La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a pourvu, ce matin, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale, les sièges devenus vacants au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), au Comité des contributions et au Comité des commissaires aux comptes.

S’agissant des cinq sièges vacants au CCQAB*, la Commission a nommé ou reconduit pour un mandat de trois ans, commençant le 1^er janvier 2016, MM. Ihor V. Humennyi de l’Ukraine, Conrod Hunte d’Antigua-et-Barbuda, Babou Sene du Sénégal et Tesfa Alem Seyoum de l’Érythrée.  Le cinquième candidat du Groupe des États d’Asie-Pacifique,  M. Eihab Omaish de la Jordanie, a été élu, à l’issue d’un vote à bulletin secret, par 129 voix contre 51 voix à son rival, M. Mohamad Ali Omran Al-Musawi de l’Iraq.  Le CCQAB est composé de 16 membres, dont trois au moins sont des experts financiers d’une compétence reconnue.

Les six sièges du Comité des contributions** sont revenus aux candidats suivants, nommés ou reconduits pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2016: MM. Syed Yawar Ali du Pakistan, Jasminka Dinic de la Croatie, Edward Faris des États-Unis, Josiel Motumisi Tawana de l’Afrique du Sud, Toshiro Ozawa du Japon et Tönis Saar de l’Estonie.  Le Comité compte 18 membres.

Au Comité des commissaires aux comptes***, un seul siège était vacant et la Cinquième Commission y a nommé l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques d’Allemagne pour un mandat de six ans commençant le 1^er juillet 2016.  Le Comité est composé de 3 membres.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra mardi 10 novembre à partir de 10 heures.

* A/70/101 et A/C.5/70/5

** A/70/102 et A/C.5/70/6

*** A/70/104 et A/C.5/70/7

La Cour pénale internationale (CPI) doit pouvoir compter sur des ressources suffisantes pour mener à bien son travail qui ne cesse de s’alourdir, ont prévenu aujourd’hui de nombreux États, à la reprise du débat sur les activités de la CPI qui a, une nouvelle fois, essuyé les critiques du Kenya.

Les États ont rendu un hommage appuyé à la Présidente de la CPI, Mme Silvia Fernandez de Gurmendi, qui leur avait présenté hier son rapport annuel.  La question du financement de la Cour apparaît d’autant plus aigüe que 2016 verra pour la première fois la tenue de quatre procès simultanés, a insisté aujourd’hui le représentant du Sénégal.

Déjà des inquiétudes, soulevées hier par Mme de Gurmendi, se font jour concernant le risque de ne pouvoir lancer une autre enquête sur la situation en Libye faute de fonds suffisants.  La nécessité d’une telle enquête est pourtant évidente, s’est agacé le représentant du Liechtenstein qui a rappelé que « la justice est toujours moins onéreuse que les coûts humains et financiers des atrocités ».  Cette situation, a-t-il dit, donne raison aux États parties au Statut de Rome qui disent depuis des années que le coût des enquêtes sur les affaires renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité devraient être couverts par le budget ordinaire de l’ONU.  

Le financement des saisines du Conseil de sécurité est « au cœur de la relation entre la CPI et les Nations Unies, en particulier l’Assemblée générale », a commenté, à son tour, le délégué du Brésil qui, convoquant le Statut de Rome, a expliqué que les coûts doivent être assumés par l’ONU et pas seulement par les États parties au Statut, d’autant que son universalité est loin d’être acquise, a souligné le représentant de la République de Corée.  Treize ans après l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le nombre d’États parties a plus que doublé, mais il n’atteint toujours pas la moitié des 193 États Membres de l’ONU.  

Le représentant du Nigéria a donc avoué sa « perplexité » de voir que certains États qui ont pourtant décidé de ne pas reconnaître la compétence de la CPI, prétendent aujourd’hui l’imposer à des ressortissants d’autres pays, y compris des chefs d’État.  Comment s’étonner que certains craignent une manipulation politique de la Cour? a renchéri son homologue de l’Algérie.  Pour le représentant du Kenya, la cause est entendue: « il est évident que quelque chose est vicié dans l’architecture collective du système pénal international tel qu’incarné par la CPI », a-t-il estimé ajoutant que l’interprétation « entêtée » du Statut de Rome pourrait tout aussi bien sonner le glas de la CPI.

Le représentant a d’ailleurs relevé, dans le chapitre sur la coopération du rapport de la CPI, l’omission « révélatrice et flagrante » de l’Union africaine.  On serait pourtant tenté de croire que comme la plupart de son travail se concentre sur l’Afrique, la Cour déploierait de plus grands efforts pour améliorer son interaction avec l’Union africaine et les pays africains. 

La politisation, la sélectivité, la manipulation des charges et les abus ne visant que les États africains et leurs dirigeants ont été la principale raison de la convocation du Sommet extraordinaire de l’Union africaine en octobre 2013, a rappelé le représentant de l’Algérie.

Faux, a rétorqué la représentante du Costa Rica « à ceux qui accusent la Cour d’être biaisée »: sur neuf situations à l’examen, cinq ont été présentées par les États eux-mêmes et deux ont été déférées par le Conseil.  Seules 2 affaires ont été lancées proprio motu par le Bureau du Procureur et les 10 examens préliminaires sont répartis sur 3 continents.

Bien sûr, a reconnu le Botswana, d’autres situations ailleurs dans le monde mériteraient toute l’attention de la Cour.  Mais pour cela, il faudrait que « certains membres du Conseil de sécurité » cessent de faire obstruction au déferrement de « certaines affaires » devant la CPI.  Aussi, a-t-il dit, la CPI pourrait-elle « lancer largement ses filets » et cesser de donner l’impression qu’elle ne cible que certaines régions du monde.

L’Assemblée générale tiendra une séance lundi 9 novembre à partir de 10 heures pour pourvoir les sièges devenus vacants à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, au Comité des conférences, au Corps commun d’inspection et au Conseil économique et social (ECOSOC).

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/70/350) ET (A/70/317 ET A/70/346)

Déclarations

Mme LOURDES YPARRAGUIRE (Philippines) a dit que son pays prête une attention particulière à la charge de travail de plus en plus lourde de la CPI.  Conformément au principe de complémentarité, les Philippines s’efforcent donc d’assurer la transparence, la crédibilité, l’efficacité et la rapidité de son système judiciaire, s’agissant des crimes couverts par le Statut de Rome.  La loi de 2009 sur les « crimes contre le droit international humanitaire, le génocide et autres crimes contre l’humanité » ouvre la voie à la ratification du Statut de Rome.

Les Philippines, a poursuivi la représentante, appuient tous les efforts pour améliorer les relations de la CPI avec les pays concernés en Afrique.  Le pays est convaincu que la justice pénale internationale et le principe de compétence universelle devraient contribuer à promouvoir la réconciliation.  La représentante a apporté son appui au « Code de conduite sur l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre », élaboré par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (ACT).  Les membres permanents du Conseil devraient en effet renoncer à leur droit de veto dans les situations de crimes de masse.  Le Conseil devrait aussi prendre les mesures nécessaires pour assurer le suivi des situations qu’il défère à la Cour, « pour préserver sa crédibilité et celle de la Cour et garantir l’établissement des responsabilités ».  État partie au Statut de Rome ou pas, nous devons, a conclu la représentante, nous aider les uns les autres à protéger les droits de l’homme et renforcer les capacités nationales, y compris grâce à une aide à la formation des juges, des magistrats, des policiers et des soldats.    

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a estimé que la primauté des juridictions nationales, garantie par le Statut de Rome, en vertu du principe de complémentarité, n’a pas été appliquée dans certaines affaires que le Conseil de sécurité a renvoyées à la CPI ou au Bureau du Procureur.  Comment s’étonner alors de voir tant d’États, même ceux qui sont parties au Statut de Rome, s’interroger sur l’impartialité de cette institution et les critères utilisés pour prendre la décision de saisir ou pas la Cour?  Comment s’étonner que ces pays expriment leurs doutes et leur crainte d’une manipulation politique et d’une sélectivité?  Le représentant a jugé « très important » de rappeler que la politisation, la sélectivité, la manipulation des charges et les abus ne visant que les États africains et leurs dirigeants ont été la principale raison de la convocation du Sommet extraordinaire de l’Union africaine en octobre 2013.

Comme l’a noté le Sommet, la CPI ne se focalise, depuis sa création, que sur l’Afrique alors que des situations inacceptables dans d’autres parties du monde sont ignorées.  La question de la justice internationale doit tenir compte de la nécessité de respecter la souveraineté et l’indépendance de tous les États, y compris les pays africains.  Compte tenu des lois nationales et du droit coutumier international qui accorde l’immunité aux chefs d’État ou de gouvernement en exercice, le Sommet a donc décidé « que pour sauvegarder l’ordre constitutionnel, la stabilité et l’intégrité des États Membres, aucune poursuite ne doit être engagée devant un tribunal international contre un chef d’État ou de gouvernement en exercice ou toute autre personne agissant ou habilitée à agir en cette qualité durant son mandat ».  Le représentant a salué la décision qu’a prise la Procureure de la CPI, le 5 décembre 2014, de retirer les charges contre le Président du Kenya.  Il a rappelé la décision du dernier Sommet de l’Union africaine qui demande la suspension des procédures contre un Président et un Vice-Président africains en exercice conformément à l’article 16 du Statut de Rome sur le déferrement des cas jusqu’à ce que les préoccupations et les propositions d’amendements de l’Union africaine soient examinées.

M. ZINA ANDRIANARIVELO-RAZAFY (Madagascar) a souligné que la coopération entre les États et la CPI est primordiale pour que la Cour puisse atteindre son potentiel.  Le représentant s’est félicité de la tenue à Gaborone, les 29 et 30 octobre 2015 du Séminaire de haut niveau sur la « Coopération entre la CPI et les États, et le lien entre la coopération et le renforcement des capacités régionales et nationales ».  Le Séminaire a permis de mieux approfondir le rôle fondamental de la coopération des États parties comme pilier opérationnel de la Cour.  Le représentant a estimé qu’il est temps d’appliquer les 66 recommandations sur la coopération adoptées en 2007 par l’Assemblée des États parties.

L’aggravation des menaces à la paix et à la sécurité internationales, l’ampleur actuelle des flux migratoires et la persistance des violences et atrocités demeurent une source de préoccupation majeure pour la communauté internationale, résolue à mettre fin à l’impunité et à poursuivre en justice les auteurs des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Le représentant a donc soutenu l’initiative de la France et du Mexique sur la « suspension du veto en cas d’atrocités de masse », ainsi que celle du Liechtenstein et du Groupe ACT pour le « Code de conduite ».  Il a aussi estimé que les Amendements de Kampala sur le crime d’agression marquent une avancée significative dans l’effectivité du droit pénal international.  Madagascar s’est engagé à les ratifier.  Il a d’ailleurs adopté un Plan d’action pour intégrer les dispositions du Statut de Rome dans la législation nationale. 

Après avoir rappelé que son pays avait participé à toutes les Conférences des États parties au Statut de Rome, M. XU HONG (Chine) a souligné le rôle significatif de la CPI dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le travail de la CPI et celui des Nations Unies peuvent se renforcer mutuellement, a-t-il dit, appelant en particulier le Conseil de sécurité à intensifier sa coopération avec la CPI, dans le cadre défini par la Charte et les résolutions pertinentes.

Ces derniers temps, a-t-il estimé, les Procureurs de la CPI se sont montrés plus prudents et plus pragmatiques dans leurs enquêtes et poursuites.  La Chine, a-t-il insisté, espère que la Cour va continuer à remplir sa tâche avec prudence afin que la justice pénale ne se fasse pas au détriment de la paix, de la stabilité et de la réconciliation nationale.  Le représentant, a notamment souhaité que la Cour se conforme « strictement au droit international » s’agissant de l’immunité des chefs d’États et qu’elle prenne en considération les demandes de certains pays de manière à éviter de faire obstruction au travail des dirigeants en fonctions.  Revenant par ailleurs sur la ratification par 24 États parties aux Amendements de Kampala sur le crime d’agression, le représentant a insisté sur la nécessité de « sauvegarder l’autorité primordiale de la Charte des Nations Unies » et de s’assurer que « n’importe quelle norme internationale reste conforme aux dispositions de la Charte ».  En conclusion, il a appelé les parties au Statut de Rome « à engager les consultations les plus larges possibles, pour dégager le consensus le plus large ».

La coopération des États avec la CPI comporte divers éléments, a estimé M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein).  Le renforcement de l’efficacité de la Cour et les coupes budgétaires ne vont pas forcément de pair, a-t-il mis en garde.  Le manque de fonds peut provoquer le ralentissement des procédures et dans ce cas, l’austérité financière devient contreproductive.  Ce sont les exigences des affaires et non les considérations financières qui doivent déterminer l’ampleur des activités de la Cour.  La justice est toujours moins onéreuse que les coûts humains et financiers des atrocités.  Le représentant s’est dit préoccupé d’entendre la Procureur dire que l’ouverture d’une nouvelle enquête ne sera peut-être pas possible faute de budget.  La nécessité et les avantages d’une telle enquête sont évidents.  Cette situation donne raison aux États parties qui disent depuis des années que les coûts des enquêtes sur les affaires renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité devraient être couverts par le budget ordinaire de l’ONU, comme le prévoit d’ailleurs le Statut de Rome.   

Le représentant en a profité pour souligner que le fait que le Conseil n’assure pas le suivi des affaires qu’il renvoie à la Cour compromet l’établissement des responsabilités, en particulier quand il reste sourd aux notifications de non-coopération.  L’échec du Conseil à faire le travail que lui confie le Statut de Rome rend impossible la pleine application des autres dispositions, a insisté le représentant.  Alors que 44 États ont fait une proposition commune visant à ce que les opérations de maintien de la paix, mandatées par le Conseil de sécurité, apportent un appui plus concret à la CPI, le représentant a regretté que le rapport du Groupe indépendant de haut niveau sur ces opérations n’ait pas traité de la question.

Le Conseil n’est pas le seul à devoir coopérer avec la Cour.  Les États parties doivent faire plus pour exécuter les dizaines de mandats d’arrêt émis par la Cour.  L’endroit où se trouvent de nombreux inculpés est connu de tous, a souligné le représentant, en rappelant que la pleine coopération avec la CPI est une obligation que les États parties ont volontairement acceptée en ratifiant le Statut de Rome.  Le Liechtenstein, a-t-il dit, vient d’organiser un atelier sur les enquêtes financières avec la Cour et l’Institut de Bâle sur la gouvernance/International Centre for Asset Recovery.  Les résultats de cet atelier pourraient constituer la base de progrès concrets dans les efforts de la Cour pour geler les avoirs, en coopération avec les États.  Le représentant a aussi indiqué que le Réseau ministériel informel sur la CPI, coordonné par son Ministre des affaires étrangères, a initié un Plan d’action pour l’universalisation du Statut de Rome.  Le Liechtenstein continue aussi de plaider pour la ratification des Amendements de Kampala. 

M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal) a insisté sur « la lourde charge de travail » qui pèse sur la Cour, citant les examens préliminaires et l’ouverture d’une nouvelle enquête en République centrafricaine.  Le représentant s’est inquiété que la combinaison d’une augmentation du nombre de cas et de l’insuffisance de moyens disponibles puisse produire un « effet négatif sur l’efficacité de son travail ».  Il a donc souhaité que soit renforcé l’appui financier des Nations Unies à la Cour en vue de permettre à celle-ci de s’acquitter de ses fonctions.  Ainsi, l’Assemblée générale doit prendre en compte le financement des charges relatives aux enquêtes et poursuites liées aux situations que le Conseil défère devant la Cour pénale internationale, conformément au Statut de Rome qui stipule que les ressources dévolues par l’ONU à la CPI sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.

Par ailleurs, il est important de garder à l’esprit la compétence de la Cour à titre subsidiaire, et de ne saisir la Cour que dans le cas où les États ne peuvent assumer leur responsabilité première de juger les responsables de crimes punissables en vertu du Statut de Rome.  Pour cette raison, l’ONU doit continuer d’apporter son assistance technique aux pays qui en expriment le besoin.  De son côté, en tant que garant de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité doit agir avec responsabilité et objectivité dans l’examen des situations relatives aux crimes de masse.  Dans le même esprit, la communauté internationale est requise pour s’assurer que les auteurs des crimes les plus graves devront répondre de leurs actes.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a fait part de sa « perplexité » de voir que certains États qui ont pourtant décidé de ne pas reconnaître la compétence de la CPI, prétendent aujourd’hui l’imposer à des ressortissants d’autres pays, y compris les chefs d’État.  Le représentant a salué la Libye pour sa coopération avec le Bureau de la Procureure de la CPI.  Il s’est félicité des échanges entre ce Bureau et celui du Procureur libyen, insistant sur l’engagement et le professionnalisme des enquêteurs libyens.  Nous encourageons la Libye et la CPI à renforcer leur coopération pour mettre fin à l’impunité, a dit le représentant.  Il a relevé que le Bureau de la Procureure de la CPI poursuit l’analyse des crimes commis par Boko Haram et prétendument par les Forces de sécurité nigérianes dans leur lutte contre le terrorisme.  Le représentant a particulièrement noté que le Bureau de la Procureure n’a pu émettre aucune charge contre ces Forces de sécurité. 

M. ANDRZEJ MISZTAL (Pologne) a salué l’accroissement des activités de la CPI au cours de l’année écoulée, citant en particulier la condamnation de Thomas Lubanga pour crimes de guerre en République démocratique du Congo.  Il s’est ensuite félicité des réformes entreprises au sein de la Cour pour améliorer ses méthodes de travail.  Il a cependant défendu des changements supplémentaires dans le règlement intérieur, notamment pour permettre à la Cour de réduire sa composition dans certaines affaires et de gagner ainsi en efficacité.  Soulignant par ailleurs que l’universalisation du Statut de Rome est loin d’être achevée, le représentant a souhaité que les États parties promeuvent cette universalité « par tous les moyens possibles ».  Il s’est félicité du Plan d’action de la Réunion ministérielle informelle sur la CPI duquel son pays est un membre actif.  Il a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération avec les partenaires africains, estimant « indispensable que les pays d’Afrique rejoignent le système de justice internationale soutenu par le Statut de Rome ». 

Rappelant la contribution de son pays au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes, le représentant a appelé les États parties à renforcer leurs contributions afin que les victimes puissent exercer leur droit aux réparations.  Il a également souhaité que la coopération soit consolidée avec les Nations Unies en général et le Conseil de sécurité en particulier.  Une attention spécifique devrait être portée aux instances du Conseil de sécurité qui agissent dans le cadre du Chapitre VII de la Charte et renvoient une situation à la CPI.  « Le Conseil de sécurité devrait contraindre les États à coopérer avec la Cour », a-t-il encore ajouté.  Invoquant les situations en Syrie, en Iraq, en Libye et dans l’est de l’Ukraine, le représentant a souligné qu’il ne saurait y avoir de paix durable sans justice.

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a jugé que le rapport de cette session était plus encourageant que ceux des sessions précédentes mais a déploré « la lenteur » des résultats, après 12 ans d’existence, surtout que les ressources de la Cour ont été augmentées, que les attentes de millions de gens se font de plus en plus pressantes et les appels se multiplient pour que la justice internationale fasse son travail dans le monde.  « Ce manque de résultat est regrettable et confondant », a taclé le représentant.  Il s’est dit préoccupé par la manière dont est appliqué le Statut de Rome, laquelle n’augure rien de bon pour l’avenir de la Cour.  L’interprétation « entêtée » du Statut pourrait tout aussi bien sonner le glas de la CPI, a prévenu le représentant.  « Il est évident que quelque chose est vicié dans l’architecture collective du système pénal international tel qu’incarné par la CPI », a-t-il tranché.

Nous nous retrouvons aujourd’hui, s’est-il expliqué, avec une Cour qui a des normes bien moins élevées que nos cours nationales.  « C’est tout simplement inacceptable. »  Pour illustrer ses propos, le représentant a accusé la Procureure d’avoir appliqué à la situation au Kenya et au mépris total d’une décision prise par l’Assemblée des États parties, la règle 68 sur les témoignages préalablement enregistrés.  Nous voyons maintenant la Procureure poursuivre une enquête avec très peu de preuves et recourir à des déclarations rétractées qui ne peuvent être l’objet de contre-interrogatoires, comme le prévoit pourtant le droit pénal.  C’est là, s’est agacé le représentant, une décision contraire aux droits de l’accusé, en droit civil comme en droit pénal.  L’intégrité même de l’enquête peut être remise en cause, a-t-il poursuivi, citant des « révélations alarmantes et crédibles » selon lesquelles les témoins de l’accusation se seraient fait promettre des récompenses.  L’efficacité « d’une preuve » qui remonte à huit ans devient encore plus douteuse, a-t-il constaté.  Ces révélations ont d’ailleurs poussé 190 membres du Parlement kenyan dont 50 de l’opposition à signer une pétition adressée au Président du Conseil de sécurité pour régler cette « affaire vieille de huit ans ».

Le représentant a dénoncé le fait que toute tentative de discuter publiquement et de manière transparente de ces questions se heurtent à une forte résistance, sous le prétexte fallacieux de protéger l’indépendance de la Cour et de ses organes.  Il a d’ailleurs relevé, dans le chapitre sur la coopération du rapport de la CPI, l’omission « révélatrice et flagrante » de l’Union africaine.  On serait pourtant tenté de croire que comme la plupart de son travail se concentre sur l’Afrique, la Cour déploierait de plus grands efforts et des efforts plus proactifs pour améliorer son interaction avec l’Union africaine et les pays africains.  Les hauts responsables de la Cour devraient tenir des réunions régulières avec le Groupe des États d’Afrique à New York comme ils le font déjà avec d’autres groupes régionaux, a conclu le représentant. 

M. RICARDO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) a dit que malgré les progrès réalisés par la CPI, des défis persistent comme les 12 mandats d’arrêts et les 3 notifications de non-coopération dont le rapport fait écho.  Il a demandé au Conseil de sécurité d’assurer un suivi efficace des situations qu’il déferre à la Cour.  Ces déferrements à la CPI doivent se fonder sur le souci de rendre justice aux victimes et sur l’équité et non sur des bases politiques, a averti le représentant.  Il a rappelé l’initiative de son pays qui, avec la France, milite pour que les membres permanents du Conseil renoncent à leur droit de veto dans les situations de crimes de masse.  Il a en outre exhorté la CPI à continuer de se renforcer dans le cadre strict du Statut de Rome.

Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO (Costa Rica) a jugé que la Cour constituait l’une des plus belles réalisations du multilatéralisme.  Cependant, le principe de complémentarité reste essentiel, a-t-elle souligné, en rappelant que la responsabilité première de rendre justice incombe aux États qui doivent néanmoins savoir que leur absence de coopération avec la Cour porte préjudicie aux victimes.  La situation financière de la Cour risque aussi de menacer certaines de ses activités importantes, a-t-elle mis en garde à propos d’une Cour qui fait face à des tâches sans pareille dont l’accomplissement ne saurait être compromis par un budget inadéquat.  Investir dans la justice internationale n’est rien à côté de ce qu’elle représente.

À ceux qui accusent la Cour d’être biaisée, la représentante a souhaité rappeler que sur neuf situations à l’examen, cinq ont été déférées par les États eux-mêmes et deux autres par le Conseil de sécurité.  Deux affaires seulement ont été lancées proprio motu par la Procureure et encore, l’une d’elle l’a été après une déclaration de l’État concerné, comme le prévoit le Statut de Rome.  De même, les 10 examens préliminaires sont répartis sur 3 continents, a-t-elle insisté en expliquant qu’elle souhaite le rappeler « à tous ceux qui ont des doutes ».  Elle a donc demandé à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité de continuer d’appuyer la lutte contre l’impunité au nom des victimes de crimes de masse.

M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a lancé un appel aux États afin qu’ils aident la Cour à exercer sa compétence.  Il s’est dit préoccupé par les tentatives de politiser le Statut de Rome comme c’est le cas aujourd’hui à la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.  Le représentant s’est également dit inquiet du coût des affaires renvoyées à la Cour par la CPI.  Il a insisté sur l’importance des Amendements de Kampala, soulignant que la Constitution de l’Équateur consacre le caractère imprescriptible du crime d’agression. 

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a estimé que l’activation des Amendements de Kampala sera une contribution majeure à la finalisation du système de justice pénale internationale.  Le représentant s’est, à son tour, dit préoccupé par le financement des affaires renvoyées à la CPI par le Conseil de sécurité.  C’est une question structurelle qui réside au cœur de la relation entre la CPI et les Nations Unies, en particulier l’Assemblée générale, a-t-il estimé.  Il a réitéré son appel à la mise en œuvre de l’Article 13 de l’Accord régissant les relations entre la CPI et les Nations Unies et l’Article 115 du Statut de Rome qui donnent des directives claires sur le financement de la Cour.  Il a également souligné que, selon l’Article 17 de la Charte des Nations Unies qui accorde à l’Assemblée générale la responsabilité exécutive d’approuver le budget de l’Organisation.  Le financement adéquat des situations renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité ne pourra qu’améliorer la crédibilité de la Cour et des Nations Unies, a insisté le représentant.  La situation actuelle n’est pas viable comme l’a montré la Procureure de la Cour qui indique que les contraintes financières constitueront un obstacle à l’aptitude de son Bureau à mener des enquêtes supplémentaires en Libye.

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a estimé que partout dans le monde la Cour continue de jouer un rôle dissuasif en repoussant les frontières de l’impunité.  Les États ont la responsabilité première de poursuivre les auteurs de crimes internationaux mais quand ils ne sont pas en mesure de le faire, la Cour prend la relève, a-t-il rappelé.  Il a cité l’ancien Procureur de la CPI, M. Luis Moreno Ocampo, qui, à propos du principe de complémentarité, disait « le nombre d’affaires soumis à la Cour ne mesure pas son efficacité au contraire: l’absence de procès constituerait un succès majeur ».  Aujourd’hui, la Cour fait face à 21 affaires et 8 situations principalement sur le continent africain et il est vrai que de nombreuses autres situations mériteraient elles aussi la saisine de la Cour, comme la Syrie, la République populaire démocratique de Corée, le Yémen ou la Libye.  Nous sommes aussi conscients que pour qu’elle soit en mesure d’agir, la Cour dépend de la volonté des États de coopérer.  Le représentant a donc appelé certains membres du Conseil à « s’abstenir d’empêcher que soient déférées certaines situations » à la Cour pénale internationale.  Ainsi, la Cour pourrait lancer ses filets partout dans le monde et éviter d’être perçue comme ciblant injustement certaines régions du monde.

M. HOLGER F. MARTINSEN (Argentine) a rappelé aux États parties au Statut de Rome la nature particulière de la CPI au moment où ils examinent le budget ordinaire de l’Organisation.  Ils doivent faire en sorte que la Cour puisse exercer son mandat dans de bonnes conditions.  Le représentant a appelé l’ONU à respecter l’indépendance de la Cour, en particulier dans la relation avec le Conseil de sécurité qui est habilité à saisir la Cour.  L’Argentine a déjà exprimé ses préoccupations à ce sujet il y a plusieurs années, notamment quand elle siégeait au Conseil comme membre non permanent.  Le Conseil exerce ses prérogatives à la fois sur les ressortissants des États parties au Statut et ceux des États non parties.  Mais il n’est pas habilité à accorder l’immunité aux ressortissants d’un État non partie qui se seraient rendus coupables de crimes de masse, a-t-il insisté.

Il a par ailleurs remarqué que jusqu’à présent, les coûts liés au fonctionnement de la Cour avaient été assumés par les seuls États parties.  Or le Statut stipule que le budget de la CPI doit être abondé par les Nations Unies, comme le consigne aussi l’Accord entre la Cour et l’ONU, approuvé par cette Assemblée.  Aussi l’Argentine comme d’autres États s’étonne des « pratiques lamentables » du Conseil de sécurité s’agissant du financement des cas qu’il renvoie à la CPI.  La lutte contre l’impunité est l’affaire de tous les États parties au Statut de Rome et des États Membres de l’ONU.  Faute de quoi, la poursuite de certaines enquêtes sera menacée, ce qui nuira à la crédibilité de la Cour, a-t-il prévenu.

M. HIROSHI MINAMI (Japon) a touché à la question de la viabilité de la Cour.  La CPI, s’est-il expliqué, exerce sa compétence sur 9 situations, alors que plus de 10 suspects lui échappent toujours et qu’elle tient 9 examens préliminaires.  Ses ressources financières et humaines sont limitées et elle devrait les utilisées de la manière la plus efficace.  Un autre défi, a-t-il poursuivi, est l’efficacité de la Cour.  Nous voyons les problèmes liés à l’exécution des mandats d’arrêt et à la collecte des preuves et nous voyons que la coopération des États est un des éléments clefs de la bonne application du Statut de Rome.  Dans ce contexte, le représentant a estimé que le renforcement des capacités dans la législation et la justice pénale des pays concernés peut conduire à une coopération plus effective de ces pays avec la Cour. 

Le renforcement des capacités permettrait aussi aux autorités nationales de ces pays de mener des enquêtes, de lancer des poursuites et de prononcer des sentences, en coopération étroite avec la communauté internationale.  Le Japon est prêt à jouer un rôle positif dans ce domaine, a affirmé le représentant, en ajoutant que la coopération est aussi cruciale dans les situations que le Conseil renvoie à la Cour car cette dernière ne peut fonctionner efficacement que lorsque le Conseil assure le suivi des dossiers renvoyés, en coopération avec les pays concernés.  En tant que membre non permanent du Conseil, le Japon compte bien approfondir les discussions sur le dialogue et la coopération entre la CPI et le Conseil de sécurité, a conclu le représentant. 

M. RHEE ZHA HYOUNG (République de Corée) a indiqué que les trois piliers des Nations Unies –paix et sécurité, développement et droits de l’homme- dépendent fortement de la capacité à rendre la justice aux plans national et international, notamment dans le cas des crimes les plus graves.  C’est également essentiel au vu du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui reprend des éléments sur l’état de droit et la reddition de comptes.  Depuis 13 ans, la Cour pénale internationale a sans relâche contribué à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves mais aujourd’hui qu’elle entre dans l’âge de la maturité, elle doit encore surmonter un certain nombre de difficultés pour devenir une institution robuste et solide de la justice internationale, a estimé le délégué. 

Le nombre d’État parties au Statut de Rome a plus que doublé depuis son entrée en vigueur en 2002, mais il n’atteint toujours pas la moitié des États de l’ONU.  Or, seule l’universalité permettra d’éliminer l’impunité et de renforcer l’utilité de la Cour, a-t-il insisté.  La coopération avec l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, à toutes les étapes du processus est aussi une composante essentielle de la capacité de la Cour à devenir universelle.  Or, cette coopération manque encore parfois.  Il faut encourager les États parties à enquêter, poursuivre et extrader les criminels sur leur territoire au nom du principe de complémentarité.  La Cour doit aider les États à renforcer leurs capacités.  Mais dans les cas de non-respect et de non-coopération, il faut en évaluer les causes sous-jacentes et développer des stratégies pour obtenir un engagement plus actif.

Elle lui transmet également les « Règles Mandela » pour le traitement des détenus

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté aujourd’hui, sans vote, six projets de résolution, dont un par lequel l’Assemblée générale déciderait de tenir, du 19 au 21 avril 2016 à New York, sa session extraordinaire* sur le problème mondial de la drogue, après la cinquante-neuvième session de la Commission des stupéfiants, prévue pour mars 2016.

Sur recommandations du Conseil économique et social (ECOSOC), l’Assemblée générale prierait notamment la Commission des stupéfiants, en tant qu’instance chargée de diriger les préparatifs de sa session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue, d’établir « un document bref, concis et tourné vers l’action ».

Ce document contiendrait un ensemble de recommandations pratiques issues de l’examen de la suite donnée à la Déclaration politique et au Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue.

Produit de plusieurs années de consultations et de négociations, y compris régionales, par le truchement d’un Groupe d’experts sur l’Ensemble de règles minima** pour le traitement des détenus, les « Règles Mandela », dont le texte intégral figure en annexe d’un autre projet de résolution, ont également été transmises à l’approbation de l’Assemblée générale. 

Ces nouvelles règles, qui révisent celles de 1955 pour tenir compte des cadres juridiques et de l’évolution dans l’organisation pénitentiaire, et qui n’ont pas un caractère contraignant, portent le nom de l’ancien Président sud-africain, Nelson Rolihlahla Mandela, qui a passé 27 ans de sa vie en prison.

L’Assemblée entendrait ainsi rendre hommage à l’œuvre qu’il a accomplie, « du fait de son combat mondial en faveur des droits de l’homme, de l’égalité, de la démocratie et de la promotion d’une culture de paix ».

Si elle entérine ce texte, l’Assemblée déciderait, en outre, d’étendre la portée de la Journée internationale Nelson Mandela célébrée, chaque année, le 18 juillet pour qu’elle soit également la « Journée Mandela pour les droits des détenus ».

Par un autre texte***, l’Assemblée générale se déclarerait satisfaite des résultats du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui s’est tenu à Doha du 12 au 19 avril 2015, notamment de la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale.  Elle prendrait note avec satisfaction de l’offre du Gouvernement japonais d’accueillir en 2020 le quatorzième Congrès.

Par ailleurs, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) serait prié, aux termes d’un autre projet de résolution****, de réaliser, en collaboration avec les États Membres, une étude analytique du meurtre sexiste de femmes et de filles dans le monde qui contiendrait des données ventilées.  

Les États Membres seraient encouragés, par un autre texte*****, à resserrer leur collaboration en matière d’échange rapide et opérationnel d’informations concernant les combattants terroristes étrangers.  Aux termes de ce texte, l’Office serait encouragé à aider à l’amélioration de la coopération entre les États Membres eu égard aux enlèvements et prises d’otages perpétrés par des groupes terroristes, de sorte à les rendre mieux à même de prévenir ces actes, et d’empêcher les terroristes de « retirer un bénéfice direct ou indirect du versement de rançons et de concessions politiques ».

Le partage des meilleures pratiques identifiées dans le cadre des activités de l’Année internationale des coopératives (2012) a été recommandé dans le dernier texte****** adopté, par lequel l’Assemblée appellerait l’attention des gouvernements sur les recommandations du Secrétaire général sur l’appui aux coopératives en tant « qu’entreprises commerciales viables et prospères » contribuant directement à la création d’emplois, à la lutte contre la pauvreté et contre la faim ainsi qu’à l’éducation et à la protection sociale dans divers secteurs économiques, en milieu rural et urbain.

En outre, avec la conclusion, dans l’après-midi, du débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme, la Commission, qui accueillera le 16 novembre le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Joachim Rücker, a ainsi achevé l’examen de toutes les questions à son ordre du jour.

La Troisième Commission se réunira à nouveau le mardi, 10 novembre, à partir de 15 heures.  

Droits de réponse

À l’issue de la présentation d’une quinzaine de projets de résolution, notamment sur la promotion et la protection des droits de l’homme, plusieurs délégations ont exercé leur droit de réponse.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a réitéré sa position de rejet des projets de résolution ciblant un pays spécifique, comme c’est le cas avec le texte A/C.3/70/L.35 présenté aujourd’hui.  En dépit des efforts permanents de la RPDC de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme, l’Union européenne et le Japon ont encore choisi de parrainer ce texte.  Le représentant a regretté que ces pays n’abordent pas plus sérieusement des crimes du passé et autres violations flagrantes des droits de l’homme.  Il s’est catégoriquement opposé au projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans son pays et a invité les États Membres à faire de même.

S’exprimant dans le même sens, le représentant de la République arabe syrienne a ajouté que ce type de résolution était nuisible à la bonne entente et aggrave les confrontations.  Au lieu de se concentrer sur les droits de l’homme en RPDC, il serait plus judicieux de s’intéresser de plus près aux pays qui ont tout fait pour détruire la Libye, la Syrie et l’Iraq, entre autres, en prétextant la défense de ces droits.

La République islamique d’Iran a invité à nouveau à respecter les principes d’objectivité, d’universalité et d’impartialité dans l’examen des droits de l’homme.  La déléguée a déploré la politique du Canada à l’égard de ses propres autochtones et d’autres peuples sur son territoire.  Elle a affirmé que l’accord nucléaire avait été un événement historique mais que le Canada s’obstine à présenter l’Iran sous un mauvais jour.  Cette Commission ne devrait pas permettre de discussions sur des textes de courte vue, a-t-elle conclu, espérant que le Gouvernement conservateur du Canada modifie sa démarche.

Le Canada a rappelé que la référence à la politique d’un gouvernement passé n’avait pas lieu d’être puisque le nouveau Gouvernement canadien venait d’être nommé hier.  Il a appelé les États à appuyer le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.

La République islamique d’Iran a précisé que le texte a été soumis en octobre, date à laquelle le Gouvernement conservateur canadien dirigeait encore le pays.

Développement social: développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Décision sur le projet de résolution A/C.3/70/L.12

Par le projet de résolution concernant le rôle des coopératives dans le développement social (A/C.3/70/L.12), adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait tous les États Membres, ainsi que l’ONU et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques identifiées dans le cadre des activités de l’Année internationale des coopératives, et à poursuivre ces activités, selon qu’il conviendra.

L’Assemblée appellerait l’attention des gouvernements sur les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport qui tendent à soutenir les coopératives en tant qu’entreprises commerciales viables et prospères contribuant directement à la création d’emplois, à la lutte contre la pauvreté et contre la faim ainsi qu’à l’éducation et à la protection sociale.

Prévention du crime et justice pénale

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/70/L.2, A/C.3/70/L.3, A/C.3/70/L.4 et A/C.3/70/L.5

Par le projet de résolution intitulé « Treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/70/L.2), adopté sans vote, sur recommandation du Conseil économique et social, l’Assemblée générale se déclarerait satisfaite des résultats du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui s’est tenu à Doha du 12 au 19 avril 2015, notamment de la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale.

Elle inviterait les États à s’inspirer de ladite Déclaration pour élaborer des lois et des directives et à mettre tout en œuvre, au besoin, pour appliquer les principes qui y sont formulés, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies.

L’Assemblée se féliciterait notamment que le Gouvernement qatarien ait pris l’initiative, en coopération avec la Fondation du Qatar, d’organiser avant l’ouverture du treizième Congrès un forum des jeunes qui constituait une première; et qu’il ait créé un fonds régional pour l’éducation et la formation des enfants et des jeunes déplacés et réfugiés au Moyen-Orient, dans le but d’intégrer les dimensions sociales et culturelles aux stratégies et politiques de prévention de la criminalité.

L’Assemblée prendrait note avec satisfaction de l’offre du Gouvernement japonais d’accueillir en 2020 le quatorzième Congrès.

Déclarations après l’adoption du projet de résolution

Le Qatar a espéré que cette résolution aidera à réaliser le développement durable et à combattre le crime en général.  Le Qatar, qui a pris l’initiative de créer un forum pour la jeunesse avant la tenue du prochain Congrès, a cité la Déclaration de Doha « comme base d’action commune ».

L’Argentine s’est dite convaincue que le trafic illicite de faune et de flore sylvestres devait compter sur la coopération internationale.

Aux termes d’un projet de résolution sur l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Mandela) (A/C.3/70/L.3), adopté sans vote tel qu’oralement révisé par le Secrétariat, l’Assemblée générale approuverait la recommandation du Groupe d’experts sur  l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus tendant à donner à l’Ensemble le nom de « Règles Mandela » pour rendre hommage à l’œuvre accomplie par l’ancien Président sud-africain, Nelson Rolihlahla Mandela, qui, du fait de son combat mondial en faveur des droits de l’homme, de l’égalité, de la démocratie et de la promotion d’une culture de paix, a passé 27 ans de sa vie en prison.  L’Assemblée insisterait sur la nature non contraignante de ces Règles.

Elle déciderait d’étendre la portée de la Journée internationale Nelson Mandela, célébrée chaque année le 18 juillet, pour qu’elle soit également la Journée internationale Nelson Mandela pour les droits des détenus afin de promouvoir des conditions de détention humaines, de sensibiliser l’opinion au fait que les détenus continuent de faire partie de la société et de reconnaître l’importance particulière du travail social accompli par le personnel pénitentiaire.

Déclaration

La Suisse a déclaré que l’adoption de ce texte marque un tournant historique dans la protection des personnes privées de leur liberté.  Les Règles Mandela définissent les conditions minimales à cet égard à même de garantir la protection de la dignité des individus détenus.  Elle a exhorté tous les États à leur mise en œuvre pleine et efficace, et à adapter leur législation de sorte à les harmoniser avec ces nouvelles règles.  Elle a particulièrement insisté sur le paragraphe 8 du dispositif qui souligne l’importance des observations relatives aux Règles Mandela, leur nature non contraignante, et la diversité des cadres juridiques des États Membres.  La déléguée suisse a signalé que le « pouvoir de persuasion » des Règles Mandela ne réside pas dans un caractère juridiquement contraignant mais bien dans la conviction de la communauté internationale que celles-ci définissent les conditions minimales nécessaires à un traitement humain des personnes privées de liberté, dans la dignité et le respect de leurs droits fondamentaux.

Par un projet de résolution sur l’adoption de mesures contre le meurtre sexiste de femmes et de filles (A/C.3/70/L.4), adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 68/191 sur cette question, prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de réaliser, en collaboration avec les États Membres, une étude analytique du meurtre sexiste de femmes et de filles dans le monde qui contiendrait des données ventilées.

Elle inviterait les instituts du réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale à inscrire à leurs programmes de travail la question du meurtre sexiste de femmes et de filles, afin de mettre en avant, pour ce type d’infraction, des moyens plus efficaces de prévention, d’enquête, de poursuite et de sanction, et d’élaborer des outils de formation adaptés.

L’Assemblée générale encouragerait en outre les États Membres à incriminer le viol et les autres formes de violence sexuelle et sexiste à l’égard des femmes et des filles et à en poursuivre et punir les auteurs, quelle que soit la situation dans laquelle l’acte a été commis, y compris en cas de conflit, en tenant compte des normes internationales.

Elle les engagerait également à apporter aide et protection aux victimes, en faisant jouer à la société civile le rôle important qui est le sien et en veillant à ce que toutes les institutions publiques compétentes, notamment, selon qu’il convient, l’appareil judiciaire, les services de poursuite, de répression, de santé et de protection sociale et les autorités locales et régionales, coopèrent effectivement entre elles.

Par un projet de résolution sur l’Assistance technique à apporter en vue de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme (A/C.3/70/L.5), approuvé sans vote, l’Assemblée générale prierait les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux conventions et protocoles internationaux existants relatifs à la lutte contre le terrorisme. 

Elle prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de continuer à fournir aux États Membres une assistance technique aux fins de la ratification de ces instruments juridiques internationaux et de leur incorporation dans la législation nationale.

Elle encouragerait en outre les  États Membres à resserrer leur collaboration en matière d’échange rapide et opérationnel d’informations concernant les combattants terroristes étrangers, ainsi qu’à coopérer et à s’attaquer, le cas échéant, notamment par la mise en commun effective d’informations, de données d’expérience et de bonnes pratiques, et faire obstacle à tous les liens qui existent, se créent ou peuvent apparaître dans certains cas entre la criminalité transnationale organisée, les activités illicites liées à la drogue, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et de renforcer ainsi les réponses pénales apportées à ces formes de criminalité.

L’Assemblée générale prierait également l’Office de soutenir, selon qu’il convient, l’amélioration de la coopération entre les États Membres eu égard aux enlèvements et prises d’otages perpétrés par des groupes terroristes en leur fournissant, sur demande, une assistance technique qui les rende mieux à même de prévenir de futurs enlèvements et prises d’otages par des terroristes et d’empêcher les terroristes de retirer un bénéfice direct ou indirect du versement de rançons et de concessions politiques.

Contrôle international des drogues

Décision sur le projet de résolution A/C.3/70/L.6

Par un projet de résolution relatif à la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue prévue pour 2016 (A/C.3/70/L.6), adopté sans vote, sur recommandation du Conseil économique et social (ECOSOC), l’Assemblée générale déciderait que celle-ci se tiendrait au Siège du 19 au 21 avril 2016, après la cinquante-neuvième session de la Commission des stupéfiants, prévue pour mars 2016.

Elle déciderait également que la session extraordinaire consisterait en un débat général et en plusieurs tables rondes interactives réunissant diverses parties prenantes, en parallèle avec la séance plénière.

Elle prierait la Commission des stupéfiants, en tant qu’instance chargée de diriger les préparatifs de la session extraordinaire, d’établir un document bref, concis et tourné vers l’action, dans lequel figure un ensemble de recommandations pratiques issues de l’examen de la suite donnée à la Déclaration politique et au Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue.

L’Assemblée déciderait que ce document, qu’il lui sera recommandé d’adopter en plénière à sa session extraordinaire, devrait notamment aborder les mesures visant à trouver un juste milieu entre la réduction de l’offre et la réduction de la demande, et les principales causes et conséquences du problème mondial de la drogue, y compris en ce qui concerne la santé, la société, les droits de l’homme, l’économie, la justice et la sécurité, conformément au principe de la responsabilité commune et partagée.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/70/40)

b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

c) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Suite du débat général

M. IOANNIS VRAILAS, délégué de l’Union européenne, a souligné qu’il y avait dans le monde une tendance croissante des attaques perpétrées contre des personnes notamment sur la base de leur religion ou de leur orientation sexuelle, mais également contre des défenseurs des droits de l’homme.  Selon l’Union européenne, il est crucial de se pencher sur ces problèmes de violations des droits de l’homme, en particulier en Syrie ou se produit l’une des pires catastrophes humanitaires.  Le délégué a ainsi condamné les attaques du régime syrien contre sa propre population, ainsi que l’utilisation par celui-ci d’armes chimiques.  

Il a dénoncé les attaques contre des civils commises par d’autres groupes en demandant que toutes les parties au conflit en Syrie respectent les droits de l’homme.  Il a particulièrement fait état des actes terrifiants de Daech contre des civils, ainsi que les exécutions extrajudiciaires de populations civiles en Iraq.  Dans ce contexte, il a rendu hommage aux défenseurs des droits de l’homme en Syrie, en particulier les femmes. 

Toutes les parties aux différents conflits dans le monde doivent privilégier le cessez-le-feu et respecter le droit international humanitaire et faciliter l’accès des travailleurs humanitaires à ceux qui en ont besoin.  Il a également condamné l’attitude des autorités égyptiennes à traduire des civils devant des cours martiales. 

S’agissant de la Chine, le délégué a fait état d’arrestations massives d’avocats des défenseurs des droits de l’homme et de leur détention dans des endroits inconnus.  Il a lancé un appel aux autorités chinoises à multiplier les efforts visant à garantir l’épanouissement de la société civile.  À la Russie, il a demandé de mettre fin aux intimidations de personnes notamment les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et a condamné les violations dans la péninsule de Crimée des personnes qui parlent ukrainien.

M. LUIS XAVIER OÑA GARCÉS (Équateur) évoquant les crises migratoires, s’est demandé pendant combien de temps encore il était possible d’ignorer les victimes anonymes, dont des enfants, des femmes et des personnes âgées, qui perdent la vie en traversant des frontières.  Il a réaffirmé la responsabilité de tous les États pour ce qui est de protéger les droits des personnes « en situation de mobilité humaine », lorsqu’elles sont victimes d’actes illégaux ou de violence, pour des raisons de nationalité, d’origine ethnique ou de croyance religieuse.  

En outre, il faut reconnaître l’impact positif des migrants sur les pays de destination et créer un environnement inclusif favorable à leur intégration.

M. ROBERT ALEXANDER POVEDA BRITO (Venezuela) a brossé un tableau du système juridique et du cadre général des droits de l’homme dans son pays, qui reposent sur une conception universelle, indivisible et interdépendante de tous ces droits.  Il a précisé que le Conseil national des droits de l’homme, fondé en 2014, avait présenté en juillet dernier le plan national dans ce domaine axé sur les réformes structurelles à entreprendre pour poursuivre, graduellement, la protection du respect, de la garantie et de la jouissance des droits de l’homme de toute personne vivant sous la juridiction de l’État vénézuélien.

Les conventions et protocoles facultatifs ratifiés par le pays priment sur le droit interne, et le Venezuela est à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux divers organes conventionnels.  Les progrès ont d’ailleurs été largement reconnus par les Nations Unies, en particulier lors de l’examen périodique universel en son deuxième cycle, et avec la réélection récente du Venezuela au Conseil des droits de l’homme pour la période 2016-2018, s’est targué le représentant.

Il a déclaré, en outre, qu’en matière de droits économiques, sociaux et culturels, son pays avait centré son action sur des politiques publiques orientées vers l’élimination de la pauvreté, sur la base des principes d’universalité, de gratuité, d’égalité, d’inclusion, de solidarité, d’équité et de justice sociale.  Une attention particulière est octroyée aux peuples autochtones, aux garçons, filles et adolescents, aux femmes, aux personnes handicapées et aux personnes âgées.    

Mme FOROUZANDEH VADIATI (République islamique d’Iran) a déclaré que les pays se réclamant les « champions des droits de l’homme » avaient oublié que certaines de leurs actions au cours des années écoulées avaient été des éléments précurseurs de la création de groupes armés qui pullulent dans le monde.  Elle a ajouté que cette catégorie de pays qui font passer leurs intérêts avant toutes choses avait elle-même un bilan peu reluisant dans le domaine des droits de l’homme.  

Ainsi, elle a émis le vœu qu’avec la formation du nouveau Gouvernement du Canada, la situation des droits de l’homme connaîtrait une amélioration, car, a-t-elle affirmé, ce pays a été épinglé à plusieurs reprises par des rapports dénonçant le non-respect de ses engagements internationaux.  La représentante a expliqué que des violations des droits des peuples autochtones continuaient d’être commises et que la situation était déplorable s’agissant de la santé et de l’éducation de ces peuples. 

Elle est également revenue sur la tragédie en Palestine du fait de l’occupation d’Israël qui refuse aux Palestiniens leur droit à l’autodétermination.  Au Gouvernement du Japon, la déléguée a demandé de mettre tout en œuvre pour améliorer la situation des migrants dans ce pays. 

Mme MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a expliqué que son pays s’était inscrit dans « une dynamique politique et sociétale réformiste » et d’adhésion aux instruments internationaux pertinents.  Le Maroc a adopté une approche stratégique multidimensionnelle en matière de protection et de promotion des droits de l’homme.  Il fait notamment en sorte que la création des richesses profite à toutes les tranches de la population. 

En outre, a poursuivi la représentante, le Maroc a identifié les scénarios futurs dans les domaines du développement humain.  En 2011, a-t-elle rappelé, une nouvelle Constitution a été adoptée à l’issue d’un référendum populaire.  Elle a évoqué les progrès liés aux droits économiques, sociaux et culturels, en dépit des difficultés dans le contexte de la crise économique mondiale.  Enfin, elle a reconnu le rôle de la société civile, qui apporte un soutien précieux aux efforts de l’État.

M. MICHAEL DOUGLAS GRANT (Canada) a indiqué que son pays avait tenu sa quarante-deuxième élection démocratique et qu’il était en pleine transition.  Nombreuses sont les personnes dans le monde dont les droits fondamentaux continuent d’être menacés, a-t-il reconnu.  En particulier, il s’est dit préoccupé par la tendance au « rétrécissement de la place accordée à la société civile » et a regretté que la situation des droits de la personne en Iran ne se soit pas améliorée en dépit des engagements du Gouvernement. 

Le représentant a reconnu le rôle élargi du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les mesures prises pour améliorer les opérations sur le terrain et accroître les partenariats.  Il a jugé essentiel de veiller à ce que le personnel de l’ONU reçoive une formation sur les droits de la personne et que les renseignements sur les violations puissent être communiqués.

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a déclaré que l’appropriation des droits de l’homme passe par l’éducation et la formation qui sont des gages de la création et la consolidation d’une véritable culture de paix, et d’un environnement pacifique propice à un développement durable.  Il a particulièrement salué la création du Centre sous-régional des Nations Unies pour les droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale, lequel, a-t-il dit, a permis de renforcer, entre autres, les capacités des fonctionnaires, des députés, des personnels des forces armées, et de la police.  La coopération du Centre avec les États Membres et la société civile a permis un développement de plus en plus poussé de la culture des droits de l’homme et de la démocratie en vue de la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique centrale, a déclaré M. Tommo Monthe.  Il a également souhaité que les réformes envisagées par le Haut-Commissaire aux droits de l’homme aboutissent au renforcement du Centre et que des moyens suffisants lui soient accordés pour lui permettre de répondre réellement et efficacement aux besoins croissants de promotion et de protection des droits de l’homme dans la sous-région.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a appelé, d’emblée, à l’intensification des efforts tendant à trouver une solution aux situations des droits de l’homme, notamment des groupes les plus vulnérables, par le biais de la coopération et d’un dialogue soutenu.  Des dizaines de milliers de personnes du Moyen-Orient, d’Asie et d’Afrique fuient les brutalités des conflits armés, des attaques terroristes et de la pauvreté, cherchent refuge dans d’autres pays, dans l’espoir d’y trouver solidarité et protection, a-t-il rappelé, exhortant l’ensemble de la communauté internationale à « agir résolument et de manière responsable » pour trouver des solutions.

S’agissant de son pays, il a indiqué qu’à l’issue du deuxième cycle de l’examen périodique universel, la Serbie avait établi un conseil de suivi de la mise en œuvre des recommandations de tous les mécanismes des droits de l’homme.  Nation pluriethnique, la Serbie accorde une attention spéciale aux droits des minorités ethniques et a mis sur pied, en avril dernier, un conseil des minorités nationales, qui permet au Gouvernement de dialoguer avec les conseils de ces minorités sur des questions les concernant, en particulier sur l’amélioration de leur situation, en vue de leur participation effective à l’élaboration des politiques et aux prises de décisions dans leurs domaines d’intérêt.

Au sujet du Kosovo-Metohija, il a déclaré que les Serbes et d’autres personnes non albaniennes continuaient de se heurter à « toutes sortes d’obstacles dans l’exercice de leurs droits et libertés fondamentales », qu’il a ensuite longuement énumérés.  Il s’est également élevé contre le processus de privatisation qui fait fi des droits fonciers, et contre les attaques ciblant les lieux de culte et monuments culturels, dont 18 sont d’une « importance exceptionnelle » pour la Serbie.

M. CALEB OTTO (Palaos) a souligné qu’en tant que médecin dans le secteur public, il avait fortement apprécié le fait que le Rapporteur spécial sur la jouissance du meilleur état de santé physique et mentale eût pointé le changement de paradigme dans le domaine opéré dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a appuyé le droit de chaque nouveau-né à l’allaitement maternel en tant que réalisation de son droit à la santé et au développement et, par extension, du droit des nations à se développer. 

Selon lui, l’allaitement maternel est un « sujet qui ne retient guère l’attention des hommes dans cette enceinte » car, bien qu’il ne soit pas explicitement mentionné dans les objectifs du développement durable, il est implicite dans l’objectif 2 consacré à l’élimination de la malnutrition chez l’enfant, dans l’objectif 3 s’agissant de la mortalité infantile et de la prévention des maladies transmissibles, et dans l’objectif 4, sur le développement et les soins à la petite enfance.  

M. FERIT HOXHA (Albanie) a indiqué que son pays avait eu le plaisir d’accueillir, en septembre dernier, des milliers de participants d’origines diverses pour la vingt-huitième Conférence internationale sur la paix, intitulée « La paix est toujours possible ».  À cette occasion, « le martyre du peuple iraquien, et des Chrétiens en particulier », a été évoqué, même si la coexistence religieuse au Moyen-Orient reste « bien vivante ».

M. Hoxha a souligné que, contrairement aux affirmations de la Serbie, le Kosovo était l’État le plus jeune de l’Europe du Sud-Est.  Il a appuyé la candidature du Kosovo à l’UNESCO, où un vote est attendu dans quelques jours.  Il n’y a que des aspects positifs pour appuyer cette demande d’adhésion, a-t-il insisté.    

Mme AMY MUEDIN, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a déclaré que les migrants faisaient face à des dangers inimaginables, y compris la cruauté des passeurs et des trafiquants lors de leur voyage périlleux.  Dans le même temps, d’autres sont confrontés à des abus et des exploitations dans les lieux de transit et de destination, y compris de la part de leurs employeurs.  Ces personnes, qui sont fortement représentées dans le secteur des travaux domestiques, sont souvent perçues comme des membres de la famille et non comme des employés ayant des droits, a-t-elle expliqué. 

Le travail domestique, a-t-elle ajouté, est considéré comme temporaire réduisant ainsi les chances des migrants d’obtenir le statut de résident permanent, la naturalisation ou de parvenir au regroupement familial.  Tout cela a des conséquences sur le droit à une vie de famille et met à mal leur accès à la protection sociale, a-t-elle souligné.  Mme Muedin a précisé que les femmes qui faisaient partie des millions de personnes vulnérables étaient souvent exposées à des violences sexuelles basées sur le genre.

Selon elle, la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail décent a témoigné de la reconnaissance du problème par la communauté internationale, mais seulement 22 pays l’ont ratifiée, a-t-elle renchéri.  La bonne application de ces droits est compromise par le degré d’informalité de l’emploi et celui de la relation entre le travailleur et l’employeur.  Il est donc impératif de reconnaître leur statut de travailleur professionnel ayant des droits et pouvant accéder à la justice et à des réparations lorsque leurs droits sont violés.

Droits de réponse

L’Égypte a rejeté les allégations contenues dans la déclaration de l’Union européenne.  L’Égypte respecte l’état de droit dans sa lutte contre le terrorisme grâce à sa Constitution de 2014, « la plus progressiste de l’histoire » du pays.  Il n’y a pas de civils traduits devant les tribunaux militaires.  Les journalistes emprisonnés avaient violé le Code pénal égyptien.  En revanche, l’Égypte souligne « l’échec de l’Union européenne qui n’a pas pu prendre de mesures efficaces pour gérer la question des migrants sur son territoire ».

La Chine a recommandé à l’Union européenne d’examiner « sa propre situation en matière de droits de l’homme, avant de donner des leçons et de pointer du doigt les autres pays ».  

La Fédération de Russie a rappelé à l’Union européenne que le peuple de Crimée avait exercé son droit à l’autodétermination, conformément au droit international.  « Sur le territoire de Crimée, la législation russe s’applique totalement. » 

La Serbie a reproché à l’Albanie de tromper les membres de la Commission en disant que le Kosovo était un État indépendant.  « Même les morts ne vivent pas en sûreté au Kosovo. »

Le Soudan a affirmé qu’il avait progressé dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  Le Président a lancé un dialogue national.  L’Union européenne devrait plutôt faire pression sur les mouvements qui refusent le dialogue.  De quel droit se pose-t-elle comme juge des situations des droits de l’homme dans les pays du monde?    

L’Albanie a jugé inacceptables les propos de la Serbie.  « Le Kosovo a demandé à appartenir à la famille de l’UNESCO comme toute nation qui l’a fait par le passé. »  Le Kosovo pourrait bénéficier de l’expertise de l’UNESCO pour protéger son patrimoine et faire progresser la science et l’éducation.  Or, pour la Serbie, « le Kosovo est une obsession ». 

L’Ukraine a souligné qu’il n’y avait pas de peuple de Crimée.  Il y a différentes nationalités mais « la Crimée fait partie intégrante de l’Ukraine ».  Il n’y a pas eu de réalisation du droit à l’autodétermination mais « une opération militaire » dans le cadre de « l’occupation d’un territoire souverain indépendant ». 

L’Égypte a dénoncé « l’insistance de certains États Membres qui présentent de façon détournée l’Égypte » et font preuve d’un manque d’objectivité.  Le Gouvernement cherche à « éviter que l’Égypte ne tombe dans la tragédie des pays voisins ».

Les délégations de la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) ont conclu, aujourd’hui, leur débat de quatre jours sur les questions relatives au maintien de la paix, en mettant l’accent sur la sécurité des Casques bleus et la protection des populations civiles dans le contexte du maintien de la paix.

Les attaques délibérées et ciblées de plus en plus nombreuses qui visent le personnel de maintien de la paix sont la preuve du problème posé par des environnements de plus en plus dangereux et hostiles dans lesquels évoluent les soldats de la paix.  C’est ce qui a amené, cet après-midi, les délégations à placer le problème de la sécurité des troupes et des autres personnels de maintien de la paix au cœur de leurs préoccupations.  Comme l’a rappelé le représentant du Tchad, son pays en a payé le plus lourd tribut, notamment au Mali.  Lui faisant écho, son homologue jamaïcain a indiqué que les attaques ciblées à l’arme légère et les embuscades avaient plus que doublé chaque année sur les trois dernières années, notamment au Mali, en République centrafricaine et en République démocratique du Congo.  Apportant encore plus de précisions, le représentant des États-Unis a avancé le chiffre de 85 morts enregistré cette année au cours des opérations de maintien de la paix, dont 23 suite à des actes malveillants.

Cela ne signifie pas pour autant que toutes les délégations partagent le même point de vue sur l’utilisation de la force par les brigades d’intervention de l’ONU, comme celles de la MONUSCO et de l’AMISOM.  Si un certain nombre de pays africains semblent favorables à des mandats de maintien de la paix robustes, voire offensifs, pour permettre aux Casques bleus de lutter contre les groupes armés et terroristes, d’autres États Membres restent en revanche réticents à autoriser le recours à la force de manière plus systématique.  À leur avis, il ne faut pas que les Casques bleus soient perçus comme partie au conflit; à cette fin, certaines délégations ont demandé à clarifier le cadre juridique qui régit l’usage de la force.  Pour ces délégations, la solution serait plutôt de donner une meilleure formation au personnel de maintien de la paix, de les doter de règles et de lignes de conduite précises, et de donner aux missions des mandats clairs et réalisables et des moyens techniques et opérationnels plus performants et adéquats, dont des nouveaux outils technologiques comme les drones.

Par ailleurs, les délégations ont été unanimes à recommander un plus grand engagement des organisations régionales comme l’Union africaine dans le maintien de la paix.  Accompagnée d’un renforcement de leurs capacités, une participation plus active permettrait à ces organisations d’assumer un rôle plus déterminant en matière de stabilité régionale, ont souligné les représentants du Burkina Faso, du Gabon et de la République-Unie de Tanzanie.  Lorsqu’elle en a les moyens, l’Union africaine est efficace, comme l’ont montré les expériences en Somalie et au Mali, a rappelé le représentant gabonais qui préconise un cadre commun d’engagement ONU/Union africaine.  Les délégations africaines estiment de ce fait important que les initiatives régionales puissent bénéficier de l’accompagnement politique, financier et matériel de l’ONU.

La délégation des États-Unis a, pour sa part, mis l’accent sur la composante de police des missions de paix et son rôle croissant.  Elle a préconisé d’inclure la planification de cette composante dès le départ des opérations, tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas de chevauchements entre les fonctions militaires et de police.

La prochaine réunion de la Quatrième Commission aura lieu vendredi 6 novembre, à 15 heures.  Elle entamera l’examen du point de son ordre du jour relatif aux missions politiques spéciales.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS (A/70/95 et A/70/357)

Fin du débat général

Notant que les opérations de maintien de la paix étaient déployées sur le terrain de conflits de plus en plus complexes, M. RAFAEL HÉCTOR DALO (Argentine) a souligné qu’il fallait continuer à réfléchir sur leur évolution.  Il a également exprimé son accord avec la recommandation d’accorder davantage d’importance à la prévention et la médiation, jugeant essentiel d’approfondir la coopération triangulaire et de redéfinir l’assignation des tâches incombant aux opérations de maintien de la paix.  Elles ne sont en effet pas conçues pour avoir recours à la force mais seulement pour assurer la protection des civils quand les droits de l’homme sont menacés et que les autres recours ont échoué, a-t-il souligné.  La délicate question de la protection des civils nécessite par ailleurs un entraînement spécial, avec les ressources financières adéquates, a-t-il poursuivi, exprimant son accord sur l’intégration de la protection des droits de l’homme dans les missions.  Les opérations de maintien de la paix seront amenées à exécuter des tâches de plus en plus complexes dans des situations de plus en plus difficiles, et il faudra assumer le coût financier qui en résulte, a-t-il conclu, comptant sur la bonne volonté et l’esprit de compromis des États Membres.

M. LIU JIEYI (Chine) a salué les engagements pris lors du Sommet des leaders du maintien de la paix en septembre dernier, affirmant que son pays s’attendait à ce que les États Membres conjuguent leurs efforts pour réaliser les objectifs du document final de ce Sommet.  Mon pays espère en outre que les États Membres sauront tirer parti des recommandations du Groupe de haut niveau sur les opérations de paix pour renforcer l’architecture du maintien de la paix de l’ONU, a-t-il indiqué.

Le représentant a insisté sur le respect inconditionnel des trois principes fondamentaux du maintien de la paix, qui sont l’impartialité, le consentement des parties et le non-recours à la force hormis en cas de légitime défense, qui sont « la pièce maîtresse de ces opérations » et a estimé qu’il fallait pleinement respecter la souveraineté des États dans le contexte des opérations de maintien de la paix.  Enfin il faut renforcer la communication avec les PCC et leur donner davantage de voix au chapitre, a demandé le représentant chinois.  Préconisant que les opérations de maintien de la paix soient gérées de façon dynamique, il a expliqué que cela supposait une amélioration du système logistique et la réalisation de résultats tangibles.  Il a également insisté sur le fait que les mandats des missions doivent être clairs et réalistes et qu’il fallait mettre en place des synergies entre les opérations de paix.  En outre, il a estimé que le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) devrait tirer parti des rôles et avantages comparatifs de l’Union africaine et de la Ligue des États arabes dans le cadre de partenariats renforcés.

Le représentant a, par ailleurs, salué le nouveau système de disponibilité opérationnelle, notamment les forces en attente de 8 000 hommes, et s’est dit disposée à répondre aux demandes du DOMP, notamment dans le domaine du déminage.  Le représentant a également annoncé que son pays s’apprêtait à contribuer 1 milliard de dollars d’aide militaire sur quatre ans à l’Union africaine pour mettre en place sa force en attente.

M. GONZALO KONCKE (Uruguay) a rappelé que son pays était engagé dans les opérations de maintien de la paix depuis 1951, avec un minimum de 2 000 Casques bleus envoyés chaque année depuis 2004, ce qui le place dans la liste des 20 principaux fournisseurs de troupes aux opérations de maintien de la paix et le premier par rapport à sa population.  Actuellement, les troupes uruguayennes sont particulièrement présentes dans la MONUSCO en République démocratique du Congo et dans la MINUSTAH en Haïti.  Le chiffre sans précédent de 123 729 militaires et policiers déployés dans les différentes missions, dont le mandat est de plus en plus complexe, montre que la tâche de maintien de la paix reste immense, a-t-il constaté.  Aussi, à son avis, les discussions sur les révisions de la résolution 1325 doivent être menées dans une approche holistique, et on doit envisager des synergies entre les processus.  Le représentant a par ailleurs souligné la nécessité d’augmenter le rôle du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34), organe ouvert et inclusif.  Sur le terrain, la protection des civils est une question prioritaire et la prévention de la violence sexuelle dans les conflits est essentielle pour mon pays, a poursuivi le représentant, insistant sur la nécessité de lutter contre l’impunité.  Évoquant le cas de la MONUSCO, il a souhaité que la création d’une Brigade d’intervention avec un mandat offensif pour neutraliser les groupes armés soit analysée en fonction de l’impact sur les principes de maintien de la paix, en particulier sur celui de l’impartialité. 

Mme ZEENA MOHAMED DIDI (Maldives) a mis l’accent sur les conditions difficiles et dangereuses dans lesquelles sont déployés les Casques bleus, qui sont souvent  victimes d’attaques ciblées.  Elle a remarqué la complexité de leurs mandats qui, de nos jours, vont bien au-delà de la séparation entre belligérants et couvrent désormais l’aide humanitaire, l’assistance électorale, le suivi de l’application des sanctions, la protection des civils et la démobilisation des combattants.  Rappelant que les petits États insulaires sont parmi les plus grands fournisseurs de contingents par rapport à la taille de leur population, la déléguée a souligné  les obstacles institutionnels et physiques que ces pays connaissent en termes de capacités, de savoir-faire ainsi et de formation des hommes.  Les Maldives sont en train de préparer le premier contingent à déployer sous la bannière de l’ONU, mais n’ont pas réussi à respecter les délais impartis pour sa préparation, a-t-elle précisé.

M. MICHAEL MAVROS (Chypre) a rappelé que son pays avait bénéficié, depuis 1960, de deux formes d’engagement de l’ONU dans le but de parvenir à la paix et à la réunification de l’île.  La première a été la Force de maintien de la paix des Nations Unies à Chypre, créée en 1964 par le Conseil de sécurité, la deuxième étant la mission de bons offices du Secrétaire général que lui a confiée le Conseil de sécurité.  Il a souligné l’importance de l’objectivité et de l’impartialité des Nations Unies dans ce domaine, qui lui garantit la crédibilité nécessaire pour traiter de situations sur le terrain, rappelant à ce sujet que les décisions et mesures prises par l’ONU devaient être conformes à la Charte et aux résolutions de de l’Organisation, ainsi qu’à la jurisprudence et au droit international.  M. Mavros a également souhaité que les droits de l’homme, l’égalité entre les sexes et le rôle humanitaire du maintien de la paix soient placés au cœur de ces opérations.  Enfin, il a mentionné le Comité technique sur l’égalité des genres mis sur pied par son pays dans le cadre des négociations sur la question de Chypre.

M. HOLOPATIUK (Ukraine) a déclaré que les Nations Unies devraient s’atteler au déficit sécuritaire avec la réforme de ses capacités de maintien de la paix, ce qui est prioritaire pour l’Ukraine qui a obtenu un siège au Conseil de sécurité.  Mon pays souhaite davantage de règlement pacifique des conflits, plus de souplesse, des partenariats régionaux renforcés et des mandats plus ciblés sur le terrain, a-t-il déclaré, estimant nécessaire de resserrer la coopération entre le Conseil de sécurité et les pays fournisseurs de contingents.  La sécurité des Casques bleus du début jusqu’à la fin de leurs mandats devrait être une des priorités de la réforme, a-t-il précisé.  Le représentant a par ailleurs dénoncé l’agression de la Russie contre l’Ukraine, et a déclaré compter sur l’aide de l’ONU dans ce domaine.  En mars, l’Ukraine a invité le Conseil de sécurité et le Secrétaire général à déployer une opération de maintien de la paix dans le Donbass, dans l’est de l’Ukraine, et s’est engagée à faire respecter l’esprit et la lettre des Accords de Minsk, a-t-il rappelé.

M. BARIŞ CEYHUN ERCIYES (Turquie) a salué l’adoption mardi dernier par l’Assemblée générale de la résolution sur les opérations de maintien de la paix.  En tant que Coprésidente du Groupe des amis de la médiation, la Turquie estime que la médiation et la diplomatie préventive sont des outils essentiels pour la résolution des conflits, les périodes de transition et de sortie de crises.  Avec une approche holistique et des stratégies intégrées, ces deux éléments peuvent contribuer à renforcer l’efficacité des opérations de maintien de la paix, à tous les niveaux, a estimé le représentant.

Il est également essentiel de disposer de processus d’élaboration de mandats clairs pour ces opérations, y intégrant notamment des stratégies de sortie, a estimé le représentant, ajoutant, à cet égard, que les préoccupations des pays contributeurs de troupes et de police devaient être prises en considération.  La protection des civils doit également être un des axes des opérations de maintien de la paix et la Turquie, pays contributeur de troupes, plaide pour la politique de tolérance zéro en matière d’abus sexuels dont pourraient se rendre coupables les personnels de ces missions, a-t-il précisé. 

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a rappelé que les attaques ciblées à l’arme légère et les embuscades contre les soldats de la paix ont plus que doublé chaque année sur les trois dernières années, notamment au Mali, en République centrafricaine et en RDC.  Toutefois, la solution politique doit être le but ultime des opérations de maintien de la paix, qui doit passer par le dialogue avec toutes les parties concernées.  Il a dit appuyer l’appel à ce que le Conseil de sécurité participe à la recherche de solutions politiques.

Par ailleurs, il a estimé que la capacité de l’ONU à réagir rapidement en situation de conflit était l’un des critères déterminants de l’efficacité des opérations de maintien de la paix, qui a en outre mis l’accent sur l’importance de la volonté politique des États Membres à fournir les effectifs et les capacités opérationnels pour combler le fossé actuel en termes de maintien de la paix internationale.  Il a également estimé que l’utilisation des nouvelles technologies pouvait contribuer à la protection des civils en situation de conflit dans la mesure où celles-ci permettaient une meilleure prise de conscience situationnelle.  Il a recommandé en outre le renforcement de la collaboration triangulaire entre pays contributeurs de contingents, Secrétariat et Conseil de sécurité, et a salué les mesures prises en ce sens pour augmenter la transparence et intensifier les consultations entre le Conseil et les pays contributeurs de contingents.  Il faut toutefois que ces pays puissent contribuer davantage au processus de prise de décisions avant la formulation et les changements de mandats, a estimé le représentant.

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) s’est félicité de l’approche ouverte et holistique adoptée par le Groupe indépendant de haut niveau, de même que de son appel à renforcer la coopération régionale et en particulier les partenariats entre les Nations Unies et l’Union africaine.  Les opérations de maintien de la paix se heurtent à des situations de plus en plus complexes, avec des gouvernements affaiblis, des frontières poreuses et la présence d’organisations terroristes, a souligné le représentant.  Il a par ailleurs exprimé sa préoccupation au sujet de la persistance de cas d’exploitation et d’abus sexuels, préjudiciables pour les victimes comme pour l’image et la crédibilité des Nations Unies.  Aussi, il a apporté son soutien à l’engagement du Secrétaire général en faveur d’une politique de tolérance zéro envers le personnel de l’ONU et le personnel lié à l’Organisation.  En conclusion, il s’est déclaré favorable à l’inclusion de la surveillance de la situation des droits de l’homme dans les mandats des missions et a rendu hommage aux nombreux soldats de la paix qui ont perdu la vie cette année.  Les opérations de maintien de la paix doivent recevoir un mandat clair, y compris par rapport à leur retrait ou leur reconfiguration.

M. LAWALI AMANI MOUSSA (Niger) a rappelé que les opérations de maintien de la paix avaient été créées pour faire respecter des accords de paix ou de cessez-le-feu mais que, après la guerre froide, elles avaient pris un nouveau tournant en mêlant activités militaires et civiles.  Elles sont de plus en plus multidimensionnelles, englobant la construction de l’état de droit, la protection des droits de l’homme, le soutien au processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, ainsi que la réforme des secteurs de la sécurité dans les zones de conflit.  La majorité des opérations de maintien de la paix se déroulent aujourd’hui sur le continent africain, a également rappelé le représentant du Niger, estimant que la prise en charge progressive de la gestion de la paix sur le continent a amené les Africains à figurer actuellement parmi les principaux fournisseurs de troupes, avec 37 907 Casques bleus, dont 2 048 Nigériens.  Affirmant que l’efficacité d’une mission dépendait largement du soutien logistique, en personnel, en matériels, en financement et en ressources, le représentant a indiqué que cette responsabilité incombait à l’ensemble des États Membres de l’ONU.  Mon pays est favorable à l’amélioration et à l’efficacité des opérations, de même qu’au respect du principe d’égalité hommes-femmes et à la répartition géographique dans le recrutement, a-t-il souligné, plaidant en outre pour la négociation et la médiation comme mode de résolution des conflits et de consolidation de la paix.

M. YOUSSOUPH DIALLO (Sénégal) a rappelé que la nature changeante des conflits, les menaces asymétriques, le terrorisme, la piraterie et autres menaces avaient complexifié les opérations de maintien de la paix, dotées à leur création d’un mandat simplifié excluant tout recours à la force.  Cette nouvelle donne demande une nouvelle politique et le Sénégal souscrit aux quatre principaux axes identifiés par le Secrétaire général, à savoir la protection des populations civiles, la prévention et la médiation, le renforcement des partenariats entre acteurs régionaux et internationaux, et la recherche de moyens adéquats, en particulier financiers, a-t-il indiqué.  De plus, le représentant a recommandé au Conseil de sécurité de doter les opérations de mandats clairs.  Sur la question de la prévention, il a indiqué que, même si la solution économique ne constituait pas une panacée, la prise en compte optimale des besoins spécifiques en termes de développement des pays concernés permettrait de régler, au moins en partie, certaines crises.  En outre, parce qu’elles constituent, avec les enfants, les groupes les plus vulnérables en période de conflit, les femmes devraient être amenées à jouer un rôle central, non seulement dans la prévention mais également dans la résolution des conflits et la consolidation de la paix.  Concernant les cas d’abus sexuels, le représentant a réitéré le soutien du Sénégal à la politique de fermeté adoptée par le Secrétaire général à ce sujet et indiqué que les autorités de son pays avaient décidé de rapatrier tout homme qui ferait preuve d’indiscipline et de manquement à ses obligations professionnelles, sans préjudice des suites à donner par les instances administratives et judiciaires compétentes.  En conclusion, il a indiqué qu’avec 3 762 hommes et une unité d’hélicoptères, son pays figurait à la septième place sur les 128 pays contributeurs de troupes, et a rendu hommage au travail remarquable et aux sacrifices consentis par les Casques bleus, au péril de leur vie.

M. FRANKLIN JOACHIM MAKANGA (Gabon) a souhaité que les bureaux régionaux des Nations Unies soient dotés de moyens financiers et humains conséquents en vue d’accroître leur efficacité sur le terrain, affirmant que les Bureaux des Nations Unies pour l’Afrique centrale et pour l’Afrique de l’Ouest, ainsi que les missions de bons offices du Secrétaire général dans ces régions avaient permis de désamorcer des tensions avant qu’elles ne dégénèrent et se transforment en conflit ouvert.  Il a aussi plaidé pour le renforcement du partenariat entre les Nations Unies et les organisations régionales, car, a-t-il justifié, celles-ci ont l’avantage de mieux connaître le terrain de déploiement des opérations de maintien de la paix.

Le délégué s’est aussi félicité des discussions en cours visant la mise en place, en 2016, d’un cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et sécurité entre le Secrétariat des Nations Unies et la Commission de l’Union africaine.  Il a souhaité que ce cadre permette un financement adéquat, stable et prévisible à l’appui des opérations de paix de l’Union africaine.  Il a par ailleurs exprimé l’espoir que toutes les missions de maintien de la paix seraient dotées d’un mandat spécifique consacré à la protection des civils.  Il a aussi plaidé pour la prise en compte du facteur linguistique dans les opérations de maintien de la paix, notamment dans le choix des gradés.

M. ANTHONY BOSAH (Nigéria) a salué l’examen des opérations de paix des Nations Unies et les recommandations qui en ont découlé.  Il a appuyé le plan d’action du Secrétaire général pour donner suite à ces recommandations en mettant l’accent sur la médiation et la prévention ainsi que sur les partenariats régionaux.  Abordant la coopération entre l’ONU et l’Union africaine, il a souligné les difficultés de financement de l’Union africaine et la nécessité pour les Nations Unies d’en assumer la responsabilité au premier chef, sans que cela soit perçu comme « un manque de volonté de la part de l’Union africaine à gérer ces missions », mais plutôt comme un partenariat vital.

Tout en saluant le recours aux technologies de pointe dans les opérations de maintien de la paix, le représentant a appelé à la prudence quant à leur utilisation de nature à saper les principes de souveraineté de l’État et d’intégrité territoriale, tel que stipulés dans la Charte des Nations Unies.  S’agissant de la protection des civils, le Nigéria plaide en faveur de stratégies innovatrices et non violentes, y compris la proposition du Groupe de haut niveau d’avoir des protecteurs des civils non armés, a indiqué le représentant.

M. RAMADHAN MWINYI (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que les opérations de maintien de la paix doivent garder leur caractère neutre et impartial, et n’user de la force qu’en cas de légitime défense, ou dans le cadre de leur mandat.  Il a expliqué que le respect de ces principes s’avère crucial afin que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies puissent garder leur crédibilité et leur légitimité.  Il a ensuite rappelé que l’obligation de protéger les civils, un principe au centre des activités de maintien de la paix dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, doit d’abord incomber au gouvernement concerné et insisté sur le fait que les missions de maintien de la paix doivent, dans ce contexte, travailler de concert avec le pays hôte dans l’optique de la recherche d’une paix durable et du développement économique.  Le délégué a par ailleurs relevé que les interventions étrangères ne sont pas toujours les plus efficaces, plaidant pour une plus grande participation des organisations régionales et sous-régionales dans la recherche de la paix.  Il a enfin déclaré que son pays soutenait la politique de tolérance zéro en cas d’abus ou d’exploitation sexuels dont se seraient rendus coupables les soldats de la paix.

Mme MARIAME FOFANA (Burkina Faso), dont le pays a participé aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, notamment en Haïti, en RDC, au Mali, en République centrafricaine, au Soudan du Sud et en Côte d’Ivoire, a noté, qu’à l’instar d’autres pays en développement, le Burkina Faso rencontrait des difficultés liées à l’insuffisance de matériels et d’infrastructures de formation et d’équipements adéquats de déploiement rapide.  Elle a émis l’espoir que la réunion des leaders sur les opérations de maintien de la paix aura permis d’apporter un début de réponse à ces préoccupations.

Abordant la question de la sécurité du personnel de maintien de la paix, elle a demandé le renforcement des capacités des Casques bleus en matière d’autoprotection et de défense.  Par ailleurs, la représentante a mis l’accent sur l’articulation entre le mécanisme universel de l’ONU et les mécanismes régionaux dans le cadre des opérations de maintien de la paix susceptibles de les rendre réactives et efficaces sur le terrain.  Il est de ce fait important, selon elle, que les initiatives régionales puissent bénéficier de l’accompagnement politique, financier et matériel de l’ONU.

M. HOSSEIN MALEKI (République islamique d’Iran) a souligné le rôle premier que joue l’Assemblée générale au sein du système des Nations Unies pour formuler des concepts et des politiques, et pour débattre de questions liées aux opérations de maintien de la paix.  Il a estimé que le Comité spécial chargé de ces questions, le Comité des 34, était le seul organe intergouvernemental mandaté pour examiner cette question de manière complète.  Il a aussi précisé que les nouveaux concepts et idées destinés à répondre aux nouvelles exigences des opérations de maintien de la paix complexes et multidimensionnelles, devaient être cohérents avec les principes et la terminologie approuvés dans le cadre des négociations intergouvernementales.  Reconnaissant la nécessité de créer un nouveau mécanisme pour traiter ces nouveaux défis, il a demandé le strict respect des objectifs et principes de la Charte, comme le consentement des parties, la non-utilisation de la force sauf en cas d’autodéfense, l’impartialité de tous les États et la non-intervention sur des questions qui relèvent de la juridiction nationale. Concernant les recommandations du rapport du Groupe indépendant de haut niveau, il a souhaité qu’elles ne soient pas mises en œuvre trop rapidement afin d’éviter un échec.  Par ailleurs, le représentant a souligné la responsabilité première qui incombe au pays hôte en matière de protection des civils, en ajoutant que cette obligation ne doit pas servir de prétexte à une intervention militaire dans un pays en crise par les Nations Unies ou par toute puissance étrangère. 

M. AHMAT ABSAKINE YERIMA (Tchad) a remarqué qu’avec l’intensification et l’augmentation du nombre des conflits marqués par des menaces nouvelles comme le terrorisme et la prolifération des armes légères et de petit calibre, les opérations de maintien de la paix (OMP) étaient devenues à la fois plus coûteuses et surtout plus dangereuses comme l’attestent les pertes importantes en vies humaines.  Son pays a payé l’un des plus lourds tributs, a-t-il indiqué, notamment au Mali, où il a perdu des dizaines de soldats dans le cadre de la MISMA et de la MINUSMA.  Pour sa délégation, l’ONU ne peut pas à elle seule relever les nombreux défis en matière de paix et de sécurité, notamment en Afrique.  Il est par conséquent indispensable que l’Organisation renforce son partenariat stratégique avec l’Union africaine « qui mérite d’être appuyée dans ses efforts », a-t-il dit, énumérant les avantages comparatifs de l’Union africaine, tels que la proximité géographique, la légitimité, la connaissance des causes profondes des conflits et l’aptitude d’intervenir rapidement en situation de crise.

Le représentant a par ailleurs affirmé que son pays estimait qu’en Afrique, notamment en Somalie, en RDC et au Mali, l’expérience a montré que l’imposition de la paix répondait parfois mieux à certaines circonstances, comme cela a été le cas pour la Brigade d’intervention de la MONUSCO et de l’AMISOM en Somalie contre le groupe Al-Chabab.  Il a appelé l’ONU à appuyer l’Union africaine, en particulier en finançant ses opérations de maintien de la paix autorisées par le Conseil de sécurité.

Concernant l’utilisation des technologies, il ne fait pas de doute pour sa délégation qu’elles apportent un avantage en termes de sécurité et sûreté.  Cependant, il convient d’engager les pays hôtes des opérations et leurs voisins immédiats afin d’obtenir leur consentement, notamment en ce qui concerne l’usage des drones qui pose toujours problème en matière juridique.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a indiqué que les priorités des OMP étaient de prévenir des massacres et de protéger les civils, de répondre rapidement et avec souplesse aux situations changeantes, d’établir l’état de droit et d’empêcher ou, le cas échéant, de sanctionner ceux qui font preuve de mauvaise conduite, en particulier les auteurs d’exploitation et d’abus sexuels.  Il a souligné le travail remarquable des conseillers de protection spéciaux dans la protection des civils, en particulier pour les enfants et les personnes vulnérables.  Le représentant a souligné le travail des policiers, souhaitant une norme commune pour la police de l’ONU afin d’en garantir la cohérence et soulignant que ces opérations étaient  essentielles pour jeter les bases d’une paix durable et qu’il était nécessaire d’établir une distinction entre responsabilités politiques et militaires.  Il a estimé les cas d’abus de personnes vulnérables, notamment les abus sexuels contre des enfants, comme particulièrement alarmants.  Affirmant que l’ONU éprouvait de graves difficultés pour faire respecter les interdictions, il a déclaré que le mépris du bien-être des populations locales par une poignée d’individus était en totale contradiction avec les principes de base de la Charte des Nations Unies, et accordé son plein soutien à la politique de fermeté du Secrétaire général pour empêcher et répondre à toute mauvaise conduite à l’avenir.  Rappelant que les opérations de maintien de la paix avaient enregistré 85 décès cette année, il a souligné la responsabilité collective pour garantir que les opérations de maintien de la paix fonctionnent pleinement, en particulier par la planification et l’analyse, et qu’elles disposent des ressources nécessaires.

M. RADISA GRUJIC (Serbie) a plaidé pour le renforcement de la collaboration entre le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, le Secrétariat des Nations Unies, les pays hôtes, les pays contributeurs de troupes et d’autres acteurs de première importance, notamment les organisations régionales.  Il a appelé au renforcement des opérations de maintien de la paix, afin de les rendre plus efficaces en y incorporant par exemple les technologies modernes.  Il a aussi proposé que les initiatives en matière de sécurité et de développement soient liées, appelant en outre à une plus grande protection des soldats de la paix, ainsi qu’à une plus grande participation des femmes dans tous les processus de paix.  M. Grujic a par ailleurs indiqué que la Serbie était le huitième pays contributeur de troupes d’Europe avec près de 350 hommes et femmes engagés dans des missions de la paix à travers le monde, et il s’est engagé à ce que ce nombre soit revu à la hausse.

M. DANIJEL MEDAN (Croatie) a souhaité que les mandats des missions des Nations Unies soient clairs et réalistes.  Ils doivent être élaborés en fonction des circonstances spécifiques de chaque situation, a-t-il précisé, ajoutant que la protection des civils, en particulier des femmes et des enfants, devait être au cœur de ces mandats et que l’ONU devait méditer les leçons du passé. « Ce qui s’est passé à Srebrenica il y a 20 ans ne doit jamais se répéter », a-t-il lancé.  Il a ensuite souligné l’importance d’une participation renforcée des femmes aux phases de prévention et de résolution des conflits, ainsi qu’aux processus de paix.  L’une de nos priorités doit être la prévention de la violence sexuelle, a continué M. Medan, avant d’exprimer sa préoccupation devant les allégations de violence sexuelle visant les soldats de la paix.  Il a souhaité que ces allégations fassent l’objet d’une enquête approfondie.  Enfin, le délégué de la Croatie a souligné le lien fort qui existe entre sécurité et développement.

M. RUBEN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) a indiqué que son pays avait franchi une nouvelle étape dans sa participation aux OMP avec l’envoi de son premier contingent à la MINUSMA du Mali, et continuait à participer aux missions en Haïti, au Soudan et au Soudan du Sud, en Côte d’Ivoire, au Liban et au Sahara occidental.  Il a souligné que les opérations de maintien de la paix avaient besoin de soutien politique de la part des États Membres, d’une part pour les nécessaires ressources humaines, financières et logistiques, d’autre part pour obtenir un mandat clairement défini et viable de la part du Conseil de sécurité.  Les opérations de maintien de la paix ne sont pas l’objectif final mais une mesure temporaire permettant de créer un cadre de sécurité favorable à une stratégie à long terme, a-t-il affirmé.  Le représentant a estimé que la protection des civils devait être la priorité de chaque mission, et que les mandats devaient clairement le mentionner.  El Salvador soutient également toutes les initiatives assurant la participation des femmes dans les contingents et souhaite qu’elles participent davantage aux prises de décision, a dit le représentant, qui a par ailleurs demandé que les responsables d’abus sexuels fassent l’objet de poursuites judiciaires, et salué l’établissement du comité indépendant créé par le Secrétaire général, dont il attend les conclusions.  Quant à l’utilisation des technologies, et en particulier des drones, El Salvador y est favorable étant donné qu’elles permettent d’améliorer l’efficacité des missions, a dit le représentant, tout en demandant que leur utilisation soit encadrée.

En conclusion, le représentant a lancé un appel au renforcement de l’interaction entre pays hôtes et opérations de maintien de la paix, à une participation active des pays contributeurs à la prise de décision, au remboursement des sommes dues aux pays contributeurs, à la nécessité de séparer le budget des missions politiques spéciales du budget régulier en créant un compte spécial et à l’établissement de mécanismes efficaces et autonomes pour les enquêtes sur les violations des droits de l’homme de la part du personnel de l’ONU.

Droits de réponse

Le représentant du Maroc est revenu sur la déclaration de l’Algérie selon laquelle la MINURSO est la seule mission dépourvue de mandat de surveillance des droits de l’homme, alors que c’est le cas de six missions.  Le représentant a reproché à l’Algérie de se poser en donneuse de leçons en matière de droits de l’homme alors que les principales organisations des droits de l’homme y sont interdites, demandant à l’ONU de se pencher sur les violations des droits de l’homme en Algérie.  L’Algérie n’a jamais participé à une opération de maintien de la paix ni aux missions de l’Union africaine, a-t-il dit.

Le représentant de l’Algérie a interrompu pour que l’ordre du jour soit respecté: il porte sur le maintien de la paix et non pas sur l’Algérie, a-t-il affirmé.

Le représentant du Maroc a repris en exprimant son étonnement que l’Algérie se félicite de la hausse de la contribution de l’Union européenne aux opérations de maintien de la paix, alors qu’elle n’y a elle-même jamais participé.

 

Le représentant libyen assure les membres du Conseil de sécurité qu’une décision en ce sens est « imminente »

En dépit de l’annonce, le 8 octobre, d’un accord sur la composition du Conseil de la présidence, qui dirigerait le futur gouvernement d’entente nationale en Libye, des divergences persistent entre les parties au sujet de la représentativité géographique des membres de ce même Conseil, a annoncé, ce matin, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Bernardino León, devant le Conseil de sécurité.

« Si la composition proposée a été saluée comme une percée majeure, des objections vigoureuses ont été émises, notamment au sein de la Chambre des représentants, sur ce qui a été perçu comme une représentation inadéquate de l’est du pays, en particulier Benghazi », a expliqué M. Léon, qui intervenait pour la dernière fois en sa qualité de Représentant spécial. 

Les activités de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), qu’il dirige depuis août 2014, avaient été dominées au cours des mois écoulés par des efforts visant à faciliter les consultations entre parties libyennes.  Ces efforts avaient abouti, le 8 octobre, à présenter un accord politique, considéré comme la première étape vers un gouvernement d’entente nationale.

Le 17 octobre, le Conseil de sécurité soulignait que cet accord, « qui offre réellement la perspective de régler les crises politique, sécuritaire et institutionnelle de la Libye », devrait être approuvé et signé par toutes les parties libyennes.

Aujourd’hui, a précisé le Représentant spécial, « il semble y avoir un ralliement à l’idée d’élargir le Conseil de la présidence pour consolider et préserver les traditions historiques et géographiques de la Libye, ainsi que l’équilibre et la représentation régionale ».

Mais, a constaté M. León, la date butoir du 21 octobre, fixée pour la signature de l’accord politique, n’a pas pu être respectée et les parties prenantes ne se sont pas davantage prononcées sur la composition du Conseil de la présidence, qui doit être formé d’un Premier Ministre, de trois Vice-Premiers Ministres et de deux Ministres d’État.

C’est la raison pour laquelle la MANUL, a poursuivi le Représentant spécial et Chef de cette Mission, continue de plaider à la fois auprès de la Chambre des représentants libyenne et du Congrès général national basé à Tripoli pour que soit prise, « d’urgence », une décision qui ouvrirait la voie à un « vote démocratique » sur l’accord politique et les propositions relatives au Conseil de la Présidence.

« Il ne peut y avoir de justification supplémentaire pour retarder davantage un vote », a prévenu M. Léon, en enjoignant aux dirigeants de la Chambre et du Congrès de s’abstenir de toute « manœuvre d’obstruction » susceptible de remettre en cause le dialogue national.

Le représentant de la Libye a donné au Conseil de sécurité l’assurance que la formation d’un gouvernement d’entente nationale était « imminente » et qu’elle aurait lieu « peut-être à la fin de ce mois-ci ».  M. Ibrahim Omar Ali Dabbashi a cependant déploré que le Conseil de sécurité n’affirme pas plus clairement, selon lui, que les opposants à un tel gouvernement et les « soutiens » aux terroristes n’y aient pas leur place.

Il s’est également élevé contre ceux qui, « au sein de la MANUL », estiment que les milices pourraient participer à la protection de ce gouvernement.  « C’est un affront à la population libyenne qui a tant souffert de ces milices », a-t-il tranché, en exprimant son refus de les voir jouer le « moindre rôle ».  Sa délégation est, en revanche, favorable à la création d’une « force spéciale neutre et professionnelle », dont les membres ne se seraient rendus coupables d’aucune activité illégale ou criminelle.

Par ailleurs, M. Dabbashi a mis en garde les membres du Conseil contre les « illusions » consistant à penser que le Front el-Nosra, Al-Qaida ou les milices de Benghazi lutteront contre Daech.  Au contraire, le retour à la stabilité découle forcément d’une « restructuration » de l’armée.  « Tout obstacle à de tels efforts ne peut s’expliquer que par une tentative visant à semer le désespoir parmi les Libyens pour qu’ils acceptent une intervention étrangère qui ouvrirait la voie à l’occupation du pays », a-t-il dénoncé.

Pour le Représentant spécial, les Nations Unies doivent d’ores et déjà se préparer à apporter leur soutien au gouvernement d’entente nationale, qui devrait relever des défis dont la « magnitude » excède les capacités institutionnelles, « considérablement affaiblies », de la Libye.  L’économie et la trésorerie du pays montrent des signes d’« essoufflement » et de « déclin rapide », tandis que l’absence d’« autorité effective » de l’État est reflétée par une « insécurité et une criminalité grandissantes » à travers le pays.

« L’influence croissante de groupes terroristes et extrémistes représente une menace directe à l’autorité même de l’État libyen.  La cruauté et la barbarie observées dans certaines des zones sous leur contrôle augurent du pire, sauf si une action unifiée est engagée pour contenir et éliminer cette menace », a prévenu le Représentant spécial.

« Il revient donc aux dirigeants libyens de faire émerger une nouvelle réalité politique et de mettre fin, de façon permanente et décisive, à la tourmente politique et au conflit armé qui se sont emparés de leur pays », a insisté en conclusion M. León.

 

La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, présentant son dernier rapport aux membres du Conseil de sécurité concernant la Libye, a demandé, aujourd’hui, aux autorités libyennes de remettre à la Cour pénale internationale (CPI), dans les plus brefs délais, Saif Al-Islam Qadhafi, qui est visé par un mandat d’arrêt délivré le 27 juin 2011.  Les autorités de son pays sont engagées à s’acquitter de leurs obligations internationales, a assuré le représentant libyen, après que les 15 membres du Conseil ont pris la parole. 

Mme Bensouda s’est également dite alarmée par les attaques commises par les différentes parties en Libye, y compris l’armée nationale libyenne et Daech, ce dernier étant responsable du plus grand nombre de victimes civiles recensées dans le pays.  Les auteurs de ces crimes pourraient être traduits soit devant les juridictions nationales, soit devant la CPI, a affirmé la Procureure.

La Procureure a commencé son exposé en soulignant la lueur d’espoir que suscite la création d’un gouvernement d’entente nationale en Libye.  « Une ère de redevabilité et d’État de droit semble être à la portée des mains des Libyens », a-t-elle estimé.  Mme Bensouda a ensuite détaillé les derniers éléments des affaires portées à l’encontre de Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi.

Les autorités libyennes n’ont pas respecté leur obligation de remettre Saif Qadhafi à la Cour, a-t-elle déploré, en insistant pour qu’il soit transféré à La Haye dans les plus brefs délais.  Plusieurs délégations, dont celle de la France, ont appuyé cet appel, en demandant que le Conseil de sécurité fasse davantage d’efforts pour que cela soit fait sans tarder.

Mme Bensouda a ensuite rappelé que son Bureau avait demandé à la Cour d’enjoindre à la Libye de ne pas exécuter Saif Qadhafi, avant de préciser que les autorités libyennes avaient assuré la Cour que cette condamnation à mort n’était pas applicable car Saif Qadhafi avait été jugé par contumace.  Le 28 juillet dernier, la Cour d’assises de Tripoli avait condamné à mort le fils de l’ancien dirigeant libyen et Abdullah Al-Senussi, au terme d’un procès qui, selon le rapport présenté ce matin, n’aurait pas respecté les principes fondamentaux garantissant un procès équitable.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a ainsi regretté la condamnation à mort de Saif Qadhafi.

En ce qui concerne l’affaire Al-Senussi, la Procureure a rappelé la décision de la Chambre préliminaire I relative à l’irrecevabilité devant la Cour.  Le Bureau n’est actuellement pas en mesure d’affirmer avec certitude que les raisons pour lesquelles cette affaire a été jugée irrecevable peuvent être infirmées, a-t-elle déclaré, tandis que le représentant de l’Espagne a estimé « que cette décision d’irrecevabilité pourrait être revue ».

« Les autorités libyennes sont engagées à s’acquitter de leurs obligations internationales, même si la Libye n’est pas partie au Statut de Rome », a répondu le représentant libyen, tout en faisant remarquer que le Bureau du Procureur général libyen, qui se trouve en territoire contrôlé par les milices, était confronté à de sérieuses contraintes.  « Le Gouvernement libyen estime que l’on ne peut pas parler de procès équitable quand ce procès se déroule dans une zone contrôlée par des groupes hors la loi et violents. »

Citant les attaques perpétrées par les parties en Libye, y compris l’armée nationale libyenne, Daech ou autres « acteurs internationaux », Mme Bensouda a fait observer qu’au cours de la période considérée, 634 incidents et au moins 1 539 civils avaient été tués.  Elle a affirmé que Daech était responsable du plus grand nombre de ces morts et que 26 des 37 attaques-suicide enregistrées lui étaient imputables.  Les auteurs de ces crimes, a-t-elle estimé, pourraient être poursuivis tant par les autorités libyennes que par le Bureau du Procureur de la CPI.

Partageant ce point de vue, la représentante des États-Unis a souligné que « la justice doit être rendue pour les atrocités commises en 2011 en Libye mais aussi pour les crimes perpétrés actuellement par les groupes affiliés à Daech ».  Elle a encouragé les États à poursuivre les combattants terroristes étrangers qui sont enrôlés dans les rangs de Daech, dont la « cruauté des actes » a notamment été condamnée par le représentant de l’Espagne.

Répondant au représentant du Tchad qui déplorait « les trainements inhumains auxquels les migrants africains sont soumis en Libye en raison de leur appartenance raciale ou religieuse », M. Ibrahim Omar Ali Dabbashi a soutenu que la couleur de la peau ne signifiait rien en Libye puisque beaucoup de Libyens sont noirs et que de « nombreux frères africains vivent et travaillent sous la protection de familles libyennes ».

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a souligné les progrès qui ont été faits en Libye sur la voie de la paix et de la stabilité grâce, notamment, à la création d’un gouvernement d’entente nationale.  Le dialogue national en cours est un espoir pour une transition et une paix durables, a-t-elle dit, avant de se féliciter également des pourparlers fructueux qui se sont tenus pour résoudre la question de Tawergha.

« Une ère de redevabilité et d’état de droit semble être à la portée des mains des Libyens », a-t-elle affirmé.  Elle a, de même, souligné que la communauté internationale ne saurait rester inactive en Libye alors que le pays glisse vers le chaos et l’instabilité.  Réitérant la volonté de son Bureau d’enquêter sur les atrocités commises en Libye, elle a rappelé que son Bureau avait sollicité auprès des États parties des ressources pour mener des enquêtes additionnelles.  Il semblerait que ces ressources ne seront pas débloquées, a-t-elle déploré, en soulignant qu’il était important pour le bon fonctionnement de son Bureau de disposer des ressources nécessaires.  Elle a ainsi exhorté le Conseil à appuyer son Bureau afin qu’il obtienne ces ressources, en application de l’article 115(b) du Statut de Rome.

Abordant le cas de M. Saif Al-Islam Qadhafi, elle a indiqué que les autorités libyennes n’avaient pas respecté leur obligation de remettre ce dernier à la Cour.  La Libye doit remettre M. Qadhafi dans les plus brefs délais, a-t-elle dit.  La Procureure s’est dite cependant très préoccupée par les vidéos montrant des actes de torture subis par M. Qadhafi et M. Al-Senussi à la prison Al-Habda, tout en précisant que les autorités libyennes l’avaient assurée qu’elles enquêtaient sur ces actes.

Rappelant que son Bureau avait demandé à la Chambre préliminaire I d’enjoindre à la Libye de ne pas exécuter M. Qadhafi, Mme Bensouda a indiqué que la Libye avait répondu que la condamnation à mort de ce dernier n’était pas applicable puisqu’il avait été jugé par contumace.  Les autorités libyennes ont reconnu qu’elles n’avaient pas la garde de M. Qadhafi, a-t-elle dit, en se référant à leur lettre du 20 août 2015.

En ce qui concerne M. Al-Senussi, le Bureau du Procureur continue de suivre le dossier et de collecter des informations aux fins d’identifier de nouveaux faits pouvant justifier une demande de réexamen de la décision de la Chambre préliminaire I relative à l’irrecevabilité devant la Cour.  Elle a précisé que le Bureau n’était actuellement pas en mesure d’affirmer avec certitude que les raisons pour lesquelles cette affaire avait été jugée irrecevable pouvaient être infirmées.

Mme Bensouda s’est dite préoccupée par les attaques commises par toutes les parties libyennes, y compris l’armée nationale libyenne, Daech et des « acteurs internationaux », causant la mort de civils.  Sur la période considérée, 634 incidents et au moins 1 539 civils tués dans des circonstances violentes ont été recensés, a-t-elle dit, en affirmant que Daech était responsable du plus grand nombre de ces morts.  Elle a précisé que 26 des 37 attaques-suicide enregistrées étaient le fait de Daech.  Elle a fait observer que Daech exécute des personnes pour des chefs d’espionnage, d’homosexualité et d’activisme social.  Mme Bensouda a rappelé que les auteurs de ces crimes pouvaient être poursuivis au niveau national ou devant la CPI.

La poursuite de la coopération, de la coordination et de la consultation entre mon Bureau et les autorités libyennes demeure cruciale pour l’application de l’accord conclu en novembre 2013 sur le partage du fardeau relatif aux enquêtes et poursuites diligentées en Libye, a déclaré Mme Bensouda.  Elle a encouragé les efforts du Procureur général de la Libye pour coopérer avec la Cour et dit son appréciation des efforts de coopération d’États parties et non parties et des organisations internationales.  Elle a souligné qu’il était nécessaire de renforcer les capacités nationales de la Libye pour répondre aux crimes identifiés par le Statut de Rome par le biais de la formation d’un groupe de contact international sur les questions judiciaires.  Les avancées récentes enregistrées en vue de la création d’un gouvernement d’entente nationale pourraient permettre une revitalisation des discussions sur cette question dans un futur proche, a déclaré Mme Bensouda.

« J’appelle tous les autres États, qui ne l’ont pas encore fait, à coopérer avec mon Bureau », a-t-elle conclu, en soulignant que certaines personnes pour lesquelles son Bureau a un intérêt se trouvaient hors de la Libye. 

M. KAYODE LARO (Nigéria) s’est félicité de l’échange d’informations entre le Bureau du Procureur de la Libye et la CPI, en plaidant pour une coopération davantage renforcée dans la lutte commune qu’ils mènent contre l’impunité.  Rappelant que la Chambre d’appel avait confirmé la recevabilité de l’affaire Saif Al-Islam Qadhafi devant la Cour, le représentant a ainsi demandé à la Libye, État partie au Statut de Rome, de s’acquitter de son obligation de le remettre à la Cour, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Le délégué a ensuite condamné les exécutions et enlèvements documentés dans le rapport, commis par Daech et d’autres, en appelant au cessez-le-feu en Libye.  Il a également engagé les milices à déposer leurs armes et à prendre part au dialogue politique, en soulignant l’importance de former un gouvernement d’entente nationale en Libye.  Le Nigéria s’est déclaré inquiet de constater que l’insuffisance des ressources financières à disposition de la Cour pourrait compliquer la tâche du Bureau du Procureur à mener ses enquêtes.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a regretté le manque de progrès dans la mise en œuvre du mémorandum d’accord qui définit les paramètres de la coopération entre le Bureau du Procureur et les autorités libyennes.  En outre, le manque de ressources financières, comme les conditions sécuritaires, entravent la capacité du Bureau du Procureur à enquêter et à poursuivre les auteurs de crimes commis depuis 2011 et à offrir des garanties de procédure équitable.  Il s’est déclaré préoccupé par les informations concernant des actes de torture commis pendant les interrogatoires, ainsi que par l’état « déplorable » du système judiciaire libyen.  Le représentant a par ailleurs réaffirmé le soutien de l’Angola aux efforts déployés par la communauté internationale pour aider les parties à parvenir à un règlement politique, en les encourageant à adhérer à l’accord du 8 octobre, conclu sous les auspices du Représentant spécial du Secrétaire général.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) s’est dit préoccupé par l’escalade de la violence en Libye, en réaffirmant que justice et responsabilité devaient aller de pair pour garantir l’instauration d’une paix durable dans le pays.  Il a condamné les actes de violence énumérés par la Procureure dans son rapport.  Pour sa délégation, c’est un « devoir » d’insister sur la nécessité de coopérer avec la CPI et son Procureur.  Aussi, a-t-elle rappelé à la Libye son obligation d’honorer ses obligations en vertu du Statut de Rome, auquel son pays est partie.  Le représentant a donc demandé que M. Saif Al-Islam Qadhafi soit remis à la Cour, et exigé qu’Abdullah Al-Senussi reçoive des garanties de procédures régulières, sous peine de voir la justice bafouée.  Enfin, a-t-il dit, des ressources suffisantes doivent être mises à la disposition de la Cour.

M. TCHOULI GOMBO (Tchad) a souhaité que les allégations d’actes de torture commis contre M. Qadhafi et M. Al-Senussi soient clarifiées par les autorités libyennes.  Il s’est dit préoccupé par les condamnations à mort prononcées en juillet dernier contre eux, avant d’appeler les autorités libyennes à coopérer avec la Cour pour faire en sorte que les personnes concernées bénéficient d’un procès équitable. Il a noté la décision du Bureau du Procureur de collecter de nouvelles informations en ce qui concerne l’affaire Al-Senussi.  Le représentant a appelé toutes les parties libyennes à œuvrer afin de mettre fin au conflit en Libye et de restaurer l’autorité de l’État.  Il a indiqué que des milliers de personnes étaient pris en étau par les combats, avant de déplorer que des migrants africains soient soumis à des trainements inhumains en Libye en raison de leur appartenance raciale ou religieuse.  Enfin, il a appelé le Conseil de sécurité et les États parties à appuyer le travail du Bureau du Procureur.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a souligné qu’une solution politique au conflit en Libye était vitale.  Le nombre de morts violentes ne cesse d’augmenter et les combats dans le sud du pays ont forcé le déplacement de 12 000 personnes en moins de quatre mois, a-t-il fait remarquer.  Les attaques contre des lieux de culte et hôpitaux et contre les minorités, comme l’indique clairement la Procureure dans son rapport, sont perpétrées par toutes les parties au conflit, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, il est clair que l’EIIL/Daech et des groupes associés jouent un rôle particulièrement néfaste et destructeur en Libye, a constaté le représentant.  Par conséquent, la Procureure a exigé que les États traduisent en justice leurs ressortissants nationaux qui font partie de ces groupes en tant que combattants étrangers, ce qui fait écho à la position prise par le Conseil de sécurité sur cette question dans sa résolution 2178 (2015), a rappelé M. Van Bohemen. 

Au-delà de l’obligation de traduire en justice leurs ressortissants, les États ont également une obligation d’assistance mutuelle dans les enquêtes criminelles et en termes d’échange d’informations.  Pour le représentant de la Nouvelle-Zélande, la situation est d’autant plus compliquée que l’instabilité et l’absence de contrôle de l’État sur de larges parties de la Libye rendent l’application de la loi difficile.  Le travail de la Procureure est freiné à la fois par une situation sécuritaire difficile et par un manque de ressources suffisantes, a-t-il poursuivi.  C’est pourquoi, il a estimé que le Conseil de sécurité devrait soutenir les mandats qu’il donne à la Cour et les questions de financement devraient être transférées à l’Assemblée générale.

Il est ensuite revenu sur l’affaire Al-Senussi, que la Procureure suit depuis son retour en Libye pour des poursuites judiciaires.  M. Van Bohemen a indiqué que sa délégation s’attend à ce que M. Al-Senussi fasse appel et exhorte donc les autorités libyennes à tenir compte des exigences en matière de droits de la défense.  Par ailleurs, il s’est dit préoccupé par le fait que ces autorités aient refusé de remettre M. Saif Al-Islam Qadhafi devant la Cour pénale internationale et que la Cour d’assises de Tripoli l’ait condamné à la peine de mort.  Il a insisté sur les obligations de la Libye envers la CPI, comme le demande une résolution du Conseil de sécurité. 

M. RAFAEL RAMIREZ CARREÑO (Venezuela) a souligné qu’en sa qualité d’État partie à la CPI depuis 2002, le Venezuela défendait le renforcement de cette institution et l’efficacité de son fonctionnement.  C’est pourquoi, il a invité les pays qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au Statut de Rome afin de réaliser son universalisation.  Le représentant s’est ensuite déclaré préoccupé par la célérité accordée à certaines affaires pour des motifs politiques, ainsi que par l’intervention du Conseil de sécurité dans le renvoi d’affaires à la CPI, comme celles concernant la Libye.  La politisation a un effet négatif sur le rôle de la CPI, dont l’autonomie, l’indépendance, l’objectivité et l’impartialité pourraient être affectées, a prévenu le représentant.

L’instabilité politique résultant de l’effondrement de l’État provoqué par l’intervention militaire de pays de l’OTAN en 2011 a sérieusement touché l’État de droit en Libye, en particulier son système judiciaire, a affirmé le représentant du Venezuela, en citant les exécutions sommaires, les cas de torture sur des membres de la famille Qadhafi, les disparitions et le harcèlement contre des défenseurs des droits de l’homme.  Il a ainsi rejeté la condamnation à mort de M. Saif Al-Islam Qadhafi en juillet dernier, en l’absence de garanties d’un procès équitable, et a appelé les autorités libyennes à coopérer avec la CPI afin de transférer M. Qadhafi à La Haye et à appliquer la résolution 1970 du Conseil de sécurité.  Il a aussi rappelé qu’un dialogue politique inclusif et l’établissement d’un gouvernement d’entente nationale constituaient le socle d’un État de droit avec des institutions judiciaires solides, garantes des droits de l’homme.

M. NERINGA JUODKAITĖ PUTRIMIENĖ (Lituanie) s’est dit profondément préoccupé par la situation en Libye, en particulier par les abus des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire.  Il a appelé toutes les parties au conflit à faire preuve de retenue et à cesser les violences.  Il a également dénoncé les menaces que subissent les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les médias sur le territoire libyen et demandé à la Procureure de la CPI de suivre cette situation de près.

Pour sa délégation, les crimes « barbares » commis par Daech en Libye, et les groupes qui y sont associés, notamment les exécutions de masse, sont passibles devant la Cour pénale internationale.  Le délégué a salué les efforts de la Procureure visant à attirer l’attention sur le sort des personnes déplacées et, en particulier, la situation des Tawerghans.  À cet égard, il a salué la réunion du Comité conjoint Tawergha/Misrata, qui a eu lieu à Tunis en septembre dernier, et l’accord qui en a résulté en vue de développer des stratégies de retour et de réparation pour le préjudice subi, ce qui est, a-t-il dit, un élément important pour la réconciliation nationale.  Le délégué a également salué le dialogue en cours sur la coopération et le partage des responsabilités entre le Gouvernement libyen et le Bureau du Procureur en vue de lutter contre l’impunité.

Le représentant a également remercié la Procureure pour la mise à jour qu’elle a fournie dans son rapport concernant les affaires Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi.  Il a appelé les autorités libyennes à s’acquitter de leurs obligations en vertu du Statut de Rome et à remettre M. Qadhafi à la CPI.  Pour ce qui est du verdict et des sentences annoncés en juillet dernier par la Cour d’assises de Tripoli contre M. Saif Al-Islam Qadhafi et d’autres membres de l’ancien régime libyen, le représentant a exhorté la Libye à veiller à ce que ces mesures n’affectent pas ses responsabilités et son obligation de coopérer avec la CPI.

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a jugé fondamental que les parties en Libye mettent sur pied un gouvernement d’entente nationale.  Cela permettrait de remettre la Libye sur la voie de la stabilité, a-t-elle dit.  La représentante a jugé que l’absence de mécanismes de redevabilité en Libye avait laissé le champ libre aux milices qui avaient pu, dès lors, commettre de graves violations des droits de l’homme.  Elle a condamné dans les termes les plus forts les agressions commises contre les défenseurs des droits de l’homme et les ONG.  Les auteurs de telles violations doivent être traduits en justice, a-t-elle déclaré.  La déléguée a ajouté que la justice devrait être rendue pour les atrocités commises en 2011 en Libye mais aussi pour les crimes perpétrés actuellement par les groupes affiliés à Daech.  Elle a encouragé les États à poursuivre les combattants terroristes étrangers qui sont enrôlés dans les rangs de Daech.  La Libye doit coopérer avec la CPI et remettre M. Qadhafi à la Cour, a-t-elle conclu.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a regretté de constater qu’en dépit du renvoi de la situation en Libye devant la CPI, la justice n’ait toujours pas été rendue dans ce pays.  En dépit des allégations d’actes de torture dont le Bureau du Procureur s’est fait l’écho, il a noté que le rapport concluait à l’absence d’éléments suffisants pour demander le réexamen de la recevabilité de l’affaire Al-Senussi.  Il a également pris note du fait que la Procureure évoque dans son rapport des « atrocités criminelles ».  Or, a-t-il relevé, le Statut de Rome ne prévoit pas une telle catégorie de crimes.  Il faudrait donc s’en tenir aux termes agréés par les États parties au Statut, a recommandé la Fédération de Russie.  En conclusion, la délégation a souhaité que la Procureure tienne compte de l’importance du rétablissement des institutions étatiques en Libye.

« Nous ne devons pas tolérer l’impunité », a affirmé M. JUAN MANUEL GONZÁLEZ DE LINARES PALOU (Espagne).  Il a souligné que la communauté internationale ne devrait pas rester inactive face aux atrocités commises en Libye, avant de condamner la cruauté qui caractérise les agissements de Daech.  Il a noté les derniers développements des affaires concernant MM. Al-Senussi et Qadhafi, avant de demander à la Libye de remettre M. Qadhafi à la CPI.  Il a également souligné que le Bureau continuait de suivre le dossier Al-Senussi et de collecter des informations aux fins d’identifier de nouveaux faits pouvant justifier une demande de réexamen de la décision de la Chambre préliminaire I relative à l’irrecevabilité devant la Cour.  Cette décision d’irrecevabilité, a-t-il dit, pourrait être revue.  Prenant note de la pénurie des ressources à disposition de la Cour, il a rappelé que les coûts afférents au travail de la Cour devraient être pris en charge par les seuls États parties au Statut de Rome.  Il n’existe pas de solution militaire en Libye, a-t-il rappelé, avant d’exhorter les parties à parvenir à un accord mettant en place un gouvernement d’entente nationale.

M. MAHMOUD DAIFALLAH MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a salué les efforts consentis par le Gouvernement libyen pour coopérer avec le Bureau du Procureur dans le cadre de son enquête et, d’une manière générale, a encouragé tous les États parties au Statut de Rome à coopérer avec la Cour.  La Libye, a-t-il constaté, est aujourd’hui confrontée à des défis redoutables, qui se posent également aux pays voisins, où sévissent des groupes armés nés de l’effondrement du régime de Mouammar Qadhafi.  Ce pays doit continuer d’œuvrer à la reconstruction d’un État de droit, a encouragé le représentant.  Dans ce contexte, a-t-il ajouté, la communauté internationale se doit de soutenir les autorités libyennes actuelles en vue de fonder une « nouvelle Libye démocratique » souveraine sur son territoire.

Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) s’est dit préoccupée par les crimes graves commis par tous les belligérants en Libye.  Rien ne laisse penser que la situation va s’améliorer, a-t-elle dit, avant de condamner les attaques à la bombe commises par Daech.  La représentante de la Malaisie a souligné qu’il était important de traduire les auteurs de telles atrocités en justice.  Les efforts de la Libye pour coopérer avec la Cour sont tributaires d’un retour de la stabilité dans le pays, a-t-elle estimé.  Elle a ensuite appelé les parties libyennes à finaliser un accord politique en vue de former un gouvernement d’entente nationale.  La déléguée de la Malaisie s’est dite convaincue qu’un tel gouvernement représenterait une étape décisive dans les efforts visant à combattre l’impunité et à promouvoir l’état de droit en Libye.

M. YONG ZHAO (Chine) a souhaité le rétablissement des institutions de l’État en Libye, en appelant les parties à former un gouvernement d’entente nationale avec le soutien de la communauté internationale.  Le représentant a ensuite rappelé la position de principe de la Chine selon laquelle les organes de justice internationaux doivent respecter pleinement la souveraineté nationale des pays concernés.

M. TANGUY STEHELIN (France) a souligné que la coopération de la Libye avec la Cour pénale internationale était cruciale pour mettre un terme à une longue période d’impunité, en rappelant que la demande de la Libye selon laquelle M. Saif Al-Islam Qadhafi et M. Abdullah Al-Senussi doivent être jugés par un tribunal libyen.  La Cour s’étant déclarée compétente pour juger M. Saif Al-Islam Qadhafi, le représentant a déclaré que sa condamnation à mort par la Cour d’assises de Tripoli du 28 juillet 2015 était doublement regrettable et que le Conseil de sécurité devrait faire davantage d’efforts pour assurer la remise de M. Qadhafi à la Cour.  Quant à Abdullah Al-Senussi, dont l’affaire a été jugée irrecevable devant la Cour, le 11 octobre 2013, car elle faisait l’objet d’une enquête nationale, la France s’est jointe aux inquiétudes exprimées concernant les allégations de torture à son encontre qui, si elles étaient avérées, pourraient justifier une réouverture de l’affaire sur le fondement des articles 17 et 19 du Statut de Rome.  Le représentant a noté qu’en dépit de l’instabilité en Libye, la Procureure parvenait à échanger avec le Procureur général libyen et à mettre en œuvre le protocole d’entente sur le partage des tâches entre la Cour et les autorités libyennes signé en 2013, ce qui est un signe positif à encourager.

S’agissant des crimes imputables aux membres du  Daech mentionnés dans le rapport de la Procureure, le représentant a appelé de ses vœux une saisine de la CPI et a encouragé la Procureure à poursuivre ses investigations sur ces crimes.

En ce qui concerne la nécessité de soutenir concrètement les autorités libyennes, en particulier dans le domaine de la justice et de la reconstruction d’un État de droit, le représentant a déclaré que cet objectif rendait d’autant plus urgent d’aboutir à la formation d’un gouvernement d’entente nationale.  Il a exhorté les parties à endosser l’accord politique conclu récemment après d’intenses négociations pour former un gouvernement, seule voie, a-t-il dit, pour permettre le retour de la paix et de la stabilité en Libye.  À cet égard, il s’est réjoui de la nomination de M. Martin Kobler au poste de Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye et a réaffirmé le plein soutien de la France à la médiation onusienne en Libye.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a exprimé, lui aussi, ses préoccupations quant aux allégations d’actes de violence signalés dans le rapport présenté, ce matin, par la Procureure de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda.  « La violence doit cesser car, a-t-il insisté, il n’y a pas de solution militaire à cette crise. ».  Pour sa délégation, la formation d’un gouvernement d’entente nationale représente sans aucun doute le meilleur moyen de rétablir l’état de droit en Libye.  C’est la raison pour laquelle il a appuyé les efforts actuellement déployés en ce sens sous l’égide du Représentant spécial du Secrétaire général.  Dans ce contexte, la lutte contre l’impunité jouera un rôle significatif, a souligné M. Rycroft.  Par ailleurs, a-t-il dit, le Royaume-Uni regrette que M. Saif Al-Islam Qadhafi n’ait toujours pas été remis à la Cour.  Avant de conclure, M. Rycroft a indiqué que sa délégation avait pris note de l’insuffisance des ressources à disposition du Bureau du Procureur pour mener ses enquêtes.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) a déclaré qu’il n’avait pas grand-chose à ajouter par rapport à la déclaration qu’il avait faite devant le Conseil de sécurité sur ce sujet, le 12 mai dernier.  Il a tenu cependant à réaffirmer l’importance du principe de complémentarité entre la compétence de la CPI et celle des autorités libyennes, et ce, même si la Libye n’est pas partie au Statut de Rome.  Les autorités libyennes sont engagées à s’acquitter de leurs obligations internationales, malgré les contraintes auxquelles fait face le Bureau du Procureur général libyen qui se trouve en territoire contrôlé par les milices.

Le Gouvernement libyen estime que l’on ne peut parler de procès justes quand ces procès se déroulent dans des zones contrôlées par des groupes hors la loi.  Aucun Gouvernement libyen ne sera capable de garantir que justice soit rendue tant que la capitale Tripoli sera occupée par des milices hors la loi.  Aucun gouvernement, a-t-il affirmé, ne pourra mener ses efforts à bien tant qu’il ne travaillera pas dans la sécurité.  Il s’est félicité de la coopération entre le Bureau du Procureur de la CPI et le Procureur général de la Libye.

Certains membres de ce Conseil ont fait mention de discriminations raciales en Libye, a noté le délégué.  « Cela est inexact », a-t-il dit.  La différence de couleur de peau ne signifie rien en Libye, d’autant plus que de nombreux Libyens sont noirs, a-t-il fait remarquer.  Ces rumeurs, a-t-il précisé, avaient commencé lorsque Mouammar Qadhafi avait enrôlé des personnes issues de pays subsahariens pour lutter contre la révolution.  « De nombreux frères africains vivent et travaillent sous la protection de familles libyennes », a-t-il soutenu avant de conclure.

 

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a entendu, ce matin, la présentation de 17 projets de résolution sur lesquels les délégations se prononceront dans les jours à venir.  L’un de ces textes prévoit de proclamer le 5 novembre la « journée mondiale du tsunami ».

Le représentant du Japon, dont le pays a accueilli en mars dernier la troisième Conférence sur la réduction des risques de catastrophe, a exprimé sa reconnaissance à près de 90 délégations qui se sont inscrites à ce jour pour parrainer ce projet de résolution (A/C.2/70/L.11).  La proclamation de cette journée, a-t-il expliqué, permettrait de sensibiliser davantage aux risques de tsunamis et à l’importance de la mise en œuvre du Cadre de Sendai, adopté par cette Conférence, et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La date du 5 novembre a été choisie en référence à un évènement datant de 1854.  Ce jour-là, a indiqué le représentant du Japon, un villageois japonais, en alertant les autres habitants de son village sur les premiers signes d’un tsunami après un tremblement de terre, avait ainsi permis de sauver de nombreuses vies humaines.

Rappelant que son pays avait été frappé par une telle catastrophe le 27 février 2010 et le 17 septembre 2015, le représentant du Chili s’est félicité de la présentation de ce projet de résolution qui vise à renforcer les systèmes d’alerte rapide.  Adopter ce texte serait également une façon de rendre hommage au savoir traditionnel des peuples autochtones, a-t-il souligné.

La représentante de Samoa a, quant à elle, présenté le projet de résolution (A/C.2/70/L.5) aux termes duquel l’année 2017 serait proclamée « Année internationale du tourisme durable pour le développement », s’il était adopté par la Deuxième Commission, puis entériné par l’Assemblée générale.  Elle a expliqué que, compte tenu des prévisions actuelles, l’importance du tourisme pour le développement durable et la croissance inclusive ne ferait que croître au cours des prochaines années.  Le tourisme est une question transversale, a-t-elle fait remarquer, ce qui signifie que ces bénéfices peuvent se ressentir dans plusieurs domaines.  C’est pour cette raison que ce secteur est mentionné dans plusieurs objectifs de développement durable.

Ces objectifs ont été adoptés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 lors du Sommet de septembre 2015.  La Deuxième Commission participe, au cours de la présente session, à la discussion visant à garantir la bonne mise en œuvre de ce Programme.  Les autres projets de résolution présentés aujourd’hui ont trait en majorité aux questions de développement durable.

Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a présenté ces 15 textes, dont un qui est soumis pour la première fois.  Intitulé « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière », ce texte (A/C.2/70/L.22) souligne que ces phénomènes météorologiques et leur causes profondes constituent une grave menace pour le développement durable des pays et des régions touchés.

Parmi les projets de résolution qui reviennent chaque année devant la Commission, celui intitulé « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures » (A/C.2/70/L.18) est d’une actualité brûlante à la veille de la vingt et unième Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015.  Le délégué de l’Afrique du Sud a expliqué que le texte présenté était de nature procédurale car la Commission n’entend pas faire double emploi avec les travaux prévus à Paris.

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

PRÉSENTATION DES PROJETS DE RÉSOLUTION SUIVANTS:

• Les technologies de l’information et des communications au service du développement (A/C.2/70/L.23)
• Commerce international et développement (A/C.2/70/L.2)
• Système financier international et développement (A/C.2/70/L.7)
• Développement durable (A/C.2/70/L.5), (A/C.2/70/L.14) et (A/C.2/70/L.22)
• Suivi et application des modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/C.2/70/L.17)
• Stratégie internationale de prévention des catastrophes (A/C.2/70/L.11) et (A/C.2/70/L.15)
• Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/C.2/70/L.18)
• Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable (A/C.2/70/L.20)
• Mondialisation et interdépendance: culture et développement durable (A/C.2/70/L.6)
• Groupes de pays en situation particulière: suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/C.2/70/L.19)
• Activités relatives à la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) (A/C.2/70/L.9)
• Participation des femmes au développement (A/C.2/70/L.8)
• Mise en valeur des ressources humaines (A/C.2/70/L.16)
• Activités opérationnelles de développement: activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/C.2/70/L.13)
• Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources (A/C.2/70/L.21)

 

 

 

Les cinq États dotés d’armes nucléaires rejettent un texte sur le désarmement nucléaire

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté, ce matin, une vingtaine de projets de résolution et de décision, en appelant notamment à la revitalisation de la Conférence du désarmement.  Les délégations ont également souligné l’importance des mesures de désarmement régional dans le renforcement de la sécurité à ce niveau comme sur le plan international.  Par ailleurs, elles ont entériné un texte sur les moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, auquel se sont opposés les cinq États dotés d’armes nucléaires.

Aux termes d’un projet de résolution sur le rapport de la Conférence du désarmement adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement « d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis presque 20 ans, en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et complet pendant sa session de 2016 ».

Sur la base de ce consensus, les délégations ont exprimé des divergences quant à la nécessité de créer un groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, comme le demande un projet de décision adopté par 173 voix pour et sur lequel les États-Unis, le Royaume-Uni et la France se sont abstenus.  Les représentants de ces délégations ont justifié leur abstention par les incidences budgétaires qu’entraînerait la mise en place d’un tel groupe.  Le représentant de l’Allemagne, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a indiqué pour sa part que les membres de ce groupe avaient voté en faveur de ce texte, « convaincus de l’urgence de la poursuite des processus de désarmement ». 

La Première Commission a, en outre, apporté son soutien aux activités des centres régionaux de l’ONU pour la paix et le désarmement.  Aux termes d’un projet de résolution adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance des activités que l’ONU mène au niveau régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres, « activités qui pourraient concrètement favoriser le fonctionnement et la revitalisation de ses trois centres régionaux pour la paix et le désarmement ».  « Les États Membres de chaque région, qui sont en mesure de le faire, sont invités à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives », stipule encore le texte.

Concernant le désarmement nucléaire, la Commission a adopté un texte destiné à faire avancer les négociations multilatérales, et par lequel l’Assemblée générale déciderait que le Groupe de travail à composition non limitée formulerait des recommandations sur « des mesures supplémentaires visant à mieux faire connaître et comprendre les conséquences humanitaires qui résulteraient d’une explosion nucléaire ».

S’exprimant au nom de la Chine, des États-Unis, de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni et en sa capacité nationale, la représentante de la France a rappelé que, pour ces pays, une approche « pas à pas » était « la seule option pratique pour réaliser des progrès sur la voie du désarmement nucléaire, en tenant compte de tous les facteurs susceptibles d’affecter la sécurité et la stabilité dans le monde ».  C’est notamment pour cette raison, a-t-elle expliqué, que les délégations de ces États Membres ont voté contre le projet de résolution.

De son côté, le représentant de la République islamique d’Iran a affirmé que, les puissances nucléaires ne respectant pas leurs obligations au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, les États non dotés étaient conduits à présenter des projets de texte « visant à faire avancer la question du désarmement nucléaire ».  Il a déploré qu’en l’absence du consensus requis, dont il a imputé la responsabilité aux États dotés, sa délégation n’avait d’autre choix que de retirer son projet de résolution sur les mesures concrètes de désarmement nucléaire. 

La Première Commission poursuivra demain, à 10 heures, l’adoption de ses projets de résolution et de décision sur tous les points à l’ordre du jour.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Explications de vote après le vote sur les résolutions d’hier

La représentante de la France a indiqué que son pays et le Royaume-Uni travaillaient selon des réglementations nationales rigoureuses en matière de contrôle de l’impact environnemental dans de nombreux domaines, y compris celui de la mise en œuvre des accords de désarmement et de contrôle des armements.  « Nous ne voyons pas de lien direct, tel qu’énoncé dans la résolution L.7, entre les standards généraux relatifs à l’environnement et le contrôle multilatéral des armements », a-t-elle dit. 

La représentante a également expliqué, toujours au nom de son pays et du Royaume-Uni, que ces deux pays avaient rejoint le consensus sur le projet de résolution L.10 portant sur la relation entre le désarmement et le développement.  Pour autant, la notion de relation symbiotique est discutable dans la mesure où les conditions propices au désarmement ne dépendent pas seulement du développement, a-t-elle fait remarquer.  Elle a aussi estimé que l’idée selon laquelle les dépenses détourneraient de manière directe les financements du développement devrait être nuancée. 

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays n’avait pas participé au vote sur le projet de résolution L.7: « Nous avons des règles très claires en matière d’environnement, et la question soulevée par la résolution n’a pas sa place dans les délibérations de la Première Commission », a-t-il affirmé. 

La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation avait appuyé la résolution L.17 sur les dépenses militaires, même si le texte souffre de formulations équivoques.  Cuba n’est, en outre, pas convaincu de l’utilité de créer un nouveau groupe d’experts sur la normalisation des dépenses militaires, la création de groupes d’experts ne devant pas être la norme, mais l’exception, a-t-elle dit.

Désarmement régional et sécurité

Adoption des projets de résolution

Par le projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/70/L.5), adopté par consensus, l’Assemblée inviterait tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait, à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.  Elle les engagerait aussi à favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en traitant toutes les questions militaires dans un esprit de franchise et de transparence et à renforcer leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  L’Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur les moyens de renforcer la sécurité et la coopération dans la région de la Méditerranée.

Aux termes du projet de résolution sur l’application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/C.1/70/L.18), adopté par 116 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Royaume-Uni, France) et 46 abstentions, l’Assemblée générale prierait le Président du Comité spécial de l’océan Indien de poursuivre ses consultations avec les membres du Comité et de lui en rendre compte à sa soixante-douzième session.  Elle déciderait aussi d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix ».

Avec le projet de texte sur l’adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (L.31) adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.  Elle soulignerait que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.  L’Assemblée générale préconiserait la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.

Par le projet de texte sur le désarmement régional (L.33), également adopté sans mise aux voix, l’Assemblée générale, convaincue que les initiatives que les pays pourraient prendre en faveur du désarmement régional, en tenant compte des particularités de chaque région et conformément au principe d’une sécurité non diminuée au plus bas niveau d’armement, renforceraient la sécurité de tous les États et contribueraient ainsi à la paix et à la sécurité internationales en réduisant le risque de conflits régionaux, souligne que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’ONU, pour progresser sur toutes les questions de désarmement.  Elle demanderait aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

Après une mise aux voix de son deuxième paragraphe opérationnel adopté par 133 voix pour, 1 voix contre (Inde) et 36 abstentions, la Première Commission a adopté dans son ensemble par 169 voix pour, 1 voix contre (Inde) et 5 abstentions (Fédération de Russie, Albanie, Palaos, Bhoutan, Autriche) le projet de résolution sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (L.34).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, estimant que c’est tout spécialement aux États militairement importants et à ceux qui sont dotés de vastes capacités militaires qu’il incombe de promouvoir de tels accords axés sur la sécurité régionale, déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle demanderait également à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attendrait avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.  

Explication de vote après le vote

Le représentant de l’Inde a déclaré avoir voté contre le projet de résolution L.34 estimant que les inquiétudes des États en matière de sécurité s’étendaient au-delà de leur territoire et région.  Se limiter, dans ces conditions, à faire référence uniquement à la sécurité régionale est inacceptable pour sa délégation, a-t-il indiqué.  

Mécanisme de désarmement

Déclaration

La représentante de Cuba a exhorté les États à voter le projet de décision L.14 afin que soient adoptées des mesures concrètes de revitalisation de la Conférence du désarmement.  Elle a ajouté que son pays appuyait les activités des centres régionaux de l’ONU pour la paix et le désarmement, qui doivent être soutenus par des contributions volontaires. 

Adoption des projets de résolution

Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/70/L.8)

Aux termes de ce texte, adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance des activités que l’Organisation des Nations Unies mène au niveau régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres, activités que pourraient concrètement favoriser le fonctionnement et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement.  Elle réaffirmerait également que, dans l’optique de résultats concrets, il est utile que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation visant à promouvoir la paix et la sécurité régionales et à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.  À cette fin, l’Assemblée générale engage les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.

Avec le projet de décision sur le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (L.11), adopté par 173 voix pour et 4 abstentions (États-Unis, Royaume-Uni, Israël et France), l’Assemblée générale déciderait que ce groupe de travail tiendrait ultérieurement une session d’organisation dans le but de fixer les dates de ses sessions de fond en 2016 et 2017 et soumettrait un rapport sur ses travaux, notamment d’éventuelles recommandations de fond, avant la fin de la soixante-douzième session de l’Assemblée. 

Aux termes du projet de résolution sur le rapport de la Conférence du désarmement (L.14), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis presque 20 ans, en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et complet pendant sa session de 2016.  Elle prierait aussi tous les États membres de la Conférence du désarmement de coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs afin que la Conférence commence rapidement ses travaux de fond, notamment les négociations, à la session de 2016.  Elle prierait enfin la Conférence du désarmement de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur ses travaux. 

Par le projet de résolution sur le rapport de la Commission du désarmement (L.29), adopté par consensus, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du désarmement et réaffirmerait qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement.  Elle prierait la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux conformément au mandat tel qu’énoncé au paragraphe 118 du Document final de sa dixième session extraordinaire et au paragraphe 3 de sa résolution 37/78 H du 9 décembre 1982, et, à cette fin, de tout mettre en œuvre pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour, en tenant compte du texte adopté énonçant les moyens d’améliorer le fonctionnement de la Commission du désarmement.  Elle la prierait, à cet égard, de se réunir en 2016 pendant trois semaines au plus, à savoir du 4 au 22 avril, et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante et onzième session, soulignant que si aucun accord n’a pu être trouvé sur un point particulier de l’ordre du jour, ledit rapport devra être accompagné d’un résumé des travaux établi par le Président où il sera fait état des différentes vues et positions exprimées.

Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/70/L.42)

Aux termes de ce texte, adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement.  Elle inviterait tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies.

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/70/L.43/Rev.1)

Aux termes de ce texte, adopté par consensus, l’Assemblée générale, convaincue que le développement ne peut être réalisé que dans un climat de paix, de sécurité et de confiance mutuelle, aussi bien à l’intérieur des États qu’entre eux, réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser la paix, la stabilité et le développement durables dans la sous-région.

Elle réaffirmerait l’importance des programmes de désarmement et de maîtrise des armements en Afrique centrale mis en œuvre par les États de la sous-région avec le soutien de l’ONU, de l’Union africaine et d’autres partenaires internationaux.  L’Assemblée générale encouragerait les États Membres à fournir une aide aux États membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale qui ont ratifié le Traité sur le commerce des armes et encourage ceux qui n’ont pas encore ratifié le Traité à le faire.

Elle saluerait les mesures prises par les États membres du Comité consultatif permanent pour faciliter l’entrée en vigueur rapide de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, et elle encouragerait les États membres du Comité et autres États intéressés à soutenir financièrement l’application de la Convention.

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/70/L.53)

Aux termes de ce texte, adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait tous les États de la région à continuer d’appuyer les activités du Centre en y participant et en proposant des thèmes à intégrer dans le programme d’activité du Centre afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement.  Elle engagerait les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.

Aux termes du projet de résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement en Afrique (A/C.1/70/L.57), adopté par consensus, l’Assemblée générale se féliciterait que les activités du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique s’étendent à l’ensemble du continent, eu égard à l’évolution des besoins des États Membres d’Afrique et aux nouveaux problèmes rencontrés par la région dans les domaines du désarmement, de la paix et de la sécurité, y compris de la sécurité maritime. 

Elle se féliciterait également que le Centre ait fourni à la Commission de l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et aux États Membres d’Afrique des services de renforcement des capacités, des programmes d’assistance technique et des services consultatifs sur le contrôle des armes légères et de petit calibre, y compris la gestion et la destruction des stocks d’armes, ainsi que de la contribution du Centre au désarmement, à la paix et à la sécurité sur le continent et pour les efforts de promotion du rôle et la représentation des femmes dans les activités de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements.

Dans ce contexte, l’Assemblée générale exhorterait tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.  Elle exhorterait, en outre, les États membres de l’Union africaine à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale du Centre pour la célébration, en 2016, du trentième anniversaire de sa création.

Explications de vote après le vote

Le représentant du Royaume-Uni, s’exprimant également au nom de la France et des États-Unis, a expliqué que les trois délégations se sont abstenues lors du vote du projet L.11 en raison des questions budgétaires évoquées ailleurs.

Cuba a rejoint le consensus lors du vote du projet de résolution L.43, même s’il se dissocie de la référence faite au Traité sur le commerce des armes, qui ne bénéficie pas du consensus de la communauté internationale, a indiqué sa représentante.

Les États-Unis, s’exprimant également au nom du Royaume-Uni, se sont joints au consensus sur la L.53, tout en souhaitant que l’adoption de ce vote n’ait aucune incidence programmatique et budgétaire; dans le cas contraire, ils devraient en être informés, a dit le représentant.

L’Allemagne, s’exprimant au nom d’un groupe de pays, a indiqué que les membres de ce groupe ont voté en faveur des projets de texte L.8 et L.11, convaincus de l’urgence de la poursuite des processus de désarmement.  En revanche, ces groupes espèrent que l’adoption de ces textes n’aura aucune incidence budgétaire; à défaut, ils demandent à en être informés, a-t-elle précisé. 

Groupe des armes nucléaires

Déclarations

La représentante de la France, s’exprimant au nom des cinq membres du Conseil de sécurité - P5- France, Chine, États-Unis, Fédération de Russie et Royaume-Uni), a déclaré que l’objectif de ces cinq puissances nucléaires était toujours de parvenir au désarmement nucléaire, mais de manière progressive.  Un instrument tel qu’une convention d’interdiction à laquelle les États dotés d’armes nucléaires n’apporteraient pas leur soutien et auquel ils ne participeraient pas, n’éliminerait pas les armes nucléaires, mais affaiblirait le régime du TNP, a-t-elle estimé.  Une approche « pas à pas » est la seule option pratique pour réaliser des progrès sur la voie du désarmement nucléaire, en tenant compte de tous les facteurs susceptibles d’affecter la sécurité et la stabilité dans le monde, a-t-elle indiqué.  Pour autant, a-t-elle poursuivi, le P5 reste ouvert à la discussion, y compris au sein des groupes de travail à composition non limitée dotés d’un mandat approprié, pour peu que le dialogue y soit constructif et les décisions adoptées par consensus.  Ces composantes vitales ne figurent pas dans le projet de résolution sur les moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire (L.13/Rev.1), a déclaré la représentante, exprimant ses doutes qu’une telle approche adoptée par le texte puisse aboutir à un quelconque progrès.  C’est la raison pour laquelle les cinq puissances nucléaires voteront contre ce projet de texte, a-t-elle conclu.

Le représentant de la République islamique d’Iran a affirmé que les puissances nucléaires ne respectaient pas leurs obligations au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, suscitant la forte déception des États non dotés.  C’est ce qui amène les États non dotés à présenter des projets de texte visant à faire avancer la question du désarmement nucléaire.  En l’état actuel, l’écart entre les engagements pris et la méfiance qui subsistent entre États dotés et non dotés sont grands et, s’ils ne sont pas comblés, risquent de nuire à la crédibilité du TNP, a affirmé le représentant, estimant que la meilleure manière d’y parvenir est la poursuite de discussions pragmatiques à la Conférence du désarmement.  Cela devrait être possible entre États Membres des Nations Unies, mais la position des P5 indique qu’il sera impossible d’obtenir le consensus nécessaire, a-t-il regretté.  Pour cette raison, et conformément au règlement intérieur de l’Assemblée générale, la délégation de la République islamique d’Iran retire son projet de résolution L.28/Rev.1 sur les mesures concrètes de désarmement nucléaire, a conclu le représentant. 

Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom de la Coalition pour un Nouvel ordre du jour, a déclaré, au sujet de la résolution L.41, que le texte prenait en compte toutes les demandes légitimes formulées par les délégations lors des négociations.  Cette année encore, ce texte a pour but général de faire respecter les engagements internationaux en matière de désarmement nucléaire, conformément à l’Article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il dit.

Le représentant du Brésil a expliqué que son pays s’était porté coauteur de trois projets de résolution au titre de ce groupe thématique.  Il a notamment appuyé le projet de déclaration universelle sur la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires du Kazakhstan.

Le représentant du Kazakhstan a souligné que depuis que son pays a renoncé à son arsenal nucléaire, « le quatrième plus important au monde à l’époque », il n’a eu de cesse d’œuvrer à la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Nous avons une obligation morale en matière de dénucléarisation, et, à cette fin, de prendre des mesures supplémentaires et équilibrées pour sortir le désarmement nucléaire de l’ornière, a-t-il dit.  Le projet de déclaration universelle reflète les positions nationales de tous les pays, notamment vis-à-vis du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a assuré le représentant.

Le représentant de l’Ouganda a fait siens les propos de son homologue du Kazakhstan.

Explications de vote avant le vote

Le représentant de l’Autriche a déclaré que le projet de résolution sur la déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires (L.52/Rev.1) présenté par le Kazakhstan contient des éléments positifs et par conséquent sa délégation votera en sa faveur.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré qu’il voterait contre le projet de résolution intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire » (L.41/Rev.1) son pays étant spécifiquement visé dans un paragraphe où il lui est demandé, à lui seul, de respecter les engagements pris dans la cadre des pourparlers à six.  Or, les autres parties ne les respectent pas, et en particulier les États-Unis qui continuent de menacer la souveraineté de la RPDC, obligeant cette dernière à maintenir sa dissuasion nucléaire, a-t-il dit.   

Les Palaos, en tant que coauteur du projet de texte L.52/Rev.1, votera en faveur du texte, a déclaré son représentant. 

Le Pakistan votera contre le projet de résolution sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (L.25) car il ne lui est pas possible d’appuyer des mesures qui sapent l’autorité de la Conférence du désarmement.  Le Groupe d’experts gouvernementaux n’est pas en mesure de dire comment la Conférence du désarmement doit procéder pour les questions relatives à l’interdiction de la production des matières fissiles, a affirmé, le représentant, ajoutant que les conclusions de ce Groupe n’ont pas de valeur aux yeux du Pakistan.

Le représentant de l’Indonésie a annoncé que son pays, déterminé à continuer d’appeler la Conférence du désarmement à élaborer un programme de travail complet et équilibré, s’est rallié au consensus sur le projet de résolution L.25.

La représentante de Cuba a annoncé que son pays voterait pour « l’initiative innovante » du Kazakhstan de faire adopter une déclaration universelle sur la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires.

Le représentant de l’Australie, au nom d’un groupe de pays, a annoncé que ces délégations, comme la sienne, ne pourraient pas, en l’état, voter en faveur du texte du Kazakhstan, « par trop lacunaire ».

Groupe armes nucléaires

Adoption des projets de résolution

Avec le projet de résolution sur la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 et Comité préparatoire (A/C.1/70/L.4/Rev.1), adopté par 175 voix pour et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan), l’Assemblée générale prendrait note de la décision des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de tenir, après avoir procédé aux consultations appropriées, la première session du Comité préparatoire à Vienne, du 2 au 12 mai 2017.  Dans ce contexte, il inviterait le Secrétaire général à fournir l’assistance nécessaire et les services dont ladite Conférence et son Comité préparatoire pourront avoir besoin.

Avec le projet de résolution sur les moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire (A/C.1/70/L.13/Rev.1) adopté par 135 voix pour 12 contre et 33 abstentions, l’Assemblée générale déciderait que le Groupe de travail à composition non limitée chargé d’élaborer des propositions visant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire formulerait des recommandations concernant d’autres mesures qui pourraient contribuer à faire progresser les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, notamment des mesures supplémentaires visant à mieux faire connaître et comprendre les conséquences humanitaires qui résulteraient d’une explosion nucléaire.  Elle déciderait aussi que le Groupe de travail se réunirait le plus tôt possible à Genève en 2016 et lui présenterait, à sa soixante et onzième session, un rapport sur ses travaux.    

Aux termes du projet de résolution sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (L.25), adopté par 175 voix pour, 1 voix contre (Pakistan) et 5 abstentions (Égypte, République populaire démocratique de Corée, République islamique d’Iran, République arabe syrienne et Israël), l’Assemblée générale prierait instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre un programme de travail équilibré et global, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité de ce type.  Elle demanderait également au Secrétaire général, sur la base du rapport distribué sous les cotes A/68/154 et Add.1, de solliciter l’avis des États Membres sur le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante et onzième session.   

Aux termes du projet de texte intitulé Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (L.35), adopté par 174 voix pour, 4 contre (Fédération de Russie, France, États-Unis et Royaume-Uni) et 1 abstention ( Israël), l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires dans le renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et l’extension des régions du monde exemptes d’armes nucléaires, et demanderait que davantage de progrès soient faits dans l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle demanderait à tous les États intéressés de continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion de tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires.  L’Assemblée générale demanderait, en outre, aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et au but des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.

Après un vote séparé sur le treizième paragraphe opérationnel du projet de résolution intitulé Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (L.41 Rev.1), adopté par 163 voix en faveur, 5 voix contre (République populaire démocratique de Corée, Inde, Israël, Pakistan, États-Unis) et 7 abstentions (Bhoutan, France, Hongrie, Palaos, Royaume-Uni, Turquie et Zimbabwe), la Commission a adopté l’intégralité du projet avec 135 voix pour, 7 contre (République populaire démocratique de Corée, Israël, Inde, France, États-Unis, Royaume-Uni et Fédération de Russie) et 38 abstentions. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, constatant avec regret que la Conférence d’examen de 2015 a manqué une occasion de renforcer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), de progresser sur la voie de son application intégrale et universelle, demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de respecter leur engagement de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  Elle exhorterait tous ces États à réduire la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de manière vérifiable et transparente, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes, et elles les encouragerait à réduire dans les faits le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires et de sécurité, en attendant leur élimination totale. 

L’Assemblée générale se déclarerait, en outre, profondément déçue que la conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive ne se soit pas tenue en 2012, comme demandé à la Conférence d’examen du TNP de 2010.  Par ailleurs, elles demanderait à tous les États parties de tout faire pour rendre le Traité universel, et, à cet égard, prierait instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). 

Elle demanderait aussi instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre des pourparlers à six, notamment ceux qui sont énoncés dans la Déclaration commune du 19 septembre 2005, de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, d’adhérer à nouveau rapidement au TNP et de respecter l’accord de garanties qu’elle a signé avec l’AIEA, afin que la dénucléarisation de la péninsule coréenne puisse s’effectuer de façon pacifique.

Aux termes du projet de résolution sur la déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires (L.52/Rev.1) adopté par 131 voix pour, 22 contre et 28 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant les principes et accords du droit international humanitaire sur la question et les lois de la guerre, et notant que les participants à la Conférence d’examen de 2010 du TNP se sont dits profondément inquiets des conséquences humanitaires catastrophiques qu’entraînerait l’emploi d’armes nucléaires, adopterait la Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires qui figure en annexe à la présente résolution.  Elle inviterait les États, les institutions et organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à diffuser la Déclaration et à promouvoir son application.  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport sur l’application de la Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires.

Aux termes du projet de résolution sur le traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) (L.58) adopté sans mise aux voix, l’Assemblée générale se féliciterait que la Commission de la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est se soit employée à améliorer encore l’application des dispositions du Traité en mettant en œuvre le plan d’action pour la période 2013-2017 adopté à Bandar Seri Begawan le 30 juin 2013, avec une volonté renouvelée et en insistant davantage sur les actions concrètes.  Elle soulignerait l’intérêt qu’il y aurait à renforcer et à mettre en œuvre d’autres moyens de coopération entre les États parties aux traités relatifs aux zones exemptes d’armes nucléaires et à leurs protocoles, en vue de renforcer le régime de non-prolifération et de concourir à la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire.    

Les Présidents de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de Justice (CIJ) ont présenté aujourd’hui leurs rapports annuels à l’Assemblée générale, soulignant respectivement le manque de suivi par le Conseil de sécurité des affaires qu’il renvoie à la CPI et les ressources limitées de la CIJ.

Pour que la CPI puisse s’acquitter efficacement de son mandat, le plein respect des résolutions du Conseil de sécurité est indispensable mais la Cour ne peut l’obtenir seule, elle doit pouvoir compter sur « un soutien actif » du Conseil, a prévenu sa Présidente.  Mme Silvia Fernandez de Gurmendi a dénoncé « le défaut persistant de pleine coopération » pour deux situations déférées au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité: le Darfour et la Libye.  La Cour a fait trois constats judiciaires de non-coopération, deux concernant le Soudan et un concernant la Libye, a-t-elle expliqué, avant de préciser que cela portait à 11 le nombre de constats notifiés au Conseil de sécurité.

En écho à ces propos, le représentant du Guatemala a dénoncé une « certaine indifférence » du Conseil et la « réticence » de ce dernier à prendre des mesures contre ces deux États.  Son homologue de la Suisse a aussi estimé que le Conseil pourrait faire « davantage pour lutter contre l’impunité », citant en exemple non seulement les constats de non-coopération mais aussi la décision de ne pas déférer la situation en Syrie à la CPI.  Cette décision a aussi été dénoncée par le représentant de la Finlande, au nom des pays nordiques.  

Membre non permanent du Conseil de sécurité, son homologue de la Nouvelle-Zélande a insisté sur le fait que le succès de la CPI repose tout entier sur la coopération des États Membres de l’ONU, en général, et le soutien du Conseil de sécurité, en particulier.  Le manque de coopération sape la crédibilité de la Cour, a insisté le représentant de l’Allemagne, car même si les membres permanents ou non permanents du Conseil ne sont pas parties au Statut de Rome, leur implication ne saurait se limiter au renvoi de situations à la CPI.  « Le Conseil doit préserver la crédibilité de la CPI qui est finalement celle des idées sur lesquelles elle a été créée », a dit le représentant avant que son homologue de la Roumanie ne rappelle que « coopérer avec la Cour n’est pas un choix mais une obligation morale » et ne demande la création d’un mécanisme de suivi des situations renvoyées par le Conseil de sécurité à la CPI.

Le respect des jugements de la Cour internationale de Justice (CIJ) a également été exigé aujourd’hui.  Ce n’est pas une question de politesse mais une obligation juridique qui incombe à toutes les parties, a insisté le représentant de l’Allemagne.  Plusieurs de ses homologues ont appelé les États à reconnaitre la « compétence obligatoire » de la Cour.  À ce stade, seulement 72 États ont envoyé leur déclaration sur les 193 États Membres de l’ONU.

Tous les États ont en effet rendu un hommage appuyé à la CIJ, qui fêtera ses 70 ans, en avril prochain.  Ses activités se sont considérablement accrues depuis, ont noté plusieurs d’entre eux, ce qui témoigne du « désir croissant des États de régler leurs différends internationaux par des voies pacifiques », a relevé le Président de l’Assemblée.

Son homologue de la CIJ, M. Ronny Abraham, a fait valoir que la Cour s’efforçait d’utiliser au mieux ses « modestes » ressources et avait ainsi réussi à apurer ses arriérés judiciaires.  Le représentant du Nicaragua, qui a eu recours à plusieurs reprises aux arbitrages de la Cour, a regretté que la CIJ dispose d’un budget inférieur à celui des autres organes de maintien de la paix des Nations Unies, car « c’est aussi le plus efficace », a-t-il estimé, non seulement pour les différends frontaliers ou maritimes mais aussi dans tout son champ de compétence élargi aux atteintes aux droits de l’homme, aux atteintes à l’environnement ou à la gestion partagée des ressources.

L’Assemblée générale poursuivra son débat sur la CPI demain vendredi 6 novembre à partir de 10 heures.

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Cour internationale de Justice (A/70/4) et (A/70/327)

Déclarations

M. MOGENS LYKKETOFT, Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale, a souligné que les activités de la Cour internationale de Justice (CIJ) s’étaient considérablement accrues depuis sa création, témoignant du désir croissant des États de régler leurs différends internationaux par des voies pacifiques.  En avril 2016, la CIJ célèbrera le soixante-dixième anniversaire de sa première session, l’occasion de reconnaître le rôle essentiel de cet organe des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, mais aussi les défis qui l’attendent.

M. RONNY ABRAHAM, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a indiqué que pendant la période considérée, du 1^er août 2014 au 31 juillet 2015, « 14 affaires contentieuses ont été pendantes devant la Cour » qui a tenu des audiences dans trois d’entre elles.  Les affaires concernant le Nicaragua et le Costa Rica sont en délibéré alors que celle qui oppose la Bolivie et le Chili a déjà fait l’objet le 24 septembre dernier, d’un arrêt par lequel la Cour déclare sa compétence.  Elle a donc repris la procédure sur le fond.  La Cour a par ailleurs, le 3 février 2015, rendu son arrêt au fond dans l’affaire opposant la Croatie et la Serbie concernant l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, pour des faits survenus après le 27 avril 1992.

L’affaire avait été introduite le 2 juillet 1999 par le Gouvernement de la Croatie qui demandait à la Cour de conclure à la responsabilité de la Serbie pour violation de la Convention.  « Faute de preuve de l’intention spécifique » de détruire un groupe, la Cour a conclu que la Croatie « n’avait pas étayé » ses allégations selon lesquelles un génocide ou d’autres violations de la Convention avaient été commis par les Serbes, a indiqué le Président.  La Cour a en conséquence rejeté la demande de la Croatie dans sa totalité et n’a pas estimé nécessaire de se prononcer sur d’autres questions telles que celle ayant trait à l’attribution des actes commis ou à la succession à la responsabilité.  En ce qui concerne la demande reconventionnelle que la Serbie a présentée en 2008 par laquelle elle reprochait à la Croatie d’avoir commis des actes de génocide à l’encontre des Serbes de Croatie au cours de l’année 1995, la Cour a considéré le 5 février 2014 que ni le génocide ni d’autres violations de la Convention n’avaient été établis et a rejeté cette demande.

Le Président a ensuite mentionné le différend entre le Chili et la Bolivie.  Cette dernière avait déposé le 24 avril 2013, une requête introductive « concernant l’obligation du Chili de négocier un accès de bonne foi et de manière effective avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord octroyant à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique ».  Le Chili, dans son exception préliminaire, affirmait que la Cour n’avait pas compétence pour se prononcer.  La Cour ne s’est pas prononcée sur le fond de l’affaire, a insisté M. Abraham, mais a déclaré le 24 septembre dernier qu’elle confirmait sa compétence, sans préjuger du fond de l’affaire.

Le Président a également indiqué que l’affaire opposant le Timor-Leste et l’Australie concernant « les questions relatives à la saisie et à la détention de certains documents et données » a été retirée du rôle de la Cour, le 11 juin dernier.  Si la Cour ne s’est pas prononcée sur le fond, elle a tout de même aidé les parties à trouver une solution à leur différend, ce qui souligne, a insisté le Président, le rôle que la CIJ peut jouer, même indirectement, dans le règlement pacifique des différends internationaux.   

Pendant la période considérée, la CIJ a traité d’une nouvelle affaire introduite, le 28 août, par la Somalie contre le Kenya concernant « un différend lié à la délimitation maritime dans l’Océan indien ».  Le 1^er juillet dernier, la Cour a aussi décidé de reprendre la procédure sur l’affaire opposant la République démocratique du Congo (RDC) à l’Ouganda et concernant « les activités armées sur le territoire du Congo ».  En 2005, la Cour avait estimé que l’Ouganda avait « obligation » de réparer le préjudice subi par la RDC après qu’il a violé le principe de non-recours à la force dans les relations internationales, le principe de non-ingérence et les obligations découlant des droits de l’homme, du droit international humanitaire et d’autres dispositions du droit international.  La RDC devait aussi réparation à l’Ouganda après avoir violé les obligations découlant de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.  Le 13 mai, le Greffe a reçu de la RDC un document intitulé « nouvelle saisine de la CIJ » demandant à la Cour de décider de la question des réparations qui lui sont dues, après des négociations infructueuses avec l’Ouganda.  La Cour a fixé au 6 janvier 2016, la date limite à laquelle les deux parties doivent soumettre leurs mémoires sur les réparations.

Avec l’affaire opposant la Somalie et le Kenya, la CIJ a désormais 12 affaires sur la table.  Il ressort de mon propos, a conclu M. Abraham, que « l’action de la CIJ reste primordiale dans le domaine du règlement pacifique des différends interétatiques ».  Étant parvenue à éliminer l’arriéré judiciaire auquel elle était confrontée il y a encore quelques années, la Cour entend s’efforcer d’utiliser de façon optimale les ressources « modestes » mises à sa disposition.  Les quatre affaires actuellement en cours de délibéré témoignent du souci de la Cour de s’acquitter, à l’aube de son soixante-dixième anniversaire, de « sa noble et exaltante fonction judiciaire » dans des délais raisonnables.

La Cour qui est entrée en fonctions quelques mois après l’entrée en vigueur de la Charte, fête ces 70 ans en avril prochain.  Elle tiendra, à cette occasion, une séance solennelle à La Haye, en présence de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et organisera un séminaire avec d’éminents juristes sur différents thèmes liés à ses travaux.  Cet évènement sera à la fois l’occasion de célébrer le travail accompli et de réfléchir aux nouveaux défis qui attendent la Cour, a conclu son Président.

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. HOSSEIN GHARIBI (Iran) a noté que c’est en 1970 que le Conseil de sécurité a sollicité pour la dernière fois un avis consultatif de la CIJ.  Il a donc exhorté l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales à recourir plus souvent à la Cour, principal organe judiciaire des Nations Unies et source d’avis consultatifs et d’interprétations des normes pertinentes du droit international et des questions controversées.  Le Conseil devrait envisager de demander à la Cour d’analyser ses décisions, gardant à l’esprit la nécessité de rester conforme à la Charte des Nations Unies. 

L’Assemblée générale, les autres organes des Nations Unies et les institutions spécialisées devraient aussi demander des avis consultatifs de la CIJ sur les questions juridiques soulevées par leurs activités.  Le Mouvement des non-alignés, a poursuivi le représentant, réaffirme l’importance unanime de l’avis consultatif de la CIJ du 8 juillet 1996 sur la légalité de la menace d’utiliser les armes nucléaires ou d’y recourir.  La CIJ avait conclu qu’il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de conclure les négociations visant le désarmement nucléaire dans tous ses aspects et sous un contrôle international strict et effectif.  Le Mouvement des non-alignés continue aussi d’appeler Israël, puissance occupante, à respecter pleinement l’avis consultatif du 9 juillet 2004 sur « les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans le Territoire palestinien occupé » et appelle tous les États à respecter et à assurer le respect des dispositions de l’avis pour mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et réaliser l’indépendance de l’État de Palestine avec Jérusalem-Est comme capitale.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud) a insisté sur le fait que l’objectif de la CIJ était de promouvoir l’état de droit et qu’elle contribuait par ses travaux à clarifier le droit international.  Il a donc appelé les États à ne pas se limiter à déferrer, devant la Cour, des affaires « à faible signification politique » mais aussi à lui adresser les affaires importantes car, selon lui, le nombre d’affaires dont la CIJ est saisie reflète l’estime dans laquelle tiennent les États.  Malgré la prolifération des instances judiciaires internationales, spécialisées ou régionales, la CIJ continue de traiter d’un vaste éventail d’affaires sur tous les domaines.

Ainsi, a-t-il poursuivi, le Groupe de États d’Afrique souhaite rappeler l’arrêt que la Cour a rendu le 8 juillet 1996 sur la « légalité de la menace nucléaire », dans lequel elle concluait à la nécessité de poursuivre « de bonne foi » et de conclure les négociations sur le désarmement nucléaire dans tous ses aspects et de le placer sous contrôle international.  Or, a poursuivi le délégué, parmi les affaires pendantes, figure toujours la requête des Îles Marshall contre le Royaume-Uni sur la violation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  De même, la Cour a demandé, une nouvelle fois au Pakistan, en juillet dernier, de lui fournir son argumentaire sur cette question avant le 1^er décembre 2015.  Le représentant sud-africain a dit attendre « avec impatience ces jugements », avec l’espoir qu’ils contribueront à bâtir une jurisprudence internationale déjà riche en la matière.

Au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), Mme KATRINA COOPER (Australie) a souligné que le droit international et l’état de droit sont les fondements du système international.  Elle s’est dite convaincue qu’une plus grande acceptation de la compétence obligatoire de la Cour contribue à renforcer l’état de droit, sur le plan international, en multipliant les options pour assurer le règlement pacifique des différends.  L’adhésion aide aussi la Cour à remplir son rôle plus efficacement, en lui permettant de se focaliser plus rapidement sur le fond des différends.  La représentante a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait, à déposer au Secrétariat général la déclaration de leur acceptation de la compétence obligatoire de la Cour. 

Mme SUPRIYA SADANAND SULE (Inde) s’est félicitée de ce que la CIJ remplisse le rôle que lui a confié la Charte, en permettant le règlement pacifique des conflits entre États.  Rappelant que l’un des objectifs premiers de l’ONU est d’établir les conditions dans lesquelles la justice et le respect des obligations internationales peuvent être assurés, la représentante a salué « la place unique » de la CIJ pour y parvenir et la confiance que les États lui accordent.  « Les arrêts de la CIJ ont joué un rôle important dans la clarification et l’interprétation de l’état de droit ainsi que dans le développement progressif et la codification du droit international », a-t-elle ajouté, avant de passer en revue les domaines dans lesquels la CIJ est intervenue: différends frontaliers terrestres ou maritimes, dommages environnementaux, conservation des ressources vitales, violation de l’intégrité territoriale, violation du droit international et des droits de l’homme, génocide, interprétation et mise en œuvre des conventions et traités.  En conclusion, la représentante s’est félicitée des efforts déployés pour diffuser les arrêts et avis de la Cour, notamment grâce aux outils multimédia.  Elle s’est en revanche dit préoccupée par les problèmes sanitaires liés à la présence d’amiante dans le Palais de la Paix.

Après avoir rappelé que la CIJ a rendu 120 arrêts et 27 avis consultatifs en 70 ans sur un large éventail de questions importantes, M. XU HONG (Chine), a noté que dans ses rapports à l’Assemblée générale, la CIJ ne cesse de faire part des difficultés auxquelles elle est confrontée en termes de ressources humaines et financières.  La CIJ devrait avoir des ressources dignes de son statut et son rôle.  En tant que défenseur acharné du règlement pacifique des conflits, la Chine, a dit M. Xu, est pour la négociation, le dialogue et la consultation.  Le choix des moyens de règlement des différends doit être, a-t-il insisté, strictement conforme au principe d’égalité souveraine et au plein respect du souhait des États concernés. 

M. CARLOS ARGUELLO (Nicaragua) a insisté sur le rôle joué par la Cour dans le règlement pacifique des différends, malgré la prolifération des instances judiciaires internationales.  Si deux autres États ont officiellement reconnu la compétence obligatoire de la CIJ, il a regretté que seules 72 déclarations de ce type soient à ce jour parvenues à la Cour, sur les 193 États Membres.  Le Nicaragua ayant recouru à plusieurs reprises aux arbitrages de la Cour, il a aussi accepté plusieurs fois ses arbitrages quand il était la partie défenderesse, a-t-il remarqué.  En 2015, le Nicaragua a participé aux audiences dans quatre affaires différentes dont deux sont au stade du délibéré et deux autres à celui des exceptions préliminaires face à la Colombie.  Le représentant a regretté la taille du budget de la CIJ, par rapport aux organes de maintien de la paix et de la sécurité internationales, car « c’est aussi l’organe le plus efficace », a-t-il estimé.  Les ressources restent limitées malgré l’augmentation du nombre des affaires et leur complexité croissante, a dénoncé le représentant.  Aussi le Nicaragua, qui sait en tant que partie à plusieurs affaires à quelles difficultés financières la Cour est parfois confrontée, appelle-t-il les États à faire en sorte que la Cour ait le soutien financier nécessaire, en contribuant au Fonds d’affectation spéciale.  Il a aussi suggéré que l’Assemblée générale n’hésite pas à demander à la Cour des avis consultatifs pour renforcer le droit international et son respect.  

M. ION GALEA (Roumanie) a dit que le large éventail des affaires dont est saisie la Cour témoigne de l’intérêt accru des États pour cet organe.  Le représentant a expliqué que l’année 2015 a été un « moment fondamental » dans la relation entre la Roumanie et la Cour.  Le 23 juin dernier, la Roumanie a en effet déposé auprès du Secrétaire général la déclaration acceptant la compétence de la CIJ, devenant ainsi le soixante-douzième État à le faire.  La déclaration est le point final d’un processus complexe qui a démarré en 2012 et qui a donné lieu à des débats entre universitaires, avant que les forces politiques, les autorités, les experts en droit public et le public en général ne se rallient à l’idée.  Suite au débat public et interinstitutionnel, certaines réserves ont été proposées.  Pour conférer la plus grande légitimité interne à cette décision, une loi a été adoptée par le Parlement et elle a été promulguée par le Président de la Roumanie.  Le représentant a assuré que l’acceptation de la compétence obligatoire confirme la confiance que la Roumanie accorde à la Cour et à ses efforts pour le renforcement de l’état de droit international.  La déclaration est la preuve que mon pays s’engage à conduire ses relations extérieures en conformité avec le droit international et il est prêt à régler tout différend de manière pacifique, selon le droit, a déclaré le représentant.

Mme CASSANDRA BUTTS (États-Unis) s’est dite « frappée » par la productivité constante de la CIJ au fil des ans.  Elle s’est félicitée de voir que la Cour s’est fixée un calendrier serré d’audience car cela permettra d’accroître la confiance que les États placent en elle et de régler bien des différends avant le risque d’escalade.  La Cour se saisit d’un vaste registre de domaines et de questions différentes, a-t-elle également relevé.  Dans le même temps, elle ne cesse de sensibiliser les secteurs clefs de la société, les universités, les étudiants en droit, les fonctionnaires et le public à la justice internationale, faisant mieux connaître ses travaux.  La représentante a d’ailleurs salué les efforts de la CIJ pour améliorer la transparence de ses travaux et les faire partager en ligne.  Tout ceci témoigne des efforts déployés par l’ONU pour promouvoir l’état de droit au niveau international, selon elle.  Elle a conclu en soulignant que durant ses 70 ans d’existence, la Cour avait très largement contribué au règlement pacifique des différends.  Les États-Unis s’associeront aux festivités, a-t-elle promis.

M. ALEJANDRO ALDAY (Mexique) a, à son tour, constaté que les activités soutenues de la Cour pendant la période considérée témoignaient de la confiance que la communauté internationale place en elle.  Il a donc jugé très important que tous les États acceptent la compétence obligatoire de la CIJ qui établit une jurisprudence de première importance pour déterminer la validité et la teneur des normes, au profit du droit international.  La Cour intervient dans le règlement des différends aux causes les plus diverses, ce qui reflète son caractère universel: limites territoriales, maritimes; traitement réservé aux ressortissants d’autres États; plaintes sur les violations massives des droits de l’homme ou responsabilité des États dans les crimes internationaux; atteintes à l’environnement; ou gestion et partage des ressources naturelles partagées.  Chaque fois, a salué le représentant, la Cour agit avec détermination pour éviter l’escalade.

Pendant la période considérée, la Cour, a estimé le représentant, a rendu un arrêt important et d’une « grande sensibilité politique » sur les Balkans: elle a ainsi établi les bases juridictionnelles sur lesquelles est présenté un différend.  Elle s’est prononcée sur la pertinence d’une Convention et son application rétroactive, et sur la portée juridique de la responsabilité des États en cas de succession, dans le cas de la Serbie.  Il a enfin lancé un appel pour que l’Assemblée générale continue de fournir à la Cour les outils nécessaires à sa tâche et s’assure qu’elle disposera de ressources suffisantes en 2016.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a salué « les efforts remarquables » de la CIJ dans le traitement « efficace » des affaires, soulignant son rôle central dans le règlement pacifique des différends entre États et le renforcement de l’état de droit, au niveau international.  Il a précisé que la Thaïlande suivait « attentivement la jurisprudence de la CIJ », en particulier dans les domaines de la délimitation des frontières et de l’interprétation des traités et arrêts.  Il a dit avoir noté que cette année, une nouvelle affaire concernant des droits économiques a été présentée à la Cour, ce qui va encore plus diversifier les questions dont elle est saisie et souligner son rôle de Cour de compétence générale.  Il a conclu en saluant les efforts déployés pour promouvoir la transparence dans la conduite des affaires de la Cour, citant notamment l’accès à l’information via Internet et la retransmission des audiences en direct ou à la demande.

M. IDREES M.A. SAEED (Soudan) a plaidé pour que l’on dote la Cour des ressources supplémentaires et nécessaires pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat.  Il a souligné l’importance de l’indépendance de la Cour et appelé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, à reconnaître sa compétence obligatoire.  Le Conseil de sécurité et les autres organes de l’ONU ne devraient pas hésiter à demander des avis consultatifs à la Cour dans l’accomplissement de leurs missions et travaux respectifs.

M. SACHA S. LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a souligné que la CIJ permet de maintenir le dialogue entre des nations voisines et sœurs.  La Cour offre la meilleure façon de régler les différends entre États.  Aussi, a-t-il exhorté tous les États à respecter « de bonne foi » la compétence et les décisions de la CIJ.  Il a souhaité rappeler la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Il a salué l’indépendance et la probité des magistrats de la Cour dont les jugements reflètent la confiance qu’ont placée en eux les États.  Il a appelé les États à doter la Cour de ressources suffisantes et prévisibles, ceux qui ne l’ont pas encore fait, à reconnaitre sa compétence, et ceux qui l’ont déjà fait, « à ne pas la laisser tomber ».  Dans l’affaire qui oppose la Bolivie au Chili, a-t-il relevé, la Cour s’est déclarée compétente.  Pour sa part, la Bolivie espère que la négociation permettra de régler ce différend avec son voisin car, a-t-il conclu, « ce n’est pas la force qui donne des droits, c’est le droit qui donne la force de réparer les injustices ».

M. MOTOHIDE YOSHIKAWA (Japon) a souligné que la CIJ était la seule Cour internationale ayant une compétence, tant en nombre d’États parties que dans la diversité des thèmes traités.  Après avoir rappelé que la CIJ avait instruit 161 affaires depuis 1947, dont 149 ont été réglées, le représentant a estimé que cela démontre « son rôle constructif » dans le domaine de règlement pacifique des conflits et « sa place centrale » dans l’histoire de la promotion de l’état de droit.  Revenant ensuite au développement des juridictions régionales ou internationales compétentes dans différents domaines, à l’instar du Tribunal arbitral de l’Organisation mondiale du commerce ou du Tribunal international du droit de la mer, le représentant a salué la tendance actuelle des États à recourir à ces moyens de règlement pacifique de leurs différends, en fonction de chaque situation.  Le Japon espère que l’efficacité du droit international sera renforcée de manière cohérente, a-t-il ajouté.

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a souligné la responsabilité « grandissante et indéniable » de la CIJ dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales.  Il a estimé qu’en dépit de la multiplication des juridictions spécialisées, au niveau régional ou international, la CIJ reste la seule juridiction véritablement universelle et jouit d’une place centrale dans l’architecture juridique internationale.  Soulignant ensuite la confiance des États dans la CIJ et citant la multiplicité des domaines dans lesquels elle est intervenue, le représentant a salué la capacité de la Cour à répondre « efficacement à ces nouveaux défis », avant de lui réitérer son plein soutien.  Il a insisté également sur « l’importance que tous les États, sans exception, se soumettent aux décisions de la Cour ».  Il a également estimé « important » que le Conseil de sécurité et les agences spécialisées des Nations Unies sollicitent la CIJ pour des avis consultatifs.  « La haute valeur juridique et morale de ces avis participe dans la promotion de la paix, de la sécurité et de l’état de droit », a-t-il encore insisté, avant de souligner le rôle de la Cour au cours des dernières décennies dans le développement et la codification du droit international et dans la consolidation des principes de justice et d’égalité au niveau mondial.

M. MICHAEL KOCH (Allemagne) a insisté sur deux points pour maintenir le rôle important de la Cour et sa contribution au règlement pacifique des différends internationaux.  Le premier est « le respect »: il est de notre intérêt commun de respecter l’obligation faite aux parties de mettre en œuvre les arrêts des organes judiciaires internationaux compétents, dont la CIJ, a insisté le représentant.  Hélas, le respect est loin d’être universel, a-t-il regretté.  « Pourtant le respect des décisions n’est pas une question de politesse mais une obligation juridique qui incombe à toutes les parties », a-t-il insisté.  Dans le cas de la CIJ, cette obligation est très clairement indiquée dans la Charte des Nations Unies.  C’est un principe qui existe depuis longtemps et qui impose que les législations nationales y soient adaptées.

Le deuxième point, a poursuivi le représentant, concerne la « compétence obligatoire de la Cour »: la meilleure façon de reconnaitre cette compétence est de faire une déclaration comme l’impose l’article 36 du Statut de la CIJ.  Là encore le représentant a regretté que seules 72 déclarations aient été déposées à ce jour, « ce qui signifie que beaucoup d’États Membres ne reconnaissent pas encore la compétence obligatoire de la CIJ ».  Il les a donc invités à le faire « pour renforcer l’efficacité » de la Cour, a-t-il dit.

M. FRANCOIS ALABRUNE (France) a souligné que l’activité contentieuse de la CIJ s’était remarquablement accrue ces 20 dernières années, ce qui témoigne tant de la confiance des États dans l’office de la Cour que du rôle qu’elle joue en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies dans la recherche du règlement pacifique des différends et du renforcement de l’état de droit.  Il a rappelé que si les arrêts et les ordonnances s’imposent aux États en raison de l’autorité de la chose jugée qui leur est attachée, « leur respect et leur bonne exécution tiennent également à la qualité des décisions ».  Notant ensuite le renouvellement d’un tiers des juges de la Cour et l’élection d’un nouveau président, l’année dernière.  Il a salué l’élection du juge Ronny Abraham qui permettra de favoriser « la diversité et la représentativité linguistiques et juridiques » qui caractérisent la Cour, estimant que « l’usage des deux langues, anglaise et française, contribue à améliorer la qualité et la précision de la jurisprudence de la Cour ».  Au travers des langues, c’est l’équilibre même des différents systèmes juridiques participant à la formation du droit international qui est en jeu.

M. MANUEL PÍREZ PÉREZ (Cuba) a déploré le fait que des arrêts de la CIJ restent inappliqués.  Il s’est aussi dit préoccupé par le fait que certains pays se permettent de critiquer les décisions de la Cour quand elles ne leur sont pas favorables.  Cette situation, a estimé le représentant, explique la nécessité d’une réforme du système des Nations Unies notamment du Conseil de sécurité.  Dans ce cadre, il a rappelé l’avis consultatif de la CIJ du 8 juillet 1996 sur la légalité de la menace d’utiliser les armes nucléaires ou d’y recourir ainsi que l’avis du 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans le Territoire palestinien occupé.  Il a plaidé comme les autres pour que l’on dote la CIJ des ressources nécessaires à l’exécution de son mandat.

M. CLAUDIO TRONCOSO (Chili) a rappelé que son pays a été informé du jugement de la Cour sur son exception préliminaire dans l’affaire « obligation de négocier l’accès à l’océan Pacifique » qui l’oppose à la Bolivie.  Dans ce jugement, la Cour stipule que, même si cette obligation existait, il ne lui revient pas de présager de l’issue des négociations qui auraient lieu comme conséquence de cette obligation.  La liberté des parties d’initier des négociations ne saurait être limitée par une prétendue obligation dénuée de toute substance juridique.  Le Chili attire, une nouvelle fois, l’attention sur la nécessité d’obtenir la version complète en espagnol des jugements et des avis consultatifs de la Cour.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) s’est félicité qu’une nouvelle fois l’Assemblée générale ait demandé aux États Membres qui ne l’ont pas encore fait de déposer leur déclaration d’acceptation de la compétence obligatoire de la CIJ.  Grâce à la Cour, le Pérou a pu régler son dernier différend frontalier, a insisté le représentant.

M. CHRISTINA HROUREAS (Chypre) a salué les travaux de la CIJ et rendu hommage à son personnel.  Il a rappelé l’importance essentielle de la CIJ pour la promotion de l’état de droit international et des relations amicales entre États et pour la paix et la sécurité internationales.  Il a souligné que les décisions et avis consultatifs de la CIJ influençaient et façonnaient le droit international, appelant les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaitre la CIJ et sa compétence.  Rappelant ensuite que le règlement pacifique des conflits implique une approche globale, le représentant a salué « l’accroissement des recours à la CIJ, parallèlement à d’autres méthodes de règlement des conflits ».  Il a également rappelé l’importance de la jurisprudence de la CIJ pour la consolidation du droit international, citant en particulier la contribution de la Cour au développement du droit de la mer.  Le représentant a par ailleurs salué les efforts déployés par la CIJ pour améliorer son efficacité, avant d’insister en conclusion sur son rôle central dans les différends liés à l’intégrité territoriale ou à la souveraineté des États.  Il a en particulier salué la dernière décision de la CIJ sur l’affaire Bolivie contre Chili.

M. LOURDES ORTIZ YPARRAGUIRRE (Philippines) a rappelé que la CIJ jouait un rôle « vital » dans la consolidation de la paix, de la sécurité, des droits de l’homme et du renforcement de l’état de droit.  Il a réaffirmé le soutien des Philippines à la Cour et son « devoir de respecter ses décisions ».  Rappelant ensuite que depuis la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des conflits internationaux, la CIJ a traité près de 80 contentieux, le représentant a souligné « la confiance croissante des États, en particulier des pays en développement, dans ses capacités et dans son impartialité.  Il s’est également félicité de ce que les décisions ou avis consultatifs de la CIJ renforcent l’état de droit et soient l’une des pierres angulaires du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  « Les Philippines estiment que l’architecture juridique internationale a renforcé la place de la Cour, non seulement comme seul forum de règlement des conflits entre États, mais aussi dans le vaste domaine du droit international », a-t-il ajouté, avant de souligner que « les petites nations » n’avaient « plus peur des grandes puissances » grâce à la CIJ.  En conclusion, il a appelé le Conseil de sécurité à utiliser plus fréquemment l’Article 96 de la Charte et à saisir la Cour pour des avis consultatifs ou des interprétations du droit international.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a réitéré son plein soutien à la CIJ.  Il a rappelé que trois ressortissants nigérians y avaient « méticuleusement servi comme juges » et que son pays s’était soumis à la décision de la CIJ dans le différend territorial qui l’opposait au Cameroun.  Il a souligné ensuite le rôle central de la Cour et son unique compétence universelle, ainsi que son indépendance, son impartialité et sa contribution significative à la jurisprudence du droit international.  Le représentant a également salué les mesures prises au sein de la Cour pour améliorer son efficacité, avant de passer en revue la diversité des thèmes sur lesquels la Cour est intervenue.  Soulignant en revanche qu’aucun avis consultatif n’avait été sollicité pendant l’année écoulée, il a encouragé un usage plus fréquent de cette fonction de la CIJ.  En conclusion, le représentant a rappelé que l’article 36 du Statut de la CIJ prévoit que les États reconnaissent officiellement le caractère obligatoire des décisions de la Cour.  Regrettant que moins de la moitié des États Membres n’ait déposé leur déclaration, il a souhaité voir plus d’État se conformer au Statut afin de « renforcer encore le rôle et la capacité de la Cour de promouvoir la justice internationale et le règlement pacifique des différends.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a remarqué qu’au fil des ans, grâce à ses efforts ciblés, la CIJ est parvenue à garder le respect de la communauté internationale et à maintenir le rythme de ses travaux.  Les différends territoriaux et maritimes constituent toujours une part importante de ces travaux mais la CIJ est aussi amenée à se pencher sur d’autres registres comme le droit économique, les dommages environnementaux, le désarmement ou encore le droit humanitaire.  Le délégué a pris note des décisions de la Cour concernant entre autres la Convention sur la prévention du génocide.  Il a salué la publication des décisions de la Cour et le développement de la plateforme multimédia et a estimé que le soixante-dixième anniversaire fournira l’occasion « unique » de se pencher plus avant sur les travaux et réalisations de cette institution qui contribue à promouvoir le droit international.

M. JUAN C. MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) a appelé l’ONU et ses États Membres à faire en sorte que la Cour puisse rendre la justice de façon indépendante.  La Cour, a-t-il insisté, doit avoir des ressources à la hauteur de son mandat et à sa charge de travail.  Ses arrêts et ses avis consultatifs doivent être respectés de façon à renforcer son rôle dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le représentant a salué la Grèce et la Roumanie pour avoir déposé leur déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour et a invité les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, à suivre cet exemple.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a souligné que « le jugement international » contribue par son existence même à l’idée qu’il y a une alternative à l’exercice illimité du pouvoir et aux abus.  C’est pourquoi ce jugement doit être rendu conformément aux normes juridiques et morales les plus élevées.  Dans le cadre du droit international applicable, la jurisprudence et sa prévisibilité doivent être les instruments clefs du règlement pacifique des différends, conformément à la Charte.  Les États, a poursuivi le représentant, doivent avoir confiance dans le fait que leurs différends seront réglés avec « compétence, indépendance et impartialité », dans le cadre non seulement des normes juridiques les plus élevées mais aussi des normes professionnelles tout aussi élevées.  C’est la condition sine qua non pour obtenir des États qu’ils fassent le choix du règlement juridique.  L’ensemble de l’architecture du « jugement international » repose sur ce postulat fondamental, a estimé le représentant. 

Mme SOFIA BORGES (Timor Leste) a surtout souligné le regain de confiance que placent les États dans les décisions de la CIJ, en particulier les pays en développement et les petits États qui s’en remettent à elle pour protéger leur souveraineté.  Cela témoigne de l’habileté de la Cour à résoudre les différends internationaux, en conformité avec les principes du droit international.  C’est pour cette raison, a-t-elle poursuivi, que le Timor Leste s’était tourné vers la CIJ, pour faire respecter ses droits et protéger ses intérêts, comme l’a montré sa requête contre l’Australie.  C’est aussi pour cette raison que son pays est un si fervent partisan des Nations Unies et du droit international.  Elle a souligné que Timor Leste figurait parmi les 72 États qui ont signé la déclaration reconnaissant la compétence obligatoire de la CIJ, témoignant de son soutien et de sa « foi » dans cette instance.

M. CHEONG LOON LAI (Malaisie) a indiqué que la CIJ joue un rôle important dans le règlement pacifique des différends et que sa nature apolitique est un élément fondamental pour garantir une justice impartiale et honnête.  En ce sens, l’Assemblée générale et la CIJ sont deux organes qui œuvrent dans le but similaire de préserver la paix et la sécurité.  Le délégué a incité les États à résoudre leurs différends par les moyens pacifiques prévus par le droit international plutôt que par la menace de recourir à la force ou d’y recourir.  Quand le dialogue ou la négociation a échoué, la Cour peut trouver une issue pacifique aux différends et c’est dans cet esprit que la Malaisie et ses voisins immédiats ont décidé de se soumettre à la compétence de la CIJ dans deux affaires liées à des différends sur la souveraineté s’agissant de certaines questions maritimes.

M. ATLASSI MOHAMMED (Maroc) a observé le travail accompli par la Cour qui a rendu 9 ordonnances pendant la période considérée, alors que le nombre d’affaires inscrites est de 12 et les affaires contentieuses pendantes, de 14.  Ces cas recouvrent diverses thématiques qui vont des différends territoriaux aux violations de l’intégrité territoriale et de la souveraineté, en passant par le génocide, les dommages à l’environnement, l’application des traités et conventions internationaux, et la course aux armes nucléaires.  Au total plus de 300 traités et conventions prévoient la compétence de la CIJ en cas de litige.  Mais le représentant a aussi souligné que la Cour a une compétence consultative et que le Conseil de sécurité ainsi que l’Assemblée générale, ou d’autres organes de l’ONU sont autorisés à lui demander un avis.  Elle peut aussi jouer un rôle incitatif à la négociation et faciliter celle-ci.  En outre, la pratique montre que des litiges soumis à la CIJ ont connu un dénouement souvent parce que des mesures préliminaires avaient contribué à leur règlement, avant même un arrêt de la cour.

Cour pénale internationale (A/70/350) et (A/70/317 et A/70/346)

La Cour doit remplir son mandat mais elle ne peut à elle seule, a déclaré Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI, Présidente de la Cour pénale internationale (CPI), satisfaire toutes les attentes.  La Cour s’appuie lourdement sur la coopération des États et des organisations à toutes les étapes du processus, des enquêtes aux arrestations et de la protection des témoins à l’exécution des peines.  Autant la Cour, a reconnu la Présidente, attend de la communauté internationale qu’elle lui apporte sa coopération, autant il est attendu d’elle qu’elle fasse bien sa part de travail en offrant une justice de qualité dans des délais raisonnables.  La Présidente a dit avoir défini comme priorité principale de son mandat « l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de l’institution ». 

Au cours de l’année écoulée, la Cour a rendu ses deux premiers arrêts sur le fond et les premiers arrêts relatifs à la peine et aux réparations concernant les affaires Thomas Lubanga et Germain Katanga dont la déclaration de culpabilité pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis dans le district de l’Ituri, en RDC, est devenue finale l’année dernière.  Les audiences consacrées à la présentation des moyens de preuve ont débuté récemment dans deux nouveaux procès et l’ouverture d’un troisième procès et prévue au début de 2016.  Si on y ajoute un autre procès déjà en cours, ce sont quatre procès concomitants qui auront lieu l’année prochaine, pour un total de 10 accusés.  Ce sera donc l’année la plus chargée en termes de procès que la Cour aura connue jusque–là.  En outre, deux nouveaux suspects ont été remis à la Cour cette année: Dominic Ongwen, commandant présumé au sein de l’Armée de libération du Seigneur en Ouganda et Ahmad Al Faqi Al Mahadi pour répondre des charges de crimes de guerre à raison de la destruction de monuments historiques et religieux à Tombouctou, au Mali.  Dans ces deux affaires, la procédure préliminaire est en cours.

En septembre 2014, le Procureur a ouvert sa neuvième enquête, comme suite à un second renvoi de la part de la République centrafricaine, cette fois-ci relativement à des crimes qui auraient été commis sur son territoire depuis 2012.  De plus, le Procureur vient de demander aux juges l’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en Géorgie pendant la période allant du 1^er juillet au 10 octobre 2008, concernant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Ossétie du Sud et dans les environs.  Cette question est actuellement pendante devant une chambre préliminaire qui déterminera s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête conformément au Statut de Rome. 

Quant aux relations entre la Cour et les Nations Unies, la Présidente a parlé « des problèmes qui perdurent », dont « le défaut persistant » de pleine coopération relativement aux deux situations qui ont été officiellement déférées au Procureur par le Conseil de sécurité, à savoir le Darfour et la Libye.  Pendant la période écoulée, la Cour a fait trois constats judiciaires de non-coopération, deux concernent le Soudan, et un concerne la Libye, ce qui porte à 11 le nombre de constats de non-coopération notifiés au Conseil de sécurité », a-t-elle expliqué. 

La Cour a aussi continué à développer ses interactions et sa coopération avec d’autres organisations, institutions et entités internationales et régionales ainsi qu’avec des États du monde entier.  La Présidente a indiqué qu’il y a deux semaines, la Cour et l’Union africaine ont tenu un séminaire technique, le quatrième d’une série débutée en 2011.

L’année écoulée a été riche en évènements, a poursuivi la Présidente en indiquant que six nouveaux juges ont été élus en décembre 2014.  Le Ministre de la justice du Sénégal, M. Sidiki Kaba, a été quant à lui élu Président de l’Assemblée pour un mandat de trois ans.  Le nombre des États parties au Statut de Rome est passé à 123, avec l’adhésion de l’État de Palestine en janvier 2015.

M. GILLES MARHIC, Union européenne, a, dans un contexte d’accroissement de la charge de travail, souligné l’importance d’un fonctionnement réellement efficace de la Cour.  Si la procédure devant la CIJ doit être équitable et doit être mise en œuvre en pleine conformité avec les normes les plus élevées en matière de justice, les activités de la Cour doivent reposer sur des évaluations financières et des processus budgétaires minutieux. 

Le représentant a dit que l’Union européenne continue de s’impliquer dans l’universalisation du Statut de Rome et de s’engager pour que plus d’États deviennent parties.  Elle s’est aussi engagée dans la promotion d’une meilleure compréhension du mandat de la Cour à travers des démarches et un dialogue dans le États tiers et les organisations internationales.  L’Union européenne a ainsi organisé des séminaires spécifiques à l’échelon local ou régional, inclut systématiquement une clause sur la CPI dans les accords signés avec des pays tiers et offert un soutien financier aux organisations de la société civile. 

La complémentarité, a poursuivi le représentant, est un principe fondamental dans le Statut de Rome et afin de la rendre opérationnelle, tous les États parties doivent élaborer et adopter une législation nationale efficace pour mettre en œuvre le Statut dans les systèmes nationaux.  L’Union européenne se félicite ainsi de la dynamique positive en termes de complémentarité en ce qui concerne la situation en Guinée.  Elle demande à tous les États de prendre des mesures cohérentes afin d’encourager une coopération entière et appropriée avec la Cour, y compris l’exécution rapide des mandats d’arrêts.  L’Union européenne, a conclu le représentant, réaffirme qu’il est de la plus haute importance pour tous les États de s’abstenir de contribuer à abriter ou à cacher les auteurs des crimes les plus graves, et de prendre les mesures nécessaires pour les traduire en justice afin de mettre un terme à l’impunité.

Au nom de la Communauté des Caraïbes, M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier rapidement le Statut de Rome afin de promouvoir l’universalité de la CPI.  Il a espéré aussi que les 30 ratifications exigées pour l’entrée en vigueur des Amendements de Kampala seront atteints avant l’année 2017, ce qui permettra à la Cour de connaître des crimes d’agression.  La coopération avec la CPI incombe à tous les États Membres de l’ONU, a-t-il souligné, arguant que ceux qui pensent que la CPI est un obstacle à la paix devraient se rappeler qu’elle n’intervient que si un État ne peut ou ne veut pas poursuivre les individus accusés des pires crimes.  En d’autres termes, a-t-il insisté, personne ne devrait redouter de la CPI car elle n’intervient qu’en dernier ressort.

Le représentant s’est dit préoccupé de voir encore de nombreux États refuser d’honorer leurs engagements contraignants envers la Cour, comme l’arrestation des personnes recherchées.  Ces États, a-t-il accusé, contribuent à la culture d’impunité et font un affront aux victimes de crimes graves.  Il s’est aussi inquiété de voir la charge de travail de la CPI s’alourdir au fil des ans sans que les ressources ne soient augmentées en conséquence.  Ainsi, 2016 va être une année sans précédent pour la CPI, avec quatre affaires concomitantes couvrant des crimes qui auront concerné plus de 10 000 victimes, a noté le représentant qui a insisté pour que les États garantissent à la Cour les ressources nécessaires à l’exécution de son mandat.

Intervenant au nom des pays nordiques, Mme MARJA LEHTO (Finlande) a rappelé que la Cour était l’acteur international « le plus important » pour lutter contre l’impunité et développer le droit international, à condition que cette juridiction bénéficie de la coopération de tous les États.  Elle s’est donc déclarée préoccupée de constater, à la suite de plusieurs autres orateurs, qu’un certain nombre de mandats d’arrêts émis par la CPI n’avaient toujours pas été exécutés.  La représentante a ensuite donné l’assurance que les pays nordiques étaient prêts à prêter assistance aux États parties qui en feront la demande pour les aider à renforcer leurs capacités de mener des poursuites en cas de crimes graves.  Saluant la coopération entre les Nations Unies et la CPI, Mme Lehto a toutefois regretté le manque de soutien de la part du Conseil de sécurité.  Elle a lancé un appel pour que la situation en Syrie soit renvoyée devant la Cour et encouragé l’Iraq à devenir sans tarder État partie au Statut de Rome.  Après avoir demandé que des ressources suffisantes soient mises à la disposition de la CPI pour son fonctionnement, elle a également plaidé pour la multiplication des partenariats public-privé à cette fin, mais aussi pour permettre aux victimes de percevoir les réparations auxquelles elles ont droit.

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) a souligné que la mission et le soutien de la Cour pénale internationale étaient « d’envergure planétaire », même si « certains accusent la CPI d’être un instrument politique dirigé contre quelques personnalités de haut rang ».  Soulevant la question de l’opportunité de créer des tribunaux internationaux ad hoc quand des États n’ont pas la volonté ou la capacité de poursuivre les auteurs de crimes internationaux, le représentant a estimé que c’était « politiquement plus facile à court terme mais insatisfaisant ».  Il a en revanche soutenu la création de tribunaux nationaux spécialisés qui seraient chargés de poursuivre les crimes qui ne seraient pas traités par la CPI.

Abordant la coopération entre la Cour pénale internationale et les Nations Unies, le représentant s’est félicité de son renforcement continu, saluant en particulier la coopération de la Cour avec les commissions d’enquête, les groupes et les panels d’experts de l’ONU.  S’il a souligné « l’efficacité de cette coopération », il a en revanche déploré les relations « moins claires » avec le Conseil de sécurité, estimant que celui-ci pouvait faire d’avantage pour lutter contre l’impunité.  « L’exemple le plus frappant est sa décision de ne pas déférer la situation en Syrie à la Cour pénale internationale », a-t-il déclaré, avant de déplorer aussi l’absence de réponse aux nombreuses communications de la Cour sur des situations déjà déférées.

Mettant en avant l’accroissement de l’activité judiciaire de la Cour pénale internationale et les attentes croissantes des parties prenantes, le représentant a conclu en insistant sur la nécessité d’offrir à la Cour pénale internationale « un soutien politique et financier adéquat avec ces attentes ».  Il a aussi apporté son plein soutien aux efforts déployés par la Présidente de la Cour pour améliorer l’efficacité des procédures judiciaires.

M. JOHN ADANK (Nouvelle-Zélande) a souligné que la charge de travail qui incombe à la Cour pénale internationale n’a cessé de croitre au fil des ans et a salué les efforts du Bureau du Procureur pour développer un Plan stratégique 2016-2018.  Mais surtout, a-t-il souligné, le critère de succès de la Cour sera sa capacité à coopérer avec les Nations Unies à tous les niveaux.  Il a jugé important que toutes les agences et tous les fonds et programmes de l’ONU apportent leur coopération à la CPI même à travers des consultations de haut niveau, pour faire en sorte que les requêtes de la Cour soient suivies d’effet.  Il a également noté que les propositions de la Cour en matière de sanctions étaient essentielles pour des relations durables et bâties sur le respect mutuel.  Sur ce plan, les missions de maintien de la paix constituent un atout précieux pour la Cour et les États hôtes de ces missions qui ont des moyens parfois limités pour coopérer avec la justice internationale.

En tant que membre actuel du Conseil de sécurité, la Nouvelle-Zélande est tout à fait consciente du lien entre prévention des conflits, consolidation de la paix et responsabilité pour les crimes internationaux.  Ainsi, le non-respect des résolutions contraignantes du Conseil est une question centrale pour la Cour mais elle atteint aussi la crédibilité du Conseil.  La saisine de la Cour doit être mûrement réfléchie et le Conseil doit prendre un engagement sincère en faveur des saisines.  La Nouvelle-Zélande estime aussi comme beaucoup d’autres que les pays doivent être mieux équipés pour enquêter et poursuivre les crimes, au niveau national, conformément au principe de complémentarité.  La Cour est une instance de dernier recours, a insisté le représentant.

M. MANUEL DE JESÚS PÍREZ PÉREZ (Cuba) a estimé que la CPI n’était pas vraiment une institution indépendante, ses saisines confirmant cette tendance négative.  Les pays en développement sont sans cesse sous pression sous le prétexte fallacieux de la lutte contre l’impunité et ces problèmes n’ont malheureusement pas été réglés à la Conférence de Kampala de 2010.  La CPI, qui est elle-même soumise à des abus, doit respecter le principe du consentement préalable des États.  Cuba est en effet préoccupée par des procédures lancées sur des pays qui ne sont pas parties au Statut de Rome.  Il est temps que la CPI marque son indépendance vis-à-vis des organes de l’ONU.  Cuba, qui est victime depuis plusieurs décennies d’une agression extérieure, n’a rien obtenu de la Conférence de Kampala.  Ni cette agression ni ses conséquences n’ont réussi à faire avancer les choses.  

Mme ANA C. RODRÍGUEZ PINEDA (Guatemala) a insisté sur le renforcement des liens entre la Cour et les Nations Unies, en premier lieu avec l’Assemblée générale: la réalité est que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide ne connaissent pas de frontière.  Tous les États Membres de l’ONU sont donc concernés, directement ou indirectement.  Elle a encouragé les États qui ne l’ont pas fait à ratifier le Statut de Rome, un appel, a-t-elle insisté, qui revêt d’une « urgence » particulière au moment où les Tribunaux pénaux internationaux s’apprêtent à cesser leurs activités.  Il revient au Conseil de sécurité, a-t-elle poursuivi, de veiller au respect des décisions de la Cour surtout quand elle a signalé un manque de coopération de la part de certains États.  Ainsi, a-t-elle rappelé, la Cour a transmis des notifications de non-coopération concernant le Darfour et la Libye qui n’ont à ce jour toujours pas reçu de réponse.  Elle a noté « la réticence » du Conseil à prendre des mesures supplémentaires, dénonçant une « certaine indifférence » de sa part.  

Elle a en outre estimé que les rapports du Haut-Commissaire aux droits de l’homme pourraient être utiles à la Procureur de la CPI pendant les examens préliminaires des affaires et pour déterminer si les éléments sont suffisants pour déclencher une enquête.  La coopération doit être renforcée dans ce domaine, a-t-elle dit.  Si les opérations de maintien de la paix de l’ONU n’ont pas vocation à gérer les affaires de justice, elles doivent néanmoins être encouragées à coopérer directement avec la Cour pénale internationale et lui offrir l’appui logistique dont elle en aurait besoin.  La représentante a souhaité que toutes les opérations, fonds et programmes de l’ONU s’engagent résolument à coopérer avec la Cour.  À plusieurs reprises, s’est expliquée la représentante, la CPI a demandé la levée de la clause de confidentialité sur des documents de l’ONU pour des procès et la citation d’anciens fonctionnaires.  Il faut, sur ce point, des accords pratiques de coopération, a-t-elle tranché.

M. MICHAEL KOCH (Allemagne) a déclaré que la CPI a besoin de notre soutien et mérite la coopération inconditionnelle des États parties pour s’acquitter de son mandat.  Le manque de coopération laisse non seulement la Cour sans moyens mais il sape aussi sa crédibilité.  L’appui à la CPI n’est pas seulement l’affaire des États parties, elle est aussi celle du Conseil de sécurité, a tranché le représentant.  L’implication du Conseil de sécurité ne saurait s’arrêter à la décision de renvoyer une situation à la CPI.  Il doit accompagner activement le travail de la Cour, en assurant le suivi des dossiers renvoyés.  Le Conseil de sécurité doit préserver la crédibilité de la CPI qui est finalement celle des idées sur lesquelles elle a été créée.

M. ION GALEA (Roumanie) a souligné l’importance de l’universalité du Statut de Rome, avant de noter la récente accession de l’État de Palestine et la déclaration de l’Ukraine, en vertu de l’article 12 dudit Statut, d’accepter la compétence de la Cour pour les faits commis sur son territoire depuis le 20 février 2014.  « Nous encourageons tous les États à devenir parties au Statut de Rome », a-t-il dit.  Il a ajouté que le principal défi que la CPI doit relever est d’obtenir des États leur pleine coopération.  La capacité de la Cour de rendre justice dépend en effet de cette coopération.  M. Galea a appelé de ses vœux l’établissement d’un mécanisme de suivi des situations renvoyées par le Conseil de sécurité à la CPI.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a insisté sur la nécessité de renforcer encore la coopération de l’ONU avec la Cour pénale internationale.  En premier lieu avec le Conseil de sécurité qui en raison de sa faculté à renvoyer des situations à la Cour, est un partenaire essentiel de celle-ci.  Le rapport le montre, les relations entre la CPI et l’ONU ont connu des améliorations mais il est possible de faire mieux, a-t-il jugé.  Le Conseil de sécurité, compte tenu de ses prérogatives, peut contribuer grandement à l’efficacité de la Cour.  Or, les notifications de la Cour concernant la Libye et le Darfour sont restées sans réponse.  Il n’y a pas de politique sur ces saisines, a-t-il regretté.  Le Conseil doit assurer un meilleur suivi des dossiers qu’il cède à la Cour.  Le représentant a également appelé à des progrès dans les relations entre la Cour et les opérations de maintien de la Paix, car il est important de mieux utiliser le potentiel des Nations Unies sur le terrain et de créer des synergies dans le domaine de la justice.  « Coopérer avec la Cour n’est pas un choix mais une obligation morale », a-t-il souligné, et pourtant 12 mandats d’arrêts n’ont pas été honorés à ce jour, dont celui à l’encontre de « M. AL-BASHIR ».

Le représentant a souligné que la lutte contre l’impunité n’est pas la compétence exclusive de la Cour qui est, a-t-il insisté, une institution de dernier recours et qui ne peut de toute façon que poursuivre un nombre limité de gens.  Par conséquent, une coopération poussée entre États doit être encouragée.  Le représentant a noté que 50 États dont la Slovénie ont déjà rallié l’initiative sur un traité multilatéral d’entraide judiciaire et appelé d’autres États à les rejoindre.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) s’est dit préoccupé par le fait que plusieurs pays ont tenté, ces dernières années, de transformer l’Assemblée générale des Nations Unies en Assemblée des États parties au Statut de Rome.  La CPI doit pouvoir échapper aux pressions du Conseil de sécurité et à une politisation qui s’est traduite par des attaques contre les symboles et dirigeants africains.  Nos questions sur l’impartialité de la Cour sont restées sans réponse, a déclaré le représentant qui a attiré l’attention de ses homologues sur le rôle de la Cour où figurent précisément huit pays africains.  Les relations entre le Conseil de sécurité et la CPI restent dans le flou, a estimé le représentant, voyant là un danger contre les principes de justice et d’équité.  Le représentant n’a pas oublié de dénoncer les ingérences de la CPI dans le travail du Secrétariat de l’ONU. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELASQUEZ (Pérou) a insisté sur le fait que la Cour pénale internationale a besoin de davantage d’appui de la part de tous les États Membres des Nations Unies.  Il s’est également dit préoccupé par le financement de la Cour, notant que les situations déférées par le Conseil de sécurité n’étaient financées que par les États parties au Statut de Rome et non par tous les États.  Le délégué a aussi jugé impératif que les membres permanents du Conseil de sécurité renoncent à leur droit de veto dans le cas de crimes de masse atroces, au risque de passer pour un organe, qui chargé de la paix et de la sécurité internationales, n’honore pas son mandat.  Aussi, le Pérou appuie-t-il l’initiative franco-mexicaine.  Le représentant a conclu en appelant les États qui ne l’ont pas fait à signer le Statut de Rome pour garantir son universalité.  Il a rappelé qu’à cet effet, son pays appartient à un « Réseau ministériel informel en faveur de la CPI ».  

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a souligné que son pays coopère avec la CPI « au cas par cas ».  Il s’est félicité du transfèrement de Dominic Ongwen et d’Ahmad Al Faqui al Mahdi, et a dit attendre avec impatience celui de Joseph Kony.  Le représentant a aussi salué la coopération de la Cour avec les opérations de maintien de la paix et a reconnu la contribution précieuse des experts du genre dépêchés par ONU-Femmes au Bureau du Procureur de la CPI.  Il s’est dit en revanche préoccupé par les amendements au Statut de Rome liés aux crimes d’agression.  Il faut éclaircir cette question et définir en particulier le type de conduites et les États que ces amendements couvrent.  

M. GERT AUVAART (Estonie) a espéré que les États parties garderont présent à l’esprit sa charge de travail quand ils négocieront le budget de la Cour qui a pour la première fois quatre procès concomitants à mener.  Il s’est félicité que six États aient ratifié les Amendements de Kampala, avant de souligner que si la Cour pénale internationale est une institution indépendante, elle est néanmoins liée aux Nations Unies.  Le représentant a donc appelé au renforcement de la coopération avec le Conseil de sécurité qui a d’ailleurs autorisé les opérations de maintien de la paix en RDC et au Mali à apporter leur appui à la Cour. 

L’Estonie encourage maintenant le Conseil à donner aux missions le pouvoir d’arrêter les fugitifs recherchés par la Cour au moment où cette dernière déplore 12 mandats d’arrêt non exécutés.  Le représentant a insisté sur la coopération « systématique » que doivent offrir les États au Bureau du Procureur « car les échecs sont douloureux pour les victimes », alors qu’elles sont « la raison d’être » du Statut de Rome.  À ce jour, plus de 200 000 personnes ont déjà bénéficié directement ou indirectement du Fonds de soutien aux victimes, s’est réjoui le représentant qui a conclu sur la nécessité pour l’ONU et les organisations régionales et internationales à renforcer les capacités des États pour les enquêtes et les poursuites dans les cas de crimes graves commis sur leur territoire.   

M. VASILIKI KRASA (Chypre) s’est félicité de ce que les Nations Unies continuent de travailler en étroite coopération avec la Cour pénale internationale en vue de renforcer leurs relations.  Il a noté les développements importants qu’a connus la Cour l’an dernier et a dit apprécier l’attention particulière qu’accorde le Procureur aux allégations d’attaques contre des édifices religieux et, à ce sujet, les progrès dans l’affaire Ahmad Al Faqi Al Mahdi.  En sa qualité de point focal pour la promotion de l’universalisation et de la pleine mise en œuvre du Statut de Rome, Chypre se félicite de l’accession de l’État de Palestine à ce Statut, a-t-il dit, avant d’appeler tous les pays qui n’y sont pas encore parties à le devenir.  Enfin, il a salué l’exemple de complémentarité qu’est l’examen préliminaire concernant la situation en Guinée.

Droit de réponse

Le représentant du Soudan a souhaité réagir à la déclaration de la Slovénie qui a eu « le courage d’évoquer le Soudan et le Président » dans sa déclaration.  Il n’y avait pas la moindre diplomatie dans cette déclaration, a estimé le représentant, constatant que le nom de son Président a été mentionné sans son titre.  C’est une déclaration politique qui n’a rien à voir avec la justice.  C’est l’exemple même de la politique de deux poids deux mesures, un effort contre la stabilité et le développement du Soudan, et contre son intégrité territoriale et son indépendance politique, s’est agacé le représentant.  La manière de désigner le Président du Soudan est « inacceptable, inappropriée et contraire aux us et coutumes diplomatiques », a-t-il insisté.  Le fait que la Slovénie ait évoqué cette question fait d’elle un instrument de la Cour pénale internationale puisqu’elle reprend des positions bien connues, a relevé le représentant qui a vivement rejeté ces propos et a demandé que son point de vue apparaisse dûment dans le compte rendu de la séance.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a terminé, aujourd’hui, son débat sur les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés, plusieurs pays dressant le bilan des situations prolongées de réfugiés auxquelles ils font face dans un contexte socioéconomique parfois très difficile.

Les délégations ont également achevé, cet après-midi, les discussions sur la promotion et protection des droits de l’homme en insistant sur le fait que la réalisation des objectifs de développement durable allait de pair avec le respect des principes des droits de l’homme. 

Le représentant du Kenya, dont le pays accueille plus de 500 000 réfugiés, pour la plupart originaires de la Somalie, a souligné que l’assistance apportée par les autorités kényanes représentait un lourd fardeau.

Le délégué, qui a donné des assurances quant à la détermination du Gouvernement à contribuer aux efforts d’accueil, ainsi qu’au processus de rapatriement des réfugiés somaliens, a laissé entendre que 50 000 réfugiés devaient rentrer dans leur pays en 2016, alors que 2 969 d’entre eux étaient déjà retournés volontairement en Somalie, grâce à un accord tripartite Kenya-Somalie et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  

Pour autant, il n’a pas manqué d’attirer l’attention sur le fait que cette solidarité pouvait avoir des limites car la présence des réfugiés sur le sol kényan est source de problèmes difficiles à occulter, à savoir la menace terroriste, la dégradation de l’environnement et surtout l’insuffisance des ressources destinées à leur venir en aide.

De son côté, la représentante du Pakistan qui, rappelant que son pays était une terre d’accueil d’un grand nombre de réfugiés afghans, a également souligné que ses capacités pour répondre aux besoins de ces personnes étaient limitées.

Selon les dernières estimations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Pakistan accueille environ 1,5 million de réfugiés de l’Afghanistan.

La déléguée du Pakistan qui a dénoncé la lenteur de la réaction de la communauté internationale face à la situation des réfugiés qui ne cesse de gagner du terrain à travers le monde, a plaidé pour l’accroissement du soutien aux États qui accueillent des millions de personnes vulnérables.

Quant à la représentante de l’Algérie, elle a fait part de ses vives préoccupations concernant la situation des réfugiés en Afrique subsaharienne dont le nombre a évolué de manière significative en un an, passant de 2,9 millions à 3,7 millions, soit 26% du nombre total des réfugiés dans le monde. 

La situation prolongée des réfugiés, comme c’est le cas en Algérie avec les populations sahraouies présentes dans les camps de Tindouf, nécessite le renforcement de la solidarité internationale sur la base du principe du partage des fardeaux, a insisté la déléguée de l’Algérie, rappelant que les États donateurs se doivent de continuer à appuyer les efforts du HCR.

Lors de ce débat devant la Troisième Commission, la représentante du Cameroun a également interpellé les États Membres sur les difficultés auxquelles fait face son pays en raison de l’accroissement du nombre de réfugiés venant de pays voisins, notamment la République centrafricaine et le Nigéria, où les attentats de la secte Boko Haram entretiennent un climat d’insécurité dans l’extrême nord camerounais.  

Ces agressions, a-t-elle dit, ont eu pour conséquences de perturber la vie sociale et économique des régions concernées et de provoquer un afflux de réfugiés.  Les camps de réfugiés participent également de ce climat d’insécurité car des infiltrations ne sont pas à exclure, a-t-elle affirmé.

Le Nigéria qui est également confronté aux attentats de Boko Haram, a aussi exhorté le système de l’ONU à poursuivre son assistance aux États et à développer les mécanismes d’alerte précoce et de réponses d’urgence en faveur des déplacés.

La déléguée du Nigéria a présenté une initiative de son pays, en faveur de deux millions de déplacés dans les États de Borno, de Yobe et d’Adamawa, laquelle nécessitera 584 millions de dollars pour sa mise en œuvre à long terme.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux jeudi, 5 novembre, à partir de 10 heures.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/70/12, A/69/12/ADD.1 ET A/70/337)

Suite et fin du débat général

Mme ANWAAR ALTHEFEERI (Koweït) a souligné l’importance de poursuivre l’appui au Haut-Commissariat pour les réfugiés et aux autres agences spécialisées des Nations Unies.  Les institutions gouvernementales et non gouvernementales koweïtiennes accordent une assistance financière à la cause des réfugiés.  La représentante s’est attardée sur la crise des réfugiés syriens et les conditions pénibles auxquelles ils doivent faire face.  Ils sont quatre millions de réfugiés et huit millions de déplacés en Syrie.

Le Koweït a abrité trois conférences internationales au cours des trois dernières années pour aider le peuple syrien et lever des fonds, a-t-elle ajouté.  Elle a salué le Plan régional 2015-2016 du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), pour faire face à la crise en Syrie et soutenir les cinq pays qui abritent les réfugiés syriens.  Le Koweït a également versé des fonds pour couvrir les besoins humanitaires des personnes réfugiées et déplacées en Iraq, à cause des actions de l’État islamique, et au Yémen, du fait de l’instabilité créée par les actions des groupes Houthis.

Mme AMINA SMAILA (Nigéria) a déclaré que l’augmentation du nombre de réfugiés, de migrants et de déplacés internes était alarmante, déplorant le fait que ces millions de personnes, y compris des femmes et des enfants, sont la cible d’attaques, de même que les travailleurs humanitaires.  Ces actes perturbant la fourniture d’une assistance aux personnes dans le besoin sont à condamner, a souligné la déléguée.  Prenant note du déficit récurrent des financements de l’aide, elle a appelé le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à accroitre son soutien aux réfugiés et aux personnes déplacées. 

Elle a également exhorté le système de l’ONU à poursuivre son assistance aux États et à développer les mécanismes d’alertes précoces et de réponses d’urgence en faveur des déplacés.  À cet égard, elle a salué l’initiative d’ONU-Femmes baptisée « Espace sûr » dans les zones de réinstallation des femmes déplacées dans les zones de guerre.  Pour sa part, a-t-elle dit, le Nigéria a lancé un programme d’intervention pour les victimes de Boko Haram.

Le Gouvernement a initié un plan Marshall du nord-est en faveur de deux millions de déplacés dans les États de Borno, de Yobe et d’Adamawa, et dont la mise en œuvre à long terme coûtera aux autorités 584 millions de dollars.  Par ailleurs, un plan de communication a été élaboré par le Nigéria afin de contrecarrer les discours de propagande de Boko Haram, a déclaré la déléguée.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a déclaré que l’intervention et la réaction de la communauté internationale avaient été lentes, laissant penser que ce désintérêt face à cette situation fût à dessein.  Face à « cette attitude honteuse », la Troisième Commission doit examiner cette crise et présenter des recommandations à l’Assemblée générale, a-t-elle préconisé.  Elle a plaidé pour l’accroissement du soutien aux États qui accueillent des millions de personnes. 

Selon la déléguée, cette tragédie est exacerbée par le fait que la moitié des réfugiés sont des enfants, lesquels ne sont pas alimentés et ne bénéficient d’une scolarisation de qualité.  La déléguée a estimé que si ces enfants continuaient à ne pas être scolarises, l’on pourrait assister à la perte de toute une génération.

Elle a exhorté l’ONU à mettre l’accent sur la résolution et la prévention des conflits pour lutter effacement contre cette crise des réfugiés et des déplacés.  Expliquant que son pays accueillait un grand nombre de réfugiés afghans, elle a précisé que ses capacités pour répondre aux besoins de ces personnes étaient limitées, notamment en raison du fait que les ressources sont également sollicitées par les personnes ayant quitté les zones tribales à cause d’opérations contre les groupes terroristes.

M. TARO TSUTSUMI (Japon) a souligné l’importance de promouvoir l’autosuffisance des personnes déplacées sur le long terme, en impliquant les communautés d’accueil et en fournissant une aide humanitaire d’urgence, tout en créant des conditions propices à leur autonomisation.  C’est pour cette raison que les acteurs humanitaires doivent œuvrer de concert avec les partenaires du développement, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), dès l’émergence des crises.  À ce sujet, le représentant a estimé que le Sommet humanitaire de 2016 sera l’occasion de partager les meilleures pratiques.

M. Tsutsumi a rappelé que l’expérience du Japon en la matière a commencé à la fin des années 70 avec le flux de réfugiés d’Asie du Sud-Est et que le pays avait alors accueilli 11 000 personnes.  S’agissant de la crise de la migration en Europe, il a jugé vital de se pencher sur ses causes profondes, à savoir le conflit syrien.

M. ANTONY ANDANJE (Kenya) a déclaré qu’en dépit de la lourdeur du fardeau que représente l’assistance apportée aux réfugiés, le Kenya continue ses efforts d’accueil.  Cependant, il a prévenu que sa solidarité ne pouvait être infinie.  La présence des réfugiés sur le sol kényan pose des problèmes dont la menace terroriste, la dégradation de l’environnement et l’insuffisance des ressources pour leur venir en aide, a affirmé le délégué.

Il a donc proposé la mise en place de stratégies globales en vue de trouver des solutions sur la situation de réfugiés prolongés.  S’agissant du rapatriement des réfugiés somaliens, il a fait état de progrès tout en soulignant que le processus était grippé.  Annonçant que 50 000 réfugiés devaient rentrer dans leur pays en 2016, il a précisé que 2 969 d’entre eux étaient déjà retournés volontairement en Somalie grâce à un accord tripartite Kenya-Somalie et le HCR. 

Néanmoins, dans certaines régions où la sécurité est jugée précaire, le rapatriement des réfugiés va être interrompu, a déclaré le représentant.  En outre, il a plaidé pour une meilleure formation de l’armée et de la police pour assurer la sécurité dans les zones visées et éviter que les réfugiés somaliens ne reviennent au Kenya.  Pour le délégué, la crise actuelle des migrants en Europe doit être l’occasion pour la communauté internationale d’afficher sa compassion vis-à-vis de ces réfugiés et de ne pas attendre de voir des photos d’un enfant de 3 ans mort sur une plage turque pour le faire. 

M. RAHUL KASWAN (Inde) a reconnu que la recherche de solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées était la meilleure forme de protection.  À cette fin, les pays en développement, qui accueillent aujourd’hui 86% des réfugiés, contre 77% il y a 10 ans, ont besoin d’assistance.  Il faut également renforcer la sécurité de ces personnes.

M. Kaswan a souligné que la responsabilité de s’occuper des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays revenait au premier chef aux autorités nationales.  L’action internationale, et notamment celle du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, devrait « rester dans les limites du concept de souveraineté, qui ne saurait être dilué d’aucune façon », et se produire « uniquement à la demande des pays concernés ».  En tant que pays d’origine, de transit et de destination, l’Inde considère qu’il faut une réponse globale pour endiguer la migration illégale et créer de véritables réponses pour la migration légale.

M. SEMERE AZAZI AMIR (Érythrée) a assuré que son pays maintenait une politique de rapatriement volontaire de ses concitoyens partout où ils se trouvent, soulignant que toutes les personnes rentrées en Érythrée n’étaient pas confrontées à la persécution.  Au contraire, a-t-il dit, ils bénéficient d’une assistance afin de réintégrer la société et leurs familles.  Cette réalité contraste avec celle dépeinte par certaines organisations, y compris le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui continuent de véhiculer une image erronée sur les risques de persécution encourus par les personnes qui retournent volontairement dans le pays, a déploré M. Amir. 

Cette attitude justifie le traitement préférentiel des Érythréens qui vont essentiellement d’un pays à un autre dans la perspective de meilleures opportunités économiques.  Cette approche expose de nombreux Érythréens aux passeurs et trafiquants, y compris les voyages périlleux parfois au risque de leur vie.  Il a expliqué que certains pays européens, dans leurs efforts d’apporter une réponse à cette tragédie humaine, s’étaient rendus en Érythrée pour vérifier la réalité sur le terrain, a-t-il déclaré, soulignant que ces derniers ont revu leur approche depuis lors sur le problème.  Par conséquent, il a réitéré la disponibilité de son pays pour une coopération constructive avec les pays et les organisations pour adopter des politiques qui correspondent à la réalité du terrain.

M. YAO SHAOJUN (Chine) a estimé que la cause profonde du problème actuel des réfugiés résidait dans « le déséquilibre dans le développement et l’instabilité régionale ».  C’est pour cette raison que, tout en fournissant une aide humanitaire aux réfugiés, la communauté internationale devrait se pencher d’urgence sur les questions de pauvreté et d’instabilité sociale dans les pays d’origine.  Elle devrait notamment saisir l’opportunité offerte par le Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour accroître son appui aux pays en développement.

Les pays en développement accueillent plus de 80% des réfugiés du monde, a souligné M. Yao.  Il a appelé les pays développés à « agir dans un esprit de partage du fardeau ».  D’après lui, les mécanismes internationaux de protection des réfugiés doivent adhérer strictement aux principes d’objectivité, de neutralité et d’humanitarisme, et « éviter d’être politisés ».  Il a, en outre, estimé qu’il fallait renforcer la protection des femmes, des enfants et des autres groupes de réfugiés vulnérables.  Pour sa part, la Chine a déjà apporté 37 millions de dollars à la cause du peuple et des réfugiés syriens.      

M. MOHAMED IBRAHIM ELBAHI (Soudan) a noté que, conformément à ses traditions et à ses valeurs religieuses, le pays a accueilli, « pendant des décennies », des réfugiés des pays voisins et créé une administration spéciale pour répondre à leurs besoins.  Soulignant que plus de 70% des réfugiés étaient passés des camps aux villes, il a demandé un partenariat international fondé sur le partage du fardeau.  

Récemment, le Soudan a connu un grand flux de réfugiés du Soudan du Sud à cause du conflit, a ajouté le représentant.  Le Président soudanais, a-t-il dit, a ordonné de les traiter comme des citoyens.  De même, le pays a accueilli un nombre accru de réfugiés de la Syrie et du Yémen et il poursuit la même coopération avec eux.  Le Soudan, qui doit lutter contre la contrebande et la traite des êtres humains, demande à la communauté internationale et aux donateurs d’accroitre leur aide et que soient levées les sanctions économiques unilatérales qui lui sont imposées.

Mme TAMTA KUPRADZE (Géorgie) a déclaré que le problème des déplacements n’était pas étranger à la Géorgie, car étant elle-même à la fois un pays de départ et de destination des déplacés et des réfugiés.  Elle a ainsi affirmé que son pays assumait pleinement sa responsabilité en fournissant des solutions durables à ceux que ce phénomène affecte, y compris les réfugiés, les apatrides et les demandeurs d’asile résidant sur son territoire. 

Elle a également souligné que près d’un demi-million de personnes avaient été expulsées des régions de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud par la Fédération de Russie.  Par ailleurs, elle a regretté l’installation de barbelés et d’autres obstacles le long de la ligne d’occupation qui affectent la vie quotidienne des populations locales, et qui représentent des entraves aux droits civiques, sociaux, économiques et culturels de ces populations. 

Pour autant, elle a insisté sur le fait que la Géorgie continuait ses efforts en vue de remédier aux souffrances des déplacés dans le cadre des principes directeurs de l’ONU relatifs au déplacement interne.  Mme Kupradze a fait part d’une enquête conduite par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) qui démontre qu’une majorité écrasante de déplacés souhaitent retourner chez eux dès que l’occasion se présentera.

Mme ASILA WARDAK (Afghanistan) a appelé la communauté internationale à ne pas ignorer la question des réfugiés afghans qui atteignent des chiffres record et dure depuis longtemps.  « Un nombre important d’Afghans ont grandi et ont été élevés comme réfugiés », a-t-elle souligné.  Aujourd’hui, le retour du terrorisme et d’Al-Qaida et les préoccupations socioéconomiques entraînent des flux de réfugiés et de déplacés dans des régions qui ne sont pas sûres. 

« La radicalisation, l’extrémisme et les guerres par procuration », ont poussé les Afghans à se réfugier dans les pays voisins, notamment au Pakistan et en Iran, et ailleurs, a insisté la représentante.  Les Afghans représentent 15% des personnes arrivées cette année en Europe par bateau.

Le Gouvernement afghan s’est engagé à faire du rapatriement librement consenti l’une de ses priorités.  Un cadre a été établi pour trouver des solutions durables et faciliter le retour et la réintégration des personnes et une commission pour les migrations a été créée sous l’égide du Président.

M. SAEED MOHAMED BAOMRAN (Émirats arabes unis) a déclaré que l’aide au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés était nécessaire pour qu’il puisse atteindre ses objectifs.  Soulignant que son pays était l’un des plus grands donateurs du HCR, il a expliqué que les Émirats arabes unis lui avaient octroyé 4 millions de dollars pour venir en aide aux réfugiés. 

Le délégué qui a souligné que son pays avait accueilli 100 000 réfugiés de Syrie, a ajouté qu’il avait fourni près de 600 millions de dollars depuis le début du conflit.  Il a également fait allusion à l’assistance financière accordée à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour garantir un accès à l’éducation, aux services de santé en vue d’une amélioration des conditions de vie dans les camps.

Pour le délégué, il est impératif de s’attaquer aux causes profondes du phénomène des réfugiés et déplacements en mettant l’accent sur la pauvreté, l’extrémisme violent et le terrorisme dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies.

M. ANDRIY BESHTA (Ukraine) a indiqué que son pays respectait « à la lettre » ses obligations internationales en mettant l’accent sur le développement et la protection des réfugiés.  Plus d’1,5 million de personnes sont déplacées en Ukraine et dans la Crimée occupée, a-t-il signalé, dont 887 000 retraités, enfants et personnes handicapées.  Dans des circonstances très difficiles, le Gouvernement déploie tous les efforts possibles pour les assister.  Il donne la priorité à la reconstruction du Donbass, et fait en sorte de réunir des conditions propices au retour des populations dans leurs foyers.

« Nous ne pourrons régler le problème humanitaire qu’en nous attaquant à ses causes profondes, à savoir l’occupation de la Russie », a toutefois ajouté le représentant.  « La question des soit-disant convois humanitaires de la Russie, sans l’inspection de la part des autorités ukrainiennes doit cesser immédiatement ».  Il a condamné « le sabotage par les séparatistes du travail humanitaire ».  Enfin, l’arrivée prochaine de températures inférieures à zéro entrainera une dégradation de la situation humanitaire, a-t-il averti, non sans avoir salué l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Mme ANA ILIĆ (Serbie) a souligné que son pays se trouvait sur l’un des principaux axes d’une énorme vague de réfugiés et de migrants.  Depuis le début de cette année et jusqu’à présent, plus de 330 000 personnes ont traversé les frontières de la Serbie, et le fait que seules 600 d’entre elles aient déposé des demandes d’asile prouve que la destination escomptée n’est pas la Serbie mais les États Membres de l’Union européenne.  Le Gouvernement a fait montre, à tous les niveaux, de sa volonté politique d’affronter cette situation inédite jusqu’aux limites de ses capacités nationales.  « Nous faisons de notre mieux pour fournir un accueil adéquat, une assistance, de la nourriture et des médicaments, de même qu’un logement temporaire », a expliqué Mme Ilić, qui a souligné le respect par son pays des dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et autres accords et recommandations.

Aucun pays, y compris la Serbie, n’est en mesure de porter, seul, un tel fardeau, compte tenu des capacités, ressources financières et moyens de réception limités.  D’autre part, le pays a investi des ressources extraordinaires pour fournir une assistance appropriée, améliorer la gestion aux frontières, prévenir les activités criminelles comme les passeurs et les trafiquants d’êtres humains, qui exploitent la vulnérabilité de ces personnes.  Elle a rappelé en outre que, depuis deux décennies, 44 000 personnes ont encore le statut de réfugiés en Serbie, et plus de 200 000 sont des déplacés internes, forcés de quitter leurs foyers au Kosovo et à Metohija en 1999.  Pour cette raison, la stratégie nationale pour la période 2015-2020 a été adoptée en juillet dernier.

M. LESETLA ANDREAS TEFFO (Afrique du Sud) a reconnu les efforts de renforcement du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de sa capacité institutionnelle de réponse aux urgences par une reconfiguration de sa structure et un nouveau cadre de politique qui clarifie les responsabilités ainsi que le leadership interne et la coordination.  Il a préconisé un changement dans le financement des situations humanitaires en Afrique et apprécié les appels lancés aux donateurs en vue d’un accroissement de leurs contributions, y compris par des fonds non réservés, et des efforts pour attirer de nouveaux pays donateurs, des économies émergentes plus particulièrement, et du secteur privé.

Le représentant sud-africain a en outre encouragé à affermir le lien entre interventions humanitaires et développement.  Face à la situation actuelle en mer Méditerranée, la solidarité internationale, la coopération et le partage du fardeau et des responsabilités sont plus que jamais de mise pour remédier à la crise humanitaire.  

En Afrique du Sud, a-t-il dit, la législation accorde aux demandeurs d’asile la liberté de mouvement, d’emploi et l’accès à l’éducation.  Les réfugiés peuvent bénéficier d’une large gamme de services sociaux, notamment des subventions de l’État et un logement.  Il est également possible de convertir le statut de réfugié en résidence à long terme.  Le pays dépense 1,3 milliard de rand pour l’éducation des étrangers. 

Mme DIANA SANTAMARÍA RAMÍREZ (Colombie) a déclaré qu’aujourd’hui même, environ 40 000 personnes dans le monde abandonneront leur foyer à la hâte pour fuir un danger et chercher protection ailleurs.  Dès lors, il importe que les États soient à la hauteur de ces circonstances et œuvrent, collectivement, dans le cadre de leurs responsabilités partagées. 

La Colombie a connu une telle situation au lendemain de 50 années d’un conflit qui a fait, depuis 1985, plus de 7,6 millions de victimes, dont plus de 6,5 millions sont des déplacés internes, soit 13% de la population totale du pays.  Elle a fait remarquer que le taux de déplacement forcé avait baissé à 47% entre 2010 et 2014, et qu’un registre unique des victimes avait été établi dans le cadre de la loi sur les victimes et la restitution des terres.

Aujourd’hui, les victimes du déplacement forcé sont visibles tant pour l’État que pour la société.  Le Gouvernement les reconnaît et progresse dans l’exécution de mesures garantissant la restitution et le respect de leurs droits. 

Mme CÉCILE MBALLA EYENGA (Cameroun) a salué le soutien financier et les contributions des donateurs au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour lui permettre de remplir ses missions en faveur des réfugiés et des déplacés.  Toutefois, relevant que les défis restaient énormes, elle a lancé un appel à la générosité renforcée et, à un accroissement de l’aide financière des donateurs et des bailleurs de fonds. 

La déléguée a mis en exergue l’insécurité à l’est de son pays en raison de la crise en République centrafricaine et à l’extrême nord avec les attentats de la secte Boko Haram.  Ces agressions, a-t-elle dit, ont eu pour conséquences de perturber la vie sociale et économique des régions concernées, et de provoquer un afflux de réfugiés.  Les camps de réfugiés participent également de ce climat d’insécurité car des infiltrations ne sont pas à exclure, a-t-elle affirmé.

Malgré toutes ces difficultés, le Cameroun réaffirme sa volonté d’offrir sa contribution dans le cadre du partage des responsabilités et la solidarité internationale en faveur de la gestion des réfugiés.

M. FESSEHA A. TESSEMA (Éthiopie) a rappelé que son pays accueillait, depuis de nombreuses années, des réfugiés des pays voisins.  Avec 700 000 réfugiés, répartis dans 26 camps et 5 sites de transit, l’Éthiopie est le plus grand pays d’accueil en Afrique, et le cinquième dans le monde.  Il a évoqué le sort des jeunes réfugiés qui, venant de zones urbaines dans leur pays d’origine, ont du mal à rester dans les camps, et partent dans des pays tiers, au péril de leur vie.  Pour les aider, l’Éthiopie s’efforce de leur fournir une éducation ou des documents de voyage.

M. Tessema a encouragé le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à renforcer les liens entre les trois piliers que sont des solutions durables, le rapatriement librement consenti, et la réintégration, et avec les partenaires du développement. 

S’inquiétant du déclin du rapatriement librement consenti depuis la fin des années 80, il a incité les pays sortant de conflits et en phase de reconstruction à créer des infrastructures pour favoriser le retour des réfugiés et leur offrir des opportunités.  De même, la communauté internationale doit contribuer au renforcement des capacités des pays d’accueil.

Mme AMY MUEDIN, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a déclaré qu’au cours de ces dernières années, l’OIM avait considérablement étendu le champ, ainsi que la portée de ses interventions humanitaires, y compris sa réponse à la crise des réfugiés.  Cette approche s’est traduite par un appui aux activités du Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) dans des régions telles que le Moyen-Orient et l’Afrique, pour répondre aux crises notamment en Syrie, au Soudan du Sud, ainsi qu’en République centrafricaine. 

Dans un monde où la mobilité est de plus en plus accrue, il est indispensable que l’OIM et le HCR s’adaptent pour travailler ensemble sur les flux migratoires, a affirmé la déléguée.  Ainsi, au Yémen, les deux organisations ont appuyé l’élaboration et le lancement d’un plan d’intervention régionale qui, pour la première fois, englobait la situation des migrants, en plus des populations réfugiées, s’est-elle félicitée.  Selon Mme Muedin, le partenariat et la collaboration entre le HCR et l’OIM est l’exemple de la manière dont la communauté internationale devrait s’unir pour apporter une réponse aux questions liées aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés. 

« Ce à quoi nous assistons trop souvent aujourd’hui, je veux dire des violations généralisées du droit international humanitaire donnant lieu à des déplacements massifs et de longue durée, ne devrait jamais être accepté comme étant normal », a déclaré Mme ANN KYUNG UN DEER, déléguée du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  Le CICR réitère son appel pour que les gouvernements s’engagent plus fermement sur les plans diplomatique et politique afin de mieux faire respecter le droit international humanitaire. 

Si les parties aux conflits armés s’acquittaient de leurs obligations envers les populations civiles et les biens civils, cela permettrait d’éviter la plupart des phénomènes de déplacement, et les personnes déplacées souffriraient beaucoup moins et seraient beaucoup plus nombreuses à pouvoir rentrer chez elles, a-t-elle ajouté.

C’est aux États qu’incombe au premier chef la responsabilité de prévenir le déplacement et d’assurer protection et assistance aux personnes déplacées relevant de leur juridiction.  Le CICR estime à cet égard qu’il faut, pour prendre des mesures appropriées, « avoir une connaissance précise des types de vulnérabilité spécifiques correspondant à chaque phase du déplacement ».

Ensuite, la déléguée a rappelé que des acteurs humanitaires tels que le CICR ne peuvent pas prendre part à des processus mus par des intérêts politiques s’ils veulent préserver leur accès aux victimes de tous les bords.   

M. AJAY MADIWALE, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a affirmé que le monde était confronté à la plus grande crise de déplacement depuis la création des Nations Unies et que, depuis quelques mois, tous les regards étaient braqués sur les souffrances sur les rives de l’Europe et ailleurs, ce qui doit bien faire comprendre que le problème est fondamentalement d’envergure mondiale.  Dans ce contexte, la Fédération appelle à répondre aux besoins à court et à long termes des populations déplacées et, simultanément, à épauler les pays hôtes, sachant que la durée moyenne du déplacement est de 17 années.  Les communautés humanitaires et de développement vont devoir travailler ensemble, et les donateurs fournir des ressources financières d’une manière plus prévisible et à même de couvrir des situations d’envergure et de longue durée.

M. Madiwale a en outre exhorté à une réponse coordonnée, globale et humaine à la crise sur les rives de l’Europe.  Environ 600 000 personnes y sont arrivées pour cette seule année 2015 et, bien que certains pays d’accueil aient fait preuve de générosité et d’amabilité envers les nouveaux arrivants, la réponse collective a été davantage caractérisée par une indifférence et une apathie. 

Or, ce n’est pas la première fois que l’Europe est confrontée à un tel afflux massif, a-t-il dit, rappelant qu’il y a 60 ans, la communauté humanitaire s’était réunie à Vienne en réponse à la crise des réfugiés hongrois, 200 000 réfugiés ayant alors désespérément besoin d’une assistance et d’une réinstallation.  Les réfugiés de cette crise-là avaient fait l’objet d’un appui, d’une coopération et d’un accès sûr, et une réponse coordonnée avait été conjointement lancée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ce qui est devenu depuis l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et le Gouvernement autrichien.  Il a invité à répondre de la même façon à « l’appel d’humanité » et à transcender les politiques xénophobes et aveugles du présent.  Pour tout être humain, la « décision de fuir son foyer est toujours prise en dernier ressort », a-t-il conclu.       

Mme BAKHTA SELMA MANSOURI (Algérie) est préoccupée par la situation des réfugiés en Afrique subsaharienne où leur nombre a évolué en un an passant de 2,9 millions à 3,7 millions.  Elle a ainsi lancé un appel à ne pas perdre de vue la situation prolongée des réfugiés, ainsi qu’à mettre l’accent sur les causes durables de cette situation.  Elle a également plaidé pour une solidarité accrue sur la base du principe du partage des fardeaux, en réitérant son appel aux États donateurs de continuer à appuyer le HCR en vue d’améliorer le travail des humanitaires.

Par ailleurs, déclarant que l’Algérie accueille des réfugiés venant de pays voisins, elle fait état de la situation des réfugiés prolongés dont les Sahraouis.  Elle a souligné l’engagement de l’Algérie à fournir un appui à ces réfugiés, tout en appelant la communauté internationale à appuyer les programmes du HCR pour aider ces personnes qui dépendent de cette aide.

M. OMAR RABI (Maroc) s’est dit préoccupé par les causes diverses et croissantes des déplacements massifs et par la multiplication des situations d’urgence simultanées.  L’Afrique est particulièrement touchée par les flux des déplacés, dans la mesure où elle accueille un quart des réfugiés du monde.  À cet égard, il a salué la tradition d’hospitalité de l’Afrique subsaharienne.

Avec la crise de la migration en Méditerranée et en Europe, la communauté internationale a été obligée de repenser les approches traditionnelles de l’aide humanitaire, a constaté le représentant.  D’après lui, il faut se concentrer sur « une approche humaine, plutôt que sécuritaire ».  En outre, il faut consentir davantage d’efforts pour trouver des solutions durables aux crises.  « Recenser et enregistrer les réfugiés est un préalable fondamental pour leur prise en charge », a-t-il insisté.  « Les populations du camp de Tindouf en sont malheureusement privées. »  Il a exhorté le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés  et la communauté internationale à tout faire pour garantir la protection des droits fondamentaux de ces populations.  

Droits de réponse

La Fédération de Russie a répondu à la Géorgie en soulignant que « l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie sont deux États souverains indépendants ».  Par ailleurs, pour régler les problèmes humanitaires en Ukraine, « il faut un règlement politique sur la base de l’ensemble de mesures de Minsk ».  La Russie a appelé l’Ukraine à arrêter le blocus du Donbass.  En outre, le peuple de Crimée a exercé son droit à l’autodétermination conformément au droit international.

La Géorgie a constaté que la Russie refusait de reconnaître qu’elle est partie à ce conflit qui oblige les personnes à quitter leurs foyers. 

Régissant à l’intervention de la Fédération de Russie, l’Ukraine lui a demandé de ne pas bloquer les activités humanitaires et d’agir de façon constructive par rapport à l’Accord de Minsk.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/70/40

a) Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/70/44, A/70/48, A/70/55, A/70/223, A/70/273, A/70/299, A/70/302 et A/70/425)

d) Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/70/36)

Suite du débat général

M. VANDI CHIDI MINAH (Sierra Leone), au nom du Groupe des États d’Afrique, a appuyé les efforts entrepris par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour injecter une perspective des droits de l’homme dans le débat mondial sur la migration.  Il a salué le travail accompli pour renforcer les capacités et l’expertise des pays en développement, des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, y compris à travers le Fonds de contributions volontaires pour la participation à l’examen périodique universel.  

Cependant, le Groupe africain est préoccupé par le fait que, depuis plusieurs années, « il y a une tentative de saper le système international des droits de l’homme en cherchant à imposer des concepts ou des notions concernant des questions sociales qui sont en dehors du cadre à l’étude ».  Le risque est de voir des ressources consacrées à l’avancement de ces notions aux dépens de droit au développement, a insisté le représentant.  Le respect des engagements relatifs aux droits de l’homme incombe au premier chef aux États Membres qui font tous face à des défis différents.

Le Groupe des États d’Afrique s’inquiète également des ramifications et de l’ambiguïté de la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme qui recommande la nomination d’un point focal de haut niveau pour la prévention, la protection ou la reddition de comptes en matière de représailles et d’intimidation contre ceux qui coopèrent avec l’ONU.  Jusqu’à présent, le Groupe n’a pas obtenu les clarifications qu’il souhaitait et la résolution est dans une impasse.  Par ailleurs, les États d’Afrique constatent qu’une seule région compte pour 49% de la composition du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, contrairement au principe de la répartition géographique équitable.

M. PIT KOEHLER, délégué de l’Union européenne, a rappelé que l’Union était pleinement engagée à garantir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’homme, et appuyait sans conditions le rôle des organes des Nations Unies chargés de promouvoir la promotion et la protection des droits de l’homme à travers le monde.

Faisant état du cinquantième anniversaire de la Convention internationale relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, M. Koehler a réaffirmé que l’Union européenne était fermement opposée à ce phénomène, ainsi qu’à l’intolérance qui rappellent l’importance de la mise en place de normes juridiques internationales en vue de promouvoir et protéger les droits de l’homme. 

Ainsi, il s’est félicité de l’accroissement du nombre des ratifications de la Convention et a lancé un appel à l’adhésion aux instruments et à leurs protocoles facultatifs.  Appuyant les organes conventionnels des droits de l'homme pour leur rôle visant à transformer les normes des droits de l’homme en mesures pratiques, l’Union européenne a marqué son attachement à la durabilité, à l’efficacité et au bon fonctionnement des organes conventionnels, a déclaré son représentant.

À cet égard, l’Union, a-t-il dit, fut honorée que l’année 2015 eût consacré le premier examen périodique des Nations Unies qui mît en exergue la façon dont l’Union européenne se conformait à ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Plusieurs rapporteurs spéciaux ont ainsi effectué des visites dans plusieurs États membres, et l’Union européenne a accueilli pour la deuxième fois à Bruxelles le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants.  Celui-ci a répondu en public aux questions liées au dernier rapport sur la gestion de la crise des migrants par l’Union européenne, a précisé M. Koehler.  Réaffirmant l’engagement de ses États membres à l’examen périodique universel, il a appelé tous les pays à s’engager pleinement dans ce mécanisme et à mettre en œuvre ses recommandations.

L’Union européenne a également salué l’initiative du Bureau du Conseil des droits de l’homme visant à accroître son efficacité et son impact, ainsi qu’à intensifier les opportunités de coopération avec les États Membres.

Mme ALMA BIBIANA PÉREZ GÓMEZ (Colombie) a déclaré que, depuis cinq années, la Colombie s’est engagée dans un processus historique de réparation intégrale aux victimes du conflit armé.  Aujourd’hui, la loi sur les victimes et la restitution des terres a permis des réparations à plus de 500 000 personnes, et la restitution de plus de 172 000 hectares à ceux qui avaient été forcés de quitter leurs terres.

Le conflit armé demeure un des défis majeurs en termes de promotion et de protection des droits de l’homme et les Colombiens œuvrent au processus d’accord de paix dans le cadre des critères de vérité, justice, garanties de réparations et de non-répétition.

Le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a grandement facilité le travail national, en particulier dans le cadre du renforcement des capacités des entités étatiques et des organisations de la société civile.  La déléguée a espéré que ce bureau puisse rester en Colombie où il constitue une pièce maîtresse des efforts d’instauration de la paix. 

Elle a également salué la visite de la Haut-Commissaire adjointe, Mme Flavia Pansieri, qui a aidé à l’évaluation des acquis et des défis nationaux, notamment dans la lutte contre la discrimination, l’impunité, ainsi qu’au renforcement de l’obligation redditionnelle, de l’état de droit et de l’intégration des droits de l’homme dans le développement. 

Mme EMILIA GATTO (Italie) a indiqué que son pays avait récemment ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  En tant que Vice-Présidente de la Conférence des États parties à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées pour 2015-2016, l’Italie a également décidé de parrainer une résolution visant à créer un environnement plus accessible aux personnes handicapées à l’ONU. 

Pour prévenir la violation des droits de l’homme, les mécanismes d’alerte rapide sont essentiels, a estimé la représentante.  À ce sujet, le Bureau des conseillers spéciaux pour la prévention du génocide a élaboré des directives pour l’analyse des risques, en mettant l’accent sur le rôle des acteurs non étatiques, comme les dirigeants religieux et les médias.   

Mme DAYLENIS MORENO GUERRA (Cuba) a confirmé la volonté de son pays de coopérer avec les institutions des Nations Unies qui sont « d’application universelle et non discriminatoire ».  Elle a également réitéré son appui à la résolution A/RES/68/268 de l’Assemblée générale qui a tracé des lignes directrices pour renforcer et améliorer le fonctionnement des organes conventionnels des Nations Unies. 

À cet égard, la représentante a jugé que les organes conventionnels ne doivent pas outrepasser leurs mandats, comme dans le cas de l’adoption, par les présidents des organes conventionnels de lignes directrices sur l’intimidation et les représailles.  Elle a assuré que son pays s’efforçait de respecter le délai imparti pour la présentation des rapports périodiques à ces organes.  « Il est essentiel que ces organes ne créent pas de nouvelles obligations juridiques à travers les observations générales ou les procédures de suivi », a-t-elle néanmoins recommandé. 

La déléguée a mis en garde contre « la manipulation et la politisation » du rôle des organes et a souhaité une représentation géographique équitable de leurs membres.

Mme ARISA SUKONTASAP (Thaïlande) a estimé que la réalisation des objectifs de développement durable allait de pair avec les principes des droits de l’homme.  À cet égard, la Thaïlande a adopté le douzième plan quinquennal national de développement social et économique, lequel est centré sur la personne, avec un accent mis sur les problématiques clefs telles que la réduction des inégalités et l’amélioration de la qualité de l’éducation.

Elle a souligné que la mise en place d’un cadre juridique fort, appuyé par une application de la loi, était le meilleur moyen d’arriver à la pleine jouissance des droits de l’homme.  Ainsi, le Royaume a adopté son troisième plan national des droits de l’homme qui permettra aux agences gouvernementales d’appliquer la promotion et la protection des droits de l’homme de manière plus efficiente et plus intégrée, a dit le délégué.

Parallèlement, un nouvel amendement du Code pénal criminalise la pédopornographie en vue d’assurer une protection renforcée aux enfants victimes d’exploitation sexuelle, a-t-il dit.  La lutte contre le trafic des êtres humains est également une priorité pour les autorités de la Thaïlande qui sont en faveur d’une tolérance zéro, traduite dans une loi qui prévoit des sanctions plus lourdes pour les personnes qui s’y adonnent et des compensations financières pour les victimes, a-t-elle précisé.

La Thaïlande a, en outre, retiré sa déclaration interprétative de l’article 18 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la liberté de mouvement et sur la nationalité.

M. GRIGORY LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a déclaré que l’application stricte des principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme est une gageure de la stabilité et de la paix mondiales, surtout en cette période trouble.  Il s’est érigé cependant contre plusieurs pays qui recourent à des politiques de deux poids, deux mesures et à la politisation, observées dans certaines des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. 

« Il ne faut pas assumer la fonction de juge lorsqu’on en pas le mandat », a insisté le représentant, avant de répéter qu’il était intolérable de s’écarter des accords obtenus par consensus.  Pour évaluer la situation des droits de l’homme dans un pays donné, l’examen périodique universel est la seule procédure où il existe une atmosphère de travail tout à fait sérieuse et positive.  En cette année du soixante-dixième anniversaire de l’ONU, il est très important de lutter contre le nazisme, le néonazisme et le racisme, a-t-il conclu.

M. ANWAR EID SAEED SAIF ALAZEEZI (Émirats arabes unis) a indiqué que son pays avait contribué à hauteur d’un million de dollars aux travaux du Conseil des droits de l’homme en 2015.  « Notre société est tolérante et multiculturelle », a-t-il affirmé.  Les Émirats arabes unis sont attachés à la modération et au pluralisme, et à la lutte contre toute forme de discrimination.  Ils investissent dans l’éducation, l’énergie et la croissance économique.

Les Émirats arabes unis occupent « une position de chef de file dans le monde arabe dans le domaine de l’égalité entre les sexes », s’est enorgueilli le représentant.  Des femmes ont été élues à 38% des sièges au Parlement lors des dernières élections.  En outre, le pays apporte un soutien financier important à ONU-Femmes.  Pour ce qui est de la protection des droits des travailleurs et de la couverture sociale, ses efforts sont également reconnus. 

M. OSBOEI (République islamique d’Iran) a encouragé le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à appuyer le processus de renforcement des organes conventionnels, conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.  La République islamique d’Iran a poursuivi sa coopération étroite avec les mécanismes des droits de l’homme, notamment en soumettant des rapports périodiques aux organes conventionnels, comme elle s’est positivement engagée au deuxième cycle de l’examen périodique universel dont un grand nombre de recommandations sont en cours de mise en œuvre.  Le pays a également collaboré avec le Haut-Commissariat par la tenue de réunions de haut niveau en vue de l’amélioration de la coopération technique entre les deux parties. 

Le représentant a réaffirmé l’attachement de son pays aux droits de l’homme et aux principes d’universalité, d’interdépendance et d’indivisibilité de ces droits sur la base de la non-sélectivité et d’une approche non politisée.  Il a regretté que certains États continuent à cibler des pays spécifiques, ce qui est contraire aux principes mentionnés.  Il a plus particulièrement critiqué l’élaboration de rapports et l’adoption de résolution, au sein de la Troisième Commission, sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques, ce qui porte préjudice à la cause de ces droits.

Il a enfin appelé à mettre fin aux mesures coercitives unilatérales qui créent des obstacles au commerce et aux relations entre les États.  En conclusion, il a estimé que le moment était venu pour une évaluation globale sur les lacunes dans le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme.

Mme SUPRIYA SADANAND SULE (Inde) a déclaré que le succès continu du Conseil des droits de l’homme en tant que principale plateforme de promotion du respect universel de la protection des droits de l’homme reposait sur sa capacité à fonctionner de manière non sélective, apolitique et transparente.  À cet égard, le Conseil et ses mécanismes doivent éviter de tomber dans le piège d’un suivi intrusif et sélectif des pays; une approche qui s’est avérée à plusieurs reprises contre-productive, a-t-elle renchéri. 

À l’approche du troisième cycle de l’examen périodique universel et du dixième anniversaire du Conseil des droits de l’homme, elle a plaidé pour que l’efficacité et l’impact de cet examen soient renforcés en rationalisant ses recommandations.  Par ailleurs, elle a lancé un appel en vue de trouver les moyens d’appuyer les pays en développement, en particulier les pays les moins développés dans la mise en œuvre des recommandations consensuelles, par le biais du renforcement de capacité et des programmes d’assistance technique.  L’Inde, en sa qualité de plus grande démocratie du monde, est attachée à l’idée d’une société juste et équitable, a déclaré Mme Sadanand Sule.  

Mme MARÍA CLARISA GOLDRICK (Nicaragua) a déclaré que son pays avait établi un bureau du médiateur, conformément aux Principes de Paris, ainsi qu’un bureau pour la diversité sexuelle.  Récemment, le Parlement a adopté une législation intégrale sur la violence à l’égard des femmes, qui met l’accent sur la prévention de la violence dans l’espace public et familial, et sur l’amélioration de l’accès des victimes à la justice.

D’autre part, des efforts ont été déployés pour améliorer la situation des détenus, et leur offrir un meilleur accès à l’éducation. 

M. DIYAR KHAN (Pakistan) a souligné l’engagement du Pakistan aux principes fondamentaux des droits de l’homme et des libertés, justifiant le fait que la Constitution de son pays contenait un chapitre qui garantit leur respect aux citoyens sans discrimination.  De plus, le Gouvernement a, au fil des années, promulgué plusieurs lois et élaboré des politiques en vue de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux de toutes des couches marginalisées de la société, a-t-il déclaré. 

Pour sa part, le Parlement a voté des lois visant à protéger les femmes des crimes d’honneur, des attaques à l’acide, des harcèlements sur leur lieu de travail et les autres pratiques les dévalorisant, a affirmé le délégué.  En outre, des avancées ont été observées pour l’autonomisation politique et économique des femmes avec des sièges leur étant accordés dans les organes législatifs et l’accès équitable aux plans de crédit de microfinance, s’est félicité M. Khan. 

Le Pakistan a également pris des mesures pour garantir le respect et la protection des libertés religieuses et les droits des minorités, a-t-il assuré.  Les autorités pakistanaises sont parfaitement conscientes de leurs responsabilités en matière de protection des journalistes et de la liberté des médias, en atteste la création récente d’une commission des médias par le Premier Ministre, ainsi que la nomination de procureurs spéciaux pour traiter des cas impliquant des attaques contre les journalistes, a-t-il souligné.

Par ailleurs, le représentant du Pakistan a précisé que le moratoire sur la peine de mort avait été suspendu cette année à la demande unanime de tous les partis politiques après l’attaque terroriste « barbare et inhumaine » qui a touché une école à Peshawar.  Déclarant que la peine de mort n’était pas interdite par le droit international, il a précisé qu’au Pakistan, elle ne s’appliquait qu’aux crimes les plus graves en vertu de la loi.

« Il y a une crise des droits de l’homme en Palestine », a résumé Mme NADYA RASHEED, observatrice de l’État de Palestine.  Israël porte atteinte à tous les droits de l’homme des Palestiniens et empiète sur tous les aspects de leur vie, en violation du droit international.  Elle a mentionné, entre autres, les crimes commis par « les colons terroristes », la confiscation des terres, la destruction des maisons et des biens, la détention de plus de 6 000 Palestiniens, y compris des enfants, la profanation des lieux saints, « le mur de l’apartheid », et les centaines de points de contrôle.

Depuis le début du mois d’octobre, plus de 73 Palestiniens, dont 10 enfants, ont été tués, et plus de 2 200 Palestiniens ont été blessés, a précisé Mme Rasheed.  Des centaines de personnes ont aussi été arrêtées.  « Les Palestiniens ne peuvent pas rester l’exception à la responsabilité de protéger les civils contre les atrocités », a-t-elle insisté.  « Ils ne sont pas seulement des statistiques, mais des êtres humains dont les vies sont constamment brisées par un occupant brutal. » 

La déléguée a évoqué ensuite l’insécurité, le désespoir et la misère induits par la guerre israélienne contre Gaza pendant l’été 2014, qui s’ajoutent à la catastrophe humanitaire délibérément infligée depuis huit ans par le blocus.  À Gaza, 80% de la population reçoit une aide, le taux de pauvreté est de 39%, 90% de l’eau n’est pas potable, et il y a des coupures d’électricité pendant 12 à 16 heures tous les jours.           

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a déclaré que son pays accordait une attention spéciale à l’amélioration de sa législation, conformément à ses obligations internationales.  Soulignant que de nombreux changements avaient été introduits dans le Code pénal du pays, il a affirmé que la torture était maintenant considérée comme un crime grave et sévèrement puni.  Il a annoncé qu’en 2013, un centre national pour la prévention de la torture dont les recommandations doivent être prises en compte par les autorités de l’État, avait été ouvert et bénéficiait d’un accès illimité aux lieux de détention, ses équipes ayant le droit d’y effectuer des missions sans préavis. 

Par ailleurs, le délégué a souligné qu’un formulaire spécial d’examen des prisonniers avait été approuvé et permettait de détecter à temps les blessures physiques et les traumatismes mentaux dont ils pourraient être victimes.  Toujours en 2013, a-t-il déclaré, des mesures ont été approuvées en vue de mettre en place des mécanismes pour la stricte observance par la police de l’éthique professionnelle et des droits de l’homme.

Par ailleurs, l’Académie de police et le centre de formation du système pénitentiaire ont introduit une nouvelle série de cours dans les domaines de la prévention de la torture et les normes internationales concernant le traitement des prisonniers, a-t-il souligné.

Mme ARINO YAGUCHI (Japon) a souligné que son pays s’était efforcé de prendre des mesures sur les questions relatives aux droits de l’homme avec l’instauration par le Gouvernement de dialogues bilatéraux dans le domaine, ainsi qu’une participation active à de nombreux foras internationaux.  À cet égard, le Premier Ministre japonais, M. Shinzo Abe, se penche sérieusement sur la question de la protection et de la promotion des droits des femmes, a déclaré la déléguée.

En outre, son pays a fidèlement mis en œuvre les recommandations de l’examen périodique universel et les autres traités pertinents en matière de droits de l’homme.  L’année prochaine, le Japon soumettra son rapport sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et celle relative aux droits de l’enfant.  Mme Yaguchi a souligné que depuis la ratification de cette deuxième Convention par son pays, celui-ci avait introduit et amendé sa législation en prenant en compte les conclusions des organes conventionnels.

Par ailleurs, en prélude à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes handicapées, le Japon continuera à renforcer les mesures visant à leur pleine participation et engagement, a expliqué Mme Yaguchi.

Mme ZAYTOON FARAJ ABDULLAH ABDULLAH (Iraq) a brièvement souligné que la Constitution de 2005 incluait un certain nombre de garanties en matière de droits de l’homme.  Pour ce qui est de la ratification et du suivi des instruments internationaux pertinents, le Gouvernement œuvre en consultation avec la société civile iraquienne. 

M. YAO SHAOJUN (Chine) a plaidé en faveur de la pleine participation des États parties au suivi de la résolution 68/268 sur le fonctionnement des organes conventionnels.  S’agissant des activités et des mandats de ces organes, ils doivent être accomplis suivant les principes d’objectivité, d’impartialité et d’indépendance.  Notant l’adoption des Directives contre l’intimidation et les représailles (dites « Directives de San José »), le représentant a été d’avis que la responsabilité de protéger les individus contre ces pratiques incombe au premier chef aux États parties. 

De telles directives devraient, selon lui, être formulées à l’issue de consultations avec l’ensemble des États parties, « au lieu d’être unilatéralement décidées par les présidents des organes conventionnels ».

De plus, la Chine réitère que la participation des organisations non gouvernementales aux délibérations des organes de traités doit se faire dans le cadre des normes de l’ONU, comme indiqué dans la résolution 1996/31.  Les organes de traités doivent attacher de l’importance aux informations fournies par les États parties et filtrer celles qui proviennent d’autres organisations et d’individus pour en vérifier « la véracité et la fiabilité », a ajouté M. Yao.

Mme KULCZER (Australie) s’est enorgueillie des performances australiennes en matière de droits de l’homme, d’égalité, d’inclusion et de défense de ces droits en général.  Elle a également mis l’accent sur la candidature de son pays à un siège au Conseil des droits de l’homme pour 2018-2020. 

La déléguée a mis en valeur la force du plaidoyer australien en faveur de la protection des droits et libertés des femmes et des filles dans le monde entier, de même que son engagement contre la peine de mort.  Elle s’est réjouie du fait que les Fidji, Madagascar et le Suriname aient tous formellement aboli cette sentence au cours de cette année. 

L’Australie est profondément engagée dans la promotion des droits des peuples autochtones de par le monde et célèbre leurs cultures.  Elle a appuyé l’autonomisation de ces peuples pour qu’ils soient à même de manifester leurs préoccupations tant à l’échelon national qu’international.

Mme MARIAME FOFANA (Burkina Faso) a expliqué que « sans paix, aucun développement n’est possible, voire viable », raison pour laquelle le système de gouvernance de son pays repose sur le principe de la séparation des pouvoirs qui crée les conditions favorables au respect des droits de l’homme.  Le dispositif juridique comprend les instruments internationaux relatifs à ces droits, la Constitution et les textes législatifs et réglementaires.

Au titre des initiatives tendant au renforcement du cadre normatif de protection des droits de l’homme, elle a cité la révision en cours du Code pénal pour y inclure les dispositions des conventions internationales relatives à la lutte contre le travail des enfants, la torture et les violences faites aux femmes.

Une loi a aussi été adoptée en mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées, et une autre sur la protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger.  Plusieurs autres droits civils et politiques ont en outre fait l’objet de campagnes de sensibilisation et de collaboration entre différents acteurs.

Outre la gratuité de l’éducation publique, la représentante a mis en avant les droits culturels, qui connaissent une évolution satisfaisante, avec l’organisation du Festival panafricain du cinéma et de la télévision de Ouagadougou (FESPACO), de la Semaine nationale de la culture (SNC), du Salon international de l’artisanat ou du Jazz à Ouaga qui valorisent les cultures nationales tout en faisant la renommée du Burkina Faso au niveau international. 

M. ACHSANUL HABIB (Indonésie) a jugé important que tous les organes conventionnels remplissent leurs mandats respectifs « de façon holistique » pour éviter les doublons.  Quant aux membres de ces organes, ils doivent maintenir leur indépendance, leur professionnalisme et leur sens des responsabilités.  De même, il a souhaité que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dont la charge de travail augmente sans cesse, reçoive un engagement politique et un financement adéquat.  Il a également appuyé les évaluations indépendantes de la gestion et de l’administration du Haut-Commissariat.

Pour sa part, l’Indonésie a adopté, en juin dernier, « la quatrième génération » de son plan national en matière de droits de l’homme.  Le pays prépare une nouvelle législation, notamment sur les personnes handicapées, contre la torture, pour la protection des travailleurs domestiques, ou dans le domaine de la justice pour mineurs.   

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a affirmé que le Mozambique se basait sur les principes de la démocratie, de l’état de droit et de la justice pour tous, soulignant que la Constitution du pays prévoyait un ensemble de dispositions pour la protection des droits fondamentaux et des libertés.  Le délégué en veut pour preuve l’engagement du Mozambique à adhérer à tous les traités pertinents sous-régionaux, régionaux et internationaux, ainsi qu’à toutes les conventions qui promeuvent les droits de l’homme. 

M. Gumende a précisé que son pays avait volontairement souscrit à l’examen périodique universel et se préparait à participer au second cycle en janvier 2016.  Il s’est dit convaincu que le respect des droits de l’homme était la pierre angulaire de la gouvernance démocratique et des éléments fondamentaux à la promotion du développement durable. 

Par ailleurs, il a insisté sur le fait que les autorités du Mozambique étaient préoccupées par la question de la discrimination sociale et l’assassinat de personnes atteintes d’albinisme sur la base de pratiques obscurantistes rétrogrades.  À cet égard, le Gouvernement du Mozambique a décidé de constituer un Groupe de travail afin d’identifier les éléments nécessaires pour développer une stratégie en vue de s’attaquer à ce phénomène social inquiétant.

M. MUAZ MOHAMAD A-K AL-OTOOM (Jordanie) a déclaré qu’en dépit des difficultés que traversait sa région, la Jordanie a procédé à la transformation sociale, grâce à des amendements de la Constitution en vue de la séparation des pouvoirs.  Un plan national d’élaboration des rapports aux organes conventionnels a permis une plus grande cohérence dans la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme. 

Le pays accueille un très grand nombre de réfugiés suite aux conflits sectaires régionaux et aux agissements des terroristes dont les actes abominables défient toute constitution ou religion révélée.  Il a ensuite appelé à la création d’un État de Palestine libre et indépendant pour garantir la pleine jouissance de tous les droits du peuple palestinien.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a indiqué que son pays avait ratifié une série de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme au cours de l’année écoulée, et que sa législation nationale était alignée sur leurs dispositions.  Le Parlement est en train d’examiner le projet de code pénal révisé qui prévoit l’abolition de la peine de mort et criminalise toute forme de torture.  Pendant sa session de fond, qui dure jusqu’en février 2016, le Parlement reprendra également l’examen des lois sur la Commission nationale des droits de l’homme, les droits et la protection de l’enfant, la violence domestique, et le travail.

Le Gouvernement de la Mongolie vient d’organiser, en collaboration avec l’Équipe de pays des Nations Unies, deux jours de dialogue avec une quarantaine de gouvernements et d’organisations non gouvernementales sur le processus de l’examen périodique universel.

M. ERVIN NINA (Albanie) a appuyé l’indépendance des organes conventionnels pour garantir un traitement impartial des droits de l’homme dans tous les États parties aux conventions dont ces organes ont en charge le suivi.  Il a fortement appuyé le Conseil des droits de l’homme et de tous ses mécanismes, qui permettent de répondre d’urgence à toutes les atteintes à ces droits.  Il a affirmé que l’Albanie s’opposerait à toute tentative visant à entraver leurs travaux et réduire leur mandat. 

Le processus de l’examen périodique universel est un outil précieux pour faire progresser le respect des droits de l’homme au niveau national en particulier.  L’Albanie a adressé une invitation permanente aux rapporteurs spéciaux et autres titulaires de mandats.  La Déclaration de principe de Vienne entérine le droit au développement et il importe de garder cela à l’esprit lors de la réalisation des objectifs du développement durable à l’horizon 2030 pour transformer l’avenir commun de l’humanité et le rendre plus sûr.

M. HAILESELASSIE SUBBA GEBRU (Éthiopie) a indiqué qu’un tiers de la Constitution éthiopienne était dédiée aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.  Le respect et la protection des droits des groupes vulnérables, tels les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, ou celles vivant avec le VIH/sida, sont au centre de toutes les activités de développement du pays.  Les droits économiques, sociaux et culturels des habitants ont été renforcés par les progrès réalisés en matière de sécurité alimentaire, de santé, d’éducation, de logement, d’eau et d’emploi.

De plus, l’Éthiopie a placé les questions de la démocratie, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme au cœur de ses priorités pour les cinq prochaines années, a indiqué M. Gebru. Le deuxième plan national d’action sur les droits de l’homme est en cours d’élaboration et il tiendra compte des recommandations faites à l’Éthiopie dans le cadre de l’examen périodique universel.

Mme ZHUNUSSOVA (Kazakhstan) a déclaré que la communauté internationale avait reconnu son pays comme une nation encline au respect de tous les instruments internationaux.  La récente ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées jette les bases d’une nouvelle politique d’appui à ces membres de la société.  La paix interethnique et interconfessionnelle est aussi très importante pour le Kazakhstan. 

Elle a conclu que 20 ans après son indépendance, le pays avait déjà fait de grands pas vers la consolidation de la démocratie et espère poursuivre ses efforts pour améliorer la situation des droits de l’homme.  Un bureau du médiateur, un mécanisme de prévention de la torture et une commission nationale des droits de l’homme ont également été mis en place ces dernières années.  Une instance de dialogue a été en outre créée pour faciliter le dialogue et l’échange entre différentes composantes des secteurs public et privé et de la société civile.

Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a dit que son pays avait fait de la protection des droits de l’homme une priorité.  Le Rwanda a ratifié la quasi-totalité des instruments internationaux et régionaux en la matière, les intégrant automatiquement dans sa législation nationale.  À la suite du génocide perpétré contre les Tutsis, le Rwanda s’est penché de très près sur les conséquences de tels actes qui privent les individus de leurs droits fondamentaux.

Le Rwanda a réussi à rétablir un pays fondé sur l’état de droit, s’est félicitée la représentante.  Il s’est doté d’institutions solides et d’un système de justice indépendant.  La gouvernance inclusive et une approche axée sur l’individu ont aussi contribué à améliorer le niveau de vie de la population. 

Le Gouvernement a réussi à garantir la paix et la stabilité.  Il prend très au sérieux toute allégation de violation des droits de l’homme et dissuade quiconque de nier le génocide.  Forts de leur histoire, les dirigeants poursuivent leurs efforts en faveur de l’éducation, de la réconciliation et du développement.

Droit de réponse

Israël a réitéré que le discours de la représentante de la Palestine est un triste exemple du déni des faits.  Des dizaines de civils israéliens ont été tués, dont des enfants ces dernières semaines.  Le Président de l’Autorité palestinienne a accusé, à la radio, Israël d’avoir également tué un enfant palestinien alors qu’en fait celui-ci n’était pas mort et qu’il recevait des soins dans un centre médical israélien.

L’État de Palestine a rejeté les allégations de sa collègue israélienne, lui reprochant d’omettre de mentionner l’occupation étrangère des territoires arabes, sujet même de la Troisième Commission.  Aujourd’hui encore, des enfants ne vont pas à l’école à cause de cette situation d’occupation.  Elle a regretté que tous les Palestiniens, quel que soit leur âge, sont considérés comme des terroristes.  « C’est à la fois trop pratique et simpliste », a commenté la représentante.

Elle a rejeté les affirmations absurdes qui sont le produit d’une rhétorique raciste d’Israël qui s’évertue à répéter que toute la population palestinienne incite les jeunes et les enfants même à attaquer la population civile israélienne.  Le monde a été témoin, depuis maintenant des décennies, de l’échec répété du processus de paix.  L’on a assisté à l’érection d’un mur, au siège de Gaza et à des exactions multiples contre toute la population palestinienne: voilà ce qu’ils entendent par « processus de paix », a-t-elle conclu.