Première Commission: consensus brisé lors du vote du projet de résolution sur les armes chimiques
La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a adopté ce matin six projets de résolution et un projet de décision portant sur les autres armes de destruction massive, les armes conventionnelles, les autres mesures de désarmement et sécurité internationale, et sur le désarmement régional et la sécurité. Sur les sept projets de texte, 3 ont fait l’objet d’une mise aux voix, les autres ayant été adoptés par consensus.
Parmi les résolutions mises aux voix, celle relative à l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction n’a pas recueilli, pour la première fois en 25 ans, le consensus des délégations, divisées sur la question syrienne.
Pour certaines d’entre elles, dont la Turquie, les États-Unis et l’Arabie saoudite, il ne fait aucun doute que le Gouvernement syrien est responsable de l’usage du gaz chloré contre son propre peuple, comme en témoignent la Mission d’établissement des faits et la Commission d’enquête indépendante du Conseil des droits de l’homme. Cette certitude a justifié à leurs yeux l’introduction d’une référence expresse à la Syrie dans les paragraphes opérationnels 4 et 5 de la résolution.
La référence à un seul cas, en particulier un État partie à la Convention, dans un projet de texte dont l’objectif est de promouvoir l’universalisation de cet instrument n’est pas acceptable, ont répliqué les délégations qui se sont abstenues lors du vote sur ces deux paragraphes litigieux. Pour ce groupe de délégations, dont celles de la Fédération de Russie, de Cuba, de l’Équateur, de la République islamique d’Iran et de la Bolivie, la résolution est de ce fait déséquilibrée et politisée. Elle risque de créer un précédent, ont-elles affirmé, estimant par ailleurs que le projet intègre des questions techniques qui devraient être débattues au sein de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), et non dans l’enceinte de la Première Commission de l’Assemblée générale.
Par ce projet de texte, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose et d’apporter leur appui à l’OACI dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.
Autre projet de texte mis aux voix - le projet de résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction a vu 17 délégations s’abstenir, justifiant leur vote par des impératifs de sécurité nationale. Pour ces délégations, dont celles de l’Inde, du Pakistan, de la République populaire démocratique de Corée ou encore de Cuba, de l’Égypte, de Singapour et de la Libye, qui ne sont pas parties à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, il était hors de question de soutenir un texte qui fait référence à un instrument adopté hors du cadre des Nations Unies et qui plus est déséquilibré. Les considérations humanitaires ne peuvent pas avoir précédence sur le droit légitime des États à protéger leurs frontières ou à l’autodéfense, ont expliqué les délégations de ces pays, réaffirmant toutefois leur attachement au principe de la destruction totale de ces armes, qu’ils mettront en application dès que leurs préoccupations sécuritaires auront été satisfaites ou que des moyens plus sûrs et moins couteux seront trouvés.
Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’adopter des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international.
Enfin, les deux abstentionnistes du projet de résolution sur l’action préventive et la lutte contre les activités de courtage illicites, l’Inde et la République islamique d’Iran, ont justifié leur abstention par les références faites au Traité sur le commerce des armes, auquel l’Inde n’est pas partie, et en raison de l’insinuation selon laquelle il existerait un commerce illicite des armes de destruction massive, ce que la délégation iranienne réfute.
Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’adopter des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international.
Les autres projets de texte, à savoir celui sur la prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes, sur l’information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée, et celui sur le maintien de la sécurité internationale-relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ont été adoptés par consensus.
Les délégations de la République arabe syrienne, de l’Arabie saoudite et du Qatar ont exercé leur droit de réponse.
La Première Commission devrait conclure ses travaux demain, en adoptant les derniers projets de résolution qui lui ont été présentés.
La réunion débutera à 10 heures en salle de conférence 4.
DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR
Armes nucléaires (suite)
Explication de vote après le vote
Le Brésil, qui a traditionnellement voté le projet de résolution L.25, s’est abstenu cette année en raison des changements survenus dans les paragraphes 3 et 5 du projet, au motif qu’ils ignorent les projets spatiaux pacifiques des pays comme le Brésil.
La République arabe syrienne s’est abstenue sur le projet de résolution L.25 car elle ne prend pas en compte les besoins d’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique. La délégation s’est également abstenue sur le projet de résolution L.56, car il ne développe pas assez la question des nouvelles formes de prolifération nucléaire. De plus, Israël continue de poser des obstacles à la non-prolifération de ces armes au Moyen-Orient, dans l’indifférence de la communauté internationale, a indiqué le représentant.
Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que le Code de Conduite de La Haye, adopté hors du cadre des Nations Unies est partial, déséquilibré et ignore la prolifération verticale. Le Code reconnaît la possession de missiles balistiques par certains États, tout en décourageant les autres d’en posséder et ne proposant pas de mesures incitatives pour ceux qui ne veulent pas adhérer à ce Code. C’est pour cette raison que la délégation a voté contre le projet L.25, a indiqué le représentant, précisant également que sa délégation se dissociait des références aux résolutions du Conseil de sécurité dans le projet de résolution L.56.
Autres armes de destruction massive
Observation d’ordre générale
Le représentant de la Pologne a présenté le projet de résolution L.63 sur la Convention sur les armes chimique. Il a appelé les États membres à adopter le texte par consensus, soulignant le succès de la Convention et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) avec le démantèlement de l’arsenal chimique de la Syrie.
La République arabe syrienne a déclaré avoir respecté toutes ses obligations au regard de la destruction de ses stocks et programmes armes chimiques, bien avant les délais et dans un esprit de coopération et de transparence totale. Aujourd’hui le seul État qui possède des armes de destruction massive et des programmes d’armes chimiques est Israël, a-t-il affirmé, invitant la communauté internationale à faire pression sur ce pays pour qu’il abandonne ces programmes et souscrive à tous les instruments internationaux juridiquement contraignants pertinents.
Le représentant a également affirmé qu’« il n’y avait plus de programme d’armes chimiques en Syrie et que tout cela appartenait au passé et était clos. « Il n’y a donc aucune raison d’insérer les paragraphes 4 et 5 dans le projet de texte », a-t-il dit, accusant les coauteurs du texte de servir les intérêts israéliens. La délégation s’abstiendra sur ces deux paragraphes du projet de résolution L.63, a précisé le représentant.
Le représentant de l’Égypte a dit approuver l’adoption sans vote du projet L.34/Rev.1 devant la Première Commission, en attendant l’examen des ajouts techniques par les autorités de son pays. La position finale de la délégation sera connue lors de la présentation du projet devant l’Assemblée générale, a-t-il précisé.
Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes (A/C.1/69/L.34/Rev.1)
Par ce projet de résolution adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de soutenir les efforts internationaux visant à prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives et, si nécessaire, réprimer ces actes, conformément à leur droit interne et au droit international. Elle encouragerait tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire dans les meilleurs délais, dans le respect de leurs procédures constitutionnelles et juridiques.
L’Assemblée générale encouragerait aussi les États Membres à collaborer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique à l’amélioration des normes internationales juridiquement non contraignantes régissant les sources radioactives, notamment la gestion, dans de bonnes conditions de sûreté et de sécurité, des sources radioactives retirées du service, conformément aux résolutions pertinentes de l’Agence. L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres qui le souhaitent à participer au programme de l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant la Base de données sur les incidents et les cas de trafic et à ses travaux dans le domaine de la criminalistique nucléaire, et à coopérer entre eux, y compris dans le cadre des organisations internationales –voire régionales– compétentes pour renforcer leurs capacités dans ce domaine.
Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/69/L.63)
Le paragraphe 4 du projet de résolution a été adopté par 158 voix en faveur et 9 abstentions. Le Paragraphe 5 a été adopté par 159 et 9 (Bolivie, Fédération de Russie, Cuba, Équateur, Nicaragua, Venezuela, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée).
Le projet de résolution, adopté dans son entier par 175 voix en sa faveur et aucune voix contre ni abstention, réaffirmerait l’obligation des États parties d’achever la destruction des stocks d’armes chimiques et la destruction ou la conversion des installations de fabrication d’armes chimiques. Elle soulignerait qu’il est important, aux fins de la Convention, que tous les États qui possèdent des armes chimiques ou des installations pour leur fabrication ou leur mise au point, y compris les pays qui ont déjà déclaré posséder de telles armes ou installations, figurent au nombre des États parties à la Convention, et se féliciterait des progrès accomplis dans ce sens.
L’Assemblée générale demande instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose et d’apporter leur appui à l’OACI dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application. Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ».
Explications de vote après le vote
S’exprimant au nom d’une vingtaine de pays, la représentante des États-Unis a déclaré avoir voté en faveur du projet de résolution L.63, indiquant toutefois que ces pays auraient souhaité « un consensus pour refléter la détermination sans faille de la communauté internationale d’éliminer l’intégralité du programme chimique de la Syrie ». Elle a également estimé que la résolution aurait dû « aller plus loin », pour « combler les lacunes et incohérences sur la déclaration de la Syrie à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques » et « les allégations d’usage de chlore ». Elle s’est ensuite référée à la Mission d’établissement des faits qui a conclu que « des témoignages et des preuves confirmaient que du chlore avait été utilisé comme arme, contre des villages du nord de la Syrie, en avril et en mai 2014 ». « La Mission d’établissement des faits a également cité des témoignages faisant état de l’utilisation d’hélicoptères », a-t-elle déclaré, avant d’ajouter que « les conclusions de ce rapport interne implique le Gouvernement syrien et représentent une violation flagrante de la Convention sur les armes chimiques et de la résolution du Conseil de sécurité S/RES/2118 (2013) ». « C’est une source d’inquiétude majeure », a-t-elle ajouté.
La représentante de Cuba a jugé déplorable que, pour la première fois, un consensus n’ait pas pu être trouvé concernant la question importante des armes chimiques. L’Assemblée générale n’est pas le forum idoine pour reproduire des débats qui ont lieu ailleurs, notamment à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), a-t-elle estimé, précisant que, les observations de Cuba n’ayant pas été retenues, sa délégation s’est abstenue lors des votes des paragraphes 4 et 5. Il faut que les coauteurs tiennent compte de ce qui s’est passé cette année et ne le reproduisent pas, a-t-elle dit.
L’Équateur a demandé que les spécificités des organes et institutions des Nations Unies soient respectées. En dépit du vote en faveur du projet de résolution L.63 dans son ensemble, la délégation s’est abstenue lors des votes sur les paragraphes 4 et 5 en raison de leur déséquilibre. Le projet de texte doit faire référence à la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques et non à des situations spécifiques déjà débattues ailleurs, notamment à l’OIAC, a-t-il estimé.
La représentante d’Israël a expliqué son soutien au projet de résolution L.63, rappelant la signature de la Convention sur les armes chimiques par son pays en 1973 et « le dialogue étroit » qu’il entretient avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Elle a ensuite salué le démantèlement de l’arsenal chimique de la Syrie, mais estimé que la menace persistait car il y avait eu « des dizaines d’incidents montrant l’usage d’armes chimiques contre des populations civiles » après l’accession de la Syrie à la Convention. Elle s’est référée au rapport de la Mission d’établissement des faits faisant état de l’utilisation de chlore contre des populations civiles. « Ces violations sapent la Convention sur les armes chimiques, d’autant qu’elles sont le fait d’un État qui vient d’y accéder », a-t-elle encore déclaré, avant de rappeler « l’instabilité de la Syrie » et la « présence de groupes terroristes dans la région », et d’appeler la communauté internationale à poursuivre ses efforts « pour régler pleinement toutes ces questions ».
La Fédération de Russie, qui s’est abstenue de voter sure les paragraphes 4 et 5 du préambule, a affirmé ne pas être opposée à leurs contenus, soutenant « les références au démantèlement de l’arsenal chimique de la Syrie », ainsi que « les appels à la poursuite de la coopération entre la Syrie et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour régler les questions persistantes », notamment sur l’usage potentiel de chlore. Le représentant a cependant estimé que ces questions étaient « essentiellement techniques » et pouvaient être « réglées avec succès par le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, grâce à l’esprit de transparence et de coopération sans précédent dont ont fait preuve les autorités syriennes ». Il a également déploré que les requêtes de son pays « pour faire référence à la résolution S/RES/2118 prévoyant que les États Membres doivent prévenir le Conseil de sécurité en cas d’acquisition d’armes chimiques par des acteurs non étatiques, n’aient pas été prises en compte ». « Nous pensons que ce n’est pas raisonnable, à la lumière du nombre croissant de rapports faisant état de l’utilisation d’agents toxiques comme armes chimiques par des islamistes radicaux au Moyen-Orient », a-t-il souligné, avant d’estimer qu’il est « temps d’attirer l’attention de la communauté internationale sur le grave danger de voir des terroristes utiliser des agents chimiques à des fins militaires ».
Le représentant de la Turquie a souscrit à la déclaration faite par les États-Unis, indiquant qu’il avait voté pour le projet de résolution L.63. Il a toutefois estimé que le libellé du paragraphe 6 du projet de résolution ne « reflète pas la réalité sur le terrain », car « le régime syrien continue de violer le droit international et d’utiliser des armes chimiques contre sa population civile ». « L’usage de chlore est confirmé par la Mission d’établissement des faits et par la Commission d’enquête indépendante du Conseil des droits de l’homme », a-t-il déclaré, avant d’ajouter que « le régime syrien est responsable d’attaques contre son propre peuple ». Le représentant a par ailleurs souligné « la nécessité d’un démantèlement complet de l’arsenal chimique de la Syrie », estimant que cet objectif n’est « pas achevé sans la destruction de 12 sites de production ». Il a accusé le régime syrien de ne « pas coopérer pleinement avec la Mission d’établissement des faits », soulignant « les incohérences et les lacunes dans la déclaration du régime à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ».
La République islamique d’Iran a également déploré que cette année le projet de résolution L.63 sur les armes chimiques n’ait pu être adopté sans vote. Il ne faut pas politiser cette résolution et l’éloigner du consensus international sur la nécessité d’universaliser la Convention, a-t-il affirmé, précisant que tout différend relatif à la Convention devait être traité dans les organes pertinents, à savoir l’OIAC. Le représentant a également déclaré que la délégation avait également demandé aux auteurs du projet de résolution L.34/Rev.1 de s’abstenir d’inclure des modifications techniques qui doivent être débattues par l’OIAC. La délégation a également transmis le texte aux autorités pertinentes et attend leur réaction avant de se prononcer définitivement, a précisé le représentant.
Le représentant de l’Arabie saoudite a indiqué qu’il avait voté pour le projet de résolution L.63. « Au Moyen-Orient, le régime syrien tue sa propre population avec toutes les armes possibles, y compris chimiques », a-t-il déclaré, avant de citer le chiffre de 300 000 morts. « Un régime qui tue tant de ses concitoyens n’a pas de prétentions morales l’empêchant d’utiliser des armes chimiques, pas de prétentions morales l’empêchant d’accuser à tort d’autres États et de chercher d’autres responsables », a-t-il ajouté. « Ce régime syrien ment au monde entier, en niant utiliser des armes chimiques, alors que les rapports de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques prouvent le contraire a-t-il conclu.
La Bolivie qui s’est également abstenue sur les paragraphes 4 et 5 du préambule au motif qu’ils déséquilibraient les objectifs de la résolution.
Le Nicaragua, autre abstentionniste sur les paragraphes 4et 5, a également déploré la structure déséquilibrée du texte, avec six paragraphes sur un seul cas. Le texte contient en outre des éléments techniques qui ne devraient relever que de l’OIAC, a estimé le représentant
Le représentant de l’Égypte a expliqué son soutien au projet de résolution L.63, rappelant que son pays avait participé aux négociations pour la création de la Convention sur les armes chimique. Il a toutefois déploré l’absence d’un certain nombre de points dans le texte, notamment « de références à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient ». Il a également déploré qu’« un seul État de la région ne soit toujours pas partie aux trois principaux traités d’interdiction des armes de destruction massive », réaffirmant son appel à « un Moyen-Orient exempt de toutes armes de destruction massive ».
Droit de réponse
La République arabe syrienne, exerçant son droit de réponse, a accusé l’Arabie saoudite de chercher à politiser les débats en s’innocentant des actes terroristes qui se déroulent en Syrie et ailleurs. « Parmi les 19 terroristes qui ont attaqué les tours jumelles à New York, 15 étaient saoudiens. Les principaux chefs terroristes sont également des ressortissants saoudiens », a affirmé le représentant, accusant l’Arabie saoudite de fournir des armes et des fonds à ces groupes armés dans le monde.
Armes conventionnelles
Le représentant du Mozambique a présenté le projet de résolution L.5/Rev.1 sur la mise en œuvre de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel. Il a précisé que le texte intégrait les dernières mesures prises lors de la Conférence d’examen de la convention qui s’est déroulée cet été à Maputo. Il a indiqué que le texte demandait aux États parties de renforcer la mise en œuvre pleine et entière de la Convention et qu’il appelait les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la convention.
Explications de vote avant le vote
La représentante des États-Unis a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.5/Rev.1, rappelant que « les États-Unis n’acquerront pas et ne produiront pas de munitions qui soient interdites par la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, ils n’utiliseront plus de telles armes à l’exception de la région de la péninsule coréenne ». Elle a précisé que son pays allait « détruire tous ses stocks de mines qui ne sont pas nécessaires à la protection de la République de Corée ».
Le représentant du Maroc votera en faveur du projet de résolution car son pays a été partie prenante à la Convention d’Ottawa et parce qu’il déploie des efforts pour mettre fin à l’existence de ces armes et participe aux efforts de déminage et d’assistance aux victimes.
Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/69/L.5/REV.1)
La Première Commission a adopté avec 160 voix pour et 17 abstentions un texte dans lequel l’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder. Elle exhorterait le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder, et soulignerait à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en continuant d’appliquer le Plan d’action de Carthagène 2010-2014.
L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États parties de communiquer au Secrétaire général des informations complètes et à jour, comme le prévoit l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de promouvoir le respect de la Convention. Elle inviterait tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, des informations pour appuyer les efforts faits mondialement en vue d’éliminer les mines, et demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réintégration sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.
L’Assemblée générale demanderait également instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information, de séminaires et par d’autres moyens. Elle inviterait et encouragerait de nouveau tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales et les organisations régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la quatorzième Assemblée des États parties à la Convention, qui doit se tenir à Genève pendant la semaine du 30 novembre au 4 décembre 2015, et à participer au programme des assemblées futures de la Convention.
Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques (A/C.1/69/L.50)
Adoptée par consensus, le projet de résolution se féliciterait de toutes les mesures de confiance que les États Membres ont déjà prises dans le domaine des armes classiques et des informations qu’ils ont volontairement fournies à ce sujet. Elle engagerait les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, de les appliquer et de fournir des informations à ce sujet. L’Assemblée générale se féliciterait aussi de la création et de la tenue de la base de données contenant les informations communiquées par les États Membres, et prie le Secrétaire général de l’actualiser et d’aider les États Membres qui en font la demande à organiser des séminaires, des cours et des ateliers visant à faire connaître les faits nouveaux survenus dans ce domaine.
Explication de vote après le vote
Le représentant de l’Inde a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.5/Rev.1, affirmant qu’en dépit de son attachement à l’élimination et à la destruction des mines antipersonnel, son pays devait prendre en considération sa situation sécuritaire et ses besoins de défense de ses frontières. Le représentant a cependant réitéré la volonté de sa délégation d’accroître la coopération internationale en matière d’opérations de déminage et d’assistance aux victimes.
Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet L.5/Rev.1 car il utilise des mines antipersonnel pour ses besoins sécuritaires aux frontières. Tant qu’aucune alternative sûre et peu coûteuse n’est disponible, le Pakistan ne pourra pas accepter l’élimination complète de ces armes, a-t-il déclaré, indiquant toutefois la volonté de son pays de se conformer à ses obligations internationales afin d’éviter que des civiles n’en soient les victimes.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.5/Rev.1, au motif que la situation sécuritaire dans la péninsule de Corée ne permettait pas à son pays d’adhérer à la Convention d’interdiction des mines antipersonnel. « Les États-Unis ont posé des millions de mines dans la zone démilitarisée et la péninsule coréenne et refusent d’accéder à la Convention d’interdiction des mines antipersonnel », a-t-il indiqué, déplorant « le déploiement des forces américaines dans la région depuis plus de 50 ans ».
Autre abstentionniste, la représentante de Cuba a également déclaré que son pays ne pouvait renoncer aux mines antipersonnel en raison de la situation « d’agression par une superpuissance » dans laquelle se trouvait son pays. Cette position est conforme à son droit à la légitime défense, a-t-elle estimé.
L’Égypte a également déploré le caractère déséquilibré de la Convention d’Ottawa, qui a par ailleurs été négociée hors du cadre des Nations Unies. Le représentant a affirmé que le texte ne tenait compte que des préoccupations humanitaires et non des impératifs légitimes des États qui veulent protéger leurs frontières. En outre, la Convention n’impose pas d’obligations aux États de déminer les territoires étrangers qu’ils ont piégés, a-t-il ajouté.
Le représentant de Singapour a expliqué son soutien au projet de résolution L.5/Rev 1 en déplorant les conséquences humanitaires de ces armes. Rappelant que son pays n’était pas partie à la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, il a souligné le droit des États à la légitime défense et rappelé que son pays avait adopté des moratoires sur ces armes depuis les années 90, qui ont été prolongés depuis cette date.
La République de Corée, qui n’est pas partie à la Convention d’Ottawa, a également expliqué son abstention par la situation sécuritaire dans sa région qui exige le recours aux mines antipersonnel.
Le représentant de la Libye, non plus partie à cette Convention, a affirmé que la situation transitoire actuelle de son pays ne lui permettait pas de se prononcer sur la question. En revanche, a-t-il indiqué, la Libye est victime de ses armes et continue de solliciter l’assistance internationale pour combattre ce fléau. C’est pour cette raison, a-t-il affirmé, que sa délégation a voté en faveur du projet de texte.
Autres mesures de désarmement et de sécurité internationale
Déclarations générales
La représentante de la République de Corée a présenté le projet de résolution L.48 sur la prévention et la lutte contre les activités de courtage illicite. Elle a précisé que 62 pays appuyaient ce texte, qui se concentre « sur les efforts internationaux pour lutter contre ce fléau ». « La résolution propose que les États se dotent de mesures nationales destinées à renforcer leur capacité et à atteindre cet objectif », a-t-il indiqué, avant de préciser que le texte avait été « mis à jour pour refléter les dernières avancées dans ce domaine, à l’instar de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes ».
Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites (A/C.1/69/L.48)
La Première Commission a adopté le paragraphe 8 du préambule par 159 voix pour et 8 abstentions (Cuba, Égypte, Inde, Iran, RPDC, Sri Lanka, Syrie, Zimbabwe).
Par ce texte, adopté avec 174 voix pour et 2 abstentions (Iran et RDPC), l’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’adopter des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international. Elle les engagerait aussi à tirer parti, le cas échéant, des compétences de la société civile pour concevoir des mesures efficaces visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites. Enfin, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites ».
Explications de vote après vote
La représentante de Cuba a expliqué son soutien au projet de résolution L.48 par l’importance de l’adoption de mesures efficaces visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicite. Elle a rappelé l’importance « de travailler de manière transparente et dans le cadre multilatéral du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Elle a par ailleurs expliqué son abstention sur le paragraphe 8 du dispositif, déplorant une référence à la résolution S/RES/2117 (2013) du Conseil de sécurité qui « ne reflète pas la position de tous les États Membres, ni même un consensus au sein du Conseil ». Elle a également déploré les allusions au Sommet sur la sécurité nucléaire, « forum qui n’est pas ouvert à tous les États ». Elle a enfin rejeté la référence au Traité sur le commerce des armes, rappelant que celui-ci « n’a pas fait consensus au sein de tous les États Membres ».
Le représentant de l’Inde a indiqué que sa délégation a voté en faveur de la résolution car elle appuie les objectifs de la résolution. En revanche elle s’est abstenue sur le paragraphe 8 car il fait référence au Traité sur le commerce des armes auquel l’Inde n’est pas partie.
Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré s’être abstenu sur le projet de texte car le projet de texte fait référence à tort au commerce illicite d’armes de destruction massive, qui est interdit sur les plans juridique et international. Y faire référence c’est déduire que ce commerce existe, ce qui n’est pas le cas, a dit le représentant.
Désarmement régional et sécurité
Présentation de texte
Le représentant de l’Algérie a présenté le projet de résolution L.54 portant sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée. Il a indiqué qu’il s’agissait essentiellement d’une mise à jour de la résolution, qui souligne « les efforts des États pour faire de la Méditerranée une zone de dialogue, de paix et de stabilité ». La résolution appelle aussi tous les États de la région de la Méditerranée à rejoindre les principaux traités et conventions de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armements. Il appelle aussi au renforcement des mesures de confiance mutuelle et à renforcer leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée et les transferts illicites d’armes.
Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/69/L.54)
Par ce texte, adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, créant ainsi les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.
Elle engagerait les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’utilisation éventuelle d’armes de destruction massive par des terroristes, en tenant compte des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que dans la lutte contre la criminalité internationale et les transferts illicites d’armes et contre la production, la consommation et le commerce illicites de drogues. Elle prierait le Secrétaire général de présenter un rapport sur les moyens de renforcer la sécurité et la coopération dans la région de la Méditerranée.
Maintien de la sécurité internationale-relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est (A/C.1/69/L.62)
Par le projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Maintien de la sécurité internationale-relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ».
Droits de réponse
Exerçant son droit de réponse, le représentant de l’Arabie saoudite a rejeté les déclarations du représentant syrien. « Que Dieu aide notre ami qui représente le régime syrien et qui se retrouve dans une position peu enviable car les atrocités du régime syrien contre sa population sont aujourd’hui exposées aux yeux du monde », a-t-il affirmé. À propos des attentats de New York, il a déploré les propos soulignant que les exécutants étaient des ressortissants saoudiens. « Et qu’en est-il des membres de l’État islamique? Accuse-t-on leur pays d’origine d’États terroristes parce que quelques individus isolés ont rejoint le terrorisme? Évidemment, non », a poursuivi le représentant, avant de souligner que son pays avait « souffert du terrorisme » et « pris des mesures sur le plan national visant à criminaliser ceux qui participent ou soutiennent des organisations terroristes ».
Le représentant du Qatar, répondant à la délégation de la Syrie a nié toute implication dans le terrorisme et avec ses acteurs. Cela n’est pas le cas des autorités syriennes, a rétorqué le représentant, qualifiant d’acte terroriste l’utilisation d’armes chimiques contre des populations civiles. C’est un crime contre lequel on ne peut pas rester silencieux, a dit le représentant.