Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes affiche sa déception face aux reculs observés en Nouvelle-Zélande en matière de parité

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-deuxième session                     

1053^e & 1054^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES AFFICHE SA

DÉCEPTION FACE AUX RECULS OBSERVÉS EN NOUVELLE-ZÉLANDE EN MATIÈRE DE PARITÉ

Les mariages de mineures, les unions forcées et la violence au foyer sont

en hausse, et les limitations à l’avortement se multiplient, déplorent les experts du Comité

Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de femmes n’ont pas caché leur déception, aujourd’hui, lors de l’examen de la situation des femmes en Nouvelle-Zélande, face aux « reculs » et « régressions » constatés dans ce pays en matière de représentation des femmes en politique, d’égalité salariale ou encore de mariage.

Mme Ayse Feride Açar, experte de la Turquie, a déploré que le leadership actuel n’insiste plus sur la promotion des femmes, alors que la Nouvelle-Zélande s’était distinguée, dans le passé, en devenant le tout premier pays d’obédience occidentale à accorder, en 1893, le droit de vote aux femmes.

L’experte du Timor-Leste, Mme Maria Helena Lopes de Jesus Pires, s’est plus particulièrement inquiétée du fait que le nombre de femmes membres du Gouvernement en Nouvelle-Zélande a dramatiquement baissé, de même que le nombre de femmes parlementaires.  En outre, la Nouvelle-Zélande est loin d’atteindre la cible arrêtée par le Commonwealth, qui est de parvenir à 12% de représentation féminine au sein des gouvernements locaux, et elle a limité l’objectif de représentation féminine au sein des conseils d’administration à 25%, a par ailleurs regretté Mme Lopes de Jesus Pires.

« C’est le verdict des urnes qui est responsable de la situation actuelle » a répondu, à ces critiques, la délégation néo-zélandaise qui était dirigée par Mme Jo Goodhew, Ministre des affaires féminines, venue présenter le septième rapport périodique de son pays.

La délégation a fait savoir que l’objectif final du Gouvernement est d’assurer une représentation de 50% de femmes au sein des conseils publics, et qu’il vise également à ce que les comités directeurs des 100 entreprises les plus importantes du pays soient constitués à 25% de femmes d’ici à 2015. 

M. Niklas Bruun, expert de la Finlande, a néanmoins constaté que nonobstant la réduction générale de l’écart salarial entre hommes et femmes, un écart allant jusqu’à 20% des montants salariaux existait dans certains secteurs de la fonction publique néo-zélandaise.  Il a également relevé que le taux de chômage était particulièrement élevé chez les jeunes femmes, et que les femmes néo-zélandaises continuent d’occuper des emplois faiblement rémunérés.

En la matière, la délégation néo-zélandaise a estimé que l’amélioration des résultats scolaires des jeunes femmes était le meilleur outil pour combattre leur chômage et assurer leur avancement social.  Elle a en outre fait savoir que des fonds sont versés aux employeurs pour qu’ils réintègrent les personnes victimes de chômage de longue durée. 

Enfin, l’experte d’Israël a estimé que la Nouvelle-Zélande faisait preuve de négligence en ce qui concerne la pratique des mariages forcés, de la polygamie et de la violence liée à la dot.  Elle a relevé que le nombre de mariages de jeunes filles mineures avait tendance à augmenter.  L’experte s’est également inquiétée du fait que l’État partie privilégie dorénavant un vocabulaire neutre pour qualifier les actes de violence à l’encontre des femmes.

Le terme « violence contre les femmes » ne figure plus dans votre rapport ni dans vos réponses, et cela risque de camoufler la réalité de la situation et de constituer un risque supplémentaire pour les femmes, a-t-elle notamment averti.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes poursuivra ses travaux demain, jeudi 19 juillet, à partir de 10 heures, avec l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de Samoa.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES

Présentation du septième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C/NZL/7)

Mme JO GOODHEW, Ministre des affaires féminines de la Nouvelle-Zélande, a indiqué que 78% de la population de son pays étaient d’ascendance européenne, et 15% d’origine maorie, le reste de la population étant originaire d’autres pays du Pacifique (7%) et d’Asie (9%).  Elle a fait savoir que la Nouvelle-Zélande n’a pas de Constitution et que les dispositifs de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes sont par conséquent directement incorporés dans les lois nationales.  La Ministre a ensuite indiqué qu’en matière de parité, elle s’était fixée trois objectifs: une plus grande indépendance économique pour les femmes, un plus grand nombre de femmes aux postes de prise de décisions, et une meilleure protection contre la violence.  Elle a indiqué que les femmes occupent actuellement 39 des 121 sièges du Parlement néo-zélandais, soit 32% des sièges.  Huit postes ministériels sont occupés par des femmes, dont trois par des femmes maories, et le Gouvernement travaille par ailleurs avec un groupe de dirigeants du monde des affaires pour augmenter le nombre de femmes qui occupent de hauts postes au sein des entreprises.  L’objectif est de s’assurer que les comités directeurs des 100 entreprises les plus importantes du pays seront constitués de 25% de femmes d’ici à 2015, a-t-elle précisé.

Dans le domaine de l’éducation, la Nouvelle-Zélande entend augmenter de 3%, d’ici à 2016, le nombre d’enfants qui ont accès à une prééducation de qualité pour atteindre 98% des enfants du pays.  Mme Goodhew a également fait savoir que le nombre de filles maories qui ont obtenu leur certificat national d’études de deuxième niveau était passé de 36,6% en 2006 à 59% en 2011.  En outre, les femmes représentent 57% des étudiants de niveau tertiaire, et parmi elles on compte un nombre de plus en plus important de femmes maories.

Mme Goodhew a également affirmé que des avancées notables avaient été réalisées pour réduire l’écart salarial hommes/femmes, qui est passé de 12% en 2010 à 9,6% du montant des émoluments en 2011.  Elle a estimé que l’adoption d’une législation supplémentaire en la matière ne suffirait pas à combler davantage cet écart.  Ce qui importe, a-t-elle affirmé, c’est de répondre aux causes sous-jacentes de ce phénomène en impliquant les employeurs, les conseillers de carrière, les dirigeants d’entreprises et les employés et ouvriers.  Elle a également indiqué que le Gouvernement néo-zélandais incite aussi les femmes à envisager un plus large éventail de possibilités de carrière, et qu’il applique par ailleurs une politique d’aménagement des horaires de travail.

Passant au domaine de la santé, la Ministre a indiqué que les femmes âgées entre 45 et 69 ans ont droit à un dépistage gratuit du cancer du sein tous les deux ans.  En outre, des campagnes ciblées ont sensibilisé les femmes maories à l’importance du dépistage.  Elle a également indiqué que depuis le lancement, en 1990, du programme de dépistage du cancer du col de l’utérus, la mortalité liée à cette maladie avait chuté de 65%.

Mme Goodhew a également parlé de la politique sociale du « Whanau Ora », qui a permis de repenser l’interaction entre le Gouvernement, les fournisseurs de services et les individus, en considérant ceux-ci comme éléments d’une même famille, ou « whanau ».  À l’heure actuelle, 2 000 « whanaus » subviennent aux besoins de 33 000 personnes.  Le Gouvernement est également en train d’apporter des changements à son système d’allocations sociales afin d’encourager les récipiendaires à suivre des études et obtenir un emploi.  Cela profitera particulièrement aux femmes et aux familles monoparentales, a-t-elle affirmé.

Elle a également fait savoir que la Nouvelle-Zélande entend, d’ici à 2017, réduire de 25% le nombre d’enfants victimes de violence, de 20% le nombre de crimes graves perpétrés dans le pays, et de 25% le nombre d’actes criminels commis par des récidivistes.  En outre, des tribunaux spécialisés dans la violence familiale améliorent l’accès des femmes à la justice, et depuis le mois de juillet 2010, la police peut expulser d’un domicile toute personne sérieusement soupçonnée d’être l’auteur de violence mais à l’encontre de laquelle il n’y a pas suffisamment de preuves pour pouvoir procéder à une arrestation.  Une campagne de sensibilisation a par ailleurs eu un important effet sur la communauté maorie.

Mme Goodhew a également parlé de la situation aux Tokélaou, un territoire non autonome dont la population est d’environ 1 400 personnes et dont la Nouvelle-Zélande a longtemps été la puissance administrante.  Elle a précisé que ce territoire s’était doté, en mars 2010, d’une politique nationale et d’un plan d’action pour les femmes pour la période 2010-2015, et que le Comité national des femmes continue d’être actif et de se réunir deux fois par an, malgré une pénurie de ressources.

Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L’experte de la Turquie, Mme AYSE FERIDA AÇAR, a exprimé son appréciation pour les progrès enregistrés par les femmes en Nouvelle-Zélande, visibles dans les places qu’elles occupent, et dans le fait qu’elles ont pu voter dès 1893.  Elle a cependant regretté certaines tendances récemment observées et a déploré que le leadership du pays n’insiste plus aujourd’hui sur la promotion des femmes, notamment dans le secteur privé et sur la question de l’inégalité des salaires.  Elle a aussi regretté qu’il n’y ait pas de sanctions contre ces discriminations salariales et qu’en plus, le pays ne prévoit pas de réformes législatives pour corriger ces inégalités.  Quel est le rôle que peut jouer le Parlement à ce sujet?  Qu’en est-il au plan judiciaire?  Qu’en est-il des communautés où des difficultés se présentent sur la question?  Existe-t-il des campagnes de sensibilisation pour faire connaître aux femmes, et surtout aux plus vulnérables d’entre elles, leurs droits?  Qu’en est-il des différents rôles joués par les femmes et les hommes dans certaines communautés, et notamment aux Tokélaou?

L’experte de la Suisse, Mme PATRICIA SCHULZ, a demandé pourquoi le Gouvernement néo-zélandais n’engage pas de nouvelles initiatives pour que soit atteinte l’égalité des droits entre les femmes et les hommes?  S’agissant de la parité, comment le Ministère de la condition féminine se concerte-t-il avec les autres ministères sur les moyens financiers et budgétaires?  Quels sont les liens entre le rapport présenté au Comité et les autres rapports publiés sur la situation sociale des femmes néo-zélandaises?  Ces rapports sont-ils présentés sous l’angle de la parité et du respect des données sexospécifiques?  « Votre Ministère a-t-il les ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat? » a demandé l’experte.

L’experte de la Roumanie, Mme VICTORIA POPESCU, a souhaité obtenir des informations sur les mesures temporaires spéciales adoptées pour régler certaines questions ayant trait aux droits des femmes, pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et dans les entreprises, et pour promouvoir le statut des femmes du Pacifique et des femmes maories.  Est-ce que des enquêtes ont été menées pour savoir si des mesures temporaires spéciales adéquates ont été prises?

Réponse de la délégation

Concernant l’obligation qu’elle a de favoriser des progrès dans la promotion des femmes, l’administration néo-zélandaise a décidé qu’un autre plan d’action n’est pas en ce moment indispensable, même si l’ancien a pris fin en 2008, a répondu la délégation.  Un certain nombre de questions sont ciblées par le Gouvernement et sont l’objet de son attention.  La cause des femmes est une priorité nationale au même niveau que la sécurité, la santé et l’éducation.  La démarche adoptée implique l’intégralité du secteur public qui doit donc, à cet égard, faire son travail.  Les objectifs à atteindre sont, entre autres, de réduire le nombre de personnes recevant les aides de l’État.  Il s’agit aussi d’améliorer la santé des femmes, de rehausser le niveau des mesures de sécurité dont elles peuvent bénéficier face à la violence.  D’ici 2013, l’objectif est de réduire les cas de violences contre les femmes, et d’augmenter le nombre de femmes scolarisées, notamment dans l’enseignement supérieur.  À cet égard, un plan d’action global a été établi qui vise notamment à empêcher la re-victimisation des femmes, et à envisager et promouvoir plus de synergie au niveau de l’appareil d’État.  Tous les ministères sont appelés à s’occuper de ces questions et non pas uniquement le Ministère des affaires féminines. 

En outre, il existe en Nouvelle-Zélande un cadre juridique qui protège les femmes contre les discriminations sur les lieux de travail, et même au sein de l’armée.  Concernant les mesures spéciales temporaires, on s’en sert dans l’octroi des bourses d’études, mais elles ne sont pas toujours nécessaires pour l’autonomisation des femmes ou pour qu’elles fassent des études.  Elles servent aussi notamment pour certaines activités comme les « Whannau Ora», qui sont de nouveaux modes de financement des prestations de services sociaux, et qui ciblent les familles ayant besoin d’aide.  Concernant le Ministère de la condition féminine, ses effectifs sont assez réduits, avec une moyenne de 35 personnes très qualifiées.  L’essentiel est d’échanger des renseignements pour parvenir à la parité, de faire en sorte que toute politique adoptée et mise en œuvre par le Cabinet gouvernemental soit examinée sous l’angle de la parité, et soit aussi en faveur des personnes handicapées.

En ce qui concerne l’utilisation des statistiques, elles servent de moyens pour améliorer la conception des politiques gouvernementales.  Quant à la sensibilisation du public, et notamment celle des femmes des communautés ethniques et migrantes, il importe que ce que l’on fait soit répercuté au sein de l’opinion publique.  Le Protocole facultatif a fait l’objet d’une campagne en 2008.  D’autre part, les organisations non gouvernementales(ONG) ont diffusé la ratification des traités auxquels a adhéré la Nouvelle-Zélande, a dit la délégation.  En réponse à la question portant sur le sort des groupes vulnérables formés par les femmes maories et celles originaires des pays du Pacifique, la délégation a dit que le Gouvernement concentre et oriente les ressources disponibles là où elles sont le plus nécessaires, notamment les secteurs de l’éducation et de la santé, de la lutte contre les causes de mortalité féminine, et du dépistage du cancer.

Questions de suivi

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a voulu avoir des précisions sur le rôle joué par la société civile et les ONG dans la rédaction du rapport de la Nouvelle-Zélande.  Elle a également voulu connaître les raisons de l’absence d’un groupe de représentants de la communauté maorie à ces travaux.

L’experte de la Turquie a demandé à nouveau si les observations de conclusion du Comité étaient distribuées au Parlement.

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a fait observer que le Gouvernement néo-zélandais avait récemment changé le régime régissant l’aide juridique, ce qui a entraîné une réduction du nombre de candidatures et de requérants de cette aide.  Comment le Gouvernement évalue-t-il les répercussions de cette décision et comment entend t-il améliorer l’accès des femmes à la justice?

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a estimé que la Convention devrait être diffusée et disséminée dans les écoles et les institutions de droit du pays.  Le Gouvernement est-il prêt à envisager de créer un comité des droits de l’homme au sein du Parlement?

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a voulu savoir si le manque de visibilité du Protocole facultatif au sein des lois néo-zélandaises était lié à un problème de jurisprudence.  Quelles sont les possibilités de recours pour qui souhaite porter plainte en évoquant les principes de la Convention?  Quelle est l’instance de dernier recours en Nouvelle-Zélande en cas de violation de la Convention.?

L’experte de la Suisse a voulu savoir s’il était prévu de simplifier les procédures du Ministère des affaires féminines en ce qui concerne la participation des organisations de femmes à la rédaction du rapport national.  Les travaux de ces organisations sont-ils régulièrement passés en revue?

Réponse de la délégation

La délégation de la Nouvelle-Zélande a indiqué que le Gouvernement avait sollicité la contribution des groupes de femmes et d’ONG à la rédaction du rapport, et a regretté l’absence de représentantes de groupes de femmes maories.

La délégation a ensuite expliqué que le rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes était disponible sur le site Web du Parlement néo-zélandais.  Elle s’est ensuite engagée à distribuer une copie individuelle du texte à chaque parlementaire.  Le Collectif des femmes est également invité à diffuser son bulletin trimestriel, a-t-elle ajouté.

Elle a ensuite expliqué que la législation néo-zélandaise offre des mécanismes de protection contre la discrimination, et qu’elle doit être appliquée par chacun des comités parlementaires du pays.  Un débat sur la violence domestique a par ailleurs été organisé au Parlement néo-zélandais.  La délégation a ensuite affirmé que l’aide juridique avait récemment été augmentée et repensée de manière à être plus efficace.  Si une femme ne reçoit pas l’aide dont elle estime avoir besoin, des recours sont possibles pour lui permettre d’avoir droit à des exemptions et à une aide financière, a par ailleurs fait savoir la délégation de la Nouvelle-Zélande.  En outre, a-t-elle ajouté, le Gouvernement paie pour la protection des plus faibles et vulnérables.

La délégation a également expliqué que le Ministère des affaires sociales travaille auprès des communautés ethniques pour identifier par quel moyen on pourrait le mieux lutter contre la violence familiale qui sévit en leur sein.  Différents fascicules d’information y  ont été distribués pour permettre aux femmes victimes de violence de savoir où obtenir de l’aide, et la Nouvelle-Zélande s’est également dotée d’un programme de police basé sur le respect des particularismes ethniques, afin de répondre aux besoins des différentes communautés.  En outre, le Bureau des affaires ethniques a lancé diverses campagnes dans les langues des populations concernées.

La délégation a également fait savoir qu’un programme spécial avait été créé pour répondre à la situation des migrants.  Par ailleurs, le Ministère des affaires féminines a créé un caucus pour discuter avec les ONG des questions les plus pressantes et influencer les politiques.  Le Ministère compte sur les ONG pour s’assurer du caractère approprié des politiques adoptées, a-t-elle ajouté.

Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés et à la prostitution

L’experte de la Croatie a posé des questions sur les violences commises contre les femmes.  Quels sont les délits en cause dans les plaintes signalées? .Que couvre à ce sujet le rapport?  Comment les choses vont-elles évoluer sur cette question?  Ces plaintes sont-elles du ressort du juge au pénal? Est-il vrai que les financements accordés aux ONG sont en baisse?  Quels sont les projets et les plans actuellement à l’étude sur la question des viols commis sur des femmes maories?

L’experte du Timor-Leste, Mme MARIA HELENA LOPES DE JESUS PIRES, s’est étonnée que le rapport n’ait rien signalé concernant la traite des personnes.  Qu’en est-il des personnes, notamment des femmes et jeunes filles, introduites en Nouvelle-Zélande sous le couvert de promesses de mariage?  Sont-elles victimes de traite ou non?  Comment font-elles pour déposer des recours?  Que signifie en Nouvelle-Zélande « travailler de façon illicite »?  Quelles sont les mesures prises pour protéger ces personnes?  Concernant les travailleurs du sexe, quelles sont les mesures prises pour les inciter à changer d’emploi, et pour pénaliser les rapports sexuels forcés?

Réponse de la délégation

La définition de la traite est restrictive en Nouvelle-Zélande, a répondu la délégation.  Les politiques en vigueur se rapprochent de celles concernant les migrations.  Des prestations de santé sont disponibles pour les personnes concernées par la traite.  Pour le système judiciaire, dès lors qu’une femme agit contre son gré, il faut déterminer les facteurs qui la poussent à agir de cette manière.  Concernant les femmes maories, un programme de collecte d’information et de renseignements sur leur situation a été créé.  Quant aux femmes migrantes, une aide non obligatoire leur est proposée pour qu’elles s’intègrent dans la société.  Dans les îles situées au sud de la Nouvelle-Zélande, les groupes migrants s’entraident.  C’est le cas notamment des travailleurs philippins.

Concernant l’article 5 de la Convention relatif à la collecte de données sur les violences faites aux femmes, la police néo-zélandaise continue de recueillir des statistiques de toute nature pour faire face à ces violences à l’avenir.  Les policiers sont toujours appelés en cas de violence aux foyers.  Un individu soupçonné de voie de fait sur son conjoint risque cinq jours de détention.  S’agissant des recommandations de l’équipe de travail, leur application est une priorité pour la Nouvelle-Zélande, a indiqué la délégation.  Pour ce qui est de la violence sexuelle, il faut qu’il y ait collaboration entre le Gouvernement et les ONG pour mieux pouvoir la combattre.  À propos du financement des agences clefs agissant dans ce domaine, une réévaluation de leurs réalisations a été conduite.  Il n’y a pas eu de réduction, mais plutôt un réaménagement dans les affectations des financements qui leur sont octroyés.  Seize millions de dollars ont été ajoutés à l’enveloppe habituelle.  Quant aux questions portant sur l’industrie du sexe, les agents du Ministère du travail néo-zélandais se rendent systématiquement sur les lieux fréquentés par les travailleurs du sexe.  La prostitution est légale en Nouvelle-Zélande, a précisé la délégation.

Questions de suivi

L’experte d’Israël a constaté « une tendance préoccupante » qui veut que l’on emploie un vocabulaire neutre pour qualifier les actes de violence à l’encontre des femmes.  Le terme « violence contre les femmes » ne figure plus dans votre rapport ni dans vos réponses, et cela risque de camoufler la réalité de la situation et de constituer un risque supplémentaire pour les femmes, s’est-elle inquiétée, en s’adressant à la délégation de l’État partie.  L’experte a également exprimé des préoccupations au sujet des stéréotypes antiféminins véhiculés par les médias, ainsi que par le biais d’Internet, et a regretté le manque d’action du Gouvernement pour remédier à cette situation.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a voulu plus d’informations sur l’ampleur de la présence de mineures prostituées parmi les « travailleuses du sexe ».

Réponse de la délégation

La délégation a tout d’abord souligné l’engagement de la Nouvelle-Zélande à répondre au problème de la violence faite aux femmes et s’est engagée à repenser l’emploi d’une formulation neutre.  Elle a ensuite indiqué que la Nouvelle-Zélande dispose d’une autorité des médias et de l’audiovisuel.  Le défi, a-t-elle reconnu, est de mettre en place des mesures gouvernementales pour lutter contre la publicité sexiste.  Le Gouvernement entend également changer sa politique de conseil pédagogique et professionnel, au vu du fait que, malgré les efforts déployés jusqu’à présent, une enquête a révélé qu’une majorité des fillettes ambitionnent toujours de devenir hôtesses de l’air ou coiffeuses.

La prostitution d’une personne mineure est interdite en Nouvelle-Zélande, a-t-elle ajouté.

Articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique, et à la représentation

L’experte du Timor-Leste s’est inquiétée du fait que le nombre de femmes ministres a chuté, de même que le nombre de femmes parlementaires.  En outre, la Nouvelle-Zélande ne satisfait pas la cible arrêtée par le Commonwealth, qui est de parvenir à 12% de représentation féminine au sein des gouvernements locaux, et trop peu de femmes réussissent à atteindre des postes de responsabilité.  L’experte s’est interrogée sur la meilleure façon de stabiliser cette situation.  Elle a également réclamé des données sur les secteurs où les femmes ne sont pas traditionnellement représentées, et notamment celui du bâtiment et de la construction.  Quels sont les obstacles qui empêchent l’instauration de la parité au sein des conseils d’administration des entreprises?  La cible de 45% de femmes dans les conseils publics, que s’est fixé le Gouvernement, représente-t-elle effectivement une réduction de 5% par rapport à l’engagement précédent?  Et si oui, quelle en est la cause?  En outre, pourquoi avoir limité l’objectif de représentation de femmes au sein des conseils d’administration à 25%?  Le Gouvernement vise-t-il par ailleurs à instaurer la parité dans les services publics?

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a observé que l’octroi d’un permis de résidence dépendait des compétences et qualifications du demandeur du permis.  Elle a également demandé des précisions sur l’obtention de la nationalité néo-zélandaise.  La double nationalité est-elle reconnue?

Réponse de la délégation

La délégation a tout d’abord expliqué que les personnes qui se rendent en Nouvelle-Zélande doivent être munies d’un visa valide et peuvent venir occuper des postes dans des secteurs en pénurie de personnel.  Cela peut être problématique pour les travailleurs migrants, a-t-elle reconnu.

Elle a indiqué qu’aucune mesure spéciale n’avait été prise pour remédier à la réduction de la proportion de femmes au sein du Gouvernement.  Des efforts ont cependant été déployés pour veiller à une meilleure représentation des populations autochtones dans les collectivités locales, ainsi qu’au sein du Parlement.  Cela dit, c’est le verdict des urnes qui est responsable de la situation actuelle, a-t-elle ajouté.  La délégation a ensuite fait savoir que l’objectif final du Gouvernement est d’assurer une représentation de 50% de femmes au sein des conseils publics.

S’agissant de la représentation des femmes maories, elle a insisté sur l’importance de veiller à ce que les femmes sélectionnées aient les compétences et connaissances nécessaires pour remplir les exigences de l’emploi qui leur est octroyé.  La délégation s’est  par ailleurs félicitée du fait que 82% des personnes sélectionnées pour participer à des programmes de recyclage professionnel sont des femmes.  Elle a également fait savoir que le Gouvernement intervient auprès du secteur privé pour mettre sur pied des programmes de renforcement des capacités afin de permettre à un plus grand nombre de femmes d’occuper des postes de prise de décisions.  L’Administration s’est également engagée à augmenter le nombre de femmes diplomates.  En outre, les ministères les plus importants du Gouvernement sont dirigés par des femmes, s’est-elle félicitée.  La délégation a par ailleurs précisé que la jurisprudence concernant le Protocole facultatif est disponible, et qu’il existe en Nouvelle-Zélande des programmes de formation inspirés de la Convention.

Questions de suivi

L’expert de la Finlande s’est dit désolé que la question posée sur les ressources n’ait pas reçu de réponse satisfaisante de la part de la délégation de l’État partie.

L’experte de l’Espagne s’est dite étonnée par la mention des compétences des femmes dans le rapport. Avez- vous organisé des formations, des cours, destinés aux cadres politiques pour qu’ils soient mieux informés sur les questions ayant trait à la promotion de l’égalité et de la parité?

L’experte du Paraguay a fait remarquer qu’en Nouvelle-Zélande, en matière de parité, on parle toujours de « mesures spéciales »

Réponse de la délégation

Le budget du Ministère des affaires féminines est de 5 millions de dollars par an, a répondu la délégation.  Deux cent mille dollars supplémentaires ont été ajoutés aux ressources destinées aux déplacements des agents du Ministère, dont les effectifs sont de 27 personnes.  Quant aux difficultés qui se posent à l’intégration des femmes dans les processus politique et démocratique, elles existent.  Mais il y a dans certains domaines des possibilités de réalisation de la parité.  Il existe aussi des formations permanentes destinées aux femmes pour qu’elles soient plus représentées au sein du Parlement. Pour ce qui est de la participation des femmes en politique, chaque parti politique a son programme de formation.  L’essentiel est que les femmes aient confiance en elles-mêmes et, qu’à partir de là, elles s’engagent beaucoup plus sur la scène politique.  Au Parlement, la Commission de l’environnement et les deux ombudsmen sont des femmes.  La parité n’étant pas encore de mise, des efforts restent à être déployés de manière soutenue pour y parvenir.

Article 10 relatif à l’éducation

L’experte de la Turquie a souhaité obtenir des informations sur le sort des enfants issus des familles de populations migrantes et vulnérables.  Bénéficient-ils ou non de l’enseignement préscolaire?  Quel est l’avenir de ce programme?  « Concernant l’enseignement secondaire, et le système d’apprentissage qui n’a pas été très efficace en matière de promotion des femmes, comment allez-vous faire pour changer les choses? », a-t-elle demandé à la délégation.  Y a-t-il des politiques en place pour que les femmes ne soient plus exclues des programmes d’apprentissage et de formation technique?

Réponse de la délégation à des questions préalables

La délégation de la Nouvelle-Zélande a indiqué que le Parlement des jeunes était constitué de 122 membres, dont 80 jeunes femmes et 42 jeunes hommes.

Elle a également indiqué qu’il y avait 14 000 travailleuses migrantes dans les exploitations laitières du pays.  Le Gouvernement travaille par ailleurs avec les parties prenantes pour améliorer les conditions de vie des femmes migrantes.

Concernant la citoyenneté, elle a indiqué qu’il n’y avait aucune restriction à la double nationalité.  Cependant certains agissements peuvent entraîner un retrait de la nationalité néo-zélandaise.  Elle a également indiqué que le fossé entre les hommes et femmes de Tokélaou s’était réduit, mais que de nombreux efforts demeuraient néanmoins nécessaires.  Il faut notamment améliorer la représentation des femmes aux postes de prise de décisions, ainsi que leur accès aux soins de santé et à l’éducation, entre autres.

Article 11 relatif à l’emploi

L’expert de la Finlande a relevé que le taux de chômage était particulièrement élevé chez les jeunes femmes, surtout chez les femmes handicapées et migrantes.  Quelles sont les initiatives prévues par le Gouvernement en la matière?  Il a relevé que les femmes continuent de se retrouver dans des emplois faiblement rémunérés.  Par ailleurs, nonobstant la réduction générale de l’écart salarial, un écart allant jusqu’à 20% des montants salariaux a été constaté dans certains secteurs de la fonction publique.  Pourquoi le Bureau pour l’égalité salariale a-t-il été fermé?  Et que va faire le Gouvernement pour remédier à cette situation?  L’expert s’est également préoccupé du fait que les travailleurs saisonniers n’ont pas droit à un congé parental.  En outre, le congé parental n’est que de 14 semaines pour les femmes, tandis que les hommes n’ont droit qu’à un congé non rémunéré.  Cette politique renforce les rôles stéréotypés, a-t-il déploré.

L’experte de la Suisse a relevé que les avortements ne sont autorisés en Nouvelle-Zélande que si la santé de la mère est en danger.  Un comité doit certifier de l’état physique et mental de la femme enceinte et décider de la date de son avortement, ainsi que de l’établissement dans lequel il sera effectué, a-t-il constaté.  L’autonomie des femmes est complètement inexistante, a-t-elle estimé.  « Quelles sont les sanctions encourues pour les avortements effectués dans un établissement non autorisé, ou sans le certificat requis? » a-t-elle demandé à la délégation.  L’experte a réclamé une révision urgente de la législation en matière d’avortement.

Mme ZORAH RASEKH, experte de l’Afghanistan, a réclamé des données précises sur le taux de prévalence du cancer du col de l’utérus chez les femmes maories, ainsi que sur l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive.  En outre, les communautés migrantes présentent un plus important taux de suicide, faute d’accès à des services psychologiques, et le rapport ne fait aucune mention des soins de santé mentale accordés aux femmes en période post-partum.

Reprenant la parole, l’expert de la Finlande a observé que la Nouvelle-Zélande entendait lutter contre la pauvreté en mettant l’accent sur l’éducation et l’emploi.  De ce fait, les jeunes femmes qui touchent des prestations risquent de les perdre si elles ne suivent pas des études ou si elles tombent enceintes.  Comment s’assurer que ce système ne rendra pas la vie des jeunes mères défavorisées maories ou migrantes encore plus difficile?  Il a également réclamé des précisions sur le fonctionnement du système d’appui social « Whanau Ora » qui privilégie la communauté au lieu de l’individu.

Article 14 relatif aux femmes rurales.

L’experte du Japon, Mme ZOU XIAOQIAO, a relevé que, suite au tremblement de terre survenu à Christchurch, le taux de violence conjugale avait augmenté et que de nombreuses femmes avaient perdu leurs emplois.  Elle a demandé des précisions sur la participation des femmes au processus de redressement post-catastrophe.  Quelles mesures ont été prises pour inciter les jeunes filles à occuper des emplois non traditionnels, souvent majoritaires en période de redressement?  L’experte a, par ailleurs, estimé que les actes de violence sexuelle commis à l’encontre de réfugiés devaient faire l’objet de poursuites.  La loi sur l’immigration limite par ailleurs les possibilités de regroupement familial des réfugiés, a-t-elle relevé.

Réponse de la délégation

La violence conjugale et familiale est définie comme une violence physique et psychique mettant en danger la vie des membres de la famille.  La police doit être saisie en premier, en cas de danger imminent.  Pour ce qui est des sanctions, toute personne soupçonnée d’actes de violence conjugale et familiale est traduite devant un tribunal pour les affaires familiales, et l’affaire fera ensuite l’objet de tentatives de réconciliation.  Mais en fin de compte, les scénarios sont différents en fonction des tribunaux, a indiqué la délégation de l’État partie.

À propos de l’éducation, on a enregistré une augmentation du taux de scolarisation chez les Maoris et chez les populations issues du Pacifique.  Concernant le niveau de l’éducation préscolaire, le Gouvernement cible surtout les populations vulnérables qui n’en ont jamais bénéficié avant.  De nombreux enfants profitent de cette éducation depuis la prise de ces mesures.  D’autres initiatives et financements supplémentaires ont été envisagés pour les familles afin qu’elles puissent inscrire leurs enfants à l’école primaire.

S’agissant des filières choisies par les hommes et les femmes à la sortie du collège, le choix se fait à partir de 16 ans pour tous les collégiens.  Les choix peuvent se porter sur la gestion d’entreprises, les sciences sociales, les médias, l’électronique et l’informatique.  Les femmes choisissent généralement les sciences sociales.  La disparité homme-femme reste importante dans de nombreuses filières.

Au plan de l’emploi, on essaie de réduire aussi l’écart existant entre les deux sexes.  En 2008, il y avait 25 organisations qui donnaient des cours d’apprentissage moderne destinés aux femmes pour qu’elles puissent prétendre à des emplois dans le tourisme, les travaux publics, l’agriculture, le marché de détail, les transports et les communications.  En outre, beaucoup de jeunes femmes croient qu’il y a de l’avenir pour elles dans les activités faisant appel à la créativité.  Trente pour cent des jeunes femmes s’y intéressent.  En outre, les écoles de commerce du pays offrent des programmes permettant aux femmes d’embrasser des carrières dans lesquelles elles n’étaient pas auparavant présentes.  Vingt et une écoles de commerce seront bientôt ouvertes dans tout le pays.

Concernant l’emploi des femmes, il faut améliorer leurs résultats scolaires pour pouvoir combattre leur chômage.  Des fonds sont versés aux employeurs pour qu’ils réintègrent les personnes victimes de chômage de longue durée.  Ces sommes peuvent atteindre 20 000 dollars pour les petites entreprises.  Une unité a été créée au Ministère du travail pour s’occuper de l’emploi des femmes.

Pour ce qui concerne la disparité salariale homme-femme, depuis 2005, le pays essaie d’y remédier.  Le Gouvernement estime qu’une bonne législation doit être appliquée en la matière et un texte en vigueur, depuis le début de la décennie, prévoit que le salaire minimum soit le même entre homme et femme travaillant dans les mêmes conditions.  Concernant le congé parental, la loi garantit que les parents doivent être aidés pour récupérer leur emploi après un départ en congé parental.  Mais la crise n’a pas permis d’avoir des chiffres exacts sur ces cas.

Au sujet de la santé, les programmes de dépistage effectués régulièrement, concernant certaines maladies, essaient de gommer les disparités entre les ethnies, même si beaucoup doit encore être fait pour les femmes maories et originaires des îles du Pacifique.  Cent-soixante et un cas de cancer ont été dépistés chez les Maoris et 127 chez des personnes originaires des îles du Pacifique, en 2009.  En ce qui concerne la santé sexuelle et génésique, la stratégie nationale a été revue.  À propos de l’avortement, le recours à l’interruption de grossesse a diminué ces dernières années.  Cette situation est due à la disponibilité des méthodes de contraception et aux cours d’éducation sexuelle devenus obligatoires dans les écoles.  Les parents sont libres de laisser leurs enfants suivre ou non ces cours.  En ce qui concerne la planification familiale, le Ministère cible notamment les moins de 25 ans, même s’il n’y a pas de véritable stratégie nationale à ce sujet.

Réponse de la délégation

La violence conjugale et familiale est définie comme une violence physique et psychique mettant en danger la vie des membres de la famille.  La police doit être saisie en premier, en cas de danger imminent.  Pour ce qui est des sanctions, toute personne soupçonnée d’actes de violence conjugale et familiale est traduite devant un tribunal pour les affaires familiales, et l’affaire fera ensuite l’objet de tentative de réconciliation.  Mais en fin de compte, les scénarii sont différents en fonction des tribunaux, a indiqué la délégation de l’État partie.

À propos de l’éducation, on a enregistré une augmentation du taux de scolarisation chez les Maoris et chez les populations issues du Pacifique. Concernant le niveau de l’éducation préscolaire, le Gouvernement cible surtout les populations vulnérables qui n’en ont jamais bénéficié avant.  De nombreux enfants profitent de cette éducation depuis la prise de ces mesures.  D’autres initiatives et financements supplémentaires ont été envisagés pour les familles afin qu’elles puissent inscrire leurs enfants à l’école primaire.

S’agissant des filières choisies par les hommes et les femmes à la sortie du collège, le choix se fait à partir de 16 ans pour tous les collégiens.  Les choix peuvent se porter sur la gestion d’entreprise, les sciences sociales, les médias, l’électronique et l’informatique.  Les femmes choisissent généralement les sciences sociales.  La disparité homme-femme reste importante dans de nombreuses filières.

Au plan de l’emploi, on essaie de réduire aussi l’écart existant entre les deux sexes.  En 2008, il y avait 25 organisations qui donnaient des cours d’apprentissage moderne destinés aux femmes pour qu’elles puissent prétendre à des emplois dans le tourisme, les travaux publics, l’agriculture, le marché de détail, les transports et les communications.  En outre, beaucoup de jeunes femmes croient qu’il y a de l’avenir pour elles dans les activités faisant appel à la créativité.  30% des jeunes femmes s’y intéressent.  En outre, les écoles de commerce du pays offrent des programmes permettant aux femmes d’embrasser des carrières dans lesquelles elles n’étaient pas auparavant présentes. 

Concernant les « Whanau Ora », la délégation a assuré que les femmes maories des familles qui prennent part à ce programme ne seront pas laissées de côté.  Ce programme accorde par ailleurs une attention particulière à l’amélioration des soins de santé.

La délégation a reconnu l’existence d’un taux important de suicides chez les jeunes mères dans les 28 jours suivant un accouchement et a expliqué que les enquêtes lancées pour faire la lumière sur ce phénomène avaient révélé la préexistence de maladies mentales qui n’avaient pas été l’objet de soins.  Un comité spécial a été créé pour remédier à ce problème.

La délégation a ensuite indiqué que les jeunes mères célibataires qui touchent des prestations sociales étaient suivies pendant la formation qu’elles reçoivent pour pouvoir ensuite décrocher un emploi.  Elles bénéficient d’une aide supplémentaire pendant cette période, afin de les aider à sortir de cette dépendance.  La possibilité qu’elles retombent enceintes est assez élevé, a précisé la délégation, et cette aide sera réduite si elles enfantent de nouveau avant le cinquième anniversaire de l’enfant précédent.  Il n’est pas dans l’intérêt des enfants ou de la mère de dépendre de l’aide sociale, et le pays a par ailleurs besoin d’avoir une population active, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs fait savoir que la Nouvelle-Zélande avait lancé l’initiative de Canterbury visant à réduire l’impact du tremblement de terre sur l’emploi des femmes.

Questions de suivi

L’experte de la Suisse a dit ne pas douter de la qualité des avortements effectués en Nouvelle-Zélande.  Ce qui m’inquiète, a-t-elle dit à la délégation, c’est que l’avortement est quasi illégal dans votre pays.  Le Gouvernement a-t-il l’intention de remédier à cette situation?  L’experte a également commenté le libellé de la loi en la matière.  Écrite entièrement au masculin, il semblerait que seuls les hommes peuvent prendre les décisions relatives à l’avortement, a-t-elle noté avec ironie.

L’experte de l’Afghanistan est revenue sur le taux de prévalence du cancer du col de l’utérus dans les communautés minoritaires de la Nouvelle-Zélande.  Quel accès ont les femmes de ces communautés aux programmes de dépistage?

L’expert de la Finlande a demandé des précisions sur la politique d’égalité salariale de la Nouvelle-Zélande.

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, s’est interrogée sur l’accès des personnes transgenres aux soins de santé, et notamment aux procédures de changement de sexe.

Réponse de la délégation

La délégation a fait savoir que le Parlement néo-zélandais voterait prochainement sur toutes les questions ayant trait à l’avortement.  C’est un vote personnel pour chaque député, et il ne semble pas qu’il y ait un désir de moderniser la législation en la matière pour le moment, a-t-elle précisé.

Le Bureau pour la réforme de l’éducation a publié un rapport en 2007 sur l’éducation sexuelle dans les écoles.  Des programmes améliorés ont ensuite été mis en œuvre, a-t-elle ensuite fait savoir.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’une enquête avait révélé que des progrès étaient nécessaires pour améliorer l’accès de la « communauté transgenre » aux services de santé.  Un manuel sur les meilleures pratiques en matière de changement de sexe a été mis à la disposition des professionnels de la santé, et est utilisé comme référence par les personnes qui souhaitent obtenir de tels soins.

Articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi, et au mariage et à la vie de famille.

Selon l’experte d’Israël qui faisait des remarques concernant la situation des femmes migrantes, le rapport de l’État partie a fait montre de négligence sur la situation de ces communautés, notamment en ce qui concerne les mariages forcés, la polygamie et la violence liée à la dot.  Le Gouvernement a éludé la question ou a répondu de manière évasive aux interrogations y afférentes.  L’âge légal du mariage est de 18 ans en Nouvelle-Zélande et pourtant des jeunes files mineures y sont mariées de force, et ces cas ont tendance à se multiplier.  Est-ce que le Gouvernement a l’intention d’examiner de plus près la question du mariage dans ces communautés?  Comment les autorités de la migration peuvent-elles permettre les mariages traditionnels, alors qu’il s’agit de mariage non enregistrés?  L’experte s’est aussi inquiétée de l’absence de mesures de précaution face aux violences conjugales.  S’agissant de la réforme de la garde des enfants de parents divorcés, l’État partie a choisi la garde partagée.  Mais pourquoi en Nouvelle-Zélande, hésite-t-on sur le plan juridique, à dire que l’un des conjoints est coupable d’actes de violence?  D’autre part, après la « Civil Union Act » de 2004, quelle est la définition donnée à une union libre?

Réponse de la délégation

L’âge légal du mariage est de 16 ans en Nouvelle-Zélande.  Dans les récits concernant les mariages forcés, il y a des entorses à la loi qui autorise les assistantes sociales à intervenir. Celles-ci devraient pouvoir signaler ces mariages forcés aux autorités locales, et notamment à la police, a dit la délégation.  Les mariages de mineures sont un délit qui doit être dénoncé.  Il faut aussi que le Gouvernement ait les moyens de vérifier les informations qui lui sont transmises et que des poursuites soient engagées si elles s’avèrent fondées.  Mais le Gouvernement n’est pas toujours saisi de ces questions.  En ce qui concerne les consentements des parents aux mariages de personnes jeunes âgées de moins de 16 ans, il va sans dire que les jeunes ont besoin de ce consentement pour s’assurer du soutien financier de leur famille.  S’agissant de la garde des enfants, l’important est de préserver leur intégrité physique et psychique, a poursuivi la délégation.  Quant aux unions libres de facto, il faut que les personnes impliquées aient au moins 18 ans, et l’autorité doit aussi savoir dans quelles conditions cette union se déroule, et vérifier l’état financier des personnes concernées et si elles ont des enfants. 

Questions de suivi

L’experte d’Israël est revenue sur les mariages consacrés avant l’âge de 18 ans pour dire qu’il s’agit de mariages forcés qui devraient être annulés par le Gouvernement.

L’experte du Bangladesh, Mme ISMAT JAHAN, a demandé pourquoi la Nouvelle-Zélande rechigne à augmenter l’âge du mariage, d’autant que l’âge moyen pour les mariages est de 29 ans pour les femmes et de 28 ans pour les hommes et que le taux de grossesses précoces des adolescentes reste très élevé.

Réponse de la délégation

Le Parlement prévoit précisément de revoir l’âge légal du mariage pour le faire passer de 16 à 18 ans, a répondu la délégation.  S’agissant des femmes battues, il est prévu de leur verser des aides financières pour qu’elles ne dépendent plus de leurs ex-conjoints.

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