La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a achevé, cet après-midi, les huit semaines de travaux de sa soixante et onzième session, lesquelles ont été particulièrement intenses et même « dures en certaines occasions », a reconnu sa Présidente, Mme María Emma Mejía Vélez (Colombie).

Constatant que les sujets abordés par la Troisième Commission touchaient aux aspects les plus sensibles de la vie quotidienne, Mme Mejía Vélez a rappelé que les activités de celle-ci consistaient à articuler la réalisation des droits de l’homme et à chercher à en prévenir les violations.

 « C’est pour cette raison que notre travail est si important et que les discussions ne sont pas faciles », a souligné la Présidente, concluant cette séance de clôture.  « C’est ce que font les Nations Unies, ce lieu où se tiennent les discussions les plus difficiles.  C’est la maison où il est possible de dialoguer entre les positions les plus diverses, de trouver des points d’entente et d’avancer dans la recherche de solutions. »

Ainsi, tout au long de ces deux mois, la Commission a adopté 50 projets de résolution, dont 15 qui ont fait l’objet d’un vote.  Au cours du segment des dialogues interactifs, 54 rapporteurs spéciaux et titulaires de mandat ainsi que des représentants de haut niveau sont intervenus, suscitant pas moins de 554 échanges.  Le débat général, lui, a donné lieu à 590 déclarations.

À l’occasion de cette dernière séance, la Troisième Commission a adopté, sans mise aux voix, les cinq projets de résolution sur lesquels il lui restait à se prononcer.

Dans le cadre de la promotion de la femme, elle a ainsi entériné un texte sur la traite des femmes et des filles* après qu’un amendement écrit, soumis par le Soudan et visant à la suppression d’une référence à la Cour pénale internationale (CPI), eut été rejeté par un vote.

L’Assemblée générale se voit ainsi invitée à encourager la Commission de la condition de la femme à examiner la question de la traite des femmes et des filles à sa soixante et unième session, dans le cadre de son thème prioritaire pour 2017: « Autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine évolution ».

S’agissant de l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique**, la Troisième Commission a proposé à l’Assemblée de demander « avec insistance » aux gouvernements de « veiller à la cohérence entre les lois et les mesures relatives à la migration, au travail et à la traite d’êtres humains afin de protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles migrantes tout au long du processus de migration et d’emploi, ainsi que du processus de rapatriement, le cas échéant ».

De même, l’Assemblée générale saluerait la tenue, au Siège de l’ONU, à New York, du 19 au 21 avril 2016, de sa trentième session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue***.  Elle réaffirmerait ainsi l’intégralité des conclusions du document final intitulé « Notre engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue ».

Cette session extraordinaire de l’Assemblée générale avait été convoquée afin d’examiner l’état de la mise en œuvre de la Déclaration politique et du Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, dans le cadre des trois Conventions internationales pertinentes: la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972; la Convention sur les substances psychotropes de 1971; et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.

Au sujet du « développement sans exclusion pour les personnes handicapées », elle a invité l’Assemblée générale à engager les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter une stratégie nationale concernant le handicap qui puisse devenir opérationnelle, en définissant des cibles et indicateurs mesurables et adaptés****.

Enfin, la Troisième Commission a approuvé son programme de travail provisoire pour la soixante-douzième session de l’Assemblée générale*****.

Finissant comme de coutume dans la bonne humeur, la Commission a entendu l’édition 2016 du poème du Royaume-Uni, qui synthétise les moments clefs des travaux, suivi par une réplique, également rimée, de l’Égypte.

 

*     A/C.3/71/L.14/Rev.1
**    A/C.3/71/L.51/Rev.1
***   A/C.3/71/L.10/Rev.1
****  A/C.3/71/L.8/Rev.1
***** A/C.3/71/L.56

 

 

DÉVELOPPEMENT SOCIAL: DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES Á LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES AGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.8/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Développement sans exclusion pour les personnes handicapées » (A/C.3/71/L.8/Rev.1), adopté par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale engagerait les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter une stratégie nationale concernant le handicap qui puisse devenir opérationnelle, notamment en définissant des cibles et indicateurs mesurables et adaptés, et qui répartisse les responsabilités entre de nombreuses parties prenantes, y compris les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, et qui tienne compte de leurs points de vue.

L’Assemblée demanderait aux États Membres, aux organisations régionales concernées et aux organes et organismes compétents des Nations Unies de veiller à ce que tous les programmes et politiques de développement, notamment ceux qui concernent l’élimination de la pauvreté, la protection sociale, le plein emploi productif et le travail décent, ainsi que les mesures appropriées d’inclusion financière, d’aménagement urbain et d’adaptation des services locaux et des logements, tiennent compte des droits, de la participation, du point de vue et des besoins de toutes les personnes handicapées, afin que celles-ci en bénéficient dans des conditions d’égalité avec les autres.

Elle engagerait les États Membres à prendre les mesures qui s’imposent pour inclure sans tarder les données relatives au handicap dans leurs statistiques officielles.

Déclarations après adoption

La représentante de la Nouvelle-Zélande, au nom de plusieurs autres pays, a salué ce texte qui permet de reconnaître que les personnes handicapées sont des acteurs et des agents du développement.  En tant que communauté internationale, s’est-elle félicitée, « nous ne les considérons plus comme les personnes qui ont besoin d’assistance et de charité, mais plutôt comme de véritables contributeurs à la société ».  Le projet de résolution met l’accent sur les femmes handicapées, qui sont souvent parmi les plus vulnérables et marginalisées, sur le manque de données et de statistiques pertinentes et sur le rôle des organisations qui représentent les personnes handicapées.

La représentante des États-Unis a constaté que l’article 13 du préambule faisait référence au « devoir » des États Membres de réaliser l’application et la mise en œuvre du cadre normatif international sur le handicap, alors qu’il s’agit selon elle d’un « engagement ».

Le représentant du Bangladesh a reconnu que le handicap était une cause de pauvreté.  Pour garantir l’égalité des chances, il a préconisé la bonne mise en œuvre de politiques économiques, sociales et environnementales.  Son pays, a-t-il précisé, organise chaque année des événements de haut niveau pour sensibiliser le public sur l’autisme.

Décision orale V

La Commission a également pris note du document A/71/188, une Note du Secrétariat intitulée « Situation sociale dans le monde 2016: ne pas faire de laissés-pour-compte, l’impératif du développement inclusif ». 

PROMOTION DE LA FEMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.14/Rev.1

Aux termes du projet de résolution sur la « Traite des femmes et des filles » (A/C.3/71/L.14/Rev.1) et amendement (A/C.3/71/L.55), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale prendrait note des rapports de la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.  Elle engagerait les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier à titre prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

L’Assemblée générale encouragerait la Commission de la condition de la femme à examiner la question de la traite des femmes et des filles à sa soixante et unième session, dans le cadre du thème prioritaire pour 2017 intitulé, « Autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine évolution ».

L’Assemblée générale engagerait le système des Nations Unies à intégrer, selon qu’il conviendrait, la question de la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, dans le cadre général de ses politiques et programmes axés sur le développement économique et social, les droits de l’homme, l’état de droit, la bonne gouvernance, l’éducation, la santé et la reconstruction après les catastrophes naturelles et les conflits.

L’Assemblée générale exhorterait les gouvernements à renforcer les mesures destinées à éliminer par tous les moyens préventifs possibles, y compris des mesures législatives et autres politiques et programmes pertinents, la demande, d’enfants en particulier, liée au tourisme sexuel.

L’Assemblée générale demanderait avec insistance aux gouvernements de veiller à la cohérence entre les lois et les mesures relatives à la migration, au travail et à la traite d’êtres humains afin de protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles migrantes tout au long du processus de migration et d’emploi, ainsi que du processus de rapatriement le cas échéant, et d’assurer une protection efficace contre la traite.

L’Assemblée générale demanderait également aux gouvernements, à la communauté internationale et à toutes les autres organisations et entités qui gèrent des situations de conflit et d’après conflit ou des catastrophes naturelles et autres contextes de crise de s’attaquer au problème de la vulnérabilité aggravée des femmes et des filles face à la traite et à l’exploitation, ainsi qu’à la violence sexiste qui les accompagne, et d’inclure la prévention de la traite des femmes et des filles se trouvant dans de telles situations dans toutes les initiatives nationales, régionales et internationales prises dans ce domaine.

L’Assemblée générale inviterait les États à continuer de contribuer au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage et au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Examen du projet d’amendement A/C.3/71/L.55

Le Soudan, auteur de l’amendement, a expliqué sa proposition de supprimer le paragraphe 15 du préambule du projet de résolution qui se lit comme suit: « Sachant que les crimes sexistes sont visés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2002 ».  Il a fait remarquer que la CPI a uniquement compétence pour les individus et pour les États qui y sont parties.

Arguant qu’il existe de nombreux mécanismes nationaux, régionaux et internationaux qui se penchent sur la question des crimes fondés sur le sexe, le Soudan a ajouté qu’il avait déployé, en vain, des efforts considérables aux fins de parvenir à un consensus.  Il a regretté la « sélectivité » dans cette référence, avant de faire valoir que le Statut de Rome ne devrait pas être imposé à tout le monde, et exprimé son inquiétude sur les « tentatives tendant à l’universalisation de cette Cour ».  Le Soudan a aussi mis en cause la performance de la CPI, lui reprochant d’avoir dépensé des milliards d’euros pour ne se pencher que sur quelques affaires lesquelles, étrangement, ne concernent que l’Afrique.

Déclarations

Les Philippines ont signalé qu’une référence dans le projet de résolution qui reconnaît un instrument tel que le Statut de Rome devrait au contraire être bienvenue car elle montre la gravité de toute une gamme de crimes commis dans le contexte de l’exploitation à travers la traite des êtres humains.  En juin dernier, la CPI a jugé et condamné un chef militaire qui, avec ses soldats, avait perpétré les crimes de viol et d’exploitation sexuelle contre des filles et des femmes.  Partant, la mention de la CPI est plus importante que jamais et n’est qu’une simple déclaration factuelle alors que certains États se retirent de la CPI et que d’autres y adhèrent.

Le Liechtenstein a affirmé que les crimes liés à la traite des personnes étaient « extrêmement lucratifs » et prenaient de l’ampleur dans différentes régions.  Les États Membres sont tenus de mener des enquêtes et de punir les auteurs.  Le paragraphe concerné a constitué un élément consensuel depuis de nombreuses années, a rappelé la représentante, soulignant que la reconnaissance des crimes sexistes a été considérée comme un tournant historique dans le combat contre la violence à l’égard des femmes. 

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a rappelé que celle-ci était un soutien de longue date de la résolution sur la traite des femmes et des filles.  L’Union européenne regrette la proposition du Soudan.  Elle salue le fait que, pour la première dans son histoire, la CPI a prononcé une condamnation dans une affaire liée aux crimes sexistes.  Tous les auteurs de tels crimes doivent être tenus responsables de leurs actes, a affirmé le représentant.  En conséquence, l’Union européenne juge indispensable de maintenir ce paragraphe, qui n’est que justice pour les victimes.

Le Chili a annoncé qu’il voterait contre l’amendement pour les raisons déjà invoquées par les délégations précédentes.  Il a précisé que le paragraphe, qui ne fait que constater un fait face à un crime odieux, figurait dans la résolution depuis 13 ans.  Ce qui importe, c’est la cause des femmes, a conclu le représentant.

L’amendement a été rejeté par 106 voix contre, 19 pour et 32 abstentions.

Explications de vote après le vote

La Fédération de Russie a indiqué qu’elle n’était pas partie au Statut de Rome et qu’elle avait voté en faveur de l’amendement.

L’Égypte a estimé que la question de la traite des femmes et des filles était une priorité.  Pour cette raison, elle a voté contre l’amendement, notamment par refus de politisation de ce phénomène.

Le Maroc a rappelé son engagement en vertu des dispositions internationales sur la traite humaine, phénomène revêtant des formes multiples et ne connaissant pas les frontières.  Le Maroc a voté en faveur de l’amendement.  Si un vote était requis sur l’ensemble de la résolution, il voterait en faveur du texte.  Ce texte devrait toutefois pouvoir conserver le consensus international en sa faveur, car il s’agit d’une problématique primordiale pour tous.

Le Soudan a répété son intervention antérieure, en s’interrogeant sur les raisons qui font que la Cour pénale internationale est invoquée plus spécifiquement que d’autres instruments.  Le Soudan soutient la résolution, très importante, et n’a de griefs que contre la mention de la CPI, a insisté le délégué, qui a rappelé divers mécanismes soudanais mis sur pied pour lutter contre la traite, compte tenu du fait que le Soudan est un pays de transit.

Déclarations à l’issue de l’adoption du projet de résolution

La Fédération de Russie a dit avoir pleinement soutenu les travaux du Groupe d’amis unis contre la traite des êtres humains.  Le représentant a précisé que son pays s’était dissocié du consensus uniquement du fait du maintien de la mention de la CPI.

Le Burundi a expliqué avoir appuyé l’amendement, non pas parce qu’il est contre le contenu de la résolution mais surtout pour rappeler la position actuelle du Burundi sur la CPI, laquelle s’est montrée peu efficace.

Décision orale VI

Ayant achevé l’examen du point relatif à la promotion de la femme, la Commission a, par une décision orale, pris note de plusieurs rapports figurant dans les documents A/71/38, A/71/219, A/71/209 et A/71/398.

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.10/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution relatif à la « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » (A/C.3/71/L.10/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale saluerait la tenue, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, du 19 au 21 avril 2016, de sa trentième session extraordinaire, et réaffirmerait l’intégralité des conclusions du document final intitulé « Notre engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue ».

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de faire le nécessaire pour appliquer les recommandations pratiques formulées dans le document final de sa trentième session extraordinaire, en étroit partenariat avec l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations intergouvernementales et la société civile, et à communiquer en temps voulu à la Commission des stupéfiants, en sa qualité d’organe directeur des Nations Unies chargé en premier lieu des questions liées au contrôle des drogues, des informations sur les progrès réalisés dans l’application des recommandations.

L’Assemblée générale se féliciterait également de la Déclaration politique sur le VIH et le sida: accélérer la riposte pour lutter contre le VIH et mettre fin à l’épidémie de sida d’ici à 2030, qu’elle a adoptée le 8 juin 2016.

L’Assemblée générale inviterait les États Membres à se demander s’il y a lieu d’examiner la gamme d’indicateurs et d’outils de politique nationale en matière de drogues qui permettent de recueillir et d’analyser des données exactes, fiables, détaillées et comparables afin de mesurer l’efficacité des programmes censés prendre en compte tous les aspects pertinents du problème mondial de la drogue, notamment en relation avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, selon qu’il conviendra.

Déclarations après adoption

La représentante du Venezuela a indiqué qu’elle ne s’était pas jointe au consensus sur les paragraphes 25 du préambule et 24 du dispositif.  Même si la coopération est souhaitable, « les États ne sont pas obligés de coopérer » dans le contrôle international des drogues.  De plus, a-t-elle regretté, le texte s’écarte d’une interprétation correcte de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.

La représentante de l’Australie, au nom de plusieurs autres pays, a appuyé une réponse équilibrée au problème des stupéfiants.  Ainsi a-t-elle salué le premier paragraphe du dispositif, qui réitère l’importance du document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale tenue en avril dernier.  Elle a toutefois regretté que le texte ne fasse pas référence à « un appel visant à mettre fin à la peine de mort pour les crimes liés aux stupéfiants ». 

La représentante des Bahamas, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), soulignant l’importance d’un effort commun, a plaidé en faveur d’un discours politique approprié dans une enceinte comme l’Assemblée générale, où l’ensemble des États Membres peuvent participer activement.  Elle a exprimé sa déception face à l’appui que ce thème de la participation inclusive a reçu, jugeant cet appui insuffisant.

Après avoir appuyé l’actualisation du texte de la résolution, le représentant de la Colombie a souligné qu’il restait beaucoup de travail à faire pour prendre « les décisions politiques nécessaires concernant la façon d’aborder ce problème ».

Le représentant de la République islamique d’Iran a défendu le principe de la responsabilité collective et partagée.  D’après lui, les trois Conventions sur les drogues sont le socle du contrôle international des drogues et l’Assemblée générale devrait respecter son rôle, qui consiste à fournir aux États Membres les orientations politiques, pour « éviter la microgestion ».

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.51/Rev.1

Par un projet de résolution sur l’« aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/71/L.51/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux États d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique d’envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse être appliquée à plus grande échelle.

L’Assemblée générale demanderait aux États d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique d’envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse être appliquée à plus grande échelle.

L’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale, c’est-à-dire aux États, au Haut-Commissariat et aux autres organismes compétents des Nations Unies, de prendre, dans le cadre de leurs mandats respectifs, des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin et de contribuer généreusement aux projets et aux programmes visant à soulager leur détresse, à trouver des solutions durables et à apporter un soutien aux communautés d’accueil locales vulnérables.

L’Assemblée générale condamnerait tous les actes qui, comme le refoulement, les expulsions illégales et les violences, risquent de porter atteinte à la sécurité personnelle et au bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, et demanderait aux États de refuge de prendre, au besoin en coopération avec les organisations internationales, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés, notamment celui qui veut que l’on traite les demandeurs d’asile avec humanité.

L’Assemblée demanderait à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter des programmes de développement locaux qui servent les intérêts à la fois des réfugiés et des communautés d’accueil.  Elle lui demanderait aussi d’apporter son aide à l’exécution des programmes visant à remettre en état l’environnement et les infrastructures mis à mal du fait de la présence de réfugiés dans les pays d’asile ou de déplacés, en tant que de besoin.

L’Assemblée générale se déclarerait très inquiète du sort tragique des déplacés d’Afrique et engagerait les États d’Afrique à mettre au point, en étroite collaboration avec les organisations s’occupant d’action humanitaire ou de développement, des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés.

Présentation

Le Ghana a fait lecture de nombreuses modifications orales au projet de résolution, notamment la suppression des paragraphes 2, 5, 16 et 19 du dispositif.

Déclarations

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a indiqué que le sort des réfugiés, rapatriés et déplacés en Afrique était une question primordiale, compte tenu du nombre important de personnes dans ces situations sur le continent.  L’Union européenne n’a cependant pas eu l’opportunité de participer aux travaux de rédaction.  Elle appelle à un processus de consultation plus transparent l’année prochaine, dans le but d’aboutir à un texte plus robuste.

Le Japon a aussi regretté que nombre d’États n’aient pas eu la possibilité de prendre part aux consultations et a dit espérer un dialogue plus constructif à l’avenir.

L’Australie, également au nom du Canada, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Suisse et de la Norvège, a déclaré qu’il était difficile de se prononcer sur les amendements oraux du Ghana qui ont été lus trop rapidement.  Elle a également regretté le manque de consultations sur le projet de texte.  Ces pays ont cependant joint le consensus.

Le Mexique a également mis l’accent sur la « nécessité cruciale » du dialogue autour de cette question avant la présentation du texte à adopter.

Cuba a indiqué, s’agissant du paragraphe 20 du préambule, relatif au Sommet humanitaire mondial, qu’il n’y a pas eu adoption d’un accord au niveau international à l’issue de cette réunion.  Les engagements ne sont contraignants que pour ceux qui les ont pris, a précisé Cuba.

Les États-Unis ont, à leur tour, regretté l’absence de transparence.  Ils ne souscrivent pas à tout ce qui a été dit sur le Sommet humanitaire mondial.  

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.56

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif à son programme de travail provisoire de la Troisième Commission pour la soixante-douzième session de l’Assemblée générale (A/C.3/71/L.56).

La Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, s’est prononcée ce matin sur trois projets de résolution concernant les petits États insulaires en développement, le tourisme durable et l’instauration d’une journée de la gastronomie durable.

En début de séance, la Commission a adopté, sans vote et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/C.2/71/L.41).

Si elle suit les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les partenaires d’intégrer les Orientations de Samoa à leurs cadres, activités et programmes de coopération respectifs, selon qu’il conviendra, de manière à en assurer efficacement l’application et le suivi.

Elle inviterait instamment la communauté internationale à aider les petits États insulaires en développement à renforcer les capacités des bureaux de statistique et à améliorer les systèmes de collecte de données nationaux pour garantir l’accès à des données de qualité, actualisées, fiables et ventilées, conformément aux dispositions des Orientations de Samoa et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et en tenant compte de la situation propre à chaque pays, en vue d’appuyer la mise en œuvre, le suivi et l’examen de ces instruments.

En outre, l’Assemblée générale se féliciterait de la décision, formulée dans ses résolutions 70/226 du 22 décembre 2015 et 70/303 du 9 septembre 2016, de convoquer au Siège de l’Organisation des Nations Unies, du 5 au 9 juin 2017, une conférence de haut niveau pour appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14 des objectifs de développement durable: conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.

Enfin, par ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’examiner les progrès accomplis grâce à la mise en œuvre des Orientations de Samoa s’agissant des priorités des petits États insulaires en développement, et, à cette fin, déciderait également de convoquer au Siège de l’Organisation en septembre 2019, dans le cadre de sa soixante-quatorzième session, un examen de haut niveau d’une journée, qui mènerait à l’adoption, au niveau intergouvernemental, d’une déclaration politique concise et pragmatique.

L’organisation de cette journée d’examen aurait une incidence financière de 44 800 dollars aux fins des services de documentation nécessaires.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.14 a été retiré.

La Deuxième Commission a ensuite adopté, sans vote et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Promotion du tourisme durable, et notamment l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement » (A/C.2/71/L.23/Rev.1).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale constaterait que le tourisme durable, et notamment l’écotourisme, peut réduire la pauvreté en améliorant les moyens de subsistance des populations locales et produire des ressources pour des projets de développement communautaires.  Elle encouragerait tous les acteurs concernés à appuyer la participation des peuples autochtones et des populations locales au tourisme durable, y compris celle des femmes et des jeunes à toutes les activités touristiques, notamment aux activités d’écotourisme, compte tenu de leurs savoirs et savoir-faire.

Par l’adoption de ce projet, l’Assemblée inviterait les gouvernements, les organisations internationales, les autres institutions compétentes et d’autres parties prenantes à encourager et promouvoir les meilleures pratiques en vue de l’application des politiques, principes directeurs et règlements en vigueur dans le secteur du tourisme durable.

En outre, l’Assemblée engagerait, en adoptant ce texte, les États Membres à faire du tourisme durable, notamment de l’écotourisme, un instrument de la promotion d’une croissance économique durable et partagée, du développement social, de la protection de l’environnement, de l’élimination de la pauvreté et de la faim, de la préservation et de l’exploitation durable de la biodiversité et des ressources naturelles, de la promotion de l’investissement et de l’entreprenariat dans le domaine du tourisme durable, y compris l’écotourisme, conformément à leurs politiques de développement et à leur législation nationales, notamment en créant des petites et moyennes entreprises, en favorisant la formation de coopératives ainsi qu’en facilitant l’accès au financement par des services financiers ouverts à tous, y compris grâce à des initiatives de microcrédit à l’intention des pauvres, des femmes et des jeunes, des peuples autochtones, des personnes âgées, des handicapés et des populations locales dans toutes les régions, y compris en milieu rural.

Par ailleurs, l’Assemblée engagerait les gouvernements, l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées à appuyer la coordination de cadres régionaux et internationaux de développement du tourisme durable afin d’aider les pays à promouvoir ce type de tourisme, et notamment l’écotourisme, en vue de favoriser la lutte contre la pauvreté et la protection de l’environnement.  Elle encouragerait les institutions financières régionales et internationales à apporter un concours suffisant aux programmes et projets liés au tourisme durable.

En fin de séance, la Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Journée de la gastronomie durable » (A/C.2/71/L.28/Rev.1).

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 18 juin Journée de la gastronomie durable.  Affirmant la nécessité d’appeler l’attention du monde entier sur le rôle que la gastronomie durable peut jouer, du fait de ses liens avec les trois dimensions du développement durable, dans la réalisation des objectifs de développement durable, l’Assemblée inviterait tous les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations internationales et régionales, ainsi que la société civile, notamment les organisations non gouvernementales et les particuliers, à célébrer la Journée de la gastronomie durable comme il se doit et dans le respect des priorités nationales, afin d’attirer l’attention du public sur sa contribution au développement durable.

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

La session principale du Forum des Nations Unies sur les forêts aura lieu du 1er au 5 mai 2017

Le Conseil économique et social (ECOSOC) s’est brièvement réuni, ce matin, pour fixer* les thèmes de ses trois prochaines sessions et décider** des dates et lieux de réunions de son organe subsidiaire sur les forêts.

Le Conseil a ainsi décidé que la partie principale de la douzième session du Forum des Nations Unies sur les forêts se tiendra au Siège des Nations Unies à New York, du 1^er au 5 mai 2017, après la tenue, du 16 au 20 janvier 2017, des réunions du Groupe de travail du Forum sur les forêts, y compris la session extraordinaire du Forum.

Par ailleurs, les thèmes principaux des trois prochaines sessions de l’ECOSOC seront les suivants:

• Session de 2017 (juillet 2016 à juillet 2017): « Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions en promouvant le développement durable, en créant des débouchés et en s’attaquant aux problèmes connexes »;
• Session de 2018 (juillet 2017 à juillet 2018): « Du niveau mondial au niveau local: appuyer l’édification de sociétés viables et résilientes en milieu urbain et rural »;
• Session de 2019 (juillet 2018 à juillet 2019): « Un monde pour tous: Donner à chacun les moyens d’agir en faveur d’une société de l’égalité, sans laissés pour compte ».

La prochaine séance plénière de l’ECOSOC aura lieu au cours de la première quinzaine de décembre, afin de procéder à des élections aux postes vacants dans ses organes subsidiaires.

*E/2017/L.9

**E/2017/L.8

 

Sous la présidence du Ministre des affaires étrangères du Sénégal, et en présence du Secrétaire général de l’ONU, le Conseil de sécurité a organisé aujourd’hui un débat public sur le thème « Eau, paix et sécurité », alors que l’amenuisement des ressources hydriques exacerbe les tensions à l’heure du changement climatique et de l’expansion démographique.  Les spécialistes préviennent que l’accès inégal à l’eau sera la principale cause des conflits de demain.

Les chiffres fournis par le Chef de la diplomatie sénégalaise, M. Mankeur Ndiaye, parlent d’eux-mêmes: « Bien que la surface du globe soit constituée à 71% d’eau, moins de 3% des réserves sont de l’eau potable, dont 2,2% est renfermée dans les glaciers et nappes phréatiques.  Il ne reste donc qu’à peine 1% de l’eau sur terre pour répondre aux besoins des 7,35 milliards d’êtres humains et à ceux des espèces animales et végétales ». 

« D’ici à 2050, au moins une personne sur quatre vivra dans un pays où le manque d’eau potable est chronique ou récurrent », s’est alarmé M. Ban Ki-moon, la géopolitique de l’eau voulant que neuf pays se partagent 60% des réserves d’eau mondiales, selon la note conceptuelle* préparée par le Sénégal.  Estimant à 28 le nombre de pays qui souffrent de pénuries chroniques d’eau et à 80 celui de pénuries ponctuelles, le Ministre sénégalais des affaires étrangères a déclaré que d’ores et déjà, « 1,5 milliard de personnes dans le monde sont privées d’accès à l’eau potable ».  Le délégué de l’Ukraine a regretté que les avancées technologiques et scientifiques du XXI^e siècle n’aient pas encore su étancher « la soif de l’humanité ».

Au Darfour et en Afghanistan, a relevé le Secrétaire général, l’accès à l’eau potable exacerbe déjà la concurrence intercommunautaire, tandis qu’au Pérou, l’impact de l’industrie extractive sur les sources et cours d’eau jette dans les rues les communautés locales.  Mais si l’eau peut être « vecteur de conflit », les conflits armés, dans une dialectique inverse, peuvent faire de la privation de l’accès à cette précieuse ressource « une arme de guerre ».

M. Ban en a voulu pour preuve la destruction délibérée des centrales hydroélectriques, des systèmes d’assainissement et des stations de pompage, de la Syrie à Gaza, attaques dont les conséquences sont souvent démultipliées par les dysfonctionnements de la « gouvernance de l’eau » en temps de guerre.  La Vice-Présidente du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Mme Christine Beerli, a rappelé que femmes et filles, souvent chargées du réapprovisionnement, sont les premières victimes de cette nouvelle donne.

Face à l’instrumentalisation croissante des ressources et aux violations dont se rendent coupables les parties aux conflits, des propositions se sont fait entendre au cours de ce débat qui a mobilisé pas moins de 70 orateurs, dont beaucoup ont reconnu le rôle du Conseil de sécurité, garant de la paix et de la sécurité internationales.  La France a d’ailleurs rappelé que les ressources naturelles sont en cause dans 40% des conflits au cours des 60 dernières années.  Le Conseil de sécurité peut donc se saisir de cette question « en toute légitimité », a-t-elle tranché.  Le Président du « Strategic Foresight Group », M. Sundeep Waslekar, a ainsi encouragé ses membres à envisager l’adoption d’une « résolution de suivi » à la résolution 2286 (2016), pour « sanctuariser » les ressources en eau et les personnels qui en assurent la gestion et l’acheminement.

Compte tenu de la corrélation entre bonne gouvernance des ressources hydriques et stabilité régionale, le Conseil ne pourrait-il pas proclamer l’eau comme « bien stratégique de l’humanité? » s’est demandé M. Waslekar.  Comme en écho à cet appel, la Slovénie a annoncé que son Assemblée nationale avait, pas plus tard que la semaine dernière, fait de l’accès à l’eau potable un droit constitutionnel.

À l’échelle du système des Nations Unies, le fer de lance est le Groupe mondial de haut niveau sur l’eau et la paix, dont le Président, M. Danilo Türk, a porté à l’attention des États l’existence de pratiques optimales que le Groupe met au service des projets de coopération, qui doivent répondre à un équilibre entre respect de la souveraineté nationale et concessions aux pays riverains. 

Seuls 158 des 263 cours d’eau internationaux étant couverts par un cadre de coopération, plusieurs États ont fait part de leurs initiatives régionales et sous-régionales; la concurrence acharnée pour l’eau potable pouvant être aussi un catalyseur de coopération.  Partisan d’une véritable « hydrodiplomatie », le Soudan a parlé de l’Accord de Khartoum conclu entre les trois pays du bassin du Nil, l’Égypte, l’Éthiopie et le Soudan.  L’Égypte a rappelé que l’Initiative du bassin du Nil, adoptée en 1999, engage les responsabilités des États en amont et en aval du fleuve.  L’Éthiopie a souligné qu’une fois que l’Accord-cadre sur la coopération dans le bassin du Nil sera ratifié par les trois pays riverains qui ne l’ont pas encore fait, une commission permanente sera établie, garantissant une répartition équitable des ressources transfrontalières en eau sur la base d’une coopération « où tout le monde est gagnant ».

La Commission du bassin du lac Tchad a également été citée, notamment par le Nigéria, qui en fait partie, comme un exemple convaincant de gestion durable et équitable de ressources en voie d’amenuisement, dans ce cas précis en raison d’une sécheresse prolongée. 

La France a estimé que les deux piliers du « cadre multilatéral équitable » pour faire du partage de la ressource en eau un outil de coopération sont la Convention d’Helsinki sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux et la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation.  Loin d’être un « sujet technique », l’accès à l’eau est selon la France un enjeu vital, recoupant les problématiques de développement, de droits de l’homme et de sécurité.

À contre-courant de ces idées, la Fédération de Russie a considéré comme relevant de l’« ingérence » la multiplication des expertises techniques relatives à la gestion transfrontalière de l’eau.  Selon elle, introduire des « aspects géopolitiques » dans la coopération internationale en ce domaine ne ferait qu’entraver l’aide au développement et le développement durable.   « Le Conseil de sécurité a pour mandat unique de régler des situations concrètes de conflit.  Il est donc difficile de comprendre quelles mesures pratiques de règlement de conflit pourraient ressortir de nos discussions », a tranché la délégation, soutenue par celle de l’Argentine qui a énuméré les innombrables organismes de l’ONU auxquels revient la question. 

Haïti n’a pas manqué de dénoncer le « déficit d’empathie et de solidarité internationale » que l’on a vu lors de l’épidémie meurtrière de choléra, maladie largement hydrique dont l’ONU vient d’assumer « la responsabilité morale ».  Le pays a tout de même salué le Secrétaire général pour la nouvelle approche récemment mise en œuvre afin de venir en aide aux victimes et de doter le pays d’infrastructures d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement.

*     S/2016/969

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Eau, paix et sécurité 

Lettre datée du 14 novembre 2016, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Sénégal auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2016/969)

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a rappelé que, d’ici à 2050, au moins une personne sur quatre vivra dans un pays où le manque d’eau potable est chronique ou récurrent.  Les changements climatiques ne feront qu’aggraver ces difficultés, notamment dans les bassins communs à plusieurs pays.  Il importe particulièrement, a-t-il conseillé, de coordonner la gestion de l’eau des 260 cours d’eau internationaux et des aquifères transfrontières, qui sont au moins aussi nombreux.  L’accès à l’eau peut exacerber les tensions communautaires, a souligné le chef de l’Organisation, qui a cité la concurrence à l’œuvre au Darfour et en Afghanistan.  Au Pérou, l’impact de l’industrie extractive sur l’eau est la principale raison des manifestations et des violences commises par les communautés locales.

Les conflits armés eux-mêmes peuvent également avoir un impact sur l’eau potable, par exemple par la destruction délibérée des infrastructures, les attaques contre les centrales électriques et l’effondrement des systèmes d’assainissement et des stations de pompage.  Ces effets sont souvent aggravés par les dysfonctionnements dans la « gouvernance de l’eau » qui se produisent pendant les conflits, a poursuivi le Secrétaire général.  Les frappes aériennes contre les infrastructures électriques et en eau en Syrie et la contamination des nappes phréatiques à Gaza, sont d’autres exemples de l’impact négatif des conflits armés sur l’accès à l’eau.  « Nous avons également vu des belligérants chercher à prendre le contrôle des barrages et des digues, comme c’est le cas pour le barrage du Tigre et de l’Euphrate, qui est au cœur des opérations militaires menées par Daech en Syrie et en Iraq », a poursuivi le haut fonctionnaire.

En dépit de ces graves défis, nous devons aussi reconnaître, a fait observer le Secrétaire général, le potentiel de coopération autour des ressources en eau.  Ainsi, a-t-il noté, les trois quarts des États Membres de l’ONU partagent des rivières ou des bassins lacustres avec leurs voisins.  Le partage de ces ressources a historiquement, « et de manière parfois improbable », permis à des adversaires de trouver un terrain d’entente, servant de mesure de renforcement de la confiance cruciale entre deux États.  Dans la seconde moitié du XX^e siècle, plus de 200 traités sur l’eau ont été négociés avec succès, ramenant la sécurité et la stabilité dans les bassins fluviaux.  M. Ban a notamment cité en exemple le bassin du fleuve Sénégal, où les États riverains du Mali, de la Mauritanie et du Sénégal ont une longue histoire commune des avantages partagés.

Les Nations Unies, a affirmé le Secrétaire général, ont activement encouragé le potentiel de l’eau pour la coopération.  Les activités d’« hydrodiplomatie » conduites par le Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale l’illustrent de manière remarquable.  La Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontaliers et des lacs internationaux de la Commission économique pour l’Europe (CEE) s’efforce de promouvoir la coopération transfrontalière dans le domaine hydrique et la gestion rationnelle de l’eau.  Ce texte, désormais ouvert à signature aux États Membres de l’ONU, offre la possibilité de créer un « cadre global » pertinent.

Plus généralement, l’ONU encourage activement la médiation et le dialogue comme outils de prévention efficaces et pour régler les différends sur l’eau et les ressources naturelles.  Le Département des affaires politiques des Nations Unies et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ont publié un guide utile sur les pratiques optimales.  Il est également important de reconnaître le rôle important joué par les femmes dans la gestion locale de l’eau. Les décisions relatives à l’attribution peuvent avoir un impact significatif sur leur bien-être et leur sécurité, et sur celle de leurs enfants et de leurs familles.  Pour cette raison, les femmes doivent être parties prenantes des accords de paix, comme par exemple au Darfour.

Pour mobiliser une action diplomatique concertée, le Président du groupe de la Banque mondiale et moi-même, a dit le Secrétaire général, avons lancé le Groupe mondial de haut niveau sur l’eau et la paix.  Cette initiative promeut une mise en valeur et une gestion globales et coopératives des ressources en eau.  La contribution que le Sénégal y a apportée est capitale, a dit le Secrétaire général en attirant l’attention sur le Plan d’action du Groupe qui vient d’être adopté récemment.

En tant que Président du Groupe mondial de haut niveau sur l’eau et la paix, M. DANILO TÜRK a affirmé que la coopération transfrontière pour gérer les ressources en eau constitue un « outil puissant » pour prévenir les conflits armés sur le long terme.  En effet, a-t-il remarqué, les pays qui développent des mécanismes de coopération en matière de gestion de l’eau se retrouvent rarement impliqués dans des conflits armés.

Toutefois, M. Türk a souligné que les mécanismes bien connus de coopération pour gérer les ressources en eau sont rares.  Sur les 263 rivières et bassins partagés entre 145 États dans le monde, a-t-il ajouté, seuls 84 disposent d’institutions de gestion commune, sans compter que certaines d’entre elles sont inefficaces.  Le Président a par conséquent appelé à davantage de coopération dans ce domaine, ajoutant que le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale ont un rôle déterminant à jouer pour encourager le renforcement de cette coopération.

Par ailleurs, M. Türk a souligné que la coopération transfrontière pour gérer les ressources en eau doit s’accompagner d’incitations financières.  Il a ainsi estimé que les institutions financières internationales et le secteur privé ont un rôle important à jouer.  Tout en rappelant que la coopération dans ce domaine doit respecter la souveraineté des États, le Président a indiqué que ces derniers doivent néanmoins accepter l’existence des guides et codes de bonne pratique.  Sur ce point, il a mentionné le rôle du Groupe mondial de haut niveau sur l’eau et la paix dans l’analyse des pratiques existantes.

Au niveau du système de l’ONU, M. Türk a relevé de nombreuses carences.  À ses yeux, ONU-Eau se focalise surtout sur des éléments techniques, juridiques et environnementaux, au détriment des volets politique et sécuritaire.  Il a par conséquent appelé l’ONU à se pencher de manière plus directe sur ces questions, soulignant le rôle du Conseil pour y parvenir.

Le Président a en effet rappelé que les questions liées à l’eau figurent parmi les principaux facteurs des conflits armés.  Il a également souligné que garantir le bon fonctionnement des infrastructures d’approvisionnement en eau durant les conflits, en particulier dans les zones urbaines, doit être une priorité.  Dans le cadre de l’assistance aux populations civiles en temps de conflit, M. Türk a estimé que le Conseil doit davantage s’impliquer.

Les sources d’eau et installations hydriques sont aussi déterminantes pour les activités de maintien et de consolidation de la paix de l’ONU, a-t-il dit.  Il a appelé les États Membres à fournir aux missions de l’ONU les capacités adéquates pour s’acquitter de leur mandat, notamment en faisant du rétablissement de l’accès à l’eau et aux services de base une priorité.

Mme CHRISTINE BEERLI, Vice-Présidente du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a souligné que dans les conflits armés, les points d’eau deviennent stratégiques, leur accès devient extrêmement dangereux, en particulier pour les femmes et les filles qui sont chargées de puiser l’eau dans de nombreuses sociétés et pour les enfants qui passent des heures à faire la queue au lieu d’aller à l’école. 

La fourniture d’eau potable est l’une des priorités humanitaires du CICR.  L’an dernier, a indiqué Mme Beerli, le CCIR a répondu aux besoins de 28 millions de personnes dans le monde et a constaté que la gravité de la situation au Moyen-Orient et dans le bassin du Lac Tchad lui pose d’immenses problèmes techniques. 

La Vice-Présidente du CICR a déploré qu’en Syrie, en Iraq, en République démocratique du Congo ou encore en République centrafricaine, le droit international humanitaire, « qui est très clair quant à la nécessité de protéger les installations hydrauliques » était bafoué.  Nous exhortons les parties au conflit à s’abstenir d’employer des armes explosives et pénétrantes dans les zones densément peuplées, a-t-elle poursuivi, en soulignant que ces armes tuent des civils mais endommagent aussi les infrastructures les plus vitales. 

Mme Christine Beerli a insisté sur le fait que les parties aux conflits avaient l’obligation de répondre aux besoins fondamentaux des populations civiles et de s’assurer du respect de leur dignité.  L’eau est essentielle à une vie digne et les belligérants, les gouvernements donateurs et les organisations humanitaires doivent travailler ensemble à la résilience des services urbains pendant les conflits.  À cet égard, elle a demandé au Conseil de sécurité de continuer à reconnaître que le dialogue sur les besoins en eau entre les parties aux conflits est essentiel et doit par conséquent être facilité.

M. SUNDEEP WASLEKAR, Président du « Strategic Foresight Group », a déclaré qu’il y a environ deux milliards de personnes qui vivent dans des bassins partagés, « voilà l’enjeu démographique » de cette séance du Conseil de sécurité.  Au cours des six dernières années, nous avons vu qu’une gestion médiocre des ressources en eau, combinée aux changements climatiques, provoque des déplacements massifs de population, d’où l’importance de remédier à cette situation sous peine de voir les problèmes de régions spécifiques s’internationaliser, a prévenu le Président, qui a souligné l’ampleur mondiale de la pénurie en eau et son impact sur la paix et la sécurité internationales.  Il s’est donc lancé dans un plaidoyer en faveur de la coopération dans le domaine des ressources en eau, dont le partage est source de stabilité.  Ce qui en fait, a estimé M. Waslekar, un sujet tout à fait digne de figurer à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.

Étant donné la corrélation entre bonne gouvernance des ressources en eau et stabilité régionale, le Conseil ne pourrait-il pas proclamer l’eau comme « bien stratégique de l’humanité? » s’est-il demandé.  Il a donc encouragé ses membres à envisager l’adoption d’une « résolution de suivi » à la résolution 2286 (2016) pour « sanctuariser » les ressources en eau et les personnels qui en assurent la gestion.  Serait-ce possible, a-t-il demandé, de négocier des cessez-le-feu, le temps que les civils se réapprovisionnent?  Le Président a suggéré la création d’un « fonds bleu », qui ne s’occuperait que du financement et de la rénovation des « infrastructures partagées » en eau.

M. MANKEUR NDIAYE, Ministre des affaires étrangères du Sénégal, a rappelé que l’ONU a érigé l’eau au rang de droit de l’homme.  L’Organisation, a-t-il ajouté, reconnaît également que l’accès à l’eau est essentiel à la réalisation de tous les droits humains.  Mais le Ministre a constaté que les changements climatiques, l’urbanisation, les évolutions démographiques, les pratiques économiques non viables et la hausse de la consommation concourent à une réduction de la qualité et de la quantité de l’eau.  Bien que la surface de la Terre soit constituée de 71% d’eau, a-t-il précisé, moins de 3% de cette eau est potable, dont 2,2% contenue dans les glaciers et les nappes phréatiques.  « Il ne reste donc qu’à peine 1% de l’eau sur terre pour les besoins des 7,35 milliards d’êtres humains et ceux des espèces animales et végétales », a-t-il noté.

Outre la rareté de l’eau, M. Ndiaye a également indiqué que cette ressource vitale est inégalement répartie, dans la mesure où neuf pays se partagent 60% des réserves mondiales, alors que 28 pays souffrent de pénuries chroniques et 80 pays de pénuries ponctuelles.  « En somme, 1,5 milliard d’habitants de la Terre n’ont pas accès à l’eau potable », a-t-il déploré, ajoutant que d’ici à 2050, une personne sur quatre est susceptible de vivre dans un pays affecté par des pénuries d’eau douce.

Dans ce contexte, le Ministre a souligné que la compétition entre États pour l’accès à l’eau semble inévitable.  Il faut, a-t-il alerté, que cette compétition s’exerce dans « un cadre sain » pour éviter les tensions, en particulier dans le cas de ressources en eau partagées entre plusieurs États.  Pour éviter les « malentendus »,  M. Ndiaye a plaidé en faveur d’une coopération accrue.  « Mais, force est de constater qu’il reste encore du chemin à faire dans ce domaine », a-t-il dit, constatant que 158 des 263 cours d’eau internationaux n’ont pas, à ce jour, de cadre de coopération.  C’est d’autant plus préoccupant, a-t-il ajouté, que selon de nombreux spécialistes, l’eau pourrait être la cause principale des conflits de demain. 

Dans ce cadre, le Ministre a appelé la communauté internationale à combattre l’utilisation de l’eau comme arme de guerre ou pour faire pression sur des populations vulnérables.  Il a également appelé à mieux sécuriser les sources et circuits d’approvisionnement en eau pour éviter qu’ils ne tombent entre les mains de groupes criminels et terroristes.

« Entre de possibles conflits et un avenir de paix, le choix du Conseil de sécurité doit couler de source », a déclaré M. Ndiaye, estimant que le Conseil doit mettre l’accent sur la diplomatie préventive et « l’hydrodiplomatie » pour prévenir l’exacerbation des tensions entre États partageant des ressources en eau.  À cette fin, le représentant a proposé la création, à New York, d’un groupe des amis de l’initiative eau-paix-sécurité.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a souligné que l’examen du thème « Eau et paix et sécurité » relève bien de la diplomatie préventive et donc du mandat du Conseil de sécurité.  Il a parlé de la situation « catastrophique » des Palestiniens qui ont perdu le contrôle des eaux du Jourdain.  Le représentant a jugé « inacceptable » la décision d’empêcher Gaza de reconstruire ses infrastructures hydrauliques.  Le représentant s’est alarmé des conséquences des conflits armés sur l’approvisionnement en eau potable et a estimé que la réhabilitation des infrastructures essentielles est « fondamentale » dans le règlement des conflits.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a fait observer que si la lutte pour les ressources naturelles est une cause d’aggravation des conflits armés, ce n’est que l’une des causes.  L’Uruguay, a-t-il dit, condamne catégoriquement l’utilisation de l’eau comme arme de guerre, sans exceptions, et rappelle que l’eau est un droit de l’homme, indispensable à la vie, à la santé et à la dignité, comme le dit sa Constitution.  L’Uruguay est convaincu que la coopération et les politiques centrées sur les droits de l’homme sont des moyens efficaces de combattre le manque d’eau, la pauvreté et les changements climatiques.  Au niveau régional, l’Uruguay, l’Argentine, le Brésil et le Paraguay ont conclu un accord sur l’aquifère guarani, l’un des plus grands réservoirs d’eaux souterraines au monde, afin de garantir les principes de souveraineté, de responsabilité environnementale et d’utilisation viable et rationnelle des ressources.

Pour M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine), l’une des tâches les plus urgentes pour la communauté internationale est de trouver l’équilibre optimal entre les besoins économiques des sociétés, leur développement durable et la protection des ressources en eau, tout en jetant les bases d’un environnement adapté aux besoins futurs.  Compte tenu des ressources limitées en eau potable et de sa répartition géographique inégale dans le monde, la concurrence pour cette ressource rare peut mener aux conflits, a-t-il souligné, regrettant que les avancées technologiques et scientifiques du XXI^e siècle n’aient pas encore su étancher « la soif de l’humanité ».  À titre d’exemple, il a rappelé que Daech avait menacé de faire sauter le barrage de Mossoul, ce qui aurait provoqué une grave crise humanitaire.  Il est par conséquent impératif, selon le délégué, d’accorder toute l’attention requise à la protection des infrastructures critiques.  Le représentant a estimé que la problématique de l’eau devrait devenir un élément essentiel des travaux du Conseil de sécurité en matière de prévention des conflits.

Il a salué les efforts du Sénégal pour promouvoir la paix et la stabilité en Afrique de l’Ouest à travers la coopération transfrontière pour le partage des eaux du fleuve Gambie.  En Europe aussi des coopérations de ce type ont été mises en place, a-t-il rappelé, évoquant le cas de celle entre l’Ukraine, 13 autres pays et l’Union européenne, pour la gestion durable et équitable du Danube.  Le représentant a également évoqué les activités du Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale qui visent à promouvoir la coopération régionale dans la gestion des ressources en eau, ce qui est, à son avis, un facteur déterminant pour la stabilité de la région. 

Rappelant la résolution adoptée en mai dernier à Nairobi par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, relative à la protection de l’environnement dans les zones touchées par les conflits armés, le délégué a fait état des problèmes environnementaux qui découlent de « l’agression militaire étrangère au Donbass ».  Il a cité la destruction des pipelines, des stations de pompage et des infrastructures d’approvisionnement en eau.  L’Ukraine appelle à une meilleure application de cette résolution et du droit international applicable, a conclu le représentant.

M. LIU JIEYI (Chine) a prévenu que la rareté de l’eau est une question de plus en plus grave qui doit être davantage prise en compte par la communauté internationale.  Il faut à tout prix, a-t-il préconisé, prévenir les conflits causés par la rareté de l’eau et cela suppose de renforcer la coopération et de promouvoir des mesures efficaces de gestion de l’eau, capables d’éviter les frictions et les tensions.  Il faut aussi, a poursuivi le représentant, développer la coopération internationale sur tous les aspects liés à l’eau.  Pour ce faire, il a insisté sur la nécessité de fournir une plus grande assistance aux pays africains, pour les aider à améliorer la gestion des eaux transfrontalières et des infrastructures d’approvisionnement en eau.  Il a estimé que les organes permanents de l’ONU devraient renforcer leur coopération à cet égard.

Enfin, le délégué a souligné qu’il convient de renforcer la coopération transfrontière.  Il a appelé, à cette fin, les agences onusiennes et les organisations régionales et sous-régionales à promouvoir des méthodes de communication pour encourager cette coopération.  La Chine, a-t-il dit, est prête à aider les États africains et elle a d’ores et déjà contribué à la mise en œuvre de dizaines de projets en Afrique visant à renforcer les infrastructures et les capacités des États à mettre en valeur leurs ressources en eau.  La Chine, a-t-il dit, entend apporter sa contribution à une gestion pacifique de l’eau dans le monde.

Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis) s’est attardée sur le cas du bassin du lac Tchad, l’illustration même des problèmes qui se posent lorsque les ressources aquifères sont mal administrées par les États riverains et que des groupes comme Boko Haram peuvent exploiter la situation.  Toutefois, la Commission du bassin du lac Tchad, formée par le Cameroun, le Niger, le Nigeria et le Tchad, et à laquelle se sont joints d’autres États depuis, a consacré une coopération interétatique de premier plan, a reconnu la représentante.  La Commission du bassin du lac Tchad, a-t-elle rappelé, a pour mandat la gestion durable et équitable du lac Tchad et des autres ressources en eaux partagées du bassin éponyme, la préservation des écosystèmes, la promotion de l’intégration et la préservation de la paix et de la sécurité transfrontalières.

Évoquant le cas de son propre pays, qui regorge de fleuves, de rivières et de bassins versants, la représentante a cité l’accord bilatéral conclu avec le Mexique, qui permet à ce dernier de stocker de l’eau aux États-Unis contre des investissements américains chez lui.  Washington, a dit la représentante, travaille avec d’autres bailleurs de fonds pour mettre en place un « partenariat de partage des eaux » dans les zones où l’accès disputé à cette ressource peut alimenter des conflits.  Mme Coleman a ensuite plaidé pour la collecte de données pertinentes impartiales, tout en réitérant son appui à des solutions « créatives » pour la gestion transfrontalière des eaux.  

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a accusé certains pays, alors que de plus en plus de régions du monde souffrent de la rareté de l’eau, de gaspiller cette ressource, voire de la transformer en source de profit.  C’est un problème d’autant plus grave, a-t-il dit, que l’accès à l’eau est au cœur du développement durable, de la santé et de la protection de l’environnement.  Le représentant a salué le fait que l’ONU ait reconnu l’eau comme un droit de l’homme.  Il a également salué les travaux du Groupe mondial de haut niveau sur l’eau et la paix.  Il a vu dans la gestion des fleuves Sénégal et Gambie une pratique exemplaire et constaté que malheureusement de telles pratiques sont plutôt l’exception que la règle. 

Le représentant a insisté pour que la communauté internationale appuie plus sérieusement les initiatives régionales et nationales liées au lac Tchad.  Sans cela, a-t-il prévenu, et sans des investissements plus importants, la région risque de vivre une montée des tensions, susceptible de donner lieu à de nouveaux conflits entre États.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a affirmé que, sous peine d’agir, en moins de 10 ans, 2,5 milliards de personnes pourraient se heurter à de graves difficultés pour avoir accès à l’eau potable.  Pour les communautés déjà concernées par ce problème, « c’est une question de vie ou de mort », a prévenu le représentant, évoquant le cas d’un village au Kenya, où des femmes sont contraintes de traverser des territoires contrôlés par les Chabab pour aller se réapprovisionner en eau.  Au cours des quatre prochaines années, a-t-il annoncé, le Gouvernement britannique investira 43 millions de dollars dans des projets de rénovation ou de construction d’infrastructures en eau dans le monde.  En outre, Londres aide la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) à développer ses propres infrastructures, a-t-il poursuivi.  M. Rycroft a encouragé la communauté internationale à se mobiliser pour réaliser la « sécurité de l’eau », en mettant l’accent sur la collecte d’informations et les projets de coopération.

M. KORO BESSHO (Japon) a souligné l’importance de ce débat pour son pays, où l’eau a joué un rôle vital tout au long de son histoire; la gestion saine et pacifique des ressources en eau ayant servi de base au développement de la société japonaise moderne.  Le représentant a cependant observé que l’eau reste un sujet de discorde entre États.  Des exemples récents font aussi apparaître que les infrastructures liées à l’eau peuvent être visées à des fins stratégiques par les parties à un conflit, a-t-il dit, évoquant les attaques contre une usine de traitement des eaux usées à Alep et contre un centre de désalinisation et des installations d’épuration d’eau à Gaza. 

Pour le représentant, il est essentiel qu’en cas de conflit, l’eau reste accessible aux populations affectées.  En vertu du droit international humanitaire, a-t-il rappelé, il est interdit d’attaquer, détruire, retirer ou rendre inutilisables des objets indispensables à la survie de la population civile, en particulier les installations d’eau potable.  À cet égard, a-t-il affirmé, le Conseil de sécurité devrait rester vigilant et veiller à ce que les ressources en eau soient une « force unificatrice » plutôt qu’une cause de conflit, ainsi que l’avait noté le Secrétaire général en 2009.  Le Japon, a-t-il poursuivi, est convaincu que l’amélioration de l’accès à l’eau et la bonne gestion de cette ressource ainsi que l’établissement de règles internationales contribueront à stabiliser les sociétés et à réduire les tensions sous-jacentes entre les États.  Le délégué a ajouté qu’à cette fin, son pays, en tant que fournisseur de contingents à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), a participé aux efforts visant à élargir l’accès à l’eau et souhaite travailler sur place avec le CICR.  

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a appuyé le projet de résolution que doit présenter le Tadjikistan sur des mesures pratiques de gestion de l’eau, dans le cadre d’une nouvelle Décennie internationale de l’eau et du développement durable.  Les ressources naturelles, y compris l’eau, sont « neutres par essence », a souligné le représentant, estimant par conséquent que leur présence ou leur insuffisance ne peut être considérée comme une cause de conflit.  C’est plutôt la gestion inefficace de ces ressources qui constitue potentiellement un facteur de conflit et en aucun cas les ressources elles-mêmes, a-t-il affirmé. 

Le représentant russe a rejeté les tentatives d’ingérence illustrées par le déploiement et les travaux d’experts techniques pour résoudre les problèmes liés à la gestion transfrontalière de l’eau.  À ses yeux, le fait d’injecter des aspects géopolitiques dans la coopération internationale en matière de gestion de l’eau ne fera qu’entraver l’aide au développement et freiner le développement durable.  Le délégué s’est opposé à l’idée que des agences qui n’ont pas les compétences requises se saisissent de cette question.  Le Conseil de sécurité, a-t-il estimé, a pour mission unique de régler des situations concrètes de conflit.  Il est donc difficile de comprendre, dans ce cadre, quelles mesures pratiques de règlement de conflit pourraient sortir de nos discussions, a tranché le représentant.

La volonté d’imposer des vues globales sur les ressources naturelles tend à faire oublier les particularités locales dans la coopération, a affirmé le représentant, tout en appelant à mettre l’accent sur l’aide financière et technique dont doivent pouvoir bénéficier les pays qui ont des difficultés dans la gestion de l’eau et son approvisionnement.  La gestion transfrontalière des ressources en eau, a-t-il conclu, doit avant tout se faire dans le respect de la souveraineté nationale.  À ce titre, le représentant a regretté que son homologue ukrainien ait une fois de plus « instrumentalisé » pour faire de la « propagande politique ».  Le peuple de Crimée, a-t-il dit, n’oubliera pas que Kiev a ordonné la fermeture des écluses du canal du nord qui alimentait la vaste majorité de la population en eau, et ce, en violation du droit d’accès à cette ressource.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a souligné que son pays est fort chanceux de ne pas avoir à partager ses ressources en eau du fait de son statut d’île.  Il a précisé que même en Nouvelle-Zélande, pays regorgeant d’innombrables sources d’eau fraîche, les activités économiques et l’accroissement de la population mettent la pression sur les ressources en eau, à la fois en termes d’accès et de maintien de la qualité.  La bonne gestion des ressources en eau est importante pour le développement durable mais aussi pour la prévention des conflits.  Le représentant a de ce fait prôné une coopération régionale efficace pour atténuer les risques de conflit, ajoutant que l’ONU pourrait jouer un rôle important à cet effet, citant en exemple son implication dans la gestion transfrontalière des ressources en eau d’Asie centrale par l’intermédiaire du Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale.  Les obstacles à l’accès à l’eau peuvent être érigés pour servir des intérêts politiques ou comme arme de guerre, a reconnu le représentant, en citant les cas de la Syrie ou du Yémen. 

Mais, a-t-il alerté, la sécurité des ressources en eau n’est pas seulement une question transfrontalière.  Pour les petits États insulaires en développement (PEID), s’est-il expliqué, l’accès à l’eau douce est une question « existentielle », car plus de la moitié de ces pays du Pacifique n’ont pas assez d’eau potable, ce qui représente une menace pour la réalisation du développement durable, la santé, et à terme, pour la viabilité des populations.  À cela, il faut ajouter les effets néfastes des changements climatiques comme la sécheresse ou la contamination des eaux souterraines.  La Nouvelle-Zélande travaille avec ses partenaires du Pacifique à la recherche de solutions, comme en témoignent les systèmes de stockage de l’eau de pluie installés à Kiribati et à Vanuatu, et l’amélioration des systèmes d’adduction dans les îles vulnérables à la sécheresse telles que les Tuvalu, les Tokelau, les îles Cook et les Îles Marshall.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a rappelé que son pays est confronté à des pénuries d’eau, en raison des changements climatiques, mais aussi parce que sa population dépend entièrement du Nil.  Dans un tel contexte, le Gouvernement a lancé en 1999 l’Initiative pour le bassin du Nil, conçue comme un outil de mise en commun des informations scientifiques entre les 10 États riverains du « plus long fleuve de la planète ».  Le représentant s’est dit convaincu du rôle clef que les Nations Unies peuvent jouer pour prévenir l’émergence de conflits liés à l’eau.  Il a insisté sur la nécessité de faire respecter les droits de tous les pays riverains, notamment des États en amont vis-à-vis des États en aval, condamnant les projets hydrauliques, entrepris sans consultation préalable.  Le représentant a insisté sur le strict respect des obligations découlant du droit international.  Quant aux institutions financières, il les a pressées de renoncer à soutenir des projets sans l’accord préalable de tous les États riverains.  L’ONU, a ajouté M. Aboulatta, peut contribuer à l’échange de pratiques optimales.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a estimé que les ressources naturelles étaient en cause dans 40% des conflits depuis 60 ans avant d’appeler à un cadre multilatéral équitable pour faire du partage de la ressource en eau un outil de coopération.  Il a dit l’importance de deux outils de droit international que sont la Convention d’Helsinki sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux et la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, dite Convention de New York.  Il a précisé que la Convention d’Helsinki prévoit un mécanisme de dialogue et d’arbitrage dans le cadre de tensions entre les États riverains d’un même fleuve, lac ou aquifère et est dotés d’un dispositif technique et juridique au service des États parties, mais également non parties.  Le représentant a estimé que ces deux Conventions constituent les instruments privilégiés de mise en œuvre des objectifs 6 (eau et assainissement) et 16 (paix, justice, renforcement des institutions) du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il s’est félicité de l’implication du panel « Eau et paix et sécurité » pour promouvoir ces deux Conventions avant de souligner le rôle du Représentant spécial du Secrétaire général pour inciter les États à devenir parties à ces deux Conventions.

Par ailleurs, M. Delattre a appelé le Conseil de sécurité à veiller à la protection des infrastructures et autres services essentiels, notamment l’eau, mais aussi l’électricité durant les conflits et pendant la phase de sortie de crise.  Il a exhorté le Conseil de sécurité à veiller au respect humanitaire, dont les services en eau.  En outre, il a dit que le Conseil de sécurité devra étudier et tirer toutes les conséquences des recommandations opérationnelles que le panel Eau et paix et sécurité formulera en 2017 sur ces enjeux.  Enfin, il a jugé urgent de réfléchir à l’architecture mondiale de l’eau en estimant que la gouvernance mondiale de l’eau actuelle n’est plus à la hauteur des enjeux du Programme 2030.  Dans ce contexte, le représentant de la France a dit la nécessité de faciliter le dialogue sur la gestion des ressources en eau « entre les États Membres et les agences onusiennes ».

Notant que l’UNESCO, le PNUE, l’UNICEF et l’OMS travaillent sur certaines problématiques liées à l’eau, il s’est dit favorable à un espace de dialogue dédié à la problématique de l’eau dans sa globalité.  En conclusion, le représentant de la France a insisté sur le fait que l’accès à l’eau n’est pas seulement un sujet technique, mais un sujet vital en matière de développement, de droits de l’homme et de sécurité.  Il a affirmé que le Conseil de sécurité avait « toute légitimité de s’en saisir ».

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a évoqué le Rapport que l’UNESCO a publié l’année dernière et qui indique que la croissance démographique, l’urbanisation, l’industrialisation et l’augmentation de la production et de la consommation ont généré une demande d’eau douce de plus en plus importante.  Il a ajouté à cela l’impact négatif des changements climatiques et des conflits.  Le Venezuela, a dit le représentant, est convaincu que l’Assemblée générale est l’organe doté du mandat adéquat pour traiter des questions de développement durable en général et d’eau en particulier. Le Programme 2030 indique que le développement économique et social dépend de la gestion durable des ressources naturelles, a rappelé M. Suárez Moreno.  Quant à l’UNESCO, elle travaille de manière permanente sur la gestion durable des ressources hydriques, a-t-il ajouté.  Il est donc nécessaire de rechercher des initiatives intégrées qui contribuent à préserver la vie et les droits des générations présentes et futures pour garantir un ordre mondial juste et prospère, a conclu le représentant.

M. JUAN MANUEL GONZÁLEZ DE LINARES PALOU (Espagne) a affirmé que la gestion de l’eau relève de la gestion des risques liés à l’insécurité hydraulique, qui sont en outre exacerbés par les changements climatiques.  Pour prévenir l’émergence de conflits, le représentant a prôné à son tour « l’hydrodiplomatie ».  Il a indiqué que l’Espagne n’a de cesse de faire bénéficier les autres pays de son expérience dans la gestion de l’eau.  Le représentant a prévenu que les attaques contre les systèmes d’adduction d’eau peuvent constituer des crimes de guerre, sans oublier les menaces sanitaires pour toute la population.  Face à de tels agissements, il a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour enquêter sur ces attaques mais aussi à faciliter le transfert des technologies et l’échange des pratiques exemplaires dans la gestion de l’eau. 

Reprenant la parole, le représentant de l’Ukraine a demandé à son collègue russe de réécouter la bande et de constater qu’il n’a jamais mentionné la Fédération de Russie ou la Crimée dans son intervention.  Il a toutefois tenu à rappeler que le « territoire autonome de la Crimée » est toujours occupé et qu’à ce titre, c’est à la « puissance occupante » d’administrer les problèmes en eau qui s’y posent.  Le délégué a jugé que la situation sur place démontre l’incapacité de la Fédération de Russie à prendre en considération les besoins de la population locale, reprochant à son collègue russe de soulever cette question à des « fins de propagande ».  Moscou, a-t-il dit, devrait cesser de « détourner les eaux » et d’occuper la Crimée.

Le représentant de la Fédération de Russie a répondu que Kiev est responsable d’une situation « catastrophique » en Crimée, ainsi qu’au Donbass, où le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme a fait état de destructions d’infrastructures essentielles à la suite des combats.

M. AKYLBEK KAMALDINOV, Vice-Ministre des affaires étrangères du Kazakhstan, a rappelé que, d’après des études scientifiques, le nombre des affrontements liés à l’eau a été multiplié par quatre au cours de la dernière décennie.  Il a imputé cette situation à la concurrence accrue, à une gestion mauvaise ou inadaptée de l’eau mais aussi aux conséquences des changements climatiques.  Aujourd’hui, s’est-il alarmé, les ressources en eau sont utilisées à des fins politiques et militaires par les acteurs étatiques et non étatiques.  L’urgence de la situation nécessite un partage d’informations, des mécanismes d’alerte rapide et la mobilisation des principales parties prenantes.  Le Kazakhstan, a dit le Vice-Ministre, félicite le travail du Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale sur les questions relatives à l’eau, qui promeut le dialogue et la confiance au sein de la région.  Le Vice-Ministre a d’ailleurs indiqué que depuis novembre 2015, un nouveau format de coopération entre les États-Unis et l’Asie centrale a vu le jour, baptisé « C5+1 ».

M. MAURO VIEIRA (Brésil) a appelé le Conseil de sécurité à faire preuve de prudence dans l’examen de relation entre eau, et paix et sécurité.  Si la question de l’eau peut alimenter des conflits ou l’instabilité, elle ne représente pas nécessairement une menace pour la paix et la sécurité, a-t-il prévenu.  Le représentant a estimé, à cet égard, que la résolution 1803 de l’Assemblée générale relative au droit à la souveraineté sur les ressources naturelles et la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement posaient les principes essentiels pour la mise en œuvre universelle des objectifs de développement durable, notamment l’objectif 6 sur l’accès à l’eau et à l’assainissement.  Plaidant pour une logique de coopération plutôt que de coercition, il a salué les actions menées dans ce sens par les agences et programmes spécialisés de l’ONU.  À ses yeux, les chances de coopération dans la gestion de l’eau doivent être cultivées.  Le délégué a cité en exemple l’expérience régionale du Brésil.  Il a conclu son propos en jugeant que la question de l’accès à l’eau devrait davantage être considérée sous l’angle du droit international humanitaire, les installations en eau continuant d’être la cible d’attaques dans les conflits armés, au mépris des Protocoles I et II des Conventions de Genève de 1949.

M. OLOF SKOOG (Suède) a constaté que l’eau a des effets sur tous les aspects de la vie, de l’agriculture à l’énergie en passant par le transport et la santé. Or, a-t-il noté, on assiste à une forte augmentation du nombre des conflits liés à cette ressource.  De surcroît, a poursuivi le représentant, le Forum économique mondial a classé les crises en relation avec l’eau au premier rang des risques mondiaux majeurs pour les 10 prochaines années.  Parmi les facteurs aggravants figurent la forte croissance de la population mondiale et les changements climatiques, qui menacent l’offre et la demande de cette ressource vitale.  En conséquence, les deux tiers de la population mondiale pourraient se retrouver en pénurie d’eau d’ici 2025.

Le représentant a noté que la rareté de la ressource en eau frappe principalement les pays les plus vulnérables et les plus pauvres.  Elle a surtout des conséquences pour la sécurité dans les contextes fragiles où la gouvernance et les capacités de réponse aux crises sont faibles, a-t-il souligné, citant les exemples des régions du Sahel et du lac Tchad, où la sécheresse et la désertification conduisent à une raréfaction de l’eau et à une insécurité alimentaire, générant des risques de concurrence et de conflit.

Face cette menace, la Suède a consenti des efforts en se montrant active dans le domaine de l’« hydrodiplomatie », a-t-il indiqué.  À ce titre, l’Institut international de l’eau de Stockholm (SIWI) gère des partenariats qui facilitent la gestion transfrontalière des ressources en eau.  La Suède accueille aussi le Centre international de l’UNESCO pour la coopération dans le domaine de l’eau, a ajouté le représentant.  À ses yeux, la coopération sur le partage des eaux peut avoir des effets positifs à large échelle et permettre de renforcer la confiance entre les États.  De fait, a-t-il souligné, l’institutionnalisation des mécanismes de coopération en la matière relève d’une stratégie à long terme pour le développement durable. 

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a indiqué qu’alors que la pénurie en eau augmente avec l’accroissement de la population, on aura de plus en plus besoin de partager les ressources d’eau douce disponibles.  Elle a souligné que les pays asiatiques et africains, notamment d’Afrique sub-saharienne, qui connaissent un accroissement important de leur population et qui sont extrêmement vulnérables aux changements climatiques et à la famine, seront les premiers à faire face au défi du partage des ressources transfrontalières en eau.  Dans ce contexte de pénurie d’eau, a-t-elle estimé, la capacité des pays à coopérer et à partager de manière pacifique les ressources en eau disponibles sera importante pour leur paix, leur sécurité et leur développement.  Elle s’est dite inquiète de constater que les régions les plus affectées par la pénurie d’eau soient également celles en proie à des troubles et des conflits, dont certains se poursuivent depuis des décennies.

Mme Lodhi a invité la communauté internationale à développer et protéger les cadres normatifs, aux niveaux multilatéral et bilatéral, afin de s’assurer que les États demeurent disposés à résoudre les différends liés à l’eau par la voix de la diplomatie.  Elle a souligné que ces cadres, s’ils sont mis en place, ne doivent pas être sapés par des mesures coercitives unilatérales.  Elle a déclaré que le Traité de 1960 sur les eaux de l’Indus, signé par l’Inde et le Pakistan, et avec la Banque mondiale comme garant, est un excellent exemple de ce qui peut être fait sur le plan bilatéral.  Elle a estimé que la volonté de coopération entre États dépend de plusieurs facteurs qui peuvent être d’ordre technique, financier ou politique.  Elle a souligné que plusieurs institutions internationales pourraient gérer ces questions techniques et financières, mais que le seul organe pouvant renforcer la volonté politique des États à coopérer est le Conseil de sécurité.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a souligné qu’aujourd’hui 1,7 milliard de personnes vivent une pénurie d’eau potable et se retrouvent de fait en dessous du seuil de pauvreté établi par les Nations Unies.  Ce chiffre devrait grimper à 2,4 milliards en 2025, a-t-il averti.  Le représentant a également relevé que les questions liées à l’eau peuvent avoir des incidences sur la paix régionale.  À cet égard, il a jugé troublant que pour 158 des 263 cours d’eau internationaux, il n’existe pas de cadre de coopération.  Il y a vu une des raisons de la montée de l’instabilité dans de nombreuses régions du monde.

Avec la croissance sans précédent de la population mondiale, l’émergence de nouvelles économies et les effets des changements climatiques, les pressions exercées sur ces ressources ne cessent de croître, a-t-il observé.  Dans le même temps, les capacités de certains États en matière de gestion de l’eau sont confrontées à d’importants défis et génèrent des tensions.  Or, a fait valoir le délégué, l’eau a un potentiel immense pour la coopération qui devrait être exploité.  Pour l’Iran, l’« hydrodiplomatie » est nécessaire.  Elle implique l’adoption d’une approche novatrice de gestion qui pourrait remplacer les batailles dont personne ne sort gagnant.  Dans cette perspective, la communauté internationale doit faire montre de volonté politique et encourager les États affectés par des problématiques liées à l’eau à coopérer entre eux.  À cette fin, a conclu le délégué, les Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales pertinentes peuvent jouer un rôle utile dans le renforcement des capacités et du partage des compétences. 

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) a fait observer que son pays dispose d’une richesse hydrique importante, de par sa situation géographique, son relief et sa diversité climatique.  En conséquence, le pays reconnaît non seulement l’importance d’une gestion intégrée de l’eau mais également de la prévention et de la gestion des conflits liés à l’eau.  Le représentant a précisé que la politique nationale englobe six objectifs qui visent à conserver les écosystèmes et les processus hydrologiques dont dépend l’offre en eau; à quantifier et optimiser la demande; à améliorer la qualité et minimiser la pollution; à développer une gestion intégrée des risques associés à l’offre; à favoriser les conditions d’un renforcement des institutions de gestion; et à consolider une gestion intégrée.  En outre, un débat parlementaire est en cours pour inscrire dans la Constitution le droit à l’eau.

Pour la Colombie, la question de l’eau doit être intégrée dans l’agenda de la coopération internationale.  Une telle perspective, a-t-elle ajouté, permettrait d’anticiper les conflits.  Dans ce cadre, la Colombie souligne l’importance qu’il y a à privilégier les approches intégrées au sein du système des Nations Unies afin d’éviter les doublons.  Tout en reconnaissant l’importance du travail du Conseil de sécurité, le représentant a néanmoins estimé que l’Assemblée générale est l’organe le mieux adapté pour les débats sur le thème de l’eau et son rapport intrinsèque avec le développement durable. 

Mme KATALIN ANNAMÁRIA BOGYAY (Hongrie) a rappelé que, dans le contexte de la crise de l’eau, la dépendance mutuelle allait s’accentuer, parce que les secteurs et les régions exposés à la pénurie d’eau dépendent de plus en plus de l’eau contrôlée par d’autres régions, sans compter les conséquences des changements climatiques et de la croissance démographique.  Bien que l’eau soit considérée par certains comme une source de conflit, elle est aussi une source de coopération, a-t-elle nuancé, relevant que 140 traités internationaux avaient été signés au cours de ce siècle alors que, selon les données, sept « escarmouches » ont eu lieu pendant la même période.  « La guerre de l’eau n’est ni rationnelle sur le plan stratégique, ni efficace sur le plan hydrologique et ni viable sur le plan économique », a-t-elle déclaré.

Soulignant que l’eau est la ressource la plus critique au XXI^e siècle, la représentante a noté qu’une coopération au-delà des frontières géographiques et politiques était d’une importance capitale pour la stabilité et la survie de l’humanité, dont 40% dépend du partage de l’eau.  Rappelant que la Hongrie s’appuie sur une longue tradition de gestion prudente de l’eau, tout en apportant une assistance technique aux pays en développement, elle a encouragé les États Membres à adhérer aux Conventions de l’ONU.  Le Programme 2030, a-t-elle insisté, confirme que le développement durable et la paix sont interconnectés et sa mise en œuvre universelle réduirait les tensions entre nations.  À ce titre, a-t-elle indiqué, le Sommet sur l’eau de Budapest qui se tiendra du 28 au 30 novembre, vise notamment à diffuser le message selon lequel le soutien à la gestion viable des ressources en eau est un domaine de coopération et une source de paix entre les pays.

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a plaidé pour plus de coopération entre États dans la gestion des ressources en eau.  Il a expliqué que les échanges d’expériences et de connaissances pourraient contribuer à éviter les conflits et expliqué que la Faculté des sciences agricoles et forestières de l’Université de Florence contribue à la formation d’agronomes des pays en développement.  Pour illustrer l’importance de l’eau pour le développement, le représentant a rappelé que grâce à l’eau, l’Empire romain a pu s’étendre tout autour de la Méditerranée.  Aujourd’hui, le Programme 2030 constitue le cadre idoine d’une bonne coopération internationale dans le domaine de l’eau.  Les pays, a-t-il conclu, ne devraient pas manquer cette occasion de renforcer leur coopération.

M. JORGE SKINNER-KLÉE (Guatemala) a indiqué que la concurrence pour l’accès à l’eau douce pourrait devenir une source de conflits dans l’avenir, paraphrasant ainsi l’ancien Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan.  Il a déclaré que l’utilisation arbitraire et illogique des ressources en eau pourrait attiser des conflits, alors qu’au contraire, une bonne gestion conduirait à l’harmonie.  Il a donc appelé à la modification des modes de gestion de l’eau, expliquant que la pénurie mondiale était surtout due à une mauvaise gestion.  Le représentant a condamné l’utilisation de l’eau comme arme de guerre, taxant même cette pratique de crime de guerre.  Il a salué les travaux menés par le Groupe de haut niveau sur l’eau, invitant en outre le Conseil de sécurité à jouer en la matière son rôle de garant de maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a dit qu’il fallait agir vite pour mobiliser la volonté politique nécessaire et protéger les sources d’eau potable.  Il a indiqué que son pays est un des fondateurs du Groupe mondial de haut niveau sur l’eau et la paix présidé par l’ex-Président de la Slovénie, M. Danilo Türk.  Il a aussi indiqué que la Slovénie faisait partie du Groupe d’amis sur l’eau et de la paix à Genève.  Le représentant a reconnu le rôle du Conseil de sécurité mais aussi celui des organisations régionales pour une bonne gestion transfrontalière des ressources en eau.  Il s’est dit persuadé que la question de l’eau pouvait devenir un instrument de coopération plutôt qu’une source de conflit.  Il a cité en exemple l’accord entre les États de l’ex-Yougoslavie sur la gestion commune du Bassin de la Save, « un symbole de coopération régionale ».  Il a aussi indiqué que l’Assemblée nationale de la Slovénie a, la semaine dernière, inscrit dans sa Constitution le droit à l’eau potable.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a estimé que le sujet de l’eau constitue l’un des principaux défis pour la paix et la sécurité.  En tant que membre du Groupe de haut niveau sur l’eau, qu’il copréside avec Maurice, le Mexique est favorable à une revalorisation de cette ressource fondamentale pour l’humanité et à une mobilisation des actions destinées à assurer sa disponibilité et mettre en œuvre l’objectif 6 du Programme de développement durable à l’horizon de 2030, relatif à l’accès à l’eau pour tous. 

Pour le représentant, l’eau doit être au centre de toutes les discussions sur le développement économique et social, la paix et la sécurité, et les changements climatiques.  Dans ce cadre, le Groupe de haut niveau a lancé en septembre dernier, conjointement avec le Secrétaire général de l’ONU et le Président de la Banque mondiale, un plan d’action qui reconnaît le droit à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, a-t-il noté, plaidant pour une approche intégrée et coordonnée des questions liées à l’eau.

Si le monde continue au rythme actuel, a prévenu le délégué, il y aura en 2030 une réduction de 40% des réserves en eau sur la planète.  En appliquant les objectifs du Programme 2030 relatifs à l’eau, la communauté internationale parviendrait à diminuer et éliminer les risques de conflit lié à l’eau, et ce grâce à une approche préventive, a-t-il dit.  Favorable au développement des capacités de coopération, de médiation et de règlement des différends liés à l’eau, le Mexique compte à ce titre sur l’action de l’ONU et de ses agences pertinentes, y compris la Commission de consolidation de la paix.

M. WOUTER HOFMEYR ZAAYMAN (Afrique du Sud) a indiqué que l’impact de l’eau sur les conflits peut se voir en Afrique, notamment dans les pays se trouvant autour du Nil, de même que dans la région du Moyen-Orient.  Il a rappelé qu’un récent rapport de la Banque mondiale a conclu que dans les 35 prochaines années, la sécurité des ressources en eau se trouvera menacée par les changements climatiques, entrainant des migrations forcées et des conflits voire des problèmes financiers pour les gouvernements.  Il a invité la communauté internationale à œuvrer pour la préservation des ressources en eau, y compris en luttant contre les changements climatiques.

M. Zaayman a ensuite indiqué que l’Afrique du Sud partage des ressources en eau avec trois autres États, affirmant que la coopération régionale en la matière est de la plus grande importance.  Il a expliqué que la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) est un exemple de cette coopération, gérant ainsi pas moins de 15 bassins dans le sud de l’Afrique.  Il a aussi estimé que l’implication des femmes dans cette gestion régionale des ressources en eau est de la plus grande importance, notamment du fait qu’elles jouent un rôle de premier plan dans l’approvisionnement, la gestion et la sauvegarde de l’eau.

M. HEIKO THOMS (Allemagne) a rappelé que la pénurie d’eau était une problématique transversale qui affectait toutes les sphères de la vie humaine. Selon les estimations de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a-t-il relevé, d’ici à 2050, le monde comptera 200 millions de migrants écologiques, fuyant les inondations, la sécheresse, la désertification ou la montée du niveau de la mer.  « Ces menaces ont un point commun: elles causeront ou accentueront la pénurie d’eau », a déclaré le représentant en arguant toutefois que la « guerre de l’eau » n’est pas inévitable.

Citant les exemples de coopération dans les bassins du Danube et du Rhin pour l’Europe et du bassin Orange-Senqu et les lacs Victoria et Tchad pour l’Afrique, il a souligné l’importance de la coopération transfrontalière comme « une, voire la seule, réponse adaptée » et efficace afin de résoudre les conflits liés à l’eau, appelant au passage au respect des intérêts des pays riverains.

Le représentant s’est dit convaincu que la promotion de la coopération transfrontalière passe par un cadre juridique stable sur les plans régional et international.  Les Conventions sur l’eau de l’ONU sont des outils précieux qui bénéficient à tous les riverains, a-t-il renchéri, en encourageant tous les pays à y adhérer.  Afin d’éviter l’utilisation de l’eau comme arme de guerre, il est également urgent, a poursuivi le représentant, de renforcer la mise en œuvre des dispositions juridiques du droit international humanitaire, plus spécifiquement les protocoles additionnels (1977) aux Conventions de Genève de (1949) ainsi que la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (1977). « L’exemple récent de Daech et du barrage de Mossoul a montré l’évidence de telles menaces », a-t-il conclu.

Pour M^gr TOMASZ GRYSA, Observateur du Saint-Siège, les défis posés par l’eau à la paix et à la sécurité et à la vie en général, ne doivent pas être perçus seulement comme des menaces, mais également comme une occasion pour les nations de collaborer étroitement et de trouver des solutions ensemble.  Parmi ces solutions et face à une ressource en eau en constante diminution menant à une concurrence féroce avec son lot de conflits et de guerres, il a proposé de tirer profit des nouvelles technologies qui peuvent donner lieu à des modes de production plus économes en eau et des procédés industriels moins polluants pour les nappes phréatiques et les systèmes hydriques.  L’Archevêque a aussi appelé à la promotion des solutions locales dont les communautés sont plus au fait de leur propre système hydrique et des meilleurs moyens de le conserver et de l’améliorer.  Il a, à cet égard,  plaidé pour un plus grand partenariat public-privé pour soutenir les initiatives.  L’Archevêque a estimé cruciale de sensibiliser les populations à l’importance « fondamentale » de cette ressource et au fait que l’accès à l’eau est un droit universel qui doit pouvoir s’exercer sans distinction ni discrimination.

M. BOGUSŁAW WINID (Pologne) a rappelé que son pays était partie à la plupart des principaux traités internationaux sur les cours d’eau, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Depuis 2005, a-t-il relevé, le juge polonais Stanislaw Pawlak travaille au Tribunal international du droit de la mer, qui joue un «rôle majeur » dans la mise en place d’une architecture globale pour prévenir et résoudre les conflits liés à l’eau.  Le représentant a souligné le lien fondamental entre sécurité et développement reconnu dans la plupart des initiatives de l’ONU traitant des questions liées à l’eau.  En tant que membre du Groupe des amis des océans et des mers, a-t-il poursuivi, la Pologne a vigoureusement soutenu l’objectif 14 du Programme 2030 sur la conservation, la protection et l’utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines.  « Cet objectif est crucial pour les pays, y compris les petits États insulaires en développement », a-t-il déclaré, avant de souligner l’importance de l’initiative 10x20, lancée cette année, qui contribue à la réalisation de la cible 5 de l’objectif 14 visant à conserver au moins 10% des zones côtières et marines et leur biodiversité d’ici à 2020.  Le représentant s’est dit impatient de poursuivre, dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, les discussions «critiques» sur les problématiques liées à l’eau, plus précisément sur les conséquences des changements climatiques sur la sécurité.

M. SYED AKBARUDDIN (Inde) a relevé que l’importance de l’eau pour la vie humaine va bien au-delà de l’approche du débat.  Il a ainsi souligné que la tradition philosophique de l’Inde est pleine de références au caractère central de l’eau pour l’existence.  Si l’eau donne lieu depuis toujours à différentes utilisations, l’accès à l’eau potable est aujourd’hui devenu un problème planétaire, compte tenu de la forte croissance de la population mondiale, des pratiques non durables, mais aussi des changements climatiques qui modifient la disponibilité de cette ressource, a observé le délégué, saluant le rôle actif joué par l’ONU et ses agences spécialisées dans le traitement de ces questions et le développement de la coopération.

Le représentant s’est, à cet égard, félicité que nombre des accords internationaux en matière environnementale, en particulier la Convention sur la biodiversité de 1992 et la Convention sur la lutte contre la désertification de 1994, facilitent la coopération internationale. Il a par ailleurs noté que, si la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997 n’a été ratifiée que par un nombre limité d’États Membres, quelque 200 traités bilatéraux ou régionaux ont été signés sur 60 cours d’eau internationaux au cours des 70 dernières années.

Constatant d’autre part l’influence de l’eau sur tous les aspects de la survie humaine, notamment sur la sécurité, voire parfois sur les conflits, il a jugé encourageant que la communauté internationale se montre capable de trouver des approches novatrices sur les questions transfrontalières.  Dans le monde interconnecté actuel, a-t-il conclu, le but commun devrait être de faire de l’eau un facteur de coopération internationale plutôt qu’une question sécuritaire.

Mme JOANNE ADAMSON, Déléguée de l’Union européenne, a déclaré que l’Union européenne considérait que la prévention des tensions et conflits liés à l’accès à l’eau devait passer par la gestion des effets des changements climatiques, de la croissance démographique et du développement économique, des différents usages des ressources hydriques ainsi que des défis transfrontaliers impliquant l’eau.  Elle a ajouté que l’Accord de Paris sur les changements climatiques, qui est entré en vigueur le 4 novembre dernier, pouvait avoir un impact positif important sur la sécurité liée à l’approvisionnement et à l’usage de l’eau. 

Mme Adamson a en outre souligné que l’Union consacrait, depuis 2007, des sommes considérables dans des projets d’assainissement dans plus de 62 pays à travers le monde.  Elle a précisé que les programmes de développement de l’Union européenne appuyaient les actions de gestion des eaux transfrontalières dans plusieurs bassins où existent des risques potentiels de conflit.  L’accent est également mis sur le lien entre eau, énergie et nourriture en vue d’atténuer les tensions communautaires autour de l’accès à l’eau salubre rare. 

Elle a assuré que les États membres de l’UE étaient pleinement engagés dans la réalisation de l’objectif 6 de développement durable visant à garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et à assurer une gestion durable des ressources en eau.  Ces États contribuent en effet à la coopération transfrontalière en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud.  Réagissant à la note conceptuelle examinée aujourd’hui par le Conseil de sécurité, elle a insisté sur le fait que la « protection de l’eau » était essentielle au développement durable et à la préservation de la paix. 

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a attiré l’attention sur le cas de la Commission de consolidation de la paix, estimant que sa fonction devait être mieux valorisée.  La Belgique plaide notamment pour que la fonction consultative de cette Commission soit pleinement utilisée par le Conseil, pour les problématiques liées à l’objet de notre débat.  Le représentant a par ailleurs souligné que les missions de maintien de la paix avaient elles aussi un rôle à jouer, affirmant que le mandat de certaines missions, par exemple celle au Mali, contenait des éléments appelant à veiller à l’impact environnemental de ses activités, ce qui s’est traduit par des directives concernant la gestion de l’eau.

Le représentant a ensuite indiqué que l’action de facilitation du Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale, en vue d’aider les États de la région à moderniser le cadre juridique existant en matière de gestion régionale des cours d’eau transfrontaliers, était certainement porteuse d’enseignements à partager avec d’autres bureaux des Nations Unies, par exemple celui pour l’Afrique de l’ouest et le Sahel.  Après avoir rappelé que l’utilisation intensive des ressources hydriques contribuait à générer des tensions sécuritaires, des flux migratoires, des problèmes sanitaires et une dégradation des rendements agricoles, le représentant a souligné les exemples encourageants de coopération entre les États de la région.  Ces initiatives, notamment dans les bassins des fleuves Gambie et Sénégal, doivent être saluées et soutenues, a-t-il insisté.

Il a ensuite rappelé que la Belgique développait des projets de gestion de l’eau et d’agriculture durable contre la désertification.  La Belgique estime que le danger menaçant la survie même des petits États insulaires en développement doit être reconnu par la communauté internationale, et que le réchauffement climatique doit être combattu.  À cet égard, dès avant l’Accord de Paris et le récent Sommet de Marrakech, l’engagement de la Belgique à lutter contre le réchauffement climatique s’est accompagné d’une contribution financière aux fonds climatiques spécialisés, a affirmé le représentant.  Au cours des deux dernières années, la Belgique a notamment versé 50 millions d’euros au Fonds vert pour le climat qui vise à aider les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays africains.

M. ANTHONY BOSAH (Nigéria) a noté que la pénurie d’eau peut conduire à des conflits au sein et entre les pays.  Il a de ce fait appelé au renforcement de la collaboration entre États pour prévenir ces conflits et s’est félicité des efforts consentis à cette fin, saluant ainsi les quelques 200 traités bilatéraux signés dans le cadre de la gestion des ressources en eau.  Le représentant a rappelé que le Nigéria fait partie de l’Autorité du bassin du Niger, une institution qui travaille à un plan de développement intégré dudit bassin, se focalisant notamment sur des projets transfrontaliers.  Il a aussi relevé que le Nigéria, en collaboration avec le Cameroun, le Niger et le Tchad, a établi la Commission du bassin du lac Tchad.  Cet organisme a pour vocation de gérer durablement et équitablement le Lac Tchad et d’autres ressources en eau du bassin.  Il a aussi appelé au renforcement de la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales dans le domaine de l’eau, s’agissant en particulier du renforcement des capacités de gestion.  Il a conclu en invitant les États Membres à mettre en place des mesures pour une meilleure protection des ressources en eau durant les conflits armés, notamment en réaffirmant l’obligation de respecter le droit international humanitaire. 

M. ABDERRAZZAK LAASSEL (Maroc) a salué « l’excellent timing » de ce débat qui intervient quelques jours seulement après la clôture de la COP 22 et l’adoption de la Proclamation de Marrakech.  Durant deux semaines, a-t-il rappelé, les États Membres ont eu l’occasion de discuter de la problématique de l’eau, « l’une des ressources naturelles les plus affectées par les changements climatiques ».  À cette occasion, un consensus international a convenu que l’eau et l’assainissement sont essentiels à la réalisation de nombreux objectifs de développement durable.

Le représentant a relevé que la rareté et le stress hydrique dû aux changements climatiques sont la cause de conflits et de souffrances, particulièrement en Afrique.  Selon l’ONU, en effet, 25 pays devraient souffrir de cette pénurie en 2025.  Cette diminution de la ressource se conjugue avec de très fortes inégalités spatiales à toutes les échelles, et les tensions peuvent s’exacerber quand des fleuves ou des rivières constituent des frontières où des États doivent partager la même ressource, a-t-il noté, appelant à faire de l’eau « un facteur de paix » grâce à l’évolution des techniques, à la volonté de préserver la ressource et à l’institution de juridictions internationales.

Pour le Maroc, a souligné le représentant, un autre défi consiste à s’appuyer sur des actions sur le terrain en innovant dans la recherche de solutions techniques.  D’après lui, l’augmentation de l’offre où la ressource est insuffisante peut notamment se traduire par des transferts d’eau sur les grandes distances, même à des coûts élevés.  Il convient donc d’explorer des techniques alternatives comme celles qui visent à préserver la ressource.

Avant de conclure, le délégué a estimé que l’amélioration d’une coopération internationale dans le règlement des tensions et des conflits concernant le partage de l’eau devait passer nécessairement par le renforcement des capacités de dialogues régionaux.  Ces coopérations interétatiques sur l’eau permettraient, selon lui, d’établir un climat de confiance et de jeter les bases de coopérations dans d’autres domaines.  

Mme MAHJABEEN KHALED (Bangladesh) a déclaré que les ressources en eau et les services qu’elles offrent sont essentielles pour la réduction de la pauvreté.  Elle a relevé à son tour qu’un certain nombre de conflits à travers le monde peuvent être liés, directement ou pas, à des situations de pénurie d’eau ou à des catastrophes naturelles relatives à l’eau.  Elle a noté que la coopération entre États du même bassin hydraulique a permis de prévenir, éviter ou diminuer les risques de conflits.  Elle a également relevé que des investissements dans des technologies et des innovations relatives à l’eau, y compris à travers des partenariats internationaux, ont effectivement permis d’atténuer les risques de conflit.  La représentante a également indiqué que l’eau devrait davantage être considérée comme un facteur essentiel de la paix durable et de la consolidation de la paix dans certains contextes.  Elle a ainsi suggéré à la Commission de consolidation de la paix de considérer le rôle de l’eau dans la promotion d’une approche globale de soutien à la paix.

Mme Khaled a ensuite souhaité que « le fardeau de l’eau » que portent les femmes et les enfants à travers le monde leur soit retiré, afin d’ouvrir la voie à leur autonomisation par l’éducation.  L’eau doit faire partie de l’architecture du développement international, avec un accent sur l’objectif 6 de développement durable, lequel demande de garantir l’accès de tous à des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement et d’assurer une gestion durable des ressources en eau.  Elle a rappelé qu’au cours de la COP 22 de Marrakech, le Premier Ministre du Bangladesh avait appelé à la mise sur pied d’un « Fonds sur l’objectif 6 » afin de soutenir, entre autres, la recherche, l’innovation et le transfert des technologies.  Elle a également invité la communauté internationale à accorder la priorité à la protection des infrastructures essentielles de l’eau au cours des conflits armés.  La représentante a expliqué que les Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève devraient offrir des garanties contre ces attaques.  Elle a souhaité que la communauté internationale établisse les responsabilités quand de tels actes étaient posés, notamment à la lumière du Statut de Rome et d’autres dispositions du droit international.  Elle a invité le Groupe de haut niveau sur l’eau à tabler sur cette question.  

M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a appelé au renforcement de la coopération transfrontalière afin de restaurer et prévenir la dégradation des écosystèmes hydriques endommagés.  Il a affirmé qu’au cours des deux dernières décennies, la Géorgie a conclu un certain nombre d’accords avec ses voisins dans le cadre de la régulation de la gestion des ressources en eau et pour participer à de nombreux projets régionaux visant à élaborer des politiques de gestion de l’eau écologiquement viables.

Le représentant a indiqué que de nombreux villages situés sur la ligne d’occupation en Géorgie ont souffert de pénurie d’eau depuis l’intervention militaire russe de 2008.  Les forces d’occupation ont coupé l’approvisionnement en eau courante et bloqué les canaux d’irrigation agricole dans la région occupée de Tskhinvali, a-t-il expliqué.  Les autorités géorgiennes ont résolu le problème en construisant des canaux alternatifs et des infrastructures nécessaires.  Avec le soutien de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le pays a également rétabli l’approvisionnement en eau potable et les systèmes d’irrigation dans des villages affectés par les conflits.  Le Gouvernement géorgien a aussi renforcé la résilience dans les régions fortement exposées aux menaces hydrométéorologiques.

M. NICHOLAS EMILIOU (Chypre) a déclaré que les changements climatiques, la croissance démographique mondiale et l’urbanisation ont fortement contribué à la raréfaction des ressources en eau potable.  De plus, les conflits entravent l’accès à l’eau et la bonne gestion des infrastructures d’approvisionnement en eau, a-t-il ajouté, soulignant, en outre, que les efforts actuels pour prendre le contrôle des ressources hydriques risquent d’être source de conflits dans le futur.

En tant que pays entouré d’eau qui a connu la sécheresse et souffert de pénuries d’eau par le passé, Chypre a utilisé avec succès la technologie et l’innovation pour faire face à ces situations, a déclaré le représentant.  Il s’est dit prêt à contribuer à la coopération internationale pour améliorer la gestion de l’eau, en partageant l’expertise acquise par Chypre avec d’autres États.

La pleine mise en œuvre de l’Accord de Paris aura un impact significatif sur la résolution des problèmes actuels liés à la rareté de l’eau, a-t-il par ailleurs ajouté.  Afin de régler ces questions, le représentant a appelé la communauté internationale à tenter de mieux les comprendre, notamment en intégrant ces problématiques dans la prévention des conflits.  Dans ce cadre, le représentant a ainsi appelé à lancer des études sur les liens existant entre les conflits, l’accès à l’eau  et les violations du droit international humanitaire.  « L’eau peut devenir une source de stabilité et de paix », a enfin déclaré le représentant, à condition que sa gestion fasse l’objet d’une coopération transfrontalière. 

M. CALEB OTTO (Palaos) a rappelé qu’en mars dernier, son pays avait déclaré l’état d’urgence en raison de la sécheresse provoquée par le phénomène climatique El Niño qui a eu des répercussions sur l’ensemble de la population.  À ce titre, M. Otto a développé cinq idées pour faire avancer la réflexion sur la problématique de l’eau, notamment son impact sur la paix et la sécurité.  Il a ainsi appelé à évaluer cet impact, en se fondant sur des informations fiables dont l’actualisation des rapports du Secrétaire général car, a-t-il dit, « l’information est la clef d’une bonne décision ».  Pour M. Otto, il faut considérer l’accès à l’eau comme un droit de l’homme et donc admettre que cette ressource ne « peut, ni ne devrait être privatisée ».  Il a également suggéré un alignement des actions du Conseil de sécurité avec l’Assemblée générale.  Étant conscient de l’impact des changements climatiques sur l’eau, le représentant a appelé, en outre, à la désignation d’un représentant spécial du Secrétaire général chargé des changements climatiques et de la sécurité.  Pour conclure, il a souligné l’urgence de prendre des actions décisives car le délai imparti pour transformer le monde dans le cadre du Programme 2030 est limité.  C’est pourquoi, il a proposé d’agir ensemble, à cette soixante et onzième session, pour élaborer deux résolutions relatives à l’impact de l’eau et des changements climatiques sur la paix et la sécurité qui seront soumises parallèlement à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité.

Mme CRISTINA MARIA CERQUEIRA PUCARINHO (Portugal) a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas réussi à empêcher les nouvelles tensions et les nouveaux conflits liés à l’accès aux ressources hydriques.  Rappelant que le lien entre ressources naturelles, développement social et paix avait été établi pour la première fois dans la Déclaration de Stockholm de 1972, elle a noté que les objectifs de développement durable appelaient aujourd’hui « très clairement » les États à permettre l’exercice par tous du droit à l’eau potable et à l’assainissement.  Le respect de ce droit, a estimé la représentante, implique de renforcer la coopération internationale et de nouer des partenariats interétatiques sur la base d’intérêts communs, ce qui, a-t-elle dit, « contribue à la paix et la sécurité internationales ».  La représentante a également souligné la nécessité de gérer durablement les ressources hydriques au profit du plus grand nombre, cette gestion devant être fondée sur l’échange des bonnes pratiques, les projets sur le renforcement de la sécurité hydrique et l’aide à la résilience économique des communautés marginalisées. 

Mme SIMA SAMI BAHOUS (Jordanie) a déclaré que la pénurie d’eau constitue une menace pour la vie humaine, la santé et le développement économique et social.  C’est aussi, a-t-elle ajouté, un motif actuel d’instabilité politique et une source potentielle d’instabilité future, à moins que les États ne soient en mesure de relever collectivement le défi.

S’agissant spécifiquement de la Jordanie, la pénurie des ressources hydriques a des conséquences graves sur la sécurité et la souveraineté, a déclaré la déléguée, ajoutant que la Jordanie est le troisième pays le plus pauvre au monde en termes de ressources en eau potable.  La représentante a ajouté que la crise des réfugiés syriens a profondément appauvri les réserves jordaniennes en eaux potables, qui auraient dues être préservées pour les générations futures.  Cette crise a également appauvri les nappes phréatiques du pays, a-t-elle ajouté, rappelant que la Jordanie accueille le plus grand nombre de réfugiés dans le monde « en chiffre réel ».

En conséquence, la représentante a estimé que les dangers liés à l’amenuisement des ressources hydriques dans le monde, les changements climatiques et les déplacements de population appellent à davantage de coopération technique au niveau international.  Elle a pour cela salué les travaux entrepris par le Groupe mondial de haut niveau sur l’eau et la paix.

Elle a par ailleurs jugé « inacceptable » l’utilisation de l’eau comme arme de guerre, entraînant la dégradation des conditions humanitaires des populations ciblées.  Le problème de l’eau est également lié à une nouvelle crainte, celle de voir des groupes terroristes polluer les sources d’eau, a-t-elle ajouté, appelant la communauté internationale à encourager la coopération entre États pour protéger les ressources hydriques.  

M. MOHAMED SIAD DOUALEH (Djibouti) a déclaré qu’il était temps de se saisir politiquement de la question de l’eau en tant que cause potentielle de conflits, de catastrophes et de son caractère premier pour le développement. Cela est d’autant plus urgent que 90% du continent africain est couvert de 64 bassins fluviaux transfrontières, dont la gestion ne fait l’objet d’aucun accord alors même qu’il y a une reconnaissance de plus en plus grande du besoin de coopération pour la gestion des aquifère transfrontières, a-t-il encore déclaré.

Au plan régional, les pays membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), dont Djibouti fait partie, ont consacré beaucoup de temps et d’attention à l’élaboration d’une politique régionale et d’un cadre juridique en matière de gestion de ressources hydriques.  En 2015, leurs ministres en charge de l’eau ont manifesté une volonté politique forte pour relever de manière coordonnée et concertée les multiples défis liés à la gestion commune de l’eau.  Ils ont ainsi convenu de promouvoir une coopération plus étroite pour un usage, une protection et une gestion équitables et durables des ressources en eau transfrontières au sein de l’IGAD. 

Ils ont également décidé d’encourager la recherche, le développement technologique et le renforcement des capacités dans la gestion des ressources transfrontières.  Enfin, ils se sont engagés à promouvoir et faciliter la mise en place d’accords et d’arrangements institutionnels pour la gestion des ressources en eau, a expliqué le représentant.  L’IGAD et les Nations Unies ont par ailleurs décidé de développer un cadre de coopération et d’échange de bonnes pratiques, dans le but de prévenir les conflits et de gérer les ressources naturelles, dont l’eau fait partie, a-t-il conclu. 

Mme CAITLIN WILSON (Australie) a rappelé que la crise de l’eau était classée parmi les 10 menaces mondiales les plus importantes par le Forum économique mondial.  Elle s’est dite particulièrement inquiète du risque que les évènements météorologiques extrêmes font peser sur la paix et la sécurité.  À cet égard, la représentante a indiqué que sa délégation considérait la gouvernance de l’eau comme un élément clef de l’adaptation aux changements climatiques, parallèlement à la planification de la croissance démographique et au développement économique.

Elle a relevé que la Déclaration commune du Groupe de haut niveau sur l’eau et la paix, le 21 septembre dernier, appelait à un changement fondamental du regard que le monde porte sur l’eau, grâce à son agenda transformatif qui encourage, notamment, les investissements à l’échelle globale afin d’édifier des économies et des sociétés plus résilientes.  Une politique de gestion efficace de l’eau, a-t-elle fait remarquer, a permis à l’Australie de parvenir à une utilisation efficace de ses faibles ressources en eau et de répondre aux besoins économiques de l’agriculture, de l’industrie et des communautés urbaines tout en garantissant suffisamment d’eau pour l’environnement.

À ce titre, la représentante a indiqué que l’Australie préparait un guide sur l’amélioration de la gestion de l’eau, basé sur sa propre expérience, afin d’aider d’autres pays à mieux répartir leurs ressources en eau, estimant que cela aura des effets positifs sur la production agricole, la santé et le développement économique.  La mise en œuvre de l’objectif 6 du Programme 2030 nécessite également que l’on accorde une attention particulière à l’égalité entre les sexes et à l’intégration sociale, a-t-elle souligné, rappelant que les femmes et les populations vulnérables font face à un risque de violence accru là où les ressources en eau et les services sanitaires ne sont disponibles qu’en-dehors des habitations.

Le Conseil de sécurité en tant que garant de la paix et la sécurité internationales peut jouer un rôle d’avant-garde dans la prévention et la réponse aux conflits issus de la problématique de l’eau, a estimé M. KAI SAUER (Finlande).  Le cri d’alarme poussé aujourd’hui, a-t-il poursuivi, est motivé par une demande en eau qui risque de s’accroître de 50% à l’horizon 2050.  De même, les changements climatiques combinés à la dégradation de l’environnement ne manqueront pas d’accentuer la pression sur les ressources naturelles, en particulier l’eau. Face à cette situation, M. Sauer a dit croire en la médiation, comme un des « moyens les plus efficaces de prévention », et a voulu que l’on s’inspire du guide « Ressources naturelles et conflit: Guide de médiation pratique » publié en 2015 par le Département des affaires politiques de l’ONU et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).

Un guide, a-t-il dit, qui traduit des décennies d’expériences dans le règlement des conflits liés aux ressources naturelles, notamment à la problématique de l’eau.  Pour le représentant, l’eau peut également servir de point de départ pour la collaboration entre les États.  Il faut pour cela explorer les propositions mutuellement avantageuses, étant donné que près de 40% de la population mondiale vit déjà dans des zones où les ressources en eau sont partagées entre deux à trois pays.  Or, seul un tiers des bassins fluviaux transfrontaliers est couvert par des mécanismes de coopération appropriés.  Il est dès lors de la plus haute importance que le Programme 2030 inclut un nouvel objectif visant la promotion de la coopération dans le domaine des eaux transfrontalières.  Cela nécessite, a-t-il conclu, un « ferme engagement ».

M. DANNY DANON (Israël) a déclaré qu’en dépit des problèmes de sécurité auxquels est confronté son pays, il était parvenu à résoudre « la crise de l’eau ».  Il a ainsi indiqué qu’après des années de pénurie intermittente, Israël pouvait dégager des surplus de ressources hydriques.  Nous avons, a-t-il affirmé, réussi à transformer un pays de marais et de sable en une nation où prolifèrent les start-ups et où le désert fleurit.  Il a assuré que son pays était disposé à partager avec d’autres États les innovations technologiques en matière d’irrigation qui ont transformé Israël.  À cet égard, il a mentionné le récent partenariat associant Israël, l’Italie et le Sénégal et qui, en 2012, a permis de résoudre la crise alimentaire qui sévissait dans ce dernier pays.  M. Danon a également expliqué que la coopération d’Israël dans le domaine de l’eau, notamment depuis la signature de l’Accord de paix avec la Jordanie en 1994, concernait aussi « nos voisins ». 

Israël, a-t-il dit, est prêt à travailler avec l’Autorité palestinienne comme il l’a fait avec l’Afrique et avec la Jordanie pour répondre aux plus urgents des défis hydriques.  Le représentant en a voulu pour preuve la décision prise récemment par les autorités israéliennes de fournir de l’eau à la population palestinienne de Cisjordanie et de Gaza « dans le cadre du Mémorandum d’accord appelé “Red-dead MoU” ».  Il a néanmoins déploré le manque de coopération de la part de l’Autorité palestinienne pour que cet Accord soit pleinement mis en œuvre, au point, a-t-il averti, qu’une grave « crise de l’eau au détriment du peuple palestinien » pourrait avoir lieu dès cet été. 

M. ION JINGA (Roumanie) a déclaré que la question de l’eau doit être vue comme une question transversale, liée aux changements climatiques, à la pauvreté, à l’alimentation, à la santé et à l’énergie.  La Roumanie, qui soutient toutes ces questions au plan international, appuie la résolution présentée par le Tadjikistan devant la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières sur la Décennie internationale d’action pour le développement durable.  La Roumanie salue aussi la Conférence de haut niveau que la Suède et Fidji organisent du 5 au 9 juin 2017 pour soutenir la mise en œuvre de l’objectif 14 du Programme 2030 sur la vie aquatique.  Le représentant a également estimé que le manque de capacités dans la gestion de l’eau peut conduire à de mauvaises perceptions ou à des peurs, qui au final peuvent déstabiliser les relations internationales.  La question du partage de l’eau est une des questions de fond du conflit israélo-palestinien comme le reconnaissent d’ailleurs les Accords d’Oslo, a-t-il déclaré, avant d’encourager la conclusion d’accords de coopération.

Soulignant, par ailleurs, que les Conventions de Genève considèrent l’eau et les installations hydriques comme des infrastructures civiles de base, le représentant a déclaré qu’elles doivent être préservées de toute attaque militaire et placées sous la protection du droit humanitaire international et des droits de l’homme.  Il a enfin brièvement évoqué l’expérience de son pays en matière de coopération et de gestion du bassin du Danube avec les autres pays.  Cette expérience peut être reproduite dans d’autres pays, a-t-il conclu.     

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) s’est dit préoccupé par certaines affirmations figurant dans la note conceptuelle telles que « l’eau a toujours été considérée comme une cause de conflit », arguant du fait qu’il n’existe pas de preuves en ce sens.  L’Argentine veut croire que l’eau est un catalyseur de paix, a souligné le représentant, et c’est sur cette base que doivent reposer les efforts de coopération, de dialogue et d’intégration entre les pays.  L’Argentine soutient le développement du concept de « droit humain à l’eau et à l’assainissement » que chaque État doit assurer à ses citoyens. 

À cet égard, la communauté internationale vient d’adopter le Programme 2030, dont l’un des objectifs vise à « garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau », et de ce fait la question hydrique doit être abordée dans la perspective de l’éradication de la pauvreté et du développement durable, a relevé le délégué.  L’Argentine défend la gestion intégrée de la ressource hydrique, la notion de bassin versant et la nécessité d’une coopération régionale et internationale.

Si le Conseil de sécurité a pour responsabilité essentielle de maintenir la paix et la sécurité internationales, l’Argentine estime qu’il ne doit pas s’engager sur des questions qui dépassent son mandat.  L’Argentine estime surtout qu’on ne saurait lier les questions environnementales aux questions de sécurité, l’eau ne constituant pas en soi une cause de conflit.  Le représentant a insisté sur le fait que la question peut être examinée dans différents organes dont l’Assemblée générale, le Conseil économique et social (ECOSOC), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), ONU-Habitat, ONU-Eau, le Forum de haut niveau sur le développement durable, les commissions économiques régionales, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et autres agences spécialisés. 

M. EDGAR SISA (Botswana) s’est félicité de la tenue de ce débat, estimant que l’utilisation durable des ressources naturelles est essentielle au développement et au maintien de la paix et de la sécurité internationales, puisque l’eau est une ressource partagée et rare.  En ce sens, le Botswana soutient les initiatives régionales et mondiales en faveur d’un développement durable et résilient.  La rareté de l’eau et sa distribution géographique inéquitable en font une source potentielle de conflit, a souligné M. Sisa.  Il a ajouté qu’il est important que les pays signent des accords bilatéraux et multilatéraux sur les cours d’eau partagés afin de garantir la coopération dans la gestion et le partage de l’eau.  C’est ce qu’ont fait les pays membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), dont le Botswana fait partie, a précisé le représentant.  C’est d’autant plus important pour le Botswana qu’il dépend des ressources internationales pour assurer son approvisionnement en eau.

La conservation, la protection, le développement et l’utilisation économique des ressources hydriques devraient être promus pour faire face à la baisse des niveaux d’approvisionnement et à la demande croissante d’eau à usage domestique, agricole, industriel, de navigation et environnemental, a fait remarquer M. Sisa.

M. ROLANDO CASTRO CORDOBA (Costa Rica) a fait observer que l’opportunité de débattre de la ressource vitale qu’est l’eau pour les générations présentes et futures au Conseil de sécurité donnait à cette question la priorité politique nécessaire au sein des Nations Unies.  Rappelant que beaucoup prévoient que l’eau motivera les futures guerres, M. Castro Cordoba a estimé que cette ressource peut aussi être une source d’opportunités pour la paix et la prévention des conflits grâce à la coopération et à des synergies stratégiques aux niveaux local, national, régional et mondial.

Si plusieurs conventions internationales visent à protéger les ressources hydriques, a ajouté le représentant, il est néanmoins indispensable d’envisager un instrument international contraignant pour protéger l’eau comme bien stratégique pour la survie de l’espèce humaine et des écosystèmes, de même qu’une architecture institutionnelle adéquate.  M. Castro Cordoba a fait valoir la coopération transfrontalière menée avec les pays voisins et l’expérience de son pays dans la gestion intégrée des ressources hydriques.  Il a souligné la nécessité de mécanismes de gestion et de planification pour protéger les sources d’eau et garantir leur accès aux populations, en particulier la population rurale et les communautés autochtones qui doivent être parties prenantes à la protection de cette ressource afin d’éviter les conflits.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a fait remarquer qu’en dépit des nombreux défis liés à l’accès à l’eau, cette ressource offrait des occasions de coopération à plusieurs niveaux.  Il a, à ce titre, salué les travaux du Groupe de haut niveau sur l’eau, visant à renforcer la coopération internationale et défendant une approche collaborative, inclusive et complète de la gestion de l’eau ainsi qu’une amélioration des services sanitaires.  De même, l’initiative suisso-sénégalaise d’organiser un panel de haut-niveau sur l’eau arrive au moment opportun, a-t-il relevé. Selon lui, l’Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal illustre aussi clairement comment la planification et la gestion commune d’un bassin de rivière et de son infrastructure peuvent améliorer la coopération régionale et le développement.

S’exprimant sur les problématiques de migration et de climat, le représentant a estimé que la pénurie d’eau et l’insécurité alimentaire étaient connectées à l’instabilité sociale et aux conflits violents potentiels, citant la sécheresse et la pénurie alimentaire en Syrie qui ont, selon lui, « contribué aux troubles ayant propulsé le pays dans la guerre civile ».  À cet égard, il s’est dit heureux de constater que les facteurs liés au climat avaient été reconnus lors du Sommet de l’ONU sur la migration en septembre dernier et a appelé à ce que, à l’avenir, les politiques et les programmes de financement suivent cette tendance.

Le représentant a enfin appelé à l’intensification de l’« hydrodiplomatie » qui doit inclure la sécurité climatique.  Il a rappelé que les Pays-Bas avaient, en mars dernier, organisé un séminaire à Khartoum à l’intention des diplomates des États riverains du bassin du Nil afin de prévenir de futurs conflits.  Mon pays, a-t-il indiqué, est également à l’origine de la « Planetary Security Initiative », une plateforme visant à résoudre les conflits dans le contexte des défis posés par les changements climatiques.

M. LOUAY FALOUH (République arabe syrienne) a déclaré que l’une des priorités que s’est fixée son Gouvernement est l’approvisionnement en eau, qui était réalisé à 99% avant le début du conflit.  Il a blâmé les groupes terroristes et les groupes armés non-terroristes pour les attaques qui ont délibérément pris pour cible les infrastructures, comme à Damas ou à Alep, suite à l’« empoisonnement » des voies d’eau et à la destruction des ressources hydriques.   En outre, a-t-il soutenu, l’imposition de sanctions économiques coercitives par les États-Unis et l’Union européenne ont entravé la bonne marche des projets lancés par la Syrie en coopération avec des partenaires internationaux.  Le Gouvernement syrien s’efforce de mettre en œuvre sa vision stratégique dans le domaine de l’eau, mais pour y parvenir, la levée de ces mesures est indispensable.  Le représentant a par conséquent enjoint les pays qui partagent un cours d’eau à respecter les droits de tous les États riverains.  Il a dénoncé l’exploitation des ressources naturelles, dont l’eau potable, par la puissance occupante dans le Golan syrien, qui fait que seuls les « colons » en profitent.

M. FRANTIŠEK RUŽIČKA (Slovaquie) a indiqué que chaque phase de conflit était liée directement ou indirectement à la question de l’eau, des tensions générées par l’accès à cette ressource vitale ayant toujours existé historiquement, y compris dans le contexte problématique du développement socioéconomique.  Il a ajouté que l’ONU devait continuer de jouer un rôle de médiateur dans les différends liés aux ressources naturelles, comme cela a été souligné à l’occasion du débat que le Conseil de sécurité a tenu le 22 avril 2016 sur le thème de « Eau et paix et sécurité ».  L’ONU doit également renforcer sa capacité institutionnelle pour aider les gouvernements à renforcer leur sécurité hydrique et permettre aux acteurs de la société civile de participer à la gestion des ressources naturelles à tous les niveaux, a déclaré le représentant.  Pour ce qui est du maintien de la paix, il a attiré l’attention sur la nécessité d’améliorer la confiance et la coopération dans le domaine de la gestion transfrontalière de l’eau, en particulier dans les sociétés sortant d’un conflit.

M. CLAUDE STANISLAS BOUAH-KAMON (Côte d’Ivoire) a déclaré que les activités humaines liées à l’utilisation inadéquate ou restrictive de l’eau pouvaient être parfois sources de conflit.  L’histoire, a-t-il dit, montre qu’hélas l’eau a été utilisée à des fins stratégiques, militaires, d’aménagement exclusif et même criminelles.  Parce que le lien entre l’eau, la paix et la sécurité est une question importante, il est déterminant que la communauté internationale et notamment l’ONU, « à travers le Conseil de sécurité », continue d’encourager les États Membres à recourir aux mécanismes et accords en vigueur, a jugé le représentant.  Il a souligné que les États devaient continuer d’être encouragés à intégrer dans leurs législations nationales les instruments juridiques internationaux de prévention et de répression des actes criminels ou des crimes de guerre liés à l’accès ou à l’utilisation de l’eau. 

Le représentant, qui a considéré que la problématique de l’eau devait être prise en compte dans le mandat des opérations de maintien de la paix, a rappelé que dans les pays comme le sien « le stress hydrique est parfois source de tensions et même de conflits ouverts entre les agriculteurs, les éleveurs et les communautés ».  Par conséquent, il a insisté sur l’importance de mieux lutter contre les changements climatiques, cela en facilitant le transfert des technologies pertinentes vers les pays en développement. 

M. DENIS RÉGIS (Haïti) a indiqué que d’ici à 2025 la moitié de la population mondiale résidera dans des régions « sous stress hydrique », comme cela est déjà le cas pour Haïti.  C’est d’autant plus préoccupant, a-t-il ajouté, que l’eau peut être utilisée comme arme de guerre et contribue d’ores et déjà à l’aggravation de nombreux conflits locaux et régionaux.  Dans certains cas, le contrôle des ressources en eau constitue même un enjeu stratégique.  « Dès lors, il y a lieu de craindre que la dialectique de la pénurie d’eau appréhendée et des besoins sans cesse croissants de la population mondiale ne se traduisent par des conflits », a-t-il mis en garde.

Au niveau national, le représentant a souligné la « situation dramatique » d’Haïti, qui a été confrontée ces dernières années à de graves défis liés au manque d’accès à des ressources en eau, ainsi qu’à la carence d’infrastructures d’assainissement adéquates.  En plus de l’exposition aux maladies infectieuses généralement transmises par l’eau, a-t-il rappelé, le pays fait face depuis 2010 à une épidémie de choléra qui a fait plus de 10 000 morts.  Cette situation, a-t-il dit, s’est récemment amplifiée suite au passage de l’ouragan Matthew.

Le représentant a souligné que l’ONU, « après s’être longtemps refusée à admettre l’évidence », vient d’assumer sa « responsabilité morale » dans le déclanchement de cette tragédie sanitaire.  Ce drame, a-t-il dit, a été révélateur des défaillances inattendues que peut connaître une mission de maintien de la paix mandatée par le Conseil, qui a « sans doute trop tardé à adopter les mesures » qui s’imposaient. L’épidémie de choléra a démontré un « déficit d’empathie et de solidarité internationale », a tranché le représentant qui a toutefois salué le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, pour la nouvelle approche visant à venir en aide aux victimes et à doter le pays d’infrastructures d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement.

Au plan international, le représentant a appelé à mettre en place des mécanismes appropriés permettant de minimiser les conséquences des catastrophes naturelles sur les ressources en eau.  Il a en outre appelé au raffermissement des principes du droit international de l’eau, à la prévention et au règlement en amont des conflits liés aux ressources en eau, au renforcement des capacités nationales de gestion durable de l’eau, et à une meilleure protection des ressources hydriques.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a indiqué que la concurrence pour l’eau pouvait résulter en de graves tensions transfrontalières.  Conscient de ce risque, le Gouvernement soudanais a développé ces dernières années une véritable « hydrodiplomatie » au plan régional, comme en témoigne, entre autres, l’Accord de Khartoum entre trois pays du bassin du Nil –l’Égypte, l’Éthiopie et le Soudan-.  La communauté internationale doit continuer de nous aider pour résoudre les conflits au Soudan pour qu’« enfin » toutes les ressources nécessaires soient consacrées au renforcement de cette « hydrodiplomatie » dont les accords et arrangements régionaux doivent bénéficier au plus grand nombre, a plaidé le représentant. 

Il a en outre insisté sur l’importance d’une pleine mise en œuvre du Programme 2030 et voulu que la coopération dans le domaine de la gestion des ressources hydriques soit au centre des relations interétatiques.  L’eau doit devenir un domaine de coopération, ce qui renforcera la diplomatie préventive des conflits, a-t-il dit, estimant qu’à cette fin l’ONU doit assumer un rôle renforcé de médiateur et de facilitateur auprès des acteurs régionaux, en particulier ceux des pays en développement. 

M. AHMED SAREER (Maldives) a exposé les principales difficultés et la vulnérabilité des petits États insulaires en développement (PEID) face aux enjeux de l’eau.  Si de tradition, les besoins en eau ont été comblés par les pluies et les puits, la croissance démographique et les défis de l’urbanisation ont accentué la demande en eau dont une grande partie provient désormais de la désalinisation, a-t-il dit.  Ce procédé est d’autant plus coûteux qu’il est exposé à la pollution et aux déchets, sans compter les coûts inhérents à l’éloignement des atolls des centres de traitement des eaux.  De cette situation, les Maldives ont retenu plusieurs enseignements et d’abord la mise en place d’un mécanisme solide d’approvisionnement en eau.  Les Maldives ont aussi privilégié la coopération internationale et l’échange de pratiques exemplaires, sans oublier la sensibilisation du public à la problématique de l’eau.  Aujourd’hui, a conclu le représentant, c’est une approche intégrée, coordonnée et holistique qui est requise pour relever les défis de notre temps.

M. SIMON MARC-EMMANUEL COLLARD-WEXLER (Canada) a félicité le Sénégal pour le leadership dont il a fait preuve au sein du Groupe de réflexion mixte de haut niveau Nations Unies–Banque mondiale sur la question de l’eau et du Groupe mondial de haut niveau sur l’eau et la paix.  Il a noté que les questions liées à l’eau étaient de plus en plus reconnues comme un défi majeur du XXI^e siècle, notamment dans le contexte des changements climatiques.  Le représentant a insisté sur le fait que l’eau était au cœur du développement durable, et parce qu’elle est une ressource vitale pour l’agriculture, l’énergie et la santé, l’eau peut-être une source de conflit et un instrument de guerre.  M. Collard-Wexler a appelé à une gouvernance efficace et inclusive de l’eau pour renforcer la paix.  Il a prévenu que les changements climatiques risquent d’amplifier les tensions et les défis liés à l’eau avant d’appeler les diplomates à promouvoir les accords sur la gestion transfrontalière des ressources en eau.  Il les a aussi exhortés à tout mettre en œuvre pour que la question de l’eau ne puisse être utilisée comme un instrument de guerre.  Il a incité les États à collaborer avec le CICR pour, d’une part, prévenir les conséquences humanitaires d’une mauvaise gestion de l’eau et, d’autre part, intégrer la question de l’eau dans les initiatives de rétablissement de la paix et de médiation. 

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a affirmé que, du fait des disparités entre les ressources disponibles en eau et les besoins, les pénuries d’eau pourraient toucher la moitié de la population mondiale d’ici à 2050.  L’Asie est l’illustration de ce phénomène, avec 61% de la population mondiale et seulement 36% des ressources en eau.  L’Asie est désormais le continent le plus aride si l’on rapporte les chiffres au nombre d’habitants.  La représentante a souligné que l’eau pouvait également jouer un rôle de catalyseur pour favoriser la coopération transfrontière qui est une bonne manière de répondre aux défis liés à l’eau, en ce qu’elle favorise la prospérité économique et la résilience, rétablit la confiance et renforce la sécurité. 

Le Viet Nam appelle le Conseil de sécurité à jouer un rôle actif dans la prévention des conflits liés à l’eau ainsi que dans le respect du droit international et des structures qui favorisent la protection de l’eau et des infrastructures hydrauliques, en particulier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997.  Le Viet Nam estime aussi que les pays développés doivent soutenir les pays en développement par le transfert de technologie, le renforcement des capacités en gestion des ressources en eau et la solution aux conséquences des changements climatiques.  À cet égard, le Viet Nam soutient la gouvernance mondiale de l’eau, a ajouté le représentant, indiquant notamment que son pays attend avec intérêt le Sommet de l’eau qui doit se tenir à Budapest, ce mois-ci.

M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan) s’est félicité que la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité, manifeste un intérêt croissant pour la protection des ressources naturelles dans le cadre de la prévention et du règlement  des conflits ainsi que du maintien de la paix.  Constatant que les attaques contre des installations liées à l’eau et le manque d’accès à cette ressource sont régulièrement utilisés comme des « méthodes de guerre », il a rappelé que le droit international humanitaire interdit de telles pratiques et reconnaît le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’homme.

Soulignant la nécessité d’une mise en œuvre par tous du droit international applicable à la protection de l’environnement dans les zones affectées par des conflits armés, le représentant a indiqué que « l’agression » à laquelle continue de se livrer l’Arménie à l’encontre de l’Azerbaïdjan a, outre son coût humain, des effets dévastateurs sur l’environnement, avec notamment une pollution des ressources hydriques.  Le délégué a accusé les Forces armées arméniennes de provoquer sciemment de graves dommages environnementaux en Azerbaïdjan et de priver ainsi d’eau des centaines de milliers de personnes.  De plus, a-t-il renchéri, le réservoir de Sarsang, qui fournissait de l’eau potable à plus de 500 000 personnes dans le Haut et le Bas-Karabakh, se trouve depuis 1993 en territoire occupé.  Il a ajouté que l’état technique du barrage de Sarsang constituait aujourd’hui une menace pour 400 000 Azerbaïdjanais vivant en aval. 

Face à ce que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a qualifié en janvier dernier d’ « agression environnementale », appelant au retrait de la force occupante et à l’arrêt de l’utilisation des ressources en eau comme moyens de pression, le délégué a plaidé pour que la responsabilité de l’Arménie soit reconnue et qu’il soit mis fin à son impunité.  « Il ne peut y avoir de paix durable si l’environnement qui permet la vie est détruit, pollué et exploité de manière barbare », a-t-il martelé, jugeant fondamental que la communauté internationale coopère dans la lutte contre les crimes environnementaux et l’exploitation illégale des ressources naturelles.

M. GÜVEN BEGEÇ (Turquie) a estimé que la mise en œuvre du Programme 2030 était essentielle pour garantir l’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement, et améliorer la qualité de l’eau tout en protégeant les écosystèmes.  Il a rappelé qu’à l’heure actuelle les ressources en eau limitées, inégalement réparties et mal gérées, subissaient la pression croissante de divers secteurs, sans oublier que les changements climatiques augmentent la fréquence des événements hydrologiques extrêmes comme les inondations et les sécheresses.  Le représentant a prévenu qu’à la prochaine décennie, plus de la moitié de la population mondiale pourrait être exposée à une pénurie d’eau et donc être totalement dépendante de ressources en eau transfrontalières. 

Bien que l’eau soit parfois considérée comme source de tension, historiquement, a-t-il assuré, les pays ont plutôt tendance à coopérer.  La Turquie, a-t-il affirmé, soutient l’utilisation efficace, raisonnable et équitable des ressources en eau transfrontalières grâce à la coopération entre pays riverains.  Notant que chaque cours d’eau transfrontalier avait ses caractéristiques et reflétait des aspects historiques, sociaux et économiques propres à chaque région, le représentant a dit privilégier l’approche bilatérale axée sur les intérêts des riverains.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a noté qu’en raison des changements climatiques, de la multiplication des catastrophes naturelles, de l’augmentation de la population mondiale, des pénuries alimentaires et des différends sur l’eau, les questions liées à la propriété et à l’utilisation de la ressource hydrique devraient gagner en importance.  Il n’en reste pas moins que l’eau n’est pas nécessairement une source de conflit si elle est gérée avec prudence, a fait valoir le délégué.  Il a en outre estimé que les trois accords jalons signés l’an dernier, à savoir le Programme 2030, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et l’Accord de Paris sur les changements climatiques, auraient pour effet de réduire les risques de conflit liés à l’eau.

Le représentant a indiqué que son pays était en accord avec la Note conceptuelle qui condamne toutes les parties à un conflit qui s’en prendraient aux réservoirs d’eau ou aux infrastructures afférentes.  Pour l’Indonésie, a-t-il insisté, l’utilisation de l’eau comme instrument de guerre est répréhensible et inacceptable.  On ne peut, a-t-il insisté, accepter que des installations aussi essentielles pour la population civile soient prises pour cibles, volontairement ou non.  À cet égard, a-t-il dit, il est du ressort du Conseil de sécurité de faire appliquer clairement le droit international humanitaire.

Précisant que l’Indonésie a fait de l’eau, de l’alimentation, de l’énergie et des ressources maritimes les priorités de son Plan de développement 2015-2019, le délégué a indiqué que son pays serait heureux de partager son expertise sur la gestion des ressources hydriques avec d’autres pays.  Il a conclu son propos en souhaitant que les agences spécialisées des Nations Unies, et en particulier ONU-Eau, jouent un rôle plus significatif pour aider les pays en développement à faire face aux questions multiples liées à l’eau.  

M. LEULSEGED TADESSE (Éthiopie) a considéré que l’utilisation des ressources hydriques partagées n’est pas nécessairement vectrice de conflits, et qu’« aucun pays ne s’est lancé dans une guerre spécifiquement pour obtenir un accès à l’eau ».  Pour sa délégation, l’eau peut aussi donner lieu à des exemples concluants de coopération interétatique.  Fort de cette conviction, son pays a pris part à l’Initiative pour le bassin du Nil et à l’Accord-cadre sur la coopération négociés il y a plus d’une décennie et désormais signé par six États riverains et ratifié par trois d’entre eux.  « Une fois que les trois autres l’auront ratifié à leur tour, une Commission permanente du bassin sera établie », a expliqué M. Tadesse.  Ce type de mécanismes régionaux est en effet déterminant non seulement pour réduire le nombre de conflits potentiels, mais aussi pour faire en sorte que les ressources en eau transfrontalières soient équitablement réparties entre États riverains sur la base d’une coopération « où tout le monde trouve son compte ».  Le représentant a jugé que les échanges au sujet de la sécurité de l’eau sont dominés par une « rhétorique incendiaire », cherchant inutilement à politiser la question et s’écartant d’un dialogue constructif.

Après avoir blâmé les changements climatiques pour la raréfaction des ressources en eau, M. ZOHRAB MNATSAKANYAN (Arménie) a vanté les mérites de la coopération entre États dans un contexte d’interdépendance accrue, à l’appui de la mise en œuvre du Programme 2030.  Les États Membres devraient être encouragés à prendre part à des initiatives conjointes en vue de rétablir l’équilibre en faveur de la coopération, a ajouté le représentant, qui a toutefois souligné l’importance de tenir compte du contexte spécifique à chaque projet et à chaque région.  Il a assuré en conclusion que son pays était engagé dans de tels projets à l’échelle régionale et sous-régionale. 

Le représentant n’a pas manqué de rejeter les propos de son homologue de l’Azerbaïdjan, convenant toutefois que le réservoir d’eau de Sarsang est bel et bien situé dans le Haut-Karabakh où il joue un rôle important auprès de la population.  Il a assuré que les autorités locales ont toujours proposé à l’Azerbaïdjan des mesures équitables de partage des ressources hydriques.

M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a déclaré qu’alors que la communauté internationale reconnait le lien fondamental entre l’eau et le développement, elle ne reconnait pas encore celui entre l’eau et le pilier paix et sécurité des Nations Unies.  La Suisse considère que ce lien doit être davantage approfondi, d’autant que la compétition pour l’accès à l’eau peut causer ou alimenter des conflits, que les changements climatiques exacerbent les défis liés à l’eau ou encore que la privatisation de l’approvisionnement en eau est aussi devenue un instrument de guerre, a-t-il expliqué.  Il s’est alors félicité des efforts déployés aux niveaux régional et global pour renforcer ce lien, notamment la résolution « Eau et paix et sécurité » actuellement négociée au sein des instances de l’Organisation internationale de la Francophone (OIF) sur proposition du Sénégal et de la Suisse.  Il a aussi cité la manifestation de haut niveau qui s’est tenue en marge de l’ouverture de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale et qui a permis de mieux faire connaître le Groupe mondial de haut niveau sur l’eau et la paix.  Genève héberge aussi plusieurs acteurs travaillant activement sur le lien entre l’eau et la paix, notamment le Pôle de Genève et le Groupe des amis de ce pôle, qui lui fournissent d’importantes contributions.  Dans ce contexte, la Suisse estime que la question « eau et paix et sécurité » doit être inscrite à l’agenda politique des Nations Unies, car, a-t-il conclu, il est de l’intérêt du Conseil de sécurité de se pencher sur cette question de façon préventive.    

À la veille de la fin de ses travaux, la Troisième Commission a adopté aujourd’hui 12 projets de résolution, la plupart sans vote, dont 3 dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’enfant.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a ainsi adopté par consensus son projet de résolution omnibus sur les droits de l’enfant qui met, cette année, l’accent sur les enfants migrants.  L’Assemblée générale y réaffirmerait la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants adoptée le 19 septembre dernier.

Ce texte détaillé de 22 pages n’a toutefois pu être entériné qu’après le rejet, par 100 voix contre, 23 voix pour et 33 abstentions, d’un amendement oral proposé à la dernière minute par le Soudan et qui aurait éliminé toute référence à la Cour pénale internationale. 

Des délégations ont également émis des réserves sur divers paragraphes.  En particulier, le Ghana, au nom du Groupe des États d’Afrique, et l’Arabie Saoudite, au nom du Conseil de coopération du Golfe, ont tenu à se dissocier des termes « santé sexuelle » et « santé procréative ».

Pour sa part, le représentant du Mexique s’est inquiété de « l’atmosphère d’opposition » en matière de droits sexuels et procréatifs, alors qu’il s’agit d’éléments sine qua non pour que les femmes puissent jouir des normes de santé physique et mentale les plus élevées.  

Préoccupée par le fait que près de 15 millions de filles sont encore mariées chaque année avant l’âge de 18 ans, la Commission a adopté un second projet de résolution portant sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, qui inviterait notamment les États à adopter et faire appliquer une loi instaurant un âge minimum pour le mariage.

Le représentant du Guyana, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a signalé que l’interprétation de l’expression « mariage précoce » sera soumise à leurs lois nationales.

La protection des enfants « contre les brimades » a fait l’objet d’un troisième projet de résolution.  À cet égard, la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a souhaité inclure ce sujet dans la résolution omnibus sur les droits de l’enfant dans les prochaines années.  L’Union européenne estime qu’il est temps que la communauté internationale examine les causes profondes de cette violence sous toutes ses formes, y compris en ligne.

Autre décision notable, la Commission a adopté un projet de résolution sur les droits des peuples autochtones, par lequel l’Assemblée générale proclamerait l’année 2019 « Année internationale des langues autochtones », en vue d’appeler l’attention sur la perte dévastatrice des langues autochtones.

Dans le cadre de la prévention du crime et de la justice pénale, la Commission a adopté deux textes, intitulés « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » et « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération ».  À propos de ce dernier, la Fédération de Russie a regretté l’insuffisance des instruments existants dans la lutte contre la cybercriminalité.

Soulignant une fois de plus l’importance de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au regard de la réalisation des droits de l’homme en général, la Commission a adopté un texte sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale.

Par ailleurs, la Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur les personnes disparues, aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait notamment aux États de prendre les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent dans le cadre de conflits armés.

Par 164 voix pour et deux abstentions (République arabe syrienne et République démocratique populaire lao) qui ont surpris les délégations, l’Assemblée générale a en outre approuvé un texte sur les organes conventionnels des droits de l’homme.

La Commission a adopté ensuite un texte relatif à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Sur le même thème, le projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » a fait l’objet d’un vote à la demande d’Israël.  Par ce texte, adopté par 123 voix pour, 10 contre et 44 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes de racisme.

La Thaïlande, au nom du Groupe des 77 et la Chine, auteurs du texte, a souligné que les négociations officieuses avaient montré à quel point il était urgent de prendre des mesures face à la résurgence, partout dans le monde, de manifestations de racisme et de discrimination raciale.   En revanche, les États-Unis ont regretté de ne pouvoir se joindre au consensus, le texte continuant à prolonger les divisions observées lors de la Conférence de Durban.

Enfin, la Commission a adopté un texte sur le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

La Troisième Commission reprendra ses travaux demain matin, à 10 heures, pour se prononcer sur les quatre projets de résolution restants.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.11/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé «  Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.3/71/L.11/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait de la tenue, à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) du 2 au 6 novembre 2015, de la sixième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption et du rapport issu de la Conférence.

Elle condamnerait la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris le versement de pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique.

L’Assemblée se féliciterait que 180 États parties aient déjà ratifié la Convention, ou y aient adhéré, ce qui en fait ainsi un instrument bénéficiant d’une adhésion presque universelle et, à cet égard, engagerait tous les États Membres et les organisations d’intégration économique régionale concernées qui ne l’ont pas encore fait à envisager, dans les limites de leurs compétences, de ratifier la Convention ou d’y adhérer à titre prioritaire.  

Elle accueillerait avec satisfaction la décision prise à l’issue de la Conférence des États parties à la Convention de demander aux États parties d’examiner attentivement et en temps voulu la suite à donner aux demandes d’entraide judiciaire internationale qui nécessitent une action urgente, y compris à celles liées aux États concernés du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, ainsi qu’aux autres États requérants, et de s’assurer que les autorités compétentes des États requis disposent de ressources suffisantes pour leur exécution, compte tenu de l’importance particulière que revêt la restitution de ces avoirs pour la stabilité et du développement durable.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer de travailler avec toutes les parties intéressées présentes sur les marchés financiers internationaux et nationaux afin de ne pas se faire les dépositaires d’avoirs illégalement acquis par des personnes impliquées dans des actes de corruption, de refuser l’entrée sur leur territoire et l’asile aux fonctionnaires corrompus et à ceux qui les corrompent, et de renforcer la collaboration internationale dans le cadre des enquêtes et des poursuites engagées dans les cas de corruption, ainsi que du recouvrement du produit de la corruption.

Elle demanderait également aux États requérants et aux États requis possédant une expérience pratique du recouvrement d’avoirs d’élaborer, lorsqu’il y a lieu, en coopération avec les États intéressés et les prestataires d’assistance technique, des principes directeurs non contraignants relatifs au recouvrement efficient d’avoirs.

Présentation

La Colombie a indiqué que la mouture de cette année est fondée sur les accords de Saint-Pétersbourg sur le recouvrement des avoirs.  Les États y sont en particulier encouragés à prendre part au Deuxième cycle du Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Déclarations

Le Nigéria a salué la conduite très transparente des négociations et souhaité un consensus.  Les avoirs qui ont été usurpés doivent être restitués à leurs pays d’origine, notamment pour la construction des infrastructures, surtout dans les pays qui subissent une récession.  Il a encouragé à la consolidation du consensus sur cette question aux fins d’atteindre les objectifs de développement durable.  Ces avoirs peuvent aider les gouvernements à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La Fédération de Russie a fait part de sa déception du fait que plusieurs États n’aient pas appuyé la proposition russe visant à l’adoption d’un instrument international sur cette question.

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/71/L.12/Rev.1

Par un projet de résolution sur le « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/71/L.12/Rev.1), approuvé par consensus, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale se féliciterait des progrès accomplis par la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption dans l’exécution de leurs mandats respectifs.  Elle demanderait aux États parties de donner pleinement effet aux résolutions adoptées par ces organes, notamment en communiquant des renseignements sur le respect de ces instruments.

Elle prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer de fournir une assistance technique aux États Membres qui en font la demande en vue de renforcer l’état de droit.

Elle encouragerait les États Membres à veiller, lorsqu’ils mènent des enquêtes et des poursuites concernant le trafic de migrants, à ce que des enquêtes financières soient engagées parallèlement en vue d’identifier, de geler et de confisquer le produit de ce crime et à considérer le trafic de migrants comme une infraction préparatoire à une opération de blanchiment d’argent.

L’Assemblée affirmerait que les attaques visant intentionnellement des bâtiments dédiés à la religion, à l’enseignement, aux arts, à la science ou à des fins caritatives ou des monuments historiques peuvent constituer des crimes de guerre, et soulignerait qu’il importe de faire répondre de leurs actes les auteurs d’attaques visant intentionnellement les bâtiments susmentionnés, dans la mesure où ceux-ci ne constituent pas des objectifs militaires, et demanderait à tous les États de prendre dans leur juridiction les mesures appropriées à cette fin, dans le respect du droit international applicable.

Elle prendrait note des travaux du groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé d’effectuer une étude approfondie du problème de la cybercriminalité et des mesures prises par les États Membres, la communauté internationale et le secteur privé pour y remédier, et prierait les États Membres d’envisager les mesures spéciales à prendre pour mettre en place un cyberenvironnement sûr et résilient, prévenir et combattre efficacement les actes criminels commis sur Internet, en accordant une attention particulière à l’usurpation d’identité, au recrutement aux fins de la traite des personnes et à la protection des enfants contre l’exploitation et la maltraitance en ligne.

Présentation

La représentante de l’Italie a dit que l’objectif de la résolution était de parvenir à un consensus pour donner plus de visibilité à la lutte contre la criminalité transnationale organisée et promouvoir l’universalité et la mise en œuvre de tous les instruments internationaux pertinents, tout en réaffirmant le rôle des Nations Unies dans ce domaine. 

De plus, le texte « concerne des événements et des phénomènes d’actualité très importants ».  La prochaine Conférence de Palerme en 2017 devra faire progresser la coopération internationale, grâce notamment aux outils figurant dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  La résolution rend hommage à tous les fonctionnaires dans le monde qui ont, comme le Juge Giovanni Falcone, il y a 25 ans, perdu la vie en luttant contre ce fléau.

Déclaration avant adoption

La représentante de l’Afrique du Sud a souligné l’omission de la question de l’extrémisme et pensé que des mesures de prévention devaient être mises en place pour lutter contre ce problème.  De plus, elle a souhaité l’élaboration d’un cadre juridique contraignent pour combattre la cybercriminalité.

Déclaration après adoption

À son tour, la représentante de la Fédération de Russie a regretté l’insuffisance des instruments existants dans la lutte contre la cybercriminalité.  Elle a jugé nécessaire de convoquer la troisième réunion du Groupe d’experts sur ce sujet sous l’égide de l’ONU. 

Décision

Par une décision, ayant achevé l’examen du point relatif à la prévention du crime et la justice pénale, la Commission a pris note de trois rapports du Secrétaire général figurant dans les documents A/71/94, A/71/96 et A/71/19.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.5.Rev.1

Par un projet de résolution sur la « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session de l’Assemblée générale » (A/C.3/71/L.5.Rev.1), approuvé par consensus tel qu’oralement révisé par la Thaïlande, l’Assemblée générale engagerait les États à concevoir et mettre en œuvre des politiques et stratégies visant l’élimination de la pauvreté, le plein emploi et un travail décent pour tous, y compris la création d’emplois productifs correctement rémunérés, ainsi que des politiques et stratégies d’intégration sociale promouvant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et répondant aux besoins particuliers de groupes sociaux tels que les jeunes, les personnes handicapées ou âgées, les migrants et les peuples autochtones, en tenant compte des préoccupations de ces groupes lors de la planification, de l’exécution et de l’évaluation des programmes et politiques de développement. 

Elle soulignerait que le financement public international joue un rôle important de complément aux efforts faits par les pays pour mobiliser des ressources publiques sur le plan national, s’agissant en particulier des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui sont les moins dotés en ressources internes, qu’un usage important du financement public international, de l’aide publique au développement (APD) notamment, consiste à susciter la mobilisation de ressources supplémentaires provenant d’autres sources, publiques et privées, et que les fournisseurs d’APD ont réaffirmé leurs engagements respectifs en la matière, notamment l’engagement pris par nombre de pays développés de consacrer 0,7% de leur revenu national brut (RNB) à l’APD et d’en consacrer 0,15 à 0,20% dans le cas des pays les moins avancés.

L’Assemblée se féliciterait de la décision de l’Union européenne réaffirmant son engagement collectif à parvenir à l’objectif de 0,7% pour le ratio APD/RNB dans les délais afférents au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et énonçant son engagement à atteindre collectivement et à court terme l’objectif de 0,15 à 0,20% de ce même ratio s’agissant de l’aide aux pays les moins avancés, en visant le ratio de 0,20% dans les délais établis par le Programme 2030, et encourage les fournisseurs d’APD à envisager de se donner pour objectif de consacrer au moins 0,20% de leur RNB à l’APD destinée aux pays les moins avancés.

Elle insisterait sur la responsabilité qui incombe au secteur privé aux niveaux national autant qu’international, y compris les petites et grandes entreprises et les sociétés transnationales, du point de vue non seulement des conséquences économiques et financières de leurs activités mais également pour le développement, la société, l’égalité des sexes et l’environnement, leurs obligations à l’égard de leur personnel et leurs contributions à la réalisation du développement durable, y compris sur le plan social.

Déclarations générales

Les États-Unis ont exprimé leurs préoccupations quant aux mentions de la crise financière mondiale et l’absence de progrès dans les négociations financières multilatérales.  Ils se sont dissociés du consensus sur six paragraphes du dispositif.  Dans le paragraphe 5 par exemple, on mentionne la crise financière mondiale sans préciser les raisons et les facteurs en jeu.  La mention des négociations financières multilatérales n’a pas sa place dans un texte relatif au développement social, tout comme le passage sur le transfert de technologie.

Le respect du droit de la propriété intellectuelle est crucial aussi bien aujourd’hui que dans le futur.  Le transfert de technologie doit avoir un caractère volontaire, avec le consentement des détenteurs.  La représentante a souligné par ailleurs que son pays continuerait d’œuvrer pour l’amélioration des conditions de vie des Palestiniens.

Elle a également insisté sur le fait que la notion de responsabilisation s’applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille.  Les droits de l’homme sont universels et chaque individu peut exiger leur plein respect par son gouvernement.

L’Arménie a noté les efforts de l’Équateur pour faciliter les négociations au nom du Groupe des 77 et la Chine.  Elle a cependant une interprétation sélective du droit international et de la Charte des Nations Unies, surtout lorsque c’est au détriment du droit des peuples à l’autodétermination.  L’Arménie rejette toute approche qui contredit les principes de la Charte. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT: PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.13/Rev.1

Par un projet de résolution sur les « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » (A/C.3/71/L.13/Rev.1), adopté par consensus, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux États de redoubler d’efforts pour que les naissances et les mariages soient enregistrés rapidement, spécialement pour ce qui est des personnes vivant en milieu rural ou dans des régions isolées, y compris en recensant et en levant tous les obstacles matériels, administratifs, procéduraux et autres entravant l’accès à la procédure et en mettant sur pied, le cas échéant, des mécanismes d’enregistrement des mariages coutumiers ou religieux.

Elle demanderait également aux États d’adopter, d’appliquer et de faire respecter des lois et des politiques visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et à y mettre un terme et à protéger ceux qui y sont exposés, de veiller à ce que les mariages ne puissent être contractés qu’avec le consentement libre, plein et éclairé des futurs époux, et de modifier les lois et politiques concernées de manière à abolir toute disposition permettant aux auteurs de viol, de sévices sexuels ou d’enlèvement d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime.

L’Assemblée générale inviterait les États à adopter et faire appliquer une loi instaurant un âge minimum pour le mariage, à sensibiliser l’opinion à cette loi et à la promouvoir, ainsi qu’à modifier progressivement les lois qui prescrivent un âge inférieur, pour le mariage comme pour la majorité.

Elle exhorterait les gouvernements, agissant en collaboration avec les parties prenantes compétentes, à lutter contre la pauvreté et le manque de débouchés économiques pour les femmes et les filles, facteurs qui contribuent à la pratique des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, notamment en veillant à ce que le droit des femmes et des filles à l’héritage et à la propriété soit respecté et à ce qu’elles aient accès au même titre que les hommes et les garçons à la protection sociale, aux services financiers, au soutien financier direct et au microcrédit, et à encourager les filles à poursuivre leurs études.

L’Assemblée exhorterait également les gouvernements à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux de toutes les femmes et les filles, notamment leur droit de disposer de leur sexualité et de décider librement et de manière responsable de ce qui s’y rapporte, en particulier leur santé sexuelle et procréative, sans subir de contrainte, de discrimination ou de violence, ainsi qu’à adopter et à mettre en œuvre plus rapidement des lois, politiques et programmes qui protègent tous les droits de la personne et toutes les libertés fondamentales et permettent de les exercer, notamment les droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux textes issus de leurs conférences d’examen.

Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, avant la fin de sa soixante-douzième session, un rapport d’ensemble sur les progrès accomplis à l’échelle mondiale en vue de l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, comportant notamment, pour examen par les États Membres, des recommandations concrètes pour l’élimination de ces pratiques, en s’appuyant sur les informations fournies par les États Membres, les organes, organismes, fonds et programmes des Nations Unies, la société civile et les autres parties prenantes concernées.

Présentation

La représentante de la Zambie a déclaré que les mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés menaçaient la vie et l’avenir des filles et des jeunes femmes.  Ils mettent à mal leur éducation et leur santé, et les empêchent de pleinement s’épanouir.  De plus, ces pratiques vont à l’encontre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il s’agit de mobiliser la communauté internationale pour en atteindre la cible 5.3, a-t-elle précisé.

Déclarations après adoption

Le représentant du Mexique s’est inquiété de « l’atmosphère d’opposition en matière de droits sexuels et procréatifs », or il s’agit d’éléments sine qua non pour que les femmes puissent jouir des normes de santé physique et mentale les plus élevées.  Il faut, a-t-il insisté, des politiques permettant aux femmes d’avoir accès à des services de planification familiale adéquats et de « décider combien d’enfants elles veulent avoir ».  Il ne faut pas diluer le contenu de telles initiatives.  « L’autonomie des femmes va dépendre en grande partie de ce qu’elles auront décidé de faire de leur corps étant jeunes. »

Le représentant du Guyana, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a signalé que l’interprétation de l’expression « mariage précoce » sera soumise aux lois nationales des États de la CARICOM.

La représentante du Qatar, au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), a émis une réserve sur le mariage précoce, « un concept ambigu sur lequel il n’existe pas de définition générale ».  Elle a recommandé de mettre la lumière sur les législations nationales et les coutumes en abordant ce sujet.

L’observateur du Saint-Siège a reconnu que le mariage ne devait jamais être forcé.  Il est resté préoccupé par certains aspects de la résolution.  « Les droits procréatifs ne sont pas reconnus comme des droits de l’homme dans les traités internationaux », a-t-il tenu à rappeler.  Ce qui figure au paragraphe 12 du texte n’est donc pas consensuel.  De même, le concept de « genre » va contre la biologie, homme ou femme.  Quant au rôle des parents, ce sont eux qui ont la responsabilité première en la matière, a-t-il ajouté, en insistant sur la liberté religieuse.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT: PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.18/Rev.1

Par un projet de résolution sur la « Protection des enfants contre les brimades » (A/C.3/71/L.18/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, y compris à l’école, notamment les formes de brimade, en réagissant rapidement à de telles menées et en fournissant un soutien approprié aux enfants qui subissent des brimades ou sont associés à leur perpétration.

Elle leur demanderait également de produire des informations et des données statistiques ventilées par sexe, âge et autres variables pertinentes à l’échelle nationale et fournir des informations sur le problème des brimades exercées à l’encontre des personnes handicapées, qui serviront de base à l’élaboration de politiques publiques concrètes.

L’Assemblée demanderait en outre aux États de faire participer les enfants à l’élaboration d’initiatives destinées à prévenir et à combattre les brimades, notamment des services de soutien qui sont à leur disposition et des mécanismes de conseil et de signalement indépendants, confidentiels, sûrs, accessibles et adaptés à leur âge, et de les informer des centres de soins de santé mentale ou physique qui existent, ainsi que des procédures destinées à les aider, et encouragerait les États Membres à mettre en place de tels services de soutien.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de faciliter, dans la limite des ressources disponibles et en collaboration avec les organismes des Nations Unies et les autres parties intéressées, l’organisation de consultations d’experts au niveau régional, à la demande des États Membres et sous leur impulsion, en vue de mieux faire connaître les conséquences des brimades sur les droits de l’enfant, de procéder à un échange de données d’expérience et de mettre en commun leurs pratiques exemplaires en matière de protection des enfants contre les brimades, dans l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant et des recommandations formulées dans son rapport.

Présentation

Le Mexique a rappelé que les brimades constituent un problème d’envergure mondiale qui affecte des millions d’enfants et met en péril leur santé physique et mentale, performance scolaire et bien-être émotionnel.  Les brimades peuvent aussi aboutir à la mort.  Selon les données du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), 9 enfants sur 10 affirment que les brimades sont leur principale préoccupation, 2 sur 3 en sont victimes et 8 sur 10 considèrent que les gouvernements devraient prendre des mesures pour remédier à ce fléau.

Le Mexique a tenu à préciser que ce phénomène affecte grandement les garçons, filles et adolescents se trouvant dans des situations de vulnérabilité, de stigmatisation, d’exclusion et de discrimination, et que tous ces enfants méritent une attention particulière.  La délégation a souligné le souci des auteurs de rendre visibles les brimades et d’encourager à la recherche de solutions.  Le projet de résolution reproduit certaines des recommandations et mesures pratiques énoncées dans le rapport du Secrétaire général sur les brimades. 

Déclarations générales

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a estimé que le projet de résolution abordait un problème auquel se heurtent les enfants tant dans la sphère publique que privée.  La délégation a émis le vœu d’inclure ce sujet dans la résolution omnibus sur les droits de l’enfant dans les prochaines années, car il est temps que la communauté internationale examine les causes profondes de cette violence sous toute ses formes, y compris en ligne.  Beaucoup de jeunes sont également victimes en raison de leur orientation sexuelle et identité de genre, ou de leur apparence physique.

L’Islande, au nom de plusieurs pays toutes régions confondues, a fait remarquer que les brimades touchent plus particulièrement les groupes vulnérables, notamment les handicapés, les enfants, les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).  La délégation a déploré que ces groupes spécifiques et d’autres, marginalisés, n’aient pas été cités dans le projet de résolution.  Elle a aussi exprimé sa déception face à l’opposition de tant d’États Membres à des principes de base.  L’Islande a enfin dit attendre avec impatience le rapport du Secrétaire général sur cette résolution.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.20/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les « Droits de l’enfant » (A/C.3/71/L.20/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale, soulignant l’importance de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au regard de la réalisation des droits de l’enfant, exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager à titre prioritaire d’adhérer à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’aux Protocoles facultatifs qui s’y rapportent et à les mettre en œuvre concrètement et intégralement, et encouragerait le Secrétaire général à redoubler d’efforts à cet égard.

Elle exhorterait les États parties à retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou des Protocoles facultatifs qui s’y rapportent et à envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.

L’Assemblée rappellerait que 2016 marque le dixième anniversaire de la présentation à ses membres de l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants, et saluerait les efforts que déploie la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants pour encourager la prise en compte des recommandations qui y sont formulées dans les programmes internationaux, régionaux et nationaux.

Elle encouragerait les États à prêter leur appui à la Représentante spéciale, notamment par des concours financiers volontaires suffisants, pour lui permettre de continuer à s’acquitter avec efficacité et en toute indépendance de son mandat, et invite les organisations, notamment celles du secteur privé, à fournir des contributions volontaires à cette fin.

L’Assemblée réaffirmerait par ailleurs la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et se féliciterait du lancement des négociations intergouvernementales devant conduire à l’adoption en 2018 d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, et soulignerait le caractère primordial du plein respect des droits de l’homme de tous les migrants, y compris les enfants.

Elle prendrait note du rapport du Secrétaire général intitulé « Sûreté et dignité: gérer les déplacements massifs de réfugiés et de migrants », où est notamment reconnu le principe fondamental selon lequel les droits de l’homme de toute personne quittant son pays doivent être respectés, indépendamment du statut migratoire de la personne en question.

L’Assemblée encouragerait les États à prendre en compte, lors de la conception et de la mise en œuvre de leurs politiques migratoires, les conclusions et recommandations figurant dans l’étude du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les difficultés et les meilleures pratiques rencontrées dans l’application du cadre international pour la protection des droits de l’enfant dans le contexte des migrations.

Présentation

Le représentant de l’Uruguay a expliqué que ce texte traitait de toute une gamme de questions, tout en se concentrant sur le droit des enfants migrants.  Il a exhorté les États à respecter leurs droits de l’homme, dont l’accès à la justice.  « Cette résolution est le résultat de négociations approfondies ouvertes à toutes les délégations. »  

Déclarations avant adoption

Le représentant du Soudan a rejeté l’inclusion de la Cour pénale internationale (CPI) dans le paragraphe 36 du texte.  Pour supprimer cette référence, il a proposé un amendement oral qui se lirait comme suit: « l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de placer les auteurs de ces violations devant leurs responsabilités, et de les traduire promptement en justice, comme le prévoient leur lois nationales et leurs obligations découlant du droit international ».

Les États ne sont pas tous parties au Statut de Rome, a-t-il rappelé, en qualifiant la CPI d’« outil politique ».  La Commission ne doit pas servir à imposer la volonté de cette Cour selon lui.

Le représentant de l’Uruguay a regretté de ne pas avoir eu vent auparavant de cette proposition d’amendement.  Le libellé du paragraphe 36 a déjà été agréé dans les résolutions précédentes portant sur les droits de l’enfant, a-t-il ajouté.  « Ce serait un retour en arrière. »  Il a donc proposé que les délégations votent contre la proposition du Soudan.

Dans le même esprit, le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a noté avec déception l’amendement proposé à la dernière minute par le Soudan.  Le paragraphe incriminé figure depuis longtemps dans ce texte.  Les éléments de langage sur la CPI sont équilibrés et l’Union européenne continue de défendre « avec ardeur » la CPI, a-t-il insisté.

À son tour, la représentante du Liechtenstein, au nom d’autres pays, a jugé malheureux l’amendement proposé, d’autant plus que le texte vise à protéger les enfants dans les conflits armés.  La pertinence de la référence à la CPI est « une pièce maîtresse », reconnue par le Conseil de sécurité, dans le cadre de la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves.  Elle a déploré cette attaque « pour des raisons qui n’ont rien à voir avec le sujet ». 

L’amendement oral présenté par le Soudan a été rejeté par 100 voix contre, 23 voix pour et 33 abstentions.

Déclarations après adoption

La représentante des États-Unis a souhaité éclaircir son point de vue.  Les formulations dans le texte « n’impliquent pas que les États doivent devenir partie à des instruments qu’ils n’ont pas ratifiés ni signés ».  Par ailleurs, les personnes vulnérables doivent inclure les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et handicapés.  Pour ce qui est des enfants migrants, les États-Unis respectent leurs obligations internationales et veillent à ce qu’ils soient traités avec dignité et respect. 

La représentante a réitéré la préoccupation exprimée lors de l’adoption de la Déclaration de New York.  Elle a également regretté que le texte final n’inclue pas un certain nombre de propositions que son pays avait faites.

Le représentant du Ghana, au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné que les enfants ont une place privilégiée dans la société.  Il a toutefois exprimé des réserves sur plusieurs paragraphes figurant dans le texte et regretté que leurs propositions aient été « délibérément ignorées ».  Sur le choix du thème en particulier, les États d’Afrique auraient voulu mettre l’accent sur les enfants en situation de catastrophe humanitaire, de crise alimentaire ou en milieu rural.

Il a appelé à un processus transparent et inclusif pour que la résolution soit appliquée dans le monde entier.  En outre, il a jugé étrange que le paragraphe 18 du préambule fasse allusion aux services de santé sexuelle et procréative.  D’après lui, le paragraphe 88 qui invite le Secrétaire général à faire conduire une étude mondiale approfondie sur les enfants privés de liberté créerait « un précédent négatif ».  C’est au Secrétaire général, et non pas à un expert indépendant, de présenter un rapport à l’Assemblée générale.  C’est pour toutes ces raisons qu’il ne peut pas se joindre au consensus sur les paragraphes mentionnés.

Le représentant du Soudan a souscrit à la position africaine.  « Le projet de résolution contient des questions qui traitent des femmes et non des enfants. »

La représentante de la Fédération de Russie s’est dite très préoccupée par les méthodes de travail de la Commission.  « Nous ne pouvons pas être d’accord avec l’article 36 du dispositif qui met l’accent sur la CPI », a-t-elle martelé.  Selon elle, l’expérience de la CPI s’est avérée non satisfaisante et elle s’est dissociée de toute mention de la Cour dans le projet.

Le représentant de l’Arabie saoudite, au nom des pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), a exprimé ses réserves habituelles.

La représentante de la Suisse s’est référée au paragraphe opérationnel 43 qui réaffirme l’obligation des États de promouvoir les droits de l’homme de tous les migrants relevant de leur « juridiction nationale ».  Elle a clarifié que cette formulation ne limite pas la responsabilité des États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant à respecter les droits énoncés dans la Convention et à les garantir « à tout enfant relevant de leur juridiction ».

Le représentant du Yémen s’est dissocié des termes « santé sexuelle » et « santé procréative » des enfants sur lesquels il a reproché aux cofacilitateurs d’avoir insisté.

Le représentant de la République islamique d’Iran a considéré que cette résolution ne changerait pas ses engagements concernant les droits de l’enfant.

La représentante de Singapour a exprimé des réserves sur le paragraphe opérationnel 29 qui demande à tous les États de respecter et de protéger les droits des enfants soupçonnés ou convaincus d’infraction pénale.

Si la représentante du Maroc a précisé avoir voté pour l’amendement car le langage contenu dans le paragraphe 36 du texte n’est pas consensuel pour les délégations, elle a toutefois rejoint le consensus sur cette résolution à l’instar de l’engagement de son pays en faveur des enfants.

Décision II

Par une décision, au terme de l’examen du point 64 relatif à la promotion et à la protection des droits de l’enfant, la Commission a pris note de trois rapports figurant dans les documents A/71/41, A/71/413 et A/71/277.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES: DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.17/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/71/L.17/Rev.1), approuvé sans vote, l’Assemblée générale proclamerait l’année 2019 Année internationale des langues autochtones, en vue d’appeler l’attention sur la perte dévastatrice des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de préserver, de revitaliser et de promouvoir ces langues, et de prendre sans délai de nouvelles mesures aux niveaux national et international.  Elle inviterait l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à jouer le rôle de chef de file dans le cadre de cette manifestation. 

L’Assemblée déciderait de continuer à célébrer, le 9 août de chaque année, la Journée internationale des peuples autochtones à New York, à Genève et dans les autres bureaux de l’Organisation des Nations Unies, prierait le Secrétaire général d’appuyer cette célébration dans la limite des ressources disponibles et encouragerait les gouvernements à organiser des manifestations à l’échelon national à cette occasion.

Elle réaffirmerait sa décision d’organiser une manifestation de haut niveau pour marquer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à sa soixante et onzième session en 2017, afin de faire le bilan des progrès accomplis au cours des 10 années écoulées, d’évaluer les obstacles à la réalisation des droits des peuples autochtones qui subsistent et d’examiner d’autres mesures pour donner suite à la Déclaration, y compris la possibilité de proclamer une troisième Décennie internationale.

L’Assemblée engagerait les États à organiser, du niveau local au niveau national, des activités destinées à commémorer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment pour faire connaître celle-ci et appeler l’attention sur les progrès accomplis et les problèmes qui subsistent.

L’Assemblée demanderait de nouveau à son président d’organiser rapidement et dans la limite des ressources disponibles, des consultations inclusives, représentatives et transparentes avec les États Membres, les représentants des peuples et institutions autochtones de toutes les régions du monde et les mécanismes compétents des Nations Unies sur les mesures qui pourraient être nécessaires, notamment sur les plans procédural et institutionnel et en ce qui concerne les critères de sélection, pour permettre aux représentants et aux institutions autochtones de participer aux réunions des organes des Nations Unies compétents sur les questions qui les intéressent.

Présentation

La Bolivie, au nom également de l’Équateur, a estimé qu’à l’issue des négociations entre régions et bilatérales, le texte était équilibré et reflétait les préoccupations de diverses délégations.  La délégation a rappelé que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avait été adoptée au terme de plus de 20 années de négociation, ce qui est un acquis de taille car cette déclaration est devenue la référence fondamentale pour la consolidation des droits individuels et collectifs des peuples autochtones.

Déclarations générales

L’Équateur a applaudi la décision de tenir une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale au cours de la présente session et la proclamation de l’Année internationale des langues autochtones à partir de janvier 2019 aux fins d’alerter l’urgence de prévenir l’extinction de ces langues.  Le délégué a achevé sa déclaration en langue autochtone sans interprétation, la Présidente de la Commission soulignant là qu’il s’agissait du meilleur moyen de défendre cette nouvelle résolution.

La France, au nom aussi de la Bulgarie et de la Roumanie, s’est jointe au consensus et s’est déclarée pleinement engagée en faveur de la protection des peuples autochtones.  Ces personnes doivent avoir les mêmes droits que tout le monde.  La France n’a pas reconnu l’existence de droits collectifs et a affirmé de ne pouvoir souscrire à certaines formulations à cet égard.

Le Royaume-Uni a dit appuyer financièrement les projets des peuples autochtones de par le monde mais n’accepte pas le concept de « droits collectifs » si l’on considère que ces droits doivent prévaloir sur les droits individuels. 

La délégation de la République-Unie de Tanzanie s’est ralliée au consensus et a réitéré ses réserves quant à l’existence de communautés autochtones dans son pays, où en réalité, il n’existe pas de peuples autochtones tels que définis par les Nations Unies et l’Union africaine.

La Fédération de Russie appuie pleinement les peuples autochtones dans leur aspiration à mettre en œuvre leurs droits.  Elle a exprimé son intention de continuer de prendre part aux consultations et aux négociations sur la représentation de ces peuples dans les réunions les concernant.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de suivre scrupuleusement les règles de l’Assemblée générale.

Le Cameroun a indiqué qu’au paragraphe 11 du dispositif, l’Assemblée reconnaissait que la disparition des langues ne menaçait pas que les langues autochtones.  Les langues maternelles sont ainsi menacées au Cameroun.  La déléguée a espéré que la Journée internationale sur les langues autochtones sera l’occasion d’activités à revigorer toutes les langues. 

Elle a rappelé par ailleurs que la réunion de consultation convoquée par le Président de l’Assemblée générale était strictement de nature informelle.  Elle a invité au respect des particularités et priorités nationales de son pays.

Décision III

La Commission a pris note du document A/71/228.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.47

Aux termes d’un projet de résolution portant sur la « Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale » (A/C.3/71/L.47), adopté par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale inviterait le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à lui présenter un rapport oral sur les travaux du Comité et à engager avec elle un dialogue à ses soixante-douzième et soixante-treizième sessions, au titre de la question intitulée « Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ».

L’Assemblée générale déciderait d’examiner, à sa soixante-treizième session, au titre de la question intitulée « Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », les rapports du Comité sur les travaux de ses quatre-vingt-dixième et quatre-vingt-onzième sessions et de ses quatre-vingt-douzième, quatre-vingt-treizième, quatre-vingt-quatorzième et quatre-vingt-quinzième sessions.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de la tenir informée de l’état de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, y compris toutes les réserves et déclarations y afférentes, en utilisant les sites Web de l’Organisation des Nations Unies.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE: APPLICATION INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.48/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/71/L.48/Rev.1), présenté par le Groupe des 77 et la Chine, adopté par 123 voix pour, 10 contre et 44 abstentions tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes de racisme.

L’Assemblée inviterait à cet égard le Président-Rapporteur du Comité spécial du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer des normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à lancer les négociations sur le projet de protocole additionnel à la Convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe.

Concernant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, l’Assemblée prendrait note du rapport du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine et prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer à lui présenter un rapport sur les travaux du Groupe.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissariat de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes  d’ascendance africaine, du groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.

L’Assemblée prierait en outre le Secrétaire général de réactiver et de revitaliser le Fonds d’affectation spéciale avant la trente-cinquième session du Conseil des droits de l’homme afin de mener à bien les activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et celles qui seront conduites par la suite.

L’Assemblée réitérerait l’invitation faite au Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme d’envisager d’examiner les modèles nationaux de mécanismes de mesure de l’égalité raciale pour déterminer s’ils contribuent à l’élimination de la discrimination raciale, et de rendre compte dans son prochain rapport des difficultés rencontrées, des succès enregistrés et des pratiques optimales relevées en la matière.

L’Assemblée inviterait le Conseil des droits de l’homme à envisager, à sa trente-quatrième session, l’élaboration d’un programme pluriannuel d’activités permettant de renouveler et d’intensifier les activités de communication nécessaires à l’information et à la mobilisation du public mondial à l’appui de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, et de mieux sensibiliser l’opinion au rôle qu’ils ont joué dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Présentation

La Thaïlande, au nom du Groupe des 77 et la Chine, auteurs du texte, a souligné que les négociations officieuses ont montré à quel point il était urgent de prendre des mesures face à la résurgence, partout dans le monde, de manifestations de racisme et de discrimination raciale.  

Explications de vote avant le vote

Israël, qui a demandé la mise aux voix, a rappelé qu’à la Conférence mondiale sur le racisme à Durban, il était prévu de mettre en place un instrument solide de lutte contre les expressions de racisme.  Malheureusement, cet événement prometteur a été pris en otage par un groupe hostile à Israël.  La délégation a condamné toutes les formes de discrimination, ajoutant que son gouvernement avait pris des mesures spéciales pour garantir l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Il est très regrettable qu’une conférence qui devait faire progresser cette question soit devenue un « instrument malicieux », a regretté Israël pour justifier sa demande de mise aux voix.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’elle restait prête à lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination raciale.  En dépit de tous les efforts, le racisme demeure un fléau mondial sous des formes contemporaines, comme les idéologies extrémistes et néonazies.  En conséquence, des efforts supplémentaires devraient être entrepris contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Les propositions déposées par l’Union européenne cherchaient à affirmer que les dispositions de la Convention demeurent le fondement des efforts mondiaux et ne nécessitent donc pas de normes complémentaires.  Il s’agit aussi d’éviter une prolifération de nouveaux organes.  Enfin, le texte ne reflète pas comme il se doit l’esprit de la Convention.  Les victimes méritent plus que des mots et des comités: elles ont besoin de mesures concrètes, a conclu la délégation.

Les États-Unis ont insisté pour que toutes les nations combattent toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, notamment à travers la Convention.  Les États-Unis participeront activement au Programme d’action de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Toutefois, ils regrettent de ne pouvoir se joindre au consensus, le texte continuant à prolonger les divisions observées lors de la Conférence de Durban, sans compter les implications budgétaires consécutives à la demande de reconstitution du groupe d’experts éminents.  Pour ces raisons, les États-Unis voteront contre le texte.

Déclaration générale

La République arabe syrienne a dit n’être guère étonnée qu’Israël n’ait pu participer à la Conférence de Durban car il n’y était pas invité.  Le délégué a dénoncé la confiscation des terres palestiniennes, l’érection du mur de séparation ainsi que l’édification de l’identité israélienne forgée dans le sang.

Décision orale III

Ayant achevé l’examen relatif à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, la Commission a, par une décision, pris note de deux rapports figurant dans les documents A/71/301 et A/71/288.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.19/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les « Organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/71/L.19/Rev.1), approuvé par 164 voix et 2 abstentions (République arabe syrienne et République populaire démocratique lao), l’Assemblée générale, réaffirmant qu’il est essentiel que les États parties appliquent effectivement et intégralement les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, prendrait acte du rapport du Secrétaire général sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme, ainsi que des rapports annuels que les organes conventionnels des droits de l’homme lui ont présentés à ses soixante-dixième et soixante et onzième sessions et au Conseil économique et social à ses sessions de 2015 et 2016.

L’Assemblée générale inviterait les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme à prendre la parole devant elle et à dialoguer avec elle à ses soixante-douzième et soixante-treizième sessions, au titre de la question relative aux travaux des organes conventionnels; elle engagerait toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau au Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-treizième session, en application du paragraphe 40 de sa résolution 68/268, un rapport d’ensemble sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme.

Explications de vote après le vote

L’Autriche a fait part de sa surprise concernant les délégations s’étant abstenues de voter en faveur de ce projet de résolution.  Elle a souhaité savoir les raisons pour lesquelles ce texte avait été soumis au vote.

L’Irlande a dit que le comportement de la République arabe syrienne n’était pas acceptable et n’allait pas dans le sens de ce qui avait été décidé préalablement lors des consultations officieuses auxquelles la Syrie avait participé. 

Pour sa part, la République arabe syrienne a affirmé n’avoir pas assisté à ces consultations officieuses.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.40/Rev.1

Par un projet de résolution portant sur « Le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme » (A/C.3/71/L.40/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale rappellerait le paragraphe 1 de la résolution 69/168, dans laquelle elle déplorait qu’aucun rapport consacré à l’application de la résolution 67/163 n’ait été établi; elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, le rapport demandé dans la résolution 69/168.

L’Assemblée générale rappellerait que, dans sa résolution 69/168, elle a prié le Secrétaire général de lui rendre compte en particulier des obstacles rencontrés par les États dans l’application de ladite résolution et des pratiques optimales concernant les travaux et le fonctionnement de l’ombudsman, du médiateur et d’autres institutions de défense des droits de l’homme.  Elle le prierait également de solliciter les vues des États et d’autres parties prenantes à ce sujet, notamment celles de l’ombudsman, du médiateur et d’autres institutions nationales de défense des droits de l’homme, ainsi que celles de la société civile, et de formuler des recommandations dans son rapport sur la manière d’établir ou de renforcer ces institutions.

Déclaration

Dans une déclaration, la Représentante du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a tenu à rappeler que, le 20 octobre dernier, ses services avaient attiré l’attention de la Commission sur le rapport sur le rôle de l’ombudsman (A/71/273).  Le Maroc avait alors regretté que le rapport demandé dans la résolution 69/163 n’ait pas été encore publié.  Dans sa résolution 69/168, l’Assemblée avait pourtant demandé la soumission dudit rapport à sa session de 2016.  Elle a regretté le malentendu avec la délégation du Maroc. 

Le Maroc a rappelé qu’il avait présenté la première résolution sur cette thématique durant la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, en 2010, avec comme objectif de promouvoir le rôle de l’ombudsman dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  Deux résolutions substantielles ont été soumises par le Maroc lors des soixante-septième et soixante-neuvième sessions de l’Assemblée.  Elles ont été adoptées par consensus et ont été parrainées par près d’une centaine de délégations.  La délégation a indiqué que, contrairement aux années précédentes, le projet de résolution de cette année est purement procédural et vise principalement à traiter de la question du rapport sur la mise en œuvre des deux précédentes résolutions.  Elle a remercié le Haut-Commissariat pour les explications fournies, pour sa coopération et pour son engagement à présenter un rapport à la prochaine session de l’Assemblée générale comme le prévoit le projet de résolution L.40/Rev.1.  Le Maroc s’est enfin engagé à rétablir, l’année prochaine, le caractère biennal de cette résolution, ainsi que la synchronisation établie depuis des années avec les résolutions sur les institutions nationales des droits de l’homme.

Décision sur le projet de résolution (A/C.3/71/L.41/Rev.1)

Aux termes d’un projet de résolution sur les « Personnes disparues » (A/C.3/71/L.41/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États d’observer strictement et de respecter et faire respecter les règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 et, le cas échéant, dans les Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant.

L’Assemblée générale demanderait aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent dans le cadre de ce conflit, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent, notamment de s’assurer, conformément à leurs obligations internationales, que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu sans attendre à des enquêtes impartiales, effectives et approfondies et à des poursuites pour faire en sorte que leurs auteurs répondent pleinement de leurs actes.

L’Assemblée générale inviterait les États qui sont parties à un conflit armé à coopérer pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge pour faire la lumière sur le sort des personnes disparues et à adopter une démarche globale face à ce problème.  Elle inviterait également les États, les institutions nationales et, le cas échéant, les organisations intergouvernementales, internationales ou non gouvernementales concernées, à assurer la constitution d’archives relatives aux cas de personnes disparues et aux dépouilles non identifiées dans le cadre de conflits armés, la bonne gestion de ces archives et l’accès à leur contenu conformément aux lois et règlements applicables en l’espèce.

L’Assemblée générale demanderait également aux États de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique des personnes disparues ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille, en particulier des femmes et des enfants, dans des domaines tels que la protection sociale, le soutien psychologique et psychosocial, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de tous les gouvernements, des organismes compétents des Nations Unies, des institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales régionales et des organisations internationales à vocation humanitaire.

Déclaration après l’adoption

L’Arménie, coauteur de ce texte, a déclaré que l’ensemble des parties au conflit devait coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge afin de lui permettre d’identifier les lieux où se trouvent les personnes disparues.

Décision orale IV

Par une décision, ayant achevé l’examen des questions relatives à la promotion et protection des droits de l’homme, la Commission a pris note d’une série de rapports.

Un projet de résolution sur le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme a donné lieu, aujourd’hui, à une véritable joute à caractère juridique entre les États Membres autour d’une résolution adoptée en juin dernier par cet organe subsidiaire de l’Assemblée, relative à la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, établissant un mandat spécial d’expert indépendant. 

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a en outre adopté, deux jours avant l’achèvement de ses travaux prévu le 23 novembre, onze projets de résolution au titre de la promotion de la femme; des réfugiés, rapatriés et déplacés en Afrique; du droit des peuples à l’autodétermination; de divers aspects liés à la promotion et la protection des droits de l’homme; et de la prévention du crime et la justice pénale.  Cinq de ces textes ont nécessité un vote.

Les délégations se sont affrontées autour de la définition de certaines expressions telles que l’« éducation sexuelle », la « santé reproductive », les « partenaires intimes » ou encore l’« orientation sexuelle » et l’« identité de genre ».

D’habitude, l’Assemblée générale prend note, en plénière, du rapport annuel du Conseil qui contient les résolutions, décisions et recommandations de cet organe subsidiaire de l’Assemblée générale qui siège à Genève, que la Troisième Commission lui transmet.

Cette année, le Groupe des États d’Afrique avait introduit un nouveau paragraphe au dispositif du texte par lequel l’Assemblée déciderait de reporter à sa soixante-douzième session l’examen de la résolution 32/2 du Conseil des droits de l’homme sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre et la décision à prendre à son sujet.  Ce report d’une année devait permettre la poursuite des consultations en vue de déterminer sur « quelle base juridique établir le mandat de la procédure spéciale y relative ».

Le Groupe d’Amérique latine, sous la houlette du Mexique, appuyé par l’Union européenne en particulier, avait riposté en présentant un amendement écrit proposant la suppression du nouveau paragraphe, ce qui fut fait à l’issue d’un vote séparé.  En effet, le Conseil avait nommé le 30 septembre dernier, M. Vitit Muntarbhorn, de la Thaïlande, en tant qu’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. 

Suite à la suppression du paragraphe, la Troisième Commission a adopté le texte par lequel l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de ses additifs, et des recommandations qui y figurent.  L’adoption fut suivie de nombreuses explications de vote d’États se dissociant du contenu de la résolution du Conseil des droits de l’homme portant création d’un mandat spécial sur l’orientation sexuelle.

En plus du Groupe des États d’Afrique, à l’exception de l’Afrique du Sud, et de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), le texte n’a pas recueilli le consentement de la Fédération de Russie qui, comme d’autres, s’est demandé quelles normes juridiques guideraient le travail de l’expert indépendant, la notion d’orientation sexuelle et d’identité de genre n’existant pas dans le droit international.

L’éducation sexuelle a par ailleurs été au centre de vives discussions autour d’un autre texte pourtant traditionnel, présenté par le Sénégal et adopté sans vote, sur l’intensification des efforts pour en finir avec la fistule obstétricale qui affecte plus de deux millions de femmes en Afrique. 

L’élimination de la violence familiale a constitué une autre pierre d’achoppement lors de l’adoption d’un projet de résolution sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.  La Commission a également fait siens deux textes sur l’autodétermination, l’un sur le droit des peuples à l’autodétermination, l’autre sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination.

Aux termes d’un autre texte, l’Assemblée réitérerait les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en ne ménageant aucun effort pour combattre et éliminer totalement de la planète l’extrême pauvreté.  Faisant suite au dernier rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, l’Assemblée réaffirmerait par ailleurs le droit de chaque individu d’avoir accès à des aliments sains et nutritifs en quantité suffisante.

De même, l’Assemblée accueillerait favorablement la décision prise par le Conseil des droits de l’homme, en septembre 2016, de nommer pour une période de trois ans un rapporteur spécial sur le droit au développement, nomination également critiquée par des délégations.

Dans un autre projet de résolution axé sur les mesures coercitives, l’Assemblée condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes qui sont contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, y compris des allégations erronées de financement du terrorisme.  La Commission s’est également prononcée sur un texte relatif à la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

Elle a en revanche entériné un projet de résolution sur le droit à la vie privée à l’ère numérique aux termes duquel l’Assemblée demanderait en particulier aux entreprises concernées d’informer les utilisateurs des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée.

La Troisième Commission se prononcera demain, dès 10 heures, sur d’autres projets de résolution. 

PROMOTION DE LA FEMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.16/Rev.1

Par le projet de résolution « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale » (A/C.3/71/L.16/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de renforcer l’appui technique et financier qu’elle fournit, notamment aux pays les plus touchés, pour accélérer les efforts visant à éradiquer la fistule obstétricale en l’espace d’une génération et sans laisser personne de côté, en tant que partie intégrante du programme visant la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.

Elle demanderait à la communauté internationale de soutenir le Fonds des Nations Unies pour la population et autres partenaires, dont l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), en ce qu’ils font dans le cadre de la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, pour créer et financer au niveau régional et, si besoin est, au niveau des pays, des centres de traitement et de formation au traitement de la fistule, en recensant les établissements sanitaires propres à devenir des centres de traitement, de formation et de convalescence et en les finançant.

L’Assemblée engagerait vivement la communauté internationale à remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de médecins, de chirurgiens, de sages-femmes, d’infirmiers et autres professionnels de la santé formés aux soins obstétricaux salvateurs, ainsi qu’au manque de locaux et de moyens, qui limitent les capacités de la plupart des centres de traitement de la fistule.

Présentation

Le Sénégal, au nom du Groupe des États d’Afrique, a expliqué qu’il souhaitait que les donations pour soutenir la Campagne mondiale pour éliminer les fistules se poursuivent au-delà des signaux émis par certaines délégations en protestation contre le maintien de l’expression agréée « éducation sexuelle selon l’âge ». 

Explications de vote après le vote

Le Saint-Siège a déclaré qu’il exprimait des réserves vis-à-vis de cette résolution notamment concernant l’expression « soins procréatifs », précisant que l’accès à l’avortement ne devait pas faire partie de cette catégorie de soins.  Pour l’observateur, il est important que ces réserves soient prises en compte dans l’élaboration de ce texte.

Le représentant de l’Union européenne a dit que la fistule était le résultat des inégalités entre les sexes et le manque d’accès aux soins pour les femmes et les jeunes.  La prévention est la clef pour mettre fin à ce phénomène, a-t-il affirmé, soulignant qu’une éducation sexuelle de qualité pouvait permettre aux enfants de prendre les meilleures décisions.

La représentante de la Norvège a dit soutenir cette résolution, même si elle n’était pas parfaite, parce qu’il s’agissait d’une question fondamentale et d’une condition qui a des conséquences graves sur de nombreuses femmes.  Elle s’est félicitée de ce que les termes « mariage forcé » et « mariage précoce » aient été reconnus et ajoutés à cette résolution.

Le délégué de la Jamaïque, prenant la parole au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé que l’application de l’expression « mariage précoce » serait soumise aux lois nationales des États de la région.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué qu’une opération de près de 400 dollars pouvait mettre fin aux souffrances de ces femmes.  En outre, il a salué le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour son action visant à mettre fin à cette condition.  Selon le représentant, l’autonomisation et l’éducation sont fondamentales pour permettre de prévenir et traiter durablement cette situation.

Pour la délégation de l’Inde, le mariage précoce n’est pas reconnu par son pays qui, a-t-elle précisé, va interpréter ses termes conformément à ses lois.  Elle a également déclaré que « l’éducation sexuelle selon l’âge », à laquelle fait allusion la résolution, devait se faire conformément à la culture des pays.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.46

Par un projet de résolution portant sur le « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/71/L.46) et un amendement (A/C.3/71/L.52), adopté tel qu’oralement révisé par 94 voix pour, 3 contre (Bélarus, Fidji et Israël) et 80 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de ses additifs, et des recommandations qui y figurent.

Présentation

Le Botswana, au nom du Groupe des États d’Afrique, a procédé à une légère révision orale à l’amendement qu’il avait présenté, le 15 novembre, sous forme d’un nouveau paragraphe 2.

Le Botswana a réfuté les arguments des détracteurs qui semblent penser que le Groupe des États d’Afrique cherche à modifier le mandat du Conseil.  Pour le Groupe, au contraire, il se borne simplement à affirmer les prérogatives de l’Assemblée générale.  Le Botswana a cité l’Article 10 de la Charte des Nations Unies et argué qu’il était « absurde de clamer » que le réexamen d’une décision d’un organe subsidiaire équivalait à une mise en cause du mandat et de l’autorité du Conseil.

Le délégué a d’ailleurs fait valoir que des situations similaires avaient été résolues par les résolutions 61/178 de 2006 sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ou, en 2013, par la résolution 68/144 relative à la résolution 24/24 sur la nomination d’un point focal sur les représailles.

Il a en outre affirmé que le Groupe réitérait son attachement à tous les droits de l’homme et à la lutte contre la discrimination à l’encontre de quelque individu ou groupe que ce soit.

Le Brésil, qui s’exprimait au nom des pays coauteurs du projet de résolution, a soumis un autre amendement appelant à supprimer le paragraphe 2 du projet de résolution introduit par le Botswana, qui « menace gravement la crédibilité même du Conseil des droits de l’homme ».  Il a rappelé le mandat de cet organe subsidiaire de l’ONU établi par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale.

L’adoption de l’amendement proposé par le Groupe des États d’Afrique aurait des conséquences graves et créerait un précédent pour d’autres mandats et mécanismes dans le futur.  Plusieurs mandats se sont heurtés à une opposition par le passé. 

La révision orale présentée par le Groupe des États d’Afrique ne modifie pas le fait que l’on cherche à « mettre en suspens une décision du Conseil ».  Il est dans l’intérêt de tous les États de veiller à la protection de l’efficacité et de l’intégrité des mandats des droits de l’homme, a conseillé le Brésil.

Déclarations générales

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a fait part de sa préoccupation face à une proposition de mise en cause d’une résolution et d’une décision du Conseil des droits de l’homme, ce qui risque de saper le fonctionnement de la Troisième Commission qui ne doit aucunement prendre des décisions outrepassant son mandat. 

Renvoyant à la nomination par le Conseil, le 30 septembre dernier, pour la première fois, d’un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, l’Union européenne a affirmé que la résolution portant création de ce mandat avait été dûment adoptée avant cette nomination.

Les États-Unis ont appuyé cette position, ajoutant qu’il ne saurait être question de renégocier les mandats nommés par le Conseil, d’autant que celui du nouvel expert indépendant était conforme à toutes les règles en l’espèce. 

La République de Corée en a fait de même, avant d’appeler à un raffermissement du Conseil.

Cette résolution, et l’amendement du Groupe des États d’Afrique, abordent en réalité deux questions bien différentes, a expliqué le Mexique, qui a d’abord demandé si les décisions du Conseil pouvaient être réexaminées en Troisième Commission.  Ensuite, il a dit comprendre pourquoi l’amendement avait été proposé tant la substance de la résolution concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre demeurent des sujets délicats pour de nombreux pays.

Il est toutefois important de reconnaître qu’il s’agit d’une discrimination.  En bref, il n’est pas possible de faire des concessions en matière de non-discrimination.  

Le Japon s’est concentré sur l’indépendance du Conseil et l’obligation de respecter ses décisions.  « On ne peut choisir de donner le feu vert à certaines de ses résolutions et à bloquer d’autres qui ne sont pas du goût de quelques États », a-t-il tranché, en se prononçant pour la suppression du paragraphe 2 proposé par le Groupe des États d’Afrique.

Explications de vote avant le vote

L’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a condamné toutes les manifestations de violence contre des individus et des groupes.  Le représentant a toutefois insisté pour qu’il ne soit pas porté atteinte à des valeurs sociétales, religieuses et culturelles de certains États Membres. 

Il est tout à fait incorrect d’affirmer qu’il s’agit d’un « précédent dangereux » car des situations semblables ont été réglées par le passé.  Il a enfin exhorté à reporter l’examen par l’Assemblée générale de la résolution du Conseil relative à la création du mandat de l’expert indépendant.

La Thaïlande a dit respecter tous les mandats établis par le Conseil, y compris celui découlant de la résolution 32/2 du Conseil.  Elle s’est prononcée contre la proposition visant à l’ajout d’un paragraphe.

Le Congo a défendu les préoccupations légitimes du Groupe des États d’Afrique, soulignant que la question de l’identité du genre continuait de diviser les membres du Conseil, 18 sur 47 s’étant opposés à la résolution et plusieurs autres s’étant abstenus.  Il importe, en conséquence, de faire une pause pour réfléchir à cette problématique, a suggéré la déléguée, appelant à discuter sur la nature juridique du thème abordé par la résolution 32/2.  Le Congo votera pour l’amendement africain.

Singapour a réaffirmé son attachement au Conseil et à son mandat et à ses mécanismes, et s’est demandé si l’Assemblée générale pouvait discuter d’une décision prise par le Conseil.  « La réponse est oui », a affirmé le représentant, qui a ajouté que le travail des procédures spéciales ne fait pas exception à cette règle. 

Singapour dispose de lois visant à la protection des membres de la communauté lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) et d’autres groupes.  Il est clair que les opinions sont divisées autour de cette question, a-t-il ajouté, proposant de laisser chacun prendre ses décisions à cet égard.

Israël a aussi fait remarquer que, dans nombreuses régions, l’homophobie et la transphobie demeuraient parmi les défis les plus marqués de notre époque.  En tant que membre du Groupe d’appui à la communauté lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) aux Nations Unies, Israël a réaffirmé son appui à l’établissement d’un nouveau mandat pour la protection des membres de cette communauté.  Elle a appelé tous les États à voter en faveur de la suppression de l’amendement.

La Jamaïque a souligné la complexité de la problématique et choisi de voter contre l’amendement.

Le Yémen a fait référence à la résolution 60/251 de l’Assemblée générale et s’est demandé comment un expert indépendant pourrait-il conduire son mandat sans un accord, préalable, sur la définition même d’orientation sexuelle et d’identité du genre recueillant un consensus international.

Explications de vote après le vote

Le représentant de la Slovaquie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est félicité du vote en faveur de cet amendement.  Même s’il est d’avis que toutes les propositions devaient être prises en compte, il s’est dit étonné que l’équilibre entre l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme soit mis à mal. 

Le Royaume-Uni a souligné que la désignation d’un nouvel expert indépendant sur l’orientation sexuelle était une avancée importante, appelant tous les pays à collaborer avec ce dernier.  Pour le représentant, il est nécessaire que les mandats octroyés dans les normes à Genève ne soient pas soumis à de nouvelles discussions au sein de la Troisième Commission.

La représentante de Nauru a dit être préoccupée par la création du mandat de l’expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, lequel  manquait de spécificité et n’avait aucun fondement dans le domaine du droit international.

Selon la déléguée de Singapour, son pays a toujours soutenu les actions du Conseil des droits de l’homme.  C’est pourquoi, elle a voté en faveur du projet de résolution.

La représentante du Bélarus a estimé que le Conseil des droits de l’homme continuait d’avoir des activités politisées, rappelant que ses décisions ne faisaient pas souvent l’unanimité.

La Mauritanie a confirmé son soutien à la position du Groupe des États d’Afrique, indiquant qu’elle n’était pas favorable au mandat sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Le représentant du Mali a expliqué avoir voté l’abstention par erreur et qu’il était en faveur de ce projet de résolution.

Pour le représentant de la République islamique d’Iran, le Conseil des droits de l’homme doit éviter d’imposer des concepts non consensuels, soulignant que l’Assemblée générale était l’organe idoine pour traiter de ce genre de problématiques.

La déléguée de la Libye a déclaré que son pays était engagé à mettre en application les pactes et conventions relatifs aux droits de l’homme, déplorant le fait que des délégations mettaient tout en œuvre pour imposer des concepts qui vraisemblablement divisaient les États.  Elle a dit que son pays allait boycotter le mandat de l’expert indépendant sur l’orientation sexuelle.

L’Ouganda a regretté que la Troisième Commission ait favorisé la désignation d’un expert sur l’orientation sexuelle.

Le Cameroun, le Yémen, le Soudan et le Niger ont dit avoir voté contre le projet d’amendement soulignant que la communauté internationale était divisée sur la question.  À cet égard, ils ont annoncé leur volonté de boycotter le mandat de l’expert sur l’orientation sexuelle.

Examen du projet de résolution A/C.3/71/L.46

Le texte a été adopté tel que révisé et amendé par 94 voix pour, 3 contre (Bélarus, Fidji et Israël) et 80 abstentions.

La Fédération de Russie a indiqué que la notion d’orientation sexuelle et d’identité de genre n’existait pas dans le droit international, en se demandant quelles normes juridiques guideraient le travail de l’expert indépendant.  Ainsi, la résolution 32/2 n’ayant aucune base juridique, la Russie ne reconnaît pas le mandat et ne coopèrera pas avec lui.  La délégation s’est prononcée contre toutes les discriminations et s’est retirée de la liste des auteurs du projet de résolution A/C.3/71/L.46.

Le Botswana a remarqué que l’adoption de la résolution 32/2 ne s’était pas faite sans difficulté le 30 juin dernier à Genève.  Il s’est dissocié, au nom du Groupe des États d’Afrique, de l’amendement adopté.

L’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), s’est dissociée du projet de résolution sur le rapport du Conseil en l’état actuel après la suppression du paragraphe 2 du dispositif.

Le Nigéria a dit qu’il n’avait eu cesse de s’opposer à toute norme en porte à faux avec sa législation nationale ou le droit international.  Les systèmes juridiques, les préceptes religieux et d’autres considérations justifient la position du Groupe des États d’Afrique et la défense de la souveraineté des États lorsqu’il s’agit de leurs priorités.  La résolution 32/2 n’est absolument pas le fruit d’un consensus, a-t-il insisté.

Explications de vote après le vote

Israël a signalé que, cette année, on avait célébré le dixième anniversaire du Conseil et 10 années de résolutions biaisées à son encontre.  Le monde souffre de tant d’atrocités et de crises humanitaires, de racisme et de préjugés graves, et le Conseil, au lieu de se pencher d’une manière ferme sur tous ces maux, préfère concentrer son attention sur Israël, a déploré sa déléguée.

Celle-ci a appelé à mettre fin, de toute urgence, à l’examen du point 7 à l’ordre du jour.  Pour cette raison, Israël a exhorté à voter contre le projet de résolution A/C.3/71/L.46.

La Norvège a salué la suppression de l’amendement écrit proposé par le Groupe des États d’Afrique et la nomination de M. Muntarbhorn en tant qu’expert indépendant, avant d’appeler tous les pays à coopérer avec tous les titulaires de mandat et à leur accorder un accès sans entraves. 

La Norvège s’est abstenue car il revient à la plénière de l’Assemblée générale d’adopter le rapport annuel du Conseil tandis que la Troisième Commission doit seulement en prendre note.

Amendement du projet de résolution A/C.3/71/L.52

La déléguée du Cameroun a déclaré que son pays était attaché à la protection des droits de l’homme, rappelant que la résolution 32/2 du Conseil des droits de l’homme avait été adoptée dans un climat de division et de tension extrême.  Par conséquent, elle a lancé un appel au Conseil des droits de l’homme en vue de créer des mandats clairs et sans ambiguïté. 

En ce qui concerne, les expressions « orientation sexuelle » et « identité de genre », elle a indiqué que c’était un concept n’ayant aucun fondement en matière de droit international.  Il est primordial, a-t-elle expliqué, de prendre en compte l’appel au report de l’adoption de cette résolution en vue d’une délibération pour une compréhension commune et l’entente sur la question.  Pour la déléguée, le Conseil des droits de l’homme ne devait pas être à la solde de certains États.

La Fédération de Russie a souligné que les États ayant soutenu le projet d’amendement appelaient au respect du mandat du Conseil des droits de l’homme alors qu’ils ne respectaient pas ceux des organisations non gouvernementales.  Selon la représentante, le report de la résolution 32/2 tel que recommandé par le Groupe des États d’Afrique est fondé, et a précisé que son pays allait se prononcer contre cet amendement.

La délégation de l’Afrique du Sud a souligné que la position de son pays répondait aux principes contenus dans la Constitution, précisant que de nombreuses personnes y avaient consacré leur vie. 

Le peuple a subi pendant très longtemps la discrimination, laquelle avait été éliminée après plusieurs années de lutte, a indiqué le représentant.  Pour la délégation, il s’agit d’une question sacrée pour laquelle son pays, même s’il est seul envers et contre tous, allait combattre en votant en faveur de cet amendement.

Le Burundi a dit être opposé à cet amendement qui vise à arracher une résolution en usant de pression.  Une année n’est pas une éternité, a-t-il dit, justifiant le report proposé par certains États.  Pour le délégué, toutes les décisions du Conseil des droits de l’homme ne devaient pas passer à l’Assemblée générale comme une lettre à la poste.  Il a expliqué que cet amendement visait à diviser, précisant que son pays allait le rejeter.

Pour la délégation du Nigéria, il ne s’agissait pas de discrimination ou d’une volonté d’aller à l’encontre d’un mandat.  En conséquence, son pays votera contre cette proposition d’amendement.

La proposition d’amendement du projet de résolution A/C.3/71/L.52 a été approuvée par 84 voix pour, 77 contre et 17 abstentions.

Explications de vote après le vote

La délégation du Paraguay a dit appuyer pleinement l’action du Conseil des droits de l’homme et soutient la lutte contre toutes les formes de discrimination, précisant que son pays était favorable à cet amendement. 

La Malaisie a déclaré que les concepts et notions introduits dans les instruments internationaux mettaient à mal la cohésion entre les États dans cette enceinte de l’ONU.  Ainsi, n’a-t-elle eu d’autre choix que de voter contre cette proposition d’amendement.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.49

Par un projet de résolution sur la « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/71/L.49), adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.

L’Assemblée demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés.

Elle déplorerait les souffrances de millions de réfugiés et déplacés qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés et réaffirmerait leur droit de retourner dans leurs foyers de plein gré, dans la sécurité et dans l’honneur.

Déclarations

L’Afrique du Sud a estimé que l’autodétermination était une condition préalable à la réalisation de tous les droits de l’homme et que l’occupation étrangère et le colonialisme étaient des entraves à la réalisation de ces droits.  Ainsi, a noté la représentante, en dépit de nombreuses résolutions de l’ONU, peu de progrès ont été réalisés sur le droit inaliénable du peuple saharaoui à réaliser son autodétermination.  Elle s’est aussi exprimée dans ce sens s’agissant du peuple palestinien.  

L’Espagne a appuyé le projet de résolution, ajoutant que l’autodétermination était le droit de tous les peuples.  Le représentant a mis en exergue des situations de territoires non autonomes où les Puissances administrantes manipulent les résolutions et références juridiques en la matière. 

Il a souligné que des habitants qui n’appartiennent pas à la population d’origine de Gibraltar avaient été amenés sur ce territoire, ce qui affectait l’intégrité et l’unité territoriales de l’Espagne.  Le représentant a mis en exergue la proposition espagnole de souveraineté conjointe sur ce territoire, introduite auprès de la Commission chargée des questions de politiques spéciales et de la décolonisation. 

Il a souligné que les habitants de Gibraltar seraient certainement touchés par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Les États-Unis ont mis l’accent sur des pratiques contradictoires dans le domaine du droit à l’autodétermination.

L’Argentine a rappelé la résolution 15/40 de l’Assemblée générale, insistant pour que le texte qui venait d’être adopté le fût conformément à toutes les résolutions pertinentes.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a jugé incongru qu’aujourd’hui encore 17 pays non autonomes n’aient pas été décolonisés, notamment dans la région du Pacifique, et a appelé à une « véritable volonté politique pour mettre fin à la pratique honteuse de la colonisation ».  Le référendum de 2018 en Nouvelle-Calédonie sera crucial, a ajouté le représentant, qui a encouragé une coopération entre le Conseil des droits de l’homme et la Commission chargée des questions de politiques spéciales et de la décolonisation.  

PROMOTION DE LA FEMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.21/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: prévention et élimination de la violence familiale » (A/C.3/71/L.21/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de mettre en œuvre et de traduire dans les faits l’engagement pris au titre de l’objectif 5 de développement durable en vue d’éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles.

Elle engagerait notamment les États à prévoir dans leur système juridique national des mesures de protection pertinentes, complètes et centrées sur les victimes de violences au sein de la famille afin d’apporter aide et soutien à celles-ci, notamment, le cas échéant, des mesures législatives ou d’autres mesures dans le cadre du système de justice civile et pénale, telles que les tribunaux spécialisés, les ordonnances de protection, l’utilisation des outils d’analyse des risques et d’évaluation des menaces, ainsi que des dispositions visant à répondre aux besoins particuliers des témoins, à tous les stades de l’enquête et de la procédure judiciaire.

L’Assemblée engagerait également les États à garantir aux victimes et aux rescapées l’accès à des mesures de réparation appropriées et à assurer la protection et l’autonomisation des femmes et des filles, notamment en faisant en sorte que la police et les autorités judiciaires veillent à l’application effective des recours civils, des ordonnances de protection et des sanctions pénales.

Elle prendrait note des travaux de la Division de statistique du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, qui a élaboré, à la demande de la Commission de statistique, des directives destinées à aider les États Membres à établir des statistiques sur les violences faites aux femmes et aux filles.

Déclaration générale avant adoption

La violence contre les femmes représente une grave violation des droits de l’homme, omniprésente sous toutes ses formes, a déclaré le représentant de la France.  Une femme sur cinq dans le monde a été victime d’abus sexuels dans son enfance; une femme sur trois a été victime de violence physique ou d’abus sexuels dans sa vie.  « Ce constat nous a conduits à mettre l’élimination de toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles au cœur des objectifs de développement durable », a-t-il expliqué en appelant au consensus.

« De ces crimes, la violence domestique est à la fois la forme la plus répandue et la moins visible. »  Jusqu’à une femme sur deux tuée, chaque année, dans le monde l’est par un membre de sa propre famille; plus de 60% des femmes victimes de violence physique ou sexuelle ont été agressées par leur partenaire.  Cette résolution portée tous les deux ans par la France et les Pays-Bas met, cette année, l’accent sur la violence domestique, a poursuivi le représentant.  Évoquant les discussions longues et intenses, « parfois passionnées sur ce texte », il a reconnu que des sensibilités différentes pouvaient exister sur la manière de qualifier ce phénomène, comme sur les solutions à privilégier. 

Aux yeux de ses principaux parrains, le texte présenté aujourd’hui reflète un équilibre entre ces différentes approches.  La violence domestique n’est pas propre à tel ou tel pays, à telle ou telle région, du monde; elle existe partout, et « nous sommes donc collectivement sommés d’agir pour y mettre un terme », a-t-il insisté.

Pendant les négociations, plusieurs délégations ont exprimé le souhait de décider collectivement du thème de la résolution qui sera présentée dans deux ans.  « Nous avons entendu ces demandes: nous y voyons une nouvelle marque de votre engagement », a-t-il assuré.  « Et si la France et les Pays-Bas entendent préserver leurs prérogatives quant au choix du thème de la prochaine résolution, nous prévoyons d’organiser, début 2018, une consultation informelle sur la résolution relative à la violence contre les femmes, en vue de recueillir vos orientations sur le sujet, préalablement à la préparation du prochain projet de résolution », a-t-il annoncé.

Déclarations générales après adoption

La représentante de Sainte-Lucie, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a salué l’adoption de ce texte car la santé, le bien-être et les droits des femmes et des files restent prioritaires.  Toutefois, elle a précisé que l’interprétation de l’expression « mariage précoce », dans le contexte de cette résolution et d’autres résolutions, sera soumise aux lois nationales en vigueur dans les pays.

La représentante de l’Égypte, au nom d’autres pays, a condamné toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles, y compris les violences conjugales, mais elle s’est dite déçue de constater que l’expression « partenaires intimes » figure aux paragraphes 10 et 19 du préambule, ce qui va à l’encontre de leur culture et législation.

À leur tour, les représentants du Yémen, de Djibouti, de l’Iraq, du Qatar, au nom des États du Golfe, du Nigéria, de la Mauritanie, et de la République islamique d’Iran ont exprimé des réserves quant aux concepts controversés inscrits dans le texte et s’en sont dissociés.

À l’inverse, le représentant du Mexique s’est dit préoccupé face au mouvement d’opposition qui a eu lieu quant à l’inclusion de concepts essentiels, comme la santé sexuelle et procréative.  Il a constaté que les thèmes des violences au sein du foyer et du féminicide se sont affaiblis alors qu’ils doivent avoir plus de visibilité.  Aujourd’hui, 16 pays d’Amérique latine pénalisent le féminicide.

La représentante de l’Australie, au nom d’autres pays, a remercié la France et les Pays-Bas d’avoir mené les consultations de façon constructive et mis l’accent sur la violence domestique.

Pour l’observateur du Saint-Siège, le foyer et la famille sont un lieu de stabilité dans la société et ne doivent en effet pas devenir un lieu de violence.  Préoccupé par des concepts détaillés figurant dans le projet de résolution, il a préconisé une approche fondée sur la responsabilité partagée.  En particulier, a-t-il insisté, la santé sexuelle et procréative n’inclut pas l’accès à l’avortement.

En outre, la position de l’Église catholique sur le planning familial est bien connue.  Enfin, « il n’y a pas de concept social du genre »; le genre est ancré dans l’identité biologique, homme ou femme.

La représentante des États-Unis a rejeté toute tentative visant à diminuer l’intensité de la violence à l’encontre des femmes et des filles.  Un tiers d’entre elles connaissent la violence au cours de leur vie, notamment du fait de leurs partenaires intimes, et la communauté internationale doit dénoncer cette violence sans remettre en cause les qualificatifs et sans « nier la réalité ». 

De plus, chaque femme et chaque fille ont le droit de décider des questions ayant trait à leur sexualité.  La représentante a espéré que cela deviendra un concept universellement accepté dans un avenir proche. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.50

Par un projet de résolution intitulé « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/71/L.50), adopté par 170 voix pour, 7 contre (Canada, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 5 abstentions (Cameroun, Côté d’Ivoire, Honduras, Tonga et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.

Elle exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Explication de vote avant le vote

Israël a souligné que l’expérience a montré que la paix doit être négociée.  Les dirigeants palestiniens continuent de saper les efforts authentiques en adoptant des mesures unilatérales et tendent leur main au Hamas, organisation terroriste reconnue.  Il est plus facile de parler depuis la tribune de l’ONU que de la table des négociations. 

L’Égypte et d’autres pays arabes pragmatiques devraient jouer un rôle positif dans cette situation car la solution se trouve dans des négociations directes entre Israël et la Palestine, a affirmé la déléguée, en requérant un vote. 

Explications de vote après le vote

L’Argentine a voté en faveur conformément à la reconnaissance de l’État de Palestine par ce pays.  Cette décision s’inscrit dans le souci de favoriser des avancées vers la coexistence pacifique entre tous les peuples.  L’Argentine reconnaît également le droit d’Israël à vivre dans la paix.

L’État de Palestine a salué l’Égypte pour avoir présenté ce texte qui a recueilli un appui sans précédent des délégations, le peuple palestinien étant soumis à l’occupation depuis plus d’un demi-siècle.  Cette adoption lance un message clair à Israël dans le sens de la cessation de cette occupation et des violations constantes des droits des Palestiniens.  Le peuple palestinien ne fait pas exception et Israël, la Puissance occupante, devrait un jour comprendre que les Palestiniens ne renonceront jamais à leur quête de justice.

Israël ne cherche pas en réalité une paix juste et continue de répéter des discours biaisés, comme celui qui vient d’être prononcé.  Combien de compromis, de concessions et de souffrances humaines seront encore nécessaires pour qu’Israël reconnaisse l’État de Palestine alors que les Palestiniens, eux, ont reconnu l’État d’Israël, s’est demandée l’observatrice palestinienne en appelant à la mise en œuvre de la solution des deux États.  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.22/Rev.1

Par un projet de résolution sur les « Droits de l’homme et extrême pauvreté » (A/C.3/71/L.22/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale réitèrerait les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier de ne pas faire de laissés-pour-compte, d’aider les plus démunis et les plus vulnérables en premier et d’atteindre l’objectif de développement durable, notamment en ne ménageant aucun effort pour combattre et éliminer totalement de la planète, d’ici à 2030, l’extrême pauvreté, qui se caractérise, selon la définition actuelle, par le fait de vivre avec moins de 1,25 dollar par jour.

Elle inviterait le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder un rang de priorité élevé à la question des rapports entre l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, et inviterait également le Haut-Commissariat à poursuivre ses travaux dans ce domaine.

L’Assemblée appellerait les États, les organismes des Nations Unies, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Programme des Nations Unies pour le développement, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à continuer de prêter l’attention voulue aux liens entre les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, et engagerait le secteur privé, y compris les entreprises, et les institutions financières internationales à faire de même.

Déclaration après adoption

La représentante des États-Unis a estimé que le principe fondateur du sujet « droits de l’homme et extrême pauvreté » était la formulation et la mise en œuvre de programmes en faveur du développement.  Il s’agit d’outils utiles pour les États qui ne doivent pas forcément être appliqués dans toutes les circonstances.  Les États-Unis, a-t-elle précisé, ne reconnaissent aucun changement quant à l’état actuel des traités et du droit international. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.30/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable (A/C.3/71/L.30/Rev.1), présenté par Cuba et adopté par 123 voix pour, 53 contre et 6 abstentions (Arménie, Chili, Costa Rica, Grèce, Mexique et Pérou), l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban (Afrique du Sud), au cours de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation.

L’Assemblée soulignerait que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force perturbent l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme.

Elle demanderait aux États de continuer à s’efforcer, par une coopération internationale accrue, de favoriser un ordre international démocratique et équitable; et affirmerait que ce n’est pas seulement en déréglementant les échanges commerciaux, les marchés et les services financiers que l’on peut y parvenir, tel que le prévoit la Charte des Nations Unies.

Elle prierait l’Expert indépendant de poursuivre ses recherches concernant l’incidence des politiques financières et économiques appliquées par les organisations internationales et autres institutions, en particulier la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, sur l’établissement d’un ordre international démocratique et équitable.

Présentation

Cuba a indiqué que si, comme par le passé, une délégation sollicitait un vote, Cuba exhorterait tous les États Membres à voter en faveur de ce texte.

Explications de vote avant le vote

La Slovaquie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a estimé qu’il fallait œuvrer à un ordre international démocratique et équitable.  L’Union européenne est en effet fondée sur une base commune de respect de l’état de droit.  Cuba a mené les négociations d’une façon transparente et l’Union européenne a examiné le rapport de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred de Zayas, mais a fini par conclure que plusieurs paragraphes allaient bien au-delà de ce qui est annoncé dans le titre.

Les États-Unis ont rejeté des éléments relatifs à l’aide publique au développement (APD) et à la distribution des richesses. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.31/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/71/L.31/Rev.1), adopté sans vote, tel que révisé oralement, l’Assemblée générale réaffirmerait que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine.

L’Assemblée réaffirmerait également le droit qu’a chacun d’avoir accès à des aliments sains et nutritifs en quantité suffisante, eu égard au droit à une alimentation adéquate et au droit fondamental de chacun d’être à l’abri de la faim, de manière à pouvoir développer et conserver pleinement ses capacités physiques et mentales.

Elle demanderait à tous les États et, selon qu’il conviendra, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.

Elle leur demanderait également de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

L’Assemblée exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties, à titre prioritaire, à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Elle demanderait aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties prenantes compétentes d’appuyer les efforts nationaux consentis pour réagir rapidement aux crises alimentaires qui sévissent actuellement dans différentes régions, et se déclarerait préoccupée par le fait que des déficits de financement contraignent le Programme alimentaire mondial (PAM) à réduire ses opérations dans différentes régions, dont l’Afrique australe.

L’Assemblée estimerait qu’il importe d’accorder toute l’attention voulue aux conséquences néfastes du changement climatique sur la pleine réalisation du droit à l’alimentation et prendrait note de l’Accord de Paris adopté à la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, en décembre 2015, et se féliciterait de l’organisation de la vingt-deuxième session de la Conférence des Parties à Marrakech (Maroc).

La représentante des États-Unis a rappelé que son pays était le plus grand donateur en matière alimentaire.  Elle a apprécié le lien entre l’autonomisation des femmes et la réalisation progressive du droit à l’alimentation.  Toutefois a-t-elle regretté, le projet de résolution inclut « des formulations inappropriées et dépassées ».  Ainsi s’est-elle dissociée des paragraphes 10 et 27 du dispositif. 

Plus précisément, elle n’a pas soutenu la référence faite aux transferts de technologies et s’est dite préoccupée par la mention des négociations commerciales et du Cycle de Doha.  Quant au système de la propriété intellectuelle, a-t-elle précisé, il promeut l’innovation alimentaire. 

La représentante a également reproché au texte sa formulation « déséquilibrée » en ce qui concerne les investisseurs et les États bailleurs. « Nous ne vivons pas une crise alimentaire mondiale », a-t-elle ensuite lancé.  Préoccupée par les liens établis entre le droit à l’alimentation et le développement durable, elle a répété qu’il n’y avait pas d’obligation extraterritoriale découlant du droit à l’alimentation.

Le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a voulu continuer à travailler avec toutes les délégations sur cette question importante.  Évoquant la teneur du paragraphe 27 du dispositif, il a indiqué que l’Union européenne demeurait prête à travailler sur les questions en suspens à Doha.

Pour sa part, la représentante du Canada a fait valoir qu’il n’y avait pas de lien établi entre le droit à l’alimentation et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/71/L.32/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Le droit au développement » (A/C.3/71/L.32/Rev.1), adopté par 138 voix pour, 3 contre (Israël, États-Unis et Royaume-Uni) et 39 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait de la tenue, le 23 septembre 2016, d’un débat de haut niveau organisé en marge de son débat général en vue de célébrer le trentième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement, au cours duquel la communauté internationale a réaffirmé son attachement sans réserve au droit au développement.

L’Assemblée appuierait l’exécution du mandat du Groupe de travail sur le droit au développement, et estimerait qu’il faut s’efforcer d’accélérer les débats du Groupe afin que celui-ci s’acquitte de sa mission dans les plus brefs délais.

Elle accueillerait favorablement la décision prise par le Conseil des droits de l’homme, en septembre 2016, de nommer pour une période de trois ans un rapporteur spécial sur le droit au développement, qui devrait avoir pour mandat de contribuer utilement aux travaux du Groupe de travail, en évitant tout chevauchement d’activités; et demanderait instamment aux États Membres, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux autres institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies concernés de fournir au rapporteur spécial toute l’aide et tout l’appui dont il aura besoin pour s’acquitter de son mandat.

L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’augmentation du nombre de violations des droits de l’homme commises par des sociétés transnationales et d’autres entreprises, insisterait sur la nécessité de fournir aux victimes la protection, l’accès à la justice et les recours voulus et soulignerait que ces entités doivent contribuer à mettre en place les moyens nécessaires pour assurer l’exercice du droit au développement.

L’Assemblée prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut (PNB) à l’aide publique au développement (APD) en faveur des pays en développement, dont 0,15 à 0,2% pour les pays les moins avancés (PMA), de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.

Présentation

Cuba, en tant que Coordonnateur du Groupe de travail des droits de l’homme du Mouvement des pays non alignés, a déclaré avoir eu un dialogue fructueux à l’occasion du trentième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, qui est un des principaux documents ayant inspirés le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Explications de vote avant le vote

Les États-Unis ont appuyé la promotion du développement d’une façon générale.  Le Gouvernement américain coopère avec les pays en développement, le secteur privé et d’autres parties prenantes pour parvenir à un développement durable dans le respect de l’état de droit, la diversité ethnique et en vue d’une prospérité partagée.  Les États-Unis ont mis l’accent sur l’inexistence d’une définition du droit au développement, et indiqué que cette position vaut également pour d’autres résolutions de l’Assemblée générale.  La déléguée a ensuite demandé un vote.

Le Royaume-Uni a affirmé que le droit au développement relève de la responsabilité des États vis-à-vis de leurs citoyens.  Le représentant s’est dit opposé à des instruments juridiquement contraignants sur le droit au développement et votera contre.

La Suisse a jugé que le Groupe de travail intergouvernemental constitue la plateforme principale pour les discussions autour du droit au développement et sa mise en œuvre.  Or, la création d’un mandat de Rapporteur spécial pour le droit au développement tel que décidé par le Conseil des droits de l’homme à sa trente-deuxième session ne découle pas d’une recommandation.  Dans les faits, un tel mandat fait en grande partie doublon avec celui du Groupe de travail.  Pour ces raisons, la Suisse s’abstiendra.

Explication de vote après le vote

Au nom de l’Union européenne, la Slovaquie a déclaré que le droit au développement requiert une panoplie de politiques pour créer un environnement propice à l’individu mais aussi à la réalisation des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. 

La responsabilité première en cette matière incombe aux États et l’Union européenne n’est pas favorable à l’élaboration de normes juridiques contraignantes sur le droit au développement, bien que des différends demeurent sur les différents critères et sous-critères.  Les cibles et objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sont équilibrés et fondés sur l’état de gouvernance, l’état de droit et des politiques responsables.

Le Mexique a voté en faveur car il est un ardent défenseur du développement au niveau international.  Il a conseillé de concentrer les efforts sur l’examen des critères et non sur l’élaboration d’un instrument international contraignant qui risque de créer plus de clivages autour de ce sujet.  Il s’est félicité de la référence au Rapporteur spécial sur le droit au développement qui apporte une valeur ajoutée susceptible d’atteindre un consensus.

Le Canada a appuyé la notion de « droit au développement » point important entre tous les droits de l’homme.  Il s’est inquiété de l’insistance visant à l’élaboration d’un instrument contraignant, raison pour laquelle il s’est abstenu.

Le Bangladesh a mis l’accent sur la Déclaration sur le droit au développement, historique car elle établit sans équivoque le droit de tous les individus aux mêmes possibilités, notamment en matière de bonne gouvernance.  Il a estimé que le trentième anniversaire de la Déclaration est une nouvelle occasion à saisir, face à un monde marqué par les inégalités.

Le Liechtenstein a appuyé les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui a des dénominateurs communs avec la Déclaration sur le droit au développement, dont l’anniversaire, en décembre, offrira une occasion en or pour arriver à une entente.  La déléguée a admis la difficulté dans les discussions au sein du Groupe de travail intergouvernemental.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.33/Rev.1

Par un projet de résolution portant sur les « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/71/L.33/Rev.1), adopté par 128 voix pour, 54 voix contre et aucune abstention, l’Assemblée générale exhorterait vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.

Elle condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations erronées de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement.

L’Assemblée générale dénoncerait toute tentative d’adopter des mesures coercitives unilatérales et demanderait instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures, y compris la promulgation et l’application extraterritoriale de lois nationales non conformes au droit international.

Elle soulignerait que les mesures coercitives unilatérales constituent l’une des principales entraves à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement et, à cet égard, engagerait tous les États à s’abstenir de recourir à l’imposition unilatérale de mesures économiques coercitives et à l’application extraterritoriale de lois nationales qui vont à l’encontre des principes du libre-échange et entravent le développement des pays en développement.

L’Assemblée générale inviterait le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder une attention soutenue à la question et d’étudier les moyens de remédier aux incidences néfastes de l’imposition de mesures coercitives unilatérales.

Déclarations générales avant le vote

Le représentant de Cuba ayant souhaité savoir quelle délégation avait demandé un vote enregistré, la Présidente a répondu qu’il s’agissait de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne.

La représentante des États-Unis a indiqué qu’elle voterait contre ce projet de résolution qui n’est pas fondé sur le droit international et remet en question le droit souverain des États à mener librement leurs relations économiques et à réagir à leurs préoccupations de sécurité.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.37

Par un projet de résolution portant sur « La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme », (A/C.3/71/L.37), adopté par 128 voix pour, 53 contre et 2 abstentions (Grèce et Lesotho), l’Assemblée générale réaffirmerait que la réduction de l’écart entre riches et pauvres, tant entre les pays qu’en leur sein, constitue, aux niveaux national et international, un objectif déclaré de l’action visant à créer des conditions propices à la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

Elle demanderait aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique inclusive, équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette d’influer sur le cours de la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il faut créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique qui permette de renforcer et d’élargir la participation des pays en développement à la prise de décisions et à l’établissement de normes au niveau international dans le domaine économique.

Explication de vote avant le vote

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a regretté de ne pas être en mesure d’appuyer le projet de résolution car l’examen des effets de la mondialisation devrait se faire d’une manière plus globale, sans généraliser les conséquences.  Certes, la mondialisation peut parfois avoir un impact sur l’exercice des droits de l’homme mais il est nécessaire de procéder à une évaluation complète, au cas par cas, et d’aborder cette question de façon plus équilibrée, par exemple en prenant en considération les aspects positifs.

L’ONU et ses Principes directeurs sur les entreprises privées et les droits de l’homme seraient aussi susceptibles d’apporter des outils importants aux États pour pallier les effets négatifs et améliorer les effets positifs. 

Explication de vote après le vote

Le Mexique a voté en faveur car il faut accorder l’attention adéquate aux retombées de la mondialisation.  Il aurait été préférable, cependant, de ne pas faire référence à la résolution du Conseil des droits de l’homme sur cette question qui suggère l’élaboration d’un instrument contraignant.  Il a souligné l’importance capitale que le processus de rédaction du projet de résolution soit le fruit d’un travail plus transparent et inclusif.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.39/Rev.1

Par un projet de résolution portant sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique (A/C.3/71/L.39/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit à la vie privée, en vertu duquel nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, et le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions, consacrés par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’Assemblée encouragerait tous les États à promouvoir un environnement informatique et télématique ouvert, sûr, stable, accessible et pacifique, fondé sur le respect du droit international, notamment les obligations inscrites dans la Charte des Nations Unies et les instruments relatifs aux droits de l’homme.

Elle demanderait à tous les États de revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles, notamment à grande échelle, dans le souci de défendre le droit à la vie privée en veillant à respecter pleinement et effectivement toutes leurs obligations au regard du droit international des droits de l’homme.

L’Assemblée demanderait aussi aux entreprises de s’acquitter de l’obligation qui est la leur de respecter les droits de l’homme, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, y compris le droit à la vie privée à l’ère du numérique.  Elle leur demanderait d’informer les utilisateurs des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée.

Déclarations avant adoption

La représentante de l’Afrique du Sud s’est dissociée du texte car elle a déploré le fait que l’objet initial de cette résolution ait été modifié et regretté l’omission des travaux du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme pour régir les activités des entreprises.  D’après elle, le phénomène de la mondialisation a eu des effets négatifs sur les pays en développement.

Le représentant de Cuba s’est inquiété du paragraphe 9 du préambule et du paragraphe 5 g) du dispositif car plusieurs catégories d’individus susceptibles d’être touchés, dont des dirigeants, ne sont pas citées.  « Cette résolution doit maintenir l’équilibre d’origine. » 

La représentante de la Fédération de Russie a rappelé qu’elle avait été coauteur de la première résolution il y a deux ans.  Cette fois-ci, elle n’a pas soutenu la décision de mettre l’accent sur la réglementation des entreprises et du secteur privé, ni la mention de la marginalisation de certains groupes d’individus.

La représentante des États-Unis a apprécié ce texte qui reconnaît le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association, protégé dans la législation américaine, et « pilier de la démocratie ».  Les flux de données peuvent représenter d’énormes avantages pour les économies, à condition d’avoir des garde-fous.  Quant à la responsabilité des entreprises, elle doit être comprise dans le cadre des Principes directeurs préexistants.  La représentante a réitéré que « les ingérences dans la vie privée doivent être raisonnables en fonction des circonstances ».

Le représentant du Canada a reconnu que les actes de surveillance illégaux constituaient des violations du droit à la vie privée.  Ce texte concerne en premier lieu la vie privée pour relever les défis liés à l’ère du numérique.  « Il faut aller au-delà des soupçons et travailler pour la confiance et la coopération », a-t-il estimé.  Il a déploré que le texte continue de mettre l’accent sur la surveillance de masse, ce qui distrait du vrai sujet.  

L’Assemblée générale a adopté, ce matin, neuf textes appelant à renforcer la coordination entre l’ONU et les organisations régionales, ainsi qu’une toute première résolution sur la coopération avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

Dans cette résolution inédite, l’Assemblée générale demande que l’ONU et INTERPOL renforcent leur coopération en matière de prévention des déplacements de combattants terroristes étrangers et de lutte contre le trafic de migrants, la traite des êtres humains, le trafic de drogues, la destruction du patrimoine culturel, le trafic de biens culturels, la piraterie, le commerce illicite des armes légères, le trafic de matières nucléaires, biologiques, chimiques et radiologiques, la cybercriminalité, la corruption, le blanchiment d’argent ou encore le trafic d’espèces sauvages.

L’Assemblée encourage l’ONU et INTERPOL à aider les États Membres qui en font la demande à utiliser efficacement le système mondial de communication policière sécurisée I-24/7 d’INTERPOL, ses bases de données, ses notices et diffusions, ses informations relatives à la criminalité et ses programmes et initiatives de formation et de renforcement des capacités.

Le Secrétaire général d’INTERPOL a jugé que cette résolution, adoptée par consensus, « vise à rapprocher la communauté internationale de la vision défendue par INTERPOL pour sécuriser le monde ».  M. Gunter Stock a insisté sur le fait qu’INTERPOL doit rester « complètement apolitique », tout en bénéficiant d’un soutien accru des gouvernements pour la mise en œuvre de ses politiques au niveau mondial.

Sur les neuf autres résolutions, celle sur la coopération entre l’ONU et la Ligue des États arabes a été la seule à avoir été adoptée par vote: 84 voix pour et les abstentions de l’Allemagne, de l’Indonésie, de la République centrafricaine, de la République du Congo et de la Syrie.  Le représentant syrien, qui a demandé le vote, a dénoncé certains agissements « dangereux et non démocratiques » de la Ligue arabe, compte tenu des actes illégaux commis par des États qui veulent en contrôler les méthodes de travail.  « La Ligue arabe ne respecte en rien les principes d’indépendance des États et de non-ingérence dans leurs affaires intérieures », a-t-il jugé. 

Dans la résolution, l’Assemblée générale prie le Secrétariat de l’ONU et la Ligue arabe d’envisager la possibilité de constituer un groupe de travail de haut niveau pour suivre la mise en œuvre des dispositions du protocole portant amendement au texte de l’accord de coopération entre les deux organisations, dans l’attente de l’ouverture d’un bureau de liaison de la Ligue au Caire, qui aura pour mission d’améliorer et de renforcer la coordination entre les deux organisations dans les domaines visés par le protocole.  L’Assemblée souligne l’importance que revêtent la tenue en 2017 de la treizième réunion sectorielle entre les deux organisations et leurs institutions spécialisées, sur la coopération en matière de préservation et de gestion des ressources en eau dans la région arabe, et la tenue en 2018 de la quatorzième réunion. 

Les autres résolutions adoptées aujourd’hui portent sur la coopération entre l’ONU avec la Communauté d’États indépendants (CEI), l’Organisation du Traité de sécurité collective, l’Initiative de l’Europe centrale, l’Organisation de Shanghai pour la coopération, l’Organisation pour la démocratie et le développement économique-GUAM, l’Organisation de coopération économique, le Conseil de l’Europe, l’Organisation de coopération économique de la mer Noire et l’Organisation internationale de police criminelle.

L’Assemblée a aussi confirmé, sur recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, la nomination* de Mme Maria Gracia Pulido-Tan, des Philippines, comme Présidente du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2017.  L’Assemblée a en outre nommé** Mme Eileen Cronin, des États-Unis, au Corps commun d’inspection pour un mandat de cinq ans débutant le 1^er janvier 2017.

L’Assemblée générale, qui a décidé de prolonger jusqu’au 30 novembre les travaux de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières, tiendra sa prochaine réunion plénière le mercredi 29 novembre à partir de 10 heures, pour examiner la note du Secrétaire général sur la question de Palestine.

*A/71/593/Add.1

**A/71/596

COOPÉRATION ENTRE L’ONU ET LES ORGANISATIONS RÉGIONALES (A/71/160 ET A/71/160/ADD.1)

Présentation de projets de résolution

Présentant le projet de résolution sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Communauté d’États indépendants (CEI) (A/71/L.5), Mme MIRGUL MOLDOISAEVA (Kirghizistan) a rappelé que la CEI a pour objectif de renforcer la coopération entre ses 11 États membres, dont le Kirghizistan, notamment sur le plan économique et qu’elle bénéficie du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.

La déléguée s’est félicitée du débat que vient de tenir le Conseil de sécurité sur l’importance de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales, en particulier pour garantir la paix.  « L’ONU ne peut pas régler seule tous les défis en matière de sécurité », a en effet estimé la représentante, ajoutant que ce constat « exige de renforcer » les relations entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales.  Ces dernières, a-t-elle ajouté, ont souvent une meilleure compréhension du contexte sur le terrain et des forces en présence.

La représentante a salué la reconnaissance par le Conseil du rôle de la CEI, en particulier dans la lutte contre le terroriste et le trafic de drogues en Asie centrale et en Afghanistan.  Pour que la coopération entre l’ONU et la CEI soit encore plus efficace, la représentante a appelé les États Membres à établir une base relationnelle « plus solide » en votant en faveur de la présente résolution, qui propose aux institutions spécialisées des Nations Unies d’accentuer leur coopération avec la CEI.

S’agissant de la coopération entre l’ONU et l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC) (A/71/L.7), M. ANDREI DAPKIUNAS (Bélarus) a souligné le rôle de son Organisation comme partenaire des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité dans l’intérêt du développement durable.  Ce partenariat, a-t-il dit, est fondé sur le Mémorandum d’accord entre le secrétariat de l’Organisation du Traité de sécurité collective et le Département des opérations de maintien de la paix qui encourage les États membres de l’Organisation du Traité de sécurité collective à contribuer aux opérations des Nations Unies et à la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic d’armes et la traite des êtres humains. 

Présentant le projet de résolution sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Initiative de l’Europe centrale (A/71/L.9), M. MILOš VUKASINOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a affirmé que, pour faire face aux défis d’un monde en pleine évolution, le renforcement des relations entre l’ONU et les organisations régionales est une nécessité.

L’Initiative de l’Europe centrale, a-t-il salué, a permis d’améliorer la coopération entre les États qui en font partie en matière de sécurité transfrontalière, mais également sur le plan de l’agriculture, des infrastructures et de l’énergie.  Le représentant a également indiqué que l’Initiative de l’Europe centrale s’efforce de renforcer sa coopération avec d’autre organisations régionales, dans le but « d’éviter les doublons » et de « gérer au mieux les ressources pour atteindre des objectifs communs ».  Qualifiant l’Initiative de l’Europe centrale de « pont entre macrorégions », le représentant a appelé les États Membres à adopter sans vote le projet de résolution.

M. AKYLBEK A. KAMALDINOV (Kazakhstan) a présenté le projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation de Shanghai pour la coopération (A/71/L.11), en précisant que son organisation, qui a fêté cette année son quinzième anniversaire, jouit depuis 12 ans du statut d’observateur à l’ONU.  L’Organisation joue désormais un rôle important pour garantir la paix et la stabilité dans les relations contemporaines en Asie et a fait du développement durable l’une de ses priorités.  Elle contribue aussi à la lutte contre le terrorisme et promeut celle contre le trafic de stupéfiants, a ajouté le représentant, soulignant par ailleurs le souhait des États membres de son organisation de voir la paix revenir en Afghanistan au nom de la stabilité régionale.

Sur le projet de résolution relatif à la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour la démocratie et le développement économique-GUAM (A/71/L.12), M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan) a plaidé en faveur d’un renforcement des relations entre les deux organisations, tel que le préconise le texte.  Soulignant l’importance d’un dialogue accru et d’une plus grande coordination pour la mise en œuvre de projets communs, le représentant a appelé les États Membres à adopter la résolution sans vote.

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a présenté le projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et la Ligue des États arabes (A/71/L.6), en indiquant que ce texte consacre un projet et un principe importants, qui se trouvent dans le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, à savoir coopérer dans les domaines d’intérêt commun pour sauvegarder la paix et la stabilité internationales.  Appelant à un renforcement de la coopération « à tous les niveaux » entre les deux organisations, il a noté que les ponts étaient nombreux, comme en attestent les récentes réunions communes, notamment celle accueillie en 2015 par la Ligue arabe sur la sous-estimation des droits de l’homme et la Conférence de mai 2016 à Genève qui a permis de déterminer les domaines nécessitant une coopération accrue.  Pour le représentant, cette résolution est d’une grande importance car elle vise à élargir la coopération entre l’ONU, ses agences spécialisées et la Ligue arabe pour réaliser tous les buts communs.   

Quant à la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de coopération économique (A/71/L.14), M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a rappelé l’utilité de son organisation qui a contribué à la conclusion d’accords internationaux importants.  Le représentant a en outre souligné que cette Organisation travaille essentiellement sur deux aspects chers aux Nations Unies: le renforcement de la coopération économique et la mise en œuvre des accords internationaux au niveau régional.  Les priorités de l’Organisation, a-t-il poursuivi, sont ainsi la croissance économique, l’efficacité énergétique, le bien-être social et l’expansion du commerce.  Le renforcement des relations entre l’ONU et cette Organisation, a-t-il ajouté, permettra de tendre plus efficacement vers ces objectifs. 

S’agissant de la coopération entre l’ONU et le Conseil de l’Europe (A/71/L.15), M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a précisé que ce projet était coparrainé par 52 pays, soit le chiffre le plus élevé pour une résolution sur la coopération avec les Nations Unies.  Rappelant que la coopération entre l’ONU et le Conseil de l’Europe a débuté en 1951, il a noté que son organisation participait aux sessions de l’Assemblée générale en tant qu’observateur depuis 1989.  Le projet déposé aujourd’hui est une « mise à jour importante dans les domaines d’intérêt commun » depuis l’adoption de la résolution 69/83 en 2014, a-t-il poursuivi, notant qu’il encourageait tout particulièrement la coopération en matière de  protection et de promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit.  Le texte insiste aussi sur la lutte contre les violences faites aux femmes, le terrorisme, la criminalité transnationale organisée, la cybercriminalité, la corruption et le trafic des êtres humains.  Le représentant a assuré que son organisation restait attachée à la promotion des trois piliers principaux que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, et était disposée à intensifier le dialogue et le partenariat avec l’ONU pour faire progresser les valeurs fondamentales et parvenir à une plus grande synergie.

Présentant le projet de résolution sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (A/71/L.16/Rev.1), M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a estimé qu’une coopération accrue permettra de concourir à la réalisation des objectifs communs, notamment en facilitant la mise en œuvre de politiques de développement durable et en les traduisant aux niveaux régional et national.  Au titre des objectifs de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire, actuellement présidée par la Serbie, le représentant a également mentionné l’amélioration des infrastructures de transport, la protection de l’environnement et le renforcement des systèmes de justice pénale.  La présente résolution, a-t-il ajouté, permettra à la région de mener plus efficacement, avec le soutien de l’ONU, des projets visant à améliorer la coopération économique dans les domaines du tourisme, de la science, de l’énergie, de la santé, des transports, de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et du renforcement des relations avec d’autres organisations régionales et internationales.

Mme FEZA (Rwanda) a indiqué que l’Australie et son pays, membres de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) respectivement depuis 1948 et 1974, avaient été les cofacilitateurs de cette toute première résolution sur la coopération entre cette Organisation et l’ONU (A/71/L.17).  La représentante a rappelé que le Bureau d’INTERPOL auprès de l’ONU à New York avait été créé en 2004 et visait à faire connaître ses services parmi les États Membres tout en déterminant les zones d’intérêt commun.  Elle a souligné que depuis sa fondation, INTERPOL joue un rôle de chef de file dans les domaines de la défense de l’état de droit et du maintien de l’ordre.  L’objectif du projet de résolution, a-t-elle relevé, est de reconnaître officiellement la coopération entre les deux Organisations et d’aider les États Membres de l’ONU qui sont aussi membres d’INTERPOL à prévenir les crimes, à y répondre et à améliorer leurs capacités de maintien de l’ordre, dans le cadre de leur mandat respectif.

Déclarations

Au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), M. MAURO VIEIRA (Brésil) a souligné que le Secrétaire-général élu, M. António Guterres, est le premier ressortissant d’un pays lusophone à occuper cette position.  La CPLP, qui fête son vingtième anniversaire cette année, s’est efforcée d’être une plateforme de dialogue et de coopération politique et diplomatique entre les pays lusophones et entre eux et le reste du monde.  La mise en œuvre du Programme 2030, qui exigera une coopération concertée entre toutes les parties prenantes, est un domaine dans lequel la Communauté et l’ONU peuvent être des partenaires stratégiques.  Dans ce cadre, la Communauté des pays de langue portugaise est prête à promouvoir le dialogue politique, l’échange d’expériences et la coopération.

Le représentant a insisté sur le rôle important des groupes régionaux et sous-régionaux dans le maintien de la paix.  Il a pris l’exemple de l’Angola qui avec l’Australie a rédigé la résolution sur l’examen en 2015 de l’architecture de maintien de la paix, et du Brésil qui préside actuellement la communauté lusophone et la Configuration Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix.  Notre intention, a-t-il dit, est d’accroître la coopération entre les deux organes.   

Près de 280 millions de personnes parlent le portugais dans le monde, ce qui en fait la cinquième langue la plus parlée et la troisième la plus parlée dans l’hémisphère occidental.  Notre objectif est de continuer de promouvoir la langue portugaise, y compris au sein des Nations Unies comme un moyen de diffuser la créativité culturelle des pays lusophones et de projeter leurs valeurs culturelles dans une perspective ouverte et universelle.  Le représentant a tenu à souligner le travail de l’unité portugaise de la Radio des Nations Unies qui sensibilise aux questions qui préoccupent l’ONU et les lusophones. 

M. GERARDUS ANTONIUS WILHELMUS VAN DEN AKKER, délégué de l’Union européenne, a salué l’adoption de la résolution sur l’amélioration de la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe.  Il a rappelé que, depuis la signature de l’Accord entre ce Conseil et le Secrétariat des Nations Unies en 1951, l’entrée en vigueur des accords internationaux relatifs à la coopération de 1971 et l’adoption de la résolution 44/6 de 1989, le Conseil de l’Europe n’a cessé de contribuer à la protection des droits humains et des libertés fondamentales.  Le Conseil de l’Europe a également encouragé les synergies entre ses travaux et ceux des Nations Unies, a-t-il souligné.  Le représentant a regretté que malgré l’appel de plusieurs délégations à abolir la peine de mort, exprimé lors des consultations informelles, le paragraphe sur cette question n’ait pas été retenu dans la résolution.  Il a toutefois noté que l’inclusion de l’appel à la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, était un petit progrès.  Il a rappelé que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne avaient, le 10 octobre dernier lors de la Journée mondiale contre la peine de mort, fait une déclaration commune et appelé à un moratoire global sur l’application de la peine de mort et à l’adoption de la résolution sur le moratoire qui a été présentée à l’Assemblée générale en décembre dernier. Le représentant a exhorté les délégations à inclure cette question dans la prochaine résolution sur la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe.

Le Chef l’unité d’Interpol en Thaïlande, le général de division APICHAT SURIBOONYA, a estimé nécessaire de sensibiliser les communautés sur les menaces du terrorisme, de la criminalité transnationale organisée et de la cybercriminalité et les défis à relever dans la lutte contre ces fléaux de plus en plus complexes et sophistiqués.  Ces fléaux, a-t-il insisté, menacent notre bien-être, détruisent nos économies et prennent en otage les démocraties, les droits de l’homme, la dignité humaine, tout en handicapant les efforts visant la réalisation des objectifs du développement durable.  Il a souligné les efforts déployés par l’ONU lesquels se sont intensifiés depuis l’adoption, en 2000, de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.  Mais pour être plus efficace face aux capacités de la criminalité transnationale organisée et de ses réseaux, il est nécessaire, a-t-il estimé, d’accompagner ces efforts par une stratégie intégrée axée sur le renseignement et le maintien de l’ordre fondé sur un partenariat public-privé-population.

Cette démarche constitue, à ses yeux, un moyen de lutter contre ce qu’il a appelé le « siècle du terrorisme et du crime transnational ». Il a cité, à cet égard, l’exemple de son pays qui grâce à cette approche a pu contribuer de 2015 à 2016 à l’arrestation de 55 personnes recherchées par Interpol.  Pour lui, les populations sont une partie de la solution et doivent dès lors s’engager à lutter contre les menaces transnationales.  Le représentant a plaidé pour une plus grande connexion entre les Nations Unies, les agents en première ligne et les populations.

Au nom de l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique, M. KOTESWARA RAO (Inde) a souligné l’importance des travaux de cette Organisation, créée en 1956 et composée de 47 États, pour promouvoir et diffuser le droit international.  À ce titre, le représentant a souligné le rôle clef de son organisation dans le développement du concept de zone économique exclusive dans le droit de la mer et d’autres principes du droit international, tels que ceux liés à l’extradition des fugitifs et l’accord type sur la promotion et la protection des investissements.  Le représentant a souligné les efforts déployés par son organisation, en sa qualité d’Observateur permanent auprès de l’ONU, pour organiser au siège de l’ONU à New York des séminaires et discussions informelles sur des sujets liés au droit international.

Mme NG BOON YIAN (Singapour) a rappelé que, de nos jours, les défis auxquels fait face la communauté internationale, des changements climatiques au terrorisme, étaient de nature complexe et transnationale.  « Y répondre de façon efficace nécessite des partenariats entre les Nations Unies et les organisations régionales », a-t-elle dit, notant que ces organisations auraient ainsi la capacité de travailler main dans la main avec l’ONU pour développer des stratégies taillées sur mesure afin de mettre en œuvre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en tenant compte de leurs besoins spécifiques.  À ce titre, la représentante s’est réjouie de l’adoption des résolutions présentées aujourd’hui et a dit soutenir, en particulier, celle sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL.  « Cette résolution est pertinente et opportune », a-t-elle déclaré, rappelant que la menace de la criminalité transnationale augmente et que, grâce aux avancées technologiques exploitées par les réseaux criminels, les activités de ces derniers sont de plus en plus sophistiquées et nécessitent une coopération plus importante entre INTERPOL et les États Membres.

À ce titre, elle a rappelé que Singapour est un membre « fier » d’INTERPOL depuis 1968 et joue un rôle important dans le soutien à la lutte internationale contre la criminalité, en hébergeant notamment le Complexe mondial INTERPOL pour l’innovation (CMII) dont les activités se concentrent sur la sécurité numérique.  La représentante s’est réjouie de l’adoption, qui interviendra plus tard cette année, de la résolution sur la coopération entre les Nations Unies et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

Mme SIMA SAMI BAHOUS (Jordanie) a exprimé la fierté de son pays de faire partie des coauteurs de la résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL.  Ce texte, a-t-elle affirmé, confirme le rôle neutre et non politique d’INTERPOL, qui respecte les législations nationales dans l’exercice de ses mandats.  La déléguée a souligné le rôle important que joue INTERPOL dans la lutte contre le terrorisme, notamment en contribuant à la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU à chaque fois que les États Membres en font la demande, s’agissant notamment des combattants étrangers qui rallient le Moyen-Orient.  Pour sa part, la Jordanie joue un rôle de premier plan dans la lutte contre les matières radiologiques, chimiques et autres, a précisé la représentante.  Elle a par ailleurs encouragé les pays à profiter des bases de données d’INTERPOL, notant que grâce à ce type d’outils, son pays et l’Organisation internationale de police criminelle travaillent au contrôle des frontières.  Elle a, enfin, insisté sur l’importance du financement de la coopération entre les deux organisations pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, qui, a-t-elle souligné, nuit au développement économique de nombreux pays, notamment au Moyen-Orient.   

M. ANTONIO SÁNCHEZ GIL (Espagne) a à son tour appuyé la résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL.  Il a souhaité que cette résolution contribue à renforcer encore davantage la relation entre ces deux organisations et a souligné que l’efficacité de cette coopération est d’une importance cruciale pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.  Le délégué espagnol a en outre appelé les États Membres à tirer pleinement profit des ressources mises à leur disposition par INTERPOL.

M. MATEO ESTREME (Argentine) a exprimé la grande satisfaction de son pays d’avoir contribué à la rédaction de la toute première résolution sur la coopération l’ONU et INTERPOL.  L’Argentine a eu l’honneur de participer aux discussions en tant que membre du Groupe des Amis de la résolution, a-t-il dit, expliquant que le texte appelle au renforcement de la lutte contre le terrorisme et la criminalité  transnationale organisée dans toutes ses manifestations.  Le représentant a souligné la cohérence entre ce texte et la résolution 70/291 sur l’examen de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies. Il s’agit, à ses yeux, d’un texte équilibré, fruit d’intenses négociations et qui constitue une bonne base pour continuer à avancer dans les deux années à venir.

Saluant l’adoption de la résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL, M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a dit que cette coopération servira à n’en plus douter les buts et finalités des deux organisations.  Il s’agira de mettre à profit les synergies existantes lorsque cela est possible afin d’éviter une duplication des activités.  L’utilisation plus efficace des ressources qui en découlera, contribuera à une amélioration de la sécurité sur le long terme, a-t-il dit, assurant que son pays accorde une grande importance au rapport qui sera soumis par le Secrétaire général à la soixante-treizième session de l’Assemblée générale et qui devra permettre d’évaluer les progrès effectués.  

M. TIGRAN SAMVELIAN (Arménie) a plaidé en faveur du renforcement de la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe, dont il a souligné le rôle crucial en matière de promotion de la démocratie, de l’état de droit et de la bonne gouvernance.  Le Conseil, a-t-il ajouté, a développé des fondements juridiques « sains et efficaces ».  Dans ce cadre, le représentant a insisté sur le rôle « précieux » du partenariat entre le Conseil et l’ONU, pour donner la primauté à l’universalité des droits de l’homme.  Le délégué arménien a particulièrement insisté sur le resserrement des relations entre le Conseil de l’Europe, le Conseil des droits de l’homme et le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Une telle évolution, a-t-il ajouté, permettra d’éviter les doublons dans l’utilisation des ressources. 

Il a cependant regretté que la position de l’Arménie n’ait pas été reflétée dans le texte.  Il a en effet déploré le choix de certains lieux pour l’organisation des forums de coopération, dans des pays qui violent régulièrement les droits de l’homme et font l’apologie de la haine et de l’intolérance.  Le délégué a particulièrement dénoncé le choix de Bakou, en Azerbaïdjan, pour le Forum mondial sur les politiques de jeunesse.  Selon lui, les Arméniens ne sont pas en sécurité à Bakou, en raison de « l’arménophobie » du Gouvernement azerbaïdjanais, « qui glorifie toutes sortes d’atrocités, y compris la décapitation d’Arméniens ».

M. THORBJØRN JAGLAND, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, a souligné que les Nations Unies étaient un partenaire majeur du Conseil et une plateforme idéale de portée mondiale car, a-t-il dit, l’universalité de nos valeurs est à la base de notre coopération.  Initiée en 2000, à la faveur d’une première résolution entre les deux organisations, cette coopération s’est élargie pour englober de nombreuses questions, notamment les droits de l’homme.  À ce titre, le responsable européen a dit voir une « large synergie entre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la quasi-jurisprudence des organes conventionnels de l’ONU, les orientations émanant des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et l’examen périodique universel (EPU).  Dans son intervention lue par l’Ambassadeur Zoltan Taubner, M. Jagland a jugé, à cet égard, extrêmement encourageant que globalement, et en dépit d’infimes différences, les orientations aillent dans la même direction, à savoir vers les défis issus des nouvelles technologies, la menace terroriste et la nécessité d’appréhender celle-ci dans le respect des droits de l’homme.

M. JURGEN STOCK, Secrétaire général d’INTERPOL, a souligné qu’en raison de l’émergence de nouveaux défis dans le monde actuel, il était aujourd’hui difficile et complexe d’apporter une réponse à la criminalité transnationale organisée et de promouvoir la coopération transfrontalière à cette fin.  En tant qu’entité indépendante et apolitique, INTERPOL s’est toujours employée à relier les différentes parties prenantes dans le but de rendre le monde plus sûr, a-t-il indiqué.  L’Organisation internationale de police criminelle a pour cela développé des politiques et accru ses capacités en respectant strictement la neutralité de son mandat.  M. Stock a ajouté que, lors de sa dernière assemblée générale, qui s’est tenue voilà deux semaines, les États membres de l’organisation se sont prononcés pour que le système d’INTERPOL soit plus accessible aux parties prenantes.  À cet égard, il a rappelé que les programmes mondiaux d’INTERPOL, disponibles dans tous les pays, étaient centrés sur la lutte contre la criminalité transnationale organisée, ce qui inclut aujourd’hui la cybercriminalité.  Il a conclu son propos en jugeant que son organisation devait rester complètement apolitique, tout en bénéficiant d’un soutien accru des gouvernements pour la mise en œuvre de ses politiques au niveau mondial.  À ses yeux, la résolution soumise au vote de l’Assemblée générale vise à rapprocher la communauté internationale de la vision défendue par INTERPOL pour sécuriser le monde.   

M. MICHAEL B. CHRISTIDES, Organisation de coopération économique de la mer Noire, a rappelé que son organisation était la plus ancienne organisation de promotion de la coopération économique parmi ses 12 États membres, dans toute la région de la mer Noire.  L’Organisation est ouverte aux synergies et à la coopération avec d’autres États et organisations internationales.  À ce titre, le représentant a jugé que la résolution soumise aujourd’hui à l’Assemblée générale témoigne « d’un renforcement des interactions entre nos organisations et fournit des lignes directrices utiles dans le cadre de nos efforts communs ».  « Notre but est d’améliorer l’efficacité de notre organisation, a-t-il déclaré, notant que cette dernière tirerait profit d’une intensification de son interaction avec l’ensemble du système des Nations Unies grâce à des collaborations concrètes.  Il a, à ce titre, invité les agences spécialisées, les fonds et les programmes des Nations Unies, à renforcer leur coopération avec son organisation et à mettre en place de nouvelles synergies.  Il a fait valoir les connaissances et l’expérience de son organisation qui est capable d’aider les agences de l’ONU à mettre en œuvre leurs politiques et leurs programmes dans la région « cruciale » du monde qu’est la mer Noire.

Au nom de l’Organisation de Shanghai pour la coopération, M. RASHID ALIMOV (Tajikistan) a rappelé que l’ONU et son organisation avaient en commun de vouloir maintenir la paix et la sécurité dans le monde et ainsi assurer les conditions de la réalisation du développement durable.  Depuis sa création, il y a 15 ans, l’Organisation part du principe que l’ONU est une organisation universelle et la principale plateforme pour résoudre les conflits et permettre une meilleure coordination dans les relations internationales, a expliqué le représentant.  L’Organisation attache donc une grande importance à la coopération qui se développe depuis 2004 avec l’ONU et qu’elle considère comme efficace, a-t-il dit.  À ce titre, a poursuivi le délégué, la résolution présentée ouvre de nouvelles possibilités dans toute une série de domaines et permet d’utiliser pleinement le potentiel de l’Organisation de Shanghai, tout en demandant que les efforts communs portent en particulier sur le développement durable, qui est une priorité commune.

M. ABDELAZIZ ENANI, observateur de la Ligue des États arabes, a plaidé en faveur du renforcement de la coopération à tous les niveaux entre les Nations Unies et la Ligue.  À ce titre, il s’est félicité de la signature, en septembre 2016, d’un protocole pour amender l’Accord de coopération entre les deux organisations.  Suite à la signature de cet amendement, a-t-il expliqué, le régime de coopération va désormais inclure des volets nouveaux, notamment concernant le règlement des conflits, le développement durable, la promotion de la paix et les questions liées aux droits de l’homme et aux réfugiés.

Le représentant a insisté sur les efforts de la Ligue des États arabes pour promouvoir les droits de l’homme et inclure davantage la jeunesse arabe dans le débat public sur les questions sociales et identitaires, ainsi que pour trouver des idées alternatives pour combattre le réchauffement climatique.  Il a également indiqué la volonté de la Ligue de renforcer sa coopération sur la question de la non-prolifération.

« La frustration règne au Moyen-Orient », a prévenu le représentant, mentionnant l’incapacité de la communauté internationale à combattre le terrorisme et l’extrémisme violent au Yémen, en Syrie en Iraq et en Libye.  Pour y faire face, il a notamment rappelé que la Ligue des États arabes a créé un poste d’Envoyé pour la Libye et a appelé à des efforts pour barrer l’accès des extrémistes violents aux réseaux sociaux, vecteurs d’endoctrinement des jeunes.

Au nom de l’Organisation juridique consultative pour les États d’Asie et d’Afrique, constituée de 47 États membres et de plusieurs États observateurs d’autres parties du monde, M. ROY S. LEE a souligné que son entité était une des premières organisation internationale centrées sur le droit.  Notant que l’ONU lui avait accordé le statut d’observateur, il a indiqué que les objectifs principaux de l’Organisation étaient de promouvoir le droit international et de diffuser le droit public international.  C’est pourquoi, a-t-il dit, elle travaille étroitement avec les organes onusiens que sont la Sixième Commission chargée des questions juridiques et la Commission du droit international.  Il a ajouté que son organisation se concentrait actuellement sur différents thèmes examinés par ces organes, notamment le droit de la mer, la lutte contre le terrorisme, le développement durable et la cybercriminalité.  Les résultats de ces travaux sont disponibles sur le site Internet de l’Organisation.

Explications de position et de vote

La représentante de la Géorgie a rappelé « l’occupation illégale » des régions d’Abkhazie et de Tskhinvali par la Fédération de Russie, membre de la Communauté d’États indépendants (CEI).  Elle a dénoncé la « militarisation » de ces régions et la « politique d’annexion », en violation du droit international.  La représentante a donc dit ne pouvoir soutenir les résolutions sur la coopération entre l’ONU et la CEI et entre l’ONU et l’Organisation du Traité de sécurité collective.

Son homologue de la République de Moldova a assuré que son pays continuera d’appuyer les initiatives de la CEI, notamment en matière de lutte contre le terrorisme.  Il a ainsi plaidé en faveur de la mise en œuvre de l’accord de libre-échange de la CEI et demandé l’élimination de tous les obstacles à la coopération régionale.  S’agissant de la coopération avec l’ONU, il a réitéré le fait que son pays ne reconnaît pas la responsabilité juridique internationale de la Communauté d’États indépendants.

Le représentant de la République arabe syrienne a dénoncé certains agissements « dangereux et non démocratiques » de la Ligue arabe, compte tenu des actes illégaux commis par des États qui veulent en contrôler les méthodes de travail.  La Ligue arabe ne respecte en rien les principes de l’indépendance des États et de non-ingérence dans leurs affaires intérieures.  Fort de ce constat, le représentant a demandé un vote sur le projet de résolution (A/71/L.6), jugeant également que l’Organisation de la coopération islamique (OCI) a adopté une position peu favorable à l’indépendance et à la non-ingérence. 

La représentante de Chypre a déclaré soutenir la résolution sur la coopération entre l’ONU et le Conseil de l’Europe, souscrivant aux remarques de l’Union européenne.  En tant que Présidente du Conseil de l’Europe à partir de demain, responsabilité qu’elle exerce pour la cinquième fois de son histoire, Chypre attache une importance particulière à l’expertise du Conseil en matière de protection et de promotion des droits de l’homme.  La représentante s’est félicitée de ce que l’Assemblée ait adopté la résolution pertinente au moment où le monde est confronté à de grands défis qui mettent à l’épreuve « nos démocraties et nos institutions », a souligné la déléguée.  

Précisant que la présidence chypriote du Conseil de l’Europe serait centrée sur le thème général du renforcement de la sécurité en Europe, elle a ajouté qu’un accent particulier serait donné à la question des migrants, au rôle de l’éducation, à la promotion de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes et à la lutte contre l’homophobie, autant de questions ayant déjà fait l’objet de discussions à l’ONU.   

Le représentant de l’Ukraine a déclaré que son pays est dans l’incapacité d’apporter son soutien à la résolution sur la coopération entre l’ONU et la CEI, dans la mesure où celle-ci n’a pas su prendre les mesures qu’il fallait pour répondre à l’agression russe.  La CEI continue de nier l’existence d’une agression russe, de l’occupation illégale de la Crimée et des crimes de guerre commis par la Fédération de Russie, a-t-il dénoncé.  Le représentant a précisé que l’Ukraine n’a pas signé la décision du Conseil des Chefs d’État de la CEI, le 24 décembre 1993, concernant certaines mesures visant à garantir la reconnaissance internationale de la CEI, et en particulier l’octroi à l’organisation du statut d’observateur permanent à l’Assemblée générale.  Cette décision de ne pas se porter signataire, a-t-il dit, se fondait sur le fait que l’Ukraine ne reconnaît pas la personnalité juridique internationale de la CEI. 

Le représentant ukrainien a ajouté que le texte de la résolution n’est pas conforme à la réalité, lorsqu’il affirme que la CEI renforce la coopération régionale sur le plan économique et commercial.  Selon lui, la Fédération de Russie a pris des mesures discriminatoires et unilatérales nuisant aux échanges économiques et commerciaux avec l’Ukraine.  Mais, a rappelé le représentant, l’Ukraine n’a pas jugé nécessaire de réclamer un vote mais tient à dire que la résolution ne signifie en aucun cas que le pays reconnaît la qualité d’organisation régionale de la CEI, telle que défini dans la Charte des Nations Unies.

Le représentant de la République arabe syrienne a souhaité clarifier sa demande précédente, précisant qu’elle portait sur la mise au vote de deux projets de résolution relatifs respectivement à la coopération entre l’ONU et la Ligue arabe d’une part, entre l’ONU et l’Organisation de la coopération islamique (OCI) d’autre part. 

Son homologue de l’Arménie qui s’est associée au consensus sur le texte de la coopération entre l’ONU et l’Organisation pour la démocratie et le développement économique-GUAM, a tout de même dénoncé les tentatives de l’Azerbaïdjan d’utiliser le GUAM pour présenter une « vision tronquée » de la situation dans le Haut-Karabagh. 

La représentante de Chypre s’est dissociée du consensus sur la résolution relative à la coopération entre l’ONU et l’Organisation de coopération économique au motif qu’elle fait référence à la Déclaration de Bakou de 2012, qui recommande l’octroi d’un statut d’observateur au prétendu « État chypriote turc ».  Il s’agit, selon elle, d’une violation des résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale sur Chypre.  En effet, a-t-elle fait valoir, les résolutions 541 (1983) et 550 (1984) condamnent tout acte sécessionniste et engage les États à ne pas reconnaître un État chypriote autre que la République de Chypre.  La représentante a exhorté l’ONU à ne pas accorder le statut d’observateur à des entités qui ne respectent pas ses décisions.

Répondant à son homologue arménien, le représentant de l’Azerbaïdjan a dénoncé à son tour la tentative de l’Arménie d’utiliser l’enceinte de l’Assemblée générale pour faire une « représentation erronée » de la situation réelle sur le terrain et masquer sa politique d’agression.  S’agissant de la soi-disant « arménophobie » de l’Azerbaïdjan, le représentant a précisé que c’est plutôt l’Arménie qui s’est livrée à une « épuration ethnique contre les non-Arméniens » et créé une « culture mono-ethnique ».  À l’opposé, l’Azerbaïdjan défend sa dimension multiculturelle et accepte la visite de citoyens arméniens.  « S’il existe un endroit dangereux pour les Arméniens, c’est l’Arménie elle-même », a taclé le représentant, appelant l’Arménie à mettre fin à son occupation du territoire azerbaïdjanais.

Son homologue de l’Arménie a insisté sur la violation par l’Azerbaïdjan des droits de l’homme dans le Haut-Karabakh.  Les pays qui violent les droits de l’homme font partie du problème et non de la solution, a-t-il dit, ajoutant qu’en tant qu’État agresseur, l’Azerbaïdjan préfère blâmer les autres parties.  L’Azerbaïdjan, qui est dirigé par la même famille depuis des décennies, n’a pas de leçon de démocratie à donner, a tranché le représentant. 

Cet argument est irrecevable, a rétorqué le délégué de l’Azerbaïdjan, dans la mesure où le Gouvernement arménien « viole constamment les principes démocratiques », en voulant « faire main basse » sur le Haut-Karabakh.

La seule raison pour laquelle il n’y a pas eu de progrès dans le Haut-Karabakh, a répondu le représentant de l’Arménie, c’est le refus de l’Azerbaïdjan de mettre en œuvre les accords conclus cette année à Vienne et à Saint-Pétersbourg.  L’Azerbaïdjan, a-t-il affirmé, porte la pleine responsabilité de l’enlisement de la situation.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. Stephen O’Brien, a de nouveau exhorté, ce matin, le Conseil de sécurité à agir pour mettre fin au carnage en Syrie et, en particulier, dans la ville d’Alep, frappée une nouvelle fois par des bombardements aériens et où la situation humanitaire dépasse désormais « l’entendement ».

Appuyé par la représentante de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en Syrie, qui s’est également exprimée, M. O’Brien a appelé le Conseil à adopter le projet de résolution de la Nouvelle-Zélande, de l’Espagne et de l’Égypte, qui vise à l’instauration d’une trêve de 10 jours à Alep et au rétablissement de la cessation des hostilités dans tout le pays.  La majorité des membres du Conseil ont partagé cet appel, en estimant qu’il était temps pour le Conseil de mettre fin à « l’étalage public de ses divisions » sur la Syrie.

« Honte à nous de ne pas réussir à stopper l’anéantissement dans l’est de la ville d’Alep », a déclaré le Coordonnateur des secours d’urgence, qui présentait le dernier rapport du Secrétaire général* sur la question.  Depuis mardi dernier, le bombardement de l’est d’Alep n’a pas cessé et, depuis hier, presque aucun hôpital ne fonctionne, a-t-il fait remarquer.  « Ce que les civils ont subi la semaine dernière marque un nouveau degré dans les violences, causant un carnage inhumain et implacable », a souligné M. O’Brien, en qualifiant de « terrifiante » la situation humanitaire à Alep.

À l’instar de plusieurs représentants, il a exhorté « ceux qui ont de l’influence » à en user pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire.  « C’est une formule que je suis diplomatiquement obligé d’utiliser mais tout le monde sait autour de cette table et, au-delà, de qui il s’agit », a précisé M. O’Brien.  Une précaution de langage que le délégué du Royaume-Uni a ignorée en exhortant les autorités à Moscou, « qui en ont le pouvoir », à demander au régime syrien de cesser d’entraver l’acheminement de l’aide humanitaire dans le pays.

« La Russie doit cesser sa campagne d’attaques prenant pour cibles des infrastructures de santé », a appuyé son homologue des États-Unis.  Répondant à ces déclarations, le représentant de la Fédération de Russie a affirmé que, depuis le 18 octobre dernier, l’aviation russe n’a lancé aucune frappe aérienne à Alep ou dans un rayon de 10 kilomètres.  Le projet de résolution, évoqué par certains membres du Conseil de sécurité, n’est pas « prématuré », contrairement aux arguments avancés par d’autres délégations car, a insisté M. O’Brien, « il n’est jamais prématuré de sauver des vies ».

Même son de cloche du côté de la représentante de l’OMS en Syrie, qui a demandé au Conseil d’approuver la mise en place d’« un système garantissant que toutes les parties soient informées des coordonnées de tous les convois humanitaires et infrastructures de santé ».  Le Conseil devrait également tenir un décompte de toutes les attaques perpétrées, a insisté Mme Hoff.  Entre janvier et septembre, a-t-elle fait observer, 126 attaques ont pris pour cibles des centres de soins en Syrie et 150 000 personnes ont été privées de traitements médicaux essentiels dans des zones assiégées.

Tout en exprimant la « honte » de sa délégation devant l’incapacité du Conseil à agir, le délégué de la Nouvelle-Zélande a insisté sur la modestie du projet de résolution qu’il rédige actuellement avec l’Espagne et l’Égypte.  Il s’agit de mettre fin à la destruction d’un pays, a-t-il affirmé, en espérant que le texte recueillera le soutien du Conseil.  C’est un espoir partagé par l’ensemble des délégations.  Pour celle de l’Angola, le texte marque une étape vers la reprise des négociations.  Le délégué du Sénégal a appelé le Conseil à un « véritable sursaut » et salué l’initiative « courageuse » de l’Espagne, de la Nouvelle-Zélande et de l’Égypte.

Le représentant de l’Égypte a précisé que le texte soulignait la nécessité de combattre les activités des groupes terroristes.  Ce point a été au cœur des interventions des délégués de la Syrie et de la Fédération de Russie.  Le premier s’est interrogé sur le soutien apporté à l’Iraq et non pas à la Syrie alors que les deux pays sont confrontés aux mêmes ennemis, tandis que son homologue russe a tenu à préciser que la distinction entre groupes terroristes et groupes modérés n’était pas encore suffisamment établie.  Ce dernier a déploré l’apparition d’une « culture de comportements inacceptables » au Conseil, lorsque que les délégations de la France, des États-Unis et du Royaume-Uni ont quitté ensemble la salle au moment où le représentant de la Syrie prenait la parole.

 

*     S/2016/962

 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Rapport du Secrétaire général sur l’application des résolutions 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014) et 2258 (2015) du Conseil de sécurité (S/2016/962)

Déclarations

M. STEPHEN O’BRIEN, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, a indiqué qu’il était au bout de sa capacité d’entendement en tant qu’être humain pour ce qui concerne la situation à Alep.  Elle demeure aussi grave qu’au cours du mois dernier.  « Honte à nous de ne pas réussir à stopper l’anéantissement dans l’est de la ville d’Alep. »

« La semaine dernière, nous avons constaté le déroulement d’une offensive militaire soutenue à Alep et dans les zones rurales des environs avec des conséquences dévastatrices pour les civils », a rappelé M. O’Brien.  Il a indiqué que la Fédération de Russie avait affirmé à plusieurs reprises avoir recommencé ses opérations aériennes à Idlib et à Homs seulement, non pas dans l’est d’Alep.  « Depuis mardi dernier, le bombardement de l’est d’Alep n’a pas cessé », a-t-il dit, avant d’ajouter que, depuis hier, quasiment aucun hôpital ne fonctionnait.

Le Secrétaire général adjoint a déclaré que 350 tirs de mortier et de roquettes ont été lancés par des groupes armés non étatiques contre l’ouest de la ville d’Alep depuis le 1^er novembre, tuant plus de 60 personnes.  « Je veux être clair: nous ne constatons pas seulement une reprise de la violence à Alep, cela est habituel.  Ce qui a été perpétré contre les civils la semaine dernière est une nouvelle étape qui a été franchie, causant un carnage inhumain et implacable », a affirmé M. O’Brien, en ajoutant que cette situation aurait pourtant pu être évitée.  Les parties ont choisi une telle approche et les civils en paient le prix, a-t-il dit.

M. O’Brien a précisé que 275 000 civils étaient pris au piège dans l’est d’Alep en raison du siège du Gouvernement syrien et de ses alliés.  La Russie et la Syrie ont ouvert des couloirs d’évacuation pour les civils mais ces couloirs ne seraient pas suffisamment sûrs pour être empruntés, a soutenu M. O’Brien.  Le Secrétaire général adjoint a souligné que les conditions humanitaires étaient devenues « terrifiantes » dans l’est d’Alep.  Il est à peine possible de survivre, a-t-il fait remarquer, tout en rappelant que les dernières rations alimentaires du PAM avaient été distribuées le 13 novembre.  Les Nations Unies se tiennent prêtes à acheminer l’aide et à procéder à des évacuations médicales, une fois que les garanties sécuritaires auront été données par toutes les parties.

La reprise de combats soutenus est un revers de notre objectif de parvenir à un accord et d’apporter de l’aide à ceux qui en ont besoin, a-t-il soutenu « J’appelle tous ceux qui ont de l’influence –une formule que je suis diplomatiquement obligé d’utiliser mais tout le monde sait autour de cette table et, au-delà, de qui il s’agit– à œuvrer pour mettre fin à ces cycles insensés de violence et au massacre à Alep. »

M. O’Brien s’est dit ensuite préoccupé par le sort des personnes vivant dans d’autres zones assiégées, notamment dans les quatre villes de Madaya, Zabadani, Foah et Kefraya.  Un seul convoi a pu atteindre ces quatre villes ces six derniers mois, a-t-il regretté.  Il a appelé les acteurs qui ont de l’influence, notamment l’Iran et Jaysh al Fatah, à œuvrer pour permettre l’acheminement de l’aide et la conduite d’évacuations médicales.

À ce jour, 974 080 personnes vivent dans des zones assiégées en Syrie, contre 486 700 il y a encore six mois, a indiqué M. O’Brien.  « Ceux qui maintiennent ces sièges, a-t-il déclaré, savent apparemment que ce Conseil ne veut pas ou ne peut pas imposer sa volonté ou s’accorder sur les mesures à prendre pour les arrêter. »  « Ils nous donnent quelques miettes –un convoi occasionnel ici et là lorsque le Conseil se réunit sur le sujet– pour pouvoir dire qu’ils font de leur mieux », a-t-il affirmé, ajoutant qu’un million de Syriens ne pouvaient pas vivre de « miettes ».

Le Coordonnateur des secours d’urgence a soutenu que les attaques contre les hôpitaux et les écoles étaient devenues monnaie courante, en précisant que, le 26 octobre, 22 enfants avaient trouvé la mort dans l’attaque de leur école à Haas.  « Depuis l’adoption de la résolution 2286 (2016) protégeant les installations médicales et le personnel de santé, plus de 130 attaques contre des centres médicaux ont été recensées », a-t-il dit.  « Cela est clairement un crachat au visage de cette résolution. »

M. O’Brien a regretté qu’aucun des convois interagences de l’ONU n’ait réussi à franchir les lignes de combat, en raison des difficultés dans les négociations avec les parties pour garantir la sécurité et des obstacles bureaucratiques.  On estime que 8 000 personnes ont été déplacées dans le nord du gouvernorat de Raqqa en raison des opérations menées contre Daech, a-t-il indiqué.

Plaidant de nouveau pour une solution politique en Syrie, le Secrétaire général adjoint a rappelé les principales demandes faites par le Conseil aux parties dans sa résolution 2139 (2014): mettre fin à la violence, mettre fin aux attaques contre les civils, lever les sièges contre les zones peuplées et respecter le principe de neutralité médicale et protéger les civils.  « Il s’agit de principes élémentaires selon lesquels les parties à un conflit doivent opérer », a-t-il dit, en réaffirmant qu’il s’agit là des principes d’humanité et de dignité, consacrés par le droit international.  Il a demandé une action forte du Conseil, en prévenant que, sans une telle action, les lignes rouges continueront d’être franchies « encore et encore » et des crimes de guerre seront commis.  « Il est grand temps d’agir », a-t-il exhorté.

Enfin, évoquant l’argument selon lequel le Conseil ne doit pas adopter de résolution car cela est « prématuré », le Coordonnateur des secours d’urgence a déclaré qu’il n’était jamais prématuré de sauver des vies.

Mme ELIZABETH HOFF, représentante de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en Syrie, a déclaré qu’en Syrie, où elle est basée, elle avait été témoin à la fois de « ce que l’humanité a de pire » mais aussi de meilleur, rendant ainsi un hommage appuyé au personnel de l’OMS et aux partenaires humanitaires.  Elle a ensuite tenu à rappeler que ce pays, avant le début du conflit, disposait de l’un des systèmes de santé les plus performants du Moyen-Orient, avec un taux de vaccination de 95% et une industrie pharmaceutique florissante.  « Presque six ans plus tard, plus de 300 000 personnes ont été tuées et plus de 1,5 million d’autres ont été blessées dans le conflit.  Chaque mois, on compte 30 000 blessés de plus, et près de cinq millions de Syriens ont quitté le pays, parallèlement aux plus de six millions de ceux qui ont été déplacés par les combats. » 

« Enfin, près de cinq millions de personnes vivent en état de siège ou dans des localités difficiles à atteindre », a indiqué la représentante.  Mme Hoff a constaté à quel point les services de santé sont dévastés, plus de la moitié des hôpitaux publics et des centres de santé étant fermés ou ne fonctionnant que partiellement.  « Près des deux tiers des professionnels de santé ont fui à l’étranger et la production nationale de médicaments a chuté de deux tiers; le taux de vaccination de moitié », a-t-elle ajouté.

Mme Hoff a ensuite fait état d’attaques répétées contre des centres de soins en Syrie, estimant à 126 leur nombre entre janvier et septembre.  « Elles représentent près de deux tiers de toutes les attaques signalées dans les pays connaissant une situation d’urgence », a précisé la représentante de l’OMS.  Rien qu’en novembre, 11 hôpitaux ont subi des attaques dans les gouvernorats d’Alep, Idlib et Hama.  Selon elle, cette violation du droit international humanitaire en cache une autre, à savoir l’utilisation, à des fins militaires, des infrastructures de santé, la prise pour cible des personnels de soins de santé, et les entraves à l’acheminement des articles de santé dans les zones où ils sont nécessaires de toute urgence.  En s’en prenant à des malades, des personnes atteintes de handicap, des enfants et des mères, ces attaques constituent, pour Mme Hoff, un renoncement « à notre humanité collective ». 

En dépit d’un environnement sécuritaire dangereux, a poursuivi la représentante de l’OMS, son organisation a été en mesure d’acheminer plus de neuf millions de médicaments et de traitements dans toute la Syrie en 2016, depuis des postes militaires à partir de Damas et depuis les frontières turques et jordaniennes.  Mais le Gouvernement syrien, a-t-elle regretté, n’a pas encore délivré d’autorisation à la livraison de 75 tonnes d’articles de santé dans les zones assiégées, où environ 150 000 personnes sont privées de soins de santé vitaux.  Fort heureusement, a poursuivi Mme Hoff, aucune épidémie de maladies graves n’est à déplorer jusqu’à présent en Syrie, et l’OMS a formé plus de 16 000 personnels de santé pour combler le fossé laissé par l’exode massif de professionnels à l’étranger. 

Toutefois, devant l’aggravation de la situation dans le pays, l’OMS, a-t-elle dit, demande au Conseil de sécurité d’exercer toute l’influence dont il dispose pour mettre fin au conflit dans le pays et approuver la mise en place d’« un système qui garantisse que toutes les parties soient informées des coordonnées de tous les convois humanitaires et infrastructures de santé, et tienne un décompte de toutes les attaques perpétrées ».

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a déploré l’incapacité à réagir face au « pire conflit armé de ce siècle » et à « la plus grave crise humanitaire depuis la Seconde Guerre mondiale ».  La population syrienne est otage et victime sur un champ de bataille contrôlé à distance, a ajouté le représentant, par ceux qui ne se préoccupent que de pouvoir et de la protection de leurs propres intérêts.  La responsabilité de cette crise est en partie partagée par tout le Conseil de sécurité, a lancé M. Rosselli, mais les membres qui soutiennent ou financent l’une ou l’autre partie au conflit portent davantage de responsabilités dans ce que le Secrétaire général a qualifié de « boucherie ».

L’Uruguay appelle à un cessez-le-feu immédiat à Alep et un arrêt des hostilités sur tout le territoire syrien afin de permettre l’accès de l’aide humanitaire de l’ONU et de ses partenaires.  Énumérer les principes du droit international humanitaire sans les mettre en pratique ne sert « absolument à rien », a fait remarquer le représentant de l’Uruguay.  La communauté internationale et le Conseil de sécurité en particulier ont jusqu’à présent échoué à prendre des actions concrètes pour arrêter la violence et les horreurs quotidiennes, a-t-il regretté.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) s’est félicitée de la présentation « objective » des « faits » par le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires.  Elle a relevé que 289 personnes avaient été tuées dans l’est d’Alep depuis le 15 novembre, ce secteur ayant été visé par 180 frappes aériennes « pendant la seule journée du samedi 19 novembre ».  Lorsque la Russie a décidé de suspendre ses frappes, a soutenu Mme Power, elle l’a fait sans coordination avec la coalition ou la communauté humanitaire, cette dernière n’ayant pas été en mesure d’accéder aux populations en détresse pendant la durée de cette trêve.  Pour sa délégation, ce qui se passe dans l’est d’Alep s’inscrit dans le cadre d’une stratégie « délibérée » de sièges et d’attaques à travers tout le pays.  La Russie, a-t-elle poursuivi, doit cesser sa campagne d’attaques prenant pour cible des infrastructures de santé, comme en témoignent les cinq hôpitaux détruits à Alep ces jours derniers.

Le régime de Bashar al-Assad et ses alliés ne sont pas les seuls à causer des souffrances, et nous sommes d’accord avec la Russie pour reconnaître qu’il ne peut y avoir de justification aux attaques commises par des groupes non étatiques, a souligné Mme Power.  Les États-Unis, a-t-elle insisté, ne permettront pas aux commandements des unités gouvernementales syriennes de ne pas faire face à leurs responsabilités.  Elle a ensuite énuméré les noms de plusieurs militaires de haut rang syriens que les États-Unis considèrent comme des « criminels de guerre » qui sont directement responsables de violations graves.  Par ailleurs, le « régime Assad » doit cesser de commettre des actes de torture et d’emprisonner de manière arbitraire des Syriens, a tenu à rappeler la représentante, qui a accusé des « branches du renseignement militaire ».  « Sachez-le, la communauté internationale vous observe et un jour, vous aurez à rendre compte de vos actes », a-t-elle prévenu. 

M. KORO BESSHO (Japon) a estimé que face à la situation humanitaire désastreuse qui prévaut toujours à Alep, « le Conseil de sécurité ne doit pas abandonner ses efforts ».  Pour que la situation s’améliore sur le terrain, il a considéré qu’il faudrait que le Conseil ou le Groupe international de soutien pour la Syrie parviennent à un accord qui changera véritablement la donne en Syrie.  Pour ce qui est de l’acheminement de l’aide humanitaire à Alep, y compris sa partie est, il a déploré qu’à présent, aucun convoi de l’ONU ne puisse entrer dans la ville. 

Le représentant s’est demandé ce que la communauté internationale devrait faire pour que les parties mettent de côté leurs différends afin d’assurer l’accès de l’aide humanitaire.  Réagissant à l’exposé de Mme Hoff, le représentant du Japon a rappelé que toutes les parties à un conflit armé avaient l’obligation de respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a décrit un engrenage inexorable de violence en Syrie.  La situation humanitaire dans l’est d’Alep est au-delà des mots, a-t-il dit, en estimant que le siège en cours, « digne du Moyen-Âge », était un crime de guerre.  Il a rappelé qu’aucun convoi n’avait pu atteindre l’est d’Alep depuis le mois de juillet dernier, en raison des bombardements incessants du régime syrien et de ses alliés.  Il a prévenu qu’une chute d’Alep entraînerait une crise sans précédent, avec la fuite de plus de 200 000 civils vers la Turquie.

Partout le régime resserre son étau autour des civils et se livre à une obstruction de l’aide pour obliger la population à fuir et les opposants à se rendre, a-t-il continué, avant d’exhorter les autorités syriennes à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.  M. Delattre a accusé le régime syrien et ses alliés de poursuivre leurs attaques délibérées contre les hôpitaux, lesquelles sont constitutives de crimes de guerre.  Plus aucun hôpital ne fonctionne dans l’est d’Alep, s’est-il indigné.  Le régime syrien et ses alliés, a-t-il insisté, doivent cesser leurs bombardements à Alep et permettre l’acheminement de l’aide.

Les membres du Conseil qui ont de l’influence doivent en user pour mettre un terme à l’engrenage de la violence dont le legs, a-t-il prévenu, sera des années de terrorisme, a-t-il affirmé.  M. Delattre a estimé que l’approche actuelle est une erreur stratégique qui conduit à la partition de la Syrie, à la radicalisation et à un renforcement de Daech.  L’horreur et la terreur sont les revers d’une même médaille, a conclu le délégué de la France.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) s’est déclaré, lui aussi, horrifié par le récit que vient de faire le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires sur la situation en Syrie et, en particulier dans l’est d’Alep.  Il a accusé le régime syrien, « appuyé par la Russie », d’empêcher l’aide humanitaire de parvenir aux nécessiteux pris au piège dans les villes assiégées.  Le représentant a donc exhorté les autorités à Moscou, « qui en ont le pouvoir », à demander au régime syrien de cesser d’entraver les mouvements de la communauté humanitaire dans le pays.  Pour sa délégation, prendre pour cible tous les hôpitaux dans l’est d’Alep, dont plus aucun n’est en état de fonctionner, s’inscrit dans une stratégie systématique visant les infrastructures et personnels de santé et les écoles, ce qui constitue des crimes de guerre. 

Au-delà de la situation dans cette ville, il y a près d’un million de personnes assiégées dans l’ensemble du pays, a rappelé M. Rycroft, qui a prévenu que, sans les autorisations délivrées par Damas, le mois de novembre 2016 pourrait devenir le pire mois de cette année en ce qui concerne l’acheminement de l’aide humanitaire en Syrie.  Il a donc demandé à toutes les parties de cesser les bombardements, de lever les obstacles qui se dressent à l’aide humanitaire et à s’engager en faveur d’un règlement politique du conflit. 

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a qualifié la situation à Alep de « profondément troublante », en estimant que les acteurs humanitaires étaient dépassés par l’ampleur des tâches à accomplir.  Le Conseil de sécurité est incapable de se réunir autour d’une solution commune, alors qu’il est témoin de violations répétées du droit international, a-t-il déclaré.  Regrettant profondément l’escalade des combats dans l’est de la ville, il a exhorté les membres du Conseil à mettre de côté les divergences pour parvenir à une solution.  Il a estimé que le projet de résolution, évoqué par certaines délégations, qui vise notamment à instaurer une trêve de 10 jours pour assurer l’accès humanitaire à Alep était un pas vers la reprise des négociations.  Les conséquences de l’incapacité du Conseil se font sentir dans le monde entier, a-t-il soutenu.  Avant de conclure, le délégué de l’Angola a exhorté les parties qui ont de l’influence à en user plutôt que de livrer des armes à ceux qui sont en quête d’une solution militaire en Syrie.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) s’est associé aux condamnations de la représentante de l’OMS, qui a déploré que six hôpitaux dans l’est d’Alep ont été pris pour cible par le régime syrien et ses alliés russes ces derniers jours.  Il s’est également dit préoccupé par le fait que plus aucun hôpital n’est en état de marche à Alep.  Le représentant a ensuite appelé à la reddition de comptes, en se disant notamment impatient de prendre connaissance des conclusions de l’enquête sur l’attaque perpétrée en septembre dernier contre un convoi humanitaire de l’ONU et de ses partenaires.

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a affirmé que, grâce aux efforts de spécialistes russes, le nombre de localités syriennes engagées dans des accords locaux de cessez-le-feu s’élevait à 968.  Nous cherchons activement les moyens d’améliorer la situation à Alep, a-t-il assuré, en rappelant que l’est de la ville était entre les mains de groupes armés, dominés par les terroristes d’el-Nosra.  La distinction entre ces groupes et les groupes modérés n’est pas encore effective, a-t-il déclaré, en s’interrogeant sur la véracité des rapports faisant état d’un nombre réduit de ces éléments terroristes.  « Quelles sont les sources? » a-t-il voulu savoir.

Le représentant s’est ensuite dit préoccupé par la répression de manifestations de civils dans l’est d’Alep qui veulent le départ des éléments terroristes.  Les contacts informels se poursuivent avec les États-Unis pour améliorer la situation en Syrie, a-t-il affirmé.  Le représentant russe s’est dit étonné par le nombre de personnes vivant dans des zones assiégées qui, selon les rapports de l’ONU, ne cesse d’augmenter.  « Le but de ces manipulations mathématiques est-il de faire du Gouvernement syrien le principal responsable des souffrances des civils en Syrie? » a-t-il demandé.  Cela est inacceptable, a-t-il déclaré, en relevant qu’aucune mission d’évaluation de la situation de l’ONU n’a été dépêchée sur place.

Le nombre de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire dans les zones contrôlées par le Gouvernement est en baisse, a indiqué le délégué, qui a fait observer que les informations faisaient état d’une diminution du personnel médical en Syrie et d’une destruction d’installations médicales.  L’absence de l’ONU à Alep résulte de l’insécurité imposée par les groupes armés terroristes, a-t-il estimé.

Le délégué a soutenu que, depuis le 18 octobre, l’aviation russe n’avait lancé aucune frappe aérienne à Alep et dans un rayon de 10 kilomètres.  Soulignant à nouveau l’importance de distinguer les éléments terroristes des éléments d’opposition modérés, il s’est interrogé sur les acteurs qui ont armé les groupes terroristes.  « On a créé ces groupes et maintenant on en a peur. »  Il a déclaré que certains États Membres veulent « que le monde entier comparaisse devant un tribunal allant jusqu’à livrer les noms des généraux syriens », bafouant ainsi la présomption d’innocence.  « Vous ne pouvez pas détruire un pays de plus au Moyen-Orient, vous n’y arriverez pas mais il n’est pas trop tard pour mettre fin au conflit », a-t-il affirmé, en estimant que les portes de la coopération étaient toujours ouvertes.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a estimé que la crise humanitaire syrienne, qui exige une réponse de la part de la communauté internationale, ne se limite pas seulement à Alep.  Pour sa délégation, ce sont les terroristes qui sont responsables de la situation actuelle, c’est pourquoi il faut combattre ces groupes « dans le respect du droit international humanitaire ».  Le représentant a ensuite attribué au Front el-Nosra la responsabilité du blocage de l’aide à Alep, où des civils seraient utilisés comme boucliers humains.  « Pourquoi l’opposition modérée ne dénonce-t-elle pas ces crimes? » a-t-il demandé.  Le représentant du Venezuela s’est par ailleurs dit préoccupé par la destruction d’infrastructures de santé, de centrales électriques et de stations de pompage.  Il a donc lancé un appel aux États membres du Conseil exerçant une influence sur les parties pour que des mesures soient prises sans tarder, sous peine de voir la situation s’aggraver davantage.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a affirmé que le passage transfrontalier de l’aide humanitaire demandé par le Conseil de sécurité avait été refusé et continue d’être bloqué par le Gouvernement syrien et ses alliés, de même que la sanctuarisation des hôpitaux.  « J’ai vu aujourd’hui sur le visage de mes collègues la honte que je ressens moi-même devant notre incapacité à faire respecter la paix et la sécurité internationales », a déclaré le représentant.  La communauté internationale, a-t-il dit, assiste à la « destruction » d’un pays.  Regrettant le rejet du projet de résolution présenté par la Nouvelle-Zélande, le représentant a indiqué qu’il espérait cependant obtenir le soutien de l’ensemble des membres du Conseil au nouveau texte que sa délégation, conjointement avec celles de l’Espagne et de l’Égypte, rédigent actuellement en vue d’instaurer une trêve de 10 jours à Alep et pour le rétablissement de la cessation des hostilités à travers tout le pays.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a regretté la reprise des bombardements à Alep et souligné que tous les hôpitaux étaient désormais en ruine dans l’est de la ville. Il s’est dit préoccupé par les informations faisant état d’un épuisement des rations alimentaires distribuées à Alep, avant d’exhorter les parties à garantir le bon acheminement de l’aide humanitaire.  Les opérations antiterroristes à Idlib et à Homs, a-t-il insisté, ne doivent pas être conduites au détriment des civils.  Il a demandé que les incidents causant la mort de civils fassent l’objet d’une enquête approfondie.  Le représentant a ensuite exhorté le Conseil de sécurité à agir, en estimant que ce dernier en avait le devoir.  « Nous demandons à ceux qui ont de l’influence sur les parties à entendre les appels et à en user pour mettre un terme aux souffrances insensées du peuple syrien », a conclu le délégué de la Malaisie.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a estimé qu’il incombait en premier lieu au Conseil de sécurité de faire cesser les combats en Syrie et de veiller à la reddition de comptes pour les auteurs de violations graves.  « Nous pouvons exiger la cessation des hostilités ou voir la Syrie s’enfoncer dans une spirale de violences », a résumé le représentant, avant d’affirmer que sa délégation continuerait à travailler, aux côtés de la Nouvelle-Zélande et de l’Égypte, à l’élaboration d’un projet de résolution réclamant l’instauration d’une trêve humanitaire de 10 jours.

M. SHEN BO (Chine) a condamné les attaques lancées contre les infrastructures de santé et demandé que l’aide humanitaire puisse parvenir sans entraves au peuple syrien.  Le règlement politique demeure la seule issue viable à la crise syrienne et c’est pourquoi, a-t-il souligné, le Conseil de sécurité devrait continuer de promouvoir un tel processus. 

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a déclaré qu’il n’y a pas de solution militaire en Syrie et souligné la nécessité d’un règlement politique.  Le Gouvernement syrien et l’opposition doivent convenir d’une phase intérimaire, a-t-il soutenu.  Il a estimé que le Conseil ne pourra pas apporter une solution humanitaire durable en Syrie sans qu’une solution politique ne soit trouvée.  Il a ensuite insisté sur les principaux éléments du projet de résolution porté par son pays et d’autres membres du Conseil.  Ce projet de résolution demande la cessation des hostilités pendant 10 jours à Alep et en Syrie en vue de parvenir à un cessez-le-feu définitif dont la mise en œuvre fera l’objet d’une surveillance, a-t-il expliqué.  Le délégué a, en outre, précisé que le texte insiste sur la nécessité de lutter contre le terrorisme.  En conclusion, il a espéré que le Conseil sera à même d’adopter cette résolution le plus rapidement possible et appelé les parties au conflit à surmonter leurs divergences pour mettre un terme à la stratégie humanitaire en Syrie. 

M. FODÉ SECK (Sénégal) a constaté que le Conseil de sécurité répondait une fois de plus à la crise syrienne par l’« étalage public » de ses divisions à propos de ce qu’il a qualifié de « tragédie ».  Il a souligné que les désaccords portent sur les volets politique, sécuritaire et humanitaire du conflit, sans compter le dossier des attaques à l’arme chimique.  Le représentant s’est inquiété que le pays puisse sombrer dans la destruction et que des organisations terroristes y prolifèrent.  C’est pourquoi, il a appelé le Conseil de sécurité à un « véritable sursaut ».  M. Seck a ensuite salué l’initiative « courageuse » de l’Espagne, de la Nouvelle-Zélande et de l’Égypte, qui œuvrent à une nouvelle résolution demandant la fin des violences et l’instauration d’une trêve momentanée. 

Le représentant du Sénégal a estimé qu’il faudrait soutenir ce texte car, a-t-il dit, « nous le devons à la population syrienne et aux travailleurs humanitaires de tous bords ».  Il a ainsi insisté auprès des membres du Conseil pour qu’ils trouvent un terrain d’entente à ce sujet lors des consultations à huis clos, en se disant convaincu qu’un tel accord adresserait aussi un « message d’espoir » aux processus politiques en cours à Genève et à Lausanne.

Le représentant de la Fédération de Russie a soulevé un point de « protocole », en  estimant qu’une « culture de comportements inacceptables » était en train de faire son apparition au Conseil.  Au moment où le représentant de la Syrie prend la parole, a-t-il fait remarquer, des membres du Conseil de sécurité décident de se lever et de quitter la salle.

M. BASHAR JA’AFARI (Syrie) s’est félicité du départ des trois délégués
-« les trois mousquetaires »- à l’entame de son intervention, en les accusant de se livrer à un « brouillage moral de la situation en Syrie ».  Il a indiqué que plus de 10 civils viennent de périr à la suite d’un raid aérien conduit par l’aviation des États-Unis contre un village dans le nord de Raqqa.  Le témoin sur lequel la déléguée américaine s’est appuyée pour déclarer que les avions russes et syriens avaient mené 180 frappes aériennes à Alep ment, a-t-il affirmé, en soutenant qu’il était à la solde d’el-Nosra, que les États-Unis qualifient de groupe terroriste.

Il a relevé que les forces syriennes avaient distribué des tracts demandant aux civils de quitter l’est d’Alep, tout en ouvrant six couloirs humanitaires pour les civils et deux pour les combattants afin de leur permettre de quitter la ville.  Évidemment, les groupes terroristes n’ont pas permis aux civils de s’enfuir car ils les utilisent comme boucliers humains, a-t-il affirmé.  Le délégué syrien s’est étonné que les rapports de M. O’Brien ne contiennent pas le mot « terroriste » comme si, a-t-il ironisé, les groupes terroristes n’existaient pas en Syrie.  Il a souligné que les groupes terroristes en Syrie étaient des groupes takfiristes, influencés par la pensée wahhabite saoudienne, similaires à ceux qui opèrent en Égypte, en Somalie ou bien encore en Iraq.  « Pourquoi soutient-on le Gouvernement iraquien dans sa lutte contre les groupes terroristes et pas le Gouvernement syrien alors que nous faisons face aux mêmes ennemis? » a-t-il demandé, en fustigeant cette approche de « deux poids deux mesures ».

Le délégué a avancé que les souffrances des Syriens étaient instrumentalisées pour « diaboliser » son gouvernement et rappelé que le soutien direct de certains pays aux groupes terroristes était à l’origine de ces souffrances.  Il a ensuite montré aux membres du Conseil les photos d’une école frappée par un groupe d’opposition dit modéré à Alep.  Enfin, le représentant a déclaré que les difficultés dans l’acheminement de l’aide humanitaire étaient imputables aux groupes terroristes et que son gouvernement était à l’origine de 60% de l’aide humanitaire dispensée dans le pays.

 

À l’issue d’un débat présidé par le Ministre des affaires étrangères du Sénégal, M. Mankeur Ndiaye, le Conseil de sécurité a, aujourd’hui, réaffirmé, par la résolution 2320 (2016) adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, sa détermination à resserrer encore les relations entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales, en particulier l’Union africaine, dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité.

Le Conseil de sécurité insiste également sur la nécessité de rendre « plus prévisible, durable et souple » le financement des opérations de soutien à la paix dirigées par l’Union africaine et autorisées par lui en vertu du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.  La Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour ont toutes deux été déployées en 2007.

La résolution 2320 (2016), qui réaffirme qu’il incombe aux organisations régionales de mobiliser les ressources humaines, financières, et logistiques dont elles ont besoin, prend note de l’engagement de l’Union africaine de « financer 25% du coût des opérations de soutien à la paix qu’elle mène d’ici à 2020 ».  Aux termes de la résolution, l’organisation régionale est invitée à lui présenter, dans un délai de six mois, un compte rendu détaillé « sur la définition des opérations africaines de soutien à la paix autorisées par le Conseil ».

De son côté, le Secrétaire général est prié de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Union africaine afin d’affiner les options pour la poursuite de la coopération avec l’ONU, notamment en ce qui concerne « la planification conjointe et la procédure d’établissement du mandat des opérations de soutien à la paix de l’Union africaine ».  Il devra, également dans un délai de six mois, présenter au Conseil de sécurité un rapport détaillé à ce sujet.

Tout en ayant voté en faveur de la résolution, la Fédération de Russie et l’Égypte ont regretté l’absence de référence aux principes fondamentaux du maintien de la paix, le représentant russe se demandant « si cette omission ne cachait pas l’intention de déployer des opérations sans le consentement des pays hôtes ».  De manière plus générale, les deux délégations ont regretté que les coauteurs du texte –Sénégal et États-Unis– n’aient pas accordé suffisamment de temps aux consultations pour permettre aux autres membres du Conseil de contribuer à la rédaction du texte.  Les propositions d’amendement faites par ces derniers n’ont pas été retenues, ont-elles soutenu.

L’Observateur permanent de l’Union africaine, M. Téte António, avait encouragé les membres du Conseil de sécurité à appuyer cette résolution.  « L’expérience montre que le manque de soutien financier aux missions de l’Union africaine a des conséquences sur leurs chances de succès, puisque cette organisation se voit contrainte de transférer prématurément ses tâches à des missions de l’ONU », a-t-il précisé.

Le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, M. El-Ghassim Wane, a rappelé que 9 des 16 opérations de maintien de la paix des Nations Unies sont déployées en Afrique et qu’elles concentrent 83% des effectifs en uniforme en tenue et 86% des ressources financières approuvées pour l’ensemble des missions en cours.  En outre, au 20 juillet dernier, a-t-il précisé, les États africains représentaient 20 des 30 premiers pays contributeurs de troupes, et presque 50% de tous les Casques bleus sont mis à disposition par des États africains.

Dans un tel contexte, il est temps pour l’ONU et l’Union africaine d’évoluer vers un partenariat stratégique « plus structuré, systématique et prévisible », a rappelé le Représentant spécial du Secrétaire général auprès de l’Union africaine, M. Haile Menkerios.  « On ne devrait pas avoir à réinventer la roue à chaque nouveau conflit sur le continent », a-t-il ajouté, en recommandant d’établir des procédures et mécanismes communs.

« Au moment où l’Union africaine assume plus de responsabilités en matière de paix et de sécurité sur le continent, il est préoccupant de constater que l’absence de financement prévisible et durable obère le potentiel de cette institution », a déploré le Ministre des affaires étrangères du Sénégal, M. Mankeur Ndiaye, en faisant référence à la Mission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en Guinée-Bissau.

« Les ressources limitées du Fonds de l’Union africaine pour la paix ont été prises de vitesse par les besoins, empêchant l’Union africaine de répondre aux priorités du continent », a plaidé M. Donald Kaberuka, le Haut-Représentant de cet organisme financier.  C’est dans ce contexte qu’il a annoncé la mise en place d’une « facilité de réserve pour les crises », pour permettre de répondre à des situations d’urgence.

L’Union européenne a, par la voix du Chef de sa délégation, M. João Vale De Almeida, annoncé son intention de se réengager auprès des opérations de paix sous conduite africaine lors du prochain Sommet Union européenne-Afrique, qui aura lieu en Côte d’Ivoire en 2017.  Il a rappelé que l’Union européenne avait déjà débloqué 50 millions d’euros en août dernier, au profit de la Force multinationale mixte contre le groupe terroriste Boko Haram, et 178 millions d’euros au mois de septembre pour l’AMISOM.  En outre, a-t-il précisé, 2 milliards d’euros ont été versés par l’Union européenne à l’Union africaine, par l’intermédiaire de la Facilité africaine de paix (FAP).

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET L’UNION AFRICAINE EN FAVEUR DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine sur les questions de paix et de sécurité en Afrique, et notamment sur les activités du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (S/2016/780)

Lettres identiques datées du 22 septembre 2016, adressées au Président de l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2016/809)

Lettre datée du 10 novembre 2016, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Sénégal auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2016/966)

Texte du projet de résolution S/2016/977

Le Conseil de sécurité,

Rappelant qu’il tient de la Charte des Nations Unies la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Rappelant également le Chapitre VIII de la Charte,

Considérant que la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales en matière de maintien de la paix et de la sécurité, telle qu’elle est prévue au Chapitre VIII de la Charte, peut améliorer la sécurité collective,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et les déclarations de son président, où est soulignée l’importance d’établir dans le respect de la Charte des partenariats efficaces entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales, en particulier l’Union africaine,

Soulignant l’importance de la collaboration entre organisations pour ce qui est de régler les problèmes de sécurité complexes auxquels la communauté internationale fait face aujourd’hui;

Réaffirmant qu’il est déterminé à ce que les buts et principes consacrés dans la Charte, y compris les principes de l’indépendance politique, de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale de tous les États, qu’il respecte et auxquels il est attaché, soient observés dans toutes les activités de maintien de la paix, et que les États doivent s’acquitter des obligations que leur fait le droit international,

Résolu à renforcer le rôle central de l’Organisation des Nations Unies en matière de maintien de la paix et à veiller au bon fonctionnement du système de sécurité collective mis en place par la Charte,

Soulignant qu’il est utile d’établir des partenariats efficaces entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales de façon à permettre une intervention rapide en cas de différend ou de crise naissante et à renforcer le rôle de l’Organisation dans la prévention des conflits, et soulignant en outre que la coordination des efforts au niveau régional peut contribuer à l’élaboration d’une stratégie globale propre à garantir que les activités de maintien de la paix permettent d’écarter efficacement les menaces contre la paix et la sécurité internationales,

Saluant les progrès faits dans le cadre du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine et soulignant que ce dernier devrait continuer à évoluer jusqu’à devenir un partenariat systématique et stratégique adapté aux problèmes de sécurité complexes auxquels fait face le continent africain,

Se félicitant du partenariat que l’Organisation des Nations Unies a noué avec l’Union africaine dans le domaine du maintien de la paix, notamment de l’appui que l’Organisation apporte aux efforts que fait l’Union africaine pour arrêter des politiques, des directives et des programmes de formation, en particulier dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité, de la reconstruction après les conflits, de la contribution des femmes à la paix et à la sécurité et de la protection des civils, notamment des enfants, de la prévention de la violence sexuelle et sexiste durant les conflits armés et dans les situations d’après conflit et de l’action menée pour y faire face, accueillant avec satisfaction le cadre de coopération entre la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et l’Union africaine, signé le 31 janvier 2014, et demandant qu’il soit appliqué,

Saluant les travaux entrepris par Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine pour renforcer le partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine,

Reconnaissant le rôle important que joue l’Union africaine dans la prévention et le règlement des conflits sur le continent africain, ainsi que dans les activités de médiation, et soutenant les efforts qu’elle continue de déployer conformément au Chapitre VIII de la Charte pour dissiper les menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité internationales en Afrique,

Rappelant qu’en janvier 2015, à l’occasion de sa vingt-quatrième session ordinaire, la Conférence de l’Union africaine s’est engagée à financer 25 % du coût total de ses initiatives en matière de paix et de sécurité, y compris les opérations de soutien à la paix, ces dépenses devant être étalées sur une période de cinq ans, comme réaffirmé à la vingt-cinquième session ordinaire de la Conférence, tenue à Johannesburg en juillet 2015,

Réaffirmant qu’il importe de mobiliser des ressources provenant du continent africain afin de financer les activités que l’Union africaine mène en faveur de la paix et de la sécurité. Encourageant les États membres de l’Union africaine à promouvoir la recherche de moyens pratiques et consensuels d’appliquer la décision concernant le Fonds africain pour la paix que la Conférence de l’Union africaine a prise et qu’elle a approuvée à sa 27e session ordinaire tenue à Kigali en juillet 2016,

Rappelant également le rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix des Nations Unies ainsi que celui du Secrétaire général y donnant suite intitulé « L’avenir des opérations de paix des Nations Unies : application des recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix », notamment ce qui concerne le partenariat stratégique avec l’Union africaine, et soulignant à cet égard que ledit partenariat devrait être fondé sur des consultations entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union s’agissant de leurs processus de décision respectifs et sur la mise au point de stratégies communes permettant de répondre de façon globale à un conflit, le cas échéant, en fonction des avantages comparatifs de chacune des deux organisations et en appliquant les principes de partage des obligations, de concertation dans la prise de décision, de la réalisation d’analyses conjointes et de la conduite de missions de planification et de visites d’évaluation conjointes, pour faire face aux problèmes de sécurité en Afrique qui concernent les deux organisations, conformément à la Charte des Nations Unies, notamment à son Chapitre VIII et à ses buts et principes, ainsi que pour déterminer les besoins des opérations régionales de soutien à la paix,

Accueillant favorablement la lettre que le Président du Conseil exécutif de l’Union africaine, le Ministre tchadien des affaires étrangères, a adressée à son président et la demande qu’il a faite d’engager des discussions, comme il est demandé dans la décision AU/Dec.605 (XXVII), sur le financement des opérations de paix dirigées par l’Union africaine autorisées par le Conseil de sécurité au moyen des contributions statutaires des États Membres de l’Organisation des Nations Unies,

Prenant note du rapport du Haut-Représentant de l’Union africaine chargé du Fonds africain pour la paix et des propositions de celui-ci concernant le processus de prise de décision visant à obtenir le financement des opérations de soutien à la paix dirigées par l’Union africaine au moyen des contributions statutaires des États Membres de l’Organisation des Nations Unies, ces éléments constituant une bonne base pour l’examen du financement durable de chacune de ces opérations, au cas par cas,

1. Réaffirme sa détermination à prendre des mesures efficaces pour resserrer encore les relations entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales, en particulier l’Union africaine, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies;

2. Note qu’un appui accru est nécessaire pour renforcer les opérations de paix de l’Union africaine et encourage à cette fin la poursuite du dialogue entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine; et prend note avec intérêt du rapport de septembre 2016 sur l’examen conjoint effectué par l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine sur les mécanismes disponibles permettant de financer et d’appuyer les opérations de paix de l’Union africaine autorisées par lui;

3. Insiste sur la nécessité de rendre plus prévisible, durable et souple le financement des opérations de soutien à la paix dirigées par l’Union africaine et autorisées par lui en vertu de l’autorité qu’il tient du Chapitre VIII de la Charte;

4. Réaffirme qu’il incombe aux organisations régionales de mobiliser les ressources humaines, financières, logistiques et autres dont elles ont besoin, y compris en sollicitant des contributions auprès de leurs membres et l’appui de leurs partenaires, et constate avec satisfaction à cet égard que lesdits partenaires fournissent une aide financière précieuse, et félicite l’Union africaine des efforts constants qu’elle fait pour être autonome et financer ses activités grâce à des ressources africaines, d’une façon qui satisfasse aux obligations internationales applicables;

5. Se félicite de la décision de la Conférence de l’Union africaine [AU/Dec.605 (XXVII)], qui a été adoptée à la vingt-septième session ordinaire de la Conférence tenue à Kigali en juillet 2016, et qui a réaffirmé une décision antérieure de la Conférence, adoptée à la vingt-cinquième session ordinaire et relative au financement, à hauteur de 25 %, des opérations de soutien à la paix de l’Union africaine, les dépenses devant être étalées sur une période de cinq ans;

6. Encourage l’Union africaine à mettre la dernière main aux dispositifs de déontologie et de discipline qui s’appliqueront à ses opérations de soutien à la paix de manière à améliorer l’application du principe de responsabilité, la transparence et le respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire ainsi que des normes de déontologie et de discipline de l’Organisation des Nations Unies, et souligne que ces engagements sont importants et que lui-même se doit de superviser les opérations qu’il a autorisées en vertu de l’autorité qu’il tient du Chapitre VIII de la Charte;

7. Est disposé à examiner, en vue de les autoriser et de les appuyer, les propositions que l’Union africaine fera concernant les opérations africaines de soutien à la paix qu’il aura autorisées et qui seront menées en vertu de l’autorité qu’il tient Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, notamment les propositions portant sur le financement et l’application du principe de responsabilité, et à cet égard invite l’Union africaine à lui présenter, dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente résolution, un compte rendu détaillé sur la définition des opérations de paix concernées, sur le déroulement, les objectifs de référence et les échéances fixés pour la mise en œuvre du Fonds africain pour la paix dans le respect des obligations internationales applicables, et sur les principes de responsabilité et de transparence et les dispositifs de contrôle du respect des normes auxquels seront soumises les opérations de soutien à la paix de l’Union africaine;

8. Prie le Secrétaire général de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Union africaine afin d’affiner les options pour la poursuite de la coopération sur les propositions de l’Union africaine concernées, notamment en ce qui concerne la planification conjointe et la procédure d’établissement du mandat des opérations de soutien à la paix de l’Union africaine, sous réserve d’autorisation délivrée par lui, et de lui présenter un rapport détaillé dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente résolution;

9. Prend note de l’engagement pris par l’Union africaine de financer 25 % du coût des opérations de soutien à la paix qu’elle mène d’ici à 2020, insiste sur la nécessité d’une collaboration précoce et régulière entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine sur les menaces nouvelles et persistantes en Afrique, souligne qu’il est essentiel que l’analyse et la planification se fassent de manière concertée avec l’Organisation des Nations Unies afin que les deux organisations élaborent des recommandations communes sur l’ampleur des éventuelles opérations de soutien à la paix et sur les implications de ces dernières en termes de ressources, qu’il est essentiel d’évaluer l’action menée et d’effectuer des missions le cas échéant, ainsi que de faire régulièrement rapport sur ces mesures lorsqu’elles existent, et souligne également qu’il importe de respecter rigoureusement les dispositifs et politiques des deux organisations  en matière de respect des droits de l’homme, de déontologie et de discipline, et encourage la poursuite du dialogue en vue de mettre en place ces mécanismes;

10. Est conscient également de l’importance du rôle des bons offices du Secrétaire général en Afrique et engage le Secrétaire général à continuer de recourir à la médiation aussi souvent que possible pour aider à régler les conflits de manière pacifique, en travaillant en étroite coordination avec l’Union africaine et d’autres organisations sous-régionales à cet égard, selon que de besoin;

11. Se félicite du rapport du Secrétaire général sur le renforcement du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine sur les questions de paix et de sécurité (S/2016/780) et prend note de la décision de procéder à une analyse de la coopération ONU-Union africaine, ainsi que de la structure et de la dotation en ressources du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, afin de lui permettre de répondre à l’évolution des exigences du partenariat, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte de cette analyse lorsqu’elle aura été menée à bien;

12. Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

M. EL-GHASSIM WANE, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, a expliqué que la coopération entre les Nations Unies et l’Union africaine n’était pas nouvelle et qu’elle avait pris la forme d’un partenariat stratégique.  « Toutefois, un partenariat plus vigoureux fondé sur une interprétation innovante et tournée vers l’avenir du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies reste à concrétiser », a-t-il souligné.  Au cœur de ce partenariat stratégique, figure la relation entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, qui a progressivement été renforcé.  Le Secrétariat de l’ONU et la Commission de l’Union africaine ont également renforcé leur coopération, au niveau stratégique, dans le cadre de l’Équipe spéciale conjointe chargée des questions de paix et de sécurité et, au niveau technique, à travers une série de réunions.  Le Sous-Secrétaire général a annoncé que, plus tard au cours de ce mois, les experts du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine effectueraient une visite du Secrétariat, à l’invitation du Conseil de sécurité de l’ONU.

M. Wane a ensuite abordé le volet opérationnel du partenariat UA-ONU, marqué par des progrès considérables au cours de la décennie écoulée, en particulier dans le domaine du maintien de la paix sur le continent africain.  Il a ainsi cité l’exemple des transitions réussies entre les premières réponses apportées par l’Union africaine à des conflits, comme ce fut le cas au Mali et en République centrafricaine, et les opérations de paix des Nations Unies finalement déployées dans ces pays.  De plus, au Darfour, une opération hybride Union africaine-Nations Unies, la MINUAD, est actuellement déployée tandis que l’ONU apporte un soutien logistique à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).

En septembre dernier, a rappelé M. Wane, un rapport de l’Examen conjoint Union africaine-ONU sur les mécanismes de financement et de soutien aux opérations de paix de l’Union africaine autorisées par le Conseil de sécurité a formulé un certain nombre de recommandations.  Deux de ces recommandations visent la nécessité pour les Nations Unies de s’adapter à la complexité nouvelle des défis qui se posent aujourd’hui sur le plan sécuritaire.  Le Sous-Secrétaire général a rappelé que 9 des 16 opérations de maintien de la paix des Nations Unies sont déployées en Afrique et qu’elles concentrent 83% des personnels en tenue et 86% des ressources financières approuvées pour l’ensemble des opérations en cours.  En outre, au 20 juillet dernier, les États africains représentaient 20 des 30 premiers pays contributeurs de troupes, et presque 50% de tous les Casques bleus sont mis à disposition par des nations africaines.  Enfin, au cours des 10 dernières années, le Conseil de sécurité a consacré davantage de séances à l’examen de questions africaines qu’à n’importe quelle autre situation figurant à son ordre du jour.

Les conflits qui font rage sur le continent africain sont caractérisés par une complexité croissante, a poursuivi M. Wane, en citant le rapport de l’Examen conjoint, qui souligne à quel point il est donc devenu important de renforcer la coopération entre l’ONU et l’Union africaine sur le plan opérationnel, en visant un maximum d’efficacité.  Pour y parvenir, il faut se montrer innovant, en gardant à l’esprit qu’il n’y a pas d’autre alternative, a insisté le haut fonctionnaire.  C’est pourquoi, il a encouragé les membres du Conseil à un débat fructueux, dont le partenariat stratégique avec l’Union européenne ressort revitalisé.

M. TÉTE ANTÓNIO, Observateur permanent de l’Union africaine, a souligné qu’un partenariat efficace entre l’ONU et l’Union africaine était de la plus grande importance stratégique pour la sécurité collective.  L’Union africaine et les organisations sous-régionales ont démontré un avantage comparatif évident dans deux types de situation, a-t-il indiqué.  La première situation concerne le déploiement d’opérations offensives lorsque l’ONU est dans l’incapacité de déployer ses forces dans un délai rapide, tandis que la seconde survient lorsque le Conseil ne parvient pas à forger le consensus politique nécessaire pour agir.

Il a déclaré que, si l’Union africaine avait un mandat, l’expérience et la volonté politique de déployer rapidement des missions, elle n’a pas cependant les moyens nécessaires pour garantir leur caractère durable.  Il a rappelé que les chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine se sont engagés en 2015 à financer à hauteur de 25% le coût des missions de paix dirigées par l’Union africaine.  L’Union africaine a toujours plaidé pour un financement durable et prévisible, par le biais de contributions mises en recouvrement de l’ONU, des opérations de paix que l’ONU ne peut accomplir mais qui sont cruciales pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  En déployant ces missions, l’Union africaine agit au nom du Conseil de sécurité, a-t-il relevé.

Le financement de ces opérations, a-t-il noté, n’est pour l’heure ni prévisible ni durable, en prenant l’exemple de l’AMISOM.  C’est dans ce sens qu’il a appuyé la recommandation faite par le Groupe indépendant de haut niveau pour que des contributions mises en recouvrement de l’ONU financent, au cas par cas, des opérations de l’Union africaine mandatées par le Conseil.  Ceci permettrait de garantir un financement pérenne et prévisible, a-t-il argué, en soulignant la nécessité de fournir l’appui adéquat à ces opérations pour qu’elles s’acquittent de leur mandat.  Le délégué a relevé que cet apport de contributions mises en recouvrement de l’ONU ne constituait pas une nouvelle proposition puisque l’AMISOM en a bénéficié, « bien que de manière ad hoc et partielle ».

M. António a souligné la nécessité de passer d’arrangements financiers ad hoc à un partenariat axé sur une plus grande prévisibilité, une reddition de comptes réciproque et sur les compétences respectives des deux Organisations.  Le rapport Kaberuka est un bon point de départ pour une évolution du partenariat stratégique entre l’ONU et l’Union africaine dans le domaine du maintien de la paix, a-t-il soutenu.  Reconnaissant les efforts qu’il reste à consentir pour parvenir à un tel objectif, M. António a souhaité que les deux organisations établissent rapidement un processus commun en vue d’aboutir à un financement prévisible des opérations dirigées par l’Union africaine en 2017.

Il a ensuite encouragé les membres du Conseil à appuyer le projet de résolution à l’examen, en rappelant à ceux qui auraient des réserves que ce sujet est inscrit à l’ordre du jour de l’Union africaine depuis 2007.  L’expérience montre que le manque de soutien financier pour les missions de l’Union africaine a des conséquences sur le succès de ces missions et des missions ultérieurement déployées, puisque l’Union africaine se voit contrainte de transmettre prématurément ses tâches à des missions de l’ONU, a-t-il fait remarquer.  M. António a estimé qu’une plus grande prévisibilité permettrait à l’Union africaine d’œuvrer pleinement à la stabilisation d’une situation avant le déploiement d’une mission de l’ONU, bénéficiant, ce faisant, tant à l’Union africaine et à l’ONU qu’à la sécurité internationale.  Il est vital que nous œuvrions ensemble pour mettre en place l’architecture nécessaire pour faire face aux défis substantiels qui sont les nôtres aujourd’hui, a estimé M. António avant de conclure.

Au nom du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (BNUUA), M. HAILE MENKERIOS, Représentant spécial du Secrétaire général auprès de l’Union africaine, a salué l’amélioration de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine au cours des dernières années, en citant notamment les efforts coordonnés des deux organisations pour intervenir au Soudan et au Soudan du Sud, mais également leurs initiatives conjointes de médiation au Burundi.  M. Menkerios a en outre réaffirmé le soutien de l’ONU en faveur des opérations d’appui à la paix mandatées par l’Union africaine, avec l’autorisation du Conseil de sécurité.

Le Représentant spécial a toutefois estimé qu’il était temps pour l’ONU et l’Union africaine d’évoluer vers un partenariat stratégique « plus structuré, systématique et prévisible ».  « On ne devrait pas avoir à réinventer la roue à chaque nouveau conflit sur le continent », a-t-il dit, en recommandant d’établir des procédures et mécanismes communs pour faire face à ces crises internationales.

Par ailleurs, M. Menkerios a salué les décisions prises par l’Union africaine à Kigali en juillet dernier, concernant le financement de l’organisation et du Fonds africain pour la paix.  Ces décisions, a-t-il dit, devraient permettre à l’Union africaine de financer une part plus importante de ses initiatives de médiation et de prévention des conflits.  Pour accompagner ces changements, le Représentant spécial a souligné que le BNUUA continuerait d’œuvrer en faveur d’un renforcement de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine.  Pour ce faire, il a appelé le Conseil de sécurité à faire en sorte que le Bureau dispose des ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat.

M. DONALD KABERUKA, Haut Représentant pour le Fonds de l’Union africaine pour la paix, a souligné qu’en dépit des bonnes intentions, les crises économiques et la prolifération de conflits ces dernières années n’avaient pas permis au Fonds de remplir les objectifs qui étaient les siens au moment de sa création, en 1993.  En dépit de la bonne volonté démontrée par les bailleurs de fonds internationaux et les partenaires bilatéraux, « les ressources limitées du Fonds ont été prises de vitesse par les besoins, empêchant l’Union de répondre aux priorités du continent », a constaté M. Kaberuka. 

Afin de revitaliser le Fonds, l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine a conclu qu’il était nécessaire de faire porter l’action du Fonds sur quatre priorités, a-t-il précisé.  Tout d’abord, la diplomatie préventive, qui est le moyen le plus économe de maintenir la paix.  Ensuite, le renforcement de la capacité institutionnelle du Fonds pour combler les fossés existants dans l’opérationnalisation du Fond.  En outre, les opérations de paix, lorsqu’elles sont absolument nécessaires.  Enfin, la mise en place d’une « facilité de réserve pour les crises », pour permettre à l’Union africaine de répondre à des situations d’urgence.  Alors que les membres du Conseil de sécurité réfléchissent aujourd’hui au renforcement du partenariat avec l’Union africaine, le Haut Représentant a espéré qu’ils reconnaîtraient que le Fonds pour la paix revitalisé constitue un outil plus cohérent pour promouvoir la cause de la paix et de la stabilité en Afrique et dans le monde.

M. MANKEUR NDIAYE, Ministre des affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur du Sénégal, a indiqué que l’Union africaine, partenaire stratégique de l’ONU dans le domaine de la paix et de la sécurité, a démontré sa capacité à apporter les premières réponses aux crises qui éclatent sur le continent africain.  L’Union africaine est devenue un acteur majeur de la sécurité collective qu’elle s’efforce de consolider en se dotant d’une architecture de paix et de sécurité visant à prévenir, à lutter et à gérer les conflits à l’échelle continentale, a noté le Ministre.  Il a fait remarquer que la mise en place de l’architecture de paix et de sécurité de l’Union africaine était l’expression symbolique de la volonté de l’Union africaine « de prendre à bras le corps » les questions liées à la paix et à la sécurité en Afrique.

Le renforcement du partenariat existant entre l’ONU et l’Union africaine devrait permettre à l’Union africaine de se doter d’outils appropriés pour mener une action efficace dans l’intérêt de tous, a-t-il dit.  M. Ndiaye a insisté sur la « lancinante question du financement » qui entrave l’action de l’Union africaine.  « Au moment où cette organisation assume plus de responsabilités en matière de paix et de sécurité sur le continent, il est préoccupant de constater que l’absence de financement prévisible et durable obère le potentiel de cette institution », a déploré le Ministre, en faisant référence à la Mission de la CEDEAO en Guinée-Bissau.

Il a donc invité l’ONU à accompagner davantage les efforts de l’Union africaine pour s’attaquer au problème crucial du financement des opérations de paix et de l’opérationnalisation de son architecture de paix et de sécurité.  Il a plaidé pour un financement plus prévisible avant de rappeler que l’Union africaine s’était engagée à porter à 25% sa contribution au coût des opérations de paix.  « J’ose espérer que la résolution que nous adopterons ce matin jettera les bases solides d’un règlement définitif de la question lancinante du financement des opérations de paix de l’Union africaine », a conclu le Ministre.

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a insisté sur le rôle crucial de l’action conjuguée de l’Union africaine et de l’ONU pour remédier aux défis sécuritaires actuels. Saluant le rôle que joue le BNUUA pour resserrer les liens entre les deux organisations, il a souligné qu’il était important d’établir un véritable partenariat stratégique entre l’Union africaine et l’ONU.  Le délégué de l’Angola a rappelé l’engagement des États membres de l’Union africaine à participer à des missions de paix ayant des mandats robustes.  Cet engagement ne pourra porter ses fruits que si une complémentarité étroite avec ce Conseil est mise en place, a-t-il soutenu.

Le représentant de l’Angola a ensuite rappelé les quatre priorités de la feuille de route 2016-2020 de l’Union africaine dans le domaine de la paix et de la sécurité, à savoir la prévention des conflits, la gestion des conflits, les stratégies de consolidation de la paix et les efforts de relèvement.  Il a invité le Conseil à appuyer la mise en œuvre de ces quatre priorités, avant de mettre l’accent sur l’importance que des solutions africaines soient apportées à des défis africains.  Il a également insisté sur les retards pris dans l’opérationnalisation de la Force africaine en attente.  En conclusion, le délégué a souhaité que les opérations de paix de l’Union africaine soient dotées d’un financement prévisible et réitéré l’appui de sa délégation à la résolution qui sera adoptée aujourd’hui.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a déclaré que le rôle de l’Union africaine était essentiel au règlement des conflits sur le continent et qu’il devrait être élargi.  Malheureusement, a-t-il noté, le Conseil de sécurité invoque trop souvent le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies plutôt que le Chapitre VI, qui porte sur le règlement des différends.  Pour sa délégation, l’« ingérence étrangère permanente » dans les affaires internes des pays africains reste un facteur de déstabilisation pour le continent.  Les intérêts de certains États Membres en Afrique continuent de prévaloir, a assuré le représentant, qui a dénoncé par exemple l’empressement avec lequel une offensive a été menée en Libye en 2011, alors qu’une médiation de l’Union africaine y était en cours. 

« Aujourd’hui encore, nous subissons les conséquences de cette décision », qui irait de la circulation des armes en Afrique du Nord jusqu’à la crise des migrants.  Le Venezuela, a rappelé le représentant, s’est abstenu au moment du vote de la résolution 2240 (2015), en estimant que ce texte ne répondait pas aux préoccupations des pays africains.  S’agissant du Sahara occidental, qu’il a qualifié de « dernière colonie africaine », a fait remarquer le représentant du Venezuela, certains membres avaient refusé que l’Union africaine s’adresse au Conseil de sécurité.  Le délégué s’est toutefois félicité des progrès accomplis dans le renforcement des liens entre ONU et Union africaine en s’appuyant sur les avantages comparatifs des deux organisations.  Il a souhaité que ces efforts se poursuivent.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a vu dans l’adoption de la résolution par le Conseil de sécurité un « signal fort » de son soutien politique aux récents travaux de l’Union africaine destinés à renforcer le partenariat avec les Nations Unies en matière de paix et de sécurité.  La coopération effective entre l’ONU et l’Union africaine est essentielle pour optimiser les efforts de prévention et de résolution des conflits sur le continent africain mais il est aujourd’hui temps d’adopter une approche davantage « structurée, complémentaire et intégrée », a-t-il estimé.

Relevant que différents modèles de coopération avaient été testés au cours de ces 20 dernières années en Afrique, « avec plus ou moins de succès », le représentant a jugé qu’aucun de ces modèles n’était « suffisant ou durable ».  En appui à l’initiative du Sénégal, à l’origine du débat de ce jour, il a tout d’abord suggéré que les défis en matière de sécurité sur le continent africain fassent l’objet d’analyses conjointes entre l’ONU et l’Union africaine.  Soulignant l’importance des liens entre les secrétariats des deux organisations, il a appelé au renforcement du rôle du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine mais aussi de la coopération entre le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et le Conseil de sécurité de l’ONU.

Il faudrait également assister l’Union africaine à renforcer ses capacités afin que les deux organisations adoptent des normes et des approches communes concernant les missions déployées sur le terrain.  Les efforts doivent porter sur les droits de l’homme, mais aussi sur les règles de conduite et de discipline, les contrôles financiers, la gestion des ressources et les normes environnementales, a-t-il plaidé.  Pour la délégation de la Nouvelle-Zélande, il est nécessaire d’examiner la « question fondamentale » du financement des opérations de paix sous commandement africain, en soulignant qu’il serait urgent de concevoir, à cette fin, un mécanisme durable et d’en finir avec les arrangements ad hoc.  Sur ce point, a-t-il dit, la Nouvelle-Zélande soutient pleinement la proposition de M. Donald Kaberuka en faveur d’un financement de ces opérations à 25% par les États africains. 

Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis) a indiqué que cette réunion marquait un tournant dans les discussions relatives au partenariat entre l’Union africaine et l’ONU.  Comme les opérations de paix dirigées par l’Union africaine ont peu de chance de disparaître à l’avenir, elles doivent bénéficier d’un financement adéquat, a-t-elle insisté.  Les arrangements financiers ad hoc actuels, a-t-elle reconnu, ne sont pas satisfaisants.  La représentante a salué la décision historique prise par les chefs d’État et de gouvernement des pays membres de l’Union africaine de porter à 25% leurs contributions au coût de ces opérations de paix.  L’Union africaine n’a pas les capacités suffisantes pour garantir le caractère durable de ces missions car le soutien international n’est pas suffisant, a-t-elle dit, avant de défendre un partenariat renforcé entre l’Union africaine et l’ONU qui puiserait dans les avantages comparatifs de ces deux organisations.

La déléguée a avancé trois facteurs qui pourraient contribuer au succès du partenariat entre l’Union africaine et l’ONU, le premier d’entre eux concernant la planification des missions.  Le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine doivent travailler en étroite collaboration au stade de la planification, y compris s’agissant des incidences financières, a-t-elle soutenu.  Elle a proposé que les experts de l’ONU sur ces questions soient associés à ces efforts de planification.  Un deuxième facteur de succès serait la mise en œuvre de procédures rigoureuses pour garantir le respect des droits de l’homme et empêcher les abus au sein de ces missions, a-t-elle continué.  Au titre du troisième élément, elle a souhaité une évaluation suivie des opérations de paix dirigées par l’Union africaine, avec la remise de rapports réguliers de mise en œuvre auprès des deux Conseils.  Cette évaluation pourrait conduire à des ajustements de mandat si nécessaire et favoriserait la reddition de comptes, a-t-elle déclaré en conclusion. 

M. LIU JIEYI (Chine) a réaffirmé l’appui de sa délégation au renforcement de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine.  Il a rappelé qu’en vertu du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, ce renforcement contribue au maintien de la paix et de la sécurité sur le continent.  Dans un monde interdépendant, nous devrions encourager la promotion de la sécurité collective, a estimé le représentant, qui a vanté les avantages comparatifs de l’Union africaine en matière de règlements politiques, de médiation et de prévention des conflits.  La Chine a rappelé qu’elle accordait une grande importance au maintien de la paix en Afrique, où 2 600 de ses Casques bleus sont actuellement déployés.  Tout récemment encore, a souligné M. Liu, elle s’est engagée à nouveau en faveur de projets de coopération dans de nombreux domaines, y compris de développement.

Mme ANNE GUEGUEN MOHSEN (France) s’est félicitée que les organisations africaines, dont les actions s’intègrent dans l’Architecture africaine de paix et de sécurité (APSA), prennent de plus en plus leurs responsabilités dans la gestion des crises sur le continent africain.  Simultanément, le partenariat Nations Unies-Union africaine en matière de sécurité devient « incontournable », dans le cadre du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, a-t-elle observé, en assurant que cette évolution constituera « un fait marquant » du mandat du prochain Secrétaire général.

La France encourage cette évolution et y prend une part active, a souligné la représentante, en notant qu’à titre bilatéral, son pays était un des premiers partenaires dans le renforcement des capacités africaines de paix.  Ces partenariats, a-t-elle précisé, prévoient la formation de 20 000 soldats africains d’ici à 2020.  À ce titre, la France salue le rôle joué par l’Union africaine et les organisations régionales africaines, à la fois au niveau politique et au niveau militaire, dans le cadre d’une complémentarité avec les opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Elle a ainsi estimé que la prise en compte des vues des organisations africaines devrait devenir « un réflexe » pour le Conseil de sécurité, aux fins de forger un consensus lorsqu’existe une position « forte et consensuelle » de l’Union africaine ou d’une organisation sous-régionale.

Pour la déléguée, ce partenariat a vocation à être approfondi pour répondre à plusieurs défis, à commencer par l’accroissement de la concertation et de la coordination.  La dimension régionale est en effet incontournable lorsque l’ONU intervient en succession d’une opération de l’Union africaine et à l’appui d’un accord de paix négocié dans la région, a-t-elle fait valoir.  Un autre défi consiste, selon elle, à identifier les situations où l’une ou l’autre organisation a « la plus grande valeur ajoutée », comme l’illustre le mandat rempli par la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM). 

La représentante a estimé qu’un troisième défi serait d’assurer une prédictibilité et une soutenabilité financière suffisante aux opérations africaines de paix, comme le préconise le rapport de M. Donald Kaberuka, entériné lors du Sommet de l’Union africaine à Kigali.  Parmi les propositions contenues dans ce rapport figure celle d’un financement du coût des opérations africaines à 25% par l’Union africaine et ses États membres et à 75% par l’ONU sur contributions obligatoires.  Le dernier défi, a-t-elle ajouté, viserait à inscrire cette hypothèse de financement dans un cadre de partenariat « solide et complet », avec notamment « une capacité de planification et de contrôle conjoint » du Conseil de sécurité et de l’Union africaine, ce qui suppose d’inventer des mécanismes qui n’existent pas encore.  Ces enjeux sont clairement identifiés dans la résolution adoptée par le Conseil, laquelle fixe le cadre du partenariat ONU-Union africaine en matière de paix et de sécurité et rappelle qu’il ne s’agit « pas seulement » d’une question financière, a conclu Mme Gueguen.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne), intervenant également au nom du Royaume-Uni, a souligné la nécessité de puiser dans les avantages comparatifs des deux organisations en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Nous devons passer d’une coopération parfois improvisée à un partenariat qui offre des certitudes et favorise les synergies, a-t-il affirmé.  Cette coopération ne devrait pas se limiter au déploiement de missions mais concerner toutes les étapes d’un conflit.

Le délégué a ensuite insisté sur l’importance de la prévention des conflits, en rappelant que la grande majorité des conflits exigeait une solution politique. La situation au Burkina Faso a pu être réglée grâce aux efforts communs de l’ONU et de l’Union africaine, a-t-il fait remarquer.  Le représentant de l’Espagne a salué le rôle vital joué par le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (BNUUA) dans ce domaine, avant d’inviter le Conseil à mieux analyser les situations de crise potentielles.  Il a estimé que la médiation était le domaine dans lequel les avantages comparatifs des deux organisations pouvaient le mieux s’exprimer.  Le représentant de l’Espagne s’est félicité de la tenue, par l’Union africaine, d’un registre de femmes médiatrices pour le continent africain, lequel est à la disposition de l’ONU.  Enfin, il a déclaré que le Soudan du Sud sera un test pour le partenariat renouvelé Union africaine-ONU.  C’est l’unité d’action de l’Union africaine, de l’ONU et de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) qui a permis d’aboutir à l’Accord de paix en 2015, a-t-il conclu. 

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a déclaré qu’une « planification conjointe claire » devrait être à l’œuvre entre les deux organisations s’agissant du déploiement des opérations de maintien de la paix.  Revenant sur les avantages comparatifs uniques de l’Union africaine en matière de conflits, il a estimé qu’un partenariat renforcé avec l’ONU s’imposait.  Pour sa délégation, le renforcement de l’analyse conjointe et la nécessité de respecter les droits de l’homme et droit international humanitaire figurent au nombre des défis à relever dans le cadre de ce partenariat.  Le représentant s’est ensuite félicité des engagements pris par les États Membres d’augmenter leurs contributions financières au Fonds pour la paix de l’Union africaine.

Tout en plaidant en faveur d’un renforcement du partenariat stratégique entre l’ONU et l’Union africaine, M. KORO BESSHO (Japon) a salué les engagements pris par cette dernière pour renforcer son autosuffisance, y compris via le financement des opérations d’appui à la paix par le Fonds africain pour la paix.  Pour accompagner cette avancée, le délégué a appelé le Secrétariat de l’ONU et les États Membres à en engager des discussions avec l’Union africaine sur les questions de financement.

Toutefois, M. Bessho a rappelé que le véritable objectif de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine demeurait l’instauration d’une paix durable.  Dans cette perspective, a-t-il dit, le renforcement des opérations d’appui à la paix « n’est pas une fin en soi ».  Attirant l’attention sur l’avantage comparatif dont dispose l’Union africaine de par sa connaissance du terrain et ses capacités de médiation en Afrique, le délégué a notamment appelé à mettre l’accent, dans le cadre de la coopération entre les deux organisations, sur les questions de prévention et de gestion des conflits, mais aussi de consolidation de la paix.

En définitive, a estimé le délégué, la paix durable sur le continent et l’autosuffisance de l’Union africaine dépendent du développement économique et social des pays africains.  C’est pourquoi, M. Bessho a appelé, dans le cadre de la réflexion sur le renforcement des relations entre les Nations Unies et l’Union africaine, à se focaliser sur les trois axes de l’Agenda 2063 que sont le développement économique et humain, la prévention des conflits et le renforcement des institutions.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a mis en garde contre l’imposition de solutions en Afrique sans l’aval des Africains.  Les exemples du Burundi et du Soudan du Sud ont montré les effets nuisibles de telles solutions, a-t-il déclaré.  Il a estimé que les Africains connaissent le mieux les défis sur le continent et sont dotés des mécanismes pour y remédier.  Le délégué s’est prononcé en faveur d’un renforcement du partenariat entre l’Union africaine et l’ONU, avant de souligner qu’il était nécessaire de prendre dûment en compte les vues exprimées par l’Union africaine.  Il a fait remarquer que les puissances non régionales avaient affiché un certain mépris pour les solutions avancées par l’Union africaine visant à régler la situation en Libye en 2011.

Le représentant de la Fédération de Russie a plaidé pour une interaction accrue entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, ainsi que pour un renforcement des efforts des deux organisations dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  Il a demandé que les opérations de paix de l’Union africaine mandatées par le Conseil soient dotées d’un financement pérenne, prévisible et plus souple.  Cette question du financement relève de la compétence de la Cinquième Commission et non pas du Conseil de sécurité, a-t-il tenu à rappeler.  L’ingérence du Conseil était nuisible et fait obstacle à une répartition des tâches entérinée de longue date au sein de l’ONU, a-t-il estimé.  Le délégué a, avant de conclure, détaillé l’action de son pays en faveur de l’Afrique.  La Russie, a-t-il notamment souligné, a annulé la dette de pays africains pour un montant total de 20 milliards de dollars.

Constatant que la plupart des opérations de maintien de la paix des Nations Unies étaient déployées en Afrique et que près de 50% des soldats participant à ces missions étaient fournis par les États africains, M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a plaidé pour une coopération synchronisée entre l’ONU et l’Union africaine en la matière. À cette fin, il a jugé prioritaire d’assurer la prédictibilité, la soutenabilité et la flexibilité du financement des opérations africaines de paix et s’est dit en accord avec la proposition de l’Union africaine visant à porter à 25% d’ici à 2020 la contribution du continent africain au coût de ces opérations.

Pour le représentant, il est également impératif d’intensifier la coopération entre les deux organisations afin de renforcer les capacités des unités de l’Union africaine avant leur déploiement, ce qui pourrait inclure un échange des meilleures pratiques et l’organisation de formations spécifiques.  Pour lui, le Système de préparation des moyens de maintien de la paix, qui a prouvé son utilité pour les opérations de l’ONU, pourrait servir de modèle à l’Union africaine.

Le délégué s’est par ailleurs félicité que l’ONU fasse bénéficier l’Union africaine de ses avis et de son expertise dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, alors que beaucoup considèrent que ce rôle échoit aux gouvernements et aux organisations régionales pertinentes.  Soucieux de faire de la protection des civils une priorité partagée, l’Ukraine plaide aussi pour qu’une procédure équitable en matière de droits de l’homme soit intégrée dans les opérations de paix africaines approuvées par le Conseil de sécurité, a-t-il dit.

Avant de conclure, il a souligné qu’il était important de mettre effectivement en pratique le Communiqué conjoint ONU-Union africaine de 2015, qui prévoyait la tenue de missions communes sur le terrain dans des zones de conflit en Afrique.  Il a souhaité, à cet égard, que le Conseil de sécurité participe activement à de telles missions, en plus de celles qu’il organise lui-même.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a déclaré que la coopération entre l’ONU et les organisations régionales était plus que jamais importante à l’heure de la complexité accrue des conflits et des menaces.  Il s’est dit convaincu qu’un partenariat tirant le meilleur parti des avantages respectifs de l’Union africaine et de l’ONU est la seule voie à suivre, en particulier dans le domaine du maintien de la paix.  Le représentant a rappelé que la mise en place d’une architecture africaine de paix et de sécurité était liée à une démarche d’appropriation par les pays du continent. 

Notant les recommandations faites par le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix en faveur d’une coopération stratégique accrue, M. Aboulatta a défendu l’idée d’un partenariat basé sur un « partage du fardeau » et une répartition des responsabilités, ce qui suppose une planification soigneuse des opérations de maintien de la paix déployées sur le continent.  Avant de conclure, le représentant a assuré que l’Égypte était déterminée à contribuer au renforcement de ce partenariat, qui est le seul moyen,  a-t-il dit, de relever les défis qui se posent aujourd’hui.

Tout en saluant les avancées réalisées ces dernières années en matière de coopération entre l’ONU et l’Union africaine, Mme CRISTINA CARRIÓN (Uruguay) a appelé à resserrer encore davantage les liens entre les deux organisations, notamment en augmentant la fréquence de leurs échanges et consultations, de façon à formuler des stratégies communes en cas de conflits sur le continent.

La question du financement du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine reste l’une des principales faiblesses du système actuel, a par ailleurs estimé la représentante, en appelant les deux organisations à créer « des mécanismes durables, prévisibles et flexibles », capables de soutenir efficacement les opérations d’appui à la paix de l’Union africaine.  Mme Carrión a également appelé l’ONU à soutenir davantage les efforts de consolidation de la paix développés par l’Union africaine, en allouant les ressources « nécessaires et prévisibles » à ses initiatives.

Tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière de mécanismes conjoints de prise de décisions, d’analyse, de planification, de suivi et d’évaluation, la représentante a appelé à améliorer leur fonctionnement, afin qu’ils puissent servir d’exemple pour la coopération entre l’ONU et d’autres organisations régionales.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a plaidé pour un renforcement du partenariat entre l’ONU et l’Union africaine et salué le rôle joué par le BNUUA dans le resserrement des liens entre les deux organisations.  Il faudrait entreprendre davantage d’efforts dans ce domaine, a-t-il recommandé.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, souhaite un échange des  pratiques optimales entre les deux organisations grâce à un mécanisme ad hoc, ainsi qu’une interaction accrue entre les Secrétariats de l’ONU et de l’Union africaine.

Le délégué de la Malaisie a insisté, dans ce cadre, sur l’importance de la prévention des conflits.  Les efforts communs de diplomatie préventive doivent être renforcés afin de désamorcer les crises potentielles, a-t-il recommandé.  Le représentant a invité l’ONU à tirer profit des avantages comparatifs des organisations régionales dans ce domaine, celles-ci ayant une compréhension plus approfondie des situations régionales.  La situation dans certains pays, notamment en République centrafricaine, a montré les limites des capacités des opérations de l’Union africaine, a-t-il fait observer.  Le représentant de la Malaisie a cependant prévenu que le partage des tâches ne doit pas signifier que le rôle de l’ONU doit se substituer à celui de l’Union africaine.  Avant de conclure, il a assuré que sa délégation était en faveur d’un financement prévisible, pérenne et plus souple pour les opérations de paix de l’Union africaine afin de cimenter la coopération entre cette organisation et les Nations Unies.

M. JOÃO VALE DE ALMEIDA, Chef de la délégation de l’Union européenne, a réaffirmé l’attachement de l’Union européenne au renforcement de sa coopération avec l’ONU et l’Union africaine, comme en témoigne, selon lui, la « coopération triangulaire solide » mise en place par l’Union européenne avec ces deux organisations.  « La valeur ajoutée de cette coopération est clairement illustrée par les résultats de nos efforts conjoints en Somalie, au Mali et en République centrafricaine », a-t-il indiqué.

M. Vale de Almeida a aussi réaffirmé l’engagement politique et financier de l’Union européenne à soutenir les opérations de paix sous conduite africaine.  L’Union européenne, a-t-il indiqué, entend réaffirmer cet engagement lors du prochain Sommet Union européenne-Afrique, qui aura lieu en Côte d’Ivoire en 2017.  Le délégué a ainsi rappelé que l’Union européenne avait débloqué 50 millions d’euros en août 2016, au profit de la lutte de la Force multinationale mixte contre le groupe terroriste Boko Haram, et 178 millions d’euros au mois de septembre, pour la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).  Il a également précisé que 2 milliards d’euros avaient été versés par l’Union européenne à l’Union africaine, par l’intermédiaire de la Facilité africaine de paix (FAP).

Cependant, face à l’augmentation des besoins, le délégué de l’Union européenne s’est félicité de la décision prise par l’Union africaine, en juillet dernier, de financer le Fonds africain pour la paix en créant un prélèvement obligatoire de 0,7% sur certaines importations.  M. Vale de Almeida s’est ainsi félicité du lancement officiel du Fonds lors du prochain Sommet de l’Union africaine, en janvier 2017.

Dans cette même veine, il a souligné la volonté de l’Union européenne de recentrer son soutien financier à l’Union africaine vers des éléments davantage liés à la logistique et au déploiement.  À ce jour, le gros du financement FAP par l’Union européenne a été utilisé pour indemniser les troupes africaines déployées dans le cadre des opérations d’appui à la paix.  À l’avenir, le représentant a souhaité que ces ressources financières soient davantage utilisées pour des activités de prévention et de médiation, ainsi que pour renforcer les capacités opérationnelles.

Le représentant de l’Égypte a déclaré que sa délégation avait appuyé la résolution que le Conseil de sécurité vient d’adopter, pour souligner l’importance de renforcer la coopération entre l’ONU et l’Union africaine.  Il a ensuite appelé à la conclusion rapide des discussions avec l’Union africaine sur les modalités du soutien qu’elle peut apporter aux opérations de maintien de la paix.  Il a regretté cependant l’absence d’engagement, dans le texte, en faveur de l’universalité des principes de maintien de la paix, ainsi que le manque de consultations parmi les membres du Conseil au moment de l’élaboration de cette résolution.

Le délégué de la Fédération de Russie a exprimé la désapprobation de sa délégation concernant la méthode suivie par les coauteurs du texte qui ont imposé leurs formules et décidé de ne pas retenir les propositions de plusieurs membres du Conseil.  Il a, en particulier, regretté que le texte ne fasse pas référence  aux principes fondamentaux du maintien de la paix.  Il s’est demandé si cette omission ne cachait pas l’intention de déployer des opérations sans le consentement des pays hôtes.  Ces principes régissent les missions mandatées par le Conseil, a rappelé le représentant russe.  Il a affirmé que les formules financières contenues dans ce texte relevaient davantage de la compétence de la Cinquième Commission de l’Assemblée générale –chargée des questions administratives et budgétaires- et rappelé que l’Union africaine n’avait pas encore arrêté les modalités de financement de ses missions. 

La Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a adopté, ce matin, trois projets de résolution, dont l’un intitulé « L’entrepreneuriat au service du développement durable », à l’issue d’un vote enregistré.

Ce texte présenté par Israël, et oralement amendé, a ainsi été adopté par 123 voix pour, 30 contre et 8 abstentions (Afrique du Sud, Bangladesh, Chine, Équateur, Guinée, Mali, Niger et Sri Lanka). 

Si elle suivait les recommandations de sa commission, l’Assemblée générale demanderait aux organismes et organes compétents des Nations Unies de continuer de faire une place à l’entrepreneuriat et de l’intégrer sous ses différentes formes dans leurs politiques, programmes et rapports.

Avant l’adoption de ce projet de résolution, la représentante de la République arabe syrienne a estimé qu’Israël essayait d’améliorer son image, et que le pays faisait semblant de s’intéresser au développement durable alors qu’il a mis en œuvre des politiques visant à l’autoriser à exploiter les ressources naturelles palestiniennes et syriennes.

Le représentant de l’Algérie, s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a expliqué que des rapports pertinents des Nations Unies laissaient voir que l’occupation israélienne des territoires palestiniens est une atteinte au droit au développement et à l’entrepreneuriat des Palestiniens.  En outre, Israël agit en violation flagrante du droit international et des résolutions pertinentes de l’ONU sur la question, et c’est pour ces diverses raisons que le Groupe des États arabes a appelé à voter contre ce texte.

 Le représentant de la Grèce a, pour sa part, rappelé que l’« ex-République yougoslave de Macédoine » était l’appellation légale de ce territoire au sein des instances onusiennes, en invitant la délégation israélienne à en tenir compte.

Après l’adoption du projet de résolution, le représentant d’Israël a expliqué qu’Israël avait su profiter de l’innovation et de l’entrepreneuriat pour transformer un environnement hostile et désertique en un écosystème propice au développement.  Soulignant que l’entrepreneuriat devrait être utilisé comme levier de l’essor des pays en développement, il a accusé les pays arabes de voter contre leur propre peuple en s’opposant à ce texte. 

Son homologue de la Colombie a expliqué que tout en se joignant au consensus, sa délégation regrette cependant que le texte ne contienne pas le libellé convenu par la communauté internationale sur la question du transfert des technologies dans des conditions favorables.   

Réagissant aux commentaires faits par la délégation israélienne, qui s’est targuée de ce qu’Israël était devenu un modèle de succès en matière de développement grâce à la transformation d’un désert en un pays productif et prospère, l’observateur de la Palestine a tenu à rappeler que ce désert était précisément la terre historique de la Palestine dont le mouvement sioniste s’est servi en pillant des villes.  « Dans ce désert, qu’on nous a forcé à quitter, nous avons laissé des milliers de maisons » et des infrastructures, a-t-il expliqué, citant ainsi trois aéroports, de grands ports comme celui d’Haïfa, des écoles, des cinémas, des chemins de fer qui sont désormais utilisés par des « pseudo-civilisés », des services postaux, une compagnie d’électricité, des hôtels, des équipes de football, et « une agriculture qui est aujourd’hui pillée par les Israéliens ».  « Ces territoires n’ont jamais été un désert et ne le seront jamais », a-t-il martelé.

Outre ce projet de résolution, la Deuxième Commission a adopté sans vote un autre texte présenté par l’Islande et intitulé « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique ».  Si elle adoptait ce texte, l’Assemblée générale engagerait les pays développés parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, à appuyer activement les efforts déployés par les pays en développement parties à la Convention.

Le dernier texte intitulé « Développement durable dans les régions montagneuses », présenté par le Pérou au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, recommande à l’Assemblée générale d’engager les États, l’ensemble des parties prenantes et la communauté internationale à redoubler d’efforts pour assurer la préservation des écosystèmes montagneux et l’amélioration du bien-être des populations locales.

En fin de séance, le Président de la Commission, M. Dian Triansyah Djani, de l’Indonésie, a lancé un appel aux délégations afin que la Deuxième Commission puisse achever ses travaux le 23 novembre prochain.  Il a rappelé que six textes avaient déjà été adoptés et qu’une trentaine faisait encore l’objet de négociations.  Il a encouragé les délégations à respecter les délais afin que tous les textes soient adoptés au cours de cette session. 

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission aura lieu mardi, 22 novembre, à 15 heures.

PRÉSENTATION ET DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement durable 

La Deuxième Commission a adopté, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « L’entrepreneuriat au service du développement durable » (A/C.2/71/L.20/Rev.1*), à l’issue d’un vote, par 123 voix pour, 30 contre et 8 abstentions (Afrique du Sud, Bangladesh, Chine, Équateur, Guinée, Mali, Niger et Sri Lanka). 

Si elle suivait les recommandations de sa commission, l’Assemblée générale demanderait aux organismes et organes compétents des Nations Unies de continuer de faire une place à l’entrepreneuriat et de l’intégrer sous ses différentes formes dans leurs politiques, programmes et rapports, selon qu’il conviendra, et inviterait les organismes des Nations Unies, en particulier la CNUCED, à continuer de fournir soutien et assistance aux États Membres s’ils en font la demande, pour définir, formuler, mettre en œuvre et évaluer des politiques cohérentes sur l’entrepreneuriat et la promotion des microentreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait les pays à envisager de mettre en place des centres d’excellence en matière d’entrepreneuriat ou des organes similaires et de renforcer ceux qui existent, et préconiserait la coopération, la création de réseaux et l’échange de pratiques optimales.  En outre, aux termes de ce texte, l’Assemblée générale soulignerait également qu’il importe de disposer d’indicateurs pouvant servir à formuler des politiques ciblées sur la création d’entreprises et à mesurer leurs effets sur les objectifs de développement durable et, à cet égard, encouragerait les États Membres, en coopération avec toutes les parties intéressées, à définir et à mettre au point de nouveaux indicateurs aux niveaux national et régional, selon qu’il conviendra, et à continuer de contribuer aux travaux de la Commission de statistique sur le cadre mondial d’indicateurs.

La Deuxième Commission a ensuite adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique » (A/C.2/71/L.38*).

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale engagerait les pays développés parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, à appuyer activement les efforts déployés par les pays en développement parties à la Convention pour promouvoir des pratiques de gestion durable des terres et s’efforcer de parvenir à un monde sans dégradation des terres en fournissant des ressources financières substantielles, en facilitant l’accès aux technologies appropriées et en apportant d’autres types d’appui, notamment sous la forme de mesures de renforcement des capacités.

Elle constaterait qu’il est profitable de coopérer, notamment d’échanger des informations sur le climat, la météorologie et les systèmes de prévision et d’alerte rapide concernant la désertification, la dégradation des sols et la sécheresse, sans oublier les tempêtes de poussière et de sable, aux niveaux mondial, régional et sous-régional, et estimerait, à cet égard, qu’il faut que les États et les organismes compétents coopèrent davantage pour agir dans ce sens.

L’Assemblée générale réaffirmerait aussi que si les terres dégradées étaient remises en état, on pourrait notamment reconstituer les ressources naturelles et, ce faisant, améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition dans les pays touchés et, notamment, accroître l’absorption des émissions de carbone.

Après l’Adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.10 a été retiré.

La Deuxième Commission a également adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Développement durable dans les régions montagneuses » (A/C.2/71/L.18/Rev.1).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale engagerait les États à adopter une vision à long terme et des approches intégrées, notamment en incorporant des politiques pour les régions montagneuses dans les stratégies nationales de développement durable, et à redoubler d’efforts pour éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions et lutter contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, l’exclusion sociale, la dégradation de l’environnement et les risques de catastrophe dans les régions montagneuses.

À cet égard, elle engagerait les États à renforcer leur gouvernance des risques de catastrophe afin de mieux gérer ces risques et améliorer les stratégies existantes, afin que les régions montagneuses puissent faire face aux phénomènes extrêmes tels que les éboulements, les avalanches, les débâcles glaciaires et les glissements de terrain, que peuvent aggraver les changements climatiques et le déboisement, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

En outre, l’Assemblée générale engagerait les États, l’ensemble des parties prenantes et la communauté internationale à redoubler d’efforts pour assurer la préservation des écosystèmes montagneux et l’amélioration du bien-être des populations locales, notamment en encourageant les investissements dans les infrastructures des zones montagneuses dans des domaines tels que les transports et les technologies de l’information et des communications, et en appuyant les programmes d’éducation, de vulgarisation et de renforcement des capacités. 

Par ailleurs, constatant que les chaînes de montagnes s’étendent généralement sur plusieurs pays, l’Assemblée générale encouragerait les États concernés à instaurer une coopération transfrontalière pour assurer de concert le développement durable de ces ensembles montagneux et échanger des informations à cette fin.