Dans une réunion marquée par l’appel au secours des Assyriens et des Yézidis, demandant au Conseil de sécurité une « zone internationale protection », l’Instance permanente sur les questions autochtones a aujourd’hui examiné les questions liées à la participation démocratique des femmes autochtones, à l’exercice du droit à échanger des biens et services à travers des frontières et des zones militarisées et à l’importance du savoir traditionnel dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.

La représentante de « Assyrian Aid Society-Iraq » a décrit les centaines de femmes sans défense réduites par Daech à l’esclavage sexuel, y compris des fillettes de 9 ans, les groupes entiers d’autochtones croupissant dans un climat autoritaire et non démocratique et les peuples autochtones en voie de disparaître de leurs propres terres dans la plaine de Ninive.  Où sont les Conseillers spéciaux de l’ONU pour la prévention du génocide et la responsabilité de protéger?  Pourquoi l’UNESCO ne brandit-elle pas son Traité sur la protection des biens culturels en cas de conflit ?  Dans son appel au secours, la représentante a demandé à l’Instance permanente de  mobiliser une aide internationale directe aux déplacés assyriens et yézidis d’Iraq et de Syrie et d’exhorter le Conseil de sécurité à envisager la création d’une « zone internationale de protection ».  Des mécanismes doivent être mis en place pour faciliter la communication entre les représentants autochtones et l’Instance, a estimé la représentante en « suppliant » cette dernière de nommer un représentant autochtone du Moyen-Orient à un de ses sièges vacants.

De nombreuses organisations autochtones sont intervenues sur l’article 36 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui stipule que ces peuples, en particulier ceux qui vivent de part et d’autre de frontières internationales, ont le droit d’entretenir et de développer des relations et des liens de coopération.  Le fossé entre le droit et son application a, une nouvelle fois, été constaté aujourd’hui.  « Les frontières ont une incidence sur notre identité, notre culture, nos mariages, nos voyages, notre économique et notre politique » a insisté le représentant de l’« Association autochtone mondiale » qui a cité le cas du territoire mohawk entre le Québec, l’Ontario et l’État de New York et soumis à six juridictions différentes. 

L’Instance doit analyser les politiques et législations qui traitent les autochtones comme des immigrants sur leurs propres terres à cause des frontières internationales, a insisté le représentant.  Celle de « Tin Hinan » a parlé des Touaregs qui, répartis dans cinq pays, sont désormais « minoritaires et réduits au silence ».

Pour finir sur l’article 24 de la Déclaration qui stipule que « les peuples autochtones ont droit à leur pharmacopée traditionnelle », la représentante des peuples « Maori de Nouvelle-Zélande » a demandé à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) d’élaborer des normes éthiques à l’intention du monde scientifique et technologique, et celui des entreprises et de l’industrie.  Elle a expliqué qu’avec la pression grandissante qu’exercent les changements climatiques sur l’eau, la nourriture, les conditions sociales, l’environnement, l’énergie ou la santé, le monde scientifique ne manquera pas de proposer des solutions dont de nombreuses poseront des problèmes éthiques, comme la « géo-ingénierie », à savoir une intervention délibérée et à grande échelle sur le système climatique pour réduire le réchauffement de la planète.  Il ne s’agit ni plus ni moins de l’équivalent météorologique de la technologie très controversée des organismes génétiquement modifiés, a-t-elle tranché. 

L’Instance permanentes des questions autochtones poursuivra ses travaux demain jeudi 30 avril à partir de 10 heures.

Étude de la situation des peuples autochtones et de leur participation à des sociétés démocratiques et à des processus électoraux

C’est la cinquième année consécutive que le « Six Nations Council » sont aux Nations Unies pour réclamer justice s’agissant des questions liées au droit à la terre, respect des traités et condamnation du Canada pour avoir imposé une politique contre le droit des peuples autochtones à l’autodétermination, s’est impatientée leur représentante.  Le Canada, a-t-elle recommandé, doit être prêt à discuter d’un règlement sur la base du Traité de Haldimand de 1784 sur les terres.  Là où cela s’avèrera nécessaire, le Canada et l’Ontario devront changer les législations pour permettre le transfert aux Six Nations des fonds tirés du Traité d’Haldimand, sans oublier la restitution des terres.  Pour réaliser ces objectifs, la représentante a suggéré que le Six Nations Council, le Canada et l’Ontario travaillent à un plan de travail avec un calendrier d’exécution court et réaliste.  Pour surmonter les éventuelles impasses, la représentante a demandé à l’Instance permanente sur les questions autochtones à créer un « tribunal international ».  Les progrès dans les négociations devraient être directement présentés à l’Instance et au Parlement canadien par un Comité réunissant le Six Nations Council et des parlementaires, et les efforts doivent commencer maintenant. 

Le représentant du Canada a tenu à souligner que son pays est une démocratie dans laquelle les autochtones sont encouragés à exercer leurs droits à tous les niveaux.  Il a mis l’accent sur les lois indiennes et les lois sur l’autonomie locale qui permettent aux autochtones d’organiser leurs élections et de choisir leurs représentants.  En 2012, les élections municipales ont eu lieu entre 855 candidats dont 25% d’autochtones, a indiqué, pour sa part, le représentant de la Coordination des organisations autochtones de Bolivie (COINCABOL-CONAMAQ), suggérant que l’Instance soit rebaptisée « Instance des droits des peuples autochtones ».  En revanche, le représentant du Chili a reconnu la nécessité d’améliorer, dans son pays, la participation politique des autochtones.  Celui des Affaires amérindiennes du Guyana est revenu sur la création en septembre 2010 de la Commission nationale des peuples autochtones dont le but est de relever le statut de ces peuples.  La représentante du Réseau mondial des autochtones handicapés a demandé à l’Instance de maintenir l’Étude sur les enfants autochtones handicapés, dans laquelle doit être entendue la voix de ces enfants eux-mêmes.  Elle a aussi recommandé à l’Instance d’exhorter le Conseil économique et social (ECOSOC) à envisager de faire de la représentation des autochtones handicapés un critère pour l’élection des membres permanents de l’Instance qui doit d’ailleurs, a-t-elle aussi recommandé, travailler à un manuel sur les droits des autochtones handicapés et veiller à la pleine participation de ces derniers à tous les autres processus de l’ONU.

Étude des questions transfrontalières, y compris la reconnaissance du droit des peuples autochtones à échanger des biens et services à travers des frontières et des zones militarisées (E/C.19/2015/9)

Le représentant de la Khmers Kampuchea-Krom Federation et de Khmer Kampuchea-Krom Temple a encouragé l’Instance à mener des recherches spécifiques à l’Asie du Sud-Est, à collaborer avec les autochtones de la région pour élaborer des recommandations à l’intention des États et à obtenir des États dont les peuples autochtones se sont retrouvés par des « frontières politiques » à inclure les droits de ces peuples dans tous les accords bilatéraux.  Les moyens de subsistance des autochtones d’Asie du Sud-Est dépendent de terres et des écosystèmes situés de part et d’autres des frontières.  Le Khmer-Krom dans le sud du Viet Nam dépend du delta du Mékong et du fleuve Mékong qui traverse le Myanmar, la République démocratique populaire lao, le Cambodge et le Viet Nam.  La construction du barrage Xayabury en République démocratique populaire lao menace tout le système du fleuve, des rivières et des lacs, a par exemple dénoncé le représentant.  Le représentant du Viet Nam a estimé que la Fédération, basée hors du Viet Nam, n’était pas représentative des autochtones vietnamiens qui vivent dans un pays composé de 54 minorités ethniques cohabitant en parfaite harmonie.  Son homologue de la République démocratique populaire lao a indiqué que la construction du barrage a fait l’objet d’une étude de faisabilité très complète qui a conclu à des conséquences minimales. 

« Les frontières ont une incidence sur notre identité, notre culture, notre mariage, nos voyages, notre économie et notre politique », a insisté le représentant de l’Association autochtone mondiale qui a cité le cas du Territoire des Mohawk qui traverse le Québec, l’Ontario et l’État de New York, qui avec celle des Mohawk implique six juridictions.  L’Instance, a-t-il dit, doit approfondir son étude en la liant aux objectifs du programme de développement pour l’après-2015.  Ce faisant, elle doit prêter une attention particulière aux efforts des Haudenosauuee pour obtenir un accès libre à leurs terres en Amérique du Nord.  L’Instance doit aussi analyser les politiques et législations qui traitent les autochtones comme des immigrants sur leurs propres terres à cause des frontières internationales.  La représentante de l’Association Tin Hinan a appelé les États de la région du Sahel à respecter les droits des Touaregs qui, répartis dans cinq pays, sont désormais « minoritaires et réduits au silence ».   Elle a aussi réclamé des mesures spécifiques pour gérer la crise alimentaire qui frappe de plein fouet le Sahel, laquelle est comparable à celle de 1973 qui avait coûté la vie à des milliers de Touaregs et autres autochtones.  

Le représentant de neuf organisations autochtones dont American Indian Law Alliance a appelé le Kenya et la Tanzanie à respecter les droits des Masaï et des autres groupes autochtones à leurs terres et à leurs ressources.  Les coordonnateurs résidents des Nations Unies dans les deux pays devraient impliquer les communautés autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015.  La Banque mondiale, qui prend les bonnes initiatives, devrait aussi faciliter le dialogue entre les gouvernements des deux pays et les peuples autochtones ainsi que les liens avec le secteur privé pour des partenariats en faveur des entreprises autochtones.  Le représentant de International Native Tradition Interchange a exhorté le Gouvernement du Chili à démilitariser le territoire mapuche. 

Étude consacrée au savoir traditionnel dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015 (E/C.19/2015/4)

La Rapporteuse de l’Instance a rappelé l’importance de la médecine traditionnelle trop longtemps négligée.  Elle a aussi rappelé l’intention de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) d’intégrer dans les politiques nationales de santé publique la médecine dite « populaire » ou autochtone.  Une membre de l’Instance a salué les efforts de la Fédération de Russie en ce sens.  L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a estimé la représentante des peuples Mahori de Nouvelle Zélande, doit élaborer des normes éthiques à l’intention du monde scientifique et technologique, et celui des entreprises et de l’industrie.  L’Instance doit, quant à elle, mener une étude sur l’impact des solutions scientifiques à la question des changements climatiques sur le développement.  En effet, avec la pression grandissante qu’exerce les changements climatiques sur l’eau, la nourriture, les conditions sociales, l’environnement, l’énergie ou la santé, le monde scientifique ne manquera pas, s’est-elle expliquée, de proposer des solutions dont de nombreuses poseront des problèmes éthiques, dont la « géo-ingénierie », à savoir une intervention délibérée et à grande échelle sur le système climatique pour réduire le réchauffement de la planète.  Il ne s’agit ni plus ni moins de l’équivalent météorologique de la technologie très controversée des organismes génétiquement modifiés. 

Devant cela, les peuples autochtones posent la question des risques qu’il y aurait à influer sur le temps et des systèmes naturels compliqués et dynamiques.  Ils font également remarquer qu’il y a des moyens plus sûrs et plus naturels de stabiliser la température de la planète, comme les énergies renouvelables.  La représentante de l’Organisation autochtone pour la planification du développement Naleb du Guatemala a rappelé qu’aujourd’hui marque, dans le calendrier Maya, le jour où les ancêtres ont réussi à venir à bout de tous les obstacles.  Elle a exhorté l’Instance à travailler plus intensément à l’égalité des sexes et à la pleine participation des femmes autochtones.

De son côté, la représentante de Tribal Link a demandé au Gouvernement indien de reconnaître « immédiatement » la religion autochtone « SARNA/Addi Dharam », d’inclure le code de cette religion dans le recensement de 2021, de renoncer à inclure de force les tribus marginalisées dans la culture dominante hindoue et de mettre pleinement en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, grâce à un programme national « clair », formulé avec la pleine participation des autochtones et respectueux du droit de ces peuples à l’autodétermination et du principe de consentement préalable et informé. 

Toutes les discussions sur les peuples autochtones doivent s’assurer de leur participation pleine, effective et égale.  Nous ne pouvons accepter des procédures qui permettent aux États de déplacer la question des terres, des territoires et des ressources des fora internationaux aux fora nationaux, a renchéri le représentant de neuf organisations autochtones dont American Indian Law Alliance.  L’histoire a montré que beaucoup d’États sont incapables de mener des actions juridiques, éthiques et morales lorsqu’il s’agit des peuples et nations autochtones.  À ce propos, il est temps que les États-Unis et les autres États reconnaissent le passeport Haudenosaunee.

Où est le sens de l’urgence pour sauver les autochtones assyriens et yézidis? s’est alarmé la représentante de Assyrian Aid Society-Iraq.  Où sont les Conseillers spéciaux de l’ONU pour la prévention du génocide et la responsabilité de protéger?  Pourquoi l’UNESCO ne brandit-elle pas son Traité sur la protection des biens culturels en cas de conflit?  Le nombre de morts et de personnes déplacées parmi les Iraquiens et les Syriens est « dévastateur » et la destruction d’antiquités irremplaçables « incompréhensible », a dit la représentante, en attirant l’attention sur les centaines de femmes sans défense réduites par Daech à l’esclavage sexuel, y compris des fillettes de 9 ans, sur les groupes entiers d’autochtones qui croupissent dans un environnement autoritaire et non démocratique et sur le fait que les peuples autochtones sont en train de disparaître de leurs terres de la Plaine de Ninive. 

L’Instance, a-t-elle demandé, doit donner de la substance au droit au retour des Assyriens et des Yézidis.  Elle doit mobiliser une aide internationale directe aux déplacés et exhorté le Conseil de sécurité à envisager la création d’une zone internationale de protection et à travailler avec les forces indépendantes assyriennes et yézidies pour la sécuriser.  Les agences de l’ONU, a-t-elle insisté, doivent être tenues responsables de leur incapacité de mobilisation en temps de crise.  Des mécanismes doivent être mis en place pour faciliter la communauté entre les représentantes autochtones et l’Instance, a conclu la représentante, en « suppliant » cette dernière de nommer un représentant autochtone du Moyen-Orient au siège vacant.

Application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, avec un accent particulier sur les droits économiques, sociaux et culturels

Comme au Guyana, 98% de l’économie autochtone repose sur l’agriculture, sa représentante a expliqué l’initiative gouvernementale d’appui aux villages, dont le don de machines agricoles et d’équipements et les sessions de formation en gestion mais plus important encore, les investissements pour améliorer les routes de desserte agricole.  La représentante a parlé des « Community Development Project investments » dotés d’une somme de 6,4 millions de dollars au profit de 187 villages autochtones.  Elle a aussi parlé de l’appui à l’écotourisme, estimé à environ 1,5 million de dollars qui a bénéficié à 52 villages autochtones, dans un pays où le mois de septembre est celui du « Patrimoine amérindien ».  Au Chili, a indiqué son représentant, le Gouvernement a lancé un programme de développement autonome dont la rédaction a été ouverte à tous selon le principe du consentement libre, préalable et éclairé.  Le Gouvernement a aussi pris des mesures de restitution des terres aux autochtones et a adopté des lois prévoyant l’intégration de la médecine traditionnelle dans le système de santé publique. 

En décembre dernier, au Brésil, a indiqué son représentant, la Commission Vérité et réconciliation, qui enquête sur les violations des droits de l’homme commises pendant la dictature militaire, a reconnu, pour la première fois, la responsabilité de l’État dans l’occupation illégale des terres autochtones et les graves violations des droits de ces peuples.   Conformément à la Constitution, l’État a le devoir de délimiter les terres autochtones.  Aujourd’hui 700 territoires autochtones sont reconnus, ce qui représente la superficie de l’Alaska, soit 12% du territoire brésilien et la plus grande terre autochtone au monde.  La semaine dernière, la Présidente Dilma Rousseff a signé la démarcation de trois autres territoires, totalisant deux fois la superficie des cinq quartiers de New York. 

Mais, a précisé le représentant, la démarcation est plus difficile dans les zones réclamées par certains des autochtones présentés ici à l’Instance, parce que ces régions ont connu un développement économique, urbain et démographique rapide.  Il n’en reste pas moins que la démarcation devient urgente, compte tenu de la forte densité de la population autochtone qui vit dans ces régions.  L’État s’est en outre engagé à offrir aux autochtones les moyens financiers d’exercer leur droit sur leurs terres, comme en témoigne le premier contrat de 3 millions de dollars qu’une association d’Amazonie vient de signer avec la Banque brésilienne de développement.  Il faut se rappeler qu’au Brésil, il y a plus de 300 groupes autochtones qui parlent 250 langues différentes et qui vivent dans plus de 4 000 villages dispersés sur plus de d’un million de kilomètres carrés, a souligné le représentant, pour expliquer les défis, entre autres, en matière d’accès à l’éducation. 

Une éducation bilingue est désormais offerte dans les écoles publiques du Panama, a affirmé son représentant dont le Gouvernement est dans un dialogue permanent avec les peuples autochtones qui représentent 12% de la population.  Le 5 septembre a d’ailleurs été proclamé « Journée de la femme autochtone ».  Ce sont trois universités autochtones qui ont été créées en Bolivie, a indiqué le représentant.  Des livres en langues autochtones ont été imprimés et les écoles ont été connectées à l’Internet.  Le Gouvernement a aussi créé le Fonds pour le développement des peuples autochtones financé par 5% de l’impôt sur les produits pétroliers.  Une Banque de semences a également vu le jour.

Le représentant de l’Estonie a indiqué que cette année marque le quatrième cycle du « Kindred Peoples Programme » (2015 à 2019) dont le 1,27 million d’euros ira à des projets éducatifs et culturels en faveur des peuples finno-ougriens.  Il a aussi parlé de la situation des Tatars de Crimée dont les droits de l’homme, en tant que peuples autochtones de Crimée, doivent être pleinement respectés.  Le représentant du Botswana a déclaré qu’après l’indépendance obtenue en 1956, la Constitution du pays garantit l’égalité de toutes les populations et interdit toute forme de discrimination fondée sur la race, la religion, la culture et l’origine.  Il a affirmé que le programme de développement des zones reculées n’a été élaboré qu’après des consultations avec les populations concernées.  Une attention particulière est accordée aux programmes d’aménagement de territoire pour protéger le patrimoine culturel et historique.

Les pays d’Afrique et d’Asie devraient participer encore plus aux travaux de l’Instance « dans leur propre intérêt », a commenté un Membre de l’Instance qui a salué la participation de plus en plus constructive des États.  Les pays nordiques doivent aussi faire des progrès en faveur de la Convention samie, a-t-il estimé, avant de demander également que le fossé entre les autochtones du Canada et les autres citoyens soit comblé.  La représentante du Parlement sami de Suède a dénoncé le refus du Gouvernement suédois de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies.  La langue, les terres et les eaux samies continuent de souffrir.  Alors que 98% de la production de fer en Europe vient des terres samies de Suède, la destruction de la nature continue, au mépris du principe de consentement préalable.  Le Gouvernement vient d’ailleurs d’adopter une stratégie minière pour augmenter le nombre des exploitations.  Quelque 500 permis ont été octroyés principalement pour l’exploitation de l’or. 

La représentante du « Movement for the survival of the Ogoni People » (MOSOP) a regretté l’absence de programme gouvernemental pour améliorer la situation du peuple ogoni.  Elle a rappelé que la Commission africaine des droits de l’homme avait condamné la politique nigériane et demandé au Gouvernement de mettre en œuvre les projets du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).  La représentante de l’Association Tin Hinan et celui de l’Association ELLAY de Tombouctou ont dénoncé la création de trois bases militaires françaises dans les territoires des Touaregs, déjà menacés par « la violence des Gouvernements de l’Algérie et du Mali ».  « Faut-il qu’un peuple disparaisse pour exister? »

Le représentant de « Parbatya Chhatagram Jana Samhati Samiti » (PCJSS) du Bangladesh a dénoncé le Gouvernement et l’armée qui n’ont pas mis en exécution l’accord sur la reconnaissance des droits des peuples autochtones.  Bien au contraire, le Gouvernement a intensifié les expropriations, entre autres, dans la colline de Chittagong.  « Nous réclamons une feuille de route assortie d’un calendrier pour le règlement pacifique du conflit », a martelé le représentant.  « Rien sur nous sans nous ».  Ce principe a été rappelé par la déléguée du « Réseau des autochtones handicapées » dont le défi est de savoir comment utiliser la Déclaration des Nations Unies et le Mécanisme d’experts pour faire valoir leurs droits.  Les guerres, les conflits, les maladies, les crises diverses exercent des pressions supplémentaires sur les personnes autochtones handicapées qui souffrent en plus des préjugés.  « Les personnes handicapées autochtones peuvent pourtant être des modèles dans la société », a estimé la représentante qui a demandé un quota parmi les membres de l’Instance permanente.

Prétendre que seuls certains pays peuvent posséder des armes nucléaires pour assurer leur sécurité est une forme « d’apartheid nucléaire », estiment des intervenants

L’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques est susceptible d’accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de contribuer à celle du futur programme de développement pour l’après-2015, ont souligné aujourd’hui un nombre important de délégations intervenant au troisième jour du débat général de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2015.

À l’ouverture du débat ce matin, le Ministre des affaires étrangères de l’Ukraine, M. Pavlo Klimkin, a pour sa part souhaité que cette réunion renforce l’architecture sécuritaire de non-prolifération « et que la Fédération de Russie respecte le cadre juridique international existant ».  Le Chef de la diplomatie ukrainienne s’est targué sur des « efforts inlassables menés par son pays et visant le renforcement du régime du TNP » qui, a-t-il estimé, ont été « réduits à néant par l’agression de la Russie ».  M. Klimkin a soutenu que « cette agression, en violant les principes fondamentaux de l’instrument juridiquement contraignant qu’est le TNP en a affaibli le régime ».

Au cours du débat général, qui prendra fin jeudi, plusieurs intervenants ont préconisé que les discussions sur le nucléaire tenues par la Conférence d’examen de 2015 s’inscrivent dans le contexte du droit des peuples à vivre en paix.  Certains ont estimé que ce droit était la raison qui a présidé aux négociations, à l’adoption et à l’entrée en vigueur du Traité sur la non-prolifération nucléaire.

S’agissant du droit inaliénable qu’ont tous les États Parties d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, la délégation de l’Uruguay, suivie par de nombreux autres intervenants, a rappelé les termes du premier paragraphe de l’article IV du Traité, et a expliqué que tant « le cadre normatif international, basé sur les dispositions du TNP, que les législations nationales, stipulent clairement ce droit ».

Le préambule du Traité affirme en effet le droit de toutes les Parties « de participer à un échange aussi large que possible de renseignements scientifiques en vue du développement plus poussé des utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques et de contribuer à ce développement à titre individuel ou en coopération avec d’autres États ».  L’article IV stipule quant à lui « qu’aucune disposition du TNP ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les Parties au Traité de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles premier et II du TENP ».

Partant de ces dispositions, le représentant du Bélarus a indiqué que son pays a inauguré, il y a deux ans, sa première centrale nucléaire, ce qui a favorisé la diversification de son « bouquet énergétique » et un nouvel élan économique.  Le Bangladesh, qui a commencé à construire une centrale nucléaire de 2000 mégawatts, conformément à l’accord de garanties conclu, en 1982, avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a réclamé le respect du droit inaliénable des États Parties à la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, « sans discrimination ».

Appelant au respect de l’application des trois piliers du TNP, des délégations ont accusé les États dotés de l’arme nucléaire de ne pas tenir les engagements et obligations auxquels ils sont soumis en vertu du TNP.  Accusant les puissances nucléaires de refuser d’appliquer l’obligation du désarmement nucléaire, des intervenants, dont celui de Cuba, ont réclamé un traitement égal de tous les groupes d’États Parties.  « Pourquoi ne construit-on pas des écoles plutôt que des sous-marins nucléaires?  Et des hôpitaux plutôt que des bombes intelligentes? » a ainsi lancé le délégué de Cuba, après avoir mis en garde contre l’existence de plus de 16 000 armes nucléaires dans les arsenaux des puissances atomiques, dont 4 000 sont en alerte opérationnelle constante.

« Le désarmement nucléaire représente aussi un impératif socioéconomique pour la communauté internationale », a ajouté le représentant de l’Équateur, qui a invité les États disposant de l’arme nucléaire à consacrer davantage de ressources aux efforts menés par les pays en développement aux fins de la promotion de la paix et du développement durable.

À l’instar d’autres orateurs, le représentant de l’Afrique du Sud a balayé l’argument selon lequel l’arme nucléaire est nécessaire pour assurer la sécurité de certaines nations, mais pas celle d’autres.  Ce genre de raisonnement est une forme « d’apartheid nucléaire », a-t-il dit.  Bien au contraire, a renchéri l’observateur du Saint-Siège, « le développement social et économique, la participation politique et la coopération ainsi que la solidarité internationale sont les véritables critères à employer pour jauger le niveau de sécurité des États.

La Conférence d’examen du TNP poursuivra ses travaux demain, jeudi 30 avril, à 10 heures, dans la salle du conseil de Tutelle.

CONFÉRENCE DES PARTIES CHARGÉE D’EXAMINER LE TRAITÉ SUR LA NON-PROLIFÉRATION DES ARMES NUCLÉAIRES EN 2015

Suite du débat général

M. PAVLO KLIMKIN, Ministre des affaires étrangères de l’Ukraine, a cité son pays en exemple pour les efforts qu’il n’a eu de cesse de déployer ces dernières années afin de renforcer le régime du TNP, regrettant toutefois qu’ils aient été « réduits à néant » par l’« agression » de la Fédération de Russie voisine.  Il y a un peu plus d’un an, a-t-il rappelé, alors que nous nous préparions à commémorer l’anniversaire du Mémorandum de Budapest sur les garanties de sécurité de l’Ukraine et à adresser un message à la communauté internationale selon lequel il y a une place en Europe pour l’Ukraine, la Fédération de Russie a annexé la Crimée et apporté son soutien à des séparatistes dans l’est du pays.  Aujourd’hui, a déploré le Chef de la diplomatie ukrainienne, nous sommes témoins d’une situation où Moscou affaiblit le régime du TNP en violant les principes fondamentaux de cet instrument juridiquement contraignant.  « L’occupation d’une partie du territoire ukrainien a créé une situation que certains États peuvent interpréter comme un précédent pour lancer des agressions similaires contre d’autres pays », a-t-il prévenu.  Toutefois, en dépit du contexte actuel, M. Klimkin a fait valoir le comportement « exemplaire » de son gouvernement, qui continue de maintenir son engagement à respecter les trois piliers du TNP, le considérant comme un instrument privilégié de la paix et de la sécurité internationales.

Plaidant pour que des pressions supplémentaires continuent d’être exercées sur la Fédération de Russie, le Ministre a aussi accusé ce pays d’avoir renforcé certaines bases militaires, qui sont selon lui désormais prêtes au déploiement éventuel d’armes nucléaires depuis la Crimée annexée, autant d’actions unilatérales qui représentent un défi majeur pour son pays et pour la communauté internationale.  Si jamais Moscou faisait usage de ses armements nucléaires, cela constituerait une violation des obligations de ce régime vis-à-vis de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a-t-il insisté.  Après avoir souligné l’importance des normes fixées par l’Agence en matière de nucléaire, M. Klimkin a assuré que son gouvernement continue pour sa part d’y adhérer et demandé à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garantie avec l’Agence et de ratifier des protocoles additionnels.

Le Ministre a indiqué par ailleurs que, depuis 2007, l’Ukraine est membre de l’Initiative mondiale pour combattre le terrorisme nucléaire.  Il a estimé que le succès de cette Conférence d’examen passait par la mise en œuvre du Plan d’action conclu au terme de la précédente édition, en 2010.  M. Klimkin s’est aussi déclaré favorable à l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), et souhaité que des progrès soient accomplis vers l’instauration d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient. Négocier le Traité sur l’interdiction des matières fissiles sera également nécessaire pour promouvoir l’objectif du désarmement nucléaire, a-t-il ajouté.  Se référant de nouveau au Mémorandum de Budapest, le Ministre a déclaré en conclusion qu’il aspirait à voir cette Conférence d’examen renforcer l’architecture sécuritaire de non-prolifération et la Fédération de Russie respecter le cadre juridique international existant.

M. BARD GLAD PEDERSEN, Secrétaire d’État au Ministère des affaires étrangères de la Norvège, a souligné que la guerre civile en Syrie se poursuivait et que des armes de destruction massive y étaient utilisées.  D’un autre côté, l’annexion illégale de la Crimée et la déstabilisation de l’est de l’Ukraine constituaient une violation du droit international et du Mémorandum de Budapest, a-t-il ajouté.  Pour M. Pedersen, le risque de prolifération nucléaire demeurait un défi et une menace pour la sécurité internationale.  Il a notamment cité les essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée comme étant une violation flagrante de ses obligations internationales.

Il a par ailleurs mis l’accent sur la tenue des sommets sur la sécurité nucléaire, qui ont contribué à son avis de façon significative à la sécurité en la matière et à éviter que des matières fissiles tombent entre les mains de terroristes.  De la même manière, a-t-il indiqué, les négociations avec l’Iran ont abouti à un accord de vérification à long terme, tandis que la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale est devenue une réalité.

Le Secrétaire d’État norvégien a déploré la lenteur des progrès accomplis par les États-Unis et la Fédération de Russie dans leurs négociations sur la réduction du nombre d’ogives nucléaires, en vertu de l’article VI du TNP, exhortant la Fédération de Russie à répondre par l’affirmative à la proposition américaine de réduire d’un tiers supplémentaire le nombre de têtes stratégiques nucléaires.

M. Pedersen a également appelé la Conférence d’examen à renforcer le TNP et ses trois piliers, et encouragé, entre autres, à l’accélération du processus de réduction du rôle des armes nucléaires dans les politiques de sécurité.  Il a estimé que le renforcement des garanties négatives de sécurité, l’intensification des efforts de consolidation des zones régionales exemptes d’armes nucléaires et d’établissement de nouvelles zones de ce type, en particulier au Moyen-Orient, constituaient les principaux enjeux à relever à l’heure actuelle.  La négociation d’autres instruments comme celui sur l’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires ou du Traité d’interdiction des essais nucléaires (TICE), ainsi que le renforcement de l’Agence internationale de l’énergie atomique étaient des points à relever dans l’avenir, a-t-il souligné.

Par ailleurs, le représentant a réaffirmé le droit à des applications pacifiques de l’énergie nucléaire et le rôle fondamental de l’AIEA dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a annoncé la détermination de son pays à épauler cette tâche et de faire une contribution financière à l’Initiative de cette agence sur les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.  Il a en outre annoncé qu’au Sommet sur la sécurité nucléaire de La Haye, son pays et la Suède avaient offert, dans le cadre d’un partenariat avec l’Ukraine, de renforcer la sûreté et la sécurité de ses installations d’énergie nucléaire.  La Norvège a également appuyé les initiatives des États-Unis et de l’Ukraine dans les domaines de la sécurité des sources radioactives et du contrôle frontalier, a-t-il conclu.

Pour M. ALEXANDER KMENTT, Directeur pour le désarmement, le contrôle des armes et la non-prolifération auprès du Ministère fédéral de l’Europe, l’intégration et les affaires étrangères de l’Autriche, même si son pays reste fermement attaché au TNP, la crédibilité de ce Traité est sérieusement mise en cause à plusieurs égards, notamment concernant son universalisation.  Le fait qu’il ne le soit toujours pas compromet à son avis la capacité du Traité en tant qu’instrument de sécurité et de renforcement de la confiance, en particulier en Asie et au Moyen-Orient.  À cet égard, l’Autriche est favorable à la mise en place d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient et regrette que la conférence prévue à cet effet n’ait pas pu avoir lieu, a ajouté le représentant, émettant le vœu qu’elle se déroule le plus rapidement possible.

M. Kmentt a également fait part de sa préoccupation par rapport au programme de missiles balistiques et d’armes nucléaires en République populaire démocratique de Corée qui représente, selon lui, « une menace sérieuse pour la communauté internationale et le TNP ».  Il lance un appel à la RPDC pour mettre fin à sa politique « de provocation » et s’engager dans des négociations de désarmement sérieuses.  Sur le dossier du programme nucléaire iranien, l’Autriche est « encouragée » par le processus de négociation en cours et espère qu’il mènera à une conclusion positive dans les prochaines semaines, a indiqué M. Kmentt, avant d’évoquer la crise en Ukraine et ses potentielles répercussions négatives sur le TNP et le régime international de non-prolifération et de désarmement.  « Nous entendons des rhétoriques en Europe qu’on ne peut que qualifier de surenchère nucléaire.  Nous entendons des voix qui souhaitent remettre en avant le rôle des armes nucléaires et pour lesquelles cette crise justifie qu’on remette en cause la doctrine du désarmement nucléaire », a-t-il déploré.  Selon lui, les membres permanents du Conseil de sécurité ont une responsabilité particulière en termes de non-prolifération, remise en question lorsque ces mêmes pays justifient la nécessité de garder des arsenaux nucléaires pour des raisons sécuritaires nationales.  Pour l’Autriche, il s’agit là de la principale menace à la crédibilité du TNP à laquelle il faut remédier par une action collective et concrète en renonçant aux armes nucléaires.

M. MARGUS KOLGA (Estonie) a estimé que tous les États Parties au TNP avaient une responsabilité partagée en ce qui concerne la mise en œuvre du Plan d’action de 2012 et le renforcement des trois piliers du Traité.  D’après lui, les actions agressives des forces armées russes contre l’Ukraine ont compromis les valeurs de paix, de sécurité et de confiance consacrées dans ces piliers.  « En annexant illégalement la Crimée et en utilisant la force contre l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de l’Ukraine, la Fédération de Russie a clairement violé le Mémorandum de Budapest » de 1994, a-t-il insisté.  M. Kolga a appelé la Russie à honorer ses engagements internationaux et à prendre des mesures immédiates pour appliquer les accords de Minsk.

Le représentant a réitéré la demande de son pays de participer en tant que membre de plein droit aux débats de la Conférence du désarmement.  Il a, en outre, jugé prioritaires l’universalisation et l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires.  De même, il a appuyé le Code de conduite de La Haye, « seul instrument multilatéral de renforcement de la transparence et de la confiance contre la prolifération des missiles balistiques ».  M. Kolga a également plaidé en faveur de la participation de tous les États membres de l’Union européenne au Régime de contrôle de la technologie des missiles et a préconisé un appui international plus large aux efforts de l’AIEA visant à développer les applications pacifiques de la technologie nucléaire.    

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a salué la Présidente de la Conférence d’examen, première femme à assurer cette fonction dans l’histoire du TNP, affirmant qu’il s’agit d’un « moment véritablement historique non seulement pour le TNP mais également pour tous ceux qui ont à cœur de promouvoir l’égalité des sexes dans tous les domaines, y compris en matière de contrôle de l’armement, du désarmement et de la non-prolifération ».  Il s’est par ailleurs félicité de l’accord conclu à Lausanne avec l’Iran pour s’assurer que le programme de ce pays est exclusivement consacré à des fins pacifiques.  À l’instar d’autres pays, la Slovénie a également réitéré l’importance du TNP et du document issu de la précédente Conférence d’examen tenue en 2010, avant d’affirmer que « le succès de cette Conférence est vital pour l’avenir du Traité même ».  Il a aussi appuyé les accords de garanties  et les Protocoles additionnels, ainsi que le rôle de l’AIEA à cet égard.  L’intervenant a condamné, par ailleurs, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et la Syrie et a invité la Conférence d’examen à se pencher sur le problème de non-respect par ces deux pays de leurs obligations en vertu du TNP.

Le représentant a, par ailleurs, réaffirmé le droit inaliénable de tous les États Parties de développer, de conduire des recherches, de produire et d’utiliser de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et civiles.  Il a appuyé à cet égard le Programme de coopération technique de l’AIEA, en particulier le Fonds de coopération technique et l’Initiative pour une utilisation à des fins pacifiques, précisant que son pays contribuait et bénéficiait aussi bien du programme que du Fonds.  Il a invité tous les États du Moyen-Orient à rechercher des solutions susceptibles de favoriser la tenue de la conférence visant à l’établissement d’une zone exempte nucléaire dans la région. 

M. MOHAMED KHALED KHIARI (Tunisie) a déclaré que si la réalisation des objectifs du TNP et des décisions prises lors des conférences d’examen précédentes restait lointaine, l’espoir était en revanche permis en matière de désarmement et de non-prolifération.  Le TNP, a-t-il affirmé, demeure la clef de voûte du système mondial de non-prolifération et le fondement de la poursuite du désarmement nucléaire.  Pour sa délégation, les États dotés de l’arme nucléaire se doivent d’entamer des négociations sur un programme graduel d’élimination totale de leurs arsenaux dans le cadre d’une convention sur les armes nucléaires.  Ceci correspond, de l’avis de la Tunisie, à l’avis rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la « licéité de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires » selon lequel « il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace ».

Le représentant a par conséquent réitéré ses appels en faveur de la pleine application des engagements pris « sans équivoque » par les États dotés lors de la Conférence d’examen de 2010 de procéder à l’élimination totale de leurs arsenaux nucléaires.  En attendant, a ajouté M. Khiari, il faut veiller à la mise en place de garanties effectives en ce qui concerne l’utilisation ou la menace d’utilisation des armes nucléaires contre la sécurité et l’intégrité des pays qui n’en sont pas dotés.  Il a par ailleurs regretté que l’objectif de faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires restait difficile à réaliser, puisque Israël était le seul État de la région à ne pas avoir encore adhéré au TNP.  Le représentant a en conclusion estimé qu’aucune disposition du Traité n’empiétait sur le droit des États à acquérir la technologie nucléaire à des fins pacifiques. 

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a réitéré l’engagement pris par son pays en faveur de la mise en œuvre continue du TNP et des trois piliers de son régime, et elle a exprimé le soutien du Viet Nam à la nécessité d’entamer des négociations sur une convention internationale sur les armes nucléaires.  L’Ambassadrice a mis l’accent sur la corrélation entre cette question et le débat actuel, qui porte sur les répercussions humanitaires de l’emploi de telles armes, plaidant également en faveur de l’intensification des discussions qui permettraient d’aboutir à la conclusion de garanties négatives de sécurité juridiquement contraignantes que doivent accorder les États dotés de l’arme nucléaire aux pays qui n’en possèdent pas.  Ces discussions devraient aussi faciliter le lancement de négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires et pousser à son adoption et son entrée en vigueur.

Mme Phuong Nga a réitéré que le TNP donne aux États Parties le droit d’utiliser les technologies nucléaires à des fins pacifiques et a insisté pour que l’on veille à ce que les pays en développement puissent accéder à la technologie et aux matières nucléaires, conformément aux obligations et normes internationales pertinentes.  À ce propos, elle a demandé davantage d’efforts en vue du renforcement des capacités et des ressources de l’AIEA, afin que l’Agence puisse s’acquitter de son mandat.  Les cinq dernières années, a-t-elle ajouté, ont marqué une amélioration significative de la participation du Viet Nam à l’examen des questions liées au nucléaire, et le pays a notamment procédé à la signature et à la ratification de plusieurs instruments internationaux.  Le Viet Nam a aussi consolidé son cadre législatif et juridique en termes de sûreté et de sécurité nucléaires, et il a amélioré sa coopération avec plusieurs partenaires internationaux en vue du développement de son infrastructure nucléaire nationale. Ainsi, le Viet Nam a réussi à convertir, en 2011, de l’uranium hautement enrichi en un carburant nucléaire moins enrichi dans le réacteur de recherche de Da Lat.

M. ANDREI DAPKIUNAS (Bélarus) a rappelé que le TNP est un élément déterminant du dispositif de sécurité nucléaire international, mais que, depuis des années, celui-ci était miné par une « crise de confiance à l’échelle planétaire ».  Il a rappelé que l’Ukraine, le Kazakhstan et le Bélarus avaient renoncé dans les années 90 aux stocks d’armes nucléaires qui se trouvaient en leur possession et que c’est son pays qui avait proposé la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Europe orientale, zone qui n’a pas encore pu voir le jour.

Pour son gouvernement, le TNP représente une « position de tolérance zéro » vis-à-vis de la course aux armements et des essais nucléaires « dans notre maison commune ».  Plaidant vigoureusement pour un renforcement de la confiance mutuelle entre nations, seule garante de la sécurité collective, le représentant a indiqué que le Bélarus avait l’intention de continuer d’appliquer les accords de garantie avec l’AIEA, une agence dont il a salué l’« objectivité » et l’« équité ». L’importance du TNP réside aussi dans la reconnaissance du droit « inaliénable » des nations à acquérir l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Dans ce contexte, le Bélarus a, il y a deux ans, inauguré sa première centrale nucléaire, contribuant ainsi à diversifier son bouquet énergétique et à donner à son pays un nouvel élan économique, a conclu le représentant.

M^gr BERNARDITO AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a déclaré que le soixante-dixième anniversaire, cette année, du bombardement nucléaire des villes d’Hiroshima et de Nagasaki au Japon vient rappeler avec acuité l’importance du TNP en tant que moyen de débarrasser l’humanité des risques de toute guerre nucléaire. « Les victimes sont encore parmi nous.  Les Hibakusha sont des témoins vivants qui nous interpellent pour prendre les bonnes décisions aujourd’hui si nous ne voulons pas être confrontés à des situations similaires dans le futur », a affirmé l’archevêque, ajoutant que la raison profonde du TNP est « ancrée dans la dignité de la personne humaine et la reconnaissance collective des conséquences humanitaires catastrophiques de toute déflagration nucléaire ».  Ces armes en elles-mêmes sont tout à fait inhumaines, raison pour laquelle le TNP a été négocié, a-t-il ajouté, en lançant un appel urgent à renouveler les engagements pris pour en finir avec l’armement nucléaire.

L’Observateur du Saint–Siège a aussi relevé la « nature discriminatoire » du TNP qui devait en réalité être provisoire entre les États dotés de l’arme nucléaire et les États n’en possédant pas.  Ramenant la Conférence d’examen à ce qu’il a estimé être une question de fond, il a demandé qu’il soit mis fin, une fois pour toutes, à la fabrication de cette arme, des milliards étant gaspillés tous les ans pour développer et moderniser des arsenaux qui ne seront certainement jamais utilisés.  Le développement social et économique, la participation politique et la coopération et la solidarité internationales sont les véritables critères à employer pour jauger le niveau de sécurité des États, a affirmé M^gr Auza.

Il a cité en conclusion le pape François pour qui « la dissuasion nucléaire et la menace d’une destruction mutuelle assurée ne peuvent servir de base d’une éthique de fraternité et de coexistence pacifique entre les peuples et les États.  Les jeunes d’aujourd’hui et de demain méritent bien mieux.  Ils méritent un ordre mondial pacifique reposant sur l’unité de la famille humaine, ancré dans le respect, la coopération, la solidarité et la compassion.  C’est là la raison d’être du TNP », a conclu l’Observateur du Saint-Siège.

M. CHRISTOPHER GRIMA (Malte) a réaffirmé l’importance de l’universalisation du TNP.  Il a indiqué qu’en dépit des progrès réalisés à ce jour dans l’application du Plan d’action de 2010 il restait beaucoup à faire, invitant les États Parties à respecter leurs engagements et obligations en vertu du Traité.  Saluant par ailleurs la signature du nouvel accord START entre les États-Unis et la Fédération de Russie, M. Grima a encouragé ces deux pays à réduire davantage leurs arsenaux nucléaires, y compris les armes stratégiques et non stratégiques, déployées et non déployées.  Il a également évoqué la question de l’impact humanitaire de ces armes sur la santé, l’environnement, le climat et dans d’autres domaines. 

S’agissant des efforts de non-prolifération, il a estimé qu’il fallait avancer dans cette voie par des moyens pacifiques et diplomatiques.  Au plan multilatéral, les efforts de l’AIEA sont, selon lui, particulièrement louables notamment pour ce qui concerne la surveillance du système et du respect du TNP.  Malte souhaiterait que certains instruments du désarmement multilatéral soient revitalisés, notamment la Conférence du désarmement, a-t-il indiqué,  appelant tous les États à signer et à ratifier le TICE, contribuant ainsi efficacement à l’interdiction totale et permanente des essais nucléaires.

M. Grima a par ailleurs salué l’accord-cadre auquel sont parvenus à Lausanne, le 2 avril, le Groupe des 5+1 et l’Iran et souhaité que le processus débouche sur un document final d’ici fin juin.  Il a lancé un appel à la Syrie pour qu’elle se soumette au régime de garanties de l’AIEA et applique pleinement son Protocole additionnel.

M. JEREMIAH NYAMANE KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud) a rappelé à l’Assemblée générale que 2015 ne marquait pas seulement le vingtième anniversaire de l’« extension indéfinie » du TNP, mais aussi le soixante-dixième anniversaire des bombardements nucléaires d’Hiroshima et de Nagasaki, deux dates emblématiques qui doivent inciter les États Parties à dépasser les « considérations stériles » pour prendre des mesures de nature à garantir la sécurité collective des peuples. De ces mesures dépendra le succès de la Conférence d’examen, a estimé le représentant.  Il a déclaré que son pays partageait les profondes préoccupations d’une majorité d’États Parties devant les conséquences humanitaires « inacceptables » des armes nucléaires et s’associait à la Déclaration conjointe faite par l’Autriche au nom de 158 autres pays.  M. Mamabolo a par ailleurs rejeté les arguments selon lesquels l’arme nucléaire est nécessaire pour assurer la sécurité de certaines nations, mais pas celle d’autres.  Pour son gouvernement, le seul moyen de garantir la sécurité mondiale est l’élimination de toutes les armes nucléaires existantes.

Conscient que le Plan d’action en 64 points agréés par les États Parties au terme de la précédente Conférence d’examen devait être pleinement mis en œuvre, le représentant a plaidé en faveur du renforcement des mesures de confiance mutuelles, entre États dotés de l’arme nucléaire, mais aussi entre ces États et ceux qui ne sont pas des puissances nucléaires.  Rejetant le statu quo, il a estimé qu’il était temps d’agir de manière décisive pour mettre fin à ce qu’il a appelé un « apartheid nucléaire ».  Le représentant a, par ailleurs, estimé que les applications pacifiques de l’énergie nucléaire peuvent accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et contribuer à celle du programme de développement pour l’après-2015.  M. Mamabolo a enfin soutenu l’idée d’un financement « crédible et prévisible » du Programme de coopération technique de l’AIEA, qui s’avère particulièrement pertinent pour répondre aux besoins socioéconomiques et aux défis de développement auxquels sont confrontés les pays en développement.

M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur), a déclaré, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), que depuis la Conférence d’examen du TNP de 2010, les 33 États de la région ont fait des pas significatifs dans le contexte de leur engagement, notamment au niveau politique le plus élevé, en faveur de l’élimination totale des armes nucléaires.  Il a cité à cet égard la Déclaration de Caracas de décembre 2011, adoptée par les chefs d’État et de gouvernement de la CELAC, suivie de la « proclamation historique » de la région en tant que « Zone de paix », à l’occasion du Deuxième Sommet de la CELAC qui a eu lieu en janvier 2014 à la Havane à Cuba.  Il a ensuite exhorté les États à procéder à l’examen de l’impact humanitaire des armes nucléaires chaque fois que la question des armes nucléaires est abordée, y compris à l’occasion de la présente Conférence d’examen, et à appuyer aussi, d’autre part, la proposition faite par Cuba visant le lancement de négociations et l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur le désarmement nucléaire; tel que l’« Engagement de l’Autriche », qui a été entérinée fin janvier 2015 par la CELAC à l’issue du Sommet de Belén, au Costa Rica.

Dans le contexte de l’élaboration du programme de développement durable pour l’après-2015, le représentant de l’Équateur a en revanche déploré que certains États disposant d’armes nucléaires continuent d’investir des sommes énormes pour l’entretien et la modernisation de leurs arsenaux.  Il a précisé que la moitié de l’investissement annuel dans ces arsenaux suffirait à atteindre, au niveau international, les objectifs du développement relatifs à la réduction de la pauvreté, notamment ceux du Millénaire pour le développement, dont la fin de la mise en œuvre s’achève cette année.  Le représentant a déclaré que le désarmement nucléaire représente aussi un impératif socioéconomique pour la communauté internationale, et il a invité les États disposant de l’arme nucléaire à consacrer davantage de ressources en faveur des pays en développement aux fins de la promotion de la paix et du développement durable.  Il a ensuite demandé à ces mêmes États de retirer toutes les déclarations interprétatives des Protocoles du Traité de Tlateloco, qui, a-t-il estimé, équivalent à l’émission de réserves qui sont pourtant interdites par cet instrument qui fait de l’Amérique latine et des Caraïbes une zone exempte d’armes nucléaires dont le  caractère doit être respecté, conformément au droit international.

M. SHAMEEN ASHAN (Bangladesh) a exhorté toutes les puissances nucléaires à remplir leurs obligations au titre de l’article VI du TNP et à viser l’élimination totale de leurs armes nucléaires.  Conformément à la résolution 68/32 de l’Assemblée générale, il a souhaité l’ouverture « urgente » de négociations dans le cadre de la Conférence du désarmement en vue de la conclusion d’un traité de désarmement général et complet.  En attendant, il a estimé que les États dotés devaient s’abstenir d’employer ou de menacer d’employer des armes nucléaires contre des États non dotés.  À ce sujet, il a fait sienne la position du Mouvement des pays non alignés sur l’assurance de sécurité négative contenue dans le document final de leur quinzième sommet en 2009.  De plus, il a appuyé la création de zones exemptes d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est, en Asie du Sud et au Moyen-Orient.

Le Bangladesh estime que l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, qu’il a signé en 1996 et ratifié en 2000, est une étape essentielle sur la voie d’un monde sans armes nucléaires, a indiqué M. Ashan, qui a également jugé impératif d’entamer des négociations sur un traité interdisant la production de matière fissiles.  Il a par ailleurs souligné le droit inaliénable des États de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination.  Le Bangladesh, a-t-il indiqué, a commencé à construire une centrale nucléaire de 2 000 mégawatt, conformément à l’accord de garanties conclu avec l’AIEA en 1982.

Mme KAREN TAN (Singapour) a affirmé que le TNP se heurtait à une crise de légitimité croissante, exhortant les pays dotés de l’arme nucléaire à prendre des engagements concrets en faveur de la réduction sensible de leur arsenal nucléaire d’une manière transparente, irréversible et vérifiable.  Tous les pays dotés doivent s’abstenir de procéder à des améliorations qualitatives de leurs armes nucléaires, a-t-elle ajouté.  À ce propos, elle a rappelé que le TICE demeurait l’élément clef pour faire avancer le désarmement.  Soulignant la priorité que constitue l’engagement aux discussions en cours des pays qui ne sont pas Parties au TNP, Mme Tan a apporté le soutien de son pays à la tenue le plus rapidement possible d’une Conférence visant à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Concernant la non-prolifération, elle a souhaité que le mandat et les capacités de l’AIEA soient renforcés, avant d’exprimer sa vive préoccupation devant le retrait du TNP de la République démocratique populaire de Corée (RPDC), invitant ce pays à rejoindre de nouveau le TNP.  La représentante a, par ailleurs, salué le récent accord relatif au programme nucléaire iranien, soulignant toutefois qu’il restait « beaucoup à faire » et la suite des négociations serait cruciale.  En conclusion, elle a affirmé que le TNP se trouvait à la croisée des chemins.  « Le Traité n’est pas parfait, mais il reste un instrument crucial du régime de non-prolifération », a-t-elle notamment affirmé.

M. RAYKO RAYTCHEV (Bulgarie) s’est joint aux voix plaidant en faveur d’une approche « constructive, réaliste et responsable » afin de renforcer la mise en œuvre du régime de désarmement et de non-prolifération du TNP.  Les étapes concrètes à suivre sont, selon lui, les suivantes: sortir la Conférence du désarmement de l’impasse; donner le coup d’envoi des négociations autour du Traité d’interdiction des matières fissiles; et faire entrer en vigueur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Rappelant que toutes les obligations relatives au régime du TNP devaient être mises en œuvre de bonne foi, le représentant a condamné la « violation » du Mémorandum d’accord de 1994 qui garantit l’intégrité territoriale de l’Ukraine, « un sérieux revers aux assurances de sécurité négatives qui sont déterminantes pour la viabilité du Traité ».

Il s’est en revanche félicité de l’accord préliminaire auquel sont parvenus le groupe des E3+3 et l’Iran le 2 avril dernier, espérant qu’il déboucherait sur un accord en bonne et due forme d’ici au 30 juin prochain.  « Malheureusement, les programmes nucléaires et de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée demeurent une source de préoccupation », a regretté M. Raytchev, demandant à ce pays d’y renoncer.  Il a par ailleurs rappelé que le TNP n’était opérationnel que grâce au système de garanties de l’AIEA, organisation à laquelle sa délégation a renouvelé son soutien.

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) a affirmé que « la sécurité humaine, la démocratie et le droit international requièrent le désarmement nucléaire ».  La sécurité humaine collective et le bien-être de tous doivent être placés au cœur des politiques; la paix et la sécurité doivent être considérées comme des « biens publics mondiaux », a-t-il précisé.  À cette fin, il faut prévenir à son avis la prolifération horizontale et verticale des armes de destruction massive et insister sur l’application de toutes les dispositions des traités pertinents, et pas seulement de certaines d’entre elles. 

M. Mendoza-Garcia a constaté que la paralysie de la Conférence du désarmement, qui ne représente pas l’ensemble des États Membres de l’ONU, a conduit un certain nombre de pays, dont le sien, et des milliers de représentants de la société civile, des universités, des groupes de réflexion et des parlements, à demander des actions concrètes en vue de lancer les négociations pour un traité interdisant la production de matières fissiles et pour un traité de désarmement général et complet.  D’après lui, les Conférences d’Oslo, Nayarit et Vienne sur l’impact humanitaire des armes nucléaires ont introduit la démocratie dans le désarmement nucléaire.  Cet élan a été consolidé par l’expérience positive du Groupe de travail à composition non limitée chargé de faire progresser les négociations sur le désarmement nucléaire, présidé par le Costa Rica à Genève, en 2013, a-t-il poursuivi.

Lors de leur sommet en janvier dernier, les 33 pays membres de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) se sont engagés au plus haut niveau à entamer des négociations pour aboutir à un traité sur l’interdiction et l’élimination des armes nucléaires, a souligné le représentant, rappelant qu’ils avaient approuvé à cette occasion l’« Engagement autrichien » (Austrian Pledge) qui reconnaît l’existence d’un vide juridique dans le cadre international concernant les armes nucléaires et demande qu’il soit comblé.  

M. LASSINA ZERBO, Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), a assuré les États Parties que leurs efforts en faveur de l’entrée en vigueur de cet instrument juridique n’avaient pas été déployés en vain.  En témoigne selon lui le fait que 90% de son système de surveillance international est à ce jour finalisé et que le régime de vérification qu’il prévoit est très nettement supérieur à ce qu’il était il y a 20 ans.  Ainsi, a-t-il assuré, aucun État ne peut procéder à un essai nucléaire de façon clandestine.  « En outre, les technologies de surveillance du TICE ont prouvé leur utilité dans les domaines civils et scientifiques, comme l’a démontré le rôle essentiel joué par ses personnels au lendemain de l’incident nucléaire de la centrale japonaise de Fukushima Daiichi », a fait observer M. Zerbo.  L’Organisation est aujourd’hui à la disposition de la communauté internationale pour soutenir les efforts nationaux dans le domaine sécuritaire, contribuer à la stabilité régionale au travers des mesures de renforcement de la confiance, renforcer le contrôle multilatéral et non discriminatoire des armements et renforcer les régimes de désarmement et de non-prolifération nucléaires.

Affirmant que l’entrée en vigueur du TICE était à portée de main, le Secrétaire exécutif a indiqué que la Commission travaillait en étroite coopération avec les États restants de l’Annexe 2 en vue de faciliter leurs ratifications.  La Chine, les États-Unis et la Fédération de Russie ont pris de leur côté des mesures encourageantes, tandis que la France et le Royaume-Uni se montrent des soutiens vigoureux en vue d’une universalisation du Traité.  « Ce dont l’Organisation a besoin, c’est d’un leadership résolu.  Un leadership de la part des huit derniers États figurant dans l’Annexe 2 pour qu’ils parviennent à la ratification au lieu d’attendre que les autres fassent le premier pas.  Nous avons également besoin d’un leadership de la part des États ayant déjà ratifié le TICE pour rappeler que cet instrument est une priorité absolue », a conclu M. Zerbo.

M. GUSTAVO ALVAREZ, Directeur chargé des affaires et questions multilatérales au Ministère des relations extérieures de l’Uruguay, a déclaré que le TNP était toujours de mise sous tous ses aspects, et que son objectif ultime était de « parvenir à un désarmement nucléaire complet et généralisé, à travers des négociations menées en toute bonne foi et sous un contrôle international strict et efficace ».  Il a ajouté qu’à cette fin, il est impératif que les États dotés d’armes nucléaires honorent leurs engagements, et ce en faisant des concessions aux États non dotés de l’arme atomique sous forme de moratoires et d’autres mesures pertinentes fondées sur les principes d’irréversibilité, de vérification et de transparence.  Ces mesures, a-t-il poursuivi, doivent s’accompagner d’une réduction de la dépendance qu’ont développée les États armés d’engins nucléaires envers le rôle et la signification donnés à ces armes dans leurs stratégies et doctrines de sécurité.  M. Alvarez a, à cet égard, rappelé l’importance que revêtent les « garanties négatives de sécurité » que doivent donner les États nucléaires aux pays qui sont dépourvus d’arsenaux atomiques en matière de renforcement de la non-prolifération.

Il a insisté par ailleurs sur l’importance de la transparence dans les informations publiées par les pays dotés d’armes nucléaires, citant notamment les informations relatives à l’état des arsenaux existants et aux efforts de non-prolifération.  Il est indispensable que la lumière soit faite en particulier sur le nombre, le type et l’état des ogives nucléaires détenues par chaque puissance atomique, et sur les quantités de matières fissiles stockées par ces États.  Soutenant le droit inaliénable de tous les États à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, M. Alvarez a mis en exergue le rôle clef que joue le cadre de coopération établi par l’AIEA, et celui des garanties prescrites dans le statut de ce cadre.  Le cadre normatif international ainsi que les législations nationales stipulent clairement ce droit, et ils soulignent le caractère central de l’AIEA en tant qu’autorité principale définie et mise en place par le concert des nations, a-t-il précisé.  Il a par ailleurs estimé que les conférences internationales qui ont débattu de l’impact humanitaire de l’utilisation des armes nucléaires ont constitué les « seules innovations » survenues dans le cadre multilatéral de recherches pouvant permettre à la communauté internationale de parvenir à un désarmement nucléaire général et complet.  M. Alvarez a donc recommandé à la Conférence d’examen du TNP d’en analyser les conclusions et recommandations, compte tenu de leur utilité dans le processus de désarmement nucléaire, dont les progrès sont trop lents et même quasi inexistants, alors que les peuples du monde considèrent ce désarmement comme « priorité et préoccupation absolues ».

M. JANIS MAZEIKS (Lettonie) a souligné qu’en matière nucléaire, son pays appuyait l’objectif « option zéro ».  Il a dit que la Lettonie attache une importance particulière à l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et au lancement des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.  Il s’est dit préoccupé par l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement, à Genève.  Par ailleurs, il a estimé que tous les États Parties au TNP devraient pouvoir bénéficier des applications pacifiques de la technologie nucléaire. 

M. Mazeiks a rappelé ensuite le rôle irremplaçable que jouent l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et son système de garanties.  Il a indiqué que la Lettonie était favorable à l’adoption d’un accord de garanties généralisées et d’un protocole additionnel afin de renforcer ce système et le régime de garanties de l’AIEA.  Après avoir pris note de la Déclaration de Vienne, adoptée lors de la conférence diplomatique des États Parties à la Convention sur la sécurité nucléaire, il a dit être encouragé par l’engagement des États à améliorer la sûreté des centrales nucléaires.  Pour sa part, a-t-il assuré, la Lettonie opère des contrôles stricts des exportations et du transit de matières nucléaires, radiologiques, chimiques ou biologiques.  Dans cet esprit, la Lettonie appuie les directives du Groupe des fournisseurs nucléaires, de l’Initiative de sécurité contre la prolifération, et de l’Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire.

M. ALI’IOAIGA FETURI ELISAIA (Samoa) a rappelé que l’engagement de Samoa à garantir la viabilité du TNP était reflété par son adhésion à un certain nombre d’instruments internationaux qui ont pour objectif l’abolition de la fabrication ou de l’usage des armes nucléaires.  Il a ensuite rappelé que certains pays insulaires du Pacifique, comme Samoa, avaient été le site d’essais nucléaires profondément traumatisants pour leurs populations, ce qui est une des raisons pour lesquelles la délégation de Samoa souhaite que l’impact humanitaire de l’emploi d’armes nucléaires soit pris en compte dans le cadre des délibérations de la Conférence d’examen du TNP.  « La vulnérabilité de nos régions et les expériences par lesquelles nous sommes passés, ont fait de nous de vigoureux avocats du désarmement et nous sommes heureux d’avoir fait preuve d’unité en initiant et en créant le Traité sur la zone dénucléarisée du Pacifique Sud, ou Traité de Rarotonga, qui est entré en vigueur en 1986 », a déclaré aux États parties le représentant samoan.  L’établissement de la zone exempte d’armes nucléaires du Pacifique Sud, a-t-il ajouté, témoigne aussi de notre volonté de protéger à la fois l’Océan pacifique et ses ressources de toute contamination radioactive.  Samoa soutient donc l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires dans toutes les régions du monde comme étant la réaffirmation tangible de l’engagement pris par les États du Pacifique en faveur de la sécurité collective régionale et internationale, a dit M. Elisaia.  Aussi, s’est-il félicité de l’annonce, faite lundi, par le Secrétaire d’État des États-Unis, John Kerry, que les États-Unis allaient ratifier le Protocole au Traité de Semipalatinsk, qui crée une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale. 

M. MOHAMED ALI ALHAKIM (Iraq) a dit que l’armement nucléaire représente un des plus grands dangers pour l’humanité, et que le terrorisme nucléaire est une menace réelle posée à la sécurité internationale.  Seul un monde exempt d’armes nucléaires peut permettre d’éviter les risques du terrorisme nucléaire, a-t-il affirmé.  Mais, alors que le TNP a été créé il y a 50 ans, il n’a pas connu une mise en œuvre équilibrée puisque les États nucléaires ne mettent pas en œuvre leurs engagements en matière de désarmement nucléaire, a regretté M. Alhakim.  Certains États vont jusqu’à moderniser leurs arsenaux nucléaires, ce qui va à l’encontre du Traité, a déploré M. Alhakim, avant d’avertir que le manque de respect envers les dispositions du TNP relatives au désarmement pourrait avoir des conséquences dangereuses à terme.  L’Iraq accorde une importance capitale au désarmement général et tient à réitérer que la course aux armements nucléaires n’apporte aucune solution aux problèmes régionaux et internationaux.  L’Iraq appelle à l’adhésion de tous les États Membres des Nations Unies aux instruments internationaux du régime de désarmement et de non-prolifération nucléaire, a dit le représentant.

M. Alhakim a également rappelé que le processus de prorogation illimitée du TNP, discuté en 1995 était lié à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Or, cette zone n’a toujours pas vu le jour, ce qui constitue un non-respect des dispositions du Document final de 1995, ainsi qu’un rejet des conclusions de la Conférence d’examen de 2010.  « Cela aura des effets négatifs tôt ou tard sur l’avenir et la crédibilité du Traité », a averti le représentant.  L’Iraq appuie l’engagement du Gouvernement autrichien sur l’impact humanitaire des armes nucléaires.  Pour ce qui est des craintes actuelles, relatives au non-respect des dispositions du TNP, l’Iraq demande que des garanties négatives de sécurité soient données aux pays non dotés de l’arme nucléaire par les États qui en ont, ceci, tout en restant convaincu que seule la destruction complète de ces armes permettrait au monde d’être à l’abri de leur capacité potentielle de destruction.

M. FODE SECK (Sénégal) a expliqué que son pays militait en faveur de l’éradication totale des activités nucléaires à caractère militaire, « seule assurance du monde contre la dévastation et la misère liées aux effets de l’utilisation des armes nucléaires ».  C’est dans cet esprit qu’il faut œuvrer, à son avis, pour le renforcement de l’autorité du TNP à travers son universalisation et le respect des engagements conclus précédemment.  L’une des priorités du Sénégal consiste à mettre en place une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, a-t-il affirmé, indiquant par ailleurs que l’universalisation du TNP et l’entrée en vigueur du TICE étaient d’autres jalons importants vers le désarmement complet.  M. Seck a également appelé à conclure une convention sur l’interdiction de la production des matières fissiles à des fins militaires. 

« Le désarmement et la non-prolifération sont deux objectifs interdépendants et d’importance égale », a poursuivi le représentant, regrettant « qu’il ne peut y avoir de désarmement général, si, en plus des puissances nucléaires existantes, d’autres États contournent le TNP pour se doter de l’arme nucléaire ».  Pour sa part, a-t-il déclaré, le Sénégal a ratifié les principaux instruments qui régissent le régime international sur la non-prolifération et la sécurité nucléaire.  Le représentant est également revenu sur le potentiel des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire comme catalyseur « de l’émergence économique des pays du Sud ».  Dans cet esprit, le Sénégal encourage une coopération étroite entre l’AIEA et ces pays sur la question des transferts de technologies, a conclu M. Seck.

M. RAMADHAN MWINYI (République-unie de Tanzanie) a débuté son intervention en rappelant que son pays avait accédé au TNP 21 ans après l’entrée en vigueur du Traité, c’est-à-dire en 1970.  Toutefois, il s’est dit préoccupé de constater qu’au cours des 45 dernières années, tandis que la plupart des États non dotés de l’arme nucléaire avaient respecté leurs engagements, il était difficile de dire la même chose des États la possédant.  « Cette disparité a besoin d’être corrigée », a lancé le représentant, plaçant ses espoirs dans la Conférence d’examen et encourageant les États parties au TNP à faire preuve de volonté politique dans le cadre de cette neuvième édition de la Conférence.  Convaincu que l’élimination des armes nucléaires est impérative, sous peine de conséquences humanitaires graves, le représentant de la Tanzanie a rappelé les tragédies d’Hiroshima et de Nagasaki pour que « jamais plus », l’humanité ne soit confrontée à l’explosion d’une bombe atomique.  La délégation de la Tanzanie estime que les objectifs de désarmement nucléaire et de non-prolifération sont nécessaires dans la mesure où ces deux domaines se renforcent mutuellement.  Parmi les défis qui continuent de se poser,

M. Mwinyi a cité le retard pris en ce qui concerne l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), que son pays a ratifié en 2004.  Il a également salué les efforts déployés par l’AIEA dans le domaine des usages civils de l’énergie nucléaire et dans l’instauration d’un environnement de coopération sur la question.  Rappelant que son pays était partie au Traité de Pelindaba, qui fait de l’Afrique une région exempte d’armes nucléaires, le représentant a plaidé pour la mise en place d’une telle zone au Moyen-Orient.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a déploré le manque de progrès en matière de désarmement, du fait notamment des activités de modernisation des armes nucléaires, de leurs vecteurs et des infrastructures pertinentes que mènent les États dotés de ces armes.  La raison d’être du TNP est niée quand des États non dotés d’armements atomiques demandent à des États qui en possèdent de les protéger avec ces armes, a regretté le représentant.  L’Indonésie est particulièrement préoccupée par l’impact humanitaire catastrophique qu’aurait la détonation de bombes atomiques au-dessus de zones habitées.  La seule garantie contre l’emploi et la menace de l’emploi d’armes nucléaires réside dans leur élimination complète, a insisté le représentant de l’Indonésie en se félicitant de l’activisme dont fait preuve la société civile à ce sujet.

M. Percaya a également souligné le déséquilibre croissant dans l’application des trois piliers du Traité qui « érode la confiance des États non dotés de l’arme nucléaire ».  Il a exhorté les puissances nucléaires à se conformer à leurs obligations en vertu du TNP, de la même façon que les États non dotés d’armes atomiques, dont l’Indonésie, ont respecté les obligations de la non-prolifération.  En 2012, a précisé le représentant, l’Indonésie a ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  

Après avoir présidé la troisième Conférence des États Parties et signataires aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, et la Mongolie, le 24 avril dernier, a indiqué M. Percaya, l’Indonésie regrette le manque de volonté politique pour parvenir à un document final consensuel.  Le représentant a dit que son pays appuyait les efforts visant à créer des zones exemptes de telles armes dans toutes les régions, et en particulier au Moyen-Orient.

M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Bénin) a salué les efforts accomplis au plan bilatéral entre les plus grandes puissances nucléaires pour limiter et réduire leurs stocks d’armes atomiques, « tout en leur recommandant d’être encore plus ambitieux dans leurs engagements, et de surtout mettre plus d’accent sur les mécanismes multilatéraux au sein des Nations Unies comme cadre unique de promotion de principes universels dont le respect s’impose à tous ».

Alors que le monde fait face à une expansion dangereuse du terrorisme et de l’extrémisme religieux violent qu’incarnent notamment les groupes Boko Haram, État islamique, Al-Qaida et les entités qui leur sont affiliées, la communauté internationale devra davantage renforcer le régime de non-prolifération nucléaire et la sécurité des installations nucléaires afin d’empêcher ces groupes terroristes et autres acteurs non étatiques d’avoir accès au matériel et à la technologie nucléaires, a déclaré M. Zinsou. 

Le Bénin, avec les autres États d’Afrique sont engagés dans la voie d’un monde exempt d’armes nucléaires, comme en témoignent l’adoption et l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba, a poursuivi le représentant.  Il a dit que « la promotion de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, strictement sous le contrôle de l’AIEA, est une constante de la politique extérieure du Bénin étant donné les immenses bénéfices qu’apporte cette énergie dans les domaines de la médecine, de l’électricité, de l’agriculture, notamment en matière de gestion de l’eau et d’irrigation ».

M. RY TUY (Cambodge) a regretté la faiblesse et l’insuffisance des progrès réalisés depuis l’entrée en vigueur du TNP et du régime de non-prolifération.  La responsabilité première des progrès à accomplir incombe aux puissances nucléaires qui doivent respecter leurs engagements envers le Traité, ce qui contribuerait à renforcer la confiance entre États dotés et non dotés de l’arme nucléaire.  Pour que le document final de la Conférence d’examen de 2015 soit positif, il faudrait pouvoir compter sur la volonté politique nécessaire à l’obtention de tout résultat positif, et les États devraient faire preuve de flexibilité et de coopération, a-t-il poursuivi.  Pour le Cambodge, seule l’élimination totale des armes nucléaires peut garantir la paix et la sécurité internationales, a dit M. Ry Tuy.  Le Cambodge attend l’entrée en vigueur et l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) dans les plus brefs délais ainsi que la fermeture des différents sites de tests nucléaires, a ajouté le représentant.  Il a également rappelé l’attachement des pays de l’ASEAN à ces principes, ce dont témoigne la zone exempte d’armes nucléaires d’Asie du Sud.  À cet égard, le Cambodge souhaiterait que de telles zones soient mises en place dans toutes les régions du monde.

M. U KYAW TIN (Myanmar) a assuré que son pays attachait la plus haute importance au désarmement et à la non-prolifération nucléaires.  Il a rappelé que le TNP est le seul instrument juridiquement contraignant exigeant des États dotés d’armes nucléaires qu’ils parviennent au désarmement.  À l’instar d’autres délégations, le représentant du Myanmar s’est dit convaincu que l’établissement de zones exemptes d’armes de destruction massive est plus que jamais nécessaire, comme le prévoit l’Article VII du TNP, et que la création de ces zones contribuerait au renforcement du régime actuellement en place.  Aussi, M. U Kyaw Tin a-t-il encouragé les États Membres à redoubler d’efforts pour établir des zones exemptes d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive dans les régions où elles n’existent pas encore, notamment au Moyen-Orient.  Pour sa part, a indiqué le représentant, le Myanmar est fier d’être partie à la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est.  M. Tin a rappelé ensuite le droit inaliénable de toutes les parties à développer la recherche nucléaire, et à produire et à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques sans discrimination, comme le garantit l’Article IV du TNP, ceci, avec l’assistance de l’AIEA.  Le Myanmar, a-t-il fait observer, a pour sa part signé avec l’AIEA, en septembre 2013, le protocole additionnel relatif à l’application des garanties relatives au Traité.

M. IBRAHIM O. DABBASHI (Libye) a posé la question pour savoir comment on pouvait arriver à l’objectif d’un monde sans armes nucléaires, c’est-à-dire à la création d’un monde qui garantirait la sécurité et la prospérité pour les générations futures.  La Libye estime que la responsabilité première incombe à cet égard aux puissances nucléaires.  « Même si les mesures pratiques prises par certains États pour réduire leurs arsenaux nucléaires sont positives, elles restent insuffisantes », a estimé M. Dabbashi.  Dès lors, ces puissances nucléaires n’encouragent pas les autres États nucléaires à prendre des mesures similaires, a encore relevé M. Dabbashi.  La Libye est préoccupée par les conséquences humanitaires catastrophiques qui découleraient de tout emploi d’armes nucléaires et elle préconise la négociation d’une convention sur ces armes.  Cette convention servirait de base à leur destruction grâce à un instrument juridiquement contraignant, a précisé le représentant.  Le TNP reste la pierre angulaire du régime de non-prolifération et il est impératif de respecter la mise en œuvre de ses trois piliers, a poursuivi le représentant.  Il faut également garantir la sécurité des États non dotés de l’arme nucléaire, a ajouté M. Dabbashi qui a en outre plaidé en faveur du renforcement du rôle de l’AIEA.  « Tous les États nucléaires doivent soumettre leurs installations au contrôle de l’AIEA », a-t-il exigé avant de demander que la communauté internationale fasse pression sur Israël pour qu’il adhère au TNP le plus rapidement possible.  La Libye regrette que la recommandation faite en vue de la tenue d’une conférence pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient n’ait pas pu être respectée en 2012, et que la rencontre, soutenue par le Plan d’action de la Conférence d’examen de 2010, n’ait pas eu lieu.  La Libye rejette les arguments présentés pour justifier cet échec.

M. BASHAR JA’AFARI (Syrie) a noté que « les craintes d’une nouvelle explosion nucléaire ne se sont pas matérialisées pour le moment », ce qui montre que le TNP doit parvenir à un statut d’universalité et que ses trois piliers doivent être mis en œuvre.  De même, doit être établie une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive au Moyen-Orient.  La Syrie a été parmi les premiers pays à plaider en faveur de cette cause et s’est engagée à cette fin, a-t-il rappelé.  Il a dit que la décision prise en 2013 par la Syrie, concernant ses armes chimiques, devait être considérée comme un pas dans cette direction.

« Il faut convaincre Israël de se dénucléariser et de soumette ses installations au régime de garanties de l’AIEA », a insisté M. Ja’afari.  Trouvant étrange qu’Israël défie toutes les résolutions concernant la région, il a reproché à certains États de fournir à ce pays des technologies nucléaires sophistiquées depuis plusieurs décennies, en violation de l’Article I du TNP, et de « fermer les yeux devant l’ambiguïté du programme nucléaire israélien ». 

Ensuite, le représentant a fait valoir que le droit authentique, reconnu par le TNP, d’utiliser l’énergie atomique à des fins pacifiques ne devait pas être limité.  Il a dit avoir suivi avec intérêt les négociations sur le dossier nucléaire iranien.  À ce propos, il a espéré qu’un accord sera conclu « pour éliminer tout malentendu sur la nature du programme nucléaire de l’Iran », pour permettre à ce pays d’utiliser pacifiquement l’énergie atomique, et pour « lever les sanctions qui lui sont injustement imposées ».  Après avoir souligné qu’« Israël est le seul État au Moyen-Orient qui ne respecte pas les règles de l’AIEA », M. Ja’afari a dit qu’en revanche la Syrie est partie au TNP, au système de garanties de l’AIEA, au Code de conduite et à trois autres instruments relatifs à la sécurité nucléaire.

M. RODOLFO REYES RODRIGUEZ (Cuba) a souligné que l’humanité court toujours le risque d’être anéantie par plus de 16 000 armes nucléaires, dont 4 000 sont immédiatement opérationnelles.  « Pourquoi ne construit-on pas des écoles plutôt que des sous-marins nucléaires?  Et des hôpitaux plutôt que des bombes intelligentes? » a-t-il demandé.  Le représentant a constaté que la majorité des mesures prévues dans le Plan d’action de 2010 n’ont pas été prises en compte.  Il n’est ni juste ni acceptable que certains États parties se conforment strictement à leurs obligations en vertu du TNP, alors que d’autres les ignorent, a-t-il fait remarquer.  Il y va de la crédibilité du Traité, a-t-il jugé.

M. Rodriguez a souhaité que cette Conférence d’examen débouche sur un plan contenant des recommandations en vue d’actions pratiques bien définies, et devant être menées sur un échéancier de mise en œuvre clair et précis, surtout en ce qui concerne le désarmement nucléaire.  Il a notamment proposé l’arrêt immédiat des programmes de modernisation des armes nucléaires existantes et l’abandon du concept de la dissuasion nucléaire.  Enfin, il a rappelé qu’en janvier 2014, à La Havane, les pays de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) ont proclamé la région « zone de paix ».

M. FREDERICO GONZALES (Paraguay) a considéré que le renforcement du TNP ne se fondait pas seulement sur des déclarations de bonne intention, mais sur un programme d’action ambitieux et réaliste, avec pour objectif ultime le désarmement nucléaire.  À cette fin, il a souhaité que les États qui ne sont pas encore parties au Traité y adhèrent rapidement et sans réserve.  Il a en outre estimé que les risques inhérents à la prolifération et au trafic des armes de destruction massive, et à leur emploi éventuel par des acteurs non étatiques, menaçaient la paix et la sécurité internationales.

L’Amérique latine a constitué la première zone exempte d’armes nucléaires dans le monde, s’est ensuite félicité M. Gonzales.  Il a souligné le rôle important que joue l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) à cet égard.  De même, l’Amérique du Sud a été proclamée « Zone de paix » par l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) en 2012, a rappelé M. Gonzales.  Pour sa part, le Paraguay est partie à tous les instruments internationaux existant en matière de désarmement et, très récemment, notre pays a ratifié le Traité sur le commerce des armes, a précisé le représentant.

Mme CATHERINE BOURA (Grèce) s’est d’abord félicitée que la Grèce ait fait partie des premiers États signataires du TNP.  Elle s’est ensuite félicitée des progrès enregistrés avec le nouvel accord START.  D’autre part, l’adoption de protocoles additionnels par tous les États Membres a permis le renforcement du système de garanties de l’AIEA, a relevé la représentante.  Ces protocoles et la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité relative au terrorisme nucléaire font partie d’un système qui est un socle robuste pour la paix et la sécurité internationales, a estimé Mme Boura.  La Grèce exprime son appui à une utilisation prudente, à des fins pacifiques, de l’énergie nucléaire, et elle tient à attirer l’attention de la communauté internationale sur l’importance de la gestion des déchets nucléaires.  Dans ce contexte, Mme Boura a soutenu l’idée d’un accès non discriminatoire de tous les États au carburant nucléaire, ce qui minimise les risques d’une future prolifération nucléaire et d’une dérive qui pourrait favoriser le terrorisme nucléaire.  La représentante a indiqué que son pays soutient les termes et dispositions du droit international relatifs à une utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, et en particulier, à cet égard, la Convention d’Espoo (Finlande) sur l’évaluation de l’impact du nucléaire sur l’environnement dans un contexte transfrontière.  Cette Convention devrait être une pierre angulaire pour tous ceux qui aspirent à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, a dit Mme Boura.  Elle a invité tous les États à adhérer à cet instrument.

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a indiqué que la Palestine était devenue récemment le 191^e État partie au TNP.  Il a ensuite regretté qu’Israël soit le seul État de la région du Moyen-Orient à ne pas avoir rejoint le Traité et refuse de soumettre son programme nucléaire à la surveillance de la communauté internationale.  M. Mansour a jugé impératif que la Conférence d’examen du TNP accorde une attention particulière aux recommandations du Groupe arabe, comme celle ayant trait à la réaffirmation de la validité de la résolution de 1995 visant à l’établissement d’une zone débarrassée de l’arme nucléaire au Moyen-Orient.  Il a aussi souhaité, parmi ces recommandations, qu’un appel soit lancé à Israël pour que ce pays signe et ratifie sans délai le Traité sur la non-prolifération nucléaire.  Enfin, M. Mansour a demandé qu’un appel soit lancé au Secrétaire général de l’ONU, afin qu’il réunisse une Conférence en vue de l’adoption d’un Traité juridiquement contraignant visant à l’établissement d’une zone exempte de toute arme nucléaire au Moyen-Orient.  M. Mansour a souhaité qu’une telle conférence se tienne dans les 180 jours suivant l’adoption du document final de la présente Conférence.

M. KHIANE PHANHSOURIVONG (République démocratique populaire lao) a souligné la menace que représentent toujours les armes de destruction massive, et en particulier les armes nucléaires, dans le contexte de l’intérêt accru manifesté par les terroristes et d’autres acteurs non étatiques envers ces armes.  Notre pays estime que seule l’élimination totale de ces armes pourra venir à bout de cette menace et, par conséquent, il appelle la communauté internationale à redoubler les efforts collectifs déployés pour parvenir à un monde sans armes nucléaires.  Pour y arriver, nous devons nous appuyer sur le TNP et ses trois piliers, qui doivent simultanément être mis en œuvre, a dit M. Phanhsourivong.  À cet égard, a-t-il dit, son pays regrette les obstacles et retards enregistrés dans le transfert de technologies et les restrictions à l’exportation, vers des pays en développement, de matériel, équipements et technologies destinés à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Les arrangements de non-prolifération doivent être plus transparents, non discriminatoires et respecter le droit inaliénable des États parties au TNP à développer, produire et utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, a souligné le représentant.  Il a également appelé les États Membres à signer et ratifier le TICE et a encouragé la mise en place de zones exemptes d’armes nucléaires dans toutes les régions du monde.

Mme EMMA MEJIA (Colombie) a indiqué que l’article 81 de la Constitution de son pays interdit la fabrication, l’importation, la possession et l’emploi d’armes de destruction massive.  C’est la raison pour laquelle la poursuite d’un désarmement général et complet constitue l’un des principes de la politique extérieure de la Colombie, a-t-elle précisé.  Elle a ainsi jugé prioritaire l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires.  Elle a espéré que cette Conférence aboutira à des progrès en ce qui concerne l’application de l’Article VI du TNP.

Mme Mejia a privilégié les travaux réalisés dans le cadre de fora multilatéraux en matière de désarmement.  En tant que membre de la Conférence du désarmement, la Colombie souhaiterait que cet organe reprenne son rôle de chef de file pour faire avancer les négociations concernant le traité interdisant la production de matières fissiles et la convention sur les garanties négatives de sécurité pour les États non dotés d’armes nucléaires.  Enfin, la Colombie, qui est Partie au Traité de Tlatelolco bannissant les armes nucléaires en Amérique latine, a participé aux trois conférences sur l’impact humanitaire des armes nucléaires, a dit Mme Mejia. 

Les nombreuses initiatives prises par le Département de l’information (DPI) visant à promouvoir les objectifs des Nations Unies ont été largement saluées aujourd’hui, au deuxième jour de la trente-septième session du Comité de l’information.  En passant en revue les travaux menés par le Département en 2014, les délégations ont plaidé en faveur de l’utilisation optimale de tous les supports d’information, dans un maximum de langues possible, afin de toucher un public plus large, en particulier dans les pays en développement.

L’utilisation de plus en plus poussée des médias sociaux et des nouvelles technologies par le Département de l’information a été perçue comme une évolution positive, car, ont estimé certains intervenants, elle permet d’atteindre un maximum de personnes et, surtout, les jeunes.  Cependant, plusieurs délégations ont exprimé le souci de ne pas négliger pour autant les médias traditionnels, comme la radio et la télévision, qui véhiculent plus aisément l’information dans les pays en développement.  Les nouveaux médias sont inaccessibles aux populations d’un grand nombre de ces pays, compte tenu du fossé numérique ou des taux élevés d’analphabétisme, a expliqué le représentant du Burkina Faso.

Un autre sujet a retenu l’attention des participants au débat: le respect du principe de multilinguisme, basé sur la parité entre les six langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe), qui constitue « une condition majeure du bon fonctionnement et de la transparence des travaux des organes délibérants des Nations Unies », a estimé la délégation observatrice de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

Si certains se sont félicités des efforts entrepris pour réaliser cette parité de manière juste et équitable, d’autres, comme les délégations du Mexique et de la Colombie, ont estimé que ces efforts étaient insuffisants puisque certains produits du DPI ne sont publiés qu’en anglais et en français.  Pour remédier à cette situation, ont proposé des délégations, il faudrait soit explorer des moyens novateurs tout en respectant les ressources existantes, soit mobiliser des ressources supplémentaires.

Par ailleurs, les représentants de deux pays lusophones ont salué les efforts consentis par le DPI pour travailler en portugais, en faisant observer que cette langue, même si elle n’est pas officielle au sein des Nations Unies, unit cependant près de 250 millions de locuteurs à travers le monde.  Le portugais fait partie des 23 langues locales utilisées par l’ONU l’an dernier dans ses programmes d’information.

Les délégations ont également souligné le rôle crucial que jouent les 63 centres d’information des Nations Unies disséminés à travers le monde, en mentionnant notamment ceux de Ouagadougou, Bruxelles, Rio de Janeiro ou encore Islamabad.  Le représentant de la République de Corée a saisi cette occasion pour proposer la création d’un tel centre dans son pays.  Des recommandations ont été faites pour veiller à ce que le regroupement de certains centres ne nuise pas à la qualité de leur travail.

Le débat a également mis en évidence la nécessité d’encourager une meilleure compréhension entre les civilisations à l’ONU en tenant compte de la diversité culturelle, comme l’a exprimé notamment le représentant de la République islamique d’Iran.

La délégation d’Israël a d’ailleurs demandé au DPI de veiller à ce que l’ensemble des messages délivrés par les Nations Unies respectent les principes et valeurs de l’Organisation.  Tout en se déclarant préoccupée à ce propos de la poursuite du Programme spécial d’information sur la question de Palestine, l’observatrice de la Palestine a salué ces activités et toutes celles qui tendent à sensibiliser sur la situation qui prévaut dans cette région du monde.

En début de séance, le Comité a élu le Paraguay au troisième poste de vice-président, après sa nomination par le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, complétant ainsi la composition du Bureau, élu hier à l’ouverture de la session.

Le Comité a ainsi achevé son débat général, ce qui permettra à la Secrétaire générale adjointe à la communication et à l’information, Mme Cristina Gallach, d’intervenir, au cours d’une séance publique, demain mercredi 29 avril à 10 heures, afin de répondre aux observations formulées par les délégations.

Débat général

M. SURYANARAYAN SRINIVAS PRASAD (Inde) a indiqué qu’en mettant l’accent désormais sur les médias sociaux, le DPI avait franchi une nouvelle étape dans la dissémination des activités de l’ONU, contribuant aussi à la transparence et la reddition de comptes de l’Organisation.  Il a en outre salué la campagne digitale du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), intitulée « une contribution mondiale pour la paix mondiale », et visant à rendre hommage à la contribution des 110 pays ayant participé aux opérations de maintien de la paix dans l’histoire de l’ONU.  Il a également souhaité que des efforts soient consentis par le DOMP afin de venir en aide aux victimes du terrorisme, en appelant également à informer le public sur le fait que le terrorisme est le problème le plus urgent à résoudre.

Le représentant a ensuite souhaité que le 2 octobre prochain, date de célébration de la Journée internationale de la non-violence qui est également celle de la naissance de Mahatma Ghandi, le Département de l’information saisisse cette occasion pour promouvoir l’engagement du monde en faveur de l’édification de sociétés pacifiques, inclusives et non violentes.  Il a par ailleurs rappelé que les centres d’information des Nations Unies étaient « la voix de l’ONU à travers le monde ».  Il a salué le fait que le Centre de New Delhi célèbre le « Panchtattva », une série de concerts de musiques classiques indiennes conçus par le vocaliste Durga Jasraj, en collaboration avec Neeraj Jaitley, et qui visent à mieux sensibiliser aux conséquences des changements climatiques sur les populations.  Compte tenu de la place des questions de santé dans le programme de développement pour l’après-2015, l’Assemblée générale a adopté une résolution proclamant la Journée internationale du yoga, s’est-il félicité.  Cette ancienne tradition représente une approche holistique de santé et de bien-être, a-t-il estimé, avant de proposer que cette Journée puisse trouver une place de choix dans le calendrier annuel des campagnes de sensibilisation organisées par le DPI.

M. FILATIÉNI COULIBALY (Burkina Faso) a salué les nombreuses initiatives prises par le Département de l’information (DPI) visant à promouvoir les objectifs de l’ONU.  Il a notamment cité celles visant une meilleure compréhension du processus en cours devant aboutir à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015 et les campagnes thématiques sur des activités menées à l’ONU comme les opérations de maintien de la paix.  Notant l’utilisation croissante des réseaux sociaux par le DPI, il a rappelé que les nouveaux médias sociaux étaient inaccessibles à de nombreuses populations des pays en développement, compte tenu du fossé numérique ou des taux élevés d’analphabétisme.  C’est pourquoi, les médias traditionnels resteront utiles et complémentaires, a-t-il estimé, en demandant au Département de l’information de ne jamais perdre de vue cette réalité.  Le représentant a ensuite salué le travail entrepris par le Département pour la numérisation des archives de l’ONU, permettant ainsi aux générations à venir d’établir des repères.

Exprimant toute l’appréciation de sa délégation concernant les efforts du DPI pour promouvoir le multilinguisme, le représentant a plaidé en faveur de la parité linguistique entre les six langues officielles des Nations Unies.  Il faudrait innover ou alors mobiliser des ressources supplémentaires pour y faire face, sans préjudice des acquis déjà existants, a-t-il insisté.  À cet égard, le représentant du Burkina Faso s’est félicité des mesures déjà envisagées pour que des ressources supplémentaires soient allouées au DPI.  M. Coulibaly a également apprécié le rôle que jouent les centres d’information des Nations Unies, dont celui qui est basé à Ouagadougou.  Il a donné des détails sur les activités de ce centre qui émet de façon hebdomadaire sur le « Canal ONU » en lien avec la télévision nationale. Il a par exemple indiqué qu’une exposition avait été organisée, en avril, sur le génocide au Rwanda, tandis qu’une autre, tenue en mars, avait pour thème la commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves. 

Mme CRISTINA MARIA CERQUEIRA PUCARINHO (Portugal) a rappelé que la langue portugaise unissait près de 250 millions de locuteurs à travers le monde, faisant d’elle l’une des langues les plus parlées dans le monde, notamment dans l’hémisphère sud.  Elle a précisé que c’est également la langue officielle de neuf pays répartis sur quatre continents, ainsi que dans une région d’administration spéciale en Chine.  Compte tenu de toutes ces données, le Portugal salue les efforts consentis par le DPI pour travailler en portugais.

Mme Pucarinho a en outre salué le travail réalisé par les centres d’information des Nations Unies, en soulignant, dans ce contexte, le rôle du Centre régional d’information des Nations Unies à Bruxelles, qui fournit des services en 13 langues, y compris le portugais, et celui de Rio de Janeiro, au Brésil, qui offre aussi des services en langue portugaise.  Elle a néanmoins estimé que, compte tenu de la pratique du portugais en Afrique, et des objectifs du DPI, l’installation d’un centre d’information en langue portugaise en Afrique est très attendue.  La représentante a ensuite salué le travail effectué par la Radio de l’ONU émettant en portugais, en se félicitant de son rôle dynamique qui a permis d’établir 20 nouveaux partenariats pour la seule année 2014, dont un avec une chaîne de télévision portugaise.  Elle a aussi salué les efforts de la Section des ONG du DPI qui publie certains documents imprimés en portugais.  Avant de conclure, elle a fait remarquer que le portugais était la seconde langue pour les médias sociaux du site de l’ONU.  C’est pourquoi, elle a souligné que le DPI tienne compte de cette réalité en promouvant davantage de projets et activités digitales en portugais.

M. GABRIEL ORELLANA ZABALZA (Guatemala) a affirmé que le Département de l’information jouait un rôle très important pour diffuser de façon juste et impartiale l’information concernant les activités de l’Organisation.  Le multilinguisme doit être appliqué à tous les produits du Département et dans toutes les activités de l’Organisation, a-t-il souligné.  Il est essentiel, a-t-il précisé, de préserver la parité des six langues officielles.  Le Département de l’information doit continuer d’œuvrer à trouver des solutions visant à réduire le fossé linguistique au sein de l’Organisation, a-t-il déclaré.

Il est important, a recommandé le délégué, de développer l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et des communications.  La fracture numérique entre pays développés et pays en développement limite nos efforts, a-t-il constaté.  Le Département de l’information doit continuer à recourir plus fréquemment aux réseaux sociaux dans toutes les langues officielles, a souhaité le représentant.  Par ailleurs, il a souligné l’importance du respect de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, conformément aux législations nationales et aux normes et principes du droit international.

M. MASOOD ANWAR (Pakistan) a émis l’espoir que le Département de l’information poursuivrait ses efforts pour augmenter sa visibilité dans les médias et qu’il ferait le meilleur usage possible des médias sociaux.  Il a aussi apprécié les efforts entrepris pour communiquer sur la crise causée par le virus Ebola l’an dernier, ainsi que l’organisation d’évènements dans le cadre de la Journée de solidarité avec le peuple palestinien.  En outre, le représentant a apprécié les informations publiées sur le maintien de la paix qui, a-t-il rappelé, est une activité phare de l’ONU à laquelle le Pakistan contribue très activement.  Il a demandé plus de détails sur le documentaire qui doit être réalisé sur ce sujet.

En ce qui concerne les centres d’informations des Nations Unies dans le monde, M. Anwar a demandé que des efforts supplémentaires soient faits pour les renforcer.  Il a noté qu’un mémorandum d’accord avait été signé en ce qui concerne le centre d’Islamabad et PTV World, une chaîne d’information en anglais au Pakistan.  Le représentant a aussi salué les différentes activités organisées par le DPI dans son pays, notamment une exposition de photographies à Lahore.  Il a cependant souhaité que les États Membres participent davantage à ce genre d’activités.  M. Anwar a ensuite prôné un dialogue constructif entre les religions et appelé le DPI à faire davantage pour neutraliser les tensions et favoriser l’harmonie entre les religions.  Enfin, il a demandé des informations au sujet de la création d’un fonds d’affectation spéciale en faveur des femmes entrepreneurs.

M. DMITRY MIRONCHIK (Bélarus) a dit constater les progrès entrepris par le Département de l’information pour mieux diffuser l’information.  Le DPI a un rôle essentiel en matière d’information numérique, a-t-il dit, en estimant qu’elle touchait un public plus large, en particulier les jeunes.  Il s’est félicité, notamment, des travaux réalisés par les services de radio et de télévision russophones. 

Le représentant a indiqué que son pays était engagé à célébrer le soixante-dixième anniversaire de l’ONU et de la fin de la Seconde Guerre mondiale.  Il a par ailleurs fait observer que l’augmentation de la qualité des services d’information dans les pays de la Communauté des États indépendants, en particulier au Bélarus, dépendait de son niveau de financement.

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) a souligné que le message des Nations Unies devrait parvenir à un public aussi large que possible, y compris les gouvernements et les universités.  Une partie des informations diffusées dans les pays en développement se fait dans des zones où l’accès à la technologie est limité, a-t-il fait remarquer en appelant à ne pas négliger les moyens de communication traditionnels.  Il faudrait en même temps renforcer les nouveaux moyens de communication comme les médias sociaux, a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi reconnu le rôle des centres d’information des Nations Unies, notamment celui de Bogota qui diffuse des informations auprès de plus de six millions de personnes.

Au sujet du multilinguisme, le représentant de la Colombie a demandé de poursuivre les efforts pour parvenir à réaliser la parité linguistique entre les six langues officielles de l’ONU, notamment en publiant les communiqués de presse dans ces six langues.  Ces communiqués, a-t-il fait remarquer, ne sont souvent disponibles que dans une seule langue.  Tout en reconnaissant le travail amorcé par le DPI pour produire ces communiqués en espagnol, il a regretté qu’il n’y ait pas eu de progrès sensibles dans cette voie, même sous forme de traductions.  Il faudrait explorer des moyens novateurs en vue d’établir une stratégie permettant d’assurer la publication des différents produits dans les six langues officielles, a-t-il recommandé.  Outre la coopération avec d’autres départements de l’ONU, il a prôné une coopération avec le monde universitaire et les organisations de  bénévoles, en utilisant les ressources existantes sans toutefois privilégier une langue au détriment des autres, a-t-il précisé.  En ce qui concerne les pages Internet, il a également regretté que le contenu en espagnol reste limité.  Le représentant a aussi demandé de fournir davantage de statistiques sur tous les produits de DPI, afin de prendre les décisions de façon bien informée.

M. JO JONG CHOL (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a dit apprécier les mesures positives prises par le Département de l’information pour relancer les travaux dans le cadre du soixante-dixième anniversaire de l’Organisation.  Le représentant de la RPDC s’est également dit préoccupé par l’éventuelle politisation des activités d’information de l’ONU.  Celles-ci, a-t-il rappelé, doivent être au service de tous les États Membres, de manière équitable et impartiale.  Il a en outre dénoncé la guerre psychologique menée, selon lui, par les États-Unis par le biais de Radio Free Asia, dont l’objectif est de chercher à déstabiliser certains pays.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a noté l’importance des nouvelles technologies de l’information, tout en soulignant que les moyens traditionnels de l’information restaient un outil irremplaçable pour toucher les peuples et en appelant le DPI à continuer de les utiliser.  Il faudrait impliquer les États Membres dans le processus, a-t-il recommandé, en suggérant l’élaboration de directives pour l’utilisation de ces technologies.  En ce qui concerne le multilinguisme, qui est, selon lui, une question cruciale, la délégation cubaine salue le travail positif accompli par le Groupe des Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies pour donner un élan à la défense de cette langue dans les travaux de l’Organisation.  Il a ainsi demandé que le projet de budget 2016-2017 prenne en compte les ressources nécessaires à la publication de produits dans les six langues officielles.

Le représentant a ensuite souligné l’importance de la diffusion d’information sur les questions du désarmement nucléaire et des changements climatiques, qui sont actuellement des questions urgentes.  Il a aussi apprécié les informations sur l’élimination du colonialisme et de toute forme d’occupation étrangère, comme en Palestine.  Rappelant que l’Amérique latine et les Caraïbes étaient une « zone de paix déclarée », le représentant a dénoncé la « constante agression radiophonique et télévisuelle du Gouvernement des États-Unis contre Cuba ».  Il s’est plaint d’ingérence dans les affaires intérieures de son pays et condamné le recours aux technologies de l’information et des communications, en violation du droit international.  Il a émis l’espoir qu’après l’annonce d’un rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis, ces agressions, de même que le blocus économique et financier, prendraient fin.

M. YEGOR PYVOVAROV (Ukraine) a exprimé l’appréciation de son pays à l’égard du travail dense accompli par le Département de l’information.  Il a estimé que le Centre d’actualités représentait une réalisation efficace du mandat du Département, soulignant ainsi un des bons exemples de l’information délivrée par les Nations Unies, en particulier pour les agences de presse et les journalistes.

Le représentant a encouragé également le DPI à faire de la célébration du soixante-dixième anniversaire de l’ONU et de la commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale des événements éducatifs.  Il a dit regretter qu’aujourd’hui, l’Ukraine soit agressée par le pays avec lequel elle avait lutté pour la victoire il y a 70 ans.  L’effort d’un pays visant à faire de sa gloire une affaire privée pour manipuler des clichés pro-soviétiques en ignorant le vrai sens du mot « fascisme » est condamnable, a-t-il déclaré.  C’est pourquoi, il a engagé le Comité à repousser toute tentative d’un État qui vise à diffuser une propagande erronée et à alimenter des conflits.  L’Ukraine est déçue par la passivité de certains organes des Nations Unies face à certaines manipulations et distorsions de la vérité, a affirmé le délégué ukrainien.

M. GORGUI CISSE (Sénégal) a invité l’ONU, par le biais de son Département de l’information, à mieux rendre compte de ses activités, en particulier dans des domaines importants comme la paix et la sécurité internationales, le développement économique et social, la protection de l’environnement ou encore la lutte contre les maladies.  Il a conseillé de renforcer la coordination entre le DPI, le Département des opérations de maintien de la paix, le Département des affaires politiques et le Département d’appui aux missions.  Il a aussi recommandé de mieux prendre en compte la dimension linguistique dans le déploiement de troupes onusiennes dans les théâtres d’opération.  Au moment où un groupe de haut niveau réfléchit à l’avenir des opérations de maintien de la paix, le Département de l’information, a-t-il recommandé, devrait mieux cibler les destinataires qui ont le plus besoin de l’information qu’il diffuse, en accordant une attention particulière aux besoins prioritaires du continent africain.

Le représentant s’est félicité du dynamisme et de l’efficacité des 63 centres d’information des Nations Unies implantés à travers le monde, tout en souhaitant que la qualité et la diversification des produits et services offerts soient privilégiées.  Il a rappelé que le Sénégal avait apporté son soutien à l’antenne de Dakar en lui affectant des locaux à titre gracieux.  Réaffirmant par ailleurs l’attachement de son pays au multilinguisme, il a expliqué que la diversité linguistique constituait l’épine dorsale du système international.  Elle assure l’égale dignité de toutes les cultures et participe à l’effectivité du principe sacro-saint de la gouvernance mondiale, a-t-il précisé.  Il faudrait veiller au renforcement du multilinguisme au moment où la communauté internationale est engagée dans le processus de définition du programme de développement pour l’après-2015, a-t-il ajouté.  Avant de conclure, il a encouragé le DPI à redoubler d’efforts pour la sensibilisation sur la question de Palestine.

M. ANTHONY BOSAH (Nigéria) a salué la volonté du Département de l’information d’élargir la diffusion de l’information par le biais des moyens modernes de communication et les réseaux sociaux.  Il a mis l’accent également sur la nécessité de renforcer les moyens traditionnels de communication. 

Le représentant a salué les efforts de l’Organisation en faveur du multilinguisme.  Cette année marque le quinzième anniversaire de la proclamation par la Conférence générale de l’UNESCO de la Journée internationale de la langue maternelle, a-t-il rappelé, avant de se féliciter des efforts entrepris pour réaliser, de manière juste et équitable, la parité au sein du système des Nations Unies entre ses six langues officielles.

M. RICARDO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) a rendu hommage au Département de l’information qui s’emploie, a-t-il dit, à faire davantage avec moins de ressources.  Il a salué, en particulier, les travaux de la Radio et de la Télévision de l’ONU en langue espagnole, en soulignant qu’ils étaient menés dans des conditions difficiles.  Il a approuvé l’utilisation des médias sociaux par le DPI, tout en appelant à ne pas négliger les moyens traditionnels de communication qui sont nécessaires à des millions de personnes dans le monde.  En ce qui concerne le principe de la parité entre les six langues officielles de l’ONU, il a constaté que cette parité n’était pas respectée pour tous les produits, certains n’étant publiés qu’en anglais et en français.  Il faudrait utiliser les langues officielles en fonction du public auquel les produits sont destinés et non en se basant sur des agendas politiques, a-t-il estimé.  Rappelant la résolution sur le multilinguisme qui souligne la nécessité de traiter toutes les langues officielles sur un pied d’égalité, il a souhaité que le prochain budget de l’ONU prévoie les ressources nécessaires pour que le DPI puisse s’acquitter de ses activités dans les six langues.  Par ailleurs, le représentant a émis l’espoir que le regroupement de centres d’information dans le monde n’aurait pas d’incidence sur la qualité des services qu’ils offrent.  Enfin, il a recommandé au DPI de travailler en coopération avec les autres départements ainsi qu’avec le secteur civil, comme les universités.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la Fédération de Russie a réagi à l’intervention de la délégation de l’Ukraine en affirmant que des journalistes ukrainiens avaient été tués dans leur pays en raison de leur activité professionnelle.  Les activités de stations de télévision ont été réduites, tandis que des journaux russophones ont été interdits en Ukraine, a-t-il assuré.

Le représentant de l’Ukraine a assuré qu’il n’avait pas mentionné, dans son intervention, le nom du pays de l’orateur précédent.  Poursuivant en russe, il a dit entendre dans les propos de son collègue un discours de propagande propre à l’ère soviétique.  Il a qualifié de « farce » les accusations lancées par le représentant russe et a dénoncé les atteintes à la liberté de la presse en Russie.

Mme AVIVA KLOMPAS (Israël) a rappelé que cette année marquait le soixante-dixième anniversaire de la création des Nations Unies.  Constatant une montée de l’antisémitisme dans le monde, elle a estimé que les Nations Unies devraient lutter contre le retour de la haine.  Elle a fait état de l’appel lancé récemment par l’Assemblée générale pour l’organisation d’une session historique contre le sectarisme et l’intolérance.

Elle a mis l’accent sur la nécessité pour l’ONU de mettre en place des programmes éducationnels afin d’enseigner aux générations à venir l’horreur de l’Holocauste.  Elle s’est félicitée, à cet égard, du travail fourni par le Programme de communication sur l’Holocauste et les Nations Unies.  Se déclarant profondément préoccupée par le Programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de l’information, la déléguée israélienne a demandé au DPI de renforcer son rôle de contrôle et de veiller à ce que l’ensemble des messages délivrés par les Nations Unies respectent les valeurs et principes de l’Organisation.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a apprécié les efforts déployés par le DPI pour donner une plus grande visibilité aux activités menées à l’ONU.  Il a voulu que la communication de l’ONU mette davantage l’accent sur la violence à l’encontre des femmes, la situation des personnes handicapées et la pandémie du sida.  Le représentant a ensuite parlé de l’occupation étrangère en soulignant, notamment, l’importance du Programme d’information spécial sur la question de Palestine et les travaux accomplis en application de ce programme.  Il a plaidé en faveur de la parité entre les six langues officielles des Nations Unies, estimant que ce multilinguisme ne pouvait que renforcer le message véhiculé par l’ONU.  Il faudrait créer un système d’information et de communication juste et efficace, de façon à renforcer la paix et la sécurité internationales sur la base d’une diffusion plus large des informations, a-t-il suggéré.

« Nous sommes encore loin de créer une société de l’information inclusive et démocratique », a-t-il estimé, en dénonçant le rôle prépondérant que jouent les grandes structures de médias, ce qui rend difficile la diffusion d’informations objectives.  Il a ainsi rejeté la diffusion d’informations discriminatoires sur la situation de pays en développement.  Quant au fossé numérique qui sépare les pays développés des pays en développement, il est important, a-t-il souligné, de renforcer les capacités nationales afin de réduire cet écart.  Le représentant a plaidé en faveur de mesures concrètes pour la démocratisation des moyens de communication et d’information.  Enfin, il a dénoncé l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) pour s’ingérer dans les affaires intérieures d’un État ou la vie privée des personnes. 

M. BYUNG-HA CHUNG (République de Corée) a affirmé que son pays, dans le but de renforcer ses liens avec l’Organisation, était favorable à la création, sur son territoire, d’un centre d’information des Nations Unies.  Il est essentiel d’accroître la sensibilisation des Coréens, dans leur langue, aux buts et objectifs des Nations Unies, a-t-il souligné, en assurant que cette initiative ouvrirait la voie au Gouvernement coréen pour prendre des engagements plus importants en faveur de l’Organisation. 

La République de Corée, a promis le délégué, fournirait gratuitement des locaux pour accueillir ce centre et elle est prête à financer sa mise en place, son fonctionnement et le versement des salaires à son personnel local.  Il a dit espérer que cette proposition figurera dans le projet de résolution qui sera soumis au Comité de l’information.

M. VACHARA PAWUTIYAPONG (Thaïlande) a souligné le rôle essentiel du DPI pour garantir la pertinence et la crédibilité des Nations Unies, en particulier cette année au cours de laquelle on définit les priorités mondiales pour les décennies à venir.  Il a aussi apprécié les activités de sensibilisation que le Département de l’information mène à l’intention des jeunes, en particulier le travail réalisé au Bureau de l’Envoyé spécial pour la jeunesse.  « Nous devons préserver les jeunes du discours de haine, a-t-il insisté, en notant les efforts entrepris par le DPI pour promouvoir le respect mutuel et la compréhension.  En ce qui concerne le multilinguisme, qui vise à améliorer la transparence et la redevabilité des Nations Unies, le DPI devrait poursuivre ses efforts dans ce domaine, notamment en utilisant les langues locales des pays où sont basés des centres d’information ou des institutions de l’ONU.  Enfin, il a salué l’utilisation par le DPI de nouvelles technologies, tout en soulignant la nécessité de conserver les moyens traditionnels comme support principal pour la communication dans le monde en développement.

M. MOHAMED H. S. ELMODIR (Libye) a souligné le rôle du Département de l’information pour renforcer la prise de conscience à l’égard des différentes questions et des défis que l’Organisation doit relever, conformément à la Charte des Nations Unies.  Il a prôné une culture de dialogue entre les civilisations et les religions, en rejetant les discriminations et la haine. 

Le multilinguisme doit être renforcé, a-t-il estimé, en précisant que les communiqués de presse devraient être publiés dans toutes les langues officielles des Nations Unies.  Le représentant libyen s’est dit préoccupé par les différences d’utilisation des langues officielles dans les communiqués de presse, en demandant à l’Organisation de réduire ces écarts.  Il a souligné, enfin, le rôle du Programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de l’information.

M. HOSSEIN MALEKI (République islamique d’Iran) a plaidé en faveur d’une information libre et sans obstacle, qui tienne compte de la diversité culturelle.  Les blasphèmes, les sacrilèges et autres actes qui exacerbent la haine et le ressentiment doivent être évités, a-t-il insisté.  La communication du DPI dans des domaines qui sont d’un intérêt commun pour la communauté internationale est très importante, a-t-il dit.

Pour lutter efficacement contre l’extrémisme violent, il faudrait sensibiliser le public sur la modération et la tolérance, a-t-il préconisé, en estimant que les campagnes de sensibilisation devraient avoir une place de choix dans les initiatives du DPI.  Il a salué, à cet égard, les efforts de dialogue entre les civilisations et les cultures.

Convaincu qu’une solution juste et équitable à la question de Palestine devrait contribuer à améliorer la situation au Moyen-Orient, le représentant iranien a estimé que le Département de l’information pourrait mieux faire comprendre les réalités sur le terrain et le sort du peuple palestinien vivant sous occupation.  Passant à la question des centres d’information des Nations Unies, il a souligné que ces centres avaient un rôle important à jouer en tant que source d’information vitale pour les communautés locales et pour la prise de conscience publique sur les objectifs agréés sur le plan international.  Il a ensuite souligné la responsabilité du DPI d’intégrer le multilinguisme dans toutes ses activités, non seulement en utilisant les langues officielles de l’ONU, mais aussi des langues considérées comme la source de grandes cultures et civilisations, comme le perse.  Avant de conclure, il a enfin salué la mise en œuvre du Programme de bourses Reham Al-Farra destiné aux journalistes.

Mme ERIKA ALMEIDA WATANABE PATRIOTA (Brésil), défendant le multilinguisme, a rappelé que les six langues officielles des Nations Unies correspondaient à 2,8 milliards de locuteurs dans le monde.  En 2014, les Nations Unies avaient utilisé 23 langues locales dans ses programmes d’information, dont le portugais ou le bengali, a-t-elle expliqué.  La disponibilité des documents en portugais, langue parlée par environ 250 millions de personnes dans l’hémisphère sud, permet de mieux diffuser les idéaux des Nations Unies dans le monde, a—telle assuré. 

La déléguée brésilienne a réitéré l’appui continu de son pays aux centres d’information des Nations Unies, en particulier celui de Rio de Janeiro, le plus ancien en Amérique latine.  La représentante a, par ailleurs, salué le travail fourni par la Radio de l’ONU en portugais, diffusée dans plus de 16 pays et qui atteint près de 500 centres de médias différents.

M. JUAN CARLOS MENDOZA GARCÍA (Costa Rica) a félicité le Département de l’information (DPI) pour ses efforts visant à innover, développer des alliances, affiner ses structures de travail et utiliser les nouvelles technologies au service d’une communication de plus en plus large.  Il a aussi apprécié les initiatives destinées à autonomiser les jeunes.  Les technologies de l’information et des communications constituent des outils fondamentaux pour permettre aux jeunes de contribuer au développement et à la promotion de la paix, a-t-il souligné.  Ces technologies renforcent aussi l’utilisation des moyens traditionnels, comme la radio ou la télévision.  Le Président du Costa Rica, qui est fermement engagé dans ce domaine, a été nommé « Parrain de la jeunesse et des technologies de l’information » par l’Union internationale des télécommunications (UIT), a-t-il indiqué.  Le représentant s’est ensuite félicité des activités menées par la bibliothèque, notamment son travail de numérisation des archives.

En ce qui concerne le multilinguisme, le délégué du Costa Rica a plaidé en faveur d’une véritable équité dans la distribution des ressources.  Il faudrait assurer le même traitement pour toutes les langues officielles des Nations Unies, a-t-il insisté, en regrettant que cette parité ne soit pas respectée pour la publication des communiqués de presse.  Le représentant a apprécié que le nouveau site Internet lancé pour les 70 ans de l’ONU soit présenté dans les six langues de manière égale.  Il serait également utile, a-t-il dit, que les archives soient accessibles en ligne dans les six langues.  Rappelant que son pays avait aboli son armée en 1948, il a expliqué que les ressources ainsi économisées avaient permis de renforcer les connaissances de la jeunesse par le biais de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et des communications.  Cela peut servir d’exemple pour utiliser l’Internet comme force de communication, a-t-il dit.  Le Costa Rica avait rejoint, en 2012, la « Coalition de la liberté en ligne » afin de plaider en faveur de la neutralité du réseau, a-t-il rappelé avant de conclure.

Mme MAURA MWINGIRA (République-Unie de Tanzanie), dans une courte intervention, s’est félicitée du fait que le Département de l’information associait les unités linguistiques de la Radio des Nations Unies à différents partenaires de diffusion, en espérant que ces partenariats seront renforcés dans d’autres domaines.  Elle a également mis l’accent sur l’importance de l’utilisation des réseaux sociaux.

Mme SOMAIA BARGHOUTHI (Palestine) a salué les activités menées par le DPI dans le cadre du Programme spécial d’information sur la question de Palestine, activités qui permettent, a-t-elle dit, de sensibiliser l’opinion publique sur la situation au Moyen-Orient et les droits inaliénables du peuple palestinien.  Elle a apprécié, en particulier, l’organisation de séminaires internationaux annuels pour les médias, dont le dernier s’est tenu au Japon en juin 2014, les activités menées pour célébrer la Journée et l’Année internationale de solidarité avec le peuple palestinien, ainsi que le programme annuel de formation destiné aux journalistes palestiniens dans les territoires palestiniens occupés. 

La représentante a ensuite dénoncé les actes de violence commis par Israël contre les journalistes palestiniens et étrangers dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est.  À cet égard, elle a mentionné l’intervention de l’été 2014 dans la bande de Gaza qui avait fait 2 180 morts, dont 18 journalistes.  La liberté d’expression est toujours entravée par Israël, a-t-elle affirmé, en dénonçant des campagnes d’arrestations de journalistes palestiniens et étrangers.  Elle a regretté l’impuissance de la communauté internationale à contraindre Israël à se conformer aux résolutions adoptées par l’Assemblée générale sur la protection des journalistes et celles relatives à la question de Palestine et la situation au Moyen-Orient.  Dans l’État de Palestine, a-t-elle assuré, nous essayons de développer l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et des communications, malgré le contrôle qu’exerce Israël sur le secteur des communications en Palestine.

Mme PATRICIA HERDT, Déléguée de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a affirmé que la francophonie enregistrait des résultats positifs, en rappelant que le dernier rapport sur la langue française dans le monde, publié en novembre 2014, établissait une nette progression du nombre de locuteurs francophones.  Au-delà de la langue française, a-t-elle dit, c’est toutefois bien le multilinguisme qui sous-tend l’action de l’OIF dans les enceintes internationales.  Le respect du multilinguisme, a-t-elle ajouté, est une condition majeure du bon fonctionnement et de la transparence des travaux des organes délibérants des Nations Unies.

Après avoir salué l’action dynamique du Groupe des ambassadeurs francophones aux Nations Unies à New York, l’observatrice de l’OIF a indiqué que le 28 avril, les présidents des différents groupes des ambassadeurs francophones auprès d’organisations internationales se réuniraient à Paris.  Les échanges, a-t-elle dit, porteront principalement sur l’action menée en faveur de la langue française et du multilinguisme.  Enfin, elle a exprimé l’engagement de la francophonie en faveur des libertés fondamentales que constituent la liberté de l’information et de la presse et de l’intégrité physique des journalistes.

Par la résolution 2218 (2015), adoptée à l’unanimité ce matin, le Conseil de sécurité a décidé de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu’au 30 avril 2016.

Le Conseil de sécurité demande à toutes les parties de coopérer pleinement aux opérations de la MINURSO, et de prendre les mesures voulues pour garantir la sécurité, ainsi qu’une totale liberté de circulation et un accès immédiat au personnel des Nations Unies.

Il leur demande de continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’engager des négociations plus résolues et plus axées sur le fond.

Le Conseil demande ainsi aux parties de poursuivre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts faits depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir à une solution politique, juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.

Enfin, il engage les États Membres à verser des contributions volontaires pour financer des mesures de confiance convenues par les parties, y compris celles permettant aux membres séparés d’une même famille de se rendre visite, ainsi que des programmes alimentaires pour s’assurer que les besoins humanitaires des réfugiés sont dûment pris en compte.

Le Conseil de sécurité était également saisi d’un rapport* du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental, dans lequel il constate l’absence de progrès sur la voie d’un règlement de ce différend de longue date.

« Tant la montée des frustrations chez les Sahraouis que l’expansion géographique des réseaux criminels et extrémistes dans la zone du Sahel-Sahara contribuent à accroître les risques qui pèsent sur la stabilité et la sécurité de la région », écrit le Secrétaire général. 

Dans son rapport, M. Ban Ki-moon estime que le règlement du conflit du Sahara occidental permettrait d’atténuer ces risques potentiels.  Il demande de nouveau à toutes les parties de coopérer activement avec son Envoyé personnel et de redoubler d’efforts en vue de négocier « une solution politique mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental ».

Soulignant que le statu quo est inacceptable, plusieurs délégations ont pris la parole après le vote pour engager les parties à faire preuve d’une plus grande volonté politique et rappeler la dimension humaine de la situation.  Il a été notamment reconnu qu’une solution politique contribuerait à la stabilité et à la sécurité dans la région du Sahel.

* S/2015/246

LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL

Texte du projet de résolution S/2015/285

      Le Conseil de sécurité,

      Rappelant et réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental,

      Réaffirmant son ferme appui aux efforts que le Secrétaire général et son Envoyé personnel font pour mettre en application ses résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013) et 2152 (2014),

      Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités des parties à cet égard,

      Demandant à nouveau aux parties et aux États voisins de coopérer plus pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et les uns avec les autres et de s’impliquer plus résolument pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser sur la voix d’une solution politique,

      Reconnaissant que la solution politique de ce différend de longue date et le renforcement de la coopération entre les États membres de l’Union du Maghreb arabe contribueraient à la stabilité et à la sécurité dans la région du Sahel,

      Se félicitant des efforts que fait le Secrétaire général pour suivre de près toutes les opérations de maintien de la paix, y compris la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), et soulignant que le Conseil doit adopter une approche rigoureuse et stratégique en matière de déploiement au service du maintien de la paix et de gestion efficace des ressources,

      Se déclarant préoccupé par les violations des accords en vigueur et demandant aux parties de se conformer à leurs obligations,

      Prenant note de la proposition marocaine présentée au Secrétaire général le 11 avril 2007, et se félicitant des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de l’avant vers un règlement; prenant note également de la proposition du Front Polisario présentée au Secrétaire général le 10 avril 2007,

      Engageant les parties, dans ce contexte, à faire preuve d’une plus grande volonté politique de parvenir à une solution, notamment en examinant de façon plus approfondie leurs propositions respectives,

      Prenant note des quatre séries de négociations tenues sous les auspices du Secrétaire général et se félicitant de la volonté des parties de poursuivre les négociations,

      Engageant les parties à continuer de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à la mise en œuvre du Plan d’action actualisé sur les mesures de confiance adopté en janvier 2012,

      Soulignant qu’il importe d’améliorer la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf, et encourageant les parties à collaborer avec la communauté internationale pour mettre au point et appliquer des mesures indépendantes et crédibles qui garantissent le plein respect des droits de l’homme, en gardant à l’esprit leurs obligations découlant du droit international,

      Encourageant les parties à poursuivre les efforts qu’elles mènent chacune pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de Tindouf, y compris les libertés d’expression et d’association,

      Reconnaissant en s’en félicitant les récentes mesures et initiatives prises par le Maroc à cet égard pour renforcer les commissions du Conseil national des droits de l’homme à Dakhla et Laayoune et le dialogue que le Maroc entretient avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, y compris celles qui sont prévues pour 2015, ainsi que la visite annoncée du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en 2015,

      Se félicitant également de l’application du programme renforcé de protection des réfugiés que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a élaboré en coordination avec le Front Polisario et qui comprend des activités de formation et de sensibilisation aux droits des réfugiés et aux droits de l’homme,

      Demandant à nouveau que soit envisagé l’enregistrement des réfugiés dans les camps de réfugiés de Tindouf, et invitant à déployer des efforts à cet égard,

      Accueillant avec satisfaction l’engagement pris par les parties de poursuivre les négociations dans le cadre des pourparlers tenus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies,

      Considérant que la consolidation du statu quo n’est pas acceptable, et notant en outre qu’il est essentiel que ces négociations progressent pour que tous les aspects de la qualité de vie des habitants du Sahara occidental s’améliorent,

      Affirmant son plein soutien à l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, Christopher Ross, et à l’action qu’il mène pour faciliter les négociations entre les parties, et se félicitant à cet égard des initiatives qu’il a prises récemment et des consultations qu’il mène actuellement avec les parties et les États voisins,

      Affirmant son soutien au Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et Chef de la MINURSO, Kim Bolduc,

      Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 13 avril 2015 (S/2015/246),

      1.    Décide de proroger le mandat de la MINURSO jusqu’au 30 avril 2016;

      2.    Réaffirme que les accords militaires conclus avec la MINURSO concernant le cessez-le-feu doivent être pleinement respectés, et exhorte les parties à y adhérer pleinement;

      3.    Demande à toutes les parties de coopérer pleinement aux opérations de la MINURSO, y compris en ce qui concerne sa liberté d’interaction avec tous ses interlocuteurs, et de prendre les mesures voulues pour garantir la sécurité, ainsi qu’une totale liberté de circulation et un accès immédiat au personnel des Nations Unies et au personnel associé dans l’exécution de leur mandat, conformément aux accords existants;

      4.    Se félicite que les parties se soient engagées à continuer à préparer une cinquième série de négociations, et rappelle qu’il fait sienne la recommandation formulée dans le rapport daté du 14 avril 2008 (S/2008/251) selon laquelle il est indispensable que les parties fassent preuve de réalisme et d’un esprit de compromis pour aller de l’avant dans les négociations;

      5.    Demande aux parties de continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’engager des négociations plus résolues et plus axées sur le fond et de garantir ainsi l’application de ses résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013) et 2152 (2014), ainsi que le succès des négociations;

      6.    Affirme son ferme soutien aux efforts déterminés que font le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour qu’une solution soit trouvée à la question du Sahara occidental dans ce contexte, et demande que les réunions reprennent et que les contacts soient renforcés;

      7.    Demande aux parties de poursuivre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts faits depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et prend note du rôle et des responsabilités des parties à cet égard;

      8.    Invite les États Membres à prêter le concours voulu à ces négociations;

      9.    Prie le Secrétaire général de lui faire régulièrement, et au moins deux fois par an, des exposés sur l’état et l’avancement des négociations tenues sous ses auspices, l’application de la présente résolution, les difficultés auxquelles se heurtent les opérations de la MINURSO et les mesures prises pour les surmonter, déclare son intention de se réunir pour entendre ces exposés et les examiner, et, à cet égard, prie également le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la situation au Sahara occidental bien avant la fin du mandat de la Mission;

      10.   Se félicite que les parties et les États voisins se soient engagés à tenir des réunions périodiques avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin d’examiner et, autant que faire se peut, de renforcer les mesures de confiance;

      11.   Engage les États Membres à verser des contributions volontaires pour financer des mesures de confiance convenues par les parties, y compris celles permettant aux membres séparés d’une même famille de se rendre visite, ainsi que des programmes alimentaires pour s’assurer que les besoins humanitaires des réfugiés sont dûment pris en compte;

      12.   Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures voulues pour faire pleinement respecter par la MINURSO la politique de tolérance zéro instituée par l’Organisation des Nations Unies en ce qui concerne l’exploitation et les violences sexuelles et de le tenir informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives voulues, notamment de mener avant tout déploiement des activités de sensibilisation à ces questions, et d’adopter d’autres mesures pour faire en sorte que les membres de leur personnel qui seraient mis en cause soient amenés à répondre pleinement de leurs actes;

      13.   Décide de rester saisi de la question.

Explications de position

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a appuyé les efforts de la MINURSO, du Secrétaire général et de son Envoyé spécial pour trouver un règlement à la question du Sahara occidental qui soit politiquement acceptable par toutes les parties et garantisse l’amélioration des conditions de vie des Sahraouis.  Toutefois, il a émis l’espoir qu’à l’avenir, « une consultation plus large tenant compte de l’avis de tous les membres du Conseil aura lieu ».

M. ALEXIS LAMEK (France) a considéré que ce texte traite de manière pertinente de l’ensemble des aspects de la question du Sahara occidental.  Tout en rappelant la dimension humaine de la situation dans ce territoire, il fournit l’impulsion nécessaire au processus politique.  Le représentant a ajouté que « la consolidation du statu quo n’est pas acceptable » et que les parties doivent faire preuve d’une plus grande volonté politique pour progresser vers une solution juste et acceptable.  En outre, a-t-il poursuivi, une telle solution contribuerait à l’intégration politique et économique du Maghreb et permettrait de répondre à la dégradation de la situation sécuritaire du Sahel.

« Ce différend historique peut être réglé », a affirmé le représentant.  La France considère que le plan d’autonomisation présenté au Secrétaire général par le Maroc, en avril 2007, constitue une base solide.  Comme le rappelle la présente résolution, la situation très précaire des populations sahraouies des camps de Tindouf ne doit pas être oubliée et, c’est pourquoi, il a invité à ce que des efforts soient déployés pour que l’enregistrement des réfugiés dans les camps puisse avoir lieu.

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a reconnu le rôle indispensable de la MINURSO pour l’appui à la sécurité et à la stabilité du Sahara occidental.  Les Nations Unies, a-t-elle insisté, ont « la légitimité et l’impartialité nécessaires à la facilitation d’un règlement politique durable de la situation ».  Elle a émis l’espoir que la résolution, adoptée ce matin, incitera les parties à faire montre de leur engagement « sérieux et sincère » en faveur du processus lancé à cette fin par les Nations Unies, et que des négociations pourront être entamées dans les plus brefs délais.

Les deux parties, a-t-elle ajouté, devraient présenter de nouvelles idées dans le cadre de ce dialogue.  Mme Sison s’est dite préoccupée par la situation humanitaire et par les problèmes de sécurité dans la région qui montrent que le statu quo n’est pas tenable.  À cet égard, elle a déploré « la perte d’engagement diplomatique ».  Elle s’est dite favorable à la reprise des visites familiales, avant de rappeler aux parties que le Conseil de sécurité sera saisi de rapports de l’ONU sur la situation au Sahara occidental et à Tindouf, et que les droits de l’homme doivent être protégés dans les deux zones.

À son tour, M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a salué « le travail indispensable » accompli par la MINURSO depuis 1991.  La Mission doit poursuivre ses activités car « la présence de l’ONU dans la région et les camps de réfugiés est essentielle pour garantir que les parties respectent le cessez-le-feu ».  Les parties doivent coopérer pleinement avec la Mission, a-t-il ajouté, avant de souligner que le soutien du Conseil de sécurité aux efforts du Secrétaire général, de son Envoyé personnel et de son Représentant spécial est « total ».  De l’avis de l’Espagne, l’amélioration de la situation des réfugiés est une priorité.  Un règlement, qui passera par la volonté politique des parties, contribuera à la stabilité de la région, a assuré le représentant, avant de conclure.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) s’est dit convaincu du rôle important de la MINURSO, notamment pour promouvoir des mesures d’instauration de la confiance entre les parties et organiser un référendum.  Il a évoqué la situation difficile des familles sahraouies et souhaité la reprise des négociations directes entre le Maroc et le Front Polisario.  Néanmoins, le représentant a regretté que la résolution qui vient d’être adoptée ait été « un texte préalablement convenu par le Groupe d’amis du Sahara occidental, lequel ne reprend pas les points de vue émis par d’autres pays dont le sien ».  Il a jugé « nécessaire qu’à l’avenir, quand il y a des négociations sur la question, les méthodes de travail soient améliorées en assurant des consultations plus étendues et transparentes ».  Enfin, il a rappelé qu’il s’agit d’« un processus de décolonisation en souffrance depuis plus de 40 ans » et que les droits de l’homme et les ressources du peuple sahraoui sont « foulés au pied ».

M. PETER WILSON (Royaume-Uni) a déploré le manque de progrès s’agissant de la situation au Sahara occidental, en ajoutant que le statu quo n’était pas tenable.  Il a invité tous les interlocuteurs à ne ménager aucun effort afin de sortir de l’impasse.  L’avenir du Sahara occidental, a-t-il soutenu, ne pourra découler que d’un engagement renouvelé de toutes les parties.  « Il est temps que la situation change. »

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola), s’exprimant également au nom du Tchad et du Nigéria, a indiqué que ces trois pays voulaient jouer un rôle plus constructif dans la recherche d’une solution au Sahara occidental.  Il a expliqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution, tout en précisant que le statu quo au Sahara occidental était intenable.  Il a encouragé les parties à respecter les dispositions de la présente résolution et à organiser les négociations en vue de la tenue d’un référendum.

M. YONG ZHAO (Chine) a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution qui vient d’être adopté.  Notant les préoccupations de certains membres du Conseil vis-à-vis de ce texte, il a estimé que plus de temps aurait dû être consacré à la négociation dudit texte afin de dissiper les divergences et de dégager un plus grand consensus.

Mme DINA KAWAR (Jordanie) a indiqué que sa délégation avait voté pour le projet de résolution, en précisant que le texte contenait tous les éléments pour conduire à une solution durable.  Cette solution, a-t-elle souligné, doit prendre en compte les préoccupations du peuple du Sahara occidental.  Elle a aussi indiqué que la proposition du Maroc pour l’autodétermination était sérieuse.

L’Instance permanente sur les questions autochtones a examiné aujourd’hui le rapport de la réunion du groupe d’experts sur l’opportunité de doter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones d’un protocole facultatif.  L’Instance a aussi parlé de la réalisation des droits des femmes autochtones.

L’opportunité d’élaborer un protocole facultatif ou un mécanisme de surveillance s’expliquerait par « le déficit de mise en œuvre » de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Le protocole ou mécanisme serait, par exemple, comme le Comité créé en vertu du Pacte sur les droits civils et politiques, habilité à examiner les rapports périodiques produits par les États, publier des conclusions et des observations générales, déployer des missions exploratoires liées à des situations ou des allégations précises et recevoir des plaintes concernant la violation des droits consacrés.

Grâce à la révision de son mandat demandé dans le paragraphe 28 du document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones pourrait faire office de mécanisme de surveillance.  Mais comme le paragraphe 28 ne parle que d’aider les États « à suivre, évaluer et améliorer la réalisation des objectifs définis dans la Déclaration », certains y voient plus une coopération qu’une véritable surveillance.  La représentante du Caucus mondial des femmes autochtones a d’ailleurs jugé « inquiétant » qu’un mécanisme soit en cours de révision sans la pleine participation des femmes et des peuples autochtones, ce qui semble être « la nouvelle norme » au sein des Nations Unies.

Elle a dénoncé la volonté des États de « domestiquer nos droits » et a dit craindre le renvoi des litiges sur les terres, les territoires et les ressources à un protocole facultatif totalement contrôlé par les États.  L’idée que seuls les peuples autochtones reconnus par les États seraient habilités à soumettre des plaintes est une violation directe de la Déclaration et du droit à l'autodétermination, a prévenu la représentante.  « Nous luttons depuis des centaines d’années pour enlever aux États le droit de dire qui est et qui n’est pas autochtone. »

Avec l’Instance permanente, le Mécanisme d’experts, les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme dont l’Examen périodique universel (EPU), l’architecture est complète, a estimé, à son tour, le représentant de la Fédération de Russie pour qui créer un organe supplémentaire ou réformer un mécanisme existant pourrait compliquer les choses pour les peuples autochtones.  La représentante de Khmer Kampuchea Krom Federation n’a pas été de cet avis, appuyant, au contraire, un protocole facultatif doté d’une procédure de plaintes et d'enquêtes, d’un système d'alerte précoce, d’un examen périodique universel, de mesures de sensibilisation pour apprendre aux autochtones comment faire rapport sur des violations et d’une politique de porte ouverte aux ONG, aux agences de l’ONU et au secteur privé qui pourraient être formés comme organes de saisine pour les violations des droits de l’homme des peuples autochtones.  Mais la question est: est-ce que l’échec à reconnaître l’identité autochtone aura un impact sur l’accès des peuples autochtones au protocole facultatif?

Venant d’un pays où les peuples autochtones ne sont reconnus que comme « tribus, race mineure, sectes et communautés ethniques », la représentante du Réseau des femmes autochtones du Bangladesh (BIWNU) a, elle aussi, plaidé pour un mécanisme de surveillance au sein de l’ONU pour compléter le travail de l’Instance et des autres organes mandatés pour examiner la réalisation des droits des peuples autochtones.

S’agissant en particulier des femmes autochtones, au centre du deuxième dialogue que l’Instance permanente a tenu aujourd’hui, les représentants d’organisations autochtones du Bangladesh, du Guatemala, de la Bolivie, du Honduras et du Canada ont réclamé des mesures spécifiques pour favoriser la participation des femmes autochtones aux efforts de développement et de réalisation des droits de l’homme.  Face au sombre tableau dressé par les membres de l’Instance, il a été suggéré que la Commission de la condition de la femme consacre, en 2017, une session spéciale à la situation des femmes autochtones, à l’occasion du dixième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’Instance permanente sur les questions autochtones poursuivra ses travaux demain mercredi 29 avril à partir de 10 heures.

Dialogue sur un protocole facultatif se rapportant à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (E/C.19/2015/8)

L’Instance permanente sur les questions autochtones a examiné aujourd’hui le rapport de la réunion du groupe d’experts sur le thème « Dialogue sur un protocole facultatif se rapportant à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones » qui s’est tenue à New York les 28 et 29 janvier 2015.  Le rapport a été présenté par Mme MEGAN DAVIS, Présidente de l’Instance permanente sur les questions autochtones.  

Le rapport dit que l’approche conventionnelle utilisée pour combler un déficit de mise en œuvre consiste à créer un mécanisme de surveillance, généralement mandaté par le biais d’un accord auxiliaire appelé « protocole facultatif ».  Il est vrai qu’il y a d’autres moyens qu’un mécanisme de surveillance pour permettre au système des Nations Unies et aux autres intervenants d’améliorer la mise en œuvre de la Déclaration.  La conformité des États aux normes en matière de droits de l’homme tend en effet à découler de processus multidimensionnels d’intégration, de validation et d’application des normes.  L’intégration locale d’une norme ne se produit pas seulement lorsqu’une lacune ou un tort est identifié, mais parce que les instances locales sont au courant de la norme et en reconnaissent la légitimité et que les conditions propices à sa mise en œuvre sont réunies.  La sensibilisation a donc une importance critique ainsi que l’aide technique aux gouvernements. 

Une des limites du système actuel est justement qu’il privilégie l’approche « du bâton et de la carotte », celle de la « dénonciation » qui peut être efficace, mais elle est transitoire et ne modifie qu’en surface le comportement et les actions des gouvernements.  Dans ce contexte, le renforcement des capacités peut aider les États à s’acquitter de leurs obligations.  Il est différent de la dénonciation, car c’est une approche proactive plutôt que réactive.  Le système actuel a d’autres limites, notamment celles des organismes juridictionnels au niveau international.  Ainsi, l’efficacité du mécanisme de recours associé aux traités de l’Organisation internationale du Travail (OIT), y compris la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 (n^o 169), est limitée en raison du faible taux de ratification de cet instrument.  Le fait que la conformité aux décisions internationales, même celles qui sont obligatoires, soit faible constitue une autre lacune du système international de surveillance des droits de l’homme.  Mais l’une des principales faiblesses des mécanismes existants découle de leur détermination insuffisante à analyser le droit à l’autodétermination.

En toute chose, dit le rapport, il faut éviter le « ritualisme des droits », à savoir l’acceptation des moyens institutionnalisés aux fins de la réalisation des objectifs réglementaires, tout en retirant l’accent mis sur l’atteinte des objectifs ou sur les résultats eux-mêmes.  Il faut, par ailleurs, encourager la « culture de l’apprentissage », plus efficace que la culture du blâme.

S’agissant des caractéristiques d’un mécanisme de surveillance, il s’agit de l’examen des rapports périodiques produits par les États abritant des peuples autochtones, la publication de conclusions et d’observations générales, le déploiement de missions exploratoires liées à des situations ou des allégations précises touchant les droits de l’homme et la réception de plaintes concernant la violation de droits consacrés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Existe-t-il déjà un mécanisme des Nations Unies qui pourrait être modifié pour être à même de s’acquitter du travail d’un organisme de surveillance?  On peut toujours poursuivre le travail sur la modification du mandat du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones conformément au paragraphe 28 du document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones.  Mais comme le paragraphe parle d’aider les États Membres « à suivre, évaluer et améliorer la réalisation des objectifs définis dans la Déclaration », on voit une approche coopérative plutôt qu’un mécanisme de surveillance antagonique.  Le Mécanisme d’experts pourrait aussi être modifié de façon à lui permettre de recevoir de l’information de la part des peuples autochtones, ainsi que des États, sur la mise en œuvre de la Déclaration.  Il pourrait recevoir des communications des peuples autochtones et la transmission des conclusions sous forme de rapports de pays et d’observations d’ordre général.

Le Conseil des droits de l’homme devrait procéder à une étude d’ensemble du système actuel afin de comprendre comment les peuples autochtones utilisent les organes des Nations Unies établis en vertu de traités qui existent actuellement, de même que l’examen périodique universel et les autres mécanismes régionaux.  Le Conseil devrait procéder à une autre étude sur les terres, les territoires et les ressources afin de déterminer la raison de la grave anémie de la mise en œuvre et ce qu’un mécanisme pourrait faire pour assurer ces droits de l’homme fondamentaux des autochtones.  Il devrait faire en sorte que toutes les délibérations concernant un projet de protocole facultatif, incluant tout projet de révision du mandat du Mécanisme d’experts, prévoient la participation pleine, effective et égale de tous les peuples autochtones, conformément à la Déclaration.

Lors du dialogue, le représentant de la Fédération de Russie s’est vanté du fait que son pays a une expérience solide en matière de protection et de promotion des droits des peuples autochtones qui, à bien des égards, est supérieure aux normes internationales actuelles.  Il y a, a-t-il plaidé, assez de mécanismes et de procédures pour faire respecter les droits des peuples autochtones aux niveaux international et national.  Le représentant a cité l’Instance permanente, le Mécanisme d’experts, les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme dont l’Examen périodique universel.  Créer un organe supplémentaire ou réformer un mécanisme existant pourrait compromettre l’accès des peuples autochtones à ces organes, a-t-il estimé.  Il a préconisé l’échange d’informations et appelé à la non-politisation des travaux de l’Instance contrairement à ce qui s’est passé hier avec la question des Tatars de Crimée.  Les droits des Tatars et de tous les habitants de la Crimée sont respectés, a affirmé le représentant, en soulignant qu’en cas de violations, les Tatars peuvent saisir les institutions russes. 

Il est tout de même inquiétant que le mandat du Mécanisme d’experts fasse l’objet d’une révision sans la pleine participation des femmes autochtones, a prévenu la représentante du Caucus des femmes autochtones.  Elle a dénoncé la volonté des États de « domestiquer nos droits » et a dit craindre le renvoi des litiges sur les terres, les territoires et les ressources à un protocole facultatif contrôlé par les États.  Les propositions sur le nouveau rôle du Mécanisme d’experts sont « particulièrement inquiétantes ».  La suggestion selon laquelle seuls les peuples autochtones reconnus par les États seraient habilités à soumettre des plaintes est une violation directe de la Déclaration qui consacre le droit « à la participation pleine, effective et égale ».  C’est aussi une violation du droit à l’autodétermination.  Depuis des centaines d’années, nous luttons pour enlever aux États le droit de dire qui est et qui n’est pas autochtone, a rappelé la représentante.  « Tout recul serait inacceptable. »

L’urgence n’est pas à un protocole facultatif qui ne permettrait pas de répondre aux attentes des peuples autochtones, a tranché une représentante des Communautés autochtones d’Asie.  Ce qui est important, c’est de faire respecter la Déclaration avec les mécanismes existants.  Elle a préconisé le renforcement des capacités des organisations autochtones sur l’exploitation des mécanismes existants mais aussi le renforcement des capacités des organes internationaux chargés de la mise en œuvre des droits des peuples autochtones. 

Un point de vue contraire a été défendu par la représentante de Khmer Kampuchea Krom Federation qui a appuyé l’idée d’un protocole facultatif doté d’une procédure de plaintes et d’enquêtes, d’un système d’alerte précoce, d’un examen périodique universel, de mesures de sensibilisation pour apprendre aux autochtones comment faire rapport sur des violations et d’une politique de porte ouverte aux organisation non gouvernementale (ONG), aux agences de l’ONU et au secteur privé qui pourraient être formés comme organes de saisine pour les violations des droits de l’homme des peuples autochtones.  Mais la question est: est-ce que l’échec à reconnaître l’identité autochtone aura un impact sur l’accès des peuples autochtones au protocole facultatif?

Mais pourquoi l’agenda juridique de l’ONU est passé de la prévention du génocide et de la défense du droit à l’autodétermination, raison pour laquelle l’Organisation a été créée, à la cause des affaires et du développement? s’est agacée la représentante de l’Organisation internationale pour l’autodétermination et l’égalité (IOSDE).  Elle a recommandé à l’Instance d’obtenir du Conseil de tutelle qu’il continue à défendre les droits à la décolonisation et à l’autodétermination et du Bureau de la prévention du génocide qu’il tienne compte de la voix des peuples autochtones et qu’il analyse leur situation, en mettant un accent particulier sur la protection des religions et de la médecine traditionnelles, la question des terres et du leadership ainsi que sur la sécurité humaine et la culture autochtone.  L’Instance doit aussi se pencher sur les nombreux témoignages des victimes autochtones sous l’angle du droit pénal et des droits de l’homme plutôt que de faire de ces témoignages de simples sujets de dialogue et une source d’enrichissement et de pouvoir pour quelques universités, États et experts autoproclamés.  L’Instance doit demander aux chefs spirituels autochtones et aux sages comment développer le système des Nations Unies.  Elle doit le faire, au moins, pour éviter à l’ONU de devenir elle-même partie prenante au génocide culturel des peuples autochtones.  

Que font les États pour encourager la participation des peuples autochtones aux réunions de l’Instance? a demandé M. Gervais Nzoa, membre de l’Instance.  Que font-ils pour diffuser les documents relatifs aux droits de ces peuples?  Les membres de l’Instance, a-t-il rappelé, ne sont pas les représentants de leur État mais bien les défenseurs des intérêts des peuples autochtones.  Il a dénoncé le temps que mettent les organismes des Nations Unies pour répondre aux demandes les plus élémentaires des peuples autochtones dont celle d’un directeur d’école de la campagne camerounaise qui attend, depuis plusieurs mois, des outils pédagogiques du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  Où sont les indicateurs sur le travail des agences des Nations Unies en faveur des peuples autochtones?  Devant tant de problèmes, M. Nzoa a réclamé la création d’une agence spécifique pour la réalisation des droits des peuples autochtones, d’un fonds autochtone multilatéral et d’un plan d’action à court, moyen et long termes.  Les équipes de pays des Nations Unies doivent accompagner les États dans la réalisation de la Déclaration et de la Convention 169 de l’OIT sur « les peuples indigènes et tribaux ».

Dialogue sur la participation des femmes autochtones aux Nations Unies et à Beijing+20

Les représentants d’organisations autochtones du Bangladesh, du Guatemala, de la Bolivie, du Honduras et du Canada ont réclamé des mesures spécifiques pour favoriser la participation des femmes autochtones aux efforts de développement et de réalisation des droits de l’homme.  Face au sombre tableau dressé par les membres de l’Instance, il a été suggéré que la Commission de la condition de la femme consacre, en 2017, une session spéciale à la situation des femmes autochtones, à l’occasion du dixième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Illustrant l’ampleur de la violence domestique, le représentant de l’Australie a indiqué que dans son pays, « les femmes autochtones sont hospitalisées 34 fois plus que les hommes, en raison des violences qu’elles subissent ».  Le pays s’efforce de renforcer la présence des femmes dans la population active.  La « Stratégie pour l’avancement autochtone » a conduit à une allocation de 2,5 milliards de dollars sur quatre ans au « Programme emplois, terres, économie », qui appuie les adultes, y compris les femmes autochtones, renforce le secteur privé autochtone et aide les peuples autochtones à générer des revenus économiques et sociaux d’une exploitation efficace des terres.  En avril dernier, une somme de 30 millions de dollars a été débloquée pour une campagne de sensibilisation contre la violence à l’encontre des femmes, en mettant l’accent sur le groupe particulièrement vulnérable que constituent les femmes autochtones.  La loi et le cadre juridique pour les peuples autochtones incluent des objectifs visant à réduire la violence domestique, à améliorer les réponses des communautés à cette violence et à soutenir les victimes.  Ils visent aussi à améliorer les systèmes judicaires pour prévenir la discrimination à l’égard des femmes autochtones.  Ce sont les données ventilées par sexe qui ont contribué au développement des politiques, y compris le Plan national de réduction de la violence contre les femmes et les enfants, a souligné le représentant.

Les choses ne semblent aussi simples au Canada.  La représentante d’une organisation autochtone canadienne a dénoncé l’absence d’initiatives du Gouvernement pour faire face aux assassinats et disparitions forcées des femmes autochtones.  Elle a exhorté le Canada à mettre en place une structure d’enquête indépendante sur les cas de violence grave à l’encontre des femmes autochtones.  Au Honduras, les femmes autochtones font l’objet d’une double discrimination du fait de leur identité d’autochtone et de femme, a alerté la représentante de « School Sisters of Notre Dame » qui a fustigé une société « machiste » qui exploite les femmes.  « Effrayé » par la recrudescence de la violence à l’égard des femmes, le représentant du Nicaragua a estimé que les États ne sont pas assez sensibles à la question.  Illustrant les efforts de son pays, il a cité la loi 648 garantissant l’égalité de participation des femmes dans les régions autonomes, la loi 779 visant à contrer les actes de violence à l’encontre des femmes et la loi 40 qui impose 50% de femmes sur les listes de candidats aux élections municipales. 

« Nous, l’État nous ignore » a dit un représentant autochtone du Guatemala avant d’exhorter son pays à accepter le principe de consultation des populations autochtones.  Venant d’un pays où les peuples autochtones ne sont reconnus que comme « tribus, race mineures, sectes et communautés ethniques », la représentante du Réseau des femmes autochtones du Bangladesh (BIWNU) a plaidé pour un mécanisme de surveillance au sein de l’ONU pour compléter le travail de l’Instance et des autres organes mandatés pour examiner la réalisation des droits des peuples autochtones.  Ceci peut être fait, a-t-elle dit, en revenant au débat précédent, par l’élaboration d’un protocole facultatif à la Déclaration des Nations Unies. 

Les membres de l’Instance ont regretté que les femmes autochtones soient encore trop peu visibles dans les statistiques nationales, alors qu’elles sont au premier plan s’agissant de l’éducation, de la gestion du savoir traditionnel, des innovations quotidiennes face aux changements climatiques et de l’évolution des médecines traditionnelles.  Il faut faire voler en éclats les stéréotypes et privilégier une approche axée sur l’égalité des sexes.  Quelque 70% du personnel soignant autochtone est constitué de femmes, a rappelé une membre de l’Instance. 

Également membre de l’Instance, Mme Maria Eugenia Choque, a reconnu les progrès « indéniables » réalisés dans certains pays et les difficultés qui subsistent dans d’autres.  Elle a jugé primordial de favoriser l’accès des femmes à la justice et a souligné l’importance des droits collectifs des femmes autochtones notamment pour toutes les questions relatives à la Terre « nourricière » et à la culture et aux connaissances.  Il faut travailler au renforcement des capacités et améliorer les statistiques de manière à mieux comprendre la situation et la contribution des femmes autochtones. 

Pour ce débat, l’Instance était saisie d’une note intitulée « Examen, 20 ans après, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing: cadre d’action pour la promotion des questions concernant les femmes autochtones » (E/C.19/2015/2); et d’une « Étude sur les savoirs traditionnels dans le cadre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du programme de développement pour l’après-2015 » (E/C.19/2015/4).

« Les armes nucléaires menacent la survie même de l’humanité et aucun État ou organisme international n’est aujourd’hui en mesure de prendre en charge la réponse humanitaire qui serait requise d’urgence en cas de déflagration nucléaire », a affirmé ce matin le Ministre fédéral de l’Autriche chargé de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères, au deuxième jour du débat général de la neuvième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il s’exprimait au nom de 169 États Parties au TNP qui se sont mobilisés pour inscrire l’impact humanitaire des armes atomiques à l’ordre du jour mondial. 

Les interventions de la journée ont permis en effet de faire ressortir que les discussions qui se sont déroulées lors des conférences sur les conséquences humanitaires du recours volontaire ou accidentel à ce type d’armes, tenues en Norvège en 2013, et au Mexique et en Autriche en 2014, ont contribué à mieux comprendre collectivement les enjeux, au point de demander que les considérations humanitaires sous-tendent toute négociation dans le contexte du TNP.  Pour sa part, le Ministre kirghize des affaires étrangères a même émis l’espoir de voir ce soutien reflété dans le document final de cette année.

Toutefois, si l’élimination totale des armes nucléaires semble être la seule véritable garantie pour ne jamais revivre une déflagration atomique, le représentant de la France, l’une des puissances nucléaires, a expliqué qu’« en matière de désarmement, son pays partage l’objectif, à terme, de l’élimination des armes nucléaires, lorsque les circonstances le permettront, mais que l’objectif ultime ne peut pas être déclaré in abstracto, sans tenir compte du contexte stratégique mondial ».  En 15 ans, la France a réduit de moitié le nombre total de ses armes et démantelé son site d’essais nucléaires et ses installations de production de matières fissiles, a indiqué le représentant, rappelant par ailleurs les nouvelles mesures de transparence annoncées par le Président François Hollande en février dernier.

Parmi les succès des cinq dernières années en termes de désarmement nucléaire, de nombreux intervenants se sont félicités de la solution diplomatique à laquelle sont parvenus, à Lausanne, le Groupe des 5+1 avec l’Iran autour du programme nucléaire de ce dernier.  « Nous espérons qu’un plan global d’action conjoint pourra être conclu d’ici au 30 juin, afin de répondre aux préoccupations de la communauté internationale quant à la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire de Téhéran », a indiqué le Ministre d’État de l’Europe de l’Allemagne, dont le pays fait partie du Groupe 5+1.  Pour le représentant de la France, qui fait également partie de ce Groupe, « il reste à transformer cette étape en un accord robuste, durable et vérifiable d’ici au 30 juin ».

D’autres, comme le Sous-Secrétaire d’État de la Pologne, se sont élevés contre des actions jugées comme contrevenant « à l’esprit et à la lettre des engagements pris au niveau international, comme la violation claire de la souveraineté et de l’intégrité territoriales de l’Ukraine » et « l’annexion illégale de la Crimée » par la Fédération de Russie.  « Ce n’est pas de cette façon que nous aurions aimé discuter du statut de la sécurité en Europe à quelques jours du soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale », a-t-il regretté. 

Du même avis, son homologue allemand a été jusqu’à affirmer que les violations du Mémorandum de Budapest, qui garantit l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ont remis en cause la crédibilité des assurances de sécurité négatives qui sont vitales pour le TNP.  Il a exigé que la Conférence d’examen de 2015 adresse un message clair selon lequel ce revers peut et doit être surmonté afin de rétablir la crédibilité de cet instrument.

Autre déception par rapport à la mise en œuvre concrète du Plan d’action 2010 reste la non-tenue de la conférence prévue sur la mise en place d’une zone exempte d’armes de destruction massives au Moyen-Orient.  Pour le représentant du Groupe des États arabes « cela a sapé les engagements du Plan d’action et du Document final de la Conférence d’examen de 2010 ».  Assurant à nouveau que les pays de la région, qui sont tous Parties au TNP, y compris la Palestine, souhaitaient la mise en place d’une telle zone, il a lancé un appel à Israël pour qu’il adhère également au TNP et soumette ses installations au régime de vérification de l’AIEA.  Pour son homologue saoudien, les retards accusés dans la création de cette zone au Moyen-Orient risquaient de conduire à une course aux armements dans la région.  À ce stade, le Groupe des États arabes a présenté un document de travail détaillé sur cette question et a souhaité un plan d’action ambitieux pour la présente Conférence d’examen. 

La Conférence poursuivra son débat général demain, 29 avril, à 10 heures, dans la salle de l’Assemblée générale.

CONFÉRENCE DES PARTIES CHARGÉE D’EXAMINER LE TRAITÉ SUR LA NON-PROLIFÉRATION DES ARMES NUCLÉAIRES EN 2015

Suite du débat général

M. ASKAR BESHIMOV, Vice-Ministre des affaires étrangères du Kirghizistan, a salué le Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010, qu’il a qualifié « d’innovateur », avec ses 64 repères spécifiques devant servir à évaluer les progrès dans la mise en œuvre des recommandations du document final.  Il a indiqué que son pays attend les comptes rendus que présenteront les pays dans le cadre de la Conférence d’examen, et il a signalé que les présentations des puissances nucléaires étaient particulièrement attendues.  Le Kirghizistan partage la position des États qui sont en faveur de la mise en œuvre rapide et de la ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) que le pays a lui-même ratifié en 2003, a dit M. Beshimov.  Se félicitant du large soutien qu’apportent les États Parties au TNP à l’initiative relative aux conséquences humanitaires de l’utilisation des armes et de la conduite des essais nucléaires, le Ministre kirghize a émis l’espoir de voir ce soutien reflété dans le document final de cette année.

En tant que coordinateur de la zone exempte d’armes nucléaires d’Asie centrale, créée par le Traité de Semipalatinsk, au cours de cette année 2015, le Kirghizistan se félicite de la signature du protocole additionnel au Protocole au Traité créant cette zone dénucléarisée par la France, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie et la Chine, et il espère que les États-Unis le feront sous peu, comme l’a indiqué le Secrétaire d’État John Kerry.  Dans cet esprit, le Kirghizistan espère que la conférence sur la zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient puisse avoir lieu avant la fin de l’année.  Le Ministre a insisté sur le fait que, pour que le TNP reste un outil viable, il faut qu’il s’adapte aux circonstances nouvelles, notamment à la réalité du risque de terrorisme nucléaire.  À cet égard, la protection des installations et des matériaux nucléaires revêt une importance capitale.  Le Kirghizistan applaudit les efforts menés par l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour renforcer le système de garanties internationales, y compris par l’adoption de son protocole additionnel portant sur les normes de garanties, et par celle de toutes les mesures qui visent à renforcer les régimes existants.  S’agissant de la question du nucléaire iranien, nous espérons que le cadre convenu permettra de jeter les bases de conclusion d’un accord le plus rapidement possible, a dit le Ministre.  M. Beshimov a également évoqué les risques environnementaux liés à l’extraction d’uranium ainsi qu’à l’enrichissement de ce minerai.  Il a lancé un appel à tous les États qui ont une expertise dans ce domaine et dans la gestion des déchets radioactifs, pour qu’ils viennent en aide à son pays qui a plus de 8 millions de mètres cube de déchets atomiques sur son territoire.  Compte tenu de l’importance de cette question, le Kirghizistan souhaiterait la voir inscrite aux discussions futures sur les conséquences humanitaires du nucléaire.

M. DANIEL IONITA, Secrétaire d’État aux affaires stratégiques de la Roumanie, a souhaité que la Conférence d’examen du TNP de 2015 débouche sur un document final solide qui renforce chacun des trois piliers du Traité.  L’avenir du Traité, a-t-il dit, repose sur la volonté politique des États Parties à l’égard de cet instrument qui ne doit pas être l’otage de « demandes inconsidérées » et d’agendas politiques qui ne font pas l’objet d’un consensus.  Fermement engagée en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires, la Roumanie a encouragé la Fédération de Russie et les États-Unis à poursuivre un dialogue « franc et constructif » à cet égard, a dit M. Ionita.  Le Secrétaire d’État roumain s’est ensuite félicité de la tenue récente, à Londres, de la Conférence du Groupe P5 –les cinq États membres permanents du Conseil de sécurité, qui sont tous dotés de l’arme nucléaire– dont les résultats contribuent à renforcer la transparence et la confiance mutuelles entre eux. 

Il a également apporté le soutien de sa délégation à l’entrée en vigueur, le plus rapidement possible, du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), ce qui serait de nature à renforcer le régime de non-prolifération et de désarmement nucléaires au niveau mondial.  D’avis que la situation au Moyen-Orient exige une solution globale, qui comprenne notamment l’élimination de toutes les catégories d’armes de destruction massive dans cette région, M. Ionita a placé ses espoirs dans l’organisation d’une conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, qui n’a malheureusement pas pu avoir lieu en 2012, « en raison d’un ordre du jour trop ambitieux », a-t-il estimé.  Le Secrétaire d’État roumain s’est en conclusion félicité de l’accord conclu par le groupe des 5+1 et l’Iran sur les paramètres d’un Plan global d’action conjoint sur le programme nucléaire de ce pays.

M. SEBASTIAN KURZ, Ministre fédéral de l’Autriche chargé de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères, qui s’exprimait au nom de 169 pays pour faire part des préoccupations qu’ils éprouvent par rapport aux conséquences humanitaires des armes nucléaires, a souligné que les expériences du passé, en matière d’utilisation et de conduite d’essais d’armes nucléaires ont amplement témoigné un caractère inacceptable de leurs conséquences humanitaires.  Les discussions factuelles qui ont eu lieu lors des conférences sur l’impact humanitaire des armes nucléaires, tenues en Norvège en 2013, au Mexique et en Autriche en 2014, ont permis de mieux comprendre collectivement quelles sont ces conséquences.  Aucun État ou organisme international n’est en mesure de prendre en charge la réponse humanitaire qui serait requise d’urgence en cas de détonation nucléaire, a souligné M. Kurz.  Par conséquent, il est dans l’intérêt de tous les États de participer aux discussions portant l’impact humanitaire de l’utilisation d’armes nucléaires en vue de mieux comprendre cette question.  Dans ce contexte, a dit M. Kurz, il faut se féliciter de l’engagement actif de la société civile sur cette problématique.

Rappelant que les conséquences catastrophiques qu’aurait l’usage d’armes nucléaires n’affecteraient pas uniquement les gouvernements, mais également l’économie, la santé et l’environnement des générations futures, il a insisté sur l’importance capitale de la sensibilisation des opinions publiques à ces conséquences.  Celles-ci doivent être prises en considération par toutes les discussions tenues dans le contexte de la Conférence d’examen du TNP en cette année 2015.  Bien qu’elles ne soient pas une nouveauté, les conséquences humanitaires de l’usage des armes nucléaires n’en sont pas moins alarmantes.  « Ces armes menacent la survie même de l’humanité tout entière », ce qui a été dénoncé depuis longtemps par les physiciens nucléaires, a rappelé M. Kurz.  Il s’est dit encouragé par le fait que l’aspect humanitaire de l’utilisation des armes atomiques est désormais inscrit à l’ordre du jour mondial. 

Mme LYNNE YELICH, Ministre d’État chargée des affaires étrangères du Gouvernement du Canada, a déclaré que la présente Conférence d’examen du TNP constituait une nouvelle occasion de renforcer le principe de « permanence avec responsabilisation » (permanence with accountability) adopté par la Conférence d’examen de 1995, en faisant le point sur ce qui a été accompli, de manière individuelle et collective, pour honorer les engagements pris, et en œuvrant à la consolidation du Traité.  Le non-respect des obligations qui incombent aux États Parties en vertu de cet instrument demeure l’une des menaces majeures à l’intégrité et à la crédibilité du TNP, a souligné la Ministre d’État canadienne.  Elle a ajouté que l’Iran fait l’objet de 10 résolutions du Conseil de sécurité et de 12 autres du Conseil des directeurs de l’AIEA, assorties de sanctions, du fait qu’il n’a pas respecté ses obligations.  

Tout en saluant le projet d’accord signé le 2 avril dernier entre l’Iran et le Groupe E3+3, le Canada a néanmoins indiqué que beaucoup reste à faire pour répondre, « d’une manière concrète et vérifiable », aux graves préoccupations internationales relatives aux activités nucléaires iraniennes, a rappelé Mme Yelich.  Le Canada a aussi exprimé sa vive inquiétude face à l’absence de progrès dans le cadre de coopération entre l’Iran et l’AIEA sur les éventuelles dimensions militaires du programme nucléaire iranien.  Ce pays a refusé de coopérer avec les inspecteurs de l’AIEA sur le terrain, alors même qu’il était à la table des négociations.  « L’Iran doit fournir l’accès à toute information pertinente sur son programme, à sa documentation, à tous ses sites, au matériel et au personnel impliqués dans son programme, conformément à la requête de l’AIEA afin que l’Agence puisse vérifier si le programme nucléaire iranien a des objectifs et des fins exclusivement pacifiques », a exigé Mme Yelich, avant de rappeler que son pays a annoncé, le 2 avril, l’octroi de 3 millions de dollars canadiens à l’AIEA pour appuyer ses efforts de contrôle du nucléaire iranien.

S’agissant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la Ministre d’État a invité le Gouvernement de ce pays à réintégrer le TNP et à appliquer les garanties de sauvegarde de l’AIEA.  Mme Yelich a aussi demandé à la Syrie de permettre à l’AIEA d’enquêter, le plus tôt possible, sur le site de Dayr az-Zawr et d’autres sites identifiés par l’Agence.

Elle a également mentionné le non-respect du Mémorandum de Budapest par la Fédération de Russie, rappelant que ce Mémorandum aux termes duquel l’Ukraine abandonnait l’arsenal atomique hérité de l’Union soviétique, avait été déterminant dans l’accession de l’Ukraine au TNP en tant qu’État non nucléaire.

M. LESZEK SOCZEWICA, Sous-Secrétaire d’État aux affaires étrangères de la Pologne, a déclaré que le Plan d’action adopté en 2010 était le meilleur résultat possible à attendre de la précédente Conférence d’examen du TNP.  Il faut, cinq ans plus tard, s’appuyer sur le document final de 2010 pour maintenir l’élan actuel, a-t-il préconisé.  Au cours de ce laps de temps, la Pologne a continué de s’impliquer activement dans les débats tenus sur les questions du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.  Le Sous-Secrétaire d’État s’est ensuite élevé contre des actions qu’il a jugées comme contrevenant « à l’esprit et la lettre des engagements pris au niveau international ».  Il a, à cet égard, évoqué tout particulièrement la violation claire de « la souveraineté et de l’intégrité territoriales de l’Ukraine » et « l’annexion illégale de la Crimée » par la Fédération de Russie.  « Ce n’est pas de cette façon que nous aurions aimé discuter du statut de la sécurité en Europe à quelques jours du soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale », a-t-il déclaré.

M. Soczewica a par ailleurs attiré l’attention de l’Assemblée sur les propositions faites par l’Initiative de non-prolifération et de désarmement, un groupe interrégional « dont la Pologne est un membre actif aux côtés de 12 autres pays ».  Il a souhaité que ces propositions soient pleinement prises en compte dans les délibérations qui se tiendront au cours des prochains jours.  Il a également pris note du débat en cours autour de l’impact humanitaire de l’utilisation des armes nucléaires.  Enfin, le Sous-Secrétaire d’État polonais s’est déclaré favorable à une approche équilibrée entre les trois piliers du TNP, qui seule peut garantir la réussite de la Conférence d’examen de 2015, a-t-il estimé.

Mme ROKSANDA NINCIC, Secrétaire d’État au Ministère des affaires étrangères de la Serbie, a estimé que la non-prolifération demeure l’essence même du régime du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et que dans ce contexte, le Plan d’action de la Conférence d’examen de 2010 représente un grand pas en avant, les États Parties ayant fait montre de leur disposition à atteindre ses objectifs.  Elle a salué en particulier les efforts investis dans l’application des engagements contenus dans l’article VI du TNP et dans d’autres initiatives, notamment l’Initiative du Japon et d’un groupe de pays sur la non-prolifération et le désarmement, qui est d’une importance cruciale alors que le monde va commémorer, cette année, le soixante-dixième anniversaire des bombardements atomiques d’Hiroshima et de Nagasaki.  La Secrétaire d’État serbe a aussi fortement plaidé en faveur de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), susceptible selon elle de servir de document complémentaire au TNP.  Sur la même lancée, Mme  Nincic a appelé de ses vœux l’ouverture, aussi rapidement possible, de négociations autour du Traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires, et elle a dit que la Serbie considérait le projet de document soumis par la France comme une bonne base pour étayer les futures discussions.  Elle s’est réjouie des efforts en cours en vue de la facilitation de négociations entre les États du Moyen-Orient dans le cadre du Processus d’Helsinki.  Elle a par contre déploré l’impasse prolongée dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement.

M. JAKUB KULHÁNEK, Ministre des affaires étrangères adjoint de la République tchèque, a déclaré que le succès de la Conférence d’examen 2015 du TNP est essentiel pour la future viabilité et crédibilité de ce Traité.  « Il faut aller au-delà des discussions visant à juste faire le point sur les progrès réalisés depuis 2010 et adopter un document final équilibré, contenant des mesures claires et concrètes à mettre en œuvre, et orienté vers l’action », a-t-il demandé.  La République tchèque accorde la priorité au processus initié au sein de la Conférence du désarmement, afin de parvenir à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur la production de matériaux fissiles destinés à la fabrication d’armes nucléaires, a dit le Ministre.  En tant que premier pays européen à avoir ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), la République tchèque tient à réaffirmer son soutien au processus visant l’entrée en vigueur de ce Traité, ce qui contribuerait de manière significative à renforcer l’architecture sécuritaire internationale sur la base du TNP. 

Dans le même esprit, a dit M. Kulhánek, la République tchèque exige un renforcement du régime de vérification du TICE en tant qu’instrument efficace de non-prolifération et de renforcement de la confiance mutuelle.  S’agissant de la question du nucléaire iranien, notre pays salue les résultats obtenus par les réunions des E3+3 avec l’Iran à Lausanne et espère que les négociations qui vont suivre déboucheront sur un accord global qui garantirait le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien.  Le Ministre tchèque a ensuite lancé un appel à l’Iran pour lui demander de pleinement coopérer avec l’AIEA en vue de régler les questions en suspens.  La République tchèque encourage également la République populaire démocratique de Corée à renoncer à son programme d’armes nucléaires et à revenir dans le TNP et dans le régime de garanties de l’AIEA.  La RPDC doit également respecter, sans conditions préalables, ses obligations internationales.  « Toute violation de l’article X du TNP pourrait provoquer une nouvelle prolifération et doit, à ce titre, être signalée au Conseil de sécurité », a estimé M. Kulhánek dans ce contexte. 

Mme MAUREEN M. HINDA, Ministre adjointe pour les relations et la coopération internationales de la Namibie, a souligné le rôle essentiel de l’AIEA en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  C’est dans cet esprit, que la Namibie a ratifié le TICE qui « fait intégralement partie de l’architecture du désarmement nucléaire », a affirmé la Ministre, avant de lancer un appel pour l’entrée en vigueur de ce Traité dans les plus brefs délais.  En tant que l’un des principaux producteurs d’uranium, la Namibie est signataire et partie de tous les instruments relatifs au désarmement, a-t-elle ajouté, estimant que la crédibilité du TNP passait par la réalisation de son universalité.  À ce titre, elle a invité les puissances nucléaires à honorer leurs engagements et obligations en termes de désarmement et d’élimination des arsenaux nucléaires, ce qui suppose, à son avis, une volonté politique claire.

« L’Afrique est une zone exempte d’armes nucléaires, ce qui n’est pas le cas des autres régions », a par ailleurs rappelé la Ministre, évoquant le Traité de Pelindaba en tant qu’instrument permettant de renforcer la confiance mutuelle. Dans cet esprit, a-t-elle indiqué, la Namibie est favorable à la mise en place d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient et regrette que les engagements pris dans le Plan d’action de la Conférence d’examen de 2010 concernant la création d’une telle zone n’aient pas été réalisés.

La Ministre a également souligné l’importance d’une approche équilibrée de l’utilisation des technologies nucléaires à des fins pacifiques, qui constitue à son avis « un droit inaliénable » de tous les États parties au TNP.  Par conséquent, la Namibie soutient les efforts de l’AIEA pour promouvoir la coopération internationale dans l’utilisation de l’énergie nucléaire au service du développement.  « Les trois piliers du TNP doivent être poursuivis de manière équilibrée et non discriminatoire », a-t-elle estimé en conclusion.

      M. MICHAEL ROTH, Ministre allemand d’État pour l’Europe, a estimé que la neuvième Conférence d’examen se déroulait dans des circonstances plus préoccupantes que l’édition précédente, en 2010.  « En temps de crise, des traités comme le TNP demeurent des vecteurs de stabilité », a-t-il estimé, avant de regretter que cet instrument, auquel son pays est partie depuis 1975, ne soit toujours pas universel.  M. Roth a de ce fait vivement encouragé les délégations à se mobiliser en faveur de la mise en œuvre du Plan d’action agréé lors de la précédente Conférence.  Il s’est ensuite félicité de la solution diplomatique à laquelle sont parvenus, à Lausanne, le Groupe des 5+1, dont l’Allemagne fait partie, avec l’Iran autour de son programme nucléaire.  « Nous espérons qu’un Plan global d’action conjoint pourra être conclu d’ici au 30 juin, afin de répondre aux préoccupations de la communauté internationale quant à la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire de Téhéran », a-t-il indiqué.

      Le Ministre a néanmoins regretté l’absence de progrès accomplis s’agissant des autres crises de non-prolifération, notamment en République populaire démocratique de Corée (RPDC), condamnant le programme de missiles balistiques et nucléaires de ce pays.  Il a par ailleurs enjoint à la Syrie de coopérer pleinement avec l’AIEA, organisation dont l’Allemagne est le troisième plus important donateur.  M. Roth a aussi demandé aux pays nucléarisés qui ne l’ont pas encore fait à ratifier dès que possible un Protocole additionnel avec l’AIEA.  Il a par ailleurs évoqué la situation actuelle en Europe orientale, affirmant que les violations du Mémorandum de Budapest, qui garantit l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ont remis en cause la crédibilité des assurances de sécurité négatives qui sont vitales pour le TNP.  À son avis, cette Conférence doit adresser un message clair selon lequel ce revers peut et doit être surmonté afin de rétablir la crédibilité de cet instrument.  Le Ministre a toutefois salué la mise en œuvre réussie du Traité New START entre les États-Unis et la Fédération de Russie, souhaitant qu’un nouveau cycle de désarmement débute dès que possible.  À cet égard, il a appelé Moscou à répondre favorablement à l’Initiative de contrôle des armes nucléaires lancée par le Président Obama.  Le représentant a par ailleurs affirmé, qu’attaché à la transparence, son pays estimait, à l’instar d’autres délégations, que les propositions présentées par l’Initiative de non-prolifération et de désarmement soient réexaminées dans le cadre de la Conférence des États Parties.

Le Ministre a également apporté son soutien aux États qui souhaitent l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, comme à ceux qui demandent l’ouverture de négociations autour d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.  Tout en regrettant qu’une zone exempte d’armes nucléaires n’ait toujours pas été instaurée au Moyen-Orient, M. Roth a néanmoins estimé que le travail accompli pendant la période d’examen avait posé les jalons dans cette voie lors de la prochaine Conférence d’Helsinki.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a déploré le temps disproportionné passé par les délégations à discuter de la question de savoir à quel pilier du TNP il faudrait donner la priorité au cours des travaux.  Pourtant, a-t-il estimé, « le Traité est clair: le désarmement et la non-prolifération doivent être poursuivis simultanément ».  En vertu de l’article VI du TNP, les puissances nucléaires ont l’obligation juridique et morale de se défaire de leurs arsenaux nucléaires, a rappelé M. Wenaweser. 

Le représentant a estimé que les États ne devaient pas renoncer à la responsabilité qui leur incombe de prévenir les terroristes d’acquérir des armes nucléaires, car la prolifération des groupes extrémistes et le développement de nouvelles technologies continuent de poser un défi important à la communauté internationale en matière de sécurité.  Le représentant du Liechtenstein a dit que la résolution 1540 du Conseil de sécurité, qui appelle les États à mettre fin à la diffusion d’armes nucléaires, chimiques et biologiques auprès d’acteurs non étatiques, complète efficacement le TNP.  Par ailleurs, il a regretté qu’il y ait un manque de la volonté politique nécessaire pour créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

M. KYAW TIN (Myanmar) a appuyé, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le principe de l’adhésion universelle au Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et il a appelé les deux États dont la signature et la ratification sont cruciales à son entrée en vigueur, à concrétiser leur engagement à ce propos.  Il a salué la ratification récente du TICE par Brunei Darussalam, le Tchad, le Congo, le Ghana, le Guatemala, la Guinée-Bissau, l’Indonésie, l’Iraq et Niue.

Forte de la conviction que seule une élimination totale des armes nucléaires est « la garantie absolue » contre leur utilisation ou la menace de leur utilisation, l’ASEAN appelle à entamer, dans les délais les plus brefs, des négociations au sein de la Conférence du désarmement, en vue d’aboutir à l’adoption d’une convention internationale sur les armes nucléaires interdisant leur possession, développement, production, acquisition, essai, stockage, transfert, utilisation ou menace d’utilisation, et garantissant leur destruction.  En outre, l’ASEAN réaffirme le droit inaliénable des États à une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, notamment pour leur développement social et économique, et l’ASEAN reconnait le rôle central de l’AIEA à cet effet, en encourageant au renforcement du mandat et des capacités de l’Agence dans ce domaine, a dit M. Kyaw Tin.

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque), qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a préconisé que la Conférence d’examen adopte une vision orientée « vers l’avenir » et robuste.  Cette vision doit insister notamment sur la réalisation totale des engagements pris lors de la Conférence de 2010.  La CARICOM reste attachée à l’universalisation du TNP et appelle les quelques États qui n’y ont pas encore adhéré à le faire sans plus tarder et à soumettre leurs installations nucléaires au régime de garanties de l’AIEA.  La CARICOM regrette que très peu de progrès ont été réalisés en 5 ans dans la mise en œuvre du Plan d’action adopté en 2010, a dit M. Rattray tout en soulignant que lors des conférences d’examen précédentes les pays ne disposant pas d’armes nucléaires ont systématiquement fait part de leur insatisfaction face à l’incapacité des puissances nucléaires à être à la hauteur des engagements qu’ils ont pris en termes de désarmement.  Les États non nucléaires sont préoccupés par la possibilité d’être pris pour cible ou de subir des menaces d’usage d’armes nucléaires contre eux, et ils exigent la négociation et l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour se protéger et protéger leurs peuples et leurs intérêts.  Ceci est d’autant plus urgent que la doctrine de dissuasion nucléaire persiste, et que les puissances nucléaires modernisent leurs arsenaux au lieu de les démanteler, a souligné le représentant.

Sur une note plus positive, il a salué le cadre auquel sont parvenus les négociateurs pour la conclusion d’un accord global sur le programme nucléaire iranien, ainsi que la mobilisation d’un grand nombre d’États Parties au TNP et de la société civile pour qu’une approche humanitaire soit appliquée à la question du désarmement.  Cette approche est ancrée dans la prise en compte de l’impact catastrophique de l’emploi d’armes nucléaires sur la vie humaine et la survie de la planète.  Pour les pays de la CARICOM, la possibilité d’une détonation nucléaire, accidentelle ou voulue, représente une menace existentielle qui pourrait décimer toute leur région.  Ils sont profondément préoccupés par les potentielles conséquences humanitaires d’un évènement de ce genre sur la santé, la sécurité alimentaire, l’environnement et le bien-être des citoyens, a expliqué le représentant.  De par la nature poreuse de leurs frontières et leur réalité socioéconomique, les pays de la CARICOM redoutent la possibilité de voir des armes nucléaires illégalement transférées et acquises par des groupes terroristes et des acteurs non étatiques.  Dans cet esprit, leurs dirigeants ont repris à leur compte, lors du Sommet de la CELAC en janvier 2015, l’engagement pris lors de la Conférence de Vienne, tenue en décembre 2014, qui a porté sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires.  Les dirigeants et les peuples de la CARICOM sont également favorables à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant et universel interdisant l’acquisition, le développement, la production, le transfert et l’utilisation ou la menace de recours aux armes nucléaires, a dit M. Rattray.  La CARICOM encourage d’autre part la mise en place d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, et demande à ce que soit une priorité au cours de cette Conférence d’examen.  Elle plaide en outre en faveur de l’entrée en vigueur rapide du TICE et, en attendant, appelle tous les pays à respecter le moratoire sur les essais nucléaires.

Mme LAURA ELENA FLORES HERRERA (Panama) a présenté les condoléances de sa délégation au Gouvernement et au peuple du Népal au lendemain du tremblement de terre qui a frappé ce pays en fin de la semaine dernière.  Elle a ensuite exhorté la communauté internationale à faire en sorte que les peuples du monde puissent vivre dans un monde exempt d’armes nucléaires, biologiques et chimiques et a relevé, avec une grave préoccupation, le peu de progrès concrets accomplis par les États disposant d’armes nucléaires en matière de désarmement, ceci dans le respect des obligations qui leur incombent en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Ces obligations ont été réaffirmées dans les résolutions approuvées lors de la Conférence d’examen de 1995 et dans les 13 mesures pratiques convenues, en l’an 2000, à l’occasion de la Conférence des Parties au TNP.  À cet égard, Mme Flores Herrera a rappelé l’article VI dudit instrument, relatif au désarmement nucléaire complet et généralisé.  La représentante du Panama a souligné la nécessité de veiller à l’application du principe de vérification du processus de désarmement et de la mise en œuvre des mesures prescrites en vue de l’élimination des armes nucléaires et autres armes connexes.  Elle a plaidé en faveur d’une universalisation du Traité qui s’articule autour du désarmement, de la non-prolifération et de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

La représentante du Panama, pays qui est signataire du Traité de Tlatelolco, adopté en 1967, a salué en outre le fait que l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) a « servi de référence sur différentes latitudes pour la création de zones exemptes de ce type d’armes ».  La représentante a dit que l’expérience de l’OPANAL, d’autres zones exemptes d’armes nucléaires, et de la Mongolie, qui reste le seul État ayant unilatéralement déclaré son territoire comme étant exempt d’armes nucléaires, constituent un apport important à l’objectif de créer un monde sans armes atomiques et une bonne pratique.

Mme Flores Herrera a en outre apporté l’appui de son pays au travail de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), qui joue un rôle prépondérant en matière de vérification et de sauvegarde, de promotion de la sécurité nucléaire, et de facilitation des applications civils de l’énergie nucléaire.  Elle a déploré, en revanche, le retard pris, par rapport à la date butoir qui était fixée à 2012, dans la convocation d’une conférence internationale en vue de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.

M. OD OCH (Mongolie) s’est félicité des progrès accomplis dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération nucléaires au cours des années précédentes. Il a tout particulièrement salué l’élan renouvelé en faveur de la prise en compte de l’impact humanitaire de l’utilisation des armes nucléaires et a apporté le soutien de sa délégation à l’objectif des Conférences d’Oslo, de Nayarit et de Vienne à ce sujet.  Le représentant a en outre salué les efforts récemment menés en vue de parvenir à un accord autour du programme nucléaire de l’Iran, ainsi que la mise en œuvre rapide du nouveau Traité New START, conclu entre la Fédération de Russie et les États-Unis.

Après avoir appelé à la ratification universelle du TNP, M. Och a exprimé sa préoccupation devant le fait que les accords de garanties de l’AIEA ne soient pas acceptés par tous les États Membres.  Il a également regretté le manque de progrès dans la mise en œuvre de la résolution 1995, adoptée il y a 20 ans, et portant sur le Moyen-Orient.  L’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires a prouvé son efficacité au niveau régional, a poursuivi le représentant de la Mongolie qui a souhaité qu’il en soit établie une dans le nord-est de l’Asie, avec pour objectif la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  Pour sa part, la Mongolie a redoublé d’efforts pour sanctuariser son territoire sur le plan nucléaire, comme en témoigne la signature, en 2012, d’une déclaration avec les cinq États nucléaires membres permanents du Conseil de sécurité (P5) sur le statut de la Mongolie en tant qu’État dont le territoire est exempt d’armes nucléaires.

M. JAMEL FARES ALROWAIEI (Bahreïn), qui s’exprimait au nom du Groupe des États arabes, s’est félicité de l’adhésion de la Palestine au TNP, rappelant que tous les États arabes en sont membres.  D’emblée il a réaffirmé le souhait des pays arabes de créer une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient et a invité Israël à devenir État Partie au TNP.

« La seule garantie pour supprimer tous les risques liés aux armes nucléaires reste leur élimination complète », a souligné le représentant en estimant que l’universalité du TNP est essentielle à cette fin, en particulier, pour renforcer le régime de non-prolifération.  Les États arabes se félicitent de l’intérêt accru, au sein de la communauté internationale, sur la question de l’impact humanitaire que peut avoir l’utilisation des armes nucléaires, et ils préconisent l’adoption d’une convention globale sur les armes nucléaires.  Les États arabes demandent aux puissances nucléaires de respecter les obligations qui leur incombent sous les termes du TNP et de renoncer à la possibilité de recourir aux armes nucléaires ou à la menace de recourir à ces armes contre des États qui n’en sont pas dotés.  De ce fait, le Groupe arabe estime qu’il faut trouver des modalités pour donner des garanties de sécurité négatives aux États non dotés d’armes nucléaires en attendant l’élimination complète de ces armements.

Le Groupe arabe accorde une importance capitale à la mise en place d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient et regrette le fait que la Conférence prévue sur cette question n’ait pas eu lieu, alors qu’elle était prévue dans le Plan d’action de 2010.  « Cela a sapé les engagements de ce Plan d’action et du Document final de la Conférence d’examen de 2010 », a estimé le représentant.  Il a indiqué que le Groupe arabe avait présenté un document de travail détaillé sur cette question et qu’il souhaitait un plan d’action ambitieux pour la présente Conférence d’examen. 

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a souligné que « le consensus est un concept que les Néo-Zélandais comprennent très bien s’agissant des questions nucléaires ».  Elle a reconnu que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires avait permis de contenir la prolifération nucléaire, ce qui est l’un de ses trois piliers. 

Néanmoins, Mme Higgie a déploré que la promesse contenue dans l’article VI du TNP, qui parle de l’obligation d’un désarmement nucléaire général et complet, fasse encore, à ce jour, l’objet d’un « vide juridique ».  En septembre dernier, a-t-elle noté, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a déclaré que le temps était venu d’entamer des négociations sur ce point.  La Coalition pour un nouvel agenda (New Agenda Coalition), que coordonne actuellement la Nouvelle-Zélande, a présenté un document de travail pour la Conférence d’examen qui offre des options pour combler le vide laissé dans l’article VI, a dit la représentante.  Par ailleurs, Mme Higgie a souhaité le renforcement du système de garanties de l’AIEA.

Mme FEDERICA MOGHERINI, Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-Présidente de la Commission européenne, se félicitant des développements récents concernant le programme nucléaire iranien, a estimé qu’une solution globale permettrait à l’Iran de jouir pleinement de son droit à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément à ses obligations en vertu du TNP.  À cet égard, l’Union européenne réaffirme l’importance d’universaliser le Traité et demande à tous les États ne l’ayant pas encore fait d’adhérer à ses principes en tant qu’États non dotés.

Mme Mogherini a réaffirmé l’engagement des États membres de l’Union européenne à poursuivre le désarmement nucléaire, conformément à l’article VI du TNP et a souligné la nécessité de réaliser des progrès concrets dans ce domaine, y compris une réduction générale des arsenaux nucléaires.  L’Union européenne estime aussi qu’il faut revitaliser les organes de négociation multilatéraux, en particulier la Conférence du désarmement, qui pourrait être élargie.  Dans ce cadre, a ajouté la représentante, il faudrait entamer sans tarder la négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  De même, l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires reste une priorité pour l’Union européenne, a-t-elle précisé.

La représentante a souligné le rôle fondamental du système de garanties de l’AIEA dans le régime de non-prolifération et l’application du TNP et a insisté sur la responsabilité qui incombe au premier chef au Conseil de sécurité de l’ONU en cas de non-respect.  L’Union européenne, a-t-elle indiqué, a condamné les essais nucléaires conduits par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et déploré que la Syrie ne coopère pas de façon transparente avec l’AIEA pour résoudre toutes les questions en suspens.  L’Union européenne continue en outre d’appuyer la tenue, dès que possible, d’une conférence pour établir une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive au Moyen-Orient.  Enfin, Mme Mogherini a rappelé que le renforcement de la sécurité nucléaire constitue depuis longtemps une priorité pour l’Union européenne.

M. SULTAN AHMED AL JABER, Ministre d’État des Émirats arabes unis, a indiqué que son gouvernement continuait à appuyer les efforts de la communauté internationale dans l’application du TNP, ainsi que le droit de chaque État à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Les Émirats arabes unis ont créé, en 2012, leur premier réacteur nucléaire pacifique, susceptible d’être reproduit dans le contexte de la coopération dans le transfert technologique, a encore précisé le Ministre.

S’agissant de la question nucléaire, le Ministre a recommandé que des mesures nécessaires soient prises pour renforcer la confiance et l’amélioration des capacités scientifiques de l’AIEA.  Dans ce contexte, il a appelé tous les États à s’abstenir de mener des programmes secrets et à éliminer complètement les armes nucléaires, comme le prescrit le TNP.  Le Ministre a exprimé l’espoir que des mesures pratiques seraient envisagées à cet effet.  Dans ce contexte, il a appelé Israël à rejoindre le Traité et à placer toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties, proposant que les États dépositaires du TNP organisent une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Exprimant sa déception devant l’absence de progrès tangibles dans la question, le Ministre a invité la Conférence d’examen à prendre les mesures qui s’imposent pour que cette conférence puisse se tenir dans les meilleurs délais avec la participation de tous les pays de la région.

M. ANDREAS MAVROYIANNIS, Envoyé spécial du Ministère des affaires étrangères de Chypre, a défini les priorités suivantes: universalisation du TNP, réduction des arsenaux nucléaires en vue d’un désarmement complet, diminution du rôle des armes nucléaires dans les doctrines de défense et de sécurité, évaluation des conséquences à long terme de l’emploi d’armes nucléaires, et examen de la sûreté de l’énergie nucléaires.  Il a également souligné la nécessité de mettre à jour les mécanismes d’alerte rapide en cas d’attaque nucléaire. 

Pour le représentant, le droit inaliénable de tous les États d’utiliser l’énergie atomique à des fins pacifiques doit s’exercer avec la plus grande prudence, de façon totalement transparente et avec les normes de sécurité les plus élevées pour l’environnement et l’humanité.  En particulier, a-t-il estimé, les États devraient éviter de construire des centrales nucléaires dans les zones à risques pour les séismes ou les catastrophes naturelles.  Il a salué la Déclaration de Vienne sur la sûreté nucléaire adoptée lors de la récente Conférence diplomatique, tout en se disant convaincu qu’il restait des lacunes en la matière qui devraient être examinées au cours des prochaines années.   

Enfin, M. Mavroyiannis a souligné que « la sécurité de Chypre est directement liée à la sécurité au Moyen-Orient ».  C’est la raison pour laquelle son pays attache une grande importance à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive dans cette région.  De même, a-t-il conclu, Chypre juge prioritaire l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des armes nucléaires et se préoccupe des activités nucléaires qui sont menées de façon non vérifiable et non transparente.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a exhorté les États Parties au TNP à honorer leurs obligations et leurs accords respectifs de garanties en vertu de cet instrument, ce qui suppose à son avis une coopération active dans la fourniture d’informations pertinentes sur leurs programmes nucléaires.  Saluant le travail de l’AIEA pour faire respecter les dispositions du TNP, elle a souhaité également que soit reconnue la tâche accomplie par l’Agence conjointe du Brésil et de l’Argentine de responsabilisation et de contrôle des matières nucléaires (ABACC), dont le système unique apporte des garanties renforcées et supérieures à celles requises au titre de l’article III du TNP.

La représentante de l’Argentine a jugé nécessaire la pleine adhésion des puissances nucléaires à toutes les zones exemptes d’armes nucléaires.  À cet égard, elle a attiré l’attention de la Conférence d’examen sur la situation causée par le Royaume-Uni qui, par une campagne de militarisation de l’Atlantique Sud, a introduit dans la zone dénucléarisée du Traité de Tlatelolco, des sous-marins capables de porter des armes nucléaires, sans apporter de garanties.  « Ce comportement constitue en soi une menace implicite que nous avons énergiquement rejetée », a-t-elle souligné, arguant du droit des pays ayant renoncé à l’arme nucléaire de vivre sans être menacés par ceux qui se sont engagés au désarmement mais ne l’ont pas fait.  

Mme BÉNÉDICTE FRANKINET (Belgique) a affirmé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires était une œuvre « véritablement collective » et qu’il incombait à tous les États de le faire fonctionner.  Après le Plan d’action de 2010, la communauté internationale dispose ainsi d’un guide détaillé lui permettant de réaliser des progrès concrets sur ses trois piliers.  Cette Conférence offre l’occasion de faire le point sur les progrès accomplis et de réfléchir aux défis restants, a-t-elle indiqué.

L’objectif d’un monde sans armes nucléaires doit devenir un « objectif clair et accessible », a affirmé la représentante, estimant néanmoins ne pas « croire en un calendrier précis de toutes les mesures à prendre » car le désarmement effectif exigera des actions qui se renforcent mutuellement.  Elle a jugé essentiel que le TNP devienne véritablement universel et qu’il soit pleinement respecté par tous les États Parties, appelant l’Inde, Israël et le Pakistan à y adhérer en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires.

Se disant encouragée par les progrès réalisés dans la mise en œuvre du nouveau Traité START entre les États-Unis et la Fédération de Russie, la représentante a estimé que ces deux pays ne « doivent pas s’arrêter là », d’autres réductions de tous les types d’armes nucléaires étant nécessaires.  Elle a ainsi encouragé ces pays à inclure les armes nucléaires non stratégiques dans le prochain cycle de négociations de réduction de leurs armes nucléaires et à renforcer la transparence et les mesures de confiance.  Mme Frankinet a par ailleurs souligné que cette Conférence d’examen devait « clairement demander à la République populaire démocratique de Corée » de revenir à ses engagements de dénucléarisation et de non-prolifération.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a estimé que l’approche « par étape » défendue par les pays dotés de l’arme nucléaire et par les États placés sous leur autorité n’avait pas répondu aux attentes.  Ainsi le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, finalisé il y a près de 20 ans, n’est toujours pas entré en vigueur.  De même, les négociations sur un traité relatif aux matières fissiles sont en panne depuis une décennie.  Or, les progrès sont possibles avec de la volonté politique, a insisté le représentant.

M. Patriota a estimé que l’élan qui a résulté des Conférences d’Oslo, Nayarit et Vienne sur l’impact humanitaire des armes nucléaires devrait influencer la Conférence d’examen de 2015 et les fora multilatéraux pour le désarmement.  « Nous avons besoin de voir la lumière au bout du tunnel », a-t-il dit, en soulignant que le désarmement nucléaire devait aboutir à une convention complète sur les armes nucléaires.  Le Brésil s’est associé à d’autres pays pour trouver les moyens de combler le vide juridique pour l’interdiction et l’élimination des armes nucléaires, a-t-il indiqué. 

Le représentant a par ailleurs estimé que la Conférence devait renforcer les engagements actuels en matière de désarmement et définir un échéancier dans le cadre d’une « feuille de route ».    

M. Y. HALIT ÇEVIK (Turquie) a dit partager la frustration générale face à l’absence de progrès substantiels dans l’application du Plan d’action de 2010, tout en affirmant que cette Conférence d’examen devrait être perçue comme l’occasion de rassembler suffisamment de volonté politique pour redéployer les efforts en vue d’atteindre l’objectif ultime de « Zéro arme nucléaire ».  Il a par ailleurs salué l’accession de l’État de Palestine au TNP et a attiré l’attention sur les États qui ne sont pas parties au régime du TNP, les exhortant à y accéder sans conditions en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires.  M. Cevik s’est également prononcé pour la prise de mesures nécessaires en vue de l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Le représentant de la Turquie a estimé qu’il ne fallait pas sous-estimer les risques réels d’acquisition d’armes de destruction massive et de leur livraison par des terroristes et d’autres acteurs non étatiques.  « Nous devons demeurer vigilants et coopérer afin de prévenir des attaques possibles impliquant des matières nucléaires et radiologiques », a-t-il mis en garde, indiquant que la Turquie avait récemment ratifié l’amendement à la Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a estimé que cette Conférence d’examen se déroulait dans un contexte difficile, marqué par une remise en cause des principes fondamentaux et des instruments clefs de l’architecture de sécurité globale, comme le Traité sur les forces conventionnelles en Europe, le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire ou encore le Mémorandum de Budapest.  « Force est de constater que les annonces prometteuses en matière de désarmement nucléaire n’ont pas toujours été suivies d’effets », a regretté Mme Lucas, qui a encouragé les États dotés de l’arme nucléaire à renforcer la confiance en prenant des mesures témoignant de leur volonté réelle de réduire leurs arsenaux et ceux qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Après avoir salué la France pour avoir déposé un projet de traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires, la représentante a attiré l’attention sur la question de l’impact humanitaire des armes nucléaires.  Elle a en outre exprimé sa préoccupation devant deux crises, la première en République populaire démocratique de Corée (RPDC), qu’elle a appelée à faire preuve de retenue et à privilégier la voie des Pourparlers à Six.  S’agissant de l’Iran, Mme Lucas s’est félicitée de l’accord de principe trouvé le 2 avril dernier entre ce pays et le Groupe des E3+3 sur les paramètres d’un règlement durable des questions posées par le programme nucléaire iranien.  Une percée, au plus tard le 30 juin prochain, dans ce dossier serait aussi de nature à redonner espoir en la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, a-t-elle estimé.  S’agissant de l’utilisation responsable de l’énergie nucléaire à des fins civiles, elle doit se dérouler dans les meilleures conditions de sûreté, de sécurité et de non-prolifération possibles, a indiqué Mme Lucas.

Mme LOURDES O. YPARRAGUIRRE (Philippines) a indiqué que le TNP ne sera qu’une simple feuille de papier si « la communauté internationale continue de traîner les pieds pour le mettre en œuvre ».  Elle a rappelé les mesures prises par son pays dans l’application du Plan d’action en 64 points, affirmant que l’interdiction des armes nucléaires sur le territoire de son pays était prévue par la constitution.  « Les Philippines sont déterminées à renforcer le Traité de Bangkok visant à l’établissement d’une zone débarrassée de l’arme nucléaire en Asie du Sud-Est », a-t-elle précisé, appelant également de ses vœux l’entrée en vigueur sans délai du TICE.

« La Conférence d’examen doit être un pas en avant par rapport à 2010, et non un pas en arrière », a-t-elle dit, en demandant une intensification des efforts pour renforcer les accords conclus en 2010.  La représentante a aussi souhaité que ladite Conférence reflète l’attention grandissante portée aux conséquences humanitaires de l’utilisation des armes nucléaires.  « Enfin, la Conférence doit remédier à l’échec que constitue la non-tenue d’une conférence visant à l’établissement d’une zone débarrassée de l’arme nucléaire au Moyen-Orient », a-t-elle conclu.

Mme GILIAN BIRD (Australie) a rappelé le contexte particulier dans lequel se déroule la Conférence d’examen, marqué par la détérioration des relations entre, d’un côté, la Fédération de Russie et, de l’autre, les États-Unis et l’OTAN, en raison de la situation en Ukraine, par les difficultés rencontrées pour établir une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient et par la frustration croissante parmi les États non nucléaires Parties au TNP devant la lenteur du désarmement nucléaire mondial.  Elle s’est toutefois déclarée optimiste, estimant que l’Initiative de désarmement et de non-prolifération constituait une raison d’espérer des progrès dans le cadre de cette Conférence, de même que l’annonce d’une entente préliminaire entre l’Iran et le groupe des E3+3 en vue de conclure un accord sur le programme nucléaire de ce pays.

Mme Bird a par ailleurs affirmé qu’il fallait répondre aux préoccupations sécuritaires qui poussent certains pays à se doter de l’arme nucléaire et engager ceux qui la possèdent déjà à s’en débarrasser.  Pour sa délégation, la Conférence d’examen doit examiner les moyens de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du TNP par les États parties et du Plan d’action de 2010.  « Il faut maintenant se concentrer sur des mesures concrètes telles que l’entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et ouvrir les négociations autour d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires », a ajouté la représentante.

M. FRANCISCO CORTORREAL (République dominicaine) a déclaré que son pays, membre fondateur de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), épaulait le programme de coopération technique de cette Agence pour que tous les pays puissent bénéficier des moyens technologiques leur permettant une utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a cité à ce propos les activités « très positives » de l’AIEA en matière de lutte contre le cancer, le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.  Évoquant le potentiel de ces technologies pour le développement humain, il a souligné les pratiques optimales établies dans la gestion du sol, de l’eau et dans l’alimentation dans les pays en développement, permettant de favoriser considérablement la sécurité alimentaire.  La technologie nucléaire est également susceptible de servir de source énergétique indispensable, économique et propre, tout en contribuant d’accomplir des progrès dans les domaines de la médecine, de l’agriculture, de l’assainissement de l’eau et de la recherche scientifique, a conclu M. Cortorreal.  

M. JEAN-HUGUES SIMON-MICHEL (France) s’est félicité de l’entente préliminaire sur les paramètres d’un accord avec l’Iran, à laquelle son pays et ses partenaires de l’E3+3 sont parvenus le 2 avril à Lausanne.  « Il reste à transformer cette étape en un accord robuste, durable et vérifiable d’ici au 30 juin », a-t-il ajouté, avant de déplorer le manque de progrès accomplis dans d’autres crises, notamment en République populaire démocratique de Corée (RPDC), pays qui a effectué un nouvel essai nucléaire depuis la dernière Conférence d’examen en date et poursuit ses programmes nucléaire et balistique en violation des résolutions du Conseil de sécurité.

Le représentant a ensuite salué le succès des discussions du Groupe d’experts gouvernementaux sur le Traité d’interdiction de la production des matières fissiles pour les armes, qui constitue une question prioritaire pour son pays avec l’entrée en vigueur, le plus rapidement possible, du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  En outre, a poursuivi M. Simon-Michel, la France est profondément attachée à la mise en œuvre de ses propres engagements au titre du Traité et du Plan d’action de 2010.  « En matière de désarmement, la France partage l’objectif, à terme, de l’élimination des armes nucléaires, lorsque les circonstances le permettront », a-t-il assuré, rappelant que son pays avait, en 15 ans, réduit de moitié le nombre total de ses armes et démantelé son site d’essais nucléaires et ses installations de production de matières fissiles.  « Mais l’objectif ultime ne peut pas être déclaré in abstracto, sans tenir compte du contexte stratégique mondial », a insisté le représentant, qui a rappelé les nouvelles mesures de transparence annoncées par le Président Hollande en février dernier.

Enfin, M. Simon-Michel a indiqué que son pays, pour prolonger la dynamique des discussions du Groupe d’experts gouvernementaux sur le Traité d’interdiction de la production des matières fissiles, avait déposé un projet de traité à la Conférence du désarmement.  Le début des négociations constitue à son avis la prochaine étape logique du désarmement multilatéral.  S’agissant de l’énergie nucléaire civile, le représentant de la France a annoncé que son gouvernement avait présenté il y a quelques semaines une nouvelle initiative sur le renforcement de l’offre internationale de formation, notamment en faveur des pays qui accèdent à l’énergie nucléaire.

Mme SUSANNE RUMOHR HAEKKERUP, Secrétaire adjointe pour le désarmement, la non-prolifération et le contrôle des armes auprès du Ministère des affaires étrangères du Danemark, s’est dite confiante qu’avec la volonté politique nécessaire, il serait possible de parvenir à un document final ambitieux lors de la Conférence d’examen de 2015 sur les trois piliers du TNP.  « Notre objectif est un monde exempt d’armes nucléaires », a-t-elle affirmé.  « Pour réaliser cette vision, il nous faut agir », a-t-elle ajouté. 

Si le Danemark est listé par Transparency International comme étant perçu comme le pays le moins corrompu du monde, c’est parce que sa société repose sur la confiance, a indiqué Mme Haekkerup.  De la même façon, « nous avons besoin de confiance pour avancer vers l’option zéro », a-t-elle dit, évoquant à ce sujet la confiance entre tous les États Membres de l’ONU, entre les Parties au TNP et entre les États dotés et non dotés de l’arme nucléaire.  Par ailleurs, la représentante a indiqué que le Groupe des 10 de Vienne, dont son pays fait partie, avait soumis à la Conférence un document de travail avec une série de recommandations portant, entre autres, sur l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires, l’application universelle des garanties de l’AIEA, le contrôle des exportations, et le rôle central de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

M. KLAUS KORHONEN, Ambassadeur pour le contrôle des armes au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a indiqué que le régime nucléaire opérationnel revêtait une grande importance pour les programmes nationaux et pour la sécurité, indiquant que la prochaine Initiative mondiale pour combattre le terrorisme nucléaire se tiendrait à Helsinki.  « Ces armes sont fabriquées par des êtres humains et peuvent être détruites par des humains également », a-t-il souligné, en mettant l’accent sur la création d’un cadre normatif robuste.

Il s’est félicité de l’ouverture de pourparlers entre les États-Unis et la Fédération de Russie sur les répercussions humanitaires de l’utilisation des armes nucléaires, et a invité d’autres États disposant de ce type d’armes à leur emboîter le pas.  Il a également salué la poursuite des contacts avec le facilitateur en vue de la convocation d’une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, les qualifiant de motif incitant à l’optimisme.  Le représentant a également affirmé qu’il existait un équilibre des droits et des obligations de toutes les parties prenantes dans l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

M. ABDALLAH Y. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a souligné qu’il fallait faire preuve d’une véritable volonté politique pour renoncer à la dépendance des armes nucléaires et de destruction massive en tant qu’instruments de la sécurité nationale.  S’agissant de la non-prolifération, il a estimé que la communauté internationale dans son ensemble devait souscrire aux traités et instruments juridiques existants pour réussir le pari d’un monde sans armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient.  À son avis, la stabilité de toute région ne peut être consolidée par la possession d’armes de destruction massive, mais plutôt par la coopération et la consultation, ainsi que le développement.  Par ailleurs, le représentant a indiqué que son pays avait récemment fait part de son soutien au document de Vienne sur l’impact humanitaire des armes nucléaires.

Le représentant s’est pas ailleurs dit préoccupé par le fait que la zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient ne soit toujours pas réalisée, et a estimé que cela risquait de conduire à une course aux armements dans la région.  Il a imputé au refus d’Israël le fait que la conférence d’Helsinki, prévue pour fin 2012, n’ait pas eu lieu.  

S’agissant de la question du programme nucléaire iranien, l’Arabie saoudite espère que le cadre d’accord arrêté à Lausanne entre les grandes puissances et l’Iran conduirait à un accord contraignant contribuant à la sécurité et la stabilité de la région et du monde, a-t-il indiqué, estimant que l’Iran devait avoir de bons rapports de voisinage et s’abstenir d’intervenir dans les affaires internes des pays arabes.  Le représentant a par ailleurs réaffirmé le droit inhérent de tous les pays de la région aux usages pacifiques de l’énergie nucléaire, conformément aux normes fixées par l’AIEA et sous sa supervision.  Dans ce contexte, il a annoncé l’intention de son pays de développer un programme ambitieux d’utilisation pacifique de cette énergie au service du développement durable.

Mme JOY OGWU (Nigéria), au nom du Groupe des États d’Afrique Paties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, s’est dite gravement préoccupée par la menace que constituent l’existence et l’utilisation possible de telles armes, la lenteur du désarmement nucléaire et l’absence de progrès dans le processus d’élimination complète des arsenaux des États qui possèdent de telles armes.  Elle a exhorté ces États à se soumettre, en toute bonne foi, aux obligations qu’elles ont acceptées en vertu de cet instrument et des 13 mesures figurant dans le Plan d’action pratique de 2010 sur le désarmement.

La représentante a par ailleurs affirmé que toute doctrine justifiant l’usage de ces armes, ou la menace de leur utilisation, était inacceptable et injustifiable.  Au nom de son Groupe, elle a aussi réaffirmé l’importance de l’avis consultatif unanime de la Cour internationale de Justice (CIJ) de 1996 sur l’existence d’une obligation de conduire, en toute bonne foi, et de mener à terme des négociations censées favoriser un désarmement nucléaire sous tous ses aspects, sur la base d’un contrôle international strict et efficace.  Cet avis assimilait l’utilisation des armes nucléaires ou la menace de leur utilisation à un crime contre l’humanité et à une violation du droit international, y compris du droit international humanitaire, a-t-elle rappelé.  Dans ce contexte, elle a réaffirmé la nécessité d’entamer les négociations de la Conférence du désarmement en vue de l’élaboration d’une convention sur l’élimination complète des armes nucléaires, renvoyant à la résolution 69/58 de l’Assemblée générale sur la suite donnée à la réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire.

Parlant au nom de son pays (Nigéria), Mme Ogwu a jugé inacceptable la menace existentielle que posent à l’humanité les armes nucléaires.  Si le désarmement nucléaire et la non-prolifération se renforcent mutuellement, il est indéniable que « le désarmement nucléaire reste la seule voie possible vers la non-prolifération », a-t-elle affirmé.  Le Nigéria appuie les mesures visant à accroître la transparence dans le désarmement nucléaire, à lever l’état d’alerte nucléaire, à faciliter l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires, et à entamer des négociations pour interdire la production et le stockage de matières fissiles.

Par ailleurs, le Nigéria appuie l’accent croissant mis sur les conséquences humanitaires de l’emploi d’armes nucléaires, un élément fermement ancré dans le TNP, a indiqué la représentante, et reflété dans le Document final de 2010.  En tant qu’État partie au TNP, le Nigéria aspire à l’élimination complète des arsenaux nucléaires des États dotés, conformément à l’article VI.  Dans la même veine, a-t-elle poursuivi, son pays ne voit pas de raison morale ou acceptable pour les autres États qui ne sont pas parties au Traité de continuer de menacer la paix du monde en développant, en testant et en se justifiant de posséder des armes nucléaires. 

Mme Ogwu a également indiqué que son pays continuait de promouvoir le Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba), et souhaitait l’établissement de telles zones dans toutes les régions, y compris le Moyen-Orient.  Elle a également salué le rôle de la Commission africaine de l’énergie nucléaire (AFCONE).  En outre, le Nigéria a pris des mesures en vue de ratifier la Convention internationale pour l’élimination des actes de terrorisme nucléaire, a-t-elle conclu.    

Droits de réponse

Le représentant du Royaume-Uni a répondu à l’Argentine en soulignant que son pays avait ratifié le Traité de Tlatelolco dont il respecte pleinement les obligations.  « La position du Royaume-Uni sur la dissuasion est sans équivoque », a-t-il affirmé.  Il a regretté que l’Argentine ait de nouveau parlé de la présence de son pays dans l’Atlantique Sud malgré les éclaircissements donnés par sa délégation. 

Le représentant de l’Argentine a rejeté la réponse du représentant du Royaume-Uni et réaffirmé le droit de souveraineté de son pays sur les Îles Malouines.  Les activités militaires du Royaume-Uni dans ces îles vont à l’encontre de la résolution de l’Assemblée qui demande aux deux parties de ne pas introduire des modifications unilatérales dans la situation actuelle, a-t-il ajouté.  De plus, l’Argentine a demandé des informations quant au transport d’armes nucléaires dans l’Atlantique Sud qui est une région exempte de telles armes.

Le représentant du Royaume-Uni a répété que « la position du Royaume-Uni sur la souveraineté des Îles Falkland est très claire ».

Le représentant de l’Argentine a réaffirmé que le principe de l’autodétermination des peuples, qui est le seul élément sur lequel le Royaume-Uni  prétend fonder sa position, est « inapplicable » à l’argument de la souveraineté.

En adoptant ce matin la résolution 2219 (2015)* à l’unanimité de ses membres, le Conseil de sécurité a décidé de maintenir les sanctions imposées à la Côte d’Ivoire jusqu’au 30 avril 2016.  Il proroge pour la même période l’embargo sur les armes létales ainsi que le gel des avoirs financiers et l’interdiction de voyager dont sont frappés certains individus dans le pays.  Le représentant de la Côte d’Ivoire a dit éprouver « un sentiment mitigé » devant une résolution qui est identique en de nombreux points à celle adoptée en 2014, et ce, malgré les « progrès indéniables » accomplis entretemps par son Gouvernement.

Le Conseil de sécurité proroge donc jusqu’au 30 avril 2016 l’embargo sur les armes à la Côte d’Ivoire qui ne s’applique pas, précise-t-il, à la fourniture aux Forces de sécurité ivoiriennes d’armes exclusivement destinées à appuyer le processus ivoirien de réforme de l’appareil de sécurité, à l’exception de neuf catégories d’armes dont les missiles surface-air et des aéronefs armés, qui devront être approuvés au préalable par le Comité des sanctions créé en vertu de la résolution 1572 (2004).

Par la présente résolution, le Conseil de sécurité, qui a mis fin l’an dernier aux mesures interdisant l’importation par tout État de tous diamants bruts provenant de la Côte d’Ivoire, se déclare « préoccupé » par la poursuite de la contrebande de diamants bruts ivoiriens. Il exhorte ainsi les autorités du pays à continuer de mettre en œuvre rapidement et intégralement « une chaîne d’approvisionnement légitime en vue de l’exportation de diamants bruts ».

Le Conseil engage vivement le Gouvernement ivoirien à autoriser le Groupe d’experts et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) à avoir accès aux équipements faisant l’objet de dérogations au moment de leur importation et avant qu’ils ne soient livrés aux utilisateurs finals.  À cette fin, il proroge jusqu’au 30 mai 2016 le mandat du Groupe d’experts qui est chargé de recueillir et d’analyser toutes informations pertinentes sur les sources de financement consacrées à l’acquisition d’armes. 

Enfin, le Conseil décide de reconduire jusqu’au 30 avril 2016 les mesures concernant les opérations financières et les voyages qui ont été imposées et souligne son intention d’examiner l’utilité de maintenir sur la liste des personnes soumises à ces mesures le nom de celles qui s’emploient concrètement à promouvoir l’objectif de réconciliation nationale. 

Le représentant de la Côte d’Ivoire, M. Bafetigue Ouattara, qui a constaté « la posture empreinte de prudence des membres du Conseil » s’agissant de l’assouplissement du régime de sanctions, a dit garder l’espoir que le Conseil parvienne, lors de sa prochaine réunion consacrée à la situation dans le pays, à une décision « qui soit réellement à la mesure des efforts des autorités ivoiriennes ».

«La paix et la sécurité sont une réalité bien visible en Côte d’Ivoire », a-t-il dit.  Les autorités ivoiriennes, a-t-il assuré, mettent tout en œuvre afin de pérenniser, dans le respect des résolutions du Conseil, les acquis de ce climat de paix. 

À la lumière des « remarquables » progrès qu’a constatés le Groupe d’experts, M. Ouattara a déclaré qu’il faudrait maintenant envisager sérieusement la levée totale des sanctions.  « La Côte d’Ivoire n’a pas vocation à demeurer sous embargo plus longtemps », a-t-il dit, en citant le Président de la Côte d’Ivoire, M. Alassane Ouattara.  Le Conseil, a demandé le délégué, doit poursuivre l’examen d’une réduction des effectifs de l’ONUCI.

* S/2015/288

Texte du projet de résolution S/2015/288

      Le Conseil de sécurité,

      Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 1880 (2009), 1893 (2009), 1911 (2010), 1933 (2010), 1946 (2010), 1962 (2010), 1975 (2011), 1980 (2011), 2000 (2011), 2045 (2012), 2062 (2012), 2101 (2013), 2112 (2013), 2153 (2014) et 2162 (2014), et les déclarations de son président sur la situation en Côte d’Ivoire,

      Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

      Saluant le rapport spécial du Secrétaire général daté du 12 décembre 2014 (S/2014/892) et prenant note du rapport de mi-mandat (S/2014/729) et du rapport final pour 2015 (S/2015/252) du Groupe d’experts des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire,

      Se félicitant des progrès accomplis dans le sens du rétablissement de la sécurité, de la paix et de la stabilité en Côte d’Ivoire, saluant les efforts que le Président et le Gouvernement ivoiriens continuent de déployer pour stabiliser la situation sur le plan de la sécurité, accélérer le relèvement économique du pays et renforcer la coopération internationale et régionale, notamment en resserrant la coopération avec les Gouvernements ghanéen et libérien, et demandant à toutes les forces vives du pays d’œuvrer ensemble à consolider les acquis et de s’attaquer aux causes profondes de tensions et de conflit,

      Constatant que les mesures imposées par les résolutions 1572 (2004), 1643 (2005), 1975 (2011) et 1980 (2011), modifiées par les résolutions ultérieures, notamment la résolution 2153 (2014), continuent de contribuer à la stabilité en Côte d’Ivoire, notamment en faisant obstacle au transfert illicite d’armes légères et de petit calibre dans le pays, ainsi qu’en favorisant la consolidation de la paix au lendemain du conflit, le processus de désarmement, démobilisation et réintégration et la réforme du secteur de la sécurité, soulignant que, ces mesures ayant pour but d’accompagner le processus de paix dans le pays, il pourrait éventuellement modifier encore ou lever en tout ou en partie celles qui subsistent, au vu de l’évolution du processus de démobilisation, désarmement et réintégration et de réforme du secteur de la sécurité, de la réconciliation nationale et de la lutte contre l’impunité, et soulignant également, à cet égard, l’importance d’un déroulement pacifique, crédible et transparent du processus électoral et d’une gestion efficace des armes et du matériel connexe,

      Notant que l’élection présidentielle se tiendra en octobre 2015, saluant à cet égard les réformes adoptées en vue de préparer cette élection, notamment les modifications du Code électoral, ainsi que les travaux menés par la Commission électorale indépendante (CEI), notamment par la mise en place de ses sections locales, et encourageant celle-ci à continuer de faire participer tous les acteurs politiques aux préparatifs de cette élection, saluant en outre les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser le dialogue politique et la réconciliation, et encourageant le Gouvernement et l’opposition à continuer d’œuvrer et de collaborer pour garantir l’ouverture et la transparence du jeu politique,

      Saluant l’engagement politique des autorités ivoiriennes envers la réforme du secteur de la sécurité et les efforts déployés en vue de sa mise en œuvre, notamment l’élaboration d’un cadre juridique définissant la stratégie nationale de cette réforme et la stratégie de sécurité nationale, la coopération accrue entre le Conseil national de sécurité et les ministères d’exécution et la communauté internationale, ainsi que les efforts de décentralisation de la réforme du secteur de la sécurité, le renforcement de la gouvernance démocratique de ce secteur et les efforts visant à améliorer l’équilibre entre les sexes au sein des forces de sécurité, tout en s’inquiétant des retards survenus dans l’adoption de certaines lois et certains règlements touchant la réforme du secteur de la sécurité et du manque de cohésion au sein de l’armée, et souhaitant vivement voir hâter ces efforts, avec notamment l’institution d’une véritable structure hiérarchique et d’une juridiction militaire ainsi que l’ouverture des crédits budgétaires voulus,

      Se félicitant des progrès accomplis en ce qui concerne les conditions générales de sécurité et de l’action menée pour faire face aux problèmes de sécurité, ainsi que des résultats notables du processus de désarmement, démobilisation et réinsertion des ex-combattants, tout en se disant préoccupé des retards pris dans sa mise en œuvre, soulignant une fois encore que le Gouvernement de la Côte d’Ivoire doit fournir des ressources financières suffisantes et des perspectives viables de réintégration aux ex-combattants afin de mener ce processus à bien avant l’élection présidentielle de 2015 conformément à l’objectif annoncé par le Président de la Côte d’Ivoire, et soulignant qu’il faut continuer de viser les combattants non enregistrés et d’assurer le suivi des efforts de désarmement, démobilisation et réinsertion après juin 2015 pour en assurer la durabilité,

      Saluant l’action menée pour mieux contrôler et gérer les armements dans le cadre de la Commission nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre, avec l’appui de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), notamment par le marquage des armes et du matériel létal connexe, et les efforts de remise en état et d’amélioration des dépôts d’armes, et soulignant qu’il importe de poursuivre les efforts dans ce domaine, prenant note à cet égard de la signature et de la ratification par la Côte d’Ivoire du Traité sur le commerce des armes et encourageant les États et les organisations intergouvernementales, régionales et sous-régionales en mesure de le faire d’aider la Côte d’Ivoire à s’acquitter de ses obligations en la matière,

      Réaffirmant qu’il faut absolument que le Gouvernement ivoirien continue de former et d’équiper ses forces de sécurité, et notamment de doter la police et la gendarmerie des armes et munitions nécessaires au maintien de l’ordre, et insistant sur le rôle de premier plan que jouent la police et la gendarmerie en maintenant l’ordre public, notamment dans la perspective des prochaines élections,

      Soulignant de nouveau qu’il importe que le Gouvernement de la Côte d’Ivoire puisse apporter une réponse proportionnée aux menaces contre la sécurité de l’ensemble des citoyens de la Côte d’Ivoire et demandant au Gouvernement de veiller à ce que ses forces de sécurité demeurent fidèles à l’obligation de respecter les droits de l’homme et le droit international applicable,

      Saluant les efforts faits par le Gouvernement de la Côte d’Ivoire pour améliorer sensiblement sa coopération avec le Groupe d’experts initialement créé en application du paragraphe 7 de la résolution 1584 (2005), et engageant le Gouvernement et le Groupe d’experts à continuer de coopérer étroitement,

      Se félicitant des efforts que le Secrétariat continue de déployer pour étoffer et améliorer le registre d’experts du service de ses organes subsidiaires, compte tenu des indications données par son président dans la note publiée sous la cote S/2006/997,

      Saluant les progrès accomplis par les autorités ivoiriennes dans la lutte contre les systèmes d’imposition illégale, prenant acte de l’action menée pour réduire le nombre de postes de contrôle illégaux et de cas d’extorsion de fonds, soulignant la nécessité de poursuivre cette action, notamment en formulant une stratégie nationale de gestion des frontières, encourageant la mise en œuvre du plan d’action 2015-2016 concernant l’ administration douanière, et notant qu’il importe de renforcer les capacités et d’allouer des ressources pour assurer le contrôle des frontières, en particulier dans l’ouest du pays,

      Rappelant sa décision de mettre fin, par la résolution 2153 (2014), aux mesures interdisant l’importation par tout État de tous diamants bruts provenant de Côte d’Ivoire, imposées au paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005), compte tenu des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Système de certification du Processus de Kimberley et dans la gouvernance de ce secteur,

      Notant que, dans son communiqué final du 22 novembre 2013, le Processus de Kimberley a reconnu que la Côte d’Ivoire avait satisfait aux exigences minimales de son système de certification, l’encourageant à appliquer intégralement le plan d’action qu’elle a établi pour mettre en valeur son secteur du diamant conformément aux normes du Processus de Kimberly, notamment en participant à l’action de ce dernier concernant les pays de l’Union du fleuve Mano, se félicitant de la mission d’examen menée par le Processus en mars 2015, et saluant l’action menée dans le cadre du projet Droits de propriété et développement du diamant artisanal II, en coopération avec les Amis de la Côte d’Ivoire, pour créer de nouveaux moyens de subsistance au sein des communautés minières,

      Rappelant toutes ses résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité, le sort des enfants en temps de conflit armé et la protection des civils en période de conflit armé,

      Condamnant de nouveau fermement toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire, condamnant toutes les violences contre les civils, notamment les femmes, les enfants, les personnes déplacées et les étrangers, et toutes les autres exactions et atteintes aux droits de l’homme, soulignant que les auteurs de tels actes, quel que soit leur camp, doivent être traduits en justice, que ce soit devant des tribunaux internes ou internationaux, et engageant le Gouvernement ivoirien à continuer de coopérer étroitement avec la Cour pénale internationale,

      Saluant à cet égard l’action menée aux niveaux national et international pour traduire en justice tous les auteurs présumés d’atteintes aux droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire,

      Soulignant qu’il importe de doter le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire de ressources suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de son mandat,

      Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

      Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

      1.    Décide que, jusqu’au 30 avril 2016, tous les États devront prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armes et de matériel létal connexe à la Côte d’Ivoire, à partir de leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, que ces armes et ce matériel aient ou non leur origine sur leur territoire;

      2.    Décide que les fournitures de matériel non létal ainsi que toute assistance technique, formation ou aide financière destinées à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes d’utiliser une force appropriée et proportionnée afin de maintenir l’ordre public ne nécessiteront plus de notification préalable au Comité créé par le paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004);

      3.    Note que les mesures concernant les armes et le matériel létal connexe visées au paragraphe 1 ne s’appliquent plus ni à la fourniture de services de formation, de conseils, d’assistance technique ou financière et de compétences spécialisées en rapport avec les fonctions de sécurité et militaires, ni à la fourniture de matériel non létal, notamment de véhicules civils, aux forces de sécurité ivoiriennes;

      4.    Décide que les mesures imposées en vertu du paragraphe 1 ci-dessus ne s’appliquent pas :

      a)    Aux fournitures destinées exclusivement à appuyer l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et les forces françaises qui la soutiennent, ou à être utilisées par celles-ci, et aux fournitures transitant par la Côte d’Ivoire qui sont destinées à appuyer des opérations de maintien de la paix des Nations Unies ou à être utilisées par celles-ci;

      b)    Aux fournitures exportées temporairement en Côte d’Ivoire et destinées aux forces d’un État qui agit, conformément au droit international, exclusivement et directement pour faciliter l’évacuation de ses ressortissants et des personnes envers lesquelles il a des responsabilités consulaires en Côte d’Ivoire, sur notification préalable au Comité créé en application du paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004);

      c)    À la fourniture aux forces de sécurité ivoiriennes d’armes et de matériel létal exclusivement destinés à appuyer le processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité ou à être utilisés dans le cadre de ce processus, sur notification préalable au Comité créé en application du paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004), à l’exception des armes et du matériel létal connexe visés dans l’annexe à la présente résolution, qui devront être approuvés au préalable par le Comité;

      5.    Décide que le Comité ajoutera des articles à la liste des armes et du matériel létal connexe figurant dans l’annexe à la présente résolution, en supprimera ou apportera des précisions, selon qu’il convient;

      6.    Décide que, pendant la période visée au paragraphe 1 ci-dessus, les autorités ivoiriennes notifieront au préalable au Comité tout envoi d’articles visés à l’alinéa c) du paragraphe 4 ci-dessus ou demanderont l’approbation du Comité au préalable, selon qu’il convient, et décide également que tout État Membre apportant une assistance peut, subsidiairement, faire cette notification ou cette demande d’approbation au Comité après avoir informé le Gouvernement ivoirien de son intention de le faire;

      7.    Demande au Gouvernement ivoirien de veiller à ce que les notifications et les demandes d’approbation adressées au Comité contiennent toutes les informations nécessaires, y compris l’utilisation à laquelle le matériel est destiné et l’utilisateur final, notamment l’unité des forces de sécurité ivoiriennes auquel il est destiné ou le lieu d’entreposage prévu, les caractéristiques techniques, le nombre d’articles à expédier, les coordonnées du fabricant et du fournisseur, et la date de livraison, le mode de transport et l’itinéraire de transport envisagés; souligne qu’il importe d’insister sur des explications détaillées concernant la manière dont le matériel demandé appuiera le processus de réforme du secteur de la sécurité et souligne en outre que ces notifications et demandes d’approbation doivent être accompagnées d’informations concernant tout projet de transformation de matériel non létal en matériel létal;

      8.    Décide que les autorités ivoiriennes présenteront au Comité le 15 septembre 2015 et le 30 mars 2016 au plus tard des rapports semestriels sur les progrès accomplis quant aux processus de désarmement, démobilisation et réintégration et de réforme du secteur de la sécurité;

      9.    Encourage les autorités ivoiriennes à consulter l’ONUCI, dans les limites de son mandat et de ses ressources, pour s’assurer que les notifications et demandes d’autorisation contiennent les informations requises;

      10.   Engage vivement le Gouvernement ivoirien à autoriser au Groupe d’experts et à l’ONUCI l’accès aux armes et au matériel létal faisant l’objet de dérogations, au moment de leur importation et avant qu’ils ne soient livrés aux utilisateurs finaux, se félicite de l’action que mène la Commission nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre pour marquer les armes et le matériel létal connexe arrivant sur le territoire de la Côte d’Ivoire et l’encourage à poursuivre cette action, et invite instamment le Gouvernement de la Côte d’Ivoire à tenir un registre de toutes les armes et de tout le matériel présents dans le pays, en portant une attention particulière aux armes légères et de petit calibre et aux caches d’armes privées, avec une indication claire de la manière dont il compte s’y prendre pour suivre les mouvements d’armes;

      11.   Décide d’examiner avant la fin de la période visée au paragraphe 1 les mesures arrêtées aux paragraphes ci-dessus, en vue éventuellement de modifier à nouveau ou de lever tout ou partie des mesures restantes, au regard des progrès réalisés dans la stabilisation de la Côte d’Ivoire, en fonction des progrès accomplis en matière de démobilisation, désarmement et réinsertion et de réforme du secteur de la sécurité, de réconciliation nationale et de lutte contre l’impunité, en accordant à cet égard une grande importance au déroulement pacifique, crédible et transparent du processus électoral et à la gestion efficace des armes et du matériel connexe décrite au paragraphe 10 ci-dessus;

      12.   Décide de reconduire jusqu’au 30 avril 2016 les mesures concernant les opérations financières et les voyages imposées aux paragraphes 9 à 12 de sa résolution 1572 (2004) et au paragraphe 12 de sa résolution 1975 (2011) et souligne qu’il compte examiner l’utilité de maintenir sur la liste des personnes soumises à ces mesures le nom de celles qui s’emploient concrètement à promouvoir l’objectif de réconciliation nationale;

      13.   Demande à la Côte d’Ivoire de continuer de le tenir informé, par l’intermédiaire du Comité, de l’état d’avancement de l’exécution de son plan d’action relatif aux diamants, notamment en ce qui concerne la répression de la contrebande, la mise en place du régime douanier, avec création d’un profil de risque pour les agents des douanes et de la police, et la déclaration des recettes financières tirées des diamants;

      14.   Accueille avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement de la Côte d’Ivoire pour commencer à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la mission d’examen du Processus de Kimberley en octobre 2013, se déclare préoccupé par le fait que la contrebande de diamants bruts en provenance de la Côte d’Ivoire continue, et l’exhorte à continuer de s’employer à mettre en œuvre rapidement et intégralement l’ensemble de ces recommandations afin d’appuyer la mise en place d’une chaîne d’approvisionnement légitime en vue de l’exportation de diamants bruts;

      15.   Encourage la Côte d’Ivoire et les pays voisins à continuer de participer aux activités régionales de coopération et de police menées dans le cadre du Processus de Kimberley, notamment l’action régionale concernant les pays de l’Union du fleuve Mano;

      16.   Invite le Système de certification du Processus de Kimberley, en particulier son Groupe de travail chargé du suivi, son Groupe de travail sur les statistiques et son Groupe de travail des experts diamantaires, à lui transmettre selon qu’il conviendra, par l’intermédiaire du Comité et aux fins d’examen par le Groupe d’experts, si possible, toute information relative au respect par la Côte d’Ivoire de ses obligations découlant du Système de certification; et encourage les donateurs à appuyer la Côte d’Ivoire dans son action en lui communiquant toute information utile et en lui prêtant leur concours technique;

      17.   Demande au Gouvernement ivoirien de prendre les dispositions nécessaires en vue d’appliquer les mesures imposées au paragraphe 1 ci-dessus, notamment en en transposant les dispositions pertinentes dans sa législation nationale;

      18.   Demande à tous les États Membres, en particulier à ceux de la sous‑région, d’appliquer intégralement les mesures énoncées aux paragraphes 1 et 6 ci-dessus;

      19.   Reste préoccupé par l’instabilité qui règne dans l’ouest de la Côte d’Ivoire, salue l’action coordonnée que mènent les autorités des pays voisins pour remédier à cette situation, en particulier s’agissant de la zone frontalière, et les encourage à poursuivre cette action, notamment en renforçant le contrôle et l’échange d’informations, en menant des activités coordonnées, et en définissant et en appliquant une stratégie concernant leur frontière commune en vue notamment de favoriser le désarmement et le rapatriement d’éléments armés étrangers se trouvant des deux côtés de la frontière;

      20.   Encourage l’ONUCI et la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) à continuer, dans les limites de leurs mandats, capacités et zones de déploiement respectifs, à coordonner étroitement l’assistance fournie aux Gouvernements ivoirien et libérien, respectivement, pour la surveillance de leur frontière, et se félicite du développement de la coopération entre le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire et le Groupe d’experts sur le Libéria créé en application du paragraphe 4 de la résolution 1854 (2008);

      21.   Exhorte tous les combattants armés illégaux ivoiriens, y compris ceux se trouvant dans des pays voisins, à déposer immédiatement les armes, encourage l’ONUCI, dans les limites de son mandat, de ses capacités et des zones dans lesquelles elle est déployée, à continuer d’aider le Gouvernement ivoirien à collecter et à entreposer ces armes et à enregistrer toute information pertinente les concernant, et demande au Gouvernement ivoirien, notamment à la Commission nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre, de veiller à ce que ces armes soient neutralisées ou ne soient pas distribuées illégalement, conformément à la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes;

      22.   Rappelle que, dans le cadre du respect de l’embargo sur les armes, l’ONUCI a pour mandat de collecter, selon qu’il convient, les armes et tout matériel connexe introduits en Côte d’Ivoire en violation des mesures imposées par le paragraphe 1 de la présente résolution, et d’en disposer selon qu’il convient;

      23.   Redit qu’il est nécessaire que les autorités ivoiriennes assurent le libre accès du Groupe d’experts, ainsi que de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent, au matériel, aux sites et aux installations visés à l’alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 1584 (2005), et à toutes les armes et munitions et tout matériel connexe de toutes les forces de sécurité armées, y compris les armes provenant de la collecte mentionnée plus haut aux paragraphes 10 ou 11, où qu’ils se trouvent et sans préavis le cas échéant, ainsi qu’il est dit dans les résolutions 1739 (2007), 1880 (2009), 1933 (2010), 1962 (2010), 1980 (2011), 2062 (2012), 2112 (2013) et 2153 (2014);

      24.   Prie tous les États concernés, en particulier ceux de la sous-région, de coopérer pleinement avec le Comité, et autorise celui-ci à solliciter tout complément d’information qu’il juge nécessaire;

      25.   Décide de proroger jusqu’au 30 mai 2016 le mandat du Groupe d’experts défini au paragraphe 7 de sa résolution 1727 (2006), entend examiner le renouvellement dudit mandat au plus tard le 30 avril 2016, et prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appuyer son action;

      26.   Réaffirme que l’alinéa b) du paragraphe 7 de la résolution 1727 (2006) donne notamment pour mandat au Groupe d’experts de recueillir et analyser toute information pertinente sur les sources de financement, notamment celles tirées de l’exploitation de ressources naturelles en Côte d’Ivoire, consacrées à l’acquisition d’armes et de matériel connexe ou se rapportant à des activités apparentées, et note qu’en application de l’alinéa a) du paragraphe 12 de la résolution 1727 (2006), les personnes dont il se sera avéré qu’elles menacent le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire en se livrant au trafic de ressources naturelles, notamment de diamants et d’or, pourront être désignées par le Comité;

      27.   Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité un rapport de mi‑mandat pour le 15 septembre 2015 et de lui présenter pour le 8 avril 2016, après s’être concerté avec le Comité, un rapport final, assorti de recommandations, sur l’application des mesures imposées au paragraphe 1 ci-dessus, aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004), au paragraphe 12 de la résolution 1975 (2011) et au paragraphe 10 de la résolution 1980 (2011), et d’adresser des mises à jour au Comité, en particulier dans les situations d’urgence ou s’il l’estime nécessaire;

      28.   Décide que le rapport de mi-mandat et le rapport du Groupe d’experts visés au paragraphe 27 ci-dessus peuvent comprendre, selon qu’il conviendra, toute information ou recommandation susceptible d’aider le Comité à désigner de nouvelles personnes ou entités répondant aux critères énoncés aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) et au paragraphe 10 de la résolution 1980 (2011), et rappelle les conclusions du rapport du Groupe de travail informel sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997) concernant les meilleures pratiques et méthodes, notamment les paragraphes 21, 22 et 23 du rapport, qui traitent des mesures susceptibles de clarifier les normes méthodologiques appliquées par les mécanismes de surveillance;

      29.   Décide que le Groupe d’experts rendra également compte des activités des personnes soumises aux sanctions ainsi que de toute autre menace que ces personnes et d’autres continuent de faire peser sur la paix et la sécurité en Côte d’Ivoire, conformément au paragraphe 28 ci-dessus;

      30.   Prie le Secrétaire général de lui communiquer, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du Comité, les informations recueillies par l’ONUCI et, si possible, examinées par le Groupe d’experts concernant la fourniture à la Côte d’Ivoire d’armes et de matériel connexe;

      31.   Prie également le Gouvernement français de lui communiquer, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du Comité, les informations recueillies par les forces françaises et, si possible, examinées par le Groupe d’experts concernant la fourniture à la Côte d’Ivoire d’armes et de matériel connexe;

      32.   Salue les efforts déployés par le Gouvernement ivoirien pour participer au programme de mise en œuvre accueilli par l’OCDE en ce qui concerne les lignes directrices sur le devoir de diligence pour une chaîne d’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, et l’exhorte à prendre contact avec des organisations internationales en vue de bénéficier des enseignements tirés d’autres initiatives et de pays qui se sont heurtés ou se heurtent à des problèmes similaires, et demande à tous les États de prendre les mesures voulues pour faire connaître les lignes directrices susmentionnées, et de prier instamment les importateurs, les industries de transformation et les consommateurs de produits minéraux ivoiriens d’exercer la diligence requise en appliquant ces lignes directrices, en portant une attention particulière à l’or;

      33.   Demande aux autorités ivoiriennes de continuer à prendre les mesures nécessaires pour démanteler les réseaux de taxation illégaux, notamment en procédant à des enquêtes pertinentes et approfondies, de réduire encore le nombre de postes de contrôle et d’enrayer les cas d’extorsion de fonds sur toute l’étendue du territoire, et d’accroître le contrôle et la surveillance des zones où les ressources naturelles, en particulier l’or, sont exploitées illégalement, et leur demande en outre de continuer à prendre les mesures nécessaires pour continuer à rétablir et à renforcer les institutions concernées, et pour accélérer le déploiement d’agents de douane et de police des frontières dans le nord, l’ouest et l’est du pays;

      34.   Demande au Groupe d’experts d’évaluer l’efficacité des mesures de contrôle des frontières prises dans la région, engage tous les États voisins à prendre conscience des efforts faits par la Côte d’Ivoire à cet égard et encourage l’ONUCI à continuer d’aider les autorités ivoiriennes, dans les limites de son mandat, à rétablir les activités normales de contrôle douanier et de police des frontières;

      35.   Demande instamment à tous les États, aux organismes compétents des Nations Unies et aux autres organisations et parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité, le Groupe d’experts, l’ONUCI et les forces françaises, notamment en communiquant toute information dont ils disposeraient sur d’éventuelles violations des mesures imposées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004), au paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) et au paragraphe 12 de la résolution 1975 (2011), et demande au Groupe d’experts de coordonner ses activités, selon qu’il conviendra, avec tous les acteurs politiques et de s’acquitter de son mandat conformément au rapport du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997);

      36.   Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de continuer de communiquer au Comité des informations sur ces questions conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011);

      37.   Demande instamment dans ce contexte à toutes les parties ivoiriennes et à tous les États, en particulier ceux de la région, de garantir :

      –     La sécurité des membres du Groupe d’experts;

      –     L’accès libre et immédiat du Groupe d’experts, en particulier aux personnes, documents et lieux, aux fins de l’exécution de son mandat;

      38.   Décide de rester activement saisi de la question.

Annexe

1.    Armes, armes d’artillerie à tir direct et indirect et canons de calibre supérieur à 12,7 mm, leurs munitions et composants.

2.    Grenades propulsées par fusée, roquettes, armes légères antichars, grenades à fusil et lance-grenades.

3.    Missiles surface-air, y compris les systèmes antiaériens portables (MANPADS); missiles surface-surface; et missiles air-surface.

4.    Mortiers de calibre supérieur à 82 mm.

5.    Armes antichars guidées, en particulier les missiles antichars guidés, leurs munitions et composants.

6.    Aéronefs armés, qu’il s’agisse d’hélicoptères ou d’avions.

7.    Véhicules militaires armés ou véhicules militaires équipés de point de montage d’armement.

8.    Charges explosives ou dispositifs contenant des matières explosives, conçus à des fins militaires; mines et matériel connexe.

9.    Dispositifs de vision nocturne et de tir nocturne.

En adoptant ce matin à l’unanimité  de ses membres la résolution 2217 (2015), le Conseil de sécurité a décidé de proroger le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) jusqu’au 30 avril 2016. Il procède également à un renforcement de la Mission en portant son effectif maximal autorisé à 10 750 militaires et à 2 080 policiers, soit une augmentation de 750 militaires et de 280 policiers.

Le Conseil de sécurité a suivi les recommandations du Secrétaire général contenues dans son dernier rapport consacré à la situation dans ce pays*.  Le Secrétaire général souligne l’importance de consolider les acquis en République centrafricaine, en particulier le bon avancement du processus politique et l’amélioration relative des conditions de sécurité.

Dans le droit fil de ce rapport, le Conseil décide également que la Mission, outre sa tâche prioritaire de protection des civils, apportera une assistance technique, logistique et en matière de sécurité en vue de la tenue au plus tard en août 2015 d’élections présidentielle et législatives « libres, justes, transparentes et ouvertes à tous ».

La Mission aidera également, en vertu de la présente résolution, les autorités de transition centrafricaines à mettre en place une cour pénale spéciale nationale dans le but de soutenir l’extension de l’autorité de l’État. 

Enfin, la MINUSCA apportera son appui pour la conception et à la mise en œuvre de la réforme du secteur de sécurité, que les autorités de transition sont instamment engagées à entreprendre « afin de se doter de forces de défense nationale et de sécurité intérieure professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées ».

Le nouveau mandat de la Mission permettra au Gouvernement centrafricain de parachever le chronogramme de la transition dont l’aboutissement sera le rétablissement de la légalité constitutionnelle, a assuré la Représentante permanente de la République centrafricaine, Mme Ambroisine Kpongo, qui s’est exprimée après l’adoption de la résolution.

Grâce à ce renforcement, a-t-elle estimé, la Mission pourra s’acquitter efficacement de son mandat et combler les lacunes sécuritaires dues à son sous-effectif.  Comme l’a souligné le Secrétaire général dans son rapport, Mme Kpongo a affirmé qu’il y avait une réelle amélioration de la situation sécuritaire à Bangui et dans certaines localités en province malgré la résurgence périodique de la violence.

Sur le plan politique, a-t-elle indiqué, l’Autorité nationale des élections poursuit les préparatifs du processus électoral en dépit de l’incertitude qui entoure son financement.  C’est pourquoi, elle a lancé un appel à la communauté internationale en vue de fournir un « appui conséquent ».  Pour Mme Kpongo, un pas a été franchi dans la lutte contre l’impunité avec le vote le 22 avril dernier d’un projet de loi portant création d’une Cour pénale spéciale chargée de juger les crimes les plus graves commis en République centrafricaine. 

*S/2015/227

 Texte du projet de résolution S/2015/290

     Le Conseil de sécurité,

      Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur la République centrafricaine, en particulier les résolutions 2121 (2013), 2127 (2013), 2134 (2014), 2149 (2014), 2181 (2014), 2196 (2015) et 2212 (2015),

      Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

      Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf le cas de légitime défense ou pour la défense de mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné,

      Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités de la République centrafricaines de protéger toutes les populations du pays contre, notamment, le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,

      Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et doit accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain,

      Soulignant également que le rôle assumé par la région, notamment par le Président et le Médiateur de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), ainsi que par l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies en tant que membres de la Médiation, demeure déterminant pour la promotion d’une paix et d’une stabilité durables en République centrafricaine, et réitérant sa gratitude pour les efforts qu’ils continuent de déployer à cet égard,

       Félicitant la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA), l’opération Sangaris et l’opération militaire de l’Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) de ce qu’elles ont fait pour réunir les conditions nécessaires à une amélioration de la sécurité avant le déploiement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et en appui à celle-ci, et accueillant avec satisfaction la transaction, le 15 septembre 2014, de la MISCA à la MINUSCA,

      Constatant avec préoccupation toutefois que, si elle s’améliore, la sécurité en République centrafricaine n’en demeure pas moins précaire,

      Condamnant les multiples violations du droit international humanitaire et les violations généralisées des droits de l’homme et exactions, notamment les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les actes de torture, les violences sexuelles sur la personne de femmes et d’enfants, les viols, le recrutement et l’emploi d’enfants, les attaques dirigées contre des civils, les pillages et les destructions de biens, les attaques contre des lieux de culte, le refus de l’accès humanitaire et les attaques délibérées contre le personnel national et international des organisations humanitaires, le personnel de l’Organisation des Nations Unies et son personnel associé, et les biens des organisations humanitaires (fournitures, installations et véhicules), commises par d’anciens éléments de la Séléka et des milices, en particulier les « anti-Balaka »,

      Accueillant avec satisfaction la présentation du rapport de la Commission internationale d’enquête créée en vertu de la résolution 2127 (2013) (S/2014/928), notant avec préoccupation son constat selon lequel les principales parties au conflit, notamment les ex-Séléka, les anti-Balaka et des éléments des Forces armées de la République centrafricaine (FACA) qui ont collaboré avec les groupes armés, ont commis depuis le 1^er janvier 2013 des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme et autre exactions pouvant constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, notamment le nettoyage ethnique par des éléments des milices anti-balaka,

      Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques et provocations visant des contingents de la MINUSCA et d’autres forces internationales commises par des groupes armés, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent constituer des crimes de guerre, rappelant à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international et demandant instamment aux autorités de transition de la République centrafricaine de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice,

      Soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité en République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, et qu’il faut renforcer à cette fin les mécanismes nationaux d’établissement des responsabilités, et soulignant également son appui aux travaux de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine,

      Se félicitant des efforts faits par les autorités de transition, notamment l’adoption de textes de loi pertinents, pour établir au sein du système judiciaire national une cour pénale spéciale ayant compétence sur les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, conformément aux obligations de la République centrafricaine relatives au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme,

      Engageant instamment les autorités nationales à prendre toutes les mesures appropriées pour faire appliquer la loi portant création d’une cour pénale spéciale et réitérant que c’est à ces autorités qu’il incombe au premier chef de créer un environnement qui permette à la cour pénale spéciale de procéder à des enquêtes, des poursuites et des jugements efficaces et indépendants et de contribuer efficacement à l’instauration de la paix, de la justice et de la réconciliation dans le pays,

      Soulignant le fait que la situation en République centrafricaine crée un climat favorable à la criminalité transnationale, notamment au trafic d’armes et à l’emploi de mercenaires, et de constituer un terreau fertile pour les réseaux extrémistes,

      Sachant à cet égard que l’embargo sur les armes imposé par le Conseil joue un rôle déterminant dans la lutte contre le transfert illicite d’armes et de matériels connexes en République centrafricaine et concourt de façon non négligeable à la consolidation de la paix après le conflit, au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration, ainsi qu’à la réforme du secteur de la sécurité, rappelant sa résolution 2196 (2015) et se déclarant gravement préoccupé par la menace que font peser sur la paix et la sécurité en République centrafricaine le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, et l’utilisation de ces armes contre les civils touchés par le conflit armé,

      Réaffirmant que le trafic et l’exploitation illégale de ressources naturelles, notamment l’or et les diamants, le braconnage et le trafic d’espèces sauvages continuent de mettre en péril la paix et la stabilité de la République centrafricaine,

      Soulignant que les sanctions ciblées renouvelées par la résolution 2196 (2015) visent notamment les individus et entités désignés par le Comité comme se livrant ou apportant appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, qui entravent la transition politique ou attisent la violence et les individus et entités désignés par le Comité comme préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atrocités ou des atteintes aux droits de l’homme ou des violations,

      Se disant préoccupé par les informations faisant état de voyages effectués par des individus désignés en application de la résolution 2127 (2013), notant l’importance déterminante de l’application effective du régime des sanctions, notamment le rôle clef que les États voisins ainsi que les organisations régionales et sous-régionales peuvent jouer à cet égard, et encourageant les efforts visant à continuer d’améliorer la coopération,

      Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique en République centrafricaine, mettant tout particulièrement l’accent, à cet égard, sur les besoins humanitaires des personnes déplacées (plus de 435 000), des milliers de civils piégés dans des enclaves et des réfugiés dans les pays voisins (plus de 450 000), qui sont pour une grande part de confession musulmane, et s’inquiétant également des répercussions que les flux de réfugiés ont sur la situation au Tchad, au Cameroun et en République démocratique du Congo ainsi que dans d’autres pays de la région,

      Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités de transition de protéger et promouvoir le droit à la liberté de mouvement de tous, y compris des personnes déplacées, sans distinction, respecter leur droit de choisir leur lieu de résidence, de rentrer chez eux ou de demander asile ailleurs,

      Engageant instamment toutes les parties à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire, du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que des installations, du matériel et des biens appartenant à l’Organisation des Nations Unies,

      Exprimant de nouveau sa gratitude au Groupe de contact international pour la République centrafricaine, coprésidé par l’Union africaine et la République du Congo, pour les efforts qu’il déploie, prenant note de la décision du Médiateur international pour la crise en République centrafricaine, dans le cadre des pouvoirs que lui confère la Charte nationale de la transition, de prolonger la transition de six mois, jusqu’au 15 août 2015, se félicitant du communiqué que ce dernier a publié à l’issue de sa septième réunion, tenue à Brazzaville le 16 mars 2015, et encourageant toutes les parties concernées à poursuivre leurs efforts,

      Se félicitant de ce que les autorités de transition de la République centrafricaine se soient engagées à mener à bien le processus de transition, y compris ses aspects relatifs à la réconciliation, et demandant aux autorités de transition et à l’Autorité nationale des élections, conformément à la Charte nationale de transition, de prendre sans tarder les mesures voulues pour accélérer les préparatifs du processus électoral en vue de tenir d’urgence et le plus rapidement possible les élections libres, honnêtes et crédibles prévues en principe pour le mois d’août 2015 au plus tard,

      Se félicitant de la tenue, entre le 21 janvier et le 8 mars 2015, de consultations populaires dans tout le pays qui ont permis à des milliers d’habitants de la République centrafricaine de faire part de leurs vues sur l’avenir de leur pays,

      Prenant acte du travail accompli par le Comité préparatoire du Forum de Bangui, et se félicitant de ce qu’une date ait été fixée pour le dialogue national dudit Forum, qui constitue une étape décisive du processus de transition politique et sera l’occasion d’aborder des questions extrêmement importantes pour l’avenir du pays, telles que la paix et la sécurité, la justice et la réconciliation, la gouvernance et le développement économique et social,

      Saluant l’action concertée que certaines autorités religieuses mènent au niveau national pour tenter d’apaiser les relations et de prévenir les violences entre communautés religieuses, et estimant que leur discours doit être relayé avec force au niveau local,

      Rappelant qu’il est nécessaire de mettre en place de véritables programmes de désarmement, démobilisation et réintégration ouverts à tous et efficaces, assortis d’un volet rapatriement en ce qui concerne les combattants étrangers, y compris les enfants précédemment associés à des forces et groupes armés, sans méconnaître l’impératif de lutter contre l’impunité,

      Soulignant la nécessité de soutenir au niveau national et coordonner au niveau international les efforts visant à reconstruire le secteur de la sécurité en République centrafricaine et insistant sur le rôle important des forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) dans le rétablissement de la sécurité en République centrafricaine,

      Accueillant avec satisfaction à cet égard le lancement par l’Union européenne d’une mission de conseillers militaires basée à Bangui (EUMAM-RCA), qui fournira un appui aux autorités de transition, sur leur demande, et opérera en étroite collaboration avec la MINUSCA en fournissant des conseils d’expert sur la réforme des Forces armées de la République centrafricaine pour en faire des forces armées multiethniques, professionnelles et républicaines,

      Rappelant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012) et 2143 (2014) sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) sur les femmes et la paix et la sécurité, et demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit,

      Exprimant sa préoccupation quant au fait que des enfants ont continué d’être victimes de violences commises par des éléments armés de l’ex-Séléka, de groupes anti-Balaka et de l’Armée de résistance du Seigneur et que les femmes continuent d’être les cibles de violences et les victimes du sexisme et des violences sexuelles en République centrafricaine,

      Se déclarant vivement préoccupé par la situation tragique des handicapés en République centrafricaine, qui, notamment, sont négligés, soumis à des violences et privés de l’accès aux services de base, et soulignant que les besoins particuliers des handicapés doivent être pris en charge dans le cadre des interventions humanitaires,

      Saluant le rôle et l’apport continus de l’Union africaine (UA) en faveur de la stabilisation de la République centrafricaine et se félicitant du déploiement de conseillers de l’UA chargés du soutien aux victimes de violences sexuelles dans le pays,

      Se félicitant du ferme engagement de l’Union européenne en faveur de la République centrafricaine et se félicitant aussi des contributions versées par les États-Unis d’Amérique et les autres États Membres en soutien à la stabilisation de la République centrafricaine,

      Encourageant la communauté internationale à y donner suite rapidement afin de continuer à fournir un appui face à la situation humanitaire en République centrafricaine, et à planifier la reconstruction en établissant une articulation entre des activités de secours, de relèvement et de développement,

      Demandant aux partenaires internationaux d’aider les autorités de transition à renforcer les capacités institutionnelles de la police nationale et des autorités douanières pour leur permettre de surveiller efficacement les frontières et les points d’entrée, notamment afin de soutenir l’application des mesures renouvelées et modifiées au paragraphe 1 de la résolution 2196 (2015) et le désarmement et le rapatriement des éléments armés étrangers,

      Accueillant avec satisfaction le plan de la Banque mondiale pour 2014 qui a été présenté lors de la réunion de la formation République centrafricaine de la Commission de consolidation de la paix, le 19 février 2014, et encourageant vivement les institutions financières internationales à poursuivre leur collaboration avec les autorités de transition et à accroître leurs engagements en soutien aux dites autorités,

      Demandant aux partenaires internationaux d’apporter d’urgence leur contribution financière au titre de l’appui au dialogue national et à la réconciliation, à la préparation des élections, à l’extension de l’autorité de l’État, à l’établissement des responsabilités, aux activités de désarmement, de démobilisation et de réintégration et rapatriement et à la réforme du secteur de la sécurité, ainsi qu’à la restauration des circuits judiciaires et pénaux afin de lutter contre l’ impunité,

      Insistant sur le rôle de la formation République centrafricaine de la Commission de consolidation de la paix pour aider les autorités de transition dans la mise en place d’un dialogue national, d’un processus de réconciliation, les élections et l’établissement des responsabilités, ainsi que dans la solution des problèmes auxquels le pays fait face, notamment par la mobilisation et l’entretien de l’attention et de l’engagement des partenaires ainsi que du Fonds pour la consolidation de la paix,

      Félicitant les autorités de transition pour le travail qu’elles ont accompli en vue d’équilibrer le budget de la nation, et leur demande de ne pas relâcher leurs efforts visant à renforcer la gestion des finances publiques, la transparence et la responsabilisation, ce qui contribuera à créer un environnement qui inciterait la communauté internationale à accroître son soutien budgétaire et son aide au développement en 2015,

      Soulignant la nécessité de mettre en œuvre le mandat de la MINUSCA sur la base d’une hiérarchisation des tâches et, le cas échéant, par étapes,

      Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général daté du 1^er avril 2015 (S/2015/227),

      Prenant note de la lettre datée du 8 avril 2014, adressée au Secrétaire général par la Présidente de la République centrafricaine, dans laquelle celui-ci fait part de ses vues sur le mandat de la MINUSCA s’agissant de la protection des civils et des mesures temporaires d’urgence,

      Constatant que la situation en République centrafricaine constitue toujours une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région,

      Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Processus politique

      1.    Exprime son soutien aux autorités de transition sous la conduite de Catherine Samba-Panza en sa qualité de Chefs d’État de transition, se félicitent qu’elles se soient engagées à mener à bien le processus de transition et leur demande de nouveau d’accélérer davantage son achèvement;

      2.    Réitère son soutien à l’Accord de Libreville du 11 janvier 2013, à la Déclaration de N’Djamena du 18 avril 2013, à la Charte constitutionnelle pour la transition du 18 juillet 2013 et à l’accord sur la cessation des hostilités signé à Brazzaville (République du Congo) le 23 juillet 2014;

      3.    Salue le rôle important joué par la région sous l’impulsion de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), et en particulier la médiation exercée par le Congo, et encourage la CEEAC, par l’entremise de son président et de son médiateur, à continuer de soutenir la transition politique en République centrafricaine, définie dans la Déclaration et les accords susmentionnés;

      4.    Se félicite des mesures initiales prises par l’Union africaine et la CEEAC en vue de rétablir la paix et la stabilité en République centrafricaine;

      5.    Exige de toutes les milices et de tous les groupes armés non étatiques qu’ils déposent les armes, mettent fin immédiatement à toute forme de violence ou d’activité déstabilisante et libèrent les enfants enrôlés dans leurs rangs;

      6.    Salue l’œuvre de revitalisation des processus politique et de réconciliation accomplie par les autorités de transition et les parties prenantes de la République centrafricaine pour poser les fondements d’une fin durable du conflit, se félicite des efforts déployés récemment par les autorités de transition pour recueillir les vues des citoyens au niveau local en prélude au Forum de Bangui sur la réconciliation nationale en organisant des consultations à la base ouvertes à tous, souligne l’importance du Forum pour la promotion de la paix et de la stabilité, en particulier par la signature d’un accord sur le désarmement des groupes armés et rappelle en outre le rôle capital de la société civile dans les processus de paix et de réconciliation;

      7.    Encourage les États Membres à présenter au Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) des demandes d’inscription sur la liste, contenant des éléments de preuves détaillés à l’appui de chaque demande, concernant des individus et entités participant ou fournissant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité de la République centrafricaine, qui entravent le processus de transition ou qui attisent la violence;

      8.    Engage instamment les autorités de transition, ainsi que l’Autorité nationale des élections (ANE), conformément à la charte nationale de transition, à accélérer les préparatifs en vue de la tenue, à titre urgent et dès que possible, des élections présidentielle et législatives libres, honnêtes, transparentes et ouvertes à tous qui doivent en principe se tenir au mois d’août 2015 au plus tard, en veillant à la participation pleine, effective et sur un pied d’égalité des femmes, des personnes déplacées et des réfugiés de la République centrafricaine, dont le retour devrait être un objectif important;

      9.    Exhorte tous les acteurs en République centrafricaine à respecter la Charte constitutionnelle de transition, s’agissant en particulier de la préparation et de la tenue des élections, notamment en ce qui concerne l’inéligibilité des candidats;

      10.   Engage instamment les autorités de transition de la République centrafricaine, avec le soutien de la MINUSCA et de l’EUMAM-RCA, à adopter une stratégie de réforme globale des Forces armées de la République centrafricaine (FACA) et des forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) afin de se doter de forces de défense nationale et de sécurité intérieure professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées, notamment par l’adoption de procédures de vérification préalable appropriées fondées sur les droits de l’homme pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que de mesures d’intégration des éléments des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification préalable, et prie le Secrétaire général de faire un rapport au Conseil sur les progrès enregistrés à cet égard;

      11.   Demande aux autorités centrafricaines de prendre sans délai et à titre prioritaire des mesures concrètes en vue de renforcer les institutions judiciaires et de lutter contre l’impunité, contribuant ainsi à la stabilisation et la réconciliation et, à cet égard, de mettre en œuvre sans tarder la loi portant création d’une cour pénale spéciale;

      12.   Demande aussi aux autorités de transition de continuer de s’employer à restaurer l’autorité de l’État dans les provinces, notamment en rétablissant l’administration de l’appareil judiciaire et du système de justice pénale dans l’ensemble du pays, avec l’appui de la communauté internationale;

      13.   Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de fournir d’urgence aux autorités de transition de la République centrafricaine un appui pour la conduite de la transition et des réformes ultérieures, y compris des contributions pour le versement des salaires et autres dépenses nécessaires au rétablissement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire ainsi qu’à la tenue des élections, par l’entremise du fonds d’affectation des Nations Unies, pour les prochains programmes de désarmement, démobilisation et réintégration et rapatriement et de réforme du secteur de la sécurité et pour la remise en état de la magistrature et du système de justice pénale, y compris la cour pénale spéciale;

      14.   Encourage les autorités de transition, agissant avec le concours de la communauté internationale et en particulier avec les institutions financières internationales, qui pilotent l’action internationale, à mettre en place, compte tenu des objectifs cruciaux de consolidation de la paix et d’édification de l’État, des mécanismes de renforcement de la gestion des finances publiques et de la responsabilité financière, englobant le recouvrement des recettes fiscales, le contrôle des dépenses et les pratiques en matière de passation de marchés publics et d’attribution de concessions, en s’appuyant sur les données d’expérience internationales en la matière dans le sens de l’appropriation nationale et du respect de la souveraineté de la République centrafricaine;

Droits de l’homme

      15.   Réaffirme qu’il est urgent et impératif de traduire en justice tous les auteurs de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’exactions, quels que soient leur statut ou leur appartenance politique, et que certains de ces actes peuvent être constitutifs de crimes en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la République centrafricaine est un État partie;

      16.   Note que le Président de la Cour pénale internationale a pris le 24 septembre 2014 la décision d’ouvrir, comme suite à une demande des autorités nationales, une enquête sur les allégations de crimes commis depuis 2012, et se félicite de la coopération actuelle des autorités de transition à cet égard;

      17.   Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les anciens éléments de la Séléka et les éléments « anti-Balaka », d’interdire expressément toutes violations et sévices commis contre des enfants, en violation du droit international applicable (recrutement, emploi, viol et violence sexuelle, meurtre et mutilation, enlèvements et attaques contre des écoles et des hôpitaux), et demande également aux autorités de transition de prendre des engagements précis, et de les respecter, pour que, lorsqu’il est fait état de violations et de sévices, des enquêtes soient ouvertes dans les meilleurs délais afin d’amener les auteurs à répondre de leurs actes, et de veiller à ce que les responsables de ces violations et sévices soient exclus du secteur de la sécurité;

      18.   Exige de nouveau de toutes les parties qu’elles protègent et considèrent comme victimes les enfants libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés, et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et des groupes armés;

      19.   Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les anciens éléments de la Séléka et les éléments « anti-Balaka », d’interdire expressément toute violence sexuelle et sexiste, et demande également aux autorités de transition d’ouvrir sans tarder des enquêtes lorsqu’il est fait état de telles violences, afin d’amener les auteurs à répondre de leurs actes dans ce sens, conformément aux résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013), et de permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles;

Opération de maintien de la paix

      20.   Salue la passation de pouvoirs de la MISCA à la MINUSCA le 15 septembre 2014 et se félicite du transfert à la MINUSCA d’anciens militaires et policiers de la MISCA;

      21.   Salue le travail accompli par le Représentant spécial du Secrétaire général Babacar Gaye et prend note du déploiement croissant des composantes militaire, de police et civile de la MINUSCA; des premières activités de mise en œuvre du mandat de la Mission; et de la création à Bangui d’une équipe spéciale chargée de la stabilisation dans la capitale;

      22.   Décide de proroger le mandat de la MINUSCA jusqu’au 30 avril 2016;

      23.   Décide que l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA est fixé à 10 750 militaires, dont 480 observateurs militaires et officiers d’état-major, et 2 080 policiers, dont 400 agents de police et 40 responsables des questions pénitentiaires, rappelle qu’il compte garder ce chiffre en permanence sous examen, s’agissant en particulier des troupes supplémentaires autorisées par la résolution 2212 (2015), demande aux États Membres de fournir des contingents et du personnel de police ayant les capacités et l’équipement nécessaires pour aider la MINUSMA à bien fonctionner et à bien s’acquitter de ses responsabilités et prie le Secrétaire général de continuer de recruter du personnel qualifié justifiant des compétences, de l’instruction, de l’expérience et des connaissances linguistiques requises pour s’acquitter des tâches décrites aux paragraphes 32 à 34 ci-dessous, en gardant à l’esprit la nécessité de transmettre l’information et de fournir une assistance technique de la manière la plus accessible au public souhaité;

      24.   Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures possibles, notamment en usant pleinement des pouvoirs existants, et à sa discrétion, pour accélérer le déploiement des moyens civils policiers et militaires de la MINUSCA en République centrafricaine, de manière à répondre au mieux aux attentes du Conseil et aux besoins des Centrafricains et le prie de prendre les mesures nécessaires pour que la MINUSCA puisse atteindre sa pleine capacité opérationnelle et soit apte à s’acquitter de son mandat sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine dès que cela est techniquement et logistiquement possible, sans plus tarder, y compris dans les régions de l’est du pays;

      25.   Exhorte, à cette fin, les pays ayant fourni des contingents militaires et de police à l’ex-MISCA qui ont été redéployés sous les couleurs de la MINUSCA à accélérer l’achat et le déploiement du reste du matériel additionnel appartenant aux contingents, afin de se conformer aux normes des Nations Unies relatives aux contingents et aux unités de police;

      26.   Prie instamment le Secrétariat de continuer d’étudier, selon que de besoin, la possibilité de faire appel à des « équipes de police spécialisées » et de demander le matériel nécessaire pour renforcer les capacités de police et de gendarmerie et l’appui opérationnel;

      27.   Demande au Secrétaire général et à son Représentant spécial de prendre toutes les mesures voulues pour renforcer la capacité de la composante police de la MINUSCA et, en particulier, l’Équipe spéciale de Bangui, sans dépasser l’effectif maximum autorisé, notamment en renforçant la chaîne de commandement, en accélérant le déploiement sur l’ensemble du territoire et en recrutant et déployant du personnel formé aux tâches de stabilisation en milieu urbain difficile;

      28.   Souligne qu’il importe d’accélérer le déploiement de la composante civile de la MINUSCA afin de soutenir les interventions des composantes de police et militaire en fonction des besoins de la Mission;

      29.   Demande instamment à la MINUSCA et à tous les organismes compétents de l’ONU d’accorder au Groupe d’experts un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites qu’ils contrôlent, afin que le Groupe puisse s’acquitter de son mandat;

      30.   Décide que le mandat de la MINUSCA doit être exécuté sur la base d’une hiérarchisation des taches établies aux paragraphes 32 à 34 de la présente résolution et, le cas échéant, par étapes, et prie en outre le Secrétaire général d’intégrer cette hiérarchisation des tâches au déploiement et à l’affectation des ressources à la Mission;

      31.   Autorise la MINUSCA à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ces zones de déploiement;

      32.   Décide que le mandat de la MINUSCA comportera les tâches prioritaires urgentes suivantes :

      a)    Protection des civils

      i)    Protéger, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités de transition, la population civile du risque d’atteinte à l’intégrité physique, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement, notamment grâce à des patrouilles actives, et réduire les risques que les opérations militaires représentent pour les civils;

      ii)   Accorder une protection particulière aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers pour la problématique hommes-femmes;

      iii)  Recenser et constater les menaces et les attaques contre la population civile, notamment en entretenant des contacts réguliers avec elle et en collaborant étroitement avec les organismes humanitaires et de défense des droits de l’homme;

      iv)   Mettre pleinement en œuvre, en consultation étroite avec les organismes humanitaires et de défense des droits de l’homme et d’autres partenaires compétents, la stratégie de protection à l’échelle de la Mission;

      b)    Appui à la mise en œuvre de la transition, à l’extension de l’autorité de l’État et au maintien de l’intégrité territoriale

      i)    Jouer un rôle de premier plan dans les efforts internationaux visant à assister les autorités de transition, en collaborant avec la CEEAC, l’Union africaine, le bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, les parties prenantes et la communauté internationale, en vue de concevoir, faciliter, coordonner et fournir une assistance technique pour mener à bien et dans les délais la transition politique;

      ii)   Offrir ses bons offices et un appui politique aux efforts visant à s’attaquer aux causes profondes du conflit et à instaurer durablement la paix et la sécurité en République centrafricaine;

      iii)  Apporter un soutien adéquat, en coordination avec les autorités de transition, et compte tenu des risques sur le terrain, pour que soit assurée la sécurité des principales parties prenantes nationales, notamment des membres du Gouvernement de transition;

      iv)   Aider les autorités de transition et, par la suite, les autorités élues, dans le cadre des processus nationaux et locaux de médiation et de réconciliation, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, notamment par le biais d’un dialogue national ouvert à tous, de la justice transitionnelle et de mécanismes de règlement des conflits, tout en assurant la participation pleine et effective des femmes;

      v)    Définir, coordonner et fournir l’assistance technique, logistique et en matière de sécurité nécessaire pour le processus électoral et procéder à tous les préparatifs utiles, en appui aux autorités de transition et en collaborant d’urgence avec l’Autorité nationale des élections, en vue de la tenue, conformément à la Charte nationale de la transition, avec toute la célérité voulue et dans les meilleurs délais, des élections présidentielle et législatives libres, justes, transparentes et ouvertes à tous qui doivent en principe avoir lieu au plus tard en août 2015, en vue d’achever la transition politique en temps voulu, notamment avec la participation pleine et entière des femmes, à tous les niveaux et dès le début, à toutes les phases du processus électoral ainsi que la participation des réfugiés et déplacés centrafricains;

      vi)   Concevoir, coordonner et fournir une assistance technique, logistique et en matière de sécurité en vue de l’organisation et de la tenue du référendum constitutionnel, selon qu’il conviendra;

      vii)  Favoriser et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, notamment en apportant un appui au redéploiement de l’administration;

      viii) Saisir, confisquer et détruire activement, selon qu’il conviendra, les armes et les munitions des éléments armés, y compris les milices et les groupes armés non étatiques, qui refusent de déposer les armes ou qui ne l’ont pas fait;

      c)    Faciliter l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, de toute l’aide humanitaire

      Contribuer, grâce à une coordination civilo-militaire renforcée au sein de la Mission et en étroite collaboration avec les acteurs humanitaires, à l’instauration d’un climat de sécurité en vue de l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de toute l’aide humanitaire, conformément aux principes de l’ONU régissant l’action humanitaire et aux dispositions pertinentes du droit international, et du rapatriement librement consenti et durable, en toute sécurité et en toute dignité, des déplacés et des réfugiés en étroite coopération avec les intervenants humanitaires;

      d)    Protection du personnel et des biens des Nations Unies

      Protéger le personnel, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

      e)    Promotion et protection des droits de l’homme

      i)    Surveiller les violations du droit international humanitaire et les atteintes aux droits de l’homme commises sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, en particulier par différents groupes armés, dont les anciens éléments de la Séléka et les éléments « anti-Balaka », ainsi qu’en rapport avec le Forum de Bangui et le processus électoral, concourir aux enquêtes et faire rapport publiquement au Conseil de sécurité à ce sujet, et contribuer aux efforts visant à identifier et poursuivre les auteurs de tels actes et à prévenir ces atteintes et violations, notamment par le déploiement d’observateurs des droits de l’homme;

      ii)   Surveiller particulièrement les violations et sévices commis contre les femmes, les enfants et les personnes handicapées, y compris le viol et toutes les autres formes de violence sexuelle commises en période de conflit armé, concourir aux enquêtes et faire rapport à ce sujet, et contribuer aux efforts visant à identifier et poursuivre les auteurs de tels actes et à prévenir ces violations et sévices;

      iii)  Appuyer la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission d’enquête internationale;

      iv)   Aider les autorités centrafricaines à protéger et promouvoir les droits de l’homme, notamment par la mise en place d’une commission nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris sur les institutions nationales de défense des droits de l’homme, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile;

      f)    Mesures temporaires d’urgence

      i)    Continuer d’adopter, sur demande formelle des autorités de transition et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces de sécurité nationales ou les autorités judiciaires ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux alinéas a) à e) du paragraphe ci-dessus et a) du paragraphe 33 ci-dessous, pour procéder à des arrestations et des détentions en vue de maintenir l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité;

      ii)   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur toute mesure qui a été adoptée à cet égard;

      g)    Cour pénale spéciale

      i)    Aider les autorités de transition [et les autorités élues par la suite] et faire en sorte qu’elles puissent bénéficier d’autres sources bilatérales et multilatérales d’appui en vue de la mise en place de la Cour pénale spéciale nationale conformément aux lois et à la juridiction de la République centrafricaine et dans le respect de ses obligations internationales en matière de droit humanitaire et de droits de l’homme dans le but de soutenir l’extension de l’autorité de l’État;

      ii)   Contribuer au fonctionnement de la Cour, par l’apport d’un appui technique aux autorités centrafricaines et le renforcement des capacités, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel et de la mise en place d’un système d’aide judiciaire, le cas échéant, et, dans les limites des ressources, assurer la sécurité des magistrats et prendre des mesures visant à accroître la sécurité des victimes et des témoins, compte tenu des conditions, dans le respect des obligations internationales de la République centrafricaine en matière de droits de l’homme, plus particulièrement le droit à un procès équitable et à une procédure régulière;

      h)    Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement

      i)    Aider les autorités de transition et les autorités élues par la suite à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie révisée de désarmement, démobilisation, réintégration et, dans le cas d’éléments étrangers, rapatriement des ex-combattants et éléments armés pour traduire les nouvelles réalités sur le terrain, tout en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés à des forces et groupes armés;

      ii)   Aider les autorités de transition et les autorités élues par la suite à mettre en œuvre la stratégie révisée pour la réintégration des ex-combattants dans le cadre général de la réforme du secteur de la sécurité;

      iii)  Aider les autorités de transition [et les autorités élues par la suite] à élaborer et à exécuter des programmes de lutte contre la violence communautaire;

      iv)   Regrouper et cantonner les combattants conformément à l’article 4 de l’Accord de Brazzaville et en coopération avec les autorités de transition et détruire, le cas échéant, les armes et les munitions des combattants désarmés dans le cadre de son action visant à saisir et collecter les armes et le matériel connexe dont la fourniture, la vente ou le transfert constituent une violation des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2196 (2015);

      33.   Autorise en outre la MINUSCA à utiliser davantage ses capacités pour aider les autorités centrafricaines et, le cas échéant, mettre en œuvre les tâches essentielles suivantes :

      a)    Action en faveur de la justice nationale et internationale et de l’état de droit

      i)    Concourir à renforcer, notamment par l’assistance technique, les capacités de l’appareil judiciaire du pays et des institutions nationales de défense des droits de l’homme, et contribuer aux efforts de réconciliation nationale, en coordonnant son action avec l’Experte indépendante sur les droits de l’homme, selon qu’il conviendra;

      ii)   Appuyer et coordonner l’assistance internationale fournie à la police, à la justice et aux institutions pénitentiaires pour remettre sur pied le système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour l’état de droit, notamment par le biais d’une assistance en faveur du maintien de la sécurité et de l’ordre publics, d’une manière qui privilégie l’encadrement civil, l’impartialité et la protection des droits de l’homme;

      iii)  Concourir au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment par la présence et l’assistance de la Police des Nations Unies autorisées au paragraphe 23 ci-dessus, y compris par l’arrestation et la remise aux autorités centrafricaines des personnes responsables de graves atteintes aux droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire dans le pays afin qu’ils puissent être traduits en justice, et en coopération avec les États de la région ainsi que, dans les cas de crimes relevant de sa compétence, avec la Cour pénale internationale;  

      b)    Réforme du secteur de la sécurité

      i)    Aider les autorités de transition et les autorités élues par la suite à concevoir et à mettre en œuvre la réforme du secteur de la sécurité et les procédures de contrôle, y compris par la prestation de conseils stratégiques, en étroite coordination avec la Mission consultative militaire de l’Union européenne (EUMAM-RCA);

      ii)   Coordonner étroitement la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine afin d’assurer une répartition précise des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, à l’intention à la fois des Forces armées centrafricaines et des forces de sécurité intérieure centrafricaines (police et gendarmerie);

      c)    Exploitation illicite et trafic des ressources naturelles

      Aider les autorités centrafricaines à élaborer une stratégie nationale pour lutter contre l’exploitation illicite des ressources naturelles et les réseaux de trafiquants qui continuent de financer et d’approvisionner les groupes armés en République centrafricaine, en tenant compte, s’il y a lieu, des rapports du Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013) et des décisions du Processus de Kimberley, le but étant d’étendre l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire et ses ressources;

      34.   Autorise en outre la MINUSCA à mener, dans le cadre des ressources existantes, les tâches supplémentaires ci-après:

      a)    Coordonner l’assistance internationale, comme il convient;

      b)    Fournir une assistance au Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et au Groupe d’experts créé par la même résolution, notamment en leur communiquant les renseignements utiles à l’exécution de leur mandat;

      c)    Surveiller l’application des mesures reconduites et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2196 (2015), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, s’il le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, toutes armes et munitions et tout matériel connexe, où qu’ils se trouvent, et tenir les autorités de transition informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles;

      d)    Saisir et collecter les armes et tout matériel connexe transférés en République centrafricaine en violation des mesures imposées par le paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013), les enregistrer et les éliminer selon qu’il conviendra;

      e)    Fournir des moyens de transport aux autorités compétentes de l’État pour mener des inspections et des visites de contrôle dans les principaux sites et zones d’extraction s’il y a lieu et au cas par cas et lorsque la situation le permettra, en tant que moyen de promouvoir et de soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur toute l’étendue du territoire;

      35.   Prie le Secrétaire général de déployer et d’affecter le personnel et les compétences disponibles au sein de la MINUSCA de façon à prendre en compte les priorités définies aux paragraphes 32 à 34 de la présente résolution, et d’adapter constamment ce déploiement en fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre du mandat;

      36.   Demande à la MINUSCA de coordonner davantage ses opérations avec celles de la Force régionale d’intervention créée par l’Union africaine pour lutter contre l’Armée de résistance du Seigneur, et l’invite à échanger des informations pertinentes avec celle-ci et les organisations non gouvernementales engagées dans la lutte contre la menace que représente l’Armée de résistance du Seigneur;

      37.   Prie les autorités de transition et les partenaires internationaux et les entités des Nations Unies concernées, agissant en coordination avec la MINUSCA et le Service de la lutte antimines de l’ONU, de s’attaquer au transfert illicite, à l’accumulation déstabilisatrice et au détournement d’armes légères et de petit calibre en République centrafricaine, et d’assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité des stocks d’armes légères et de petit calibre, ainsi que la collecte ou la destruction des stocks excédentaires et des armes et munitions saisies, non marquées ou détenues illicitement, et souligne à quel point il importe d’intégrer ces éléments à la réforme du secteur de la sécurité et aux programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, et rapatriement;

      38.   Demande instamment à la République centrafricaine, aux États voisins et aux autres États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs de coopérer au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels régionaux et les groupes armés impliqués dans l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles, notamment l’or et les diamants, et le braconnage et le trafic d’espèces sauvages;

      39.   Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l’enfance et d’aider les autorités de transition à garantir que la protection des droits de l’enfant est prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation et réinsertion, et de rapatriement, et dans la réforme du secteur de la sécurité, afin de mettre un terme aux violations et exactions contre des enfants, et de les prévenir;

      40.   Prie également la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la problématique hommes-femmes et d’aider les autorités de transition à garantir la contribution, la participation et la représentation pleines et effectives des femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans les activités de stabilisation, la réforme du secteur de la sécurité et les opérations de désarmement, démobilisation et réintégration, et de rapatriement, ainsi que dans le dialogue politique national et les consultations électorales, notamment en fournissant des conseillers spécialisés dans la problématique hommes-femmes, et prie en outre la MINUSCA de lui faire rapport en détail sur cette question;

      41.   Prie en outre la MINUSCA d’apporter son soutien, dans la limite de ses ressources et de son mandat, aux efforts politiques déployés par l’Union africaine, la CEEAC et le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale à l’appui de la transition;

      42.   Réaffirme que les mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2196 (2015) ne s’appliquent pas à la MINUSCA, à la Force régionale d’intervention de l’Union africaine et aux missions de l’Union européenne et forces françaises déployées en République centrafricaine pour dispenser des conseils organisationnels et une formation non opérationnelle aux forces gouvernementales centrafricaines, dans le cadre de l’exécution de leurs mandats, et prie ces forces de l’informer, dans les rapports qu’elles lui adressent régulièrement, des mesures prises dans ce cadre;

      43.   Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la MINUSCA applique pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles et de l’informer de tous actes de cette nature, et note que les directives concernant les rapports entre fonctionnaires des Nations Unies et personnes objet d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître de la Cour pénale internationale sont d’application;

      44.   Demande à la MINUSCA de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme correspondante, et prie le Secrétaire général de faire figurer dans les rapports qu’il lui adresse des informations sur tout appui de ce type;

      45.   Souligne que la MINUSCA, l’EUMAM-RCA et les forces françaises présentes en République centrafricaine doivent agir, dans l’exécution de leurs mandats, en respectant pleinement la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’unité de la République centrafricaine ainsi que les dispositions applicables du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, et rappelle l’importance de la formation à cet égard;

Liberté de mouvement de la MINUSCA

      46.   Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à apporter un concours plein et entier au déploiement et aux activités de la MINUSCA, notamment en assurant la sûreté et la sécurité de celle-ci et sa liberté de mouvement, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire de la République centrafricaine, pour permettre à la Mission de s’acquitter de l’intégralité de son mandat dans un environnement complexe;

      47.   Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres et fournitures et autres biens, y compris les véhicules et les pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSCA;

Accès humanitaire

      48.   Enjoint toutes les parties à autoriser et faciliter le libre passage, dans de bonnes conditions de sécurité et sans délai, de l’assistance humanitaire destinée aux personnes qui en ont besoin, en particulier aux personnes déplacées, sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, dans le respect des principes directeurs concernant l’aide humanitaire et des dispositions pertinentes du droit international;

Appel humanitaire

      49.   Se félicite de l’appel humanitaire, déplore l’insuffisance du financement actuel, et demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales d’y répondre rapidement en augmentant leurs contributions et en s’assurant que tous les engagements pris sont honorés pleinement;

Forces françaises

      50.   Autorise les forces françaises à utiliser, dans les limites de leurs capacités et zones de déploiement, depuis le démarrage des activités de la MINUSCA jusqu’à l’expiration de son mandat conformément à la présente résolution, tous les moyens nécessaires pour apporter un appui opérationnel aux éléments de la MINUSCA, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, à la demande du Secrétaire général, et prie la France de lui faire rapport sur l’exécution de ce mandat et de coordonner ses rapports avec ceux du Secrétaire général dont il est question au paragraphe 50 de la présente résolution;

Examens et présentation de rapports

      51.   Prie le Secrétaire général d’examiner de façon régulière les conditions requises pour la transition, la réduction et le retrait de l’opération des Nations Unies, d’une manière qui ne porte pas préjudice à l’ensemble des efforts déployés à l’appui à long terme des objectifs de paix et de stabilité, et attend avec intérêt de recevoir cette information dans le cadre des rapports qui lui sont régulièrement présentés;

      52.   Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation en République centrafricaine et de l’exécution du mandat de la MINUSCA, de lui rendre compte, le 1^er août 2015, et tous les quatre mois à partir de cette date, et de lui faire, dans les rapports qu’il lui soumettra, des mises à jour et des recommandations sur la mise en œuvre dynamique des tâches prescrites à la MINUSCA, notamment en fournissant les données financières appropriées, des informations sur la situation sécuritaire, sur l’évolution des éléments politiques prioritaires définis plus haut et sur les progrès accomplis dans la mise en place des mécanismes et des moyens de promotion de la bonne gouvernance et de la saine gestion budgétaire, des renseignements utiles sur l’évolution de la situation des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et sur la promotion et la protection de ces droits, ainsi que le bilan des effectifs militaires et de police, de la constitution des forces et du déploiement de tous les éléments constitutifs de la Mission;

      53.   Décide de rester activement saisi de la question.

Le Comité de l’information a ouvert, ce matin, les travaux de sa trente-septième session, les délégations se félicitant, en particulier, de l’engagement de l’ONU à se montrer « la plus transparente possible » dans sa mission d’informer le public.  Plusieurs d’entre elles ont invité le Secrétariat à faire en sorte que le multilinguisme soit respecté dans les services et productions du Département de l’information (DPI).

Cette nécessité de vérité et de transparence est d’autant plus importante que nous vivons à une « époque où les institutions publiques font face à un scepticisme grandissant », a déclaré la Secrétaire générale adjointe à la communication et à l’information, Mme Cristina Gallach, qui a fait le point sur les activités du DPI en présentant les trois rapports du Secrétaire général sur les services de communication stratégique*, d’information** et de diffusion et de partage du savoir***.

Le Comité de l’information, dont la session s’achèvera le 9 mai, est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale traitant des questions relatives à l’information publique.  Il est chargé de superviser le travail du Département de l’information et de fournir des conseils sur ses politiques, ses programmes et ses activités.

Dans son exposé, Mme Gallach a insisté sur l’importance de nouer des partenariats avec les médias, les milieux universitaires, la société civile, le monde des affaires, les étudiants et des personnalités de renom pour assurer le succès des efforts de communication de l’ONU.

Mme Gallach a notamment indiqué que la campagne « 2015: le temps de l’action mondiale » menée par le DPI visait à faire prendre conscience de l’importance des questions qui seront abordées lors de la Conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement en juillet, le Sommet en vue de l’adoption du Programme de développement pour l’après-2015 à New York en septembre et la Conférence sur les changements climatiques à Paris en décembre.  

Insistant sur la nécessité d’une grande visibilité du Service d’information de l’ONU, elle a rappelé qu’une nouvelle page d’accueil de l’ONU « plus intuitive, visuellement accrocheuse et dynamique » avait récemment été lancée en prévision du soixante-dixième anniversaire de l’ONU.

Le Président de la trente-septième session du Comité de l’information, M. Kaha Imnadze, de la Géorgie, a souligné que le DPI était une « tentative de percevoir le monde tel qu’il est ».  Il a ainsi mis l’accent, « en cette ère de sectarisme croissant », sur l’importance d’une « entreprise d’une perspective mondiale, sans intérêt personnel et neutre ».  « Le DPI est l’organe qui guide le récit du monde; il est la transparence de l’ONU », a-t-il déclaré.

Auparavant, son prédécesseur, Mme Lyutha Sultan Al-Mughairy, d’Oman, avait en particulier fait valoir le travail des centres d’information des Nations Unies et insisté sur l’importance des médias sociaux, lesquels, a-t-elle estimé, doivent être utilisés de manière efficace, économique et égalitaire.

Le multilinguisme, que le délégué de l’Union européenne a qualifié d’« essentiel dans un système multilatéral efficace » et qui doit être « une priorité pour communiquer les activités des Nations Unies aux peuples du monde entier », a été au cœur du débat qui a suivi.

Le Groupe des Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies (GAE) s’est ainsi inquiété de voir que les nouvelles activités du DPI ne tenaient toujours pas compte du principe de parité entre les six langues officielles de l’ONU.  Cette préoccupation est d’autant plus grande, a-t-il expliqué, lorsque l’on constate que l’espagnol était de nouveau, en 2014, la deuxième langue de consultations du site Internet de l’ONU, en représentant 18% de toutes les consultations. 

Décrivant une « situation actuelle injuste », l’Équateur, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et la Chine, ont demandé au Département de l’information, conformément à une résolution de l’Assemblée générale du 16 décembre 2014, de mettre en œuvre, avec des moyens innovants et financièrement neutres, une stratégie en vue de produire des communiqués de presse dans les six langues officielles de l’ONU. 

Les États-Unis et le Japon, qui se sont dit conscients de l’importance du multilinguisme dans les activités du DPI, ont néanmoins rappelé les impératifs financiers.  Le délégué japonais a souhaité, par exemple, que l’on évite la situation de la précédente session du Comité, en 2014, qui avait donné lieu à une « proposition inattendue et non approuvée » d’augmenter le budget du Département de plus de 13 millions de dollars.

En début de séance, outre son Président, le Comité de l’information avait élu par acclamation aux postes de vice-présidents, également pour un mandat de deux ans, MM. Chibaula D. Silwamba, de la Zambie, et Giovanni Davoli, de l’Italie.  Pour le troisième poste de vice-président, des consultations sont en cours au sein du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes pour présenter un candidat, avait indiqué M. Imnadze.  M. Hossein Maleki, de la République islamique d’Iran, a, quant à lui, été désigné au poste de rapporteur, également pour les sessions de 2015 et 2016. 

Le Comité de l’information avait entamé sa session en observant une minute de silence à la mémoire des victimes du séisme qui a frappé, le samedi 25 avril, le Népal.

Cet après-midi, le Comité tiendra un dialogue interactif avec les membres du Secrétariat au cours d’une séance informelle.  Il reprendra son débat en séance publique demain, mardi 28 avril, à partir de 10 heures.

* A/AC.198/2015/2

** A/AC.198/2015/3

*** A/AC.198/2015/4

Déclarations liminaires

Mme LYUTHA SULTAN AL-MUGHAIRY (Oman), Présidente de la trente-sixième session du Comité de l’information (COI), a souligné que le Département de l’information (DPI) avait eu pour mandat d’affirmer la centralité des Nations Unies, tandis que le Comité de l’information doit renforcer les activités du DPI afin de soutenir le travail de l’ONU, et ce, dans la plus grande transparence.  L’information doit être publique et complète, ce qui exige qu’elle soit accessible, immédiate et partagée, a-t-elle dit.  « Le multilinguisme est important, a-t-elle souligné, pour assurer la transparence et c’est pourquoi, il faut utiliser une langue qui puisse être comprise par le public auquel elle s’adresse, a fait remarquer Mme Al-Mughairy.  Elle a aussi fait valoir le travail des centres d’information des Nations Unies qui, a-t-elle dit, permettent de véhiculer les messages entre les personnes.  En outre, il faudrait faire preuve de prudence lorsque nous établissons le budget car, a-t-elle insisté, nous avons, à cet égard, une responsabilité envers les citoyens et les gouvernements.  La Présidente sortante du Comité a également mis l’accent sur les médias sociaux qui, a-t-elle dit, doivent être utilisés de manière efficace, économique et égalitaire.  Elle a aussi rappelé que le contenu de l’information et de la communication devrait être placé au centre de la stratégie de gestion des connaissances à l’échelle du système des Nations Unies.

M. KAHA IMNADZE (Géorgie), Président de la trente-septième session du Comité de l’information, a rappelé que le samedi, 25 avril, avait marqué le soixante-dixième anniversaire du début de la Conférence de San Francisco, dont les travaux avaient donné naissance à la Charte des Nations Unies.  Il a ainsi cité une observation faite alors par le Président du pays hôte, M. Harry Truman, sur la raison et la compréhension commune pour rapprocher les hommes en dépit de leurs différences. 

Alors qu’il n’y aura probablement jamais de perspective unie ou de vérité simple, le Département de l’information, a-t-il dit, est une tentative de percevoir le monde tel qu’il est.  Le Président du Comité a ainsi mis l’accent, en cette ère de sectarisme croissant, sur l’importance d’une entreprise d’une perspective mondiale, sans intérêt personnel et neutre.  Le DPI est l’organe qui guide le récit du monde; il est la transparence de l’ONU, a déclaré M. Imnadze.

Le Président du Comité a souligné l’immense popularité des médias sociaux qui montre, a-t-il dit, combien le monde aspire à la communication.  Cela permet à l’ONU de mieux se faire connaître au monde tout en renforçant sa nature démocratique.  

Il faut, a-t-il poursuivi, mentionner l’importance de l’utilisation de l’information à des fins pacifiques, afin de contribuer au bien-être des peuples que l’Organisation sert.  Une culture de transparence doit être essentielle, a affirmé M. Imnadze, en ajoutant que l’information publique faisait partie intégrante de l’action des Nations Unies.

Réussir dans la communication implique des succès pour la paix, la sécurité et le développement des droits de l’homme, a-t-il dit, en citant notamment les travaux du Programme de communication sur l’Holocauste et les Nations Unies et du Centre d’information des Nations Unies d’Alger et de son projet « discrimination zéro ».

Pour le Président du Comité de l’information, il incombe en premier lieu au DPI de rendre visibles les possibilités et la promesse d’interdépendance qui montrent comment les pays, mais aussi les hommes et les femmes doivent être liés les uns aux autres.

Mme CRISTINA GALLACH, Secrétaire générale adjointe à la communication et à l’information, a tout d’abord présenté ses condoléances au peuple et au Gouvernement du Népal, endeuillés par le tremblement de terre de samedi dernier.

Elle a ensuite rappelé qu’il était de la responsabilité de l’ONU d’être la plus transparente possible sur les objectifs qu’elle poursuit.  Cela est d’autant plus important que nous vivons, a-t-elle noté, à une époque où les institutions publiques font face à un scepticisme grandissant.  Il est important de nouer des partenariats avec les médias, les milieux académiques, la société civile, le monde des affaires, les étudiants et les personnalités de renom pour assurer, a-t-elle souligné, le succès des efforts de communication de l’ONU.

Mme Gallach a indiqué que la campagne « 2015: le temps de l’action mondiale » menée par le Département de l’information visait à faire prendre conscience de l’importance des questions qui seront abordées lors de la Conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement en juillet, le Sommet en vue de l’adoption du Programme de développement pour l’après-2015, en septembre à New York, et la Conférence sur le climat à Paris en décembre.  « Le Département utilise tous les outils à sa disposition pour promouvoir ces questions cruciales, en recourant aux médias traditionnels, aux réseaux sociaux ou à son réseau de centres sur le terrain », a-t-elle assuré.

Soulignant qu’il était important pour le public d’avoir accès aux délibérations des États Membres en vue de la conclusion d’accords, elle a indiqué que les enregistrements vidéo réalisés par le service de retransmission –Webcast- du Département avaient été vus plus de 21 millions de fois en 2014, ce qui constitue une augmentation de 24% par rapport à 2013.  « Les délibérations des États Membres lors de la Conférence mondiale sur la réduction des risques de catastrophes à Sendaï avaient pu être suivies en direct dans le monde entier et en plusieurs langues. »  La Secrétaire générale adjointe à la communication et à l’information a également indiqué que le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale était un autre exemple d’un effort global du Département, coordonné par l’équipe de Vienne, en partenariat avec celles de New York et du Caire.

Mme Gallach a aussi cité les efforts entrepris par le Département pour choisir les nominés du prix Nelson Rohlilahla Mandela qui sera décerné, pour la première fois, en juillet prochain.  Le 25 mars, nous avons dévoilé le Mémorial permanent érigé à la mémoire des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique intitulé « l’Arche du Retour », a-t-elle rappelé.

En outre, Mme Gallach a rappelé les nombreuses initiatives lancées par le Bureau de l’Envoyé du Secrétaire général pour la jeunesse -qui est abrité par le Département-, dont la création d’une plateforme en ligne unique permettant aux jeunes d’accéder aux opportunités qui leur sont offertes partout dans le monde grâce au système des Nations Unies.  Pour la Journée internationale du bonheur, célébrée le 21 mars, le Département a lancé une campagne de média social #HappySoundsLike qui a été reprise à plus de 800 millions de fois dans les médias sociaux, s’est-elle félicitée.  Mme Gallach a ajouté que le Département organisera, à Astana, le Séminaire international des médias sur la paix au Moyen-Orient.  Le mois dernier, le Département avait marqué le vingtième anniversaire de la Déclaration de Beijing avec une importante couverture médiatique, par le biais de plusieurs plateformes d’expression multilinguistiques, a-t-elle dit.

Insistant sur la nécessité d’une grande visibilité du Service d’information des Nations Unies, elle a rappelé qu’une nouvelle page d’accueil de l’ONU « plus intuitive, visuellement accrocheuse et dynamique » avait récemment été lancée en prévision du soixante-dixième anniversaire de l’ONU.  « Le Centre des nouvelles de l’ONU a fusionné une couverture médiatique traditionnelle avec des éléments issus des médias sociaux », a-t-elle souligné, avant d’indiquer qu’une application pour téléphone portable avait été lancée en vue de permettre notamment l’accès aux programmes de la Radio des Nations Unies.  Mme Gallach a aussi indiqué que le Département utilisait pleinement le réseau de médias sociaux afin d’amplifier et de diffuser le plus largement possible les messages de l’ONU.  Les centres d’information continuent d’engager les jeunes au niveau local par le biais de leurs 49 comptes Facebook, leurs 42 comptes Twitter et leurs 29 comptes YouTube, a-t-elle souligné.

« Dans ce contexte, j’ai le plaisir de vous informer que, selon Twiplomacy, qui étudie l’utilisation de la technologie digitale par les diplomates et les organisations internationales, notre compte Twitter en anglais est devenu le compte le plus suivi de toutes les organisations internationales », s’est-elle félicitée, avant de préciser que ce compte devrait bientôt accueillir son quatre millionième abonné.  Elle a également fait remarquer qu’au cours des six derniers mois, le Département avait triplé le nombre de ses abonnés sur la plateforme de partage de photographies Instagram.  « Le nombre de téléspectateurs de la chaîne de l’ONU sur YouTube dépasse les 14 millions, ce qui représente une augmentation de 40% par rapport à l’année passée », a-t-elle conclu.

Débat général

M. MLUNGISI CEDRICK MBALATI (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a énuméré tous les domaines d’action de l’ONU pour lesquels la diffusion d’information est cruciale, en saluant notamment le Programme d’information spécial sur la question de Palestine.  Il a également souligné l’importance du programme de bourses destinées aux journalistes des pays en développement, tout en souhaitant que ce programme soit renforcé à l’avenir.  Il a par ailleurs constaté une disparité dans l’utilisation des six langues officielles de l’ONU et appelé à redoubler d’efforts pour réduire ces écarts.  À cet égard, il a demandé au Département de l’information de mettre en œuvre une stratégie en vue de produire des communiqués de presse dans les six langues officielles de l’ONU, en adoptant des méthodes créatives et en respectant la teneur des résolutions de l’Assemblée générale. 

Le Groupe des 77 s’est félicité de la présence, sur le site Internet de l’ONU, d’autres langues que les deux langues de travail, en particulier le chinois et l’arabe, a indiqué M. Mbalati.  L’utilisation des médias traditionnels est particulièrement importante pour les pays en développement, a-t-il déclaré.  Le représentant a réaffirmé le plein appui du Groupe des 77 aux centres d’information des Nations Unies, avant de demander le renforcement de leurs structures, de leur personnel et de leur équipement.  Il faudrait, en outre, poursuivre les efforts entrepris en termes d’information pour lutter contre le virus Ebola, a-t-il ajouté.  Le représentant a enfin dit attendre avec intérêt la commémoration par le DPI du soixante-dixième anniversaire de la fin de la Deuxième Guerre mondiale. 

M. GERTON VAN DEN AKKER, Délégué de l’Union européenne, a affirmé que le DPI avait un rôle central à jouer pour que les efforts des Nations Unies dans le domaine de la diplomatie publique soient couronnés de succès.  L’Organisation doit être en mesure d’expliquer de manière claire et accessible ce qu’elle fait, en particulier aujourd’hui, à l’aube du soixante-dixième anniversaire de l’ONU, a-t-il déclaré, en soulignant qu’il était nécessaire de soutenir le Département de l’information.

Le multilinguisme est une priorité pour communiquer les activités des Nations Unies aux peuples du monde entier, a-t-il également dit.  Il est également essentiel dans un système multilatéral efficace, a-t-il ajouté. 

La capacité de diffuser les messages des Nations Unies sur le plan international sera renforcée, s’est-il félicité, en évoquant notamment les médias sociaux.  Il s’est félicité aussi de l’intention du DPI d’élaborer des moyens innovants pour faciliter les moyens de communication entre le Siège et le terrain.

Le délégué de l’Union européenne a insisté sur l’importance de renforcer les partenariats avec des acteurs clefs, comme les organisations non gouvernementales, les universités, les fondations, le secteur privé ou les institutions culturelles.  Il a en outre mis en exergue les activités du Centre régional d’information des Nations Unies pour l’Europe occidentale, qui peut servir d’exemple d’efficacité et d’efficience. 

Il est nécessaire, a estimé le délégué de l’Union européenne, que le Secrétariat réduise les effets de ses actions sur l’environnement.  La numérisation du monde d’aujourd’hui, a-t-il dit, permet de diffuser l’information de la façon la moins polluante possible.  Sa délégation considère également que les questions des droits de l’homme doivent être au nombre des priorités du DPI.

Évoquant les récents évènements en Europe, M. van den Akker, qui s’est alors exprimé en français, a réitéré que les attaques contre la liberté d’expression, d’information, de croyance, d’opinion constituaient des atteintes à la solidarité, à la liberté, au pluralisme, à la démocratie, à la tolérance et à la dignité humaine.  Beaucoup trop de journalistes sont censurés, enlevés ou tués pour leur travail, a-t-il poursuivi, en rappelant qu’il était de notre responsabilité collective de mettre fin à ces crimes.  Il s’est félicité des efforts fournis par le DPI à cet égard et pour lutter contre le racisme et la xénophobie.

M. JOSÉ EDUARDO PROAÑO (Équateur), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné que le fossé numérique entre pays développés et pays en développement ne faisait que croître.  Pour diffuser le message de l’ONU, il a ainsi jugé important de continuer à utiliser les moyens traditionnels que sont la radio, la télévision et la presse écrite car, a-t-il souligné, ils constituent la première source d’information dans les pays en développement.

Rappelant que le multilinguisme est inhérent aux activités de l’ONU, il a estimé qu’il était essentiel que l’information soit diffusée dans le plus de langues possibles, y compris en portugais et dans les langues autochtones.  « À cet égard, la CELAC est préoccupée par le fait que la publication quotidienne des communiqués de presse n’ait pas été élargie aux six langues officielles, conformément au principe de parité entre ces langues », a-t-il déclaré.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, salue l’adoption, le 16 décembre 2014, d’une résolution de l’Assemblée générale demandant au Département de l’information d’élaborer, au plus tard lors de la trente-septième session du Comité de l’information, une stratégie visant à publier les communiqués de presse dans les six langues grâce à des moyens innovants et financièrement neutres.  « C’est, a-t-il dit, la seule manière de remédier à une situation actuelle injuste. »

Le délégué a ensuite exhorté le Secrétaire général à faire en sorte que le Département soit doté des ressources adéquates pour conduire toutes ses activités dans les six langues officielles.  Cet aspect devrait être pris en compte lors de l’élaboration des futures dotations budgétaires du Département, a-t-il suggéré.  Les ressources humaines et financières allouées au Département doivent être réparties de manière équitable entre les six langues, a-t-il estimé, tout en précisant qu’il faudrait explorer les moyens de le faire, comme par exemple des publications sur la page d’accueil de l’ONU ou l’utilisation des médias sociaux.  Le délégué a salué le fait que le service de retransmission de l’ONU –Webcast- assure une couverture en direct des réunions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité dans les six langues officielles.  « Le Département de l’information et le Secrétariat de l’ONU doivent chercher de manière résolue à remédier au manque d’informations disponibles dans les six langues en ce qui concerne les activités des principaux organes des Nations Unies ».  Il a indiqué que les États membres de la CELAC continueront de porter toute leur attention à la mise en œuvre du multilinguisme au sein de l’ONU et d’engager le Département de l’information à cette fin.

M. GABRIEL ORELLANA ZABALZA (Guatemala), au nom du Groupe des Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies (GAE), a salué les efforts déployés par le DPI pour développer de nouveaux contenus et utiliser de nouvelles technologies, tout en donnant la priorité aux supports traditionnels de communication.  Il a apprécié en particulier le travail réalisé dans la langue espagnole par le Département à la télévision, à la radio, sur son site Web et au Centre des nouvelles, ainsi que par les bibliothécaires et les centres d’information hispanophones.  Notant que le nombre de consultations du site Internet de l’ONU avait continué d’augmenter, il a salué les efforts du Département visant à améliorer l’accessibilité et le graphisme de la page Internet, les nouveaux produits et services, la création de nouveaux portails et la collaboration des autres départements pour promouvoir les contenus.

S’inquiétant cependant de voir que ces nouvelles activités ne tiennent pas toujours compte du principe de parité entre les six langues officielles de l’ONU, le représentant a souligné l’importance du respect du multilinguisme depuis la conception même des produits nouveaux.  Cette préoccupation est d’autant plus grande quand on constate que l’espagnol était de nouveau, en 2014, la deuxième langue de consultations du site Internet de l’ONU, représentant ainsi 18% de toutes les consultations, a-t-il précisé.  M. Orellana Zabalza a saisi cette occasion pour demander à nouveau que les prochains rapports du Secrétaire général contiennent davantage de statistiques, dans un souci de transparence et de liberté.

Le représentant a rappelé au Secrétariat de l’ONU sa responsabilité d’intégrer le multilinguisme dans toutes ses activités de communication et d’information, dans les ressources disponibles et sur une base égale.  À cet égard, il a rappelé que le DPI avait reçu pour mandat de produire des communiqués de presse dans toutes les langues officielles.  Il a reconnu les efforts entrepris par le Département pour se conformer au mandat qui lui avait été confié par l’Assemblée générale, à savoir élaborer une stratégie pour publier ces communiqués quotidiens dans les six langues officielles en utilisant des solutions créatives, sans coûts supplémentaires et dans le respect des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Les membres du Groupe des Amis de la langue espagnole sont prêts à collaborer à la recherche de « solutions créatives », a-t-il assuré, en soulignant qu’il faudrait s’adapter aux nouvelles réalités dans les limites des ressources existantes.  Notre position vise à assurer une défense stricte du multilinguisme », a-t-il dit, en précisant que cela ne devrait pas se réaliser au détriment d’aucune des autres langues officielles.

M. AHMED ELSHANDAWILY (Égypte), dans une brève intervention, a mis l’accent sur la nécessité pour le Secrétariat de mettre en œuvre ce qu’il n’a pu réaliser jusqu’ici, à savoir la parité linguistique dans les communiqués de presse.  Il a ainsi insisté sur le respect du multilinguisme au sein du Département de l’information.

M. OMAR HILALE (Maroc) a souligné l’importance primordiale des activités d’information de l’ONU, en rappelant qu’elles doivent être « fiables, neutres et objectives ».  Ces activités permettent la promotion de valeurs telles que la paix, la solidarité internationale, la tolérance et le développement durable, a-t-il rappelé.  Le représentant du Maroc a salué les campagnes de promotion menées par le DPI, en particulier celles sur la question de Palestine, l’Afrique, le développement durable, les droits de l’homme, ou encore la lutte contre le terrorisme.  La médiatisation de crises majeures comme l’épidémie causée par le virus Ebola, a-t-il souligné, avait permis à la communauté internationale de prendre conscience de la gravité de la crise et de donner un élan international pour y faire face.

Les programmes du DPI se focalisent aussi sur la lutte contre l’extrémisme et sur la promotion de l’acceptation, des programmes qu’il a jugés particulièrement nécessaires.  Pour sa délégation, le DPI doit jouer à cet égard un rôle de premier plan pour garantir une prise de conscience sur ces valeurs de dialogue.  Le représentant a saisi cette occasion pour souligner que le Maroc était attaché au pluralisme culturel.  Son pays, a-t-il rappelé, joue un rôle pionnier en matière de dialogue entre les cultures et les religions.  Il s’est par ailleurs félicité des activités menées concernant la cause palestinienne.  M. Hilale a souhaité que d’autres activités soient plus médiatisées, comme la consolidation de la paix.

Le représentant du Maroc a ensuite souligné la fracture numérique entre les pays pour expliquer l’importance des outils traditionnels de communication qui sont particulièrement utiles aux pays en développement. Il a donc demandé au DPI d’ajuster ses programmes pour s’adapter à ces réalités.  Passant aux centres d’information des Nations Unies, il a parlé de celui de Rabat qui participe activement à la promotion des activités de l’ONU et qui va donner un « éclat médiatique » au soixante-dixième anniversaire de l’ONU.  Enfin, il a réaffirmé l’attachement de son pays au traitement équitable des six langues officielles des Nations Unies et salué les efforts menés pour réduire les inégalités de traitement entre elles.  Il a apprécié notamment le recours aux langues locales.  

M. ALEXEY ZAYTSEV (Fédération de Russie) a affirmé que la diffusion des connaissances devrait refléter une conception du rôle unique et neutre de l’ONU.  Il a jugé très importante l’utilisation des technologies de l’information par le Secrétariat, tout en notant l’efficacité des portails Internet russophones de l’Organisation.

Le délégué a souligné également l’importance des médias traditionnels de l’ONU, comme la radio ou la télévision.  Le soixante-dixième anniversaire est une date essentielle dans l’histoire de l’humanité et des relations internationales, a-t-il estimé, en notant que son pays organiserait nombre d’événements à cet égard.

Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité de respecter le principe du multilinguisme tel que reflété dans la résolution.  Les plans de travail doivent être mis en œuvre, a—t-il dit, tout en soulignant la nécessité de ne pas réduire la qualité des services offerts.  Il a dit compter sur une action coordonnée de la part du Secrétariat en vue de parvenir à la parité au sein de l’Organisation. 

Il a en outre constaté l’absence de progrès dans les travaux du Secrétariat, en déplorant que seulement un quart de l’information publiée sur les sites de l’ONU soit traduit dans toutes les langues officielles.

Mme CARLA ESPERANZA RIVERA SáNCHEZ (El Salvador) a apprécié les activités menées par le DPI pour faire connaître le travail de l’ONU au public.  Ce travail doit contribuer à promouvoir toutes les actions de l’ONU, a-t-elle dit en saluant les efforts du Département pour mieux faire comprendre les travaux menés par l’Organisation.  Elle a apprécié l’utilisation de supports médiatiques nouveaux, tout en rappelant l’importance des médias traditionnels.  En outre, les technologies de l’information et des communications (TIC) doivent être utilisées conformément aux engagements et aux cadres internationaux, a-t-elle dit en rappelant le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  En ce qui concerne la question du multilinguisme, elle a souligné l’importance de la diversité linguistique qui, a-t-elle dit, permet d’atteindre un public plus large.  Il faudrait donc, a-t-elle recommandé, assurer simultanément la diffusion des informations dans les six langues officielles de l’ONU, notamment par le biais des communiqués de presse quotidiens.  À cet égard, a-t-elle rappelé, le DPI devrait adopter une stratégie qui permette de publier ces communiqués de presse dans les six langues officielles.  Sa délégation, a-t-elle dit, se félicite de la retransmission en direct des séances publiques dans ces six langues.

M. JON PIECHOWSKI (États-Unis) a réaffirmé le rôle important que joue le Département de l’information pour l’esprit de dialogue entre les pays du monde entier.  Il a mis l’accent sur la nécessité de veiller à ce que l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui garantit la liberté d’expression nourrisse notre travail.

Le représentant a loué le travail fourni par le DPI pour défendre les idéaux des Nations Unies.  De même, les militants de la société civile sont nos alliés, a-t-il observé, en reconnaissant qu’ils disent parfois des vérités qui gênent, notamment dans les domaines du développement durable ou des droits de l’homme.  La transparence compte pour le travail mené aux Nations Unies, a-t-il insisté, en précisant que le DPI aidait à montrer comment chaque État Membre est à la hauteur des idéaux contenus dans la Charte des Nations Unies.

Les États-Unis soutiennent le multilinguisme car, a souligné le représentant, il est important de fournir l’information de l’ONU dans des langues autres que le français et l’anglais.  Il convient dans le même temps, selon sa délégation, de renforcer l’importance de la viabilité de l’ONU, les États-Unis continuant pour leur part d’œuvrer en faveur d’un département de l’information efficace dans le cadre des ressources existantes qui lui sont allouées.  Il existe des moyens modernes d’augmenter l’audience de l’ONU sans augmenter le budget à cet égard, a-t-il estimé.

M. GONZALO MAZZEO (Argentine) a salué les activités menées par les différentes sections du DPI, ainsi que celles des centres d’information des Nations Unies dont il a souhaité le renforcement de leurs structures.  Il a souligné le rôle important du Centre d’information des Nations Unies à Buenos Aires, qui sert de point focal pour l’Argentine et l’Uruguay.  Il a aussi encouragé le multilinguisme et, en tant que membre du Groupe des Amis de la langue espagnole aux Nations Unies, a insisté sur l’importance de cette langue dans les travaux de l’ONU.  Le site Internet de l’ONU doit être véritablement multilingue, a-t-il dit, en attirant l’attention sur les écarts d’utilisation entre les six langues officielles.  En 2014, a-t-il rappelé, l’espagnol était plus fréquemment utilisé pour les consultations du site Web que l’anglais.  Il a ainsi demandé que le Secrétariat offre à l’avenir plus de statistiques sur l’utilisation des langues. 

Le représentant a noté que certains nouveaux produits n’étaient présentés, à ce stade, que dans une ou deux langues officielles.  Il a donc appelé à doter le DPI de ressources suffisantes pour financer toutes ses activités dans les six langues officielles.  Le DPI doit revoir ses priorités pour répondre aux exigences du multilinguisme, a-t-il insisté, en demandant une véritable parité du site Internet.  Pour ce qui est des communiqués de presse, il a fait remarquer qu’ils n’étaient disponibles que dans deux langues officielles.  Il a, dès lors, demandé au DPI de continuer ses efforts pour parvenir à publier ces communiqués dans les six langues, ce qui permettrait une plus grande transparence.  L’Assemblée générale s’est prononcée sans équivoque sur le fait que cela devrait se faire grâce à une redistribution des ressources sur une base équitable, a-t-il rappelé.  C’est pourquoi il ne doit pas y avoir de traitement discriminatoire d’une langue par rapport à d’autres, a-t-il souligné.  Avant de conclure, il a également salué les travaux de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld.

M. SHINSUKE SHIMIZU (Japon) a souligné le rôle central du Département de l’information pour diffuser les activités de l’ONU à l’échelle mondiale. 

Le Japon est conscient de l’importance du multilinguisme dans les activités du DPI, a-t-il dit, en soulignant qu’il était important de mettre l’accent sur la nécessité de faire en sorte qu’il soit mis en œuvre de façon neutre.  Il convient ainsi, selon sa délégation, d’éviter la situation de 2014, lorsqu’était apparue une proposition inattendue et non approuvée d’une augmentation budgétaire de plus de 13 millions de dollars.

Il a par ailleurs souligné l’importance de la célébration du soixante-dixième anniversaire de la création des Nations Unies, en indiquant, à cet égard, que le Japon avait augmenté de près de 10 millions de yen par rapport à l’an dernier sa contribution au financement du Centre d’information des Nations Unies à Tokyo.

M. WANG GANG (Chine) a noté avec satisfaction le développement de l’utilisation de médias sociaux, ainsi que la modernisation du site Internet de l’ONU.  En tant qu’organisation internationale qui a le plus d’autorité, l’ONU doit faire des efforts pour protéger le droit à l’information dans tous les pays, a-t-il souligné.  De l’avis de sa délégation, il faudrait également renforcer le leadership des États Membres dans ce domaine, afin qu’ils fournissent des directives aux travaux du DPI.  Le Département devrait continuer à renforcer sa communication avec les États Membres, tout en favorisant la participation de la société civile, a estimé le représentant.  Il a par ailleurs souhaité que le travail du DPI soit mieux ciblé.  Avec le soixante-dixième anniversaire de l’ONU et l’adoption du futur programme de développement pour l’après-2015, il a émis l’espoir que le DPI se doterait d’un plan global pour donner des informations plus actives sur ces évènements majeurs.

Le représentant de la Chine a encouragé l’utilisation des six langues officielles de l’ONU dans toutes les activités du DPI.  Il a cependant regretté les disparités en ce qui concerne l’utilisation de l’anglais et des autres langues officielles.  Le chinois, qui est la langue la plus utilisée dans le monde, n’a pas reçu un traitement équitable, a-t-il déploré, en notant particulièrement que le site Web en chinois était très peu alimenté.  Il a constaté le même problème avec les autres pages du site que celle en langue anglaise.  Le représentant a donc plaidé en faveur de la parité entre les six langues officielles de l’ONU, en assurant que la Chine était prête à fournir un appui dans la mesure de ses capacités. 

L’Instance permanente sur les questions autochtones a évalué aujourd’hui les obstacles à l’exercice par les peuples autochtones de leurs droits économiques, sociaux et culturels, dont l’accès aux ressources et la protection de la culture et de la langue.  L’Instance a dialogué avec la Rapporteuse spéciale et le Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones.

Nombreux ont été les représentants des peuples autochtones à souligner « l’urgence » de faire cesser les agressions « multiformes » contre les Amazigh du Maghreb, les Aborigènes d’Australie, les Sami de Scandinavie, les Tatars de Crimée, les Massaïs de Tanzanie ou encore les Guarani au Brésil.

« Chez nous, les Amazighs, peuple autochtone du nord de l’Afrique, la priorité est de faire cesser le harcèlement violent et multiforme, la répression qui s’abat particulièrement sur les défenseurs de nos droits, l’occupation par la force militaire de nos territoires, la spoliation de nos ressources naturelles, l’exclusion qui frappe notre langue et les discriminations de toute nature que nous subissons au quotidien », a dit le représentant du Congrès mondial Amazigh.  Il a dénoncé l’absence de référence aux Amazigh dans la nouvelle Constitution tunisienne, les menaces islamistes auxquelles fait face son peuple en Libye et la double menace, climatique et prédatrice, que subissent les Touaregs en proie aux multinationales. 

Après avoir fait état de l’impossibilité pour certains Tatars de revenir en Crimée, le Vice-Président de l’Instance permanente sur les questions autochtones a aussi dénoncé l’octroi forcé de la citoyenneté russe, les actes de violence contre les sites culturels et religieux et l’interdiction de parler tatar à l’école et à l’université.  « Nous avons besoin d’une aide internationale pour convaincre le Parlement finlandais de ratifier la Convention 169 de l’OIT », a dit la représentante du Parlement sami de la Finlande, membre d’un sous-groupe sami qui n’a plus que 300 locuteurs.  La Convention 169 concerne « les peuples indigènes et tribaux ».

La représentante a particulièrement fustigé la décision du Gouvernement finlandais de rejeter un projet de loi sur l’amélioration de l’autonomie culturelle samie.  Son homologue massaï a alerté l’Instance sur les attaques du Gouvernement tanzanien contre la vie nomade, et celui du Congrès des premières nations d’Australie a dénoncé le fait que les Aborigènes n’ont reçu aucune réparation pour les terres perdues, malgré les cinq milliards de dollars australiens promis. 

« Je suis victime de la pénalisation de notre lutte », a déclaré le représentant des Guarani du Brésil, en affirmant qu’il avait dû demander l’autorisation d’un juge pour participer aux travaux de l’Instance.  La représentante du Brésil a annoncé l’organisation dans les sept prochains mois de 700 rencontres qui déboucheront sur une conférence nationale sur les politiques autochtones, en novembre 2015. 

La Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones a en effet souligné qu’il est du « devoir » des États de consulter les populations autochtones avant toute décision ou mesure législative les concernant.  Le Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones a indiqué que la prochaine et huitième session du Mécanisme, prévue à Genève du 20 au 24 juillet 2015, se concentrera sur les meilleures pratiques en matière de  protection du patrimoine culturel des droits des peuples autochtones. 

L’Instance poursuivra ses travaux demain matin 28 avril à partir de 10 heures. 

Table ronde sur l’application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels

Mme Dalee Sambo Dorough, Ancienne Présidente de l’Instance et Modératrice, a souligné que les peuples autochtones continuent de pâtir de l’absence de statistiques et de données sur leur situation économique et sociale.  Dans sa présentation liminaire, M. Rodrigo Uprimny Yepes, Membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a mis en évidence la « jouissance précaire » de leurs droits par les peuples autochtones, affaiblissant les droits collectifs, comme les droits à l’éducation et à la santé, et conduisant à un cercle vicieux où certains États hésitent à garantir ces droits.  Là où ils peuvent jouir de leurs droits économiques et sociaux, les peuples autochtones voient leurs spécificités culturelles bafouées et leur droit à la différence nié.  Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ne cesse de demander aux États de reconnaître les droits des peuples autochtones à l’autodétermination, leurs langues autochtones et leur savoir traditionnel.  Le représentant du Comité a préconisé le renforcement des liens entre l’Instance, le Comité et les autres organes de traités des droits de l’homme.  Il a d’ailleurs invité les organisations autochtones à renforcer leur présence au sein du Comité et a rappelé aux États l’importance d’intégrer dans leurs rapports quinquennaux des informations sur la situation de leurs peuples autochtones.  Ces peuples doivent participer « de manière stratégique » au travail du Comité, des autres organes conventionnels et du Conseil économique et sociale (ECOSOC), a renchéri M. Devasish Roy, Membre de l’Instance.

L’économie maorie continue son expansion, a annoncé le représentant de la Nouvelle-Zélande, citant un chiffre de 42 milliards de dollars.  Mais, a-t-il reconnu, beaucoup reste à faire pour améliorer les indicateurs sociaux, culturels et de la santé.  En 2010, « Whanau Ora », un programme de santé publique a été lancé qui comprend une approche novatrice centrée sur la famille et qui peut être considérée comme l’illustration de l’article 3 de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  La Nouvelle-Zélande a aussi mis en place une « Stratégie de logement », sans compter le fait que le « Te Reo Maori », la langue autochtone néozélandaise, fera l’objet d’une nouvelle loi.  La langue autochtone est l’un des droits fondamentaux, a souligné M. Edouard John, Membre de l’Instance qui a dénoncé le fait qu’une langue autochtone disparaît par semaine.  « Tuer l’Indien dès son enfance en faisant disparaître sa langue est une politique qui existe encore », a-t-il affirmé, en jugeant essentiel que l’ONU et ses États Membres prennent des mesures urgentes. 

L’interdiction de parler tatar à l’école et à l’université a été dénoncée par M. Olivier Loodge, Vice-Président de l’Instance, qui a aussi dénoncé l’octroi par la force de la citoyenneté russe aux Tatars ainsi que les actes de violence contre les sites culturels et religieux. Les Tatars de Crimée continuent de vivre les conséquences de la déportation du siècle dernier, a commenté le représentant du Mejlis des Peuples Tatars de Crimée.  Les nouvelles autorités d’Ukraine ont certes reconnu les droits des Tatars mais la situation a, une nouvelle fois, changé après l’invasion russe en 2014.  Le respect des droits économiques, sociaux et culturels est impossible dans le contexte d’une occupation étrangère.

L’absence d’une référence aux langues autochtones dans le projet de constitution du Népal confirme le refus du Gouvernement de créer un système éducatif multilingue, ce qui a déjà conduit à un très fort taux d’abandon scolaire des élèves autochtones, a alerté le représentant de la Fédération népalaise des nationalités autochtones, qui regroupe 59 communautés autochtones.   Il a dénoncé les efforts du Gouvernement népalais de faire de la culture hindou la culture dominante dans un pays où 51% de la population sont issues des communautés autochtones et où 1% seulement du budget national est consacré au Fonds népalais pour les communautés autochtones.  Au Pérou où cohabitent 54 peuples et 47 langues autochtones, a dit sa représentante, le Gouvernement a mis en place, en 2012, un vaste programme de formation aux langues autochtones.  En 2015, 200 interprètes des langues autochtones ont été formés.  Au Guatemala, a indiqué le Conseiller technique du « Programme Maya » du Programme de développement des Nations Unies (PNUD), le renforcement de capacités dans le domaine de l’éducation ont permis un enseignement bilingue.

Dénonçant « l’interdit qui frappe notre langue et les discriminations de toutes natures », le représentant du Congrès mondial amazigh a jugé qu’il y a urgence à faire cesser les agressions diverses que subissent les peuples autochtones.  Il a pointé le doigt sur le harcèlement violent et multiforme, la répression des défenseurs des droits de l’homme, l’occupation militaire des territoires et la spoliation des ressources naturelles.  Donnant des exemples au Maroc, en Kabylie, en Tunisie et en Libye, sans parler des Touaregs et de la lutte des populations de l’Azawad « contre toute forme de colonialisme et de néocolonialisme et pour le droit à l’autodétermination », le représentant a estimé « important » de dénoncer « parallèlement et inlassablement » les vilaines pratiques qui violent les droits de l’homme et provoquent les révoltes populaires.  « Les victimes doivent au minimum avoir le droit de crier et notre devoir à nous, c’est de faire en sorte que leurs voix puissent être entendues ici et partout. »

« Nous rejetons l’idée que les droits des phoques soient plus importants que les droits des peuples autochtones », a par exemple « crié » le représentant du Conseil circumpolaire Inuit, arguant que les chasseurs autochtones ne tuent qu’une petite fraction des phoques pour leurs besoins domestiques.  L’interdiction de commercialiser les produits dérivés est « une injustice contre notre culture ».  Ce ne sont pas les phoques qui sont en péril mais bien les chasseurs de phoques.  Chez nous, c’est l’interdiction de consommer de la viande de bœuf et du lait de vache qui met en péril les sources de revenus des autochtones, a dit en écho, le représentant de la Fédération népalaise des nationalités autochtones.  Les choses s’arrangent au Paraguay, a affirmé son représentant, en parlant d’un plan visant notamment à restituer des terres aux 144 groupes autochtones, dont 14 millions d’hectares en 2014, alors qu’au Pérou, ce sont 5 millions d’hectares qui sont devenus des réserves pour les peuples autochtones.  Les peuples autochtones sont en effet couverts par un large éventail de conventions et de recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a dit son représentant qui a reconnu que le test dans l’élimination des problèmes socioéconomiques est de faire en sorte que les politiques publiques soient compatibles avec les aspirations et les modes de vies des peuples autochtones.  Cela demande coopération et participation de ces peuples à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures.  Le représentant a donné des exemples du travail de l’OIT au Bangladesh, au Costa Rica, au Guatemala, au Pérou et au Chili.  En juin 2015, le nouveau cadre stratégique et le budget pour la période 2016-2017 reflèteront l’approche de l’OIT en faveur des peuples autochtones.

La ratification de la Convention 169 de l’OIT a d’ailleurs été conseillée au Gouvernement burundais par le représentant de l’Union des peuples autochtones pour le Réveil au développement, au nom des Batwa du Burundi. Il a demandé à son Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations en faveur des Batwa, d’assurer la gratuité scolaire et universitaire, de lutter contre la discrimination et la marginalisation, d’octroyer des terres fertiles et de distribuer gratuitement les cartes d’assurance-maladie.  À l’Instance permanente, il a demandé d’appuyer les efforts des organisations des Batwa pour bien collaborer avec le Gouvernement du Burundi.

Les stratégies et les programmes doivent être définies en fonction de chaque peuple autochtone, a estimé la représentante de la Fédération de Russie qui a parlé du programme de développement durable pour les peuples autochtones de Sibérie, étalé sur 15 ans et se focalisant sur les ressources économiques et la préservation de la culture.  Plus de 1500 livres sur les cultures autochtones ont été publiés depuis le lancement du programme.  L’Instance, a estimé le représentant de l’Assemblée des Premières Nations du Canada, doit faire comprendre aux États que la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones offre un cadre commun pour la réconciliation, la justice et la paix.  Elle doit aussi encourager les organes et mécanismes de traités à étudier la situation des droits de l’homme dans les États afin de traiter effectivement du « ritualisme des droits », à savoir une manière d’embrasser le langage des droits de l’homme pour mieux éviter les analyses approfondies de la situation et l’obligation de rendre compte des abus.

L’Instance doit également prendre des mesures pour faire en sorte que les engagements et les obligations des États ne soit pas violés dans les autres fora internationaux comme cela a été le cas avec la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique dont les États parties ont accepté de parler « des peuples et communautés locales autochtones » à condition que ces termes n’aient aucun effet juridique.  Une étude doit être entreprise sur le fait que les États exploitent la faiblesse des règles de procédure des organisations internationales pour « dévaluer » la Déclaration.  Enfin, l’Instance doit exhorter les États à développer une législation conforme à la Déclaration. 

Pour réaliser les droits énoncés dans la Déclaration, il est en effet important d’avoir des structures pour assurer transparence et reddition des comptes, a acquiescé la représentante de Danemark, au nom des pays nordiques.  L’Instance est un lieu de dialogue mais aussi un mécanisme de reddition des comptes.  Les États doivent donc donner la priorité aux rapports qu’ils présentent à l’Instance et cette dernière doit faire plus attention au suivi de ses « nombreuses » recommandations.  S’agissant du Groenland, des mesures viennent d’être prises pour améliorer la transparence.  L’année dernière, le Conseil des droits de l’homme du Groenland et l’Institution danoise des droits de l’homme ont publié le tout premier rapport sur la situation des droits de l’homme au Groenland dont les conclusions ont été présentées au Parlement danois et au Parlement du Groenland, instaurant ainsi un examen « systématique et global » des défis des droits de l’homme au Groenland.

D’autres défis ont été mis en avant par la représentante du Caucus des jeunes.  Elle a demandé à l’Instance de travailler avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour créer des programmes de renforcement de capacité qui aideront à améliorer l’éducation sur la diversité, l’histoire et les droits des peuples autochtones non seulement celle des jeunes autochtones mais aussi des populations non autochtones.  Elle a aussi exhorté l’Instance à travailler avec les États Membres et les communautés autochtones pour mettre sur pied des organes de prises de décisions jouissant d’une participation effective, égale et pleine des jeunes autochtones. 

L’Instance doit aussi travailler étroitement avec les Groupes d’appui interorganisations sur les questions concernant les peuples autochtones, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), le PNUD, le Conseil des droits de l’homme et les Rapporteurs spéciaux sur les droits des peuples autochtones et sur le droit à l’eau potable, pour étudier les violations des droits de l’homme commises par le Gouvernement mexicain contre le peuple yaqui dans l’État de Sonora.  L’Instance et les autres acteurs concernés doivent enquêter sur la situation carcérale des peuples autochtones, en prison y compris les jeunes; initier un mécanisme avec des sensibilités culturelles pour aider à la réinsertion des prisonniers et jeunes délinquants autochtones, dans le cadre d’une approche basée sur la communauté et sur la justice réparatrice.  L’Instance doit, par ailleurs, travailler avec le bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme et l’UNICEF pour créer des services culturels appropriés au Danemark et aider les peuples autochtones, en particulier les jeunes et les enfants, à vivre leur identité culturelle unique. 

Exprimant avec son homologue de Tonatierra son inquiétude face aux violences systématiques dont souffrent les jeunes autochtones, il a souhaité le retour des 43 étudiants autochtones disparus à Ayotzinapa au Mexique et la traduction en justice de leurs tortionnaires.  Reprenant la parole, le Membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est dit à la fois « pessimiste et raisonnablement optimiste ».  Je suis pessimiste devant la « jouissance précaire » de leurs droits par les peuples autochtones mais je peux aussi faire preuve d’un optimisme raisonnable car beaucoup d’États ont commencé à mettre en pratique les droits des peuples autochtones.  La solution est de faire de ces droits la norme, de travailler dans le cadre des structures existantes comme l’Instance permanente et de se focaliser sur des domaines clefs.  Le Gouvernement australien, a promis sa représentante, continuera à donner la priorité à la lutte contre le décrochage scolaire, le chômage et l’insécurité pour aider les peuples aborigènes et les insulaires du Détroit de Torres à réaliser leurs droits de l’homme et à jouir des mêmes opportunités que les autres Australiens.  L’Australie est tout à fait disposée à partager son expérience et présente d’ailleurs régulièrement des rapports aux mécanismes existants au sein de l’ONU sur la mise en œuvre de la Déclaration.  Le pays souhaite tout de même qu’un effort soit fait pour éviter les doubles emplois entre ces différents mécanismes, a souligné la représentante.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones et le Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones

Avant toute chose, M. Legborsi Saro Pyagbara, Président du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, a indiqué que le Fonds fêtait cette année son trentième anniversaire et qu’un documentaire était en cours de réalisation pour cet anniversaire.  En 30 ans, le Fonds a permis à plus de 2 000 autochtones de participer aux travaux de l’ONU dont les négociations ont permis l’adoption en 2007 de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  Ce Fonds a aussi servi à financer des ateliers de formation et, pour 2014-2015, il faudra 1,4 million de dollars. 

Le Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, M. Albert Deterville, a indiqué que la prochaine et huitième session du Mécanisme aura lieu à Genève du 20 au 24 juillet 2015.  La septième session s’est tenue en juillet 2014 avec des représentants de 50 États Membres et 150 représentants de la société civile et du monde universitaire.  Deux études commandées par le Mécanisme, dont une sur l’accès à la justice, ont été examinées.  Conformément à la résolution 27/13 du Conseil des droits de l’homme, le Mécanisme prépare un rapport sur les meilleures pratiques en matière de  protection du patrimoine culturel des peuples autochtones.  Le Mécanisme entend consolider les droits des autochtones au sein de l’ONU et au-delà.  Il a organisé deux séminaires d’experts, en Arizona aux États-Unis en février et à Winnipeg au Canada en mars, pour approfondir la réflexion sur la mise en œuvre du paragraphe 28 du Document final de la Conférence mondiale de 2014. 

Mme Vicki Tauli-Corpuz, Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones, a jugé de bon augure de débattre des droits économiques, sociaux et culturels des populations autochtones alors que les États Membres sont en train de négocier les objectifs de développement durable pour l’après-2015.  Les multiples crises financière, économique et environnementale que nous vivons témoignent en effet de l’échec du modèle de développement économique et social actuel.  Les autochtones représentent 5% de la population mondiale mais 15% des pauvres.  L’élimination de cette pauvreté des autochtones exige donc des changements transformateurs, dont un réel respect des droits collectifs.  Il faut, a estimé la Rapporteuse spéciale, des mesures spéciales pour lever les obstacles à l’exercice des droits.  « Il est du devoir des États Membres de  consulter les populations autochtones avant l’adoption de toute décision ou mesure législative les concernant »  a-t-elle insisté avant de regretter que les difficultés des autochtones restent souvent invisibles dans les statistiques nationales.

Illustrant les efforts de son pays pour protéger le patrimoine culturel autochtone, le Vice-Ministre des autochtones et populations d’origine africaine du Nicaragua, a cité la loi 28 de 1987 sur le statut d’autonomie de 23 communautés autochtones, la loi 759 sur les médecines traditionnelles ainsi que le nouveau Code de la famille promulgué en avril 2015 qui reconnaît les cadres spécifiques de la famille autochtone.  Il a assuré que le futur canal interocéanique ne se traduira pas par aucune confiscation ni expropriation de terres autochtones. 

« Nous avons besoin d’une aide internationale afin de convaincre le Parlement finlandais de ratifier la Convention 169 de l’OIT », a dit la représentante du Parlement Sami de la Finlande, membre d’un sous-groupe sami qui n’a plus que 300 locuteurs.  Elle a particulièrement fustigé la décision du Gouvernement finlandais de rejeter un projet de loi sur le renforcement de l’autonomie culturelle samie.  La Vice-Présidente de l’Instance, Mme Joan Carling a en effet exhorté la Finlande à ratifier la Convention 169 de l’OIT et les États de travailler de concert avec les populations autochtones.  Tout en se félicitant que le Gouvernement norvégien ait accepté en 2005 le principe de consultation des Samis pour tout projet les concernant, le représentant du Parlement Sami de la Norvège a regretté la mise en pratique insuffisante de cette consultation s’agissant de l’extraction minière, de la pêche et de l’élevage de rennes.  Le représentant des Massai a cité des campagnes organisées par le Gouvernement de la Tanzanie dans le but de mettre fin aux modes de vie nomade.  Il a parlé des milices qui attaquent les villages massaï.  « Je suis victime de la pénalisation de notre lutte » a dit un représentant des Guarani du Brésil, qui a précisé qu’il a dû demander l’autorisation d’un juge pour participer aux travaux de l’Instance.  Il a ajouté que sa communauté du Mato Grosso do Sul a connu ces dernières années 150 conflits fonciers et l’assassinat de 15 autochtones.  Illustrant le désespoir de sa communauté, il a cité 709 suicides depuis 14 ans dont 70% étaient des jeunes.

Le représentant du Congrès des premières nations d’Australie s’est, pour sa part, inquiété de la marginalisation des Aborigènes qui n’ont eu aucune réparation pour les terres perdues, malgré les 5 milliards de dollars australiens promis.  Celle des autochtones américains d’origine Anasazi a défendu l’héritage de cette communauté et a souhaité que ce peuple soit répertorié dans le recensement de 2020.  « Recenser des groupes ethniques spécifiques peut exacerber des tensions » a mis en garde le représentant de la Banque mondiale avant d’annoncer deux événements parallèles, cette semaine, sur les initiatives de sa Banque tenant compte des spécificités culturelles autochtones.

Du côté des bonnes nouvelles, la représentante du Paraguay a cité l’adoption de la loi 53/14 qui accroît la part du budget consacré aux questions autochtones et la loi 51/94 qui a permis d’octroyer 14 400 hectares de terres aux autochtones Enxet.  Elle a aussi cité la création d’un outil informatique qui permet de suivre la mise en œuvre des droits de l’homme, dont ceux relatifs aux autochtones.  Le représentant du Costa Rica a cité l’adoption en 2011 d’un décret qui reconnaît les langues autochtones pour la mise en place de programmes scolaires bilingues.  Son homologue du Bangladesh a expliqué les efforts de son pays pour améliorer l’éducation bilingue mais aussi les opportunités de la population autochtone de la région des Collines de Chittagong dans les domaines du tourisme, du commerce et de l’agriculture.

Citant les efforts de son pays, la représentante du Brésil a reconnu la nécessité de consulter les autochtones, conformément au cadre de la Convention 169 de l’OIT, sur tous les projets les concernant.  « Nous allons organiser dans les sept prochains mois 700 rencontres qui déboucheront sur la conférence nationale du Brésil sur les politiques autochtones prévues fin novembre 2015 », a-t-elle précisé en citant la participation de 1 200 représentants de 186 communautés autochtones sur la gestion des ressources naturelles des territoires autochtones. 

Le délégué aux droits des peuples autochtones de la Fédération de Russie a exhorté les États Membres à suivre l’exemple de son pays en créant eux aussi un poste de délégué aux droits des peuples autochtones qui a pour mission de formuler des recommandations sur le respect de ces droits, dont les droits fonciers et la protection de la langue.  La représentante de l’Indonésie a noté que son gouvernement a adopté, en 2001, un projet de loi sur l’autonomie des Papous indonésiens, en insistant sur le fait que cette question ne se règlera que dans le respect de l’intégrité territoriale de l’Indonésie. 

La volonté politique des États Membres est insuffisante, peut-être parce que les peuples autochtones ne représentent que quelques pourcents de la population, a commenté Mme Vicki Tauli-Corpuz, Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones.  L’expérience montre, a-t-elle souligné, que lorsque les populations autochtones se mobilisent le succès est possible.  Il faut nous demander d’où vient l’argent alloué aux peuples autochtones et quel est l’impact des investissements.  À l’instar du représentant du Danemark, qui parlait au nom des pays nordiques, le représentant du Mexique a souligné le rôle de l’Instance pour aider les États Membres à mettre en œuvre la Déclaration de 2007 et le Document final de la Conférence mondiale de 2014.  Un appel au secours a été lancé à l’Instance par la représentante des peuples autochtones de Sakhaline qui rejette l’idée que son peuple figure sur la liste des peuples disparus d’ici un siècle même si les progrès sont réels en matière de consultations et qu’un budget annuel de 14 millions de roubles a été alloué aux autochtones de Sakhaline. 

Le représentant de l’Union européenne a dit attendre avec intérêt la présentation d’ici la fin de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale du plan d’action, à l’échelle du système, commandé au Secrétaire général pour promouvoir les droits des peuples autochtones et aider les États Membres à établir des plans d’action nationaux.  L’Union européenne présentera en 2017 ses nouveaux objectifs, a-t-il promis.