Conseil de sécurité                                        

6813^e séance – après-midi                                  

DARFOUR: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL CONJOINT CONSTATE

DES PROGRÈS POLITIQUES NOTABLES MAIS ENCORE FRAGILES

Le Représentant spécial conjoint et Médiateur en chef conjoint par intérim au Darfour, M. Ibrahim Gambari, a fait état, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, de progrès politiques notables en faveur d’une paix durable dans la région, mais qui « demeurent fragiles et peuvent être inversés facilement ».

« Le peuple du Darfour a trop longtemps et trop profondément souffert pour que nous puissions nous permettre un retour en arrière », a déclaré M. Gambari, qui présentait le rapport du Secrétaire généralsur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD)*.  « Nous devons rester déterminés et engagés à progresser sur la voie de la paix et de la réconciliation au Darfour », a-t-il ajouté.

Dans son rapport, le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, recommande notamment au Conseil de sécurité d’envisager de proroger d’un an le mandat de la MINUAD, lequel expire à la fin de ce mois.

« Les défis qu’affronte aujourd’hui le Darfour sont nombreux », a souligné M. Gambari, qui a toutefois constaté que « grâce à la détermination et à l’engagement en faveur d’une paix durable prônée par le personnel de la MINUAD et le peuple du Darfour, des progrès considérables ont été faits ». 

Sur le plan politique, a-t-il dit, le Document de Doha et le Cadre régissant la facilitation du processus de paix au Darfour par l’Union africaine et l’ONU sont « essentiels pour conduire le Gouvernement soudanais et l’engagement international au Darfour vers un règlement global et inclusif du conflit ».

Avec l’établissement de l’Autorité régionale pour le Darfour, l’organe créé en vertu du Document de Doha pour mettre en œuvre les dispositions conjointement avec le Gouvernement central, l’on dispose désormais, selon le Représentant spécial, d’un « partenaire nouveau et direct avec lequel on peut avancer vers nos objectifs communs de paix durable » dans la région.

Dans son exposé, le Représentant spécial conjoint a affirmé que si les parties signataires du Document de Doha pour la paix, le Gouvernement soudanais et le Mouvement pour la libération et la justice, avaient réalisé des « progrès notables sur la voie de sa mise en œuvre », ceux-ci avaient porté principalement sur la création des institutions prévues dans l’accord et sur les nominations politiques connexes. 

Il a rappelé que l’Autorité régionale pour le Darfour avait, avec le soutien de la MINUAD et d’autres partenaires internationaux, initié la Mission d’évaluation conjointe au Darfour prévue dans le Document de Doha. 

La Mission d’évaluation, dont le but, a-t-il expliqué, est de déterminer et d’évaluer les besoins auxquels il faut répondre pour parvenir à la reprise économique, au développement et à l’élimination de la pauvreté au Darfour, devrait être terminée d’ici à la fin 2012 et ses conclusions serviront de point d’appui aux activités de mobilisation des ressources auprès des bailleurs de fonds.

L’annonce, le 18 juin dernier par le Président Omar Al-Bashir, de l’adoption d’une série de mesures d’austérité, signifie que les parties signataires du Document de Doha auront besoin de l’appui de la communauté internationale pour assurer la mise en œuvre efficace et rapide de ses principales dispositions, a-t-il souligné. 

M. Gambari a également déclaré qu’en tant que Médiateur en chef conjoint par intérim, il avait continué de travailler en collaboration avec le Vice-Premier Ministre du Qatar, M. Ahmed bin Abdullah Al Mahmoud, en vue d’une reprise des négociations entre le Gouvernement du Soudan et les mouvements armés non signataires. 

Il a précisé que tous deux estimaient que l’environnement était favorable à une relance du processus de médiation par le biais de consultations préliminaires avec tous les mouvements d’opposition intéressés.

De son côté, la MINUAD a continué d’aider les parties dans leurs efforts visant à diffuser le Document de Doha en collaboration avec les organisations de la société civile.  Le 5 juillet, a-t-il précisé, le dernier atelier de diffusion s’est tenu à l’Université d’Al-Fasher, portant à 140 le nombre total de ces ateliers et à plus de 25 000 le nombre de leurs participants dans les cinq États du Darfour, dont plus de 30% de femmes.

M. Gambari a en outre fait part de sa participation à la Conférence préparatoire de toutes les parties prenantes du 10 au 12 juillet à Al-Fasher pour solliciter l’appui de la population à la mise en œuvre de l’accord et élaborer un plan pour le processus interne de consultation et de dialogue au Darfour, et au cours de laquelle plus de 110 personnes ont pu exprimer leurs vues.

Le Représentant spécial, qui s’est aussi attaché à énumérer les différents affrontements qui ont eu lieu sur le terrain, a, enfin, mis l’accent sur la nécessité de redoubler d’efforts pour restaurer les services de base en faveur d’autres communautés et faciliter un relèvement et une reconstruction rapide du Darfour.

De son côté, le représentant du Soudan, M. Daffa-Alla Elhag Ali Osman, a rappelé, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général, que son gouvernement avait accordé 25 millions de dollars à l’Autorité régionale du Darfour.

Il a estimé que le projet de résolution sur la prorogation du mandat de la MINUAD ne reflétait pas suffisamment les progrès réalisés par le Gouvernement soudanais et comportait même, selon lui, des signaux négatifs concernant les retards pris dans la mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour. 

La délégation soudanaise s’attendait également, a-t-il ajouté, à ce que le texte comportât un langage plus sévère et plus contraignant adressé aux mouvements rebelles qui refusent la paix au Darfour.  « L’absence d’une condamnation claire de ces mouvements, qui déclarent ouvertement que leur objectif est la chute du Gouvernement, est un encouragement à cette tendance grave », a-t-il estimé. 

Le représentant a par ailleurs affirmé que l’augmentation du nombre de patrouilles quotidiennes effectuées par la MINUAD, et qui est passé de 90 à 160, était la preuve de la liberté de mouvement accordée à la Mission.

Il a également condamné le fait que le projet de résolution fasse référence à l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), « armée de rébellion à l’intérieur de l’Ouganda, pays avec lequel le Darfour n’a aucune frontière ».  « Si nous voulons la paix et la sécurité au Darfour, il faut écarter cette question de celle du Darfour », a-t-il dit.  « Si le projet de résolution persiste à l’inclure, cela ne fera que compliquer les relations entre le Gouvernement du Soudan et la MINUAD », a prévenu le représentant.

Il a par ailleurs appelé à une condamnation sans équivoque du Front révolutionnaire soudanais pour son appel au renversement du Gouvernement soudanais.

* S/2012/548

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (S/2012/548)

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, souligne, dans ce rapport, les progrès réalisés dans l’exécution du mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), fait le point de la situation sur place au cours des trois derniers mois et dresse une évaluation des conditions qui faciliteraient un processus politique interne au Darfour.

Le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité d’envisager de proroger d’un an le mandat de la MINUAD et d’envisager de réduire 19 555 à 16 200 la composante militaire, de 3 772 agents à 2 312 la composante police, et de 19 à 17 les unités de police constituées.

Le Secrétaire général constate que les parties signataires du Document de Doha pour la paix, à savoir le Gouvernement soudanais et le Mouvement pour la libération et la justice, ont progressé sur la voie de la mise en œuvre des dispositions du Document, notamment le transfert initial de ressources du Gouvernement central à l’Autorité régionale pour le Darfour.

M. Ban explique qu’une année s’est écoulée depuis la signature de l’accord et le moment où le Gouvernement soudanais s’est engagé à fournir la majeure partie du financement nécessaire à sa mise en œuvre.  Depuis lors, beaucoup de choses ont changé.

Les hostilités récentes entre le Soudan et le Soudan du Sud, et les problèmes économiques du Soudan, qu’a soulignés le Président Al-Bashirdans son allocution à l’Assemblée nationale le 18 juin, semblent être devenus la principale préoccupation du Gouvernement.

Les mouvements non signataires ont été enhardis par la situation et les actions militaires sporadiques au Darfour impliquant ces forces et celles du Gouvernement se sont multipliées, en même temps que les déplacements et les pertes civiles, explique-t-il.

Dans l’immédiat, il semble moins certain que l’attention et le soutien nécessaires du Gouvernement soudanais se porteront sur les éléments essentiels que sont le relèvement, la reconstruction et le développement du Darfour, et les espoirs de paix durable de la population du Darfour risquent de rester à l’état d’aspirations. 

Le Secrétaire général juge par conséquent plus urgent que jamais que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais renforcent leur action et résolvent leurs différends, grâce au dialogue.  Il s’agit là, selon lui, d’une étape capitale qui devrait permettre aux deux Gouvernements d’axer leurs efforts et leurs ressources sur les besoins urgents et considérables de leur population respective, notamment au Darfour, et de contribuer à la stabilité régionale.

Dans l’intervalle, l’Autorité régionale pour le Darfour attend avec impatience que commence le processus de dialogue interne au Darfour sur une paix inclusive. 

Il demeure important, en particulier en l’absence de règlement inclusif du conflit, que la MINUAD continue de contribuer à la protection des civils, facilite la fourniture de l’aide aux populations vulnérables et aide les parties signataires à parvenir à un règlement global du conflit.

Depuis le déploiement de la Mission il y a quatre ans, la situation en matière de sécurité au Darfour s’est améliorée, affirme le Secrétaire général.  Malgré les nombreuses difficultés qui demeurent, la MINUAD a fait –et continue de faire– des contributions à cet égard.

S’agissant de la sécurité du personnel de la MINUAD et du personnel humanitaire, il condamne fermement les auteurs de l’attaque dirigée contre une patrouille de la MINUAD qui a coûté la vie à un agent d’une unité de police constituée.  Les enlèvements et les braquages de véhicules dont le personnel de la MINUAD et le personnel humanitaire font l’objet restent très préoccupants.  Il invite instamment le Gouvernement à arrêter au plus vite les auteurs de ces actes et à les traduire en justice.

Sont également préoccupantes, les nombreuses restrictions opérationnelles que le Gouvernement a imposées à la MINUAD pendant la période considérée, dont les retards dans la délivrance de visas, les restrictions aux déplacements par transports terrestres et aériens et la décision d’expulser l’unique fournisseur de rations engagé par la Mission.

Le Secrétaire général invite le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Mission puisse œuvrer librement dans tout le Darfour, conformément aux dispositions de l’accord sur le statut des forces.

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Conférence des Nations Unies

sur les armes légères

12^e et 13^e séances

matin et après-midi                                        

LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES POUR UN TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES POURSUIT

SES TRAVAUX SUR LA BASE DE PROPOSITIONS CONTENUES DANS UN DOCUMENT DE TRAVAIL

Les délégations sont invitées à un échange de vues sur ce document

de douze pages qui sert de base de négociation pour un texte final de traité

Le Président de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, M. Roberto Garcia Moritan (Argentine), a pris ce matin la parole pour saluer le dévouement des délégations et le travail intense accompli par les deux grandes commissions créées par la Conférence.  J’espère que le travail accompli au sein de chacune de ces commissions a été utile, a ajouté M. Moritan au cours d’une brève réunion tenue ce matin en plénière.  Il a salué les efforts déployés par M. Bouchaib El Oumni, Président de la Grande Commission I, dont les travaux ont permis de rapprocher les positions des différentes parties.  Il a de la même manière salué l’important travail abattu par M. Paul van den Ijssel (Pays-Bas), qui préside la Grande Commission II. 

Les prochains jours seront intéressants, a indiqué M. Moritan.  Le Président de la Conférence s’est excusé de n’avoir pu présenter plus tôt un document de travail, indiquant que son souhait initial avait été de transmettre aux délégations un texte vendredi dernier, mais qu’il avait finalement eu l’impression que de nouveaux efforts étaient nécessaires de la part de tous les participants et parties à la Conférence, et que cela pouvait se faire pendant le week-end.  Le Président Moritan a indiqué qu’aujourd’hui, il était en possession d’une mouture de document final de 12 pages dans laquelle les délégations pourraient examiner de façon détaillée toutes les questions à inclure dans un traité et examiner les liens existant entre celles-ci.  Ce document n’est qu’un point d’étape dans le cadre du travail qui nous attend, a-t-il ajouté, affirmant qu’il était certain que la Conférence parviendrait à son objectif.  Pour conclure, M. Moritan a invité les délégations à prendre connaissance du document pour en analyser les différents points et toutes les questions qui y sont évoqués, afin de pouvoir procéder à un échange de vues au cours de la journée.

Dans l’après-midi, la Conférence a entendu un certain nombre de délégations s’exprimer sur le texte.  Un grand nombre d’États se sont félicités du document présenté quelques heures plus tôt par le Président Moritan en indiquant que ce texte constituait une base solide de négociations.  « L’adoption d’un traité sur le commerce des armes est à portée de main », a ainsi déclaré la délégation de l’Union européenne, relayée notamment par celle du Royaume-Uni.  Toutefois, la plupart des délégations ont profité de la tribune qui leur était offerte pour évoquer les points qu’elles jugent problématiques ou encore ceux qu’elles auraient aimé voir faire partie du texte dont elles ont été saisies ce matin.

S’agissant de la portée du futur traité, de très nombreuses délégations se sont élevées contre la suppression du point I, relatif à la question des munitions dans le document de travail présenté dans la matinée.  Un traité fort et viable ne peut voir le jour sans qu’il soit fait référence aux munitions, a souligné le représentant de la Côte d’Ivoire, s’exprimant au nom des pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  Le Nigéria s’est joint à cette position, soulignant que ce sont avant tout les munitions qu’il importe de prendre en compte, « car ce sont bien elles qui tuent ».  Ce point de vue a également été exprimé par la délégation de l’Uruguay, qui a expliqué que le commerce des munitions constituait un enjeu plus important encore que le commerce des armes lui-même, et qu’un traité dont les termes ne couvriraient pas le commerce des munitions serait insuffisant car plein de lacunes.

Pour sa part, la Chine a indiqué qu’il était difficile à ce stade de parvenir à un consensus sur la question des munitions, et que par conséquent il fallait économiser du temps et mettre un terme aux efforts jusqu’ici déployés sur cette question.  Au cours des discussions, la délégation de la Chine a par ailleurs regretté que le texte ne comporte pas la moindre référence au principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Cette absence de référence n’est pas la meilleure manière de répondre aux ouvertures de la délégation chinoise, qui a fait preuve de souplesse au cours des travaux de cette Conférence en acceptant que le texte fasse référence aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, ce qu’elle ne souhaitait pas au départ, a affirmé le représentant de la Chine.  « Principe du droit international, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États doit figurer dans le texte, faute de quoi nous n’accepterons pas les références faites au droit humanitaire et aux droits de l’homme dans le texte actuel », a-t-il indiqué. 

L’Iran a également regretté l’absence de référence au principe de non-ingérence, déplorant aussi par ailleurs que le principe d’intégrité territoriale ne figure pas dans le texte.  Le représentant iranien a d’autre part jugé ironique que le texte distribué dans la matinée ne couvre pas les transferts d’armes effectués pour alimenter en armements des troupes situées en dehors du territoire de leur pays d’origine, qui conduisent à des agressions et à des invasions contre d’autres pays souverains.

D’autre part, plusieurs délégations, dont celles du Mali et du Niger, ont regretté que, s’agissant de la question de l’interdiction des transferts d’armes, le texte ne contienne plus aucune référence aux acteurs non étatiques/non autorisés. 

Enfin, s’exprimant en qualité d’observateur permanent, la délégation de la Palestine a exprimé le souhait de voir figurer dans le texte le droit des peuples à l’autodétermination, notamment ceux qui vivent sous occupation.  Cette demande a été reprise par la délégation de la Syrie.

La prochaine réunion de la Conférence aura lieu demain, mercredi 25 juillet.  Les délégations poursuivront les négociations sur le projet de texte final du futur traité sur le commerce des armes.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social                              

Session de fond de 2012                                    

40^e et 41^e séances – matin & après-midi

L’ECOSOC DISCUTE DES ÉLÉMENTS À INCLURE DANS LE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT APRÈS L’ÉCHÉANCE DE 2015

Il rejette, à la suite d’un vote, la demande d’octroi

de statut consultatif de l’ONG Fédération Khmers Kampuchea-Krom

Après trois semaines de travaux intensifs, le Conseil économique et social (ECOSOC) a entamé aujourd’hui la partie générale de sa session de fond de 2012 au cours de laquelle les délégations vont passer en revue neuf questions relatives aux travaux de l’ONU dans le domaine du développement.

Le premier débat de la journée a suivi les exposés des membres du Comité des politiques de développement, deux professeurs d’université de New York et de Trinité-et-Tobago qui ont exprimé leurs vues sur le programme de développement envisagé après 2015.  Un mois après la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), qui a lancé le débat sur cette question, M. Luis Alfonso de Alba (Mexique), Vice-Président de l’ECOSOC, a souligné le rôle important du Conseil pour contribuer à cette discussion.

Les enseignements tirés des efforts menés pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) montrent que ces objectifs sont trop étroits, laissant de côté des défis majeurs comme la promotion d’une croissance créatrice d’emplois, les changements climatiques et l’instabilité des marchés mondiaux, a estimé Mme Sakiko Fukuda-Parr, professeur à la New School, de New York.  La question des changements climatiques aurait dû faire partie du programme de développement, a convenu le représentant du Bangladesh.  Elle a donc jugé nécessaire d’identifier les éléments moteurs qui pourraient permettre de parvenir simultanément à la croissance économique, au développement social ainsi qu’à la sécurité humaine et environnementale.  Elle a ensuite fait part de la proposition du Comité des politiques de développement de mettre en place des commissions nationales qui établissent, avec la participation de toutes les parties prenantes nationales, des objectifs spécifiques pour les pays.

De son côté, le professeur Norman Givan, de l’Université des Antilles, à Trinité-et-Tobago, a relayé la suggestion de la Commission Stiglitz de créer un « conseil pour la coordination économique mondiale » qui serait chargé de promouvoir les dimensions économique, sociale et environnementale du développement.  Le professeur Givan, après avoir souligné le rôle central du système de l’ONU dans la gouvernance mondiale, a avancé des propositions visant à améliorer l’ordre international technologique et commercial, notamment pour axer davantage les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le développement.  Il a aussi plaidé pour la mise en place de nouveaux instruments financiers qui garantissent un financement pérenne pour réaliser les objectifs du développement.  En outre, alors que la migration n’a pas encore été reconnue comme composante cruciale du programme de développement, il a jugé utile d’établir un cadre mondial dans ce domaine.

« Les grandes conférences des Nations Unies, organisées dans le cadre de l’Agenda pour le développement, ont été une des réalisations les plus remarquables de l’ONU au cours de ces dernières années », grâce à la participation de tous les groupes de la société civile, a assuré le professeur Fukuda-Parr, en faisant ainsi le lien avec le deuxième point que l’ECOSOC a examiné dans la matinée.  Les membres de l’ECOSOC se sont en effet penchés sur l’application et le suivi des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies, question sur laquelle un projet de résolution sera présenté plus tard dans la semaine.

Un autre projet de résolution sur la cohérence à l’échelle du système des Nations Unies en matière de lutte contre le tabac est actuellement en préparation.  Ce matin, le Directeur de l’Initiative pour un monde sans tabac à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a présenté les travaux de l’Équipe spéciale interorganisations de lutte contre le tabac.

L’après-midi a été consacré à l’examen des travaux accomplis par le Comité chargé des organisations non gouvernementales (Comité des ONG) au cours de sa session 2012.  L’ECOSOC a entériné les décisions du Comité qui avait, notamment, recommandé d’octroyer le statut consultatif à 286 ONG et de le retirer à l’organisation non gouvernementale « Interfaith International ».

Le Conseil économique et social a adopté par 27 voix pour, 14 contre et 10 abstentions, la décision de ne pas accorder le statut consultatif spécial à l’organisation « Khmers Kampuchea-Krom Federation ».  Après la présentation du projet de texte par la délégation du Viet Nam, qui a assuré que cette ONG menait des activités allant à l’encontre de la souveraineté du pays, un certain nombre de délégations ont fait des déclarations générales ou expliqué leur vote après l’adoption du projet de décision, dont les États-Unis et l’Irlande qui s’y sont opposés.

Enfin, par une autre décision adoptée sans vote, l’ECOSOC a demandé au Comité des ONG de reprendre l’examen du rapport quadriennal pour 2007-2010 de l’organisation non gouvernementale « Mouvement international des femmes pour la paix de Suzanne Moubarak » à sa session ordinaire de 2013 et d’examiner à cette session la demande visant à rebaptiser l’organisation « End Human Trafficking Now ».  Le délégué de l’Égypte a expliqué le risque couru si le Comité prenait bonne note du changement de nom de cette ONG, car cela pourrait avoir des incidences sur les enquêtes judiciaires en cours sur les activités et les comptes financiers des membres de la famille Moubarak.

L’ECOSOC poursuivra ses travaux demain, mardi 24 juillet, à partir de 10 heures.

DÉBAT CONSACRÉ AUX QUESTIONS DIVERSES

Exposés des membres du Comité des politiques de développement

Mme SAKIKO FUKUDA-PARR, Professeur responsable du programme d’études en affaires internationales à la New School, a indiqué les principales lacunes des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) recensées par le Comité des politiques de développement, dont leur caractère limité et étroit, et le fait qu’ils laissent de côté des défis majeurs auxquels sont aujourd’hui confrontés les pays, tels que la promotion d’une croissance créatrice d’emplois, les changements climatiques et l’instabilité des marchés mondiaux.  Concernant l’agenda pour le développement au-delà de 2015, elle a cité un ensemble de principes contenus dans la Déclaration pour le Millénaire pouvant être intégrés dans les politiques de développement, telles qu’une approche du développement axée sur le capital humain, la justice sociale et la sécurité humaine.  Elle a ensuite affirmé que les OMD n’avaient pas ouvert la voie à un nouveau mode de pensée à même de répondre aux défis posés par les inégalités croissantes.  La mise en œuvre des OMD est très sérieusement menacée par les crises actuelles, contre lesquelles l’actuel paradigme de pensées n’offre pas de solutions, a-t-elle ajouté.  Il est nécessaire d’identifier les éléments moteurs qui pourraient conduire à la mise en œuvre simultanée de la croissance économique, du développement social et de la sécurité humaine et environnementale, a-t-elle souligné.  Un agenda transformateur pour le développement, a-t-elle estimé, est plus que jamais nécessaire.

Malgré leur importance, l’équité et la justice sociale demeurent négligées dans la réalisation des OMD, a regretté Mme Fukuda-Parr, en concédant qu’il était difficile d’assortir ces deux objectifs d’indicateurs quantitatifs.  Elle a mentionné la difficulté particulière représentée par la déclinaison au niveau national des OMD, dont l’application varie en fonction des capacités des pays.  Un objectif peut ainsi être trop ambitieux pour un pays et ne pas l’être assez pour un autre, a-t-elle fait remarquer, en faisant référence à la situation particulière des pays les moins développés (PMA).  Enfin, Mme Fukuda-Parr a milité pour la recherche d’un consensus qui identifie des priorités universelles, tout en mettant en place des cibles spécifiques que les pays pourraient moduler en fonction de leur contexte national.  L’évaluation de ces pays se ferait alors à l’aune de la réduction effective des inégalités sociales et de l’amélioration concrète de la situation des plus pauvres, a-t-elle indiqué.  Les objectifs de développement doivent, a-t-elle dit, découler d’une consultation démocratique.  C’est pourquoi, a-t-elle précisé, le Comité propose de mettre en place des commissions nationales qui établissent, avec la participation de toutes les parties prenantes nationales, des objectifs spécifiques pour les pays.

M. NORMAN GIVAN, Professeur chargé de recherche à l’Institut universitaire des hautes études internationales de l’Université des Antilles (Trinité-et-Tobago), a avancé des propositions pour remédier aux lacunes de la gouvernance mondiale, dont celle émanant de la Commission Stiglitz qui vise à créer un conseil pour la coordination économique mondiale chargé de promouvoir les dimensions économique, sociale et environnementale du développement.  L’ECOSOC pourrait également être renforcé et se voir conférer la responsabilité globale de surveiller la coordination macroéconomique et le développement durable, a-t-il dit.  Le Comité, s’il n’a appuyé aucune de ces propositions, a cependant souligné le rôle central du système des Nations Unies dans la gouvernance mondiale.  L’Organisation mondiale du commerce (OMC), les institutions de Bretton Woods et les institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies devraient faire partie d’un cadre global de gouvernance de l’ONU.  Il a ensuite avancé des propositions visant à améliorer l’ordre international technologique et commercial, notamment la nécessité d’orienter les règles de l’OMC pour les axer davantage sur le développement, s’assurer une plus grande liberté politique pour les pays en développement afin qu’ils puissent poursuivre leurs objectifs d’inclusion et d’égalité et renforcer leurs capacités de production et, enfin, réduire les subventions agricoles dans les pays développés.  Il a également plaidé pour la mise en place de nouveaux instruments financiers afin de garantir un financement pérenne pour l’agenda du développement.  Concernant les migrations internationales, il a souligné la nécessité de mettre en place un cadre mondial pour les migrations afin de maximiser les bénéfices en termes de développement qu’elles représentent tout en minimisant les tensions qu’elles peuvent occasionner.  Les flux migratoires doivent être perçus comme des moyens de création et de diffusion du savoir mondial, a-t-il rappelé, avant de conclure.

Débat interactif

Le programme de développement de l’après-2015 doit être plus sophistiqué, a noté M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique), Vice-Présidentde l’ECOSOC, en lançant le débat.  Au lendemain de la Conférence Rio+20, il est nécessaire de réfléchir à ce qui doit être fait après l’échéance de 2015, a reconnu le représentant du Bangladesh.  Partageant l’analyse du professeur Fukuda-Parr selon laquelle les ONG ont créé non seulement des opportunités mais aussi des difficultés pour les pays les moins avancés (PMA), il a estimé que la question des changements climatiques aurait dû faire partie du programme de développement.  Comment s’assurer que le programme transformateur ne se limite pas à des promesses mais devienne réalité, a-t-il demandé.  Le Vice-Présidentde l’ECOSOC a lui aussi demandé plus d’explications sur la viabilité du programme post-2015.

À la question du représentant de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) qui a demandé comment réconcilier le système du G-20 avec celui des Nations Unies, le professeur Givan a rappelé que pour le G-20, on parlait de « multilatéralisme d’élite ».  Il a repris l’idée de créer un conseil mondial sur l’économie, les questions sociales et l’environnement, proposée par le professeur Joseph Stiglitz, qui comprendrait des groupes de mandants légitimes représentant différents intérêts, comme le groupe des pays de l’OCDE.

Le représentant du Japon a demandé plus d’explications sur l’élément « sécurité humaine » dans le programme de l’après-2015, en rappelant que les Nations Unies mènent un effort conjoint pour définir cette notion.  Mme Fukuda-Parr a recensé les menaces à la stabilité qui comprennent non seulement la récession économique et les crises économiques, mais aussi les guerres, les conflits politiques, les catastrophes naturelles, les dangers sanitaires, la criminalité.  L’insécurité alimentaire est un risque en aval, a-t-elle reconnu.

Sur la question de la croissance économique durable et transparente, qui doit jouer un rôle moteur dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le représentant du Japon a voulu savoir si cet élément serait inclus dans les discussions sur le programme post-2015.  De l’avis du professeur Fukuda-Parr, c’est l’emploi qui est à l’origine de la croissance.  Les OMD ne prévoient pas ce critère, a-t-elle fait remarquer, tout en reconnaissant que certaines croissances se réalisent sans amélioration dans le secteur de l’emploi.

La migration n’a pas encore été reconnue comme composante cruciale du programme de développement, a par ailleurs indiqué leprofesseur Givan.  Or, le taux de chômage des migrants en 2010 a été 50% plus élevé que celui de la population nationale dans les pays d’accueil, selon les chiffres de l’OCDE, a-t-il indiqué.  Il a aussi relevé que la Convention sur les droits des travailleurs migrants n’a été signée que par 41 pays.  Le professeur Givan a reconnu la nécessité de lancer un dialogue sur l’établissement d’un cadre international de réglementation sur les questions relatives aux migrants.

Les conférences des Nations Unies, organisées dans le cadre de l’Agenda pour le développement, ont été une des réalisations les plus remarquables de l’ONU ces dernières années, a indiqué en conclusion le professeur Fikuda-Parr, en soulignant qu’elles ont rassemblé tous les représentants de la société civile.

Application et suivi des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies (A/67/82-E/2012/64 et A/67/86-E/2012/71)

M. NAVID HANIF, Directeur du Bureau de l’ECOSOC pour le soutien et la coordination du Département des affaires économiques et sociales, a présenté la note du Secrétaire général (A/67/82–E/2012/64) sur la périodicité et la portée des futurs rapportssur l’application et le suivi intégrés et coordonnésdes textes issus des grandes conférences et réunionsau sommet organisées sous l’égide des Nations Unies.  Dans cette note, le Secrétaire général rappelle que deux nouvelles tâches ont été confiées au Conseil économique et social à l’issue du Sommet mondial de 2005, à savoir l’organisation d’un examen ministériel annuel et du Forum pour la coopération en matière de développement.

L’examen ministériel annuel est l’occasion pour le Conseil d’entreprendre un examen approfondi d’un thème commun à l’ensemble des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies, notamment ceux concernant les Objectifs du Millénaire et les autres objectifs de développement.  Les participants y font la synthèse des résultats des différentes mesures de suivi.  L’examen permet ainsi au Conseil de dresser un bilan global des progrès accomplis dans la mise en œuvre des textes issus de ces conférences et leurs processus de suivi.

De l’avis du Secrétaire général, cet examen ne peut être mené à bien que si le Conseil fonctionne comme un tout et que ses commissions techniques et autres organes subsidiaires accomplissent les fonctions qui leur sont confiées dans le suivi des différents textes.  De plus, le Conseil devrait définir le thème de chaque réunion d’examen suffisamment à l’avance pour permettre aux participants de se préparer aux débats et d’y prendre une part active.

Dans le rapport, le Secrétaire général observe aussi que ledispositif de suivi intégré a beaucoup évolué à la fois au niveau des pays, sur les plans régional et interinstitutionnel.  Au niveau intergouvernemental, le suivi des textes issus des conférences et des réunions au sommet organisées par les Nations Unies se traduit par un examen à trois niveaux, réalisé respectivement par les entités suivantes: une commission technique ou un autre organe intergouvernemental, le Conseil économique et social et l’Assemblée générale, qui procède à un examen des politiques de haut niveau.

Le Secrétaire général estime qu’il importe que le Conseil économique et social continue de se pencher régulièrement sur les moyens qui conviennent le mieux pour assurer le suivi de ces grandes conférences, l’idée étant de favoriser la cohérence, la coordination et l’intégration de l’action du système des Nations Unies dans ce domaine.  Les rapports devraient être soumis non pas à intervalles fixes mais chaque fois que les décisions d’un organe intergouvernemental rendent nécessaire la reprise de l’examen de l’application intégrée des textes issus des conférences par le Conseil.

Le Secrétaire général suggère également que le Conseil demande que les rapports susdits lui soient soumis à sa session de fond de 2013 afin qu’il puisse prendre en considération les documents qui seront issus de la Conférence sur le développement durable et, à sa session de fond de 2016, pour qu’il puisse tenir compte des documents issus de l’examen de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il propose aussi que l’examen des rapports avec celui des Objectifs du Millénaire pour le développement continu d’avoir lieu tous les cinq ans.

Présentant le rapport du Comité du programme et de la coordination (A/67/16), M. ERIC FRANCK SAIZONOU, du Bénin, Président du Comité du programme et de la coordination (CPC), a indiqué qu’il mettait l’accent sur les changements dans le programme de travail qui sont proposés par le Secrétaire général ou certains organes.  Le Comité a passé en revue les rapports annuels du Conseil des chefs de Secrétariat (CCS) et du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), avant de formuler des recommandations à leur égard.

Parmi ses recommandations, le CPC a suggéré que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de veiller à ce qu’une gestion plus approfondie des risques de l’Organisation soit effectuée avant d’introduire de nouveaux outils de gestion, afin d’éviter des retards supplémentaires dans le pourvoi des postes vacants et d’améliorer la représentation géographique et l’équilibre entre les effectifs des deux sexes au Secrétariat.  Le Comité a recommandé que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire figurer dans les rapports sur l’exécution des programmes des informations détaillées sur l’incidence de la réduction du nombre de documents imprimés sur le processus décisionnel intergouvernemental lors des conférences et réunions des Nations Unies.

Le Comité a noté que le Secrétariat avait employé des expressions qui n’avaient pas été approuvées par les États Membres et recommandé à cet égard que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de remplacer l’expression « printemps arabe » par « la situation politique dans certains pays arabes » aux paragraphes 48 et 721 du rapport.

En ce qui concerne le Projet de cadre stratégique pour la période 2014-2015, huit priorités ont été définies que le Comité recommande d’approuver.  Il a souligné la nécessité pour le Secrétariat de coordonner les efforts pour qu’au moment où le projet de budget est élaboré, toutes les activités et tous les produits approuvés par les États Membres y figurent afin que leur réalisation soit effective et efficiente.  Le Comité a recommandé que l’Assemblée générale approuve 28 points du programme.  À la lumière des engagements pris lors de la Conférence Rio+20, le Comité a recommandé que l’Assemblée générale fasse en sorte que la description du chapitre « environnement » dans le programme de l’exercice biennal reflète pleinement les résultats de la Conférence.  Le Comité a aussi recommandé à l’Assemblée de demander au Secrétaire général de mettre au point une définition unique des leçons apprises.

S’agissant des questions de coordination, le Comité a recommandé à l’Assemblée d’attirer l’attention du Secrétaire général sur la nécessité pour le CCS d’agir conformément à son mandat et d’améliorer la transparence du rapport en ajoutant un chapitre sur le taux de recommandations appliquées. 

Pour ce qui est du NEPAD, le Comité a recommandé que l’Assemblée générale prie les organismes des Nations Unies de continuer d’œuvrer en coordination étroite avec l’Agence de planification et de coordination du NEPAD, en sa qualité d’organe technique de l’Union africaine, ainsi qu’avec les autres structures de la Commission de l’Union et du Partenariat afin de renforcer encore la mise en oeuvre du Plan d’action UA/NEPAD pour 2010-2015.

Activités de l’Équipe spéciale interorganisations de lutte contre le tabac

M. DOUGLAS BETTCHER, Directeur de l’Initiative pour un monde sans tabac, Organisation mondiale de la Santé, a présenté le rapport du Secrétaire général(E/2012/67) sur les travaux de l’Équipe spéciale interorganisations de lutte contre le tabac.  Il a passé en revue les expériences, besoins et questions à régler concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac. Il a notamment mentionné les points saillants de divers articles de la Convention-cadre, dont  l’article 6 qui a trait à la taxation du tabac, l’article 12 qui porte sur la sensibilisation du public aux questions de la lutte antitabac par tous les moyens de communication disponibles et l’article 14 sur les mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique.  Il a indiqué qu’en vertu de la Convention-cadre, les obligations générales de chaque partie sont d’élaborer, de mettre en œuvre et d’examiner des stratégies et des plans et programmes nationaux multisectoriels de lutte contre le tabac conformément aux dispositions de la Convention-cadre.  Pour les parties, les problèmes au niveau national ont trait au bon fonctionnement des mécanismes de coordination et des cadres législatifs, exécutifs et administratifs, a-t-il affirmé.

Au titre des conclusions et des recommandations, M. Bettcher a signalé que la Convention-cadre ne saurait être efficacement mise en œuvre, au niveau national, sans une action coordonnée et complémentaire des organismes concernés.  L’appui des membres de l’Équipe spéciale doit tenir compte des aspects politiques, techniques et opérationnels de la tâche, ainsi que de leurs interactions, a-t-il poursuivi.  Enfin, il a invité les membres de l’Équipe spéciale à créer au niveau national un mécanisme efficace d’assistance, notamment en intégrant la mise en oeuvre de la Convention au plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement.

Lors du débat général qui a suivi, les délégués d’El Salvador et de laFédération de Russie ont détaillé les mesures prises par leur pays pour lutter contre le tabac, soulignant de concert l’importance de la Convention-cadre.  Le délégué russe a indiqué qu’un grand projet de loi était en cours de discussion dans son pays visant à protéger la population et qui limiterait notamment les lieux où l’on peut fumer.  La déléguée de l’Australie a pour sa part signalé l’incompatibilité des objectifs de santé publique et ceux poursuivis par l’industrie du tabac.  Le délégué de Cuba a invité à distinguer les industries du tabac et les paysans du tabac, en estimant que la réaction mondiale dans ce domaine était « un peu exagérée ».  Le tabac est un pilier de la culture cubaine, a-t-il rappelé.

Les délégations ont abordé d’autres points mis en discussion, comme le suivi du Conférence Rio+20 et le rôle de l’ECOSOC dans la promotion d’une conception intégrée du développement.  La déléguée du Mexique a notamment plaidé pour une réforme urgente du Conseil notamment en ce qui concerne ses méthodes de travail.  Le processus d examen ministériel et annuel devrait être élargi afin d’appuyer la promotion d’une stratégie intégrée du développement, a-t-elle-dit.  À l’instar du délégué d’El Salvador, elle a appelé au renforcement des liens entre l’ECOSOC et l’Assemblée générale et s’est félicitée de l’initiative « Unis dans l’action ».  La déléguée de l’Australie avait auparavant invité à renforcer les liens entre l’ECOSOC et les institutions de Bretton Woods.

Organisations non gouvernementales (E/2012/32 (Partie I) et E/2012/32 (Partie II))

Débat général

Mme CHRISTINA RAFTI (Chypre), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé que celle-ci considérait l’engagement de la société civile et des organisations non gouvernementales comme une partie essentielle du travail des Nations Unies, y compris l’ECOSOC.  L’Union européenne attache la plus grande importance à leurs contributions en faveur des sociétés ouvertes et démocratiques, a-t-elle ajouté.  La représentante a par ailleurs indiqué que les pays de l’Union européenne se rangeaient derrière l’ambition générale de la résolution 1996/31, qui consiste à offrir un statut consultatif aux organisations dont l’activité relève du domaine de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires, et dont les objectifs sont en conformité avec l’esprit, les buts et les principes des Nations Unies. 

Mme Rafti a par ailleurs fait savoir qu’aux yeux de l’Union européenne, le Comité des ONG s’était écarté de manière continue des principes directeurs de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC.  À cet égard, l’Union européenne regrette que les membres du Comité continuent d’utiliser des tactiques pour différer les mises en application, en soulevant, par exemple, de manière répétée des questions qui aillent au-delà du type d’informations que les ONG sont tenues de soumettre au regard de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC, a-t-elle dit.  La représentante a regretté que le Comité ait reporté pendant plusieurs sessions consécutives sa décision concernant certaines ONG chargées de la défense des droits de l’homme.  L’Union européenne est également profondément préoccupée par le refus de certains membres du Comité de prendre note des rapports quadriennaux de diverses organisations des droits de l’homme qui sont déjà dotées du statut consultatif auprès de l’ECOSOC.  

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE MASBUN (El Salvador) a salué la nouvelle structure du rapport, tout en demandant d’y inclure des données sur la répartition géographique des ONG qui bénéficient du statut consultatif, ainsi que sur l’importance de leurs activités au niveau régional ou mondial.  Cela donnerait une idée quantitative et qualitative de la participation de ces organisations à la vie de la société civile.  En ce qui concerne le renforcement du Comité des ONG, il a plaidé en faveur de l’augmentation de ses ressources. 

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a rappelé l’importance de la contribution des organisations de la société civile aux travaux de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme, du développement et de la sécurité.  Le dialogue avec des organismes non gouvernementaux jette les bases du fonctionnement démocratique, participatif et de la bonne gouvernance, a-t-elle noté.  La participation de ces organisations est indispensable pour pouvoir aborder les enjeux auxquels est confrontée la société.  À cet égard, elle a cité un rapport intitulé « Nous, les peuples, la société, les Nations Unies et la gouvernance mondiale » ou « rapport Cardoso », qui examine la contribution de la société civile aux travaux des Nations Unies.  Elle a regretté que les recommandations de ce rapport n’aient pas donné lieu à une meilleure participation des organisations.  Avant de conclure, elle a demandé d’actualiser le cadre de la collaboration des ONG avec l’ONU.

Présentation et adoption du projet de décision E/2012/L 14

M. MOHAMED KHALIL (Égypte), présentant le projet de décision (E/2012/L 14), relatif au Mouvement international des femmes pour la paix Suzanne Moubarak, a précisé que les autorités égyptiennes avaient lancé des enquêtes sur les activités des membres de la famille Moubarak ainsi que sur les comptes financiers que ces derniers pourraient détenir.  La décision du Comité de prendre bonne note du changement de nom du Mouvement international des femmes pour la paix Suzanne Moubarak pourrait avoir des incidences sur les enquêtes judiciaires en cours, a-t-il dit.  C’est pourquoi, il a souhaité que ce projet de décision, qui maintient l’appellation Mouvement international des femmes pour la paix Suzanne Moubarak, soit adopté.

L’ECOSOC a adopté sans vote un projet de décision (E/2012/L.14) par laquelle il demande au Comité chargé des organisations non gouvernementales de reprendre l’examen du rapport quadriennal pour 2007-2010 de l’organisation non gouvernementale « Mouvement international des femmes pour la paix de Suzanne Moubarak » à sa session ordinaire de 2013.  Par cette décision, l’ECOSOC demande également au Comité des ONG de reporter, à sa session ordinaire de 2013, l’examen de la demande visant à modifier le nom de l’organisation pour la rebaptiser « End Human Trafficking Now ».

Présentation et adoption du projet de décision E/2012/L.15

M. Le HOAI TRUNG (Viet Nam) a réaffirmé l’attachement de son pays au rôle des organisations non gouvernementales (ONG). Soutenant « pleinement l’idée selon laquelle les Nations Unies doivent pouvoir bénéficier de l’expertise et des moyens des ONG », il s’est félicité qu’à ce jour 3 500 d’entre elles soient dotées du statut consultatif au Comité des ONG de l’ECOSOC.  Il a également souligné qu’au niveau national le Viet Nam « attache une grande importance à l’existence d’organisations professionnelles, politiques ou sociales » et « crée les conditions nécessaires pour leurs activités ».  Il a cité, en exemple, le millier d’ONG étrangères intervenant dans son pays.

M. Le a ensuite présenté le projet de décision E/2012/L.15, coparrainé par Brunei Darussalam, l’Indonésie, la République populaire démocratique lao, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, Singapour, la Thaïlande, les Comores, Cuba, El Salvador et le Nicaragua, et demandant à l’ECOSOC de ne pas accorder de statut consultatif à l’ONG « Khmers Kampuchea-Krom Federation (KKF) ».  À l’appui de sa requête, il a d’abord rappelé la résolution 1996/31 de l’ECOSOC, relative aux conditions d’attribution du statut consultatif aux ONG, qui stipule « sans ambiguïtés » qu’une ONG demandant ce statut « doit avoir des objectifs et une raison d’être conformes à l’esprit de la Charte des Nations Unies » et « ne doit pas, directement ou via des entités affiliées, agir en contradiction avec la Charte, notamment en menant des activités politiques injustifiées à l’encontre d’un État Membre ».  Le représentant a ensuite indiqué qu’en faisant « la promotion du séparatisme » et en ayant pour objectif « la division du territoire du Viet Nam », l’organisation KKF « agit en violation grave contre l’esprit, les objectifs et les principes de la Charte de l’ONU ». 

Après avoir cité plusieurs exemples illustrant, selon lui, la vraie nature et les vraies ambitions de KKF, M. Le a rappelé que son pays n’était pas membre du Comité des ONG de l’ECOSOC et qu’il n’avait donc pas pu fournir en temps utile les informations nécessaires au Comité.  « Plusieurs membres ont regretté que ces informations n’aient pas été disponibles lors des délibérations sur la requête de KKF », a-t-il déclaré, en ajoutant qu’ils avaient aussi « soutenu la reconsidération de cette question par l’ECOSOC ».  Avant de conclure, il a soutenu que l’octroi du statut consultatif à l’organisation KKF « ne permettra pas à cette ONG de contribuer aux travaux de l’ECOSOC mais plutôt de nuire à sa réputation et à ses travaux, ainsi qu’à celui des Nations Unies ».  C’est pourquoi, il a appelé les États Membres à soutenir le projet de décision présenté.

Déclarations générales

Le représentant de Cuba a rappelé que les organisations non gouvernementales (ONG) qui reçoivent le statut consultatif doivent respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale des États et s’abstenir d’actes politiquement motivés.  « L’ONG ‘Khmers Kampuchea-Krom Federation (KKF)’ mène des activités qui vont à l’encontre de la souveraineté du Viet Nam », a-t-il poursuivi, avant d’apporter le soutien de son pays au projet de décision, présenté notamment par le Viet Nam.

Le représentant de l’Indonésie s’est dit très préoccupé par les activités menées par l’ONG « Khmers Kampuchea-Krom Federation (KKF) » qui vont à l’encontre de la souveraineté du Viet Nam.  Il a annoncé que son pays était devenu coauteur du projet de décision.

Le représentant des Philippines a apporté l’appui de son pays au projet de décision en discussion.  Il a critiqué les « objectifs douteux » de l’ONG KKF, lesquels, a-t-il fait remarquer, vont à l’encontre de la souveraineté du Viet Nam.  Les gouvernements doivent être tenus au courant lorsqu’une ONG qui mène des activités concernant un pays en particulier reçoit le statut consultatif, a-t-il dit.

Le représentant de Laos a rappelé que l’ONG KKF menait des activités incompatibles avec l’intégrité territoriale du Viet Nam.  L’octroi du statut consultatif au KKF ouvrirait une brèche dans laquelle s’engouffreraient d’autres ONG, a-t-il expliqué.

Les représentants du Nicaragua, de la Fédération de Russie et du Venezuela ont également exprimé le soutien de leur pays au projet de décision à l’examen, tout en critiquant les objectifs poursuivis par le KKF.

Explications de vote avant le vote

La représentante des États-Unis s’est déclarée indignée par le fait que le projet de décision E/2012/L.15 vise à renverser la recommandation d’admission exprimée par le Comité des ONG en ce qui concerne l’ONG Khmers Kampuchea-Krom Federation.  Elle a demandé la mise aux voix de ce texte et a précisé que sa délégation voterait contre.  La représentante a demandé de respecter la décision du Comité des ONG qui a recommandé de faire droit à la demande de l’organisation.  Cette ONG ne fait rien d’autre qu’exprimer les préoccupations légitimes des Khmers au Viet Nam et elle participe de façon constructive aux travaux des Nations Unies, a estimé la déléguée.  Le Comité, a-t-elle rappelé, a approuvé, à juste titre, la demande d’admission du KKF, après avoir eu le temps de l’examiner en détail.  Si la demande d’octroi du statut consultatif d’une ONG, qui exprime des vues différentes de celles d’un gouvernement, est rejetée par le Comité des ONG, cela voudrait-il dire que, dorénavant, une ONG doit, au préalable, s’assurer qu’elle partage les mêmes vues que des États Membres pour obtenir le statut consultatif? a-t-elle demandé.

La représentante de l’Irlande a relevé que les objectifs de l’ONG considérée sont conformes à la Charte de l’ONU.  Aucun élément nouveau la concernant ne va à l’encontre du projet de résolution qui définit les critères d’octroi du statut consultatif, a-t-elle affirmé.  On ne peut donc pas s’opposer à ce statut au seul motif qu’une ONG exprime une opinion contraire au gouvernement du pays où elle opère.  Elle a indiqué vouloir voter contre le projet de décision.

Par une décision (E/2012/L.15) adoptée par 27 voix pour, 14 contre et 10 abstentions, l’ECOSOC a décidé de ne pas accorder le statut consultatif spécial à l’organisation non gouvernementale Khmers Kampuchea-Krom Federation.  Le projet de décision était présenté par les pays suivants: El Salvador, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Singapour, Thaïlande et Viet Nam.

Explications de vote après le vote

Le représentant du Chili a déploré que la recommandation de l’octroi du statut consultatif faite par le Comité des ONG n’ait pu être réexaminée par l’ECOSOC avant de procéder au vote.  C’est pourquoi, sa délégation s’est abstenue, a-t-il précisé.

Le représentant du Japon, dont la délégation s’est abstenue, a regretté que la demande du KKF n’ait pas été renvoyée au Comité chargé des organisations non gouvernementales.

La représentante du Mexique a indiqué que sa délégation n’avait pas reçu les éléments suffisants et s’était donc abstenue.

Le délégué du Lesotho a déclaré que son pays avait voté en faveur du projet de décision, en ajoutant que cela ne devait pas être interprété comme étant un vote de défiance à l’encontre des ONG.

Déclarations générales

Le délégué du Viet Nam s’est félicité de l’adoption de la  décision E/2012/15.  Le Conseil a fait une distinction bienvenue entre les ONG légitimes et celles qui ne le sont pas, a-t-il dit.

Déclarations générales

Le délégué du Viet Nam s’est félicité de l’adoption de la décision E/2012/15.  Le Conseil a fait une distinction bienvenue entre les ONG légitimes et celles qui ne le sont pas, a-t-il dit.

Rapport du Comité chargé des organisations non gouvernementales sur les travaux de sa session ordinaire de 2012 (New York, 30 janvier-8 février 2012 et 17 février 2012) - E/2012/32 (Part I)

Le présent rapport contient deux projets de décision correspondant aux travaux de la première partie de session du Comité des ONG, sur lesquels le Conseil économique et social s’est prononcé cet après-midi.

Aux termes de la décision I, adoptée sans vote, le Conseil a décidé d’octroyer le statut consultatif à 157 organisations non gouvernementales et de reclasser trois organisations non gouvernementales.  Il a aussi pris acte du retrait par trois organisations non gouvernementales de leur demande.  En outre, l’ECOSOC a pris note de la décision du Comité de prendre acte du changement de nom de 12 organisations non gouvernementales et de prendre acte des rapports quadriennaux de 369 organisations non gouvernementales, présentés pendant la période 2007-2010.

Par cette décision, l’ECOSOC a aussi pris note que le Comité a pris acte des rapports quadriennaux de cinq organisations présentés avant cette période.  Il prend également note de la décision du Comité de clore, sous réserve du droit de renouveler la demande, l’examen de la demande de 20 organisations non gouvernementales qui n’ont pas répondu aux questions posées au cours de deux sessions consécutives.  Enfin, il prend acte de la décision du Comité de clore l’examen de la demande d’admission de l’organisation non gouvernementale « Movement against Atrocities and Repression ».

Aux termes de la décision II, adoptée sans vote, le Conseil a pris note du Rapport du Comité chargé des organisations non gouvernementales sur les travaux de la première partie de sa session de 2012.

Rapport du Comité chargé des organisations non gouvernementales sur les travaux de la reprise de sa session de 2012 (New York, 21-30 mai et 8 juin 2012) - E/2012/32 (Part II)

Le présent rapport contient huit projets de décision correspondant aux travaux de la deuxième partie de session du Comité des ONG, sur lesquels le Conseil économique et social s’est prononcé cet après-midi.

Aux termes de la décision I, adoptée sans vote, le Conseil a décidé d’accorder le statut consultatif à 129 organisations non gouvernementales et de procéder au reclassement d’une organisation non gouvernementale.  Il a noté que le Comité a décidé de prendre acte du changement de dénomination de sept organisations non gouvernementales et que le Comité a pris acte des rapports quadriennaux de 151 organisations non gouvernementales, à savoir des rapports nouveaux et des rapports dont l’examen avait été reporté.

En outre, par cette décision, l’ECOSOC a décidé de clore, sous réserve du droit de renouveler la demande, l’examen des demandes d’admission au statut consultatif présentées par 22 organisations non gouvernementales qui n’avaient pas répondu aux questions qui leur avaient été posées en dépit de trois rappels effectués au cours de deux sessions consécutives.

Aux termes de la décision II, adoptée sans vote, le Conseil a décidé de retirer le statut consultatif à l’organisation non gouvernementale « Interfaith International ».

Aux termes de la décision III, adoptée sans vote, le Conseil a décidé de suspendre pour une durée d’un an le statut consultatif de 202 organisations qui n’ont pas présenté leurs rapports quadriennaux.

Aux termes de la décision IV, adoptée sans vote, le Conseil a décidé de réadmettre au statut consultatif 27 organisations qui ont présenté leurs rapports quadriennaux restés jusque-là en souffrance.

Aux termes de la décision V, adoptée sans vote, le Conseil a décidé de retirer leur statut consultatif à 75 organisations qui n’ont toujours pas présenté leurs rapports quadriennaux en souffrance.

Aux termes de la décision VI, adoptée sans vote, le Conseil a décidé de prendre note de la demande de retrait du statut consultatif présentée par deux organisations non gouvernementales.

Aux termes de la décision VII, adoptée sans vote, le Conseil a approuvé l’ordre du jour provisoire de la session de 2013 du Comité des ONG.

Aux termes de la décision VIII, adoptée sans vote, le Conseil a pris note du Rapport du Comité chargé des organisations non gouvernementales sur les travaux de la reprise de sa session de 2012.  Ce faisant, le Conseil a pris acte de la déclaration du Président du Comité concernant le rétablissement du statut de l’organisation non gouvernementale dénommée « Centre Europe-tiers monde ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence des Nations Unies

sur les armes légères

11^e séance – matin                                         

LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES POUR UN TRAITÉ

SUR LE COMMERCE DES ARMES ENTAME SA DERNIÈRE SEMAINE DE TRAVAUX

Les délégations poursuivent des consultations

officieuses portant notamment sur la question des critères

Alors que la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes entre dans sa dernière semaine de travaux, les délégations ont été ce matin informées des avancées effectuées au cours des négociations qui ont eu lieu au cours du week-end écoulé dans le cadre des deux Grandes Commissions mises en place au début des travaux de la Conférence.

Le Président de la Conférence, M. Roberto Garcia Moritan (Argentine), a indiqué qu’il avait été possible d’avancer en profondeur sur un certain nombre de sujets.  Il a fait savoir aux délégations que les négociations tenues au sein de la Grande Commission II avaient porté sur la mise en œuvre, la portée et les dispositions finales du texte du futur traité, tandis que la Grande Commission I avait, elle, négocié sur les objectifs du traité, les questions relatives aux critères, ainsi que sur des paramètres, des principes et le préambule du texte.  Alors que des points d’entente ont pu être trouvés s’agissant de la mise en œuvre du futur traité, des consultations supplémentaires devront avoir lieu s’agissant des critères et des paramètres qui devront régir la conception et l’application du texte, a dit M. Moritan.

M. BouchaibEl Oumni (Maroc), Président de la Grande Commission I, a ensuite présenté aux délégations un document qui traite notamment de paragraphes relatifs à la Charte des Nations Unies qui seraient inclus dans le préambule du projet de traité.

M. Moritan a indiqué qu’il présenterait un document sur l’issue des consultations aux délégations prenant part à la Conférence une fois que les négociations auront abouti.

La Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes prendra fin le 27 juillet, date à laquelle il est prévu que les délégués produisent le texte final d’un projet de traité.

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Assemblée générale

Soixante-sixième session

122^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE ADOPTE UNE RÉSOLUTION SUR LE NEPAD ET RECONNAIT QUE L’AFRIQUE

EST LE CONTINENT LE PLUS TOUCHÉ PAR LA CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE MONDIALE

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui deux résolutions sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) et sur l’application des recommandations du Secrétaire général sur la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique*. 

L’Assemblée a aussi prorogé le mandat de deux juges au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et nommé des membres du Corps commun d’inspection**.  Le Kenya a été élu Vice-Président de la soixante-septième session de l’Assemblée.

La résolution sur le NEPAD a été présentée par le représentant de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Il a expliqué que le texte vise « à atténuer les effets de la crise internationale sur le continent africain » et insisté sur la nécessité « de donner plus de voix aux pays africains dans la prise des décisions internationales, pour éviter une autre marginalisation du continent ».

Dans ce texte, doté d’un dispositif de 54 paragraphes, l’Assemblée s’inquiète en effet de constater que l’Afrique est une des régions les plus touchées par les conséquences de la crise financière et économique mondiale.  Elle se déclare préoccupéepar la part anormalement faible de l’Afrique dans les échanges commerciaux internationaux, part qui est d’environ 3%.

Elle se déclare aussi préoccupée par le fait que, malgré une hausse globale du volume nominal et de la part de l’aide publique au développement (APD) consacrée à l’Afrique, cette aide n’augmentera probablement que de 1% par an en termes réels, contre 13% en moyenne au cours des trois dernières années.

L’Assemblée se déclare en outre préoccupée par l’alourdissement du fardeau de la dette de certains pays d’Afrique, la montée du chômage, la diminution des arrivées de capitaux vers le continent entraînée par la crise financière et économique mondiale.  Elle demande aux pays en développement ou en transition de continuer à s’efforcer de créer des conditions internes propices aux investissements, notamment sur le plan de la transparence, de la stabilité et de la prévisibilité, garantissant l’application effective des clauses contractuelles et le respect des droits de propriété.

L’Assemblée réaffirmequ’il faut accroître le poids et la participation des pays en développement, y compris les pays d’Afrique, dans le processus international de prise des décisions économiques et de définition des normes.

La résolution énonce aussi les mesures prises par les pays et organisations d’Afrique et décrit l’action de la communauté internationale.  La représentante des États-Unis a souligné que « son pays appuyait pleinement les efforts destinés à encourager la croissance en Afrique et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement ».

Son homologue de l’Algérie a aussi présenté, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la résolution sur « l’application des recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique »

Ila insisté sur l’importance des efforts déployés « pour régler les conflits sur le continent africain et promouvoir la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit et l’ordre constitutionnel en Afrique ».  Il a également souligné que le texte appelle les organisations régionales et les institutions financières internationales à agir de manière plus coordonnée et plus adaptée aux besoins des pays concernés.

Dans la résolution, qui contient un dispositif de 28 paragraphes, l’Assemblée demande auxorganismes des Nations Unies et aux États Membres d’appuyer les mécanismes et processus de consolidation de la paix, notamment le Groupe des Sages, le Cadre d’action de l’Union africaine pour la reconstruction et le développement postconflit et le système d’alerte rapide à l’échelle du continent, notamment ses composantes sous-régionales, ainsi que la mise en place de la Force africaine en attente.

Elle considère que l’action menée aux niveaux international et régional pour empêcher les conflits et consolider la paix en Afrique doit être axée sur le développement durable du continent et la mise en valeur des capacités humaines et institutionnelles des pays et des organisations africaines, en particulier dans les domaines prioritaires mis en évidence à l’échelle du continent.

Toujours ce matin, l’Assemblée a autorisé les juges William H. Sekule de la République-Unie de Tanzanie, Solomy Balungi Bossa de l’Ouganda et Mparany Mamy Richard Rajohnson de Madagascar à continuer, à titre exceptionnel et, malgré l’expiration de leur mandat le 30 juin 2012, de siéger au Tribunal pénal international pour le Rwanda jusqu’au 31 décembre 2012 ou jusqu’à la fin de l’affaire Ngirabatware, dont ils ont été saisis avant l’expiration de leur mandat.

L’Assemblée a aussi nommé au Corps commun d’inspection, pour un mandat de cinq ans à compter du 1^er  janvier 2013, MM. George A. Bartisiotas des États-Unis, Gennady Tarasov de la Fédération de Russie, Sukai Prom-Jackson de la Gambie, Jean Wesley Cazeau d’Haïti et Achamkulangare Gopinathan de l’Inde.

Elle a inscrit à l’ordre du jour de cette session l’élection des membres de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial***.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

 *    A/66/L40/Rev.1 et A/66/L41/Rev.1

  **  A/66/L54 et A/66/864

   *** A/66/234

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-deuxième session                     

1057^e & 1058^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

EXHORTE LES BAHAMAS À APPLIQUER DES MESURES TEMPORAIRES SPÉCIALES

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné aujourd’hui, pour la toute première fois, après avoir écouté la présentation des rapports périodiques de cet État partie à la Convention, la situation des femmes aux Bahamas.  Cet examen a été l’occasion pour les 23 experts du Comité de souligner l’importance pour le Commonwealth des Bahamas d’appliquer des mesures temporaires spéciales et d’exhorter le Gouvernement à lever les réserves émises à l’encontre de certains articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Dans un premier temps, les experts se sont interrogés sur les réserves exprimées par les Bahamas au sujet de plusieurs articles de la Convention, notamment les articles 2a)* et 9.2)**.  « Ces réserves sont inadmissibles et contraires aux principes de la Convention », a estimé Mme Dubravka Simonović, experte de la Croatie.

La délégation des Bahamas, qui était conduite par Mme Melanie Griffin, Ministre des affaires sociales des Bahamas, a expliqué qu’un référendum avait été organisé en 2002 dans le but d’intégrer les recommandations de la Convention au cadre juridique bahamien et de mettre fin aux dispositifs constitutionnels qui peuvent être discriminatoires à l’égard des femmes. 

Cette proposition a cependant été rejetée par 60% des électeurs bahamiens, faute pour le Gouvernement d’avoir pu disposer du temps dont il aurait eu besoin pour sensibiliser la population et lui donner l’opportunité de débattre la question, a fait savoir la délégation qui a précisé qu’une commission constitutionnelle a depuis été mise sur pied pour procéder au réexamen de la Constitution.

Au cours de l’examen du rapport initial et des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés des Bahamas, les experts ont également longuement commenté l’absence de mesures temporaires spéciales aux Bahamas.

Arguant qu’il n’existe pas d’obstacles à la promotion des femmes aux Bahamas, la délégation a néanmoins affirmé qu’il n’était pas nécessaire d’y mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales, en dehors de celle qui concerne la maternité.  « Les femmes bahamiennes ont le sentiment qu’elles ont toute la latitude d’agir dans leur vie quotidienne, et elles ne sont pas entravées dans leurs démarches », a-t-elle indiqué.

« Votre pays ne semble pas avoir compris le concept de mesures temporaires spéciales », a estimé l’experte de la Slovénie, Mme Violeta Neubauer, qui a expliqué qu’au cours de la rédaction des politiques paritaires prévues, l’application de mesures temporaires spéciales permet de créer un cadre normatif intermédiaire.

« Dire que les choses évolueront d’elles-mêmes avec le temps n’est pas une réponse.  Il faut remédier à la lenteur avec laquelle les obstacles à la promotion de la femme sont levés », a-t-elle préconisé.  « L’application de mesures temporaires spéciales est exigée par la Convention, qui demande que ce type de démarche se fasse le plus tôt possible. »

Parmi les autres préoccupations soulevées aujourd’hui, l’experte de la Chine, Mme Zou Xiaoqiao, a dénoncé le fait que les femmes restent cantonnées dans des emplois dits « féminins », tandis que l’experte de la Suisse, Mme Patricia Schulz, s’est interrogée sur le fait qu’une Bahamienne ne peut pas transmettre sa nationalité à un conjoint étranger.

Leur homologue de l’Espagne, Mme Soledad Murillo de la Vega, a commenté, pour sa part, la faible participation des femmes en politique.  Elle a également invité le Gouvernement des Bahamas à réfléchir sur l’obligation qui est faite aux épouses d’obtenir l’autorisation de leurs maris pour pouvoir s’inscrire à des cours d’alphabétisation.

La délégation des Bahamas a attiré l’attention du Comité sur les problèmes liés aux maladies non transmissibles, précisant que le taux de prévalence du diabète est de 25,5% chez les femmes âgées entre 65 et 74 ans.  « Cette féminisation du diabète, tout comme la féminisation du VIH/sida, est une tendance que nous devons reconnaître, car elle rend les femmes de plus en plus vulnérables d’un point de vue économique, culturel et social », a-t-elle indiqué.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se réunira la semaine prochaine en séances closes.  Sa prochaine réunion publique est prévue le vendredi 27 juillet, à partir de 16 heures.

*     En vertu de l’article 2 a) l’État partie s’engage à «  inscrire dans sa constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe ».

**    L’article 9.2) stipule que les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Présentation des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés des Bahamas (CEDAW/C/BHS/4 et CEDAW/C/BHS/5)

Mme MELANIE GRIFFIN, Ministre des services sociaux des Bahamas, a tout d’abord indiqué que le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas avait l’intention de transformer son Bureau des affaires féminines en un ministère, ce qui, a-t-elle expliqué, aura un impact sur l’étendue du mécanisme de mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Le budget du Bureau a également été augmenté de manière significative pour anticiper ce changement.  Elle a ensuite indiqué qu’un référendum avait été organisé, en 2002, dans le but de mettre fin aux dispositifs constitutionnels qui peuvent être discriminatoires à l’égard des femmes.  Cette proposition a cependant été rejetée par 60% des électeurs bahamiens, faute de temps pour permettre la sensibilisation de la population et lui donner l’opportunité de débattre la question.  Une Commission constitutionnelle a depuis été mise sur pied pour procéder au réexamen de la Constitution.

La Ministre a également évoqué la promulgation, en 2007, de la loi sur la violence domestique.  La loi sur les offenses sexuelles et la violence domestique impose dorénavant des mesures punitives plus sévères aux auteurs de tels actes.  Les auteurs de viols peuvent dorénavant encourir une peine de prison à vie, a-t-elle précisé.  Mme Griffin a aussi évoqué la loi de 2008 sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains.  Par ailleurs, un projet de loi sur les personnes handicapées sera examiné autour des six premiers mois, a-t-elle indiqué.

Mme Griffin a ensuite fait savoir que les Bahamas disposent d’un plan stratégique national de cinq ans pour combattre la violence domestique.  Un atelier a également été organisé, l’an dernier, dans le but de créer un réseau d’hommes capables de sensibiliser leur communauté à la prévention de ce fléau.  Une série de réunions communautaires a également été lancée le 5 juillet.

Au plan de l’éducation, la Ministre a indiqué que 2012 marquait le cinquantième anniversaire de l’autonomisation des femmes au Bahamas.  Une exposition sur le  mouvement des suffragettes, évènement charnière de l’histoire des Bahamas, a ouvert ses portes il y a 15 jours, et une série de timbres sera diffusée au mois d’octobre pour commémorer ce mouvement, a indiqué Mme Griffin.  Les Bahamas ont également organisé un atelier sur la Convention et sur le VIH/sida au mois d’avril dernier et une série de messages d’intérêt public est en train d’être diffusée auprès des groupes vulnérables.

En outre, des efforts sont déployés pour inciter les jeunes femmes à envisager des carrières dans des domaines non traditionnels, notamment l’agriculture, le génie, l’électronique et la technologie.  La compagnie nationale aérienne des Bahamas compte par ailleurs trois femmes pilotes, s’est-elle félicitée.

Évoquant ensuite les questions liées à la santé, Mme Griffin a indiqué qu’un plan d’urgence en matière de VIH/sida a été mis sur pied, en 2010, pour améliorer la santé des femmes, des enfants et des nourrissons.  Le taux d’infection de la mère à l’enfant a chuté de manière notable et, en 2010, aucun enfant séropositif n’est né aux Bahamas.  La Ministre a ensuite expliqué que les femmes sont plus gravement touchées par les maladies non transmissibles que les hommes.  Le taux de prévalence du diabète est de 25,5% chez les femmes âgées entre 65 et 74 ans.  Cette féminisation du diabète, tout comme la féminisation du VIH/sida est une tendance que nous devons reconnaître, car elle rend les femmes de plus en plus vulnérables d’un point de vue économique, culturel et social, a-t-elle indiqué.

La Ministre a ensuite indiqué que lors des élections générales du 7 mai 2012, les femmes représentaient 16,5% des candidats et que l’électorat féminin était plus  nombreux que l’électorat masculin, plus de femmes que d’hommes s’étant inscrites sur les listes.  Suite à ces élections, cinq femmes ont obtenu un siège à la « House of Assembly »; quatre femmes ont été promues à des postes de cabinet, et cinq femmes ont été nommées au sénat, dont une en occupe la présidence.  Des femmes ont également accédé, pour la toute première fois, aux postes de vice-premier ministre et de ministre de la sécurité nationale, entre autres.

Mme Griffin a ensuite expliqué que la population non citadine de son pays vivait essentiellement dans des îles reculées dont l’administration exige une approche particulière en matière de décentralisation des structures et des prérogatives de gouvernance et de fourniture de services de base.  Suite à la migration des jeunes vers les villes, les femmes âgées jouent un rôle important dans ces îles.  Il existe 43 dispensaires de santé répartis dans les îles, et le Gouvernement envisage d’avoir recours aux technologies de l’information et de la communication pour faciliter l’accès aux soins ainsi qu’à l’éducation et à la formation professionnelle.  La Ministre a par ailleurs fait savoir que la migration, aussi bien de destination que de transit, représentait une charge considérable pour le Gouvernement bahamien, au vu du fait que toutes les personnes qui vivent aux Bahamas ont droit aux soins de santé et à l’éducation, sans considération de nationalité ou de statut migratoire.

Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L’experte du Kenya, Mme VIOLET TSISIGA AWORI, a demandé pourquoi les Bahamas ont conservé certaines réserves qu’elles avaient exprimé sur les articles 2a, 9, 16, 28 et 32 de la Convention et en ont retiré d’autres?  Quelle est la définition de la discrimination à l’égard des femmes, surtout s’agissant des discriminations directes et indirectes, implicites ou explicites? a-t-elle demandé.  Elle a aussi souhaité obtenir des renseignements sur l’issue du projet de loi interdisant les viols conjugaux?

L’experte de la Croatie, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, a posé une question relative à la réserve exprimée à l’égard des articles 2 et 9 de la Convention concernant les discriminations à l’égard des femmes et sur le rapport que peuvent avoir ces articles à la Constitution des Bahamas?  Quels sont les raisons qui empêchent les Bahamas d’adhérer à l’article 2a?

Réponse de la délégation

La délégation a répondu que la Constitution des Bahamas ne peut être révisée ou amendée que par voie référendaire.  En 2000 et en 2002, deux référendums qui visaient à y intégrer les recommandations de la Convention n’ont pas connu de succès.  Une commission de révision de la Constitution pour préparer un nouveau référendum, en vue d’éliminer toutes les mesures discriminatoires à l’égard des femmes, a été lancée il y a quelques jours, a ensuite révélé la délégation qui a fait savoir qu’elle continue le travail de mise en œuvre des recommandations de la Convention.  Pour preuve, en 2006, une disposition provisoire a été recommandée sur la question de l’héritage et sur celle de la situation des femmes enceintes.  Quant au calendrier sur la signature d’un traité des droits des personnes handicapées, une procédure est engagée, et ce texte pourrait être adopté d’ici à trois mois.

Questions de suivi

L’experte de la Croatie a cru comprendre que les réserves exprimées sur la question de la nationalité ont aussi entrainé la réserve de la délégation sur l’article 2a. Quels sont le fond de cette question et la motivation derrière ces réserves?

L’experte de la Suisse, Mme PATRICIA SCHULZ, a posé une question sur le contenu actuel des modifications éventuelles de la Constitution qui vont être soumises à un référendum?

Réponse de la délégation

À propos des réserves sur l’article 2a de la Convention, la délégation a indiqué que les Bahamas vont les maintenir aussi longtemps que la Constitution ne sera pas amendée par un référendum.  Il n’en demeure pas moins que la Commission sur la réforme constitutionnelle va étudier toutes les propositions faites à cet égard.  La délégation des Bahamas fera part, le moment venu, des observations et dispositions qui feront l’objet du projet de référendum.  Concernant les viols conjugaux, un projet de loi a été déposé sur la question, mais le texte a ensuite été retiré parce que la population ne semblait pas prête à s’engager dans ce débat.

Échange interactif

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a voulu savoir quand serait créé le Ministère des affaires féminines des Bahamas et a demandé des précisions sur l’augmentation budgétaire octroyée au Bureau des affaires féminines.  Elle a également estimé que le rapport de l’État partie ne contenait pas suffisamment de données ventilées par sexe.

La délégation a indiqué que le budget du Bureau des affaires féminines avait été augmenté de 54%.  Il dépend actuellement du Ministère des services sociaux, ce qui lui permet, grâce aux antennes dont dispose ce dernier, d’atteindre les îles plus reculées du pays.  Les membres du Comité directeur pour les affaires féminines viennent de plusieurs secteurs, notamment d’organisation non gouvernementale (ONG) et du milieu universitaire.  La délégation a également indiqué que le Bureau des affaires féminines contribuait au financement de plusieurs organisations féminines des Bahamas.

L’experte de la Chine a voulu avoir des précisions sur le personnel dont sera doté le futur Ministère des affaires féminines.  Elle a également voulu savoir si le projet de loi sur le statut des femmes ferait une distinction entre discrimination directe et indirecte.

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a requis des informations plus précises sur l’agencement et la répartition des prérogatives entre le Ministère, le Bureau et le Conseil consultatif.  À qui revient le pouvoir de décision?

La délégation a indiqué qu’une fois que le Bureau sera transformé en département ministériel, une augmentation de son personnel s’en suivra.  Elle a aussi indiqué qu’une fois que leur réserve à la Convention sera levée, les Bahamas pourront procéder à l’incorporation de différents types de discriminations dans leur législation.

Elle a également expliqué que le Bureau des affaires féminines fait  partie du Ministère des affaires sociales, lequel a le pouvoir de décision.  Le rôle du Conseil consultatif est strictement consultatif, comme l’indique son nom.

Article 4 relatif aux mesures spéciales

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a estimé que les Bahamas n’avaient pas saisi le concept des mesures temporaires spéciales et a appelé l’État partie à améliorer la recherche de la parité.  Il est grand temps d’éliminer la discrimination dans la pratique et la culture institutionnelle du pays, a-t-elle estimé.  L’experte a également voulu savoir si les Bahamas avaient mis sur pied des campagnes de sensibilisation sur les mesures temporaires spéciales.

La délégation a affirmé qu’il n’y avait pas d’obstacles à la promotion des femmes aux Bahamas.  En l’occurrence, n’importe quel homme ou femme peut se présenter à des élections, a-t-elle indiqué en guise d’exemple.  Il n’est donc pas nécessaire de mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales, autres que celle qui concerne la maternité.  Le Gouvernement cherche à sensibiliser la population sur les termes et les dispositifs de la Convention.  Les femmes bahamiennes ont le sentiment qu’elles ont toute latitude pour agir et elles ne sont pas entravées dans leurs démarches, a-t-elle affirmé.

Reprenant la parole, l’experte de la Slovénie a expliqué que pendant la rédaction des politiques prévues, des mesures temporaires spéciales permettraient de créer un cadre normatif intermédiaire.  Ceci est exigé par la Convention qui demande que ce type de démarche se fasse le plus tôt possible, a-t-elle rappelé.  En outre, la Constitution ou la législation du pays permette-t-elle d’appliquer le principe de l’égalité devant la loi afin de remédier à la situation de certains groupes vulnérables?

La délégation des Bahamas a indiqué qu’un cadre normatif était en train d’être parachevé, et a ensuite signalé qu’aucun dispositif n’était prévu pour favoriser la mise en place de mesures temporaires spéciales.

Réagissant, l’experte de la Slovénie a de nouveau insisté sur la nécessité pour le Gouvernement des Bahamas d’imposer des mesures temporaires spéciales dans la législation du pays.  Votre rapport lui-même indique que le principal obstacle à l’égalité entre les sexes est le fait d’une culture fortement patriarcale.  « Dire que les choses évolueront avec le temps n’est pas une réponse, et le Gouvernement est tenu d’accélérer les progrès d’où l’importance des mesures temporaires spéciales, car il faut remédier à la lenteur avec laquelle les obstacles à la promotion de la femme sont levés », a-t-elle estimé.

Les mesures temporaires spéciales sont difficiles à comprendre, mais elles permettent de compenser nombre d’effets discriminatoires, a renchéri Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil et Présidente du Comité.

Reprenant la parole, la délégation s’est engagée à réexaminer la question des mesures temporaires spéciales, et a ensuite assuré que le Gouvernement bahamien prenait en compte toutes les plaintes et que le pays dispose de surcroît d’une législation pour appuyer le respect des droits des femmes.

À son tour, l’experte de la Croatie a fait observer que le régime juridique dualiste des Bahamas leur permet d’intégrer la Convention dans leur législation, et que le pays est, par conséquent, tenu d’avoir recours à des mesures temporaires spéciales.

Si des résistances persistent en dépit de l’engagement du Gouvernement, des mesures s’imposent lorsque la bonne volonté ne suffit pas, a commenté à son tour Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay.

Articles 5 et 6 relatifs aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution

L’experte de la Turquie, Mme AYSE FERIDE ACAR, a noté que tous les rapports de l’État partie montrent qu’aux Bahamas les hommes sont ceux qui travaillent à l’extérieur pour gagner les revenus financiers dont le foyer a besoin, tandis que les femmes s’occupent de la famille, même quand elles sont chefs de famille comme c’est le cas dans 35% des foyers.  Comment la délégation peut-elle vouloir donner l’impression que cette situation changera de manière naturelle?  L’article 5 de la Convention vise précisément à faire disparaître les stéréotypes qui sont à l’origine de ce genre de situation.  « Pourriez-vous nous parler des obstacles culturels responsables de cette situation? » a demandé l’experte à la délégation de l’État partie.  S’agissant du retrait du projet de loi sur les viols conjugaux, pourquoi les femmes politiques bahamiennes n’ont-elles pas appuyé la tenue d’un débat sur cette question?  En ce qui concerne les châtiments corporels infligés aux femmes, que fait le Gouvernement?  Dans la lutte contre les stéréotypes, quel est notamment le rôle joué par l’Église?  Qu’en est-il de la médiation?  Existe-t-il un bureau national du médiateur?

L’experte de la France, Mme NICOLE AMELINE, a dit que la ratification de la Convention oblige l’État partie à progresser en matière de promotion de la sécurité à laquelle ont droit les femmes.  Concernant la situation des femmes vulnérables ou en danger, l’Etat partie devrait mettre l’accent sur la coordination des actions que peuvent mener les services de l’État sur le terrain, notamment les services de police, les travailleurs sociaux et les fonctionnaires.  Est-ce qu’un juge a la possibilité de statuer rapidement sur les cas relatifs aux situations qui concernent des femmes vulnérables?  S’agissant des enfants, est-ce qu’il y a des mesures permettant l’éloignement des parents coupables d’actes de violence sur des enfants?  Est-ce qu’il y a des formations spécialisées pour les policiers, qui sont souvent les premiers à être en contact avec les femmes victimes de violence?

Réponse de la délégation

S’agissant des femmes aux foyers, aux Bahamas, beaucoup d’entre elles sont des femmes qui gagnent leur vie par des activités menées à domicile tout en assurant la marche de leurs foyers, a indiqué la délégation.  Quant aux violences conjugales, la question n’a jamais été étudiée par le Parlement bahamien.  Du coup, les femmes parlementaires n’ont eu guère l’opportunité d’en parler.  En outre, la définition de ce qui représente un abus ou un acte de violence conjugale est très large aux Bahamas. Concernant la protection des enfants victimes de violences au foyer, ils peuvent être éloignés de leurs parents et du foyer et/ou placés dans des centres d’accueil.  Pour lutter contre les stéréotypes culturels, il existe aux Bahamas des programmes scolaires traitant de la vie en famille et de ses règles et idéaux.  Ils ont pour but de permettre aux individus de s’épanouir, de s’autonomiser et de se comporter de manière positive en société.  Les ONG et les organisations confessionnelles offrent également ce genre de programme.  Mais l’obtention de résultats favorables à toute la société prendra du temps.

Questions de suivi

L’experte de la France a rappelé qu’une stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes dans l’État partie, mais qu’en est-il des modalités pratiques et des résultats obtenus, s’agissant notamment de l’accès à la justice?  Et concernant les femmes haïtiennes résidant aux Bahamas, l’administration de l’État partie a-t-elle des politiques spécifiquement élaborées pour cette communauté et ses besoins particuliers?

Mme AYSE FERIDE AÇAR, experte de la Turquie, a voulu connaître l’issue de l’évaluation menée sur la mise en œuvre de la Convention aux Bahamas?  Que se passe-t-il par exemple lorsqu’une femme qui a déposé une plainte pour mauvais traitement ou discrimination la retire?

Réponse de la délégation

Les programmes élaborés pour être enseignés dans les écoles et ailleurs sur la vie de famille, la santé et l’éducation ont effectivement fait l’objet d’une évaluation.  Ils seront mis en œuvre à partir de la prochaine rentrée scolaire.  Le programme destiné aux élèves du cycle d’enseignement secondaire est encore sous examen et sera mis en œuvre en 2013, a précisé la délégation.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie nationale évoquée par l’experte de la France, des ateliers ont été organisés dans toutes les communautés pour sensibiliser la population, y compris les agents de police.  Ces sessions de formation ont eu des impacts positifs.  Du coup, le Gouvernement a décidé que d’autres sessions seront organisées.

Lorsqu’une femme retire une plainte, cette situation met généralement tout le monde dans l’embarras.  Dans la nouvelle loi, le retrait de plainte ne sera plus possible.  La procédure engagée se poursuivra par l’intermédiaire du commissaire de police qui aura été chargé au départ de sa conduite et des enquêtes y afférentes.  En outre, dès lors qu’un des conjoints d’un couple aura déposé une plainte contre son compagnon ou sa compagne, une ordonnance de protection sera émise et sera exécutée.  Dans cette nouvelle disposition, le retrait de plainte originelle ne sera donc plus possible.  Il appartiendra au juge d’entamer une procédure.

Concernant les migrants en provenance d’Haïti aux Bahamas, il faut savoir que toutes les populations migrantes peuvent recevoir des soins de santé et une aide sociale aux Bahamas.  Mais bien souvent, ces immigrants n’ont pas de papiers, et du fait de la peur qu’ils éprouvent, ils sont réticents à approcher les autorités et les ONG pour recevoir des soins et de l’aide, alors qu’ils se trouvent dans une situation précaire.

Questions de suivi

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a observé que les Bahamas sont un pays d’origine et de transit de la traite d’êtres humains.  Elle a réclamé des précisions sur la coordination des mécanismes nationaux de lutte contre ce fléau, ainsi que sur le plan national de lutte contre la traite.  Quelles sont les mesures prévues pour protéger les migrants, haïtiens pour la plupart, contre ce phénomène?  Elle a également soulevé le problème de l’exploitation sexuelle des enfants.  Relevant, en outre, qu’aucune affaire de traite n’avait été présentée à la justice, elle a estimé qu’une meilleure formation des juges s’imposait.  Il conviendrait par ailleurs d’ouvrir un centre d’accueil conçu uniquement pour les victimes de la traite, a-t-elle recommandé.

Réponse de la délégation

La délégationa assuré que les Bahamas s’étaient mobilisées pour faire face à la traite des personnes.  Des mesures ont été préconisées, et une sensibilisation du grand public s’impose, a-t-elle indiqué.  Elle a également reconnu l’importance de former les forces de police.  La délégation a aussi expliqué que plusieurs exercices et programmes de sensibilisation avaient été lancés au niveau des différents ministères.  Un protocole d’action est par ailleurs en cours d’élaboration, et des campagnes de sensibilisation ont été lancées auprès du grand public.

En outre, les victimes de la traite sont sous la tutelle du Gouvernement qui a mis sur pied un programme de protection à leur intention.  Aucun délit ne peut être retenu contre une personne qui a été victime de la traite.  Elle peut également obtenir un visa pour pouvoir rester aux Bahamas et ses moyens de subsistance seront assurés, a indiqué la délégation.  Elle a ajouté que la législation des Bahamas fait en outre un rapprochement entre la traite et les actes sexuels commis sur une personne mineure.

Questions de suivi

L’experte de l’Égypte a regretté l’absence d’un calendrier précis en matière de lutte conter la traite.

Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, a relevé que la législation bahamienne prévoit déjà des peines de prison de quatre ans pour la prostitution d’une personne mineure.  Est-il prévu d’étendre cette loi aux femmes de tous âges?  La législation fait-elle une distinction entre le viol « ordinaire » et le viol d’une prostituée?

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a abordé la question du tourisme sexuel dont la pratique, a-t-elle relevé, n’est pas pénalisée aux Bahamas.  Le Gouvernement envisage-t-il d’en parler dans le cadre d’un programme sur l’éducation sexuelle ou sur le tourisme responsable?

L’experte de la Jamaïque a voulu avoir des précisions sur le mandat des deux groupes qui s’occupent de la traite des personnes.

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que la peine encourue pour le viol d’une prostituée et celle appliquée pour le viol d’une femme qui n’est pas une prostituée est la même.  Des ateliers ont été organisés dans le but de dégager une stratégie nationale en matière de lutte contre la traite, a-t-elle ajouté.  La délégation a ensuite dit ne pas avoir connaissance de pratique de tourisme sexuel aux Bahamas.

Articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique, et à la représentation

L’experte de l’Espagne a voulu savoir pourquoi les femmes bahamiennes ne se manifestaient pas plus sur la scène politique.  Certes, il n’existe aucun obstacle légal à ce qu’elles se portent candidates lors des différentes élections, mais y sont-elles suffisamment incitées? a-t-elle demandé.  Elle a estimé que le Gouvernement des Bahamas devait imposer un quota de participation féminine aux partis politiques et organiser des campagnes de sensibilisation sur la question.

Réponse de la délégation

La délégation du Commonwealth des Bahamas a expliqué que la branche féminine des partis politiques bahamiens encourage activement les femmes à se lancer en politique.  Le Gouvernement bahamien, quant à lui, collabore avec des ONG, et une réunion a dernièrement eu lieu avec les femmes candidates aux dernières élections.  Des campagnes de sensibilisation sur l’importance de la participation politique des femmes ont également été mises sur pied.  Par ailleurs, les Bahamas ont récemment été classées 39^e sur 165 pays, comme étant un des meilleurs pays où les conditions de mieux-vivre sont bonnes quand on est une femme, s’est-elle félicitée.

En ce qui concerne les médias, la délégation a fait savoir qu’un quotidien des Bahamas consacre une section hebdomadaire aux questions féminines, et que la radio diffuse également un programme dont les thèmes sont centrés sur les femmes.  La délégation a également affirmé que les partis politiques recherchent activement les candidatures de femmes.

Questions de suivi

L’experte de l’Espagne a voulu savoir si l’égalité entre les sexes était de mise au sein des partis politiques.  Le Gouvernement travaille-t-il avec les élites politiques de sexe masculin pour leur faire comprendre que les femmes doivent participer à la politique?  Il ne faut pas se limiter à communiquer uniquement avec les femmes sur cette question, a-t-elle estimé.

Réponse de la délégation

La délégation de l’État partie a rappelé que le Bureau des affaires féminines avait établi un partenariat avec une organisation masculine pour éduquer davantage d’hommes au problème de la violence faite aux femmes.  En outre, plusieurs femmes occupent des postes de prise de décisions au sein des gouvernements locaux, a-t-elle indiqué.  Elle a également précisé que les deux mécanismes sur la mise en œuvre de la législation contre la traite des personnes humaines formulent des recommandations.

Article 9 relatif à la nationalité

Échange interactif

L’experte de la Suisse a tout d’abord engagé la délégation à retirer les réserves bahamiennes à l’article 9 de la Convention.  Elle a également relevé qu’en cas d’adoption, c’est le père et non pas la mère qui transmet la nationalité bahamienne à un enfant né à l’étranger.  En outre, les hommes peuvent également transmettre leur nationalité à une épouse étrangère, ce qui  n’est pas le cas pour les femmes bahamiennes.  L’experte a également réclamé des précisions sur les préparatifs du prochain référendum constitutionnel.  Comment l’opinion publique va-t-elle être préparée, étant donné que c’était là la cause principale de l’échec du précédent référendum?, a-t-elle notamment demandé.  Par ailleurs, la question de la nationalité, entre autres sujets importants, sera t-elle abordée à cette occasion?

Sur ce, la délégation des Bahamas a indiqué qu’il n’était pas possible de savoir si, le moment venu, le Gouvernement accepterait de traiter toutes les questions concernant les droits des femmes lors du référendum constitutionnel.

Elle a ensuite expliqué que la Constitution des Bahamas permet aux jeunes âgés entre 18 et 21 ans de demander la nationalité bahamienne.

Sur ce, l’experte de la Suisse a voulu avoir des précisions sur le contenu de la législation destinée à atténuer les effets de la Constitution en matière de transmission de la nationalité bahamienne.

Ladélégation a indiqué qu’il n’existait pas de tels dispositifs.  Une Bahamienne ne peut effectivement pas transmettre sa nationalité à un conjoint étranger, a-t-elle confirmé.  Cela dit, le conjoint étranger peut demander la nationalité après cinq ans de mariage avec une citoyenne des Bahamas.

Article 10 relatif à l’ éducation

L’experte de l’Espagne a relevé la persistance de difficultés dans l’accès des femmes à l’éducation, notamment dans les zones rurales.  Que fait le Gouvernement en la matière? a-t-elle demandé.  Elle a également réclamé plus de précisions sur les problèmes précis que rencontrent les Bahamas dans le domaine de l’éducation, ainsi que sur le taux et les causes de l’abandon scolaire.  Pourquoi le corps enseignant est-il majoritairement masculin?  Existe-t-il par ailleurs des programmes d’éducation sexuelle et de santé génésique?

Réponse de la délégation

Pour les statistiques sur l’enseignement, il y a eu probablement des difficultés dans la ventilation par sexe, mais la majorité des enseignants exerçant aux Bahamas sont des femmes, a précisé la délégation.  Elles sont majoritaires à la fois dans les salles de classe et dans l’administration scolaire.  Il n’existe pas de barrières pour que les filles puissent s’inscrire à l’école.  Concernant les enfants des migrants qui ne parlent pas toujours l’anglais, des programmes sont prévus pour eux, avec l’anglais comme deuxième langue.  L’abandon scolaire n’est pas très élevé aux Bahamas où un service spécifique tient des données et procède à des analyses sur le taux de présence et d’absentéisme en classe.

Questions de suivi

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, est intervenuesur les difficultés en matière d’enseignement évoquées dans les rapports.  Pourquoi n’y énumère-t-on que les difficultés concernant les femmes?

Pour Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, le Gouvernement doit réfléchir sur l’obligation qui est faite aux épouses d’obtenir l’autorisation de leurs maris pour pouvoir s’inscrire aux cours d’alphabétisation.

Réponse de la délégation

Les raisons à l’origine des anomalies évoquées par les experts sont dues à certaines incohérences du fait que la délégation des Bahamas a présenté différents rapports en une seule intervention, a répondu la délégation de l’État partie.

Article 11 relatif à l’emploi

L’experte de la Chine a dénoncé les discriminations à l’égard des femmes qui restent cantonnées dans des emplois dits « féminins » et ne peuvent s’épanouir sur les lieux de travail. Quelles sont les mesures prises par les Bahamas pour corriger cette situation?  Est-ce qu’on leur offre des formations pour avoir accès à d’autres emplois qualifiés?  Est-ce que des études ont été menées sur les discriminations salariales entre hommes et femmes? Comment les Bahamas procèdent-elles pour assurer la mise en œuvre de la loi concernant le harcèlement sexuel sur les lieux de travail?  Combien de plaintes ont été déposées et quelles ont été leurs issues?  S’agissant des congés maternels, il existe des limitations.  Quels sont les obstacles qui empêchent le Gouvernement de corriger ces discriminations?

Réponse de la délégation

Au Ministère de l’éducation, des programmes ont été mis en place pour aider les jeunes à avoir des connaissances en matière de relations interpersonnelles.  Dans le domaine de la formation technique et professionnelle, où les femmes sont généralement absentes, on a créé une académie d’orientation des carrières ouverte à tous les jeunes, filles et garçons.  Cette structure travaille étroitement avec les milieux économique et professionnel.  Par ailleurs, une loi a été adoptée pour que davantage de filles s’inscrivent dans les filières autrefois réservées aux garçons.  De même, un programme de bourses a été lancé pour permettre aux filles de poursuivre des études supérieures et obtenir ainsi plus de qualifications professionnelles.

Pour ce qui est des différences salariales, la loi prévoit le concept « à travail égal, salaire égal ».  En outre, récemment, la compagnie aérienne des Bahamas a promu trois femmes pilotes au rang de capitaine.  Concernant le harcèlement sexuel sur les lieux de travail, une grande campagne de sensibilisation a été menée au moment où la loi conçue pour combattre ce phénomène a été adoptée.  Au moment de s’engager dans un emploi, le nouvel employé connaît ses droits en matière de harcèlement sexuel sur les lieux de travail.

Questions de suivi

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a voulu obtenir des informations sur les droits des employés de maison.  Les Bahamas sont-elles sur le point de donner leurs droits aux travailleurs domestiques, très nombreux dans l’Etat partie?

L’experte de la Jamaïque a demandé pourquoi le principe « à travail égal, salaire égal », n’est pas mis en œuvre dans la vie de tous les jours dans l’État partie.

Réponse de la délégation

La délégation bahamienne a indiqué que des discussions auront lieu prochainement pour discuter de la manière dont la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail décent et celle sur la protection de la maternité –Convention 2013- pourraient être intégrées dans la législation nationale des Bahamas.

Elle a ensuite indiqué que le Gouvernement ne prévoit pas pour l’instant de changer sa politique en matière de congés parentaux, qui sont limités à 12 semaines tous les trois ans.  Elle a en outre fait savoir qu’aux Bahamas tous les travailleurs du pays, domestiques ou non, sont traités de la même façon.

La Convention 103 de l’OIT sur la protection de la maternité a été ratifiée le 14 juin 2001, a ensuite précisé la délégation.

Article 12 relatif à la santé

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a demandé des précisions sur la dimension sexospécifique des préparatifs contre les effets des  catastrophes naturelles.  Elle a estimé que dans un pays comme les Bahamas, affecté par les ouragans, les femmes avaient un rôle important à jouer en la matière.  Elle a par ailleurs relevé que les néoplasies malignes sont une plus importante cause de mortalité chez les femmes que chez les hommes.  Quelles sont les mesures prévues pour faire face à cette situation?  L’experte a également voulu avoir des précisions sur les programmes de sensibilisation aux causes de transmission du VIH/sida, ainsi que sur les programmes d’éducation sexuelle. Elle s’est également interrogée sur les causes de la réduction notable de l’utilisation des contraceptifs, alors qu’on est au plus fort de la pandémie du VIH/sida.

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a questionné l’absence de loi sur l’accès équitable à la santé.  Elle a également voulu savoir si la transmission intentionnelle du VIH/sida, à la suite d’un viol ou d’un inceste, était poursuivie et punie par la loi aux Bahamas.  En outre, que fait le Gouvernement pour décriminaliser les relations entre les personnes du même sexe?  Cette criminalisation doit sans doute pousser nombre de personnes à hésiter à prendre part à des programmes de dépistage du VIH/sida, a-t-elle fait observer.  L’experte a également soulevé le problème des grossesses précoces chez les jeunes filles.

Réponse de la délégation

À ces questions, la délégation a répondu que le Gouvernement bahamien disposait d’un programme d’alerte et de prévention contre les effets des catastrophes naturelles.  Les gouvernements locaux, les services sociaux et les églises sont mis à contribution, et la politique en la matière veille également à la situation à laquelle font face les populations des îles les plus reculées.

Elle a ensuite indiqué que l’avortement est illégal aux Bahamas.  Cela dit, si un avortement s’impose il doit être conduit par un médecin dans de bonnes conditions sanitaires.  Les Bahamas disposent par ailleurs de plusieurs programmes d’éducation sexuelle destinés aux jeunes, et des contraceptifs sont distribués dans les centres de soin.

Les jeunes filles mères sont entourées sur le plan social, et des plans ont été mis sur pied pour les aider à élever leurs enfants et à poursuivre leurs études.  Elles sont également sensibilisées à l’importance d’utiliser des méthodes contraceptives.

Les hommes séropositifs auteurs de viols ne sont pas poursuivis pour la transmission criminelle du VIH/sida, a-t-elle par ailleurs fait savoir.

La délégation a en outre indiqué qu’un programme de dépistage du VIH/sida vise les hommes qui ont des rapports sexuels avec d’autres hommes.  De plus, un nouveau programme de dépistage permet d’avoir un résultat non plus une semaine mais une demi-heure après la conduite du test, ce qui est très pratique pour les personnes qui ont fait le déplacement depuis les îles reculées pour se soumettre au test de dépistage.

Questions de suivi

L’experte de la Jamaïque a posé unequestion sur les pensions de retraite et les prestations sociales pour les personnes qui travaillent de manière indépendante et dans l’informel, ainsi que pour les femmes rurales.  Existe-t-il des dispositions pour protéger les femmes âgées qui n’ont jamais travaillé dans le secteur formel?  Concernant les microcrédits, est-ce qu’il y a des cas de femmes à qui on a refusé l’octroi d’un crédit?  Est-ce qu’il y a des possibilités de microcrédits pour les femmes entrepreneurs dans les îles?

Réponse de la délégation

S’agissant de la sécurité sociale, la couverture dépend des cotisations versées, a répondu la délégation bahamienne.  Le Conseil national des assurances a mené des campagnes pour que les travailleurs indépendants intègrent les différents programmes existant en matière de sécurité sociale, mais il faudra du temps pour qu’il en soit ainsi.  En ce qui concerne les travailleurs migrants, le Conseil national des assurances encourage les employeurs à s’acquitter de leur part de cotisation quel que soit le statut de ces travailleurs.

À partir de 65 ans, les personnes peuvent prétendre à une pension de retraite aux Bahamas.  Pour ce qui est de l’assistance aux gens de troisième âge, un service est en place pour venir en aide aux personnes âgées en matière de logement, de nourriture et de santé.  Concernant le logement, il existe un programme gouvernemental qui permet aux individus d’accéder à la propriété immobilière.  Le Gouvernement offre à cet égard des prêts à des taux préférentiels.

Quant à l’accès des femmes rurales au crédit, elles ont accès au système financier local.  En outre, la Banque des Bahamas octroie également des prêts aux femmes rurales.  Parfois, les coopératives peuvent aussi leur octroyer des prêts lorsqu’elles retournent sur les bancs de l’école pour suivre une formation spécifique.

Articles 12, 13 et 14 relatifs , à la santé, aux prestations économiques et sociales, et aux femmes rurales.

L’experte du Paraguay a, pour sa part, signalé que l’éducation est tout aussi importante que la santé, surtout qu’il y a beaucoup de migrants aux Bahamas.  Ensuite, elle a demandé ce que font les femmes quand elles font face à des cas de violences?  Elle a voulu en outre savoir à quel niveau les femmes participent-elles réellement au développement des Bahamas?  Concernant les services de sécurité sociale, quelles sont les conditions posées aux demandeurs d’asile, notamment les femmes et les filles?  S’agissant des femmes et des filles présentant des handicaps physiques ou mentaux, quel est leur sort?  Est-ce qu’elles ont accès facilement aux soins, à l’éducation, aux services de l’administration et à la justice?

Réponse de la délégation

L’archipel des Bahamas s’étend sur une grande superficie maritime, et il faut recourir aux bateaux et aux avions pour accéder à toutes les îles.  C’est dans ces conditions que le Gouvernement doit fournir tous les services sociaux à toute la population des différentes îles, y compris aux femmes et aux filles.  S’agissant du développement, chaque île est dotée d’une administration locale, représentée par les élus locaux qui sont capables de mener à bien le développement local en liaison avec le Gouvernement central.  Par ailleurs, les syndicats sont très actifs et mobilisent leurs membres pour la promotion du développement. 

Concernant la situation des gens atteints d’un handicap, la loi permet l’accès des personnes handicapées à tous les bâtiments publics.  Quant à la justice, toutes les femmes ont un libre accès aux services de justice à New Providence, l’île principale de l’archipel, et aux services de police pour les autres îles.  En ce qui concerne les demandes d’asile et les centres de détention, les conditions sont constamment réexaminées pour que les femmes y soient toujours séparées des hommes.  Il y a toujours du personnel féminin pour s’occuper d’elles.

Questions de suivi

L’experte de l’Afghanistan, insatisfaite par la réponse de la délégation, a reposé sa question sur la loi sur la santé.  Elle a demandé des précisions sur l’accès des femmes rurales aux centres de santé et pourquoi il n’existe pas de données sur les avortements.

Réponse de la délégation

Les soins de santé sont universels aux Bahamas y compris dans les îles Family, où il y a 43 cliniques.  Dans les situations d’urgence, les malades sont transportés vers les hôpitaux centraux par avion.  Pour ce qui est du cancer, les tests de dépistage sont gratuits.  Au sujet du sida, aucune plainte sur une éventuelle transmission volontaire du VIH n’a été enregistrée au cours de la période couverte par les rapports.  Concernant l’avortement, cette pratique est illégale, sauf sous certaines conditions, notamment médicales.

Article 16 relatif au mariage et à la vie de famille.

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a voulu avoir des précisions sur les unions de droit commun.  Quel est le niveau de protection accordé à ce type d’union?  Et comment sont-elles reconnues?  Que ce passe-t-il en cas de dissolution?  Elle a également demandé des éclaircissements sur la loi concernant le mariage entre un homme et la veuve de son frère (lévirat).

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a estimé que l’organisation juridique des Bahamas pouvait être source de nombreuses confusions, notamment en matière de divorce.

L’experte de la Croatie a de nouveau voulu savoir pourquoi les Bahamas n’avaient pas retiré leur réserve à l’article 2a).

Réponse de la délégation

La délégation de l’État partie a expliqué que de nombreuses lois du pays remontent à l’époque coloniale.  La création d’un tribunal familial est à l’ordre du jour depuis très longtemps, et le Gouvernement s’est mis en quête d’un siège pour l’accueillir, a-t-elle indiqué.

Elle a également expliqué que si une médiation échoue, un tribunal peut décider de la répartition des biens d’un couple ayant au moins de 10 ans de vie commune.  En cas de divorce, l’épouse reçoit la moitié des biens du couple.

Question de suivi

Si les Bahamas ont pu retirer leur réserve à l’article 16 h) 1), « pourquoi n’avoir pas pu le faire pour l’article 2 a)? » a demandé l’experte de la Jamaïque.

Réponse de la délégation

La délégation a expliqué que les droits obtenus par les femmes par le biais des lois promulguées qui avaient permis de lever les réserves à l’article 16 h) 1) étaient des droits relevant de la Constitution.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social                              

Session de fond de 2012                                    

38^e et 39^e séances – matin & après-midi

L’ECOSOC APPELLE AU RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE D’URGENCE FOURNIE PAR L’ONU

Le Conseil économique et social a achevé, aujourd’hui, le segment des travaux de sa session de fond de 2012 consacré aux affaires humanitaires, en adoptant sans vote une résolution qui appelle au renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies.

Par cette résolution, l’ECOSOC prie instamment les États Membres d’évaluer les progrès qu’ils ont accomplis dans le renforcement de leur niveau de préparation aux interventions humanitaires, afin de redoubler d’efforts en vue d’élaborer, actualiser et renforcer les mesures de préparation aux catastrophes et de réduction des risques à tous les niveaux.  Il demande également au Coordonnateur des secours d’urgence de continuer de diriger les initiatives visant à renforcer la coordination de l’aide humanitaire et de renforcer la concertation avec les États Membres sur le fonctionnement, les activités et les délibérations du Comité permanent interorganisations.

Le système des Nations Unies et les autres acteurs concernés sont en outre priés de continuer de renforcer les mécanismes de coordination de l’action humanitaire, en particulier sur le terrain, à améliorer le partenariat et la coordination avec les autorités nationales et locales, et à utiliser les mécanismes de coordination nationaux et locaux.  En outre, le système des Nations Unies est encouragé à continuer d’aider les pays en développement à renforcer les capacités locales et nationales en matière de collecte et d’analyse de données.

Pour leur part, les États Membres devraient continuer à améliorer la collecte et l’analyse des données et à faciliter les échanges d’informations avec les organismes humanitaires des Nations Unies, « en vue de soutenir la planification des interventions d’urgence et d’améliorer l’efficacité des interventions humanitaires axées sur les besoins ».  L’ONU devrait, quant à elle, continuer à chercher des solutions propres à renforcer sa capacité de recruter et de déployer rapidement et avec flexibilité du personnel humanitaire de haut niveau, compétent et expérimenté, « la considération dominante étant la nécessité de s’attacher aux services de personnes possédant les hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité ».

Les États Membres engagent également le Groupe des Nations Unies pour le développement à renforcer le système des coordonnateurs résidents sur lequel s’appuie le système des coordonnateurs humanitaires, afin de garantir la mise en œuvre pleine et entière du cadre de gestion et de responsabilisation du système des Nations Unies pour le développement et du système des coordonnateurs résidents.

Enfin, toujours par la présente résolution, l’ECOSOC engage les États Membres, le secteur privé, la société civile et les autres entités compétentes à verser des contributions aux mécanismes de financement des opérations humanitaires, notamment les procédures d’appel global et d’appel éclair, le Fonds central pour les interventions d’urgence et autres fonds, et à envisager De les augmenter et de les diversifier.  Les contributions faites au titre de l’aide humanitaire, réaffirme l’ECOSOC, ne devraient pas l’être au détriment des ressources affectées à la coopération internationale pour le développement.

Lors du débat consacré aux affaires humanitaires, qui était entamé le 18 juillet dernier*, les délégations, à l’instar de celle de la Nouvelle-Zélande, ont été nombreuses à exprimer leur soutien aux efforts du Comité permanent interorganisations pour renforcer la coordination, le leadership et la responsabilité.  Le délégué du Kenya a estimé, pour sa part, que le système des coordonnateurs résidents était « la clef de la réponse humanitaire », en les appelant toutefois à une plus grande collaboration afin que les réponses d’urgence et les actions en faveur du développement soient mieux intégrées.

Dans ses remarques de clôture, la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence, Mme Valerie Amos, s’est notamment félicitée que la résolution souligne l’importance de renforcer les capacités des pays dans la collecte de données.

Le matin, l’ECOSOC avait organisé une table ronde sur le thème « Des partenariats pour une aide humanitaire efficace à l’appui de l’action menée à l’échelle nationale, régionale et internationale ».

L’animatrice du débat, Mme Valerie Amos, avait fait observer que les besoins humanitaires avaient presque doublé au cours de ces dernières années et a indiqué qu’il était « vital que l’on fasse appel à toutes les ressources qui existent, à toutes les compétences et à toutes les capacités, de manière originale et avec souplesse ».

L’ECOSOC reprendra ses travaux lundi 23 juillet, à partir de 10 heures.

*ECOSOC/6538

ASSISTANCE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE, AIDE HUMANITAIRE ET SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE (A/67/89–E/2012/77, E/2012/85 et E/2012/L.11)

Table ronde sur le thème « Des partenariats pour une aide humanitaire efficace à l’appui de l’action menée à l’échelle nationale, régionale et internationale »

M. FERNANDO ARIAS GONZALEZ (Espagne), Vice-Président du Conseil économique et social, a estimé que le thème de cette table ronde reflétait parfaitement, aujourd’hui, l’augmentation croissante du nombre d’acteurs actifs sur le terrain de l’aide humanitaire.  Il a également relevé que le rapport du Secrétaire général sur le « Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies » A/67/89–E/2012/77, dont est saisi le Conseil économique et social dans le cadre de ses travaux, contenait plusieurs exemples de partenariats ayant remporté de francs succès.

De son côté, Mme VALERIE AMOS, Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence, a observé que les besoins humanitaires avaient presque doublé au cours de ces dernières années.  C’est pourquoi, il est vital que l’on fasse appel à toutes les ressources qui existent, à toutes les compétences et à toutes les capacités, de manière originale et avec souplesse, a-t-elle dit.  Les partenariats doivent être établis solidement.  Il est important, a-t-elle dit, de voir aussi comment les partenaires peuvent travailler avec les gouvernements en vue de renforcer la résilience.

M. DAVID DROGA, Président exécutif de l’agence « Droga5 », a présenté plusieurs exemples de campagnes publicitaires qui ont été, selon lui, des exemples fructueux de partenariats entre le secteur privé, le monde de la publicité et celui de l’action humanitaire.  « Aujourd’hui, il ne suffit pas d’avoir une célébrité qui défend votre cause pour voir le public s’engager et soutenir cette cause.  En outre, l’importance de votre message ne garantit rien.  Il faut être créatif, comprendre le consommateur et utiliser la technologie », a-t-il dit. 

Il a d’abord illustré son propos en citant la campagne « The Tap Project », créée pour le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) (http://www.tapproject.org).  Il a expliqué qu’en partant d’une idée simple, basée sur la situation de 5 000 enfants qui meurent chaque jour dans le monde, la campagne visait à sensibiliser les consommateurs, en particulier dans les restaurants de la ville, de payer un dollar pour l’eau du robinet qui leur était servie.

M. Droga a ensuite présenté deux autres campagnes.  La première, lancée conjointement par le secteur public et une société de téléphonie mobile et baptisée « The Million Project » (http://www.millionnyc.com/), visait à lutter contre l’absentéisme au sein du système scolaire public, à New York, en offrant aux élèves un téléphone portable en fonction des progrès réalisés et des résultats scolaires obtenus.  « Pendant des années, d’importantes sommes d’argent avaient été dépensées par l’éducation publique pour convaincre les enfants de l’importance de l’école.  Les résultats d’un tel partenariat ont été réels en termes de fréquentation scolaire et de progrès des élèves », a-t-il expliqué.

Enfin, la dernière initiative de partenariat publicitaire présentée, ce matin, a été la campagne « The Livestrong Project », destinée à soutenir les malades du cancer ou leurs proches (http://www.livestrong.org/).  Elle impliquait une technologie qui, durant le Tour de France, permettait à un véhicule d’inscrire des messages de soutien sur le macadam des routes du Tour.  Près de 36 000 messages avaient été diffusés.  « Même le plus petit message peut devenir grand si vous comprenez que le contexte dans lequel vous racontez une histoire est aussi important que ce que vous dites », a souligné le publicitaire. 

M. BEKELE GELETA, Secrétaire général de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a ensuite expliqué que les partenariats avec le secteur privé étaient relativement récents.  Il est ensuite revenu sur la manière dont se sont développées les sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  Il a fait remarquer que la façon dont elles s’étaient développées constituait un exemple de partenariat avec les gouvernements qui a fonctionné.  Les 187 sociétés sont des auxiliaires des gouvernements fondées sur le respect de l’indépendance, de l’impartialité et de la neutralité de l’aide humanitaire, a-t-il souligné.  M. Geleta a ensuite mis l’accent sur l’importance de la coopération et de la coordination au sein du mouvement mais aussi avec tous les participants aux activités humanitaires.

Débat interactif

Plus d’une vingtaine de représentants d’États Membres et du public au sens large ont ensuite questionné les panélistes de cette table ronde, qu’animait la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires, Mme Valerie Amos.  Des questions ont en effet été posées au Bureau de la coordination des affaires humanitaires, par le biais de sa page « Facebook » (http://www.facebook.com/UNOCHA) et de son compte « Twitter » (http://twitter.com/UNOCHA).

Répondant à une question sur Twitter, M. Droga a estimé que tous les partenariats étaient les bienvenus.  « Plus vous êtes nombreux, plus vous pouvez agir », a-t-il dit, en souhaitant que l’aide ne repose pas seulement sur le gouvernement, ni sur une organisation en particulier. 

« Plus il y a d’humanité et de simplicité sur le site Internet, plus vous aurez du succès », a-t-il ajouté, en répondant à une question de la représentante de la République dominicaine sur la créativité du message.  M. Droga a invité les participants à aller directement au cœur de la question.  

Si la représentante de l’Allemagne a demandé des précisions sur la palette de technologies utilisables, celle de l’Italie a demandé des précisions sur les moyens d’agir dans des pays où il n’existe pas de grande liberté de parole.  De son côté, le représentant du Kenya a souhaité plus d’efforts pour renforcer les partenariats à tous les niveaux en souhaitant que l’on s’appuie sur l’expérience des récentes catastrophes pour mieux répondre aux besoins des populations.  Il a demandé de préciser les partenariats que le CICR envisage d’utiliser pour assurer une meilleure efficacité de son action humanitaire.  Il a également demandé comment examiner la valeur ajoutée qu’apporte la participation des célébrités à des activités humanitaires. 

Pour sa part, le représentant de l’Espagne a demandé d’indiquer les moyens permettant de s’adapter aux exigences et attentes les plus extravagantes des entreprises.  La représentante du Royaume-Uni a voulu savoir ce qui était fait pour maintenir l’intérêt pour les causes et crises qui s’étendent dans le temps, comme la sécheresse ou la faim au Sahel.  

Notant qu’il est moins coûteux de renforcer la résilience que d’apporter des secours, le représentant du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a jugé essentiel que des partenariats soient créés pour renforcer la résilience. 

M. Droga a estimé que la technologie était un égalisateur permettant à tout le monde de se faire entendre, de se rapprocher et de travailler ensemble.  Il a rappelé que la philosophie des médias sociaux n’était pas de faire de l’argent, mais de répondre aux besoins des communautés, de rassembler et d’être entendu.  Répondant à la question de la représentante de l’Italie, il a estimé qu’un message sincère trouvera toujours, comme l’eau, les moyens de s’insérer partout. 

M. Droga a estimé qu’il faudrait demander plus d’engagements aux célébrités en leur expliquant qu’on attendait plus d’elles que le fait de prendre simplement des photos avec elles.  Il a également jugé essentiel que le secteur privé soit plus transparent dans sa participation à l’action humanitaire.

S’agissant de la question sur la perception de l’ONU, M. Droga a indiqué que l’ONU était souvent le bouc émissaire, parce qu’on entend plus souvent parler de catastrophes que de progrès.  Pour éviter que l’on oublie une crise, il faut créer des programmes durables et éduquer le grand public en expliquant que le don, qui est certes crucial, ne suffit pas pour y mettre fin.  Il faut obtenir davantage qu’un don financier, a-t-il ajouté, en souhaitant que les gens utilisent leurs réseaux sociaux pour transmettre le message.

Si le représentant de l’Algérie a demandé de préciser les principaux obstacles à la mise en place de partenariats, celui des États-Unis a souhaité que l’on identifie les meilleurs partenaires. 

Face aux nombre croissant de catastrophes naturelles, le représentant de l’Union européenne a jugé nécessaire d’établir une base d’acteurs humanitaires et de donateurs plus large, pour renforcer l’espace humanitaire.  Tout en invitant Mme Amos à développer un secteur humanitaire plus inclusif et plus diversifié en misant sur les avantages comparatifs des différents acteurs.  Il a demandé d’indiquer la voie à suivre pour éviter une fragmentation du système humanitaire, tout en assurant une plus grande diversité

Le représentant de l’Indonésie a présenté l’expérience de son pays en matière de renforcement des partenariats pour réduire l’impact des catastrophes naturelles.  Il a dit que l’Indonésie, comme l’Inde et le Mexique était un des premiers pays à avoir développé un partenariat basé sur des réseaux privés d’ingénierie et de construction.  Il a indiqué qu’en collaboration avec les États-Unis, l’Indonésie a développé un système de surveillance et de préparation aux catastrophes. 

Le représentant de la Suisse a salué un processus de réforme du secteur humanitaire qui a permis d’élargir la base des acteurs humanitaires.  Tout en rappelant qu’il incombait en premier lieu aux gouvernements des pays touchés de faire face à une catastrophe ou crise, il a estimé qu’il était important de passer de la phase de l’assistance à la coopération humanitaire. 

Le représentant de la Suède a demandé à Mme Amos d’indiquer les mesures qui allaient être mises en œuvre pour élargir davantage le champ d’intervention humanitaire et comment les États Membres pouvaient appuyer ces éventuelles initiatives.

La représentante de la République de Corée a annoncé la tenue, dans son pays, d’un forum sur les exercices de secours et de coordination qui sera un bon exemple de partenariats aux fins de l’amélioration du secours humanitaire.  Avez-vous de bons exemples de partenariats avec les ONG régionales? a-t-elle demandé.

Répondant à cette deuxième série de questions, M. Geleta a souligné l’importance des données et de l’information.  Notant la réalité du fossé numérique entre le Nord et le Sud, il a précisé que 80 bureaux de la Croix-Rouge ne sont pas suffisamment connectés.  En réponse à une question sur Twitter, le représentant du FNUAP, rappelant que le Fonds avait établi à ce jour une centaine de partenariats avec le secteur privé, a souligné qu’il était essentiel pour le secteur privé souhaitant travailler conjointement avec les Nations Unies de s’appuyer sur les priorités des pays hôtes. 

« Il est essentiel que nous puissions intervenir où nous voulons, quand nous voulons et au profit de qui nous voulons », a insisté le représentant du CICR.   

Au nom de l’efficacité de l’action humanitaire, il est important de passer de la phase d’assistance à celle de la coopération et du partenariat le plus rapidement possible, a conclu Mme Amos.  Il est indispensable, a-t-elle dit, d’entendre les critiques adressées au système des Nations Unies.

Conclusion du débat général

M. OLEKSANDRNAKONECHNYI (Ukraine) a apporté son soutien aux recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport sur les moyens de renforcer la coordination de l’assistance humanitaire d’urgence des Nations Unies.  Il a souligné l’importance « vitale » de créer un système humanitaire international reposant « sur des relations plus fortes aux niveaux mondial, régional et national ».  Dans cette perspective, il a salué le « programme transformateur » du Comité permanent interorganisations axé sur le renforcement de la réponse humanitaire internationale.  Insistant ensuite sur « l’importance absolue de préserver les principes fondamentaux de l’assistance humanitaire -humanité, neutralité, impartialité et indépendance », le représentant a souligné qu’un « accès rapide et sans obstacle aux zones d’urgence était « une condition préalable à l’efficacité » de la réponse humanitaire.

« Les mécanismes de financement existants, notamment le Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF), les fonds humanitaires communs et ceux des réponses d’urgence, a estimé le représentant du Royaume-Uni, ont prouvé leur efficacité dans la réduction des risques liés aux opérations d’urgence. »  Sa délégation, a-t-il ajouté, se rallie à l’appel du Secrétaire général, demandant aux donateurs « plus de constance et de prédictibilité » dans leurs financements humanitaires.

Soulignant enfin l’importance de la résilience des pays affectés par des catastrophes naturelles ou des crises humanitaires, le représentant de l’Ukraine a défendu la Stratégie internationale de prévention des catastrophes (SIPC) des Nations Unies, la qualifiant de « cadre mondial des activités destinées à assurer la résilience de la communauté internationale ».  Il a conclu en souhaitant que la quatrième session du Dispositif mondial pour la réduction des risques de catastrophes, qui se tiendra en 2013, et la Conférence internationale sur la prévention des risques, prévue au Japon en 2014, soient les points d’orgue d’un processus de renforcement de la réduction et la prévention des risques à l’échelle mondiale.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a rappelé que son pays avait fait face à de grandes difficultés sur le plan humanitaire au cours de ces dernières années, notamment lors du tremblement de terre de 2005 et des inondations de 2010 et 2011.  Il a exprimé sa reconnaissance au système de l’ONU et à la communauté internationale pour l’aide fournie à ces occasions.  Il existe au Pakistan une autorité nationale de gestion des catastrophes et des autorités similaires au niveau des provinces, a-t-il dit.  L’expérience de son pays tirée des évènements passés confirme que l’État touché doit jouer le premier rôle dans l’identification et la coordination de la fourniture de l’aide humanitaire.

M. Tarar a aussi insisté sur l’importance du renforcement des capacités nationales afin de mieux préparer les pays vulnérables à faire face à d’éventuelles urgences humanitaires.  Les intervenants humanitaires doivent, par ailleurs, être responsabilisés concernant leurs actions sur le terrain, tandis que l’ONU doit faire son possible pour que l’argent soit dépensé à bon escient.  De plus, le représentant a estimé que les intervenants humanitaires devraient travailler dans le cadre strict des accords avec le pays hôte.  Le représentant a également insisté sur la sécurité dans laquelle doivent travailler les humanitaires et condamné toutes les attaques ciblant ce personnel.  Enfin, M. Tarar a invité la Coordonnatrice des secours d’urgence à consulter tous les États Membres sur la question des travaux du Groupe de travail du Comité permanent interorganisations, de même qu’en ce qui concerne la réforme du système humanitaire de l’ONU.

M. MASNI ERIZA (Indonésie) a reconnu l’importance cruciale d’établir et de renforcer les partenariats dans les efforts visant à réduire les risques de catastrophe.  L’Indonésie a pris plusieurs mesures en ce sens dont la plateforme nationale qui réunit plusieurs parties prenantes et qui est déclinée dans les provinces les plus vulnérables.  L’Indonésie a aussi mis en place le partenariat pour les ressources qui engage des entreprises de construction et d’ingénierie.  L’Indonésie, a poursuivi le représentant, a appris de son expérience qu’il faut renforcer les capacités des communautés locales qui se trouvent souvent en première ligne lorsque les catastrophes frappent un pays.  Les autorités indonésiennes attendent donc beaucoup de la cinquième Conférence ministérielle sur la prévention des catastrophes, qui se tiendra en Indonésie, en octobre prochain.

Tout en soulignant l’importance de l’aide humanitaire internationale, le représentant a estimé qu’elle devrait s’aligner sur les priorités décidées par les pays touchés eux-mêmes et respecter scrupuleusement les principes de neutralité, d’humanité et d’impartialité.  Elle doit, a insisté le représentant, respecter la souveraineté, l’intégrité territoriale et le leadership du pays affecté.  La coordination avec les autorités nationales est cruciale parce que l’action internationale a pour vocation de compléter l’action nationale, a insisté le représentant.  S’agissant des décisions fondées sur les données, il est important, a-t-il commenté, de s’assurer que le pays affecté a effectivement les moyens de collecter des données fiables.  Là encore, a-t-il dit, le renforcement des capacités est essentiel. 

M. KAZUO KODAMA (Japon) a souligné la nécessité de bien comprendre les vrais besoins des personnes touchées par une crise humanitaire pour fournir une assistance humanitaire efficace.  Le Japon lui-même a tiré de nombreuses leçons du grand tremblement de terre de l’an dernier, a-t-il témoigné.  Il a souligné à cet égard l’importance d’augmenter le niveau de préparation aux niveaux communautaire et local, qui n’est pas seulement d’ordre technique.  Il faut s’interroger sur la capacité de résilience d’infrastructures techniques si celles-ci dépendent d’infrastructures de base comme les réseaux de transport et de communication.  Le Japon est aussi convaincu de l’importance des partenariats pour améliorer la fourniture de l’aide, ayant lui-même mis en place des partenariats pour la réduction des risques dans la région Asie-Pacifique.

M. Kodama a jugé tout aussi important de veiller à élargir l’éventail de donateurs.  Une coordination est également nécessaire entre l’aide à moyen terme et l’aide à long terme, a-t-il ajouté, prenant note à cet égard de la demande du Secrétaire général qui recommande aux États Membres de créer des instruments financiers souples permettant de répondre aux besoins pendant la période de transition entre les secours d’urgence et le redressement.  Le Japon a déjà fourni 8 millions de dollars pour l’assistance humanitaire en Syrie, a poursuivi M. Kodama, avant de s’inquiéter aussi des situations au Soudan et au Soudan du Sud pour lesquelles il contribue aussi à l’aide.  Il a ensuite parlé de la Conférence ministérielle mondiale sur la réduction des risques de catastrophe qui s’est tenue au Japon ce mois-ci, au cours de laquelle les participants ont notamment reconnu le rôle des femmes dans ce domaine.  Il a enfin annoncé que son pays était prêt à accueillir la troisième Conférence mondiale de l’ONU sur la réduction des risques de catastrophe prévue en 2015.

M. GUILLERMO RISHCHYNSKI (Canada) a mentionné les situations humanitaires difficiles en Syrie, au Soudan, dans la République démocratique du Congo et dans la région du Sahel.  Il faut faire preuve d’un leadership solide et décisif, a-t-il expliqué, en apportant l’appui de son pays aux efforts visant à nommer aux postes de leadership dans le domaine de l’aide humanitaire les personnes possédant les compétences, l’expérience et la formation requises.  Il a ensuite salué les efforts du Comité permanent interorganisations en vue de communiquer plus directement avec les États Membres au sujet du Programme de transformation et de ses progrès.  Les tentatives de réforme ne seront jugées fructueuses que si nous prouvons qu’elles entraînent des résultats positifs dans la vie des plus vulnérables, a-t-il déclaré.  Enfin, le représentant du Canada a indiqué que, pour maximiser l’efficacité de l’action humanitaire, il faudrait améliorer la coordination et renforcer les partenariats entre les divers groupes d’organisations.  L’aide humanitaire ne peut pas régler à elle seule la situation au Sahel, a-t-il poursuivi, avant de plaider pour une coopération accrue avec le secteur privé, les États Membres et les organisations non gouvernementales.  En conclusion, il a revendiqué un accès libre, sécuritaire et sans entrave pour les acteurs humanitaires. 

M. ALAN COELHO DE SÉLLOS(Brésil) a indiqué que son pays s’associait à la déclaration de l’Algérie, faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Le renforcement des partenariats va contribuer à l’efficacité dans le domaine humanitaire, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite rappelé les dialogues qui avaient lieu entre les partenaires humanitaires, avec la participation du Bureau de la coordination des affaires humanitaires.  L’objectif doit être de renforcer la capacité des Nations Unies à relever les défis humanitaires contemporains, a-t-il expliqué.  Le représentant a souligné combien l’assistance humanitaire était liée à la sécurité humanitaire, une question elle-même très articulée à celle du développement durable. 

À cet égard, le Brésil se félicite des résultats de la Conférence Rio+20.  Il est de la plus grande importance que les États Membres appuient les initiatives de coopération humanitaire pour les peuples qui souffrent, a dit le représentant.  Pour le Brésil, il est essentiel d’assurer des liens entre l’aide humanitaire et le développement durable.  À cet égard, le représentant a cité plusieurs initiatives prises en ce sens, en souhaitant toutefois qu’il faudrait faire plus.  Le Brésil plaide pour une plus grande participation des pays en développement, qui sont les plus vulnérables.  Évoquant la question du financement, le représentant a indiqué que son pays faisait son possible en la matière.  Avant de conclure, il a appelé au respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

M. DER KOGDA (Burkina Faso) a indiqué que son pays était confronté depuis 2012 à un afflux massif de populations maliennes, consécutif à la crise qui sévit dans le nord du Mali, et qui a aggravé une situation alimentaire déjà difficile.  Face à cette situation, le Gouvernement du Burkina Faso a élaboré un plan de réponse qui vise à apporter une assistance humanitaire d’urgence, a-t-il expliqué, indiquant qu’au plan sanitaire les différents sites de regroupement de réfugiés maliens ont été pris en compte dans le système national de santé, avec un renforcement du personnel.  Il a précisé que 1 722 enfants scolarisés ou en âge d’être scolarisés ont été recensés et que des mesures ont été prises afin de permettre aux enfants et jeunes réfugiés de poursuivre leurs cursus scolaires au Burkina Faso.  Il a ensuite invité l’ensemble des partenaires à rester toujours engagés avant de saluer la déclaration commune « AGIR Sahel » qui pose les bases d’un nouveau partenariat entre les différents acteurs afin de renforcer la résilience du Sahel dans le long terme.

Mme WOINSHET TADESSE (Éthiopie) a indiqué que 3,2 millions de personnes recevaient une aide d’urgence dans les zones de l’Éthiopie touchées par la sécheresse.  Aucun incident sécuritaire n’a empêché le bon acheminement de l’aide humanitaire dans le pays, a-t-elle poursuivi, ne mentionnant que des incidents de basse intensité et sporadiques dans la partie orientale du pays.  Elle a précisé qu’un nombre croissant d’acteurs humanitaires ont entamé des opérations en Éthiopie et que 1,2 million de personnes ont reçu une aide alimentaire d’urgence, et ce, sans interruption.  Mon pays a mis en place des plateformes nationales et régionales d’appui pour les organisations humanitaires, a-t-elle déclaré.  Elle a déploré qu’en dépit des efforts « intenses et remarquables » de son gouvernement, le rapport du Secrétaire général signale l’Éthiopie comme un pays où l’acheminement de l’assistance humanitaire connaît de sérieuses difficultés.  Ce constat n’est basé sur aucune information factuelle et ne reflète pas la réalité sur le terrain, a-t-elle conclu.

Mme KARIN KAUP(Estonie) a remercié tout le personnel humanitaire des efforts qu’il accomplit, souvent dans des conditions difficiles.  La représentante a rappelé que 1,5 million de personnes vivaient dans des situations fragiles ou vulnérables, les femmes et les enfants étant les premières victimes des conflits armés.  Elle a par ailleurs affirmé que l’Estonie condamnait toute forme de violence sexiste ou commise contre les enfants.  Il incombe à l’État de faire en sorte que l’aide humanitaire puisse intervenir dans ses frontières, a-t-elle affirmé.  La représentante de l’Estonie a par ailleurs appelé au respect du droit international pour que le déplacement des personnels humanitaires ne soit pas entravé.

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a fait siennes les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport sur les moyens de renforcer la coordination de l’assistance humanitaire d’urgence des Nations Unies, en saluant en particulier le choix de se concentrer sur deux problèmes prioritaires: le développement des systèmes de collecte d’informations pour assurer l’efficacité des prises de décisions et le renforcement des partenariats.

Qualifiant de « division artificielle » le débat sur la question de savoir si la résilience et la réduction des risques appartiennent ou non à l’assistance humanitaire, le représentant a estimé que « les besoins sur le terrain doivent dicter la continuité des actions, de l’absence de préparation à la prévention, de la reconstruction au développement ».  « Investir pour construire des capacités à tous les niveaux est crucial dans la réponse humanitaire », a-t-il ajouté, en insistant encore sur la nécessité de développer et de prédisposer des capacités locales pour garantir une réponse plus rapide aux urgences.

Pour le représentant du Kenya, c’est en effet en se concentrant avant tout sur le renforcement des communautés locales que la communauté internationale développera la résilience et la réduction des risques.  « Le développement humain renforcera la préparation et la prévention, mais nous devons leur fournir des outils pour leur permettre de renforcer leur agriculture, d’accéder aux marchés et de développer les infrastructures », a-t-il insisté, avant de défendre des investissements qui assurent à ces communautés « des transferts de connaissances et des formations appropriées ».  En conclusion, M. Kamau a estimé que le système des coordonnateurs résidents était « la clef de la réponse humanitaire », en les appelant toutefois à mieux coopérer pour que les réponses d’urgence et les actions en faveur du développement soient mieux intégrées.

Mme MONIA ALSALEH (Syrie) a indiqué que son gouvernement avait appuyé les efforts du Bureau de coordination des affaires humanitaires en vue d’apporter une aide d’urgence aux populations touchées par la crise actuelle en Syrie.  Le Gouvernement syrien a également facilité l’accès des organisations non gouvernementales, a-t-elle ajouté, en déplorant dans un second temps que le rapport du Secrétaire général ait préféré passer sous silence les efforts de son pays.  « Nous aurions également souhaité, a-t-elle dit, que le rapport mentionne les raisons qui justifient la fourniture d’une aide humanitaire et qui découlent des sanctions économiques unilatérales infligées par certains États à la Syrie ».  Elle a affirmé que l’embargo qui frappe la Syrie était en contradiction avec le plan Annan, en soulignant son impact négatif sur la population syrienne, comme la hausse des prix et l’insécurité alimentaire.  En conclusion, elle a déploré que le rapport ne détaille pas les effets de l’occupation israélienne dans les territoires occupés de la Palestine et du Golan.

M. STEPHENIEKNIGHT (Nouvelle-Zélande) a rappelé que le coût des catastrophes avait beaucoup augmenté l’année dernière, même si le nombre de catastrophes lui-même a diminué.  Les conséquences des changements climatiques et la fréquence accrue des catastrophes naturelles soulignent la nécessité d’une coordination et d’une collaboration plus étroite entre ceux qui œuvrent dans les secteurs de l’aide humanitaire, du développement, ainsi que dans les domaines politiques et de sécurité.  Pour la Nouvelle-Zélande, un changement est nécessaire pour que le système humanitaire soit plus inclusif et intègre de nouveaux acteurs grâce à des partenariats plus efficaces aux niveaux mondial, régional et national, pour garantir une coordination efficace.  Le représentant a rappelé que son pays était engagé au service des principes humanitaires fondamentaux d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance.  « Nous estimons qu’au moment où des partenariats sont mis en œuvre avec de nouveaux acteurs, il nous faut adhérer à de tels principes, a-t-il poursuivi.  Enfin, il a affirmé que la Nouvelle-Zélande voulait se joindre aux autres délégations pour exprimer son fort soutien aux efforts du Comité permanent interorganisations pour renforcer la coordination, le leadership et la responsabilité par le biais du programme transformateur.

M. JONATHAN VIERA (Équateur) a indiqué que le Secrétariat national de la gestion des risques de catastrophe de l’Équateur prévoyait la systématisation des données afin d’informer la prise de décisions par le biais de nouvelles technologies.  Ce Secrétariat national a mis au point des normes d’assistance, a précisé le représentant, en soulignant par ailleurs que l’échange d’informations était un mécanisme essentiel pour bâtir de bonnes pratiques.  La Constitution de l’Équateur confère un rôle essentiel aux droits des hommes, des femmes et de la nature, a-t-il poursuivi.  Pour conclure, le représentant a souligné que son pays mettait l’accent sur la planification mais aussi sur l’intégration régionale par le biais de la solidarité.

M. BERTRAND DE LOOZ KARAGEORGIADES (Ordre militaire souverain de Malte) a indiqué que l’Ordre avait pris bonne note du rapport du Secrétaire général sur le renforcement de l’aide humanitaire d’urgence.  Il a, en particulier, noté l’emphase placée sur la nécessité d’élargir et d’approfondir les partenariats en prévision des interventions humanitaires.  Si l’Ordre, qui célébrera ses 900 ans l’an prochain, a demandé à prendre la parole, c’est à cause de sa vocation première et pour informer le Conseil de ses activités dans le domaine qui nous concerne, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite rappelé que l’Ordre militaire souverain de Malte continuait à être fidèle à sa mission originelle, aider les malades, les pauvres et les déshérités, quelles que soient leur race, leur religion ou leur origine. 

M. de Looz Karageordiades a par ailleurs évoqué les activités de l’Ordre, en rappelant par exemple qu’en France, plus de 13 000 volontaires permanents contribuaient à une large palette d’intervention dans les centres médicaux sociaux spécialisés dans la réhabilitation neurologique dans des domaines tels que l’eau, l’assainissement et l’hygiène au Pakistan, au Sri Lanka, au Cambodge, en Bolivie, au Japon, en République démocratique du Congo et aux Philippines.  En conclusion, le représentant a cité le Grand Maître de l’Ordre.  Pour ce dernier, l’implication croissante des médias de masse, d’entreprises multinationales, de compagnies de sécurité privée, et d’acteurs non étatiques, ayant souvent des objectifs différents, a posé le problème majeur de la cohabitation, de la coopération et, parfois, de l’intégration sur le terrain de ces divers acteurs.  Le Grand Maître estime par ailleurs que les règles et conventions du droit international humanitaire ne sont plus observées et, malheureusement, aucune ligne directrice générale n’a encore été développée, car chaque crise est unique, a-t-il dit, avant de conclure.

M. MARWAN JILANA (Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) a souligné qu’il faudrait renforcer l’assistance humanitaire.  Il a par ailleurs indiqué que la résilience était nécessaire au développement durable.  La résilience est un outil qui a pour objet de renforcer les liens entre le travail humanitaire et le développement, a-t-il poursuivi, avant d’exhorter les États Membres à travailler avec les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à réviser et renforcer leurs lois sur les catastrophes.

M. PIERRE DORBES (Comité international de la Croix-Rouge, -CICR) a affirmé qu’aujourd’hui, l’accès aux soins de santé et leur fourniture faisaient l’objet de menaces diverses dans de nombreux pays.  Il a cité quelques exemples récents, notamment les hôpitaux bombardés en Somalie, les ambulances qui avaient été prises pour cible en Lybie et en Syrie, ou encore le cas de blessés contraints d’attendre dans des véhicules retenus à des points de contrôle en Afghanistan.  M. Dorbes a indiqué que conscient de cette réalité, le CICR avait réalisé une étude menée dans 16 pays pendant deux années et demi, étude qui a mis à jour toute une série de menaces systématiques contre les soins de santé et la sécurité du personnel médical.  Le CICR recense et analyse les faits afin de mener une action humanitaire mieux ciblée sur le terrain, a-t-il ajouté. 

M. Dorbes a par ailleurs dit que le CICR avait décidé de lancer une initiative sur quatre ans intitulée « Les soins de santé en danger », qui a pour but de définir et de mettre en œuvre des mesures concrètes pour renforcer la sécurité des soins de santé tant sur le plan de leur fourniture que de leur accès dans les conflits armés et les situations d’urgence.  Pour le CICR, il est indispensable de nouer des partenariats avec d’autres entités influentes.  En collaboration avec des partenaires tels que les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le CICR a entamé des consultations auprès des États afin de faire participer des experts des gouvernements et experts indépendants du monde entier à 10 ateliers organisés en 2012 et 2013, a indiqué le représentant.  Ces ateliers permettront de recommander des mesures pratiques pouvant être prises au niveau national pour s’attaquer à différents problèmes, a-t-il ajouté.

Mme AMY MUEDIN (Organisation internationale pour les migrations, -OMI) a indiqué que les efforts humanitaires devraient bénéficier aux populations touchées par une catastrophe et se dégager des lourdeurs administratives.  Elle a indiqué qu’à la fin 2011, on comptait plus de 42 millions de personnes déplacées.  La meilleure assistance humanitaire qui puisse être fournie est celle qui résulte d’une coordination efficace entre les acteurs gouvernementaux, non gouvernementaux et onusiens, a-t-elle rappelé.  L’OMI, a-t-elle indiqué, est membre du Comité permanent interorganisations et coopère, à ce titre, avec tous ses partenaires pour apporter une aide humanitaire d’urgence efficace.  Enfin, elle a exhorté les acteurs humanitaires et du développement à renforcer leur coopération afin d’assurer que les stratégies de développement prennent le relais de l’aide humanitaire d’urgence.

M. AKHIL IYER (UNICEF) a rappelé la nécessité de pouvoir sortir des crises, en soulignant par ailleurs que la résilience était une notion utile qui permettait de lier les programmes humanitaires et de développement.  Il a indiqué que le Comité permanent interorganisations avait beaucoup œuvré, l’année dernière, avec toutes les situations d’urgence survenues dans le monde.  L’UNICEF continue d’appuyer la mise en œuvre efficace du programme transformateur du Comité, qui continue d’améliorer la coordination.  Le représentant a toutefois dit que le programme transformateur du Comité permanent interorganisations ne servirait à rien sans partenariat avec les États Membres, en ajoutant qu’un élément clef de ce programme transformateur était la responsabilisation.  Il a conclu que le renforcement de la capacité des gouvernements et de la société civile aux niveaux national, sous-national et communautaire était un élément important de la stratégie programmatique d’ensemble de l’UNICEF, qui place la préparation aux situations d’urgence ainsi que la capacité à y répondre parmi les priorités les plus importantes.

M. DORIS KLEFFNER, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a indiqué que pour le HCR, l’évènement le plus important, a été les 34,4 millions de personnes dont il a dû s’occuper, l’année dernière, soit une augmentation constante du nombre de réfugiés au cours de cette dernière décennie.  Il s’est donc dit préoccupé face à l’insuffisance des fonds et a parlé de l’Initiative sur les solutions de transition (TSI), mise en place par le HCR, le PNUD et la Banque mondiale, pour libérer les personnes déplacées de leur dépendance à l’aide humanitaire, en améliorant leurs conditions.  L’Initiative a déjà été lancée en Colombie et à l’est du Soudan, a-t-il indiqué.

Après avoir donné quelques indications sur les efforts du HCR visant à fonder ses décisions sur des données fiables, le représentant a ensuite indiqué que le HCR a adopté une série de priorités stratégiques axées sur les opérations et dont les résultats sont ventilés.  Le HCR a aussi donné la priorité à la coordination interinstitutions et accordé son appui aux collègues qui sont en train de tester le programme transformateur sur le terrain. 

Conclusion du débat consacré aux affaires humanitaires

Dans ses remarques de clôture, la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence a fait une synthèse des principaux enseignements tirés de ce débat consacré aux affaires humanitaires.  Faisant fond sur l’initiative kényane d’un accès public aux données, elle a souligné la nécessité de disposer de données fiables pour décider d’une intervention humanitaire.  Elle a ensuite rappelé la nécessité de resserrer les partenariats pour améliorer l’efficacité de l’aide humanitaire.  Enfin, elle s’est félicitée de l’adoption de la résolution, qui souligne notamment l’importance de renforcer les capacités des pays dans la collecte de données et appelle le système des Nations Unies et les États Membres à appuyer les efforts nationaux, par le biais des partenariats.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6812^e séance – matin                                       

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DE SUPERVISION

DES NATIONS UNIES EN SYRIE POUR UNE DERNIÈRE PÉRIODE D’UN MOIS

Le Conseil de sécurité a, ce matin, renouvelé pour une « dernière période de 30 jours » le mandat de la Mission de supervision des Nations Unies en Syrie (MISNUS).

Le Conseil, par sa résolution 2059 (2012), adoptée à l’unanimité, tient ainsi compte des recommandations du Secrétaire général sur la reconfiguration de la Mission, contenues dans son rapportsur l’application de la résolution 2043 (2012)*.

Le texte, qui était présenté par l’Allemagne, la France, le Portugal et le Royaume-Uni, prend également en considération les « incidences opérationnelles des conditions de sécurité de plus en plus dangereuses en Syrie ».

Le Conseil « déclare qu’il ne sera disposé à proroger le mandat de la MISNUS par la suite que si le Secrétaire général indique et lui-même confirme qu’il n’est plus fait usage d’armes lourdes et que le niveau de violence a suffisamment diminué pour permettre à la Mission de s’acquitter de son mandat ».

Il demande aussi aux parties d’assurer la sécurité du personnel de la MISNUS, « sans préjudice de sa liberté de circulation et d’accès », la responsabilité à cet égard incombant « au premier chef aux autorités syriennes ».

Hier**, le Conseil de sécurité avait rejeté, en raison du droit de veto exercé par la Chine et la Fédération de Russie, deux de ses cinq membres permanents, un projet de résolution*** menaçant le régime syrien de sanctions et renouvelant pour 45 jours le mandat de la MISNUS. 

La Fédération de Russie avait renoncé à soumettre aux voix son propre projet de résolution**** prorogeant de trois mois le mandat de la MISNUS et exhortant « toutes les parties syriennes à mettre fin immédiatement à la violence armée sous toutes ses formes ».

*     S/2012/523

**    CS/10714

***   S/2012/538

***   S/2012/547/Rev.2

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2043 (2012) du Conseil de sécurité (S/2012/523)

Texte du projet de résolution (S/2012/560)

Le Conseil de sécurité,

Saluant les efforts de la Mission de supervision des Nations Unies en République arabe syrienne (MISNUS),

Décide de proroger le mandat de la MISNUS pour une dernière période de 30 jours, compte tenu des recommandations du Secrétaire général tendant à reconfigurer la Mission et des incidences opérationnelles des conditions de sécurité de plus en plus dangereuses en Syrie;

Demande aux parties d’assurer la sécurité du personnel de la MISNUS, sans préjudice de sa liberté de circulation et d’accès, et souligne que la responsabilité à cet égard incombe au premier chef aux autorités syriennes;

Déclare qu’il ne sera disposé à proroger le mandat de la MISNUS par la suite que si le Secrétaire général indique et lui-même confirme qu’il n’est plus fait usage d’armes lourdes et que le niveau de violence a suffisamment diminué pour permettre à la Mission de s’acquitter de son mandat;

Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la présente résolution dans les 15 jours;

Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-deuxième session                     

1055^e & 1056^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES NOTE L’IMPACT NÉGATIF

DES COUTUMES TRADITIONELLES SUR L’INTÉGRATION DES FEMMES À LA VIE POLITIQUE AU SAMOA

L’examen de la situation des femmes au Samoa a poussé le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à s’interroger, aujourd’hui, sur l’impact de la culture et des coutumes traditionnelles, notamment l’octroi du titre de « matai » ou chef de village, sur la participation des femmes à la vie politique au Samoa.

Plusieurs des 23 experts que compte le Comité ont en effet commenté le fait qu’en vertu du respect de la culture samoane et des pratiques traditionnelles toujours en vigueur, seules les personnes munies du titre de « matai » peuvent se présenter aux élections et que, de ce fait, de nombreux villages n’autorisent pas les femmes à accéder à la chefferie.

L’experte du Timor-Leste, Mme Maria Helena Lopes de Jesus Pires, a en outre relevé que seule 9% des ressortissants du Samoa portent le titre de « matai ».  « Quatre-vingt-dix pour cent des personnes détentrices de ce titre nobiliaire sont de sexe masculin, et de surcroit, même lorsqu’elles ont été honorées de ce titre, les femmes « matai » n’ont très souvent pas la possibilité de participer aux conseils de villages » a ajouté Mme de Jesus Pires, tandis que son homologue du Paraguay, Mme Olinda Bareiro-Bobadilla, a vu dans ce système « une atteinte aux droits politiques des femmes et un obstacle juridique » à leur ascension sociale.

Face à la multiplication des préoccupations des experts, la délégation du Samoa qui était conduite par Mme Gatoloaifaana Amataga Gidlow, Vice-Ministre chargée des femmes, des communautés et du développement social du Gouvernement, a expliqué dans un premier temps qu’à l’époque de l’indépendance, un consensus avait été établi sur le fait que la stabilité du pays dépendait de celle du système régissant la chefferie.

Elle a également indiqué que la désignation de « matai » se fait par consensus au sein des familles et sur la base des qualités de la personne.  À ce niveau, il n’y a pas de discrimination, a-t-elle assuré.  Elle a également précisé que sur les 300 villages que compte Samoa, seuls 10 n’autorisent pas les femmes à accéder au rang de matai.  En revanche, a-t-elle ajouté, il est possible pour une même personne d’obtenir le titre de matai dans plusieurs villages, ce qui offre donc des possibilités de recours aux femmes qui cherchent à entrer en politique.

La délégation a reconnu que le pays a besoin de sensibiliser beaucoup plus sa population pour pouvoir lever les barrières qui continuent d’entraver, dans certains villages, l’accès des femmes à la chefferie, mais a néanmoins estimé que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes devait être adaptée aux conditions locales afin de pouvoir être acceptée.

« Ce n’est qu’en progressant à notre propre rythme que l’on pourra trouver des solutions idoines à nos problèmes », a-t-elle argué. Mme Gidlow a par ailleurs fait savoir que le Parlement samoan étudiait actuellement un projet d’amendement constitutionnel destiné à soutenir la participation des femmes en politique en leur réservant un quota de 10% des sièges parlementaires. 

« Même si c’est bien en-deçà des 30% recommandés, c’est une mesure notable pour le Samoa, car elle ouvre, pour la toute première fois dans l’histoire du pays, le débat sur la participation des femmes en politique », s’est-elle félicitée.

Parmi les autres préoccupations soulevées au cours de la présentation des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de Samoa, Mme Soledad Murillo de la Vega, experte de l’Espagne, a relevé que 46% des femmes mariées du Samoa n’ont pas accès au planning familial, car elles doivent d’abord obtenir l’accord de leur mari.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 20 juillet, avec l’examen du quatrième rapport périodique des Bahamas.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES

Présentation des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de Samoa (CEDAW/C/WSM/4–5)

Mme GATOLOAIFAANA AMATAGA GIDLOW, Vice-Ministre chargée des femmes, des communautés et du développement social du Samoa, a indiqué que la plupart des progrès réalisés en matière d’autonomisation et de capacitation des femmes avaient un lien avec le renforcement des cadres juridiques et politiques du Samoa.  Elle a notamment indiqué que le Parlement du Samoa avait adopté cette année une loi qui permet de dissoudre une union matrimoniale sans avoir besoin de prouver qu’une des parties a commis une faute.  Différents projets de loi prévoient également de pénaliser le viol conjugal, d’autoriser l’avortement si la vie de la mère est en danger, ou encore de pénaliser les clients des prostitué(e)s.  Des peines lourdes sont également prévues pour les personnes impliquées dans la traite des personnes.  En outre, le projet de loi sur la sécurité de la famille contient un dispositif sur la lutte contre le harcèlement sexuel.  La Vice-Ministre a également indiqué que, dans le cadre du projet de loi sur le travail et l’emploi, il est prévu d’accorder six semaines de congé de maternité aux femmes qui travaillent dans le secteur privé et de répondre au problème des licenciements non justifiés.

Le Gouvernement, a poursuivi Mme Gidlow, a également adopté une politique relative aux femmes, aux jeunes, aux enfants et aux personnes handicapées, et une politique nationale de prévention du VIH/sida a été lancée en 2011.  Elle a également évoqué la création, en 2010, d’un groupe de travail sur les femmes qui se consacre à la promotion d’une vie saine.  Une commission nationale des droits de l’homme sera par ailleurs mise sur pied prochainement.  Le Samoa dispose également d’un mécanisme de financement pour appuyer les activités des organisations non gouvernementales (ONG).

Mme Gidlow a ensuite fait savoir que le Parlement samoan étudiait actuellement un projet d’amendement constitutionnel destiné à soutenir la participation des femmes en politique, en leur réservant un quota de 10% des sièges parlementaires.  Même si c’est bien en-deçà des 30% recommandés, c’est une mesure notable pour le Samoa, car elle ouvre, pour la toute première fois dans l’histoire du pays, le débat sur la participation des femmes en politique, a-t-elle signalé.  Elle a ensuite estimé que le pays a besoin de sensibiliser beaucoup sa population pour lever les barrières qui empêchent, dans certains villages, les femmes de parvenir à la chefferie. 

Abordant la question de l’éducation, Mme Gidlow a indiqué qu’une loi adoptée, en 2009, impose une politique de tolérance zéro contre les punitions corporelles dans les établissements scolaires, tandis que la création d’une série de normes en matière de comportement permet d’encourager le respect mutuel, la courtoisie et la discipline, entre autres.  Le programme pour l’éducation inclusive permet aux filles handicapées d’être scolarisées dans les écoles.  La Vice-Ministre a également fait savoir que le Samoa envisage actuellement de devenir partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Mme Gidlow a ensuite indiqué que la construction d’un nouveau centre hospitalier se poursuit à Samoa.  Ce centre, a-t-elle affirmé, permettra d’améliorer la qualité des soins dispensés aux femmes et aux fillettes.  Elle a également signalé que le niveau élevé de maladies non transmissibles dont souffrent les femmes était une source de préoccupations.  La Vice-Ministre a par ailleurs expliqué que suite au tsunami de 2009, le Samoa avait réexaminé son plan national de gestion des catastrophes et renforcé les moyens dont dispose son Bureau de gestion des catastrophes.  Ces mesures permettront de minimiser l’impact des catastrophes sur la population, et notamment sur les femmes et les filles, a-t-elle fait observer.

D’autre part, a poursuivi Mme Gidlow, le travail effectué l’année dernière par le réseau des représentantes de villages a débouché sur une plus grande participation des femmes et des filles à la lutte contre la violence sexiste.  Parmi les résultats atteints grâce à ces efforts, les femmes participent beaucoup plus aux préparatifs en cas de catastrophes, et leur nombre a augmenté en ce qui concerne les inscriptions scolaires.  Les actions menées ont également permis l’octroi d’un plus grand nombre de certificats de naissance à des familles vivant en zones rurales.  Un écart salarial persiste cependant entre les hommes et les femmes, mais ce problème devrait être prochainement réglé.

La Vice-Ministre a également parlé des mesures prises pour renforcer les capacités des forces de l’ordre afin de leur permettre de mieux faire face aux cas de violence domestique.  Le Programme du Pacifique pour la prévention de la violence domestique a par ailleurs été élargi, a-t-elle ajouté, tout en indiquant que les structures traditionnelles continuaient de jouer un rôle vital pour appuyer les processus de réhabilitation et d’intervention auprès des victimes de violence au foyer. 

Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L’experte de Maurice, Mme PRAMILA PATTEN, a dit qu’elle comprenait les difficultés que rencontrent le Samoa, notamment en ce qui concerne les réformes du secteur juridique, la sécurité de la famille et le droit au travail des femmes.  Existe-t-il au Samoa un calendrier pour la mise en place d’un plan de sécurité contre les crimes dont sont victimes les femmes, et pour la création d’un bureau du Médiateur?  Quel est le statut de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes par rapport aux lois nationales?  Quels efforts ont-ils été faits pour aider les femmes à avoir accès à la justice et les aider à mieux connaître leurs droits?  Concernant le Protocole facultatif, a-t-il été mis en œuvre?  Est-ce que le Gouvernement envisage de ratifier d’autres traités?

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé si le Samoa a les moyens de permettre aux femmes d’avoir la possibilité de participer à hauteur de 10%, comme prévu, à la vie et aux institutions politiques et aux activités de promotion du statut et des droits des femmes?  Elle a souhaité obtenir des informations sur toutes les mesures spéciales temporaires qui pourraient avoir été prises sur ces questions.  En matière de recherche scientifique, pourquoi il y a plus d’hommes que de femmes dans ce secteur?

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a demandé si le Samoa a une stratégie pour la promotion de la femme basée sur les termes de la Convention et sur les règles universelles régissant la promotion de l’égalité entre les sexes?  Quels sont les axes prioritaires, et quel est le calendrier adopté en la matière? Pourriez- vous nous faire une mise à jour de la mise en œuvre du plan adopté?, a demandé l’experte à la délégation.

Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a salué la politique engagée par le Gouvernement samoan dans un pays marqué par de fortes cultures traditionnelles, et par des défis climatiques et géographiques considérables à relever.  Elle a posé une question concernant l’accès à la justice en faisant remarquer que la justice coutumière a été intégrée à la procédure légale dans le pays.  Quel est le bilan du plan de la promotion des droits de la femme?  Qu’est-ce qui fonctionne?  Et quelles ont été les difficultés rencontrées?  Est-ce que des mesures spécifiques sont prises en faveur des femmes afin de rendre leur séjour dans les prisons le plus humain possible?  Pouvez-vous nous indiquer comment le Samoa conçoit la démocratie participative? Comment pensez-vous faire des femmes des actrices de la stratégie de développement durable?  Concernant le financement du développement, comment comptez-vous assurer la pérennité des financements actuels et quelle est la part du budget national versée à ces financements?

Réponse de la délégation

Il est difficile de donner un calendrier précis concernant la mise en œuvre des mesures favorables à la promotion de la femme, a répondu la délégation.  Au Samoa, le Bureau du Médiateur existe depuis 20 ans.  À propos des financements nécessaires à la mise en œuvre du plan de promotion de la femme, des ressources ont été versées par le Gouvernement australien, a indiqué la délégation.  Concernant l’éducation des femmes en matière juridique, ce rôle incombe au Ministère de la condition féminine et à d’autres organisations. S’agissant des mesures temporaires spéciales, leur mise en œuvre n’est pas encore envisagée, a indiqué la délégation.  Pour ce qui est de la justice locale et de l’harmonisation de ses procédures, des mesures ont été prises pour que les structures de justice au niveau des villages travaillent étroitement avec le système de justice officiel.  Quant aux prisons et à la situation des femmes en milieu carcéral, un projet de loi est à l’étude.  Il prévoit de séparer les prisons proprement dites du système de détention par la police et aussi de séparer les femmes des hommes dans les prisons régulières.

Concernant le plan d’action pour la promotion de la femme, de 2010 à 2015, les priorités sont la réduction des violences envers les femmes et les filles; la promotion de mesures pour assurer une meilleure santé aux femmes et aux filles; le développement économique et social des femmes, et l’augmentation de la participation des femmes dans la vie publique.  Le Ministère compte 104 agents et travaille avec un réseau de représentantes de villages, qui sont au nombre de 300, et qui travaillent au niveau local pour la promotion des droits de la femme.  Le budget consacré à la promotion des droits de la femme représente 1/10 du budget total du Ministère.

Questions de suivi

L’experte de la Croatie a demandé des éclaircissements sur l’inscription, dans la Constitution du Samoa, de la Convention et sur les implications qu’elle a dans le système judiciaire et juridique du pays.

L’experte de la France a reformulé sa question portant sur le budget destiné à la promotion de la femme?  Avez-vous la capacité nécessaire pour pouvoir tenir les engagements que vous avez pris dans le plan? a-t-elle demandé.

Réponse de la délégation

En réponse aux questions des experts, la délégation a indiqué que le budget du Ministère de la femme assure le financement de la mise en œuvre annuelle des programmes paritaires.  Le Ministère compte également sur l’aide des partenaires au développement.  Un programme de sensibilisation sur l’application des diverses lois relatives aux droits de l’homme à été lancé, et le Samoa a par ailleurs l’intention de mener une étude sur la concordance entre les dispositifs juridiques nationaux et la Convention.  S’il existe suffisamment de volonté politique pour modifier la Constitution, il sera possible d’aller de l’avant en matière de mesures temporaires spéciales, a ajouté la Vice-Ministre du Samoa.

Suite à une demande de précisions de l’experte de la Chine, elle a ensuite indiqué que le Ministère des femmes, de la communauté et du développement social disposait de 104 fonctionnaires, dont 21 travaillent exclusivement sur les questions relatives aux femmes.

Elle a aussi précisé, suite à une interrogation de l’experte de la Croatie, que la Constitution érige en principe immuable l’égalité entre les hommes et les femmes et qu’elle interdit la discrimination sexuelle.

Articles 5 et 6 relatifs aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a évoqué « les traditions tribales » qui ont un impact sur le rôle des femmes dans la famille.  Elle a aussi voulu savoir si le Gouvernement avait des projets relatifs à la gestion de la propriété foncière.  Comment le Gouvernement envisage-t-il le rôle des femmes chefs de village et des épouses d’hommes qui n’ont pas de titre?  Elle a également estimé que le Gouvernement devait adopter une politique relative à l’établissement d’abris pour femmes.

L’experte de la Croatie a demandé que des données sur l’ampleur des violences familiales et sexistes soient communiquées au Comité.  Combien de femmes ont été tuées par leur mari ou ex-conjoint?  Combien de temps les femmes et leurs enfants peuvent-ils rester dans un abri? a-t-elle voulu savoir.  L’experte a également réclamé des données sur la fréquence et le nombre des viols conjugaux, et le taux de poursuites judiciaires.

Reprenant la parole, l’experte de l’Égypte s’est interrogée sur le manque de données sur la traite des êtres humains.  Pourquoi le Samoa n’est-il pas partie à aucune convention sur la criminalité transnationale, ni au Protocole de Palerme?  Le Gouvernement envisage-t-il un projet de loi exhaustif sur la question de la traite?

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué qu’avant de pouvoir se présenter aux élections au Samoa, il faut avoir obtenu le titre de « matai ».  Au moment de l’indépendance, il a été reconnu que la stabilité du pays dépendait de la stabilité du système de la chefferie, a-t-elle expliqué.  Elle a indiqué que dans certains villages, les femmes ne pouvaient pas obtenir ce titre.  Un programme de vulgarisation a néanmoins poussé certains villages à changer leurs dispositions.  En revanche, il est possible pour une même personne d’obtenir le titre de matai dans plusieurs villages, ce qui offre donc des possibilités de recours pour les femmes qui cherchent à entrer en politique.

La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement samoan ne mettait pas d’abris à la disposition des victimes de violence ou de crimes conjugaux.  La responsabilité de la protection incombe au matai et s’étend non seulement à la famille élargie, mais au village dans son ensemble.  Des ONG ont néanmoins ouverts plusieurs abris dans le pays.

La délégation a aussi fait savoir que la dernière étude sur la violence faite aux femmes remonte à 2000, et qu’à l’époque 46% des femmes ont dit qu’elles avaient été victimes de violence.  Une nouvelle étude est prévue en 2013.  Le Gouvernement ne dispose pas encore de données sur le viol conjugal.

Questions de suivi

L’experte de l’Égypte a voulu savoir quelles possibilités de recours avait une femme qui ne possède pas le titre de matai pour enregistrer les terres qui lui appartiennent.

L’experte de la Chine a voulu savoir quelles peines encourent les auteurs de violence à l’encontre des femmes.  Qu’en est-il de l’accès des victimes à la justice?

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que le Samoa avait un système de propriété foncière « moderne », et un autre système, coutumier.  Il n’y a pas de système d’aide judiciaire pour les femmes, étant donné que la police est chargée de poursuivre les auteurs de violence en leur nom, a-t-elle ajouté.  Elle a ensuite assuré que le Samoa est partie au Protocole de Palerme, ce qui a suscité l’étonnement de l’experte de l’Égypte.  Selon nos données, cela n’est pas le cas, a-t-elle indiqué.

Questions de suivi

Mme MARIA HELENA LOPES DE JESUS PIRES, experte de Timor-Leste, a posé des questions sur la participation politique des femmes et sur leur participation au processus de prise de décisions.  En ce qui concerne les pratiques traditionnelles, il semble que les femmes au Samoa rencontrent deux difficultés, notamment le fait de ne pouvoir pas porter le titre nobiliaire de « matai ».  De plus en plus de villages refusent d’octroyer aux femmes ce titre.  La représentation des femmes au Parlement du Samoa est faible (8%).  En ce qui concerne l’octroi du titre de « matai », y-a-t-il un projet politique pour le faire éliminer?  Quelle est la position de la Commission de réforme du droit?  Peut-on comparer la situation des femmes à celle des hommes?  De même, dans le privé, les femmes sont sous-représentées dans les conseils d’administration des entreprises.  Quel est le calendrier pour adopter la proposition d’améliorer la position sociale des femmes à tous les niveaux?  Pourquoi cette proposition reste-t-elle si timide?  Quel est le pourcentage de la participation des femmes dans les services diplomatiques du Samoa?

Réponse de la délégation

En ce qui concerne le titre nobiliaire de « matai » pour les femmes, porter ce titre est nécessaire pour être membre du Parlement, a précisé la délégation. Dix villages sur les 300 que compte le Samoa n’octroient pas ce titre aux femmes.  La désignation de « matai » se fait par consensus au sein des familles et sur la base des qualités de la personne.  À ce niveau, il n’y a pas de discrimination.  Ce titre confère un rôle de dirigeant à celui ou celle qui le porte. On ne peut pas modifier en deux jours cette situation, compte tenu de la structure sociale du pays et des contraintes qui y existent.  La question sera cependant étudiée par les instances gouvernementales.

Concernant un possible amendement à la Constitution, la prochaine session du Parlement aura lieu au mois d’août.  S’agissant des promotions professionnelles des femmes, plusieurs d’entre elles occupent des postes importants dans l’Administration, a indiqué la délégation.  Par ailleurs, le nombre des ministres délégués de sexe féminin est important.  Mais, au lieu de simplement critiquer, il faudrait plutôt considérer la participation effective des femmes dans la vie active et sur la scène politique, a dit la délégation.  S’agissant des bourses d’études, il faut noter que plus de femmes reviennent au pays après leurs études, si on compare leur nombre à celui des hommes ayant bénéficié de ces bourses.

Quant à la manière d’accroître le nombre de femmes dans la vie politique, l’idée est de créer un environnement politique propice au développement, y compris la promotion des femmes; d’augmenter le nombre de femmes dans les travaux communautaires, ainsi que le nombre de celles portant le titre de « matai ».  En outre, le mandat et la composition de la délégation du Samoa qui s’adresse aujourd’hui au Comité n’ont rien à voir avec une quelconque détention du titre de « matai ».  La délégation est mandatée par le Gouvernement du Samoa.

Questions de suivi

Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, a voulu connaitre le nombre de citoyens du Samoa portant le titre de « matai ».

Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, a évoqué l’objectif de parvenir à 30% de participation féminine aux institutions politiques.  Quels sont les prochains objectifs et mesures à prendre en la matière?  Concernant le titre de « matai », quel est le pourcentage des hommes parmi les personnes portant ce titre?  Est-ce qu’il y a d’autres moyens ou conditions qui permettraient aux femmes d’être élues?

L’experte de la Croatie a tenu à rappeler que l’État partie, en adhérant librement à la Convention, s’est engagé à éliminer toutes les discriminations à l’égard des femmes.  Pouvez-vous donner des explications supplémentaires sur le titre de « matai »?  Comment l’État partie compte-t-il mettre en œuvre tous les termes de la Convention et parvenir à l’égalité des sexes?

L’experte de Timor-Leste a fait une remarque concernant les « 10 sièges » réservés aux femmes au Parlement.  S’agit-il de 10 sièges, ce qui représente 20% des sièges du Parlement, ou parle-t-on de 10% des sièges?

Réponse de la délégation

La délégation a fait savoir que lors de l’indépendance, les « matai » étaient les seuls à pouvoir se porter candidat et voter.  Le suffrage universel a été imposé par la suite.  Elle a ensuite estimé que la Convention devait être adaptée aux conditions locales de chaque État partie afin qu’elle puisse être acceptée.  Ce n’est qu’en progressant à notre propre rythme que l’on pourra trouver des solutions idoines à nos problèmes, a-t-elle argué.

Elle a ensuite précisé que l’amendement proposé permettrait d’octroyer cinq sièges parlementaires aux femmes, soit 10% de l’ensemble.

Articles 10, 11, 12, 13 et 14 relatifs à l’éducation, à l’emploi, à la santé, aux prestations économiques et sociales, et aux femmes rurales.

Mme BARBARA BAILEY, experte de la Jamaïque, a souhaité obtenir des données actualisées et ventilées par sexe sur l’éducation.  Elle s’est inquiétée du taux de déscolarisation des filles, au niveau secondaire, qui tombe à 46% du total des élèves, alors que la parité a été réalisée au niveau primaire.  Quelle est la cause de ce phénomène, une pénurie d’établissements ou les agissements des parents?  La déscolarisation des jeunes filles contribue-t-elle à l’important taux de grossesses précoces du pays?  Quelles sont les mesures envisagées?  L’experte a également demandé des précisions sur la formation du corps enseignant, constatant, par ailleurs, qu’il était majoritairement masculin.  Y a-t-il eu des cas d’abus sexuels perpétrés par des enseignants hommes sur des filles?  L’experte s’est par ailleurs inquiétée du fait « que le Gouvernement a l’intention de centrer son attention sur les garçons », au vu de leur mauvais résultat scolaire.  Le problème de non-scolarisation des garçons n’est pas un problème d’enseignement, mais un problème social, a estimé l’experte.  Les femmes doivent demeurer le principal centre d’attention car elles sont mal équipées pour participer à la vie publique, a-t-elle estimé.

L’experte de Maurice a voulu obtenir des précisions sur le projet de loi sur le travail et l’emploi, notamment sur les congés parentaux.  Elle a également relevé que les femmes ne peuvent pas accepter un travail de nuit et certaines tâches manuelles, et qu’elles demeurent majoritaires dans les emplois mal payés.  Que fait le Gouvernement pour faire face à cette situation?

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a relevé que 46% des femmes mariées du Samoa n’ont pas accès au planning familial, car elles doivent d’abord obtenir l’accord de leur mari.  Que fait le Gouvernement pour éliminer cette condition à l’accès aux contraceptifs, notamment en milieu rural?  Elle a également engagé la délégation à assurer la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à agir par ailleurs de manière urgente face au VIH/sida.  Elle a aussi constaté qu’aucun dispositif n’autorise l’avortement en cas d’abus sexuels ou de viols, et que les femmes ne peuvent pas non plus bénéficier d’un avortement, même si leur vie est en danger.  L’experte a par ailleurs voulu savoir comment le Gouvernement évaluait l’impact de l’accès à l’eau sur la santé des femmes.  Quelles sont les peines prévues en cas de viols? a-t-elle par ailleurs demandé.

L’experte de la Chine a regretté le peu d’information disponible sur les femmes rurales qui, a-t-elle relevé, représentent 78% de la population dans son ensemble, et qui souffrent en outre d’un manque d’accès à des services de santé de qualité, suite à la fermeture de plusieurs dispensaires.  Elle a demandé des précisions sur le programme de lutte contre la pauvreté.  L’experte a également relevé que 15% des femmes du Samoa ont un handicap, et que ces dernières sont souvent moins éduquées et souffrent davantage du chômage et d’un manque d’accès aux soins, si on les compare aux hommes.  Quelles mesures concrètes ont été prises pour améliorer leur situation?  L’experte a aussi voulu avoir des précisons sur l’impact du droit coutumier sur la propriété foncière. L’accès à la terre se fait par le biais d’un système familial, et de nombreuses personnes estiment que ce dernier est menacé par le nouveau système d’inscription sur les registres fonciers qui risque de laisser des femmes et des enfants sans domicile.  Le Gouvernement a-t-il mené des enquêtes pour évaluer l’impact du nouveau système sur les femmes et les enfants?

Réponse de la délégation

La délégation du Samoa a indiqué qu’en ce qui concerne les questions relatives à l’éducation, elle reconnaît que le niveau élevé de scolarisation au primaire ne se poursuit pas au secondaire.  La cause de cette baisse est l’augmentation des cas de grossesses de jeunes filles, la difficulté des parents à payer les frais de scolarité, ainsi que le fait que les jeunes doivent participer à la vie de leur famille qui souvent a besoin de leur aide.  La délégation a fait aussi savoir que des jeunes quittent tôt l’école et y reviennent plus tard tout en parvenant à réussir leur scolarité grâce à l’appui qu’ils reçoivent du corps enseignant.

S’agissant du nombre d’hommes exerçant le métier d’instituteurs, qui sont plus nombreux que les femmes dans cette profession, des instructions claires ont été envoyées par le Gouvernement pour que le comportement des instituteurs envers les jeunes élèves soit irréprochable.  Si des cas de harcèlement sexuel sont identifiés, ils sont rapportés systématiquement à la police.  En outre, des formations sont données aux enseignants en matière de santé.  Ils ont l’obligation d’y participer.

Les services de santé offerts aux femmes et aux hommes sont d’accès universel et leur coût est faible, a indiqué la délégation.  Quant aux femmes rurales, dans certains cas, elles doivent en discuter avec leurs conjoints avant d’y prendre part.  Aucune mesure coercitive n’est prise contre les couples en matière de planification familiale.  Des ONG sont actives dans les prestations de soins de santé génésique, et elles s’occupent particulièrement des femmes rurales.  Le Ministère collabore avec un certain nombre de partenaires sur la prévention du VIH/sida.  Une partie du travail est externalisée pour éviter les doubles emplois.  Vingt-deux personnes au Samoa sont affectées par le VIH/sida et sont prises en charge actuellement, a révélé la délégation.  Des campagnes de dépistage sont de temps en temps menées.

L’avortement est illégal au Samoa.  Il y a cependant des exceptions et un avortement peut être pratiqué par un médecin s’il juge que la vie de la mère est en danger.  Toujours dans le domaine de la santé, la délégation a indiqué que certains centres de santé installés dans les villages qui avaient été détruits par le tsunami sont maintenant reconstruits.

En ce qui concerne l’eau potable, depuis cinq ans, l’Union européenne appuie un programme d’alimentation en eau au Samoa, a indiqué la délégation.  Dans certains villages, l’adduction d’eau est gérée directement par les conseils de villages.  À propos de la réforme de la propriété foncière, il s’agit surtout de répondre à des projets de construction d’hôtels, et pour l’heure, rien n’indique que ces projets affectent négativement la vie des femmes et des enfants.  Concernant les secteurs de l’agriculture, de la finance et du commerce, l’objectif est qu’ils contribuent au développement national.

Enfin, s’agissant de la lutte contre les handicaps et la signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par le Samoa, rien d’exceptionnel n’a été fait jusqu’à présent, a indiqué la délégation.

Questions de suivi

L’experte de la France a révélé que les petites entreprises du Samoa ont été créées pour la plupart par des femmes. Dans quels secteurs sont-elles actives?  Quelle est la place des nouvelles technologies dans ces entreprises?

L’experte de la Jamaïque est revenue sur les questions ayant trait à la santé.  Y a-t-il un programme d’enseignement universel en matière d’éducation sexuelle et de santé génésique?  Est-il destiné à toutes les tranches d’âge? 

L’experte de l’Espagne a voulu avoir des informations supplémentaires sur la pratique des châtiments corporels et sur la situation de l’avortement.         

Réponse de la délégation

Concernant la santé reproductive des jeunes, des mesures y afférentes ont été ajoutées au programme général de santé, a indiqué la délégation samoane.  Ces mesures de santé doivent être enseignées aux jeunes filles, a ajouté la délégation.  Concernant l’emploi et le petit commerce, le Gouvernement travaille avec la société civile pour leur développement.  S’agissant de la manière dont la question des châtiments corporels est abordée dans la loi de 2009, des corrections vont y être apportées, et le Parlement a déjà voté les amendements nécessaires.  Quant au traitement de la question du harcèlement sexuel sur les lieux de travail, des peines de prison sont prévues par la loi contre les gens reconnus coupables de cette pratique.

Questions de suivi

L’experte de Paraguay a souhaité obtenir des informations sur les éventuels appuis dont bénéficient les ONG qui viennent en aide aux femmes rurales.  Elle a ensuite demandé si les femmes rurales bénéficient de programmes d’alphabétisation?

Réponse de la délégation

Le Ministère de la femme ne dispose pas de crédits spéciaux destinés aux ONG.  Mais il y a d’autres moyens par lesquels le Gouvernement peut apporter une assistance aux ONG, a indiqué la délégation. Concernant l’alphabétisation des femmes vivant en zones rurales, certaines communautés donnent des formations aux femmes dirigeantes qui en sont issues.

Questions de suivi

L’experte du Japon, Mme YOKO HAYASHI, a posé une question sur les raisons de la différence d’âge observée entre les garçons et les filles au moment du mariage et sur les motifs qui se cachent derrière les mariages précoces.  Quand est-ce qu’un code pénal sera finalement voté par le Parlement?  Concernant le partage des biens entre ex-époux lors des divorces, peut-on savoir si la nouvelle loi prévoit des amendements sur la question?

Réponse de la délégation

La Commission de la réforme judiciaire se penche actuellement sur l’étude code pénal, la délégation n’a pu fournir de réponse à la question qui lui a été posée, car le projet de loi relatif à cette question est en ce moment entre les mains du Parlement.  En ce qui concerne le partage des biens des conjoints en voie de divorce, il est censé se faire sur la base de l’égalité en raison des services rendus par l’épouse au foyer.

Questions de suivi

L’experte de l’Espagne est intervenue sur la question du divorce, et a demandé si les violences peuvent conduire au divorce et si la femme doit attendre le consentement de son conjoint pour pouvoir faire une demande de divorce?  Concernant l’héritage, quelle est la situation actuelle, et quels sont les droits des femmes en la matière?

Réponse de la délégation

Concernant les motifs de divorce, un amendement est en cours d’élaboration sur la question, a dit la délégation.  Il prévoit que le tribunal peut prononcer un divorce dès lors que la violence conjugale est établie, ceci même si les époux continuent de vivre sous le même toit.  Concernant l’héritage, il faut savoir que dans la culture samoane la terre appartient à la communauté et non à un individu, que ce soit le mari ou l’épouse.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social                              

Session de fond de 2012                                    

36^e et 37^e séances – matin & après-midi

ECOSOC: EXPERTS ET DÉLÉGATIONS RAPPELLENT L’IMPORTANCE DE LA FIABILITÉ DES DONNÉES

POUR AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DU SYSTÈME HUMANITAIRE

Les nouvelles technologies de communication ont,

soulignent-ils, un rôle clef dans le déclenchement de l’intervention humanitaire

Le Conseil économique et social a poursuivi, cet après-midi, le segment des travaux de sa session de fond de 2012 consacré aux affaires humanitaires, en organisant une table ronde au cours de laquelle avaient été exposées les modalités de mise en œuvre des deux axes avancés par le Secrétaire général pour améliorer l’efficacité du système humanitaire.

Dans son rapport, présenté hier devant l’ECOSOC, M. Ban Ki-moon plaide pour la prise de décisions humanitaires qui soient fondées sur des données factuelles et souligne la nécessité de renforcer les partenariats en prévision des interventions humanitaires.

La Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence, qui animait la table ronde intitulée « Renforcer les capacités à prendre des décisions fondées sur l’analyse des faits dans le domaine humanitaire », a cité l’exemple d’Haïti pour illustrer le problème fondamental au niveau de la collecte et de l’utilisation des données pour obtenir des informations fiables.  « Si 250 ONG ont pu déployer leur personnel sur le terrain en Haïti, une semaine après le tremblement de terre, le nombre important d’informations qu’elles ont collectées ont eu peu d’impact en raison des difficultés à établir leur fiabilité », a-t-elle expliqué.

Le Ministre de l’information et des communications du Kenya, M. Samuel Lesuron Poghisio, premier invité de la table ronde, a détaillé l’initiative kényane de libre accès aux données prises par son gouvernement, qui a notamment permis d’allouer plus de ressources aux zones qui sont les plus touchées par la pauvreté.

Le Président du Conseil d’administration de la Fondation Gapminder, M. Hans Rosling, a, pour sa part, présenté un cas d’utilisation des données des téléphones portables en Haïti, en précisant qu’à la suite du tremblement de terre, ces données avaient permis de mieux comprendre où s’étaient abrités les gens qui avaient fui Port-au-Prince. 

À son tour, le Directeur de l’innovation sociale de l’Institut de recherche informatique de la Fondation du Qatar, M. Patrick Meier, a détaillé trois cas d’application des nouvelles technologies de la communication dans la collecte des données à des fins humanitaires, dont la « Voix des Kivu ».  « Ce projet de « crowdseeding » en République démocratique du Congo a permis d’utiliser des messages textuels envoyés par téléphone portable pour signaler les problèmes de sécurité au Nord-Kivu et au Sud-Kivu et couvrir ainsi une vaste région.  Ces informations ont ensuite été transférées aux ONG et à l’ONU », a-t-il expliqué.  En Syrie, a-t-il souligné, les estimations des pertes et des victimes par les activistes des droits de l’homme sur les médias et réseaux sociaux étaient beaucoup plus précises que les autres estimations.

Très intéressées par la table ronde, les délégations ont été nombreuses à intervenir lors du débat interactif qui a suivi et qui a également été alimenté par des questions posées au Bureau de la Coordination des affaires humanitaires, par le biais de sa page « Facebook » et de son compte « Twitter ».  « Peut-on avoir recours aux vidéos diffusées sur YouTube ou d’autres sites Internet pour déclencher les secours humanitaires et l’assistance aux civils? » s’est notamment inquiétée la représentante de la République arabe syrienne.  Cette dernière a ensuite fait remarquer que les informations obtenues de cette manière entraient, parfois, en totale contradiction avec les informations données par les gouvernements.

Le représentant de la Suisse, à l’instar de nombreux représentants, a toutefois fait remarquer que les outils exposés demeuraient des moyens et non pas « une fin en soi ».  « Comment, dès lors, savoir si ces informations sont impartiales et indépendantes? » a-t-il demandé. 

Plusieurs intervenants, via Facebook, ont ensuite fait remarquer que dans de nombreux pays à travers le monde, les populations n’avaient pas accès à une radio, à un ordinateur et encore moins à un réseau de téléphonie mobile à prix raisonnable ou performant.

Pour M. Poghisio, il faudrait adopter des politiques nationales permettant d’utiliser les technologies et les téléphones mobiles, à un coût réduit.

S’agissant de la fiabilité des données recueillies, M. Rosling a estimé que « plus ces données seraient utilisées, moins il y aurait de risques de fiabilité ».  Dans certaines situations, a fait remarquer M. Meier, on ne peut pas toujours disposer des données fiables pour agir.  « Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a, par exemple, dû prendre des décisions rapides dans la crise libyenne », a-t-il fait remarquer.

L’après-midi, les membres de l’ECOSOC ont écouté un exposé sur les initiatives prises par le Comité permanent interorganisations pour rendre le système humanitaire plus efficace.  Lançant le débat, Mme Amos a indiqué que le tremblement de terre d’Haïti de janvier 2010 et les terribles inondations au Pakistan en juillet 2010 avaient mis l’accent sur la nécessité d’agir de manière efficace et transparente et de garantir un meilleur leadership dans la réaction humanitaire.  Le système humanitaire de l’ONU, a-t-elle indiqué, entend inclure dorénavant tous les partenaires humanitaires dès les premières phases de la réponse humanitaire.

Le Comité permanent interorganisations est le mécanisme principal de coordination de l’action des principaux acteurs humanitaires onusiens et autres.

L’ECOSOC poursuivra ses travaux demain, vendredi 20 juillet, à partir de 10 heures.

ASSISTANCE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE, AIDE HUMANITAIRE ET SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE (A/67/89–E/2012/77, E/2012/85 et E/2012/L.11)

Table ronde sur le thème « Renforcer les capacités à prendre des décisions fondées sur l’analyse des faits dans le domaine humanitaire »

M. FERNANDO ARIAS GONZALEZ, Vice-Président du Conseil économique et social, a exposé les enjeux du débat de ce jour.  Il a noté que dans leurs efforts de préparation les gouvernements et les organisations humanitaires avaient besoin de données fiables pour localiser les services essentiels comme les points d’eau et les centres de soins.  Faisant observer que les besoins durant les crises humanitaires étaient très fluctuants, il a souligné la nécessité de collecter les données recensant ces besoins afin d’allouer de manière efficace les ressources.

Mme VALERIE AMOS, Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence, animatrice du débat, a rappelé qu’en Haïti, 250 ONG avaient pu déployer leur personnel sur le terrain une semaine après le tremblement de terre et qu’elles avaient collecté un nombre important d’informations.  Pourtant ces informations ont eu peu d’impact, en raison des difficultés à établir leur fiabilité, a-t-elle poursuivi.  En Syrie, il est presque impossible de vérifier les informations qui émanent de ce pays, a-t-elle dit.

M. SAMUEL LESURON POGHISIO, Ministre de l’information et des communications du Kenya, a détaillé l’initiative kényane de libre accès aux données, promue par son gouvernement au niveau le plus élevé.  Les gouvernements doivent permettre un libre accès aux données, a-t-il estimé.  Bien qu’elles soient fournies par les gouvernements, a-t-il fait remarquer, les données fiables sont rares.  Il a indiqué que cette initiative permettait d’allouer plus de ressources aux zones qui sont, par exemple, les plus touchées par la pauvreté.  Affirmant que cette initiative visait à promouvoir une culture de la transparence et de la responsabilité, il a de nouveau invité les gouvernements à publier leurs données.  Il a aussi indiqué que cette initiative, couplée avec l’utilisation des réseaux, avait permis de lever plus de 7 millions de shillings kényans pour aider les Kényans habitant dans les régions du pays touchées par la sécheresse.  La Croix-Rouge kényane, ainsi que d’autres organisations non gouvernementales, s’appuient sur ces données pour leurs opérations, a-t-il affirmé en conclusion.

M. HANS ROSLING, Président du Conseil d’administration de la Fondation Gapminder, qui a développé le logiciel « Trendalyzer » permettant de convertir les statistiques internationales en graphiques dynamiques, a expliqué que celui-ci avait été réalisé sur la base des données des Nations Unies et de la Banque mondiale.  Le logiciel permet d’accéder à ces données par pays, relatives à la composition des familles, à la mortalité ou à la natalité et démontre, par exemple, que presque tous les pays du monde ont connu, ces dernières années, une baisse de la mortalité au sein de leur population, a-t-il expliqué.  « Le plus difficile n’a pas été de concevoir le logiciel mais de recueillir ces données qui ne sont pas en accès libre », a-t-il précisé.  Du côté de la Banque mondiale, par exemple, l’accès était payant et sa Fondation a dû attendre huit ans avant de pouvoir les utiliser.

M. Rosling a ensuite mis l’accent sur la difficulté à communiquer correctement ces données et les évolutions correspondantes au grand public.  « Au final, la prise de décisions ne dépend pas uniquement des gouvernements mais des électeurs qui tiennent les cordons de la bourse.  Or, ceux-ci manquent de connaissances et il est très difficile de leur présenter les informations car la plupart des gens pensent que les choses sont ce qu’elles étaient il y a 25 ans », a-t-il fait remarquer.  Les réactions d’urgence sont bien plus rapides et bien meilleures qu’il y a 25 ans, a-t-il dit.  C’est pourquoi, M. Rosling a insisté sur la nécessité de bien comprendre les situations dans les pays avant qu’il y ait une situation d’urgence.  Il a ensuite présenté un cas d’utilisation des données des téléphones portables en Haïti, en précisant qu’à la suite du tremblement de terre, ces données avaient permis de mieux comprendre où s’étaient abrités les gens qui avaient fui Port-au-Prince. 

M. PATRICK MEIER, Directeur de l’innovation sociale de l’Institut de recherche informatique de la Fondation du Qatar, a détaillé trois cas d’application des nouvelles plateformes des médias sociaux et des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans la collecte de données et la sensibilisation au travail humanitaire.  Il a présenté l’initiative du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), qui a créé un groupe de volontaire sur le modèle du « crowdsourcing », c’est-à-dire un grand nombre de personnes qui ont recueilli des données pour créer une carte des besoins sociaux lors de la crise en Libye (http://libyacrisismap.net).  Il a expliqué que près de 800 volontaires dans le monde étaient formés à la collecte de ces informations informatiques et que cela permettait d’avoir des informations filtrées, de mieux les comprendre en éliminant les informations superflues afin de prendre des décisions en connaissance de cause. 

M. Meier a également cité la « Voix des Kivu », un projet de « crowdseeding » en République démocratique du Congo (RDC) qui a permis d’utiliser des messages textuels envoyés par téléphone portable pour signaler les problèmes de sécurité au Nord-Kivu et au Sud-Kivu et couvrir, ainsi, une vaste région.  Ces informations ont ensuite été transférées aux ONG et à l’ONU.  Enfin, en Syrie, les violations des droits de l’homme ont été largement documentées par les activistes des droits de l’homme dans les médias et sur les réseaux sociaux.  « Les estimations des pertes et des victimes étaient beaucoup plus précises que les autres estimations », a-t-il souligné.  Avant de conclure, il a également parlé d’initiatives semblables mises en place par la Croix-Rouge américaine, ainsi qu’une initiative d’OCHA à Genève, baptisée « DH: Digital Humanitarian Network » (http://digitalhumanitarians.com).

Dialogue interactif

Plus d’une vingtaine de représentants des États Membres et des citoyens ont ensuite questionné les intervenants de cette table ronde, qu’animait la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires, Mme Valerie Amos, au sujet de ces nouveaux modes de récolte et d’analyse des données.  Plusieurs questions ont en effet été posées au Bureau de la Coordination des affaires humanitaires, par le biais de sa page « Facebook » (http://www.facebook.com/UNOCHA) et de son compte « Twitter » (http://twitter.com/UNOCHA.  Deux questions ont dominé les débats: Comment s’assurer de la fiabilité des informations recueillies par les médias sociaux tels que YouTube, Facebook ou Twitter?  Et comment ces informations peuvent-elle aider à déterminer l’action humanitaire? 

Le représentant de la Suisse, qui, à l’instar de plusieurs de ses homologues, s’est dit « très impressionné » par les présentations des différents intervenants, a toutefois fait remarquer que les outils exposés demeuraient des moyens et non « une fin en soi ».  « Comment, dès lors, savoir si ces informations sont impartiales et indépendantes? » a-t-il demandé. 

« Peut-on avoir recours aux vidéos diffusées sur YouTube ou d’autres sites Internet pour déclencher les secours humanitaires et l’assistance aux civils? » s’est inquiétée la représentante de la République arabe syrienne.  Cette dernière a fait remarquer que les informations récoltées de la sorte entraient, parfois, en totale contradiction avec les informations données par les gouvernements.  Elle s’est dite préoccupée par le fait que les Nations Unies et, en particulier, les institutions humanitaires, se basent sur ces informations, en émettant des doutes sur l’impartialité et l’indépendance des sources qui les diffusent.

Plusieurs citoyens, via Facebook, ont ensuite fait remarquer que dans de nombreux pays à travers le monde, les populations n’avaient pas accès à une radio, à un ordinateur et encore moins à un réseau de téléphonie mobile à prix raisonnable ou performant.  En outre, certaines de ces technologies restent trop chères pour les plus pauvres de la population mondiale, a souligné un intervenant.

À cette remarque, le Ministre de l’information et des communications du Kenya a insisté sur la nécessité d’adopter des politiques nationales permettant d’utiliser les technologies et les téléphones mobiles, et ce, à un coût réduit.  Il a précisé que cela avait été l’une des priorités du Kenya et que des efforts importants avaient également été entrepris afin de créer des groupes capables de comprendre les méthodes de récolte des données.

Le Directeur de l’innovation sociale de l’Institut de recherche informatique de la Fondation du Qatar a fait remarquer que le téléphone portable ne serait peut-être pas « la solution parfaite pour tous ».  Dans les pays où la couverture téléphonique et les médias sociaux ne sont pas performants ou sont inexistants, il a estimé qu’il faudrait faire preuve de créativité.  À cet égard, il a cité le cas d’un projet de l’ONG américaine « Internews », en République centrafricaine, qui travaille avec les autorités locales afin que les données récoltées en situation d’urgence au niveau local soient transmises à une radio, puis vers la capitale.

S’agissant de la fiabilité des données recueillies, le Président du conseil d’administration de la Fondation Gapminder a estimé que « plus ces données seraient utilisées, moins il y aurait de risques de fiabilité ».  Il a cependant rappelé que toute donnée devait faire l’objet d’une vérification. 

« Les données libres et sociales sont efficaces dans certains cas et pas dans d’autres », a ajouté son confrère M. Meier.  Il a fait remarquer que, dans certaines situations, on ne pouvait pas toujours disposer des données fiables pour agir.  « OCHA a, par exemple, dû prendre des décisions rapides dans la crise libyenne », a-t-il fait remarquer.  En ce qui concerne le « crowdsourcing », il a cité l’exemple de médias généralistes, comme la BBC, dont les journalistes ont leurs propres méthodes pour vérifier l’information obtenue et deviennent aussi de plus en plus expérimentés dans ce domaine.  « On ne réinvente pas la roue.  On utilise des techniques de vérification et d’investigation qui ont fait leur preuve », a-t-il dit.  Tout internaute, a-t-il expliqué, laisse des traces numériques et on peut s’interroger sur ses sources ou encore examiner la manière dont il a partagé l’information.  On peut aussi comparer les « postages » ou les « tweets » avec les diverses photographies prises sur le terrain.  Enfin, M. Meier a fait observer que le numéro d’urgence « 911 » faisait aussi appel à l’information recueillie auprès des foules, en précisant que ce service avait appris à faire le tri entre les appels honnêtes et ceux qui ne l’étaient pas. 

Pour la délégation du Canada, ce n’est pas l’accès à une information fiable qui est en jeu mais une meilleure utilisation de l’information qui est déjà à disposition.  Sa représentante s’est demandée comment favoriser l’accès libre aux données ou comment lever leur accès qui, parfois, est restreint.  Dans le même esprit, son homologue de l’Italie a interrogé les intervenants à propos de l’impact éventuel de ce type de données sur la prise de décisions politiques des gouvernements.  

« Comment établir ensuite des priorités sur la base des informations obtenues de la sorte? » a demandé le représentant de la Norvège.  « Comment faire en sorte que les Nations Unies partagent ensuite ces informations avec les décideurs nationaux et locaux? » a-t-il souhaité savoir.  Pour sa part, la délégation de la Belgique s’est demandée s’il existait des différences entre la collecte des données pour le développement et la collecte des données pour l’action humanitaire.

Posant des questions à travers le compte Twitter d’OCHA, plusieurs personnes se sont demandées comment le secteur privé pouvait contribuer à encourager l’usage de ces technologies.  La représentante de l’Estonie s’est toutefois inquiétée de voir se développer des « super bases de données ».

« Le secteur privé souhaite travailler avec la communauté humanitaire pour mieux partager l’information », a répondu M. Meier, en faisant remarquer que, dans la mesure où Twitter et Google sont des sociétés commerciales, des précautions doivent être prises pour établir un échange d’informations.  Il a également précisé que les bases de données pouvaient intéresser les régimes dictatoriaux et que des simulations visant à les protéger d’éventuelles attaques étaient réalisées.  Il a aussi fait remarquer qu’il était temps, à cause des nombreuses contributions volontaires à la collecte d’informations, d’élaborer des codes de conduite appropriés.

« Les gouvernements ont peur de l’accès libre aux données », a noté le Ministre de l’information et des communications du Kenya.  Il a expliqué que, depuis la mise en place du projet « Kenya Open Data » (https://opendata.go.ke) et depuis que son pays avait fait le choix de l’accès libre, le secteur privé utilisait de plus en plus souvent les données récoltées par le Gouvernement.  « Avant, c’était le secteur privé qui créait ces données et qui ne les partageait pas », a-t-il dit.

Concluant ce dialogue, Mme Amos a estimé que les nouvelles technologies présentaient, certes, des limites mais elle a noté qu’il s’agissait, à présent, de travailler au renforcement de la fiabilité des données, à l’amélioration de la sécurité des bases de données, à l’élaboration de codes de conduite appropriés et à encourager le partage des informations par les donateurs dans les décisions de financement.  

Elle a ensuite fait lecture d’un dernier commentaire posté sur la page Facebook d’OCHA selon lequel « les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent transformer les vies de tous en permettant, par exemple, les communications dans les zones rurales pour les agriculteurs et les commerçants qui peuvent, ainsi, avoir accès aux marchés.  Elle a estimé que cela illustre l’utilisation que l’on peut faire des TIC en vue d’assurer la transition cruciale de l’action humanitaire vers le développement. 

Outre les intervenants cités, l’Union européenne et les représentants d’El Salvador, de l’Algérie, de la Suède, de l’Australie, de la Finlande, du Pakistan, de l’Indonésie, ainsi qu’un responsable du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), ont pris la parole au cours de ce dialogue interactif.

Exposé sur les initiatives prises par le Comité permanent interorganisations pour rendre le système humanitaire plus efficace

Déclarations liminaires

Modératrice de ce débat Mme VALERIE AMOS, Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence, a rappelé que lorsqu’elle était arrivée à la tête de son Département, le système humanitaire de l’ONU tentait de répondre à deux crises majeures: les conséquences du tremblement de terre d’Haïti de janvier 2010 et celles des terribles inondations au Pakistan en juillet 2010.  Elle a indiqué que ces crises majeures avaient permis de mettre l’accent sur la nécessité d’agir de manière efficace et transparente et de garantir un meilleur leadership dans la réaction humanitaire, afin de pouvoir sauver plus de vies à moindre coût.  « Nous nous sommes entendus sur la nécessité de rassembler les principaux responsables du système dès les premières 48 heures suivant la catastrophe pour arrêter ensemble les objectifs à atteindre dans les 72 premières heures, puis les 10 premiers jours, en évitant des doubles emplois.  Il faut renforcer la résilience des communautés locales sur le terrain face à des catastrophes dites « lentes », comme la crise alimentaire au Sahel ou dans la corne de l’Afrique.  Elle a indiqué que le système humanitaire de l’ONU entendait inclure dorénavant tous les partenaires humanitaires dès les premières phases de la réponse humanitaire.

M. FRANCIS GEORGE NAZARIO (Soudan du Sud) a présenté les attentes de son gouvernement en matière d’aide d’humanitaire dans un pays où la faim sévit encore dans plusieurs régions et où une grande partie de la population vit encore avec moins d’un dollar par jour.  Alors que le Soudan du Sud vient de célébrer le premier anniversaire de son indépendance, il est confronté à des insuffisances graves en matière de denrées alimentaires, a-t-il dit, en assurant de la volonté de son gouvernement d’utiliser au mieux l’aide consentie pour engager le pays dans la voie du développement.  Le représentant a appelé à une collaboration étroite entre le Gouvernement du Soudan du Sud et les acteurs humanitaires qui, a-t-il insisté, doivent intervenir en tenant compte des priorités nationales.  Il a salué le programme transformateur du Comité permanent interorganisations dont l’objectif vise à ce que le pays s’acquitte lui-même de la réponse humanitaire en cas de catastrophe.  Il a émis l’espoir que l’avènement d’un nouveau traité de paix avec le Soudan sera le meilleur moyen de rendre au peuple sa dignité.     

M. MARTIN MOGWANJA, Directeur exécutif adjoint du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a estimé que le Comité permanent interorganisations avait beaucoup appris des crises précédentes et que le programme de transformation faisait à présent office de référence dans le domaine de l’aide d’urgence.  Il a mis l’accent sur la nécessité pour les équipes sur le terrain et l’aide internationale d’avoir davantage de concertations avec les autorités locales afin de renforcer la transparence et la coordination.  Il s’agit, a-t-il dit, de mettre en place un cycle d’actions pour que les activités soient coordonnées, en assurant un suivi, ainsi qu’une évaluation avec les équipes de terrain. 

M. Mogwanja a considéré qu’au cours des derniers mois, les Nations Unies avaient essayé de procéder à un « examen de conscience » afin de mettre un peu d’ordre dans les méthodes de travail et il a considéré que les mois à venir seraient déterminants pour le programme transformateur.  Il a, tout particulièrement, mis l’accent sur la planification entre toutes les parties prenantes, surtout dans les pays où les crises risquent de se reproduire.  Il a aussi insisté sur la nécessité d’un dialogue avec la société civile.

M. JOEL CHARNY, Vice-Président des politiques et pratiques humanitaires pour le consortium d’ONG « InterAction  », a souligné l’importance croissante des nouveaux acteurs de l’aide humanitaire, tout en rappelant que les instances opérationnelles de l’ONU et les donateurs demeurent au cœur de ce qui est fait collectivement pour l’action à grande échelle.  « Ensemble, nous devons démontrer que nous sommes capables de tenir nos engagements, s’il existe une volonté politique », a-t-il dit.  M. Charny a ensuite insisté sur la nécessité d’organiser une préparation aux niveaux des pays.  « Nous connaissons les régions du monde qui sont les plus vulnérables et nous savons où se trouvent les régions où les gens luttent pour survivre », a-t-il dit.  M. Charny a estimé que les ONG ne peuvent pas dire: « On agira au mieux », puis montrer du doigt les gouvernements et les Nations Unies lorsque cela ne fonctionne pas, a-t-il estimé.  Dès lors que les ONG décident de s’impliquer, elles doivent faire partie de la recherche de solutions et, également, s’engager à mieux coordonner leurs activités et à renforcer leurs besoins en personnel chevronné sur le terrain, a-t-il souligné.

Dialogue interactif

Le dialogue de l’après-midi, qu’animait également la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires, Mme Valerie Amos, a entendu la majorité des délégations qui se sont exprimées pour louer les initiatives prises par le Comité permanent interorganisations (CPIO) pour rendre le système humanitaire plus efficace.

« Nous ne voulons plus nous retrouver dans la situation dans laquelle nous avons été en Haïti.  Tirer les leçons d’Haïti était très important pour certains bailleurs de fonds », a souligné le représentant de l’Union européenne.  Il s’est félicité de noter que toutes les institutions chargées des questions humanitaires avaient choisi de rendre compte de ce qu’elles faisaient au regard du programme transformateur du Comité.  L’Union européenne a également estimé qu’il était « positif » de se concentrer sur les crises de niveau 3.

Saluant à son tour les efforts entrepris dans le cadre du programme transformateur, le représentant de l’Espagne a tenu à rappeler que l’aide humanitaire devait rester « neutre, impartiale et indépendante ».  Son homologue de l’Allemagne a, pour sa part, loué la rapidité et la célérité avec lesquelles le programme transformateur avait pu être mis en œuvre; tandis que le représentant du Pakistan a présenté le partenariat noué entre son pays et le Bureau de la coordination de l’aide humanitaire (OCHA) lors des inondations de 2010.  La délégation de la Suède a ensuite estimé qu’il serait important de savoir comment ce programme transformateur serait appliqué dans d’autres crises.

Le représentant de l’Algérie, tout en soulignant « des efforts importants déployés en vue d’améliorer la réaction », a rappelé que le Groupe des 77 et la Chine avait demandé qu’il y ait plus de discussions lorsqu’on parle de la réforme humanitaire, notamment lorsqu’il s’agit de renforcer les rôles des coordonnateurs de l’aide humanitaire ou des coordonnateurs résidents.  Il a également demandé à la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires de préciser la répartition des tâches avec les gouvernements nationaux.   

Présente dans la salle, l’ancienne Coordonnatrice humanitaire pour le Soudan du Sud, Mme Lise Grande, a ensuite expliqué que le programme transformateur –qui était un projet pilote dans ce pays- était un système qui fonctionnait bien, qui était pertinent et facile à appliquer au niveau des pays.  Elle a précisé qu’il se concentrait sur le renforcement de l’autorité du coordonnateur, sur la coordination de tous les groupes et parties prenantes, ainsi que sur l’efficience de l’action humanitaire.

Mme Grande a présenté plusieurs résultats obtenus dans le cadre du programme transformateur appliqué au Soudan du Sud.  Elle a notamment cité l’élaboration de méthodes d’évaluation plus performantes, l’arrivée plus rapide des partenaires humanitaires là où ils étaient attendus.  « Nous avons aussi été en mesure d’arrêter les épidémies, a-t-elle assuré, en indiquant que selon une analyse des coûts, la mise en œuvre du programme avait coûté 20% moins cher. » 

S’agissant de la répartition des tâches avec les gouvernements nationaux, Mme Amos a rappelé que le programme transformateur avait démarré sur la base de l’évaluation et du dialogue entrepris avec les pays affectés.  Elle a souligné que le point de départ de l’action était toujours mis en œuvre en appui des efforts dirigés par les gouvernements.  Les différents partenaires doivent travailler ensemble aux mêmes objectifs en vue d’améliorer les performances.

À ces observations, un responsable de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a fait remarquer que tous les partenaires s’accordaient sur l’importance d’avoir une action humanitaire qui prenne en compte la nécessité d’être rentable, d’éviter les doublons et d’être présents là où sont les besoins.  « C’est fondamental », a-t-il dit, tout en faisant remarquer que les institutions disposent de systèmes différents en ce qui concerne l’aide humanitaire.  Il a, dès lors, tenu à mettre l’accent sur le respect de l’indépendance de son mouvement qui possède, a-t-il précisé, son propre mécanisme de coordination. 

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