Le Conseil de sécurité proroge le mandat de 18 magistrats du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, une résolution par laquelle il renouvelle les mandats de 18 magistrats du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Parmi eux, le Procureur du TPIY et les 7 juges permanents siégeant aux Chambres de première instance et à la Chambre d’appel sont reconduits dans leurs fonctions pour un mandat expirant le 31 décembre 2016.
Le mandat des trois juges permanents et ad litem du TPIY siégeant aux Chambres de première instance est prorogé jusqu’au 31 octobre 2016, tandis que le juge permanent du TPIY siégeant à la Chambre d’appel est reconduit dans ses fonctions jusqu’au 30 juin 2016. Les 6 juges permanents et ad litem du TPIY siégeant aux Chambres de première instance et à la Chambre d’appel voient, quant à eux, leur mandat renouvelé jusqu’au 31 mars 2016.
Par sa résolution 2256 (2015), adoptée par 14 voix pour et une abstention
–celle de la Fédération de Russie–, le Conseil souligne également que le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux est « une petite entité efficace à vocation temporaire », au personnel peu nombreux, et dont les fonctions et la taille iront en diminuant. Le Mécanisme devra inclure dans ses rapports des informations détaillées sur ses effectifs, sa charge de travail et les coûts associés, ainsi que des prévisions détaillées sur la durée des tâches résiduelles.
S’exprimant avant le vote, le délégué du Chili, pays qui présentait la résolution, a estimé que la prorogation du mandat des magistrats du TPIY était nécessaire pour que ce Tribunal puisse achever ses travaux. Il a également affirmé que le texte reprenait les éléments clefs de la déclaration présidentielle du 16 novembre relative au Mécanisme*. À l’issue du vote, le délégué de la Fédération de Russie a pris la parole pour réaffirmer que la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY n’était pas « satisfaisante». Le Tribunal aurait dû prendre des mesures pour achever ses travaux il y a cinq déjà, a-t-il dit, en faisant remarquer qu’à ce jour, « rien n’a été fait ».
Disant attendre des mesures concrètes, le représentant a souligné qu’il était nécessaire de finaliser l’examen de l’affaire Šešelj dans les prochains mois. Dans sa résolution, le Conseil demande à nouveau au TPIY d’intensifier ses efforts pour réexaminer les dates prévues pour l’achèvement des procès « afin de les avancer, le cas échéant, et d’éviter tout retard supplémentaire ».
Enfin, le Conseil se félicite, dans le préambule de la résolution, de l’arrestation, le 8 décembre 2015, en République démocratique du Congo (RDC), de Ladislas Ntaganzwa, inculpé par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), dont le fonctionnement prendra fin le 31 décembre de cette année.
Le Conseil exhorte la RDC à transférer Ladislas Ntaganzwa « au plus vite et sans condition afin qu’il puisse être jugé ». Il se dit, en revanche, préoccupé que nombre de personnes soupçonnées d’actes de génocide continuent d’échapper à la justice, « notamment les huit fugitifs restants mis en accusation par le TPIR ».
* CS/12122
TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991
TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994
Rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2015/577)
Rapport du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (S/2015/585)
Lettre datée du 16 novembre 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2015/874)
Lettre datée du 17 novembre 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (S/2015/883)
Lettre datée du 17 novembre 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2015/884)
Lettre datée du 20 novembre 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (S/2015/896)
Texte du projet de résolution (S/20015/1005)
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant qu’il est déterminé à combattre l’impunité des auteurs de crimes graves de droit international et que toutes les personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) doivent être traduites en justice,
Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, et en particulier sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010 portant notamment création du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (le « Mécanisme »),
Tenant compte du bilan dressé par le TPIY et le TPIR dans leur rapport sur la stratégie d’achèvement de leurs travaux (S/2015/874 et S/2015/884) et du calendrier actualisé des procès en première instance et en appel,
Se félicitant que Ladislas Ntaganzwa, qui a été inculpé par le TPIR, ait été arrêté en République démocratique du Congo le 8 décembre 2015, tout en constatant avec préoccupation que nombre de personnes soupçonnées de génocide continuent d’échapper à la justice, notamment les huit fugitifs restants mis en accusation par le TPIR,
Prenant note de la lettre que le Secrétaire général a adressée à son président le 28 octobre 2015 (S/2015/825), à laquelle était jointe une lettre du Président du TPIY datée du 1er octobre 2015,
Prenant note également des préoccupations exprimées par le Président du TPIY à propos des effectifs, et réaffirmant qu’il est indispensable de retenir le personnel pour permettre au Tribunal d’achever ses travaux le plus rapidement possible,
Rappelant ses résolutions antérieures portant prorogation du mandat des juges permanents et des juges ad litem du TPIY siégeant aux Chambres de première instance et à la Chambre d’appel,
Rappelant également sa résolution 2193 (2014) du 18 décembre 2014,
Ayant à l’esprit l’article 16 du Statut du TPIY,
Ayant examiné la proposition du Secrétaire général de reconduire M. Serge Brammertz dans ses fonctions de Procureur du TPIY (S/2015/969),
Prenant note du rapport périodique sur l’avancement des travaux du Mécanisme daté du 17 novembre 2015 (S/2015/883),
Notant avec préoccupation que le Mécanisme a du mal à pourvoir à la réinstallation des personnes acquittées et des condamnés ayant purgé leur peine, et soulignant qu’il importe de mener à bien la réinstallation de ces personnes,
Notant le renvoi des affaires de Laurent Bucyibaruta, Wenceslas Munyeshyaka, Jean Uwinkindi et Bernard Munyagishari aux juridictions nationales en vertu de l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du TPIR, et soulignant l’importance de continuer à suivre l’évolution de ces affaires ainsi que l’objectif d’achever dès que possible toutes les affaires qui ont été renvoyées aux juridictions nationales,
Notant également que, comme prévu dans la résolution 1966 (2010), la période initiale d’activité du Mécanisme prend fin le 30 juin 2016, et que celui-ci restera en fonctions pendant de nouvelles périodes de deux ans commençant après qu’il aura examiné l’avancement de ses travaux, sauf décision contraire qu’il prendrait,
Rappelant qu’il a examiné l’avancement des travaux du Mécanisme, y compris l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, conformément au paragraphe 17 de la résolution 1966 (2010) et selon la procédure décrite dans la déclaration de son président du 16 novembre 2015 (S/PRST/2015/21), notamment le rapport sur l’état d’avancement de ses travaux pendant la période initiale, en date du 20 novembre 2015 (S/2015/896),
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Se félicite de l’achèvement de l’activité judiciaire du TPIR, dont le dernier arrêt a été prononcé le 14 décembre 2015, et de la fermeture imminente du Tribunal prévue pour le 31 décembre 2015;
2. Salue la contribution importante apportée par le TPIR au processus de réconciliation nationale et au rétablissement de la paix et de la sécurité, ainsi qu’à la lutte contre l’impunité et au développement de la justice pénale internationale, en particulier s’agissant du crime de génocide;
3. Prie à nouveau le TPIY d’achever ses travaux et de faciliter sa fermeture le plus rapidement possible afin d’achever la transition vers le Mécanisme, et continue de s’inquiéter des multiples retards survenus dans la conclusion des travaux du Tribunal, eu égard à la résolution 1966 (2010), qui lui demandait d’achever ses procès en première instance et en appel au plus tard le 31 décembre 2014;
4. Souligne que les États doivent coopérer pleinement avec le TPIY, ainsi qu’avec le Mécanisme;
5. Décide de proroger jusqu’au 31 mars 2016, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents et des juges ad litem du TPIY siégeant aux Chambres de première instance et à la Chambre d’appel dont les noms suivent:
Jean-Claude Antonetti (France)
Melville Baird (Trinité-et-Tobago)
O-Gon Kwon (République de Corée)
Flavia Lattanzi (Italie)
Howard Morrison (Royaume-Uni)
Mandiaye Niang (Sénégal)
6. Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2016, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont il est ou sera saisi si celui-ci intervient avant, le mandat du juge permanent du TPIY siégeant à la Chambre d’appel dont le nom suit:
Koffi Kumelio A. Afande (Togo)
7. Décide de proroger jusqu’au 31 octobre 2016, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents et des juges ad litem du TPIY siégeant aux Chambres de première instance dont les noms suivent: Burton Hall (Bahamas)
Guy Delvoie (Belgique)
Antoine Kesia-Mbe Mindua (République démocratique du Congo)
8. Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2016, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents du TPIY siégeant aux Chambres de première instance et à la Chambre d’appel dont les noms suivent:
Carmel Agius (Malte)
Liu Daqun (Chine)
Christoph Flügge (Allemagne)
Theodor Meron (États-Unis d’Amérique)
Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud)
Alphons Orie (Pays-Bas)
Fausto Pocar (Italie)
9. Décide de reconduire M. Serge Brammertz dans ses fonctions de Procureur du TPIY, nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l’article 16 du Statut du Tribunal concernant la durée du mandat du Procureur, pour un mandat prenant effet le 1er janvier 2016 et expirant le 31 décembre 2016, en se réservant le droit d’y mettre fin avant cette date dès lors que le Tribunal aurait achevé ses travaux;
10. Demande à nouveau au TPIY, eu égard à la résolution 1966 (2010), de redoubler d’efforts pour réexaminer les dates qu’il a prévues pour l’achèvement des procès afin de les avancer, le cas échéant, et d’éviter tout retard supplémentaire;
11. Prie le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) d’évaluer les méthodes de travail du TPIY, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux conformément à la résolution 1966 (2010), et de présenter son rapport avant le 1er juin 2016, et prie également le TPIY de rendre compte de l’application des recommandations du Bureau dans le prochain rapport semestriel qu’il lui présentera sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY,
12. Remercie les États qui ont accepté d’accueillir sur leur territoire les personnes acquittées et les condamnés ayant purgé leur peine, et demande de nouveau à tous les États de coopérer avec le Mécanisme dans ce domaine et de lui prêter tout le concours dont il a besoin pour mieux pourvoir à la réinstallation des personnes en question;
13. Prie instamment tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés d’être en liberté, de renforcer leur coopération avec le Mécanisme et de lui prêter tout le concours dont il a besoin, notamment pour appréhender et lui remettre le plus rapidement possible tous les fugitifs restants mis en accusation par le TPIR;
14. Exhorte la République démocratique du Congo à transférer Ladislas Ntaganzwa au plus vite et sans condition afin qu’il puisse être jugé;
15. Exhorte également le Mécanisme à continuer de suivre l’évolution des affaires de Laurent Bucyibaruta, Wenceslas Munyeshyaka, Jean Uwinkindi et Bernard Munyagishari, qui ont été renvoyées aux juridictions nationales;
16. Souligne que les fonctions résiduelles étant sensiblement limitées, le Mécanisme a été conçu pour être une petite entité efficace à vocation temporaire, dont les fonctions et la taille iront diminuant, et dont le personnel peu nombreux sera à la mesure de ses fonctions restreintes, et tenant compte à cet égard de l’adhésion sans réserve du Mécanisme à ces critères, le prie de continuer à être guidé par ceux-ci dans l’exécution de ses activités;
17. Se félicite du rapport (S/2015/896) et des informations complémentaires reçues du Mécanisme conformément à la déclaration de son président (S/PRST/2015/21) et aux fins de l’examen de l’avancement des travaux du Mécanisme, notamment de l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, comme demandé au paragraphe 17 de la résolution 1966 en date du 22 décembre 2010;
18. Prend note des travaux réalisés par le Mécanisme à ce jour, notamment de l’élaboration d’un cadre juridique et réglementaire, de procédures et de méthodes de travail conformes à son Statut et s’inspirant des enseignements tirés du fonctionnement du TPIY, du TPIR et des autres tribunaux ainsi que de leurs meilleures pratiques, y compris cumuler les fonctions pour le personnel, utiliser des fichiers pour garantir que les juges et le personnel ne sont employés qu’en cas de nécessité, favoriser le travail à distance dans toute la mesure possible pour les juges et le personnel, réduire au maximum la participation en formation plénière aux travaux menés dans la phase préliminaire au procès et dans la phase de mise en état en appel afin de réduire sensiblement les coûts des activités judiciaires par rapport à ceux du TPIY et du TPIR, et félicite le Mécanisme des efforts qu’il a déployés dans ce sens;
19. Prend note également des vues et des recommandations formulées par le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, telles qu’évoquées dans la présente résolution et prie le Mécanisme de tenir compte de ces vues et d’appliquer les recommandations et de continuer de prendre des mesures, telles que celles visées au paragraphe 18, pour renforcer encore l’efficacité, l’efficience et la transparence de sa gestion, notamment la pleine application des recommandations encore en instance du Bureau des services de contrôle interne; d’établir des prévisions plus ciblées pour l’achèvement des travaux et de s’y tenir, notamment en utilisant au mieux les diverses approches des systèmes de droit civil et de common law; d’améliorer la représentation géographique et l’équilibre entre les sexes parmi le personnel, tout en maintenant les compétences professionnelles; de mettre en place une politique en matière de ressources humaines compatible avec le caractère temporaire de son mandat; et de procéder à de nouvelles réductions des coûts, y compris mais pas seulement, en optant pour la modulation des effectifs;
20. Demande au Mécanisme d’inclure dans les rapports qu’il lui présente tous les six mois des informations sur les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution, ainsi que des informations détaillées sur les effectifs du Mécanisme, la charge de travail respective et les coûts associés ventilés par division ainsi que des prévisions détaillées de la durée des tâches résiduelles établies sur la base des données disponibles;
21. Prend note de la conclusion qu’il a formulée à l’issue de l’examen de l’avancement des travaux du Mécanisme, notamment de l’achèvement des tâches qui lui ont été confiées, pendant sa période initiale, conformément à la résolution 1966 (2010);
22. Rappelle, en vue de renforcer le contrôle indépendant du Mécanisme, que, comme indiqué dans la déclaration de son président datée du 16 novembre 2015 (S/PRST/2015/21), les examens à venir effectués conformément au paragraphe 17 de la résolution 1966 (2010) devront inclure les rapports d’évaluation qui auront été demandés au Bureau des services de contrôle interne concernant les méthodes et les travaux du Mécanisme;
23. Engage le Mécanisme et le Gouvernement rwandais à collaborer sur les questions relatives à l’héritage du TPIR s’agissant de la réconciliation et de la justice au Rwanda, y compris de l’accès aux archives;
24. Décide de rester saisi de la question.