La deuxième Conférence des États parties à la Convention sur les disparitions forcées évalue les progrès visant à mettre fin à ce type de disparitions

Convention internationale pour la protection de toutes

les personnes contre les disparitions forcées

1^ere séance – matin

LA DEUXIÈME CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LES DISPARITIONS FORCÉES

ÉVALUE LES PROGRÈS VISANT À METTRE FIN À CE TYPE DE DISPARITIONS

Cinq membres du Comité des disparitions forcées ont également été élus

Les États parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ont, ce matin, lors d’une table ronde, examiné les progrès et les défis visant à mettre un terme à ce type de disparitions.  De même, ont été élus cinq membres du Comité des disparitions forcées, en remplacement de ceux dont le mandat prend fin en juin 2013.

L’urgence d’une accélération de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée en 2006 et entrée en vigueur le 23 décembre 2010, a été affirmée avec force lors de cette deuxième Réunion des États parties à cet instrument.

Se sont notamment jointes à ce plaidoyer, les fondatrices des mouvements des Mères et des Grand-mères de la Place de Mai, en Argentine, ainsi que le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda.

Soulignant la gravité du débat et l’importance de la ratification, la Présidente des Grands-mères de la Place de Mai en Argentine, lauréate de Prix des Nations Unies et de l’UNESCO pour la paix, Mme Estela Carlotto, a indiqué que 40 ans après les faits, son mouvement avait pu retrouver 107 petits-enfants mais qu’il en restait encore plus de 400 de disparus.

Mme Carletto a mis l’accent sur l’importance du « jamais plus » et de la comparution des auteurs de ces crimes devant la justice.

Une autre fondatrice des Mères de la Place de Mai, Mme Taty Almeida, dont le fils a été porté disparu avant le coup d’État militaire en Argentine, a insisté sur le droit à la vie, préalable, selon elle, à tous les autres droits de l’homme.  « Il faut que vous ratifiez cette Convention au nom de ce droit », a-t-elle lancé à l’adresse des États parties.

Une autre voix du mouvement pionnier de la lutte contre les disparitions forcées « Familiares de desaparecidos y detenidos por razones politicas », Mme Lilia Bottado, a invité à ne jamais oublier « les 30 000 disparus, les 10 000 prisonniers politiques et les milliers de personnes assassinées ».  

Arguant que, dans son pays, « la lutte de longue haleine a abouti à des résultats tangibles, avec des sentences fermes pour les auteurs des crimes », elle a aussi exhorté à poursuivre ce combat « au nom de la mémoire, la vérité et la justice ».

Partant de son expérience personnelle et de son long combat après l’arrestation puis la disparition de sa fille alors enceinte Maria Marta, la Fondatrice et Présidente de Madres de la Plaza de Mayo, Mme Marta Vasquez, a transmis les salutations des familles et amis des personnes disparues dans de nombreux pays, pour bien signifier que le phénomène de la disparition existait toujours et était universel.

« Je me suis retrouvée non seulement à rechercher ma fille mais aussi mon petit-fils », a-t-elle déclaré en résumant, en quelques mots forts, ce qui l’a poussé à lutter, depuis plus de 30 ans.  « Les disparitions forcées ne sont pas un sujet du passé.  Ce sont des thèmes du présent et de l’avenir pour que jamais plus ils ne soient commis dans aucun continent.  En attendant, la lutte continue car ils sévissent encore partout dans le monde », a-t-elle déclaré.

D’autre part, les familles des victimes doivent, selon elle, œuvrer dans tous leurs pays pour que les États signent et ratifient en vue d’une ratification universelle.  Toutes les sociétés se doivent de ne pas oublier les disparus.

« Il faut utiliser la loi contre l’usage de la force », a affirmé, pour sa part, le Procureur de la CPI.  Mme Bensouda, notant que les disparitions forcées pouvaient constituer un phénomène très répandu dans les situations d’instabilité politique ou de conflit, a indiqué que, depuis quelques années déjà, son Bureau était saisi et suivait de près des situations de disparitions forcées, notamment au Darfour, en Libye et en Côte d’Ivoire. 

« L’objectif de la prévention figurant dans la Convention est très important et met l’accent sur le rôle indispensable de la CPI pour que d’autres crimes ne soient pas commis », a-t-elle dit.  « Il est essentiel que les criminels sachent que leurs crimes ne demeureront pas impunis », a-t-elle insisté. 

« La CPI est la première cour internationale où les victimes peuvent participer non pas à titre de témoins mais pour des réparations », a rappelé le Procureur de la CPI, en citant divers moyens de collaboration entre les organes conventionnels et son Bureau. 

« Les voix à écouter sont celles des victimes, mais celles qu’on entend aujourd’hui sont celles qui cherchent à protéger les auteurs de tels crimes, ce qui est une injure pour tous », s’est-elle insurgée lors du débat interactif.

Lui faisant écho, le représentant d’Amnesty International, M. José Luis Diaz, autre panéliste, a indiqué que « la Convention est un instrument crucial et il faut se concentrer sur l’interdiction totale des disparitions forcées ».

M. Diaz a précisé que cet instrument ne saurait « souffrir aucune excuse », et a demandé à la communauté internationale de se concentrer sur les réparations aux victimes et leur droit à un recours efficace, les poursuites judiciaires par le biais de la CPI et des enquêtes indépendantes. 

Au titre des progrès, le Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Ibrahim Salama a relevé « la coopération opérationnelle avec les autres organes conventionnels ainsi que les liens avec les autres droits de l’homme et avec le principe d’indivisibilité des droits ».

Selon M. Salama, les défis qui persistent sont la ratification (avec une diminution de 9 en 2011 à 5 en 2012 et une seule en 2013), la nécessité d’une meilleure répartition géographique des membres du Comité, et la présence de davantage de femmes.  « C’est l’avenir des droits de l’homme qui est en jeu », a-t-il plaidé en demandant à donner cette « vie nécessaire à la Convention ».

M. Salama a également fait lecture du message du Président du Comité, M. Emmanuel Decaux, qui a en particulier souligné que la Convention instaurait une série de fonctions indispensables de prévention et d’alerte rapide, comme de coopération pénale, visant à l’application effective de la Convention sur le plan interne.

Au nom du Comité, M. Decaux a invité tous les États parties à accepter également les procédures facultatives, qui complètent utilement l’arsenal des moyens de contrôle dont dispose le Comité.  Il s’agit des déclarations de la part des États pour accepter des communications individuelles (art. 31) et des communications étatiques (art. 32).

À la date d’aujourd’hui, 38 États ont ratifié la Convention, le Maroc venant juste de le faire le 14 mai dernier, a annoncé le Représentant du Secrétaire général à l’ouverture de la réunion, au cours de laquelle les États parties ont également élu le bureau, présidé par le Représentant permanent Martin Briens.

Ont été élus Vice-Présidents les autres membres du Bureau suivants: MM. Abiodun Richards Adejola (Nigéria), au nom du Groupe des États d’Afrique; Dragana Šćepanović (Monténégro), au nom du Groupe des États de l’Europe de l’Est; et Mme Maria Cristina Perceval (Argentine), au nom du Groupe des États de l’Amérique latine et des Caraïbes.

« L’adoption de la Convention a signifié l’aboutissement d’environ 25 années de lutte des familles des victimes des disparitions forcées », a déclaré M. Briens.  Il a rappelé que le Comité était composé de 10 membres de haute moralité, indépendants et impartiaux, siégeant à titre personnel et ayant une expérience juridique pertinente.

Les membres sont élus pour un mandat de quatre ans et doivent être répartis sur la base d’un équilibre géographique, d’une part, et de parité entre les sexes, d’autre part, a-t-il dit.

À cet égard, M. Briens a regretté qu’il n’y ait « aucune candidate et que le Comité ne compte qu’une seule femme ».  Les cinq membres élus pour la période allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2017 sont: M. Mohammed Al Obaidi (Iraq-26 voix); M. Santiago Corcuera Cabezut (Mexique-33 voix); M. Luciano Hazan (Argentine – 27 voix); M. Juan Hosé Lopez Ortega (Espagne-33 voix); et M. Kimio Yakushiji (Japon-31 voix).

Dialogue interactif

Le délégué du Maroc a saisi l’occasion pour rendre hommage à la France et à l’Argentine dans leurs efforts inlassables en faveur de l’adoption de la Convention, également coauteurs de la résolution de l’Assemblée générale sur les disparitions forcées.  Il a rappelé qu’il avait déposé ses instruments de ratification prenant effet le 14 mai 2013 après avoir été l’un des premiers signataires.  Il a plaidé pour une ratification universelle et la mise en œuvre effective car les disparitions forcées demeurent une réalité.   

Le représentant du Costa Rica a souligné que la participation des États était fondamentale car cet instrument renvoie à d’importantes juridictions internationales comme la CPI.  Il a mis l’accent sur le rôle fondamental de la société civile. 

Le représentant d’El Salvador a fait part de l’expérience de son pays en matière de disparitions forcées et des mécanismes de prévention, d’enquête, de poursuites et de lutte contre l’impunité.  En 2012, un processus de consultation a été lancé en vue de la ratification de la Convention.  Le 24 avril 2013, l’Assemblée législative a reçu l’autorisation présidentielle d’adhésion à la Convention, et la question est à l’examen au Parlement salvadorien.

Le représentant du Japon s’est félicité du fait que le Comité ait entamé son travail sur les questions de fond, notamment l’examen des rapports des États parties.  Le Japon a connu des cas d’enlèvements de ses citoyens par la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Il a encouragé à davantage de ratifications, en particulier en Asie.

La Représentante de l’Uruguay a préconisé l’application par les États Membres des dispositions de la Convention.

Le représentant du Cap-Vert a rendu hommage aux Mères et Grands-mères de la Place de Mai en assurant que leur lutte ne se limitait pas à l’Amérique du Sud.  Il a proposé que leur soit décerné le Prix Nobel de la paix car elles sont un exemple de la vitalité indestructible d’un peuple à surmonter l’ignominie pour mettre l’humanité face à elle-même. 

Le délégué du Mali a insisté sur la mise en œuvre de la Convention et du Statut de Rome qui stipule que les disparitions forcées sont un crime contre l’humanité.  En quoi l’expérience argentine peut-elle être utile dans la mise en œuvre de la convention pour le Comité et le Bureau de la CPI, a-t-il demandé. 

La déléguée de la Suisse a dit son émotion devant les interventions des Mères et Grands-mères de la Place de Mai.  Elle a notamment demandé quelles mesures législatives avaient été prises par d’autres États en vue de la mise en œuvre de la Convention.

L’observatrice du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a indiqué que dans son travail sur le terrain, son organisation était confrontée au quotidien aux situations des familles des victimes, à la recherche de proches et de parents disparus.  Il faut que les États deviennent non seulement parties mais adoptent des mesures pour qu’ils n’y ait plus de disparus et allègent le fardeau des familles à tous les égards, a-t-elle dit. 

Le représentant de l’Arménie a signalé que son pays est en train de préparer son premier rapport initial au Comité et a appelé d’autres États à signer et ratifier la Convention le plus rapidement possible.

Le représentant d’Amnesty International a regretté le manque de volonté politique affiché par certains États, comme c’est le cas concernant le Statut de Rome, et l’absence de coopération, obstacle majeur, selon lui, entravant le système de justice internationale.  Il est revenu sur la situation en Syrie, où l’on recense de nombreux cas de disparitions forcées.  Il a regretté la paralysie du Conseil de sécurité et la politique de deux poids, deux mesures à l’égard des auteurs de ces crimes.

Le Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Ibrahim Salama, a pour sa part observé que ce phénomène du manque de ratification exigeait des efforts constants, notamment pour le renforcement des capacités.  Par ailleurs, les États doivent tenir compte des recommandations du Comité, ce qui nécessite aussi des moyens.  Il a mis l’accent sur les mesures de prévention.

La représentante de l’Argentine a évoqué le décès récent de l’ancien dictateur Jorge Rafael Videla, considéré comme auteur de nombre de crimes de lèse-humanité.  Videla a défini, avec froideur, les disparus comme « ni morts ni vivants: disparus », a-t-elle dit.  En termes de cruauté et de terreur institutionnalisées, il faut rappeler que toute la population argentine a été victime, a-t-elle ajouté.  En conséquence, il importe, selon elle, de ne pas voir la Convention comme un instrument isolé mais comme partie intégrante de la gamme d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Il est très important de donner une voix aux 30 000 disparus, a-t-elle expliqué.  Les États terroristes et leurs complices doivent savoir qu’il y a des actions possibles contre eux, grâce à la Convention.  « La majorité de l’humanité le réclame, pas seulement en Syrie mais aussi en Amérique latine et en Europe, et partout dans le monde », a-t-elle affirmé. 

Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a rappelé que les rédacteurs du Statut de Rome avaient également fait état du crime des disparitions forcées.  Mme Bensouda a souligné la notion de complémentarité entre les différents instruments.  Pendant longtemps, tous ces crimes restaient impunis, mais avec la CPI et la Convention, les choses ont positivement changé, a-t-elle estimé.

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