Quel poids accorder à d’autres acteurs que les États tant dans la détermination du droit international coutumier que dans le cadre des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités?  C’est la question que se sont posée ce matin de nombreuses délégations à la Sixième Commission, qui poursuivait l’examen du rapport de la Commission du droit international entamé la veille.

Comme l’ont rappelé plusieurs délégations, en premier lieu la Fédération de Russie mais aussi l’Australie, ce sont évidemment les États qui, par leur pratique, sont au premier chef à l’origine du droit international coutumier.  Mais sont-ils les seuls? La question est posée en ce qui concerne notamment le rôle des organisations internationales.  Pour la Fédération de Russie, il faut faire preuve à ce propos d’une extrême prudence et bien distinguer le rôle des organisations à vocation universelle comme l’Organisation des Nations Unies et d’autres types d’organisations.  Même appel à la prudence de la part de l’Australie dès lors que l’on envisage d’attribuer un rôle similaire à celui des États aux organisations internationales « dans certains cas », expression qu’il faudrait clarifier.  En revanche, l’Espagne ne voit pas pourquoi on attribuerait un rôle différent aux résolutions d’organisations internationales et de conférences intergouvernementales et aux traités.  Mais si de telles résolutions devaient créer du droit, il faudra en tous cas tenir compte des conditions dans lesquelles elles ont été adoptées, a fait valoir le Soudan.

La même question a été posée à propos de la contribution des juridictions, internationales et même nationales, à la détermination du droit international coutumier.  Pour certains États comme la Fédération de Russie ou le Soudan, les décisions de la Cour internationale de Justice, la plus haute juridiction internationale, ne sauraient être mises sur le même pied d’égalité que les autres décisions de justice, même internationales.  Pour l’Australie, l’état des projets de conclusion est satisfaisant dans la mesure où ils considèrent les décisions des tribunaux nationaux comme une forme de pratique d’État et « potentiellement », comme un « moyen subsidiaire » de détermination de l’existence d’une règle coutumière.  Au contraire, l’Espagne estime que, si leurs décisions ne sont certes pas des sources premières du droit international, le rôle des juridictions nationales ne peut être considéré comme secondaire et le qualificatif de « subsidiaire » qui leur est accolé devrait être supprimé.  Quant à l’Autriche, elle juge difficile de faire la distinction entre juridictions nationales et internationales en matière de création de droit international, du fait de juridictions européennes comme la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne, qui agissent non seulement comme des juridictions internationales, mais quasiment aussi comme des juridictions nationales, voire constitutionnelles.

Enfin, dans le cadre des accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, le nouveau projet de conclusion adopté cette année portant sur le rôle des prononcés des organes conventionnels d’experts, a été souvent commenté, d’autant que, comme l’a noté l’Espagne, ces organes sont nombreux dans le contexte des traités de droits de l’homme.  Pour la Roumanie, ils ne sauraient néanmoins jouer un rôle équivalent à la pratique ultérieure au sens de la Convention de Vienne.  C’est aussi la position de l’Autriche, pour laquelle la valeur de tout prononcé d’organisation conventionnelle d’experts dépend intrinsèquement du traité auquel il fait référence.

Autre question posée aux intervenants, l’inaction peut-elle être considérée comme une pratique, et donc comme source de droit?  Pour un certain nombre de pays, comme la République tchèque, l’inaction des États peut avoir plusieurs significations, suivant l’ampleur et le degré selon lesquels les droits et obligations d’un État sont affectés.  Mais une simple omission ne peut être considérée comme une pratique, à moins que l’État concerné ne soit conscient de son inaction et des effets de celle-ci, a estimé El Salvador.  De même, pour le Chili, l’inaction d’un État ne peut être considérée comme une pratique que si elle est volontaire et pleinement mesurée par l’État.

Les délégations ont également abordé les projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe et leur devenir.  Comme la veille, elles ont en général reconnu le caractère équilibré de l’ensemble entre respect de la souveraineté des États et besoin de protection des personnes victimes.  Il a été rappelé à plusieurs reprises que la souveraineté des États leur confère certes des droits, mais aussi des obligations, notamment celle de protéger leurs ressortissants.  Mais les délégations se sont tout autant montrées divisées sur la forme future à donner aux projets d’articles.  Face aux États qui, comme le Pérou, le Chili ou la Roumanie, aimeraient voir adoptée une convention internationale contraignante, le Royaume-Uni, la République tchèque ou encore les Pays-Bas préféreraient des directives informant des pratiques en cas de catastrophe ou tout autre instrument non contraignant.  Favorable à une convention, El Salvador a noté la sensibilité du sujet et préconisé de se donner du temps pour approfondir le sujet.

Enfin, les délégations se sont aussi opposées sur l’ajout éventuel de nouveaux thèmes d’étude au programme de travail à long terme de la CDI.  Si certains États appuient l’inscription de la question du « règlement des différends internationaux auxquels des organisations internationales sont parties », beaucoup se sont montrés plus que réservés sur le thème de « la succession d’États dans le contexte de la responsabilité de l’État ».  Tout comme la Turquie, l’Autriche s’est ainsi ouvertement demandé en quoi aborder un sujet controversé pourrait conduire à un résultat acceptable à ce stade, d’autant que ce thème a déjà été retiré dans le passé du programme de travail de la CDI et que son récent examen à l’Institut du droit international a abouti à des résultats difficiles à accepter. 

La Sixième Commission se réunira demain 26 octobre à 10 heures pour poursuivre l’examen du rapport de la Commission du droit international. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-HUITIÈME SESSION (A/71/10)

Déclarations

M. PETER VALEK (République tchèque) a salué les changements apportés en seconde lecture aux projets d’articles et commentaires relatifs à la protection des personnes en cas de catastrophe.  Il a dit en particulier apprécier la nouvelle formulation du projet d’articles 18 concernant la relation entre les projets d’articles et d’autres règles du droit international, en particulier les règles du droit international humanitaire.  Il a indiqué que les commentaires de certains projets d’articles devraient être plus élaborés, notamment le commentaire relatif à la perturbation grave du fonctionnement de la société.  Le représentant a considéré que la référence explicite à la cessation de l’assistance extérieure à tout moment, contenue dans le projet d’articles 17, n’était pas adéquate.  Dans sa formulation actuelle, une telle disposition pourrait être préjudiciable aux personnes affectées par une catastrophe, a-t-il estimé, expliquant qu’elle pourrait conduire à une cessation de l’assistance dans des délais très courts sans que de nouveaux acteurs puissent combler le vide en offrant leur assistance. Enfin, la République tchèque ne juge pas nécessaire, à ce stade, d’élaborer une convention sur la base de ces projets d’articles.

Concernant la détermination du droit international coutumier, M. Valek a salué le fait que le Rapporteur spécial et la Commission se concentrent seulement sur la question méthodologique de la détermination des règles.  Soulignant la tendance visant à déterminer une règle coutumière en se concentrant sur seulement l’un des deux éléments constitutifs – une pratique générale et l’opinio juris - il a salué la pertinence du projet de conclusion 3, relatif à l’appréciation des moyens.  En revanche, il a estimé que le paragraphe 3 du projet de conclusion 10 relatif à l’inaction  ne protège pas suffisamment les États qui ne réagissent pas ouvertement à une pratique d’autres États et pourraient, dès lors, être considérés à tort comme acceptant le développement d’une règle coutumière.  Le fait de ne pas réagir peut avoir plusieurs significations suivant l’ampleur et le degré selon lesquels les droits et obligations d’un État sont affectés, a argumenté M. Valek. En règle générale, les États réagissent quand la pratique en question affecte directement et de manière significative leurs intérêts concrets.  Le représentant  a ajouté que la non-réaction devait être vue dans le contexte plus global de la situation, en particulier lorsqu’un État qui ne réagit pas à la conduite d’un autre État suit néanmoins de manière persistante une pratique différente dans sa conduite vis-à-vis d’autres États.

En ce qui concerne les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, M. Valek a discuté du projet de conclusion 1, qui définit l’étude, en particulier son commentaire, qui explique que les projets de conclusion sont basés sur la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.  Dans la mesure où la Convention précitée concerne les traités entre États, il serait souhaitable que cet élément soit pris en compte dans le texte du projet de conclusion, a-t-il poursuivi.  Les conclusions de la Commission sur le rôle que les accords et pratique ultérieurs peuvent jouer dans l’interprétation des traités entre États ne peuvent pas être automatiquement transposées aux traités entre des États et des organisations internationales ou entre organisations internationales, a conclu le représentant.  

Mme SUE ROBERTSON (Australie), s’exprimant uniquement sur les projets de conclusion et les commentaires sur la détermination du droit international coutumier, a dit apprécier le travail réalisé par le Rapporteur spécial.  Avant que son Gouvernement ne livre ses commentaires finals en 2018 une fois pris connaissance des projets, la représentante a présenté des remarques préliminaires.  Elle a d’abord estimé que les projets fournissaient des lignes directrices et une méthodologie flexible et pratique et que le terme de « conclusion » choisi pour définir les travaux était donc approprié.  Il s’agit bien de fournir une orientation.  Cependant le projet de conclusion, sur la portée de l’étude, pourrait être repris dans un commentaire général.  Le commentaire 3 sur l’appréciation des moyens permettant d’établir les deux éléments constitutifs pour sa part doit clairement distinguer ces deux éléments, compte tenu de la difficulté de déterminer le moment où la pratique des États atteint un point critique.

Au regard de la troisième partie du projet, relatif à la pratique générale, l’Australie reconnait que c’est bien avant tout la pratique des États qui contribue à la création du droit international coutumier.  Mme Robertson a donc estimé qu’il fallait être prudent dans l’approche consistant à attribuer un rôle similaire aux organisations internationales « dans certains cas », tout en disant apprécier les efforts faits pour clarifier cette expression.

L’Australie apprécie aussi les efforts de clarification entrepris sur le troisième paragraphe du projet de conclusion 10 portant sur les formes de preuve de l’acceptation comme étant le droit (opinio juris).  Elle apprécie en particulier les efforts pour clarifier la question de l’inaction en tant que forme de pratique ou de preuve d’acceptation.  L’Australie estime par ailleurs qu’une résolution adoptée par une organisation internationale ou une conférence intergouvernementale ne peut pas, par elle-même, créer une règle de droit international coutumier.  La représentante a encore dit apprécier l’approche du Rapporteur spécial en ce qui concerne les décisions des tribunaux nationaux , consistant à les considérer comme une forme de pratique d’État et potentiellement, comme un moyen subsidiaire de détermination de l’existence d’une règle coutumière. 

Enfin, l’Australie soutient les efforts à venir de la CDI pour rendre plus facile à déterminer l’existence d’un droit international coutumier.  Elle estime  qu’il est essentiel à cette fin que les gouvernements communiquent les raisonnements juridiques à la base de leurs décisions, ce qui permettrait d’identifier les éléments de compréhension commun d’une règle de droit international.

M. IPEK ZEYTINOGLU OZCAN (Turquie) a estimé que les travaux de la CDI représentaient une contribution importante au développement et à la codification du droit international.  Alors que d’autres forums apparaissent, la place de la CDI, grâce à sa composition et ses relations avec les États via l’Assemblée générale, continue à avoir un rôle majeur à jouer dans la codification du droit international, a ajouté le représentant.

La Turquie pense que l’interaction entre les délégués de la Sixième Commission et les membres de la CDI contribue grandement à un dialogue constructif entre les États membres et la CDI.  À cet égard, le représentant a dit avoir noté avec intérêt la recommandation de la Commission de tenir la première partie de sa soixante-dixième session à New York, en 2018.  Cependant, il a aussi relevé la difficulté de fournir des informations complètes sur le rapport de la Commission durant l’examen et a souhaité une amélioration.

Concernant l’étude sur la détermination du droit international coutumier, le représentant a salué l’adoption du projet de conclusion 15, sur l’objecteur persistant, estimant qu’il s’agissait là d’un concept bien établi.  Il a, par ailleurs, noté la décision de la Commission d’inclure le sujet de la « Succession d’États dans le contexte de la responsabilité de l’État » dans son programme de travail à long terme.  Se référant aux divisions affichées dans le passé sur cette question, il a exprimé de sérieux doutes sur la possibilité pour les États d’atteindre une compréhension commune. 

M. PILAR ESCOBAR (El Salvador) a salué le travail sur la protection des personnes en cas de catastrophe, ajoutant que, pour son pays, la gestion efficace des risques, la protection de civils, les systèmes d’alerte précoce et la reconstruction du tissu social sont essentiels, compte tenu de la vulnérabilité de sa région d’appartenance.  El Salvador se réjouit aussi que les projets d’articles soient alignés sur le droit international des droits de l’homme et les obligations des États qui consistent à assurer une protection aux personnes vivant sous leur juridiction.  Toutefois, si El Salvador se félicite que le préambule des projets d’articles souligne le rôle des États, il estime que son paragraphe 3 aurait pu bénéficier d’une terminologie propre au droit international des droits de l’homme. À la différence des projets d’articles 4 et 5 (consacrés respectivement à la « dignité humaine » et aux « droits de l’homme », le préambule ne fait référence qu’au devoir de « respecter » les droits.  En dépit de cela, El Salvador reste disposé à discuter de la forme finale que pourrait prendre un projet de convention sur le sujet, comme le suggère la Commission.  Ce serait un outil essentiel pour répondre au niveau mondial aux catastrophes, a estimé le représentant.

S’exprimant ensuite sur la détermination du droit international coutumier, le représentant a déclaré à propos du projet de conclusion 6 (formes de pratique) et de son commentaire qu’une simple omission ne pouvait être considérée comme une pratique, à moins que l’État concerné ne soit conscient de son inaction et des effets de celle-ci.  El Salvador se dissocie donc de la rédaction de ce projet de conclusion, jugeant que le commentaire associé manque de clarté.  Il suggère que soit rédigé un paragraphe exclusivement consacré à l’inaction.  S’agissant du projet de conclusion 15 (objecteur persistant), El Salvador partage le même point de vue que le Rapporteur spécial en ce qui concerne le moment où l’objection est manifestée.  Cela dit, considérant que la ligne qui sépare l’objection de la simple violation est difficile à identifier, le représentant a recommandé que le projet de conclusion soit réécrit, cette fois avec prudence.  S’agissant enfin du projet de conclusion 16 sur le droit international coutumier particulier, le représentant s’est dit convaincu qu’il peut exister des normes de droit international ayant un caractère non général et s’appliquant seulement à quelques régions ou avec une portée limitée.  Cela dit, l’expression « particulier » est quelque peu imprécise, de même que l’expression « État concerné » contenue dans le second paragraphe qui, une fois traduite en langue espagnole, n’est plus appropriée pour renvoyer aux États entre lesquels s’applique la norme coutumière. 

S’exprimant enfin sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, le représentant a dit appuyer le projet de conclusion 9 sur le poids des accords ultérieurs et de la pratique ultérieure comme moyens d’interprétation, mais a toutefois suggéré une autre rédaction qui ajouterait d’autres critères d’identification, par exemple le moment où a eu lieu l’accord ou la pratique et l’importance donnée à cet accord par les parties contractantes.  Le projet 10 sur l’accord des parties au sujet de l’interprétation d’un traité gagnerait quant à lui à être réécrit en faisant référence aux accords contraignants.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELASQUEZ (Pérou) s’est félicité du travail remarquable fait par le Rapporteur spécial sur la protection des personnes en cas de catastrophe, ajoutant que les projets d’articles adoptés en seconde lecture étaient équilibrés.  Il s’est notamment félicité du projet d’articles 9 (réduction des risques de catastrophe), qui prend en compte une série de principes relatifs au droit international de l’environnement, comme celui de la diligence raisonnable.

Concernant les travaux de la CDI sur la détermination du droit international coutumier, le Pérou garde ses remarques finales pour 2018.  Par ailleurs, le représentant s’est félicité que la Commission prévoit de tenir la première partie de sa soixante-dixième session, en 2018, à New York.  Il souhaite aussi que les rapports de la Commission soient mis rapidement à disposition des délégations dans les différentes langues officielles des Nations Unies. 

Mme ELENA A MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a estimé que la meilleure forme à donner aux projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe serait celle de principes directeurs, « une forme souple ».  La représentante a regretté qu’un grand nombre de commentaires de sa délégation n’aient pas été pris en compte dans le rapport de la CDI, ajoutant qu’ils « restaient pertinents ».  Elle a appuyé l’approche consistant à intégrer une dimension temporelle dans l’assistance.  Concernant la question des acteurs autres que les États, la représentante a noté que l’assistance devait être rapportée dans le respect des principes du droit international et en coopération avec l’État touché et demandeur.  Mais comment savoir si ces autres acteurs respectent à leur tour les obligations, s’est-elle interrogée?  Par ailleurs, a fait observer la représentante, le projet d’articles 11 et le point 2 du projet d’articles 13 disposent que le consentement à l’assistance ne saurait être refusé arbitrairement, mais comment mesurer l’arbitraire?, s’est-elle interrogée.  Pour la Fédération de Russie, il faut encre travailler sur cette question.  La représentante a estimé que la CDI pourrait aller plus loin et dire que le personnel des autres acteurs doit respecter le droit national des États affectés. L’absence de ces dispositions pose problème et pourrait être prise en compte dans les projets d’articles 15 et 16, relatifs respectivement à la facilitation de l’assistance extérieure et à la protection du personnel de secours, de l’équipement et des biens, a encore estimé la représentante.

En ce qui concerne la détermination du droit international coutumier, la représentante a dit avoir toutes les raisons de croire que les travaux de la CDI, qui reflètent une approche pragmatique, pourront faire avancer la question.  Elle a noté que la Commission avait décidé de ne pas étudier la genèse du droit international coutumier, alors qu’on parle de l’absence de régime ou principe fondateur dans ce domaine spécifique.  Si nous parlons de l’existence d’un droit international coutumier, nous parlons d’un ensemble de normes qui n’existent pas dans le vide, a-t-elle déclaré.  Certains libellés concrets devraient refléter la pratique, car c’est la pratique des États qui définit la pratique du droit international coutumier, a-t-elle noté.  La représentante s’est également interrogée sur le rôle des organisations internationales dans la formation du droit international coutumier.  Elle a noté qu’on ne pouvait traiter de la même manière une organisation à vocation universelle comme l’ONU et d’autres types d’organisations et estimé que le projet de conclusion devrait refléter cette différence de nature.  De même, en ce qui concerne les formes de preuve de l’acceptation d’une pratique comme étant le droit, la représentante s’est demandée si l’on devait prendre en compte tous les documents émis par les des États, estimant qu’il fallait les hiérarchiser.  Enfin, à propos de l’opinio juris, qu’elle a qualifiée de « question délicate », la représentante s’est demandé si le silence des États devait être considéré comme une acceptation et un élément constitutif du droit coutumier.

Mme ALINA OROSAN (Roumanie) a salué l’approche retenue dans les projets d’articles relatifs à la protection des personnes en cas de catastrophe, estimant qu’ils créent un équilibre bien défini entre le principe de la souveraineté des États, le rôle principal de l’État touché par une catastrophe en ce qui concerne la fourniture des secours et son devoir de demander une assistance extérieure quand les capacités nationales de réponse sont dépassées, et les offres extérieures d’assistance, qui doivent recevoir le consentement de l’État touché.  Ces projets d’articles visent à établir la meilleure réponse, basée sur le principe de solidarité que les États et la communauté internationale peuvent apporter aux catastrophes, a-t-elle poursuivi.  Elle a souhaité que ces projets  d’articles soient développés plus avant sous formes de normes de droit international, afin de forger les règles concernant exclusivement l’assistance en cas de catastrophe.  Cela constituerait un développement important du droit international, qui répondrait aux besoins actuels des États et de leurs ressortissants, surtout dans un contexte de phénomènes naturels de plus en plus puissants, a-t-elle dit.

La représentante a ensuite dit son accord avec l’approche retenue par la Commission concernant la détermination du droit international coutumier, en particulier l’élargissement de l’analyse pour y inclure la pratique des organisations internationales aux côtés de celle des États, lesquels sont « sans aucun doute » la source primaire du droit international coutumier.  Les conclusions relatives à la détermination du droit international coutumier reflètent bien le statu quo actuel, a-t-elle affirmé.

Mme Orosan a salué la pertinence du projet de conclusion 1 relatif aux accords et à la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.  Soulignant les relations conventionnelles substantielles qui existent entre les États et les organisations internationales et la participation de ces dernières aux traités internationaux, la représentante a souhaité que ces aspects soient pleinement pris en compte.  Elle a estimé que la question de la pertinence de la « nature » d’un traité dans l’interprétation de la valeur à conférer à un certain moyen d’interprétation ne devait pas être prise en compte comme élément ayant une influence sur l’analyse.  L’unité du processus d’interprétation ne doit pas être en effet affectée.  Il faut également éviter une caractérisation des traités qui n’est pas nécessaire pour identifier une règle générale et uniforme  s’agissant des accords et de la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.  La représentante a également estimé que les prononcés d’organes conventionnels d’experts n’étaient pas équivalents à la pratique ultérieure au sens de la Convention de Vienne.

Enfin, la représentante a salué l’inclusion dans le programme de long terme de la Commission du point relatif au règlement des différends internationaux auxquels des organisations internationales sont parties.  De tels différends sont fréquents aujourd’hui et méritent une attention spéciale afin de clarifier les conséquences juridiques de telles situations, a-t-elle dit.  S’agissant en revanche du second point, la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme Orosan a indiqué que l’analyse de la Commission sur ce sujet était de peu de pertinence au regard des réalités actuelles.

M. AUGUST REINISCH (Autriche) s’est félicité des modifications apportées aux projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe mais a déploré que nombre des observations antérieures de son pays n’aient pas été prises en compte, notamment en ce qui concerne la définition même de la catastrophe et des acteurs pouvant prêter assistance.  Compte tenu notamment de ces manquements, l’Autriche est d’avis qu’avancer vers une convention serait prématuré.  Les États devraient d’abord s’habituer à ces projets d’articles avant de prendre une décision, a dit le représentant.

S’agissant de la détermination du droit international coutumier, l’Autriche est d’avis que les projets de conclusion sont des outils importants pour les praticiens du droit.  Mais nombre de points restent à éclaircir, notamment en ce qui concerne la distinction entre les décisions des juridictions nationales et internationales.  Pour la délégation, cette distinction est difficile à faire, non seulement parce que l’article 38 du statut de la Cour internationale de Justice ne la prévoit pas, mais aussi parce qu’il existe des cas où ces juridictions se confondent, notamment dans l’Union européenne.  Ainsi la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne agissent non seulement comme des juridictions internationales, mais quasiment aussi comme des juridictions nationales, voire constitutionnelles, a fait observer le représentant.  Par ailleurs, le représentant a défendu l’idée de coutume émergente dans certains domaines, et notamment dans celui de l’interdiction de la peine de mort.

S’agissant des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, le représentant a dit partager l’avis de la Commission quant à la valeur de tout prononcé d’organisation conventionnelle d’experts, lequel dépend intrinsèquement du traité auquel il fait référence. L’Autriche est du même avis en ce qui concerne le fait que tout prononcé ne peut en soi constituer une pratique subséquente pour interpréter un traité, au regard de la Convention de Vienne sur le droit des traité, car les dispositions de la Convention prévoient que la pratique doit être commune aux parties prenantes.  Cela dit, l’Autriche note que la Commission n’a pas adopté de projet de conclusion sur les décisions des juridictions nationales comme le lui avait suggéré le Rapporteur spécial.  Elle estime que la Commission devrait reconsidérer cette question dans ses propositions finales, car, de son point de vue, les décisions des cours et tribunaux nationaux peuvent constituer des conduites d’État dans l’application des traités. 

Par ailleurs, l’Autriche appuie l’inscription au programme de travail de la Commission de la question du règlement des différends internationaux auxquels des organisations internationales sont parties.  En revanche, elle ne soutient pas l’inscription au programme de travail du sujet relatif à la succession d’États dans le contexte de la responsabilité de l’État, en raison de son caractère controversé.  L’Autriche se demande en quoi aborder un sujet controversé peut conduire à un résultat acceptable à ce stade, d’autant que ce sujet a déjà été retiré dans le passé du programme de travail de la CDI et que son récent examen à l’Institut du droit international a abouti à des résultats difficiles à accepter. 

Mme HELEN MULVEIN (Royaume-Uni) a d’abord pris note du souhait de la Commission du droit international de voir inscrire à son programme de travail à long terme deux nouveaux sujets, à savoir le « Règlement des différends internationaux auxquels des organisations internationales sont parties » et la « Succession d’États dans le contexte de la responsabilité de l’État ».  Elle a également pris note de la recommandation de la Commission de tenir la première partie de sa soixante-dixième session à New York.

Passant à la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante a salué l’équilibre délicat atteint dans l’article 13, qui porte sur le consentement de l’État touché à l’assistance extérieure.  Il a soutenu le paragraphe 2 de l’article 13 « le consentement à l’assistance extérieure ne saurait être refusé arbitrairement ».  Pour le Royaume-Uni, dans le contexte de conflit armé, un tel refus pourrait être constitutif d’une violation du droit international humanitaire.  Concernant la forme à donner aux projets d’articles, le représentant a déclaré que le développement de directives informant des pratiques en cas de catastrophe serait d’une plus grande aide pour les États et autres acteurs engagés qu’un instrument juridiquement obligatoire.

Concernant les travaux de la CDI sur la détermination du droit international coutumier, la représentante a dit accueillir avec bienveillance l’adoption en première lecture des 16 projets de conclusion, avec leurs commentaires.  « Nous estimons que ce sujet à une vraie valeur pratique », a-t-il déclaré.  Elle a toutefois noté les divergences d’opinion concernant le rôle des organisations internationales dans la détermination du droit international coutumier

La représentante a également jugé très utile l’étude de la CDI sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, estimant qu’elle sera très utile aux tribunaux et cours.  La représentante s’est montrée notamment très intéressée par la partie 4 de l’étude, qui porte sur des questions particulièrement ardues telles que les décisions adoptées dans le cadre d’une conférence des parties, les actes constitutifs d’organisations internationales et les prononcés d’organes conventionnels d’experts.  Le Royaume-Uni présentera avant le 1^er janvier 2018 ses observations et commentaires sur les 13 projets de conclusion adoptés en première lecture cette année par la CDI, comme la Commission l’a demandé.

M. SUSANA VAZ PATTO (Portugal) a salué les efforts de la CDI visant à renforcer son interaction avec la Sixième Commission, et notamment de tenir une partie de sa soixante-dixième session à New York et d’organiser un évènement commémoratif en 2018 à New York et à Genève.  Le Portugal apprécie aussi la pratique de plus en plus régulière de réunions d’information organisées par les Rapporteurs spéciaux avant l’ouverture des sessions de la Commission.  Concernant les questions à l’étude de la Commission, le Portugal prend note des six thèmes prévus au programme de travail à long terme et continue d’en étudier la pertinence.  Le Portugal estime sur ce point que tout nouveau sujet inscrit au programme de travail de la Commission doit tenir compte des préoccupations des États.

Le représentant a répété que son pays considère les projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe comme d’une importance telle qu’ils devraient être traduits en instrument juridiquement contraignant, d’autant qu’ils équilibrent parfaitement la souveraineté des États et le besoin de protection des droits de l’homme.  Cela dit, compte tenu de la sensibilité de la question, il serait bénéfique d’avoir plus de temps pour approfondir le sujet, avant toute prise de décision, a aussi déclaré le représentant.

Concernant l’étude sur la détermination du droit international coutumier, le Portugal considère que c’est un sujet d’un intérêt pratique élevé pour les conseillers et les praticiens juridiques dans le monde.  Le Portugal se félicite donc que des modifications aient été apportées aux projets de conclusion et estime tout autant qu’ils pourraient être améliorés encore.  Enfin, le Portugal juge également de la plus haute importance les travaux de la Commission sur le sujet des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.  Il apprécie que la Commission reste créative dans les limites imposées par la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Il apprécie particulièrement le projet de conclusion sur le rôle des d’organes conventionnels d’experts.

M. CLAUDIO TRONCOSO (Chili) a déclaré qu’en tant que pays qui, à de nombreuses reprises dans son histoire, a subi des catastrophes, le Chili a toujours apprécié l’assistance que lui ont apportée d’autres États, des organisations et même des individus.  Réciproquement, le Chili a lui-même toujours promptement réagi pour aider d’autres pays victimes de catastrophes.  Dans ce contexte, le Chili est d’avis que les 18 projets d’articles préparés par la Commission représentent un pas important vers une régulation internationale en la matière.  Il est donc prêt à aider à la conclusion d’une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe.

Par ailleurs, le représentant a commenté les 16 projets de conclusion sur la détermination du droit international coutumier, affirmant son appui aux projets de conclusion de 1 à 5.  Cependant, le projet de conclusion 6, sur les formes de pratique, mérite des éclaircissements de la part de la Commission, a déclaré le représentant.  De l’avis du Chili, pour que l’inaction d’un État soit considérée comme une pratique, il faut que ce soit une pratique volontaire et pleinement mesurée par l’État.  Le Chili appuie les autres projets de conclusion, notamment le projet de conclusion 10 sur la pratique comme source de droit, (opinio juris) bien qu’il eût aimé voir une section spécifique consacrée au travail accompli par la Commission elle-même, en particulier dans le projet de conclusion 12 relatif aux résolutions des organisations internationale et organisations intergouvernementales.  Le Chili soutient également le projet de conclusion 15 sur l’objecteur permanent et salue la reconnaissance par la CDI du droit international coutumier particulier, comme l’a déjà fait la Cour internationale de Justice. 

M. JOSE MARTIN Y PEREZ DE NANCLARES (Espagne) a estimé que, si les sujets traités par la Commission du droit international sont importants, ils sont encore trop nombreux.  En même temps, a-t-il reconnu, les deux sujets qui ont été inclus dans le programme de travail à long terme correspondent aux critères de sélection pour être inclus dans le programme.

Le représentant a estimé que les projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe montraient la nécessité de trouver un équilibre entre le respect de la souveraineté de l’État affecté et le devoir de rechercher l’assistance extérieure pour aider les personnes affectées.

Concernant l’étude sur la détermination du droit international coutumier, le représentant a estimé que le projet de conclusion 5 sur le « comportement de l’État en tant que pratique de l’État » devrait préciser que la pratique doit être « publiquement accessible ou au moins connue des autres États » pour donner à ceux-ci l’occasion d’émettre des objections.  Pour le représentant, la partie la plus problématique de l’étude est toutefois la cinquième, qui concerne la portée de certains moyens de détermination du droit international coutumier.  Le représentant a dit ne pas comprendre pourquoi le libellé du projet de conclusion 12 sur les « résolutions d’organisations internationales et de conférences intergouvernementales », ne pourrait pas être le même que le projet de conclusion 11 relatif aux traités.  Enfin, le représentant a estimé à propos du projet de conclusion 13 sur les décisions des Cours et Tribunaux, que le fait que ces décisions judiciaires et la doctrine ne soient pas des sources indépendantes du droit international ne veut pas dire qu’elles jouent un rôle secondaire.  Il faudrait donc supprimer le qualificatif de « subsidiaire » qu’on leur accole en tant que moyen de détermination du droit international coutumier.

Pour ce qui est de l’étude sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, le représentant s’est concentré sur le nouveau projet de conclusion 13, relatif aux prononcés d’organes conventionnels d’experts.  Relevant que ces organes sont nombreux notamment dans le contexte des traités de droits de l’homme, le représentant a estimé que l’utilisation de l’expression « experts servant à titre individuel » ne convenait pas et devait être remplacée par une référence aux experts indépendants.

M. MICHEL KOCH (Allemagne) s’est félicité de la correspondance entre la terminologie utilisée dans les projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe et celle que l’on trouve dans les instruments de défense des droits de l’homme.  En outre, l’interprétation générale donnée de la souveraineté de l’État montre que celui-ci à droits et privilèges, mais qu’il doit aussi assurer la protection des personnes placées sous sa responsabilité. 

Concernant la détermination du droit international coutumier, le représentant a accueilli avec bienveillance l’adoption en première lecture des 16 projets de conclusion par la Commission du droit international.  Il a renvoyé, par ailleurs, à ses déclarations des années précédentes, tout en se félicitant des commentaires qui ont été inclus cette année par la CDI.

Concernant les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, le représentant a salué l’adoption par la CDI de nouvelles conclusions sur les prononcés d’organes conventionnels d’experts.  Il a toutefois souhaité qu’en seconde lecture, la CDI se penche de nouveau sur la question

M. IGOR GARLIT BAILEN (Philippines) a déclaré qu’en tant que quatrième pays dans le monde par le nombre de catastrophes qui les touchent, les Philippines appuient les projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe car ils créent un régime de consentement approprié pour les États touchés et se concentrent sur les besoins des personnes victimes des catastrophes naturelles, sans discrimination de nationalité.  Les projets disposent aussi que le pays touché doit apporter une protection non seulement à sa population, mais aussi aux personnels de secours, a-t-il poursuivi.  Il a ajouté que protéger les droits de l’homme, et notamment le droit à la vie, exige des mesures spécifiques de la part des États, qui doivent éviter que des catastrophes se produisent.

Mme LIESBETH LIJNZAAD (Pays-Bas) s’est dite très satisfaite du huitième rapport du Rapporteur spécial sur la protection des personnes en cas de catastrophe mais a expliqué que les Pays-Bas n’étaient pas en faveur de l’élaboration d’une convention sur la base des projets d’articles.  En effet, dans leur état actuel, ces projets d’articles prennent en compte la progression du droit et négocier une convention ne donnerait pas de résultats satisfaisants.  Les Pays-Bas préfèrent l’adoption des projets d’articles sous la forme de lignes directrices, qui pourraient améliorer la protection des personnes en cas de catastrophe.

Concernant la détermination du droit international coutumier, la représentante a soulevé que la question des libellés et de l’accessibilité à l’opinio juris.  En outre, elle a fait observer qu’alors même que l’on cherche à déterminer le droit international coutumier, les lois sont rédigées et appliquées par des gens qui parlent des langues différentes.  De nombreux États utilisent leur langue propre pour communiquer.  Le droit international coutumier pourrait se baser sur ces échanges et cette question pourrait être traitée dans les commentaires de l’étude, a estimé la représentante.  Pour elle, les éléments constitutifs du droit international coutumier doivent être accessibles dans les langues qui ne soient pas uniquement la lingua franca du droit.

M. OMAR DAHAB FADL MOHAMMED (Soudan) a rappelé que la souveraineté des États devait être respectées, y compris en cas de catastrophes.  Dans ce contexte, le Soudan estime que toute intervention extérieure dans le cadre des projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe ne doit être motivée que par son caractère humanitaire.

Concernant la détermination du droit international coutumier, le représentant s’est dit d’accord sur le fait que la pratique générale doit être acceptée comme étant le droit mais a ajouté que le principe de l’opinio juris devait être élargi pour tenir compte des différents systèmes juridiques dans le monde.  Pour le représentant, cet aspect est particulièrement important en matière de conflits armés internes.  Par ailleurs, il a estimé que les décisions de la Cour internationale de Justice ne pouvaient être mises sur le même pied d’égalité que les autres décisions de justice internationale, de même que le rôle des organisations internationales ne peut être assimilé à celui des États.  En outre, toute prise en considération des résolutions adoptées par ces organisations doit être examinée à la lumière de la manière dont la résolution a été adoptée. 

Le représentant a, par ailleurs, estimé que les deux sujets que la Commission souhaite voire inscrire à son programme de travail sont d’une grande importance pour les États.  Le Soudan attend sur ces sujets des avancées acceptables et apportera sa contribution à cette fin, en présentant notamment la candidature d’un de ses éminents juristes à la Commission.

Seize ans après l’adoption, par le Conseil de sécurité, de la résolution pionnière 1325 (2000), force est de constater que les femmes sont bien trop souvent empêchées de participer pleinement aux processus de paix et de consolidation de la paix, alors que leur utilité n’est plus à démontrer, a déclaré, aujourd’hui au Conseil de sécurité, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, venu présenter son dernier rapport à ce sujet.

« Nous subissons tous des effets de ce déficit.  Dans notre monde interconnecté, l’insécurité et les conflits dans un pays ou une région donnés nous affectent tous », a lancé M. Ban lors du débat public semestriel consacré à l’état de mise en œuvre de cette résolution par les États Membres et auquel ont pris part 80 orateurs.  « Douloureusement conscient » que la situation est loin d’être « équitable », le Secrétaire général s’est toutefois félicité qu’à ce jour, 63 pays ont établi un plan d’action national alors qu’ils étaient seulement quatre lorsqu’il est entré en fonctions.

« En regardant les photos des pourparlers de paix sur la Syrie ou le Yémen, j’aurais toutefois souhaité y voir une femme assise à la table des négociations ou membre d’une des délégations », a regretté le Secrétaire général.  Au Mali, a noté, de son côté, la Directrice exécutive d’ONU-Femmes, Mme Phumzile Mlambo-Ngcuka, une seule femme se trouvait parmi les 62 membres des comités chargés de la surveillance et de la mise en œuvre de l’Accord de paix et en Iraq, et aucune Iraquienne dans les quatre cellules de commandement chargées de superviser le retour de la population dans les zones reprises à Daech.

C’est pourquoi, il a appelé les États Membres, les organisations régionales et le système des Nations Unies à suivre les recommandations de l’étude mondiale réalisée en 2015 sur l’application de la résolution 1325 (2000) et à traduire leurs engagements en actions concrètes.  « Nous allons mobiliser des champions de haut niveau pour amplifier notre message et aider le programme d’ONU-Femmes pour les femmes et la paix et la sécurité à recueillir le plus large soutien possible », a dit Mme Mlambo-Ngcuka.

La Directrice exécutive a cependant fait état d’avancées encourageantes, comme le dépassement, par le Fonds pour la consolidation de la paix, de l’objectif de 15% de ressources allouées au financement de l’égalité entre les sexes et à l’autonomisation des femmes dans les sociétés postconflit.  En outre, a-t-elle noté, le pourcentage d’accords de paix contenant des dispositions sur l’égalité des sexes est passé de 22 à 70% au cours des cinq dernières années.

C’est le cas de l’Accord de paix en Colombie, finalement rejeté à l’issue d’un référendum le 2 octobre 2016.  À la suite du Secrétaire général, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, du Japon ou encore des États-Unis, qui ont cité ce processus de paix en exemple, la représentante colombienne a expliqué qu’un tiers des négociateurs de l’Accord de paix conclu à La Havane étaient des femmes, ces dernières représentant également 60% des experts consultés sur les violences sexuelles.

Nombreux ont été les États Membres à présenter les mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre la résolution 1325, notamment ceux qui fournissent des contingents aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Ainsi, le Pakistan a assuré que la sensibilisation aux problématiques de genre était obligatoire dans le cadre de la formation prédéploiement de ses Casques bleus.  C’est le cas également de l’Espagne, autre pays contributeur de troupes, qui a pris l’initiative d’établir un « Réseau des points de contact nationaux » pour œuvrer à la mise en œuvre intégrale du texte, dans son pays, mais aussi en Allemagne, aux Émirats arabes unis et au Chili.

Tandis que le Kenya, la France, le Sénégal, l’Angola, le Nigéria, le Timor-Leste ou encore la Suisse, défendaient leurs plans d’action respectifs à l’appui de cette mise en œuvre, la Fédération de Russie a reconnu que son gouvernement n’en avait pas adopté, lui préférant une « stratégie nationale pour la période 2017-2022 ».  Soucieux d’éviter les « doublons » et les « incohérences » entre les multiples initiatives, il a rappelé que l’intégration « systématique » de la parité hommes-femmes « dans tous les mandats » des opérations de maintien de la paix ne donnait pas forcément les résultats escomptés et pouvait même entraver l’application de la résolution 1325.

C’est pourtant au Conseil de sécurité, chargé d’élaborer ces mandats, que le Secrétaire général s’est aujourd’hui adressé, en priant ses membres de collecter  des informations spécifiquement liées à la situation des femmes et des filles lors de l’examen des différentes questions figurant à son ordre du jour, « pour placer femmes et filles au cœur de son travail ».

M. Ban Ki-moon a également encouragé le Conseil à se mettre davantage « à l’écoute de la société civile », « lors de toutes les délibérations portant sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix ».  Intervenant au nom de l’ONG « Working Group for Women, Peace and Security », Mme Rita Lopidia, Directrice exécutive de l’organisation de femmes du Soudan du Sud « EVE », a souligné qu’il était important de tenir compte des préoccupations des femmes dans toutes les stratégies de protection censées répondre à leurs attentes.

Pour le Secrétaire général, l’obstacle le plus considérable, c’est l’insuffisance des ressources financières.  « Je vous demande de consacrer un minimum de 15% du financement de la paix et de la sécurité à des programmes répondant aux besoins spécifiques des femmes et des filles, et de tirer pleinement parti du nouveau fonds commun qui vient d’être créé pour mobiliser davantage de ressources vers les organisations de femmes œuvrant à la paix », a-t-il préconisé. 

Convaincu que la promotion des femmes n’est pas une « opération marketing », le représentant de la France a, pour sa part, souhaité que les précédents créés par les nouveaux mandats, qui font une place conséquente aux femmes, de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), deviennent la norme pour les autres opérations.

LES FEMMES ET LA PAIX ET LA SÉCURITÉ

Mise en œuvre des priorités communes

Rapport du Secrétaire général sur les femmes et la paix et la sécurité (S/2016/822)

Lettre datée du 14 octobre 2016, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2016/871)

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a déclaré que les femmes avaient un rôle vital à jouer dans la prévention des conflits et le renforcement et le maintien de la paix.  Bien que ce principe soit largement reconnu, les femmes sont bien trop souvent empêchées de participer pleinement aux processus de paix et de consolidation de la paix, a-t-il constaté.  « Nous souffrons tous des effets de ce déficit.  Dans notre monde interconnecté, l’insécurité et les conflits dans un pays ou une région donnés nous affectent tous », a estimé le Secrétaire général.  Il y a neuf ans, a-t-il rappelé, « je me suis adressé à ce Conseil au cours de son premier débat ouvert sur les femmes, la paix et la sécurité ».  Depuis lors, les Nations Unies ont fait des progrès et la création d’ONU-Femmes a amplifié les voix des femmes et créé une dynamique en faveur du leadership des femmes en matière de paix et de sécurité.  En outre, a indiqué M. Ban, le bureau de son Représentant spécial sur la violence sexuelle dans les conflits mobilise l’attention de la communauté internationale sur l’un des « plus grands défis moraux de notre temps ».  Outre les résolutions successives sur les femmes, la paix et la sécurité, le réexamen, l’an dernier, de l’architecture de paix et de consolidation de la paix et l’étude mondiale sur l’application de la résolution 1325 (2000) ont stimulé de nouveaux engagements et une nouvelle détermination.

« Quand je suis entré en fonctions comme Secrétaire général, seulement quatre pays étaient dotés de plans d’action nationaux sur les femmes, la paix et la sécurité.  Aujourd’hui, ils sont 63 », s’est félicité M. Ban.  « En tant que Secrétaire général, j’ai nommé beaucoup de femmes comme envoyées spéciales et représentantes spéciales.  J’ai aussi nommé la première commandante d’une mission de maintien de la paix et la première conseillère de police entièrement composée de personnel féminin. »  De plus, a-t-il poursuivi, des centaines de milliers de femmes et de filles sont aidées et soutenues par les programmes des Nations Unies dans les pays touchés par un conflit.  Les tribunaux nationaux et internationaux ont rendu des verdicts considérés comme des jalons historiques pour la justice en matière de genre.  « Peut-être plus importants que tout le reste, les processus et accords de paix sont de plus en plus inclusifs, comme les pourparlers de paix colombiens, qui ont inclus un groupe chargé de réfléchir aux perspectives sexospécifiques et aux droits des femmes », a noté le Secrétaire général.

Il s’est cependant dit douloureusement conscient que, malgré toutes ces avancées, la « situation reste loin d’être équitable ».  M. Ban a condamné les atrocités innombrables qui continuent d’être perpétrées contre les femmes et les filles, y compris par certains de nos propres soldats de la paix », ainsi que l’exclusion politique continue des femmes.  Les processus de paix, les programmes humanitaires et les plans de consolidation de la paix « les ignorent » et ne parviennent pas à répondre à leurs besoins et protéger leurs droits.  « Si l’on regarde les photos des pourparlers de paix sur la Syrie ou au Yémen, a-t-il fait remarquer, j’aurais souhaité y voir une femme à la table des négociations ou membre d’une délégation. »  Le Secrétaire général a ensuite fustigé les groupes extrémistes violents, notamment Daech et Boko Haram. 

M. Ban a demandé au Conseil de sécurité de prendre un certain nombre de mesures spécifiques.  « Tout d’abord, je vous exhorte à demander que soient collectées des informations relatives aux femmes et aux filles dans tous vos rapports et exposés sur les pays touchés par les conflits.  Sans informations pertinentes, les mandats de maintien de la paix ne pourront jamais répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles », a-t-il expliqué.  « Trop souvent, ce qui n’est pas pris en compte ne semble avoir aucune importance », a résumé M. Ban.  Par ailleurs, il a exhorté les membres du Conseil de sécurité à veiller à ce que toutes les opérations de paix de l’ONU prennent la responsabilité de placer femmes et filles au cœur de leur travail.  Le Secrétaire général les a ensuite encouragés à se mettre à l’écoute de la société civile, en particulier les organisations de femmes, lors de toutes les délibérations portant sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix.  Il les a également exhortés à veiller à la disponibilité de ressources suffisantes pour financer ces activités.

« L’incapacité à financer ce programme est peut-être le plus grand obstacle auquel nous sommes confrontés.  Je vous demande de consacrer un minimum de 15% du financement de la paix et de la sécurité à des programmes répondant aux besoins spécifiques des femmes et des filles, et de tirer pleinement parti du nouveau fonds commun qui vient d’être créé pour canaliser davantage de ressources vers les organisations de femmes œuvrant à la paix », a préconisé le Secrétaire général.  Enfin, il a encouragé les membres du Conseil à examiner les moyens de placer davantage les négociations de paix sous le signe de la diversité.  Après plus de 15 ans de plaidoyer, cela n’a pas eu lieu.  De toute évidence, de nouvelles idées et une action plus forte sont nécessaires, a-t-il ajouté.  Des études ont démontré qu’il y a 35% au moins de chances supplémentaires que les accords de paix durent au moins 15 ans si les femmes sont assises à la table des négociations, a-t-il précisé, avant de conclure, à l’appui de ses demandes.

Mme PHUMZILE MLAMBO-NGCUKA, Directrice exécutive d’ONU-Femmes, a appelé les États Membres, les organisations régionales et l’ONU à suivre les recommandations de l’étude mondiale sur l’application de la résolution 1325 (2000) et à traduire leurs engagements par des actions concrètes.  Elle a détaillé les actions qu’ONU-Femmes comptait prendre à cet égard, en promettant que les appels pour une plus grande visibilité des femmes seront entendus.  « Nous allons mobiliser des champions de haut niveau qui puissent amplifier notre voix, notre message et notre présence et faire en sorte que le programme pour les femmes et la paix et la sécurité recueille le plus large soutien possible ».  La Directrice exécutive a indiqué qu’ONU-Femmes contribuait à la mise en œuvre de l’examen des opérations de paix avec le Département des opérations de maintien de la paix et le Département des affaires politiques avant de féliciter la Commission de consolidation de la paix pour l’adoption de sa stratégie sur le genre, une première pour une organisation intergouvernementale.

Elle a ensuite évoqué les progrès recensés dans le rapport du Secrétaire général, en affirmant que, pour la première fois, le Fonds pour la consolidation de la paix avait dépassé la cible de 15% de ressources ciblant directement l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  Le pourcentage des accords de paix contenant des dispositions sur l’égalité des sexes est passé de 22 à 70% sur les cinq dernières années.  Elle a rappelé qu’au Guatemala, un tribunal avait prononcé des condamnations pour esclavage sexuel pendant un conflit armé, ce qui constitue une première pour un tribunal national.

Mme Mlambo-Ngcuka a mentionné « les domaines de stagnation et de préoccupation », affirmant que le pourcentage de femmes bénéficiaires des programmes de désarmement, démobilisation et de réintégration avait nettement baissé et était désormais de 12%.  Dans les pays en proie à un conflit ou émergeant d’un conflit qui n’ont pas de quotas, les femmes ne représentent que 11% des parlementaires, a-t-elle dit.  La Directrice exécutive a réappelé l’engagement pris par le Conseil dans sa résolution 2242 (2015) pour que des femmes issues de la société civile présentent un exposé lors des réunions consacrées à la situation dans un pays inscrit à l’ordre du jour ne s’était pas matérialisé.  Si elle a salué la libération des 21 filles de Chibok, elle s’est dite vivement préoccupée par le sort des filles qui n’ont pas encore été retrouvées, avant de rappeler les viols commis en toute impunité contre les femmes et les filles au Soudan du Sud.

« Outre ces exemples d’extrême violence commise contre les femmes, nous avons des exemples innombrables d’une extrême marginalisation des femmes dans la vie publique et lors de la prise de décisions », a-t-elle déclaré, en ajoutant que cela devrait être un sujet de préoccupation pour ce Conseil.  La Directrice exécutive a indiqué que, lors de la première année de réunion du Groupe d’experts sur les femmes, la paix et la sécurité, le Conseil avait discuté les situations dans quatre pays: le Mali, l’Iraq, la République centrafricaine et l’Afghanistan.  « Au Mali, il n’y avait qu’une seule femme parmi les 62 membres maliens des comités chargés de la surveillance et de la mise en œuvre de l’Accord de paix. » Elle a précisé qu’en Iraq, il n’y avait pas une seule femme présente dans les quatre cellules de commandement chargées de superviser le retour de la population dans les zones libérées.  En République centrafricaine, depuis la fin de la transition, la représentation des femmes au sein des institutions nationales a encore baissé, a-t-elle indiqué, avant de préciser que 8% seulement des parlementaires étaient des femmes.  Elle a rappelé qu’en Afghanistan les femmes représentaient 1% des membres des forces armées et 2% des policiers.

La Directrice exécutive a pointé les retards de l’ONU dans la représentation des femmes, indiquant qu’elles ne représentaient que 13% des membres de la mission politique spéciale de l’ONU en Afghanistan et seulement 11% des postes à responsabilité.  Ce déséquilibre frappant dans l’égalité entre les sexes peut ne pas durer car notre réputation et notre efficacité en paient le prix au quotidien, a-t-elle déploré.  La Directrice exécutive a estimé que les engagements du prochain Secrétaire général en vue de prendre des mesures concrètes pour promouvoir l’égalité entre les sexes étaient une avancée bienvenue.  Enfin, Mme Mlambo-Ngcuka a salué la contribution de l’actuel Secrétaire général dans la promotion du programme pour les femmes et la paix et la sécurité.

Intervenant au nom d’une organisation de femmes du Soudan du Sud et de l’ONG « Working Group for Women, Peace and Security », Mme RITA LOPIDIA a jugé d’une importance critique la participation des femmes à toutes les phases des accords de paix.  Elle a estimé qu’il était déterminant que les acteurs du maintien de la paix intègrent mieux les questions concernant les femmes et leurs préoccupations dans toutes les stratégies de protection, afin de mieux répondre aux attentes des femmes et des filles.  S’agissant de son pays, le Soudan du Sud, elle a espéré que 2017 verra la mise en œuvre totale de la résolution 2034(2016) du Conseil de sécurité.  Elle a appelé le Gouvernement et l’opposition à accepter le déploiement d’une force régionale de protection afin que le Soudan du Sud cesse d’être un enfer pour les femmes.  Mettant l’accent sur l’importance de la justice et de la redevabilité pour la réconciliation au Soudan du Sud et ailleurs en Afrique, la représentante de l’ONG de femmes soudanaises a exhorté le Conseil de sécurité, l’Union africaine et les États Membres à soutenir la primauté du droit par la mise en œuvre d’une cour hybride pour le Soudan du Sud.  

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a estimé que la participation élevée à ce débat public témoignait de l’attachement des États Membres et de la société civile à la question à l’ordre du jour.  L’examen de haut niveau a montré, l’an dernier, que tous les États Membres avaient des responsabilités à assumer pour mettre intégralement en œuvre la résolution 1325 (2000).  Le représentant s’est, à cet égard, félicité de la création d’un mécanisme innovant « au service des opérations de maintien de la paix », qui met à la disposition des membres du Conseil des informations concrètes au sujet des femmes, de la paix et de la sécurité.  Les experts travaillant dans le cadre de ce mécanisme ont, jusqu’à présent, organisé des réunions sur le Mali, l’Iraq, la République centrafricaine et l’Afghanistan.  Au niveau national, M. Marchesi a fait part de la création d’un « réseau de points contacts » à l’appui de la mise en œuvre par son pays de la résolution 1325 (2000).  La première réunion aura lieu au premier trimestre 2017, parallèlement à celle d’un réseau similaire établi en Allemagne, a-t-il précisé.

En outre, l’Espagne, soucieuse de mettre en œuvre la résolution 2042, s’est dotée d’un nouveau plan d’action national.  « Progressivement, nous allons augmenter le nombre de femmes déployées dans les opérations de maintien de la paix », a annoncé le représentant, en expliquant que cette décision était conforme à l’accès égal des hommes et des femmes à une carrière militaire en Espagne.  Après avoir salué l’initiative canadienne de créer un « réseau de conseillers militaires spécialisés », le représentant a déclaré que son gouvernement comptait consacrer un million d’euros au renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein des opérations de maintien de la paix.  Son pays s’est en outre engagé à créer un « marqueur de l’égalité hommes-femmes » qui entrerait en vigueur à compter de 2018, a-t-il assuré.

M. IHAB MOUSTAFA AWAD MOUSTAFA (Égypte) a rappelé que les femmes et les filles restaient les principales victimes dans les zones de conflit, avant de souligner l’engagement de son pays pour promouvoir le programme pour les femmes et la paix et la sécurité.  La communauté internationale, a-t-il estimé, doit garantir la participation des femmes aux décisions prises lors des phases suivant la fin d’un conflit.  Il a souligné l’importance d’une bonne protection des femmes pour permettre cette participation accrue.  Le programme pour les femmes et la paix et la sécurité oublie le sort des femmes palestiniennes vivant dans les territoires occupés par Israël, a-t-il regretté.

Le délégué a ensuite mis l’accent sur le renforcement des capacités des États en vue de promouvoir la participation des femmes et appelé à une meilleure coordination de l’action des entités onusiennes dans la mise en œuvre des recommandations de l’étude mondiale sur l’application de la résolution 1325 (2000).  Il a dit attendre avec impatience les propositions du prochain Secrétaire général en vue de mettre en place un cadre institutionnel renforcé pour la mise en œuvre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité.

L’Égypte a rejoint le réseau de points focaux nationaux et œuvre à l’application régionale de la résolution 1325 (2000) en coopération avec la Ligue des États arabes, a poursuivi le délégué. « Nous avons arabisé le programme pour l’adapter aux réalités de la région, en tenant notamment compte du sort des Palestiniennes et du défi de la radicalisation », a-t-il affirmé.  En conclusion, le représentant de l’Égypte a insisté sur le rôle central des femmes dans la conduite de la transition et la pérennisation de la paix dans un pays émergeant d’un conflit.

Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) a déclaré que la parité entre les sexes était une question d’importance critique pour maintenir la paix et la sécurité dans le monde.  «  Nous savons que les femmes et les filles ont un rôle déterminant à jouer en tant que dirigeantes et décideurs pour la prévention et le règlement durable des conflits », a ajouté Mme Schwagler avant de préciser que les données empiriques établissaient un lien entre participation des femmes aux prises de décisions et paix durable.  Elle s’est félicitée de la participation exemplaire des femmes au processus de paix en Colombie qui a abordé de manière adéquate les questions de violence contre les femmes.  Elle a aussi salué l’initiative de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, M. Staffan de Mistura, qui a créé un conseil consultatif de femmes pour s’assurer que les voix des femmes puissent être entendues et reflétées dans le processus de paix. 

La représentante a cependant regretté que ce type d’initiatives soit rare avant d’exhorter le Conseil de sécurité à faire coïncider sa rhétorique avec de réelles actions.  À cet égard, elle a exhorté le Conseil de sécurité à mieux adapter les mandats des opérations de maintien de la paix aux exigences de la résolution 1325 (2000).  « Cela signifie qu’il faut déployer plus de femmes dans les opérations de maintien de la paix et que les hommes et les femmes soient dotés des formations nécessaires pour faire face aux défis relatifs à la parité entre les sexes et l’autonomisation des femmes », a-t-elle insisté. 

Mme IRYNA GERASHCHENKO, Première Vice-Présidente de la Rada d’Ukraine, a axé son intervention sur la condition des femmes et des filles en Ukraine dans le cadre du conflit « déclenché » par la Fédération de Russie dans son pays, « en Crimée occupée et au Donbass ».  Elle a fait état de quelques chiffres qu’elle a qualifiés de « terrifiants »: 700 000 personnes déplacées à l’intérieur du Donbass, dont de nombreux femmes et enfants, et 495 femmes tuées au Donbass.  Par ailleurs, a-t-elle poursuivi, 68 enfants ont péri dans le conflit et 162 ont été blessés, mais ces chiffres sont probablement à revoir à la hausse, compte tenu des difficultés d’accès aux régions de l’est: la Croix-Rouge, Médecins sans frontières et les Nations Unies ne peuvent se rendre dans les secteurs sous contrôle des séparatistes, a expliqué Mme Gerashchenko.  Au total, a-t-elle ajouté, 1 937 enfants sont aujourd’hui orphelins et 1 275 mères ont perdu au moins un enfant, tandis que 142 épouses attendent la libération de leurs proches détenus dans les régions de Donetsk et de Lougansk.

La situation est particulièrement difficile pour les femmes dans les territoires occupés, où elles auraient été prises « en otage », dont une journaliste ukrainienne remise en liberté après deux ans de détention en échange, seulement, de la libération de deux individus détenus en Ukraine.  Par ailleurs, a déploré Mme Gerashchenko, nous avons été informés de mauvais traitements infligés contre des femmes et des mineurs, en violation des obligations de la Russie en matière de droits de l’homme.  Il est important d’appuyer les autorités ukrainiennes à agir sur place, a insisté la parlementaire ukrainienne, avant d’affirmer que les femmes dans son pays contribuaient activement au processus de paix.  Le plan mis en place par Kiev pour le règlement du conflit au Donbass leur fait d’ailleurs une place considérable, a-t-elle précisé, avant d’indiquer que les forces ukrainiennes comptaient 19 892 femmes. 

M. WU HAITAO (Chine) a insisté sur les progrès accomplis depuis l’adoption de la résolution 1325 (2000), avant d’indiquer que les femmes restaient les principales victimes de conflit.  Il a souligné l’importance de conclure des accords de paix qui prennent pleinement en compte les intérêts des femmes et de promouvoir la participation des femmes aux processus de prise de décisions.  Le délégué de la Chine a invité la communauté internationale à appuyer les pays dans leurs stratégies d’autonomisation des femmes.  Il a ensuite demandé aux institutions du système des Nations Unies de mieux coordonner leurs efforts dans  la protection des femmes en période de conflit.  Ces institutions, a-t-il estimé, doivent utiliser les mécanismes à leur disposition et coopérer avec les organisations  régionales.  Enfin, le représentant a assuré que son pays était déterminé à promouvoir « la cause des femmes », notamment à travers la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing.

M. KORO BESSHO (Japon) a rappelé que dans les processus d’accords de paix de Mindanao aux Philippines, en 2014, après 17 ans de conflit et, plus récemment, dans l’accord de paix conclu en Colombie après un demi-siècle de guerre civile, un tiers des personnes assises à la table des négociations étaient des femmes.  Le représentant a ensuite salué la mise en œuvre solide de la résolution 2242 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité l’an dernier et que près de 70 pays s’étaient  engagés à la mettre en œuvre.

D’autres instruments ont été adoptés par les États Membres, s’est-il réjoui en citant l’initiative de centres de liaison nationaux dans 50 pays qui vise à promouvoir l’échange de bonnes pratiques en la matière.  « Les outils existent, il s’agit maintenant de les mettre en œuvre », a exhorté le représentant du Japon en rappelant qu’en collaboration avec ONU-Femmes, son pays avait été l’hôte d’un symposium sur le partage d’expériences entre les États dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action nationaux.  En soutenant des projets d’ONU-Femmes en faveur de la Ligue des États arabes, le Japon a l’intention de contribuer à la protection des femmes migrantes du Moyen-Orient et d’Afrique, a-t-il conclu.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a constaté que des obstacles continuaient de se poser à la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000), en dépit des avancées réalisées depuis 15 ans.  Il ne fait aucun doute, a-t-il dit, que la participation des femmes à tous les domaines liés de près ou de loin au règlement de conflits ne pourra être que bénéfique.  Pour y parvenir, le représentant a plaidé pour une coopération stratégique renforcée des États Membres en ce sens.  Il a rappelé qu’en matière de processus de paix et de sécurité, il a été prouvé qu’un pourcentage élevé de femmes était gage de succès. 

Le délégué s’est ensuite élevé contre les violences sexuelles perpétrées à l’encontre des femmes dans le monde, en particulier lorsqu’elles sont issues de minorités religieuses, par des groupes terroristes comme Daech, Al-Qaida, Boko Haram et Front el-Nosra.  M. Ramírez Carreño a déclaré qu’il s’agissait d’une « honte », avant d’affirmer qu’il n’était pas permis de tolérer l’impunité face à ce type de crimes et que des sanctions exemplaires devaient être appliquées à tous les responsables.  Le représentant du Venezuela a ensuite condamné catégoriquement tous les cas d’exploitation et d’abus sexuels commis par des personnels de maintien de la paix dans le cadre des opérations des Nations Unies, en insistant sur l’importance de la politique de tolérance zéro du Secrétaire général.

Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a affirmé que l’étude mondiale sur l’application de la résolution 1325 (2000) et la résolution 2242 (2015) avaient permis de donner un nouvel élan aux efforts visant la concrétisation des priorités relatives à la question des femmes, paix et sécurité.  Les femmes doivent participer à toutes les étapes de négociation des processus de paix, a-t-elle insisté.  La déléguée de la Malaisie a ainsi cité l’exemple de l’accord de paix négocié à La Havane entre le Gouvernement colombien et les FARC pour illustrer l’influence positive d’une participation accrue des femmes à un processus de paix.  L’égalité entre les sexes doit figurer dans un plus grand nombre d’accords de paix, a-t-elle suggéré.

La représentante a ensuite souligné l’importance que les opérations de paix de l’ONU comptent davantage de femmes.  En septembre 2016, a-t-elle rappelé, la Malaisie a accru le nombre de femmes dans son contingent au sein de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).  Elle a ensuite salué la Commission de consolidation de la paix pour l’adoption de sa stratégie en faveur des femmes.  La déléguée a ensuite plaidé pour une participation renforcée des femmes lors des processus de prise de décision, y compris au sein de l’ONU.  En conclusion, la représentante de la Malaisie a souligné que le programme pour les femmes et la paix et la sécurité était une source d’inspiration et assuré le prochain Secrétaire général de l’appui résolu de son pays dans la promotion de ce programme.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) s’est félicitée de l’« énergie palpable » qu’elle a dit avoir ressentie depuis le début de ce débat, tout en regrettant le nombre limité de femmes siégeant au Conseil de sécurité.  Si des progrès importants ont été accomplis dans la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) et de celles qui l’ont suivie, de nombreux défis doivent être relevés, a constaté la représentante des États-Unis, qui a précisé que son pays avait, pour sa part, consacré 31 millions de dollars au financement de son « deuxième plan d’action national ».  Mais ce qui échappe aux statistiques, a-t-elle dit, c’est la disparité entre hommes et femmes dans les « processus de prise de décisions », où celles-ci, même lorsqu’elles sont correctement représentées, ne peuvent pas toujours faire entendre leurs voix.  Pourtant, a souligné Mme Power, une étude portant sur 40 processus de paix initiés depuis 1989 a montré qu’un accord avait davantage de chances de durer si des femmes participent à sa négociation.

« Prenons le processus de paix en Colombie », a-t-elle déclaré, en relevant qu’un tiers des négociateurs étaient des femmes.  Celles-ci ont ainsi demandé à ce que les auteurs de crimes graves dans le cadre du conflit ne fassent pas l’objet d’amnistie et que soient adoptés des programmes de développement répondant aux attentes des femmes vivant en zone rurale.  Par ailleurs, a fait observer Mme Power, là où la violence sexuelle est utilisée comme arme de guerre, le Conseil de sécurité doit se mobiliser pour demander aux auteurs de tels actes de rendre des comptes, comme au Soudan du Sud.  Elle a fustigé tous les groupes extrémistes qui recourent à des tactiques « médiévales », comme c’est le cas en Afrique de l’Ouest, où sévit Boko Haram.  Il faudrait mettre un terme à l’impunité, si l’on veut que les objectifs fixés soient réalisés, a insisté la déléguée américaine.  Encore trop souvent, a-t-elle noté, les États Membres considèrent les violences sexuelles comme étant un dommage collatéral des conflits.  Le Conseil de sécurité doit donc veiller à ce que toutes les composantes des opérations de maintien de la paix incluent un nombre significatif de femmes, comme au respect de la politique de tolérance zéro en matière d’exploitation et d’abus sexuels dans les opérations des Nations Unies, a-t-elle  plaidé avant de conclure.

M. FODÉ SECK (Sénégal) a indiqué que le Sénégal avait été parmi les premiers pays africains à ériger en norme juridique la parité absolue entre hommes et femmes pour tous les postes électifs et semi-électifs et à avoir poussé l’Union africaine à adopter cette parité absolue au sein des instances dirigeantes de la Commission de l’Union africaine.  Mon pays est aussi le premier à avoir expérimenté avec succès le mécanisme performant de « situation’s room » salle de gestion de crise par les femmes visant à promouvoir des élections pacifiques, a-t-il ajouté.  Il a indiqué que le Sénégal avait pris la démarche innovante de traduire la résolution 1325 (2000) dans les principales langues parlées par ses populations.  « En conformité avec le plan d’action de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Sénégal a élaboré son propre plan d’action national pour la résolution 1325 », a ajouté le représentant sénégalais.  Ce dernier a précisé que ce plan d’action national s’articulait autour de trois piliers, à savoir la prévention, la participation et le secours et la restructuration. 

Par ailleurs, le représentant du Sénégal s’est réjoui de la tenue de rencontres consultatives périodiques entre les États membres de l’Union africaine afin d’évaluer les mécanismes régionaux pour la mise en œuvre de la résolution 1325.  Il a précisé que le Sénégal s’était joint à « la belle initiative espagnole » de créer un réseau de points focaux nationaux « Femmes, paix et sécurité », réseau dont la première réunion s’est tenue le 23 septembre 2016.  Enfin, il a souligné « avec force » que l’amélioration de l’accès des femmes à la justice et la lutte contre l’impunité demeurent des objectifs prioritaires pour la pleine mise en œuvre des instruments internationaux, régionaux et nationaux de protection des droits des femmes.    

M. FRANCOIS DELATTRE (France) a indiqué que la promotion des femmes au sein de l’ONU n’était pas une « opération marketing » mais une nécessité fondamentale qui conditionne l’efficacité de son action.  Il revient aux États et à l’ONU de nommer davantage de femmes à des postes de responsabilité dans les domaines de la résolution des conflits et de la consolidation de la paix, a-t-il rappelé.  Si ces nominations ont pu être vues comme des symboles, elles sont les conditions d’efficacité de notre action, a-t-il affirmé.

Le délégué de la France a jugé cruciale une participation accrue des femmes aux opérations de paix de l’ONU.  Il a souhaité que cette dimension soit prise en compte lors de la conception des mandats, avant, pendant et après une crise et demandé, à cette fin, une coopération renforcée du Département des opérations de maintien de la paix et du Département des affaires politiques, d’un côté, et d’ONU-Femmes de l’autre.  Les mandats de la MONUSCO, de la MINUSMA et de la MINUSCA intègrent d’ores et déjà cette dimension, a-t-il noté, avant de souhaiter que cela soit généralisé à tous les mandats des missions.

M. Delattre a ensuite détaillé l’action de son pays visant à la promotion des femmes, notamment l’adoption du deuxième plan d'action national 2015-2018 qui sera évalué par la société civile.  L’un des objectifs poursuivis est de faire en sorte que 40% de postes d’encadrement au sein du réseau diplomatique français soient, d’ici à 2018, occupés par des femmes.  Il a précisé que la question des femmes et la paix et la sécurité sera largement abordée lors de la conférence de haut niveau qui se tient demain à Paris sur les opérations de paix en milieu francophone.  Le délégué de la France a affirmé que son pays, avec les Pays-Bas, présentait le projet de résolution biannuel relatif aux violences contre les femmes devant l’Assemblée générale.  Le succès de ce débat public du Conseil témoigne de notre intérêt collectif à promouvoir un programme pour les femmes et la paix et la sécurité qui est essentiel pour nos activités, a estimé M. Delattre avant de conclure.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a rappelé que l’adoption de la résolution 1325 (2000) a représenté un tournant dans la réflexion sur les femmes, la paix et la sécurité, dans la mesure où elle reconnait les conséquences disproportionnées des conflits armés sur les femmes et les enfants.  Près de 16 ans après l’adoption de cette résolution, la prolifération des conflits et la montée du terrorisme, a regretté M. Rosselli, n’ont fait qu’intensifier la souffrance de millions de femmes à travers le monde.

Le délégué uruguayen a également salué l’adoption de la résolution 1820 (2008), qui a été la première à reconnaître l’usage de la violence sexuelle comme tactique de guerre.  « Les victimes de violences sexuelles en cas de conflit font l’objet de blessures physiques et psychologiques irréversibles », a-t-il déploré, en ajoutant que nombre d’entre elles contractaient également des maladies sexuellement transmissibles graves. 

M. Rosselli a par ailleurs dénoncé le fait que les attaques répétées contre les hôpitaux et le personnel humanitaire empêchent les femmes victimes de violences sexuelles, mais aussi les femmes enceintes, d’avoir accès à des soins de santé sexuelle et reproductive.  Il a appelé les parties à un conflit à respecter leurs obligations internationales, en particulier en vertu de la résolution 2286 (2016) sur la protection des civils en période de conflit armé.  Il a également appelé les États à redoubler d’efforts pour lutter contre les violences sexuelles contre des femmes dans les camps de réfugiés.

Soulignant le lien entre les violences sexuelles et les groupes terroristes, qui utilisent les femmes comme « récompense » pour recruter de nouveaux membres, le représentant a appelé à faire des progrès dans la mise en œuvre des instruments internationaux pour éliminer toute forme de traite des êtres humains.  M. Rosselli a également exhorté les pays en conflit à mieux garantir l’accès des filles à l’éducation, sachant que les filles vivant dans ces pays sont à 90% plus susceptible de ne pas recevoir d’éducation secondaire que celles vivant dans des pays en paix.

Réaffirmant le rôle prépondérant des femmes dans la prévention et la résolution des conflits, le représentant a en outre insisté sur la nécessité de les inclure davantage dans les activités de maintien et de consolidation de la paix, y compris au sein des unités de Casques bleus et de police déployées sur le terrain.  Constatant qu’en décembre 2015, 3,2% seulement des soldats de la paix déployés étaient des femmes, le délégué a regretté la persistance d’obstacles à une plus grande participation des femmes sur les questions liées à la paix et à la sécurité. 

M. Rosselli a par conséquent appelé à augmenter le pourcentage de femmes déployées sur le terrain dans le cadre des opérations de paix et à dispenser au personnel déployé une formation obligatoire sur les questions d’abus et d’exploitation sexuels.  Sur ce dernier point, le représentant a soutenu la politique de tolérance zéro du Secrétaire général contre les abus sexuels commis par des personnels de l’ONU.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a rappelé qu’il faudrait donner effet aux recommandations contenues dans l’étude mondiale sur l’application de la résolution 1325 (2000).  L’examen de haut niveau réalisé en 2015 a montré qu’il y avait eu des progrès, notamment sous la forme de points focaux nationaux mis en place par de nombreux États Membres.  Selon sa délégation, ces points focaux constituent un pas en avant pour le renforcement des initiatives mises en œuvre au niveau national, avec le soutien des organisations régionales et sous-régionales pertinentes. 

Le représentant a ensuite plaidé vigoureusement pour la lutte contre l’impunité pour les crimes dont sont victimes les femmes et l’inclusion systématique de celles-ci dans la diplomatie préventive et les processus de négociation.  Pour lui, des progrès importants ont été réalisés par l’Angola, avec l’adoption d’un plan d’action national assorti de sept objectifs, qui devrait prochainement être adopté par le Parlement.  Ce plan d’action contient des dispositions pour garantir la représentation des femmes au sein des ministères, mais aussi améliorer leurs conditions de vie dans les zones rurales.  À l’instar d’autres orateurs, le représentant a demandé une hausse du nombre de femmes conseillères au sein des opérations de maintien de la paix de l’ONU.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a promis qu’un plus grand nombre de représentantes de la société civile seront invitées à faire des exposés devant le Conseil de sécurité lors de la présidence britannique, le mois prochain.  Il a déploré que les femmes et les filles continuent de subir des préjudices disproportionnés dans les pays en proie à un conflit, avant de se pencher sur les progrès enregistrés depuis l’adoption de la résolution 2242 (2015).  Soulignant l’importance d’une participation accrue des femmes aux processus de paix, il a rappelé que lorsque les femmes siègent à la table des négociations, les perspectives de paix augmentent en moyenne de 20 à 30 %.  Malheureusement, le nombre de femmes participant à ces processus de paix demeure trop faible, a-t-il affirmé.

Les femmes doivent maintenir la paix autant que la négocier, a poursuivi le représentant du Royaume-Uni, avant de souhaiter que le nombre des femmes engagées dans les opérations de paix de l’ONU soit doublé.  M. Rycroft a ensuite souligné la nécessité d’augmenter les ressources financières au bénéfice des projets visant à l’autonomisation des femmes, son pays ayant augmenté, à ce titre, son effort financier de 50%.  Enfin, notant qu’une femme n’avait pas été choisie pour occuper le poste de Secrétaire général de l’ONU, le représentant britannique a assuré cependant que M. António Guterres était un grand défenseur de l’égalité entre les sexes.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a reconnu le rôle joué par les femmes pour « guérir les blessures de la guerre ».  Au cours des 15 dernières années, beaucoup a été fait pour mettre en œuvre la résolution 1325 (2000), a-t-il estimé, en soulignant toutefois qu’il faudrait redoubler d’efforts, notamment en tenant compte de la spécificité de chaque situation.  Pour sa part, la Fédération de Russie ne s’est pas dotée de plan national, lui préférant une « stratégie nationale pour la période 2017-2022 », qui vise à accroître la participation des femmes aux processus politiques, à prévenir les violences dirigées contre elles et à combattre les stéréotypes, a-t-il précisé.  Ainsi, les femmes sont bien représentées à la Douma et au sein de la police, où leur participation atteint 17% des effectifs, a assuré M. Churkin.

Il faudrait cependant éviter les « doublons » et les « incohérences », a estimé le représentant, en rappelant qu’il incombait en premier lieu aux États Membres d’assurer la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000).  Lorsqu’on essaie d’intégrer systématiquement la parité hommes-femmes à tous les niveaux, et « dans tous les mandats » des opérations de maintien de la paix, cela ne donne pas forcément les résultats escomptés et peut même constituer une entrave à l’application de la résolution 1325.  La façon la plus efficace de protéger femmes et enfants, « c’est encore de régler les conflits », a-t-il affirmé.  Répondant ensuite aux propos tenus par la représentante de l’Ukraine, M. Churkin a estimé que celle-ci n’avait pas respecté le cadre imparti au débat d’aujourd’hui.  « Ce qu’il faut comprendre, c’est que l’Ukraine avait déclenché ce conflit », en réprimant les manifestants qui protestaient contre le changement de régime, a-t-il estimé.  Si Kiev n’avait pas essayé de retoucher les Accords de Minsk, le conflit serait terminé depuis longtemps, a tranché M. Churkin.

Mme ANNIKA SÖDER, Secrétaire d’État pour les affaires étrangères de la Suède, a salué la détermination manifestée par le prochain Secrétaire général de promouvoir l’égalité entre les sexes.  Elle a ensuite pointé la lenteur des progrès dans ce domaine et appelé ce Conseil à faire en sorte que la réalité soit à la hauteur des ambitions affichées.  Elle a souligné la nécessité de renforcer la situation des femmes et des filles dans les situations de conflit armé, tout en souhaitant un dialogue continu entre les organisations de femmes et les différentes entités onusiennes engagées. 

Elle a ensuite plaidé pour la collecte de meilleures données statistiques, en ajoutant que trop souvent les décisions étaient prises sur des données incomplètes.  « Par exemple, les mères, les sœurs, les épouses et les femmes savent souvent où se trouvent les armes légères et sont plus enclines à les remettre dans le cadre de programmes de désarmement », a-t-elle dit.  La Secrétaire d’État a demandé que ces femmes fassent donc partie intégrante de ces programmes, de leur conception à leur application, et insisté, pour ce faire, sur l’importance de données rigoureuses.  La Secrétaire d’État pour les affaires étrangères de la Suède a invité le Conseil à adopter des mandats comprenant des dispositions robustes sur la participation des femmes, avant de demander, en conclusion, l’affectation de ressources financières nécessaires pour la réalisation du programme pour les femmes et la paix et la sécurité.

M. THOMAS B. AMOLO (Kenya) a rappelé le soutien de son pays à la Déclaration solennelle pour l’égalité entre les sexes en Afrique ainsi que le lancement, en 2016, du plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité.  Ce plan d’action vise notamment à favoriser la participation des femmes dans les processus de sécurité nationale en organisant des recrutements ciblés, a-t-il précisé.  Ce plan d’action a également permis d’intégrer, au sein du Collège de défense nationale, un programme d’entraînement des troupes orienté sur la parité.  Le représentant a également souligné que la Constitution du Kenya, promulguée en 2010, protégeait et garantissait de manière équilibrée les libertés fondamentales et les droits économiques et sociaux des hommes et des femmes.  Après avoir rappelé que la Commission de consolidation de la paix, actuellement présidée par le Kenya, avait adopté une stratégie de genre reconnaissant le rôle « vital » du leadership féminin dans le cadre la prévention des conflits et du maintien de la paix, il a exhorté les parties prenantes, les Nations Unies et les États Membres, à faire de cette question une priorité. 

Après avoir salué le leadership du Conseil de sécurité pour renforcer la participation des femmes aux processus de paix et de sécurité, Mme KHADIJA BUKAR IBRAHIM, Ministre d’État des affaires étrangères du Nigéria, a déclaré que l’Union africaine avait servi de plateforme pour promouvoir le rôle des femmes dans de tels processus, comme en témoigne son Agenda 2063, qui met l’accent sur l’engagement des femmes et des jeunes.  En août 2013, a-t-elle précisé, le Nigéria avait lancé un plan d’action national visant à mettre intégralement en œuvre les dispositions de la résolution 1325 (2000) et à garantir la protection des femmes et des filles pendant les conflits armés et leur inclusion dans les négociations de paix. 

Mme Ibrahim a ensuite assuré que son gouvernement coopérait avec ceux du Tchad, du Cameroun, du Niger et du Bénin, dans le cadre de la Force multinationale mixte, pour combattre Boko Haram, qui prend pour cible femmes et filles.  Elle s’est ensuite félicitée de la libération, la semaine dernière, de 21 des filles Chibok capturées par ce groupe terroriste, en affirmant que les efforts se poursuivraient pour obtenir la libération de leurs camarades.  Mme Ibrahim a précisé, avant de conclure, que le Gouvernement du Nigéria continuerait d’associer à ses initiatives les organisations de la société civile.

S’exprimant au nom des pays nordiques, Mme LAILA BOKHARI (Norvège) a rappelé que malgré l’adoption de la huitième résolution sur les femmes et la paix et la sécurité, l’an dernier, et malgré le constat que l’inclusion des femmes favorisait les processus d’accords de paix, il restait encore beaucoup à faire.  « Les femmes continuent de subir des abus et sont encore la cible directes d’attaques », a-t-elle déploré.

Même si les pourparlers de paix sur la Syrie à Genève ne vont pas dans la direction escomptée, ce processus a abouti à quelque chose de nouveau, a estimé la représentante, en saluant le fait que les femmes et la société civile avaient été consultées régulièrement par le biais de mécanismes formels innovants.

Un réseau nordique de femmes médiatrices a été créé en novembre dernier à Oslo, a également indiqué la représentante.  « Nous devrions nous appuyer sur l’expérience et les compétences de ces femmes lors de futures opérations de paix et de sécurité», a-t-elle suggéré.

La formation, a-t-elle souligné, est « cruciale » pour sensibiliser et améliorer la mise en œuvre des questions de parité dans les missions de maintien de la paix.  Les pays nordiques ont créé le Centre nordique pour les questions de parité dans les opérations militaires, a-t-elle indiqué, en rappelant que 35% des officiers de police déployés par la Norvège dans les missions de paix de l’ONU et 50% des policiers déployés par la Suède étaient des femmes.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, Mme MARA MARINAKI (Grèce) a rappelé le rôle actif de l’Union européenne dans le soutien au développement du plan d’action national afghan pour la paix et la sécurité.  Que ce soit en Afghanistan ou dans d’autres pays membres, nous poursuivrons nos efforts pour mettre en œuvre, par le biais d’actions concrètes, le programme pour les femmes et la paix et la sécurité, a-t-elle assuré.

La représentante a précisé que le plan d’action renouvelé pour l’égalité entre les sexes (PAES) pour la période 2016-2020, de rigueur dans le cadre de toutes relations extérieures menées par l’Union européenne, encourageait le rôle inclusif des femmes dans la prévention des conflits, lors des négociations pour la paix et lors des processus de rétablissement de la paix et qu’il favorisait leur protection face aux violences sexuelles et sexistes pendant des situations de crise.  À ce titre, la question des femmes, paix et sécurité sera intégrée à tous les processus politiques qui régissent les relations extérieures de l’Union européenne, a-t-elle affirmé.

Elle a ensuite rappelé les quatre priorités du programme des Nations Unies pour les femmes et la paix et la sécurité, de même que les avancées concrètes réalisées dans chacun de ces domaines.  S’agissant, premièrement, des efforts consentis pour promouvoir la participation et le leadership des femmes, la représentante s’est réjouie du rôle de leadership joué par Mme Federica Mogherini et celui de Mme Helga Schmid au sein de l’équipe de négociation de l’Union européenne  lors de l’accord sur le nucléaire avec l’Iran.  Une autre « étape importante » a été d’atteindre un taux de représentation des femmes de 50% dans les équipes responsables de missions civiles sur le terrain, a-t-elle précisé.

Le deuxième objectif, a relevé la déléguée de l’Union européenne, concerne la priorisation des actions pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes.  Dans ce domaine, l’Union européenne a notamment participé au financement du processus de justice transitionnelle au Kosovo, en Colombie et aux Philippines.  « Pour la seule année 2016, nous avons soutenu 62 projets visant à répondre aux problèmes de violences sexuelles lors de crises humanitaires. Ces projets bénéficieront directement à 3,5 millions de personnes », s’est-elle félicitée.

Concernant l’intégration de la dimension de genre dans le contexte des nouvelles menaces comme le terrorisme ou l’extrémisme violent, qui constitue le troisième objectif, l’Union européenne s’est engagée dans de nombreux petits projets sur mesure en collaboration avec la société civile, notamment dans la région de la corne de l’Afrique et au Pakistan.

S’agissant enfin du renforcement des projets-cadre de coopération, Mme Marinaki a reconnu le rôle crucial d’ONU-Femmes dans la promotion de l’égalité des genres et de l’émancipation des femmes, organisation avec qui l’Union européenne a renouvelé un partenariat stratégique.  Dans cette optique, nous avons également intensifié la coordination intra-européenne, le partage d’information et l’échange de bonnes pratiques, a-t-elle conclu.

Mme MARÍA EMMA MEJÍA VÉLEZ (Colombie) a espéré que les appels lancés pour sauver l’accord de paix négocié à La Havane seront entendus.  En Colombie, nous avons compris l’importance du rôle des femmes et des files dans l’édification de la paix, a-t-elle dit.  Elle est ensuite revenue sur le caractère unique de l’accord de paix entre le Gouvernement de la Colombie et les FARC.  Les femmes, a-t-elle assuré, avaient eu la possibilité de prendre place à la table des négociations.  Dans le même temps, une commission sur la parité entre les sexes a été créée, permettant ainsi l’inclusion du rôle des femmes dans l’accord de paix.

Mme Mejía Vélez a précisé qu’un tiers des négociateurs étaient des femmes, ces dernières représentant 60% des experts sur les violences sexuelles consultés.  Le Gouvernement colombien, a-t-elle indiqué, est déterminé à réparer les dommages infligés aux femmes et à promouvoir une culture exempte de violence.  Malgré les résultats difficiles du scrutin du 2 octobre, 109 organisations de femmes avaient apporté leur soutien à cet accord, a-t-elle soutenu.  La représentante a ensuite affirmé que le Président colombien n’épargnera aucun effort pour parvenir à la paix.

M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a indiqué que le plan d’action national de la Suisse était un instrument gouvernemental qui prévoit un mécanisme participatif spécial pour la société civile, à laquelle son pays est vigoureusement attaché.  « C’est ainsi qu’au cours de la présente année d’application de la troisième version révisée, des ONG ont élaboré un rapport de mise en œuvre alternatif », a relevé le représentant, en faisant observer qu’il en serait tenu compte de ses conclusions lors de la mise à jour du plan d’action national. 

Par ailleurs, le délégué de la Suisse a souligné que la résolution 2042, adoptée l’année dernière, mettait l’accent sur la nécessité de favoriser la conduite par les femmes de la prévention de l’extrémisme violent et leur participation à cette prévention.  La dimension « genre », a-t-il dit, fait partie des programmes helvètes en matière de religion et de médiation.  « Au Maroc, par exemple, la Suisse a mis en place, en accord avec les autorités nationales, un espace de médiation avec pour objectif l’amélioration de la situation des femmes, un sujet au centre des tensions entre différents courants idéologiques.  Il s’agit de déconstruire les préjugés […] et de dépolariser la société », a plaidé le représentant.  De même, en Libye, afin de soutenir le dialogue politique et les processus d’élaboration de la Constitution, la Suisse a facilité les discussions de groupes de femmes dans des sessions distinctes.  « Pas moins de 38 de ces groupes ont ainsi négocié et rédigé un programme pour la paix, que les femmes ont lancé lors d’une conférence de haut niveau en novembre 2015 à Genève.

En outre, le représentant a considéré que les groupes armés non étatiques étaient des acteurs importants de la mise en œuvre du plan d’action femmes, paix et sécurité, et qu’il faudrait dialoguer avec eux, pour les engager à respecter le droit international humanitaire.  La Suisse, a ajouté le délégué, soutient l’ONG Women’s Initiatives for Gender Justice, qui s’attache à réhabiliter les anciens enfants soldats de l’Armée de résistance du Seigneur en Ouganda et les victimes de violence sexuelle en République démocratique du Congo (RDC).

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a estimé que beaucoup restait encore à faire pour promouvoir le programme pour les femmes et la paix et la sécurité.  Il a jugé important de renouveler les engagements afin de dire « haut et fort » que les femmes doivent être au centre des stratégies de maintien et de consolidation de la paix.  Condamnant fermement les violences sexuelles commises contre les femmes et les filles, il a affirmé que son pays était « un champion régional » dans la lutte contre ces violences.

Le Mexique appuie l’action du Secrétaire général visant à l’élimination de la violence sexuelle commise dans le cadre des opérations de paix de l’ONU, a assuré son représentant.  Il s’est ensuite dit vivement préoccupé par l’utilisation de la violence sexuelle comme tactique par des groupes terroristes.  Il s’est félicité de ce que cette question soit au cœur du Plan d’action du Secrétaire pour la prévention de l’extrémisme violent.  Enfin, le délégué du Mexique a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur du programme pour les femmes et la paix et la sécurité.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a déclaré que son pays soutenait pleinement les objectifs de l’ordre du jour relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité, et jouait un rôle important, à cet égard, dans leur promotion en tant que contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Les femmes pakistanaises Casques bleus ont servi en tant qu’officières de police, médecins et infirmières dans des missions basées en Asie, en Afrique et dans les Balkans, a précisé la représentante.  Par ailleurs, la sensibilisation aux problématiques de genre est obligatoire dans le cadre de la formation des soldats de la paix pakistanais, a poursuivi Mme Lodhi, en assurant que son pays était prêt à partager ses pratiques optimales pour renforcer la capacité des personnels féminins en tenue à répondre aux situations de crise. 

Après avoir souligné les efforts considérables que son gouvernement déploie pour prêter assistance aux réfugiés afghans qui se trouvent au Pakistan, y compris de nombreuses femmes et filles, Mme Lodhi a réitéré que sa délégation attachait une grande importance à l’examen des causes profondes des conflits et aux questions de gouvernance.  Elle a plaidé, avant de conclure, pour que le Conseil de sécurité continue d’accorder à la participation des femmes aux processus de paix l’importance que cette question exige, conformément à son mandat.

M. KAIRAT ABDRAKHMANOV (Kazakhstan) a jugé essentiel que les mots soient suivis d’actes, s’agissant du programme pour les femmes et la paix et la sécurité.  Les femmes doivent être engagées dans les efforts de médiation et de règlement des conflits ainsi que dans les stratégies de relèvement au lendemain d’un conflit, a-t-il dit.  Il a indiqué que son pays allait œuvrer au renforcement de la participation des femmes dans les opérations de maintien de la paix et consacrer 15% de son aide publique au développement (APD) à la question « femmes, paix et sécurité ».  Il a souhaité que davantage de femmes soient nommées à des postes de direction à l’ONU et que le nombre de femmes engagées dans les opérations de maintien de la paix soit doublé d’ici à 2020.  Le délégué a rappelé que son pays avait lancé, en coopération avec le Japon et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), plusieurs initiatives en Afghanistan pour promouvoir l’égalité des sexes.

S’exprimant également au nom de l’Autriche, de la Slovénie, de la Suisse, M. CLAUDIO NARDI (Liechtenstein) a rappelé qu’il ne s’agissait pas seulement d’améliorer la sécurité des femmes durant les conflits ou de les inclure aux processus de reconstruction postconflit mais qu’il convenait surtout de renforcer leur rôle dans le but de prévenir les conflits.  L’initiative du Secrétaire général « Les droits de l’homme avant tout » est un outil important à ce titre, a noté le représentant.  Il a ensuite souligné le rôle important que jouent les femmes en tant qu’agents de la paix, comme par exemple lors des récents évènements en Colombie.  Il a également salué le fait que, selon certaines données, l’implication des femmes augmente de 20% les probabilités qu’un accord de paix dure deux ans, et de 15% la probabilité qu’un accord de paix dure 15 ans.

M. KAREL J. G. VAN OOSTEROM (Pays-Bas) s’est dit convaincu que l’inclusion des femmes dans la prévention et le règlement des conflits était la seule manière de parvenir à une paix durable.  L’inclusion des femmes dans les processus de paix doit être la règle et non l’exception, a-t-il insisté.  Il a précisé que son pays suivait une stratégie à deux volets dans la mise en œuvre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité, le premier étant l’intégration des principes de la résolution 1325 (2000) dans tous les aspects de la politique étrangère et de sécurité de son pays.  Les Pays-Bas ont ainsi mis à la disposition des Missions de l’ONU en République démocratique du Congo (RDC) et au Mali des experts de l’égalité entre les sexes, a-t-il rappelé.  Le second volet est la mise en œuvre du troisième plan d'action national qui a été élaboré avec des organisations de la société civile.  Ce plan se concentre sur huit pays d’Afrique du Nord, d’Afrique subsaharienne, du Moyen-Orient.  Avec ONU-Femmes, nous apportons notre soutien aux femmes de la société civile syrienne pour qu’elles se mobilisent autour des initiatives de paix et de démocratie, a conclu le délégué des Pays-Bas.

M. MATEO ESTREME (Argentine) a tenu à remercier la Fédération de Russie pour l’organisation de ce débat qui intervient à l’occasion du seizième anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.  Pour le représentant, le principal mérite de cette résolution a été de reconnaître le rôle important que jouent les femmes comme actrices des processus de paix.  De fait, a-t-il dit, l’un des grands défis de la mise en œuvre de ce texte sur le terrain, pour tous les acteurs impliqués, est d’accroître la participation des femmes à toutes les étapes des processus engagés, en particulier aux opérations de maintien de la paix.  Il a noté, à cet égard, que 15% des membres argentins des forces de maintien de la paix étaient des femmes, ce qui est supérieur à la moyenne des pays contributeurs de contingents. 

Le délégué a ajouté que l’Argentine était d’accord avec l’importance que les Nations Unies accordent aux femmes dans la diplomatie préventive et la reconstruction postconflit.  L’égalité entre les hommes et les femmes est un axe prioritaire de la politique extérieure du Gouvernement argentin, a-t-il insisté, plaidant pour une participation des femmes à tous les niveaux de décision.  À ses yeux, les sociétés qui respectent les droits de la femme sont des sociétés plus pacifiques et c’est dans cet esprit, que l’Argentine a offert à la Colombie une contribution à son processus de paix.  Le représentant a réaffirmé l’engagement de son pays à œuvrer en faveur de la résolution 1325 et à lutter contre les violations et les abus sexuels dont sont victimes les femmes afin d’« aller d’une culture de l’impunité à une culture de la paix ». 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande), a indiqué que son Association utilisait plusieurs instruments pour promouvoir une représentation équitable des femmes à tous les niveaux.  Parmi ces instruments, la Déclaration pour la promotion de la femme, a-t-il relevé, vise à favoriser leur intégration et à défendre leur rôle actif en tant qu’agents de la paix, de la sécurité et du développement.  La Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et le plan d’action régional sont un autre exemple concret des mesures prises par l’ASEAN pour réaffirmer son engagement, a rappelé le représentant.  Lors de la deuxième Réunion ministérielle sur les femmes, à Manille, le 23 octobre 2015, a-t-il poursuivi, un plan de travail a été adopté et fixe six priorités parmi lesquelles la promotion du leadership des femmes, l’intégration des femmes au travers des trois piliers des Nations Unies à savoir, les droits de l’homme, la paix et la sécurité et le développement, ou encore l’autonomisation économique des femmes.

Rappelant le lien interdépendant qui existe entre les femmes, la paix et la sécurité, Mme KATALIN ANNAMÁRIA BOGYAY (Hongrie) s’est félicitée de la création du Réseau mondial des coordonnateurs pour améliorer la coopération entre États.  « Il est nécessaire que les femmes passent de l’état de victimes à l’état d’agents actifs de la paix et de la sécurité », a-t-elle affirmé.  La représentante a également exhorté les États à redoubler d’efforts pour renforcer la participation des femmes à tous les niveaux des activités de maintien de la paix, mais également dans les processus politiques et électoraux.  Elle a ainsi appelé à la création de nouveaux mécanismes pour garantir une meilleure participation des femmes au règlement et à la prévention des conflits.  À ce titre, elle a indiqué que la Hongrie finançait un atelier pour les femmes au Kenya.

La représentante a par ailleurs rappelé que, dans les zones frappées par les conflits, les femmes sont particulièrement actives pour la survie de leurs communautés.  Dans ces conditions, elle a regretté l’absence des femmes de la plupart des processus de paix officiels.  « Nous espérons que le rôle des organisations de femmes dans les processus de paix sera davantage reconnu », a-t-elle déclaré.  La déléguée a également voulu que l’on augmente le nombre de femmes déployées dans les missions de maintien de la paix, notamment pour améliorer les relations entre ces missions et les communautés locales.  « Nous voulons que les femmes soient inclues parce que l’Histoire montre que la participation des femmes est cruciale pour la consolidation de la paix et l’édification de sociétés pacifiques et ouvertes », a conclu la représentante.

M. RICHARD GALBAVÝ (Slovaquie) s’est félicité de la mise en place en septembre du réseau de points de contacts nationaux sur les femmes, la paix et la sécurité qui permettra d’échanger les expériences sur cette problématique.  Il a relevé que les données à la disposition des États Membres faisaient apparaître que les discussions de paix ont plus de chances de réussir quand des femmes y participent.  En témoigne, a-t-il poursuivi, l’étude mondiale sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, réalisée à la demande du Secrétaire général.  Il a par ailleurs jugé que la résolution 2242 (2015) constituait un élément essentiel pour parvenir à l’égalité des sexes dans tous les domaines.  La participation des femmes, a-t-il insisté, est essentielle pour assurer l’efficacité des opérations de paix et leur suivi.  De ce fait, a-t-il dit, la Slovaquie souligne l’importance de la résolution 2251 (2014) pour la participation des femmes dans les secteurs de la sécurité.  Ce texte « jalon » préconise notamment d’intégrer davantage de femmes dans la formation et demande que les auteurs de violence sexuelle soient exclus des forces de sécurité, a-t-il rappelé.  Le délégué a enfin indiqué que son gouvernement travaillait actuellement à un plan d’action national d’application de la résolution 1325 (2000).

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a insisté sur l’importance de la participation accrue des femmes aux activités de paix.  Il a appelé les États à lancer davantage d’initiatives pour promouvoir le rôle crucial que devraient jouer les femmes à toutes les étapes du règlement des conflits et de la consolidation de la paix.  M. Logar a particulièrement regretté la faible participation des femmes, en particulier dans les processus de transition politique.  Il a, par conséquent, appelé tous les États Membres et les organisations régionales à appuyer davantage la participation des femmes à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix.  Le représentant a également appelé à tenir compte des besoins humanitaires croissants des femmes et des filles dans les pays en conflit, dont les besoins spécifiques doivent être reconnus.

Face à l’augmentation des crimes sexuels et à leur utilisation répétée en tant qu’arme de guerre, M. Logar a appelé les États à redoubler d’efforts pour appréhender et juger les coupables.  Il a en outre salué la création du réseau mondial des coordonnateurs pour améliorer la coordination entre États.  Il a conclu en soulignant que l’expérience des Forces armées slovènes montre que la participation des femmes aux processus de maintien de la paix garantit de meilleurs contacts avec les communautés locales, mais aussi une plus grande sensibilisation aux questions liées à l’éducation.

Mme MARGARETA KASSANGANA-JAKUBOWSKA (Pologne) s’est associée à la déclaration de l’Union européenne, ajoutant qu’un an après l’examen global de l’architecture de maintien de la paix des Nations Unies et de la mise en œuvre de la résolution 1325, des engagements concrets ont été pris pour assurer les droits des femmes, s’agissant en particulier de leur participation politique et de leur leadership dans les situations de conflit et postconflit.  Toutefois, a-t-elle constaté, beaucoup reste à accomplir, notamment pour renforcer le rôle des femmes dans la prévention des conflits, les négociations de paix et les processus de paix eux-mêmes.

Soulignant l’implication de la Pologne dans les débats du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, elle a rappelé que son pays était coauteur de plusieurs résolutions relatives à cette problématique, notamment la résolution 2242 qui fournit, selon elle, une « feuille de route claire » en la matière.  Nous travaillons également à un plan d’action national sur l’application de la résolution 1325 qui nous permettra de mieux nous conformer aux obligations qui sont les nôtres, a dit le représentant qui a aussi relevé que la Pologne a décidé de consacrer 15% de sa contribution financière au budget des opérations de maintien de la paix à des mesures pour l’égalité des sexes.  Un accent particulier sera mis sur les besoins de femmes dans les situations postconflit, a-t-elle indiqué.

M. TIMOTHY HERRMANN, Observateur permanent du Saint-Siège, a dit que l’Église catholique met depuis longtemps l’accent sur la « nécessité absolue » de permettre aux femmes et filles d’accéder à l’éducation.  Ces femmes et ces filles forment la majorité des inscrits dans les 100 000 institutions d’enseignement catholiques dans le monde, de la maternelle à l’université.  L’éducation des femmes et des filles est essentiel pour qu’elles puissent transmettre aux hommes les valeurs qui leur permettront de se détourner de la violence.  Le rôle des mères dans l’éducation des enfants et la transmission des valeurs de paix et de respect mutuel est incontournable.  Il faut, a dit l’Observateur, mettre fin à l’injustice qui voit les femmes souffrir de manière disproportionnée des conséquences de conflits qu’elles n’ont pas créés.  

M. PASCAL BUFFIN (Belgique) a indiqué que le troisième plan national de mise en œuvre de la résolution 1325 en cours de rédaction consacre une attention particulière au rôle de la femme dans la prévention des conflits et de l’extrémisme violent.  « Nous sommes prêts à partager notre expérience et accueillons avec intérêt toutes les expériences et bonnes pratiques de nos partenaires », a dit le représentant belge.  Il a indiqué que le plan d’action national a identifié trois partenaires prioritaires que sont l’Afghanistan, la RDC et le Mali.  Au Mali, la Belgique consacre 1,5 million d’euros à la mise en œuvre de la résolution 1325 dans le processus de paix.  En Afghanistan, la Belgique soutient le programme d’ONU-femmes avec une contribution de 3 millions d’euros. 

En RDC, la Belgique contribue à la mise en œuvre du projet ONU-femmes intitulé « Appui aux droits et participation des femmes congolaises dans le cadre de la résolution 1325 ».  Le représentant belge a aussi précisé que sur invitation de l’Espagne, la Belgique est devenue membre fondateur du réseau des points focaux pour l’agenda « femmes, paix et sécurité ».  Par ailleurs, le représentant a appelé à accroitre la participation et la représentation active des femmes dans tous les processus politiques judicaires et de paix.  En matière de lutte contre l’impunité, il a dit l’importance de « l’appel à l’action de Bruxelles contre les violences sexuelles en période de conflit » qui célèbre son dixième anniversaire.  Il a souhaité que l’agenda « femmes, paix et sécurité » soit intégré au travail thématique du Conseil de sécurité sur la lutte contre le terrorisme. 

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCIA (Costa Rica) a salué l’adoption il y a 16 ans de la résolution 1325 (2000), grâce à laquelle les femmes « ne sont plus désormais considérées comme des victimes, mais comme des agents du changement ».  Le représentant a toutefois regretté la persistance d’une certaine résistance à la participation accrue des femmes aux activités de maintien de la paix de l’Organisation, résistances qu’il a attribuées à l’absence de volonté politique et aux obstacles structurels et institutionnels.  M. Mendoza-Garcia a noté que moins de 10% des postes de direction aux opérations de maintien de la paix ont été accordés à des femmes en 2015.  Parallèlement, a-t-il poursuivi, seuls 22% des postes de sous-secrétaires de l’ONU ont été accordés à des femmes.  « Les engagements pris sur la parité entre les sexes n’ont donc pas été tenus », a dénoncé le délégué, en appelant le Secrétariat et le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à cette parité à tous les niveaux de l’Organisation.

M. Mendoza-Garcia a également appelé à inclure davantage les femmes dans la formulation stratégique des missions politiques et des opérations de maintien de la paix.  Il a aussi invité les États à donner davantage de ressources aux Comités d’experts sur les droits de l’homme et les violences sexuelles en cas de conflit, en partenariat avec des agences telles qu’ONU-Femmes.   « L’utilisation généralisée de la violence sexuelle en tant que tactique de guerre est épouvantable », s’est indigné le représentant, appelant les États à lutter contre l’impunité et à déférer les responsables de tels actes devant Cour pénale internationale.  Le délégué a réaffirmé le soutien de son pays à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général pour les cas d’abus sexuels commis par le personnel de l’ONU et a prôné la nomination de femmes à des postes de leadership dans les activités de prévention des conflits et de consolidation de la paix. 

M. TIM MAWE (Irlande) a rappelé les risques majeurs auxquels sont exposées les femmes migrantes et refugiées, y compris les violences sexuelles et le trafic d’êtres humains.  À ce titre, il a salué l’inclusion, dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants adoptée le mois dernier, du rôle des femmes dans les processus de paix et de réconciliation.  Le représentant a salué le fait que le Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix ait consacré 15% de ses ressources à la question de la parité entre les sexes, selon l’objectif fixé par le Secrétaire général.  L’Irlande s’est engagée à verser 3 millions de dollars à ce Fonds sur trois ans, a précisé le représentant.  Depuis 2012, toutes les équipes d’appui à la médiation de l’ONU ont inclus des femmes dans leurs contingents, a-t-il noté, en rappelant qu’à travers sa propre expérience de la réconciliation nationale, l’Irlande peut attester du besoin « crucial » d’intégrer les femmes dans les opérations de médiation.  À l’échelle nationale, a poursuivi le représentant, l’Irlande, par son plan d’action national, vise à assurer l’intégration des femmes à toutes les étapes de l’engagement de ses forces armées à l’étranger, du recrutement au déploiement.

M. ION JINGA (Roumanie) s’est réjoui que la résolution 2242 (2015) ait reconnu la nécessité d’intégrer davantage la résolution 1325 (2000) dans les travaux du Conseil de sécurité.  À cet égard, a-t-il dit, la Roumanie salue la création du Groupe d’experts informel sur les femmes, la paix et la sécurité.  Il a fait remarquer que de récentes statistiques montraient que, lorsque des femmes participent à des processus de paix, la probabilité qu’un accord dure au moins deux ans grimpe de 20%.  Cette augmentation passe à 35% pour un accord susceptible de durer 15 ans, a-t-il ajouté.  Pour le délégué, la résolution 1325 a contribué à adapter l’architecture de maintien de la paix de l’ONU à de nouvelles réalités et à définir un nouveau concept, celui de la pérennisation de la paix.  Sur ce point, a-t-il poursuivi, les données font apparaître l’existence d’un lien entre intégration de l’égalité hommes-femmes et la pérennisation de la paix.  L’expérience des pays affectés par les conflits a en outre prouvé que la participation active des femmes à un processus de paix contribue de façon déterminante au règlement d’un conflit, a-t-il fait valoir, observant par ailleurs qu’en 2015, sept accords de paix sur dix incluaient des dispositions spécifiques sur l’égalité des sexes et que des femmes sont désormais déployées dans toutes les opérations de maintien de la paix.

Au nom du Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité, M. MARC-ANDRÉ BLANCHARD (Canada) a salué la création du Groupe informel d’experts chargé de la question des femmes, de la paix et de la sécurité conformément à la résolution 2242 du Conseil de sécurité.  Il a expliqué que ce Groupe a pour but de faciliter une approche plus systématique de la question et de permettre une meilleure vue d’ensemble, une meilleure coordination et mise en œuvre des efforts.  Il a exhorté le Groupe d’experts à prévoir la participation de la société civile et à partager ses conclusions avec tous les États Membres.  Par ailleurs, M. Blanchard a souligné l’importance de plans d’action nationaux qui s’appuient sur les contributions, les avis et expériences de la société civile.  Notant l’impact de la participation des femmes sur la durabilité des accords de paix, il a aussi souligné l’importance de cette participation à toutes les étapes d’un processus de paix.  Il a appelé à l’élimination de toutes les barrières à cette participation avant de suggérer l’inclusion dans tous les accords de paix d’un vocabulaire spécifique au genre et aux droits des femmes.  Le représentant a insisté sur le rôle déterminant des femmes aux opérations de maintien de la paix, estimant que leur participation à tous les niveaux est un gage d’efficacité opérationnelle.  

Au nom de son pays, il a mis l’accent sur cinq points supplémentaires.  Il a d’abord salué les travaux importants d’ONU-Femmes sur la violence sexuelle dans les conflits.  Il a ensuite jugé essentielle la promotion de la parité entre les sexes et de l’émancipation économique des femmes et filles pour les objectifs de paix et développement.  Par ailleurs, il a exhorté l’ONU et les États Membres à faire plus d’efforts pour enrayer le problème des abus et de violence sexuels dans les opérations de maintien de la paix, en consacrant, par exemple, plus de moyens aux postes de conseillers en matière d’égalité des sexes.  Le représentant a en outre jugé que la lutte pour l’égalité des sexes doit impliquer les hommes et les garçons afin qu’ils créent avec les femmes et les filles un espace véritablement inclusif.  Enfin, il a indiqué que le Canada mettait en œuvre ce dossier au niveau national en renouvelant un plan d’action qui garantit la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix, une approche d’égalité des sexes au sein des opérations militaires et un appui aux survivantes de la violence sexuelle. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a dénoncé la violence dont sont victimes les femmes dans le monde, et en particulier la violence sexuelle.  Il a appelé les États et l’Organisation à renforcer l’aide fournie aux victimes de telles violences.  Afin de lutter contre ce fléau, le représentant a estimé que les États devaient, d’une part, investir davantage dans l’égalité entre les sexes et, d’autre part, renforcer leur coopération.  S’agissant de l’égalité entre les sexes, il a indiqué que son pays s’était engagé à lutter contre les stéréotypes dont sont victimes les femmes et la stigmatisation des victimes de la violence.  Il a également indiqué que son pays avait lancé un plan visant à tripler le nombre de femmes dans l’armée, au cours des deux prochaines années.

Le représentant a également insisté sur la nécessité d’offrir à la société civile la capacité d’exprimer son point de vue.  « La société civile et les ONG doivent avoir davantage accès aux réunions et conférences des Nations Unies et aux plateformes sur ces questions », a-t-il estimé.

M. MAHLATSE MMINELE (Afrique du Sud) a observé que l’adoption de la résolution 1325 (2000) demeure une étape essentielle dans la réalisation des droits des femmes dans le monde.  Pour la première fois, a-t-il dit, elles ont pu « faire entendre leur voix dans les domaines de la paix et de la sécurité » et sur ce point, l’Afrique du Sud est particulièrement impliquée, comme en témoigne son contingent de femmes au sein des forces de maintien de la paix de l’ONU qui, avec 270 soldates et 12 policières, est l’un des plus importants déployés sur le continent africain.  Le représentant a ajouté que son pays, convaincu du rôle que jouent les femmes dans le contexte des opérations de maintien de la paix, avait fait de la formation l’une de ses priorités.  Le Gouvernement sud-africain a ainsi lancé en 2015, en partenariat avec ONU-Femmes, un programme de formation pour les femmes officiers. 

De plus, a-t-il poursuivi, le Ministère sud-africain des relations internationales et de la coopération, en collaboration avec la Norvège, a entrepris de créer un réseau de médiateurs dont l’objectif est de favoriser l’inclusion des femmes dans les efforts de médiation à travers le monde.  Réaffirmant l’engagement de son pays en faveur de la mise en œuvre effective de la résolution 1325 et des autres résolutions du Conseil de sécurité consacrées aux femmes, à la paix et à la sécurité, le représentant a souligné qu’il était de la « responsabilité fondamentale » de chaque État Membre de poursuivre et de traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, notamment ceux liés à la violence sexuelle.   

M. GHOLAMALI KHOSHROO (Iran) a rappelé le rôle positif et crucial que peuvent être amenées à jouer les femmes dans la consolidation et le renforcement de la paix.  Il a par conséquent appelé à les impliquer davantage dans les activités de maintien de la paix et de prévention des conflits.  Le représentant a noté que les femmes sont les principales victimes des conflits prolongés qui ravagent actuellement le Moyen-Orient.  « Elles sont en proie au fléau de l’extrémisme violent et du terrorisme », a-t-il poursuivi, dénonçant la « mise en esclavage » et les « viols répétés » auxquels les soumettent les extrémistes violents et les groupes terroristes, tels que Daech et Boko Haram.  Le représentant a appelé la communauté internationale à se montrer sans pitié avec les auteurs de telles violences.

Le délégué iranien a dénoncé les violations systématiques des droits des femmes palestiniennes, en raison de l’occupation israélienne et du blocus illégal imposé par Israël à Gaza.  « C’est la forme de terrorisme la plus flagrante imposée à une nation tout entière », a-t-il dit.  Au Yémen, il a dénoncé le fait que les femmes et les filles sont victimes de façon disproportionnée des frappes aériennes.  Il a conclu en refusant l’idée que ce débat ne vienne saper le travail des organes les plus pertinents à l’ONU pour se saisir de ces questions, y compris le Conseil économique et social (ECOSOC).

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a souligné la très grande difficulté qu’il y a à instaurer la paix au lendemain d’un conflit.  Alors que la guerre peut avoir cessé dans la réalité, elle continue souvent de faire rage dans les cœurs et les esprits des gens, a-t-il prévenu.  Il a souligné l’importance de la prévention des conflits et de la promotion d’une culture de paix et de tolérance.  Les femmes et les mères ont un rôle crucial à jouer dans cette prévention, s’agissant en particulier du radicalisme et de l’extrémisme violent.  Le représentant a souhaité une coopération renforcée entre les organes de l’ONU, dans le respect de leur mandat respectif, afin de mettre en œuvre le programme pour les femmes et la paix et la sécurité.  Il a affirmé que près de 3 000 membres des forces militaires et de police indonésiennes étaient engagés dans 10 opérations de maintien de la paix de l’ONU, dont 18 Casques bleus femmes.  Un chiffre modeste certes mais qui constitue un important point de départ pour promouvoir une plus grande participation des femmes à ces opérations, a-t-il dit.  En conclusion, le délégué a plaidé pour un financement pérenne et prévisible du programme pour les femmes et la paix et la sécurité.

Mme MARIE CHATARDOVÁ (République tchèque) a déclaré que son pays avait fait de la question de la participation des femmes aux activités de paix une priorité.  Elle a aussi indiqué que son pays accordait une importance particulière au financement de projets de lutte contre la violence sexuelle, notamment en Iraq, au Soudan du Sud, en République centrafricaine et en Ukraine.  La représentante a ajouté que son pays était par ailleurs impliqué dans la formation des femmes soldats jordaniennes au déminage.  Les femmes apportent une perspective « précieuse » des conflits, a déclaré la représentante, tout en constatant cependant qu’elles restent sous-représentées dans les processus de prise de décisions, y compris en République tchèque.  Pour y remédier, elle a indiqué que son pays avait adopté plusieurs plans d’action visant à renforcer la participation des femmes, notamment dans la vie politique.

Mme GILLIAN BIRD (Australie) s’est déclarée « choquée » par la poursuite de la violence contre les femmes et les filles, notamment par les groupes extrémistes.  Comme le reconnaît le rapport du Secrétaire général, a-t-elle noté, des progrès ont été réalisés sur la question « femmes, paix et sécurité » mais il y a encore de nombreuses lacunes qui exigent que l’on agisse immédiatement.  L’Australie, a-t-elle dit, a promis une somme de 6 millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et réfléchit au rôle que doivent jouer les femmes dans le combat contre l’extrémisme.

Convaincue de l’importance de la société civile dans la compréhension de l’influence des femmes dans les situations de conflit et postconflit, l’Australie a contribué à la création de l’Instrument mondial d’accélération de l’action en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, et de l’aide humanitaire , a encore souligné la déléguée, encourageant d’autres États Membres à soutenir ce mécanisme.  Elle a enfin indiqué que, dans la droite ligne de son engagement en faveur du programme pour les femmes et la paix et la sécurité, l’Australie a annoncé la semaine dernière une aide accrue à l’Iraq, à la suite des opérations pour la reprise de Mossoul.  Ce dispositif comprend une assistance médicale en matière de santé sexuelle et reproductive, a-t-elle précisé.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a exprimé l’engagement de son pays à renforcer le rôle et la participation des femmes dans les activités de maintien de la paix.  À ce titre, il a indiqué que le Bangladesh avait déployé 1 047 femmes soldats de la paix dans différentes missions de l’ONU et était sur le point de déployer deux observatrices militaires.  « Nos Casques bleus ont été sensibilisés à la prévention et à la lutte contre toutes les formes d’abus et d’exploitation sexuels », a-t-il souligné, tout en appelant à tout faire pour lutter contre ce fléau.  Le représentant a voulu que les femmes accèdent enfin aux postes de leadership dans le maintien et la consolidation de la paix. 

Soulignant l’impact disproportionné de la prolifération des armes légères et de petit calibre sur les femmes, il a appelé les États à prendre des mesures contre cette « plus grande vulnérabilité ».  Les femmes peuvent être les agents du changement, a insisté le représentant, soulignant l’importance de mobiliser davantage de ressources pour mettre en œuvre le programme pour les femmes et la paix et la sécurité dans toutes ses dimensions. 

M. DANIJEL MEDAN (Croatie) a relevé une corrélation forte entre égalité des sexes et paix et développement.  À cet égard, s’est félicité le délégué, la résolution 1325 (2000) et les résolutions suivantes consacrées aux femmes, à la paix et à la sécurité constituent un « programme visionnaire » pour faire de cette égalité un « prérequis pour l’établissement de sociétés pacifiques, inclusives et justes ».  En l’espace de 16 ans, la communauté internationale a fait d’importants efforts et les progrès sont indéniables, a-t-il constaté.  Néanmoins, a-t-il dit, l’examen de haut niveau de l’an dernier a montré que la protection des femmes dans les conflits armés et la promotion de leur contribution aux processus de paix et de reconstruction restent des défis cruciaux.  Il a ainsi jugé « inacceptable » que la participation des femmes à la chaîne de décisions dans les domaines de la paix et de la sécurité demeure faible, alors que la violence contre elles en temps de conflit continue d’être considérable.  Soucieuse de voir les engagements et les obligations intégrés dans les législations nationales, la Croatie apporte son plein soutien au Réseau de points de contacts nationaux sur les femmes, la paix et la sécurité, a conclu le représentant. 

Mme EMILIA GATTO (Italie) a déclaré qu’aucune paix durable n’est possible sans la participation active des femmes.  Elle a ainsi appelé le Conseil de sécurité à adopter de nouvelles méthodes de travail pour accorder une plus grande attention à cette problématique.  Force est de constater, a-t-elle déploré, que des obstacles à la participation accrue des femmes dans les activités de paix persistent.  « Près de la moitié des accords de paix dans le monde ne disent rien sur les besoins et le rôle des femmes », a-t-elle fait observer.  Pour remédier à cette situation, la représentante a appelé à l’augmentation du nombre des femmes déployées dans les opérations de maintien de la paix.

L’Italie est engagée à lutter contre les crimes sexuels dans les conflits, a-t-elle par ailleurs déclaré, tout en exprimant la détermination de son pays à mettre fin aux cas d’abus sexuels commis par le personnel de l’ONU.  La représentante a par ailleurs invité les États à définir une stratégie globale pour éviter la radicalisation des femmes et des filles, en leur présentant des alternatives viables face aux extrémistes et aux terroristes.  Tous les pays doivent faire des efforts et pas seulement les pays en développement ou en situation de conflit, a déclaré la représentante.

M. JORGE SKINNER-KLÉE (Guatemala) a rappelé que son pays avait cosigné la résolution 2242 (2015) adoptée voilà un an par le Conseil de sécurité. Depuis, a-t-il dit, le Gouvernement du Guatemala a créé un Bureau interinstitutions sur les femmes, la paix et la sécurité dans le but de renforcer la coordination gouvernementale en vue d’élaborer le plan d’action national qui devrait être finalisé cette année.  À l’échelon international, la mise en œuvre de la résolution 1325 requiert la volonté « inébranlable » de tous les gouvernements, a-t-il souligné, invitant ces derniers à travailler de conserve avec la société civile.  Condamnant avec force la violence et les abus sexuels dont sont victimes les femmes et les filles en situation de conflit comme dans les opérations de maintien de la paix, le représentant a insisté sur son attachement à la politique de tolérance zéro et estimé que la prévention de ce fléau nécessite la participation de tous, y compris les hommes et les garçons.  Il a ajouté que le Guatemala, soucieux que soit garantie l’intégrité des femmes par les forces de sécurité, préconise la traduction en justice de tous les auteurs de tels actes.    

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a rappelé que les femmes étaient des agents du changement et qu’à ce titre, leur absence chronique dans les activités de maintien et de consolidation de la paix, malgré les résolutions existantes sur la question, est à déplorer.  Les femmes devraient jouer un rôle essentiel pour dans la prévention des conflits, a-t-il poursuivi, ajoutant qu’à court terme, elles permettent de mieux communiquer avec les populations locales et, à long terme, elles offrent une meilleure compréhension de la cause des conflits. 

Le délégué a souligné que grâce au programme pour les femmes et la paix et la sécurité, il sera désormais inconcevable de déployer une mission de la paix sans y inclure un conseiller en matière d’égalité hommes-femmes ou sans former les soldats de la paix à la prévention des cas d’abus et d’exploitation sexuels.  Le représentant a affirmé que le Brésil avait réalisé des progrès importants au cours de ces 10 dernières années sur la question de l’égalité des sexes.  Il a ajouté que son pays avait soutenu des projets de lutte contre la violence sexuelle dans plusieurs pays, y compris en République démocratique du Congo et en Haïti.  Le Brésil, a-t-il enfin ajouté, est sur le point de lancer son plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité qui visera notamment à renforcer la présence des femmes brésiliennes dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU.

M. HEIKO THOMS (Allemagne) a salué le fait que moins d’un an après sa création, le Groupe informel d’experts chargé de la question des femmes et de la paix et de la sécurité, nommé par le Conseil de sécurité, avait déjà évalué la situation dans quatre pays, en collaboration avec les missions de l’ONU.  « Nous devons désormais nous assurer que les excellents résultats du Groupe soient communiqués au Conseil plus fréquemment », a-t-il insisté.  S’agissant de la mise en œuvre de la résolution 1325 à l’échelle locale, le représentant a indiqué que son pays a nommé un représentant du Président de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les questions de genre et a rappelé que l’Allemagne était actuellement en train de réviser son plan d’action national sur la résolution 1325.  Le pays prend aussi une part active à la mise en place du réseau de centres de liaison fondé par l’Espagne.

Mme MARRIET SCHUURMAN, Représentante spéciale pour les femmes, la paix et la sécurité du Secrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), a indiqué que l’égalité des sexes permet de répondre de manière plus intelligente aux défis sécuritaires complexes que le monde doit relever.  L’OTAN appuie la mise en œuvre de la résolution 2242 (2015), en finançant la recherche sur la dimension du genre de la réponse à apporter à l’extrémisme violent, a-t-elle dit.  Elle a précisé que l’OTAN mettait en œuvre les lignes directrices visant à prévenir et à remédier à la violence sexuelle commise en période de conflit.  « Mais nous pouvons faire mieux », a-t-elle admis, en précisant que les femmes représentent 10% des forces armées de l’OTAN et 5,5% des forces déployées dans les opérations.  Elle a souligné l’importance d’améliorer cette proportion et a souhaité le doublement du nombre de femmes engagées dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Elle a précisé que, la semaine dernière, des femmes ont été nommées pour la première fois au poste de Secrétaire générale adjointe de l’OTAN et à la tête de l’Université de la défense de l’OTAN.  « Nous devons et allons maintenir cet élan », a promis Mme Schuurman.  

Malgré quelques signes de progrès, a estimé M. ABDERRAZZAK LAASSEL (Maroc), force est de constater que la participation des femmes aux processus de négociation, entre 1992 et 2011, est restée limitée, dans la mesure où 9% seulement des négociateurs durant cette période étaient des femmes.  De plus, seuls 27% des accords de paix signés entre 2000 et 2015 ont fait référence à l’égalité hommes-femmes et aux besoins spécifiques des femmes, qui n’occupent que 3% des postes à responsabilité dans le monde.  Quant aux investissements étrangers pour le relèvement économique des pays après un conflit, seuls 2% sont aujourd’hui destinés à promouvoir l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes. 

« Il est donc nécessaire de changer les paradigmes pour influer sur les faits et donner plus de pouvoir à la femme, de manière à bousculer l’ordre établi », a appelé le délégué, ajoutant que la participation des femmes aux processus de négociation augmente les chances de résolution des conflits et la durabilité de la paix.  Dans ce contexte, le représentant a indiqué que le Maroc a lancé en 2012, en partenariat avec l’Espagne, une initiative importante pour promouvoir le rôle des femmes dans le processus de médiation en Méditerranée.  Il a ajouté que le Maroc a organisé, le 7 septembre 2016, une conférence sur le rôle des femmes dans les processus de paix, durant laquelle la communauté internationale a réaffirmé le rôle des femmes en matière de médiation des conflits, de dé-radicalisation et de prévention de la violence sexuelle en temps de conflit.  À cette occasion, le Maroc a annoncé la création, à Rabat, d’un centre régional indépendant dédié à l’étude du rôle des femmes dans les opérations de maintien de la paix.

Le représentant a en effet estimé que la perspective des femmes s’agissant des tensions dans les relations sociales, leur connaissance des flux de circulation des armes légères et de petit calibre au sein des communautés et leur interprétation de l’extrémisme dans les discours locaux contribuent à créer des mécanismes efficaces de renseignement sur l’imminence des conflits, pourtant rarement écoutés par les responsables locaux.  Le délégué marocain a par ailleurs regretté que la prévention des conflits n’ait pas reçu, depuis 2000, une attention aussi soutenue que les problématiques postconflit.  Il a par conséquent appelé les États à suivre une approche plus complète et plus globale, plus susceptible de s’attaquer aux causes profondes des conflits.

M. NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a insisté sur le fait que les engagements pris par la communauté internationale dans le cadre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité devaient maintenant être mis en œuvre par les États.  « Le succès réside surtout dans les partenariats, une meilleure coordination et un financement appropriés des Nations Unies », a-t-il déclaré.  Le représentant s’est dit sérieusement préoccupé par la violence perpétuelle qui menace les femmes et les jeunes filles, spécialement dans les zones de conflit et a condamné ces actes, en exhortant l’ONU à pratiquer une politique de tolérance zéro en matière d’abus et d’exploitations sexuels.  Il a rappelé l’importance de la diplomatie préventive pour prévenir les conflits en soulignant que des efforts devaient également être faits dans le domaine du développement socioéconomique, de la consolidation de la paix, du relèvement et de la reconstruction, comme le dit la résolution 1889 présentée par le Viet Nam et adoptée a l’unanimité par le Conseil de sécurité en 2009.  Le représentant a rappelé que durant des siècles, les femmes vietnamiennes s’étaient non seulement battues vaillamment pour l’indépendance de leur pays mais avaient également contribué de façon significative à la stabilité, au développement durable et a l’intégration du pays dans la communauté

Intervenant au nom du Secrétaire général de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), M. PAUL BEKKERS a reconnu que la participation des femmes à toutes les phases du cycle des conflits était « critique » pour le succès et la durabilité des processus de paix, qu’il s’agisse de la prévention, de la réconciliation en passant par la gestion des crises, le règlement des conflits, la réinsertion ou la reconstruction après conflit.  « Le chemin est encore long » a-t-il précisé, en citant tout de même quelques réalisations concrètes de son organisation.  Vingt-huit des 60 plans d’action nationaux sur la mise en œuvre de la résolution 1325 émanent de l’OSCE, a-t-il noté, en ajoutant l’organisation a également constitué 60 points de contacts pour la question de l’égalité des sexes couvrant 17 opérations sur le terrain.  En juillet dernier, a-t-il rappelé, l’OSCE a organisé une conférence sur la lutte contre la violence faite aux femmes afin d’échanger les bonnes pratiques et promouvoir la ratification de la Convention d’Istanbul.  Le mois prochain, une conférence réunira des décideurs, des experts et des activistes de la région de l’OSCE pour débattre de l’intégration de la dimension de genre dans les réponses opérationnelles à apporter à l’extrémisme violent et à la radicalisation menant au terrorisme, a-t-il conclu.

Tout en saluant l’adoption, il y a 16 ans, de la résolution 1325 (2000), M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a exprimé son inquiétude quant à sa mise en œuvre, notamment dans les pays et zones de conflit.  « Vous savez tous que 20% du territoire de la Géorgie est sous le coup d’une occupation militaire illégale et que des centaines de milliers de déplacés et de réfugiés géorgiens, victimes du nettoyage ethnique, se voient refuser leur droit de retour », a dénoncé le représentant, ajoutant que les droits des femmes et des filles en Abkhazie et en Ossétie du Sud continuent d’être ignorés.  M. Imnadze a déclaré que son gouvernement était fermement engagé à lutter en faveur de la protection des droits des femmes.  Il a également reconnu les avantages liés à une participation accrue des femmes dans la prise de décisions s’agissant de la prévention et du règlement des conflits, une conviction, selon lui, reflétée dans le plan d’action géorgien sur les femmes, la paix et la sécurité.  Le représentant s’est dit convaincu qu’une prévention efficace des conflits passe par une bonne compréhension des menaces à la vie des femmes.

S’agissant des cas d’abus commis par des Casques bleus, M. Imnadze a insisté sur son attachement à la politique de tolérance zéro.  C’est dans cette perspective, a-t-il affirmé, que le Gouvernement et les Forces armées de la Géorgie ont immédiatement réagi aux allégations du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, en janvier 2016, concernant les cas d’abus sexuels de mineurs commis par les forces internationales en République centrafricaine.  Une équipe spécialement créée par la Géorgie a participé à l’enquête, à Bangui, aux côtés du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), de la Mission de l’Union européenne et de celle de l’ONU (MINUSCA).  L’enquête n’a encore révélé aucune preuve sur l’implication de soldats géorgiens et dans l’attente des conclusions finales, la Géorgie souligne déjà qu’elle apprécierait des excuses de la part des organismes des Nations Unies si les soldats géorgiens étaient innocentés.

Mme KIRA DANGANAN AZUCENA (Philippines) a mentionné les quatre piliers sur lesquels repose le plan d’action national d’application de la résolution 1325 (2000): la protection des droits des femmes, l’autonomisation et la participation des femmes, la promotion de l’égalité des sexes dans tous les aspects de la prévention et du règlement des conflits et, enfin, une évaluation rigoureuse des progrès accomplis.  Soulignant l’avantage des échanges entre États, elle a indiqué que son pays avait rejoint le réseau de points focaux « femmes, paix et sécurité » lancé en septembre dernier.  Les Philippines, qui sont sur le point de négocier un accord de paix avec le Parti communiste national et de mettre en œuvre les accords de paix signés avec les deux fronts de libération Moro, sont plus que jamais engagées en faveur de la pleine mise en œuvre de la résolution 1325, a-t-elle affirmé.  En conclusion, la représentante a souligné que le leadership des femmes était crucial pour trouver des solutions durables à « des conflits destructeurs et déshumanisants ».

M. MAMADOU TANGARA (Gambie) a rappelé que dans son pays, les femmes représentent 51% de la population et tout en reconnaissant l’importance de leur rôle dans la consolidation de la paix et le règlement des conflits, il a regretté que la Gambie n’ait pas encore été en mesure de leur garantir le pouvoir qui leur revient et de reconnaître leur statut.  Le temps et les circonstances pointent vers un manque de volonté politique, a avoué le représentant, en admettant que l’intolérance et les « lois archaïques » sont de sérieux obstacles à la participation des femmes à la quête de la paix et de la sécurité.  Pour le représentant, le seul moyen de faciliter l’engagement des femmes dans l’édification d’une culture de la paix est de leur garantir une place dans les plus hautes instances là où l’on décide des politiques et des programmes.  À ce titre, il a salué le fait que la Commissaire de la Police de l’ONU au Darfour soit une femme de même que la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la Côte d’Ivoire.

Mme MARIA HELENA LOPES DE JESUS PIRES (Timor-Leste) a rappelé que son Gouvernement avait, le 26 avril dernier, adopté un plan d’action national quinquennal sur les femmes, la paix et la sécurité, qui fait une large place à la participation des femmes aux processus de paix et qui s’appuie sur les quatre piliers que sont « la participation, la prévention, la protection et le maintien de la paix ».  Sa mise en œuvre, a-t-elle noté, se fera dans le cadre d’une approche gouvernementale globale, qui associera des organisations de la société civile, alors que l’état de mise en œuvre sera évalué par un Comité de surveillance, formé de parlementaires et d’ONG. 

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a affirmé que « la femme soudanaise » a été un partenaire essentiel du succès du dialogue national lancé par le Président en 2014.  Quelque 30% des parlementaires et 66% des fonctionnaires au Soudan sont des femmes, a-t-il affirmé.  « La femme soudanaise » est un exemple qui jouit de tous ses droits depuis 60 ans.  Le représentant a détaillé les nombreuses initiatives prises par son pays pour renforcer la participation des femmes et lutter contre la violence fondée sur le sexe.  Le Document de Doha pour la paix au Darfour garantit d’ailleurs la présence des femmes dans tous les organes exécutifs et judiciaires prévus, a-t-il déclaré.  Il a souligné l’importance d’une solution rapide et négociée au conflit, une solution qu’aucune partie ne devrait remettre en cause.  Nous condamnons toutes les formes de violence sexuelle perpétrée par le personnel des opérations de maintien de la paix de l’ONU et appuyons l’approche de tolérance zéro prônée par le Secrétaire général, a dit le représentant, avant de renouveler l’appel de son pays à la levée des sanctions.

M. NKOLOI NKOLOI (Botswana) a salué l’adoption de l’Instrument mondial d’accélération de l’action en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, et de l’aide humanitaire et appelé les États Membres à appuyer cette initiative.   Les femmes sont les premières victimes des conflits armés, de la violence sexuelle, de la violence domestique et des crises humanitaires, a-t-il rappelé, jugeant impératif de renforcer leurs capacités de prévenir la violence et l’extrémisme violent et de répondre aux situations de crise.  La participation accrue des femmes aux efforts de médiation et de règlement des conflits, ainsi qu’aux stratégies de consolidation de la paix, contribuerait à l’instauration d’une paix durable, a-t-il déclaré.  Il s’est réjoui que l’on ait reconnu l’importance de l’égalité des sexes dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. GÜVEN BEGEÇ (Turquie) a estimé que les actes horribles perpétrés contre les femmes et les filles par des organisations terroristes comme Daech et Boko Haram exigent une approche globale en vue d’éradiquer les causes profondes de ce fléau.  Une telle approche devrait, selon lui, inclure la pleine participation des femmes elles-mêmes comme agents de prévention et de règlement des conflits, et de maintien et de consolidation de la paix.  Conformément aux dispositions de la résolution 1325, tous les acteurs doivent prendre des mesures spéciales pour protéger les femmes et les filles de la violence fondée sur le sexe, en particulier les viols et autres formes d’abus sexuels, commis dans les situations de conflit armé.  La Turquie, a affirmé son représentant, s’efforce de garantir la sécurité des réfugiées syriennes qui se trouvent sur son sol et de favoriser sur les sites concernés l’émergence d’un environnement respectueux de la problématique « genre ».

Mme ISBETH LISBETH QUIEL MURCIA (Panama) a estimé que la violence contre les femmes était plus forte que jamais du fait notamment des groupes extrémistes.  Il faut passer de la parole aux actes, s’agissant de l’amélioration de la participation des femmes aux processus de prise de décision, a-t-elle dit.  Elle a également souhaité que les fautes de conduite commises par les soldats de la paix soient rendues publiques.  Soulignant la grande incidence des conflits armés sur les femmes, elle a souligné l’importance des activités d’ONU-Femmes.  La femme doit jouer un rôle important dans la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent, a-t-elle insisté, souhaitant que les femmes soient associées à toutes les étapes du règlement d’un conflit et de la consolidation de la paix.  Il faut renforcer la lutte contre l’exclusion de la moitié de l’humanité et reconnaitre le rôle des femmes en tant qu’agents du changement, a conclu la représentante du Panama.

Mme CARLOS OLGUÍN CIGARROA (Chili) a déclaré que le Chili était coauteur avec l’Espagne de l’initiative visant à créer un réseau de points focaux destinés à appuyer la mise en œuvre de la résolution 1325.  Par ailleurs, a-t-il dit, son Gouvernement s’est engagé à renforcer la présence des femmes dans les opérations de maintien de la paix, auxquelles il fournit des contingents.  En outre, à partir de 2017, nous allons concrétiser l’accès des femmes à toutes les branches de l’armée, y compris la marine et l’armée de l’air, a annoncé le représentant.  Il a insisté sur le rôle de chef de file des femmes dans les initiatives de paix et de sécurité, soulignant que leur présence doit intervenir dès la phase de planification des opérations de maintien de la paix.  L’autonomisation des femmes et des jeunes filles est « l’investissement le plus intelligent » que la communauté internationale peut faire pour garantir un avenir de justice et de paix pour tous, a estimé en conclusion le représentant.

Mme LOUISE SHARENE BAILEY, Union africaine, a rappelé que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine vient de tenir, ce 20 octobre, une réunion sur la situation des femmes et des enfants dans les conflits sur le thème « le rôle des médias dans l’engagement de l’Afrique en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité ».  Auparavant, au mois de juillet à Kigali, lors de son Sommet, l’Union africaine a publié son premier rapport sur la mise en œuvre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité qui a montré qu’à ce jour, 19 pays et deux communautés économiques régionales ont élaboré des Plans d’action.  La Commission de l’Union africaine s’est donc embarquée dans l’élaboration d’un « cadre des résultats » pour faciliter le suivi et la collecte d’informations car il a été constaté que si les instruments de mise en œuvre existent, ce sont les résultats qui pêchent. 

Seize ans après l’adoption de la résolution 1325 (2000), l’action de l’Union africaine est aussi guidée par son Agenda 2063 dont l’« aspiration 6 » parle d’une Afrique où les femmes sont émancipées et où elles jouent le rôle qui leur revient dans toutes les sphères de la vie »; une des sphères fondamentales étant la paix et la sécurité comme condition sine qua non à la stabilité et au développement.  Les actions prévues comprennent la création d’un Réseau de femmes médiatrices, la promotion du rôle des femmes dans la consolidation de la paix à travers les médias, l’appui aux États et aux Communautés économiques régionales dans l’élaboration de plans d’action sur les femmes, la paix et la sécurité, la mise en place de centres d’excellence sur cette problématique et la formation des militaires aux droits de la femme, conformément à la politique de tolérance zéro de l’Union africaine face à la violence sexuelle.

M. HAHN CHOONGHEE (République de Corée) a noté l’augmentation du nombre de femmes dans les négociations d’accords de paix, conduisant à un nombre accru d’accords comprenant des dispositions sur l’égalité des sexes.  Sept des dix accords de paix signés en 2015 comprenaient de telles dispositions, a-t-il déclaré.  Il a salué le fait que le Fonds pour la consolidation de la paix ait atteint la cible de 15% de ressources affectées à la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.  Soulignant l’importance de la reddition de comptes pour protéger les femmes et filles pendant un conflit armé, il a salué la nomination de la Coordonnatrice spéciale pour l’amélioration de la réponse des Nations Unies à l’exploitation et aux abus sexuels.  D’autres mesures devraient être prises, a-t-il affirmé.  En conclusion, le délégué a appelé au renforcement des capacités des États en proie à un conflit ou émergeant d’un conflit dans la promotion du programme pour les femmes et la paix et la sécurité.

M. JAMAL JAMA AHMED ABDULLA AL MUSHARAKH (Émirats arabes unis) s’est déclaré convaincu que le Réseau des points de contact nationaux mis en place à l’initiative de l’Espagne, permettrait des synergies à l’appui du programme pour les femmes et la paix et la sécurité.  Il s’est ensuite félicité de ce que la Ligue des pays arabes et ONU-Femmes aient organisé au Caire le mois dernier, une conférence ministérielle sur la contribution des femmes à la réalisation de la paix dans la région.  En tant que coauteur de la résolution 2242, il a reconnu la nécessité d’intégrer une perspective « genre » dans la lutte contre la radicalisation des femmes, tout en faisant attention à l’impact des stratégies de lutte contre le terrorisme sur les droits et les organisations des femmes.

M. MOHAMMED SAHIB MEJID MARZOOQ (Iraq) a dit que son pays avait été l’un des premiers à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000).  Malgré les conditions difficiles, un organe a été mis en place pour appliquer ce texte et renforcer la participation des femmes dans la vie publique.  Aujourd’hui, l’Iraq compte 83 femmes parlementaires, trois ambassadrices, 86 juges femmes et 475 présidentes d’université, a-t-il dit.  Il a ensuite évoqué le sort épouvantable des femmes yézidies capturées et réduites en esclavage par Daech.  La communauté internationale doit en faire plus pour appuyer les forces iraquiennes dans leurs efforts visant à libérer ces femmes, a-t-il affirmé.  Il a précisé que les femmes étaient associées à toutes les étapes de la lutte contre le terrorisme et que l’Iraq ne cessera jamais de coopérer avec les organisations internationales qui s’occupent de la protection des droits des femmes.  Le délégué a précisé que son pays œuvrait avec la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) à la promotion de l’autonomisation des femmes.

Mme SIMA SAMI BAHOUS (Jordanie) a indiqué que la proportion de femmes parlementaires dans son pays est passée de 12% à plus de 15% à l’issue des dernières élections législatives.  Elle a rappelé que son pays était l’un des principaux fournisseurs de contingents, dont 21% de femmes, une tendance qui se poursuivra à la hausse.  En outre, a souligné la représentante, devant l’afflux de réfugiés syriens, la Jordanie s’est engagée à n’épargner aucun effort pour fournir une protection spécifique aux 51% des femmes qui font partie de cette population.  Elle a rappelé que le Comité pour les femmes de Jordanie, en coopération avec ONU-Femmes, avait lancé des consultations nationales qui ont conclu à la nécessité de renforcer la présence des femmes dans les opérations de maintien de la paix et de lutter contre la violence à leur encontre. 

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a indiqué que l’engagement du Conseil était crucial pour la promotion du programme pour les femmes et la paix et la sécurité, sans que ce dernier n’empiète pour autant sur les prérogatives d’autres organes de l’ONU.  Les efforts du Groupe de travail informel sur les femmes, la paix et la sécurité pour assurer la pleine mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) sont très importants, a-t-elle affirmé.  Elle a également plaidé pour la bonne coordination des efforts d’ONU-Femmes, des Représentants spéciaux du Secrétaire général, du Département des opérations de maintien de la paix et des pays contributeurs de troupes.  Elle a défendu la création d’un mécanisme chargé du suivi de la mise en œuvre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité et rappelé que l’Éthiopie est l’un des pays qui met à disposition de l’ONU le plus grand nombre de Casques bleus femmes.

Après avoir salué la contribution de la résolution historique 1325 (2000), M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a vigoureusement condamné tous les actes de violence contre les femmes et les filles dans les situations de conflit armé. Selon lui, le sort de millions de femmes et de filles ne pourra être réglé tant qu’il ne serait pas mis fin à ces conflits.  C’est une réalité à laquelle nous faisons face tous les jours dans notre pays », a affirmé le représentant, qui a accusé l’Arménie d’avoir usé de la force et occupé un cinquième du territoire de l’Azerbaïdjan, où des « nettoyages ethniques » ont été perpétrés.  Aussi la délégation a-t-elle soutenu l’appel du Secrétaire général à redoubler d’efforts pour prévenir et résoudre ces conflits.

M. ÁLVARO MENDONÇA E MOURA (Portugal) a salué les nombreux développements positifs du programme pour les femmes et la paix et la sécurité dont le fait que cette problématique est devenue récurrente dans les résolutions adoptées au Conseil de sécurité, dont les mandats des opérations de maintien de la paix.  Il a aussi cité le fait que la collecte des informations d’une manière soucieuse de l’égalité des sexes est désormais comprise comme un élément fondamental pour mieux comprendre la dimension genre des conflits et élaborer des réponses adéquates aux niveaux local et international.  Aujourd’hui, de plus en plus de femmes sont impliquées dans les pourparlers de paix, de plus en plus d’accords comportent des dispositions pour appuyer les droits de la femme et de plus en plus de soldats sont formés à la prévention de la violence sexuelle.  Cependant, a nuancé le représentant, depuis l’adoption de la résolution 1325 (2000), le contexte de la paix et de la sécurité ainsi que la nature des conflits ont évolué et parfois de manière spectaculaire. 

Il faut donc s’appuyer sur les progrès de la mise en œuvre de la résolution 1325, a estimé le représentant, en saluant la création du Groupe informel d’experts chargé de la question des femmes et de la paix et de la sécurité en tant qu’étape clef de la mise en œuvre de la résolution 2242 (2015).  Il a aussi salué l’Espagne qui a lancé le Réseau des points focaux, une plateforme importante pour le partage des pratiques exemplaires.  Le Portugal, a poursuivi le représentant, a adopté son plan d’action national en 2009 puis un second en 2014 qui restera en vigueur jusqu’en 2018.  Le pays s’engage aussi à poursuivre ses programmes de formation à l’intention des soldats qu’il déploie dans les opérations de maintien de la paix.  Le Portugal, a-t-il ajouté, insiste sur le rôle de la société civile dans la mise en œuvre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité.

Mme CHARLOTTE MALENGA OMOY (République démocratique du Congo (RDC) a indiqué que c’est dès 1966, que son pays a nommé pour la première fois une femme ministre mais qu’il a fallu attendre la Constitution de 2006 pour voir la femme congolaise libérée du joug traditionnel en vue de sa participation aux postes de prise de décisions.  Citant les efforts de son pays depuis l’adoption de la résolution 1325, la représentante a évoqué les réformes au sein de la police et de l’armée pour instituer des unités spéciales en charge de la lutte contre les violences sexuelles.  Elle s’est aussi félicitée de la révision du Code de la famille qui a été expurgé des dispositions discriminatoires.  Elle a aussi parlé de la révision en cours de la Stratégie nationale de lutte contre les violences sexuelles avec la participation de tous les acteurs impliqués.  Elle a mentionné l’élaboration et la publication du plan d’action national de 2010 qui est en cours de révision.  Ce plan d’action est évalué chaque année le 31 octobre, journée anniversaire de l’adoption de la résolution 1325, en collaboration avec la société civile et les partenaires au développement.  Enfin, la représentante a salué la mise en place de mécanismes structurels comme le Comité de pilotage national, provincial, local et le secrétariat national permanent pour faciliter l’opérationnalité dans les 26 provinces de la mise en œuvre de la résolution 1325. 

Mme PENELOPE BECKLES (Trinité-et-Tobago) a expliqué que la politique nationale adoptée en 2009 sur « le genre et le développement » constitue le cadre d’action du Gouvernement pour la participation pleine et égale des femmes et des hommes au développement national.  Elle s’est félicitée de l’augmentation du nombre de femmes dans les plus hauts postes de la police et de l’armée.  Elle a aussi souligné la collaboration de son pays avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur des initiatives visant à renforcer le rôle et la participation des femmes d’Amérique latine et des Caraïbes dans la lutte contre le trafic illicite des armes légères.  La représentante a indiqué que son pays a accueilli plusieurs initiatives du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement visant à former des femmes dans les domaines de la sécurité et du contrôle des armes. 

Face aux défis persistants, M. RICHARD NDUHUURA (Ouganda) a appelé à la pleine mise en œuvre de la résolution 1325, se félicitant que dans son rapport, le Secrétaire général ait reconnu que l’Ouganda est un « exemple remarquable » des pays qui ont démontré à quel point les femmes peuvent faire une vraie différence comme agents du changement.  L’Ouganda a adopté des plans d’action locaux qui ont par exemple conduit à une chute spectaculaire de la violence sexuelle.  L’Ouganda, s’est aussi enorgueilli le représentant, est également un exemple s’agissant des cas d’abus et d’exploitation sexuels commis par les soldats de la paix.  Aussi, il n’y pas si longtemps, les membres des Forces armées ougandaises déployés à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ont-ils été dûment traduits en justice à la fois dans la zone d’opérations de la Mission et au pays, et ceux qui ont été jugés coupables ont été sévèrement punis.  En matière d’égalité des sexes, l’Ouganda enregistre des progrès partout, dans le secteur de l’éducation et dans la vie politique, en particulier.  Le pays appelle l’ONU à impliquer plus de femmes dans la diplomatie préventive, les négociations de paix et la médiation.  L’Ouganda appelle l’ONU à budgétiser d’une manière soucieuse d’égalité entre les sexes les opérations de maintien de la paix et l’appui à ces missions.

M. RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) s’est déclaré convaincu que la participation égale des femmes aux négociations de paix ouvre de nouvelles perspectives, notamment des solutions durables et inclusives au règlement des conflits.  Il a ainsi estimé que les réseaux de femmes jouaient un rôle préventif essentiel, illustré en Afrique par les « salles de commandement » dirigées par des femmes ou par la création du Réseau de médiation des femmes nordiques.  À cet égard, a poursuivi le délégué, la Lituanie appelle l’ONU à réfléchir à l’établissement d’une liste spécifique de médiatrices pour renforcer la prévention inclusive et multilatérale des conflits.  Constatant toutefois que les femmes continuent de subir disproportionnellement les effets des violences armées, il a appelé à une plus forte intégration de la dimension « genre » dans la prévention du coût humain des armes légères et de petit calibre.

Il a enfin souhaité que les Nations Unies s’emploient à faciliter l’accès des femmes aux moyens de communication afin qu’elles puissent parler des conflits, non pas en tant que victimes mais comme « journalistes ».  À cet égard, a-t-il encore noté, les États Membres doivent œuvrer au renforcement des dispositions de la résolution 2222, adoptée en mai dernier sous la présidence lituanienne et qui a mis en lumière les risques que courent les journalistes femmes en temps de conflit.

M. RY TUY (Cambodge) a estimé que les femmes ayant souffert de violences devaient bénéficier d’un soutien adéquat pour répondre à leurs besoins et à ceux de leurs enfants, notamment sous la forme de services de santé, y compris sur le plan psychologique.  Il a jugé important de renforcer les normes internationales en vigueur pour la participation pleine et entière des femmes aux sphères politique, économique, sociale et culturelle.  Pour sa part, le Cambodge a augmenté leur présence aux postes à responsabilité, notamment au sein des institutions de l’État, en faisant passer leur taux de 25 à 50% en 2016.  Enfin, 142 Cambodgiennes ont été déployées au sein des opérations de maintien de la paix des Nations Unies au cours de la décennie écoulée, a indiqué le représentant.

 

Le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, M. Joseph Cannataci, a, aujourd’hui devant la Troisième Commission, fait part de ses inquiétudes au sujet de la propension croissante des gouvernements à adopter des mesures de surveillance de masse, dont certaines violent des droits fondamentaux tel que celui au silence des individus. 

À la faveur de l’examen des questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme, la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a entendu, au cours de la journée, six experts dont M. Cannataci, qui a relevé que l’année 2016 avait relancé le débat sur le chiffrement des données personnelles stockées ou générées par les appareils mobiles.

Ces outils, a-t-il affirmé, soulèvent des questions de droits fondamentaux pouvant avoir des conséquences sur la vie privée; il convient donc de les examiner dans le contexte du chiffrement, a-t-il dit.

À cet égard, le Rapporteur spécial a fait part de ses inquiétudes, quant aux décisions rendues par la justice, lesquelles consacrent l’intrusion dans les téléphones des individus, violant ainsi, leur droit au silence, comme ce fut le cas aux États-Unis dans l’affaire opposant Apple au FBI, dans le cadre de l’enquête sur l’attaque terroriste perpétrée à San Bernardino, en 2015.

En outre, M. Cannataci s’est montré très déçu du nouveau projet de loi de l’Allemagne relatif à la surveillance des ressortissants étrangers, estimant que, conformément aux prévisions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le droit à la vie privée de tous les citoyens du monde doit être garanti par les lois en matière de surveillance, tant pour les citoyens locaux que pour les étrangers.

Le Rapporteur spécial, nommé l’an dernier, a rappelé le lancement de sa première grande initiative, à savoir le Forum international de contrôle des services de renseignement, lequel devrait permettre de recenser les menaces que fait peser la collecte de renseignements sur la protection de la vie privée et la liberté d’expression, ainsi que les meilleures pratiques susceptibles d’aider à définir de meilleures mesures de protection et de recours.

Le Rapporteur spécial s’est également réjoui de la collaboration qu’il a développée avec des entreprises comme Google, Yahoo ou Facebook dans le contexte du projet « Mapping », qui gère des solutions alternatives en faveur de la protection de la propriété intellectuelle et de la gouvernance d’Internet financé par l’Union européenne afin d’étudier les conséquences qu’a l’utilisation de données personnelles par les entreprises sur la vie privée.

Les débats ont également tourné, aujourd’hui, autour des disparitions forcées dont le Président du Comité, M. Santiago Corcuera Cabezut, s’est félicité que 53 États soient parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, les appelant à ratifier ce texte.

Pour sa part, la Présidente du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, Mme Houria Es-Slami, a constaté une hausse des cas, avec 483 personnes au titre de la procédure d’action urgente à 20 États, précisant que ce chiffre représentait une disparition par jour.  Pour autant, elle a fait valoir qu’il ne s’agissait là que « de la partie visible de l’iceberg ».

Quant au Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Chakola Beyani, qui présentait son dernier rapport en cette qualité, a rappelé l’engagement des États de la communauté internationale de réduire de 50% les déplacements internes d’ici à 2030 pris au Sommet mondial sur l’action humanitaire à Istanbul, les avertissant que ce serait un vœu pieux, si l’on continuait « comme si de rien n’était ».

À son tour, le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, M. José Serrano Brillantes, a insisté sur le fait que les 244 millions de migrants dans le monde, dont 20% sont en situation irrégulière, avaient les regards tournés vers la communauté internationale et attendaient d’elle une mobilisation collective et rapide.

S’agissant du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. François Crépeau a jugé courte et inadéquate la riposte des États à la « la crise migratoire », précisant qu’elle instaurait ainsi un climat de peur chez les citoyens des pays de destination et donnait un écho à la rhétorique nationaliste et populiste.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux mardi 25 octobre, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/71/40 et A/C.3/71/4 (à paraître))

Divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

M. JOSEPH CANNATACI, Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, qui présentait son premier rapport (A/71/368) à la Troisième Commission, a déclaré avoir axé son travail sur plusieurs questions y compris les mégadonnées et les données ouvertes, la sécurité et la surveillance, les données sur la santé, ainsi que les données à caractère personnel traitées par les entreprises. 

À cet égard, un Forum international de surveillance du renseignement a été mis sur pied et permettra de recenser collectivement les atteintes à la vie privée et à la liberté d’expression dans la collecte de renseignements, ainsi que les bonnes pratiques susceptibles d’améliorer les garanties et voies de recours dans ce domaine, a-t-il précisé.

M. Cannataci a indiqué que ce rapport se focalisait également sur d’autres questions dont le droit à demeurer silencieux à l’ère numérique, ainsi que le droit à la vie privée.  Il est ainsi revenu sur deux affaires bien connues, notamment celle opposant Apple au FBI dans le cadre de l’attentat de San Bernardino, en Californie, ainsi que la décision de la Cour suprême américaine dans l’affaire Riley contre la Californie.

Le Rapporteur spécial a donc souligné que, compte tenu du caractère spécifique du téléphone mobile, lequel était à même de recueillir des informations personnelles, il était évident qu’il pouvait être un outil en mesure de saper le droit au silence. 

Selon M. Cannataci, force est de constater que les gouvernements sont de plus en plus enclins à adopter des lois intrusives et à procéder à une surveillance de masse des citoyens.  Il a salué l’Allemagne et le Royaume-Uni qui, a-t-il expliqué, faisaient office de chef de file en matière de protection de la vie privée, les appelant à collaborer avec lui pour servir d’exemple de bonnes pratiques.

S’agissant du Royaume-Uni, il s’est félicité de l’amélioration des propositions en vue d’une nouvelle loi visant à renforcer ses mécanismes de surveillance.

Pour autant, il s’est dit préoccupé par le fait qu’une grande démocratie comme l’Allemagne eut voté dernièrement une loi dans le domaine de la surveillance, laquelle légalise des pratiques jugées disproportionnées par un grand nombre d’experts nationaux et internationaux, de même que la société civile.

En conséquence, il a réaffirmé que, conformément aux prévisions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le droit à la vie privée de tous les citoyens du monde doit être garanti par les lois en matière de surveillance, tant pour les citoyens locaux que pour les étrangers.

Le rapport insiste sur le processus de collecte des preuves, exhortant les parties prenantes, les États, de même que les organisations régionales, à prendre les bonnes décisions sur les questions liées à la sécurisation des communications et à la confidentialité des individus.

Les États-Unis ont dit qu’ils conviendraient de la date de la visite du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée.  La déléguée a noté la proposition de la mise en place d’une équipe spéciale avec des volontaires non rémunérés afin de contribuer à la recherche sur le droit à la vie privée à l’ère numérique.

L’Allemagne, en tant qu’un des principaux auteurs avec le Brésil de la résolution sur le droit à la vie privée à l’ère numérique, qui a conduit à la création du mandat de M. Cannataci, a insisté sur le fait que les mêmes droits s’appliquaient en ligne et hors ligne. 

Le représentant a assuré le Rapporteur spécial de l’appui de l’Allemagne, notamment sur le principe de la légalité et de la proportionnalité.  Il a souligné que, dans son pays, le débat sur le droit à la vie privée en ligne était très houleux et qu’il faudrait en clarifier les notions.

Le Royaume-Uni a voulu, pour sa part, apporter des éclaircissements sur le projet de loi sur les pouvoirs d’enquête à la Chambre des communes, critiqué dans le rapport de M. Cannataci.  Les tentatives de lutte contre le chiffrement constituent une mauvaise pratique, raison pour laquelle cette loi exige que si une entreprise cherche à supprimer le chiffrement, il lui faut en fournir des explications.  En cas d’activités et d’exploitation des enfants en ligne, la loi est aussi très claire, a argué le représentant.

La Suisse a estimé que l’une des missions prioritaires du Rapporteur spécial consistait à élaborer une définition de la notion de la vie privée en ligne, intégrant diverses perspectives.  Elle a également appuyé les activités de l’Équipe spéciale pour une meilleure compréhension de la vie privée, qui pourrait clarifier une telle notion.

La Suisse a voulu savoir dans quel espace pourrait être renforcé un dialogue impliquant les gouvernements, la société civile, les entreprises, les organisations scientifiques et techniques, ainsi que des spécialistes des droits de l’homme pour mettre le progrès technique au service d’un meilleur exercice de ces droits.

L’Union européenne a trouvé que les priorités thématiques du Rapporteur spécial avaient été bien choisies.  Le représentant a salué ce nouveau mandat qui devrait conduire à apporter des réponses concrètes sur l’ingérence à la vie privée par l’utilisation d’Internet.  Évoquant la montée du terrorisme, notamment en ligne, il s’est demandé comment trouver un équilibre entre vie privée et publique.

La République islamique d’Iran s’est inquiétée de la surveillance de masse par les gouvernements, pratique désormais nuisible et non exceptionnelle.  Les activités de surveillance internationale en ligne sont totalement en contradiction avec le droit international.  Le Rapporteur spécial devrait se pencher sur la question de la surveillance électronique, a proposé la déléguée.

S’exprimant dans le même sens, l’Iraq a souligné, pour sa part, l’utilisation d’Internet par Al-Qaida, Daech et le Front el-Nosra, à travers le jihad électronique et le recrutement de combattants, y compris d’enfants.

Le Maroc a voulu savoir quel serait le critère de choix des personnes de l’Équipe spéciale et comment garantir leur respect des normes de l’ONU.  D’autre part, comment le Rapporteur spécial travaillera avec d’autres titulaires de mandat et de mécanismes des droits de l’homme?

Le Brésil s’est inquiété de la surveillance de masse extraterritoriale et de son effet sur le droit à la vie privé.  Toute initiative de mise à jour des normes internationales en la matière doit respecter un tel droit, notamment s’agissant de la collecte des données à des fins commerciales.

La représentante a appelé à la mise en place de moyens de recours des individus.  De quelle façon les États et les entreprises peuvent-ils mettre sur pied de tels recours à court et à long termes.

Le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée a dit attendre avec intérêt sa visite aux États-Unis après l’élection présidentielle du 8 novembre prochain.  Il a salué le renforcement du contrôle de la surveillance et le fait qu’ils se sont engagés à réformer leur législation. 

Les articles 12 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, souvent oubliés, traitent de la liberté de mouvement et de l’interdiction d’ingérences arbitraires ou illégales dans la vie privée ou d’atteintes à la réputation d’un individu.  Il est crucial de respecter la réputation, ce qui s’étend aux domaines liés à la territorialité, a-t-il dit.

Il a salué la volonté du Royaume-Uni de travailler avec son mandat mais a noté des divergences de vues avec ce pays.  Le libellé de la loi mentionnée par le Royaume-Uni ne couvre pas pleinement les opérations de surveillance de masse.  Il n’en reste pas moins que le débat public britannique est un modèle en l’espèce dans le cadre des pratiques optimales.

Il est essentiel que ce pays, l’Allemagne, les États-Unis, la France et d’autres encore montrent l’exemple.  La France, à elle seule, est une inspiration pour une vingtaine de pays.  Une partie des discussions en cours dans le domaine de l’utilisation des données commerciales et du travail avec les entreprises privées impliquées tournent autour de la cartographie des lois sur le droit à la vie privée en ligne.  Cette question sera analysée et des conclusions intérimaires seront présentées par le Rapporteur spécial, a-t-il annoncé, tout en prévenant que cela prendrait du temps tant le sujet est épineux et complexe.

M. Cannataci a espéré présenter le premier rapport intérimaire sur la collecte des données à grande échelle.  Il a répondu à l’Iran que le temps pour préparer son rapport était bref, les ressources très limitées et avait une limite de 3 200 mots pour présenter ses conclusions.

Il a souhaité que tous les États puissent se servir des preuves présentées pour aller de l’avant.  Au sujet de la liberté d’expression et de problèmes soulevés, dernièrement, quant à la radicalisation, il a invité à développer davantage les efforts sur les infiltrations des groupes concernés.  Il a expliqué que, faute de moyens, il avait décidé d’avoir recours à des bénévoles pour appuyer ses travaux, avant de lancer un appel à l’appui à son mandat pour obtenir plus de moyens tant en termes d’expertise que sur le plan financier.

Répondant au Brésil, M. Cannataci a signalé qu’un grand nombre des parties prenantes, des sociétés internationales et des membres de la société civile avaient pointé le fait que le cadre législatif actuel était absolument insuffisant.  En conséquence, le Rapporteur spécial travaillera sur les moyens d’amender le cadre juridique international sur le droit à la vie privée à l’ère numérique.

M. SANTIAGO CORCUERA CABEZUT, Président du Comité des disparitions forcées, a présenté le cinquième rapport du Comité des disparitions forcées (A/71/56).  À ce jour, 53 États sont parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Il a jugé cette tendance encourageante, compte tenu du fait que la Convention est entrée en vigueur en décembre 2010.

Toutefois avec cette augmentation des ratifications, a précisé M. Cabezut, le Comité fait face à un arriéré de rapports qui requiert des ressources supplémentaires, en temps et en personnel, conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme.

Même si peu de cas sont portés à sa connaissance, le Comité a, depuis sa création, reçu 344 demandes d’action en urgence, dont 232 pendant la période couverte par le rapport et qui concernent la Colombie, l’Iraq et le Mexique.  Le Président du Comité s’est dit très préoccupé par la situation dans ces pays. 

Le Comité a continué de coopérer avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a indiqué M. Cabezut.  Il a encouragé les États parties à faire les déclarations prévues aux articles 31 et 32 de la Convention afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou par un État partie au sujet d’un autre État partie.  À ce jour, 20 États seulement sur les 53 États parties ont accepté la compétence du Comité à recevoir des communications individuelles.

Le Président a rappelé que les États étaient tenus de nommer des experts de haute moralité, compétents et expérimentés, indépendants et impartiaux.  Il a compté sur la collaboration des États parties dans les travaux futurs du Comité.

Lors de sa neuvième session, qui s’est tenue du 7 au 18 septembre 2015, le Comité a adopté les Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José).  Le Comité, a affirmé M. Cabezut, condamne tout acte d’intimidation ou de représailles contre des défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui appuient les familles et les proches de personnes disparues.

Le Président a conclu en appelant les États Membres ayant signé la Convention à ratifier ce texte, et ceux ne l’ayant pas encore fait à y accéder.

La représentante du Japon a affirmé que son pays avait contribué à  l’élargissement du nombre d’États parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, portant leur nombre à 53.  Elle a donc voulu savoir s’il existait des obstacles à une plus grande adhésion et a demandé au Rapporteur de réagir sur le type de stratégies permettant de les surmonter.

Le délégué de l’Union européenne s’est félicité du nombre croissant des États ayant ratifié ladite Convention, proposant au Président du Comité de mieux la faire connaître.  Il l’a également interrogé sur la manière d’accroître le nombre de signataires, ainsi que sur la façon dont les pays l’ayant ratifiée pouvaient la mettre en œuvre de manière efficace.

Le représentant de l’Iraq a déclaré que son pays faisait face aux graves crimes de Daech, demandant si des instruments internationaux leur permettaient de faire cas des disparitions forcées dont ce groupe terroriste était responsable.

Pour sa part, le délégué de l’Argentine l’a interrogé sur les actions à mener par les États pour augmenter le nombre de ratifications de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

La représentante de la France a encouragé les États à ratifier la Convention, souhaitant savoir les priorités pour mieux la faire connaître et faciliter son appropriation par les pays.

Le délégué du Maroc l’a interrogé sur l’approche à exploiter en vue d’aider le Comité à obtenir de la part des États un plus grand nombre de ratifications.

Le Président du Comité sur les disparitions forcées a déclaré qu’il continuait de réfléchir sur la manière de mieux faire connaître la Convention, précisant qu’elle était jeune et visait à éliminer la pratique odieuse des disparitions forcées.  Selon M. Cabezut, il n’y a pas de raisons que les États traînent les pieds pour la ratifier.

En outre, il a dit être inquiet pour l’Asie, car peu de pays de la région y ont adhéré, expliquant qu’il n’existait pas de systèmes de protection de droits de l’homme dans cette partie du monde.

Il a salué la volonté du Mexique de poursuivre sa collaboration avec le Comité, estimant qu’il était indispensable de renforcer la mise en œuvre de la Convention.

En outre, il s’est félicité de la coopération avec l’Iraq et de ses promesses de continuer à travailler avec le Comité. 

Intervenant pour la première fois devant la Troisième Commission, Mme HOURIA ES-SLAMI, Présidente du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a déclaré que, depuis sa création par l’ancienne Commission des droits de l’homme, il y a maintenant 36 ans, le Groupe de travail soutenait sans relâche des milliers de familles, souvent désarmées face au traumatisme de l’absence de l’être cher, vivant à la fois dans l’angoisse de ne pas connaître le sort de leurs proches et aussi avec l’espoir d’un dénouement heureux.

Elle a rappelé que le Groupe de travail veillait à la fois à l’application par les États de leurs obligations en vertu de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à les aider à prévenir et éradiquer cette pratique.  Depuis 1980, le Groupe de travail a porté 55 273 cas à la connaissance de 107 États; et reste activement saisi de 44 159 cas dans 91 États.

La Présidente a fait part de sa profonde préoccupation face à l’augmentation du nombre de nouveaux cas de disparitions forcées puisqu’au cours de l’année écoulée depuis le dernier rapport, le Groupe de travail a transmis 483 cas au titre de la procédure d’action urgente à 20 États, soit trois fois plus comparativement au nombre de cas transmis l’année précédente.

Elle a expliqué que ce chiffre représentait plus d’une disparition par jour « et il ne s’agit là que de la partie visible de l’iceberg ».  Dès lors, elle a jugé très important que l’Assemblée générale inscrive à l’ordre du jour de ses priorités la lutte contre ce fléau mondial.

Mme Es-Slami a aussi exprimé l’inquiétude du Groupe de travail devant la situation dans certains pays où le phénomène des disparitions forcées est très alarmant, bien qu’il ne soit pas reflété dans les statistiques du Groupe de travail en raison de l’absence de déclaration, qui constitue un problème majeur dans certaines circonstances.

Selon elle, un exemple typique est celui de la Syrie, où les organisations de la société civile et d’autres organismes, tels que la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie, estiment à des milliers le nombre de disparus, tandis que le Groupe de travail compte dans ses statistiques moins de 200 cas clarifiés.

« La situation des disparitions forcées en Syrie est tellement grave que nous avons déjà sollicité l’intervention des plus hautes instances des Nations Unies », a-t-elle révélé.  Le Groupe de travail a notamment demandé au Conseil de sécurité d’envisager de porter l’affaire devant la Cour pénale internationale (CPI), a ajouté Mme Es-Slami, en réitérant cet appel.  Il en est de même en ce qui concerne les disparitions forcées en République populaire démocratique de Corée (RPDC).

Le Groupe de travail s’est également alarmé de la persistance des menaces et d’actes d’intimidation et de représailles à l’encontre des victimes de disparition forcée, notamment les membres de leur famille, les témoins et les défenseurs des droits de l’homme. 

En application des paragraphes 1 et 3 de l’article 13 de la Déclaration, Mme Es-Slami a exhorté les États à prendre des mesures spécifiques pour prévenir de tels actes, protéger les personnes qui travaillent sur les cas de disparitions forcées et punir les auteurs.

Les cinq membres du Groupe de travail ont aussi noté de nouveaux défis, en particulier la pratique de disparitions forcées de court terme, qui tend à se systématiser dans certains pays, ainsi que les disparitions dans le contexte de la migration dans les pays de transit et de destination, notamment par des acteurs privés ou non étatiques, à travers la traite ou le trafic des migrants.

Elle a aussi fait état d’allégations d’enlèvements commis par des acteurs non étatiques comme des groupes paramilitaires, des milices et des organisations criminelles qui semblent opérer avec la complicité de l’État.

Mme Es-Slami a ensuite donné un aperçu des conclusions du Groupe de travail à l’issue de visites au Pérou, à Sri Lanka et en Turquie.  Elle a commenté les rapports de suivi s’agissant du Congo et du Pakistan.  Elle a regretté n’avoir reçu aucune réponse du Congo dans le processus de préparation du rapport de suivi.  Dans ce contexte, elle a encouragé tous les États ayant fait l’objet de visites à mettre en œuvre des actions de suivi. 

Elle a conclu en remerciant les pays donateurs, en particulier l’Argentine, la France, le Japon et la République de Corée, y compris sous forme de contributions volontaires.

Le Maroc a exprimé sa fierté de voir Mme Es-Slami présider le Groupe de travail.  Le représentant s’est dit convaincu que le fait qu’elle soit membre d’une famille frappée par une disparition forcée garantissait le sérieux du Groupe de travail.  Il a salué aussi la décision du Groupe de se concentrer sur la disparition forcée et la migration.

Les États-Unis se sont félicités des visites au Congo et au Pakistan, et attendent les résultats de celle effectuée au Soudan du Sud.  La représentante s’est dite vivement préoccupée du fait que le rythme actuel des disparitions soit de plus d’une par jour, ainsi que des menaces d’enlèvements.  Elle s’est enquise des moyens à utiliser pour juguler cette tendance.

La France a annoncé qu’elle porterait devant le Conseil des droits de l’homme une proposition de renouvellement du mandat du Groupe de travail.  Elle a partagé l’inquiétude face à l’émergence de nouvelles formes de disparitions forcées ainsi que de nouvelles victimes.  Quelle mesure supplémentaire, en coopération avec le Comité sur les disparitions forcées, pourraient encourager les États à s’acquitter de leurs obligations?

Les actions coordonnée et organisées avec le Comité sont vitales, a souligné l’Argentine, qui a aussi relevé l’exploitation de cadres vulnérables comme la migration ou d’autres situations.  L’Argentine a voulu que Mme Es-Slami élabore davantage sur les spécificités de certains groupes vulnérables.

L’Union européenne a encouragé à tirer profit du dixième anniversaire de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en appelant tous les États à la ratification.  Comment l’Union européenne pourrait-elle davantage contribuer à la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail, a demandé le représentant, qui a aussi souhaité savoir quelle réponse, en lien avec la société civile, le Groupe de travail pouvait apporter à l’émergence de nouveaux types de disparitions forcées.

La Chine a affirmé être un pays de droit luttant contre les violations de tous les droits de l’homme.  Les organes ne peuvent agir au-delà de ce qui est constitutionnellement permis, a insisté le délégué, encourageant à l’adoption de mesures de réparations, de recours et d’indemnisation.  Il faut appliquer les principes d’équité, de justice et d’éléments de preuve, a-t-il conclu.

La Présidente du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a déclaré que le défi majeur était le nombre de cas et de plaintes dont il est saisi au quotidien.  Le Groupe de travail compte organiser un atelier d’experts, à Séoul, sur la migration et les disparitions forcées dans l’objectif d’examiner en profondeur le nouveau phénomène de disparitions forcées de migrants.

Autre outil de travail, les rapports de suivi deux années après les visites.  Elle a lancé un appel au Congo pour qu’il interagisse avec le Groupe de travail à cet égard.  Mme Es-Slami a regretté que les membres du Groupe de travail n’aient reçu d’autre invitation que celle de l’Albanie.  Elle a aussi indiqué avoir eu des réunions avec les délégations à Genève pour encourager les États à adresser des invitations. 

Elle s’est félicitée du fait que l’Union européenne assistait à la révision du Code pénal congolais pour qu’il soit conforme aux dispositions de la Déclaration et de la Convention, notamment en ce qui a trait à la lutte contre l’impunité.

M. JOSÉ SERRANO BRILLANTES, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a présenté le rapport des deux précédentes sessions du Comité (A/71/48).

Avant tout, M. Brillantes a espéré que les deux pactes mondiaux qui seront adoptés en 2018, dans le cadre des engagements de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, contribueront à résoudre les défis pour que tous puissent vivre dans la dignité.  Avec plus de 244 millions de migrants dans le monde, dont la moitié sont des femmes et plus de 30 millions des enfants, et dont 20% sont en situation irrégulière, « nous devons nous mobiliser collectivement et rapidement », a-t-il insisté.

La crise migratoire actuelle, des mers autour de l’Asie du Sud-Est et de l’Australie à la Méditerranée, des déserts des États-Unis aux terres d’Amérique centrale et du Mexique, révèle l’importance fondamentale de la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée en 1990 et entrée en vigueur en 2003.  Or, a regretté le Président, ce texte vital n’a été ratifié à ce jour que par 48 États parties, « le chiffre le plus bas de tous les traités relatifs aux droits de l’homme ».  Et il n’y a pas eu de ratifications depuis mai 2015.

La Convention, a précisé M. Brillantes, n’établit pas de nouvelles catégories de droits de l’homme; elle entreprend d’expliquer comment les droits de l’homme internationaux doivent s’appliquer aux migrants et à leurs familles.  D’après lui, il est temps de lancer « un débat plus honnête » sur les obstacles à la ratification de la Convention.

« Une vision claire du besoin de main-d’œuvre migrante dans les pays de destination, avec davantage de canaux pour la migration régulière et la réunification familiale, contribuerait grandement à la prévention de l’exploitation et des autres dangers auxquels sont confrontées tant de personnes aspirant à une vie digne », a-t-il estimé.  Il faut également faire plus pour répondre aux causes profondes de la migration forcée, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.   

À ce jour, a poursuivi le Président, seulement quatre États ont reconnu la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications individuelles.  Revenant aux travaux du Comité, il a prié les États parties de lui soumettre leurs rapports dans les temps ou de s’en remettre à la procédure simplifiée de présentation de rapports.

Le Comité a examiné son programme de travail à long terme et poursuivi sa coopération avec les institutions spécialisées des Nations Unies, les organisations intergouvernementales, les organisations de la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme, a expliqué M. Brillantes. 

Il a continué de discuter des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José).  Il a participé à une longue liste de manifestations consacrées aux droits de l’homme des migrants.

En outre, le Comité ainsi que le Comité des droits de l’enfant ont élaboré un document de réflexion concernant l’observation générale commune sur les droits de l’enfant dans le contexte des migrations internationales.  Plus de 60 contributions émanant de diverses parties prenantes ont été reçues et une réunion a été organisée avec l’UNICEF pour débattre de la marche à suivre, s’agissant de la rédaction d’un projet de texte et de l’organisation de consultations régionales.

Enfin, M. Brillantes a regretté que sa demande concernant la participation du Comité aux forums internationaux sur la question des migrants soit restée « lettre morte ».  Ainsi, le Comité n’a-t-il pu participer qu’en qualité d’observateur à la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la gestion des déplacements massifs de réfugiés et de migrants, « sans même une plaque à son nom ».

La représentante du Maroc a souhaité connaître les mesures préconisées par M. Brillantes pour relever le défi relatif à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, « dans une conjoncture caractérisée par la xénophobie grandissante et les discours racistes à l’égard des migrants et des réfugiés dans certains pays d’accueil ». 

Le Maroc, a-t-elle rappelé, compte parmi les premiers pays du Sud à avoir adopté une politique nationale en matière de migration et d’asile, basée sur une approche humaine intégrée.

Le représentant de l’Union européenne a réitéré son engagement en faveur de la protection des droits de tous les travailleurs migrants.  Les migrations internationales sont multidimensionnelles et nous assistons à un phénomène sans précédent qui touche toutes les régions du monde, a-t-il reconnu. 

Il a demandé quelles sont les pratiques optimales en matière de coopération régionale et en matière d’égalité hommes-femmes, avant de lancer un appel contre la xénophobie et les groupes criminels qui tirent profit de la vulnérabilité des migrants.

Le représentant de l’Iraq a assuré que son pays reconnaissait le droit de tous les migrants à l’éducation, aux soins de santé et au logement.  Quel est le meilleur moyen de protéger les travailleurs migrants qui ont dû fuir le terrorisme?

Pour le représentant du Mexique, la question de la détention des mineurs est une priorité.  Le Mexique, a-t-il ajouté, est en train de préparer son troisième rapport sur la mise en œuvre de la Convention.  Il a demandé au Président de faire un bilan concernant la Déclaration de New York adoptée en septembre.

Quel a été le dialogue du Comité avec les pays qui disent ne pas avoir ratifié la Convention parce que leur propre législation va au-delà de ce qui y est stipulé et que faire pour les pays qui accueillent des migrants qui retournent dans leur pays d’origine?

La Colombie a mis en place des cadres législatifs et institutionnels pour accueillir les migrants en tenant compte de leurs droits de l’homme, a assuré son représentant.  

Le représentant du Bangladesh a indiqué que son pays avait été très actif pour faire de la migration un élément prioritaire dans le Programme 2030.  Quel rôle joue le Comité en dehors de Genève pour promouvoir et protéger les droits des migrants?

La Turquie a présenté son premier rapport au Comité en avril dernier, a souligné le représentant.  Comptant plus de six millions de travailleurs turcs à l’étranger, il a jugé prioritaire l’élargissement de la Convention.  Comment le Président du Comité voit-il le rôle de la Déclaration de New York pour augmenter le nombre de ratifications?

Le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a salué le rôle du Maroc au sein du Comité.  « Nous faisons tout ce que nous pouvons pour faire connaître le contenu de la Convention auprès de ceux qui ont indiqué leur intention de ratifier la Convention et de ceux qui lui sont tout ou en partie opposés », a-t-il précisé.

M. Brillantes a réitéré son appel, notamment auprès de l’Union européenne, pour la ratification de la Convention.  Chaque fois que cela est possible, a-t-il par ailleurs assuré, le Comité adopte une approche soucieuse de la problématique hommes-femmes.

Le Mexique est l’exemple par excellence d’un pays qui multiplie ses efforts pour promouvoir le travail du Comité, s’est félicité M. Brillantes.  Il a critiqué « le libellé très faible » concernant la détention des mineurs dans la Déclaration de New York, car « la détention n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».

À son avis, la Turquie, durant la crise d’absorption par l’Union européenne de nombreux migrants et réfugiés, « a probablement laissé passer une opportunité pour ce qui est de la ratification », car elle avait donné son accord pour accueillir une grande partie des déplacés.  Mais il n’est pas trop tard, car il s’agit d’un dialogue en souffrance, a-t-il ajouté.

M. Brillantes est revenu sur le fait que l’appel du Comité n’a pas été entendu à la réunion de haut niveau de New York sur les réfugiés et les migrants.  « Nous sommes arrivés à la croisée des chemins et la communauté internationale doit prouver son engagement par rapport aux droits de l’homme de tous ceux qui sont en train de se déplacer, en se fondant sur le droit international et l’état de droit », a-t-il déclaré.

Enfin, pour combattre la xénophobie, il a proposé d’insister sur les contributions positives des migrants et la diversité. 

M. FRANÇOIS CRÉPEAU, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a indiqué que son rapport thématique (A/71/285) contenait des propositions concernant l’élaboration d’un pacte mondial sur la migration pour une mobilité sûre, régulière et ordonnée, qui sera mis en place au cours des deux prochaines années, visant à garantir la prise en compte et l’intégration des droits de l’homme.

Il a précisé que son rapport était une réponse écrite à celui du Secrétaire général intitulé « Dans la sûreté et la dignité: traiter des mouvements massifs de réfugiés et de migrants », qui a servi de document de réflexion à la réunion de haut niveau sur cette problématique qui a eu lieu le 19 septembre.

Les réponses des États à ces mouvements de grande ampleur, et ce qu’on a convenu d’appeler « la crise migratoire », sont courtes et inadéquates, a-t-il dit, expliquant qu’elles instauraient un climat chaotique et désorganisé, distillant ainsi la peur chez les citoyens des pays de destination et alimentant les stéréotypes, les mythes et les fantasmes que les politiciens nationalistes populistes exploitent à souhait.

M. Crépeau a tenu à remettre les pendules à l’heure: en termes de pourcentage de la population mondiale, le taux de migration demeure faible, a-t-il affirmé.  En 2015, les migrants ne constituaient que 3,3% de la population mondiale (soit 244 millions), contre 2,8% (71 millions) en 2000. 

Il a fait valoir que le taux de migration avait en fait ralenti au cours de la période 2010-2015 par rapport aux cinq années précédentes.  De ce fait, contrairement à ce que l’on pourrait penser, il est incorrect de qualifier la migration « de crise ».

Le titulaire de mandat a ensuite souligné que la migration irrégulière avait conduit à une montée du sentiment anti-migratoire, à la discrimination, à la violence tant les migrants sont décrits comme des « voleurs d’emplois » qui grèvent les services sociaux. 

Il a en outre noté que le marasme économique s’était accompagné d’une montée des partis nationalistes populistes et d’attaques terroristes dans le monde, d’une recrudescence de la xénophobie et de propos haineux, ce qui a fait naître une tendance à percevoir négativement les migrants.

Cette situation a contribué à élever des obstacles pour l’élaboration de politiques plus efficaces, fondées sur des données concrètes et sur les droits de l’homme, a constaté le Rapporteur spécial.

Face à ces perceptions négatives, les migrations ont un effet minimal sur le chômage parmi les habitants des pays d’accueil mais des conséquences positives sur la création d’emplois et l’investissement, a-t-il corrigé, ajoutant en effet que les migrants participaient à la croissance économique. 

Il a précisé à cet égard que de plus en plus de données montraient que les migrations, même en situation irrégulière, permettaient d’accroître les recettes fiscales directes et indirectes. 

M. Crépeau propose un changement radical dans la manière dont la migration est perçue et encadrée d’autant plus que la mobilité est un élément naturel de l’existence humaine.  « La gouvernance des migrations ne consiste pas à fermer les frontières et à empêcher les gens d’entrer ni d’être détenus ou déportés », a-t-il déclaré, mais plutôt à réglementer la mobilité par la mise en place de circuits de migration accessibles, sûrs et abordables, tout en promouvant la diversité, et en éliminant les pratiques de recrutement du trafic illicite.

Il a invité les États à envisager les motivations des migrants et leurs modalités de déplacement par l’adoption d’une approche stratégique à long terme en vue de l’élaboration d’un pacte mondial, qu’il a détaillé dans son rapport. 

Il a rappelé que ce pacte serait adopté lors d’une conférence intergouvernementale sur la migration internationale prévue en 2018.  Il a aussi proposé un programme comparable au Programme de développement à l’horizon 2030 qui pourrait être intitulé « Programme pour une mobilité humaine durable à l’horizon 2033 ». 

Le Maroc a pleinement adhéré au contenu du rapport et félicité le Rapporteur spécial pour ses efforts proactifs.  Le pacte mondial sera le premier document onusien global sur la migration et il faut saisir cet élan.  Le Maroc s’est engagé à ce que le Rapporteur spécial et le Comité des travailleurs migrants et des membres de leur famille fassent partie du processus menant à la réunion de 2018.

La contribution des migrants au développement est indéniable a déclaré l’Érythrée, qui a également rejeté la notion de « crise des migrants ».  Le délégué a appuyé le respect des droits des migrants durant tout le processus migratoire, indépendamment de leur statut.  L’Érythrée a joué un rôle essentiel dans la préparation de la réunion de haut niveau sur les mouvements massifs de réfugiés et de migrants. 

Les politiques répressives sont à éviter, a ajouté le Brésil, qui a plutôt recommandé la création de réseaux de migration sûrs et équilibrés, dans le cadre d’une approche multilatérale d’intégration multiculturelle dans l’optique également de la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.  Le Brésil a encouragé à tourner la page aux politiques de fragmentation et de gestion chaotique des flux migratoires.

Le Mexique s’est félicité des recommandations détaillées concernant la rédaction du pacte mondial, dans le respect des droits de l’homme des migrants.  Cela permet de reconnaître les dimensions humaines de la migration.  Il a mis l’accent sur les liens positifs entre la migration et le développement durable.  L’annexe de la Déclaration de New York met l’accent sur la responsabilité commune dans la gouvernance de ce phénomène.  Il s’est inquiété du discours politique exhortant à la haine et à la xénophobie et demandé comment aider le Secrétaire général dans sa campagne à ce propos.

Confrontée à une situation sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale, la Grèce a indiqué avoir accueilli plus de 1,7 million de migrants.  Elle a appelé à s’attacher aux causes de ce mouvement.  La Grèce a regretté que la mise en œuvre du mécanisme de relocalisation ne soit pas tout à fait fonctionnelle, et a attiré l’attention sur le fait qu’une aide supplémentaire sera indispensable avec l’approche de l’hiver. 

La Fédération de Russie a noté, pour sa part, que si on appelle différemment le problème, cela ne changera pas sa nature ni sa gravité.  Elle a signalé que ce mouvement massif émanait de l’ingérence d’États dans les affaires intérieures d’autres pays, ce qui fait que les droits et libertés sont menacés, poussant donc les personnes à fuir à la recherche d’une vie meilleure.

La déléguée a énuméré le cadre juridique international existant et exhorté à pleinement utiliser le potentiel des instruments relatifs à la migration.

Le Canada a vigoureusement soutenu l’appel du Rapporteur spécial à la protection des migrants par les États.  La représentante a préconisé une politique migratoire inclusive et cohérente, dans le respect de la diversité issue de la migration, qui est essentielle à la croissance à long terme et à la prospérité.  Quel serait l’ordre de priorités nécessaires pour améliorer la gouvernance de la migration dans le monde?

Les États-Unis ont, en revanche, déclaré ne pas être d’accord avec toutes les déclarations du Rapporteur spécial mais reconnu que la migration pouvait effectivement avoir des effets positifs.  Le Programme de développement durable doit servir de contexte au pacte mondial, ont-ils recommandé.  Enfin l’intégration de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à l’ONU est la prérogative des États.

Cuba a souhaité avoir de plus amples informations sur les politiques encourageant une migration désordonnée.

La Colombie a souligné que la question migratoire ne saurait être gérée unilatéralement d’où la nécessité impérieuse de mécanismes robustes de coordination.  La Colombie a une politique transversale et intégrée tant en termes de responsabilité que des droits des migrants de sorte à ce qu’ils ne perdent pas leur lien avec leur pays d’origine, et en tissent de nouveaux dans le pays d’accueil.

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a indiqué que la Déclaration de New York évoquait des initiatives menées par les États fondées sur des pratiques optimales.  L’OIM est disposée à faciliter les consultations pour l’élaboration de principes directeurs concernant la gouvernance des migrations articulée sur les instruments normatifs et juridiques sur les droits des migrants.

L’Indonésie a plaidé pour la pleine protection des migrants qui devrait être une priorité pour les pays d’origine, de transit et d’accueil.  Sur le plan régional, l’Indonésie joue un rôle important dans ce sens.  Elle a adopté 38 mémoranda d’entente avec des pays asiatiques, et fournit des services à ses citoyens dans les pays d’émigration. 

La délégation a réitéré l’importance de la coopération régionale et multilatérale pour renforcer l’engagement de tous les pays en vue de la protection des droits des migrants.

L’Angola, pays où M. Crépeau a effectué une visite, a déclaré qu’on se trouve dans une période charnière face au nombre croissant de migrants dans le monde.  Les États doivent élaborer des approches à long terme ainsi qu’un cadre institutionnel et normatif pour la migration.   

Quelles sont les mesures qui pourraient contribuer au niveau national à promouvoir un récit positif sur les migrants, a demandé le représentant de l’Union européenne.  Étant donné la palette d’instruments internationaux existants, quelles mesures pratiques pourraient renforcer la coopération dans le développement social et la gouvernance en faisant participer toutes les parties?

Au lieu de parler de menace mondiale et de sécurité nationale, la représentante de la Suisse a proposé de mettre l’accent sur le partage de responsabilités, la coopération et le partenariat à l’échelle internationale.  Elle s’est enquise des propositions concrètes de M. Crépeau qui, par le biais du pacte mondial, permettraient de transformer les politiques existantes et mettre fin à la stigmatisation, la marginalisation et l’incrimination des migrants.  Comment envisager le futur de la gouvernance globale des migrations au vu des développements qui auront lieu avec l’élaboration du pacte?  

Le représentant de l’Allemagne a souligné que les pays d’origine et de destination peuvent profiter de la migration.  Il a jugé crucial d’insister sur le fait que les droits de l’homme de tous les migrants doivent être protégés.  « Pour une bonne gestion de la migration, une intégration rapide des migrants est nécessaire », a-t-il assuré.

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants a fait remarquer que ce n’est que très récemment que l’on a pensé aux droits des migrants comme à des droits de l’homme.  Les migrants vulnérables avec ou sans papiers sont dans une situation comparable à celle des ouvriers au XIX^e siècle.  «  Si vous lisez Dickens ou Zola, vous saurez ce qu’ils vivent », a-t-il ajouté.

La voix des migrants doit être entendue, a poursuivi M. Crépeau.  Il a imaginé un jour où toute personne ayant résidé suffisamment longtemps dans un pays aura le droit de voter, car il faut avoir des droits lorsque l’on paye des impôts.  Il faut offrir aux migrants l’espace sociopolitique nécessaire à leur prise de parole.  Il a comparé leur combat au mouvement féministe, en espérant qu’il prendra moins de temps.

Un obstacle réside dans la souveraineté interprétée comme une limite, a expliqué M. Crépeau.  Selon lui, il va falloir faire des concessions à l’accès au territoire, comme en matière commerciale.  L’identité est un autre obstacle.  Il faut concevoir l’identité non pas de façon figée mais comme un mélange du passé et du futur.   

Il a évoqué la réaction des citoyens qui prennent des initiatives généreuses en faveur des migrants, comme en Grèce ou au Canada, qui a accueilli 35 000 réfugiés syriens depuis 12 mois.  « C’est une réaction idéale par rapport au discours populiste », a-t-il applaudi.

Enfin, a recommandé le Rapporteur spécial, il faut profiter des négociations sur un pacte mondial pour adopter un calendrier avec des objectifs précis, comme la signature de davantage d’accords de facilitation de visas avec les pays voisins.  « Il faut joindre les efforts pour que personne n’ait l’impression de porter tout seul le poids de la libéralisation de la mobilité », a-t-il conclu. 

M. CHALOKA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, qui présentait son dernier rapport (A/71/279), a souligné qu’il examinait les mesures essentielles qui pourraient être prises pour réduire les déplacements en s’appuyant sur la prévention et la recherche de solutions durables.

Selon M. Beyani le déplacement interne devait être conçu comme un phénomène mondial aux conséquences nationales, régionales et internationales devant engager les États à adopter de nouvelles stratégies de préventions et à trouver des solutions durables.

Ainsi, il a rappelé l’engagement des États de la communauté internationale, lors du Sommet mondial sur l’action humanitaire, tenu à Istanbul, en Turquie, en mai 2016, en vue de réduire de 50% les déplacements internes d’ici à 2030.  Cette promesse, a-t-il affirmé, ne saurait se concrétiser si l’on continuait « comme si de rien n’était ».

Par conséquent, il a indiqué que, pour mieux honorer ses engagements, la communauté internationale devait tenir compte des enseignements tirés des expériences acquises et incorporer les éléments qui se sont révélés probants tout en les améliorant.

Par ailleurs, le Rapporteur spécial a expliqué que le processus de réduction des déplacements appelait de nouveaux modèles d’actions nationales et internationales, qui soient prédictifs plutôt que réactifs.  Ces modèles, a-t-il dit, devraient être axés sur l’alerte rapide, la préparation et l’atténuation des effets des catastrophes et l’adaptation.

Il a également préconisé la nécessité de dépasser le clivage action humanitaire-développement afin de permettre une action intégrée, laquelle investit dans le renforcement de l’autonomie et de la résilience. 

M. Beyani a souligné sa détermination à appuyer l’Union africaine dans les efforts de vulgarisation de la Convention de Kampala, comme moyen essentiel de promouvoir sa mise en œuvre par les États africains.

Il a relevé l’importance d’identifier et prendre des mesures susceptibles d’aboutir à des solutions durables en faveur des personnes déplacées en mettant davantage l’accent sur celles qui sont en dehors des camps.

En outre, M. Beyani a insisté sur l’importance de mettre en place des politiques et des programmes visant à intégrer les personnes déplacées dans les programmes de développement local destinés aux populations d’accueil.

Le Rapporteur spécial a recommandé que les mécanismes régionaux élaborent des cadres juridiques et des outils pratiques pour aider les États à faire face aux problèmes des déplacements internes, appelant la communauté internationale à renforcer des plans directeurs et des cadres juridiques propices à la protection et à la promotion de la prise en compte de ces personnes.

Par ailleurs, il a estimé que le système des Nations Unies devrait renforcer la capacité de ses services techniques en vue de fournir une expertise aux États et aux organisme régionaux qui sont en passe d’élaborer des lois, des politiques et des stratégies nationales conformes aux Principes directeurs.

La Géorgie a déclaré que la visite de suivi de M. Beyani, en septembre, avait été un jalon pour la mise en œuvre du droit au retour des déplacés.  La représentante a signalé que le titulaire de mandat n’avait pu se rendre en Abkhazie et d’autres régions occupées car il n’y avait pas de mécanismes de suivi de la situation des déplacés sur place.

En raison de l’installation de barrières et autres obstacles le long de la ligne d’occupation, des problèmes graves se posent pour les habitants, a poursuivi la délégation, qui s’est en revanche déclarée fermement engagée dans la promotion de solutions durables.  Le droit au retour a été reconnu dans le cadre de nombreuses résolutions du Conseil et de l’Assemblée générale, et un grand nombre de déplacés ont revendiqué ce droit.

L’Autriche a félicité M. Beyani et toute son équipe alors qu’il arrive à la fin de son mandat.  Le représentant a appelé à prévenir les déplacements afin de réduire leur nombre de moitié d’ici à 2030.  Il s’est demandé comment passer d’une politique de réaction à une de prévention.

Les États-Unis ont prêté attention aux recommandations spécifiques du Rapporteur spécial, en particulier sur les femmes et les enfants, majorité invisible.  Ils ont appelé au rétablissement du poste de représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l’homme des personnes déplacées.

Le Japon et le Liechtenstein ont demandé comment la communauté internationale pourrait contourner les obstacles pour véritablement réduire de moitié le nombre des déplacés internes d’ici 15 ans.

Le Sommet humanitaire d’Istanbul a marqué un tournant, a déclaré la Turquie, pour qui cet événement a permis de créer une tendance positive pour la résolution des problèmes liés au déplacement.

Le Maroc a noté que le Rapporteur spécial consacrait une bonne partie de son rapport à la question des données en tant qu’élément clef du principe de protection et d’évaluation des besoins, et une section entière, à l’amélioration de la collecte, de l’analyse et du profilage des données.  La délégation a souligné que ces données fiables étaient une condition préalable à l’élaboration de politiques et de programmes en faveur des déplacés.

L’Iraq, où les groupes terroristes s’attaquent à la population, aux minorités religieuses et ethniques, a fourni des efforts significatifs pour la protection des déplacés, leur logement, l’intégration dans les écoles, la fourniture de nouveaux documents d’identité et l’allocation d’aides en espèce et en nature.

L’Iraq a appuyé les recommandations concernant l’assistance aux États pour remédier aux problèmes psychologiques des victimes.

Le Royaume-Uni a dit, pour sa part, qu’il avait augmenté les financements pluriannuels en faveur de l’assistance aux déplacés et répondre à leurs besoins humanitaires.

La Norvège a souhaité que davantage de ressources soient allouées à l’assistance aux déplacés, et que ceux-ci participent au processus de prise de décisions sur les questions qui les affectent.

La Colombie a dit avoir pris des mesures résolues pour affronter le problème des déplacés.  Le pays a donc changé son approche et sa politique, le Gouvernement du Président Santo ayant investi d’importants efforts humains et financiers.

L’Union européenne a mis en exergue la prévention du déplacement, sujet que M. Beyani a également abordé dans son rapport.  Le représentant a souhaité obtenir des exemples de pratiques optimales à ce sujet.  Le paragraphe 20 de la Déclaration de New York exhorte à une réflexion pour des stratégies efficaces.  La création d’un poste de représentant spécial du Secrétaire général pourrait-elle y contribuer et, dans l’affirmative, comment?

La Suisse a appelé les États concernés à renforcer leurs efforts, et la communauté internationale à augmenter son soutien afin de répondre aux besoins de protection et d’assistance des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. 

Quelles sont les mesures prioritaires que les États concernés doivent prendre afin de réaliser l’objectif défini lors du Sommet humanitaire mondial de réduire le déplacement interne de 50% d’ici à 2030.  Elle a cependant regretté que la thématique des déplacés internes n’ait pas été davantage discutée lors du Sommet sur les mouvements massifs de réfugiés et de migrants. 

L’Azerbaïdjan a salué le fait que le Rapporteur spécial ait positivement reconnu les efforts de ce pays dans son assistance aux déplacés.  Comment pourrait-on améliorer la coopération pour remédier à la grave situation des déplacés?  L’Azerbaïdjan a appuyé l’idée de nomination d’un représentant spécial.

Le représentant du Nigéria a remercié le Rapporteur spécial de sa visite.  Son pays, a-t-il assuré, respecte les principes du droit humanitaire.

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays a félicité la Géorgie pour les logements pérennes mis en place, mais il a regretté de ne pas avoir pu visiter l’Abkhazie.

L’engagement politique des acteurs de développement est important, a-t-il dit.  Quant à l’initiative « Les droits de l’homme avant tout », il estime que c’est un instrument crucial.  Les pays doivent être à même d’évaluer les risques de violence et de conflit.

M. Beyani a plaidé pour une formation permanente au sein des Nations Unies.  En effet, il a estimé avoir consacré « plus de 200% » de son temps à son mandat et il a réalisé plus de huit missions depuis le mois d’aout.  Un représentant spécial du Secrétaire général ayant la même autorité pourrait agir à la fois à l’intérieur et à l’extérieur du système, sur le terrain.  Ce serait une autre voix indépendante. 

Il faut séparer l’aspect politique et l’aspect des droits de l’homme, a poursuivi M. Beyani.  Il est essentiel de relancer le système interinstitutionnel au lieu de travailler de manière cloisonnée.  Il faut plus de participation en Iraq comme pour Alep.

Il a préconisé une approche sur le moyen et le long terme pour renforcer la résilience et trouver des solutions durables pour les personnes déplacées, notamment à travers des cadres juridiques régionaux.

Les délégations saluent les projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe, sans préjuger de leur devenir

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a entamé, ce matin, l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), point de son ordre du jour qui doit retenir son attention jusqu’au 2 novembre.

Comme de coutume, l’examen de l’imposant document, plus de 430 pages cette année, se fera par tranches successives et c’est aux chapitres introductifs, aux futurs travaux de la Commission et aux chapitres thématiques consacrés à la « protection des personnes en cas de catastrophe », à la « détermination du droit international coutumier » et aux « accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités » que le Président de la CDI, M. Pedro Comissario Afonso, a dédié sa première intervention.  Il reprendra la parole dans les prochains jours à l’occasion de l’examen des deux autres tranches du rapport.

Le travail le plus avancé de la Commission concerne la protection des personnes en cas de catastrophe.  Lors de sa soixante-huitième session, tenue entre mai et août derniers, la CDI a adopté en seconde lecture un ensemble de 18 projets d’articles sur cette question, ainsi que des commentaires s’y rapportant et un projet de préambule.  Elle a aussi décidé de recommander à l’Assemblée générale d’élaborer une convention sur la base des projets d’articles.

Les intervenants ont en général salué le travail de la CDI sur cette question.  Les pays nordiques ont ainsi estimé que les projets d’articles soulignent bien les principes entourant la dignité humaine et les droits de l’homme, ainsi que les principes de coopération tout en respectant le principe de souveraineté des États et en appuyant sur la nécessité de devoir répondre aux catastrophes.  L’Italie s’est, pour sa part, félicitée de l’approche centrée sur les droits que reflètent certains des projets d’articles.

Mais si le travail de la Commission a été salué, le devenir des projets d’articles est moins clair.  Pour l’Italie, leur codification « va de soi », car l’effort qu’implique la codification apporterait efficacité et clarté.  En effet, les nombreux instruments bilatéraux ou multilatéraux qui ont été créés souvent spontanément sur ce sujet montrent la nécessité d’un cadre juridique unique pour éviter confusion et ambiguïté.  L’Italie a d’ailleurs regretté un « manque de vision universelle » sur cette question.

En revanche, la France juge préférable d’observer dans un premier temps l’utilisation qui pourra être faite des travaux de la Commission dans la pratique des États.  Si l’Union européenne se dit prête à « contribuer » aux travaux futurs d’une possible convention, les États-Unis ont clairement fait savoir qu’ils n’étaient pas favorables à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur le sujet.

Les délégations ont également abordé la question de la détermination du droit international coutumier, un thème étudié depuis 2012 par la CDI, qui a adopté cette année en première lecture un ensemble de 16 projets de conclusion, dont deux nouveaux.

L’Union européenne a estimé que le travail de la Commission sur les projets de conclusion et les commentaires étaient parvenus à une maturation telle qu’il était désormais important de considérer l’importance pratique de ces textes pour les tribunaux.  La Chine a rappelé que l’élément central de cette question est la pratique des États, ancienne et actuelle.  En revanche, la conduite d’acteurs qui ne sont pas des organisations internationales ne saurait participer à la constitution du droit international coutumier.  Réservant leurs observations pour l’an prochain, les États-Unis ont néanmoins noté que les projets de conclusion vont au-delà du droit international coutumier et estimé qu’ils portent en eux un risque de confusion.  Plusieurs délégations ont pris note de l’intention de la Commission de recevoir les commentaires des États et des organisations internationales sur le sujet avant le 31 janvier 2018.

Par ailleurs, certaines délégations ont déjà abordé des chapitres du rapport qui seront présentés ultérieurement par le Président de la CDI.  Ainsi, la France a d’ores et déjà réitéré ses réserves sur l’étude portant sur le jus cogens et fait part de ses inquiétudes quant à l’orientation que le Rapporteur spécial et la Commission donnent à leurs travaux sur la protection de l’atmosphère, alors que l’Italie se félicitait de voir associé les scientifiques à cette dernière étude.

La question des travaux futurs de la Commission a également été abordée.  Les pays nordiques estiment qu’elle devrait se concentrer sur ses études actuelles.  La France a adopté la même position et s’est en outre fermement opposée à ce qu’une partie du travail de la CDI soit transférée de Genève à New York, comme l’ont une nouvelle fois demandé les États membres de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).

La Sixième Commission poursuivra l’examen des mêmes chapitres du rapport de la Commission du droit international mardi 25 octobre à 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-HUITIÈME SESSION (A/71/10)

M. PEDRO COMISSARIO AFONSO, Président de la Commission du droit international, a rappelé que le travail consistant à développer le droit international était une tâche à long terme, avant d’annoncer que son allocution de ce matin ne toucherait qu’un premier groupe de chapitres du rapport de la CDI, à savoir les chapitres 1 à 6 et le chapitre 13.  Le Président a déclaré que la CDI avait réalisé des progrès considérables sur plusieurs thèmes: les crimes contre l’humanité, la protection de l’atmosphère, la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et l’application provisoire des traités.

Comme par le passé, le rapport attire l’attention des gouvernements sur des questions spécifiques, notamment sur la question des crimes contre l’humanité, la protection de l’atmosphère, l’application provisoire des traités et le jus cogens. De plus, la Commission a demandé des informations aux États sur leur pratique concernant la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés et l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Le Président a souligné que la Commission réaffirmait son engagement envers l’état de droit et qu’elle avait continué sa coopération avec la Cour internationale de Justice (CIJ), avec laquelle elle entretient « une relation à long terme ». 

La faisabilité de la tenue de sessions à New York a été soulevée précédemment, a rappelé le Président, qui a précisé qu’une estimation avait été demandée au Secrétariat sur la possibilité de tenir à New York une demi-session de la CDI pendant sa soixante-dixième session, en 2018, ce qui correspondrait avec le soixante dixième anniversaire de la Commission.

Le Président de la CDI a ensuite présenté les trois premiers chapitres de fond du rapport de la Commission.  Concernant le Chapitre 4, qui concerne l’étude sur la protection des personnes en cas de catastrophe, le Président a noté que le sujet avait été présenté en 2007 à la CDI, qui a commencé à l’examiner en 2008. Cette année, elle a examiné le huitième rapport du Rapporteur spécial et adopté en seconde lecture le projet de préambule et l’ensemble des 18 projets d’articles du projet, ainsi que les commentaires s’y rapportant.  En conséquence, la CDI a décidé de soumettre l’ensemble du projet à l’Assemblée générale et de lui recommander d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles.

La réduction du nombre de projets d’articles est due au fait que différentes dispositions ont été fusionnées, afin de garantir plus de cohérence dans ce texte, a expliqué M. Comissario.  Il a notamment précisé que le projet de Préambule venait en addition au texte et rappelait le mandat de l’Assemblée générale.  Le projet de préambule souligne aussi le rôle de la solidarité dans les relations internationales et l’importance de la renforcer.  Il souligne enfin le principe de souveraineté des États et réaffirme le rôle premier de l’État affecté en cas de catastrophe, ce qui est un des éléments clés du projet d’articles. 

Le Président de la CDI a ensuite détaillé les 18 projets d’articles, qui portent sur les points suivants: Article 1: Champ d’application; Article 2: Objet; Article 3: Termes employés; Article 4: Dignité humaine; Article 5: Droits de l’homme; Article 6: Principes humanitaires; Article 7: Obligation de coopérer; Article 8: Formes de coopération en réponse aux catastrophes; Article 9: Réduction des risques de catastrophe; Article 10: Rôle de l’État touché; Article 11: Obligation de l’État touché de rechercher de l’assistance extérieure; Article 12: Offres d’assistance extérieure; Article 13: Consentement de l’État touché à l’assistance extérieure; Article 14: Conditions de fourniture de l’assistance extérieure; Article 15: Facilitation de l’assistance extérieure; Article 16: Protection du personnel de secours, de l’équipement et des biens; Article 17: Cessation de l’assistance extérieure; Article 1: Relation avec d’autres règles de droit international.

M. Comissario a ensuite expliqué certains des changements survenus depuis l’adoption du projet d’articles en première lecture.  Ainsi, pour l’article 10, la Commission a estimé que l’expression « en vertu de sa souveraineté » ne devrait pas être interprétée comme un changement d’avis de la part de la Commission, mais plutôt par la nécessité pour la CDI d’élargir la définition de l’État affecté.  Le Président a de nouveau rappelé qu’une référence au principe de souveraineté avait été incluse dans le projet de Préambule.  Concernant le projet d’articles 12 (Offres d’assistance extérieure), il a fait observer la référence faite à une liste des acteurs susceptibles d’apporter de l’assistance, à savoir les États Membres, les Nations Unies et les autres acteurs possibles.  Il a souligné qu’à cet égard, les Nations Unies ont été mises en avant pour le rôle central qu’elles jouent dans la réception des requêtes d’assistance.  Enfin, en ce qui concerne la cessation de l’assistance extérieure, (projet d’articles 17), le Président a souligné que les dispositions avaient été restructurées pour prendre en compte les préoccupations qui avaient été formulées.  Il a noté que la première phrase de l’article confirme les droits qu’ont les acteurs concernés, à savoir les États affectés, l’État assistant, les Nations Unies et tous autres acteurs prêtant assistance, de mettre fin à l’assistance extérieure à tout moment, moyennant une notification appropriée.

Le Président de la CDI a ensuite abordé le Chapitre 5 du rapport, consacré à la « Formation et identification du droit international coutumier », un sujet avait été inscrit initialement à l’ordre du jour de la Commission en 2012 sous l’intitulé « Formation et identification du droit international coutumier », avant d’être renommé en 2013.  M. Comissario a indiqué que le quatrième rapport du Rapporteur spécial sur le sujet contenait les propositions formulées par les États et d’autres parties prenantes aux projets de conclusion que la Commission leur avait soumis.  Ainsi, après avoir reçu ces propositions, la Commission a adopté en première lecture 16 projets de conclusion sur la détermination du droit international coutumier.  Cet ensemble concerne non seulement la méthodologie pour identifier le droit international coutumier mais fournit également des règles pratiques, a expliqué M. Comissario, qui a précisé que les projets de conclusions pouvaient être divisés en sept parties, portant notamment sur la portée et les buts du droit international coutumier, les éléments constitutifs et les moyens d’en identifier les règles, les pratiques des États en la matière, les approches, ou encore les objecteurs persistant et les cas particuliers.

Dans cet ensemble, il est noté que la pratique doit être menée avec le sentiment d’une obligation juridique ou d’un droit, a ajouté le Président de la CDI, qui a appelé à bien distinguer l’usage et l’habitude de l’acceptation de la règle comme droit.  Il a rappelé que l’étude soulignait également l’importance des traités, des résolutions adoptées par les organisations internationales et les conférences intergouvernementales ou encore l’importance des décisions des juridictions internationales et de la doctrine.  Certaines des dispositions inscrites dans ces actes juridiques et théories académiques, sous certaines conditions, peuvent refléter un droit international coutumier (opinio juris), a encore expliqué le Président de la CDI. 

M. Comissario a enfin présenté le Chapitre 6 du rapport, consacré à l’étude sur les « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », étudiée par la Commission dans cet intitulé depuis 2012, après avoir été inscrit à son programme de travail en 2009 sous le nom de « Les traités dans le temps ».  Après avoir examiné le quatrième rapport du Rapporteur spécial Georg Nolte, la Commission a adopté cette année en première lecture, un ensemble de 13 projets de conclusion, dont deux nouveaux, ainsi que les commentaires y relatifs, qui ont été transmis aux gouvernements pour commentaires et observations, que la Commission souhaite voir soumis au Secrétaire général au plus tard le 1^er janvier 2018.  Tous ces projets peuvent être divisés en quatre parties: introduction; règles et définitions fondamentales (projets 1 à 5), aspects généraux et pratiques ultérieures (projets 6 à 10) traités impartis et aspects particuliers (Projets 11 à 13). 

Exempté d’une renumérotation, aucun des 11 projets de conclusion déjà provisoirement adoptés les années précédentes n’a été modifié, a indiqué le Président, avant de présenter en détail les deux nouveaux projets adoptés (1 et 13).  Ainsi le premier projet intitulé « introduction » vise, dans le contexte de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités d’en faciliter l’interprétation en identifiant les autorités à même de le faire et les questions qui peuvent se poser.  Le projet de conclusion 13 « Prononcés d’organes conventionnels d’experts » reconnait et décrit ce qu’il est convenu d’appeler les organes conventionnels d’experts.  Il insiste aussi sur le fait que les effets juridiques des prononcés peuvent varier en fonction du traité sur lequel ils se fondent.  Il estime que le silence d’un État, face à ces prononcés peut être considéré comme une présomption d’acceptation, a-t-il aussi indiqué.

Déclarations

M. JUAN AVILA (République dominicaine), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a insisté sur le rôle moteur de la Commission du droit international dans le développement et la codification du droit international, avant d’appeler les États à apporter leur soutien robuste à son travail.  À ce titre, le représentant a souligné les difficultés rencontrées par de nombreux États pour fournir les informations demandées, non pas en raison d’un manque d’intérêt, mais des asymétries de ressources.  Afin de renforcer la légitimité de la codification du droit international, nous devons tout faire pour que tous les États participent à nos discussions, a-t-il affirmé.  Rappelant que la Commission continue de se réunir à Genève, il a souhaité que la moitié des sessions de la Commission se déroulent au Siège des Nations Unies, à New York.  Une telle mesure aurait un effet remarquable dans la mesure où les délégués de la Sixième Commission pourraient assister aux délibérations en tant qu’observateurs, permettant un engagement plus précoce sur les sujets, avant même la circulation du rapport de la Commission, a-t-il dit.  Il a soutenu la recommandation de la Commission visant à ce que la première moitié de sa soixante-dixième session se tienne à New York.  L’interaction entre la Sixième Commission et la Commission est essentielle, a estimé le représentant.

La CELAC se félicite du travail réalisé par la CDI durant sa dernière session et prend note en particulier de l’adoption en seconde lecture du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  Le représentant a ensuite rappelé l’importance que les commentaires et observations sur la détermination du droit international coutumier et sur les accords et pratiques ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités soient soumis avant le 1^er janvier 2018.  Il a également pris note de l’inclusion dans le programme à long terme de la Commission des points relatifs au règlement des différends internationaux auxquels des organisations internationales sont parties et à la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  La CELAC souhaite une amélioration de la coopération et du dialogue entre la Commission et les États membres.  Le représentant a jugé regrettable qu’en raison du manque de ressources certains rapporteurs spéciaux des points inscrits à l’ordre du jour ne puissent se rendre à New York.  « Leur participation est essentielle à la pertinence des débats thématiques de la Sixième Commission », a-t-il affirmé.  Le représentant a également demandé la poursuite des publications juridiques de la Division de la codification, en particulier de la Commission du droit international et son œuvre, dans les différentes langues officielles.  Enfin, il a dit son appréciation de la recommandation de la Commission visant à l’organisation d’un évènement pour marquer le soixante-dixième anniversaire de la Commission en 2018.

M. LUCIO GUSSETTI, Union européenne, a relevé qu’en ce qui concerne la protection des personnes en cas de catastrophe, toutes les observations et suggestions formulées par l’Union européenne n’étaient pas reflétées dans les versions finales des projets d’articles et les commentaires.  Il a néanmoins salué l’introduction dans les commentaires de la référence aux organisations d’intégration régionale et la possibilité envisagée dans les commentaires que les projets d’articles s’appliquent à des situations d’urgences complexes, comme l’a suggéré l’Union européenne.  M. Gussetti a également noté la décision de la CDI de recommander à l’Assemblée générale l’élaboration d’une convention sur la base des projets d’articles relatifs à la protection des personnes en cas de catastrophe.  Si l’Assemblée générale devait accueillir favorablement cette recommandation, l’Union européenne est prête à contribuer aux travaux futurs d’une possible convention, a-t-il dit.

L’Union européenne prend également note de l’intention de la Commission de recevoir les commentaires des États et des organisations internationales relatifs à la détermination du droit international coutumier avant le 31 janvier 2018.  Le représentant a estimé que le travail de la Commission sur les projets de conclusion et les commentaires étaient parvenus à une maturation telle qu’il était désormais important de considérer l’importance pratique de ces textes pour les tribunaux.  Il est raisonnable de penser que le travail de la Commission reflète son potentiel de contribuer au droit international coutumier dans les domaines du commerce et de la pêche, a-t-il dit. 

L’Union européenne salue l’adoption en première lecture des projets de conclusion et commentaires relatifs aux accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.  Elle est convaincue que ces projets de conclusion et commentaires seront importants pour améliorer la compréhension des règles du droit international relatifs à l’interprétation des traités.  M. Gussetti a rappelé que l’Union européenne était partie contractante à un nombre significatif de traités.  Ce faisant, l’Union européenne adhère aux règles du droit international, y compris le droit international coutumier, en conformité avec les traités fondateurs de l’Union, a-t-il dit.

Abordant un autre chapitre du rapport de la CDI, M. Gussetti a ensuite insisté sur les différences de méthodologie concernant le travail relatif à l’application provisoire des traités.  Alors que le rapporteur spécial procède sur la base de commentaires d’articles séparés de la Convention de Vienne de 1969 et tire largement ses conclusions par analogie, le rapport de la Commission reflète la large palette de vues exprimées par ses membres, a-t-il expliqué.  Il a souhaité que ce raisonnement analogique soit combiné avec un examen de la pratique concernant certaines questions choisies afin que le travail de la Commission soit fructueux.  Il a ensuite suggéré que certains éléments soient traités dans le cadre des discussions relatives à l’application provisoire des traités. « L’application provisoire s’applique-t-elle pour l’accord en son entier ou pour certaines parties? », a-t-il demandé.  Il a également souhaité des éclaircissements sur une possible corrélation entre le degré de complexité des accords et leur application provisoire et sur une éventuelle différence d’application provisoire suivant que le traité est bilatéral ou multilatéral.  La CDI devrait élaborer une vision globale des catégories générales autour desquelles les questions relatives à ce point pourraient être traitées, a-t-il affirmé, en espérant que les directives finales soient « simples et claires ».

Mme MARJA LETHI (Finlande), au nom des pays nordiques, a salué la Commission du droit international pour son travail, ainsi que celui de M. Edourado Valencia-Ospina pour l’achèvement de son travail de Rapporteur spécial sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  Pour les pays nordiques, le projet d’articles constitue un cadre exhaustif pour la réduction des risques de catastrophe, la protection des personnes, ainsi que le rôle de l’assistance extérieure et les obligations de l’État touché.

Ainsi, le projet d’articles souligne les principes entourant la dignité humaine et les droits de l’homme, ainsi que les principes de coopération, le respect de la souveraineté, tout en appuyant sur la nécessité de devoir répondre aux catastrophes.  La coopération doit prendre place, tout en étant en accord avec les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, a souligné la représentante.  Les pays nordiques souhaitent à cet égard intégrer la perspective de genre dans l’assistance humanitaire, qui est nécessaire pour que l’assistance puisse toucher toutes les franges de la population en cas de catastrophe.  Ils rappellent à cet égard les positions exprimées dans le rapport du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur cette question.  La représentante a salué un ensemble de projets d’articles équilibré sur la question de l’assistance extérieure et a rappelé que la fourniture d’une assistance nécessite le consentement de l’État affecté, mais qu’elle ne peut être refusée arbitrairement.  Refuser l’assistance peut correspondre à un refus d’assistance à la vie, a-t-elle souligné, et cela pourrait constituer une violation du droit humanitaire international.

En ce qui concerne le sujet de la détermination du droit international coutumier, les pays nordiques prennent note que la Commission a demandé aux États de présenter des commentaires par écrit d’ici au 1^er janvier 2018.  La représentante a appuyé la mention explicite de la notion d’opinio juris dans les projets d’articles.  En outre, elle a salué la prise en compte de l’objecteur persistant, qui signifie que, sous certaines circonstances, une règle de droit international coutumier ne peut être applicable à certains États.  « Nous attendons avec impatience le débat sur cette question », a-t-elle noté.

Enfin, la représentante a estimé que la CDI avait déjà de lourds travaux devant elle et qu’elle devrait pour l’instant se concentrer sur la mise au point des sujets à l’ordre du jour plutôt que prendre de nouveaux sujets.

M. BRIAN EGAN (États-Unis) a déclaré que toutes les préoccupations de son pays n’avaient pas été prises en compte dans les projets de conclusion sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  Les États-Unis ne sont toujours pas en faveur d’un instrument juridiquement contraignant sur le sujet.

S’agissant de la détermination du droit international coutumier, les États-Unis examinent actuellement les projets de conclusion et présenteront leurs observations l’an prochain.  Mais ils notent déjà que ces projets de conclusion vont au-delà du droit international coutumier et portent en eux un risque de confusion.  La CDI doit d’être plus claire dans ses propositions et commentaires, a dit le représentant, observant ainsi que le projet de conclusion 4 (Définition de l’accord ultérieur et de la pratique ultérieure) donne l’impression que les organisations internationales peuvent par leurs seules pratiques et conduites contribuer à la formation du droit international coutumier, et par conséquent, que celui-ci est facile à se former et à s’identifier.

S’agissant des accords et pratiques ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, les États-Unis ont passé en revue les projets de conclusion et présenteront leurs commentaires l’an prochain.  Mais le représentant s’est dit dubitatif quant à l’importance donnée aux pratiques et conduites des organisations internationales dans l’interprétation ultérieure des traités, dans un contexte où les organisations internationales ne sont pas parties aux conventions et traités internationaux, a dit le représentant. 

M. XU HONG (Chine) s’est félicité du travail de la Commission du droit international et notamment du travail du Rapporteur spécial sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe.  Il a noté la nécessité de faire les ajustements nécessaires en ce qui concerne les droits et obligations de l’État touché et des États apportant assistance.  Il a, en outre, noté avec bienveillance les nouvelles propositions faites pour améliorer la parité et l’équilibre entre les deux parties en termes de droits et d’obligations, estimant qu’elles allaient permettre d’améliorer l’efficacité de la coopération en cas de catastrophe naturelle.  Par ailleurs, l’obligation de demander une aide mais de ne pas la refuser de façon arbitraire peut certes être un facteur positif, mais le représentant  a estimé qu’il ne s’agit pas encore là de lex lata, c’est-à-dire reflétant la pratique des États.

En ce qui concerne la question du droit international coutumier, la pratique de l’État est la question centrale, a estimé le représentant.  Elle doit notamment englober la pratique ancienne et la pratique actuelle des États.  La pratique des États en développement devrait, par ailleurs, être considérée comme une part importante du droit international coutumier.  En revanche, la conduite d’acteurs, qui ne sont pas des organisations internationales ne saurait participer à la constitution du droit international coutumier, a affirmé le représentant.  Par ailleurs, l’inaction ne saurait valoir consentement, a-t-il ajouté, sauf si celle-ci est intentionnelle.  En outre, pour la Chine, si les décisions des tribunaux nationaux peuvent être considérées comme constitutives du droit international coutumier, les théories des spécialistes du droit international public ne jouent qu’un rôle limité et, en conséquence, ne sauraient être considérées constitutives du droit international coutumier.

M. FRANÇOIS ALABRUNE (France) a relevé l’intérêt des projets de conclusion sur la protection des personnes en cas de catastrophe, tout en émettant des doutes sur la proposition d’élaborer une convention sur la base de ces travaux.  Il n’est pas évident qu’une telle convention susciterait un soutien suffisant des États, a-t-il estimé, jugeant dès lors préférable d’observer dans un premier temps l’utilisation qui pourra être des travaux de la Commission dans la pratique des États.

Concernant la détermination du droit international coutumier, la France estime que les projets de commentaires annexés aux projets de conclusion mériteraient d’être complétés par des exemples de situations dans lesquelles il a effectivement été conclu à l’existence d’une règle de droit international coutumier.  Le texte actuel se réfère presque exclusivement à des situations dans lesquelles l’existence d’une norme coutumière a été rejetée, a noté le représentant.

En ce qui concerne les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, la France approuve la démarche l’approche générale du Rapporteur spécial, mais exprime tout de même ses doutes sur le projet de conclusion 13 (prononcés d’organes conventionnels d’experts), car elle estime que la fonction de ces organes est d’interpréter le droit et de veiller à leur application, et non d’appliquer eux-mêmes les dispositions conventionnelles.  Si leurs prononcés peuvent être des moyens auxiliaires d’interprétation des règles, ils ne constituent pas à proprement parler de forme de pratique dans l’application du droit, a dit M. Alabrune

Le représentant de la France a ensuite abordé plusieurs autres chapitres du rapport qui seront présentés ultérieurement par le Président de la Commission du droit international.  S’exprimant sur la question des crimes contre l’humanité, il a estimé que les projets d’articles proposés sont très détaillés et précis, tout en laissant aux États, dans un certain nombre de situations, une marge d’appréciation utile.  La France n’a pas d’objections particulières au fait que le Rapporteur spécial ait proposé un projet d’articles sur la responsabilité des personnes morales, notion que de nombreux États, dont la France, connaissent.  Elle estime seulement qu’une certaine liberté procédurale doit être laissée aux États pour éviter des procédures judiciaires arbitraires.  Une marge de manœuvre doit également leur être laissée dans le choix de la peine, de même que dans les procédures pour la mise en œuvre de la compétence universelle des juridictions nationales prévue par le projet d’articles 6 du Rapporteur spécial, a encore estimé le représentant. 

S’exprimant ensuite sur le thème de la protection de l’atmosphère, M. Alabrune a exprimé les inquiétudes de la France quant à l’orientation que le Rapporteur spécial et la Commission donnent à leurs travaux, au regard du cadre agréé en 2013, lorsque ce sujet a été inscrit à son programme de travail.  La France est préoccupée par le fait que l’on transpose, à la question de la dégradation de l’atmosphère, des principes relatifs à la protection de l’environnement, comme le fait le projet de directive 4.  On affirme également dans les projets 4 et 5 que l’atmosphère devrait être utilisée de façon durable, équitable et raisonnable, sans avoir au préalable défini ce qu’est l’utilisation de l’atmosphère.  Enfin, selon la délégation, le projet de directive 7 sur la « modification intentionnelle à grande échelle de l’atmosphère » ne s’appuie sur aucune règle ni pratique en la matière.

S’agissant du jus cogens, M. Alabrune, a observé qu’alors que cela ne fait que deux ans que ce sujet est inscrit à l’ordre du jour de la CDI, celle-ci a déjà élaboré des projets de conclusion.  Pour la France, il paraissait plus approprié que le Rapporteur spécial et la Commission se concentrent dans un premier temps, sur l’examen des pratiques et opinions, souvent divergentes, des États.  La France, dont les réserves sur le jus cogens ont justifié son refus d’adhérer à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 exprime par conséquent des doutes sur l’orientation des travaux et affirme que le jus cogens ne peut être assimilé à une norme fondamentale.  Elle estime aussi que les travaux de la Commission ne devraient pas aborder la question de la responsabilité, au risque de porter atteinte à l’équilibre des articles de la Commission sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, M. Alabrune a jugé regrettable qu’un certain nombre de projets de principe ne soient appuyés par aucun élément pratique ou de jurisprudence. D’autres ne relèvent même pas du sujet, comme celui relatif au statut des forces et au statut des missions ou encore celui relatif aux droits des personnes autochtones, a-t-il affirmé. 

En ce qui concerne le sujet de l’immunité de juridiction étrangère des représentants de l’État, M. Alabrune s’est déclaré étonné que le rapport de la Rapporteuse spéciale ne soit disponible que dans deux langues, dont une n’est pas une langue de travail des Nations Unies.  La France attendra donc l’an prochain pour présenter ses commentaires.  Par ailleurs, la France demande à la Rapporteuse spéciale de rectifier l’allusion faite au Président équato-guinéen, M. Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, car celui qui est poursuivi par les juridictions françaises, en l’occurrence son fils, n’est ni chef d’État, ni chef de gouvernement, ni ministre des affaires étrangères.  La France n’a donc pas fait exception au principe d’immunité ratione personae reconnu par le droit international, a-t-il affirmé.

Enfin, M. Alabrune a estimé que l’inscription de deux nouveaux thèmes dans le programme de travail de la Commission allonge encore celui-ci, alors que le nombre élevé de ces thèmes ne facilite pas l’achèvement des travaux de la Commission.  La France réitère en outre des doutes quant à la tenue à New York de sessions futures de la Commission, alors qu’elle dispose de meilleures conditions de travail à Genève. 

M. ANDREA TIRITICCO (Italie) a salué le travail de la Commission du droit international sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, ajoutant que, pour l’Italie, la nécessité de codifier ce domaine « va de soi ».  À la lumière de la myriade de catastrophes naturelles récentes, l’Italie considère en effet qu’un tel effort de codification apportera efficacité et clarté.  Les nombreux instruments bilatéraux ou multilatéraux qui ont été créés souvent spontanément sur ce sujet montrent la nécessité d’un cadre juridique unique pour éviter confusion et ambiguïté.  Le représentant a salué l’approche basée sur les droits des projets d’articles, notamment dans les projets d’articles 5 (Droits de l’homme) et 6 (Principes humanitaires).  Il a aussi noté que la réponse humanitaire devait respecter la protection des plus vulnérables.

En ce qui concerne la question de la prévention des risques, le représentant a rappelé que son pays était constamment soumis aux catastrophes, comme cela a été le cas récemment lors du tremblement de terre d’Amatrice.  « Sur la base de notre expérience nationale, nous estimons que la coopération entre les organisations humanitaires et les autorités de protection civile est un élément clef de la prévention de catastrophe », a-t-il expliqué.  Il a cependant regretté un manque de vision universelle sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe.

Le représentant a ensuite abordé d’autres chapitres du rapport non présenté à ce jour.  Il a noté des avancées sur la question de la protection de l’atmosphère, jugeant très utile l’implication des experts scientifiques dans le domaine du droit international de l’environnement. La participation des scientifiques lors de la session précédente a démontré qu’il est nécessaire d’avoir une connaissance scientifique pour pouvoir donner une réponse juridique, a-t-il estimé.  L’Italie accorde la plus grande importance aux travaux de la CDI sur cette question et attend avec impatience les travaux de la session suivante sur cette question.

Enfin, le représentant a estimé que l’application provisoire des traités soulève des questions théoriques et pratiques.  Les travaux de la CDI ont tenté d’établir un équilibre entre les règles de la Convention de Vienne et l’application provisoire des traités au niveau national, a-t-il noté.  L’Italie est favorable à une approche basée sur la pratique, par exemple une approche qui pourrait donner aux États une « boîte à outils » pouvant leur servir quand besoin est.

Les délégations abordent également les questions relatives aux technologies de l’information et de la communication

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entendu ce matin plusieurs responsables du désarmement régional des Nations Unies alors que les trois centres de l’ONU situés en Afrique, en Asie et en Amérique latine célèbrent cette année leurs 30 ans d’existence.

M. Xiaoyu Wang, Chef par intérim du Service du désarmement régional, a rappelé qu’au cours de cette période les Centres régionaux ont participé à la réalisation d’objectifs importants en matière de contrôle des armes, de désarmement et de non-prolifération.

Il a, en outre, affirmé qu’à la demande des États Membres, les Centres avaient axé leurs travaux sur la mise en œuvre d’instruments tels que le Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre, le Traité sur le commerce des armes, la Convention sur les armes chimiques, la Convention sur les armes biologiques et la Résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. M. Wang a ajouté que les mesures de confiance au plan régional, ainsi que la promotion du dialogue interétatique et inter-agences, étaient également au cœur des mandats des Centres.   

Mme Olatokunbo Ige, Directrice du Centre régional pour la paix et le désarmement en Afrique, a souligné que son centre était partie prenante des efforts de coordination interagences demandés par le Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel, en continuant à fournir un appui technique aux Commissions nationales du Burkina Faso, du Mali, de la Mauritanie, du Niger, du Nigéria et du Tchad.  Elle a en outre affirmé que, pour renforcer la capacité des États à prévenir le détournement illicite d’armes par des groupes non étatiques, le Centre mettait en œuvre un projet de renforcement du contrôle des armes légères et de petit calibre dans les pays du bassin du lac Tchad.

Sur ce point, Mélanie Régimbal, Directrice du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique Latine et dans les Caraïbes, a estimé que le risque de voir les armes détourner vers le marché illicite et tomber entre les mains d’acteurs illégaux pouvait être diminué via l’intégration des normes internationales de contrôle des armes légères et la professionnalisation du secteur de manière générale.

Concernant les autres mesures de désarmement et de sécurité internationale, les États se sont penchés sur les dangers posés par certains usages des technologies de l’information et les réponses à y apporter.

Le représentant de la Fédération de Russie a présenté à cette occasion un projet de résolution sur les développements dans le domaine de l’information et de la télécommunication dans le contexte de la sécurité internationale, souhaitant que la version 2016 du texte soit appuyée par le consensus le plus large possible. L’objectif des États Membres dans ce domaine est de continuer d’appuyer les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur la sécurité internationale de l’information, a rappelé le représentant russe.  Saluant l’intégration de 25 nouveaux experts au sein du Groupe, il a souligné l’importance de ne pas limiter la composition de celui-ci aux seuls États qui jouent un rôle clef dans les technologies de l’information.

Le représentant russe a, par ailleurs, salué les recommandations du Quatrième Groupe d’experts gouvernementaux, relatives aux normes, règles et principes d’utilisation responsable des technologies de l’information et de la communication.  Il a estimé que l’élaboration d’un tel code de conduite aura une importance déterminante car il permettra d’empêcher l’anarchie dans le domaine de l’information, de renforcer les mesures de confiance et d’intensifier la coopération internationale.

La Première Commission a, par ailleurs, abordé la question des mécanismes de désarmement.  M. Kim In-Chul, Président de la Conférence du désarmement, a déploré le blocage persistant au sein de la Conférence, regrettant qu’en dépit des efforts entrepris, le programme de travail de fond n’ait pu être adopté.

Pour sa part, le Président de la Commission du désarmement, M. Odo Tevi, a déploré que l’impasse actuelle au sein de la Conférence du désarmement se doublait d’une impasse au sein de sa propre commission.  Il a rappelé qu’en 2016, comme depuis de nombreuses années, la Commission n’avait pas été capable de proposer des recommandations à l’Assemblée générale, alors même qu’elle en avait adopté 16 lors de ses deux premières années d’existence.  Il a appelé la Commission du désarmement à jouer de nouveau le rôle unique qui doit être le sien dans le mécanisme de désarmement de l’ONU. 

La Première Commission poursuivra son débat thématique demain, mardi 25 octobre, à partir de 15 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR.

Désarmement et sécurité sur le plan régional

Table ronde avec le Chef du Service du désarmement régional et les Directeurs des trois Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement

M. XIAOYU WANG, Chef par intérim du Service du désarmement régional, a fait remarquer que 2016 marquait le trentième anniversaire des trois Centres régionaux de l’ONU pour la paix et le désarmement, en Afrique, en Asie et en Amérique latine et dans les Caraïbes.  Il a rappelé que ces Centres, à la demande des États, appuyaient des mesures de désarmement adaptées aux caractéristiques de chaque région en vue d’améliorer la sécurité des pays et d’apporter une contribution concrète à la paix et la sécurité internationales.  M. Wang a expliqué qu’au cours des 30 dernières années les Centres régionaux avaient participé à la réalisation d’objectifs importants en matière de contrôle des armes, de désarmement et de non-prolifération.  Il a précisé qu’à la demande des États Membres, les Centres s’étaient concentrés sur l’appui des pays à la mise en œuvre d’instruments tels que le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le Traité sur le commerce des armes, la Convention sur les armes chimiques, la Convention sur les armes biologiques et la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité.  Il a ajouté que la promotion du dialogue interétatique et inter-agences, ainsi que les mesures de confiance au plan régional étaient également au cœur des mandats des centres.  Les Centres régionaux sont aussi mobilisés pour sensibiliser les populations aux enjeux des traités de désarmement et de non-prolifération à travers la diffusion de programmes éducatifs, a encore indiqué M. Wang.  Il a par ailleurs souligné que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaissait le lien étroit entre développement et paix et sécurité, particulièrement la cible 4 de l’objectif de développement durable (ODD) 14, qui vise à la réduction des flux illicites d’armes légères et de petit calibre.  De même, a-t-il noté, les États Membres préconisent la nécessité d’appliquer le Programme d’action de l’ONU sur ces armes et son instrument international de traçage afin de faciliter la réalisation de l’ODD 16 sur l’accès de tous à la justice.  Pour toutes ces raisons, a conclu M. Wang, le rôle des Centres régionaux, en continuant de travailler en étroite coopération avec les États Membres et les donateurs, est d’être un élément essentiel du désarmement régional.

Mme OLATOKUNBO IGE, Directrice du Centre régional pour la paix et le désarmement en Afrique, a déclaré qu’au cours des seules 10 dernières années, le Centre avait mené plus de 130 activités ayant bénéficié directement à plus de 7 500 autorités nationales de tous les États africains.  Elle a indiqué que le Centre travaillait aux côtés de l’Union africaine (UA) et des communautés économiques régionales, et qu’il faisait partie de la Stratégie de l’UA sur le contrôle des armes légères et de petit calibre.  Pour l’heure, le Centre et l’Union africaine examinent les moyens de faire mieux concorder la mise en œuvre de leurs mandats respectifs dans la perspective de la réalisation des objectifs de développement durable, a-t-elle encore noté.  Elle a ajouté que le Centre était également partie prenante des efforts de coordination inter-agences demandés par le Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel.  Sur ce dernier point, Mme Olatokunbo Ige a expliqué que le Centre régional continuait de fournir un appui technique aux Commission nationale du Burkina Faso, du Mali, de la Mauritanie, du Niger, du Nigéria et du Tchad.  Elle a précisé, qu’au Mali, le Centre, aux côtés du personnel de la Mission des Nations Unies dans ce pays (MINUSMA), avait dispensé une formation sur le marquage des armes fournies aux agents de sécurité et de défense.  Pour renforcer la capacité des États de prévenir le détournement illicite d’armes par des groupes non étatiques, le Centre met en œuvre un projet de renforcement du contrôle des armes légères et de petit calibre dans les pays du bassin du Lac Tchad, a également signalé Mme Olatokunbo Ige.  Après avoir indiqué qu’en plus de l’organisation régulière de tables rondes sur l’application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité sur les armes de destruction massive et sur l’énergie nucléaire, le Centre poursuivait sa collaboration avec l’Organisation internationale de la Francophonie: « Nous avons dans ce cadre développé un guide pratique pour le désarmement en français, destiné aux experts africains », a-t-elle précisé.  Mme Olatokunbo Ige a indiqué que le nombre croissant de demandes d’assistance émanant tant d’États que d’organisations régionales témoignait de l’importance des travaux du Centre régional, qui, a-t-elle souligné, doit continuer d’être soutenu par la communauté des donateurs.

Mme MÉLANIE RÉGIMBAL, Directrice du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique Latine et dans les Caraïbes (UNLIREC), a indiqué que le centre avait entrepris près de 50 opérations dans 13 pays, qui ont concerné plus de 1 700 jeunes et adultes.  Elle a souligné que le centre avait aidé les États à mettre en œuvre divers instruments internationaux, notamment le Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre, l’Instrument international de traçage, le Traité sur le commerce des armes, la résolution 1540 du Conseil de sécurité et la résolution de l’Assemblée générale sur les femmes, le désarmement, la non-prolifération et le contrôle des armes.  Soulignant le lien étroit entre développement durable et sécurité, elle a indiqué que l’UNLIREC était engagé dans un projet pluriannuel impliquant plusieurs agences, destiné à s’appliquer au nord du Pérou.  Ce projet vise à sensibiliser la jeunesse et les membres des communautés concernées aux impacts de l’utilisation des armes légères.  Cette approche basée sur les acteurs des communautés, s’appuyant sur les efforts législatifs locaux et nationaux, a permis de détruire plus de 10 000 armes, a-t-elle précisé.  Mme Régimbal a en outre indiqué qu’une version actualisée d’un rapport sur les impacts des balles perdues avait été publié plus tôt dans l’année, dans le cadre de l’action menée par l’UNLIREC en faveur de la sécurité publique, et qu’un rapport global sur l’utilisation d’armes létales autonomes dans la région serait diffusé d’ici à la fin de l’année.

L’UNLIREC s’est par ailleurs associé au Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) pour lancer un nouveau projet en réponse à la prolifération de sociétés de sécurité privées qui proposent des services de protection armée dans la région.  Elle a souligné que, via l’intégration des normes internationales de contrôle des armes légères et la professionnalisation du secteur de manière générale, il était possible de diminuer le risque de voir les armes détourner vers le marché illicite et tomber entre les mains d’acteurs illégaux.  Mme Régimbald a par ailleurs affirmé que la mise en œuvre de la résolution 1540 était une priorité de l’UNLIREC, qui apporte un soutien aux États pour qu’ils améliorent leurs contrôles stratégiques commerciaux et qu’ils modernisent leurs cadres législatifs et leurs politiques. 

M. YURIY KRYVONOS, Directeur du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (UNRCPD), a souligné la dynamique positive du fonctionnement du Centre au cours des huit dernières années. Il a notamment indiqué que 37 projets entrepris individuellement et 34 autres réalisés avec d’autres acteurs de la région avaient été lancés.  M. Kryvonos a en outre affirmé que la promotion du dialogue et des mesures de confiance restait une priorité dans la région et que le centre avait contribué à l’organisation de la  quatorzième conférence commune ONU-République de Corée sur le désarmement et la non-prolifération.  Dans le domaine du renforcement des capacités, l’UNRCPD s’est engagé dans plusieurs projets pour porter assistance aux États Membres dans la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre, et la résolution 1540 du Conseil de sécurité, a-t-il indiqué.  Par exemple, en coopération avec les Gouvernements des Philippines et du Myanmar, l’UNRCPD a conduit respectivement en novembre 2015 et février 2016 des ateliers sur le renforcement des capacités, qui portaient sur le contrôle des armes légères et de petit calibre à travers le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Le Centre régional a en outre organisé deux ateliers sous-régionaux sur le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, a fait savoir M. Kryvonos.  Il a également indiqué que l’UNRCPD avait organisé trois évènements dans le cadre du projet commun  ONUDA–OSCE visant à faciliter la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité (2004).  L’UNRCPD poursuit également ses efforts pour engager les parties prenantes de la région et s’assurer de la bonne diffusion des informations portant sur son travail, ainsi que sur les questions relatives au désarmement, a-t-il conclu.

M. KIM WON-SOO, Haut-Représentant pour les affaires de désarmement, a fait une brève déclaration pour exhorter les États Membres à soutenir financièrement les activités des trois Centres régionaux de l’ONU, en particulier leurs activités opérationnelles et d’assistance.  Il a souligné que si les Centres régionaux doivent pouvoir contribuer pleinement à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui souligne le lien entre développement et paix et sécurité, ceux-ci auront besoin d’un soutien financier continu, renforcé et prévisible de tous les États Membres jusqu’à cette date « au moins ».

Armes classiques (suite)

Débat général

M. BOUCHAIB ELOUMNI (Maroc) a souligné les conséquences néfastes du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.  La coopération et l’assistance sont essentielles pour empêcher le commerce illicite des armes, a-t-il ajouté, appelant à la mise en œuvre des recommandations de la sixième Réunion biennale du Programme d’action de 2016.  Le Maroc parraine avec d’autres États le projet de résolution sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et le projet de résolution sur l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre, a annoncé le représentant.  Avant de féliciter la France pour sa nomination à la présidence de la prochaine Conférence d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Après s’être prononcé pour l’ouverture le plus rapidement possible du processus préparatoire pour cette Conférence, M. Eloumni a indiqué que son pays suivait avec intérêt les efforts des États parties au Traité sur le commerce des armes. Pour atteindre ses objectifs, cet instrument doit assurer une mise en œuvre transparente et juste de ses dispositions, conformément au plein respect du droit légitime des États à se procurer les moyens de défendre leur indépendance, leur unité et leur intégrité territoriale.

Mme GIVENS SHITUBOTU MUNTENGWA (Zambie) a constaté que, plus d’un an après l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, la question de sa mise en œuvre était un défi de taille.  « Si nous l’appliquons de manière efficace, le traité aura un effet positif majeur sur la façon dont le commerce des armes fonctionne », a-t-elle affirmé, en appelant à sa ratification universelle.  À cette fin, la représentante a exhorté les acteurs sous-régionaux à inciter davantage les États, en particulier ceux d’Afrique, à devenir partie au Traité.  Mme Shitubotu Muntengwa a noté que les conséquences du transfert illicite d’armements touchaient principalement les groupes vulnérables, particulièrement les femmes et les enfants.  Elle a estimé que, pour que le Traité fonctionne correctement aux niveaux national, régional et mondial, il fallait impliquer davantage de femmes dans la formulation de mesures politiques liées au renforcement de la capacité institutionnelle des États à mettre en œuvre cet instrument.

M. NILUKA PRABHATH KADURUGAMUWA (Sri Lanka) a rappelé que les armes classiques, massivement utilisées dans les conflits internationaux, provoquaient de nombreuses victimes au quotidien.  Il a salué les discussions en cours sur les armes létales autonomes dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques, particulièrement les recommandations à l’issue de la Réunion d’experts sur les systèmes d’armes létales autonomes.  La Sri Lanka espère que la recommandation visant à établir un groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létales autonomes obtiendra la faveur des États parties lors de la Conférence d’examen de la Convention, prévue à la fin de l’année, a déclaré le représentant, avant de présenter un projet de résolution sur certaines armes classiques.

M. JULIO HERRAIZ (Espagne) a déclaré que son pays appelait à l’amélioration du fonctionnement des mécanismes de l’ONU de contrôle des armes à feu, en particulier ceux concernant les armes légères et de petit calibre.  Il a également appelé à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, en précisant que son pays coopérait activement aux activités de promotion des enjeux du Traité, en particulier celles conduites sous l’égide de l’Union européenne.  « Nous appuierons les projets de résolution sur les armes légères et de petit calibre sous tous leurs aspects et sur le Traité sur le commerce des armes », a-t-il par ailleurs annoncé.  D’autre part, le représentant a estimé que le commerce des munitions était « une question centrale qui doit faire partie du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ».  En conclusion, il a déclaré que la Convention d’interdiction des mines antipersonnel devait être universelle et soutenue financièrement pour qu’elle permette d’aboutir à un « monde débarrassé de ces explosifs qui entravent le développement et causent des souffrances parmi les civils, parfois des décennies après la fin d’un conflit ».

M. MAGNUS HELLGREN (Suède) a salué les conséquences positives de la Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes (TCA), rappelant qu’il était dans l’intérêt de tous les États d’en faire partie.  Il a assuré de la contribution financière de la Suède au Fonds de contribution volontaire de ce Traité d’ici à la fin de l’année.  Le représentant a insisté sur le fait que le TCA fournissait une série d’instruments pour juguler le problème du commerce illicite des armes légères qui continuent de déstabiliser les sociétés et saper les efforts en faveur de la paix et du développement.  Il a rappelé l’importance de la Convention sur les armes à sous-munitions dans l’optique de bannir ce type d’armes, qui affectent des populations civiles.  Il a par ailleurs invité les principaux fabricants et utilisateurs de ces armes à adhérer à la Convention.  S’agissant des mines antipersonnel, il a souligné le fait que parvenir à un monde sans mines, tel que prôné lors de la dernière Conférence d’examen de Maputo était possible, citant l’exemple prometteur du Mozambique qui s’est récemment déclaré « pays libre de la menace des mines antipersonnel ».  La Suède a contribué aux actions en faveur d’un monde sans mines à hauteur de 100 millions d’euros, a conclu le représentant.

Mme HUDA MOHAMMED (Éthiopie) a relevé que la prolifération et le commerce illicite des armes contribuaient à l’expansion des conflits et étaient un instrument de violation des lois internationales et des droits humains.  À ce titre, a-t-elle précisé, ils menacent la paix dans de nombreuses régions d’après-conflit et entravent les efforts de développement socio-économiques.  Soulignant l’importance d’une collaboration entre les États pour combattre le commerce illégal et le courtage des armes légères et de petit calibre, la représentante a rappelé que, par le biais de leur Centre régional sur les armes légères, les régions d’Afrique de l’Est et d’Afrique centrale poursuivaient leurs efforts de coordination et d’assistance aux États pour un meilleur contrôle du transfert des armes à l’intérieur et à l’extérieur de la région.  « Il est impératif que tous les pays fassent des efforts pour mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, sur le plan local, régional et international», a-t-elle déclaré.  Elle a également relevé l’importance « primordiale » de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.  À cet égard, la représentante a salué les efforts de la Croix Rouge internationale, du Croissant-Rouge et de la Conférence internationale sur les mines terrestres. 

M. GENE BAI (Fidji) a rappelé que la Charte des Nations Unies fixait parmi ses objectifs la régulation des armes afin de promouvoir la paix et la sécurité internationales et que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 visait également à réduire toute forme de violence.  Il a souligné la menace particulière que représentent les armes conventionnelles, faciles à obtenir et pouvant parfois causer des souffrances humaines plus importantes que des armes de destruction massive, car elles tuent des milliers de civils innocents et causent des déplacements de population majeurs.  Le représentant a rappelé l’importance d’une coopération internationale sur cette question, particulièrement pour les petits États insulaires en développement, plus vulnérables aux enjeux du commerce illégal des armes légères et de petit calibre.  « Ce commerce a des conséquences socio-économiques et humanitaires graves », a affirmé le représentant.  À ce titre, le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects est de la responsabilité de tous, a-t-il conclu.

M. JOHN DAVIDSON (Canada) a encouragé les États parties à la Convention sur les mines antipersonnel de s’acquitter de leurs obligations.  Le représentant a exhorté les autres États à y adhérer pour qu’ensemble, « nous mettions fin à la souffrance humaine causée par ces armes ».  S’agissant de la Convention sur les armes à sous-munitions, il a estimé que l’universalisation de cette Convention restait le seul moyen de mettre un terme à l’utilisation de ce type d’armes et aux problèmes humanitaires qu’elles provoquent. 

Cette année, le Canada a alloué 13,7 millions de dollars canadiens à cette fin qui s’inscrivent dans les 237 millions de dollars canadiens consacrés à ces efforts depuis 10 ans.  « Nous continuons de travailler avec les États touchés comme l’Iraq, l’Afghanistan et la Colombie où les contributions canadiennes ont aidé à obtenir des résultats substantiels dans le nettoiement des sols, la baisse du nombre des victimes, l’éducation sur les mines, et le soutien psychologique et physique pour les victimes », a-t-il précisé.

Faire face à l’utilisation aveugle des armes explosives demeure un besoin pressant, a-t-il dit.  Dans beaucoup trop de conflits, les civils, y compris les travailleurs humanitaires et le personnel médical, sont pris pour cibles illégalement ou visés par ces attaques, a précisé le représentant, précisant que viser délibérément les infrastructures civiles, y compris les hôpitaux, a eu des conséquences dévastatrices à long terme.  Il faut renforcer d’urgence à son avis le respect du droit international humanitaire par l’éducation, la redevabilité, et le partage des meilleures pratiques pour s’attaquer à l’utilisation des armes explosives. 

Dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques, le Canada a été très actif dans les discussions sur le système d’armes létales autonome (SALA) et appuie les recommandations consensuelles de la réunion des experts sur le SALA en avril dernier, a indiqué le représentant, avant de souligner l’importance de la participation de la société civile, y compris les chercheurs et les autres experts, afin d’assurer une compréhension plus large de cette question complexe.

M. FERNANDO LUQUE MARQUEZ (Équateur) a dit son total appui à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel en précisant que son pays avait, dans un effort conjoint avec le Pérou, procédé en 15 ans à la destruction de 10 558 mines antipersonnel dans une zone de 463 000 mètres carrés sur la frontière communes aux deux pays.  Il a aussi dit l’importance du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères, avant de préciser que son pays a pris bonne note du Document final de la Réunion biennale 2016 des États parties.  Il a dit que l’Équateur était partie au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  Il a aussi dit la nécessité de continuer de débattre de la question du recours à des véhicules de combat aériens non pilotés et systèmes d’armes létales autonomes.  Il a dit que le recours à ces nouvelles technologies belliqueuses était source de préoccupations morales, humanitaires et juridiques pour son pays. 

M. KNUT LANGELAND (Norvège) a appelé à poursuivre les efforts pour promouvoir les instruments juridiquement contraignants qui interdisent le recours aux armes classiques pour éviter les conséquences de l’utilisation de ces armes sur les civils.  Il a rappelé que les normes de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel et de la Convention sur les armes à sous-munitions s’imposent à tous les pays.  Il s’est félicité que 100 pays aient ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, en souhaitant atteindre le chiffre de 130 ratifications d’ici à 2020.  Il a indiqué que son pays fournissait une assistance humanitaire aux victimes de mines antipersonnel dans 20 pays et qu’il allait, conjointement avec les États-Unis, mener une initiative de déminage total en Colombie.  Par ailleurs, il a souligné l’importance du Traité sur le commerce des armes qui répond à son avis à une exigence humanitaire en voulant promouvoir un commerce responsable de ces armes.  Il a rappelé que ce Traité est le premier de ce type à imposer l’évaluation des conséquences en matière de violence à l’égard des femmes causées par les exportations d’armes.  Il a salué l’importance du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères adopté il y a 15 ans, en appelant à poursuivre ces efforts dans l’optique de la troisième Conférence d’examen en 2018.

Rappelant que les armes légères et de petit calibre avaient des conséquences humanitaires dévastatrices, Mme SEO EUNJI (République de Corée) a salué le Document final de la sixième Réunion biennale des États parties sur le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, notamment parce qu’il vise à des efforts plus substantiels dans le domaine et encourage les synergies avec les résolutions adoptées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité.  En tant qu’un des premiers États signataires du Traité sur le commerce des armes, entré en vigueur en 2014, qui est le premier instrument international légalement contraignant sur cette question, la Corée réaffirme son engagement à remplir les objectifs du Traité, a précisé le représentant.  À ce titre, son pays a terminé la révision complète de ses lois nationales encadrant le commerce des armes classiques, a-t-elle précisé:  «ºLe processus en est au stade de la ratification finale.º»  Elle a également souligné l’importance d’une universalisation de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, précisant que son pays avait cette année adhéré au programme de parrainage visant à encourager les pays non parties à la Convention à participer aux réunions.  La représentante a enfin salué l’adoption de la déclaration sur les engins explosifs improvisés qui ont, à son avis, un impact humanitaire majeur.

M. RAUF ALP DENKTAŞ (Turquie) a estimé que la prolifération de missiles balistiques capables d’emporter des armes de destruction massive constituait une menace à la paix et à la sécurité internationales.  À cet égard, il a salué les progrès réalisés vers l’universalisation du Code de conduite contre la prolifération de ces types de missiles, et annoncé que son pays était de nouveau coauteur du projet de résolution de la Première Commission sur cet instrument.  Il a par ailleurs estimé plus nécessaire que jamais, « à présent que le lien entre développement et paix et sécurité est avéré et que les Nations Unies ont adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », la pleine mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères et de petit calibre.  Il a également indiqué que le Parlement turc examinait la proposition, soumise par le Gouvernement, de ratifier le Traité sur le commerce des armes.  Selon lui, la mise en œuvre équilibrée du Traité renforcerait celle du Programme d’action.

M. SAAD ABDULLAH L. SAAP (Arabie saoudite) a condamné le soutien de l’Iran à de nombreux conflits religieux au Moyen-Orient, cette politique semant « dévastation et rivalités entre communautés ».  Il a par ailleurs fustigé l’appui militaire de l’Iran au Hezbollah libanais et l’envoi de mercenaires dans plusieurs pays.  Les Iraniens combattent le peuple syrien comme le peuple yéménite en soutenant le coup d’État des miliciens houthis, a-t-il affirmé.  Le représentant a également souligné l’importance de respecter les principes de la Charte des Nations Unies et du droit international. 

Mme DELFINA JANE ALOYSIUS DRIS (Malaisie) a notamment appelé les États Membres à renforcer les capacités régionales nécessaires à la pleine mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Elle a par ailleurs indiqué que son pays était attaché à la réalisation des principaux objectifs de la Convention sur certaines armes classiques, à commencer par ceux relatifs à la protection des civils, « mais aussi des combattants engagés dans des opérations militaires aux finalités légitimes ».

M. ROSITA ŠORYTĖ (Lituanie) a réaffirmé l’engagement de sa délégation en faveur de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et de ses Protocoles, se disant satisfait des discussions en cours sur les engins explosifs improvisés et les systèmes d’armes létales autonomes.  Partisane d’une universalisation de cet instrument juridique et de ses Protocoles, la Lituanie a exhorté les États ne l’ayant pas encore fait à ratifier le Protocole II modifié.  En outre, la délégation a déclaré qu’elle soutenait l’universalisation et la mise en œuvre intégrale de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.  Son gouvernement, a indiqué le représentant, continue de fournir une assistance à d’autres pays, en particulier par l’intermédiaire de son Centre de formation à la destruction des munitions explosives, établi en partenariat avec la Norvège.  Après avoir rappelé l’importance du Traité sur le commerce des armes, le représentant a réitéré le soutien de la Lituanie au Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, à l’Instrument international de traçage et au Registre des armes classiques.

En tant que représentant d’un pays profondément affecté par le détournement d’armes légères et de petit calibre, M. JUAN CAMILO DIAZ REINA (Colombie) a réaffirmé l’importance pour les autorités colombiennes de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Depuis l’adoption de ce Programme en 2001, a-t-il estimé, la Colombie n’a eu de cesse de promouvoir le programme comme un outil fondamental d’amélioration de la transparence et de la coopération dans la lutte contre ce phénomène. 

Le représentant a toutefois appelé les États à adapter ce Programme d’action à l’évolution actuelle des procédés de fabrication et de développement technologique des armes.  Il a également affirmé la nécessité pour les États de mettre en place des mécanismes visant à échanger efficacement des informations sur le commerce illicite des armes légères, afin de consolider leurs systèmes de marquage, d’enregistrement et de suivi.

À cette fin, le représentant colombien a rappelé que son pays, aux côtés de l’Afrique du Sud et du Japon, était coauteur de la résolution intitulée « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects », présentée chaque année à la Première Commission de l’Assemblée générale.  Il a appelé tous les États qui ne l’ont toujours pas fait à parrainer cette résolution. 

Le représentant a par ailleurs salué l’adoption de la résolution « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés », dont la Colombie est également victime.  Il a toutefois appelé à ce que les initiatives internationales en la matière prennent en compte toutes les facettes de la lutte contre les engins explosifs improvisés, y compris les conséquences humanitaires liées à leur utilisation.

Mme MARIAME FOFANA (Burkina Faso) a rappelé que son pays était partie à tous les instruments juridiques sous-régionaux, régionaux et internationaux sur les armes légères et de petit calibre et leurs matériels connexes.  Le Burkina Faso continue de renforcer son arsenal juridique interne à travers la relecture de son régime sur les armes civiles et l’internationalisation du Traité sur le commerce des armes, a-t-elle précisé.  Soulignant les conséquences humanitaires terrifiantes causées par les mines antipersonnel, la représentante a appelé à l’universalisation et à la mise en œuvre effective de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel.  Enfin, elle a souligné l’aspect dangereux des armes à sous-munitions et recommandé l’application universelle de la Convention sur ces armes.

M. KHALED HUSSEIN MOHAMED ALYEMANY (Yémen) a souligné l’urgence d’éradiquer les armes légères et de petit calibre pour empêcher qu’elles ne tombent entre les mains de groupes non étatiques et d’entités terroristes, « comme c’est actuellement le cas dans mon pays ».  L’Iran fournit aux miliciens houthis des armes classiques et des missiles, ce qui a des conséquences dramatiques au plan régional, mais qui  constitue aussi une menace à la paix et à la sécurité internationales.  L’Iran doit respecter les instruments internationaux de désarmement dont nous débattons dans cette enceinte, a-t-il exhorté.

Droits de réponse

Le représentant de la République islamique d’Iran, exerçant son droit de réponse, a affirmé que les allégations de l’Arabie saoudite à propos de son pays étaient non fondées et risibles.  Il a ajouté que de telles allégations étaient fabriquées par un régime connu comme étant le berceau du terrorisme dans la région.  L’Iran dénonce les destructions d’infrastructures perpétrées par l’Arabie Saoudite au Yémen, a dit le représentant, avant d’accuser le représentant du Yémen d’être la marionnette du régime saoudien.

Le représentant de l’Iraq a assuré que son pays faisait tout ce qui est en son pouvoir pour mettre hors d’état de nuire le terrorisme dans la région, à commencer par Daech.  Nous n’avons aucun lien avec le différend qui semble opposer l’Iran et l’Arabie saoudite, a-t-il déclaré.

Le représentant de la République arabe syrienne a estimé que c’était des régimes comme le régime saoudien « qui massacrent le peuple syrien et sa civilisation, des régimes qui pratiquent le commerce illicite des armes légères et de petit calibre ».  Il a accusé l’Arabie saoudite d’avoir envoyé « des mercenaires, d’anciens prisonniers, souvent des terroristes, combattre en Syrie ».

Le représentant du Yémen a affirmé qu’Iran attisait les conflits au Moyen-Orient.  C’est ce pays qui soutient les combattants houthis, faisant ainsi peser une menace à la paix et à la sécurité internationales, a-t-il souligné.

Le représentant de l’Arabie saoudite a rejeté les propos « sans preuve » de l’Iran, « un pays qui, contrairement au mien, figure sur la liste des États terroristes ». 

Le représentant de la République arabe syrienne a qualifié d’« agressif » le discours du représentant saoudien.  « Le rôle avéré de l’Arabie saoudite, qui appuie le terrorisme depuis des décennies, est destructeur dans la région comme dans le monde », a-t-il affirmé.  « Al Qaeda a pu commencer ses activités grâce aux millions de dollars versés par l’Arabie saoudite », a affirmé le délégué.

Le représentant de l’Iran a répliqué que les propos du représentant saoudien relevaient de « la fiction pure et simple et même risible ».  Les procès en démocratie d’un pays qui n’a jamais organisé d’élections ne peuvent pas être crédibles, a-t-il dit.

Le représentant de l’Arabie saoudite a mis en avant la cohésion nationale régnant dans son pays, « où la ségrégation religieuse n’existe pas ».  « Toutes les composantes du pays sont traitées sur un pied d’égalité », a-t-il assuré.

Mécanisme pour le désarmement

Table ronde avec le Président de la Conférence du désarmement; le Président de la Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies; le Président du Conseil consultatif pour les questions de désarmement et le Directeur de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement

M. KIM IN-CHUL, Président de la Conférence du désarmement, a rappelé que le rapport 2016 de la Conférence du désarmement a été adopté par consensus le 6 septembre dernier.  Après avoir évoqué le contenu de nombreux échanges informels qui se sont tenus au sein de la Conférence du désarmement sur des questions importantes, M. In-Chul a regretté qu’en dépit des efforts entrepris, l’adoption d’un programme de travail n’ait pas pu être rendue possible.  Nous espérons néanmoins que les efforts visant à remettre au travail la Conférence du désarmement puissent servir de base pour avancer l’année prochaine, a-t-il ajouté.

M. ODO TEVI, Président de la Commission du désarmement, a rappelé que la Commission avait tenu six séances plénières en 2016, sans pouvoir proposer une seule recommandation à l’Assemblée générale.  Malgré cela, a-t-il dit, la Commission du désarmement était parvenue à s’engager dans des délibérations constructives dans une atmosphère positive tout au long de la session de fond, dans le cadre de séances plénières, de réunions de groupes de travail ou de consultations informelles.  À son avis, il est impératif que cet organe puisse remplir son mandat et donner une nouvelle impulsion au désarmement multilatéral qui est depuis longtemps dans l’impasse.  La Commission du désarmement a joué et doit continuer à jouer un rôle unique dans le mécanisme de désarmement de l’ONU, en tant que seul organe à composition universelle, a-t-il indiqué.  Ne pas utiliser cet atout, c’est porter atteinte à la paix et la sécurité internationales, ainsi qu’à notre avenir, a conclu M. Tevi.

Mme MELY CABALLERO ANTHONY, Présidente du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, a notamment indiqué que les travaux du Conseil consultatif s’étaient concentrés en 2016 sur le processus d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la situation au Moyen-Orient et le dossier de la prolifération des différents types d’armes de destruction massive.  « Nous nous sommes surtout intéressés aux moyens à mettre en œuvre pour réduire le risque d’accident nucléaire et aux conditions à réunir pour établir, à travers un dialogue constructif, une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, conformément au souhait du Secrétaire général », a-t-elle précisé.  Elle a par ailleurs indiqué que le Conseil consultatif recommandait la conduite d’une étude avec l’UNIDIR sur les armes de destruction massive, et que l’accent soit mis sur l’éducation dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, « en tenant compte de l’évolution des technologies dans les établissements scolaires et du rôle croissant de la société civile ».  Mme Anthony a également noté que, pour le Conseil consultatif, le lien entre développement et sécurité nécessite un nouvel examen des solutions à apporter pour améliorer la gouvernance des États.  En 2016, le Conseil consultatif a suggéré que des efforts soient déployés pour renforcer les traités existants, le Traité sur le commerce des armes et l’Instrument de traçage des armes légères et de petit calibre en particulier, a-t-elle ajouté.  Elle a, enfin, fait savoir que le Conseil consultatif demandait que le lien entre les différents types d’armes de destruction massive continue d’être examiné de manière approfondie en 2017, « pour mieux comprendre cette nouvelle menace complexe, et parer aux risques de cyberattaques de groupes terroristes contre des installations nucléaires et œuvrer au renforcement de la biosécurité ».

M. JARMO SAREVA, Directeur de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), a assuré les délégations de la Première Commission que l’Institut avait, en 2016, réussi sa transition pour devenir un organisme plus stable sur les plans administratif et budgétaire.  À cet égard, il a salué l’appui des États Membres et du Secrétariat des Nations Unies, rappelant que le financement adéquat de l’UNIDIR était indispensable pour qu’il puisse mener des activités de recherche et d’analyse indépendantes, innovantes et pratiques en vue de permettre aux États de relever les défis globaux les plus pressants en matière de désarmement et de non-prolifération.  M. Sareva a indiqué que l’UNIDIR produisait des rapports sur les thèmes touchant aux points à l’ordre du jour de la Première Commission, comme la compréhension du risque nucléaire, la prévention du détournement et de la prolifération des armes classiques ou encore l’harmonisation des différents instruments internationaux.  En 2017, a-t-il annoncé, nous lancerons de nouveaux projets de recherche sur les engins explosifs improvisés, les États les plus vulnérables aux nouveaux défis sécuritaires et l’appui à la Convention sur les armes biologiques.  M. Sareva a également souligné que l’UNIDIR venait de publier un rapport sur le lien entre genre et armes nucléaires à l’heure du développement durable. 

Autres mesures de désarmement et sécurité internationale

Au nom des pays du Mouvement des non-alignés, Mme ANGGI SAZIKA JENIE (Indonésie) a souligné la nécessité de prévenir toutes les mesures discriminatoires qui limitent l’accès des pays en développement aux bénéfices des technologies de l’information et de la communication.  Elle s’est aussi inquiétée de l’utilisation de ces technologies au détriment d’États membres avant d’exhorter la communauté internationale à tout mettre en œuvre afin que le cyberespace ne se transforme pas en arène de conflit.  Elle a estimé que tout devait être fait pour que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication se fasse exclusivement de manière pacifique et à la seule fin du développement économique et social.  Alors que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication menace de mettre en danger la paix et la sécurité internationales, la représentante du Mouvement des pays non alignés a jugé urgent et essentiel de faire face à ces défis sécuritaires émergents.  Par ailleurs, elle a mis l’accent sur la nécessité de respecter les normes environnementales des processus de désarmement, en s’inquiétant notamment des conséquences des armes et munitions contenant de l’uranium appauvri. 

Au nom des 14 pays membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme PENELOPE BECKLES (Trinité-et-Tobago) a rappelé l’importance de s’extraire d’un discours centré sur les hommes pour considérer la problématique du désarmement dans une perspective multidimensionnelle, interdisciplinaire et humanitaire.  Alors que la majorité des victimes des armes à feu sont des hommes, a-t-elle précisé, ce sont les femmes qui doivent bien souvent assumer les conséquences matérielles et émotionnelles de ces tragédies, en premier lieu le risque de sombrer, elles et leurs familles, dans la pauvreté.  Dans cette perspective, elle a estimé « essentiel » d’accorder, dans le Traité sur le commerce des armes (TCA), une place de choix à l’approche par les genres de problèmes causés par la violence  «De ce point de vue, le projet de résolution L.37 Femmes, désarmement, non-prolifération et contrôle des armes est à saluer », a-t-elle déclaré.  Mme Beckles a également salué le « travail de grande valeur » réalisé par le Centre des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Amérique latine et aux Caraïbes (UNLIREC) qui offre des moyens concrets de prévenir et réduire la violence par les armes à feu et de promouvoir le désarmement, la non-prolifération et le contrôle des armes. L’UNLIREC continue à mettre en œuvre des programmes et politiques innovants en matière de désarmement et respectueux du genre, comme les exercices d’évaluation des risques destinés aux fonctionnaires, pour répondre aux obligations du Traité sur le commerce des armes.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela), au nom des États de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), a souligné que les technologies de l’information devaient être mises au service de la paix.  Il a indiqué que le Sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’UNASUR avait fermement condamné l’espionnage comme représentant une violation de la souveraineté nationale.  Le représentant a souligné les dangers du développement des capacités offensives dans le cyberespace, et le risque d’escalade suite aux cyberattaques.  Le droit international et la Charte des Nations Unies doivent s’appliquer quand les États se servent des technologies de l’information et de la communication, a-t-il lancé, avant de plaider en faveur d’une norme de non-recours aux premières frappes en ce qui concerne les offensives impliquant les technologies de l’information et de la communication.

M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie), au nom des pays du Groupe arabe, a appelé tous les États Membres à mettre en œuvre leurs engagements dans le cadre multilatéral.  Il s’est dit préoccupé face à l’augmentation des dépenses militaires mondiales.  Le Groupe arabe souligne l’impact négatif des dépenses militaires sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable dans le cadre du Programme 2030, a-t-il dit, affirmant que les armes de destruction massive étaient un véritable danger pour le développement durable.  Il a ensuite souligné la nécessité de voir tous les pays contribuer au respect des normes environnementales dans le cadre de la mise en œuvre des traités et des conventions.  Enfin, il a fait part de sa préoccupation face à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication contre les intérêts militaires, économiques ou scientifiques des pays.  Le Groupe arabe salue les contributions positives des Nations Unies sur cette question vitale et réaffirme la nécessité de poursuivre la coopération internationale.

M. SIDDHARTA NATH (Inde) a présenté un projet de décision demandant que la question du rôle de la science et de la technologie dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement soit ajoutée à l’ordre du jour de la Première Commission.  Il a indiqué à ce propos que ce thème était de plus en plus débattu dans les enceintes internationales et au sein des organismes de recherche spécialisés.  La science et la technologie sont des facteurs déterminants de développement économique et social, en particulier dans les pays en développement, a-t-il noté.  Il a estimé que les développements scientifiques et technologiques pouvaient avoir des applications civiles et militaires, ces dernières susceptibles d’entraîner la mise au point de nouveaux systèmes d’armement menaçant la paix et la sécurité internationales.  C’est pourquoi, il a jugé nécessaire de contrôler ces développements, compte tenu des risques de prolifération de technologies pouvant faire l’objet d’utilisation malintentionnée.  Le projet de résolution que nous présentons propose la négociation d’accords internationaux et d’une réglementation à ce sujet, a-t-il précisé.

M. USMAN JADOON (Pakistan) a appelé les pays qui mettent au point des systèmes d’armes létales autonomes à suspendre leur production et à discuter avec les membres de la communauté internationale dans le cadre prévu à cet effet par la Convention sur certaines armes classiques.  Il a précisé que, pour son pays, l’utilisation de drones armés, en particulier contre les civils, constituait une violation du droit international, de la Charte de l’ONU et de la souveraineté des États.  Il a souligné que l’usage de ces types de drones facilitait leur prolifération et le risque accru qu’ils soient fabriqués et utilisés par des groupes terroristes.  L’utilisation des drones armés doit être encadrée par des règles internationales de contrôle, a-t-il précisé, avant d’annoncer que son pays s’était porté coauteur du projet de résolution russe sur les développements dans le domaine de l’information et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.  Il a néanmoins regretté que le Pakistan n’ait pas pu être représenté dans le Groupe d’experts gouvernements sur ce domaine découlant de la résolution 70/237 de l’Assemblée générale. 

M. TRACY HALL (États-Unis) a rappelé que son pays défendait le concept de cyberstabilité internationale, qui consiste à permettre à tous les États de profiter des avantages du cyberespace, notamment en favorisant la coopération et l’absence de conflits.  Il faut œuvrer à trouver un consensus sur la définition de ce qu’est un comportement responsable dans le cyberespace, a-t-il affirmé, estimant que la cyber stabilité internationale et la prévention des conflits seraient mieux défendus dans le cadre du droit international existant, complété par des normes additionnelles cyberspécifiques adoptées sur une base volontaire, qui définiraient un comportement responsable dans l’espace et favoriseraient les mesures de confiance et de prévention des conflits.  Il a souligné que, depuis 2009, le Groupe d’experts gouvernementaux sur les développements technologiques de l’information et de la télécommunication avait offert un cadre d’expertise productif et innovant pour faire progresser le soutien en faveur de cette architecture.  Les États-Unis espèrent que le prochain rapport du Groupe d’experts gouvernementaux va permettre de poursuivre la réflexion sur la manière dont le droit international s’applique aux cyberactivités des États, a conclu le représentant.

Mme SACHI CLARINGBOULD (Pays-Bas) a noté qu’en 2016, des tensions s’étaient manifestées dans le cyberespace.  Elle a souligné les risques de cette situation au regard de la sécurité internationale.  Les Pays-Bas défendent l’idée d’un dialogue inclusif pour déterminer ce que représente un comportement responsable des États dans le cyberespace, a-t-elle dit, avant de saluer le rapport de l’UNIDIR, qui présente à son avis des recommandations importantes.  Enfin, les Pays-Bas soulignent que certaines activités portent préjudice à l’outil qu’est Internet, certaines attaques représentant, à son avis, une menace mondiale susceptible de remettre en cause l’intérêt des technologies de l’information et des communications (TIC) pour l’humanité tout entière.

Mme PALMA D’AMBROSIO (Italie) a rappelé que son pays se situait à l’avant-garde de l’approche attentive au genre en matière de prévention des conflits et de relèvement post conflits.  La résolution 1325, « document historique » du Conseil de sécurité reconnait, pour la première fois, l’impact disproportionné des guerres sur les femmes, mais également le rôle clef des femmes dans la réalisation d’une paix durable, s’est-elle réjouie, en précisant qu’à l’échelle nationale, l’Italie faisait de nombreux efforts pour mettre en œuvre le texte en encourageant la présence des femmes dans ses forces armées et au sein de la Police nationale, ainsi que dans les opérations de maintien de la paix en zones de conflit.  Pour la représentante, l’intégration de la dimension de genre dans le débat sur le désarmement est également très importante pour évaluer les besoins spécifiques des différentes catégories de personnes, victimes collatérales de la violence armée, comme les femmes, les enfants ou les personnes âgées.  Au même titre, le Traité sur le commerce des armes (TCA) doit inclure cette composante, a-t-elle souligné.  « L’accès et la participation équitable des hommes et des femmes aux processus de prise de décisions sont essentiels dans les efforts de prévention et de résolution des conflits et la promotion de la paix et de la sécurité, mais également pour la réalisation des objectifs de développement durable, tels que définis par le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », a-t-elle conclu.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a plaidé pour une interdiction du placement d’armes dans le cyberespace.  Quarante États préparent des activités de cyberguerre, « un pays en particulier » pouvant déployer une force de frappe considérable à cette échelle, a-t-il ajouté, en se référant à un rapport de l’UNIDIR.  Il a appelé le Groupe d’experts gouvernementaux sur les développements dans les domaines des technologies de l’information et des télécommunications à réclamer plus activement un dialogue institutionnel et multilatéral ouvert aux organisations internationales concernées par cet enjeu.  « Pour les futures générations, il faut empêcher la militarisation de l’espace tant que nous en avons encore le temps », a-t-il déclaré.

M. CHRISTPHER CARPENTER (Suisse) a fermement appuyé le processus engagé par les Nations Unies concernant les progrès de l’informatique et de la télécommunication dans le contexte de la sécurité internationale, avec la mise en place du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies.  Il s’est inquiété de l’augmentation des cybermenaces émanant aussi bien d’acteurs étatiques que d’acteurs non étatiques.  « Ces opérations sont de plus en plus ciblées, complexes et sophistiquées », a dit le représentant suisse, avant d’exhorter la communauté internationale à clarifier les règles régissant le comportement dans le cyberespace.  Dans ce contexte, il a salué la démarche lancée par le Groupe d’experts gouvernementaux pour examiner comment le droit international pouvait s’appliquer au cyberespace, mais aussi quels principes, règles et normes pouvaient être instaurés pour promouvoir la confiance. 

« La Suisse se félicite de faire partie du cinquième Groupe d’experts gouvernementaux, qui s’est réuni pour la première fois en août 2016 » a déclaré le représentant suisse avant de se féliciter de l’opportunité donnée à son pays de promouvoir un cyberespace ouvert, libre et sûr.  Il a rappelé que les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux étaient guidés par la résolution 70/237 de l’Assemblée générale et que les rapports 2013 et 2015 du Groupe d’experts gouvernementaux ont confirmé l’applicabilité du droit international relatif aux activités des États dans le cyberespace.  Il a précisé que les deux prochaines sessions du Groupe d’experts gouvernementaux qui se tiendront à Genève en novembre 2016 et février 2017 offriront notamment l’opportunité d’examiner les moyens de rendre opérationnelles les recommandations formulées dans les rapports précédents du Groupe d’experts gouvernementaux.     

M. ENRIQUE CARRILLO GÓMEZ (Paraguay) a notamment déploré que les pays en développement aient très difficilement accès aux derniers acquis scientifiques dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications.  Leur utilisation doit être mise au service du développement durable, et la communauté internationale doit veiller à la surveillance des technologies et des données pouvant faire l’objet d’un détournement en vue d’un usage malveillant, qu’il s’agisse d’espionnage ou d’actions terroristes ou tout autre délit transnational, a-t-il estimé.

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a souligné que les technologies de l’information et de la communication étaient utilisées de manière croissante à des fins politico-militaires, criminelles et terroristes.  Il a indiqué que la prévention des conflits dans le domaine de l’information, ainsi que la préservation de la sécurité et de la stabilité, constituaient la tâche primordiale en matière de coopération dans le domaine de la sécurité internationale de l’information.  La Fédération de Russie salue l’adhésion d’un nombre croissant d’États à ce point de vue, a dit le représentant, avant d’annoncer que sa délégation présenterait cette année encore un projet de résolution sur les développements dans le domaine de l’information et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.  Le représentant a remercié les États qui ont coparrainé ce projet de résolution et appelé à l’adoption par consensus de ce texte.

Il a par ailleurs rappelé qu’en août dernier, conformément aux dispositions de la résolution présentée par la Fédération de Russie en 2015, le cinquième Groupe d’experts gouvernementaux sur la sécurité internationale de l’information avait entamé ses travaux, et que trois nouvelles réunions étaient prévues en 2016-2017.  La Fédération de Russie note avec satisfaction l’élargissement de la composition du Groupe, qui compte 25 experts supplémentaires.  Cela souligne l’intérêt d’un nombre croissant de pays désireux de participer aux discussions sur cette question pour renforcer la coopération internationale, a estimé le représentant, affirmant que ce Groupe d’experts gouvernementaux ne devait pas se limiter aux États qui jouent un rôle prépondérant dans les technologies de l’information. La Fédération de Russie rappelle que le quatrième Groupe d’experts gouvernementaux a réussi à élaborer des recommandations reconnues par de nombreux experts comme constituant une première série de normes, de règles et de principes en faveur d’une utilisation responsable des technologies de l’information et de la communication, a poursuivi le représentant.  L’élaboration d’un tel code de conduite aura une importance déterminante car il permettra d’empêcher l’anarchie dans le domaine de l’information, de multiplier les mesures de confiance et de renforcer la coopération internationale, a conclu le représentant.

M. HYUNG-MIN KIM (Australie) a réaffirmé l’importance des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur les technologies de l’information et de la communication dans le contexte de la sécurité internationale.  Il a salué les délibérations du GEG pour identifier les normes, principes et règles de comportement responsable des États et la manière d’application du droit international à ces États en matière d’utilisation des technologies de l’information et de la communication.  « Après avoir présidé le Groupe d’experts gouvernementaux en 2012-2013, l’Australie est fière d’avoir été nommée à nouveau pour siéger au Groupe en 2016 », a déclaré le représentant.  Il a dit espérer que les travaux de 2016 s’appuieraient sur le rapport 2015 qui avait énoncé une liste de 11 normes volontaires non contraignantes.  Il a indiqué qu’un des grands défis de ce groupe est de guider les États Membres sur la question complexe du comportement des États dans le cyberespace, souhaitant que cet effort se traduise par des propositions en matière de droit international, de normes, de mesures de renforcement de la confiance et de renforcement des capacités.  Il a émis le vœu que la Commission puisse examiner les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux, permettant à l’Assemblée générale d’adopter une résolution sur la question.

M. MUSTAPHA ABBANI (Algérie) a souligné que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication à des fins non pacifiques était devenue un danger pour la paix internationale.  La cybersécurité est un défi réel, a-t-il indiqué, avant d’affirmer que son pays avait adopté des mécanismes de coopération pour relever les défis existants.  En mai 2016, l’Algérie a organisé un atelier international sur le cybersécurité, au cours duquel il a été question des derniers progrès en matière de législations applicables.  Le représentant a par ailleurs souligné la nécessité d’une coopération pour élaborer une stratégie unifiée de lutte contre la criminalité numérique.  Il a également précisé que des applications d’intelligence artificielle étaient prometteuses et pourraient servir à l’humanité tout entière.  L’Algérie souligne en outre l’importance de tenir compte des normes écologiques lors de négociations d’accords internationaux au sujet du désarmement, a conclu le représentant.

Mme KARIN CHAI (Singapour) a expliqué que son pays était l’un des plus connectés au monde et de ce fait particulièrement sensible aux cyberattaques et à la cybercriminalité.  « La semaine dernière nous avons organisé la semaine internationale de l’informatique de Singapour », a indiqué la représentante, avant de saluer la participation à cet événement du Secrétaire général adjoint des Nations Unies en charge du désarmement, M. Kim Won-Soo.  Il a rappelé que le Premier Ministre de Singapour a, au cours de cet événement, lancé la nouvelle stratégie nationale de Singapour pour la sécurité informatique, indiquant que cette stratégie guiderait les efforts de son pays dans les domaines de la sécurité informatique et la prévention de la cybercriminalité, en partenariat avec tous les partenaires concernés.  Il a indiqué que son pays travaillait avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) dans le but de renforcer les capacités en matière de sécurité informatique de tous ses États membres.  Il a aussi souligné l’importance de l’équipe d’intervention rapide dans le domaine informatique de l’ASEAN. 

Mme LU XIN (République populaire de Chine) a souligné les atouts des nouvelles technologies, déplorant par ailleurs que la cybersurveillance, les cyberattaques et le cyberterrorisme soient en train de devenir des fléaux extrêmement préoccupants.  La Chine appelle à agir dans plusieurs directions pour œuvrer à la paix et à la sécurité dans le cyberespace, a indiqué la représentante: d’abord, a-t-elle souligné, le concept de jeu à somme nulle doit être abandonné, pour évoluer vers une approche « gagnant-gagnant »; ensuite, il convient de formuler des normes de conduite susceptibles de réguler les activités et promouvoir la confiance dans le cyberespace, conformément aux normes fondamentales de la Charte des Nations Unies.  La représentante a par ailleurs rappelé que son pays était à l’origine, avec la Russie, d’un code de conduite international pour la sécurité de l’information, qui a été présenté à l’Assemblée générale.  Enfin, la représentante a souligné la nécessité d’accorder une importance égale au développement et à la sécurité internationale.

M. SEYED MOHAMMAD ALI ROBATJAZI (République islamique d’Iran) a estimé que la création d’un groupe de travail à composition non limitée permettrait d’avancer dans le traitement des questions liées à la sécurité de l’information.  Il a précisé que seul un tel groupe pourrait établir des normes communément admises et des mécanismes destinés à encadrer juridiquement l’usage des technologies de l’information et de la communication dans le contexte de la sécurité internationale.  « À long terme, ce groupe devrait être mandaté pour jeter les bases de négociations d’une stratégie internationale pour la sécurité de l’information », a indiqué le représentant.  Il a également estimé que rien ne devait affecter le droit souverain des États à l’utilisation pacifique des nouvelles technologies de communication, et souligné que la sécurisation de ces dernières relevait de la seul responsabilité individuelle des États.  Le représentant s’est ainsi prononcé sur ce que la priorité soit accordée à la création d’un environnement informatique sûr dont l’ensemble des nations pourraient bénéficier aux seules fins de leur développement socioéconomique et scientifique.

M. SWASTI SUBHA CHAND (Fidji) a estimé que le désarmement total et la conformité aux conventions et traités qui régissent la question de la menace nucléaire est une étape importante sur la voie de la prévention des conflits.  Il a rappelé que la communauté internationale comptait sur les Nations Unies pour répondre à l’augmentation du nombre des conflits qui menace la sécurité internationale.  Les menaces proviennent non seulement des États, mais naissent aussi à l’intérieur des États, a-t-il prévenu, en citant le sida, le terrorisme, la pauvreté, les groupes criminels, la corruption ou les virus comme zika ou le choléra.  S’y ajoutent les menaces environnementales susceptibles d’anéantir des économies, a-t-il précisé.  Il a également exprimé son inquiétude en matière de sécurité de l’information et des télécommunications et invité la communauté internationale à utiliser ces technologies de façon responsable. Ces objectifs nécessitent une coopération internationale et une solidarité d’action entre les États membres, a-t-il conclu.

Mme LILIANNE SANCHEZ RODRIGUEZ (Cuba) a appelé les États à respecter les normes environnementales internationales, y compris dans le cadre de la destruction des armes nucléaires prévue par les accords de désarmement et de non-prolifération.  Elle a en outre rappelé que Cuba continuait de proposer l’établissement d’un fonds des Nations Unies pour le développement auquel serait consacré « au moins l’équivalent des sommes dépensées chaque année par des États à des fins militaires ».  La représentante a d’autre part appelé les États à ne pas utiliser d’armes contenant de l’uranium appauvri, « cela tant que toute la lumière n’aura pas été faite par des experts quant aux conséquences de leur fabrication ».  Elle a, enfin, souligné que l’utilisation hostile et non encadrée juridiquement des télécommunications constituait une violation sérieuse du droit international susceptible d’affecter la paix et la sécurité internationale. 

Mme CHARLENE ROOPNARINE (Trinité-et-Tobago) a présenté un projet de résolution portant sur les femmes, le désarmement, la non-prolifération et le contrôle des armes.  Par ce texte, Trinité-et-Tobago, ainsi que les coparrains du texte, invitent la Première Commission à reconnaître le rôle des femmes dans le processus de prises de décisions relatives au désarmement, à la non-prolifération et au contrôle des armes.  La représentante a indiqué que le projet de résolution mentionnait les engagements que les États doivent prendre sur ces questions.  Elle a, en outre, salué l’augmentation croissante du nombre d’États qui coparrainent ce projet de résolution depuis sa première présentation en 2010

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a estimé que les menaces accrues représentées par l’utilisation éventuelle de technologies de communication par des groupes terroristes exigeaient le renforcement du régime juridique existant.  À cet égard, il a indiqué que sa délégation attendait avec impatience les prochaines propositions du Groupe d’experts gouvernementaux pertinent sur l’élaboration d’un instrument juridique par le biais de négociations intergouvernementales.

M. JULIO HERRÁIZ (Espagne) a souligné les risques que représentent les cyberattaques contre les infrastructures sensibles, qui sont exposées au cybersabotage et au cyberterrorisme.  Il a par ailleurs évoqué les dangers que sont le vol d’identité, les extorsions de fonds ou le cryptage de logiciels pour obtenir des rançons.  Les États continueront à renforcer leurs capacités défensives et offensives, a-t-il dit, avant de souligner que le concept de cyberguerre entre États irait en se développant.  Il faut tenir compte du droit international, qui doit s’appliquer en cas de cyberattaques, qui stipule que le recours à la force n’est légitime qu’aux fins d’autodéfense, a-t-il conclu.

M. IN-CHUL KIM (République de Corée) a présenté un projet de résolution élaborée avec l’Australie sur la prévention et la lutte contre les activités illicites de courtage.  Il a précisé que la version 2016 de ce texte abordait la question du transfert illicite des armes classiques, « mais aussi des armes de destruction massive ».  

Si de grands progrès ont été réalisés depuis 1990, près de 800 millions de personnes dans le monde restent sous-alimentées.  C’est le constat du Rapport du Secrétaire général sur le développement agricole, la sécurité alimentaire et la nutrition*, présenté ce matin à la Deuxième Commission (économique et financière) par M. Shantanu Mukherjee, de la Division du développement durable du Département des affaires économiques et sociales (DAES).

Les délégations ont insisté sur la nécessité de redoubler d’efforts pour garantir la sécurité alimentaire.  La représentante de la Thaïlande, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a ainsi réaffirmé le droit à une alimentation adéquate et le droit fondamental de vivre à l’abri de la faim.  Avec un taux de sous-alimentation de la population de 23%, l’Afrique subsaharienne est la région du monde où la prévalence de la faim est la plus forte, a rappelé la représentante du Burkina Faso.

Les délégations ont estimé que l’élimination de la faim dans le monde était essentielle pour la réalisation de tous les Objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’objectif 2 et ses cibles sont presque tous liés aux autres objectifs, rappelle le Rapport du Secrétaire général.  En créant un environnement propice au développement, le Programme 2030 permet d’adopter une approche plus globale pour lutter contre la faim et la malnutrition, a souligné M. Mukherjee.  Cette lutte nécessite des actions intégrées dans l’agriculture, dans la santé publique et dans l’éducation.

Pour le représentant du Mozambique, il est important que l’objectif 2 puisse se traduire dans la pratique, à travers des mécanismes internationaux tels que le Plan d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, le Programme mondial sur l’agriculture et la sécurité alimentaire (GAFSP) et le Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine (PDDAA). Le délégué a également plaidé pour une mobilisation des ressources financières des secteurs public et privé et un renforcement de la coopération Nord-Sud et Sud-Sud.  Son homologue du Togo, qui s’est inquiété de l’incapacité des États d’Afrique à faire face aux pénuries alimentaires dont est régulièrement victime le continent, a appelé à passer d’une gestion conjoncturelle des crises alimentaires à des solutions plus structurelles.

La pauvreté est l’une des causes de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition, a rappelé la représentante de l’Indonésie, qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  La volatilité des prix des denrées alimentaires, les changements climatiques, la dégradation des terres et des ressources hydriques et la détérioration des écosystèmes, a-t-elle précisé, figurent parmi les causes d’une baisse de la production alimentaire. 

De son côté, le représentant du Pérou a annoncé que son pays allait promouvoir la journée de la gastronomie durable en présentant un projet de résolution à la présente session de l’Assemblée générale, afin de souligner l’effet catalyseur que peut jouer la culture en faveur du développement durable.

M. Mukherjee a attiré l’attention des délégations sur le rôle majeur des petits producteurs agricoles dans l’alimentation.  Pour répondre aux besoins alimentaires des populations et éliminer définitivement l’extrême pauvreté et la faim, il faudrait doubler la productivité agricole de manière durable tout en atténuant les effets des changements climatiques, réduire les pertes et gaspillages de denrées alimentaires et faire adopter des régimes alimentaires sains partout dans le monde.

Au nom des pays les moins avancés (PMA), le représentant du Bangladesh a rappelé que l’agriculture était le secteur dominant dans la plupart des PMA, mais qu’il souffre d’investissements inadéquats dans l’infrastructure rurale et d’un manque de technologies adaptées.  Pour le Groupe des 77 et la Chine, il est nécessaire de transférer des technologies respectueuses de l’environnement aux pays en développement et à des conditions préférentielles afin de les aider à réaliser un développement agricole durable.  Le Niger, qui parlait au nom du Groupe des États d’Afrique, a indiqué que l’Union africaine avait adopté la « Déclaration de Malabo sur la croissance et la transformation accélérées de l’agriculture en Afrique » et que des investissements dans le secteur agricole s’étaient toujours avérés cruciaux dans la lutte contre la pauvreté.

Le délégué du Brésil a déploré l’octroi de subventions agricoles massives dans les pays riches, lesquelles, a-t-il dénoncé, créent des distorsions sur les marchés et entravent la construction d’un secteur agricole solide dans les pays en développement.  Il est essentiel, a estimé le Groupe des 77 et la Chine, que la communauté internationale élimine toutes les formes de protectionnisme et garantisse les accès aux marchés.

Dans l’après-midi, les représentants de la Thaïlande et du Tadjikistan, au nom d’un groupe de pays, ont présenté 14 projets de résolution sur le thème du développement durable traitant des sujets suivants: Mise en œuvre d’Action 21; Orientations de Samoa et Stratégie de Maurice; Réduction des risques de catastrophe; Sauvegarde du climat mondial; Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification; Convention sur la diversité biologique; Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement; Harmonie avec la nature; Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables.  Ces projets seront examinés à une date ultérieure.

La Deuxième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 25 octobre, à partir de 10 heures.  Elle examinera le point de son ordre du jour relatif à l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).  L’après-midi, elle entamera son débat sur le point relatif à la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.

* A/71/283

DÉVELOPPEMENT AGRICOLE, SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET NUTRITION (A/71/89 ET A/71/283)

Débat général

Mme PARYSA KHUNWUTHIKORN (Thaïlande), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a souligné que la pleine mise en œuvre de l’objectif 2 de développement durable et de ses cibles était essentielle pour éliminer la faim et la malnutrition. Il est indéniable, a-t-elle dit, que les enjeux de sécurité alimentaire sont renforcés par les mouvements de population, l’urbanisation rapide, les ressources naturelles limitées et les changements climatiques.  Le Groupe des 77 et la Chine est très préoccupé par les difficultés rencontrées par les pays en développement, notamment ceux qui dépendent de l’agriculture et des importations d’aliments.  La représentante a ainsi réaffirmé le droit à une alimentation adéquate et le droit fondamental de vivre à l’abri de la faim.  La communauté internationale doit redoubler d’efforts pour garantir la sécurité alimentaire de même que pour promouvoir un régime alimentaire sain, a-t-elle insisté.  Il faut prévoir des programmes de développement à moyen et long termes pour que personne ne soit laissé en marge.

Rappelant que l’agriculture restait un secteur fondamental pour les pays en développement, Mme Khunwuthikorn a jugé essentiel que la communauté internationale élimine toutes les formes de protectionnisme et garantisse les accès aux marchés. À cet égard, elle s’est félicitée des résultats de la dixième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui s’est tenue à Nairobi en décembre 2015.

La population mondiale ne cessant de croître, le Groupe des 77 et la Chine estime qu’il est nécessaire de transférer des technologies respectueuses de l’environnement aux pays en développement à des conditions préférentielles afin de les assister à réaliser un développement agricole durable.  Par ailleurs, a fait remarquer la déléguée, les effets néfastes des changements climatiques sapent les efforts des pays pour parvenir à une agriculture durable, alors que la perte et le gaspillage alimentaires contribuent à ces changements climatiques.  Elle a ainsi plaidé pour une modification des politiques agricoles afin qu’elles soient réellement adaptées aux défis posés par les changements climatiques.

Mme Khunwuthikorn a souligné le rôle des petits agriculteurs et des pêcheurs pour éradiquer la faim, réduire la pauvreté rurale et améliorer la sécurité alimentaire.  Elle a préconisé d’établir des stratégies nationales, régionales et internationales favorisant leur participation, ainsi que celle des petits exploitants et, en particulier les femmes.  Enfin, elle a estimé que des efforts des États, des Nations Unies et autres parties prenantes seront nécessaires pour traduire ces engagements pour éradiquer la faim et garantir la sécurité alimentaire en actions concrètes.

Mme INA H. KRISNAMURTHI (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a souligné qu’alors que 793 millions de personnes souffraient de faim chronique dans le monde, dans le même temps, 767 millions de gens vivent avec moins de 1,25 dollar par jour.  La corrélation entre la pauvreté et la faim n’est pas fortuite, a-t-elle indiqué en soulignant que la pauvreté était l’une des causes de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition.  L’insécurité alimentaire est également due à la volatilité des prix des denrées alimentaires du fait de la baisse des productions, a-t-elle noté.  Les changements climatiques, la dégradation des terres et des ressources hydriques et la détérioration des écosystèmes, a-t-elle ajouté, figurent parmi les causes de la baisse de la production alimentaire.  Elle a ensuite déclaré que la sécurité alimentaire exigeait une combinaison d’actions coordonnées dans plusieurs secteurs: le commerce, les finances, les changements climatiques, l’agriculture, la santé, la nutrition, les infrastructures et le secteur de l’énergie. 

La représentante a en outre indiqué que près de 65 millions de personnes vivant en Asie du Sud-Est étaient sous-alimentées.  L’ASEAN a ainsi adopté un plan stratégique couvrant la période de 2016 à 2025 afin d’atteindre l’objectif de faim zéro.  Ce plan vise à mettre sur pied un secteur agricole et forestier inclusif, compétitif, plus résilient, durable et intégré dans l’économie mondiale.  Un cadre intégré de sécurité alimentaire a également été créé au sein de l’ASEAN afin d’établir des approches pragmatiques en vue d’assurer la sécurité alimentaire dans la région.  Le secteur de la pêche est également intégré dans cette volonté de l’ASEAN d’assurer la sécurité alimentaire, a-t-elle fait observer.  La représentante a enfin plaidé pour un partenariat multipartite afin de lutter contre l’insécurité alimentaire, notamment en allouant des ressources adéquates pour cette cause.

M. ABDALLAH WAFY (Niger), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné d’entrée que l’Agenda 2063 de l’Union africaine, ainsi que son plan d’action décennal accordent une place de choix à l’agriculture.  Il a noté qu’une large partie de la population d’Afrique dépendait de l’agriculture.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, il faudrait investir activement dans ce secteur, en appelant également à diversifier la production agricole et à offrir une bonne éducation sur la nutrition aux consommateurs.  L’Union africaine, consciente de la place de l’agriculture, a adopté la « Déclaration de Malabo sur la croissance et la transformation accélérées de l’agriculture en Afrique pour une prospérité partagée et de meilleures conditions de vie », a rappelé le délégué.  Il a indiqué que des investissements dans le secteur agricole s’étaient toujours avérés cruciaux dans la lutte contre la pauvreté.

Il a ensuite expliqué que le secteur agricole africain était dominé par les petits exploitants, en souhaitant que les ressources financières et technologiques qui seraient déployées en faveur du secteur tiennent compte de cette réalité.  Il a aussi plaidé pour le renforcement des capacités des agriculteurs et pour un système commercial international plus juste, afin de favoriser le secteur agricole africain.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh), au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a rappelé que l’agriculture était le secteur dominant dans la plupart des PMA qui en dépendent pour leur sécurité alimentaire.  Toutefois, ce secteur souffre d’investissements inadéquats dans l’infrastructure rurale et d’un manque de technologies adaptées, a regretté le représentant.  Les PMA doivent faire face à des taux très élevés d’insécurité alimentaire et de malnutrition.  La productivité de l’agriculture est beaucoup plus faible dans les PMA que dans les autres pays et les changements climatiques ont eu des effets dévastateurs sur la production.  En outre, la proportion de la population vivant dans la pauvreté est très élevée dans les PMA, surtout en zone rurale, même si l’on note une réduction de la prévalence de la sous-nutrition, a indiqué le représentant.

Les PMA dépendent de façon accrue des importations de produits alimentaires et les cours des produits de base les affectent considérablement.  La grande majorité des agriculteurs des PMA sont des petits exploitants et souvent des femmes, très vulnérables aux changements climatiques et à la volatilité des prix des aliments, a précisé le représentant.  Le lien entre agriculture, sécurité alimentaire, paix et migration demande une approche holistique.  Des efforts concertés sont nécessaires pour le renforcement des capacités et un financement de pratiques et de technologies adaptées aux changements climatiques.

Mme PATRICIA BAJAÑA (Nicaragua) a rappelé que 72 pays avaient pu atteindre l’Objectif du Millénaire pour le développement (OMD) consacré à la réduction de la faim de moitié.  Elle a rappelé que la sécurité alimentaire passait par l’utilisation de technologies adéquates dans le secteur agricole.  La faim n’est pas seulement due au manque d’aliments, mais également aux effets pervers des marchés sur l’agriculture, a affirmé la représentante. 

Le Nicaragua a établi une stratégie nationale de sécurité alimentaire qui a conduit à la baisse du niveau de malnutrition chronique dans le pays.  Elle a souligné que, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Nicaragua est le pays qui dispose du plus grand niveau d’engagement politique en matière de lutte contre la faim et la pauvreté, s’est-elle félicitée.  Les moyens de mise en œuvre, a-t-elle dit, sont importants dans ce combat contre l’insécurité alimentaire. 

Mme LOURDES O. YPARRAGUIRRE (Philippines) a estimé que mettre un terme à la faim, parvenir à la sécurité alimentaire pour améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable étaient des objectifs qui sont au cœur même du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Pour elle, la problématique de la faim ne doit pas être traitée uniquement en termes d’approvisionnement alimentaire mais aussi à travers le prisme de la productivité agricole et des effets des changements climatique.  Ce dernier phénomène frappe particulièrement les exploitations agricoles et les pêcheries familiales et de petite taille, dont les activités sont inextricablement liées au climat, a-t-elle relevé, en rappelant que les Philippines avaient souffert, entre 2015 et mai 2016, d’une des pires sécheresses de l’histoire du pays, conséquence d’un cycle d’El Niño encore aggravé par les changements climatiques.

En dépit de la feuille de route élaborée par le Gouvernement philippin pour faire face à ce phénomène, cette sécheresse a affecté près de huit millions de Philippins et fait perdre l’équivalent de 300 millions de dollars à la production agricole nationale, a-t-elle souligné.  La représentante a ainsi plaidé pour une coopération internationale accrue, en soutien aux stratégies nationales mises en place pour éliminer la faim chronique et l’insécurité alimentaire.  À cette fin, elle a jugé impératif de favoriser les transferts de technologie et les mécanismes financiers permettant d’adapter l’agriculture aux changements climatiques.

M. ASHISH SINHA (Inde) a fait observer que les pressions sur la sécurité alimentaire étaient énormes. Mettre fin à la malnutrition est essentiel pour garantir le Programme 2030, a-t-il rappelé. L’Inde, qui représente un sixième de la population mondiale, a réussi de passer d’une grave pénurie alimentaire au lendemain de son accession à l’indépendance à une véritable autonomie alimentaire aujourd’hui.  L’Inde exporte aujourd’hui des produits alimentaires et a développé des techniques agricoles efficaces, a expliqué le représentant. Elle reste cependant confrontée à des difficultés liées à la qualité de la production et de pratiques durables. M. Sinha a évoqué les mesures prises par son gouvernement, citant en particulier, une plateforme de commerce en ligne pour améliorer l’accès aux marchés et un meilleur accès au crédit.  Les agriculteurs ont maintenant la possibilité de mieux gérer la qualité de leurs terres.  La coopération internationale est essentielle en ce qui concerne les technologies et la recherche, a-t-il souligné, en assurant que l’Inde mettait en avant des projets d’irrigation agricole.

M. NAUKIN (Fédération de Russie) a estimé qu’il faudrait adopter une approche globale face au développement agricole, en ajoutant que la Russie était parvenue à garantir la croissance de la production en investissant dans ce secteur.  En outre, la Russie a mis en œuvre un programme national pour la gestion des marchés et des matières premières agricoles, a indiqué le représentant en faisant observer que cela avait donné lieu à une hausse de la production.  Il faudrait également tenir compte des effets des changements climatiques sur l’agriculture.  Il s’est félicité de la création de la Décennie de l’ONU pour l’alimentation et, dans ce contexte, en recommandant que la FAO et l’OMS travaillent à l’élaboration d’indicateurs de mise en œuvre de cette Décennie.  Par ailleurs, il a conseillé de garantir une information aux consommateurs en ce qui concerne une alimentation saine.  Avant de conclure, il a assuré que la Russie accordait une attention toute particulière à la mise en œuvre de programmes d’alimentation dans les écoles et pour les personnes vulnérables.

M. ALRASHEED (Arabie saoudite) a déclaré que son pays était déterminé à poursuivre ses actions dans le domaine humanitaire afin d’aider ceux qui sont dans le besoin.  Un centre national consacré à cette fin a été créé.  Le centre a contribué aux activités de 72 programmes différents en 2015 sous l’égide de la FAO.  À ce jour, 413 millions de dollars ont été débloqués par ce centre en faveur des aides d’urgence au Yémen en partenariat avec des organisations internationales.  Il a cité un certain nombre de pays ayant également bénéficié de cette aide, notamment dans le domaine alimentaire.

L’Arabie saoudite a en outre mis sur pied une société d’investissement afin d’appuyer le secteur agricole dans des pays en développement.  Il a assuré que l’Arabie saoudite allait continuer de soutenir l’action de la FAO.  Elle a également créé un programme de lutte contre le gaspillage alimentaire, a-t-il ajouté. 

M. AL-SHEEB (Qatar) a déclaré qu’il ne pouvait y avoir de développement durable sans sécurité alimentaire.  Il a rappelé que son pays avait été à l’origine de la création de l’Alliance mondiale des zones arides.  Il a plaidé pour un soutien accru aux pays en développement dans le domaine agricole, notamment ceux en situation particulière.  Le Qatar estime que tout le monde a droit au développement, et pour lutter contre la malnutrition et l’insécurité alimentaire, a-t-il insisté, il faudrait agir de manière coordonnée et avoir une approche synergique.  Il a ensuite appelé à transformer les engagements pris en faveur de la sécurité alimentaire en mesures concrètes.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a annoncé que le Pérou allait promouvoir la journée de la gastronomie durable par le biais d’une résolution de l’Assemblée générale, en proposant la date du 22 juin.  Au Pérou comme dans d’autres pays du monde, la gastronomie est un exemple de l’effet catalyseur que peut jouer la culture en faveur du développement durable.  M. Meza-Cuadra s’est dit convaincu qu’il s’agit d’un véhicule privilégié pour convaincre de l’importance du développement durable.  Par les célébrations de cette journée, a-t-il expliqué, les agriculteurs, les pêcheurs, les cuisiniers, les petits entrepreneurs et tous les participants verront leur potentiel reconnu et comprendront leur responsabilité partagée dans l’éradication de la pauvreté et de la faim, la promotion de l’agriculture durable, d’une vie saine, de l’autonomisation des femmes, d’une croissance économique durable.

M. MOHAMMAD REZA MOHAMMADI (République islamique d’Iran) a rappelé qu’éradiquer la faim et promouvoir l’agriculture durable étaient des éléments centraux du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et pour atteindre les objectifs de développement durable.  Il s’est dit préoccupé de constater que près de deux milliards de personnes souffraient de carences en micronutriments même si des progrès avaient été accomplis dans la lutte contre la malnutrition.  La faim est loin d’avoir été éliminée alors que le monde produit suffisamment d’aliments, a déploré le représentant.  Il a indiqué que les obstacles en matière de commerce international de l’agriculture étaient une source de préoccupation pour les pays en développement.

L’Iran, a-t-il ensuite indiqué, a adopté une approche stratégique pour garantir la sécurité alimentaire afin de renforcer l’agriculture et son rôle dans l’économie; garantir la sécurité alimentaire au niveau national; améliorer la productivité agricole et l’utilisation de l’eau; améliorer les méthodes de commercialisation et réduire la dépendance aux importations; réduire la surutilisation des terres; améliorer la gestion des risques de catastrophe; et renforcer le rôle des acteurs non gouvernementaux et du privé.  Le représentant a estimé qu’il faudrait renforcer et mieux coordonner la coopération au niveau international, en précisant que l’élimination de la faim devrait être au cœur des efforts.

M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a souligné la grande vulnérabilité de son pays hautement qui dépend des importations pour assurer sa sécurité alimentaire face aux crises économiques exogènes et aux changements climatiques.  La Jamaïque demeure très sensible à la nécessité d’améliorer sa résilience en vue de prévenir les effets des pénuries futures, a assuré le délégué.  Le manque d’accès à une alimentation nutritive et saine constitue un problème principal de santé en Jamaïque en raison, a-t-il dit, des problèmes liés à la malnutrition, la carence en micronutriment et à l’obésité.  La récurrence des sécheresses, ouragans et inondations couplée au danger des changements climatiques figure également parmi les éléments qui menacent la sécurité alimentaire de son pays. 

À cet égard, le représentant a évoqué la politique de la Jamaïque pour faire face à ces défis, notamment une politique nutritionnelle à l’échelle nationale 
-« National Food and Nutrition Policy »-, ainsi que la mise en place de plans d’action et de stratégies visant à garantir une alimentation accessible, approprié et de qualité pour l’ensemble de la population.  En conclusion, M. Rattray a souligné l’importance fondamentale du développement agricole, de la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La Jamaïque, a-t-il réaffirmé, est disposée à œuvrer pour la réalisation de ces objectifs.

Mme SEEMA GAIL PARKASH (Singapour) a rappelé que la productivité agricole globale était en baisse en raison d’un manque chronique d’investissements dans le secteur, alors que les besoins alimentaires mondiaux, eux, ne cessent d’augmenter. 

La représentante a ainsi appelé les pays à augmenter leur production agricole locale dans le but d’atteindre la sécurité alimentaire.  Elle a estimé que les nouvelles technologies et l’innovation pouvaient y contribuer, en transformant les pratiques agricoles afin de les rendre plus résilientes.  Dans cette logique, la déléguée a indiqué que Singapour s’était doté d’un programme d’agrotechnologie articulé autour de trois volets: la promotion des investissements dans l’industrie agricole; la création d’exploitations agricoles intensives et modernes; et le développement de l’agrobiotechnologie.

Par ailleurs, les pays dont le taux d’urbanisation est élevé, comme Singapour, a souligné Mme Gail Parkash, devraient promouvoir des solutions d’agriculture urbaine, comme par exemple, « la culture verticale des végétaux en intérieur ».  La déléguée a indiqué que son gouvernement s’était engagé à travailler de concert avec les exploitants agricoles afin de tirer au mieux parti des terres agricoles et de la main-d'œuvre limitée.  Cela passe, a-t-elle expliqué, par un soutien aux exploitants agricoles sous forme de transfert technologique, d’échange de savoir-faire et de financement de la recherche

M. MICHAEL RUDOLPH TEN-POW (Guyana), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a indiqué qu’au cours des deux dernières décennies, des pays de la CARICOM avaient détourné leur attention du secteur agricole du fait de la baisse des prix de leurs exportations de denrées alimentaires et des distorsions du système commercial international.  La part de l’agriculture dans le produit intérieur brut (PIB) des pays de la région est ainsi passée de 12% en 1990 à 5% en 2007, souligne un rapport de la Banque mondiale.  Les importations agricoles de la région atteignent 4 milliards de dollars, une augmentation de 50% depuis l’an 2000, et cela pourrait même atteindre 10 milliards de dollars en 2020 si rien n’est fait.  Il a relevé que dans certains pays de la région, tels que le Suriname et le Guyana, l’élevage et la pêche locale avaient réussi à nourrir les populations, tout en précisant que les petits États insulaires n’étaient pas favorables à l’élevage en raison du manque d’espace.

Le représentant a déclaré que la semaine de l’agriculture des Caraïbes était célébrée, cette semaine, dans les îles Caïmanes sous le thème « Investir dans l’agriculture ».  Il a expliqué que cette semaine donnait également l’occasion aux autorités des pays de la région de se retrouver pour discuter des moyens de relancer ces secteurs en déperdition.  Parmi les obstacles à l’agriculture dans les Caraïbes, le délégué a relevé la taille réduite des territoires et des populations, ainsi que les aléas climatiques.  Il a rappelé que chaque année, la région est frappée par des catastrophes naturelles, lesquelles sont maintenant exacerbées par les changements climatiques. 

Le représentant a également cité les problèmes liés à l’érosion côtière, l’intrusion de l’eau salée sur les terres agricoles et dans les nappes phréatiques, les inondations côtières et les bouleversements des saisons.  Il a ainsi cité les cas de la tempête tropicale Erika en 2015 qui avait frappé la République dominicaine, ou encore de l’ouragan Matthew qui vient de toucher Haïti.  Il a expliqué que les pays font face à des cycles d’inondations et de sécheresse, et la vie des populations en est affectée.

Lançant un appel en direction de la communauté internationale, le représentant a invité à soutenir la relance du secteur agricole de la CARICOM.  Ce soutien permettrait de réduire les dépenses que la région consacre aux importations alimentaires, et d’œuvrer ainsi plus efficacement à la réalisation des objectifs de développement durable, a-t-il expliqué.  Les Orientations de Samoa ont déjà mis l’accent sur le secteur agricole dans les petits États insulaires en développement (PEID), a-t-il rappelé, avant de plaider pour la mise en œuvre de la Déclaration de Milan sur le renforcement de la sécurité alimentaire et l'adaptation au climat dans les petits États insulaires en développement

M. BAHADUR CHHETRI (Népal) a estimé que l’élimination de la faim dans le monde était essentielle pour la réalisation des autres objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  À cet égard, il a souligné l’importance de l’initiative « Faim zéro » lancée par Secrétaire général de l’ONU qui aborde, de manière globale, de nombreuses questions liées à la sécurité alimentaire.  Cette approche exige un intérêt particulier dans tout ce que nous entreprenons, a indiqué M. Chhetri qui a rappelé que près de 800 millions de personnes dans le monde étaient sous-alimentées.  En tant que pays enclavé, vulnérable notamment aux catastrophes naturelles amplifiées par les changements climatiques, le Népal déploie d’importants efforts pour la mise en œuvre des objectifs -convenus  au plan international et des dispositions constitutionnelles-, à travers l’amélioration de la productivité et la croissance durables.

Cependant, a-t-il poursuivi, le développement de l’agriculture durable est d’autant plus difficile que le Népal dispose d’un des plus faibles niveaux de terres arables par habitant dans le monde.  Le secteur agricole participe pour moins d’un tiers du PNB, alors que deux tiers de la population en dépend, a ajouté le représentant.  Le développement du secteur agricole est également crucial pour l’amélioration de la compétitivité de l’agro-industrie, notamment dans les pays les moins avancés ainsi que les pays en développement sans littoral.  C’est pourquoi, son pays est en faveur d’un partenariat redynamisé en matière de développement agricole dans le cadre de politiques cohérentes et d’une meilleure coopération avec les parties concernées, a-t-il indiqué.

M. SLAIMAN (Iraq) a fait observer que Daech menaçait la sécurité alimentaire de l’Iraq en ayant pris le contrôle de nombreux secteurs économiques clefs du pays. L’agriculture est la principale source de revenus des Iraquiens dans les zones rurales et l’exode rural est une vraie catastrophe, a dit le représentant.  En outre, la baisse des ressources hydriques est un autre aspect de la crise, résultant notamment de la construction de barrages sur le Tigre et l’Euphrate.  La mainmise de Daech a un impact négatif sur l’eau potable et l’agriculture, a insisté le représentant.  Il a ajouté que des terres améliorées grâce à des programmes de développement du Gouvernement iraquien avaient été endommagées et que la superficie des terres arables était ainsi réduite.

L’Iraq a adopté un plan de développement national 2013-1017 pour accroître la participation du secteur de l’agriculture dans PNB, assurer les besoins en eau, augmenter la production locale, et réhabiliter les zones agricoles libérées des terroristes.  Le Gouvernement iraquien a besoin d’investissements et de technologies pour relancer le secteur agricole, soutenir les agriculteurs, et pour mettre fin à l’insécurité alimentaire qui menace la population.

Mme MARIAME FOFANA (Burkina Faso) a rappelé que près de 795 millions de personnes dans le monde étaient actuellement sous-alimentées, dont l’immense majorité vit dans des pays en développement.  Avec un taux de sous-alimentation de la population de 23%, l’Afrique subsaharienne est la région du monde où la prévalence de la faim est la plus forte, a ajouté la représentante.  « Ce tableau très peu reluisant et injustifiable dans un monde de surabondance nous interpelle tant l’ampleur des défis liés à l’élimination de la faim est colossale », a déclaré Mme Fofana, tout en appelant les États à mutualiser leurs efforts, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, pour mettre fin à ce fléau.

La représentante a indiqué que son pays s’était doté d’un plan national ambitieux visant à réaliser la sécurité alimentaire et l’autosuffisance alimentaire au Burkina Faso.  Ce plan, a-t-elle précisé, est fondé sur l’amélioration de la productivité agricole; l’augmentation des surfaces irriguées; le renforcement de la résilience contre les risques de catastrophes agricoles; et le soutien à la recherche.  Elle a toutefois précisé qu’un haut degré de coopération internationale était nécessaire pour que ce plan soit un succès.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a soutenu que l’objectif de l’élimination de la pauvreté et de la faim d’ici à 2030 ne pourrait être tenu sans une reconnaissance du rôle primordial que jouent l’agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition dans l’architecture de développement.  À ses yeux, il est important que l’objectif 2 du développement durable puisse se traduire dans la pratique, à travers des mécanismes internationaux tels que le Plan d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, le Programme mondial sur l’agriculture et la sécurité alimentaire (GAFSP) et le Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine  (PDDAA).  Le délégué a également plaidé pour une mobilisation des ressources financières des secteurs publics et privé et un renforcement de la coopération Nord-Sud et Sud-Sud.

Rappelant le poids de l’agriculture dans l’économie de son pays, M. Gumende a indiqué que le Gouvernement du Mozambique avait coordonné son plan stratégique de développement du secteur agricole 2011-2020 et son plan d’action pour la sécurité alimentaire et la nutrition, tout en faisant de la hausse de la production, notamment agricole, un objectif prioritaire à atteindre d’ici à 2019. Ces initiatives, qui commencent à donner des résultats, tiennent particulièrement compte du Programme 2030 mis en œuvre par les Nations Unies et de l’initiative « Faim zéro » lancée par le Secrétaire général de l’ONU, a-t-il précisé.

M. GOUGH (Brésil) a fait observer que l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 posait des objectifs ambitieux liés à l’éradication de la faim et à la promotion d’une agriculture durable.  La communauté internationale, a-t-il estimé, doit se préparer à un nouveau paradigme de développement pour transformer notre façon de produire, de commercialiser, de distribuer, de consommer et de se débarrasser des aliments.  En ce qui concerne le lien entre changements climatiques et sécurité alimentaire, le représentant a indiqué que le Brésil avait enregistré des expériences positives au cours des dernières décennies en développant des variétés animales et de semence qui peuvent s’adapter aux différents climats.  Le pays a nettement amélioré sa production agricole et il est prêt à partager ces expériences dans le cadre de la coopération Sud-Sud, notamment avec l’Afrique, a-t-il assuré.

Le délégué a déploré ensuite l’octroi de subventions agricoles massives dans les pays riches qui créent, selon lui, des distorsions sur les marchés et entravent la construction d’un secteur agricole solide dans les pays en développement.  Au sujet de la malnutrition, le représentant a plaidé pour des mesures de protection sociale couplées à un développement agricole et rural plus large pour rompre le cycle de la pauvreté, comme l’a fait avec succès le Brésil.

Mme YE HUA (Chine) a souligné que la sécurité alimentaire était étroitement liée à la croissance économique et à la sécurité.  Les pays devraient se concentrer sur le renforcement des infrastructures agricoles et des technologies, adopter un cadre commercial juste, lutter contre le protectionnisme, favoriser la coopération.  La représentante a précisé que le Gouvernement chinois était déterminé à renforcer ses infrastructures et la technologie pour garantir la sécurité alimentaire.  En outre, il va mettre en œuvre 100 projets de coopération agricole dans les années à venir, réaffirmant ainsi sa volonté de contribuer à l’accélération de la mise en œuvre du Programme 2030.

M. MOUNKAILA YACOUBA (Niger) s’est inquiété de l’incapacité des États d’Afrique à faire face aux pénuries alimentaires dont est régulièrement victime le continent.  Pour y remédier, il a rappelé que l’Union africaine tentait de convaincre ses pays membres d’augmenter leurs investissements dans le secteur agricole.  En 2003, lors du vingt-troisième Sommet de l’Union africaine à Maputo, au Mozambique, les pays membres se sont ainsi engagés à allouer au moins 10% de leur budget national au secteur agricole.  « Cet engagement n’a été respecté que par 10 pays, dont le Niger », a regretté le représentant, en précisant que son pays investissait en priorité dans l’amélioration de la production des céréales et des légumineuses.

M. Yacouba a appelé les États d’Afrique à passer d’une gestion conjoncturelle des crises alimentaires récurrentes à des solutions plus structurelles.  Pour y parvenir, a-t-il assuré, son pays a lancé l’initiative dite des 3N -les Nigériens nourrissent les Nigériens-, dont l’objectif est de renforcer les capacités nationales de production alimentaire, d’approvisionnement et de résilience face aux risques de crises et de catastrophes.

Mme BEZA MELIS YIRGA (Éthiopie) s’est félicitée de ce que 72 pays, dont l’Éthiopie, avaient pu réaliser l’Objectif du Millénaire pour le développement (OMD) relatif à la réduction de moitié du nombre de personnes souffrant de la faim.  Le Gouvernement de l’Éthiopie a octroyé plus de 10% du budget national au secteur agricole tel que le prévoit l’Union africaine.  Le secteur agricole a connu une croissance moyenne annuelle de 6% au cours des cinq dernières années, a-t-elle relevé, en notant aussi que les effets néfastes des changements climatiques constituaient une menace pour le secteur agricole. 

Afin de lutter contre l’insécurité alimentaire, le pays a mis en place, depuis 2003, une coalition contre l’insécurité alimentaire, a indiqué sa représentante.  Un filet de sécurité a été créé en faveur des communautés vulnérables, ainsi qu’une stratégie nationale de création d’emplois en zones rurales qui cible en priorité les jeunes, a précisé la représentante.  Mme Yirga a appelé tous les partenaires financiers à fournir des fonds pour appuyer les efforts des pays en développement dans le secteur agricole, notamment en accord avec le Plan d’action d’Addis-Abeba et l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

M. QUENTIN PAULIN YAMBA POUNGAULT (République centrafricaine) a indiqué que son pays venait de tourner la page sombre de son histoire grâce au retour à la stabilité et la légalité institutionnelle.  Il a relevé que la République centrafricaine (RCA) était un pays à vocation agricole.  La réforme du secteur agraire permettant d’assurer la sécurité alimentaire avait été initiée en 2011, mais la crise de 2012 a mis un terme aux actions programmées, a-t-il fait remarquer.  Le délégué a assuré que la relance économique du pays, avec le concours des partenaires au développement, allait favoriser la reprise de la culture du coton, du café, du cacao, notamment grâce à la distribution des intrants et semences aux planteurs.

Mme LINDA ANNE SCOTT (Namibie) a fait observer que le secteur agricole était l’épine dorsale de l’économie namibienne, tout en indiquant que son potentiel était limité par des facteurs climatiques tels que la sécheresse et les inondations.  Le Gouvernement de la Namibie, qui s’est engagé à établir des programmes de développement, a mis en place une banque alimentaire et un ministère de l’élimination de la pauvreté et du bien-être social.  Celui-ci synchronise son travail auprès des plus vulnérables.  En outre, la Namibie a harmonisé ses plans nationaux avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. ALOMLANGSY RAJVONG (République démocratique populaire lao) a déclaré que son gouvernement attachait la plus haute importance au développement agricole afin d’assurer la sécurité alimentaire et une meilleure nutrition à la population du pays.  Il a créé une banque publique qui fournit des crédits à des taux d’intérêt très bas aux agriculteurs.  Pour atténuer les effets des changements climatiques, le gouvernement a mis en place une banque de céréales afin de réaliser une distribution immédiate aux populations touchées par des catastrophes.  Il a intégré les questions de développement agricole, de sécurité alimentaire et de nutrition dans son plan d’action quinquennal de développement socioéconomique 2016-2020.  Le représentant a remercié les partenaires de développement de la République populaire démocratique lao pour leur appui et leur assistance sans faille à ce pays agraire de la catégorie des PMA.

M. HEMOU TCHONDA KOSSI (Togo) a souligné les efforts déployés par son pays pour promouvoir l’agriculture et la sécurité alimentaire dans le cadre de son Plan national de développement durable.  Le Togo, a-t-il précisé, met en œuvre depuis plusieurs années un programme national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire, qui vise notamment à permettre l’accès des populations les plus pauvres aux principaux intrants agricoles.

Tout en assurant que cette politique agricole « pragmatique » avait déjà produit des résultats encourageants, le représentant a souhaité rappeler la nécessité de renforcer la coopération internationale pour « mettre en place des systèmes agricoles durables et inclusifs afin d’éliminer la faim et les pires formes de malnutrition ».  Il a indiqué que, dans cette optique, le Togo entendait fonder ses efforts sur la Déclaration de Malabo de l’Union africaine sur la croissance et la transformation accélérées de l’agriculture en Afrique, ainsi que sur l’initiative « Faim zéro », lancée en 2012, par le Secrétaire général de l’ONU.

Pour M. NILUKA PRABHATH KADURUGAMUWA (Sri Lanka), il est impératif de parvenir à la sécurité alimentaire, d’améliorer la nutrition et de promouvoir l’agriculture durable si l’on veut réaliser le développement durable tel que défini dans le Programme 2030.  Le délégué a indiqué, à cet égard, que son pays avait atteint l’Objectif du Millénaire pour le développement visant à réduire la faim de moitié sept ans avant la date butoir de 2015.  La Sri Lanka, a-t-il ajouté, s’efforcera de concrétiser l’objectif 2 du développement durable, destiné notamment à éliminer la faim, à travers sa politique agricole nationale, laquelle repose sur le développement de la sécurité alimentaire, un environnement durable et de nouvelles opportunités économiques.

Le représentant a fait valoir le savoir-faire historique de son pays dans le domaine agricole, en particulier dans la gestion des ressources en eau et l’irrigation des cultures.  Il a rappelé que le secteur agricole constituait le socle de l’économie nationale, contribuant à hauteur de 11% au PIB et employant 30% de la population active.  Il a enfin souligné que la Sri Lanka avait réussi à devenir autosuffisante en riz en mettant en place des programmes de soutien à la production, tout en maintenant un prix minimum pour les exploitants de rizières.      

M. TAKDIR (Indonésie) a souligné l’urgence de réaliser les objectifs 1 et 2 de développement durable du Programme 2030 en reconnaissant qu’au-delà de la pauvreté et de la faim, d’autres facteurs sont à l’origine de l’insécurité alimentaire, notamment la pénurie de terres liée à l’augmentation de la population, l’accès aux sources de financement, la technologie, la distribution inégale de la production alimentaire, les changements climatiques et la distorsion des échanges internationaux.  Il a, de plus, jugé « vital » d’accroître les investissements publics et privés pour une agriculture durable, surtout si cela peut bénéficier à de petites exploitations et aider à assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et réduire les inégalités.

Sur le plan national, le représentant a indiqué que le Gouvernement indonésien avait fait de la sécurité alimentaire une priorité afin d’assurer une disponibilité en aliments et préserver la souveraineté de l’archipel en la matière.  Il a ajouté que, dans le cadre de son plan de développement national pour la période 2015-2019, il s’employait à développer la production durable des principales cultures ainsi que la production animale, stabiliser les prix des denrées, augmenter la qualité des aliments et soutenir les producteurs vulnérables, qu’il s’agisse d’exploitants agricoles, de pêcheurs ou de pisciculteurs.

De l’avis de M. VITALII BILAN (Ukraine), la complexité et la diversité des causes de la faim rendent nécessaire une participation de toutes les parties prenantes à la lutte pour son éradication.  À cet égard, a-t-il dit, l’Ukraine salue les initiatives de l’ONU visant à réduire de moitié ce fléau et appelle à une intensification de la coopération entre toutes les institutions du système des Nations Unies, en particulier l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM), et les institutions financières mondiales.  L’Ukraine soutient également le processus de réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), en souhaitant le voir se transformer en une plateforme mondiale pour les partenariats.

Évoquant la période difficile que traverse aujourd’hui son pays, le délégué ukrainien a exprimé sa reconnaissance à la communauté et aux organisations internationales pour leur appui et leur assistance.  Il a notamment souligné le travail considérable qu’effectuent la FAO et le PAM pour aider le Gouvernement ukrainien à répondre à la situation humanitaire dans le pays, en particulier dans les régions touchées par le conflit en cours.  En dépit de ces difficultés, a-t-il poursuivi, le pays reste un acteur de premier plan sur le marché alimentaire international et s’emploie à intégrer dans sa législation les critères requis par l’Union européenne, en particulier en matière de qualité et de sécurité alimentaires.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a indiqué que son gouvernement venait de lancer un programme national intitulé « alimentation saine, Mongoliens sains », tout comme d’autres programmes sur « la production nationale » et la « première campagne sur la production de la viande et du lait ».  Il a expliqué que le but de ces divers programmes était de renforcer la compétitivité de la production alimentaire nationale et créer des opportunités d’exportations tout en offrant des aliments sains aux populations.  Le Gouvernement attache beaucoup d’importance à la création d’un cadre juridique pour la promotion d’une agriculture organique, appelant ainsi à prendre des mesures fiscales plus souples et à engager des investissements. 

Le représentant s’est ensuite félicité de la campagne lancée par le Gouvernement, qui avait permis au pays d’assurer son autosuffisance en matière de production de céréalière.  Un plan d’action entend également permettre d’améliorer la qualité de la nourriture consommée, à travers notamment l’établissement d’un système de préparation, de conservation, de stockage et de transport d’aliments.  Les autorités estiment en outre que la mise sur pied d’un système électronique d’enregistrement et d’information alimentaire est crucial en vue d’assurer la sécurité alimentaire dans le pays.

M. AKINREMI A. BOLAJI (Nigéria) a indiqué que bien que la crise économique soit mondiale, les pays africains sont les plus touchés.  Il a demandé un appui régional et international afin de renforcer la production et l’instauration de pratiques agricoles durables dans les pays en développement.  Il a salué le « Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine » du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  Il a aussi dit que son pays soutenait l’initiative « Faim zéro », lancée par le Secrétaire général de l’ONU en 2012. 

Le représentant a déclaré que son gouvernement avait adopté une politique nationale visant à promouvoir l’agriculture, en axant les efforts sur la sécurité alimentaire dans le pays.  Les points importants de cette politique sont de promouvoir une plus grande productivité agricole sur le plan national, afin de diminuer les importations de vivres et, ensuite, d’assurer que les exportations de vivres du pays soient de qualité supérieure.  Il a expliqué que son gouvernement octroyait des prêts spéciaux aux diplômés de l’enseignement supérieur qui veulent s’engager dans l’agriculture.  Conscientes de l’importance de l’agriculture pour le développement du pays, les autorités nigérianes, a indiqué M. Bolaji, insistent sur le renforcement des investissements dans ce secteur.

M. RAKHMETOV (Kazakhstan) a déclaré que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 sera transformateur pour l’époque contemporaine.  La sécurité alimentaire, a-t-il ajouté, reste un des problèmes mondiaux les plus graves, qui exige une action internationale.  Le Kazakhstan, qui est un gros producteur de céréales, a choisi d’étendre ses exportations de produits agricoles.  Il est également le principal donateur humanitaire de la région d’Asie centrale, a indiqué son représentant.  Estimant que les structures internationales telles que la FAO n’étaient pas capables de relever le défi de la sécurité alimentaire dans certaines régions du monde, le représentant a jugé nécessaire de créer des structures internationales spéciales pour coordonner les actions au niveau régional.  L’Organisation de coopération islamique (OCI), qui réunit 57 pays d’Asie et d’Afrique, en est un bon exemple, a-t-il dit.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a noté que le rapport du Secrétaire général constituait un « rappel brutal » de l’ampleur des défis restant à accomplir en vue d’éradiquer la faim, améliorer la nutrition et parvenir à la sécurité alimentaire d’ici à 2030.  Constatant que près de 800 millions de personnes étaient encore sous-alimentées dans le monde, il a souligné qu’il était nécessaire de s’acquitter de l’« engagement politique et sociétal » préconisé par la Secrétaire général pour lutter contre la malnutrition et réaliser l’objectif 2 de développement durable.  À cet égard, l’Observateur permanent a rappelé qu’en juin 2016, lors d’une intervention devant le Programme alimentaire mondial à Rome, le pape François avait mis en garde contre le danger consistant à réduire la faim et la pauvreté à de simples statistiques et à accroître l’immunité aux tragédies vécues par d’autres.

L’Observateur permanent du Saint-Siège a également cité l’appel, lancé en novembre 2015, par le souverain pontife en faveur d’une « débureaucratisation » de la faim, relevant le paradoxe selon lequel tous les êtres humains ne peuvent manger à leur faim alors que nous disposons de suffisamment de nourriture pour nourrir l’ensemble de la population mondiale.  Le pape François, a-t-il ajouté, avait également dénoncé le fait qu’« à l’inverse du commerce des armes », les différentes formes d’aide et les projets de développement soient entravés par des décisions politiques, idéologiques et commerciales.

Au nom de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), du Fonds international de développement agricole (FIDA) et du Programme alimentaire mondial (PAM), Mme CARLA MUCAVI a déclaré que « la façon dont nous produisons, distribuons et consommons la nourriture sera lourde de conséquences sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».  Elle a, pour cette raison, appelé à raviver le secteur agricole, investir dans le développement rural et garantir la sécurité alimentaire de manière soutenue, notamment dans les pays en développement.  « Nous n’atteindrons nos objectifs [de développement durable] que si nous touchons les plus vulnérables en priorité, par le biais d’une approche privilégiant les droits de l'homme », a-t-elle précisé, en déclarant qu’un fort volontarisme politique et la participation de tous les acteurs concernés, y compris la société civile et le secteur privé, étaient nécessaires pour y parvenir. 

La représentante a appelé à combiner une approche humanitaire et de développement en investissant dans l’agriculture durable pour faire face aux crises prolongées et promouvoir la résilience des populations.  L’agriculture durable, a-t-elle souligné, permet non seulement de sortir les agriculteurs et leurs familles de la pauvreté, mais aussi de mieux nourrir la population mondiale en pleine croissance.  La représentante a également appelé à développer des pratiques agricoles adaptées aux changements climatiques, y compris en diversifiant les produits et en minimisant les pertes durant leur stockage et leur transport.

PRÉSENTATION DES PROJETS DE RÉSOLUTION

La représentante de la Thaïlande, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a présenté 13 projets de résolution relatifs au développement durable et dont l’examen interviendra ultérieurement.

* Marée noire sur les côtes libanaises (A/C.2/71/L.2).

* Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière (A/C.2/71/L.4).

* Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (A/C.2/71/L.19).

* Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir (A/C.2/71/L.6).

* Suivi et application des modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/C.2/71/L.14).

* Réduction des risques de catastrophe (A/C.2/71/L.9).

* Stratégie mondiale visant à remédier aux effets du phénomène El Niño (A/C.2/71/L.13).

* Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/C.2/71/L.17).

* Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/C.2/71/L.10).

* Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable (A/C.2/71/L.7).

* Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/C.2/71/L.5).

* Harmonie avec la nature (A/C.2/71/L.8).  

* Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable (A/C.2/71/L.11).

Le représentant du Tadjikistan a, pour sa part, présenté un texte, coparrainé par plus de 150 États Membres, et intitulé « Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau pour le développement durable « (2018-2028) » (A/C.2/71/L.12).   

Les délégations à la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) ont poursuivi, aujourd’hui, leur débat sur les questions relatives au maintien de la paix, en mettant l’accent sur la sécurité des soldats de la paix et la tolérance zéro face aux abus sexuels.

De nombreux représentants ont exprimé leur préoccupation face à la situation sécuritaire des personnels des opérations de la paix de l’Organisation.  La plupart étaient directement concernés, en tant que pays contributeurs de contingents, comme le Cambodge, le Paraguay ou Madagascar.  La protection du personnel des missions passe, à leur avis, par des formations de qualité avant déploiement et la fourniture de matériel militaire moderne.

La représentante de Brunéi Darussalam a rappelé que les opérations de maintien de la paix dans des zones classées « fortement ou extrêmement dangereuses » ont augmenté de 24 à 42% entre 2011 et 2014, citant le rapport du Secrétaire général l’an dernier.  À ce titre, la représentante a appelé les Nations Unies à poursuivre leurs efforts en vue d’assurer la sécurité des Casques bleus sur le terrain de la même façon que ces derniers doivent assurer la sécurité des populations.

Une préoccupation partagée par le Guatemala et la Norvège pour lesquels « la sécurité des Casques bleus doit également être considérée comme une priorité », notamment après les récents évènements survenus au Mali et au Soudan du Sud.  

Les actes d’exploitation et d’abus sexuels commis par les membres du personnel de l’ONU, des Casques bleus ou des forces non onusiennes ont été dénoncés avec vigueur cet après-midi.  Ces actes sapent la crédibilité à la fois des missions et de l’Organisation dans son ensemble, a estimé le représentant de la Suisse.  Il est de ce fait impératif pour les États Membres d’éradiquer ces crimes au sein du personnel militaire, de police et civil, en appliquant rigoureusement la politique de tolérance zéro.

Plusieurs délégations ont souligné, par ailleurs, l’importance du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (C34) comme unique forum intergouvernemental habilité à discuter des questions de politique et de directives, et à les recommander une fois un consensus trouvé.

Le Représentant de la Sri Lanka a souligné les écarts qui existent encore trop souvent entre les mandats et les ressources du maintien de la paix.  Le représentant d’Israël a pour sa part estimé que, dans le contexte extrêmement agité du Moyen-Orient et de l’Afrique centrale, l’ONU avait un rôle important de sécurisation des frontières et de stabilisation des forces en présence dans ces régions.  De son côté, le représentant de l’Afrique du Sud, fervent partisan d’une plus grande coopération entre l’ONU et l’Union africaine, a appelé à une coopération plus élargie pour englober tous les aspects de la paix et de la sécurité, pas seulement ceux consacrés au maintien de la paix.

La Quatrième Commission poursuivra son débat sur cette question mardi 25 octobre, à 10 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Suite du débat général

M. ALFREDO FERNANDO TORO-CARNEVALI (Venezuela) a fait observer que les opérations de maintien de la paix n’ont pas été créées pour gérer des conflits, participer à des opérations militaires ou assumer les tâches résiduelles d’opérations antiterroristes de forces qui ont quitté le terrain.  Aussi, a-t-il dit, il incombe au Secrétariat de mener une analyse du contexte du conflit afin de déterminer si les conditions sont propices au déploiement d’une opération de maintien de la paix de l’ONU.  Le Conseil de Sécurité et l’Assemblée générale doivent de leur côté établir des mandats réalisables pour ces opérations.  À cet égard, il a estimé que les pays pourvoyeurs de troupes devaient pouvoir participer activement au processus de formulation des décisions liées au fonctionnement des opérations.

Le représentant a, par ailleurs, réaffirmé l’impérieuse nécessité de protéger les civils menacés, en appui au pays d’accueil.  Il a également apporté son soutien à la politique de tolérance zéro en matière d’abus sexuels contre des femmes et des enfants qui ont été déplorés dans certaines missions.  Il a estimé qu’il était nécessaire de compter sur une plus forte présence féminine à la direction des contingents.

M. MOHAMMED HALIMA (Égypte) a estimé crucial un réengagement en matière de renforcement des opérations de maintien de la paix, de rationalisation de leur portée et de clarification de leurs mandats.  Il a ainsi estimé que les opérations de maintien de la paix ne devaient pas servir d’alternative pour répondre aux causes profondes des conflits, mais d’outil dans le cadre d’une stratégie politique globale et cohérente visant à résoudre les conflits.

La conformité de ces opérations aux principes de base, à savoir le consentement des parties, l’impartialité et la non-utilisation de la force, sauf en cas de légitime défense, est cruciale pour la préservation de la crédibilité des Nations Unies, a-t-il estimé, jugeant « dangereuses et inquiétantes » les récentes tentatives d’altérer le mandat des opérations de maintien de la paix sans la consultation préalable et, parfois même, le consentement des gouvernements.

« Nous avons également remarqué avec inquiétude la propagation de certaines opinions selon lesquelles le Chapitre VII ne nécessite pas le consentement préalable des gouvernements », a-t-il dit.  Cette tendance est dangereuse, car elle ternit la crédibilité de l’ONU, en compromettant la mise en œuvre de ces mandats, et met en péril la vie du personnel civil et militaire de l’Organisation, a-t-il estimé.

M. TAL GAT (Israël) a remercié le Département des opérations de maintien de la paix et les États Membres d’avoir maintenu la présence et les activités de l’ONU à la frontière entre Israël et la Syrie malgré la situation instable en Syrie.  Il a rappelé que les Forces des Nations Unies chargées d’observer le désengagement (FNUOD) étaient un instrument crucial pour prévenir et limiter les frictions le long de la frontière, tout en regrettant les nombreux débordements de ces dernières années en provenance de Syrie sur le territoire israélien.  Nous n’avons aucune intention de nous engager dans un conflit en Syrie, mais nous n’accepterons pas de débordements de la part de ce pays, a-t-il prévenu.  Il a ajouté que son pays accordait une grande importance à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) comme force de stabilisation de la région.  M. Tal Gat a mis en garde contre le calme apparent au Liban-Sud.  « Il est trompeur » a-t-il estimé.  « Ces 10 dernières années, le Hezbollah a accumulé un nombre jamais vu de missiles et de roquettes dans des zones peuplées par des civils, prenant, de ce fait, la population en otage, perpétrant des attaques et menaçant des citoyens israéliens en déclarant vouloir s’attaquer aux usines d’ammoniac à Haifa », a-t-il précisé.  Dans un contexte extrêmement agité au Moyen-Orient et en Afrique centrale, l’ONU a un rôle important de sécurisation des frontières et de stabilisation des forces en présence dans ces régions, a estimé le représentant, avant de saluer la coopération de son pays avec les Nations Unies pour offrir aux opérations de maintien de la paix des moyens technologiques de pointe et une logistique adaptée pour assurer la sécurité des civils.

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a estimé qu’il fallait renforcer les capacités stratégiques et opératives des opérations de maintien de la paix de manière à leur donner une plus grande souplesse et capacité d’adaptation.  Pour sa délégation, le maintien de la paix est une responsabilité collective de toute l’Organisation et il est essentiel de travailler sur la base de la prévention et du maintien de la paix.  Cela suppose une participation cohérente et intégrée des principaux organes intergouvernementaux, du Secrétariat, des programmes de l’ONU et de ses institutions spécialisées aux opérations de maintien de la paix sur le terrain.

Abordant l’un des défis au maintien de la paix dans le cadre de l’Organisation, à savoir la polarisation actuelle entre pays contributeurs de troupes et pays contributeurs financiers, le représentant s’est dit favorable au renforcement de leur collaboration, au sein du C34 et de la Cinquième Commission.  Par ailleurs, le délégué s’est prononcé pour le renforcement de la coopération entre les autorités des pays hôtes et la direction des missions.  Une telle coopération serait utile, à son avis, au sein du Conseil de sécurité, dont le manque d’unité sape l’efficacité du maintien de la paix.

Plaidant également en faveur d’un renforcement du dialogue triangulaire entre Conseil de sécurité, Secrétariat et pays contributeurs de troupes, depuis la formulation des mandats jusqu’à leur mise en œuvre, le représentant a exprimé sa préoccupation relative aux cas d’abus sexuels commis par des membres du personnel de missions onusiennes, et a dit espérer que des enquêtes seraient menées systématiquement et rapidement faute de quoi la réputation de l’ONU risque d’en souffrir davantage. 

En conclusion, le représentant a appuyé l’avis du Secrétaire général adjoint au maintien de la paix que les opérations de maintien de la paix ne sont ni conçues, ni équipées pour des opérations de lutte antiterroriste.  Il s’est également dit préoccupé de la situation sécuritaire du personnel des opérations de la paix de l’Organisation.

Pour M. SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka), il est essentiel que le Département des affaires politiques soit continuellement engagé dans les efforts de maintien de la paix de l’ONU, compte tenu des complexités politiques, économiques et sociales des opérations de maintien de la paix.  Les défis à relever par ces missions sont pluridimensionnels, mais aussi en constante mutation, a noté le représentant pour expliquer pourquoi ces opérations devaient être en mesure de s’adapter et disposer de capacités spécialisées.  Il a souligné les écarts qui existent encore trop souvent entre les mandats et les ressources du maintien de la paix.  Ces mandats doivent être clairs et réalisables et, pour cela, il faut que l’ONU soit en constante consultation avec les pays contributeurs de contingents et les pays hôtes pour la définition de ces mandats, a-t-il ajouté.

Les causes profondes des conflits doivent également être prises en compte et des réseaux de renseignements être mis en place pour pouvoir mieux protéger les civils et les non-combattants.  La paix durable passe en outre par le respect de l’état de droit, a poursuivi le représentant pour lequel les OMP et les missions politiques spéciales doivent avoir des dispositions adéquates pour pouvoir travailler avec le pays hôte en vue d’y renforcer l’état de droit, remettre en état les institutions et former le personnel.  En période postconflit, la réforme du secteur de la sécurité est un autre élément essentiel pour le maintien de la paix.   Sa délégation a insisté en outre sur la participation, à tous les niveaux, des femmes aux efforts de maintien de la paix.  La Sri Lanka soutient toute initiative visant à protéger les enfants dans les conflits armés, ainsi que l’application efficace de la politique de tolérance zéro en matière d’abus et d’exploitation sexuels commis par du personnel de mission de la paix.

Rappelant que les pays en développement sont les plus grands contributeurs de troupes au maintien de la paix de l’ONU, le représentant a salué les mesures de formation de ces troupes que le Secrétariat a mises en place.  Il faudrait toutefois aussi que la base des pays contributeurs de contingents soit élargie à d’autres pays.  En conclusion, il a annoncé l’intention de la Sri Lanka d’augmenter sa contribution aux OMP.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a appelé à l’élaboration de nouveaux outils destinés à aider les opérations  de maintien de la paix, à la lumière de la notion de pérennisation de la paix.  La communauté internationale, les États Membres et l’ONU ont de plus en plus d’attentes à l’égard du personnel des opérations de maintien de la paix, mais « nous n’avons pas pu allouer les ressources nécessaires à cette fin », a-t-il regretté.

Pour être couronnées de succès, les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales doivent recevoir des ressources plus prévisibles, a-t-il préconisé, soulignant que la pérennisation de la paix consolide les liens entre médiation et consolidation de la paix dans le cadre des missions politiques spéciales et à la lumière du Programme à l’horizon 2030, qui préconise un réexamen du financement.

En conclusion, il a estimé que l’actuelle Assemblée générale, les Quatrième et Cinquième Commissions et le Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34 ou C34) doivent continuer de débattre de toutes les propositions découlant des processus d’examen et de la définition de tout processus.

Mme CAROLINE ZIADÉ (Liban) a souligné le nouveau rôle de la prévention en matière de maintien de la paix et a appelé le Secrétariat et le personnel sur le terrain à se donner les moyens pour détecter les signes précurseurs de crises et d’instabilité pour éviter toute escalade.  Une fois déployées, a-t-elle dit, les opérations de maintien de la paix doivent être correctement équipées pour pouvoir réduire les tensions et engager un processus politique au lieu de gérer un conflit.  « Les opérations de maintien de la paix ne doivent jamais être une fin en soi », a-t-elle indiqué, se prononçant pour doter ces missions de mandats de consolidation de la paix et de reconstruction.  La représentante a également estimé que le C34 est l’unique forum intergouvernemental habilité à discuter des questions de politique et de directives, et à les recommander une fois un consensus trouvé.

Mme Ziadé a également rappelé que le Liban est pays hôte de deux missions, la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD).  Elle a indiqué que son pays n’avait pas cessé de renouveler son engagement à respecter la résolution 1701 (2006), réitérant son appel à la communauté internationale pour qu’elle pousse Israël à honorer ses obligations en vertu de cette résolution, à savoir le retrait complet des territoires libanais occupés et la cessation de la violation de la souveraineté libanaise.

En tant que pays hôte de la FNUOD et de la FINUL, a précisé la représentante, le Liban souligne l’importance du dialogue entre les missions et les autorités compétentes du pays hôte, le dialogue stratégique avec les Forces armées libanaises, la prévention d’actions unilatérales à travers le mécanisme tripartite mis en place, et la garantie de la sécurité du personnel des missions.

En tant que pays contributeur de contingents, le représentant du Paraguay, M. MARCELO SCAPPINI, a affirmé que la mise en œuvre efficace des mandats des opérations de maintien de la paix est une priorité pour son gouvernement.  Pour optimiser la contribution de son pays aux opérations de maintien de la paix, le Paraguay a misé sur la formation du personnel qu’il détache au DOMP.  À cet effet, il a créé un centre de formation au maintien de la paix, a-t-il indiqué.

Le représentant a rappelé que son pays participe aux opérations de maintien de la paix depuis 1978, à Chypre; il a également envoyé des contingents en Érythrée, en RDC, et, depuis 2010, en Haïti.  Actuellement mon pays participe à 7 des 17 missions de l’ONU, et cette expérience lui fait dire que les mandats des opérations de maintien de la paix doivent définir des règles claires en matière de protection des populations civiles, a affirmé le représentant.

M. ORGROB AMARACHGUL (Thaïlande) a souligné que les opérations de maintien de la paix doivent être guidées par les principes consacrés par la Charte des Nations Unies et les principes de base du maintien de la paix.  La Thaïlande estime que le respect de ces principes est essentiel au succès des opérations de maintien de la paix, a dit le représentant, ajoutant qu’en tant qu’effort collectif, le maintien de la paix des Nations Unies dépend d’un partenariat étroit entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs.  Il a, par ailleurs, souligné que la sûreté et la sécurité des soldats de la paix représentent une grande priorité pour son pays « Nous sommes très préoccupés par les attaques ciblées contre le personnel, la propriété et les locaux des Nations Unies », a-t-il indiqué.

La Thaïlande, a-t-il ajouté, condamne tous les actes de violence contre le personnel des missions onusiennes et demande que des efforts collectifs soient déployés par les pays contributeurs de troupes et forces de Police des Nations Unies et les pays hôtes pour aborder ce problème.  Il a souligné, à cet égard, l’importance, d’un prédéploiement et d’une formation en mission, de la fourniture de matériels adéquats pour assurer le mandat de la mission et de la comparution en justice des responsables des attaques.

M. RY TUY (Cambodge), a fait siennes les recommandations du rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix (HIPPO) qui exhorte à faire de la prévention des conflits et de la médiation une priorité pour l’ONU.  Le rapport encourage aussi le renforcement des partenariats avec les organisations régionales, la lutte contre les abus sexuels commis par le personnel onusien sur le terrain, l’amélioration du soutien logistique sur le terrain, une participation accrue des femmes au sein des opérations de maintien de la paix et un meilleur financement des missions.  Le représentant a salué les progrès faits en ce sens depuis l’année dernière.

En tant que pays contributeur de troupes, il a également exprimé sa préoccupation au sujet de la sécurité du personnel de maintien de la paix.  Ce personnel doit être bien formé, équipé de technologies modernes et  disposant de renseignements pertinents, a-t-il estimé.  Il s’agit là d’une priorité pour son pays, qui a une expérience considérable, notamment dans le déminage.  À ce propos, il a précisé que le centre de formation du personnel de maintien de la paix du Cambodge assure la formation du personnel militaire, de police et civil avant son déploiement dans les missions onusiennes.  Il a rappelé que le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions avait salué le comportement des contingents cambodgiens.

Le représentant a par ailleurs souligné l’importance d’une définition claire des mandats des missions,  et de leur dotation suffisante en ressources humaines, financières et logistiques indispensable à leur bon fonctionnement.  Il a demandé au DOMP de mener des évaluations à court terme de toutes les activités de maintien de la paix pour assurer le suivi des recommandations HIPPO et garantir la continuité.  Cela encouragerait, à son avis, les pays contributeurs de contingents à mettre davantage de personnel à la disposition des missions.

M. WOUTER HOFMEYR ZAAYMAN (Afrique du Sud) a estimé que la consultation est un aspect important et nécessaire dans la mise en œuvre des réformes des opérations de maintien de la paix, notamment pour ce qui est du développement d’une approche robuste de protection des civils.

Les expériences et le savoir-faire sont très importants pour l’efficacité des missions et opérations de  maintien de la paix.  L’Afrique du Sud, a-t-il poursuivi, approuve le concept de primauté de l’engagement politique en tant que composante essentielle de toutes les opérations de maintien de la paix.  La médiation et la prévention des conflits, les changements dans la planification et l’exécution des opérations de maintien de la paix, le maintien de relations étroites avec les organisations régionales sont également des instruments efficaces pour rétablir la paix et la sécurité sur le long terme, a-t-il estimé.  L’Afrique du Sud réaffirme que le maintien et la consolidation de la paix doivent jouer un rôle important pour créer un environnement propice au rétablissement de bases d’une paix durable, de l’état de droit et d’une bonne gouvernance, a dit le représentant.

Créer, maintenir et soutenir la paix, nécessitent une approche intégrée qui englobe les activités de maintien de la paix, première étape, à son avis, pour la mise en place de mission de maintien de la paix.  Il est également vital, a-t-il poursuivi, d’encourager et de souligner la prévention, en identifiant et en traitant les causes à l’origine des conflits pour empêcher que la violence ne se reproduise.  Cela nécessite, selon le représentant, une interaction entre les mécanismes de maintien et de consolidation de la paix, en appui aux programmes de développement et aux processus politiques visant à trouver une solution pacifique aux conflits.

L’Afrique du Sud, en tant que fervent partisan d’une plus grande coopération entre l’ONU et l’Union africaine, souhaite que cette coopération soit élargie pour englober tous les aspects de la paix et de la sécurité et pas uniquement ceux consacrés au maintien de la paix, a-t-il conclu. 

Mme MUNA IDRIS (Brunéi Darussalam) a fait remarquer que les opérations de maintien de la paix dans des zones classées « fortement ou extrêmement dangereuses » avaient augmenté de 24 à 42% entre 2011 et 2014, comme le relevait le rapport du Secrétaire général l’an dernier.  À ce titre, la représentante a appelé les Nations Unies à poursuivre leurs efforts en vue d’assurer la sécurité des Casques bleus sur le terrain de la même façon que ces derniers doivent assurer la sécurité des populations.  Elle a également exprimé sa préoccupation face aux cas d’abus et d’exploitations sexuels commis par les Casques bleus, assurant que son pays soutenait la politique de « tolérance zéro » défendue par le Secrétaire général en la matière.  Les opérations de maintien de la paix ont un coût élevé, a-t-elle reconnu, et la diplomatie préventive demeure la stratégie la moins coûteuse pour résoudre les conflits.  La représentante a rappelé que le Brunéi Darussalam s’était engagé dans plusieurs opérations importantes de maintien de la paix, en envoyant notamment des Casques bleus auprès de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).  Elle a enfin relevé que son pays avait soumis sa candidature auprès du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34 ou C34).

Mme TIN MARLAR MYINT (Myanmar) a déclaré qu’en dépit d’un environnement de travail changeant et la complexité des opérations de maintien de la paix, les principes de consentement des parties et des gouvernements, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense et, la défense du mandat des opérations doivent rester les valeurs fondamentales du mécanisme pour assurer la crédibilité de toutes les missions de paix.  Le mandat des missions devrait être clair et régulièrement revu en fonction des situations sur le terrain pour assurer la protection efficace des civils.  Par ailleurs, les opérations de maintien de la paix doivent garantir que leurs actions ne vont pas au-delà de leur mandat, a-t-elle dit.

La représentante s’est préoccupée du taux inquiétant des victimes des attaques contre les Casques bleus.  La sûreté et la sécurité des soldats de la paix dans un environnement de plus en plus dangereux sont une des questions prioritaires, a-t-elle estimé. Les missions doivent être soutenues par des mesures de sécurité renforcées, y compris le renforcement des capacités et l’utilisation de la technologie, une communication et une formation améliorées pour assurer la sûreté du personnel de l’ONU, a poursuivi la représentante.  

Même si un pays peut être répertorié dans la liste des pays utilisant prétendument des enfants soldats, il ne devrait pas être exclu pour autant de la liste des pays contributeurs de troupes, pour peu que ce pays ait fait des progrès dans la mise en œuvre de plans d’action pour en finir avec ces pratiques, a poursuivi la représentante. La décision sur l’acceptabilité doit reposer sur l’histoire et le comportement individuel et non sur le pays d’origine ou les institutions, a précisé la représentante, pour qui chaque État Membre souhaitant fournir des troupes aux missions de maintien de la paix doit avoir la même chance pour le faire.

M. MOHAMAD SURIA BIN MOHAMAD SAAD (Malaisie) a rappelé que son pays avait à ce jour participé à 35 missions de maintien de la paix de l’ONU, au sein desquelles plus de 30 000 soldats et policiers malaisiens ont été déployés au total.  À l’heure actuelle, a-t-il précisé, la Malaisie contribue aux troupes déployées dans six missions de paix, y compris au Sahara occidental, en République démocratique du Congo, au Libéria, à Abyei, au Darfour et au Liban.  S’agissant, en particulier de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), le délégué a indiqué que son pays avait augmenté de 50% le nombre de femmes déployées sur le terrain, en conformité avec les lignes directrices onusiennes.  Le représentant s’est pas ailleurs engagé à fournir, dans le cadre du Système de préparation des moyens de maintien de la paix, un bataillon d’infanterie, un escadron d’ingénieurs, 380 policiers et des formations dans les Centres malaisiens pour le maintien de la paix.

Par ailleurs, le représentant a évoqué la coopération de son pays avec les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) en matière d’aide humanitaire et de secours en cas de catastrophe.  Dans la mesure où les catastrophes naturelles sont de plus en plus fréquentes dans la région et où les États font souvent appel à leurs soldats pour y répondre, les armées devraient disposer de mécanismes de réponse adaptés et collectifs, a indiqué le représentant, avant de se prononcer pour la création d’un groupe régional de préparation, composé de soldats issus des pays de l’ASEAN, pour porter assistance aux populations en cas de catastrophe.

Enfin, le représentant a souligné l’importance de disposer d’un module commun de formation des soldats de la paix avant leur déploiement, centré sur le devoir de protection des civils et les problématiques liées à la violence sexuelle et aux droits de l’homme.  Il a également insisté sur l’importance d’améliorer les échanges d’informations au sein des missions comme moyen de renforcer leur efficacité opérationnelle.

Pour Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam), les opérations de maintien de la paix sont aussi importantes de nos jours que jamais.  Elles doivent respecter les principes du maintien de la paix, à savoir le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États, la non-ingérence dans les affaires internes, le consentement des parties et le non-recours à la force sauf en cas de légitime défense.

Le Viet Nam salue la série d’examens du maintien de la paix qui a eu lieu et attend la mise en œuvre rapide des recommandations faites dans ce contexte, en particulier pour assurer la priorité à la prévention des conflits et à la médiation.  La représentante a souligné le lien qui existe entre maintien et consolidation de la paix et a appelé à une coopération renforcée entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix.  Elle a également plaidé en faveur de consultations inclusives entre Conseil de sécurité, Secrétariat et pays contributeurs de contingents dans tous les processus de prise de décision relatifs aux mandats des missions.  La coopération avec les organisations régionales et sous-régionales est une autre priorité à respecter, à son avis. La représentante a également mis l’accent sur la sécurité du personnel des missions et la nécessité de lui dispenser des formations de qualité avant le déploiement et de l’équiper de technologies modernes.  En conclusion, la représentante a souligné la contribution de son pays au personnel des missions au Soudan du Sud et en République centrafricaine, et a assuré que cette contribution augmentera.

Saluant le consensus actuel sur le besoin de réforme des opérations de maintien de la paix (OMP) et de consolidation de la paix, Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a rappelé l’urgence de passer désormais à une phase concrète au Siege des Nations Unies et sur le terrain.  Elle a salué les efforts consentis pour se conformer aux recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix (HIPPO), rappelant l’importance d’une pleine coopération de la part des pays hôtes. La sécurité des Casques bleus doit également être considérée comme une priorité, a-t-elle indiqué, rappelant les récents évènements survenus au Mali et au Soudan du Sud. S’agissant des cas d’abus et d’exploitation sexuels commis par les Casques bleus, la représentante de la Norvège a prôné la transparence de la part des États Membres afin de poursuivre les coupables, citoyens de ces pays, des crimes commis sous la bannière de l’ONU.  « La Norvège a pris note de la demande de financement extraordinaire du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de l’appui aux missions dans le cadre de la réforme de l’agenda et est ouverte au dialogue », a conclu la représentante.

M. IBRAHIM MAHAMADOU BAKO (Niger) a souligné que les opérations de maintien de la paix revêtent une importance particulière pour le Niger, en lutte contre le terrorisme et pour la protection de son territoire.

C’est pourquoi, a-t-il poursuivi, son pays s’est très tôt engagé dans les opérations de maintien de la paix à travers une contribution appréciable aussi bien civile, militaire que policière, précisant que plus de 1 820 hommes et femmes sont engagés dans ces opérations, ce qui en fait le dix-septième contributeur de troupes et de contingents de police.

Le représentant a estimé indispensable que toutes les opérations de maintien de la paix soient en mesure, tant sur le plan des ressources humaines et matérielles que par leur mandat, d’assurer, de garantir et de défendre la sécurité et la vie des populations dans les zones d’opération, quand celles-ci sont menacées.

Il est donc urgent, a-t-il dit, de s’interroger sur la « pertinence des mandats des missions qui sont déployées », invitant à sortir des schémas standards et faire en sorte qu’à chaque situation, chaque contexte, corresponde un mandat approprié susceptible d’assurer le succès de l’opération.

Cette adaptation du mandat des opérations de maintien de la paix, a-t-il conclu, est impérative car autrement l’on se trouverait impuissant face aux actes terroristes et aux exactions dont sont victimes les civils et même les personnels de maintien de la paix.

Pour M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse), il conviendrait d’aborder quatre questions principales dans le prochain rapport du C34: La première concerne la prévention des conflits, qui doit être une priorité dans l’ensemble du système des Nations Unies.  Par conséquent, les organes compétents en matière de bons offices, de consolidation de la paix, de missions politiques spéciales, de maintien de la paix, d’affaires civiles, de coopération en matière de développement et de droits de l’homme doivent être renforcés par le biais d’une approche globale, a-t-il estimé.  L’accent doit être mis sur le respect de l’état de droit, la réforme du secteur sécuritaire, la lutte contre l’impunité, la justice transitionnelle et la médiation.  Pour la Suisse, ces questions souvent interdépendantes sont la clef de la prévention, a-t-il dit. 

S’agissant de la consolidation de la paix, le représentant a recommandé que le prochain rapport du C34 fasse état des synergies entre le maintien et la consolidation de la paix et reconnaisse le mérite de la Commission de consolidation de la paix et de ses configurations nationales. 

Au sujet de la capacité policière des Nations Unies, la Suisse souligne la nécessité de dispenser une formation obligatoire de qualité aux équipes policières avant déploiement.  Pour une bonne acceptation par les populations locales, cette formation doit prévoir un volet consacré aux comportements à adopter en fonction de spécificités culturelles.  La Division de la Police des Nations Unies doit être habilitée à soutenir les États Membres et à les aider à former et à certifier leurs contingents de police. 

La quatrième question soulevée par le représentant de la Suisse est celle de l’exploitation sexuelle et des abus commis par le personnel onusien sur le terrain.  Ces actes sapent la crédibilité à la fois des missions et de l’Organisation dans son ensemble, a-t-il averti.  Il est de ce fait impératif, à son avis, d’éradiquer ces crimes au sein du personnel militaire, de police et civil en appliquant la politique de tolérance zéro.  Le représentant a conclu en soulignant l’importance de maintenir l’élan actuel en appliquant les recommandations des examens sur les opérations de paix.

M. AKM AKHTARUZZAMAN (Bangladesh) a rappelé que dans un contexte en pleine évolution, les opérations de maintien de la paix nécessitaient une mise à jour constante des capacités opérationnelles et de déploiement.  Il a souligné la nécessité d’améliorer le déploiement rapide de forces lors des missions sur le terrain.

À ce titre, il a assuré que son pays créerait un bataillon d’infanterie et une unité de police répondant au niveau d’engagement Déploiement rapide (RDL) d’ici à 2017, et qu’il aurait la capacité de déployer ce dispositif d’urgence, complété par des hôpitaux de niveau II et des unités aériennes en 60 jours.  Notant que la mission principale des Casques bleus était d’assurer la protection des civils, le Bangladesh a incorporé un cycle complet « Protection des civils » dans son programme d’études destiné aux soldats de la paix, a précisé le représentant.

Il a rappelé que son pays était un des contributeurs principaux de contingents de troupes spéciales et de police lors des opérations de maintien de la paix (OMP) et que, à ce titre, il reconnaissait l’importance de les doter d’outils technologiques de pointe, selon les recommandations des Nations Unies.

M. Akhtaruzzaman a également soutenu le point de vue de l’ONU qui souhaite favoriser l’accès des femmes aux contingents de soldats de la paix.  Concernant les cas de violence et d’exploitations sexuelles, le représentant du Bangladesh a assuré que son pays avait pris des mesures punitives à l’encontre des individus coupables de tels actes.

Mme LILA NADIA ANDRIANANTOANDRO (Madagascar) a rappelé la participation de son pays aux opérations de maintien de la paix au Mali (MINUSMA), en République centrafricaine (MINUSCA), en Côte d’Ivoire (ONUCI), au Darfour (MINUAD) et en Haïti (MINUSTAH).  Sa délégation soutient les priorités fixées par le Secrétaire général en matière de prévention, de renforcement des partenariats et d’élaboration de nouvelles méthodes de conduite des opérations de maintien de la paix devant la complexité des conflits, a-t-elle affirmé.

S’agissant de la prévention, elle a souligné l’importance de la diplomatie préventive, des dialogues constructifs et de la médiation.  Madagascar s’associe aux recommandations du Groupe HIPPO en plaçant les solutions politiques au centre des décisions concernant tout déploiement d’une opération de paix, dans la mesure où « les opérations de maintien de la paix ne sauraient se substituer à des solutions politiques et ne constituent pas une fin en soi ».  Ces opérations doivent avoir des stratégies de sortie telles que la consolidation de la paix, la reconstruction après conflit et l’appropriation nationale du processus de paix, a souligné la représentante. 

Sa délégation souhaite que la coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents soit améliorée.  Il en va de même pour la coopération avec les organisations régionales.  À ce titre, elle s’est félicitée du partenariat stratégique ONU-Union africaine, étant donné que 60% des opérations de paix se déroulent en Afrique.  Elle a également mis l’accent sur la protection du personnel des missions, après avoir condamné tout acte de violence à son encontre.  La représentante a également déploré les actes d’exploitation et d’abus sexuels commis par les membres du personnel de l’ONU, des Casques bleus ou des forces non onusiennes qui « entachent le travail exceptionnel et le dévouement de milliers de soldats de la paix onusiens ».

Droits de réponse

Le représentant de la Syrie a répondu à l’intervention du représentant israélien en lui rappelant que le Golan syrien occupé est un territoire syrien occupé par Israël que la Syrie a la ferme intention de récupérer un jour.  Dans ce territoire vivent des citoyens syriens qui ont toujours la nationalité syrienne a-t-il précisé.  « Avons-nous besoin d’autres preuves de l’implication d’Israël dans la zone de démarcation, puisque des terroristes du Front el-Nosra sont hospitalisés en Israël? », a-t-il affirmé.  Ce groupe opère dans la zone de démarcation sous la protection de la Puissance occupante et dont ont été expulsées les forces de la FNUOD, a-t-il ajouté.

« Tant que le Hezbollah fera partie de votre gouvernement, je ne comprends pas bien votre intervention », a réagi le représentant d’Israël suite aux déclarations de son homologue libanais.  Il a rappelé que le Hezbollah avait accumulé 100 000 roquettes et missiles dans les villages libanais et qu’il les utilisait comme boucliers humains.  Le rapport du Secrétaire général a d’ailleurs très clairement montré que le Liban ne respectait pas ses obligations au titre de la résolution 1559 et 1551, a-t-il conclu.

La réalité quotidienne de beaucoup de personnes dans le monde est celle d’un empiètement sur leurs droits, plutôt qu’une expansion de ceux-ci, a constaté ce matin, devant la Troisième Commission, le Président de l’Assemblée générale, M. Peter Thomson, en évoquant le sort de millions de réfugiés et de migrants qui fuient les conflits armés, la violence, l’intolérance et la persécution.

La Commission chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles poursuivait l’examen des questions relatives aux droits de l’homme en présence de six experts, dont le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Ben Emmerson, qui a traité des répercussions des mesures antiterroristes sur les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés.

Si le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est efficacement mis en œuvre, a espéré le Président de l’Assemblée générale, nous pourrons édifier des sociétés pacifiques et inclusives, autonomiser les femmes et les filles, combattre la discrimination et les inégalités, mettre un terme à l’exploitation, à la traite et à la torture, éliminer la pauvreté extrême et lutter contre les changements climatiques.  En attendant, nous sommes témoins aujourd’hui de la plus grande crise humanitaire et de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale, a rappelé M. Peter Thomson.

En 2015, a précisé le Rapporteur spécial sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, on recensait plus de 65 millions de personnes déplacées, dont plus 12 millions contraintes de fuir au cours de l’année, ce qui représente un million de personnes par mois.  Plus d’un million de ces migrants seraient également entrés en Europe en 2015, et ce chiffre continue d’augmenter.

Le Président de l’Assemblée générale a indiqué qu’il nommera bientôt les cofacilitateurs chargés d’entamer les négociations sur les deux pactes qui seront adoptés en 2018, en vertu des engagements pris dans la récente Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants. 

Le Rapporteur spécial a estimé que le lien entre déplacements de population et risques posés à la sécurité nationale des pays dans lesquels les gens cherchent refuge a été « exagéré de façon irresponsable et trompeuse » dans de nombreux États.  Dans la plupart des cas, les migrants et les réfugiés sont eux-mêmes victimes du terrorisme.

La migration irrégulière n’est pas un crime; chacun a le droit de se rendre dans un autre pays à la recherche d’un refuge en cas de conflit armé asymétrique, a réaffirmé M. Ben Emmerson lors du dialogue interactif qui a suivi son intervention.  « La peur du terrorisme ne fait qu’attiser la peur des réfugiés », a-t-il averti.  

Le Rapporteur spécial a souligné que les frontières internationales ne sont pas des zones d’exception pour les droits de l’homme.  Il a recommandé que l’interdiction absolue du refoulement qui existe en droit international soit respectée par les États partout où ils exercent leur autorité, même en haute mer.

Le droit à la vie des migrants a également préoccupé le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns, dont le successeur, Mme Agnès Callamard, a présenté le dernier rapport.

Un thème moins médiatisé, la situation des défenseurs des droits environnementaux, a fait l’objet d’un plaidoyer passionné de la part du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, M. Michel Forst.  Il a tiré la sonnette d’alarme sur la dégradation de la situation de toutes celles et ceux qui se mobilisent pour la cause environnementale dans le monde.  Chaque semaine, s’est-il indigné, trois défenseurs du droit à l’environnement sont assassinés.  Selon M. Forst, la communauté internationale doit veiller à ce que la mise en œuvre du Programme 2030 soit guidée par une approche fondée sur les droits de l’homme.

À son tour, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. David Kaye, a examiné dans son rapport les obstacles contemporains à cette liberté.  Les personnes qui tentent d’exercer leur droit à la liberté d’expression sont souvent confrontées à maintes restrictions et bien souvent pour des motifs « injustifiables ».  Les outils traditionnels de répression sont toujours de mise, tandis que de nouveaux émergent à mesure que la censure se développe à l’ère numérique.

Les travaux de la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Mme Monica Pinto, ont été présentés par le Haut Fonctionnaire aux droits de l’homme, Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies à New York, M. Javier Hernandez Valencia.  Mme Pinto dénonce l’abus des poursuites pour outrage au tribunal ou à la cour utilisées par certains États pour restreindre la marge de manœuvre dans un contexte démocratique.

Enfin, l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, Mme Virginia Dandan, s’est concentrée sur un avant-projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, la version finale du projet devant être soumise au Conseil des droits de l’homme en juin 2017.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi 24 octobre, à partir de 10 heures.

ALLOCUTION DU PRÉSIDENT DE LA SOIXANTE ET ONZIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

M. PETER THOMSON, Président de l’Assemblée générale, a souligné que l’ambitieux Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté l’année dernière, se fonde explicitement sur la Déclaration universelle des droits de l’homme.  En dépit des progrès accomplis depuis 1948, il reste beaucoup à faire pour garantir les droits de l’homme de chaque personne, a-t-il toutefois reconnu. 

La réalité quotidienne de beaucoup de personnes dans le monde est celle d’un empiètement sur leurs droits, plutôt qu’une expansion de ceux-ci.  Des millions de personnes fuient les conflits armés, la violence, l’intolérance et la persécution.

Pas plus tard qu’hier, a relevé M. Thomson, l’Assemblée générale a tenu une réunion informelle sur la tragédie en Syrie et son impact dévastateur sur le peuple, le territoire, la région et le reste du monde.

Nous sommes aujourd’hui témoins de la plus grande crise humanitaire et de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale, a-t-il rappelé.  À cet égard, la Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants, adoptée le mois dernier, marque une première étape importante pour s’engager à l’égard de cette crise.  À ce sujet, M. Thomson a indiqué qu’il nommera bientôt les cofacilitateurs chargés d’entamer les négociations sur les deux pactes qui seront adoptés en 2018. 

Le Président de l’Assemblée générale a salué le travail fondamental accompli par la Troisième Commission pour faire respecter les normes existantes en matière de droits de l’homme.  Il s’est félicité de la collaboration croissante entre les experts des droits de l’homme à Genève et à New York.

Si le Programme 2030 est efficacement mis en œuvre, a-t-il assuré, nous pourrons édifier des sociétés pacifiques et inclusives, autonomiser les femmes et les filles, combattre la discrimination et les inégalités, mettre un terme à l’exploitation, à la traite et à la torture, éliminer la pauvreté extrême et lutter contre les changements climatiques.

Avec le Programme 2030, nous avons l’occasion d’entraîner un vaste mouvement d’acteurs et d’organisations aux niveaux local, national et mondial, pour promouvoir une approche centrée sur la personne et réaliser à la fois les droits de l’homme universels et les objectifs de développement durable, a poursuivi M. Thomson.

Au cours de cette session, a-t-il lancé aux délégués de la Commission, vos discussions et délibérations contribueront directement à la réalisation de l’un des buts fondamentaux de l’ONU.  « Rappelons-nous que c’est notre diversité qui nous rend plus forts; que nous partageons une humanité commune; et que, qui que nous soyons dans ce monde, nous jouissons tous des mêmes droits de l’homme qui doivent être protégés, » a conclu le Président.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/71/40 et A/C.3/71/4 (à paraître))

Divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

M. JAVIER HERNANDEZ VALENCIA, Haut Fonctionnaire aux droits de l’homme, Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies à New York, qui présentait le rapport de la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats (A/71/348), a indiqué que le rapport dénombre de nombreuses attaques contre des avocats et des cas d’ingérence ou de restrictions à l’exercice de leur profession.  Les juges et avocats jouant un rôle essentiel dans une société démocratique, en contribuant à garantir l’accès à la justice et la protection des droits de l’homme, le rapport insiste sur le fait que cet accès, consacré dans le droit international, est un préalable essentiel de la jouissance et de l’exercice d’un certain nombre de droits. 

Le rapport demande donc aux États d’honorer leurs obligations, en protégeant l’indépendance des juges et des avocats contre toute ingérence des autorités, y compris celle des acteurs non étatiques.  Il leur demande également de reconnaître le statut de défenseur des droits de l’homme des avocats et de s’interdire de les assimiler à leurs clients ou la cause qu’ils sont appelés à défendre.  M. Valencia a insisté sur le caractère privilégié de la relation entre l’avocat et son client, précisant que la confidentialité s’applique à tout type de communication et appelant à une protection contre les perquisitions illégales et les saisies de documents physiques et électroniques.

Il a également dénoncé l’abus des poursuites pour outrage au tribunal ou à la cour utilisées par certains États pour restreindre la capacité des avocats à donner leur avis sur des décisions rendues par les autorités judiciaires dans un contexte démocratique.  D’autres menaces pèsent sur les avocats, notamment la radiation du barreau, pour les intimider.  Une radiation ne saurait être prononcée que dans les cas de faute professionnelle les plus graves, tels qu’ils sont définis dans le Code de déontologie.

Il faut aussi s’inquiéter, a poursuivi M. Valencia, de la multiplication, au fil des ans, des plaintes pour agressions physiques, harcèlements, menaces contre l’intégrité physique déposées par les avocats contre l’État et les acteurs non étatiques.

M. Valencia a rappelé que les associations d’avocats avaient un rôle fondamental à jouer dans la promotion et la protection de l’indépendance et de l’intégrité de la profession, ainsi que dans la préservation de ses intérêts.  Il a jugé préoccupant la situation des avocats dans les pays qui n’ont pas de barreau indépendant.  Il a donc appelé les États à adopter urgemment des lois nationales qui protègent les avocats, leur offrent les voies de recours et préviennent les attaques.

Mme AGNES CALLAMARD, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, entrée en fonction en août dernier, a présenté le rapport final (A/71/372) de son prédécesseur, M. Christof Heyns qui dresse le bilan des questions qu’il a abordées au cours de ses six années de mandat.  Le rapport étant axé sur le droit à la vie, M. Heyns se concentre sur deux aspects: la prévention et l’obligation de reddition de comptes.  Il souligne que le droit à ne pas être arbitrairement privé de la vie constitue un droit fondamental, universellement reconnu et applicable en toutes circonstances et en tout temps.  Ce droit est « le droit suprême ». 

Résumant les contributions de son prédécesseur, la Rapporteuse spéciale a attiré l’attention sur la mise à jour du Manuel sur la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires (Protocole du Minnesota).  Son prédécesseur met en exergue le fait que le droit à la vie ne signifie pas uniquement « droit à une existence physique continue » mais bien « droit à une vie digne ».  Mme Callamard a estimé que cette approche a été particulièrement mise en évidence dans le travail de M. Heyns sur les armes autonomes, rappelant que la privation de la vie ne saurait se justifier par une raison autre que celle de sauver des vies. 

Mme Callamard a ensuite expliqué que son prédécesseur avait conjointement rédigé 753 communications à l’intention des États, et qu’il avait reçu des réponses sur 47% des cas.  Il avait aussi accordé la priorité à la coopération avec les mécanismes régionaux, et plus étroitement, avec la Commission africaine des droits de l’homme par le biais de la Feuille de route d’Addis-Abeba.  La Troisième Commission a d’ailleurs adopté, en novembre 2015, son observation générale n^o 3 sur le droit à la vie; tandis que le Comité des droits de l’homme à Genève rédige actuellement une observation générale sur ce même droit.

Le Rapporteur spécial sortant avait été le premier à se pencher sur l’usage des drones armés et des armes autonomes, en temps de guerre comme dans les opérations de maintien de l’ordre.  À cet égard, il avait insisté sur la tendance, née des technologies, à une « dépersonnalisation » de la force et sur la nécessité d’élaborer de nouvelles lois.  Il s’était demandé, en particulier, si de telles armes pouvaient légalement faire du ciblage, et, par extension, si elles devaient permettre de cibler des êtres humains.

La nouvelle Rapporteuse spéciale a estimé que cette question est liée à la cible 1 de l’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, relatif aux sociétés pacifiques puisqu’elle traite de la capacité des États de faire face à la violence civile et de se garder d’un usage excessif de la force.  Dans ce contexte, le Rapporteur précédent avait notamment examiné de près les mesures nécessaires pour une gestion adéquate des manifestations publiques, dans le cadre des droits et des libertés fondamentales comme la liberté d’expression, de droit de réunion ou encore le droit à la sécurité physique. 

S’agissant de la peine de mort, M. Heyns avait souligné que le paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques demande aux États appliquant cette sentence de ne le faire que pour les « crimes les plus graves », qu’il avait interprétés comme « cas extrêmes ».  Le précédent Rapporteur avait aussi contribué à la promotion de l’abolition progressive de la peine de mort et surtout affirmé que la peine de mort est de plus en plus considérée comme un acte de torture, un traitement cruel ou inhumain, interdit d’ailleurs en vertu de l’article 7 du même Pacte.  Le précédent Rapporteur avait aussi noté que 30 États dans le monde sanctionnent les délits liés à la drogue par la peine de mort.  L’ancien titulaire de mandat s’était aussi intéressé aux meurtres de journalistes et défenseurs des droits de l’homme; aux crimes d’honneurs, à la sorcellerie ou encore aux meurtres de personnes sur la base de leur orientation sexuelle et identité sexuelle.   

Enfin, le droit des migrants à la vie avait aussi occupé l’esprit du Rapporteur spécial sortant, qui s’était inquiété de l’emploi de la force aux frontières et dans les centres de détentions, entre autres.  Il s’était catégoriquement prononcé contre le refoulement surtout si celui-ci découlait d’une politique délibérée.

Le dialogue qui a suivi a tourné principalement autour de la position du précédent Rapporteur spécial sur la peine de mort.

Singapour a vivement critiqué le rapport et les appels à un moratoire sur la peine de mort et à son abolition.  La peine de mort, s’est-elle défendue, n’a rien à voir avec les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et, en l’occurrence, les éléments constitutifs d’un « crime grave » doivent être laissés à la discrétion des pays.  Pour Singapour, le trafic de drogue est un « crime grave » passible de la peine de mort, ce qui est une « sanction justifiée ».  À ce stade, a estimé la Papouasie-Nouvelle-Guinée, il faut insister sur le droit souverain des États de décider de leurs politiques nationales et d’ailleurs, a fait observer, l’Égypte, aucun grand traité international ne consacre l’abolition de la peine de mort.

Cette abolition a été fortement appuyée par l’Australie; le Canada se scandalisant que, dans le monde, au moins dix États prévoient la peine de mort pour les LGBT.  Aucune circonstance ne peut servir de prétexte pour légitimer la peine de mort ou toute forme d’exécution, a tranché la France, en commentant particulièrement la situation en Iraq et en Syrie.  Que peut-on faire, a-t-elle poursuivi, pour mettre fin aux exactions à l’égard des journalistes, en sachant qu’il existe une relation de cause à effet entre l’impunité et les meurtres de journalistes?  Cette question a aussi préoccupé l’Union européenne qui a appelé la Rapporteuse spéciale à en faire une priorité, tout comme à l’abolition de la peine de mort.

Cuba a appuyé le lancement d’une étude sur les tendances de l’usage de la force dans le contexte du maintien de l’ordre.  Avec la généralisation des mobiles et des médias sociaux, a fait remarquer l’État de Palestine, les jeunes Palestiniens gardent désormais les traces et les vidéos des exactions.  La République islamique d’Iran a posé des questions liées au procès équitable, y compris dans les cas de conflit armé, ou s’agissant de migrants.  Le Liechtenstein a voulu savoir si la Rapporteuse spéciale avait contacté le Gouvernement philippin concernant la guerre qu’il mène actuellement contre la drogue et le trafic des stupéfiants.

Le Mexique a salué le travail du Rapporteur spécial précédent, « pionnier » dans l’analyse de questions très importantes comme la peine de mort et les exécutions commises par des acteurs non étatiques, l’utilisation des drones et des armes autonomes, et les lois discriminatoires envers les migrants et réfugiés.  L’Iraq a invité la nouvelle titulaire du mandat à se rendre sur son territoire.

La Rapporteuse spéciale s’est félicitée puisqu’elle a dit avoir demandé de pouvoir se rendre en Iraq tout comme aux Philippines.  Elle a reconnu qu’auprès des États, il faut faire un grand travail de sensibilisation et de communications sur les exécutions extrajudiciaires.  « Il y a donc un grand travail de sensibilisation et de communication à réaliser », a-t-elle dit.  S’agissant de la peine de mort, elle s’est dite prête à discuter avec les États de la notion de « crime le plus grave », rappelant toutefois que cette notion est déjà définie par le droit international.  Elle n’appartient donc plus exclusivement au champ national.

Mme Callamard a parlé de ses priorités, en citant d’abord l’établissement d’une méthodologie qui tienne compte de l’égalité hommes-femmes.  Elle a ensuite cité le rôle des acteurs non étatiques et l’utilisation de la force, non sans oublier de souligner son intérêt pour les nouvelles technologies. 

Aucune politique n’appuie les exécutions extrajudiciaires, ont martelé les Philippines, expliquant que le pays mène en effet une lutte contre la corruption, la criminalité et les drogues lesquelles ont « écrasé les rêves et l’espoir de notre peuple ».  Le pays compte près de trois millions d’usagers et de consommateurs de drogues et il est juste que le Président ait lancé la guerre contre ce trafic, « tout en réaffirmant son engagement en faveur des droits de l’homme ».

La Rapporteuse spéciale a répété qu’elle attend toujours l’invitation des autorités à se rendre aux Philippines

M. BEN EMMERSON, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a présenté son rapport annuel (A/71/384) qui traite des répercussions des mesures antiterroristes sur les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés.

Avant tout, il a espéré que la dernière initiative en faveur d’un cessez-le-feu en Syrie portera ses fruits.  « La ville d’Alep est devenue un abattoir terrifiant, » s’est-il indigné.  Le conflit en Syrie a déjà provoqué des déplacements de population sans précédent, qui ont gagné d’autres régions du monde en proie à des conflits asymétriques, a poursuivi M. Emmerson.  De Libye, les trafiquants d’êtres humains lancent sans pitié à la mer des bateaux remplis à ras bord de migrants et de réfugiés.

Associée à ce phénomène, a-t-il constaté, il y a la perception erronée que le déplacement des personnes menace la sécurité nationale, dans la mesure où beaucoup fuient des zones où les terroristes sont actifs, tandis que d’autres sont attirés dans ces zones pour prendre part au combat. 

Comme l’a dit le Secrétaire général, la propagation de l’extrémisme violent a aggravé la crise humanitaire.  En 2015, a précisé le Rapporteur spécial, on recensait plus de 65 millions de personnes déplacées, dont plus de 12 millions contraintes de fuir au cours de l’année, ce qui représente un million de personnes par mois.  Plus d’un million de ces migrants seraient également entrés en Europe en 2014, et ce chiffre continue d’augmenter.

M. Emmerson a estimé que le lien entre déplacements de population et risques posés à la sécurité nationale des pays dans lesquels ils cherchent refuge a été « exagéré de façon irresponsable et trompeuse » dans de nombreux États.  Il n’y a pratiquement pas de preuve que les groupes terroristes profitent des flux de réfugiés pour perpétrer des actes de terrorisme ou que les réfugiés sont plus susceptibles d’être radicalisés que d’autres.  De telles allégations, a-t-il assuré, sont statistiquement infondées.

Pratiquement sans exception, a-t-il poursuivi, les réfugiés et les migrants ne présentent pas de risque.  « Dans la plupart des cas, les migrants et les réfugiés sont eux-mêmes victimes du terrorisme. »   De nos jours, la plupart des violations des droits de l’homme les plus graves sont perpétrées par des organisations terroristes.  Pour M. Emmerson, les victimes du terrorisme doivent être reconnues par la communauté internationale comme étant des victimes de violations flagrantes des droits de l’homme.

Un autre message de M. Emmerson consiste à dire que les frontières internationales ne sont pas des zones d’exception en ce qui concerne les droits de l’homme.  L’ensemble des mesures de gestion des frontières, notamment les dispositifs de contrôle frontalier, dont le profilage, devraient toujours satisfaire aux principes de légalité, de proportionnalité, de nécessité et de non-discrimination, écrit-il dans son rapport.

M. Emmerson a ensuite ciblé les initiatives en matière de législation nationale destinées à isoler, parmi la population de réfugiés, les personnes soupçonnées de radicalisation.  Il a cité en exemple les dispositions en vigueur au Royaume-Uni qui permettent la révocation du statut de réfugié pour comportement « extrémiste ».

L’interdiction absolue du refoulement qui existe en droit international doit être respectée par les États partout où ils exercent leur autorité, même en haute mer, a tenu à rappeler le Rapporteur spécial.  Les personnes interceptées et secourues doivent être placées en lieu sûr.  M. Emmerson s’est inquiété de la déclaration conjointe de l’Union européenne et de la Turquie en date du 18 mars 2016, qui prévoit le retour massif des migrants passés en Grèce depuis la Turquie.  Il a jugé le renvoi sans examen de la situation individuelle des migrants particulièrement préoccupant.  La détention des migrants, des réfugiés ou des demandeurs d’asile doit toujours être une solution de dernier recours, a conclu l’intervenant.  Elle ne doit avoir lieu que si elle est nécessaire, raisonnable et proportionnée.  La détention d’enfants n’a aucune justification, a-t-il tranché.

Au cours du dialogue qui a suivi, la plupart des intervenants ont indiqué que les flux migratoires sans précédent s’accompagnaient également pour les États, notamment les pays de transit et d’accueil, de la crainte des terroristes.  L’impression que le terrorisme est lié à la migration est fausse, a asséné le Mexique qui a prôné la promotion de la coopération pour résoudre la crise migratoire.  Que peut-on faire pour lutter contre la stigmatisation des réfugiés et des migrants? se sont interrogés des pays comme le Maroc ou l’Iran.  L’intégrité des personnes et le droit à la protection doivent être pleinement respectés, a abondé le Brésil, renvoyant à la Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants et dénonçant au passage les politiques punitives à l’égard des réfugiés et migrants.

Les États-Unis en ont profité pour rappeler qu’ils sont le premier pays pourvoyeur d’aide aux réfugiés et qu’ils ont accueilli, cette année, 12 500 Syriens, en attendant d’en recevoir d’autres car « les États-Unis ne sauraient tourner le dos à des familles en détresse ».  C’est aussi la raison pour laquelle l’Iraq forme les agences de sécurité à l’accueil des réfugiés.  Le dernier séminaire de formation a eu lieu à Bagdad en juillet, alors que des couloirs de sécurité ont été mis en place pour garantir le retour des civils en toute sécurité.

L’essentiel est de respecter les principes internationaux s’agissant de l’accueil des réfugiés, ont tranché les Pays-Bas, avant que l’Union européenne n’exhorte au respect du droit d’asile et du principe de non-refoulement.  Les politiques migratoires ne sauraient être élaborées sur la base exclusive des considérations sécuritaires.  En tant qu’un des pays d’accueil les plus importants, avec plus de 2,7 millions de Syriens, la Turquie a dit veiller au respect des droits de l’homme dans tous les aspects de la gestion des réfugiés.  Elle a rappelé l’Accord conclu le 18 mars entre l’Union européenne et la Turquie.  L’essentiel est certainement aussi de s’attaquer aux causes profondes des migrations et d’offrir aux personnes la possibilité de rester dans leur pays d’origine, a ajouté le Royaume-Uni.

La responsabilité de respecter, de protéger et de garantir les droits de l’homme constitue aussi un moyen indispensable de prévention de l’extrémisme violent, a estimé la Suisse.  « Aucun État ne doit s’abriter derrière des considérations sécuritaires pour refuser l’octroi d’une aide humanitaire », a-t-elle dit, en soutenant un projet du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme visant à identifier des mesures conformes aux droits de l’homme pour répondre au phénomène des combattants terroristes étrangers.  Nous avons une obligation envers les nombreux enfants et femmes qui fuient le terrorisme et cherchent refuge dans nos pays, a conclu la Suisse, exhortant à éviter toute stigmatisation et marginalisation.

Le risque de stigmatisation, a reconnu le Rapporteur spécial est aggravé par le profilage ethnique et religieux, l’abondance de données biométriques et la pénalisation de la migration clandestine, contribuant aux mouvements « chaotiques » des personne et à la croissance exponentielle des activités illégales.  La migration clandestine n’est pas un crime car chacun a le droit de chercher refuge dans un autre pays, dans le cas d’un conflit armé asymétrique. 

La peur du terrorisme attise la peur du réfugié, a dénoncé le Rapporteur spécial, en évoquant le fait que M. Donald Trump, candidat à la présidence américaine, n’a pas hésité à déclarer que beaucoup de réfugiés syriens accueillis aux États-Unis sont favorables à Daech.  « Restons attentifs à de telles déclarations xénophobes et racistes, faites dans un environnement politique aussi sensible. »

Lorsque des organisations terroristes telles que Daech commettent un crime international, il faut saisir une juridiction international car les poursuites individuelles ne sauraient suffire, a estimé le Rapporteur spécial.  S’il est vrai que les États ont l’obligation de protéger leurs citoyens contre le risque d’attentats terroristes, il ne faut pas pour autant qu’ils renoncent aux principes des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Comment, s’est interrogé le Rapporteur spécial, retrouver cet équilibre surtout quand des combattants étrangers reviennent dans leur pays?  M. Emmerson a annoncé des mesures en préparation dont l’objectif est justement de prévenir les risques.

M. MICHEL FORST, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, a présenté son rapport annuel (A/71/281) qui appelle l’attention sur la situation des défenseurs des droits environnementaux.  « C’est avec la colère au ventre et la tristesse au cœur que je me présente devant vous aujourd’hui », a déclaré M. Forst dont le rapport dresse un tableau très sombre de la situation de toutes celles et ceux qui se mobilisent dans le monde pour la cause de la protection de l’environnement.

Chaque semaine, a-t-il dit, en citant le dernier rapport de Global Witness, trois défenseurs du droit à l’environnement sont assassinés, 185 en 2015, s’est-il affolé.  Combien d’autres sont assassinés dans l’anonymat le plus complet et échappent ainsi à ce macabre recensement?  Ces chiffres ne sont que la pointe émergée de l’iceberg, a-t-il prévenu.

« Je suis là pour lancer un cri d’alarme sur le nombre insupportable d’assassinats, de menaces, d’arrestations arbitraires, d’intimidations, de harcèlements dont sont victimes les défenseurs du droit à l’environnement », a répété le Rapporteur spécial, en appelant les États à prendre enfin toute la mesure de la situation.

M. Forst a expliqué que, pour beaucoup de paysans, de leaders communautaires ou de femmes autochtones, le combat pour l’environnement est devenu une question de survie.  Il a parlé des personnes assassinées ou vivant dans la peur au quotidien, « des personnes qui n’avaient parfois que leur propre voix pour s’opposer à des projets de développement décidés à des milliers de kilomètres d’elles, sans jamais avoir été consultées ».

Il y a les pays dont on parle plus que d’autres, comme le Honduras, le Brésil, le Mexique ou les Philippines.  Mais, a poursuivi M. Forst, il y en a tant d’autres dont les médias parlent peu, comme Madagascar, la Papouasie-Nouvelle-Guinée ou le Cambodge, ou encore les États-Unis, l’Afrique du Sud, le Canada ou l’Australie.

Le Rapporteur spécial a jugé la situation d’autant plus alarmante que la majorité des crimes et attaques contre les défenseurs environnementaux restent largement impunis.

S’il s’est réjoui de la réflexion menée par le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme, il a estimé que les initiatives visant à soutenir les communautés ou les défenseurs dans leurs démarches pour préserver leurs terres interviennent souvent « trop tard ». 

La communauté internationale, a-t-il plaidé, doit veiller à ce que la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 soit guidée par une approche fondée sur les droits de l’homme et garantir la participation des défenseurs des droits environnementaux qui jouent un rôle clef à cet égard.

Le Rapporteur spécial a formulé une série de recommandations à l’intention de diverses parties prenantes, leur demandant d’adopter sans plus tarder et publiquement une politique de tolérance zéro face aux assassinats et aux violences dont sont victimes les défenseurs des droits environnementaux et de mettre immédiatement en place des politiques et des mécanismes visant à les autonomiser et à les protéger.  Il a appelé tous les acteurs à collecter de manière plus systématique des informations sur la situation de ceux qui sont en danger, en particulier dans les pays à risque, en vue de promouvoir des mesures de protection plus efficaces et plus réalisables.

Dans le dialogue qui a suivi, le Royaume-Uni a voulu en savoir plus sur la manière dont les gouvernements et le secteur privé peuvent travailler à la protection des défenseurs des droits de l’homme.  De quelle façon, a ajouté la Suisse, les États pourraient obtenir des entreprises qu’elles honorent leurs obligations en matière de respect des droits de l’homme.  Que penser des « Rangers »? a voulu savoir l’Iran, avant que la Slovénie ne demande des précisions sur les normes applicables aux acteurs non étatiques.  Y-a-t-il des mécanismes spécifiques à la protection des femmes, en particulier des femmes autochtones, et des couches défavorisées?  Quels sont les mesures prévues pour punir ceux qui agressent les défenseurs de l’environnement? a demandé la France.

Peut-on envisager des traités qui constitueraient alors une valeur ajoutée aux instruments existants? se sont interrogés les Pays-Bas.  L’Espagne a posé une question similaire, avant que l’Irlande et la Pologne n’invitent le Rapporteur spécial à faire des recommandations aux organisations régionales pour prévenir les violations des droits des défenseurs des droits de l’homme.  De quel type d’appui avez-vous besoin?  En attendant, a poursuivi l’Union européenne, avez-vous des exemples pratiques de bonnes politiques visant à aider les États à mieux respecter leurs engagements?  Peut-on en savoir plus sur les structures et modèles existants?, a renchéri le Canada, mais aussi sur les causes sous-jacentes des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme.

Le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme a d’abord rappelé que les défenseurs des droits de l’homme sont des « gens normaux » pour lesquels il est inutile de créer des « droits particuliers ».  Il s’est réjoui que les Nations Unies prennent le dossier des intimidations et représailles à bras le corps avec la nomination récente de M. Andrew Gilmour.  S’agissant de la question des entreprises multinationales, il a estimé que les plus dangereuses sont les sociétés minières.  Il a d’ailleurs dit avoir pris contact avec le Canada, l’Australie et la France pour discuter plus avant ce problème et examiner la manière d’aller de l’avant.

Il faut, a-t-il dit, viser la « chaîne de commandement » de ces sociétés et la responsabiliser.  Il faut adresser à ces sociétés les mêmes lettres que celles qu’on envoie aux États pour leur demander de détailler les mesures prises ou envisagées pour la protection des défenseurs de l’environnement.  Les femmes défenseurs demeurent un sujet constant de préoccupation, a-t-il ajouté, annonçant qu’il examinera cette problématique dans un prochain rapport.  M. Forst a aussi espéré pouvoir effectuer des visites de suivi, notamment en Colombie.

Présentant son quatrième rapport thématique (A/71/373), M. DAVID KAYE, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a déclaré qu’il y empruntait une approche différente car ce rapport résulte d’une étude menée à partir de centaines de communications adressées aux gouvernements, en collaboration avec le titulaire de mandat sur les droits des défenseurs des droits de l’homme, M. Michel Forst.

Dans cette analyse des obstacles actuels à la liberté d’expression, il a fait observer qu’en règle générale, les réponses aux lettres d’allégations, aux appels urgents et aux commentaires relatifs à la législation, ne sont guère substantielles.  Le Rapporteur a donc dit avoir pris la décision de publier sur le site Internet du Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, tous ses commentaires sur les propositions afférentes à la législation, aux règles et aux politiques.  Il a tout de même reconnu que certaines réponses méritaient d’être citées, en particulier celles de la Turquie, du Royaume-Uni et du Pakistan, qu’il a présentées comme « modèles » dont d’autres gouvernements feraient bien de s’inspirer.

Le Rapporteur a ensuite fait le constat que les tendances actuelles n’incitent guère à l’optimisme: les personnes qui tentent d’exercer leur droit à la liberté d’expression étant souvent confrontées à de nombreuses restrictions et souvent pour des motifs « injustifiables ».  Les « outils » traditionnels de répression sont toujours de mise, tandis que de nouveaux émergent au fur et à mesure que la censure se développe, en cette ère du numérique.  Aussi les gouvernements conjuguent-ils les vieilles méthodes et les lois punitives pour harceler, punir, menacer ou restreindre la liberté d’expression dans le monde, a-t-il dénoncé. 

Après avoir expliqué la charpente du rapport qui débute par une analyse du cadre juridique international en vertu de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacrant la protection inconditionnelle à laquelle a droit chaque personne de ne pas être inquiétée pour ses opinions et d’accéder aux informations, le Rapporteur spécial a ajouté que l’article 20 du même Pacte interdit l’apologie de la haine qui constitue une incitation à la violence, à la discrimination et aux hostilités.

Ceux qui ont rédigé l’article 19 avaient bien compris que l’expression est la clef de voûte de la justice économique et politique et de l’état de droit.  Ils ont donc rédigé des dispositions, dûment adoptées par les États, qui offrent une large protection s’agissant de la liberté d’expression et permettent des restrictions « limitées et étroites ».

Revenant aux communications, le Rapporteur spécial a pointé du doigt le « nombre alarmant » de cas de représailles contre les individus qui coopèrent avec les mécanismes de l’ONU chargés des droits de l’homme, y compris avec le sien.  Parmi ses principales préoccupations, il a cité l’adoption de lois ou pratiques qui ne répondent pas aux exigences de la légalité, de la légitimité et de la proportionnalité.  Pis encore, ces lois et pratiques ne cherchent même pas à atteindre un objectif légitime, a-t-il dénoncé. 

M. Kaye a également évoqué la criminalisation de la critique pour punir, par exemple, toute « propagande contre l’État » ou « insulte à l’État », alors que d’autres criminalisent la sédition.  Il a aussi examiné ce qu’il a qualifié de « charge contre les journalistes », plus particulièrement dans les lois antiterroristes et les procès ou menaces de procès pour diffamation qui restreignent ou pénalisent les prérogatives des journalistes, mais aussi des blogueurs et autres personnes travaillant dans les médias.

Dans certains cas, les journalistes sont poursuivis sous prétexte d’espionnage ou d’atteinte à la sécurité de l’État; alors que ceux qui couvrent des manifestations risquent d’être arrêtés ou inculpés pour des raisons diverses comme l’implication dans des actes terroristes, a expliqué M. Kaye. 

Le Rapporteur spécial a aussi abordé la question des restrictions liées à la religion et aux convictions.  Les acteurs non étatiques sont particulièrement responsables des attaques contre des individus qui expriment leurs convictions, a-t-il relevé.  L’État islamique d’Iraq et du Levant (EILL), les groupes qui y sont associés et certains partisans ont commis d’innombrables atrocités en se fondant sur l’appartenance ethnique ou religieuse ou l’expression d’une conviction, a-t-il encore noté, ajoutant aussi qu’il existe de plus en plus de législations pénalisant tout discours qui ne serait pas conforme aux préceptes religieux.  Dans ce contexte, M. Kaye a mis l’accent sur la discrimination à l’égard de certains groupes, notamment les LGBT, ou encore les restrictions imposées aux organisations de la société civile, aux avocats ou aux réfugiés.

Au titre des recommandations, il a encouragé les États à réviser leurs lois et à engager, ce faisant, un dialogue avec les procédures spéciales.  À cet égard, il a salué les efforts du Tadjikistan et du Japon, deux pays dans lesquels il s’est rendu.  Le Rapporteur spécial a également appelé à la mise en place de mécanismes régionaux de contrôle pour promouvoir et appuyer la liberté d’expression, les médias indépendants et l’espace de la société civile.

Au cours du dialogue, les États-Unis ont déclaré que « les mots sont effectivement des armes » et que les restrictions à la liberté d’expression sont « intolérables ».  La liberté de la presse n’a jamais été autant attaquée et, de plus en plus, le public se voit privé d’informations fiables.  Quelles mesures optimales peut-on prendre pour protéger les journalistes?  Les gouvernements, a souligné, à son tour, l’Iran ont l’obligation de respecter le principe de proportionnalité et l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Quelles sont les menaces les plus graves à la pensée critique, en particulier en ligne? s’est inquiétée la Lettonie.  Quel est le rôle de ceux qui détiennent les moyens de diffusion sur Internet?, a demandé l’Indonésie qui vient de promulguer une loi sur la liberté d’expression à l’ère numérique, une liberté qui n’est pas absolue et qu’il faut conjuguer avec tolérance et respect mutuel.  Cet argument n’a pas empêché la République tchèque et le Royaume-Uni de fustiger la fermeture de l’accès à Internet dans certains pays.

Que peut faire le Conseil des droits de l’homme? s’est demandée la République tchèque.  Les restrictions doivent dûment être prévues par la loi et de n’être appliquées qu’en dernier recours, et la résolution de l’Assemblée générale sur le droit à la vie privée à l’ère numérique a été un tournant décisif, a estimé  l’Union européenne.  D’autres résolutions ont été évoquées par la Lituanie: celles sur la sécurité des journalistes et la lutte contre l’impunité.  Comment améliorer les normes existantes pour mieux protéger les journalistes, s’est-elle demandée, s’inquiétant en particulier pour les femmes journalistes et les journalistes indépendants, a ajouté la Pologne.  Il faut aussi, a tempéré Cuba, rappeler aux journalistes leur responsabilité, s’agissant de la moralité.  La surveillance doit se fonder sur la loi, être transparente et non discriminatoire, a souligné le Brésil qui a adopté un « pacte » sur l’utilisation d’Internet.  Quels sont les critères de proportionnalité à prendre en considération? par ce que s’agissant des dernières manifestations, a affirmé l’Éthiopie, tous les médias n’ont pas reflété la réalité.

La Norvège, qui a lancé une nouvelle stratégie sur l’accès à l’information dans le cadre de son aide au développement a salué l’approche équilibrée et les recommandations concrètes du Rapporteur spécial.  Le Danemark a d’ailleurs réaffirmé son appui au renouvellement du mandat de M. Kaye, appréciant ses suggestions sur le secteur privé et la société civile.  Le Cameroun s’est aussi félicité du travail du Rapporteur spécial « qui apporte une nouvelle lumière dans la compréhension du droit fondamental », dont la menace représentée par les extrémistes violents et les terroristes, surtout en ligne.

Le Mexique a applaudi l’approche du Rapporteur spécial de rendre publiques les réponses des États à ses communications.  L’Autriche a encouragé à la coopération avec M. Kaye mais la Fédération de Russie s’est étonnée qu’il n’ait pas cité l’article 4 de la Convention sur la discrimination raciale condamnant toute propagande sur la supériorité raciale.  C’est sur l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que l’Iraq a insisté, affirmant qu’il forme le socle de l’indépendance de la presse iraquienne.

Sur la question de la protection des journalistes, le Rapporteur spécial a souligné l’importance qu’il y a à assurer leur sécurité physique et leur droit de protéger leurs sources. Quant à l’Internet, il s’est opposé à une surveillance généralisée et même prôné un « encodage » pour avoir un espace en ligne permettant aux journalistes d’exercer leur liberté.  S’agissant de l’équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la liberté d’expression, le Rapporteur spécial a rappelé les  normes existantes pour juger du caractère proportionné des restrictions, décourageant les États à penser en termes d’équilibre.  Pour ce qui est des mécanismes et procédures spéciales, il a demandé plus de réactivité, notamment des invitations à se rendre les pays.  Il a insisté sur fait que le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme  est sous-financé, lançant un appel  aux États pour qu’ils contribuent davantage pour faire avancer le travail.

Sur la question de la protection des journalistes, le Rapporteur spécial a souligné l’importance qu’il y a à assurer leur sécurité physique et leur droit de protéger leurs sources. Quant à l’Internet, il s’est opposé à une surveillance généralisée et même prôné un « encodage » pour avoir un espace en ligne permettant aux journalistes d’exercer leur liberté.  S’agissant de l’équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la liberté d’expression, le Rapporteur spécial a rappelé les  normes existantes pour juger du caractère proportionné des restrictions, décourageant les États à penser en termes d’équilibre.  Pour ce qui est des mécanismes et procédures spéciales, il a demandé plus de réactivité, notamment des invitations à se rendre les pays.  Il a insisté sur fait que le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme  est sous-financé, lançant un appel  aux États pour qu’ils contribuent davantage pour faire avancer le travail.

Mme VIRGINIA DANDAN, Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, qui présentait aujourd’hui son rapport (A/71/280), a déclaré que ce dernier résume les consultations régionales qu’elle a eues avec les États sur l’avant-projet de déclaration sur le droit des peuples et la solidarité internationale (A/HRC/26/34).  Ce rapport se fait l’écho de la grande diversité de points de vue notamment sur la conception du droit à la solidarité internationale, le rôle de cette solidarité dans le traitement national des questions telles que le développement, la pauvreté et les inégalités, y compris l’inégalité entre les sexes.

La contribution active des organisations internationales à la promotion et l’application de la solidarité internationale, ainsi que le rôle des acteurs non étatiques dans la promotion active de cette solidarité en tant qu’outil d’aide à la réalisation des droits de l’homme, sont soulignés dans le document.  Plusieurs points essentiels sont aussi abordés notamment la nécessité d’ancrer le droit à la solidarité internationale dans les sources du droit international.

Ainsi, l’Experte indépendante a soutenu que le cadre juridique de la solidarité internationale s’ancre dans trois sources générales, à savoir, la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, sans oublier la multitude d’engagements relatifs aux droits de l’homme et au développement pris par les États lors de conférences internationales et réunions au sommet des Nations Unies et dans les résolutions de l’Assemblée générale.

Le rapport insiste sur le fait que les États ont noté la nécessité de renforcer le préambule du projet de texte et de poursuivre le développement d’un cadre juridique solide du droit à la solidarité internationale.  S’agissant de la nature de ce droit, l’Experte indépendante a souligné que certains sceptiques considèrent que la solidarité internationale, bien qu’elle soit un principe moral important et un engagement politique, ne satisfaisait pas aux conditions d’une notion juridique, et encore moins à celles d’une notion liée aux droits de l’homme.  À ces derniers, elle a rétorqué que la compréhension d’un droit est « toujours imparfaite et incomplète » et qu’un droit ne peut véritablement être revendiqué que lorsqu’il est opposable.  L’Experte indépendante a répété que les obligations des États, en tant que principaux débiteurs de l’obligation, énoncées dans l’avant-projet de déclaration existent déjà en vertu des différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Quant aux obligations extraterritoriales, l’Experte indépendante a estimé nécessaire de les étendre aux droits économiques, sociaux et culturels, aux droits civils et politiques et aux questions des droits de l’homme liées aux changements climatiques et à l’environnement.

Ce rapport a accordé un intérêt particulier aux acteurs non étatiques dont la terminologie a été jugée trop vague.  Il faudrait les nommer explicitement, à savoir les multinationales, les ONG, etc. et définir clairement leurs obligations et leurs rôles.  À cet égard, Mme Dandan a précisé que dans le contexte de l’avant-projet de déclaration, l’article 6 de l’Accord de Cotonou offre une définition adéquate des acteurs non étatiques qui comprend le secteur privé, les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales et la société civile sous toutes ses formes.

L’Experte indépendante a dit être ressortie des différentes consultations régionales avec la conviction plus ferme que le droit des peuples autochtones a la solidarité tel qu’il est énoncé dans l’avant-projet de déclaration est à la fois réalisable et applicable. Selon Mme Dandan, les États étant déjà dotés d’institutions et organes de travail nécessaires à la mise en œuvre du droit à la solidarité internationale, il apparaît évident que la résistance à l’avant-projet de déclaration soit le fait d’entités autres que celles qui travaillent sur le terrain et qui ont le savoir et l’expérience pour le mettre en œuvre.  Le rapport précise que s’il faudra du temps pour surmonter les obstacles, le droit des peuples autochtones à la solidarité internationale peut être mis en œuvre de manière effective dans le respect de la diversité culturelle et les normes énoncées dans l’avant-projet de déclaration.

Dans le dialogue qui a suivi, Cuba a déploré la résistance de certains États à reconnaître la légitimité du droit à la solidarité internationale.  La solidarité internationale incarnée dans la coopération Sud-Sud a été mise en avant par le Maroc, dont ces piliers que sont l’égalité souveraine entre États et la collaboration mutuellement avantageuse.  Le Maroc a voulu des détails sur le cours des consultations régionales.

L’Experte indépendante a indiqué que les réticences ne viennent pas des acteurs sur le terrain.  Elle s’est dite confiante qu’avec le temps, le droit à la solidarité internationale finira par occuper sa place dans l’arsenal du droit international car il s’agit d’un processus évolutif.  Les normes de solidarité ne sont pas nouvelles.  Elles s’imposent d’elles-mêmes selon les circonstances.  La solidarité a toujours existé, a rappelé l’Experte indépendante.     

De nombreuses délégations de la Deuxième Commission (économique et financière) ont, au cours de la dernière séance consacrée aux questions de politique macroéconomique et sur le suivi et la mise en œuvre des textes issus des conférences internationales sur le financement du développement, averti que la dette souveraine des États pourrait entraver leurs efforts en vue de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elles ont ainsi rappelé que cela avait déjà été le cas dans le contexte de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Dans le rapport du Secrétaire général sur la question de la dette, il est noté que la mise en œuvre du Programme 2030 au cours des 15 prochaines années nécessitera jusqu’à 7 000 milliards de dollars par an.  Il sera donc essentiel d’assurer la soutenabilité de la dette des pays en développement si l’on entend réaliser ces objectifs avant la date butoir.

C’est fort de ce constat que l’Observateur permanent du Saint-Siège a estimé que la soutenabilité de la dette était « une condition vitale de la réalisation des objectifs de développement durable ».  L’Observateur a ainsi rappelé la résolution 69/319 de l’Assemblée générale portant sur les « Principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine », qui avait été adoptée en septembre 2015.  Il a souhaité que l’esprit de ce texte soit considéré comme étant une partie intégrante du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Par cette résolution, l’Assemblée générale réaffirme notamment que « tout État souverain a le droit, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, d’élaborer sa politique macroéconomique, et notamment de restructurer sa dette souveraine, droit dont nulle mesure abusive ne saurait empêcher ou gêner l’exercice ».

Des initiatives prises dans les années 1990 et 2000, notamment l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM), ont permis de réduire le fardeau de la dette que subissent les pays en développement.  Néanmoins, le montant total de la dette extérieure des pays en développement et des économies en transition a atteint environ 6 800 milliards de dollars en 2015, contre 2 100 milliards de dollars en 2000, relève le rapport du Secrétaire général.

Cette situation s’explique en partie par la crise économique et financière de 2008.  Certains pays, dont le Soudan, n’ont pas bénéficié des mécanismes d’allègement de la dette du fait des sanctions économiques unilatérales qui lui sont imposées, a déploré son représentant.

Pour s’assurer que cette question aura l’attention qu’elle mérite de la part de la communauté internationale, la déléguée de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a fait remarquer que les ministres des finances de son organisation avaient plaidé en faveur de la définition de cibles en matière d’endettement sous l’objectif 17 de développement durable, afin d’éviter les risques de surendettement dans tous les pays.  Ils avaient également appelé à un mécanisme d’allègement de la dette qui soit plus rapide, plus large, plus transparent et impartial que les mécanismes actuels, a-t-elle ajouté.

De nombreux représentants de pays en développement, dont le Nigéria, la Libye et l’Afrique du Sud, ont également insisté sur le renforcement de la coopération internationale pour lutter contre les flux financiers illicites, en particulier ceux en provenance d’Afrique.  Ce continent perd 50 milliards de dollars par an du fait de ce fléau, souligne le rapport, publié en 2014, par le  Groupe de haut niveau chargé de la question des flux financiers illicites en provenance d’Afrique. 

Le représentant de l’Algérie s’est plaint de l’évasion fiscale qui, a-t-il dit, constitue un obstacle dans la mobilisation des ressources nationales pour financer la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Son homologue du Nigéria a indiqué, quant à lui, que sa délégation déposera un projet de résolution, à la présente session, sur les moyens de faciliter le retour de ces fonds détournés vers les pays d’origine.

 Les délégations de la Deuxième Commission sont également revenues sur l’importance du commerce dans le cadre du développement durable.  La représentante du Qatar a plaidé pour la conclusion du Cycle des négociations commerciales de Doha, tandis que d’autres États Membres ont préconisé l’établissement d’un système commercial multilatéral qui soit universel, ouvert, transparent, inclusif et non discriminatoire.

D’autres orateurs, à l’instar de la Chine, ont souhaité une réforme du système financier international pour que les « nouvelles réalités économiques mondiales soient prises en compte ».

La Deuxième Commission reprendra ses travaux lundi prochain, 24 octobre, à 10 heures.  Elle examinera la question du développement agricole, de la sécurité alimentaire et de la nutrition.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

a) Commerce international et développement (A/71/275 et A/71/15 (Part I))

b) Système financier international et développement (A/71/312 et A/71/221)

c) Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/71/276)

SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DES CONFÉRENCES INTERNATIONALES SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT (A/71/311 ET A/71/88–E/2016/68) [POINT 18]

Débat général

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a mis l’accent sur le Plan d’action d’Addis-Abeba, pilier des efforts visant à renforcer le partenariat mondial pour le développement durable et complémentaire du Programme à l’horizon 2030.  La représentante a souligné qu’il était nécessaire de stimuler la croissance économique et de s’engager activement en faveur d’un développement durable.  Elle a fait observer que l’aide publique au développement (APD) contribuait à financer les programmes de développement, non seulement pour réduire la pauvreté mais également pour mieux répondre à la crise des réfugiés.

Le Qatar a organisé une Conférence de suivi international sur le financement du développement et continuera de déployer tous les efforts nécessaires pour assister les pays en développement, a assuré son représentant.  Le Qatar veut être chef de file en matière de coopération Sud-Sud, qu’il juge essentielle.  Elle doit être fondée sur la solidarité et des intérêts communs, a-t-elle estimé.  De l’avis de sa délégation, toutes les sources de financement publiques ou privées doivent être mobilisées, a-t-elle ajouté, en soulignant à cet égard l’importance de respecter les priorités nationales.  Comme le commerce stimule la croissance économique durable pour les pays en développement, ceux-ci devraient bénéficier de prêts préférentiels, a suggéré la représentante, avant d’appeler à conclure rapidement le Cycle des négociations de Doha.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a regretté les spéculations financières et les déséquilibres découlant du système économique actuel, qui entrave la création d’emplois indispensables pour éliminer la pauvreté.  Le représentant a plaidé pour une réforme de l’architecture financière internationale qui puisse assurer une participation plus active des pays en développement.  Il a estimé que les distorsions du système capitaliste exigent que de nouveaux mécanismes soient créés pour résoudre le problème de la dette extérieure.  Le financement international ne peut pas affecter négativement le développement de programmes sociaux, a-t-il fait remarquer.  Constatant la dissonance entre le secteur financier international et l’économie réelle, le Venezuela soutient les initiatives de nouvelles institutions financières internationales telles que la Banque asiatique d’investissement.  M. Ramirez Carreño a également rappelé que la coopération Sud-Sud et la coopération Nord-Sud par le biais de l’APD étaient nécessaires, afin de garantir la stabilité du financement des activités opérationnelles de développement.

Mme LAURA ELENA FLORES HERRERA (Panama) a souligné que la situation mondiale complexe exigeait un système financier stable, ouvert, équitable et inclusif qui permette d’avancer vers un développement durable.  Il faudrait également une meilleure coordination entre les autorités monétaires concernant les politiques macroéconomiques afin de prévenir la volatilité des marchés financiers.  Le Panama estime que le commerce international est une force motrice pour la réalisation des objectifs de développement durable, qui doit être accompagnés de politiques de soutien, d’infrastructures adéquates et de ressources humaines qualifiées.

La coopération Sud-Sud joue de plus en plus un rôle complémentaire à la coopération Nord-Sud mais elle ne doit pas s’y substituer, a estimé Mme Flores Herrera.  Les investissements étrangers directs contribuent également au développement durable et les banques multilatérales doivent adapter leurs politiques pour appuyer le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a ajouté la représentante.

M. MAX H. RAI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a plaidé pour un système commercial multilatéral qui soit universel, ouvert, transparent, inclusif et non discriminatoire.  Il est crucial de conclure le Cycle des négociations de Doha  afin d’améliorer l’accès aux marchés et d’accroître l’assistance technique pour renforcer les capacités nationales des pays en développement, a-t-il affirmé.  Le représentant a appelé les membres de l’OMC à mieux réguler les subventions au secteur de la pêche, en interdisant notamment celles qui contribuent à des pratiques excessives de la pêche.

Le délégué a ensuite détaillé les mesures prises par son pays pour faire des échanges commerciaux un moteur de croissance économique, soulignant ainsi les réformes fiscales ambitieuses qui contribueraient à une meilleure mobilisation des ressources nationales et à une intégration stratégique des petites et moyennes entreprises.  Il est important d’assurer la mise en œuvre efficace du Plan d’action d’Addis-Abeba pour atteindre les 17 objectifs définis par le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il insisté.  Saluant l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur les changements climatiques le 4 novembre prochain, le représentant a plaidé pour un financement accru des efforts visant à remédier aux conséquences des changements climatiques.

M. HUA YE (Chine) a plaidé pour une réforme du système financier international afin de mieux prendre en compte les nouvelles réalités économiques mondiales, d’améliorer la capacité de gestion de crise des institutions financières internationales et de renforcer les moteurs de la croissance économique mondiale.  Il a souligné les avancées accomplies à ce titre, dont les mesures importantes prises par le FMI dans sa réforme des quotes-parts, avant de se féliciter du succès du récent Sommet du G20 à Hangzhou.  Un consensus a été forgé lors de ce Sommet pour renforcer la mise en œuvre des initiatives prises en vue de réformer le système financier international, s’est-il félicité.

La délégation de la Chine est opposée à toute forme de protectionnisme commercial, a tenu à préciser son représentant, en soulignant qu’il était nécessaire de renforcer le système commercial international.  « Nous devons renforcer la capacité des pays développés à prendre part à la chaîne de valeur internationale et à en bénéficier », a-t-il affirmé.  La Chine, a-t-il indiqué, œuvre à l’application de la Stratégie du G20 pour la croissance du commerce international formulée lors du Sommet de Hangzhou.

Le représentant a souhaité une mise en œuvre effective du Plan d’action d’Addis-Abeba et appelé les pays développés à s’acquitter de leurs promesses au titre de l’aide publique au développement (APD).  Il a rappelé que son pays avait  fourni, au cours des décennies écoulées, une assistance multidimensionnelle à plus de 100 pays en développement dans les domaines financier, technologique et de l’accès aux marchés.  Avec l’opérationnalisation d’institutions telles que la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures et la Nouvelle Banque de développement des pays du groupe BRICS, la Chine apportera une contribution accrue au développement, a assuré le délégué avant de conclure.

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao) a indiqué que l’heure est venue de mettre en œuvre un certain nombre de textes agréés sous l’égide des Nations Unies, notamment le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Plan d’action d’Addis-Abeba.  La priorité est d’en intégrer les engagements dans les plans nationaux de développement et les cadres régionaux de développement, et de mobiliser les ressources adéquates à l’appui de cette mise en œuvre.  Pour sa part, son pays a pris l’initiative d’inscrire ces engagements dans son huitième plan quinquennal de développement national économique et social, qui couvre la période 2016-2020 et porte sur trois domaines spécifiques: la croissance économique durable, le développement social et la protection environnementale.  En outre, la République démocratique populaire lao participe activement aux cadres de coopération établis par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour éradiquer la pauvreté dans la sous-région et y développer les infrastructures visant à promouvoir le commerce, l’investissement et le tourisme.

M. JOHN CHIKA EJINAKA (Nigéria) a déclaré que, dans un effort visant à améliorer sa compétitivité au niveau international, son pays avait fait du commerce et de l’investissement direct étranger les deux axes directeurs de son programme économique.  En outre, le Gouvernement a pris des mesures pour diversifier son économie parallèlement à l’exploitation des hydrocarbures, en privilégiant l’exportation des produits agricoles et l’extraction de minerais solides.  Conscient de l’importance des envois de fonds, le Nigéria a estimé que des efforts devaient être entrepris au niveau mondial sur le plan politique pour renforcer l’impact de ces envois dans les pays en développement.  Le représentant s’est notamment élevé contre le monopole exercé par les opérateurs chargés des transferts financiers, dont les coûts sont jugés trop élevés.

« Le Nigéria est convaincu que les autres parties prenantes telles que les services postaux, les coopératives d’épargne et de crédit, et les institutions de microfinancement devraient être autorisées à proposer des services faits sur mesure pour les populations rurales des pays en développement », a affirmé M. Ejinaka.  Il a par ailleurs demandé à la communauté internationale d’entreprendre le plus rapidement possible une réforme de la structure de gouvernance des institutions financières internationales au sein de laquelle l’Afrique serait mieux représentée.

Le représentant a en outre appelé à établir des mesures pour assurer la soutenabilité de la dette extérieure des pays en développement.  Il a expliqué que le service de la dette entravait les perspectives de développement de ces pays.  Il a également appelé à lutter contre les flux financiers illicites, en annonçant que le Nigéria déposera, au cours de la présente session de l’Assemblée générale, un projet de résolution sur la coopération internationale pour la lutte contre les flux financiers illicites.  Le texte invitera également la communauté internationale à œuvrer pour le retour de ces fonds détournés vers les pays d’origine.

M. LEULSEGEDE TADESSE ABEBE (Éthiopie) s’est dit satisfait de l’initiative de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de la Banque mondiale qui entendent renforcer les programmes sur les filets de sécurité, afin d’assurer une protection sociale universelle.  Il a estimé que l’initiative d’Addis-Abeba sur les taxes, et le nouveau concept des « Inspecteurs des impôts sans frontières »  avaient permis de mettre sur pied des projets majeurs dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale.  Il a ensuite appelé au renforcement de la coopération pour lutter contre les flux financiers illicites, particulièrement ceux en provenance d’Afrique car, a-t-il fait remarquer, le continent perd 50 milliards de dollars par an du fait de ce fléau.  Il a aussi plaidé pour le respect des engagements en matière d’APD et pour la mobilisation des investissements étrangers directs qui sont un levier majeur de l’éradication de la pauvreté.  Il a, enfin, insisté sur la nécessité d’augmenter l’aide au commerce en faveur des pays en développement.

M. ABDULMONEM A. H. ESHANTA (Libye) a  plaidé afin que l’aide au commerce soit renforcée en faveur des pays en développement.  Il a souhaité une plus grande représentativité de ces pays au sein des structures de gouvernance des institutions financières internationales afin que leur voix soit davantage prise en compte.  « Nous avons besoin d’un système financier international qui met les investissements au service du développement », a-t-il insisté.  Le représentant libyen a rappelé aux pays développés l’importance de respecter leurs engagements en matière d’aide publique au développement, tout en les invitant à œuvrer pour la restructuration de la dette souveraine des États.  Il a expliqué que cette dette a été le principal obstacle pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et qu’elle risquerait d’entraver les efforts entrepris pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  

Le représentant s’est ensuite insurgé contre la fuite des capitaux de pays en développement vers les pays développés ou vers des paradis fiscaux.  Il a appelé la communauté internationale à établir des mécanismes de restitution des fonds pillés vers les pays d’origine, y compris le sien.

M. PABLO SORIANO (El Salvador) a indiqué que El Salvador attachait une grande importance à la solidarité et à la coopération internationale, outils essentiels à la croissance économique.  Il a estimé qu’il incombe aux Nations Unies de réformer l’architecture du système financier et commercial mondial afin de permettre aux pays en développement de participer activement aux marchés internationaux.  Le Plan d’action d’Addis-Abeba et l’APD sont essentiels pour atteindre les objectifs de développement durable.  En ce qui concerne la dette souveraine, M. Soriano a salué les efforts des délégations pour trouver une solution juste et équilibrée qui permettra de négocier une restructuration de dette dans des conditions équitables.  Rappelant les incidences négatives des capitaux spéculatifs sur les pays en développement, il a plaidé pour un système économique et financier international adapté aux besoins de ces pays.  Enregistrer des progrès sur la dette souveraine contribuerait à établir une économie mondiale plus juste, plus saine et plus équilibrée.  M. Soriano a également souligné la nécessité de trouver des solutions concernant la fuite de capitaux vers les paradis fiscaux.

M. MAHLATSE MMINELE (Afrique du Sud) a plaidé pour la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha, en rappelant que la transparence, l’inclusion, les traitements spéciaux et différenciés dans la sphère du commerce international doivent être de mise en faveur des pays en développement.  Il a également appelé à un financement adéquat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), qui est l’instance principale des Nations Unies pour débattre des questions de commerce et de développement, ainsi que des questions connexes, a-t-il estimé.

Le représentant s’est ensuite inquiété de la diminution de l’APD, en appelant les donateurs à respecter leurs engagements en la matière, notamment en augmentant le niveau d’APD consacrée aux pays africains, aux pays les moins avancés (PMA) et aux petits États insulaires en développement (PEID).  Les flux financiers illicites, a-t-il souligné, ont un impact négatif sur l’économie des pays en développement, notamment sur leurs capacités de mobilisation des ressources nationales.  Le représentant a ensuite fait remarquer que le rapport du Groupe de haut niveau chargé de la question des flux financiers illicites en provenance d’Afrique avait clairement établi que les activités criminelles représentent 30% de ces fonds tandis que la corruption représente 5% de ces flux illicites partant d’Afrique.

M. MOURAD MEBARKI (Algérie) s’est dit préoccupé par la baisse des flux financiers internationaux vers les pays en développement en 2015.  De plus, les mises à jour de données faites par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale pour le premier semestre 2016, a-t-il fait remarquer, sont très pessimistes et particulièrement inquiétantes pour les pays en développement. M. Mebarki s’est dit en revanche encouragé par l’augmentation de la coopération Sud-Sud, tout en prévenant que cela ne doit pas conduire les pays développés à se soustraire à leurs engagements en faveur de l’aide publique au développement, au titre de la coopération Nord-Sud.  Pour les pays en développement, le plus grand défi en matière de mobilisation nationale de fonds tient à l’absence de liquidités mais également à l’évasion fiscale ainsi qu’à d’autres flux de capitaux illicites.  Il a ainsi lancé un appel pour renforcer la coopération en vue de lutter efficacement contre ces flux illégaux et garantir leur retour dans les pays d’origine.

M. SALVADOR DE LARA RANGEL (Mexique) a mis l’accent sur le financement du développement tel qu’il a été défini dans le Plan d’action d’Addis-Abeba, lequel, a-t-il dit, représente une étape très importante sur la voie tracée par la Conférence de Monterrey, au Mexique, en 2002.  Le représentant a rappelé que la Conférence de Monterrey avait été la première que l’Organisation des Nations Unies ait organisée dans son histoire pour débattre de questions décisives sur le financement du développement.  Le représentant du Mexique a souligné qu’il était essentiel de mettre en œuvre, d’assurer le suivi et d’évaluer l’efficacité des flux de financement pour le développement, en utilisant des systèmes existants, afin de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. MURTADA HASSAN (Soudan) a plaidé pour un système financier international juste qui bénéficie à tous.  Il a estimé que ce système contient des lacunes et qu’il faut y remédier afin d’assurer son efficacité et son impartialité.  Beaucoup de pays en développement sont victimes de ces lacunes, car ils sont sous-représentés dans les instances dirigeantes de ces organisations.

La question de la dette souveraine est un grand problème pour le Soudan,
a-t-il indiqué en soulignant que l’endettement du pays avait conduit à une diminution des indicateurs de développement humain au Soudan.  Le pays devrait pouvoir bénéficier de certaines initiatives d’allégement de sa dette dont les pays de sa catégorie bénéficient, a estimé le représentant.  Le Soudan en est privé en raison des sanctions économiques unilatérales qui lui sont imposées, comme à d’autres pays du reste, a-t-il fait remarquer.    

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège a rappelé que le pape François avait lui-même qualifié leur développement de « bien commun mondial ».  Convaincu que le commerce a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du Programme 2030, l’Observateur du Saint-Siège considère également que garantir un système financier international stable, effectif et inclusif est fondamental si l’on veut ne laisser aucun pays à la traîne.  Il a, d’autre part, plaidé pour le maintien de la soutenabilité de la dette extérieure dans les pays en développement, en estimant qu’il s’agit là d’une condition vitale de la réalisation des objectifs de développement durable. 

L’Observateur du Saint-Siège a ainsi rappelé la résolution 69/319 de l’Assemblée générale adoptée en septembre 2015 relative à la restructuration de la dette souveraine des États.  Il a souhaité que l’esprit de ce texte soit considéré comme partie intégrante du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a également indiqué que le débat sur la dette des pays en développement devrait tenir compte des questions de l’impact écologique négatif de l’industrialisation des pays riches sur ces pays.  Il a estimé que cette « dette écologique » était liée aux déséquilibres commerciaux avec des conséquences sur l’environnement, et l’usage disproportionné des ressources naturelles sur une longue période par certains pays.

Mme PATRICIA HERDT, Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a indiqué que cette organisation mettait l’accent sur l’importance d’adopter une approche holistique, qui intègre le développement économique, les dimensions sociale et environnementale, les modalités d’insertion commerciale des pays fragiles et le financement du développement.  Lors de leur dernière rencontre à Washington, le 6 octobre, les ministres des finances des pays francophones à faible revenu avaient insisté sur la nécessité d’améliorer leurs capacités en matière d’audit des grandes entreprises -pour réduire les exonérations et dépenses fiscales-, de réviser les traités fiscaux et d’améliorer la « progressivité » des impôts.  Les ministres avaient également réaffirmé leur volonté de maintenir une dette publique viable et plaidé en faveur de la définition de cibles en matière d’endettement sous l’objectif 17 de développement durable, afin d’éviter les risques de surendettement dans tous les pays.  Ils ont souhaité la création d’un mécanisme d’allègement de la dette qui soit plus rapide, plus large, plus transparent et impartial que les mécanismes actuels.

Mme GRIET CATTAERT, Organisation internationale du Travail (OIT), a indiqué que, selon les dernières prévisions économiques, la croissance mondiale devrait encore ralentir pour atteindre 3,1% en 2016.  Ce ralentissement aura des conséquences directes sur le marché du travail, avec une augmentation des inégalités et du taux d’emplois précaires, a-t-elle dit.  Mme Cattaert a indiqué qu’en 2015, le nombre de personnes sans emploi s’élevait à 197,1 millions, soit près d’un million de plus qu’en 2014, tandis que le nombre global de jeunes sans emploi devrait passer de 12,9% en 2015 à 13,1% en 2016, atteignant presque son record historique de 13,2% de 2013.

La représentante de l’OIT a précisé que les emplois précaires représentaient 46% du taux d’emploi mondial.  Elle a ensuite insisté sur l’importance de mener des politiques visant à promouvoir des emplois de qualité et à remédier aux inégalités.  Mme Cattaert a, à ce titre, plaidé pour des politiques macroéconomiques promouvant la création d’emplois, pour le renforcement des syndicats et des organisations d’employeurs afin d’améliorer le dialogue social ou bien encore pour l’élaboration d’un système de protection sociale adéquat.  Elle a également défendu des réformes financières afin que les banques s’acquittent de leur rôle en transférant les ressources au bénéfice de l’économie réelle et d’investissements productifs.  La création d’emplois décents doit être au cœur des politiques macroéconomiques, a-t-elle souligné.

Mme CARLA MUCAVI, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a estimé que le commerce agricole pouvait contribuer à garantir la disponibilité des produits des récoltes, à stabiliser les prix, et à prévenir les pénuries de denrées alimentaires.  La flambée de prix, toutefois, rend difficile l’achat de vivres pour les pays à faible revenu et les consommateurs les plus défavorisés.  Une telle situation, a-t-elle noté, les contraint alors à se tourner vers des alternatives moins coûteuses, riches en calories et en graisses mais faibles sur le plan nutritionnel.  Parallèlement, des prix plus élevés peuvent présenter une opportunité pour des exploitations familiales, a souligné la représentante, qui a estimé qu’il faudrait renforcer la capacité de ces agriculteurs à augmenter leur productivité.  Notant qu’un faisceau d’incertitudes, notamment les changements climatiques, menacent toujours de faire monter en flèche le prix des denrées, une coordination des politiques et une transparence accrue des marchés seront nécessaires pour maîtriser ces turbulences, a affirmé Mme Mucavi. 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi, ce matin, son débat thématique sur les armes classiques.  Les délégations ont notamment souligné l’importance de parvenir à l’universalisation et à une application équilibrée des traités pertinents, notamment la Convention sur certaines armes classiques et le Traité sur le commerce des armes.  Le caractère urgent de l’élimination des mines antipersonnel, obstacle persistant au développement durable et à la stabilité politique a également été souligné. 

Des États Membres confrontés, en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient, à l’action violente d’entités terroristes ont également fait entendre leur voix. 

Dans une référence au Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, la représentante de la France, Mme Marie-Gaëlle Robles, a souligné que « l’action internationale dans le domaine conventionnel devait dorénavant prendre davantage en compte le risque d’acquisition et d’utilisation d’armes classiques par des groupes terroristes ».  Affirmant que les armes légères et de petit calibre sont les armes qui font, « et de loin », le plus grand nombre de victimes dans le monde, Mme Robles a par ailleurs indiqué que la France proposerait, lors du quinzième anniversaire du Programme d’action, l’adoption d’une déclaration politique sur la question du commerce illicite de ce type d’armes ».  « Cette déclaration viserait à renforcer la visibilité de ce dossier, mais aussi à identifier des axes communs d’effort », a-t-elle signalé. 

De son côté, le représentant du Nigéria, M. John Ejinaka, a déploré que les ALPC continuaient de compromettre la paix et de provoquer des déplacements internes de grande ampleur.  « La violence perpétrée par l’utilisation de ces armes entraîne la mort de 600 000 personnes par an et, de l’Afrique au Moyen-Orient, le carnage commis par les terroristes dont la secte de Boko Haram, a laissé derrière lui des villes et des communautés entières détruites ou désœuvrées », a-t-il déclaré.  De ce fait, il a invité instamment la communauté internationale à traduire en actes les engagements pris de longue date en matière de sécurité régionale.

Le délégué du Mali, M. Sidiky Koïta, s’est félicité de ce que le Conseil de sécurité ait demandé aux États Membres d’aider son pays à s’attaquer à la prolifération des armes légères et de petit calibre, « qui aggrave la crise sécuritaire dans les régions du nord et constitue un obstacle à la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation ».  M. Koïta a, en outre, exhorté la communauté internationale à « jouer pleinement son rôle » pour que soient achevés les processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) en vue de réduire la circulation illicite de ces armes dans la région.

« Le vide sécuritaire en Libye est lié à la présence excessive des armes légères et de petit calibre », a noté pour sa part le représentant de la Libye.  Il a salué à cet égard l’émergence d’un cadre juridique international « pour réguler le commerce global des armes et lutter contre leur commerce illicite », précisant que son pays était partie à toutes les normes en vigueur, « y compris le Traité sur le commerce des armes ».  Il a toutefois souligné l’importance du plein respect des principes « souverains » d’autodéfense des États Membres et de maintien de leur intégrité territoriale consacrés par la Charte des Nations Unies. « Par ailleurs, a-t-il dit, la Libye souffre des mines terrestres antipersonnel depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale », déplorant que la portée de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel ne concerne pas les conséquences « dévastatrices » des restes de guerre non explosés.  .

Le représentant de l’Égypte, M. Karim Ismail a, pour sa part, demandé aux pays ayant propagé des mines antipersonnel dans son pays, de mieux coopérer à la décontamination des zones encore minées et de verser une compensation financière pour rattraper les retards de développement socioéconomique qu’entraîne la présence de ces explosifs.

Le représentant de la Chine, M. Li Chunjie a, quant à lui, indiqué que depuis 1998, son pays avait fourni une aide d’une valeur de 90 millions de yuan à plus de 40 pays.  En outre, a-t-il précisé,  son pays formait des équipes de démineurs et fournissait du matériel de déminage au Cambodge, à l’Égypte et à la République démocratique populaire lao. 

Le représentant de l’Iran a de son côté affirmé que le budget alloué par son pays à l’acquisition d’armes était l’un des plus faibles dans la région, alors qu’un État pétrolier de la région consacrait des sommes extrêmement élevées à l’achat d’équipement militaire, surtout auprès des États-Unis et le Royaume-Uni, qui était utilisé dans l’agression contre le Yémen.

Par ailleurs, les délégations ont souhaité que la quinzième Conférence d’examen de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, qui se tiendra en novembre prochain à Santiago, au Chili, soit l’occasion d’évaluer précisément les défis persistants en matière d’assistance aux victimes de ces armes. 

Comme lors des séances précédentes, certaines délégations ont également présenté des projets de résolution sur tous les points à l’ordre du jour de la Première Commission.  

L’Argentine, soutenue par plus de 60 délégations, a présenté un texte intitulé « Information sur les mesures de promotion de la confiance en matière d’armes conventionnelles ».  Le délégué de ce pays a précisé que le texte visait à promouvoir la transmission d’informations sur une base volontaire par les États et à s’assurer du soutien du Secrétariat dans le maintien d’une base de données résumant ces informations.

Le Mali a appelé les États Membres à appuyer le plus largement possible un projet de résolution sur l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation et de la collecte des armes légères et de petit calibre, texte que sa délégation, au nom des États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), présente chaque année à la Première Commission.

La Commission poursuivra son débat thématique lundi 24 octobre, à 10 heures. 

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR.

Autres mesures de désarmement et sécurité internationale Exposé du Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur la tenue et la pertinence du Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies et sur les modifications à y apporter

Exposé

M. KARSTEN GEIER, Président du Groupe d’experts Gouvernementaux sur les développements dans le domaine de l’information et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, a indiqué que les récentes discussions du Groupe avaient montré une volonté accrue d’approfondir les avancées réalisées ces dernières années.  Il a ajouté que les experts comptaient s’orienter vers des recommandations axées sur l’action en matière de normes, de règles et de principes devant encadrer et guider les utilisations des technologies de communication par les États dans le contexte sécuritaire actuel.  Il a indiqué qu’à cette fin, les experts juridiques faisaient une distinction nette entre droit international et normes, et entre principes et responsabilité des États.  Pour normaliser le comportement d’États susceptibles de poser des menaces à la paix et à la sécurité internationales, les experts examinent les questions liées à la souveraineté des pays et aux juridictions en vigueur ainsi que le droit des États à répondre à des actes mal intentionnés commis en recourant à des technologies de communication, a expliqué M. Geier.  Il a fait remarquer que, d’après les experts, les normes, règles et principes non juridiquement contraignants pour responsabiliser les États avaient un fort potentiel de stabilisation politique.  «ºNous avons eu des discussions enrichissantes sur les moyens à consentir pour promouvoir l’adhérence aux normes sur une base volontaireº», a-t-il également noté.  Au sujet des mesures de confiance, M. Geier a signalé que les experts étaient d’avis que de telles mesures dans le domaine considéré étaient plus efficaces au niveau régional, et qu’ils soulignaient la nécessité de mettre l’accent sur la mobilisation politique, la formation et le renforcement des capacités.  Les experts suggèrent la mise en place d’un mécanisme d’assistance pour élaborer des mesures de confiance destinées à atténuer les effets d’incident causés par un mauvais usage des technologies de télécommunication, a-t-il dit.  Pour ce qui est de la coordination de la mise en œuvre des mesures de confiance au plan régional, M. Geier a relevé que les experts considéraient que le système des Nations Unies a un rôle central à jouer.  Enfin, il a annoncé que les prochaines discussions du Groupe d’experts auraient lieu à Genève du 28 novembre au 2 décembre prochains.

Armes classiques (suite)

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a rappelé que son pays était partie à la Convention sur certaines armes classiques et le seul État de sa région à être signataire du Traité sur le commerce des armes.  S’agissant de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, il a souhaité que la Conférence d’examen se penche sur le plan d’action de Carthagène.  Le représentant a par ailleurs souligné les efforts entrepris par son pays en faveur du déminage, avec l’aide du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et salué l’issue de la Sixième Réunion biennale du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il a ensuite souligné la nécessité de renforcer la coopération internationale face aux évolutions technologiques et estimé que les États signataires au Traité sur le commerce des armes devaient être exempts d’obligations supplémentaires à celles qu’ils ont déjà prises. 

Mme SOLEDAD URRUELA ARENALES (Guatemala) a affirmé que, dans la région où se trouve son pays, la lutte contre le trafic illicite des armes était alimentée par le crime organisé transnational.  Le Guatemala est favorable au Traité sur le commerce des armes et salue la rapidité avec laquelle ce texte est entré en vigueur, a-t-elle indiqué, précisant que ce texte était, à son avis, l’un des plus grands succès du multilatéralisme au cours de ces dernières années.  Le Guatemala estime qu’il faut continuer à travailler à la pleine application du Traité sur le commerce des armes et à faire en sorte que les pays importateurs, exportateurs et de transit d’armes travaillent sur la base des mêmes normes, a-t-elle dit.  La représentante a exprimé son soutien au rapport du Secrétaire général qui indique que les armes légères et de petit calibre tirent leur véritable valeur de l’approvisionnement en munitions.  Enfin, le Guatemala condamne l’usage des armes à sous-munitions, a-t-elle conclu.

Mme PATRICIA O’BRIEN (Irlande) a salué l’issue de la Sixième Réunion biennale du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ainsi que l’action de M. Paul Beijer de la Suède à la présidence du Registre des Nations sur les armes classiques.  Elle a souligné que l’utilisation d’armes classiques dans les conflits actuels avait des conséquences humanitaires sur les civils. S’agissant de la Convention sur certaines armes classiques, l’Irlande estime qu’il est temps que la Conférence d’examen de la convention établisse un groupe d’experts gouvernementaux pour avancer sur la question des systèmes d’armes létales autonomes et les recommandations.  En outre, l’Irlande affirme que la Convention d’interdiction des mines antipersonnel et la Convention sur les armes à sous-munitions témoignent de la force des actions menées sur un plan normatif.  La représentante a en outre salué la Déclaration adoptée lors de la récente réunion des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions.  L’Irlande a ensuite affiché sa satisfaction après la seconde Conférence d’examen des États parties au Traité sur le commerce des armes, et appelle tous les États qui n’ont pas encore adhérer à ce texte à le faire.

M. VACLAV BALEK (République tchèque) a estimé que le Traité sur le commerce des armes représentait un développement important dans la régulation, « encore lacunaire », du commerce global des armes classiques.  Il a ajouté que son pays œuvrait à son échelle à l’universalisation du Traité et encourageait sa pleine mise en œuvre.  Il a également réitéré l’appui de son pays à la Convention sur certaines armes classiques, rouage potentiellement essentiel, selon lui, du droit humanitaire international.  Il a ensuite souhaité que la quinzième Conférence d’examen de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, qui se tiendra en novembre prochain à Santiago, au Chili, soit l’occasion d’évaluer précisément les défis persistants en matière d’assistance aux victimes de ces armes.  M. Balek a, en conclusion, réaffirmé l’engagement de son pays à renforcer le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre et leurs munitions et à lutter, dans les cadres prévus par l’ONU, contre leur circulation illicite.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a souligné la portée de la Convention sur certaines armes classiques, « un instrument à part entière du droit humanitaire international », et rappelé que la Croatie était partie à ses cinq protocoles.  Nous devons renforcer ces derniers pour faire de la Convention un véritable outil de contrôle des armes, a-t-il dit, rappelant l’urgence d’assurer la protection des civils en Syrie, en Iraq ou au Yémen, « où prolifèrent les armes classiques ». 

Par ailleurs, il a déclaré que son pays était attaché à la réalisation d’un monde sans mines terrestres antipersonnel, « un fléau qui a causé des dommages irréparables dans la population croate ».  Le représentant a appelé à la pleine mise en œuvre des dispositions de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, « dont les conférences d’examen doivent être appuyées financièrement », a estimé M. Drobnjak. 

Mme SABRINA DALLAFĪOR (Suisse) a affirmé la nécessité d’un contrôle des transferts d’armes dans les zones de conflits et souligné le rôle essentiel du Traité sur le commerce des armes à cet effet.  La Suisse salue la Deuxième Conférence d’examen du Traité sur le commerce des armes, a dit la représentante, affirmant que l’universalisation de ce texte était un objectif majeur et saluant la création d’un groupe de travail à cet effet.  Elle a par ailleurs appelé les États qui ne l’ont pas fait à adhérer à ce Traité et plaidé pour sa mise en œuvre.  La représentante a ensuite souligné l’importance du droit humanitaire et fait part de sa préoccupation face à l’usage d’armes classiques à l’endroit de civils.  Elle a par ailleurs relevé le risque de voir les stocks de munitions tomber entre de mauvaises mains, et appelé à une gestion appropriée des munitions face aux défis humanitaires.  Enfin, la Suisse estime que les nouvelles avancées technologiques sont susceptibles de déboucher sur de nouvelles méthodes de guerre et qu’il convient de veiller à leur conformité au droit international, a-t-elle conclu. 

Mme MARIE-GAËLLE ROBLES (France) a souligné que l’action internationale dans le domaine conventionnel devait dorénavant prendre davantage en compte le risque d’acquisition et d’utilisation d’armes classiques par des groupes terroristes.  « La France, comme d’autres pays, l’a malheureusement tragiquement éprouvé cette année encore », a-t-elle rappelé.  Affirmant que les armes légères et de petit calibre sont aujourd’hui les armes qui font, « et de loin », le plus grand nombre de victimes dans le monde, la représentante a indiqué que la France proposerait, lors du quinzième anniversaire du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects que soit adoptée une déclaration politique sur la question de leur commerce illicite.  Cette déclaration, a-t-elle précisé, viserait à renforcer la visibilité de ce dossier, mais aussi à identifier des axes communs d’effort, certains de ces efforts allant au-delà du Programme d’action tout en s’inscrivant en complémentarité de celui-ci.  D’autre part, Mme Robles a annoncé que la France soutiendrait « naturellement » les projets de résolution présentés lors de la présente session de la Première Commission par l’Afrique du Sud, la Colombie, le Japon et le Mali. 

La représentante a par ailleurs souligné la spécificité de la Convention sur certaines armes classiques, qui permet de réunir des expertises complémentaires, « qu’elles soient politiques, juridiques, militaires ou diplomatiques ».  « Cette spécificité est un gage de sa capacité à se saisir d’enjeux actuels et d’enjeux prospectifs », a-t-elle dit.  Elle a noté avec satisfaction le fait que les États parties à la Convention examinaient à présent la question des systèmes d’armes létaux autonomes, comme l’avait suggéré la France dès 2013.  Nous souhaitons que la Conférence d’examen de la Convention permette l’établissement d’un groupe d’experts gouvernementaux doté d’un mandat de discussion, a-t-elle indiqué.  La représentante a ajouté que le projet de résolution de la Première Commission relatif aux engins explosifs improvisés devait constituer un fil conducteur pour l’action de la communauté internationale.  En conclusion, elle a indiqué que la France avait achevé en 2016 les opérations de destruction de ses stocks d’armes à sous-munitions.

M. JOHN QUINN (Australie) a encouragé tous les États qui ne l’ont pas fait à ratifier le Traité sur le commerce des armes.  En tant que l’un des Vice-présidents de ce Traité l’année prochaine, l’Australie se concentrera sur son universalisation et sa mise en œuvre dans la région Asie-Pacifique, a-t-il affirmé.  Il a par ailleurs indiqué que son pays s’engagerait activement pour obtenir un solide consensus lors de la prochaine Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères, car, à son avis, la complémentarité entre ce Programme d’action et le traité méritait une plus grande attention.

Au niveau national, le représentant a fait remarquer que le niveau de violence armée en Australie était l’un des plus faibles au monde, grâce à une nouvelle législation sur les armes adoptée en 1996 après une tuerie de masse.  Le pays est un important donateur du Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements et très engagé dans la lutte contre les mines antipersonnel, a-t-il précisé.  

M. ABDELKARIM AIT ABDESLAM (Algérie) a souligné que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre avait des conséquences humanitaires et socio-économiques dévastatrices, et qu’il représentait une menace à la paix, à la sécurité et à la stabilité de nombreux pays et régions.  L’Algérie souligne la pertinence du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre, ainsi que de l’Instrument international de traçage, et appelle à leur mise en œuvre de manière équilibrée et globale, a indiqué le représentant, avant d’affirmer que la coopération et l’assistance à l’échelle sous-régionale, régionale et internationale étaient essentielles pour garantir des contrôles efficaces aux frontières pour parvenir à l’élimination du trafic illégal d’armes légères et de petit calibre.  À cet égard, l’Algérie reste fermement engagée en faveur de toutes les formes d’initiative d’assistance et de coopération à l’échelle régionale, a-t-il précisé.  Le représentant a par ailleurs souligné l’importance de la Convention sur certaines armes classiques, et indiqué que l’adhésion de son pays à ce texte et à ses trois protocoles en 2015 confirmait son engagement en faveur de la coopération internationale comme moyen de promouvoir la paix et la sécurité collective sur la base des principes de la Charte des Nations Unies.  Enfin, le représentant a souligné les souffrances causées par les mines antipersonnel et indiqué que son pays était pleinement engagé à parvenir à l’achèvement de ses opérations de déminage avant l’échéance qu’elle s’est fixée en 2017.

M. KAI SAUER (Finlande) a notamment indiqué que la présidence finlandaise du Traité sur le commerce des armes axerait ses efforts sur l’universalisation du Traité.  Il a indiqué, qu’à cette fin, sa délégation avait élaboré le projet de résolution de la Commission sur le Traité.  La mise en œuvre du récent Traité sur le commerce des armes est le principal défi à relever, a-t-il précisé, en signalant la nécessité de renforcer les législations nationales pertinentes, ainsi que les mécanismes généraux de contrôle des armes pour faciliter l’efficacité du Traité.  Pour ce qui est des armes légères et de petit calibre, le représentant a recommandé que la Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects se concentre sur les questions de genre et celles relatives au lien entre commerce illicite des armes classiques et développement durable.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a souligné que le détournement illicite d’armements alimentait les conflits, les guerres civiles et la criminalité transnationale organisée, y compris le trafic de drogue et la traite des femmes.  Il a rappelé que, selon l’ONU, 508 millions de personnes, dont 60 millions de femmes et d’enfants, étaient tuées tous les ans par des armes légères et de petit calibre.  Dans ce contexte, le délégué a condamné les producteurs d’armes légères et de petit calibre qui persistent à refuser d’interdire leur transfert à des groupes non étatiques. 

De la même façon, M. Ramirez a condamné l’utilisation aveugle des drones militaires contre les populations civiles, aussi bien par des États que par des groupes non étatiques, y compris des terroristes.  Il a par conséquent appelé à l’établissement d’un régime juridique international capable de réguler l’utilisation des drones militaires.  Des risques identiques, a-t-il mis en garde, existent en ce qui concerne les nanotechnologies, la robotique et la manipulation génétique. 

Le représentant s’est par ailleurs dit préoccupé par la modernisation par certains États développés de leur arsenal conventionnel.  Il a en outre réaffirmé l’attachement de son pays à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.

M. ANDRIY TSYMBALIUK (Ukraine) a souligné que le trafic illicite des armes légères et de petit calibre menaçait la sécurité dans le monde et que le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects était l’outil le plus universel pour combattre cette menace.  L’Ukraine se félicite de l’entrée en vigueur et de l’application du Traité sur le commerce des armes, a indiqué le représentant, précisant que la Russie continuait de transférer du matériel militaire sur son territoire déstabilisant ainsi la région.  On ne saurait ignorer la fourniture illicite d’armes classiques à des groupes armés illégaux guidés par la Russie, a-t-il affirmé.  Enfin, le représentant a rappelé que son pays respectait ses obligations en matière de destruction des mines antipersonnel, soulignant les risques qu’elles font peser sur les civils.

Mme MARÍA PAULA MAC LOUGHLIN (Argentine) a présenté, à l’initiative de son pays et au nom de plus de 60 délégations, le projet de résolution intitulé « Information sur les mesures de promotion de la confiance en matière d’armes conventionnelles ».  Ce projet, a-t-elle indiqué, reflète les efforts visant à reprendre le dialogue entamé sur cette question lors des sessions de la Commission du désarmement des années 2000, 2001 et 2003.  À cette occasion, il avait été reconnu que d’importantes mesures de promotion de la confiance en matière d’armes conventionnelles avaient été prises dans diverses régions du monde, mais que les délégations manquaient d’informations à leur sujet.  De l’avis de la déléguée argentin, l’objectif de ce projet de résolution est précisément de renforcer la communication sur ces mesures.  Il s’agit, a-t-elle précisé, d’un projet de résolution visant à promouvoir la transmission d’informations sur une base volontaire par les États et à s’assurer du soutien du Secrétariat dans le maintien d’une base de données électroniques résumant ces informations.

M. SIDIKY KOITA (Mali) s’est félicité que le Conseil de sécurité demande aux États Membres d’aider son pays à s’attaquer au problème de la prolifération et du trafic illicite des armes légères et de petit calibre, lequel aggrave la crise sécuritaire dans les régions du Nord et constitue un obstacle à la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.  Le délégué a exhorté la communauté internationale à « jouer pleinement son rôle » afin de diligenter le cantonnement des combattants des groupes armés et le processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) en vue de réduire considérablement la circulation illicite de ces armes dans la région.

Se réjouissant par ailleurs de l’entrée en vigueur, en décembre 2014, du Traité sur le commerce des armes, il a lancé un « appel pressant » aux États Membres pour qu’ils réaffirment leur soutien au projet de résolution intitulé « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation et de la collecte des armes légères et de petit calibre », que sa délégation, au nom des États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), présente chaque année à la Première Commission de l’Assemblée générale.

M. PALMA D’AMBROSIO (Italie) a appelé à l’universalisation et à la mise en œuvre de la Convention sur certaines armes classiques et de ses protocoles.  Elle a ensuite affirmé que la pleine mise en œuvre, de manière continue, de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel et de la Convention sur les armes à sous-munitions constituaient une priorité pour son pays, indiquant à cet égard que l’Italie avait achevé la destruction de ses stocks de mines antipersonnel en 2002 et de ses stocks de sous-munitions en 2015.  L’Italie a développé une expertise de haut niveau en matière de démilitarisation et de démantèlement de technologies, a ajouté le représentant, qui s’est prononcé pour l’universalisation et la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes.  Enfin, a-t-elle annoncé, l’Italie appuie, avec un large groupe de pays, la déclaration sur les armes légères et de petit calibre émanant de la France, texte qui réaffirme les engagements de la communauté internationale dans la lutte contre la prolifération de telles armes.

Après avoir réaffirmé le droit de chaque État d’acquérir des armes à des fins de légitime défense et de maintien de l’ordre, M. LIM TONG HAI (Singapour) a affirmé que le détournement illicite d’armements contribuait à la prolongation des conflits armés et menaçait la paix mondiale.  Il a souligné l’engagement de son pays à lutter contre ce phénomène, ainsi qu’à respecter les normes internationales en vigueur sur la production et l’exportation des armes, comme en témoigne la signature par Singapour du Traité sur le commerce des armes, en décembre 2014.  Le représentant a indiqué que son pays avait mis en œuvre une législation nationale conforme au Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, ainsi qu’à l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites.  En outre, il a souligné que son pays a joué un rôle actif dans le renforcement de la transparence des transferts d’armement internationaux dans le cadre du Registre des armes classiques et encouragé le plus grand nombre de pays à utiliser ce registre volontaire.

M. HAMZA A. H. ALOKLY (Libye) a indiqué que le vide sécuritaire dont souffre la Libye était lié à la présence excessive d’armes légères et de petit calibre sur son territoire et dans les zones frontalières.  Il s’est réjoui de l’émergence d’un cadre juridique international « pour réguler le commerce global des armes et lutter contre leur commerce illicite ».  Le représentant a déclaré que son pays était partie à toutes les normes en vigueur, y compris le Traité sur le commerce des armes.  Il a néanmoins souligné la nécessité de respecter les principes que consacre la Charte des Nations Unies, à commencer par celui, « souverain », d’autodéfense des États Membres, de maintien de leur unité nationale et intégrité territoriale.  « La Libye souffre des mines terrestres antipersonnel depuis la fin de la seconde Guerre mondiale », a-t-il dit, déplorant que la portée de la Convention d’interdiction des mines anti-personnel ne concerne pas les conséquences dévastatrices humaines, politiques et environnementales causées par les restes de guerre non explosés.  De manière générale, les conventions sur les armes classiques, notamment la Convention sur certaines armes classiques, doivent tenir compte des réalités et besoins spécifiques en matière de sécurité des pays en développement en conflit ou sortant d’un confit, a-t-il affirmé.

Mme KATY DONNELLY (Nouvelle-Zélande) a exprimé l’indignation de son pays face aux violations du droit international humanitaire à travers l’utilisation d’armes illicites et d’autres moyens illégaux à l’encontre des civils, du personnel humanitaire et médical.  « Notre indignation est d’autant plus grande qu’elle doit constituer un catalyseur pour aller de l’avant sur cette thématique » au sein de la Quatrième Commission, a dit Mme Donnelly, rappelant que son pays a négocié, souscrit et adhéré au Traité sur le commerce des armes qui offre à son avis la meilleure régulation du commerce des armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre.

La Nouvelle-Zélande demeure également engagée à s’appuyer sur le succès de la Convention sur les armes à sous-munitions pour consolider les normes contre l’utilisation de ces armes inhumaines, a-t-elle dit.  En tant qu’instance de coordination nationale pour la mise en œuvre des mesures de la Convention sur les armes à sous-munitions, son pays continuera à travailler avec les États parties et les signataires pour promouvoir sa mise en œuvre effective et universelle, a-t-elle ajouté.  Elle a, de même, exprimé le soutien de son pays à l’élaboration d’une déclaration destinée à réagir aux préjudices causés aux civils par l’utilisation des engins explosifs à large portée dans les zones densément peuplées.

La Nouvelle-Zélande œuvrera avec toutes les parties concernées pour que cette déclaration soit utile et efficace, et qu’elle vienne en complément des importantes promesses de protection des civils inscrites dans le cadre du droit humanitaire international, mais bien souvent transgressées, a conclu Mme Donnelly.

M. FRANZ JOSEF KUGLITSCH (Autriche) a souligné la nécessité d’appliquer les Conventions sur les armes à sous-munitions et sur les mines antipersonnel, au regard de leurs conséquences humanitaires particulièrement graves.  L’Autriche reste très préoccupée par l’utilisation d’armes à sous-munitions dans les conflits en cours, a indiqué le représentant, précisant que l’utilisation d’engins explosifs dans les zones peuplées avait provoqué la mort de nombreux civils.  Il a également rappelé le nombre croissant de réfugiés qui quittent leurs maisons du fait de la guerre.  Sur la question du Traité sur le commerce des armes, l’Autriche se félicite de l’entrée en vigueur rapide de ce texte, a poursuivi le représentant, avant de saluer les résultats des travaux de la dernière réunion du Groupe d’experts gouvernementaux sur le Registre des armes classiques des Nations Unies.  Enfin, le représentant a appelé à veiller à ce que l’utilisation des systèmes d’armes létales autonomes soit guidée par des impératifs moraux.

M. JOHN CHIKA EJINAKA (Nigéria) a souligné que les armes légères et de petit calibre continuaient de compromettre la paix et de provoquer des déplacements internes de grande ampleur ainsi que la mort de centaines de milliers de personnes chaque année.  La violence perpétrée par l’utilisation de ces armes entraîne la mort de 600 000 personnes par an et, de l’Afrique au Moyen-Orient, le carnage commis par les terroristes dont « la secte de Boko Haram », a laissé derrière lui des villes et des communautés entières détruites ou désœuvrées, a-t-il ajouté.  Le représentant a salué le fait que le document final du Programme d’action des Nations Unies des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects souligne le lien entre la mise en œuvre de cet instrument et celle de l’objectif 16 de développement pour assurer l’accès de tous à la justice.  Concernant le Traité sur le commerce des armes, il a exhorté les États, en particulier les pays producteurs et exportateurs, à devenir parties au traité.  Les entités terroristes ont d’ores et déjà la possibilité de s’emparer d’importants stocks d’armes classiques et les utiliser pour faire le plus de dégâts possibles, a-t-il averti.  Dans ce contexte, il a souligné la nécessité pour la communauté internationale d’unir leurs forces pour traduire en actes les engagements régionaux et internationaux pris et réaffirmés en matière de paix et de sécurité.

M. KARIM ISMAIL (Égypte) a indiqué que les armes légères et de petit calibre étaient les armes de choix des groupes non étatiques.  Les pays producteurs doivent ainsi coopérer plus activement à la lutte contre le commerce illicite d’armes de cette nature, en renforçant l’instrument de traçage des Nations Unies, a-t-il indiqué.  Concernant la Convention sur certaines armes classiques et le Traité sur le commerce des armes, il a demandé que leur mise en œuvre respecte les principes de la Charte des Nations Unies relatifs au droit souverain des États à l’autodéfense et au maintien de leur intégrité territoriale.  Pour le délégué égyptien, l’équilibre doit être garanti entre pays exportateurs et importateurs, entre pays développés et en développement, ces derniers devant pouvoir pourvoir à leurs besoins sécuritaires sans se voir imposer des obligations infondées comme, par exemple, l’interdiction des transferts d’armes et de leurs munitions.  Il a par ailleurs demandé aux pays ayant propagé des mines antipersonnel en Égypte, à mieux coopérer à la décontamination des zones encore affectées et à verser une compensation financière pour rattraper les retards de développement socioéconomique provoqués par la présence de ces explosifs.

M. JĀNIS MAŽEIKS (Lettonie) a réaffirmé l’engagement de sa délégation en faveur de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et de ses Protocoles, se disant satisfait par les discussions en cours sur les engins explosifs improvisés et les systèmes d’armes létales autonomes.  Partisane d’une universalisation de cet instrument juridique et de ses Protocoles, la Lettonie a exhorté les États ne l’ayant pas encore fait à ratifier le Protocole II modifié.  En outre, le représentant a déclaré soutenir l’universalisation et la mise en œuvre intégrale de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.  Mon gouvernement, a-t-il indiqué, continue de fournir une assistance à d’autres pays, en particulier par l’intermédiaire de son Centre de formation à la destruction des munitions explosives, établi en partenariat avec la Norvège.  Après avoir rappelé l’importance du Traité sur le commerce des armes, le représentant a réitéré le soutien de la Lettonie au Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, à l’instrument international de traçage et au Registre des armes classiques.

M. ISSA OUMAR (Niger) a souligné que l’Afrique de l’Ouest et le Sahel continuent d’être gravement touchés par la circulation incontrôlée et la prolifération des armes à feu et des munitions suite aux conflits armés et à leurs répercussions dans ces régions.

L’apparition de la secte Boko Haram au Nigéria en 2009 et sa propagation à tout le bassin du Lac Tchad et les évènements intervenus en Libye et au Mali en 2011-2012 illustrent la fragilité du contrôle des armes, a-t-il fait observer.

C’est dire, a poursuivi le représentent du Niger, que le contrôle des armes à feu est un objectif transversal à la prévention et à la résolution des conflits armés, du terrorisme et de la criminalité transnationale organisée.  À ce titre, il a préconisé d’en faire un élément clef dans les politiques de préservation de la paix et de la sécurité.

Il est revenu, à cet égard, sur la Commission nationale pour la collecte et le contrôle des armes illicites (CNCCAI) au Niger, qui poursuit, avec l’appui de partenaires comme le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement (UNREC) et le Bureau des Nations Unies pour les affaires de désarmement, un vaste programme de sécurité physique et de gestion des stocks d’armes des arsenaux des forces de défense et de sécurité nationales. 

Ce type de partenariat a pour objectif de contribuer, a-t-il précisé, à la sécurité et à la stabilité au Sahel, en fournissant une assistance aux pays concernés en matière de prévention du détournement des armes légères et de petit calibre, du trafic illicite, de promotion, de sécurité physique et de gestion des stocks.

M. NKOLOI NKOLOI (Bostwana) a déploré les violations des droits de l’homme qui ont lieu dans certains conflits et a fait part de son inquiétude face aux transferts illicites d’armes légères et de petit calibre dans de nombreuses régions du monde.  Le Bostwana se félicite de l’issue de la sixième Réunion biennale d’examen du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre et salue tout particulièrement les efforts visant à lier le Programme d’action au Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il précisé.  Notre monde se caractérise par des interactions complexes, et une coopération est indispensable pour lutter contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre, a affirmé le représentant.  Il a ensuite évoqué les avancées technologiques et l’emploi de drones ou d’armes autonomes, estimant qu’il fallait réfléchir sérieusement à l’emploi de telles armes.  Enfin, il a regretté que dans nombre de pays, les ressources soient détournées pour l’achat d’armes au détriment des programmes de développement économique et social.

M. LI CHUNJIE (Chine) a déclaré que son pays était l’un des plus actifs dans le domaine de l’assistance au déminage.  Depuis 1998, la Chine a fourni une aide d’une valeur de 90 millions de yuans à plus de 40 pays, a-t-il expliqué.  Il a ajouté que la Chine formait des équipes de démineurs et fournissait du matériel de déminage au Cambodge, à l’Égypte et à la République populaire démocratique lao.  Il a en outre souligné que son pays était préoccupé par les problèmes humanitaires causés par l’usage des armes létales autonomes, étant partisan d’un contrôle accru de ces armes et la recherche d’un consensus international sur les moyens de renforcer la lutte contre leur présence excessive.  Pour le représentant, la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre doit d’abord être une priorité nationale, de même que l’éradication des causes sociales du terrorisme et de l’extrémisme violent.  Il faut, au plan international, interdire le transfert des armes légères et de petit calibre vers des acteurs non étatiques, a-t-il encore indiqué, estimant que cette prohibition était le seul moyen efficace d’empêcher la prolifération des armes légères et de petit calibre.  En conclusion, le représentant a affirmé que la Chine, « qui attache une grande importance à la transparence en matière d’armements », continuerait de fournir régulièrement des informations et des données de première main au Rapport de l’ONU sur les demandes militaires et au Registre sur les armes classiques.  Nous continuerons d’encourager l’universalité du Registre, a-t-il dit.

M. SEYED MOHAMMAD ALI ROBATJAZI (République Islamique d’Iran) a réaffirmé le droit souverain de tout État à acquérir, produire, importer et détenir des armes conventionnelles pour sa propre défense et ses besoins de sécurité.  Il a indiqué que la région du Moyen-Orient était dans une situation sécuritaire délicate du fait de la possession d’armes nucléaires, d’autres armes de destruction massives et d’un large arsenal d’armes classiques offensives par le régime israélien.  Il a affirmé en outre que la complexité de la situation a été accrue par un large afflux de terroristes, l’agression contre le Yémen et les nombreuses importations d’armes par certains pays pétroliers.  Le représentant a indiqué que malgré tout, son pays continuait à maintenir l’un des plus faibles niveaux de dépenses militaires dans la région, tandis qu’une augmentation brutale des achats d’armes par un certain État pétrolier du Golfe avait eu pour effet de le propulser en haut de la liste des plus grands importateurs d’armes du monde.  Il a ajouté que ces armes, achetées le plus souvent aux États-Unis et au Royaume-Uni, sont utilisées par la coalition menée par l’Arabie saoudite dans l’agression contre le Yémen.  Affirmant que le régime israélien, soutenu par les États-Unis, et l’Arabie saoudite, étaient responsables de génocides, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerres et de crimes d’agressions, il a souligné que les exportations irresponsables d’armes avaient facilité l’accomplissement de tous ces crimes.  C’est la raison pour laquelle l’Iran avait souhaité inclure dans le Traité sur le commerce des armes une interdiction des exportations vers les agresseurs et les occupants étrangers, a-t-il indiqué.  Le représentant a par ailleurs affirmé que les mêmes États qui s’étaient opposés à cette initiative en se présentant comme des exportateurs responsables étaient aujourd’hui à l’origine des plus grandes ventes d’armes effectuées au mépris du droit international humanitaire.  L’Iran appelle fermement à la cessation de telles exportations d’armes irresponsables et encourage la lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.  Le représentant a appelé à la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre ainsi que de l’instrument international de traçage.

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie, exerçant son droit de réponse, a indiqué que l’Ukraine restait un pays frère.  Il a récusé les accusations dont a fait l’objet son pays.  Ce qui a été affirmé n’a rien à voir avec la réalité, a-t-il ajouté, exprimant sa sympathie au peuple de l’Ukraine.  La Fédération de Russie est liée à ce peuple par une histoire unique, séculaire, a-t-il dit.  En février 2014 à Kiev, un coup d’État anticonstitutionnel contre le Gouvernement a eu lieu, des nationalistes ont pris le pouvoir et causé une guerre sanglante, et les opposants ont été annihilés, a-t-il affirmé, avant de déplorer le génocide entrepris contre la population du sud-est de l’Ukraine.  Il a souligné que l’Ukraine ne respectait pas ses obligations prévues en vertu des Accords de Minsk de 2015.

Le représentant de l’Ukraine, exerçant son droit de réponse, a souligné que la Russie avait agressé son pays.  L’Ukraine respecte pleinement ses obligations au terme des accords auxquels elle s’est engagée, a-t-il dit.  La Russie doit cesser de dire que le conflit est strictement interne à l’Ukraine, car sans l’implication de la Russie, un règlement pacifique aurait été trouvé depuis longtemps, a-t-il conclu.

Le représentant des États-Unis a qualifié de « propagande » les propos de la Russie.  « Ce pays a violé à de multiples reprises la Charte de l’ONU dans ses opérations en Ukraine et nous condamnons l’occupation subséquente de la Crimée », a-t-il dit.

Le représentant de la Fédération de Russie a répondu en disant qu’il ne pouvait y avoir « aucune agression russe en Ukraine, un pays frère ».  « Un référendum sur la Crimée a par ailleurs eu lieu, et 95% des votants se sont prononcés en faveur de l’autonomie: cette question historique a été tranchée une bonne fois pour toute », a affirmé le représentant.

Le représentant de l’Ukraine a rejeté la déclaration du représentant russe, arguant que la Crimée « ne fait pas et ne fera pas partie de la Fédération de Russie ».