Congrès pour la prévention du crime: l’Iraq, le Kenya, le Nigéria, la Tunisie et la Somalie placent au cœur des débats la lutte contre le terrorisme, les combattants étrangers et la cybercriminalité
Congrès pour la prévention du crime: l’Iraq, le Kenya, le Nigéria, la Tunisie et la Somalie placent au cœur des débats la lutte contre le terrorisme, les combattants étrangers et la cybercriminalité
DOHA, QATAR, 13 avril - « Aucun pays au monde ne peut dire qu’aucun de ses ressortissants ne combat aux côtés de Daesh », a prévenu le Ministre iraquien des affaires étrangères à la deuxième journée du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Avec l’Iraq, le Kenya, le Nigéria, la Tunisie et la Somalie, la question de la lutte contre le terrorisme et contre le phénomène des combattants étrangers a dominé la journée, tout comme la question connexe de la cybercriminalité.
Le terrorisme n’a commencé ni au Moyen-Orient, ni en Iraq ni en Syrie, a déclaré le Ministre des affaires étrangères de l’Iraq qui s’est dit horrifié par le niveau de violence de Daesh qui innove en s’attaquant à des objets culturels millénaires, en faisant sa publicité et en recrutant sur Internet. Il a réclamé une structure globale contre le terrorisme et des mesures vigoureuses pour couper ses flux financiers. Dix jours après l’attaque terroriste qui a fait 150 morts à l’Université de Garissa, le représentant du Kenya a dit l’engagement de son pays à renforcer la coordination au niveau régional pour s’attaquer à la criminalité transfrontière. Il a espéré que le treizième Congrès pour la prévention du crime et la justice sociale utilisera bien son temps pour trouver des solutions qui rapprocheront le monde « du triomphe sur la criminalité organisée ». « Il faut que nous soyons à la hauteur de nos responsabilités », a encouragé le Ministre des affaires étrangères du Nigéria, fort de l’expérience de son pays face au terrorisme de Boko Haram.
Le Ministre tunisien de la justice a insisté sur la « responsabilité partagée » de combattre un phénomène qui a pris une tournure dangereuse, ces derniers temps, comme l’illustre, entre autres, l’attaque odieuse contre le Musée Bardo, il y a quelques semaines. Parce qu’aucune nation ne peut venir à bout du terrorisme tout seul, a souligné son homologue de la Somalie. Le terrorisme est un crime mondial qui exige une forte coopération internationale, a dit celui dont le pays a réussi à réduire Al-Chabab « à de petites poches » dans le territoire somalien.
Plusieurs délégations se sont dit inquiètes du phénomène des combattants étrangers. « Aucun pays au monde ne peut dire qu’aucun de ses ressortissants ne combat aux côtés de Daesh », a prévenu le Ministre iraquien des affaires étrangères. Le Ministre de l’intérieur des Maldives a exhorté à criminaliser toute tentative de rejoindre un mouvement terroriste et à lancer des poursuites judiciaires contre ceux qui reviennent.
Dans la Déclaration politique qu’ils ont adoptée hier, les chefs d’État et de gouvernement, les ministres et les représentants s’engagent à resserrer la coopération aux niveaux international, régional, sous-régional et bilatéral pour identifier les combattants terroristes étrangers, les empêcher de quitter ou de traverser le territoire d’un État Membre ou d’y pénétrer, prévenir le financement, la mobilisation, le recrutement et l’organisation des combattants terroristes étrangers. Les États sont aussi invités à redoubler d’efforts dans la mise en œuvre de programmes de déradicalisation et à veiller à ce que quiconque participe au financement, à la planification, à la préparation ou à la perpétration d’actes terroristes ou à l’appui à de tels actes soit traduit en justice.
Les combattants étrangers étant dans la plupart des cas recrutés par Internet, la question de la cybercriminalité a été commentée à plusieurs reprises. Le Secrétaire national de la justice du Brésil a reconnu que les autorités de tous les pays font face à des défis complexes pour enquêter et collecter les preuves dans un environnement numérique où les méthodes traditionnelles de la coopération internationale sont assez souvent inefficaces. Il a jugé essentiel de développer un cadre juridique véritablement mondial.
Dans la « Déclaration politique », les États s’engagent à envisager les mesures spéciales à prendre pour mettre en place un cyberenvironnement sûr et résilient, prévenir et combattre les actes criminels commis sur Internet, et s’attacher à fournir une assistance technique afin que les autorités nationales soient mieux à même de faire face à la cybercriminalité, notamment de prévenir cette criminalité sous toutes ses formes, la détecter, enquêter à son sujet et en poursuivre les auteurs.
Le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale devrait terminer son segment de haut niveau demain mardi 14 avril à partir de 10 heures.
Déclarations
Dans tous les pays du monde, l’efficacité du système de justice pénale est étroitement et naturellement liée à l’adhésion de la société à l’état de droit, a déclaré M. ORSAT MILJENIĆ, Ministre de la justice de la Croatie. À cet égard, il s’est attardé sur une question de « grande importance », à savoir la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. La corruption, a-t-il dit, est un problème mondial qui menace la stabilité et la sécurité des sociétés, les institutions démocratiques et le développement économique durable. Contre ce phénomène, la Croatie a adopté une approche systématique dans les domaines du droit pénal, du règlement des conflits d’intérêts et des achats publics, conformément à la nouvelle stratégie anticorruption.
La criminalité organisée est un autre phénomène qui menace la sécurité nationale, d’autant qu’elle évolue constamment, a poursuivi le Ministre. Les nouvelles technologies, l’ouverture des frontières et la facilité avec laquelle on voyage et on communique ont conduit à des formes plus souples de criminalité organisée. C’est la raison pour laquelle la Croatie appuie fermement toute initiative fondée sur la coopération internationale. Le Ministre de la justice a, dans ce cadre, attiré l’attention sur le phénomène des combattants étrangers impliqués dans les activités terroristes et, pour se conformer au paragraphe 6 de la résolution 2178 du Conseil de sécurité, la Croatie est en train d’amender sa législation.
M. RUI JORGE CARNEIRO MANGUEIRA, Ministre de la justice et des droits de l’homme de l’Angola, a passé en revue les initiatives prises par son pays conformément à la « Déclaration de Salvador » dont la création du Bureau de la prévention et de la lutte contre la corruption, l’adoption du statut de l’Unité des renseignements financiers et celle de la Commission du marché des capitaux qui s’assure de la transparence dudit marché. Le Gouvernement angolais, a-t-il assuré, réaffirme son engagement à promouvoir la coopération et à mettre en œuvre des politiques et mesures de prévention du crime et de justice pénale. L’Angola a signé, au cours de ces cinq dernières années, des accords internationaux de coopération judiciaire avec plusieurs États.
M. SAMUEL SANTOS LÓPEZ, Ministre des affaires étrangères du Nicaragua, a dénoncé la cupidité de l’ordre capitaliste mondial qui met à mal la démocratie et la justice forcées de se repenser sans cesse. Le Nicaragua, a-t-il indiqué, met l’accent sur des politiques en faveur de la famille comme moyen de prévenir la violence et la criminalité. Il a parlé de la participation bénévole des citoyens aux efforts de la police criminelle qui a fait que le taux d’homicide est tombé à 8,7 pour 1000. En Amérique centrale, c’est la police du Nicaragua qui a le plus petit budget mais qui compte le pourcentage le plus élevé de femmes policières, soit 34%.
Le Ministre a aussi dénoncé le fait que son pays soit devenu un pays de transit de la drogue en provenance de l’Amérique du Sud vers les marchés « opulents » du Nord. Il a jugé indispensable de promouvoir la coopération internationale et de reconnaître l’insuffisance des ressources dans les pays comme le sien pour faire face à la criminalité liée au trafic de drogues. Il faut redonner aux pays riches et développés le sens des responsabilités vis-à-vis de ce que subissent les pays en développement. Tout en se félicitant de la reprise des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba, le Ministre a regretté que les États-Unis continuent de qualifier le Venezuela de « menace à la sécurité nationale ». Il a espéré que les relations entre ces pays vont s’améliorer dans l’intérêt d’une meilleure coopération dans la lutte contre la criminalité.
M. GALO CHRIBOGA ZAMBRANO, Procureur général de l’Équateur, a souligné que la Constitution de son pays a été conçue pour renforcer l’état de droit et édifier une société qui respecte la dignité humaine. La Constitution a permis le renforcement du système judiciaire et pénal et de la lutte contre l’impunité. Le nouveau Code pénal adopté en 2014 protège mieux les droits de la femme et renforce les dispositions contre la cybercriminalité ou le blanchiment d’argent.
S’agissant de la criminalité transnationale organisée, le Procureur général a appelé à une coopération internationale respectueuse de la souveraineté des États, la création d’un mécanisme rapide d’entraide, le partage d’informations et la facilitation des extraditions. Il a parlé du trafic des biens culturels, pour suggérer une étude de faisabilité sur un protocole additionnel à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Le Procureur général a aussi souligné la responsabilité commune face au phénomène de la traite des êtres humains et la nécessité de partager les informations. Ce sont les restrictions à la liberté de mouvement qui encouragent la traite, a-t-il prévenu.
M. ASHRAF RIFI, Ministre de la justice du Liban, a déclaré qu’à ce Congrès, nous parlons « la langue de la raison » méprisée par ceux qui ne respectent ni la justice ni la dignité humaine. De tous les crimes dénoncés, la criminalité transnationale organisée est le plus alarmant, a ajouté le Ministre qui a aussi regretté le manque d’efficacité des mesures prises contre le trafic des biens culturels. S’agissant de la lutte contre le terrorisme, il a dit privilégier des mesures « équilibrées » respectueuses des droits de l’homme et soucieuses du maintien de la paix et de la sécurité. Au Liban, le Gouvernement a entamé la réforme du Code pénal pour renforcer les mesures contre la cybercriminalité, qui exige une réelle coopération internationale, a indiqué le Ministre. Dans la lutte contre le terrorisme, il a voulu que l’on tienne dûment compte de l’oppression et des injustices endurées par les communautés concernées.
Mme TEA TSULUKIANI, Ministre de la justice de la Géorgie, a expliqué les grandes lignes de la « quatrième vague de réforme » du système judiciaire dans son pays dont le but est de renforcer l’indépendance dudit système, de réformer le Haut Conseil de la justice, d’améliorer la transparence des processus judiciaires, d’établir un mécanisme structuré, transparent et objectif pour évaluer et nommer les juges permanents, et renforcer l’indépendance des juges. Toutes ces mesures ont renforcé la confiance des citoyens dans le système, a affirmé la Ministre. Les droits de l’homme étant l’élément constitutif d’un système de justice pénale « humain et juste », la Ministre a indiqué que le 30 avril 2014, le Parlement a adopté, pour la première fois, la Stratégie nationale des droits de l’homme, résultat d’un processus consultatif qui a impliqué toutes les agences publiques, les organisations internationales et les ONG. Le but ultime de la Stratégie est de consolider « la démocratie institutionnelle » et de faire en sorte que les droits de l’homme soient respectés dans tous les aspects de la vie quotidienne grâce à une politique multisectorielle, intégrée et robuste.
M. MAMADOU GNÉNÉMA COULIBALY, Ministre de la justice, des droits de l’homme et des libertés publiques de la Côte d’Ivoire, a indiqué que pour donner une réponse nationale à la criminalité organisée, l’État ivoirien s’est doté de nouveaux instruments juridiques et institutionnels tout en continuant d’accorder un intérêt particulier au fonctionnement de la justice. Le Ministre a parlé de la nouvelle loi sur la lutte contre le terrorisme, de la loi sur la traite des personnes et de la création d’un Comité national de lutte contre ce phénomène. Le Gouvernement, a-t-il dit, envisage de faire de la Côte d’Ivoire un pays émergent à l’horizon 2020 et dans ce cadre, la justice doit, plus que jamais, rassurer car elle constitue le dernier rempart de toutes les initiatives de développement économique et social.
Le Ministre a salué l’assistance technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), avant de s’attarder sur « certaines déclinaisons » de la criminalité qui devraient faire davantage l’objet d’intenses réflexions. Il a cité le trafic illicite de biens culturels et cultuels, et des biens de la faune; de la corruption; et de la cybercriminalité. S’agissant des biens culturels, il a jugé souhaitable d’élaborer un instrument dans le cadre des Nations Unies. Pour ce qui est de la corruption, il a appelé à une coopération étroite et à des mécanismes simplifiés d’échanges d’informations et de moyens. Le Ministre a aussi suggéré l’élaboration d’une convention internationale sur la cybercriminalité pour promouvoir la mise en place efficace de législations nationales, la coopération internationale et le renforcement des compétences, pour traiter efficacement des questions complexes de ce phénomène, en particulier celles de nature transfrontalière dans la mesure où, pris individuellement, les pays ne sont pas au même niveau de développement et donc de protection.
M. OKELLO HENRY ORYEMI, Ministre des affaires étrangères de l’Ouganda, a rappelé la convocation en 2016 de la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur les stupéfiants. Il a dit attendre que la question des drogues et la menace qu’elle représente pour le monde seront traitées honnêtement et de manière créative sans tomber dans le jeu des accusations et des prédications idéologiques qui ne font qu’alimenter les démons. Les solutions doivent servir les intérêts sociaux, économiques, culturels et sécuritaires de tous, en tenant dûment compte des pratiques identifiées dans les débats en cours sur les objectifs de développement durable. Les solutions ne devraient en aucun cas compromettre la sacralité des droits de l’homme. De manière générale, le Ministre a appelé les partenaires au développement à accroître leur assistance technique pour permettre aux pays comme le sien de s’attaquer avec efficacité à la criminalité. L’assistance doit porter sur les domaines du contrôle de l’immigration et de la cybercriminalité. Il a appelé l’ONUDC à mener les efforts pour solliciter, rassembler et diffuser les meilleures pratiques dans les enquêtes, les poursuites et la surveillance des agents de l’ordre impliqués dans des actes criminels.
M. MOHAMED BUSHARA DOUSA, Ministre de la justice du Soudan, a affirmé qu’avec la charia, son pays dispose d’un système juridique depuis le XVe siècle. Il a mis en garde contre toute tentative d’imposer un système juridique ou culturel unique. « Nous ne voyons aucune contradiction entre la charia et des droits de l’homme, a argué le Ministre, en voyant, au contraire, une complémentarité. Il a souhaité une coopération internationale fondée sur le consensus et le respect de la souveraineté nationale et de la diversité. S’agissant de la lutte contre le terrorisme, il a demandé que l’on en examine les causes profondes. Pour sa part, le Soudan s’est doté d’une législation contre ce phénomène mais aussi contre la cybercriminalité et le blanchiment d’argent.
M. SAID YUSUF HALEM, Ministre de la justice de l’Afghanistan, a souligné que son pays continue de souffrir du terrorisme, du trafic de drogues et d’autres formes de criminalité organisée. Devant ces défis, le Gouvernement a déployé des efforts considérables pour améliorer ses cadres institutionnel et judiciaire de la prévention du crime et de la justice pénale. Le plus récent effort est l’accession au Protocole contre la traite des êtres humains. Le pays entend aussi adhérer, cette année, au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et à celui de la Convention unique sur les stupéfiants. Le Ministre a aussi parlé des lois contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la corruption. Le trafic des biens culturels a conduit à la révision de la loi sur la protection des propriétés culturelles et historiques et la création d’une police spéciale.
Dans le cadre de la coopération régionale, l’Afghanistan a signé des accords d’extradition avec la Fédération de Russie, l’Iran, le Tadjikistan, les Émirats arabes unis et la Turquie. Il négocie un certain nombre d’accords bilatéraux d’entraide judiciaire. En conclusion, le Ministre a souligné le manque de capacités pour la mise en œuvre des instruments internationaux sur la prévention du crime et la justice pénale. L’assistance technique est la clef du succès, a-t-il dit, en insistant sur l’appui financier et technique dont son pays a besoin.
M. GHANIM BIN FADHEL AL-BUAINAIN, Ministre chargé des relations avec le Conseil de la Choura et la Chambre des représentants du Bahreïn, a affirmé que son pays a adapté sa législation nationale aux normes internationales pertinentes préconisées par les Nations Unies. La Constitution protège dûment les droits de l’homme, y compris les droits de la femme. Pour le Bahreïn, l’implication de la société civile est essentielle à une bonne administration de la justice. Le lien entre les gouvernements et les organisations de la société civile permettrait à l’État de mieux appréhender les mesures correctives qu’il doit prendre. Les questions et le rôle de la société civile devraient faire l’objet de discussions au cours de ce Congrès.
M. MOHAMED SALAH BEN AISSA, Ministre de la justice de la Tunisie, a insisté sur la « responsabilité partagée « de combattre le terrorisme, un phénomène qui a pris une tournure dangereuse, ces derniers temps, comme l’illustre, entre autres, l’attaque odieuse contre le Musée Bardo, il y a quelques semaines. La Tunisie fait partie des pays les plus menacés par le terrorisme et la criminalité et, en tant que tel, coordonne étroitement ses efforts avec les pays voisins et les organisations régionales et internationales. Le Ministre a salué les derniers succès dont l’élimination de plusieurs leaders d’Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI). Il a parlé d’un nouveau projet de loi contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, élaboré avec l’aide de l’ONUDC. Il a d’ailleurs demandé à l’Office de finaliser son résumé analytique sur la Tunisie afin qu’on puisse l’examiner en juin prochain. Le Ministre s’est aussi attardé sur une autre priorité de son pays qui est la restitution des biens volés. Les appels de la Tunisie aux pays voisins pour localiser ces biens sont restés vains, a dénoncé le Ministre qui a néanmoins remercié le Liban, le seul pays à avoir restitué les biens volés par l’ancien Président destitué.
M. TAYEB LOUH, Ministre de la justice de l’Algérie, a rappelé que son pays a toujours souligné la nécessité de couper le financement du terrorisme, un phénomène multidimensionnel qui doit être traité sur une base globale, dans le cadre d’une conférence des Nations Unies qui élaborerait un accord global international et s’accorderait sur une définition commune du terrorisme. Il a aussi rappelé que l’Algérie, qui a toujours son rôle dans la prévention et la lutte contre le crime, a été choisie pour abriter le siège de l’Interpol africain, AFRIPOL. Le Ministre a d’ailleurs jugé qu’en matière de lutte contre la cybercriminalité, il faudrait adopter un document qui fixerait les modalités de la coopération internationale.
Mme PELONOMI VENSON-MOITOI, Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale du Botswana, a rappelé que son pays est désormais l’hôte du Centre africain sur la lutte contre la corruption du Commonwealth. Dans la lutte contre le crime, a avoué la Ministre, des pays comme le Botswana ne sauraient réussir sans les partenaires régionaux et internationaux. Aussi, le Botswana a-t-il joint ses forces avec les pays voisins pour renforcer la lutte contre le braconnage des éléphants et des rhinocéros. Le pays juge aussi qu’il est temps de traiter de la demande asiatique. Le Congrès a lieu, s’est-elle réjouie, au moment où les États et tous les acteurs pertinents de la communauté internationale finalisent les objectifs de développement durable dont l’objectif 16 parle de l’accès à la justice pour tous.
Mme THELMA ESPERANZA ALDANA HERNÁNDEZ, Procureure du Guatemala, a affirmé que son pays a lancé des programmes robustes pour prévenir la violence et protéger les droits de l’homme. La loi sur la paix, la sécurité et la justice vise à traiter des défis tels que la traite des êtres humains et des migrants, le trafic d’organes, la cybercriminalité, le narcotrafic, la violence domestique ou encore les violations des droits de l’enfant. Les méthodes modernes ont remplacé les enquêtes traditionnelles basées sur les témoins. Le renforcement de la lutte contre le trafic de drogues a envoyé un signal fort aux trafiquants qui savent désormais qu’il est risqué de se servir du Guatemala comme pays de transit. À cet égard, la coopération avec le Nicaragua, El Salvador et le Honduras a donné des résultats positifs. Le Bureau du Procureur s’est en outre restructuré pour mieux s’attaquer à la corruption dans l’administration. La police nationale a, de son côté, renforcé ses efforts pour lutter contre la violence et assurer la sécurité publique, en sachant qu’elle peut compter sur le Gouvernement, le secteur privé et la société civile.
M. YAACOUB ABDULMOHSEN AL-SANAA, Ministre de la justice et des affaires islamiques du Koweït, s’est particulièrement inquiété des tendances et de l’évolution de la criminalité transnationale organisée qui, selon lui, représente une menace à la sécurité de tous les pays du monde. Il a dit l’importance de la primauté du droit dans la lutte contre toutes les formes de criminalité et mis l’accent sur la charia, qu’il a définie comme une « législation islamique tolérante ». L’état de droit est indispensable pour asseoir un environnement propice au développement économique et social, a dit le Ministre qui salué la complémentarité entre la Convention des Nations Unies contre le trafic des stupéfiants et celle contre la corruption. Quant à la cybercriminalité, il a indiqué que son pays a adopté, en 2014, une loi sur les transactions électroniques et qu’il en prépare une autre sur la criminalité liée aux technologies de l’information et des communications.
SHRI D. V. SADANANDA GOWDA, Ministre de la justice de l’Inde, a souligné que l’Inde, un pays de plus d’1,2 milliard d’habitants et appelé « la plus grande démocratie du monde », croit fermement aux principes de l’état de droit comme pilier de la survie des processus et des institutions démocratiques. Le Ministre a appelé à une coopération renforcée contre la traite des êtres humains, des drogues ou des armes, sans oublier le blanchiment d’argent. Le renforcement de la coopération internationale doit aussi viser la cybercriminalité et la protection des patrimoines culturels, a-t-il ajouté. Victime du terrorisme, l’Inde, a rappelé le Ministre, a présenté dès 1996 aux Nations Unies, un projet de convention globale. L’Inde appelle aujourd’hui les États à renforcer les efforts pour une adoption rapide d’une telle convention. Avant de conclure, le Ministre s’est réjoui de la Déclaration politique adoptée hier par le Congrès.
Le terrorisme n’a commencé ni au Moyen-Orient, ni en Iraq ni en Syrie, a déclaré M. IBRAHIM Al JAAFARI, Ministre des affaires étrangères de l’Iraq. Ce phénomène a toujours existé et dans toutes les régions du monde. Si les méthodes des terroristes se sont souvent diversifiées, elles ont rarement atteint le niveau de violence de Daesh qui innove en s’attaquant à des objets culturels millénaires, en faisant sa publicité sur le net qui lui sert aussi à recruter. Aujourd’hui, a affirmé le Ministre, aucun pays au monde ne peut dire qu’aucun de ses ressortissants ne combat aux côtés de Daesh. Le Ministre a en revanche compté 60 pays aux côtés de l’Iraq dans la lutte contre Daesh. Il a argué que tous les pays menacés par le terrorisme devraient pouvoir compter sur un soutien international. Il a réclamé une structure globale contre la menace terroriste et des mesures vigoureuses pour couper les flux financiers des terroristes qui, s’agissant de l’Iraq, multiplient leurs crimes, en faisant croire sur le net qu’il s’agit d’une guerre de religion. Le Ministre a espéré que les victimes de Daesh pourront compter sur des indemnisations.
M. EL MOSTAFA RAMID, Ministre de la justice et des libertés publiques du Maroc, a présenté les efforts de modernisation de la justice pénale au Maroc et la politique de protection juridique pour les groupes les plus vulnérables de la société dont les femmes et les enfants. Face à la menace du terrorisme, a poursuivi le Ministre, le Maroc a pris un certain nombre de mesures judiciaires. Le Ministre a en effet dénoncé l’insécurité persistante dans la région du Sahel, due au terrorisme des séparatistes et autres. La lutte contre les stupéfiants est une autre priorité au Maroc qui s’y emploie depuis 2003, a rappelé le Ministre, en s’attardant sur l’adoption, grâce à l'ONUDC, d’une stratégie pluridimensionnelle. Le Ministre n’a pas oublié de mentionner la création d’un cadre juridique contre la cybercriminalité et la corruption qui a permis au Maroc de réelles avancées.
M. JOSÉ EDUARDO AYÚ PRADO, Président de la Cour suprême de justice de Panama, a déclaré que Panama concentre ses efforts contre le trafic de drogues, le terrorisme, la corruption et la criminalité transnationale ou nationale organisée. L’approche est basée sur la prévention et la justice réparatrice. L’objectif ultime est d’effacer l’image du Panama comme « un paradis fiscal qui sert les intérêts des trafiquants ». La lutte anticorruption porte aussi sur le système judiciaire sur lequel un audit a été mené. Les nominations des fonctionnaires et l’attribution des marchés publics ont été passées au peigne fin pour détecter les cas de corruption et de blanchiment d’argent. La réforme a aussi prévu des rencontres avec le secteur privé, les professions libérales, les médias et les églises afin de favoriser la compréhension et rendre compte des actions de la Cour suprême.
M. GARVIN EDWARD TIMOTHY NICOLAS, Procureur général de Trinité-et-Tobago, a déclaré que la position géographique de son pays en fait un endroit idéal pour le transbordement de la drogue et d’autres activités illégales telles que le blanchiment d’argent, le trafic d’armes, la corruption et la traite des êtres humains. Cette position géographique est également idéale pour la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée. Le Procureur a passé en revue les mesures adoptées par son pays pour faire face à ces fléaux et a souligné qu’étant un point majeur pour le transbordement illégal des armes et des munitions illégales, Trinité-et-Tobago a pris l’initiative de parrainer le Traité sur le commerce des armes. La première Conférence préparatoire de la première Conférence des États parties au Traité a d’ailleurs eu lieu dans le pays les 23 et 24 février derniers, a rappelé le Procureur général avant d’énumérer les lois contre la cybercriminalité et les crimes écologiques. Il a aussi parlé des nouvelles mesures de protection des témoins et de réinsertion des condamnés.
M. DAVIES MWILA, Ministre de l’intérieur de la Zambie, a indiqué que son pays est sur le point d’amender sa loi de 2007 sur la lutte contre le terrorisme pour mettre en place un centre antiterroriste dont le rôle sera d’enquêter et de veiller à ce que les terroristes soient traduits en justice. La Zambie a aussi mis en place un centre de renseignements financiers pour prévenir le financement du terrorisme. Ses frontières sont désormais surveillées électroniquement pour mieux contrôler les entrées et les sorties. Le Ministre a aussi parlé des mesures sur la dignité des prisonniers, la traite des êtres humains et le trafic de drogues. La Zambie, a-t-il souligné en concluant, s’est dotée d’une Commission indépendante anticorruption régie par la loi de 2012. Enfin, le pays a, depuis 2010, un cadre pour une administration efficace de la justice pénale.
M. UMAR NASEER, Ministre de l’intérieur des Maldives, s’est particulièrement inquiété des recrutements par Internet dans les rangs des terroristes. Les gouvernements doivent faire front commun, agir contre ces recrutements et commuer en infraction toute volonté de partir avec l’intention de combattre aux côtés d’un groupe terroriste. Des mécanismes juridiques adéquats doivent être mis en place pour appréhender ceux qui reviennent chez eux après avoir combattu auprès des terroristes. À cet égard, le Gouvernement des Maldives travaille, en ce moment, à des cadres juridiques, a indiqué le Ministre qui a aussi parlé de la lutte contre le trafic des êtres humains, l’exploitation des enfants et les violations des droits de l’homme. Avec l’aide financière du Programme des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), les Maldives, a-t-il indiqué, ont mis sur pied un projet pilote « Safe Island Model » qui travaille aux niveaux individuel, familial et communautaire.
Le terrorisme est un crime transnational contre lequel il faut une collaboration internationale, a déclaré M. AMINU BASHIR WALI, Ministre des affaires étrangères du Nigéria. Il a parlé de la coalition de son pays avec le Bénin, le Cameroun, le Tchad et le Niger contre la menace régionale grandissante que représente le groupe terroriste Boko Haram. À ce jour, s’est réjoui le Ministre, presque tous les territoires occupés par les insurgés ou terroristes ont été repris permettant aux déplacés de rentrer chez eux et de reprendre une vie normale. S’agissant de la lutte contre la corruption, le Ministre a reconnu les « succès remarquables » dans la restitution des biens volés, en particulier ces derniers mois. Le Nigéria attend avec impatience le retour des autres biens qui ont été dûment tracés ou identifiés par plusieurs juridictions nationales, a souligné le Ministre.
Le Ministre a aussi appelé les États à envisager de pénaliser toutes les activités liées au trafic des biens culturels et élaboré, pour ce faire, une définition élargie qui s’appliquerait aux biens volés, pillés et illégalement exportés ou importés. Le trafic des biens culturels, dont le vol dans les sites archéologiques, doit devenir un crime grave au titre de l’article 2 de la Convention contre la criminalité transnationale organisée.
La lutte contre le trafic de drogues, le terrorisme et autres maux de la société, a souligné Mme NENEH MACDOUALL-GAYE, Ministre des affaires étrangères de la Gambie, exige des partenariats forts. Elle a ainsi annoncé que l’ONC vient de proposer un mémorandum d’accord avec les institutions gambiennes chargées de la sécurité sur l’établissement d’une communication opérationnelle en temps réel entre les aéroports d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes. Cet accord a pour objectif de s’attaquer au trafic de drogues dans ces aéroports internationaux. Les aéroports sélectionnés font tous partie de réseaux transatlantiques de trafics de cocaïne, a souligné la Ministre. Le caractère transnational de ces crimes exige que tous les pays travaillent ensemble dans un « effort agressif » non seulement pour contrer mais aussi pour prévenir ces attaques barbares contre les droits de l’homme et la dignité humaine, a prévenu la Ministre.
Mme FATMA ABDULHABIB FEREJI, Ministre d'État de la République-Unie de Tanzanie, a déclaré que son pays se trouvant à la croisée de six régions enclavées et faisant office de pont entre l’Afrique australe, orientale et centrale, il ne peut que subir une augmentation des activités criminelles liées à la traite des êtres humains, au trafic des migrants, à la piraterie, au blanchiment d'argent et la corruption, au trafic de drogues et le transbordement des produits du braconnage. En raison de ces tendances, le Gouvernement tanzanien a adopté, ratifié ou fait sien un certain nombre d'instruments internationaux. Mais la Tanzanie continue d’être confrontée à des ressources financières limitées, à la dextérité informatique des réseaux criminels et à l'insuffisance des infrastructures, lesquelles sont des problèmes qui ne peuvent être résolus sans une coopération régionale et internationale.
La Somalie va mieux, a déclaré son Ministre de la justice, M. ABDULLAHI AHMED JAMA. Mais, a-t-il tempéré, elle se bat encore contre plusieurs démons de la criminalité avec des services de police non encore professionnels et un système de justice pénale toujours en discussion dans le cadre du dialogue et de l’examen constitutionnels. Parmi les défis, c’est le terrorisme qui est le plus difficile, bien avant la piraterie et la traite des êtres humains, a dit le Ministre dont le Gouvernement est déterminé à gagner la guerre contre Al-Chabab et à recouvrer le contrôle total de son territoire. Quelque 80% du territoire national étant récupéré, les terroristes Al-Chabab se retranchent dans des petites poches en commettant des meurtres, conscients depuis longtemps que le peuple somalien voit désormais leur idéologie comme la rhétorique en faillite qu’elle a toujours été. La principale tactique de ces terroristes est désormais de se livrer à une sorte de guérilla contre les propriétés privées et la population. Grâce aux agences de l’ONU, à l’Union africaine, à la Ligue des pays arabes et à d’autres encore, la violence d’Al-Chabab est contenue.
Toutefois, a poursuivi le Ministre, tout le monde sait que le terrorisme est un crime transnational, comme vient de l’illustrer la tragédie de l’Université de Garissa. Le terrorisme est un crime mondial qui exige une forte coopération internationale. Quant à la lutte contre la piraterie, la Somalie ne compte pas s’endormir sur ses lauriers. Elle est en train de construire sa force navale qui entreprendra de sécuriser la mer. Plutôt que de se battre sur l’eau, nous devons combattre ce fléau sur la terre, a pourtant souligné le Ministre qui juge indispensable d’offrir une alternative aux jeunes leurrés par des promesses d’enrichissement rapide. Il faut surtout, a dit le Ministre, cibler les argentiers des pirates et ceux qui bénéficient de ce banditisme. Ce n’est qu’en créant une économie alternative dans les régions touchées par la piraterie qui présentent de faux airs de prospérité, que l’on pourra s’attaquer à ce qui attire les gens vers la piraterie. Il est tout aussi fondamental d’appuyer le secteur de la justice. La lutte contre la criminalité exige des opportunités économiques et le retour de l’espoir. Aucun pays ne peut combattre seul la criminalité transnationale organisée. Il faut coopérer pour trouver des solutions durables et apprendre des meilleures pratiques.
M. VALENTIN RYBUKORR, Vice-Ministre des affaires étrangères du Bélarus, a estimé que le monde s’approchait à grands pas d’un point critique, à savoir le prochain sommet sur le programme de développement pour l’après-2015 qui déterminera l’avenir du monde. Il a dit que ce programme devrait refléter les questions relatives à la prévention du crime et de la justice pénale et qu’un financement conséquent sera nécessaire pour le financer. La criminalité doit être approchée d’une manière holistique, par une approche à deux voies: prévention du crime et justice pénale. Il est urgent de s’attaquer aux nouvelles formes de la criminalité comme la cybercriminalité et le trafic des personnes et des organes. Il a mis l’accent sur l’importance de la coopération internationale pour mettre en œuvre la Déclaration de Doha.
M. ROBERTO CAMPA CIFRIÁN, Sous-Secrétaire d’État à l’intérieur chargé de la prévention du crime et de la participation citoyenne du Mexique, a, après avoir expliqué la transition de son pays vers un système de justice pénale « accusatoire et oral », souligné que la coopération internationale est fondamentale pour contrer les diverses manifestations de la criminalité transnationale organisée. La traite des êtres humains est toujours une « infection mondiale » contre laquelle le Mexique a promulgué une loi en 2012. La même année, le pays a adopté un cadre de règlementations qui fournit la protection nécessaire aux victimes et aux témoins de cette traite. Le trafic des migrants est une autre source de grande préoccupation. Le Mexique estime d’ailleurs qu’il ne faut pas criminaliser la migration illégale, comme il s’en abstient depuis la loi de 2011. La législation nationale stipule qu’en aucun cas l’immigration illégale ne devrait être vue comme un délit. La Déclaration de Doha, a conclu le Sous-Secrétaire d’État, guidera les efforts de la communauté internationale au cours de ces cinq prochaines années. Le Mexique appuie fermement l’accent mis sur l’éducation et la participation citoyenne, convaincu qu’il n’y a pas de moyen plus efficace de prévenir et de combattre le crime.
Mme AUREA ROLDÁN MARTÍN, Sous-Secrétaire d’État au Ministère de la justice de l’Espagne, a présenté la réforme de la justice pénale menée dans son pays et dans le cadre de laquelle, le Gouvernement ne perd pas de vue la lutte contre le terrorisme et en particulier, le recrutement de combattants étrangers sur Internet. Le Gouvernement est d’ailleurs dit favorable à la création d’un mécanisme international de lutte contre le terrorisme violent. En attendant, la Sous-Secrétaire d’État a mis l’accent sur le travail de l’Alliance des civilisations et sur les initiatives similaires. La Sous-Secrétaire d’État s’est félicitée de l’intention de mettre au point des stratégies contre les crimes émergents comme la cybercriminalité. Une attention particulière, a-t-elle voulu, doit être accordée aux victimes, en particulier les plus vulnérables comme les enfants ou les personnes vivant avec un handicap. L’Espagne travaille aussi à la confiscation de biens d’origine illicite et met au point un bureau pour le recouvrement de ces biens.
M. KIM JOO-HYUN, Vice-Ministre de la justice de la République de Corée, a indiqué que son gouvernement a mené une action globale pour promouvoir l’État de droit et déraciner les pratiques anormales et les irrégularités structurelles en lançant une initiative pour la « Normalisation de l’anormalité fondée sur l’état de droit », élément important de l’agenda national. Le Gouvernement a aussi identifié « les quatre démons de la société » pour offrir à la population un environnement de vie plus sûr. Ces démons sont le crime sexuel, la violence domestique, la violence à l’école et les crimes liés à l’insécurité alimentaire. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en œuvre une initiative sur la prévention du crime et, avec la coopération de communautés locales, il a par ailleurs créé un parc à thèmes sur l’éducation au droit. En 2014, 1,3 million avaient visité le parc.
Avec les pays d’Asie, le Gouvernement japonais, a poursuivi le Vice-Ministre, a très vite compris qu’il faut un réseau régional pour combattre la criminalité transnationale organisée. Le pays a donc lancé le réseau interinstitutions pour la restitution des biens qui est installé dans le Bureau du Procureur. Contre la cybercriminalité, le Gouvernement dote les différents départements des ressources humaines et matérielles suffisantes. Comme aucun pays ne peut régler seul le problème de la criminalité transnationale organisée, le Vice-Ministre a souligné le caractère crucial de la coopération entre États et l’importance de la participation citoyenne.
M. JOHN JEFFERY, Vice-Ministre de la justice et du développement constitutionnel de l’Afrique du Sud, a affirmé que son pays poursuit sa lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et la criminalité transnationale organisée, grâce à « goAML », un outil informatique que l’ONUDC devrait distribuer aux États qui le demandent. Le Vice-Ministre s’est dit préoccupé par le trafic illicite des minerais et a annoncé que son pays a déjà versé la somme de 500 000 euros pour l’étude demandée par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale. Après avoir énuméré les lois et mesures adoptées par son pays dans ces domaines, le Vice-Ministre a estimé que les activités criminelles et leurs réseaux transcendent les frontières nationales. Il est donc urgent que les efforts de la communauté internationale aboutissent à des solutions collectives. Rappelant la convocation, au moins de juillet, de la Conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement, le Vice-Ministre a prévenu que le programme de développement pour l’après-2015 sera voué à l’échec s’il n’est pas accompagné de moyens de mise en œuvre. Le Congrès nous offre l’occasion d’intégrer la prévention du crime et la justice pénale dans le programme de développement pour l’après-2015, s’est-il réjoui.
M. MOHAMED ABDGHANILWAIWI, Procureur général de la Palestine, a exhorté les États à mettre en place un mécanisme global financé par le budget ordinaire de l’ONU pour suivre et évaluer la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles. La Palestine, a-t-il rappelé, a accédé à plusieurs conventions et traités internationaux et a adopté des mesures pour en réaliser les objectifs, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. La promotion de l’état de droit est essentielle à une croissance et à un développement durables. Il est nécessaire pour éradiquer la pauvreté et consolider les droits de l’homme. Le Gouvernement palestinien, a dit le Procureur général, appuie le lien entre état droit et développement et estime qu’il doit figurer clairement dans le programme de développement pour l’après-2015. Toutefois, la lutte contre la criminalité organisée est plus difficile en Palestine que dans d’autres parties du monde, compte tenu de l’occupation israélienne et de l’imposition de « lois coloniales ». Malgré cela, l’état de droit a permis d’établir la confiance entre l’État et ses citoyens, a affirmé le Procureur qui a fait observer que l’État de Palestine a aligné ses lois avec les principes directeurs de la justice pénale.
Mme TIINA ASTOLA, Secrétaire permanente au Ministère de la justice de la Finlande, a parlé de trois questions qui ne sont pas seulement une source de préoccupations pour de nombreux pays mais qui sont aussi des questions auxquelles la Finlande peut apporter sa contribution. Elle a cité l’état de droit dans l’agenda plus large des Nations Unies, le rôle des normes édictées par ces mêmes Nations Unies, s’agissant en particulier du traitement des délinquants, et le défi de la surpopulation carcérale.
La Finlande, a-t-elle expliqué, est une bonne illustration du lien entre état de droit et développement. L’état de droit a eu un large impact pour faire passer la Finlande d’une société pauvre, rurale et déchirée par la guerre à ce qu’elle est aujourd’hui, à savoir une société égalitaire, sûre et prospère. L’état de droit est donc un élément important du programme de développement pour l’après-2015 qui doit se fonder sur nos engagements communs en faveur des droits de l’homme. L’oratrice a également estimé que les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenus et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes sont importantes comme complément aux législations nationales et aux conventions internationales. Ces Règles, qui datent de 1955, doivent néanmoins être révisées pour refléter les dernières avancées en matière de sciences correctionnelles et les meilleures pratiques, sans pour autant en baisser la valeur.
La Finlande, a conclu la Secrétaire permanente, a relevé le défi de la surpopulation carcérale grâce à une politique efficace de justice pénale. Le nombre de prisonniers par tête d’habitant est désormais le plus bas au monde, parce qu’on a eu de cesse de diminuer les peines et de multiplier les recours aux peines alternatives comme les sentences suspendues ou les amendes. La Finlande a en outre réalisé que les sanctions communautaires qu’elle pratique aussi sont moins dangereuses que l’emprisonnement.
M. BETO VASCONCELOS, Secrétaire national à la Justice du Brésil, a d’abord souligné à quel point son pays est déterminé à prévenir et à combattre la corruption. Les efforts faits jusqu’ici ont d’ailleurs fait remonter à la surface des cas graves de corruption, des résultats qui démontrent, si besoin en était, que les mesures prises vont dans la bonne direction et que les institutions exercent leur contrôle de manière indépendante et autonome. Pour renforcer ces actions, la Présidente Dilma Rousseff a annoncé, le mois dernier, des mesures additionnelles, dont la criminalisation du financement illégal des campagnes électorales et la détermination à faciliter le recouvrement et la saisie des biens dérivés de la corruption. Beaucoup a été fait mais le Gouvernement sait qu’il faut faire plus, a reconnu le Secrétaire national. S’agissant toujours de la corruption, le Brésil réaffirme, a-t-il poursuivi, la nécessité de développer la coopération internationale non seulement dans le domaine pénal mais aussi dans les domaines civil et administratif. Le pays a déjà souligné l’importance qu’il y a à renforcer le réseau international des autorités centrales et à améliorer la qualité des réseaux internationaux de la police et des procureurs.
La cybercriminalité, a poursuivi le Secrétaire national, mérite une attention particulière. Les autorités de tous les pays font face à des défis complexes pour enquêter et collecter les preuves dans un environnement numérique où les méthodes traditionnelles de la coopération internationale sont assez souvent inefficaces. Il est donc essentiel de développer un cadre juridique véritablement mondial, en se concentrant sur les outils de la coopération internationale et en accordant l’attention voulue au nécessaire équilibre entre les mesures de répression et le respect des droits de l’homme, en particulier de la vie privée. Au Brésil, cet équilibre est assuré par le Cadre de régulation de l’Internet qui sera bientôt complété par un cadre sur les données personnelles toujours en discussion.
Essayer de prévenir la criminalité en n’envisageant que la répression c’est comme essayer d’étendre un feu en y déversant du gazole, a déclaré M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, en insistant sur le fait que c’est le manque de respect des droits civils, politiques, sociaux et économiques qui érode la cohésion sociale et l’état de droit et qui facilite la criminalité. Dans ce monde interdépendant, la corruption et la criminalité organisée affectent non seulement le développement national mais aussi le développement mondial. Nous devons faire plus pour partager les informations et assurer une action conjointe et coordonnée. On ne peut s’offrir de laisser les criminels se coordonner mieux que les gouvernements et les organisations internationales, a prévenu le Sous-Secrétaire général.
M. Šimonović a aussi parlé du cercle vicieux entre le manque de respect des droits de l’homme, la criminalité et les conflits. Si ce manque de respect figure parmi les causes sous-jacentes de la criminalité et des conflits, les conflits eux-mêmes exacerbent les violations des droits de l’homme et offrent un terrain fertile à la criminalité ordinaire et opportuniste. L’expérience a montré, a affirmé M. Šimonović, que la protection des droits de l’homme et de l’état de droit contribue au contreterrorisme. Les États doivent reconnaître que les violations des droits de l’homme au nom de la lutte contre le terrorisme sont contreproductives. Les arrestations arbitraires, la torture ou les procès non équitables aggravent le sentiment d’injustice et peuvent conduire à d’autres recrutements par les groupes terroristes.
M. Šimonović a aussi tenu à souligner qu’aucune preuve scientifique n’a jamais étayé l’idée selon laquelle la peine de mort est plus dissuasive qu’une peine de prison sans perspective de liberté conditionnelle. Les recherches n’ont cessé de montrer que la manière la plus efficace de dissuader de commettre un crime est un système de justice efficace qui veille à ce que les criminels aient une forte chance d’être punis dans un délai raisonnable. Le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, qui est aussi ancien Ministre de la justice et professeur de droit, a invité les délégations à une manifestation parallèle sur la peine de mort, la drogue et le terrorisme, ce mardi 14 avril.
M. UUGANGEREL TSOGOO, Vice-Ministre de la justice de la Mongolie, a déclaré que face à la menace grandissante de la criminalité organisée, son pays a créé un environnement juridique dans lequel les syndicats du crime encourent de plus grands risques et font face à plus d’obstacles. Ces dernières années, comme tous les pays, la Mongolie a connu une hausse du nombre des crimes liés à la traite des êtres humains, à la drogue, au blanchiment d’argent et au trafic des biens culturels. Le pays a donc agi pour renforcer son système juridique et améliorer l’efficacité de ses agences de maintien de l’ordre, tout en reconnaissant que ces efforts doivent aller de pair avec des initiatives visant à protéger les droits de citoyens. Après avoir énuméré les lois prises en ce sens, le Vice-Ministre a rappelé que son pays a aboli la peine de mort, montrant ainsi son engagement à protéger les droits de l’homme.
M. LUIS E. ARREAGA¸ Représentant spécial du Secrétaire d’État des États-Unis, a rappelé qu’il y a deux mois, le Président Obama a demandé au Congrès américain de débloquer une somme d’1 milliard de dollars pour appuyer les efforts des gouvernements d’Amérique centrale pour promouvoir la prospérité, la sécurité et la bonne gouvernance, une approche en trois volets qui reconnaît que la paix, la croissance économique et des institutions publiques transparentes et efficaces se renforcent mutuellement. Dans d’autres régions comme l’Afrique de l’Ouest, l’Asie centrale et les Caraïbes, les États-Unis sont tout aussi déterminés à travailler avec les partenaires internationaux pour s’attaquer à la réforme du secteur de la sécurité aux niveaux des communautés, de la police, des tribunaux et des prisons.
Le Représentant spécial a ajouté qu’au moment où nous explorons les moyens d’intégrer la prévention du crime et la justice pénale dans le programme de développement pour l’après-2015, il faut garder à l’esprit que « la justice » et les « meilleurs standards de vie » sont 2 des 3 objectifs de la Charte des Nations Unies et que « les droits de l’homme » sont un autre dont la protection et la promotion relèvent de la responsabilité des États. Cette semaine, a poursuivi le Représentant spécial, nous devons garder à l’esprit qu’il n’est pas nécessaire voire contreproductif de développer de nouveaux protocoles et traités pour s’attaquer à des formes spécifiques de crimes. Nous devons plutôt nous consacrer à la mise en œuvre effective des traités, moyens et normes existants. Après avoir souligné le rôle important de la société civile dans les discussions sur la prévention du crime et la justice pénale, le Représentant spécial a annoncé que son pays organise une manifestation parallèle sur le trafic des espèces sauvages sur Internet, ce mardi 14 avril.
M. ASHOT HOVAKIMIAN, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Arménie, a regretté qu’en dépit des congrès et des déclarations, des conventions internationales et autres documents, le déni et l’impunité pour les crimes les plus graves dont le crime de génocide ne soient toujours pas examinés. Les efforts des terroristes, y compris les combattants étrangers, pour dépouiller les groupes ethniques ou religieux de leur vie, de leurs biens, de leur religion, de leur culture et de leur mémoire peuvent en effet être qualifiés de crimes contre l’humanité et contre la civilisation. L’Arménie a survécu en 1925 au premier génocide du XXe siècle dont le centenaire sera commémoré dans 10 jours. À ce titre, elle a la responsabilité morale de protéger les droits collectifs et individuels des groupes religieux et ethniques et de leurs membres, en particulier dans les situations où leur survie est en danger. En réponse à la déclaration faite hier par l’Azerbaïdjan, le Vice-Ministre a réitéré le droit du peuple du Haut-Karabakh à l’autodétermination. Il a appelé l’Azerbaïdjan à respecter ce droit et à s’abstenir de s’en prendre à ce peuple.
M. SAEED BIN ABDULLAH AL-QAHTANIi (Arabie saoudite) a appelé à un programme de travail réalisable au niveau mondial avec des mesures qui ne vont pas à l’encontre des législations nationales et qui s’appuient sur le principe de responsabilité commune mais différenciée. Il a expliqué que son pays avait ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles et qu’il souhaitait la création d’un mécanisme pour en évaluer la mise en œuvre. Il s’est inquiété du développement « incontrôlable » des nouvelles technologies qui offrent de nouvelles opportunités aux criminels. Il a jugé incontournable de renforcer la coopération internationale pour prévenir ce type de criminalité.
M. JEAN-PAUL LABORDE, Directeur exécutif du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité (UNCTED), a noté que, malgré nos efforts répétés, l’état de droit progressait très lentement, si tant est qu’il progresse sous les coups de boutoirs des organisations criminelles internationales et des organisations terroristes amenant avec elles un long cortège de violations massives des droits de la personne humaine. Il a rappelé que les milliers de victimes directes ou collatérales de l’État islamique d'Iraq et du Levant, de Boko Haram et d’Al-Chabab. Il a relevé que le crime organisé et le terrorisme s’invitent hélas de plus en plus souvent aux débats du Conseil de sécurité. Il a noté que 2014 constituait un exemple frappant et que 2015 en prenait le chemin. Une fois les stratégies de prévention mises en place, il faut aussi accélérer la coopération internationale en matière pénale dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, a dit M. Laborde. Malheureusement, il a regretté que malgré des formations multiples d’une grande partie des acteurs des systèmes de justice pénale, il n’apparait pas que les résultats soient à la hauteur des espérances mises dans ces actions de coopération technique. Il a précisé que son Comité a identifié dans le document S/2015/123 du Conseil de sécurité les manques et les difficultés de ces organes de la justice pour traduire en justice les combattants terroristes étrangers, nouveau fléau de notre temps. Jugeant insuffisante la coopération entre les cours suprêmes et des cours de cassation dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, le Directeur du Comité contre le terrorisme a suggéré une jurisprudence plus harmonisée entre ces cours grâce à l’échange d’expérience et des débats sur l’interprétation des instruments internationaux tout en respectant scrupuleusement l’état de droit et l’indépendance de chacun. « Interprétation harmonisée des conventions et protocoles de l’ONU contre le terrorisme, concepts juridiques cohérents concernant le crime organisé, voilà un projet commun par lequel nous pourrions faire avancer ensemble la lutte contre ces grands phénomènes criminels non seulement en respectant l’état de droit mais par l’état de droit », a conclu Jean Paul Laborde.
M. CARLOS ALFREDO CASTAÑEDA MAGAÑA, Vice-Ministre des relations extérieures, de l’intégration et de la promotion économique d’El Salvador, a dit que les questions de migration, de l’éducation, de la sécurité civile et des droits de l’homme sont les plus importantes pour El Salvador. Le Gouvernement a mis en œuvre un Plan national de sécurité et de coexistence fondé sur la communauté. Il a aussi mis en œuvre une politique nationale du « vivre ensemble », qui a conduit à la création en 2014 d’un conseil national qui regroupe notamment les autorités religieuses, le milieu des affaires, la société civile et les représentants des populations. Le Ministre a également fait part de la préoccupation du Gouvernement face aux gangs criminels et à leur impact sur les jeunes. Le Gouvernement a donc inscrit dans la loi le « crime d’extorsion » et lancé des programmes qui donnent aux jeunes l’opportunité de s’exprimer sur la question de la justice pénale. Un programme sur la cybercriminalité a en outre été lancé avec l’appui de l’ONUDC. En la matière, il faut des approches sur mesure. Pays d’origine des migrants, ayant une importante communauté à l’étranger, El Salvador demande à la communauté internationale plus de protection pour les droits de ses émigrés, dont le droit au développement.
Mme SUSAN JANE LE JEUNE D'ALLEGEERSHECQUE (Royaume-Uni) a estimé qu’au Royaume-Uni, 40 600 personnes sont impliquées dans la criminalité organisée notamment le trafic de drogues et d’armes à feu, la cybercriminalité, la corruption et la traite des personnes. S’agissant en particulier de la lutte contre la traite de personnes, elle a dit qu’une loi contre l’esclavagisme moderne a été adoptée et rappelé que le Gouvernement a aussi organisé le Sommet « We protect » en décembre 2014 sur la protection des enfants contre la criminalité en ligne. Quarante-huit pays y ont participé et le Royaume-Uni a promis 50 millions de livres aux programmes pertinents du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et en particulier contre Daesh, la représentante a révélé que de nombreux complots de cette organisation ont été déjoués grâce à la vigilance du Gouvernement. Pour contrer Daesh, a-t-elle estimé, il faut combattre la vulnérabilité des personnes susceptibles d’être recrutées.
Mme DRAGANA KIPRIJANOVSKA, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’ex-République yougoslave de Macédoine, a estimé que l’évolution de la criminalité transnationale et la diversité de ses formes mais aussi ses victimes exigent une réponse multisectorielle en matière de prévention et de maintien de l’ordre. Les tendances peuvent être inversées dans un temps relativement court mais la situation peut s’aggraver très rapidement si l’on ne fait rien. La réponse tient dans une approche équilibrée et intégrée pour prévenir et répondre de manière adéquate aux nouvelles formes sophistiquées de la criminalité, en promouvant l’état de droit et la participation citoyenne. L’accès à la justice impartiale doit être assurée et soutenue par des jugements crédibles pour combattre l’impunité et permettre à ceux dont les droits ont été violés de demander réparations. La nouvelle « phénoménologie » de la criminalité non conventionnelle représente un puzzle complexe que nous pouvons résoudre ensemble. La Vice-Ministre a appuyé la Déclaration de Doha, avant de dire que cette dernière décennie sera celle des réformes entamées dans son pays pour créer un système de justice pénale global, cohérent et efficace. Elle a brossé le tableau des lois adoptées à cette fin.
M. CHRISTOPHE PAYOT (Belgique) a voulu témoigner des réalisations et des priorités belges relatives à la prévention du crime et à la justice pénale, lesquelles réalisations et priorités s’inscrivent dans la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits humains en ce que leur conjonction participe fondamentalement au principe de la bonne gouvernance qui permet, à travers plus d’égalité, d’éradiquer la pauvreté, de favoriser la paix et d’éliminer les ferments de la violence. C’est donc en se référant à ces notions que la Belgique met l’accent sur la Déclaration européenne, et en particulier sur l’importance de se dissocier de toute personne promouvant le recours à la peine de mort, de toute politique restant passive à l’égard des violences faites aux femmes et aux enfants, et de toute politique tolérant les discriminations à l’égard de la communauté homosexuelle, bisexuelle, transgenre ou intersexe à considérer au titre de « personnes vulnérables ».
C’est aussi dans le sens de la valorisation de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme que la Belgique favorise l’action bénéfique de la société civile. Le représentant a cité la récente réforme du paysage judiciaire accordant davantage d’autonomie de gestion à l’ordre judiciaire et qui a donné lieu au plan « Justice ». Après avoir expliqué les tenants et les aboutissants de ce plan, le représentant a demandé que soit expressément inscrit dans le calendrier post-2015 au titre de bonne gouvernance, la promotion de l’état de droit selon la définition du Secrétaire général dans son rapport intitulé « Rendre justice; programme d’action visant à renforcer l’état de droit aux niveaux national et international ».
M. DATO’ SRI ADENAN BIN AB. RAHMAN, Ministre de l’intérieur de la Malaisie, a dit que l’échec dans la lutte contre les nouvelles formes de menaces transnationales pourrait avoir de graves répercussions sur la sécurité du pays et sur le développement et pourrait sévèrement affecter l’ambition malaisienne de devenir un pays développé en 2020. La prévention du crime, en particulier la lutte contre les menaces transnationales, est un travail titanesque qu’aucun pays ne serait capable d’affronter tout seul. La Malaisie, en tant que signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, reconnaît l’importance de la coopération internationale, régionale et sous-régionale. La Malaisie accueillera, du 28 septembre au 1er’ octobre 2015, une réunion ministérielle sur la lutte contre la criminalité transnationale des États membres de l’ASEAN.
Mme MUTHONI KIMANI (Kenya) a rappelé que jeudi 2 avril, son pays a subi une attaque terroriste à l’Université de Garissa qui a fait 152 morts parmi des jeunes kényans innocents. Renouvelant la détermination de son pays à combattre ce fléau et appuyant fermement la Déclaration de Doha, en énumérant les mesures prises en faveur des questions énoncées, la représentante a exprimé l’engagement de son pays à renforcer la coordination au niveau régional pour s’attaquer à la criminalité transfrontière. Cette question résonne dans les oreilles du Kenya qui appartient à une région « volatile », a souligné la représentante. Elle a souligné que le terrorisme, le trafic illicite des espèces sauvages, la cybercriminalité, la corruption, le blanchiment d’argent, le trafic de drogues et celui des petites armes ne menacent pas seulement la paix locale mais aussi la paix régionale et internationale voire le tissu même de l’humanité. Elle a appelé à un dialogue franc et ouvert prouvant que le temps imparti est bien utilisé et que les solutions trouvées rapprocheront le monde d’une vraie lutte voire du triomphe sur la criminalité organisée.
M. NGUYEN KHANH NGOC, Vice-Ministre de la justice du Viet Nam, a dit que face à la sophistication croissante des activités criminelles transnationales, il était important que les États agissent collectivement pour prévenir et réduire les impacts humain et financier négatifs des crimes sous toutes leurs formes. À cet égard, le Ministre a réitéré le rôle de l’état de droit et d’un système de justice pénale et de prévention du crime crédible, humaine et efficace. Le Gouvernement vietnamien est pleinement conscient des menaces posées par les crimes émergents comme le trafic des produits de la faune qui sont couverts par une convention internationale. Nous essayerons de faire de notre mieux pour améliorer notre politique nationale, y compris amender le Code pénal et le Code de procédure pénale pour lutter efficacement contre les nouvelles formes du crime, a assuré le Ministre.
Après avoir salué la Déclaration de Doha qui reconnaît comme il se doit l’importance de l’état de droit pour tous les aspects de la société, Mme LUCIE ANGERS (Canada) a rappelé que son pays joue depuis longtemps un rôle actif dans l’appui aux victimes des crimes. Le Canada, a-t-elle dit, s’emploie particulièrement à protéger les enfants. Énumérant quelques lois, la représentante a souligné que tous les membres d’une société, femmes et filles comprises, doivent être légalement habilités à participer pleinement à la vie sociale, politique et économique de leur communauté et de leur pays. Ils doivent donc avoir le droit à une protection juridique de leurs droits, de leur sécurité de leur liberté. Le Canada est convaincu que tous les pays doivent faire plus pour protéger la femme et la fille de la violence, y compris la violence sexuelle et le mariage précoce et forcé. Le Canada sait que des sociétés libres et saines exigent la participation des plus marginalisés. L’exclusion, quelle qu’en soit la raison n’est pas acceptable et elle peut même éroder la cohésion sociale et devenir un obstacle au développement. C’est cette exclusion et cette marginalisation qui fournissent un terreau favorable au recrutement par les terroristes.
M. MANSA OUNTANA (Burkina Faso) a expliqué que le Gouvernement de transition mis en place après l’insurrection des 30 et 31 octobre 2014 vient d’organiser du 24 au 28 mars 2015, les états généraux de la justice en vue de répondre aux aspirations profondes des populations au renforcement de la justice et d’en faire le socle de la démocratie et de l’État de droit. Ces réflexions auront permis d’adopter un pacte national qui favorise davantage l’administration d’une justice garantissant les libertés fondamentales et le respect des droits de l'homme. Il permettra de consolider les efforts de lutte contre l’impunité, le respect des normes internationales, le renforcement des capacités des ressources humaines et l’amélioration du système carcéral, en particulier les conditions de détention. S’agissant du volet de la coopération internationale, le Burkina Faso est partie à plusieurs instruments et mécanismes bilatéraux et multilatéraux sur l’entraide et l’extradition, a-t-il encore précisé.
M. ERNESTO PLASENCIA (Cuba) a dit que ces cinq dernières années, son pays avait fait des progrès considérables dans la prévention du crime et la justice pénale, y compris la ratification d'instruments internationaux qui y sont relatifs. Il a ajouté que l’accès à la justice est un droit fondamental et qu'il ne pouvait y avoir de société juste sans le développement durable ou la protection de l'environnement. Il a en outre indiqué que dans la région, des millions de personnes vivent dans la pauvreté, n’ont pas accès aux soins de santé ni à l'eau potable. Les gouvernements, la société civile et le secteur privé ont un rôle évident à jouer pour répondre à ces préoccupations, a-t-il déclaré après avoir expliqué que la pauvreté et la misère pouvaient conduire les individus à des actes criminels. Il a aussi parlé de la nécessité d’un mécanisme d'examen de la Convention contre la criminalité transnationale organisée qui devrait être impartial, transparent et inclusif. La coopération internationale devait également être renforcée pour mettre en œuvre cette Convention.
M. REYNALDO A. CATAPANG (Philippines) a axé son propos sur la transparence financière pour laquelle trois lois ont été adoptées pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Les 14 délits figurant dans la précédente loi ont été élargis pour couvrir des actes comme la traite des personnes, la corruption, l’extorsion de fonds et le financement du terrorisme et pour décourager l’utilisation du pays comme place pour blanchir de l’argent sale. Le représentant a déclaré que le passage de la loi de prévention de la cybercriminalité a ajouté une dimension importante au système de justice pénale, criminalisant les délits informatiques et en donnant un cadre légal à la protection de la communication et des ordinateurs. Cette loi pénalise les cybercrimes impliquant notamment l’interception illégale des communications et l’accès illégal aux données. Le représentant a aussi souligné la priorité qu’accorde son gouvernement à la protection des travailleurs migrants. Il a rappelé la réunion de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur la criminalité transnationale relative à la traite des personnes qui s’est soldée par un projet de convention et un plan régional. Ces instruments seront soumis pour ratification au Sommet de l’ASEAN de novembre 2015.
Mme CHRISTINE JEANGEY (Saint-Siège) a mis l’accent sur la lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains qu’elle a définis comme un crime contre l’humanité. La persistance de formes diverses de traite des êtres humains démontrent que les traités, quoi que nécessaires, ne sont pas suffisants pour mettre fin à ce fléau sans que l’on soit en mesure de traiter les sources de ce problème. Rappelant que les conflits armés sont souvent la principale source du trafic de migrants, la représentante du Saint-Siège a dit l’importance de prévenir les conflits et de garantir un dialogue permanent.
Droits de réponse
Réagissant à une déclaration du représentant de l’Arménie, la représentante de la Turquie a regretté le recours au terme « génocide » en rappelant qu’il n’y a aucun consensus juridique entre les chercheurs sur ces évènements de 1915. Elle a proposé à nouveau l’établissement d’une « commission historique conjointe » qui permettra d’entretenir la mémoire plutôt que de susciter l’opposition.
Le représentant de l’Arménie a refusé de répondre à la représentante de la Turquie et a préféré exprimer sa déception que la Déclaration de Doha ne fasse aucune référence à la Charte des Nations Unies qui est un document fondateur.