Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’inquiète des nombreux féminicides perpétrés au Mexique et de la persistance de l’impunité

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-deuxième session                     

1051^e & 1052^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES S’INQUIÈTE

DES NOMBREUX FÉMINICIDES PERPÉTRÉS AU MEXIQUE ET DE LA PERSISTANCE DE L’IMPUNITÉ

Les experts préconisent l’harmonisation des lois et des procédures juridiques

fédérales et fédérées afin de rendre l’accès à la justice plus rapide et plus accessible aux femmes

Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se sont inquiétés, aujourd’hui, des nombreux cas de féminicides perpétrés au Mexique, ainsi que de la persistance de l’impunité dont semblent jouir les auteurs de ces crimes.  Les experts se sont également interrogés sur les capacités du système fédéral mexicain à assurer aux droits de la femme la protection qu’ils méritent.

Dans un premier temps, l’experte de Maurice, Mme Pramila Patten,  a relevé que les meurtres de femmes avaient augmenté de 68% au Mexique, tandis que son homologue de la Croatie, Mme Dubravka Šimonović, s’est plus particulièrement inquiétée de la situation qui prévaut actuellement dans la ville de Ciudad Juarez où, a-t-elle relevé, environ 360 femmes ont été assassinées, sans qu’aucune sanction n’ait été infligée aux auteurs potentiels de ces crimes.

Abondant dans ce sens, et à l’instar de nombre de ses collègues, Mme Olinda Bareiro-Bobadilla, experte du Paraguay, a relevé de son côté un taux « alarmant » d’impunité judiciaire au Mexique.

Les nombreux actes de violence perpétrés à l’encontre des femmes défenseures des droits de l’homme et journalistes ont également été commentés à plusieurs reprises par les experts au cours de cette journée de débats consacrée à l’examen des rapports présentés par le Mexique, État partie, en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Venue à la tête d’une délégation de 20 personnes pour présenter les septième et huitième rapports périodiques combinés du Mexique, Mme María del Rocío García Gaytán, Présidente de l’Institut national mexicain de la femme, a reconnu de son propre chef que la violence contre les femmes est le plus grand défi auquel fait face l’administration du Mexique en matière d’efforts à déployer pour assurer la parité.

Elle a précisé que, selon le dernier recensement, 79 000 femmes et jeunes filles avaient été victimes de violences au Mexique, mais que de nombreux autres cas n’avaient sans doute pas été signalés.  En revanche, les dernières enquêtes menées sur la question des relations au sein des foyers ont révélé que la violence domestique baisse de 5% par an, et qu’elle est ainsi passée de 40% à 30% entre 2006 et 2011.  Mais cette violence n’en demeure pas moins un défi considérable à relever par les communautés, a-t-elle souligné.

La délégation mexicaine a également indiqué que le Code pénal fédéral du Mexique définit dorénavant le crime de féminicide.  Elle a en revanche déploré le « manque de cohérence » entre le Procureur de la République et les bureaux chargé d’enquêter sur ces cas, indiquant en outre que 64% des cas de féminicides avérés ne font pas l’objet d’une étude légiste.  Le Gouvernement mexicain vise donc à établir un système intégré et neutre du point de vue politique, ainsi qu’un registre homologué des homicides et féminicides, a-t-elle assuré. 

Un grand nombre d’experts se sont par ailleurs interrogés sur la complexité du système fédéral mexicain et sur sa capacité à assurer une mise en œuvre effective de la Convention.  Mme Patricia Schulz, experte de la Suisse, a ainsi qualifié de « très complexe » la répartition, entre l’État fédéral et les États fédérés, des compétences dans le système fédéraliste du Mexique, tandis que son homologue de la Croatie a pointé du doigt l’existence de lois discriminatoires dans certains États fédérés.

En la matière, la délégation du Mexique a expliqué qu’en vertu du système fédéral mexicain, chacun des 31 états fédérés du Mexique est doté de sa propre constitution, certaines étant plus progressistes que d’autres.  Le Gouvernement mexicain vise donc à ce que chaque entité du système fédéraliste adopte les changements nécessaires, afin de parvenir à l’harmonisation du cadre juridique et de permettre à une coalition législative de voir le jour au Mexique, ce qui permettra, a-t-elle assuré, d’améliorer l’application de la justice dans l’ensemble du pays.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes poursuivra ses travaux demain, mercredi 18 juillet, avec l’examen du septième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES

Présentation des septième et huitième rapports périodiques combinés du Mexique (CEDAW/C/MEX/7–8)

Mme MARÍA DEL ROCÍO GARCÍA GAYTÁN, Présidente de l’Institut national de la femme du Mexique, a indiqué qu’une réforme constitutionnelle des droits de l’homme avait été engagée en 2011 et que la législation mexicaine avait été renforcée dans de nombreux domaines de manière à assurer une meilleure protection des droits de la femme, notamment dans les domaines de la planification, de la migration et de la violence.  En outre, le Code pénal fédéral définit dorénavant le crime de féminicide, et une nouvelle loi est prévue pour élargir le pouvoir des institutions fédérales afin de faire face au problème de la traite des êtres humains, a-t-elle indiqué.

La représentante a également fait savoir que 242 plans stratégiques et 155 comités avaient été créés pour lutter contre le harcèlement sexuel, et qu’un observatoire pour l’égalité au sein des forces armées permet de rendre compte des efforts paritaires lancés dans ce secteur.  Une politique nationale d’égalité sur le lieu du travail est entrée en vigueur, a-t-elle ajouté.  La participation et l’autonomisation des femmes sont des conditions nécessaires au développement du Mexique, et le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à veiller à la situation des femmes autochtones, a assuré Mme Gaytán, qui a ensuite indiqué qu’une enveloppe de 563 millions de dollars avait été allouée au financement de programmes ciblant la promotion des femmes.

La scolarisation des filles est en hausse, a poursuivi la Chef de la délégation du Mexique, tant au niveau primaire que secondaire, et une formation préscolaire a également été mise sur pied.  Des efforts sont également déployés au niveau supérieur pour inciter les femmes à poursuivre une carrière scientifique et technique, et des garderies ont par ailleurs été ouvertes à proximité des universités pour les aider à achever leurs études.

Mme Gaytán a ensuite indiqué que l’accès universel aux soins obstétriques est garanti, et que les services de santé reproductive ont été améliorés au Mexique, notamment en ce qui concerne le dépistage du col de l’utérus.  En outre, depuis l’adoption en 2009 d’une politique relative à la violence domestique et sexuelle à l’encontre des femmes, 407 552 femmes ont pu bénéficier d’une attention spécialisée.  La représentante a également indiqué que l’utilisation des contraceptifs avait augmenté de 72,5%.

Elle a ensuite fait savoir que les femmes représentent 77% des travailleurs non rémunérés du Mexique, et que les activités de ces dernières représentent 23% du PIB du pays.

La représentante du Mexique a reconnu que la violence contre les femmes est le plus grand défi que connaît l’administration du Mexique en matière d’efforts à déployer pour assurer la parité.  Les dernières enquêtes menées sur la question des relations au sein du foyer ont révélé que la violence domestique baisse de 5% par an, et qu’elle est ainsi passée de 40% à 30% entre 2006 et 2011.  Mais cette violence n’en demeure pas moins un défi considérable à relever par les communautés, a-t-elle souligné.

Mme Gaytán a également évoqué la question de la justice, estimant que de nombreuses réformes seront nécessaires pour améliorer l’accès des femmes aux services judiciaires.  Le Mexique compte en outre 166 agences spécialisées dans la lutte contre la violence sexiste établies dans les bureaux des procureurs du pays, et 66 refuges pour femmes ont été créés.  La représentante a précisé que, selon le dernier recensement, 79 000 femmes et jeunes filles avaient été victimes de violence au Mexique, mais que de nombreux autres cas n’avaient sans doute pas été signalés.  Les grandes lignes pour la standardisation des enquêtes sur les disparitions, viols et attaques à l’encontre des femmes ont par ailleurs été établies, a-t-elle annoncé.

Mme Gaytán a également parlé de la situation des femmes emprisonnées, précisant qu’en 2011 au Mexique, 10 344 femmes avaient été privées de liberté, y compris 325 femmes autochtones qui se trouvent dans une situation « d’extrême vulnérabilité » du fait de leur pauvreté et de leur marginalisation.  Elle a également attiré l’attention sur le fait que les femmes emprisonnées se trouvent dans une situation beaucoup plus précaire que les hommes en détention.

La dirigeante de la délégation du Mexique a également abordé la question de la représentation des femmes en politique.  Entre 2006 et 2012, le nombre de femmes candidates à des sièges de sénateurs est passé de 37% à 44% du total des candidats, tandis que le taux des candidates des sièges de députés passait de 31% à 46% du total.  Les partis politiques mexicains doivent en outre consacrer 2% de leur budget à la promotion des femmes, ce qui fait de cette mesure une obligation unique au monde en son genre, s’est-elle félicitée.

Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L’experte de la Suisse, Mme PATRICIA SCHULZ, a posé des questions sur la Constitution et sur la répartition des compétences dans le système fédéraliste du Mexique qu’elle a trouvé « très complexe » entre l’État fédéral et les États fédérés.  Elle a aussi posé des questions sur les mesures prises contre l’impunité « qui a atteint un niveau extravagant »; et elle a, d’autre part, voulu avoir plus d’informations sur la réforme du système pénal et la protection des droits des femmes dans cette réforme.

L’experte de Maurice, Mme  PRAMILA PATTEN, a demandé à la délégation du Mexique s’il existait des mesures pour garantir l’application des programmes de protection des femmes dans la durée au niveau fédéral et au niveau des États fédérés.  Quel est le niveau de participation de la société civile dans ces programmes?  Y a-t-il eu des réformes du code pénal en faveur des droits de femmes?  Elle a également posé des questions sur les mesures ayant trait à l’accès des femmes à la justice, et notamment sur les mesures assurant l’accès des familles des femmes victimes de meurtres à la justice.  De quels droits bénéficient les femmes attaquées par les groupes paramilitaires et policiers?  Et y a-t-il un changement de mentalité favorable à la promotion des droits des femmes au Mexique?

L’experte de la Croatie, Mme DUBRAVKA SIMONOVIĆ, a noté les difficultés que rencontre l’État partie –le Mexique- dans la mise en œuvre de la Convention.  Elle a demandé dans quelle mesure la Convention entre dans la formation des juges et des magistrats.  Elle a aussi posé une question relative à l’article 2 de la Convention et a voulu savoir si l’État partie était conscient de l’existence de lois discriminatoires dans les États fédérés.  « Si la réponse est oui, ces lois vont-elles être annulées? » a demandé l’experte croate.  Enfin, elle a voulu avoir des informations sur les enlèvements de femmes et sur les mesures prises pour combattre les meurtres de femmes.

L’experte de Paraguay, Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, est intervenue pour parler des discriminations dont sont victimes les femmes.  Existe-t-il une définition de ce qui est considéré comme une discrimination contre les femmes au Mexique?  La lutte contre la discrimination basée sur le genre est-elle incorporée dans la loi mexicaine pour réduire le taux alarmant d’impunités judiciaires?  Mme Bareiro-Bobadilla a d’autre part voulu savoir quelles sont les actions menées au Mexique pour sensibiliser la population sur les droits des femmes et disséminer le contenu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes auprès des femmes et du grand public.  D’autre part, a-t-elle demandé, les cas d’assassinats de journalistes et de femmes protectrices des droits de la femme et de la jeune fille, dont il a été fait mention dans la presse, ont-ils été élucidés?

L’experte de la France, Mme NICOLE AMELINE, a axé son intervention sur l’article 3 de la Convention.  Elle a voulu savoir si l’État fédéral compte renforcer ses prérogatives sur les entités fédérées en ce qui concerne la protection des femmes.  « Comment l’État fédéral va-t-il prendre en compte cette urgence? » a-t-elle demandé.  D’autre part, quelle place va-t-il accorder aux données statistiques, et à la formation des juges et du personnel judiciaire et de l’ensemble des fonctionnaires?  L’experte a suggéré qu’il était temps, pour le Mexique, de faire de la cause des femmes une cause nationale.

Réponse de la délégation

La Commissaire nationale pour la prévention des violences à l’égard des femmes du Gouvernement du Mexique a répondu qu’en ce qui concerne la sécurité, il existe un plan national de sécurité publique qui implique la participation des citoyens et de la société civile.  Ceci permet des échanges de renseignements, et la prise en charge des victimes dans un contexte tenant compte des réalités et des moyens du Mexique.  En outre, les victimes de violence sont recensées et prises en charge.  Il existe également une politique nationale d’alerte en cas de disparition d’enfants.  Tout le monde est concerné et peut agir.  Des centres d’accueil pour les victimes ont aussi été ouverts.  Par ailleurs, des réformes législatives ont été initiées pour protéger les journalistes et les femmes victimes de la traite.  Des programmes de soutien et de protection pour les femmes et fillettes migrantes ont été lancés, ainsi que des formations pour les fonctionnaires, afin de repenser les lois de façon plus solidaire pour éliminer la culture sexiste qui existe encore au Mexique.  

Un membre du Sénat mexicain a révélé pour sa part qu’un grand nombre de réformes constitutionnelles et juridictionnelles ont été menées durant la période considérée par le rapport national à l’examen.  Les États fédéraux ont été impliqués.  Les choses avancent, même si l’on a parfois manqué de célérité, a estimé la Sénatrice.  Les traités et les conventions internationaux auxquels le Mexique a adhéré, sont inscrits dans ces réformes, a-t-elle précisé.  Le Congrès de l’Union et ceux des États fédérés sont conscients de leurs rôles à ce sujet.  La réforme de la justice, et notamment du code pénal, vise à permettre aux citoyens de la saisir plus facilement.  La transparence est de mise, car la mise en accusation se fait désormais verbalement, a-t-elle indiqué.  Le Mexique se trouve en situation de conflit contre la criminalité transnationale organisée, dont les actions ne lui permettent toujours pas de protéger les femmes et les enfants, comme il le voudrait, en tant qu’État responsable.

La réforme du système de mise en accusation permettra de réagir tant au niveau fédéral qu’au niveau des États et de revoir le code de procédure pénale, a enchaîné la délégation.  Une liste de nouveaux délits à l’encontre des femmes a été publiée en juin, laquelle permettra en outre de mieux mettre en œuvre la réforme législative et d’améliorer par ailleurs l’accès des femmes à la justice.  Des programmes de formation ont par ailleurs été mis en œuvre à l’intention des forces de la police et du personnel judiciaire, entre autres.

En ce qui concerne la formation des juges, « clef du changement », la délégation a indiqué qu’un comité interinstitutionnel pour la parité a été mis sur pied afin de régir la politique paritaire du pays.  Un programme de formation des fonctionnaires juridiques à l’importance de la question paritaire a été lancé en 2008.  Un programme spécial est par ailleurs proposé aux juges des différentes instances judiciaires du pays.  La délégation a précisé que 1 150 juges et magistrats sont concernés et que 35% d’entre eux ont déjà été formés à l’importance de la parité.  Un comité de suivi permet d’évaluer la façon dont ces programmes sont dispensés et un stage sur le harcèlement sexuel a par ailleurs été organisé.  La délégation a néanmoins reconnu que davantage d’efforts étaient nécessaires pour renforcer la confiance de la population.

Elle a ensuite précisé que 11 jugements rendus au Mexique avaient fait référence à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Pour ce qui est des violences rencontrées par des femmes défenseures des droits de l’homme et journalistes, la délégation a indiqué que ces cas étaient liés à la violence généralisée que connaît actuellement le Mexique.  Un service juridique a permis d’identifier plus de 100 cas de violence prenant pour cible des journalistes, et 36 femmes journalistes sont l’objet de mesures conservatoires au niveau fédéral.  La délégation a également précisé que le Mexique dispose depuis peu d’une loi sur la protection des journalistes.  Le mécanisme d’urgence prévu par cette loi accorde un délai de trois heures pour définir les conditions de protection à imposer, a-t-elle notamment fait savoir.

En septembre 2011, a enchaîné la délégation, un service juridique a été mis sur pied afin de faire la lumière sur plus de 200 cas de femmes et de fillettes disparues.  Le Mexique ne dispose cependant pas de chiffres précis sur ce phénomène.  Un protocole sur la recherche des victimes est au stade d’ébauche, et le pays dispose également d’un protocole d’aide aux victimes, ainsi que d’une unité policière spécialisée dans la recherche des personnes disparues.

Abordant ensuite la question de la sécurité publique, la délégation a indiqué qu’une stratégie de coordination des activités policières, en concert avec les forces armées, a été mise sur pied pour faire face à l’important taux de violence que connaît le pays, conséquence des activités des cartels de drogues.  Un renfoncement institutionnel est cependant nécessaire pour empêcher l’infiltration des forces de sécurité par des éléments criminels.  La police reçoit une formation spéciale sur la violence sexiste.

Le Mexique dispose par ailleurs de plusieurs mécanismes pour favoriser les politiques d’action, notamment en matière d’élimination de la violence faite aux femmes.  La délégation a également indiqué qu’avec l’élaboration d’un fondement juridique généralisé, il sera effectivement possible de poursuivre les programmes en cours.  Il faut parvenir à une coalition législative dans l’ensemble du pays, a-t-elle estimé.

Le cadre juridique en matière de discrimination a été élargi et comprend à présent 18 lois fédérées, a enchaîné la délégation.  Une définition bien plus large de la discrimination est en cours, laquelle tiendra compte de toutes les répercussions possibles de la discrimination sexiste, et le Mexique présentera par ailleurs, en septembre, un rapport sur la discrimination dans le pays.

La délégation a ensuite indiqué qu’afin de changer les mentalités, le Mexique cible en premier lieu la réforme du système éducatif afin qu’y soient enseignés tous les traités.  Un vide juridique existe effectivement au Mexique et il faut s’assurer que tous les juges auront été formés pour assurer la bonne application de la Convention, a-t-elle ajouté, pour ensuite faire savoir qu’un protocole d’enquête sur les délits de violence sexiste à l’encontre des femmes a été mis sur pied.

Questions de suivi

L’experte de la Suisse a avoué qu’elle n’a pas reçu de réponse satisfaisante en ce qui concerne l’élimination des discriminations entre les hommes et les femmes au Mexique.  Les effets du système fédéraliste ne sont pas un facteur suffisant pour expliquer la persistance de ces discriminations, a-t-elle estimé.  « Quelles sont les mesures prises contre les agents de l’ordre qui commettent des violences ou qui négligent les enquêtes sur les violences contre les femmes?  Dites-nous quels sont vos cibles, vos objectifs et vos moyens.  Par exemple, combien d’assassinats ou d’enlèvements de femmes et de filles en moins vise l’État partie? Et sur quelle durée? » a-t-elle demandé.

L’experte de la Slovénie, Mme VIOLETA NEUBAUER, a posé des questions sur le mécanisme de la parité.  « Pouvez-vous nous citer des exemples et des situations où ce mécanisme n’a pas permis d’obtenir de résultats satisfaisants? » a-t-elle demandé à la délégation du Mexique.  Elle a voulu savoir si des mesures de sexospécificité étaient appliquées dans la mise en œuvre des programmes de développement.

L’experte de l’Espagne, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, a rappelé que la majorité de la population du Mexique est constituée de femmes, et elle a demandé si les associations des femmes ont participé à la rédaction du rapport présenté par l’État partie.  « Quelle est la fréquence des réunions des commissions parlementaires et des commissions de procureurs? » a-t-elle demandé.  Elle a aussi demandé des éclaircissements sur les cas où les auteurs de viols ou de tortures commis contre des femmes restent impunis.

L’experte de la Croatie a posé une question sur l’harmonisation des mesures au niveau de l’administration centrale et des administrations locales.  « Comment sont traités les crimes d’honneur dans les législations des États fédérés et dans leurs codes de procédure pénale? » a-t-elle demandé.

Réponse de la délégation

Le système fédéral mexicain fait qu’il existe 31 constitutions au Mexique, chaque État fédéré ayant la sienne.  Bien qu’elles dérivent toutes de la Constitution fédérale, certaines de ces constitutions d’États fédérés sont très progressistes, a estimé la délégation mexicaine.  Pour harmoniser la législation nationale, il faudra probablement amender l’article premier de la Constitution fédérale.  L’augmentation du budget n’a pas porté uniquement sur les mécanismes nationaux, mais aussi au niveau fédéral. Cent cinquante-quatre millions de dollars ont été consacrés aux États fédérés en matière législative, et plus de 30 millions ont bénéficié aux municipalités.  Quant à l’Institut national des femmes et à la Commission nationale, ils se réunissent trois fois par mois.  L’Institut reçoit des informations sur l’impact et sur l’utilisation des budgets alloués. 

À propos des indices de violences, ce sont les résultats des dernières enquêtes menées en 2011, année où la violence contre les femmes dans les unions libres a été réduite de 5%, qui figurent au rapport.  Cette baisse varie cependant d’un État à un autre.  L’enquête a aussi permis d’évaluer les violences psychologiques contre les femmes dans huit États.  Ces indicateurs peuvent influer sur les politiques publiques.  Plus de 14 000 viols font en ce moment l’objet de poursuites, et c’est une moyenne que l’on observe chaque année.  Des efforts ont été réalisés en la matière, même s’il nous faut encore affiner les statistiques au niveau national.  Le Mexique pense qu’une réforme de la Constitution lui permettra de mieux faire appliquer la Convention sur tout son territoire.

Le mécanisme pour l’élimination du déséquilibre sur la manière dont le Code pénal traite les hommes et les femmes est une évolution très récente et entend notamment fournir une assistance juridique aux femmes.  En outre, la législation du pays dispose d’un système disciplinaire allant du blâme à la destitution des fonctionnaires coupables.

Une analyse de différents codes pénaux du pays a été effectuée et différentes propositions d’amendements ont été formulées.  Le délit de discrimination a été défini, et la stérilisation et les inséminations forcées sont sanctionnées, ainsi que différents types de sévices sexuels, notamment le viol et l’inceste, a fait savoir la délégation. Le délit de féminicide a par ailleurs été défini, a-t-elle indiqué. La délégation a cependant fait savoir que le Code pénal ne prend pas encore en compte la violence psychologique.

Elle a ensuite indiqué que le Gouvernement mexicain vise à ce que chaque entité du système fédéraliste adopte les changements nécessaires afin de déboucher sur une harmonisation du cadre juridique.  La délégation a par ailleurs fait savoir que le Gouvernement avait lancé une enquête sur les évènements qui ont eu lieu les 3 et 4 mai 2006 dans la ville de San Salvador Atenco, et au cours desquels des policiers se sont livrés à des actes libidineux et à des atteintes à la liberté sur 26 femmes.  Onze d’entre elles ont porté plainte par la suite.  La délégation a indiqué que la Cour suprême du Mexique avait conclu que les sévices sexuels qu’ont subis ces femmes constituent un délit de torture.  Cette décision permettra d’appliquer des sanctions très efficaces contre les auteurs de ces faits, a ajouté la délégation.

La délégation de l’État partie a ensuite expliqué que la rédaction du rapport du Mexique était le résultat d’un processus participatif très vaste comprenant syndicats et représentants de la société civile.

Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés et à la prostitution

L’experte de l’Espagne a salué la modification apportée par le Mexique à la loi sur les mesures temporaires spéciales, qui a permis de demander aux partis politiques d’établir un système de représentation proportionnelle hommes/femmes de 60/40.  Elle a souligné l’importance de tenir compte du rôle des municipalités au Mexique.  Elle a relevé que des mesures positives ont été prises dans le domaine du travail, mais a regretté l’absence de mesures de discrimination positive au sein des universités, notamment en ce qui concerne les postes de prise de décisions.  L’experte a également demandé des précisions sur les mesures d’aide destinées aux familles monoparentales. 

L’experte de Maurice a relevé que les assassinats de femmes avaient augmenté de 68% et observé que les enquêtes sur les féminicides commis à Ciudad Juarez souffraient d’un manque d’accès à l’information.  Comment le Gouvernement traite t-il donc les problèmes de la corruption, de la complicité, et de l’impunité au sein de la police?  Elle s’est inquiétée du manque de protection accordée aux femmes défenseures des droits de l’homme et journalistes.  De toute évidence, les mesures adoptées restent lettre morte, a-t-elle déploré.  Quelles sont donc les mesures envisagées pour remédier à cette situation?

À son tour,l’experte de la Croatie a voulu avoir davantage d’informations sur la situation qui prévaut à Ciudad Juarez et sur ce que prévoit le Gouvernement pour y faire face.  Environ 360 femmes y ont été assassinées, et aucune sanction n’a été imposée aux auteurs potentiels de ces crimes, s’est-elle inquiétée.  Elle a voulu savoir comment les procureurs du Mexique font la différence entre « assassinat brutal de femme » et féminicide.

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a constaté qu’au Mexique, la prostitution était étroitement liée au phénomène de la violence faite aux femmes et aux disparitions de femmes.  Le Mexique dispose-t-il d’études démontrant cette corrélation?  Quel est le plan prévu pour accélérer la poursuite des groupes criminels et mettre un terme à l’impunité ?  Le problème majeur qui se pose au Mexique est celui de l’impunité, a constaté l’experte.  Elle a également fait observer que les travailleurs migrants peuvent facilement devenir victimes de la traite des personnes.  Elle a ensuite demandé des précisions sur la coopération régionale en matière de lutte contre la traite, ainsi que sur les mesures de prévention mises en place par le Gouvernement.

Réponse de la délégation

Dans un premier temps, la délégation du Mexique a indiqué que la définition juridique du féminicide était fondée sur les enquêtes effectuées au sujet de ces crimes et sur des consultations avec différentes entités.  Le Gouvernement mexicain accorde une attention particulière aux causes de ce phénomène, en se penchant notamment sur les relations affectives des victimes.  Le système prévoit l’imposition d’amendes et le retrait du droit à l’héritage.  La délégation a cependant déploré le « manque de cohérence » entre le Procureur de la République et les bureaux chargés d’enquêter sur ces cas, faisant en outre savoir que 64% des cas de féminicide avérés ne font pas l’objet d’une étude légiste.  Le Gouvernement vise donc à établir un système intégré et neutre du point de vue politique, ainsi qu’un registre homologué des homicides et féminicides.  Les enquêtes sur les disparitions de femmes ont par ailleurs pu être normalisées.

La délégation a ensuite fait savoir qu’un organe pour le soutien à la liberté d’expression avait été lancé en 2010.  Différentes mesures d’urgence sont prévues en la matière, notamment l’évacuation et la protection de possibles victimes.  Elle a cependant fait savoir que le système actuel ne permettait pas de faire face à la recrudescence récente des actes de violence commis à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes. 

Une commission interministérielle sur la traite des personnes a été mise sur pied et le personnel des bureaux travaillant sur les migrations a été sensibilisé à ce problème.  Divers programmes d’appui psychologique et médical sont prévus dans ce domaine, a poursuivi la délégation.  Toute personne victime ou témoin d’un crime lié à la traite a droit à un « visa humanitaire », ainsi qu’à une protection juridique, a dit la délégation mexicaine.  Elle a rappelé l’adoption, en 2007, de la loi contre la traite, ainsi que l’existence de nombreux mécanismes destinés à faire face à ce fléau.  Plus de 290 femmes et 90 enfants ont été accueillis dans les refuges créés par le Gouvernement.

Passant aux mesures temporaires spéciales, la délégation a évoqué l’existence de programmes de bourses et d’incitation à la poursuite de la scolarisation des jeunes filles enceintes.  Un programme spécial a permis de faire passer de 3% à 7% le pourcentage de femmes dans la fonction publique, et le Gouvernement y applique une politique de non-discrimination salariale.

Articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique, et à la représentation

L’experte de l’Espagne a dit que la loi prévoit des régimes de quota. Existe-t-il des exceptions dans cette loi?  La loi de 2008 prévoit aussi que chaque État peut fixer ses propres règles, mais qu’en est-il de la loi électorale récemment adoptée avec succès au Mexique? Que se passe-t-il lorsque la loi n’est pas suivie?  8,5% de femmes font partie des conseils municipaux comparés à la population générale; quelles sont les raisons de ce taux?

Réponse de la délégation

Le représentant de l’Institut électoral fédéral du Mexique a répondu qu’en 2012 les femmes sont la majorité du panorama électoral.  Au Sénat, 36,5% des candidats en lice étaient des femmes (élections de 2012) contre 30% durant la précédente élection.  Lors des élections législatives de cette année, ce taux est passé à 46,2% (15% lors du précédent scrutin législatif).  Au niveau des législatures locales, l’Institut ne peut qu’avancer des suggestions pour qu’elles aboutissent à la création de la parité et abandonner la répartition antérieure des candidatures au sein des partis, qui était et reste de 60 hommes pour 40 femmes.  Ces chiffres sont toutefois supérieurs à ceux fixés dans les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) au niveau des législatures municipales et locales.

Il y a deux ans, un projet élaboré avec la société civile et ONU-Femmes sur le nombre de candidatures féminines à promouvoir lors des scrutins avait pour objectif de faire augmenter la participation des femmes aux niveaux local et fédéral.  La stratégie consiste pour les municipalités à dépister et à donner des formations aux dirigeants, de manière à faire d’eux des acteurs importants pour aider les femmes à s’engager encore plus.

Article 10 relatif à l’ éducation

L’experte de la Jamaïque, Mme BARBARA EVELYN BAILEY, a demandé des précisions sur le rapport concernant le nombre de garçons et de filles qui vont à l’école, et sur la lutte contre l’analphabétisme des filles.  Quel est le pourcentage de la population ayant accès aux bourses?  En ce qui concerne la formation professionnelle, dans quelles filières de formation trouve-t-on les jeunes femmes?  S’agissant du premier cycle, quelles sont les mesures prises pour attirer les filles vers les sciences et les mathématiques?  En ce qui concerne l’enseignement supérieur, quelles sont les barrières qui empêchent les femmes d’avoir accès à l’emploi?  Concernant la violence dans les écoles, notamment les violences sexuelles, la délégation peut-elle donner des exemples concrets sur ces cas?  Pour ce qui concerne le corps enseignant, est-il ou non victime des violences?

L’expert de la Finlande, M. NIKLAS BRUUN, a souhaité avoir des éclaircissements sur les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes dans le secteur de l’emploi.  Qu’en est-il du projet de loi qui vise à combattre les violences contre les femmes notamment dans les « maquiladores »?  Le principe de l’égalité des salaires à compétence égale est-il effectif dans le public et dans le privé?  Les plaintes contre le harcèlement sur le lieu de travail aboutissent-elles toutes?  Les femmes qui les déposent se font-elles ensuite renvoyer?  Qu’en est-il de l’emploi des femmes qui allaitent un nouveau-né?  Existe-t-il des crèches pour leurs enfants?  Deux millions de personnes travaillent comme domestiques, ont-elles une protection sociale?  Qu’en est-il de leurs rémunérations?  « Allez-vous prendre des mesures pour améliorer leurs situations? », a-t-il demandé à la délégation du Mexique.

L’experte de Cuba, Mme MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ, a, quant à elle, dit que le Mexique devrait montrer que des avancées réelles ont été réalisées, car le pays a enregistré des progrès en la matière.  L’avortement étant légal au Mexique, et aucune objection morale n’étant ouvertement exprimée, des études d’impacts ont-elles été menées sur l’élimination des avortements effectués clandestinement dans des conditions peu sûres?  Que se passe-t-il quand une femme a été violée ou victime d’inceste ou de viol au cours des conflits que connaît le Mexique?  Qu’en est-il concernant les femmes obligées de subir des grossesses coercitives dont elles ne veulent pas?  L’avortement représente 7% des décès de femmes au Mexique, et 22,6% des femmes ayant donné vie à un enfant vivant meurent en couches.  Pourquoi tant de difficultés pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)?  Pourquoi rien ou presque rien n’a été fait pour les femmes rurales dans l’est du pays?  Quelle est la situation des infirmières et des sages-femmes?  Pourquoi le taux de mortalité des femmes d’ascendance africaine reste-t-il aussi élevé?  La délégation peut-elle parler des programmes d’éducation entrepris en matière de santé pour les femmes?

L’experte de la Jamaïque est intervenue pour poser une question sur le logement des femmes.  Pourquoi les aides versées aux femmes dans ce domaine sont-elles inférieures à celles versées aux chefs de famille hommes?  Pourquoi les fonds d’aide aux femmes ne sont mêmes pas distribués dans certains cas?  Quels sont les critères utilisés pour octroyer les fonds d’aide au logement?  En ce qui concerne les microcrédits, quelles sont les possibilités offertes aux femmes pour en bénéficier?  En outre, pourquoi le rapport reste-t-il muet sur le programme de sécurité sociale pour les femmes?  La non-participation des femmes à la vie publique et aux programmes de sécurité sociale s’étend-t-elle au delà des femmes autochtones?

L’experte du Paraguay a soulevé le problème de discrimination dont souffrent des femmes autochtones au sein même de certaines communautés autochtones.  Des mesures temporaires spéciales s’imposent pour améliorer leur accès à la terre, a-t-elle notamment estimé.  Elle a également relevé que le taux de mortalité maternelle des femmes autochtones était bien supérieur à la moyenne nationale.  Elle a demandé des précisions sur les effets qu’a, sur les femmes et les communautés autochtones, la militarisation provoquée par la lutte contre les narcotrafiquants.  Comment former les militaires au respect des droits de l’homme et empêcher la prostitution de femmes autochtones à proximité des camps et des casernes militaires? Par ailleurs, quelles sont les indemnités envisagées pour les femmes autochtones victimes de violence?

Réponse de la délégation

La délégation du Mexique a insisté sur l’importance du développement humain comme instrument central de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes.  Elle a fait savoir que l’analphabétisme au sein des populations autochtones avait été réduit de manière considérable grâce au lancement de programmes scolaires ciblés et à l’octroi de bourses.  Entre 2007 et 2011, 1 400 femmes autochtones, comparé à 900 hommes, ont pu bénéficier des programmes du Gouvernement.  En outre, des milliers de fillettes autochtones ont pu profiter du programme de bourses.  La délégation a cependant fait observer que la déscolarisation augmentait au fur et à mesure que les enfants autochtones grandissent, d’où la nécessité de leur offrir des incitations pour maintenir leur scolarisation au niveau secondaire.  Un programme d’appui pour les enfants travailleurs saisonniers et migrants a par ailleurs été mis sur pied de manière à faire concorder le calendrier scolaire avec le calendrier agricole.

La délégation a ensuite précisé que 19% des femmes enceintes du Mexique sont entre 15 et 19 ans, situation qui entraîne des répercussions sur leur scolarisation.  Des programmes de réinsertion au système scolaire ont donc été mis sur pied.  La délégation a par ailleurs fait savoir que le taux de fertilité était de 35% pour les femmes non éduquées âgées entre 15 et 19 ans, comparé à 5% pour les femmes de la même tranche d’âge ayant suivi des études supérieures.  La délégation a par ailleurs fait état d’une féminisation des professions pédagogiques et éducatives.  Elle a ensuite indiqué que certaines activités syndicales et grèves avaient entravé la poursuite des programmes scolaires dans certaines régions du pays.

La Ministre chargée des questions sociales au sein du Gouvernement du Mexique a répondu que depuis 1972, il n’y a eu qu’un seul amendement à la loi sur l’avortement.  Au cours de la nouvelle législature, il est question d’adopter un texte sur l’octroi de certificats en cas de grossesses non désirées, et on suggère aussi d’infliger des amendes de 1 000 à 1 200 dollars à l’employeur en cas de harcèlement avéré contre une employée.  Les personnes vulnérables et handicapées pourraient aussi bénéficier de formations spécifiques pour pouvoir se protéger contre les mauvais traitements, a indiqué la Ministre.  Après la récente élection présidentielle, nous espérons que ces propositions de lois seront votées, a-t-elle ajouté.  Les nouvelles normes seront appliquées une fois qu’elles auront force de loi, a-t-elle assuré.  Les certificats seront délivrés par des organisations indépendantes.

En ce qui concerne l’égalité des salaires, la loi actuelle reste inadéquate d’autant que les femmes sont souvent considérées comme étant moins qualifiées que les hommes sur leurs lieux de travail.  En attendant une nouvelle loi, des actions sont néanmoins engagées, notamment en vue de favoriser l’amélioration des formations professionnelles destinées aux femmes, a dit la Ministre.  S’agissant des migrants travailleurs, qui sont très nombreux, notamment les travailleurs transfrontaliers, leurs cas feront l’objet de communication écrite du Gouvernement mexicain au secrétariat de la Convention.  Pour ce qui concerne les travailleurs domestiques, qui sont notamment des femmes autochtones, la discrimination à leur égard reste vivace, et deux tentatives de réformes de la loi régissant ce domaine n’ont pas abouti.  Sur la situation générale des femmes mexicaines, un programme en huit points a été mis au point qui prévoit notamment la reconnaissance constitutionnelle du rôle de la femme dans l’histoire du Mexique, en particulier le rôle des femmes d’ascendance africaine.

En ce qui concerne l’avortement, il reste un délit au niveau fédéral.  Mais s’agissant d’un avortement effectué à la suite d’un viol, il n’est pas passible de poursuite judiciaire ou d’une quelconque condamnation.  Certes, les amendements adoptés dans les États fédérés sur la question créent une certaine confusion.  Mais des formations ont été données pour que l’application de la loi ne souffre plus d’aucune interprétation.  Forcer une femme à avorter à la suite d’un viol constitue une violation de ses droits, a indiqué la délégation du Mexique.  L’avortement occupe la cinquième place des causes de mortalité maternelle.  Les associations de femmes et la société civile luttent pour que cette question soit traitée sérieusement par la société et l’État.  Au cours des trois dernières années, les résultats obtenus ont été positifs, même s’il y a des disparités entre les régions, notamment pour ce qui touche les femmes autochtones.  Le Mexique souffre d’insuffisance en matière technologique et de qualification du personnel pour la prise en charge des femmes enceintes.

En ce qui concerne le logement et le droit des femmes au logement, il existe différentes politiques publiques en matière de logistique et d’infrastructures. Le pays dispose de logements à loyer modéré dans les villes, et un programme de logement rural est en train d’être mis en place dans les campagnes.  49,5% de femmes mexicaines dans le besoin en ont bénéficié en 2011.  Concernant la sécurité sociale, et plus particulièrement la subvention au crédit au logement, 43% des femmes qui devraient en bénéficier l’ont touchée en 2010.  En outre, comme le marché du travail informel se développe rapidement, l’État a mis en place le programme « 70 et plus », qui prévoit notamment le versement d’une retraite sans contribution pour les personnes âgées de plus de 70 ans, parmi d’autres mesures visant à protéger les travailleurs et particulièrement les femmes.

Articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi, et au mariage et à la vie de famille.

L’experte d’Israël, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, a souhaité obtenir des réponses au sujet du test ADN appliqué pour déterminer la paternité en cas de viol, et sur l’obligation à laquelle est soumise une femme divorcée d’attendre 300 jours pour pouvoir se remarier.  Est-ce que les hommes qui refusent de payer une pension à leur ex-épouse sont pénalisés?  Pourquoi il y a tant de différences entre les temps de travail domestique entre les femmes et les hommes?  Quel est le contenu du plan en cours d’élaboration à ce sujet?  Les femmes reçoivent-elles suffisamment d’information sur la vie conjugale et sur leurs droits avant de prendre la décision se marier?

Réponse de la délégation

Chaque État fédéré mexicain a prévu une législation différente en matière de pension et de reconnaissance de paternité, a répondu la délégation.  Il y a une forte harmonisation à mener.  Ces efforts font face à une forte opposition, mais ils valent la peine d’être menés.  Des pensions alimentaires sont prévues lorsque les femmes divorcées obtiennent la garde des enfants, mais elles n’auront pas de pensions destinées à satisfaire leurs besoins personnels.  Mais, encore une fois, chaque cas dépend de la législation de chaque État fédéré.  Certains États ont mis en place le divorce express, auquel 52% de femmes qui ont désiré se séparer de leur époux, ont eu recours.

Questions de suivi

L’experte de l’Espagne, Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, est revenue sur la question de la traite des personnes, qui n’est pas la même chose que la criminalité organisée.  Concernant les grossesses non désirées suivies d’avortements, la Cour suprême a reconnu le droit à l’avortement, alors que les États fédérés s’y opposent? a-t-elle demandé.  Il faudrait harmoniser ces différentes dispositions, a-t-elle dit.  Enfin, concernant les femmes autochtones, qui s’occupe de leur situation lorsque leurs droits sont bafoués?

L’experte de l’Afghanistan, Mme ZOHRA RASEKH, a posé des questions sur les droits de l’homme en évoquant notamment le cas des femmes défenseures des droits de l’homme qui sont constamment menacées.  Le Gouvernement offre-t-il des prises en charge psychologique aux victimes?

Réponse de la délégation

La traite des êtres humains n’est jamais une question de criminalité organisée.  Un bureau du Procureur s’en occupe exclusivement, a indiqué la délégation.  S’agissant du droit à l’avortement, les femmes sont confrontées à des difficultés dans les États où cet acte est considéré comme un délit.  Il est nécessaire de faire connaître aux femmes leurs droits à ce sujet.  Il existe des services de traitements psychoémotionnels pour prendre en charge les femmes victimes de violences.  Il existe aussi au Mexique une politique, dans chaque État fédéré, qui prévoit un centre d’accueil permettant aux victimes d’y rester pendant trois ou quatre jours pour recevoir des aides thérapeutiques et sexospécifiques en vue d’une thérapie permanente pour leur permettre de remettre des abus subis.

Remarque de conclusion

En guise de remarque de clôture, la responsable de la délégation du Mexique a indiqué que le Mexique traverse actuellement un moment difficile et a convenu que les problèmes liés à la violence sexiste étaient particulièrement préoccupants.  Une alliance à tous les niveaux du secteur public est en cours d’établissement pour faire face à cette situation, a-t-elle assuré.

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