Conseil de sécurité                                        

6973^e séance – matin                                       

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DU GROUPE D’EXPERTS CHARGÉ D’AIDER

LE COMITÉ DES SANCTIONS CONTRE L’IRAN JUSQU’AU 9 JUILLET 2014

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé jusqu’au 9 juillet 2014 le mandat du Groupe d’experts créé par la résolution  1929 (2010)  chargé d’aider le Comité des sanctions contre l’Iran.

Le Conseil, par sa résolution 2105 (2013), adoptée à l’unanimité, souligne qu’il entend réexaminer le mandat du Groupe d’experts et faire le nécessaire concernant sa reconduction le 9 juin 2014 au plus tard.  Il prie le Secrétaire général de prendre les dispositions administratives voulues à cet effet.

Le Conseil a également exhorté tous les États, organismes des Nations Unies et autres intéressés à apporter leur entière coopération au Comité créé par la résolution  1737 (2006) concernant les sanctions contre la République islamique d’Iran et au Groupe d’experts.

NON-PROLIFÉRATION

Texte de la résolution 2105 (2013)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, dont les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008), 1887 (2009), 1929 (2010), 1984 (2011) et 2049 (2012), ainsi que la déclaration de son président en date du 29 mars 2006 (S/PRST/2006/15), et en réaffirmant les dispositions,

Rappelant la création, en application du paragraphe 29 de sa résolution 1929 (2010), d’un Groupe d’experts, placé sous la supervision du Comité, chargé d’accomplir les tâches définies dans ledit paragraphe,

Rappelant que le Groupe d’experts constitué par le Secrétaire général en application du paragraphe 29 de la résolution 1929 (2010) a publié son rapport d’étape le 9 novembre 2012 et son rapport final le  3 juin 2013 (S/2013/331),

Rappelant les normes méthodologiques applicables aux rapports des mécanismes de surveillance de l’application des sanctions, contenues dans le rapport du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997),

Se félicitant des efforts que fait le Secrétariat pour étoffer et améliorer le registre d’experts du Service de ses organes subsidiaires, compte tenu des indications données par son président dans la note publiée sous la cote S/2006/997,

Soulignant, à cet égard, qu’il importe que le Groupe d’experts établisse en toute indépendance des évaluations, analyses et recommandations crédibles et étayées par des faits, conformément à son mandat, comme il est précisé au paragraphe 29 de la résolution 1929 (2010),

Considérant que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.   Décide de proroger jusqu’au 9 juillet 2014 le mandat qu’il a confié au Groupe d’experts au paragraphe 29 de sa résolution 1929 (2010), entend réexaminer le mandat du Groupe d’experts et faire le nécessaire concernant sa reconduction le 9 juin 2014 au plus tard, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions administratives voulues à cet effet;

2.   Demande au Groupe d’experts de présenter au Comité, le 9 novembre 2013 au plus tard, un rapport de mi-mandat sur ses travaux, et lui demande de lui présenter ce rapport, après en avoir discuté avec le Comité, le 9 décembre 2013 au plus tard; lui demande en outre de présenter au Comité, le 9 mai 2014 au plus tard, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations, et lui demande enfin de lui présenter ce rapport, après en avoir discuté avec le Comité, le 9 juin 2014 au plus tard;

3.   Prie le Groupe d’experts de soumettre un programme de travail au Comité trente jours au plus tard après sa reconduction, invite le Comité à échanger régulièrement des vues au sujet de ce programme de travail et à entretenir des contacts réguliers avec le Groupe d’experts sur les travaux menés par celui-ci, et demande au Groupe d’experts d’informer le Comité de toute mise à jour dudit programme;

4.   Entend continuer à suivre les travaux du Comité;

5.   Exhorte tous les États, organismes des Nations Unies et autres intéressés à apporter leur entière coopération au Comité créé par la résolution 1737 (2006) et au Groupe d’experts, en particulier à leur communiquer toutes informations dont ils disposeraient au sujet de l’application des mesures imposées par les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010);

6.   Décide de rester activement saisi de la question.

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Convention internationale sur l’élimination de toutes

les formes de discrimination raciale

Réunion des États parties                                  

1^re séance – matin

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION CONTRE LE RACISME ÉLISENT NEUF MEMBRES D’UN COMITÉ GÊNÉ

PAR UNE SESSION TROP COURTE ET DES PROBLÈMES FINANCIERS

Les États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ont élu, ce matin, neuf nouveaux membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) qui remplaceront ceux dont le mandat expire le 19 janvier 2014.  Le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme les a informés de l’état d’un Comité gêné par une session trop courte et des problèmes financiers.  

Les neuf nouveaux membres du Comité siégeront du 20 janvier 2014 au 19 janvier 2017.  Ont été élus au premier tour d’un scrutin exigeant au moins 88 voix: José Augusto Lindgren Alves, du Brésil (138 voix); Marc Bossuyt, de la Belgique (130 voix); Anwar Kemal, du Pakistan (128 voix); Gün Kut, de la Turquie (125 voix); Yeung Sik Yuen Yeung Kam John, de Maurice (120 voix); Anastasia Crickley, de l’Irlande (119 voix); Noureddine Amir, de l’Algérie (102 voix); et Afiwa-Kindena Hohoueto, du Togo (95 voix). 

Melhem Khalaf, du Liban, a été élu avec 89 voix après un deuxième tour qui l’opposait à Masli Quilaman, des Philippines, qui n’a remporté que 82 voix.  Il fallait 86 voix pour passer ce tour.  Six autres candidats ont été éliminés dès le premier tour.

Après le vote, le Liechtenstein a appelé à une plus grande équité et une plus grande transparence pendant « la campagne électorale » pour que les candidats puissent se présenter sur un pied d’égalité.  Il a proposé un nouveau point à l’ordre du jour sur le processus de nomination et d’élection.

Au préalable, le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, a présenté une synthèse des travaux du Comité, précisant notamment que depuis la signature de la Grenade, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale compte 176 États parties.  Tout en se félicitant de ce nombre « relativement élevé », il a fait observer qu’il reste encore un long chemin à parcourir avant d’atteindre la ratification universelle; l’ONU totalisant 193 États Membres.

M. Šimonović a également déploré le fait que les procédures liées aux communications individuelles –plaintes- demeurent sous-utilisées, seuls 55 États parties ayant appliqué l’article 14 de la Convention internationale qui stipule que « Tout État partie peut déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par ledit État partie, de l’un quelconque des droits énoncés dans la présente Convention.  Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration ».

Le Sous-Secrétaire général s’est en revanche félicité de ce que le temps de travail supplémentaire d’une semaine que l’Assemblée générale a accordé au Comité, à titre temporaire, avait permis de rattraper le retard dans l’examen des rapports.  Maintenant que le Comité se réunit de nouveau pendant trois semaines par session, les retards se sont accumulés, s’est inquiété M. Šimonović qui a par ailleurs fait observer que le Comité suit le même rythme depuis 1974, quand la Convention internationale ne comptait que 74 États parties contre 176 aujourd’hui.

Le Liechtenstein a demandé une discussion « sérieuse » sur la meilleure manière d’obtenir des États parties qu’ils honorent l’obligation qu’ils ont acceptée volontairement, en ratifiant la Convention internationale, de présenter des rapports de mise en œuvre.  Ce problème persistant est un obstacle de taille à la mise en œuvre pleine et effective de la Convention internationale, a insisté le Liechtenstein.

Le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme a rappelé qu’à la fin du mois de mai dernier, le Comité a adopté une déclaration publique sur le processus visant à renforcer le système des organes de traité.

M. Šimonović a indiqué qu’à ce jour, seuls 43 États parties avaient ratifié les amendements à l’article 8 de la Convention internationale sur le financement des activités du Comité.  Pour pouvoir entrer en vigueur, ces amendements doivent être approuvés par au moins 116 États parties, soit un tiers de ces États.  Aujourd’hui, le Secrétariat fait « toujours la chasse » aux arriérés dans les contributions volontaires qui auraient dû être versées lors de l’exercice précédent.

Au cours de ses trois sessions de 2012 et de 2013, le Comité a examiné 29 rapports initiaux ou périodiques et tenu, le 28 août 2012, un débat sur le discours raciste.

En début de séance, Henry Leonard Mac-Donald, du Suriname, a été élu par acclamation à la présidence du Comité.  Il aura comme Vice-Présidents, Théodore Dah, de la Côte d’Ivoire; Javier Garcia-Larrache, de l’Espagne; et Oleksandr Pavlichenko, de l’Ukraine.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est composé de 18 experts connus pour leur haute moralité et leur impartialité, et élus par les États parties parmi leurs ressortissants.  Ils siègent à titre individuel, compte tenu d’une répartition géographique équitable et de la représentation des différentes formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.

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Traité sur le commerce des armes                          

Manifestation spéciale à l’occasion                        

de l’ouverture à la signature

matin et après-midi                                        

AU COURS D’UNE CÉRÉMONIE OFFICIELLE, SOIXANTE-SEPT ÉTATS SIGNENT

LE PREMIER TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

L’entrée en vigueur rapide de cet instrument sera une avancée majeure

pour les droits de l’homme, le droit international humanitaire et la stabilité internationale

En signant aujourd’hui le Traité sur le commerce des armes (TCA), au cours d’une cérémonie officielle au Siège de l’ONU, à New York, plus de 60 États Membres se sont engagés à tenir la promesse d’appliquer desnormes communes juridiquement contraignantes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles, afin de rendre le commerce des armes à la fois plus responsable et plus transparent.  Ce Traité est susceptible de renforcer la paix et la sécurité à l’échelle mondiale, ont souligné les nombreux participants.  Son entrée en vigueur interviendra après la cinquantième ratification.

L’Argentine, dont l’Ambassadeur Roberto Garcia Moritan, avait présidé la Conférence des Nations Unies chargée d’élaborer le traité en juillet 2012, a été, ce matin, le premier pays à signer le Traité, sous les applaudissements nourris de la salle.  Soixante-six* autres pays ont suivi l’exemple et plusieurs ont annoncé leur intention de signer, notamment la Serbie, le Pérou, Samoa et les États-Unis.

Relayant un message du Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, le représentant des États-Unis a annoncé que son pays espérait signer le Traité sur le commerce des armes dès que possible, lorsque le processus d’homologation des traductions officielles serait achevé.  Il a précisé que le Traité n’affaiblissait pas le commerce licite international d’armes classiques et ne constituait pas une ingérence en matière de souveraineté nationale.  Le Traité n’empiètera pas non plus sur les droits des citoyens américains, y compris le Deuxième Amendement, a-t-il ajouté.

Le représentant du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la Corne de l’Afrique et les États limitrophes (RESCA) a aussi pris la parole pour souligner la conformité du Traité avec le Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre.

Le Ministre argentin des affaires étrangères, M. Héctor Marcos Timerman, a regretté cependant que certains pays ne signent pas aujourd’hui cet important instrument.  Le Traité sur le commerce des armes, a-t-il rappelé, n’est « pas un traité de désarmement mais un instrument de sécurité nationale et collective », qui offre « transparence et prévisibilité » dans le commerce des armes.

Comme l’a noté le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, « ce Traité a ouvert la voie à l’espoir pour des millions de femmes, d’hommes et d’enfants qui vivent dans les privations et la crainte à cause du commerce des armes peu contrôlé et la prolifération des armes mortelles ».  « Il constituera, a-t-il estimé, une force de dissuasion contre ces armes excessives et déstabilisantes, en particulier dans les régions exposées à des conflits ».

« L’adoption de ce Traité est aussi la preuve de ce qui peut être réalisé lorsque les gouvernements et la société civile travaillent main dans la main, dans le cadre des Nations Unies », a souligné le Secrétaire général.  Il a salué les nombreux gouvernements qui, en signant aujourd’hui le Traité, ont ouvert la voie à son entrée en vigueur.  Tous les pays et, en particulier ceux qui sont engagés dans le commerce des armes, doivent suivre leur exemple car désormais, a-t-il averti, « les yeux du monde sont rivés sur les marchands d’armes, les producteurs et leurs gouvernements ».

« Le Traité sur le commerce des armes est un instrument robuste et substantiel mais son efficacité va dépendre, a-t-il dit, de la volonté des États à garantir son application. ».

Pour sa part, la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement des Nations Unies, Mme Angela Kane, a souligné que cette cérémonie marquait la jonction entre un processus de négociation complexe qui a duré sept ans et le début d’un nouveau chapitre pour les États qui, en signant le Traité sur le commerce des armes, s’engagent à plus de responsabilité et de transparence dans le commerce international des armes. 

Elle a saisi cette occasion pour rendre hommage à tous ceux qui ont appuyé ces négociations et qui ont contribué à faire en sorte que le Traité sur le commerce des armes devienne réalité, y compris la société civile, les ONG et les organisations internationales.  « Le Traité est le résultat d’un effort collectif et nous devons tous en être fiers.  Maintenant il s’agit d’encourager un nombre maximum d’États à le ratifier », a-t-elle soutenu.

Le Président de la Conférence finale des Nations Unies sur le Traité sur le commerce des armes, M. Peter Woolcott (Australie), dont les efforts inlassables avaient permis, après deux semaines d’intenses négociations en mars dernier, de saisir l’Assemblée générale pour faire adopter, le 2 avril, le projet de traité, a déclaré que ce travail commun réalisé par toutes les parties prenantes, y compris la société civile, avait été l’occasion pour les Nations Unies de prouver leur efficacité.  Les négociations avaient commencé en 2006, à la suite d’un projet de résolution présenté à l’Assemblée générale par son pays et six autres coauteurs -Argentine, Australie, Finlande, Japon, Kenya et Royaume-Uni-, a rappelé le Vice-Président du Costa Rica, M. Alfio Piva Mesén.

« Mais l’idée d’élaborer ce Traité était en fait née il y a 10 ans, lorsque OXFAM et d’autres organisations avaient eu la « vision » d’établir un instrument international pour réglementer le commerce des armes, a précisé la responsable du contrôle des armes à OXFAM, Mme Anna MacDonald.  Tout en se réjouissant des nombreuses signatures obtenues aujourd’hui, elle a assuré que la société civile restera mobilisée jusqu’à l’entrée en vigueur universelle du Traité sur le commerce des armes.

« Cette cérémonie de signature marque un moment historique », a déclaré avec émotion la Vice-Présidente du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Mme Christine Beerli, en se réjouissant que les enjeux clairement humanitaires du Traité sur le commerce des armes sont reflétés dans chacune de ses dispositions.  Le Traité fait expressément obligation pour chaque État, notamment en vertu des Conventions de Genève de 1949, de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire.  De même, il souligne la nécessité de respecter et de faire respecter les droits de l’homme.  En réaffirmant ces principes, a-t-elle précisé, le Traité interdit de manière absolue tout transfert d’armes lorsqu’un État sait que l’armement en question pourrait servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou certains crimes de guerre.  La signature de ce Traité est déjà une réussite importante, mais c’est en voyant à quelle point il changera la vie des populations dans les années à venir que l’on pourra véritablement mesurer son succès, a-t-elle estimé.  

« En signant ce Traité, a ajouté l’Ambassadeur Gérard Araud, de la France, nous ouvrons une nouvelle étape: celle de l’universalisation et de la mise en œuvre du Traité. »  L’entrée en vigueur rapide du Traité sur le commerce des armes constituera une avancée majeure pour les droits de l’homme, le droit international humanitaire et la stabilité internationale, a-t-il souligné.

À cet égard, le Ministre d’État au commerce et au développement de l’Irlande, M. Joe Costello, a également mis en avant le caractère essentiel des considérations humanitaires dans le texte du Traité.  Dans le même esprit, le Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne, M. Guido Westerwelle, s’est dit confiant que « ce Traité permettra de sauver des vies humaines ».  Son gouvernement a d’ores et déjà adopté un projet de loi de ratification et se dit prêt à aider d’autres pays à le faire.  Il en est de même pour d’autres pays signataires qui ont entamé leur processus de ratification, comme l’ont indiqué le Ministre des affaires étrangères de la Finlande, M. Erkki Tuomioja, le Secrétaire d’État parlementaire adjoint pour le Commonwealth et les affaires étrangères du Royaume-Uni, M. Alistair Burt, ou encore le Ministre des affaires étrangères de la Grenade, M. Nickolas T. C. Steele, qui a demandé aux pays ayant voté contre le texte ou s’étant abstenus lors de son adoption à l’Assemblée générale de reconsidérer leurs réserves. 

Comme l’ont rappelé de nombreuses délégations et, notamment, le Ministre des affaires étrangères de Trinité-et-Tobago, M. Winston Dookeran, ces armes, qui sont « qualifiées à tort d’armes légères » tuent plus de 2 millions de personnes chaque année, dont la plupart sont des civils innocents. 

L’interprétation et la mise en œuvre de bonne foi contribueront à aider à protéger les vies et le bien-être de millions de gens à travers le monde, a ajouté la Vice-Présidente du CICR avant d’appeler tous les États à se joindre à cet instrument et à réaliser son objectif humanitaire.

Le Traité sur le commerce des armes encourage la coopération et l’assistance internationales pour garantir que tous les États parties disposent des informations et des capacités requises pour l’application du Traité.  À cette fin, plusieurs États signataires ont annoncé leur contribution financière au titre de cette coopération, comme le Danemark qui a mobilisé 1,6 million de dollars et les Pays-Bas qui ont versé 500 000 euros au Fonds d’affectation spéciale de l’ONU pour appuyer la réglementation du commerce des armes.  Le Ministre de la défense de l’Australie, dont le pays a travaillé en étroite collaboration avec les Nations Unies, l’Allemagne et d’autres gouvernements pour mettre en place ce Fonds, a également annoncé une contribution de 1 million de dollars.

D’autres délégations ont suggéré qu’il faudrait par ailleurs mettre en place un secrétariat pour assister les États parties dans la mise en œuvre de cet instrument juridique.  Trinité-et-Tobago et la Suisse ont proposé d’accueillir ce secrétariat sur leur territoire.

Conscient de la difficulté de l’application de ce Traité, le Ministre de l’industrie, de l’énergie et du tourisme de l’Espagne, M. José Manuel Soria López a annoncé que son gouvernement avait décidé d’ores et déjà d’appliquer provisoirement les dispositions des articles 5 et 6 de ce Traité en attendant son entrée en vigueur.

Le Ministre des affaires étrangères de l’Estonie, M. Urmas Paet, et la Secrétaire d’État aux affaires étrangères de la Norvège, Mme Gry Larsen, le Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Italie, M. Bruno Archi, et le Vice-Ministre aux affaires multilatérales et aux droits de l’homme du Mexique, M. Juan Manuel Gómez Robledo Verduzco, ont aussi pris la parole, ainsi que 32 délégations.

* Pays ayant signé le Traité aujourd’hui: Allemagne, Argentine, Bahamas, Costa Rica, République dominicaine, Estonie, Finlande, Grenade, Trinité-et-Tobago, Australie, Espagne, Islande, Irlande, Italie, Mexique, Norvège, Royaume-Uni, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Autriche, Belgique, Belize, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Chili, Côte d’Ivoire, Croatie, Chypres, Danemark, Djibouti, France, Grèce, Guyana, Hongrie, Jamaïque, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Mali, Malte, Mauritanie, Monténégro, Mozambique, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Palaos, Portugal, République de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Seychelles, Slovénie, Suède, Suisse, Suriname, Togo, Tuvalu, Uruguay .

Pour une mise à jour des pays signataires, veuillez consulter le site Internet www.un.org/disarmament/ATT

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Instance permanente sur les questions autochtones

Douzième session

16^e séance – après-midi

L’INSTANCE PERMANENTE APPELLE LES ÉTATS MEMBRES À RÉDUIRE LES INÉGALITÉS

EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D’ÉDUCATION DES PEUPLES AUTOCHTONES

« La Conférence de 2014 exige un ferme engagement de nous tous en faveur des

peuples autochtones dont la situation, souligne M. Jan Eliasson, est inacceptable »

L’amélioration du bien-être des peuples autochtones exige leur participation aux processus de prise de décisions, ainsi que de nouvelles approches concernant les politiques nationales, en particulier en matière de santé et d’éducation, a insisté, aujourd’hui, le Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson, lors de la clôture des travaux de la session de 2013 de l’Instance permanente sur les questions autochtones.

Les débats sur les préparatifs de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui aura lieu les 22 et 23 septembre 2014, à New York; de même que la définition, en cours, d’un programme de développement pour l’après-2015, qui succèdera aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), constituent « des occasions uniques » d’associer les peuples autochtones du monde aux processus de prise de décisions, a estimé M. Eliasson.

Au terme de deux semaines de travaux, l’Instance permanente sur les questions autochtones a conclu, cet après-midi, sa douzième session annuelle, qui a été consacrée à la jeunesse autochtone, à son identité, à ses défis et à ses espoirs, en adoptant neuf recommandations* relatives, entre autres, au changement de son nom, à la santé, à l’éducation et à la culture de ces peuples.

À quelques mois de la fin de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones (2005-2014), qui visait notamment à promouvoir la participation pleine et entière des peuples autochtones aux processus décisionnels, l’Instance permanente a recommandé, aujourd’hui, au Conseil économique et social (ECOSOC) d’adopter un projet de décision visant à modifier son nom en « Instance permanente sur les droits des peuples autochtones ».

Un fossé sépare les peuples autochtones d’autres groupes en matière de santé et d’éducation, a souligné le Président de cette douzième session de l’Instance permanente, M. Paul Kanyinke Sena, dans ses remarques de clôture.  « L’un des défis majeurs auquel font face les jeunes autochtones est le manque d’accès à un enseignement de qualité, capable de les doter de compétences qu’ils pourront ensuite utiliser au sein de leurs communautés », a-t-il expliqué.

« Dès la naissance, les enfants autochtones risquent de ne pas être enregistrés et de se voir refuser des documents d’identité.  Plus de 50% des adultes autochtones souffrent du diabète; la prédominance de maladies non transmissibles est forte au sein de ces populations et, dans certains pays, l’écart entre l’espérance de vie des autochtones et d’autres groupes dépasse 20 ans », a fait remarquer, pour sa part le Vice-Secrétaire général, en qualifiant cette situation d’inacceptable. 

Parmi ses recommandations en matière de santé, l’Instance permanente demande à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et à l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) d’entreprendre, avec les organisations autochtones, une étude mondiale sur la situation des autochtones vivant avec le diabète ou des maladies non transmissibles. 

Elle appelle aussi les États Membres à soutenir les peuples autochtones dans l’établissement de leurs propres systèmes et établissements scolaires, y compris des universités.  Elle leur demande en outre que des possibilités d’apprentissage soient offertes aux autochtones souffrant d’un handicap car ces personnes connaissent des difficultés exceptionnelles, à la fois parce qu’elles sont autochtones et parce qu’elles sont handicapées.

Plusieurs recommandations de l’Instance permanente portent également sur les préparatifs de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra les 22 et 23 septembre 2014, et sur la définition en cours d’un programme de développement pour l’après-2015, notamment à travers la reconnaissance de la culture comme quatrième pilier du développement durable.

Par ailleurs, l’Instance permanente a lancé un appel aux institutions financières internationales, notamment la Banque mondiale, à laquelle elle demande d’examiner la réinstallation forcée des peuples autochtones résultant de la réalisation des projets qu’elle finance, et de lui présenter un rapport sur la question en 2014.

Plus de 2 000 participants autochtones de toutes les régions du monde ont participé aux travaux de la présente session, qui se sont ouverts le 20 mai dernier, au Siège de l’ONU à New York.

Avant de clôturer ses travaux, l’Instance permanente sur les questions autochtones a recommandé à l’ECOSOC d’approuver l’ordre du jour provisoire de sa treizième session, qui se tiendrait du 12 au 23 mai 2014, à New York.  Elle aurait pour thème spécial les « Principes de bonne gouvernance conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (art. 3 à 6 et 46.3) ».

*     E/C.19/2013/L.2, E/C.19/2013/L.3, E/C.19/2013/L.4, E/C.19/2013/L.5, E/C.19/2013/L.6, E/C.19/2013/L.7, E/C.19/2013/L.7/Add.1, E/C.19/2013/L.8 et E/C.19/2013/L.9)

ADOPTION DU RAPPORT DE L’INSTANCE PERMANENTE SUR LES TRAVAUX DE SA DOUZIÈME SESSION (E/C.19/2013/L.2, E/C.19/2013/L.3, E/C.19/2013/L.4, E/C.19/2013/L.5, E/C.19/2013/L.6, E/C.19/2013/L.7, E/C.19/2013/L.7/Add.1, E/C.19/2013/L.8 et E/C.19/2013/L.9)

Textes des projets de résolution

Recommandations de l’Instance permanente relatives à la santé, à l’éducation et à la culture (E/C.19/2013/L.2)

En matière de « santé », l’Instance permanente rappelle, tout d’abord, que la colonisation, en particulier les politiques d’oppression, d’éviction et d’assimilation, sont à l’origine des problèmes de santé dont souffrent aujourd’hui de nombreux peuples autochtones, et qui toucheront aussi les générations futures.

Notant que les pratiques traditionnelles en matière de santé viennent étoffer les services publics de santé, l’Instance permanente encourage le dialogue et le débat interculturels afin que les soins de santé puissent être dispensés d’une manière conforme à la culture des peuples autochtones.

S’agissant de la santé procréative et sexuelle, l’Instance permanente estime qu’il convient d’énoncer des programmes d’éducation en matière de santé sexuelle qui tiennent compte des préoccupations liées au VIH/sida, de la problématique hommes-femmes et de l’âge des bénéficiaires, et qui respectent les sensibilités culturelles.

L’Instance permanente rappelle aussi le nombre alarmant de suicides parmi les jeunes autochtones et encourage les communautés à créer des espaces sécurisés à cet égard.  Elle estime, en outre, que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) devraient s’employer spécialement à prévenir les suicides parmi les jeunes autochtones.

Par ailleurs, l’Instance permanente demande à l’OMS, l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) d’entreprendre avec les organisations autochtones concernées une étude mondiale sur la situation des autochtones vivant avec le diabète ou des maladies non transmissibles.  Elle rappelle, en outre, ses nombreuses recommandations appelant à rassembler des statistiques sur la santé des autochtones.

S’agissant de l’« éducation  », l’Instance permanente recommande que les États soutiennent les peuples autochtones dans l’établissement de leurs propres systèmes et établissements scolaires, y compris les universités.  Rappelant que les autochtones souffrant de handicaps se heurtent à des difficultés exceptionnelles à la fois parce qu’ils sont autochtones et parce qu’ils sont handicapés, l’Instance permanente recommande aux États de créer et de rendre pleinement accessibles des possibilités d’apprentissage sur une base équitable et sans discrimination à leur intention.

Elle recommande aussi que les États, en collaboration avec les peuples autochtones et les organismes de  l’ONU, y compris l’UNICEF et l’UNESCO, élaborent un rapport détaillé sur le nombre de langues autochtones parlées dans chaque État afin de recenser le nombre actuel et l’âge des locuteurs de chaque langue autochtone.

Considérant la « culture » comme le quatrième pilier du développement durable, l’Instance permanente recommande que les organismes des Nations Unies comme le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’UNESCO modifient leur processus d’inscription afin d’inclure ses membres en tant qu’experts de l’ONU, et non en tant que membres de grands groupes. 

L’Instance demande également à l’UNESCO de revoir ces procédures et protocoles, en tenant compte des droits des peuples autochtones et de leur pleine participation pour ce qui touche aux sites du patrimoine mondial car, souligne-t-elle, les protocoles de sécurité relatifs aux sites du patrimoine culturel ont souvent pour effet d’exclure les autochtones de sites qui font partie de leur patrimoine.

Suite donnée aux recommandations de l’Instance permanente - Débat d’une demi-journée sur l’Afrique (E/C.19/2013/L.4) 

Par ce texte, l’Instance permanente reconnaît que les groupes définis comme peuples autochtones du continent africain ont subi et continuent de subir des injustices particulièrement criantes, parmi lesquelles le non-respect de leurs droits fondamentaux tels que le droit à la reconnaissance et le droit à leurs terres, à leurs territoires et aux ressources qu’ils recèlent.

L’Instance permanente appelle la Commission économique pour l’Afrique et l’Union africaine, notamment dans le cadre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique, à proposer aux jeunes autochtones d’Afrique des programmes adaptés et à leur donner l’occasion de renforcer leurs capacités pour pouvoir coopérer activement avec les États et les autres acteurs clefs du développement, notamment en organisant et en parrainant des formations, conférences et autres forums relatifs à la question autochtone.

L’Instance permanente souligne aussi que les femmes autochtones d’Afrique sont confrontées à de nombreuses formes de discrimination, tels que des problèmes d’accès à des soins de qualité et à des services de santé procréative et sexuelle, à une éducation adaptée et de qualité, et aux programmes et mécanismes d’autonomisation financière.

Elle invite ONU-Femmes, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et les autres organismes des Nations Unies à mettre au point des programmes et des projets destinés à soutenir et à renforcer les capacités des femmes autochtones d’Afrique afin de favoriser leur autonomisation économique et sociale.

L’Instance permanente prend aussi note du nombre croissant d’activités d’extraction et d’autres projets de développement de grande ampleur mis en place sur des territoires autochtones ou à proximité de ceux-ci dans de nombreux pays africains et recommande que les États africains respectent la Déclaration des Nations Unies, et en particulier le droit des peuples autochtones au consentement préalable, libre et éclairé.

Suite donnée aux recommandations de l’Instance permanente (E/C.19/2013/L.5)

L’Instance permanente juge nécessaire que les États mettent en place un mécanisme de contrôle pour lutter contre les actes de violence à l’encontre des peuples autochtones, notamment les assassinats, les tentatives d’assassinat, les viols et les actes d’intimidation que subissent les peuples autochtones.  Une attention particulière doit être accordée à ces actes commis à l’encontre des peuples autochtones par la police nationale et locale, l’armée, les institutions de maintien de l’ordre, l’appareil judiciaire et d’autres institutions contrôlées par l’État.

L’Instance permanente prie les États Membres de mettre en place des mécanismes spécifiques à l’échelon national pour établir et entretenir un dialogue entre les peuples autochtones et les ministères pour étudier l’application des recommandations faites par le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, les travaux du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones et les recommandations qu’elle a elle-même formulées.

L’Instance permanente recommande vivement que les États, les organes de défense des droits de l’homme et les instances judiciaires dénoncent la « doctrine de la découverte » et mettent fin à son utilisation et son application.

Enfin, elle prie les États Membres et d’autres donateurs potentiels d’accroître leurs contributions au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, au Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones et au Fonds d’affectation spéciale afin d’appuyer ses travaux.

Suite donnée aux recommandations de l’Instance permanente - Dialogue général avec les organismes et fonds des Nations Unies (E/C.19/2013/L.6)

L’Instance permanente recommande que la Banque mondiale, la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement et la Société financière internationale reconnaissent, sans équivoque, dans leurs politiques de sauvegarde et dans tous les contextes des projets de développement, le droit collectif des peuples autochtones à leurs terres, à leurs territoires et à leurs ressources.

« Les projets de développement que financent ces institutions financières ont une grande incidence sur les droits et les moyens de subsistance des peuples autochtones qui, à travers le monde, représentent un pourcentage disproportionné de pauvres, accusent un niveau de scolarité plus bas que les autres groupes et sont le plus touchés par les maladies et la discrimination », souligne l’Instance.

À la Banque mondiale, l’Instance permanente recommande d’examiner, en consultation avec elle, avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones et avec le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, la réinstallation forcée des peuples autochtones occasionnée par des projets qu’elle finance et de lui présente un rapport sur la question en 2014.

Elle recommande, par ailleurs, que la Banque africaine de développement, en coordination avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et d’autres organes régionaux, mette rapidement en place un cadre politique régional pour les peuples autochtones, ainsi qu’un mécanisme spécialement chargé d’appuyer leurs activités d’entrepreneuriat des peuples autochtones.

Enfin, l’Instance permanente prie instamment la Banque asiatique de développement de veiller, dans le cadre des projets qu’elle finance, notamment le projet de développement rural des Chittagong Hill Tracts, au Bangladesh, à ce qu’il n’y ait pas d’effets néfastes sur les peuples autochtones.

Questions appelant une décision du Conseil économique et social ou portées à son attention (E/C.19/2013/L.7 et Add.1)

Par ce texte, l’Instance permanente sur les questions autochtones recommande au Conseil économique et social d’adopter trois projets de décision.

En les approuvant, le Conseil économique et social adopterait l’ordre du jour provisoire de la treizième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones, qui se tiendrait du 12 au 23 mai 2014, au Siège de l’ONU, à New York.

La prochaine session annuelle aurait pour thème spécial les « Principes de bonne gouvernance conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (art. 3 à 6 et 46.3) »

L’ECOSOC autoriserait, par ailleurs, la tenue, pendant trois jours, d’une réunion d’un groupe d’experts internationaux sur le thème « Droits sexuels et procréatifs ».

En vertu d’un additif à ce texte,l’Instance permanente sur les questions autochtones recommande au Conseil économique et social d’adopter un projet de décision visant à modifier son nom en « Instance permanente sur les droits des peuples autochtones ».

Débat sur la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (E/C.19/2013/L.8)

L’Instance permanente recommande à tous les États Membres et à tous les organismes intergouvernementaux de créer un mécanisme de suivi qui veillerait à l’élaboration de programmes efficaces destinés à transformer de manière positive les problèmes sociaux résultant d’une application insuffisante et inadéquate des articles 7, 17, 21 et 22 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Pour que la transformation s’opère en profondeur, les programmes doivent viser les jeunes autochtones.

L’Instance permanente réaffirme que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones constitue le cadre normatif de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones.

Elle est d’avis que le document final de la conférence régionale préparatoire de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones qui se tiendra à Alta, en Norvège, du 10 au 12 juin 2013, doit permettre de dégager des thèmes spécifiques pour les débats et les tables rondes qui se dérouleront sous les auspices de l’Assemblée générale.

Travaux futurs (E/C.19/2013/L.9)

L’Instance permanente se félicite des efforts faits par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour encourager la participation politique des peuples autochtones en Amérique latine et dans les Caraïbes, et de l’appui qu’il a fourni à l’élaboration du rapport sur la démocratie et les peuples autochtones dans la région.

Elle recommande au PNUD d’étendre cette bonne pratique à d’autres régions et d’assurer un suivi régulier de ces travaux.

L’Instance permanente se félicite de l’évaluation de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones effectuée au Guatemala, dont les résultats ont été présentés aux experts de l’Instance, au Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones et au Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones.  Elle recommande que des mesures semblables soient prises par d’autres équipes de pays des Nations Unies et d’autres pays.

Déclarations de clôture

Mme MIRNA CUNNINGHAM KAIN, membre de l’Instance, dans une invocation de clôture, a remercié les ancêtres et les esprits qui, par leurs énergies, ont accompagné les participants à cette douzième session.  « Merci à la Terre, mère nourricière », a-t-elle lancé. 

M. KENNETH DEER, de l’Association du monde indigène, a exprimé également quelques mots de remerciements, tout en souhaitant, au nom de son peuple, un bon voyage de retour aux membres de l’Instance permanente.

Le Président de la douzième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones, M. PAUL KANYINKE SENA, a ensuite passé en revue les questions examinées par l’Instance permanente au cours de ces deux semaines de travaux.  Il s’est dit très préoccupé par le fossé qui sépare les peuples autochtones d’autres groupes en matière de santé et d’éducation, ainsi que par le taux alarmant de suicides parmi les jeunes autochtones.

« L’un des défis majeurs auquel font face les peuples autochtones, en particulier les enfants, a-t-il souligné, est le manque d’accès à un enseignement de qualité, capable de doter les jeunes de compétences qu’ils pourront ensuite utiliser au sein de leurs communautés.»  Il s’est notamment félicité de la participation active et importante, au cours de cette session, de jeunes autochtones et de personnes autochtones handicapées.  L’Instance permanente, a-t-il poursuivi, s’est aussi penchée sur la situation des droits de l’homme et s’est particulièrement alarmée des discriminations auxquelles font face les populations autochtones.

M. Kanyinke Sena s’est également réjoui de la tenue, au cours de cette session, d’une demi-journée de débats consacrée à l’Afrique, ainsi que du dialogue approfondi que l’Instance permanente a eu avec les institutions financières internationales, telles que la Banque mondiale, la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement ou la Banque interaméricaine de développement.  C’était, a-t-il dit, le premier dialogue de ce genre depuis la création de l’Instance permanente.  Ce dialogue était important car les projets de développement que financent ces institutions financières ont une grande incidence sur les droits des peuples autochtones à travers le monde, a-t-il souligné.

Rappelant que l’Instance permanente sur les questions autochtones avait été établie en tant qu’enceinte de dialogue entre les peuples autochtones et les États Membres, il a encouragé les peuples autochtones à travailler ensemble avec les gouvernements afin d’améliorer la sensibilisation aux travaux de l’Instance permanente et à leurs impacts.

« Nous devons négocier la paix avec la nature.  Il s’agit d’une question élémentaire d’harmonie avec tout ce qui vit sur la terre », a poursuivi M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui s’est dit inspiré par les déclarations de clôture prononcées par les membres de l’Instance permanente.

M. Eliasson a ensuite estimé que ces deux semaines de travaux sur les questions autochtones avaient permis d’entendre combien ces populations étaient exclues des processus décisionnels locaux et nationaux; mais aussi de réaliser combien les familles autochtones, qui vivent dans les zones reculées, manquent de services élémentaires comme les soins de santé, une éducation de qualité ou un accès à la justice.  « Dès la naissance, des enfants autochtones risquent de ne pas être enregistrés et de ne pas bénéficier, par la suite, de documents d’identité », a-t-il fait remarquer.

Pour M. Eliasson, les travaux de l’Instance permanente ont aussi mis en évidence un certain nombre de questions qui nécessitent de nouvelles approches en matière de politiques publiques, en particulier dans l’éducation et la santé.  Il a mis l’accent sur la nécessité d’offrir une éducation de qualité et de créer des universités afin de fournir un enseignement supérieur qui intègre des éléments clefs de l’histoire, les langues et les cultures des peuples autochtones.  Il s’est, par ailleurs, réjoui de la création, au cours de ces 20 dernières années, d’universités autochtones dans la région de l’Arctique et du Pacifique, en Bolivie, au Canada, en Équateur, au Mexique, au Nicaragua, au Pérou et aux États-Unis.

L’amélioration du bien-être des populations autochtones exige également une meilleure compréhension des origines de ces peuples, de leurs conditions de vie et de leur vision du monde, a souligné le Vice-Secrétaire général, en ajoutant que cela signifie la participation des peuples autochtones au processus de prise de décisions.

M. Eliasson s’est ensuite inquiété de la détérioration alarmante de la santé dans les communautés autochtones.  « Malgré l’insuffisance des données statistiques, nous savons que plus de 50% des adultes autochtones âgés de plus de 35 ans souffrent du diabète et cette population est exposée de façon disproportionnée à la tuberculose », a-t-il expliqué. 

« Les autochtones meurent jeunes.  Dans certains pays, l’écart entre l’espérance de vie des populations autochtones et celle d’autres groupes dépasse 20 ans.  C’est inacceptable », a-t-il dit, en appelant la communauté internationale à faire en sorte que les peuples autochtones ne soient plus marginalisés, en particulier les femmes.

« Dans une société, l’égalité se mesure en regardant comment nous traitons les plus pauvres, les plus démunis et les plus vulnérables », a-t-il rappelé.

Dans ce contexte, le Vice-Secrétaire général a estimé que le processus d’élaboration des objectifs de développement durable et du programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015 représentait une occasion unique pour les États Membres d’intégrer les droits, les perspectives et les besoins des peuples autochtones, de même que la préparation de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui aura lieu les 22 et 23 septembre 2014, à New York.  Cette Conférence exigera un ferme engagement et un appui de nous tous qui devraient se traduire par une contribution au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, a-t-il dit avant de conclure.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Instance permanente sur les questions autochtones

Douzième session

14^e & 15^e séances – matin & après-midi

PLUSIEURS PROPOSITIONS SONT PRÉSENTÉES À L’INSTANCE PERMANENTE

SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES CONCERNANT SES TRAVAUX FUTURS

L’Instance permanente sur les questions autochtones a poursuivi, aujourd’hui, son débat sur ses travaux futurs, notamment ceux relevant du Conseil économique et social et les nouveaux problèmes.  Elle a entendu plusieurs propositions visant à axer ses sessions annuelles sur un nombre limité de thèmes.

Plusieurs intervenants, rejoints par M. Alvaro Esteban Pop, membre de l’Instance permanente, lui ont proposé d’axer les travaux de ses sessions annuelles sur deux ou trois thèmes particuliers au lieu d’examiner, chaque année, plusieurs études et questions ayant trait aux populations autochtones.

« D’année en année, la participation aux travaux de l’Instance permanente se réduit et un sentiment de lassitude se fait sentir », a par ailleurs regretté la représentante des peuples autochtones d’Asie (PACC), qui a recommandé la tenue d’un atelier de réflexion sur les travaux de l’Instance.  Plusieurs suggestions concernant l’amélioration des travaux de l’Instance permanente seront regroupées dans un document qui sera distribué très prochainement, a annoncé M. Esteban Pop. 

Outre ses travaux futurs, l’Instance permanente sur les questions autochtones a également abordé, aujourd’hui, la question du règlement des différends fonciers.   

Plusieurs délégations et représentants de peuples autochtones se sont dits préoccupés par la situation des droits des peuples autochtones des montagnes de Chittagong, dans le sud-est du Bangladesh.  Ils ont appelé le Gouvernement du Bangladesh à mettre en œuvre l’Accord de paix des montagnes de Chittagong, conclu en 1997 après 20 années d’insurrection armée des peuples autochtones de la région.

M. Raja Devasish Roy, de l’Instance permanente, a alors expliqué qu’une étude était en cours sur les bonnes pratiques de règlement des différends fonciers, notamment à travers l’examen des travaux de la Commission nationale sur les peuples autochtones, aux Philippines; de la Commission du règlement des différends fonciers des Chittagong Hill Tracts, au Bangladesh; et du Groupe de travail sur les populations et communautés autochtones de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. 

Les résultats de cette étude seront présentés l’année prochaine, lors de la treizième session de l’Instance permanente.

L’Instance permanente s’est aussi penchée sur les conclusions de deux études, qui avaient été présentées hier par Mmes Valmaine Toki et Megan Davis.

La première étude a trait à la décolonisation dans la région du Pacifique.  En 1946, les Nations Unies avaient établi une liste des territoires non autonomes en vue d’être décolonisés.  Ceux-ci sont, aujourd’hui, au nombre de 16, dont quelques-uns se trouvent dans la région du Pacifique.  Cependant, les peuples de certains territoires du Pacifique veulent exercer leur droit à l’autodétermination, a expliqué Mme Toki.  Elle a souhaité que le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l’octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux –connu aussi sous le nom de Comité des 24- puisse appuyer des ateliers visant à étudier les situations de ces territoires. 

La seconde étude s’intéresse plus particulièrement aux bourses accordées par le Fonds d’affectation spéciale sur les questions autochtones.  Ce Fonds, qui avait été créé pour faciliter la mise en œuvre de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones (2005-2015), offre des subventions d’un montant de 10 000 dollars aux organisations travaillant pour les peuples autochtones.  L’évaluation de ce programme de subventions a relevé que, dans 90% des projets financés, les résultats escomptés avaient été atteints.  Toutefois, en 2012, le Fonds n’a pu répondre qu’à 14 demandes de bourses sur les 1 044 reçues.  Mme Davis a appelé les États Membres à verser, de manière urgente, des contributions.

Dans l’après-midi, les membres de l’Instance permanente ont examiné le projet d’ordre du jour provisoire* pour les travaux de sa treizième session.  Plusieurs amendements ont été proposés oralement et l’Instance permanente reviendra, demain, sur ces points.

L’Instance permanente tiendra demain, vendredi 31 mai, à partir de 16 h 30, une dernière séance plénière avant de clore les travaux de sa douzième session.

* E/C.19/2013/L.7 et  E/C.19/2013/L.7/Add.1

TRAVAUX FUTURS DE L’INSTANCE PERMANENTE, NOTAMMENT SUR LES QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET LES NOUVEAUX PROBLÈMES

Étude sur la décolonisation du Pacifique (E/C.19/2013/12)

L’étude sur la décolonisation du Pacifique, menée par Mme VALMAINE TOKI, membre de l’Instance, rappelle que la colonisation et la doctrine de la découverte ont eu des conséquences dévastatrices sur les peuples autochtones et leurs collectivités.  C’est pourquoi, l’Instance permanente demande aux États de rejeter les doctrines qui servent à nier les droits fondamentaux des peuples autochtones.

La présente étude comprend des études de cas visant à étayer le droit à l’autodétermination et à la décolonisation des peuples autochtones du Pacifique.  Elle retrace les principaux liens entre la doctrine de la découverte et la colonisation orchestrée par les pays, les églises et les sociétés commerciales.  Elle illustre également les initiatives prises par les peuples autochtones pour organiser des campagnes de décolonisation s’appuyant sur le droit international relatif aux droits de l’homme.

L’étude relève qu’en cette troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, il y a encore des îles du Pacifique qui cherchent à s’émanciper de leur colonisateur.  La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Hawaii et la Papouasie occidentale veulent exercer leur droit à l’autodétermination, souligne l’étude.

L’étude recommande qu’un organisme des Nations Unies compétent envisage d’organiser une réunion d’un groupe d’experts sur la décolonisation du Pacifique qui procéderait, de concert avec le Comité spécial de la décolonisation, à l’évaluation des demandes d’indépendance.

Évaluation du programme de microfinancements du Fonds d’affectation spéciale pour la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones » (E/C.19/2013/21)

Cette évaluation, qui porte sur les projets financés entre 2006 et 2011, démontre que le programme de microfinancements, établi pour faciliter la mise en œuvre de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones (2005-2015) par le biais du Fonds d’affectation spéciale, a été couronné de plusieurs succès.

Dans 90% des projets financés, les résultats escomptés ont été atteints et ont permis aux populations autochtones du monde entier d’apporter une contribution positive à la réalisation du but et des objectifs de la deuxième Décennie, soit au moyen d’actions menées par les populations autochtones elles-mêmes, soit en agissant sur les politiques qui les concernent.

Au fil des ans, ce programme a toutefois reçu de plus en plus de propositions mais, en raison d’une diminution des moyens de financement, toutes n’ont pas pu être approuvées, souligne l’étude.  Le Fonds d’affectation spéciale à l’appui des questions autochtones est financé par des contributions volontaires, qui ont diminué au cours de ces dernières années, aussi bien en volume qu’en nombre de donateurs.  Elles ont atteint leur montant le plus faible en 2011. 

L’étude conclut que les peuples autochtones ont le plus grand besoin d’avoir accès à un programme de cette nature et que la mobilisation de ressources est un besoin urgent pour permettre la poursuite et l’élargissement du programme de microfinancements.

Déclarations

En début de séance, Mme MEGAN DAVIS, membre de l’Instance, a présenté quelques chiffres issus de l’«  Évaluation du programme de microfinancements du Fonds d’affectation spéciale pour la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones » (E/C.19/2013/21), qui concerne le programme des petites bourses permettant aux organisations qui travaillent pour les peuples autochtones de financer des projets à petite échelle jusqu’à un montant de 10 000 dollars par an.

Elle a noté que les contributions des États Membres à ce Fonds avaient connu un pic au cours de la période 2006-2009.  Le montant des contributions avait atteint, en 2009, environ 420 000 dollars, avant d’enregistrer une réduction sensible des contributions.  Faisant remarquer qu’en 2012, le Fonds n’avait pu répondre qu’à 14 demandes de bourses sur les 1 044 reçues, elle a appelé les États Membres à verser, de manière urgente, des contributions.

Mme Davis, qui est également l’auteure de l’« Étude sur les retombées de l’essor minier sur les communautés autochtones d’Australie » (E/C.19/2013/20), dont était saisie l’Instance permanente, hier, dans le cadre de ces travaux, est ensuite brièvement revenue sur les points saillants de cette étude.

Elle a rappelé que l’Australie était confrontée à un « boom minier », qui était cependant accompagné d’un paradoxe.  Tandis qu’on observe un surplus de ressources, certaines régions de l’Australie sont affectées par la pauvreté extrême, en particulier pour les peuples autochtones.  Il est nécessaire de préparer les communautés autochtones à la fermeture prochaine des mines et de prendre des mesures pour la période de l’après « boom minier », a-t-elle indiqué.

L’étude sur la décolonisation du Pacifique (E/C.19/2013/12) a été présentée par Mme VALMAINE TOKI, membre de l’Instance.  Elle a rappelé que depuis 1946, les Nations Unies avaient établi une liste des territoires non autonomes en vue d’être décolonisés.  Ils sont, aujourd’hui, au nombre de 16, dont quelques-uns se trouvent dans la région du Pacifique.  Elle a indiqué que certains territoires du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Hawaii et la Papouasie occidentale veulent exercer leur droit à l’autodétermination.  Elle a souhaité que le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux –connu aussi sous le nom de Comité des 24- puisse appuyer des ateliers visant à étudier les situations de ces territoires.  La colonisation, a-t-elle assuré, a eu des effets négatifs sur le bien-être des peuples autochtones du Pacifique.

M. RAJA DEVASISH ROY, membre de l’Instance, a mis l’accent sur quelques éléments de l’« Étude sur les pratiques optimales et les bons exemples de règlement des différends fonciers et des revendications foncières, notamment en examinant les travaux de la Commission nationale sur les peuples autochtones (Philippines), de la Commission du règlement des différends fonciers des Chittagong Hill Tracts (Bangladesh) et du Groupe de travail sur les populations et communautés autochtones de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples », qui sera présentée l’année prochaine, lors de la treizième session de l’Instance permanente.

Il a fait part de plusieurs difficultés auxquelles sont confrontés ces mécanismes de résolution des différends liés à la terre, en particulier en ce qui concerne les consultations, la transparence du processus d’élaboration des lois, le respect des traditions, ou encore la lenteur des procédures administratives et judiciaires.

« Il existe toutefois diverses possibilités de règlement des différends liés à la terre », a-t-il expliqué, en émettant l’espoir que l’Instance permanente pourra bénéficier de contributions et d’expériences enrichissantes sur cette question, notamment en l’Afrique.

Mme TERRI ROBL (États-Unis) a réagi à l’étude sur la décolonisation du Pacifique et a rappelé que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ne pourrait en aucun cas donner le droit aux peuples autochtones du Pacifique d’exercer leur droit à l’autodétermination.  Elle a noté que l’étude ne détermine pas clairement quels sont les groupes ou individus originaires d’Hawaii qui revendiquent leur autodétermination. 

La représentante des États-Unis a aussi indiqué que la communauté autochtone d’Hawaii avait des avantages particuliers qui lui sont conférés par le Congrès des États-Unis.  Elle a en exemple cité une décision arrêtée en 1993 par le Président Bill Clinton, qui reconnaît la responsabilité morale des autorités des États-Unis dans les injustices que les peuples autochtones d’Hawaii avaient subies dans le passé.  Elle a précisé cependant que ce texte ne donnait pas le droit aux Hawaiiens d’ester en justice ou de demander une quelconque réparation pour les injustices subies.  Le problème hawaiien relève de la compétence souveraine des États-Unis, au même titre que les questions liées aux communautés tribales vivant sur le sol des États-Unis, a-t-elle affirmé.

La représentante des Peuples autochtones d’Asie (PACC) a fait part aux membres de l’Instance permanente d’un « sentiment de lassitude » face aux travaux de cet organe.  Elle a estimé que les travaux de l’Instance permanente étaient moins suivis à mesure que les années passent.  Elle a proposé que l’Instance permanente envisage de déterminer deux ou trois thèmes particuliers pour chaque session annuelle.  Elle a également proposé d’organiser un atelier de réflexion sur les travaux de l’Instance permanente afin d’examiner comment procéder au mieux pour les années à venir.

M. ERIK LARKSEN (Danemark) est revenu sur les Accords de 1997 au sujet des montagnes du Chittagong, que le Gouvernement du Bangladesh n’a toujours pas mis en oeuvre, et qui sont d’une importance cruciale pour le bien-être de la communauté autochtone Jumma.  Il a regretté l’augmentation du nombre des violations des droits de l’homme dont sont victimes les membres de la communauté du Chittagong, dans l’indifférence du Gouvernement du Bangladesh.  Il a également plaidé pour que des consultations aient lieu, et que les recommandations des peuples autochtones du Chittagong soient intégrées dans la loi forestière en cours d’adoption dans le pays.  Il a également exhorté les autorités bangladeshies à œuvrer pour le retour de la paix au Chittagong.

Le représentant de Stop Killing Indigenous Peoples Network s’est dit encouragé par les appels positifs lancés par l’Instance permanente aux États Membres en vue de respecter les droits des peuples autochtones.  Il a, toutefois, appelé l’Instance permanente à encourager le Gouvernement philippin à enquêter sur les nombreuses violations des droits de ces peuples sur son territoire et à revoir certaines lois concernant les activités d’extraction.

Mme HALAKANGWA MBULAI (Botswana) a expliqué que son gouvernement essayait de favoriser un accès à la terre à tous les citoyens.  La majorité des peuples constituant la population du Botswana dépend du droit coutumier.  L’administration chargée des questions foncières a pour rôle, a-t-elle dit, d’assurer un équilibre entre les besoins économiques et les préoccupations liées au développement durable.  Elle a expliqué que la période d’attente pour une terre dans les communautés était d’environ un mois.

La représentante du Groupe international de travail pour les affaires autochtones (IWGIA) a proposé l’établissement d’un mécanisme consultatif qui permettrait de veiller au respect des droits des peuples autochtones.  Elle a également souhaité une plus grande collaboration entre l’Instance permanente et le Comité du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  Elle a aussi souhaité que l’Instance permanente participe à la trente-septième session du Comité du patrimoine mondial, qui se tiendra à Phnom Penh et Siem Reap-Angkor (Cambodge), du 16 au 27 juin 2013.

M. LIBRAN CABACTULAN (Philippines) a rappelé qu’en 1997, le Gouvernement philippin avait promulgué une loi sur les droits de peuples autochtones.  Il a indiqué que cette loi avait donné lieu à la création d’une agence nationale des questions autochtones qui compte des représentants des peuples autochtones de toutes les régions du pays.  Il a aussi souhaité que l’Instance permanente continue de servir de plate-forme de défense et de promotion des droits des peuples autochtones, au lieu de servir d’instance au sein de laquelle des déclarations infondées sont faites contre certains pays.

Mme DALEE SAMBO DOROUGH, membre de l’Instance, s’est dite préoccupée par le document que prépare actuellement le Canada dans le cadre des mécanismes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer concernant le territoire arctique.  « La préparation de ce document se fait sans consultation avec les Inuits du Canada alors qu’elle concerne les peuples autochtones de l’Arctique », a-t-elle affirmé.  Elle a, dès lors, exhorté le Gouvernement canadien à engager rapidement des consultations avec l’ensemble des peuples de la région.

Le représentant du « Consejo Indio Exterior Capai Internacional Milka Cisa » a estimé que les Indiens devraient faire savoir qui ils sont, à travers une résistance passive.  Les Indiens doivent, par exemple, assurer l’éducation de leurs enfants et ne pas confier cette tâche « à des gouvernements dominateurs ».  Il a aussi estimé que les consentements accordés par les Indiens devraient être traduits dans la langue de cette communauté pour être valides.  « Vous, gouvernements, n’avez rien compris à ce que représente pour les Indiens la souveraineté », a-t-il lancé. 

Mme MIRNA CUNNIGHAM KAIN, membre de l’Instance, a parlé de la question foncière au Nicaragua.  Elle a rappelé que les peuples autochtones avaient délimité leurs terres en accord avec l’État, et avaient établi les usages des divers sites, notamment pour les activités de chasse, de rites sacrés et d’exploitation commerciale.  La moitié du territoire national du Nicaragua a ainsi été l’objet de divisions en faveur des peuples autochtones, a-t-elle fait remarquer.  Mme Cunningham Kain a estimé qu’il faudrait harmoniser les textes juridiques nationaux avec le droit international et prendre en compte des valeurs et richesses traditionnelles des peuples autochtones pour arriver à un tel résultat.  L’autonomie foncière assure aux peuples autochtones du Nicaragua d’être maîtres de leurs terres et leur confère ainsi la possibilité de faire valoir leur droit à l’autodétermination.

Le représentant du Chili et Commissaire de l’île de Pâques a indiqué que l’île avait mis en place un certain nombre de projets de développement pour protéger l’héritage du peuple rapanoui.  Il a rappelé qu’en janvier 2012, le Chili avait modifié sa Constitution afin que les habitants de l’île de Pâques soient les seuls autorisés à vivre sur leur territoire.  C’est une mesure qui vise à créer une taxe spéciale pour les visiteurs de l’île et à fournir des fonds conséquents pour le développement du territoire.  Il a également expliqué que cet amendement vise aussi à protéger les écosystèmes de l’île de Pâques, notamment son riche patrimoine faunique.  Le Commissaire a en outre affirmé que les listes électorales de l’île de Pâques enregistrent l’inscription de 1 800 Rapanouis sur une population totale de 3 000 habitants.  C’est une initiative, a-t-il précisé, qui leur permet de participer aux consultations sur les questions qui les concernent.

M. ALVARO ESTEBAN POP, membre de l’Instance, a tenu à remercier les différents intervenants pour les nombreuses contributions reçues en vue d’améliorer les travaux de l’Instance permanente.  Il a précisé que ces propositions et recommandations seraient regroupées dans un document qui sera distribué très prochainement.  Il a fait sienne la proposition visant à faire en sorte que l’Instance permanente puisse se pencher, au cours de sa session annuelle, sur deux ou trois thèmes pertinents.

Le représentant du Comité des citoyens des Chitaggong Hill Tracts et d’organisations autochtones du Nicaragua, a dit craindre une violation « très sérieuse » des droits des populations autochtones de la région des Chitaggong Hill Tracts par le Gouvernement du Bangladesh.  Il a prié l’Instance permanente d’encourager le Gouvernement du Bangladesh à mettre en œuvre les dispositions de l’Accord de 1997, en particulier celles concernant les institutions composées également de représentants autochtones.

Mme MANDY DOHERTY (Australie) a rappelé que le Gouvernement australien avait promulgué une loi spéciale sur les peuples autochtones en 1993, qui établit le « droit de négocier ».  C’est une procédure qui oblige tout exploitant minier ou le Gouvernement australien à négocier, pendant six mois au moins, avec les peuples autochtones afin d’obtenir leur consentement préalable à toute activité sur leurs terres, a-t-elle précisé.  Elle a ajouté que dans les régions du nord de l’Australie, les communautés aborigènes reçoivent une compensation financière équivalente à celle qui est payée à l’État par les exploitants miniers.  Elle a enfin salué les avancées notables dans le domaine du partenariat entre peuples autochtones, le Gouvernement et le secteur privé en Australie, ce qui permet, a-t-elle relevé, aux aborigènes de pouvoir bénéficier des retombées des activités des industries extractives.

Le représentant de l’Association CONAMAQ a regretté que les États n’appliquent pas le principe de « consentement préalable, libre, que donnent en connaissance de cause les peuples autochtones » pour les projets menés sur leurs terres.  Il a rappelé que le thème de la onzième session de l’Instance permanente était la doctrine de la découverte et il a souhaité qu’à la treizième session l’année prochaine, le Roi d’Espagne puisse être invité pour s’expliquer sur les crimes que son peuple a perpétrés en Amérique latine, et qu’il engage solennellement son pays à respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le représentant de Wapikoni Mobile du Canada a rappelé que les colons anglais et français avaient accepté de ne pas se mêler de la vie des communautés autochtones du Canada, en respect d’un traité qui avait été reconnu et validé par le Vatican.  Il a regretté que ces accords aient été foulés aux pieds.  Il a ensuite plaidé pour le droit des peuples autochtones du Canada de désigner leurs dirigeants, et non de se voir imposer des chefs à la solde de l’administration.  Il a par ailleurs dénoncé les activités des industries extractives qui polluent les terres avec les produits chimiques utilisés et qui empêchent les peuples autochtones de pouvoir vivre pleinement leur spiritualité.  Il a aussi évoqué son travail de jeune réalisateur autochtone et de militant pour la cause de son peuple, avant d’inviter ses pairs à travailler pour la préservation de la culture des peuples autochtones. 

Le représentant de Techantit a expliqué que les peuples autochtones des territoires qui, aujourd’hui, font partie de l’État d’El Salvador avaient tenu à faire part aux membres de l’Instance permanente les difficultés auxquelles ils font face pour préserver les ressources de leur terre nourricière.  Il a expliqué que le Gouvernement d’El Salvador plaçait les ressources de ces territoires aux mains de sociétés privées et des industries d’extraction.  « Cela aura des conséquences sur les vies de ces peuples », a-t-il prévenu.  « Nous avons été envahis, nous avons été ignorés et nous sommes victimes d’un génocide depuis des décennies », a-t-il ajouté.  En outre, il a souligné que ces populations autochtones se sentaient en danger face à ces industries car celles-ci polluent leur environnement et mettent à mal les ressources et les savoirs ancestraux.

Le représentant du Mouvement amérindien d’action de Guyana a estimé que les déclarations, prononcées vendredi dernier, par une série d’organisations de ce pays n’étaient qu’une tromperie à l’égard des membres de l’Instance permanente.  Il a expliqué que les peuples autochtones de Guyana participaient à l’industrie d’extraction de l’or et des diamants.  Il a soutenu que les peuples autochtones demeuraient les gestionnaires des ressources minérales trouvées sur leurs terres.

Le représentant de l’Organisation des nations autochtones de la Guyane française a dénoncé l’ignorance des femmes autochtones sur les questions concernant leur avenir.  Il a souhaité qu’à la Conférence internationale sur les peuples autochtones, en 2014, le plus grand nombre de femmes possible puissent y participer et faire entendre leur voix.  Il a également émis le vœu que cette Conférence internationale soit l’occasion de faire avancer la cause des peuples autochtones dans le monde et en France.  Le représentant a déclaré qu’il était paradoxal de voir un département français en Amérique du Sud, à des milliers de kilomètres de la métropole.

Le représentant de l’Association du monde indigène a regretté que les États abusent de leur pouvoir pour extraire et exploiter des ressources minières sur les territoires ancestraux des peuples autochtones, citant notamment le Canada.  Il a ensuite regretté que le Gouvernement canadien ait abrogé des lois sur la consultation préalable des autochtones, privant ainsi les peuples autochtones de donner leur avis sur les activités industrielles engagées sur leurs terres, notamment l’exploitation d’hydrocarbures.  Il a ainsi appelé les Nations Unies à œuvrer à la protection des droits des peuples autochtones.

Le représentant de FAIRA s’est dit préoccupé par la position exprimée par la délégation des États-Unis à l’égard du droit des peuples à l’autodétermination qui, selon elle, ne concernerait pas les peuples autochtones.  Il a également estimé que les membres de l’Instance permanente sur les questions autochtones semblaient davantage intéressés par la réalisation d’études qui mettent l’accent sur leurs propres intérêts.  Enfin, il s’est dit inquiet de l’absence de points relatifs aux questions autochtones à l’ordre du jour du Conseil économique et social (ECOSOC).

Le représentant de l’organisation National Native Title Council a recommandé à l’Instance permanente sur les questions autochtones de mettre tout en œuvre pour que le consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause soit une réalité dans le cadre des activités d’extraction minière en Australie.  Il a souligné que l’industrie minière représentait le principal employeur des populations autochtones d’Australie, après la fonction publique, et qu’une loi sur les droits fonciers des peuples aborigènes fournissait à cette industrie la possibilité de négocier avec les peuples autochtones.

La représentante de Assyrian Aid Society (Iraq) a souhaité que les autochtones, Assyriens d’Iraq, puissent être soutenus, car ils vivent dans une zone où les récents conflits militaires ont conduit à la destruction des infrastructures.  Elle a souligné que les populations assyriennes souffrent terriblement, notamment dans les régions de Kirkuk et de Bagdad qui subissent le plus les stigmates de la guerre.  Elle a souligné que l’un des problèmes majeurs des Assyriens était le déplacement forcé des populations dans et hors d’Iraq.  Elle a plaidé pour le soutien à l’éducation assyrienne et la relance de l’agriculture, afin de permettre aux Assyriens qui sont hors de leur pays de pouvoir revenir sur leurs terres.

La représentante de Yurta Mira, après avoir présenté un manuscrit sur la santé des populations autochtones, a lancé un appel de fonds pour pouvoir le publier.  Elle a indiqué que Yurta Mira avait permis à plusieurs peuples autochtones de la région de Sibérie (Fédération de Russie) de prendre connaissance de l’existence de l’Instance permanente et de s’impliquer dans ses travaux.  Les activités de Yurta Mira permettent aux populations de la Sibérie de pouvoir exporter leur savoir-faire à l’étranger, a-t-elle expliqué, en citant des membres de communautés autochtones qui ont pu participer avec succès aux Jeux olympiques.  Elle a enfin souhaité que l’Instance permanente puisse appuyer l’idée de proclamer l’Année internationale des Nations Unies sur la médecine traditionnelle.

Le représentant de la Confédération historique Evangelicos Quechas du Pérou a déploré qu’il n’existe aucune législation protégeant la spiritualité et les lieux sacrés des populations autochtones.  « La spiritualité est essentielle pour notre survie et constitue le lien fondamental à nos ancêtres », a-t-il expliqué.  S’agissant des territoires confisqués ou détériorés sans consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause, il a estimé qu’il faudrait indemniser les peuples autochtones victimes de telles pratiques.  Le représentant a également insisté sur l’importance de respecter les langues autochtones et d’assurer une interprétation afin que les peuples autochtones puissent s’exprimer devant les Nations Unies.

La représentante du peuple YAMASI d’Hawaii a recommandé à l’Instance permanente sur les questions autochtones de demander à l’Assemblée générale de créer un mécanisme permettant d’établir un véritable dialogue entre les peuples autochtones et les gouvernements.  Elle a suggéré que les cas de violations des droits dont sont victimes les peuples autochtones pourraient être examinés par un tel mécanisme. 

La représentante a aussi demandé à l’Instance permanente d’inscrire Hawaii et d’autres territoires qui en ont manifesté le souhait sur la liste des territoires non autonomes.  Enfin, elle a estimé que l’Instance permanente devrait recommander à l’ECOSOC de créer un secrétariat autochtone au sein du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) en vue d’intégrer les préoccupations des peuples autochtones aux objectifs d’un  développement durable.

La Fondation New Future a rappelé que son peuple était venu d’Afrique dans les cales de navires il y a plusieurs siècles.  Les esclaves ont été forcés à se reproduire avec les autochtones indiens afin de perpétuer l’esclavage et fournir de la main-d’œuvre dans les plantations du nouveau monde, a-t-elle indiqué.  Elle est ici, a-t-elle dit, pour représenter les jeunes autochtones qui souhaitent être consultés et entendus sur leurs priorités.  Elle a également souligné que les femmes autochtones avaient le droit d’être éduquées, afin de devenir autonomes et d’intégrer pleinement le marché de l’emploi et la société.

Le représentant de l’organisation North Rupununi District development (NRDDB) a affirmé que les peuples autochtones de Guyana avaient de bonnes relations avec le Gouvernement de leur pays.  Il a déclaré qu’il faudrait une plus grande concertation entre les gouvernements, les Nations Unies et les peuples autochtones, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de développement mondiaux. 

Mme ANNA NAYKANCHINA, membre de l’Instance, a souhaité que les gouvernements puissent soutenir financièrement les peuples autochtones afin qu’ils puissent participer davantage aux travaux de l’Instance permanente.  Elle a aussi souhaité que plus de rapports sur la situation des peuples autochtones, dans diverses régions du monde, soient présentés devant l’Instance permanente afin que la communauté internationale prenne connaissance des réalités que vivent ces peuples.  Mme Naykanchina a par ailleurs demandé que les États puissent abandonner les pressions exercées sur les peuples autochtones, et qu’ils s’ouvrent résolument à des dialogues constructifs. 

M. EDWARD JOHN, membre de l’Instance, a tenu à souligner, dans le cadre de l’étude qui est en cours sur les différends fonciers, et qui sera présenté lors de la treizième session de l’Instance permanente, que de nombreuses terres continuent de faire l’objet de tels différends.  Il a fait remarquer que des cadres politiques aidaient parfois les parties à trouver un accord.  Dans d’autres cas, ils font obstacle à la recherche de solutions.  Il a cependant insisté sur la nécessité de garantir un mécanisme de résolution efficace des différends car, a-t-il dit, l’approche axée sur la négociation n’est par forcément la plus appropriée.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Convention internationale sur la protection

des droits de tous les travailleurs migrants

et des membres de leur famille

Sixième réunion                                            

1^re séance – matin

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS

MIGRANTS ÉLISENT SEPT EXPERTS DE L’ORGANE CONVENTIONNEL

Les États parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ont tenu ce matin leur sixième réunion et élu sept experts du Comité chargé de surveiller la mise en œuvre de cet instrument par les États –dit organe conventionnel-.  Les experts remplacent ceux dont le mandat viendra à expiration le 31 décembre 2013.

Ont ainsi été élus ou réélus: M. José Serrano Brillantes (Philippines); Mme Salomé Castellanos Delgado (Honduras); M. Pablo Ceriani Cernadas (Argentine); M. Md. Shahidul Haque (Bangladesh); M. Prasad Kariyawasam (Sri Lanka); M. Ahmadou Tall (Sénégal); et Mme Fatoumata Abdourhamane Dicko (Mali).

Les six premiers experts ont été élus dès le premier tour, un second tour ayant été rendu nécessaire pour l’élection de Mme Abdourhamane Dicko.

Les notices biographiques des candidats, telles que fournies par les États parties qui les ont désignés, figurent en annexe d’une note du Secrétaire général*.

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est un organe composé d’experts indépendants, élus pour un mandat de quatre ans renouvelable, chargés de surveiller l’application de la Convention par les États parties.

Dernier-né des organes conventionnels, il a tenu sa première session en mars 2004.  Tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention.

Ils doivent présenter un premier rapport un an après avoir adhéré à la Convention, puis tous les cinq ans.  Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l’État partie sous la forme d’« observations finales ».

Toujours aujourd’hui, le Représentant permanent du Ghana auprès des Nations Unies, M. Ken Kanda, a été élu par acclamation à la présidence de cette sixième réunion des États parties, tandis que Mme María José del Águila Castillo, du Guatemala, et M. Ervin Nina, de l’Albanie, ont été élus Vice-Présidents. 

Représentant le Secrétaire général, M. Ibrahim Salama, Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme, a indiqué que depuis la cinquième réunion, le Mozambique et le Tchad avaient signé la Convention, respectivement le 15 mars et le 26 septembre 2012, portant ainsi à 46 le nombre des États parties.  L’Indonésie a, quant à elle, déposé le 31 mai 2012, son instrument de ratification.

« Le nombre limité d’États ayant ratifié la Convention ou y ayant adhéré demeure le défi le plus important auquel est confronté le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille », a ajouté M. Salama, dans son allocution d’ouverture de la sixième réunion.

M. Salama a notamment précisé que le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui a tenu jusqu’ici 18 sessions, réfléchissait avec le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et d’autres parties prenantes à la célébration du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention, le 1^er  juillet 2013.

Le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, M. Abdelhamid El Jamri, a rappelé que les travailleurs migrants continuaient de « souffrir d’une discrimination systématique et des violations de leurs droits ». 

« Les travailleurs migrants en situation irrégulière sont en particulier vulnérables à l’exploitation et aux abus, ainsi que les membres de leurs familles », a-t-il dit, dans une déclaration lue par M. Leonardo Castilho, du Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. 

« Certains de ces abus, notamment l’esclavage, le travail forcé, la torture et d’autres formes de traitement inhumain, la violence, les menaces, l’intimidation, la discrimination, et le manque de procédures régulières, font constamment l’actualité. »

Selon M. El Jamri, « la communauté mondiale doit renforcer le cadre du traité international pour protéger les migrants de tels abus ».  En 2010, a-t-il fait observer, le nombre total des migrants internationaux dans le monde était estimé à 214 millions.

« Les travailleurs migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, contribuent à la croissance économique et au développement tant dans les pays d’origine que dans les pays de destination », a-t-il poursuivi, notant que l’an dernier, selon la Banque mondiale, ceux-ci avaient envoyé un total de 401 milliards de dollars à leurs familles dans les pays en développement, un montant qui pourrait dépasser les 500 milliards de dollars d’ici à 2015. 

Le représentant du Salvador, soutenu par ses homologues de l’Argentine, du Mexique, de la Colombie, du Guatemala, a mis l’accent sur la nécessité pour le Comité d’organiser des discussions thématiques permettant d’aborder des questions de fond lors de la prochaine réunion des États parties, une initiative jugée « excellente » par M. Salama.

Adoptée le 18 décembre 1990 par l’Assemblée générale, et entrée en vigueur le 1^er  janvier 2003, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille concrétise les droits de l’homme qui sont contenus de manière générale dans les pactes internationaux, et formule explicitement les droits, dont les travailleurs migrants ainsi que leur famille bénéficient.

* CMW/SP/13

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Comité des organisations non gouvernementales

Réunion spéciale

12^e & 13^e séances – matin & après-midi                      

L’ECOSOC LANCE LA VERSION ÉLECTRONIQUE DU « MANUEL PRATIQUE DES NATIONS UNIES

SUR LES PRIX DE TRANSFERT À L’INTENTION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT »

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a lancé aujourd’hui la version électronique du « Manuel pratique des Nations Unies sur les prix de transfert à l’intention des pays en développement ».  L’ECOSOC, qui tenait une Réunion spéciale sur la coopération internationale en matière fiscale, a invité fiscalistes et autres spécialistes des Nations Unies, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des organisations régionales et des institutions de Bretton Woods à débattre du renforcement des capacités en matière fiscale, des questions qui se posent dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et des difficultés liées aux prix de transfert dans les pays en développement.

Les prix de transfert, qui font l’objet du Manuel pratique des Nations Unies, lancé aujourd’hui, désignent le mécanisme par le biais duquel on calcule le prix des transactions internationales entre les sociétés d’une multinationale, permettant ainsi de déterminer quelles parties du groupe dégagent des bénéfices ou accusent des pertes.

Le problème est d’éviter que les bénéfices soient systématiquement transférés aux filiales installées dans les « paradis fiscaux », grâce à des méthodes de calcul du prix des transactions qui ne reflètent pas toujours la valeur réelle des bénéficies.  Ceci se fait naturellement au détriment des pays, en particulier des pays en développement qui sont particulièrement vulnérables à un tel « transfert des bénéfices ».  Il s’agit d’une véritable « fraude fiscale contre le développement », a commenté le représentant de la France, puisque les flux financiers qui sortent illégalement des pays les plus pauvres représentent, selon les estimations de la Banque mondiale, plus de 10 fois le montant de l’aide publique au développement (APD). 

Au moment où l’ONU parle du suivi de « L’avenir que nous voulons », le Programme d’action de la Conférence Rio+20 sur le développement durable, le Président de l’ECOSOC s’est félicité de ce que la réunion d’aujourd’hui ait confirmé que des politiques fiscales efficaces sont des instruments privilégiés pour mobiliser les ressources nécessaires.  La coopération internationale en matière fiscale pourrait jouer un rôle significatif dans la définition d’une stratégie de financement viable du développement durable, a-t-il souligné. 

Jusqu’ici l’ONU et l’OCDE appliquaient le même critère pour déterminer si les prix de transfert reflètent un prix approprié, c’est-à-dire un prix de pleine concurrence.  Mais le Manuel des Nations Unies a ceci de novateur qu’il est axé sur l’application des « Principes de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales » d’une manière telle qu’ils répondent aux priorités et aux réalités des pays en développement.

Le Manuel comprend 10 chapitres dont l’introduction qui donne un aperçu des problèmes que les prix de transfert posent pour les pays en développement, traitant en particulier de la complexité générale de la question, de l’absence fréquente de connaissances et de compétences, et de données concernant des transactions comparables.

Le dernier chapitre décrit quatre études établies par des fonctionnaires de l’administration fiscale de l’Afrique du Sud, du Brésil, de la Chine et de l’Inde qui ont été expliquées aujourd’hui. 

Le Président du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale a souligné que le travail a été de définir des principes clairs et pratiques, tout en tenant compte des divergences de vues entre membres du Comité.  « Comme le Manuel est un document en constante évolution », il restera à l’ordre du jour du Comité d’experts, a affirmé le Président. 

Le Manuel est l’un des principaux produits du Comité d’expert avec le « Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement ».  Aujourd’hui et à l’instar du Secrétaire général de l’ONU, le représentant de Fidji a plaidé, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, pour que le Comité devienne un vrai organe intergouvernemental. 

Le Secrétaire général souligne en effet, dans son rapport, que nous sommes à un moment où les règles gouvernant la fiscalité internationale suscitent un vif intérêt et où les pressions augmentent en faveur d’une lutte plus efficace contre l’évasion et la fraude fiscales.  Pourtant, il n’existe toujours pas d’organe véritablement mondial et global chargé d’énoncer des normes pour la coopération internationale en matière fiscale, au niveau intergouvernemental. 

C’est en 2004 que l’ECOSOC a transformé son Groupe d’experts en Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.  Compte tenu de l’importante « mission d’harmonisation fiscale » confiée au Comité, son Président a demandé aujourd’hui à l’ECOSOC de bien vouloir le doter de ressources supplémentaires. 

La prochaine réunion de l’ECOSOC sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

RÉUNION SPÉCIALE SUR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE FISCALE

Déclarations liminaires

M. NÉSTOR OSORIO, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a rappelé le contexte de la réunion qui fait suite à la résolution 2012/33 de l’ECOSOC qui a reconnu la nécessité de consultations en vue d’explorer les options possibles pour renforcer les arrangements institutionnels de coopération internationale en matière fiscale.

M. Osorio a salué le travail du Comité d’experts sur la question qui a notamment évalué l’impact des nouveaux problèmes et présenté des idées novatrices pour tenir compte de la spécificité des pays en développement et en transition.  Le Comité a fait des propositions qui mettent en exergue le rôle des Nations Unies.  Le Président de l’ECOSOC a ensuite passé en revue les différents thèmes qui seront abordés au cours de la journée pour élargir la portée du débat et y inclure notamment des questions relatives à l’érosion de l’assiette fiscale et au détournement des revenus fiscaux.

Il a insisté sur le fait que toute stratégie efficace de développement durable nécessite des ressources durables, dont les ressources fiscales.  Ainsi la modernisation des régimes fiscaux, une collecte plus efficace des impôts, l’élargissement de l’assiette fiscale et la lutte contre la fraude fiscale deviennent des sujets essentiels. 

Les Nations Unies, a-t-il estimé, doivent assumer un rôle de chef de file en matière de coopération internationale en matière fiscale en vue de réduire les divergences entre les différentes démarches fiscales et contribuer à la mise à niveau des administrations fiscales des pays en développement.

Mme SHAMSHAD AKHTAR, Sous-Secrétaire générale chargée du développement économique, a présenté les grandes lignes du rapport du Secrétaire général sur les « Nouveaux progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des travaux du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale ».  Elle a affirmé qu’en ces temps de crise et alors que nombre de pays connaissent une période d’austérité, la question de la fiscalité des transactions internationales est d’une importance capitale.

Elle a souligné le caractère essentiel de la révision effectuée en 2011 du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement.  Elle s’est également réjouie du lancement, aujourd’hui, du Manuel des Nations Unies sur les prix de transfert qui, selon elle, est une contribution importante au partage d’informations entre pays du Sud.

Mme Akhtar a insisté sur la lacune que constitue l’absence d’un organe d’établissement de normes, mondial et inclusif qui permette de favoriser la coopération en matière d’imposition internationale.  Elle a aussi parlé de l’initiative lancée par le G-20 et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.

Dans son rapport sur les nouveaux progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des travaux du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale (E/2013/67), le Secrétaire général rappelle d’abord les principaux produits du Comité à savoir le modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement et le manuel pratique des Nations Unies sur les prix de transfert à l’intention des pays en développement.  Parmi les autres sujets que le Comité est en train d’examiner, le Secrétaire général cite certaines questions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transfrontière. 

Il passe ensuite au programme des Nations Unies pour le renforcement des capacités en matière de coopération fiscale internationale organisé par le Bureau du financement du développement pour les ministères des finances et aux autorités fiscales nationales des pays en développement afin de les doter de régimes fiscaux plus efficaces et plus performants capables de favoriser les niveaux d’investissements publics et privés souhaités et de lutter contre l’évasion fiscale.

Comme le Bureau fournit des services de secrétariat au Comité, son programme de renforcement des capacités est basé, dans une large mesure, sur les produits du Comité, l’objectif consistant à les diffuser et à les rendre opérationnels en tant que moyen de renforcement des capacités dans l’intérêt des pays en développement.

Le premier domaine d’intervention du programme concerne le renforcement de l’aptitude à négocier, administrer et interpréter des conventions fiscales, s’inspirant de la version de 2011 du Modèle de convention des Nations Unies.  Le Bureau est en train d’élaborer un cours des Nations Unies sur les conventions concernant les doubles impositions; un programme des Nations Unies pour le renforcement des capacités en matière de négociation de conventions concernant les doubles impositions; et un programme des Nations Unies pour le renforcement des capacités en matière d’administration des conventions fiscales.

S’agissant de la collaboration avec les organes multilatéraux concernés ainsi que les organisations régionales et sous-régionales compétentes, le Secrétaire général s’attarde sur la coopération avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les institutions de Bretton Woods, le Centre interaméricain des administrations fiscales, le Forum africain sur l’administration fiscale, le Study Group on Tax Administration and Research et la Commission européenne.  Il parle aussi de la coopération avec le G-20, la société civile, le secteur privé, les milieux universitaires et les ONG.

Le Secrétaire général s’attarde ensuite surune série de lacunes et de faiblesse dans le domaine de la coopération internationale en matière fiscale.  Il avoue que les vues divergent toujours sur la question de savoir s’il faut transformer le Comité en un organe intergouvernemental ou non car il n’existe toujours pas d’organe véritablement mondial et global chargé d’énoncer des normes pour la coopération internationale en matière fiscale au niveau intergouvernemental, au moment où il existe dans le monde des pressions croissantes en faveur d’une lutte plus efficace contre l’évasion et la fraude fiscales avec leurs effets délétères pour le développement.

Le Secrétaire général relève aussi des problèmes particuliers, dont la contribution insuffisante et peu diversifiée des pays en développement au niveau des sous-comités et des groupes de travail, qui résulte d’un manque de ressources.  Il conclut en effet qu’alors que lerôle unique et distinct du Comité est bien accepté, il faut d’urgence des ressources additionnelles pour appuyer ses travaux et lui permettre d’accomplir pleinement son mandat. 

À un moment où de modestes ressources peuvent permettre de « saisir le moment » et se solder par des améliorations bien plus grandes et durables, il est essentiel que tous les pays en mesure de le faire envisagent les moyens de soutenir les travaux de l’Organisation dans le domaine de la coopération internationale en matière fiscale et du développement en versant des contributions extrabudgétaires opportunes.

Table ronde sur le thème « Coopération internationale en matière fiscale: Renforcement des capacités »

M. ALEXANDER TREPELKOV, Directeur du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales, a présenté les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme des Nations Unies pour le renforcement des capacités en matière de coopération fiscale.  Il a rappelé qu’après le lancement du Manuel pratique des Nations Unies sur les prix des transferts à l’intention des pays en développement, son Bureau mettra au point une série d’outils pour faciliter l’application du document. 

M. Trepelkov a aussi rappelé que son Bureau et l’OCDE compte organiser avant la fin de l’année une conférence sur les doubles impositions entre pays développés et pays en développement.  M. Trepelkov a souhaité qu’à l’avenir les Nations Unies puissent compter sur une plus grande coopération des organisations régionales.

Mme MARLIES DE RUITER, Chef de la Division des Conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a indiqué qu’en matière de renforcement des capacités, l’OCDE a lancé un programme bilatéral avec la Colombie et participe à l’élaboration de lois destinées à réglementer les prix de transfert.  Grâce à cette initiative, les revenus récoltés par le Gouvernement colombien sont passés de 6,6 millions de dollars en 2011 à 11,1 millions de dollars en 2012, soit une augmentation de 70%, s’est-elle félicitée.  Des initiatives similaires ont été lancées au Salvador et au Burundi générant elles aussi des résultats prometteurs, a ajouté Mme De Ruiter qui a insisté sur l’importance de la coopération internationale. 

Elle a ensuite indiqué que les sommes dépensées pour le renforcement des capacités fiscales sont modestes mais que l’investissement avait néanmoins permis d’obtenir des résultats très significatifs.  Elle a insisté sur la nécessité de créer des administrations fiscales durables.  L’OCDE, a-t-elle poursuivi, a aussi lancé un débat sur des directives liées aux prix de transfert.  Un Forum mondial se réunit ainsi chaque année et une équipe spéciale sur le développement et la fiscalité a été mise sur pied.  L’OCDE organise quelque 75 manifestations qui permettent à près de 2000 experts fiscaux originaires de plus de 100 pays de dialoguer.

Au mois dernier, le Forum mondial sur les prix de transfert a publié un projet de manuel sur l’évaluation des risques.  Une étude de faisabilité sur les auditeurs fiscaux sans frontières est également en train d’être débattue.  Mme De Ruiter a précisé que si elle est lancée, cette initiative sera particulièrement bénéficiaire pour les pays en développement.  Elle a ensuite affirmé que la directive sur les garanties est une initiative capitale, d’où l’importance, selon elle, de veiller à l’appropriation de ce genre d’instruments par les gouvernements, entre autres.

M. SOCORRO VELAZQUEZ, Directeur de la planification et du développement institutionnel du Centre interaméricain des administrations fiscales, a présenté ce que le Centre faisait en termes de coopération fiscale.  Ce Centre a été créé à Washington en 1967, puis a déménagé à Panama en 1969.  Actuellement il compte 39 États membres du continent américain, d’Afrique et d’Asie et son objectif est de promouvoir la coopération internationale dans le renforcement de l’administration fiscale. 

Le but est d’apporter une assistance technique dans les domaines de la facturation électronique, des prix de transfert ou des transactions fiscales.  M. Velazquez a également passé en revue certains partenaires du Centre dont l’OCDE ou la GIZ, l’agence allemande de coopération internationale. 

M. LINCOLN MARAIS, Directeur du développement institutionnel du Forum africain sur l’administration fiscale, a indiqué que depuis sa création, il y a un an et demi, le Forum avait organisé six ateliers régionaux ou interrégionaux pour définir les priorités.  Le Forum s’est également doté de trois groupes de travail sur les prix de transfert, l’échange d’informations et l’imposition indirecte.  En outre, 22 de ses 36 États membres viennent de se réunir pour élaborer un accord sur l’entraide en matière de fiscalité, texte qui est à présent ouvert à la ratification.  Le Forum cherche à établir une collaboration avec d’autres organisations fiscales et à étudier les outils élaborés par ces dernières pour les adapter à ses membres. 

Le Forum a également demandé au Groupe d’experts de l’OCDE de l’aider à développer des outils conçus spécifiquement pour les pays en développement.  Cette étude devrait être prochainement publiée, a précisé le représentant qui s’est félicité du dialogue « inédit » entre le Fonds monétaire international (FMI) et les membres du Forum.  M. Marais a par ailleurs fait savoir que le Forum avait lancé un cours en ligne et que malgré les difficultés d’accès à l’Internet en Afrique, celui-ci avait connu un franc succès.

M. MICHAEL KEEN, Directeur adjoint de la Division des affaires fiscales du Fond monétaire international (FMI), a présenté les types de collaboration et les enjeux rencontrés par le FMI dans le domaine fiscal.  Pour le FMI, la relation entre fiscalité et développement est essentielle.  Par conséquent, il reconnait que la réforme des administrations fiscales doit avoir pour but ultime de dégager les recettes nécessaires au développement.  Si les efforts du FMI portent dans une large mesure sur les pays en développement, il est à noter que depuis deux ans, le Fonds apporte également une assistance technique à certains pays développés.  M. Keen a noté que depuis deux ou trois ans, la demande d’assistance technique en matière fiscale a augmenté de 40%, ce qui est une hausse significative.  Il a également présenté les nouveaux outils développés et s’est attardé sur les conférences, ateliers de formation et publications du FMI, notamment sur la mobilisation des ressources fiscales dans les pays en développement. 

M. RICHARD STERN, Spécialiste des produits mondiaux pour l’imposition des entreprises au Groupe de la Banque mondiale, a indiqué que le point de départ de la Banque mondiale diffère un peu de celui des autres panélistes dans la mesure où elle estime que la fiscalité est l’un des moteurs de la croissance économique, d’où l’importance, a-t-il insisté, de déterminer quel régime fiscal permet d’encourager les activités du secteur privé, que ce soient celles des petites entreprises ou des grandes multinationales.  On ne peut envisager des réformes sans la contribution du secteur privé qui est fort capable de bloquer l’adoption des mesures législatives.

M. Stern a jugé capital d’établir un cadre pour règlementer les prix de transfert.  Un tiers du commerce international passe par des opérations connexes, d’où l’importance de renforcer les capacités d’audit des pays et le régime fiscal dans son ensemble.  Il a indiqué que le monde des affaires est favorable aux « règles du jeu » s’il s’agit du but d’encourager les investissements, même, a-t-il affirmé, si ces cadres s’avèrent imparfaits.  Il a évoqué, dans ce cadre, les défis posés par les juridictions à fiscalité très faible et les paradis fiscaux.

Il a précisé que la Banque mondiale cherche à limiter les prix de transfert dans les secteurs qui posent le plus grand nombre de risques pour les pays, mais également à adapter le régime mondial de ces prix.  Un consensus mondial sur les paramètres généraux entre l’ONU et l’OCDE est en train de se dégager, ce qui permettra de mieux « vendre » les directives sur les prix de transfert, s’est-il félicité.  Il a affirmé que le programme sur les prix de transfert est le meilleur exemple du partenariat entre la Banque mondiale et les pays en développement.  Il a invité les États Membres à participer au programme du G-20 sur l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des bénéfices.

Table ronde sur le thème: « Les questions qui se posent dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales »

La table ronde était animée par M. HUGH AULT, Professeur émérite au Boston College Law School.

Pour M. PHILIP BAKER, Conseiller de la Reine, Gray’s Inn Tax Chambers du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tout pays qui s’engage dans un traité fiscal court le danger inhérent de voir des gens vouloir tirer abusivement partie des avantages fiscaux offerts par ledit traité.  Il a fait remarquer que désormais, les abus fiscaux occupent une large partie du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement qui y consacre 96 paragraphes.

Il a rappelé que les commentaires du Modèle proposent six approches pour éviter les abus et présentent huit exemples concrets d’abus fiscaux, lesquels seront étoffés par les expériences réelles.  M. Baker a mis en garde les pays contre la tentation de tourner le dos aux traités fiscaux à cause des abus potentiels.  Il ne faut pas non plus que les autorités fiscales voient des abus dans chaque demande d’allègement fiscal.  Mais lorsqu’il y a de véritables cas d’abus fiscaux, les États ne doivent pas hésiter à les punir.

Mme MARLIES DE RUITER, Chef de la Division des Conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a fait le point sur les projets lancés par l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale.  Elle a expliqué qu’au cours des deux dernières années, les médias avaient commencé à accorder davantage d’attention à l’imposition des entreprises.  Les multinationales qui ne payent aucun impôt provoquent des scandales retentissants d’autant plus que pour combler les manques, ce sont les citoyens qui payent.  Elle a indiqué que le projet lancé par l’OCDE sur l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des bénéfices avait été élaboré dans le but de comprendre cette situation.

Mme De Ruiter a fait observer qu’il est difficile, non seulement pour les traités fiscaux d’éviter les manquements, mais également pour les pays d’élaborer des règles du jeu égales du fait des pressions du secteur privé.

Une étude publiée par l’OCDE au mois de février dernier a pointé du doigt les arrangements et les arbitrages hybrides et décalés.  Cette étude souligne également le rôle des mesures de protection contre la fraude, des régimes préférentiels et de l’économie numérique.

La situation veut aujourd’hui que les multinationales échappent à l’impôt mais les petites entreprises non, ce qui a des répercussions notables sur la compétitivité.  Chacun doit payer une part équitable, tant les personnes que les entreprises.  Mme De Ruiter a expliqué que le Plan d’action de l’OCDE sur l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des bénéfices offre des directives et fixe des délais d’environ deux ans pour l’obtention de résultats. 

Il faut non seulement mieux faire fonctionner les traités bilatéraux, mais également permettre aux gouvernements de collecter des informations fiables, d’où l’importance de la transparence.  Mme De Ruiter a suggéré à l’ONU de créer un espace pour permettre aux pays en développement de s’exprimer sur la question.  Elle a également appelé à la création d’un mécanisme qui permette de s’adapter rapidement aux changements, faisant notamment observer que même lorsque les modèles de convention changent, leur application s’éternise. 

Pour M. THOMAS NEALE, Chef de Groupe, Company Taxation Initiatives, Direction générale Fiscalité et Union douanière (TAXUD) à la Commission européenne, il s’agit d’encourager la croissance et d’obtenir des recettes par le biais de régimes fiscaux efficaces.  Il a invité la société civile et les ONG à se saisir de cette question pour faire davantage pression sur les politiques.  La contribution la plus récente de la Commission européenne a été un plan d’action fiscal composé de 34 actions et 2 recommandations aux États membres de l’Union européenne qui doivent les adopter.  À titre d’exemple, il a cité les recommandations relatives à la planification agressive en matière fiscale pour éviter notamment les doubles non imposition et appliquer une règle générale anti-abus fiscaux.  Il a également évoqué les recommandations faites sur les normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale à l’intention des « paradis fiscaux ». 

La Commission travaille en effet sur la mise en place d’une plateforme de bonne gouvernance fiscale qui sera composée des représentants d’États membres, de la société civile et des entreprises.  Une première réunion est prévue pour le 10 juin prochain.  Le Parlement européen a émis un avis globalement positif sur le Plan d’action même qu’il a jugé « trop timide » à certains égards.  M. Neale a présenté l’approche de la Commission par rapport au projet BEPS de l’OCDE sur l’érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices.  Il a demandé des éclaircissements sur certains points et a souligné que si l’Union européenne est très stricte en termes de double non imposition, il fallait en faire de même pour les doubles impositions.

Après ces interventions, le représentant de Fidji, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a voulu que l’on fasse du Comité d’experts un organe institutionnel des Nations Unies.  Cette modification de statut, s’est-il expliqué, est essentielle pour permettre à tous les États d’avoir leur mot à dire en matière de fiscalité.  L’Union européenne, a annoncé son représentant, sera en mesure de garantir des échanges automatiques entre banques d’ici à 2015 et d’ici à juillet 2013, elle adoptera d’autres meures législatives contre la fraude et le blanchiment d’argent.  Le représentant d’Haïti, intervenant au non de la CARICOM, a jugé pertinent d’harmoniser le fonctionnement du monde des affaires en matière de fiscalité.

Le représentant de la France a réaffirmé l’importance que son pays attache à la lutte contre l’évasion fiscale et l’érosion de l’assiette fiscale.  Il a rappelé le rôle moteur assumé par la France sur ces sujets au sein de l’OCDE, du G-20 et de l’Union européenne.  Notant qu’une partie de la richesse créée par les entreprises échappe à l’impôt et qu’une partie des bénéfices des entreprises sont dirigés vers des pays à faible taux d’imposition, il a souligné qu’il s’agit d’un problème pour toutes les parties prenantes, y compris les entreprises, puisque cela produit une situation de concurrence déloyale.  « Il s’agit d’une véritable fraude fiscale contre le développement, puisque les flux financiers qui sortent illégalement des pays les plus pauvres représentent, selon les estimations de la Banque mondiale, plus de 10 fois le montant de l’aide publique au développement », s’est indigné le représentant. 

Face à cette réalité, a-t-il dit, la France a opté pour une démarche proactive.  Elle s’intéresse particulièrement au secteur de l’économie numérique où il est nécessaire d’adapter de manière ciblée les règles de la fiscalité internationale pour taxer les profits là où les activités qui génèrent de la valeur sont réalisées.  L’autre sujet qui tient à cœur la délégation française est celui de l’échange d’informations, a encore précisé le délégué.  Pour la France, toute la communauté internationale est concernée par ces sujets et beaucoup d’enceintes, de groupes, d’organisations en traitent déjà.  Il faut s’y attaquer de manière inclusive, selon lui, en travaillant sur la base des principes connus et reconnus par la communauté internationale.  Sur ce point, l’ONU doit précisément jouer le rôle de plateforme mondiale avec ses experts techniques et l’ensemble de ses pays membres a-t-il conclu.

LANCEMENT DU MANUEL DES NATIONS UNIES SUR LES PRIX DE TRANSFERT À L’INTENTION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Dans son rapport sur les nouveaux progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des travaux du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale (E/2013/67), le Secrétaire général explique que les prix de transfert désignent le mécanisme par le biais duquel on calcule le prix des transactions internationales entre les sociétés membres d’un groupe d’entreprises multinationales.  Ils représentent un aspect normal des opérations d’un tel groupe, lui permettant, par exemple, de déterminer quelles parties du groupe dégagent des bénéfices ou accusent des pertes, par exemple.

Toutefois, si la méthode utilisée pour déterminer le prix de ces transactions ne reflète pas, pour quelque raison que ce soit, leurs valeurs réelles, les bénéfices pourraient effectivement être transférés à des juridictions où la fiscalité est faible ou nulle et soustraites aux juridictions où les taux d’imposition sont élevés, privant un pays injustement de recettes fiscales.  Or, les pays en développement sont souvent les moins biens armés pour répondre à un tel transfert.

Alors que le Manuel des Nations Unies est compatible avec les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, il adopte en fait une approche novatrice axée sur les besoins pour expliquer ce que ces principes signifient pour les pays en développement et comment on peut les appliquer dans la pratique d’une manière qui répond à leurs priorités et leurs réalités.

Le Manuel comprend 10 chapitres, une préface et deux appendices.  Outre l’introduction, il décrit la toile de fond économique des prix de transfert et examine la législation en la matière, les problèmes posés par la création de capacités et les principaux aspects de l’analyse de la comparabilité des transactions au sein d’un groupe et des transactions entre des parties indépendantes qui ont lieu dans des circonstances comparables.

Le Manuel décrit aussi les méthodes qui peuvent être utilisées pour déterminer les prix de pleine concurrence et la manière de les appliquer dans la pratique.  Il reconnaît l’importance de la documentation qu’il faut pour faciliter l’analyse des prix de transfert d’un contribuable par les autorités fiscales et la complexité des audits des prix de transfert et les ressources considérables qu’ils exigent.

Le Manuel reconnaît également que des procédures destinées à éviter et régler les différends peuvent permettre de réduire au minimum les controverses, les dépenses, les incertitudes et les retards, à la fois pour les administrations fiscales et les contribuables. 

Il comprend enfin quatre études établies par des fonctionnaires de l’administration fiscale de l’Afrique du Sud, du Brésil, de la Chine et de l’Inde où ils décrivent l’expérience de leur pays en matière de prix de transfert.  Les deux appendices donnent des exemples pratiques dans les domaines des analyses de la comparabilité et de la documentation.

Le Manuel est conçu comme une œuvre en évolution constante, qui devrait être révisée et perfectionnée, entre autres par l’addition de nouveaux chapitres et/ou d’informations présentant un intérêt spécial pour les pays en développement, y compris des pratiques de pays.

Déclarations

M. ALEXANDER TREPELKOV, Directeur du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales, a souligné à quel point les prix de transfert est une question fiscale « essentielle » pour les gouvernements.  Après avoir longuement détaillé plusieurs cas de figure, M. Trepelkov a repris les propos du Secrétaire général selon lesquels la théorie des prix de pleine concurrence est bien acceptée, et qu’elle est même reflétée à l’article 9 relatif aux entreprises associées du Modèle de convention des Nations Unies.  La difficulté est d’appliquer ce principe dans la pratique, car il faut disposer de données et de compétences spécialisées, ce qui soulève des difficultés particulières pour les pays en développement.  M. Trepelkov s’est dont félicité du lancement du Manuel des Nations Unies qui devrait contribuer au renforcement des capacités des pays en développement.

M. ARMANDO LARA YAFFAR (Mexique), Président du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, a présenté un panorama historique de la façon dont le Manuel des Nations Unies a été mis au point.  En 2008, le Comité d’experts avait décidé de se pencher sur les difficultés pratiques rencontrées par les pays en développement dans l’application des principes de base dans ce domaine.   Dans cet esprit, le Sous-Comité chargé des questions pratiques concernant les prix de transfert a été mis en place.  Ce Sous-Comité, a-t-il confié, n’a pas hésité à demander le soutien d’acteurs extérieurs du secteur privé et des administrations fiscales en vue de définir les meilleures pratiques en la matière.  La question fondamentale était de savoir comment appliquer la réglementation en vigueur.

Le Manuel des Nations Unies reflète donc l’universalité des travaux du Sous-Comité qui a essayé de définir des principes clairs et pratiques, tout en tenant compte des divergences de vue entre membres du Comité.  « Comme le Manuel est un document en constante évolution », il restera à l’ordre du jour du Comité d’experts, a affirmé M. Yaffar qui espère qu’à terme, il permettra d’harmoniser les démarches fiscales au niveau international.  Compte tenu de l’importance de cette mission, M. Yaffar a demandé à l’ECOSOC de bien vouloir doter le Comité d’experts de ressources supplémentaires. 

M. STIG SOLLUND (Norvège), Coordonnateur au Sous-comité chargé des questions pratiques concernant les prix de transfert, a fait observer que tous les pays du monde ont besoin d’impôts pour financer les services publics, d’où l’importance de pouvoir correctement déterminer le montant des profits générés par les entreprises.  Il a ajouté que le Manuel des Nations Unies permettrait d’aider les pays dans ce sens.  En temps normal, les bénéfices d’une entreprise proviennent de ses propres activités et transactions, chose qui peut cependant changer avec des entreprises associées. 

L’analyse basée sur les transactions, a avoué le Coordonnateur, présente de nombreux défis car elles dépendent de chaînes d’approvisionnement fragmentés, tandis que de nombreux éléments clefs, à commencer par les brevets et les marques, sont souvent des biens intangibles.  Par conséquent, il est essentiel d’organiser des unités de prix de transfert et de mener des audits, a estimé M. Sollund qui a également préconisé l’élaboration de lois précises pour permettre aux autorités fiscales d’avoir accès à l’information et de lancer des actions en justice si nécessaire.

M. Sollund a passé en revue les grandes lignes du Manuel et a donné un aperçu des principaux éléments que le lecteur pourra y trouver.

Après ces interventions, le représentant de la Roumanie est revenu sur l’initiative BEPS de l’OCDE et plus particulièrement sur le fait que, selon l’OCDE, les difficultés des pays en développement en matière des prix de transfert découlent davantage de l’approche utilisée par les multinationales et leurs planifications fiscales agressives que des différences entre les modèles de convention fiscale de l’ONU et de l’OCDE.  Il a demandé aux panelistes s’ils pensaient qu’à l’avenir il sera possible d’intégrer ces deux textes dans le but de s’attaquer à la racine du problème.

Du point de vue technique, a répondu le Président du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, les ressources dont disposent l’OCDE et l’ONU ne sont pas les mêmes.  Une telle harmonisation ne peut se faire dans un avenir proche.  Il a rappelé que le Comite d’expert aura bientôt de nouveaux membres et qu’il sera alors possible de se pencher davantage sur cette question ainsi que sur l’initiative BEPS.  Il sera difficile, a renchéri le Coordonnateur au Sous-comité chargé des questions pratiques concernant les prix de transfert, de faire converger les deux modèles parce qu’ils se basent sur deux approches différentes des questions fiscales qui ont toutes deux leur utilité.  De toute façon, les différences entre les directives de l’OCDE et de l’ONU sont minimes, a-t-il assuré. 

La représentante de la Finlande s’est ensuite félicitée de l’aspect « très pratique » de ce débat, avant que son homologue du Népal n’attire l’attention sur l’importance de lutter contre la fraude fiscale dans le secteur informel.

Table ronde sur le thème « Les difficultés liées aux prix de transfert et les pays en développement »

M. MICHAEL LENNARD, Chef du Service de la coopération fiscale internationale du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales, a fait observer que les difficultés posées par les transferts de prix se font particulièrement ressentir dans les pays en développement qui n’ont souvent pas les capacités d’y faire face.  Cette question complexe a un prix, qui est trop souvent assumé par les pays en développement, a-t-il dénoncé.

Mme PHENSUK SANGASUBANA, Chef de la Division de la fiscalité internationale du Bureau de politique fiscale et de planification au Département du revenu de la Thaïlande, a indiqué que son pays avait commencé à réellement s’intéresser à la question des prix de transfert avec la publication, en 2002, d’une réglementation en la matière, suivi de la création, en 2003, de la Division du prix des transferts.  Le pays ne s’est cependant pas encore doté de dispositions précises pour faire face à ce problème.  Mais le feu vert avait été donné le mois dernier pour élaborer une législation précise.

Au titre des défis, Mme Sangasubana a évoqué le partage des coûts et la restructuration des entreprises, ainsi que le calcul du prix des biens intangibles.  Elle a indiqué, dans ce cadre, qu’une politique a été lancée contre les ajustements de prix.  La Thaïlande, a-t-elle avoué, pâtit d’un problème de comparabilité et d’analyse fonctionnelle.  En attendant de le résoudre, des accords contre les doubles impositions ont été signés qui permettront de réduire les risques liés aux transferts.  La représentante a souligné que son pays souffre d’un manque de capacités en la matière et que son gouvernement envisage de restructurer sa Division fiscale afin de créer une unité consacrée aux accords sur les prix de transfert.

Un membre brésilien du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale a présenté la méthodologie fiscale de son pays qui est présentée au chapitre 10 du Manuel des Nations Unies.  Il a également expliqué les « sphères de sécurité » de cette méthodologie.

À son tour, une membre indienne du Comité d’experts, a passé en revue les grandes lignes de l’administration fiscale de son pays.  Elle a notamment parlé de la formation des agents chargés de la réglementation fiscale, mais également de la nécessité de mener des audits et de créer un système « juste et efficace ».  Au titre des défis, elle a évoqué la complexité croissante des modèles commerciaux et la difficulté d’identifier les endroits où sont effectués les activités et perçus les bénéfices.  La question des prix de transfert exige de plus en plus une démarche technique précise, a-t-elle notamment fait observer, les entreprises tentent d’entrer en concurrence dans un environnement difficile, en adoptant des stratégies qui ne s’inscrivent pas dans le domaine public. 

Il faut donc des mesures comparatives robustes et des incitations pour que les entreprises partagent leurs informations.  La création de biens intangibles porte les germes de nombreux défis, a-t-elle concédé, avant de parler des nombreuses entreprises technologiques qui viennent d’être poursuivies pour leurs pratiques fiscales.  Prenant également la parole, un membre chinois du Sous-comité chargé des questions pratiques concernant les prix de transfert a expliqué que les transferts des bénéfices et l’érosion de la base fiscale sont des problèmes concrets pour lesquels le Gouvernement chinois a des règles très strictes, surtout pour les « biens intangibles.  Le Manuel des Nations Unies devrait apporter des éclaircissements sur ce point car l’idée de base est que la chaine de valeur entre pays développés et pays en développement est biaisée.  La question est la suivante: « est-ce qu’un avion représente vraiment plus que 800 000 chemises?»  L’autre assertion est que lorsqu’il y a répartition des risques, il faut savoir qui contrôle vraiment ces risques.

Le Coordonnateur au Sous-comité chargé des questions pratiques concernant les prix de transfert a voulu que le principe du prix de pleine concurrence reste le principe directeur des entreprises.  Il faut élaborer une documentation plus efficace et mieux ciblée pour les prix de transfert, tout en faisant en sorte qu’elle ne soit pas une charge trop lourde pour les contribuables.  Il ne faut non plus surcharger les entreprises avec des règles de documentation « inutiles », a estimé le Coordonnateur qui a qualifié de « prometteuses » les règles de l’OCDE en la matière.  Il a engagé les prochains membres du Comité d’experts à travailler davantage sur les prix de transfert et, dans ce cadre, à se pencher sur la question des services.  Reprenant la parole, le membre chinois du Comité d’experts a estimé que les grands pays, les pays BRICS -Afrique du Sud, Brésil, Chine, Fédération de Russie et Inde- doivent être les chefs de file des politiques fiscales parce que les petits pays en développement ne font malheureusement pas le poids.  Les BRICS peuvent négocier pour ces derniers. 

Dans ses remarques de clôture, le Président de l’ECOSOC, est revenu sur l’importance de dégager des ressources suffisantes pour financer le développement durable.  Or, s’est-il félicité, la réunion d’aujourd’hui sur la fiscalité internationale a confirmé que des politiques fiscales efficaces et appropriées et la lutte contre l’évasion fiscale sont des instruments privilégiés pour mobiliser ces ressources.  Par conséquent, la coopération internationale en matière fiscale pourrait jouer un rôle significatif dans la définition d’une stratégie de financement viable du développement international, a-t-il souligné. 

Conscient de la complexité des questions liées à la fiscalité internationale, il a appelé à davantage de coordination et de coopération entre les Nations Unies et les autres fora.  Il a rendu hommage aux orateurs qui témoignent de l’amélioration de la coopération internationale en matière fiscale.  Il a salué l’initiative conjointe OCDE/ONU qui marque une nouvelle étape de coopération pratique dans le domaine du renforcement des capacités. 

Le Président de l’ESOCOC a aussi salué le travail du Comité d’experts des Nations Unies, qui a présenté aujourd’hui le nouveau Manuel des Nations Unies.  Il est revenu sur l’initiative BEPS de l’OCDE et n’a pas manqué de féliciter l’Union européenne pour son plan d’action, et notamment les dispositions sur la lutte contre les paradis fiscaux.

Pour conclure, le Président a souligné le rôle central qu’avait assumé l’ECOSOC dans le domaine de la coopération internationale en matière fiscale en organisant ces réunions spéciales qui offrent la possibilité d’un dialogue inclusif.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité des organisations non gouvernementales

Reprise de la session de 2013

29^e séance – matin

LE COMITÉ DES ONG CLÔT UNE SESSION MARQUÉE PAR « LA DÉCISION HISTORIQUE » ET « LA RÉALISATION MONUMENTALE »:

L’OCTROI D’UN STATUT CONSULTATIF À DEUX ONG GAY ET LESBIENNE

Après avoir recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) d’accorder le statut consultatif à 320 organisations, le Comité chargé des ONG a clos aujourd’hui une session marquée par les mêmes recommandations pour l’ONG australienne « Australian Lesbian Medical Association », et sa consœur autrichienne « Homosexuelle Initiative Wien », une initiative qui a été saluée, hier et avant-hier, comme une « décision historique » et une « réalisation monumentale ». 

Le Comité, qui devrait se retrouver le 7 juin prochain, pour adopter son rapport final », a aussi recommandé à l’ESOSOC, de reclasser « World Society for the Protection of Animals (WSPA) » du Royaume-Uni, en le faisant passer du statut consultatif spécial au statut consultatif général.

Le Comité achève ainsi une session, tenue du 21 au 30 janvier, et reprise depuis le 20 mai dernier.  Aujourd’hui, il a pris note du changement de nom de « National Committee for UNIFEM » du Japon qui devient « Japan Committee for UN Women ».  Il a aussi rétabli le statut consultatif spécial de 43 ONG.

Dans sa remarque de clôture, le Président du Comité, M. Marghoob Saleem Butt du Pakistan, a indiqué qu’au total, 320 nouvelles ONG ont reçu une recommandation pour un statut consultatif spécial et que 219 autres attendent toujours une décision.  « Ce sont des chiffres importants », a-t-il commenté.

Toujours aujourd’hui, le Comité a recommandé à l’ECOSOC, la suspension immédiate et pendant un an, du statut consultatif de 154 ONG qui n’ont pas présenté leurs rapports quadriennaux.  Il a justement pris note de 112 rapports quadriennaux mais s’est gardé d’en faire de même pour celui de l’ONG américaine « EarthRights International », en attendant sa réponse à la question de la Turquie sur la liste des bénéficiaires des bourses qu’elle offre.

Le Comité a en revanche recommandé le retrait du statut consultatif de 159 ONG et la suppression de son ordre du jour de 45 ONG qui n’ont pas répondu aux questions après trois rappels successifs.

Le Comité a enfin adopté son programme de travail de 2014.  Il se réunira du 27 janvier au 5 février, puis le 14 février 2014, une nouvelle fois, du 19 au 28 mai 2014, et enfin le 6 juin 2014. 

Le Comité, qui est un organe subsidiaire de l’ECOSOC, peut recommander à ce dernier l’octroi du statut consultatif général, du statut consultatif spécial ou de l’inscription sur la liste.

Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Le Comité est composé des pays suivants: Belgique, Bulgarie, Burundi, Chine, Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Israël, Kirghizistan, Maroc, Mozambique, Nicaragua, Pakistan, Pérou, Sénégal, Soudan, Turquie et Venezuela.

Pour en savoir plus sur le Comité et ses décisions, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Instance permanente sur les questions autochtones

Douzième session

12^e & 13^e séances – matin & après-midi

LES PEUPLES AUTOCHTONES DEMANDENT QUE LEURS PRÉOCCUPATIONS SOIENT PRISES EN COMPTE DANS LE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POUR L’APRÈS-2015

Selon une étude, les activités des industries extractives constituent un défi pour les peuples autochtones

Le programme de développement pour l’après-2015 et les travaux futurs de l’Instance permanente sur les questions autochtones, notamment ceux relevant du Conseil économique et social et les nouveaux problèmes, ont été, aujourd’hui, au centre des discussions.  

Le débat sur le programme de développement pour l’après-2015 a permis de faire ressortir les inquiétudes exprimées par la plupart des participants à cette douzième session de l’Instance permanente.

Mme Mirna Cunningham Kain, membre de l’Instance, a fait remarquer que les peuples autochtones n’avaient pas pris part au processus de définition des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Elle s’est toutefois félicitée de la tenue de la réunion préparatoire régionale sur l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 à Guadalajara, au Mexique, en avril dernier, qui a permis aux peuples autochtones, a-t-elle souligné, de faire entendre leur voix et d’attirer l’attention sur plusieurs de leurs préoccupations.

La représentante du Caucus des personnes handicapées autochtones a, pour sa part, rappelé la nécessité de reconnaître et d’inclure ce groupe, de manière distincte, dans le futur programme de développement pour l’après-2015.  « Les personnes handicapées autochtones sont principalement exclues des avantages économiques et sociaux et, en particulier, de l’accès à l’emploi », a-t-elle fait observer.  

Mme Patricia Espinosa, du Groupe de haut niveau des personnalités éminentes sur le programme de développement pour l’après-2015, a rassuré les représentants des peuples autochtones en précisant que le processus d’élaboration de ce programme prendra en compte tous les acteurs de la société à travers des consultations en ligne et des interviews.

Après avoir débattu de ses futurs travaux, l’Instance permanente a entendu la présentation des résultats de cinq études menées par ses membres, en particulier l’étude sur la participation politique des femmes autochtones aux niveaux international, national et local et l’étude sur les retombées de l’essor minier sur les peuples autochtones d’Australie.

Les auteurs de la première étude, Mme Mirna Cunningham et M. Sena Kanyinke, ont suggéré que les États Membres intègrent des mesures de discrimination positive dans leurs politiques nationales en vue d’assurer la parité ethnique et la parité entre les sexes dans une perspective interculturelle.

Pour Mme Megan Davis, qui a réalisé la seconde étude, les effets négatifs de l’essor qu’a connu, au cours de plusieurs périodes, le secteur minier en Australie, se mesurent par le recul du bien-être culturel et communautaire, les dommages causés à l’environnement et aux lieux sacrés et par l’augmentation du coût de la vie, notamment la difficulté que rencontrent les peuples autochtones pour obtenir un logement ou pour avoir accès à des services de santé abordables.

Ces constats ont conduit plusieurs intervenants à faire des recommandations idoines, comme celle faite aux États de modifier les lois, les politiques et les structures relatives aux industries extractives qui ne respectent pas les droits des peuples autochtones et de veiller au respect de la Déclaration et des autres instruments internationaux protégeant les droits de ces peuples.

L’Instance permanente poursuivra ses travaux demain, jeudi 30 mai, à partir de 10 h 30.

TRAVAUX FUTURS DE L’INSTANCE PERMANENTE, NOTAMMENT SUR LES QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET LES NOUVEAUX PROBLÈMES

Débat sur le programme de développement pour l’après-2015

Déclarations liminaires

Mme MIRNA CUNNINGHAM KAIN, membre de l’Instance, a fait remarquer que les peuples autochtones n’avaient pas pris part au processus de définition des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Toutefois, a-t-elle constaté, des résultats ont pu être enregistrés dans la mise en œuvre des huit objectifs, grâce aux partenariats établis avec des communautés autochtones, en faisant participer notamment les femmes, la jeunesse et les personnes handicapées.  Elle a ensuite mis en évidence plusieurs priorités de développement pour les peuples autochtones, citant notamment celles liées à la protection et la défense des terres, à la culture et à l’identité.  Ces diverses questions, a-t-elle regretté, n’ont pas suffisamment été intégrées dans les OMD.

Lors de consultations réalisées au sujet des objectifs du développement pour l’après-2015 -dont l’une a eu lieu à Guadalajara, au Mexique-, les peuples autochtones ont toutefois pu faire entendre leur voix et attirer l’attention sur plusieurs de leurs préoccupations, notamment en matière de migrations ou de création de partenariats avec le secteur privé, a expliqué Mme Cunningham.  Elle a estimé que le mécanisme de participation à l’élaboration de l’Agenda pour le développement post-2015 prenait essentiellement en compte les groupes majoritaires.  C’est pourquoi, elle a exhorté la communauté internationale et les États Membres à prendre en compte les points de vue des peuples autochtones, et ce, dans une plus grande transparence.

Mme PATRICIA ESPINOSA, membre du Groupe de haut niveau des personnalités éminentes sur le Programme de développement pour l’après-2015, nommée par le Secrétaire général, a relevé que le programme de développement post-2015 devrait pouvoir compléter les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et prendre également en compte des sujets et thématiques qui n’avaient pas été intégrés dans les OMD.  Elle a ajouté qu’à la différence des OMD, le processus d’élaboration du programme de développement post-2015 prend en compte tous les acteurs de la société à travers des consultations en ligne et des interviews.  Elle a ensuite salué la participation des peuples autochtones à ce processus de consultation inclusive et a cité l’exemple des consultations qui se sont déroulées à Guadalajara, au Mexique. 

Elle a salué le fait que les acteurs des divers groupes sociaux -secteur privé, peuples autochtones et gouvernements– qui participaient à ces consultations ont eu des échanges très francs.  Faisant remarquer que les peuples autochtones avaient leur propre identité, elle a rappelé qu’un programme de développement ne pouvait être mené seulement par les gouvernements et devrait également être pris en charge par la société civile.  Mme Espinosa a précisé que l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 ne fait que commencer et que la première ébauche de ce programme sera présentée demain.  Elle a ensuite souhaité que les consultations de Guadalajara puissent servir d’exemple afin que la voix des peuples autochtones se fasse entendre et que leurs préoccupations soient intégrées de manière précise dans le programme de développement pour l’après-2015.  Elle a en outre plaidé pour une transformation profonde des organismes internationaux, afin que les préoccupations des peuples autochtones soient davantage prises en considération dans toutes les instances internationales.

Mme AMINA MOHAMMED, Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la planification du développement après 2015, a reconnu que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne couvraient pas toutes les préoccupations « mais permettaient de traiter des questions de développement de manière intégrée ».  « Nous avons deux, voire trois ans pour décider de priorités qui pourraient galvaniser les efforts et les investissements afin de réaliser les nombreux défis », a-t-elle déclaré.

Elle a ensuite expliqué qu’il existait, aujourd’hui, un changement de paradigme concernant le programme du développement.  Toutefois, la Déclaration du Millénaire est toujours aussi valable aujourd’hui qu’en 2000, a-t-elle fait remarquer, car la pauvreté est toujours aussi saillante.  Elle a souligné la nécessité de bénéficier de définitions plus claires et elle a émis l’espoir qu’un changement aura lieu en faveur d’un programme de développement qui engloberait à la fois la dimension sociale, mais également économique, politique et environnementale.

« Nous avons une occasion unique de comprendre la situation à laquelle nous voulons réagir et prendre les mesures nécessaires pour répondre efficacement aux grands défis auxquels nous sommes confrontés par le biais des objectifs que nous allons définir pour la période post-2015 », a-t-elle insisté, en mettant l’accent sur l’importance de la transparence dans ce processus.

Mme Mohammed a ensuite indiqué que cinq rapports importants étaient sur le point d’être finalisés.  Elle a ainsi cité le rapport du Groupe de haut niveau sur le programme de développement pour l’après-2015; le rapport du Groupe chargé de consultations sur les plans national et international et avec les populations vivant dans des zones reculées; le rapport établi par la communauté scientifique sur le programme de développement pour l’après-2015, ainsi que le rapport du Pacte mondial.

M. CARSTEN STAUR (Danemark) a estimé que l’adoption des OMD avait permis de définir un programme commun en matière de développement et d’établir les priorités pour son financement.  Il a cependant regretté que des inégalités subsistent à l’intérieur et entre les pays.  À ce jour, a-t-il fait remarquer, près d’un milliard de personnes vivent toujours sous le seuil de pauvreté, dont une grande partie de peuples autochtones.  L’éradication de la pauvreté et le développement durable devraient être le but ultime du nouveau programme de développement mondial qui, a estimé M. Staur, devrait intégrer les trois dimensions du développement durable, à savoir économique, sociale et environnementale.

Les peuples autochtones sont les premières victimes de la pauvreté, des maladies et des discriminations, a souligné M. Staur, qui a souhaité que le programme de développement mondial pour l’après-2015 puisse tenir compte de la marginalisation des peuples autochtones.  Le Danemark, a assuré M. Staur, va s’engager dans la définition des objectifs de développement durable et axera ses efforts sur les besoins des peuples autochtones.  Il a également rappelé que le programme de développement pour l’après-2015 doit faire appel à une vision audacieuse et à un processus inclusif qui prenne en compte les préoccupations des gouvernements, des peuples autochtones, de la société civile et du secteur privé. 

Mme DANIELA BAS, Directrice de la Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, a mis l’accent sur la nécessité de lier les concepts du développement à la culture et à l’identité.  « En dépit de leur influence croissante, les populations autochtones continuent de figurer parmi les plus pauvres de la planète et ne sont pas impliquées dans les processus de prise de décisions les plus importants », a-t-elle fait observer.  C’est pourquoi elle a plaidé pour des politiques sociales fortes, pour l’autonomisation des peuples autochtones et pour des programmes d’accessibilité, en particulier à l’égard des personnes handicapées.  « De tels programmes permettraient d’éliminer les obstacles qui persistent dans les sociétés à l’égard de ces populations », a-t-elle estimé.  Il s’agit, en effet, de promouvoir l’accès à la culture, à l’éducation, aux services de santé ou aux gouvernements.  Des activités de sensibilisation doivent, en outre, faire en sorte que les voix des peuples autochtones ne soient pas oubliées dans le programme de développement pour l’après-2015. 

M. NIKHIL SETH, Directeur de la Division du développement durable du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, a estimé qu’il faudrait adopter une nouvelle approche intégrée afin d’inspirer le changement au sein des communautés à travers le monde.  L’objectif serait, a-t-il dit, de mettre fin à la pauvreté dans le monde.  Concernant le développement durable, M. Seth a attiré l’attention sur le fait que les peuples autochtones sont plus vulnérables aux changements climatiques et autres risques et qu’ils demeurent marginalisés et sont, ainsi, exposés à la violence.  Les programmes de développement les excluent et ils ne sont jamais visés par les projets d’investissements.  Tandis qu’ils représentent 5% de la population mondiale, ils constituent 15% des pauvres.  Il a noté que ces peuples pouvaient contribuer au développement durable car ils disposent de connaissances traditionnelles qui sont très utiles pour préserver les ressources naturelles.  Il a souhaité qu’une attention particulière soit accordée aux peuples autochtones afin que leurs préoccupations soient prises en compte dans le programme de développement pour l’après-2015.

M. Seth a noté que le Groupe de travail à composition non limitée sur les objectifs de développement durable (ODD) -dont l’initiative avait été lancée lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable à Rio de Janeiro, en juin 2012- constitue une étape encourageante.  À sa dernière session, le Groupe de travail avait examiné des questions comme l’alimentation, la pauvreté, les terres, l’eau et l’assainissement.  M. Seth s’est réjoui du niveau d’enthousiasme dont les États Membres ont fait preuve et a exhorté les peuples autochtones à attirer l’attention de ce Groupe de travail sur leurs préoccupations.  « Vous devez assister aux travaux de ce Groupe et vous faire entendre », a-t-il dit, en les encourageant également à présenter des recommandations au Groupe de travail.

Mme JOAN CARLING, du Pacte des peuples autochtones d'Asie, a estimé qu’il n’existait pas vraiment de lien entre les OMD au niveau international et la réalité de la pauvreté sur le terrain.  Elle a illustré son point de vue par une récente visite qu’elle a effectuée en Inde, au sein d’une communauté forestière.  Plusieurs barrages doivent être construits dans la zone de cette communauté et les membres de cette communauté ont peur de voir disparaître les ressources de leur terre nourricière ou de devoir tout simplement quitter leur terre, a-t-elle dit.  « Ces populations reconnaissent qu’elles ont besoin de ce barrage pour obtenir le raccordement à l’électricité, mais que se passerait-t-il alors si elles n’avaient plus de quoi se nourrir? » a-t-elle demandé.

« Sans reconnaissance juridique, sans accès à l’éducation ou aux services sociaux de base, ces populations sont totalement invisibles », a fait remarquer Mme Carling.  Elle a, dès lors, plaidé pour un programme de développement fondé sur le respect des droits fondamentaux.  « Comment ces populations peuvent-elles envoyer leurs enfants à l’école sachant que la langue d’enseignement leur est totalement inconnue et qu’on ne respecte pas la leur? », a-t-elle demandé.  Les OMD n’ont pas suffisamment pris en compte les réalités spécifiques de ces populations, a-t-elle estimé. 

En ce qui concerne le développement durable, Mme Carling a exhorté les États Membres à protéger les ressources naturelles des peuples autochtones, ainsi que leur savoir ancestral et leurs traditions.  Il faudrait également respecter les droits des peuples autochtones sur les terres et reconnaître leur régime foncier et non pas se contenter d’obtenir leur consentement pour exploiter leurs terres.  En matière de culture, Mme Carling a aussi appelé la communauté internationale à prendre en compte la dimension spirituelle des peuples autochtones.  Elle a conclu en insistant sur la nécessité de mener des consultations internationales et régionales avec les peuples autochtones dans le cadre de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Débat interactif

Mme PAULINE SUKHAI, Ministre des affaires amérindiennes de Guyana, a assuré que les droits des Amérindiens de Guyana étaient respectés.  Faisant référence à une déclaration faite par un intervenant, vendredi dernier devant l’Instance permanente, elle a affirmé que contrairement à ce qui y avait été dit, Guyana ne fournit pas d’autorisation d’extractions minières sur les terres des peuples amérindiens.  « Tous les projets miniers dans les villages doivent recevoir le consentement préalable par écrit des peuples amérindiens », a-t-elle souligné.  La Ministre a indiqué que le Gouvernement de Guyana continuait de soutenir les peuples autochtones et précisé que les conseils des villages amérindiens étaient les seuls qui peuvent recevoir des fonds inhérents aux activités industrielles sur leurs terres.  Elle a regretté que ces conseils ne fonctionnent pas toujours selon les principes de bonne gouvernance, notamment le principe de reddition de comptes.

Mme DALEE SAMBO DOROUGH, membre de l’Instance, a estimé qu’il serait plus approprié de parler de développement durable et de développement équitable lorsqu’il s’agit des populations autochtones, compte tenu des pressions extérieures et commerciales auxquelles ces peuples sont confrontés.  Par ailleurs, notant que les discussions autour du programme de développement post-2015 s’écartent progressivement d’un dialogue « Nord-Sud » vers une vision plus globale, elle a rappelé que les peuples autochtones n’avaient pas encore accès aux programmes de développement tels qu’ils sont traités aux Nations Unies.  Dans ce contexte, elle a estimé qu’il faudrait rappeler aux pays développés du Nord qu’ils ont des obligations à l’égard de leurs peuples autochtones qui sont, a-t-elle dit, marginalisés.

Le représentant du Parlement des peuples autochtones des Amériques a indiqué que dans son pays, le Venezuela, le Gouvernement avait adopté une politique sociale qui prend en compte les préoccupations des peuples autochtones.  Il a salué la révolution bolivarienne qui a permis de faire respecter les droits des autochtones, grâce à l’adoption de plus de 43 lois depuis 2001.  Il a également affirmé que l’ancien Président Hugo Chavez continuait de vivre à travers ses décisions et les textes de lois qu’il a promulgués et pour lesquels les autochtones du Venezuela lui sont éternellement reconnaissants.  Le programme de développement mondial pour l’après-2015 doit avoir pour slogan « la discrimination zéro », afin que les peuples autochtones puissent voir leurs droits respectés à travers le monde, a-t-il estimé.

Mme AYSA MUKABENOVA (Fédération de Russie) a mis l’accent sur la nécessité de bénéficier d’études thématiques concernant la situation des peuples autochtones à travers le monde, en particulier d’expériences réussies en matière de connaissance de la culture, des langues et des modes de vie des peuples autochtones.  Elle a également insisté sur l’importance d’une coopération entre les représentants autochtones et les sociétés multinationales. 

Mme KAREN SEALEY, de l’Organisation de la santé panaméricaine, a rappelé que la santé avait été l’une des 11 questions identifiées dans le cadre du processus de préparation du programme de développement pour l’après-2015.  Lorsqu’on parle de santé et de bien-être, on ne parle pas uniquement des maladies mais aussi des conditions de vie et des conditions économiques et sociales des populations, a-t-elle souligné.  L’Objectif du Millénaire relatif à la santé n’a pas encore été réalisé au sein des populations autochtones et il faudrait donc accélérer les progrès en la matière, a-t-elle estimé. 

Il faudrait, par exemple, éliminer certaines maladies contagieuses auxquelles les populations autochtones sont plus exposées et assurer une couverture universelle en matière de santé, a-t-elle insisté.  Il est, en outre, important que l’aspect spirituel de ces populations soit pris en compte, y compris en matière de santé.  Sur le continent américain, les peuples autochtones représentent environ 13% de la population totale, a-t-elle souligné.  C’est pourquoi, il faudrait œuvrer pour inclure les besoins de ces peuples dans le futur programme de développement pour l’après-2015.  Cela est déjà le cas dans plus d’une dizaine de pays, a-t-elle noté.

Reprenant la parole, Mme ESPINOZA a souligné qu’il était important que le futur programme de développement soit véritablement mondial, et que tous les pays du monde puissent en rendre compte auprès de leur population.  Elle a souligné qu’il s’agit bien d’un programme mondial, qui doit cependant tenir compte des situations particulières de chaque pays.  C’est pour cela que votre participation est très importante, a-t-elle déclaré en s’adressant aux représentants des peuples autochtones.  Elle a ensuite souligné que la plupart des problèmes de développement sont étroitement liés, en précisant que la santé est, par exemple, liée aux infrastructures et à l’éducation.  Elle a enfin assuré qu’elle était à la disposition des membres de l’Instance permanente pour poursuivre la discussion sur le sujet, même après la fin de la séance.

M. ALVARO ESTEBAN, membre de l’Instance, a indiqué que les gouvernements devraient lutter contre l’impunité face aux crimes à l’encontre des peuples autochtones.  Il s’est ensuite dit préoccupé par les licences d’exploitation minières et pétrolières accordées par le précédent Gouvernement du Guatemala, sans le consentement préalable des peuples autochtones qui vivent sur les terres où ces exploitations ont lieu.  Il a souhaité qu’une nouvelle constitution et de nouvelles lois devraient être adoptées au Guatemala afin de mettre fin au non-respect des droits des peuples autochtones qui est actuellement en vigueur dans le pays. 

Le représentant du Caucus Pacifique s’est félicité de l’adoption par l’Assemblée générale, le 17 mai dernier, d’une résolution qui a réaffirmé le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination.  Il a, par ailleurs, appuyé le droit d’Hawaï à être inscrit sur la liste des territoires non autonomes et a exhorté les États-Unis à faciliter ce processus.

S’agissant des industries extractives, le représentant du Caucus Pacifique a mis en exergue l’impact qu’ont celles-ci sur la conservation de l’environnement des peuples autochtones de sa région.  Il a appelé les Nations Unies à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour exhorter les États, les entreprises et tous les agents de ces industries à mettre en œuvre un mécanisme juridique visant à protéger les droits des peuples autochtones.

La représentante du Caucus des personnes handicapées autochtones a rappelé la nécessité de reconnaître et d’inclure ces personnes dans les travaux de l’Instance permanente concernant l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.  Les personnes handicapées autochtones sont principalement exclues des avantages économiques et sociaux et, en particulier, de l’accès à l’emploi.  Souvent, les souffrances de ces personnes sont vues uniquement sous l’angle médical, a-t-elle expliqué.  C’est pourquoi, elle a recommandé à l’Instance d’envisager le handicap dans une perspective plus large et de faciliter l’accessibilité de ces personnes aux débats et aux programmes.

Le représentant du Caucus Arctique a proposé que l’Instance permanente sur els questions autochtones ne mène pas plus de trois études par an et que ces études soient discutées au cours de la session annuelle de l’Instance.  Il a également souhaité que l’Instance permanente puisse adopter 50 recommandations et s’attèle à leur mise en œuvre au lieu d’en adopter des dizaines d’autres à chaque session.  Il a également suggéré que les sessions de l’Instance permanente soient plus interactives.

Reprenant la parole, le représentant du Danemark a souligné que le programme de développement mondial pour l’après-2015 doit être la priorité principale de l’Instance permanente afin que ses préoccupations soient prises en compte.  Il a proposé que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones de 2014 soit consacrée à l’élaboration d’une plate-forme des peuples autochtones en vue de contribuer de manière plus dynamique au programme de développement mondial pour l’après-2015.  Il a également souhaité que la notion d’inégalité soit au centre des futures discussions de l’Instance permanente.

Étude sur les industries extractives au Mexique et la situation des peuples autochtones dans les territoires où se trouvent ces industries (E/C.19/2013/11)

Étude sur les retombées de l’essor minier sur les communautés autochtones d’Australie (E/C.19/2013/20)

Rapport de synthèse sur les industries extractives et leurs incidences sur les peuples autochtones (E/C.19/2013/16)

Étude sur la participation politique des femmes autochtones aux niveaux international, national et local (E/C.19/2013/10)

Étude sur le droit des jeunes autochtones des pays nordiques à participer aux processus décisionnels (E/C.19/2013/8)

Déclarations

M. SAUL VICENTE VAZQUEZ, membre de l’Instance, présentant l’« Étude sur les industries extractives au Mexique et la situation des peuples autochtones dans les territoires où se trouvent ces industries » (E/C.19/2013/11), a rappelé combien cette industrie était l’un des secteurs les plus dynamiques du pays.

Il a souligné que le Mexique avait réalisé des progrès importants concernant les droits des peuples autochtones mais que certaines dispositions de la Constitution mexicaine, par exemple, étaient contradictoires.  Par ailleurs, il a noté l’existence de nombreux conflits liés à l’extraction minière dans le pays et s’est inquiété de leur intensité.

Il a ensuite brièvement exposé les principales recommandations de cette étude, en insistant sur la nécessité pour le Mexique d’approuver une loi sur la consultation et le consentement des peuples autochtones et d’adapter sa législation concernant les méthodes d’extraction.

Mme MIRNA CUNNINGHAM KAIN, membre de l’Instance, qui a dirigé l’« Étude sur la participation politique des femmes autochtones aux niveaux international, national et local (E/C.19/2013/10) » a noté que les femmes autochtones avaient développé de nombreuses stratégies pour créer des organisations de femmes et pour appeler à la mobilisation. 

Elle a précisé que l’étude avait pu constater la participation des femmes autochtones au niveau municipal, où elles ont pu gagner des élections.  Toutefois, les femmes autochtones actives à ce niveau politique demeurent confrontées à la difficulté de concilier leur vie publique et leur vie familiale.  Elles exercent cependant leurs activités en respectant leur culture. 

Notant qu’il est difficile de collecter des données concernant les femmes autochtones et leur participation en politique, Mme Cunningham a précisé que si ces femmes ne parvenaient pas à occuper des sièges au parlement, c’est principalement parce que les processus démocratiques sont fondés sur les partis politiques qui accordent peu d’attention aux populations autochtones. 

Elle a également souligné l’absence de ressources financières ou de réseaux d’appui pour les femmes autochtones en politique.  Enfin, elle a recommandé aux États Membres d’investir en faveur de l’échange d’expériences et de l’autonomisation des femmes, en particulier les femmes autochtones, afin qu’elles puissent participer à la vie publique.

Reprenant la parole, M. VICENTE VAZQUEZ a relevé les principaux points du « rapport de synthèse sur les industries extractives et leurs incidences sur les peuples autochtones » (E/C.19/2013/16).  Présentant les recommandations de ce rapport, il a principalement mis l’accent sur la contribution que les peuples autochtones, par leurs connaissances traditionnelles, pouvaient apporter au développement durable.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité, pour les États, de veiller à réguler les industries extractives qui nuisent aux peuples autochtones, ainsi que sur la nécessité pour les industries extractives de respecter ces peuples.

Mme EVA BIAUDET, membre de l’Instance, a ensuite présenté l’« Étude sur le droit des jeunes autochtones des pays nordiques à participer aux processus décisionnels (E/C.19/2013/8) ».  Elle a rappelé qu’un questionnaire avait été élaboré par des jeunes autochtones, puis distribué au Danemark, en Finlande, au Groenland, en Norvège, et en Suède.  En novembre 2012, 262 jeunes Sami et du Groenland avaient répondu à ce questionnaire, a-t-elle précisé.

Elle a ensuite estimé que le droit des jeunes à participer au processus décisionnel exigeait un changement d’attitude à l’égard des jeunes et des enfants.  « Donner du poids à leur opinion exige un changement profond », a-t-elle estimé.  « Il ne s’agit pas seulement de faire semblant de les écouter. »  Une des critiques récurrentes dans les trois Parlements Sami est que la consultation des jeunes doit être élargie à l’ensemble des questions de société, et non pas seulement aux questions qui concernent les jeunes, a-t-elle fait remarquer.

De manière générale, les préoccupations exprimées par les jeunes Sami qui ont répondu au questionnaire en Finlande, en Suède et en Norvège sont, dans une certaine mesure, liées aux politiques et réglementations imposées au peuple sami par le Gouvernement de leur pays respectif.

Le racisme à l’égard des Sami s’accentue et les jeunes Sami des trois pays se sont dits très inquiets de l’hostilité croissante dont ils sont la cible, a-t-elle expliqué.

La représentante du Gouvernement du Groenland (Danemark) a indiqué que les jeunes du Groenland étaient habilités à s’impliquer dans la vie publique et politique et à se faire élire à des fonctions politiques dès l’âge de 18 ans.  Elle a ensuite évoqué des initiatives qui permettent d’encourager les jeunes du Groenland à s’impliquer davantage aux affaires publiques.  Elle a ainsi souligné les rencontres entre jeunes et responsables politiques, ainsi que des programmes de formation gérés par les jeunes et financés par le Gouvernement du Danemark.  Elle a ensuite souligné les rencontres entre enfants et jeunes du Groenland, dans le cadre de conseils d’enfants et de jeunes, avec des porte-parole de ces groupes qui font entendre la voix des enfants et des jeunes dans la société danoise.  Elle a enfin souligné que l’étude sur le droit des jeunes autochtones des pays nordiques à participer aux processus décisionnels invitait le Gouvernement danois à continuer à œuvrer pour le bien-être des enfants et des jeunes.

Le Chef WILTON LITTLECHILD, Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, rappelant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a souligné l’importance des principes et recommandations figurant dans cette Déclaration qui, a-t-il dit, doivent être pris en compte, notamment en ce qui concerne les activités des industries extractives.  Il a ensuite souligné qu’il était important de poursuivre le débat sur les industries extractives et les droits des peuples autochtones jusqu’à ce que ces droits soient pleinement respectés.  Il a aussi souhaité que le mandat du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones soit prorogé, afin qu’il puisse participer à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, prévue en 2014, qui coïncide avec l’expiration de son mandat initial.

Le représentant du Parlement des peuples autochtones des Amériques a souhaité que les gouvernements des pays concernés puissent reconnaître les droits des peuples autochtones.  Il a reconnu que la région de l’Amérique latine est celle qui reconnaît et respecte le plus les droits des peuples autochtones.  

Mme Lucy TE MOANA (Nouvelle-Zélande) a salué la participation des femmes maories dans les affaires publiques.  Elle a notamment relevé que ces dernières représentaient 7,7% de la population de leur région d’origine et 8% des fonctionnaires au sein des ministères et commissions publiques de leur région.  Elle a ensuite indiqué que le taux des femmes maories à des postes de direction dans l’administration était de 12,7% et de 6,6% au sein du Parlement de la Nouvelle-Zélande.  Mme Moana a par ailleurs indiqué que de plus en plus de femmes maories sont impliquées dans les institutions tribales et nationales.  Elle a ainsi salué le travail de Mme Valmaine Toki, universitaire néo-zélandaise qui a énormément contribué aux travaux de l’Instance permanente sur les questions autochtones.

La représentante du Caucus des personnes handicapées autochtones a estimé que tous les États devraient redoubler d’efforts pour assurer la participation des personnes handicapées autochtones au processus décisionnel, en particulier les femmes.  Ces dernières sont victimes de nombreuses violations de leurs droits et ont besoin de l’appui de l’Instance permanente, ainsi que de celui des États, a-t-elle insisté.

Mme TINA MORCH SMITH (Norvège) s’est félicitée de l’étude sur la participation des jeunes des pays nordiques aux processus décisionnels.  Elle a notamment estimé que l’Instance permanente avait renforcé la participation des jeunes autochtones au sein de l’ONU, comme à l’extérieur, et elle s’est particulièrement félicitée du grand nombre de jeunes participant à cette douzième session annuelle de l’Instance permanente. 

Elle a ensuite déploré le racisme dont font l’objet les jeunes Sami et a expliqué que son gouvernement avait développé toute une série de matériels didactiques sur la culture sami.  Un centre des droits des peuples autochtones a par ailleurs été établi en Norvège, en 2001, avec la collaboration du peuple sami et un autre projet, financé par le Gouvernement norvégien, vise à mieux informer sur la richesse culturelle de ces peuples.

Le représentant du Caucus des jeunes autochtones a estimé que l’Instance permanente devrait faire en sorte que les rapports et documents pertinents concernant les jeunes autochtones soient transmis dans les six langues officielles de l’ONU.  Il a regretté que, très souvent, les traductions à partir des langues autochtones soient incorrectes ou imprécises. 

Il a également recommandé de mettre l’accent sur les moyens de communication concernant les questions autochtones afin que les jeunes issus des peuples autochtones puissent être davantage informés de leurs droits.  Il a aussi plaidé pour une coopération plus solide en faveur des populations autochtones afin que les décisions prises au niveau international puissent s’appliquer à elles, quel que soit le lieu où elles se trouvent.

La représentante de l’Organe contre le racisme du Guatemala a souligné que la discrimination raciale était l’un des thèmes forts de la présente session de l’Instance permanente sur les questions autochtones et une préoccupation majeure des peuples autochtones à travers le monde.  Elle a ainsi recommandé qu’une analyse approfondie puisse être menée dans tous les États où vivent des peuples autochtones, afin d’établir la situation réelle de ces derniers et d’en tirer les enseignements qui s’imposent.  

Le représentant des Traités indiens a estimé que la culture devrait être intégrée comme quatrième pilier du développement durable.  Il a rappelé que la Déclaration de Rio+20 sur les peuples autochtones avait été approuvée le 19 juin dernier, avec l’objectif principal de promouvoir l’aspect culturel du développement durable.  Il a également recommandé que l’Instance permanente puisse désormais s’appeler Forum permanent des Nations Unies sur les peuples autochtones et il a invité l’ECOSOC à appuyer cette recommandation.

M. GUSTAVO TORRES (Mexique) a rappelé que la Constitution fédérale du Mexique dispose que les peuples autochtones devraient être consultés dans le cadre des projets et programmes qui ont lieu sur leurs terres.  Il a précisé que la Cour suprême du Mexique avait suspendu des projets qui n’avaient pas pris en compte le principe de consultation et de consentement préalable des peuples autochtones.  Il a indiqué ensuite que son gouvernement avait créé, 13 février dernier, une Commission nationale des peuples autochtones avec pour objectif principal la promotion des législations dans le cadre de la promotion des droits des peuples autochtones.

Le représentant du Mouvement autochtone pour l’autodétermination et la libération a estimé que les préoccupations et les opinions des peuples autochtones devraient être prises en considération dans l’élaboration de l’Agenda pour le développement de l’après-2015 afin que ces peuples ne soient pas, a-t-il dit, tenus à l’écart de l’aide au développement.  Dans ce contexte, il s’est dit en faveur de la création d’un organe des peuples autochtones qui serait associé à l’élaboration, ainsi qu’à la définition des objectifs de développement durable.

La représentante d’une coalition d’une quinzaine d’organisations autochtones d’Amérique du Nord a estimé que les peuples autochtones devraient bénéficier d’un statut d’observateur auprès des Nations Unies afin que leurs préoccupations soient prises en compte.  Les peuples autochtones n’ont cessé de clamer leur droit à l’autodétermination et le droit à leurs terres, a-t-elle rappelé.  Citant l’exemple du Saint-Siège, qui bénéficie d’un statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, elle a considéré qu’un statut d’observateur pour les peuples autochtones au sein de l’ONU était une demande « raisonnable et adaptée ».

La représentante de l’Alliance des femmes autochtones d’Amérique centrale,au Mexique, a insisté sur la nécessité de mettre l’accent sur les migrations et le respect des droits de l’homme des migrants car il s’agit, là, d’une préoccupation importante pour les populations autochtones de cette région, en particulier les femmes.

Le représentant de la Coordination des peuples autochtones des Andes a rappelé que les peuples des Andes ont toujours défendu leurs terres, car leur vie en dépend.  Il a ajouté que c’est pour cette raison que les peuples autochtones des Andes protègent la Terre nourricière.  Il a dénoncé les actions des industries extractives qui font subir de nouvelles souffrances aux peuples autochtones.  Il a cité en exemple des cas de détention et d’assignation à résidence pour les autochtones qui se sont opposés à des multinationales.  Celles-ci voulaient imposer leur loi sur les terres appartenant aux peuples autochtones des Andes, a-t-il précisé.  Il a tout de même salué la nouvelle loi bolivienne qui punit d’une peine de 4 ans de prison toute personne qui utiliserait des ressources minières appartenant aux peuples autochtones sans autorisation préalable de ces derniers.

Le représentant de l’Alliance Nnee des Nations apaches du sud-ouest des États-Unis a souhaité que l’Instance permanente sur les questions autochtones accorde une importance particulière à la militarisation de la zone frontalière entre les États-Unis et le Mexique.  Il a dénoncé le double langage des États-Unis qui prônent le respect des droits de l’homme dans des pays lointains et font abstraction totale des violations qu’ils commettent.  Il a ensuite critiqué la construction d’un mur de séparation entre les États-Unis et le Mexique, en violation des sites funéraires de certains peuples autochtones du sud des États-Unis.  Il a également cité une montagne sacrée de l’État du Montana où se trouvent des installations nucléaires souterraines, en violation des droits des peuples autochtones qui y vivent.  Il a également rappelé que les génocides des peuples autochtones des Amériques s’étaient succédé depuis l’arrivée de l’explorateur Christophe Colomb.

La représentante du Réseau des organisations des peuples autochtones d’Australie a proposé à l’Instance permanente d’entreprendre des recherches afin d’identifier les causes profondes de la sous-représentation des populations autochtones, ainsi que des recherches sur les mesures répressives dont font l’objet les populations autochtones.  Elle a, en effet, noté que le taux d’incarcération des adultes autochtones, en Australie, était en augmentation et que cette situation avait, par conséquent, un impact sur la protection des enfants.

La représentante d’une coalition d’organisations autochtones d’Asie, qui réunit notamment le Forum des peuples autochtones du Bangladesh, a souligné que plusieurs recommandations adoptées par l’Instance permanente n’avaient pas été mises en œuvre dans ce pays.  Elle a invité l’Instance à recommander au Bangladesh d’établir un calendrier approprié à cet égard.  Par ailleurs, plusieurs violations des droits de l’homme ont, par exemple, été commises dans le cadre d’opérations de maintien de la paix des Nations Unies, a-t-elle fait remarquer.  Il faudrait entreprendre une étude détaillée sur la violence à l’encontre des populations autochtones, a-t-elle suggéré, en rappelant que ces populations avaient fait l’objet d’une épuration et d’assassinats commis par les forces de sécurité du Bangladesh sans que les auteurs de ces actes aient été punis.

Le représentant de la Confédération unie des peuples taino, dans la région des Caraïbes, a invité l’Instance permanente à organiser une consultation sur la situation des peuples autochtones dans les Caraïbes, en vue de faire rapport à sa treizième session annuelle des préoccupations et des défis particuliers auxquels font face ces populations dans cette région.

Reprenant la parole, une représentante de l’Alliance des femmes autochtones d’Amérique centrale a expliqué qu’une manifestation avait eu lieu, en 2012, au Mexique, en vue de réunir des jeunes autochtones et d’identifier les problèmes et les défis liés à leur participation à la vie politique.  Elle a lancé un appel aux États pour qu’ils créent davantage de mécanismes pour faire participer les jeunes autochtones aux processus décisionnels et pour qu’ils accompagnent ces mécanismes de ressources adéquates.  Elle a aussi demandé à ONU-Femmes et à l’UNICEF d’encourager une plus grande participation des jeunes autochtones à leurs travaux, ainsi qu’aux rendez-vous internationaux, en particulier la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra en septembre 2014.

La représentante de la Confédération nationale des femmes autochtones originaire de « Bartolina Sisa », en Bolivie s’est félicitée de la participation croissante des femmes au processus politique en Bolivie.  Elle s’est dite prête à partager l’expérience acquise dans son pays et a recommandé à l’Instance permanente en faveur d’une plus grande équité et d’une plus grande justice pour tous à travers le monde.

M. EDWARD JOHN, membre de l’Instance, faisant référence aux études présentées cet après midi, notamment celle concernant les industries extractives, a estimé que l’Instance permanente devrait également examiner des études concernant les peuples autochtones des pays développés.  Ces peuples, a-t-il fait observer, sont également victimes des industries extractives.  Il a cité à cet égard les maladies graves dont ils souffrent en raison des produits chimiques utilisés par les industries implantées sur leurs terres, sans leur consentement.

La représentante du « National indian fair association » a parlé de la question de l’éloignement des enfants autochtones par les systèmes sociaux des États.  Elle a souhaité que les États-Unis se conforment à la loi sur les enfants indiens, et elle a invité le Canada à appliquer strictement la loi de 2007 qui prescrit que le Gouvernement du Canada doit mettre fin à des politiques discriminatoires à l’égard des enfants.  La représentante a dénoncé le fait que l’adoption aux États-Unis et au Canada semble concerner davantage les enfants autochtones.  Elle a rappelé que la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones qualifie l’éloignement des enfants autochtones de leur famille de forme de génocide.

Le représentant de la Confédération des peuples autochtones de Bolivie (CIDOB) a rappelé que plus de 2 milliards de personnes n’avaient pas accès à des systèmes d’assainissement à travers le monde, tandis que 800 millions d’individus n’ont toujours pas accès à l’eau potable.  En outre, la crise économique et financière mondiale a exacerbé la faim dans le monde et des facteurs liés aux changements climatiques entrent à présent en jeu. 

Face à ce sombre tableau, il a estimé que la réalisation des OMD devrait être accélérée et que les pays développés devraient fournir une assistance à cet égard.  Il a plaidé pour une vision globale intégrée du développement, qui aspire à l’harmonie entre l’homme et la nature et respecte les aspirations spirituelles des peuples.

La représentante de l’Association « Mujeres Poqomchi para el Desarrollo Comunitario », en Amérique latine, a souligné l’absence d’espaces favorisant la participation des femmes aux niveaux local et communautaire, en particulier au Guatemala.  Elle a noté que les faibles ressources financières allouées à ces mécanismes ne permettaient pas d’adopter des politiques efficaces ou appropriées. 

Par conséquent, les femmes autochtones ont été contraintes d’engager des partenariats avec d’autres organisations au niveau régional afin de renforcer leur mobilisation et leur participation à la vie publique.  Il reste, dès lors, beaucoup à faire pour favoriser l’exercice du leadership des femmes autochtones aux niveaux local ou national, a-t-elle conclu.

La représentante des peuples autochtones de Guyana (National Toshao Council) a expliqué que les populations autochtones de ce pays participaient aux activités d’extraction minière.  Ces activités contribuent aux moyens d’existence des peuples autochtones, qui doivent demander l’autorisation du chef de village pour travailler dans ce secteur.  La préservation de la culture des peuples autochtones passe aussi par la faculté de saisir des opportunités de développement, a-t-elle estimé.

Documentation

Étude sur les industries extractives au Mexique et la situation des peuples autochtones dans les territoires où se trouvent ces industries (E/C.19/2013/11)

Cette étude, réalisée par M. Saúl Vicente Vázquez, membre de l’Instance permanente sur les questions autochtones, présente tout d’abord un rappel historique de l’exploitation minière au Mexique, qui remonte à l’époque préhispanique, ainsi que le cadre juridique concernant les droits des peuples autochtones et les industries extractives, avant d’analyser l’impact de cette activité sur les peuples autochtones.

Selon le Ministère mexicain des affaires économiques, l’exploitation minière est actuellement « le secteur le plus performant du pays pour attirer des investissements », note l’étude.  En 2011, 4,7 milliards de dollars y avaient été investis, ce qui a permis la création directe de 307 000 emplois et la création indirecte de 1,5 million d’emplois.  Ce « boom minier » au Mexique s’inscrit dans une tendance mondiale générale, qui touche plus particulièrement l’Amérique latine, souligne l’étude.

Dans ses conclusions, M. Vicente Vázquez souligne que le Mexique est l’un des pays d’Amérique latine qui a réalisé les progrès les plus importants concernant les droits des peuples autochtones, tant au niveau législatif qu’au niveau institutionnel. 

Dans le même temps, il apparaît que l’exploitation minière dans le pays génère des conflits, souvent parce que les procédures de consultation des peuples autochtones ne sont pas respectées.  Le Mexique n’a, par ailleurs, pas de législation sur cette question.

L’intensité et la multiplication des conflits, de même que la radicalisation des actions menées à l’encontre des protestations organisées par les personnes concernées sont préoccupantes, note-t-il.

Par conséquent, il recommande, entre autres, à l’État mexicain d’adopter une loi fédérale sur la consultation et le consentement préalable des peuples autochtones et de réexaminer la législation concernant les méthodes d’extraction.

Étude sur les retombées de l’essor minier sur les communautés autochtones d’Australie (E/C.19/2013/20)

Réalisée par Mme Megan Davis, membre de l’Instance, cette étude souligne, tout d’abord, que le secteur minier en Australie a connu un essor au cours de plusieurs périodes.

Dans ce pays, les peuples autochtones détiennent plus de 20% du territoire, en vertu de divers régimes d’occupation des terres.  Il n’est donc pas surprenant que plus de 60% des projets miniers se situent à proximité des communautés autochtones, notamment dans la région de Pilbara, en Australie occidentale, souligne l’étude.

Par conséquent, l’essor dans le secteur minier que connaît actuellement l’Australie a eu de profondes retombées sur les populations autochtones et l’étude en présente des aspects à la fois positifs et négatifs.

Au nombre des avantages, l’étude cite la conclusion d’accords avec les peuples autochtones, le développement économique et le renforcement des capacités, les possibilités d’emploi et l’amélioration des infrastructures. 

En revanche, les effets négatifs se mesurent par le recul du bien-être culturel et communautaire, les dommages causés à l’environnement et aux lieux sacrés et l’augmentation du coût de la vie, notamment la difficulté que rencontrent les peuples autochtones pour obtenir un logement ou avoir accès à des services de santé abordables.

En conclusion, Mme Davis prévient qu’il importe que les peuples autochtones d’Australie préparent bien leur avenir en tirant parti des retombées de l’essor minier en termes d’emploi, de formation, d’éducation, d’investissements des entreprises et de développement communautaire, afin de ne pas se retrouver dans une situation de précarité quand les mines auront fermé leurs portes ou que l’activité économique aura ralenti au point d’altérer leurs sources de revenus.

Rapport de synthèse sur les industries extractives et leurs incidences sur les peuples autochtones (E/C.19/2013/16)

Coordonnée par M. Saúl Vicente Vázquez, membre de l’Instance permanente, ce rapport de synthèse constate que, jusqu’à aujourd’hui, les peuples autochtones ont préservé cette relation à la terre qui fait partie intégrante de leur vision du monde.

Toutefois, les entreprises multinationales, les gouvernements et les organismes multilatéraux de financement n’ont jamais accordé la moindre importance à la philosophie des peuples autochtones,  ce dont témoignent actuellement la consommation galopante des ressources naturelles et les retombées de la mondialisation, ajoute-t-il.

Partout dans le monde, les peuples autochtones continuent de subir de graves violations de leurs droits fondamentaux.  Ces dernières années, la pression qu’ont fait peser sur leurs territoires l’exploitation des forêts, des minerais, de l’eau et des hydrocarbures, de même que l’agriculture, l’élevage, la pêche, les biocarburants, les industries pharmaceutique et cosmétique, est devenue de plus en plus patente.

Au titre de ses recommandations, le rapport invite notamment les États à modifier les lois, les politiques et les structures liées aux industries extractives qui nuisent aux peuples autochtones et à veiller au respect de la Déclaration et des autres instruments internationaux protégeant les droits de ces peuples.

En outre, il s’agit également de créer, avec le concours des peuples autochtones, des instruments et des méthodes de consultation et mettre ces procédures en œuvre avec leur participation complète et dans le respect de leurs hiérarchies.

Étude sur la participation politique des femmes autochtones aux niveaux international, national et local (E/C.19/2013/10)

Cette étude, réalisée par deux membres de l’Instance permanente, Mme Mirna Cunningham et M. Sena Kanyinke, résume un certain nombre d’expériences, de stratégies et d’enseignements, et montre les difficultés que rencontrent les femmes autochtones pour parvenir à une participation pleine et effective à la vie politique.

« Pour les femmes autochtones », précise l’étude, « l’exercice du pouvoir se traduit par la possibilité d’assister à des manifestations, de manifester leur présence, de parler et de décider en leur nom propre.  Pour elles, « participer » signifie être visible pour la communauté et pouvoir faire connaître leurs désirs, leurs idéaux, leur point de vue et leur combat.

L’étude note que, dans de nombreuses sociétés autochtones, les femmes continuent de jouer un rôle important dans les processus de prise de décisions, notamment dans le cadre des événements culturels et des cérémonies, où l’interaction, l’apprentissage et la transmission de connaissances entre générations occupent une place importante.

Elle recommande, notamment, aux États Membres l’intégration de mesures de discrimination positive concernant la parité ethnique et la parité entre les sexes, ainsi que l’adoption de politiques publiques destinées à promouvoir la mise en œuvre de mesures de discrimination positive dans une perspective interculturelle.

Étude sur le droit des jeunes autochtones des pays nordiques à participer aux processus décisionnels (E/C.19/2013/8)

La présente étude, réalisée par Mme Eva Biaudet, membre de l’Instance permanente, porte sur les jeunes Sami de Finlande, de Suède et de Norvège, ainsi que les jeunes Inuits du Groenland (les Groenlandais).

Elle se base principalement sur un questionnaire mis au point par de jeunes autochtones et qui a été distribué au Danemark, en Finlande, au Groenland, en Norvège et en Suède.  En novembre 2012, 262 jeunes Sami et Groenlandais avaient répondu à ce questionnaire.

Selon cette étude, les Parlements Sami de Finlande, de Suède et de Norvège associent les jeunes à leurs processus décisionnels par l’intermédiaire d’un conseil de la jeunesse (en Finlande et en Suède) ou d’une commission de la jeunesse (en Norvège).

De manière générale, les préoccupations exprimées par les jeunes Sami qui ont répondu à ce questionnaire en Finlande, en Suède et en Norvège sont, dans une certaine mesure, liées aux politiques et réglementations imposées aux Sami par le gouvernement de leur pays respectif.

La question des langues, notamment la nécessité de mettre l’accent sur la langue Sami menacée d’extinction, a été évoquée par les jeunes Sami des trois pays.  Ces derniers ont également exprimé leurs préoccupations face au racisme à leur égard et l’hostilité croissante dont ils sont victimes.

Dans ce contexte, l’étude recommande aux Gouvernements finlandais, suédois et norvégien de modifier les programmes scolaires nationaux et veiller à ce que ceux-ci comprennent des informations actualisées sur les Sami et leur culture, leur histoire et leur langue.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6971^e séance – matin                                       

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ACCUEILLE AVEC SATISFACTION LE PLAN DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE RÉGIONALE DES NATIONS UNIES

CONTRE L’ARMÉE DE RÉSISTANCE DU SEIGNEUR

Le Conseil de sécurité a, aujourd’hui, accueilli avec satisfaction le plan de mise en œuvre de la Stratégie régionale des Nations Unies visant à contrer la menace que représente l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et à remédier aux effets de ses activités, ainsi que d’autres documents de stratégie.

Le Conseil, dans une déclaration présidentielle, préparée par le Royaume-Uni, a également exhorté le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), ainsi que les missions politiques et de maintien de la paix des Nations Unies présentes dans la région et les autres entités compétentes de l’Organisation, à « redoubler d’efforts pour faciliter la mise en œuvre de la Stratégie », la communauté internationale étant invitée à « apporter toute l’assistance possible ».

Le Représentant du Secrétaire général et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, M. Abou Moussa, avait auparavant affirmé que la situation générale en Afrique centrale, sur les plans politique et sécuritaire, était « caractérisée par une stabilité et une paix relatives dans la plupart des pays de la sous-région, avec la notable exception en République centrafricaine et dans certaines parties de la République démocratique du Congo (RDC) ».

M. Moussa, qui présentait le quatrième rapport* du Secrétaire général sur les activités du BRENUAC et les régions touchées par la LRA, a rappelé qu’en décembre dernier, le Conseil de sécurité avait demandé au Bureau régional de travailler avec l’Union africaine et d’autres parties prenantes et partenaires afin d’élaborer un plan de mise en œuvre pour l’opérationnalisation de la Stratégie régionale des Nations Unies, qu’il avait adoptée en juin 2012. 

« Maintenant que cela a été fait, la prochaine priorité immédiate est d’organiser un forum de mobilisation des ressources, en appui à la mise en œuvre de la Stratégie en partenariat avec l’Union africaine », a-t-il dit.

Dans son rapport, le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, fait notamment le point sur les travaux du BRENUAC et des progrès de la mise en œuvre de la Stratégie régionale visant à contrer l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et à remédier aux effets de ses activités.

Le Conseil de sécurité, dans la déclaration lue par son Président pour le mois de mai, l’Ambassadeur Kodjo Menan, du Togo, a réaffirmé son soutien à l’Initiative de coopération régionale de l’Union africaine contre la LRA, tout en se félicitant de l’élaboration du concept d’opérations et d’autres documents de stratégie nécessaires à la mise sur pied de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine, et en souhaitant que soient déployés des conseillers pour la protection de l’enfance.

Le Conseil a souligné notamment qu’il incombait au premier chef aux États de la région où sévit la LRA de protéger les civils.  Il a salué, à cet égard, l’action que mènent l’Ouganda, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo (RDC) et la République du Soudan du Sud pour mettre fin à la menace qu’elle représente, en les engageant vivement à « persévérer dans cet effort », et a exhorté « les autres pays de la région à en faire de même ».

« La fin de la LRA est proche », a lancé le représentant du Royaume-Uni, dont la délégation avait préparé le texte de la déclaration présidentielle.  « L’élimination permanente de ce groupe armé exige cependant une attention permanente, ainsi que des efforts soutenus pour instaurer la paix, la stabilité et la sécurité dans les pays touchés », a-t-il estimé.

Au cours du débat, plusieurs délégations, comme celles du Guatemala ou de l’Argentine, se sont réjouies des mandats d’arrêt internationaux émis par la Cour pénale internationale (CPI) contre trois dirigeants de la LRA, notamment pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, y compris les meurtres, viols et enrôlement d’enfants. 

Les États-Unis ont, pour leur part, précisé qu’ils offraient une somme de 5 millions de dollars pour toute information permettant de conduire à l’arrestation de Joseph Kony, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen.

Plusieurs membres du Conseil se sont inquiétés aussi de la situation au Sahel, et de ses répercussions dans les pays voisins, notamment en Afrique centrale et au Maghreb. 

Le Maroc et l’Azerbaïdjan ont ainsi salué la décision prise, lors du sommet extraordinaire de la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD), le 16 février, à N’Djamena, au Tchad, de créer un conseil permanent pour un développement durable, chargé de la lutte contre la pauvreté, et un conseil permanent de sécurité, chargé de débarrasser la région des terroristes et d’autres menaces à la paix.

Enfin, à l’instar de plusieurs de ses collègues, le représentant du Togo a dénoncé le massacre des éléphants, le commerce illégal de l’ivoire et le braconnage en tous genres, en insistant sur le renforcement de la protection des parcs nationaux. 

Cette tendance croissante contribue au financement d’activités criminelles, voire terroristes, a souligné son homologue de la France, qui a souligné la nécessité de renforcer, dans ce domaine, la coopération entre les États de la région, la CEEAC, l’Union africaine et les Nations Unies.

RÉGION DE L’AFRIQUE CENTRALE

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et les régions touchées par l’Armée de résistance du Seigneur (S/2013/297)

M. ABOU MOUSSA, Représentant du Secrétaire général et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), a affirmé que la situation générale en Afrique centrale, sur les plans politique et sécuritaire, était caractérisée par une stabilité et une paix relatives dans la plupart des pays de la sous-région, avec la notable exception en République centrafricaine et dans certaines parties de la République démocratique du Congo (RDC).

Les développements en cours en RDC sont encourageants, marqués notamment par la signature de l’Accord-cadre pour la paix et la sécurité, en février 2013, sous l’égide du Secrétaire général de l’ONU.  En revanche, a-t-il ajouté, la situation en République centrafricaine continue d’avoir un impact négatif sur les pays limitrophes, en particulier sur le plan des flux des réfugiés et des mouvements transfrontaliers des ex-combattants.

M. Moussa a expliqué qu’au cours des six derniers mois, le BRENUAC avait continué à travailler en étroite collaboration avec les organisations régionales, en particulier la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et ses États membres, ainsi qu’avec d’autres partenaires en vue de faciliter la recherche de solutions durables aux nombreux défis de paix et de sécurité auxquels la sous-région est confrontée.

Le BRENUAC, avec le concours du Groupe d’appui à la médiation, prévoit ainsi d’organiser, en juin prochain, un deuxième atelier de renforcement de capacités en matière de médiation à l’intention de la CEEAC afin que cette entité sous-régionale soit dotée des outils nécessaires et puisse s’acquitter de sa mission de prévention, de gestion et de résolution pacifique des conflits.

M. Moussa a rappelé qu’en décembre dernier, le Conseil de sécurité avait demandé au BRENUAC de travailler avec l’Union africaine et d’autres parties prenantes et partenaires afin d’élaborer un plan de mise en œuvre pour l’opérationnalisation de la Stratégie régionale des Nations Unies visant à contrer la menace que représente l’Armée de résistance du Seigneur et à remédier aux effets de ses activités.  Maintenant que cela a été fait, la prochaine priorité immédiate est d’organiser un forum de mobilisation des ressources, en appui à la mise en œuvre de la Stratégie en partenariat avec l’Union africaine, a-t-il dit.

Le Représentant spécial a indiqué que le Conseil avait approuvé la Stratégie régionale visant à contrer la menace que représente l’Armée de résistance du Seigneur, en juin dernier.  Le plan de mise en œuvre a été finalisé, a-t-il précisé, en notant qu’il identifiait les besoins et les domaines qui nécessitent des ressources supplémentaires.  Il a dit compter sur la bonne volonté politique et un engagement financier de toutes les parties prenantes, en particulier les pays touchés par l’Armée de résistance du Seigneur et les principaux partenaires, afin de traduire ce plan en réalité.

M. Moussa s’est ensuite attardé sur une autre source de préoccupation majeure de sécurité pour la sous-région, à savoir les opérations militaires menées par les Forces armées nigérianes contre les insurgés de Boko Haram dans les États de Borno et de Yobe ainsi que dans la région de l’Adamaoua.

Les conséquences humanitaires potentielles et l’impact transfrontalier de l’offensive militaire du Nigéria pour les pays de la sous-région n’ont pas encore été entièrement évalués, a-t-il expliqué.  Cependant, des milliers de réfugiés auraient fui l’offensive militaire dans les pays voisins du Cameroun et du Tchad, l’armée affirmant que certains rebelles de Boko Haram avaient été empêchés de gagner le Tchad et le Niger voisin.

M. Moussa a estimé que la situation politique et sécuritaire qui prévaut actuellement dans le nord du Mali continuait d’avoir un impact négatif sur les pays qui y ont envoyé des troupes.

La question du braconnage est un autre phénomène émergent et en pleine croissance qui est susceptible, a prévenu le Chef du BRENUAC, d’avoir un impact négatif sur une paix déjà difficile à instaurer et sur la situation de la sécurité dans certaines parties de la sous-région.  Il a précisé qu’au cours des cinq derniers mois, il y avait eu de plus en plus de rapports alarmants soulignant la gravité de cette menace.  Il faudrait encourager les efforts déployés par les pays de la sous-région pour faire face à ce défi, a-t-il souligné.

Un autre défi majeur pour l’avènement d’une paix durable et le développement de la sous-région d’Afrique centrale est l’épineuse question du chômage des jeunes, a-t-il fait remarquer par ailleurs.  Le BRENUAC, a-t-il assuré, s’est engagé à faciliter l’organisation d’une conférence sous-régionale afin de discuter de l’impact du chômage des jeunes sur la consolidation de la paix. 

Déclarations

M. LI BAODONG (Chine) a indiqué que les pays de l’Afrique centrale étaient engagés en faveur du développement économique et social mais qu’ils continuaient d’être confrontés à des défis liés à la paix et à la stabilité.  La piraterie dans le golfe de Guinée continue d’être une menace, a-t-il dit, en exhortant la communauté internationale à œuvrer sans relâche pour la paix et la sécurité, en fournissant aux pays de la région un plein appui tout en respectant leur souveraineté nationale.  Il a invité les parties à résoudre leurs différends par le dialogue et la négociation.  La communauté internationale devrait continuer à appuyer les pays de la région dans la lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur.

Le représentant de la Chine a fermement condamné les attaques contre les civils et demandé le désarmement immédiat des éléments armés.  Tout en saluant la coopération entre l’ONU et les pays de la région, il s’est dit préoccupé par la persistance des actes de piraterie.  Il a appelé les dirigeants des pays de la région à adopter des politiques intégrées pour s’attaquer aux causes sociales, politiques et économiques de la situation qui prévaut actuellement dans la région.  À cette fin, il a invité le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) à créer des synergies avec les pays de la région.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a estimé que pour éliminer la menace que constitue l’Armée de résistance du Seigneur, la Stratégie régionale multidimensionnelle dont les Nations Unies se sont dotées l’année dernière devrait être pleinement mise en œuvre.  Elle a salué, dans ce contexte, le plan de mise en œuvre progressive de la Stratégie régionale de l’ONU, transmis le 19 avril dernier par le Secrétaire général.  La stratégie de communication exposée dans le plan de mise en œuvre, ainsi que les réunions comme celle d’aujourd’hui devront assurer que la lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur demeure une priorité à l’ordre du jour de la communauté internationale, a-t-elle dit.

La représentante a rappelé qu’il incombait en premier lieu aux autorités des pays directement affectés par les violences commises par l’Armée de résistance du Seigneur de protéger leur population civile contre la menace que pose ce groupe.  Elle a mis en exergue trois recommandations figurant dans les conclusions adoptées le 19 avril 2013 sur la situation des enfants victimes de l’Armée de résistance du Seigneur par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé.

Mme Lucas s’est également dite extrêmement préoccupée face à la situation en République centrafricaine et son incidence sur la paix et la sécurité dans la sous-région.  Elle a ajouté que son pays se félicitait des efforts du BRENUAC pour faciliter et encourager une coopération régionale plus étroite en Afrique centrale.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a partagé l’inquiétude exprimée par le Représentant spécial et appelé à la normalisation de la situation dans la région.  Il s’est également dit préoccupé par le braconnage et la contrebande d’armes en provenance, notamment, de la Libye.  C’est pourquoi, il a appelé à prendre des mesures immédiates pour améliorer les conditions de vie des populations de la région, en particulier en luttant contre la pauvreté.  Il a souligné les difficultés auxquelles se heurte la lutte contre les bandes armées dans la région.  La présence de plus de 440 000 réfugiés montre les limites de l’approche utilisée dans la région, a-t-il fait remarquer.  Il a néanmoins salué les contacts croissants du BRENUAC avec les responsables de la région en vue de régler les divers aspects liés à la sécurité et à la protection des civils.

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a insisté sur la nécessité de faire en sorte que l’Armée de résistance du Seigneur ne puisse plus infliger de souffrances aux populations.  La fin de l’Armée de résistance du Seigneur approche, a-t-il dit, en faisant cependant remarquer que l’élimination permanente de ce groupe armé exige une attention permanente, ainsi que des efforts soutenus pour instaurer la paix, la stabilité et la sécurité dans les pays touchés.

Il s’est félicité de l’élaboration d’un plan de mise en œuvre progressive de la stratégie régionale de l’ONU, transmis le 19 avril dernier par le Secrétaire général. 

Le représentant du Royaume-Uni a salué les efforts du BRENUAC pour faciliter et encourager une plus grande coopération en Afrique centrale et le renforcement des capacités nationales.  Les événements en République centrafricaine exigent, a-t-il dit, une solution régionale, le BRENUAC devant jouer un rôle clef pour parvenir à une solution unifiée.  Il s’est par ailleurs dit préoccupé par la menace à la sécurité maritime sur les côtes occidentales de l’Afrique, en se félicitant à cet égard, du rôle du BRENUAC. 

M. MARTIN BRIENS (France) a affirmé que les nombreux défis politiques et sécuritaires en Afrique centrale nécessitaient actuellement une coordination de l’ensemble des acteurs nationaux, sous-régionaux et régionaux des Nations Unies.  Il a estimé que la situation à Bangui et dans l’ensemble de la République centrafricaine à la suite de la prise de pouvoir par la Séléka demeurait très préoccupante.  La stabilisation de la situation en matière de sécurité doit être une priorité, a-t-il souligné, en saluant ainsi la décision de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) de renforcer la Mission de consolidation de la paix en Centrafrique (MICOPAX).

Le délégué de la France a également mis l’accent sur la nécessité de poursuivre la lutte contre la menace que constitue l’Armée de résistance du Seigneur, en précisant qu’en 25 ans, ce groupe avait tué plus de 100 000 personnes en Afrique centrale, et était responsable de l’enlèvement et du recrutement forcé de 60 000 à 100 000 enfants ainsi que du déplacement de 2,5 millions de personnes.  Il s’est félicité des progrès concrets réalisés par l’Union africaine pour renforcer les moyens de lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur.

Il a par ailleurs attiré l’attention sur la tendance préoccupante du braconnage en Afrique centrale pour le financement d’activités criminelles, voire terroristes.  Dans ce domaine, a-t-il dit, la coopération entre les États de la région, la CEEAC, l’Union africaine et les Nations Unies doit être renforcée.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a appuyé les efforts du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et a espéré que ce Bureau continuera à coordonner les activités du système des Nations Unies en vue de rétablir l’ordre et la sécurité en République centrafricaine.  Il a salué la coopération positive entre les Nations Unies et les institutions régionales.  Le représentant a appuyé l’initiative du Royaume-Uni de tenir, au cours de sa présidence du Conseil de sécurité, en juin prochain, une réunion sur la piraterie, qui est, a-t-il dit, une menace pour la sécurité régionale.  Il s’est dit préoccupé par les activités de braconnage menées dans plusieurs pays de la région. 

Le représentant a souhaité que la réunion ministérielle débouche sur des solutions viables pour rétablir la sécurité dans la région.  Les activités des groupes armés ont un impact très négatif sur la situation de plusieurs pays de la région, a-t-il regretté, avant de souligner qu’il était nécessaire de redoubler d’efforts pour en finir, une fois pour toutes, avec la menace que constitue l’Armée de résistance du Seigneur.  Il a émis l’espoir que les contributions promises seront prochainement versées afin que la force régionale soit en mesure de déployer ses troupes et de s’acquitter efficacement de son mandat.  Il a salué par ailleurs les mandats d’arrêt internationaux émis par la Cour pénale internationale (CPI) contre Koni et d’autres chefs rebelles. 

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a rappelé les horreurs indicibles commises depuis 30 ans par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) sur les populations.  L’objectif, a-t-elle dit, est de mettre fin à la menace posée par la LRA, un objectif qui est proche mais qui nécessite, a-t-elle estimé, une coopération régionale soutenue. 

Mme Rice a rappelé que son pays avait fourni une aide importante pour aider les efforts régionaux, notamment en envoyant dans la région des conseillers militaires.  Les engagements communs ont fait des progrès, a-t-elle déclaré, en observant ainsi une diminution considérable des attaques de l’Armée de résistance du Seigneur de 2011 à 2012.

Les États-Unis offrent une somme de 5 millions de dollars pour toute information permettant de conduire à l’arrestation de trois dirigeants de la LRA, dont Joseph Kony, a-t-elle indiqué. 

L’instabilité dans la région, notamment en République centrafricaine, constitue une menace susceptible de remettre en question les progrès réalisés, a souligné la déléguée américaine.  Elle s’est félicitée des assurances données par le Gouvernement transitoire selon lesquelles les opérations africaines contre la l’Armée de résistance du Seigneur continueront.

La mise en œuvre de la Stratégie régionale visant à contrer l’Armée de résistance du Seigneur et à remédier aux effets de ses activités est essentielle pour renforcer la coordination des efforts et la résilience locale, a affirmé Mme Rice.  Elle a demandé la mise en œuvre rapide des mesures de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), ainsi que des projets de construction de routes pour faciliter l’accès humanitaire dans la région.

En République centrafricaine, les coupables des exactions commises de part et d’autre doivent être arrêtés et traduits en justice, a-t-elle rappelé.  Elle a également plaidé pour un renforcement des capacités régionales pour mieux lutter contre la menace que pose la piraterie pour la sécurité maritime sur les côtes occidentales de l’Afrique.

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) a déclaré que l’insécurité et l’absence d’état de droit étaient exploitées par les groupes armés.  Il s’est particulièrement inquiété des activités criminelles de la coalition Séléka en République centrafricaine et a appelé la communauté internationale à trouver les moyens d’y mettre fin.  Le représentant du Rwanda a condamné fermement les crimes contre les enfants et la violence sexuelle commis par l’Armée de résistance du Seigneur.  Il s’est dit aussi très préoccupé par la situation des réfugiés et des personnes déplacées, du fait des activités criminelles menées par ce groupe.  Le tourisme, source de revenus essentielle pour les pays de la région, est sérieusement affecté par le braconnage, a-t-il regretté.

Mme PHILIPPA JANE KING(Australie) a déclaré que des efforts soutenus avaient donné lieu à des résultats positifs dans le cadre de la lutte contre les activités de l’Armée de résistance du Seigneur.  Elle s’est félicitée de l’initiative régionale contre ce groupe armé, ainsi que des progrès réalisés pour assurer le plein déploiement de la Force d’intervention de l’Union africaine.  Davantage doit être fait pour mettre un terme aux activités épouvantables de ce groupe, a-t-elle insisté.

La déléguée de l’Australie a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la coordination pour régler la crise actuelle en République centrafricaine.  Elle a, de même, souligné l’importance de renforcer la mise en œuvre de la Stratégie régionale de l’ONU pour faire face aux activités de la LRA.  Le BRENUAC a un rôle important à jouer pour traduire cette Stratégie en résultats concrets sur le terrain, a-t-elle estimé. 

Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a dit suivre avec beaucoup d’attention les menaces causées par l’Armée de résistance du Seigneur.  Joseph Koni et ses hommes, a-t-elle précisé, continuent de commettre des violations très graves des droits de l’homme.  Elle a rappelé que Joseph Koni faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international et qu’il était essentiel d’obtenir son arrestation le plus rapidement possible.  Elle a encouragé les pays de la région à continuer à fournir des troupes et des équipements à la Force régionale d’intervention de l’Union africaine pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.  Elle a indiqué que son pays assurait une formation au contingent ougandais de la Force d’intervention de l’Union africaine.  La représentante a souhaité la révision du cadre de coopération économique avec l’Union africaine, et recommandé une meilleure coordination avec le BRENUAC pour renforcer la lutte contre la piraterie dans le golfe de Guinée.  Elle a demandé au Secrétariat de tenir le Conseil de sécurité informé de la situation dans la région, en particulier des activités de l’Armée de résistance du Seigneur.

M. SULKYUNG-HOON (République de Corée) s’est dit profondément préoccupé par les menaces que posent les activités illégales de l’Armée de résistance du Seigneur dans la région, en particulier ses attaques contre des enfants, qui constituent 25% de ses victimes.  Tout le monde sait que ce groupe armé finance ses activités par le biais du braconnage, du commerce illégal de l’ivoire, ainsi que de la contrebande, a-t-il fait remarquer.  Tout en saluant la coopération entre les Nations Unies et l’Union africaine, il a noté cependant que l’Équipe spéciale de l’opération de l’Union africaine de lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur avait été contrainte de suspendre ses activités en République centrafricaine.  Le représentant s’est dit préoccupé par le fait que ce groupe armé soit basé dans la zone frontalière entre la République centrafricaine, le Soudan et le Soudan du Sud.  Il a exhorté les autorités de transition en République centrafricaine à participer activement aux efforts régionaux conjoints afin d’empêcher la LRA de trouver refuge et de poursuivre ses activités criminelles.  Le représentant a regretté, par ailleurs, les activités de piraterie maritime et les vols à main armée dans le golfe de Guinée et émis l’espoir que le sommet régional, prévu en juin au Cameroun, aboutira à des progrès substantiels dans la riposte contre la piraterie.    

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a affirmé que son pays se réjouissait des progrès enregistrés par les pays de l’Afrique centrale dans les domaines économique et de sécurité transfrontalière, mais demeurait préoccupé par les différentes menaces à la stabilité de la sous-région.  Le Maroc est particulièrement préoccupé par la menace grandissante dans le golfe de Guinée, a-t-il dit, en mettant l’accent sur l’importance d’agir contre cette dérive dangereuse et sur le renforcement de la coopération interrégionale et des pays riverains du golfe de Guinée. 

Le Maroc est également préoccupé par la situation qui prévaut actuellement au Sahel et ses répercussions dans les pays voisins, notamment en Afrique centrale et au Maghreb.  Il a rappelé que la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) avait tenu un sommet extraordinaire le 16 février, à N’Djamena, en vue de discuter de la situation en matière de sécurité dans la région.  Il a ainsi salué la décision de créer deux organes au sein de la CEN-SAD, le Conseil permanent pour un développement durable, chargé de la lutte contre la pauvreté, et un conseil permanent de sécurité, chargé de débarrasser la région des terroristes et d’autres menaces à la paix.

Pour le délégué du Maroc, la récente crise en République centrafricaine a démontré la fragilité du processus de consolidation de la paix.  M. Loulichki a salué le rôle déterminant que joue la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) pour la gestion de cette crise et les efforts en vue du retour à l’ordre constitutionnel. 

Le Maroc, a-t-il poursuivi, réitère sa ferme condamnation des attentats et des activités criminelles de l’Armée de résistance du Seigneur.  Il est important, a estimé le représentant, d’accroître les efforts collectifs pour mettre fin à la présence de la LRA en Afrique centrale.  Il a également loué la décision de la République centrafricaine de rejoindre les efforts régionaux pour lutter contre la LRA.  Les contingents marocains de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) continueront leur action en faveur de la protection des civils et de l’assistance humanitaire et médicale, conformément au mandat de la Mission, a assuré M. Loulichki.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a évoqué la récente crise en République centrafricaine qui, selon lui, va bien au-delà de la simple question de sécurité.  Les défis que cette situation pose à toute la région ne sauraient être relevés sans le renforcement des capacités nationales, conformément aux priorités nationales des pays concernés, a-t-il souligné.  Le rôle du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale est, à cet égard, essentiel.  La présence et les activités de l’Armée de résistance du Seigneur demeurent une menace pour la sécurité et la stabilité de toute la région.  Des mesures vigoureuses doivent être prises contre la LRA, a-t-il dit, en insistant notamment sur le renforcement du contrôle aux frontières et l’appui aux régions où sont menées les activités de LRA.  Pour assurer le succès de la lutte contre ce groupe armé, les pays concernés doivent disposer des ressources nécessaires et d’une assistance technique appropriée, notamment pour renforcer les capacités nationales.  Il a souligné le rôle de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), et sa coopération avec les autorités locales, en particulier dans la mise en place de systèmes d’alerte locale et de protection des civils dans les régions affectées par l’Armée de résistance du Seigneur. 

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a estimé que la crise politique, sécuritaire et humanitaire actuelle en République centrafricaine avait des répercussions négatives sur la stabilité et la sécurité de l’ensemble de la sous-région.  Il a salué, en particulier, les efforts de médiation de Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) en vue de résoudre la crise par le dialogue et les négociations.  Il a également approuvé les recommandations du Secrétaire général en vue d’examiner des sanctions à l’encontre des auteurs de violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme pendant le conflit.

Le délégué de l’Azerbaïdjan s’est également félicité de la décision prise lors du sommet extraordinaire de la Communauté des États sahélo-sahariens de créer un conseil permanent pour un développement durable, chargé de la lutte contre la pauvreté, et un conseil permanent de sécurité, chargé de débarrasser la région des terroristes et d’autres menaces à la paix.

S’agissant de la lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur, il s’est félicité de la finalisation du plan de mise en œuvre de la Stratégie régionale des Nations Unies ainsi que du concept d’opérations et d’autres documents stratégiques nécessaires au plein déploiement de la Force régionale d’intervention.

M. KODJO MENAN (Togo) a salué les progrès récents accomplis en Afrique, en particulier le bon déroulement des élections et les mesures visant à accélérer le développement social et économique.  Il a néanmoins regretté la situation qui prévaut en République centrafricaine, à la suite du coup de force de la Séléka et invité à l’adoption de sanctions individuelles contre les chefs rebelles qui doivent répondre de leurs actes.  Il a salué la décision visant à établir une force d’intervention rapide de l’Union africaine et la récente visite du Secrétaire général de l’ONU dans d’autres États de la région, qui témoignent, a-t-il dit, du souci constant de la communauté internationale de trouver une solution à cette situation.  Il s’est dit convaincu que les efforts en cours permettront d’instaurer la paix et la sécurité dans la région à condition que les décisions prises soient effectivement mises en œuvre.

L’Armée de résistance du Seigneur continue cependant de constituer une menace pour la population civile, en particulier les femmes et les enfants, a-t-il regretté.  La lutte contre ce groupe doit continuer mais elle ne doit pas se faire par la voie militaire, a-t-il rappelé.  Cette lutte doit aboutir à l’arrestation des principaux lieutenants de l’Armée de résistance du Seigneur.  Le représentant a recommandé des mesures économiques et sociales vigoureuses pour éradiquer l’extrême pauvreté et le chômage croissant des jeunes.  En dehors des actes criminels de la LRA, il a déploré le massacre des éléphants, le commerce illégal de l’ivoire et le braconnage en tous genres, en insistant sur le renforcement de la protection des parcs nationaux.  La communauté internationale et, en particulier, le Conseil de sécurité doivent prendre des mesures en vue de détecter les signes précurseurs d’instabilité dans les pays de la région.

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité condamne de nouveau vigoureusement les attaques et atrocités, violations du droit international humanitaire et atteintes aux droits de l’homme perpétrées par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA).  Il condamne également le recrutement et l’emploi d’enfants, les meurtres, mutilations et viols, l’esclavage sexuel, les autres violences sexuelles et les enlèvements qui sont le fait de la LRA.  Il exige de celle-ci qu’elle mette immédiatement fin à toutes ses attaques et l’engage instamment à libérer les personnes enlevées, à déposer les armes et à se démobiliser.

Le Conseil accueille avec satisfaction les conclusions du groupe de travail sur le sort des enfants en période de conflit armé (adoptées le 19 avril 2013) concernant la situation des enfants touchés par le conflit armé lié à la LRA et demande qu’elles soient intégralement appliquées.

Le Conseil accueille également avec satisfaction le plan de mise en œuvre de la Stratégie régionale des Nations Unies visant à contrer la menace que représente la LRA et à remédier aux effets de ses activités, ainsi que d’autres documents de stratégie.  Il exhorte le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), dans son rôle de coordination, ainsi que les missions politiques et les missions de maintien de la paix des Nations Unies présentes dans la région et les autres entités compétentes des Nations Unies qui sont présentes sur place, à redoubler d’efforts pour faciliter la mise en œuvre de la Stratégie, selon qu’il convient et dans les limites de leur mandat et de leurs capacités.  Il demande aussi à la communauté internationale d’apporter toute l’assistance possible.

Le Conseil réaffirme son soutien à l’Initiative de coopération régionale de l’Union africaine contre la LRA, se félicite de la mise au point du concept d’opérations et d’autres documents de stratégie nécessaires à la mise sur pied de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine, et souhaite que soient déployés des conseillers pour la protection de l’enfance.  Il invite tous les gouvernements de la région à tenir les engagements qu’ils ont souscrits au titre de l’Initiative et engage les pays voisins à concourir à l’application de cette dernière pour mettre un terme à la menace que représente la LRA.  Il engage par ailleurs tous les pays de la région à prendre des mesures pour empêcher la LRA d’agir impunément sur leur territoire.  Il souligne que toutes opérations militaires menées contre la LRA doivent l’être dans le respect du droit international applicable, notamment le droit humanitaire, le droit des droits de l’homme et le droit des réfugiés, et de manière à exposer le moins possible les civils qui vivent dans les régions concernées.  Il se félicite des mesures qui ont été prises pour assurer une meilleure prise en compte, plus globale et plus régionale, de la situation humanitaire, comprenant une assistance aux victimes de violences sexuelles et d’autres attaques, et souhaite que des progrès supplémentaires soient faits en ce sens.

Le Conseil souligne qu’il incombe au premier chef aux États de la région où sévit la LRA de protéger les civils.  À cet égard, il salue l’action que mènent l’Ouganda, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo et la République du Soudan du Sud pour mettre fin à la menace que représente la LRA, les engage vivement à persévérer dans cet effort et exhorte les autres pays de la région à faire de même.  À cet égard, il engage les pays touchés par les activités de la LRA qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place des instructions permanentes régissant la prise en charge des enfants rescapés de la LRA et leur remise à des organismes civils de protection de l’enfance.

Le Conseil est préoccupé par l’arrêt récent des opérations contre la LRA en République centrafricaine à la suite de la prise de pouvoir par la force de la coalition Séléka le 24 mars 2013 ainsi que par les violences et pillages perpétrés dans ce contexte, qui ont aggravé la situation humanitaire et l’insécurité et affaibli les institutions centrafricaines.  Conscient du fait qu’à court terme les autorités de transition de la République centrafricaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), l’Union africaine et l’ONU doivent renforcer la coordination des efforts qu’elles mènent pour régler au plus vite la crise actuelle en République centrafricaine, et soulignant que toutes les parties responsables d’atteintes aux droits de l’homme ou de violations de ceux-ci ou du droit international humanitaire doivent rendre compte de leurs actes, il souhaite que, grâce à la coordination des efforts, la campagne régionale de lutte contre la LRA puisse reprendre dès que possible.  Il appelle à cet égard les autorités de transition de la République centrafricaine à respecter l’engagement qu’elles ont pris auprès de la Force régionale d’intervention et à permettre aux opérations régionales de lutte contre la LRA de reprendre sans entrave aucune.  Il apprécie grandement par ailleurs la détermination dont fait preuve l’Ouganda pour lutter contre la LRA et montrer l’exemple.

Le Conseil se félicite des efforts que mène la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) pour lutter contre la LRA.  Il l’encourage à les approfondir et les renforcer, notamment en assurant la formation des Forces armées de la République démocratique du Congo et le renforcement de leurs capacités, en fournissant un appui au Centre conjoint du renseignement et des opérations, et en mettant en œuvre le programme de désarmement, démobilisation, réinstallation ou rapatriement et réintégration (DDRRR) afin d’inciter davantage d’éléments de la LRA à faire défection et leur faciliter la tâche.

Le Conseil note que la MONUSCO et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) ont pour mandat d’aider à protéger les civils des régions où sévit la LRA dans le pays où elles sont déployées, les engage à continuer d’agir en ce sens, et note également que l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA) ont notamment pour vocation de partager sans tarder toutes informations relatives à la menace que la LRA fait peser sur la région et de coopérer à l’élimination de cette menace.  Il souligne la nécessité pour ces missions, de même que pour tous les autres acteurs de la région, d’intensifier la coordination transfrontière, notamment en arrêtant des consignes communes, et en échangeant des informations sans tarder, pour pouvoir mieux anticiper les mouvements et les attaques imminentes de la LRA.  Le Conseil se dit préoccupé par les informations qui ne cessent de lui parvenir faisant état d’attaques lancées par la LRA en République centrafricaine au premier trimestre de 2013 et il engage les éléments de la MONUSCO opérant dans des zones où sévit la LRA à redoubler d’efforts pour susciter des défections dans ses rangs en organisant activement des patrouilles et en privilégiant encore l’échange d’informations.

Le Conseil prend note d’informations tendant à indiquer que la LRA disposerait d’une base dans l’enclave de Kafia Kingi, zone limitrophe de la République centrafricaine et objet de différend entre le Soudan et le Soudan du Sud.

Le Conseil engage l’ONU, l’Union africaine et la CEEAC à œuvrer de concert, notamment en procédant à des évaluations conjointes sur le terrain, pour se faire une idée générale des capacités et des zones d’opérations actuelles de la LRA et à enquêter sur ses réseaux logistiques et éventuelles sources de soutien militaire et de financement illicite, y compris sa participation présumée au braconnage d’éléphants et aux activités de contrebande connexes.  Le Conseil appelle le Secrétaire général à rendre compte de toutes constatations dans ses rapports sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte des Nations Unies contre la LRA.

Le Conseil demande instamment à la MONUSCO, au BINUCA, à la MINUSS et aux autres acteurs des Nations Unies se trouvant dans une zone où sévit la LRA de continuer à collaborer avec les forces régionales et les organisations non gouvernementales afin de promouvoir une approche commune s’agissant des défections et de l’appui aux entreprises de DDRRR dans l’ensemble de la zone où la LRA est présente.  Le Conseil souligne l’importance des programmes d’appui à la libération, au retour et à la réintégration des enfants enlevés par la LRA, en particulier ceux qui tendent à voir accepter ces enfants par les communautés.

Le Conseil se félicite des efforts déployés par les donateurs internationaux pour fournir une aide humanitaire aux zones où sévit la LRA en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en République du Soudan du Sud.  Il rappelle que toutes les parties sont tenues de faire en sorte que les organisations humanitaires puissent venir en aide, en toute liberté et sécurité, à la population civile, conformément au droit international, notamment aux dispositions applicables du droit international humanitaire et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire.  Il se déclare préoccupé par le fait que de nombreuses communautés situées dans des zones où la LRA est présente en République centrafricaine et en République démocratique du Congo ne bénéficient pas d’une aide humanitaire régulière, à cause notamment de la médiocrité des infrastructures, et encourage les Nations Unies à redoubler d’efforts et les donateurs internationaux pour aider à donner accès aux organisations humanitaires.

Le Conseil rappelle que les mandats d’arrêt décernés par la Cour pénale internationale contre Joseph Kony, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen, notamment pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, y compris les meurtres, viols et enrôlement d’enfants, n’ont pas encore été exécutés et appelle tous les États à coopérer avec les autorités nationales compétentes et la Cour pénale internationale, conformément à leurs obligations respectives, afin de mettre ces mandats à exécution et de traduire les responsables en justice.

Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir informé des nouvelles activités du BRENUAC, de l’état de la mise en œuvre de la stratégie régionale et des activités menées par les différentes missions dans la région et d’autres entités compétentes des Nations Unies à cet égard, notamment dans un rapport unique sur le BRENUAC et la LRA à lui présenter le 15 novembre 2013 au plus tard.

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