Le Comité spécial pour une convention contre le terrorisme international clôture sa session en recommandant la création d’un groupe de travail à la Sixième Commission

LE COMITÉ SPÉCIAL POUR UNE CONVENTION CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL CLÔTURE SA SESSION

EN RECOMMANDANT LA CRÉATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL À LA SIXIÈME COMMISSION

La seizième session du Comité spécial créé par la résolution 51/210* de l’Assemblée générale, organe notamment chargé de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international, s’est achevée ce matin par l’adoption du projet de rapport** sur les travaux de la session commencée le 8 avril.

Le Comité a recommandé que la Sixième commission, à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, crée un groupe de travail afin d’achever le processus relatif au projet de convention générale sur le terrorisme international, ainsi que les discussions sur la question de la convocation d’une conférence de haut niveau sous l’égide de l’ONU.  Ce projet de recommandation figurera au chapitre 3 (paragraphe 12) du rapport final.

Le Rapporteur du Comité spécial, M. Petr Válek, de la République tchèque, a présenté le projet de rapport, composé de trois chapitres (introduction, travaux et recommandations), ainsi que ses amendements oraux.  Le projet de rapport a été adopté par consensus par les délégations, paragraphe par paragraphe, puis dans son ensemble.  Les membres du Comité ont ensuite fait différentes observations sur le contenu de ses trois annexes.

La première annexe est la compilation du préambule et des articles 1, 2 et 4 à 27 du projet de convention générale sur le terrorisme international, document qui a été élaboré par le Bureau du Comité.  Elle reflète le stade de l’examen auquel est parvenu le Comité à la session de 2013, a expliqué le Président, M. Rohan Perera, tout en assurant que l’examen de ces textes continuerait lors des discussions futures.  Il a aussi rappelé que des changements d’ordre technique avaient été présentés en 2010, afin d’aligner le projet de convention sur les instruments de lutte antiterroriste adoptés récemment.

L’annexe II contient les propositions écrites concernant les questions restant à régler relativement à ce projet de convention, un document « proposé par le Bureau pour discussion », a précisé le Rapporteur.  Le Président a indiqué que ces propositions, ainsi que toute autre proposition écrite ou orale, seront examinées plus avant lors des discussions à venir. 

La représentante de la France a soulevé quelques interrogations relatives à cette annexe, s’inquiétant de la mention indiquant, dans une note de bas de page***, que « ces textes sont le dernier état du projet établi à la session de 2013 », alors que, de son avis, il s’agit simplement de l’une des propositions examinées.  Cette remarque a été appuyée par la délégation de l’Égypte en ce qui concerne la version arabe du texte.  « Le diable est dans les détails », a aussi commenté la représentante de la France qui s’est inquiétée de la différence de taille des caractères employés pour la rédaction des différentes propositions.

Le texte anglais précise qu’il s’agit « du stade de l’examen au moment de la session de 2013 », et non pas du « dernier » état, a indiqué le Président qui a également pris note d’autres considérations techniques qui seront rectifiées dans la version finale du rapport.  Le représentant de l’Iraq a demandé à cet égard une correction du nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) dans le rapport.

Le Comité a également décidé de retirer du texte la section B de l’annexe II intitulée « projet de résolution correspondant », pour faire figurer son contenu dans le résumé officieux du Président.  Il faut que ce projet de résolution soit mentionné quelque part dans le rapport, a expliqué le Président, soucieux que le rapport et ses annexes donnent un tableau complet de ce qui a été accompli jusqu'à présent par le Comité.

Le rapport précisera que certaines délégations ont jugé prématuré d’examiner ce projet de résolution, qui prévoit l’adoption d’une convention sur la coopération internationale dans la prévention et la répression du terrorisme international.  En effet, la représentante de la France avait regretté que la note susmentionnée mélange un projet de résolution avec des propositions sur le projet d’articles pour la convention générale.  Un projet de résolution ne peut pas être considéré comme une proposition, a-t-elle expliqué.  La représentante de Cuba a confirmé qu’il n’y avait pas eu d’accord sur ce projet de résolution.

De son côté, le représentant de l’Égypte, s’exprimant au nom de l’OCI, a expliqué que des questions relatives au projet de convention générale ne peuvent pas être résolues par un projet de résolution qui, en outre, n’a pas été débattu sur le fond par toutes les délégations.  La représentante du Guatemala a, quant à elle, fait preuve de souplesse pour accepter le retrait de ce projet de résolution, tout en demandant de le faire figurer ailleurs dans le rapport.

En ce qui concerne l’annexe III, elle présente la synthèse officielle des séances plénières et des consultations informelles, telle qu’établie par le Président du Comité.  Cet élément du rapport a été jugé important par le Président, en ce qu’il permet de refléter le stade actuel des négociations. 

Avant de clôturer la session, le Président du Comité spécial, qui travaille au sein de cette instance depuis 1997, a indiqué que les échanges de vues avaient été fructueux entre les membres du Comité au cours des consultations tenues cette semaine.  « Cette session a permis de renouer le dialogue sur le projet de convention générale sur le terrorisme international et sur la question de la convocation d’une conférence de haut niveau sur ce sujet », a-t-il dit. 

Exprimant son optimisme quant à l’aboutissement des travaux du Comité, il a placé beaucoup d’espoir dans ceux du Groupe de travail qui devrait être constitué au sein de la Sixième Commission, qui est la grande commission de l’Assemblée générale chargée des questions juridiques, à l’automne prochain.

* résolution en date du 17 décembre 1996

** rapport à paraître en français sous la cote A/AC.252/2013/L.1

*** note de bas de page b) en page 17 du rapport (annexe II)

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