La soixantième session de la Commission de la condition de la femme s’est ouverte aujourd’hui, à New York, par un appel du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, à intensifier l’égalité entre les sexes laquelle exige le « plein respect des droits des femmes et des filles partout dans le monde ».

« Aussi longtemps qu’un des droits des femmes est bafoué, notre lutte n’est pas terminée », a déclaré M. Ban, qui a en particulier exhorté les dirigeants des quatre derniers pays où pas une seule femme ne figure au parlement et des huit derniers pays n’ayant aucune femme au gouvernement à agir pour mettre fin à cette injustice. 

Le Secrétaire général a également dressé son bilan à la tête de l’Organisation sur la question de l’autonomisation des femmes, rappelant que lors de son premier discours à l’Assemblée générale, en octobre 2006, il s’était engagé à faire avancer l’égalité des sexes dans le monde et au sein des Nations Unies. 

Il a ainsi relevé qu’au cours des neuf dernières années, il avait nommé plus de 150 femmes comme sous-secrétaire générale ou secrétaire générale adjointe.  De même, alors qu’il n’y avait aucune femme représentante spéciale au moment où il prit ses fonctions, « aujourd’hui, près d’un quart des missions de l’ONU sont dirigées par des femmes ».

Le Secrétaire général a indiqué qu’en neuf ans, s’il a visité des nombreux endroits difficiles pour les femmes, il y a aussi rencontré de vraies héroïnes, comme ces grands-mères qui réclament justice pour leurs petits-enfants disparus ou comme ces mères séropositives qui ont remplacé les préjugés par l’espoir.

Présidée par le Représentant permanent du Brésil auprès des Nations Unies, M. Antonio de Aguiar Patriota, la Commission, qui se tient jusqu’au 24 mars, et dont le thème prioritaire est « Autonomisation des femmes et lien avec le développement durable », doit en outre évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des conclusions auxquelles est parvenue la cinquante-septième session (2013) à propos de « l’élimination et la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles ». 

« Nous pouvons nous appuyer sur 20 ans de mise en œuvre du Programme d’action de Beijing », a assuré M. de Aguiar Patriota, pour qui l’égalité hommes-femmes doit rester au cœur de toutes les actions de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

« En tant qu’organe intergouvernemental phare pour l’autonomisation de la femme, la Commission de la condition de la femme doit s’assurer que personne ne soit laissé de côté, ni femme ni fille », a-t-il observé.

C’est aussi l’avis de la Directrice exécutive d’ONU-Femmes, Mme Phumzile Mlambo-Ncguka, qui a déploré que le changement n’arrivait pas assez rapidement pour les femmes.  Comme de nombreuses délégations, elle a mis l’accent sur l’importance de l’objectif de développement durable numéro 5 qui constitue un « cadre visant à mettre fin à toutes les discrimination à l’égard des femmes ».  Pour que les réformes se réalisent, il faut réfléchir au rôle économique des femmes, mettre fin aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes, réduire la fracture numérique, souligner le rôle des médias traditionnels et lutter contre les impacts des changements climatiques sur les femmes, a-t-elle expliqué.

Chaque mois de mars, des représentants des États Membres, des entités des Nations Unies et des organisations non gouvernementales se réunissent au Siège de l’ONU, à New York, pour la session annuelle de la Commission de la condition de la femme afin d’examiner les progrès accomplis en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes, de cerner les difficultés, d’établir des normes mondiales et de définir des politiques visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans le monde.

Commission technique du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), la Commission de la condition de la femme est un organe de décision politique mondial consacré exclusivement à la promotion de l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes. 

Elle est également chargée de suivre, d’examiner et d’évaluer les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing de 1995, ainsi que dans l’application des décisions prises lors de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale en 2000, à tous les niveaux.  La session comprend un segment ministériel avec des tables rondes et d’autres débats de haut niveau, une discussion générale, des dialogues interactifs, ainsi que des discussions d’experts.

Les quatre premières tables rondes ont ainsi eu lieu dans l’après-midi, ayant pour thème « Perfectionner les mécanismes institutionnels nationaux qui promeuvent l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes »; « Renforcer les cadres normatifs, juridiques et stratégiques en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes »; « Financer la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 »; et « Favoriser l’établissement, la collecte et l’analyse de données tenant compte de la problématique hommes-femmes et enrichir la base de connaissances ». 

La prochaine séance de la Commission de la condition de la femme aura lieu demain à 10 heures.

SUITE DONNÉE À LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET À LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXI^E SIÈCLE »

a) Réalisation des objectifs stratégiques, mesures à prendre dans les domaines critiques et autres mesures et initiatives (E/CN.6/2016/3 et E/CN.6/2016/4)

i) Thème prioritaire: autonomisation des femmes et lien avec le développement durable

ii) Thème de l’évaluation: élimination et prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles

b) Questions nouvelles, tendances et approches novatrices des problèmes ayant des répercussions négatives sur la situation des femmes ou sur l’égalité entre les sexes

c) Transversalisation de la problématique hommes-femmes, situations et questions de programme (A/70/38, E/CN.6/2016/6, E/CN.6/2016/7, E/CN.6/2016/8–A/HRC/32/3, E/CN.6/2016/9, E/CN.6/2016/10 et E/CN.6/2016/13)

Déclarations liminaires

Le Président de la soixantième session de la Commission de la condition de la femme, M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil), a rappelé que tous les États s’étaient engagés à veiller à la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing.  Leur militantisme a réussi à modifier la réalité des femmes dans le monde, s’est-il félicité.  Aujourd’hui, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 offre un ensemble d’objectifs, dont l’éradication de la pauvreté, qui doit être réalisée au cours des 15 années à venir.

« Nous pouvons nous appuyer sur 20 ans de mise en œuvre du Programme d’action de Beijing », a assuré M. de Aguiar Patriota.  Il faudra veiller à ce que l’aspect égalité hommes-femmes reste au cœur de toutes les actions de mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030.  À cette fin, « les organisations de la société civile ont besoin d’une cadre sûr et habilitant pour être chef de file » de la lutte contre la discrimination.

« Cette session est bien placée pour adopter des conclusions solides », a poursuivi son Président.  « Il est temps de passer de l’engagement à l’action et de décider de la voie à suivre », a-t-il insisté.  « En tant qu’organe intergouvernemental phare pour l’autonomisation de la femme, la Commission de la condition de la femme doit s’assurer que personne ne soit laissé de côté, ni femme ni fille », a-t-il conclu.

Le Président de la soixantième session de l’Assemblée générale, M. MOGENS LYKKETOFT, a considéré que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 était un excellent point de départ pour cette nouvelle session de la Commission de la condition de la femme.  La lutte pour l’égalité remonte avant l’adoption des objectifs de développement durable, a-t-il souligné.

Les femmes de tous âges, de toute religion, dans tous les pays, continuent d’être victimes de la discrimination et d’être confrontées à la violence et au manque de débouchés.  Les lois restent favorables aux hommes, a-t-il regretté.

« Même aux Nations Unies, nous n’avons pas encore eu de Secrétaire général femme », s’est-il ainsi exclamé.

D’après M. Lykketoft, la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 accroît les chances de réalisation des engagements pris à Beijing en 1995 et peut faire de la Commission un instrument clef de cette lutte.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a dit aux nombreuses femmes leaders venues de tous les pays du monde qu’elles sont ici pour changer le monde.  « Quand je vous vois toutes, avec vos expériences et engagements, je sais que nous pouvons parvenir à la pleine égalité pour toutes les femmes partout dans le monde », a-t-il déclaré.

Le Secrétaire général a indiqué que lorsqu’il avait été nommé à ses fonctions en octobre 2006, il avait promis de soutenir l’égalité entre les sexes au niveau mondial et au sein des Nations Unies.  Eleanor Roosevelt avait dit que « les droits de l’homme commencent à la maison », a-t-il rappelé.

M. Ban a dit avoir nommé, au cours de ses neuf dernières années en tant que Secrétaire général, plus de 150 femmes comme sous-secrétaire générale ou secrétaire générale adjointe.  « Quand j’ai pris mes fonctions, il n’y avait pas de femmes représentantes spéciales sur le terrain.  Aujourd’hui, près du quart des missions des Nations Unies sont dirigées par des femmes.  Ce n’est pas assez mais c’est un grand pas dans la réalisation historique de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  Nous avons maintenant brisé les plafonds de verre, et cet engagement continuera », a-t-il affirmé, ajoutant: « Le préjugé selon lequel les femmes ne sont pas en mesure de traiter des questions de sécurité est erroné ».

Le Secrétaire général a dit avoir fait de son mieux pour promouvoir les femmes aux Nations Unies.  Il a appelé les gouvernements, le monde des affaires et d’autres à intensifier l’égalité entre les sexes qui demande le plein respect des droits des femmes et des filles partout dans le monde.

« En 2010, nous avons consolidé quatre entités différentes des Nations Unies sous la bannière d’ONU-Femmes », s’est félicité M. Ban, louant le travail de sa première Directrice exécutive, l’actuelle Présidente du Chili, Mme Michelle Bachelet, et de son successeur, Mme Phumzile Mlambo-Ngcuka. 

La campagne « UNiTE » pour mettre fin à la violence contre les femmes a été lancée, a-t-il également expliqué.  « Je suis fier d’être le premier homme inscrit à la campagne « HeforShe » pour mobiliser les hommes et les garçons qui s’appuyait sur mon « Réseau d’hommes influents » luttant pour la pleine égalité dans le monde », a—t-il ajouté.

Les extrémistes violents ont frappé au cœur des valeurs des Nations Unies en faisant des femmes et des filles un champ de bataille, a-t-il par ailleurs dit.  Le nouveau plan d’action des Nations Unies pour prévenir l’extrémisme violent a mis en avant des propositions spécifiques pour donner aux femmes plus d’influence dans la réponse mondiale, en appelant à ce que les efforts de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent ne violent pas les droits de l’homme.

Le Secrétaire général a ajouté qu’en neuf ans, il avait visité des endroits les plus difficiles pour les femmes.  « Il y a des victimes mais c’est dans les pires conditions que l’on rencontre les vraies héroïnes », a-t-il observé.  « Dans les pays où les enfants ont disparu, les grands-mères réclament justice.  Dans les zones ravagées par le VIH/sida, les mères séropositives ont remplacé le préjugé par l’espoir.  Dans les sociétés homophobes, les lesbiennes qui sont victimes de viol ont survécu et se sont organisées.  Dans les communautés pratiquant les mutilations génitales féminines, les militantes ont dit qu’il faudrait focaliser sur la formation intellectuelle des filles. »

De même, selon M. Ban, « là où les extrémistes violents ont menacé les jeunes étudiantes, les jeunes filles vont courageusement à l’école ».  « Dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le personnel de police féminin joue un rôle de modèle pour l’égalité.  Dans les parlements et les gouvernements, les femmes responsables ont montré que le leadership n’a pas de sexe. »

Avant de terminer, le Secrétaire général a appelé les dirigeants des quatre pays dont les gouvernements ne comportent aucune femme, à prendre des mesures pour mettre un terme à cette injustice.  « Aussi longtemps qu’un des droits des femmes est bafoué, notre lutte n’est pas terminée », a conclu le Secrétaire général.

Au nom du Président du Conseil économique et social (ECOSOC), M. JÜRG LAUBER, Vice-Président de l’ECOSOC, a salué l’adoption d’engagements internationaux importants en 2015 qui tiennent compte des droits égaux des femmes.  L’ECOSOC continue de compter sur la Commission de la condition de la femme pour susciter un grand soutien politique et garantir des progrès en la matière.  En particulier, elle doit donner des directives claires pour parvenir aux objectifs de développement durable à l’horizon 2030. 

Il s’est félicité des thèmes prioritaires de la Commission et des corrélations qu’elle établit avec le Programme de développement durable, pour « passer de l’engagement aux résultats ».  Il y a encore des progrès à faire, car les comités techniques ne reflètent pas encore les perspectives d’égalité des sexes dans tous les aspects de leurs travaux.  Enfin, il a encouragé la Commission à agir dans les jours qui viennent comme une plateforme de dialogue avec les différents acteurs.

Mme PHUMZILE MLAMBO-NCGUKA, Directrice exécutive d’ONU-Femmes, a déclaré que le combat des femmes pour l’égalité avait permis d’inclure l’autonomisation des femmes parmi les 17 objectifs de développement durable.  Cette session doit être le début du compte à rebours de la réalisation de ces objectifs.  Il ne faut pas négocier ce qui a été convenu.  Nous devons trouver pendant cette session le plan de mise en œuvre des objectifs de développement durable. 

La Directrice exécutive a constaté que le changement n’arrivait pas assez rapidement pour les femmes.  Cinquante ans pour la parité et 100 ans pour l’égalité des salaires.  Il nous faut trouver des solutions spectaculaires pour y remédier, a-t-elle déclaré. 

Elle a ajouté que les jeunes avaient un regard clair sur l’avenir.  Il est nécessaire de faire participer les jeunes à nos travaux.  À cet égard, a été lancée la stratégie d’égalité des sexes des jeunes qui représentent plus d’un milliard de personnes de moins de 20 ans aujourd’hui.  La Commission de la condition de la femme pour la jeunesse défend l’égalité des sexes dès le plus jeune âge, a fait savoir la Directrice exécutive qui a aussi exigé d’intégrer les plus défavorisés.

Elle a expliqué que cela nécessitait la participation de la société civile et la contribution du secteur privé. 

Cette soixantième session doit être positive dans l’intérêt des femmes et des filles, a exhorté la Directrice exécutive qui a appelé à reconnaître les droits des exclus.  Redoublons d’efforts, accélérons la cadence, a-t-elle clamé.

Nous voulons un programme souple qui permet de transformer la vie des femmes aux niveaux régional et local, a indiqué Mme Mlambo-Ncguka, pour qui l’objectif de développement durable numéro 5 sur l’égalité entre les sexes est un cadre visant à mettre un terme à toutes les discriminations à l’égard des femmes, notamment les mutilations génitales féminines. 

Elle a estimé que pour que les réformes se réalisent, il faut réfléchir au rôle économique des femmes, mettre un terme aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes, réduire la fracture numérique et souligner le rôle des médias traditionnels, et lutter contre les impacts des changements climatiques sur les femmes.

Nous devons mettre en œuvre l’objectif de développement durable numéro 5 et inclure les institutions nationales, les organisations de femmes, le secteur privé, collecter des données sur les femmes qui sont essentielles, augmenter les investissements pour réduire les écarts financiers entre hommes et femmes et renforcer l’accès à la justice, a continué la Directrice exécutive.

Cette session est la première épreuve de notre volonté de réaliser les ODD.  Il faut à cet égard faire participer les hommes et les garçons, et même ceux qui ne sont pas d’accord avec nous, a-t-elle exhorté. 

Ensuite, Mme Mlambo-Ncguka a donné la parole à la Représentante des jeunes femmes du monde, VANESSA ANYOTI, qui a présenté à la Commission des recommandations sur les droits des jeunes filles et garçons.  Elle a demandé aux États Membres d’intégrer les aspirations des jeunes dans les documents finaux de la session, d’appuyer les jeunes femmes dans leur lutte contre les inégalités, de faciliter l’accès aux ressources, de condamner la violence contre les jeunes femmes. 

Elle a demandé aux garçons d’être des partenaires dans la réalisation des droits des femmes et des jeunes filles.  Elle a enfin appelé à ce que le Forum des jeunes soit « institutionnalisé ».

Mme YOKO HAYASHI, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a rappelé que, depuis l’adoption historique de la recommandation 19 du Comité sur la violence contre les femmes, en 1992, le Comité avait abordé cette question dans le cadre de ses dialogues avec les États parties, pour inciter ceux-ci à adopter des mesures fermes visant à éliminer, prévenir et remédier à toutes les formes de violence contre les femmes. 

L’an dernier, le Comité a tenu des dialogues avec 27 États parties et évalué le suivi de rapports de 26 États parties, a-t-elle indiqué en saluant le niveau d’expertise des rapports.  Elle a demandé aux États Membres de continuer à soutenir le Comité au moment où sa charge de travail s’accroît en conséquence du renforcement du processus de cet organe de traité. 

Mme Hayashi a également indiqué que, conformément au Protocole facultatif de la Convention, le Comité avait réussi, malgré ses contraintes budgétaires, à prendre des mesures pour répondre à 10 plaintes individuelles l’an dernier.  Le 4 mars dernier, à la fin de sa soixante-troisième session, le Comité a enregistré sa centième plainte dans ce cadre.  Il a aussi continué à examiner des demandes d’enquêtes confidentielles sur des violations graves ou systématiques par des États parties.

En outre, le Comité a créé des groupes de travail informels pour établir des nouvelles recommandations générales sur la violence contre les femmes basée sur le sexe.  Un projet sera bientôt publié sur le site du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a précisé Mme Hayashi avant de saluer la bonne coopération entre le Comité et le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes. 

Venant à la question de la violence contre les femmes migrantes, elle a rappelé que le Comité avait adopté, en novembre 2015, une déclaration sur la crise des réfugiés et la protection des femmes et des filles.  Cette déclaration a exhorté la communauté internationale à garantir aux personnes dans le besoin, en particulier les femmes et les filles, la protection nécessaire. 

Le Comité a également appelé les dirigeants politiques à s’abstenir de faire des commentaires méprisants et incendiaires qui accentuent les stéréotypes négatifs.  Le Comité a en outre organisé une discussion entre experts sur les façons de faire le lien entre le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le programme relatif à la question « femmes, paix et sécurité », le 19 novembre 2015.  Mme Haysashi a aussi mentionné la recommandation 33 du Comité relative à l’accès des femmes à la justice, adoptée en juillet 2015, qui vise notamment une harmonisation des systèmes judiciaires avec les dispositions de la Convention.

Les droits des femmes doivent être placés au cœur du processus de développement durable, a-t-elle poursuivi en passant en revue tout ce que le Comité a fait pour intégrer la Convention dans le suivi des objectifs de développement durable.  Il a notamment intégré un paragraphe standard sur le Programme de développement à l’horizon 2030 dans toutes ses recommandations.  Un développement durable inclusif doit protéger les droits des femmes rurales, a-t-elle remarqué en citant la recommandation 34 du Comité à cet égard.  Elle a aussi mentionné l’importance de la dimension genre dans les stratégies de réduction des risques de catastrophe et de lutte contre les changements climatiques, signalant qu’un projet de recommandation générale était en cours de préparation à ce sujet. 

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, qui s’adressait à la Commission pour la première fois en cette qualité, a souligné que le Programme de développement à l’horizon 2030 avait adopté des objectifs porteurs de transformation en ce qui concerne la question du genre.  Elle a rappelé que son mandat de Rapporteuse avait été l’une des premières procédures spéciales des droits de l’homme créées en 1994 par la Commission des droits de l’homme, celle-ci ayant ensuite été remplacée par le Conseil des droits de l’homme.  Depuis 2007, le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, fait rapport à la Commission de la condition de la femme, ce qui établit un lien important entre les deux organes.

Mme Šimonović a remarqué que, malgré le nombre important d’instruments juridiques, de politiques et mécanismes visant à combattre la violence contre les femmes, aux niveaux mondial et régional, une approche holistique et complète faisait encore défaut dans ce domaine.  Son objectif, a-t-elle expliqué, est de faire en sorte que cet écart se réduise et que l’on cesse d’accepter la violence comme style de vie. 

Elle a aussi fait part de son intention de créer des synergies entre les instruments et les systèmes internationaux et régionaux de lutte contre cette violence, ainsi que pour renforcer les liens entre son mandat et la Commission de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dont elle a elle-même été membre par le passé.  Elle a mentionné à cet égard les réunions qu’elle a déjà organisées avec la Commission.

Passant à la résolution historique 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, Mme Šimonović s’est basée sur l’étude mondiale menée l’an dernier qui souligne l’importance de la prévention de la violence contre les femmes en temps de paix.  Elle a exprimé son intention de développer une solide coopération avec son homologue le Représentant spécial sur les violences sexuelles dans les conflits/ pour la violence sexuelle dans les conflits armés. 

Elle a cité l’affaire Sepur Zarco qui a été jugée le mois dernier au Guatemala pour punir les crimes commis par des membres de l’armée contre des femmes autochtones lors d’un conflit interne: deux officiers ont ainsi été jugés coupables de crimes contre l’humanité sous la forme de violence sexuelle, d’esclavage sexuel et d’esclavage domestique contre 11 femmes Q’eqchi, dans le cadre d’un plan de domination de l’armée guatémaltèque.

L’UNICEF, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, a signalé que, pour la première fois depuis le début de la crise des réfugiés et migrants en Europe, il y avait plus d’enfants et de femmes que d’hommes adultes.  Elle a souligné la vulnérabilité des femmes à toutes les étapes de leur voyage, c’est-à-dire dans les pays d’origine, de transit et de destination.  Elles courent le risque de subir des violences sexuelles par des trafiquants, des groupes criminels ou des individus tout au long de leur chemin, ainsi que dans les camps et abris, les installations sanitaires.  Comme elles n’osent pas dénoncer les auteurs, on manque de données sur ces crimes et de mesures de prévention.

Mme Šimonović a enchaîné en soulignant la responsabilité première des États de traiter du problème de la violence contre les femmes, par des lois et des politiques, ainsi que des services destinés aux femmes et aux survivantes de cette violence.  Les efforts de prévention, a-t-elle estimé, doivent être assortis de plans de réponse aux niveaux de la police et de la justice pénale.  Elle a aussi invité à combattre les féminicides et les meurtres sexistes. 

À cet égard, elle a appelé les États à créer une « veille féminicide » et à publier les données sur ces crimes.  Enfin, elle a aussi indiqué que la Déclaration de l’Assemblée générale de la cinquième Conférence internationale de Kigali, signée la semaine dernière, avait notamment pour objectif de faire recruter davantage de femmes officiers dans les organes de sécurité, et ce à tous les échelons.

Débat général

M. ADUL SANGSINGKEO, Ministre du développement social et de la sécurité humaine de la Thaïlande, parlant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a souhaité que la volonté politique qui a prévalu lors de l’adoption du Programme de développement à l’horizon 2030 se poursuive pour garantir une mise en œuvre de ce Programme axée sur le genre.  Il a souligné que ce Programme n’avait pas seulement étendu les objectifs d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes, mais aussi les avait approfondis et liés à d’autres objectifs de manière inextricable et sans précédent. 

Il a estimé que l’autonomisation des femmes était fondamentalement liée au développement durable et que, tout simplement, le développement inclusif n’était pas possible si la moitié de la population continuait de subir des discriminations et des inégalités.  Malgré les progrès dans ce domaine, il s’est inquiété de la lenteur des améliorations pour les femmes et les filles.  Il a notamment déploré les conditions dans lesquelles vivent les femmes et les filles des pays affectés par un conflit et vivant sous occupation étrangère ou encore dans un pays soumis à des mesures coercitives et contraires au droit international, faisant en particulier référence aux femmes palestiniennes. 

Les femmes sont toujours vulnérables en termes d’accès aux soins de santé de base et à l’éducation.  Elles n’ont souvent pas de protection sociale suffisante ni les moyens de maintenir un niveau de vie suffisant.  Le Ministre a invité à soutenir les femmes vivant en milieu rural qui sont, a-t-il remarqué, des agents importants du développement. 

Il a aussi demandé de s’attaquer à toutes les formes de violence et de discrimination contre les femmes, telles que les mutilations génitales féminines.  Pour parvenir à une vraie transformation, il a invité à faire preuve de volonté politique et à adopter des politiques qui permettent une croissance inclusive.  Il faut, a-t-il insisté, mobiliser des ressources qui soutiennent les capacités de leadership des femmes.  Il a appelé à établir des partenariats mondiaux en faveur de l’autonomisation des femmes, afin de partager les bonnes expériences. 

Mme UMMY MWALIMU, Ministre de la santé, du développement communautaire, du genre, des personnes âgées et des enfants de la République-Unie de Tanzanie, au nom du Groupe des États d’Afrique, soulignant que les changements climatiques affectaient de façon disproportionnée les pauvres, en majorité des femmes, a souhaité que celles-ci puissent participer à la conception des programmes de résilience.  Même si l’Afrique n’est pas responsable de la pollution, elle en souffre.  Du fait de sa faible capacité d’adaptation et de réponse, la région est particulièrement vulnérable. 

Malheureusement, la désertification, la dégradation des terres, l’érosion des sols, les inondations et les sécheresses sont des défis qui entravent le développement durable, a-t-elle insisté.  Elle a appelé les partenaires de l’Afrique à honorer leurs engagements financiers pour l’aider à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, conformément à l’Accord de Paris.

L’agriculture continue d’offrir des emplois aux femmes africaines, a poursuivi Mme Mwalimu.  Toutefois, elles se trouvent souvent privées d’accès à la propriété de la terre, ainsi qu’aux ressources et techniques nécessaires pour pleinement exploiter et diversifier leurs produits.  À cet égard, le Groupe des États d’Afrique juge impératif de renforcer la coopération internationale pour conclure le Cycle de négociations de Doha pour le développement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et d’appuyer le projet phare de développement agricole de l’Agenda 2063 de l’Union africaine.  En outre, l’appui au secteur privé et à l’entrepreneuriat stimulera la croissance économique, l’égalité sociale, la protection de l’environnement et l’autonomisation des femmes.      

Les effets négatifs des changements climatiques sont exacerbés par les conflits, les sanctions, l’instabilité politique et les difficultés économiques, a insisté la Ministre.  Quand les femmes doivent fuir leur foyer, elles ont parfois recours aux mariages précoces ou à la prostitution pour survivre.  Elle a applaudi l’engagement pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour garantir un accès universel aux services de santé sexuelle et reproductive, et combattre le paludisme, le VIH/sida, la tuberculose et d’autres maladies. 

Mme JET BUSSEMAKER (Pays-Bas), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a estimé que la violence à l’encontre les femmes était la pire des discriminations à caractère sexiste.  La déléguée a ajouté que l’élimination de cette violence était une condition préalable au développement durable.  Elle a ensuite souligné l’engagement de l’Union européenne en faveur de la protection et du respect des droits de l’homme, y compris, a-t-elle précisé, le droit de chaque individu à contrôler et décider des questions relatives à sa sexualité et à sa santé sexuelle et reproductive, sans aucune discrimination, ni coercition et encore moins violence.  Elle a aussi plaidé pour un accès universel aux services de la santé reproductive et sexuelle. 

La déléguée a ensuite indiqué que l’égalité des genres devait être au cœur de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 si l’on veut que ce dernier soit couronné de succès.  Elle a aussi plaidé pour la pleine mise en œuvre de l’objectif de développement durable 5 relatif à l’égalité entre les sexes, ajoutant même que la perspective genre doit être mise en œuvre de manière transversale dans tous les objectifs, cibles et indicateurs du programme de développement international. 

Elle a par ailleurs assuré que le Programme d’action de Beijing devait être au centre de la mise en œuvre de ce Programme de développement, appelant la Commission à établir des synergies entre les deux textes.

La déléguée a en outre souligné qu’aucune croyance religieuse ou traditionnelle ne saurait justifier la persistance de lois discriminatoires à l’encontre des filles et des femmes.  Elle a dit que la communauté internationale devait améliorer les textes de lois nationaux et internationaux en rapport avec l’essor des femmes. 

Mme Bussemaker a aussi plaidé pour un environnement favorable au financement de l’égalité des genres et à l’autonomisation de la femme.  Elle a notamment appelé à la création des conditions idoines afin que les hommes partagent les tâches domestiques de manière équitable avec les femmes.  Il faut renforcer la collecte des données sexospécifiques, a-t-elle encore déclaré.

M. ALEJANDRINA GERMÁN (République dominicaine), s’exprimant au nom de la Communauté des États de l’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réaffirmé l’importance de la pleine application du Programme d’action et de la Déclaration de Beijing, ainsi que du Document final de la vingt-troisième session spéciale de l’Assemblée générale.  Elle a rappelé aux États leur devoir de protéger et de promouvoir tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales, quels que soient leurs systèmes politiques, économiques et culturels. 

L’accomplissement de ces droits doit être une priorité pour les gouvernements et les Nations Unies, a-t-elle dit.  Elle a réaffirmé l’importance de l’éradication de la pauvreté dans toutes ses formes, afin de garantir aux femmes un accès égal aux droits économiques, sociaux et politiques, en leur garantissant une participation égale aux prises de décisions.  Toutes les femmes et les filles doivent être considérées comme bénéficiaires du développement durable, sans aucune discrimination, a insisté la représentante.

Nous réitérons notre engagement à joindre nos forces pour combattre toutes les formes de violence contre les femmes et des filles, en promouvant les droits de l’homme et en créant les conditions nécessaires pour le développement.  La CELAC reconnait la vulnérabilité des femmes qui souffrent de discriminations multiples, telles que les femmes migrantes, autochtones, handicapées, âgées, ainsi que les femmes d’ascendance africaine.  Elle a indiqué que les pays de la CELAC avaient décidé d’intensifier leurs efforts pour développer le plein potentiel des femmes et des filles, ainsi que pour résoudre le problème de la violence et de la discrimination à leur encontre. 

La représentante a réaffirmé la nécessité de renforcer l’accès des femmes à une éducation de qualité, à des soins de santé, y compris à la santé reproductive, à un emploi productif et un travail décent, et à la protection sociale.  Il faut, a-t-elle ajouté, leur donner des droits pour accéder aux ressources économiques et productives, notamment un accès à la propriété des terres et autres formes de propriété, des droits d’héritage, aux ressources naturelles, et notamment au crédit.

Elle a indiqué que les gouvernements de la région avaient créé un groupe de travail sur la promotion de la femme, qui comporte des représentants de la région et de la société civile.  En octobre 2013, les pays de la région ont adopté le Consensus de Saint-Domingue qui constitue le programme régional en matière de droits des femmes.

La CELAC se félicite de l’inclusion d’un objectif visant l’égalité des sexes dans les objectifs de développement durable.  La mise en œuvre efficace du Programme de développement durable 2030 sera renforcée par la participation des femmes et des filles, a estimé la représentante.  Elle a aussi espéré que l’adoption de ce programme donnerait la possibilité de continuer à faire progresser la mise en œuvre des engagements pour parvenir à l’égalité des sexes.  Elle a aussi souligné la nécessité de promouvoir la participation des femmes au niveau le plus élevé de direction dans le secteur privé.

Mme DAWN HASTINGS WILLIAMS, Ministre des communautés de Guyana, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que la région continuait de faire d’énormes progrès dans les domaines de l’intégration de l’égalité entre les sexes dans les politiques et programmes de développement, du renforcement de l’éducation et des occasions de formations des femmes et des filles, de l’augmentation de la participation des femmes dans les positions de leadership et du processus de prise de décisions, de la réduction de la mortalité maternelle et infantile et de la propagation du VIH/sida, ainsi que de l’accès à la santé sexuelle et de reproduction.

Mais la région connaît un taux élevé de chômage et de sous-emploi, a reconnu la Ministre, qui a noté la pénurie de main-d’œuvre formée dans les secteurs clefs de l’économie.  Elle a également pointé du doigt le manque d’accès aux technologies qui approfondit l’écart en matière de travail et de pauvreté.  La région souffre aussi de la violence fondée sur le sexe. 

En outre, la montée de la prévalence des maladies non contagieuses ainsi que des taux élevés de grossesse des adolescentes, la lutte contre le VIH/sida et les changements en cours dans les dynamiques de la population continuent de poser un défi à la région.  Qui plus est, les taux de participation des femmes dans les postes élus et les nominations des femmes dans les postes à responsabilité sont de l’ordre de 19,46%. 

Avant de terminer, Mme Williams a réitéré l’engagement de la région à assurer qu’au niveau régional, tous les domaines clefs qui requièrent l’attention pour renforcer l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes ainsi que l’autonomisation des femmes et des filles soient pris en compte.

Mme PHAM THI HAI CHUYEN, Ministre du travail, des invalides et des affaires sociales du Viet Nam, au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a rappelé qu’en décembre dernier tous les pays de l’Asie du Sud-Est avaient proclamé leur appartenance à la Communauté de l’ASEAN et s’étaient engagés à contribuer au bien-être de leurs populations.  Ainsi l’objectif de la parité des sexes et de l’autonomisation des femmes, de même que la lutte contre la violence contre les femmes, sont-ils au centre des trois piliers de l’ASEAN, politico-sécuritaire, économique et socioculturel.  La Ministre a estimé que l’agenda de l’ASEAN à l’horizon 2025, adopté en novembre 2015 en Malaisie, allait de pair avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Lors d’une réunion ministérielle sur les femmes en octobre 2015, aux Philippines, les pays de l’ASEAN ont articulé les mesures concrètes qu’ils entendent adopter pour généraliser une démarche soucieuse de la problématique hommes-femmes, s’est félicitée Mme Chuyen.  Un certain nombre d’entre eux ont déjà promulgué des lois pour combattre la violence contre les femmes et les enfants, et des acteurs gouvernementaux et de la société civile ont amélioré l’assistance aux victimes. 

L’approche « tolérance zéro » de l’ASEAN en la matière se reflète dans deux nouveaux plans d’action régionaux.  En outre, les dirigeants ont adopté la Convention contre la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, un instrument juridiquement contraignant.  Divers organes de l’ASEAN promeuvent l’autonomisation des femmes, tels la Commission intergouvernementale sur les droits de l’homme, l’Institut pour la paix et la réconciliation ou le Réseau des femmes entrepreneurs, a-t-elle expliqué.        

Mme ANA AMINTA MADRID, Ministre de l’Institut national de la femme du Honduras, a parlé en sa qualité de Présidente par intérim du Conseil des ministres de la femme de l’Amérique centrale et de la République dominicaine (COMMCA), du système d’intégration d’Amérique centrale.  Elle a fait part des efforts accomplis dans le cadre de la politique régionale d’égalité des sexes du système d’intégration d’Amérique centrale, notamment en termes d’autonomisation des femmes.  « Nous avons aussi, a-t-elle dit, pris les mesures pour établir un modèle régional de budgétisation axé sur le genre. »

En ce qui concerne la prévention de la violence contre les femmes, elle a mentionné l’institutionnalisation du dialogue mené sur ce sujet par la Commission de sécurité de l’Amérique centrale.  Cela a permis de mettre en œuvre un projet régional de prévention de la violence contre les femmes, a indiqué la représentante. 

Malgré la volonté politique des mécanismes nationaux et régionaux mis en place, il reste des défis aux niveaux national et régional, a-t-elle reconnu.  Elle a estimé que le Programme de développement à l’horizon 2030 offrait de nouvelles opportunités pour traduire l’objectif 5 visant l’égalité des genres dans les 16 autres objectifs de développement durable.  Cette égalité doit être intégrée dans tout le Programme de développement, a-t-elle exigé en invitant à reprendre la stratégie de transversalisation du Programme d’action de Beijing.

Mme ANJA KOPAČ MRAK, Ministre du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Slovénie, s’est exprimée au nom des membres du Réseau sécurité humaine (Autriche, Chili, Costa Rica, Grèce, Irlande, Jordanie, Mali, Norvège, Panama, Suisse, Thaïlande, Slovénie et de l’Afrique du Sud qui en fait partie à titre d’observateur).

Elle a appelé à la mise en œuvre d’un ensemble de recommandations pertinentes adoptées par la communauté internationale en rapport avec l’autonomisation des femmes.  Elle a expliqué que tous ces textes avaient un lien avec la sécurité des femmes et filles et leurs droits, y compris celui de bénéficier d’une vie sans peur et dans la dignité.  Elle a également prôné le respect de l’approche genre dans les soins de santé, appelant à ce propos au respect des besoins spécifiques des filles et femmes, notamment en matière de santé reproductive et sexuelle. 

La Ministre a en outre estimé que l’approche de la sécurité humaine se concentrait à la fois sur la protection et l’autonomisation des femmes, constituant ainsi un outil important pour faire face aux défis qui interpellent les femmes.  Elle a par ailleurs plaidé pour la mise en place d’un environnement sûr pour les activistes du genre et les organisations de la société civile, afin de leur permettre, a-t-elle dit, de pleinement participer à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Mme CHARMAINE SCOTTY, Ministre de l’intérieur, de l’éducation, des jeunes et de l’aménagement du territoire de Nauru, s’exprimant au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a déclaré que l’autonomisation de la femme passait par des améliorations dans divers secteurs allant de la santé à l’éducation en passant par le sport.  À ce propos, elle a plaidé pour une approche intégrée dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, appelant dans le même temps à une ONU adaptée à la tâche. 

Elle a ensuite parlé des femmes du Pacifique vulnérables aux chocs économiques, aux effets des changements climatiques, et souffrant d’un accès réduit à des milieux marins sains.  Au vu de cette réalité, elle a appelé à la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général sur les changements climatiques et la sécurité, afin de ne laisser personne à la traine, a-t-elle justifié.

« Sans les femmes, aucun objectif de développement durable ne peut être atteint », a averti Mme AJA ISATOU NJIE-SAIDY, Vice-Présidente et Ministre des affaires des femmes de la Gambie.  Selon elle, il faut renforcer les efforts collectifs en faveur du respect des droits des femmes, « dans l’intérêt de l’humanité tout entière ».

La Gambie a fait montre de son engagement pour la réduction des inégalités entre les sexes dans tous les domaines du développement, car « la parité joue un rôle catalyseur », a assuré la Vice-Présidente.  La Constitution garantit l’égalité entre les sexes, ce qui est perceptible dans la vie politique et juridique, dans la fonction publique et le secteur privé.  « Très souvent, la pauvreté a le visage d’une femme ou d’une fille », a-t-elle déploré, en mettant l’accent sur la réduction de la pauvreté rurale et de la malnutrition, notamment via le projet « Faites pousser ce que vous mangez », et sur l’augmentation des revenus des foyers.  De plus, s’est-elle félicitée, le taux de scolarisation a augmenté de façon considérable en 2015.

M. CHANDRA PRAKASH MAINALI, Vice-Premier Ministre et Ministre pour les femmes, les enfants et le bien-être social du Népal, a dit que la nouvelle Constitution du pays avait rendu obligatoire le fait que les postes de président et de vice-président soient occupés par une femme et par un homme.  De même, la présidence et la vice-présidence du Parlement doivent aussi être occupées par un homme et une femme. 

La Constitution garantit que le tiers des membres de la Chambre des représentants et de l’Assemblée et au moins 40% des élus au niveau local, doivent être des femmes.  La Constitution assure les droits de femmes à hériter et à être protégées contre toutes les formes d’exploitation et de la pauvreté.  Le Gouvernement est engagé à construire une société égalitaire et à renforcer la justice sociale pour les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les marginalisées. 

Le Népal est partie à 24 conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et a mis en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.  Le Népal a commencé à mettre en œuvre depuis 2007 un budget tenant compte de l’égalité entre hommes et femmes pour faire face aux besoins et préoccupations des femmes.  Près de 22% du budget national est consacré à cette question. 

Avant de terminer, M. Mainali a énuméré les actions du Gouvernement pour l’autonomisation de la femme, notamment la mise en œuvre de la politique de tolérance zéro contre la violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que l’amélioration et le renforcement de l’accès à la justice par les survivantes.

Mme GULSHARA ABDYKALIKOVA, Secrétaire d’État et Présidente de la Commission nationale pour les femmes, la famille et la politique démographique du Kazakhstan, a rappelé que le Président de son pays avait présenté à l’Assemblée générale une initiative visant à ce que chaque État Membre verse chaque année 1% de son budget défense au Fonds pour la réalisation des objectifs de développement durable (F-ODD).  Au Kazakhstan, a-t-elle expliqué, l’un des grands axes de la démocratisation a été l’égalité entre les sexes, régie par deux lois sur la parité et la prévention de la violence domestique.  Les femmes représentent 26% des membres du Parlement et plus de 42% des dirigeants de petites et moyennes entreprises.  En outre, la mortalité maternelle et infantile a été divisée par 2.  

La Secrétaire d’État a proposé d’élaborer « un code moral international du migrant » pour protéger les femmes.  Par ailleurs, elle a invité les pays à participer à un forum en 2017 sur « Les femmes et l’énergie de l’avenir ».  Enfin, à partir du Bureau multi-pays d’ONU-Femmes, basé à Almaty, un centre régional de l’ONU pour la promotion de la femme a été créé. 

Mme ELLEN TRANE NØRBY, Ministre de l’enfance, de l’éducation et de l’égalité des genres du Danemark, a souligné que dans son pays l’égalité des genres et l’égalité des chances étaient des droits fondamentaux dont bénéficiaient tous les citoyens.  Elle a ensuite parlé de la situation de vulnérabilité des femmes refugiées en Europe et a appelé à agir pour leur venir en aide et à les protéger de la violence et de la discrimination. 

Elle a estimé que les femmes et hommes réfugiés devaient être informés sur leurs droits fondamentaux en Europe et partout ailleurs, notamment en ce qui concerne les droits des femmes.  Elle a aussi appelé à éradiquer la pauvreté dans le monde, tout comme des pratiques traditionnelles néfastes telles que le mariage précoce et forcé et les mutilations génitales féminines.  Elle a terminé en invitant les délégués à la quatrième édition de la Conférence sur le thème « Les femmes donnent la vie » qui aura lieu en mai prochain à Copenhague.

Mme EYDGUNN SAMUELSEN, Ministre des affaires sociales des îles Féroé, a salué le fait que ce petit État de 50 000 habitants était l’un des plus égalitaires du monde.  Elle a tout de même déploré les inégalités salariales entre hommes et femmes, un fait qui distingue ce pays des autres États nordiques, a-t-elle noté.  Elle a aussi indiqué que les femmes de son pays recevaient 40% des salaires alors qu’elles représentent 83% des salariés.  Elle a dit que son pays faisait face au phénomène de perte de sa gente féminine qui s’expatrie, créant ainsi un déficit de jeunes femmes, et mettant à risque la durabilité même de la société. 

Table ronde A: « Perfectionner les mécanismes institutionnels nationaux qui promeuvent l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes »

Les participants à cette première table ronde, animée par Mme GERALDINE FRASER-MOLEKETI, Envoyée spéciale pour l’égalité des sexes de la Banque africaine de développement, ont été invités, notamment, à identifier les mesures à mettre en œuvre pour renforcer les mécanismes institutionnels et financiers en faveur des femmes ou à s’interroger sur le niveau de participation des femmes à la réalisation des 17 objectifs de développement durable.

Le Président de la table ronde, M. YOJI MUTO, Ministre d’État des affaires étrangères du Japon, a reconnu que son pays était confronté au problème du vieillissement de la population, y compris celui des femmes.  Cette situation requiert une approche transversale et le Gouvernement a pris des mesures au niveau de chaque ministère.  Le Japon est aussi actif au niveau international, a-t-il dit, rappelant que son pays avait notamment accueilli une conférence internationale sur l’autonomisation des femmes.

La représentante de la Suède a affirmé que son gouvernement avait pris des mesures pour tenir compte des besoins spécifiques des femmes dans le budget national.  La représentante de la République de Corée a dit que le sien a mis en place le concept de « budget responsable », une politique agricole inclusive et l’amélioration de la participation des femmes dans les processus de prise de décisions les concernant.

La représentante de la Jordanie a annoncé que son gouvernement élaborait actuellement une feuille de route pour l’intégration des femmes d’ici à 2025 dans les processus de prise de décisions.  La représentante du Pérou a déclaré qu’un ministère spécifique avait été créé pour traiter des questions relatives aux femmes.  Près de 62% des collectivités locales ont une instance chargée de l’intégration des femmes dans la vie des collectivités.

La représentante de la République tchèque a fait état de la nomination de points focaux dans les ministères chargés d’intégrer des questions spécifiques sur les femmes dans les programmes de travail de chacun d’eux. 

La représentante du Sri Lanka a évoqué le plan d’action gouvernemental sur la parité et la lutte contre la violence sexuelle.  Elle a annoncé que 25% des postes électifs seraient réservés aux femmes au niveau des gouvernements locaux. 

La représentante du Maroc a indiqué que son gouvernement avait lancé la politique de l’égalité hommes-femmes qui réunit toutes les initiatives gouvernementales et de la société civile dans ce domaine.  La représentante de l’Argentine a dit que son gouvernement disposait de programmes visant notamment à prévenir et lutter contre la violence sexuelle.  Des unités spéciales qui fournissent une assistance aux victimes de ce type de violence ont été créées.

Le représentant du Népal a expliqué que 33% des sièges au sein du Parlement étaient occupés par les femmes.  Une commission des droits des femmes et un centre de réinsertion des victimes de la violence ont été créés. 

Le représentant de l’Estonie a souligné qu’en 2004, le Gouvernement avait adopté une loi sur l’autonomisation des femmes.  En 2013, un organe sur la parité hommes-femmes a été créé.  En 2016, le Gouvernement prévoit de créer un plan sur l’autonomisation des femmes avant 2030.

La représentante du Ghana a déclaré que son gouvernement avait établi depuis 45 ans un mécanisme sur la parité hommes-femmes qui dispose d’une place à part au sein du conseil des ministres.  En outre, une protection sociale des femmes a été créée. 

La représentante de la République dominicaine a dit que la Constitution prévoyait l’égalité des sexes.  Le budget 2016 est le premier qui prend en compte les besoins spécifiques des femmes.

La représentante des Émirats arabes unis a indiqué que le Gouvernement comptait huit ministres femmes.  En outre, il a adopté la première loi sur la participation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés dans la région. 

Le représentant du Qatar a déclaré que la Constitution du pays prévoyait l’égalité de tous.  Les lois ne font aucune différence entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne l’éducation.  Les femmes qataries sont présentes au sein du Gouvernement, dans les ambassades, dans les institutions politiques et privées.

La représentante de la Côte d’Ivoire a parlé de la mise en place de la commission nationale de la femme et de l’observatoire national chargé de surveiller la mise en œuvre des engagements en faveur de l’autonomisation et de l’intégration des femmes dans son pays. 

L’observatrice de l’État de Palestine a souligné que le Gouvernement comptait trois ministres femmes.  Si l’illettrisme ne touche que 3% de la population, c’est en grande partie grâce au travail d’innombrables enseignants dont la plupart sont des femmes, a-t-elle dit. 

Table ronde B : Renforcer les cadres normatifs, juridiques et stratégiques en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes

Comment peut-on renforcer les cadres normatifs, juridiques et stratégiques afin d’instaurer des conditions propices à la réalisation de l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030?  Et quelles mesures faut-il prendre pour faire en sorte que les stratégies et plans nationaux de développement durable tiennent pleinement compte de la problématique hommes-femmes?  Telles sont quelques-unes des questions posées lors de cette table ronde présidée par la Secrétaire aux politiques pour le travail des femmes du Brésil, Mme MARIA DO CARMO GODINHO DELGADO.

Le modérateur, M. DAVID NABARRO, qui est notamment le Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Programme à l’horizon 2030, a expliqué que les cadres normatifs, juridiques et stratégiques devaient se fonder sur les engagements déjà pris en faveur de l’égalité des sexes et des droits fondamentaux de la femme dans le cadre des lois et politiques nationales, ainsi que dans celui des normes et principes internationaux, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. 

La Commissaire de l’Union européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité entre les sexes, a attiré l’attention des États Membres sur les instruments régionaux pertinents, en particulier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul. 

Le Ministre des travaux publics, de la santé, de l’action sociale et du patrimoine de la Belgique a d’ailleurs annoncé que son propre pays avait ratifié aujourd’hui cet instrument juridique, auquel peuvent adhérer, a-t-il rappelé, les États qui ne font pas partie du Conseil de l’Europe.

Bien que la plupart des pays aient inclus dans leur constitution et leurs lois des dispositions en faveur de l’égalité des sexes, il subsiste cependant dans différents secteurs des mesures juridiques discriminatoires qui font obstacle à l’autonomisation des femmes et à leur exercice de leurs droits fondamentaux et devraient être éliminées, a souligné M. Navarro.  « Les États devraient donc veiller à mettre en place des lois, des politiques et des processus de planification et de budgétisation non discriminatoires et tenant compte de la problématique hommes-femmes », a-t-il estimé. 

Tandis que la Ministre de l’éducation et des femmes de l’Autriche faisait valoir l’adoption par son pays d’un amendement au droit pénal renforçant la protection des femmes contre les violences, la Ministre de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfance du Niger a rappelé que son pays s’était doté d’une loi sur les mutilations génitales féminines et d’une autre ayant permis de renforcer la participation des femmes à la vie politique. 

Sous les applaudissements de la salle, la Vice-Ministre des affaires du Chili a ainsi annoncé qu’une loi destinée à renforcer la représentation des femmes au sein du Congrès de son pays serait mise aux voix demain.

Toujours à ce sujet, la Ministre pour l’égalité des opportunités du Luxembourg a fait part de « l’introduction d’un quota légal de candidats de chaque sexe, à savoir 40% pour les élections législatives et de 50% pour les élections européennes, et un plan d’égalité entre hommes et femmes contraignant les entreprises à atteindre des objectifs concrets ». 

Le Ministre des affaires étrangères du Japon a d’ailleurs souligné l’importance de promouvoir l’arrivée des femmes aux postes à responsabilité dans le secteur privé.  « Soyons clairs: fixer des objectifs ne servira à rien en l’absence de mise en œuvre », a observé quant à lui le Ministre d’État des droits de l’homme au Pakistan, soulignant l’importance des paradigmes de la « volonté politique » et des « ressources ». 

Rappelant l’attachement de son pays à la problématique de la parité, « inscrite dans sa Constitution depuis 15 ans », la Ministre des droits de la famille, des enfants et des femmes de la France a évoqué l’existence du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.  Créé en 2013, il s’agit d’une instance consultative placée auprès du Premier Ministre, qui contribue à l’évaluation des politiques publiques concernant l’égalité entre les femmes et les hommes et formule des recommandations, a-t-elle précisé.

Table ronde C: Financer la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030

Il faut débourser davantage de ressources pour honorer les engagements pris en matière d’égalité des sexes, a indiqué en substance la Présidente du Conseil national des femmes de l’Égypte, Mme MYA MORSY, en introduisant le débat.

La modératrice, Mme Rebeca Grynspan (Costa Rica), Secrétaire générale de la Conférence ibéro-américaine, a fait remarquer que 4% seulement de l’aide publique au développement (ADP) étaient alloué à des projets dont l’objectif prioritaire porte sur des femmes.

Pour améliorer l’indice du développement humain, le Gouvernement indonésien favorise le financement des agences du Gouvernement pour intégrer partout l’égalité des sexes et mobilise des ressources supplémentaires pour financer des programmes s’adressant aux femmes dans le cadre du plan quinquennal national, a affirmé la Ministre de l’autonomisation des femmes et de la protection des enfants de l’Indonésie.

Le Canada a inscrit l’égalité au cœur de ses valeurs, a assuré la vice-Ministre du Québec.  Une démarche intitulée « Ensemble pour l’égalité entre les femmes et les hommes » a récemment été lancée pour entendre les préoccupations du grand public et « pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait ».  Elle a souligné l’importance de soutenir l’entreprenariat féminin pour aider les sociétés à mieux préparer leur avenir.

L’Italie a engagé 50 millions d’euros pour l’égalité entre les sexes, a précisé la représentante de ce pays, déplorant la diminution des budgets dans le monde entier.  Elle a proposé de promouvoir une budgétisation sexuée.

Le programme quinquennal du Burkina Faso accorde une place de choix à l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et une série de mesures ont été prises.  « Le pays a pris conscience qu’il faut d’abord engager ses propres moyens avant d’aller rechercher des moyens ailleurs », a dit la représentante.  L’accent est mis sur la création de banques pour les petites et moyennes entreprises au profit de la femme, et sur le partenariat public/privé une source de financement.

Le financement n’intéresse pas que les gouvernements; il doit impliquer les organisations internationales, comme ONU-Femmes.  « Il faut une coopération active entre les bailleurs de fonds ».  Par ailleurs, « le renforcement de la famille traditionnelle reste une question d’actualité » dans le cadre du développement durable et de l’égalité des sexes, a insisté la Ministre adjointe des affaires étrangères du Bélarus.

L’égalité des sexes doit rester au cœur du débat, a estimé la Secrétaire d’État pour le développement international du Royaume-Uni.  Ce pays a honoré son engagement de consacrer 0,7% de son PIB à l’APD.  « Il faut toujours se demander dans quelle mesure notre argent œuvre dans l’intérêt des femmes et des filles » et réunir les secteurs public et privé et les organisations internationales qui ont tous un rôle à jouer pour porter les objectifs de développement durable, a-t-elle dit.

L’Ukraine combat les inégalités et renforce l’accès des femmes aux ressources à travers un programme financé par l’État et des budgets locaux, a indiqué la Ministre adjointe de l’intégration européenne et Ministre de la politique sociale de l’Ukraine.  Malheureusement, « suite à l’annexion de la Crimée, les fonds sont limités », en évoquant la reconstruction de l’est du pays.

« Nous nous sommes fixés un objectif ambitieux pour parvenir à l’égalité des sexes et des chances », a assuré la Ministre des femmes du Paraguay.  À cette fin, elle prévoit de renforcer les mécanismes tant au niveau des administrations centrales que locales. 

« Aucun pays n’a pleinement atteint l’égalité entre les sexes », a constaté la Ministre du service public, de la jeunesse et des questions liées à la parité du Kenya.  D’après elle, les objectifs de développement durable sont « une aubaine » pour accélérer la réalisation de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  À cet égard, « le budget est un instrument politique important pour garantir des programmes inclusifs, consultatifs et participatifs ».

Il existe deux plans financés par le Gouvernement et l’APD, a expliqué la Secrétaire du Département du travail et de l’emploi des Philippines, mais le budget national doit encore définir des priorités claires à des fins de suivi et d’évaluation.  Il existe aussi un programme 2015-2020 pour l’autonomisation des femmes, parrainé par le Gouvernement canadien.  « Mobiliser rapidement les ressources, veiller à leur utilisation à bon escient, à la transparence et la reddition de comptes », sont à son avis des défis importants.

La Ministre du genre, des enfants et de la protection sociale du Libéria a jugé indispensable que les gouvernements instituent des politiques budgétaires et des plans de développement nationaux en matière d’égalité des sexes.  Au Libéria, où « la majorité des femmes sont analphabètes », la discrimination doit être combattue à tous les niveaux.

La Ministre de l’action sociale de la Guinée a plaidé pour le renforcement des capacités productives des femmes et de leur accès aux revenus et aux services sociaux de base.  Le Gouvernement a construit et équipé plus de 20 « centres d’autonomisation des femmes », notamment pour scolariser les filles-mères et former les femmes dans diverses filières professionnelles.  La Guinée dispose d’une loi sur la santé reproductive des femmes, y compris la mutilation génitale féminine et un quota de 30% a été adopté dans le domaine de la prise de décisions.

Engagée dans une nouvelle phase de sa transition démocratique, l’Afrique du Sud œuvre pour la parité et pour « un salaire égal pour un travail égal », et veille à ce que les femmes soient mises à contribution dans tous les secteurs de l’économie du pays.  « Nous militons pour le changement d’attitude et de comportement afin de faire respecter les femmes », a ainsi déclaré la Ministre des femmes de l’Afrique du Sud.

La Ministre du genre, de l’enfant et du bien-être social du Soudan du Sud a indiqué que son pays allouait une part de son budget national à la protection de la femme et qu’il avait accru les investissements dans les infrastructures comme les établissements de santé et les écoles en zone rurale.

La Ministre des femmes, de la famille et des enfants de la Tunisie s’est félicitée de constater que la femme avait été placée au cœur des dynamiques de développement en 2015.  Pour sa part, la Tunisie mobilise toutes les ressources au niveau national et veille à l’intégration des femmes par le biais d’un « processus d’institutionnalisation du genre ».  Elle a un programme de partenariat avec l’Union européenne pour améliorer la participation de la femme dans la vie économique et publique et un conseil nation pour la parité et l’égalité a été créé par décret.  

« L’investissement dans l’égalité entre les sexes est l’une des voies les plus sûres pour l’élimination de la pauvreté », a insisté le Ministre du travail du Botswana en proposant d’adopter des stratégies transformatrices et des politiques macroéconomiques tenant compte des besoins des femmes vivant dans la pauvreté.

La représentante du Malawi, mettant l’accent sur le problème de la paupérisation, a dit qu’il fallait mettre en place des directives budgétaires pour faire le suivi des résultats obtenus pour aider les femmes et les foyers vulnérables et accompagner de façon systématique les cibles avec « des indicateurs idoines » pour ne laisser personne de côté.

Pour la première fois de son histoire, la Namibie demande une budgétisation sexuée dans chaque institution nationale, s’est félicitée la représentante de ce pays.

L’adoption de la « politique nationale genre » reconnait notamment la contribution des femmes à la vie économique du pays, a expliqué la Ministre de la promotion des femmes, des enfants et de la famille du Mali.  L’insécurité dans les régions du nord a aggravé les violences contre les femmes et la pauvreté des femmes.

L’Iraq connaît l’extrémisme et le terrorisme, a insisté la Secrétaire générale du Haut Conseil des affaires pour les femmes de l’Iraq, en plaidant pour davantage de ressources alors que son pays connaît une crise financière avec la baisse du cours du pétrole. 

« Les femmes sont une ressource non utilisée faute de financement », a déploré la Ministres des affaires des femmes, du genre et du développement communautaire du Zimbabwe, en prêtant une attention particulière aux projets agricoles et d’extraction minière.

Le représentant du Soudan, après avoir indiqué que la Ministre de la santé de son pays n’avait pas obtenu de visa pour assister aux réunions, a souligné l’importance de promouvoir la coopération régionale pour garantir l’égalité entre les sexes.  

Table ronde D: Favoriser l’établissement, la collecte et l’analyse de données tenant compte de la problématique hommes-femmes et enrichir la base de connaissances

L’objectif 5 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 prescrit la promotion de l’égalité des sexes, malheureusement, le manque de statistiques ventilées par sexe a servi de prétexte, pendant des années, à ne pas prendre des mesures plus ambitieuses au niveau de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.  Le besoin de mesurer les efforts consentis à cette fin rend aujourd’hui nécessaire de collecter et diffuser des données statistiques dites « sexospécifiques », afin d’adopter des politiques éclairées et de mesurer les avancées.

Mme ELKE FERNER, Secrétaire d’État aux questions relatives à la famille, aux citoyens du troisième âge, aux femmes et aux enfants de l’Allemagne, qui assurait la présidence de la table ronde, a relevé d’emblée que les discriminations à l’encontre des femmes ne pouvaient être éradiquées sans la disponibilité de données y afférentes.

Pour pallier ce manquement, a fait observer la modératrice, Mme LISA GRACE BERSALES, de l’Institut national de la statistique des Philippines, 230 indicateurs ont d’ores et déjà été arrêtés pour mesurer globalement le suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Elle a précisé que la plupart de ces indicateurs devraient être ventilés par sexe.

Le constat actuel, ont relevé les intervenants, fait voir que les systèmes statistiques nationaux, notamment ceux des pays en développement, manquent de capacités et de moyens financiers pour collecter et divulguer des données sexospécifiques.

Dans les pays développés où ces données existent, elles ont encore besoin d’être simplifiées et être divulguées de manière claire et simple afin que le public et les décideurs puissent la comprendre, a expliqué le représentant de la Suisse. 

Sa collègue de la Finlande a renchéri en soulignant que dans son pays, le défi des données sexospécifiques se posait en termes d’analyse afin de pouvoir en tirer les informations utiles et pertinentes pour conduire à la formulation de politiques adéquates.  

En effet, lorsque les informations sexospécifiques sont disponibles, les politiques ont la possibilité de s’en servir pour prendre les décisions idoines, ont expliqué plusieurs délégations dont l’Uruguay et l’Ouganda.  Dans ce dernier pays, le Gouvernement a par exemple pris des décisions pour faciliter l’accès aux crédits en faveur des femmes, conscient du fait que ces dernières représentent 64% de la population active.

Pour combler cette absence de données sexospécifiques, les délégués ont fait des propositions, comme le renforcement des capacités statistiques nationales des pays en développement.  À cette fin, le soutien des institutions onusiennes a été souligné. 

La Ministre de la promotion de la femme du Congo a également appelé au renforcement des capacités humaines des instituts nationaux de statistiques, tandis que sa collègue d’Afrique du Sud a appelé à sortir des sentiers battus, indiquant que les personnes qui collectent les données à la base doivent être accompagnées de femmes compétentes.

Pour le délégué de l’Égypte, il est important que les pays en développement établissent leurs propres méthodologies de collecte et d’analyse des données sexospécifiques, afin, a-t-il jugé, de ne pas entièrement dépendre des modèles venus du Nord. 

En conclusion, les participants à cette table ronde ont estimé qu’étant donné que le développement durable ne se fera pas sans l’apport des femmes, il est important qu’elles puissent participer à la mise en œuvre des objectifs de développement durable au même titre que les hommes.  Et, pour ce faire, il est important de mesurer la contribution des femmes à travers des données qui les ciblent spécifiquement.

Le Conseil économique et social (ECOSOC), réuni cet après-midi pour une brève séance, a adopté sans vote cinq décisions* visant à organiser les débats prévus dans le cadre de sa session de 2016, ainsi que la session du Forum des Nations Unies sur les forêts, un de ses organes subsidiaires.

L’ECOSOC a ainsi choisi le thème de son Forum politique de haut niveau pour le développement durable de 2016, qui se tiendra sous les auspices du Conseil économique et social intitulé « Garantir qu’il n’y aura pas de laissés-pour-compte du développement durable ».

Il a aussi fixé les dates et le thème de son forum sur le suivi du financement du développement qui aura lieu, dans le cadre de sa session de 2016, du lundi 18 avril au mercredi 20 avril sur le thème « Financement du développement durable: suite à donner au Programme d’action d’Addis-Abeba ».  Une des journées de ce forum annuel, dont il est prévu qu’il durera au maximum cinq jours, sera consacrée à la réunion spéciale de haut niveau avec les institutions de Bretton Woods, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Pour ce qui est du débat thématique de 2016 de l’ECOSOC, qui se tiendra lors de son débat de haut niveau, il a décidé que le sujet traité porterait sur « les infrastructures au service du développement durable pour tous ».  Dans la décision qu’il vient d’adopter, l’ECOSOC souligne la nécessité d’harmoniser davantage à l’avenir les sujets futurs du débat thématique et du forum politique de haut niveau pour le développement durable, organisé sous les auspices du Conseil, en application des résolutions 67/290 et 68/1 de l’Assemblée générale, en date respectivement du 9 juillet 2013 et du 20 septembre 2013.

Le représentant de la Thaïlande, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a appuyé les décisions adoptées.  En ce qui concerne le forum sur le financement du développement, le Groupe des 77 et la Chine estime que, si une période complète de cinq jours était prévue, la réduction de la durée du forum à trois jours en 2016 serait appropriée en raison du calendrier à venir qui comprend un débat de haut niveau le 21 avril et la signature de l’Accord de Paris prévue le 22 avril, a-t-il indiqué.  Afin d’assurer le succès de ce forum, le délégué a demandé à l’ECOSOC d’expliquer dès que possible aux États Membres les modalités proposées.  Il a aussi souhaité que la réunion de 2016 choisisse un thème pour celle de 2017.

Se félicitant lui aussi des décisions prises par l’ECOSOC, le délégué de l’Australie, parlant également au nom du Canada, a espéré que le Conseil s’attèlerait maintenant aux préparatifs de ces réunions importantes.  Il a toutefois souhaité que les thèmes soient alignés sur l’ensemble des réunions et des sessions, afin non seulement d’en faciliter le suivi, mais aussi de fournir des éléments permettant de nourrir le débat au sein du Forum politique de haut niveau.  Il s’est dit prêt à discuter des options possibles pour un tel alignement dans les années à venir.

Enfin, l’ECOSOC a fixé la date et le lieu de la première séance de la douzième session du Forum des Nations Unies sur les forêts, qui se tiendra à New York le 25 avril 2016 à la seule fin d’élire les membres du bureau pour la session.  Dans sa résolution 2015/33 du 22 juillet 2015, l’ECOSOC a décidé de proroger l’arrangement international sur les forêts après 2015 et prié le Forum des Nations Unies sur les forêts de tenir sa douzième session ordinaire en 2017.

Le Vice-Président de l’ECOSOC, M. Héctor Alejandro Palma Cerna, du Honduras, a rappelé aux membres du Conseil qu’il leur restait une décision à prendre en ce qui concerne le lieu et les dates des douzième et treizième sessions du Comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale.  À cet égard, l’ECOSOC devrait se prononcer sur le thème de sa session de 2017, a-t-il ajouté, en invitant les délégations à poursuivre leurs négociations, dans un esprit de coopération et de compromis.

L’ECOSOC se réunira le 30 mars pour se prononcer sur la réunion spéciale sur l’inégalité, et le 31 mars sur le Forum des partenariats.  Il tiendra son débat sur la coordination du 4 au 6 avril prochain.

* E/2016/L.11, E/2016/L.9, E/2016/L.10, E/2016/L.12, E/2016/L.13

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, s’est penchée, ce matin, sur les progrès réalisés, au Siège de l’ONU à New York, dans le projet lié à la « gestion souple de l’espace de travail » pour lequel, à la surprise des délégations, le Secrétaire général demande 16 millions de dollars supplémentaires.  

Le projet de « gestion souple de l’espace de travail » consiste à réaménager différents départements de l’Organisation en fonction de leurs besoins opérationnels respectifs, en tenant compte notamment des ressources humaines et des technologies de l’information et des communications.  Une telle gestion permettrait de faire revenir au Secrétariat les 800 fonctionnaires installés dans des immeubles loués dont les baux ne seraient donc pas renouvelés, indique le Secrétaire général dans son rapport.

Après le projet-pilote des 18^e et 19^e étages, impliquant 128 fonctionnaires, il ressort qu’il faudra procéder à des aménagements spécifiques plus importants que prévus et que « l’anxiété et l’inquiétude des fonctionnaires » rendent nécessaire de renforcer l’accompagnement du changement et le dialogue avec le personnel.

Le Secrétaire général présente donc un calendrier modifié pour l’exécution du projet, des prévisions révisées pour l’immobilier et un coût estimatif qui, à la surprise des délégations, s’élève à 60,5 millions de dollars jusqu’en 2018, soit 16,1 millions de plus que le montant initial, 5,2 millions ayant déjà été absorbés en 2015.

Un plan financier détaillé, fiable et prévisible, a prévenu la représentante du Groupe des 77 et de la Chine, est « essentiel » pour que la Commission puisse examiner ces « grandes et coûteuses » transformations.  Elle s’est agacé des 60,5 millions de dollars qui pourraient financer au moins trois projets identiques à ceux de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) ou du siège de Nairobi.  Son homologue de l’Union européenne a insisté sur son attachement à la discipline budgétaire et demandé des éclaircissements pour pouvoir « réaffirmer » son soutien au projet.

En attendant, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à la Commission de ne pas accorder la somme de 60,5 millions de dollars mais de débloquer 18 millions de dollars pour 2016 et de demander au Secrétaire général de présenter une proposition « détaillée » exposant toutes les autres ressources qui pourraient être nécessaires après le 31 décembre 2016.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique vendredi 18 mars à partir de 10 heures.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’état d’avancement de la gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’ONU (A/70/7/Add.45)

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/70/708) et rappelle que, pour tester l’application d’une gestion souple de l’espace de travail à l’environnement de travail de l’ONU, le Secrétaire général avait mis en œuvre, dans une partie des locaux des 18^e et 19^e étages du bâtiment du Secrétariat, un programme pilote concernant 128 fonctionnaires.  Le programme pilote a pris fin en janvier 2016 et les participants ont fait ressortir la nécessité de nouveaux réaménagements dans les espaces de travail, notamment des espaces personnels de rangement plus nombreux et de meilleure qualité, davantage de sièges de hauteur standard dans les espaces travail-détente et la transformation en cabines de certains des espaces occupés par des canapés.

En outre, les échanges avec les départements ont montré qu’il fallait procéder pour chaque étage à des aménagements spécifiques plus importants que prévu et que, compte tenu de l’anxiété et de l’inquiétude des fonctionnaires, il était nécessaire de renforcer l’accompagnement du changement et le dialogue avec le personnel.

Le Secrétaire général prévoit désormais neuf types d’espace de travail contre six auparavant, ainsi que d’autres améliorations.  La première phase du projet concerne les 13^e, 18^e et 19^e étages du Secrétariat que les occupants regagneront, à la fin du mois de mars 2016.  La deuxième phase du projet doit se dérouler d’avril à juin 2016 et concerne les 20^e, 21^e et 32^e étages.  Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général de présenter un plan d’exécution détaillé couvrant l’ensemble du projet et pouvant servir de base fiable à l’estimation des ressources et des délais nécessaires.  Le Comité consultatif constate aussi que l’évaluation des incidences de la gestion souple de l’espace de travail sur la productivité et le bien-être du personnel reste inachevée compte tenu que cette évaluation ainsi que les indicateurs relatifs aux avantages et autres facteurs pertinents seront communiqués dans le prochain rapport du Secrétaire général.

Dans ses nouvelles prévisions immobilières, le Secrétaire général part de l’hypothèse que les baux afférents à deux des immeubles situés à Manhattan (Daily News et Innovation) ne seraient pas reconduits à la fin d’avril 2017 et de septembre 2018, respectivement.  L’immeuble Daily News accueille 125 fonctionnaires et l’immeuble Innovation 616.  S’agissant de l’immeuble Albano, il accueille 660 fonctionnaires, le Secrétariat envisageant de proroger pour deux ans le bail actuel qui arrive à expiration fin janvier 2018.  Quant à l’immeuble UNFCU, 190 fonctionnaires y travaillent, une centaine d’autres devant y emménager.  Face à ces informations, le Comité consultatif dit son intention de présenter ses observations dans son rapport à venir sur l’examen stratégique des biens immobiliers.

Le Secrétaire général estime le coût de la mise en œuvre de la gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’ONU à 65,7 millions de dollars, dont 5,2 millions de dollars au titre de dépenses engagées en 2015.  Le montant des ressources demandées pour le reste de la durée du projet, c’est-à-dire de 2016 à 2018, s’élève donc à 60,5 millions de dollars.  Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximum de 18 millions de dollars pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2016.

Il recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de lui présenter, dans son prochain rapport d’étape, une proposition détaillée exposant toutes les autres ressources qui pourraient être nécessaires après le 31 décembre 2016.

Déclarations

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) s’est dit préoccupée par le fait que l’évaluation de l’impact de la gestion souple de l’espace du travail sur la productivité et le bien-être du personnel ne soit pas encore achevée, alors que le projet se poursuit.  Une gestion inadéquate du changement pourrait, a-t-elle prévenu, influencer le moral du personnel et faire baisser la productivité, en risquant de mettre à mal la réputation de l’ONU.  La représentante a demandé davantage de clarté sur l’état de l’évaluation et sur la manière dont ses résultats influenceront les prochaines étapes du projet.  Ayant noté la révision des coûts, la représentante a souligné qu’un plan financier détaillé, fiable et prévisible est « essentiel » pour que la Commission puisse examiner ces grandes et coûteuses initiatives de transformation. 

Elle a noté avec préoccupation que les estimations se chiffrent désormais à 65,7 millions de dollars, alors que l’on parlait auparavant d’activités à inclure dans le Plan-cadre d’équipement des Nations Unies.  Une telle somme, s’est agacée la représentante, pourrait financer au moins trois projets similaires à ceux entrepris à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) ou à Nairobi.  Mon Groupe, a-t-elle prévenu, examinera ces chiffres de près ainsi que la manière dont le progiciel de gestion intégrée, Umoja, ou la stratégie des technologies de l’information et des communications influenceront l’ampleur et la durée du projet sur la gestion souple de l’espace de travail.  Le Groupe demande aussi des explications sur la révision de la circulaire pertinente du Secrétaire général, après la résolution 69/274 A de l’Assemblée générale.

M. JAN DE PRETER, Union européenne (UE), a rappelé que l’UE a toujours insisté pour que la stratégie de gestion souple de l’espace de travail soit mise en œuvre aussi bien au Siège de New York que dans tous les projets de construction et de rénovation en cours ou planifiés.  Cette stratégie doit être prise en considération le plus tôt possible dès la phase de conception des projets.  Il a donc regretté que le Plan-cadre d’équipement ait manqué cette occasion.  Le Plan stratégique patrimonial pour le Palais des Nations à Genève est une occasion idoine d’appliquer cette stratégie de manière rentable, a insisté le représentant.

Il a dit son attachement à la discipline budgétaire et à des procédures budgétaires adéquates.  Il s’est donc dit préoccupé par les changements qui, a-t-il dit, doivent être clarifiés pour bénéficier du soutien de l’UE.  Il a, à son tour, dit attendre les résultats de l’évaluation de l’impact de la gestion souple de l’espace de travail sur la productivité globale et le bien-être du personnel.

Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a aussi souhaité que le projet de la gestion souple de l’espace de travail soit étendu à tous les bureaux de l’ONU à travers le monde.  Elle s’est dite préoccupée des changements apportés, promettant de les étudier avec attention. 

Rappelant que la gestion souple de l’espace de travail vise à améliorer la productivité et le bien-être du personnel, M. GUO XUEJUN (Chine) a souhaité l’évaluation rapide de l’impact du projet.  Il a par ailleurs demandé des explications sur la demande de ressources supplémentaires par rapport aux coûts initialement prévus.  Il s’est interrogé sur les 16,1 millions de plus.

Après quatre semaines de travaux, le Comité spécial des opérations de maintien de la paix, dit « Comité des 34 » (C34), a conclu, ce soir, sa session 2016 en adoptant sans vote son projet de rapport* qui contient les recommandations et conclusions de son Groupe de travail plénier.  Ce projet de rapport sera présenté ultérieurement à l’Assemblée générale pour adoption.

Le Rapporteur du Comité, M. Seif Alla Youssef Kandeel de l’Égypte, a présenté le rapport dont le chapitre V contient des recommandations sur toute une série de questions relatives au maintien de la paix à l’ONU. 

Si ce chapitre du rapport n’a pas encore été publié, les recommandations du Comité spécial portent chaque année sur les points suivants: principes directeurs, définitions et exécution du mandat des opérations; restructuration des opérations de maintien de la paix; sûreté et sécurité; déontologie et discipline; renforcement des capacités opérationnelles; stratégies pour les opérations de maintien de la paix complexes; coopération avec les pays fournisseurs de contingents; coopération tripartite entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournissant des contingents ou des effectifs de police; coopération avec les mécanismes régionaux; renforcement des capacités africaines de maintien de la paix; mise en place d’un dispositif d’appui aux missions des Nations Unies plus solide; pratiques optimales et formation; personnel; questions financières; et autres questions.

Le Président du Comité spécial, M. Mateo Estreme de l’Argentine, a fait une déclaration de clôture.

Le Comité, qui est le seul organe intergouvernemental chargé d’examiner l’ensemble de la question du maintien de la paix de l’ONU, a ainsi conclu sa session qui s’est déroulée du 16 février au 11 mars 2016 au Siège des Nations Unies à New York.  Il a notamment tenu cinq séances plénières, le débat général ayant été consacré à la réalisation d’une étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.  De son côté, le Groupe de travail plénier a entendu des exposés et organisé un débat interactif, pendant que ses quatre sous-groupes de travail élaboraient les projets de recommandation.

*A/AC.121/2016/L.4

Le Conseil de sécurité, à la suite d’un débat public tenu hier sur le sujet en présence du Secrétaire général, a pris, cet après-midi, plusieurs mesures visant à s’assurer que tout acte d’exploitation ou d’atteinte sexuelles commis par des soldats de la paix sera puni.

Le Conseil de sécurité, par la résolution 2272 (2016), adoptée par 14 voix pour et une abstention, celle de l’Égypte, a en particulier fait sienne la décision du Secrétaire général de « rapatrier une unité militaire ou une unité de police constituée d’un contingent lorsqu’il existe des preuves crédibles de cas répandus ou systématiques d’exploitation et d’atteintes sexuelles » commises par celle-ci.

Il « prie le Secrétaire général de donner à cette décision un effet immédiat et permanent, y compris en mettant d’urgence la dernière main à ses orientations destinées à aider les opérations de maintien de la paix des Nations Unies à appliquer cette décision ».

En outre, le Conseil de sécurité « demande aux États Membres qui déploient des forces extérieures aux Nations Unies mais agissant sous mandat du Conseil de sécurité de prendre les mesures voulues pour enquêter sur les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles, d’en tenir les auteurs pour responsables et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles que des actes d’exploitation ou d’atteintes sexuelles ont été commis de manière généralisée ou systématique par ces unités ».

Il « engage les mécanismes compétents des Nations Unies, notamment ceux qui concernent les enfants et les conflits armés et les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à continuer d’inclure les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles aux rapports qu’ils fournissent périodiquement au Secrétaire général.

Par ailleurs, « lorsqu’un pays fournisseur de contingents dont le personnel est visé par une ou des allégations d’actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles n’a pas pris les mesures voulues pour enquêter sur ces allégations » ou « n’a pas poursuivi les coupables », le Secrétaire général est prié de remplacer toutes les unités militaires ou unités de police constituées du pays concerné présentes au sein de l’opération de maintien de la paix des Nations Unies.

Cette dernière partie du libellé de la résolution a fait l’objet d’une proposition d’amendement de l’Égypte, laquelle a été rejetée par 9 voix contre (Espagne, États-Unis, France, Japon, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Ukraine et Uruguay), 5 voix pour (Angola, Chine, Égypte, Fédération de Russie et Venezuela) et une abstention (Sénégal).

Le représentant de l’Égypte a expliqué avoir proposé cet amendement car il considère que le texte original, notamment ce paragraphe 2, semble proposer une sorte de « punition collective » contre des centaines de troupes qui seraient renvoyées dans leur pays alors que tous ses membres ne seraient pas concernés par des allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles.  Il a estimé également qu’une telle décision affecterait le moral des troupes tout en ternissant l’image de tout le pays entier d’où viennent les mis en cause.

La représentante des États-Unis a fermement réagi contre cet amendement en rappelant que l’augmentation des cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles au sein des missions de maintien de la paix était précisément due au manque d’action des pays contributeurs de troupes et de l’ONU. 

Elle a souligné que ce paragraphe donnait le pouvoir au Secrétaire général de prendre des mesures quand l’État concerné avait failli à ses obligations.  Elle a aussi dit que sa délégation ne promouvait pas une forme de punition collective comme certains voudraient le croire.

Après l’adoption du texte, le représentant de l’Égypte a de nouveau pris la parole pour dire que la manière avec laquelle les effectifs des pays contributeurs de troupes étaient désignés ne rendait pas hommage au travail que ces troupes faisaient sur le terrain en faveur du maintien de la paix. 

Il a ensuite fait observer que tous les fournisseurs de contingents ne siégeaient pas tous au sein du Conseil de sécurité, et qu’il eût été plus adéquat que ce fût l’Assemblée générale qui se saisît de cette question. 

Il a également observé que cette résolution pourrait donner l’impression que les cas d’abus et d’exploitation sexuels seraient utilisés comme « moyen de pression contre les pays contributeurs de troupes » pour décrédibiliser leurs revendications légitimes.

Cette résolution apparaît comme une manière pour le Conseil de sécurité de « faire amende honorable » face aux victimes de l’exploitation sexuelle de la part des troupes onusiennes, a pour sa part relevé le représentant du Royaume-Uni.  Il a déploré que cette résolution n’eût pas été adoptée à l’unanimité, s’interrogeant sur le message ainsi envoyé aux victimes.   

Le représentant de la Fédération de Russie a pour sa part expliqué que les contingents ciblés par la résolution semblaient être ceux des pays d’Asie et d’Afrique, alors que, dans le même temps, « les militaires de pays occidentaux paraissent bénéficier d’une certaine immunité ».  Il a de ce fait souhaité que le Secrétaire général fasse usage de ses prérogatives pour obtenir la punition de tous les auteurs d’abus, quel que soit leur pays d’origine.   

Pour le délégué de la France, les abus sexuels ne peuvent et ne doivent plus être traités comme un simple problème de discipline ou de conduite, ou dans une logique administrative.  Il a salué cette résolution qui va renforcer la lutte contre les abus sexuels au sein des opérations de maintien de la paix, mais aussi des forces qui, sans être sous le commandement des Nations Unies, contribuent à ces opérations.  

Sa collègue des États-Unis a aussi jugé que ce texte apparaissait comme un message clair aux États Membres pour qu’ils prennent des mesures contre leurs citoyens qui sont convaincus d’abus sexuels.  « La couleur des casques importe peu aux victimes », a-t-elle aussi argué, ajoutant, en réponse au délégué de l’Égypte qui évoquait un « agenda caché », que sa « motivation non avouée est de faire quelque chose contre le cancer des abus sexuels commis par le personnel des Nations Unies ».

Les membres du Conseil ont globalement salué l’adoption d’un texte qui, de leur avis, va apporter un nouveau souffle dans le combat contre les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles au sein des missions de maintien de la paix.  Plusieurs délégués ont néanmoins déploré l’absence de consensus autour de ce texte de la plus haute importance. 

Certains ont expliqué que leur soutien au texte était guidé par l’impérieuse nécessité de mettre un terme aux cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles contre les civils dont se seraient rendus coupables les troupes onusiennes. 

Mais, ils ont constaté que le processus de négociation qui a conduit à son adoption n’a pas été inclusif, regrettant notamment que les pays contributeurs de troupes n’ont pas eu leur mot à dire, alors même que le texte vise leurs contingents.  Il aurait fallu entendre et prendre en compte leurs points de vue et leur donner plus de temps pour bien examiner toutes les dispositions de la résolution, a par exemple dit le représentant de la Chine.

Cette résolution n’a pas pour objet de stigmatiser les pays fournisseurs de contingents, ont tempéré certaines délégations.  La résolution souligne, ont aussi rappelé d’autres orateurs, que les États Membres qui sont contributeurs de contingents ont la responsabilité de mener des enquêtes contre les allégations d’abus sexuels qui auraient été commis par leurs soldats.

De nombreuses voix ont souligné que tous les personnels onusiens, militaires, policiers et civils, devaient être concernés par la question des abus sexuels, tout comme les troupes qui interviennent sous le mandat du Conseil de sécurité. 

Pour la plupart des membres du Conseil, il était temps qu’un tel texte fût adopté, car il va envoyer un message fort sur le fait que le Conseil de sécurité soutient fermement la politique de tolérance zéro dans les cas d’abus ou d’exploitations sexuels commis par des troupes censées protéger les civils.

Tous les membres du Conseil de sécurité, à l’exception de l’Angola qui en assure la présidence, ont pris la parole pour expliquer leur position après l’adoption de cette résolution.

Texte du projet de résolution (S/2016/235)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et sachant que la Charte lui confère la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Rappelant les déclarations de son président en date du 31 mai 2005 (S/PRST/2005/21), 25 novembre 2015 (S/PRST/2015/22) et 31 décembre 2015 (S/PRST/2015/26) ainsi que sa résolution 2242 (2015) et la déclaration à la presse en date du 18 août 2015,

Réaffirmant que l’efficacité des opérations de paix exige le respect des règles de bonne conduite et de la discipline par tout le personnel déployé,

Soulignant que les actes d’exploitation et atteintes sexuelles commis par des soldats de la paix des Nations Unies compromettent l’exécution des mandats de maintien de la paix et sapent la crédibilité du travail de maintien de la paix accompli par les Nations Unies, et réaffirmant son soutien à la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies envers toute forme d’exploitation et d’atteinte sexuelles,

Se disant profondément préoccupé par les allégations graves et persistantes d’actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles visant le personnel de maintien de la paix des Nations Unies et les forces extérieures aux Nations Unies, notamment le personnel militaire, civil et de police, ainsi que par le signalement insuffisant de tels actes, et soulignant que les actes d’exploitation et atteintes sexuelles commises par ce personnel sont, entre autres crimes et fautes graves, inacceptables,

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux pays fournisseurs de contingents d’enquêter sur les allégations d’actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles commises par leur personnel, et aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police d’amener leur personnel, y compris, le cas échéant, au moyen de poursuites, à rendre compte de tout acte d’exploitation et d’atteinte sexuelles, dans le respect de la régularité de la procédure,

Rendant hommage au travail héroïque qu’accomplissent des dizaines de milliers de soldats de la paix des Nations Unies, soulignant que l’Organisation ne devrait tolérer que les agissements d’une minorité amoindrissent ce qui est accompli par la majorité, et félicitant les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police qui ont adopté, concernant les actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles, des mesures de prévention et d’enquête ainsi que des sanctions à l’encontre des membres de leur personnel qui s’en sont rendus coupables,

Saluant les efforts que déploie le Secrétaire général pour appliquer et renforcer la politique de tolérance zéro concernant l’exploitation et les atteintes sexuelles, en particulier pour renforcer les mesures de prévention, de signalement, de répression et de réparation que prend l’Organisation afin de favoriser la responsabilisation en la matière,

Se félicitant de ce que le Secrétaire général ait nommé sa Coordonnatrice spéciale chargée d’améliorer les moyens d’action de l’Organisation des Nations Unies face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles, en la personne de Jane Holl Lute,

Prenant acte du rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix des Nations Unies (S/2015/446), du rapport du Secrétaire général intitulé « L’avenir des opérations de paix des Nations Unies : application des recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix » (A/70/357-S/2015/682), du rapport du Groupe d’enquête externe indépendant sur l’exploitation et les atteintes sexuelles commises par les forces internationales de maintien de la paix en République centrafricaine adressé au Secrétaire général le 17 décembre 2015, du rapport du Secrétaire général en date du 17 septembre 2015 transmettant les résultats de l’étude mondiale sur l’application de la résolution 1325 (2000) (S/2015/716), ainsi que du rapport du Secrétaire général en date du 4 mars 2016 sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles (A/70/729), et prenant acte des recommandations qui y figurent concernant la prévention et l’élimination de tels actes,

      1. Fait sienne la décision du Secrétaire général de rapatrier une unité militaire ou une unité de police constituée d’un contingent lorsqu’il existe des preuves crédibles de cas répandus ou systématiques d’exploitation et d’atteintes sexuelles commises par ladite unité, et prie le Secrétaire général de donner à cette décision un effet immédiat et permanent, y compris en mettant d’urgence la dernière main à ses orientations destinées à aider les opérations de maintien de la paix des Nations Unies à appliquer cette décision;

      2. Prie le Secrétaire général, lorsqu’un pays fournisseur de contingents dont le personnel est visé par une ou des allégations d’actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles n’a pas pris les mesures voulues pour enquêter sur ces allégations, ou lorsqu’un pays fournisseur de contingents ou de personnel de police n’a pas poursuivi les coupables ou informé le Secrétaire général de l’état d’avancement de son enquête ou des mesures prises, de remplacer, en tant que de besoin, toutes les unités militaires ou unités de police constituées du pays concerné présentes au sein de l’opération de maintien de la paix des Nations Unies lorsque ces allégations émanent du personnel en uniforme d’un autre pays fournisseur de contingents ou de personnel de police, et prie en outre le Secrétaire général de s’assurer que le pays remplaçant a respecté les normes de déontologie et de discipline et a donné dûment suite aux allégations d’actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles qu’aurait commis son personnel et, le cas échéant, les a confirmées;

      3. Conformément au paragraphe 2 ci-dessus concernant le rapatriement, prie le Secrétaire général de déterminer dans quelle mesure un État Membre a pris les mesures voulues pour enquêter sur les allégations, sanctionner les auteurs et l’informer des progrès des investigations lorsqu’il décide si cet État Membre devrait participer à d’autres opérations de maintien de la paix des Nations Unies, maintenant ou à l’avenir;

      4. Prie le Secrétaire général de recueillir et conserver les éléments de preuve en prévision des enquêtes sur l’exploitation et les atteintes sexuelles dans les opérations de paix des Nations Unies, compte dûment tenu de la sûreté, de la sécurité et de la confidentialité des données relatives aux victimes, afin que l’opération de paix concernée prenne immédiatement des mesures pour prévenir, notamment par l’évaluation des risques, d’autres cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles, renforcer l’accessibilité, la coordination et l’indépendance des processus de réception et de gestion des plaintes et venir en aide aux victimes, notamment en préservant la confidentialité, en aidant à réduire au minimum les traumatismes et, s’il y a lieu, en leur facilitant l’accès immédiat à des soins médicaux et à un soutien psychologique;

      5. Se félicite des efforts déployés par le Secrétaire général pour étendre la vérification des antécédents à l’ensemble du personnel de maintien de la paix des Nations Unies et s’assurer ainsi qu’ils n’ont eu aucun comportement sexuel répréhensible pendant qu’ils étaient au service des Nations Unies, et redit son appui à la politique des Nations Unies en matière de vérification des antécédents de respect des droits de l’homme;

      6. Se déclare vivement préoccupé par la persistance de faits d’exploitation et d’atteintes sexuelles par des soldats de la paix de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et d’autres opérations de maintien de la paix des Nations Unies, ainsi que par des forces extérieures aux Nations Unies, et de graves allégations de tels faits;

      7. Prie instamment toutes les forces extérieures aux Nations Unies mais agissant sous mandat du Conseil de sécurité de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir et combattre l’impunité pour tout acte d’exploitation et d’atteintes sexuelles commis par leur personnel;

      8. Demande aux États Membres qui déploient des forces extérieures aux Nations Unies mais agissant sous mandat du Conseil de sécurité de prendre les mesures voulues pour enquêter sur les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles, d’en tenir les auteurs pour responsables et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles que des actes d’exploitation ou d’atteintes sexuelles ont été commis de manière généralisée ou systématique par ces unités;

      9. Prie instamment tous les États Membres de prendre des mesures concrètes pour prévenir et combattre l’impunité pour tout acte d’exploitation et d’atteintes sexuelles commis par des membres d’opérations de paix des Nations Unies;

      10.   Se félicite des efforts actuellement déployés par les États Membres pour renforcer la formation sur l’exploitation et les atteintes sexuelles dispensée aux contingents et au personnel de police des opérations de paix des Nations Unies avant leur déploiement, demande instamment que tous les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police continuent de leur dispenser une formation solide en matière d’exploitation et d’atteintes sexuelles avant leur déploiement, conformément aux mémorandums d’entente et autres accords pris avec l’Organisation des Nations Unies, encourage les États Membres et les partenaires multilatéraux à continuer de fournir une assistance aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police à cet égard et se félicite de la décision du Secrétaire général d’exiger que ces derniers produisent des certificats selon lesquels ils se sont acquittés de cette obligation;

      11.   Prie instamment tous les pays fournisseurs de contingents de prendre les mesures voulues pour enquêter aussi rapidement que possible sur les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles commises par leur personnel, conformément à la demande du Secrétaire général, et exhorte tous les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police à prendre les mesures voulues pour traduire en justice les agents responsables d’exploitation et d’atteintes sexuelles, et à signaler exhaustivement et promptement à l’Organisation des Nations Unies les mesures prises, et se félicite de la demande faite par le Secrétaire général aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de déployer des enquêteurs nationaux dans leurs contingents pour appuyer ces efforts;

      12.   Souligne qu’il importe au plus haut point que les civils des sites de personnes déplacées et de réfugiés, en particulier les femmes et les enfants, soient protégés contre toute forme de mauvais traitement ou d’exploitation, prie le Secrétaire général, s’il y a lieu, de continuer de renforcer les mesures prises dans les opérations de paix des Nations Unies contre toutes les formes de mauvais traitements et d’exploitation de civils par tout membre de ces opérations et l’engage à veiller à ce que les opérations de paix des Nations Unies, le cas échéant, facilitent l’identification de possibles mauvais traitements et atténuent la stigmatisation des victimes;

      13.   Engage les mécanismes compétents des Nations Unies, notamment ceux qui concernent les enfants et les conflits armés et les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à continuer d’inclure les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles aux rapports qu’ils fournissent périodiquement au Secrétaire général et prie celui-ci d’informer immédiatement l’État Membre concerné de toute allégation de cet ordre et de prendre des mesures pour améliorer au sein du système des Nations Unies l’échange interne d’informations concernant les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles.

Déclarations

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a présenté, ce matin au Conseil de sécurité, les mesures qu’il a déjà prises et les efforts qu’il poursuit pour prévenir et lutter contre les abus sexuels au sein des Nations Unies.  Son exposé a été suivi d’un débat sur la question. 

En juin 2015, « j’ai été consterné par les allégations d’abus sexuels commis par des soldats des contingents militaires déployés dans le cadre de la Mission des Nations Unies  en République centrafricaine (RCA), et par la façon dont l’ONU a réagi à ces allégations », a rappelé M. Ban. 

Dans ce contexte, a-t-il indiqué, il a nommé un Groupe d’enquête externe indépendant sur l’exploitation et les atteintes sexuelles commises par les forces internationales de maintien de la paix en RCA.  Un certain nombre de recommandations ont déjà été mises en œuvre et d’autres sont en cours d’examen.  

Afin de répondre aux faiblesses systémiques exposées dans le rapport du Groupe indépendant, M. Ban a également nommé une Coordonnatrice spéciale, Mme Jane Holl Lute, qui l’aidera à passer au crible les recommandations du Groupe et à faire avancer leur mise en œuvre.

« Ces actes sapent la confiance entre les Nations Unies et leurs bénéficiaires, trahissent les valeurs et les principes que les Nations Unies représentent et ternissent la crédibilité des Nations Unies », a reconnu le Secrétaire général.

Son dernier rapport annuel à l’Assemblée générale sur les mesures spéciales de protection contre l’exploitation et les abus sexuels souligne une augmentation du nombre des nouvelles allégations en 2015.  Sur 99 allégations concernant le système des Nations Unies, 69 ont été présentées à l’encontre de membres du personnel onusien en service dans des opérations de maintien de la paix.

Préoccupé par cette tendance, le Secrétaire général a jugé « impératif que notre réaction collective soit plus efficace ».  À cette fin, M. Ban a proposé de nouvelles initiatives dans trois domaines clefs: mettre fin à l’impunité, venir en aide aux victimes, et renforcer le principe de responsabilité, notamment à travers la prise de mesures par les États Membres.

« Nous ne pouvons assurer l’application du principe de responsabilité, notamment de responsabilité pénale, que si les pays qui fournissent des contingents militaires et du personnel de police enquêtent rapidement et de manière approfondie sur de telles allégations et si les auteurs sont dûment punis », a ajouté le Secrétaire général.

Ces efforts constituent un pas important vers la fin de ces crimes et les terribles souffrances qu’ils infligent aux victimes, a résumé M. Ban.  Il s’agit d’une question mondiale qui ne se limite pas à une région, une mission ou une nation, a-t-il fait observer.  « Les Nations Unies doivent montrer l’exemple. »

Il faut, a insisté à son tour la représentante des États-Unis, « adresser un message très ferme à la communauté internationale » soulignant que tous les délinquants seront punis.  Mme Samantha Power, qui a initié un projet de résolution sur l’exploitation et les abus sexuels au sein des Nations Unies, a déclaré ne pas comprendre les arguments de ceux qui écartent la responsabilité du Conseil de sécurité sur cette question. 

Le Conseil de sécurité, a-t-elle estimé, ne peut pas cibler des auteurs de violations à l’égard des civils et exclure ceux que l’ONU supervise directement.  Il convient, a-t-elle ajouté, de braquer les projecteurs sur ces problèmes.

Le Conseil de sécurité, qui a une responsabilité à cet égard, doit veiller à ce que justice soit faite, a renchéri le représentant du Royaume-Uni.  Pour lui, il faut que dans les mois à venir l’action de l’ONU devienne « visible ». 

Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a tenu à rappeler que des mesures de prévention sont prises régulièrement par l’Assemblée générale dans ce domaine.  Il a regretté que le projet de résolution à l’étude ne s’étende pas au personnel civil et aux autres présences non onusiennes.  Ce texte est « trop sélectif », a-t-il estimé.

À l’instar de toutes les délégations, le représentant de la France a appuyé la politique de « tolérance zéro » du Secrétaire général, qui doit s’appliquer à tous les niveaux.  « La tolérance zéro ne concerne pas que les Casques bleus », a-t-il toutefois fait remarquer, en mentionnant le personnel des agences et programmes de l’ONU.  À ce sujet, la France appelle à redoubler de vigilance et d’efforts pour accroître la protection des personnes réfugiées et déplacées, en particulier les femmes et les enfants.

Le délégué égyptien a estimé que les cas d’exploitation et d’abus sexuels ne devraient pas être utilisés en tant qu’outils pour attaquer ou affaiblir les pays fournisseurs de contingents.  Ces cas, a-t-il assuré, restent individuels et distincts; ils ne concernent qu’une dizaine d’individus, à mettre en regard des plus de 100 000 soldats de la paix.  II s’est ainsi dit opposé à toute forme de punition collective à l’égard des pays qui font « un sacrifice ultime pour la paix ».

Dans cet esprit, le représentant du Pakistan, invité, comme son homologue de l’Inde, à participer au débat, s’est référé à la question du rapatriement d’unités soupçonnées d’abus sexuels.  « On ne peut pas tenir tout un contingent responsable du comportement criminel d’un seul de ses membres », a-t-il averti.

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Exploitation et atteintes sexuelles

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a condamné l’exploitation et les abus sexuels.  Ce sont des actes qui, selon lui, « sapent la confiance entre les Nations Unies et leurs bénéficiaires, trahissent les valeurs et les principes que les Nations Unies représentent et ternissent la crédibilité des Nations Unies ».

De plus, l’impact de tels actes se reflète négativement sur les efforts de dizaines de milliers de soldats de la paix, a déploré le Secrétaire général.

En juin 2015, « j’ai été consterné par les allégations d’abus sexuels commis par des forces militaires étrangères en République centrafricaine (RCA), et par la façon dont l’ONU a réagi à ces allégations », a rappelé M. Ban.  Dans ce contexte, a-t-il indiqué, il a nommé un Groupe d’enquête externe indépendant sur l’exploitation et les atteintes sexuelles commises par les forces internationales de maintien de la paix en RCA.  Un certain nombre de recommandations ont déjà été mises en œuvre et d’autres sont en cours d’examen.   

Afin de répondre aux faiblesses systémiques exposées dans le rapport du Groupe indépendant, M. Ban a nommé une Coordonnatrice spéciale, Mme Jane Holl Lute, qui l’aidera à passer au crible les recommandations du Groupe et à faire avancer leur mise en œuvre.

Le Secrétaire général a souligné que son dernier rapport annuel à l’Assemblée générale sur les mesures spéciales de protection contre l’exploitation et les atteintes sexuelles souligne une augmentation du nombre des nouvelles allégations en 2015.  Sur 99 allégations concernant le système des Nations Unies, 69 ont été présentées à l’encontre de membres du personnel onusien en service dans des opérations de maintien de la paix, en particulier, la MINUSCA, mais aussi la MONUSCO, l’ONUCI et la MINUSMA.

Préoccupé par cette tendance, le Secrétaire général a jugé « impératif que notre réaction collective soit plus efficace ».  À cette fin, M. Ban a proposé de nouvelles initiatives dans trois domaines clefs: mettre fin à l’impunité, venir en aide aux victimes, et renforcer le principe de responsabilité, notamment à travers la prise de mesures par les États Membres.

Avant tout, a souligné M. Ban, « davantage de transparence s’impose ».  Pour la première fois, a-t-il fait remarquer, des informations détaillées par pays sont publiées sur le site du Groupe de la déontologie et de la discipline du Département de l’appui aux missions.

Ensuite, le Secrétaire général a indiqué qu’un fonds spécial pour les victimes était sur le point d’être finalisé.  Il a demandé aux États Membres d’appuyer le transfert de paiements qui seront retenus dans les cas avérés d’abus sexuels et il les a encouragés à y apporter des contributions volontaires.  Il a également proposé de désigner des points focaux pour les questions de paternité.

M. Ban a préconisé des normes uniformes pour conduire les enquêtes qui devront être conclues dans les six mois au plus tard, et dans les trois mois pour les cas les plus urgents.  Il s’est engagé fermement à assurer le suivi de la responsabilité en cas de violations, notamment en organisant le rapatriement de commandants ou de contingents entiers.

Appliquer le principe de responsabilité implique que les États Membres doivent traduire en justice ceux qui ont commis des délits ou crimes en servant les Nations Unies et qu’ils imposent des sanctions appropriées en rapport avec la gravité de ces délits ou crimes, a ajouté le Secrétaire général.

Enfin, « nous continuons à mettre l’accent sur la prévention », a assuré M. Ban.  Cette année, pour la première fois, l’ONU sera en mesure de vérifier la conduite de tout le personnel en uniforme et il est envisagé d’imposer de nouvelles règles restreignant les activités sociales des contingents des opérations de maintien de la paix. 

« Ces efforts constituent un pas important vers la fin de ces crimes et les terribles souffrances qu’ils infligent aux victime », a résumé le Secrétaire général.  « Nous ne pouvons assurer l’application du principe de responsabilité, notamment de responsabilité pénale, que si les pays qui fournissent des contingents militaires et/ou de police enquêtent rapidement et de manière approfondie sur de telles allégations et si les auteurs sont dûment punis. »

« L’ONU est fermement déterminée à œuvrer avec les États Membres afin que l’action judiciaire nationale permette d’appliquer le principe de responsabilité et de combattre l’impunité », a-t-il ajouté.

Il s’agit d’une question mondiale qui ne se limite pas à une région, une mission ou une nation, a fait observer M. Ban.  « Les Nations Unies doivent montrer l’exemple. »  

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a rappelé une déclaration de la présidence du Conseil de sécurité, faite au nom de ses membres lors de la première séance de cet organe consacrée à ces cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles, en mai 2005.  Soixante-neuf allégations ont été portées contre des personnes civiles l’an dernier, soit une augmentation de 20% par rapport à l’année précédente, beaucoup d’entre elles concernant des enfants, a-t-elle souligné.

Il faut, a-t-elle dit, adresser un message très ferme à la communauté internationale soulignant que tous les délinquants seront punis.  Dans 17 cas seulement, des enquêtes ont été achevées en janvier 2016, a-t-elle regretté. 

Lorsque des soldats de la paix sont des délinquants, cela compromet l’efficacité des missions et la crédibilité des Nations Unies.  La représentante a ainsi déclaré ne pas comprendre les arguments de ceux qui estiment que ce sujet ne relève pas de la responsabilité du Conseil de sécurité.  Le Conseil de sécurité, a-t-elle estimé, ne peut pas cibler des auteurs de violations à l’égard des civils et exclure ceux que l’ONU supervise directement.  Il convient, a-t-elle ajouté, de braquer les projecteurs sur ces problèmes.

Mme Power a fait état de l’échec de tout un système.  Elle a ainsi cité l’exemple de la République démocratique du Congo (RDC), où des soldats de la paix n’ont pas été rapatriés immédiatement après des allégations.  En 2005, a poursuivi la déléguée des États-Unis, l’auteur du premier rapport du Secrétaire général, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, qui est aujourd’hui à la tête du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, avait averti le Conseil de sécurité sur les conséquences graves d’un échec de la communauté internationale à résoudre le problème d’exploitation et d’atteintes sexuelles.  Cette urgence est toujours d’actualité, a-t-elle conclu. 

M. LIU JIEYI (Chine) a affirmé que son pays encourageait à appliquer la tolérance zéro à l’égard des délits d’exploitation et d’atteintes sexuelles commis par des soldats de la paix.  Il faut, a-t-il dit, lutter de façon déterminée contre ce phénomène. 

Pour le représentant chinois, les pays fournisseurs de contingents doivent renforcer la coopération et appliquer la politique de tolérance zéro.  C’est pourquoi, ils doivent notamment traduire en justice les auteurs de ces crimes et assurer qu’il soit rendu justice à leurs victimes.  Il a également plaidé en faveur de politiques intégrées pour sanctionner ces comportements et les empêcher.

Pour M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni), « chaque soldat de la paix représente le visage humain de l’ONU et les principes qu’elle défend ».  Il a rendu hommage aux 104 Casques bleus qui ont payé de leur vie dans l’exercice de leurs fonctions au service de la paix et la sécurité internationales.  Mais chaque fois qu’un soldat de la paix ne respecte pas l’intégrité attendue de l’ONU, la relation de confiance est compromise.  « Les pires abus de la confiance par une poignée de soldats menacent aujourd’hui la réputation de toute l’Organisation », a-t-il regretté.

Il a fallu que « ce scandale éclate pour dire que nous ne permettrons pas que cela se reproduise », a rappelé le représentant.  Pour sa part, il a assuré que tous les soldats de la paix britanniques seront « triés sur le volet » et recevront une formation spécifique.  Il a appuyé la politique du Secrétaire général, notamment la mesure visant à renvoyer chez eux et à « montrer du doigt » ceux qui se rendus coupables d’abus sexuels.  Toutefois, a-t-il plaidé, il faut que dans les mois à venir l’action devienne visible.  L’ONU doit agir rapidement, de manière décisive et dans le délai de six mois fixé par le Secrétaire général.  Le Conseil de sécurité, qui a une responsabilité à cet égard, doit veiller à ce que justice soit faite, a-t-il dit.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a accordé la plus haute importance aux efforts entrepris pour éradiquer ces actes odieux.  Il a rejeté tout statut privilégié et considéré que les normes doivent être appliquées de façon égale à tous les contingents onusiens sur le terrain.  Le représentant a tenu à rappeler que des mesures de prévention sont prises régulièrement par l’Assemblée générale dans ce domaine.  Il a jugé nécessaire l’implication de tous les États Membres de l’ONU.   

Même si « les questions d’inconduite des soldats ne sont pas liées au maintien de la paix et de la sécurité internationales », M. Iliichev a accueilli l’initiative des États-Unis visant à lancer un signal pour mettre un terme à l’exploitation et aux abus sexuels.  Il a toutefois regretté que le projet de résolution à l’étude ne s’étende pas au personnel civil et aux autres présences non onusiennes.  Ce texte est « trop sélectif », a-t-il estimé , en recommandant de ne pas opposer le Conseil de sécurité à l’Assemblée générale.  Il faut mettre davantage l’accent sur des efforts concrets visant à traduire les auteurs en justice, a-t-il ajouté, en soulignant qu’il incombait en premier lieu, en la matière, aux pays fournisseurs de contingents militaires et de police.  Le Secrétariat, dont « les membres ne sont pas non plus des exemples de vertu », ne doit pas dicter la conduite à suivre aux États Membres, a rappelé le délégué russe.  Enfin, il a reconnu que les cas d’allégations devraient faire l’objet d’enquêtes minutieuses de la part des pays.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a affirmé que les États Membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’exploitation et les abus sexuels commis à l’encontre des populations et les éliminer totalement, y compris dans le cadre de l’Assemblée générale, organe universel qui, selon lui, est le plus apte à traiter ces problèmes sous son angle le plus large, qui comprend tous les acteurs principaux. 

Le délégué égyptien a estimé que les cas d’exploitation et d’abus sexuels ne devraient pas être utilisés en tant qu’outils pour attaquer ou affaiblir les pays fournisseurs de contingents.  Ces cas, a-t-il assuré, restent individuels et distincts; ils ne concernent, a-t-il dit, qu’une dizaine d’individus, à mettre en regard des plus de 100 000 soldats de la paix.  II s’est ainsi dit opposé à toute forme de punition collective à l’égard des pays qui font un sacrifice ultime pour la paix.

Le représentant a appelé à engager des enquêtes de manière urgente sur les cas d’exploitation et d’abus sexuels, le Secrétaire général devant être informé des résultats dans les plus brefs délais.  Il convient également de garantir la rotation des contingents et leur fournir des conditions de vie adéquates.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a affirmé que la situation décrite par le Secrétaire général ne reflétait guère les efforts hardis que les États ne cessent de déployer pour prévenir et sanctionner les atteintes et exploitations sexuelles commises à l’encontre des populations vulnérables par des personnes qui ont reçu mandat de les protéger.  Face à ce fléau, il faut, a-t-il dit, renforcer l’action commune, en privilégiant une approche constructive, préventive, responsable et décisive.

L’engagement du Sénégal à cet égard est reflété dans son action dans le domaine du maintien de la paix et dont l’un des principes clefs est clairement souligné dans le Plan d’action 2016 de l’état-major général des armées, élaboré dans le cadre de la formation des militaires aux droits et à la protection des enfants.  Il a lancé un appel aux partenaires bilatéraux, régionaux et multilatéraux à accompagner et à soutenir les pays contributeurs de troupes dans leurs efforts visant à prévenir les atteintes et les abus sexuels, en particulier dans la formation et la préparation prédéploiement.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a salué l’engagement du Secrétaire général à lutter contre ce mal qui ternit la réputation de l’ONU.  S’il a appuyé les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau, il s’est dit « préoccupé par l’absence de prise de responsabilité au sein du système des Nations Unies, une lacune à laquelle il faut remédier ».  Il faudra, a-t-il ajouté, la volonté de tous les États Membres en faveur d’un traitement plus systématique de ces violations. 

Le représentant a appuyé toutes les mesures visant à accroître la transparence et insisté sur le fait que les États ont la responsabilité première d’enquêter en cas d’allégations d’atteintes sexuelles.  Pour sa part, a-t-il affirmé, « la Malaisie pratique une politique de tolérance zéro » et toutes ses troupes passent par une formation préalable au déploiement.  Des mesures ont été prises pour poursuivre tout membre en cas d’inconduite.   

Enfin, s’il s’est prononcé en faveur de la décision du Secrétaire général visant à rapatrier les soldats de la paix impliqués dans des cas d’exploitation et d’abus sexuels, il a estimé qu’il devrait s’agir de « mesures de dernier recours » et demandé que « des directives claires » soient établies .  Il faut également inclure la protection des enfants en tant que culture dans la formation des soldats de la paix, a-t-il ajouté.  « En traitant cette question de manière approfondie, il faut garder à l’esprit que ce sont des êtres humains qui sont désespérés face à ces actes », a-t-il dit avant de conclure.

M. HIROSHI MINAMI (Japon) a réitéré l’appui de sa délégation à la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et d’atteintes sexuelles et estimé que des mesures efficaces doivent être prises jusqu’à ce que de tels cas ne se reproduisent plus.  Le représentant a ajouté que les mesures de rapatriement de Casques bleus qui auraient eu des comportements répréhensibles avaient pour objectif d’exiger des pays contributeurs d’enquêter sur les allégations d’exploitation et atteintes sexuelles car, a-t-il rappelé, ils sont en premier lieu responsables.  Ainsi, ils devraient tenir pour responsable leur personnel.  Le Japon a appuyé et continuera d’appuyer les efforts du Secrétaire général contre l’exploitation et les atteintes sexuelles par des contributions concrètes, a-t-il ajouté. 

Le Japon a apporté sa contribution financière à la formation en ligne pour toutes les catégories de Casques bleus qui pourront ainsi être formés par le programme de formation en ligne sur la prévention de l’exploitation et abus sexuels qui sera opérationnel en mai prochain, a rappelé le représentant.  Le Japon apporte également son appui aux victimes.  Au cours du deuxième sommet sur les opérations de maintien de la paix en septembre 2015, le Japon avait exprimé son engagement à soutenir les mesures correctives en faveur des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles.  Le représentant a salué l’initiative visant à créer un fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour aider les victimes et s’est dit prêt à étudier la proposition.

M. ALEXIS LAMEK (France) a appuyé le projet de résolution du Conseil de sécurité sur les abus sexuels en cours de discussion.  La France, a-t-il dit, soutient les efforts du Secrétaire général visant à renforcer sa politique de tolérance zéro.  La tolérance zéro doit s’appliquer à tous les niveaux.

Premièrement, au niveau des Nations Unies, a expliqué le représentant.  Sur le terrain, dans les opérations de maintien de la paix, plusieurs mesures opérationnelles permettront de changer le quotidien des populations locales, comme le rapatriement d’unités soupçonnées d’abus sexuels ou la nomination de « points focaux » pour prévenir les abus sexuels.  « Mais la tolérance zéro ne concerne pas que les Casques bleus de l’ONU », a fait remarquer M. Lamek, en mentionnant le personnel des agences et programmes de l’ONU.  À ce sujet, la France appelle à redoubler de vigilance et d’efforts pour accroître la protection des personnes réfugiées et déplacées, en particulier les femmes et les enfants, a-t-il dit.

Ensuite, a poursuivi M. Lamek, la politique de tolérance zéro s’applique à un niveau national.  Il est de la responsabilité de chaque État de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les abus sexuels, mais aussi traduire en justice les auteurs présumés de tels abus.  En France, a-t-il précisé, « nos forces de sécurité sont systématiquement examinées sur leurs antécédents en matière de respect des droits de l’homme » et reçoivent une formation sur la lutte contre les abus sexuels, avant d’être déployées.  Le représentant a notamment annoncé que la France contribuera au financement du bureau de la Coordonnatrice spéciale en charge de la réponse de l’ONU aux abus sexuels, Mme Jane Holl Lute.  Enfin, il a jugé essentiel d’agir également au niveau régional.  Il a ainsi appelé l’Union africaine à renforcer sa coopération avec l’ONU sur ces questions.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a affirmé que les actes d’exploitation et d’abus sexuels par des Casques bleus de l’ONU étaient contraires à l’esprit et aux principes de l’Organisation.  Il a ajouté que ces délits ne relevaient pas seulement de la discipline, mais aussi du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Il s’agit d’actes inadmissibles et intolérables, a-t-il dit, en soulignant que l’ONU devrait montrer l’exemple dans sa cohésion et la fermeté, notamment dans la sanction de ces délits et la prévention. 

Le Venezuela, a-t-il assuré, soutient la politique de tolérance zéro concernant les actes de violence sexuelle dans le cadre des missions de maintien de la paix.  Il est important, a dit le représentant, de superviser le processus de répression de ces actes, même si ceux-ci relèvent de la responsabilité des pays fournisseurs de contingents concernés. 

Le représentant a appelé à traiter de cette question en toute équité, sans approche de deux poids, deux mesures à l’égard, notamment, des pays du Sud.  Il convient également de renforcer les mécanismes permettant d’aider les victimes, souvent confrontées à la stigmatisation ou à l’ostracisme de la part de leurs familles ou de leurs communautés.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a déclaré qu’avant de déployer des Casques bleus bien formés et bien préparés à servir dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies à travers le monde, l’Ukraine a créé un centre spécial de formation pour les soldats de la paix au sein de l’Académie nationale de police et un centre de formation et de recherche sur l’activité internationale de maintien de la paix au sein de son Académie nationale de défense.  Ces deux institutions, a précisé le représentant, offrent aux personnels militaire et de police la formation nécessaire pour répondre aux exigences des Nations Unies, y compris en matière de prévention de l’exploitation et des abus sexuels. 

Le représentant a ajouté qu’outre la protection de la population locale de l’exploitation et des abus sexuels, il est aussi important que la politique de l’ONU sur cette question soit axée sur la sécurité et le bien-être des victimes, y compris en préservant la confidentialité pendant l’enquête, la prise en charge du traumatisme et l’accès immédiat aux soins et à l’aide psychologique.  En outre, une attention particulière doit être accordée à la formation préalable de tout le personnel de maintien de la paix avant le déploiement, a réitéré le représentant.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a affirmé que l’exploitation et les abus sexuels commis par des soldats de la paix relevaient de la responsabilité collective.  Il faut faire en sorte que ces faits ne se reproduisent plus jamais, a-t-il dit.  La responsabilité du Conseil de sécurité ne se limite pas aux opérations de maintien de la paix, a-t-il fait remarquer, avant de recommander d’élaborer une riposte commune face à ce fléau.

Il a mis l’accent, en particulier, sur la prévention, les pays fournisseurs de contingents devant, selon lui, offrir une formation très complète à leurs effectifs.  De même, a-t-il dit, l’ONU doit créer un système d’enquête au plus tard neuf mois après l’acte lui-même.  Le Conseil de sécurité ne doit épargner aucun effort face à ce problème, l’adoption d’une résolution étant urgente, nécessaire et appropriée.

M. PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande) a souligné l’échec des systèmes de prévention, de surveillance et de réaction aux cas d’exploitation sexuelle par le personnel de maintien de la paix de l’ONU, parlant d’« échec systématique » que les États Membres et le Secrétariat ont la responsabilité de régler.  Malgré le niveau élevé d’attention accordé à cette question, y compris de la part du Secrétaire général, il a estimé que l’on manquait de volonté politique pour mettre en application les règles.  Nous devons, a-t-il recommandé, créer une véritable culture de tolérance zéro qui prévoie une claire responsabilité tant pour les abus que pour la prévention, la dénonciation et les poursuites en justice.  Il faudrait ainsi que le Conseil de sécurité, le système des Nations Unies et les pays contributeurs de troupe travaillent ensemble pour trouver des solutions.  Les victimes, a-t-il souhaité, doivent être placées au cœur de la réponse.

En ce qui concerne les mesures à prendre par le Conseil de sécurité, le représentant a estimé qu’il devait soutenir l’engagement du Secrétaire général de rapatrier les contingents qui commettent de manière systématique des actes d’abus et d’exploitation sexuels.  Nous devons aussi lever les obstacles au dépôt de plainte et mieux gérer le traitement de celles-ci, en faisant attention à la confidentialité.  Il a aussi demandé que les victimes reçoivent le soutien et l’aide nécessaires.  En outre, il a recommandé que les Nations Unies scrutent mieux le personnel de maintien de la paix au cours de la procédure de recrutement, avant de conseiller une meilleure répartition des rôles en matière d’enquête.

M. BERMUDEZ (Uruguay) a expliqué que son pays, à la fois en tant que membre du Conseil de sécurité et en tant que fournisseur de troupes aux opérations de maintien de la paix, accordait beaucoup d’importance aux cas d’abus et d’exploitation sexuels.  Il a plaidé en faveur de la reddition de comptes pour les responsables et en faveur d’une réparation pour le préjudice subi par les victimes, en soulignant que son pays s’était engagé en ce sens.  Les soldats uruguayens reçoivent une formation obligatoire avant d’être déployés dans des opérations de maintien de la paix et doivent signer une déclaration par laquelle ils acceptent les responsabilités dont ils seraient tenus en cas de délit ou crime, notamment une réduction de salaire et un rapatriement disciplinaire.  Il a aussi mentionné le point focal du Ministère uruguayen des affaires étrangères qui peut être contacté en cas d’abus ou d’exploitation sexuels par un soldat uruguayen.  Ce Ministère a établi un protocole qui garantit les meilleures procédures dans de tels cas.  Il a aussi mentionné le mécanisme qui facilite l’accès des victimes à la justice uruguayenne, afin qu’elles puissent faire valoir leurs droits.

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a constaté que les allégations d’exploitation et d’abus sexuels concernaient un nombre important de mineurs et que la MINUSCA enregistrait « un triste record » à cet égard.  Condamnant toute violence sexuelle de la part de soldats de la paix, il a appuyé la politique de tolérance zéro du Secrétaire général et souhaité que les mesures concernant la répression de ces actes sur la base de la transparence et de la responsabilité soient renforcées.

Pour lui, la formation prédéploiement est un outil essentiel pour prévenir l’inconduite, de même que l’inclusion de plus de femmes dans les contingents.  Il faut également créer un mécanisme de réception de plaintes dans les collectivités, a-t-il suggéré.  D’autres mesures peuvent contribuer à réduire l’incidence de tels actes, a-t-il dit, en recommandant d’établir un meilleur calendrier de roulement des contingents, un meilleur programme de loisirs et assurer une meilleure qualité de vie pour les soldats, de même que le versement régulier de leurs soldes.

De retour de mission au Mali, le représentant de l’Angola, dont le pays préside ce mois le Conseil de sécurité, a tenu à rendre hommage aux soldats de la paix déployés sur un théâtre d’opération difficile.  Malheureusement, leur action exemplaire est ternie par quelques-uns seulement d’entre eux et il faut remédier à cela, a-t-il regretté en indiquant qu’il était prêt à continuer à travailler sur le projet de résolution dans un esprit constructif.

Le Secrétaire général de l’ONU a repris la parole en espérant que ce débat franc sur une question odieuse instillerait un sentiment d’urgence en vue de prendre des mesures immédiates.  Il a exprimé sa honte face à ce problème, ainsi que son humilité.  Il a espéré que les messages lancés lors de cette séance seront entendus.  Il s’est dit extrêmement désolé pour les victimes, surtout pour les mineurs, dont les droits ont été violés par de tels actes.  Il a déploré qu’il n’ait pu s’attaquer à cette question plus tôt.

Le Secrétaire général a en outre appelé à rendre hommage à l’intégrité, au sacrifice et aux efforts inlassables des dizaines de milliers de soldats de la paix et d’effectifs de police dans les opérations de maintien de la paix.  Leur réputation et leur honneur ne peuvent pas être mis en péril par un petit nombre d’individus, a-t-il affirmé, en s’engageant à ce que cela ne soit pas le cas.

Il convient, selon le Secrétaire général, d’adopter une démarche globale.  Il est nécessaire, a-t-il insisté, de déployer davantage d’efforts pour mettre fin à ces délits et aider les victimes.

M. Ban a plaidé pour que soit intégrée la responsabilité dans les mentalités et dans le système des Nations Unies.  C’est ainsi que l’on pourra mettre fin à ces crimes, a-t-il dit, s’engageant à assurer que les enquêtes soient menées rapidement.  « Une fois que des allégations seront enregistrées, nous prendrons des mesures transitoires », a-t-il également déclaré.  L’honneur et la réputation des pays fournisseurs de contingents doivent être également respectés, a—t-il ajouté. 

Sans un engagement fort des États Membres, il sera difficile de faire face à ce problème, a estimé le Secrétaire général.  Il s’est engagé fermement de nouveau à confronter tout pays qui permettrait que de tels crimes se poursuivent. 

Reprenant à son tour la parole, la représentante des États-Unis a précisé à son homologue de l’Égypte que le nombre des cas soulevés n’est pas minime. 

La déléguée des États-Unis a dit partager le point de vue selon lequel il ne peut y avoir de culpabilité collective ou de stigmatisation nationale.  La responsabilisation et la sanction individuelles sont ainsi importantes, mais elles ne sont pas mises en vigueur, a-t-elle déploré. 

Face à ces crimes odieux, l’Assemblée générale a eu 11 ans pour, à l’invitation du Conseil de sécurité, prendre des mesures constructives en vue de contrer ce phénomène, ce qui n’a malheureusement pas été fait, a-t-elle également répliqué à l’Égypte.  L’inaction flagrante des capitales doit inspirer de la honte, a-t-elle déclaré. 

C’est le Conseil de sécurité, qui est responsable, qui doit prendre des mesures lorsque des femmes et des enfants sont violés par des éléments d’opérations de maintien de la paix, a insisté Mme Power.

Le représentant de l’Égypte s’est exprimé à nouveau pour souligner qu’aucun organe ne pouvait imposer des mesures à des pays fournisseurs de contingents sans qu’au préalable des enquêtes ne soient menées et que des responsabilités ne soient établies.  Il s’est dit hostile à toute mesure arbitraire ou de punition collective. 

Quant aux réserves de l’Égypte au sein du Comité des opérations de maintien de la paix, le représentant a précisé que son pays était opposé aux procès qui ont lieu sur le terrain car, a-t-il dit, ils porteraient atteinte à la souveraineté des pays fournisseurs de contingents.

M. NABEEL MUNIR (Pakistan), en tant que représentant d’un pays fournisseur de contingents, a souscrit à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général face à ce fléau.  Il est conscient, a-t-il dit, qu’il faut prendre des mesures de répression envers ceux qui ternissent la réputation de l’ONU et des pays.  « Un seul cas, c’est un cas de trop », a-t-il martelé.

Préconisant de meilleures conditions de vie pour les soldats de la paix et souhaitant préserver « le moral des troupes », le représentant a évoqué la durée trop longue du déploiement, l’absence de loisirs et de services de communication adéquats, de même que la configuration des camps installés trop près de la population.  Pour sa délégation, les sanctions collectives sont contre le principe de justice.  « On ne peut pas tenir tout un contingent responsable du comportement criminel d’un seul de ses membres », a-t-il  soutenu.  Enfin, il s’est déclaré convaincu que « le Comité spécial des OMP est le mieux désigné pour se pencher sur ces questions et examiner les recommandations du Secrétaire général ».    

M. SYED AKBARUDDIN (Inde) a partagé la consternation exprimée par le Secrétaire général.  L’Inde, qui a fourni des soldats à 48 opérations de maintien de la paix des Nations Unies (OMP), est extrêmement perturbée par ce phénomène, a-t-il indiqué.  Son pays, a-t-il cependant assuré, mène une politique de tolérance zéro pour ce qui est des abus sexuels. 

Le représentant a reconnu que « des aberrations se sont produites dans les OMP ».  Toutefois, les valeurs s’appliquent universellement et il faut prendre des mesures qui ne relèvent pas seulement de la paix et la sécurité internationales.  Il a proposé d’émettre un message qui exprime clairement que tous les États Membres de l’ONU s’impliquent dans l’action visant à combattre ce problème.

M. MABONEZA SANA (Rwanda) a appelé à mettre fin à l’exploitation et aux abus sexuels au sein des opérations de maintien de la paix.  Il a exprimé la volonté absolue de son pays de s’acquitter de la responsabilité de protéger, dans la plus grande équité.  Un seul cas est inacceptable et il ne peut y avoir de justification quelle qu’elle soit, a-t-il dit, en insistant sur la nécessité de maintenir la tolérance zéro.

Le représentant a souligné que dans la formation des Casques bleus de son pays était utilisé le Code de conduite des Nations Unies.  De même, le Code pénal rwandais sanctionne de tels crimes, a-t-il précisé.  Par ailleurs, le délégué rwandais a plaidé pour une plus grande interaction entre le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents dans le cadre des enquêtes.  Il a appelé à travailler individuellement et collectivement au respect de la politique de tolérance zéro tout en œuvrant à l’élimination de ces actes répréhensibles dans les opérations de maintien de la paix.

Ce matin, à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, le Groupe des 77 et la Chine a estimé que c’est au cabinet d’architectes-conseils qu’il revient de payer les coûts résultant des retards dans la construction à Arusha d’un nouveau bâtiment pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.  La Commission a par ailleurs approuvé les arrangements liés à la rénovation du Palais des Nations Unies à Genève.*   

Le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) aura deux Divisions, une à La Haye, aux Pays-Bas et l’autre à Arusha, en République Unie de Tanzanie.  La fin des travaux du nouveau bâtiment de la Division de la ville tanzanienne est désormais fixée au mois de mai de cette année, à cause d’une erreur topographique commise par le cabinet d’architectes-conseils.

À ce jour, les estimations portent le montant total des travaux à 8 millions 053 058 dollars, soit l’intégralité du budget prévu, de 7 millions 737 362 dollars, auquel s’ajouterait un montant de 315 696 dollars puisé dans la réserve pour imprévus.  Or dans l’analyse qu’il fait du rapport du Secrétaire général sur la question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) rejette l’idée que le report de la fin des travaux n’entraîne pas de coûts indirects pour l’Organisation puisqu’il est susceptible de prolonger le séjour du Mécanisme dans les locaux actuels et, partant, d’entraîner des frais de location supplémentaires. 

Appuyé par le Groupe des 77 et la Chine, le CCQAB recommande que le Secrétaire général mette tout en œuvre pour obtenir du cabinet d’architectes-conseils des dommages-intérêts pour son erreur de topographie.  De tels coûts, insiste le CCQAB, ne doivent être ni pris en charge par le budget du projet, ni couverts par les fonds de réserve ni compensés par l’analyse de la valeur.

Le représentant de la Tanzanie, qui s’est enorgueilli que son pays ait assumé à ses frais les voies d’accès, l’électricité et l’eau du nouveau bâtiment, a voulu que cette initiative serve d’exemple pour les futurs travaux de l’ONU.  Il a encouragé le Mécanisme à travailler avec son pays pour comptabiliser ces frais. 

La Suisse, qui ne s’est pas exprimée aujourd’hui, a aussi mis la main à la poche pour la rénovation du Palais des Nations Unies à Genève, proposant de consentir un prêt sans intérêt de 400 millions de francs suisse sur les 836,5 millions de francs prévus.  La construction d’un nouveau bâtiment doit commencer en 2017 et s’achever en 2019, et la rénovation des bâtiments existants s’étaler jusqu’en 2023.  

Ce matin, la Cinquième Commission a approuvé les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) qui concernent globalement le respect des délais prévus, l’accélération des activités telles que l’élaboration de manuels de projet, le développement de plans précis d’atténuation des risques, l’actualisation des prévisions budgétaires préliminaires ou encore le respect du Règlement financier et règles de gestion financière et du Manuel des achats de l’ONU.  Le CCC recommande aussi de définir plus clairement les responsabilités respectives du Conseil consultatif et du Comité directeur qui ont été établis pour conseiller le Directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève sur les problèmes qui se poseront en cours d’exécution du projet.

Ce matin, la Commission a également reçu les rapports du Secrétaire général et du CCQAB sur les prévisions de dépenses relatives à l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, et à l’application de la résolution du Conseil de sécurité sur la question du nucléaire iranien.

Pour l’Équipe d’appui, le CCQAB recommande en 2016 un budget de 1 million 885 200 dollars contre le 1 million 968 300 dollars demandé par le Secrétaire général.  En revanche, pour l’application de la résolution sur le nucléaire iranien, le CCQAB accepte l’enveloppe budgétaire d’1 million 342 900 dollars.

Avant de mettre fin à sa séance, la Commission a entendu le représentant du Groupe des États d’Afrique exprimer sa « très grave » préoccupation face à la pratique « alarmante » du Secrétaire général d’utiliser les ressources de l’Organisation pour financer des activités et des programmes controversés, non consensuels et absents de tout document, agréé sur le plan international.  Appuyé par son homologue russe, il a dénoncé la mise en circulation de timbres dans le cadre de la Campagne « Libres et égaux », lancée en 2013 par le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme pour le respect des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).  Le représentant a exigé la restitution immédiate des fonds utilisés.  

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique lundi 14 mars à partir de 10 heures, sur la gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’Organisation des Nations Unies.

*A/C.5/70/L.26

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

(A/70/348/Add.9 et A/70/7/Add.44)

Rapport du Comité pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les prévisions de dépenses relatives à l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, et à l’application de la résolution du Conseil de sécurité sur la question du nucléaire iranien (A/70/7/Add.44)

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/70/348/Add.9), dans lequel sont présentées les prévisions de dépenses supplémentaires de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par les résolutions 1526 (2004) et 2253 (2015) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées pour 2016 et celles liées à l’application de la résolution 2231 (2015) du Conseil pour 2016.

Le Secrétaire général indique qu’en raison des nouvelles missions qui lui sont confiées, l’Équipe de surveillance a vu ses activités augmenter, en particulier celles concernant l’EIIL (Daech), ainsi que ses tâches connexes de soutien technique, informatique et administratif.  Les montants proposés pour 2016 s’élèvent à 1 968 300 dollars, déduction faite des contributions du personnel et permettraient de financer, entre autres, 10 nouveaux postes.  Le CCQAB estime que les fonctions s’attachant au poste d’assistant administratif proposé à l’appui de l’Équipe de surveillance peuvent être assumées par le personnel déjà en poste et recommande donc que l’Assemblée générale n’approuve pas la création du poste et autorise un montant net de 1 885 200 dollars.

De l’avis du Comité, il convient d’établir un plan dans lequel seront décrites en détail les ressources à mobiliser pour chacune des années et les compétences à réunir pour chacune des phases du projet du modèle de données amélioré, ainsi que des plans portant sur le retrait des systèmes qui seront remplacés par le nouveau système et sur les ressources qui deviendront ainsi disponibles.  À cet égard, le Comité s’interroge sur la nécessité de conserver quatre postes aux fins de la maintenance et de l’exploitation du système une fois achevées les phases de mise au point et de mise en service, en particulier les postes de spécialiste des systèmes informatiques et d’assistant aux systèmes informatiques.  Il recommande donc à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de conserver le projet à l’étude et de présenter des renseignements sur les différentes phases du projet qui établiront une distinction entre les montants demandés au titre des postes et des objets de dépense autres que les postes pour chacune des phases du projet et pour l’exploitation du système et d’affiner les demandes de crédits en conséquence.

S’agissant de l’application de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité approuvant le Plan d’action global commun relatif à la question du nucléaire iranien, adopté le 14 juillet 2015, le Conseil a décidé qu’il entreprendrait directement les tâches liées à l’application de la résolution.  Il chargera donc chaque année l’un de ses membres de jouer le rôle de facilitateur pour les fonctions énoncées et la Division des affaires du Conseil d’appuyer ledit facilitateur.  La Division, n’ayant jamais été sollicitée de cette manière, devra adapter ses procédures en conséquence, prévient le Secrétaire général qui demande un montant pour 2016 de 1 342 900 dollars, déduction faite des contributions du personnel, pour financer 11 postes. 

Le CCQAB approuve cette somme et recommande à l’Assemblée générale d’autoriser l’utilisation du solde inutilisé d’un montant estimatif de 2 317 600 dollars, déduction faite des contributions du personnel, du crédit ouvert au titre du Groupe d’experts sur la République islamique d’Iran, dont le mandat est arrivé à terme.  L’Assemblée devrait aussi approuver l’imputation d’un montant de 910 500 dollars, déduction faite des contributions du personnel, aux ressources prévues au titre des missions politiques spéciales, dans le budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017.

FINANCEMENT DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX: CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU BÂTIMENT POUR LA DIVISION D’ARUSHA DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la construction d’un nouveau bâtiment pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/70/772)

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné le cinquième rapport du Secrétaire général (A/70/698) qui indique que la date d’achèvement des travaux demeure le 6 avril 2016 tout en précisant que les observations les plus récentes sur le terrain laissent penser que les travaux s’achèveront vraisemblablement en mai 2016.  Le montant estimatif total des dépenses qui seront engagées jusqu’à l’achèvement du projet s’établit à 8 053 058 dollars, soit l’intégralité du budget prévu, de 7 737 362 dollars, auquel s’ajouterait un montant de 315 696 dollars puisé dans la réserve pour imprévus.

Le CCQAB recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de tout mettre en œuvre pour obtenir le paiement par le cabinet d’architectes-conseils de dommages-intérêts en compensation des coûts directs et indirects résultant de l’erreur de topographie qui lui est imputable.  Le Comité estime qu’en principe, de tels coûts ne doivent être ni pris en charge par le budget du projet, ni couverts par les fonds de réserve ni compensés par l’analyse de la valeur.

Le Comité ne croit pas, comme l’affirme le Secrétariat, que le retard supplémentaire imputable à l’entreprise de construction n’entraîne pas de coûts indirects pour l’Organisation, dans la mesure où ledit retard est susceptible de prolonger le séjour du Mécanisme dans les locaux actuels et, partant, d’entraîner des frais de location supplémentaires.

Le Comité consultatif estime que le Secrétaire général n’a pas donné d’informations claires, transparentes et cohérentes sur les coûts directs et indirects résultant des erreurs commises par les prestataires, sur les obligations d’indemnisation incombant à ces derniers et sur les dispositions que l’Organisation doit prendre pour obtenir la mise en œuvre de mesures compensatoires, en particulier dans le cadre des négociations visant à modifier les contrats en question.

Le Comité recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de donner, dans ses rapports correspondants, des informations sur les cas d’inexécution de leurs obligations par les prestataires dans le cadre des projets d’équipement en cours ou à venir.  Il estime que ces informations devraient préciser le montant des ressources nécessaires supplémentaires et des compensations d’une manière cohérente et transparente.

Présentation et débat général

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a, tout comme le CCQAB, estimé que tout coût supplémentaire, « direct ou indirect », doit être remboursé par l’entreprise et non facturé à l’Organisation.  Elle a demandé des informations détaillées sur les loyers que continuera de payer l’ONU du fait de ces retards.  Elle a aussi estimé que l’analyse de la valeur ne devait pas se faire au détriment de la qualité, de la viabilité et de la durabilité des matériaux utilisés.  Elle ne doit en rien compromettre le plan original et l’engagement de respecter les normes les plus élevées de sécurité, de santé et de bien-être du personnel et des visiteurs, a insisté la représentante. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JUSTIN KISOKA (République Unie de Tanzanie), a estimé que le fait que son pays hôte ait aménagé à ses frais les voies d’accès, l’électricité et l’eau devrait servir de référence pour les futurs travaux de l’ONU.  Il a encouragé le Mécanisme à travailler avec le pays hôte pour comptabiliser ces frais.  Le représentant a insisté pour que la date d’achèvement des travaux soit, cette fois-ci, respectée, sans dépassement budgétaire.  Comme les retards vont provoquer la prolongation des baux, il a demandé au Mécanisme de faire les arrangements nécessaires à temps pour éviter toute interruption dans son travail. 

Questions diverses

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JUSTIN KISOKA (République Unie de Tanzanie) a exprimé sa « très grave » préoccupation face à la pratique « alarmante » du Secrétaire général d’utiliser les ressources de l’Organisation pour financer des activités et des programmes controversés et non consensuels, sans parler du fait qu’aucun document, agréé sur le plan international, ne mentionne de telles activités.  Précisant sa pensée, le représentant a dénoncé la présentation, l’impression et la mise en circulation, dans le cadre de la Campagne « Libres et égaux », de timbres.  Ces présentations, impression et mise en circulation créent non seulement un précédent grave mais sont également contraires au principe de l’Organisation mais aussi à la culture, aux normes et aux croyances de nombreux États Membres.  Une telle initiative, a insisté le représentant, jette une ombre sur l’adhésion obligatoire aux procédures établies et aux règles régissant l’utilisation du logo de l’ONU et de ses ressources. 

Le représentant a donc demandé l’arrêt immédiat de la Campagne et l’application de mesures de responsabilité dont la restitution des fonds utilisées pour la Campagne et les timbres.  Il a insisté pour que le Secrétaire général fournisse, dans les meilleurs délais, les détails sur les fonds utilisés et sur les règles régissant l’utilisation du logo des Nations Unies.

M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a souscrit à l’intervention du Groupe des États d’Afrique.  Sur la base de quel mandat, le Secrétariat a-t-il pris la décision de financer des timbres, dans le cadre de la Campagne « Libres et égaux »? a voulu savoir le représentant.

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné, ce matin, la manière dont est mis en place le dispositif d’application du « principe de responsabilité » au Secrétariat de l’ONU.  Les délégations n’ont pas caché leur impatience devant les retards accumulés.

Le dispositif du « principe de responsabilité » se fonde sur trois concepts.  Le premier, qui concerne l’exécution des programmes et des résultats, renvoie à l’obligation du Secrétariat d’obtenir les résultats décrits dans les documents de planification et de budgétisation des programmes.  Le deuxième concept, qui parle d’une saine gestion des ressources, renvoie à la responsabilité du Secrétariat en tant que garant du bon usage des ressources qui lui sont confiées.  Enfin, le troisième concept, celui de « la conformité », renvoie à l’engagement pris par le Secrétariat d’obtenir ses résultats et de conduire ses activités en se conformant à tous les règlements, règles, politiques et procédures de l’Organisation.

Les cinq délégations, qui se sont exprimées aujourd’hui, ont repris à leur compte les commentaires* du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui rappelle que sur les 923 recommandations formulées depuis 2010 par les organes de contrôle interne et externe, 105 étaient encore en cours d’application, le 30 novembre 2015.  Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de la Thaïlande s’est inquiétée de cette situation.

Son homologue de la Suisse, qui a également pris la parole au nom du Liechtenstein, a dénoncé les progrès « modestes » dans la « gestion axée sur les résultats ».  Avec les autres délégations, il a aussi dénoncé les retards dans la définition du concept de fraude.  Compte tenu des récents évènements, et plus particulièrement des soupçons de fraude qui pèsent sur l’ancien Président de l’Assemblée générale, le représentant suisse a estimé nécessaire que l’Organisation renouvelle son engagement à adopter une politique de tolérance zéro face aux actes frauduleux.  Il faisait allusion à M. John Ashe, Président de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, soupçonné par la police newyorkaise d’avoir transformé l’ONU en une « une pompe à fric ».

Qu’en est-il de la formation que doit dispenser le Bureau de l’éthique?  Qu’en est-il de la protection des dénonciateurs d’irrégularités? s’est demandé, à son tour la représentante des États-Unis, en multipliant les signes d’impatience.  L’adoption et l’intégration dans tout le Secrétariat de mesures visant à améliorer la responsabilité individuelle et à faire en sorte que l’ONU produise vraiment des résultats est « cruciale » pour la viabilité de l’Organisation, a-t-elle tranché, en prônant une « culture » où l’examen et l’analyse des informations sur l’utilisation des fonds et sur la mise en œuvre des programmes seraient faits régulièrement pour affiner la planification stratégique.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique jeudi 10 mars à partir de 10 heures, sur le financement des missions politiques spéciales et du Mécanisme chargée d’assurer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux. 

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU (A/70/770)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le cinquième rapport du Secrétaire général (A/70/668) dans lequel il donne un aperçu des différents aspects du dispositif articulés autour des grandes catégories que sont l’exécution des programmes et les résultats, la bonne gestion des ressources et la conformité, et aborde la question des catalyseurs, à savoir les Normes comptables internationales pour le secteur public (Normes IPSAS) et le Progiciel de gestion intégré (Umoja).

S’agissant des mécanismes de suivi et de contrôle, le CCQAB note que 923 recommandations portant sur des risques élevés ont été formulées depuis 2010 par les organes de contrôle interne et externe, 818 ont été classées ou appliquées et 105 étaient en cours d’application au 30 novembre 2015.  Il réaffirme que la mise en œuvre intégrale et sans retard des recommandations des organes de contrôle est un élément essentiel d’un dispositif efficace d’application du respect du principe de responsabilité. 

Le CCQAB insiste sur le fait que, pour être efficace, un dispositif de lutte contre la fraude doit décrire clairement les critères qui permettront de repérer les « signaux d’alarme » ou d’éventuelles irrégularités opérationnelles de façon à déclencher des mesures correctives.  Il réaffirme qu’il est indispensable de s’accorder sur une seule et même définition des concepts de fraude et de fraude présumée si l’on veut élaborer des politiques efficaces.  Selon le CCQAB, le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination est le mieux placé pour formuler ce type de politiques.

Informé qu’une politique de protection des dénonciateurs d’irrégularités ferait partie du dispositif de lutte contre la fraude, le Comité consultatif constate avec préoccupation que le Secrétaire général n’a pas affiné et révisé la politique de protection contre les représailles, mécanisme qui ne doit en rien se confondre avec ceux servant à traiter les plaintes du personnel et à régler les différends entre personnes et qui doit protéger les personnes dénonçant des irrégularités.

Le Comité consultatif note que l’on réexamine la façon dont le Comité des marchés du Siège assure le contrôle et le suivi de l’application des recommandations et recommande que des informations détaillées soient communiquées à l’Assemblée générale.

Pour ce qui est de l’évaluation de l’efficacité des activités et du mode de fonctionnement de l’Organisation, le CCQAB observe que le rapport du Secrétaire général manque de précision et qu’il ne présente aucune donnée quantifiable, pas plus qu’il ne décrit en termes concrets les éventuels systèmes mis en place pour mesurer selon des critères uniformisés l’efficience du système des Nations Unies.

Il recommande donc que le Secrétaire général élabore un ensemble d’indicateurs clairs et réalistes, visant à présenter un tableau complet des activités de l’Organisation afin d’en rendre la gestion plus avisée.

Concernant l’évaluation des résultats, le CCQAB estime qu’il faut exploiter l’expérience du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Enfin, pour ce qui est de la mise en œuvre d’un dispositif crédible d’application du principe de responsabilité au plan individuel et à l’échelle institutionnelle, le Comité consultatif appelle à des mesures nécessaires pour lier les responsabilités individuelles aux activités menées dans le cadre de l’Organisation.  Pour le CCQAB, l’Assemblée devrait prier le Secrétaire général de mettre au point un ensemble de paramètres clairs, transparents et précis, qui précisent la nature des responsabilités exercées, en particulier par les hauts responsables, et permettent de détecter tout manquement.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a pris note des progrès accomplis dans la création de structures et de systèmes d’application du principe de responsabilité au sein du Secrétariat.  Elle s’est toutefois déclarée préoccupée par le faible degré de mise en œuvre des recommandations émises par les organes de contrôle, demandant au Secrétaire général de remédier à cette situation.  Le Groupe est également d’accord avec le CCQAB pour souligner les rôles indispensables que jouent les mécanismes de contrôle interne et externe dans le cadre des audits qu’ils mènent régulièrement et des recommandations qu’ils formulent, « lesquelles mettent souvent en évidence des lacunes opérationnelles et visent à renforcer la manière dont les dirigeants assurent le suivi des activités pour lesquelles ils doivent rendre des comptes ».

Mme Wairatpanij a ensuite indiqué que le Groupe apportait son plein soutien à l’approche de tolérance zéro pour toutes les pratiques frauduleuses au sein du Secrétariat.  Il est d’accord, a-t-elle dit, avec le Comité consultatif pour s’accorder sur une seule et même définition de la fraude si l’on veut élaborer des politiques efficaces, y compris une seule politique pour la protection des dénonciateurs d’irrégularités.  Le Groupe des 77 et de la Chine encourage donc le Secrétaire général à achever sans plus tarder la révision de la politique de protection contre les représailles, « mécanisme qui ne doit en rien se confondre avec ceux servant à traiter les plaintes du personnel et à régler les différends entre personnes et qui doit protéger les personnes dénonçant des irrégularités », a répété la représentante.

Le Groupe s’est également rangé du côté du Comité consultatif, estimant que le contrôle régulier du stade atteint dans l’application des résolutions de l’Assemblée générale portant sur les questions administratives et budgétaires contribuerait utilement à responsabiliser les États Membres comme l’Organisation. 

M. JAN DE PRETER, Union européenne, a demandé les informations les plus récentes sur la mise en place du cadre de lutte contre la fraude et sur l’évolution du cadre de la gestion des risques.  S’il s’est félicité des mesures prises par le Comité de la gestion, il a prévenu qu’il reste encore beaucoup à faire pour tenir les hauts fonctionnaires comptables de leurs résultats et pas seulement de leurs produits.  Il faut faire plus, a-t-il insisté, pour promouvoir une culture de la responsabilité et veiller à son intégration dans tout le travail du Secrétariat.  Mais, s’est félicité le représentant, les choses vont dans le bons sens.  Il a aussi demandé des informations sur l’impact d’UMOJA sur le renforcement du principe de responsabilité et à ce propos, il a souligné que l’utilisation efficace des ressources, qui a un impact direct sur l’exécution des mandats, doit être au cœur même de tout système de responsabilité.

S’exprimant également au nom du Liechtenstein, M. MATTHIAS DETTLING (Suisse) a, s’agissant de la gestion des risques institutionnels, salué le fait que le Comité de gestion ait adopté les plans de prévention et de traitement des risques en juillet dernier.  « L’évaluation des risques institutionnels dans l’ensemble du Secrétariat est un outil de gestion incontournable.  Il serait souhaitable d’effectuer cette évaluation à intervalles réguliers et l’adapter aux environnements foncièrement volatiles et fluctuants dans lesquels opère l’Organisation », a préconisé le représentant, en prenant note du fait que le projet pilote avait été mis en œuvre dans le cadre de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (RDC).  En revanche, il a regretté que les progrès en matière de gestion axée sur les résultats demeurent aussi modestes en dépit des efforts de longue date déployés dans ce domaine.  « Nous encourageons le Secrétaire général à œuvrer avec davantage de conviction à la réalisation de cet objectif.  Une gestion axée sur les résultats passe par une amélioration des capacités d’organisation en matière de suivi, d’établissements de rapports et d’évaluation », a-t-il dit.

En ce qui concerne la gestion des fonds au sein de l’ONU, la Suisse et le Liechtenstein ont salué l’élaboration, par le Secrétariat, d’un dispositif de lutte contre la fraude.  « Compte tenu des récents évènements, et plus particulièrement des soupçons de fraude qui pèsent sur l’ancien Président de l’Assemblée générale », M. Dettling a estimé nécessaire que l’Organisation renouvelle son engagement à adopter une politique de tolérance zéro face aux actes frauduleux.  Rappelant ensuite l’importance des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le représentant a affirmé que, pour que les Casques bleus puissent continuer à jouer un rôle déterminant dans la prévention des pertes de vies humaines à grande échelle et conserver la confiance des victimes et des populations civiles sur place, « il est indispensable que ceux d’entre eux qui ont commis des crimes aient à rendre des comptes ». 

Aussi a-t-il salué les recommandations du rapport de l’examen indépendant de l’exploitation et des atteintes sexuelles commises par les forces internationales de maintien de la paix en République centrafricaine, de même que celles émises par le Groupe indépendant de haut niveau sur les opérations de paix.  Les deux délégations ont souhaité que le Secrétaire général donne suite à ces recommandations.  Pour conclure, elles ont réitéré leur proposition que la Cinquième Commission n’aborde ce point à l’ordre du jour qu’une fois tous les deux ans seulement, estimant que l’instauration d’une responsabilité accrue est un processus continu dont les résultats seront bien plus perceptibles si les rapports sont biennaux.

Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a souligné que l’adoption et l’intégration dans tout le Secrétariat de mesures visant à améliorer la responsabilité individuelle et à faire en sorte que l’ONU produise vraiment des résultats est « cruciale » pour la viabilité de l’Organisation.  Saluant les efforts en ce sens, la représentante a estimé qu’on peut faire plus encore pour créer une culture de la performance à l’ONU, en améliorant entre autres le suivi et l’évaluation.  Quant à la gestion du risque institutionnel, elle a voulu en savoir plus sur le projet pilote mené à la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).  La gestion du risque institutionnel a beau être un processus continu, nous insistons sur une mise en œuvre en temps voulu des mesures, a prévenu la représentante. 

Au sujet des « catalyseurs » du cadre de responsabilité que sont les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et le progiciel UMOJA, la représentante a estimé à son tour qu’ils ne suffisent pas.  Elle a prôné pour l’ONU une « culture » au sein de laquelle l’examen et l’analyse des informations sur l’utilisation des fonds et sur la mise en œuvre des programmes seraient faits régulièrement pour affiner la planification stratégique.

La représentante a aussi demandé de voir les bénéfices quantifiables du principe de responsabilité qui pourraient représenter des économies à court et moyen termes.  Elle a exhorté le Secrétariat à exploiter « l’intelligence » d’UMOJA pour améliorer son processus de planification, le but étant d’offrir aux managers un tableau de bord pour qu’ils visualisent bien les ressources qu’ils gèrent, les tendances et les anomalies, et qu’ils puissent prendre les décisions stratégiques qui s’imposent.  La représentante a encouragé la formation des fonctionnaires pour cimenter ce changement culturel au sein de l’Organisation.

Elle a aussi dit attendre une véritable amélioration dans la gestion de la performance et dans les contrats de mission des hauts fonctionnaires, parce que, a-t-elle insisté, la responsabilité individuelle est de la plus haute importance.  À son tour, elle s’est inquiétée des retards dans la définition de la fraude et de la corruption.  Qu’en est-il, a-t-elle poursuivi, de la formation que doit dispenser le Bureau d’éthique et de la protection des dénonciateurs d’irrégularités?  Elle a conclu en soulignant l’importance de la responsabilité dans les missions de l’ONU, s’agissant en particulier de l’exploitation et des abus sexuels.

Mme NOBUKO IWATANI (Japon) a demandé au Secrétariat de dire à la Commission quelles initiatives exigeraient des ressources additionnelles.  Elle a dit attendre avec intérêt un plan détaillé assorti d’un calendrier et de critères clairs pour la mise en œuvre de la gestion orientée vers les résultats.  Elle s’est à son tour impatientée devant les retards dans la protection des dénonciateurs d’irrégularités.  Enfin, elle a dit attendre plus de détails sur le plan de gestion des risques et sur la mise en œuvre de cette gestion dans les cinq entités sur le terrain. 

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a évalué ce matin, les progrès dans la réforme apportée à la gestion des ressources humaines de l’ONU, soit les 76 115 fonctionnaires du Secrétariat, des fonds et des programmes.  Le principal objectif de la réforme est de doter l’ONU d’une force de travail véritablement intégrée, mondiale et tournée vers les pays qu’elle est censée servir, a souligné la représentante des États-Unis, après avoir entendu les appels à la prudence du représentant des syndicats des personnels du « système de l’ONU ».

Les délégations avaient sur la table l’évaluation du Secrétaire général et ses nouvelles propositions de réforme ainsi que les commentaires du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et du Corps commun d’inspection (CCI). 

Sur les 76 115 fonctionnaires du système de l’ONU, le Secrétariat, en compte 41 081 dont 166 au rang de secrétaire général adjoint et de sous-secrétaire général, soit une augmentation de 19,4% depuis 2011.  Avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Secrétariat est l’une des seules entités où le nombre de hauts fonctionnaires a considérablement augmenté.

Cette situation a fortement inquiété la représentante du Groupe des 77 et de la Chine qui a exigé des mesures contre cette « prolifération de postes de haut niveau » afin d’éviter les chevauchements dans les responsabilités.  Elle a aussi dénoncé une représentation géographique peu satisfaisante des pays en développement et des femmes de ces pays dans les postes à responsabilités.  D’après les rapports, le pourcentage des femmes au Secrétariat a légèrement augmenté, passant de 33% en 2011 à 34,4% en 2015 alors que le nombre d’États non représentés ou sous-représentés a diminué, de 20 à 18 et de 56 à 37, respectivement.  En revanche, le nombre d’États Membres surreprésentés n’a cessé d’augmenter, passant de 7 à 22.

Le travail de plus en plus complexe des Nations Unies exige de l’ONU qu’elle se dote d’un personnel mondial, dynamique et souple, a commenté le représentant des États-Unis pour lequel le principal objectif de la réforme est de doter l’ONU d’une force de travail véritablement intégrée, mondiale et tournée vers les pays qu’elle est censée servir.  Il a vu dans la politique de mobilité -un des piliers de la réforme-, un bon moyen de diversifier les compétences et les expériences.  Au 30 juin 2014, le personnel astreint à la mobilité représentait 14 197 administrateurs, directeurs et agents du Service mobile. 

Pour diversifier les compétences, il faut encore que l’ONU s’ouvre aux nouveaux talents, a plaidé le représentant des syndicats du personnel du Secrétariat, des fonds et des programmes.  Il a dénoncé les retards constants pour pourvoir les postes, la moyenne étant, selon lui, de 213 jours, un nombre qui ne tient pas compte de la période entre le moment où le poste devient vacant et celui de son affichage.  Ce laps de temps permet aux managers de prolonger « en douce » les contrats temporaires, a-t-il dit, en s’opposant à la proposition du Secrétaire général de faire passer de un an à deux ans la limite de ses contrats.

Le délégué américain ayant aussi prôné un « cadre robuste de gestion des performances » qui identifie les potentiels, récompense le bon travail et, au besoin, réponde de manière adéquate et opportune aux mauvaises performances, le représentant des syndicats a argué que la faculté d’un fonctionnaire de bien faire son travail dépend du feedback de son superviseur.  Il a ici aussi dénoncé la procédure actuelle où le superviseur n’a qu’à « cocher des cases ».  

Il a également pointé le doigt sur la règle selon laquelle les fonctionnaires doivent renoncer à leur statut de résident permanent aux États-Unis pour intégrer l’ONU et la proposition du Secrétaire général de ne verser aucune somme en compensation de jours de congé accumulés à un fonctionnaire qui a été renvoyé pour des faits d’exploitation ou d’atteintes sexuelles et la politique des stages non rémunérés.  En revanche, il s’est félicité de ce que le Secrétaire général ait ordonné au Fonds de pension de réduire de six mois à zéro, d’ici à la fin du mois de mai, le délai entre le moment du départ à la retraite et celui du premier versement.

Le représentant des syndicats a également regretté le manque de progrès dans la protection des lanceurs d’alerte et à ce propos, celui des États-Unis a dit « attendre avec impatience » la finalisation des directives en la matière, des directives « cruciales » pour renforcer « la culture de l’éthique » au sein de l’Organisation. 

La Commission, qui a en outre examiné aujourd’hui la question de l’assurance maladie après la cessation de service, tiendra sa prochaine séance publique, mardi 8 mars à partir de 10 heures, sur le principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Rapport du Comité consultatif et budgétaire (CCQAB) sur la gestion des charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service (A/70/7/Add.42)

Pour établir son rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/70/590) qui parle des quatre volets retenus par le Groupe de travail sur l’assurance maladie après la cessation de service, à savoir: l’analyse des coûts et les dispositions administratives; l’examen des régimes d’assurance maladie après la cessation de service proposés par les entités des Nations Unies; le calcul du montant des engagements; et les formules de financement des engagements.

S’agissant de l’analyse des coûts et des dispositions administratives, le Groupe de travail recommande que les entités des Nations Unies organisent des négociations collectives avec les tiers administrateurs afin d’obtenir les meilleurs tarifs pour les services administratifs et l’accès au réseau de prestataires, et dans le cadre des régimes d’assurance autonomes, avec les prestataires de soins de santé afin d’obtenir le meilleur accès à des soins de qualité et les meilleurs tarifs.  

Comme tous les fonctionnaires recrutés sur le plan international et sur le plan local qui relèvent de l’un des régimes du système des Nations Unies sont assurés par l’un des 23 régimes d’assurance maladie sur lesquels porte l’étude, le Groupe de travail conclut que rien n’indique clairement à ce stade que des économies ou des gains d’efficacité découleraient d’un regroupement de l’ensemble des régimes en un dispositif conjoint d’administration de l’assurance maladie.  Le CCQAB recommande cependant que l’Assemblée invite le Groupe de travail à continuer d’explorer les possibilités de consolidation des régimes d’assurance maladie à tous les niveaux.

Pour ce qui est des régimes d’assurance maladie après la cessation de service proposés par les entités des Nations Unies, le CCQAB souligne qu’il faut encore des informations plus précises sur les régimes nationaux d’assurance santé dans toutes les régions où résident des retraités du système des Nations Unies.  Il rappelle que l’obligation faite à compter du 1^er janvier 2011 aux retraités des Nations Unies résidant aux États-Unis de souscrire au régime Medicare Part B s’est traduite par une réduction de quelque 258 millions de dollars des charges à payer pour le Secrétariat de l’ONU.  Des économies analogues seraient réalisables en recourant aux régimes nationaux d’assurance maladie des pays d’Europe et d’autres régions du monde où des retraités du système des Nations Unies résident en nombre appréciable, estime le CCQAB.  Il recommande aussi que le Groupe de travail continu à examiner la manière dont la Caisse commune des pensions pourrait jouer un rôle dans la gestion des prestations à l’échelle du système.

En ce qui concerne le calcul du montant des engagements au titre de l’assurance maladie après la cessation de service, qui sont passés de 12,1 milliards de dollars en 2012 à 16,1 milliards de dollars en 2014, le Groupe de travail recommande l’établissement d’une méthode d’évaluation générale normalisée ainsi que la définition et l’application des principaux facteurs actuariels relatifs aux engagements au titre de l’assurance maladie après la cessation de service.  À cet égard, le CCQAB escompte que, dans la mesure du possible, les mesures nécessaires seront prises pour normaliser la méthode d’évaluation des engagements.

Enfin pour ce qui est des formules de financement des engagements, le Groupe de travail a recommandé que les organismes du système des Nations Unies constituent des réserves leur permettant au moins de financer les dépenses supplémentaires engagées pendant la période en cours, c’est-à-dire le coût des services rendus et les coûts financiers correspondants.  Dans le cas des organismes qui privilégient encore un financement par répartition, cela signifierait de passer à un régime avec capitalisation, ce qui rendrait compte du véritable coût des engagements.  La recommandation se fonde sur l’avis du Groupe de travail selon lequel le financement des dépenses d’assurance maladie par répartition appliqué par un certain nombre d’organismes des Nations Unies, dont le Secrétariat de l’ONU, n’est pas viable.

Or, le CCQAB note que l’Assemblée générale considère toujours que le financement par répartition est une option viable.  Bien que n’excluant pas la mise en place d’un mécanisme interinstitutions chargé de placer les réserves constituées aux fins du financement des engagements, estime justifiée la recommandation du Groupe de travail tendant à faire fond sur les arrangements conclus avec les gestionnaires extérieurs relatifs au placement des fonds réservés à la couverture des engagements.

Déclarations

Mme LINDA SAPUTELLI, Présidente de la Fédération des associations des anciens fonctionnaires internationaux (FAFICS), s’est félicitée de ce que son Association ait été autorisée, pour la toute première fois, à s’exprimer devant la Cinquième Commission.  Elle a souligné à quel point lui importaient les questions relatives à l’assurance médicale pour les retraités de la fonction publique internationale.  Si les arrangements existants diffèrent d’un organisme, ils sont néanmoins tous fondés sur l’idée que les retraités doivent être éligibles à une assurance médicale s’ils ont été couverts préalablement pendant une période significative.  « Un tel accès est d’une importance cruciale pour le personnel expatrié », a-t-elle relevé, en expliquant que les coûts de l’assurance maladie post-service doivent continuer d’être partagés par l’ancien employeur et le retraité. 

Si la FAFICS appuie la recommandation selon laquelle les participants doivent contribuer en payant leurs primes d’assurance maladie, elle a mis en garde contre les risques de voir la hausse des coûts se faire au détriment de la qualité des soins de santé dispensés.  S’agissant de la recommandation proposant de recourir autant que possible aux régimes nationaux d’assurance maladie, « ceux du système des Nations Unies étant alors complémentaires », la Présidente a préconisé une démarche au cas par cas pour veiller à la qualité des soins.  Pour la FAFICS, l’absence de méthodologie commune exige une harmonisation sous l’égide du Groupe de travail des normes comptables, a ajouté Mme Saputelli. 

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DHISADEE CHAMLONGRASDR (Thaïlande) a dit l’importance que le G77 accorde au bien-être du personnel des Nations Unies, y compris les mesures liées à l’assurance maladie après la retraite, étant donné que ces personnels ne peuvent bénéficier de systèmes nationaux de sécurité sociale puisqu’ils ont fait carrière aux Nations Unies.  Compte tenu de l’importance et de la complexité de la question, une approche globale pour une solution à long terme est requise, dans le respect de la pratique internationale courante, y compris les mécanismes de financement et d’investissement, a—t-il ajouté.  Il a précisé que cette question est commune à tout le système des Nations Unies et mérite de ce fait une solution à l’échelle du système.  Le représentant a dit adhéré à l’idée de consolider les 23 régimes d’assurance, tout en maintenant l’accès à une couverture de qualité.  Ayant pris note des autres recommandations, il a souhaité plus de détails pendant les consultations que la Commission a prévu sur cette question.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la gestion des ressources humaines (A/70/718)

Pour établir son rapport, le CCQAB a examiné les rapports du Secrétaire général sur les modifications à apporter au Statut et au Règlement du personnel (A/70/135); la pratique suivie en matière disciplinaire et en cas de faits susceptibles de constituer une faute pénale: période du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015 (A/70/253) et les activités du Bureau de la déontologie (A/70/307).

S’agissant des modifications à apporter au Statut et au Règlement du personnel, le CCQAB avoue qu’il n’est pas entièrement convaincu de la nécessité de supprimer les dispositions relatives à la durée du mandat des membres des organes centraux de contrôle.  Il recommande donc que le Secrétaire général présente des arguments plus convaincants à l’Assemblée générale.  En revanche, le CCQAB accueille avec satisfaction la nouvelle disposition selon laquelle, dans le cadre de la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, il ne sera versé aucune somme en compensation de jours de congé accumulés à un fonctionnaire qui a été renvoyé pour des faits d’exploitation ou d’atteintes sexuelles.  Le CCQAB invite le Secrétaire général à inclure dans son prochain rapport une proposition tendant à élargir la portée de cette disposition à d’autres catégories de faute grave.

Pour ce qui est de la pratique suivie par le Secrétaire général en matière disciplinaire et en cas de faits susceptibles de constituer une faute pénale, le CCQAB considère que le Bureau de la gestion des ressources humaines devrait être informé immédiatement de l’ouverture d’une enquête et qu’il devrait surveiller le temps que prend chaque organe d’enquête pour mener ses investigations.  Il regrette que l’instruction administrative révisée sur les enquêtes et la procédure disciplinaire n’ait toujours pas été publiée et compte qu’elle sera promulguée sans plus tarder.

Concernant les activités du Bureau de la déontologie, il salue les initiatives prises pour fournir des explications détaillées sur les différents dispositifs de signalement des fautes présumées et souligne qu’il faut s’attacher à bien faire connaître à tous les membres du personnel des Nations Unies les mécanismes d’information et de conseil pertinents pour les cas présumés d’irrégularités.

Le CCQAB estime aussi qu’il convient d’encourager la participation à l’initiative de déclaration publique volontaire de situation financière, étant donné en particulier le faible nombre de hauts fonctionnaires qui ont justifié leur refus de participer à cette initiative.  Il compte donc que le Secrétaire général continuera d’inciter les hauts fonctionnaires qui ne l’ont pas encore fait à rendre public l’état récapitulatif de leurs avoirs au cours des prochains cycles.

La Commission était également saisie du Rapport du CCQAB sur les militaires et policiers en service actif détachés par leur gouvernement (A/70/728) pour lequel il a examiné le rapport du Secrétaire général A/70/229.

Rapport du CCQAB sur la mobilité (A/70/765)

Pour l’établissement de son rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/70/254) qui indique que le dispositif de mobilité et d’organisation des carrières s’appliquera à tous les fonctionnaires du Secrétariat de la catégorie du Service mobile ou des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, jusqu’à la classe D-2 incluse, recrutés sur le plan international et titulaires d’un engagement de durée déterminée, d’un engagement de caractère continu ou d’un engagement permanent, à l’exception de ceux occupant des postes non soumis au principe de rotation.

Au 30 juin 2014, le personnel astreint à la mobilité représentait 14 197 administrateurs, directeurs et agents du Service mobile.  La liste complète des postes non soumis au principe de rotation n’avait pas changé par rapport à la liste provisoire de 109 postes.

Le CCQAB note qu’avec la nouvelle configuration de 47 familles d’emplois existantes ou nouvelles regroupées dans 9 réseaux, la liste des postes non soumis à rotation correspond maintenant à 9 réseaux d’emplois et non plus 8.  Il compte bien que cette liste sera examinée régulièrement de sorte qu’ils correspondront au réseau d’emplois qui convient.

Le Comité consultatif recommande par ailleurs à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de fournir des analyses détaillées et ventilées sur les mouvements de personnel des lieux d’affectation des catégories D et E, soit les plus difficiles, en particulier des données sur le nombre des fonctionnaires ayant passé un, deux, trois ans ou plus dans ces lieux d’affectation, en plus de celles concernant les fonctionnaires qui y ont passé plus de cinq ans.  Le Secrétaire général devrait aussi fournir des informations actualisées sur le projet pilote concernant le personnel des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales.

Selon le Secrétaire général, la mobilité n’entraîne des coûts directs que lorsque le fonctionnaire change de lieu d’affectation, et ces coûts comprennent des coûts récurrents (élément non-déménagement et prime de mobilité) et non récurrents (prime de réinstallation, prime d’affectation et frais de voyage).  Il dit également qu’au titre des coûts récurrents, 11 330 226 dollars ont été versés à 1 254 fonctionnaires ayant effectué une mutation en 2013.  Les coûts non récurrents se sont élevés à 11 204 142 dollars, pour 640 fonctionnaires mutés depuis ou vers 32 missions.

Les coûts directs liés aux changements de lieu d’affectation résultant de mutations entre départements, bureaux hors Siège et commissions régionales atteignent 15,07 millions de dollars et ceux entraînés par les mutations depuis ou vers des missions 20,45 millions de dollars, mais ces montants ne reflètent pas la totalité des coûts.  Pour ce qui est des coûts indirects, il s’agit essentiellement de coûts afférents à la reconfiguration de l’instrument de gestion des aptitudes d’Inspira et à la constitution d’équipes réseau de gestion des effectifs, utilisant des ressources et capacités existantes dans les deux cas.

Le CCQAB réaffirme qu’il importe de définir les critères à appliquer pour établir des données de référence par rapport auxquelles les tendances de la mobilité pourront être mesurées à l’avenir.  À cet égard, il estime qu’il serait utile, pour évaluer l’incidence de la mise à exécution du dispositif de mobilité et en déterminer les coûts, qu’un organe externe tel que le Comité des commissaires aux comptes vérifie les données annuelles sur les mutations géographiques et leurs coûts et l’établissement de données de référence.  

Le Comité consultatif réaffirme que l’action visant à favoriser la mobilité interne ne doit pas nuire à celle menée pour redynamiser l’Organisation par le recrutement de candidats externes.  Le Comité attend avec intérêt de recevoir des données sur les nominations de candidats internes et externes afin d’évaluer l’impact de la mobilité sur les nominations de candidats externes.  Il considère que des améliorations pourraient être apportées à Inspira pour le rendre plus aisé à utiliser et assurer aux candidats externes un accès égal.

Le Comité consultatif recommande aussi que soit approuvée la proposition du Secrétaire général de réduire de 60 à 30 jours la durée de publication des avis de vacance de poste dans le cadre des opérations semestrielles de réaffectation prévues au titre du dispositif de mobilité et d’organisation des carrières, mais il recommande aussi que la mise en œuvre de cette mesure fasse l’objet d’un suivi.

Le CCQAB dit attendre avec intérêt de recevoir des éléments d’information au sujet du lancement de la première campagne de réaffectation (réseau POLNET) − y compris les enseignements tirés − dans le prochain rapport du Secrétaire général sur la mobilité.

Rapport du CCQAB sur les données démographiques relatives au personnel du Secrétariat (A/70/764)

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a lu celui du Secrétaire général (A/70/605), portant sur la période du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015.  M. Ban Ki-moon indique que de 2011 à 2015, le nombre de fonctionnaires du Secrétariat et des entités apparentées du système des Nations Unies a augmenté de moins de 1%, en passant de 75 442 à 76 115.  Le nombre de fonctionnaires du Secrétariat a diminué de 6%, en étant ramené de 43 747 à 41 081.  La part de la catégorie des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur par rapport à l’effectif total du Secrétariat est passée de 28% à 31%, tandis que la part des agents des services généraux et des catégories apparentées a diminué de 62% à 59%. 

Au total, 166 fonctionnaires du Secrétariat avaient rang de secrétaire général adjoint et de sous-secrétaire général au 31 juin 2015.  Leur nombre a augmenté de 19,4% au cours des cinq dernières années, passant de 139 en 2011 à 166 en 2015.  Le Secrétariat est l’une des deux seules entités, avec le Programmes des Nations Unies pour le développement (PNUD) où le nombre de hauts fonctionnaires a considérablement augmenté.

Le CCQAB rappelle qu’il s’est déjà inquiété de cette situation.  Il considère que les pressions grandissantes qui s’exercent sur l’Organisation ne doivent pas nécessairement se traduire par une augmentation du nombre des postes de haut fonctionnaire, car cela pourrait avoir pour effet de fragmenter les attributions de la direction et de disperser les responsabilités.

Le Comité compte donc que de plus grands efforts seront faits pour qu’avant de proposer des postes de haut fonctionnaire, un examen des fonctions et structures existantes soit effectué en vue de limiter autant que faire se peut les éventuels chevauchements de responsabilité aux plus hauts échelons de l’Organisation.  Le Comité consultatif recommande donc à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’expliquer la pratique et la politique suivies en ce qui concerne les nominations de hauts fonctionnaires et les mesures prises dans ce domaine.

Le Comité consultatif a aussi appris que le Secrétariat comptait parmi ses secrétaires généraux adjoints et sous-secrétaires généraux 23 hauts fonctionnaires ayant été recrutés sur des contrats prévoyant une rémunération de 1 dollar par an, contre 17 au 30 juin 2014.  Le CCQAB compte que les directives relatives à ces contrats seront publiées sans plus attendre.  Il fait également remarquer que les services fournis par les hauts fonctionnaires ainsi engagés ne sont pas totalement dénués de coût, compte tenu de l’appui administratif, du personnel et des dépenses opérationnelles supplémentaires à prévoir, y compris en termes d’espace à usage de bureaux et de voyages.  Cet aspect devrait être pris en considération au moment de prendre la décision de procéder à des nominations en vertu de ces contrats.

Ces dernières années, la part des engagements permanents et continus par rapport à l’effectif total a augmenté, passant de 16% en 2011 à 23% en 2015, tandis que celle des engagements de durée déterminée diminuait, passant de 79% en 2011 à 71% en 2015.  Concernant la pratique consistant à recruter des fonctionnaires après leur départ à la retraite, le CCQAB estime que la gestion prévisionnelle des besoins en personnel est une démarche plus vaste qui englobe des objectifs tels que la planification de la relève, le rajeunissement des effectifs et les stratégies de prospection.  Il compte donc qu’une stratégie bien conçue pour dispositif solide de gestion prévisionnelle des besoins en personnel figurera dans le prochain rapport.

Le pourcentage de femmes par rapport à l’ensemble du personnel du Secrétariat a légèrement augmenté, passant de 33% en 2011 à 34,4% en 2015 et entre 2011 et 2015, le nombre d’États Membres non représentés ou sous-représentés a diminué, passant de 20 à 18 et de 56 à 37, respectivement; parallèlement, le nombre d’États Membres surreprésentés a augmenté, passant de 7 à 22.

Déclarations

M. IAN RICHARDS, Vice-Président du Comité Administration-personnel, a entamé son intervention par la question des contrats temporaires, exprimant sa préoccupation devant la proposition de faire passer d’une année à deux la limite actuelle pour ce type de contrats, ce qui constitue selon lui une contradiction avec la notion même de « temporaire ».  Les personnels travaillant avec ce type de contrats sont déjà pénalisés par des congés et des avantages moins nombreux, à plus forte raison si ces contrats étaient prolongés d’une année supplémentaire, a-t-il expliqué.  Si un changement devait être apporté au statut des personnels temporaires, ce devrait être « à travail égal, salaire égal » avec les mêmes dispositions que pour leurs collègues permanents.  Abordant ensuite la question de la sélection du personnel, le Comité, a dit M. Richards, regrette les retards constants pour pourvoir les postes, qui auraient atteint 213 jours.  Selon lui toutefois, ce retard est bien plus important dans la mesure où il ne tient pas compte de la période entre le moment où le poste devient vacant et celui de son affichage.  « Ceci permet aux managers de pourvoir ces postes à titre temporaire pour des périodes indéfinies, « ni vu ni connu », avant d’afficher officiellement le poste, a fait observer le Vice-Président.  Une telle situation gèle les carrières, en particulier celle des nouveaux venus et pèse sur le moral des troupes.  Elle montre aussi un mépris des ressources offertes par les États Membres.  Quant à l’évaluation des performances, le Vice-Président a souligné que la faculté d’un fonctionnaire de bien faire son travail dépend du feedback de son superviseur, ce que ne permet pas la procédure actuelle consistant à « cocher des cases ».

S’agissant de la performance, M. Richards a attiré l’attention sur les problèmes au Fonds de pension dont les délais « inacceptables » de six mois entre le moment du départ à la retraite et celui du premier versement, alors que les gens ont des factures à payer tous les mois.  Il a fait également état d’autres dysfonctionnements, en particulier les « tentatives répétées » du Directeur du Fonds de pensions de dissocier ce Fonds des Nations Unies, le « moral en berne » de son personnel, les représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte et les « scènes de chaos » lors de la réunion du Conseil d’administration.  Se félicitant de la décision du Secrétaire général de l’ONU de contraindre l’actuel Directeur à améliorer ses performances pour réduire les délais de décaissement de six mois à zéro d’ici à la fin du mois de mai. 

M. Richards a ensuite évoqué le statut des résidents permanents, demandant aux États Membres de soutenir la proposition du Comité selon laquelle « les personnels concernés n’ont pas besoin de renoncer à leur statut dans un pays autre que le pays de leur nationalité au moment d’intégrer l’Organisation »: « alors que l’Organisation est en quête de nouveaux talents, elle doit les recruter dans un bassin d’expertise considérablement mobile sur le plan géographique.  Les talents de premier plan ne renonceront pas à un statut de résident permanent durement gagné pour un premier contrat d’un an à l’ONU », a mis en garde le Vice-Président. 

Alors que les syndicats du personnel de l’ONU préparent des propositions, le Vice-Président s’est dit « mystifié » de voir le Secrétaire général se précipiter avec sa propre proposition consistant à ne verser aucune somme en compensation de jours de congé accumulés à un fonctionnaire qui a été renvoyé pour des faits d’exploitation ou d’atteintes sexuelles.  Une telle proposition, a prévenu le Vice-Président, n’est ni nécessaire ni efficace.  Le flagrant délit est bien plus craint que la perte de congés payés.  En plus, appliquer des pénalités qui varieraient en fonction des jours de congés accumulés imprimerait au dispositif un caractère arbitraire juridiquement discutable.  Le Vice-Président a donc demandé aux États Membres de rejeter cette proposition au profit d’une série de mesures « crédibles et efficaces ». 

Après avoir regretté le manque de progrès dans la protection des lanceurs d’alerte, il a conclu sur la situation des stagiaires, illustrant ses propos par l’affaire du jeune David Hyde qui a dormi sous une tente sur les bords du Lac de Genève, jetant une lumière crue sur la politique des stages non rémunérés de l’ONU.  C’est cette politique qui fait que seulement 42% des stagiaires viennent des pays du Sud qui représentent pourtant 82% de la population mondiale.  En définitive, le stage non rémunéré sert donc de filtre contre les pays en développement et les jeunes des milieux défavorisés puisqu’il barre l’accès de l’ONU à un pool de talents dynamiques.  Le Vice-Président a aussi affirmé qu’au sein des Nations Unies, le personnel a du mal à faire travailler des jeunes pour rien alors que les normes internationales du travail sont là.  Il a donc demandé aux États de prier le Secrétaire général de présenter un rapport sur les moyens d’instaurer un système de stages rémunérés.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a souligné que le personnel est le bien le plus important de l’Organisation, le principal catalyseur du succès dans l’exécution des mandats confiés à l’Organisation, bien souvent au péril de la vie.  Après avoir fait part de sa préoccupation face au retard dans la publication de la documentation et exigé des explications, la représentante a dénoncé une représentation géographique encore peu satisfaisante parmi le personnel du Secrétariat des Nations Unies, s’agissant en particulier des pays en développement et de leurs femmes dans les postes à responsabilités.  Elle a également appelé à plus de transparence dans les processus de recrutement desdits personnels, ainsi qu’à une planification adéquate et efficace du personnel.  Si les Nations Unies veulent le succès de leurs mandats mondiaux, elles doivent avoir un Secrétariat véritablement mondial et un personnel véritablement international. 

Quant à la mobilité, elle a son intention de demander des détails supplémentaires sur POLNET et sur l’impact des politiques sur le recrutement des candidats externes et sur les lieux d’affectation difficiles.  Nous étudierons aussi avec attention les coûts récurrents et le nombre de rotations géographiques prévu, a-t-elle prévenu.  Mme Wairatpanij a également fait part de sa préoccupation face à l’augmentation des postes de haut niveau à l’ONU.  Elle a exigé des mesures pour traiter de cette « prolifération de postes de haut niveau » afin d’éviter les chevauchements dans les responsabilités.

Le travail de plus en plus complexe des Nations Unies, a estimé M. BRIAN CONROY (États-Unis), exige de l’ONU qu’elle se dote d’un personnel mondial, dynamique et souple.  Le principal objectif de la réforme dans la gestion des ressources humaines est donc de reconnaître que l’ONU a besoin d’une force de travail véritablement intégrée, mondiale et au regard tourné vers le terrain.  Il faut le bon personnel, au bon endroit et au bon moment et compte tenu des attentes, l’ONU doit avoir une diversité de compétences et d’expériences, ce que peut apporter une bonne politique de mobilité.  Le représentant s’est donc dit encouragé par les premiers efforts dans ce sens.  Il faut suivre et évaluer étroitement le travail du personnel, a-t-il poursuivi, jugeant essentiel que l’ONU crée un « cadre robuste de gestion des performances » qui identifie les potentiels, récompense le bon travail et, au besoin, réponde de manière adéquate et opportune aux mauvaises performances.  Sans une force de travail aux talents multiples et une bonne planification de la relève, l’ONU ne peut réaliser les objectifs des ressources humaines, y compris la parité dans son personnel.  Le représentant a encouragé le Secrétaire général à poursuivre ses efforts en la manière et a par ailleurs salué les efforts déployés par le Bureau de la déontologie, soulignant « attendre avec impatience » la finalisation des directives sur la protection des lanceurs d’alerte, « cruciales » pour renforcer « la culture éthique » de l’Organisation. 

M. CHUNG BYUNG-HA (République de Corée), a déclaré que le personnel est le bien le plus précieux de l’Organisation, ajoutant que sans son dévouement, l’ONU pourrait tout simplement échouer à remplir son mandat qui est de relever les nombreux défis auxquels le monde est confronté.  Il est de plus haut importance, a-t-il dit, que le cadre de gestion du personnel place au bon moment les meilleurs candidats aux bonnes places.  Le représentant a réitéré son attachement à la politique de mobilité, avant de se dire prêt à se montrer pragmatique et à s’engager de manière pragmatique dans les consultations à venir.

L’intensité du conflit au Yémen ne s’est pas démentie au cours des deux dernières semaines, a constaté, ce matin, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. Stephen O’Brien, soulignant que la question la plus urgente était la protection des civils, qui sont des millions à essuyer quotidiennement des bombardements et des tirs de mortier.

« Cela est apparu comme une évidence le samedi 27 février, lorsqu’une trentaine de personnes ont été tuées et une quarantaine d’autres blessées, manifestement lors d’une frappe aérienne contre un marché très fréquenté du district de Nahem, dans le gouvernorat de Sanaa », a relevé M. O’Brien, qui a déploré six enfants parmi les victimes.

Il s’agit, a-t-il dit, de l’une des quatre frappes aériennes ayant pris pour cible le district de Naham au cours du mois de février.  « Depuis le début du conflit, plus de 2 000 enfants auraient trouvé la mort ou été blessés, dont au moins 90 rien que depuis le début de l’année », a ajouté le Secrétaire général adjoint, qui s’exprimait depuis Genève par visioconférence.

Les lieux sanctuarisés, tels que les hôpitaux, les écoles et les foyers continuent d’être attaqués par l’ensemble des parties, a déploré M. O’Brien, qui les a appelées à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.  « Il est inacceptable que des établissements scolaires ou de santé soient visés et essentiel que les parties donnent des garanties que de tels lieux seront protégés à l’avenir. »

Par ailleurs, depuis octobre 2015, les attaques commises à Aden par les parties, notamment Al-Qaida dans la péninsule arabique, la branche locale de Daech et divers militants, contre les forces de sécurité et les représentants du Gouvernement yéménite empêchent les Nations Unies d’y redéployer ses personnels et d’apporter une aide humanitaire aux nécessiteux, a regretté le Secrétaire général adjoint.

La multiplication des points de passage et des postes de contrôle à travers le pays entrave d’autant plus l’action humanitaire et la bloque dans certains cas, a-t-il poursuivi, faisant état de la mauvaise diffusion des décisions prises au niveau national jusqu’aux gouvernorats où l’assistance est la plus urgente.  Les exigences imposées par les Houthistes constituent également un obstacle à la livraison rapide de l’aide humanitaire, a-t-il fait observer.

« Permettez-moi de rappeler à toutes les parties que l’accès en temps opportun et sans entrave pour les organisations humanitaires est non seulement la condition préalable fondamentale à toute réponse humanitaire significative, mais aussi une obligation en vertu du droit international humanitaire », a insisté le Secrétaire général adjoint, en demandant au Conseil d’exiger des parties qu’elles s’y conforment.

En dépit de ces défis, les agences et partenaires des Nations Unies poursuivent leurs activités, souvent à leurs risques et périls, dans tous les secteurs, a-t-il affirmé.  « En février, par exemple, plus de trois millions de personnes ont reçu une aide alimentaire de la part du Programme alimentaire mondial (PAM), environ 400 000 de plus qu’en janvier.  Et la communauté humanitaire reste engagée en faveur d’une expansion de ses opérations pour venir en aide à 13,4 millions de personnes cette année au Yémen. »  Pour y parvenir, a-t-il rappelé, le Plan de réponse humanitaire pour le Yémen pour 2016 s’élève à 1,8 milliard de dollars.

Le Secrétaire général adjoint a ensuite annoncé que toutes les organisations pertinentes avaient été informées de l’entrée en vigueur, le 12 février dernier, du mécanisme de vérification et d’inspection des Nations Unies, institué par le Secrétaire général à la demande du Yémen.

Basé à Djibouti, ce mécanisme est destiné à accélérer les importations commerciales au Yémen de produits de première nécessité comme les vivres, le carburant et les médicaments.  Le représentant du Yémen, M. Khaled Alyemany, a toutefois regretté que le mécanisme soit basé à Djibouti, et non à Aden.

Au cours des derniers mois, une hausse significative de ces importations a été constatée, s’est félicité M. O’Brien, qui a jugé crucial pour les États Membres directement concernés de redoubler d’efforts pour maintenir cet élan.  « Il est impératif que le commerce avec le Yémen se poursuive », a-t-il insisté.

« Je suis également heureux de pouvoir annoncer que le Mainport Cedar, le cargo du PAM détourné par la Coalition vers le port saoudien de Jizan a été restitué le 25 février dernier », a déclaré le Secrétaire général adjoint, notant que les fournitures médicales et les vivres qu’il transportait avaient pu être livrés comme prévus à Hudaydah.

« Une fois encore, je souligne l’urgente nécessité pour le Conseil de sécurité et la communauté internationale plus largement de faire pression sur les parties au conflit, pour qu’elles respectent leurs obligations et prennent des mesures de protection des civils et facilitent l’accès inconditionnel et sans entraves à tous les ports yéménites », a ajouté le Secrétaire général adjoint, appelant en particulier le Conseil à ramener les parties à la table de négociation pour qu’elles concluent un accord de cessation des hostilités.

Le représentant du Yémen a réitéré la volonté de son gouvernement de mener des pourparlers de paix avec les « putschistes houthistes » et les autres parties, accusant cependant les « rebelles » d’avoir sapé ses efforts en refusant d’assister à la rencontre convenue en janvier dernier.

M. Alyemany a également blâmé les Houthistes pour le blocage de l’aide humanitaire, affirmant que les milices disséminent des mines antipersonnel autour des grandes villes et le long des grands axes routiers.  Selon lui, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le PAM n’ont pu apporter qu’une aide limitée dans certains quartiers de la localité de Taïz.

Alors que les conditions de vie de la population étaient déjà difficiles avant la tentative de renversement du Gouvernement qui a plongé le pays dans la violence, M. Alyemany a affirmé qu’elles sont désormais « déplorables », notamment dans les zones contrôlées par les rebelles qu’il a accusés de prendre les civils pour cible. 

« Le spectre de la famine plane sur le pays et les populations se réfugient dans les zones rurales pour y chercher à manger », a-t-il assuré.  Le représentant yéménite a invité le Conseil de sécurité à se rapprocher de son gouvernement, notamment à travers sa Mission permanente auprès des Nations Unies, pour des échanges sur les modalités de l’assistance humanitaire à prêter dans le pays.