Faisant le point devant le Conseil de sécurité des travaux de la Cour pénale internationale (CPI) concernant la Libye, la Procureure, Mme Fatou Bensouda, a plaidé aujourd’hui en faveur de l’inclusion d’acteurs locaux dans le processus et de la création d’un groupe de contact international sur les questions judiciaires pour aider le pays en matière de justice transitionnelle.  Les autorités libyennes sont conscientes de leur responsabilité de rendre la justice sur le territoire libyen et de la complémentarité du système de justice de la CPI, a affirmé le représentant de ce pays, après que les 15 membres du Conseil aient pris la parole. 

La Procureure s’est tout d’abord dite préoccupée par la situation en matière de sécurité qui continue de se détériorer en Libye, inquiétude partagée par les 15 membres du Conseil de sécurité.  Elle a dénoncé les assassinats brutaux, les attentats terroristes, les menaces visant le personnel des médias, les défenseurs des droits de l’homme et, en particulier, les femmes. 

Comme les membres du Conseil, Mme Bensouda a souhaité que la recherche d’une solution politique aboutisse au plus vite, qu’elle a considérée comme étant le seul moyen de rétablir la stabilité dans le pays et de rendre la justice pour les crimes relevant du Statut de Rome.

La Procureure a indiqué que son Bureau avait encouragé la création d’un groupe de contact judiciaire.  Elle a ainsi invité tout pays doté d’une bonne expérience en matière de justice transitionnelle à aider la Libye à mettre en place un tel groupe.  Plusieurs délégations, comme l’Espagne, ont soutenu cette proposition, tandis que celle du Chili a annoncé que son pays apporterait son aide à ce groupe.  Le représentant de la Libye, M. Ibrahim Dabbashi, a apprécié cette proposition et a assuré qu’il consulterait les parties concernées sur la question.

Convaincue qu’il est crucial d’inclure les acteurs locaux dans ce processus, la Procureure s’est félicitée des efforts menés en ce sens par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et la Mission permanente de la Libye auprès des Nations Unies.  Elle a réitéré sa demande aux autorités libyennes pour qu’elles permettent la visite de représentants des conseils locaux de Misrata et de Tawergha à New York.  À cette demande, le représentant libyen a répondu que la Libye le fera « à condition que le Conseil de sécurité le juge nécessaire ».

La compétence de la CPI s’étend aux crimes commis par les groupes extrémistes, a également déclaré la Procureure, avant de rappeler en même temps aux États leur obligation d’enquêter et de poursuivre en justice leurs ressortissants qui ont rejoint les forces d’EIIL/Daech et qui auraient commis des crimes relevant de la compétence de la Cour.

Mme Bensouda a de nouveau lancé un appel aux parties pour qu’elles s’abstiennent de prendre pour cibles les civils ou des biens civils, et de commettre tout autre crime relevant de la compétence de la CPI.  Son Bureau, a-t-elle averti, envisage d’enquêter sur d’autres affaires et de traduire en justice les auteurs de crimes graves. 

Tout en soulignant la coopération effective du Bureau du Procureur général de la Libye avec la Cour, la Procureure a souligné à nouveau l’absence d’application de certaines ordonnances de la CPI par le Gouvernement libyen, notamment celle qui demandait de déférer devant la Cour M. Saif Al-Islam Kadhafi.

Pour ce qui est de l’affaire Abdullah Al-Senussi, la Procureure a indiqué que son Bureau n’était pas en possession de faits nouveaux qui permettraient d’infirmer la décision d’irrecevabilité.  Le Bureau continue toutefois à suivre de près les procédures engagées contre l’intéressé devant les juridictions nationales.

Le représentant de la Libye a souligné l’insécurité dans laquelle travaille le Bureau du Procureur, ce qui explique, a-t-il dit, que les deux affaires dont sont saisies les juridictions nationales n’aient pas encore pu être menées à leur terme.  Les autorités libyennes ont cependant prouvé qu’elles pouvaient traduire en justice les principaux responsables des crimes de 2011, a-t-il fait remarquer. 

La Libye est déterminée à respecter les lois nationales et les instruments juridiques internationaux, à reprendre les procès en cours, à remettre en place les institutions de l’État à Tripoli et au centre de détention actuellement contrôlé par les milices, à assurer réparation aux victimes, ainsi que le retour des personnes déplacées, a assuré M. Dabbashi.

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale, a indiqué que la situation en matière de sécurité en Libye continuait de se détériorer, en s’inquiétant notamment du sort des civils innocents.  Elle a dénoncé les assassinats brutaux, les attentats terroristes, les menaces visant le personnel des médias, les défenseurs des droits de l’homme et, en particulier, les femmes.  La Libye, a-t-elle ajouté, continue d’avoir deux gouvernements qui se disent tous deux légitimes.  C’est pourquoi, elle a invité la communauté internationale à se montrer proactive dans la recherche de solutions, en vue d’aider la Libye à rétablir la stabilité et à renforcer le principe de responsabilité au vu des crimes relevant du Statut de Rome.  Elle a indiqué que son Bureau avait encouragé la mise sur pied d’un groupe de contact sur les questions judiciaires.  Un État qui aurait une expérience en matière de justice transitionnelle pourrait devenir partenaire de la Libye pour trouver les moyens de mettre en place un tel groupe, a-t-elle proposé.

La Procureure a jugé crucial d’inclure les acteurs locaux dans ce processus et s’est félicitée des efforts menés en ce sens par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et la Mission permanente de la Libye auprès des Nations Unies.  Elle a réitéré sa demande aux autorités libyennes pour qu’elles facilitent la visite de représentants des conseils locaux de Misrata et de Tawergha à New York et rencontrent ainsi les membres du Conseil de sécurité.  Pour elle, trouver une solution à la question de Tawergha serait une étape symbolique pour la Libye. 

Mme Bensouda a déploré la violence accrue en Libye et son impact sur la population civile et les institutions.  Il est essentiel, a-t-elle soutenu, de traduire en justice les auteurs de violations de droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Rappelant l’appel du Conseil de sécurité de juger les auteurs de ces actes qui se réclament de l’EIIL ou Daech, elle a estimé que la compétence de la CPI s’étendait aux crimes commis par ces groupes extrémistes.  Elle a cependant rappelé qu’il incombait en premier lieu aux États de lancer des enquêtes et de poursuivre en justice leurs ressortissants qui ont rejoint les forces d’EIIL/Daech et qui auraient commis des crimes relevant de la compétence de la CPI.

Mme Bensouda s’est également dite préoccupée par les attaques aveugles lancées dans des zones très peuplées par les forces à la fois de Libya Dawn et de Operation Dignity, qui font des morts parmi les civils, en particulier à Benghazi, Tripoli, Warshefana et dans les monts Nafusa.  Elle a de nouveau lancé un appel aux parties pour qu’elles s’abstiennent de prendre pour cibles les civils ou des biens civils, et de commettre tout autre crime relevant de la compétence de la CPI.  Les parties doivent en outre prendre les mesures nécessaires pour prévenir de tels crimes.  Son Bureau, a-t-elle averti, envisage d’enquêter sur d’autres affaires et de traduire en justice les auteurs de crimes graves. 

Malgré la coopération du Bureau du Procureur général de la Libye avec la Cour, la Procureure a souligné à nouveau l’absence d’application des ordonnances de la CPI par le Gouvernement libyen, notamment celle qui demandait de déférer devant la Cour M. Saif Al-Islam Kadhafi et de restituer à la Cour des documents originaux saisis par les autorités libyennes.  Le Conseil de sécurité a été saisi de ce problème, a-t-elle rappelé, en assurant que son Bureau continuait de demander aux autorités libyennes de se conformer aux décisions de la Cour.  Elle a souligné, à cet égard, l’importance des consultations constructives menées avec le Bureau du Procureur général libyen pour régler tout problème qui fasse obstacle à l’exécution de ces requêtes. 

Passant à l’affaire Abdullah Al-Senussi, la Procureure a rappelé qu’aucune décision n’avait encore été prise concernant une éventuelle demande de réexamen au titre de l’article 19 (10) du Statut de Rome.  Son Bureau a cependant demandé des informations sur les procédures lancées par les juridictions nationales contre l’intéressé et a entamé des démarches pour obtenir des données et des analyses auprès d’observateurs indépendants de ce procès.  Le Bureau du Procureur de la CPI a reçu des informations de la MANUL sur les procédures nationales, ainsi que du Procureur général et de membres de la société civile, a indiqué Mme Bensouda.  Son Bureau, a-t-elle dit, a conclu qu’il n’était pas en possession de faits nouveaux infirmant les raisons pour lesquelles l’affaire avait été jugée irrecevable.  Le Bureau continuera à suivre de près la situation en Libye et les procédures engagées devant les juridictions nationales contre M. Al-Senussi, a assuré la Procureure en conclusion.

Mme DINA KAWAR (Jordanie) a souligné que le succès de la Cour dépendait essentiellement des consultations et de la mise en place d’une coopération mutuelle, en invitant le Gouvernement libyen à coopérer pleinement avec la Cour.  Tout en reconnaissant les difficultés rencontrées par la Libye aujourd’hui, elle l’a invitée à œuvrer en vue de renforcer l’état de droit.

La déléguée jordanienne a souligné l’importance d’établir une justice pénale comme pilier essentiel de la stabilité du pays.  Elle a appelé la communauté internationale à apporter un plein appui aux institutions légitimes de l’État libyen et à mettre un terme à toutes les hostilités sur le territoire libyen.

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a estimé que tant que la paix et la stabilité ne seront pas assurées en Libye, il ne sera pas possible de faire fonctionner les institutions judiciaires et de poursuivre les auteurs de crimes et de violations du droit international.  Le délégué de l’Angola a invité les parties concernées à résoudre la crise par la voie d’un dialogue inclusif et à faire cesser immédiatement les affrontements.

M. YONG ZHAO (Chine) s’est dit préoccupé par la détérioration de la situation en Libye.  Il a émis l’espoir que le processus politique inclusif pourrait quand même se poursuivre.  Il faut parvenir à un règlement politique qui prenne en compte les intérêts de toutes les parties, a-t-il insisté car, a-t-il rappelé, c’est le seul moyen de rendre la justice dans le pays.  La position de la Chine est cohérente et reste inchangée sur ce dossier, a-t-il ajouté.

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a regretté la détérioration de l’état de droit en Libye.  Il a noté le mépris exprimé pour les droits de l’homme par des groupes armés différents, y compris contre des journalistes, des militantes et des défenseurs des droits de l’homme.  Le conflit en cours a ravagé le système de justice qui, a-t-il fait remarquer, est pourtant essentiel à la promotion des droits de l’homme.  Le représentant des États-Unis s’est dit très préoccupé par cette violence et par les intimidations, en soulignant qu’il était urgent de mettre sur pied des institutions fortes en Libye.  La nécessité de rétablir l’état de droit et de protéger les droits de l’homme passe par la constitution d’un gouvernement d’unité nationale, et non une solution militaire, a-t-il soutenu.  Sa délégation, a-t-il assuré, apprécie les efforts déployés par le Représentant spécial du Secrétaire général en Libye pour unir les parties.  Le système judiciaire doit être renforcé et, en particulier, le transfert des détenus, a ajouté le représentant.  Avant de conclure, il s’est joint à l’appel lancé par la Procureure de la Cour pénale internationale de ne plus prendre pour cible les civils.  Les autorités libyennes doivent, quant à elles, honorer leurs obligations et coopérer pleinement avec la Cour.

Mme HELEN MULVEIN (Royaume-Uni) s’est dite préoccupée par la situation qui prévaut en Libye, en condamnant les violences commises.  Il ne peut y avoir de solution militaire en Libye, a-t-elle dit.  Elle a indiqué que son pays partageait les préoccupations de la Procureure de la Cour pénale internationale au sujet des crimes graves commis par les milices et groupes armés en Libye, dénonçant en particulier les attaques de Daech.

Les civils de part et d’autre du conflit ont été délibérément pris pour cibles, a-t-elle dit.  Le Royaume-Uni, a-t-elle assuré, se joint à l’appel lancé par la Procureure demandant à toutes les parties de ne pas prendre pour cibles des civils. 

La représentante a souligné l’importance de la poursuite de la coopération judiciaire entre le Bureau de la Procureure et des autorités libyennes afin de mieux lutter contre l’impunité.  Elle a en particulier demandé à la Libye de transférer Saif Al-Islam Qadhafi à La Haye.

M. JUAN MANUEL GONZÁLEZ DE LINARES PALOU (Espagne) a affirmé que la paix et la sécurité internationales reposaient sur le respect de l’état de droit et de la loi, en précisant que le Conseil de sécurité avait été à la hauteur de ce défi.  Il a exprimé par ailleurs la préoccupation de son pays à l’égard de la détérioration de la situation en Libye, qui est en proie à des violations des droits de l’homme.  Il a en particulier condamné les actes de barbarie commis par Daech qui, a-t-il dit, peuvent relever de la compétence de la CPI.

Le représentant de l’Espagne a mis l’accent sur la nécessité de parvenir à un accord le plus vite possible sur la constitution d’un gouvernement d’unité nationale.  La Libye doit respecter ses obligations à l’égard de la CPI et du Conseil, a—t-il déclaré, en précisant que les résolutions de ce dernier étaient contraignantes.

Sa délégation soutient la proposition de la Procureure de la CPI d’établir un groupe de contact qui fournirait un appui aux autorités et au système judicaire libyens, a-t-il ajouté, en demandant à Mme Bensouda de fournir des précisions sur la mission de ce groupe de contact.

M. TANGUY STEHELIN (France) a invité les autorités libyennes à continuer de coopérer avec la CPI, précisant que cette coopération était cruciale pour mettre un terme à une longue période d’impunité en Libye et pour permettre à la Cour de s’acquitter efficacement du mandat qui lui a été confié par le Statut de Rome et par le Conseil de sécurité.  Ces échanges, a-t-il dit, contribueront à l’édification d’un système judiciaire respectueux de l’état de droit en Libye.

Le représentant a également encouragé à ne pas laisser impunis les multiples crimes commis depuis le 15 février 2011, en notant à cet égard le passage du rapport de la Procureure de la Cour, Mme Bensouda, qui souligne que les crimes imputables aux membres de Daech relèvent, prima facie, de la compétence de la CPI sur la base de la résolution 1970 (2011).

Enfin, M. Stehelin a appelé à soutenir concrètement les autorités libyennes, en particulier dans le domaine de la justice et de la reconstruction de l’état de droit.  Le Conseil de sécurité reste persuadé, a-t-il assuré,  que la solution à la crise libyenne ne peut être que politique.  Il est essentiel que le Conseil de sécurité continue d’apporter son soutien à la médiation des Nations Unies et notamment à la mise en place rapide d’un gouvernement d’unité nationale, a-t-il souligné avant de conclure.

M. RAFAEL DARIO RAMIREZ CARREÑO (Venezuela), dont le pays est partie au Statut de Rome depuis 2002, a assuré que le Venezuela défendait le rôle de cette institution judiciaire internationale et encourageait l’exécution de ses décisions.  Les États devraient s’abstenir de signer des accords d’immunité avec ceux qui ne sont pas parties à la CPI, a-t-il insisté, en dénonçant cette pratique qui est contraire à l’esprit du Statut de Rome.  Il a émis la crainte de voir l’autonomie et l’indépendance de la CPI menacées par la politisation dont elle fait l’objet.  Il a donc appelé à régler les affaires dont la Cour est saisie au sein même de cette juridiction et non pas dans un autre cadre. 

Le représentant a ensuite dénoncé les attaques visant les civils et les violations des droits de l’homme en Libye, qui ont une incidence sur les activités des militants et sur le travail des magistrats.  Il s’est dit inquiet du maintien en détention de M. Saif Al-Islam Qadhafi par la tribu de Zintan, depuis sa capture.  Les autorités libyennes, a-t-il souhaité, doivent coopérer avec la Cour pour assurer son transfert devant cette juridiction.  Le représentant s’est également élevé contre les attaques perpétrées par les groupes terroristes d’Al-Qaida, de l’EIIL et des groupes qui leur sont associés, avant de demander de tout faire pour mettre fin à l’impunité qui sévit dans le pays.  Il a aussi plaidé pour la mise en place d’institutions judiciaires solides.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a affirmé que la situation en Libye continuait d’être une source de préoccupations multiples.  La Libye est devenue un point chaud qui clignote constamment sur la carte géopolitique, a-t-il dit, en émettant l’espoir qu’une formule de règlement politique soit trouvée pour mettre fin à la violence et assurer la stabilité du pays.

Le représentant russe a estimé que les rapports de la Procureure de la Cour présentaient un caractère de plus en plus descriptif et ne disaient presque plus rien sur les procédures en cours. 

M. CARLOS OLGUÍN CIGARROA (Chili) a demandé au Gouvernement libyen de mettre en place des stratégies de coopération efficace pour faire face aux crimes atroces et au problème des déplacés.  Il a appuyé les efforts visant à trouver une solution politique inclusive en Libye basée sur le respect des droits de l’homme, notamment pour les parties les plus vulnérables.  Saluant le travail accompli par le Bureau du Procureur de la CPI, il l’a invité à poursuivre dans cette voie.  Il a aussi salué la coopération et l’assistance qui ont été établies entre le Bureau du Procureur de la Cour et la Libye.  Il a apprécié l’idée de créer un groupe de contact international comme l’a proposé la Procureure, en assurant que son pays était disposé à coopérer activement à cette initiative, compte tenu de l’expérience du Chili en matière de justice transitionnelle. 

Le Conseil de sécurité doit suivre de près les dossiers en cours devant la CPI, a-t-il aussi demandé, avant de soulever le problème de ressources de la Cour. 

M. PHILIP TAULA (Nouvelle-Zélande) s’est dit préoccupé par la poursuite des violences et de la crise politique en Libye, ainsi que par les répercussions de la crise sur les pays voisins, les États de la région du Sahel-Unis et, plus largement, ceux de l’Union africaine.  La délégation néo-zélandaise, a-t-il ajouté, partage également la profonde préoccupation exprimée par la Procureure en ce qui concerne les crimes graves contre des civils en Libye commis au nom de Daech.

La violence en cours et l’absence de contrôle de l’État en Libye rendent la poursuite de la justice particulièrement difficile, a-t-il estimé, en appelant la Mission de l’ONU et le Conseil de sécurité à œuvrer pour soutenir les efforts des autorités libyennes.

Le représentant a également salué la proposition de la Procureure de la Cour d’établir un groupe de contact judiciaire afin de mieux coordonner la fourniture de matériel et de soutien juridique aux autorités libyennes.

M. MARTIN SENKOM ADAMU (Nigéria) s’est félicité des efforts entrepris pour renforcer la coopération entre la CPI et les autorités libyennes.  En ce qui concerne l’affaire contre M. Saif Al-Islam Qadhafi, il a estimé que sur la base de la décision de la Cour confirmant la recevabilité de l’affaire et conformément aux dispositions du Statut de Rome, la Libye devrait remettre l’intéressé à la Cour.  Pour ce qui est de l’affaire concernant M. Abdullah Al-Senussi, le représentant du Nigéria a noté qu’il n’y avait pas de fait nouveau.  Il s’est cependant félicité de la décision de la Cour de continuer à suivre les procédures engagées contre l’intéressé. 

Le représentant s’est dit par ailleurs préoccupé par le manque de ressources et les obstacles liés à la violence en Libye qui rendent difficile le travail du Bureau du Procureur et de la Cour elle-même.  Il a invité les autorités libyennes à travailler de concert pour arriver à une solution politique et mettre un terme à l’impunité dont bénéficient les milices et les groupes armés.  Enfin, il a condamné les attaques perpétrées par l’EIIL et autres groupes terroristes, notamment les crimes commis contre des civils, avant d’appeler à en traduire en justice les auteurs. 

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a estimé que la situation politique et sécuritaire en Libye n’a fait que se détériorer, créant ainsi un terrain fertile à d’autres crimes pour des milices ou des groupes armés. 

Il a également exprimé la préoccupation de son pays à l’égard du nombre record de personnes déplacées, un nombre huit fois plus élevé que pendant la crise de 2014.  Le délégué malaisien s’est en outre déclaré préoccupé par le nombre de migrants morts en mer Méditerranée en tentant d’échapper à la crise dans leur pays. 

M. MAHAMAT ZENE CHERIF (Tchad) s’est dit préoccupé par la situation actuelle en Libye.  Il a déploré en outre la lenteur des procédures judiciaires.  Il a donc encouragé les autorités du pays à répondre aux demandes de la Cour pénale internationale et à respecter ses engagements dans le cadre du Protocole d’accord de 2013.

Le délégué tchadien a condamné les violences et violations commises sur le territoire libyen à l’encontre des membres de la société civile, des médias, des migrants.  La communauté internationale doit de se mobiliser pour aider les autorités libyennes à mettre un terme aux violations massives des droits de

l’homme, du droit international humanitaire et à l’impunité, a-t-il dit.  M. Cherif a mis l’accent sur l’importance du processus visant à trouver un accord final sur la formation d’un gouvernement d’unité nationale susceptible de mettre fin aux hostilités.

Mme NIDA JAKUBONĖ (Lituanie) a exprimé la préoccupation de son pays concernant la forte détérioration de la sécurité en Libye, en faisant état des attaques sans discrimination dans des zones densément peuplées, des enlèvements de civils, de la torture, des exécutions illégales et des exécutions arbitraires avec des décapitations massives.  L’impact croissant des groupes terroristes en Libye, en particulier ceux qui sont affiliés à Daech, est terrifiant, a-t-elle dit.

La Lituanie note avec préoccupation la lenteur des progrès qui ont été réalisés sur la question des détenus en Libye, a-t-elle par ailleurs souligné, en estimant que le Gouvernement libyen devrait redoubler d’efforts pour mettre fin à cette situation, libérer les détenus contre lesquels il n’y a pas de preuves et référer les cas où il existe des preuves devant les tribunaux nationaux, conformément à la législation nationale.

Pour la représentante de la Lituanie, la coopération internationale est essentielle pour parvenir à une paix véritable en Libye, à l’établissement d’un système judiciaire solide et efficace et respecter les droits de l’homme des citoyens libyens.  Elle a soutenu la création du groupe de contact judiciaire, comme l’avait suggéré la Procureure, en notant que ce groupe pourrait fournir un soutien particulier dans la lutte contre l’impunité au niveau national.

M. IBRAHIM DABBASHI (Libye) a assuré que les autorités libyennes étaient conscientes de leur responsabilité de rendre la justice sur le territoire libyen et de la complémentarité du système de justice de la CPI.  Il a salué les échanges productifs qui ont eu lieu entre le Bureau du Procureur général de la Libye et le Bureau du Procureur de la CPI.  Il a apprécié la proposition de mettre en place un groupe de contact judiciaire pour aider les autorités judiciaires libyennes, assurant qu’il consulterait les parties concernées sur cette question.  Il a également assuré que la Libye était prête à faciliter le déplacement de représentants officiels de Mistara à New York si le Conseil de sécurité le jugeait utile.

Le représentant a souligné l’insécurité dans laquelle travaille le Bureau du Procureur, ce qui explique que l’examen des deux affaires dont la justice libyenne est saisie qui n’ont pas encore pu être menées à leur terme.  Les autorités libyennes ont cependant prouvé qu’elles pouvaient traduire en justice les principaux responsables des crimes commis en 2011, a-t-il dit.  Il a assuré que les garanties contenues dans les lois nationales et les instruments internationaux avaient été respectées dans ces processus.  Le Gouvernement libyen espère que les autorités légitimes pourront reprendre les procès, a-t-il ajouté.  Le Gouvernement et le Parlement provisoires de la Libye sont déterminés à remettre en place les institutions de l’État à Tripoli ainsi qu’au centre de détention actuellement contrôlé par les milices, a souligné M. Dabbashi.  Des mesures seront également prises pour mener à bien les procès en cours.  La Libye, a-t-il déclaré, est déterminée à assurer réparation aux victimes, ainsi que le retour des personnes déplacées.

M. Dabbashi s’est félicité des mesures prises par la CPI pour lutter contre l’impunité des auteurs de crimes graves.  Pour sa part, la Libye engagera en parallèle des procédures devant les juridictions nationales, a-t-il indiqué.  Depuis 2011, les autorités libyennes s’efforcent de renforcer leur coopération avec la Cour, par le biais de réunions conjointes.  M. Dabbashi a émis l’espoir que cette coopération positive se poursuivra avec la CPI pour qu’une justice pénale soit appliquée dans le respect de la souveraineté libyenne.  « Nous espérons également que le dialogue qui se déroule actuellement au Maroc permettra de constituer un gouvernement d’unité nationale », a-t-il dit avant de conclure.

La Procureure de la Cour pénale internationale a repris la parole pour se féliciter de l’intérêt manifesté par l’Espagne et d’autres pays sur sa suggestion d’établir un groupe de contact judiciaire.  Elle a, à cet égard, fourni quelques détails supplémentaires que lui avait demandés l’Espagne.

Ainsi, a-t-elle dit, un échange a déjà été initié entre la Libye et plusieurs États parties au Statut de Rome.  La Libye doit s’imprégner de ce processus si l’on veut qu’il aboutisse, a souligné Mme Bensouda.  Le groupe de contact, a-t-elle précisé, se penchera systématiquement sur les défis et les besoins du Gouvernement libyen pour faire progresser la cause de la justice dans le pays.

 

 

 

Le Haut-Représentant souligne que les Bosniens attendent davantage de résultats économiques de la part des autorités nationales

À quelques mois de la commémoration du vingtième anniversaire des Accords de paix de Dayton, en novembre prochain, les membres du Conseil de sécurité, réunis dans le cadre du débat semestriel consacré à la situation en Bosnie-Herzégovine, ont salué, ce matin, la signature de l’Accord de stabilisation et d’association entre la Bosnie Herzégovine et l’Union européenne, dont l’entrée en vigueur aura lieu le 1^er juin.

Le Haut-Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application des accords de paix relatifs à la Bosnie-Herzégovine, M. Valentin Inzko, présentant son rapport périodique pour la période allant du 21 octobre 2014 au 21 avril 2015, a indiqué qu’après 20 ans, les Bosniens, en particulier les jeunes, attendaient mieux des autorités du pays car, a-t-il précisé, ils souffrent du taux de chômage le plus élevé d’Europe.  Certains de ces jeunes sont poussés à l’exil, faute de perspectives d’avenir.

Le Haut-Représentant a aussi indiqué que c’est à la lumière des résultats des efforts inlassables entrepris au cours des semaines et mois à venir qu’il sera possible de déterminer si le peuple de Bosnie-Herzégovine se montrera optimiste ou non à l’occasion de la commémoration du vingtième anniversaire des Accords de Dayton en novembre prochain.  Il a aussi fait observer qu’en juillet prochain, sera commémoré le vingtième anniversaire du « génocide de Srebrenica ».

L’Accord récemment signé avec l’Union européenne offre, a-t-il dit, une occasion exceptionnelle que la Bosnie-Herzégovine doit saisir.  Il a en revanche déploré les appels à la division, en citant par exemple la déclaration faite, le 25 avril dernier, par le dirigeant de la Republika Srpska, qui appelait à  l’organisation d’un référendum d’indépendance de la République Srpska en 2018.  M. Inzko a rappelé que les Accords de Dayton ne concédaient pas aux trois entités la possibilité de faire sécession, avant de souligner que toute tentative de modifier les termes des Accords de paix exigeait l’accord de toutes les parties.

On a l’impression que ce sont des prétextes artificiels qui sont avancés de la part du Haut-Représentant, a pour sa part relevé le représentant de la Fédération de Russie.  Il a en outre estimé que le Haut-Représentant interprétait, de façon arbitraire, son mandat en poussant l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine. 

Pour la représentante de la Bosnie-Herzégovine, la perspective de l’entrée dans l’Union européenne exige que le pays fasse des réformes structurelles afin de s’adapter aux standards de l’Union européenne, soulignant ainsi la nécessité de trouver des solutions au chômage des jeunes et à la création d’emplois, et précisant que le maintien des jeunes professionnels dans le pays est l’une des priorités des nouvelles autorités.

Il est essentiel d’améliorer, de manière significative, l’efficacité des institutions du pays, afin d’assurer la continuité des réformes démocratiques entreprises depuis 1995 et de développer les capacités exigées par le processus d’intégration européenne, a préconisé le délégué de l’Union européenne. 

Pour le représentant de la France, « l’imminente présidence bosnienne du Conseil de l’Europe sera également l’occasion pour le pays d’affirmer sa volonté d’un rapprochement européen par son attachement aux principes fondamentaux chers à l’Union européenne ».

De nombreuses délégations parmi lesquelles celle des États-Unis ont dénoncé la rhétorique nationaliste en Republika Srpska qui menace l’intégrité territoriale du pays.  Le représentant a critiqué d’une manière générale toutes les actions qui visent à saper l’intégrité de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que les tentatives visant à museler la liberté d’expression sur les réseaux sociaux par les autorités de la Republika Srpska.

« La rhétorique de division et du séparatisme est contreproductive et devrait être dépassée », a renchéri la déléguée de la Lituanie, tandis que son collègue de la Croatie a noté avec satisfaction que les Croates, qui sont les moins nombreux des trois communautés bosniennes, étaient désormais représentés de manière équitable à tous les niveaux du Gouvernement bosnien.   

Le représentant de la Fédération de Russie a par ailleurs jugé très important de continuer à assurer le transfert de toutes les responsabilités aux Bosniens eux-mêmes.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, la suppression du Bureau du Haut-Représentant est essentielle.  Ce point de vue n’a pas fait l’unanimité.  Le représentant de l’Espagne a ainsi estimé que tant que le Plan 5+2 n’est pleinement mis en œuvre, le Haut-Représentant devrait continuer à jouer son rôle.  Les cinq objectifs et les deux conditions fixés par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, et qui sont des conditions préalables à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, n’ont pas encore été accomplis », a également rappelé la représentante de la Nouvelle-Zélande. 

La majorité des orateurs a en outre déploré l’attaque de la station de police de Zvornik, perpétrée le 27 avril dernier, acte qui, selon la délégation de la Bosnie-Herzégovine, serait isolé.

 

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Lettre datée du 29 avril 2015, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2015/300)

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a présenté son rapport semestriel sur la Bosnie-Herzégovine, couvrant la période allant du 21 octobre 2014 au 21 avril 2015.  Il a souligné que dans six mois, lorsqu’il s’adressera à nouveau devant le Conseil de sécurité pour présenter le prochain rapport, la Bosnie-Herzégovine sera en train de commémorer le vingtième anniversaire des Accords de Dayton et de Paris.  Il a aussi fait observer qu’en juillet prochain, sera commémoré le vingtième anniversaire du « génocide de Srebrenica ».  Les évènements qui marqueront les six prochains mois auront un impact majeur sur la manière dont le peuple de la Bosnie-Herzégovine réagira à la commémoration du vingtième anniversaire de l’Accord de paix de Dayton.  Il a par ailleurs indiqué qu’après 20 ans, les Bosniens, en particulier les jeunes, attendaient mieux des autorités du pays car, a-t-il précisé, ils souffrent du taux de chômage le plus élevé d’Europe, ce qui pousse certains d’entre eux à l’exil, faute de perspectives d’avenir.

Au cours des six prochains mois, a souhaité M. Inzko, les nouvelles autorités élues du pays, et le pays dans son ensemble, vont franchir les étapes nécessaires pour bénéficier de la nouvelle initiative de l’Union européenne en faveur de la Bosnie-Herzégovine, notamment la récente signature de l’Accord de stabilisation et d’association.  Il s’est félicité de ce que les autorités du pays, tant au niveau central qu’au niveau local, sont prêtes à mettre en œuvre l’engagement écrit adopté en mars, et qui ouvre la voie pour la stabilisation et l’entrée en vigueur de l’Accord avec l’Union européenne.  Le Haut-Représentant a aussi souhaité des résultats concrets en matière de création d’emplois, d’amélioration du fonctionnement des institutions et d’application du droit, notamment dans le cadre de la lutte contre les crimes et la corruption.  Il a dit espérer qu’un accord serait trouvé en 2015 au sein du pays et entre ses dirigeants, afin de travailler de manière unie.  Évoquant l’Accord récemment signé avec l’Union européenne, il a déclaré que la Bosnie-Herzégovine avait une nouvelle chance qu’il devait saisir.

Le Haut-Représentant a ensuite indiqué que certains dirigeants politiques bosniens étaient tentés de s’engager de nouveau sur la voie de la division du pays.  Il a par exemple relevé que l’Assemblée nationale de la Republika Srpska avait adopté une déclaration, le 17 avril dernier, qui conteste l’autorité de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.  Le 25 avril dernier, a-t-il ajouté, le parti dirigeant de la Republika Srpska avait fait une déclaration appelant à  l’organisation d’un référendum d’indépendance de la Republika Srpska en 2018.  M. Inzko a rappelé que les Accords de Dayton ne concédaient pas aux trois entités la possibilité de faire sécession, avant de souligner que toute tentative de modifier les termes des Accords de paix exigeait l’accord de toutes les parties.

Le Haut-Représentant a par ailleurs indiqué que tout récemment, un individu isolé avait tué un policier et blessé deux autres dans un commissariat de police.  Il s’est félicité de la réponse rapide des autorités, en saluant aussi leur engagement à coopérer pour faire respecter la loi, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.  Il a en outre déclaré que l’accord conclu avec l’Union européenne offrait au peuple de Bosnie-Herzégovine la chance d’assurer une vie prospère et digne pour eux-mêmes et pour leurs enfants.  Il est maintenant temps que le pays tourne le dos aux politiques du passé et s’engage sur une nouvelle voie de la pratique politique qui place les intérêts des citoyens au premier plan.  Il a dit souhaiter que la visite papale prévue en juin prochain en Bosnie-Herzégovine allait renforcer le sens de l’unité dans le pays. 

C’est à la lumière des résultats des efforts inlassables entrepris dans les semaines et mois à avenir, a estimé M. Inzko, qu’il sera possible de déterminer si le peuple de Bosnie-Herzégovine se montrera optimiste ou non à l’occasion de la commémoration du vingtième anniversaire des Accords de Dayton en novembre prochain.  Le Haut-Représentant a tenu à souligner que la division et la sécession étaient des stratégies qui avaient été mises à l’échec il y a 20 ans et qu’elles n’avaient plus de place aujourd’hui.  M. Inzko a par ailleurs relevé que les Bosniens et les peuples des autres pays des Balkans avaient compris que l’avenir de cette région d’Europe résidait dans l’intégration avec le reste du continent.  Il a affirmé que la force des gens qui regardent vers l’avenir en Bosnie-Herzégovine est de plus en plus solide.  Cette force positive rejette les clivages ethniques et mobilise les populations de la Bosnie-Herzégovine à travailler ensemble pour un avenir meilleur, a-t-il précisé avant de conclure.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) s’est félicité des progrès enregistrés en Bosnie, encourageant les parties à se concentrer sur la situation économique du pays et à avancer sur la voie européenne.  L’Accord de stabilisation, qui entrera en vigueur le 1^er juin, aura de réelles chances de permettre des progrès en faveur de l’intégration dans les institutions européennes.

Le représentant s’est félicité des efforts fournis par le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine en vue de résoudre la question des combattants étrangers qui vont en Syrie et dans sa lutte contre l’extrémisme violent.  Les États-Unis appuient pleinement les efforts de la Force multinationale de stabilisation de l’Union européenne (EUFOR-Althea) pour continuer son rôle de mentor des forces armées.  Il a dénoncé la rhétorique nationaliste en Republika Srpska qui menace, a-t-il dit, l’intégrité du pays et le potentiel économique nécessaire.  Le représentant des États-Unis a critiqué d’une manière générale toutes les actions qui visent à saper l’intégrité de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que les tentatives visant à museler la liberté d’expression sur les réseaux sociaux par les autorités de la Republika Srpska.

M. ALEXIS LAMEK (France) a exhorté les autorités bosniennes à donner la priorité à l’amélioration de la situation économique et sociale afin d’empêcher l’exil de jeunes talents, privés de perspectives d’avenir.  L’Union européenne, a-t-il ensuite rappelé, ait décidé de donner une impulsion nouvelle au processus d’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine.  L’arrivée aux affaires d’une nouvelle équipe gouvernementale, a-t-il estimé, constitue l’occasion idéale de faire un pas de plus vers cette intégration.  M. Lamek s’est également réjoui de l’entrée en vigueur dans quelques semaines de l’Accord de stabilisation et d’association signé avec la Bosnie-Herzégovine.  « L’imminente présidence bosnienne du Conseil de l’Europe sera également l’occasion pour le pays d’affirmer sa volonté d’un rapprochement européen par son attachement aux principes fondamentaux chers à l’Union européenne. »

L’Europe tout entière souhaite participer à la transformation de la Bosnie-Herzégovine et assister à son intégration en tant que pays uni, souverain et jouissant de sa pleine intégrité territoriale, a déclaré M. Lamek, qui a jugé inadmissible à cet égard que les « vieilles thèses nationalistes trouvent encore des voix, mettant ainsi en péril l’unité et la stabilité du pays ».  « Notre message est clair: il ne saurait y avoir de remise en cause de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine. »  Il a ensuite estimé que la réflexion sur la configuration du Bureau du Haut-Représentant devrait être poursuivie, en soulignant que le maintien « coûte que coûte » d’un dispositif datant des années 1990 ne rendait pas service à la Bosnie-Herzégovine.  « Nous souhaitons renforcer la cohérence du dispositif dans le pays en recherchant partout la complémentarité du Bureau du Haut-représentant avec celui de l’Union dont le leadership est aujourd’hui avéré », a-t-il dit avant de conclure. 

M. RAFAEL DARIO RAMIREZ CARREÑO (Venezuela) a réaffirmé que le respect de l’intégrité et de la souveraineté territoriale était un aspect essentiel du droit international, prônant, à cet égard, une approche équilibrée du Haut-Représentant. 

La responsabilité première de la pleine mise en œuvre de l’intégralité de l’Accord de paix incombe aux autorités de la Bosnie-Herzégovine, avec l’appui de la communauté internationale, a-t-il déclaré.  Le représentant s’est ensuite félicité de la mise en place du nouveau Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine après les élections d’octobre 2014.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a plaidé en faveur d’un développement économique soutenu de la Bosnie-Herzégovine, en prévenant que si cela ne se réalisait pas, la population va de nouveau sortir dans la rue pour demander des comptes aux dirigeants du pays.  Il a souligné que le développement n’était possible que dans un contexte de paix, souhaitant ainsi que l’ensemble des Accords de Dayton soient pleinement mis en œuvre.  M. Ibrahim a aussi salué l’Accord de coopération que la Bosnie-Herzégovine et l’Union européenne ont signé le mois dernier.  Il a indiqué que la Malaisie contribuait au développement économique de la Bosnie-Herzégovine depuis longtemps, en précisant que les investissements consentis étaient réalisés en association avec les trois groupes ethniques majeurs du pays. 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a jugé très important de continuer à assurer le transfert de toutes les responsabilités aux Bosniens eux-mêmes.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, la suppression du Bureau du Haut-Représentant est essentielle.  La tâche du Haut-Représentant devrait consister à encourager les parties au dialogue en tenant compte des points de convergence, a-t-il dit.  Aucune décision constructive n’a été proposée, a-t-il regretté, en estimant que l’on cherchait au contraire à toujours trouver des responsables et à reprocher aux Serbes de la Republika Srpska de saper l’Accord de Dayton et l’intégrité territoriale du pays. 

On a l’impression que ce sont des prétextes artificiels qui sont avancés de la part du Haut-Représentant, a poursuivi M. Churkin.  Le Haut-Représentant devrait, a-t-il dit, perdre l’habitude de citer certains faits et d’humilier certaines personnes et de se concentrer sur des mesures pratiques.  Il a recommandé de lire le rapport de la Republika Srpska au Secrétaire général et au Conseil de sécurité.

Le délégué russe a dit reconnaître l’importance de l’opération de la Force multinationale de stabilisation de l’Union européenne (EUFOR-Althea) pour assurer la mise en œuvre de l’Accord de Dayton, mais a rejeté ses efforts visant à faciliter l’intégration européenne du pays.  Il a estimé que le Haut-Représentant interprétait de façon arbitraire son mandat en poussant l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine. 

M. Churkin a dénoncé la tendance de la croissance de l’extrémisme, en particulier dans la communauté musulmane, une menace qui, selon lui, doit être prise très au sérieux dans le contexte des événements au Moyen-Orient.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a appelé les parties bosniennes à comprendre que les intérêts de toutes les entités doivent être pris en compte pour l’unité du pays.  Elle a aussi appelé toutes les parties à s’abstenir de braver l’autorité de la Cour constitutionnelle et à respecter le travail qu’elle mène pour l’intérêt collectif.  La représentante du Nigéria a ensuite déploré le fait que le rôle de la police du pays soit affaibli par des influences politiques.  Les réformes engagées devraient permettre d’améliorer l’indépendance de la police, a-t-elle espéré, en saluant à cet égard le rôle que joue le Haut-Représentant dans ce domaine.

Mme CAROLYN SCWALGER (Nouvelle-Zélande) a encouragé la communauté internationale, en particulier les pays voisins de la région et l’Union européenne, à appuyer la Bosnie-Herzégovine au moment où elle entreprend des réformes difficiles mais nécessaires.  Alors qu’un débat sain stimule une démocratie saine, libérer tout le potentiel d’un pays nécessite que toutes les parties partagent une aspiration commune pour un avenir uni et prospère, a tenu à rappeler Mme Scwalger.  La rhétorique de division est donc préoccupante.  Les tentatives visant à saper l’unité du pays, telles que l’appel pour un référendum sur la sécession, détournent de l’important programme de réformes que la Bosnie-Herzégovine a devant elle.  Elles contestent également les principes de base de l’Accord-cadre général pour la paix.  « Vingt ans après les Accords de paix de Dayton, le progrès est évident.  Pourtant, il reste encore beaucoup à accomplir.  Les cinq objectifs et les deux conditions fixés par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, et qui sont des conditions préalables à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, n’ont pas encore été accomplis », a rappelé la représentante de la Nouvelle-Zélande. 

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a dit appuyer l’Accord de Dayton, en regrettant que ses termes ne soient pas encore pleinement mis en œuvre.  Il a invité les dirigeants politiques nationaux à ne pas verser dans les discours de haine, en déclarant qu’il était aussi inquiet des appels à la sécession lancés par certains dirigeants de la Republika Srpska.  La coopération avec le Tribunal pénal de l’ex-Yougoslavie est importante pour s’assurer que les auteurs de crimes contre l’humanité ne restent pas impunis, a-t-il souligné.  Il a par ailleurs fait part de sa volonté de voir une Bosnie-Herzégovine stable et prospère, en rappelant que le Chili avait participé au processus de pacification du pays par l’envoi d’un contingent de police sous l’égide des Nations Unies.  Il a souhaité que le Bureau du Haut-Représentant continue à jouer son important rôle et que les moyens adéquats lui soient alloués.

M. BANTE MANGARAL (Tchad) a déploré la remise en cause de l’Accord-cadre général pour la paix par certaines des parties, qui porte ainsi atteinte à l’intégrité territoriale et à la stabilité de la Bosnie-Herzégovine.  Il a salué la formation de la nouvelle direction collégiale dans un esprit constructif.

Le représentant a déploré la criminalité et la récente attaque terroriste et appelé toutes les parties concernées à œuvrer pour une intégration harmonieuse de la population et davantage de progrès en faveur de l’indépendance des médias.  Il a ensuite appuyé les efforts déployés par le Haut-Représentant pour remplir les conditions permettant à son Bureau de s’acquitter efficacement de son rôle.

M. JUAN MANUEL GONZÁLEZ DE LINARES PALOU (Espagne) a estimé que tant que le Plan 5+2 n’est pleinement mis en œuvre, le Haut-Représentant devrait continuer à jouer son rôle.  Il a appelé les acteurs politiques bosniens à travailler en faveur de la stabilité du pays et du bon fonctionnement des institutions nationales.  Il a également salué l’entrée en vigueur prochaine de l’Accord de

stabilisation et d’association entre la Bosnie Herzégovine et l’Union européenne.  Il a en outre salué les dernières élections que le pays a tenues, en soulignant que cela devrait permettre de lancer les jalons de l’avenir auquel aspirent les Bosniens.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a noté que des progrès importants avaient été réalisés en Bosnie-Herzégovine depuis la fin de la guerre.  Le Royaume-Uni, a-t-il assuré, réaffirme son soutien à la Bosnie-Herzégovine et l’encourage à poursuivre ses efforts en faveur d’une intégration dans les institutions européennes.  Le Conseil de sécurité doit continuer à apporter son soutien à la Bosnie-Herzégovine pour assurer la sécurité dans le pays, a-t-il estimé. 

La communauté internationale a un rôle continu à jouer pour dissuader ceux qui doutent de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, a souligné le représentant britannique.  Le référendum proposé par la Republika Srpska est une violation flagrante de l’Accord de Dayton, a-t-il estimé, en tenant à assurer que les frontières du pays ne seront pas redessinées.

M. EIHAB OMAISH (Jordanie) a salué les réformes que la Bosnie-Herzégovine a connues, en invitant aussi les dirigeants à travailler de concert pour relever les défis auxquels le pays fait face.  Il a ainsi fait remarquer que l’amélioration de la situation économique et sociale du pays était le chantier le plus urgent auquel les autorités bosniennes doivent s’atteler.  Le représentant a par ailleurs salué l’adoption, par le Parlement national, d’un texte qui encourage la poursuite de l’engagement national sur la voie de l’intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  Il a ensuite appelé au respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, en prévenant que toute initiative contraire constituerait une violation des Accords de Dayton.  Avant de conclure, le représentant de la Jordanie a salué la présence de la Force multinationale de stabilisation de l’Union européenne (EUFOR-Althea) qui, a-t-il rappelé, assure le maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) s’est félicité de la formation d’un nouveau gouvernement le 31 mars, six mois après les élections.  Il a jugé nécessaire d’améliorer le processus électoral, en particulier la loi électorale.  Il a demandé à tous les dirigeants de s’abstenir de déclarations nationalistes et de favoriser le dialogue. 

Le représentant a demandé aux autorités de prendre des mesures fortes pour lutter contre l’extrémisme violent.  Il s’est néanmoins félicité de ce que la situation sécuritaire soit demeurée stable.

M. WANG MIN (Chine) a déclaré que la Chine réaffirmait le respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  C’est au peuple bosnien et à ses dirigeants de faire leur choix de développement, a-t-il tenu à rappeler, tout en plaidant pour un soutien international en faveur du développement économique du pays.  Il a aussi appelé à la mise en œuvre complète des Accords de Dayton, tout en assurant l’appui de la Chine au travail du Haut-Représentant.

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a déclaré que l’engagement écrit en faveur de nouvelles réformes qui avait été signé par les dirigeants des partis politiques et approuvé par l’Assemblée fut un moment déterminant pour les relations entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine et une étape décisive vers la réalisation de son intégration dans les institutions européennes.  Cet engagement devrait assurer, a-t-elle dit, l’entrée en vigueur de l’Accord de stabilisation et d’association dès le mois prochain.  La représentante a également rappelé que d’autres mesures doivent être prises pour poursuivre le programme de réforme afin de soutenir la réforme économique et sociale, y compris les mesures prévues par le Pacte pour l’initiative de croissance, ainsi que le renforcement du dialogue entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine.  Notant un taux de chômage élevé parmi les jeunes, elle a souligné que les réformes devraient se traduire par de réelles opportunités pour le bénéfice de tous les citoyens, y compris les jeunes et les chômeurs. 

« Nous sommes encouragés par les intentions des nouveaux dirigeants de se concentrer sur les efforts de réforme.  C’est pourquoi, nous appelons les autorités à capitaliser sur les opportunités que la nouvelle approche de l’Union européenne présente.  Leur pleine réalisation exige de la détermination et l’unité entre les élites politiques.  La rhétorique de division et séparatiste est contreproductive et devrait être dépassée », a-t-elle suggéré.  En outre, la réconciliation, le renforcement de l’état de droit et des capacités administratives à tous les niveaux aideraient à surmonter les différences politiques et à s’unir pour l’objectif commun.  La représentante a fait observer que les initiatives de coopération régionale contribuaient également à lutter contre les menaces sur la sécurité.  Bien que la situation globale de la sécurité en Bosnie-Herzégovine reste stable, le récent incident qui s’était produit dans la ville de Zvornik souligne la nécessité pour les autorités du pays d’intensifier les efforts visant à rétablir l’ordre public et la sécurité.   

Mme MIRSADA CALAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a relevé qu’au cours des six derniers mois, marqués par des négociations postélectorales, toutes les institutions du Gouvernement sont désormais formées.  Elle a rappelé que la Déclaration commune d’engagement, adoptée par la présidence du pays le 29 janvier dernier, et entérinée par les dirigeants des 14 parties représentés au Parlement le 23 février, réaffirme que l’entrée de la Bosnie-Herzégovine dans l’Union européenne est un objectif stratégique pour le pays.  Elle a noté que l’Accord de stabilisation et d’association, qui a été approuvé par le Conseil de l’Europe le 21 avril dernier, entrerait en vigueur le 1^er juin prochain.  La représentante a indiqué que cet Accord exige que le pays fasse des réformes structurelles afin de s’adapter aux standards de l’Union européenne.  Son pays, a-t-elle ajouté, envisage également de renforcer sa coopération avec la région, notamment en matière de projets liés aux infrastructures. 

Elle a ensuite déclaré que la situation économique et sociale du pays nécessite des réformes d’urgence, soulignant ainsi la nécessité de trouver des solutions au chômage des jeunes et à la création d’emplois, et précisant que le maintien des jeunes professionnels dans le pays est l’une des priorités des nouvelles autorités.  Elle a en outre salué la nouvelle dynamique de coopération régionale dans l’ouest des Balkans, en estimant que cela témoignait clairement de l’amélioration des relations entre les pays de la région.  Cela montre aussi que ces pays prennent conscience de défis communs qui exigent une réponse commune dans l’intérêt de tous.  Elle a ainsi cité, parmi ces défis, la mise en place d’infrastructures en matière de communication, de transport et d’énergie. 

La Bosnie-Herzégovine assurera, à partir du 19 mai prochain, la présidence tournante semestrielle du Conseil de l’Europe, a annoncé Mme Calaković.  Elle a souligné qu’il s’agit là d’une opportunité de démontrer que la Bosnie-Herzégovine a les capacités nécessaires de présider le Conseil de l’Europe et ses 47 membres.  Elle a par ailleurs déploré l’attaque de la station de police de Zvornik, survenue le 27 avril dernier, et qui apparaît comme un rappel que la menace du terrorisme et de l’extrémisme violent est un défi majeur pour toute la région, tout comme pour le reste du monde.  Tout en déclarant qu’il s’agit d’un acte isolé, elle a invité à faire preuve de plus de vigilance, à assurer une meilleure coordination entre les services de sécurité et à renforcer la coopération en matière de lutte contre le terrorisme aux niveaux régional et international.  Elle a conclu en  émettant l’espoir que la synergie entre les dirigeants politiques nationaux et la communauté internationale, notamment l’Union européenne, produira des résultats tangibles et positifs.   

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, s’est félicité de l’entrée en vigueur le 1^er juin 2015 de l’Accord de stabilisation et d’association signé avec la Bosnie-Herzégovine.  La mise en œuvre par les autorités bosniennes des réformes inhérentes au processus d’intégration européenne permettra, a-t-il estimé, de renforcer la stabilité et de jeter les bases solides pour le futur développement du pays.  « La Bosnie-Herzégovine a encore un long chemin à parcourir », a-t-il cependant prévenu, en rappelant que la rhétorique incendiaire et séparatiste qui peut se faire entendre dans le pays était une entrave pour les réformes que la Bosnie-Herzégovine doit mettre en œuvre.

Le délégué a ensuite souligné que, si la situation sécuritaire globale était restée relativement calme, des risques demeuraient, comme en atteste l’attaque d’un commissariat à Zvornik.  L’Union européenne se tient prête à ce que la mission EUFOR-Althea continue de mettre l’accent sur le renforcement des capacités et la formation, tout en conservant, sous mandat des Nations Unies, un rôle militaire opérationnel de soutien aux efforts de la Bosnie-Herzégovine en vue de maintenir un environnement sûr, a-t-il dit.

Dans le contexte de la stratégie globale de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine, M. Mayr-Harting a recommandé de poursuivre la discussion relative à la reconfiguration de la présence internationale dans le pays.  Il a également appelé les autorités bosniennes à atteindre les objectifs ambitieux fixés en vue de la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.

Il est essentiel d’améliorer de manière significative l’efficacité des institutions du pays, afin d’assurer la continuité des réformes démocratiques entreprises depuis 1995 et de développer les capacités exigées par le processus d’intégration européenne, a insisté M. Mayr-Harting.  Avant de conclure, il a invité le Conseil à demander aux autorités de la Bosnie-Herzégovine de répondre aux aspirations des Bosniens et de surmonter leurs divisions politiques en mettant résolument en œuvre les réformes nécessaires pour parvenir à une intégration européenne.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a noté avec satisfaction que les Croates, qui sont les moins nombreux des trois communautés bosniennes, étaient désormais représentés de manière équitable à tous les niveaux du Gouvernement bosnien.  Il a ensuite condamné les déclarations incendiaires émanant de la Republika Srpska, ainsi que son interprétation controversée de ce qui s’est passé il y a 20 ans à Srebrenica.  Les tentatives visant à nier que les événements de Srebrenica avaient constitué un génocide sont inacceptables, a-t-il dit.  M. Drobnjak s’est également réjoui de l’entrée en vigueur, dans quelques semaines, de l’Accord de stabilisation et d’association entre la Bosnie-Herzégovine et l’Union européenne. Il a cependant regretté que le protocole additionnel à cet Accord n’ait pas encore été signé.

En ce qui concerne le rapprochement avec l’OTAN, le délégué de la Croatie a exhorté les responsables bosniens nouvellement élus à intensifier leurs efforts  en vue de lancer le plus rapidement possible le plan d’action pour l’adhésion.  À la lumière de la récente attaque terroriste perpétrée contre un commissariat à Zvornik, a ensuite indiqué M. Drobnjak, la mission militaire de l’Union européenne dans le pays demeure d’une importance vitale.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a rappelé que la Bosnie-Herzégovine était l’un des partenaires clefs de son pays dans la région, tout en assurant que la Serbie était déterminée à poursuivre ses relations de bon voisinage avec l’ensemble des structures politiques dans tous les domaines à tous les niveaux du Gouvernement.  La Serbie, a-t-il dit, appuie pleinement le nouveau Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine sur la voie de l’intégration européenne, ainsi que les réformes qu’il a l’intention de mener.

Il a exprimé la préoccupation de son pays à l’égard de l’attaque contre des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska à Zvornik, le 27 avril dernier, qui a coûté la vie à l’un d’entre eux et blessé deux autres.  « Nous condamnons cet acte de terrorisme dans les termes les plus forts et souhaitons que leurs auteurs soient traduits en justice », a-t-il dit.  La Serbie et la Bosnie-Herzégovine maintiennent un niveau de dialogue politique très élevé, a-t-il assuré, en faisant état également de la coopération économique essentielle entre les deux pays, en particulier dans les secteurs des transports, des infrastructures et de l’énergie.

M. Milanović a déclaré que son pays soutenait de manière inébranlable l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine et saluait la conclusion de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne.  Il s’agit d’éléments positifs, non seulement pour la Bosnie-Herzégovine, mais aussi pour l’ensemble de la région, a-t-il fait observer.  Au début de l’année, la Serbie a entamé la présidence de l’OSCE et la Bosnie-Herzégovine présidera prochainement le Conseil de l’Europe, a-t-il rappelé, convaincu que ces fonctions ouvriront la voie aux deux pays pour s’engager ensemble dans de nombreux activités et projets qui contribueront au développement, à la stabilité et à la coopération de la région.  La Serbie et la Bosnie-Herzégovine coopèrent sur la base d’un partenariat, a-t-il ajouté, en précisant que son pays s’efforcerait de trouver des solutions rapides et efficaces aux questions en suspens en vue de promouvoir les relations mutuelles.  

 

 

 

 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, les projets de budget de neuf opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016. 

A été passé au crible le financement des opérations de l’ONU au Darfour, en Haïti, au Liban, au Libéria, au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo, au Soudan du Sud, et entre Israël et la Syrie.  Au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant du Togo a noté que l’ensemble des 13 opérations en cours devraient mobiliser un budget de 8,5 milliards de dollars, soit une augmentation de 0,4% par rapport à l’exercice 2014/2015.  Mais face aux réductions proposées malgré l’expansion des mandats ou l’aggravation des défis liés à la complexité des situations sur le terrain, le représentant a jugé « regrettable » que le Secrétaire général de l’ONU continue de présenter aux États des réductions de coûts « injustifiées » et des coupes budgétaires « généralisées », alors que la mise à disposition des ressources est « cruciale » pour une bonne exécution des mandats. 

C’est exactement ce qu’ont plaidé les délégations à propos de la Mission de l’ONU en Haïti pour laquelle le Secrétaire général propose un budget de 386 millions de dollars, soit une diminution de 22% par rapport à l’exercice 2014/2015.  Le représentant haïtien a réitéré la demande de son Président de maintenir l’aide substantielle des Nations Unies pour consolider le climat de sécurité, pendant tout le cycle électoral prévu cette année « au moyen d’une présence visible et robuste des composantes militaires et policières de la Mission ».  Ses homologues du Canada, du Brésil, de la Colombie et du Guatemala ont argué qu’une réduction viable des effectifs exige une bonne prise en compte de la situation et de la capacité de l’État haïtien à assurer la sécurité de sa population.  La décision des États ne devrait pas compromettre les acquis engrangés depuis 2010, ont-il argué.

Leur homologue chinois dont le pays, a-t-il rappelé, contribue à hauteur de 6,3% au budget des opérations de maintien de la paix, a relevé que les Missions au Darfour, en RDC et au Soudan du Sud ont un budget supérieur à 1 milliard de dollars et que celles déployées au Mali et en République centrafricaine, un budget proche du milliard.  Compte tenu de l’augmentation des fonds et des besoins nécessaires, il a jugé « essentiel » de renforcer encore la reddition de comptes dans l’exécution des budgets. 

L’examen du budget de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD), entre Israël et la Syrie, a donné lieu à un échange entre les représentants de ces pays.  Le délégué syrien a fait remarquer que si la Force est toujours là, après 40 ans, c’est bien parce qu’Israël refuse de se retirer du Golan.  Il devrait donc prendre à sa charge le financement de la Force.  Le délégué israélien a dit ne pas avoir de leçons à recevoir « d’un gouvernement qui bombarde son propre peuple », avant que le Président de la Cinquième Commission n’appelle les deux intervenants à s’en tenir aux aspects budgétaires et administratifs. 

Même si l’Opération « Sangaris » est menée par la France en sa capacité nationale dans un cadre distinct de l’opération de l’ONU en République centrafricaine, la représentante française a tout de même tenu à rappeler que son gouvernement a agi immédiatement lorsqu’il a pris connaissance des allégations d’abus sexuels qui auraient été commis par ses soldats.  Ainsi, la justice a été saisie aussitôt, le 29 juillet 2014, et une enquête préliminaire a débuté le 1^er août 2014.  Le 7 mai 2015, le Procureur de la République a indiqué que l’affaire a été transmise à des juges d’instruction.  Si les faits sont avérés, les peines seront « exemplaires », a assuré la représentante en paraphrasant son Président.

Les propositions budgétaires du Secrétaire général ont été présentées par le Contrôleur des Nations Unies, Mme Bettina Tucci Bartsiotas.  Les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) l’ont été par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.  

FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) (A/69/839/Add.12)

Pour l’exercice allant du 10 avril au 30 juin 2014, le CCQAB recommande d’ouvrir un crédit de 59 152 900 dollars qui correspond aux dépenses engagées durant cette période.  Il recommande de porter au crédit des États Membres le solde inutilisé, soit 399 100 dollars, ainsi que les intérêts créditeurs d’un montant de 11 200 dollars.

S’agissant de l’exercice allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016, le Comité consultatif recommande d’allouer des crédits d’un montant de 828 941 200 dollars, si le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission.  Cette somme est inférieure aux 843 608 300 dollars demandés par le Secrétaire général, du fait des recommandations du CCQAB portant notamment sur les ressources humaines.  Le Comité recommande par exemple que les deux postes de spécialiste de la déontologie et de la discipline demandés soient créés comme emplois de temporaire.

D’autres réductions de dépenses pourraient se faire au titre des voyages, recommande le Comité qui est d’avis que la MINUSCA devrait regrouper les voyages et envisager d’autres moyens de communication.  Il recommande notamment une réduction de 10% (soit 179 700 dollars) des ressources demandées au titre des déplacements non liés à la formation en dehors de la zone de la Mission.

Parmi ses autres observations, le Comité consultatif note que le montant de 3 millions de dollars prévu pour un système de drones n’est pas mentionné dans le projet de budget.  Par ailleurs, il encourage la MINUSCA à poursuivre ses efforts pour augmenter le nombre de fonctionnaires ayant une bonne connaissance du français dans toutes les composantes de la Mission.

Rapport du CCQAB sur le financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) (A/69/839/Add.5)

Le Comité rappelle que le budget initial pour l’exercice 2013/14, d’un montant brut de 1 359 359 100 dollars, avait dû être revu à la hausse avec des crédits additionnels d’un montant de 90 524 500 dollars du fait de la décision du Conseil de sécurité de proroger le mandat de la Mission jusqu’au 31 mars 2014 et de mettre à sa disposition, dans les limites de l’effectif maximum autorisé de 19 815 hommes, à titre exceptionnel, une brigade d’intervention.  L’Assemblée générale avait ainsi ouvert un crédit d’un montant brut de 1 453 358 000 dollars.

Le montant total brut des dépenses engagées pendant cet exercice s’est élevé à 1 432 275 100 dollars, ce qui représente un solde inutilisé de 1,6% du montant total des crédits ouverts.  Le CCQAB recommande que ce solde inutilisé de 21 082 900 dollars, ainsi que les autres recettes et ajustements de l’exercice clos le 30 juin 2014, d’un montant de 14 616 000 dollars, soient portés au crédit des États Membres.

Pour ce qui est du budget en cours, pour l’exercice allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015, le CCQAB recommande d’autoriser des dépenses d’un montant maximum de 38 577 700 dollars, montant qui viendra s’ajouter au crédit de 1 397 036 000 dollars qu’elle a ouvert à cet effet pour le même exercice dans sa résolution 68/287.

Le CCQAB se félicite des progrès accomplis dans la réalisation de l’examen des besoins en personnel civil ainsi que des mesures engagées pour renforcer les capacités nationales.  Il formule des recommandations relatives au Bureau d’appui à Mbandaka, à la gestion de la chaîne d’approvisionnement et à la plateforme logistique d’Entebbe.

Pour l’exercice allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016, le CCQAB recommande que le montant total des crédits proposé par le Secrétaire général soit réduit de 7 396 800 dollars.  En conséquence, il recommande que, si le Conseil de sécurité décidait de proroger le mandat de la MONUSCO, l’Assemblée générale ouvre un crédit de 1 362 393 500 dollars.

Rapport du CCQAB sur le financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) (A/69/839/Add.4)

Le budget initial pour l’exercice 2013/14, d’un montant de 576 619 000 dollars, est supérieur au montant brut des dépenses totales qui se sont élevées à 540 751 00 dollars.  Le Comité consultatif recommande de porter au crédit des États Membres le solde inutilisé, soit 36 443 900 dollars, ainsi que les autres recettes et ajustements de l’exercice clos le 30 juin 2014, soit 8 910 000 dollars.

Pour l’exercice allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015, le CCQAB note que le montant des dépenses serait moins important que prévu: les dépenses devraient atteindre 476 221 400 dollars, laissant un crédit inutilisé de 23 859 100 dollars, soit 4,8% du crédit approuvé.

En ce qui concerne le projet de budget 2015/2016, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit d’un montant de 386 220 600 dollars, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 15 octobre 2015.

Parmi ses observations concernant le budget 2015/2016, le CCQAB indique qu’il ne s’oppose pas à la proposition du Secrétaire général de supprimer 268 postes ou emplois.  Il conseille une diminution des crédits demandés répartie comme suit: 105 168 dollars au titre de l’informatique et des communications, 94 400 dollars au titre des services de consultants et 141 600 dollars au titre des frais de voyage.

Rapport du CCQAB sur le financement de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) (A/69/839/Add.11)

Alors que le budget initial pour l’exercice 2013/14 était de 476 277 000 dollars, les dépenses de l’exercice se sont élevées à 447 845 300 dollars, ce qui laisse un solde inutilisé de 28 431 700.  Le CCQAB note que l’épidémie d’Ebola survenue au Libéria au cours du dernier trimestre de l’exercice considéré a eu un effet sur l’exécution du budget 2013/14 de la MINUL.  Il recommande que le solde inutilisé de 28 431 700 ainsi que les autres recettes et ajustements d’un montant de 5 100 800 dollars soient crédités aux États Membres.

En ce qui concerne l’exécution du budget en cours 2014/2015, le CCQAB note que, au 30 mars 2015, cinq demandes d’indemnités payables en cas de décès ou d’invalidité étaient en attente de règlement.  Il recommande d’autoriser des dépenses d’un montant maximum de 9 959 400 dollars s’ajoutant au crédit de 427 267 000 dollars déjà ouvert par l’Assemblée générale.  Le Secrétaire général devrait être également prié de fournir des informations détaillées sur les dépenses déjà engagées dans le cadre du rapport sur l’exécution du budget de la MINUL au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Pour ce qui est du budget 2015/2016, le CCQAB recommande d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 352 862 500 dollars, si le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission au-delà du 30 septembre 2015, ce qui représente une réduction par rapport aux 355 208 800 dollars demandés par le Secrétaire général.  Parmi les réductions possibles, il estime que celle des effectifs de la MINUL devrait aboutir à une nouvelle réduction des besoins de voyage.  Il recommande par conséquent une réduction de 15% des ressources demandées au titre des voyages à l’extérieur non liés à la formation pour l’exercice 2015/16.

Rapport du CCQAB sur le financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) (A/69/839/Add.2)

Avec un budget initial de 450 464 700 dollars, soit 83 690 200 dollars pour la période du 25 avril au 30 juin 2013 et de 366 774 500 dollars pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2013, la MINUSMA avait été dotée de 602 millions de dollars pour l’exercice 2013/14.  Les dépenses se sont élevées à 592 792 000 dollars, laissant un solde inutilisé de 9 208 000 dollars.  Le CCQAB recommande que le solde inutilisé et autres recettes relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2014, soit 5 553 000 dollars, soient crédités aux États Membres.

Pour l’exercice budgétaire en cours 2014/2015, le Comité consultatif note que le Secrétaire général a demandé des ressources supplémentaires d’un montant de 80 336 300 dollars qui, si elles sont approuvées, porteraient le montant total des ressources à 911 038 000 dollars.

Pour ce qui est du projet de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 934 430 400 dollars si le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission, ce qui représente une réduction par rapport au montant demandé de 936 074 400 dollars.

Les réductions proposées par le CCQAB concernent notamment la proposition de créer un poste de chauffeur pour laquelle le Comité consultatif n’est pas convaincu de la nécessité.  Il recommande plutôt que cette fonction soit assurée par le personnel de transport existant.  En outre, le CCQAB recommande de ne pas approuver la proposition de créer un poste de spécialiste des questions politiques de la classe P-3 à Bamako, alors qu’il n’en faut qu’un seul dans chacune des deux autres localités (Gao et Kidal).

Le CCQAB formule d’autres recommandations qui justifient des réductions des dépenses.  Estimant que certaines fonctions pourraient être exercées en recourant à des compétences internes, il recommande de diminuer de 10% (74 300 dollars) le montant des ressources proposées au titre des services de consultants pour l’exercice 2015/16 à la MINUSMA, en sus de la réduction de 220 800 dollars proposée à cet égard.

En outre, estimant que les voyages devraient être combinés, il recommande de diminuer de 10% (195 800 dollars) les ressources proposées au titre des voyages en dehors de la zone de la Mission à des fins autres que de formation pour l’exercice 2015/16 de la MINUSMA, en plus de la réduction de 331 200 dollars préconisée au titre des voyages.

Rapport du CCQAB sur le financement de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) (A/69/839/Add.1)

Les mesures qu’il appartient à l’Assemblée générale de prendre en ce qui concerne le financement de la FNUOD pour la période allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 sont indiquées au paragraphe 38 du rapport sur l’exécution du budget (A/69/586, Corr.1).  Le CCQAB recommande que le solde non utilisé de 1 311 300 dollars, ainsi que les autres recettes et ajustements, d’un montant de 710 800 dollars, soient portés au crédit des États Membres.

Les mesures qu’il appartient à l’Assemblée générale de prendre en ce qui concerne le financement de la FNUOD pour l’exercice allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016 sont indiquées au paragraphe 44 du projet de budget (A/69/732).  Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit de 52 261 222 dollars au titre du maintien de la FNUOD pour la période de 12 mois allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016.

Rapport du CCQAB sur le financement de la Force des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/69/839/Add.8)

Les décisions que l’Assemblée générale est invitée à prendre en ce qui concerne le financement de la FINUL pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 sont indiquées au paragraphe 45 du rapport sur l’exécution du budget (A/69/606).  Le Comité consultatif recommande que le solde inutilisé de 722 300 dollars, et le montant de 9 302 300 dollars correspondant aux recettes et ajustements divers soient portés au crédit des États Membres.

Les décisions que l’Assemblée générale est invitée à prendre en ce qui concerne le financement de la FINUL pour l’exercice allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016 sont indiquées au paragraphe 65 du projet de budget (A/69/731).  Compte tenu de la recommandation qu’il a formulée ci-dessus aux paragraphes 23, 36 et 37, le CCQAB recommande que l’Assemblée générale ouvre un crédit de 514 059 300 dollars. 

Rapport du CCQAB sur le financement de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) (A/69/839/Add.15). 

Les décisions que l’Assemblée générale est appelée à prendre au sujet du financement de la MINUSS pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 sont énoncées à la section V du rapport sur l’exécution du budget (A/69/677).  Le CCQAB recommande que le montant du solde inutilisé, soit 5 271 500 dollars et des recettes et ajustements divers, 19 887 200 dollars, soit porté au crédit des États Membres.

Les décisions que l’Assemblée générale est appelée à prendre au sujet du financement de la MINUSS pour l’exercice allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016 figurent à la section IV du projet de budget (A/69/800).  Compte tenu des recommandations qu’il a formulées aux paragraphes 25, 30, 35, 38, 42, 48, 50 et 51, le CCQAB recommande l’ouverture d’un crédit de 1 milliard 095 219 100 dollars.

Rapport du CCQAB sur le financement de l’Opération hybride « Union africaine-Nations Unies » au Darfour (A/69/839/Add.6) 

Les décisions que l’Assemblée générale est appelée à prendre au sujet du financement de la MINUAD pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 sont indiquées dans la section V du rapport sur l’exécution du budget (A/69/673).  Le Comité consultatif recommande que le solde inutilisé de 70 757 000 dollars de l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 soit porté au crédit des États Membres, de même que le montant des autres recettes et ajustements, soit 46 211 200 dollars, dégagé pour le même exercice.

Les décisions que l’Assemblée générale est appelée à prendre à propos du financement de la MINUAD sur l’exercice allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016 sont indiquées dans la section IV du projet de budget (A/69/808).  Compte tenu des recommandations qu’il a formulées aux paragraphes 31, 32, 43, 44 et le CCQAB recommande à l’Assemblée d’ouvrir un crédit de 1 milliard 133 268 800 dollars.

Déclarations

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. KODJOVI DOSSEH (Togo) a noté que le projet de budget annuel 2015/2016 du maintien de la paix atteint 8,49 milliards de dollars soit une augmentation de 0,4% par rapport au montant initial de 8,46 milliards.  Il a précisé que l’affectation des ressources nécessaires est cruciale pour permettre aux missions de mettre en œuvre leur mandat.  Le représentant s’est inquiété que des réductions injustifiées continuent d’être présentées aux États Membres.  Cette tendance à vouloir imposer des réductions à toutes les missions risque de mettre en péril la mise en œuvre des mandats, a-t-il prévenu.  Le Groupe des États d’Afrique accorde une grande importance aux questions transversales, dont l’appui aux missions, la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré Umoja, les questions de contrôle et de déontologie.  « Nous souhaiterons aussi des détails sur les cas d’abus et d’exploitation sexuelle ainsi que sur la situation des dénonciateurs d’abus. »  Il a demandé que le Chef de Cabinet du Secrétaire général vienne s’expliquer sur des questions restées sans réponse et impliquant de hauts fonctionnaires de l’Organisation.   

M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur), qui parlait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réaffirmé sa solidarité avec le peuple et le Gouvernement d’Haïti, soulignant les progrès importants accomplis par la MINUSTAH pour soutenir les efforts de consolidation de la stabilité et de l’état de droit, ainsi que la reconstruction après le tremblement de terre de 2010.  Les pays de la CELAC sont les plus gros fournisseurs de personnel militaire et de police à la MINUSTAH, a-t-il souligné avant de mentionner également l’aide apportée par ces pays sur les plans bilatéral et régional ainsi que par le biais des Nations Unies.  Notant que le projet de budget de la Mission était inférieur de 22,1% à celui de l’exercice en cours, il a exprimé son intention d’examiner cette proposition en gardant en vue les ressources nécessaires pour l’accomplissement du mandat.

La CELAC est opposée à toute réduction arbitraire du budget de la MINUSTAH qui ne soit pas justifiée sur le plan technique, a dit le représentant.  Il a rappelé que les budgets des opérations de maintien de la paix doivent être basés sur des critères techniques, en prenant en compte la situation sur le terrain et le mandat tel qu’il a été approuvé par le Conseil de sécurité.  Nous réitérons la nécessité de doter la MINUSTAH de ressources nécessaires, a-t-il insisté, notamment afin de fournir un soutien technique, logistique et en matière de sécurité pendant le processus électoral.  Le représentant a souligné l’importance des programmes communautaires de réduction de la violence et des projets à impact rapide, appelant à les financer de manière appropriée.  Ces outils, qui permettent notamment d’améliorer les relations entre la MINUSTAH et la population locale, doivent être utilisés conformément aux priorités du Gouvernement haïtien, a-t-il dit.

Intervenant aussi au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, M. CONRAD LAMONT SHECK (Canada) a dit l’intérêt particulier accordé par son Groupe au projet de budget de la MINUSTAH.  Les changements politiques récents, notamment l’adoption d’un calendrier en vue des élections législatives et locales, qui n’ont déjà que trop tardé, et en vue des élections présidentielles, constituent un pas en avant dont il faut se réjouir.  Le représentant a espéré que ces processus électoraux seront couronnés de succès, puisqu’ils s’avèreront essentiels à la stabilité, à la prospérité et au développement démocratique.  Il s’est inquiété que le projet de budget propose de limiter les effectifs militaires à 2 370, contre 13 000 à son plus haut niveau, et les effectifs de police à 2 600.  « Nos délégations demeurent convaincues que, pour réduire progressivement les effectifs de l’ONU en Haïti, il faut continuer à prendre en compte la situation sur le terrain et la capacité de l’État haïtien à assurer la sécurité de sa population », a plaidé le représentant.

Constatant une diminution de 22% par rapport à l’exercice précédent, le représentant a prévenu que son Groupe sera très attentif aux hypothèses de planification pour obtenir des garanties sur l’amélioration du rapport coût-efficacité dans la mise en œuvre du plan de consolidation conditionnel de la MINUSTAH.  Il a jugé indispensable que la MINUSTAH puisse s’acquitter de tous les éléments de son mandat.  Le rapport du Secrétaire général montre que la situation a continué de s’améliorer grâce à la MINUSTAH et à l’équipe de pays de l’ONU.  « Nos délégations demeurent cependant convaincues que, pour garantir le succès global de ces efforts, il faut avant tout réaliser des progrès importants dans les domaines de la sécurité et de la stabilité, de la gouvernance intérieure et de la légitimité institutionnelle ainsi que de la primauté du droit et du respect des droits des personnes.  Il a voulu que l’on fasse en sorte que les décisions des États Membres ne viennent pas compromettre les acquis, en particulier, la capacité de la Mission de contribuer à la stabilité et à la sécurité pendant des évènements nationaux aussi importants que les élections.

Le représentant a pris note des préoccupations exprimées sur le rythme des changements proposés pour la Mission.  Il s’est dit intéressé tout particulièrement par les enjeux liés à l’utilisation des ressources aériennes.  Il a demandé pourquoi un avion de la MINUSTAH est utilisé pour les évacuations médicales.     

M. GUO XUEJUN (Chine) a indiqué que son pays contribuait à hauteur de 6,3% au budget du maintien de la paix et était le onzième pays fournisseur de contingents militaires et de police.  Il a jugé indispensable que l’on dote les missions des ressources adéquates et s’est opposé à toute réduction non justifiée.  Le représentant a noté que parmi les neuf missions examinées aujourd’hui, trois ont un budget de plus d’un milliard de dollars et deux autres approchent cette somme.  Compte tenu de l’augmentation des fonds et des besoins nécessaires, il a jugé essentiel de renforcer encore le contrôle et la reddition de comptes dans l’exécution des budgets.  Il faut que le processus de budgétisation respecte la souveraineté et les préoccupations des pays qui appuient les missions.  Il a particulièrement soulevé la question du remboursement des pays fournisseurs de troupes.  Le maintien de la paix n’est pas une participation au combat, a-t-il aussi insisté pour souligner l’importance qu’il y a à mieux protéger le personnel des missions.  Il a également mis l’accent sur l’importance des projets à impact rapide.    

M. DENIS RÉGIS (Haïti) a indiqué que son pays était parvenu à un tournant décisif du processus de consolidation de la démocratie et de l’état de droit, étant à la veille des élections générales « trop longtemps différées ».  Il a assuré que le Gouvernement haïtien avait pris toutes les dispositions nécessaires pour garantir la tenue d’élections libres, crédibles, transparentes et inclusives, le calendrier électoral ayant été fixé pour août et octobre 2015.  Le climat de confiance rétabli permet d’augurer du succès du processus électoral en cours qui s’achèvera avec l’entrée en fonctions d’un nouveau président en 2016.  Le représentant a souligné le rôle essentiel de la MINUSTAH pour aider les autorités haïtiennes à instaurer un environnement sûr et stable, en appuyant les institutions garantes de l’état de droit et celles chargées de faire appliquer le droit.

Notant que la MINUSTAH doit continuer à reconfigurer sa taille et sa composition afin de devenir une mission d’assistance plus petite et plus ciblée, il a espéré que la Mission pourrait se concentrer sur l’appui à la Police nationale haïtienne (PNH) pour permettre à l’État d’atteindre l’objectif de 15 000 agents de police en décembre 2016 et d’assurer leur déploiement géographique dans tout le pays.  Il a rappelé la position de son gouvernement quant à la reconfiguration de la Mission qui devrait refléter « la situation sur le terrain », ce qui rejoint la proposition du Secrétaire général exprimée dans son rapport au Conseil de sécurité en août 2014.  C’est pourquoi il a estimé que les effectifs de la Mission, tant militaires que civils, doivent être maintenus à des niveaux suffisants pour éviter tout vide sécuritaire qu’entrainerait un retrait prématuré.  Le budget proposé pour 2015/2016 est en adéquation avec le processus de reconfiguration de la MINUSTAH, a estimé M. Régis en soulignant la contribution financière de son propre pays conformément à l’Accord sur le statut des montants non budgétisés, qui est estimée à 16 186 700 dollars.

Le Gouvernement haïtien salue la démarche du Secrétaire général de calculer les coûts en fonction des projections de gains d’efficacité.  La MINUSTAH entend redéployer 2028 postes et fonctions et il importe, a dit le représentant, que ces changements tiennent compte non seulement des progrès réalisés mais aussi des défis actuels et futurs, notamment en lien avec le processus électoral en cours.  M. Régis a aussi réitéré l’importance d’une transition planifiée et bien ordonnée, saluant les efforts de préparation du personnel à cet égard, notamment grâce à l’organisation de salons de l’emploi.  Au chapitre des infrastructures et de la logistique, il a noté que la Section de l’ingénierie poursuivrait ses opérations dans quatre régions principales.  Il a aussi noté avec intérêt le désir du Secrétaire général de renforcer la collaboration de la Mission avec les organisations régionales.  En ce qui concerne les droits de l’homme, M. Régis a assuré de la détermination du Gouvernement de poursuivre la mise en place des institutions chargées de ces questions. 

Soulignant que toute OMP est unique, M. Régis a rappelé la nécessité de doter chacune d’elles d’un « budget autonome et distinct », en adaptant la transition aux objectifs et circonstances spécifiques, ainsi qu’aux besoins du pays hôte.  Compte tenu de la nécessité de créer et de maintenir des conditions suffisantes de sécurité, il a insisté pour que la MINUSTAH puisse concentrer l’utilisation de ses ressources, y compris la police civile, sur le renforcement de la sécurité et la protection durant la période électorale, assurant du même coup la préservation des gains réalisés dans la mise en place des conditions propices à une stabilité durable.  Enfin, il a réitéré la demande du Président d’Haïti, M. Michel Martelly, de maintenir l’aide substantielle des Nations Unies pour consolider le climat de sécurité, et ce, pendant tout le cycle électoral « au moyen d’une présence visible et robuste des composantes militaires et policières de la MINUSTAH ».

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a souligné le soutien qu’a fourni son pays à la MINUSTAH au cours des 10 dernières années, notamment en contribuant aux troupes, tout en notant que le soutien constant de la communauté internationale avait permis à Haïti de réaliser des progrès importants sur les plans économique et social.  Notant la réduction budgétaire prévue pour 2015/2016, il a appelé à la prudence, arguant qu’il fallait tenir compte des changements intervenus sur le plan de la sécurité depuis quelques mois qui ont d’ailleurs entraîné la mort d’un Casque bleu chilien.  Il a aussi mentionné l’augmentation de la violence urbaine.  Le représentant a également rappelé que trois élections étaient prévues au cours de l’année 2015, devant se dérouler sur une période de six mois.   Malgré les progrès réalisés par la Police nationale haïtienne, il a estimé que celle-ci n’avait pas encore les ressources suffisantes pour prendre en charge complètement la sécurité, en particulier pendant les élections.

Il a aussi exprimé sa préoccupation face à la réduction prévue de contingents militaires, expliquant que celui-ci ne pourrait pas apporter le soutien nécessaire en termes de logistique et de sécurité.  En même temps, a noté le représentant, les conditions en matière de sécurité se sont améliorées suffisamment pour envisager une réduction supplémentaire de contingents de la Mission, ce qui sera discuté en octobre 2015.  Il a demandé de tenir compte des requêtes du Président d’Haïti à cet égard.  Enfin, le représentant a demandé un niveau suffisant de ressources pour poursuivre les programmes de réduction de la violence et les projets à impact rapide.

M. SÉRGIO RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a dit qu’un retrait viable de l’ONU en Haïti dépend d’un transfert adéquat des responsabilités entre les équipes de paix des Nations Unies et les autorités nationales.  Il a salué l’amélioration d’ensemble de la situation dont la diminution du nombre des cas de choléra, l’augmentation des effectifs de la police et plus récemment la loi électorale de janvier 2015 précisant le cadre des élections locales et législatives qui doivent se tenir cette année.  Face au retrait progressif de l’ONU, le représentant a voulu mettre en garde contre la persistance de problèmes délicats qui risquent d’influencer de façon négative la situation sécuritaire et menacer les acquis engrangés depuis 2010.  Le processus de réduction des effectifs doit correspondre aux réalités, y compris la situation économique et sociale.  Le représentant a demandé que le niveau de ressources de la MINUSTAH tienne compte de la nécessité d’appuyer les prochaines élections, du renforcement de la police et de l’état de droit et de l’amélioration du système pénitentiaire.  

Il s’est particulièrement inquiété de la diminution prévue de 53% des moyens de la composante militaire, en jugeant essentiel que les forces de maintien de la paix aient les moyens de faire face à toute éventualité.  Après avoir souligné l’importance des programmes de réduction de la violence communautaire et des projets à impact rapide, le représentant s’est opposé fermement à tout ajustement financier s’appuyant sur des principes arbitraires, dont la prétendue nécessité d’appuyer les autres missions.      

M. ISMAIL BASSEL AYZOUKI (République arabe syrienne) a rappelé que la FNUOD avait été créée il y a 40 ans, à cause de l’occupation du Golan syrien par Israël en 1967 et le refus de ce dernier d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité qui réclament le retrait complet des troupes israéliennes.  Il a donc jugé que le financement de cette opération devrait incomber à Israël.  Il a appelé le Secrétaire général à la neutralité dans l’établissement de ses rapports qui doivent, a-t-il insisté, refléter la réalité.  Le rapport actuel, a-t-il estimé, ignore la dégradation de la situation sécuritaire du fait des actes terroristes contre la FNUOD.  Le rapport ignore l’appui d’Israël aux groupes affiliés à Al-Qaida qui s’attaquent notamment à la Force.  Les Forces israéliennes, a encore accusé le représentant, ont violé l’intégrité territoriale de la Syrie.  Se plaignant de ce que le retrait des forces de la FNUOD ait laissé le champ livre à des positions terroristes, il a demandé le retour de ces forces à leur position initiale aussi rapidement que possible.

Le représentant n’a pas apprécié que le Secrétariat qualifie le conflit syrien de « conflit civil » alors que, a-t-il affirmé, il s’agit d’une guerre contre le terrorisme.  Le rapport parle aussi d’« opposition armée » en évoquant des groupes qui ne sont que des groupes terroristes, a-t-il argué.  Le rapport ignore en outre l’enlèvement des membres du personnel de la FNUOD, s’est inquiété le représentant en exigeant un correctif expliquant les raisons des dépenses prévues pour recruter un remplaçant.  Rappelant que la FNUOD est l’une des plus anciennes et l’une des plus petites opérations de maintien de la paix en termes de personnel et de budget, il s’est opposé à la proposition de supprimer des postes.  Il faut au contraire faire revenir à leur poste les membres du personnel qui ont été retirés.  Pour le représentant, les missions présentes dans la région ne doivent pas intervenir dans les mandats des unes et des autres.  La FNUOD n’a qu’un mandat militaire tandis que les autres sont des missions civiles.  Le représentant a rappelé l’appui que son pays a toujours fourni à la FNUOD et a demandé la fin de l’occupation du Golan syrien.  Il n’a pas manqué de saluer les pays fournisseurs de contingents et a exprimé son intention de négocier ce dossier.

Malgré la persistance d’une situation politique complexe, M. MIGUEL CAMILO RUIZ BLANCO (Colombie) a cité des avancées intéressantes dans le renforcement des institutions haïtiennes et de la démocratie.  « J’en veux pour preuve la convocation de trois élections en 2015 », a-t-il dit.  Il a espéré que la MINUSTAH sera à la hauteur du défi logistique que constituera un processus électoral complexe.  Il faut faire en sorte que les réductions proposées du budget de la MINUSTAH ne viennent pas saper les capacités de la Mission ou mettre en péril les acquis engrangés depuis 2010.  Le représentant a demandé que le budget 2015/2016 soit crédible et cohérent pour permettre l’exécution de toutes les tâches et mandats confiés à la Mission.  

Mme VANESSA GOURET VERSCHUEREN (France) a donné des informations relatives aux allégations d’agressions sexuelles qui auraient été commises par des soldats de l’opération Sangaris en République centrafricaine.  Même si cette opération est menée par la France en sa capacité nationale dans un cadre distinct des opérations de maintien de la paix de l’ONU, la représentante a tout de même voulu partager des informations avec la Commission « dans un esprit de transparence ».  La France prend avec le plus grand sérieux ces allégations, a-t-elle assuré en rappelant que le Gouvernement a agi immédiatement lorsqu’il a eu connaissance des faits.  Ainsi, la justice a été saisie aussitôt, le 29 juillet 2014, et une enquête préliminaire a débuté le 1^er août 2014.  Le 7 mai 2015, le Procureur de la République a indiqué que l’affaire était transmise à des juges d’instruction.  La justice doit maintenant faire son travail, a-t-elle expliqué, avant de préciser que le Président de la France et d’autres hauts fonctionnaires avaient déclaré que si les faits étaient prouvés, les peines seraient « exemplaires ».

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a regretté que son homologue syrien ait tenté de réécrire l’histoire et de substituer ses fantasmes à la réalité.  « La terreur c’est lorsqu’un gouvernement attaque son propre peuple avec des bombes au chlore », a-t-il tranché.  Il a rappelé les efforts de son pays en faveur du maintien de la paix, en précisant qu’Israël fait effectivement partie des 22 États qui ont réglé la totalité de leurs contributions dues à ce titre.  La Syrie, a conclu le représentant, n’a aucune crédibilité pour donner des leçons.  Toute tentative de politiser le processus budgétaire doit être condamnée.

Le représentant de la Syrie a rappelé que sa précédente intervention reflétait la position de son pays sur la gestion de la FNUOD.  Il a répété que la Force existe depuis 40 ans à cause d’une seule raison: l’occupation par Israël de territoires syriens.  Le représentant d’un pays responsable d’horreurs sans précédent en Palestine ne peut s’exprimer de la sorte, a-t-il commenté.     

La Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, a affirmé, ce matin, devant le Conseil de sécurité, que l’année 2015 serait pire que 2014 en ce qui concerne la situation des migrants, appelant ainsi la communauté internationale à réagir de manières urgente, durable et globale à cette « crise tragique ».

En 2014, plus de 3 300 personnes ont trouvé la mort en mer en tentant de rejoindre l’Europe, a déclaré Mme Mogherini, estimant que ce chiffre serait dépassé cette année.  « La priorité est de sauver des vies et d’empêcher d’autres pertes en mer », a ajouté la Haute Représentante, soulignant qu’il s’agissait là d’une « situation sans précédent, exceptionnelle, qui exige une réponse coordonnée ».  « Il est nécessaire d’y répondre immédiatement de manière conjointe », a-t-elle dit. 

Mme Mogherini s’exprimait, lors de cette séance du Conseil tenue sur le thème « coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales », aux côtés du représentant de l’Union africaine, M. Tete Antonio, et du Représentant spécial du Secrétaire général pour les migrations internationales et le développement, M. Peter D. Sutherland.

Mme Mogherini a indiqué que cette crise sera durable si on ne s’attaque pas à ses causes premières.  Il n’y a pas de solution magique, et il faut une réponse globale à une crise globale, a-t-elle lancé.  « S’attaquer à cette situation est avant tout un devoir moral et est dans l’intérêt partagé de tous les pays de la Méditerranée et des pays de transit », a-t-elle souligné.

La Haute Représentante a assuré que l’Union européenne était prête à prendre ses responsabilités pour sauver des vies, accueillir des réfugiés et lutter contre les organisateurs des trafics.  Elle a souligné l’importance d’établir des partenariats étroits avec des pays de la région de la Méditerranée, l’Union africaine, et la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité des Nations Unies.  Il faut, a-t-elle déclaré, « adopter une approche globale en s’attaquant à tous les problèmes connexes ».

Mme Mogherini a redit la nécessité de traiter les causes premières de cette situation, à savoir la pauvreté, l’accès inégal aux ressources, les conflits et les violations des droits de l’homme.  « L’Union européenne jouera son rôle », a-t-elle assuré.

La Haute Représentante a indiqué que dans deux jours, la Commission européenne présenterait un nouveau programme européen sur la migration, sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre d’une manière immédiate et durable.

Elle a appelé une nouvelle fois à œuvrer de concert avec les communautés régionale et mondiale, précisant que le 23 avril dernier l’Union européenne avait renforcé les efforts engagés pour démanteler les réseaux de trafiquants.

« Ma présence ici est importante pour nous », a déclaré Mme Mogherini, précisant que, ces dernières semaines, l’Union européenne s’était préparée à des opérations maritimes.  Le Conseil des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, qui va se réunir le 18 mai prochain, devra prendre des décisions à cet égard, a-t-elle annoncé.

Mme Mogherini a également exprimé la volonté de l’Union européenne de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  L’Union européenne respectera toujours le droit international, le droit international humanitaire et les droits de l’homme, a-t-elle insisté. 

La Haute Représentante s’est en outre penchée sur la situation en Libye, où, a-t-elle dit, « la majorité des trafics humains se produisent ».  Tant qu’il n’y aura pas de gouvernement légitime qui exercera son autorité sur le territoire et les frontières maritimes du pays, la crise perdurera, a-t-elle observé, assurant que l’Union européenne appuierait le processus visant à faciliter l’établissement d’un gouvernement d’unité nationale en Libye.

Le message de l’Union européenne aux Libyens est clair, a-t-elle dit, ajoutant à leur adresse: « l’Union européenne est prête à vous appuyer de toutes les façons possibles.  L’Union européenne sera à vos côtés de la façon que vous déterminerez. »

« Nous n’agirons pas contre quiconque, mais en partenariat avec tous », a-t-elle également observé.  L’Union européenne est prête à relever les défis d’un point de vue sécuritaire et humanitaire.  « L’Union européenne fera beaucoup, mais ne pourra le faire seule », a poursuivi la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, appelant à lutter contre les organisations criminelles « qui alimentent le désespoir ».

M. Tete Antonio, qui a pris la parole au nom de l’Union africaine, a déclaré que les événements épouvantables qui ont lieu en mer Méditerranée devraient interpeller la communauté internationale et l’inciter à accorder de l’intérêt aux causes profondes des migrations.  L’Observateur permanent de l’Union africaine auprès des Nations Unies a estimé que l’augmentation du nombre de personnes qui tentent de traverser la Méditerranée est liée aux conflits qui affectent le continent africain, y compris la crise libyenne. 

Il a souligné que toute solution sur la question des migrations qui ne tiendrait pas compte de cette réalité serait de fait inefficace.  Toute solution, a-t-il ajouté, doit tenir compte du droit international et du droit international humanitaire, une collaboration franche devant être forgée entre les acteurs internationaux, l’Union africaine, l’Union européenne, ainsi que les pays d’origine, de transit et de destination des migrants. 

D’autres facteurs conduisent aux migrations, notamment les tensions sociales, le chômage des jeunes, les conséquences des changements climatiques comme la sécheresse et la rareté de l’eau et le manque de progrès dans la gestion de la mobilité au sein du continent africain, a-t-il expliqué.

M. Tete Antonio a promis que l’Union africaine était prête à jouer son rôle en collaboration avec ses partenaires.  L’Union africaine et l’Union européenne ont adopté, au cours de leur quatrième sommet conjoint, en avril 2014, une déclaration commune dans laquelle elles ont notamment souligné leur engagement en matière de migration et de mobilité, celles-ci, en tant que moteur de la croissance inclusive et du développement durable, devant être dûment prises en considération dans le programme de développement pour l’après-2015. 

M. Tete Antonio a également souligné l’incidence politique qu’ont les migrations sur les communautés d’accueil, déplorant dans ce contexte la montée de la xénophobie en Afrique et ailleurs.  Il a aussi appelé au renforcement de la coopération régionale sur la question des migrations en Afrique, notant que les déplacements à l’intérieur du continent étaient plus importants que ceux entre l’Afrique et le reste du monde.

M. Sutherland a, lui aussi dans son intervention, appelé la communauté internationale à prendre des mesures de répression contre les trafiquants et passeurs.  Il a également plaidé pour un dialogue nourri entre les Nations Unies, les organisations régionales, et les gouvernements, notamment ceux des pays d’origine, de transit et de destination des migrants. 

Enfin, le Représentant spécial du Secrétaire général pour les migrations internationales et le développement a expliqué qu’au cours des 130 premiers jours de l’année 2015, 1 800 personnes se sont noyées en Méditerranée, un chiffre 20 fois supérieur aux statistiques portant sur la même période l’an dernier. 

Il a averti qu’à ce rythme, entre 10 000 et 20 000 migrants pourraient périr d’ici à l’automne prochain, ajoutant qu’il était de notre responsabilité collective d’agir.

Le Représentant spécial a aussi déclaré que les migrants payaient parfois 5 000, 10 000 ou même jusqu’à 15 000 dollars aux passeurs pour avoir le droit de traverser la Méditerranée.  Ces migrants, a-t-il dit, sont conscients du fait qu’ils risquent de perdre la vie en s’engageant dans ce voyage.  Mais il est évident, a-t-il précisé, que la situation qui les a poussés à fuir leurs pays est plus dangereuse encore.  

C’est notamment le cas des réfugiés syriens, qui représentent le tiers de tous ceux qui tentent de traverser la Méditerranée illégalement, a-t-il ajouté.  M. Sutherland a estimé que toute stratégie de réponse à cette crise, y compris de la part du Conseil de sécurité, passait par la nécessité de sauver des vies.  « Ne pas agir en ce sens constituerait un échec moral », a-t-il estimé. 

M. Sutherland a aussi invité l’Europe et l’Afrique à adopter une stratégie commune contre les trafiquants et passeurs, expliquant que faire traverser les migrants d’un continent à l’autre est un commerce qui est devenu plus lucratif que celui des armes ou des drogues.  Il a mis en garde contre la complexité de cette crise, notant que même si on venait à bout des passeurs et autres trafiquants, les migrants se retrouveraient de fait bloqués dans un pays de transit, sans protection, sans droit à l’éducation ou encore, à la santé.

M. Sutherland a estimé que l’ensemble de la communauté internationale devait partager équitablement le fardeau des réfugiés, déplorant la situation qui prévaut dans des petits pays comme la Jordanie ou le Liban qui accueillent à eux deux près de 1,8 million de réfugiés syriens.  Il a invité la communauté internationale à renforcer son assistance aux pays proches des zones de conflit, afin que ces derniers puissent assurer la protection des migrants et faciliter l’accès à l’éducation à leurs enfants. 

Il a souligné en outre que la réinstallation des réfugiés et d’autres formes de prises en charge humanitaires constituaient des méthodes parmi les plus sûres et les plus organisées de protection des migrants.  « Nous avons besoin de plus de pays d’accueil et de quotas de réinstallation plus larges », a-t-il lancé, en rappelant que seulement la moitié des 28 pays de l’Union européenne étaient des pays d’accueil. 

M. Sutherland a par ailleurs proposé que d’autres options légales soient offertes aux réfugiés, par exemple des visas humanitaires, des statuts de protection temporaire ou encore des visas de court terme.  Pour ce qui est des médecins, des enseignants, des ingénieurs, des infirmières ou des professionnels de la construction, a-t-il encore déclaré, ils pourraient bénéficier de visas de travail, de visas saisonniers ou de visas de migration circulaire.

Le Représentant spécial a aussi mis l’accent sur la responsabilité des pays d’origine des migrants, notamment ceux où les inégalités, les dysfonctionnements de la gouvernance et la pauvreté poussent les gens à fuir.  Il a estimé que les dirigeants de ces pays doivent être davantage redevables. 

Il a par ailleurs souhaité que tout plan international intègre des accords de retour pour les réfugiés qui n’ont pas forcément besoin de la protection internationale.  Il a salué l’annonce d’un plan européen sur les migrations qui devrait être adopté prochainement par la Commission de l’Union européenne.  M. Sutherland a aussi souhaité que la question des migrations et des réfugiés figure dans le programme de développement pour l’après-2015.

Il propose au Secrétaire général d’examiner l’offre de la République de Corée d’accueillir un centre d’information des Nations Unies

En achevant sa trente-septième session, cet après-midi, le Comité de l’information de l’ONU a rappelé l’importance pour l’humanité de disposer d’une information indépendante et pluraliste et fixé les priorités du Département de l’information (DPI) des Nations Unies en une année marquée par le soixante-dixième anniversaire de l’ONU et les perspectives de développement durable pour l’après-2015.

Après deux semaines de travaux, le Comité a ainsi adopté son rapport* qui contient deux projets de résolution, l’un sur « l’information au service de l’humanité », l’autre qui présente en détail les recommandations sur les « activités et politiques des Nations Unies en matière d’information ».

La Secrétaire générale adjointe à la communication et à l’information, Mme Cristina Gallach, s’est félicitée du travail important qui a été fourni par le Comité en vue de donner une orientation et de renforcer les activités du DPI.  Elle a jugé encourageant le soutien évident qui a été manifesté en faveur de la mission du DPI d’accroître la compréhension, la coopération et la solidarité, alors que le Département s’efforce de viser un auditoire mondial et diversifié dans plusieurs langues.

Le travail du DPI dépend de la collaboration avec les États Membres dans le cadre d’un partenariat constructif, a estimé la Secrétaire générale adjointe, en saluant ainsi les membres du Comité pour le temps et l’engagement dont ils ont fait preuve pour guider le travail du Département et renforcer sa capacité à relater les événements des Nations Unies.

Mme Gallach a indiqué qu’elle avait pris note de l’accent mis par le Comité, comme lors des années précédentes, sur le principe du multilinguisme et de la parité linguistique dans le travail du Département.  Le Département de l’information, a-t-elle assuré, demeurera pleinement engagé en faveur de ce principe et œuvrera avec le Comité pour trouver des moyens créatifs visant à garantir l’équité linguistique dans ses productions et services.

Le Comité, dans son projet de résolution, invite à cet égard l’Assemblée générale à encourager une discussion entre le DPI et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DGACM) sur les possibilités de fusion des activités de publication et sur le développement d’une collaboration pour renforcer le multilinguisme, et ce, d’une manière neutre sur le plan budgétaire.  Il s’agit en effet de traiter sur un pied d’égalité les six langues officielles des Nations Unies.

Outre des recommandations pour arriver à publier des communiqués de presse quotidiens dans toutes les langues officielles (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe), le texte propose de demander au Secrétaire général une stratégie visant à augmenter la sensibilisation sur les activités de l’ONU par le biais des médias sociaux, grâce à une utilisation plus équilibrée de ces six langues.

En présentant le chapitre III du rapport qui contient un résumé des débats de la session, le Rapporteur du Comité, M. Hossein Maleki, de la République islamique d’Iran, a souligné l’importance de l’année 2015 pour l’avenir du développement durable, alors que se prépare le programme de développement pour l’après-2015 qui sera adopté lors du Sommet de septembre prochain.  Le DPI a été encouragé, à cet égard, à poursuivre ses activités de sensibilisation, en accordant une attention particulière aux résultats des sommets et grandes conférences des Nations Unies.

Le DPI est aussi encouragé à poursuivre ses activités visant à promouvoir le dialogue entre les civilisations.  En outre, le texte que vient d’adopter le Comité reconnaît l’écart qui se creuse entre les pays développés et les pays en développement en termes de technologie de l’information et des communications et appelle le DPI à contribuer à combler ce fossé.

En ce qui concerne le réseau des 63 centres d’information des Nations Unies, l’Assemblée générale est invitée à souligner l’importance de le rationaliser, en envisageant le redéploiement des ressources, si nécessaire, tout en tenant compte des caractéristiques de chaque région.

En vertu du projet de résolution adopté, le Comité prend note avec appréciation de l’offre de la République de Corée d’accueillir un centre d’information des Nations Unies, en demandant au Secrétaire général d’étudier la faisabilité de ce projet de la façon la moins coûteuse.

Reconnaissant le travail important accompli par le Comité, Mme Gallach a estimé que le partenariat entre le Comité de l’information et le DPI était une pierre angulaire du travail du Département.  Elle a précisé que ce partenariat reposait sur « la confiance, la compréhension mutuelle et les objectifs et obligations réciproques ».  Grâce à des consultations et à un dialogue permanent, ce lien sera renforcé, a affirmé la Secrétaire générale adjointe à la communication et à l’information.

« Communication, dialogue et compréhension » sont au cœur de l’information et, par définition, doivent être au centre des travaux du Comité, a également exprimé le Président du Comité de l’information pour la période biennale 2015-2016, M. Kaha Imnadze (Géorgie).

Enfin, le Président du Comité a lu un message, communiqué récemment par un collègue du Centre d’information des Nations Unies au Népal, qui explique avoir continué à travailler malgré les circonstances difficiles après le tremblement de terre.  « Nous avons une responsabilité envers tous ceux qui, partout dans le monde, travaillent dans des conditions difficiles, pour garantir qu’ils aient des ressources et le soutien nécessaires pour diffuser partout dans le monde le message de l’ONU », a déclaré M. Imnadze.

En début de séance, le Comité avait complété la composition de son Bureau en élisant par acclamation Mme Carla Rivera (El Salvador) au poste de vice-présidente du Comité pour les années 2015 et 2016.

 

*  A/AC.198/2015/L.2

 

L’Assemblée générale a adopté ce matin une résolution sur la Cour pénale internationale (CPI), qualifiée par le représentant du Kenya de « plus petit dénominateur commun ».  L’Assemblée a aussi adopté un texte* sur les modalités de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et entériné la nomination de quatre membres du Corps commun d’inspection.**                            

Le représentant des Pays-Bas, qui a présenté la résolution sur la CPI, a noté que l’adhésion en avril 2015, de la Palestine au Statut de la Cour, dit Statut de Rome, constitue l’un des événements marquants depuis le dernier rapport de la Cour.  Adoptée par consensus, la résolution demande instamment à tous les États parties au Statut de Rome de prendre en compte les intérêts, les besoins d’assistance et le mandat de la Cour et souligne l’importance de la coopération entre cette dernière et les États non parties.  Le représentant du Kenya a regretté, comme les cinq autres délégations qui ont expliqué leur position, un texte qui est une simple « reprise technique » de la résolution précédente, une reprise, a-t-il précisé, qui n’est pas due à un manque d’efforts des États mais à l’obligation, dictée par les circonstances, d’adopter « le plus petit dénominateur commun ».  Le représentant a comparé la CPI, qui existe depuis 12 ans, à une « adolescente qui, comme toutes les adolescentes, a besoin de directives » dont la première serait peut-être d’interpréter le Statut de Rome de manière à refléter la pluralité des réalités culturelles, sociales et politiques des États. 

Son homologue du Brésil a espéré qu’à la prochaine session, il sera possible d’adopter un texte à la hauteur « de notre objectif commun de combattre l’impunité ».  Le représentant a regretté qu’une nouvelle fois, l’Assemblée générale se soit bornée à « constater que les dépenses liées aux enquêtes et poursuites engagées par la Cour, notamment celles concernant les situations dont elle est saisie par le Conseil de sécurité, ont été prises en charge par les seuls États parties au Statut de Rome ».  Il est regrettable que la résolution n’appelle pas les États Membres à examiner cette question, a-t-il estimé, car nous devons réfléchir à la viabilité d’un système où la Cour fait face à une charge de travail sans précédent et où les membres du Conseil de sécurité ne cessent de jouer avec l’idée de la saisir de telle ou telle situation.  Il faut se souvenir, s’est impatienté le représentant, que l’Assemblée générale a la responsabilité exclusive d’examiner et d’approuver le budget de l’ONU.  Il est en effet « inacceptable » que l’Assemblée ne puisse se prononcer sur la question des coûts découlant de la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité, a renchéri la représentante de l’Argentine, en estimant, à son tour, que ces coûts devraient être pris en charge par les Nations Unies et non par les États parties au Statut de Rome.

Le lien entre la CPI et le Conseil de sécurité atteste de la « politisation » de la justice pénale internationale, a commenté le représentant du Soudan qui, faisant valoir son statut d’État non partie au Statut de Rome, a dit ne pas se sentir concerné par « une résolution qui n’a aucun poids ».  Il a accusé la Cour d’être devenue un instrument visant exclusivement « les dirigeants et les symboles africains ». 

L’Assemblée générale a également adopté sans vote une résolution sur la troisième Conférence internationale sur le financement du développement qui aura lieu à Addis-Abeba, du 13 au 16 juillet prochain.  L’Assemblée générale a décidé que la Conférence consistera en huit séances plénières et six tables rondes multipartites s’articulant autour des deux thèmes suivants: « Le partenariat mondial et les trois dimensions du développement durable » et « Veiller à la cohérence des politiques et à un environnement propice à tous les niveaux en vue du développement durable ».

L’Assemblée générale a aussi entériné ce matin la nomination de quatre membres du Corps commun d’inspection pour un mandat allant du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2020.  Il s’agit de Mmes Aicha Afifi, du Maroc, et Gönke Roscher, de l’Allemagne, et de MM. Petru Dumitriu, de la Roumanie, et Jeremiah Kramer, du Canada.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

 

*     A/69/L.62

**    A/69/881

 

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Adoption du projet de résolution (A/69/L.61)

Dans cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale salue le rôle que joue la Cour pénale internationale (CPI) dans un système multilatéral qui a pour vocation de mettre fin à l’impunité, de renforcer l’état de droit, de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme, d’asseoir durablement la paix et de promouvoir le développement des États.  Elle demande aux États parties au Statut de Rome qui ne l’ont pas encore fait de légiférer pour donner effet aux obligations découlant du Statut et de coopérer avec la Cour à l’exécution de sa mission.  Elle sait gré aux États, parties ou non au Statut de Rome, à l’ONU et aux autres organisations internationales et régionales du concours qu’ils ont prêté jusqu’à présent à la Cour, et engage les États qui en ont l’obligation à faire de même à l’avenir, en particulier en matière d’arrestation et de remise, de communication de preuves, de protection et de réinstallation de victimes et de témoins et d’application des peines.

L’Assemblée souligne l’importance de la coopération avec les États non parties au Statut de Rome et rappelle que si l’acceptation de la compétence de la Cour par un État qui n’est pas partie au Statut est requise, cet État peut, par déclaration déposée auprès du Greffier de la Cour, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard du crime dont il s’agit.  Elle demande instamment à tous les États parties de prendre en compte les intérêts, les besoins d’assistance et le mandat de la Cour.

 Elle note que l’Assemblée des États parties au Statut de Rome a décidé, à sa treizième session, de reprendre sa session à La Haye les 24 et 25 juin 2015 et d’y tenir également ses quatorzième et quinzième sessions.  Elle  attend avec intérêt la quatorzième session, qui doit se tenir du 18 au 26 novembre 2015.

Explications de position

Le représentant du Kenya a indiqué que son pays s’était joint au consensus et ce, malgré le fait que la résolution ne soit qu’une reprise technique de la résolution précédente.  « Cette reprise technique n’est pas due à un manque d’efforts des États membres mais parfois nous n’avons pas d’autres choix que d’adopter le plus petit dénominateur commun. »  Le représentant a comparé la CPI, qui existe depuis 12 ans, à une « adolescente qui, comme toutes les adolescentes, a besoin de directives ».  « La Cour doit s’en tenir au strict respect de son mandat », a-t-il insisté, avant de plaider pour une interprétation du Statut de Rome qui soit de nature à refléter la pluralité des réalités culturelles, sociales et politiques des États.  « Les États doivent être traités sur un pied d’égalité », a-t-il poursuivi, avant de dire que la distinction entre « partisans de la Cour et sujets de la Cour » était artificielle.  Le délégué du Kenya a espéré qu’à l’avenir l’Assemblée adoptera un texte de meilleure qualité et d’une plus grande pertinence.

Son homologue du Soudan a indiqué que toute tentative de politiser la CPI et d’en faire un instrument au service d’intérêts partisans n’allait pas dans le sens de la justice internationale.  « Il s’agit au contraire d’une violation de la légalité internationale qui ne fait qu’accroître les tensions entre les pays », a-t-il prévenu.  Il s’est dit préoccupé par la tentative de certains États de transformer l’Assemblée générale en Assemblée des États parties au Statut de Rome.  Les parrains de la résolution ont essayé d’inclure des notions qui n’ont rien à voir avec les relations entre l’ONU et la CPI, a-t-il poursuivi.  Il a vivement regretté que la Cour soit devenue un instrument visant exclusivement « les dirigeants et les symboles africains ».  « Que fait la Cour vis-à-vis des autres crimes commis dans le monde? »  « Pourquoi évite-t-elle de se pencher sur les scandales qui éclatent ailleurs qu’en Afrique? » a-t-il interrogé tout haut.

Le représentant a aussi estimé que le lien entre la CPI et le Conseil de sécurité attestait de la politisation de la justice pénale internationale.  Ce lien n’est pas naturel, a-t-il dit, déplorant que « certains pays, certains citoyens continuaient d’échapper à la Cour ».  Mon pays, qui n’est pas partie au Statut de Rome, n’a aucune obligation vis-à-vis de la Cour.  « Le Soudan n’est en rien concerné par cette résolution qui n’a, à nos yeux, aucun poids. » 

Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom d’un groupe de 35 pays, a souligné que la coopération entre les Nations Unies et la CPI a besoin d’être renforcée.  Les directives du Secrétaire général sur les contacts avec les personnes qui font l’objet de mandat d’arrêt et des convocations apparaissent comme une étape dans la vraie direction.  La Cour a aussi besoin de ressources financières adéquates pour remplir ses mandats.  En tant que gardien de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a un rôle important à jouer en assurant qu’il n’y ait pas d’impunité pour les crimes graves.  Dans ses relations avec la CPI, il devrait utiliser les saisines de la Cour de manière pertinentes et cohérentes.  Cela nécessite un suivi et un appui à la Cour pour les opérations de paix et d’ajout d’individus dans les listes de sanctions.  Nous sommes aussi très déçus par les résultats des négociations cette année.  Nous aurions aimé voir quelque chose de positive lors de la prochaine session de l’Assemblée générale comme résultat d’échanges substantiels, productifs et transparents.

Le représentant du Brésil s’est également dit frustré par les négociations de cette année.  La distance entre la résolution et les défis des relations entre les Nations Unies et la CPI n’a pas été réduite.  Nous espérons, a-t-il espéré, à son tour, qu’à travers un dialogue transparent et inclusif, nous pourrons inverser cette tendance à la prochaine session et adopter un texte à la hauteur de notre objectif commun de combattre l’impunité.  Le représentant a regretté qu’une nouvelle fois, l’Assemblée générale soit bornée à « constater que les dépenses liées aux enquêtes et poursuites engagées par la Cour, notamment celles concernant les situations dont elle est saisie par le Conseil de sécurité, ont été prises en charge par les seuls États parties au Statut de Rome ».  Il est regrettable que la résolution n’appelle pas les États Membres à examiner cette question.  Nous devons réfléchir à la viabilité d’un système où la Cour fait face à une charge de travail sans précédent et où les membres du Conseil de sécurité ne cessent de jouer avec l’idée de la saisir de telle ou telle situation.  Il faut se souvenir, s’est impatienté le représentant, que l’Assemblée générale a la responsabilité exclusive d’examiner et d’approuver le budget de l’ONU.

La représentante de l’Argentine a indiqué que son pays s’était porté co-auteur de la présente résolution en raison de son attachement à la CPI.  « La CPI n’intervient qu’en complément des juridictions nationales », a-t-elle dit, rappelant que la Cour dépendait, pour la bonne exécution de ses tâches, de la coopération de tous les États, et pas seulement des États parties.

Elle a tout de même déploré que la présente résolution ne soit qu’une mise à jour technique de la résolution antérieure.  « Certains éléments n’ont pas été inclus », a-t-elle dit, avant de dénoncer la pratique consistant à faire endosser aux États parties les coûts découlant de la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité.  Ces coûts devraient être pris en charge par les Nations Unies et il est « inacceptable » que l’Assemblée ne puisse se prononcer sur cette question, car il y va de la crédibilité de cette institution.  Elle a également estimé que l’Assemblée devait assurer le suivi des situations déférées à la Cour par le Conseil, ce dernier n’assurant qu’un suivi « lacunaire ».

Enfin, la déléguée de l’Argentine a regretté que l’Assemblée ne puisse pas, « pour des raisons incompréhensibles », faire état des progrès réalisés en vue de l’entrée en vigueur des amendements de Kampala.

Le représentant de l’Uruguay s’est également plaint de la conduite et des résultats des négociations.  Il a espéré que les malentendus seront dissipés et que la transparence et l’ouverture seront au rendez-vous aux prochaines négociations. 

La représentante de Costa Rica a, elle aussi, espéré un processus transparent et exclusif pour les prochaines négociations.  La politisation de la résolution est une question qui doit être résolue immédiatement.  Elle s’est dite ravie que la France ait décidé de se joindre à la proposition des « Small Five » sur la saisine systématique de la CPI et l’abandon du droit de veto en cas de crimes de masse.  Elle a déploré une résolution qui ne répond pas aux engagements pris dans les relations entre les Nations Unies et la CPI. 

 

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, était saisie ce matin d’une proposition demandant que le budget annuel de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) soit augmenté de 10% pour l’exercice budgétaire allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015. 

Présentant le rapport¹ du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), son Président, M. Carlos Ruiz Massieu, s’est dit favorable à ce qu’une augmentation de 80,3 millions de dollars soit apportée au budget initial de 830,7 millions pour couvrir notamment les frais de fonctionnement d’une force composée de 11 200 militaires, dont l’effectif des bataillons de réserve qui peuvent être déployés rapidement à l’intérieur du pays, et 1 440 policiers.  Il a noté que cette augmentation répondait aussi à la nécessité, pour la Mission, d’étendre sa présence dans le nord du Mali bien au-delà des centres urbains.

Présentant le rapport² du Secrétaire général, Mme Bettina Tucci Bartsiotas, Contrôleur des Nations Unies, a expliqué que dans un contexte caractérisé par des menaces croissantes et par la multiplication par quatre, en 2014 et 2013, du nombre d’engins explosifs improvisés auxquels la MINUSMA a eu à faire face, 70 millions de dollars seront consacrés à la construction de facilités et d’infrastructures et 10 millions à la détection de mines.

Mme Bettina Tucci Bartsiotas a expliqué que les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) permettaient d’établir plus de transparence et de redevabilité tout en permettant qu’il soit possible de fournir aux délégués des informations supplémentaires et plus précises.  

Au cours de la séance de travail de ce matin, les représentants du Groupe des 77 et de la Chine et du Groupe des États d’Afrique ont exprimé leur désaccord, face à une proposition faite par l’administration de l’ONU au Comité des commissaires aux comptes.  Cette proposition suggère qu’un seul document soit présenté sur les états financiers de trois entités, à savoir les deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, et le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles de ces tribunaux.  Le Groupe des 77 et la Chine, puis la délégation de la République-Unie de Tanzanie, ont estimé que cette option risquait de porter atteinte à la transparence et à la responsabilisation s’agissant des aspects financiers et autres éléments administratifs de ces entités.

Pour répondre à ces observations, le Contrôleur des Nations Unies, Mme Bartsiotas a assuré que le Secrétaire général présenterait ces états financiers d’une manière équitable et conforme aux Normes IPSAS.  Elle a précisé que les états financiers seraient établis séparément et seraient ensuite réunis dans un seul document, ce qui a suscité une question de la délégation de Cuba.  « Si cette proposition a pour objectif de présenter le même volume d’information, pourquoi doit-on regrouper ces informations dans un même document? » a demandé Cuba.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

¹A/69/889

²A/69/828

À moins d’un an de sa session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue, l’Assemblée générale a réfléchi aujourd’hui aux moyens de mieux lutter contre cette menace qui représente un chiffre d’affaires de 322 milliards de dollars et qui met en péril la sécurité, la stabilité et la santé publique des États, touchant plus particulièrement les jeunes et les communautés.

La session extraordinaire de 2016 est organisée en prélude à l’année 2019, date butoir pour la mise en œuvre de la Déclaration politique et du Plan d’action de 2009 sur « la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue ».  « Lorsque nous nous retrouverons l’an prochain au mois d’avril, nous devons être prêts à relever nous-mêmes les défis, à tenter de consolider nos approches et à élaborer toute une série de perspectives sur les questions liées à la drogue », a déclaré le Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson, en ouvrant, ce matin, un débat thématique de haut niveau qui a rassemblé tout au long de la journée ministres et représentants d’État.

« Nous devons nous écouter les uns les autres et engager un débat ouvert et global », a déclaré M. Eliasson, qui a souligné la nécessité, tout en se concentrant sur la santé publique, la prévention et les soins, ainsi que sur les stratégies économiques, sociales et culturelles, de « bâtir une approche multisectorielle fondée sur le partenariat et la coopération ».

Le débat thématique d’aujourd’hui intervient, à un moment essentiel, quelque temps après le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui a consacré, une nouvelle fois, le principe de « la responsabilité commune mais différenciée », a commenté le Président de l’Assemblée générale, M. Sam Kutesa.

Aucun pays ni aucune société n’est à l’abri de la menace des drogues illicites et de leurs conséquences, a-t-il déclaré, en dénonçant une entreprise multimilliardaire dont le chiffre d’affaires s’élève à environ 322 milliards de dollars.  L’être humain doit être au centre de nos efforts, a plaidé le Président, d’où l’importance d’inclure la prévention du crime et la justice pénale dans le programme de développement pour l’après-2015. 

Le Président de l’Assemblée a insisté sur la pleine mise en œuvre des trois Conventions de l’ONU, celles de 1961 sur les stupéfiants, de 1971 sur les substances psychotropes et de 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.  En plus de ces Conventions, a préconisé M. Kutesa, la communauté internationale doit utiliser les autres outils qu’offrent les Conventions des Nations Unies contre la corruption et la criminalité transnationale organisée.

Il faut faire baisser l’offre et la demande, étudier les nouvelles tendances, anticiper les dynamiques émergentes et faire attention au lien entre trafic illicite de drogues et financement du terrorisme, corruption et trafic d’armes légères et de petit calibre, s’est-il expliqué.

Le Ministre de la justice et du droit de la Colombie, M. Yesid Reyes Alvarado, a rappelé qu’en 2012, les Présidents colombien, guatémaltèque et mexicain avaient lancé un appel à évaluer les progrès et les limites de la politique de lutte contre la drogue, en demandant une réflexion approfondie et une révision rigoureuse et responsable de l’approche suivie jusqu’à présent.  « C’est ainsi que l’Assemblée générale a prévu la tenue d’une session extraordinaire de 2016 », a expliqué M. Reyes Alvarado.

Les approches limitées à «la guerre contre la drogue », n’ont pas réussi à éradiquer la production illicite, le transport et la distribution de drogues, a reconnu son homologue de la Jamaïque, M. Mark J. Golding.  Le Ministre jamaïcain a prôné la création, à l’occasion de la session extraordinaire de l’an prochain, d’un groupe consultatif d’experts pour examiner la cohérence de l’architecture de l’ONU dans le domaine du contrôle de drogues, les incohérences entre les différents traités et les « tensions juridiques » dans la législation sur le cannabis.  Ce que la Jamaïque voudrait finalement, c’est un régime de traités qui donne plus d’autonomie à chaque État dans la conception des politiques et lois nationales, s’agissant en particulier du cannabis. 

« Nous devons accepter le fait que nous faisons face à un phénomène mondial qui touche chaque État d’une manière spécifique », a en effet observé le Secrétaire d’État aux affaires intérieures du Mexique Miguel Ángel Osorio, appelant à une « riposte commune », reposant sur un « partage des responsabilités » et permettant de « promouvoir des politiques cohérentes et complémentaires entre les pays ».  Il ne faut surtout pas croire que les méthodes des pays développés peuvent être répliquées telles quelles dans les pays en développement, a mis en garde le Président du Conseil national de lutte contre les stupéfiants de la République dominicaine, M. Fidias Aristy Payano.

L’Union européenne s’est vantée de l’une des stratégies « les plus réalistes et les plus humaines au monde ».  Sa représentante, Mme Gyoryi Marin Zanthy, a expliqué le Plan 2013-2020 dans lequel les toxicomanes sont considérés comme des personnes à aider plutôt que comme des criminels.  Aux côtés de plusieurs autres délégations, elle a exprimé sa ferme opposition à la peine de mort, en toutes circonstances, y compris pour les délits liés à la drogue, appelant les États qui maintiennent ce châtiment à l’abandonner.

La discussion a également pris la forme de deux tables rondes, la première sur « les réalisations et les obstacles des États Membres dans la lutte contre le problème mondial de la drogue » et la seconde sur « l’importance pour les États Membres de mettre en place une approche multidimensionnelle et multipartite dans la lutte contre le problème mondial de la drogue ».

DÉBAT THÉMATIQUE DE HAUT NIVEAU EN SOUTIEN AU PROCESSUS MENANT À LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016 SUR LE PROBLÈME MONDIAL DE LA DROGUE

Ouverture du débat

M. SAM KUTESA, Président de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, a estimé que la session extraordinaire de 2016 sur le problème mondial de la drogue est une occasion unique pour une discussion ouverte, inclusive et approfondie, en prélude à l’année 2019, identifiée comme la fin du délai imparti pour la mise en œuvre des engagements et cibles contenus dans la Déclaration politique et Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue. 

Le débat thématique d’aujourd’hui intervient, à un moment essentiel, quelques temps après le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui a consacré le principe de « la responsabilité commune mais différenciée ».  Aucun pays ni aucune société n’est à l’abri de la menace des drogues illicites et de leurs conséquences, a déclaré le Président de l’Assemblée générale.  Le problème mondial de la drogue ne fait aucune discrimination entre pays riches et pays pauvres, même si ce sont les plus pauvres et les plus vulnérables qui sont les plus affectés, à cause de la multitude des défis auxquels ils font face. 

M. Kutesa a insisté sur le fait que le trafic de drogues est une entreprise de multimilliardaire qui a infiltré nos sociétés, nos gouvernements, et les institutions nationales et internationales, y compris celles responsables de leur contrôle.  Le marché mondial de la drogue représente un chiffre d’affaires d’environ 322 milliards de dollars.  Alors que les barons de la drogue prospèrent, des millions d’hommes, de femmes et d’enfants sont piégés dans la pauvreté et languissent en prison, un défi pour les systèmes de santé déjà surchargés, particulièrement dans les pays en développement. 

L’être humain doit être au centre de nos efforts, a plaidé le Président de l’Assemblée générale, ajoutant « nous devons faire tout ce que nous pouvons pour les soutenir et les autonomiser afin qu’ils surmontent la vulnérabilité qui les expose aux drogues illicites et à la criminalité », ce qui souligne l’importance d’inclure la prévention du crime et la justice pénale dans le programme de développement pour l’après-2015. 

Les efforts collectifs, a poursuivi le Président, doivent se tourner vers la prévention, tout en veillant à fournir traitement et soins aux personnes concernées.  Il faut aussi renforcer la coopération internationale contre la criminalité internationale liée à la drogue.  À ce sujet, le Président a insisté sur la pleine mise en œuvre des trois conventions contre la drogue.  « Nous pouvons faire mieux dans ce domaine en tant que nation et en tant que communauté internationale », a-t-il estimé.  En plus des trois conventions, a noté M. Kutesa, la communauté internationale doit utiliser les autres outils qu’offrent les Conventions des Nations Unies contre la corruption et la criminalité transnationale organisée pour combattre le trafic de drogues, le blanchiment d’argent et autres activités illicites liées à la faune ou aux forêts.

Il faut équilibrer l’offre et la demande, tout en mettant en lumière l’impact de la consommation de drogues sur les pays producteurs et de transit, plaidant, et mettant en œuvre des stratégies alternatives de développement.  Il faut étudier les nouvelles tendances, anticiper les dynamiques émergentes et faire attention au lien entre trafic illicite de drogues et financement du terrorisme, corruption et trafic d’armes légères et de petit calibre.  Le Président a salué l’action de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) qui a mis en place des programmes de développement alternatifs visant à améliorer la vie des paysans, notamment les femmes, dans diverses régions du monde.

M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’ONU, a affirmé que lorsque nous nous retrouverons l’an prochain au mois d’avril, nous devons être prêts à relever nous-mêmes les défis, à tenter de consolider nos approches et à élaborer toute une série de perspectives sur les questions liées à la drogue.  Nous devons nous écouter les uns les autres et engager un débat ouvert et global, a-t-il déclaré.

Selon M. Eliasson, il existe différentes façons de voir les défis qui nous attendent.  Nous devons reconnaître que le trafic de stupéfiants représente dans de nombreux cas une menace à la paix et à la sécurité aux niveaux national, régional et international. 

Au niveau national, il a cité les réseaux criminels qui prospèrent grâce au trafic de drogues allant jusqu’à menacer la stabilité des sociétés solides et stables.

Au niveau international, les liens entre la criminalité transnationale organisée, le terrorisme et l’extrémisme violent constituent une nouvelle menace très grave.  La lutte contre la drogue et la criminalité est incluse dans les mandats des opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans des pays comme la Guinée-Bissau et l’Afghanistan, a-t-il dit.

La lutte contre la drogue est une lutte douloureuse, souvent ingrate, qui ne semble jamais prendre fin, a observé le Vice-Secrétaire général.  Il a en particulier mis l’accent sur la nécessité de prendre des mesures de riposte basées sur la santé, surtout pour les toxicomanes. 

De même, il convient de prêter une attention particulière à la protection des jeunes, élaborer des politiques qui reconnaissent les effets de la toxicomanie sur les enfants.

M. Eliasson a souligné la nécessité, tout en se concentrant sur la santé publique, la prévention et les soins, ainsi que sur les stratégies économiques, sociales et culturelles, de bâtir une approche multisectorielle fondée sur le partenariat et la coopération.

M. ARTHAYUDH SRISAMOOT (Thaïlande) Président de la cinquante-huitième session de la Commission des stupéfiants, a affirmé que sa Commission était pleinement déterminée à mettre en œuvre le mandat que lui a confié l’Assemblée générale.  Chargée de diriger le processus préparatoire en vue de la tenue de la session extraordinaire de 2016, la Commission a notamment organisé un segment spécial en mars de l’année dernière, durant lequel États Membres, entités de l’ONU et organisations de la société civile ont pu échanger leurs points de vue.  Il a aussi indiqué que ce segment spécial avait bénéficié de la participation active des jeunes et de la communauté scientifique. 

Le Président a détaillé la résolution relative à la session extraordinaire agréée, indiquant que cette dernière proposait les dates du 19 au 21 avril 2016 pour la tenue de ladite session.  La résolution prévoit également un débat général et cinq tables rondes interactives ainsi que les dispositions relatives à un document « court, substantiel, concis et orienté vers l’action, comprenant un ensemble de recommandations opérationnelles ».  Ce document serait soumis pour adoption à la session extraordinaire, a-t-il conclu.

Déclarations

M. YESID REYES ALVARADO, Ministre de la justice de la Colombie, a rappelé qu’en 2012, les Présidents de la Colombie, du Guatemala et du Mexique avaient lancé un appel à évaluer les progrès et les limites de la politique de lutte contre la drogue, en demandant une réflexion profonde et une révision rigoureuse et responsable de l’approche suivie jusqu’à présent.  C’est ainsi que l’Assemblée générale a prévu la tenue d’une session extraordinaire de 2016, a souligné M. Reyes Alvarado.  Nous ne voulons pas renier les Conventions existantes, a-t-il assuré, expliquant rechercher plutôt un équilibre dans leur fonctionnement.  Le Ministre a indiqué que, malgré les grands efforts consentis par son pays pour mettre fin à la culture illicite de la drogue, il est encore loin de son élimination et fait même face à une amplification du phénomène.  Cela prouve l’énorme capacité d’adaptation des organisations criminelles qui contrôlent ce marché, a-t-il fait remarquer, en soulignant la nécessité de changer la méthode. 

Le flux de drogues qui sortent de nos frontières a beaucoup diminué mais l’offre et la consommation interne ont augmenté, a indiqué le Ministre en soulignant qu’on ne pouvait plus opposer comme avant les pays producteurs et les pays consommateurs.  Il a prôné une analyse objective de la politique de lutte contre la drogue, en se basant sur les leçons apprises.  La première de ces leçons est qu’il ne suffit pas de réprimer l’économie illicite de drogues en droit pénal.  Il faut, a-t-il recommandé, démanteler les réseaux criminels pour casser la chaîne du trafic.  Une autre leçon est qu’il faut aborder la consommation de drogues comme un problème de santé publique, sans jeter l’opprobre sur les consommateurs.  Autre problème à régler: la détérioration du tissu social et de la cohabitation pacifique.  Le Ministre a aussi conseillé de laisser aux pays une marge de manœuvre suffisante pour mener leurs politiques, celles-ci devant en outre être évaluées en fonction de leurs résultats et de leurs échecs.

Le Ministre a énuméré 12 points qu’il souhaiterait voir inclure dans le nouveau plan d’action dont l’harmonisation des politiques et des engagements pris en matière de droits de l’homme, l’analyse approfondie, avec la participation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), du phénomène lié aux nouvelles drogues de synthèse, la révision des systèmes de classification des substances et l’amélioration de l’efficacité des processus judiciaires contre la délinquance transnationale organisée, avec des forces spéciales de police et d’enquête.

M. MARK J. GOLDING, Ministre de la justice de la Jamaïque, a confié que son pays est parvenu à la conclusion que les approches antérieures, encapsulées dans la notion « guerre contre la drogue », n’avaient pas réussi à éradiquer la production illicite, le transbordement et la distribution de drogues.  En adoptant une approche insuffisamment souple et holistique, nous avons « malheureusement » facilité l’enrichissement et le renforcement de la criminalité transnationale organisée, opprimé les groupes autochtones qui ont des droits constitutionnels méritant le respect et aliéné et criminalisé les jeunes.  Par l’« étroitesse » de notre approche, nous avons contribué à compromettre le développement durable, les processus démocratiques et l’état de droit dans de nombreux pays.

Le dialogue posé, le Ministre a voulu que la prochaine session extraordinaire ne soit pas un forum pour approuver les accords et les approches passés.  Au contraire, elle doit être l’occasion de jeter un regard neuf sur les actions passées, en vue de développer de nouvelles approches adaptables à nos environnements en constante mutation.

Pour la Jamaïque, la session extraordinaire devrait créer un groupe consultatif d’experts pour examiner la cohérence de l’architecture de l’ONU dans le domaine du contrôle de drogues, les incohérences entre les différents traités et les « tensions juridiques » dans la législation sur le cannabis.  La session devrait aussi ouvrir ses portes à un groupe de travail de la société civile, renforcer la coordination entre toutes les entités de l’ONU pour une approche plus holistique et indiquer clairement la direction que devrait prendre le nouveau plan d’action.  Ce que la Jamaïque voudrait finalement, c’est un régime de traités qui donne plus d’autonomie à chaque État dans la conception des politiques et lois nationales, s’agissant en particulier du cannabis. 

M. MIGUEL ÁNGEL OSORIO CHONG, Secrétaire d’État aux affaires intérieures du Mexique, a estimé que les progrès en vue de la résolution du problème mondial de la drogue étaient insuffisants.  « Nous devons accepter le fait que nous faisons face à un phénomène mondial qui touche chaque État d’une manière spécifique », a-t-il dit.  Il a prôné une riposte commune, qui soit basée sur un partage des responsabilités et permette de promouvoir des politiques cohérentes et complémentaires entre les pays.  M. Osorio Chong a affirmé que la fin des années 90 avait vu l’émergence d’un nouveau paradigme, selon lequel la demande en stupéfiants illicites requiert la même attention que la production et le trafic.  « Il est maintenant essentiel que nous intensifions nos efforts en vue d’améliorer le bien-être des communautés », a-t-il, ajoutant que la session extraordinaire était à ce titre une excellente occasion à saisir.

Il a souligné la nécessité d’examiner attentivement les mandats existants, dont celui de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), pour réduire la demande et améliorer la coordination s’agissant de la disponibilité, la facilité d’accès et le contrôle des nouvelles substances.  « La solution fondamentale au problème des drogues réside dans la prévention », a-t-il poursuivi.  Pour répondre plus efficacement au problème mondial de la drogue, le Secrétaire d’État a défendu des politiques « plus justes et plus humaines ».  Nous devons proposer des solutions qui, tout en étant dissuasives, mettent l’accent sur le bien-être de la société et de l’individu.  Il a ajouté qu’une telle approche exigeait une cohérence entre les trois conventions sur le contrôle des drogues et les instruments internationaux sur les droits de l’homme.  Il a, à ce titre, vivement regretté l’absence de consensus sur la nécessité de cesser de promouvoir des mesures « cruelles et inhumaines ».  « L’application de telles pratiques est non seulement contraire aux trois conventions mais dessert la prévention de la criminalité, la sécurité des citoyens et l’harmonie sociale ».  En conclusion, M. Osorio Chong a encouragé les États Membres à considérer l’utilisation de tous les outils de la justice pénale qui sont à leur disposition, tels que les alternatives à l’incarcération et le respect de la proportionnalité dans l’imposition des peines.

M. RODRIGO VIELMANN, Vice-Ministre des relations extérieures du Guatemala, a expliqué être venu à cette réunion malgré quelques réserves, mais en assumant sa responsabilité d’analyser les progrès qui ont pu être réalisés.  Une telle discussion était inconcevable il y a quelques années, a-t-il rappelé.  Il a souligné la responsabilité de la communauté internationale de mettre en œuvre les conventions internationales, en en faisant une interprétation « intégrale ».  Le Guatemala vit de près les conséquences du trafic de drogues, en tant que pays de transit, a indiqué M. Vielmann, soulignant la menace que cela fait peser sur les institutions publiques.  Il ne suffit pas de se concentrer sur la pénalisation vu le contexte actuel, car on risque de laisser de côté les autres problèmes sociaux comme l’éduction, la santé et le développement.

Au Guatemala, une Commission nationale de la réforme politique en matière de drogues est actuellement en train d’élaborer une politique plus efficace.  Il faut, en effet, a insisté le Vice-Ministre, respecter la souveraineté des États en la matière, bien au fait des besoins de leurs populations.  Si on ne peut offrir une solution unique, on peut quand même créer les conditions favorables à un consensus global, a-t-il néanmoins reconnu, avant de recommander de consolider les efforts grâce aux agences de l’ONU.  M. Vielmann a attiré l’attention sur la Déclaration de l’Organisation des États américains de 2013.

M. JUAN CARLOS MOLINA, Secrétaire d’État du Programme de prévention de l’addiction aux drogues et de lutte contre le trafic de stupéfiants de l’Argentine, a parlé des efforts consentis pas son pays pour réduire l’offre et la demande de substances illicites, tout en regrettant que le retour sur investissement ne soit pas assez visible.  C’est sans doute parce que nous ne voulons pas regarder le problème en face, a-t-il reconnu, en citant les propos de la Présidente de l’Argentine elle-même.  Celle-ci a demandé aux pays les plus gros consommateurs de drogues et non producteurs, d’aborder le problème du financement.  Où est blanchi l’argent des narcotrafiquants?  Dans les banques des pays producteurs ou dans celles des pays développés et des paradis fiscaux?

Regardons au-delà de la session extraordinaire, a conseillé le Secrétaire d’État qui a prôné des objectifs réalisables mais ambitieux.  Il faut, a-t-il précisé, aborder de manière distincte les différents maillons de la chaîne qui va de la lutte contre le trafic de drogues au blanchiment d’argent, en prenant des mesures dures et en punissant pénalement les consommateurs de drogues.  Il a aussi conseillé de prévoir des peines alternatives à la prison, ainsi qu’une taxation des substances.  M. Molina a fait remarquer que la bureaucratie diplomatique et les querelles sur des points ou des crochets ne mèneraient pas à la victoire.  N’ayons pas peur de débattre et de changer même les conventions qui paraissent intouchables, a-t-il lancé.

M. RODRIGO VELEZ, Secrétaire national du Conseil du contrôle des narcotiques et des substances psychotropes de l’Équateur, s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a déclaré qu’au cours du troisième Sommet de la CELAC qui a eu lieu à Belén au Costa Rica le 29 janvier dernier, les États membres ont adopté une déclaration spéciale dans laquelle ils ont reconnu que le problème mondial de la drogue a des implications sur la santé publique, la sécurité et le bien-être de l’humanité, et particulièrement des enfants et des adolescents.  Ils ont aussi noté qu’étant donné que cette question affecte le processus de développement, la communauté internationale devrait y faire face en tenant compte du principe de responsabilité commune et d’une approche multidisciplinaire qui doit inclure les droits de l’homme et des mesures pour le bien-être des individus, conformément, a-t-il précisé, aux trois conventions des Nations Unies.

M. Velez a appelé à des mesures visant à réduire l’offre et la demande de drogues et à atténuer les conséquences socioéconomiques de ce fléau.  Pour la CELAC, les stratégies de réduction de l’offre et de la demande doivent s’appuyer sur le respect de la souveraineté et de la non-ingérence dans les affaires intérieures.  Il a expliqué que la lutte nécessite un soutien technique adéquat en faveur des pays affectés, y compris en faveur des pays de transit.  Il a en outre plaidé pour une approche qui tienne compte des aspects tels que la prévention, le traitement, la réhabilitation et la réintégration sociale, mais aussi de l’égalité entre les sexes.

M. LUIS E. ARREAGA, Premier Vice-Secrétaire adjoint du Bureau des narcotiques et du maintien de l’ordre des États-Unis, a estimé que la session extraordinaire constituerait une occasion d’évaluer les réalisations et les lacunes dans la lutte contre le fléau mondial de la drogue et de définir des moyens d’action.  Les réformes engagées dans ce secteur devraient pouvoir être effectuées dans le cadre des trois conventions des Nations Unies, a-t-il dit.  Cette réunion sera l’occasion de traduire les données scientifiques dans des pratiques efficaces et de faire part des politiques en matière pénale et d’éventuelles alternatives à l’incarcération.  Il a également insisté sur la nécessité de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour faciliter l’entraide judiciaire, les extraditions ou la coopération pour lutter contre les trafics illicites.  M. Arreaga a également encouragé la société civile et les organisations régionales à apporter leur pierre à l’édifice lors de cette session spéciale de 2016. 

M. FIDIAS ARISTY PAYANO, Président du Conseil national de lutte contre les stupéfiants de la République dominicaine, a dit que depuis un passé récent, la République dominicaine est devenu un pays de transit du trafic des stupéfiants vers les États-Unis et l’Europe.  Il a insisté sur le lien entre ce trafic et la violence qui frappe la région, et l’impact de ce fléau sur l’économie du pays, soulignant que les ressources du pays pour le développement doivent être réaffectées à la lutte contre la drogue.  Il faut une plus grande coopération internationale, a-t-il insisté, au nom d’une région qui compte environ 620 millions d’habitants dont une grande proportion en âge de travailler mais exposée au chômage et à la pauvreté, et en conséquence, à la violence liée au trafic des stupéfiants.

M. Payano a mis en garde contre la prétention de croire que les méthodes de lutte mises en œuvre dans les pays développés pourraient être répliquées telles quelles dans les pays en développement.  En République dominicaine, le pilier de la lutte est la prévention, notamment à travers l’éducation et la sensibilisation du grand public.  Le Président a appelé à un consensus international sur des politiques favorisant le traitement et la réinsertion des consommateurs, dans le respect des conventions internationales.  « On a trop mis l’accent sur la sécurité au détriment de l’approche sanitaire », a-t-il regretté, en vantant le mérite des alternatives aux peines d’emprisonnement.  Il a conclu en insistant sur la coopération internationale et sur le principe de la responsabilité commune mais différenciée.

M. JOSÉ MIGUEL INSULZA, Secrétaire général de l’Organisation des États américains, a affirmé que toutes les phases du trafic de drogues se trouvaient dans les pays de la région.  Une stratégie a été mise en place, laquelle insiste notamment sur la prévention et des alternatives à l’emprisonnement, a-t-il dit, notant que des résultats avaient été obtenus.  M. Insulza a souligné la nécessité d’examiner avec soin la question de la criminalisation de la consommation personnelle de drogues.  Une approche souple doit être élaborée prenant en compte les différentes réalités dans l’hémisphère.  Il a aussi insisté sur le financement de la lutte contre le trafic de drogues, confiant attendre beaucoup du nouveau plan d’action.

M. JEAN-LUC LEMAHIEU, Directeur de la Division des politiques d’analyse et des affaires publiques de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a rappelé qu’au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu le mois dernier au Qatar, les participants avaient adopté la Déclaration de Doha, afin de manifester, entre autres, leur engagement à lutter contre le trafic de stupéfiants au niveau mondial.  Il s’est réjoui que le processus préparatoire à la session extraordinaire de 2016 connaisse un engouement particulier.  L’ONUDC, a-t-il dit, soutient une réponse pénale forte, tenant compte de la dignité humaine dans l’application des mesures de prévention et de traitement des consommateurs et autres gens.  L’ONUDC travaille aussi à des mesures économiques alternatives en faveur des paysans qui s’engagent à délaisser leur production illicite.

Table ronde sur les réalisations et les obstacles des États Membres dans la lutte contre le problème mondial de la drogue

Coprésidée par les représentants de la Colombie et du Portugal, respectivement Mme María Emma Mejía Vélez et M. Alvaro José de Mendonça e Moura, la première des deux tables rondes de ce débat thématique de haut niveau visait à dresser un bilan des politiques mises en œuvre par les États Membres et à confronter leurs expériences, positives et négatives, en vue de mieux combattre collectivement le problème mondial de la drogue.

Le cadre juridique actuel des Nations Unies et les instruments juridiques internationaux sont suffisamment souples si l’on veut examiner les différentes politiques et réformes à mener, a estimé M. Mendonça e Moura.  Le représentant portugais a entamé la discussion en redisant la ferme opposition de son pays à la peine de mort, en tous les cas et en toutes circonstances.  Il a appelé les États qui maintiennent ce châtiment à l’abandonner.

Mme RUTH DREIFUSS, membre de la Commission mondiale pour la politique des drogues et ancienne Présidente de la Suisse, a affirmé que la proposition de consacrer en 2016 une session spéciale de l’Assemblée générale aux problèmes des drogues était née d’un sentiment d’urgence, le sentiment que ces problèmes s’aggravent et que les solutions choisies pour y faire face ne sont pas adéquates.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de faire un bilan honnête et complet, de procéder à une analyse rigoureuse des substances psychotropes, de leur mode de consommation et de leurs effets.

Mme Dreiffuss a, de même, invité à envisager des objectifs rationnels, réalisables et respectueux des droits de l’homme.  Elle a plaidé pour une approche plus scientifique et rationnelle des substances, de nouvelles voies devant, selon elle, être explorées en ce qui concerne les nouveaux produits psychoactifs.  Elle a aussi plaidé pour une réglementation des marchés, du contrôle par les États de toutes les substances qui présentent des risques sérieux de consommation problématique.  Cette responsabilité des États vaut autant pour les substances psychotropes licites qu’illicites.  Elles ne doivent pas être abandonnées, de fait, entre des mains criminelles, a-t-elle dit.

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a souligné les difficultés de surmonter la menace des drogues dans son pays, marqué par près de 40 ans d’instabilité, de guerres, de violences, ce défi étant exacerbé aujourd’hui par les problèmes liés au terrorisme, aux activités armées, à la criminalité, à l’insécurité, à la corruption et à la pauvreté.  Le représentant a fait observer que l’Afghanistan avait enregistré des succès importants depuis la mise en œuvre, en 2003, d’une Stratégie de lutte contre les drogues.

En dépit de ces avancées, l’Afghanistan a connu l’an dernier un accroissement de la consommation et de la production des drogues illicites, a-t-il expliqué, lequel a coïncidé avec l’achèvement du processus de transition et la prise en charge totale de la sécurité par les Forces de sécurité nationales.  Alors que se présente un nouveau tournant pour l’Afghanistan, les Taliban et d’autres groupes d’opposition armés ont relancé leurs campagnes brutales menaçant la stabilité et la sécurité du pays.  M. Tanin a mis l’accent sur une nécessaire coopération régionale et internationale pour lutter contre ce fléau.

M. MILTON ROMANI, Secrétaire du Conseil national de la drogue de l’Uruguay, a estimé que la pensée unique, parfois dogmatique ou pseudo-scientifique, faisaient courir le risque de frustrations.  À la session extraordinaire de 2016, il faudra avoir le courage d’admettre qu’il y a des visions différentes et des expériences distinctes, a-t-il dit.  Il a en particulier plaidé contre la peine de mort appliquée comme châtiment dans la lutte contre la drogue.  L’absence de proportionnalité dans le cadre de la loi pénale accentue la violence et remplit les prisons de gens malades.  Il faut placer l’être humain et les sociétés au centre des politiques, a insisté M. Romani.

Les États doivent s’attaquer au problème des drogues en plaçant les individus et les sociétés au cœur de toutes les politiques dans le cadre d’une approche globale multisectorielle, commune, intégrée, partagée et équilibrée, a insisté, à son tour, M. KAIRAT ABDRAKHMANOV (Kazakhstan).  Toutes les mesures doivent être guidées par les principes de la Charte des Nations Unies, du droit international, des droits de l’homme, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États, a-t-il dit.

Selon M. Abdrakhmanov, la session extraordinaire devrait être utilisée pour garantir une mise en œuvre solide et efficace des conventions internationales de contrôle des drogues.  Il a souligné que son pays représentait un exemple en matière de bonnes pratiques en raison de sa situation géographique, les groupes criminels internationaux continuant d’utiliser l’Asie centrale non seulement comme un marché pour les drogues, mais aussi comme une zone de transit pour des produits narcotiques vers les pays européens.

Lors de la discussion qui a suivi, le délégué de l’Espagne a considéré que les trois conventions des Nations Unies en la matière étaient fondamentales.  Les trois piliers essentiels sur lesquels repose la politique espagnole de lutte contre la drogue sont les preuves scientifiques, une approche équilibrée pour réduire tant l’offre que la demande et la défense des malades, la réinsertion des consommateurs étant cruciale.  La représentante de l’Union européenne a elle aussi insisté sur les trois conventions de l’ONU, « pilier » de la réponse mondiale contre les drogues.  Une politique efficace doit se baser sur une approche équilibrée et fondée sur des preuves, comprenant la réduction de la demande, la prévention, le traitement, l’atténuation des risques sociaux et la réduction de l’offre, y compris la prévention et la dissuasion et la lutte contre la criminalité, sans oublier la coopération internationale.  L’importance de cette coopération a été soulignée par le représentant de l’Équateur, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).  Il a demandé la promotion de politiques globales conformes aux engagements internationaux et un débat entre États qui soit large, transparent et inclusif.

La représentante de l’Union européenne a insisté sur le fait que les risques sanitaires et sociaux doivent être « un élément essentiel » des politiques nationales et internationales.  Elle a souligné la nécessité urgente d’améliorer l’accès aux médicaments contrôlés et d’éviter des obstacles inutiles en la matière.  La participation de la société civile, y compris la communauté scientifique, à l’élaboration des politiques doit être encouragée.  La « priorité absolue », a-t-elle estimé, doit être l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, y compris pour les crimes liés à la drogue.  La déléguée a aussi préconisé des mesures alternatives de développement pour stopper la production illicite.  Elle a souhaité que la session extraordinaire de 2016 se penche sur le nouveau défi que constitue la propagation des substances psychoactives et sur le problème au remplacement des précurseurs traditionnels par des précurseurs alternatifs.  Elle a attiré l’attention sur les recommandations que l’Union européenne veut inclure dans le document final de la session extraordinaire de 2016.

Table ronde sur l’importance pour les États de mettre en place une approche multidimensionnelle et multipartite dans la lutte contre le problème mondial de la drogue

Cette table ronde était coprésidée par le représentant de la Slovénie, M. ANDREJ LOGAR, et de la Tunisie, M. MOHAMED KHALED KHIARI.

Mme GYORGYI MARTIN ZANATHY, Union européenne, a indiqué que la stratégie 2013-2020 de lutte contre les drogues de l’Union européenne (UE) vise notamment la réduction de l’offre et de la demande et la coopération internationale.  Elle a plaidé pour des politiques de justice pénale rééquilibrées qui feraient que les toxicomanes soient considérés comme des personnes à aider plutôt que comme des criminels.  Les 27 États de l’UE, a-t-elle ajouté, appliquent la stratégie de l’UE en tenant compte de leur législation nationale.  Elle s’est félicitée des résultats de cette stratégie qui apparaît comme « l’une des plus réalistes et des plus humaines au monde ».  Elle a insisté sur le respect des droits de l’homme dans la lutte contre les drogues, appelant aussi à l’abolition de la peine de mort pour des crimes liés aux stupéfiants.

M. AHMADU GIADE, Directeur de l’Agence nigériane de lutte contre les stupéfiants, a appelé à identifier les facteurs qui ont une influence négative sur l’offre et la demande.  Aucune méthodologie ne peut s’appliquer partout, a-t-il estimé, en conseillant une approche holistique et intégrée.  Aussi, le Nigéria a-t-il mis en place un comité multisectoriel, conforme à sa volonté de voir s’intensifier la lutte contre les stupéfiants sur le continent africain, car, « il faut un réseau pour lutter contre un réseau ».  

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou), a souligné que son pays est à la fois un lieu de production, de consommation et de transit.  Face aux conséquences multiples de ce fléau, le Pérou s’est engagé à éradiquer des milliers d’hectares de culture de coca en 2013, une initiative qui a contribué à la réduction de l’offre de 16% la même année.  Le programme national de développement alternatif a permis l’essor de la production de cacao ou de café.

M. DISPANADDA DISKUL, Chef du projet de développement de « Doi Tung » de la Fondation Mae Fah Luang de la Thaïlande, a dit qu’il y a 30 ans, la Thaïlande était le plus grand producteur d’opium au monde, mais la détermination des autorités nationales a fait qu’aujourd’hui, le pays est cité en exemple par l’ONUDC.  La lutte contre la pauvreté a été la réponse, a-t-il dit, expliquant que le projet de développement qu’il dirige a permis de renforcer les capacités des populations démunies lesquelles ont pu faire des choix de vie plus sains, voir leurs revenus augmenter et tourner le dos à la production de drogues.

Mme SANDY MTEIREK, Coordonnatrice du plaidoyer à l’ONG Skoun, des centres libanais de prise en charge des personnes dépendantes aux drogues, a estimé que la pénalisation et les sanctions contre les toxicomanes font plus de mal que de bien.  Dans la guerre contre les drogues, a-t-elle noté, des pays comme le Liban ont sacrifié les droits de l’homme.  En 1988, le pays avait adopté une approche favorisant la prise en charge sanitaire des toxicomanes, mais ce n’est qu’en 2013 que l’État a véritablement entamé une approche sanitaire au détriment de l’approche pénale.  Elle a plaidé pour la participation de tous à la lutte contre la drogue, y compris de la société civile.     

Lors de la courte discussion qui a suivi les exposés des panélistes, le délégué du Zimbabwe, s’exprimant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a dit que la pauvreté et le désespoir rendent les gens plus vulnérables au trafic des drogues, déplorant aussi que les efforts financiers engagés par les pays en développement contre ce fléau entravent leurs perspectives de développement.  Les efforts de lutte contre les stupéfiants sont aussi minés par la corruption qui apparaît comme « un virus » facilitant la propagation du trafic de stupéfiants, a dit la représentante du Paraguay.  Toute approche qui ne tient pas compte de cette réalité est vouée à l’échec, a-t-elle prévenu.

Les États Membres ont pour la plupart considéré que la lutte contre les stupéfiants est peu efficace, notamment avec l’apparition de nouvelles substances psychotropes.  Le représentant des États-Unis a ainsi rappelé que les rapports de l’ONU mentionnent pas moins de 500 nouvelles substances qui ont vu le jour au cours de ces cinq dernières années.  

En plus des substances psychotropes moult fois mentionnées, le représentant des Philippines a cité l’émergence du trafic de drogues par Internet.  Il faut que la communauté internationale utilise la science et la technologie pour faire face à cette nouvelle menace, a-t-il préconisé.

Une autre nouvelle menace est la montée de la criminalité transfrontalière organisée dans la région du Sahel, ont déploré certains délégués parmi lesquels celui de l’Algérie.  Il a expliqué que ce regain de trafic dans le Sahel va de pair avec les activités de groupes terroristes dans la région.

Pour faire face à ces défis, la coopération a été le mot d’ordre des intervenants.  Le représentant du Tadjikistan a présenté des programmes conjoints avec l’Afghanistan dans la lutte contre la culture et le trafic du pavot.  La coopération internationale, a-t-il estimé, doit également prendre en compte la question du blanchiment d’argent.

La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a déjà initié des débats au sein de ses commissions régionales sur les questions des stupéfiants, a noté le délégué d’Antigua-et-Barbuda.  Il a ainsi évoqué une initiative régionale visant à dépénaliser la consommation du cannabis.  Son homologue des États-Unis, appuyant cette coopération interétatique, a voulu que le secteur privé y soit associé.  Le représentant de la Fédération de Russie a suggéré une collaboration scientifique, raison pour laquelle son pays envisage de créer une « académie internationale de lutte contre les drogues ».

Le délégué de l’Inde a promis que son pays allait remplir ses responsabilités vis-à-vis de la communauté internationale, d’autant plus que la culture d’opium et d’autres opiacés y est légale et ancrée dans les traditions séculaires.  Son homologue de la République islamique d’Iran a salué le fait que 74% des saisies d’opium dans le monde soient faites dans son pays, ce qui témoigne de la volonté des autorités de faire leur part du travail, en dépit des sanctions dont le pays est frappé.

Le représentant de l’Autriche a salué l’assistance de l’ONUDC aux États Membres, notamment dans le cadre des approches de développement alternatives.  Le représentant du Japon s’est aussi félicité du soutien financier de l’ONUDC, alors que pour le délégué de Cuba, les fonds continuent de manquer.  Il a déploré le fait que l’ONUDC n’ait que 10% de budget prévisible, le reste des fonds étant des dons. 

Pour de nombreuses délégations, la lutte contre les stupéfiants passe par la pleine application des trois conventions des Nations Unies.  Le représentant de la Fédération de Russie a ainsi invité la communauté internationale à trouver les moyens d’application des dispositions de ces textes internationaux, appuyé en cela par celui du Canada qui a rappelé que ces conventions avaient été adoptées par les États Membres après d’intenses négociations.  « Ce n’est pas le moment de réinventer la roue », a-t-il souligné.

En plus de ces conventions, il faut aussi tenir compte des lois et réalités propres à chaque pays, a plaidé la représentante de l’Égypte, aidé en cela par celui de la Chine qui a averti que la multiplication des légalisations nationales est peu propice aux progrès.  Chaque pays rend compte à ses citoyens, a renchéri son homologue de Singapour qui a promis que l’intransigeance allait rester de mise.

La représentant de la France et bien d’autres ont aussi appelé à l’abolition de la peine de mort dans les cas de crimes liés aux stupéfiants.  Celui de la Suisse a estimé que les droits de l’homme doivent faire partie de la problématique dans la lutte contre les stupéfiants, notamment le droit à la santé et à la vie.

Clôture

M. KHALED SHAMAA, Président du Conseil préparatoire de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale et Représentant permanent de l’Égypte auprès de l’Office des Nations Unies à Vienne, a souligné que le débat thématique d’aujourd’hui avait montré que si le défi était commun, les réalités sur le terrain variaient de région à région.  Les participants ont mis l’accent sur la nécessité d’adopter une approche équilibrée sur toutes les questions soulevées, a-t-il dit.

Il faut, a-t-il ajouté, adopter une démarche pragmatique et rationnelle en vue de renforcer la Déclaration politique et le Plan d’action.

M. SAM KUTESA, Président de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, dans ses remarques de clôture, s’est dit convaincu que les enseignements et points de vue tirés du débat d’aujourd’hui constitueraient une contribution de valeur au processus devant mener à la session extraordinaire de l’an prochain.

De nombreux orateurs, a-t-il dit, ont souligné que le problème mondial de la drogue était une menace complexe et transnationale qui devait être traitée de manière collective, en ayant à l’esprit le principe de « responsabilités commune mais différenciée ». 

Les participants, a-t-il ajouté, ont mis l’accent sur la nécessité d’une approche multidimensionnelle et multipartite, nombre d’entre eux souhaitant les apports de la société civile et de la communauté scientifique.  De même, une plus grande coopération internationale et une réponse mondiale, pleinement conformes aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, du droit international et à la Déclaration universelle des droits de l’homme, ont été recommandées.

Le Président de l’Assemblée a également affirmé que plusieurs délégations avaient insisté sur l’importance de la dimension humaine du problème de la drogue et appelé à porter une plus grande attention sur la santé publique, la réhabilitation et la réintégration.  Une attention spéciale devrait être aussi accordée aux plus vulnérables que sont en particulier les femmes et les enfants dans la définition et la mise en œuvre des politiques de la drogue.

Tout au long de la journée, les participants ont mis l’accent sur le lien entre le problème mondial de la drogue et la paix et la sécurité, a-t-il poursuivi.

Enfin, M. Kutesa a estimé qu’il était essentiel que toutes les parties prenantes, y compris les entités des Nations Unies, la société civile et la communauté scientifique prennent toute leur part au processus préparatoire de la session extraordinaire de 2016.

Le Président du Forum des Nations Unies sur les forêts, M. Noël Nelson Messone (Gabon), a présenté, ce matin, aux délégations les éléments essentiels des projets de déclaration ministérielle et de résolution relatifs à l’arrangement international sur les forêts après 2015.  Ces deux textes, a estimé M. Messone, « se renforcent mutuellement » et constituent une base de travail « satisfaisante » pour les délégations qui vont entamer, dès demain, leurs négociations.

Le Président du Forum a tout d’abord détaillé le projet de déclaration ministérielle* intitulé « Le futur arrangement international sur les forêts que nous voulons ».  Ce texte, qui se veut « concis et essentiel », souligne les engagements des ministres responsables des forêts en faveur du renforcement de cet arrangement, par le biais notamment d’un financement facilité de la gestion durable des forêts, a-t-il expliqué.

Le projet de déclaration ministérielle prévoit également la mise en place, en 2017 au plus tard, d’un plan stratégique pour les années 2017 à 2030 afin d’encadrer les travaux de l’arrangement international sur les forêts.  Enfin, le projet de déclaration souligne le rôle de premier plan que joue le Forum dans l’intégration des forêts dans le programme de développement pour l’après-2015, dont l’adoption par l’Assemblée générale aura lieu en septembre prochain.

Le Président du Forum a encouragé les délégations à faire en sorte que le texte de la déclaration reste un document politique concis, exempt des aspects opérationnels qui sont, eux, abordés par le projet de résolution.  Il les a également invitées à présenter leurs observations paragraphe par paragraphe lors de leurs consultations.

M. Messone a ensuite détaillé les 13 sections du projet de résolution intitulé « L’arrangement international sur les forêts après 2015 ».  La prorogation de l’arrangement jusqu’en 2030 et le fait que le Forum continuera d’être un organe subsidiaire du Conseil économique et social constituent deux des dispositions clefs du projet de résolution, a-t-il dit.

En ce qui concerne le financement, le projet de résolution** prévoit la création d’un fonds mondial volontaire pour les forêts ou d’un fonds d’affectation spéciale stratégique volontaire.  Il décide en outre que le Forum sera le principal organe chargé de contribuer au suivi et à l’examen des objectifs et cibles relatifs aux forêts selon les modalités définies pour le programme de développement pour l’après-2015.

Le projet de résolution renforce la participation des grands groupes aux sessions du Forum et prévoit que ce dernier procède, en 2024, à un examen à mi-parcours de l’efficacité de l’arrangement international sur les forêts dans la réalisation de ses objectifs, a également indiqué M. Messone.

En conclusion, le Président du Forum a estimé que ces deux textes, « fruits de deux années de travail », constituaient une « bonne base » pour que des négociations constructives puissent aboutir au succès de la présente session ».

Le Forum tiendra sa prochaine séance plénière le vendredi 8 mai, à 17 h 15.

*E/CN.18/2015/L.1

**E/CN.18/2015/L.2

Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu, a présenté ce matin à la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, une situation financière de l’ONU qui, a-t-il déclaré, « a été saine en 2014, même s’il a fallu recourir au Fonds de réserve et au Compte spécial pour couvrir des déficits apparus en fin d’année ».  Les délégations de la Cinquième Commission, qui présenteront leurs commentaires sur cette question à une date ultérieure, ont aussi examiné aujourd’hui les questions transversales relatives au financement des opérations de maintien de la paix (OMP) des Nations Unies et à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).

La Commission était également saisie des rapports sur le financement de quatre missions: la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA); l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI); la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP); et le Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie (UNSOA).

Présentant les états financiers de l’Organisation, au 30 avril 2015, M. Yukio Takasu a indiqué que la trésorerie onusienne était positive pour le budget ordinaire, les opérations de maintien de la paix, et les tribunaux pénaux internationaux.  Il a cependant signalé que, conformément à la résolution 69/274, il faudrait recourir au Fonds de réserve et au Compte spécial pour couvrir les dernières dépenses et les dépassements du budget initial du plan-cadre d’équipement relatif à la rénovation du Siège de l’ONU, dont le montant était de 1,87 milliard de dollars.

M. Takasu a salué les efforts déployés par de nombreux États pour soutenir l’ONU financièrement, même s’il a fallu puiser dans les réserves de liquidités du budget ordinaire pour boucler les dépenses du dernier trimestre 2014.  Il s’est toutefois inquiété du niveau trop élevé de contributions impayées par des États Membres au 30 avril 2015 –soit 2 milliards de dollars au titre des OMP, et 1,57 milliard au titre du budget ordinaire– tout en notant qu’en fin de compte ces impayés sont le fait d’un petit nombre de pays.

Au cours de sa séance de travail, la Commission a examiné en particulier le financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, dont le montant prévu pour 2015/2016 est de 8,49 milliards de dollars, soit une légère hausse par rapport à l’an dernier.  Pour l’exercice 2013/2014, ce montant était de 7 520,3 millions de dollars, a indiqué la Sous-Secrétaire générale et Contrôleur de l’ONU, Mme Bettina Tucci Bartsiotas.

Actuellement, environ 120 000 membres du personnel en tenue et du personnel civil sont en poste dans 16 opérations de maintien de la paix.  Malgré un climat d’austérité budgétaire, la demande en opérations de maintien de la paix des Nations Unies n’a cessé d’augmenter, signale le Secrétaire général dans son rapport.

Tout en constatant le montant record du budget proposé pour 2015/2016, plusieurs délégations se sont opposées à toute coupe budgétaire non justifiée.  La délégation de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), s’est inquiétée de la tendance consistant à vouloir limiter les budgets des OMP alors que celles-ci font face à des défis de plus en plus complexes. 

La Stratégie globale d’appui aux missions, dont la période de mise en œuvre de cinq ans arrive à terme, a permis de gagner en efficacité et de faire des économies d’échelle dans les OMP, notamment aux niveaux de la chaîne logistique et du partage des services, s’est félicité le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions, M. Atul Khare.  Il a aussi présenté les propositions que fait le Secrétaire général pour aller plus loin dans ce sens, comme celles de doter le Centre de services régional d’Entebbe de son propre budget et de créer un deuxième centre de services partagés. 

En ce qui concerne les « questions transversales », c’est-à-dire qui sont communes à toutes les OMP, les délégations ont espéré qu’un consensus positif se dégagerait enfin à la Cinquième Commission, après deux années passées sans accord sur le sujet.  Concernant la question du « Modèle global de fourniture de services », la porte-parole du Groupe des 77 et de la Chine a espéré qu’elle serait examinée lors de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale.

Alors que l’Organisation des Nations Unies a perdu hier deux Casques bleus qui étaient en poste à la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), le Groupe des 77 et la Chine ont relevé l’urgence qu’il y a à traiter des moyens et ressources nécessaires pour garantir la sécurité du personnel en tenue.

Il faut aussi s’attaquer aux difficultés systémiques rencontrées par les pays fournisseurs de contingents militaires et de police dont les dépenses engagées ne sont pas remboursées dans les délais prévus, ont plaidé plusieurs intervenants.  Le montant dû par l’ONU à ces pays devrait cependant se réduire en 2015, a indiqué M. Takasu, pour passer de 779 millions de dollars à la fin 2014 à 561 millions de dollars à la fin 2015.

Concernant les problèmes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuel, dont le nombre de cas déclaré a diminué, le représentant des États-Unis a souligné la nécessité de prendre des mesures spéciales de protection des populations.  « Il faut que tous les maillons de la chaîne de commandement des troupes et de personnels opérant sur le terrain soient tenus responsables des actes posés par ces soldats ou par le personnel civil », a exigé la déléguée du Costa Rica. 

Enfin, examinant le budget proposé pour la FISNUA, le représentant de l’Éthiopie a estimé que la proposition ne tenait pas suffisamment compte des difficultés que rencontre la Mission ni de la réalité objective de la situation de la région.

La prochaine séance officielle de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Présentation de la situation financière de l’Organisation des Nations Unies

M. YUKIO TAKASU, Secrétaire général adjoint à la gestion, a articulé son intervention autour de quatre indicateurs financiers principaux: les contributions à verser par les États Membres au budget de l’ONU (quotes-parts), les contributions impayées, les réserves de liquidités, et les sommes dues aux États, dont il a présenté les états au 31 décembre 2014, comparés à ce qu’ils étaient au 31 décembre 2013.  Il a également présenté ces états au 30 avril 2015, en les comparant à ce qu’ils étaient au 31 avril 2014.

Le niveau de contributions non acquittées par les États est plus bas au 31 décembre 2014 qu’au 31 décembre dans tous les domaines, sauf pour ce qui concerne le budget ordinaire, a dit M. Takasu.  Si le solde de liquidités est positif dans tous les postes budgétaires, il y a des tensions au niveau du budget ordinaire et du plan-cadre d’équipements, a-t-il prévenu.

À la fin avril 2015, le niveau des contributions non acquittées était plus élevé pour le budget ordinaire et le budget des opérations de maintien de la paix, mais plus bas en ce qui concerne les contributions aux budgets des tribunaux, ceci, comparé à la situation qui prévalait au 31 avril 2014.  Si le montant des sommes dues aux pays contributeurs de troupes et de matériel était plus élevé à la fin de 2014, ce montant a été réduit de manière importante au premier trimestre 2015, a précisé M. Takasu.  

S’agissant du « budget ordinaire », le Secrétaire général adjoint à la gestion a précisé que le montant des contributions non acquittées était de 1,57 milliard de dollars au 30 avril 2015, soit 175 millions de dollars de plus qu’il n’était au cours de l’exercice précédent à la date du 31 avril 2014.  Il a remercié les 144 États Membres qui avaient réglé en totalité leur contribution au titre du budget ordinaire pour l’année 2014.  M. Takasu a présenté aux délégations de la Cinquième Commission une projection des états financiers montrant que l’essentiel des contributions non acquittées provient d’un certain nombre d’États Membres dont les États-Unis (1 milliard de dollars); le Brésil (156 millions); l’Italie (121 millions); le Mexique (50 millions); et le Venezuela (35 millions).  M. Takasu a expliqué que ces retards de paiements étaient liés à la spécificité et au calendrier des processus budgétaires nationaux de chacun de ces pays    

Le niveau des contributions à verser au budget ordinaire a été fixé à 2,771 milliards de dollars pour l’année 2015, contre 2,612 milliards pour 2014, a ajouté le Secrétaire général adjoint à la gestion.  

Les liquidités disponibles pour le budget ordinaire comprennent le Fonds de réserve opérationnelle, à hauteur de 150 millions de dollars, et le Compte spécial, a indiqué M. Takasu.  Il a ajouté que les insuffisances de liquidités observées fin 2014 ont été couvertes par le Fonds de réserve entre septembre et décembre 2014, mais aussi par le Compte spécial en novembre.  Il a précisé que l’année budgétaire 2014 s’est terminée avec un déficit de 81 millions de dollars qui a été couvert par le Compte spécial.

M. Takasu a rappelé que l’Assemblée générale a décidé, par la résolution 69/274, de compenser le déficit de 154,9 millions du plan-cadre d’équipement au moyen de ressources provenant du Fonds de réserve et du Compte spécial.  Compte tenu de ces versements, les réserves du budget ordinaire cette année seront réduites à 348,4 millions de dollars, dont 150 millions pour le Fonds de réserve et 198,4 pour le Compte spécial.  Rappelant que le budget ordinaire a atteint des niveaux de déficit de l’ordre de 174 millions au début du mois de novembre 2014, puis de 162 millions à la mi-novembre et de 136 millions à la fin janvier 2015, M. Takasu a prévenu que la situation financière de l’ONU à la fin de l’année 2015 dépendra largement des paiements que feront les États Membres. 

Pour ce qui est des « opérations de maintien de la paix » (OMP), M. Takasu, a rappelé la spécificité du budget des OMP allant du 1^er juillet au 30 juin.  Il a précisé que le niveau de contribution non acquittée était de 1,28 milliard de dollars à la fin 2014, soit une amélioration significative par rapport aux 2,2 milliards d’obligations non remplies que ce budget a connue au 31 décembre 2013. 

Au 30 avril 2015, le niveau des contributions budgétaires non acquittées aux profits du budget des OMP s’élevait à 2 milliards de dollars et était le fruit des manquements d’un petit nombre d’États Membres.  Le document budgétaire dont étaient saisies les délégations montre que ces arriérés de contribution sont surtout le fait des États-Unis (1,1 milliard de dollars), de l’Ukraine (130 millions) du Brésil (100 millions), de l’Italie (98 millions), et de la Fédération de Russie (89 millions)

M. Takasu a précisé que le montant des liquidités disponibles pour le budget des opérations de maintien de la paix s’élevait à 4,3 milliards de dollars, dont 3,84 milliards au titre des missions actives, 294 millions au titre des missions terminées et 138 millions disponibles dans le Fonds de réserve des opérations de maintien de la paix.    

Abordant la question des montants à rembourser aux États Membres contributeurs de troupes, le Secrétaire général adjoint a indiqué que les montants dus se sont élevés à 779 millions au 31 décembre 2014 et devraient diminuer pour atteindre 561 millions au 31 décembre 2015.    

Concernant les « tribunaux internationaux », les impayés étaient, à la fin 2014, de 40 millions de dollars, contre 54 millions de dollars à la fin de 2013.  À la fin 2014, 112 États étaient responsables d’impayés, soit le même nombre qu’à la fin de 2013.  Au 30 avril 2015, 57 États Membres avaient déjà payé leurs contributions aux Tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi qu’au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.

Quant au « plan-cadre d’équipement », au 30 avril 2014, le gros des contributions a été reçu et il ne reste plus que 700 millions de dollars en souffrance, a déclaré M. Takasu, précisant que 174 États Membres avaient entièrement payé leurs contributions à ce titre.

Au 30 avril 2015, 180 États Membres avaient réglé la totalité des contributions dues au titre du plan-cade d’équipement, dont le coût a été initialement estimé à 1,87 milliard de dollars.  M. Takasu a indiqué que le plan-cadre souffrait d’un déficit depuis décembre en précisant que le Fonds de réserve couvrira l’ensemble du déficit d’ici à la fin 2015, notamment en affectant un montant de 154 millions de dollars au plan-cadre. 

Dans ses conclusions, le Secrétaire général adjoint à la gestion a évoqué une situation financière qui était généralement saine à la fin de 2014, même s’il a fallu avoir recours au Fonds de réserve et au Compte spécial au cours des derniers mois de l’année.  Il s’est félicité de l’augmentation du nombre de pays qui ont réglé dans leur totalité les contributions dues au budget ordinaire pour 2015, par rapport à ce qu’était cette même situation en 2014.  Si les contributions encore dues demeurent à un niveau élevé, elles sont le fait d’un petit nombre d’États Membres, a-t-il précisé.  Face aux difficultés, il a assuré que le Secrétariat continuera de gérer de la manière la plus prudente le niveau des liquidités.     

Réagissant à cet exposé du Secrétaire général adjoint à la gestion, le représentant du Brésil a dit que son pays était engagé à assumer ses obligations financières vis-à-vis de l’ONU.  Il a indiqué que le Brésil fera tout son possible pour régler d’ici à la fin de ce mois de mai ses arriérés aux budgets des missions de maintien de la paix de la MINUSTAH et de la MONUSCO, ainsi qu’aux Tribunaux pénaux internationaux.

Le représentant du Cuba a demandé pourquoi il manquait déjà 23 millions au Fonds de réserve et 25 millions au Compte spécial, alors que les états présentés ne s’arrêtent qu’au 30 avril 2015

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Questions transversales (A/69/751/Rev.1, A/C.5/69/21, A/69/651, A/69/779, A/C.5/69/18, A/69/839, A/69/874et A/69/308 (Part II))

Aperçu général du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies: exécution des budgets de l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 et budgets pour l’exercice allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016 (A/69/751/Rev.1)

Ce rapport, qui a été présenté par Mme BETTINA TUCCI BARTSIOTAS, Sous-Secrétaire générale et Contrôleur de l’ONU, indique que, pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014, le montant total des dépenses s’est établi à 7 520,3 millions de dollars, alors que le montant approuvé avait été de 7 833,2 millions de dollars, hors contributions volontaires en nature budgétisées.  Bien que la Stratégie globale d’appui aux missions, en tant que cadre de mise en œuvre, se termine en juin 2015, le Secrétariat demeure résolu à préserver et renforcer le dialogue stratégique de fond avec les États Membres sur les questions d’appui aux missions, et à continuer d’œuvrer en faveur de l’amélioration constante de l’appui aux missions des Nations Unies, à l’échelle mondiale.

      La Cinquième Commission était également saisie ce matin du rapport qui présente les Montants budgétaires prévus pour les opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016 (A/C.5/69/21).  Ce rapport contient un tableau récapitulant les besoins budgétaires prévus de chaque opération de maintien de la paix, de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) et du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1^er juillet au 30 juin.

M. ATUL KHARE, Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions, a présenté le cinquième rapport annuel sur l’état d’avancement de la stratégie globale d’appui aux missions (A/69/651) dans lequel le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, assure que l’appui aux missions continuera de répondre à un ensemble d’objectifs prioritaires équilibré défini avec les États Membres dans le cadre de réformes stratégiques.  M. Khare a relaté ses récentes visites au Mali et en Somalie, où il a pu constater par lui-même les difficultés qui se posent sur le terrain en termes de sécurité, de logistique, de communications et, en conséquence, de besoins financiers.  Il a expliqué que les opérations d’appui aux missions s’étaient généralement améliorées en termes de coût-efficacité et de rapidité par rapport à il y a cinq ans.

M. Atul Khare a recensé les progrès accomplis, en particulier grâce à l’amélioration de la chaîne logistique, à l’adoption d’une méthodologie de modules prédéfinis (pour la MINUSS et la MINUSMA), et au partage des services qui permet des économies d’échelle.  Le Secrétaire général propose notamment d’étendre le système de services partagés afin de couvrir toutes les missions de terrain soutenues par le Département d’appui aux missions (DAM). 

En ce qui concerne le Centre de services régional d’Entebbe, le Secrétaire général propose de le doter de son propre budget.  Il propose également la création d’un deuxième centre de services partagés, en prévoyant que les deux centres travaillent de manière symétrique.  Cette mesure permettrait notamment de faire de nouvelles économies d’échelle et d’offrir rapidement un appui aux missions en cours de démarrage, ainsi que de tirer parti de l’expérience passée et des investissements consentis pour la mise en place du Centre de services régional d’Entebbe.

Mme CAROLE WAMUYU WAINAINA, Sous-Secrétaire générale au Bureau de la gestion des ressources humaines, a présenté le rapport du Secrétaire général intitulé « Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles » (A/69/779).  Elle a relevé que le nombre de nouvelles allégations d’exploitations et d’abus sexuels documenté recensé en 2014 à travers le système des Nations Unies est de 79, en comparaison aux 93 cas recensés en 2013.  Elle a relevé que bien que le nombre d’allégations ait diminué, même une seule allégation est une allégation de trop qui peut avoir des conséquences sur la victime présumée, la communauté dans laquelle elle vit, et sur la réputation et la capacité de l’ONU à délivrer son mandat.

Mme Wainaina a rappelé qu’en 2012, le Secrétaire général avait lancé un programme d’action pour lutter contre l’exploitation et les abus sexuels, et qu’en 2013, une équipe indépendante d’experts avait visité quatre missions de maintien de la paix réputées avoir le plus grand nombre d’allégations, afin d’identifier les facteurs contribuant à ce phénomène.  En outre, en 2014, un groupe de travail interagences et interdépartements a évalué les recommandations de l’équipe d’experts.  Les recommandations faites par le groupe de travail, et couvrant des aspects tels que la prévention, la mise en application des lois et des mesures correctives avaient été l’objet d’une réunion de direction présidée par le Secrétaire général en janvier dernier. 

À la suite de la réunion de haut niveau, il avait été dit que dans le domaine de la prévention, des activités doivent être menées pour sensibiliser davantage les personnels des Nations Unies.  Un module de formation en ligne sur la question est en cours d’élaboration par le Département de l’appui aux Missions.  Il devrait être obligatoire pour les personnels des missions dans un premier temps, avant d’être étendu à tout le personnel onusien.  Il a également été décidé que des efforts seront faits pour faciliter les plaintes des victimes et pour veiller à ce que toute enquête soit conclue au plus tard six mois après son déclenchement.  Pour le cas des troupes déployées dans les missions, il est prévu que des rapatriements ou des amendes sanctionnent des écarts de conduite ayant un lien avec l’exploitation ou les abus sexuels.  Dans le cadre des mesures correctives par contre, il est prévu d’établir un fonds d’affectation spéciale de soutien aux victimes d’exploitation ou d’abus sexuel ou aux enfants qui naîtraient du fait de tels actes.

La Cinquième Commission était également saisie d’une note du Secrétaire général contenant l’édition 2014 du Manuel relatif au matériel appartenant aux contingents (A/C.5/69/18).

Mme CARMAN LAPOINTE, Secrétaire générale adjointe aux Services de contrôle interne, a présenté le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur les activités de ce Bureau concernant les opérations de maintien de la paix pendant la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2014 (A/69/308 Part II), qui contient 495 recommandations.  La Division des investigations a publié 115 rapports et s’est employée à mettre la dernière main à sa restructuration et à pourvoir les postes d’enquêteurs dans les bureaux extérieurs.  De plus, elle a déployé des efforts considérables pour élaborer une stratégie de formation et organiser des activités de formation à l’intention des enquêteurs et de non-spécialistes n’appartenant pas au BSCI nommés pour enquêter sur des conduites prohibées.  Des ressources considérables en matière d’enquête ont été consacrées à ces efforts.

Des allégations d’exploitation ou d’atteintes sexuelles ont continué à entacher la réputation des efforts de maintien de la paix, sachant en plus qu’il y a un phénomène de non-signalement des incidents.  Il est nécessaire que l’Organisation conçoive d’urgence des stratégies efficaces et instaure des partenariats à l’échelon de la collectivité, adaptés à chaque milieu, aux fins de recevoir de telles allégations.  Ces mesures doivent également être associées à des messages et à des activités d’information systématiques et vigoureuses, à l’intention du personnel et des communautés qu’ils desservent, concernant le comportement acceptable et le comportement répréhensible de la part du personnel en tenue et du personnel civil des Nations Unies.  En raison de cet impératif, une évaluation de l’efficacité de la protection contre l’exploitation et les atteintes sexuelles sera prochainement achevée et publiée.

Dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les observations et recommandations sur les questions concernant les opérations de maintien de la paix en général (A/69/839), présenté par M. CARLOS RUIZ MASSIEU, Président du CCQAB, le Comité estime que le rapport du Secrétaire général est devenu récemment « un document démesuré, qui manque de cohérence et de précision et qui ne sait plus mettre en évidence les changements de politiques ayant un impact transversal sur les différentes opérations de maintien de la paix ».  De plus, il remarque que le Secrétaire général ne cherche à obtenir aucune décision ou directive sur les initiatives et les politiques qui y sont décrites.

Le Comité consultatif recommande par conséquent à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de lui présenter à l’avenir un rapport plus synthétique axé sur les nouvelles évolutions, les changements de politiques et les problèmes de gestion auxquels sont confrontées les opérations de maintien de la paix, en mettant en évidence tous ceux qui appellent des mesures ou des décisions claires de la part de l’Assemblée, ainsi que leurs incidences sur le budget des opérations concernées.

Le CCQAB estime que les réaffectations de ressources entre catégories de dépenses et rubriques budgétaires devraient être limitées autant que possible afin de maintenir la discipline et le contrôle budgétaires voulus.  Il note en outre que le contrôle de l’Assemblée générale sur la nature et l’ampleur de ces réaffectations se limite actuellement à l’examen des rapports sur l’exécution du budget, qui se fait longtemps après.  À son avis, le système Umoja, mis en service récemment, devrait permettre de produire plus rapidement des informations financières à cet égard.

Afin que les projets de budget soient transparents et que les coûts soient correctement répartis, de la manière la plus appropriée possible, le CCQAB recommande que les futurs rapports dans lesquels un aperçu général du financement et le budget des opérations de maintien de la paix seront présentés contiennent des explications détaillées justifiant l’allocation de ressources au titre des coûts indirects liés à des projets transversaux, sur la base d’un ensemble clair de principes directeurs.  Il préconise aussi des efforts supplémentaires pour garantir le respect et le strict contrôle des engagements souscrits par les chefs des missions auprès du Secrétaire général dans leur contrat de mission en matière d’application de la politique de tolérance zéro envers l’exploitation et les atteintes sexuelles.

Le CCQAB fait ensuite des recommandations sur les propositions du Secrétaire général.  En ce qui concerne par exemple le projet de gestion de la chaîne d’approvisionnement, il recommande, compte tenu de la nature préliminaire et de l’absence de détails concrets sur les avantages spécifiques de ce projet, que l’intégralité du montant des crédits demandés, à savoir 4 millions de dollars, soit retranchée des projets de budget des missions au titre de 2015/16, au prorata.

S’agissant des activités relatives aux technologies de l’information et des communications dans les opérations de maintien de la paix, il souligne qu’il faut se faire une idée détaillée et complète de l’enveloppe globale de ressources nécessaires au niveau régional, afin que ces dépenses soient convenablement budgétées et couvertes par les missions qui utilisent ces services.  En outre, il se demande s’il faut continuer d’acheter de nouveaux ordinateurs alors qu’un grand nombre de ces appareils ne sont pas actuellement affectés à des fonctionnaires dans les missions.

Par ailleurs, le CCQAB attend avec intérêt de recevoir, dans le prochain aperçu général, des informations plus détaillées sur les différentes initiatives lancées pour améliorer différents aspects des opérations aériennes.  Il note que la mise en service du système de gestion de l’information relative aux transports aériens dans l’ensemble des opérations de maintien de la paix dotées de moyens aériens sera l’aboutissement d’un processus lancé en 2008.

Le Président du CCQAB a également présenté le rapport du CCQAB sur le cinquième rapport annuel sur l’état d’avancement de la stratégie globale d’appui aux missions (A/69/874).  Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de le prier de fournir des renseignements détaillés sur les progrès enregistrés quant à la réalisation de l’objectif ultime de la stratégie globale d’appui aux missions, en ce qui concerne tous les piliers de celle-ci.  Il recommande aussi à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de faire figurer dans son rapport final une évaluation de la pertinence des modalités de gouvernance et de gestion de projet mises en place aux fins de la stratégie globale d’appui aux missions, en vue d’en tirer les enseignements pour l’avenir.

Parmi ses constatations et recommandations, le Comité consultatif note la nécessité de poursuivre les efforts engagés pendant l’élaboration du modèle de financement afin d’analyser et de standardiser les paramètres de coûts.  Il estime néanmoins que l’approche adoptée pour établir le budget de démarrage de la MINUSCA, qui tient compte des spécificités telles que les calendriers de déploiement effectifs et prévus du personnel et des ressources de chaque mission en phase de démarrage, pourrait constituer une solution plus souple et adaptable que le modèle de financement standard.

Financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies (BSLB) à Brindisi (Italie) A/69/585, Corr.1, A/69/733/Rev.1, A/69/839/Add.9;

Le Président du CCQAB a présenté le Rapport du CCQAB sur le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies (A/69/839/Add.9).  Sur le budget de 71 696 000 dollars proposé par le Secrétaire général pour 2015/2016, le CCQAB recommande d’approuver le montant de 68 410 442 dollars, soit une réduction de 3 285 558 dollars due notamment à des réductions recommandées de 10% des dépenses prévues au titre des voyages, de 10% des ressources proposées au titre des communications et de 5% des ressources prévues au titre des consultants et des fournitures, services et matériel divers. 

Parmi ses recommandations, le Comité consultatif propose de mettre en place des méthodes efficaces et fiables, pour examiner les plaintes et mesurer le degré de satisfaction du client, et d’intégrer aux cadres de budgétisation axée sur les résultats du Centre de services mondial des indicateurs de succès pertinents en vue d’évaluer les résultats et de mesurer les progrès dans la prestation de services aux clients.

En ce qui concerne la proposition de création d’une section des finances et du budget qui serait issue de la fusion des activités budgétaires et des activités de l’actuelle Section des finances, le CCQAB estime que la fusion de ces deux fonctions présenterait des possibilités de consolidation et d’optimisation de l’utilisation des ressources.

Le Comité consultatif ne voit pas d’objection à la formule proposée et recommande à l’Assemblée générale d’approuver la proposition du Secrétaire général d’unification des sections jumelles du Service à Brindisi et Valence (appui aux réseaux, appui aux liaisons par satellite, appui au centre informatique et appui aux infrastructures technologiques).

En vue d’assurer la continuité de la fourniture de services d’appui technologique, le Comité consultatif ne voit pas d’objection à la proposition du Secrétaire général de créer 20 emplois de temporaire à l’appui de la MINUSMA et de la MINUSCA en 2015/16.

Présentation et débat général

Au nom des États membres du Groupe des 77 et de la Chine, Mme KAREN LINGENFELDER (Afrique du Sud), a souligné l’intérêt que revêt l’examen des questions transversales en appelant à garder à l’esprit l’importance du travail qui est entrepris par le Groupe de travail indépendant de haut niveau sur les opérations de maintien de la paix.  Elle a espéré que la question du « Modèle global de fourniture de service » sera examinée lors de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale.   

Parmi les questions urgentes à traiter, Mme Lingenfelder a cité celles concernant les moyens et ressources nécessaires pour garantir la sécurité des Casques bleus.  Elle a aussi souhaité que les budgets de maintien de la paix ne soient plus adoptés de manière arbitraire, mais soient examinés au cas par cas afin de s’assurer que les missions disposent des moyens nécessaires à la mise en œuvre des mandats à elles confiés.  Dans ce contexte, elle a appelé à garantir la plus grande transparence dans les processus budgétaires des missions.  Elle a appelé à l’examen minutieux du cinquième rapport annuel portant sur la mise en œuvre de la Stratégie globale d’appui aux missions du Secrétaire général en même temps que l’on applique toutes les mesures d’adaptation liées à la mise en œuvre des Normes IPSAS et du progiciel de gestion intégré Umoja.

La représentante du Groupe des 77 et de la Chine a aussi appelé à mettre l’accent sur la mise en œuvre financière et budgétaire de la coopération intermission et sur les mécanismes y afférents, dans le souci de s’assurer que cette coopération soit mise en œuvre dans le respect des règles édictées par l’Assemblée générale dont celle relative à l’interdiction de recourir à des financements croisés issus de budgets de missions actives.  Mme Lingenfelder a aussi signalé l’urgence qu’il y a à s’attaquer aux difficultés systémiques et toujours non résolues rencontrées par les pays fournisseurs de contingents militaires et de police.

Elle a insisté sur le fait que la préparation du budget des missions de maintien de la paix doit être guidée par le principe que chaque mission a un mandat spécifique et distinct et que la définition de son budget doit prendre en compte ces paramètres.  Tout en notant la nécessité pour l’ONU de réagir de la manière la plus rapide aux crises émergentes, la porte-parole du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que cette urgence ne devait pas être prise comme prétexte pour ne pas respecter les règles de l’Assemblée générale et celles relatives aux principes et procédures budgétaires.

Elle a souhaité que la coopération intermission ne porte pas atteinte à l’indépendance de chaque mission. 

Mme Lingenfelder a regretté que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) mène des enquêtes qui vont au-delà de son mandat.  Dans ce contexte, elle a demandé que le rapport publié sous la cote A/68/787, relatif à la mise en œuvre de mandats de protection des civils ne soit pas abordé au cours des discussions de la Commission.  « Le Groupe des 77 et la Chine souhaiteraient souligner l’intérêt qu’ils accordent à la fois aux mandats militaires et civils confiés aux OMP », a-t-elle indiqué.  Elle s’est inquiétée de la persistance de tendances consistant à vouloir limiter les budgets des opérations de maintien de la paix qui font pourtant face à des défis de plus en plus complexes.  Elle a rappelé que les missions de maintien de la paix qui ont déjà subi un examen de leur composante civile ont déjà connu une réduction sévère de cette composante. 

M. FRANCESCO PRESUTTI, de la délégation de l’Union européenne, a souhaité qu’après deux années passées sans pouvoir adopter une résolution sur les questions transversales, les délégations de la Cinquième Commission « utilisent l’atmosphère positive qui prévaut actuellement pour mieux coopérer afin de permettre à la Commission de parvenir à des résultats ».  Nous sommes ouverts à une approche pragmatique, a-t-il dit, proposant aux délégations de se concentrer sur les domaines pour lesquels la Commission est en mesure de parvenir à un consensus.  Notant le chiffre record atteint par la proposition budgétaire pour le cycle 2016/2015 concernant le financement des OMP, il a estimé que faire preuve de discipline budgétaire serait plus nécessaire que jamais pour garantir une utilisation efficace des ressources.  Cela implique d’examiner de près les budgets proposés, en nous éclairant par la prise en compte des observations du CCQAB, du Comité des commissaires aux comptes et du Bureau des services de contrôle interne, a précisé M. Presutti.  Il a notamment préconisé d’examiner à la loupe la composante civile des OMP, et a dit que l’Union européenne attendait avec intérêt les résultats de l’examen que mène le Secrétariat sur ce personnel.

Le représentant a également souhaité que la Commission examine de près les dépenses budgétisées.  Il a estimé à cet égard qu’on pouvait encore faire des économies sur les frais de transport aérien, ainsi que sur les dépenses de formation, de carburant, de construction, d’alimentation et de gestion des coûts.  Il a également suggéré des réductions de coûts grâce à la mise à jour des ratios d’équipement.  M. Presutti a dit que l’UE attendait avec intérêt des informations sur la mise en place d’Umoja dans les missions et l’impact que cela aurait sur les résultats.  Il faudrait, a-t-il aussi préconisé, déployer des efforts plus cohérents de réduction des coûts dans toutes les missions et confectionner à cet effet des directives au niveau du Siège.  Il a aussi jugé crucial de suivre des procédures budgétaires efficaces pour obtenir des budgets durables, prévisibles et abordables.  Il a, à nouveau, exprimé sa préoccupation de voir que des décisions concernant la réduction du nombre de personnels en tenue des missions, prises par le Conseil de sécurité, ne soient pas rapidement reflétées dans les pratiques budgétaires.  M. Presutti a enfin réaffirmé le soutien de l’UE à la Stratégie globale d’appui aux missions en espérant qu’on tirerait les leçons de sa mise en œuvre, qui a eu lieu durant les cinq dernières années.  Il a estimé que le Centre d’Entebbe devrait parvenir à de meilleurs résultats.  Enfin, concernant la question de l’exploitation et des abus sexuels, il a dit que l’UE espérait voir des améliorations en matière de prévention et de conduite d’enquêtes.

M. SHO ONO (Japon) a souligné qu’en tant que pays contributeur de fonds et de troupes aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, le Japon accorde une importance majeure aux conditions de travail de tous les soldats de la paix.  Il a exprimé la déception qu’éprouve son pays de voir qu’au cours des deux dernières années, il n’y ait pas eu de résolution portant sur les questions transversales qui se posent aux OMP, souhaitant que cela soit fait cette année, et qu’un tel texte soit adopté par consensus.  M. Ono a suggéré, en droite ligne de l’amélioration des méthodes de travail de la Cinquième Commission et dans l’optique de parvenir à un consensus en temps opportun sur des projets de texte, que des discussions initiales aient lieu sur les principes de base, au lieu de soumettre un texte contenant des centaines de paragraphes qui ne sera pas adopté.  Il a ajouté qu’il est important de tenir des négociations sur des aspects spécifiques des OMP en se basant sur des textes simplifiés.

Au sujet de rapports extrêmement détaillés, le représentant a suggéré que la Commission aborde les sujets en les priorisant, à la lumière des recommandations des rapports du CCQAB, à défaut de répéter les débats « philosophiques » tenus les années précédentes.  Sur la question des personnels civils des opérations de maintien de la paix, M. Ono a souhaité que le Secrétariat des Nations Unies tienne compte des recommandations des rapports publiés sur la question, et il a insisté notamment sur la nécessité d’avoir des rapports réguliers sur les besoins en personnels des missions, tout en promouvant la contractualisation des personnels nationaux.

S’agissant des dépenses opérationnelles, le représentant du Japon a noté que cet aspect représente environ 34% des propositions budgétaires et il a souhaité que les diverses réformes administratives en cours, telles que celles concernant le logiciel Umoja, les normes comptables IPSAS et AIMS, soient mises à contribution.  Il a aussi proposé que le Manuel des coûts et coefficients standard (SCRM) soit utilisé afin d’éviter les coûts additionnels.  M. Ono a en outre appelé le Secrétariat à effectuer des projections budgétaires avec plus de précision, et à les mettre en œuvre en tenant compte des plafonds budgétaires propres à chaque secteur et groupe d’activités.  Pour le cas précis des prévisions budgétaires des opérations de maintien de la paix, il a dit que le Japon soutenait les recommandations du CCQAB, qui a prescrit d’appliquer dans tout calcul les derniers taux de change monétaire afin d’éviter la surbudgétisation.

M. CASTRO CORDOBA (Costa Rica) a constaté que le rapport publié sous la cote A/69/799 par le Secrétaire général cite une légère diminution des accusations et allégations d’abus et d’exploitation sexuelle portées contre les personnels de l’ONU en 2014.  Le représentant du Costa Rica a néanmoins déploré que persistent encore les formes les plus atroces d’abus et d’exploitation sexuelle, exercées notamment par des personnels onusiens ou par des acteurs travaillant sous un mandat de l’ONU à l’encontre de mineurs.  Il a noté que quatre missions de maintien de la paix étaient particulièrement concernées par les accusations d’abus sexuel et d’exploitation sexuelle d’enfants et de personnes mineures.  Malgré les efforts de l’ONU pour prévenir ce type de comportements sur le terrain, nous ne pouvons malheureusement estimer que ces phénomènes ont été éradiqués, a déploré le représentant. 

Il a salué les efforts menés par le Secrétaire général pour améliorer les mécanismes de prévention.  Il a rappelé que les activités quotidiennes de l’ONU menées dans le cadre des missions de maintien de la paix et des missions politiques spéciales doivent se dérouler dans le plus grand respect des droits de l’homme des populations locales.  Il a jugé indispensable de mener des enquêtes sur les auteurs de tous les abus et il a demandé qu’il soit mis fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de ces actes.  Il faut que tous les maillons de la chaine de commandement des troupes et personnels opérant sur le terrain soient tenus responsables des actes posés par ces soldats ou personnels civils.  Alors que l’ONU représente souvent la dernière lueur d’espoir pour les populations victimes de conflits, il est fondamental d’empêcher que des membres de l’ONU viennent, par leur attitude, porter atteinte à l’image de notre Organisation, a insisté le représentant costaricien.   

M. GUO XUEJUN (Chine) a espéré qu’un consensus positif se dégagerait à la Cinquième Commission sur les questions transversales relatives aux OMP.  Il a souhaité que les discussions se déroulent d’une manière qui soit coordonnée avec la conduite de l’Examen stratégique des OMP en cours, et avec les activités de suivi que mène l’Assemblée générale.  Le représentant a plaidé en faveur d’une meilleure efficacité dans l’utilisation des ressources affectées aux OMP. 

Indiquant que la Chine était opposée à toute coupe budgétaire non justifiée, le représentant a exprimé la préoccupation que ressent sa délégation en ce qui concerne le montant record atteint par le projet de budget des opérations de maintien de la paix (OMP) qui augmente sans cesse.  Le représentant de la Chine a d’autre part demandé le paiement intégral des sommes dues aux pays fournisseurs de contingents, estimant que ces arriérés envoient un mauvais message.  Il a également soutenu l’appui stratégique fourni aux OMP.  Alors que la mise en œuvre de la Stratégie globale d’appui aux missions touche à sa fin, il a espéré que le Secrétaire général en ferait une analyse exhaustive afin de tirer les leçons de cette expérience.  Le représentant de la Chine a enfin rendu hommage au personnel des missions de maintien de la paix, en particulier aux deux Casques bleus de la MONUSCO qui ont perdu la vie hier.

Mme JAESIN KO (République de Corée) a déclaré que globalement, le niveau du budget de maintien de la paix a considérablement augmenté au cours des dernières années et a atteint la somme historique de 8,46 milliards de dollars pour l’exercice financier 2014-2015.  La délégation de la République de Corée est heureuse que la proposition de projet de budget 2015-2016 de maintien de la paix, dont la Commission est saisie, soit d’un montant de 8,49 milliards de dollars, soit une légère hausse par rapport à l’an dernier, a dit Mme Jaesin Ko.  Toutefois, nous avons encore des doutes sur la viabilité du budget de maintien de la paix en raison des contraintes budgétaires et des difficultés économiques que connaissent des États Membres qui généralement sont de gros contributeurs aux financements du maintien de la paix.  Il est donc temps de trouver des solutions créatives et pragmatiques sur l’amélioration de l’efficacité des opérations de maintien de la paix, ceci sans qu’il y ait d’effets négatifs sur la mise en œuvre effective de leur mandat, a dit Mme Jaesin Ko. 

La représentante a noté que le Système mondial d’appui aux bureaux extérieurs (GFSS) sera réalisé avec succès à la fin de juin, et elle a espéré que le Système permettrait de réaliser des gains d’efficacité tangibles, et de réaliser 400 millions de dollars d’économies.  Nous soutenons et encourageons le Secrétaire général à continuer d’accélérer les efforts qui permettraient à l’ONU de parvenir à plus d’efficacité à travers l’usage de mécanismes établis, comme les modèles standard de financement, la prestation de services partagée, la gestion de la chaîne d’approvisionnement et autres mesures pertinentes, a-t-elle dit.  « Ma délégation a également des préoccupations en ce qui concerne l’approche progressive à adopter en matière budgétaire. »  Nous réitérons l’importance de l’examen périodique à mener sur la dotation en personnels civils et sur les activités en cours de chaque mission, a dit Mme Ko.  Nous tenons à examiner la pertinence de la prédiction sur les indicateurs économiques communs que sont, par exemple, le prix du pétrole et les taux de change monétaires, a déclaré la représentante.  Elle a observé que la Cinquième Commission a échoué à adopter une résolution sur les questions transversales ces deux dernières années.  « Cette année, nous espérons adopter une résolution efficace sur les questions politiques grâce à une meilleure coopération entre États Membres. »

M. BRIAN CONROY (États-Unis) a estimé que les rapports examinés aujourd’hui sont une occasion offerte à la Commission pour qu’elle fournisse des directives stratégiques destinées à l’amélioration de la gestion et de l’efficacité des actions des OMP.  M. Conroy a appelé les États Membres à renforcer encore plus les capacités des OMP afin de leur permettre d’améliorer la manière dont elles mettent en œuvre leurs mandats.  Il a souligné l’importance de la Stratégie globale d’appui aux missions, qu’il a qualifiée de « contribution importante apportée aux quatre piliers que sont le cadre financier et les ressources stratégiques; la gestion des ressources humaines; les services partagés; et la gestion de la chaine d’approvisionnement ».  Il a reconnu les progrès déjà observés en matière d’intégration des services, de renforcement de la redevabilité, de sécurité et d’amélioration de la qualité de vie du personnel des OMP et de réduction de l’impact de ces opérations sur l’environnement.

Tout en notant la réduction du nombre d’accusations concernant des cas d’abus sexuel, le représentant des États-Unis a rappelé que tous les cas n’avaient pas toujours pu être documentés.  Il a dit qu’il est nécessaire de prendre des mesures spéciales de protection des populations et de prévention des actes d’abus et d’exploitation sexuelle par les soldats et personnels des missions et a exhorté toutes les parties à faire davantage d’efforts à cet égard.  M. Conroy a dit que les États-Unis soutiennent les vues du CCQAB s’agissant du rapport portant sur les questions transversales.   Il a notamment indiqué que sa délégation apportait son appui au point de vue selon lequel ce genre de rapport doit fournir des recommandations stratégiques pour les OMP, notamment en matière d’utilisation plus efficace et efficiente des ressources.  Le représentant des États-Unis a salué les efforts et accomplissements du Secrétaire général en ce qui concerne l’amélioration des pratiques de gestion des OMP. 

M. SANCHEZ AZCUY (Cuba) a rappelé que son pays avait toujours honoré ses obligations financières à l’égard des Nations Unies et en particulier des opérations de maintien de la paix de l’ONU (OMP).  Le représentant a estimé que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) était allé au-delà de son mandat en rédigeant son rapport, publié sous la cote A/69/167.  Cuba estime que le BSCI devrait plutôt se consacrer à des efforts visant à améliorer les taux de vacance de postes qui subsistent.  Les ressources seraient mieux utilisées si elles étaient destinées à clore les dossiers en attente, a dit le représentant.  En outre, le texte du rapport contient des jugements de valeur qui prêtent à polémiques, a-t-il déploré.   Il a dit que la Cinquième Commission ne pouvait être mêlée à ce genre d’activisme et d’analyse à caractère politique, alors qu’il existe un Comité spécial sur les OMP et une Commission chargée des questions spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission).  Nous partageons certains avis du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de l’appui aux missions qui apparaissent en annexe dudit rapport, a ensuite précisé le représentant.

Le représentant de Cuba a en outre regretté que dans ses écrits le BSCI suive une approche qui est proche du concept non consensuel de la « responsabilité de protéger », alors que l’Assemblée générale ne s’est pas prononcée sur un tel principe.  La responsabilité de protéger la société civile incombe en premier chef aux autorités nationales de chaque État et ne saurait être perçue comme faisant partie du champ du maintien de la paix, a rappelé le représentant avant de demander de ne pas oublier le principe de neutralité qui, aux termes de la Charte, doit régir les OMP des Nations Unies.  Le recours à la force, sauf en cas de légitime défense, n’est pas permis à une opération de maintien de la paix des Nations Unies, a rappelé le représentant.

FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Le responsable de la Division du financement des opérations de maintien de la paix au Département de la gestion, M. PEDRO GUAZO, ainsi que le Président du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB), ont présenté les rapports ayant trait aux quatre missions suivantes: Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei; Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire; Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre; et Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie.

Financement de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) A/69/611, Corr.1, A/69/740, A/69/839/Add.16

Rapport du CCQAB sur le financement de la FISNUA (A/69/839/Add.16)

Sur le budget de 279 920 400 dollars proposé par le Secrétaire général pour 2015/2016, le CCQAB recommande d’approuver le montant de 278 374 300 dollars, soit une réduction de 1 546 100 dollars due notamment à la suppression de deux postes de travail et à des économies au titre de l’informatique et des voyages recommandées par le CCQAB.

Parmi ses recommandations, le Comité demande à nouveau que la FISNUA s’emploie plus activement à regrouper les réunions qui doivent se tenir au même endroit et à réduire autant que possible le nombre de personnes autorisées à voyager pour y assister.  Le CCQAB réaffirme que l’augmentation de la diversité des moyens de communication devrait entraîner des réductions de dépenses.

Déclaration

M. AMAN HASSEN (Éthiopie) a salué le rôle que joue la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) depuis 2011 pour faciliter le retour des habitants dans un cadre leur garantissant la sécurité, assurer la protection des civils et garantir le mécanisme de surveillance des frontières.  Notant que le niveau de dépenses prévu est de 255,4 millions de dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015, soit un taux d’utilisation de 77,6% des ressources mises à la disposition de la mission, M. Hassen a demandé une amélioration des procédures d’utilisation des ressources octroyées à la FISNUA au cours des prochaines années.  Il a noté que le projet de budget proposé par le Secrétaire général se monte à 279 920 400 pour l’exercice 2015/2016 soit une réduction de 39 millions (12%) par rapport à l’année 2014/2015.  Il a estimé que cette proposition budgétaire ne tenait probablement pas compte de toutes les difficultés que rencontre la Mission.  Il s’est particulièrement inquiété de la diminution proposée -d’un montant de 21 867 800 dollars- du montant des ressources qui auraient dues être dévolues à la mise en place d’installations et d’infrastructures en estimant qu’une telle réduction mettrait en danger le personnel de la FISNUA.  Il a appelé la Cinquième Commission à reconsidérer cette proposition de réduction budgétaire et de tenir compte de la réalité objective de la région.   

Financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) A/69/621, A/69/743, Corr.1, A/69/839/Add.13

Rapport du CCQAB sur le financement de l’ONUCI (A/69/839/Add.13)

Sur le budget de 418 241 800 dollars proposé par le Secrétaire général pour l’ONUCI pour l’exercice 2015/2016, le CCQAB recommande d’approuver le montant de 412 757 200 dollars, soit une réduction de 5 484 600 dollars due notamment à l’absence de création d’un poste de conseiller du personnel, à la suppression de deux postes vacants depuis plus de 32 mois, et à la réduction de 5% des dépenses liées aux voyages.

Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) A/69/587, A/69/741, A/69/839/Add.7, Corr.1

Rapport du CCQAB sur le financement de l’UNFICYP A/69/839/Add.7, Corr.1

Sur le budget de 54 374 700 dollars proposé par le Secrétaire général pour 2015/2016, le CCQAB recommande d’approuver le montant de 54 218 100 dollars, soit une réduction de 156 600 dollars liée en partie à des réductions des frais de voyage et de carburant.

Le Comité consultatif félicite la Force des efforts qu’elle fait pour réaliser des gains d’efficience.  Il considère par ailleurs que les groupes électrogènes qui ont dépassé leur durée de vie utile devraient être progressivement retirés du service.  Chaque fois que possible, il recommande de relier les installations de la Force au réseau national de distribution d’électricité et, lorsque ce n’est pas possible, de remplacer les groupes électrogènes des installations concernées par des groupes plus économes en fioul, comme l’ont fait d’autres missions, dont la FINUL.

Financement du Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie (UNSOA) A/69/592, A/69/728, A/69/839/Add.14-

Rapport du CCQAB sur le financement de l’UNSOA (A/69/839/Add.14)

Sur le budget de 525 377 500 dollars proposé par le Secrétaire général pour 2015/2016, le CCQAB recommande d’approuver le montant de 517 341 400 dollars, soit une réduction de 8 036 300 dollars du fait, par exemple, de sa recommandation de ne pas créer un poste de spécialiste des ressources humaines.  Le Comité fait également des recommandations concernant les voyages: certains voyages devraient être combinés ou regroupés dans un souci d’efficacité.  En outre, il recommande de réduire de 5% le montant des ressources proposées au titre des services de construction pour l’exercice 2015/16.