Cinquième Commission: les coûts résultant du retard dans les travaux de construction à Arusha doivent être assumés par le cabinet d’architectes-conseils
Ce matin, à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, le Groupe des 77 et la Chine a estimé que c’est au cabinet d’architectes-conseils qu’il revient de payer les coûts résultant des retards dans la construction à Arusha d’un nouveau bâtiment pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. La Commission a par ailleurs approuvé les arrangements liés à la rénovation du Palais des Nations Unies à Genève.*
Le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) aura deux Divisions, une à La Haye, aux Pays-Bas et l’autre à Arusha, en République Unie de Tanzanie. La fin des travaux du nouveau bâtiment de la Division de la ville tanzanienne est désormais fixée au mois de mai de cette année, à cause d’une erreur topographique commise par le cabinet d’architectes-conseils.
À ce jour, les estimations portent le montant total des travaux à 8 millions 053 058 dollars, soit l’intégralité du budget prévu, de 7 millions 737 362 dollars, auquel s’ajouterait un montant de 315 696 dollars puisé dans la réserve pour imprévus. Or dans l’analyse qu’il fait du rapport du Secrétaire général sur la question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) rejette l’idée que le report de la fin des travaux n’entraîne pas de coûts indirects pour l’Organisation puisqu’il est susceptible de prolonger le séjour du Mécanisme dans les locaux actuels et, partant, d’entraîner des frais de location supplémentaires.
Appuyé par le Groupe des 77 et la Chine, le CCQAB recommande que le Secrétaire général mette tout en œuvre pour obtenir du cabinet d’architectes-conseils des dommages-intérêts pour son erreur de topographie. De tels coûts, insiste le CCQAB, ne doivent être ni pris en charge par le budget du projet, ni couverts par les fonds de réserve ni compensés par l’analyse de la valeur.
Le représentant de la Tanzanie, qui s’est enorgueilli que son pays ait assumé à ses frais les voies d’accès, l’électricité et l’eau du nouveau bâtiment, a voulu que cette initiative serve d’exemple pour les futurs travaux de l’ONU. Il a encouragé le Mécanisme à travailler avec son pays pour comptabiliser ces frais.
La Suisse, qui ne s’est pas exprimée aujourd’hui, a aussi mis la main à la poche pour la rénovation du Palais des Nations Unies à Genève, proposant de consentir un prêt sans intérêt de 400 millions de francs suisse sur les 836,5 millions de francs prévus. La construction d’un nouveau bâtiment doit commencer en 2017 et s’achever en 2019, et la rénovation des bâtiments existants s’étaler jusqu’en 2023.
Ce matin, la Cinquième Commission a approuvé les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) qui concernent globalement le respect des délais prévus, l’accélération des activités telles que l’élaboration de manuels de projet, le développement de plans précis d’atténuation des risques, l’actualisation des prévisions budgétaires préliminaires ou encore le respect du Règlement financier et règles de gestion financière et du Manuel des achats de l’ONU. Le CCC recommande aussi de définir plus clairement les responsabilités respectives du Conseil consultatif et du Comité directeur qui ont été établis pour conseiller le Directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève sur les problèmes qui se poseront en cours d’exécution du projet.
Ce matin, la Commission a également reçu les rapports du Secrétaire général et du CCQAB sur les prévisions de dépenses relatives à l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, et à l’application de la résolution du Conseil de sécurité sur la question du nucléaire iranien.
Pour l’Équipe d’appui, le CCQAB recommande en 2016 un budget de 1 million 885 200 dollars contre le 1 million 968 300 dollars demandé par le Secrétaire général. En revanche, pour l’application de la résolution sur le nucléaire iranien, le CCQAB accepte l’enveloppe budgétaire d’1 million 342 900 dollars.
Avant de mettre fin à sa séance, la Commission a entendu le représentant du Groupe des États d’Afrique exprimer sa « très grave » préoccupation face à la pratique « alarmante » du Secrétaire général d’utiliser les ressources de l’Organisation pour financer des activités et des programmes controversés, non consensuels et absents de tout document, agréé sur le plan international. Appuyé par son homologue russe, il a dénoncé la mise en circulation de timbres dans le cadre de la Campagne « Libres et égaux », lancée en 2013 par le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme pour le respect des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). Le représentant a exigé la restitution immédiate des fonds utilisés.
La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique lundi 14 mars à partir de 10 heures, sur la gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’Organisation des Nations Unies.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017
(A/70/348/Add.9 et A/70/7/Add.44)
Rapport du Comité pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les prévisions de dépenses relatives à l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, et à l’application de la résolution du Conseil de sécurité sur la question du nucléaire iranien (A/70/7/Add.44)
Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/70/348/Add.9), dans lequel sont présentées les prévisions de dépenses supplémentaires de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par les résolutions 1526 (2004) et 2253 (2015) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées pour 2016 et celles liées à l’application de la résolution 2231 (2015) du Conseil pour 2016.
Le Secrétaire général indique qu’en raison des nouvelles missions qui lui sont confiées, l’Équipe de surveillance a vu ses activités augmenter, en particulier celles concernant l’EIIL (Daech), ainsi que ses tâches connexes de soutien technique, informatique et administratif. Les montants proposés pour 2016 s’élèvent à 1 968 300 dollars, déduction faite des contributions du personnel et permettraient de financer, entre autres, 10 nouveaux postes. Le CCQAB estime que les fonctions s’attachant au poste d’assistant administratif proposé à l’appui de l’Équipe de surveillance peuvent être assumées par le personnel déjà en poste et recommande donc que l’Assemblée générale n’approuve pas la création du poste et autorise un montant net de 1 885 200 dollars.
De l’avis du Comité, il convient d’établir un plan dans lequel seront décrites en détail les ressources à mobiliser pour chacune des années et les compétences à réunir pour chacune des phases du projet du modèle de données amélioré, ainsi que des plans portant sur le retrait des systèmes qui seront remplacés par le nouveau système et sur les ressources qui deviendront ainsi disponibles. À cet égard, le Comité s’interroge sur la nécessité de conserver quatre postes aux fins de la maintenance et de l’exploitation du système une fois achevées les phases de mise au point et de mise en service, en particulier les postes de spécialiste des systèmes informatiques et d’assistant aux systèmes informatiques. Il recommande donc à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de conserver le projet à l’étude et de présenter des renseignements sur les différentes phases du projet qui établiront une distinction entre les montants demandés au titre des postes et des objets de dépense autres que les postes pour chacune des phases du projet et pour l’exploitation du système et d’affiner les demandes de crédits en conséquence.
S’agissant de l’application de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité approuvant le Plan d’action global commun relatif à la question du nucléaire iranien, adopté le 14 juillet 2015, le Conseil a décidé qu’il entreprendrait directement les tâches liées à l’application de la résolution. Il chargera donc chaque année l’un de ses membres de jouer le rôle de facilitateur pour les fonctions énoncées et la Division des affaires du Conseil d’appuyer ledit facilitateur. La Division, n’ayant jamais été sollicitée de cette manière, devra adapter ses procédures en conséquence, prévient le Secrétaire général qui demande un montant pour 2016 de 1 342 900 dollars, déduction faite des contributions du personnel, pour financer 11 postes.
Le CCQAB approuve cette somme et recommande à l’Assemblée générale d’autoriser l’utilisation du solde inutilisé d’un montant estimatif de 2 317 600 dollars, déduction faite des contributions du personnel, du crédit ouvert au titre du Groupe d’experts sur la République islamique d’Iran, dont le mandat est arrivé à terme. L’Assemblée devrait aussi approuver l’imputation d’un montant de 910 500 dollars, déduction faite des contributions du personnel, aux ressources prévues au titre des missions politiques spéciales, dans le budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017.
FINANCEMENT DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX: CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU BÂTIMENT POUR LA DIVISION D’ARUSHA DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la construction d’un nouveau bâtiment pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/70/772)
Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné le cinquième rapport du Secrétaire général (A/70/698) qui indique que la date d’achèvement des travaux demeure le 6 avril 2016 tout en précisant que les observations les plus récentes sur le terrain laissent penser que les travaux s’achèveront vraisemblablement en mai 2016. Le montant estimatif total des dépenses qui seront engagées jusqu’à l’achèvement du projet s’établit à 8 053 058 dollars, soit l’intégralité du budget prévu, de 7 737 362 dollars, auquel s’ajouterait un montant de 315 696 dollars puisé dans la réserve pour imprévus.
Le CCQAB recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de tout mettre en œuvre pour obtenir le paiement par le cabinet d’architectes-conseils de dommages-intérêts en compensation des coûts directs et indirects résultant de l’erreur de topographie qui lui est imputable. Le Comité estime qu’en principe, de tels coûts ne doivent être ni pris en charge par le budget du projet, ni couverts par les fonds de réserve ni compensés par l’analyse de la valeur.
Le Comité ne croit pas, comme l’affirme le Secrétariat, que le retard supplémentaire imputable à l’entreprise de construction n’entraîne pas de coûts indirects pour l’Organisation, dans la mesure où ledit retard est susceptible de prolonger le séjour du Mécanisme dans les locaux actuels et, partant, d’entraîner des frais de location supplémentaires.
Le Comité consultatif estime que le Secrétaire général n’a pas donné d’informations claires, transparentes et cohérentes sur les coûts directs et indirects résultant des erreurs commises par les prestataires, sur les obligations d’indemnisation incombant à ces derniers et sur les dispositions que l’Organisation doit prendre pour obtenir la mise en œuvre de mesures compensatoires, en particulier dans le cadre des négociations visant à modifier les contrats en question.
Le Comité recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de donner, dans ses rapports correspondants, des informations sur les cas d’inexécution de leurs obligations par les prestataires dans le cadre des projets d’équipement en cours ou à venir. Il estime que ces informations devraient préciser le montant des ressources nécessaires supplémentaires et des compensations d’une manière cohérente et transparente.
Présentation et débat général
S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a, tout comme le CCQAB, estimé que tout coût supplémentaire, « direct ou indirect », doit être remboursé par l’entreprise et non facturé à l’Organisation. Elle a demandé des informations détaillées sur les loyers que continuera de payer l’ONU du fait de ces retards. Elle a aussi estimé que l’analyse de la valeur ne devait pas se faire au détriment de la qualité, de la viabilité et de la durabilité des matériaux utilisés. Elle ne doit en rien compromettre le plan original et l’engagement de respecter les normes les plus élevées de sécurité, de santé et de bien-être du personnel et des visiteurs, a insisté la représentante.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JUSTIN KISOKA (République Unie de Tanzanie), a estimé que le fait que son pays hôte ait aménagé à ses frais les voies d’accès, l’électricité et l’eau devrait servir de référence pour les futurs travaux de l’ONU. Il a encouragé le Mécanisme à travailler avec le pays hôte pour comptabiliser ces frais. Le représentant a insisté pour que la date d’achèvement des travaux soit, cette fois-ci, respectée, sans dépassement budgétaire. Comme les retards vont provoquer la prolongation des baux, il a demandé au Mécanisme de faire les arrangements nécessaires à temps pour éviter toute interruption dans son travail.
Questions diverses
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JUSTIN KISOKA (République Unie de Tanzanie) a exprimé sa « très grave » préoccupation face à la pratique « alarmante » du Secrétaire général d’utiliser les ressources de l’Organisation pour financer des activités et des programmes controversés et non consensuels, sans parler du fait qu’aucun document, agréé sur le plan international, ne mentionne de telles activités. Précisant sa pensée, le représentant a dénoncé la présentation, l’impression et la mise en circulation, dans le cadre de la Campagne « Libres et égaux », de timbres. Ces présentations, impression et mise en circulation créent non seulement un précédent grave mais sont également contraires au principe de l’Organisation mais aussi à la culture, aux normes et aux croyances de nombreux États Membres. Une telle initiative, a insisté le représentant, jette une ombre sur l’adhésion obligatoire aux procédures établies et aux règles régissant l’utilisation du logo de l’ONU et de ses ressources.
Le représentant a donc demandé l’arrêt immédiat de la Campagne et l’application de mesures de responsabilité dont la restitution des fonds utilisées pour la Campagne et les timbres. Il a insisté pour que le Secrétaire général fournisse, dans les meilleurs délais, les détails sur les fonds utilisés et sur les règles régissant l’utilisation du logo des Nations Unies.
M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a souscrit à l’intervention du Groupe des États d’Afrique. Sur la base de quel mandat, le Secrétariat a-t-il pris la décision de financer des timbres, dans le cadre de la Campagne « Libres et égaux »? a voulu savoir le représentant.