République centrafricaine: le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la MINUSCA et de renforcer son effectif
En adoptant ce matin à l’unanimité de ses membres la résolution 2217 (2015), le Conseil de sécurité a décidé de proroger le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) jusqu’au 30 avril 2016. Il procède également à un renforcement de la Mission en portant son effectif maximal autorisé à 10 750 militaires et à 2 080 policiers, soit une augmentation de 750 militaires et de 280 policiers.
Le Conseil de sécurité a suivi les recommandations du Secrétaire général contenues dans son dernier rapport consacré à la situation dans ce pays*. Le Secrétaire général souligne l’importance de consolider les acquis en République centrafricaine, en particulier le bon avancement du processus politique et l’amélioration relative des conditions de sécurité.
Dans le droit fil de ce rapport, le Conseil décide également que la Mission, outre sa tâche prioritaire de protection des civils, apportera une assistance technique, logistique et en matière de sécurité en vue de la tenue au plus tard en août 2015 d’élections présidentielle et législatives « libres, justes, transparentes et ouvertes à tous ».
La Mission aidera également, en vertu de la présente résolution, les autorités de transition centrafricaines à mettre en place une cour pénale spéciale nationale dans le but de soutenir l’extension de l’autorité de l’État.
Enfin, la MINUSCA apportera son appui pour la conception et à la mise en œuvre de la réforme du secteur de sécurité, que les autorités de transition sont instamment engagées à entreprendre « afin de se doter de forces de défense nationale et de sécurité intérieure professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées ».
Le nouveau mandat de la Mission permettra au Gouvernement centrafricain de parachever le chronogramme de la transition dont l’aboutissement sera le rétablissement de la légalité constitutionnelle, a assuré la Représentante permanente de la République centrafricaine, Mme Ambroisine Kpongo, qui s’est exprimée après l’adoption de la résolution.
Grâce à ce renforcement, a-t-elle estimé, la Mission pourra s’acquitter efficacement de son mandat et combler les lacunes sécuritaires dues à son sous-effectif. Comme l’a souligné le Secrétaire général dans son rapport, Mme Kpongo a affirmé qu’il y avait une réelle amélioration de la situation sécuritaire à Bangui et dans certaines localités en province malgré la résurgence périodique de la violence.
Sur le plan politique, a-t-elle indiqué, l’Autorité nationale des élections poursuit les préparatifs du processus électoral en dépit de l’incertitude qui entoure son financement. C’est pourquoi, elle a lancé un appel à la communauté internationale en vue de fournir un « appui conséquent ». Pour Mme Kpongo, un pas a été franchi dans la lutte contre l’impunité avec le vote le 22 avril dernier d’un projet de loi portant création d’une Cour pénale spéciale chargée de juger les crimes les plus graves commis en République centrafricaine.
Texte du projet de résolution S/2015/290
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur la République centrafricaine, en particulier les résolutions 2121 (2013), 2127 (2013), 2134 (2014), 2149 (2014), 2181 (2014), 2196 (2015) et 2212 (2015),
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,
Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf le cas de légitime défense ou pour la défense de mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné,
Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités de la République centrafricaines de protéger toutes les populations du pays contre, notamment, le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,
Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et doit accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain,
Soulignant également que le rôle assumé par la région, notamment par le Président et le Médiateur de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), ainsi que par l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies en tant que membres de la Médiation, demeure déterminant pour la promotion d’une paix et d’une stabilité durables en République centrafricaine, et réitérant sa gratitude pour les efforts qu’ils continuent de déployer à cet égard,
Félicitant la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA), l’opération Sangaris et l’opération militaire de l’Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) de ce qu’elles ont fait pour réunir les conditions nécessaires à une amélioration de la sécurité avant le déploiement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et en appui à celle-ci, et accueillant avec satisfaction la transaction, le 15 septembre 2014, de la MISCA à la MINUSCA,
Constatant avec préoccupation toutefois que, si elle s’améliore, la sécurité en République centrafricaine n’en demeure pas moins précaire,
Condamnant les multiples violations du droit international humanitaire et les violations généralisées des droits de l’homme et exactions, notamment les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les actes de torture, les violences sexuelles sur la personne de femmes et d’enfants, les viols, le recrutement et l’emploi d’enfants, les attaques dirigées contre des civils, les pillages et les destructions de biens, les attaques contre des lieux de culte, le refus de l’accès humanitaire et les attaques délibérées contre le personnel national et international des organisations humanitaires, le personnel de l’Organisation des Nations Unies et son personnel associé, et les biens des organisations humanitaires (fournitures, installations et véhicules), commises par d’anciens éléments de la Séléka et des milices, en particulier les « anti-Balaka »,
Accueillant avec satisfaction la présentation du rapport de la Commission internationale d’enquête créée en vertu de la résolution 2127 (2013) (S/2014/928), notant avec préoccupation son constat selon lequel les principales parties au conflit, notamment les ex-Séléka, les anti-Balaka et des éléments des Forces armées de la République centrafricaine (FACA) qui ont collaboré avec les groupes armés, ont commis depuis le 1er janvier 2013 des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme et autre exactions pouvant constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, notamment le nettoyage ethnique par des éléments des milices anti-balaka,
Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques et provocations visant des contingents de la MINUSCA et d’autres forces internationales commises par des groupes armés, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent constituer des crimes de guerre, rappelant à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international et demandant instamment aux autorités de transition de la République centrafricaine de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice,
Soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité en République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, et qu’il faut renforcer à cette fin les mécanismes nationaux d’établissement des responsabilités, et soulignant également son appui aux travaux de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine,
Se félicitant des efforts faits par les autorités de transition, notamment l’adoption de textes de loi pertinents, pour établir au sein du système judiciaire national une cour pénale spéciale ayant compétence sur les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, conformément aux obligations de la République centrafricaine relatives au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme,
Engageant instamment les autorités nationales à prendre toutes les mesures appropriées pour faire appliquer la loi portant création d’une cour pénale spéciale et réitérant que c’est à ces autorités qu’il incombe au premier chef de créer un environnement qui permette à la cour pénale spéciale de procéder à des enquêtes, des poursuites et des jugements efficaces et indépendants et de contribuer efficacement à l’instauration de la paix, de la justice et de la réconciliation dans le pays,
Soulignant le fait que la situation en République centrafricaine crée un climat favorable à la criminalité transnationale, notamment au trafic d’armes et à l’emploi de mercenaires, et de constituer un terreau fertile pour les réseaux extrémistes,
Sachant à cet égard que l’embargo sur les armes imposé par le Conseil joue un rôle déterminant dans la lutte contre le transfert illicite d’armes et de matériels connexes en République centrafricaine et concourt de façon non négligeable à la consolidation de la paix après le conflit, au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration, ainsi qu’à la réforme du secteur de la sécurité, rappelant sa résolution 2196 (2015) et se déclarant gravement préoccupé par la menace que font peser sur la paix et la sécurité en République centrafricaine le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, et l’utilisation de ces armes contre les civils touchés par le conflit armé,
Réaffirmant que le trafic et l’exploitation illégale de ressources naturelles, notamment l’or et les diamants, le braconnage et le trafic d’espèces sauvages continuent de mettre en péril la paix et la stabilité de la République centrafricaine,
Soulignant que les sanctions ciblées renouvelées par la résolution 2196 (2015) visent notamment les individus et entités désignés par le Comité comme se livrant ou apportant appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, qui entravent la transition politique ou attisent la violence et les individus et entités désignés par le Comité comme préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atrocités ou des atteintes aux droits de l’homme ou des violations,
Se disant préoccupé par les informations faisant état de voyages effectués par des individus désignés en application de la résolution 2127 (2013), notant l’importance déterminante de l’application effective du régime des sanctions, notamment le rôle clef que les États voisins ainsi que les organisations régionales et sous-régionales peuvent jouer à cet égard, et encourageant les efforts visant à continuer d’améliorer la coopération,
Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique en République centrafricaine, mettant tout particulièrement l’accent, à cet égard, sur les besoins humanitaires des personnes déplacées (plus de 435 000), des milliers de civils piégés dans des enclaves et des réfugiés dans les pays voisins (plus de 450 000), qui sont pour une grande part de confession musulmane, et s’inquiétant également des répercussions que les flux de réfugiés ont sur la situation au Tchad, au Cameroun et en République démocratique du Congo ainsi que dans d’autres pays de la région,
Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités de transition de protéger et promouvoir le droit à la liberté de mouvement de tous, y compris des personnes déplacées, sans distinction, respecter leur droit de choisir leur lieu de résidence, de rentrer chez eux ou de demander asile ailleurs,
Engageant instamment toutes les parties à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire, du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que des installations, du matériel et des biens appartenant à l’Organisation des Nations Unies,
Exprimant de nouveau sa gratitude au Groupe de contact international pour la République centrafricaine, coprésidé par l’Union africaine et la République du Congo, pour les efforts qu’il déploie, prenant note de la décision du Médiateur international pour la crise en République centrafricaine, dans le cadre des pouvoirs que lui confère la Charte nationale de la transition, de prolonger la transition de six mois, jusqu’au 15 août 2015, se félicitant du communiqué que ce dernier a publié à l’issue de sa septième réunion, tenue à Brazzaville le 16 mars 2015, et encourageant toutes les parties concernées à poursuivre leurs efforts,
Se félicitant de ce que les autorités de transition de la République centrafricaine se soient engagées à mener à bien le processus de transition, y compris ses aspects relatifs à la réconciliation, et demandant aux autorités de transition et à l’Autorité nationale des élections, conformément à la Charte nationale de transition, de prendre sans tarder les mesures voulues pour accélérer les préparatifs du processus électoral en vue de tenir d’urgence et le plus rapidement possible les élections libres, honnêtes et crédibles prévues en principe pour le mois d’août 2015 au plus tard,
Se félicitant de la tenue, entre le 21 janvier et le 8 mars 2015, de consultations populaires dans tout le pays qui ont permis à des milliers d’habitants de la République centrafricaine de faire part de leurs vues sur l’avenir de leur pays,
Prenant acte du travail accompli par le Comité préparatoire du Forum de Bangui, et se félicitant de ce qu’une date ait été fixée pour le dialogue national dudit Forum, qui constitue une étape décisive du processus de transition politique et sera l’occasion d’aborder des questions extrêmement importantes pour l’avenir du pays, telles que la paix et la sécurité, la justice et la réconciliation, la gouvernance et le développement économique et social,
Saluant l’action concertée que certaines autorités religieuses mènent au niveau national pour tenter d’apaiser les relations et de prévenir les violences entre communautés religieuses, et estimant que leur discours doit être relayé avec force au niveau local,
Rappelant qu’il est nécessaire de mettre en place de véritables programmes de désarmement, démobilisation et réintégration ouverts à tous et efficaces, assortis d’un volet rapatriement en ce qui concerne les combattants étrangers, y compris les enfants précédemment associés à des forces et groupes armés, sans méconnaître l’impératif de lutter contre l’impunité,
Soulignant la nécessité de soutenir au niveau national et coordonner au niveau international les efforts visant à reconstruire le secteur de la sécurité en République centrafricaine et insistant sur le rôle important des forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) dans le rétablissement de la sécurité en République centrafricaine,
Accueillant avec satisfaction à cet égard le lancement par l’Union européenne d’une mission de conseillers militaires basée à Bangui (EUMAM-RCA), qui fournira un appui aux autorités de transition, sur leur demande, et opérera en étroite collaboration avec la MINUSCA en fournissant des conseils d’expert sur la réforme des Forces armées de la République centrafricaine pour en faire des forces armées multiethniques, professionnelles et républicaines,
Rappelant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012) et 2143 (2014) sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) sur les femmes et la paix et la sécurité, et demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit,
Exprimant sa préoccupation quant au fait que des enfants ont continué d’être victimes de violences commises par des éléments armés de l’ex-Séléka, de groupes anti-Balaka et de l’Armée de résistance du Seigneur et que les femmes continuent d’être les cibles de violences et les victimes du sexisme et des violences sexuelles en République centrafricaine,
Se déclarant vivement préoccupé par la situation tragique des handicapés en République centrafricaine, qui, notamment, sont négligés, soumis à des violences et privés de l’accès aux services de base, et soulignant que les besoins particuliers des handicapés doivent être pris en charge dans le cadre des interventions humanitaires,
Saluant le rôle et l’apport continus de l’Union africaine (UA) en faveur de la stabilisation de la République centrafricaine et se félicitant du déploiement de conseillers de l’UA chargés du soutien aux victimes de violences sexuelles dans le pays,
Se félicitant du ferme engagement de l’Union européenne en faveur de la République centrafricaine et se félicitant aussi des contributions versées par les États-Unis d’Amérique et les autres États Membres en soutien à la stabilisation de la République centrafricaine,
Encourageant la communauté internationale à y donner suite rapidement afin de continuer à fournir un appui face à la situation humanitaire en République centrafricaine, et à planifier la reconstruction en établissant une articulation entre des activités de secours, de relèvement et de développement,
Demandant aux partenaires internationaux d’aider les autorités de transition à renforcer les capacités institutionnelles de la police nationale et des autorités douanières pour leur permettre de surveiller efficacement les frontières et les points d’entrée, notamment afin de soutenir l’application des mesures renouvelées et modifiées au paragraphe 1 de la résolution 2196 (2015) et le désarmement et le rapatriement des éléments armés étrangers,
Accueillant avec satisfaction le plan de la Banque mondiale pour 2014 qui a été présenté lors de la réunion de la formation République centrafricaine de la Commission de consolidation de la paix, le 19 février 2014, et encourageant vivement les institutions financières internationales à poursuivre leur collaboration avec les autorités de transition et à accroître leurs engagements en soutien aux dites autorités,
Demandant aux partenaires internationaux d’apporter d’urgence leur contribution financière au titre de l’appui au dialogue national et à la réconciliation, à la préparation des élections, à l’extension de l’autorité de l’État, à l’établissement des responsabilités, aux activités de désarmement, de démobilisation et de réintégration et rapatriement et à la réforme du secteur de la sécurité, ainsi qu’à la restauration des circuits judiciaires et pénaux afin de lutter contre l’ impunité,
Insistant sur le rôle de la formation République centrafricaine de la Commission de consolidation de la paix pour aider les autorités de transition dans la mise en place d’un dialogue national, d’un processus de réconciliation, les élections et l’établissement des responsabilités, ainsi que dans la solution des problèmes auxquels le pays fait face, notamment par la mobilisation et l’entretien de l’attention et de l’engagement des partenaires ainsi que du Fonds pour la consolidation de la paix,
Félicitant les autorités de transition pour le travail qu’elles ont accompli en vue d’équilibrer le budget de la nation, et leur demande de ne pas relâcher leurs efforts visant à renforcer la gestion des finances publiques, la transparence et la responsabilisation, ce qui contribuera à créer un environnement qui inciterait la communauté internationale à accroître son soutien budgétaire et son aide au développement en 2015,
Soulignant la nécessité de mettre en œuvre le mandat de la MINUSCA sur la base d’une hiérarchisation des tâches et, le cas échéant, par étapes,
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général daté du 1er avril 2015 (S/2015/227),
Prenant note de la lettre datée du 8 avril 2014, adressée au Secrétaire général par la Présidente de la République centrafricaine, dans laquelle celui-ci fait part de ses vues sur le mandat de la MINUSCA s’agissant de la protection des civils et des mesures temporaires d’urgence,
Constatant que la situation en République centrafricaine constitue toujours une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Processus politique
1. Exprime son soutien aux autorités de transition sous la conduite de Catherine Samba-Panza en sa qualité de Chefs d’État de transition, se félicitent qu’elles se soient engagées à mener à bien le processus de transition et leur demande de nouveau d’accélérer davantage son achèvement;
2. Réitère son soutien à l’Accord de Libreville du 11 janvier 2013, à la Déclaration de N’Djamena du 18 avril 2013, à la Charte constitutionnelle pour la transition du 18 juillet 2013 et à l’accord sur la cessation des hostilités signé à Brazzaville (République du Congo) le 23 juillet 2014;
3. Salue le rôle important joué par la région sous l’impulsion de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), et en particulier la médiation exercée par le Congo, et encourage la CEEAC, par l’entremise de son président et de son médiateur, à continuer de soutenir la transition politique en République centrafricaine, définie dans la Déclaration et les accords susmentionnés;
4. Se félicite des mesures initiales prises par l’Union africaine et la CEEAC en vue de rétablir la paix et la stabilité en République centrafricaine;
5. Exige de toutes les milices et de tous les groupes armés non étatiques qu’ils déposent les armes, mettent fin immédiatement à toute forme de violence ou d’activité déstabilisante et libèrent les enfants enrôlés dans leurs rangs;
6. Salue l’œuvre de revitalisation des processus politique et de réconciliation accomplie par les autorités de transition et les parties prenantes de la République centrafricaine pour poser les fondements d’une fin durable du conflit, se félicite des efforts déployés récemment par les autorités de transition pour recueillir les vues des citoyens au niveau local en prélude au Forum de Bangui sur la réconciliation nationale en organisant des consultations à la base ouvertes à tous, souligne l’importance du Forum pour la promotion de la paix et de la stabilité, en particulier par la signature d’un accord sur le désarmement des groupes armés et rappelle en outre le rôle capital de la société civile dans les processus de paix et de réconciliation;
7. Encourage les États Membres à présenter au Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) des demandes d’inscription sur la liste, contenant des éléments de preuves détaillés à l’appui de chaque demande, concernant des individus et entités participant ou fournissant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité de la République centrafricaine, qui entravent le processus de transition ou qui attisent la violence;
8. Engage instamment les autorités de transition, ainsi que l’Autorité nationale des élections (ANE), conformément à la charte nationale de transition, à accélérer les préparatifs en vue de la tenue, à titre urgent et dès que possible, des élections présidentielle et législatives libres, honnêtes, transparentes et ouvertes à tous qui doivent en principe se tenir au mois d’août 2015 au plus tard, en veillant à la participation pleine, effective et sur un pied d’égalité des femmes, des personnes déplacées et des réfugiés de la République centrafricaine, dont le retour devrait être un objectif important;
9. Exhorte tous les acteurs en République centrafricaine à respecter la Charte constitutionnelle de transition, s’agissant en particulier de la préparation et de la tenue des élections, notamment en ce qui concerne l’inéligibilité des candidats;
10. Engage instamment les autorités de transition de la République centrafricaine, avec le soutien de la MINUSCA et de l’EUMAM-RCA, à adopter une stratégie de réforme globale des Forces armées de la République centrafricaine (FACA) et des forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) afin de se doter de forces de défense nationale et de sécurité intérieure professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées, notamment par l’adoption de procédures de vérification préalable appropriées fondées sur les droits de l’homme pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que de mesures d’intégration des éléments des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification préalable, et prie le Secrétaire général de faire un rapport au Conseil sur les progrès enregistrés à cet égard;
11. Demande aux autorités centrafricaines de prendre sans délai et à titre prioritaire des mesures concrètes en vue de renforcer les institutions judiciaires et de lutter contre l’impunité, contribuant ainsi à la stabilisation et la réconciliation et, à cet égard, de mettre en œuvre sans tarder la loi portant création d’une cour pénale spéciale;
12. Demande aussi aux autorités de transition de continuer de s’employer à restaurer l’autorité de l’État dans les provinces, notamment en rétablissant l’administration de l’appareil judiciaire et du système de justice pénale dans l’ensemble du pays, avec l’appui de la communauté internationale;
13. Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de fournir d’urgence aux autorités de transition de la République centrafricaine un appui pour la conduite de la transition et des réformes ultérieures, y compris des contributions pour le versement des salaires et autres dépenses nécessaires au rétablissement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire ainsi qu’à la tenue des élections, par l’entremise du fonds d’affectation des Nations Unies, pour les prochains programmes de désarmement, démobilisation et réintégration et rapatriement et de réforme du secteur de la sécurité et pour la remise en état de la magistrature et du système de justice pénale, y compris la cour pénale spéciale;
14. Encourage les autorités de transition, agissant avec le concours de la communauté internationale et en particulier avec les institutions financières internationales, qui pilotent l’action internationale, à mettre en place, compte tenu des objectifs cruciaux de consolidation de la paix et d’édification de l’État, des mécanismes de renforcement de la gestion des finances publiques et de la responsabilité financière, englobant le recouvrement des recettes fiscales, le contrôle des dépenses et les pratiques en matière de passation de marchés publics et d’attribution de concessions, en s’appuyant sur les données d’expérience internationales en la matière dans le sens de l’appropriation nationale et du respect de la souveraineté de la République centrafricaine;
Droits de l’homme
15. Réaffirme qu’il est urgent et impératif de traduire en justice tous les auteurs de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’exactions, quels que soient leur statut ou leur appartenance politique, et que certains de ces actes peuvent être constitutifs de crimes en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la République centrafricaine est un État partie;
16. Note que le Président de la Cour pénale internationale a pris le 24 septembre 2014 la décision d’ouvrir, comme suite à une demande des autorités nationales, une enquête sur les allégations de crimes commis depuis 2012, et se félicite de la coopération actuelle des autorités de transition à cet égard;
17. Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les anciens éléments de la Séléka et les éléments « anti-Balaka », d’interdire expressément toutes violations et sévices commis contre des enfants, en violation du droit international applicable (recrutement, emploi, viol et violence sexuelle, meurtre et mutilation, enlèvements et attaques contre des écoles et des hôpitaux), et demande également aux autorités de transition de prendre des engagements précis, et de les respecter, pour que, lorsqu’il est fait état de violations et de sévices, des enquêtes soient ouvertes dans les meilleurs délais afin d’amener les auteurs à répondre de leurs actes, et de veiller à ce que les responsables de ces violations et sévices soient exclus du secteur de la sécurité;
18. Exige de nouveau de toutes les parties qu’elles protègent et considèrent comme victimes les enfants libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés, et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et des groupes armés;
19. Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les anciens éléments de la Séléka et les éléments « anti-Balaka », d’interdire expressément toute violence sexuelle et sexiste, et demande également aux autorités de transition d’ouvrir sans tarder des enquêtes lorsqu’il est fait état de telles violences, afin d’amener les auteurs à répondre de leurs actes dans ce sens, conformément aux résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013), et de permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles;
Opération de maintien de la paix
20. Salue la passation de pouvoirs de la MISCA à la MINUSCA le 15 septembre 2014 et se félicite du transfert à la MINUSCA d’anciens militaires et policiers de la MISCA;
21. Salue le travail accompli par le Représentant spécial du Secrétaire général Babacar Gaye et prend note du déploiement croissant des composantes militaire, de police et civile de la MINUSCA; des premières activités de mise en œuvre du mandat de la Mission; et de la création à Bangui d’une équipe spéciale chargée de la stabilisation dans la capitale;
22. Décide de proroger le mandat de la MINUSCA jusqu’au 30 avril 2016;
23. Décide que l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA est fixé à 10 750 militaires, dont 480 observateurs militaires et officiers d’état-major, et 2 080 policiers, dont 400 agents de police et 40 responsables des questions pénitentiaires, rappelle qu’il compte garder ce chiffre en permanence sous examen, s’agissant en particulier des troupes supplémentaires autorisées par la résolution 2212 (2015), demande aux États Membres de fournir des contingents et du personnel de police ayant les capacités et l’équipement nécessaires pour aider la MINUSMA à bien fonctionner et à bien s’acquitter de ses responsabilités et prie le Secrétaire général de continuer de recruter du personnel qualifié justifiant des compétences, de l’instruction, de l’expérience et des connaissances linguistiques requises pour s’acquitter des tâches décrites aux paragraphes 32 à 34 ci-dessous, en gardant à l’esprit la nécessité de transmettre l’information et de fournir une assistance technique de la manière la plus accessible au public souhaité;
24. Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures possibles, notamment en usant pleinement des pouvoirs existants, et à sa discrétion, pour accélérer le déploiement des moyens civils policiers et militaires de la MINUSCA en République centrafricaine, de manière à répondre au mieux aux attentes du Conseil et aux besoins des Centrafricains et le prie de prendre les mesures nécessaires pour que la MINUSCA puisse atteindre sa pleine capacité opérationnelle et soit apte à s’acquitter de son mandat sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine dès que cela est techniquement et logistiquement possible, sans plus tarder, y compris dans les régions de l’est du pays;
25. Exhorte, à cette fin, les pays ayant fourni des contingents militaires et de police à l’ex-MISCA qui ont été redéployés sous les couleurs de la MINUSCA à accélérer l’achat et le déploiement du reste du matériel additionnel appartenant aux contingents, afin de se conformer aux normes des Nations Unies relatives aux contingents et aux unités de police;
26. Prie instamment le Secrétariat de continuer d’étudier, selon que de besoin, la possibilité de faire appel à des « équipes de police spécialisées » et de demander le matériel nécessaire pour renforcer les capacités de police et de gendarmerie et l’appui opérationnel;
27. Demande au Secrétaire général et à son Représentant spécial de prendre toutes les mesures voulues pour renforcer la capacité de la composante police de la MINUSCA et, en particulier, l’Équipe spéciale de Bangui, sans dépasser l’effectif maximum autorisé, notamment en renforçant la chaîne de commandement, en accélérant le déploiement sur l’ensemble du territoire et en recrutant et déployant du personnel formé aux tâches de stabilisation en milieu urbain difficile;
28. Souligne qu’il importe d’accélérer le déploiement de la composante civile de la MINUSCA afin de soutenir les interventions des composantes de police et militaire en fonction des besoins de la Mission;
29. Demande instamment à la MINUSCA et à tous les organismes compétents de l’ONU d’accorder au Groupe d’experts un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites qu’ils contrôlent, afin que le Groupe puisse s’acquitter de son mandat;
30. Décide que le mandat de la MINUSCA doit être exécuté sur la base d’une hiérarchisation des taches établies aux paragraphes 32 à 34 de la présente résolution et, le cas échéant, par étapes, et prie en outre le Secrétaire général d’intégrer cette hiérarchisation des tâches au déploiement et à l’affectation des ressources à la Mission;
31. Autorise la MINUSCA à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ces zones de déploiement;
32. Décide que le mandat de la MINUSCA comportera les tâches prioritaires urgentes suivantes :
a) Protection des civils
i) Protéger, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités de transition, la population civile du risque d’atteinte à l’intégrité physique, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement, notamment grâce à des patrouilles actives, et réduire les risques que les opérations militaires représentent pour les civils;
ii) Accorder une protection particulière aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers pour la problématique hommes-femmes;
iii) Recenser et constater les menaces et les attaques contre la population civile, notamment en entretenant des contacts réguliers avec elle et en collaborant étroitement avec les organismes humanitaires et de défense des droits de l’homme;
iv) Mettre pleinement en œuvre, en consultation étroite avec les organismes humanitaires et de défense des droits de l’homme et d’autres partenaires compétents, la stratégie de protection à l’échelle de la Mission;
b) Appui à la mise en œuvre de la transition, à l’extension de l’autorité de l’État et au maintien de l’intégrité territoriale
i) Jouer un rôle de premier plan dans les efforts internationaux visant à assister les autorités de transition, en collaborant avec la CEEAC, l’Union africaine, le bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, les parties prenantes et la communauté internationale, en vue de concevoir, faciliter, coordonner et fournir une assistance technique pour mener à bien et dans les délais la transition politique;
ii) Offrir ses bons offices et un appui politique aux efforts visant à s’attaquer aux causes profondes du conflit et à instaurer durablement la paix et la sécurité en République centrafricaine;
iii) Apporter un soutien adéquat, en coordination avec les autorités de transition, et compte tenu des risques sur le terrain, pour que soit assurée la sécurité des principales parties prenantes nationales, notamment des membres du Gouvernement de transition;
iv) Aider les autorités de transition et, par la suite, les autorités élues, dans le cadre des processus nationaux et locaux de médiation et de réconciliation, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, notamment par le biais d’un dialogue national ouvert à tous, de la justice transitionnelle et de mécanismes de règlement des conflits, tout en assurant la participation pleine et effective des femmes;
v) Définir, coordonner et fournir l’assistance technique, logistique et en matière de sécurité nécessaire pour le processus électoral et procéder à tous les préparatifs utiles, en appui aux autorités de transition et en collaborant d’urgence avec l’Autorité nationale des élections, en vue de la tenue, conformément à la Charte nationale de la transition, avec toute la célérité voulue et dans les meilleurs délais, des élections présidentielle et législatives libres, justes, transparentes et ouvertes à tous qui doivent en principe avoir lieu au plus tard en août 2015, en vue d’achever la transition politique en temps voulu, notamment avec la participation pleine et entière des femmes, à tous les niveaux et dès le début, à toutes les phases du processus électoral ainsi que la participation des réfugiés et déplacés centrafricains;
vi) Concevoir, coordonner et fournir une assistance technique, logistique et en matière de sécurité en vue de l’organisation et de la tenue du référendum constitutionnel, selon qu’il conviendra;
vii) Favoriser et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, notamment en apportant un appui au redéploiement de l’administration;
viii) Saisir, confisquer et détruire activement, selon qu’il conviendra, les armes et les munitions des éléments armés, y compris les milices et les groupes armés non étatiques, qui refusent de déposer les armes ou qui ne l’ont pas fait;
c) Faciliter l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, de toute l’aide humanitaire
Contribuer, grâce à une coordination civilo-militaire renforcée au sein de la Mission et en étroite collaboration avec les acteurs humanitaires, à l’instauration d’un climat de sécurité en vue de l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de toute l’aide humanitaire, conformément aux principes de l’ONU régissant l’action humanitaire et aux dispositions pertinentes du droit international, et du rapatriement librement consenti et durable, en toute sécurité et en toute dignité, des déplacés et des réfugiés en étroite coopération avec les intervenants humanitaires;
d) Protection du personnel et des biens des Nations Unies
Protéger le personnel, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;
e) Promotion et protection des droits de l’homme
i) Surveiller les violations du droit international humanitaire et les atteintes aux droits de l’homme commises sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, en particulier par différents groupes armés, dont les anciens éléments de la Séléka et les éléments « anti-Balaka », ainsi qu’en rapport avec le Forum de Bangui et le processus électoral, concourir aux enquêtes et faire rapport publiquement au Conseil de sécurité à ce sujet, et contribuer aux efforts visant à identifier et poursuivre les auteurs de tels actes et à prévenir ces atteintes et violations, notamment par le déploiement d’observateurs des droits de l’homme;
ii) Surveiller particulièrement les violations et sévices commis contre les femmes, les enfants et les personnes handicapées, y compris le viol et toutes les autres formes de violence sexuelle commises en période de conflit armé, concourir aux enquêtes et faire rapport à ce sujet, et contribuer aux efforts visant à identifier et poursuivre les auteurs de tels actes et à prévenir ces violations et sévices;
iii) Appuyer la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission d’enquête internationale;
iv) Aider les autorités centrafricaines à protéger et promouvoir les droits de l’homme, notamment par la mise en place d’une commission nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris sur les institutions nationales de défense des droits de l’homme, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile;
f) Mesures temporaires d’urgence
i) Continuer d’adopter, sur demande formelle des autorités de transition et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces de sécurité nationales ou les autorités judiciaires ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux alinéas a) à e) du paragraphe ci-dessus et a) du paragraphe 33 ci-dessous, pour procéder à des arrestations et des détentions en vue de maintenir l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité;
ii) Prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur toute mesure qui a été adoptée à cet égard;
g) Cour pénale spéciale
i) Aider les autorités de transition [et les autorités élues par la suite] et faire en sorte qu’elles puissent bénéficier d’autres sources bilatérales et multilatérales d’appui en vue de la mise en place de la Cour pénale spéciale nationale conformément aux lois et à la juridiction de la République centrafricaine et dans le respect de ses obligations internationales en matière de droit humanitaire et de droits de l’homme dans le but de soutenir l’extension de l’autorité de l’État;
ii) Contribuer au fonctionnement de la Cour, par l’apport d’un appui technique aux autorités centrafricaines et le renforcement des capacités, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel et de la mise en place d’un système d’aide judiciaire, le cas échéant, et, dans les limites des ressources, assurer la sécurité des magistrats et prendre des mesures visant à accroître la sécurité des victimes et des témoins, compte tenu des conditions, dans le respect des obligations internationales de la République centrafricaine en matière de droits de l’homme, plus particulièrement le droit à un procès équitable et à une procédure régulière;
h) Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement
i) Aider les autorités de transition et les autorités élues par la suite à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie révisée de désarmement, démobilisation, réintégration et, dans le cas d’éléments étrangers, rapatriement des ex-combattants et éléments armés pour traduire les nouvelles réalités sur le terrain, tout en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés à des forces et groupes armés;
ii) Aider les autorités de transition et les autorités élues par la suite à mettre en œuvre la stratégie révisée pour la réintégration des ex-combattants dans le cadre général de la réforme du secteur de la sécurité;
iii) Aider les autorités de transition [et les autorités élues par la suite] à élaborer et à exécuter des programmes de lutte contre la violence communautaire;
iv) Regrouper et cantonner les combattants conformément à l’article 4 de l’Accord de Brazzaville et en coopération avec les autorités de transition et détruire, le cas échéant, les armes et les munitions des combattants désarmés dans le cadre de son action visant à saisir et collecter les armes et le matériel connexe dont la fourniture, la vente ou le transfert constituent une violation des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2196 (2015);
33. Autorise en outre la MINUSCA à utiliser davantage ses capacités pour aider les autorités centrafricaines et, le cas échéant, mettre en œuvre les tâches essentielles suivantes :
a) Action en faveur de la justice nationale et internationale et de l’état de droit
i) Concourir à renforcer, notamment par l’assistance technique, les capacités de l’appareil judiciaire du pays et des institutions nationales de défense des droits de l’homme, et contribuer aux efforts de réconciliation nationale, en coordonnant son action avec l’Experte indépendante sur les droits de l’homme, selon qu’il conviendra;
ii) Appuyer et coordonner l’assistance internationale fournie à la police, à la justice et aux institutions pénitentiaires pour remettre sur pied le système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour l’état de droit, notamment par le biais d’une assistance en faveur du maintien de la sécurité et de l’ordre publics, d’une manière qui privilégie l’encadrement civil, l’impartialité et la protection des droits de l’homme;
iii) Concourir au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment par la présence et l’assistance de la Police des Nations Unies autorisées au paragraphe 23 ci-dessus, y compris par l’arrestation et la remise aux autorités centrafricaines des personnes responsables de graves atteintes aux droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire dans le pays afin qu’ils puissent être traduits en justice, et en coopération avec les États de la région ainsi que, dans les cas de crimes relevant de sa compétence, avec la Cour pénale internationale;
b) Réforme du secteur de la sécurité
i) Aider les autorités de transition et les autorités élues par la suite à concevoir et à mettre en œuvre la réforme du secteur de la sécurité et les procédures de contrôle, y compris par la prestation de conseils stratégiques, en étroite coordination avec la Mission consultative militaire de l’Union européenne (EUMAM-RCA);
ii) Coordonner étroitement la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine afin d’assurer une répartition précise des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, à l’intention à la fois des Forces armées centrafricaines et des forces de sécurité intérieure centrafricaines (police et gendarmerie);
c) Exploitation illicite et trafic des ressources naturelles
Aider les autorités centrafricaines à élaborer une stratégie nationale pour lutter contre l’exploitation illicite des ressources naturelles et les réseaux de trafiquants qui continuent de financer et d’approvisionner les groupes armés en République centrafricaine, en tenant compte, s’il y a lieu, des rapports du Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013) et des décisions du Processus de Kimberley, le but étant d’étendre l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire et ses ressources;
34. Autorise en outre la MINUSCA à mener, dans le cadre des ressources existantes, les tâches supplémentaires ci-après:
a) Coordonner l’assistance internationale, comme il convient;
b) Fournir une assistance au Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et au Groupe d’experts créé par la même résolution, notamment en leur communiquant les renseignements utiles à l’exécution de leur mandat;
c) Surveiller l’application des mesures reconduites et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2196 (2015), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, s’il le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, toutes armes et munitions et tout matériel connexe, où qu’ils se trouvent, et tenir les autorités de transition informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles;
d) Saisir et collecter les armes et tout matériel connexe transférés en République centrafricaine en violation des mesures imposées par le paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013), les enregistrer et les éliminer selon qu’il conviendra;
e) Fournir des moyens de transport aux autorités compétentes de l’État pour mener des inspections et des visites de contrôle dans les principaux sites et zones d’extraction s’il y a lieu et au cas par cas et lorsque la situation le permettra, en tant que moyen de promouvoir et de soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur toute l’étendue du territoire;
35. Prie le Secrétaire général de déployer et d’affecter le personnel et les compétences disponibles au sein de la MINUSCA de façon à prendre en compte les priorités définies aux paragraphes 32 à 34 de la présente résolution, et d’adapter constamment ce déploiement en fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre du mandat;
36. Demande à la MINUSCA de coordonner davantage ses opérations avec celles de la Force régionale d’intervention créée par l’Union africaine pour lutter contre l’Armée de résistance du Seigneur, et l’invite à échanger des informations pertinentes avec celle-ci et les organisations non gouvernementales engagées dans la lutte contre la menace que représente l’Armée de résistance du Seigneur;
37. Prie les autorités de transition et les partenaires internationaux et les entités des Nations Unies concernées, agissant en coordination avec la MINUSCA et le Service de la lutte antimines de l’ONU, de s’attaquer au transfert illicite, à l’accumulation déstabilisatrice et au détournement d’armes légères et de petit calibre en République centrafricaine, et d’assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité des stocks d’armes légères et de petit calibre, ainsi que la collecte ou la destruction des stocks excédentaires et des armes et munitions saisies, non marquées ou détenues illicitement, et souligne à quel point il importe d’intégrer ces éléments à la réforme du secteur de la sécurité et aux programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, et rapatriement;
38. Demande instamment à la République centrafricaine, aux États voisins et aux autres États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs de coopérer au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels régionaux et les groupes armés impliqués dans l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles, notamment l’or et les diamants, et le braconnage et le trafic d’espèces sauvages;
39. Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l’enfance et d’aider les autorités de transition à garantir que la protection des droits de l’enfant est prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation et réinsertion, et de rapatriement, et dans la réforme du secteur de la sécurité, afin de mettre un terme aux violations et exactions contre des enfants, et de les prévenir;
40. Prie également la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la problématique hommes-femmes et d’aider les autorités de transition à garantir la contribution, la participation et la représentation pleines et effectives des femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans les activités de stabilisation, la réforme du secteur de la sécurité et les opérations de désarmement, démobilisation et réintégration, et de rapatriement, ainsi que dans le dialogue politique national et les consultations électorales, notamment en fournissant des conseillers spécialisés dans la problématique hommes-femmes, et prie en outre la MINUSCA de lui faire rapport en détail sur cette question;
41. Prie en outre la MINUSCA d’apporter son soutien, dans la limite de ses ressources et de son mandat, aux efforts politiques déployés par l’Union africaine, la CEEAC et le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale à l’appui de la transition;
42. Réaffirme que les mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2196 (2015) ne s’appliquent pas à la MINUSCA, à la Force régionale d’intervention de l’Union africaine et aux missions de l’Union européenne et forces françaises déployées en République centrafricaine pour dispenser des conseils organisationnels et une formation non opérationnelle aux forces gouvernementales centrafricaines, dans le cadre de l’exécution de leurs mandats, et prie ces forces de l’informer, dans les rapports qu’elles lui adressent régulièrement, des mesures prises dans ce cadre;
43. Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la MINUSCA applique pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles et de l’informer de tous actes de cette nature, et note que les directives concernant les rapports entre fonctionnaires des Nations Unies et personnes objet d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître de la Cour pénale internationale sont d’application;
44. Demande à la MINUSCA de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme correspondante, et prie le Secrétaire général de faire figurer dans les rapports qu’il lui adresse des informations sur tout appui de ce type;
45. Souligne que la MINUSCA, l’EUMAM-RCA et les forces françaises présentes en République centrafricaine doivent agir, dans l’exécution de leurs mandats, en respectant pleinement la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’unité de la République centrafricaine ainsi que les dispositions applicables du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, et rappelle l’importance de la formation à cet égard;
Liberté de mouvement de la MINUSCA
46. Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à apporter un concours plein et entier au déploiement et aux activités de la MINUSCA, notamment en assurant la sûreté et la sécurité de celle-ci et sa liberté de mouvement, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire de la République centrafricaine, pour permettre à la Mission de s’acquitter de l’intégralité de son mandat dans un environnement complexe;
47. Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres et fournitures et autres biens, y compris les véhicules et les pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSCA;
Accès humanitaire
48. Enjoint toutes les parties à autoriser et faciliter le libre passage, dans de bonnes conditions de sécurité et sans délai, de l’assistance humanitaire destinée aux personnes qui en ont besoin, en particulier aux personnes déplacées, sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, dans le respect des principes directeurs concernant l’aide humanitaire et des dispositions pertinentes du droit international;
Appel humanitaire
49. Se félicite de l’appel humanitaire, déplore l’insuffisance du financement actuel, et demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales d’y répondre rapidement en augmentant leurs contributions et en s’assurant que tous les engagements pris sont honorés pleinement;
Forces françaises
50. Autorise les forces françaises à utiliser, dans les limites de leurs capacités et zones de déploiement, depuis le démarrage des activités de la MINUSCA jusqu’à l’expiration de son mandat conformément à la présente résolution, tous les moyens nécessaires pour apporter un appui opérationnel aux éléments de la MINUSCA, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, à la demande du Secrétaire général, et prie la France de lui faire rapport sur l’exécution de ce mandat et de coordonner ses rapports avec ceux du Secrétaire général dont il est question au paragraphe 50 de la présente résolution;
Examens et présentation de rapports
51. Prie le Secrétaire général d’examiner de façon régulière les conditions requises pour la transition, la réduction et le retrait de l’opération des Nations Unies, d’une manière qui ne porte pas préjudice à l’ensemble des efforts déployés à l’appui à long terme des objectifs de paix et de stabilité, et attend avec intérêt de recevoir cette information dans le cadre des rapports qui lui sont régulièrement présentés;
52. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation en République centrafricaine et de l’exécution du mandat de la MINUSCA, de lui rendre compte, le 1er août 2015, et tous les quatre mois à partir de cette date, et de lui faire, dans les rapports qu’il lui soumettra, des mises à jour et des recommandations sur la mise en œuvre dynamique des tâches prescrites à la MINUSCA, notamment en fournissant les données financières appropriées, des informations sur la situation sécuritaire, sur l’évolution des éléments politiques prioritaires définis plus haut et sur les progrès accomplis dans la mise en place des mécanismes et des moyens de promotion de la bonne gouvernance et de la saine gestion budgétaire, des renseignements utiles sur l’évolution de la situation des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et sur la promotion et la protection de ces droits, ainsi que le bilan des effectifs militaires et de police, de la constitution des forces et du déploiement de tous les éléments constitutifs de la Mission;
53. Décide de rester activement saisi de la question.