Des obstacles importants entravent les efforts de prévention de la violence à l’encontre des femmes et des filles en Afrique, soulignent de nombreux ministres

FEM/1944

Des obstacles importants entravent les efforts de prévention de la violence à l’encontre des femmes et des filles en Afrique, soulignent de nombreux ministres

06/03/2013
Assemblée généraleFEM/1944
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Commission de la condition de la femme

Cinquante-septième session

5e & 6e séances – matin & après-midi


DES OBSTACLES IMPORTANTS ENTRAVENT LES EFFORTS DE PRÉVENTION DE LA VIOLENCE À L’ENCONTRE DES FEMMES

ET DES FILLES EN AFRIQUE, SOULIGNENT DE NOMBREUX MINISTRES


« Les stratégies de prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment de la violence sexuelle, en temps de conflit devraient se donner pour but de mettre fin à l’impunité et d’œuvrer en faveur de la tolérance zéro », précise le rapport du Secrétaire général dont était saisie cette semaine la Commission de la condition de la femme.  En Afrique, ont souligné de nombreuses délégations ministérielles de pays de la région, au cours de ce troisième jour de débat général, les conflits armés, le taux élevé de prévalence du VIH/sida, la pauvreté ou encore l’impact des pratiques traditionnelles ou religieuses limitent sérieusement l’action des gouvernements.


« Au Mali, des groupes armés rebelles, terroristes et « narco-jihadistes » sèment la peur dans les régions septentrionales du pays en se livrant notamment à des viols collectifs et à des lapidations à mort.  Ils imposent le port forcé du tchador et détruisent les infrastructures sanitaires et scolaires. »  C’est le constat qu’a fait la Ministre malienne de la famille, de la promotion de la femme et de l’enfant de ce pays, Mme Ichata Sahi Alwata, en expliquant que les moyens de prévention étaient limités et se résumaient à la diffusion de messages clefs à l’endroit des communautés et à la formation des forces armées et de sécurité sur la sécurité des femmes et des enfants en situation de conflit.


Intervenant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), la Ministre des femmes, des enfants et du bien-être social du Malawi, Mme Anita Kalinde, s’est inquiétée du taux élevé d’abus sexuels perpétrés en République démocratique du Congo (RDC).  La Ministre du genre, de la famille et de l’enfant de ce pays, Mme Geneviève Inagosi-Bulo Ibambi Kassongo, a reconnu que la RDC continuait à vivre un drame humanitaire dans sa partie est, du fait des conflits armés et de la cohorte des violences.  Mettant l’accent sur l’urgence de la prévention dans ce domaine, elle a salué l’Accord-cadre d’Addis-Abeba, signé le 24 février dernier, qui confirme l’engagement du Président congolais d’œuvrer pour le rétablissement rapide de la paix et de prévenir de ce fait les violences liées à la guerre. 


Au Libéria, les 14 années de guerre civile ont donné lieu à une culture de la violence, a expliqué la Ministre libérienne de la parité et du développement.  Malgré les interventions du Gouvernement et de ses partenaires pour prévenir la violence sexiste, il y a encore un nombre très élevé de viols, a-t-elle déploré.


Les mutilations génitales féminines et les mariages forcés touchent beaucoup les filles et les femmes africaines, ont aussi noté les délégations de ce continent.  En Guinée, 96% des femmes et des filles subissent des mutilations génitales féminines, a reconnu la Ministre des affaires sociales, de la promotion de la condition des femmes et de l’enfance, Mme Diaka Diakite.  Elle a aussi déploré un taux élevé de mariages précoces, en précisant que 3 filles sur 5 étaient mariées avant l’âge de 17 ans.  La Ministre des affaires sociales, de l’enfance et de la famille de la Mauritanie, Mme Moulaty Mint El Moctar, a assuré que son gouvernement n’acceptait en aucun cas les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes et aux filles.  De même, la Ministre des femmes, des enfants et de l’entreprenariat des femmes du Sénégal, Mme Mariama Sarr, a invoqué les dispositions législatives qui interdisent les mutilations génitales féminines et les mariages précoces. 


Beaucoup ont par ailleurs reconnu les graves effets de la pandémie de VIH/sida sur les femmes et les filles.  La violence à l’encontre des femmes et le VIH/sida demeurent des défis énormes au Botswana, a indiqué le Ministre du travail et des affaires intérieures, M. Edwin Jenamiso Batshu.  Au-delà des questions de santé, cette pandémie empêche les femmes de se développer sur les plans social et familial, a expliqué la Conseillère pour les questions des femmes, de la jeunesse, des sports et des loisirs du Lesotho, Mme Ralebitso Tebello.  C’est pourquoi, elle a lancé un appel à la communauté internationale pour accélérer les efforts en vue d’améliorer l’accès à des traitements antirétroviraux abordables.


Au cours de la table ronde de l’après midi, quatre expertes ont présenté des initiatives de prévention et de traitement de la violence à l’encontre des femmes dans leurs pays: des équipes spécialisées dans la violence domestique en Argentine, des thérapies individuelles et de groupe au Royaume-Uni, la coordination des services intersectoriels en Zambie et un programme de service médicolégal au Timor-Leste.  En outre, la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, Mme Rashida Manjoo, a présenté des observations sur les améliorations à apporter aux services de police pour qu’ils soient mieux à même d’assister les femmes victimes de violences. 


En début de matinée, la Présidente de la Commission, Mme Marjon Kamara, a adressé ses condoléances au peuple du Venezuela après le décès, hier, du Président Hugo Chavez.


La prochaine séance plénière de la Commission de la condition de la femme aura lieu demain, jeudi 7 mars, à 10 heures.


SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXIE SIÈCLE »


a) Réalisation des objectifs stratégiques, mesures à prendre dans les domaines critiques et autres mesures et initiatives


Suite du débat général


Mme ANITA KALINDE, Ministre des femmes, des enfants et du bien-être social du Malawi, intervenant au nom de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC), a indiqué que malgré les efforts déployés, les États membres de la SADC enregistraient toujours des taux élevés de violence à l’encontre des femmes et des filles, notamment à cause de la pauvreté, du VIH/sida et des conflits armés.  Elle s’est notamment inquiétée du taux élevé d’abus sexuels perpétrés en République démocratique du Congo et a appelé le Conseil de sécurité à accélérer le déploiement d’une brigade pour mettre un terme à la violence dans ce pays.  Parmi les autres défis, Mme Kalinde a également souligné la faible représentation des femmes en politique et le travail non rémunéré.  Elle a ensuite indiqué que les États membres de la SADC appuyaient l’adoption de lois destinées à combattre la violence faite aux femmes et la violence domestique.  Des campagnes de sensibilisation lancées et des plans d’action nationaux avaient été mis en place, a-t-elle ajouté.  Mme Kalinde a insisté sur la nécessité de renforcer le suivi des engagements pris sur les plans national, régional et international pour éliminer les pratiques préjudiciables aux femmes.


Les gouvernements doivent accorder la priorité à l’autonomisation économique des femmes afin de réduire leur dépendance économique sur les hommes et leurs vulnérabilités.  Elle a ensuite expliqué que les pays de la SADC accordaient une attention accrue à l’allocation de ressources et à l’appui psychologique des services de santé, notamment dans la lutte contre le VIH/sida.  Mme Kalinde a également indiqué que les pays de la région avaient déployé de nombreux efforts pour mettre sur pied des programmes afin d’aider les hommes et les garçons à avoir un comportement positif à l’égard des femmes, à avoir une bonne santé sexuelle et à participer au partage des tâches domestiques.  L’implication des hommes dans l’octroi des soins et l’appui des personnes atteintes du VIH/sida, ainsi que l’adoption de politiques de « salaire égal pour travail égal » doivent être définis comme des priorités, a-t-elle estimé.  Mme Kalinde a aussi indiqué que la région d’Afrique australe privilégiait l’intégration d’une perspective de la parité dans tous les programmes et politiques de lutte contre les changements climatiques.  Elle a précisé que les femmes et les filles étaient plus vulnérables aux conséquences de ce phénomène.


S’exprimant ensuite en sa capacité nationale, la Ministre des femmes, des enfants et du bien être social du Malawi, a indiqué que son pays avait incorporé dans son droit interne les instruments internationaux de promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.  Elle a cité en particulier une loi de 2006 sur la prévention de la violence domestique et une loi de protection de l’enfance promulguée en 2010.  De nombreux magistrats et travailleurs sociaux ont bénéficié, en 2012, d’une formation sur l’application des lois relatives au genre, a-t-elle ajouté.  En outre, le Parlement du Malawi a adopté, la semaine dernière, une loi sur l’égalité des sexes afin de renforcer l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a précisé Mme Kalinde.  La Stratégie de croissance et de développement du Malawi a intégré les questions de parité, a-t-elle souligné.  La Ministre a fait savoir que son pays apportait un appui aux victimes de la violence, par le biais notamment d’unités spéciales dans les commissariats de police et des centres spécialisés dans les hôpitaux. 


Mme SUSAN TRUPPE (Canada)  a assuré que son gouvernement œuvrait pour assister les femmes les plus vulnérables de la société canadienne, à savoir les femmes autochtones, les femmes migrantes et celles qui vivent dans la pauvreté.  Elle a ensuite fait observer que les immigrées sont plus susceptibles de vivre dans l’isolement du fait de barrières linguistiques et culturelles.  Pour éliminer ses obstacles et pour trouver une solution à des pratiques culturelles préjudiciables, Mme Truppe a appuyé la mobilisation des organismes communautaires et le milieu juridique, médical et policier. 


Mme Truppe a également indiqué que son gouvernement a lancé un appel à l’étendue du pays pour demander aux hommes et aux garçons de prendre position afin de faire partie de la solution à la violence à l’encontre des femmes et des filles.  Elle a précisé que ce plan visait à améliorer la sécurité et la justice pour les femmes et les filles touchées par la violence.  Elle a ensuite insisté pour que l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes fassent partie intégrante du nouveau cadre de développement pour l’après-2015.


Mme JULIA DUNCAN-CASSELL, Ministre de la parité et du développement du Libéria, a expliqué que les 14 années de guerre civile dans son pays avaient entraîné une culture de la violence.  Malgré les interventions du Gouvernement et de ses partenaires pour traiter de la violence sexiste, il y a encore un nombre très élevé de viols, a-t-elle déploré.  Ainsi, 200 à 220 cas de violence à l’encontre des femmes et des filles sont dénoncés chaque mois, dont 15 à 20% ont trait à la violence domestique.  Elle a précisé que 20% des auteurs de cette violence étaient des amis ou des voisins, 20% des conjoints ou partenaires intimes, 20% des membres de la famille et 5% des inconnus.  Parmi les instances créées pour faire face à ce problème, la Ministre a cité notamment une unité chargée des crimes sexuels, établie au sein du Ministère de la justice, et une cour pénale spécialisée sur cette question. 


Mme Duncan-Cassell a aussi mentionné les dispositions législatives sur la propriété, le mariage et la cohabitation, qui sont respectueuses du droit des femmes et des filles.  Le mariage coutumier a aussi été règlementé en vue de mieux protéger les femmes.  En ce qui concerne les mécanismes mis en place pour faciliter l’application de ces lois, elle a souligné l’existence d’un guichet unique qui garantit une protection des femmes victimes de violence et des soins médicaux et psychologiques.  Des mesures ont aussi été prises afin de faire participer les hommes à ces efforts.  Avant de conclure, la Ministre a fait part des efforts entrepris par son pays pour éliminer les pratiques nuisibles comme le mariage précoce et les mutilations génitales féminines.


Mme DIAKA DIAKITE, Ministre des affaires sociales, de la promotion de la condition des femmes et de l’enfance de la Guinée, a rappelé les résultats de l’enquête nationale sur les violences basées sur le genre qui avait été menée en 2009, grâce à l’appui des Nations Unies.  Il en ressort que les violences se manifestent sous différentes formes dont les pires sont les mutilations génitales féminines avec un taux de prévalence de 96%, le mariage précoce avec 3 filles sur 5 mariées avant l’âge de 17 ans, les violences domestiques avec un taux de prévalence de 85%, les violences en milieu scolaire qui touchent 77% des filles scolarisées et les violences sexuelles qui sont de l’ordre de 49,7%.  Pour juguler le phénomène de la violence, Mme Diakite a indiqué que son ministère a élaboré une stratégie nationale de lutte contre ce phénomène en 2010 avec l’aide de différentes institutions des Nations Unies.  La mise en œuvre de cette stratégie se fait à travers la prévention, la prise en charge psychosociale et médicale des victimes et les poursuites judiciaires contre les auteurs de la violence, la réinsertion économique et sociale des victimes, la recherche opérationnelle sur les violences et le renforcement des mécanismes de coordination et de suivi, a expliqué la Ministre. 


Depuis sa mise en œuvre en 2010, cette stratégie commence à porter ses fruits notamment sur le plan institutionnel, avec la création de son ministère en 2012, de l’Office national pour la protection des femmes, de l’enfance et des mœurs au sein du Ministère de la santé et l’Observatoire national de lutte contre les violences basées sur le genre en 2011, a assuré la Ministre.  Sur le plan juridique, le législateur a élaboré des textes de loi, tels que le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil, le Code de l’enfant et la loi sur la santé reproductive qui constituent tous de véritables instruments de lutte contre les exactions et atteintes à l’intégrité physique des femmes et des filles, a-t-elle précisé.  La Guinée, a-t-elle dit, soutient le Plan d’action francophone sur les violences faites aux femmes et aux filles qui a été élaboré cette année grâce à la collaboration avec ONU-Femmes.


Mme MOULATY MINT EL MOCTAR, Ministre des affaires sociales, des enfants et de la famille de la Mauritanie, a indiqué que son gouvernement avait adopté plusieurs mesures législatives pour promouvoir l’égalité entre les sexes et mettre un terme à la violence à l’encontre des femmes.  L’autonomisation économique des femmes est appuyée grâce à une politique permettant de les aider financièrement à créer des entreprises, a-t-elle assuré.  De nombreuses bourses pour l’éducation sont versées aux jeunes femmes, a-t-elle ajouté.  La Ministre a ensuite indiqué que les services de santé génésique bénéficiaient d’un appui substantiel de la part du Gouvernement lequel, a-t-elle soutenu, n’accepte en aucun cas les pratiques traditionnelles nuisibles aux femmes et aux filles.  La Ministre a assuré que son gouvernement est engagé à mettre en œuvre toutes les conventions auxquelles il est partie, notamment la Déclaration d’Addis-Abeba.


Mme LULAMA XINGWANA, Ministre des affaires des femmes, des enfants et des personnes handicapées de l’Afrique du Sud, a expliqué que la Constitution de son pays et le cadre législatif traitent efficacement du fléau de la violence à l’encontre des femmes et des filles.  Le Gouvernement sud-africain cherche notamment à mettre un terme au modèle patriarcal qui est encore responsable d’un haut niveau de violence dans le pays.  L’Afrique du Sud a fait de grands progrès dans la représentation des femmes à des postes politiques, avec actuellement 44% de femmes au Parlement et 43% au Gouvernement. 


Parmi les outils de lutte contre la violence à l’encontre des femmes, la Ministre a mentionné la loi sur la traite des êtres humains et la création d’un comité interministériel sur les causes de cette violence.  Dans les commissariats de police, un service de protection spécialisé dans les délits sexuels a été mis en place, ainsi que des lieux d’accueil des victimes.  Le Président de l’Afrique du Sud a en outre lancé une campagne pour mettre fin au viol qui prévoit d’éduquer les enfants sur ce problème dans le cadre scolaire.  En ce qui concerne la transmission du VIH/sida, Mme Xingwana a parlé d’un programme de prévention, grâce au traitement antirétroviral.  La Ministre a assuré que son gouvernement condamnait les attaques dont est victime la communauté des lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transsexuels (LGBT), notamment les viols collectifs et les meurtres basés sur cette discrimination.


M. TOLOFUAIVALELEI FALEMOE LEIATAUA, Ministre des femmes, de la communauté et du développement social de Samoa, a indiqué que son pays avait été le premier État insulaire du Pacifique à achever une étude sur la prévalence de la violence dans sa société.  Cette étude a conclu qu’une femme sur trois avait été victime d’une des diverses formes de violence, a-t-il indiqué.  Sur la base de ces conclusions, le Gouvernement de Samoa a déposé un projet de loi devant le Parlement, lequel vient d’achever la deuxième lecture du texte, en vue de criminaliser le viol conjugal et le harcèlement sexuel, a indiqué le Ministre.  Il a ajouté que des lois sur la protection de l’enfant étaient en cours d’élaboration.  M. Leiataua a aussi expliqué que le plan national d’action en faveur des femmes pour la période 2010-2015 prévoyait, pour la toute première fois, un cadre de travail pour l’autonomisation des femmes.  Une association d’hommes contre la violence a également été créée dans le but de sensibiliser les dirigeants des villages sur la nécessité d’assurer la protection des femmes et des filles, et de promouvoir la création de foyers et de communautés libres de violence, a-t-il fait savoir.


Le Ministre a ensuite indiqué que le manque de ressources financières et humaines entrave l’octroi de services adéquats destinés aux femmes et filles victimes de violence.  Il a souhaité que son pays bénéficie de l’appui de ses partenaires pour le développement et que le bureau de l’ONU pour les femmes de Samoa et de la région dispose des ressources adéquates.  Il a également fait savoir que les femmes et les filles étaient extrêmement vulnérables aux conséquences des changements climatiques.  Le Ministre s’est dit convaincu que l’autonomisation économique des femmes devrait permettre d’améliorer leur capacité de résistance à ce phénomène.  La réalisation de cet objectif, a-t-il rappelé, exige l’appui de la communauté internationale.  M. Leiataua a par ailleurs estimé que l’Agenda pour le développement post-2015 devrait mettre l’accent sur l’égalité entre les sexes.


Mme MARCIA RAMIREZ MERCADO (Nicaragua) a indiqué que son pays comptait, en 2012, 55,6% de femmes ministres, 40,2% de femmes parlementaires et, selon des statistiques de 2010, 30% de femmes magistrates.  Ceci a été rendu possible grâce à la loi sur l’égalité des chances et à la loi 779 qui consacre 50% des postes électifs aux femmes et qui assure aux femmes le droit de vivre sans violence.  Depuis l’adoption de cette dernière loi, la politique de l’État sur la violence à l’encontre des femmes, des enfants et des adolescents a été développée.  D’autres mesures ont ainsi été prises comme l’augmentation du nombre de commissariats de police pour les femmes qui sont passés de 32 en 2007 à 63 en 2013.  Mme Ramírez Mercado a indiqué que le modèle du Nicaragua s’inspirait des valeurs chrétiennes, des idéaux du socialisme et des pratiques de la solidarité. 


L’initiative « Faim tolérance zéro » a pour objectif de renforcer la capacité productive des femmes en zones rurales et urbaines, d’augmenter la responsabilité des familles en matière de santé et d’éducation.  Des mécanismes de prévention, de détection précoce et de traitement de la violence font partie du modèle engagé par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.  Le Nicaragua compte aussi sur un système de prise en charge globale pour combattre les violences à l’encontre des femmes.  Ce système est mis en œuvre dans sa phase pilote à Managua et à Costa Caribe.  La Ministre a également indiqué qu’un comité national interinstitutions a été mis en place pour examiner et recommander les mesures de prévention des violences à l’encontre des femmes et des filles.  Avant de conclure, Mme Ramírez Mercado a énuméré les défis et les obstacles à la lutte contre les violences à l’encontre des femmes, en citant notamment la transformation de la culture patriarcale, le renforcement des capacités, l’octroi de ressources suffisantes.


Mme RALEBITSO TEBELLO, Conseillère pour les questions des femmes, de la jeunesse, des sports et des loisirs du Lesotho, a indiqué que son pays s’attachait à analyser les causes de la violence à l’encontre des femmes et des filles.  Elle a cité plusieurs lois qui visent à prévenir cette violence, en particulier la loi de 2003 sur le VIH/sida, la loi sur la capacité juridique des personnes mariées et celle sur la traite des êtres humains.  En ce qui concerne la nomination de femmes à des postes de décision, la Ministre s’est félicitée que les mesures prises, notamment la création d’un quota de 30%, aient conduit à la présence de 26% de femmes actuellement au Parlement.  Elle a par ailleurs reconnu les graves effets de la pandémie de VIH/sida sur les femmes et les filles.  Au-delà des questions de santé, cette pandémie empêche les femmes de se développer sur les plans social et familial, a-t-elle expliqué.  C’est pourquoi nous demandons à la communauté internationale d’accélérer ses efforts pour améliorer l’accès à des médicaments abordables.  Mme Ralebitso a aussi regretté qu’à ce jour, le Programme d’action de Beijing ne soit pas encore complètement mis en œuvre.


M. EDWIN JENAMISO BATSHU, Ministre du travail et des affaires intérieures du Botswana, a souligné que, dans son pays, le double fléau de la violence à l’encontre des femmes et du VIH/sida demeurait des défis énormes qui font obstacle à la mise en œuvre de la Vision nationale 2016 et des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Selon les dernières études de 2012, a fait remarquer le Ministre, 67,3% des femmes sont victimes de la violence dont 62,3% causées par le conjoint. 


Le Gouvernement du Botswana a adopté une politique nationale visant à améliorer la formation des officiers de l’ordre.  Le Ministère de la santé a pris des mesures et lancé des campagnes de sensibilisation et un comité chargé de la question des femmes au sein des communautés a été créé.  Les tribunaux coutumiers participent à ces efforts, a assuré M. Batshu.  Sachant que les femmes indépendantes sont mieux armées pour se protéger de la violence, le Président du Botswana a décidé de consacrer 5% de la taxe sur l’alcool à des programmes d’autonomisation des femmes. 


M. LORD VAEA, Ministre des affaires internes des Tonga, a appelé à gérer la violence à l’encontre des femmes à tous les niveaux.  Il s’agit d’un risque pour la sécurité humaine, a-t-il fait observer.  Le Ministre a passé en revue les efforts menés par son gouvernement pour protéger et promouvoir les droits des femmes dans son pays.  À cet égard, il a mentionné la création d’un groupe de travail sur cette question.  En 2012, nous avons révisé notre politique de protection des femmes, a-t-il indiqué.  Le Ministre a aussi exprimé l’intention de son gouvernement de renforcer l’accès aux services d’aide aux victimes de cette violence.  Il a aussi parlé des efforts menés pour inclure les garçons dans la lutte contre la violence à l’encontre des femmes, afin de garantir aux femmes et aux filles une vie à l’abri des violences.  Il a aussi assuré que tout est fait pour que les femmes soient associées aux processus de prise de décisions.  Avant de conclure, le Ministre a remercié tous les partenaires pour le développement et les organisations non gouvernementales qui contribuent à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes dans son pays.


Mme ROSALIA NGHIDINWA, Ministre de l’égalité du genre et du bien-être de l’enfance de la Namibie, a estimé que pour mettre un terme à la violence faite aux femmes, il était important de remédier aux causes profondes de ce fléau, en particulier certaines traditions et croyances, l’inégalité entre les sexes, la pauvreté, le chômage, la dépendance économique ainsi que les conflits armés.  Elle a indiqué que son gouvernement avait promulgué diverses lois pour améliorer la condition des femmes, éliminer l’injustice et lutter contre toutes les formes de discrimination.  Un comité consultatif national contre la violence fondée sur le sexe a également été mis sur pied et des unités de protection des femmes et des enfants ont été déployées dans 13 régions du pays. 


La Ministre a aussi parlé de la tenue, en 2007, de la première Conférence nationale sur la violence à l’encontre des femmes, laquelle a débouché sur l’adoption de plusieurs mesures et recommandations axées sur l’action.  Des programmes de sensibilisation ont également été établis pour informer les citoyens de leurs droits et responsabilités et inciter les hommes à modifier leur comportement.  Mme Nghidinwa a ensuite indiqué que les capacités limitées du Gouvernement de la Namibie ne permettaient pas de conduire efficacement les enquêtes et de traduire en justice les auteurs d’actes de violence en raison de l’absence de preuves.


Mme MAKIBI KADIDJATOU DANDOBI, Ministre de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant du Niger, a expliqué combien les femmes de son pays étaient confrontées à la pauvreté.  Malgré un système de quotas, les femmes sont encore sous-représentées dans les processus décisionnels, a-t-elle regretté.  Elle a également déploré le fort niveau d’abus et de violences à l’encontre des enfants et des femmes.  Le statut assigné aux femmes les expose à des violences de toutes sortes, a-t-elle fait observer.  Les auteurs de ces actes sont souvent des hommes mariés et leurs victimes sont des femmes mariées âgées de moins de 25 ans et sans aucun niveau d’instruction. 


La Ministre a dénoncé la légitimation de ces violences par la coutume et l’interprétation erronée des préceptes religieux.  Elle a constaté la difficulté d’accès des femmes aux services judiciaires, leur dépendance économique et leur analphabétisme.  Le Gouvernement du Niger a adopté une stratégie d’intervention sur la violence à l’encontre des femmes basée sur une approche intégrée qui mobilise toutes les parties prenantes et intervient aux niveaux législatif, institutionnel, de la communication, de la recherche et de la formation.  La Ministre a estimé qu’il faudrait assurer une plus grande sécurité juridique et un niveau plus élevé d’instruction aux femmes.  Le Niger envisage notamment la création d’un observatoire national des questions des femmes, a-t-elle annoncé.


Mme JET BUSSEMAKER, Ministre de l’éducation, de la culture et de la science des Pays-Bas, a souligné l’ampleur du problème des violences dont sont victimes les femmes dans le monde, en rappelant que dans son pays 84% des jeunes femmes font toujours l’objet de harcèlement sexuel et que les lesbiennes, transsexuelles et bisexuelles sont particulièrement exposées au risque de discrimination et de violence.  « Partout où il existe une forme d’inégalité entre hommes et femmes, la violence contre les femmes se manifestera », a-t-elle dit.  Cela commence à la maison et dans les relations de couple, mais cela peut également être utilisé comme une arme de guerre dans les conflits armés et guerres civiles, a-t-elle fait remarquer, en ajoutant que la violence contre les femmes mine les sociétés tout entières. 


C’est pourquoi, il est urgent que les gouvernements s’attaquent à ce phénomène de manière déterminée et constructive en tandem avec les organisations communautaires et les assistants sociaux.  Pour la Ministre, les traités internationaux, comme la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique, que les Pays-Bas vont signer en 2013, peuvent jouer un rôle de catalyseur important.  Elle est pourtant consciente du fait qu’il ne sera pas possible de combattre cette forme de violence uniquement par des traités et des lois et qu’il va falloir s’attaquer aux causes profondes de ce fléau et aux systèmes qui facilitent cette forme de violence, comme la dépendance financière et sociale des femmes, leurs difficultés d’accès à l’éducation et les mariages forcés. 


La Ministre a également fait observer que trop souvent, les femmes « n’osent pas parler de ce qui leur est arrivé ».  Aucun pays ne doit ignorer le problème de la violence contre les femmes en invoquant des prétextes culturels, religieux ou économiques, a-t-elle insisté.  Pour la Ministre, l’égalité entre les hommes et les femmes en termes économiques, politiques, sociaux et sexuels est essentielle pour combattre cette violence.  Cela passe forcément par un travail de sensibilisation pour combattre les stéréotypes négatifs.  Dans ce contexte, a-t-elle indiqué, les Pays-Bas organisent cette année une conférence internationale sur les femmes et les médias.  La Ministre a émis l’espoir que cette session des travaux de la Commission de la condition de la femme débouchera sur le consensus international tant attendu pour pousser les politiques et les activistes de la société civile à agir contre la discrimination et la violence à l’encontre des femmes et des filles dans leurs pays respectifs.


Mme YINA QUINTANA, Présidente de la Commission nationale de transition de l’Équateur, a indiqué que son gouvernement avait déployé de nombreux efforts pour assurer de meilleures conditions de vie aux femmes et aux filles en érigeant la reconnaissance de l’égalité entre les sexes comme principe directeur de l’État.  Elle a ajouté que le rôle prépondérant des femmes autochtones, d’origine africaine et montubias ainsi que des femmes ayant une autre identité ou orientation sexuelle avait permis l’élaboration de la Constitution que l’Équateur avait adoptée en 2008.


Mme Quintana a ensuite souligné la mise en place d’un programme sur la gestion du machisme violent ainsi que la création de plusieurs unités de protection et de promotion des femmes au sein de différents ministères du pays.  Une campagne de partage de tâches domestiques a été lancée, de même qu’un programme de santé qui veille au respect des pratiques culturelles autochtones, a-t-elle ajouté.  Mme Quintana a également cité la Stratégie nationale intersectorielle de planification familiale et de prévention des grossesses qui met l’accent sur la protection et la promotion de la santé génésique des adolescentes.  Elle a aussi fait savoir que son gouvernement œuvrait pour faire changer la culture familiale en vue d’éliminer les tabous liés à la sexualité.


Mme CLOTILDE NIRAGIRA, Ministre de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre du Burundi, a rappelé les différentes mesures prises par son gouvernement en faveur de la condition de la femme, citant la signature de l’engagement de mars 2013 pour mettre fin aux violences faites aux femmes, conformément à la campagne lancée par le Secrétaire général des Nations Unies, ainsi que la Déclaration de Kampala sur les violences à l’encontre des femmes et des filles, publiée par les chefs d’État participant à la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL).  Elle a également cité l’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre ces violences qui se traduit concrètement par des plans d’actions opérationnels comme celui de la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité. 


Parmi les instruments majeurs du dispositif de répression des violences à l’encontre des femmes et des filles, la Ministre a souligné l’adoption d’un Code pénal qui réprime sévèrement la traite des femmes et des filles ainsi que l’exploitation et la prostitution; l’élaboration d’un projet de loi sur la procédure pénale comportant des dispositions permettant aux associations de défense des droits fondamentaux de porter plainte avec l’accord des victimes ou encore la mise en place de points focaux dans les postes de police et dans les parquets et tribunaux de première instance pour les violences à l’encontre des femmes et des filles.  Toutefois, des défis subsistent comme la faiblesse des mécanismes communautaires de lutte contre ce type de violence et les faibles capacités des auteurs, a reconnu la Ministre.


Mme GENEVIÈVE INAGOSI-BULO IBAMBI KASSONGO, Ministre du genre, de la famille et de l’enfant de la République démocratique du Congo (RDC), a souligné que son pays continuait à vivre un drame humanitaire dans sa partie est, du fait des conflits armés et de la cohorte des violences.  Le droit à la vie est méconnu, s’est-elle alarmée, en affirmant que son pays comptait aujourd’hui plus de sept millions de victimes directes et indirectes des conflits armés similaires à « un génocide silencieux » et plus de deux millions de personnes déplacées.  Sur plus de 80 000 cas rapportés de violences sexuelles, plus de 70% se trouvent à l’est de la RDC, a précisé la Ministre.


Trop c’est trop, a-t-elle martelé.  Il est temps, a-t-elle insisté, de quitter les discours, d’adapter les réponses pour produire des résultats et répondre aux besoins réels des femmes et des filles.  L’Accord-cadre d’Addis-Abeba, signé le 24 février dernier, confirme l’engagement du Président congolais d’œuvrer pour le rétablissement rapide de la paix et de prévenir de ce fait les violences liées à la guerre, a fait observer la Ministre.  Elle a conclu en appelant à une résolution condamnant les viols utilisés comme armes de guerre et réclamant aussi bien la sanction des auteurs que la réparation des préjudices causés aux victimes.  Elle a aussi demandé au Conseil de sécurité d’accélérer le déploiement de la brigade d’intervention en vue de neutraliser toutes les forces négatives dont le M23 « qui tue et viole les femmes dans l’est de la RDC ».


Mme KHEMPHENG PHOLSENA, Ministre et Présidente de la Commission nationale de la promotion des femmes de la République démocratique populaire lao, a énuméré les quatre priorités en matière d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes dans son pays, à savoir un cadre juridique approprié; un cadre institutionnel opérationnel; une politique cohérente et un contexte stratégique couvrant tous les secteurs; ainsi qu’une amélioration de la gouvernance générale.  Ce qui manque, a indiqué Mme Pholsena, est la capacité des institutions à mettre en œuvre et à faire respecter les lois en vigueur.  La République démocratique populaire lao a établi la Stratégie nationale pour la promotion de la femme pour 2011-2015, axée sur la prévention, la poursuite des auteurs d’actes de violence et l’appui aux victimes. 


La participation des femmes à la vie publique et politique est aussi une des priorités du pays, a poursuivi Mme Pholsena.  Des progrès ont été réalisés puisque un quart des membres de l’Assemblée nationale sont des femmes.  D’autres mesures doivent être prises pour réduire la vulnérabilité des femmes liée aux défis auxquels le pays est confronté, comme l’intégration régionale, la traite des personnes, les abus sexuels, les nouvelles pathologies, y compris la drogue et les maladies sexuellement transmissibles.  À ces problèmes, s’ajoutent les changements climatiques et les catastrophes naturelles, a-t-elle fait remarquer.  C’est pourquoi, le pays doit améliorer l’accès à la justice, aux ressources, aux technologies, aux marchés et au service public pour optimiser l’autonomisation économique des femmes, a estimé Mme Pholsena.   


Mme MARLENE COUDRAY, Ministre des questions de la parité, de la jeunesse et de l’enfant de Trinité–et-Tobago, a expliqué que la détermination de son gouvernement à lutter contre la violence à l’encontre des femmes et en faveur de leur autonomisation se traduisait notamment par le fait qu’il avait ratifié les différents instruments internationaux en la matière et les avait incorporés dans son droit interne.  À cet égard, elle a cité la loi sur la réconciliation matrimoniale qui garantit les mêmes droits de propriété aux deux époux ; le droit de la femme à signer des contrats sans l’autorisation de son mari ainsi que le soutien immédiat aux victimes de violence domestique. 


D’autres lois assurent désormais la protection des femmes qui vivent en union libre depuis plus de cinq ans et ou qui ont des enfants dans ce type de relation, ainsi que la réparation pour les victimes de viol et les peines prises contre les auteurs de ces actes.  Les forces de police du pays sont maintenant formées pour mieux faire face aux cas de violence domestique et autres formes de violence à l’encontre des femmes.  Par ailleurs des programmes télévisés et radiophoniques visent à sensibiliser toute la population aux questions des femmes et à changer les mentalités et stéréotypes négatifs.  Les femmes bénéficient en outre de programmes de formation technique pour remédier à leur précarité économique en leur assurant des formations adéquates pour un emploi, ainsi que des soins de santé et des services juridiques gratuits, a précisé la Ministre.


Mme INONGE WINA, Ministre des femmes et du développement de l’enfant de la Zambie, a indiqué que le projet de constitution prévoyait la création d’une commission sur la parité.  Elle a assuré qu’une fois adoptée, la nouvelle constitution devrait contribuer de manière notable à éliminer la violence faite aux femmes et aux filles et promouvoir l’égalité entre les sexes.  Le Gouvernement de la Zambie a également promulgué diverses lois pour enrayer la violence dont sont victimes les femmes et les filles.  Un texte de 2012 prévoit notamment la création de plusieurs centres d’accueil pour les victimes de violence, ainsi que l’imposition de mesures de protection.  Une campagne de tolérance zéro a été lancée sur l’ensemble du pays.  Au titre des défis qui persistent, la Ministre a cité le manque de données et de ressources, notamment en ce qui concerne les LGBT.  Les abris de protection ne sont pas suffisamment sûrs et le pays connaît par ailleurs un déficit en matériel spécialisé, a–t-elle indiqué.


Mme ELIZABETH QUIROA CUELLAR, Ministre du Secrétariat présidentiel de la femme (SEPREM) du Guatemala, a présenté quelques mesures que son pays a prises pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes, notamment une loi contre les meurtres de femmes, une commission juridique spécialisée et un secrétariat chargé des questions des femmes au sein du Gouvernement.  Le Guatemala a aussi désigné une femme à la vice-présidence du pays.  Elle travaille sur la question particulière des grossesses des filles résultant d’un viol.  En 2012, 1 505 plaintes pour mauvais traitements ont été reçues par son ministère, a-t-elle indiqué. 


Mme Quiroa a expliqué que les femmes et les filles autochtones souffraient non seulement de la violence de leurs agresseurs mais aussi de la violence institutionnelle.  Outre l’aide qui leur est fournie pour les protéger contre ces violences, elle a mentionné les efforts entrepris pour élever leur niveau d’instruction.  Le Guatemala prend des mesures visant l’élimination de la violence à l’encontre des femmes, en encourageant les communautés à abandonner la notion de la subordination des femmes aux hommes, a indiqué la Ministre.  Son ministère a mis en place un plan stratégique intitulé « Pacte pour la sécurité des femmes », a indiqué Mme Quiroa.  La Ministre a aussi mentionné le plan « Faim tolérance zéro » qui tend à l’autonomisation des femmes.  Le Guatemala appuie aussi le projet régional de lutte contre la violence, qui est en cours d’adoption.


Mme OLIVIA N. MUCHENA, Ministre des affaires féminines, du genre et du développement communautaire du Zimbabwe, a indiqué que son pays envisageait d’organiser au cours du mois de mars un référendum pour traiter des causes profondes de l’inégalité entre les sexes, dans les domaines économique et social.  Elle a également indiqué que le projet de constitution en cours de rédaction prévoyait de consacrer le principe d’égalité entre les sexes.  Elle a aussi fait savoir qu’une politique de quotas réservait aux femmes 60 sièges au sein de l’Assemblée nationale.


Une structure nationale pour la paix a également été mise sur pied pour répondre au problème des violences sexistes, a ajouté Mme Muchena qui s’est ensuite félicitée de l’adoption, en 2007, d’un texte de loi qui criminalise la violence domestique.  La Ministre a émis l’espoir que les efforts du Gouvernement zimbabwéen permettront de mettre un terme à la culture du silence qui entoure la violence domestique.  Un cadre de lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles vise à faciliter la participation de ces dernières aux secteurs clefs de la société.  Mme Muchena a par ailleurs assuré que les hommes de son pays jouaient un rôle de chef de file pour promouvoir une image positive de la masculinité et mettre un terme aux aspects préjudiciables de la culture patriarcale.


M. SODNOMZUNDUI ERDENE, Ministre pour le développement de la population et de la protection sociale de la Mongolie, a déclaré que son pays avait réalisé quelques progrès en créant un cadre juridique pour mettre un terme aux violences à l’encontre des femmes et des filles.  Cependant, les défis en matière de violence à l’encontre des femmes, le harcèlement sexuel et la traite des personnes persistent.  M. Erdene a indiqué que les violences à l’encontre des femmes et des filles résultant de facteurs économiques ont tendance à s’accroître.  Les violences domestiques représentent 6% des crimes, a-t-il dit, en faisant remarquer que le nombre des femmes et des enfants victimes de violences domestiques avait augmenté au cours de ces trois dernières années.  C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé de formuler et de mettre en œuvre des politiques et programmes de prévention, de prendre des mesures pour remédier aux causes de ces violences et pour assurer la protection et la réhabilitation psychologique des victimes.  Le Ministère du développement de la population et de la protection sociale avait été créé en 2012 après les élections législatives en Mongolie, a rappelé M. Erdene.  La mise en place de ce Ministère a conduit à la création de la structure nationale pour le développement de la population qui est chargée des questions relatives au développement de la famille et de la reformulation de la politique nationale sur le développement de la population.  Actuellement, le Gouvernement de la Mongolie a lancé une série d’amendements à la législation et engagé des consultations nationales sur la politique de développement de la femme en février dernier, a indiqué le Ministre.  Ces consultations ont pour objectif l’amélioration de la situation des ménages et la sensibilisation de chaque membre de la société à la violence domestique.  


Mme MARIAMA SARR, Ministre des femmes, des enfants et de l’entreprenariat des femmes du Sénégal, a assuré que la Constitution sénégalaise de 2001 reconnaissait clairement les droits des femmes et des filles.  Le Sénégal a érigé au rang constitutionnel le caractère sacré de la personne et l’interdiction de violer son intégrité sexuelle.  La Ministre a indiqué les différentes dispositions législatives qui vont en ce sens pour interdire des pratiques nuisibles aux femmes comme les mutilations génitales féminines et les mariages précoces.  Le Sénégal a mené des études sur les violences à l’encontre des femmes dans huit régions du pays et sur la violence en milieu scolaire. 


La Ministre a fait part des différentes mesures prises pour renforcer la lutte contre la violence à l’encontre des femmes, comme les campagnes d’information et de communication du public et dans les écoles.  Il faut renforcer ces acquis pour appliquer le principe de tolérance zéro, a-t-elle dit, avant d’indiquer que le Gouvernement sénégalais allait mettre en œuvre un programme national pour éliminer les violences à l’encontre des femmes et garantir une prise en charge psychosociale des victimes.  Il envisage aussi d’établir d’ici à la fin de 2013 un cadre national dans ce domaine qui réunira tous les acteurs étatiques et non étatiques.  Avant de conclure, la Ministre a enfin exprimé sa compassion vis-à-vis des femmes du nord du Mali qui subissent actuellement ces violences.


« Les droits de ma fille sont aussi réels que les droits de mon fils », a déclaré d’emblée Mme SUSAN RICE (États-Unis) pour qui on ne peut prétendre vivre dans une société réellement libre et ouverte si les opportunités ne sont pas offertes de manière équitable à toutes les femmes et filles.  La représentante a souligné les importantes contributions des femmes à l’économie mondiale, avant de passer en revue les diverses initiatives lancées au niveau international pour mettre un terme à la violence domestique et à l’utilisation du viol comme arme de guerre.  Il reste cependant encore beaucoup de travail à faire dans ce domaine car, a-t-elle fait remarquer, une femme sur trois risque d’être victime de viol ou de mauvais traitements, commis souvent par leur partenaire ou conjoint.  Mme Rice a dénoncé le fait que dans de nombreux pays, la violence domestique n’était toujours pas criminalisée et que 60 millions de filles étaient harcelées sur le chemin de l’école.  


Mme Rice s’est ensuite félicitée de la baisse de deux tiers, au cours des 20 dernières années, du taux de la violence domestique du partenaire ou conjoint.  Le viol conjugal est considéré comme un crime au même titre qu’un viol commis par une personne inconnue de la victime, a-t-elle indiqué.  La représentante a ensuite annoncé la signature, demain, par le Président Barack Obama, d’une loi sur la violence faite aux femmes qui, a-t-elle assuré, transformera l’approche adoptée jusqu’à présent par le Gouvernement des États-Unis pour que les auteurs de ces violences soient tenus responsables de leurs actes, pour renforcer l’arsenal dont dispose l’État pour endiguer ce fléau, ainsi que l’appui accordé aux communautés LGBT et autochtones.


Mme ZENEBU TADESSE, Ministre des femmes, des enfants et de la jeunesse de l’Éthiopie, a souligné la grande responsabilité des gouvernements en matière de prévention de la violence à l’encontre des femmes, les invitant à passer des paroles à l’action.  L’Éthiopie a révisé son Code pénal dans ce sens et mené des activités de sensibilisation, a-t-elle indiqué.  Des guichets uniques et des abris ont été mis en place pour les femmes victimes de violence.  L’Éthiopie a aussi adopté un nouveau plan qui vise la réduction du taux de pratiques nuisibles, en vue de parvenir à réaliser l’objectif de tolérance zéro. 


En outre, le Gouvernement éthiopien a adopté des mesures visant à améliorer les compétences des femmes, qui ont abouti à une augmentation du nombre de femmes et de filles scolarisées ou suivant des études supérieures.  Les femmes éthiopiennes ont en outre le droit d’hériter et d’administrer leurs biens, y compris la propriété des terres et autres biens immobiliers.  Elles bénéficient aussi de microfinancements.  La Ministre a insisté sur la création d’un contexte propice permettant aux femmes d’être indépendantes sur le plan économique.  Elle a aussi appelé à changer les attitudes culturelles pour que les femmes puissent réellement contribuer aux progrès de la société. 


Mme ICHATA SAHI ALWATA, Ministre de la famille, de la promotion de la femme et de l’enfant du Mali, a indiqué que des groupes armés rebelles, terroristes et « narco-jihadistes » sèment la peur dans les régions septentrionales du pays en se livrant notamment à des viols collectifs, et à des lapidations à mort et en imposant le port forcé du tchador, sans compter la privation des libertés fondamentales et la destruction d’infrastructures sanitaires et scolaires.  Elle a également précisé que 198 558 personnes avaient été déplacées et que 200 cas de viol avaient été recensés parmi elles.


Mme Alwata a ensuite fait savoir que la crise sécuritaire et humanitaire que connaît le Mali avait abouti à un « bouleversement sociétal ».  Des centres de santé ont été complètement détruits, causant ainsi la mort de plusieurs femmes en couche, a-t-elle déploré, en faisant remarquer que la prise en charge des victimes de violences basées sur le genre restait très limitée.  La Ministre a expliqué qu’au niveau de la prévention, les initiatives du Gouvernement du Mali avaient surtout porté sur l’élaboration et la diffusion de messages clefs « par le sous-cluster violence basée sur le genre (sous-cluster VBG) à l’endroit des communautés » ainsi que sur la formation des forces armées et de sécurité sur la sécurité des femmes et des enfants en situation de conflit.  Le Gouvernement malien a également publié, en octobre 2012, une lettre circulaire engageant les tribunaux à accorder une attention particulière aux dossiers des victimes de violence basée sur le genre.  Une assistance économique a été apportée à près de 20 000 femmes déplacées et/ou retournées pour la réalisation des projets économiques à impact rapide, a fait savoir la Ministre avant de conclure.


Mme HONORINE NZET BITEGUE, Ministre de la famille et des affaires sociales du Gabon, a estimé que l’autonomisation des femmes, le renforcement des capacités des victimes pour les sortir de la pauvreté, ainsi que l’implication des hommes, des médias, des personnels de santé et des religieux constituaient des moyens efficaces de lutte contre le fléau qu’est la violences contre les femmes et les filles.  Elle s’est également félicitée de l’adoption de la résolution 65/189 de l’Assemblée générale qui consacre la Journée internationale des veuves et a souhaité qu’à l’avenir, une attention particulière soit accordée à la situation des veuves dans les pays en conflit.


Mme Bitegue a ensuite indiqué que le cadre juridique du Gabon a été révisé pour éliminer toutes les dispositions discriminatoires, notamment en matière de mariage, de succession, de veuvage et d’accès aux services de base.  Des bureaux d’assistance judiciaire ont été mis en place et un Parquet de la famille a été créé au sein du Tribunal de Libreville pour prendre en charge gracieusement les frais d’examen des dossiers des femmes « économiquement faibles ».  La Ministre a également indiqué que son gouvernement avait initié des activités de formation en milieu jeune en vue de les familiariser aux questions de violence basée sur le genre.  Des mesures ont également été prises afin d’assister les personnes vulnérables, notamment les femmes, les veuves et les enfants et un fonds d’aide social vient d’être mis en place pour un montant global d’environ 10 millions de dollars, a-t-elle fait savoir.


Mme YANICK MEZILE, Ministre de la condition de la femme et des droits des femmes d’Haïti, a indiqué que son gouvernement avait élaboré des politiques et des mécanismes destinés à lutter contre les préjugés et les violences à l’encontre des femmes.  Elle a rappelé que son pays avait ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Elle s’est félicitée de la création, en 1994, du Ministère de la condition de la femme, ce qui traduit la volonté de l’État haïtien de respecter les engagements dans ce domaine. 


Le Gouvernement haïtien a aussi engagé une concertation nationale sur la violence à l’encontre des femmes et adopté deux plans nationaux sur la violence à l’encontre des femmes.  Il a promulgué également un décret qui modifie les agressions sexuelles et punit plus gravement le crime de viol.  La Ministre a aussi parlé des mesures prises en vue de renforcer la sensibilisation aux stéréotypes sexistes.  En dépit de limites des ressources humaines et financières et malgré la persistance d’attitudes sexistes, elle a émis l’espoir que la violence à l’encontre des femmes allait continuer de reculer en Haïti.  Elle a parlé des futures mesures que son gouvernement envisageait de prendre, notamment une politique nationale de lutte contre la violence à l’encontre des femmes et une autre sur l’égalité entre les hommes et les femmes.


Mme MARIE THÉRÈSE ABENA ONDOUA, Ministre de la promotion de la femme et de la famille du Cameroun, a indiqué que les pratiques coutumières nuisibles et le manque d’accès aux ressources comptent parmi les raisons de la violence faite aux femmes.  Elle a indiqué que son gouvernement a renforcé les capacités des parties prenantes.  Le Cameroun a également lancé un programme de sensibilisation, dispensé dans les différentes langues du pays, pour informer le public sur les pratiques traditionnelles nuisibles.  Mme Abena Ondoua a aussi indiqué que son gouvernement avait recours aux technologies de l’information et des communications, notamment l’Internet, et qu’il accordait une attention particulière aux femmes et filles de confession musulmane.  Des centres d’appel de détresse ont été créés, de même qu’un réseau d’abris pour les victimes.  Les femmes peuvent également obtenir une aide juridique pour gérer les questions liées à la succession, a-t-elle indiqué.  La Ministre a par ailleurs appelé les États Membres à analyser la question de la violence de manière plus étendue et holistique.


Mme RABIHA DIAB, Ministre des affaires féminines de l’État de Palestine, a cité des études selon lesquelles une femme sur trois était victime de la violence dans le monde.  Elle a déploré que la participation des femmes aux processus décisionnels se heurte encore à des résistances.  Les femmes palestiniennes souffrent non seulement d’une violence sociétale, mais aussi de la violence qui résulte de l’occupation israélienne, s’est-elle indignée.  La Ministre a dénoncé la politique de violence raciale menée par la puissance occupante, qui se traduit par des assassinats, des agressions, la destruction de leurs maisons ou la confiscation de leurs terres, l’installation de postes de contrôle, en violation flagrante du droit international. 


La Ministre a aussi dénoncé l’occupation de la bande de Gaza.  Elle a fait remarquer que toutes ces mesures constituaient des obstacles aux efforts de reconstruction de la Palestine.  Mme Diab a tenu à souligner qu’en dépit de ces difficultés extrêmes, les femmes palestiniennes avaient constamment fait preuve de résistance et qu’elles continuaient de poursuivre leur quête en faveur de la dignité.  La Ministre a ensuite énuméré les mesures prises par l’Autorité palestinienne pour réduire le taux de violence à l’égard des femmes.


Mme JULIANA KANTENGWA (Rwanda) a estimé qu’il était important d’intégrer des mesures ciblées dans l’Agenda pour le développement de l’après-2015.  Il faudrait également sanctionner les actes violents à l’égard des femmes, a-t-elle souligné, avant de plaider pour la création d’un centre d’excellence pour mettre un terme à la violence faite aux femmes et aux filles.


La représentante a également souligné l’importance d’adopter des mesures pour prévenir les comportements violents.  Elle a aussi fait observer que le retrait des plaintes, souvent sous la pression de la famille des victimes, ne permettait pas de rendre compte de la réalité du phénomène.  Mme Kantengwa a ensuite indiqué que le Rwanda avait créé un réseau de centres de soins et d’appui juridique qui a permis de venir en aide à 5 000 victimes de violences à l’encontre des femmes et des filles.  Elle a également parlé du rôle crucial que doit jouer la société civile, grâce, notamment, à la participation et à la sensibilisation des hommes et des garçons.  La représentante a aussi insisté sur la nécessité de renforcer la communication au sein des familles.


Mme LOURDES BANDEIRA, Vice-Ministre au Secrétariat des politiques des femmes du Brésil, a parlé du Plan national de politiques pour les femmes adopté par son pays, qui comprend des actions dans les différents domaines de la promotion de l’égalité de genre.  Le Brésil a mis en place 1 000 services d’assistance aux femmes victimes de la violence disséminés dans tout le pays, a-t-elle ajouté.  Mme Bandeira a aussi parlé du soutien que le Gouvernement brésilien apporte aux femmes lesbiennes, transsexuelles, d’ascendance africaine, autochtones, aux femmes dans les milieux rural et urbain, ainsi qu’aux femmes âgées et handicapées.  Le Brésil travaille en étroite coopération avec les autres pays d’Amérique du Sud pour intégrer les questions des femmes dans les programmes de développement.  La Ministre a mis l’accent, avant de conclure, sur la nécessité de développer le cadre juridique mondial sur la violence à l’encontre des femmes et de prendre des mesures spécifiques pour faire face aux problèmes de la traite des femmes.


Thème prioritaire: élimination et prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles


Table ronde 2: Thème ciblé : services multisectoriels et aide aux femmes et aux filles victimes de la violence


Dans un premier temps, le modérateur de cette table ronde, M. FILIPPO CINTI, Vice-Président de la Commission de la condition de la femme, a indiqué que la disponibilité de services plurisectoriels était essentielle pour assurer la pleine guérison des victimes.  Il a indiqué que ces services devraient être appuyés par des textes juridiques exhaustifs et permettre de prendre toute une série de mesures à moyen et à long termes, allant de la création de systèmes d’appui juridique et social à la mise en place de lignes téléphoniques d’urgence.


Mme EVA GIBERTI, Coordonnatrice de programmes sur les victimes de la violence au Ministère de la justice et des droits de l’homme de l’Argentine, a cité une loi très complète adoptée dans son pays pour éliminer la violence à l’encontre des femmes.  Elle a ensuite expliqué le travail qu’accomplissent cinq équipes mandatées par le Ministère de la justice et des droits de l’homme, qui interviennent sur le terrain en cas de violence faite aux femmes et aux filles.  Une première équipe est chargée en particulier des violences conjugales et est disponible 24 heures sur 24.  Ainsi, une femme qui contacte le centre d’appel d’urgence sera immédiatement assistée, si elle le souhaite, par des fonctionnaires de police et un psychologue.  Le problème qui se pose souvent, a souligné l’experte, est la crainte de « représailles » qu’éprouvent les femmes en cas de plainte.  « Nous aidons les femmes dans leurs démarches mais nous ne la forçons pas à porter plainte », a assuré Mme Giberti.  Si la femme appartient à une communauté autochtone ou si elle est migrante, nous encourageons un autre membre de sa famille à l’accueillir.  L’équipe travaille aussi en coopération avec quatre avocates assignées à cette fonction.


Une autre équipe accompagne les victimes de viols.  Si la victime se rend immédiatement au commissariat de police, aucun interrogatoire ne peut avoir lieu avant l’arrivée des membres de l’équipe.  Les membres de l’équipe accompagnent ensuite les victimes à l’hôpital pour qu’elles soient examinées et reçoivent la pilule du lendemain.  La victime n’est jamais laissée seule avec la police, les juges ou le procureur, a précisé Mme Giberti.  Cette procédure a permis de mieux identifier les violeurs et de les arrêter.  « Nous sommes aussi là pour éviter des questions indécentes qui seraient posées par les juges ou le procureur », a-t-elle assuré.  La panéliste a enfin cité les autres équipes de lutte contre la violence à l’encontre des femmes et des filles, dont une s’occupe de l’exploitation des fillettes et une autre du tourisme sexuel des enfants et des adolescents.


Mme AKIMA THOMAS, Directrice des services cliniques de Women and Girls Network -Royaume-Uni, a indiqué dans un premier temps que l’on estime à 40 milliards de livres annuels le coût de la violence faite aux femmes au Royaume-Uni.  Elle s’est inquiétée de ce que le contexte actuel de crise ait entraîné une baisse du financement des services de prévention au profit des interventions d’urgence, ce qui risque, a-t-elle averti, d’encourager une recrudescence des actes de violence. 


La panéliste a ensuite expliqué que des thérapies individuelles et de groupe sont dispensées par son réseau, lequel privilégie une approche globale pour remédier au traumatisme de la violence.  Il faut créer un environnement accessible et privilégier l’autonomisation et l’émancipation, a-t-elle préconisé.  Mme Thomas a aussi expliqué que son réseau avait mis en place un système d’évaluation des capacités des survivantes et qu’il était également respectueux des diversités culturelles.  La panéliste a également insisté sur l’importance de permettre aux victimes de retrouver leur identité et leur assurance.  Il faudrait aussi veiller à la bonne formation des professionnels de la santé et de la justice pénale, a-t-elle ajouté.  Les investissements dans ce domaine pourront, au départ, paraître coûteux, mais les effets à long terme seront inestimables, a-t-elle affirmé.


Mme RASHIDA MANJOO, Rapporteurespéciale sur la violence contre les femmes, a expliqué que malgré les efforts des pays, la violence à l’encontre des femmes et des filles restait courante.  Aucun gouvernement ne peut se targuer d’avoir éliminé le problème, a-t-elle fait observer.  « Certains parlent même d’épidémie », et si c’était un problème médical, on parlerait « d’urgence médicale », a-t-elle dit.  Mme Manjoo a invité à établir des liens entre la violence à l’encontre des femmes et d’autres types d’oppression dans certaines sociétés.  L’approche politique et les mesures législatives ne suffisent pas et c’est pourquoi, il faudrait adopter une stratégie globale qui mette l’accent sur l’autonomisation des femmes, a-t-elle estimé.  L’experte a souligné que le niveau d’éducation, le logement, l’accès à la terre et à l’eau sont des facteurs qui favorisent la violence.  Elle a cité d’autres facteurs, comme, les capacités physiques et intellectuelles, la race et l’orientation sexuelle.  La lutte contre la violence à l’encontre des femmes doit donc tenir compte des facteurs de marginalisation.


La Rapporteure spéciale a invité à examiner la situation globale des femmes pour mieux lutter contre la violence à l’encontre des femmes.  La première étape à suivre pour créer des conditions de sécurité pour les femmes victimes de la violence est de faire changer l’attitude des officiers de police, a-t-elle recommandé.  Mme Manjoo a toutefois souligné les difficultés que rencontre le personnel de police en cas de violence conjugale, notamment en matière de formation et de ressources.  Elle a aussi souligné le rôle important de la police dans le transfert des victimes vers un centre d’accueil ou un hôpital.  Les services sociaux offrent des conseils, notamment pour la réconciliation des familles, sans chercher à poursuivre les auteurs de violence. 


Mme BETTY TIMBA, Coordonnatrice de division au sein des services communautaires de la police de la Zambie, a indiqué que dans le passé, la violence domestique était souvent perçue par la police de son pays comme une affaire familiale.  Depuis la promulgation d’une loi contre la violence à l’encontre des femmes en 2011, et d’une autre interdisant la traite des personnes, les victimes peuvent désormais obtenir un appui juridique et médical dans des centres spécialisés.  Mme Timba a expliqué qu’un projet pilote, dirigé par CARE International, avait été lancé en 2006 pour mieux coordonner les services intersectoriels du pays.  Cette année, deux centres de réponses coordonnées, un en zone urbaine et l’autre en zone rurale, ont été mis en place.  Le projet pilote de 2006 a été étendu à d’autres localités du pays.


Mme Timba a expliqué que la police devrait être en mesure de prendre conscience de l’étendue du traumatisme qu’a connu la victime.  Elle peut obtenir gratuitement la pilule du lendemain et être conduite dans un hôpital.  Une fois l’examen médical terminé, la victime est dirigée vers des services sociaux, et pendant ce temps, la police procède à la collecte de preuves.  Elle a indiqué qu’un manque de moyens de transport adéquats vers les centres de réponses coordonnées pose problème, de même que le manque de places.  En outre, un expert médical n’est pas toujours disponible sur place, a-t-elle fait remarquer.  Pour faire face à ces défis, a estimé la panéliste, il faudrait faire participer tous les partenaires dès l’étape conceptuelle de la création de ces services, et assurer une formation adéquate au personnel concerné.  Il faut également impliquer les parlementaires pour que de nouvelles lois en la matière soient adoptées, a suggéré Mme Timba qui a par ailleurs appelé à lever le silence sur les violences à l’encontre des femmes et des filles.


Mme LUISA MARCAL, Coordonnatrice du programme « Fatin Hakmatek » du centre de services psychosocial PRADET au Timor-Leste, a indiqué que 33% des femmes de ce pays avaient fait l’expérience de la violence après l’âge de 15 ans.  En outre, 29% ont indiqué croire que le viol marital était admis et seulement 24% ont demandé de l’aide lorsqu’elles avaient été victimes de violence.  Mme Marcal a ensuite présenté le programme Fatin Hakmatek (« lieu sûr » en timorais).  Depuis son ouverture en 2002 et jusqu’en 2012, ce programme a fourni des services à 1 544 victimes.  « En application de ce programme, nous offrons des conseils gratuits, des traitements médicaux et des dépistages de problèmes mentaux.  Nous réunissons des preuves et fournissons vêtements et nourriture aux victimes, ainsi qu’un logement d’urgence », a assuré Mme Marcal.  Ce centre, situé à l’hôpital de Dili, jouit d’un haut niveau de sécurité tout en étant accueillant, a précisé Mme Marcal.


En 2004, le PRADET avait mis au point un protocole médical pour la collecte des preuves des violences, qui a obtenu le soutien de plusieurs ministères, dont celui de la police et de la justice.  Le PRADET dispense une formation au personnel médical et lui offre un appui constant.  En outre, il fournit aux victimes une assistance juridique, des soins de santé et une assistance financière.  Le PRADET assure également un suivi des victimes, surtout en matière de logement.  La prévention est un autre domaine d’intervention de cet organisme qui cherche à sensibiliser les hommes, a ajouté Mme Marcal.


Échange interactif


Au cours de l’échange de vues, les délégations ont réfléchi aux moyens concrets de mettre en place une approche multisectorielle pour enrayer la violence contre les femmes et pallier les inévitables défaillances.


« Ce n’est qu’en travaillant en étroite collaboration avec la société civile que l’on peut espérer réaliser un changement notable », a déclaré la représentante du Canada.  Il faudrait faire participer davantage les organisations gouvernementales et non gouvernementales, a-t-elle suggéré.  L’expertise des ONG qui travaillent sur le terrain est inestimable, a renchéri la représentante des Philippines.


Il faut établir des liens et non pas dresser des obstacles, mettre au point un nouvelle forme de coopération et non pas s’engager dans la confrontation, a commenté de son côté la représentante de l’ONG Mujerpara la mujer, qui a également insisté sur l’importance de l’éducation.


La représentante de la Chine a appelé à l’adoption de mesures juridiques d’envergure pour empêcher des violences massives et mettre en place des mécanismes d’appui aux victimes.  Elle a également attiré l’attention sur l’importance de soigner non seulement les blessures physiques des victimes mais également leurs souffrances psychologiques.


La représentante de l’Indonésie a insisté sur l’importance que revêtent les normes internationales, tandis que son homologue de la Fédération de Russie a insisté sur la nécessité d’établir des systèmes de réaction rapide lorsqu’un cas de violence a été identifié.  La représentante du Brésil a souligné, pour sa part, l’importance de l’engagement des juges et des tribunaux en général.  L’État, a-t-elle rappelé, doit protéger la victime.


L’efficacité des initiatives multisectorielles ne peut être assurée qu’en tenant compte de la convergence et de la territorialisation de l’octroi des services, a fait remarquer la représentante du Maroc.


Son homologue du Mexique a constaté, pour sa part, que la coordination interinstitutionnelle ne fonctionne pas toujours.  C’est pourquoi, il est important d’inviter un organe extérieur au Gouvernement pour évaluer les dispositifs mis en place.


Tout en partageant cet avis, la représentante de la République de Corée a rappelé que c’est aux experts d’exercer cette compétence multisectorielle.  Elle a par ailleurs insisté sur l’importance de renforcer la compréhension mutuelle entre les différents secteurs impliqués afin de pallier toute absence de communication.


Reprenant la parole, la délégation mexicaine a également fait observer que les services médicaux poussaient souvent les victimes à porter plainte et que nombre d’entre elles mettaient ainsi leur vie en péril.  Comment faire pour que les services médicaux répertorient tous les cas de violence et identifient les auteurs sans pour autant exposer à des risques la vie des victimes? s’est-elle interrogée.


La création d’un système de justice plus robuste devrait permettre de mieux protéger les femmes de toutes représailles et de tenir responsables les auteurs d’actes de violence, a répondu la représentante de Womenand Girl Network.


Comment modifier le manque de réaction des forces de police, s’est interrogée, de son côté, la représentante de l’Islande, tandis que celle de l’Union européenne a dénoncé le silence qui entoure la violence faite aux femmes.  Quels conseils peut-on alors donner aux femmes qui gardent le silence par peur de perdre leurs enfants? a demandé la représentante de la Guinée équatoriale.


Répondant à ces commentaires, la Rapporteure sur la violence contre les femmes a souligné l’importance de bien former les forces de police qui, a-t-elle affirmé, considèrent souvent que les violences faites aux femmes ne sont pas une véritable facette du travail de la police et que ces cas ne peuvent donc pas appuyer l’évolution de leur carrière.


Il faudrait, a préconisé la représentante de l’Inde, l’élaboration de protocoles d’action précis à l’intention des forces de la police.


La panéliste de la Zambie a souligné l’importance d’informer les femmes de leurs droits et de mettre en place des mécanismes efficaces pour leur permettre de les faire valoir.  Elle a également parlé des défis que présentent les témoignages d’enfants qui risquent d’être déboutés à cause d’une description des faits considérée comme inexacte aux yeux de la justice.


La représentante de l’Italie a insisté sur l’importance de mettre au point un mécanisme régulier de notification au niveau local pour éviter tout manquement dans la protection des victimes, tandis que son homologue du Paraguay a souligné les mérites des espaces de réinsertion.


La déléguée du Botswana a souligné les mérites des systèmes de notification d’incidents ainsi que la nécessité d’impliquer les décideurs traditionnels.  Elle a également constaté que le suivi de la mise en œuvre des protocoles d’engagement pose parfois problème. 


Pour confronter le problème du meurtre des femmes, le représentant de l’Espagne a souhaité l’élaboration d’un protocole pour les services de sécurité et de justice pour faire face à ce fléau.


En la matière, la panéliste de l’Argentine a rapporté que les femmes tuées délibérément par le feu avaient augmenté de manière significative dans son pays depuis 2010, date à laquelle une femme avait été immolée par son conjoint, un musicien célèbre en Argentine.  Elle a par ailleurs évoqué les problèmes cliniques graves que le « féminicide » cause aux enfants des victimes.


Outre la prise en charge des victimes, il faudrait aussi pouvoir faire face au taux extrêmement élevé de récidives qui caractérise la violence à l’encontre des femmes et des filles, a insisté la représentante de la Suisse, qui a souhaité des recommandations sur les mesures qui pourraient être prises pour prévenir la récidive des auteurs d’actes de violence.  Poursuivant sur ce thème, la représentante d’Israël a expliqué que, dans son pays, les hommes violents avaient désormais accès à des soins thérapeutiques.


La représentante des États-Unis a insisté, quant à elle, sur un engagement plurisectoriel d’envergure.  Enfin, la représentante du Soudan a voulu savoir de son côté s’il existe un mécanisme d’appui financier élaboré au niveau international pour appuyer les initiatives multisectorielles des pays.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité examine les activités du Comité 1737 chargé de veiller au respect des sanctions imposées à l’Iran

CS/10932

Le Conseil de sécurité examine les activités du Comité 1737 chargé de veiller au respect des sanctions imposées à l’Iran

6/3/2013
Conseil de sécuritéCS/10932
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6930e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXAMINE LES ACTIVITÉS DU COMITÉ 1737 CHARGÉ

DE VEILLER AU RESPECT DES SANCTIONS IMPOSÉES À L’IRAN


De nombreuses délégations exhortent de nouveau Téhéran à respecter

ses obligations internationales en matière de non-prolifération nucléaire


Le Conseil de sécurité a examiné ce matin, ainsi qu’il le fait chaque trimestre, les activités de son Comité créé en vertu de la résolution 1737 (2006) imposant des sanctions contre la République islamique d’Iran et un embargo sur tous les matériels, échanges financiers et autres transactions et entreprises notamment liés à son programme nucléaire.


Lors du débat qui a suivi l’exposé de M. Gary Quinlan, de l’Australie, Président du « Comité 1737 », nombre de délégations ont exhorté l’Iran à respecter ses obligations internationales et ont réaffirmé la nécessité de privilégier la voie du dialogue dans la recherche d’une solution à la question du nucléaire iranien.


Au titre de la résolution 1737, l’Iran doit accorder à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) l’accès et la coopération que celle-ci demande pour pouvoir vérifier la suspension des activités nucléaires et certifier la nature pacifique du programme nucléaire de l’Iran, tout en amenant ce pays à ratifier rapidement le Protocole additionnel au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).


Dans son exposé, qui couvrait la période allant du 5 décembre 2012 au 4 mars 2013, M. Quinlan a, en particulier, souligné que le Comité avait échangé des vues sur l’interception, par un État Membre, le 23 janvier dernier, d’un navire soupçonné de transporter des armements illicites en provenance d’Iran. 


Le Comité s’est également penché sur l’incident dont a fait état le Groupe d’experts, qui est chargé de l’aider dans l’accomplissement de son mandat, concernant des lancements de missiles auxquels a procédé l’Iran au cours d’un exercice conduit du 2 au 4 juillet 2012.  Plusieurs membres du Comité, a-t-il dit, ont estimé que cet incident représentait une violation claire de la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité et ont proposé que des mesures appropriées soient examinées. 


La plupart des États ont exprimé leur préoccupation face à la poursuite du programme nucléaire iranien.  Pour les États-Unis, il représente une des plus graves menaces à la sécurité internationale et une des priorités du Conseil de sécurité. 


Le Royaume-Uni a, comme d’autres, constaté que les capacités d’enrichissement d’uranium de l’Iran allaient à l’encontre des mesures préconisées par les gouverneurs de l’AIEA et que les stocks d’uranium que le pays détenait continuaient d’augmenter, dépassant largement les besoins du pays.


De nombreuses délégations se sont félicitées de la reprise des pourparlers entre l’Iran et les P5+1, le mois dernier à Almaty, au Kazakhstan, émettant l’espoir, comme l’a fait le Maroc, que le dialogue engagé, qui se poursuivra notamment en mars à Istanbul, permettra d’arriver à une solution négociée.


Pour le Pakistan, il est essentiel d’éviter la confrontation en ce qui concerne le programme nucléaire iranien, car, a dit son représentant, « cela pourrait déstabiliser la région ».


La Chine a, elle, noté que les sanctions n’étaient pas l’objectif final des résolutions du Comité et a mis l’accent sur la nécessité de régler les questions qui se posent par des voies diplomatiques. 


« Il n’y a pas d’alternatives à un règlement négocié », a également estimé la délégation du Guatemala, insistant sur le respect des principes de tolérance et de réciprocité.


Lors de cette discussion, plusieurs délégations ont réaffirmé le droit de l’Iran et de tous les autres États parties au TNP, au développement du nucléaire à des fins pacifiques.  Dans le cas présent, ce droit doit être exercé « après avoir tiré au clair les questions en suspens et après avoir placé les activités nucléaires de l’Iran sous les garanties de l’AIEA », a notamment observé la Fédération de Russie.


NON-PROLIFÉRATION


Exposé du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006)


M. GARY QUINLAN (Australie), présentant le dernier rapport trimestriel du Comité établi par la résolution 1737 (2006), qu’il préside, a en particulier indiqué que, lors de consultations, le 13 février dernier, le Comité avait procédé à un échange de vues sur un cas présenté par un État Membre dans une note verbale datée du 6 février.  Selon cette note, les autorités de cet État avaient intercepté le 23 janvier un navire soupçonné de transporter des armements illicites en provenance d’Iran et destinés à cet État.  Le Comité a encouragé le Groupe d’experts à diligenter une enquête sur cet incident et à lui présenter ses conclusions.


De même, a poursuivi M. Quinlan, pendant la période examinée, du 5 décembre 2012 au 4 mars 2013, le Comité s’est penché sur l’incident dont a fait état le Groupe d’experts le 11 janvier, incident qui avait trait à des lancements de missiles auxquels a procédé l’Iran au cours d’un exercice militaire conduit du 2 au 4 juillet 2012.  Plusieurs membres du Comité, a-t-il dit, ont estimé que cet incident représentait une violation claire de la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité et ont proposé que des mesures appropriées soient examinées. 


Le Comité examine actuellement cette position, a-t-il ajouté, soulignant l’importance qu’il accorde à ce que tous les États Membres redoublent d’efforts en vue de mettre en œuvre toutes les mesures exigées dans les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1809 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité.


Ainsi, au cours de la période, le Comité a reçu des communications de cinq États Membres relatives aux mesures qu’ils ont prises en application des dispositions pertinentes du Conseil de sécurité.  La première concerne une probable violation du paragraphe 5 de la résolution 1747 (2007); la deuxième, une « brèche présumée de l’embargo contre l’Iran » par une société établie dans ce pays; la troisième, l’inspection et la saisie de trois conteneurs d’armes et de matériels connexes à bord du navire M/V Victoria; la quatrième, l’arrestation d’un homme d’affaires soupçonné d’avoir violé la législation nationale de mise en œuvre des mesures de sanctions pertinentes du Conseil de sécurité, et la cinquième, un rapport sur les cargaisons confisquées par les autorités concernées et les mesures prises pour empêcher des livraisons suspectes à l’Iran.  Tous ces cas font actuellement l’objet d’enquêtes, a précisé M. Quinlan.


Déclarations


M. WANG MIN (Chine) s’est dit prêt à œuvrer avec toutes les parties dans un esprit de pragmatisme.  Notant que les sanctions ne sont pas l’objectif final des résolutions du Comité, il a mis l’accent sur la nécessité de régler les questions qui se posent par des voies diplomatiques.  Il a aussi émis l’espoir que le Comité respecte les principes d’objectivité et de prudence et a rappelé que la Chine était opposée à l’usage de la menace ou au recours à la force, ainsi qu’à de nouvelles sanctions ou à l’imposition de sanctions unilatérales contre l’Iran.  « Élargir la portée des sanctions sape les intérêts des autres pays.  Le dialogue est essentiel pour trouver une solution à la question nucléaire iranienne », a souligné le représentant.


M. LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est dit vivement préoccupé par le programme nucléaire iranien.  Il a noté que les capacités d’enrichissement d’uranium de l’Iran allaient à l’encontre des mesures préconisées par les gouverneurs de l’AIEA et que les stocks d’uranium détenus par l’Iran continuent d’augmenter, dépassant largement les besoins du pays.  « L’Iran doit montrer qu’elle est prête à prendre des mesures nécessaires pour répondre aux vives préoccupations de la communauté internationale », a déclaré le représentant.  Il a ensuite expliqué que le Groupe 3+3 avait rencontré l’Iran au Kazakhstan, le mois dernier, et a émis l’espoir que davantage de progrès puissent être réalisés lors de la prochaine rencontre prévue durant le mois de mars.  « L’Iran a tout à gagner d’un règlement diplomatique de la question nucléaire », a-t-il souligné.  Il a également fait remarquer que les tirs de missiles balistiques dans un contexte militaire représente une violation de la résolution 1929 du Conseil de sécurité et s’est inquiété des transferts d’armes effectués par l’Iran vers Gaza, car ils hypothèquent les perspectives de paix dans la région.


Mme SUSAN RICE (États-Unis) a déclaré que le programme nucléaire iranien représentait une des plus graves menaces à la sécurité internationale et une des priorités du Conseil de sécurité.  L’Iran, a-t-elle dit, poursuit son programme nucléaire en entravant les travaux de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Elle a jugé alarmant le fait que le Directeur général de l’AIEA ait confirmé que l’Iran enfreignait les résolutions du Conseil de sécurité, et ce, en installant des centaines de centrifugeuses de deuxième génération, ce qui lui permet d’accroître son approvisionnement en uranium enrichi.  Renforcer ces capacités sans utilisation civile du nucléaire n’a aucun sens, a estimé Mme Rice.


Tant que l’Iran refusera d’assumer ses engagements internationaux, nous devrons nous montrer déterminés à mettre en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité, a-t-elle dit.  Elle a, en particulier, mis l’accent sur la nécessité d’évaluer les tirs de missiles auxquels procède l’Iran.  Cette activité, a-t-elle précisé, permet à l’Iran de peaufiner une technologie qui, si elle était maîtrisée, constituerait une menace pour la communauté internationale.  Elle a appelé à prendre des mesures ciblées contre les auteurs de ces violations. 


Les États-Unis demeurent attachés à un règlement diplomatique de la question du nucléaire iranien, a-t-elle poursuivi, saluant la reprise du dialogue P5+1 avec l’Iran, dont l’objectif est, selon la représentante, de parvenir à un règlement global et durable de la question du nucléaire iranien.


M. MASOOD KHAN (Pakistan) s’est réjoui de la reprise des pourparlers entre l’Iran et les P5+1 et a considéré que le Conseil de sécurité et le Comité créé par la résolution 1737 devaient appuyer ces efforts.  « Il est essentiel d’éviter la confrontation en ce qui concerne le programme nucléaire iranien, car cela pourrait déstabiliser la région », a-t-il averti.  Il a ensuite appelé le Comité à rester dans le cadre de son mandat et à travailler avec impartialité et en s’appuyant sur des faits.  Il a considéré qu’un règlement négocié des questions laissées en suspens devait être possible à travers l’établissement d’un équilibre entre les négociations et les sanctions.  « Alléger les pressions serait peut-être favorable à la négociation », a-t-il suggéré.  Il a ensuite rappelé que l’Iran devait honorer ses obligations découlant du TNP et a exhorté cet État à collaborer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  S’agissant de la composition du Groupe d’experts, il a plaidé pour qu’on y ajoute des membres issus de pays en développement.  Le Conseil de sécurité devrait, par ailleurs, réviser le système de désignation des membres du Groupe d’experts et y garantir des valeurs de transparence et d’impartialité, a-t-il ajouté, notant que son pays serait ravi de participer à ce processus.


M. KODJO MENAN (Togo) a estimé que la question du nucléaire iranien n’avait pas connu d’évolution sensible depuis la réunion du Conseil de sécurité du 13 décembre 2012.  Il a également noté que, de façon globale, le rapport du Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique  du 1er  février 2013 éveillait l’attention sur le fait que l’Iran n’a pas suspendu les activités liées à l’enrichissement de combustible nucléaire dans les installations déclarées de Natanz et de Fordou.  Qui plus est, on constate que des centrifugeuses plus avancées ont été installées à Natanz, a-t-il ajouté.  Même si l’AIEA a conclu que les informations obtenues correspondaient globalement aux déclarations de l’Iran, il n’en demeure pas moins que des renseignements supplémentaires sont attendus de la part de ce pays, a dit le représentant.  Il a indiqué que le Togo considérait que les inquiétudes exprimées par l’AIEA n’étaient pas surprenantes et que la crise de confiance ne cessait de s’aggraver.   


Les informations contenues dans le rapport soumis par le Groupe d’experts concernant le lancement de missiles « Great Prophet 7 », en juillet 2012, ainsi que les déclarations d’officiels iraniens relatives à une possible assistance au Hamas et à des groupes terroristes sont loin d’apaiser les tensions, a ajouté le représentant.  Dans ce contexte, les pourparlers entre le Groupe des P5+1 et l’Iran, à l’instar de la rencontre qui a eu lieu à Almaty, au Kazakhstan, le 27 février, et qui visaient notamment à amener l’Iran à renoncer à son programme nucléaire et à transférer son stock d’uranium enrichi à 20% à l’étranger, n’ont pas permis d’enregistrer des avancées sur la question, a constaté le représentant.  Il a souligné que le Togo continue de croire à une solution négociée et il a lancé un appel à l’Iran pour que ce pays respecte ses obligations, intensifie sa collaboration avec l’AIEA et poursuive les négociations avec les 5+1.


M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a jugé important que le Comité créé par la résolution 1737 puisse répondre clairement et rapidement aux questions des États Membres, conformément à son mandat.  Le Guatemala, a-t-il dit, a toujours défendu le droit de tous les États à développer un programme nucléaire à des fins pacifiques dès lors que ces États respectent le régime des vérifications prévues.  L’Iran doit coopérer pleinement avec l’AIEA afin de restaurer la confiance.  L’Iran est en effet tenu d’assumer ses responsabilités en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), a-t-il ajouté.


Le représentant guatémaltèque a exhorté l’Iran à adopter des mesures permettant la pleine mise en œuvre de l’Accord de garanties et à autoriser les inspections de l’AIEA.  Il n’y a pas d’alternatives à un règlement négocié, a-t-il également estimé, mettant l’accent sur le respect des principes de tolérance et de réciprocité.


Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a plaidé pour que le Comité tienne des séances d’information ouvertes à tous les États.  La représentante a aussi noté qu’il était important que le Comité créé par la résolution 1737 réponde à toutes les questions des États Membres, estimant que les notes du Comité qui guident les États dans la mise en œuvre des résolutions sont un instrument clef.  Elle a ensuite rappelé le droit inaliénable de tous les États parties au TNP à mener des activités de recherche et d’utilisation du nucléaire à des fins pacifiques sans discrimination aucune.  Elle s’est ensuite ralliée à l’analyse du rapport publié le 21 février par le Directeur général de l’AIEA en ce qui concerne l’absence de progrès concernant les questions relatives à la dimension militaire que pourrait avoir le programme nucléaire iranien.  Estimant que l’Iran doit appliquer les mesures nécessaires à la pleine application de son accord de garanties, elle a rappelé l’appel lancé par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA afin que ce pays adopte une démarche structurée pour que puissent être réglées les questions encore en suspens.


Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a pris note avec préoccupation du récent rapport du Groupe d’experts et des informations qu’il contient sur le lancement, par l’Iran, de missiles balistiques.  Il ne faut pas laisser ce rapport sans réponse, a-t-elle estimé.  Une réaction s’impose, a-t-elle dit.  De même, a-t-elle estimé, le dernier rapport de l’AIEA ne permet pas de conclure que l’Iran a la volonté de respecter ses obligations internationales. 


La représentante a par ailleurs réaffirmé l’attachement du Luxembourg à la recherche d’un règlement négocié de la question du nucléaire iranien, règlement qui devrait être basé sur une double approche.  Elle s’est ainsi félicitée de la reprise, à Almaty au Kazakhstan, du dialogue entre l’Iran et le Groupe P5+1.


M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a notamment jugé essentiel que le Groupe d’experts poursuive ses activités de communication.  Tout pays a le droit de développer son secteur nucléaire à des fins pacifiques, tout en agissant conformément à ses obligations internationales, a-t-il ajouté.  L’Azerbaïdjan estime que l’Iran doit prendre les mesures nécessaires afin de restaurer la confiance, ce qui lui permettra de poursuivre son programme nucléaire civil, a déclaré le représentant.  Il a espéré qu’un règlement pacifique et constructif de la question nucléaire iranienne sera possible.


M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a souligné que le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) faisait état des faibles progrès qui ont été accomplis sur la question nucléaire iranienne, malgré trois séries de pourparlers à Téhéran.  Il a rappelé que l’AIEA est la seule institution compétente en matière de garanties nucléaires et qu’elle doit, à ce titre, bénéficier de toute la coopération nécessaire de la part des États.  Le représentant s’est réjoui du climat positif qui a régné lors des rencontres entre le Groupe P5+1 et l’Iran en février à Almaty, au Kazakhstan, et il a émis l’espoir que le dialogue engagé, et qui se poursuivra notamment en mars à Istanbul, permettra d’arriver à une solution négociée.  Il a d’autre part insisté sur la nécessité de s’assurer que tous les États se soumettent strictement à toutes les obligations qui leur incombent en matière de régime de garanties nucléaires.  Il a rappelé que son pays, le Maroc, demeurait fermement attaché à la réalisation de l’objectif global de désarmement nucléaire et que, par ailleurs, le régime de non-prolifération repose sur un délicat équilibre entre les droits et les obligations des États; équilibre qu’il faut préserver, protéger, et dont le plein respect doit être assuré.


M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) a rappelé la position de son pays, qui est favorable, a-t-il dit, au respect du droit de tout pays à se servir de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a néanmoins reconnu que la question du programme nucléaire iranien était une source de préoccupation pour la communauté internationale.  L’Iran doit respecter toutes ses obligations relevant du Traité sur la non-prolifération, a-t-il souligné.


Le représentant s’est dit particulièrement préoccupé par l’aspect régional de la crise provoquée par la question nucléaire iranienne et par la lenteur des négociations.  Il est important, a-t-il indiqué, que l’Iran prenne toutes les mesures nécessaires afin de convaincre la communauté internationale de la nature pacifique de son programme nucléaire. 


M. SHIN DONG IK (République de Corée) a demandé à l’Iran de respecter toutes les résolutions du Conseil de sécurité dans lesquelles celui-ci a décidé que ce pays devait mettre fin à toute activité de prolifération nucléaire.  Il a dit que sa délégation était très préoccupée par les activités décrites dans le rapport des gouverneurs de l’AIEA et a estimé « décevant » que l’Iran continue de développer ses capacités d’enrichissement de l’uranium en installant de nouvelles centrifugeuses dans son usine de Natanz.  Le représentant a ensuite prié le Gouvernement iranien de dialoguer avec l’AIEA et d’entretenir avec l’Agence la coopération nécessaire à l’accomplissement de son mandat sans plus attendre.  Il a dit que la République de Corée attend avec impatience une réponse constructive de l’Iran à la proposition faite par le Groupe des P5+1.  Rappelant que les incidents décrits dans le rapport étaient « troublants », comme le sont aussi les informations provenant du Gouvernement du Yémen concernant des transferts d’armes aux insurgés opérés par l’Iran, il a rappelé que ces actions risquaient de saper la stabilité régionale.  Avant de conclure, le représentant a souligné que le Comité créé par la résolution 1737 devait mener des enquêtes complètes, et ensuite agir conformément aux conclusions de celles-ci.  Notant que le Groupe d’experts avait conclu que les lancements de missiles iraniens, qui ont eu lieu en juillet 2012, constituaient une violation de la résolution 1929 du Conseil de sécurité, il a estimé que le Comité devrait, à cet égard, prendre des mesures de rétorsion, y compris la désignation d’entités ou d’individus responsables de ces actes.


M. MARTIN BRIENS (France) a affirmé que le dernier rapport de l’AIEA mettait une fois encore en lumière le refus de l’Iran de se conformer à ses engagements internationaux et soulignait plusieurs éléments inquiétants.  Il a dénoncé notamment la poursuite du programme iranien d’enrichissement de l’uranium sans finalité crédible.  Les stocks d’uranium enrichi à 20% continuent de s’accumuler, a dit M. Briens, faisant en outre, à cet égard,  état de l’installation de nouvelles centrifugeuses de deuxième génération.  Il s’agit d’une nouvelle violation par l’Iran de ses obligations internationales, a souligné le représentant.  Il a également mis l’accent sur la construction d’un réacteur à l’eau lourde, qui a eu lieu sans que l’Iran ne permette à l’AIEA de procéder à des vérifications.


Le représentant de la France a en outre exprimé la préoccupation de sa délégation concernant les livraisons d’armes effectuées par l’Iran à la Syrie et à Gaza.  Il a aussi mentionné l’interception, par le Yémen, le 23 janvier dernier, d’un navire soupçonné de transporter des armements illicites en provenance d’Iran et destinés aux insurgés de ce pays. 


Face à ces différents incidents, le Comité 1737 doit rappeler l’Iran à ses obligations, a préconisé M. Briens.  Il a rappelé l’engagement du Groupe des cinq États qui sont membres permanents du Conseil (P5) dans la recherche de solutions qui permettraient aux négociations d’avancer concrètement.  Mais rien ne pourra se faire sans une volonté de l’Iran de répondre à ses obligations et aux demandes de la communauté internationale, a conclu M. Briens.


M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a observé que le Comité, ainsi que le Groupe d’experts, avaient beaucoup œuvré au cours des trois derniers mois.  Il a ensuite précisé que la Fédération de Russie tient à ce que le Groupe d’experts œuvre de façon objective et impartiale, sous l’autorité du Comité, et sur la base d’informations fiables et vérifiées, accompagnées d’un examen approfondi des circonstances entourant les incidents relevés.  Le représentant a déclaré que sa délégation était favorable à un règlement diplomatique et politique de la question du nucléaire iranien, qui doit avoir lieu à travers des efforts menés de façon graduelle et conformément aux termes du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a estimé que toutes les mesures prises par la communauté internationale étaient sapées par l’imposition de sanctions unilatérales contre l’Iran.  C’est la raison pour laquelle le représentant a lancé un appel à la poursuite des pourparlers entre l’Iran et les P5+1, ainsi qu’entre l’Iran et l’AIEA, faisant part de son espoir de voir ceux-ci permettre un rapprochement entre les positions des parties en présence.  Avant de conclure, le représentant a réaffirmé le droit de l’Iran et de tous les autres États parties au TNP, au développement du nucléaire à des fins pacifiques.  Dans le cas présent, ce droit doit être exercé « après avoir tiré au clair les questions en suspens et après avoir placé les activités nucléaires de l’Iran sous les garanties de l’AIEA », a-t-il dit.


M. GARY QUINLAN (Australie), qui a repris la parole à l’issue du débat, a en particulier salué la contribution du Groupe d’experts, laquelle, a-t-il dit, constitue une plateforme professionnelle indispensable aux travaux du Comité créé par la résolution 1737.  Il a en outre annoncé que la prochaine réunion du Comité aurait lieu la semaine prochaine. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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Le Conseil de sécurité amende, pour une période de 12 mois, les termes de l’embargo sur les armes imposé depuis 1992 à la Somalie

CS/10931

Le Conseil de sécurité amende, pour une période de 12 mois, les termes de l’embargo sur les armes imposé depuis 1992 à la Somalie

6/3/2013
Conseil de sécuritéCS/10931
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6929e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ AMENDE, POUR UNE PÉRIODE DE 12 MOIS, LES TERMES

DE L’EMBARGO SUR LES ARMES IMPOSÉ DEPUIS 1992 À LA SOMALIE


Il autorise aussi, jusqu’au 28 février 2014, le maintien

du déploiement de la Mission de l’Union africaine en Somalie


Le Conseil de sécurité a autorisé, ce matin, et jusqu’au 28 février 2014, le maintien du déploiement de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).  Par sa résolution 2093 (2013), adoptée à l’unanimité, le Conseil amende en outre, pour une période de 12 mois, les termes de l’embargo général et complet sur les armes imposé à l’encontre de la Somalie depuis 1992.  Aux termes de la résolution 2093 (2013), le Conseil décide ainsi qu’au cours de la période de 12 mois suivant l’adoption du texte, les mesures de l’embargo général et complet sur toutes les livraisons d’armes et d’équipements militaires à la Somalie ne s’appliqueront pas aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à l’offre de conseils, d’assistance ou de formation aux fins du développement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien et de la sécurité du peuple somalien.


Avant l’adoption de cette résolution ce matin, le Conseil de sécurité a observé une minute de silence à la mémoire du Président de la République bolivarienne du Venezuela, Hugo Rafael Chávez Frias, décédé hier.


Saluant le concours que la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) apporte à la réalisation d’une paix et d’une stabilité durables dans le pays, en particulier à travers les fonctions militaires et policières qu’elle assume, le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, d’autoriser les États membres de l’Union africaine à maintenir le déploiement de l’AMISOM jusqu’au 28 février 2014.


L’AMISOM a été créée par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine le 19 janvier 2007 avec un mandat initial de six mois.  Son déploiement a été autorisé, le lendemain, par le Conseil de sécurité de l’ONU par l’adoption de sa résolution 1744 (2007).


Aux termes de la résolution 2093 (2013), adoptée ce matin à l’unanimité par le Conseil de sécurité, l’AMISOM est notamment autorisée à prendre « toutes les mesures nécessaires » pour « favoriser le dialogue et la réconciliation en Somalie en contribuant à la libre circulation, à la sécurité de passage et à la protection de tous ceux qui participent au processus de paix et de réconciliation en Somalie ». 


La Mission est aussi autorisée à « contribuer, dans les limites de ses capacités, et en coordination avec d’autres parties, à l’application des plans nationaux de sécurité, grâce à la formation et l’encadrement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, notamment dans le cadre d’opérations conjointes ». 


Concernant les mesures d’embargo général sur les livraisons d’armes et d’équipements militaires à la Somalie, le Conseil de sécurité en avait pris décision par ses résolutions 733 (1992) et 1425 (2002).  Les mesures prises interdisaient le financement de toutes les acquisitions et livraisons d’armes et d’équipements militaires, ainsi que la fourniture directe ou indirecte à la Somalie de conseils techniques, d’aide financière et autres, et de formation liée à des activités militaires. 


Aux termes du paragraphe 33 de la résolution adoptée ce matin, ces mesures ne s’appliqueront pas, durant une période de 12 mois prenant effet aujourd’hui, sauf en ce qui concerne la livraison d’articles visés en annexe de la résolution, tels les missiles sol-air, les armes antichars guidées et les dispositifs de tir de nuit, entre autres.


Durant un an, les mesures d’embargo ne s’appliqueront pas non plus « aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à l’offre d’une assistance aux partenaires stratégiques de l’AMISOM menant des opérations dans le cadre du concept stratégique de l’Union africaine du 5 janvier 2012, et en coopération et coordination avec l’AMISOM »; ainsi qu’aux livraisons d’armes ou à l’offre d’assistance au personnel des Nations Unies, y compris le personnel du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et celui de la mission qui lui succédera.


Le Gouvernement fédéral somalien devra notifier au moins cinq jours à l’avance le Comité créé en application des résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) du Conseil de sécurité de toute livraison d’armes ou de matériel militaire et de toute assistance aux Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, en donnant toutes les précisions utiles, ainsi que le lieu de livraison en Somalie.


Rappelant l’importance d’appuyer les efforts menés par le Gouvernement de la Somalie, par l’ONU et par la Mission de l’Union africaine en Somalie, le Représentant permanent du Guatemala auprès des Nations Unies, M. Gert Rosenthal, a cependant considéré, ce matin, que les progrès réalisés jusqu’ici en Somalie « ne justifiaient pas, à ce stade, la levée de l’embargo sur les armes évoquée au paragraphe 33 de la résolution adoptée ce jour ».  « Le Conseil de sécurité aurait dû adopter une démarche progressive afin de prévenir les répercussions d’une suspension abrupte de l’embargo », a-t-il ajouté.  Il a émis l’espoir qu’à la suite de cette adoption, la communauté internationale redouble d’efforts pour accélérer la réforme du secteur de la sécurité en Somalie afin de garantir un système opérationnel permettant la maîtrise appropriée des armements.


Pour sa part, Mme Maria Cristina Perceval, de l’Argentine, a tenu à préciser que son pays avait apporté son appui à l’adoption de la résolution, qui, a-t-elle dit, « équivaut à un vote de confiance en faveur du Gouvernement somalien et des progrès qu’il a obtenus en suivant notamment la feuille de route ».  Ces progrès, a-t-elle précisé, ont été rendus possibles sous l’effet de l’embargo sur les armes.  La représentante a ainsi espéré que l’acquisition d’armes par la Somalie ne se fera pas au détriment des ressources nécessaires aux acquis évoqués plus haut.  Elle a également souhaité que les mesures de contrôle sur les armes décidées soient efficaces et suffisantes.  « Nous espérons pouvoir considérer dans un an avoir fait ce qu’il fallait », a-t-elle conclu.


LA SITUATION EN SOMALIE


Texte du projet de résolution S/2013/132


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses précédentes résolutions, ainsi que les déclarations de son président sur la situation en Somalie, en particulier les résolutions 733 (1992), 1425 (2002), 1772 (2007), 2036 (2012) et 2073 (2012),


Réaffirmant son appui sans réserve au Secrétaire général et à son Représentant spécial, pour l’action qu’ils mènent avec l’Union africaine, notamment la Présidente de la Commission de l’Union africaine et son représentant spécial, et leurs autres partenaires internationaux et régionaux,


Réaffirmant son respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, reconnaissant les progrès importants qui ont été accomplis en Somalie depuis l’année écoulée et redisant son attachement à un règlement global et durable de la situation en Somalie,


Saluant le concours que la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) apporte à la réalisation d’une paix et d’une stabilité durables en Somalie, notant le rôle essentiel qu’elle joue en améliorant la sécurité à Mogadiscio (particulièrement par les fonctions militaires et policières qu’elle assume) et dans d’autres parties du centre-sud de la Somalie, notamment Kismayo, disant sa reconnaissance aux Gouvernements burundais, djiboutien, kényan, nigérian, ougandais et sierra-léonais pour les contingents, le personnel de police et le matériel qu’ils continuent de fournir à l’AMISOM, et appréciant les sacrifices notables faits par les forces de l’AMISOM,


Engageant le Gouvernement fédéral somalien à établir, avec l’appui de l’AMISOM et de partenaires internationaux, une sécurité renforcée et à instaurer l’état de droit dans les zones sécurisées par l’AMISOM et par les Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, soulignant qu’il importe de mettre en place, tant à Mogadiscio que dans les zones reprises à Al-Chabab, des structures locales de gouvernance et de sécurité viables, légitimes et représentatives, encourageant toutes les autorités compétentes à veiller au respect de normes strictes en matière de gestion des ressources et réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies doit rapidement apporter un soutien accru au Gouvernement fédéral dans ces domaines,


Soulignant l’importance de renforcer les capacités des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien et réaffirmant à cet égard qu’il importe de reconstituer, de former, d’équiper et d’entretenir les forces de sécurité somaliennes pour contribuer à la stabilité et la sécurité à long terme du pays, exprimant son appui à la Mission de formation de l’Union européenne en cours et aux autres programmes de renforcement des capacités et soulignant qu’il est nécessaire que la communauté internationale apporte dans la coordination un concours opportun et durable,


Réaffirmant sa vive condamnation de toutes les attaques visant les institutions somaliennes, l’AMISOM, le personnel et les installations des Nations Unies, les journalistes ou la population civile perpétrées par des groupes d’opposition armés et des combattants étrangers, en particulier d’Al-Chabab, soulignant que ces groupes, y compris les combattants étrangers qui s’emploient à

déstabiliser la Somalie, constituent une menace terroriste permanente pour la Somalie, la région et la communauté internationale, soulignant également que ni le terrorisme ni l’extrémisme violent n’ont leur place en Somalie et demandant à nouveau à tous les groupes d’opposition de déposer les armes,


Exprimant sa préoccupation devant la persistance de la crise humanitaire en Somalie et ses conséquences pour le peuple somalien, saluant les efforts déployés par les organismes d’aide humanitaire des Nations Unies et les autres agents humanitaires pour aider les populations vulnérables dont la survie en dépend, condamnant tout détournement de l’aide humanitaire et toutes actions y faisant obstacle, soulignant qu’il importe de donner aux agents humanitaires accès en toute liberté, sécurité, indépendance et célérité et sans entrave aucune à tous ceux qui en ont besoin, et soulignant également qu’il importe de tenir une comptabilité exacte de l’aide humanitaire fournie par la communauté internationale,


Rappelant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) sur les femmes, la paix et la sécurité, sa résolution 1738 (2006) sur la protection des journalistes en période de conflit armé, et ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2068 (2012) sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et prenant note du rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et de ses conclusions, telles qu’elles ont été approuvées par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé,


Saluant les examens stratégiques de leur mode de présence et d’engagement en Somalie auxquels se sont livrées l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, et la décision prise par l’une et l’autre organisation d’intensifier la collaboration en tenant compte de leurs avantages respectifs et selon une répartition claire des tâches, et soulignant qu’il importe que les deux organisations coordonnent davantage leurs activités entre elles, ainsi qu’avec le Gouvernement somalien, les autres organisations régionales et les États Membres,


Saluant l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale en matière de sécurité par le Gouvernement fédéral somalien, engageant ce dernier à en accélérer la mise en œuvre compte tenu de la menace qu’Al-Chabab et d’autres agents déstabilisateurs continuent de représenter, soulignant qu’il faut mieux définir la composition des Forces de sécurité nationales somaliennes, cerner les lacunes en termes de capacités afin d’établir les priorités de l’AMISOM et des donateurs concernant l’appui au secteur de la sécurité et définir les domaines de coopération avec la communauté internationale des donateurs, et notant l’intention de la communauté internationale d’aider le Gouvernement fédéral somalien à mener la réforme du secteur de la sécurité,


Conscient qu’il incombe au Gouvernement fédéral somalien de protéger ses propres citoyens et de se doter de ses propres forces de sécurité nationales, notant que ces forces doivent être ouvertes à tous et représentatives de la société somalienne et agir dans le plein respect de leurs obligations au titre du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, et réaffirmant la volonté des partenaires internationaux d’aider le Gouvernement fédéral à s’acquitter de sa mission,


Considérant qu’une plus grande stabilité de la Somalie revêt une importance vitale pour la sécurité dans la région,


Saluant l’engagement du Gouvernement fédéral somalien en faveur de la paix, de la stabilité et de la réconciliation en Somalie, y compris à l’échelon régional,


Saluant aussi l’engagement du Gouvernement fédéral somalien en faveur d’un plus grand respect des droits de l’homme dans le pays, exprimant sa préoccupation face aux allégations de violations des droits de l’homme, notamment d’exécutions extrajudiciaires, de violences contre les femmes, les enfants et les journalistes, de détentions arbitraires et de violences sexuelles fréquentes dans les camps de déplacés, et soulignant qu’il faut mettre un terme à l’impunité, faire respecter les droits de l’homme et amener ceux qui commettent ces crimes à répondre de leurs actes,


Préoccupé par les informations selon lesquelles l’interdiction des exportations de charbon de bois imposées par l’ONU et la Somalie continuerait d’être violée, saluant la constitution, par le Président somalien, d’une équipe spéciale sur la question, et reconnaissant la nécessité de prendre  rapidement la mesure du problème et de faire des recommandations pour y remédier,


Soulignant son entier soutien au Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, et rappelant que tous les États Membres et les organismes compétents des Nations Unies doivent concourir pleinement à lui permettre de s’acquitter de son mandat,


Considérant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


AMISOM


1.    Décide d’autoriser les États membres de l’Union africaine à maintenir jusqu’au 28 février 2014 le déploiement de l’AMISOM, qui est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires, en pleine conformité avec les obligations que lui imposent le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme et dans le strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, afin de s’acquitter des tâches ci-après :


a)    Maintenir une présence dans les quatre secteurs définis dans le concept stratégique du 5 janvier 2012 et, en coordination avec les Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, faire reculer la menace que représentent Al-Chabab et les autres groupes d’opposition armés, notamment en réservant un traitement approprié aux repentis, à titre provisoire et en coordination avec l’ONU, afin de créer dans toute la Somalie des conditions propices à une gouvernance effective et légitime;


b)    Favoriser le dialogue et la réconciliation en Somalie en contribuant à la libre circulation, à la sécurité de passage et à la protection de tous ceux qui participent au processus de paix et de réconciliation en Somalie;


c)    Assurer comme il se doit la protection des autorités somaliennes pour les aider à exercer leurs fonctions gouvernementales, et sécuriser les infrastructures essentielles;


d)    Contribuer, dans les limites de ses capacités et en coordination avec d’autres parties, à l’application des plans nationaux de sécurité, grâce à la formation et l’encadrement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, notamment dans le cadre d’opérations conjointes;


e)    Contribuer, selon la demande et dans les limites de ses moyens, à créer les conditions de sécurité nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire;


f)    Aider, dans la limite de ses moyens civils actuels, le Gouvernement fédéral de la Somalie, en collaboration avec l’ONU, à étendre l’autorité de l’État dans les zones reprises à Al-Chabab;


g)    Protéger son personnel, ses installations, son matériel et sa mission, et assurer la sécurité et la liberté de circulation de son personnel, ainsi que du personnel des Nations Unies exerçant des fonctions prescrites par le Conseil de sécurité;


2.    Renouvelle la demande qu’il a faite au paragraphe 9 de sa résolution 2036 (2012) de voir constituer sans plus tarder, dans les limites de l’effectif autorisé de l’AMISOM, une garde de taille appropriée pour assurer la sécurité, la garde et la protection du personnel international, notamment les fonctionnaires des Nations Unies, et prie l’Union africaine de lui donner, dans le prochain rapport qu’elle lui soumettra, des précisions sur les progrès réalisés et sur le calendrier fixé en vue de sa constitution;


3.    Prie le Secrétaire général de continuer de fournir à l’Union africaine, par l’intermédiaire du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, des conseils techniques et spécialisés et des conseils de gestion concernant la planification et le déploiement de l’AMISOM, notamment la mise en œuvre du concept stratégique et du concept d’opérations de la Mission;


4.    Prie le Secrétaire général de maintenir le dispositif d’appui logistique à l’AMISOM mentionné aux paragraphes 10, 11 et 12 de la résolution 2010 (2011), aux paragraphes 4 et 6 de la résolution 2036 (2012) et au paragraphe 2 de la résolution 2073 (2012), avec un effectif maximum de 17 731 agents en tenue, jusqu’au 28 février 2014, et de veiller à ce que l’utilisation des fonds de l’ONU soit régie par les principes de responsabilité et de transparence, comme il est dit au paragraphe 4 de la résolution 1910 (2010), conformément à la politique d’obligation de diligence en matière de droits de l’homme du Secrétaire général;


5.    Rappelle les dispositions du paragraphe 6 de sa résolution 2036 (2012) et du paragraphe 2 de sa résolution 2073 (2012) concernant le soutien logistique fourni à l’AMISOM;


6.    Rappelle qu’il a demandé, au paragraphe 5 de sa résolution 2036, que les ressources fournies à l’AMISOM, en particulier les contingents, le personnel civil et le matériel, soient gérées en toute transparence et responsabilité et demande au Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie de vérifier, en coopération avec l’Union africaine, les effectifs militaires et civils et le matériel déployés dans le cadre de l’AMISOM;


7.    Appelle de nouveaux donateurs et les donateurs actuels à prêter leur concours à l’AMISOM en contribuant au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de l’AMISOM au titre de la solde des troupes ou du matériel ou sans préaffectation, et engage l’Union africaine à envisager de fournir des fonds à l’AMISOM au terme de sa propre procédure d’évaluation des coûts comme elle l’a récemment fait dans le cas de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine;


8.    Prie l’Union africaine de l’informer régulièrement de l’état d’application du mandat de l’AMISOM, en soumettant des rapports écrits au Secrétaire général tous les 90 jours après l’adoption de la présente résolution;


9.    Se félicite des progrès réalisés par l’AMISOM, qui a réussi à réduire le nombre de pertes civiles pendant ses opérations, et l’exhorte à continuer de s’employer à prévenir les pertes civiles;


10.   Encourage l’AMISOM à élaborer plus avant une stratégie efficace de protection des civils, comme l’a demandé le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine;


11.   Rappelle l’engagement pris par l’AMISOM de créer une cellule de suivi, d’analyse et d’intervention concernant les victimes civiles, souligne l’importance d’une telle mesure, prie l’AMISOM de lui faire rapport sur les progrès accomplis en ce sens et demande aux donateurs et partenaires internationaux d’appuyer la création d’une telle cellule;


12.   Prie l’AMISOM de veiller à traiter tous les détenus sous sa garde dans le strict respect des obligations qui lui incombent en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme;


13.   Prie l’AMISOM de mieux protéger les enfants et les femmes dans le cadre de ses activités et de ses opérations, notamment en déployant un conseiller pour la protection des enfants et un conseiller pour la protection des femmes au sein de sa composante civile pour faire en sorte que la question de la protection des enfants et des femmes soit systématique prise en compte au sein de l’AMISOM;


14.   Prie l’AMISOM de prendre les mesures voulues pour empêcher la violence et l’exploitation et les atteintes sexuelles conformément à la politique de tolérance zéro des Nations Unies dans ce domaine dans le contexte des opérations de maintien de la paix;


15.   Prie l’Union africaine de mettre en place un dispositif d’enquête sur toutes allégations de faute, assorti de procédures claires de dépôt et de constatation d’allégations, ainsi que de suivi des résultats de toutes enquêtes et mesures disciplinaires prises le cas échéant par les pays fournisseurs de contingents, et prie l’Organisation des Nations Unies de conseiller l’Union africaine et de lui donner des orientations dans cette entreprise;


16.   Salue l’élaboration du Programme national du Gouvernement somalien pour le traitement des combattants désengagés en Somalie, prend note de la nécessité de définir des garanties appropriées en termes de droits de l’homme, et invite les États Membres à appuyer ce plan en y allouant des fonds;



Examen stratégique de l’ONU


17.   Accueille avec satisfaction l’examen fait par le Secrétaire général de la présence et des activités des Nations Unies en Somalie;


18.   Convient avec le Secrétaire général que le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie s’est acquitté de son mandat et devrait maintenant être dissous, et convient également qu’il devrait être remplacé dès que possible par une nouvelle mission politique spéciale élargie;


19.   Convient en outre avec le Secrétaire général que les conditions de déploiement d’une opération de maintien de la paix par les Nations Unies ne sont pas encore réunies en Somalie, et le prie de suivre l’évolution de la situation, notamment en définissant les critères qui permettraient d’apprécier l’opportunité de déployer une opération de maintien de la paix et attend avec intérêt qu’il lui présente ces informations à l’occasion de ses rapports périodiques;


20.   Décide que le Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie trouvera place dans la nouvelle mission des Nations Unies, et que son chef continuera de rendre compte au Département de l’appui aux missions de l’offre d’un dispositif d’appui logistique à l’AMISOM, et fera rapport au Représentant spécial du Secrétaire général sur l’appui logistique fourni à la nouvelle mission de l’ONU et sur la politique ou les questions politiques découlant des fonctions du Bureau qui intéressent le mandat de la nouvelle mission de l’ONU;


21.   Demande qu’au 1er janvier 2014, le poste de Représentant spécial adjoint du Secrétaire général/Coordonnateur résident et Coordonnateur de l’action humanitaire ait été créé et intégré à la structure de la nouvelle mission des Nations Unies, qui travaillera aux côtés de l’AMISOM, demande également au Secrétaire général de veiller dans l’intervalle sans plus tarder à ce que toutes les activités pertinentes de l’Équipe de pays des Nations Unies soient pleinement coordonnées avec la nouvelle mission des Nations Unies, notamment dans le cadre d’équipes et de stratégies conjointes, tout en garantissant l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance de l’assistance humanitaire, et prie le Secrétaire général de l’informer régulièrement des mesures qu’il prend pour intégrer l’action de l’Équipe de pays des Nations Unies et de la nouvelle mission des Nations Unies, en lui soumettant des rapports écrits tous les 90 jours;


22.   Prie le Secrétaire général d’effectuer une mission d’évaluation technique de la mise en œuvre de la nouvelle mission des Nations Unies, en étroite coopération avec le Gouvernement fédéral somalien, l’Union africaine, les organismes régionaux et les États Membres, sur la base des principes directeurs ci-après :


a)    Renforcement des moyens dont dispose la Somalie pour s’approprier le programme d’édification de l’État et de consolidation de la paix;


b)    Offre de bons offices et d’appui classiques de l’ONU au Gouvernement, notamment en ce qui concerne la réconciliation, les élections et la mise en place d’un système fédéral;


c)    Offre de conseils stratégiques et politiques sur la sécurité, la stabilisation, la consolidation de la paix et l’édification de l’État, notamment en renforçant sensiblement la capacité de la mission dans les domaines de la sécurité et de l’état de droit;


d)    Suivi de la situation des droits de l’homme, établissement de rapports et contribution au renforcement des capacités dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les violences sexuelles et sexistes, dont celles qui sont liées au conflit, et les violations sur la personne d’enfants, et appui à la mise en œuvre des deux plans d’action relatifs aux enfants en temps de conflit armé signés par le Gouvernement fédéral somalien;


e)    Appui aux efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour gérer et coordonner spécifiquement l’assistance internationale, en particulier en matière de réforme du secteur de la sécurité;

f)    Fourniture de conseils et d’appui intégrés au Gouvernement fédéral somalien, en coopération avec l’Équipe de pays des Nations Unies et selon les modalités décrites au paragraphe 21;


23.   Souligne que la nouvelle mission devrait établir son siège à Mogadiscio et se déployer sur l’ensemble du territoire somalien lorsque au fur et à mesure l’état de sécurité le permettra, et prie le Secrétaire général de lui donner son avis sur les moyens de protéger la Mission;


24.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport le 19 avril 2013 au plus tard sur les résultats de sa mission d’évaluation technique, notamment la répartition des tâches entre l’ONU et l’Union africaine, afin de lui permettre d’autoriser officiellement une nouvelle mission politique spéciale, et souligne que la nouvelle mission des Nations Unies devrait être déployée le 3 juin 2013 au plus tard;


Droits de l’homme et protection des civils


25.   Rappelle ses résolutions antérieures 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009), ainsi que toutes ses résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité, les enfants en temps de conflit armé et le maintien de la paix, et toutes les déclarations pertinentes de son président;


26.   Condamne toutes attaques contre les civils en Somalie, demande qu’il soit immédiatement mis fin à tous actes de violence, dont la violence sexuelle et sexiste, ou aux exactions contre des civils, notamment les femmes et les enfants, ainsi que le personnel humanitaire, en violation du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, et souligne la responsabilité qui incombe à toutes les parties en Somalie de s’acquitter de l’obligation à elles faite de protéger la population civile contre les effets des hostilités, en particulier en évitant toutes attaques sans discernement ou l’emploi excessif de la force, et insiste sur la nécessité de mettre fin à l’impunité, de défendre les droits de l’homme et de poursuivre en justice ceux qui commettent des crimes;


27.   Se félicite que le Président somalien se soit engagé à amener les membres des Forces de sécurité nationales somaliennes accusés à répondre de toutes allégations de violence sexuelle, exhorte le Gouvernement fédéral somalien, en coopération avec l’ONU, à constituer une équipe spéciale sur la violence sexuelle et à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie détaillée pour prévenir et combattre la violence sexuelle, et souligne que le Gouvernement fédéral somalien doit prendre toutes les mesures appropriées pour traduire en justice quiconque se livre à de telles menées;


28.   Exprime sa préoccupation face à l’insécurité dans les camps de déplacés et les établissements humains, condamne toutes violations des droits de l’homme et exactions commises contre des déplacés par toutes les parties, y compris les groupes armés et milices, notamment les violences sexuelles, et demande que soit renforcée la protection des déplacés dans les camps;


29.   Rappelle que les déplacements forcés de civils en temps de conflit armé sont prohibés, et souligne à cet égard qu’il importe de respecter pleinement le droit international humanitaire et les autres dispositions du droit international applicables;


30.   Rappelle que le Gouvernement fédéral somalien a pour obligation de protéger les journalistes, de prévenir les actes de violence à leur encontre et de mettre fin à l’impunité des auteurs de tels actes;


31.   Réaffirme l’importance du rôle des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix, souligne qu’il est fondamental qu’elles participent à toutes entreprises de maintien et de promotion de la paix et de la sécurité, et engage le Gouvernement fédéral somalien à continuer de promouvoir une meilleure représentation des femmes dans toutes les instances de prise de décisions au sein des institutions somaliennes;


32.   Condamne fermement les graves violations perpétrées sur la personne contre des enfants, engage le Gouvernement somalien à appliquer d’urgence le plan d’action signé le 6 août 2012 pour mettre fin aux meurtres et mutilations d’enfants et le plan d’action du 3 juillet 2012 visant à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats, et souligne que le Gouvernement fédéral somalien doit prendre des mesures appropriées pour que quiconque commet de tels actes soit traduit en justice;


Embargo sur les armes


33.   Décide que pour une période de 12 mois à compter de la date de la présente résolution, les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et précisées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) ne s’appliqueront pas aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à l’offre de conseils, d’assistance ou de formation aux fins du développement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien et de la sécurité du peuple somalien, sauf en ce qui concerne la livraison des articles visés à l’annexe à la présente résolution;


34.   Décide que les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis aux seules fins du développement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien ne sauraient être revendus, transférés ou utilisés par aucun individu ou entité n’étant pas au service des Forces de sécurité;


35.   Prie les États de faire preuve de vigilance en ce qui concerne la livraison, la vente ou le transfert directs ou indirects à la Somalie d’articles ne tombant pas sous le coup des mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et précisées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002);


36.   Décide que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et précisées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) ne s’appliqueront pas aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à l’offre d’une assistance aux partenaires stratégiques de l’AMISOM menant des opérations dans le cadre du concept stratégique de l’Union africaine du 5 janvier 2012, et en coopération et coordination avec l’AMISOM;


37.   Décide que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et précisées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) ne s’appliqueront pas aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à l’offre d’assistance au personnel des Nations Unies, y compris le personnel du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et celui de la mission qui lui succédera;


38.   Décide que le Gouvernement fédéral somalien devra notifier au moins cinq jours à l’avance le Comité créé en application de ses résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) pour l’informer de toute livraison d’armes ou de matériel militaire et de toute assistance aux Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien en application du paragraphe 29 de la présente résolution, en donnant toutes précisions utiles, et en indiquant le lieu de livraison en Somalie, décide en outre que tout État Membre apportant une assistance peut, subsidiairement, notifier le Comité après avoir informé le Gouvernement fédéral somalien de son intention de le faire, et souligne qu’il importe que ces notifications contiennent toutes les informations pertinentes, y compris, le cas échéant, concernant le type et la quantité d’armes, de munitions, d’équipement et de matériel militaires à livrer, et les dates prévues de livraison;


39.   Prie le Gouvernement fédéral somalien de faire rapport au Conseil de sécurité un mois au plus tard après l’adoption de la présente résolution, puis tous les six mois, sur :


a)    La structure des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien;


b)    L’infrastructure de stockage, d’enregistrement, d’entretien et de distribution de matériel militaire aux Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien dans des conditions de sécurité;


c)    Les procédures et codes de conduite gouvernant la distribution, l’enregistrement, l’utilisation et le stockage des armes par les Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, et les besoins en matière de formation à cet égard;


40.   Engage les États et les organisations régionales qui en ont les moyens d’aider le Gouvernement fédéral somalien à faire des progrès dans les domaines visés aux alinéas b) et c) du paragraphe 39 de la présente résolution, en étroite coordination avec le Gouvernement fédéral somalien;


41.   Prie le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée d’insérer, dans son rapport au Comité, un bilan de la situation dans les domaines visés aux alinéas b) et c) du paragraphe 39, et un constat de tous détournements ou ventes à d’autres groupes, notamment des milices, pour aider le Conseil à apprécier l’opportunité des dispositions énoncées au paragraphe 33 de la présente résolution, aux fins du renforcement des capacités des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, et pour assurer la sécurité du peuple somalien, et prie également le Groupe de contrôle de faire rapport sur sa propre capacité de contrôler les livraisons d’armes et d’équipement militaire et la fourniture d’assistance à la Somalie;


42.   Décide d’examiner l’impact des paragraphes 33 à 41 de la présente résolution dans les 12 mois suivant la date de son adoption;


43.   Décide que les mesures édictées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008) s’appliquent à toutes personnes que le Comité aura désignées, les dispositions des paragraphes 3 et 7 de ladite résolution s’appliquant à toutes entités que le Comité aura désignées :


a)    Comme se livrant ou apportant appui à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui hypothèquent le processus de paix et de réconciliation en Somalie ou menacent le Gouvernement fédéral somalien ou l’AMISOM moyennant le recours à la force;


b)    Comme ayant agi en violation de l’embargo sur les armes imposé au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et précisé aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002), tel que modifié aux paragraphes 33 à 38 de la présente résolution, ou comme ayant agi en violation des restrictions imposées à la revente d’armes au paragraphe 34 de la présente résolution;


c)    Comme faisant obstacle à l’apport de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays;


d)    Comme étant responsables, en tant que dirigeants politiques ou militaires, du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable;


e)    Comme étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants ou des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou sexistes, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés;


44.   Affirme son soutien à l’équipe spéciale du Président somalien chargée de régler le problème du charbon en Somalie, exige de tous les acteurs concernés qu’ils lui prêtent leur entière coopération, et attend avec intérêt de recevoir les recommandations et propositions du Gouvernement fédéral somalien sur la question;


45.   Décide de rester activement saisi de la question.


Annexe   


1.    Missiles sol-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS)


2.    Armes, obusiers et canons d’un calibre supérieur à 12,7 mm, et leurs munitions et composantes (à l’exclusion des lance-roquettes antichars portables, comme les roquettes ou les armes légères antichars, des grenades à fusil ou des lance-grenades)


3.    Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm


4.    Armes antichars guidées, notamment les missiles antichars guidés, et leurs munitions et composantes


5.    Charges et dispositifs à usage militaire contenant des matériaux énergétiques; mines et matériel connexe


6.    Dispositif de tirs de nuit

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

« Nous devons refuser ensemble toute forme de relativisme culturel qui fait obstacle à la lutte pour l’égalité entre les sexes », souligne la Ministre des droits des femmes de la France, appuyée par de nombreux intervenants

FEM/1942

« Nous devons refuser ensemble toute forme de relativisme culturel qui fait obstacle à la lutte pour l’égalité entre les sexes », souligne la Ministre des droits des femmes de la France, appuyée par de nombreux intervenants

05/03/2013
Assemblée généraleFEM/1942
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Commission de la condition de la femme

Cinquante-septième session

3re & 4e séances – matin & après-midi


« NOUS DEVONS REFUSER ENSEMBLE TOUTE FORME DE RELATIVISME CULTUREL QUI FAIT OBSTACLE À LA LUTTE POUR L’ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES »,

SOULIGNE LA MINISTRE DES DROITS DES FEMMES DE LA FRANCE, APPUYÉE PAR DE NOMBREUX INTERVENANTS


La prévention incombe en premier lieu aux États, mais elle requiert aussi la participation active de tous les secteurs de la société, y compris les hommes et les garçons, les femmes et les filles, les chefs traditionnels et religieux, ainsi que les médias, ont déclaré la majorité des États Membres, au cours du deuxième jour du débat général de la cinquante-septième session de la Commission de la condition de la femme.


La Ministre des droits des femmes de la France, Mme Najat Vallaud-Belkacem, a rappelé que des viols massifs sont perpétrés en République démocratique du Congo ou encore au Soudan, un niveau terrifiant de violences sexuelles accompagne la situation actuelle d’insécurité en Syrie mais aussi dans d’autres pays de la planète qui ne sont pourtant pas en conflit.  Récemment en Inde, les faits commis, atroces, ont mis en lumière la réalité ordinaire des viols, aussi anciens et aussi répandus que la domination masculine elle-même.


« Les violences faites aux femmes, a-t-elle précisé, ne sont pas un fait isolé.  Elles constituent l’un des fondements de cette oppression qui persiste sur le corps des femmes partout dans le monde.  Les violences sexistes et sexuelles sont le révélateur extrême de toutes les autres inégalités entre les hommes et les femmes. »  C’est pourquoi la France a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité tant au niveau national qu’au niveau international, a-t-elle assuré, avant d’ajouter: « Nous devons refuser ensemble toute forme de relativisme culturel qui laisserait sur le bord du chemin cette bataille essentielle de l’égalité entre les sexes ».


La Ministre des affaires féminines de l’Afghanistan, Mme HussunBanu Ghazanfar, a fait remarquer que lestrois décennies de guerre et d’insécurité qu’a connues son pays avaient contribué à donner place à la violence dans la société afghane.  Le Gouvernement afghan déploie des efforts importants pour faire changer les mentalités qui, a-t-elle dit, sont préjudiciables aux femmes et aux filles. 


« Il est inacceptable pour des pays d’invoquer la liberté de religion ou la diversité culturelle pour tenter de bloquer des décisions et de se soustraire à leurs obligations lorsque, pour la seule année 2012, 150 millions de filles âgées de moins de 18 ans ont subi des violences sexuelles », a insisté la Ministre de l’enfant, de l’égalité et de l’inclusion sociale de la Norvège, Mme Inga Marte Thorkildsen. 


« La violence à l’encontre des femmes et des filles n’est pas une question de culture, ni une question de religion, mais plutôt de pouvoir, d’inégalités et de manque de volonté politique et de courage », a-t-elle argué. 


À l’instar du Ministre de l’égalité des sexes de la Finlande, M.  Paavo Arhinmäki, plusieurs délégations ont par ailleurs appelé les États à promouvoir de manière significative les droits sexuels et de santé génésique des femmes et des filles.  « La négation de ces droits est trop souvent la première expression des violences qui sont exercées à l’encontre des femmes dès lors qu’elles se traduisent par le contrôle de leur corps ou sa contrainte », a notamment averti la Ministre de la France, tandis que la Ministre de l’égalité des genres de la Suède, Mme Maria Arnholm, a plaidé pour que l’accès à ces droits soit intégré dans une approche complète afin d’éliminer la violence à l’encontre des femmes et des filles.  


L’impunité des actes de violence à l’encontre des femmes et des filles a été dénoncée à plusieurs reprises au cours du débat.  Après avoir évoqué les « féminicides » commis à Ciudad Juarez, la Présidente de l’Institut national pour les femmes du Mexique, Mme Lorena Cruz Sanchez, a notamment insisté sur l’importance de promouvoir la participation et la sensibilisation des hommes et des garçons afin qu’ils deviennent des partenaires dans l’élaboration d’une société plus équitable et pacifique. 


De son côté, la Ministre de l’égalité des chances du Luxembourg, Mme Françoise Hetto-Gaasch, a parlé de la réforme en cours de la législation luxembourgeoise sur la violence domestique qui vise « non seulement à responsabiliser les auteurs, mais surtout à prévenir les récidives ». 


La représentante de l’Inde, MmeKrishna Tirath, a indiqué, quant à elle, que le Code pénal national avait été amendé en février 2013 afin d’étendre la définition des abus sexuels et des harcèlements, un des objectifs étant d’accroître la responsabilité des fonctionnaires. 


Au cours de la table ronde consacrée, cet après-midi, à la prévention de la violence à l’égard des femmes et filles, les délégations ont par ailleurs pu écouter cinq panélistes, représentant différentes régions géographiques, présenter leurs recommandations destinées à mettre fin à ce fléau.


La Présidente du Conseil national de la femme de l’Égypte, Mme Merwat El-Tallawy, a notamment recommandé la création, au sein de l’ONU, d’un fonds spécial pour renforcer la prévention et assurer le suivi des mesures prises pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes et tenir les gouvernements responsables de la sécurité des femmes.  Il conviendrait également de créer un observatoire juridique international, a-t-elle suggéré.


La Directrice exécutive d’Imkaan, une ONG basée au Royaume-Uni, a appelé, de son côté, à mettre en œuvre un plan mondial de lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles qui serait axé sur la prévention.  Elle a également réclamé le lancement d’un plan de mobilisation à l’échelon mondial ainsi que l’adoption de mesures intégrées pour prévenir et éliminer la violence faite aux femmes et aux filles. 


La Commission de la condition de la femme poursuivra ses travaux demain, mercredi 6 mars, à partir de 10 heures.


SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXIE SIÈCLE »


a) Réalisation des objectifs stratégiques, mesures à prendre dans les domaines critiques et autres mesures et initiatives


Débat général


M. WILLY TELAVI, Premier Ministre de Tuvalu, parlant au nom du Forum des Îles du Pacifique, a assuré que les membres de ce Forum s’étaient engagés à éliminer la violence à l’encontre des femmes et à promouvoir et protéger les droits des femmes, ainsi qu’à encourager l’autonomisation de celles-ci.  L’égalité entre les sexes est toujours un objectif stratégique du Plan pour le Pacifique, a-t-il dit.  Lors de leur réunion annuelle en 2012, les dirigeants de la région ont adopté la Déclaration des dirigeants du Pacifique sur l’égalité qui fournit un cadre politique propice pour intensifier les travaux menés dans la région en appui à l’égalité de genre.  M. Telavi a aussi mentionné le Plan d’action du Pacifique pour la promotion des femmes et l’égalité 2005-2015.  Il a cité d’autres instruments utiles dans ce domaine, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes que les États incorporent dans le droit national, ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ratifiée par tous les États membres du Forum.  Le Premier Ministre a toutefois reconnu la nécessité d’accélérer le rythme des mesures prises aux niveaux régional et national.


La région du Pacifique a accompli des progrès dans la collecte de données sur la violence à l’encontre des femmes, a poursuivi le Premier Ministre de Tuvalu, tout en déplorant ce qu’elles révèlent: 2 femmes sur 3 dans la région ont fait l’expérience de violence physique ou sexuelle au moins une fois dans leur vie.  Les études menées ont aussi jeté la lumière sur le niveau élevé d’abus, souvent au cours de l’enfance, ce qui invite à traiter plus efficacement de la violence au sein de la famille.  Certains pays, comme les Palaos et Vanuatu, ont adopté des lois visant spécialement à combattre la violence domestique.  M. Telavi a aussi parlé des groupes de travail mis en place dans la région, qui étudient les différents aspects de l’égalité entre les hommes et les femmes.  Il a attiré l’attention de la Commission sur la nécessité de doter tous ces mécanismes des ressources suffisantes.  Il a assuré que les pays de la région Pacifique déployaient des efforts pour garantir une bonne participation des femmes dans le développement de leurs communautés.  Enfin, il a appelé à soutenir l’inclusion des questions de l’égalité entre les sexes dans le programme de développement pour l’après-2015.  Il a souhaité que les conclusions sur la violence à l’encontre des femmes qu’adoptera la Commission à l’issue de la session portent sur plusieurs questions telles que les interventions multisectorielles coordonnées et l’instauration d’un climat favorable à la réalisation des droits des femmes.


M. TOLOFUAIVALELEI FALEMOE LEIATAUA, Ministre des femmes, des communautés et du développement social de Samoa, intervenant au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a déploré le fait que trop de femmes dans sa région souffrent encore de violences.  Il a estimé que l’architecture régionale d’ONU-Femmes mérite d’être revue, en se félicitant néanmoins des efforts soutenus déployés par l’entité en dépit d’un budget limité.  M. Leiataua a ensuite mis l’accent sur la nécessité de renforcer certains secteurs sociaux, notamment le secteur agricole.  Il a également parlé des problèmes liés aux changements climatiques lesquels, a-t-il affirmé, sont une des causes profondes des violences faites aux femmes.  Dans certaines parties du Pacifique, a-t-il signalé, la montée du niveau des eaux a provoqué des déplacements de population ainsi qu’une pénurie en eau potable. 


Le Ministre a expliqué que la productivité des femmes devient de ce fait de plus en plus limitée, provoquant un affaiblissement de leur statut social.  Notre culture est menacée d’extinction, s’est-il alarmé, alors même que les activités de l’ONU se limitent à une simple gestion des catastrophes.  Le Ministre a ensuite appelé à l’élaboration d’un Agenda pour le développement post-2015 « équilibré ».  Les objectifs de développement durable, a-t-il ajouté, doivent être axés sur l’économie et l’environnement et équilibré sur le plan social.


M. WILLY TELAVI, Premier Ministre et Ministre des affaires de la femme de Tuvalu, a estimé que la lutte contre la violence à l’égard des femmes devrait commencer dans chaque pays par l’adoption de lois et de cadres juridiques adéquats et par leur application.  Dans le cas de Tuvalu, le « Family Protection Bill » vient d’être élaboré et une consultation nationale va être lancée cette année, a expliqué le Ministre.  Cette loi a pour vocation de protéger les femmes et les fillettes de toute forme de violence, y compris la violence sexuelle et la violence domestique et vise à faciliter leur accès à la justice.  Le Gouvernement de Tuvalu s’est inspiré des instruments internationaux et régionaux existants en la matière pour les traduire dans les stratégies et politiques nationales, a encore précisé le Ministre.  Il a cependant souligné que dans les pays les moins développés, comme Tuvalu, il était souvent difficile de dégager les ressources nécessaires pour certaines activités et programmes, en particulier pour ceux qui s’adressent aux femmes qui dépendent de financements de la communauté des donateurs.


Mme TEIMA ONORIO, Vice-Présidente de Kiribati, a souligné la prévalence alarmante de la violence sexiste et sexuelle dans son pays, qui a de graves conséquences sur la santé des femmes et filles mais aussi sur le bien-être des familles.  Cette violence contribue aussi à ralentir le développement social.  Elle a indiqué que le Président s’était engagé à éliminer la violence contre les femmes et les filles, et bénéficiait pour le faire de l’appui de la société et des communautés.  Cet engagement politique de haut niveau est reflété dans le plan de développement de Kiribati.  Ayant ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants et la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Kiribati a pu paver la voie à des mesures dans ce domaine. 


La Vice-Présidente a aussi mentionné l’existence d’une loi récente sur la famille qui a pour objectif de réduire la violence contre les femmes et les enfants.  Les parlementaires ont exprimé leur soutien, en première lecture, à un projet de loi sur la protection de l’enfant, a-t-elle indiqué.  Un autre projet de loi sur la paix dans la famille, actuellement à l’examen, a pour objectif de lutter contre la violence faite aux femmes.  Mme Onorio a aussi mentionné la politique sur l’élimination de la violence sexuelle et sexiste et la politique sur le bien-être familial des jeunes et des enfants.  Le Gouvernement de Kiribati reconnaît l’importance de la collaboration des organisations non gouvernementales et des organisations religieuses œuvrant dans ce domaine.


Mme MARYAN MOJTAHEDZADEH LARIJANI, Directrice du Centre pour les femmes et les familles de la République islamique d’Iran, a affirmé que la femme est une « manifestation de beauté et de l’amour de Dieu ».  Elle a assuré que son gouvernement accordait la priorité à l’élimination de la violence faite aux femmes.  Il est essentiel de remédier aux causes profondes de la violence contre les femmes.  Mme Larijani a estimé que la dominance d’idéologies fondées sur le profit et le matérialisme compte parmi les causes principales de la violence contre les femmes.  Elle a par ailleurs souligné que le renforcement de l’institution de la famille permettrait de prévenir et d’enrayer ce fléau.  Mme Larijani a également dénoncé le fait que les conséquences de l’occupation étrangère sur les femmes soient ignorées.


Mme FATMA SAHIN, Ministre de la famille et des politiques sociales de la Turquie, a estimé que les actes de violence commis à l’encontre des femmes et des filles reflétaient un état d’esprit qui consiste à considérer celles-ci comme des individus de seconde classe dans la société et à vouloir les contrôler.  Elle a ensuite plaidé pour une approche à plusieurs dimensions dans la manière de traiter à la fois les causes et les conséquences des violences.  Il s’agit de développer une dimension multisectorielle, de réunir plusieurs agences et institutions concernées, en vue d’assurer, avec les services de police, la prévention et la protection des victimes, puis la condamnation des auteurs des faits.


La Ministre a ensuite fait remarquer que son pays avait été le premier à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul.  Cette Convention a été incorporée en droit interne par la loi n°6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence.  Cette loi garantit, entre autres, l’anonymat des victimes et des membres de la famille dans les fichiers et établit des « Centre de suivi et de prévention de la violence », qui recueillent des données et offrent aussi une assistance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.  Jusqu’à présent, des centres pilotes de ce type existent dans 14 provinces en Turquie.  Outre ces mesures, la Turquie dispose également au sein de son Parlement, et depuis 2009, d’un comité pour l’égalité entre les hommes et les femmes qui traitent au sein de sous-comités d’une série de questions, telles que celle du mariage précoce, de la violence psychologique exercée sur les femmes à propos du sexe de leur enfant, ainsi que des questions de la dot et des traditions.  La Ministre a encore mis l’accent sur la nécessité d’offrir des structures d’accueil pour les victimes de violences.  Elle a précisé que depuis quelques années, la Turquie enregistrait une hausse importante du nombre de femmes accueillies dans ces foyers.  Cette augmentation représente aujourd’hui 68%.


Mme TERESITA QUINTOS-DELES (Philippines), Conseiller présidentiel sur le processus de paix, a énuméré les trois piliers pour prévenir et éliminer les violences à l’égard des femmes et des filles que sont les mesures politiques et législatives qui criminalisent ces violences, les services intégrés de prévention et de prise en charge des victimes, ainsi que l’information et l’éducation qui améliorent la connaissance et les changements de comportement et d’attitudes pour rendre inacceptables des violences à l’encontre des femmes.  Les Philippines ont atteint le point de non-retour en mettant fin à la violence au conflit armé interne, a déclaré Mme Quintos-Deles.  Elle a rappelé que son pays avait signé un accord-cadre sur Bangsamoro qui établit une feuille de route pour mettre un terme à quatre décennies de guerre dans le sud du pays.  La participation et le leadership des femmes dans les tables rondes ont été déterminants dans de nombreux domaines. Une loi sur la responsabilité parentale et la santé reproductive avait été adoptée en décembre 2012, qui reconnaît que la responsabilité sexuelle et reproductive. 


La loi sur le travail domestique, promulguée en janvier 2012, accorde la pleine et formelle protection de l’État à la majorité de femmes qui travaillent comme domestiques.  La semaine dernière, la Présidente des Philippines, Mme Aquino, a signé la loi de reconnaissance et des droits à réparation qui reconnait les atrocités commises durant les années de la loi martiale.  Cette loi prévoit une réparation aux victimes des atrocités, y compris les violences sexuelles.  Plus encore, une femme a été nommée à la tête de la justice.  Par ailleurs, un trio de femmes est aujourd’hui à la tête du système judiciaire des Philippines, notamment à la tête du Département de la justice, du Bureau de l’Ombudsman.  Le deuxième pilier permet au Gouvernement et au reste de la société civile de déployer à travers tout le pays des centres et des unités de protection pour les femmes et les filles dans les stations de police, les hôpitaux et des espaces de solidarités pour les femmes dans les centres d’évacuation, et des maisons sécurisées pour les femmes migrantes dans les services à l’étranger.  Avant de conclure, Mme Quintos-Deles a indiqué que le troisième pilier pour éliminer les violences à l’encontre des femmes et des filles implique aussi les hommes avec l’établissement de groupes actifs qui s’opposent à ce fléau aux Philippines.


M. URMAS PAET, Ministre des affaires étrangères de l’Estonie, s’est félicité de la célébration, dans deux ans, du vingtième anniversaire du Programme d’action de Beijing et, l’année prochaine, de celui du Programme d’action du Caire.  Il a ensuite insisté sur la nécessité d’élaborer un bon cadre stratégique pour réduire la violence contre les femmes sous toutes ses formes, notamment la violence domestique et la traite des êtres humains.  Outre l’adoption d’un tel cadre, l’Estonie procède actuellement à la création d’un réseau de centres d’accueil pour les victimes et s’attèle à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité, a-t-il indiqué.  Le Ministre a également insisté sur l’importance de lancer, avec l’appui d’ONG, des campagnes de sensibilisation.  L’indépendance économique des femmes est tout aussi importante, de même que l’instauration d’un système de protection pour les victimes, a-t-il ajouté.  M. Paet a ensuite précisé que son pays disposait actuellement de 10 centres d’accueil, et que les victimes de trafic ont par ailleurs accès à des services d’aide juridique.  L’Estonie s’est également dotée d’une ligne téléphonique d’urgence et veille à la formation de son personnel judiciaire notamment, a-t-il fait savoir.


Mme AURELIA FRICK, Ministre des affaires étrangères du Liechtenstein, s’est dite « choquée » en tant que femme et en tant que Ministre de la violence dont sont toujours victimes les femmes dans le monde.  C’est pourquoi, elle est déterminée à lutter contre cette violence dont les effets vont bien au-delà des conséquences mentales et physiques immédiates.  « Cette violence pose un défi fondamental à nos sociétés, une menace au plein exercice des droits de l’homme de chacun ainsi qu’au progrès », a averti la Ministre.  Pour elle, cette forme de violence remet en cause toutes les avancées faites en termes de situation des femmes et, pour y faire face, il faudrait faire preuve d’une réelle volonté politique.  Compte tenu du nombre de ministres et de hauts fonctionnaires participant à la présente session de la Commission de la condition de la femme, Mme Frick s’est dite convaincue que la Commission était précisément l’instance appropriée pour stimuler un tel leadership politique, en premier lieu au niveau national. 


La Ministre a insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas simplement de changer la législation.  « Les lois doivent être comprises et appliquées afin de garantir l’accès à la justice aux femmes, mais il faudrait surtout changer les mentalités de ceux qui commettent ces actes de violence à l’encontre des femmes », a-t-elle déclaré.  À cet égard, elle a dénoncé l’impunité dont profitent encore trop souvent les responsables de ces actes de violence, en particulier lorsqu’il s’agit de violence domestique, de violence ancrée dans des coutumes et traditions, ou encore des violences sexuelles dans les conflits armés.  Concernant cette dernière forme de violence, elle a rendu hommage aux femmes et filles syriennes qui sont victimes de nombreuses violences, et a réitéré son appel au Conseil de sécurité pour qu’il défère cette situation devant la Cour pénale internationale (CPI).  Elle a également demandé à l’opposition syrienne de s’engager à respecter le droit international humanitaire.  Le Conseil de sécurité est un partenaire important dans la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et des filles, a-t-elle dit, en souhaitant que les femmes soient davantage associées aux pourparlers de paix.  Lorsqu’on n’aborde pas la question des violences sexuelles dès le début d’une médiation, elles restent souvent ignorées tout au long du processus de paix, a-t-elle averti.  C’est pourquoi, aucun processus de paix engagé sous l’égide de l’ONU ne devrait « amnistier » ce type de violence qui équivaut, à ses yeux, à un crime grave comme le génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre.


Mme LORENA CRUZ SANCHEZ, Présidente de l’Institut national pour les femmes du Mexique, a expliqué que son gouvernement avait adopté, en 2007, la loi générale sur l’accès des femmes à une vie libre de violence qui engage toutes les agences gouvernementales ainsi que les pouvoirs judiciaires et législatifs à œuvrer ensemble pour la prévenir et l’éliminer.  Elle a également précisé que, cette année, la lutte contre la violence faite aux femmes sera financée à hauteur de 1,5 milliard de dollars. 


Mme Sanchez a ensuite indiqué que suite aux « évènements douloureux » de Ciudad Juarez, le Mexique a créé un nouveau cadre législatif pour sanctionner les « féminicides » et a établi un protocole précis pour enquêter sur tous ces cas, ainsi que sur les disparitions de femmes et les violences sexuelles.  La représentante a également souligné que l’accès des femmes à la justice permettra d’éviter davantage de violences et de morts.  Le Mexique entreprend donc de mettre en place des centres d’appui juridiques à l’intention des femmes.  Mme Sanchez a par ailleurs fait part de ses préoccupations au sujet des violences dont font l’objet les défenseurs des droits de l’homme et a réclamé l’établissement d’un mécanisme de protection à leur intention.  Elle a également souligné l’importance de promouvoir la participation et la sensibilisation des hommes et des garçons afin qu’ils deviennent des partenaires dans l’élaboration d’une société plus équitable et pacifique.


Mme ELSA FORNERO, Ministre du travail et des politiques sociales chargée de l’égalité des chances de l’Italie, a indiqué que 124 femmes avaient été tuées en Italie en 2012.  Leurs expériences malheureuses ont permis de sensibiliser davantage au problème de la violence à l’encontre des femmes, a-t-elle fait remarquer.  La Ministre a insisté pour que les États échangent les bonnes pratiques dans la lutte contre cette violence, sur la base du Programme d’action de Beijing, en réaffirmant leur volonté d’atteindre les objectifs d’égalité des droits et des chances pour toutes les femmes.  En septembre dernier, l’Italie a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention de la violence à l’encontre des femmes et de la violence domestique.  L’Italie a aussi ratifié la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. 


La Ministre a indiqué que, parallèlement, l’Italie avait renforcé les services spécialisés pour les femmes victimes de mauvais traitements.  Malgré une crise très difficile, le Gouvernement italien a débloqué des ressources importantes pour mener des activités contre cette violence localement, notamment pour créer des centres d’accueil des victimes.  Les mesures prises pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes doivent prévoir aussi l’instauration d’un environnement propice à la carrière des femmes, a ajouté Mme Fornero.  Enfin, elle a assuré que le Gouvernement italien avait commencé à s’attaquer à la représentation sexiste du corps de la femme, mentionnant la suppression de 100 publicités rien qu’en 2012. 


Mme HUSSUNBANU GHAZANFAR, Ministre des affaires féminines de l’Afghanistan, a expliqué que le Plan national d’action pour les femmes, qui a été élaboré dans le cadre de la décennie de transformation de l’Afghanistan pour la période 2015-2024, mettait l’accent sur la gouvernance, l’état de droit et les droits de l’homme, ainsi que le développement socioéconomique.  Elle a également indiqué que suite à la Conférence de Tokyo de juillet 2012, son gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre la loi de 2009 sur l’élimination de la violence faite aux femmes.  La Ministre a ensuite passé en revue certains des progrès réalisés par l’Afghanistan en matière de « développement des femmes ».  Ces dernières ont créé 760 entreprises dans le pays et le nombre de femmes présentes au sein du Gouvernement a augmenté de 25%, s’est-elle félicitée.  Mme Ghazanfar a également indiqué que le nombre d’enseignantes avait augmenté de 31%, tandis que celui des étudiantes dans les universités avait augmenté de 19%.  Des progrès ont aussi été enregistrés en matière de réduction du taux de mortalité maternelle, a-t-elle ajouté.


Cependant, de nombreux défis persistent, notamment dans les zones rurales et reculées du pays, a fait remarquer la Ministre.  Plus de trois décennies de guerre et d’insécurité ont contribué davantage à la violence et c’est pourquoi, le Gouvernement afghan accorde beaucoup d’attention aux programmes de paix et de réconciliation nationale.  La persistance de coutumes préjudiciables pose aussi problème, a-t-elle indiqué.  Le Gouvernement afghan déploie de nombreux efforts pour sensibiliser l’opinion publique « dans un contexte islamique », mobiliser les « oulémas » et établir des réseaux pour les femmes avec l’appui du Ministère du Hajj et des affaires religieuses et du Conseil des oulémas.  Mme Ghazanfar a par ailleurs dénoncé « la propagande et les attaques » des ennemis de la paix et de la stabilité.  Le manque d’éducation et la pauvreté sont d’autres défis auxquels le pays doit faire face pour mettre fin à la violence à l’encontre des femmes et des filles, a-t-elle déclaré, avant de conclure.


Mme BASSIMA HAKKAOUI, Ministre de la solidarité, des femmes, de la famille et du développement social du Maroc, a exprimé tout son soutien à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et de manière générale au respect des droits des femmes et à leur autonomisation.  Elle a aussi invité à tenir compte de la spécificité des pays.  En introduisant des réformes pour corriger de façon progressive tous les écarts entre les hommes et les femmes, le Maroc a choisi de suivre une approche participative, a-t-elle expliqué.  Le Maroc s’est fixé pour priorité de s’attaquer à tous les facteurs qui facilitent la violence, comme la pauvreté et la marginalisation.  Le Gouvernement marocain a adopté des mesures préventives visant notamment la promotion de la tolérance sociale.  Il cherche à enraciner les valeurs d’égalité et de justice par le biais des campagnes de sensibilisation annuelles. 


Mme Hakkaoui a précisé que son gouvernement mettait l’accent sur le cadre législatif nécessaire pour parvenir à une vraie démocratie, qui fasse participer tous les acteurs et notamment la société civile.  Celle-ci peut d’ailleurs participer aux initiatives d’intérêt public, comme le prévoit la Constitution.  La Ministre a ensuite mentionné différents projets de loi à l’examen, portant sur la lutte contre toutes les formes de discrimination, la lutte contre la violence faite aux femmes et la création d’un conseil chargé de ces questions.


Mme NAJAT VALLAUD-BELKACEM, Ministre des droits des femmes et Porte-parole du Gouvernement de la France, a déclaré que la question des violences faites aux femmes nous concernait toutes et tous, dans tous les pays, dans toutes les sociétés.  Mais il y a aussi des moments où elle se pose avec une acuité particulière, a-t-elle fait remarquer, en citant les pays en conflits où les femmes continuent d’être la cible de violences sexuelles intolérables, souvent utilisées comme arme de guerre et comme arme de destruction des populations. 


Des viols massifs sont perpétrés en République démocratique du Congo ou encore au Soudan, un niveau terrifiant de violences sexuelles accompagne la situation actuelle d’insécurité en Syrie mais aussi dans d’autres pays de la planète qui ne sont pourtant pas en conflit.  Récemment, en Inde, les faits commis, atroces, ont mis en lumière la réalité ordinaire des viols, aussi anciens et aussi répandus que la domination masculine elle-même, a-t-elle rappelé.  Les violences faites aux femmes ne sont pas un fait isolé.  Elles constituent l’un des fondements de cette oppression qui persiste sur le corps des femmes partout dans le monde.  Les violences sexistes et sexuelles sont le révélateur extrême de toutes les autres inégalités entre les hommes et les femmes.  C’est pourquoi la France, a-t-elle précisé, a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité tant au niveau national qu’au niveau international


«  Nous devons refuser ensemble toute forme de relativisme culturelqui laisserait sur le bord du chemin cette bataille essentielle de l’égalité entre les sexes », a insisté Mme Vallaud-Belkacem, en faisant remarquer que cette égalité passait non seulement par l’autonomie économique et politique des femmes mais aussi par le droit des femmes à disposer de leur corps et les droits fondamentaux que constituent les droits sexuels et reproductifs, dont il faut que nous fassions un sujet.  La négation de ces droits est trop souvent la première expression des violences qui sont exercées à l’encontre des femmes dès lors qu’elles se traduisent par le contrôle de leur corps ou sa contrainte. 


La France, a-t-elle annoncé, accueillera le 20 mars prochain à Paris le premier Forum des femmes francophones, puis, les 3 et 4 juillet, la réunion ministérielle de l’Union pour la Méditerranée, consacrée au renforcement du rôle des femmes dans la société.  À chaque fois, la question des violences faites aux femmes fera évidemment partie de façon centrale de l’ordre du jour. 


La présente session de la Commission de la condition de la femme est un moment crucial dans la perspective en particulier de l’actualisation des Objectifs du Millénaire du développement en 2015.  Ces Objectifs, comme les Conférences du Caire et de Pékin/Beijing, ont fait considérablement progresser les droits des femmes, mais trop souvent ces engagements sont encore restés lettre morte, a regretté la Ministre.  C’est pourquoi la Commission doit adopter aujourd’hui les conclusions concertées ambitieuses, en particulier en matière de réalisation de l’autonomie réelle des femmes.  Cela passe aussi par la libre disposition du corps, a-t-elle ajouté. 


Mme JULIE COLLINS, Ministre de l’emploi des autochtones et du développement économique, du service communautaire et de la condition de la femme de l’Australie, a mentionné la stratégie adoptée par son gouvernement pour la période 2010-2022 afin de lutter contre la violence à l’encontre des femmes et de leurs enfants.  Son pays lutte aussi au-delà de ses frontières dans ce domaine et a engagé de nouvelles ressources financières pour permettre à des pays comme l’Afghanistan et le Cambodge de réduire cette violence.  L’Australie a aussi mobilisé 320 000 millions de dollars pour promouvoir l’égalité des sexes dans la région du Pacifique, a-t-elle ajouté.  La Ministre a indiqué que l’Australie travaillait aussi à la participation des femmes dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales.  Expliquant les mesures prises sur le plan national, elle a indiqué que la loi pénale punissait désormais les mariages forcés.  Elle a assuré que le Gouvernement australien poursuivait sa lutte contre la traite des êtres humains.  La Ministre a aussi parlé de la réforme en cours visant à réduire l’écart des salaires entre les hommes et les femmes, ainsi que des mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur la race et l’ethnie. 


Mme MELANIE GRIFFIN, Membre du Parlement des Bahamas, a indiqué que depuis 1962, année de leur autonomisation, les femmes étaient plus nombreuses à exercer leur droit de vote que les hommes.  Les Bahamas sont actuellement dans la phase finale de la révision du Plan national de la politique sur l’égalité entre les hommes et les femmes.  Dans le cadre de la lutte contre la violence dont sont victimes les femmes et les filles, la loi sur la violence domestique de 2007 et la loi sur la violence domestique et les infractions sexuelles de 2008 soulignent l’engagement du Gouvernement des Bahamas dans ce domaine.  À cela s’ajoute le Plan quinquennal stratégique sur la violence domestique qui fait actuellement l’objet d’une révision par les experts.  En outre, le Bureau des affaires de la femme travaille actuellement, en partenariat avec le Réseau d’action des hommes des Caraïbes pour développer de nouvelles mesures en matière de prévention.  Mme Griffin a ajouté que grâce à l’appui financier du bureau régional d’ONU-Femmes, le Bureau des affaires de la femme des Bahamas établira un projet sur le renforcement de la responsabilité de l’État et de l’action communautaire pour mettre fin à la violence basée sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la région des Caraïbes.  


Mme ANA MATO ADROWER, Ministre de la santé, des services sociaux et de l’égalité de l’Espagne, a indiqué que son pays s’était doté d’un cadre juridique adéquat et avait adopté une approche holistique visant à éliminer toutes les formes de violences faites aux femmes.  Elle a notamment affirmé que l’Espagne était devenue une référence en matière de droit comparé, à la suite de la réforme de son Code pénal et de l’adoption de plusieurs lois consacrées à la protection des victimes de violence et de leurs familles.  La Ministre a indiqué que son gouvernement s’efforçait de briser le silence complice qui entoure la violence sexiste et qu’il tenait en outre à faire participer l’ensemble de la société pour identifier les cas d’abus et promouvoir l’élimination complète de cette forme de violence.  Elle a insisté sur la nécessité d’adopter une approche intersectorielle en la matière.


La Ministre a ensuite annoncé la tenue, au mois d’avril, à Madrid, d’une conférence internationale sur l’échange des meilleures pratiques établies au niveau européen, ainsi que sur l’utilisation de nouvelles technologies dans la lutte contre la violence faite aux femmes.  Mme Adrower a également expliqué que son gouvernement avait lancé une initiative spéciale par l’entremise de laquelle des entreprises s’engagent à embaucher des victimes de violence.  Elle a aussi précisé que les victimes de la traite avaient accès à une aide juridique gratuite.  Le Gouvernement espagnol s’efforce en outre de tirer profit des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour combattre la violence faite aux femmes et entend par ailleurs obtenir davantage de données scientifiques sur l’étendue de ce fléau.


Mme JO GOODHEW, Ministre des affaires féminines de la Nouvelle-Zélande, a indiqué que son pays avait présenté, l’an dernier, son septième rapport au Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et qu’il travaillait maintenant à mettre en œuvre les recommandations de ce Comité.  Elle s’est félicitée que son gouvernement ait joint sa voix à celle de 29 autres gouvernements qui se sont engagés à prendre des mesures pour éliminer la violence à l’encontre des femmes et des filles, par le biais de l’initiative d’ONU-Femmes intitulée « Engagez-vous » (« Commit »).  Nous nous engageons à mener une politique de tolérance zéro dans ce domaine, a-t-elle dit, en soulignant que le droit à vivre dans la sécurité est un des droits fondamentaux des femmes.  La Ministre a aussi fait valoir le cadre juridique ferme mis en place dans son pays, qui couvre la protection des victimes et la poursuite des auteurs des violences.  Des mesures sont également prises pour éviter que des abus sur le plan économique soient commis et pour protéger les victimes contre leurs agresseurs après leur sortie de prison.  Mme Goodhew a aussi mentionné les travaux réalisés par une équipe spéciale qui est chargée d’aider les familles à sortir de la violence.  Un groupe ministériel a aussi été constitué sur la violence domestique.  Avant de conclure, elle a assuré que la Nouvelle-Zélande jouait un rôle de chef de file dans la région pour le renforcement des capacités des services de police afin de répondre efficacement à la violence dans les familles.


Mme KRISHNA TIRATH (Inde) a déclaré que son gouvernement avait récemment mis en place des mesures pour aider à éliminer les violences à l’encontre des femmes.  C’est ainsi que des procédures accélérées ont été mises en place.  L’Inde a amendé son Code pénal en février 2013 afin d’étendre la définition des abus sexuels et des harcèlements, y compris les nouveaux types de violences comme le voyeurisme.  L’objectif est notamment d’accroître la responsabilité des fonctionnaires.  Le Parlement indien a également adopté la loi sur le harcèlement sexuel dans les lieux de travail en février 2013.  Cette loi couvre les lieux publics et le secteur privé tandis que la loi de protection des enfants contre les abus sexuels est entrée en vigueur en novembre 2012.  Le Gouvernement a alloué 200 millions de dollars pour la mise en œuvre de mesures assurant la dignité et la sécurité des femmes.  En outre, le Gouvernement a mis en place des centres où les femmes peuvent obtenir des services divers (« One Stop Crises Center for Women ») dans 100 districts les plus concernés dans le but d’offrir des services intégrés aux femmes victimes de violence.


Mme Tirah a ajouté que l’omniprésence des violences à l’encontre des femmes est le reflet de la structure inégale du pouvoir entre les hommes et les femmes.  C’est pourquoi, il est important de travailler pour l’autonomisation des femmes aux plans politique, économique et social.  « Nous devons également débattre des croyances et des habitudes sociales pour qu’elles facilitent le développement social et le progrès économique », a-t-elle dit.  En 1992, l’Inde a réservé 33% de postes pour les femmes dans les organes gouvernementaux en milieux rural et local.  Actuellement, 1,5 million de femmes sont élues dans ces organes.  Le Gouvernement de l’Inde a proposé de créer la première banque des femmes et y a alloué 200 millions de dollars.  Quarante autres millions de dollars ont été récemment affectés pour l’autonomisation des femmes vulnérables.


Mme HAJIYA ZAINAB MAINA, Ministre des affaires des femmes et du développement social du Nigéria, a précisé que le Président du Nigéria avait dégagé un budget particulier spécifiquement axé sur les femmes pour financer des projets dans le domaine de l’accès aux ressources en eau, dans l’agriculture, en matière de santé, d’emploi, ainsi que dans le secteur des technologies de l’information et de la communication.  Le Gouvernement nigérian a pris d’autres initiatives visant également à favoriser l’autonomisation des femmes par le biais de l’octroi de subsides ou de crédits.  Il a également entrepris des efforts qui ciblent plus particulièrement la justice, à travers l’adoption de lois condamnant les violences à l’encontre des femmes tant au niveau fédéral qu’au niveau de chaque État fédéré.  Certains de ces États disposent ainsi de lois sur la violence domestique, le mariage précoce, le veuvage des femmes ou les mutilations génitales féminines.  Au niveau fédéral, une loi sur la violence à l’encontre des personnes est actuellement à un stade avancé des discussions au sein du Parlement, a-t-elle précisé.   


Pour répondre de manière efficace à la violence dont sont victimes les femmes et les filles, le Nigéria préconise la création de centres uniques qui permettent aux victimes d’avoir accès à un ensemble de services.  Il s’agit de construire des synergies entre toutes les parties et de mettre en place une réponse pertinente afin de traiter, par exemple, des traumatismes associés au viol.  Elle a rappelé que les femmes victimes d’un viol devaient souvent décrire le calvaire qu’elles ont subi auprès de divers services et à un nombre considérable de personnes.  L’objectif de ces centres uniques serait de réunir sous le même toit un conseiller, un médecin, les différentes technologies de laboratoire, un responsable de la police.  La Ministre a ensuite insisté sur le rôle des hommes et sur leur implication dans la lutte contre les violences à l’encontre des femmes.  À cet égard, elle a salué l’initiative du Secrétaire général de l’ONU de mettre en place un « Réseau des dirigeants masculins » qui s’engagent à lutter contre ces violences.


M. PAAVO ARHINMÄKI, Ministre de l’égalité des sexes de la Finlande, a indiqué que son pays a adopté une position très ferme à la présente session de la Commission de la condition de la femme, visant à travailler ensemble à l’élimination de toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles.  La promotion des droits sexuels et génésiques des femmes et des filles est, a-t-il dit, une thématique prioritaire pour la Finlande.  Il a appelé les États à promouvoir ces droits de manière significative.  Il a également mis l’accent sur le rôle important des organisations de la société civile, notamment des organisations de femmes, expliquant qu’elles ont beaucoup d’expérience sur le terrain.  Ce sont des partenaires essentiels aux niveaux national et international, a-t-il fait observer.


Le Ministre a en outre souligné le rôle très important des hommes et des garçons, avant d’insister sur l’éducation et la sensibilisation.  Le Gouvernement finlandais a adopté un plan d’action quinquennal pour lutter de manière holistique contre la violence à l’encontre des femmes, a-t-il indiqué, en précisant que les mesures préventives sont un élément clef de ce plan.  Les femmes ne sont pas seulement des victimes mais elles sont aussi des acteurs essentiels dans la société, a rappelé le Ministre.  M. Arhinmäki a indiqué par ailleurs que le deuxième plan d’action adopté par son pays visait à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, paix et sécurité.  La Finlande soutient activement les efforts d’ONU-Femmes, a-t-il assuré avant de conclure.


Mme NANA OYE LITHUR, Ministre des femmes, des enfants et de la protection sociale du Ghana, a indiqué que malgré les nombreuses lois dont s’est doté son gouvernement pour combattre la violence domestique, la traite, ou encore l’esclavage coutumier, les femmes et filles de son pays continuent d’être victimes d’abus sexuels, de violences et de coutumes préjudiciables.  La Ministre a notamment fait savoir qu’en 2011, plus de 12 000 cas de violence contre les femmes avaient été enregistrés à l’échelon national.  Une récente étude a également révélé une importante prévalence de violences sexuelles dans les établissements scolaires du pays où 52% des étudiantes ont été victimes de coups et 14% d’abus sexuels.  La Ministre s’est également inquiétée du fait que les enfants sont de plus en plus exposés à la pornographie sur Internet.  Au Ghana, au moins deux femmes sont tuées par leur conjoint chaque mois.


Pour faire face à cette situation, le Gouvernement du Ghana met en place, au sein de la police nationale, une unité d’appui aux victimes de la violence domestique.  Des abris pour les victimes ont également été ouverts à Accra.  La Ministre s’est ensuite félicitée du rôle inestimable que joue la société civile pour prévenir la violence sexiste.  Elle a par ailleurs fait savoir que le taux des mutilations génitales féminines était de 3,5% et que les mariages d’enfants posaient toujours problème au Ghana.


Mme ALEJANDRINA GERMÁN, Ministre de la femme de la République dominicaine, a expliqué que son pays s’était doté d’un cadre juridique qui incorpore les avancées significatives dans la lutte contre toute forme de violence à l’encontre des femmes.  À cet égard, elle a rappelé que la Constitution de 2010 consacrait l’égalité entre les sexes, le droit à l’intégrité personnelle ainsi qu’au respect de l’intégrité physique, mentale et morale et le droit à une vie sans violence.  Elle va même plus loin et condamne la violence domestique et toute forme de violence à l’encontre des femmes, a-t-elle précisé avant de rappeler certaines lois spéciales pour lutter contre ce type de violence. 


L’un des quatre piliers de la Stratégie nationale de développement pour la période 2010-2030 est l’égalité des droits et opportunités pour tous, a rappelé la Ministre.  Elle a également cité le Plan national pour l’égalité entre les sexes 2007-2017, le Plan stratégique de prévention et de punition de la violence à l’encontre des femmes et de la violence domestique ainsi que la mise en place de 14 unités, et de 52 bureaux provinciaux et municipaux pour les femmes, ainsi que de centres d’accueil pour les victimes de violence.  La Ministre a reconnu cependant que les femmes continuaient d’être victimes de violences dans son pays et qu’il faudrait aller plus loin en intégrant dans le Code pénal les recommandations faites par le Ministère de la femme et les organisations de la société civile.  Elle a préconisé en outre le renforcement et l’intégration de mécanismes nationaux et de réseaux de soutien pour combattre la violence à l’encontre des femmes ou encore de faire de l’égalité entre les sexes une priorité éducative.


Mme LUKIA NAKADAMA ISANGA, Ministre d’État pour la parité, le travail et le développement social de l’Ouganda, a indiqué que son gouvernement exigeait une tolérance zéro en ce qui concerne la violence à l’encontre des femmes et des filles.  Plusieurs lois ont été adoptées en ce sens, pour punir la violence dans les familles, les mutilations génitales féminines et la traite des personnes.  En outre, l’Ouganda a mis en œuvre des programmes de prévention qui encouragent les communautés à agir dans ce domaine.  Ces initiatives contribuent à la sensibilisation du public et à la poursuite en justice des auteurs de la violence, a-t-elle expliqué.  En matière de santé, il prend des mesures de prophylaxie pour empêcher la contamination des victimes de la violence par le virus du VIH/sida.


La Ministre a aussi fait part de progrès dans la collecte de données sur la violence à l’encontre des femmes.  Elle a aussi signalé les efforts entrepris pour former les enseignants afin qu’ils communiquent sur ce sujet avec les filles et les garçons vulnérables.  Il y a encore des obstacles à surmonter dans la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et des filles, a reconnu la Ministre.  Elle a fait remarquer que, seuls 2 cas de violence faite aux filles sur 10 sont portés à la connaissance des services susceptibles de les aider et qu’il existe encore des attitudes culturelles qui encouragent certaines formes de violence.  Le sida affecte beaucoup plus les femmes et c’est pourquoi, il faudrait mettre l’accent sur la lutte contre le VIH/sida, a-t-elle souligné.


Mme INGA MARTE THORKILDSEN, Ministre de l’enfant, de l’égalité et de l’inclusion sociale de la Norvège, a salué le courage des femmes qui ont, à travers les siècles, eu l’audace de faire avancer les choses et d’affronter l’opposition des hommes.  Elle a notamment cité l’exemple de l’activiste féministe française, Olympe de Gouges, morte guillotinée.  La Norvège célèbre, cette année, le centenaire du droit de vote des femmes, obtenu après une lutte difficile, a-t-elle rappelé, en estimant que les réunions de la Commission de la condition de la femme contribuaient à la célébration de ces évènements historiques où les hommes et les femmes mènent un combat sans peur, ni intimidation pour la justice. 


La Ministre a ensuite fait remarquer que la violence tuait plus de femmes que le cancer, la malaria, les accidents de la route et les guerres réunis.  En outre, a-t-elle rappelé, cette violence représente un coût énorme pour tous les pays.  Pour la Norvège, petit pays d’environ cinq millions d’habitants, ce coût est estimé à 1 milliard de dollars par an, a-t-elle précisé.  « C’est la raison pour laquelle le message concernant la violence contre les femmes et les filles est simple: elle ne peut être ni acceptée, ni excusée, ni même tolérée », a-t-elle dit.  Elle a appelé à mettre fin à l’impunité dont bénéficient souvent les auteurs des faits et a invité les cabinets –souvent dominés par des élites et les ministres masculins- à prendre en compte la réalité de cette violence en tant que priorité politique et non comme un problème d’ordre privé.


Mme Thorkildsen a ensuite considéré que le recours à des arguments faisant référence à la liberté de religion ou à la diversité culturelle en vue de bloquer la prise de décisions était inacceptable face à 150 millions de filles âgées de moins de 18 ans qui ont souffert de violences sexuelles en 2012.  « Il ne s’agit pas de culture.  Il ne s’agit pas de religion, mais de pouvoir, d’inégalité et de manque de volonté politique et de courage », a-t-elle argué.         


M. GILBERT SABOYA SUNYÉ, Ministre des affaires étrangères d’Andorre, a souligné la nécessité d’adopter une approche multidisciplinaire pour enrayer le fléau de la violence faite aux femmes.  Les victimes doivent bénéficier du soutien de tous.  L’éducation aux droits de l’homme doit être utilisée comme moyen de mettre un terme aux comportements problématiques, a-t-il estimé.  Le Ministre a indiqué que son gouvernement avait organisé plusieurs ateliers allant dans ce sens dans les établissements scolaires du pays.  La Principauté d’Andorre avait adhéré, le 22 février 2013, à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, a précisé le Ministre.  Il a fait observer que cette Convention était le premier instrument juridiquement contraignant dont dispose l’Europe en la matière.  Cette Convention, a-t-il ajouté, a également une vocation universelle.  Le Ministre s’est par ailleurs félicité de la parité qui existe dans la composition du Parlement d’Andorre.


Mme MARIA ARNHOLM, Ministre de l’égalité des genres et Vice-Ministre de l’éducation de la Suède, a déclaré que la violence à l’encontre des femmes n’était pas inévitable et, c’est pourquoi, des mesures de prévention doivent être prises.  En tant qu’États Membres, nous devons nous acquitter de nos obligations à cet égard, a-t-elle lancé.  « Nous avons l’obligation de poursuivre les coupables et de veiller à ce que les femmes victimes de ces violences puissent obtenir réparation du préjudice subi.  Elle a aussi estimé que le refus d’accès aux droits de la reproduction pour les femmes et les filles constituait une violation des droits de celles-ci.  L’accès à ces droits doit, a-t-elle insisté, être intégré dans une approche complète pour éliminer la violence à l’encontre des femmes et des filles.  La Ministre s’est élevée contre toute forme de violence faite aux femmes et aux filles, comme le mariage précoce ou forcé, les mutilations génitales féminines et la traite des personnes.  Il faudrait aussi interdire la punition corporelle des enfants, a-t-elle dit.  Mme Arnholm a ensuite appelé à lutter contre les normes sociales discriminatoires et les stéréotypes qui sont à l’origine de ces violences.  Il faut aussi encourager les hommes à créer un environnement exempt de violence.  La Ministre a aussi fait remarquer que la violence à l’encontre des femmes avait un impact considérable sur la situation économique et sociale des pays.  Les femmes doivent, a-t-elle souligné, être encouragées à participer aux processus politiques et de consolidation de la paix. 


Mme FRANÇOISE HETTO-GAASCH, Ministre de l’égalité des chances du Luxembourg, a déclaré qu’aussi longtemps que la violence à l’égard des femmes ne sera pas éradiquée, une égalité dans la vie privée ne sera pas possible.  Outre un engagement politique « clair », il faudrait, a insisté la Ministre, veiller à ce que les promesses faites en la matière soient accompagnées d’un renforcement du cadre normatif et d’un suivi régulier et transparent.  Elle a estimé que des stratégies efficaces pour éliminer les violences faites aux filles et aux femmes nécessitent à la fois l’existence d’un cadre juridique rigoureux et des mesures non législatives axées avant tout sur la prévention et la prise en charge globale des victimes.  Elle a également engagé les États Membres à veiller à ce que leurs forces de l’ordre soient suffisamment sensibilisées et formées pour reconnaître et traiter les cas de violences faites aux femmes.


Mme Hetto-Gaasch a ensuite fait savoir que le Parlement luxembourgeois travaille actuellement sur un amendement de la loi sur la violence domestique qui repose, a-t-elle précisé, sur le principe de l’éloignement du domicile familiale de l’auteur.  Elle a expliqué que la réforme prévoit que les auteurs de violence domestique doivent obligatoirement contacter un service spécialisé pendant la durée de leur expulsion du domicile.  Il s’agit non seulement de responsabiliser les auteurs, mais surtout de prévenir des récidives, a-t-elle indiqué.  La Ministre a également souligné l’importance de ne pas oublier les enfants touchés par les violences faites aux femmes.  Elle a indiqué qu’un comité de coopération des professionnels avait été mis en place, et des campagnes d’information et de sensibilisation avaient été lancées pour lutter contre la violence.  Mme Hetto-Gaasch a aussi insisté sur l’importance de l’éducation sexuelle et affective, avant d’inviter les délégations à ne pas réduire le rôle des hommes à celui d’auteurs potentiels, mais à les mobiliser pour participer activement à la lutte contre ce fléau.


Mme ANNE DÉSIRÉE OULOTO, Ministre de la solidarité, de la famille, de la femme et de l’enfant de la Côte d’Ivoire, a passé en revue les efforts menés par son gouvernement pour améliorer la condition de la femme.  Une Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été adoptée récemment, a-t-elle indiqué.  Expliquant la vulnérabilité particulière des femmes et des filles dans un pays qui se relève d’une longue crise politico-militaire, la Ministre a toutefois fait valoir que la politique en faveur de la femme avait permis d’atteindre des résultats tangibles.  Elle a ainsi mentionné les mesures prises pour la prise en charge des victimes de violence à l’encontre des femmes, pour la réinsertion des victimes de ces violences, ainsi que pour la protection des orphelins.  En outre, la Ministre a mentionné la création d’un Fonds d’appui aux femmes de la Côte d’Ivoire, qui vise l’autonomisation des femmes les plus pauvres. 


Plusieurs initiatives visent par ailleurs l’égalité hommes-femmes, comme la révision des lois sur la famille et l’adoption d’un quota de 30% de représentativité des femmes aux postes nominatifs et électifs.  La nouvelle loi sur le mariage a fait disparaître la notion de « chef de famille » et a prévu la possibilité pour l’épouse de choisir librement une profession de son choix, a précisé la Ministre avant de conclure.


Mme JIKO LUVENI, Ministre du bien-être social, des femmes et de l’élimination de la pauvreté de Fidji, a indiqué que son gouvernement s’était doté d’un plan d’action pour la période 2010-2019 qui met l’accent sur la promotion et la défense des droits des femmes à travers un programme de développement précis, ainsi que sur l’élimination de la violence faite aux femmes et la protection des victimes.  Des peines plus longues sont désormais imposées aux auteurs de ces violences, en cas de récidive notamment, tandis que médecins et enseignants sont invités à faire états des situations de violences, a-t-elle précisé.


La Ministre a également indiqué qu’un programme avait été lancé pour éliminer la violence dans les communautés rurales.  Les communautés qui décident d’y prendre part s’engagent à créer des comités au sein desquels les jeunes et les hommes occupent un rôle de chef de fil après avoir suivi une formation spécialisée.  Elle a expliqué que ces comités sont ensuite chargés d’assurer le protection des victimes, de créer des programme de « changement de comportement » pour les auteurs de sévices, de faire le lien avec les unités de police et d’assurer, enfin, le suivi de la campagne.  Mme Luveni a précisé que le Gouvernement de Fidji espère que 63 communautés décideront d’y prendre part d’ici à la fin de l’année.


Table ronde 1: Thème ciblé: prévention de la violence à l’égard des femmes et filles


Lançant la discussion, Mme ANA MARIE HERNANDO (Philippines), Vice-Présidentede la Commission de la condition de la femme et modératrice de la table ronde I, a appelé à favoriser des changements dans les croyances et les attitudes, en mettant l’accent sur les programmes d’éducation.  La prévention nécessite la participation de tous les secteurs de la société, a-t-elle souligné.  Mme Hernando a demandé aux participants de s’interroger sur les défis à relever et les moyens permettant de mettre fin à la violence à l’encontre des femmes et des filles.  Les participants devront partager les expériences réussies dans ce domaine, a-t-elle annoncé, en invitant les délégations à engager un dialogue interactif avec les panélistes.


Mme MERWAT EL-TALLAWY, Présidente du Conseil national de la femme de l’Égypte, a indiqué que les évènements du printemps arabe avaient déclenché une nouvelle forme de violence et d’oppression à l’encontre des femmes après l’émergence de mouvements religieux fondamentalistes dans tous les « pays arabes en transition ».  Les mauvaises interprétations de la religion et de la culture deviennent autant d’outils brandis contre les femmes, a-t-elle fait remarquer.  Mme El-Tallawy a signalé qu’en Égypte, les femmes avaient été écartées lors des nominations pour l’élaboration de la constitution provisoire et des listes de candidats aux élections législatives.  La nouvelle Constitution de l’Égypte, a-t-elle fait observer, ignore les droits fondamentaux des femmes sur le plan politique, social et économique, s’est indignée la panéliste.  Mme El-Tallawy a également qualifié le « harcèlement sexuel de groupe » d’instrument politique contre les femmes égyptiennes qui participent à des manifestations.  Il semble que des bandes sont recrutées pour commettre de tels actes, a-t-elle dit.


La panéliste a indiqué que les femmes, « même analphabètes », sont plus nombreuses à porter un intérêt particulier à la politique.  Mme El-Tallawy a exhorté les délégations à scinder le droit des femmes des intérêts politiques.  Elle a également recommandé la création au sein de l’ONU d’un fonds spécial pour renforcer la prévention et assurer le suivi de mesures prises pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes et tenir les gouvernements responsables de la sécurité des femmes.  Il conviendrait également de créer un observatoire juridique international, a-t-elle suggéré.


Mme PINAR ILKKARACAN (Turquie), professeur à l’Université du Bosphore, a abordé la question de la prévention sous l’angle de la santé et des droits sexuels et reproductifs.  Elle a dénoncé toutes les formes de violence à l’encontre des femmes, en indiquant notamment que, chaque année, plus de trois millions de filles en Afrique courent le risque de subir des mutilations génitales féminines.  Parmi les causes profondes de cette violence, elle a cité le système patriarcal et la violation des droits reproductifs et sexuels.  Ces droits sont constamment ignorés.  La panéliste a dénoncé les pratiques traditionnelles qui cherchent à contrôler la sexualité et la reproduction des femmes et des filles.  On refuse aux femmes la jouissance de leurs droits fondamentaux, a-t-elle regretté.  Au motif qu’il faut protéger leur chasteté, on empêche parfois les filles d’aller à l’école.  On refuse également de reconnaître leur droit à l’avortement, même en cas de viol ou d’abus sexuel.


Mme Ilkkaracan a aussi fait remarquer que la capacité des jeunes filles à se décider par rapport à leur avenir était limitée par les normes concernant la sexualité.  Elle a dénoncé les pratiques qui conduisent à décider à la place des filles de la façon dont elles vont vivre leur sexualité.  Comment l’agenda international peut-il ignorer les droits sexuels des filles? a-t-elle demandé, en rappelant que le Programme d’action de Beijing précisait que les hommes et les femmes ont le droit de décider de leur autonomie sexuelle et de leur santé reproductive et sexuelle.  Comment se fait-il que les droits de la femme continuent à être remis en question?  L’Équipe spéciale de haut niveau de la Conférence sur la population et le développement, qui s’était tenue au Caire en 1994, avait demandé aux gouvernements de remédier à cette situation en adoptant des mesures de protection des droits reproductifs et sexuels, en examinant les lois qui entravent l’exercice de ces droits, et en rendant l’éducation sexuelle accessible à tous.


Mme LIINA KANTER, Directrice du Département de l’égalité du genre du Ministère des affaires sociales de l’Estonie, a indiqué que la création, il y a 95 ans de la République d’Estonie, était fondée sur l’égalité entre les sexes.  Il n’en demeure pas moins que même en Estonie, la question du droit des femmes doit demeurer au centre de toutes les préoccupations, a-t-elle cependant ajouté.  La panéliste a notamment pointé du doigt un manque de prise de conscience, y compris chez de nombreuses femmes, de l’importance d’assurer l’égalité entre les sexes.  Il est essentiel de faire changer les mentalités, a souligné la panéliste.  Pour Mme Kanter, la dépendance économique des femmes, la prévalence de mythes qui entourent la violence et le manque de ressources accordées aux victimes sont autant de facteurs qui contribuent à faire perdurer cette situation.


La panéliste a ensuite fait savoir que, sur le plan national, un amendement apporté en 2012 au Code pénal estonien permet à présent de criminaliser les actes de la traite des personnes.  Elle a ensuite engagé les États Membres à faire preuve de courage pour examiner la situation dans son ensemble et assumer leurs responsabilités. 


Mme MARAI LARASI, Directrice exécutive de Imkaan, Vice-Présidente de l’organisation End Violence Against Women Coalition, UK (EVAW), a présenté le rapport du Groupe d’experts sur la violence à l’encontre des femmes et des filles, élaboré par 19 experts grâce à la collaboration d’ONU-Femmes et différentes institutions du système des Nations Unies.  Les experts ont reconnu qu’il faudrait résoudre les problèmes de base pour prévenir cette violence, même si la notion de prévention n’est pas forcément la même pour tous.  La normalisation de la violence à l’encontre des femmes est exacerbée par la militarisation ou le fondamentalisme religieux, s’est inquiétée Mme Larasi.  Les experts s’étaient concentrés sur la situation des femmes qui évoluent dans un milieu violent comme les gangs, a-t-elle indiqué.  Les réseaux sociaux risquent parfois d’exposer des femmes à des dangers.


Les actions menées au titre de la prévention de la violence faite aux femmes et aux filles permettent de mieux faire comprendre que l’égalité entre les hommes et les femmes est bénéfique à toute la société.  Mme Larasi a noté que les organisations de femmes sont en première ligne dans les efforts de prévention.   Mais les hommes et les garçons doivent aussi participer à la prévention, a-t-elle estimé.  Dans leurs conclusions, les experts avaient appelé à renforcer les activités de prévention et à élaborer un plan d’action général dans ce domaine, a-t-elle dit.  Ils avaient aussi préconisé de renforcer la sensibilisation sur la violence à l’encontre des femmes et poursuivre les recherches sur les causes et les conséquences de cette violence.  Mme Larasi a annoncé qu’un plan mondial sur l’élimination de la violence à l’encontre des femmes et des filles sera lancé en 2015.  Elle a souligné qu’il faudrait collaborer avec des donateurs et des institutions nationales et internationales pour coordonner les stratégies dans ce domaine.  Les États doivent aussi investir dans les mécanismes qui appuient les changements de mentalité, a-t-elle ajouté.


Mme CLAUDIA GARCIA-MORENO ESTEVA, Directrice de l’équipe pour la santé sexuelle, la parité, les droits reproductifs et l’adolescence de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), a indiqué que les normes sociales qui confèrent aux hommes une autorité particulière au sein des foyers contribuaient de manière notable à la violence faite aux femmes.  C’est pourquoi, il est important de mener des campagnes de sensibilisation dans l’espoir de modifier les mentalités.  La panéliste a également fait observer que l’obtention d’un emploi formel et l’octroi de ressources permettaient aux femmes de mettre un terme à une relation abusive.  Elle a également fait un lien entre les envois de fonds et la baisse de la violence dont sont victimes les femmes et les filles.  Il importe également d’accorder une attention particulière aux enfants maltraités et/ou exposés à la violence car ceux-ci sont plus enclins à avoir un comportement violent à l’âge adulte, a-t-elle signalé.  La panéliste a également mis en garde contre les méfaits de la consommation d’alcool et a préconisé une plus forte imposition fiscale des boissons alcoolisées.  Mme Garcia-Moreno Esteva a aussi souligné l’importance de traduire les auteurs de violence en justice.


Discussion interactive


La discussion avec les panélistes a permis d’aborder les différents moyens de prévenir la violence faite aux femmes et aux filles.  Outre la violence domestique qui mobilise tous les efforts des gouvernements, les délégations ont aussi abordé des formes nouvelles de violence à l’encontre des femmes, comme le harcèlement en ligne.  Les délégations ont aussi partagé les expériences en ce qui concerne les mesures prises pour changer les mentalités favorisant la violence contre les femmes.


De nombreux pays, comme la Chine, ont adopté une politique visant à prévenir et à éliminer la violence domestique.  L’Indonésie, par exemple, a adopté une loi spéciale sur cette question et créé un service chargé de recevoir les plaintes des femmes qui en sont victimes.  La représentante de l’Italie a mentionné la formation qui est dispensée dans son pays au personnel de la santé pour qu’il soit en mesure d’apporter les premiers secours aux victimes de la violence domestique.  En Fédération de Russie, une ligne téléphonique pour les victimes de cette violence a été mise en place.  De son côté, la représentante d’Israël a demandé de partager les bonnes pratiques dans la prise en charge des victimes et la prévention de la récidive dans ce domaine.  La représentante du Timor-Leste a, quant à elle, souligné le rôle crucial de la famille pour prévenir cette violence.


La prévention de la violence à l’encontre des femmes passe aussi par la sensibilisation dès le plus jeune âge, comme cela est prévu dans les écoles en Italie, au Viet-Nam et aux Philippines.  La délégation de l’Union européenne a demandé des conseils aux experts pour la mise en place de programmes de prévention à l’école.  L’experte de l’Estonie a expliqué que le programme développé pour les jeunes dans son pays avait pour objectif de renforcer la bonne image que les filles se font d’elles-mêmes.  Pour sa part, la représentante de la Suède a exigé d’éliminer complètement les châtiments corporels aux enfants.


La sensibilisation des hommes à la violence à l’encontre des femmes a été mentionnée plusieurs fois comme l’un des procédés essentiels à la prévention.  La représentante des Philippines a demandé aux délégations de partager les bonnes pratiques dans ce domaine.  Les représentants du Canada et de la Suisse ont mentionné le programme mis en place dans ce domaine dans leurs pays respectifs.


La représentante de l’Espagne, dont le pays dispose d’un cadre législatif efficace pour changer les mentalités et les attitudes, a soulevé le problème des nouvelles violences aux femmes pratiquées par les jeunes, comme le « cyberharcèlement » qui va être pénalisé en Espagne.  L’experte de l’Estonie a indiqué que, dans son pays, certains agents de police étaient spécialisés sur l’espace Internet.  La Directrice exécutive de Imkaan a suggéré de mieux gérer l’utilisation des médias sociaux pour ne pas laisser se développer une violence nuisible aux femmes.


Certains intervenants ont appuyé la protection des droits sexuels et reproductifs en tant que moyen de prévention de la violence faite aux femmes, comme la représentante des États-Unis.  La représentante de la Suisse a aussi plaidé pour que la femme dispose librement de son corps et ait un accès sans entrave aux services de santé reproductive et sexuelle.


En ce qui concerne la violence liée à l’homophobie, la représentante de la Géorgie s’est interrogée sur les moyens de prévenir tout meurtre basé sur l’orientation sexuelle.  La Géorgie a prévu de réprimer spécialement ce genre de crime en droit pénal, ce qui a été salué par la professeur de l’Université du Bosphore.


Parmi les bonnes pratiques partagées par les délégations, la représentante du Brésil a parlé du projet « femmes pour la paix » qui prévoit une mobilisation communautaire en faveur de la prévention de la violence à l’encontre des femmes.  Il est bon que les communautés s’approprient les activités de prévention, a commenté la Directrice exécutive de Imkaan.  La représentante d’El Salvador a, quant à elle, parlé du projet « villes sûres » qui cherche à traiter en amont de cette violence.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a demandé des exemples de lutte contre la violence faite aux femmes autochtones, tandis que celle de la Belgique a invité à partager tout indicateur utile en matière de prévention.  La déléguée de l’Angola a, pour sa part, demandé des précisions sur les mesures de réinsertion des prostituées.  De son côté, la représentante de la République démocratique du Congo a assuré des efforts de son pays pour lutter contre la violence sexuelle, notamment par deux lois et une stratégie nationale de lutte contre la violence basée sur le genre.


Abordant la prévention sous un angle plus large, le représentant du Maroc a demandé de traiter de cette question de manière transversale et cohérente dans toutes les politiques.  Il a aussi souligné la nécessité d’orienter le budget national en fonction des questions de parité, ce qu’a confirmé la Présidente du Conseil national de la femme de l’Égypte.


Intervenant au titre de la société civile, la représentante du Comité de l’Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits des femmes a demandé comment on pouvait arriver à la mise en œuvre des recommandations de la Commission.  Elle a regretté qu’il n’y ait pas assez de mécanismes efficaces pour permettre aux femmes de dénoncer les violences sur le plan judiciaire.  Pour la représentante de l’OMS, il est important de faire participer activement les acteurs de la société civile dans l’élaboration des mesures de prévention de la violence à l’encontre des femmes.  Reprenant la parole, la Présidente du Conseil national de la femme de l’Égypte s’est également félicitée de la contribution des organisations non gouvernementales dans ce domaine, en regrettant cependant que l’une d’entre elles attaquait de manière erronée les projets de recommandation de la Commission.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Secrétaire général appelle le Conseil de sécurité à autoriser le déploiement d’une brigade internationale d’intervention en RDC

CS/10929

Le Secrétaire général appelle le Conseil de sécurité à autoriser le déploiement d’une brigade internationale d’intervention en RDC

5/3/2013
Conseil de sécuritéCS/10929
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6928e séance – après-midi


LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL APPELLE LE CONSEIL DE SÉCURITÉ À AUTORISER LE DÉPLOIEMENT D’UNE BRIGADE INTERNATIONALE D’INTERVENTION EN RDC


Relevant de la MONUSCO, la Brigade mènera des opérations offensives contre tous

les groupes armés qui menacent la paix dans l’est du pays, précise M. Ban Ki-moon


Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a appelé le Conseil de sécurité, cet après-midi, à autoriser le déploiement d’une brigade internationale d’intervention en République démocratique du Congo (RDC), laquelle serait chargée de mener des « opérations offensives contre tous les groupes armés qui menacent la paix dans l’est » du pays, et de « fournir à la brigade l’appui politique nécessaire ».


« La situation sécuritaire demeure fragile et exige des actions urgentes », a déclaré M. Ban, qui présentait son rapport spécial sur la République démocratique du Congo et la région des Grands Lacs*.


Le Secrétaire général a affirmé que cette brigade d’intervention, relevant de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), et dont l’établissement avait été demandé par les acteurs régionaux, devra « contenir la progression des groupes armés tant congolais qu’étrangers, les neutraliser, et les désarmer ».


Il a précisé que des consultations avec les actuels pays contributeurs de contingents de la MONUSCO et avec des contributeurs potentiels de la brigade internationale avaient lieu afin de préparer, si le Conseil donne son feu vert, le « déploiement rapide » de celle-ci.


M. Ban a également annoncé qu’il nommerait un envoyé spécial pour la région des Grands Lacs qui travaillera en étroite collaboration avec les gouvernements des États de la région pour accompagner la mise en œuvre des mesures prévues aux niveaux national et régional.   


Le représentant de la République démocratique du Congo, M. Ignace Gata Mavita, a expliqué, de son côté, que son pays plaçait « beaucoup d’espoirs » dans les deux initiatives qui découlent de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération en RDC et dans la région, signé le 24 février à Addis-Abeba, « à savoir l’ajout de drones aux capacités de surveillance de la MONUSCO ainsi qu’une brigade d’intervention dont le mandat serait beaucoup plus robuste que les mandats traditionnels de maintien de la paix de l’ONU ».


Tenant compte de la « fragilité de la situation sur le terrain et de l’urgence », le représentant a demandé aux membres du Conseil de sécurité de « prendre rapidement une résolution autorisant le changement du mandat de la MONUSCO » pour en faire ce « mandat beaucoup plus robuste », ainsi que d’autoriser le déploiement rapide de la brigade d’intervention pour « éradiquer les forces négatives, dont le M23, et aider à assurer une surveillance accrue des frontières orientales de la RDC ».


M. Gata Mavita a, de même, appelé les États de la région à exécuter de bonne foi les engagements auxquels ils ont librement souscrit.


« En RDC, des milliers de personnes continuent chaque jour d’être victimes de la guerre.  Avec plus ou moins 8 millions de personnes tuées en 15 ans de guerres successives, les massacres des civils de mon pays présentent l’un des tableaux les plus sombres que l’humanité ait jamais connu depuis la seconde Guerre mondiale », a-t-il conclu.


« La rébellion du M23, qui a commencé en avril 2012, a amené une nouvelle vague de malheurs dans l’est de la RDC », avait auparavant déclaré le Secrétaire général, au début de son intervention.  « Il est en notre pouvoir de rompre ce cycle et de modeler quelque chose de différent », a-t-il dit, estimant que la stabilité à long terme était « possible » mais exigeait de « s’attaquer aux causes profondes de cette violence ».


Une solution durable passe par quatre ingrédients, a indiqué Ban Ki-moon: elle doit être « ancrée dans la volonté politique des dirigeants de tous les pays de la région »; elle doit « examiner les causes structurelles nourrissant l’instabilité à l’intérieur de la RDC elle-même »; elle doit « respecter la souveraineté, l’intégrité territoriale et les préoccupations et intérêts légitimes de tous les pays concernés »; et elle exige « un engagement et un appui à long terme de la part de la communauté internationale ».


M. Ban a de fait préconisé l’adoption d’une « approche globale et innovante », laquelle, a-t-il précisé, est présentée dans son rapport spécial et forme le socle du cadre de coopération conclu à Addis-Abeba.


La signature de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération en RDC et dans la région représente une « chance historique », a dit le Secrétaire général, rappelant que 11 pays des Grands Lacs « se sont engagés à respecter la souveraineté et l’intégrité de leurs voisins, à renforcer l’intégration économique et à ne plus tolérer ni fournir d’appui aux groupes armés ».


* S/2013/119


LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO


Rapport spécial du Secrétaire général sur la République démocratique du Congo et la région des Grands Lacs (S/2013/119)


Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans ce rapport spécial, qui fait suite à la déclaration du Président du Conseil de sécurité adoptée le 19 octobre 2012 (S/PRST/2012/22) et à la résolution 2076 (2012) du 20 novembre 2012, présente les options possibles pour donner à la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) les moyens de s’acquitter de son mandat et les implications de celles-ci.


M. Ban expose la situation d’ensemble et les conséquences régionales de la crise survenue récemment dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), et formule des recommandations pour une action régionale collective et intégrée visant à y enrayer le cycle de la violence.


Il propose un ensemble de mesures à prendre aux niveaux national et régional et des recommandations sur l’appui de la communauté internationale, préconisant notamment l’intensification de l’action politique des Nations Unies et le renforcement de la MONUSCO.


Ainsi, à l’appui des objectifs énoncés dans l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération en RDC et dans la région, signé le 24 février à Addis-Abeba, et après avoir consulté l’Union africaine, la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, qui sont à l’origine de l’idée qu’une force d’imposition de la paix soit déployée pour faire pièce à la menace que constituent les groupes armés, il est proposé, écrit le Secrétaire général, qu’une brigade d’intervention spéciale relevant de la MONUSCO soit établie pour une période initiale d’un an.


Opérant sous le commandement opérationnel direct du commandant de la force de la MONUSCO et aux côtés d’autres brigades dans l’est de la RDC, la brigade d’intervention exercerait des fonctions d’imposition de la paix consistant à empêcher l’expansion des groupes armés, à les neutraliser et à les désarmer.


Les interventions de la brigade viseraient à créer des conditions propices à la restauration de l’autorité de l’État et à l’établissement d’une stabilité durable.  La présence de la brigade d’intervention permettrait aussi aux FARDC renforcées de disposer de plus de temps pour assumer leur responsabilité première, indique le Secrétaire général.


La brigade d’intervention mènerait, seule ou avec les FARDC, des offensives ciblées et musclées, en faisant preuve d’une grande mobilité et d’adaptabilité.  Pour ses interventions, elle bénéficierait notamment de l’appui aérien de la MONUSCO, qui serait dotée de deux hélicoptères d’attaque et de quatre hélicoptères de manœuvre supplémentaires.  Le coût des opérations de la brigade serait prévu au budget de la Mission.


Le Secrétaire général propose de renforcer les moyens de renseignement dont dispose la MONUSCO, afin de faciliter la collecte, l’analyse et la diffusion des renseignements et, ainsi, d’améliorer la perception des situations et de permettre que des décisions soient prises rapidement.


Il souligne qu’il est proposé que la brigade d’intervention soit composée de trois bataillons d’infanterie, d’unités de soutien, et de multiplicateurs de force.  Cela entraînerait, ajoute-t-il, la création de deux nouveaux bataillons d’infanterie et la réaffectation d’un bataillon existant de la MONUSCO.  Une batterie d’artillerie, une compagnie de forces spéciales, une unité autonome de transmissions et des éléments d’appui constitueraient le reste de la brigade, qui serait déployée dans la limite actuellement approuvée des effectifs de la Mission.


Pour M. Ban, étant donné qu’il n’existe pas de solution militaire aux problèmes dont souffrent l’est de la RDC et la région des Grands Lacs, ce renforcement de la Mission doit être vu comme un instrument d’appui au processus politique entrepris conformément aux principes énoncés dans l’Accord-cadre, et employé parallèlement à des moyens non militaires.


En tant que telle, la brigade doit avoir une stratégie de sortie claire, tenant compte de ce que les Forces armées de la RDC ont la responsabilité principale de la préservation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du pays.


Dans ses observations, le Secrétaire général estime que si des avancées ont été enregistrées au cours des 14 dernières années vers l’instauration de la stabilité en RDC, la crise provoquée dans l’est du pays par le Mouvement du 23 mars met en évidence la fragilité persistante de la situation qui règne dans l’est du pays et les similitudes qui existent entre cette crise et celles qui l’ont précédée, elles aussi déclenchées par des rebellions.  Cette crise montre que les causes profondes de l’instabilité qui persiste dans l’est n’ont pas encore été correctement traitées, souligne M. Ban.


Le Secrétaire général se dit convaincu qu’il est actuellement possible de s’attaquer collectivement aux causes profondes des conflits qui éclatent dans l’est de la RDC et dans la région des Grands Lacs, et de rompre le cycle de la violence.  Il invite toutes les parties concernées à honorer leurs engagements, tels qu’énoncés dans l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération en RDC et dans la région.


La mise en œuvre de l’Accord-cadre nécessitera que les partenaires internationaux, en particulier ceux qui participent le plus étroitement aux mécanismes de contrôle, apportent un appui politique, technique et financier soutenu, souligne Ban Ki-moon.


Avec les dirigeants de la région, l’Envoyé spécial du Secrétaire général examinera régulièrement les progrès accomplis et proposera des mesures concrètes pour faire avancer la mise en œuvre de l’Accord-cadre, indique-t-il.


Le Secrétaire général invite la communauté internationale à jouer son rôle en veillant à ce que l’Accord-cadre débouche sur des mesures concrètes qui s’attaquent aux causes profondes de l’instabilité dans l’est de la RDC et dans la région des Grands Lacs.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

« La Commission de la condition de la femme est notre leader dans la lutte mondiale pour l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes », déclare le Vice-Secrétaire général

FEM/1940

« La Commission de la condition de la femme est notre leader dans la lutte mondiale pour l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes », déclare le Vice-Secrétaire général

04/03/2013
Assemblée généraleFEM/1940
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Commission de la condition de la femme

Cinquante-septième session

1re & 2e séances – matin & après-midi


« LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME EST NOTRE LEADER DANS LA LUTTE MONDIALE POUR L’ÉGALITÉ ENTRE

LES SEXES ET L’AUTONOMISATION DES FEMMES », DÉCLARE LE VICE-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL


Ministres et responsables des entités du système des Nations Unies appellent

à agir collectivement et individuellement pour éliminer la violence à l’encontre des femmes


« Trouver ensemble les moyens de faire changer les choses pour éliminer la violence à l’égard des femmes » est la mission que s’est donnée la Commission de la condition de la femme, qui a ouvert, ce matin au Siège de l’ONU à New York, sa cinquante-septième session dont le thème prioritaire porte sur l’« élimination et la prévention de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles ».


La Commission de la condition de la femme est « notre leader dans la lutte mondiale pour l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes », a déclaré le Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson.  Pour la Directrice exécutive d’ONU-Femmes, Mme Michelle Bachelet, la participation de plus de 6 000 représentants de la société civile à la présente session marque un précédent dans l’histoire de la Commission. 


« Nous devons réagir à cette violence en tout lieu et à tous les niveaux », a lancé le Vice-Secrétaire général qui a insisté sur la responsabilité de chacun.  « Il n’est pas nécessaire d’être un responsable politique ou un personnage connu pour inspirer ses compatriotes », a-t-il fait remarquer. 


Cette session, qui se tiendra jusqu’au 15 mars, permettra de partager des expériences et des bonnes pratiques, de souligner les résultats positifs et de parler franchement des lacunes et des défis qu’il reste à surmonter en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes, a expliqué la Présidente de la Commission, Mme Marjon Kamara, du Libéria.


Près de 7 femmes sur 10 dans le monde disent avoir été battues, violées, maltraitées ou avoir subi une mutilation au moins une fois dans leur vie, indique le Secrétaire général dans son rapport sur le thème prioritaire, en soulignant ainsi que la violence contre les femmes est un problème universel, qui existe dans tous les pays et parmi toutes les couches sociales.  La Directrice exécutive d’ONU-Femmes en a fait la preuve en citant des cas allant des États-Unis au Mali, en passant par la République de Moldova ou encore le Pakistan où l’histoire de la jeune Malala est « une source d’inspiration ».  Chaque jour, des femmes sont battues par leur conjoint, on leur jette de l’acide au visage, elles sont violées dans les parcs ou sur le chemin du marché, a décrit M. Eliasson.


Selon le même rapport, 140 millions de femmes ont souffert de mutilations génitales et des millions femmes ou de filles sont victimes de trafic d’êtres humains.  Le viol sert souvent comme tactique de guerre, a ajouté Mme Bachelet.  « Pour mettre fin à cette violence, il faudrait établir une chaîne de justice efficace et mettre l’accent sur la primauté de droit », a-t-elle insisté, en notant que 160 pays avaient adopté des lois spéciales en la matière.  Il faut aussi éliminer toutes les barrières d’accès à la justice, a relevé la Ministre des femmes et du bien-être social de Fidji, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine.


Se plaçant aussi sur le plan juridique, la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a confirmé le caractère discriminatoire de la violence de genre, au sens de l’article 1 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Le Comité travaille sur de futures recommandations relatives à l’accès à la justice, aux femmes rurales et aux femmes demandeuses d’asile, a-t-elle indiqué.


Il faut aller au-delà de l’application de dispositions juridiques, a prôné de son côté la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes en appelant les États à respecter concrètement leurs engagements à protéger les femmes.  Elle a attiré l’attention notamment sur les meurtres de femmes et de filles.


Les représentants des différents groupes régionaux ont exprimé, ce matin, leur engagement en faveur des femmes.  « Bien que la marginalisation des femmes africaines soit enracinée dans le contexte historique, politique, socioéconomique et culturel du continent, les droits des femmes constituent une priorité en Afrique », a affirmé le représentant du Tchad, qui prenait la parole au nom du Groupe des États d’Afrique.


Beaucoup d’intervenants ont mis l’accent sur le volet « prévention » qui exige l’engagement de tous les secteurs de la société, en particulier des hommes et des garçons qui sont invités à aller au-delà des stéréotypes.  Par ailleurs, plusieurs délégations, comme celle de l’Irlande qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, ont insisté sur la nécessité de garantir les droits à la santé reproductive pour parvenir à l’égalité entre les sexes.  L’ensemble des orateurs s’est aussi félicité de la campagne mondiale de l’ONU pour l’élimination de la violence contre les femmes (UNiTE), qui s’achèvera en 2015.


Ils ont aussi invité à examiner les questions d’égalité dans la perspective de l’après-2015.  L’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes sont des aspects centraux du développement des sociétés, a assuré le représentant de l’Uruguay, au nom des États du MERCOSUR.


Le thème prioritaire de la session sera discuté au cours d’un débat général et de quatre tables rondes de haut niveau organisées cette semaine, dont deux ont eu lieu cet après-midi.  « L’essentiel est de s’assurer que nos déclarations se traduisent par des actions systématiques sur le terrain, qui donneront lieu à des changements réels en faveur des femmes et des filles », a insisté la Présidente.


Au cours des deux tables rondes de l’après-midi, de nombreux ministres et responsables de programmes de lutte contre les violences à l’encontre des femmes ont partagé les défis qu’ils ont pu surmonter et ceux auxquels ils doivent encore faire face.  Ils ont notamment détaillé les mesures prises en matière de sensibilisation des hommes, des communautés rurales, des journalistes, des chefs traditionnels, des enseignants et de la police.  Les participants se sont aussi interrogés sur le meilleur moyen de réduire la vulnérabilité des femmes et des filles, de mettre un terme à la stigmatisation des victimes et de lutter contre l’impunité dont bénéficient les auteurs.


En début de séance ce matin, la Commission a adopté son ordre du jour provisoire*.  Le thème de l’évaluation qu’elle doit effectuer cette année porte sur « le partage équitable des responsabilités entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les soins dans le contexte du VIH/sida ».  Les questions clefs d’égalité des sexes à inscrire dans le cadre de développement durable pour l’après-2015 seront abordées par la Commission au titre des « Questions nouvelles, tendances et approches novatrices des problèmes ayant des répercussions négatives sur la situation des femmes ou sur l’égalité des sexes ».  Au cours de la session, la Commission abordera aussi la question de la transversalisation de la problématique hommes-femmes.


La Commission de la condition de la femme poursuivra son débat général de haut niveau, demain, mardi 5 mars, à partir de 10 heures.



SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXIE SIÈCLE »


Déclarations liminaires


Mme MARJON V. KAMARA (Libéria), Présidente de la cinquante-septième session de la Commission de la condition de la femme, a d’abord salué le nombre de ministres, de hauts fonctionnaires et d’experts qui sont venus à New York pour participer à cette session annuelle de la Commission.  Elle a indiqué que cette session serait l’occasion d’évaluer l’état d’avancement des travaux en matière d’égalité et d’autonomisation des femmes mais aussi l’occasion de partager des expériences et des bonnes pratiques, de souligner les résultats positifs et de parler franchement des lacunes et des défis qu’il reste à surmonter.  « Le monde nous regarde alors que nous allons nous concentrer sur la prévention et l’élimination de toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles », a-t-elle déclaré.  « Des actions claires et spécifiques doivent être mises en œuvre dans nos pays et dans nos régions pour assurer un changement, et des partenariats efficaces doivent être établis pour nous permettre de procéder ensemble à la réalisation d’un objectif commun », a-t-elle souligné.  Elle a ensuite rappelé que la lutte contre les violences faites aux femmes était une question mondiale.  « De telles violences existent et persistent dans tous les pays, dans les villes et dans les petits villages, a-t-elle fait remarquer.  Ces violences, a-t-elle ajouté, affectent tous les âges, toutes les classes économiques, toutes les ethnies, toutes les cultures, toutes les religions et traditions.  C’est pourquoi, a-t-elle insisté, nous avons une responsabilité commune et nous devons agir pour y mettre fin. 


Saluant le travail réalisé par les différentes parties prenantes pour préparer cette cinquante-septième session, la Présidente de la Commission a notamment souligné la tenue de réunions régionales et sous-régionales ministérielles et la mobilisation des organisations non gouvernementales afin de pousser les gouvernements à trouver des solutions.  Elle a aussi rappelé qu’en décembre dernier, un forum s’était réuni, au Siège de l’Organisation, à New York.  « De toutes ces réunions, nous avons reçu un message clair », a-t-elle indiqué: « nous devons trouver ensemble les moyens de faire changer les choses.  Des progrès ont été enregistrés mais il reste beaucoup à faire.  C’est la raison pour laquelle nous allons examiner, au cours de la présente session, différentes mesures qui permettront de prévenir et de condamner de manière efficace cette violence ».  Cela se fera au cours d’un débat général, des différentes tables rondes de haut niveau et des discussions interactives, a-t-elle précisé.  « Mais, l’essentiel est de s’assurer que nos déclarations se traduisent par des actions systématiques sur le terrain, qui donneront lieu à des changements réels en faveur des femmes et des filles », a-t-elle insisté. 


Avant de conclure, la Présidente de la Commission a mis l’accent une nouvelle fois sur la nécessité, au cours des débats, d’examiner les questions d’égalité dans la perspective de l’après-2015.  « Tandis que nous nous concentrons déjà sur l’après-2015, nous devons aussi accélérer les efforts en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement en faveur des femmes et des filles », a-t-elle ajouté.  « Nous devons faire davantage pour évaluer les progrès engrangés en la matière et accroître la responsabilité des différents acteurs concernés », a-t-elle souligné.  Cette question, qui sera au centre des travaux de la session, portera en particulier sur les progrès enregistrés en matière de partage des responsabilités entre les hommes et les femmes et de lutte contre le VIH/sida.  Elle s’est dite convaincue que les États Membres renouvelleront leur intention et leur détermination à lutter contre les attitudes discriminatoires et les stéréotypes.


M. FERIT HOXHA (Albanie) Vice-Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a déclaré que les efforts pour promouvoir l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes restaient au centre du développement économique et social et qu’il existait des liens étroits entre cette égalité et le respect des droits de l’homme, la réalisation des objectifs de développement, et l’instauration de la paix et de la sécurité.  Notre travail dans ces domaines ne pourra être couronné de succès tant que les engagements pris par les États Membres ne seront pas mis en œuvre de manière plus déterminée, proactive et durable, a-t-il souligné.  À partir de cette année, l’ECOSOC accordera une attention particulière à l’examen et à l’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la résolution sur l’examen triennal complet des activités opérationnelles des Nations Unies, y compris celles qui ont trait à l’amélioration de l’intégration de la question de l’égalité entre les sexes et au sein des mécanismes de l’ONU, et de l’amélioration de la responsabilisation institutionnelle pour assurer un suivi plus cohérent, précis et efficace, l’évaluation et la communication des résultats de l’égalité des sexes, a ajouté M. Hoxha.  Il est aussi important que nous ne perdions pas de vue l’achèvement des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en 2015, a-t-il poursuivi. 


Le travail essentiel de la présente session de la Commission de la condition de la femme doit porter sur l’élimination et la prévention de toutes formes de violence contre les femmes et les enfants, a souligné le Vice-Président de l’ECOSOC.  Les trois piliers des objectifs du développement durable sont influencés négativement par les violences contre les femmes et les filles.  C’est pourquoi, il faudrait mieux cibler les efforts pour prévenir plus efficacement les violences à l’encontre des femmes.  S’agissant des activités de l’ECOSOC, M. Hoxha a exprimé sa position sur le processus de renforcement du Conseil et la pertinence du processus pour l’ensemble de l’ECOSOC, le fonctionnement des comités et des autres organes.  « Le renforcement de l’ECOSOC devrait avoir des thèmes spécifiques par secteur et puiser dans les connaissances et l’expertise de ses commissions et des institutions spécialisées.  Le Conseil économique et social pourrait examiner le travail des commissions techniques en vue de l’intégration des trois dimensions du développement durable, telles que définies par la Conférence Rio+20.  Le renforcement de l’ECOSOC devrait se traduire par un dialogue régulier entre les différents organes de l’ECOSOC.  Cela pourrait signifier une implication plus systématique des présidents dans les réunions intergouvernementales et des réunions conjointes des commissions techniques », a-t-il suggéré.  Avant de conclure, M. Hoxha a indiqué que ces propositions seront discutées à la réunion conjointe du Bureau de l’ECOSOC et des présidents des organes subsidiaires à la fin de ce mois.


M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général des Nations Unies, a souligné que la Commission de la condition de la femme était « notre leader dans la lutte mondiale pour l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes ».  « L’entité ONU-Femmes est le bras droit de la famille de l’ONU qui œuvre constamment en faveur de ces droits », a-t-il ajouté.  Il a rappelé que, pour la première fois en Asie du Nord, une femme avait été élue Présidente de son pays, la République de Corée.  Beaucoup d’entre vous dans cette salle sont des vétérans de la lutte en faveur des droits de la femme, a-t-il fait remarquer, en assurant les participants que le Secrétaire général était fier d’être à leurs côtés.  M. Eliasson a lancé un appel pour que davantage soit fait afin de prévenir et lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes.  Des millions de femmes et de filles souffrent de ce fléau mondial.  « Je les ai rencontrées dans les camps de réfugiés, dans les hôpitaux, a-t-il témoigné, en assurant que ces femmes ne se laissaient pas abattre ».  Le 14 février dernier, a poursuivi M. Eliasson, « j’ai fait partie du mouvement pour mettre fin à la violence contre les femmes ».  Chaque jour, des femmes sont battues par leur conjoint, on leur jette de l’acide au visage, elles sont violées dans les parcs ou le chemin du marché, a-t-il rappelé.  M. Eliasson a exhorté à mettre fin à ces manifestations de violence et de brutalité, en trouvant des solutions en matière de conseil et de ressources, en aidant les victimes et en poursuivant les criminels.  Il a salué, à cet égard, les travaux juridiques menés par les experts du Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes.


Le Vice-Secrétaire général a appelé à lutter à tous les niveaux.  Il faudrait, notamment, encourager les hommes et les garçons à contribuer à ces efforts, en les invitant à aller au-delà des stéréotypes habituels, a-t-il dit.  Chacun a une responsabilité, a-t-il rappelé, en faisant remarquer qu’il n’était pas nécessaire d’être un responsable politique ou un personnage connu pour inspirer ses compatriotes.  Il a salué les progrès accomplis grâce à la campagne du Secrétaire général « Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes ».  Le Vice-Secrétaire général a souligné que la lutte contre la violence à l’encontre des femmes était également essentielle pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  « Nous sommes encore très loin des objectifs en matière d’assainissement », a-t-il regretté, en rappelant qu’un milliard et demi de personnes dans le monde n’avaient toujours pas accès à des toilettes.  La campagne en faveur des OMD et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes se renforcent mutuellement, a-t-il estimé.  M. Eliasson a aussi appelé à lutter contre la violence sexuelle dans les conflits armés.  « Les femmes qui subissent la violence font partie de notre famille humaine et nous souffrons avec elles », a assuré le Vice-Secrétaire général.  « Nous sommes ici pour déclarer que chaque femme et chaque fille ont le droit de vivre dans la dignité et sans violence ».


Mme MICHELLE BACHELET, Directrice exécutive d’ONU-Femmes, a noté une sensibilisation croissante et une dynamique importante à l’égard de la lutte contre les violences faites aux femmes avec, a-t-elle dit, ces derniers mois, de nombreux hommes et femmes qui sont descendus dans la rue pour demander justice pour des jeunes femmes victimes de viol ou de violence.  «  Chaque personne a le droit de vivre sans violence et sans discrimination et le monde ne peut plus se permettre les conséquences sociales et économiques de ces souffrances faites aux femmes », a-t-elle dit.  Elle a ensuite cité plusieurs témoignages de femmes et le sort qui leur a été réservé par des hommes.  Elle a parlé d’une jeune fille de 20 ans, violée aux États-Unis, et qui avait mis fin à ses jours cinq mois après cet acte car elle ne pouvait plus supporter la douleur et l’humiliation dont elle avait été victime et qu’elle avait décrite dans son journal intime.  Elle a aussi cité le témoignage d’une jeune femme, dans le nord du Mali, enlevée par des rebelles, puis violée durant une nuit entière.  Elle a aussi cité le cas d’une femme de 44 ans, battue par son mari, et celui d’une jeune femme de Moldova, victime de la traite des êtres humains.  « Cela doit cesser!  Nous devons nous engager fermement à prévenir et lutter contre ces cas », a-t-elle insisté.


Mme Bachelet a rappelé que, depuis plusieurs dizaines d’années, la Commission de la condition de la femme a documenté le sort des femmes et promu leurs droits fondamentaux en contribuant, notamment, à l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence faite aux femmes.  La Commission a également reçu des groupes de femmes et des ONG.  Cette année, la participation de la société civile aux travaux de la cinquante-septième session, avec plus de 6 000 représentants enregistrés, a battu tous les records, s’est-elle réjouie.  « Cette session a une importance historique », a souligné la Directrice exécutive.  « C’est la plus grande réunion internationale jamais tenue sur l’élimination de la violence à l’encontre des femmes », a-t-elle affirmé. 


Elle a ensuite souligné que cette forme de violence demeurait très répandue et que l’impunité des auteurs d’actes de violence à l’encontre des femmes était toujours la norme.  « C’est pourquoi nous devons relever le défi en assurant la mise en œuvre des engagements pris et en agissant de manière déterminée », a-t-elle ajouté.  Plus de 70% des femmes dans le monde avaient été confrontées, au cours de leur vie, à la violence physique ou sexuelle.  On estime à 140 millions le nombre de femmes qui ont souffert de mutilations génitales et à des millions le nombre de femmes ou de filles qui sont victimes de trafic d’êtres humains.  Le viol sert souvent comme tactique de guerre, a-t-elle ajouté. 


« Pour mettre fin à cette violence, il faudrait établir une chaîne de justice efficace et mettre l’accent sur la primauté de droit », a-t-elle insisté, en notant que 160 pays avait adopté des lois spéciales en la matière.  « Toutefois, trop souvent, les femmes sont rendues responsables de la violence dont elles ont souffert et, trop souvent, elles sont tenues coupables », a-t-elle regretté.  Mme Bachelet a ensuite cité le cas, au Pakistan, de la jeune Malala, âgée de 15 ans et victime d’une attaque brutale parce qu’elle défendait le droit à l’éducation.  « Elle avait déclaré qu’elle devait sa survie aux prières des gens.  Son histoire est une source d’inspiration pour nous tous.  C’est pour cette jeune fille que nous devons parvenir à un accord ferme pour prévenir et mettre fin à la violence à l’encontre des femmes », a-t-elle dit. 


À cet égard, Mme Bachelet a mis l’accent sur différents domaines d’action.  Il faudrait renforcer les politiques et les lois pour lutter contre les responsables de cette violence.  Elle a mis l’accent sur les progrès réalisés dans la mise en place de services d’accueil et de services de réponse, tout en notant que cette mise en œuvre était inégale.  Beaucoup de systèmes de justice sont faibles à cet égard, notamment en ce qui concerne la formation du personnel de justice ou médical.  Elle a aussi rappelé que la prévention exigeait l’engagement de tous les secteurs de la société, en particulier des hommes et des garçons en tant que partenaires de l’égalité et du respect.  Elle a, à cet égard, cité en exemple le modèle mis en place en El Salvador où les politiques visent à assurer des services aux femmes, notamment dans les domaines de la santé et de l’aide juridique.  « C’est l’approche qui doit être adoptée pour riposter contre la violence à l’encontre des femmes », a-t-elle dit.  Une attention particulière doit aussi être accordée à cet égard sur les périodes d’après-conflit où les femmes victimes d’actes ciblés et où les services sont rares. 


Avant de conclure, Mme Bachelet a souligné que les États Membres ne pouvaient pas se permettre un désaccord sur ces questions, et c’est pourquoi elle les a encouragés à ce que les Nations Unies soient capables de faire respecter les droits de la personne et la dignité des femmes.


Mme NICOLE AMELINE (France), Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a souligné les grands progrès accomplis dans le monde en termes d’égalité hommes-femmes grâce à l’engagement des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  La lutte contre la violence à l’encontre des femmes et des filles est une des raisons d’être de cette Convention, a-t-elle rappelé, en citant la recommandation générale No 19, adoptée par le Comité en 1992, qui constitue un guide sur cette question.  Ce texte affirme le caractère discriminatoire de la violence de genre, au sens de l’article 1 de la Convention.  Le Comité établit aussi des communications individuelles qui ont pour objet la violence à l’encontre des femmes et qui influencent la jurisprudence internationale.  La Convention non seulement exige que les États protègent les femmes contre la violence et la discrimination, mais aussi qu’ils dépassent les stéréotypes et promeuvent l’autonomisation des femmes afin qu’elles s’émancipent et prennent le rôle de dirigeantes dans les processus de paix, de démocratisation et de développement. 


L’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été une étape cruciale dans la promotion des droits des femmes, a rappelé Mme Ameline.  Cet instrument crée des obligations très claires pour les 187 États parties afin qu’ils adoptent des mesures visant l’élimination de toute discrimination à l’encontre des femmes.  La Convention appelle aussi à renforcer l’autonomisation de la femme et l’égalité hommes-femmes.  Mme Ameline a rappelé que le Comité était engagé dans la rationalisation de ses travaux, notamment en élaborant de nouvelles recommandations générales.  Elle a cité celle qui concerne les conséquences économiques du divorce, du mariage et des relations familiales.  La Présidente du Comité, Mme Ameline, a remercié ONU-Femmes pour le soutien inconditionnel qu’apporte l’Entité à ses travaux.  « Nous avons déjà intégré les recommandations qui visent à simplifier notre travail mais nous devons pouvoir disposer d’un peu plus de temps et de moyens », a-t-elle expliqué.  « Nous restons toutefois soucieux de ne pas multiplier les instruments normatifs puisque la Convention couvre l’intégralité des droits des femmes », a-t-elle assuré.


Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes avait reçu plus de 400 rapports et adopté 29 recommandations générales.  Les prochaines recommandations porteront sur l’accès à la justice, les pratiques néfastes, les femmes rurales et encore sur les femmes demandeuses d’asile.  Elle a remercié les organisations non gouvernementales et les institutions nationales des droits fondamentaux pour leurs efforts, en ajoutant que le Comité travaille avec ses partenaires pour promouvoir les droits des femmes.  « Nous devons être unis pour lutter contre la violence et faire de l’égalité un principe réel », a-t-elle insisté avant de conclure son intervention.


Mme RASHIDA MANJOO, Rapporteure spéciale sur la violence à l’encontre des femmes, ses causes et ses conséquences, a relevé les défis importants qui persistent dans la lutte en faveur des droits des femmes.  Les inégalités et les discriminations de genre doivent être une des premières priorités du développement après 2015, a-t-elle souligné.  Citant son rapport sur les différentes formes de discrimination à l’encontre des femmes, présenté en 2011, Mme Manjoo a rappelé que ce document soulignait que la violence quotidienne devenait moins visible.  Elle avait aussi analysé dans ce rapport les écarts économiques et sociaux qui existent entre les femmes et les hommes.  La Rapporteure spéciale a ensuite mentionné un autre rapport, également présenté en 2011, dans lequel elle avait appelé les États à se pencher sur les différentes manifestations de la violence à l’encontre des femmes et de la discrimination.  Dans son rapport de 2012, elle avait alerté contre les meurtres de femmes, phénomène qui a pris une proportion très importante, a-t-elle indiqué.  Ces meurtres sont parfois ancrés culturellement, ce qui souligne l’obligation pour les États de lutter contre, a-t-elle expliqué.  Ce rapport aborde aussi la question des infanticides et le problème de l’absence de poursuites judiciaires dans tous ces cas de violence contre les femmes.  Le droit à un procès équitable est une obligation à la charge des États qui doivent ainsi garantir la poursuite en justice des auteurs de ces actes ainsi que les procédures permettant aux victimes d’obtenir réparation pour le préjudice subi. 


La Rapporteure spéciale a aussi mentionné le rapport sur la violence à l’encontre des femmes handicapées, qu’elle avait présenté en 2012.  Les femmes handicapées sont davantage victimes de ces violences, a-t-elle fait remarquer.  Mme Manjoo a appelé les États à adopter des mesures de prévention renforcées dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes handicapées.  Elle a ensuite rappelé qu’elle avait effectué une visite en Jordanie, Italie et Somalie en 2012.  Elle a indiqué qu’elle avait été invitée à se rendre en Inde en 2013 et sans doute aussi en Afrique du Sud, en Azerbaïdjan et au Bangladesh.  Elle a émis l’espoir qu’elle pourrait se rendre en Colombie l’an prochain.  Elle a souhaité que ses demandes de visite à Cuba, en Israël, dans l’État de Palestine et au Venezuela seront accueillies favorablement.  Avant de conclure, elle a appelé les États à respecter leurs engagements à protéger les femmes, en prenant des mesures qui vont au-delà de l’application de dispositions juridiques.


Débat général


Mme JIKO LUVENI, Ministre des femmes et du bien-être social de Fidji, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a plaidé pour une meilleure coordination de tous les acteurs de la société afin de mieux contribuer à prévenir et à lutter contre les violences faites aux femmes.  « Rappelant que 7 femmes sur 10 dans le monde étaient victimes de violence physique ou sexuelle dans leur vie, elle a souligné que l’on ne pouvait pas ignorer les effets dévastateurs et les coûts économiques et sociaux de cette violence et c’est pourquoi, il faudrait agir contre les causes profondes de cette violence », a-t-elle déclaré.  Elle a ensuite rappelé que l’éradication de la pauvreté était le premier défi mondial à relever dans le contexte des efforts en faveur des femmes et des filles.  « Une croissance inclusive est essentielle pour éradiquer la pauvreté et la faim dans les pays en développement », a-t-elle souligné.  Une véritable coopération internationale est également nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans ce domaine.  Mme Luveni a également insisté sur la nécessité de renforcer les capacités des femmes afin de leur permettre d’augmenter leurs revenus et de participer plus activement au développement économique et social de leur pays.  C’est pourquoi, a-t-elle insisté, l’autonomisation des femmes et la garantie de leur participation totale à la société sont fondamentales.  Il faudrait en outre promouvoir leur participation à la vie publique et politique et dans les processus décisionnels.


La Ministre a ensuite souligné qu’il était important de partager les expériences nationales pour stimuler les progrès en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes et des filles.  « Il est nécessaire d’explorer les moyens permettant d’éliminer la discrimination et la violence à l’encontre des femmes migrantes, des femmes qui vivent dans les régions rurales et des femmes autochtones », a-t-elle souligné.  Elle a aussi mis l’accent sur la nécessité d’éliminer les obstacles qui empêchent les femmes d’avoir accès à la justice et de fournir une protection égale à l’ensemble des citoyens.  Elle a aussi insisté sur la nécessité de remédier aux causes profondes de la pauvreté au niveau international en luttant contre les nombreux obstacles auxquels sont confrontés les pays en développement, notamment dans la mise en œuvre de stratégies en matière d’éradication de la pauvreté, d’accès à la santé, à l’éducation et à l’emploi.  Notant l’absence de progrès en matière d’égalité entre hommes et femmes et de lutte contre le VIH/sida, elle a plaidé pour l’élaboration de stratégies de développement équitable qui permettent de combler les fossés dans ces domaines.  Elle a une nouvelle fois insisté sur l’importance d’améliorer le partenariat au niveau international, notamment en ce qui concerne la réalisation des engagements en faveur de l’aide au développement, de l’assistance technique et de l’accès aux marchés.  Avant de conclure, elle a souligné l’urgence d’une action collective en faveur des femmes et des filles qui vivent sous occupation.


M. AHMED ALLAM-MI (Tchad), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a précisé la position du Groupe concernant la violence contre les femmes et les filles.  Pour le Groupe africain, la pauvreté des femmes et leur manque d’autonomisation, ainsi que leur marginalisation qui résulte de leur exclusion des programmes sociaux, économiques et politiques et du bénéfice de l’éducation et du développement durable, les exposent à la violence.  Cette violence contre les femmes, a-t-il précisé, entrave les efforts entrepris pour le développement social et économique des communautés et des États, ainsi que la réalisation des objectifs de développement internationalement convenus, dont les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).


Bien que la marginalisation des femmes africaines soit enracinée dans le contexte historique, politique, socioéconomique et culturel du continent, les droits des femmes constituent une priorité en Afrique, a assuré M. Allam-Mi, en précisant que l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine s’était placée en première ligne de la promotion de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes et avait adopté des dispositions et des statuts qui feront date.


M. Allam-mi a en outre affirmé que le Groupe des États d’Afrique reconnaissait que tous les droits de l’homme étaient universels, indivisibles et interdépendants, ceux-ci devant être traités par la communauté internationale de façon globale, juste et équilibrée, en tenant compte des particularités nationales et régionales et des différents contextes historiques, culturels et religieux.  En d’autres termes, a-t-il ajouté, les efforts en vue d’éliminer la violence contre les femmes et les filles, la discrimination de genre et les inégalités devraient comprendre des mesures visant à garantir que tous les enfants, en particulier les filles, puissent bénéficier d’un accès égal, libre et total à une éducation primaire de qualité.  Il a, de même, mis l’accent sur la nécessité de renouveler les efforts en vue d’améliorer l’éducation des filles à tous les niveaux, y compris secondaire et universitaire, et d’encourager les femmes à accéder au marché du travail.


Avant de conclure, le représentant a indiqué que le Groupe des États d’Afrique appelait à la mise en œuvre des engagements faits par la communauté internationale sur les questions de développement, y compris le transfert de l’aide publique au développement (APD), le transfert de technologie et l’accès aux marchés, ainsi l’égalité entre les sexes et des droits des femmes.


S’exprimant au nom de l’Union européenne, Mme KATHLEEN LYNCH, Ministre d’État chargée des personnes handicapées, de l’égalité entre les sexes, de la santé mentale et des personnes âgées de l’Irlande, a réaffirmé que son gouvernement était pleinement engagé à mettre en œuvre le Programme d’action de Beijing.  Elle a demandé que la Commission de la condition de la femme continue à jouer un rôle important dans l’examen des étapes de la mise en œuvre de ce Programme.  Elle a en outre demandé à tous les pays qui ne l’ont pas encore fait de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif.  Mme Lynch a aussi appuyé les mesures clefs du Programme d’action, adopté par la Conférence internationale sur la population et le développement au Caire, en 1994.  L’égalité entre les sexes ne peut se réaliser tant que les droits à la santé reproductive ne sont pas garantis, a-t-elle souligné.  L’Union européenne examine tous les deux ans la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing.  En 2012, elle avait examiné la violence contre les femmes en mettant l’accent sur les services de soutien.  Tout en notant les améliorations, le rapport établi sur cette question a conclu que les États membres de l’Union européenne devraient accélérer les efforts pour développer des services spécialisés de soutien et ainsi que des programmes spécifiques.


La Ministre a ensuite rappelé qu’il incombait aux États d’assurer la protection des droits des femmes, avant de rendre hommage à tous les acteurs qui interviennent dans ce domaine.  Cette protection passe notamment par une meilleure formation des fonctionnaires, a-t-elle indiqué.  L’Union européenne œuvre également en faveur de la promotion du rôle des femmes dans la paix et la sécurité.  La lutte contre la violence sexuelle et pour l’élimination de l’impunité demeure une de nos grandes priorités, a-t-elle ajouté.  Mme Lynch a indiqué qu’ONU-Femmes et l’Union européenne avaient signé un accord de coopération en 2012 pour renforcer la lutte dans plusieurs de ces domaines.  Elle a appelé tous les gouvernements à promouvoir l’égalité des sexes et à lutter contre la violence à l’encontre des femmes et des filles.  Elle a aussi souligné qu’il était important de s’attaquer aux causes profondes de l’inégalité entre les hommes et les femmes.  Les hommes et les garçons doivent jouer un rôle actif dans cette lutte, a-t-elle ajouté.  La Ministre a ensuite mentionné les stratégies complètes adoptées par les 27 États membres de l’Union européenne pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes.  Avant de conclure, Mme Lynch a salué la contribution précieuse des organisations non gouvernementales dans ce domaine et indiqué que l’Union européenne appuyait financièrement la réalisation de 200 projets dans différentes régions du monde.


Mme JENNIFER INGRID MARIE WEBSTER, Ministre des services sociaux et de la sécurité sociale du Guyana, s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a considéré que le thème de cette session était hautement prioritaire dans la région des Caraïbes.  « Les femmes apportent en effet une contribution importante au développement socioéconomique et politique, ainsi qu’à la stabilité de la région des Caraïbes », a-t-elle expliqué.  Réaffirmant l’engagement de longue date des États de la CARICOM en faveur des engagements pris lors de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi qu’en faveur de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la CARICOM estime toutefois qu’il est nécessaire d’enregistrer davantage de progrès en faveur des femmes et des jeunes filles.  « Les estimations selon lesquelles 7 femmes sur 10 connaissent des violences dans leur vie montrent tristement que la mise en œuvre des mesures adoptées demeure insuffisante », a-t-elle constaté, en plaidant pour une accélération de la mise en œuvre de cadres juridiques complets afin de lutter efficacement contre ces souffrances.


Mme Webster s’est ensuite dite particulièrement préoccupée par la violence conjugale et a estimé que celle-ci exigeait des stratégies complètes et à tous les niveaux.  Elle a aussi mis l’accent sur la nécessité de lutter efficacement contre la traite des femmes et des filles, en notant que, dans la région des Caraïbes, les acteurs de cette traite ciblaient les filles sur Internet.  « La lutte contre ce fléau va nécessiter des efforts importants, ainsi que des connaissances et des données adéquates », a-t-elle affirmé, en mettant en évidence le manque de ressources dont dispose sa région pour effectuer des recherches sur cette problématique.


Elle a ensuite insisté sur l’inclusion des hommes et des garçons dans les stratégies qui visent à mettre à mal les stéréotypes et la discrimination, en citant différentes mesures prises à cet égard au niveau régional.  Elle a notamment expliqué que le 8 mars 2012, date de la Journée internationale de la femme, la CARICOM avait lancé plusieurs campagnes destinées à lutter contre la violence à l’encontre des femmes et des filles.  Cette campagne avait été développée en collaboration avec une quinzaine d’artistes de la région des Caraïbes.  Au niveau national, diverses campagnes avaient été lancées pour lutter contre les violences basées sur le sexe, a-t-elle indiqué, en remerciant ONU-Femmes pour le soutien apporté à leur mise en œuvre.


M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay), s’exprimant au nom des États du Marché commun du Sud (MERCOSUR) et des États associés, a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de l’application des obligations de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention interaméricaine sur la question, ainsi que des Programmes d’action adoptés au Caire et à Beijing.  L’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’autonomisation des femmes sont des aspects centraux du développement des sociétés, a-t-il noté.  Le Ministre a encouragé la participation des femmes à tous les niveaux de la société, en assurant que le MERCOSUR continuait à travailler dans ce sens.  Il a illustré cette affirmation en rappelant que des femmes avaient été élues à la présidence en Argentine, au Brésil et au Chili.


Le MERCOSUR est très préoccupé par la situation des femmes migrantes et par l’accès des femmes aux services de santé, notamment la santé sexuelle et génésique.  Le représentant a aussi plaidé en faveur de l’élimination des obstacles que rencontrent les femmes sur le marché du travail.  Il a salué le thème prioritaire de la session de la Commission et s’est félicité de la campagne lancée par le Secrétaire général sur cette question intitulée « Unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes ».  La Déclaration de Beijing identifie la violence contre les femmes au titre d’une des 12 sources de préoccupation, a rappelé M. Cancela.  Il a cité les questions les plus préoccupantes dans ce domaine, comme la traite des femmes ou la féminisation de la pauvreté et du VIH/sida.  « La violence contre les femmes est la facette la plus cruelle de la discrimination contre les femmes et les filles », a-t-il dit, avant d’inviter à mettre en œuvre des actions concrètes en vue de prévenir et de mettre fin à ce fléau, comme les États du MERCOSUR s’y sont engagés.


Mme MAUREEN CLARKE, Ministre de la condition de la femmes du Costa Rica et Présidente du Conseil des ministres de la femme d’Amérique centrale, s’exprimant au nom du Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA), a indiqué que sa délégation privilégiait l’adoption d’une stratégie durable en matière de parité dont l’objectif ultime, a-t-elle précisé, est de garantir le bien-être et de consolider la démocratisation dans la région.  Elle a indiqué que le plan stratégique 2009-2013 de la SICA mettait l’accent sur l’autonomisation économique des femmes, leur participation politique ainsi que sur le renforcement de l’institutionnalisation des politiques du genre.  Mme Clarke s’est également félicitée du fait que la région d’Amérique centrale avait été « pionnière » pour l’élaboration de politiques visant à éliminer la violence faite aux femmes, à commencer par l’adoption, en 1994, de la Convention de Belém do Pará.


Malgré les grands progrès réalisés sur le plan régional, a fait remarquer la Ministre, des défis notables persistent, notamment les cas de meurtre de femmes, de violence domestique ou encore de traite des êtres humains.  Elle a fait observer que les femmes autochtones étaient particulièrement vulnérables.  Elle a également dénoncé l’impunité des auteurs de ces actes et souligné l’importance de renforcer le cadre juridique en vigueur au niveau national pour y mettre fin.  Pour Mme Clarke, les mesures préventives en matière de violence à l’encontre des femmes et des filles doivent mettre l’accent sur la participation des femmes à la vie publique et politique, l’accès gratuit à l’éducation, aux services de santé, une bonne alimentation ainsi que l’accès à la science et la technologie.  Il importe également d’éradiquer les modèles sociaux stéréotypés, a-t-elle ajouté.


M. RODOLFO REYES (Cuba), intervenant au nom de la Communauté des États de l’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réaffirmé l’importance pour les États de respecter leurs obligations internationales en matière de lutte contre les discriminations à l’encontre des femmes et, en particulier, contre la violence dont elles sont victimes.  L’autonomisation de la femme est importante pour le développement et la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il rappelé.  Pour parvenir à une véritable démocratie, il faudrait assurer au préalable l’égalité entre les hommes et les femmes, a souligné le représentant.  Les femmes doivent, a-t-il dit, accéder à des postes de décision aux niveaux les plus élevés.  Le représentant a assuré que les États membres de la CELAC avaient pris des initiatives nationales pour promouvoir l’autonomisation de la femme, tout en continuant d’adopter des lois dans ce domaine.  Il a aussi salué les travaux d’ONU-Femmes et les mesures prises par l’entité pour garantir son bon fonctionnement.


M. Reyes a noté qu’il restait encore beaucoup à faire dans ce domaine, comme la lutte contre la féminisation de la pauvreté et les maladies non transmissibles dont les femmes sont atteintes.  Il a également cité les problèmes particuliers des femmes handicapées, des femmes autochtones et des femmes migrantes.  Il faudrait aussi éliminer les obstacles que rencontrent les femmes dans l’accès à la santé sexuelle et génésique.  Le représentant a plaidé en outre pour un partage équitable des tâches domestiques et pour un meilleur accès des femmes au marché du travail.  Il a parlé du Consensus de Brasilia, adopté en 2010, qui constitue, a-t-il dit, un bon point de départ en matière de droits des femmes.  Ce texte prône l’autonomisation économique des femmes, leur participation au processus politique et l’élimination de toutes les formes de violence à leur égard.  M. Reyes a souhaité aussi que l’accent soit mis sur la prévention et sur la réparation pour les femmes qui sont reconnues victimes par la justice. 


Le représentant a aussi parlé de la Conférence sur la prévention et l’élimination de la violence à l’encontre des femmes, qui s’est déroulée à El Salvador, en février dernier.  Il a souligné que les pays de la région avaient été les premiers à élaborer des instruments régionaux pour permettre aux femmes de jouir de leurs droits.  Il faudrait, a-t-il estimé, renforcer l’accès des femmes aux services d’éducation et de santé ainsi qu’à l’emploi.  De même, il faudrait lutter contre les causes structurelles de l’inégalité économique, notamment pour les femmes rurales.  Les questions relatives à la situation des femmes devraient être intégrées au programme de développement pour l’après-2015, a-t-il souhaité en conclusion.


Mme LINDA AMALIA SARI, Ministre de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfant de l’Indonésie, s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a rappelé que malgré des progrès enregistrés en faveur de la promotion des droits des femmes, un grand nombre d’entre elles continuaient de subir chaque jour la violence au sein de leur foyer ou sur un lieu public.  À cet égard, elle a rappelé le ferme engagement des États membres de l’ASEAN.  C’est un engagement, a-t-elle dit, qui a démarré en 1975 avec l’organisation de la Conférence des femmes dirigeantes de l’ASEAN et qui a, une nouvelle fois, été réaffirmé, en 2009, lors de la formation de la Commission de l’ASEAN sur la promotion et la protection des femmes et des enfants.  L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est soutient la mise en œuvre de politiques et de programmes au niveau national, qui s’inscrit, a précisé la Ministre, dans une démarche intégrée et holistique visant à renforcer la promotion de l’égalité des sexes et la lutte contre les violences à l’encontre des femmes telle que définie dans la Déclaration pour l’élimination de la violence à l’encontre des femmes, adoptée par l’ASEAN en 2004.


Parmi les différents efforts mis en œuvre par les pays de l’ASEAN, la Ministre a souligné quatre domaines d’action: fournir des services aux victimes des actes de violence; formuler des réponses et prendre des mesures à l’encontre des auteurs de ces actes; comprendre les causes profondes et la nature de cette violence; et encourager un changement sociétal, ainsi qu’un changement de comportement.  La Ministre a affirmé que les pays de l’ASEAN étaient déterminés à préparer une feuille de route claire afin d’atteindre l’objectif de « zéro contamination, zéro discrimination et zéro décès lié au VIH/sida » tel qu’adopté lors du dix-neuvième Sommet de Bali, en novembre 2011.  Avant de conclure, Mme Sari a mis l’accent sur la nécessité de lutter contre la pauvreté.  Elle a fait remarquer que la pauvreté aggravait les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes.


Mme AJARATOU ISATOU NJIE-SAIDY, Vice-Présidente de la Gambie, a indiqué que son gouvernement ne disposait pas de données précises en matière de violence faite aux femmes, essentiellement en raison du fait que les actes de violence dont sont victimes les femmes sont rarement dénoncés.  Elle a également rapporté qu’une étude récente avait révélé que 52,4% des femmes acceptent et expliquent la violence de leur partenaire « par le fait qu’elles négligent l’éducation de leurs enfants ».  Consciente des conséquences négatives de la violence faite aux femmes, la Gambie a créé des cadres politique et juridique pour assurer la protection des droits des femmes et des filles.  Des lois ont notamment été promulguées pour combattre les actes de discrimination et de violence domestique et pour réprimer « les délits touristiques ».  Un cadre institutionnel approprié a également été mis sur pied, dont la création du Conseil national des femmes et de la Fédération des femmes de la Gambie, a indiqué la Vice-Présidente.  La Gambie fait néanmoins face à de nombreux défis, liés au manque de ressources et aux contraintes socioéconomiques qui sont, a-t-elle reconnu, contraires au bien-être des femmes et des filles.  Mme Njie-Saidy a appelé les partenaires pour le développement de la Gambie à continuer d’appuyer les efforts déployés par le Gouvernement pour combattre la violence faite aux femmes et aux filles.


Mme JOËLLE MILQUET, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’intérieur et d’égalité des chances de la Belgique, a affirmé que la violence à l’égard des femmes était « un des plus grands échecs de nos sociétés ».  Pour la combattre, il faudrait, a-t-elle souligné, une fermeté renouvelée, des méthodes renforcées, une unité d’action nouvelle, des discours de dénonciation et des initiatives de prévention et de répression plus fortes.  Pour Mme Milquet, la violence à l’égard des femmes est « l’autre urgence planétaire » qui doit « désormais être imposée avec un nouveau volontarisme à l’agenda de la gouvernance mondiale ».  Elle a estimé que la lutte contre cette violence devrait se faire « idéalement » au niveau national selon une approche globale, coordonnée et multisectorielle via un plan d’action national transversal impliquant notamment tous les niveaux de pouvoirs de l’État.  La Vice-Premier Ministre a indiqué que la Belgique avait élaboré un plan d’action national pluriannuel associant l’État fédéral, les communautés et les régions en coopération avec la société civile.  Elle a précisé que ce plan comporte 120 mesures allant de l’éducation des enfants et la sensibilisation du grand public, à l’intensification des mesures de répression en passant par la question des mariages forcés, des violences liées à l’honneur et des mutilations génitales féminines, entre autres.


Mme Milquet a ensuite exhorté les États Membres à imposer la lutte contre la violence à l’égard des femmes comme une priorité « claire et contraignante » de leurs politiques étrangères et de coopération.  Elle a également appelé les responsables politiques à se mobiliser de manière plus organisée et ferme avec l’aide de la Commission de la condition de la femme pour dénoncer et condamner les « situations inacceptables » que connaissent de nombreux pays où les femmes, a-t-elle dénoncé, sont « violées, battues, tuées, niées, lapidées, insultées, discriminées, traitées comme des esclaves, utilisées comme des armes de guerre ou comme objet de trafic ou objets sexuels ».  La Vice-Premier Ministre a également estimé que « Beijing+20 » doit être un moment clef pour contrer les régressions générales des droits des femmes de ces dernières années et a appelé les délégations à en faire un « moment majeur de politique mondiale ».


Mme PAKINAM ELSHARKAWY, Vice-Premier Ministre et Assistante spéciale du Président de l’Égypte chargée des affaires politiques, a relevé que la femme égyptienne avait été et restait très présente dans la révolution égyptienne.  Elle est aussi active dans le processus de démocratisation, l’édification des institutions et la création de partis, a-t-elle assuré.  L’Égypte postrévolutionnaire s’engage à protéger les acquis des femmes tout au long de son histoire, a assuré la Vice-Premier Ministre.  Toute forme de discrimination à l’égard des femmes est interdite en Égypte aux termes de la Constitution de 2012, a-t-elle indiqué.  Le nouveau cadre mis en place a permis aux femmes de se libérer de toute tutelle politique, leur permettant de mieux participer à la vie culturelle.  Elle s’est félicitée de la présence du Bureau d’ONU-Femmes au Caire.  L’Égypte accueille aussi le siège de l’Organisation de la femme arabe et a accepté d’accueillir les bureaux de la femme établis par l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et le Mouvement des pays non alignés.


Dans les stratégies nationales de lutte contre la discrimination et la violence aux femmes, la Vice-Premier Ministre a demandé de tenir compte de la famille qui est le principal pilier de la lutte contre la violence.  Elle a aussi prôné un équilibre entre les valeurs mondiales de la société et les spécificités culturelles des pays.  Mme Elsharkawy a espéré que les conclusions de la session de la Commission de la condition de la femme tiendraient compte de cet équilibre sans essayer d’imposer des concepts et des définitions qui ne font pas l’objet d’un accord et qui vont au-delà de l’objet de la session.  Elle a aussi insisté sur la nécessité d’apporter un soutien aux femmes palestiniennes afin de leur permettre de vivre une vie décente.


Table ronde A: « Élimination et prévention de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles »


Cette première table ronde de haut niveau a été l’occasion pour les délégations de partager leurs expériences et bonnes pratiques, mais également les défis qu’elles rencontrent pour enrayer le fléau de la violence faite aux femmes.  Elles se sont notamment interrogées sur le meilleur moyen de mobiliser les hommes pour y mettre un terme, de réduire la vulnérabilité des femmes et des fillettes, de mettre fin à la stigmatisation des victimes et de lutter contre l’impunité dont bénéficient les auteurs.


Dans ses remarques liminaires, Mme MARJON V. KAMARA (Libéria) Présidente de la Commission de la condition de la femme, a déclaré que la violence contre les femmes et les filles était une des violations flagrantes de leurs droits fondamentaux, qui, de surcroit, engendre des coûts élevés sur les plans social, économique et en matière de productivité pour les pays et, en particulier, pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Pour Mme Kamara, l’élimination de la violence faite aux femmes doit continuer d’être un élément central de l’Agenda pour le développement durable post-2015.  Elle s’est dite très préoccupée par le fait qu’en dépit des importants progrès réalisés par les gouvernements, société civile et organisations de défense des droits des femmes, les engagements pris en faveur des femmes et des filles « partout dans le monde » sont loin d’être mis en œuvre pour leur permettre de vivre une vie sans violence, abus ou discrimination.


De nombreuses délégations, à l’instar de celles de la Suisse et du Danemark, ont insisté sur la nécessité de s’intéresser davantage aux auteurs des actes de violence et de les aider à modifier leurs comportements dans l’espoir de réduire l’important taux de récidive qui est caractéristique de la violence faite aux femmes.


« C’est à l’idéologie de la supériorité masculine qui légitime la violence et l’oppression des femmes qu’il faut s’attaquer en premier lieu, avant même de se préoccuper de la question de l’autonomisation des femmes », a notamment estimé la représentante de l’Afrique du Sud.  La délégation de la Finlande a, pour sa part, parlé des « maisons pour garçons » qui ont été mises sur pied par son gouvernement dans le but de permettre aux adolescents et jeunes hommes d’envisager leur avenir sans violence.


À ce sujet, le représentant de la Belgique a indiqué que dans son pays, 72% des jeunes avaient admis être violents dans leur relations sentimentales, que ce soit sur le plan physique ou psychologique.  À l’instar de son homologue de la Norvège, la représentante de la France a insisté sur la nécessité de dispenser aux jeunes une éducation sexuelle fondée sur l’égalité.  L’éducation sexuelle se fait encore bien trop souvent à travers des films pornographiques, ce qui renvoie une image déformée des rapports entre les hommes et les femmes, a-t-elle déploré.  La représentante des Philippines a, pour sa part, mis en garde contre le risque pour les jeunes d’être influencés par les messages qui peuvent circuler sur Internet.


À son tour, la représentante de la Turquie a insisté qu’il était également important de faire changer les mentalités de certaines communautés.  Elle a par exemple fait remarquer qu’en Anatolie, 71% des femmes ne remettent jamais en cause le comportement de leur conjoint.


D’aucuns estiment en effet que l’État n’a pas à intervenir dans les cas de violence domestique en se fondant sur une interprétation erronée des textes religieux.  C’est pourquoi, il faudrait accompagner les mesures législatives de campagnes de sensibilisation, a renchéri la représentante du Bahreïn, à l’instar de son homologue du Niger.


La représentante de la Mauritanie a ensuite rappelé que la politique préventive de son gouvernement, qui cible en premier lieu l’élimination des mutilations génitales féminines (MGF), s’était soldée par des déclarations collectives d’abandon dans les régions où elles étaient pratiquées, ainsi que par l’adoption d’une fatwa qui criminalise les MGF.  Cette mesure, a-t-elle fait observer, permet ainsi de souligner que les MGF n’ont aucun fondement religieux.


La question de l’accès des femmes à la justice a également été évoquée.  La représentante de la France a notamment insisté sur la nécessité de lever les contraintes juridiques et de permettre aux juges de prendre des mesures immédiates pour assurer la sécurité´des victimes et de leurs enfants.  En France, seule une femme sur 10 dépose plainte pour violence et nombre d’entre elles les retirent par la suite « car elles se trouvent souvent dans une situation inextricable », s’est inquiétée la déléguée française.  Ce n’est pas tant la création, mais la mise en œuvre des cadres législatifs qui pose problème, a fait observer son homologue de l’Inde.


Le représentant de la Belgique a également parlé du rôle important que sont appelés à jouer les médecins qui sont en première ligne pour détecter les cas de violence domestique.  Les médecins belges sont dorénavant invités à suivre une formation spéciale chaque année et sont dispensés du secret médical lorsqu’ils sont appelés à témoigner dans des cas de violence domestique. 


L’efficacité des lignes téléphoniques d’urgence a également été mise en avant à plusieurs reprises, au cours de cette table ronde.  La représentante du Brésil a indiqué que depuis le lancement d’un tel système en 2006, trois millions d’appels avaient été enregistrés dont 2 000 appels quotidiens pour la seule ville de Brasilia.  La représentante de la République dominicaine s’est, pour sa part, félicitée que la création d’un tel réseau téléphonique avait permis de sauver la vie de 1 000 femmes dans son pays.  La France vient également d’adopter une politique de généralisation d’un téléphone de grand danger qui permettrait une intervention très rapide de la police, a assuré sa représentante.


De son côté, la représentante de l’Espagne a indiqué que son gouvernement avait conclu un pacte avec la société civile pour faire de l’élimination de la violence faite aux femmes sa priorité.  Il faut mettre fin au silence complice, et les médias ont un rôle important à jouer en la matière, a-t-elle ajouté.


Le représentant de l’Union européenne a, quant à lui, appelé les États Membres à travailler avec les ONG qui, a-t-il fait observer, ont un rôle essentiel à jouer et une connaissance intime de la situation sur le terrain.  En la matière, la représentante du Niger a indiqué que son pays avait mis en place un vaste cadre consultatif avec les ONG du pays, tandis que la représentante du Portugal a expliqué que son gouvernement avait tissé de nombreux liens avec des associations de migrants pour combattre les MGF.


La délégation portugaise a également expliqué que les agresseurs sont soumis à un système de surveillance électronique, tandis que la représentante du Brésil a fait savoir que les auteurs de violence sont tenus de rembourser l’État pour les frais encourus.


À l’instar du Kazakhstan et de la Palestine, de nombreuses délégations ont également profité de cette table ronde pour dresser la liste des différentes conventions, qui prévoient des dispositions en faveur des femmes, auxquelles elles sont parties, et ont également mis en avant les différentes lois adoptées dans l’espoir d’enrayer la violence faites aux femmes.  La notion de « fémicide » sera prochainement intégrée au cadre juridique en vigueur du pays, a notamment indiqué la délégation de la République dominicaine, tandis que la représentante de la Jamaïque a parlé de l’équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains dont s’est doté son gouvernement.


Pour sa part, le représentant de la Fédération internationale de la Croix-Rouge a insisté sur la nécessité de prévenir la violence faite aux femmes suite aux catastrophes naturelles.  La représentante du Conseil de l’Europe a, de son côté, appelé les représentants à mettre en œuvre la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique.


Avant de clore la table ronde, la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est interrogée au sujet du fait que très peu de délégations avaient évoqué l’importance d’adopter des politiques de quotas.


Table ronde B: « Élimination et prévention de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles »


Quelles initiatives faut-il mettre en place pour prévenir et lutter contre les violences à l’encontre des femmes?  Comment englober tous les secteurs de la société, en particulier les hommes?  Comment lutter contre les stéréotypes et les traditions?  Une trentaine de ministres et de responsables nationaux de programmes de lutte contre ces violences ont partagé, cet après-midi, les défis qu’ils ont pu surmonter ou ceux auxquels ils doivent faire face.


Présidant les échanges de cette seconde table ronde, M. Carlos Garcia Gonzalez (El Salvador), Vice-Président de la cinquante-septième session de la Commission de la condition de la femme, a rappelé que les violences à l’encontre des femmes constituaient l’une des violations les plus répandues des droits de l’homme à travers le monde.  Il a souligné que les sociétés payaient un lourd tribut à ces violences et a engagé les participants à attribuer les ressources nécessaires à la lutte contre ces souffrances. 


La représentante du Canada a souhaité connaître les efforts entrepris par d’autres pays en ce qui concerne la sensibilisation des hommes.  Selon une étude réalisée par une ONG canadienne dans le cadre d’une campagne contre les violences conjugales, 54% des hommes au Canada jugent essentiel de dénoncer ce type de violence et 66% estiment qu’ils peuvent faire davantage pour les combattre. 


Au Botswana, un Comité de la prévention de la violence organise des journées de sensibilisation à la violence contre les femmes, a expliqué son Ministre du travail et des affaires intérieures.  Le projet a enregistré des résultats positifs mais l’une des difficultés est d’inclure les chefs traditionnels qui jouent un rôle important dans le système judiciaire du pays, a-t-il reconnu.  Au Cameroun, le Gouvernement a établi un dialogue avec les imams du pays afin de protéger les femmes contre les mutilations génitales féminines.  L’accent est également mis sur l’influence que peuvent exercer les épouses des chefs traditionnels sur ces différentes questions, a précisé la Ministre de la promotion de la femme et de la famille. 


Dans la moitié des cas de meurtres de femmes en Italie, l’auteur des faits est le compagnon, a expliqué la Ministre de l’égalité des chances de ce pays.  Malgré l’existence d’une ligne téléphonique spéciale et de campagnes de sensibilisation, de nombreux cas de violence ne sont pas signalés à la police.  Elle a insisté sur la nécessité d’avoir une meilleure connaissance du phénomène.  Le Luxembourg aussi a mis en images une campagne sur le thème: « La violence nuit à toute la famille », a expliqué sa Ministre de l’égalité des chances.  Dans ce pays, une étude nationale est en cours pour mieux connaître les raisons qui poussent les hommes à utiliser la violence contre leur compagne.  La Ministre a assuré qu’elle se rendait régulièrement dans les lycées pour expliquer aux jeunes gens qu’ils ont l’obligation de signaler les violences domestiques dans leur entourage. 


La Ministre des femmes de la Nouvelle-Zélande a fait part d’un programme important qui empêche, dans son pays, les auteurs de violences à l’encontre de femmes d’entrer en contact avec leurs victimes lorsqu’ils sont libérés.


Plusieurs intervenants ont ensuite mis l’accent sur la mobilisation d’autres acteurs.  En Australie, le plan national de lutte contre les violences a été élaboré en étroite consultation avec les organisations de la société civile.  En Angola, le Gouvernement a collaboré avec l’association des avocates pour fournir un accompagnement pro deo aux victimes.


De son côté, la Ministre de la femme, des enfants et des jeunes de l’Éthiopie a présenté différentes initiatives de formation au traitement de ces violences au sein de la police, tandis que le Zimbabwe a insisté sur la nécessité d’expliquer les dispositions de la législation nationale en la matière dans les communautés rurales.  Le rôle des chefs traditionnels et des enseignants pour prévenir et combattre la violence a aussi été souligné par la Ministre chargée de la prévention de la violence conjugale de la Géorgie.  Elle a, en outre, insisté sur la nécessité de prévoir des programmes d’insertion pour les auteurs de violences.


La Ministre du développement social du Panama a insisté sur l’implication des femmes journalistes car les médias, a-t-elle dit, perpétuent une image traditionnelle de la femme.  Le Mozambique a abondé dans ce sens, en insistant aussi sur la participation des communautés religieuses.


Parmi les défis à surmonter, la Ministre de l’égalité des chances de la Pologne a parlé des nombreux mythes qui persistent dans l’esprit des hommes.  « Une femme qui fait carrière, par exemple, ne prend pas soin de sa famille », a-t-elle dit.  C’est la raison pour laquelle la Pologne a également axé sa politique sur des initiatives permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.  « Seule une autonomisation des femmes permettra de vider les centres d’accueil pour les victimes de violences », a-t-elle insisté.


La Présidente du Conseil national des femmes de l’Égypte a rappelé que son pays avait besoin d’un appui international car il est confronté à des difficultés de taille du fait de la révolution.  L’Égypte a créé 32 cellules chargées de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein des différents ministères mais, malgré tout, les idées fondamentalistes continuent d’avoir un impact sur la population, a-t-elle dit.


Détaillant différents projets mis en place en Grèce, la Ministre de la promotion de la femme a considéré que la période de crise que traverse le pays risquait de mettre en péril les efforts enregistrés jusqu’ici.


La Ministre des femmes du Maroc a tenu à souligner la nécessité de préserver les traditions de chaque culture.  Ce fut aussi l’avis de son homologue du Bangladesh.  Celui-ci a fait remarquer que les pratiques traditionnelles demeuraient un obstacle omniprésent dans son pays, citant à titre d’exemple les nombreux cas de mariages précoces.


La responsable du Centre pour la femme et les familles de la République islamique d’Iran a fait part de plusieurs succès dans la lutte contre les violences, notamment la création d’un fonds en faveur des victimes et celle d’une ligne téléphonique en cas d’urgence.


La Ministre des femmes du Mexique a insisté sur la protection dont doivent bénéficier les femmes lorsqu’elles dénoncent les crimes de violence.  Face aux nombreux cas de viols, de disparitions et meurtres de femmes que connaît le Mexique, le Gouvernement mexicain a pris des mesures spéciales pour enquêter sur ces crimes.


Les représentants du Chili et de la Bolivie ont ensuite tous les deux insisté sur la participation des femmes aux processus décisionnels, en se félicitant des avancées enregistrées par leurs pays en ces matières.


Des responsables chargés des questions de la condition des femmes ou de l’égalité des chances du Qatar, de la Fédération de Russie, de l’Indonésie, du Costa Rica, de la Zambie, de l’Argentine, du Cambodge, de l’Estonie, de la Thaïlande, du Bélarus, de l’Équateur, du Japon, ainsi qu’une responsable de l’Organisation internationale du Travail (OIT), ont également présenté plusieurs initiatives au cours des échanges.


Avant la clôture de cette table ronde de haut niveau, une responsable de l’association « Women’s Aid Organization » de la Malaisie a estimé qu’il faudrait parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes et tourner la page du patriarcat.  « Il est capital de savoir qu’en tant que femme je peux me rendre dans un commissariat et que l’auteur des violences sera poursuivi », a-t-elle dit.  La Malaisie, a-t-elle dit, a connu une augmentation de 200% des dénonciations à la suite de la promulgation d’une loi ciblant ce type de violences.  Une responsable du Fonds des Nations Unies pour la population a, quant à elle, tenu à souligner que la violence faite aux femmes n’était pas un problème de tradition ou de culture mais une question de souffrance pour ces femmes et de respect de leur dignité humaine.


Composition du Bureau


Le Bureau de la Commission de la condition de la femme étant élu pour un cycle de deux ans, ses quatre vice-présidents sont les mêmes que lors de la précédente session.  Il s’agit de Mme Ana Marie Hernando (Philippines), Mme Irina Velichko (Bélarus), M. Carlos García González (El Salvador) et M.Filippo Cinti (Italie), ce dernier assurant aussi les fonctions de Rapporteur.


Documentation


-          Ordre du jour provisoire et projet d’organisation des travaux de la cinquante-septième session (E/CN.6/2013/1 et E/CN.6/2013/1/Add.1)

-          Rapport de la Secrétaire générale adjointe et Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) sur les aspects normatifs de l’activité d’ONU-Femmes (E/CN.6/2013/2)

-          Rapport du Secrétaire général sur les services et mesures multisectoriels en faveur des femmes et des filles qui doivent faire face à la violence (E/CN.6/2013/3)

-          Rapport du Secrétaire général sur la Prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles (E/CN.6/2013/4)

-          Note du Secrétariat intitulée « Guide de discussion pour la table ronde de haut niveau portant sur l’élimination et la prévention de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles » (E/CN.6/2013/5)

-          Rapport du Secrétaire général sur la situation des Palestiniennes et aide à leur apporter (E/CN.6/2013/6)

-          Rapport du Secrétaire général sur les propositions de thèmes prioritaires pour les prochaines sessions de la Commission de la condition de la femme (E/CN.6/2013/7)

-          Note du Secrétaire général intitulée « Rapport de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes sur les activités du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des femmes » (E/CN.6/2013/8–A/HRC/23/17)

-          Lettre datée du 29 novembre 2012 adressée à la Présidente de la Commission de la condition de la femme par le Président du Conseil économique et social (E/CN.6/2013/9)

-          Note du Secrétariat intitulée « La science, la technologie et l’innovation, ainsi que les perspectives ouvertes par la culture, au service de la promotion du développement durable et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement » (E/CN.6/2013/10)


Sites Internet


Le site de la cinquante-septième session de la Commission de la condition de la femme est le suivant: http://www.un.org/womenwatch/daw/csw/csw57/documentation.htm.


Les résumés des tables rondes seront disponibles sur le site d’ONU-Femmes à l’adresse suivante: http://www.unwomen.org/fr/.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Cinquième Commission: inquiétude face au budget insuffisant du Corps commun d’inspection (CCI) et à la hausse des coûts liés aux voyages du personnel de l’ONU

AG/AB/4058

Cinquième Commission: inquiétude face au budget insuffisant du Corps commun d’inspection (CCI) et à la hausse des coûts liés aux voyages du personnel de l’ONU

4/3/2013
Assemblée généraleAG/AB/4058
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission                                       

23e séance – matin                                         


CINQUIÈME COMMISSION: INQUIÉTUDE FACE AU BUDGET INSUFFISANT DU CORPS COMMUN D’INSPECTION (CCI)

ET À LA HAUSSE DES COÛTS LIÉS AUX VOYAGES DU PERSONNEL DE L’ONU


La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a repris, ce matin, la session qu’elle avait suspendue en décembre dernier.  Des délégations en ont profité pour exprimer leur inquiétude face au budget insuffisant du Corps commun d’inspection (CCI), alors que le représentant des États-Unis demandait une action urgente pour limiter les voyages des fonctionnaires de l’ONU qui représentent désormais 11% du budget 2012-2013 de l’Organisation. 


On ne peut plus demander au CCI « de faire plus avec moins » pour tout simplement faire plaisir à quelques États Membres, a déclaré le représentant du Pérou, en appelant ses homologues à se livrer à une autocritique pour reconnaître la pertinence d’une réforme du mode de financement du CCI qui réclame que son projet de budget initial soit intégré à celui du Secrétaire général.


Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de Fidji a fait observer que le budget du CCI n’a quasiment pas augmenté en termes réels, au cours des 20 dernières années, alors que les demandes d’inspections et d’évaluations se multiplient. 


La Cinquième Commission s’est aussi penchée sur les conditions de voyage en avion du personnel de l’ONU.  Entre autres chiffres, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a, par exemple, indiqué que le montant du forfait, versé à un fonctionnaire lorsqu’il rentre en vacances chez lui ou est muté à un autre siège de l’ONU, représente 183% du montant estimatif des frais à proprement parler. 


Le représentant des États-Unis a fustigé « une ONU trop généreuse avec son personnel » et noté qu’entre juillet 2010 et juin 2012, 529 dérogations ont été autorisées pour permettre à certains membres du personnel de voyager en classe affaire.  Il a suggéré que la règle de neuf heures donnant droit à la classe affaire soit remplacée par la règle des 14 heures, en vigueur dans la fonction publique américaine, « la fonction publique de référence ».


Si les 22 recommandations du BSCI pour renforcer les mécanismes de contrôle ont toutes été acceptées, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a tout de même recommandé que la Cinquième Commission se penche sur le coût de plus en plus élevé de ces dérogations. 


Avant l’adoption du programme de travail*, les représentants de Fidji au nom du Groupe des 77 et de la Chine, de Cuba, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CEALC), mais aussi ceux du Japon et du Mexique ont jugé prioritaire de reprendre et de conclure les discussions sur la gestion des ressources humaines et le régime commun des Nations Unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations.  Ils ont jugé prioritaire la question du remboursement des contingents des missions de maintien de la paix. 


Dans son intervention liminaire, le Président de la Commission, M. Miguel Berger de l’Allemagne, a exhorté les délégations à être efficaces en rappelant que cette reprise de session ne compte que 19 jours.  Il a aussi rendu hommage à la mémoire de Fatih Bouayad-Agha, membre de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).


Après avoir adopté son programme de travail, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale la nomination de M. Vinay Kumar de l’Inde au CCQAB pour remplacer jusqu’au 31 décembre 2013, son compatriote démissionnaire, M. Namgya C. Khampa. 


La prochaine réunion de la Cinquième Commission, dont la reprise de session durera jusqu’au 28 mars, aura lieu vendredi 8 mars à 10 heures. 


* A/C.5/67/L.21*


ORGANISATION DES TRAVAUX (A/C.5/67/L.21*)


Rapport du Corps commun d’inspection pour 2012 et programme de travail pour 2013 (A/67/34)


Le Corps commun d’inspection est le seul organe de contrôle extérieur indépendant du système des Nations Unies à être mandaté pour conduire des évaluations, des inspections et des enquêtes à l’échelle du système.  Il a pour mission d’aider les organes délibérants des organisations participantes à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de gouvernance, et les différents secrétariats à s’acquitter de leurs mandats.  Le Corps commun a aussi pour mission de promouvoir une plus grande coordination entre les organismes des Nations Unies et de recenser les pratiques optimales.


Le programme de travail pour 2013 comprend 12 nouveaux projets, dont 10 sont à l’échelle du système ou de plusieurs organismes et 2 constituent des examens en matière de gestion et d’administration.  Afin d’éviter que le manque de ressources l’empêche d’aborder des questions plus complexes, le Corps commun a inscrit à son programme de travail deux études de faisabilité portant sur l’examen et l’établissement des moyens nécessaires au traitement de deux questions.  Il examinera aussi plusieurs demandes formulées par des États Membres.


Le Corps commun examinera cette année, la gestion et l’administration de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle; le suivi de l’examen de la gestion et de l’administration de l’Organisation mondiale du tourisme; la fonction de mobilisation des ressources dans le système des Nations Unies; le recours à des non-fonctionnaires et régimes contractuels applicables à cette catégorie de personnel dans les bureaux extérieurs des organismes des Nations Unies; et l’appui au système des coordonnateurs résidents.


Il examinera aussi l’encadrement des partenaires d’exécution dans le système des Nations Unies; les pratiques rationnelles de gestion des contrats concernant des projets d’immobilisation, de construction et de rénovation dans l’ensemble du système des Nations Unies; la fonction d’évaluation dans le système des Nations Unies; l’emploi de retraités et de fonctionnaires ayant dépassé l’âge de la retraite dans les organismes des Nations Unies, et la gouvernance environnementale dans le système des Nations Unies après la conclusion de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.


Le Corps commun d’inspection s’est enfin donné pour tâche d’examiner les études de faisabilité concernant un examen des missions politiques spéciales des Nations Unies, et un examen de la sûreté et de la sécurité. 


Le Corps commun présente cinq annexes à son rapport.


La Commission était également saisie d’une note du Secrétaire général sur le rapport du Corps commun d’inspection pour 2012 (A/67/724)


Débat général


Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. PETER THOMSON (Fidji), a salué l’importance du travail du CCI et exhorté les entités du Secrétariat à mettre en œuvre ses recommandations.  Il s’est particulièrement félicité du lancement, en octobre 2012, d’un système de suivi en ligne de la mise en œuvre des recommandations du CCI.  Mais il s’est inquiété de ce que le budget du CCI n’ait pas augmenté en termes réels au cours de ces 20 dernières années, alors que les demandes d’inspections et d’évaluations ne cessent d’augmenter.  Cette situation, a dit comprendre le représentant, découle du mécanisme actuel de présentation des budgets qui, de l’avis du Corps commun lui-même, n’est pas tout à fait conforme à l’article 20 de son statut, lequel dispose que le projet de budget du Corps commun est soumis à l’Assemblée générale par le Secrétariat.


Il a noté avec intérêt le programme de travail 2013 et dit l’importance de la résolution 67/226 de l’Assemblée générale qui invite le CCI à collaborer avec le Secrétaire général, le Groupe des Nations Unies pour l’évaluation et autres acteurs, pour l’élaboration de politiques et propositions concrètes.  Il a espéré que cette collaboration permettra d’éviter les doubles emplois et d’améliorer les synergies. 


M. ENRIQUE ROMAN-MOREY (Pérou) a, à son tour, plaidé pour que le CCI dispose d’un budget propre et adéquat lui permettant de continuer son travail de manière efficace et indépendante.  Il s’est d’ailleurs étonné que les États Membres qui prétendent vouloir renforcer l’indépendance du CCI multiplient les obstacles à son travail.  Pour parvenir à une plus grande efficacité du contrôle externe, il est indispensable que les États accordent l’importance voulue à la mise en œuvre des recommandations du CCI, a insisté le représentant.  On ne peut plus demander au CCI « de faire plus avec moins » pour satisfaire quelques États Membres, a-t-il tranché, en souhaitant que les délégations se livrent à une vraie autocritique.  


BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013


Au titre de cette question, la Commission était saisie du rapport du Secrétaire général surles conditions de voyage en avion (A/67/356).  M. Ban Ki-moon y donne des renseignements pour la période biennale qui s’est terminée le 30 juin 2012 et, à des fins de comparaison, des statistiques pour celle qui s’est terminée le 30 juin 2010, ainsi que des analyses des tendances observées au cours des 10 dernières années.


Dans ses commentaires (A/67/636), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note le caractère rigoureux de la procédure d’évaluation des demandes de dérogation pour raison médicale aux règles régissant les conditions de voyage en avion.  Il souligne la nécessité de respecter l’indépendance avec laquelle la Division des services médicaux examine ces demandes.  S’il convient que le coût des vols commerciaux a globalement augmenté ces dernières années, le CCQAB s’inquiète néanmoins du montant croissant des dépenses additionnelles que suscitent les dérogations.


Il recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’effectuer une analyse des tendances et de leur incidence sur les dépenses afférentes aux voyages, et de le prier également de prendre des mesures tendant à limiter le recours croissant aux dérogations.  Vu leur nombre croissant, le Comité consultatif recommande également à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de veiller à faire respecter les règles et procédures applicables à l’évaluation des demandes de dérogation.


À cet égard, le Comité compte continuer à surveiller de près le recours par le Secrétaire général aux dérogations et souligne qu’il importe de veiller à ce que l’examen de telles demandes respecte toutes les procédures applicables.  Le Comité recommande aussi à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de réduire la part des voyages organisés à brève échéance et de faire en sorte que les réservations de vol soient effectuées le plus tôt possible.


À cet égard, le Comité rappelle les recommandations qu’il a formulées concernant l’achat de billets suffisamment à l’avance, dans son rapport A/66/739.


Dans son audit complet des activités touchant les voyages en avion et des pratiques y afférentes (A/67/695), le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) estime que les mécanismes de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle du Secrétariat donnent de façon partiellement satisfaisante l’assurance raisonnable que les activités liées aux voyages en avion sont administrées efficacement.


Le BSCI constate que le Secrétariat a donné suite à un certain nombre de demandes formulées par l’Assemblée générale dans sa résolution 65/268 et commencé à donner suite à plusieurs autres.  Il constate aussi que les systèmes informatiques existants ne permettent pas de présenter les frais de voyage en avion de façon économique pour l’ensemble du Secrétariat. 


Il reconnaît que des mécanismes ont été mis en place afin de faciliter les voyages, notamment dans le cadre de la passation de marchés avec des prestataires de services de voyages et que certains bureaux ont également conclu des accords avec des compagnies aériennes afin d’obtenir des remises et des rabais sur les billets.


Toutefois, regrette le BSCI, les voyages ne sont pas administrés centralement, ce qui permettrait de regrouper les besoins et d’obtenir des remises plus importantes de la part des compagnies aériennes.  Les spécialistes des voyages du système des Nations Unies coopèrent efficacement, mais la coordination mérite d’être renforcée.  À ce jour, il n’y a pas d’instructions expliquant officiellement comment mettre en application les politiques en matière de voyage et des notions clefs et par exemple, le tarif aérien logique le plus économique, qui devrait régir le choix des tarifs, n’a pas été défini.  En outre, ni le Siège ni les Offices des Nations Unies à Genève et à Nairobi n’ont achevé l’élaboration et la mise en application d’indicateurs de résultats et de mécanismes permettant de mesurer et d’évaluer les prestations des agences de voyages.


La procédure de passation de marchés de services de gestion des voyages en avion est généralement conforme aux dispositions du Règlement financier.  Toutefois, relève le BSCI, les critères selon lesquels il est procédé aux contrôles de conformité des offres et ceux applicables à la constitution d’équipes chargées d’évaluer les offres au Siège doivent être précisés.


Le BSCI concède que les politiques et procédures applicables à l’octroi de dérogations aux règles régissant les conditions de voyage en avion sont adaptées et appliquées de façon cohérente, mais la lettre de nomination officielle non transférable par laquelle le Secrétaire général délègue ce pouvoir au Secrétaire général adjoint n’a pas encore été établie. 


Le Département de la gestion n’a plus analysé la formule du versement forfaitaire pour frais de voyage depuis 1995 et n’est donc pas en mesure de confirmer si les avantages escomptés se sont matérialisés.  Le fait que 91% des fonctionnaires en poste dans les principaux lieux d’affectation choisissent cette formule laisse à penser qu’ils la jugent financièrement avantageuse.  En moyenne, le montant du versement forfaitaire représente environ 77% du montant d’un voyage organisé par l’ONU.  Les frais d’expédition de bagages non accompagnés représentent quelque 53% de ce montant, mais les fonctionnaires recourent peu aux envois non accompagnés.


Si l’on exclut, poursuit le BSCI, ces frais, le montant du versement forfaitaire représente 183% du montant estimatif des frais de voyage à proprement parler.  L’utilisation du tarif public sans restriction le plus économique comme tarif de référence a pour effet de faire augmenter le montant des sommes forfaitaires. 


La prime de réinstallation offre une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne l’administration des prestations liées à l’envoi d’effets personnels et au déménagement.  Toutefois, une analyse des données de 2011 montre que le montant de la prime de réinstallation est supérieur aux dépenses que l’ONU engage effectivement lorsqu’elle organise l’envoi des effets personnels du fonctionnaire.


En conséquence, le BSCI recommande d’examiner d’autres modes de calcul des versements forfaitaires afin de garantir que ceux-ci restent raisonnablement avantageux pour les fonctionnaires, tout en permettant à l’Organisation d’améliorer son efficacité administrative et de réduire les coûts.


Le BSCI a formulé 22 recommandations qui, dit-il, ont toutes été acceptées.


Débat général


M. PETER THOMSON (Fidji), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a dit s’attendre à une discussion approfondie sur les conditions de voyage en avion qui tienne compte des besoins spéciaux.  Tout changement de politique dans ce domaine, a-t-il prévenu, relève exclusivement de la Cinquième Commission.


M. JOSEPH TORSELLA (États-Unis) a jugé indispensable de réduire les coûts des voyages qui représentent désormais 11% du budget total des Nations Unies.  Il est urgent d’agir et de revoir cette question, s’est-il impatienté, en regrettant que l’Assemblée générale n’ait pas été en mesure de s’accorder sur les mesures qui s’imposent.  Les politiques doivent être harmonisées, a-t-il encouragé, en prenant pour exemple la fonction publique de son pays qui ne voyage en classe affaire que lorsqu’un déplacement dure plus de 14 heures de voyage.  La règle des neuf heures appliquée aux Nations Unies doit être remplacée par la règle de la fonction publique de référence, c’est-à-dire celle des États-Unis.  N’attendons pas Umoja pour passer à l’action, a insisté le représentant en fustigeant « une ONU trop généreuse avec son personnel » et en notant qu’entre juillet 2010 et juin 2012, 529 dérogations ont été autorisées pour la classe affaire.   Le représentant a aussi demandé des précisions sur les coûts-avantages de la formule forfaitaire ainsi qu’une mise à jour des coûts actuels et le nombre exact de fonctionnaires qui voyagent en classe affaire.


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ECOSOC: permutation du Soudan et du Pakistan à la présidence des segments « coordination » et « affaires humanitaires » de la session de fond prévue en juillet, à Genève

ECOSOC/6563

ECOSOC: permutation du Soudan et du Pakistan à la présidence des segments « coordination » et « affaires humanitaires » de la session de fond prévue en juillet, à Genève

28/2/2013
Conseil économique et socialECOSOC/6563
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Conseil économique et social

Session d’organisation de 2013

Après-midi


ECOSOC: PERMUTATION DU SOUDAN ET DU PAKISTAN À LA PRÉSIDENCE DES SEGMENTS « COORDINATION »

ET « AFFAIRES HUMANITAIRES » DE LA SESSION DE FOND PRÉVUE EN JUILLET, À GENÈVE


Le Conseil économique et social (ECOSOC) s’est finalement entendu, cet après-midi, sur les personnes qui doivent présider les cinq segments de la session de fond annuelle prévue, cette année, à Genève, du 1er au 26 juillet 2013.  Après le refus du Canada et des États-Unis de voir le Soudan diriger le segment « affaires humanitaires », ce dernier a cédé ledit segment au Pakistan qui lui a confié le sien, « la coordination ».


Les 12 et 15 février*, l’ECOSOC avait adopté les différentes articulations de son programme de travail 2013, dont l’examen ministériel annuel (EMA) a été placé sous le signe de « La science, la technologie et l’innovation, ainsi que les perspectives ouvertes par la culture au service de la promotion du développement durable et de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ».


Conformément à la pratique en vigueur, le Président de l’ECOSOC, M. Néstor Osorio, de la Colombie, avait réparti les tâches entre les les Vice-Présidents: MM. Masood Khan du Pakistan, au segment « coordination »; Ferit Hoxha de l’Albanie, au segment « activités opérationnelles de développement »; Martin Sadjik de l’Autriche, au segment « débat général » et Daffa-Alla Elhag Ali Osman du Soudan, au segment « affaires humanitaires ».


Les représentants du Canada et des États-Unis s’étaient alors opposés à ce que le Soudan ne dirige les travaux du segment « affaires humanitaires » car, avaient-ils argué, on ne peut confier ce segment à un pays qui vient d’empêcher l’acheminement de l’aide aux populations du Kordofan méridional et du Nil bleu.


À l’issue des consultations qu’il a eues depuis lors avec les différents membres du Bureau de l’ECOSOC, le Représentant permanent du Soudan et plusieurs délégations, le Président de l’ECOSOC a proposé aujourd’hui une permutation entre le Soudan et le Pakistan.  Aussi le représentant pakistanais M. Masood Khan, présidera-t-il le segment « affaires humanitaires » alors que son homologue du Soudan, M. Daffa-Alla Elhag Ali Osman, dirigera donc le segment « coordination ».


Le débat de haut niveau et la clôture de la session de fond relèveront de la responsabilité du Président de l’ECOSOC lui-même. 


Seule à prendre la parole cet après-midi, la France a tenu à rappeler son attachement à voir la question de la couverture sanitaire incluse au programme de travail de la session de fond.


La prochaine réunion du Conseil économique et social sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.


* Voir communiqués de presse ECOSOC/6560 et ECOSOC/6562


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Le Comité de la Charte appelle à des contributions volontaires pour les Répertoires de la pratique suivie par les organes de l’ONU et le Conseil de sécurité

L/3206

Le Comité de la Charte appelle à des contributions volontaires pour les Répertoires de la pratique suivie par les organes de l’ONU et le Conseil de sécurité

27/02/2013
Assemblée généraleL/3206
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Comité spécial de la Charte des Nations Unies              

et du raffermissement du rôle de l’Organisation            

271e séance – matin


LE COMITÉ DE LA CHARTE APPELLE À DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES POUR LES RÉPERTOIRES

DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES ORGANES DE L’ONU ET LE CONSEIL DE SÉCURITÉ


Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a achevé, ce matin, sa session en adoptant à l’unanimité son rapport*, qui recommande à l’Assemblée générale de réitérer son appel à verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et à celui pour l’actualisation du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. 


Les Répertoires sont des publications juridiques qui contiennent des études analytiques des décisions prises dans les principaux organes des Nations Unies en vertu de chacun des Articles de la Charte des Nations Unies.  Le but de la recommandation faite à l’Assemblée est d’aider le Secrétariat de l’ONU à prendre en charge, « à titre volontaire et gracieux », les services d’experts associés qui participeraient à la mise à jour des deux ouvrages.  Le Secrétariat devrait aussi, recommande le Comité spécial, les rendre disponibles sous forme électronique dans toutes les versions linguistiques. 


Le rapport qui a été adopté, tel qu’oralement amendé, donne également un aperçu des débats qu’ont menés les délégations, sous la présidence de M. Jean-Francis Zinsou, du Bénin.  Outre les séances plénières, le Comité spécial a mené l’essentiel de ses travaux dans un Groupe de travail plénier.


Le rapport 2013, qui a été présenté par le Rapporteur M. Riaz Abdul Razak, de la Malaisie, est composé de cinq chapitres consacrés au maintien de la paix et de la sécurité internationales, au règlement pacifique des différends, aux Répertoires de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et de la pratique suivie par le Conseil de sécurité, ainsi qu’aux méthodes de travail du Comité spécial.


L’adoption du rapport, paragraphe par paragraphe, a donné lieu à une discussion sur la méthodologie employée pour la rédaction dudit rapport, laquelle a été appuyée par l’Iran, Cuba, l’Égypte et l’Équateur.


En revanche, l’Union européenne et les États-Unis ont notamment estimé que dans le chapitre consacré au maintien de la paix et de la sécurité internationales, il aurait fallu distinguer les débats sur la question des sanctions, en général, de ceux sur l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions.  Les discours liminaires portaient sur un éventail de questions bien plus large que cette seule question, a aussi fait observer le Royaume-Uni.


Les travaux de cette 268e session avaient démarré le 19 février.


* A/AC.182/2013/CRP.1 à CRP.9.


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Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques informe le Conseil de sécurité des « risques accrus » dans le Territoire palestinien occupé, en Syrie et au Liban

CS/10926

Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques informe le Conseil de sécurité des « risques accrus » dans le Territoire palestinien occupé, en Syrie et au Liban

26/2/2013
Conseil de sécuritéCS/10926
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Conseil de sécurité

6926e séance – matin


LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT AUX AFFAIRES POLITIQUES INFORME LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

DES « RISQUES ACCRUS » DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, EN SYRIE ET AU LIBAN


Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, a décrit, ce matin devant le Conseil de sécurité, les « risques accrus sur plusieurs fronts au Moyen-Orient », notamment dans le Territoire palestinien occupé, en Syrie et au Liban. 


Les tensions, a-t-il dit, s’aggravent entre Israéliens et Palestiniens, sans perspectives de reprise des négociations, tandis qu’en Syrie, la « spirale militaire destructrice qui se renforce chaque jour » menace d’entraîner les pays voisins, en particulier le Liban, dans cette tourmente.


« Les chances existent pour inverser ces tendances, mais pas si la communauté internationale demeure statique », a estimé M. Feltman, qui présentait devant les membres du Conseil de sécurité l’exposé du Secrétariat sur « la situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine ». 


Selon le Secrétaire général adjoint, « des efforts intensifiés par le Conseil et ses membres peuvent faire une différence significative tant qu’il est encore temps de le faire ».


S’agissant du processus de paix israélo-palestinien, « la résignation n’est pas une option acceptable », a-t-il dit, déplorant l’impasse dans les négociations. 


La persistance du statu quo représenterait, à ses yeux, « un échec des parties et de la communauté internationale au moment même où nous devrions saisir les chances qui se présentent pour aider les parties à définir et à mettre en œuvre un accord sur le statut final ».


Le Secrétaire général adjoint a souligné la nécessité d’« insuffler maintenant un nouvel élan dans le processus politique israélo-palestinien ».  « Nous savons qu’il existe des deux côtés des forces négatives, comme celles qui ont tiré aujourd’hui à partir de Gaza une roquette sur Israël », a-t-il affirmé. 


Ces forces, a-t-il ajouté, « tirent leurs atouts du statu quo et de la paralysie ».  Les deux parties ont la responsabilité de les « marginaliser », en « créant les conditions d’un processus de négociation réussi, basé sur la confiance ».


« Étant donné la méfiance qui prévaut malheureusement aujourd’hui dans les relations israélo-palestiniennes, nous ne pouvons pas sous-estimer les difficultés qu’il y aura à mettre en place une initiative politique sérieuse et substantielle, avec un calendrier réaliste et soutenu collectivement par toutes les parties prenantes », a expliqué M. Feltman.


« Cependant, a-t-il poursuivi, on ne peut s’attendre à des avancées cette année sans l’articulation d’un cadre politique crédible visant à réaliser la solution à deux États. » 


« Le moment est venu pour nous tous d’agir avec détermination, de façon concertée, y compris avec un Quatuor revitalisé et pertinent, mais aussi au-delà, si nous voulons préserver la solution à deux États. »  L’ONU, a-t-il assuré, est « prête à cette fin à appuyer toute initiative internationale sérieuse ».


Dans son exposé, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a en particulier dépeint la situation au lendemain des élections israéliennes du 22 janvier, évoquant également la visite que doit effectuer le mois prochain dans la région le Président des États-Unis, M. Barack Obama, et le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry.  « Nous attendons avec intérêt cet engagement renouvelé de la part des États-Unis », a-t-il dit.


M. Feltman a, en outre, mis l’accent sur la situation fiscale « terrible » des Palestiniens, qui « doit être réglée ».  « La stabilité fiscale est essentielle à la préservation des acquis dans l’établissement de l’État palestinien, y compris les progrès importants des services de sécurité », a-t-il observé.


L’ONU continue de suivre avec attention les dimensions sécuritaire, politique et des droits de l’homme de la question des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes.  Il a fait part de ses préoccupations au sujet de la mort d’Arafat Jaradat samedi, appelant à une enquête indépendante et transparente par les autorités israéliennes sur les circonstances de ce décès.  Il s’est aussi montré préoccupé par la grève de la faim de quatre autres prisonniers.


Les opérations menées par les Forces de sécurité israéliennes en Cisjordanie, y compris dans la zone A, se sont poursuivies de façon constante, a ajouté le Secrétaire général adjoint, faisant état d’un bilan de 617 Palestiniens blessés en un mois, dont 116 enfants et 10 femmes, et de 491 arrestations. 


M. Feltman a, de même, invité Israël à tenir compte des appels de la communauté internationale pour qu’il cesse la construction de colonies.


Concernant Gaza, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques s’est dit « profondément troublé » par l’attaque à la roquette qui a eu lieu aujourd’hui contre Israël.  « Rien ne peut justifier de telles attaques », a-t-il dit, condamnant ces frappes aveugles, tout en exhortant Israël à « faire preuve d’un maximum de retenue ».


Par ailleurs, « la Syrie continue d’inquiéter vivement l’ONU », a dit M. Feltman.  « Chaque jour, a-t-il dit, nous voyons le lourd tribut que paient les civils en Syrie », a-t-il ajouté, précisant que le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, avait « fermement condamné » les frappes de missiles balistiques à Alep et la série de bombardements à Damas.


Il a réitéré l’appel de M. Ban en faveur d’un « arrêt immédiat des fournitures d’armes aux deux camps dans ce conflit brutal ».  En outre, a déclaré M. Feltman, « les auteurs de crimes graves devront en répondre ».  « Il n’y a pas de prescription pour les crimes graves ou les crimes contre l’humanité », a-t-il rappelé.


Il a rappelé que dans son dernier rapport, publié la semaine dernière, la Commission d’enquête indépendante du Conseil des droits de l’homme avait conclu que le Gouvernement et les forces d’opposition avaient commis des exactions qui s’apparentent à des crimes de guerre, même si ceux perpétrés par les autorités de Damas « dépassent largement » ceux de leurs adversaires. 


« Les hôpitaux, les boulangeries et les files d’attente sont pris pour cibles.  Des quartiers entiers sont rasés.  Le riche patrimoine culturel de la Syrie est en cours de destruction », a-t-il affirmé.


Ce conflit a également « atteint une dimension sectaire », a ajouté M. Feltman, qui a évoqué un « tableau tout simplement effroyable » de la situation. 


« Il ne saurait y avoir de place dans une future Syrie pour ceux qui foulent au pied les croyances, les pratiques et les symboles d’autres traditions religieuses ou qui citent l’idéologie sectaire comme prétexte pour tenter de concentrer le pouvoir dans les mains d’un seul groupe.  Il n’y a pas de place pour le sectarisme ou la discrimination d’où qu’ils viennent.  Toutes les communautés doivent avoir la garantie que leurs droits sont respectés. »


Le Secrétaire général adjoint a estimé, dans ce contexte, que la proposition de dialogue présentée par le Président de la Coalition nationale syrienne constituait une « évolution positive ».


M. Feltman s’est aussi attardé sur la situation humanitaire dans le pays, laquelle se détériore, précisant que 4 millions de Syriens avaient besoin d’une aide, y compris 2 millions de déplacés, et que 900 000 personnes avaient été contraintes de fuir vers des pays voisins, dont plus de 150 000 au cours de ce seul mois.


La situation dans le Golan est également précaire et met en péril le cessez-le-feu ainsi que la sécurité des civils et du personnel des Nations Unies, a-t-il dit.


M. Feltman a, de même, exprimé la préoccupation du Secrétariat face aux conséquences du conflit syrien sur le Liban.  La situation reste stable, a-t-il dit, notant néanmoins que les tensions se sont accrues dans les zones frontalières du nord-est.  « Nous sommes préoccupés par toute action qui risquerait d’entraîner le Liban dans le conflit en Syrie », a-t-il déclaré, affirmant que les transferts d’armes vers ou en provenance du territoire libanais étaient contraires aux obligations internationales.


Le Secrétaire général adjoint a appelé ainsi toutes les parties à respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté du Liban, et a invité les parties libanaises à honorer les engagements pris dans la Déclaration de Baabda de juin 2012 sur le dialogue et la pacification politique.


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