Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a, cet après-midi, prorogé de six mois, jusqu’au 15 mai 2017, le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA).

En adoptant, à l’unanimité de ses 15 membres, la résolution 2318 (2016), présentée par les États-Unis, le Conseil exige aussi à nouveau du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils mettent en place « sans délai » l’administration et le Conseil de la zone d’Abyei, en sortant de l’impasse au sujet de la composition dudit Conseil, et créent le Service de police d’Abyei, notamment pour protéger les infrastructures pétrolières.

Dans le préambule du texte, le Conseil de sécurité se déclare en effet « profondément préoccupé » par l’absence d’administration publique et d’état de droit dans la zone d’Abyei, due aux retards pris dans la mise en œuvre de l’Accord du 20 juin 2011 par les Gouvernements soudanais et sud-soudanais.

La police, précise le Conseil, devrait disposer d’une « unité spéciale chargée de traiter les questions relatives à la migration des populations nomades, essentielles pour le maintien de l’ordre et la prévention des conflits intercommunautaires dans cette zone ».

Par ailleurs, le Conseil de sécurité se dit à nouveau préoccupé par l’enlisement des efforts visant à rendre pleinement opérationnel le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, créé en juin 2011 pour renforcer la confiance entre Khartoum et Djouba.

Prenant acte des recommandations faites par le Secrétaire général dans son rapport, le Conseil de sécurité note que l’aide apportée au Mécanisme pour remédier à cette situation devrait être subordonnée à plusieurs conditions: le règlement du différend concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée; la reprise des discussions sur la démarcation de la frontière; la tenue de réunions régulières du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité; et l’assurance d’une complète liberté de circulation.

S’il prend acte de l’intention annoncée par les deux parties de convoquer une autre réunion du Comité mixte de contrôle d’Abyei, le Conseil de sécurité déplore que celle-ci n’ait pas encore eu lieu.  Il demande instamment la tenue de réunions plus constructives visant à assurer des progrès constants dans la mise en œuvre des décisions antérieures du Comité et l’application de l’Accord du 20 juin 2011.

Aux termes de la résolution, le Conseil décide que les effectifs déjà déployés de la FISNUA seront maintenus et que le reste des forces autorisées sera déployé en fonction de l’évolution du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.  La Force est, en outre, autorisée à prendre les mesures nécessaires pour protéger les civils sous la menace imminente d’actes de violence physique, et peut procéder à la « confiscation et à la destruction d’armes ».

Le Conseil condamne la « présence intermittente » de « personnel des services de sécurité sud-soudanais » et le déploiement des « unités de la police du pétrole de Diffra » dans la zone d’Abyei et toute entrée de milices armées sur le territoire, qui doit être « démilitarisé ».  Il exige à nouveau du Gouvernement sud-soudanais qu’il retire ses forces de sécurité de la zone d’Abyei et du Gouvernement soudanais, la police du pétrole de Diffra.  Le représentant du Soudan a, cependant, estimé que la présence de cette police est indispensable jusqu’au déploiement du Service de police d’Abyei.

La FISNUA doit, en vertu de ce texte, poursuivre le dialogue avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka en vue de garantir pleinement le respect du statut d’Abyei comme zone exempte d’armes.  Il demande instamment aussi aux deux gouvernements de prendre des mesures de renforcement de la confiance entre les différentes communautés, lesquelles sont exhortées à s’abstenir de tout acte ou discours provocateur pouvant susciter des affrontements violents.

Le représentant soudanais a donné l’assurance que son gouvernement poursuivra sa coopération avec la Force pour l’aider à s’acquitter pleinement de son mandat.  Il a engagé les autorités sud-soudanaises à concrétiser leurs propres engagements en vertu de l’Accord du 20 juin 2011, en rappelant qu’« Abyei appartient au Soudan » et que toute modification du statut de ce territoire devra être agréée par les Gouvernements soudanais et sud-soudanais.  À cet égard, il a émis l’espoir que le Soudan du Sud appliquerait toutes les dispositions relatives à la sécurité pour qu’un « nouvel horizon de coopération s’offre à nous », en vue de progresser sur la question du statut définitif.

Tout en se disant encouragé par la récente amélioration des relations entre son pays et le Soudan, le délégué du Soudan du Sud a reconnu que les divergences empêchent toujours un règlement définitif de la situation.  La police d’Abyei n’a toujours pas été créée, a-t-il fait remarquer, tout en reconnaissant que la composante police de la Mission coopérait avec les chefs communautaires pour assurer la protection des civils.

Le délégué a regretté les restrictions imposées par le Soudan aux opérations humanitaires dans la région.  L’une des raisons de la colère des Ngok Dinka est le fait que le meurtre de leur Chef suprême par un membre des Misseriya est resté impuni en mai 2013, a-t-il affirmé, avant de préciser que le rapport du comité chargé d’enquêter sur ce meurtre n’a jamais été rendu public.  « Il est par conséquence crucial pour le processus de guérison et de réconciliation entre les deux communautés que les conclusions et recommandations du comité d’enquête soient rendues publiques », a souligné le représentant.

Le Conseil de sécurité, par la résolution qu’il vient d’adopter, se félicite cependant des progrès réalisés au niveau local entre les communautés misseriya et ngok dinka, comme le montre la reprise des activités commerciales et la surveillance des biens et du bétail volés, notamment leur restitution ou l’indemnisation rapide des victimes.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Rapport du Secrétaire général sur la situation à Abyei (S/2016/864)

Texte du projet de résolution (S/2016/960)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations du Président concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012), 2075 (2012), 2104 (2013), 2126 (2013), 2156 (2014), 2179 (2014), 2205 (2015), 2230 (2015), 2251 (2015) et 2287 (2016) et les déclarations du Président S/PRST/2012/19 et S/PRST/2013/14, ainsi que les déclarations du Président à la presse des 18 juin 2012, 21 septembre 2012, 28 septembre 2012, 6 mai 2013, 14 juin 2013, 14 février 2014, 17 mars 2014, 11 décembre 2014 et 27 novembre 2015,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties,

Rappelant les engagements pris par les Gouvernements soudanais et sud-soudanais dans l’Accord entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei conclu le 20 juin 2011, l’Accord conclu entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement du Sud-Soudan sur la sécurité des frontières et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité le 29 juin 2011 et l’Accord entre le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud concernant la Mission d’appui à la surveillance de la frontière conclu le 30 juillet 2011, ainsi que dans l’Accord de coopération entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud et l’Accord sur les dispositions de sécurité conclus le 27 septembre 2012, la décision du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité en date du 8 mars 2013 et le tableau récapitulatif établi aux fins de l’application des accords signés entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud, sur lequel les Gouvernements soudanais et sud-soudanais se sont entendus le 12 mars 2013 sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et lors de la réunion extraordinaire, tenue les 13 et 14 octobre 2015, et de la réunion ordinaire, tenue le 5 juin 2016, du Mécanisme,

Prenant note des quelques évolutions positives constatées au début de l’année dans les relations entre les Gouvernements soudanais et sud-soudanais au sujet de la sécurité des frontières, encourageant les progrès dans l’amélioration des relations bilatérales entre le Soudan et le Soudan du Sud et soulignant que le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et les autres mécanismes conjoints, notamment la Commission frontalière mixte et le Comité mixte de démarcation, doivent se réunir régulièrement afin de favoriser le dialogue et la coordination sur les questions de sécurité des frontières,

Priant instamment les Gouvernements soudanais et sud-soudanais de s’efforcer de progresser davantage dans la mise en œuvre des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei tels que prévus dans l’Accord du 20 juin 2011,

Exprimant son appui résolu aux efforts que déploie l’Union africaine pour apaiser les tensions actuelles entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud et favoriser la reprise des négociations sur les relations postsécession et la normalisation des relations, rappelant à cet égard les communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date des 24 avril et 24 octobre 2012, des 25 janvier, 7 mai, 29 juillet, 23 septembre, 26 octobre et 12 novembre 2013, du 12 septembre 2014, des 31 juillet et 25 août 2015 et du 19 janvier 2016 ; les déclarations à la presse du Conseil de paix et de sécurité en date du 6 novembre 2013, du 24 mars 2015 et du 10 décembre 2015; et la déclaration de la Présidente de la Commission de l’Union africaine en date du 28 octobre 2013 et les déclarations de la Commission de l’Union africaine en date des 24 juin et 14 octobre 2015,

Réaffirmant ses précédentes résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, notamment les résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006), 1894 (2009), 2175 (2014) et 2222 (2015); sur le sort des enfants en temps de conflit armé, notamment les résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012), 2143 (2014) et 2223 (2015); sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, notamment la résolution 1502 (2003); et sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015),

Soulignant qu’il est nécessaire de s’assurer du respect des droits de l’homme et de communiquer des informations sur la question, et notamment de constater toute forme de violence sexuelle et sexiste et toute violation ou atteinte commise sur la personne de femmes ou d’enfants, notant l’absence d’avancées concernant la surveillance effective du respect des droits de l’homme dans la zone d’Abyei, et se disant à nouveau préoccupé par le fait que les parties ne coopèrent pas avec le Secrétaire général dans ce domaine,

Rappelant que, dans sa résolution 2086 (2013), il a réaffirmé qu’il importait, lors de l’établissement et du renouvellement des mandats des missions des Nations Unies, d’y inclure des dispositions relatives à la promotion de l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes au lendemain des conflits, ainsi que sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et soulignant que les obstacles persistants à l’application complète de sa résolution 1325 (2000) et de ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment sa résolution 2242 (2015), ne pourront être éliminés qu’au prix d’un engagement résolu en faveur de l’autonomisation des femmes, de leur participation et de leur capacité à exercer leurs droits fondamentaux, et moyennant la mise en place d’initiatives concertées et d’un dispositif d’information et d’action cohérent et la fourniture d’un appui, tout cela dans le but d’accroître la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux,

Notant que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais ont accepté, à la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité tenue les 13 et 14 octobre 2015, la carte soumise en novembre 2011 par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, qu’ils sont convenus que la ligne médiane avait exclusivement pour fonction de servir de ligne de séparation entre les forces armées et que les parties sont convenues d’activer tous les dispositifs liés au Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, comme prévu dans les accords pertinents, encourageant les parties à définir le tracé de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, notamment de la « zone des 14 miles », ou à en arrêter les coordonnées, et à la démilitariser, et à mettre pleinement en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément à sa résolution 2046 (2012) et à la Feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 24 avril 2012, soulignant qu’il importe que le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière établisse et maintienne un contrôle effectif et complet de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et notamment de la « zone des 14 miles », et exhortant en outre les parties à coopérer pour permettre à la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) de s’acquitter de la responsabilité qui lui incombe de garantir la sécurité afin que le personnel du Mécanisme conjoint puisse remplir sa mission de surveillance de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée,

Notant avec préoccupation l’absence d’institutions locales qui pourraient administrer la zone d’Abyei ainsi que le manque de progrès constaté depuis mars 2015 s’agissant de convoquer une réunion du Comité mixte de contrôle d’Abyei,

Conscient qu’il importe que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais continuent de dialoguer, rappelant sa résolution 2046 (2012), dans laquelle il a décidé que les parties devaient reprendre immédiatement les négociations, sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en vue de parvenir à un accord sur le statut définitif d’Abyei, engageant toutes les parties à participer de façon constructive au processus, facilité par le Groupe de mise en œuvre et devant aboutir à un accord final sur le statut définitif de la zone d’Abyei, et soulignant que les parties doivent régler immédiatement les questions en suspens de l’Accord du 20 juin 2011, en particulier pour régler les différends concernant l’accord sur la zone d’Abyei et le Conseil de la zone, et créer immédiatement l’administration de la zone et le Service de police d’Abyei,

Soulignant que les deux pays et communautés auront beaucoup à gagner s’ils font preuve de retenue et empruntent la voie du dialogue au lieu de recourir à la violence et à la provocation,

Saluant le concours que continuent de prêter aux parties le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, la République fédérale démocratique d’Éthiopie, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud et la FISNUA,

Saluant également les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter de son mandat, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, à prévenir les conflits et à mener des activités de médiation et de dissuasion, exprimant aux pays qui fournissent des contingents sa profonde gratitude pour le travail accompli, soulignant fermement que toute attaque perpétrée contre le personnel des Nations Unies – notamment celle du 26 novembre 2015, qui a coûté la vie à un soldat de la paix – est inacceptable et réaffirmant que des enquêtes approfondies sur ces attaques doivent rapidement être menées et que les responsables doivent être amenés à en répondre,

Prenant acte des conditions de sécurité dans la zone d’Abyei, décrites par le Secrétaire général dans son rapport du 12 octobre 2016 (S/2016/864), constatant que, depuis son déploiement, la FISNUA a contribué à renforcer la paix et la stabilité et se disant résolu à empêcher que de nouveaux actes de violence contre des civils ou des déplacements de civils ne se produisent et à éviter les conflits intercommunautaires,

Se déclarant à nouveau profondément préoccupé par l’absence d’administration publique et d’état de droit dans la zone d’Abyei, due aux retards répétés dans la mise en place de l’administration, du Conseil et de la police de la zone d’Abyei, notamment d’une unité spéciale chargée de traiter les questions relatives à la migration des populations nomades, essentielles pour le maintien de l’ordre et la prévention des conflits intercommunautaires dans cette zone, et se félicitant à cet égard de l’action que mène la FISNUA pour appuyer et renforcer les comités de protection communautaire et pour continuer d’œuvrer aux côtés des deux gouvernements sur cette question,

Notant avec préoccupation que la mise en place des institutions temporaires et la détermination du statut définitif d’Abyei sont systématiquement reportées et que la persistance du risque de violences intercommunautaires contribue à la montée des tensions dans la zone d’Abyei, notamment celles qui empêchent le personnel soudanais de la FISNUA et d’autres organismes de retourner à Abyei,

Exhortant toutes les parties à s’abstenir de toute action unilatérale qui pourrait envenimer les relations intercommunautaires dans la zone d’Abyei, se déclarant préoccupé par les répercussions durables de ce que le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine a qualifié dans sa déclaration à la presse du 6 novembre 2013 de « décision des Ngok Dinka d’organiser un référendum unilatéral » et, dans ce contexte, notant également que le Gouvernement soudanais a procédé à ses élections nationales d’avril 2015 à Abyei,

Prenant note des informations communiquées par le Secrétaire général dans son rapport du 15 avril 2016 (S/2016/353) concernant l’achèvement des travaux d’excavation au complexe pétrolier de Diffra,

Conscient de la situation humanitaire actuelle, dans laquelle les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à 139 000 personnes dans la zone d’Abyei, et de l’importance d’une cohérence de l’assistance fournie par les organismes des Nations Unies dans la région, et soulignant qu’il faut faciliter d’urgence l’acheminement de l’aide humanitaire à toutes les populations touchées,

Affirmant qu’il importe que les déplacés rentrent chez eux de leur plein gré, en toute sécurité et dans la dignité et s’y réintègrent durablement, et que la paix et l’ordre règnent pendant la saison des migrations, dans le respect des parcours migratoires traditionnels qui mènent du Soudan au Soudan du Sud à travers Abyei, et exhortant la FISNUA à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’Abyei, conformément à son mandat,

Rappelant sa résolution 2117 (2013), vivement préoccupé par le fait que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre menacent la paix et la sécurité à Abyei, se félicitant de la mise en place des infrastructures, systèmes et politiques de confiscation, de stockage et de destruction des armes, et engageant la FISNUA à assurer la protection adéquate de ces infrastructures,

Préoccupé par la présence résiduelle de mines et de restes explosifs de guerre dans la zone d’Abyei, qui compromet la sécurité du retour des déplacés, celle des migrations et les activités de subsistance,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 12 octobre 2016 (S/2016/864), notamment de l’appel qu’il a lancé aux parties afin qu’elles redoublent d’efforts pour résoudre les questions en suspens, qu’elles appliquent l’Accord d’Abyei du 20 juin 2011 et qu’elles assurent le retrait complet et permanent de toutes les forces non autorisées de la zone d’Abyei,

Rappelant qu’il s’est félicité, dans sa résolution 2205 (2015), de la décision du Secrétaire général de nommer un chef civil de mission,

Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales,

1. Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2017 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et modifié par la résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012) et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 mai 2017 le mandat de la Force établi au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), et précise qu’aux fins du paragraphe 1 de la résolution 2024 (2011), l’appui opérationnel fourni au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière doit être étendu aux comités spéciaux, selon qu’il convient si ces mécanismes en font la demande par consensus, dans la limite de la zone d’opérations et des moyens disponibles de la FISNUA;

2. Prend acte de l’intention annoncée par les deux parties de convoquer une autre réunion du Comité mixte de contrôle d’Abyei, déplore que celle-ci n’ait pas encore eu lieu et demande instamment la tenue de réunions plus constructives visant à assurer des progrès constants dans la mise en œuvre des décisions antérieures du Comité et l’application de l’Accord du 20 juin 2011, rappelle qu’il est nécessaire que l’Union africaine prenne des initiatives à l’appui de cet objectif et encourage celle-ci à poursuivre son action, et prie le Secrétaire général de faire le point des progrès accomplis sur ces questions dans ses rapports périodiques;

3. Souligne que la coopération constante entre les Gouvernements soudanais et sud-soudanais est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États;

4. Exige à nouveau du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils entreprennent sans délai de mettre en place l’administration et le Conseil de la zone d’Abyei, notamment en sortant de l’impasse au sujet de la composition du Conseil, et créent le Service de police d’Abyei, appelé à assumer les fonctions de police dans toute la zone d’Abyei, notamment à protéger les infrastructures pétrolières, conformément aux engagements qu’ils ont pris dans l’Accord du 20 juin 2011;

5. Se dit à nouveau préoccupé que les efforts visant à rendre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière pleinement opérationnel soient enlisés et que des retards aient été pris à cet égard, prend acte des critères et recommandations formulés par le Secrétaire général concernant le fonctionnement du Mécanisme, note que l’aide apportée au Mécanisme pour qu’il atteigne sa pleine capacité opérationnelle devrait être subordonnée à plusieurs conditions, à savoir le règlement du différend concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, la reprise des discussions sur la démarcation de la frontière, la tenue de réunions régulières du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et l’assurance d’une complète liberté de circulation, et engage les deux parties à se montrer pleinement déterminées à mettre en œuvre les arrangements qu’elles ont arrêtés concernant leur frontière commune et à prendre les mesures voulues à cette fin, notamment en donnant suite à la réunion du 5 juin 2016 et en organisant rapidement une nouvelle réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité afin de prendre les décisions opérationnelles concernant leur accord sur la zone frontalière démilitarisée sécurisée;

6. Décide que les effectifs autorisés par la résolution 2104 (2013) déjà déployés seront maintenus et que le reste des forces autorisées sera déployé en fonction de l’évolution du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière afin que la FISNUA puisse assurer la protection voulue au Mécanisme et lui apporter tout l’appui dont il a besoin pour mener dès que possible de vastes opérations dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de l’état d’avancement du déploiement dans ses rapports périodiques;

7. Invite les Gouvernements soudanais et sud-soudanais à recourir efficacement et en temps utile au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, au Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et aux autres mécanismes conjoints convenus, pour garantir la sécurité et la transparence de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, notamment de la « zone des 14 miles »;

8. Engage vivement les parties à redoubler d’efforts pour déterminer définitivement sur le terrain le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et rappelle que la ligne médiane ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, des négociations en cours sur les zones contestées et revendiquées ni de la démarcation de la frontière;

9. Souligne que, pour s’acquitter de son mandat de protection des civils établi au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), la FISNUA prendra les mesures nécessaires pour protéger les civils sous la menace imminente d’actes de violence physique, quelle qu’en soit la source;

10.   Condamne la présence intermittente de personnel des services de sécurité sud-soudanais et le déploiement des unités de la police du pétrole de Diffra dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord du 20 juin 2011, et toute entrée de milices armées sur le territoire, exige à nouveau que le Gouvernement sud-soudanais retire ses forces de sécurité de la zone d’Abyei et que le Gouvernement soudanais en retire la police du pétrole de Diffra, immédiatement et sans condition préalable, et rappelle à nouveau que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales;

11.   Appuie les décisions du 3 mai 2013 et du 30 mars 2015 par lesquelles le Comité mixte de contrôle d’Abyei a donné à Abyei le statut de zone exempte d’armes, souligne que, dans son communiqué du 7 mai 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles plusieurs groupes de population vivant à Abyei seraient lourdement armés, rappelle qu’aux termes de l’Accord du 20 juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, celle-ci devrait être une zone exempte d’armes, la FISNUA étant seule autorisée à y faire entrer des armes et, à cet égard, demande instamment aux deux gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement, selon que de besoin;

12.   Réaffirme que, selon l’autorisation accordée dans la résolution 1990 (2011), la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction d’armes dans la zone d’Abyei, en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle et les populations misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei « une zone exempte d’armes », et demande à nouveau à la FISNUA de constater les mouvements d’armes à destination d’Abyei et la présence, la destruction et la confiscation d’armes à Abyei, de rassembler des informations à ce sujet et de lui en rendre compte dans le cadre des rapports périodiques du Secrétaire général;

13.   Demande à la FISNUA de poursuivre le dialogue avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka en vue de mettre en place des stratégies et mécanismes de contrôle permettant de garantir pleinement le respect du statut d’Abyei comme zone exempte d’armes par l’ensemble des parties concernées, la priorité étant accordée à l’élimination sans délai des armes lourdes ou collectives et des lance-roquettes, et demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais, au Comité mixte de contrôle d’Abyei et aux populations misseriya et ngok dinka de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

14.   Demande instamment aux deux gouvernements de prendre immédiatement des mesures pour renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone d’Abyei, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local et en aidant la FISNUA à promouvoir le dialogue, se félicite de la poursuite du dialogue entre les Ngok Dinka et les Misseriya et exhorte toutes les communautés d’Abyei à faire preuve de la plus grande retenue dans tous leurs échanges et à s’abstenir de tout acte ou discours provocateur pouvant susciter des affrontements violents;

15.   Se félicite des progrès réalisés au niveau local entre les populations misseriya et ngok dinka, en particulier de leur engagement apprécié en faveur de la réconciliation et de la coopération, comme le montre la reprise des activités commerciales et la surveillance des biens et du bétail volés, notamment leur restitution ou l’indemnisation rapide des victimes;

16.   Se félicite également des initiatives prises par la FISNUA pour soutenir le dialogue des communautés et les efforts fournis par les populations misseriya et ngok dinka pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la région d’Abyei, notamment de la facilitation des réunions du Comité mixte pour la paix entre les deux communautés;

17.   Salue les efforts que la FISNUA continue de faire pour renforcer, dans la limite de ses capacités et ressources et en coordination étroite avec les populations misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection communautaire, afin de contribuer à la gestion des processus de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei et de poursuivre sa collaboration avec les deux gouvernements sur cette question;

18.   Engage toutes les parties à donner pleinement suite aux conclusions et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême des Ngok Dinka, accueille avec satisfaction la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine d’avoir des échanges avec les parties au sujet de ces constatations et recommandations, et réaffirme la nécessité de permettre aux deux communautés de clore l’enquête sur l’assassinat du Chef suprême des Ngok Dinka, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei;

19.   Entend réexaminer, selon que de besoin, le mandat de la FISNUA en vue de restructurer éventuellement la Force en fonction de la suite que le Soudan et le Soudan du Sud donneront aux décisions prises dans la résolution 2046 (2012) et aux engagements auxquels ils ont souscrits dans les accords des 20 et 29 juin et 30 juillet 2011 et 27 septembre 2012, portant notamment sur le retrait de toutes les forces de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, la pleine mise en œuvre opérationnelle du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et des comités spéciaux ainsi que l’achèvement de la démilitarisation de la zone d’Abyei;

20.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres, des fournitures et des autres biens, notamment des véhicules, aéronefs et pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

21.   Demande à nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter tout leur soutien aux organismes des Nations Unies, et notamment de délivrer rapidement des visas au personnel militaire, au personnel de police et au personnel civil des Nations Unies, y compris au personnel humanitaire, sans considération de nationalité, afin qu’ils puissent entrer au Soudan et au Soudan du Sud, de faciliter l’installation de bases, la construction d’infrastructures dans la zone de la mission et l’octroi d’autorisations de vol et de fournir un soutien logistique, demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de faciliter les déplacements au Soudan et au Soudan du Sud en provenance ou à destination d’Abyei, et demande également à toutes les parties de respecter pleinement leurs obligations au titre de l’Accord sur le statut des forces;

22.   Reconnaît que l’absence de projets de développement ainsi que l’incapacité de fournir des services publics de base ont eu des conséquences défavorables pour les populations d’Abyei et demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais ainsi qu’aux donateurs d’appuyer les activités de reconstruction et de renforcement des capacités;

23.   Exige des Gouvernements soudanais et sud-soudanais qu’ils continuent de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’ONU afin que le personnel du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées;

24.   Exige également de toutes les parties concernées qu’elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international, y compris le droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’assistance humanitaire;

25.   Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits de l’homme, de violations du droit international humanitaire et de violations et atteintes commises sur la personne d’enfants contrevenant au droit international applicable;

26.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective du respect des droits de l’homme et d’en rendre compte dans les rapports qu’il lui présente, et demande à nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies concerné;

27.   Rappelle la résolution 2272 (2016) et prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la FISNUA applique pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès faits par la FISNUA à cet égard, notamment en ce qui concerne l’application de la résolution 2272 (2016), dans ses rapports périodiques sur des pays donnés;

28.   Prie le Secrétaire général de continuer de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA dans un rapport écrit, qu’il lui remettra au plus tard le 15 avril 2017, et de porter immédiatement à son attention toute violation grave des accords susmentionnés;

29.   Prie le Secrétaire général de procéder à un examen stratégique de la FISNUA, comprenant une analyse approfondie de la structure de son personnel civil et de son personnel en tenue et des ressources prévues à leur intention, et le prie en outre de lui présenter, au plus tard le 1^er avril 2017, un rapport sur les résultats de cet examen, contenant des conclusions et des recommandations sur la manière dont la FISNUA devrait être structurée de manière optimale et rationalisée en tant que de besoin, sur la base d’une évaluation rigoureuse, reposant sur des observations factuelles, de l’efficacité des activités de la FISNUA pour l’exécution de son mandat défini dans la résolution 2287 (2016);

30.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) ainsi qu’avec son Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, et lui demande de maintenir cette pratique;

31.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, s’est prononcée aujourd’hui sur des projets de résolution concernant les situations des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en République islamique d’Iran, en Syrie, et pour la première fois, en République autonome de Crimée et à Sébastopol.

L’examen de ces projets de résolution a été précédé par un fait inédit, à savoir une demande de motion de non-action par le Venezuela et le Bélarus, qui ont cherché à obtenir l’ajournement du débat sur les textes relatifs à la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.

Ces délégations estimaient qu’il s’agissait là d’un « instrument de division » qui se substituait à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.  Leur demande a été rejetée par 32 voix pour, 101 contre et 37 abstentions. 

La Troisième Commission a voté une résolution sur la situation des droits de l’homme en République autonome de Crimée par laquelle l’Assemblée générale qui, réaffirmant ne pas reconnaître la légitimité de leur annexion, demanderait à la Fédération de Russie de garantir un accès sans entrave aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme.

Elle engagerait également les autorités russes « à révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activités ».

La Fédération de Russie qui a rejeté ce projet de résolution, a déploré le fait que ses auteurs aient tendance à vouloir transformer la Troisième Commission en un « terrain de jeu politique ».

Aux termes d’un texte sur la RPDC, ses autorités ont été exhortées « à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête ».  Ainsi, le Conseil de sécurité serait invité à poursuivre l’examen des conclusions et recommandations de la Commission d’enquête, pour qui « certains actes commis dans ce pays pourraient constituer des crimes contre l’humanité ».

Il serait également encouragé à prendre de nouvelles sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les violations des droits de l’homme, avec un renvoi a la Cour pénale internationale (CPI).

Un texte rejeté par le représentant de la RPDC qui a dénoncé une extrême politisation, ainsi que la sélectivité et le deux poids, deux mesures, estimant que les faits allégués étaient des mensonges fabriqués de toutes pièces par la Commission d’enquête.

Sur la situation en Syrie, l’Assemblée générale condamnerait la récente escalade des attaques dirigées contre la population civile à Alep et dans d’autres zones assiégées et difficiles d’accès, et exigerait que l’aide humanitaire soit acheminée en toute sécurité vers l’ensemble des populations dans le besoin.

Si l’Assemblée générale adoptait ce texte, il serait aussi exigé de la Syrie qu’elle coopère pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant « un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien ».

Pour le représentant de la République arabe syrienne, ce projet de résolution soumis par l’Arabie saoudite, qui est tout, a-t-il dit, sauf un élève exemplaire en matière de respect des droits de l’homme, a des motivations politiques.

C’est dans ce contexte quelque peu électrique que le délégué a souhaité obtenir des précisions de la part du Conseiller juridique sur le bien-fondé de la mention dans le projet de texte du terme « régime syrien » au lieu de « Gouvernement syrien », occasionnant un arrêt des débats pendant une dizaine de minutes à l’issue desquelles le secrétariat de la Troisième Commission a répondu que l’usage de ce terme était courant dans des résolutions antérieures.

S’agissant de la République islamique d’Iran, il lui serait demandé par l’Assemblée générale d’assurer la tenue d’une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017, et d’autoriser la présence d’observateurs nationaux et internationaux indépendants. 

Au regard de l’application de la peine de mort, qui dans certains cas n’a pas épargné des mineurs, l’Assemblée demanderait au Gouvernement d’« abolir les exécutions publiques ».

Le représentant de l’Iran a fait part de son indignation concernant un texte dans lequel transparaissait « le manque d’honnêteté des soi-disant champions des droits de l’homme qui le présentent ».

En outre, pour la première fois depuis 1991, la traditionnelle résolution sur la situation au Myanmar n’a pas été présentée à la Troisième Commission. 

Enfin, un texte révisé sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a été adopté sans vote.

La Troisième Commission se réunira le jeudi 17 novembre à 10 heures pour se prononcer sur d’autres projets de résolution.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS DES DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Déclaration

Dans une déclaration avant l’examen de plusieurs projets de résolutions sur la situation des droits de l’homme dans plusieurs pays, le Venezuela a fait lecture d’une déclaration au nom du Mouvement des pays non alignés rappelant la position de principe figurant dans le document final du dix-septième Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Mouvement, rejetant ce type de projet de résolution.

Motion de procédure

Le Bélarus a proposé une motion de procédure, « première du genre dans l’histoire de la Troisième Commission » selon la délégation, qui a demandé d’ajourner le débat sur les projets de résolution sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques au titre du point relatif aux rapports des rapporteurs spéciaux (point 68, c)).  La délégation a tenu à inviter à réfléchir « aux conséquences de leurs actions ».  Le Bélarus a notamment remis en cause la méthode avec laquelle on agit sur les préoccupations relatives aux droits de l’homme dans des pays donnés. 

Il a mis l’accent sur le rôle premier des gouvernements souverains en la matière.  Aucun gouvernement qui se respecte ne s’inclinera devant l’intimidation et la menace, a souligné la délégation, qui a appelé à cesser d’avoir recours à « cet instrument de division » et à se soucier des droits et libertés fondamentales bafouées dans tous les pays et non dans certains, sélectionnés sur une base politique. 

Le Bélarus a encouragé à faire davantage usage du mécanisme de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.  « Aujourd’hui, il faut opérer un choix une bonne fois pour toutes », a insisté la délégation.

Se prononçant en faveur de la motion, la Chine a rejeté la politisation des droits de l’homme et des pressions imposées aux pays concernés.  La Chine votera donc en faveur de la motion de non-action.

Cuba, qui n’est pas favorable à la confrontation, a incité au dialogue pour la promotion et la protection des droits de l’homme et à s’en tenir à l’Examen périodique universel.

Réagissant contre la motion, l’Arabie saoudite a rappelé qu’une telle motion collective constituerait un précédent au sein de la Troisième Commission.  La délégation a mis en relief la responsabilité particulière de la Commission qui devrait réfléchir davantage avant de retirer un point entier de l’ordre du jour (point 68 c)) risquant d’entraîner de graves conséquences.

La Norvège, au nom également de l’Australie, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, a considéré qu’adopter la motion reviendrait à annuler un débat légitime, partie vitale des travaux de la Troisième Commission.  Cela constituerait un précédent dangereux qui saperait la crédibilité de cette grande Commission de l’Assemblée.  La Norvège s’est en conséquence vigoureusement opposée à la proposition du Bélarus.   

La motion de non-action a été rejetée par 32 voix pour, 101 contre et 37 abstentions. 

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/71/L.23

Adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamnerait les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC).

Elle déplorerait que les autorités de ce pays n’aient pas engagé de poursuites contre les responsables de violations des droits de l’homme, y compris les violations considérées par la Commission d’enquête comme pouvant constituer des crimes contre l’humanité.

L’Assemblée exhorterait le Gouvernement de la RPDC à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête.

Elle encouragerait le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale (CPI) la situation en RPDC et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les violations des droits de l’homme dont la Commission a déclaré qu’elles pouvaient constituer des crimes contre l’humanité.

Présentation du Japon

Le représentant du Japon a déclaré que le nouveau Rapporteur spécial avait exhorté les autorités à arrêter les violations des droits de l’homme, soulignant qu’il était inconcevable qu’en dépit d’une situation humanitaire préoccupante en RPDC, qui affectait 18 millions de personnes, les autorités de ce pays se livraient à des essais nucléaires, et développaient des armes de destruction massive, en détournant des ressources financières limitées.

Cette attitude, a-t-il affirmé, constituait une violation flagrante des droits de l’homme.  Il a donc appelé Pyongyang à faire preuve de sincérité, et à mettre fin au boycott du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC.

Pour le représentant de la Slovaquie, cette résolution n’est pas nouvelle et tient compte des derniers développements dans le pays.  Ainsi, il a salué les efforts des autorités notamment dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de la discrimination contre les femmes et les enfants.

Toutefois, les abus et violations des droits de l’homme n’ont pas cessé, a-t-il précisé, s’appuyant sur les conclusions du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC.  Pour le délégué, ce texte doit conduire les autorités de la RPDC à une prise de conscience sur la nécessité de mettre fin à ces violences et de traduire en justice leurs auteurs.

Par ailleurs, il a demandé que cessent les essais nucléaires dans ce contexte de détérioration de la situation humanitaire.  Il a également exhorté les autorités de la RPDC à continuer à collaborer avec le mécanisme du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et à envisager un dialogue avec la communauté internationale.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté ce projet de résolution, indiquant qu’il était l’extrême manifestation de la politisation, de la sélectivité et du deux poids, deux mesures sur la question des droits de l’homme et se fondait principalement sur les conclusions de la Commission d’enquête.

Cela rappelle, a-t-il dit, les mensonges fabriqués par les États-Unis pour invoquer la présence d’armes de destruction massive en Iraq.  Il a en outre souligné que ce projet de résolution qui insultait son pays était appuyé par l’Union européenne et le Japon qui, selon lui, ne sont pas qualifiés pour proposer un tel texte car de nombreux crimes par les États-Unis dans le monde notamment en Iraq et en Afghanistan, leur ont échappé.

En outre, le délégué a souligné que le Japon avait refusé de présenter des excuses pour des crimes de masse commis dans le passé contre le peuple coréen, l’invitant à se mêler de ses propres affaires. 

Le représentant de la RPDC a assuré que son pays était prêt à dialoguer mais serait prêt à réagir avec fermeté contre les actes menés sous le couvert des droits de l’homme.

L’Australie, au nom également du Canada, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Nouvelle-Zélande, a indiqué que la Commission d’enquête de 2014 avait fourni des détails clairs sur la situation des droits de l’homme suite à des auditions de témoignages qui ont révélé une politique systématique d’arrestation et de détention arbitraire et d’un climat de peur et d’absence de libertés individuelles. 

Le régime de la RPDC doit dialoguer sans condition avec la communauté internationale et permettre l’accès d’observateurs, des mécanismes de l’ONU et d’autres acteurs internationaux.  L’Australie a aussi fait état de travailleurs nord-coréens envoyés à l’étranger pour travailler dans des conditions assimilables à l’esclavage. 

Des mesures de redevabilité doivent être fermement appuyées par la communauté internationale et le prochain rapport du nouveau groupe d’experts montrera la voie en proposant des mesures spécifiques.

Les États-Unis ont salué la « résolution forte » soumise à la Troisième Commission, soulignant les violations gravissimes des droits de l’homme répertoriées tant par la Rapporteuse spéciale que par les membres de la Commission d’enquête indépendante.  Ces exactions doivent cesser et les responsables punis, a conclu la délégation. 

La République arabe syrienne a rejeté le projet de résolution relatif à la situation des droits de l’homme dans son pays, insistant sur l’accord collectif par lequel il a été décidé, avec l’établissement du Conseil des droits de l’homme, que tous les États se prêteraient volontairement à l’Examen périodique universel.

La Fédération de Russie a exprimé son désaccord de principe sur ce type de texte car il ne contribue pas à la compréhension internationale et aggrave les tensions entre états.

Cuba a rappelé sa position, insistant sur une réelle coopération internationale fondée sur les principes d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité dans l’examen des situations des droits de l’homme.  Cuba a aussi estimé qu’il était dangereux de saisir le Conseil de sécurité de questions qui ne relèvent pas de la paix et la sécurité internationales.

La Chine a défendu l’égalité, le respect mutuel et l’esprit de dialogue.  Elle a espéré que toute mesure de la communauté internationale favorisera la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne.

La République de Corée a souligné que la résolution adoptée aujourd’hui telle qu’oralement révisée cherchait à mettre un point final aux abus des droits de l’homme en RPDC.  La délégation a regretté que les autorités de ce pays continuent de ne pas tenir compte des recommandations de la Commission d’enquête ni des résolutions pertinentes, ainsi que les insultes à l’égard de Séoul et d’autres pays.

Elle a invité le Gouvernement de la RPDC à investir dans le développement de sa population au lieu de gaspiller ses maigres ressources dans la militarisation et les essais nucléaires.

L’Égypte, pour sa part, a encouragé à un dialogue constructif et à l’utilisation du forum mondial qu’est l’Examen périodique universel.  La délégation a réitéré son attachement à la décision du Mouvement des pays non alignés qui rejette toute politisation et absence d’objectivité en matière d’examen des droits de l’homme qu’il convient de ne pas utiliser comme instrument d’ingérence dans les affaires d’autres états.

L’Égypte a par ailleurs dit toute sa sympathie pour la situation des ressortissants japonais enlevés et a encouragé les deux parties au dialogue pour arriver à une solution acceptable par tous.

Singapour a constaté un accord profond entre les États Membres pour le consensus, auquel le pays s’est rangé.

Le Brésil a reconnu le bon sens du Gouvernement de la RPDC qui a coopéré avec certains mécanismes des droits de l’homme, levé des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et pris d’autres mesures positives.  Le Brésil a souligné cependant qu’avec la reprise des essais nucléaires, qui constitue une menace à la paix et à la sécurité, l’on se retrouve dans une situation comparable à celle qui avait précédé la guerre dans la péninsule coréenne.

Il a exhorté le Gouvernement de la RPDC à une pleine coopération avec le nouveau Rapporteur spécial et à l’ouverture d’autres voies de dialogue et d’échange au niveau international.

La République islamique d’Iran s’est dissociée du consensus étant donné que la poursuite de cette pratique d’utiliser des résolutions à des fins politiques violait la Charte des Nations Unies.

Le Venezuela a réaffirmé sa position de principe rejetant la sélectivité en matière des droits de l’homme.

Le Myanmar a également rejeté les résolutions ciblant des pays spécifiques.

Le Bélarus a rappelé sa position avant de se dissocier du consensus.

Le Burundi ne s’est pas associé au consensus conformément à sa position de principe de s’opposer à l’approche de deux poids, deux mesures, visant notamment des changements de régimes.  Le Burundi privilégie la coopération au lieu de la confrontation, qui ne mène pas aux résultats escomptés.  L’Examen périodique universel est le mécanisme idéal pour analyser la situation des droits de l’homme dans n’importe quel pays. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.24

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/C.3/71/L.24), adopté par 116 voix pour, 15 contre et 49 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait la récente escalade des attaques dirigées contre la population civile à Alep et dans d’autres zones assiégées et difficiles d’accès, et exigerait que l’aide humanitaire soit acheminée en toute sécurité vers l’ensemble des populations dans le besoin.

L’Assemblée condamnerait la poursuite de la violence armée par les autorités syriennes contre leur population depuis le début des manifestations pacifiques en 2011; elle exigerait qu’elles mettent fin sans tarder à toutes les attaques aveugles, notamment lorsque sont utilisés des tactiques destinées à semer la terreur, des frappes aériennes, des barils explosifs, des bombes à effet de souffle, des armes incendiaires, des armes chimiques et de l’artillerie lourde.

L’Assemblée condamnerait les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par le prétendu État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL)-Daech et par le Front el-Nosra, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire flagrantes, systématiques et généralisées auxquelles ils ne cessent de se livrer.

Elle condamnerait les déplacements forcés qui auraient eu lieu en République arabe syrienne et leurs conséquences très préoccupantes pour la population du pays.

L’Assemblée se déclarerait préoccupée par les conclusions du rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie au sujet des attaques aveugles perpétrées de manière tragique et implacable contre des civils en République arabe syrienne, des attaques ciblées lancées contre des personnes et des biens protégés, y compris les installations médicales, leur personnel et leurs moyens de transport, et du blocage des convois humanitaires, ainsi que des disparitions forcées, des exécutions sommaires et d’autres violations et sévices.

Elle exigerait des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien.

Elle condamnerait le nombre croissant de massacres et autres actes ayant un lourd bilan humain qui se produisent en Syrie, notamment tous ceux qui peuvent constituer des crimes de guerre, et demande à la Commission d’enquête de continuer d’enquêter sur tous ces actes.

Présentation de l’Arabie saoudite

Le représentant de l’Arabie saoudite a déclaré que ce projet de résolution mettait en avant la situation des droits de l’homme en Syrie, laquelle continuait de se détériorer avec 400 000 personnes tuées, 13 millions de personnes en situation d’assistance humanitaire urgente, sans oublier les 6 millions de personnes vulnérables difficiles à atteindre.

Il a dit que la ville d’Alep serait détruite avant la fin de l’année, soulignant qu’il s’agissait d’un massacre brutal et effrayant.  Il a demandé au représentant de la Syrie de mettre un terme à la falsification des faits. 

En outre, le délégué a interrogé la communauté internationale sur sa réelle volonté d’aider Alep qui pourrait, a-t-il affirmé, allonger la liste des parties du monde touchées par les génocides, citant l’exemple du Rwanda, ainsi que la Palestine.

Il a condamné les violations du droit international humanitaire, appelant les autorités syriennes à mettre fin à toutes les attaques aveugles, de même que l’utilisation d’armes chimiques contre les civils.  Il a exhorté à une solution politique respectant le communiqué de la réunion de Genève de juin 2012 pour mettre fin à la situation à Alep.  

Le Représentant permanent de la République arabe syrienne a qualifié de « paradoxe » la présentation, par l’Arabie saoudite, de ce projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans son pays, jugeant que le régime saoudien devrait être le dernier à s’arroger le droit de parler des droits de l’homme.

Il a ensuite rappelé l’implication des Al Saoud et Al Thani et de leur soutien dans l’appui au terrorisme.

Pour l’Ambassadeur syrien, le projet de résolution reflète « une incompétence politique hystérique de l’entité Al Saoud et de ses partenaires face aux victoires de l’armée nationale syrienne et des forces alliées qui cherchent à éradiquer le cancer de terreur wahabi qui s’est propagé dans le monde entier ».

Il a ensuite fait état du « fiasco de l’agression saoudienne au Yémen, en Syrie et en Iraq, qui montre bien que l’agression est une gangrène qui finit par s’emparer de l’âme de l’agresseur ».

Le Représentant permanent syrien a en outre dénoncé le fait qu’Israël préside la Commission des questions juridiques de l’ONU cette année, alors que l’Arabie saoudite présente sa candidature au Conseil des droits de l’homme.

À l’issue d’une diatribe vindicative contre les familles dirigeant l’Arabie saoudite et le Qatar, le délégué syrien a exhorté les États Membres à ne pas « tomber dans le piège de leur perversion intellectuelle », qui ne respecte en rien la position du Mouvement des pays non alignés.

L’Union européenne a déclaré que les attaques contre Alep étaient disproportionnées avec l’usage d’armes chimiques entraînant un grand nombre de victimes, notamment chez les civils, y compris les femmes et les enfants.  Il s’agit de violations du droit international humanitaire commises par Daech et le régime syrien, a expliqué le délégué, lequel a également exhorté les autorités de Damas à coopérer avec la Commission d’enquête.

Tous les responsables de ces crimes pouvant constituer des crimes de guerre ou contre l’humanité devraient être traduits en justice, a-t-il poursuivi.  Toutefois, il a insisté sur la nécessité de veiller à ne pas politiser la question des droits de l’homme.  L’Union européenne est également préoccupée par le paragraphe 24 de ce projet de résolution concernant les combattants extrémistes étrangers, précisant qu’il fallait proposer une résolution plus claire sur la question.

Le représentant du Royaume-Uni a estimé qu’il fallait condamner le régime syrien pour la mort de 400 000 personnes dans le pays.  Il a dit s’inscrire en faux contre les assertions des autorités syriennes et leurs alliés, visant à faire croire que cette résolution était politique, faisant valoir que ce projet s’appuyait sur des preuves collectées par la Commission d’enquête.

Il a dénoncé les cas de torture de centaines de femmes et d’enfants dans des centres de détention avant de pointer l’Iran et la Fédération de Russie qui, a-t-il affirmé, n’avaient eu de cesse d’accompagner le régime syrien dans les nombreuses violations des droits de l’homme dans des zones assiégées comme Alep.

Les États-Unis ont fortement appuyé le texte compte tenu de la situation gravissime des droits de l’homme en République arabe syrienne.  Ils ont rappelé que certaines atrocités commises à Alep relevaient de crimes contre l’humanité, de même que le siège de plus de 250 000 personnes dans l’est d’Alep.  La résolution attire en particulier l’attention sur les actes perpétrés par les services de renseignement syriens, avec la torture et d’autres abus très graves contre les détenus.

Ceux qui survivent aux tortures du régime de Bashar Al-Assad connaissent un sort indescriptible, a dénoncé la représentante américaine, qui a exigé la pénalisation de tels abus.

La Turquie a estimé que la situation en Syrie continuait de menacer la paix et la sécurité régionales et mondiales alors que le conflit avait débuté suite à des manifestations pacifiques.  La communauté internationale refuse de garder le silence et exprime son rejet des atrocités dans ce pays dans le projet de résolution.

Le Qatar a dit placer la Troisième Commission face à sa responsabilité alors que le régime syrien bafoue tous les droits et les dispositions du droit international.  Le régime syrien utilise des armes chimiques et la Commission d’enquête a établi les preuves d’au moins trois attaques à l’arme chimique.

La représentante a également dénoncé le ciblage des civils, des hôpitaux et des établissements scolaires.  La population syrienne a traversé six années très dures, ce qui exige une réponse ferme de la part de la Troisième Commission.

Explications de vote avant le vote

La République islamique d’Iran a fait part de son objection au projet de résolution à cause de l’approche qu’il impliquait.  D’autre part, elle a souligné que le paragraphe 24 condamnait ceux qui se trouvent en Syrie pour combattre l’État islamique d’Iraq et du Levant et le Front el-Nosra. 

Les deux forces mentionnées dans ce paragraphe résistent aux attaques des groupes terroristes, a indiqué le délégué, pour qui l’intégration de ce paragraphe revient à appuyer les terroristes.  Le représentant a aussi dénoncé l’agression militaire contre le Yémen, et appelé l’Assemblée générale et la Troisième Commission à ne pas se laisser berner par les fins politiques des deux pays qui sont derrière cette situation.  Ni le projet de résolution ni les dépenses importantes consenties par les deux coauteurs ne sauront aider à résoudre véritablement le conflit syrien, a-t-il prévenu.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a, à nouveau, rejeté les résolutions sur les pays spécifiques.  Elle votera contre et insiste sur le fait que l’Examen périodique universel est le seul mécanisme approprié pour examiner la situation des droits de l’homme de chaque pays.

Reprenant la parole, la République arabe syrienne a critiqué les intervenants ayant déclaré que le projet de résolution n’était pas présenté à des fins politiques.  À maintes occasions, le projet de résolution parle de « régime syrien » au lieu de « Gouvernement syrien ».  Le Représentant permanent a voulu consulter le Secrétariat pour savoir si une telle appellation d’un État Membre fondateur des Nations Unies était légale.  Il a prié le Conseiller juridique d’apporter une réponse écrite à cette question.   

À l’issue d’une interruption de séance pour consulter le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, le secrétariat de la Troisième Commission a répondu qu’il existait un précédent à cet égard, plusieurs résolutions ayant contenu le terme « régime » par le passé.  En outre, il ne s’agit pas d’une question juridique en soi.  Il a ensuite recommandé la poursuite de l’examen du projet de résolution sans le modifier.

Réagissant à cet avis, la République arabe syrienne a déclaré qu’elle ne pensait pas que la politisation atteindrait même le Conseiller juridique.  « Si l’on ne peut parler de politisation en l’espèce alors qu’est donc la politisation », s’est écrié le Représentant permanent, en s’interrogeant sur la fonction même du Conseiller juridique. 

Il s’est demandé si le rôle de ce service consistait à placer son sceau sur des questions déjà préparées d’avance.  Cela reflète un manque total de professionnalisme de l’ONU, a-t-il dit.  Dès demain, a-t-il ajouté, n’importe quel monde pourrait dénigrer d’autres États, ce qui est absolument immoral.  Il a souligné que sa question « avait valeur de test et l’ONU y a échoué: nous avons un adversaire et un juge à la fois ».

Le délégué de la République islamique d’Iran a dit que cette résolution encourageait le terrorisme, de même que les États qui l’appuyaient en se rangeant du côté des groupes qui exportent ce phénomène à travers le monde.  Fustigeant les mécanismes des droits de l’homme permettant d’adopter ces textes, il a indiqué que de tels actes ne pourraient en aucun cas dissuader son pays de lutter contre le terrorisme.

Quant au délégué de Cuba, il a souligné que la situation en Syrie exigeait de s’abstenir de positions interventionnistes, tout en prenant en compte les aspirations des populations.  Il est urgent de mettre l’accent sur les actions contribuant à la fin des massacres et des actes terroristes, a déclaré le représentant, qui a également plaidé pour le dialogue et la fin des exercices politiquement motivés.

Pour la représentante du Liban, l’abstention de son pays lors du vote ne doit pas être interprétée comme un détachement des efforts visant à trouver une solution.  Elle a ainsi lancé un appel à une réponse à la crise des déplacés et à l’aide aux pays hôtes.  S’agissant du Hezbollah, elle a précisé que c’était un parti présent au sein du Gouvernement de son pays, et qu’il était donc important pour le Liban de faire cet éclairage de sorte qu’un distinguo soit fait entre le terrorisme et la résistance.

Le délégué du Mexique, qui a voté en faveur de cette résolution, a évoqué les disparitions de personnes, lesquelles sont des victimes de viols, ainsi que d’actes de torture.  Il a condamné la persistance de la crise humanitaire, lançant un appel aux parties au conflit afin de favoriser un accès des civils aux soins et aux services de base.  Il a également condamné le recours aux armes chimiques, exhortant les différentes parties à trouver une solution pacifique au conflit, et à respecter les droits de l’homme.

Le représentant du Paraguay, qui s’est abstenu lors de ce vote, a affirmé être préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire, condamnant tous les types d’abus.  Il a regretté que cette résolution ne reconnaisse pas la responsabilité de groupes qui propagent le terrorisme.

Explications de vote à l’issue du vote

Le Venezuela a rejeté la sélectivité de la démarche employée dans ce genre de résolution.  La collaboration est un principe essentiel pour une approche efficace des droits de l’homme.  Le Venezuela a voté contre.

Le Brésil a voté en faveur du texte car il est vivement préoccupé par l’escalade du conflit et par la crise qui prévaut dans la ville d’Alep.  Il a espéré que les auteurs des crimes commis en Syrie, avec plus de 400 000 morts et plus de 13 millions de personnes dans le besoin, seront punis pour leurs actes.  La seule solution viable passe par un processus de paix sous la houlette de la Syrie conformément aux Communiqués de Genève et de Vienne.  Il a formé le vœu d’une désescalade de la violence et de l’accès de l’assistance humanitaire.  Le représentant a ensuite estimé que le texte était déséquilibré et ne prenait pas tout à fait en considération toutes les forces présentes dans le pays.

Déclarations générales

La Hongrie, coauteur du texte, s’est également inquiétée de l’escalade récente du conflit qui fait subir des souffrances à la population civile, en particulier les femmes et les enfants.  La Hongrie s’est prononcée contre les paragraphes 24 et 26 sur les groupes armés présents en Syrie.  Elle a regretté que sa position n’ait pas été prise en considération lors des consultations officieuses.

Réitérant sa position de principe, l’Égypte a souhaité préserver la crédibilité des instances internationales des droits de l’homme et a voté pour le projet de résolution.  Elle a mis en avant les tragédies humanitaires en Syrie, avec près d’un demi-million de victimes et un exode sans pareil depuis la Seconde Guerre mondiale.

L’Argentine a condamné tous les actes de violence à l’encontre de la population civile, des bâtiments des organisations internationales, des établissements scolaires et des hôpitaux.  Elle a appelé toutes les parties au conflit à cesser la violence et a condamné toutes les violences perpétrées sur le terrain, en particulier de Daech et du front el-Nosra.  L’Argentine a exhorté à un cessez-le-feu immédiat, sans condition, et la recherche d’une solution politique au conflit.

Le Chili, qui a voté pour le projet de résolution, a déclaré que cette position était conforme à ses actions aux Nations Unies.  Il a condamné toutes les violences, quels qu’en soient les auteurs, les lieux et les raisons avancées.  S’agissant des paragraphes 24 et 26, par lesquels l’Assemblée générale condamnerait l’intervention en Syrie de tous les combattants terroristes étrangers et des organisations et forces qui luttent pour le compte du régime syrien, en particulier les brigades Al-Qods, le Corps des gardiens de la révolution iranienne et des milices comme le Hezbollah, le Chili aurait préféré un libellé établissant une distinction entre les groupes terroristes cités par le Conseil de sécurité et d’autres groupes.

La Fédération de Russie a voté contre ce texte adopté, chaque année, mais devenu chaque fois plus éloigné de la réalité.  On ignore les difficultés rencontrées par le Gouvernement et la population sur place depuis le début du conflit, a déclaré le représentant, insistant sur la tentative de changement de régime par des États tiers, avec une guerre d’information dans le cadre d’une « campagne sale ».

Il a appelé à faire sortir le Front el-Nosra et ses alliés de l’est d’Alep où ils tiennent en otage la population.  La Fédération de Russie est soucieuse d’un règlement rapide du conflit et a adopté des mesures concrètes pour normaliser les relations avec le Gouvernement syrien.  Il a espéré que ceux qui cherchent à modifier le visage géopolitique de la région commenceront enfin à se rendre compte de leur erreur.

La Grèce a condamné toutes les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire en Syrie et a remis en cause le paragraphe 24 du texte, raison pour laquelle elle a voté contre.

Le Bélarus a voté contre le texte qui renforce la confrontation et porte atteinte au principe de l’objectivité s’agissant des droits de l’homme, d’autant qu’il existe des mécanismes d’examen qui fonctionnent très bien pour tous les États.

La délégation de Singapour s’est abstenue car elle considère que l’Examen périodique universel est l’unique mécanisme pour traiter de la situation des droits de l’homme dans tous les pays.

Le Nicaragua a déploré que la Troisième Commission soit obligée une fois de plus à se prononcer sur des textes concernant des pays spécifiques.  L’Examen périodique universel repose sur l’impartialité et l’objectivité.  Pour le moment, il n’y a jamais eu de projet sur la situation des droits de l’homme dans un pays puissant.

La représentante a insisté sur le fait que seuls les pays en développement étaient visés par de telles résolutions et a appelé au respect de la souveraineté et de l’autodétermination des États.  Elle a estimé que les pays industrialisés devraient plutôt respecter leur engagement en matière d’aide publique au développement.

Le Costa Rica a souligné que le Conseil des droits de l’homme était doté de tous les mécanismes nécessaires pour s’occuper de toutes les violations des droits de l’homme dans tous les pays.  Un dialogue constructif et la coopération sont les seuls moyens de parvenir à empêcher ces violations.

La Bolivie a réaffirmé sa position de principe sur les textes à des fins politiques ne bénéficiant pas du consentement des États concernés.  La Bolivie a voté contre tous les projets de résolution concernant des pays spécifiques.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.25

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/C.3/71/L.25), adopté par 85 voix pour, 35 contre et 63 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale saluerait les réformes législatives et administratives en République islamique d’Iran, dont la bonne mise en œuvre permettrait de répondre à certaines préoccupations relatives aux droits de l’homme, notamment celles qu’inspirent certaines dispositions du nouveau Code de procédure pénale.

Elle se féliciterait du dialogue engagé par la République islamique d’Iran avec les organes conventionnels des droits de l’homme, notamment par la présentation de rapports périodiques, et prendrait note en particulier de la coopération du Gouvernement de l’Iran avec le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi que de sa participation à l’Examen périodique universel.

L’Assemblée se féliciterait également des efforts que déploie l’Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et leur donner accès à des services de base, notamment aux soins de santé et à l’éducation pour leurs enfants; et de la décision prise par le Gouvernement de reporter l’examen d’entrée annuel dans la fonction publique en raison de son caractère discriminatoire à l’encontre des femmes.

Elle se réjouirait du renforcement des contacts et du dialogue entre l’Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran, ainsi que des invitations adressées à d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

L’Assemblée demanderait à l’Iran d’assurer la tenue d’une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017, et de permettre à tous les candidats de se présenter dans des conditions compatibles avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de garantir la libre expression de la volonté du peuple iranien, et lui demanderait à cette fin d’autoriser la présence d’observateurs nationaux et internationaux indépendants. 

Toutefois, l’Assemblée se déclarerait vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par l’Iran en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves, sur la base d’aveux forcés ou à l’encontre de mineurs et de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, et demanderait au Gouvernement d’abolir les exécutions publiques.

Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l’application de la présente résolution, dans lequel il recommanderait des moyens et des mesures susceptibles d’en améliorer l’application, et de présenter un rapport d’étape au Conseil des droits de l’homme à sa trente-quatrième session.

Explications de vote avant le vote

« Cette résolution n’est pas fondée sur des motifs politiques », a précisé le représentant du Canada, principal coauteur du texte.  Elle est objective et exhorte l’Iran à respecter ses obligations en matière de droits de l’homme.  Elle indique des mesures concrètes que le pays peut prendre pour remplir ces obligations.  Jusqu’à ce jour, elle demeure « un outil important » pour veiller à ce que la situation des droits de la personne en Iran continue de recevoir l’attention nécessaire.

Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que « ce projet de résolution révèle encore une fois le manque d’honnêteté des soi-disant champions des droits de l’homme qui le présentent ».  L’Iran, qui a choisi l’indépendance contre toute ingérence, regrette cette politisation des droits de l’homme et le fait que les choix des personnes ne soient pas respectés.

Au contraire, s’est-il défendu, l’Iran a enregistré des progrès en la matière, notamment en ce qui concerne l’éducation des filles.  L’Iran s’illustre aussi par sa lutte contre le trafic de stupéfiants, or elle est montrée du doigt.  Elle a toujours accueilli des millions de réfugiés, dont 460 000 cette année.  Elle s’est également avérée être le pays le plus stable dans la lutte contre les terroristes.  « Ses imperfections ne sont pas plus grandes que celles d’autres pays et ne justifient pas une résolution spécifique. » 

Le représentant a plaidé pour un dialogue respectueux.  Ce texte, a-t-il insisté, est introduit par des pays qui ont de mauvais résultats en matière de droits de l’homme.  Il a invité les États Membres à rejeter « ce texte absurde ».

Le représentant de l’Arabie saoudite a rappelé que son pays s’était toujours abstenu en ce qui concerne les résolutions sur la situation des droits de l’homme en Iran, mais cette année, « par sentiment de commisération avec le peuple iranien frère », il s’est trouvé dans l’obligation de prendre la parole pour dénoncer l’importance des violations, perpétrées notamment contre des Sunnites, contrairement aux principes de la loi islamique.

Par principe, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a condamné toute résolution portant sur des pays spécifiques et toute tentative d’ingérence dans les affaires internes des pays sous prétexte de défendre les droits de l’homme.  Il votera contre.

À son tour, le représentant de la Syrie a jugé que ce texte menaçait la crédibilité des accords internationaux et qu’il était sélectif.  Il a regretté que son homologue de l’Arabie saoudite « se cache derrière les questions sectaires qui font le lit du terrorisme partout ».  Il a indiqué qu’il voterait contre le projet, tout comme le représentant de Cuba qui a jugé que l’inclusion de cette question à l’ordre du jour était motivée par une stratégie politique et qui a exhorté à mettre fin à cette approche à l’égard de l’Iran.

Pour le représentant du Pakistan, la résolution ne répond pas à un certain nombre de critères, dont la transparence et l’objectivité.  Tout jugement de valeur ne saurait ignorer les faits, a-t-il ajouté, avant de dire qu’il s’y opposerait.

Explications de vote après le vote

Le représentant du Mexique, qui a dit s’être abstenu, a fait part de sa préoccupation face à la situation des droits de l’homme en Iran.  Il a lancé un appel respectueux au Gouvernement iranien pour qu’il continue de coopérer avec les mécanismes de l’ONU. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a jugé ridicule que le représentant de l’Arabie saoudite « pleure des larmes de crocodile pour ses frères sunnites en Iran », alors que son gouvernement est responsable de toutes les crises dans la région, qu’il a dépensé des millions de dollars pour disséminer la haine et qu’il fournit un soutien idéologique et autre aux extrémistes.

Le représentant de la Fédération de Russie a réitéré son opposition à l’adoption de résolutions sur des situations de pays spécifiques, « une pratique vide de sens » selon lui.

Reconnaissant les efforts du Gouvernement iranien pour actualiser le système législatif en vue d’améliorer la protection de certains droits et saluant la participation accrue des femmes au processus politique, le représentant du Brésil a dit s’être abstenu, avant de prôner une démarche plus constructive pour examiner la situation des droits de l’homme.  Il a exhorté le pays à mieux protéger les minorités.

Le représentant du Venezuela a réaffirmé sa position de principe sur les procédures spéciales contre des pays particuliers.  Il a appuyé « l’appel permanent » par les pays non alignés sur cette question et privilégié le système de l’Examen périodique universel (EPU).

Ayant voté en faveur de la résolution, le représentant du Japon a considéré que la situation devait encore connaître des améliorations.  Le Japon dialogue bilatéralement avec l’Iran depuis longtemps, a-t-il précisé.  Ainsi des experts juridiques japonais ont-ils aidé leurs homologues iraniens en vue d’améliorer la bonne gouvernance.

Le représentant du Yémen, après avoir soutenu cette résolution, a tenu à exprimer sa réserve sur le paragraphe 9 du dispositif qui mentionne explicitement la peine de mort, alors qu’il n’y a pas de consensus international à ce jour.

Le représentant du Myanmar, après s’être abstenu, s’est opposé aux résolutions qui ciblent de façon sélective certains États.

Le représentant du Chili a appuyé le texte et s’est dit prêt à coopérer avec l’Iran.

Pour sa part, la représentante du Bélarus a voté contre en s’inspirant de la position qui rejette tout examen sélectif de certains pays.

La représentante de la Hongrie a voté pour le projet, sans en être toutefois coauteur car certaines considérations ne sont pas dûment reflétées dans le document, comme les efforts du Gouvernement iranien pour dialoguer avec les mécanismes des droits de l’homme.

Le représentant de l’Arabie saoudite a évoqué « les crimes cachés » de l’Iran qui, comme Israël, soutient le terrorisme dans le monde.

La représentante de Singapour, qui s’est abstenue, a réaffirmé sa position de principe contre les résolutions concernant des pays, qui ne vaut toutefois pas pour le fond des questions examinées. 

Déclarations générales après le vote

Le représentant du Royaume-Uni s’est dit vivement préoccupé par la situation des droits de l’homme en Iran, en particulier les exécutions de mineurs et les limites à la liberté de religion et d’expression.  « Cette résolution est une plateforme utile de dialogue avec les pays. »  Il a été déçu par la tentative de certains États de nuire au mandat de la Commission. 

D’après la représentante des États-Unis, le Gouvernement iranien continue de faire subir à sa population, notamment aux groupes minoritaires, une large série de violations des droits de l’homme.  Il faut mettre un terme aux détentions arbitraires, aux sentences excessives et à la peine de mort contre les mineurs, a-t-elle insisté.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.26

Aux termes d’un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (A/C.3/71/L.26), adopté par 73 voix pour, 23 contre et 76 abstentions, l’Assemblée générale, condamnant l’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine et, réaffirmant qu’elle ne reconnaît pas la légitimité de cette annexion, condamnerait également les atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des habitants de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d’autres ethnies et groupes religieux.

Elle engagerait la Fédération de Russie à honorer, en tant que Puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les atteintes commises contre les habitants de Crimée, en particulier les mesures et pratiques discriminatoires, les détentions arbitraires, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ont été signalés, et abroger toutes les lois discriminatoires.

L’Assemblée engagerait également la Fédération de Russie à révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activités, et rapporter la décision d’interdire aux dirigeants du Mejlis d’entrer en Crimée.

Elle demanderait aussi à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée, sachant qu’une présence internationale en Crimée est indispensable pour empêcher la situation de se détériorer davantage.

L’Assemblée prierait le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir un rapport spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol temporairement occupées, dans le cadre de son mandat actuel et dans la limite des ressources dont dispose la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine, laquelle est actuellement financée par des contributions volontaires.   

Présentation de l’Ukraine

Présentant le projet de résolution, l’Ukraine a déclaré que, depuis février 2014, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol étaient occupées par la Fédération de Russie.  Cette tentative d’annexer une partie du territoire ukrainien souverain n’a pas été reconnue par la communauté internationale, ce qui fut confirmé par la résolution 68/262 de l’Assemblée générale portant sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Le représentant a précisé qu’en mars 2014, à l’invitation du Gouvernement ukrainien, la Mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine a été établie par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Le mandat de cette mission couvre tout le territoire avec une tâche très claire: faire le suivi de la situation des droits de l’homme dans le pays en accordant une attention particulière à la République autonome de Crimée et faire régulièrement rapport sur les préoccupations et risques émergents.

Selon cette mission, cette situation s’est nettement détériorée avec des allégations de graves violations à l’encontre des habitants de Crimée, en particulier des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements, des disparitions forcées, des poursuites à des fins politiques et des actes de harcèlement, d’intimidation, de violence, de même que des détentions arbitraires et des mauvais traitements infligés aux détenus.

La Fédération de Russie a rappelé sa position tendant à refuser les textes sur les pays spécifiques.  À l’évidence, selon la délégation, la teneur du texte n’a aucun rapport avec les travaux de la Troisième Commission, les auteurs transformant cette enceinte en un « terrain de jeu politique ».

La Russie a cité plusieurs extraits du rapport du Haut-Commissariat des droits de l’homme sur les exactions commises en Ukraine, notamment dans le système juridique même, ainsi que des cas d’intimidation contre des journalistes et des citoyens pacifiques.  Les habitants de Crimée, pour leur part, ont pris la décision historique, par référendum, de devenir autonomes.

S’agissant de l’enquête sur les incidents tragiques d’Odessa, il a été démontré que des pressions sont exercées à l’endroit des autorités judiciaires.  La Fédération de Russie a fait état de nombreuses violations des droits de l’homme commises en Ukraine, rappelant que la situation des droits des minorités dans ce pays était également très critiquée par les observateurs internationaux. 

La Russie a décrit la Crimée comme un havre de paix et a dénoncé l’idée d’un blocus économique et alimentaire.  « Nous n’accepterons jamais les tentatives de parler de la Crimée sur un ton de donneur de leçon », a mis en garde le représentant.

Déclarations générales

Le Royaume-Uni s’est porté coauteur du texte car il partage les préoccupations graves que suscite la situation en Crimée depuis l’annexion.  Il a évoqué les tortures, les détentions et le déni des droits fondamentaux de ceux qui n’acceptent pas l’imposition par la force de règles n’appartenant pas à cette région.  Il a noté que l’accès à la Crimée pour les instances de surveillance de l’ONU était indispensable.

Les États-Unis ont aussi mis l’accent sur la saisie du territoire de la Crimée qui appartient à l’Ukraine.  L’occupation n’est pas seulement physique mais également psychologique, a expliqué la déléguée, qui a en particulier remarqué que les espaces de manifestation et d’expression libre des opinions se restreignent.  Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a signalé que les personnes qui réclament leurs droits se voient internés dans des hôpitaux psychiatriques, ce qui rappelle des méthodes de l’ex-URSS.

L’Azerbaïdjan a condamné dans des termes très vifs l’extrémisme, le radicalisme et l’usurpation de territoires par la force.  Rappelant la résolution 68/262 du 27 mars 2014, le représentant a souhaité le retour de la Crimée sous la souveraineté de l’Ukraine.

La Géorgie a également fait une description des difficultés que vivent les habitants de la Crimée sous l’annexion russe et votera en faveur du texte.

La République arabe syrienne s’est demandé quelles étaient les raisons qui présidaient à une telle sélectivité s’agissant des droits de l’homme.  Le peuple de Crimée a choisi son destin et la Syrie votera contre le texte.

Le Chili s’est dit favorable à la coopération avec les mécanismes multilatéraux des droits de l’homme et a affirmé le devoir des États qui contrôlent un territoire à coopérer.  Le Chili compte s’abstenir et appelle au respect de l’intégrité du Conseil des droits de l’homme et de toutes ses procédures.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a réaffirmé sa position et votera contre le texte, de même que le Bélarus pour qui ce type de résolution est une perte de temps, de ressources et alourdit la tâche de la Troisième Commission d’autant que le Conseil des droits de l’homme est doté d’une plateforme qui a fait ses preuves en matière d’examen des droits de l’homme.

Le Venezuela a réaffirmé une fois de plus sa position de principe rejetant les résolutions à motivation politique. 

La Chine s’est dite convaincue du fait que tous les États devraient participer, par le biais du dialogue, à l’examen de la situation des droits de l’homme sur leur territoire.  La Chine votera contre le texte.

Explications de vote à l’issue du vote

Le Mexique a estimé que les questions sur l’intégrité territoriale et des droits de l’homme devraient être examinées séparément.  Il a pris note du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Ukraine et sur les abus commis en Crimée et les harcèlements à l’encontre de la minorité tatare.  Le Mexique s’est abstenu.

Le Brésil s’est abstenu car il est préoccupé par la situation depuis le début de la crise en Ukraine.  Il a exhorté les parties concernées au dialogue aux fins de prévenir tout dérapage et de favoriser une solution adéquate.  Le texte ne contribue nullement au dialogue.

Chypre a réaffirmé son ferme appui à l’intégrité territoriale et s’est dissociée des paragraphes relatifs aux Tatars.  

Le Kirghizistan, qui s’est abstenu, s’est déclaré en faveur du respect des droits fondamentaux tout en estimant que l’examen de ce texte en Troisième Commission relevait de la politisation.

Le Kazakhstan a jugé fondamental que l’Ukraine demeure stable et préserve sa diversité.  Il s’est opposé à la sélectivité et au recours aux droits de l’homme pour faire pression sur des États.  Ce texte ne favorise guère le dialogue et risque de dresser les antagonistes les uns contre les autres.  Le Kazakhstan a voté contre.

Le Myanmar a appuyé les principes de la coopération internationale qui régissent les travaux du Conseil des droits de l’homme et de ses mécanismes.  Il a encouragé la Troisième Commission au dialogue avec tous les pays concernés tout en respectant leurs particularités.

Le Guatemala a émis ses réserves sur la situation en Crimée et dans la ville de Sébastopol et s’est abstenu lors du vote.  Ce pays s’est aussi dit favorable à un équilibre, dans l’examen des droits de l’homme, entre l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme.

Cuba a voté contre, conformément à sa position concernant ce type de résolution.

La Grèce a voté en faveur du texte tout en partageant les préoccupations de Chypre relatives aux Tatars.

La Suisse, également au nom du Liechtenstein, a voté en faveur du texte.  Elle a soutenu en particulier l’appel à un renforcement du contrôle international de la situation des droits de l’homme en Crimée et a appelé à examiner la responsabilité de tous les acteurs.  La Suisse a notamment considéré que le rapport et les recommandations de la délégation du Conseil de l’Europe conduite par l’Ambassadeur Gérard Stoudmann auraient dû être mentionnés dans le texte car cette délégation, dépêchée par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, a été la seule à avoir accès à la Crimée depuis l’été 2014. 

La Suisse a regretté que la résolution s’éloigne en partie du mandat de la Troisième Commission qui consiste à « se concentrer sur des questions sociales, liées aux affaires humanitaires ou aux droits de l’homme, qui affectent les populations partout dans le monde ». 

L’Argentine s’est abstenue car la résolution contient des dispositions qui dépassent les prérogatives de la Troisième Commission.  Elle a lancé un appel pour que les droits de l’homme de tous les habitants de Crimée soient respectés et pour que les violations identifiées par la mission du Haut-Commissariat fassent l’objet d’enquêtes.

L’Algérie a renvoyé aux articles pertinents de la Charte des Nations Unies sur l’intégrité territoriale.  Elle s’est jointe aux appels en vue de renforcer un dialogue constructif afin d’améliorer les relations entre toutes les parties concernées.

L’Arménie a fermement défendu les droits égaux à l’autodétermination des peuples.  Les références au principe de l’intégrité territoriale sont appliquées de manière sélective dans ce texte, ce qui fait que l’Arménie ne saurait appuyer la résolution qui établit une hiérarchisation des droits de l’homme.

Singapour a rejeté la résolution car elle est sélective et devrait être examinée par le Conseil des droits de l’homme.  Cela ne remet nullement en question la position de Singapour lors de l’adoption de la résolution 68/262 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Le Pakistan s’est abstenu.

La République islamique d’Iran, qui a voté contre le texte, a déclaré que ce type de résolution était une exploitation politique de certaines situations, ce qui ne peut que renforcer la polarisation et la confrontation. 

Droits de réponse

L’Arabie saoudite a réagi aux allégations de la Syrie en remerciant les 116 pays ayant voté en faveur de la résolution sur la situation des droits de l’homme dans ce pays. 

La République islamique d’Iran a répondu à l’Arabie saoudite que le rapprochement entre cette nation et Israël ne saurait être dissimulé.  L’allégation sans fondement des liens entre l’Iran et Al-Qaida était erronée.  La délégation a également dénoncé la déclaration du Liban relative au Hezbollah.  Il a ajouté que l’Iran désirait sincèrement vivre en paix avec ses pays voisins et l’a montré en acte.

La République arabe syrienne a reproché à l’Arabie saoudite ses critiques relatives aux citations du Coran.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.4/Rev.1

Par un autre projet de résolution sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/C.3/71/L.4/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale se féliciterait de l’initiative prise par l’Institut de collaborer avec certaines universités pour concrétiser le lien entre systèmes de justice pénale et systèmes de justice traditionnelle, dans le but de systématiser le recours aux pratiques de justice réparatrice.

Elle demanderait à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut et demande à celui-ci de présenter à l’Office, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport biannuel mettant plus particulièrement l’accent sur les aspects structurels, financiers, administratifs et opérationnels actuels et futurs de l’Institut, et tenant dûment compte de la nécessité de redoubler d’efforts pour mobiliser toutes les entités compétentes des Nations Unies afin qu’elles apportent à l’Institut l’appui financier et technique dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat, sachant que la précarité de sa situation financière compromet fortement sa capacité de fournir efficacement les services attendus de lui.

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien s’est félicité aujourd’hui de l’initiative de la France pour mobiliser l’appui au processus de paix israélo-palestinien et convoquer, pour ce faire, une conférence internationale.  Le Comité, qui dévoilait son programme de travail en 2017, a ainsi recommandé quatre textes à l’Assemblée générale dont un appuie aussi les efforts de l’Égypte et de la Fédération de Russie. 

2017 marquant le cinquantième anniversaire de l’occupation israélienne, le Bureau du Comité s’est dit favorable à l’idée défendue par l’État de Palestine de proclamer 2017 l’« Année internationale pour mettre fin à l’occupation israélienne ».  Le Bureau du Comité a aussi appuyé la proposition de faire passer l’État de Palestine du statut d’« observateur » à celui de « membre » du Comité, si possible dès le 29 novembre, date de la « Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien ». 

Depuis juillet dernier, s’est alarmée l’Observatrice de la Palestine, Israël a avancé dans son projet de construction de plus de 2 000 unités dans les colonies illégales en Cisjordanie, nuisant ainsi à la continuité et à la viabilité de l’État de Palestine.  Mme Feda Abdelhady-Nasser a aussi parlé des provocations, des incitations à la haine, des violations des sites sacrés, des raids militaires et des arrestations de civils dont la détention de plus de 7 000 Palestiniens.  Elle a, une nouvelle fois, dénoncé le blocus de Gaza et appelé à des contributions financières à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA).

L’observatrice a salué les résolutions adoptées cette année à la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières et à la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales dont une condamne clairement et pour la première fois, toutes les activités de peuplement d’Israël et appelle, à cet égard, à la fin de l’impunité.  L’observatrice a exhorté le Conseil de sécurité à sortir de son silence et a dit attendre la décision du Conseil des Ministres de la Ligue des États arabes sur le calendrier des mesures à prendre face au Conseil de sécurité. 

Compte tenu de « l’équilibre des forces toujours favorable » dans ce Conseil, le représentant du Venezuela a jugé opportun de présenter avant la fin de l’année le projet de résolution en discussion sur les colonies de peuplement.  « Nous sommes dans les derniers mois de l’Administration Obama », a-t-il pressé.

L’observatrice de la Palestine n’a pas manqué d’appuyer les efforts de la France pour convoquer une conférence internationale sur la paix et ceux de l’Égypte et de la Fédération de Russie pour faciliter le dialogue entre Israéliens et Palestiniens.

Dans son projet de résolution sur « le règlement pacifique de la question de Palestine », le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien recommande d’ailleurs à l’Assemblée générale de saluer ces efforts mais aussi ceux du Quatuor pour résoudre la situation « intenable » sur le terrain et promouvoir des négociations de fonds.

Le Comité a aussi recommandé à l’Assemblée générale, qui devrait se prononcer le 29 novembre, des textes sur ses propres travaux, sur la « Division des droits du peuple palestinien du Secrétariat », et sur le « Programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de l’information ».

S’agissant de ses travaux, le Comité entend organiser en 2017, une visite au Nicaragua et dans d’autres pays d’Amérique centrale et des Caraïbes, un séminaire de renforcement des capacités sur les objectifs de développement durable à l’intention des cadres palestiniens, une conférence conjointe avec l’Organisation de la coopération islamique (OIC) sur Jérusalem au Kazakhstan, une manifestation commémorative du cinquantième anniversaire de l’occupation israélienne et enfin, une visite en Afrique. 

Aujourd’hui, le Président du Comité, M. Fodé Seck, du Sénégal, a rappelé la réunion en formule Arria et le débat public que le Conseil de sécurité a tenu, au mois d’octobre, sur le processus de paix au cours duquel son adjoint, M. Mahmoud Saikal, avait prévenu que la communauté internationale ne peut plus « gérer » le conflit comme par le passé mais qu’au contraire, elle doit faire preuve d’une volonté de fer et de créativité pour surmonter l’impasse « intenable » et dire au monde que les Nations Unies sont sérieuses quand elles parlent de paix entre Israël et la Palestine.  Mettre fin à une occupation de 50 ans pourrait faire taire ceux qui pensent dans beaucoup de régions du monde, en particulier au Moyen-Orient, que sur la question de Palestine, c’est la politique de deux poids, deux mesures qui prime.

À son tour, le Président du Groupe de travail du Comité, M. David Mansfield, de Malte, a résumé les exposés que Human Rights Watch, Amnesty International et  Al-Haq, ont fait le 18 octobre dernier, sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, notamment sur l’usage excessif de la force.  M. Mansfield a aussi présenté la Stratégie de coopération de son Groupe de travail avec les organisations de la société civile dont la promotion d’un vrai dialogue entre les sociétés civiles israélienne et palestinienne.

Le Président du Comité a d’ailleurs évoqué la réunion informelle à laquelle il a participé à Paris, le 27 octobre.  Les Français voulaient voir, a-t-il expliqué, dans quelle mesure les États, les organisations internationales et la société civile pouvaient explorer la voie économique pour inciter les deux parties, et essentiellement la partie israélienne, à s’engager davantage sur la voie des négociations pour sauver la solution à deux États.  L’idée était de montrer que, par la voie des investissements et du développement, cette solution pouvait être « sauvée ».  À l’occasion de ces échanges, il a été rappelé que la question palestinienne avait été abordée dans toutes les grandes initiatives de l’ONU de ces dernières années, notamment le Cadre d’action de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Accord de Paris sur le climat et le Sommet de Quito sur le développement urbain durable.  Pour chacune de ces réunions, a-t-il observé, il y a eu des « sections spéciales » consacrées à l’occupation de la Palestine.  Il a insisté sur le fait que la vocation première du Programme 2030 est de « ne laisser personne sur le côté ».

Le Président du Comité a présenté deux stagiaires du Ministère palestinien des affaires étrangères qui, à l’invitation de la Division des droits des Palestiniens, participeront à des activités à New York, Genève et Ramallah, dans le cadre du programme de renforcement des capacités du personnel du Gouvernement palestinien.

Elle décide que les travaux de sa soixante-douzième session se tiendront du 2 octobre au 10 novembre 2017 

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a achevé, ce matin, les travaux de sa soixante et onzième session en adoptant, sans vote, 11 projets de résolution.  Elle a également adopté son programme de travail provisoire pour sa soixante-douzième session, qui devrait s’étirer du 2 octobre au 10 novembre 2017.

Alors que le groupe de travail créé cette année n’est pas parvenu à faire progresser le projet de convention générale sur le terrorisme international du fait de divergences persistantes, la Sixième Commission a adopté un projet de résolution aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait de créer une nouvelle fois, à la soixante-douzième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration d’un tel projet.  Par le même texte, l’Assemblée générale demanderait à toutes les parties prenantes de mettre en œuvre la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies -révisée une nouvelle fois cette année–, d’appliquer pleinement toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et d’envisager d’adhérer à une série de conventions et protocoles liés à la lutte contre le terrorisme.  Elle leur demanderait aussi de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière les activités terroristes.

La Sixième Commission a adopté deux projets de résolution relatifs au rapport de la Commission du droit international.  Aux termes du projet de résolution générale annuel, l’Assemblée générale prendrait note des travaux achevés cette année par la CDI et appellerait l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci.  Par le même texte, l’Assemblée générale approuverait que la Commission du droit international tienne la première partie de sa soixante-dixième session à New York, tout en rappelant que son siège se trouve à Genève.  Le second projet de résolution demande à l’Assemblée générale de prendre note du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe, adopté par la CDI en seconde lecture, et d’inviter les gouvernements à faire savoir ce qu’ils pensent de l’élaboration d’une convention sur la base de ce projet, comme le recommande la Commission. 

En relation avec des travaux antérieurs de la CDI, la Sixième Commission a également adopté un projet de résolution sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, par lequel l’Assemblée générale affirmerait de nouveau l’importance et l’utilité des articles adoptés en 2001 par la CDI sur la question et les recommanderait à l’attention des gouvernements afin qu’ils présentent par écrit de nouvelles observations. 

De même, la Sixième Commission demande à l’Assemblée générale de recommander à l’attention des États Membres le texte des projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières annexé à sa résolution 68/118, pour qu’ils s’en inspirent aux fins de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou régionaux relatifs à la bonne gestion de tels aquifères.

La Sixième Commission a également invité l’Assemblée générale à engager tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à devenir dès que possible parties aux Protocoles additionnels, à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

La Sixième Commission a, par ailleurs, adopté un projet de résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international, par lequel l’Assemblée générale lui demanderait de continuer à examiner les moyens de renforcer les liens entre l’état de droit et la triple vocation de l’Organisation des Nations Unies. Dans ce texte, l’Assemblée générale reconnaîtrait également le rôle des processus d’établissement des traités multilatéraux dans la promotion de l’état de droit. 

Dans son projet de résolution annuel sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, la Sixième Commission appelle l’Assemblée générale à prier le Secrétaire général de continuer sa politique de tolérance zéro contre toutes infractions pénales commises par tous fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies et à encourager tous les États et les Nations Unies à coopérer en termes d’échanges d’informations et d’enquêtes concernant les faits dont ils auraient connaissance.  En outre, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que les États saisis d’allégations relatives à de telles infractions commises par leurs ressortissants n’ont guère rendu compte de la suite donnée à celles-ci.

La Sixième Commission a invité l’Assemblée générale à octroyer le statut d’observateur à la Chambre de commerce internationale, bien que celle-ci ne remplisse pas les critères exigés dans la décision 49/426 du 9 décembre 1994 de l’Assemblée générale.  Le Venezuela et la Fédération de Russie ont demandé que cette décision ne constitue pas un précédent.

Enfin, la Sixième Commission a adopté son projet de résolution annuel relatif au Comité des relations avec le pays hôte et a invité le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation à continuer de recenser, à sa session de 2017, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour concourir à ce raffermissement.

En fin de séance, le Président de la Sixième Commission, M. Danny Dannon, a  salué le travail effectué par la Commission et estimé que des avancées avaient été obtenues sur le projet de convention générale de lutte contre le terrorisme international, tout en ajoutant qu’il faudrait encore travailler pour surmonter les obstacles. Appelant la communauté internationale à reconnaitre le terrorisme international comme une des principales menaces pour la paix et la sécurité internationales, il a demandé la prise de mesures immédiates et déterminées pour le combattre, tant dans les domaines de la sécurité et du renseignement que dans le domaine juridique.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Présentant le projet de résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international (A/C.6/71/L.27) M. JOERN EIERMANN (Lichtenstein) a rappelé que nombre de sujets ont été évoqués lors du débat sur l’état de droit et l’accès à la justice, notamment pour les groupes vulnérables, dont les femmes ou les migrants.  Le prochain rapport du Secrétaire général est attendu avec impatience, a ajouté le représentant, qui a précisé que sa délégation souhaitait l’adoption du texte sans vote.   

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait à la Sixième Commission de continuer à examiner les moyens de renforcer les liens entre l’état de droit et la triple vocation de l’Organisation des Nations Unies.  Elle constaterait aussi les efforts faits pour renforcer l’état de droit et encouragerait tous les États à envisager de prendre de tels engagements, unilatéralement ou solidairement, compte tenu de leurs priorités nationales. 

L’Assemblée générale engagerait le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit et réaffirmerait le rôle qui est le sien dans la promotion du développement progressif du droit international et de sa codification, de même que sa volonté d’œuvrer inlassablement à la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale reconnaîtrait le rôle des processus d’établissement des traités multilatéraux dans la promotion de l’état de droit, réaffirmerait son soutien à la cérémonie annuelle des traités organisée par le Secrétaire général, se féliciterait des efforts faits pour développer et améliorer la base de données de l’Organisation des Nations Unies relative aux traités, reconnaîtrait l’importance des publications juridiques établies par la Section des traités, se féliciterait de l’organisation d’ateliers sur le droit et la pratique des traités, tant au niveau régional qu’au Siège de l’Organisation, par la Section des traités et inviterait les États à continuer de soutenir cette activité.

L’Assemblée générale rappellerait par ailleurs les débats tenus devant la Sixième Commission à sa soixante et onzième session sur les sous-thèmes « Mise en commun des pratiques nationales des États dans l’application des traités multilatéraux » et « Mesures pratiques propres à faciliter l’accès à la justice pour tous, y compris les plus pauvres et les plus vulnérables » et soulignerait dans ce contexte qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national.  Elle demanderait à cet égard que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale.  Elle demanderait aussi au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte des aspects relatifs à l’état de droit dans leurs activités, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit.  Le Secrétaire général serait prié de lui présenter à la date prévue son prochain rapport annuel sur les activités de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.

L’Assemblée générale inviterait en outre la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  Elle inviterait aussi le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à poursuivre leur dialogue avec tous les États Membres de manière régulière et transparente et sans exclusive, notamment à la faveur d’échanges informels.

Enfin, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et inviterait les États Membres à axer leurs observations, durant les prochains débats de la Sixième Commission, sur le sous-thème « Moyens d’accroître la diffusion du droit international pour renforcer l’état de droit ».

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE

Le représentant du Brésil a présenté le projet de résolution sur la Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (A/C.6/71/L.28). Il a noté que, grâce au consensus qui est apparu, il a été possible de remettre à plus tard la question de la mise en œuvre d’une Convention.

La Sixième Commission a ensuite adopté sans vote le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale affirmerait de nouveau l’importance et l’utilité des articles –adoptés en 2001 par la Commission du droit international- et les recommanderait une fois de plus à l’attention des gouvernements, sans préjuger de leur future adoption ni de toute autre suite qui pourrait leur être donnée.  Elle prierait le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit de nouvelles observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles sur la question adoptés en 2001 par la Commission du droit international.

Rappelant notamment sa résolution 56/83, à laquelle était annexé le texte des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, et notant que cette question est de toute première importance pour les relations entre États, l’Assemblée générale constaterait que de plus en plus de décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux font référence aux articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d’élaborer un rapport technique présentant sous forme de tableau les références aux articles figurant dans la compilation de décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles établie depuis 2001, ainsi que les références aux articles faites par les États Membres devant des juridictions internationales et d’autres organes internationaux depuis 2001, et de lui présenter ces informations au cours de sa soixante et onzième session.  Elle prendrait note de la possibilité de demander au Secrétaire général, à sa soixante-quatorzième session, de lui fournir des renseignements sur toutes les procédures envisageables quant aux mesures qui pourraient être prises sur la base des articles, sans préjudice de la question de savoir si de telles mesures seraient appropriées.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’actualiser la compilation de décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles, d’inviter les gouvernements à faire connaître leur pratique dans ce domaine, et de lui présenter ces informations bien avant sa soixante-quatorzième session.

L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre mesure appropriée sur la base des articles.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES

M. BILAL AHMED (Pakistan), présentant le projet de résolution sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/C.6/71/L.25), a déclaré que le projet réitère la résolution 70/14 de l’Assemblée générale, avec quelques ajouts mineurs.  Reprenant les dispositions du projet de texte, il a demandé aux délégations d’adopter le texte sans mise aux voix.   

La Sixième Commission a ensuite adopté sans vote le projet de résolution aux termes duquel l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par toutes allégations d’infractions, notamment de fraude, de corruption et autres infractions financières portées contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies.  Elle prierait instamment le Secrétaire général de continuer sa politique de tolérance zéro contre toutes infractions pénales, dont l’exploitation et les agressions sexuelles, la fraude et la corruption et de la porter à la connaissance de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, en particulier ceux qui exercent des fonctions d’encadrement.  Elle le prierait aussi de faire en sorte que l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble, y compris les fonds et les programmes, applique pleinement cette politique dans la cohérence et la concertation.

L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que les États saisis de telles allégations n’ont guère rendu compte de la suite donnée à celles -ci ainsi qu’elle l’avait demandé dans sa résolution 70/114 du 14 décembre 2015. Elle engagerait vivement les États à prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir l’impunité de toutes infractions pénales commises par tous fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies et pour traduire les auteurs en justice, sans préjudice des privilèges et immunités, les normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense.  Elle engagerait par ailleurs vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et imputables à leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies.

L’Assemblée générale encouragerait aussi tous les États et l’Organisation des Nations Unies à coopérer entre eux en échangeant des informations et en concourant aux enquêtes et, s’il y a lieu, à l’exercice de poursuites contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis quelque infraction grave.  Elle prierait le Secrétaire général de porter toutes allégations crédibles d’infraction imputable à tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité du mis en cause et de demander à cet État de lui faire le point de toutes mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que de l’informer de tous types d’assistance qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.  Elle prierait également le Secrétaire général de demander à tous les États ayant informé l’Organisation d’enquêtes ou de poursuites qu’ils auraient diligentées du chef d’infractions imputées à des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies de lui rendre compte de l’évolution desdites enquêtes ou poursuites, pour autant que celles-ci ne s’en trouvent pas préjudiciées.

L’Assemblée générale encouragerait en outre l’Organisation, lorsqu’il résulte d’une enquête administrative que telles allégations portées contre tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt les mesures nécessaires pour rétablir la crédibilité et la réputation de l’intéressé. 

L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ».

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-HUITIEME SESSION

M. ANGEL HORNA (Pérou) a présenté le projet de résolution générale sur le  « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-huitième session » (A/C.6/71/L.26).  Il a mis en avant le deuxième paragraphe qui note l’état d’avancement de divers travaux de la Commission, et relevé que le projet rappelle que la CDI a son siège à Genève, tout en notant la possibilité de tenir une demi-session à New York à la prochaine session.  Ce texte a fait l’objet d’une procédure d’acceptation tacite, a-t-il noté.

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution générale, aux termes duquel l’Assemblée générale prendrait note du rapport, se féliciterait du travail accompli par la Commission et prendrait note, en particulier, de l’achèvement de la seconde lecture du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe et l’adoption d’un ensemble de projets d’articles en la matière; de l’achèvement de la première lecture du projet de conclusions sur la détermination du droit international coutumier et l’adoption d’un ensemble de projets de conclusions en la matière; et de l’achèvement de la première lecture du projet de conclusions sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités et l’adoption d’un ensemble de projets de conclusions en la matière.  Elle recommanderait à la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et observations présentés par les États par écrit ou oralement durant les débats de la Sixième Commission.

L’Assemblée générale appellerait l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission du droit international, le 31 janvier 2017 au plus tard, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci, en particulier les crimes contre l’humanité; la protection de l’atmosphère; l’application provisoire des traités; le jus cogens; et l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Elle appellerait également l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission du droit international, le 1^er janvier 2018 au plus tard, leurs commentaires et observations sur les projets de conclusions relatifs à la détermination du droit international coutumier et aux accords et à la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, que la Commission a adoptés en première lecture.  Elle prierait la Commission de continuer à bien indiquer dans son rapport annuel, pour chaque sujet, les points sur lesquels des observations des États, formulées à la Sixième Commission ou présentées par écrit, lui seraient particulièrement utiles pour orienter comme il se doit la poursuite de ses travaux.

L’Assemblée générale noterait que la Commission a inscrit les sujets « Règlement des différends internationaux auxquels des organisations internationales sont parties » et « Succession d’États dans le contexte de la responsabilité de l’État » à son programme de travail à long terme.

L’Assemblée générale rappellerait que la Commission du droit international a son siège à l’Office des Nations Unies à Genève.  Elle noterait que la Commission s’est exprimée sur la possibilité de tenir une demi-session à New York au cours du quinquennat suivant et approuverait ses recommandations concernant la tenue de la première partie de sa soixante-dixième session à New York, ce qui marquera le soixante-dixième anniversaire de la Commission.

L’Assemblée générale recommanderait qu’à sa soixante-douzième session, l’examen du rapport de la Commission du droit international commence le 23 octobre 2017.

M. HAMZA HADJ CHERIF (Algérie) s’est félicité de l’adoption de ce projet de texte, d’autant qu’une partie de la session de la Commission du droit international se tiendra à New York et permettra donc de recueillir l’avis de toutes les délégations.  L’Algérie est d’avis que la Commission du droit international doit apporter une attention particulière aux situations de territoires sous occupation, y compris en examinant la question du jus cogens régional.  L’Algérie remercie en outre les délégations pour avoir accordé leur confiance au candidat algérien lors de l’élection à la CDI.  Son expérience servira la Commission du droit international, a assuré le représentant.  

M. SLAVOMIR KANTOR (Slovaquie) a ensuite présenté le projet de résolution sur la protection des personnes en cas de catastrophe (A/C.6/71/L.31).  Rappelant que le texte avait été distribué à deux reprises à toutes les délégations et avait bénéficié d’un consensus tacite, il a demandé son adoption sans mise aux voix. 

La Sixième Commission a adopté sans vote, le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale prendrait note du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe présenté par la Commission du droit international et inviterait les gouvernements à faire savoir ce qu’ils pensent de l’élaboration d’une convention sur la base de ce projet, comme le recommande la Commission.  L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session (en 2018) une question intitulée « Protection des personnes en cas de catastrophe ».

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS

Mme SANDRA LYNGDORF (Suède) a présenté le projet de résolution sur l’État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/C.6/71/L.21).  Elle a noté que l’objectif de cette résolution est d’améliorer le droit humanitaire international et de protéger les victimes de conflits armés; elle a remercié les délégations pour leur esprit de coopération.

Avant l’adoption du projet de résolution, le représentant du Soudan a fait part de sa préoccupation concernant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  Rappelant que son pays n’est pas partie au Statut de Rome, Il s’est inquiété de la présence dans le projet de résolution d’une phrase qui indique qu’il n’existe qu’un seul système pénal.  Il a souhaité que sa position soit inscrite dans le procès-verbal.

La Sixième Commission a ensuite adopté sans vote le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale se féliciterait de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949, et constaterait que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977 à l’approche de leur quarantième anniversaire.  Elle engagerait tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir dès que possible parties aux Protocoles additionnels.  Elle demanderait à tous les États parties au Protocole I et aux autres États, une fois qu’ils y deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole et d’envisager, s’il y a lieu, de faire appel aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits dans les conditions définies audit article.

L’Assemblée générale prierait tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Elle demanderait aux États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

L’Assemblée générale affirmerait la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire, dont elle appuie le renforcement et le développement; elle prendrait note avec satisfaction des 10 résolutions adoptées à la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, tenue à Genève du 8 au 10 décembre 2015.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-treizième session un rapport d’ensemble, établi à partir des renseignements communiqués par les États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge, sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises pour renforcer l’ensemble de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national.

Elle inviterait les États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge à privilégier, lorsqu’ils communiquent des renseignements au Secrétaire général, les faits et les activités se rapportant à la période considérée.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à étudier les moyens de faciliter la soumission des renseignements nécessaires au Secrétaire général pour ses rapports à venir et, dans ce contexte, à se demander s’il serait pratique de se servir à cet effet d’un questionnaire établi par eux, avec l’aide du Comité international de la Croix-Rouge et, selon que de besoin, en consultation avec le Secrétariat, qui lui serait présenté à sa soixante-treizième session.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session la question intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

M. CHRIS KATOTA (Zambie), présentant le projet de résolution sur le Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/C.6/71/L.15),a déclaré qu’il se fondait sur la résolution 70/117 adoptée l’an dernier, avec quelques modifications portant notamment sur la date de réunions du Comité spécial et quelques ajouts mineurs.  Il a demandé l’adoption sans vote du projet de texte.   

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 21 février au 1^er mars 2017.  Elle inviterait le Comité spécial à continuer de recenser, à sa session de 2017, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour concourir à la revitalisation des travaux de l’Organisation.  Elle noterait que le Comité spécial est prêt, dans les limites de son mandat, à fournir une assistance aux autres organes subsidiaires qui le demandent en relation avec les questions dont ils sont saisis.

L’Assemblée générale prierait le Comité spécial de lui présenter un rapport sur ses travaux à soixante-douzième session.  Elle demanderait au Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour mettre les deux publications à jour et les diffuser sous forme électronique dans toutes les langues dans lesquelles elles sont publiées et se félicite de la création d’un nouveau site Web, consacré au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Elle prierait également le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions. L’Assemblée générale déciderait d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante–douzième session.

LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES

Le représentant du Japon a présenté le projet de résolution sur le droit des aquifères transfrontières (A/C.6/71/L.22).  Il a noté en particulier l’invitation faite au Programme hydrologique international de l’UNESCO de poursuivre sa collaboration avec l’assentiment de l’État bénéficiaire, en continuant d’apporter son assistance technique et scientifique dans le cadre de son mandat.

La Sixième Commission a adopté par consensus le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale, prenant note des observations formulées par les gouvernements et des débats sur le sujet tenus à la Sixième Commission, à ses soixante-troisième, soixante-sixième, soixante-huitième et soixante et onzième sessions recommanderait à leur attention le texte des projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières annexé à sa résolution 68/118, pour qu’ils s’en inspirent aux fins de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou régionaux relatifs à la bonne gestion des aquifères transfrontières.

Elle inviterait par ailleurs le Programme hydrologique international de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à poursuivre sa collaboration, en continuant d’apporter son assistance technique et scientifique avec l’assentiment de l’État bénéficiaire et dans le cadre de son mandat.  Enfin l’Assemblée générale décidait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session (en 2019) la question intitulée « Le droit des aquifères transfrontières ».

Après l’adoption du projet de résolution, la représentante de la Turquie a déclaré que le projet de texte aurait dû être élaboré tenant compte des intérêts des pays voisins, de manière équilibrée.  Une approche similaire appliquée à tous les systèmes aquifères n’est pas appropriée, a dit la représentante, ajoutant que les projets d’articles ne devraient être vus que comme des lignes directrices à utiliser sur une base volontaire.  Par ailleurs, la Turquie n’étant pas partie aux dispositions types sur les eaux souterraines transfrontières, elle ne se sent pas engagée par la référence à cet instrument.   

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

La représentante du Canada a présenté le projet de résolution sur les « Mesures visant à éliminer le terrorisme international » (A/C.6/71/L.24) en faisant observer qu’il s’était agi cette année de présenter un texte amélioré d’un point de vue technique et qu’aucune nouvelle proposition n’y avait été intégrée.  Le paragraphe 25 encourage les États Membres à redoubler d’efforts pendant l’intersession, a-t-elle ajouté.

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, ainsi que les résolutions relatives aux premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième examens biennaux de la Stratégie, sous tous ses aspects aux niveaux international, régional, sous-régional et national, notamment en mobilisant ressources et compétences.

Elle demanderait de nouveau à tous les États d’intensifier autant qu’il y a lieu, et pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.  Elle demanderait une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière les activités terroristes, et de ne pas dispenser de formation aux fins de telles activités.

L’Assemblée générale demanderait une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière les activités terroristes, et de ne pas dispenser de formation aux fins de telles activités.  Elle demanderait instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée générale rappellerait aux États qu’ils sont tenus par les conventions et protocoles internationaux applicables et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373 (2001), de faire en sorte que les auteurs d’actes terroristes soient traduits en justice, et rappelle ses résolutions sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Elle réaffirmerait que la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes de la Charte, le droit international et les conventions internationales pertinentes.

L’Assemblée générale, qui rappellerait l’adoption de plusieurs convention destinées à lutter contre le terrorisme, demanderait instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à une série de conventions et protocoles liés à la lutte contre le terrorisme et demanderait à tous les États de légiférer s’il y a lieu pour donner effet aux dispositions de ces instruments, de faire en sorte que leurs tribunaux aient compétence pour juger les auteurs d’actes terroristes et de coopérer à cette fin avec les autres États et les institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes en leur apportant aide et soutien.  Elle demanderait instamment aux États de coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées pour faire en sorte, dans la mesure où cela relève de leurs attributions, que les États qui ont besoin d’une aide pour devenir parties à ces instruments et les appliquer, et en font la demande, reçoivent des conseils techniques et des avis spécialisés.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États et au Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies dans leurs efforts de prévention du terrorisme international.

L’Assemblée générale déciderait de recommander à la Sixième Commission de créer, à la soixante-douzième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question, inscrite à son ordre du jour par la résolution 54/110, de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau et à contribuer à l’exécution de ses activités au sein de l’Équipe spéciale.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/C.6/71/L.29), présenté par Chypre, par lequel l’Assemblée générale ferait siennes les recommandations et conclusions figurant au paragraphe 12 dudit rapport et considèrerait qu’il est de l’intérêt de l’Organisation des Nations Unies et de tous les États Membres que soient assurés les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement, et le respect de leurs privilèges et de leurs immunités.  

L’Assemblée générale prierait donc le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions.  L’Assemblée générale lui demanderait instamment de continuer de prendre les dispositions voulues, notamment de former les fonctionnaires de la police, des douanes et des contrôles aux frontières, ainsi que les agents de sécurité, afin que ces privilèges et immunités diplomatiques soient toujours respectés et qu’en cas de violation, des enquêtes soient dûment diligentées et des solutions apportées conformément à la loi. 

L’Assemblée prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions de déplacement qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.  Elle prendrait note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte, rappellerait l’article IV de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies et prendrait note des préoccupations qu’inspire à certaines délégations le refus de délivrance ou la délivrance tardive de visas d’entrée aux représentants d’États Membres.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il est indispensable pour les missions permanentes et l’Organisation des Nations Unies de bénéficier de services bancaires appropriés.  Elle se féliciterait en outre des efforts qu’a faits le pays hôte et prierait le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte. 

L’Assemblée générale déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ». 

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE

Le représentant de la France a réintroduit le projet de résolution sur « l’Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale » (A/C.6/71/L.7)*, qu’il avait déjà présenté le 7 octobre.  Il a rappelé que le projet de résolution avait alors obtenu des soutiens mais aussi fait l’objet de réserves et a ajouté expliqué que la France avait mené avec de nombreuses autres délégations des échanges de bonne foi qui avaient permis de présenter un texte révisé qui respecte les positions de chacun.  Il a fait observer que les modifications, des ajouts, ne concernaient que le préambule, et précisaient que l’adoption de cette résolution ne constituerait pas un précédent et ne modifierait pas les critères d’octroi définis par l’Assemblée générale dans sa décision 49/426.  Par son histoire et sa relation étroite avec les Nations Unies, la Chambre de commerce internationale a une place à part, a-t-il plaidé, ajoutant qu’avec l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, le monde des affaires serait encore plus engagé dans la lutte contre le réchauffement climatique, domaine dans lequel il est appelé à jouer un rôle essentiel.

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution révisé, aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter la Chambre de commerce internationale à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Après l’adoption, le représentant du Venezuela a remercié la France pour son travail.  Il a toutefois ajouté que l’octroi du statut d’observateur devait être limité à certaines questions.  Tout en reconnaissant la nature exceptionnelle de la Chambre de commerce internationale, il a estimé que, si l’Assemblée générale ne suit pas les critères établis pour l’octroi du statut d’observateur auprès d’elle, on allait assister à une explosion des demandes en ce sens, ce qui affaiblirait les travaux de l’Assemblée générale.  Il serait important de réfléchir à des limitations concernant les demandes d’octroi du statut d’observateur, a-t-il déclaré.  La nature unique de la requête et la nature exceptionnelle de la Chambre ont permis d’envisager l’octroi du statut d’observateur dans un cadre strict, a encore fait observer le représentant, qui a insisté sur le fait que la décision ne devrait pas créer de précédent.  Il a également jugé important de mentionner une réflexion sur l’arbitrage en matière d’investissement.

Le représentant de la Fédération de Russie a appelé les délégations à respecter les décisions de l’Assemblée générale qui établissent les critères d’octroi du statut d’observateur.  Il ne faut pas que cette résolution crée un précédent, a-t-il dit.  

DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDENT

M. DANNY DANNON, Président de la Sixième Commission, a salué le travail effectué par la Commission.  Il a mis l’accent sur le point relatif aux mesures visant à éliminer le terrorisme international et estimé que des avancées avaient été obtenues sur l’aspect juridique de cette question, citant le projet de convention générale de lutte contre le terrorisme international. Il a fait état d’ « accords qui représentent des progrès importants », tout en ajoutant qu’il faudrait encore travailler pour surmonter les obstacles qui gênent encore la pleine coopération et les efforts communs pour mettre à jour le cadre juridique de lutte contre le terrorisme. dans

Appelant la communauté internationale à reconnaitre le terrorisme international comme une des principales menaces pour la paix et la sécurité internationales, M. Dannon a demandé la prise de mesures immédiates et déterminées pour le combattre, tant dans les domaines de la sécurité et du renseignement que dans le domaine juridique. Appelant notamment à vaincre l’État Islamique, il a déclaré : Unissons-nous pour éliminer ces élémebnts extrésmistes avant qu’ils ne réeussissent à déstabiliser davantage d’États ».  Ensemble nous pouvons vaincre le terrorisme international et faire du monde un lieu plus sur pour tous, a-t-il conclu, avant de clore la séance.

*le document final paraîtra à une date ultérieure.

 

À l’occasion de la Semaine de la Police des Nations Unies, le Conseil de sécurité a organisé, aujourd’hui, un débat interactif avec les chefs des composantes police de quatre opérations de maintien de la paix, qui ont présenté les défis auxquels ils sont confrontés en s’acquittant de leur mandat dans des environnements sécuritaires de plus en plus complexes.

« La sagesse commence avec la peur du gendarme », a déclaré le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, en s’appuyant sur un adage pour rappeler que la présence de la police est généralement perçue comme le signe avant-coureur du rétablissement de l’état de droit, comme l’illustre le cas d’Haïti.

Le général de brigade de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), M. Georges-Pierre Monchotte, a expliqué de quelle manière la composante qu’il dirige –2 601 officiers de police– est désormais à pied d’égalité avec la composante militaire, qui comprend 2 370 soldats.  Et pour cause, puisqu’à l’heure de la stratégie de retrait de cette Mission, la priorité est au renforcement des capacités et à la professionnalisation de la Police nationale d’Haïti (PNH), dans le cadre de son Plan de développement 2012-2016.

« La Police nationale d’Haïti dispose maintenant d’une force globale de 13 100 officiers, dont 9% de femmes, soit un ratio de 1,3 policier pour 1 000 habitants, ce qui représente une augmentation de 0,6% depuis 2004 », s’est félicité M. Monchotte.  Après les prochaines promotions, en février et novembre 2017, les effectifs atteindront 15 000 officiers, a-t-il annoncé, tout en soulignant qu’il restait encore à faire des améliorations.

La situation est tout autre au Soudan du Sud, où la reprise des combats, en juillet 2016 à Djouba, entre l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) et l’APLS dans l’opposition a fait reculer les progrès initialement enregistrés pour une cessation des hostilités et l’application de l’accord de paix, a expliqué le Chef de la police de la Mission des Nations Unies dans ce pays (MINUSS), M. Bruce Munyambo.

C’est pourtant aux policiers que doivent en grande partie leur vie les 200 000 Sud-Soudanais se trouvant dans les sites de protection des civils de Djouba, Bentiu, Malakal, Bor et Wau, qui sont administrés par les Nations Unies, a souligné le Secrétaire général adjoint.  S’exprimant dans ce sens, M. Munyambo a identifié des obstacles majeurs: outre la nécessité d’améliorer les capacités opérationnelles, grâce à l’arrivée d’officiers entraînés, de véhicules de terrain et de chiens de pistage, il faudrait sensibiliser la police locale à répondre aux violations des droits de l’homme.

L’Inspecteur général de police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), M. Issoufou Yacouba, a fait état d’une situation tout aussi préoccupante dans ce pays d’Afrique de l’Ouest, où les personnels en tenue sont visés par des « attaques systématiques », et parfois meurtrières, plus d’un millier en moins de deux ans.

Malgré les efforts déployés par sa composante, M. Yacouba a reconnu que la mise en œuvre du mandat de la MINUSMA était jalonnée de défis relatifs à la réforme du secteur de la sécurité au Mali.  Un des principaux défis reste le déploiement, hors unités constituées, de policiers spécialisés et francophones.  Pour cela, a-t-il souligné, il est indispensable de pouvoir compter sur les pays contributeurs de troupes, dont plusieurs sont intervenus aujourd’hui, notamment la Chine, qui s’est présentée comme étant le « principal pays fournisseur de contingents parmi les membres du Conseil », et le Sénégal, le plus important pour ce qui est des effectifs de police.

Alors que le représentant de la Chine plaidait pour un élargissement du rôle joué par les pays contributeurs, ses homologues de la Malaisie et de l’Angola ont encouragé ces États à former et sensibiliser les personnels en tenue à la problématique de l’égalité entre les genres et à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général concernant l’exploitation et les abus sexuels.  Il leur a également été demandé de déployer davantage de femmes pour réaliser l’objectif de 20% de policières que s’est fixé le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP).

C’est au sein de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) que celles-ci sont aujourd’hui les plus nombreuses, s’est enorgueillie Mme Priscilla Makotose, qui dirige la composante police de cette Mission.  Elles servent de « modèles » et inspirent les femmes et filles du Darfour à défendre leurs droits.  En outre, leur présence sur le terrain facilite l’accès aux groupes vulnérables, la collecte d’informations, et la mise en place de réponses précoces aux situations de crise.

Mais ce n’est pas seulement au sein de la MINUAD que leur présence est requise.  « L’équilibre entre les genres est crucial pour encourager les victimes d’abus sexuels à porter plainte auprès des autorités locales », a expliqué Mme Makotose, en assurant qu’une hausse du nombre de policières soudanaises au Darfour permettrait de mieux rendre justice.  Cette suggestion a été soutenue par l’Espagne.

Un autre enjeu récurrent du débat d’aujourd’hui est la question linguistique, soulevée par la France, qui a rappelé que les effectifs de police déployés dans des pays hôtes devraient pouvoir s’exprimer dans la langue des communautés locales pour plus d’efficacité.

Pour la représentante des États-Unis, les policiers devraient disposer de trois compétences clefs, dont la maîtrise linguistique, les deux autres étant celle des armes et celle des véhicules.  À titre d’exemple, le Chef de la police de la MINUSMA a indiqué qu’il avait décidé de déployer, dans le nord du Mali, des membres du personnel de police s’exprimant dans la langue locale.

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a annoncé, en fin de séance, sa participation au prochain Sommet de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Chefs de la police civile

Déclarations

M. HERVÉ LADSOUS, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a évoqué les défis qui se posent « quotidiennement » pour protéger les civils dans plusieurs pays hôtes, notamment le Soudan du Sud.  « Les 200 000 personnes qui se trouvent dans les camps administrés par les Nations Unies dans ce pays doivent à l’Organisation leur vie et, en particulier, à sa police », a-t-il rappelé, en expliquant que le Chef de la police de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) en dirait plus à ce sujet.  L’« intégration de la problématique de genres » dans les missions est également un élément auquel le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) accorde une attention particulière.  Le Secrétaire général adjoint s’est félicité de pouvoir annoncer que l’objectif de 20% de femmes parmi les policiers hors unités constituées avait été atteint, tout en notant qu’il restait encore du chemin à parcourir pour ce qui est des unités de police constituée, où les femmes ne représentent que 7%.  « Je crois que cela n’est pas suffisant, parce que nous avons besoin d’engager le dialogue avec les populations locales, et les femmes peuvent jouer un rôle important à cet égard », a déclaré M. Ladsous, avant de dire que la Chef de la police de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) s’exprimerait à ce sujet.

Le développement des capacités, a relevé le Secrétaire général adjoint, est également indispensable pour permettre à l’État d’affirmer son emprise sur le terrain.  « La sagesse commence avec la peur du gendarme », a-t-il lancé, en expliquant que la présence de la police est généralement perçue comme le signe du retour de l’état de droit, aspect qui sera développé aujourd’hui, a-t-il dit, par le Chef de la police de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).  Le dernier élément, c’est la sécurité du personnel, que l’Inspecteur général de police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) abordera au cours de ce débat, a indiqué M. Ladsous, en soulignant que ce pays illustrait combien « le coût humain est extrêmement élevé ».  Le Secrétaire général adjoint a, en outre, constaté que des disparités continuaient d’être observées dans les « traitements » de certains personnels, notamment pour ceux qui servent dans les théâtres d’opération les plus difficiles.  Il a donc déclaré qu’une réflexion était engagée pour revoir l’approche existante pour les « indemnités pour services dans des conditions dangereuses ».  Alors que le Secrétaire général publiera de manière « imminente » son deuxième rapport sur la Police des Nations Unies, M. Ladsous a déclaré qu’il comptait sur le Conseil de sécurité pour faciliter la mise en œuvre de ses recommandations pertinentes.

M. BRUCE MUNYAMBO, Chef de la police de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), a regretté que la reprise des combats, en juillet 2016 à Djouba, entre l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) et l’APLS dans l’opposition ait fait reculer les progrès initialement enregistrés pour une cessation des hostilités et la mise en place de l’accord de paix.  Au cours de l’année, la MINUSS a fait face à des difficultés pour protéger les civils, a fait observer M. Munyambo, avant d’expliquer les défis et les priorités de la police des Nations Unies au Soudan du Sud. 

La police est aux avant-postes dans les efforts de la MINUSS pour protéger les centaines de milliers de civils qui ont trouvé refuge sur ses sites de protection de Djouba, Bentiu, Malakal, Bor et Wau, de même que les populations vulnérables se trouvant en dehors de ces sites.  Les opérations de la police englobent le maintien de l’ordre, la protection des sites et la lutte contre la contrebande, notamment d’armes.  Mais en l’absence de mandat exécutif et de coopération du Gouvernement, la MINUSS fait face à des difficultés en ce qui concerne les personnes arrêtées et susceptibles d’être détenues, a souligné M. Munyambo.

La participation des communautés, à l’intérieur comme à l’extérieur des sites, est essentielle pour les activités de la police des Nations Unies au Soudan du Sud, a expliqué son chef, car elle permet d’établir un lien de confiance avec la population et d’obtenir des informations.  Face au niveau d’insécurité actuel, la mission a besoin d’officiers de police hautement qualifiés dans les domaines de la recherche et de l’analyse d’informations, de la prévention des crimes et de la lutte contre les violences sexuelles.  Une autre des priorités de la MINUSS, a poursuivi M. Munyambo, est d’améliorer la capacité de la police à faire face à de nouvelles crises que la situation politique au Soudan du Sud pourrait engendrer.  Au cours de l’année, la Mission a dû faire face à de graves crises, telles que l’attaque du site de protection des civils de Malakal en février, la violence à Wau en juin et les lourds combats à Djouba en juillet.

Le fait que moins de 100 personnels de police aient réussi à maintenir l’ordre sur le site de Wau, qui accueille aujourd’hui près de 25 000 personnes déplacées, démontre le professionnalisme et le dévouement de la police des Nations Unies, a fait remarquer M. Munyambo.  L’une des leçons qu’il a tirées de ces attaques est l’importance de s’assurer que les officiers ont non seulement les compétences nécessaires mais également l’état d’esprit permettant de réagir rapidement et de façon appropriée à une situation de crise.  À cet égard, la Mission a adopté un nouveau mode opératoire standard, a-t-il indiqué, même si les performances pourraient encore être améliorées en partenariat avec le Secrétariat des Nations Unies et les États Membres.

Le Chef de la police de la MINUSS a souligné trois priorités pour faire face à ces défis.  Il s’agit tout d’abord, l’amélioration de la capacité opérationnelle, par le recrutement d’officiers entraînés et l’arrivée de véhicules adaptés au terrain et de chiens aptes à détecter les armes.  Ensuite, il faudrait aider les communautés à identifier et répondre aux menaces.  La troisième priorité, a-t-il indiqué, vise à sensibiliser la police locale à l’identification et à la réponse aux violations des droits de l’homme.  Le Soudan du Sud est à la croisée des chemins et le processus de paix reste très fragile, a estimé M. Munyambo, avant de conclure.

Mme PRISCILLA MAKOTOSE, Chef de la police de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), a précisé que la composante police de la Mission visait à protéger physiquement les civils et à créer un environnement protecteur par le développement d’un programme d’appui aux communautés.  La Mission, a-t-elle assuré, a le taux le plus important d’officiers de police femmes parmi toutes les opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Elle a précisé que 19% des officiers de police étaient des femmes et que 17 positions clefs étaient occupées par des femmes.  Cette participation importante de femmes policières, a-t-elle dit, contribue à une mise en œuvre efficace du mandat de la Mission.  Elles servent notamment de modèles et inspirent les femmes et filles du Darfour à défendre leurs droits, a-t-elle estimé.  Mme Makotose a affirmé que les femmes policières contribuaient à améliorer l’accès aux groupes vulnérables, jugeant que l’interaction avec ces groupes était capitale pour la collecte d’informations, l’analyse et la mise en place d’une réponse précoce.

Mme Makotose a déclaré que la police de la MINUAD suivait des pratiques tenant compte de la question du genre afin de répondre de manière efficace aux besoins sécuritaires des personnes déplacées, en particulier les femmes et les enfants.  La Mission fait en sorte de déployer des policières sur chaque site d’opération et soutient le recrutement et la formation de femmes au sein de la police du Gouvernement soudanais, a-t-elle souligné.  Mme Makotose a précisé que 4% des membres de la Police soudanaise au Darfour étaient des femmes, avant de juger que l’équilibre entre les genres était crucial pour encourager les victimes à porter plainte pour faits de violences auprès de la police soudanaise.  Un plus grand nombre de femmes policières au Darfour permettrait de rendre justice à davantage de victimes, a estimé la Chef de la police de la MINUAD.

La police de la MINUAD adhérait pleinement à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général concernant l’exploitation et les abus sexuels.  Elle a insisté ainsi sur l’importance de prévenir de tels abus.  « J’ai pris une directive pour que tous les membres de la composante de police soient informés de la politique des Nations Unies sur l’exploitation et les abus sexuels », a-t-elle affirmé.  Les commandants de police et les chefs d’équipe sont formés afin de devenir des modèles se conformant strictement aux directives du Secrétaire général.  Mme Makotose a souligné la participation active de la police de la MINUAD à l’Équipe spéciale de la Mission chargée de cette question.  La police de la Mission n’a enregistré aucune affaire substantielle concernant l’exploitation et les abus sexuels, a-t-elle affirmé.  « En tant que seule femme à la tête de la composante police d’une mission de maintien de la paix des Nations Unies, je reste pleinement engagée en faveur de ces importants efforts », a-t-elle assuré avant de conclure.

M. GEORGES-PIERRE MONCHOTTE, général de brigade de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), a rappelé qu’en 2004, lorsque la MINUSTAH avait reçu mandat de réformer la Police nationale d’Haïti (PNH) et de créer un environnement stable et sûr dans le pays, la Police nationale d’Haïti n’avait que neuf ans d’existence et disposait d’un budget inadéquat.  La situation en Haïti était inquiétante, a-t-il relevé, en précisant que le corps de police était alors composé de 6 300 officiers insuffisamment entraînés et équipés, incapables de maintenir l’ordre et la paix.  Une grande partie des infrastructures avait été endommagée ou détruite lors des attaques et pillages début 2004, a-t-il rappelé, et des gangs armés se disputaient le contrôle de certaines zones de Port-au-Prince.

Initialement, la MINUSTAH était pourvue de 6 700 militaires et 1 622 officiers de police, mais le contexte politique et sécuritaire notamment a conduit à inverser ce ratio pour atteindre 2 601 officiers de police et 2 370 militaires, a indiqué M. Monchotte.  Durant le mandat de la MINUSTAH, la section de police a apporté une assistance sur mesure dans des domaines prioritaires pour le Ministère de la justice, la sécurité publique et la Police nationale d’Haïti, a-t-il ajouté, en citant par exemple la professionnalisation de la PNH, le renforcement de sa capacité opérationnelle et le renforcement de ses relations institutionnelles aux plans national et international.  Cela a conduit à la mise en œuvre de plusieurs projets avec une échéance de cinq ans, comme le Plan de réforme de la PNH et le Plan de développement de la PNH 2012-2016, a-t-il fait remarquer.

La cohabitation et l’étroite collaboration entre la MINUSTAH et les partenaires nationaux et internationaux ont généreusement contribué au support logistique et à la reconstruction des infrastructures, et les progrès réalisés se traduisent dans les chiffres, s’est réjoui le général de brigade.  La Police nationale d’Haïti a désormais une force globale de 13 100 officiers dont 9% sont des femmes, soit un ratio de 1,3 policier pour 1 000 habitants, ce qui représente une augmentation de 0,6% depuis 2004.  Après les prochaines promotions, en février et novembre 2017, a-t-il annoncé, les effectifs atteindront 15 000 officiers.

Si l’entraînement et les procédures de recrutement ont été améliorés et si la Police nationale d’Haïti a fait de grands progrès dans la lutte contre le kidnapping et contre la drogue, de nombreux défis demeurent, a-t-il prévenu, notamment dans les domaines du renseignement, de la lutte contre la criminalité organisée, le contrôle des armes à feu, la protection des civils et la police de proximité.  « En parallèle, la promotion et la mise en œuvre des réformes de la justice est nécessaire pour assurer notamment l’accès à la justice et le développement durable », a-t-il conclu.

M. ISSOUFOU YACOUBA, Inspecteur général de police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), a déclaré que, pour des raisons tenant à la fois à la complexité et au caractère multidimensionnel de la crise malienne, le processus de mise en œuvre de l’accord de paix et de réconciliation fait face à de sérieux défis.  « Les alliances entre groupes armés signataires de l’accord et/ou entre les groupes signataires, les réseaux terroristes et criminels se font et se défont au gré des intérêts et des humeurs des uns et des autres », a-t-il constaté.  Il en résulte des attaques systématiques, en particulier dans le nord du pays, à l’encontre des forces maliennes, de la MINUSMA et de Barkhane, traduisant la détermination de ces groupes à entraver la mise en œuvre de l’accord de paix.

« Les chiffres parlent d’eux-mêmes, a-t-il dit, en précisant que de janvier 2014 à octobre 2016, 1 013 attaques avaient été recensées à l’encontre de la MINUSMA, des ONG, des Forces de défense et de sécurité du Mali et de la population.  À cela s’ajoutent 227 attaques par mines et engins explosifs improvisés, qui ont provoqué la mort de 214 personnes, et 201 tirs de mortiers ou de roquettes contre la MINUSMA et les forces maliennes », a détaillé M. Yacouba.  Rien qu’au cours du mois écoulé, 66 attaques ont été perpétrées contre la MINUSMA, les forces maliennes et les populations civiles dans les régions de Gao, Mopti, Ménaka, Tombouctou et Kidal.

L’Inspecteur général a indiqué qu’avec le concours de l’ONU, une stratégie nationale en matière de prévention du radicalisme violent, de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme est en cours d’élaboration par les autorités maliennes, qui ont par ailleurs créé un centre national d’études stratégiques dans ce domaine.  En attendant l’adoption de cette stratégie, a-t-il relevé, la MINUSMA a pris des mesures « palliatives », notamment la création d’une cellule de lutte contre la criminalité transnationale organisée, et d’un groupe de travail sur le terrorisme en vue de développer une synergie entre toutes les composantes des Nations Unies.  Le Chef de la police de la MINUSMA a également cité la formation d’une équipe spécialisée dans les engins explosifs improvisés et la création d’un laboratoire de police technique et scientifique.  Il a cependant regretté que l’opérationnalisation, par le Mali, de la Brigade d’investigation du pole judiciaire spécialisé continue de se faire attendre.  D’une manière plus générale, la mise en œuvre du mandat de la résolution 2295 (2016) est jalonnée de défis relatifs à la réforme du secteur de la sécurité. 

« Le concept de police territoriale est trop controversé et nécessite une clarification.  En attendant, l’introduction d’une approche de police de proximité impliquant les communautés devrait permettre d’améliorer la confiance entre les Forces de sécurité maliennes et la population », a souligné M. Yacouba.  Un des principaux défis à la mise en œuvre de la résolution 2295 (2016), a-t-il expliqué, reste le déploiement de policiers hors unités constituées spécialisés et francophones, qui requiert le soutien des pays contributeurs, alors qu’un engagement avait été pris par les États ayant participé au Sommet des chefs de police.  Ces unités jouent un rôle important pour protéger les populations, les personnels et installations de l’ONU en effectuant des patrouilles et en menant diverses activités opérationnelles, a ajouté l’Inspecteur général.

Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a insisté sur la complexité des opérations de maintien de la paix de l’ONU et salué les efforts du Secrétariat visant à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de haut niveau indépendant en vue d’améliorer leur efficacité.  Elle a indiqué que la protection des civils était un élément essentiel du mandat des Missions au Darfour, au Mali et ou encore au Soudan du Sud.  Elle a souligné qu’il était nécessaire d’établir des mandats en matière de protection des civils.  Il est essentiel que la notion de protection des civils soit comprise de tous, a-t-elle insisté.

La déléguée a souhaité que davantage de femmes agents et officiers de police soient recrutées au sein des missions de maintien de la paix des Nations Unies et qu’un nombre accru d’entre elles accèdent à des postes de rang élevé.  La représentante de la Malaisie a encouragé les pays contributeurs de troupes à offrir une formation à leurs soldats sur les questions de l’égalité des genres et des violences sexuelles.  Elle a demandé au Chef de la police de la MINUSS de préciser le rôle de l’ONU lors des violences commises à Djouba en juillet dernier.  S’adressant ensuite au Chef de la police de la MINUSTAH, elle a voulu savoir si la Police nationale d’Haïti était prête à assumer davantage de responsabilités dans le maintien de l’ordre, en particulier dans la lutte contre les gangs.

S’inscrivant dans la démarche générale d’amélioration des performances de la police onusienne, M. ALEXIS LAMEK (France) s’est concentré sur trois priorités majeures.  Tout d’abord, il a indiqué que la formation demeure la condition sine qua non de l’amélioration sur le long terme des capacités de la police onusienne, qui doit par ailleurs apporter son soutien à la reconstruction des capacités de police des pays hôtes.  La deuxième priorité, a-t-il indiqué, est la capacité à évaluer l’efficacité de la police, de même que la bonne coordination de la police avec les autres composantes de l’opération de paix, comme la composante militaire ou la division des droits de l’homme.  Enfin, la troisième priorité, qui vise le développement des activités de police de proximité au sein des opérations de maintien de la paix, doit permettre de favoriser la stabilité à long terme, a-t-il précisé. La police onusienne peut ainsi aider à rebâtir la confiance entre les populations et les institutions de l’État.

M. Lamek a également soulevé la question de l’enjeu linguistique, en précisant que ces forces de police doivent être en capacité de s’insérer dans les communautés locales pour être efficaces.  Le représentant de la France a assuré que la France appuyait les efforts visant à déployer davantage de femmes policières, en soulignant qu’elles pouvaient favoriser une meilleure interaction avec les populations vulnérables et les victimes de violations des droits de l’homme et de violences sexuelles.  Il faudrait également utiliser des technologies modernes, ce qui implique un équipement adéquat, une meilleure coopération avec les organismes internationaux, l’accès aux bases de données ou l’introduction de techniques modernes d’enquête, a-t-il recommandé.  Avant de conclure, M. Lamek a demandé au général de brigade Monchotte de préciser les défis que rencontraient les policiers de la MINUSTAH sur la question de la langue et d’indiquer les mesures prises pour y faire face.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a estimé que ce débat mettait en évidence l’importance de la composante police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Force est de rappeler, a-t-il ajouté, que la police des pays hôtes joue un rôle primordial dans la réconciliation et le rétablissement du dialogue national dans des pays divisés, tâche à laquelle la police de l’ONU peut prêter une assistance déterminante.  Jugeant le modèle en vigueur de recrutement inadapté aux activités de développement qui prévalent dans les missions dotées d’un mandat axé sur la stabilisation, le délégué a estimé qu’il faudrait élargir le recrutement de larges contingents de police.  Celle-ci, en effet, contribue au renforcement de l’état de droit et de la réforme du secteur de la sécurité.  M. Ramírez Carreño a critiqué la vision « dépassée du maintien de la paix, en soulignant qu’il était essentiel de recruter suffisamment de femmes et de contingents locaux de police, tout en donnant à ces derniers la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur mandat.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis d’Amérique) s’est dite frappée par les points communs dans les interventions des quatre Chefs de police, même si chaque Mission est « unique ».  Mme Power a identifié deux défis majeurs, le défi de la formation et des capacités requises pour être policier des Nations Unies et le manque de vision stratégique du Conseil lorsqu’il autorise le déploiement d’effectifs de police sur le terrain.  Mme Power a indiqué qu’il y a une discordance entre ce qui est demandé aux policiers et ce que ceux-ci peuvent accomplir.  La division de police de l’ONU est sous pression, a-t-elle dit.  Les contingents de police sont utilisés tous les jours alors que les Casques bleus peuvent parfois rester dans leurs casernes, a-t-elle fait remarquer.

Elle a affirmé que peu de candidats pour être policiers disposaient des trois compétences requises: la compétence linguistique, la maîtrise des armes et la maîtrise des véhicules.  Mme Power a souhaité que davantage de temps soit consacré aux activités de formation des policiers, regrettant que cet aspect soit relégué au second plan.  La priorité doit être donnée à l’aspect qualitatif des activités de police plutôt que quantitatif, a-t-elle insisté.

La représentante a ensuite estimé que le Conseil, lorsqu’il autorise le déploiement des effectifs de police, ne pense suffisamment pas à la facilitation de la transition avec les pays hôtes ou au renforcement des capacités de ces derniers.  Par exemple, le Conseil n’a jamais songé, lors d’un renouvellement de mandat, à augmenter le nombre de policiers pour diminuer celui des Casques bleus, a-t-elle affirmé.  Moi la première, nous ne réfléchissons pas assez à l’importance stratégique de la composante police des Missions, a conclu Mme Power.

M. FRANCISCO JAVIER GASSO MATOSES (Espagne) a estimé que la population doit pouvoir considérer la police comme le garant de ses droits et libertés.  Or, en République démocratique du Congo (RDC) par exemple, l’absence de coopération entre la police et la population locale est souvent liée à la crainte de représailles de la part des groupes armés.  Se tournant vers le Chef de la police de la MINUSMA, il a souhaité savoir comment celle-ci parvient à concilier son travail de proximité avec le maintien de la sécurité dans un environnement asymétrique qui entrave la circulation de ses personnels en tenue.  Soulignant ensuite l’importance cruciale de la reddition de comptes, le représentant a assuré qu’il faut traduire en justice les auteurs de délits, notamment ceux qui se sont rendus coupables d’abus sexuels.  Pour sa délégation, un soin particulier doit être accordé à la sélection des contingents, les unités de police constituées devant en outre recevoir des équipements adéquats en vue de leur déploiement rapide.  L’Espagne a par ailleurs insisté sur le rôle des composantes policières dans la mise en œuvre du programme femmes, paix et sécurité.  Il reste encore beaucoup à faire, a estimé la délégation, pour réaliser l’objectif de 20% de femmes policières dans les opérations de maintien de la paix, alors que leur présence facilite les dépôts de plaintes en cas de violences sexuelles et sexistes.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a trouvé « très intéressant » le fait que 19% des policiers de la Mission au Darfour soient des femmes.  « Comment faire pour que les composantes police des missions de l’ONU obtiennent les meilleurs résultats possibles? » a-t-il demandé.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a insisté sur le rôle de la police des Nations Unies dans la prévention des conflits.  Les policiers sont en première ligne et jouent un rôle crucial dans le rétablissement de la confiance entre la population et la police nationale, a-t-il estimé.  La résolution 2185 (2014), a-t-il rappelé, visait à renforcer la composante police des opérations de paix de  l’ONU.  « Quel a été l’impact de cette résolution dans l’accomplissement de vos fonctions? » a-t-il demandé aux chefs de police des missions représentées à la réunion d’aujourd’hui.  Le délégué de l’Angola a ensuite insisté pour que les mandats des missions soient clairs et stratégiques et que les vues des pays hôtes soient dûment prises en compte.  Les pays contributeurs doivent mieux former leur personnel, a-t-il rappelé avant de conclure.

Mme CRISTINA CARRIÓN (Uruguay) a rappelé que son pays fournissait du personnel de police aux opérations de maintien de la paix de l’ONU depuis 1991.  Sa participation, que ce soit au Guatemala, au Mozambique, au Timor oriental, au Sahara occidental, en Angola, au Libéria, en Côte d’Ivoire ou en Haïti, est orientée essentiellement vers le déploiement d’un personnel d’instructeurs et de conseillers.

Mme Carrión a souligné qu’il était essentiel de continuer à améliorer la formation des unités de police constituées et des officiers, notamment en matière de protection des civils.  Pour sa part, l’Uruguay se conforme à toutes les exigences de l’ONU grâce à l’École nationale des opérations de paix de l’Uruguay (ENOPU) qui forme intégralement le personnel de police, en mettant l’accent sur la politique de tolérance zéro en ce qui concerne les abus et l’exploitation sexuels, l’égalité hommes-femmes et les droits de l’homme.  Saluant les bons résultats obtenus par la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), la représentante a estimé qu’ils pouvaient servir de base pour assurer le succès d’une stratégie de retrait.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a salué le travail de la police onusienne sur le terrain et fait remarquer que l’évolution des défis à relever méritait la plus grande considération de la part du Conseil de sécurité et de tous les États Membres.  Le délégué s’est ainsi félicité des progrès dans le développement du Cadre d’orientation stratégique concernant le rôle de la police dans les opérations internationales de maintien de la paix.  Par ailleurs, elle a estimé que les États Membres devraient nommer leurs officiers les plus qualifiés pour ses missions et que la formation du personnel de police avant déploiement et en mission devrait être renforcée.  L’Ukraine y contribue en accueillant un centre d’entraînement pour la police dans les opérations de maintien de la paix.

Les opérations de maintien de la paix devraient disposer d’un mandat suffisant pour assurer l’ordre et la sécurité publique, a fait observer M. Vitrenko, notamment pour stopper les entrées illégales d’armes et de mercenaires.  Le délégué ukrainien a par ailleurs encouragé les pays fournisseurs d’unités de police à passer par le Système de préparation des moyens de maintien de la paix, afin de garantir un déploiement rapide et efficace.

M. WU HAITAO (Chine) a rappelé que plus de 30 000 policiers des Nations Unies étaient déployés dans le cadre de 13 opérations de maintien de la paix et de cinq missions politiques spéciales dans le monde.  Dans un contexte où les environnements sécuritaires évoluent rapidement, il est temps de réexaminer le déploiement de ces personnels, a souligné le représentant, en affirmant que les mandats doivent être dépourvus d’ambigüité, tenir compte des réalités du pays hôte et faire l’objet de réévaluations régulières.  En outre, le rôle des fournisseurs de contingents doit être renforcé, et leur contribution et leur sacrifice reconnus.  La Chine, a rappelé M. Wu, est le principal contributeur de troupes parmi les membres du Conseil, précisant que 2 500 agents de police chinois avaient été déployés sur le terrain depuis 2000, du Kosovo au Timor-Leste, en passant par le Soudan du Sud.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays célébrait, aujourd’hui, la « Journée de la police ».  Les forces de police sont précieuses pour l’exécution des mandats des missions de l’ONU, a-t-il affirmé.  Le représentant russe a appelé les « Bérets et les Casques bleus » à respecter les mandats délivrés par le Conseil, ainsi que les principes fondamentaux du maintien de la paix.  Il est crucial que les policiers de l’ONU nouent des relations de confiance avec le pays hôte et, si nécessaire, avec les autres parties au conflit, afin de mieux protéger les civils.  S’agissant des menaces asymétriques, le délégué a souligné la nécessité d’établir des relations de confiance avec les populations locales, sous peine d’agir en violation du principe de neutralité.  Il a ainsi cité l’exemple d’Abyei où les policiers de l’ONU déployés sur place ont apporté leur appui aux comités de protection de la population, créés par les Dinka, alors qu’une autre communauté rejette ces comités.

La police de l’ONU a donné l’impression qu’elle prenait parti pour les Dinka, a-t-il déclaré.  Le délégué a estimé que la police onusienne ne devrait pas être chargée de la surveillance des droits de l’homme.  Il a souhaité que les capacités du pays hôte soient renforcées, en précisant qu’il incombait, en premier lieu, à ce pays d’assurer la protection des civils.  Le délégué a annoncé que son pays comptait accroître sa contribution en matière de formation des policiers de l’ONU.  Avant de conclure, il a indiqué que le débat sur les composantes police des missions de l’ONU devrait être transparent.  Certaines instances de l’ONU, où sont représentés notamment tous les pays contributeurs de troupes, sont plus appropriées pour accueillir un tel débat, a-t-il cependant fait remarquer.

M. SEIF ALLA YOUSSEF KANDEEL (Égypte) a reconnu le rôle joué par la police de l’ONU dans le renforcement des capacités et des institutions des pays hôtes, permettant aux opérations de maintien de la paix de s’acquitter de leurs mandats.  Il a ensuite estimé que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix est l’enceinte appropriée pour examiner les recommandations faites par le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix.  S’adressant au Chef de la police de la MINUSMA, le représentant a souhaité savoir dans quelle mesure les unités chargées de collecter de renseignements fournissent aux composantes police une évaluation des risques sécuritaires.  « Qu’en est-il de la coordination entre le Gouvernement et les forces de police? » a-t-il également demandé. 

M. KORO BESSHO (Japon) a souligné la nécessité de renforcer les capacités des polices nationales, notamment en prévision du retrait des missions de l’ONU.  L’exemple du Timor-Leste est, à ce titre, un grand succès, a-t-il estimé, avant de rappeler que le mandat de la Mission de l’ONU dans ce pays avait pris fin en 2012.  Il a estimé que la MINUSTAH avait le potentiel pour être un autre de ces succès, en louant les efforts de la Mission en vue du renforcement des capacités de la Police nationale d’Haïti.  Il a ensuite demandé au Chef de la police de la MINUSTAH de donner des exemples concrets des mesures prises pour renforcer les capacités de la Police nationale d’Haïti.

M. NICHOLAS WALBRIDGE (Nouvelle-Zélande) a plaidé, lui aussi, pour que davantage de femmes rejoignent les rangs des agents et officiers de police dans les opérations de maintien de la paix.  Rappelant que la publication des conclusions de l’enquête sur les incidents à Djouba avait révélé des dysfonctionnements au sein de la MINUSS, le représentant a insisté pour que les objectifs et stratégies de maintien de la paix soient bien compris de tous et examinés régulièrement.  Il a cependant reconnu que les mandats étaient complexes, ce qui suppose, a-t-il dit, une application robuste des règles d’engagement.  Le représentant a ensuite demandé au Chef de la police de la MINUSS de préciser les mesures prises pour permettre aux unités de police constituées de mieux protéger les civils.

M. FODÉ SECK (Sénégal) a fait remarquer que la police avait désormais un rôle incontournable dans le maintien et la consolidation de la paix, apportant un soutien opérationnel inestimable aux forces de l’ordre de l’État hôte.  Le représentant a estimé que les insuffisances qui demeurent pour répondre aux attentes des pays hôtes sont consécutives à l’inadaptation des approches jusqu’ici adoptées, aux nouveaux contextes et à la nature très complexe des crises.  À cet égard, il a espéré que le projet de révision totale de la division de la police, les recommandations et les manuels lui permettront d’être suffisamment outillée pour accomplir efficacement ses mandats.

Le représentant a demandé aux chefs de police des missions d’indiquer les mesures prises en ce qui concerne la nécessaire communication dans la langue du pays hôte, ainsi que leurs recommandations.  Il s’est également interrogé sur les incidences du manque de matériel ou de personnel suffisamment qualifié sur l’exécution des mandats.  Il a demandé au général de brigade Monchotte comment la police de la MINUSTAH faisait face à sa mission après la crise humanitaire provoquée par le passage de l’ouragan Matthew et quelles ont été ses contraintes en termes de personnel et d’équipements.  Enfin, il a interrogé Mme Makotose, de la MINUAD, sur les dispositions qui peuvent être prises pour assurer une meilleure protection physique des femmes exposées au viol par des groupes armés au Darfour.

Le Chef de la police de la MINUSS, répondant à la Malaisie, a souligné que des unités de police constituées avaient été déployées au plus fort des crises à Malakal et à Djouba.  La priorité en matière de protection des civils se fait à différents niveaux: sur les sites de protection des civils, tout d’abord, mais aussi auprès des communautés dinka et nouer, et des réfugiés ougandais, érythréens et kényans qui viennent chercher refuge dans les camps.  Il a rappelé ensuite à l’Égypte que la MINUSS n’a pas pour mandat de renforcer les capacités.

Intervenant à nouveau, la Chef de la police de la MINUAD a déclaré que la police de la Mission effectuait des patrouilles au moment où les femmes s’aventurent dans les zones de collecte du bois.  Ces patrouilles, a-t-elle précisé, sont planifiées avec les responsables de groupes de femmes.  La Mission fournit, par exemple, des poêles de chauffage afin que les femmes soient moins contraintes de s’aventurer dans ces zones de collecte de bois.  S’agissant de la question linguistique, elle a indiqué que certains policiers de la Mission apprenaient l’arabe pour mieux communiquer avec les communautés.  Celles-ci apprécient les efforts de nos policiers, a-t-elle affirmé. La Chef de la police de la MINUAD a ensuite souligné qu’il était important d’augmenter le nombre de femmes dans les unités de police constituées des missions de l’ONU.

Pour le Chef de la police de la MINUSTAH, si des progrès ont été faits par la police judiciaire haïtienne, des améliorations sont encore possibles, avec le concours de la police de la Mission.  Récemment, à la suite de l’évasion massive d’une prison haïtienne, des drones de surveillance ont été utilisés dans la perspective d’une appropriation par le pays hôte.  Le Chef de la police de la MINUSTAH a ensuite souligné que la stratégie de retrait de la Mission se basait sur l’évaluation des compétences transmises.  À la délégation du Japon, il a répondu qu’un protocole avait été mis en place pour engager en priorité les forces haïtiennes, toujours dans une logique d’appropriation par le partenaire des pratiques optimales, « même s’il reste des progrès à faire ».  Il a ensuite indiqué qu’après l’ouragan Matthew, il a fallu procéder immédiatement au redéploiement du personnel en tenue, mais que leur regroupement avait été compensé aux Cayes par le déploiement d’une unité de police constituée sénégalaise.  En réponse aux questions posées à propos du défi linguistique, il a expliqué qu’il appartenait aux pays contributeurs de faire les efforts nécessaires.

Reprenant la parole, le Chef de la police de la MINUSMA a indiqué que la Mission avait déployé, dans le nord du pays, des policiers qui parlent la langue locale.  S’agissant de la question des renseignements, il a indiqué que la mise à disposition de moyens de surveillance était cruciale pour mieux protéger le personnel.  L’utilisation de drones, a-t-il dit, semble en bonne voie et nous sera utile.  Il a estimé que les questions de sécurité devraient être soulevées, de leur propre chef, par les communautés affectées.  C’est pourquoi nous renforçons notre coopération avec les populations locales, a-t-il assuré.  Il est important qu’une protection physique soit apportée à un informateur afin qu’il divulgue les renseignements en sa possession, a-t-il souligné.  Enfin, le Chef de la police de la MINUSMA a assuré qu’avec la contribution de la Mission, la confiance entre les populations locales et les forces maliennes était en voie d’être rétablie.

Reprenant la parole, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a déclaré, en réponse à une question qui lui a été posée, qu’il n’y avait toujours pas de police conjointe à Abyei.  Au Soudan du Sud, a-t-il dit, suite aux évènements de Djouba de février dernier, le Département qu’il dirige est fortement engagé dans la mise en œuvre des recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, par le biais d’un groupe de travail.  Les discussions d’aujourd’hui, a poursuivi le haut fonctionnaire, ont illustré le fait que les activités policières ne peuvent pas faire l’objet d’un modèle universel.  Il a rappelé que la Police des Nations Unies alternait entre le fait de suppléer à la « défaillance » des forces de police nationale et le renforcement des capacités nationales. 

L’aspect linguistique est essentiel, a-t-il reconnu, « car il nous faut partout des interlocuteurs pour engager les communautés locales », avant d’annoncer sa participation au Sommet de la Francophonie.  Le Secrétaire général adjoint a ajouté que si le Département des opérations de maintien de la paix met au point un cadre de collecte de renseignements, c’est pour appuyer la mise en œuvre du mandat des missions concernées en coopération avec le gouvernement du pays hôte, « pas pour se lancer dans des opérations à la James Bond ».  Les drones de surveillance et les ballons d’observations aériennes à Bangui en sont l’illustration, a-t-il relevé.

La Troisième Commission a adopté sans vote, cet après-midi, un projet de résolution* par lequel l’Assemblée générale déciderait de porter de 98 à 101 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Le 2 novembre dernier, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Filippo Grandi, est venu présenter à la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, son premier rapport annuel depuis qu’il a succédé à M. António Guterres. 

La Commission a également entendu la présentation de sept projets de résolution. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux le mardi 15 novembre, à 10 heures, pour se prononcer sur plusieurs projets de résolution.

* A/C.3/71/L.43

L’Assemblée générale a élu, ce matin, pour un mandat d’un an, l’Espagne et la Turquie au Conseil économique et social (ECOSOC), pour remplacer le Portugal et la Grèce.  L’Assemblée a aussi pourvu les sièges vacants au Comité des conférences, au Corps commun d’inspection (CCI) et dans six organes subsidiaires de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

C’est dans un tour de scrutin, à bulletin secret et à la majorité des deux tiers, que l’Espagne et la Turquie ont été élues à l’ECOSOC pour une période d’un an, à compter du 1^er janvier 2017.  La durée normale d’un mandat à l’ECOSOC est de trois ans mais le Président du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États a annoncé la décision du Portugal et de la Grèce de céder leur siège au 31 décembre 2016, à l’Espagne et à la Turquie, conformément au principe de roulement du Groupe*.  L’ECOSOC se compose de 54 membres, dont 18 sont élus chaque année pour un mandat de trois ans.  L’élection a eu lieu le 14 juin dernier.

L’Assemblée a par ailleurs reconduit pour trois ans au Comité des conférences, l’Autriche, la Jamaïque, le Japon et les États-Unis et élu pour la même période le Kenya et le Maroc, pourvoyant ainsi six des sept postes vacants à partir du 31 décembre 2016.  Le septième siège qui revient au Groupe des États d’Asie et du Pacifique devra être pourvu d’ici le 1^er janvier 2017. 

L’Assemblée a également nommé les quatre pays habilités à présenter un candidat à un des quatre sièges vacants au Corps commun d’inspection, à partir du 31 décembre 2017: l’Inde, la Fédération de Russie, la Gambie et Haïti.  La Gambie a été désignée après un vote à l’issue duquel elle a obtenu 93 voix contre la Libye, 87 voix.  Chaque membre du CCI, qui en compte actuellement 10 au total, est élu pour une période cinq ans.

L’Assemblée a aussi confirmé ce matin les membres de six organes subsidiaires** de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires: le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), le Comité des contributions, le Comité des placements, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA), le Comité des pensions du personnel de l’ONU et la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

*A/71/604

**Voir communiqué de presse AG/AB/4213 en date du 4 novembre 2016

Préoccupé par la « menace grave » que le groupe Al-Chabab continue de représenter pour la stabilité en Somalie et dans la région, le Conseil de sécurité a « réaffirmé », ce matin, les embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée.  En adoptant la résolution 2317 (2016)* par 10 voix pour et 5 abstentions –le Venezuela, l’Égypte, la Chine, la Fédération de Russie et l’Angola–, le Conseil a également prorogé, jusqu’au 15 décembre 2017, le mandat du Groupe de contrôle chargé de veiller au respect de ces mesures de sanctions.

L’embargo visant la Somalie ne s’applique pas aux livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire destinées au développement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, précise le Conseil de sécurité.  Il s’applique, en revanche, à l’importation et à l’exportation de charbon de bois somalien, souligne le Conseil, qui constate « avec inquiétude » que son commerce fournit des fonds aux Chabab.

Le Conseil souligne aussi que le Gouvernement fédéral doit « impérativement » mettre en place un « mécanisme de partage des ressources » et un « cadre juridique crédible » s’agissant du secteur pétrolier somalien.  Il est préoccupé par le fait que ce secteur puisse devenir une « source d’exacerbation » du conflit entre groupe Al-Chabab et le Gouvernement fédéral de transition.

Concernant l’Érythrée, le Conseil de sécurité engage « instamment » le Gouvernement érythréen à faciliter une visite, « puis des visites », du Groupe de contrôle en Érythrée.  Le Groupe de contrôle n’a pas été en mesure de se rendre dans ce pays depuis 2011.  Le Gouvernement érythréen devra également donner un accès aux combattants djiboutiens portés disparus depuis les affrontements de juin 2008 et communiquer toutes les informations détaillées à leur sujet, précise le Conseil.

« Une fois de plus, le Conseil de sécurité a commis une grave injustice contre le peuple de l’Érythrée en reconduisant ces sanctions injustifiées », a réagi le représentant de l’Érythrée, après les explications de vote des membres du Conseil.  À l’instar de son homologue de l’Angola, il a fait remarquer que selon les conclusions du Groupe de contrôle, il n’existait aucun élément de preuve qui démontre l’appui de l’Érythrée au groupe Al-Chabab.  Il n’y a aucune raison de maintenir ces sanctions, a-t-il estimé. 

« L’Érythrée peut confirmer qu’il n’y a plus de prisonniers djiboutiens détenus par les autorités érythréennes », a poursuivi son représentant.  Il a accusé certains membres de ce Conseil de se réfugier derrière des motifs procéduraux, tels que l’incapacité du Groupe de contrôle de se rendre en Érythrée pour maintenir les sanctions.  « Certains de ces membres ont indiqué que, même si le Groupe se rendait sur place, ils ne seraient toujours pas en faveur de la levée des sanctions. »

Les délégués du Venezuela et de l’Égypte ont estimé que les sanctions ne devaient pas être vues comme « une fin en soi » mais comme un « instrument au service d’un objectif politique ».  À l’instar de la Fédération de Russie et du Venezuela, le représentant de la Chine a plaidé pour une feuille de route prévoyant d’accorder un délai supplémentaire en vue de lever les sanctions.  Notre proposition n’a pas été retenue et c’est la raison pour laquelle la Chine s’est abstenue, a-t-il dit.

Cette résolution aurait été « très différente » si l’Érythrée avait démontré  une quelconque forme de coopération avec le Groupe de contrôle, a rétorqué le représentant du Royaume-Uni, appuyé par son homologue des États-Unis.  S’il s’est félicité de la remise en liberté récente de prisonniers de guerre djiboutiens retenus depuis 2008, le représentant britannique a insisté sur la nécessité pour l’Érythrée de faire preuve de davantage de coopération.

« L’Érythrée n’a pas fourni la liste des noms des Djiboutiens détenus au secret sur son territoire dans des conditions dégradantes », a soutenu le délégué de Djibouti.  La libération des prisonniers de guerre, en mars dernier, a-t-il dit, avait nourri un espoir, qui s’est malheureusement très vite envolé.  « L’Érythrée a continué de déstabiliser la région et de fournir des armes au groupe Al-Chabab », a-t-il assuré, avant de rappeler que son gouvernement avait fourni des éléments de preuve allant en ce sens au Groupe de contrôle.

 

LA SITUATION EN SOMALIE

Lettre datée du 7 octobre 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (S/2016/919)

Lettre datée du 7 octobre 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (S/2016/920)

Texte du projet de résolution (S/2016/946)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de son Président sur la situation en Somalie et en Érythrée, en particulier ses résolutions 733 (1992), 1844 (2008), 1907 (2009), 2036 (2012), 2023 (2011), 2093 (2013), 2111 (2013), 2124 (2013), 2125 (2013), 2142 (2014), 2182 (2014) et 2244 (2015),

Prenant note des rapports finals du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée (« le Groupe de contrôle ») [sur la Somalie (S/2016/919) et sur l’Érythrée (S/2016/920)] et de leurs conclusions sur la situation en Somalie et en Érythrée,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, de Djibouti et de l’Érythrée,

Condamnant tous les mouvements d’armes et de munitions vers et à travers la Somalie, en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie, et vers l’Érythrée, en violation de l’embargo sur les armes visant l’Érythrée, qui menacent gravement la paix et la stabilité dans la région,

Se déclarant préoccupé par la grave menace que les Chabab continuent de représenter pour la paix et la stabilité en Somalie et dans la région,

Se félicitant de la nouvelle amélioration des relations entre le Gouvernement fédéral somalien, les administrations régionales et le Groupe de contrôle, et soulignant combien il importe que ces relations s’améliorent encore et se renforcent à l’avenir,

Saluant les efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour améliorer ses notifications au Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (« le Comité »), attendant avec intérêt de nouveaux progrès à l’avenir, notamment en ce qui concerne les notifications après la livraison, et rappelant que la gestion améliorée des armes et des munitions en Somalie est une composante fondamentale du progrès de la paix et de la stabilité dans la région,

Prenant note des efforts préliminaires déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour rétablir les principales institutions économiques et financières ainsi que des progrès accomplis en matière de gouvernance financière et de réformes structurelles; et se félicitant de l’adoption de la législation contre le blanchiment de capitaux et de la création d’un centre d’information financière;

Soulignant l’importance de la régularité financière dans la période précédant les élections en Somalie et leur tenue en 2016 et la nécessité de redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption, promouvoir la transparence et accroître la responsabilité réciproque en Somalie,

Se déclarant vivement préoccupé par les rapports faisant état d’activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les eaux relevant de la juridiction de la Somalie, soulignant qu’il importe de s’abstenir de toute activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, attendant avec intérêt tout nouveau rapport sur la question et encourageant le Gouvernement fédéral somalien, avec l’appui de la communauté internationale, à s’assurer que les permis de pêche sont délivrés de manière responsable dans le respect du cadre juridique somalien pertinent,

Exprimant sa vive préoccupation face aux difficultés continues rencontrées pour acheminer l’aide humanitaire en Somalie et condamnant fermement toute partie faisant obstacle à l’acheminement de cette aide ainsi que le mauvais usage ou le détournement de fonds ou de fournitures humanitaires,

Rappelant que la protection de la population incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien et considérant que celui-ci doit s’employer en priorité, de concert avec les administrations régionales, à doter ses propres forces nationales de sécurité de moyens renforcés,

Prenant note des deux réunions tenues et des six lettres échangées entre le Représentant du Gouvernement érythréen et le Groupe de contrôle, se déclarant préoccupé par le fait que le Groupe de contrôle n’a pas été en mesure de se rendre en Érythrée depuis 2011 et d’exécuter pleinement son mandat et soulignant que le resserrement de la coopération aidera le Conseil à mieux apprécier la mesure dans laquelle l’Érythrée respecte ses résolutions pertinentes,

Prenant note du fait que, durant son mandat en cours et ses deux précédents mandats, le Groupe de contrôle n’a trouvé aucun élément factuel indiquant que le Gouvernement érythréen appuyait les Chabab,

Se déclarant préoccupé par les rapports du Groupe de contrôle faisant état de l’appui persistant de l’Érythrée à certains groupes armés régionaux et encourageant le Groupe de contrôle à fournir des rapports encore plus détaillés et des éléments de preuve sur la question,

Se déclarant gravement préoccupé par les rapports faisant toujours état de combattants djiboutiens disparus au combat depuis les affrontements de 2008, et demandant instamment à l’Érythrée de communiquer toutes les informations détaillées disponibles concernant ces combattants, y compris le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée,

Se félicitant de la libération par l’Érythrée en mars 2016 de quatre prisonniers de guerre, exprimant son soutien aux efforts de médiation menés par l’État du Qatar et encourageant cet État à poursuivre ses efforts pour parvenir à une solution définitive contraignante qui règlera cette question ainsi que le différend frontalier entre Djibouti et l’Érythrée,

Soulignant qu’il importe que tous les États Membres s’acquittent de leur obligation d’appliquer les dispositions de l’embargo sur les armes imposé à l’Érythrée aux termes de la résolution 1907 (2009),

Considérant que la situation en Somalie ainsi que le différend opposant Djibouti et l’Érythrée continuent de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Embargo sur les armes

1. Réaffirme l’embargo sur les armes visant la Somalie, imposé au paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992), précisé aux paragraphes 1 et 2 de sa résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de sa résolution 2093 (2013), les paragraphes 4 à 17 de sa résolution 2111 (2013), le paragraphe 14 de sa résolution 2125 (2013), le paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014) et les paragraphes 2 à 10 de sa résolution 2044 (2015) (« l’embargo sur les armes visant la Somalie »);

2. Décide de reconduire les dispositions du paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014) jusqu’au 15 novembre 2017 et réaffirme, à cet égard, que l’embargo sur les armes visant la Somalie ne s’applique pas aux livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire ni aux activités de conseil, d’assistance ou de formation destinées exclusivement au développement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien et visant à assurer la sécurité du peuple somalien, sauf s’il s’agit d’articles répertoriés dans l’annexe à la résolution 2111 (2013);

3. Réaffirme que l’entrée dans les ports somaliens et le mouillage temporaire de navires transportant des armes et du matériel connexe utilisés à des fins défensives ne peuvent être considérés comme la livraison d’articles de ce type en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie, sous réserve que les articles restent à tout moment à bord des navires;

4. Réaffirme que les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis aux seules fins du développement des Forces nationales de sécurité somaliennes ne sauraient être revendus, transférés ou utilisés par aucune personne ou entité n’étant pas au service de ces forces, et souligne qu’il incombe au Gouvernement fédéral somalien de pourvoir en toute sûreté et efficacité à la gestion, à l’entreposage et à la sécurité de cet arsenal;

5. Se félicite à cet égard de la mise en place, par le Gouvernement fédéral somalien, d’une procédure plus rigoureuse de déclaration, d’enregistrement et de marquage des armes, se déclare préoccupé par les informations faisant état de la persistance d’un détournement des armes au sein du Gouvernement fédéral somalien, note qu’il est essentiel de renforcer encore la gestion des armes pour empêcher leur détournement, se félicite des efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour élaborer des procédures opérationnelles permanentes pour la gestion des armes et des munitions, et l’exhorte à parachever et à mettre en œuvre ces procédures dès que possible;

6. Se félicite en outre des efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour mettre en place l’Équipe conjointe de vérification et demande instamment aux États Membres d’appuyer la gestion améliorée des armes et des munitions en vue de renforcer la capacité du Gouvernement fédéral somalien de gérer les armes et les munitions;

7. Se félicite de l’amélioration des rapports communiqués par le Gouvernement fédéral somalien au Conseil en application du paragraphe 9 de la résolution 2182 (2014) et comme demandé au paragraphe 7 de la résolution 2244 (2015), engage le Gouvernement fédéral somalien et les administrations régionales à donner la priorité à un accord global et durable sur la composition des Forces de sécurité somaliennes, fondé sur la politique nationale de sécurité, et prie le Gouvernement fédéral somalien de lui faire rapport conformément au paragraphe 9 de la résolution 2182 (2014) et comme demandé au paragraphe 7 de la résolution 2244 (2015) sur la structure, la composition, les effectifs et l’emplacement de ses Forces de sécurité, y compris le statut des forces régionales et des milices, d’ici au 30 mars 2017, puis le 30 septembre 2017 au plus tard;

8. Rappelle que c’est au Gouvernement fédéral somalien qu’il incombe au premier chef d’informer le Comité, en application des paragraphes 3 à 8 de la résolution 2142 (2014), et salue les efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour améliorer ses notifications au Comité,

9. Engage le Gouvernement fédéral somalien à améliorer le respect des délais et le contenu des notifications concernant les livraisons, comme indiqué au paragraphe 6 de la résolution 2142 (2014), et les unités destinataires au moment de la distribution des armes et des munitions importées, comme prévu au paragraphe 7 de la même résolution;

10.   Souligne les obligations des États Membres en application des procédures de notification prévues au paragraphe 11 a) de la résolution 2111 (2013), met en avant la nécessité pour les États Membres de se conformer strictement aux procédures de notification lorsqu’ils apportent leur assistance à la mise en place des institutions somaliennes du secteur de la sécurité et les encourage à se reporter à cet égard à la Notice d’aide à l’application des résolutions publiée le 14 mars 2016;

11.   Rappelle le paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014) et note que l’appui au développement des Forces de sécurité nationales somaliennes peut comprendre, entre autres, la construction d’infrastructures et le versement de salaires et indemnités aux membres de ces forces uniquement;

12.   Engage la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) à coopérer davantage, comme il est prévu au paragraphe 6 de la résolution 2182 (2014), pour recueillir et enregistrer des informations sur l’ensemble du matériel militaire confisqué dans le cadre d’offensives ou d’opérations prescrites par son mandat, avec l’appui d’autres forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, selon qu’il conviendra;

13.   Prie le Gouvernement fédéral somalien et les administrations régionales de renforcer l’encadrement civil de leurs forces de sécurité, d’adopter et de mettre en œuvre des procédures de vérification des antécédents de tout le personnel de défense et de sécurité, y compris les antécédents en matière de droits de l’homme, et notamment d’enquêter sur les individus responsables de violations du droit international humanitaire et de les poursuivre, et rappelle à cet égard l’importance de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme instituée par le Secrétaire général s’agissant de l’appui fourni par l’Organisation à l’Armée nationale somalienne;

14.   Souligne qu’il importe de verser les salaires des membres des forces de sécurité somaliennes de manière régulière et prévisible et engage le Gouvernement fédéral somalien à mettre en place des systèmes pour améliorer la régularité et la responsabilité des paiements et de l’acheminement de fournitures aux forces de sécurité somaliennes;

15.   Rappelle la nécessité de doter les Forces nationales de sécurité somaliennes de moyens renforcés, en particulier en leur fournissant du matériel, en les entraînant et en les encadrant, afin d’améliorer leur crédibilité et leur professionnalisme et de faciliter le transfert progressif des responsabilités en matière de sécurité de l’AMISOM à ces forces, et encourage les donateurs à continuer d’apporter leur appui à cet égard;

16.   Réaffirme également l’embargo sur les armes visant l’Érythrée imposé aux termes des paragraphes 5 et 6 de sa résolution 1907 (2009) (« l’embargo sur les armes visant l’Érythrée »);

Menaces contre la paix et la sécurité

17.   Se déclare préoccupé par les informations qui continuent à faire état de cas de corruption et de détournement de ressources publiques, portant préjudice aux efforts d’édification de l’État, se déclare vivement préoccupé par les signalements de malversations financières mettant en cause des membres du Gouvernement fédéral somalien et des administrations régionales, des États membres de la fédération et des membres du Parlement fédéral, portant préjudice aux efforts d’édification de l’État, et, dans ce contexte, souligne que les individus qui se livrent à des actes menaçant le processus de paix et de réconciliation en Somalie pourraient être visés par des mesures ciblées;

18.   Accueille avec satisfaction les efforts que le Gouvernement fédéral somalien a déployés pour améliorer ses procédures de gestion financière, y compris la poursuite du dialogue entre le Gouvernement fédéral somalien et le Fonds monétaire international, et encourage les autorités somaliennes à maintenir le rythme des réformes et à continuer de mettre en œuvre les réformes recommandées par le FMI pour faciliter la poursuite d’un programme de référence et l’amélioration de la transparence, de la responsabilité, de l’exhaustivité et de la prévisibilité du recouvrement des recettes et des allocations budgétaires, et se déclare préoccupé par la production et la distribution de fausse monnaie somalienne;

19.   Réaffirme la souveraineté de la Somalie sur ses ressources naturelles;

20.   Se déclare de nouveau gravement préoccupé par le risque que le secteur pétrolier somalien ne devienne une source d’exacerbation du conflit et, dans ce contexte, souligne que le Gouvernement fédéral somalien doit impérativement mettre en place, sans retard indu, des mécanismes de partage des ressources et un cadre juridique crédible pour éviter que le secteur pétrolier somalien ne soit à l’origine d’une flambée des tensions;

21.   Se déclare vivement préoccupé par la dépendance accrue des Chabab à l’égard des recettes tirées des ressources naturelles, y compris la taxation du commerce illicite du sucre, de la production agricole et du bétail, et attend avec intérêt de nouveaux rapports du Groupe de contrôle sur la question;

Embargo sur le charbon de bois

22.   Réaffirme l’interdiction d’importer et d’exporter du charbon de bois somalien, énoncée au paragraphe 22 de sa résolution 2036 (2012) (« l’embargo sur le charbon de bois »), se félicite de la baisse des exportations de charbon de bois de Somalie et de l’intensification des efforts des États Membres pour prévenir l’importation de charbon de bois d’origine somalienne, réaffirme que les autorités somaliennes doivent prendre les mesures voulues pour empêcher l’exportation de charbon de bois de Somalie, et demande instamment aux États Membres de poursuivre leurs efforts pour assurer la pleine mise en œuvre de l’embargo;

23.   Demande de nouveau à l’AMISOM, comme il l’a déjà fait au paragraphe 18 de sa résolution 2111 (2013), d’appuyer et d’aider les autorités somaliennes à appliquer l’interdiction totale des exportations de charbon de bois de Somalie et la prie de faciliter un accès régulier du Groupe de contrôle aux ports d’exportation de charbon de bois;

24.   Salue les efforts déployés par les Forces maritimes combinées en vue de faire cesser l’exportation et l’importation de charbon de bois à destination et en provenance de la Somalie, et se félicite en outre de la coopération qui s’est instaurée entre le Groupe de contrôle et les Forces maritimes combinées pour tenir le Comité informé de la situation concernant le commerce du charbon de bois;

25.   Constate avec inquiétude que le commerce du charbon de bois sert de source de financement aux Chabab et, à cet égard, réaffirme les dispositions des paragraphes 11 à 21 de sa résolution 2182 (2014) et décide en outre de reconduire les dispositions qui figurent au paragraphe 15 de cette même résolution jusqu’au 15 novembre 2017;

26.   Encourage l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à poursuivre les travaux qu’il a entrepris aux termes de son mandat en cours dans le cadre du Forum de l’océan Indien sur la criminalité maritime pour amener les États Membres et les organisations internationales concernés à élaborer ensemble des stratégies visant à désorganiser le commerce du charbon de bois somalien;

Accès humanitaire

27.   Se déclare vivement préoccupé par la grave situation humanitaire en Somalie, condamne dans les termes les plus énergiques la recrudescence des attaques contre les acteurs humanitaires ainsi que tout détournement de l’aide des donateurs et les entraves mises à l’acheminement de l’aide humanitaire, demande à nouveau à toutes les parties d’autoriser et de faciliter pleinement la fourniture en toute sécurité et liberté de l’aide aux personnes qui en ont besoin dans toute la Somalie, et encourage le Gouvernement fédéral somalien à améliorer le cadre réglementaire pour les donateurs;

28.   Décide que jusqu’au 15 novembre 2017, et sans préjudice des programmes d’aide humanitaire menés ailleurs, les mesures imposées au paragraphe 3 de la résolution 1844 (2008) ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire dont la Somalie a besoin d’urgence par l’ONU, les institutions spécialisées ou programmes des Nations Unies, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies qui fournissent une aide humanitaire et leurs partenaires d’exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au Plan d’aide humanitaire des Nations Unies pour la Somalie;

29.   Prie le Coordonnateur des secours d’urgence de lui faire rapport le 15 octobre 2017 au plus tard sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et sur tout obstacle qui l’entraverait, et demande aux organismes des Nations Unies compétents, ainsi qu’aux organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale qui fournissent une aide humanitaire en Somalie et à leurs partenaires d’exécution, d’intensifier leur collaboration avec l’ONU et de lui communiquer plus régulièrement des éléments d’information;

Érythrée

30.   Se félicite des efforts notables déployés actuellement par le Groupe de contrôle pour communiquer avec le Gouvernement érythréen, rappelle à cet égard les deux réunions tenues entre le représentant du Gouvernement érythréen et le Groupe de contrôle, souligne qu’il attend du Gouvernement érythréen qu’il facilite l’entrée du Groupe de contrôle en Érythrée pour s’acquitter pleinement de son mandat, comme il l’en a prié à plusieurs reprises, y compris au paragraphe 52 de sa résolution 2182 (2014), et estime que l’approfondissement de la coopération aidera le Conseil de sécurité à être mieux informé du respect par l’Érythrée de ses résolutions pertinentes;

31.   Engage instamment le Gouvernement érythréen à faciliter une visite, puis des visites régulières, du Groupe de contrôle en Érythrée;

32.   Prie le Gouvernement érythréen de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle, conformément au mandat du Groupe énoncé au paragraphe 13 de la résolution 2060 (2012) et actualisé dans le paragraphe 41 de la résolution 2093 (2013);

33.   Insiste sur la nécessité pour le Gouvernement érythréen de donner accès aux combattants djiboutiens portés disparus depuis les affrontements de juin 2008 et de communiquer toutes les informations détaillées dont il dispose à leur sujet, y compris au Groupe de contrôle, afin que les personnes intéressées puissent savoir où se trouvent les prisonniers de guerre djiboutiens restants et quel est leur état de santé;

34.   Fait part de son intention d’examiner les mesures concernant l’Érythrée à la lumière du prochain bilan à mi-parcours que le Groupe de contrôle doit présenter d’ici au 30 avril 2016, en tenant compte de ses résolutions pertinentes;

Somalie

35..  Rappelle sa résolution 1844 (2008), par laquelle il a imposé des sanctions ciblées, et ses résolutions 2002 (2011) et 2093 (2013), par lesquelles il a élargi les critères d’inscription sur la Liste, et note que l’un des critères énoncés dans la résolution 1844 (2008) est de se livrer à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité en Somalie;

36.   Réaffirme sa volonté d’adopter des mesures ciblées contre les personnes et les entités auxquelles les critères susmentionnés s’appliquent;

37.   Demande à nouveau aux États Membres d’aider le Groupe de contrôle dans ses investigations, rappelle que le fait de faire obstacle aux investigations ou aux travaux du Groupe de contrôle est un motif d’inscription sur la Liste en vertu du paragraphe 15 e) de la résolution 1907 (2009) et prie en outre le Gouvernement fédéral somalien, les autorités régionales et l’AMISOM d’échanger des informations avec le Groupe de contrôle au sujet des activités des Chabab;

38.   Décide de proroger jusqu’au 15 décembre 2017 le mandat qu’il a confié au Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée au paragraphe 13 de la résolution 2060 (2012), tel que modifié au paragraphe 41 de la résolution 2093 (2013) et fait part de son intention de réexaminer le mandat du Groupe et de faire le nécessaire concernant sa nouvelle reconduction le 15 novembre 2017 au plus tard;

39.   Prie le Secrétaire général de prendre le plus rapidement possible les mesures administratives nécessaires pour reconstituer le Groupe de contrôle, en consultation avec le Comité, jusqu’au 15 décembre 2017, en tirant parti, au besoin, des compétences des membres du Groupe de contrôle établi par les résolutions antérieures, et demande en outre que l’appui administratif au Groupe de contrôle soit ajusté, dans les limites des ressources existantes, pour faciliter l’exécution de son mandat;

40.   Prie le Groupe de contrôle de présenter au Comité des rapports mensuels et un bilan à mi-parcours complet, ainsi qu’à soumettre pour examen au Conseil d’ici au 15 octobre 2017, par l’intermédiaire du Comité, deux rapports finals, l’un consacré à la Somalie et l’autre à l’Érythrée, portant sur toutes les tâches décrites au paragraphe 13 de la résolution 2060 (2012) et actualisées au paragraphe 41 de sa résolution 2093 (2013) et au paragraphe 15 de sa résolution 2182 (2014);

41..  Prie le Comité, conformément à son mandat et en consultation avec le Groupe de contrôle et les autres entités compétentes des Nations Unies, d’examiner les recommandations figurant dans les rapports du Groupe de contrôle et de lui recommander des moyens d’améliorer l’application et le respect des embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée, les mesures concernant les importations et les exportations de charbon de bois somalien et l’exécution des mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de sa résolution 1844 (2008) et aux paragraphes 5, 6, 8, 10, 12 et 13 de la résolution 1907 (2009), pour mettre fin aux violations persistantes;

42.   Prie le Comité d’envisager le cas échéant que son président ou certains de ses membres se rendent dans tel ou tel pays pour l’aider à mettre en œuvre effectivement et pleinement les mesures visées ci-dessus, dans l’idée de pousser les États à se conformer pleinement aux dispositions de la présente résolution;

43.   Décide de rester saisi de la question.

Déclarations après le vote

Le représentant du Royaume-Uni s’est félicité de l’adoption de cette résolution qui proroge le régime de sanctions en vigueur en Somalie et en Érythrée.  Pour sa délégation, la priorité en Somalie est maintenant de s’engager dans une réforme viable du secteur de la sécurité.  Pour ce qui est de l’Érythrée, il a estimé que cette résolution serait « très différente » si ce pays avait démontré une quelconque forme de coopération avec le Groupe de contrôle.  Tout en se félicitant de la remise en liberté récente de prisonniers de guerre djiboutiens retenus depuis 2008, le représentant britannique a insisté sur la nécessité pour l’Érythrée de faire preuve de davantage de coopération.  Notant les implications régionales de cette résolution, le représentant a assuré que tout avait été mis en œuvre pour associer l’ensemble des pays de la corne de l’Afrique à l’élaboration de ce texte.  Il a regretté que cette résolution n’ait pu être adoptée à l’unanimité des 15 membres du Conseil.

Le représentant de la Chine a appuyé les efforts de l’AMISOM et de l’armée somalienne en vue de stabiliser la Somalie et la corne de l’Afrique.  Pour lui, les pays de la sous-région doivent pouvoir vivre ensemble.  Mais pour rétablir un environnement stable et pacifique, le renforcement des relations de bon voisinage est nécessaire, ce que le maintien du régime de sanctions ne permet pas, a-t-il fait remarquer.  Le représentant de la Chine a ensuite rappelé la proposition faite par sa délégation de présenter une feuille de route prévoyant d’accorder un délai supplémentaire en vue de la levée des sanctions.  Cette proposition, a-t-il regretté, n’a pas été retenue.  C’est la raison pour laquelle la Chine s’est abstenue lors de la mise aux voix de la résolution qui vient d’être adoptée.

Tout en appuyant les activités du Groupe de contrôle, le représentant de l’Angola a indiqué que sa délégation s’était abstenue au moment du vote.  Il a rappelé que le Groupe n’avait trouvé aucune preuve de l’appui que l’Érythrée aurait apporté au groupe Al-Chabab.  « Les raisons qui ont présidé à la création du Groupe n’existent désormais plus », a-t-il estimé.  Le délégué a regretté que la « proposition constructive » qui a été faite pour encourager l’Érythrée à coopérer davantage avec le Groupe de contrôle n’ait pas été retenue, « malheureusement ».

La déléguée des États-Unis a appuyé cette résolution qui cible l’une des causes principales de l’instabilité dans la corne de l’Afrique.  Ce régime de sanctions, a-t-elle souligné, est un élément important de la réponse de la communauté internationale à cette situation.  Concernant l’Érythrée, si elle a admis que le Groupe de contrôle n’avait pas trouvé d’éléments de preuve d’une coopération entre le groupe Al-Chabab et l’Érythrée, elle a indiqué qu’il n’était pas possible de corroborer ces conclusions puisque le Groupe de contrôle ne peut pas se rendre dans le pays.  S’agissant de la Somalie, elle a salué les progrès accomplis par le pays.  Celui-ci se trouve, a-t-elle dit, à un moment charnière de son histoire.  La représentante des États-Unis a précisé que la résolution soutenait la mise en place d’une armée professionnelle en Somalie.

Le délégué de la Fédération de Russie a indiqué que l’appui de l’Érythrée au groupe Al-Chabab et le différend frontalier entre ce pays et Djibouti étaient les raisons qui ont amené le Conseil à imposer des sanctions contre l’Érythrée en 2009.  Depuis cette date, la situation a changé et aucun élément de preuve n’a été apporté sur un appui d’Asmara au groupe Al-Chabab, a-t-il affirmé.  Il est grand temps, a-t-il estimé, d’établir une feuille de route en vue d’une levée des sanctions contre l’Érythrée.

Le délégué de l’Égypte a déclaré que sa délégation aurait souhaité une résolution plus équilibrée, en particulier compte tenu du fait qu’il n’existait pas de soutien de l’Érythrée au groupe Al-Chabab.  Cette résolution aurait dû contenir, a-t-il ajouté, des critères plus clairs afin d’encourager l’Érythrée à coopérer avec le Conseil de sécurité, en échange d’un engagement de ce pays pour appliquer les résolutions du Conseil.  Notre abstention s’aligne sur notre position constante concernant la question des sanctions, laquelle doit être traitée, non pas comme une fin en soi, mais comme une procédure temporaire en vue de parvenir à un objectif politique, a-t-il déclaré.  Il est important d’envisager une levée des sanctions, a-t-il poursuivi, avant de préciser que ces sanctions devraient être également flexibles.  Pour ce qui est de la Somalie, le représentant de l’Égypte a réitéré l’importance d’une acceptation des sanctions.  Celles-ci avaient été mises en place pour mettre un terme aux livraisons d’armes et tarir les ressources financières des groupes terroristes.

Le représentant du Venezuela, qui préside le Comité des sanctions applicables à la Somalie et l’Érythrée, a estimé que le fonctionnement de cet organe subsidiaire trahit une conception des sanctions  comme « fin en soi », et non comme « instrument politique ».  Il peut y avoir des problèmes bilatéraux entre pays, mais cela n’est pas une raison d’imposer ou de maintenir des sanctions.  Le Groupe de contrôle a fourni un avis informé et professionnel, qui aurait dû donner lieu à la levée des sanctions imposées à l’Érythrée, a estimé le délégué.  Or, ni la délégation porte-plume ni ses alliés n’ont tenu compte de sa recommandation.  « C’est pourtant la troisième année consécutive que le Groupe conclut à l’absence de preuves selon lesquelles l’Érythrée apporterait un soutien au groupe Al-Chabab », a fait observer le Venezuela, avant de regretter le rejet, par la délégation britannique, de la proposition faite par la Chine.  Pourtant, si cette feuille de route n’avait pas abouti, le régime de sanctions serait resté en place, a relevé le représentant.

« Une fois de plus, le Conseil de sécurité a commis une grave injustice contre le peuple de l’Érythrée en reconduisant ces sanctions injustifiées », a réagi le représentant de l’Érythrée.  Il a indiqué qu’il n’y avait aucune raison de maintenir ces sanctions, faisant référence au Groupe de contrôle qui a indiqué qu’il n’y avait aucun élément de preuve d’un appui de l’Érythrée au groupe Al-Chabab.  Il a réaffirmé l’attachement de son pays à la médiation du Qatar, qui a conduit à la libération de tous les prisonniers de guerre djiboutiens en mars.  L’Érythrée peut confirmer qu’il n’y a plus de prisonniers djiboutiens entre les mains du Gouvernement, a-t-il dit, en demandant au Conseil la levée des sanctions contre son pays.

Devant le manque d’arguments justifiant le maintien des sanctions, le représentant a accusé certains membres de ce Conseil de se réfugier derrière des motifs procéduraux, tels que l’incapacité du Groupe de contrôle de se rendre en Érythrée.  « Certains États Membres ont indiqué que, même si le Groupe se rendait sur place, ils ne seraient toujours pas en faveur de la levée des sanctions. » Enfin, le délégué a affirmé que ces sanctions portaient préjudice, non seulement à son pays, mais à toute la région de la corne de l’Afrique.  Elles encouragent l’adoption d’une approche à somme nulle, ainsi que la violation par  certains pays du droit international, a-t-il affirmé.

Le délégué de Djibouti a indiqué que des développements négatifs s’étaient produits récemment concernant la situation examinée aujourd’hui par le Conseil de sécurité.  L’Érythrée a présenté des éléments trompeurs en appui de sa demande visant la levée des sanctions, a-t-il affirmé.  S’il a salué le « réel » attachement de l’Érythrée aux efforts de médiation du Qatar, il a prévenu cependant que la libération des prisonniers de guerre djiboutiens n’était qu’une étape.

L’Érythrée n’a pas fourni la liste des noms des Djiboutiens détenus au secret en Érythrée dans des conditions dégradantes, a déclaré le représentant de Djibouti.  Il a affirmé que la libération des prisonniers de guerre en mars avait nourri l’espoir, qui s’est malheureusement très vite envolé.  L’Érythrée a continué de déstabiliser la région et de fournir des armes au groupe Al-Chabab, a-t-il soutenu, avant de préciser que sa délégation avait fourni des éléments de preuves au Groupe de contrôle.  Enfin, le représentant a assuré que Djibouti continuerait d’appuyer la Somalie dans la période critique que ce pays traverse. 

La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a affirmé, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, qu’elle entendait faire de la Libye une situation prioritaire en 2017 afin de combattre le climat d’impunité dans le pays.  « Mon Bureau fera tout ce qui est en son pouvoir pour élargir de manière significative ses enquêtes l’année prochaine en Libye », a-t-elle assuré, précisant que ces enquêtes pourraient viser les crimes commis par Daech.

Ce débat du Conseil, consacré aux activités de la Cour dans le cadre des affaires relatives à la situation en Libye, a été marqué par le soutien apporté par plusieurs pays à la Cour, qui se trouve fragilisée depuis l’annonce faite par plusieurs pays africains de se retirer du Statut de Rome.  La promotion de « relations apaisées et empreintes de confiance » entre l’Afrique et la CPI passe forcément par le dialogue et la coopération, a estimé le représentant du Sénégal.

La Procureure a commencé son intervention en faisant un point sur l’affaire Saif Al-Islam Qadhafi en regrettant que celui-ci n’ait toujours pas été remis à la Cour.  Démentant certaines informations, elle a affirmé qu’il se trouvait toujours à Zintan et n’était pas à la disposition du Conseil de la Présidence du Gouvernement d’entente nationale.  « J’appelle les autorités libyennes à faire tout ce qui est leur pouvoir pour remettre Saif Al-Islam Qadhafi à la CPI sans délais », a-t-elle dit, appuyée par les délégués de l’Égypte, de la France ou bien encore du Venezuela.

« L’instabilité persistante et le conflit armé empêchent mon Bureau de conduire des enquêtes sur le territoire libyen, que ce soit en lien avec des affaires existantes ou avec de potentielles affaires », a-t-elle ensuite déclaré.  Pour y remédier, la Procureure a exhorté le Conseil à agir afin d’assurer la sécurité du personnel de la CPI conduisant des enquêtes en Libye.

Mme Bensouda a expliqué que son engagement de faire de la Libye une situation prioritaire en 2017 était motivé par plusieurs facteurs, dont le climat d’impunité, le souhait de rendre justice aux victimes et l’atténuation des souffrances des civils.  Elle a précisé que ces enquêtes pourraient viser les crimes commis par Daech et les groupes affiliés, ainsi que les actes criminels commis contre des réfugiés et migrants en Libye.

Outre les difficultés sécuritaires, Mme Bensouda a insisté sur le manque de ressources financières de son Bureau, indiquant qu’elle n’avait pas eu d’autre choix que de dégager des ressources additionnelles au sein de son budget pour les allouer à la situation en Libye.  Soulignant que ces ressources manqueront de fait
à d’autres situations, elle a appelé le Conseil à appuyer l’assistance financière apportée par l’ONU à son Bureau en 2017.  « Les Libyens ne méritent rien de moins », a affirmé la Procureure.

Cette demande de la Procureure a été diversement accueillie par les États Membres.  La déléguée britannique a ainsi assuré qu’elle œuvrait avec ses partenaires à l’élaboration d’un budget qui réponde aux besoins de la Cour, « dans la limite des ressources disponibles », tandis que son homologue de l’Uruguay a souhaité que la Procureure dispose de toutes les ressources dont elle a besoin pour poursuivre ses enquêtes en 2017.  

Le représentant de la Fédération de Russie a, en revanche, qualifié cette demande « d’illogique ».  Les partisans du renvoi à la CPI de la situation en Libye auraient dû être conscients des ressources financières accrues qu’un tel renvoi impliquerait, a-t-il affirmé.  Il s’est également étonné du fait que le rapport à l’examen ait été transmis à la veille de cette réunion, et ce, « pour des raisons qui nous échappent ».  Cela suscite des doutes sur la volonté de la Cour d’avoir un dialogue constructif avec la Conseil, a-t-il dit.

Faisant référence à l’annonce du retrait du Statut de Rome de certains pays, le délégué russe a douté de l’opportunité de la CPI de se saisir de nouvelles affaires.  Plusieurs délégués ont profité de cette séance pour dire leur préoccupation devant l’annonce de ces retraits qui placent la CPI, de l’avis du représentant de l’Espagne, dans une « situation délicate ».

Inquiété de la détérioration des relations entre la CPI et certains États africains, le représentant de la Nouvelle-Zélande a ainsi regretté que la réunion prévue en septembre entre le Conseil de sécurité et le Comité ministériel de l’Union africaine sur la CPI n’ait pas pu avoir lieu.  « Il faut lancer un dialogue ouvert, honnête et respectueux entre le Conseil de sécurité, la CPI et ses membres africains », a-t-il affirmé.

Même son de cloche du côté du délégué du Sénégal qui a regretté « profondément » les retraits, « même s’il faut reconnaître qu’ils constituent un acte de souveraineté ».  « La CPI reste aujourd’hui le seul recours pour les victimes lorsque le droit à la justice ne s’exerce pas in situ », a-t-il dit.

Mme Bensouda n’avait pas dit autre chose lorsqu’elle a demandé l’appui de la communauté internationale pour réaliser le plein potentiel du Statut de Rome en Libye et ailleurs.  « Cela est une nécessité si nous voulons rendre justice aux victimes et renforcer le droit international. »

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a indiqué que son Bureau a demandé en avril 2016 à la Chambre préliminaire d’enjoindre Al-’Ajimi al-’Atiri de remettre à la Cour Saif Al-Islam Qadhafi.  M. al-’Atiri dirige le bataillon Abu-Bakr al-Siddiq à Zintan, sous le contrôle duquel Saif Al-Islam Qadhafi est placé, a-t-elle expliqué, ajoutant que son Bureau était en attente de nouveaux développements s’agissant de cette requête.

Mme Bensouda a affirmé que les informations faisant état de la libération de Saif Al-Islam Qadhafi à Zintan en raison d’une amnistie étaient fausses.  Il est clair que Saif Al-Islam Qadhafi est à Zintan et ne se trouve pas sous le contrôle du Conseil de la Présidence du Gouvernement d’entente nationale, a-t-elle poursuivi.  Mme Bensouda a appelé les autorités libyennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour remettre Saif Al-Islam Qadhafi à la CPI sans délais.

S’agissant de l’affaire portée contre Abdullah al-Senussi, Mme Bensouda a rappelé que la Chambre préliminaire I avait conclu à l’irrecevabilité de cette affaire et estimé qu’il n’y avait pas d’éléments nouveaux de nature à contester le fondement sur lequel cette décision a été prise.

Elle a ensuite détaillé la situation actuelle en Libye, la jugeant inacceptable.  Les exécutions, y compris celles qui seraient le fait de Daech, sont à l’origine du grand nombre de tués sur la période soumise à l’examen, tandis que les informations faisant état de fosses communes sont en augmentation, a-t-elle dit. 

Elle a indiqué que le nombre de personnes déplacées en Libye était de près de 350 000.  L’instabilité persistante et le conflit armé empêchent mon Bureau de conduire des enquêtes sur le territoire libyen, que ce soit en lien avec des affaires existantes ou avec de potentielles affaires, a-t-elle déclaré.

Mme Bensouda a exhorté le Conseil à agir afin d’assurer la sécurité du personnel de la CPI conduisant des enquêtes en Libye, avant d’insister sur l’engagement de son Bureau de renforcer ses efforts pour lutter contre le climat d’impunité dans ce pays.  Malgré les difficultés, y compris la question des ressources financières, mon Bureau fera tout ce qui est en son pouvoir pour élargir de manière significative ses enquêtes en 2017 dans le pays, a-t-elle assuré.

La Procureure a précisé que ces enquêtes viseront à entamer des poursuites dans les affaires d’activité criminelle de la compétence de la Cour, y compris les crimes qui auraient été commis par Daech et les groupes affiliés.  Mme Bensouda a affirmé que son engagement de faire de la Libye une situation prioritaire en 2017 était motivé par plusieurs facteurs, dont le climat d’impunité, le souhait de rendre justice aux victimes et l’atténuation des souffrances des civils.

Mme Bensouda a déclaré que les efforts de son Bureau en vue de l’arrestation d’autres suspects ont avancé de manière significative et insisté sur son intention de délivrer de nouveaux mandats d’arrêt.

Mon Bureau ne peut, seul, parvenir à ses objectifs en Libye, a-t-elle affirmé, ajoutant que la lutte contre les activités criminelles exigeait des efforts communs.  Elle a indiqué que son Bureau continuera d’étudier la faisabilité de l’ouverture d’une enquête sur les actes criminels qui auraient été commis contre des réfugiés et migrants en Libye, y compris des actes de violence sexuelle contre des enfants. 

Elle a remercié les États de la région, en particulier la Tunisie et la Jordanie, pour leur bonne coopération avec son Bureau et appelé les rares États qui n’ont pas été aussi coopératifs à y remédier.  Mme Bensouda a indiqué avoir dégagé des ressources additionnelles au sein de son budget pour les allouer à la situation en Libye.  « Je n’avais pas le choix », a-t-elle dit.

Soulignant que ces ressources manqueront de fait à d’autres situations, elle a appelé le Conseil à appuyer l’assistance financière apportée par l’ONU à son Bureau en 2017.  Les Libyens ne méritent rien de moins, a affirmé Mme Bensouda.

La Procureure a déclaré que les crimes les plus atroces devaient faire l’objet d’une reddition de comptes et d’une condamnation universelle. En adoptant le Statut de Rome, les États ont reconnu le lien intrinsèque qui existe entre une telle reddition de comptes et une paix durable, a-t-elle poursuivi.  « La Cour demeure pleinement engagée en faveur de son mandat afin de mettre un terme à l’impunité pour les crimes les plus graves et, ce faisant, contribuer à la prévention de futures atrocités. »

Enfin, Mme Bensouda a demandé l’appui de la communauté internationale pour réaliser le plein potentiel du Statut de Rome en Libye et ailleurs.  « Cela est une nécessité si nous voulons rendre justice aux victimes et renforcer le droit international. »

Mme HELEN MULVEIN (Royaume-Uni) a rappelé le rôle déterminant que joue la Cour pénale internationale (CPI) pour enquêter sur les crimes graves, et en juger.  Elle a regretté de constater la détérioration de la situation en Libye, où Daech continue de perpétrer des violations massives des droits de l’homme.  Nous souscrivons, a poursuivi la délégation, aux efforts de la Procureure pour poursuivre son enquête, tout en étant préoccupés par des conditions de sécurité de nature à l’empêcher d’y parvenir. 

Pour le Royaume-Uni, l’absence d’une « structure sécuritaire unifiée » dans le pays est un obstacle majeur.  La représentante a ensuite pris note de la demande de moyens supplémentaires formulée par le Bureau du Procureur pour lui permettre d’ouvrir de nouvelles enquêtes.  Reconnaissant les contraintes financières qu’il subit, la délégation britannique a assuré qu’elle œuvrait avec ses partenaires à l’élaboration d’un budget qui réponde aux besoins de la Cour, dans la limite des ressources disponibles. 

Elle a en conclusion plaidé pour le transfèrement de Saif Al-Islam Qadhafi à La Haye, avant de demander aux « organismes de répression » en Libye de maintenir leur coopération avec la CPI.

M. ALEXIS LAMEK (France), pleinement conscient de l’insécurité et de l’instabilité qui rendent particulièrement délicate la poursuite des enquêtes par le Bureau du Procureur, a relevé la capacité du Bureau à poursuivre les enquêtes à distance et soutenu à cet égard les démarches et programmes qui visent à faciliter la collecte d’éléments de preuve et le recueil de témoignages par des canaux sécurisés.

Étant donné qu’il reste encore beaucoup à faire pour mettre un terme à l’impunité en Libye, la France, a-t-il ajouté, estime qu’il est plus essentiel que jamais que le Conseil continue d’apporter son soutien à la Cour et à la médiation des Nations Unies et notamment au Représentant spécial des Nations Unies, Martin Kobler.  Il a dit également apporter tout son soutien au Conseil présidentiel de Fayez al-Sarraj pour l’aider à relever les défis auxquels il est confronté.

M. Lamek a rappelé que la poursuite des enquêtes par le Bureau requiert une coopération pleine et entière de toutes les parties prenantes, en suivant une approche intégrée.  Il a aussi mis l’accent sur l’importance d’une coopération étroite avec les autorités libyennes pour mener les enquêtes en toute sécurité, se réjouissant des nouvelles perspectives de soutien mutuel qui découlent des dernières réunions tenues en octobre dernier. 

La France estime aussi primordial de consolider la collaboration avec tous les États, qu’ils soient ou non parties au Statut de Rome, afin que les demandes du Bureau puissent trouver des réponses de la façon la plus efficace et rapide possible.  Il a salué en particulier la coopération des autorités jordaniennes et tunisiennes. 

M. Lamek a également fait des observations concernant les enquêtes en cours et estimé notamment que M. Saif Al-Islam Qadhafi devrait être remis à la Cour dans les meilleurs délais conformément à la demande des juges.

M. SEIF ALLA YOUSSEF KANDEEL (Égypte) a demandé au Gouvernement libyen de remettre Saif Al-Islam Qadhafi à la Cour pénale internationale (CPI), conformément au droit international et au principe de la complémentarité des juridictions nationales et internationales.  Il a souligné l’importance du travail de la CPI, qui s’inscrit dans une vaste perspective de lutte contre l’impunité pour crimes graves. 

La coopération de tous les États Membres est indispensable à cet égard, a ajouté le représentant, en donnant l’assurance que son gouvernement poursuivrait la sienne.

M. FRANCISCO JAVIER GASSO MATOSES (Espagne) a déploré le fait que Saif Al-Islam Qadhafi n’ait pas encore été remis à la Cour pénale internationale (CPI).  Tout en admettant que la situation sécuritaire était difficile, il a estimé que la Libye devait respecter ses obligations en vertu des résolutions du Conseil.  Préoccupé par les informations faisant état d’actes de torture commis à l’encontre de Saif Al-Islam Qadhafi, il a exhorté les autorités libyennes à faire toute la lumière sur ces allégations. 

Le délégué a également déploré le fait que l’insécurité empêche la Cour de mener ses enquêtes sur le terrain.  Il a appelé les États Membres à répondre favorablement aux demandes formulées par la Procureure pour que la Cour puisse mener à bien ses activités en Libye.  Soulignant que le climat d’impunité continuait de régner dans le pays, il a appelé les acteurs à surmonter leurs divergences et a exhorté les pays de la région à œuvrer à la pacification de la Libye. 

Le représentant a reconnu que la CPI était dans une situation « délicate » depuis l’annonce du retrait de pays africains du Statut de Rome.  « Cela n’est pas une bonne nouvelle », a-t-il dit.  En conclusion, il a apporté l’appui sans faille de son pays à la Cour, laquelle « entretient l’espoir de milliers de victimes ».

M. TAKESHI AKAHORI (Japon) a déclaré que son pays croyait fermement que davantage d’États devraient adhérer à la Cour pénale internationale (CPI) pour faire en sorte qu’elle puisse promouvoir efficacement l’état de droit.  À long terme, a-t-il souligné, la CPI devrait devenir une véritable cour criminelle universelle et obtenir une base de soutien renforcée pour son travail.  « Nous sommes préoccupés par les récentes décisions prises par certains États africains de se retirer de la CPI », a également déclaré le représentant. 

Au sujet de la Libye, M. Akahori a noté qu’en raison des problèmes politiques et de sécurité actuels M. Saif Al-Islam Qadhafi n’avait toujours pas pu être remis à la Cour.  Il a souhaité qu’avec l’amélioration de la situation sur place, la coopération entre les autorités libyennes et la CPI pourra être renforcée, « et que cela permettra à la Cour de jouer pleinement son rôle dans la lutte contre l’impunité ». 

Il a exhorté toutes les parties à respecter leurs obligations en vertu de l’Accord politique libyen, et assuré que le Japon « soutient pleinement les activités de la CPI, y compris celles du Bureau du Procureur ».

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a reconnu la gravité de la situation en Libye sur les plans sécuritaire et politique.  L’impasse actuelle, a-t-il déclaré, affaiblit les efforts du Gouvernement d’entente nationale pour résoudre les problèmes économiques et lutter efficacement contre les groupes armés non étatiques, y compris les organisations terroristes. 

Le représentant s’est ensuite alarmé des flux d’armes lourdes qui arrivent dans le pays, où ont été signalées des allégations d’exécutions sommaires, de sévices sexuels et de travaux forcés.  Malheureusement, a constaté la délégation, les conditions actuelles en Libye ne permettent pas aux autorités d’y mener des enquêtes, d’où l’importance du travail réalisé par la CPI. 

La délégation s’est ensuite félicitée de l’accord conclu récemment à propos du retour des personnes déplacées et des réparations à leur verser.  L’Angola a réaffirmé en conclusion que « ce n’est que dans un environnement de paix et de sécurité que les institutions judiciaires peuvent fonctionner normalement ».

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a souligné qu’il n’y avait pas eu d’amélioration dans la situation sécuritaire en Libye.  Le pays est toujours aussi morcelé et le pouvoir émietté malgré les efforts du Conseil de la Présidence, a-t-il dit.  Il a estimé qu’il n’y avait pas d’autre option pour le pays que la poursuite d’un dialogue intra-libyen sous l’égide de l’ONU.  En raison de ce contexte, la lutte contre le terrorisme est menée dans la confusion, a-t-il continué.  Il a mis en garde contre les risques inhérents aux ingérences extérieures dans le pays en rappelant les erreurs tragiques commises en 2011.

Le représentant s’est étonné du fait que le rapport à l’examen ait été transmis à la veille de cette réunion et ce, « pour des raisons qui nous échappent ».  Il a estimé que cette pratique d’une remise tardive devenait la norme, ce qui suscite des doutes sur la volonté de la Cour pénale internationale (CPI) d’avoir un dialogue constructif avec le Conseil. 

Il a regretté que le Bureau de la Procureure n’ait toujours pas décidé d’ouvrir une enquête sur les bombardements commis par l’OTAN en 2011.  Ces cinq dernières années, aucune enquête n’a été ouverte, a-t-il fait remarquer.  Il a indiqué que les partisans du renvoi à la CPI de la situation en Libye auraient dû être conscients des ressources financières accrues qu’un tel renvoi impliquerait.  Les demandes d’une augmentation des ressources de la Cour sont illogiques, a-t-il jugé.

Enfin, au regard de l’annonce du retrait du Statut de Rome de certains pays, le délégué russe a douté de l’opportunité de la CPI de se saisir de nouvelles affaires.

Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a déclaré qu’en dépit des défis qui se posaient au plan sécuritaire en Libye, sa délégation était encouragée par les efforts des autorités libyennes, comme en témoigne l’accord de coopération conclu entre le Parquet libyen et la Cour pénale internationale (CPI).  Les allégations de crimes graves contre des civils attribués à Daech et à d’autres acteurs doivent faire l’objet d’une enquête au nom de la lutte contre l’impunité, a plaidé Mme Adnin.

Soulignant que la Malaisie s’exprimait pour la dernière fois sur le sujet à l’ordre du jour, la représentante a rappelé sa contribution, en tant que membre non permanent du Conseil, aux efforts de stabilisation de la Libye, où malgré tout, « des progrès historiques ont été accomplis ».  Elle a réaffirmé son soutien sans faille à ce pays en vue de lui permettre de surmonter l’adversité et de parvenir à un accord politique.

M. XU ZHONGSHENG (Chine) a appuyé le processus de transition en cours en Libye sous les auspices de l’ONU.  Il a espéré que les divergences politiques seront réglées par la voie des négociations en vue de la stabilisation du pays.  La position de la Chine sur la Cour pénale internationale (CPI) reste inchangée, a affirmé le délégué.

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a affirmé que la persistance de la crise en Libye nourrissait le climat d’impunité.  Elle a souligné l’importance de l’instauration d’un gouvernement unifié et stable en Libye et a demandé la mise en œuvre de l’Accord politique libyen.  La déléguée a également encouragé toutes les parties à progresser sur la voie des négociations.  La Chambre des représentants doit assumer ses responsabilités dans la mise en œuvre des dispositions de l’Accord politique libyen, a-t-elle affirmé.

La déléguée a regretté que les exactions continuent d’être commises contre les civils et estimé que les groupes armés agissaient dans un climat d’impunité.  La présence de Daech en Libye demeure une menace pour la sécurité de la Libye et la région, a affirmé la représentante, avant d’insister sur l’importance de la reddition de comptes dans la promotion de l’état de droit.

Si les actes commis sous le régime Qadhafi peuvent paraître lointains, ils doivent être jugés, a-t-elle affirmé.  Elle a, à cet effet, demandé la remise de M. Qadhafi à la Cour pénale internationale (CPI).  En conclusion, la représentante a assuré de la volonté de son pays d’œuvrer avec les partenaires de la région en vue de la stabilisation de la Libye.

M. PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande) a regretté que la conclusion de l’Accord politique libyen et les progrès vers la mise en place d’un gouvernement d’entente nationale n’eussent pas permis, comme espéré, de rétablir l’autorité de l’État, de restaurer l’état de droit, la protection des droits de l’homme et la justice pour tous.  Il a jugé extrêmement compliqué l’action de la Cour pénale internationale (CPI) dans une Libye où la fragilité de la situation politique et sécuritaire empêche toute enquête sur le terrain. 

Il a rappelé que Saif Al-Islam Qadhafi restait détenu dans une zone qui n’était pas sous le contrôle du Gouvernement d’entente nationale.  Il s’est félicité de la coopération du Bureau du Procureur général de la Libye.  Il a jugé indispensable l’intervention de la communauté internationale, notamment de la CPI, pour renforcer les capacités d’enquête et judiciaire nationales libyennes. 

Il a salué l’accord de principe intervenu entre la CPI et les organes judiciaires et d’enquêtes libyennes.  Par ailleurs, le représentant de la Nouvelle-Zélande s’est inquiété de la détérioration des relations entre la CPI et certains États africains en notant que trois États africains souhaitaient se retirer du Statut de Rome.  Dans ce contexte, il a particulièrement regretté que la réunion prévue en septembre entre le Conseil de sécurité et le Comité ministériel de l’Union africaine sur la CPI n’eût pu avoir lieu.  Il a jugé urgent de lancer un dialogue ouvert, honnête et respectueux entre le Conseil de sécurité, la CPI et ses membres africains.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a réitéré le plein appui de son pays au rôle de la Cour pénale internationale (CPI) pour renforcer l’état de droit au niveau international.  À cet égard, il a appelé les États ne l’ayant pas encore fait à adhérer au Statut de Rome.  Son message, a-t-il souligné, s’adresse aussi à ceux qui ont récemment dénoncé le Statut de Rome. 

S’agissant de la Libye, le représentant a déploré le peu de progrès, regrettant que l’autorité du Conseil présidentiel reste contestée au niveau national et que le blocage de la Chambre des représentants de Tobrouk l’empêche de constituer son cabinet.  Il faut, a-t-il insisté, promouvoir la réunification et la réconciliation pour « éviter un bain de sang » et mettre fin à la crise institutionnelle et au conflit. 

Il s’est dit confiant que les nouvelles autorités libyennes respecteront leur engagement de rendre justice aux victimes des crimes commis dans ce pays, en coopérant avec le Bureau du Procureur de la CPI.  À ce sujet, il a souhaité que la Procureure dispose de toutes les ressources dont elle a besoin pour poursuivre ses enquêtes en 2017.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a constaté que la situation n’avait guère évolué depuis la précédente discussion du Conseil de sécurité consacrée aux travaux de la Cour pénale internationale (CPI) sur la mise en œuvre de la résolution 1970 (2011).  Plus de cinq ans après l’adoption de cette résolution, a-t-il observé, les auteurs des principaux crimes contre l’humanité déférés devant la Cour n’ont pas eu à rendre compte de leurs actes.

Pour le représentant, cette situation n’est aucunement le résultat d’un manque de volonté des autorités libyennes de coopérer avec la Cour.  Au contraire, le Gouvernement d’entente nationale libyen s’est réellement engagé à mettre en application le Mémorandum d’accord de 2013 sur le partage des obligations et le bureau du Procureur général libyen continue de coopérer avec la CPI, a-t-il noté, se félicitant aussi que la Cour poursuive l’examen des crimes commis sur le territoire libyen.  Il a souhaité à cet égard qu’une attention particulière soit accordée aux atrocités commises par Daech, Ansar el-Charia et d’autres parties non étatiques en Libye.

Condamnant fermement les violences visant des civils, les enlèvements et assassinats de responsables du Gouvernement et de juges ainsi que les bombardements d’hôpitaux et les pillages perpétrés dans ce pays, il a soutenu en conclusion que la CPI ne pourra rendre justice aux victimes qu’avec le plein soutien du Conseil de sécurité et des entités pertinentes de l’ONU, dont la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), sans oublier les États parties au Statut de Rome.

Après avoir appelé tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir partie au Statut de Rome de la CPI, M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a expliqué que la lutte contre l’impunité relève d’une nécessité absolue.  Pour sa délégation, on continue de mesurer aujourd’hui les conséquences de l’offensive menée par l’OTAN en Libye, le pays étant plongé dans une situation chaotique permettant à Daech de perpétrer ses crimes. 

Le Venezuela s’est dit ensuite satisfait du degré de coopération entre le Parquet libyen et le Bureau du Procureur de la CPI, avant de demander aux autorités de transférer M. Qadhafi à la Cour.  Le représentant a en outre exprimé sa préoccupation devant les allégations d’actes de torture qui auraient été commis en Libye, et par le fait que les auteurs de ces actes n’aient pas encore été arrêtés, dont un aurait même pu continuer de travailler dans la prison où il était précédemment employé.

M. FODÉ SECK (Sénégal) a commencé par renouveler le soutien de son pays au Statut de Rome.  Il a encouragé le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) à poursuivre les enquêtes dans les affaires Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah al-Senussi.  Il a également engagé les autorités libyennes à travailler à l’édification d’un système judiciaire crédible et efficace.  Dans cet esprit, il a réitéré son appui à la médiation et à la Mission d’appui des Nations Unies en Libye(MANUL).

D’après M. Seck, « la convergence entre les valeurs et les idéaux du Statut de Rome et les buts et principes de la Charte des Nations Unies dicte de s’inscrire dans une coopération toujours plus étroite entre la CPI et le Conseil de sécurité, dans leur combat contre l’impunité ». 

Il a exhorté la communauté internationale à œuvrer en faveur du bon fonctionnement de la CPI et de l’universalité du Statut de Rome.  La CPI, a-t-il rappelé, reste aujourd’hui le seul recours pour les victimes lorsque le droit à la justice ne s’exerce pas in situ.  C’est pour cette raison qu’il a regretté « profondément » les retraits, « même s’il faut reconnaître qu’ils constituent un acte de souveraineté ».

Le représentant a dit avoir la profonde conviction que le changement de la perception négative de la Cour, la promotion des relations apaisées et empreintes de confiance mutuelle entre l’Afrique et la CPI et la prise en considération des perceptions de tous « passent forcément par le dialogue et la coopération ».

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a souhaité que la situation dans son pays s’améliore pour permettre au Bureau du Procureur de poursuivre ses enquêtes et sa contribution au rétablissement de l’état de droit en Libye.

Les Présidents du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux ont présenté aujourd’hui à l’Assemblée générale leurs défis, exhortant, une nouvelle fois, les États à la coopération. 

M. Carmel Agius, Président du TPIY, qui se prépare à fermer ses portes à la fin 2017, a attiré l’attention sur cinq défis: finir à temps les affaires en cours dont celle concernant « Ratko Mladić » « l’un des procès les plus complexes jamais engagés devant le Tribunal », « Prlić et consorts », « la plus grande qui ait jamais été portée en appel dans l’histoire de la justice pénale internationale », et l’outrage au Tribunal, « Jojić et consorts ».  Compte tenu de ces affaires, une dernière demande de prorogation du mandat des juges vient d’être soumise au Conseil de sécurité.  Les autres défis sont de garder le personnel qui, à la veille de la fermeture du Tribunal, cherche un emploi ailleurs; d’obtenir l’exécution des mandats d’arrêt; de renforcer l’héritage commun au Tribunal et à l’ONU; et de soutenir les juridictions des pays de l’ex-Yougoslavie pour leur permettre de statuer sur des crimes internationaux.

Le représentant de la Croatie a justement dénoncé le refus de la Serbie d’exécuter les mandats d’arrêt du TPIY.  Il a estimé que la loi serbe sur l’organisation et la compétence sur les crimes de guerre n’est ni universelle ni politiquement neutre dans son application.  Cette loi fait obstacle à une bonne coopération régionale en matière pénale, a insisté le représentant.  Son homologue de la Serbie a plutôt regretté qu’en dépit de la signature en 2011 d’un accord entre son pays et le TPIY sur l’exécution des peines dans les prisons serbes, aucun progrès n’ait été enregistré.  La Serbie, qui n’est plus un pays en guerre, est prête à prendre la responsabilité de l’exécution des peines décidées par le TPIY, à accepter des mesures de contrôle internationales et à garantir qu’aucune libération anticipée ne soit accordée sans décision préalable du Mécanisme résiduel. 

En attendant, le Président de ce Mécanisme, M. Theodor Meron, a fait part des défis liés à la reprise de toutes les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui a fermé ses portes en décembre 2015.  M. Meron a attiré l’attention sur « une grave question » qui est celle de la mise en détention, le 21 septembre 2016 en Turquie, du juge Aydin Sefa Akay, sur la base d’allégations liées aux événements de juillet 2016 contre l’ordre constitutionnel de son pays.  Le Président a appelé la Turquie à libérer « sans délai » le juge, arguant que cette question n’est pas seulement d’une importance capitale pour le Mécanisme, mais qu’elle est essentielle pour faire éclore une ère de responsabilité fondée sur l’état de droit.  Cela suppose que les États Membres « agissent de bonne foi, veillent à la régularité irréprochable des procédures et respectent leur devoir de coopérer », a dit le Président en invoquant l’immunité diplomatique des juges.  « Immunité diplomatique ne veut pas dire impunité », a rétorqué le représentant de la Turquie, surpris par cette remise en cause de l’indépendance et de la souveraineté de la justice turque. 

M. Meron ayant aussi rappelé que son Mécanisme est toujours à la recherche de huit fugitifs inculpés par le TPIR, la représentante des États-Unis a confirmé la prime de 5 millions de dollars que son pays est prêt à offrir pour toute information sur ces individus.  Pays hôte du Mécanisme, la Tanzanie a, par la voix de son représentant, appelé les États à faire tout pour réinstaller les personnes acquittées et libérées qui se trouvent toujours à Arusha. 

L’Assemblée générale reprendra ses travaux demain jeudi 10 novembre à partir de 10 heures pour élire 18 États au Conseil économique et social (ECOSOC).

. RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/71/263) 

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/71/262)

Déclarations

M. CARMEL AGIUS, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui a présenté son vingt-troisième rapport A/71/263), a dit qu’à ce jour, le Tribunal a jugé en dernier ressort 154 accusés sur les 161 mis en accusation pour violations graves du droit international humanitaire, et il ne reste plus aucun fugitif recherché pour ce type de violations.  En revanche, dans une affaire d’outrage pendante, les mandats d’arrêt des trois accusés n’ont pas encore été exécutés.

Alors que le Tribunal se prépare à fermer ses portes en 2017, a poursuivi le Président, il a continué de s’employer à achever rapidement les dernières activités judiciaires: plus d’affaires ont été clôturées qu’au cours de la période considérée, deux jugements ayant été rendus en première instance et dans deux affaires en appel.  En outre, les juges de la Chambre d’appel ont rendu leur arrêt dans la dernière et la plus grande affaire en appel jamais jugée par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Par ailleurs, il a été mis fin, en juillet dernier, à un procès en première instance à la suite du décès de l’accusé.

Le Président a ensuite exposé les cinq principaux défis que le TPIY devra relever au cours des 12 premiers mois et le premier défi consiste à veiller à ce que les dernières affaires du Tribunal se déroulent comme prévu en vue d’assurer sa fermeture en temps voulu et de manière responsable ainsi qu’une transition sans heurt vers le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.  Les juges et les juristes concentrent désormais leurs efforts sur la dernière affaire en première instance, à savoir celle concernant Ratko Mladić « l’un des procès les plus complexes jamais engagés devant le Tribunal »; sur la dernière affaire en appel, celle concernant Prlić et consorts, « la plus grande qui ait jamais été portée en appel dans l’histoire de la justice pénale internationale », et sur l’affaire d’outrage concernant Jojić et consorts.  Compte tenu de ces affaires, une dernière demande de prorogation du mandat des juges vient d’être soumise au Conseil de sécurité.

Le deuxième défi consiste à prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager tous les fonctionnaires du Tribunal à rester et pour empêcher l’accélération du phénomène d’attrition des effectifs.  Le fait est que la fermeture du Tribunal approche et que les fonctionnaires de toutes catégories continuent de quitter l’institution pour trouver un emploi plus pérenne ailleurs.  Le Tribunal a besoin de toute urgence de l’assistance des États Membres pour répondre à ces difficultés majeures liées aux effectifs.  Le Président les a exhortés à examiner de manière attentive et favorable les mesures qui empêcheraient l’accélération du phénomène d’attrition des effectifs.  À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles, a-t-il ajouté.  Le Tribunal espère en outre que les États Membres continueront d’offrir d’autres formes d’assistance en faveur du personnel pour appuyer nos travaux comme la République populaire de Chine l’a généreusement fait en 2016.  Il est nécessaire de trouver une solution plus globale qui permettrait de retenir jusqu’à la fermeture du Tribunal les fonctionnaires expérimentés qui connaissent les affaires et les méthodes de travail de l’institution.

Le troisième défi consiste à préserver l’intégrité du Tribunal en adoptant, entre autres, une politique de tolérance zéro en matière de pressions exercées sur des témoins.  Dans l’affaire Jojić et consorts, les trois accusés doivent répondre de quatre chefs d’outrage au tribunal pour avoir intimidé des témoins dans l’affaire Šešelj, et la République de Serbie doit encore exécuter les mandats d’arrêt les concernant décernés il y a plus de 21 mois.  Les prochaines mesures que prendra le Tribunal concernant la non-coopération de la Serbie seront communiquées au Conseil de sécurité en décembre, a promis le Président.

Le quatrième défi consiste à améliorer l’image du TPIY et à favoriser les discussions pour renforcer l’héritage commun au Tribunal et à l’ONU.  Il est important de veiller à ce que ses travaux et ses réalisations aient une incidence sur les parties intéressées en ex-Yougoslavie et à l’étranger et leur soient accessibles.  Afin d’utiliser au mieux le temps précieux qui lui reste, le Tribunal a mis en place une initiative intitulée « Dialogues sur l’héritage du TPIY » qui est une série de rencontres prévues cette année et l’année prochaine et dont l’objectif est de donner aux autres les moyens de mettre à profit les réalisations du Tribunal. 

Chaque manifestation visera à engager un dialogue avec divers interlocuteurs en ex-Yougoslavie et ailleurs pouvant utiliser l’expérience du TPIY afin de continuer à établir les responsabilités pour les crimes internationaux.  Ces rencontres qui doivent se tenir à Sarajevo, à La Haye et à New York, prendront la forme de dialogues dynamiques et interactifs.  Le Président a dit compter sur la participation pleine et entière des États dans la mesure où ce que le Tribunal laissera derrière lui, après le mois de décembre 2017, n’est pas simplement son héritage mais aussi et avant tout l’héritage de l’ONU.

Le cinquième et dernier défi consiste à soutenir les juridictions nationales et à leur permettre de statuer sur des crimes internationaux, en renforçant notamment la coopération régionale.  Conformément à la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal sanctionnée par le Conseil de sécurité, le TPIY s’est concentré sur la poursuite des plus hauts dirigeants tout en renvoyant aux juridictions des pays de l’ex-Yougoslavie un certain nombre d’affaires concernant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne.  Le renvoi de ces affaires a permis de renforcer la capacité des juridictions nationales à statuer sur des crimes internationaux graves, à mener des procès équitables dans le respect des normes internationales, et à consolider l’état de droit.  Dans les limites des ressources dont il dispose, le Tribunal s’emploie à aider les autorités des pays de l’ex-Yougoslavie à gérer rapidement et efficacement les nombreuses affaires de crimes de guerre qu’elles doivent encore juger.  Le Tribunal a également appuyé fermement les démarches entreprises pour renforcer la coopération entre les États de l’ex-Yougoslavie, la coopération régionale étant une mesure essentielle pour combattre l’impunité, veiller à ce que justice soit rendue pour l’ensemble des victimes et rétablir la confiance dans la région. 

Présentant son rapport A/71/262), M. THEODOR MERON, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, a indiqué que le Mécanisme est saisi de l’affaire Stanišić et Simatović, qui doit être rejugée suite à l’arrêt prononcé par le TPIY en décembre 2015, et dans les affaires concernant Radovan Karadžić et Vojislav Šešelj, il est saisi des appels des jugements rendus par le TPIY en mars 2016.  Au total, a précisé M. Meron, le Mécanisme a rendu plus de 800 ordonnances et décisions depuis sa création.

Le Mécanisme a repris toutes les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) depuis sa fermeture en décembre 2015.  La préparation du transfert des fonctions résiduelles du TPIY se poursuit en prévision de sa fermeture, prévue fin 2017.  Des fonctions majeures de protection des victimes et des témoins, d’assistance aux juridictions nationales cherchant à établir les responsabilités dans le cadre de procédures menées localement ou encore de contrôle de l’exécution des peines ont également continué à être assurées.  De même des mesures importantes ont été prises concernant la gestion et la conservation des archives essentielles du TPIR et du TPIY, tâches confiées au Mécanisme. 

C’est grâce au soutien et à l’assistance des États africains et européens que le Mécanisme est capable de faire exécuter les peines prononcées par lui, le TPIR et le TPIY.  La coopération et l’appui de certains États sont également essentiels pour gérer la situation à laquelle le Mécanisme doit faire face s’agissant des personnes mises en accusation par le TPIR qui ont ensuite été acquittées ou libérées en Tanzanie.  « Leur réinstallation est un défi majeur pour la justice internationale et un impératif humanitaire ».

Bien sûr, a poursuivi le Président, le Mécanisme n’aura pas rempli son mandat tant que les personnes mises en accusation par le TPIR qui sont encore en fuite n’auront pas répondu de leurs actes.  « La coopération de l’ONU et de ses États Membres constituent la pierre angulaire de tous nos efforts. » 

M. Meron a donc attiré l’attention sur « une grave question mettant en péril l’exécution efficace » de la mission du Mécanisme, celle de la détention, en Turquie, depuis le 21 septembre dernier, du juge Aydin Sefa Akay sur la base d’allégations liées aux évènements de juillet 2016 dirigés contre l’ordre constitutionnel de son pays.  Invoquant « l’immunité diplomatique », le Président a déploré que les autorités turques n’aient fourni jusqu’ici aucune information officielle, ni à l’ONU ni au Mécanisme, et qu’elles maintiennent le juge en détention, en violation du Statut du Mécanisme et de l’obligation de coopérer qu’impose à la Turquie le paragraphe 9 de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.  « Plus la détention du juge Akay se prolonge, plus les effets sur la capacité du Mécanisme à s’acquitter de sa mission première se font sentir », s’est inquiété le Président, tout en appelant la Turquie à procéder à sa libération « sans délai ».

M. Meron a estimé que résoudre cette question n’est pas seulement d’une importance capitale pour le Mécanisme, mais c’est essentiel pour faire éclore une ère de responsabilité fondée sur l’état de droit, ce pour quoi l’indépendance de la justice est « capitale ».  Cela suppose, a-t-il dit, que les États Membres « agissent de bonne foi, respectent leur devoir de coopérer et veillent à la régularité irréprochable des procédures ».

Au nom de l’Union européenne, M. ÉRIC CHABOUREAU (France) s’est réjoui que chacun des organes du TPIY ait pris les mesures nécessaires pour mener à bien leur mandat d’ici à la fin de l’année 2017.  Il a également salué le fait que le TPIY agisse en vue d’assurer un « transfert continu et sans heurt » de ses fonctions au Mécanisme résiduel.

Alors qu’à la fin de la période couverte par le rapport du TPIY, un procès en première instance et une procédure d’appel sont en cours, le représentant a souhaité rappeler que la responsabilité des États de coopérer avec le tribunal reste « cruciale » pour lui permettre de remplir son mandat.  Une coopération pleine et entière est, selon lui, une « condition essentielle » pour le Processus de stabilisation et d’association dans les Balkans occidentaux ainsi que pour l’adhésion à l’Union européenne.

Félicitant le Bureau du Procureur pour avoir partagé les enseignements tirés et les meilleures pratiques de la mise en œuvre de sa mission avec les correspondants judiciaires nationaux dans toutes les parties du monde, il a jugé que cette transmission était importante pour « assurer la conservation de l’héritage du TPIY » et pour « la capacité des systèmes domestiques de statuer sur les crimes de guerre ».  Il a aussi appelé tous les États de l’ex-Yougoslavie à continuer à coopérer sur le plan régional dans les affaires pénales, conformément aux règles et principes du droit international.

Le délégué a noté avec satisfaction que le Mécanisme résiduel assumait « des responsabilités croissantes sur l’ensemble des aspects liés au travail du TPIY, à côté des activités de sa branche d’Arusha », et l’a complimenté pour ses efforts de rationalisation de ses tâches et de réduction des coûts.  En conclusion, il a exhorté tous les États à coopérer avec le TPIY et le Mécanisme, afin que « les connaissances acquises et les leçons tirées dans le combat contre l’impunité ne soient pas oubliées ».

Au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), Mme GILLIAN BIRD (Australie) a souligné « l’exceptionnelle contribution » des Tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ainsi que le « rôle essentiel » du Mécanisme résiduel.  Les deux juridictions, dont l’héritage est considérable en matière de lutte contre l’impunité, ont « apporté de l’amplitude et de la profondeur » à la jurisprudence du droit pénal international en administrant la justice dans des cas concernant quelques-uns des crimes les plus horribles de l’histoire récente, a-t-il relevé.

Notant que le TPIR a d’ores et déjà terminé son mandat, le représentant a salué les efforts continus que déploie le TPIY pour achever son travail tout en s’assurant que les mesures fondamentales de sauvegarde des procédures sont remplies.  Il s’est aussi réjoui que la coopération entre le Tribunal et la communauté internationale ait permis qu’aucune personne inculpée et reconnue responsable ne soit en fuite.

Au moment où les procès et procédures d’appel du TPIY approchent de leur terme, le représentant s’est cependant dit préoccupé par la réduction des effectifs auxquels est confronté le Tribunal et a appelé l’ONU à rechercher des solutions créatives pour y répondre.  Il a enfin réitéré le soutien de sa délégation au Mécanisme instauré en décembre 2010 par le Conseil de sécurité, rappelant son rôle crucial pour l’achèvement des procédures en cours, la protection des témoins, l’exécution des peines et la conservation des archives.

M. SAŠA OBRADOVIĆ (Serbie) s’est aligné sur la position exprimée par l’Union européenne, tout en soulignant l’importance de la coopération et du soutien apportés par son pays au TPIY.  La Serbie, a-t-il rappelé, a toujours respecté ses obligations internationales et n’a laissé aucune requête du Tribunal sans réponse.  Elle a obtenu la reddition du plus grand nombre de personnes accusées par le TPIY, y compris de hauts responsables du Gouvernement, et a largement contribué à ce qu’aucun inculpé de crimes de guerre ne soit aujourd’hui en fuite, a-t-il fait valoir.

Le représentant a ajouté que son pays avait fourni un grand nombre de preuves au TPIY après avoir reçu 3 505 demandes d’accès à des documents, à des archives d’État et à des témoins, 2 177 de la part du Bureau du Procureur et 1 328 en provenance d’avocats de la défense.  La Serbie, a-t-il poursuivi, a aussi exécuté toutes les décisions des Chambres, permis à tous les témoins de faire des dépositions librement et assuré la protection des témoins sur son territoire.

Le représentant a toutefois regretté qu’en dépit de la signature en 2011 d’un accord entre son pays et le Tribunal sur l’exécution des peines dans les prisons serbes, aucun progrès n’ait été enregistré dans ce dossier et aucune attention réelle n’ait été portée par les organes pertinents des Nations Unies à sa dimension humanitaire.  À ses yeux, la recommandation faite au Conseil de sécurité par le Secrétaire général de l’ONU en 1993 pour que les peines soient exécutées en dehors du territoire de l’ex-Yougoslavie ne se justifie plus aujourd’hui, notamment parce que les pays concernés ne sont plus en guerre.

À l’appui de sa demande, le Gouvernement de la République de Serbie est prêt à prendre la responsabilité de l’exécution des peines décidées par le TPIY, à accepter des mesures de contrôle internationales et à garantir qu’aucune libération anticipée ne soit accordée sans décision préalable du Mécanisme.  Le représentant a précisé que son pays soumettrait cette question au Conseil de sécurité en décembre, à sa réunion sur la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY.

Mme VALERIE BIDEN OWENS (États-Unis) s’est dite confiante que le TPIY terminera son travail à temps et en a profité pour appeler à la coopération des États concernés, s’agissant de l’exécution des mandats d’arrêt contre les trois individus accusés d’outrage.  La représentante a félicité le Mécanisme pour l’assistance qu’il apporte aux juridictions nationales et la priorité qu’il donne à l’arrestation des huit fugitifs du TPIR.  Elle a d’ailleurs rappelé que son pays offre une prime de 5 millions de dollars à quiconque donnera des informations sur ces individus.  Les États-Unis, a-t-elle poursuivi, sont aussi préoccupés par les conséquences de la détention du juge Akay.  Elle a rappelé que selon le Statut du Mécanisme, les juges peuvent travailler à distance et espéré que cette question sera résolue rapidement et de manière transparente.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a appelé les États à fournir tout le soutien nécessaire, dans les temps impartis, au TPIY et au Mécanisme.  M. Drobnjak a déclaré que son pays suit avec intérêt les dernières affaires dont est saisi le TPIY.  Tout en se félicitant de la mise en accusation de 161 individus, le représentant a toutefois regretté qu’un certain nombre d’entre eux n’aient pas fait l’objet d'une « évaluation judiciaire finale », comme en témoigne le cas de M. Slobodan Milošević et, plus récemment, l’affaire concernant M. Goran Hadžić, classée le 22 juillet 2016 suite au décès de l’accusé.

Le délégué s’est aussi dit préoccupé par « l’absence prolongée de coopération » de la Serbie, citant notamment les mandats d’arrêt lancés par le TPIY concernant trois individus, auxquels la Serbie ne donne toujours pas suite.  De la même façon, il s’est fortement inquiété du refus du système judiciaire serbe d’appliquer les jugements rendus par la Cour d’État de la Bosnie-Herzégovine, et « de la glorification des criminels de guerre en Serbie ».  Le représentant a ajouté que son pays juge que la loi serbe sur l’organisation et la compétence des autorités de l’État dans les procédures sur les crimes de guerre n’est ni universelle, ni politiquement neutre dans son application.  Cette loi, a-t-il estimé, fait obstacle à une bonne coopération régionale en matière pénale.

Par ailleurs, le représentant a rappelé que les procureurs et tribunaux nationaux ont également la capacité d’ouvrir des affaires sans la participation du TPIY.  Il est de la plus haute importance, a-t-il dit, que ces procédures d’enquête et d’accusation ne fassent pas l’objet de manipulations, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité politique.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a appelé de manière « urgente » les États Membres à davantage coopérer avec le TPIY, notamment dans les cas où le Bureau du Procureur a regretté l’inaction de certains États dans l’exécution des mandats d’arrêt.  « Les bonnes pratiques en matière de justice pénale internationale doivent être observées par tous les États Membres sans exception », a-t-il affirmé.  M. Barros Melet a par ailleurs appelé tous les États Membres à respecter les principes de « compétence universelle » et de « complémentarité », qui sont selon lui fondamentaux pour des sociétés fondées sur l’état de droit.  Enfin, le représentant chilien a appuyé la mise en œuvre des stratégies d’achèvement du TPIY, y compris concernant les solutions administratives liées à la gestion des ressources humaines.

Après avoir passé en revue les travaux du Mécanisme, M. TUVAKO NATHANIEL MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a insisté sur les droits des personnes acquittées et de celles qui ont purgé leur peine.  La présence à Arusha, d’individus qu’aucun État ne veut accueillir doit tous nous préoccuper, a-t-il dit.  Le représentant a donc appelé à des efforts pour réinstaller ces individus et respecter ainsi « un élément tout aussi important » de l’état de droit.  Il a rappelé avant de conclure que le transfert du travail du TPIR au Mécanisme a été supervisé par beaucoup de gens à Arusha, à La Haye et à New York, y compris le Bureau des affaires juridiques.  Ces personnes méritent notre gratitude et nos remerciements, a-t-il dit.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a dit attendre « avec impatience » la fermeture du TPIY, qui a déjà dépassé ses délais.  Le représentant a déclaré que les questions liées à la réduction du personnel ne sauraient justifier d’autres retards dans les procédures restantes.  Pour faire face à ces difficultés, il a rappelé que les juges du Mécanisme peuvent être temporairement assignés au TPIY.  Dans l’affaire concernant M. Vojislav Šešelj, le représentant a estimé que les affaires d’outrage ne relèvent pas de la compétence du Tribunal.  Il a d’autre part noté l’augmentation du nombre d’affaires dont le Mécanisme est saisi et souhaité davantage d’informations sur la durée des procédures.  Le Mécanisme, a-t-il rappelé, est un organe temporaire qui doit faire preuve d’efficacité et respecter les délais qui lui sont impartis.

Droit de réponse

Le représentant de la Turquie a précisé que l’arrestation du juge Akay faisait suite à un arrêt rendu par un tribunal turc et qu’elle n’a rien à voir avec son travail au Mécanisme.  Il a déploré que le Président du Mécanisme ait mis en cause l’indépendance et la souveraineté de la justice turque.  Immunité diplomatique ne veut pas dire impunité, a argué le représentant, conseillant au Mécanisme d’actionner le dispositif pour désigner un autre juge.  Il s’est dit surpris que le Président du Mécanisme ait confié au juge Akay une mission, 10 jours après le coup d’État raté en Turquie.  Personne n’est au-dessus de la loi, même un juge du Mécanisme, a-t-il martelé, se tournant vers son homologue des États-Unis et lui suggérant de demander plutôt au Président de trouver une solution à la question car « l’enquête sur le juge Akay se poursuit conformément à la loi turque ».