La Cinquième Commission examine le financement des missions politiques spéciales, du Tribunal pour la Sierra Leone et de la restructuration du Haut-Commissariat aux droits de l’homme
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné, ce matin, le financement de la plupart des 31 missions politiques spéciales de l’ONU. Elle s’est également penchée sur les ressources nécessaires au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone et sur le projet de restructuration de la présence régionale du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).
Pour 2017, c’est une somme de 577 millions dollars qui ira au financement de l’ensemble des missions politiques spéciales, dont 69,3 millions pour les 21 envoyés spéciaux, conseillers spéciaux du Secrétaire général, équipes de surveillance des sanctions et groupes d’experts. Ces ressources sont en progression de 8,7 millions de dollars par rapport à 2016.
Les délégations ont fait écho aux propos du Contrôleur des Nations Unies, Mme Bettina Tucci Bartsiotas, qui a rappelé que certains experts de ces missions politiques spéciales étaient « les yeux et les oreilles du Conseil de sécurité ». À l’instar du représentant de l’Angola, elles ont jugé « indispensable qu’elles disposent de ressources suffisantes ». Le représentant de Cuba a toutefois rappelé que ces missions représentaient 20% du budget ordinaire de l’ONU, soit 1,1 milliard de dollars pour 2016 et 2017. Il a donc jugé que leur mécanisme de financement était « questionnable ». Comme la majorité de ces missions sont créées sur décision du Conseil de sécurité, a-t-il estimé, il faut les financer par un compte séparé et selon un cycle budgétaire aligné avec celui des opérations de maintien de la paix.
Dans le rapport présenté par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a recommandé d’approuver les propositions du Secrétaire général à deux exceptions près. Il s’est opposé à la création de deux postes supplémentaires au Bureau du Conseiller spécial pour Chypre. De même pour le Bureau du Conseiller spécial pour la Syrie, le CCQAB considère que la mise en service d’Umoja, le progiciel de gestion intégré des ressources humaines et des finances de l’ONU, accessible dans le monde entier, devrait permettre d’éviter la création de postes supplémentaires.
Aujourd’hui, la Cinquième Commission a également recommandé l’octroi d’une subvention au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone. Face à l’insuffisance des contributions volontaires, le représentant du Groupe des États d’Afrique a exhorté l’Assemblée générale à appuyer la subvention de 2,9 millions de dollars présentée par le Secrétaire général. Son homologue de la Sierra Leone a jugé important de financer les activités du Tribunal compte tenu de son pouvoir de dissuader ceux qui voudraient commettre des violations de droits de l’homme et d’empêcher l’émergence d’un nouveau conflit dans le bassin du fleuve Mano et la sous-région de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
La Cinquième Commission a aussi examiné le projet de restructuration de la présence régionale du Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Dans l’ensemble, les délégations ont accueilli favorablement le projet et, rappelant que les droits de l’homme constituent à la fois un principe fondamental et un objectif clef des Nations Unies, le représentant de la Suisse, qui parlait aussi au nom du Liechtenstein, a estimé qu’un pôle fort au centre du système, complété par un réseau d’antennes régionales bien dotées, représentait la formule susceptible de servir au mieux la promotion et la protection des droits de l’homme. Sur une note plus critique, le représentant de la Fédération russe a tranché: « Nous ne sommes pas du tout convaincus par les assurances données selon lesquelles ces modifications de structure ne s’accompagneront pas d’augmentation du budget ordinaire de l’ONU ».
La Commission était enfin saisie d’une demande de crédit supplémentaire de 305 000 dollars, à prélever sur le fonds de réserve, pour financer la tenue, le 19 septembre 2016, de la « Réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale sur la gestion des déplacements massifs de réfugiés et de migrants ».
Dix jours après une première série de nominations, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de nommer Mme Maria Garcia Pulido-Tan, des Philippines, pour pourvoir le siège vacant au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) pour un mandat de trois ans, à compter du 1er janvier 2017. Mme Garcia Pulido-Tan est, depuis cette année, Vice-Présidente du CCIQA et membre du Comité depuis 2014.
La Commission tiendra sa prochaine séance publique le 23 novembre à partir de 10 heures pour examiner le projet de réhabilitation du Palais des Nations Unies à Genève.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées comme suite aux décisions figurant dans la résolution 70/290 de l’Assemblée générale intitulée « Réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale sur la gestion des déplacements massifs de réfugiés et de migrants » (A/71/597*)
Dans ce rapport, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de financer les dépenses supplémentaires, d’un montant de 305 000 dollars, du budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives aux envoyés spéciaux ou personnels et conseillers spéciaux du Secrétaire général (A/71/595/Add.1)
Le Comité consultatif rappelle que les ressources nécessaires pour neuf missions politiques spéciales de ce Groupe thématique I en 2017 s’élèvent à 34 385 900 dollars, soit une augmentation de 7 460 000 dollars (27,7%) par rapport au crédit de 26 925 900 dollars ouvert pour 2016 (A/71/365/Add.1*). S’agissant du Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour Chypre, le Comité consultatif recommande de ne pas approuver les propositions du Secrétaire général relatives à la création en 2017 de deux postes supplémentaires, un spécialiste des affaires politiques (P-3) et un assistant administratif (agent du Service mobile). Le montant prévu pour les dépenses autres que le coût des postes devrait être ajusté en conséquence. Le Comité consultatif recommande d’approuver les autres modifications du tableau d’effectifs proposées par le Secrétaire général.
Pour ce qui est du Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, le Comité consultatif estime que, compte tenu de la mise en service d’Umoja, le progiciel de gestion intégré de l’ONU, qui est accessible dans le monde entier et qui porte sur les fonctions de gestion des ressources humaines et des finances, il faut s’interroger sur la nécessité d’avoir un aussi grand nombre de postes pour assurer ces fonctions de gestion des ressources humaines, des finances et du budget et de placer ces personnes dans autant d’endroits.
En conséquence, le Comité consultatif recommande de ne pas approuver les postes proposés pour un spécialiste des ressources humaines (P-4) dans la Division du personnel des missions du Département de l’appui aux missions à New York, un chef de la Section des ressources humaines (P-4) à Genève et un fonctionnaire des finances et du budget (P-3) à Genève. Le montant prévu pour les dépenses autres que le coût des postes devrait être ajusté en conséquence. Vu les effectifs de l’Équipe, le Comité consultatif estime que les fonctions rattachées au poste peuvent être assurées au moyen des capacités existantes, et recommande donc de ne pas approuver le poste proposé de spécialiste de la planification (P-3). Le montant prévu pour les dépenses autres que le coût des postes devrait être ajusté en conséquence.
Le Comité consultatif ajoute qu’il n’est toujours pas convaincu de l’efficacité de l’arrangement proposé pour le transfert de postes de Damas à Koweït. Il est également d’avis que l’utilisation du Bureau d’appui commun de Koweït doit être réexaminée, en tenant compte du déploiement d’Umoja à l’échelle du Secrétariat et du futur modèle de prestation de services centralisée. Le Comité consultatif recommande donc de ne pas approuver le transfert proposé de deux postes d’agent local d’appui à la mission à Damas au Bureau d’appui commun de Koweït. Le Comité consultatif recommande d’approuver la proposition du Secrétaire général concernant les ressources nécessaires pour les neuf missions politiques spéciales pour 2017.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives aux équipes de surveillance des sanctions et groupes d’experts (A/71/595/Add.2)
Le Comité consultatif rappelle que les ressources demandées pour 2017 au titre des 12 missions politiques spéciales du Groupe thématique II s’élèvent à 34 881 600 dollars, soit une augmentation de 1 224 500 dollars (3,6%) par rapport aux crédits ouverts pour 2016, d’un montant de 33 657 100 dollars (A/71/365/Add.2). Compte tenu du solde inutilisé escompté à la fin de 2016, qui représente une diminution de 3,6% (1 227 000 dollars) par rapport aux crédits ouverts, les ressources supplémentaires demandées par le Secrétaire général au titre de ces 12 missions pour 2017 s’élèvent à 33 654 600 dollars. Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver les ressources demandées par le Secrétaire général pour 2017 au titre des 12 missions politiques spéciales.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’utilisation de l’engagement de dépenses et demande de subvention pour le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone (A/71/613)
Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné le rapport du Secrétaire général (A/71/386 et A/71/386/Corr.1), dans lequel une subvention d’un montant de 2 980 500 dollars est demandée pour permettre au Tribunal de continuer de s’acquitter de son mandat en 2017. Le Comité consultatif rappelle de nouveau sa préoccupation concernant la pérennité des contributions volontaires servant au financement des activités du Tribunal spécial résiduel et des activités de transmission de l’héritage institutionnel. Le Comité prend note de l’examen consacré à de nouvelles modalités de financement, mais considère qu’il convient d’analyser et de renforcer les modalités existantes et éventuellement de chercher d’autres solutions. En particulier, il appelle l’attention sur les conséquences à long terme de la présence du Tribunal spécial résiduel dans les locaux du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux à La Haye ou, à défaut, à Arusha.
Le Comité recommande donc que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’analyser les différentes options plus en détail, de réfléchir à d’autres solutions concernant les modalités à long terme et de faire le point de la situation lorsqu’il rendra compte de la manière dont il a utilisé l’autorisation d’engagement de dépenses.
Compte tenu du déficit de financement prévu pour 2017, des préoccupations qu’il a exprimées plus haut concernant la discipline budgétaire et les gains d’efficience opérationnelle, de l’absence d’annonces de contributions et de versements et de la nécessité qu’il y a à garantir la continuité des activités du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à engager des dépenses à concurrence de 2 800 000 dollars afin de faire la soudure avec les contributions volontaires qui seront disponibles pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Le Comité consultatif continue d’insister sur le fait qu’il est entendu que le Tribunal spécial résiduel continue de s’employer à obtenir des contributions volontaires; que dans le cas où le montant des contributions volontaires reçues dépasserait les besoins du Tribunal pour 2017, tous les fonds seront remboursés à l’Organisation des Nations Unies; et que des mesures seront prises pour obtenir des gains d’efficience au Tribunal.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a réitéré la position constante de son groupe selon laquelle le niveau de ressources approuvées par l’Assemblée générale devait être proportionnel aux programmes et activités afin d’assurer leur pleine et efficace mise en œuvre. Elle a rappelé que la réunion de haut niveau sur la gestion des déplacements massifs des réfugiés et des migrants, tenue le 19 septembre 2016, a été le premier rendez-vous des chefs d’État et de gouvernement témoignant des efforts collectifs pour répondre aux enjeux de la migration. La représentante a noté qu’au terme de cette réunion, les États Membres avaient adopté à l’unanimité la Déclaration de New York, un document « historique » exprimant un engagement commun à sauver des vies, à défendre les droits humains et à assumer une responsabilité partagée. La représentante a dit soutenir une approche mondiale et globale concernant les larges mouvements de réfugiés et de migrants. Elle a pris note de la décision de lancer un processus de négociations intergouvernementales pour parvenir, d’ici à 2018 lors d’une conférence intergouvernementale, à une charte globale pour une immigration sûre et ordonnée. Elle a, à ce titre, appuyé la demande de crédit supplémentaire de 305 000 dollars.
S’agissant du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, la représentante a réitéré l’engagement de sa délégation en faveur d’un fonctionnement harmonieux des institutions dont les aspects financiers et administratifs sont un « élément prioritaire ». Malgré ses « efforts inlassables », a-t-elle regretté, le Tribunal n’a pas reçu de contributions ou de promesses de contributions volontaires. Le Groupe des 77 et la Chine sont préoccupés par ce manque de ressources qui pourrait entraver la bonne application du mandat du Tribunal, a-t-elle poursuivi, prenant note de la demande de subvention de 2,9 millions de dollars. La représentante a également pris note de la difficulté du Gouvernement hôte à appuyer les activités du Tribunal à cause de la crise de l’Ebola.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BACHAR BONG ABDALLAH (Tchad) a rappelé que son groupe attache une grande importance aux missions politiques spéciales, aux missions de bons offices et aux autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité. Ces missions sont indispensables pour prévenir et résoudre les conflits, établir une paix durable et préparer le chemin du développement. Il s’est donc alarmé des menaces croissantes auxquelles font face ces missions, citant la prolifération des armes et des groupes extrémistes. Le représentant a donc jugé essentiel que ces missions soient dotées des ressources nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre avec efficacité leurs mandats complexes. Il a fait siennes les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix et a souhaité des éclaircissements sur les 34 881 600 dollars demandés pour les 12 missions politiques spéciales du Groupe thématique II et les 34 385 900 dollars pour les 9 missions politiques spéciales du Groupe thématique I.
M. Abdallah a aussi demandé davantage d’informations sur les performances de chaque mission et l’allocation de fonds extrabudgétaires. Il s’est inquiété de l’augmentation des moyens consacrés aux déplacements officiels et aux installations. Comment explique-t-on l’absence de progrès pour régler la question des vacances de poste et des recrutements? a demandé le représentant, en réclamant des efforts pour respecter les principes de représentation géographique équitable et de parité entre les sexes. Il a souhaité que l’ONU s’appuie plus sur les avantages comparatifs des organisations régionales et sous-régionales, avant de regretter un recours croissant aux consultants.
S’agissant du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, le représentant a rappelé que l’Assemblée générale a, par sa résolution 70/248 A, autorisé le Secrétaire général à contracter des engagements de dépenses d’un montant maximum de 2 438 500 dollars pour compléter, à titre de soudure, les contributions volontaires disponibles pour le financement du Tribunal résiduel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Notant que le niveau de contributions volontaires obtenues ne permet pas au Tribunal de mener ses activités en 2017, il a prévenu que l’absence d’un mécanisme durable de financement aura des conséquences néfastes sur les travaux à venir. Il a jugé urgent que l’Assemblée générale prenne une décision ferme pour allouer à ce Tribunal des financements suffisants.
M. KATSUHIKO IMADA (Japon) a souscrit aux observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Rappelant qu’à plusieurs reprises, sa délégation avait exprimé des doutes quant au respect des règles liées à l’adoption de projets de résolution ayant des incidences budgétaires, il a invité le Secrétaire général à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les règles et les procédures soient pleinement respectées. Le représentant a assuré que sa délégation participerait de façon constructive aux discussions sur cet élément « important » de l’ordre du jour.
M. AMAD AWAD (Syrie) a dit l’importance des missions de bons offices, en indiquant que son pays a soutenu M. Staffan de Mistura dès sa prise de fonctions. Le succès de M. de Mistura est un succès pour la Syrie et son peuple, a affirmé le représentant, insistant sur le fait que toute solution politique en Syrie nécessite la convergence des efforts internationaux vers la lutte contre le terrorisme dont la Syrie est victime et qui menace le monde entier. Il a appelé à des mesures contre les pays « bien connus » qui soutiennent les groupes terroristes. Il a d’ailleurs regretté les omissions dans le rapport du Secrétaire général, notamment l’absence de toute mention du terrorisme. Il a rappelé que les résolutions 2170, 2178, 2199 et 2253 du Conseil de sécurité condamnent Daech, le Front el-Nosra et autres groupes qui mènent des activités terroristes en Syrie. Pourtant, a-t-il dénoncé, certains de ces groupes, qui sont d’ailleurs frappés de sanctions, ont été invités aux pourparlers de Genève. La solution politique, a-t-il conclu, réside dans la coopération et la collaboration entre toutes les parties syriennes, dont le Gouvernement syrien, « loin de toute ingérence étrangère ».
Mme YANG LIYANG (Chine) a fait remarquer que les missions politiques spéciales étaient un moyen important de maintenir la paix et la sécurité internationales. Elle a souhaité que les missions de bons offices continuent de jouer un rôle actif dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix. La représentante a invité les Nations Unies à communiquer pleinement avec les pays hôtes. « Les pays hôtes devraient être pris en compte notamment dans les arrangements budgétaires », a-t-elle déclaré. Elle a observé que le budget des missions politiques spéciales représentait un cinquième du budget ordinaire de l’ONU et était en constante augmentation. La représentante a assuré que sa délégation soutenait l’octroi de ressources prévisibles aux missions politiques spéciales afin qu’elles puissent remplir leur mandat, en invitant toutefois le Secrétariat à contrôler le volume du budget et à utiliser de façon adéquate les contributions des États Membres.
M. MARCIO SANDRO ALEIXO PEREIRA BURITY (Angola) a jugé indispensable que les 31 missions politiques spéciales disposent des ressources suffisantes pour qu’elles puissent correctement mettre en œuvre leurs mandats de plus en plus complexes. Insistant sur le fait que les fonctions de ces missions sont de plus en plus nombreuses et complexes, il a souligné que l’appui des États Membres est un « ingrédient essentiel » de leur succès. Prenant note des ressources demandées, le représentant a fait observer que la plupart des missions politiques spéciales, dont les 12 équipes de surveillance des sanctions et groupes d’experts concernent des pays africains. Il a donc insisté sur la nécessité de leur allouer les ressources nécessaires à leur succès. Les modalités de ces missions doivent être renforcées sur tous les plans, a-t-il ajouté, et compte tenu du rôle croissant de ces missions dans la diplomatie préventive, la médiation et la prévention des conflits, le représentant a fait siennes les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix visant à renforcer ces missions.
M. ALLAWI (Iraq) s’est félicité que les responsables aient pris à bras le corps le problème du financement des missions politiques spéciales, tout en invitant le Secrétariat à publier les rapports en temps voulu afin que les délégations puissent les lire, en comprendre le contenu et en discuter de façon globale et détaillée. Il s’est félicité du financement des missions politiques spéciales par les États Membres, plus particulièrement la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), qualifiant son rôle « d’essentiel ». Le représentant a assuré que le Gouvernement iraquien était soucieux de fournir des services de grande qualité à la Mission afin de l’appuyer dans la réalisation de son mandat.
M. ADIKALIE FODAY SUMAH (Sierra Leone) a rappelé que le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone a été créé par l’accord conclu entre l’ONU et le Gouvernement sierra-léonais en août 2010 avec l’assentiment du Conseil de sécurité, pour exécuter un certain nombre de fonctions résiduelles essentielles du Tribunal. Il a précisé que ces activités comprennent la supervision de la mise en œuvre de certaines décisions, l’examen des acquittements, la protection des victimes et des témoins et l’appui à l’entretien des archives du Tribunal spécial. Le représentant a regretté que, malgré un appel du Secrétaire général aux États Membres en juin 2016, le Tribunal n’ait pas obtenu les fonds suffisants pour poursuivre ses activités en 2017. Ce financement est important, a-t-il insisté, pour dissuader ceux qui voudraient commettre des violations de droits de l’homme et pour empêcher le réémergence d’un conflit dans le bassin du Fleuve Mano et dans la sous-région de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Il a exhorté la Cinquième Commission à appuyer la demande de subvention de 2 980 500 dollars présentée par le Secrétaire général pour 2017.
M. JAVIER E. SANCHEZ AZCUY (Cuba) a rappelé que le financement des missions politiques spéciales par le budget ordinaire de l’ONU n’était pas une solution « pérenne ». Il a noté que le mécanisme de financement était « questionnable » en soi, rappelant que la majorité de ces missions a été créée sur décision du Conseil de sécurité. Ce dernier ne « prend pas ses responsabilités », a-t-il dénoncé, en plaidant pour que ces missions soient financées de la même façon que les opérations du maintien de la paix, en incluant le barème des quotes-parts et en créant un compte distinct.
Le représentant s’est dit frappé par le niveau des ressources affectées à ces missions par l’Assemblée générale, soit 20% du budget ordinaire, voyant là un « déséquilibre ». Il a déploré que de nombreux thèmes couverts par ces missions ne relèvent pas d’un mandat de l’Assemblée générale, ce qui la prive de toute supervision. S’agissant en particulier des envoyés spéciaux ou personnels et conseillers spéciaux du Secrétaire général, le représentant a rejeté la proposition du Secrétaire général de débattre du financement d’activités relevant de la « responsabilité de protéger ».
Il n’y a à ce stade, a-t-il souligné, aucun accord intergouvernemental qui justifierait le poste de conseiller spécial pour la responsabilité de protéger, dont les activités relèvent du Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide. L’Assemblée, s’est agacé le représentant, n’a pas eu voix au chapitre lorsque ce poste a été créé, sans compter qu’elle ne s’est jamais mise d’accord sur la définition du concept.
Le représentant a poursuivi en estimant que les problèmes internationaux, les inégalités historiques, la pauvreté et le sous-développement ne pouvaient être résolus par des sanctions et des ingérences et « c’est encore pire de manipuler la réalité pour promouvoir des concepts comme la responsabilité de protéger. Cela mine le droit international et sape la responsabilité de l’État eu égard au bien-être de sa population ».
Assurant que la position de sa délégation ne constituait pas un rejet du travail du Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide, il a toutefois dit s’opposer aux « manipulations politiques qui découlent de la création d’un poste comme celui-là ».
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de restructuration de la présence du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans les régions (A/71/584)
Le Secrétaire général, qui confirme sa démarche globale en ce qui concerne la restructuration, propose de renforcer six bureaux régionaux du HCDH et d’en établir deux nouveaux. Il souligne, par ailleurs, que la restructuration proposée ne comporte pas d’incidences financières, le renforcement des structures présentes sur le terrain étant compensé par le transfert de postes de Genève à des lieux d’affectation moins coûteux et la suppression de postes d’agent des services généraux à Genève (A/71/218 et A/71/218/Corr.1). Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver les propositions du Secrétaire général.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a tenu à rappeler que les droits de l’homme constituent un des trois piliers des activités des Nations Unies. Elle a souligné que le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme (HCDH) doit fonctionner dans le respect des principes d’universalité de ces droits, de transparence et de non-sélectivité. Elle a jugé essentiel que le Bureau ait un appui financier suffisant et conforme aux règles pertinentes et aux priorités de l’Assemblée générale. Elle a donc demandé plus de précisions sur le projet de restructuration dans les différentes régions.
Mme ALEXANDRA BAUMANN (Suisse) a déclaré que les droits de l’homme constituaient à la fois un principe fondamental et un objectif clef des Nations Unies. Les droits de l’homme, a-t-elle ajouté, viennent étayer les deux autres piliers des Nations Unies que sont la paix et la sécurité internationales ainsi que le développement durable. Pour la représentante, renforcer les droits de l’homme, « c’est fortifier le système de l’ONU dans son ensemble ». Aussi a-t-elle considéré qu’accroître l’efficacité du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme suppose de poursuivre l’amélioration de son fonctionnement en adaptant ses structures aux exigences actuelles. Nous soutenons les efforts du Haut-Commissaire pour impliquer davantage son Bureau dans les débats importants sur les orientations stratégiques des Nations Unies et pour renforcer son efficacité sur le terrain, a indiqué la représentante. Elle a estimé qu’un pôle fort au centre du système, complété par un réseau d’antennes régionales bien dotées, représentait la formule susceptible de servir au mieux la promotion et la protection des droits de l’homme.
M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, s’est félicité de la proposition sur la restructuration régionale du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Il a dit apprécier que le rapport apporte les clarifications demandées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), l’an dernier. Cette proposition, a-t-il estimé, devrait permettre d’augmenter l’efficacité du Bureau, sans apporter de changement à ses fonctions, programmes et mandats, car elle n’affecte que la gestion et le budget. Il a aussi souligné que la proposition ne changerait pas le lieu des bureaux régionaux ni les différents niveaux de gestion. Il a reconnu la nécessité de placer à la tête de ces bureaux un cadre du niveau D-1 et a salué le fait que cet exercice n’aurait aucune incidence financière.
Mme YANG LIYANG (Chine) a estimé que le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme permettait de faire des « progrès remarquables », tout en l’invitant à mettre davantage l’accent sur le droit au développement. La représentante a appelé les États Membres à s’engager dans la restructuration proposée afin que le Bureau puisse s’acquitter de son mandat et travailler avec les États. Cette restructuration doit encore être présentée à la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles et au Conseil des droits de l’homme, a souligné la représentante, avant d’inviter le Bureau à rechercher l’efficacité dans les limites des ressources existantes.
M. JUAN CARLOS MENDOZA GARCIA (Costa Rica) a tenu à rappeler que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 met dûment l’accent sur l’importance des droits de l’homme pour le développement. Notant que le monde a bien changé depuis la création, en 1993, du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, le représentant a jugé urgent que « nos outils et structures de promotion des droits de l’homme » soient adaptés aux nouveaux défis. Dans ce contexte, il a appuyé la proposition du Secrétaire général de créer des bureaux régionaux pour mieux aider les États. Il a estimé qu’il était de la responsabilité du Haut-Commissaire de définir les priorités en matière d’allocation des ressources sur le terrain, notamment pour le renforcement des capacités nationales. « Nous devons laisser une marge de manœuvre au Haut-Commissaire pour lui permettre de décider ce qu’il souhaite faire » a insisté le représentant.
M. RAFAEL HECTOR DALO (Argentine) a rappelé que sa délégation accordait beaucoup d’importance à la protection des droits de l’homme et a souligné « l’importance fondamentale » et la nécessité de garantir un financement adéquat au troisième pilier des activités des Nations Unies qui à ce jour ne représente que 3% du budget ordinaire de l’ONU. Il s’est félicité de la proposition de restructuration, après les remarques faites par la Cinquième Commission l’année dernière. Il a salué l’intention du Bureau du Haut-Commissaire de renforcer sa présence régionale, en utilisant au mieux les ressources disponibles, saluant le fait que cette restructuration n’exige pas de financement supplémentaire mais qu’elle mise sur une meilleure répartition des ressources existantes.
M. KO JAESIN (République de Corée) s’est rappelé que, en 2009, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) avait remarqué que la structure du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme découlait de changements apportés sur plusieurs années et qu’il fallait donc l’améliorer pour répondre aux problèmes qui se posent actuellement dans le domaine des droits de l’homme. C’est dans ce contexte, a-t-il expliqué, que sa délégation se félicite et soutient la proposition de restructuration régionale du Bureau, en vue d’améliorer son efficacité. Il a espéré que cette initiative permettrait de resserrer les liens de coopération avec les piliers « développement » et « paix et sécurité », renforcerait les partenariats entre les différents acteurs et, au final, rendrait le Bureau plus efficace en tant que leader sur les questions de droits de l’homme. Il a souhaité examiner plus avant les lieux des bureaux régionaux et leur champ d’action géographique, ainsi que les liens entre leur charge de travail et la structure de leur personnel. Il a également voulu des détails sur la rentabilité de ce changement.
M. EVGENY V. KALUGIN (Fédération de Russie) a déclaré que toute réforme doit aller dans le sens des intérêts des États Membres et être conforme aux mandats approuvés par les organes intergouvernementaux. Il s’est inquiété des incidences budgétaires des nouvelles propositions sur la création de bureaux régionaux et le transfert de personnel du siège de Genève vers les régions. Le représentant a avoué douter des assurances selon lesquelles ces modifications structurelles n’auraient pas d’incidence budgétaire.
Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a salué la proposition de restructuration et expliqué que son pays partageait l’avis du Secrétaire général selon lequel le renforcement de la présence du Bureau du Haut-Commissaire sur le terrain permettrait de renforcer l’efficacité de ce dernier. La restructuration entraînerait également la création d’antennes régionales et réduirait le poids de l’administration dans les sièges de l’ONU, a-t-elle souligné.
COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES INSTITUTIONS SPECIALISÉES AINSI QUE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
Note du Secrétaire général sur la situation budgétaire et financière des entités du système des Nations Unies (A/71/583)
Par la présente note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur la situation budgétaire et financière des entités du système des Nations Unies. Les produits, les charges et les budgets approuvés sont présentés de façon transparente conformément aux Normes comptables internationales pour le secteur public, et les charges de l’exercice 2014-2015 sont récapitulées dans un tableau par grand domaine d’activité. Ces catégories permettent au CCS de recueillir les données financières utilisées par le Département des affaires économiques et sociales dans son rapport sur les activités opérationnelles de développement, ce qui, pour les entités, réduit la charge de travail associée à la présentation de l’information.
Le présent rapport et l’analyse des chiffres qu’il contient, y compris le tableau indiquant la répartition des ressources extrabudgétaires par pays, par entité et par type de donateur, peuvent être consultés sur le site du secrétariat du CCS (http://www.unsceb.org) et font suite aux demandes formulées dans la résolution 63/311 et la décision 69/551 de l’Assemblée générale.