Conseil de sécurité                                        

6970^e séance – matin                                       

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA FORCE INTÉRIMAIRE DE L’ONU

POUR ABYEI JUSQU’AU 30 NOVEMBRE 2013

Il porte à 5 326 hommes le plafond des effectifs autorisés de la FISNUA

Le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, le mandat de la Force intérimaire des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), jusqu’au 30 novembre 2013.

Le Conseil de sécurité, par sa résolution 2104 (2013), adoptée à l’unanimité, a décidé, sur la recommandation faite par le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, dans son rapport* sur la situation à Abyei, de proroger le mandat de la Force intérimaire des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), jusqu’au 30 novembre 2013.

Il a également décidé, comme l’ont demandé les participants au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et sur recommandation du Secrétaire général, de porter à 5 326 hommes le plafond des effectifs autorisés de la FISNUA, pour lui donner les moyens d’apporter au Mécanisme tout l’appui dont il a besoin.

Conformément au paragraphe 1 de la résolution 2024 (2011), précise le Conseil, l’appui opérationnel fourni au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière sera étendu aux comités spéciaux.

Le Conseil prie, en outre, le Secrétaire général d’analyser la configuration de la FISNUA, les risques et menaces auxquels elle fait face et le dispositif et le plafond des troupes dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat, et de lui présenter ses conclusions sous forme d’annexe au rapport qu’il soumettra dans quatre mois.

Par ailleurs, le Conseil exige du Gouvernement soudanais qu’il « transfère immédiatement et sans condition préalable » la police du pétrole de Diffra hors de la zone d’Abyei.  En outre, il exige de ce pays et du Soudan du Sud qu’ils parachèvent la constitution de l’Administration et du Conseil de la zone d’Abyei, notamment en « débloquant l’impasse concernant la composition » dudit Conseil.

Les Gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud doivent s’employer immédiatement à appliquer des mesures visant à renforcer la confiance parmi les différentes communautés concernées de la zone d’Abyei.  Toutes les communautés d’Abyei doivent, pour leur part, faire preuve d’un maximum de retenue dans tous les échanges et s’abstenir de tout acte ou propos provocateur qui pourrait entraîner des affrontements violents.  

Le Conseil exige en outre des deux gouvernements de continuer de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines des Nations Unies et de « toutes les parties concernées qu’elles permettent au personnel humanitaire d’avoir accès, en toute liberté et sécurité, aux populations civiles qui ont besoin d’aide ».

S’exprimant après l’adoption de la résolution 2104, le représentant du Soudan du Sud a réaffirmé l’engagement de son pays de coopérer avec le Conseil de sécurité et salué l’engagement sans faille de la FISNUA et de l’Éthiopie qui fournit des troupes.

Il a estimé que la décision du Conseil de porter le plafond des effectifs de la FISNUA à 5 326 hommes pour soutenir le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière contribuera au maintien de la stabilité aux frontières des deux États.

Le représentant du Soudan du Sud a regretté, cependant, que le délai de trois mois, stipulé par le Conseil, pour parvenir à un accord sur les questions en suspens, y compris le statut final d’Abyei, n’ait pas été respecté.

Dans la résolution qu’il vient d’adopter, le Conseil se félicite notamment que le Comité mixte de contrôle d’Abyei, dans sa décision du 3 mai, ait réaffirmé qu’Abyei a le statut de zone exempte d’armes, et demande aux deux gouvernements de prendre « toutes mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei », y compris en mettant en place des programmes de désarmement. 

Le représentant du Soudan du Sud a aussi déploré que le Soudan continue de rejeter la proposition du Groupe de l’Union africaine.  Il a demandé qu’une enquête internationale établisse les causes de cet incident afin de garantir la transparence du processus.  Cet incident, a-t-il dit, est précurseur d’une tendance qui doit cesser. 

Pour le Soudan du Sud, la création d’institutions temporaires à Abyei ne saurait créer une paix durable et ne doit pas être considérée comme une fin en soi, a prévenu le représentant.  Les Misserya seront les bienvenus, tant qu’ils ne portent pas d’armes et respectent les conditions de paix, a-t-il dit.

Son homologue du Soudan a affirmé, pour sa part, que l’Accord global de paix avait permis de traiter la question d’Abyei par un protocole qui stipule « clairement et ouvertement » qu’Abyei constitue toujours une partie du territoire du Soudan, et que les citoyens qui y résident sont sous la responsabilité et la protection du Soudan. 

Le représentant a salué, par ailleurs, la prorogation du mandat de la FISNUA et l’augmentation de ses effectifs afin qu’elle puisse surveiller la zone frontalière démilitarisée.

Le représentant soudanais a en outre souligné que son pays avait condamné l’incident intervenu récemment à Abyei, en assurant qu’une enquête était engagée en vue d’appréhender les auteurs de cet incident et de les traduire en justice.  Son pays, a-t-il dit, œuvre pour la normalisation de ses relations avec le Soudan du Sud.  Il a néanmoins souhaité que le Soudan du Sud respecte les accords qu’il a signés et qu’il s’abstienne d’assister les rebelles.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Rapport du Secrétaire général sur la situation à Abyei (S/2013/294)

Texte de la résolution 2104 (2013)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations présidentielles concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012) et 2075 (2012), sa déclaration présidentielle (S/PRST/2012/19) ainsi que ses communiqués de presse des 18 juin, 21 septembre et 28 septembre 2012 et 6 mai 2013,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques,

Affirmant que la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens est pour lui une priorité,

Réaffirmant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009), relatives à la protection des civils en période de conflit armé, 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2068 (2012) relatives au sort des enfants en temps de conflit armé, 1502 (2003), relative à la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, et 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010), portant sur les femmes et la paix et la sécurité,

Rappelant les engagements pris par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais dans l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, conclu le 20 juin 2011 par le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan, dans l’Accord sur la sécurité des frontières et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, conclu le 29 juin 2011 par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, dans l’Accord relatif à la Mission d’appui au contrôle de la frontière, conclu le 30 juillet 2011 par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, ainsi que dans les Accords concernant les mécanismes de coopération et de sécurité signés à Addis-Abeba le 27 septembre 2012, dans la décision prise le 8 mars par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et dans le tableau récapitulatif des accords adopté le 12 mars 2013, auxquels ont souscrit le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine,

Soulignant qu’il importe que les femmes participent pleinement à la mise en œuvre des accords et, plus généralement, à la prévention et au règlement du conflit et à la consolidation de la paix,

Exprimant sa pleine adhésion aux efforts de l’Union africaine concernant la situation entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud en vue d’apaiser les tensions et de favoriser la reprise des négociations sur les relations postsécession et la normalisation des relations, rappelant à cet égard les communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine des 24 avril 2012, 24 octobre 2012, 25 janvier 2013 et 7 mai 2013, se déclarant résolu à faire en sorte que le futur statut d’Abyei soit le résultat de négociations menées entre les parties, conformément à l’Accord global de paix, et non d’actions unilatérales de l’une ou l’autre partie, et appelant toutes les parties à concourir de façon constructive au processus conduit sous la médiation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine en vue de parvenir à un accord final sur le statut d’Abyei,

Se félicitant des efforts que le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais déploient pour démilitariser la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris la zone dite des 14 miles, et mettre en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément à sa résolution 2046 (2012) et à la feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, en date du 24 avril 2012,

Soulignant qu’il importe d’établir et de maintenir un mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris dans la zone dite des 14 miles,

Insistant sur le fait que les deux pays auront beaucoup à gagner à faire preuve de retenue et à emprunter la voie du dialogue et non à recourir à la violence et à la provocation,

Accueillant avec satisfaction les entretiens tenus entre le Président el-Béshir et le Président Kiir à Addis-Abeba les 5 et 25 janvier 2013 et à Djouba, le 12 avril 2013,

Saluant l’assistance que continuent de fournir aux parties le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine ainsi que son président, Thabo Mbeki, les anciens Présidents Abdulsalami Abubakar et Pierre Buyoya, le Premier Ministre éthiopien Hailemariam Desalegn, qui assure la présidence de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud, Haile Menkerios, et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), dirigée par le général de division Yohainnes Tesfamariam,

Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter de son mandat, notamment les activités qu’elle mène pour faciliter des migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, et exprimant sa profonde reconnaissance aux pays qui fournissent des contingents,

Constatant avec satisfaction que la sécurité et la stabilité se sont améliorées dans la zone d’Abyei depuis le déploiement de la FISNUA, et déterminé à prévenir la résurgence d’actes de violence contre des civils et de déplacements de civils et à éviter les conflits intercommunautaires,

Notant avec préoccupation la montée de la violence intercommunautaire dans la zone d’Abyei,

Soulignant qu’il importe que toutes les parties s’abstiennent de toute mesure unilatérale à but politique qui envenimerait les relations intercommunautaires dans la zone d’Abyei,

Gravement préoccupé par les retards accusés dans la mise en place de l’Administration, du Conseil et de la police de la zone d’Abyei, qui sont essentiels pour maintenir l’ordre et prévenir les conflits intercommunautaires dans cette zone,

Constatant le manque de progrès dans la mise en place du Service de police d’Abyei, notamment de l’unité spéciale appelée à traiter des questions relatives à la migration des populations nomades,

Sachant qu’il importe que l’assistance fournie par l’Organisation des Nations Unies dans la région le soit dans la cohérence,

Saluant et appuyant les efforts que déploie l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de la prévention et de la maîtrise du VIH/sida et d’autres maladies transmissibles à l’occasion de toutes les opérations de maintien de la paix,

Soulignant l’impératif d’une surveillance efficace du respect des droits de l’homme, qui signale notamment toute forme de violence sexuelle ou sexiste, ou de violations et sévices visant des enfants, et se disant à nouveau préoccupé par le manque de coopération des parties avec le Secrétaire général dans ce domaine,

Soulignant qu’il est urgent de faciliter la livraison de l’aide humanitaire à tous les groupes de population de la zone d’Abyei qui en ont besoin,

Affirmant qu’il importe que les déplacés rentrent chez eux de leur plein gré, en toute sécurité et en bon ordre et se réintègrent véritablement, et que la paix et l’ordre règnent pendant la saison des migrations dans le respect des parcours migratoires traditionnels qui mènent du Soudan au Sud du Soudan à travers Abyei, et exhortant la FISNUA à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’Abyei conformément à son mandat,

Conscient des effets néfastes que la prolifération des armes a sur la sécurité des civils,

Préoccupé par la présence de mines et de restes explosifs de guerre dans la zone d’Abyei, qui crée des risques pour le retour des déplacés et pour les migrations,

Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales,

Se félicitant des mesures prises par la FISNUA pour s’acquitter efficacement de son mandat, notamment par la prévention des conflits, la médiation et la dissuasion,

1.    Décide de proroger jusqu’au 30 novembre 2013 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) résultant du paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011), tel que modifié par la résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012), et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, de proroger jusqu’au 30 novembre 2013 le mandat de la Force résultant du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), et précise qu’aux fins du paragraphe 1 de la résolution 2024 (2011), l’appui opérationnel fourni au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontièresera étendu aux comités spéciaux, au besoin et si demande en est faite par consensus au sein des mécanismes concernés dans les limites des moyens existants de la FISNUA et au sein de sa zone d’opérations;

2.    Décide également, comme les participants au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière l’ont demandé dans leur décision du 8 mars et ainsi que le Secrétaire général l’a recommandé dans son rapport du 28 mars 2013 (S/2013/198), de porter à 5 326 hommes le plafond des effectifs autorisés de la FISNUA pour lui donner les moyens d’apporter au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière tout l’appui dont il a besoin;

3.    Accueille avec satisfaction la création du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et se félicite qu’il soit entré en service, et invite le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais à tirer le meilleur parti dudit mécanisme, du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et des autres mécanismes conjoints convenus en y ayant recours en temps utile pour garantir la sécurité et la transparence de la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris la zone dite des 14 miles;

4.    Précise que pour s’acquitter de son mandat de protection des civils résultant du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), la FISNUA prendra les mesures nécessaires pour protéger les civils sous la menace imminente d’actes de violence physique, quels qu’en soient les auteurs;

5.    Se félicite que les militaires soudanais et les militaires et policiers sud-soudanais aient été retirés de la zone d’Abyei, conformément à sa résolution 2046 (2012), exige du Gouvernement soudanais qu’il transfère immédiatement et sans condition préalable la police du pétrole de Diffra hors de la zone d’Abyei, et réaffirme que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces, autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei, devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales;

6.    Exige de nouveau du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils parachèvent la constitution de l’Administration et du Conseil de la zone d’Abyei, notamment en débloquant l’impasse autour de la composition du Conseil, et créent le Service de police d’Abyei, appelé à assumer les fonctions de police dans toute la zone d’Abyei, y compris protéger les infrastructures pétrolières, conformément aux engagements qu’ils ont souscrits dans l’Accord du 20 juin 2011;

7.    Invite instamment le Soudan et le Soudan du Sud à faire régulièrement appel au Comité mixte de contrôle d’Abyei afin d’aller progressivement de l’avant dans la mise en œuvre de l’Accord du 20 juin 2011 et des décisions du Comité mixte de contrôle d’Abyei;

8.    Se félicite que, dans sa décision du 3 mai, le Comité mixte de contrôle d’Abyei ait réaffirmé qu’Abyei a le statut de zone exempte d’armes, relève que, dans son communiqué du 7 mai 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles plusieurs groupes de population vivant à Abyei seraient lourdement armés, rappelle qu’aux termes de l’Accord du 20 juin 2011 entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, celle-ci devrait être une zone exempte d’armes où seule la FISNUA serait autorisée à porter des armes, et demande donc aux deux gouvernements de prendre toutes mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, y compris en mettant en place des programmes de désarmement si besoin est;

9.    Demande instamment aux deux gouvernements de s’employer immédiatement à appliquer des mesures de renforcement de la confiance parmi les différentes communautés concernées de la zone d’Abyei, notamment par la mise en place de processus de réconciliation à l’échelon local, et demande aussi instamment à toutes les communautés d’Abyei de faire preuve d’un maximum de retenue dans tous leurs échanges et de s’abstenir de tout acte ou propos provocateur qui pourrait entraîner des affrontements violents;

10.   Demande à la FISNUA de poursuivre les négociations avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les tribus misseriya et ngok dinka en vue de la mise en place de stratégies et de mécanismes de contrôle propres à garantir le respect plein et entier du statut d’Abyei comme zone exempte d’armes par l’ensemble des parties concernées, tout en accordant la priorité à l’élimination sans délai des armes lourdes ou collectives, ainsi que des grenades à tube, et engage le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les tribus misseriya et ngok dinka à collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

11.   Entend réexaminer, selon que de besoin, le mandat de la FISNUA en vue de restructurer éventuellement la mission en fonction de la suite que le Soudan et le Soudan du Sud donneront aux décisions résultant de la résolution 2046 (2012) et s’acquitteront des engagements qu’ils ont souscrits dans les accords des 20 juin, 29 juin, 30 juillet 2011 et 27 septembre 2012, notamment ceux touchant le retrait de toutes les forces de la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, l’opérationnalisation complète du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et l’achèvement de la démilitarisation de la zone d’Abyei;

12.   Prie le Secrétaire général d’analyser la configuration de la FISNUA, les risques et les menaces auxquels elle fait face et le dispositif et le plafond des troupes dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat, et le prie également de présenter ses conclusions sous forme d’annexe au rapport qu’il soumettra 120 jours après l’adoption de la présente résolution;

13.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble des matériel, vivres, fournitures et autres biens, y compris les véhicules, les aéronefs et les pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

14.   Demande à nouveau au Soudan et au Soudan du Sud d’apporter tout leur soutien aux organismes des Nations Unies, et notamment de délivrer rapidement des visas au personnel militaire, au personnel de police et au personnel civil des Nations Unies, y compris le personnel humanitaire, sans considération de nationalité, de faciliter l’installation de bases et l’octroi d’autorisations de vol et de fournir un soutien logistique, et se félicite à cet égard de la signature par le Soudan, le 1^er octobre 2012, et par le Soudan du Sud, le 20 novembre 2012, de l’Accord sur le statut des forces;

15.   Est conscient des conditions de vie difficiles du personnel de maintien de la paix de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei, prend note des mesures prises pour y remédier et exhorte le Secrétaire général à continuer de prendre les mesures à sa disposition pour régler la situation et permettre ainsi à la FISNUA d’être mieux en mesure de s’acquitter de son mandat;

16.   Exige du Gouvernement soudanais et du Gouvernement sud-soudanais qu’ils continuent de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines des Nations Unies afin de permettre au personnel du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière de se déplacer librement et en sorte de permettre de détecter et neutraliser les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée;

17.   Exige de toutes les parties concernées qu’elles permettent au personnel humanitaire d’avoir accès, en toute liberté et sécurité, aux populations civiles qui ont besoin d’aide et leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international, y compris le droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs de l’assistance humanitaire;

18.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance efficace du respect des droits de l’homme, d’en rendre compte et demande de nouveau au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies concerné;

19.   Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la FISNUA applique pleinement la politique de tolérance zéro adoptée par l’ONU en matière d’exploitation et d’atteintes sexuelles et de l’informer de tous actes de cette nature;

20.   Souligne que l’amélioration de la coopération entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États;

21.   Prie le Secrétaire général de continuer de l’informer tous les 60 jours des progrès de la mise en œuvre du mandat de la FISNUA et de porter immédiatement à son attention toute violation grave des accords susmentionnés;

22.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les entités des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour, et son Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, et le prie de continuer d’assurer une telle coopération;

23.   Décide de rester activement saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité des organisations non gouvernementales

Reprise de la session de 2013

27^e & 28^e séances – matin & après-midi

COMITÉ DES ONG: L’ORGANISATION AUTRICHIENNE « HOMOSEXUELLE INITIATIVE WIEN »

OBTIENT À SON TOUR LE STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL AUPRÈS DE L’ECOSOC

Après la « décision historique » de vendredi dernier, le Comité des ONG a poursuivi sur sa lancée et a recommandé aujourd’hui au Conseil économique et social (ECOSOC) d’accorder le statut consultatif spécial à l’ONG autrichienne « Homosexuelle Initiative Wien ».  Le Comité, qui a pris cette décision par neuf voix pour, six voix contre et deux abstentions, a recommandé le même statut pour quatre autres ONG tandis que 49 organisations devront répondre à une nouvelle série de questions.

La représentante de la Bulgarie s’est réjouie que « la décision historique » de vendredi dernier s’agissant de « Australian Lesbian Medical Association » n’ait pas été un accident mais bien une tendance générale.  Elle a félicité le Comité de s’être écarté des « politiques discriminatoires du passé », avant que la représentante d’Israël ne se dise « heureuse » de commencer la semaine de cette manière.

« Il s’agit d’une réalisation monumentale », a renchéri son homologue des États-Unis, devant le succès d’une ONG qui attend cette décision depuis 2007.  À l’avenir, le Comité doit prendre par consensus ses décisions concernant ce type d’ONG, a-t-elle voulu.  Son homologue de la Bulgarie a appelé « Homosexuelle Initiative Wien » à contribuer désormais à la diversité de vues au sein de l’ECOSOC.

La Bulgarie a voté pour aux côtés de la Belgique, des États-Unis, de l’Inde, d’Israël, du Nicaragua, du Pérou, de la Turquie et du Venezuela.  Le Kirghizistan et le Mozambique se sont abstenus. 

Le Venezuela a dit avoir voté conformément à son penchant pour la justice et l’égalité, s’agissant en particulier des groupes minoritaires et vulnérables.  Mais il refuse, a prévenu son représentant, que l’on oblige le Comité à prendre des décisions sur les cas spécifiques de certaines ONG. 

La Chine, la Fédération de Russie, le Maroc, le Pakistan, le Sénégal et le Soudan ont voté contre; le Burundi et Cuba n’ont pas participé au vote. 

Avant ce vote, le représentant de la Fédération de Russie a demandé à l’ONG de se prononcer sur le recours à la force contre les manifestants anti-mariage homosexuel en Europe.  Le Soudan a voulu des détails sur les informations fournies par l’ONG au Conseil des droits de l’homme et dans le domaine de la justice pénale.  Après le vote, il a dénoncé le « détournement des procédures consistant à voter à la hâte ».

Le Comité des ONG recommande le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la liste.

Le statut consultatif général est réservé aux ONG internationales qui couvrent la majorité des questions par l’ECOSOC et ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont autorisées à soumettre des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent soumettre des communications écrites et des pétitions.  

L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil et qui ont tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Le Comité des ONG poursuivra ses travaux mercredi 29 mai à partir de 10 heures.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL

Le Comité des ONG a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial aux quatre ONG suivantes:

Global Wind Energy Council, Belgique

Homosexuelle Initiative Wien, Autriche

Institute for Practical Idealism, États-Unis

Lawyers for Lawyers, Pays-Bas

DEMANDES DONT L’EXAMEN A ÉTÉ DE NOUVEAU REPORTÉ

Les 49 ONG suivantes ont vu l’examen de leur demande de nouveau reporté dans l’attente des réponses à une nouvelle série de questions posées aujourd’hui par les membres du Comité.

L’Inde a demandé comment Peoples Development Organization (PDO) (Pakistan), compte financer ses activités.  Le Venezuela a voulu des détails sur les sources de financements de Assyrian National Congress (États-Unis).  La Fédération de Russie, Cuba et le Soudan ont demandé à la même ONG une actualisation de ses activités et de ses projets actuels, plus précisément en Afrique du Nord.  La Chine a demandé au Center for International Policy (États-Unis) de soumettre des informations sur ses relations avec le Gouvernement américain et des détails sur son financement. 

La Chine a aussi exigé du Centre pour les droits civils et politiques - Centre CCPR (Suisse), de Child Rights Information Network – CRIN (Royaume-Uni) et de Clean Energy Council Limited (Australie) qu’elles utilisent le nom officiel de Taiwan et du Tibet sur leur site Internet.  Elle a noté que dans le dossier de Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (France), il n’est pas fait mention de site Internet alors que l’ONU en possède un.  Elle lui a également demandé des précisions sur la nature de ses partenaires, une question relayée par le Soudan, s’agissant en particulier des partenaires algériens. 

La Chine a demandé à Dharma Drum Mountain Buddhist Association (États-Unis) d’expliquer plus précisément ses activités et a voulu savoir la position de Dialogue Interreligieux Monastique (États-Unis) sur le Tibet.  Le Pakistan a voulu que European Humanist Federation (Belgique) explique pourquoi 46% de son budget est consacré à l’administration. 

Le Venezuela a souhaité savoir ce qui a motivé F N Forbundet (Danemark) à déposer sa candidature 43 ans après sa création.  La Chine a posé deux questions à Fondation Alkarama (Suisse): quelle est l’identité de vos membres de l’ONG et quels sont les modalités de vos financements?  Le Soudan a voulu connaître les critères de sélection utilisés par Geneva Institute for Human Rights (GIHR) (Suisse) pour choisir les participants arabes aux séances de formation qu’elle organise.  Les États-Unis ont voulu les précisions de Global Network for Rights and Development (GNRD) (Norvège) sur la nature de ses relations avec ses partenaires.

La Chine a demandé à Institute for Human Rights & Business Limited (Royaume-Uni) d’expliquer le changement intervenu sur son site Internet et de respecter le nom officiel de Taiwan.  Quelle est la relation d’International Association of Genocide Scholars, Inc., The, (États-Unis) avec ses partenaires.  La Turquie a aussi voulu savoir comment fait cette ONG pour recruter ses membres.  L’Inde s’est interrogée sur l’origine des financements d’International Dalit Solidarity Network (Danemark).  La Chine a demandé à International Federation of Liberal Youth (Belgique) de corriger le nom de Taiwan sur son site Internet.  Cuba a voulu une actualisation de la liste des membres de l’ONG.  Comment fonctionnent vos programmes en Amérique latine? a-t-il aussi demandé. 

La Chine a rappelé à International Prison Chaplains' Association (Canada) le nom officiel de Tibet et celui de Taïwan à International Space University (États-Unis).  Cuba a voulu que Jewish Voice Ministries International (États-Unis) explique pourquoi elle est enregistrée dans trois pays à la fois.  La Chine a souhaité que John D. and Catherine T. MacArthur Foundation (États-Unis) rectifie le nom de Taiwan sur son site Internet.  Israël a demandé des informations sur le partenariat de Muslim Aid (Royaume-Uni) avec d’autres ONG de femmes.  Le Soudan a promis de vérifier la présence de cette ONG sur son territoire. 

La Chine a demandé à National Secular Society (Royaume-Uni) des informations plus précises sur son financement.  Le Soudan a voulu savoir si cette ONG agit sans tenir compte de la religion des individus.  La Chine a ensuite souhaité des détails sur le partenariat de Network for North Korean Democracy and Human Rights (République de Corée) avec ses ONG membres.  Le Venezuela a demandé si cette ONG mène un dialogue avec le Gouvernement de la République de Corée.  La Chine a aussi voulu en savoir davantage sur les activités en Chine et le budget de OIPA - Organizzazione Internazionale Protezione Animali (Italie). 

La Chine a demandé à Peace X Peace TR, (États-Unis) d’utiliser les noms officiels du Tibet et de Taiwan sur son site Internet.  Le Maroc a noté que Population Matters (Royaume-Uni), porte un autre nom d’enregistrement dans le dossier qu’elle a soumis au Comité.  La Turquie a demandé à The Scandinavian Institute for Human Rights (SIHR) Norway (Norvège), si elle a un rapport avec une autre ONG de même nom.  Le Venezuela a voulu connaître les sources de financement de Second Amendment Foundation (États-Unis).  Qu’est-ce qu’elle entend par « utilisation appropriée des armes? »

La Chine a fait observer que 8% du budget de Segretariato Permanente dei Premi Nobel per la Pace (Italie) vient du Gouvernement italien.  Quels sont ses projets et comment fait-elle pour les réaliser?  La Chine a aussi demandé à Stichting Global Human Rights Defence (Pays-Bas) la nature de ses activités au Népal et au Bangladesh.  Quelles sont les aides juridiques qu’elle apporte?  Elle s’est tournée vers The Equal Rights Trust (Royaume-Uni) pour une correction du nom de Taiwan sur le site Internet.  Le Venezuela a demandé à The Ford Foundation, (États-Unis), si elle a des projets en Amérique latine.  Une nouvelle fois, la Chine s’est trouvée dans l’obligation de demander à une autre ONG, The International Coalition of Historic Site Museums of Conscience (États-Unis) d’apporter une correction au nom de Tibet sur son site Internet.  Quels sont les critères utilisés par l’ONG pour sélectionner les articles qu’elle publie sur son site Internet?

La Chine a espéré que The International Coalition to Ban Uranium Weapons (Royaume-Uni) rectifiera le nom de Taiwan sur son site Internet.  Le Soudan a demandé à The Jewish Renaissance Foundation (États-Unis) des explications sur ses projets menés dans des pays qui ne sont pas en guerre.  Cuba a voulu savoir quelles activités l’ONG a mené ces trois dernières années et particulièrement en

Haïti.  La Turquie a souhaité recevoir de The Simons Foundation (Canada) une mise à jour de ses dépenses et une liste des ONG qui bénéficient de son assistance.  Elle a aussi demandé à Un Ponte Per., (Italie) des détails sur son programme de parrainage en matière de santé.  Le Venezuela a voulu savoir comment United Hatzalah (NP) (Israël) choisit-elle ses partenaires?

L’Inde a demandé à United Sihks (États-Unis) de l’aider à comprendre ce qu’elle appelle « désarmement » et la manière dont elle se finance.  La Chine a demandé à Virtual Activism Incorporated (États-Unis), si elle a l’intention de mener des activités en Chine.  Comme, 96% de son budget vient de la Fondation  Ford, qui prend les décisions, Cuba a voulu savoir quelles sont les activités de l’ONG en dehors du monde arabe.  La Chine a demandé à Women's Division of the General Board of Global Ministries of the United Methodist Church (États-Unis) d’utiliser le nom officiel de Hong Kong sur son site Internet.  Elle a aussi voulu obtenir les derniers états financiers de l’ONG.  Cuba a demandé des précisions sur le vrai nom de l’ONG.

La Chine a demandé à Women's Information Center (Géorgie), quel est son vrai statut: national ou international?  Elle a aussi demandé à World Future Council Foundation (Allemagne) de respecter le nom official du Tibet.  Elle s’est interrogée sur les activités que Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights (YCSRR) (Canada) mènerait en Chine ou auxquelles elle collaborerait avec d’autres ONG présentes en Chine, qu’elles soient nationales ou internationales.  Le Soudan a voulu savoir si le plaidoyer de l’ONG inclus la protection contre les actes de pédophilie.  La Belgique s’est dite « choquée » par la question du Soudan.  « On ne peut s’associer à cette question impertinente et indécente ».  Les membres du Comité ne sont pas là pour répondre à la place des ONG, a rétorqué le Soudan. 

Aucune délégation ne peut imposer à une autre le type de questions qu’il faut envoyer aux ONG.  Le Président du Comité a abondé dans ce sens: « on ne peut pas critiquer les questions posées par les délégations ».  Les États-Unis se sont également dits surpris par la question du Soudan, avant de s’en dissocier.  Le Soudan peut-il reformuler sa question, a suggéré la Bulgarie, Israël s’en est d’emblée désolidarisé. 

La Fédération de Russie a plaidé pour que Catholic Family and Human Rights Institute, Inc., (États-Unis) obtienne le statut consultatif spécial.  Écoutons l’ONG, une deuxième fois, dans le cadre d’un dialogue interactif, a-t-il conseillé.  L’Inde a conseillé la prudence face à un précédent qui permettrait à une ONG de participer deux fois au dialogue.  Le Soudan a dit ne pas voir d’inconvénient à entendre une deuxième fois l’ONG s’il n’y a que deux ONG inscrites sur la liste.  Tenons-nous en la procédure en vigueur, a tranché le Maroc.  Enfin, la Chine a voulu savoir la position de Zala briviba (Léttonie) sur le Tibet.  Elle a également voulu que World Council for Curriculum and Instruction (États-Unis) corrige le nom de Taiwan sur son site Internet.  

DIALOGUE INTERACTIF AVEC LES ONG

L’ONG Global Network for Rights and Development (GNRD) (Suisse) a indiqué qu’elle vient de mener une enquête dans des camps de réfugiés syriens et organisé un atelier sur les droits des réfugiés en France, entre autres.  Elle envisage d’ouvrir un bureau régional en Afrique et a indiqué qu’un de ses membres fondateurs a dû démissionner après que le Comité eut fait remarquer que ce dernier siégeait également, « à titre personnel », dans deux autres ONG.  Depuis lors, les règles ont été codifiées pour qu’une telle situation ne se reproduise plus, a assuré l’ONG.

La Turquie a voulu des précisions sur la méthodologie employée par l’ONG pour ses études.  Pourquoi, accorde-t-elle une attention particulière à la situation des réfugiés syriens?  L’ONG a expliqué qu’elle a travaillé dans un camp de réfugiés syriens en Jordanie pour attirer l’attention sur la situation de ces personnes et collecter des informations sur les violations qu’elles ont subies dans leur propre pays.  L’ONG a transmis son rapport au Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et à d’autres ONG.  Une réunion de sortie de crise en Syrie a par ailleurs été organisée à Genève au mois de janvier dernier, toujours dans le but d’attirer l’attention sur les violations commises dans le contexte de « cette guerre civile qui ne dit pas son nom ». 

Le Maroc a demandé des détails sur les activités de l’ONG en matière de droits et d’intégration des migrants, ainsi que sur l’étude qu’elle a menée au « Sahara marocain ».  La Chine a relevé que 13% du budget de l’ONG est financé par d’autres ONG et souhaité obtenir par écrit la liste de ces sponsors.  Le Soudan a voulu en savoir plus sur les activités que mène l’ONG en collaboration avec des organisations soudanaises.

S’agissant des droits et de l’intégration des migrants, l’ONG a expliqué qu’elle mène des actions de lobbying pour appuyer la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Elle a fait observer que la majorité des violations dont sont victimes les migrants sont commises dans les pays d’accueil.  Cette Convention n’aurait aucun sens si elle n’était ratifiée que par les pays d’origine, a commenté une ONG qui veut effectuer un travail de terrain, en étroite collaboration avec d’autres ONG qui s’occupent des migrants.

Loin de nous, l’idée de nous s’immiscer dans le débat politique sur le Sahara, a affirmé l’ONU.  Nous nous concentrons sur la question des droits de l’homme et tissons des liens amicaux avec d’autres ONG sur le terrain.  Au Soudan, nous avons organisé plusieurs manifestations parallèles en collaboration avec des ONG soudanaises, a encore indiqué l’ONG.

Comment collectez-vous vos données, a demandé la Turquie.  Nous menons, a répondu l’ONG des entretiens personnels et individuels avec des réfugiés, en employant la méthodologie du Comité international de la Croix rouge (CICR).  En sa capacité d’observatrice, la Syrie a voulu savoir pourquoi l’ONG avait confiné son étude à un seul camp de réfugiés syriens en Jordanie.

Répondant, pour sa part, à la série de questions posées précédemment, l’ONG Women’s Division of the General Board of Global Ministries of the United Methodist Church (États-Unis) a expliqué sa demande de changement de nom par un souci d’avoir un nom plus court.  Elle entend par ailleurs effectuer les corrections nécessaires en ce qui concerne Hong Kong.

« United Methodist Women » est-il votre nom actuel ou simplement une abréviation? a demandé Cuba.  Et compte tenu de votre ancienneté, pourquoi avoir attendu si longtemps pour demander un statut consultatif?  L’ONG a expliqué qu’elle jouissait au préalable de l’aura du statut accordé au « Global Ministries of the United Methodist Church », mais qu’en raison d’un changement administratif, elle devait maintenant l’obtenir en son nom propre.  « United Methodist Women » est le nom que nous avons choisi, a-t-elle répondu.

L’Inde a voulu des précisions sur les activités de l’ONG avec le Rapporteur spécial sur les armes légères et de petit calibre et sur celles qu’elle mène aux Nations Unies sur le Pakistan et en l’Inde.  L’ONG a indiqué avoir participé à plusieurs activités liées à la question de la violence contre les femmes, entre autres et qu’elle a également coopéré avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la Commission de la condition de la femme.  La Chine a relevé plusieurs erreurs sur le site Internet de l’ONG et s’est interrogée sur le fait que 43% du budget de l’ONG provient de la vente de publications.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Convention internationale pour la protection de toutes

les personnes contre les disparitions forcées

1^ere séance – matin

LA DEUXIÈME CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LES DISPARITIONS FORCÉES

ÉVALUE LES PROGRÈS VISANT À METTRE FIN À CE TYPE DE DISPARITIONS

Cinq membres du Comité des disparitions forcées ont également été élus

Les États parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ont, ce matin, lors d’une table ronde, examiné les progrès et les défis visant à mettre un terme à ce type de disparitions.  De même, ont été élus cinq membres du Comité des disparitions forcées, en remplacement de ceux dont le mandat prend fin en juin 2013.

L’urgence d’une accélération de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée en 2006 et entrée en vigueur le 23 décembre 2010, a été affirmée avec force lors de cette deuxième Réunion des États parties à cet instrument.

Se sont notamment jointes à ce plaidoyer, les fondatrices des mouvements des Mères et des Grand-mères de la Place de Mai, en Argentine, ainsi que le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda.

Soulignant la gravité du débat et l’importance de la ratification, la Présidente des Grands-mères de la Place de Mai en Argentine, lauréate de Prix des Nations Unies et de l’UNESCO pour la paix, Mme Estela Carlotto, a indiqué que 40 ans après les faits, son mouvement avait pu retrouver 107 petits-enfants mais qu’il en restait encore plus de 400 de disparus.

Mme Carletto a mis l’accent sur l’importance du « jamais plus » et de la comparution des auteurs de ces crimes devant la justice.

Une autre fondatrice des Mères de la Place de Mai, Mme Taty Almeida, dont le fils a été porté disparu avant le coup d’État militaire en Argentine, a insisté sur le droit à la vie, préalable, selon elle, à tous les autres droits de l’homme.  « Il faut que vous ratifiez cette Convention au nom de ce droit », a-t-elle lancé à l’adresse des États parties.

Une autre voix du mouvement pionnier de la lutte contre les disparitions forcées « Familiares de desaparecidos y detenidos por razones politicas », Mme Lilia Bottado, a invité à ne jamais oublier « les 30 000 disparus, les 10 000 prisonniers politiques et les milliers de personnes assassinées ».  

Arguant que, dans son pays, « la lutte de longue haleine a abouti à des résultats tangibles, avec des sentences fermes pour les auteurs des crimes », elle a aussi exhorté à poursuivre ce combat « au nom de la mémoire, la vérité et la justice ».

Partant de son expérience personnelle et de son long combat après l’arrestation puis la disparition de sa fille alors enceinte Maria Marta, la Fondatrice et Présidente de Madres de la Plaza de Mayo, Mme Marta Vasquez, a transmis les salutations des familles et amis des personnes disparues dans de nombreux pays, pour bien signifier que le phénomène de la disparition existait toujours et était universel.

« Je me suis retrouvée non seulement à rechercher ma fille mais aussi mon petit-fils », a-t-elle déclaré en résumant, en quelques mots forts, ce qui l’a poussé à lutter, depuis plus de 30 ans.  « Les disparitions forcées ne sont pas un sujet du passé.  Ce sont des thèmes du présent et de l’avenir pour que jamais plus ils ne soient commis dans aucun continent.  En attendant, la lutte continue car ils sévissent encore partout dans le monde », a-t-elle déclaré.

D’autre part, les familles des victimes doivent, selon elle, œuvrer dans tous leurs pays pour que les États signent et ratifient en vue d’une ratification universelle.  Toutes les sociétés se doivent de ne pas oublier les disparus.

« Il faut utiliser la loi contre l’usage de la force », a affirmé, pour sa part, le Procureur de la CPI.  Mme Bensouda, notant que les disparitions forcées pouvaient constituer un phénomène très répandu dans les situations d’instabilité politique ou de conflit, a indiqué que, depuis quelques années déjà, son Bureau était saisi et suivait de près des situations de disparitions forcées, notamment au Darfour, en Libye et en Côte d’Ivoire. 

« L’objectif de la prévention figurant dans la Convention est très important et met l’accent sur le rôle indispensable de la CPI pour que d’autres crimes ne soient pas commis », a-t-elle dit.  « Il est essentiel que les criminels sachent que leurs crimes ne demeureront pas impunis », a-t-elle insisté. 

« La CPI est la première cour internationale où les victimes peuvent participer non pas à titre de témoins mais pour des réparations », a rappelé le Procureur de la CPI, en citant divers moyens de collaboration entre les organes conventionnels et son Bureau. 

« Les voix à écouter sont celles des victimes, mais celles qu’on entend aujourd’hui sont celles qui cherchent à protéger les auteurs de tels crimes, ce qui est une injure pour tous », s’est-elle insurgée lors du débat interactif.

Lui faisant écho, le représentant d’Amnesty International, M. José Luis Diaz, autre panéliste, a indiqué que « la Convention est un instrument crucial et il faut se concentrer sur l’interdiction totale des disparitions forcées ».

M. Diaz a précisé que cet instrument ne saurait « souffrir aucune excuse », et a demandé à la communauté internationale de se concentrer sur les réparations aux victimes et leur droit à un recours efficace, les poursuites judiciaires par le biais de la CPI et des enquêtes indépendantes. 

Au titre des progrès, le Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Ibrahim Salama a relevé « la coopération opérationnelle avec les autres organes conventionnels ainsi que les liens avec les autres droits de l’homme et avec le principe d’indivisibilité des droits ».

Selon M. Salama, les défis qui persistent sont la ratification (avec une diminution de 9 en 2011 à 5 en 2012 et une seule en 2013), la nécessité d’une meilleure répartition géographique des membres du Comité, et la présence de davantage de femmes.  « C’est l’avenir des droits de l’homme qui est en jeu », a-t-il plaidé en demandant à donner cette « vie nécessaire à la Convention ».

M. Salama a également fait lecture du message du Président du Comité, M. Emmanuel Decaux, qui a en particulier souligné que la Convention instaurait une série de fonctions indispensables de prévention et d’alerte rapide, comme de coopération pénale, visant à l’application effective de la Convention sur le plan interne.

Au nom du Comité, M. Decaux a invité tous les États parties à accepter également les procédures facultatives, qui complètent utilement l’arsenal des moyens de contrôle dont dispose le Comité.  Il s’agit des déclarations de la part des États pour accepter des communications individuelles (art. 31) et des communications étatiques (art. 32).

À la date d’aujourd’hui, 38 États ont ratifié la Convention, le Maroc venant juste de le faire le 14 mai dernier, a annoncé le Représentant du Secrétaire général à l’ouverture de la réunion, au cours de laquelle les États parties ont également élu le bureau, présidé par le Représentant permanent Martin Briens.

Ont été élus Vice-Présidents les autres membres du Bureau suivants: MM. Abiodun Richards Adejola (Nigéria), au nom du Groupe des États d’Afrique; Dragana Šćepanović (Monténégro), au nom du Groupe des États de l’Europe de l’Est; et Mme Maria Cristina Perceval (Argentine), au nom du Groupe des États de l’Amérique latine et des Caraïbes.

« L’adoption de la Convention a signifié l’aboutissement d’environ 25 années de lutte des familles des victimes des disparitions forcées », a déclaré M. Briens.  Il a rappelé que le Comité était composé de 10 membres de haute moralité, indépendants et impartiaux, siégeant à titre personnel et ayant une expérience juridique pertinente.

Les membres sont élus pour un mandat de quatre ans et doivent être répartis sur la base d’un équilibre géographique, d’une part, et de parité entre les sexes, d’autre part, a-t-il dit.

À cet égard, M. Briens a regretté qu’il n’y ait « aucune candidate et que le Comité ne compte qu’une seule femme ».  Les cinq membres élus pour la période allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2017 sont: M. Mohammed Al Obaidi (Iraq-26 voix); M. Santiago Corcuera Cabezut (Mexique-33 voix); M. Luciano Hazan (Argentine – 27 voix); M. Juan Hosé Lopez Ortega (Espagne-33 voix); et M. Kimio Yakushiji (Japon-31 voix).

Dialogue interactif

Le délégué du Maroc a saisi l’occasion pour rendre hommage à la France et à l’Argentine dans leurs efforts inlassables en faveur de l’adoption de la Convention, également coauteurs de la résolution de l’Assemblée générale sur les disparitions forcées.  Il a rappelé qu’il avait déposé ses instruments de ratification prenant effet le 14 mai 2013 après avoir été l’un des premiers signataires.  Il a plaidé pour une ratification universelle et la mise en œuvre effective car les disparitions forcées demeurent une réalité.   

Le représentant du Costa Rica a souligné que la participation des États était fondamentale car cet instrument renvoie à d’importantes juridictions internationales comme la CPI.  Il a mis l’accent sur le rôle fondamental de la société civile. 

Le représentant d’El Salvador a fait part de l’expérience de son pays en matière de disparitions forcées et des mécanismes de prévention, d’enquête, de poursuites et de lutte contre l’impunité.  En 2012, un processus de consultation a été lancé en vue de la ratification de la Convention.  Le 24 avril 2013, l’Assemblée législative a reçu l’autorisation présidentielle d’adhésion à la Convention, et la question est à l’examen au Parlement salvadorien.

Le représentant du Japon s’est félicité du fait que le Comité ait entamé son travail sur les questions de fond, notamment l’examen des rapports des États parties.  Le Japon a connu des cas d’enlèvements de ses citoyens par la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Il a encouragé à davantage de ratifications, en particulier en Asie.

La Représentante de l’Uruguay a préconisé l’application par les États Membres des dispositions de la Convention.

Le représentant du Cap-Vert a rendu hommage aux Mères et Grands-mères de la Place de Mai en assurant que leur lutte ne se limitait pas à l’Amérique du Sud.  Il a proposé que leur soit décerné le Prix Nobel de la paix car elles sont un exemple de la vitalité indestructible d’un peuple à surmonter l’ignominie pour mettre l’humanité face à elle-même. 

Le délégué du Mali a insisté sur la mise en œuvre de la Convention et du Statut de Rome qui stipule que les disparitions forcées sont un crime contre l’humanité.  En quoi l’expérience argentine peut-elle être utile dans la mise en œuvre de la convention pour le Comité et le Bureau de la CPI, a-t-il demandé. 

La déléguée de la Suisse a dit son émotion devant les interventions des Mères et Grands-mères de la Place de Mai.  Elle a notamment demandé quelles mesures législatives avaient été prises par d’autres États en vue de la mise en œuvre de la Convention.

L’observatrice du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a indiqué que dans son travail sur le terrain, son organisation était confrontée au quotidien aux situations des familles des victimes, à la recherche de proches et de parents disparus.  Il faut que les États deviennent non seulement parties mais adoptent des mesures pour qu’ils n’y ait plus de disparus et allègent le fardeau des familles à tous les égards, a-t-elle dit. 

Le représentant de l’Arménie a signalé que son pays est en train de préparer son premier rapport initial au Comité et a appelé d’autres États à signer et ratifier la Convention le plus rapidement possible.

Le représentant d’Amnesty International a regretté le manque de volonté politique affiché par certains États, comme c’est le cas concernant le Statut de Rome, et l’absence de coopération, obstacle majeur, selon lui, entravant le système de justice internationale.  Il est revenu sur la situation en Syrie, où l’on recense de nombreux cas de disparitions forcées.  Il a regretté la paralysie du Conseil de sécurité et la politique de deux poids, deux mesures à l’égard des auteurs de ces crimes.

Le Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Ibrahim Salama, a pour sa part observé que ce phénomène du manque de ratification exigeait des efforts constants, notamment pour le renforcement des capacités.  Par ailleurs, les États doivent tenir compte des recommandations du Comité, ce qui nécessite aussi des moyens.  Il a mis l’accent sur les mesures de prévention.

La représentante de l’Argentine a évoqué le décès récent de l’ancien dictateur Jorge Rafael Videla, considéré comme auteur de nombre de crimes de lèse-humanité.  Videla a défini, avec froideur, les disparus comme « ni morts ni vivants: disparus », a-t-elle dit.  En termes de cruauté et de terreur institutionnalisées, il faut rappeler que toute la population argentine a été victime, a-t-elle ajouté.  En conséquence, il importe, selon elle, de ne pas voir la Convention comme un instrument isolé mais comme partie intégrante de la gamme d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Il est très important de donner une voix aux 30 000 disparus, a-t-elle expliqué.  Les États terroristes et leurs complices doivent savoir qu’il y a des actions possibles contre eux, grâce à la Convention.  « La majorité de l’humanité le réclame, pas seulement en Syrie mais aussi en Amérique latine et en Europe, et partout dans le monde », a-t-elle affirmé. 

Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a rappelé que les rédacteurs du Statut de Rome avaient également fait état du crime des disparitions forcées.  Mme Bensouda a souligné la notion de complémentarité entre les différents instruments.  Pendant longtemps, tous ces crimes restaient impunis, mais avec la CPI et la Convention, les choses ont positivement changé, a-t-elle estimé.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Instance permanente sur les questions autochtones

Douzième session

10^e & 11^e séances – matin & après-midi

L’INSTANCE PERMANENTE SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES DÉBAT DES PRÉPARATIFS

DE LA CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES DE 2014

L’Instance permanente sur les questions autochtones a débattu, aujourd’hui, de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, intitulée « Conférence mondiale sur les peuples autochtones », qui se tiendra, en septembre 2014, au Siège de l’ONU, à New York.

Décidée en 2010 par l’Assemblée générale, cette réunion de haut niveau aura lieu les 22 et 23 septembre 2014, à New York, et devra permettre un échange de vues et de pratiques sur la réalisation des droits des peuples autochtones*.

Pour de très nombreux intervenants, cette réunion de 2014 devrait permettre de dresser un bilan de la mise en œuvre des objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée en 2007.

La Déclaration sur les droits des peuples autochtones établit, en effet, un cadre universel de normes minimales pour la survie, la dignité, le bien-être et les droits des peuples autochtones du monde entier.

Il faudrait, en outre, assurer une participation entière, effective et transparente de tous les peuples autochtones du monde, tant avant, pendant et après la Conférence, ont également insisté de nombreuses délégations d’États Membres et représentants autochtones. 

« C’est la première fois qu’une telle occasion s’offre aux représentants autochtones », a souligné le Représentant permanent du Mexique auprès des Nations Unies, M. Luis Alfonso de Alba, qui a insisté sur la nécessité pour les États Membres d’assurer un processus préparatoire « riche » avec les représentants autochtones.

En ce qui concerne les thèmes de cette réunion de haut niveau, M. John Henriksen, qui est membre du Parlement sami en Norvège, a expliqué que le processus de consultations de fond était encore en cours.  Les peuples autochtones ont, en effet, établi eux-mêmes des mécanismes en vue d’assurer leur participation à cette réunion, notamment le Groupe de coordination globale autochtone (GCG).

MM. Alfonso de Alba et Henriksen ont, tous deux, été désignés comme les facilitateurs des préparatifs de la Conférence mondiale de 2014.

Une série de réunions préparatoires régionales a déjà eu lieu à travers le monde, notamment en Afrique et dans le Pacifique.  Plusieurs représentants autochtones ont cependant exhorté les États Membres à fournir une aide financière aux populations autochtones afin qu’elles puissent préparer et participer activement au rendez-vous de septembre 2014.  L’Australie a été montrée du doigt à cet égard.

Plusieurs représentants autochtones ont, en outre, estimé que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones devrait constituer l’armature du projet de document final de cette réunion de haut niveau.

Dans le cadre de ce débat, l’Instance permanente sur les questions autochtones était saisie de trois études.

La première portait sur l’intégration des principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones aux constitutions nationales**.

La seconde étude analysait les commissions de vérité, organismes d’enquête officiels, à caractère non judiciaire, dont le rôle est complémentaire à la justice pénale, et les autres mécanismes chargés de rétablir la vérité sur le continent américain***.  

Enfin, la troisième se penchait sur la participation des peuples autochtones aux processus démocratiques et électoraux en Amérique latine, au regard de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones****.

L’Instance permanente sur les questions autochtones poursuivra ses travaux demain, mercredi 29 mai, à partir de 10 heures.

*     A/RES/65/198

**    E/C.19/2013/18

***   E/C.19/2013/13

****  À paraître à une date ultérieure en français.

DÉBAT SUR LA CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES

Étude sur l’intégration des principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones aux constitutions nationales (E/C.19/2013/18)

Étude sur les droits des peuples autochtones, les commissions de vérité et les autres mécanismes de cet ordre sur le continent américain (E/C.19/2013/13)

Étude sur la situation des peuples autochtones et leur participation aux démocraties et processus électoraux en Amérique latine, au regard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Déclarations

Mme MIRNA CUNNINGHAM, membre de l’Instance, a estimé que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra en 2014, serait une excellente occasion pour réaffirmer les engagements en faveur de la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, en assurant la pleine participation de tous les peuples autochtones, notamment pendant les préparatifs de la Conférence.  Elle a souligné que des peuples autochtones de nombreuses régions du monde contribuent déjà activement à ces préparatifs, en particulier les femmes et les personnes handicapées.  « Les documents élaborés pendant cette phase préparatoire seront des contributions extrêmement utiles à la Conférence », a-t-elle insisté, en rappelant que la Déclaration devrait constituer la base du document final de la Conférence.  Elle a mis l’accent sur la nécessité d’identifier, au cours de la Conférence, les expériences qui existent en vue de renforcer les processus d’organisation des peuples autochtones tant au niveau local qu’au niveau international.

Mme Cunningham a aussi mis l’accent sur la nécessité de débattre en profondeur du renforcement de la participation des peuples autochtones à l’ONU et de mettre en œuvre une stratégie de communication.  Elle a expliqué que la région d’Amérique latine et des Caraïbes avait entamé la rédaction d’un rapport sur la situation des peuples autochtones, avec le soutien de la Fondation Ford.  Elle a souhaité encourager des processus analogues dans d’autres régions.  Enfin, elle a estimé qu’il était urgent que le Département de l’information des Nations Unies assure à la Conférence un appui dans les domaines des communications et de la couverture, notamment par le biais des centres d’information de l’ONU.  « La Conférence mondiale est importante pour les peuples autochtones du monde et doit contribuer à améliorer leurs conditions de vie car ils sont les meilleurs gardiens des ressources de la terre nourricière », a-t-elle souligné en conclusion.

M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique) a mis l’accent sur le processus d’accréditation de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones.  Il a estimé, à cet égard, que l’Instance permanente sur les questions autochtones devrait déployer les efforts nécessaires pour faire en sorte que le processus soit aussi ouvert et inclusif que possible.  « C’est la première fois qu’une telle occasion s’offre aux peuples autochtones et qu’une participation très forte de représentants des peuples autochtones est envisagée », s’est-il félicité.

La Conférence mondiale sur les peuples autochtones sera, toutefois, un « exercice qui sera organisé dans deux voies, d’une part, les peuples autochtones et, d’une part, les États Membres, a-t-il précisé.  C’est pourquoi il faudra écouter les peuples autochtones et leurs idées, et ces idées devront déjà avoir été, au préalable, assimilées par les États, a estimé le représentant du Mexique.  Il a souligné que les gouvernements avaient, en effet, aussi la responsabilité d’assurer un processus préparatoire riche.  De l’avis de sa délégation, l’idéal serait d’organiser une réunion préparatoire avec les gouvernements dans chacune des cinq régions.  Le Mexique, a-t-il assuré, s’est engagé à organiser une telle réunion préparatoire.

M. JOHN B. HENRIKSEN, représentant international du Parlement sami en Norvège, a indiqué que des consultations officieuses avaient eu lieu avec le Représentent permanent du Mexique, M. de Alba, et les représentants des peuples autochtones comme cela avait été souhaité par le Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale.  En ce qui concerne les thèmes possibles de la Conférence, il a fait remarquer que les peuples autochtones n’avaient pas encore achevé leurs consultations de fond à ce sujet.  Il a également souligné que les peuples autochtones avaient eux-mêmes établi des mécanismes précis pour assurer leur participation, notamment celles des femmes et des jeunes.

La représentante du Groupe de coordination globale autochtone (GCG) a expliqué que le Groupe était composé de sept membres représentant les peuples autochtones de toutes les régions et visait à assurer une participation pleine et entière des peuples autochtones à la Conférence mondiale de 2014. 

Elle a souligné que le Groupe insistait pour que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones soit le cadre normatif de la Conférence et pour que la décision sur le thème de la Conférence soit reportée après la Conférence préparatoire d’Alta, en Norvège, en juin prochain, afin que le travail des réunions préparatoires régionales permette de faire connaître les priorités des peuples autochtones. 

Elle a également plaidé pour une participation active des fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies avant, pendant et après la conférence.  Pour éviter plusieurs déplacements à New York, elle a suggéré que la Conférence mondiale de 2014 et les autres réunions sur les questions autochtones se tiennent au cours de la même période afin que les représentants autochtones n’aient pas à se rendre à New York à deux reprises en 2014.

La délégation du Paraguay a souligné la nécessité d’intensifier les efforts pour adopter les modalités de la tenue de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones prévue en 2014 et a salué, à cet égard, le travail réalisé par les facilitateurs.  Elle a estimé que la Conférence devrait envisager un débat général, des tables rondes et des dialogues interactifs présidés tant par des représentants des États Membres que par des représentants des peuples autochtones. 

Elle a ensuite indiqué que le Paraguay travaillait à l’élaboration d’une convention nationale afin de favoriser la consultation avec les peuples autochtones.  En outre, son pays a conçu des formations en vue d’intégrer davantage les peuples autochtones au sein de la fonction publique.  Elle a ajouté qu’une loi garantissant l’utilisation des langues autochtones du Paraguay avait été promulguée.  Le Paraguay, a-t-elle dit, souhaite apprendre à partir des expériences d’autres pays, ce qui a facilité le multilinguisme.

Mme MURIELLE BORST TARRABT, du Caucus mondial des femmes autochtones, a mis l’accent sur plusieurs priorités qui doivent être abordées au cours de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, notamment le droit à la culture, à la connaissance, à la préservation de la langue, ainsi que le droit à la préservation de la Terre nourricière.  Elle a aussi insisté sur la nécessité de mettre en lien ces thèmes avec les Objectifs du Millénaire pour le développement, l’agenda pour le développement social et l’Agenda pour le développement post-2015.  Concernant plus particulièrement les femmes, elle a insisté sur le droit de disposer de leur corps et sur la protection des femmes contre toute forme de violence.

Le représentant de l’Union interparlementaire a insisté sur la nécessité pour des représentants autochtones de siéger au sein des parlements. « L’inclusion au sein des parlements signifie, en effet, que ces populations existent et que le parlement, en tant qu’institution, comprend le rôle que jouent ces représentants dans ses travaux », a-t-il souligné. 

Notant que certains parlements, notamment en Amérique latine, avaient adopté des lois en ce sens, il a invité ces parlements à partager leurs expériences au cours des préparatifs de la Conférence mondiale de 2014 car, a-t-il dit, elles peuvent contribuer à prendre en compte la nécessité des politiques adoptées par les gouvernements en la matière.  Il a cité en exemple la Déclaration du Chiapas, qui contient, a-t-il souligné, plusieurs exemples de bonnes pratiques en la matière.

Le représentant du Caucus de l’Arctique a expliqué que diverses sessions préparatoires avaient été organisées dans la région, notamment, en Finlande en juin 2012.  Il a toutefois souligné que les peuples autochtones de l’Arctique n’avaient pas encore complètement achevé leur contribution de fond aux différents aspects de la Conférence mondiale de 2014. 

Il a ensuite mis l’accent sur des thèmes urgents, notamment le droit des peuples autochtones à l’autodétermination et leur droit à disposer de leurs ressources traditionnelles.  Il a également précisé que les peuples autochtones avaient développé un certain nombre d’initiatives pour garantir leur participation à la Conférence mondiale de 2014, ainsi qu’aux processus antérieurs à la conférence; notamment le Groupe de coordination globale autochtone (GCG), où chaque région ou caucus est représenté.

M. GERMAN FLORES(Équateur) a assuré que son gouvernement avait entrepris des efforts pour mettre un terme aux structures coloniales de l’État et établir des mécanismes sociaux inclusifs.  La Constitution de 2008 reconnaît le droit des peuples à maintenir leur forme traditionnelle de société et, notamment, leur système de justice.  « Nous encourageons leurs méthodes de production et de commerce », a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi indiqué que des circonscriptions territoriales autochtones pouvaient être créées.  Les femmes et les filles autochtones font l’objet d’une attention particulière, a-t-il assuré.  Il a ensuite parlé des mécanismes appropriés qui permettront d’appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  La Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra en 2014, sera l’occasion d’intégrer la Déclaration dans les normes nationales et d’examiner la réalisation des objectifs qu’elle a définis, a-t-il dit.  Le représentant de l’Équateur a placé beaucoup d’espoir dans le document final de cette Conférence, qui devrait, a-t-il estimé, faire avancer concrètement les droits des peuples autochtones.

Le représentant du Caucus mondial des jeunes a expliqué que le groupe constitué par le Caucus allait participer activement au processus préparatoire de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, en assurant que les jeunes autochtones seraient représentés par une délégation officielle à cette Conférence.  Il s’est félicité, à cet égard, de l’adoption de la résolution sur les préparatifs de la Conférence, notamment pour fixer les modalités de participation des délégations.  La réunion préparatoire du Caucus mondial des jeunes a eu lieu en Finlande en avril dernier, sur les terres des Sami, a-t-il rappelé, avant de demander que le document final de la Conférence de 2014 mette en évidence les attentes des jeunes.  Une autre réunion préparatoire a eu lieu en Asie, a-t-il ajouté.  Le représentant du Caucus mondial a ensuite énuméré les points que sa délégation considère comme importants, à savoir le droit à la pleine participation, la gouvernance et l’identité, l’éducation, ainsi que les moyens de vie traditionnels.

Mme MARTINA VOLPE DONLON, point focal du Département de l’information des Nations Unies (DPI), sur les questions autochtones, a indiqué qu’une stratégie préliminaire de communication avait été élaborée en vue de la Conférence mondiale de 2014.  Plus de 60 centres d’information des Nations Unies sont engagés à y contribuer, a-t-elle assuré.

Mme ANASTASIA CARAYANIDES(Australie) a estimé que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones permettra aux gouvernements et à la société civile de partager leurs expériences et d’échanger leurs pratiques optimales en faveur de ces peuples.  La participation des peuples autochtones et de la société civile est essentielle, a-t-elle souligné, en demandant que la Conférence de 2014 en tienne compte.  Elle s’est réjouie que les tables rondes et les séances plénières aient prévu cette participation.  « Nous encourageons les gouvernements à envisager de contribuer au Fonds d’affectation spéciale établi à cet effet », a-t-elle dit, avant de souhaiter que la Conférence aboutisse à renforcer réellement les droits des peuples autochtones.

La représentante du Caucus des personnes autochtones handicapées a souligné qu’il existait un lien entre la pauvreté et le handicap et a appelé à faire en sorte que la Déclaration sur les peuples autochtones et la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées soient mises en œuvre.  C’est pourquoi elle a exhorté à la participation active des personnes autochtones handicapées à la Conférence mondiale et à son processus préparatoire.

M. RUBEN HASBUN (El Salvador) a estimé que le document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones devrait être concis, axé sur l’action et associer la Déclaration sur les peuples autochtones à l’Agenda pour le développement post-2015.  Par ailleurs, la version zéro du document devra être élaborée sur la base des documents intergouvernementaux qui existent déjà et tenir compte des avis des peuples autochtones. 

Le représentant s’est dit convaincu que le respect des peuples autochtones passait par la mise en œuvre de la Déclaration mais aussi par celle de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme.  Il a dit attendre de la Conférence mondiale un processus transparent, auquel pourront également participer les représentants des peuples autochtones qui ne sont pas dotés du statut consultatif auprès de l’ECOSOC.  Enfin, il a plaidé pour assurer un accès à distance aux personnes qui ne pourront pas participer à la Conférence et pour une interprétation dans les six langues officielles de l’Organisation.

Le représentant du Caucus d’Amérique du Nord a indiqué que sa délégation avait décidé de participer à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones.  Le document final de cette Conférence devrait réaffirmer la nécessité de protéger les droits inaliénables et fondamentaux des autochtones, a-t-il insisté.  Parmi les points qu’il a jugés les plus importants, il a mentionné la spiritualité, les langues, le consentement préalable, la protection contre le génocide, l’accès aux traditions et aux cultures.  Il a aussi soulevé les questions spécifiques aux femmes et aux enfants et tout ce qui a trait à l’élimination de la pauvreté.  Il a recommandé de parler de « peuple autochtone » au lieu de « communauté autochtone ».  Il a aussi exigé une déclaration qui mette fin à la « Doctrine de la découverte ».  Outre la tenue d’une conférence, il faudrait aussi créer un organe de surveillance sur les pratiques des États, a-t-il suggéré.  Le représentant du Caucus d’Amérique du Nord a aussi voulu que le document final de la Conférence de 2014 reconnaisse l’eau comme un élément essentiel à la survie physique et spirituelle des peuples autochtones.  Avant de conclure, il a demandé que soit établi un mécanisme pour assurer la pleine participation des peuples autochtones à cette Conférence.

Le représentant du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones a expliqué que ce mécanisme étudie les meilleures pratiques sur les questions autochtones.  Il a proposé que le Conseil des droits de l’homme soutienne pleinement la participation des peuples autochtones à toutes les étapes de la Conférence mondiale de 2014.  Il a félicité l’appui fourni par l’Instance permanente sur les questions autochtones au groupe de coordination qui travaille à ce que toutes les régions soient représentées à cette Conférence.  Le Conseil des droits de l’homme devrait recommander le thème, le lieu et la durée de la Conférence, en consultation avec les peuples autochtones, a-t-il aussi recommandé.  Il s’est dit préoccupé par le fait qu’il n’y ait pas de référence à la spiritualité autochtone dans le processus préparatoire de la Conférence.  Il a souhaité que le Conseil des droits de l’homme encourage les États à soutenir la Conférence mondiale par le biais d’une aide technique et financière.

M. SIMON WILLIAM M’VIBOUDOULOU, membre de l’Instance, a estimé que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones serait l’occasion de faire le bilan de deux décennies de travail au niveau des peuples autochtones, notamment au sein des Nations Unies.  La Conférence sera aussi l’occasion de faire le point sur les questions autochtones dans le cadre de l’Agenda pour le développement post-2015.  Il a ensuite précisé que le Gouvernement de la République du Congo préparait activement la demi-journée de discussion sur l’Afrique et était disposé à accueillir la réunion préparatoire pour la région africaine sur son territoire.

M. GUSTAVO TORRES (Mexique) a réaffirmé l’engagement de son pays à accueillir une réunion préparatoire, comme l’avait annoncé ce matin M. de Alba.  Il a précisé que cette réunion serait d’abord régionale, puis axée sur des discussions thématiques avec des groupes venant autres régions, et non seulement d’Amérique latine.

Le représentant du Caucus du Pacifique a assuré que les peuples autochtones de cette région allaient participer au processus préparatoire de la Conférence mondiale de 2014 et qu’ils s’étaient déjà réunis à Sydney, en Australie, en vue de s’y préparer.  Le document final de la Conférence devrait refléter les préoccupations de nos peuples en matière de santé, d’éducation et de violence, a-t-il insisté.  Il a remercié le peuple Sami pour l’aide qu’il a apporté au cours du processus préparatoire.  Le représentant du Caucus du Pacifique a souligné l’importance de la réunion préparatoire prévue avant l’ouverture de la Conférence, à laquelle tous les peuples autochtones doivent prendre part.  La convocation de la Conférence mondiale a, en général, reçu un fort appui ferme de la part des États, a-t-il dit, en notant cependant que l’appui des gouvernements de la région du Pacifique restait faible.  Il a recommandé que la décision sur les thèmes de la conférence soit reportée après la réunion préparatoire.  Il a aussi appelé à faire preuve d’une certaine souplesse concernant les recommandations relatives à l’interprétation, afin d’assurer la pleine participation des peuples autochtones.

M. OLGA MOZOLINA (Fédération de Russie) a rappelé qu’il avait déjà été décidé, dans la résolution A/65/198, que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones serait une réunion plénière de l’Assemblée générale.  Dans ce contexte, il a estimé que rien dans cette résolution ne pouvait être interprété comme annulant ou modifiant les règles de l’Assemblée générale, ainsi que la procédure de mise au point des documents qui seraient adoptés par l’Assemblée générale.  La Fédération de Russie estime, par ailleurs, que la Conférence mondiale sera une manifestation permettant de dresser le bilan de la décennie concernant les peuples autochtones.

Le représentant du Caucus africain pour les peuples autochtones a rappelé qu’en novembre 2012 au Kenya, les peuples autochtones d’Afrique avaient tenu une réunion préparatoire à la Conférence mondiale de 2014 sur les peuples autochtones.  Il a indiqué que cette réunion avait adopté des thèmes parmi les plus importants que le caucus africain souhaite voir figurer dans le programme de travail de la Conférence.  Il a cité notamment les droits à la terre et aux ressources productives, y compris la reconnaissance territoriale, le consentement préalable -donné librement et en connaissance de cause- les droits à l’autodétermination et à l’autogouvernance; les droits des femmes autochtones; le droit des peuples autochtones à promouvoir et pratiquer leur culture et leur religion; les questions de discrimination, de justice environnementale, y compris les changements climatiques et la destruction de milieux naturels dont dépendent les peuples autochtones. 

Mme TOVE S. PEDERSON (Danemark) a noté que tous les caucus régionaux avaient eu une réunion préparatoire et que les documents de clôture de ces réunions offraient une base préparatoire riche pour tenir, notamment, des tables rondes de la Conférence mondiale, ainsi que du projet de document final.  Elle a, par ailleurs, mis l’accent sur la nécessité de promouvoir une meilleure participation des représentants autochtones au sein des organes des Nations Unies.  Sa délégation a réitéré qu’il était important de bénéficier de ressources en vue de soutenir les questions autochtones au sein de l’ONU et estime, en outre, que l’établissement d’un poste officiel de haut niveau au sein des Nations Unies est une idée qui devrait être davantage discutée lors du processus préparatoire.

Mme FLORINA LOPEZ, du Caucus de l’Amérique centrale et des Caraïbes pour les peuples autochtones, a remercié les gouvernements de leur région qui soutiennent les activités des peuples autochtones.  Elle a rappelé que le Caucus des peuples autochtones de la région d’Amérique centrale et des Caraïbes avait tenu une réunion de préparation au Guatemala en février dernier, en prélude à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones prévue en septembre 2014 à New York.  Cette réunion a débouché sur des recommandations visant, notamment, la création d’un organisme de plus grande envergure consacré à la cause des peuples autochtones, qui serait doté d’un statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ÉCOSOC).  Elle a également souhaité que tous les pays puissent respecter les droits des peuples autochtones.  Elle a aussi proposé que les Nations Unies mettent sur pied des instances de protection des peuples autochtones, en particulier dans les pays où leurs droits sont ignorés.

M. MATIAS ABOGABIR, Ministre du développement social du Chili, a expliqué que son pays reconnaissait la richesse apportée par les populations autochtones au Chili.  Les efforts déployés par le Chili, ces dernières années, ont ciblé la consultation avec les peuples autochtones, notamment au sujet du respect de leurs droits, de leur culture et de leur éducation, a-t-il souligné.  Le Ministre a insisté sur la nécessité pour les représentants des peuples autochtones de participer directement à la Conférence mondiale de 2014 et a mis l’accent sur la participation réelle des peuples autochtones à la prise de décisions.

La représentante du Caucus Asie a expliqué que ce dernier avait tenu sa réunion préparatoire à Bangkok, à laquelle plus de 150 représentants autochtones de la région avaient participé.  Cette réunion a adopté un document intitulé « Appel de l’Asie », qui reflète les préoccupations des peuples autochtones de la zone, notamment le droit à disposer d’eux-mêmes et le droit à disposer de terres et de ressources.  Ce document, qui contribue aux travaux de la Conférence de 2014, met également l’accent sur la nécessité de faciliter le dialogue entre les peuples autochtones et les États et insiste sur la nécessité d’établir une approche fondée sur les droits des peuples autochtones en relation avec le développement durable, a-t-elle précisé.

Mme LAURIE PHIPPS (États-Unis) a rappelé que son pays appuyait la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra en 2014, en droite ligne de sa politique de partenariat et de protection des peuples autochtones indiens d’Amérique.  Elle a souhaité qu’un processus consultatif inclusif soit mis en place avant la Conférence de 2014 afin de relayer la voix de tous les peuples autochtones.  Elle a souhaité ensuite que le processus de sélection des participants à la Conférence de 2014 soit transparent afin de donner la place aux représentants crédibles des gouvernements et des peuples autochtones.  Elle a également suggéré que soit mis en place un mécanisme qui permettrait aux représentants des peuples autochtones, qui ne pourront pas se rendre à la Conférence mondiale de septembre 2014 à New York, de pouvoir tout de même y participer grâce à des moyens de communication à distance.

La représentante du Caucus de la Fédération de Russie a indiqué que les peuples autochtones de la Fédération de Russie avaient tenu une réunion préparatoire à la Conférence de 2014 en mars dernier.  Elle a également indiqué que, dans la région polaire et surtout dans le nord de la Fédération de Russie, les peuples autochtones étaient confrontés aux conséquences des changements climatiques et des bouleversements économiques.  Attirant l’attention sur la convoitise des entreprises qui cherchent à exploiter sans retenue les richesses de ces régions, la représentante du Caucus de la Fédération de Russie, qui a plaidé pour le respect de droit des peuples autochtones à utiliser leurs ressources naturelles.  Elle a également souhaité que les États puissent garantir le droit des peuples autochtones à l’autodétermination.

M. JOHN EDWARD, membre de l’Instance, a présenté les résultats de l’étude sur les droits des peuples autochtones, les commissions de vérité et les autres mécanismes de cet ordre sur le continent américain (E/C.19/2013/13).  Il a noté que 40 commissions de vérité avaient été créées à travers le monde afin d’examiner des questions aussi variées que les disparitions, les viols ou les violations des droits économiques des peuples autochtones.  Il a ajouté que si les recommandations de ces commissions étaient adoptées, cela permettrait de faire mieux respecter les droits des peuples autochtones à travers le monde. 

M. Edward a relevé qu’une commission de vérité était généralement considérée comme étant mise en place lorsque tous ses membres sont désignés.  Ses premières activités, a-t-il précisé, consistent à interpréter son mandat, à déterminer la méthode d’enquête, à planifier et affecter les ressources, à ouvrir des bureaux et à recruter du personnel.  Lorsqu’une commission de vérité est chargée d’enquêter sur des violations commises contre des peuples autochtones, elle devrait envisager d’appliquer des principes directeurs tels qu’un processus de consultation adéquat qui doit être mis en place pour désigner des candidats, vérifier leurs qualifications et approuver leur nomination comme membres de la commission, a-t-il estimé. 

La commission doit comprendre à la fois des autochtones et des membres non autochtones qui sont résolus à défendre les droits des peuples autochtones, a ajouté M. Edward.  Lorsqu’elle recrute les membres de son personnel, la commission doit veiller à ce que les peuples autochtones soient représentés, notamment dans les services chargés de la collecte de l’information.  Il a par ailleurs indiqué que les commissions chargées d’enquêter sur les violations commises contre les peuples autochtones devraient envisager de publier et diffuser une déclaration de principe pour guider leurs travaux, assortie de garanties visant expressément à assurer le respect des peuples autochtones et leur participation à l’enquête.  De même, ces commissions devraient, a rappelé M. Edward, prendre des mesures concrètes pour garantir que les dépositions et les éléments de preuve sont recueillis dans la langue des peuples autochtones et d’une manière adaptée à leur culture, et que la voix des femmes et des enfants autochtones soit entendue.

Mme MEGAN DAVIS, membre de l’Instance, a présenté l’étude sur l’intégration des principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones aux constitutions nationales (E/C.19/2013/18).

Elle a d’abord rappelé qu’à sa dixième session, qui s’est tenue en 2011, l’Instance permanente sur les questions autochtones avait demandé qu’une étude soit réalisée pour déterminer comment et dans quelle mesure les droits fondamentaux des peuples autochtones, en particulier les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, étaient reconnus dans les constitutions nationales.  

Cette étude expose donc les moyens par lesquels des États s’emploient actuellement à amender leur constitution pour que les droits et la culture de ces peuples y soient reconnus.  Le chapitre II contient un examen des dispositions de la Déclaration se rapportant aux constitutions nationales.  Le chapitre III expose succinctement comment sont reconnus les peuples autochtones ou leurs droits dans les constitutions d’un échantillon mondial de pays, le but étant de montrer comment la réforme constitutionnelle a été, ou pourrait être, entreprise.  Enfin, le chapitre IV contient un examen plus détaillé des réformes constitutionnelles menées en Australie, ainsi que dans d’autres pays comme le Bangladesh, le Kenya, le Népal et la Nouvelle-Zélande.  L’étude présente une série de conclusions et recommandations.

Mme Davis a fait observer que le terme « reconnaissance » des peuples autochtones continuait de poser un problème.  Il peut, en effet, s’agir tantôt d’un terme fort, tantôt d’un terme faible.  Certaines constitutions nationales peuvent, par exemple, reconnaître l’histoire ou les formes des peuples autochtones à travers l’histoire.  D’autres, par une reconnaissance plus forte, ont inclus des termes liés aux droits fonciers propres aux peuples autochtones ou à la discrimination dont ils ont été victimes.

Dans ses recommandations, l’étude estime que les peuples autochtones devraient être reconnus en tant que tels dans les constitutions nationales, et que leurs droits devraient être spécifiquement mentionnés.  Les États qui, à l’heure actuelle, ne reconnaissent pas les peuples autochtones ou les droits des autochtones dans leur constitution devraient s’acheminer vers un processus de réforme constitutionnelle en consultation avec les peuples autochtones.  C’est notamment le cas de l’Australie, qui maintient une constitution discriminatoire vis-à-vis des peuples autochtones de ce pays, a-t-elle indiqué.  C’est précisément ce genre d’amendements que l’étude vise à documenter, a-t-elle conclu.

M. ALVARO ESTEBAN, membre de l’Instance, a présenté les résultats de l’étude sur la situation des peuples autochtones et leur participation aux processus démocratiques et processus électoraux en Amérique latine, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Il a rappelé que les peuples autochtones étaient des « rescapés de l’histoire » qui ont été privés du processus démocratique.  C’est à la fin des années 1980 que les constitutions des divers États d’Amérique latine ont expressément reconnu les droits et les spécificités propres aux peuples autochtones, a-t-il fait remarquer.  Il a ainsi cité les pays d’Amérique latine où cette reconnaissance des droits des peuples autochtones avait mis fin aux tensions et conflits qui duraient parfois depuis des décennies.  Il a ainsi rappelé l’élection, en 2005, d’un autochtone, M. Eva Morales, en tant que Président de la République.  M. Esteban a néanmoins reconnu que les peuples autochtones restaient très souvent exclus de la vie publique et politique de leur pays, et il a souhaité que les autochtones aient leur mot à dire sur tous les projets qui devraient être entrepris sur leurs terres.

Dans une très brève intervention, M. GREG DEMPSEY (Canada) s’est réjoui d’entendre l’état d’avancement des préparatifs de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra en septembre 2014.

M. GERARDO NOTO, du Programme de développement des Nations Unies (PNUD), a expliqué que le PNUD avait apporté son appui à l’étude réalisée sur la situation des peuples autochtones et leur participation aux processus démocratiques et électoraux en Amérique latine, en application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Il a aussi souligné que le PNUD avait développé des partenariats pour le renforcement des capacités de développement des peuples autochtones au Mexique, en Bolivie et en Équateur.  Enfin, le PNUD, qui a mené des études dans six pays de la région, met l’accent sur l’importance de rapports concernant les expériences de participation des peuples autochtones à ces efforts.

Le représentant du Caucus mondial des jeunes autochtones, intervenant à nouveau aujourd’hui, a estimé que la Conférence de septembre 2014 ne devrait pas être intitulée « Conférence mondiale sur les peuples autochtones » car elle n’assure pas, aujourd’hui, la pleine participation des peuples autochtones au processus diplomatique.  « Ce sera plutôt une conférence à laquelle les peuples autochtones participeront en tant qu’observateurs », a-t-il fait remarquer, en appelant à ce que les peuples autochtones disposent d’un droit fort à négocier et à rédiger un document final.  Il a, en outre, préconisé que des études examinant les conséquences de la colonisation sur les populations autochtones soient menées dans différents États.

Mme GLORIA ESPERANZA LAYNEZ (Guatemala) a souligné la création d’une instance de protection et de défense des droits des femmes issues des peuples autochtones du Guatemala, un organisme qui est directement relié à la présidence de la République du pays.  Elle a précisé que cet organisme avait pour mandat de renforcer la participation des femmes autochtones dans la vie politique du pays et dans toutes les structures de prise de décisions. 

La représentante du Caucus de l’Amérique latine et des Caraïbes a indiqué que les recommandations formulées par les participants à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones de septembre 2014 seront examinées au Mexique, l’année prochaine.  Elle a ensuite indiqué que ces recommandations mettaient l’accent sur les questions des droits des femmes, des jeunes filles et des personnes handicapées.

La représentante du Réseau des organisations des peuples autochtones d’Australie a encouragé tous les États Membres à participer au processus préparatoire de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, en précisant que cela signifiait également un appui financier en faveur des préparatifs et des travaux de la conférence.  Elle a regretté l’absence d’appui ou d’engagements de la part de pays dans la région du Pacifique et a appelé tous les États concernés, en particulier l’Australie, à modifier cette situation.  Rappelant la tenue d’une réunion préparatoire des peuples autochtones de la région à Sydney, du 19 au 21 mars dernier, elle a émis l’espoir que les conclusions et recommandations de cette réunion puissent venir appuyer les débats de la Conférence mondiale, en septembre 2014.

M. CLAUDIO GUILLERMO ROSSELL ARCE(Bolivie) a estimé que la réunion plénière de haut niveau serait essentielle pour changer les points de vue et les pratiques à l’égard des peuples autochtones.  Par ailleurs, une évaluation de l’application des engagements pris en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sera aussi l’occasion de reconnaître que ces peuples sont les détenteurs de la « réserve mondiale » de l’humanité, a-t-il dit.  L’année internationale du quinoa, a-t-il rappelé, avait démontré combien les connaissances traditionnelles des populations autochtones pouvaient nous être utiles.

La représentante du Réseau continental des femmes autochtones des Amériques a souligné qu’en octobre 2013, Lima, la capitale du Pérou, accueillera la Conférence mondiale des femmes autochtones.  L’objectif, a-t-elle expliqué, est de renforcer le dialogue entre femmes autochtones du monde, et préparer une participation active des femmes autochtones à la Conférence mondiale des Nations Unies sur les peuples autochtones, en septembre 2014.

Mme JARMO VIINANEN (Finlande) a souhaité que toutes les parties prenantes de la société puissent participer à la Conférence mondiale des Nations Unies sur les peuples autochtones, en septembre 2014.  La Finlande souhaite que le principe d’autodétermination et le principe de consentement libre et préalable des peuples autochtones soient reconnus et respectés par tous, a-t-elle indiqué.  Les réunions préparatoires à la Conférence mondiale sont essentielles, et à cet effet, la Finlande va augmenter sa contribution financière au groupe de coordination mondial des peuples autochtones, a-t-elle assuré.

Le représentant de la Confédération des peuples autochtones de la Bolivie a mis l’accent sur la nécessité de reconnaître, dans les constitutions nationales, les droits des peuples autochtones.  Il a rappelé que dans un passé récent, la privatisation d’un ensemble de ressources, y compris de l’eau, avait été engagée et qu’une révolution démocratique et culturelle avait été nécessaire afin que l’État « rétablisse son identité autochtone ».  Le pluriculturalisme permet de reconnaître toutes les langues et toutes les cultures et d’assurer le bien-être, a-t-il dit.  « C’est ainsi que les peuples autochtones paysans de Bolivie bénéficient de leurs droits, d’une identité culturelle, d’une citoyenneté et d’une protection de leurs lieux sacrés ou encore du respect de leurs connaissances traditionnelles et de leurs symboles », a-t-il expliqué.

M. ANARU MILL(Nouvelle-Zélande) a souligné que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones sera une réunion plénière de l’Assemblée générale qui prévoit la participation directe des peuples autochtones et de tous les caucus régionaux.

Le représentant du Conseil international des traités indiens (Région d’Amérique du Nord) a estimé que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones devrait mettre l’accent sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones.  Il a ensuite émis la crainte que ces engagements soient remis en cause lors de la conférence.  Il a plus particulièrement dénoncé la déclaration faite par les États-Unis au cours de la présente session de l’Instance permanente, selon laquelle le droit à l’autodétermination ne concernait pas les peuples autochtones.  Il a estimé qu’il s’agissait d’une tentative de redéfinir le droit international ou de réduire les principes internationalement reconnus.  Il a exhorté l’Instance permanente à produire une déclaration formelle pour exprimer cette préoccupation et rejeter toute tentative discriminatoire visant à revoir les droits des peuples autochtones.

Mme MONIKA THOWSEN(Norvège) a indiqué que la Norvège accueillera, dans deux semaines, à Alta une réunion préparatoire sur les peuples autochtones en vue de contribuer à la Conférence mondiale sur les personnes autochtones.  Elle a ensuite salué l’initiative de travail en coordination entre les représentants des peuples autochtones et des gouvernements dans le cadre de l’élaboration d’une résolution qui devrait approuver les travaux de la Conférence mondiale de 2014.  Mme Pedersen a en outre félicité le Groupe de coordination mondiale des peuples autochtones qui travaille en toute indépendance.  La Norvège, dans le but de favoriser la participation des peuples autochtones à la Conférence mondiale de 2014, a contribué financièrement à la rencontre d’Alta et au Fonds volontaire des Nations Unies pour les peuples autochtones, a-t-elle indiqué.

M. WILTON LITTLECHILD, s’est exprimé en tant qu’ancien membre de la Commission vérité et réconciliation du Canada.  Il a ainsi a rappelé qu’il avait présenté un rapport sur la Commission vérité et réconciliation du Canada en 2011 auprès de l’Instance permanente sur les questions autochtones.  Il a indiqué que cette Commission avait recueilli près de 5 000 témoignages des victimes du projet « Pensionnats indiens » qui accueillaient des enfants autochtones du Canada.  Il a ajouté que la Commission avait relevé que quelque 4 334 enfants ayant fréquenté ces écoles étaient soit morts, soit portés disparus.  Il a ensuite évoqué l’accès des peuples autochtones au système de justice, et a proposé que les représentants de peuples autochtones soient consultés pour la mise en place des instances de justice transitionnelle.  Il a par ailleurs suggéré que les processus vérité et réconciliation soient conçus en respect des traditions des peuples autochtones, afin de favoriser leur pleine participation à ces processus.

La représentante du Conseil des terres nouvelles de Galles du Sud a souhaité que tous les États offrent une assistance adaptée afin de favoriser la participation des peuples autochtones à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, en septembre 2014.  Elle a souhaité la création des mécanismes internationaux spécifiques pour garantir le respect des droits des peuples autochtones.  Elle a dénoncé le fait que l’Australie ne soutenait aucun peuple autochtone de son territoire pour participer au processus préparatif à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones.  

Mme HALAKANGWA MBULAI( Botswana) a affirmé que son pays attachait une attention particulière à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Elle a estimé que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones constituera un nouveau pas en faveur de la mise en œuvre des objectifs de celle-ci.  Elle s’est félicitée des différents processus préparatoires qui ont déjà eu lieu dans différentes régions du monde, en particulier la réunion préparatoire pour l’Afrique qui a eu lieu à Nairobi, en novembre dernier.  Il est nécessaire, a-t-elle souligné, de garantir une compréhension mutuelle pour que la Conférence soit couronnée de succès.

Le représentant du Centre international pour la justice transitionnelle a rappelé que les commissions de vérité devraient contribuer à rétablir la paix dans le pays et ne pas être en conflit avec le droit à l’indemnisation ou le droit à la justice pénale.  Il a précisé que différentes commissions de vérité travaillaient avec des peuples autochtones et il a, par ailleurs, cité en exemple l’expérience acquise au Canada, où le mandat de la Commission nationale vérité et réconciliation touchait à sa fin.  Au Brésil, une commission de vérité a été créée pour enquêter sur la dictature depuis les années 1960 et son impact sur les peuples autochtones, a-t-il précisé.

M. ALAN COELHO DE SÉLLOS(Brésil) a déclaré que son gouvernement avait lancé, en 2006, un Comité national sur les politiques des peuples autochtones composé de membres appartenant aux divers groupes autochtones du pays.  Il a également indiqué que le Brésil avait lancé, le 5 juin dernier, une « politique nationale sur la gestion environnementale des terres des peuples autochtones du pays ».  Il a précisé que cette politique vise à garantir une meilleure gestion des ressources naturelles des peuples autochtones.  Le représentant a rappelé que le Brésil avait établi un système de consultation avec les peuples autochtones au sujet de tous les projets qui sont menés sur leurs terres.  En outre, a-t-il ajouté, des comités de gestion régionaux, composés de représentants du gouvernement et des peuples autochtones, établissent le financement des projets régionaux sur les territoires appartenant aux peuples autochtones. 

La représentante du Centre international des peuples autochtones au profit de la recherche et l’éducation a relevé que le défi des peuples autochtones était de savoir comment mettre en place un dialogue interactif, digne de ce nom, pour coopérer avec les Nations Unies et les gouvernements.  Elle a proposé que le Secrétaire général des Nations Unies nomme un représentant spécial chargé de gérer les politiques et programmes et fonds en faveur des peuples autochtones.  Elle a également suggéré que le Secrétaire général prépare un rapport sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Elle a ensuite souhaité que la Conférence mondiale de 2014 établisse un lien avec l’agenda pour le développement post-2015.

Mme PAULINE SUKHAI(Guyana) a considéré que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones serait l’occasion d’adopter une approche commune pour examiner la situation des peuples autochtones dans le monde.  Parmi les nombreuses préoccupations exprimées par les peuples autochtones, elle a noté l’importance de la sécurité foncière, ainsi que leur vulnérabilité face aux changements climatiques.  Elle a ensuite précisé que le Parlement de Guyana comprenait sept représentants autochtones et que cette participation au processus de décision ne se faisait pas au détriment d’autres groupes divers de la société.  Elle a aussi expliqué que les peuples autochtones participaient à d’autres projets et décisions, notamment en matière énergétique.  Elle a assuré que son pays était disposé à apporter un appui à tous les peuples autochtones du monde dans un esprit de coopération.

Le représentant du Programme de développement du peuple Ogiek (OPDP)a estimé que la liste des questions autochtones devrait être établie avant la Conférence de 2014.  Les États participant à cette Conférence devaient déterminer, dans leurs politiques, les questions prioritaires concernant les peuples autochtones. 

La représentante du Réseau des jeunes autochtones a souligné que la non-reconnaissance du droit à la propriété foncière des peuples autochtones par le Gouvernement philippin reste un problème majeur pour les peuples autochtones du pays.  Elle a ajouté que l’extraction des ressources minières des terres ancestrales des peuples autochtones des Philippines avait causé des frustrations qui ont conduit parfois à l’assassinat de dirigeants autochtones dont l’objectif principal était de faire respecter leurs droits.  Elle a souhaité que les États respectent et reconnaissent les droits des peuples autochtones et que la Conférence mondiale de septembre 2014 puisse déboucher sur un document contraignant pour la mise en œuvre véritable de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et pour que les droits des jeunes autochtones soient également respectés.

Le représentant du Congrès national des Indiens d’Amérique a souhaité que les Nations Unies mettent sur pied une nouvelle entité chargée de faire respecter les droits des peuples autochtones, conformément aux engagements pris en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Il a également souhaité que les femmes autochtones soient mieux protégées face aux violences dont elles sont victimes.  Il a par ailleurs plaidé pour la nomination d’un rapporteur spécial chargé de surveiller les violations des droits dont sont victimes les femmes et enfants autochtones.  Il a aussi souhaité que les peuples autochtones puissent être représentés au sein des Nations Unies, non plus comme représentants d’organisations non gouvernementales (ONG), mais en tant que véritables représentants des peuples autochtones, au même titre que les autres États Membres des Nations Unies.

La représentante du Conseil des peuples autochtones de Chitaggong Hill Tractsa regretté que le Gouvernement du Bangladesh ait nié, à plusieurs reprises, la présence de peuples autochtones sur son territoire, préférant les désigner, a-t-elle dit, par des termes « racistes » ou « discriminatoires ».  Le Gouvernement du Bangladesh, a-t-elle également fait remarquer, a promulgué une loi sur les forêts, ainsi qu’une loi sur la flore, sans consulter, au préalable, les peuples autochtones ou les communautés concernées.

Le représentant de la Fondation pour la recherche et le soutien aux peuples autochtones de Crimée et du Front du peuple tartar de Crimée a recommandé que le Conseil économique et social (ÉCOSOC) invite les États parties à mener des enquêtes et à modifier les politiques d’éducation et d’information dans leur pays respectif, afin que cessent les discriminations et les préjugés à l’endroit des peuples autochtones.  Il a regretté que l’Ukraine ne respecte pas les droits des peuples autochtones de Crimée.  Il a également invité les États à respecter les sites sacrés des peuples autochtones, ainsi que les cimetières, et de prendre les mesures pour les restaurer et les préserver s’ils ont été détruits, et de transférer leur gestion aux peuples autochtones eux-mêmes.  Il a par ailleurs souligné que les États Membres doivent, au préalable, reconnaître la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pour participer à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones de septembre 2014.

Le représentant de l’Institut du droit autochtone s’est dit préoccupé par l’idée de convoquer une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur les peuples autochtones au lieu de tenir une conférence mondiale.  Les États-Unis tentent, a-t-il dit, de faire une distinction entre le droit à l’autodétermination de tous les peuples et celui des peuples autochtones.  Il faudrait tenir compte des causes profondes et de la domination qui est imposée par des États au quotidien, et qui continuent de définir les peuples autochtones comme des peuples inférieurs, a estimé le représentant de l’Institut du droit autochtone.

Le représentant du Caucus du Guatemala a demandé que la justice au Guatemala puisse prévaloir pour les peuples autochtones.  Il a rappelé que la justice du pays avait tranché, au début de ce mois, sur le génocide du peuple Ixil en condamnant l’ancien chef de l’État, M. José Efraín Ríos Montt, pour génocide et crimes contre l’humanité.  Cette décision a été, malheureusement, annulée par la plus haute cour du pays, la semaine dernière.  Les peuples autochtones ont passé 12 ans à rassembler les preuves pour défendre leur cause et sont déçus de ce revirement de situation, a-t-il dit.

La représentante du Congrès national des peuples autochtones d’Australie a rappelé que son organisation travaillait en partenariat avec le Gouvernement australien afin d’amender la législation en vigueur, notamment la Constitution du pays, pour reconnaître enfin la place que méritent les peuples autochtones du pays.  La représentante a ensuite noté que l’Australie devrait se conformer aux normes internationales en matière des droits de l’homme, et a souhaité un plus grand accès à la justice aux peuples autochtones d’Australie.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

Deuxième partie de la reprise de session                   

34^e séance – matin                                         

CINQUIÈME COMMISSION: LE COMITÉ CONSULTATIF (CCQAB) RÉDUIT DE 10%

LE BUDGET DEMANDÉ POUR LA MISSION DE L’ONU AU MALI

Ce matin, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a reçu une recommandation du Président de son Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Carlos Ruiz Massieu, selon laquelle il faudrait réduire de 10% le montant mis en recouvrement pour la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), qui doit être déployée le 1^er  juillet 2013.  Ce montant est de 545 millions 426 300 dollars, pour la période allant du 25 avril au 31 décembre 2013.

Le Secrétaire général de l’ONU demande à l’Assemblée générale d’ajouter à ce montant la somme de 83 millions 690 200 dollars pour les engagements déjà autorisés.  Aujourd’hui, M. David Curry, Directeur de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, a souligné que M. Ban Ki-moon sollicite ainsi l’Assemblée générale pour une mise en place rapide de la Mission dont les activités formelles devraient commencer le 1^er juillet prochain.  

Mais le CCQAB a proposé une réduction de 10% en doutant de la pertinence des explications sur les postes de temporaire et les projets de construction, et en se fondant sur le faible niveau des dépenses enregistré jusqu’ici. 

Il précise que sa position actuelle ne porte en aucun cas préjudice à celle qu’il pourra prendre au sujet de la structure, du nombre et de la classe des postes ou des autres ressources qui seront proposées pour la MINUSMA.

Le budget global de la Mission, pour la période allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014, sera soumis à l’Assemblée générale au cours de la prochaine session qui commence au mois de septembre, a indiqué le Directeur de la Division du financement des opérations de maintien de la paix.

La MINUSMA a été créée par la résolution 2100 que le Conseil de sécurité a adoptée le 25 avril 2013.  La nouvelle Mission doit intégrer le Bureau des Nations Unies au Mali (BUNUMA) et les pouvoirs de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA).  Elle est lancée pour une période initiale de 12 mois, à compter du 1^er  juillet 2013.

La Cinquième Commission devrait achever ses travaux ce vendredi 31 mai.

FINANCEMENT DE LA MISSION MULTIDIMENSIONNELLE INTÉGRÉE DES NATIONS UNIES POUR LA STABILISATION AU MALI

Après examen de la note du Secrétaire général sur les modalités de financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2013 (A/67/877), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande dans son rapport (A/67/863) que l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à engager, pour la période du 25 avril au 31 décembre 2013, des dépenses d’un montant de 545 millions 426 300 dollars. 

Le Secrétaire général demandait par ailleurs, en plus de 10 309 personnels militaires et fonctionnaires de police, des ressources pour le recrutement de 1 312 civils jusqu’au 31 décembre 2013, dont 23 occuperont des emplois de temporaire au Siège de l’Organisation afin d’exercer des fonctions d’appui et de supervision se rapportant à la Mission.

Mais le CCQAB estime que ce n’est pas dans le cadre d’une autorisation d’engager des dépenses qu’il convient de demander des ressources pour ces postes de temporaires.  Une façon de procéder pourrait compromettre l’objet et le fonctionnement même du compte d’appui.  En effet, ces emplois doivent être demandés dans le cadre du projet de budget du compte d’appui.

Étant donné que le Siège devrait continuer à disposer de capacités supplémentaires après la fermeture de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT), le Comité se demande si les 23 postes de temporaires demandés sont bien nécessaires.

Dans sa note, le Secrétaire général fait aussi valoir que les ressources demandées au titre des dépenses opérationnelles devraient notamment couvrir l’exécution de la première phase de construction du quartier général de la Mission, d’une base de soutien logistique, de 3 bureaux régionaux, de 13 bases d’opérations et de 12 camps militaires destinés au personnel en uniforme, et les travaux de remise en état des aérodromes desservant chacun des bureaux régionaux. 

Étant donné le grand nombre de projets de construction dont l’exécution est prévue jusqu’au 31 décembre 2013, le Comité consultatif estime que les dépenses proposées pour la période à l’examen ne sont pas réalistes et doute que les travaux puissent être menés à bien dans les délais prévus.  Il invite le Secrétaire général à soumettre un plan plus réaliste et applicable dans le projet de budget qui sera établi pour la MINUSMA.

Des ressources sont par ailleurs demandées par le Secrétaire général pour acquérir la première série de matériels nécessaires, à savoir 590 véhicules, 28 générateurs et 965 ordinateurs, et déployer progressivement 23 avions et hélicoptères.  Mais le CCQAB relève que sur les 83 millions 690 200 dollars déjà autorisés, les dépenses engagées s’élèvent à 0,9 million de dollars et celles prévues dans les semaines à venir devraient s’élever à approximativement 20,1 millions de dollars.  Le Comité consultatif note donc le faible niveau des dépenses déjà engagées par rapport à l’autorisation d’engagement déjà approuvée.

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Comité des organisations non gouvernementales

Reprise de la session de 2013

25^e & 26^e séances – matin & après-midi

« DÉCISION HISTORIQUE » AU COMITÉ DES ONG: « AUSTRALIAN LESBIAN MEDICAL ASSOCIATION »

DÉCROCHE SA RECOMMANDATION POUR UN STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL

Après être revenue sur la table du Comité chargé des ONG pendant sept sessions consécutives et avoir répondu à quelque 54 questions, « Australian Lesbian Medical Association » a enfin décroché sa recommandation pour un statut consultatif spécial, aux termes d’une « décision historique », selon les mots de la Bulgarie, prise par 9 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions,

Le Comité a recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) d’accorder le même statut à 15 autres ONG.  Par contre, 38 autres encore ont été sommées de répondre à une nouvelle série de questions soulevées aujourd’hui par les membres du Comité.

« C’est une décision historique », s’est félicitée la représentante de la Bulgarie qui avait demandé la mise aux voix pour décider du sort de « Australian Lesbian Medical Association ».  « Par ce vote, le Comité illustre son respect de la communauté LGBT*, laquelle mérite de pouvoir se faire entendre à l’ONU. »

La représentante d’Israël a salué le message positif qu’envoie ainsi le Comité aux ONG LGBT, tandis que son homologue des États-Unis a constaté que ces ONG n’obtiendront jamais leur statut par consensus car, a-t-elle affirmé, certains membres du Comité bloquent toujours leur candidature.

Ont voté contre la Chine, la Fédération de Russie, le Maroc, le Pakistan, le Sénégal et le Soudan.  Le représentant de la Belgique a dénoncé le traitement « injuste et discriminé » qu’ont fait subir certains membres du Comité à cette ONG pour la simple raison, a-t-il affirmé, qu’elle appuie la communauté LGBT.   Il a rappelé que le Secrétaire général de l’ONU a dit, à plusieurs reprises, que l’ONU doit donner l’exemple et que la discrimination basée sur l’orientation sexuelle ne saurait être tolérée.  Les membres du Comité se doivent donc de donner l’exemple en la matière, a-t-il estimé.

La représentante du Venezuela a tenu à souligner que l’appui qu’elle accorde à cette ONG ne change pas la position de principe de sa délégation en ce qui concerne les procédures du Comité, notamment le droit qu’ont tous les membres de poser des questions.

Le Venezuela a voté pour aux côtés de la Belgique, de la Bulgarie, des États-Unis, de l’Inde, d’Israël, du Nicaragua, du Pérou et de la Turquie.  Se sont abstenus le Kirghizistan et le Mozambique, alors que le Burundi et Cuba manquaient à l’appel. 

Avant le vote, la représentante du Pakistan a demandé une copie de l’étude scientifique et politique que l’ONG évoque dans son dossier, mais le Président du Comité, M. Marghoob Saleem Butt, du Pakistan, n’a pas attendu que cette demande soit satisfaite avant de suivre la voix tracée par la Bulgarie vers la mise aux voix.  Le représentant du Soudan a dénoncé ce « détournement » des méthodes de travail du Comité, alors qu’un de ses membres posait une question à l’ONG. 

À la fin de cette première semaine des travaux, les délégations du Soudan et des États-Unis se sont livrées à une joute oratoire sur les activités de l’ONG soudanaise « Islamic African Relief Agency (IARA) », tandis que celle du Maroc dénonçait les positions anti-marocaines de l’ONG suisse « Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara occidental ».

Le Comité des ONG recommande le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la liste.

Le statut consultatif général est réservé aux ONG internationales qui couvrent la majorité des questions par l’ECOSOC et ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont autorisées à soumettre des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent soumettre des communications écrites et des pétitions.  

L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil et qui ont tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, mardi 28 mai, à partir de 10 heures.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

*     Lesbiennes, gay, bisexuels et transgenres

OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL

Le Comité des ONG a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial aux 16 ONG suivantes qui attendaient toujours une décision:

Almanar Voluntary Organization (Soudan)

AssociaçãoBrasileira de Celulose e Papel(Brésil)

Association for Integrated Development-Comilla (AID-COMILLA) (Bangladesh)

Australian Lesbian Medical Association (Australie)

Freann Financial Services Limited (Ghana)

Human Rights Network (HURINET) (Ouganda)

Living Bread International Church Inc. (Israël)

Moorish Holy Temple of Science/Moorish Science Temple (États-Unis)

Omega Research Foundation Limited (Royaume-Uni)

Rosa-Luxemburg-Stiftung - Gesellschaftsanalyse und Politische Bildung e.V. (Allemagne)

Scholars at Risk Network (États-Unis)

Stichting Coalition for Work with Psychotrauma and Peace (Pays-Bas)

The Rockefeller Foundation (États-Unis)

The Society For The Policing of Cyberspace (Canada)

Türkiye Yesilay Cemiyeti (Turquie)

Worldwide Coalition for Peace Inc (États-Unis)

DEMANDES DONT L’EXAMEN A ÉTÉ DE NOUVEAU REPORTÉ

Les 38 ONG suivantes ont vu l’examen de leur demande de nouveau reporté dans l’attente des réponses à une nouvelle série de questions posées aujourd’hui par les membres du Comité.

La représentante de Cuba a voulu connaître l’identité des partenaires d’International Partnership for Human Rights (Belgique).  Elle a également demandé à Afrikaanse Forum vir Burgerregte (Afrique du Sud) de fournir des exemples concrets des activités qui appuient la participation des minorités à la vie démocratique.  Outre les Afrikaners, quelle communauté cible-t-elle?  Et qu’en est-il de ses activités juridiques? a ajouté le représentant du Soudan.

La délégation cubaine a également fait observer que le budget de la The Kuki Organization For Human Rights Trust (Inde) est très restreint et a réclamé un état financier actualisé.  Le représentant de l’Inde a voulu que l’ONG clarifie certaines des réponses déjà apportées, notamment en ce qui concerne l’utilisation des termes « pays » et « communautés ».

Son homologue du Nicaragua a voulu des précisions sur les projets que mène actuellement le Réseau International des Droits Humains (RIDH) (Suisse) en Amérique latine ainsi que dans son pays.  Quel est le critère de sélection des pays dans lesquels elle décide de travailler? a demandé la représentante du Venezuela.

Son homologue d’Israël a voulu en savoir davantage sur les partenaires et les projets menés par Al-Maqdese for Society Development (« Jérusalem-Est »).  Par ailleurs, Al-Marsad, The Arab Centre for Human Rights in the Golan Heights (R.A.)(« Golan syrien via Israël ») envisage-t-elle de faciliter l’octroi du statut consultatif à ses organisations membres et quel est le critère de sélection de ces derniers?  La délégation israélienne a également demandé des précisions sur l’identité des ONG qui travaillent sous la houlette de l’Association for Defending Victims of Terrorism (Iran).  Quels projets ont-elles en commun?

La représentante d’Israël s’est également interrogée sur la manière dont la filiale espagnole de la Hokok Coalición Internacional Contra la Impunidad (Liban) peut percevoir des fonds en liquide alors qu’en vertu du droit espagnol elle n’en a pas le droit.  Elle a aussi réclamé un état financier actualisé.  Son homologue du Pakistan a relevé qu’alors qu’Asian-Eurasian Human Rights Forum (Inde) prétend ne recevoir des fonds que de la part d’individus, son état financier indique qu’elle perçoit également des fonds en provenance d’autres sources.  Elle a également demandé des précisions sur les membres et l’état financier d’EKTA (Inde), ainsi que sur les organisations membres de Green Planet (Inde).  

Elle a ensuite demandé à Human Touch India (Inde) de fournir un état financier actualisé et à la Kuchlak Welfare Society (Pakistan) de préciser la teneur de ses activités de secours.  Prahar (Inde) pourrait-elle fournir la liste de ses donateurs et préciser la teneur de ses dernières activités?

La délégation pakistanaise s’est également interrogée sur la manière dont la Peoples Development Organization (PDO) (Pakistan) peut mettre en œuvre ses activités compte tenu de ses ressources limitées.  Par ailleurs quelle est la nature des activités organisées par la Sairam Population Research Trust (Inde) en faveur des femmes, des familles et des enfants?, a encore demandé la représentante du Pakistan, avant d’appeler la Sewa Development Trust Sindh (Pakistan) à préciser si elle mène des activités politiques en dehors de la province du Sindh.  Elle a également souhaité connaître le contenu de l’enquête menée au Pakistan par la World Shelter Organisation (Inde), ainsi que la teneur des activités de WWT (Wespak Welfare Trust) (Pakistan).

À son tour, la représentante de l’Inde a demandé des précisions sur l’état financier, les partenaires et les activités de l’Initiative for Change-IFC (Pakistan).  Elle a également demandé à l’International Human Rights Commission Relief Fund Trust (Pakistan) d’apporter des éclaircissements car elle semble avoir mené des activités avant même sa création en 2009.  Elle a ensuite appelé la New World Hope Organization (NWHO) (Pakistan) à actualiser son état financier.  Elle a également demandé des précisions sur le financement des activités de la Skyian Welfare Organization (Pakistan).

La représentante de la Chine a demandé à la Himalayan Consensus Institute Limited (Chine) de clarifier sa position vis-à-vis de Taiwan et d’utiliser la terminologie exacte du Tibet.  Elle a également demandé des précisions sur les sources de financement de l’ONG, ainsi que sur sa coopération avec d’autres gouvernements.  La représentante a également relevé que les sites Internet de Palpung Munishasan Dharmachakra Sangh (Inde), d’Asia Catalyst (États-Unis) et de l’Asia Center for Human Rights (ACHR) (République de Corée) contiennent de nombreuses erreurs en ce qui concerne le Tibet, tandis que celui de Vivegam Godfrey (Inde) n’utilise pas l’appellation correcte de Taiwan.  Elle a aussi voulu des précisions sur les régions du monde dans lesquelles travaillent India Media Centre (Inde).

La délégation chinoise a par ailleurs voulu en savoir un peu plus sur la coopération de la New Era Educational and Charitable Support Initiative (Nigéria) avec des organisations internationales, ainsi que sur le nombre de membres que compte la West Africa Centre for Peace Foundation (Ghana).

L’Asociación Española para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos AEDIDH (Espagne) s’est vue enjointe par la représentante de la Chine à corriger les informations de son site Internet sur le Tibet.  Le représentant du Maroc a demandé des précisions sur l’étude réalisée par l’ONG au sujet des migrants, notamment de leurs droits socioéconomiques et culturels.  Ce denier a également voulu plus de détails sur le financement venu d’autres ONG.

La délégation marocaine a ensuite voulu des précisions sur les activités que mène l’Association des Populations des Montagnes du Monde (France) au Maroc. Y est-elle officiellement enregistrée? a-t-il demandé.  La représentante de la Chine a pour sa part relevé que le site Internet de cette ONG contient des erreurs s’agissant de Taiwan et du Tibet.

Le représentant du Soudan a ensuite soutenu que l’ensemble des employés de l’Islamic African Relief Agency (IARA) (Soudan) ont des activités caritatives qui ne sont en aucun cas illégales.  Cette ONG, a-t-il souligné, fait du bon travail, notamment auprès des personnes déplacées.  La représentante des États-Unis a en revanche indiqué que cette ONG a été pointée du doigt par le Département du trésor américain pour l’appui financier direct qu’elle a fourni à Osama Bin Laden.  Elle a également souhaité obtenir une liste des entités onusiennes qui lui auraient accordé un financement.

Le représentant du Soudan a dénoncé ces allégations.  Si tel avait été le cas, ma délégation aurait été la première à demander la clôture de ce dossier.  Il faut mettre un terme à ce genre de tactiques, s’est-il impatienté, avant que son homologue de la Chine n’insiste sur la nécessité de préserver l’objectivité du Comité.

Le représentant du Pakistan a demandé des détails sur le partenariat de British Columbia Civil Liberties Association (Canada) avec ses organisations associées.  Son homologue du Maroc a réitéré quele Bureau international pour le respect des droits de l'homme au Sahara Occidental (Suisse) est une ONG qui a des objectifs politiques motivés.  Le Maroc exige la clôture de ce dossier.  Sur son site Internet, elle publie des positions hostiles aux autorités marocaines et qualifie la Constitution nationale de « stalinienne ».  Ce n’est pas à une ONG du Nord d’interférer dans les affaires intérieures du Maroc.  Qui plus est, elle se permet de juger indignes les avancées constitutionnelles au Maroc. 

Ce n’est pas inacceptable qu’une ONG se montre ouvertement hostile au Maroc et à son intégrité territoriale.  Le Maroc a fait des progrès considérables en matière de droits de l’homme.  Aussi, le Maroc demande la suppression de toute citation hostile sur le site Internet de l’ONG qui doit se conformer au langage utilisé aux Nations Unies.  Le Maroc, a encore dit son représentant, a voulu savoir en quelle qualité le président de cette ONG avait pu animer une manifestation parallèle des Nations Unies à Genève sans avoir le statut consultatif spécial.  Le Maroc ne veut pas d’ONG qui créent des problèmes et qui cherchent à contrer les États Membres. 

Le représenant de Cuba a voulu des détails sur les activités de Casa Generalizia della Societa' del Sacro Cuore (Italie), dans les pays où elle est présente notamment en Amérique latine.  La  représentante de la Chine a demandé à Center for Global Nonkilling (États-Unis) d’utiliser le nom officiel de Tibet sur son site internet.  Quels sont les projets de cette ONG avec les autres organisations internationales?

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Instance permanente sur les questions autochtones

Douzième session

8^e & 9^e séances – matin & après-midi

LES BANQUES DE DÉVELOPPEMENT SONT INVITÉES À TRADUIRE EN ACTES LES ENGAGEMENTS

RELATIFS AU RESPECT DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

L’Instance sur les questions autochtones débat avec les fonds

et programmes de l’ONU, la Banque mondiale et les banques de développement

L’Instance permanente sur les questions autochtones a consacré la dernière journée de la première semaine de sa session de 2013, la douzième du genre, à un dialogue général avec les organismes, fonds et programmes des Nations Unies et, pour la première fois, avec les institutions de Bretton Woods et les grandes banques régionales de développement.  Après avoir discuté cette semaine des recommandations relatives à la santé, à l’éducation et à la culture des autochtones, l’Instance permanente sur les questions autochtones a eu aujourd’hui des échanges très animés avec les représentants des Banques africaine, asiatique et interaméricaine de développement et de la Banque mondiale.

Plusieurs membres de l’Instance et représentants d’organisations autochtones ont exhorté la Banque mondiale à adopter des normes adaptées à la promotion du respect des droits des peuples autochtones.  Les intervenants ont estimé que les notions de « sauvegarde et de garanties » figurant dans le manuel de stratégie de la Banque mondiale concernant la prise en compte des intérêts des populations autochtones dans le financement des projets demeurent trop abstraites et difficiles à traduire dans la réalité.  Les intervenants ont également exhorté les banques de développement à veiller à ce que les entreprises dont elles financent les actions respectent les droits des populations autochtones, et ils ont souhaité que le principe de l’obtention du consentement préalable, libre et éclairé des autochtones se substitue à celui de la simple consultation de ces populations durant l’élaboration ou la mise en œuvre des projets de développement.

Alors que la Banque mondiale intensifie sa participation aux activités des industries extractives qui sont sources de beaucoup de tensions et de problèmes entre, d’un côté, les États et les promoteurs de ces projets et, de l’autre, les populations autochtones, plusieurs membres de l’Instance et de représentants d’organisations autochtones ont exhorté les banques de développement à prendre conscience de l’impact qu’ont leurs interventions sur la question fondamentale des droits fonciers et des droits coutumiers des populations autochtones.

Tout en se félicitant que le Pacte mondial –auquel son affiliées la plupart des institutions financières et banques de développement- ait invité les entreprises à intégrer dans leurs politiques sociales les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, M. Edward John, membre de l’Instance, a demandé que ces droits ne soient pas dilués dans une catégorie de concepts plus élargie.  Abondant dans le sens d’une meilleure visibilité des autochtones, Mme Judith Morrison, de la Banque interaméricaine de développement, a jugé essentiel d’améliorer la qualité des données disponibles sur ces populations afin de pouvoir mesurer l’impact qu’ont les politiques des banques de développement sur les autochtones.       

S’inquiétant des incidences que va avoir la décision prise par la Banque mondiale de financer à hauteur d’un milliard de dollars des projets d’infrastructures d’hydroélectricité dans la région des Grands Lacs, la représentante du Caucus des autochtones africains a demandé qu’une enquête soit menée pour mesurer les conséquences qu’auront ces projets sur les populations autochtones de la région. 

En fin de journée, le représentant de la Banque mondiale a regretté que l’on rejette les responsabilités sur une seule partie en rappelant que la responsabilité de la mise en œuvre repose aussi sur les pays emprunteurs et bénéficiaires des financements octroyés par les institutions financières.  Il a invité les membres de l’Instance à prendre part à un petit déjeuner de travail, jeudi le 30 mai, au cours duquel le Directeur du développement social de la Banque mondiale viendra présenter les prochaines initiatives de cette institution en faveur des populations autochtones, dont notamment la création d’un conseil consultatif autochtone.

Dans l’après-midi, l’Instance a entendu les représentants du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds international de développement agricole (FIDA), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) présenter les efforts que déploient ces agences pour s’assurer que leurs activités et la mise en œuvre de leurs programmes soient menées dans le respect des objectifs de la Déclaration.

Pour l’examen de cette question, l’Instance était saisie du rapport* de 2012 du Groupe d’appui interorganisations portant sur les questions autochtones; d’un rapport** sur l’examen des politiques opérationnelles de la Banque mondiale; et d’une étude*** sur les droits et les garanties assurés aux peuples autochtones dans les projets liés à la réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement.

L’Instance poursuivra ses travaux mardi, le 28 mai, à 10 heures.

*     E/C.19/2013/4

**    E/C.19/2013/15

*     E/C.19/2013/7

DIALOGUE GÉNÉRAL AVEC LES ORGANISMES ET FONDS DES NATIONS UNIES

Rapport du Groupe d’appui interorganisations sur les questions concernant les peuples autochtones sur les travaux de sa réunion annuelle de 2012 (E/C.19/2013/4)

Ce rapport résume le contenu de la réunion annuelle de 2012 du Groupe d’appui interorganisations sur les questions concernant les peuples autochtones qui a eu lieu à Montréal (Canada) du 28 au 30 novembre 2012.  La Réunion était organisée par le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, conformément au mandat du Groupe d’appui et au principe d’une présidence tournante annuelle établi en 2002.  Le secrétariat de l’Instance permanente a présenté un ensemble de recommandations que l’Instance avait adressées au Groupe d’appui lors de ses sessions.  Une liste des recommandations formulées à l’intention du Groupe d’appui durant la période allant de 2002 à 2012, ainsi que les recommandations actuellement adressées aux entités des Nations Unies, ont été remises aux participants.  Le secrétariat a aussi établi un recueil de toutes les recommandations formulées à l’intention du système des Nations Unies de 2002 à 2012. Les participants ont examiné les recommandations adressées au Groupe d’appui, étudié la suite qui leur avait été donnée, et fourni des informations sur les activités connexes menées par les organismes dont ils relevaient.

Les membres du Groupe d’appui ont réfléchi à la façon dont leurs bureaux situés dans les pays, lorsqu’ils existent, pourraient faciliter la participation des peuples autochtones aux activités de planification des Nations Unies aux niveaux national et infranational. Ils se sont également penchés sur la nécessité de tenir, lors des sessions annuelles, des réunions bilatérales avec les coordonateurs de l’Instance permanente concernés. Le secrétariat de l’Instance permanente a présenté une vue d’ensemble des méthodes et du calendrier de l’Instance, afin d’aider le Groupe d’appui à planifier sa prochaine session.  Il a également souligné que c’était à lui d’inviter officiellement les membres de l’Instance permanente, ce qui lui permettrait d’assurer une coordination et un suivi, et de faire en sorte que les membres de l’Instance voyagent et participent aux réunions en tant qu’experts des Nations Unies, avec les immunités et privilèges que confère ce statut.

Examen des politiques opérationnelles de la Banque mondiale (E/C.19/2013/15)

Conformément à la décision prise par l’Instance permanente sur les questions autochtones à sa onzième session (voir E/2012/43, par. 102), Mme Eva Biaudet, membre de l’Instance, a été chargée d’examiner les politiques opérationnelles de la Banque mondiale, d’analyser les mécanismes de participation concernant les peuples autochtones, et de déterminer dans quelle mesure ces politiques respectent la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; cet examen est présenté ci-après à l’Instance, à sa douzième session.

La présente étude a pour objet d’examiner la politique opérationnelle adoptée par la Banque mondiale en faveur des peuples autochtones (PO 4.10, Populations autochtones) ainsi que ses pratiques, compte tenu des normes énoncées dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration). Il est indéniable que les activités de développement menées par la Banque influent considérablement sur les droits et les moyens de subsistance des peuples autochtones qui continuent de compter parmi les plus démunis au monde, d’afficher les taux de pauvreté les plus élevés et les niveaux d’éducation les plus bas, et d’être davantage exposés aux maladies et aux discriminations que d’autres groupes. L’Instance permanente sur les questions autochtones, les peuples autochtones et les organisations de la société civile ont demandé instamment à la Banque mondiale de réexaminer ses politiques afin de les mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, telles qu’énoncées dans la Déclaration.

Le rapport précise que le critère du consentement préalable, libre et éclairé ne devrait pas être considéré comme un droit autonome ou une fin en soi, mais comme une garantie essentielle contre toute mesure qui pourrait avoir une incidence sur les droits intrinsèques des peuples autochtones, comme le droit à la propriété et le droit à la non-discrimination en ce qui concerne les terres, territoires et ressources naturelles.  Le consentement préalable, libre et éclairé qui s’applique précisément aux peuples autochtones se justifie d’autant plus que ces peuples sont de façon générale marginalisés sur le plan politique et est un moyen de donner effet à leurs droits.

Dans ses conclusions, le rapport note que les efforts déployés par la Banque mondiale pour examiner et mettre à jour ses procédures et règles concernant les droits des peuples autochtones sont extrêmement utiles dans le cadre des mesures publiques et privées prises au niveau international pour tenir compte des droits de l’homme dans les activités de développement économique.  Un dialogue est nécessaire avec les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies qui s’occupent particulièrement des droits des peuples autochtones.  Les sessions de l’Instance permanente sur les questions autochtones, qui rassemblent les peuples autochtones de toutes les régions du monde, les États, les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies offrent une occasion unique pour le processus d’examen de la Banque de passer à l’étape supérieure.

Il est souligné dans le rapport que le processus actuel d’examen des politiques de la Banque mondiale est l’occasion ou jamais d’aligner les politiques et pratiques de la Banque pour qu’elles tiennent compte des droits des peuples autochtones et encouragent leur respect.  La Déclaration sur les droits des peuples autochtones offre un cadre utile à la Banque pour examiner plus avant les règles minimales nécessaires pour préserver les droits de l’homme des peuples autochtones dans le cadre de ses objectifs d’ensemble.  La Déclaration devrait guider l’examen par la Banque de toutes les politiques de sauvegarde qui concernent directement ou indirectement les peuples autochtones et leurs droits, leur vie ainsi que leurs terres, territoires et ressources.

Dans les recommandations contenues dans le rapport, la Banque mondiale est instamment priée d’élaborer ses politiques et procédures de manière à prendre en considération et à respecter pleinement les droits individuels et collectifs des peuples autochtones.  La Banque devrait maintenir la reconnaissance juridique de la propriété collective des peuples autochtones pour ce qui est de leurs terres, territoires et ressources naturelles, y compris ceux acquis par des moyens autres que l’occupation ou l’exploitation traditionnelle ou coutumière.  En outre, la Banque devrait promouvoir des mesures appropriées de partage des bénéfices avec les peuples autochtones conformément à leurs droits de propriété.

Étude sur les droits et les garanties assurés aux peuples autochtones dans les projets liés à la réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement (E/C.19/2013/7)

Préparée par Paul Kanyinke Sena, Myrna Cunningham et Bertie Xavier, membres de l’Instance permanente, cette étudecontientun récapitulatif des activités actuellement menées au titre du mécanisme REDD+ (réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement, du rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l’accroissement des stocks de carbone forestier).

Elle traite également de l’impact que ces activités pourraient avoir sur les droits et les moyens de subsistance des peuples autochtones.

Rappelant, dans l’introduction, qu’un mécanisme axé sur les résultats, aux termes duquel les pays développés indemniseraient les pays en développement pour les réductions de leurs émissions de gaz à effet de serre causées par le déboisement et la dégradation des forêts, est en cours dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, les auteurs y examinent les avantages que ces pays et leurs peuples pourraient tirer des activités mentionnées, ainsi que les moyens de préserver ces acquis par le biais des différents mécanismes de sauvegarde en cours d’élaboration.

Le processus consistant à convenir du cadre méthodologique, opérationnel et financier pour le futur mécanisme REDD+, dans le contexte de la Convention-cadre, s’est révélé plus lent et plus compliqué que prévu initialement, relèvent les auteurs de l’étude.  Or, REDD+ est un mécanisme qui peut faciliter l’obtention de résultats en matière de développement durable et être bénéfique pour les forêts tropicales et leurs populations, tout en contribuant à l’atténuation des changements climatiques.  Il donne aussi aux peuples autochtones les moyens de renforcer leurs droits, notamment celui d’occuper leurs territoires et d’adopter des stratégies de suivi axées sur la collectivité.

Au titre des recommandations formulées dans l’étude, les systèmes de garantie mis au point par les Fonds d’investissement pour le climat et les donateurs qui financent les activités de préparation à REDD+ devraient être axés sur les droits des intéressés et tenir compte des conventions et accords internationaux applicables en la matière, comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail.

D’autre part, il importe que les peuples autochtones acquièrent de nouvelles connaissances pour mieux cerner et défendre leurs intérêts dans le cadre du mécanisme REDD+.

Il est aussi recommandé que les secrétariats de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques renforcent leur coopération avec celui de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.  Le secrétariat de la Convention-cadre, a été vivement incité, quant à lui, à encourager la participation des peuples autochtones, notamment en invitant leurs représentants à siéger au Forum permanent et à participer au Fonds vert pour le climat.

Enfin, la Conférence des Parties est invitée à mettre au point, au titre de ces garanties, des systèmes d’information comprenant des données de référence pour mesurer le coût, ou l’apport social et environnemental, des activités REDD+ menées au niveau national, plutôt que de se fier à celles fournies par les responsables de ces activités.

D’un autre côté, les organisations autochtones des pays faisant l’objet de projets pilotes au titre du Programme d’investissement pour la forêt peuvent faire appel au Mécanisme spécial d’octroi de subventions pour renforcer leurs capacités et s’assurer que les nouvelles initiatives nationales REDD+ prennent pleinement en compte les droits et aspirations des peuples qu’elles représentent.

Ce mécanisme, qui sera bientôt opérationnel dans un certain nombre de pays, devra appuyer les initiatives REDD+ faisant appel à la participation des peuples autochtones, qu’il conviendra d’aider financièrement pour favoriser leur bonne exécution.  Les représentants autochtones devraient en outre rendre compte des décisions prises au sujet de ces programmes.

Déclarations liminaires

M. LUIS FELIPE DUCHICELA, de la Banque mondiale, a précisé qu’il est lui-même membre d’un peuple autochtone de l’Équateur.  Il a relevé qu’il y a une volonté sincère de la Banque mondiale de prendre en compte les préoccupations des peuples autochtones.  Il a reconnu que beaucoup reste à faire à ce propos, et a noté que le document de politique de la Banque mondiale en faveur des peuples autochtones, élaboré en 2005, était une base solide pour le partenariat entre la Banque mondiale et les peuples autochtones.  Il a également annoncé qu’un processus de dialogue, entre les deux parties, sera lancé en juillet prochain, afin de mettre sur pied des politiques plus efficientes de mise en œuvre des projets opérationnels sur le terrain en faveur des peuples autochtones.  M. Duchicela a ensuite rassuré l’assistance sur le fait que la Banque mondiale est véritablement prête à accorder plus d’intérêt aux questions relatives aux peuples autochtones, et il a, dans la même veine, invité les peuples autochtones à saisir cette opportunité pour véritablement faire part de leurs préoccupations à la Banque mondiale.

Mme INDIRA SIMBOLON, de la Banque asiatique de développement, a souligné que cette institution a toujours mis en œuvre les principes de « consultation véritable » et d’« obtention du consentement » des peuples autochtones qui sont concernés par tout projet qu’elle met en place.  Elle a ajouté que, depuis 2012, la Banque asiatique de développement a publié et largement diffusé un document sur les procédures de collaboration avec les peuples autochtones, afin de répertorier les meilleures pratiques en la matière et améliorer les prochains partenariats entre les deux parties.  

M. REIDAR KVAM, de la société financière internationale (SFI), a indiqué qu’il était le directeur des normes sociales et environnementales à la SFI, notamment en ce qui concerne les projets ayant un impact sur les autochtones.  La SFI fait partie de la Banque mondiale et s’occupe du secteur privé.  La collaboration de la SFI avec l’Instance permanente est encore un processus d’apprentissage.  L’adoption du cadre d’intervention de la SFI a été un jalon tant pour ses clients que pour une vaste gamme d’entreprises avec lesquelles la SFI travaille, a dit M. Kvam.  Les normes sociales applicables dans la mise en œuvre des projets sont aussi utilisées par les gouvernements qui s’en servent comme outils d’orientation de leurs politiques, a dit M. Kwam.  Il a détaillé plusieurs normes, notamment la norme numéro 7, qui bien que n’étant pas universelle, s’applique lors de la conduite de négociations concrètes entre les différentes parties.  M. Kvam a indiqué que le cadre du développement durable adopté par la SFI stipule que les entreprises doivent s’abstenir d’empiéter sur les prérogatives des autres acteurs économiques ou sociaux et veiller à remédier aux dégâts écologiques causés par leurs activités sur le terrain.

Mme ANNAH RUTEBUKA, de la Banque africaine de développement (BAD), a indiqué que c’est une première pour son institution de prendre part aux travaux de l’Instance permanente.  La BAD dispose de politiques de garanties sur des questions transversales, mais pas de politiques spécifiques en ce qui concerne les peuples autochtones.  Elle a insisté que son institution souhaite participer à la protection des groupes vulnérables sur le continent africain et reconnaît la présence de peuples autochtones en Afrique.  Dans l’action de la BAD, l’accent est mis sur l’aide aux financements destinés à un vaste éventail de groupes, y compris les peuples autochtones.

En 2012 des représentants d’organisations autochtones ont eu un entretien avec le Président de la BAD au cours duquel ils ont sollicité davantage d’attention, en particulier en ce qui a trait à leur participation aux activités de développement et à l’amélioration de leurs moyens de subsistance.  Un forum sur les autochtones a aussi eu lieu lors du Forum sur le développement tenu en février 2013 à Tunis, avec la participation de hauts responsables.  Le Forum a constitué un espace pour les peuples autochtones et permis de comprendre comment les gouvernements et les institutions financières interagissent avec les peuples autochtones dans le contexte du développement.  D’autre part, a poursuivi Mme Rutebuka, entre février et juillet 2012, des consultations multipartites ont eu lieu, et les problèmes existant ont pu être évoqués en détail.  Les méthodologies et les démarches de la BAD ont été harmonisées et affinées sur plusieurs des questions identifiées. 

Mme JUDITH MORRISON, de la Banque interaméricaine de développement, a cité la création, en 1994, d’une unité « populations autochtones » au sein du programme de lutte contre la pauvreté de la Banque.  En 2003, la Banque a créé une procédure de mise en œuvre de politiques en faveur des populations autochtones.  « Nous avons mis sur pied une politique qui reconnait le développement marqué par l’identité », a dit Mme Morrison.  Elle a indiqué que l’application de toute une série de principes et règles est devenue obligatoire au sein de la Banque, afin d’éviter toute incidence négative de ses projets sur les droits des populations autochtones.  Elle s’est félicitée d’une augmentation des capitaux destinés aux populations autochtones et de l’obligation faite aux programmes  d’assurer la participation des autochtones aux programmes clefs de la Banque.  Dans le cadre de nos efforts d’autonomisation des femmes, l’accent est mis sur la lutte contre la pauvreté des femmes autochtones, a-t-elle dit.  En 2010, nous avons mis en place des lignes directrices sur la consultation des populations autochtones, pour nous assurer que ce processus de consultation soit constant, a ajouté la représentante.  Elle a jugé essentiel d’améliorer la qualité des données disponibles sur les populations autochtones, afin de disposer d’indicateurs fiables et de pouvoir mesurer l’impact qu’ont les politiques de la Banque en faveur de ces populations.      

Dialogue interactif

Réagissant à ces déclarations, la Rapporteure de l’Instance a jugé important que les organismes des Nations Unies et les banques de développement mettent à jour leurs politiques et utilisent des libellés qui soient cohérents avec les termes de la Déclaration.  Elle a demandé aux banques de préciser comment elles intervenaient face à la non-reconnaissance des droits fonciers et coutumiers des populations autochtones.  Alors que la Banque mondiale intensifie sa participation aux activités minières et à celles des autres industries extractives, qui sont sources de beaucoup de tensions et de problèmes pour les populations autochtones, elle a exhorté les banques de développement à prendre conscience de l’impact de leurs interventions sur la question fondamentale des droits fonciers des populations autochtones.

M. ALVARO POP, membre de l’Instance, a remercié les institutions bancaires internationales de participer à ce dialogue avec les populations autochtones.  Il a rappelé combien les activités de ces banques ont une incidence sur les terres des autochtones.  Il a demandé à la Banque interaméricaine de développement d’élaborer plus avant le fonctionnement et la pertinence de son mécanisme de consultation des populations autochtones.  Il a rappelé que le fait que des projets économiques respectent les législations nationales ne signifie pas qu’ils en fassent autant pour les droits des peuples autochtones.  

Le représentant du Danemark a fait état du paradoxe de voir qu’après la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée en 2007, une étude menée par le Danemark auprès de quatre agences onusiennes (Programme des Nations pour le développement, -ONU-Femmes, Fonds des Nations Unies pour la population et Fonds des Nations Unies pour l’enfance- laisse voir que leur intérêt pour les questions relatives aux peuples autochtones a diminué.  Le représentant a ensuite invité la Banque mondiale à adapter ses politiques en faveur des autochtones en respect des principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Il a ensuite rappelé que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme avait un rôle prépondérant à jouer dans le cadre de la protection des droits des peuples autochtones au sein du système des Nations Unies.  Le Danemark, conscient de cette mission, va doubler sa contribution au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) en la portant à 5,4 millions de dollars par an, a annoncé le représentant.  Il a enfin souhaité le renforcement du partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones, une initiative qui a pour principal objectif de renforcer, au niveau des pays, la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Ce partenariat regroupe quatre agences des Nations Unies, l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Mme ELEANORE DICTAAN-BANGTA-TA, du Réseau des femmes autochtones, a fait état de nombreuses discriminations dont sont victimes les autochtones en Asie.  Les femmes paient un lourd tribut dans ce contexte à cause notamment des viols systématiques que certaines subissent de la part de membres des forces de sécurité étatiques, a-t-elle accusé.  Elle a évoqué le cas odieux de ce qui est arrivé à deux petites filles, victimes de la traite d’êtres humains.  Elle a aussi mis en relief l’incidence de l’exploitation des terres autochtones sur les femmes.  Les institutions financières aident au développement des pays où vivent les populations autochtones.  Elles devraient donc prendre note de cette situation d’injustice, a dit la représentante.  Elle a exhorté les institutions financières et les banques de développement à conditionner le financement des projets au respect strict des droits de l’homme des populations locales.  

Mme CATHERINE DAVIS, du Comité du Pacifique de l’Instance permanente sur les questions autochtones, a rappelé que l’Instance permanente avait déjà recommandé que les États et les entreprises privées puissent s’engager à protéger et promouvoir les droits des peuples autochtones.  Elle a ensuite appelé l’Instance à recommander que des rapports périodiques soient publiés afin d’évaluer les actions de la Banque mondiale, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et sur le principe de consentement préalable, libre, et éclairé des autochtones dans le contexte de la mise en œuvre des politiques opérationnelles de la Banque mondiale.  Elle a également dénoncé les politiques économiques qui permettent les évasions fiscales, notamment dans les paradis fiscaux, de la part des multinationales.  Elle a souligné par la suite que les montants ainsi perdus sont évalués à des milliards de dollars qui auraient pu servir à l’amélioration de la santé et de l’éducation des peuples autochtones, ou alors à payer la dette de certaines nations.  Mme Davis a par ailleurs indiqué que les conditions de travail des employés issus des peuples autochtones sont précaires et elle a stigmatisé l’utilisation abusive des technologies modernes qui réduisent les postes de travail humains, ce qui affectent notamment les peuples autochtones, et a souligné que le travail traditionnel de ces peuples n’est pas valorisé et est rarement pris en compte dans le système économique capitaliste.

Le représentant du Chili s’est dit conscient de la nécessité de concevoir et mettre en place des politiques sociales et économiques ciblant les peuples autochtones, ceci, avec leur participation.  Ironie du sort, a-t-il dit, le Chili n’est malheureusement plus qualifié pour bénéficier d’aide financière de la part des institutions de Bretton Woods et doit négocier de nouvelles formules bilatérales et régionales pour obtenir les moyens financiers dont il a besoin pour lui permettre de procéder à l’application de ses politiques.  Concernant les Objectifs du Millénaire pour le développement, le représentant a indiqué que le Chili a présenté trois rapports se terminant par des conclusions générales qui révèlent que les résultats sont très encourageants en ce qui concerne la réalisation des huit OMD.  Sur la base d’une étude sur les besoins des autochtones en matière de développement, des thématiques ont surgi qu’il sera utile de discuter à l’occasion de la Conférence mondiale sur les autochtones de septembre 2014, a dit l’intervenant.  Il a précisé qu’en marge de la présente session de l’Instance, son pays présentera les résultats de l’évaluation de sa mise en œuvre des OMD, y compris en ce qui concerne les autochtones.

La représentante du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a souligné la gravité des violences auxquelles les filles et femmes autochtones sont sujettes au quotidien, en citant les mariages forcés, les déplacements forcés ou encore les mutilations génitales.  Elle a dit que ces abus trouvaient souvent leurs sources dans la pauvreté, le trafic de stupéfiants ou les conflits.  Nous continuons à développer des approches participatives reposant sur la dignité des femmes autochtones que nous espérons voire intégrer dans les politiques nationales, a-t-elle dit.  Elle a salué le lancement par l’UNICEF d’une publication intitulée « Mettre fin au silence sur la violence contre les filles et femmes autochtones » qui s’appuie sur des données collectées partout dans le monde.

La représentante du Caucus africain s’est inquiétée des incidences qu’aura un investissement d’un milliard de dollars de la Banque mondiale dans les Grands Lacs sur les populations autochtones.  Notant que près de la moitié de cet investissement doit être consacré à des projets hydroélectriques, elle a demandé une enquête pour que soient mesurés les conséquences potentielles de ces projets sur la vie des populations autochtones.  Elle a exhorté la Banque mondiale à prendre des mesures visant à garantir la participation et la représentation des populations autochtones au niveau de son processus de réforme.  Elle a invité la Banque mondiale à aligner ses pratiques sur les normes minimales en matière de droits de l’homme, normes qui sont contenues dans la Déclaration.  Elle a exhorté les banques de développement à respecter les droits des peuples autochtones sur les territoires et sur les ressources des zones géographiques qu’ils occupent traditionnellement ou qu’ils ont acquis au titre des principes mentionnés dans la Déclaration.

Mme VIKTORIA TUULAS, membre de l’Instance, a demandé à la Banque mondiale si elle envisage d’aligner ses politiques opérationnelles relatives à la situation des autochtones sur la Déclaration et sur d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme

Le Chef WILTON LITTLECHILD, Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, a souligné que l’Instance et les banques de développement se réunissent pour la première fois, et a relevé que toutes les banques régionales étaient présentes à cette séance.  Il a observé que nombre de délégations ne peuvent venir à New York mais qu’elles sont en mesure de se rendre à Genève pour participer aux réunions d’experts.  Il a vivement appelé les banques de développement à procéder à des changements dans leur terminologie et à remplacer les mots « consultations préalables libres et éclairées » par « consentement ».  Il convient qu’elles engagent les entreprises à respecter toutes les normes et politiques adoptées par le Conseil des droits de l’homme, notamment en mentionnant spécifiquement les droits des peuples autochtones, a expliqué le Chef Littlechild.

M. THOMAS JALONG, de l’ONG « Indigenous Peoples Network » de la Malaisie, a aussi parlé au nom de l’ONG « Tribal Lind » et d’autres organisations asiatiques,  et a déclaré que les peuples autochtones peuvent apporter des solutions utiles aux problèmes posés par l’énergie.  Il a dénoncé les grands projets hydroélectriques de construction de barrages dans plusieurs régions de l’Asie, notamment dans le bassin du Mekong.  Ces barrages auront des effets économiques, sociales et écologiques négatives, a-t-il estimé.  Il a cité deux projets financés par des banques chinoises, dont la Banque de développement de la République populaire de Chine, qui sont pourtant membres du Pacte mondial.  L’opposition des peuples autochtones à ces projets est totale et absolue, a-t-il souligné, en exhortant à y mettre fin.   

Mme DALEE SAMBO DOROUGH, membre de l’Instance, a appelé les banques de développement à prendre conscience des incidences qu’ont leurs activités sur les territoires, ressources et la vie des populations autochtones.  Tout en saluant les changements fondamentaux intervenus au sein de la Banque interaméricaine de développement en matière de reconnaissance de normes minimales de droits de l’homme, elle a demandé comment cette banque reconnaissait les droits fonciers des populations autochtones et comment la banque respectait et mettait en œuvre le principe de consentement préalable, libre et éclairé des populations autochtones.

Le Chef EDWARD JOHN, membre de l’Instance, a demandé que les banques de développement mesurent les incidences de leurs interventions sur les populations autochtones. « Que faites-vous pour garantir que des projets de développement se fassent dans le respect des normes environnementales et sociales? » a-t-il demandé.  Tout en se félicitant que le Pacte mondial ait invité les entreprises à intégrer dans leurs politiques sociales les normes de la « Déclaration », il a jugé essentiel que les droits des peuples autochtones ne soient pas dilués dans une catégorie plus élargie.

Souhaitant que cette discussion aboutisse à des progrès concrets, M. ALVARO POP, membre de l’Instance, a demandé ce que les banques faisaient lorsque les prestataires ne reconnaissent pas l’existence des populations autochtones.  Il a invité les banques de développement à mener de véritables consultations avec les représentants des peuples autochtones.  « Comment la banque respecte-t-elle les droits des peuples autochtones dans le contexte d’une exploitation et appropriation de territoires autochtones? », a-t-il aussi demandé. 

M. BERTIE XAVIER, membre de l’Instance, a posé des questions sur l’autodétermination des peuples autochtones et a demandé à la Banque africaine de développement si elle comptait modifier davantage ses normes de garanties pour les aligner sur les normes relatives aux droits de l’homme des autochtones.  Il a demandé, en outre, à la Banque interaméricaine de développement si ses politiques opérationnelles incluent des conditions minimales en matière de droits de l’homme pour ceux qui voudraient bénéficier des prêts.

Mme ANNAH NAYKANCHINA, membre de l’Instance, a noté que la Fédération de Russie emprunte de moins en moins auprès de la Banque mondiale.  Il n’empêche que l’avis et les besoins des peuples autochtones doivent être pris en compte dans la nouvelle stratégie russe de développement et dans les projets qui reçoivent encore des prêts de la Banque mondiale, a-t-elle estimé.

M. DEVASISH ROY, membre de l’Instance et président de la séance tenue au cours de la matinée, a résumé que le principe de « consentement » plutôt que celui de « consultation » préalable occupe une position centrale dans toutes les activités menées par les banques et institutions financières.  Il a cependant noté que, quels que soient les éléments définissant la politique financière d’une institution et la situation qui règne dans les pays sollicitant des financements, toute décision finale dépend des rapports existant entre les gouvernements en place et l’institution concernée.

Réponses des banques

Le représentant de la Banque mondiale a dit que la Banque est en train de revoir sa politique en matière de sauvegarde et de garanties, et qu’un dialogue sera lancé par la Banque mondiale avec les populations autochtones.  Nous allons voir comment la Déclaration influence notre politique et procéder aux adaptations nécessaires, a-t-il dit.  Il a assuré que le processus de reforme en cours de la Banque mondiale aura le souci de respecter les principes de la Déclaration.  S’agissant du principe du consentement préalable, libre et éclairé, il a dit que le principal défi, au delà de l’acceptation de ce principe, résidera dans la mise en œuvre de ce principe. 

Répondant à une question du Rapporteur de l’Instance sur la nature des garanties offertes, notamment au regard des droits fonciers, le représentant de la Banque mondiale a indiqué que les entreprises sont invitées à respecter les droits coutumiers et les droits fonciers des populations autochtones.  Il a dit que la Banque mondiale vient d’accepter la création d’un Conseil consultatif pour les questions autochtones qui se réunira deux fois par an.  Il a invité l’Instance à créer un groupe de travail qui pourra aider la Banque mondiale à coordonner ce nouveau processus de dialogue.

« Face à l’insuffisance de projets concrets de la part des banques de développement, les appréhensions et préoccupations des populations autochtones sont légitimes », a pour sa part dit l’animateur des débats, en ajoutant que les peuples autochtones n’ont pas l’impression que quelqu’un les représente au sein de la Banque mondiale. 

En réponse aux remarques et questions des membres de l’Instance, la représentante de la Banque asiatique de développement a souligné l’importance de la mise en œuvre des politiques.  À cet égard, un exercice d’apprentissage de travail avec les autochtones s’impose, a-t-elle déclaré, en citant l’exemple des négociations pour l’Accord des Chittagong Trails.  Elle a signalé que la Banque asiatique de développement ne fournit pas de prêts pour des activités interdites et ne finance que des projets qui soient conformes aux obligations auxquelles sont soumis les pays et au document de politique de base de la Banque.  Il faut se pencher sur la situation de chaque pays, a-t-elle ajouté.  Ainsi les Philippines exigent le consentement préalable des populations à la conduite de certaines activités, mais dans certains projets il y a plusieurs niveaux de responsabilité et de prise de décisions.  Dans d’autres pays, en l’absence de reconnaissance de l’existence des peuples autochtones, la Banque utilise ses politiques de garanties.  En Asie, seuls deux pays ont ratifié la Convention n^o 169 de l’OIT (le Népal et Fidji).  Il ne faut donc pas s’attendre à ce que les autres pays, non signataires, respectent les principes de cet instrument.

Le représentant de la Société financière internationale (SFI) a abondé dans le sens du Chef Edward John et noté le vide existant, s’agissant des législations sociales.  Le monde des affaires désire renforcer ces normes, mais cette volonté est frustrée par l’incapacité des pays de le faire, a-t-il estimé.

La représentante de la Banque africaine de développement (BAD) a déclaré que cette institution reconnaît et prend très au sérieux la Déclaration. Il y a une proposition en ce moment examinée par la Direction de la banque en vue du renforcement des dispositions de la BAD à cet égard.  Une décision sera prise dans le futur.  La BAD promeut des consultations approfondies, dans le cadre de la planification stratégique par pays.  Lorsque le pays emprunteur ne reconnaît pas les peuples autochtones sur son territoire, la BAD ne financera pas un projet qui aurait une incidence sur la vie des autochtones ou qui ne serait pas conforme à ses politiques, a dit la représentante.  Elle n’a pas exclu la possibilité d’adopter une position politique concernant les peuples autochtones.

La représentante de la Banque interaméricaine de développement a invité les participants à examiner le Document-cadre de l’institution au nom de laquelle elle s’exprimait.  La Banque a, en préparation, des lignes directrices plus souples sur les peuples autochtones et les meilleures pratiques.  Le consentement préalable, libre et éclairé des autochtones est respecté dans plusieurs catégories d’opérations de la Banque interaméricaine, qui travaille également dans le cadre de projets mis en œuvre dans les régions autonomes de l’espace où elle intervient, a précisé la représentante.  Elle a cependant reconnu que beaucoup restait à faire dans l’amélioration des normes.

Suite du dialogue

Le représentant du Brésil a dit que le Ministère de la justice du Brésil et son unité chargée des questions autochtones avaient le souci de tout mettre en œuvre afin que les législations adoptées par les pays soient respectueuses des droits des autochtones.  Il a précisé que la nouvelle politique brésilienne de gestion des territoires autochtones est entrée en vigueur par décret en juin 2012, et qu’elle vise à assurer l’utilisation durable des terres autochtones.

Mme SHIREEN SAID, Conseillère en matière de politique du Programme des Nations Unies pour le développement, a tenu à préciser que le PNUD n’avait pas de mandat relatif aux droits de l’homme, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une agence pour le développement. Cependant, les droits de l’homme sont partie intégrante du développement humain, qui n’est pas uniquement une question de croissance économique, a-t-elle relevé.  Au cœur de l’action du PNUD, a-t-elle déclaré, l’objectif majeur est d’élargir l’éventail des choix que peuvent faire les individus en vue de mener leur vie, d’avoir accès aux ressources, et de jouir de la sécurité afin de traduire leurs aspirations dans la réalité de tous les jours.  En toile de fond, il est évident qu’une approche fondée sur les droits de l’homme doit s’articuler autour de l’application des normes, principes et engagements politiques pris par les États Membres et relatifs aux droits de l’homme.  Mme Said a précisé qu’il incombait, au premier chef, aux États de répondre aux besoins de leurs populations et de rendre des comptes.

Mme Said a ensuite indiqué que le PNUD a notamment mis au point la version révisée de sa Stratégie pour la société civile et l’engagement civil, ainsi que celle des Directives sur le consentement préalable, libre et éclairé de l’ONU-REDD, et qu’il a poursuivi sa participation active aux Partenariat de l’Instance permanente (UNIPP) avec l’OIT, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et l’UNICEF, tant en termes de substance que d’administration.  Le PNUD a aussi appuyé environ 100 institutions nationales des droits de l’homme, en coopération avec le Haut-Commissariat et le Comité international de coordination en faveur des institutions nationales des droits de l’homme.  Mme Said a indiqué que le PNUD a cependant estimé que les recommandations relatives aux peuples autochtones étaient limitées dans le cadre de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.  Ces recommandations restent toutefois utiles en tant que point de départ de la programmation du développement, a-t-elle ajouté.

Le représentant du Caucus mondial des jeunes autochtones, a cité l’article 20 de l’Examen de la Banque mondiale sur les politiques opérationnelles, publié le 20 février 2013, qui stipule que les emprunteurs doivent obtenir la reconnaissance juridique de l’occupation et de l’utilisation des terres des peuples autochtones uniquement dans les situations où un projet concerne l’acquisition de ces terres ou le titre foncier y relatif. Il a estimé que cet article ne prend pas en considération les droits de ces peuples inclus dans l’article 39 de la Déclaration, qui dispose que les peuples autochtones ont le droit d’avoir accès à une assistance financière et technique de la part des États et dans le cadre de la coopération internationale, pour jouir des droits énoncés dans la Déclaration.

M. Gonnella a prié la Banque mondiale d’introduire des amendements dans sa politique afin d’y faire figurer la notion du consentement préalable, libre et éclairé.  Abordant la politique du Programme des Nations Unies pour le développement, il a mentionné les nouvelles politiques relatives aux peuples autochtones.  Il a reproché aux agences et fonds onusiens d’être « déconnectés de la réalité », concernant les besoins des peuples autochtones.  Il a enfin recommandé à ces institutions de ne pas poser comme condition préalable aux peuples autochtones la constitution d’ONG pour qu’elles puissent bénéficier de l’aide au développement.

Mme ANTONELLA CORDONE, représentante du Fonds international pour le développement agricole (FIDA), a indiqué que le FIDA a adopté 12 projets soutenant des populations autochtones en 2012 pour un montant total de 132 millions de dollars.  Elle a précisé que ces projets mettent l’accent sur les compétences des communautés locales en matière de développement agricole.  Elle a précisé que le FIDA a organisé, à son siège à Rome, les 11 et 12 février 2013, le premier forum autochtone du FIDA.  Cette première réunion a vu la participation de 31 organisations autochtones issues de 27 pays, a indiqué Mme Cordone.  Elle a précisé que les organisations autochtones ont souligné leur attachement à travailler avec le FIDA pour contribuer à la réduction de la pauvreté rurale.  Elle a dit que les autochtones ont appelé le FIDA à consacrer plus d’aide au renforcement des capacités et garantir une meilleure participation des populations autochtones dans le respect du principe du consentement préalable, libre et éclairé.

M. EDWARD JOHN, membre de l’Instance, a cité qu’une petite mais importante étape a été réalisée par l’Instance en coopération avec l’UNICEF et le Caucus des jeunes pour l’élaboration d’une publication intitulée « Connaissez vos droits ».  Il a appelé les gouvernements à promouvoir cette publication et à la faire traduire dans les langues autochtones.

Mme MIRNA CUNNIGHAM KAIN, membre de l’Instance, a salué les efforts réalisés par certains fonds et programmes des Nations Unies pour répondre aux recommandations de l’Instance.  Elle a particulièrement salué les efforts du FIDA en matière de développement agricole.  Elle a recommandé à l’UNESCO de poursuivre son processus d’élaboration de politiques en faveur des populations autochtones.  Elle a invité ONU-REDD+ à relever les défis présentés à Panama et à mettre en œuvre des directives encourageant le respect du principe du consentement préalable, libre et informé. 

Mme DOREN DEMAS, du Caucus des personnes handicapées, a déclaré qu’on a estimé à un milliard le nombre de personnes handicapées dans le monde.  Cinquante sept millions d’autochtones sont des personnes handicapées.  Mais les recherches et statistiques manquent sur les besoins des handicapés, a-t-elle relevé, en recommandant des efforts à cet égard car les handicapés aspirent aux mêmes conditions de vie que les autres êtres humains.  En tant qu’aveugle, elle a mis en exergue la nécessité d’être incluse dans tous les aspects de la vie sociale, car, a-t-elle dit, les handicapés ont également des familles et veulent jouir de tous leurs droits et responsabilités.

M.YON FERNANDEZ DE LARRINOA, de l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO), a rappelé que le Directeur général de la FAO a maintes fois affirmé que les peuples et tribus autochtones, par leur patrimoine ancestral endogène, sont des partenaires clefs dans la lutte contre la faim, la malnutrition et l’insécurité alimentaire.  Une Stratégie sur les peuples et tribus autochtones a été lancée en 2010, engageant la FAO à inclure et promouvoir les questions des peuples autochtones dans les activités menées sur la sécurité alimentaire.  Toutefois, au début de l’année 2012, la FAO a entamé un profond processus de restructuration qui a modifié ses services institutionnels et réduit de 11 à 5 ses objectifs stratégiques.  Les cinq objectifs à l’ordre du jour aujourd’hui sont vastes et conçus avec des modèles de collaboration très spécifiques.  Ceci fait que la FAO n’est pas en mesure d’atteindre de tels objectifs toute seule, ceci étant encore plus vrai si on veut en finir avec la faim dans le monde.  À cet égard, le représentant a souligné qu’aujourd’hui plus que jamais, les partenariats sont indispensables. 

Le représentant a ensuite salué l’adoption, en mai 2012, des Directives volontaires en vue d’une gouvernance responsable sur la propriété foncière, les pêcheries et les forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, à l’issue d’un processus de négociation auquel ont activement participé des représentants des peuples autochtones, et qui reconnaissent la valeur sociale, culturelle et spirituel que les terres, les pêcheries et les forêts revêtent pour ces peuples.  La FAO est aussi dotée d’un Groupe de travail interdépartements sur les peuples autochtones qui prend part à des initiatives variées, a indiqué le représentant.  Il a exhorté les membres de l’Instance à coopérer avec la FAO, en particulier en l’aidant à identifier des experts susceptibles de travailler comme experts techniques dans plusieurs secteurs liés à l’alimentation, à la sécurité alimentaire et à la gestion des ressources.  Il a en outre invité tous les participants à apporter leur appui pour la célébration de l’Année internationale du quinoa, et aux activités envisagées en 2014.     

La représentante du Caucus des autochtones d’Asie et du Pacifique s’est inquiétée de la persistance de déplacements forcés de populations autochtones en raison de la mise en œuvre de projets qui ont été conçus et financés sans leur consentement.  Elle s’est dite déçue par l’insuffisance de l’engagement de la Banque mondiale vis-à-vis des populations autochtones, notamment en ce qui concerne le processus d’examen des garanties.  Si le cadre juridique national ne prévoit pas la démarcation des terres autochtones, la Banque doit aider à démarquer les terres appartenant à ces populations avant le financement et le lancement de tout projet qu’elle soutient, a-t-elle dit.

Mme MANDY DOHERTY (Australie) a mis l’accent sur les conséquences du changement climatique sur la vie des 8 500 habitants des îles du détroit de Torres.  Au-delà des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la représentante de l’Australie a jugé indispensable de soutenir les communautés vulnérables pour les aider à faire face aux conséquences envisagées du changement climatique.  Elle a dit que l’Australie avait pris des initiatives considérables pour réduire les risques d’inondation dans 13 îles du détroit de Torres

Mme SANDRA DEL PINO, de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), a  indiqué que cette organisation mettait l’accent sur deux priorités: la promotion de l’accès à la santé des autochtones, et l’amélioration des systèmes d’information en matière de santé.  Elle a cité les efforts déployés par l’OPS pour garantir le droit à la santé des autochtones incarcérés. 

Chef WILTON LITTLECHILD, membre de l’Instance, a souhaité la bienvenue aux personnes autochtones handicapées à cette session et assuré que les membres de l’Instance s’emploient à trouver les moyens de siéger aux travaux après avoir constitué leur Caucus.

La représentante de la Confédération des peuples autochtones de Bolivie, a indiqué qu’en 2010 ce pays avait été l’hôte de la Conférence mondiale des peuples sur les changements climatiques et les droits de la Terre nourricière, qui a eu lieu dans la ville de Tiquipaya et au cours de laquelle les participants ont condamné les mécanismes de marché, tel la REDD.  Cette réunion et d’autres grandes conférences autochtones resteront dans les annales de l’histoire, a-t-elle garanti.  Des consultations ont ensuite eu lieu en 2011 avec des organisations sociales et de base autour d’une éventuelle contre-proposition à la création de la REDD+, et elles se sont conclues par la formulation d’une proposition intitulée « Vie durable des forêts », également connue sous le nom de « Mécanisme conjoint d’atténuation et d’adaptation en vue d’une gestion intégrale et durable des forêts et de la Terre nourricière ».  À cette occasion, les pratiques traditionnelles de préservation forestière ont été mises en valeur, ainsi que les droits de la Terre nourricière et la nécessité urgente d’atténuer les effets du changement climatique.  Ainsi, la conservation et le rétablissement des écosystèmes et de la diversité biologique ont été au centre des recommandations, a rappelé l’intervenante.  Le Sommet des peuples sur les droits de la Terre nourricière a aussi exhorté à la réduction de l’émission des gaz à effet de serre, a dit Mme Hurtado.  Mais en revanche, elle a mis en garde contre les processus du marché du carbone et certaines politiques faisant partie du programme REDD+.

Mme LAETITIA ZOBEL, Point focal pour les questions autochtones du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a mis l’accent sur l’impact environnemental désastreux du gaspillage de denrées alimentaires qui a cours dans les pays riches en notant qu’un tiers de la production alimentaire mondiale, soit 1,3 milliard de tonnes d’aliments, est gaspillé ainsi chaque année.  Elle a précisé que les cérémonies de célébration de la Journée mondiale de l’environnement seront accueillies le 5 juin 2013 par la Mongolie, qui est un des pays présentant la plus forte croissance démographique au monde actuellement, mais fait face un véritable défi alimentaire.  Notant que la production alimentaire concerne 25% des terres habitables et 70% de la consommation d’eau du globe, et qu’elle est responsable de 80% de la déforestation et de 30% des émissions de gaz à effet de serre, la responsable du PNUE a souligné les multiples impacts potentiels de la lutte contre le gaspillage de la nourriture.  Elle a indiqué que le PNUE et la FAO organiseront une conférence commune sur la sécurité alimentaire en Afrique les 20 et 21 août 2013 à Nairobi, au Kenya.  Elle a aussi cité l’importance de la deuxième conférence mondiale sur les connections entre la terre et les océans, qui se tiendra du 2 au 4 octobre 2013 à Montego Bay en Jamaïque.

La représentante de « International Indian Council » a mis l’accent sur l’importance de l’article 42 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Elle a cité le cas de violations des droits de l’homme de communautés entières lors de la mise en œuvre de projets que la Banque mondiale avait pourtant présentés comme une situation exemplaire.  Elle a dit que le processus REDD+ ne représentait pas un outil de lutte contre les changements climatiques, étant donné qu’il repose sur la compensation d’émissions de gaz carbonique.  Elle a souligné l’importance cruciale du respect du principe de l’obtention du consentement préalable, libre et éclairé des autochtones.  Elle a demandé la création d’un mécanisme de plainte et de résolution des conflits pour les communautés affectées directement ou indirectement par des projets appuyés par la Banque mondiale.

Le représentant de la Banque mondiale a dit que la question de la gestion des terres traditionnelles, des régimes fonciers et des droits coutumiers est actuellement examinée par la Banque.  Il a dit que la note du Groupe d’experts sur le consentement préalable, libre et éclairé des autochtones sera bientôt affichée sur le site Internet de la Banque mondiale consacré aux politiques de garanties.  Il a regretté que l’on rejette les responsabilités sur une seule partie en rappelant que la responsabilité de la mise en œuvre des projets ne repose pas seulement sur la Banque, mais aussi sur les pays emprunteurs et bénéficiaires de ses financements.  Nous avons écouté toutes les critiques et espérons que de votre côté vous avez entendu notre volonté de participer à vos travaux de manière réaliste, a dit le représentant aux groupes autochtones.  Il a invité les membres de l’Instance à participer à un petit déjeuner de travail, le jeudi 30 mai, au cours duquel le Directeur du développement social de la Banque mondiale viendra présenter les prochaines initiatives de la Banque en faveur des populations autochtones, dont notamment la création d’un conseil consultatif autochtone au sein de l’institution.

M. MARIO ANGREDA, de la Commission juridique des peuples andins, a dénoncé la « doctrine de la découverte » qui a été la pire manifestation génocidaire de l’Histoire de l’humanité et a jeté les bases d’un « cadre de domination », précurseur de plusieurs siècles d’extraction et de pillage des ressources virtuellement illimitées des territoires traditionnels, ce qui a eu pour terrible conséquence le dépouillement et la paupérisation des peuples autochtones.  La présumée « doctrine de la découverte de l’Amérique », qui a servi de justificatif à l’extermination des peuples autochtones amérindiens au cours de la période de la conquête, perdure dans les pays de la région, a-t-il dénoncé.  Il a réclamé que des excuses soient présentées à ces peuples par les gouvernements concernés, en premier lieu par celui de l’Espagne.  « L’histoire nous a appris que nos peuples sont passés maîtres dans le domaine de la survie. Mais notre lutte ne consiste pas à survivre, mais à exister », a conclu M. Angreda.

La représentante du Partenariat peuples autochtones, changement climatique,forêts, a fait des commentaires au nom des 17 ONG partenaires de la sienne et a salué le FIDA qui a organisé le Forum des peuples autochtones, ainsi que la nouvelle orientation de ce fonds, y compris la pratique du dialogue systématique avec les peuples autochtones.  Les agences, fonds, programmes des Nations Unies gagneraient à s’en inspirer, a-t-elle déclaré. Elle a encouragé l’adoption d’indicateurs précis sur la situation des autochtones, conformément aux mandats respectifs de ces institutions.   

Mme LAETITIA ZOBEL, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a exhorté les participants à la réunion à prêter attention aux attentes des jeunes autochtones.  Alors que nous sommes en train d’élaborer notre politique pour les 10 années à venir, il est indispensable de prendre en compte les revendications des jeunes autochtones pour compléter nos politiques et objectifs en matière de respect de la diversité culturelle et des droits de l’homme en général et des droits des autochtones en particulier, a dit la représentante.  Elle a attiré l’attention sur le lancement d’une étude du FNUAP sur les violences subies par les filles et les femmes autochtones.

M. BRUCE GOLDTOOTH, de « Indigenous Educational Network, Tona Terra, Seven Generation Fund, Conapip », a dit que son opposition au mécanisme REDD+ n’était pas de type aveugle ou radical.  Il a rappelé que de nombreux projets sont exécutés en dehors du système des Nations Unies sans l’application de politiques de garanties.  Il a regretté « que l’on essaie de nous orienter vers une direction où le programme REDD+ sera réglementé en suivant les lois du marché ».  Il s’est opposé au projet « California REDD »,  qui permettrait aux Californien de polluer librement en s’appuyant sur la capacité des forêts du Mexique et de l’Arizona à absorber les excès de gaz carbonique émis dans l’atmosphère.  Il a insisté qu’il valait mieux réduire la pollution plutôt que de trouver des pseudo-compensations aux actions de ceux qui émettent des gaz à effet de serre. Il a appelé a un réexamen du programme REDD+ en tenant compte de la réalité, qui est que les forêts ont des limites dans leurs capacités d’absorption du Co2, et en tenant aussi compte des violations des droits de l’homme orchestrées au nom de la logique qui sous-tend le programme REDD+.

Le représentant de l’ONG « International Organization of the Chittagong Hills Trails » a également plaidé en faveur de l’adoption par la Banque asiatique de développement du principe de l’obtention du consentement préalable, libre et éclairé des autochtones.  Chez nous, les peuples autochtones ont un accès limité aux crédits et aux prêts, en particulier à cause du conflit qui dure depuis des décennies dans la région, a-t-il indiqué.  Les risques posés par les prêts dans une situation où on a recours à plusieurs institutions sont trop élevés pour les autochtones, a-t-il dit.  Il a encouragé l’application de règles qui fassent qu’un projet de construction de routes se déroule dans le respect de l’environnement et des institutions autochtones.  Il a recommandé de mettre fin aux plans de microfinancement qui accroissent la dette des communautés autochtones.

Le représentant des Organisations des peuples autochtones de Guyana a signalé que ces peuples, engagés dans plusieurs activités de protestation, n’ont pas droit au chapitre dans l’utilisation de leurs terres sur lesquelles la mise en œuvre de mégaprojets est en cours.  Le mot « territoire » ou « droits territoriaux » n’existe pas dans le vocabulaire officiel du Guyana, a-t-il constaté.  Après la réunion des chefs de villages, des titres fonciers ont été restitués à certaines communautés, mais ont été immédiatement confisqués après la réunion, a-t-il révélé, en posant la question de savoir si le Guyana s’acquitte véritablement de ses obligations internationales relatives aux activités d’extraction minière et aux projets hydrauliques.  Le représentant a aussi posé le problème de la démarcation des terres et des projets financés par des donateurs internationaux.  Certains de ces projets de délimitation des terres sont envisagés pour le bien-être des communautés autochtones, mais le Bureau local du PNUD, par exemple, n’a pas fourni les fonds nécessaires à leur exécution, a regretté le représentant.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

Deuxième partie de la reprise de session                   

33^e séance – après-midi                                    

CINQUIÈME COMMISSION: LE COMITÉ CONSULTATIF (CCQAB) RÉDUIT DE 470 000 DOLLARS

LES FONDS SUPPLÉMENTAIRES DE L’UNE DES FORCES DE L’ONU AU MOYEN-ORIENT

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a reçu, cet après-midi, de son Comité consultatif (CCQAB) le conseil de réduire de 470 000 dollars les fonds supplémentaires demandés pour la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD).  La Commission a aussi été saisie d’un projet de résolution* sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et a recommandé** la nomination de M. Larbi Djacta, de l’Algérie, à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

S’agissant des modalités de financement de la FNUOD, le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Carlos Ruiz Massieu, a recommandé une réduction de 470 000 dollars sur le montant supplémentaire de 7 millions 973 200 dollars demandés par le Secrétaire général. 

Le Contrôleur des Nations Unies, Mme Maria Eugenia Casar, avait auparavant rappelé que le Secrétaire général proposait d’ouvrir ce crédit qui viendrait s’ajouter aux 45 millions 992 000 dollars déjà approuvés pour l’exercice allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013.  Il justifiait cette demande par les circonstances exceptionnelles liées à la crise en Syrie où, au cours de l’exercice 2012/13, l’insécurité grandissante a eu une incidence sur les opérations de la FNUOD. 

Toujours aujourd’hui, la Commission a été saisie par le représentant de Fidji, au nom du Groupe des 77 et la Chine, d’un projet de résolution sur le financement de la FINUL pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a informé la Commission que les consultations n’avaient pas encore abouti au consensus.  En effet, le texte ne mentionne pas les montants qui devraient servir à financer le fonctionnement de la Force, à alimenter le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et à payer son dû à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, en Italie.

Enfin, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de nommer M. Larbi Djacta à la CFPI pour remplacer son compatriote, Fatih Bouayad-Agha, décédé le 25 avril 2013 et dont le mandat courre jusqu’au 31 décembre 2016.  M. Djacta, qui a passé plus de 25 années dans la diplomatie, est Ministre conseiller à la Mission permanente de l’Algérie auprès de l’ONU à New York.  Il a également assumé plusieurs fonctions au sein du système des Nations Unies, comme celle de Rapporteur de la Commission administrative et budgétaire de l’ONU.

La prochaine séance publique de la Cinquième Commission aura lieu mardi 28 mai à partir de 10 heures.

*     A/C.5/67/L.37

**    A/67/104/Add.1

FINANCEMENT DES FORCES DES NATIONS UNIES CHARGÉES DU MAINTIEN DE LA PAIX AU MOYEN-ORIENT

À la lecture de la note du Secrétaire général sur les modalités de financement de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement pour l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 (A/67/857), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande, dans son rapport (A/67/874) que l’Assemblée générale ouvre un crédit d’un montant de 7 503 200 dollars aux fins du fonctionnement de la Force pour l’exercice allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013 et mette ce montant en recouvrement.  Ledit montant viendra s’ajouter aux 45 992 000 dollars déjà alloués.

Le Secrétaire général demandait des fonds additionnels de 7 973 200 dollars (montant net: 7 787 100 dollars).  Or le CCQAB estime que les explications fournies ne sont suffisamment claires ou suffisamment bien étayées pour offrir une justification transparente des diverses demandes de ressources additionnelles 

Selon le Secrétaire général, le montant additionnel représentait une augmentation de 3 317 100 dollars au titre du personnel civil et une augmentation de 5 240 600 dollars au titre des dépenses opérationnelles, partiellement contrebalancées par une diminution de 584 500 dollars au titre du personnel militaire

Il justifie ce montant par le fait qu’au cours de l’exercice 2012/13, les conditions de sécurité s’étant détériorées en Syrie, la FNUOD a transféré son personnel civil de Damas au camp Faouar, où il a fallu construire des bureaux et des logements supplémentaires et renforcer et améliorer l’infrastructure de sécurité.  En outre, en raison de la situation, le lieu d’affectation a changé de catégorie, ce qui s’est traduit par l’octroi de prestations supplémentaires au personnel recruté sur le plan international et sur le plan national. 

Après ces justificatifs, le CCQAB a recommandé que le montant correspondant aux emplois temporaires soit réduit de 41 000 dollars et celui relatif aux installations et infrastructures le soit de 429 000 dollars.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

LES ENTREPRISES ET LES CITOYENS DOIVENT S’IMPLIQUER DANS L’ÉLABORATION DE NORMES

EFFICACES DE GESTION DES RISQUES DE CATASTROPHE

GENÈVE, 23 mai (Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations Unies) -- Au cours d’un événement spécial consacré à la question des normes de gestion des risques de catastrophe pour les entreprises et les citoyens, organisé conjointement par la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE), l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques et le Bureau de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes, les participants ont souligné la nécessité de développer des normes et des indicateurs plus solides pour évaluer l'efficacité des mesures prises en matière de réduction des risques de catastrophe.  Animée par M. Kevin Knight (Australie), Président du Comité technique 262 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), la discussion a permis de faire la lumière sur le besoin d’établir des mécanismes pour la responsabilisation, l’échange d’informations et une meilleure transparence des finances publiques.

Avant de lancer le débat, M. Knight a insisté sur le rôle crucial d’une bonne gestion des risques car, a-t-il dit, les catastrophes entraînent une chaîne d’événements imprévus qui peuvent avoir des conséquences dévastatrices.  Les cadres législatifs doivent être conçus en vue d’aider la société et les équipes de secours à mieux répondre aux effets de ces catastrophes.  Il a souligné que les autorités australiennes avaient mis sur pied un cadre législatif et institutionnel pour réagir immédiatement aux catastrophes.  Une grande partie du travail est la reconstruction après la catastrophe, qui doit mieux prendre en compte les risques.  En particulier, les normes de construction et les infrastructures publiques doivent être robustes pour ne pas gaspiller l’argent public.  Il faut trouver un équilibre entre constructions solides et économies.

M. Gijs de Vries, membre de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), a noté que les audits menés dans de nombreux pays mettaient en lumière le manque de respect des normes nationales et le manque de connaissances du cadre d’action de Hyogo par les agences nationales de réaction aux catastrophes.  Les audits permettent aussi d’évaluer la coordination entre les autorités publiques responsables en cas de catastrophe.  L’INTOSAI développe des normes et des lignes directrices pour les auditeurs du monde entier en vue d’améliorer le contrôle des autorités publiques et renforcer, ainsi, la réduction des risques de catastrophe, a-t-il indiqué, en faisant remarquer que la lutte contre la corruption était au cœur des préoccupations.  M. de Vries a annoncé qu’une conférence mondiale de l’INTOSAI aura lieu à la fin de l’année à Beijing, dont les conclusions seront transmises au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. Ban Ki-moon.  Les institutions de contrôle des finances publiques permettent d’attirer l’attention sur les problèmes constatés, elles devraient être davantage utilisées par la société civile.  Enfin, les contrôleurs doivent être mieux formés.  À cet égard, les Nations Unies pourraient fournir des orientations en matière de formation.  Avant de conclure, il a estimé que le nouveau cadre d’action pour la période post-2015 devrait aider les gouvernements à être mieux préparés, de manière dynamique, concrète et innovante, aux catastrophes.

Pour Mme Arife Coskun, qui est membre du Groupe de travail sur la responsabilité et l’audit en matière d’aide liée aux catastrophes de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, la préparation aux catastrophes implique l’amélioration des structures financières, l’utilisation efficace des moyens techniques à disposition ainsi que des campagnes d’information et de sensibilisation.  Les audits, menés à ce jour dans un grand nombre de pays, ont permis de constater plusieurs lacunes récurrentes.  De manière générale, il n’existe pas d’approche « multirisques », a-t-elle noté.  De même, la coordination entre les autorités publiques est très limitée.  Les plans nationaux de réaction aux catastrophes, a-t-elle ajouté, ne répondent pas à toutes les conséquences que ces catastrophes engendrent.  C’est pourquoi, il est important d’établir clairement les responsabilités et de sensibiliser le public, a-t-elle recommandé.

M. Marc Schaedeli, Chef de la gestion du risque à Nestlé SA, a donné un aperçu des mesures prises par Nestlé, sur la base du Cadre d’action de Hyogo pour réduire les risques.  Nestlé est une très grande organisation, présente dans une cinquantaine de pays et travaillant avec des milliers de fournisseurs, dont de nombreux exploitants agricoles qui fournissent la matière première.  Pour cette raison, Nestlé doit être prêt à réagir rapidement.  Néanmoins, de grands problèmes pourraient apparaître si l’entreprise ne peut pas travailler de manière constructive avec les gouvernements.  Par ailleurs, un travail d’harmonisation des listes de risques doit être accompli.  Lorsqu’un risque est identifié, il faut renforcer les capacités nécessaires pour faire face à ce risque.  Les plans de réaction aux changements climatiques doivent contenir des mesures de coordination, car la coordination, a-t-il fait remarquer, est la partie la plus difficile de la phase des secours.  Sur le plan de la prévention, un travail est mené auprès des producteurs pour améliorer leur résilience en cas de catastrophe.

Les capacités de résistance aux catastrophes doivent être renforcées, afin d’assurer efficacement l’évacuation massive, a rappelé Mme Mette Lindahl-Olsson, Chef des risques naturels et des infrastructures essentielles à l’Agence suédoise de protection civile (Swedish Civil Contingencies Agency).  Le partage d’informations permet une réaction plus rapide en cas de catastrophe.  Il faudrait également prendre en compte les nouveaux risques, grâce à la recherche scientifique.  La société doit donc investir pour créer des plans d’évacuation en cas de catastrophe.  L’équipement doit être adapté aux conditions locales.

La Commission économique des Nations Unies pour l’Europe contribue au renforcement des capacités nationales de réaction aux catastrophes, a indiqué sa représentante.  Ce travail n’est pas évident, en raison notamment de l’absence d’instruments d’évaluation.  Les normes et réglementations techniques doivent être adaptées aux conditions locales.  Depuis quelques années, une réflexion sur l’utilité des normes techniques se développe.  De nouvelles normes en matière d’infrastructure représentent des outils très importants pour permettre de réagir aux catastrophes.  Les différentes organisations doivent travailler à tous les échelons pour identifier tous les risques.  La CEE, a assuré Mme Jachia, élabore des recommandations à l’intention des gouvernements sur la préparation à de tels risques.

Au cours de l’échange interactif qui a suivi les présentations, un participant a souligné que le partage d’informations devrait être au centre des préoccupations.  La création d’un dispositif permettant aux pays de communiquer au niveau régional pourrait être très utile.  Dans cette perspective, M. Knight a souligné que dans diverses situations, les mécanismes d’alerte précoce avaient permis de faire face efficacement aux changements climatiques.  Il faudrait créer un mécanisme permettant d’échanger très rapidement les informations, a-t-il ajouté.  Mme Jachia a insisté sur le besoin de mener des discussions ouvertes.  Le secteur public et le secteur privé doivent également échanger des informations sur les risques identifiés.  Les données existent, mais la question qui se pose est celle de savoir comment les utiliser et comment créer des systèmes de consultation permettant aux autorités de prendre leur responsabilité.  La société civile, a estimé M. de Vries, doit être informée et impliquée.  Le dernier rapport du Bureau de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes appelle à passer de la réaction à la prévention.  Cela nécessite une véritable prise de conscience au niveau mondial, a-t-il dit.  Selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), chaque dollar investi dans la prévention permet d’économiser sept dollars de reconstruction.  Les institutions de contrôle doivent donc mettre l’accent sur les mécanismes de prévention, a-t-il précisé.

Un représentant de la société civile sri-lankaise a évoqué l’implication de différents secteurs dans la construction de bâtiments, qui rend l’établissement des responsabilités difficile.  En outre, les pertes en vies humaines ne peuvent pas être quantifiées économiquement.  Une intervenante, du Niger, a indiqué que son pays faisait face à des catastrophes liées à la sécheresse.  Beaucoup de réseaux d’irrigation ont été endommagés à la suite de graves inondations en 2012.  Beaucoup d’acteurs sont impliqués dans la reconstruction, aussi bien aux niveaux politique, académique qu’économique.  Cependant les mécanismes de coordination laissent à désirer.  Comment peut-on aujourd’hui disposer de normes efficaces qui permettent aussi de renforcer les capacités des communautés locales?  s’est-elle interrogée.  M. Knight a relevé que les normes issues de l’Organisation internationale de normalisation sont en principe traduites et distribuées par les agences nationales.  Des programmes nationaux sont également prévus pour renforcer les capacités des experts provenant de pays en développement.  Les institutions nationales de normalisation doivent être saisies pour participer au développement de normes efficaces.

Un représentant du monde académique a relevé que dans certaines situations, les tensions entre les différents pouvoirs rendaient le travail des auditeurs difficiles.  Les institutions de contrôle de gestion des finances publiques jouent pourtant un rôle très important pour garantir une bonne préparation aux catastrophes.  Mais lorsqu’elles disent la vérité, elles peuvent froisser certains.  M. de Vries a souligné que le fait de dire la vérité peut rendre impopulaire et entraîner des critiques.  Mais l’amélioration de la reddition de comptes en matière de dépenses publiques est nécessaire pour renforcer l’aide humanitaire et la transparence financière dans ce domaine, a-t-il dit.  Le travail avec la société civile doit également être approfondi.  Par exemple, l’institution philippine a impliqué la société civile dans le contrôle des finances, ce qui donne plus de poids à ses travaux.  Un autre intervenant a préconisé que les projets d’infrastructures prévoient à titre prioritaire les normes de résilience.  Le respect des normes exige le renforcement des compétences et l’établissement des responsabilités de chacun, a rappelé Mme Lindahl-Olsson.  M. Schaedeli a déclaré qu’un cadre transparent est nécessaire, car cela participe à l’amélioration de la prise en compte des risques de catastrophe par les entreprises.  Même si elles n’ont pas de mandat en la matière, les entreprises ont la volonté de prendre en compte les risques, mais elles n’en sont pas toujours conscientes.  Parfois, les normes sont respectées mais, en l’absence des fonds nécessaires, les infrastructures ne sont pas toujours suffisamment résilientes, a fait observer M. Knight.  C’est pourquoi, le secteur privé doit prendre en compte la résilience aux catastrophes naturelles pour garantir la continuité de ses activités.

En réponse à une question sur l’établissement des responsabilités, M. Knight a indiqué que cette question est débattue partout dans le monde.  Ces discussions, souvent très informelles et ne sont pas portées à l’attention des personnes concernées.  La diffusion de l’information est un exercice difficile et les Nations Unies devraient poursuivre leur travail dans ce domaine.  Avant de lever la séance, M. Knight a précisé que les initiatives conjointes étaient très efficaces et qu’elles devraient figurer à l’ordre du jour de la Conférence sur le cadre d’action post-2015.

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RÉDUCTION DES RISQUES: INTÉGRATION DE LA RÉSILIENCE DANS LA PLANIFICATION

ET LES INVESTISSEMENTS URBAINS

GENÈVE, 23 mai(Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations Unies) –- La quatrième session de la Plate-forme mondiale pour la réduction des risques de catastrophe s’est penchée, ce matin, sur la question de l’intégration de la résilience dans la planification et les investissements urbains, dans le cadre d’un événement spécial animé par M. David Cadman, Président de l’organisation internationale « ICLEI - Local Governments for Sustainability ».  Le débat visait à explorer le fossé qui existe entre, d’une part, les solutions techniques permettant une gestion et une conception urbanistiques fiables et, d’autre part, les décisions politiques et la gouvernance, à travers la présentation des expériences de municipalités, d’agents urbanistiques et de promoteurs.

Le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU/Habitat), M. Joan Clos, a déclaré que l’urbanisation était en crise perpétuelle.  Même Stockholm, a-t-il dit, est désormais confrontée à des émeutes.  L’essentiel de la population étant concentré dans les villes, il convient de réfléchir à une nouvelle forme de vie en ville, moins onéreuse, plus ouverte, moins encombrée et moins inégalitaire, a souligné M. Clos.  Les villes des pays développés doivent repenser leur financement, dans un contexte de crise et de concurrence.  Dans les pays en développement, les problèmes tiennent en particulier à l’anarchie du développement urbain.  La pollution et la congestion des nouveaux grands centres urbains sont d’autres aspects de la crise, comme on le constate en Chine par exemple, a-t-il dit.  Cette crise de l’urbanisation est due au fait que les planificateurs ont encore recours aux recettes du XX^e  siècle, notamment le zonage par activité, qui ne sont plus du tout adaptées aux conditions économiques et sociales de l’ère actuelle.  C’est pourquoi, ONU/Habitat entend ouvrir la réflexion sur le dépassement de cet ancien modèle.  Les principes de résilience, de réduction des risques, de compacité, de mixité, de proximité et d’intégration sociale doivent être incorporés aux nouveaux modèles d’urbanisation, capables d’offrir des modes de vie attrayants aux citadins, a estimé M. Clos.

Deux cas d’école ont ensuite été présentés.  Mme Dawn Zimmer, maire de Hoboken, dans l’État du New Jersey (États-Unis), a rappelé que sa ville avait été entièrement inondée et ses infrastructures très fortement endommagées après le passage de l’ouragan Sandy, en soulignant que ces dommages étaient estimés à 800 millions de dollars.  Pour se prémunir d’une telle catastrophe, les villes doivent adopter des normes techniques très sévères, a-t-elle préconisé.  La ville de Hoboken envisage de créer des parkings souterrains pouvant servir, au besoin, de bassins de rétention.  Elle plaide, auprès des autorités fédérales, pour l’adoption d’une approche plus globale de la préparation et de la réaction aux inondations, qui passerait, par exemple, par la création de barrages.  La ville d’Hoboken contribue également, a-t-elle ajouté, à la sécurisation de la fourniture d’électricité dans l’État du New Jersey.

Pour le maire de Chacao, au Venezuela, M. Emilio Graterón, la planification urbaine ne doit pas être un processus seulement technique.  Elle doit devenir un processus humain impliquant la participation des personnes concernées.  Il s’agit là d’un véritable changement culturel, a admis M. Graterón.  Appliquée à Chacao, la nouvelle urbanisation participative intègre, dès le départ, la notion de résilience.  Elle repose sur une nouvelle forme d’organisation sociale spontanée des citoyens, caractérisée par la réappropriation de l’espace urbain, qui contribue notamment à limiter la criminalité.  Les habitants intègrent la planification de leur ville au point d’agir spontanément de manière à limiter les effets des catastrophes.  Cette nouvelle manière de vivre en ville est financée par les pouvoirs publics, en coopération avec les entreprises privées locales.

Première panéliste à prendre la parole, la Secrétaire générale de l’organisation Itacus, Mme Antonia Cornaro, a indiqué que son organisation plaide pour l’exploitation rationnelle des infrastructures sous-terraines en tant qu’abris lors de catastrophes.  Mme Cassidy Johnson, de University College London, a décrit un projet de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations Unies (UNISDR/SIPC) visant la création d’un groupe de travail chargé de mettre au point des lignes directrices à l’intention des responsables de la planification urbaine.  Ce groupe de travail, a-t-il précisé, devrait réaliser des études de cas et créer un réseau des villes intéressées.  M. Aphisayadeth Insisiengmay, un responsable de la planification en République populaire démocratique lao, a insisté sur l’importance, pour la protection de la ville, non seulement des normes techniques de construction mais aussi de la coordination entre les ministères concernés, en particulier ceux des transports et de l’environnement.  Les autorités nationales procèdent actuellement à un regroupement de petits villages pour faciliter l’application d’un urbanisme opérationnel.  Enfin, pour le Président de l’Hindustan Construction Company (Inde), M. Ajit Gulabchand, les villes et gouvernements devraient être en mesure d’entrer en contact avec les membres du secteur privé dans le cadre d’institutions fixes.  Il a fait observer que l’expérience de Hoboken était difficilement transposable en Inde, où les autorités locales disposent de pouvoirs très restreints.  Le secteur privé peut, au contraire, contribuer de manière très efficace à la résilience et à la durabilité des villes.

Au cours d’un bref échange, des participants ont fait observer que la planification urbaine devrait être le lieu par excellence de la rencontre entre toutes les parties concernées par la réduction des risques de catastrophe.  Un représentant de la mairie de Bogota a jugé important que l’UNISDR/SIPC se penche sur la planification urbaine en tant que véritable stratégie de résilience.  Il a recommandé également que les mesures de précaution contre les risques de catastrophe ne devraient pas avoir d’effets collatéraux sur l’environnement, comme par exemple creuser des tranchées.  La représentante d’une ONG du Bangladesh a indiqué que les codes de construction de son pays tenaient compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.

Pour un participant du Nigéria, les planificateurs et décideurs obéissent à des intérêts divergents qui compliquent le travail d’urbanisation et entravent l’adoption de mesures de protection.  Une autre intervenante s’est interrogée sur la manière de concevoir des stratégies de promotion de la résilience des villes.  Plusieurs ont souligné le rôle important joué par les codes et règlements de construction, ainsi que les problèmes d’urbanisation dont certains sont liés à l’absence d’appui à l’action des responsables de la planification urbaine.

M. David Cadman a conclu la séance en observant que l’avenir de l’urbanisation dépendait moins de l’action des planificateurs que de celle des responsables politiques et des représentants de la société civile.

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