L’Assemblée adopte onze résolutions et cinq décisions présentées par la Commission juridique
Elle décide de convoquer en 2016 une réunion sur les effets socioéconomiques et environnementaux de l’épisode 2015-2016 d’El Niño
Sur recommandation de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques, l’Assemblée générale a adopté aujourd’hui 11 résolutions et 5 décisions. Conformément à la tradition, l’ensemble des textes présentés ont été adoptés sans vote, comme ils l’avaient été à la Sixième Commission. L’Assemblée a aussi adopté un texte sur la convocation, l’année prochaine, d’une réunion relative au phénomène El Niño et d’autres textes recommandés par sa Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires.
L’Assemblée générale se prononcera ultérieurement sur un douzième projet de résolution, portant sur le rapport de la Commission du droit international (CDI). Elle a par ailleurs pris note du rapport de la Sixième Commission sur la planification des programmes.
L’Assemblée générale a notamment adopté une résolution au titre des mesures visant à éliminer le terrorisme international, par laquelle elle demande, une fois de plus, à tous les États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci. Elle recommande en outre à la Sixième Commission de créer, à sa prochaine session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.
Dans un contexte marqué par une série d’attentats terroristes sanglants, le représentant de l’Inde a regretté « le manque de progrès réalisés par la Sixième Commission concernant le projet de convention sur le terrorisme international, malgré le nombre de réunions et de consultations officieuses organisées sur cette question ».
Le Groupe de travail dont il est question dans la résolution est reconstitué chaque automne depuis de nombreuses années, mais achoppe notamment sur la définition du terrorisme. Quant aux discussions sur la convocation d’une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme, envisagée depuis 15 ans par l’Assemblée générale, elles sont elles aussi dans l’impasse. Devant la Sixième Commission, le Président du Groupe de travail, M. Perera, n’avait pu que conclure que le Groupe de travail n’avait pu adopter la moindre recommandation, ce qui avait amené le Président de la Sixième Commission à exprimer sa « vive déception » face à la « productivité bien faible » de la Sixième Commission dans la lutte contre le terrorisme.
Par ailleurs, l’Assemblée générale a adopté une résolution relative au « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », qui célébrait, cette année, son cinquantième anniversaire. Par cette résolution, elle autorise le Secrétaire général à exécuter au titre du Programme une série d’activités qui seront financées au moyen du budget ordinaire et, si nécessaire, au moyen de contributions volontaires. L’insuffisance des ressources du Programme et son financement sont en effet problématiques: ces deux dernières années, faute de ressources, les cours régionaux pour l’Asie-Pacifique et l’Amérique latine-Caraïbes n’ont pu avoir lieu.
Un an après l’adoption de la « Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités » (dite « Convention de Maurice »), l’Assemblée générale a, dans sa résolution annuelle sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), prié le Secrétaire général de mettre en place et d’administrer le registre des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Le Registre est considéré comme un élément essentiel de la Convention de Maurice et du Règlement sur la transparence.
Par ailleurs, l’Assemblée générale a accordé le statut d’observateur à trois organisations internationales: l’Union pour la Méditerranée, l’Organisation internationale de protection civile et l’Association des États riverains de l’océan Indien. Elle a décidé de reporter à l’année prochaine l’examen des demandes aux mêmes fins du Conseil de coopération des États de langue turcique, de l’Union économique eurasienne, de la Communauté des démocraties et de la Conférence internationale des partis politiques asiatiques.
Outre les textes de sa Sixième Commission, l’Assemblée a adopté plusieurs textes de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires mais aussi un autre* qui porte sur la convocation en 2016 d’une réunion plénière consacrée aux effets socioéconomiques et environnementaux de l’épisode 2015-2016 du phénomène El Niño afin d’examiner des recommandations concrètes visant à faire face à ces effets.
S’agissant de l’administration de la justice à l’ONU**, l’Assemblée a approuvé la proposition visant à ce que les juges du Tribunal du contentieux administratif et d’appel soient considérés désormais « comme des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat des Nations Unies au titre de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ». Elle a aussi décidé de proroger le mandat des trois juges ad litem d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2016.
L’Assemblée générale a confirmé*** le renouvellement des mandats de Mme Lina K. Mohohlo, du Botswana, et de MM. Masakazu Arikawa, du Japon, Madhav Dhar, de l’Inde, Nemir A. Kirdar, de l’Iraq, Michael Klein, des États-Unis, et Gumersindo Oliveros, de l’Espagne, comme membres ordinaires du Comité des placements pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2016.
Le Secrétaire général est prié, par une autre résolution****, de porter toutes les résolutions ayant trait aux activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) à l’attention des directeurs de programme concernés. Les recommandations qui portent sur l’élimination de certaines dépenses, le recouvrement de sommes indûment versées, les gains d’efficacité et d’autres améliorations, doivent être intégralement appliquées dans les meilleurs délais, insiste l’Assemblée, en appelant le BSCI à perfectionner son plan de travail sur les risques et accorder une attention accrue aux enquêtes sur la fraude. L’Assemblée a aussi souscrit***** aux recommandations que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a formulées sur le financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).
*A/70/L.7/Rev.1; **A/70/593; ***A/70/597; ****A/70/563; *****A/70/594
PROJETS DE RÉSOLUTION ET DÉCISION AU TITRE DE LA SIXIÈME COMMISSION
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies
L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », aux termes de laquelle elle prie instamment le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard d’infractions pénales telles que l’exploitation sexuelle, les atteintes sexuelles et la corruption soit portée à la connaissance de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier ceux qui occupent des postes à responsabilités8.
L’Assemblée générale engage vivement les États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense. Elle encourage aussi tous les États et l’Organisation des Nations Unies à coopérer entre eux en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, l’engagement de poursuites contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies dont il est allégué qu’il a commis une infraction grave, conformément à leur droit interne et aux dispositions réglementaires applicables de l’Organisation et en respectant pleinement les droits de la défense, et les invite à envisager de renforcer les moyens dont disposent leurs autorités pour enquêter sur ce type d’infractions et en poursuivre les auteurs.
En outre, l’Assemblée générale demande instamment aux États de fournir régulièrement au Secrétaire général des informations sur la suite qu’ils auront donnée aux allégations crédibles que celui-ci aura portées à leur attention. Elle prie le Secrétaire général d’établir, à partir des informations qui devraient parvenir de l’ensemble des États Membres, une compilation des dispositions de leur droit interne concernant l’établissement de leur compétence à l’égard de leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies commettant des infractions, graves en particulier, que réprime leur droit pénal. Elle prie de nouveau le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante et onzième session, de l’application de la présente résolution.
L’Assemblée générale encourage l’Organisation, lorsqu’une enquête administrative établit que des allégations visant un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt les mesures nécessaires pour rétablir la crédibilité et la réputation de l’intéressé.
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-huitième session
L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution intitulée « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-huitième session » aux termes de laquelle elle prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Elle note avec approbation que la Commission considère que le registre des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités doit devenir pleinement opérationnel le plus rapidement possible, en tant qu’élément essentiel du Règlement sur la transparence et de la Convention de Maurice sur la transparence. À cet égard, elle prie le Secrétaire général de mettre en place et d’administrer le registre des informations publiées en vertu du Règlement par l’entremise du Secrétariat de la Commission, conformément à l’article 8 du Règlement, initialement en tant que projet pilote (jusqu’à la fin de 2016) intégralement financé par des contributions volontaires.
L’Assemblée générale prend note avec intérêt des décisions prises par la Commission en ce qui concerne ses futurs travaux et des progrès que celle-ci a faits dans les domaines de l’arbitrage et de la conciliation, du règlement des litiges en ligne, du commerce électronique, du droit de l’insolvabilité, des sûretés, et des dispositions du droit commercial international qui visent à réduire les obstacles juridiques que rencontrent les micro-, petites et moyennes entreprises tout au long de leur cycle de vie, et encourage la Commission à continuer de s’employer efficacement à obtenir des résultats concrets.
L’Assemblée générale prend note avec satisfaction des projets de la Commission visant à promouvoir l’application uniforme et effective de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York), faite à New York le 10 juin 1958, notamment de l’établissement, en étroite coopération avec des experts internationaux, d’un guide intitulé « Guide du secrétariat de la CNUDCI sur la Convention de New York ».
L’Assemblée générale souligne qu’il importe d’encourager l’utilisation des textes issus des travaux de la Commission pour assurer l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial et, à cette fin, prie instamment les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier les conventions ainsi élaborées ou d’y adhérer, d’adopter des lois inspirées des modèles proposés et de favoriser l’utilisation des autres textes découlant de ces travaux.
Elle prend note avec satisfaction des travaux du Secrétariat sur le système de collecte et de diffusion de la jurisprudence relative aux textes de la Commission dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies (système CLOUT).
Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international
Aux termes d’une résolution intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve les directives et recommandations du rapport du Secrétaire général qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance pour tenir compte de l’accroissement de la demande d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international. Elle autorise le Secrétaire général à exécuter, en 2016 et en 2017, les activités énoncées dans son rapport.
L’Assemblée générale autorise également le Secrétaire général à exécuter une série d’activités qui seront financées au moyen du budget ordinaire en application de la résolution 69/117 du 10 décembre 2014, et, si nécessaire, au moyen de contributions volontaires. Elle prie de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires pour financer la Médiathèque de droit international des Nations Unies et permettre à la Division de la codification d’organiser les cours régionaux de droit international des Nations Unies, qui complètent utilement le Programme de bourses de perfectionnement en droit international. Elle décide de nommer 25 États Membres comme membres du Comité consultatif pour le Programme d’assistance pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2016.
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation
L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution portant sur le « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation » aux termes de laquelle elle prend acte du rapport du Comité spécial et décide que celui-ci tiendra sa prochaine session du 16 au 24 février 2016. Elle prie le Comité spécial, à sa session de 2016, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies, de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États, d’examiner, selon qu’il conviendra, toute proposition qu’elle lui renverra en vue de la mise en œuvre des décisions prises à la réunion plénière de haut niveau de sa soixantième session, en septembre 2005, à propos de la Charte et des amendements qui pourraient y être apportés.
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. Elle prie également le Secrétaire général de présenter au Comité spécial, à sa prochaine session, les informations visées au paragraphe 12 de son rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.
L’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.
L’état de droit aux niveaux national et international
L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à « L’état de droit aux niveaux national et international » par laquelle elle salue l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et reconnaît le rôle des processus d’établissement des traités multilatéraux dans la promotion de l’état de droit. L’Assemblée générale se félicite également du dialogue entamé par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général avec les États Membres sur le thème « Promotion de l’état de droit au niveau international », et demande que ce dialogue se poursuive pour conforter l’état de droit au niveau international et dans une perspective nationale.
L’Assemblée générale invite par ailleurs la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et invite les États Membres à axer leurs observations, durant les prochains débats de la Sixième Commission, sur les sous-thèmes « Mise en commun des pratiques nationales des États dans l’application des traités multilatéraux » et « Mesures pratiques propres à faciliter l’accès à la justice pour tous, y compris les plus pauvres et les plus vulnérables ».
Portée et application du principe de compétence universelle
L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution relative à la « Portée et application du principe de compétence universelle » par laquelle elle décide de créer, à sa soixante et onzième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle. Elle décide que le groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres et que les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent seront invités à participer à ses travaux.
L’Assemblée générale invite les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 29 avril 2016 des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, y compris, s’il y a lieu, des informations relatives aux traités internationaux applicables en la matière, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et prie le Secrétaire général d’établir, à partir de ces informations et observations, un rapport qu’il lui présentera à sa soixante et onzième session.
Mesures visant à éliminer le terrorisme international
Aux termes d’une résolution sur les « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables, quels qu’en soient les lieux et les auteurs. Elle demande à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, ainsi que les résolutions relatives aux premier, deuxième, troisième et quatrième examens biennaux de la Stratégie, sous tous ses aspects aux niveaux international, régional, sous-régional et national, notamment en mobilisant ressources et compétences.
L’Assemblée générale demande une fois de plus à tous les États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci. Elle demande de nouveau à tous les États d’intensifier autant qu’il y a lieu, et pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.
L’Assemblée générale se déclare préoccupée par l’augmentation du nombre des enlèvements et prises d’otages accompagnés de demandes de rançon ou de concessions politiques commis par des groupes terroristes, et considère qu’il faut s’attaquer à ce problème. Elle se déclare gravement préoccupée par la menace terrible et grandissante que représentent les combattants terroristes étrangers, souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insiste sur l’importance des activités de renforcement des capacités et de facilitation du renforcement des capacités menées par l’Organisation des Nations Unies conformément aux mandats existants pour venir en aide aux États qui le demandent, notamment dans les régions les plus touchées.
L’Assemblée générale demande instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.
L’Assemblée générale demande instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager, à titre prioritaire de devenir parties aux conventions et aux protocoles visés au paragraphe 6 de la résolution 51/210, ainsi qu’à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et à l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, et demande à tous les États de légiférer s’il y a lieu pour donner effet aux dispositions de ces instruments, de faire en sorte que leurs tribunaux aient compétence pour juger les auteurs d’actes terroristes et de coopérer à cette fin avec les autres États et les institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes en leur apportant aide et soutien. Elle demande instamment à tous les États et au Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies dans leurs efforts de prévention du terrorisme international. Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à la soixante et onzième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question, inscrite à son ordre du jour par la résolution 54/110, de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.
Déclaration après l’adoption
Le représentant de l’Inde s’est déclaré déçu par le manque de progrès réalisés au sein de la Sixième Commission concernant le projet de convention générale sur le terrorisme international, malgré le nombre de réunions et de consultations officieuses organisées sur cette question, qui figure par ailleurs à l’examen des travaux de la Commission de longue date. Il s’est toutefois félicité de l’annonce faite par le Président de la Sixième Commission selon laquelle le Bureau souhaite organiser des consultations officieuses durant les intersessions au cours de l’année prochaine. Il a, dès lors, encouragé toutes les délégations à participer à ces sessions afin d’apporter leur concours à la négociation d’une telle convention.
Rapport du Comité des relations avec le pays hôte
Aux termes d’une résolution sur le « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des problèmes que pose à certaines missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies l’application de la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et note que le Comité restera saisi de la question afin que cette réglementation soit toujours correctement appliquée de façon équitable, non discriminatoire et donc conforme au droit international. Elle prie le pays hôte d’envisager de lever les restrictions de déplacement qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prend note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.
L’Assemblée générale note que le Comité attend du pays hôte qu’il continue de redoubler d’efforts pour délivrer en temps voulu les visas dont ont besoin les représentants des États Membres pour se rendre à New York en mission officielle auprès de l’Organisation, conformément à la section 11 de l’article IV de l’Accord de Siège, et pour faciliter, le cas échéant, la participation des représentants des États Membres à d’autres réunions de l’Organisation, notamment en délivrant les visas nécessaires. Elle constate avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin et se félicite que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique
L’Assemblée générale a décidé, sans vote et comme le lui avait recommandé la Sixième Commission, de renvoyer à sa soixante et onzième session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée à l’Union économique eurasienne
L’Assemblée générale a décidé, sans vote et comme le lui avait recommandé la Sixième Commission, de reporter à sa soixante et onzième session la prise d’une décision sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée à l’Union économique eurasienne.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée à la Communauté des démocraties
L’Assemblée générale a décidé, sans vote et comme le lui avait recommandé la Sixième Commission, de reporter à sa soixante et onzième session la prise d’une décision sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée à la Communauté des démocraties.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale de protection civile
L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution par laquelle elle décide d’inviter l’Organisation internationale de protection civile à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Association des États riverains de l’océan Indien
L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution par laquelle elle décide d’inviter l’Association des États riverains de l’océan Indien à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques
L’Assemblée générale a décidé, sans vote et comme le lui avait recommandé la Sixième Commission, de reporter à sa soixante et onzième session la prise d’une décision sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union pour la Méditerranée
L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution par laquelle elle décide d’inviter l’Union pour la Méditerranée à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une décision sur le programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante et onzième session. Aux termes de ce programme de travail provisoire, la Commission se réunira du 3 octobre au 11 novembre.
Planification des programmes
L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Sixième Commission sur la Planification des programmes.