Confronté à un déficit financier structurel, l’UNRWA réclame un financement stable et durable

« L’UNRWA a aujourd’hui la responsabilité de tirer la sonnette d’alarme au nom de la communauté des réfugiés palestiniens qui sombre dans les abysses sous notre regard », a prévenu cet après-midi devant la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales, le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  M. Pierre Krähenbühl, qui présentait son rapport annuel d’activité, s’est livré à un vibrant plaidoyer pour que la communauté internationale se soucie du sort  des quelque 5,3 millions de réfugiés palestiniens, du fait qu’ils vivent, à son avis, dans les pires conditions depuis 1948, qu’aucune solution politique ne se dessine à l’horizon, et que toute une nouvelle génération de Palestiniens grandit sans illusion quant à la perspective d’une amélioration de leur situation en général, et de la réalisation d’un État palestinien indépendant, vivant côte à côte avec Israël en paix et en sécurité.  Il a également plaidé pour que l’Assemblée générale trouve les moyens de stabiliser financièrement l'Office qui connait un déficit structurel de l’ordre de 74 millions cette année.

Lors du dialogue interactif qui a précédé le débat général, la représentante d’Israël a reproché à l’Office d’assumer un rôle de plaidoyer au nom  des réfugiés palestiniens et a regretté que ce rôle se limite en général à pointer du doigt un seul pays: Israël.  Elle a également déploré que le rapport de l’UNRWA ne  fait aucune mention du rôle « destructeur » du Hamas dans la bande de Gaza qu’il contrôle.  Ce parti pris ne sert pas, à son avis, la cause des Palestiniens.  Passant en revue les activités de son gouvernement en faveur des réfugiés palestiniens, la représentante d’Israël a rappelé que son pays participait au Mécanisme pour la reconstruction de Gaza en permettant l’acheminement de tonnes de matériaux de construction dans ce territoire.  De surcroît, a-t-elle ajouté, des centaines de poids-lourds chargés de vivres entraient tous les jours à Gaza en provenance d’Israël.  

Dans son rapport, le Commissaire général a fait part du profond sentiment de désespoir et d’insécurité des réfugiés palestiniens qui subissent de plein fouet la situation accablante au Moyen-Orient et sont de plus en plus nombreux à opter pour l’exode, à l’instar des autres populations de la région.  En effet, l’Office estime que 120 000 des 560 000 réfugiés palestiniens vivant en Syrie ont actuellement quitté le pays souvent vers le nord, l’Égypte ou l’Europe, après la fermeture des frontières des pays voisins.

D’autre part, a-t-il estimé, les risques de radicalisation des jeunes de la région sont bien réels: à ce jour quelques jeunes palestiniens ont rejoint les rangs de Daech, ce qui a incité le Commissaire général à lancer un appel à la communauté internationale à faire le nécessaire pour atténuer le sentiment de désespoir et d’insécurité ressenti par ces réfugiés.

En Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, l’occupation militaire israélienne, que M. Krähenbühl a définie comme «  un incubateur puissant de la haine et de l’extrémisme » définit la vie publique et privée, a-t-il dit, en citant, à ce propos, les incursions militaires, les restrictions de mouvement, les destructions punitives de maisons et, surtout, l’expansion des colonies de peuplement illégales.  Quant à la situation à Gaza, où « personne n’est à l’abri du refus de ses droits et de sa dignité », les conséquences du blocus israélien et des conflits successifs font qu’aujourd’hui 930 000 personnes y dépendent de l’aide internationale et le taux de chômage y dépasse 60% chez les jeunes, a-t-il précisé.  S’il est impossible à son avis de quantifier le bilan humain de l’occupation, le bilan économique est, en revanche, alarmant.  Le Commissaire général a fait état de pertes économiques annuelles liées à l’occupation de l’ordre de 6,8 milliards de dollars à Gaza et en Cisjordanie, un montant qui dépasse largement les sommes reçues au titre de l’aide humanitaire et de développement, tous donateurs confondus, a-t-il précisé.

Suite à cet exposé, le représentant israélien a souligné que son pays faisait de son possible pour améliorer la situation humanitaire et les conditions de vie des populations civiles dans la bande de Gaza, tout en assurant la sécurité de ses propres citoyens.

Avec les 5,3 millions de réfugiés palestiniens dont il s’occupe, l’UNRWA prend en charge depuis 66 ans quelque 40% du total des réfugiés à long terme dans le monde, a rappelé l’observatrice de l’État de Palestine.  Elle a regretté les problèmes structurels de sous-financement rencontrés par l’UNRWA, qui menacent de réduire ou de suspendre les activités de base de l’Office en termes d’éducation ou de santé, et de programmes sociaux.  À ce titre, elle a invité l’Assemblée générale à trouver un « remède durable » et appelé à une augmentation des contributions sur une base pluriannuelle, en faisant remarquer que le modèle de financement basé sur les contributions volontaires n’était pas viable.

Une préoccupation partagée par le représentant de l’Union européenne (UE), qui a rappelé que l’UE allouait près de la moitié du financement du Fonds général de l’UNRWA et près de 33% du total des contributions aux opérations de l’Office.  Saluant les efforts et réalisations de la direction de l’Office dans la réduction de son déficit budgétaire tout en maintenant les prestations essentielles, le représentant a invité de nouveaux donateurs à « partager le fardeau financier ».   Une douzaine de délégations sont également intervenues pour saluer le remarquable travail accompli par l’UNRWA et demander la mise en place d’un mécanisme de financement durable et prévisible.

En début de séance, le rapporteur du Groupe de travail sur le financement de l’UNRWA, M. Kjetil J. Halvorsen (Norvège,) a présenté son rapport.

La Quatrième Commission achèvera son débat sur la question demain, jeudi 2 novembre.

A/71/13, A/71/350, A/71/340, A/71/343 et A/71/335

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Déclaration liminaire

Le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), M. PIERRE KRÄHENBÜHL, a affirmé devant la Quatrième Commission que l’Office dont il est en charge a aujourd’hui « la responsabilité de tirer la sonnette d’alarme au nom de la communauté des réfugiés palestiniens qui sombre dans les abysses sous notre regard ».

Replaçant la question des réfugiés palestiniens dans le contexte accablant du Moyen-Orient, M. Krähenbühl a estimé que la communauté internationale avait le devoir de se soucier du sort des quelque 5,3 millions de réfugiés palestiniens compte tenu du fait qu’ils vivent, à son avis, dans les pires conditions depuis 1948, qu’aucune solution politique ne se dessine à l’horizon, et que toute une nouvelle génération de Palestiniens grandit sans illusion quant à la perspective d’une amélioration de leur situation en général, et de la réalisation d’un État palestinien indépendant vivant côte à côte avec Israël en paix et en sécurité.

Le Commissaire général de l’UNRWA a ensuite procédé à un tour d’horizon de la condition des réfugiés palestiniens dans différentes parties de la région.  Ainsi, a-t-il précisé, 60% des quelque 560 000 réfugiés palestiniens qui vivaient en Syrie en 2011, au moment du début du conflit, sont aujourd’hui déplacés par les hostilités, et près de 120 000 d’entre eux ont quitté le pays.  En outre, a-t-il indiqué, la plupart des camps qui accueillent des réfugiés palestiniens depuis 1948 ont été endommagés et les réfugiés qui s’y trouvent ont du mal à survivre.  À Gaza, a-t-il poursuivi, le blocus israélien, qui se traduit notamment par l’absence de liberté de mouvement des réfugiés qui s’y trouvent, ainsi que par un taux de chômage de l’ordre de 60%, et une augmentation frappante du nombre de suicides.  « Personne n’est à l’abri du refus de ses droits et de sa dignité à Gaza », a affirmé le Commissaire général, déplorant les restrictions sévères imposées sur les importations et les exportations de Gaza par les autorités israéliennes, qui ont entraîné, a-t-il souligné, un grand nombre de faillites commerciales.  À présent, a-t-il poursuivi, 930 000 personnes dépendent de l’aide internationale, ce qui est « honteux » à son avis, étant donné le niveau d’éducation élevé des populations palestiniennes de Gaza.  En Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, l’occupation militaire israélienne, que M. Krähenbühl a définie comme « un incubateur puissant de la haine et de l’extrémisme » définit la vie publique et privée.  Il a cité, à ce propos, les incursions militaires, les restrictions de mouvement, les destructions punitives de maisons, et, surtout l’expansion des colonies de peuplement illégales.  S’il est impossible à son avis de quantifier le bilan humain de cette occupation, le bilan économique est, en revanche, alarmant.  Le Commissaire général a fait état de pertes économiques annuelles liées à l’occupation de l’ordre de 6,8 milliards de dollars à Gaza et en Cisjordanie, montants qui dépassent largement les sommes reçues au titre de l’aide humanitaire et de développement, tous donateurs confondus, a-t-il précisé.

Pour le moment, le seul endroit où l’UNRWA peut exercer ses activités normalement est la Jordanie, puisque même au Liban les taux de pauvreté et de chômage élevés des réfugiés posent problème, a-t-il souligné.  L’UNRWA y milite en faveur du droit de travail des réfugiés et maintien des relations directes avec les autorités libanaises, a-t-il précisé.

À son avis, les risques de radicalisation des jeunes de la région sont bien réels; à ce jour quelques jeunes Palestiniens ont rejoint les rangs de Daech, ce qui a incité le Commissaire général à lancer un appel à la communauté internationale de faire le nécessaire pour atténuer le sentiment de désespoir et d’insécurité ressenti par les réfugiés palestiniens.

Abordant ensuite les activités de l’Office, M. Krähenbühl a indiqué, qu’outre les activités de base menées par l’Office en matière d’éducation, de santé et de lutte contre la pauvreté, il a dû gérer des opérations d’urgence de grande ampleur pour aider quelque 1,3 million de personnes dans le besoin dans le territoire palestinien occupé et en Syrie.  Assimilant ses fonctions à celles d’un prestataire de services gouvernementaux, il a rappelé que l’Office s’occupe de 59 camps, de la scolarisation de 500 000 enfants et joue un rôle d’agent de développement dans ses zones d’activités.

Passant en revue les activités de l’Office, le Commissaire général a précisé que le système éducatif de l’UNRWA avait été évalué par de nombreuses parties prenantes, et la Banque mondiale avait récemment validé sa qualité de son enseignement dans un rapport spécial qui estime, entre autres, que les écoles de l’UNRWA étaient en avance d’un an sur le système scolaire national où l’Office opère.

Le Commissaire général a par ailleurs annoncé avoir pris la décision d’entamer des réformes majeures dans le cadre de sa stratégie à moyen terme 2016-2021 au cours du premier semestre de cette année plutôt que de les échelonner sur toute la période, ce qui démontre, a-t-il dit, la volonté et la solidité de son personnel et la capacité d’adaptation de l’Office.

C’est ainsi que, dans le cadre d’un nouveau programme récemment mis en place en Jordanie, au Liban et en Cisjordanie, la distribution de vivres en gros aux réfugiés les plus vulnérables, en vigueur depuis 1950, a été remplacée par une distribution de « cartes électroniques » à quelque 160 000 réfugiés.  Ce changement a été rendu nécessaire, a-t-il précisé, pour permettre une plus grande autonomisation dans le choix de la nourriture, et assurer un moyen plus digne pour les réfugiés de parvenir à la sécurité alimentaire.  Il a formé le vœu de voir ce nouveau système permettre la mobilisation davantage de ressources et de couvrir un plus grand nombre de réfugiés souffrant d’insécurité alimentaire.  L’UNRWA, a-t-il ajouté, travaille dans des conditions de tensions politiques et sécuritaires qui touchent tous les gouvernements hôtes, ainsi que les autres gouvernements de la région.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, l’Office doit constamment évaluer l’ampleur et la complexité des défis opérationnels que cette situation impose, invitant l’assistance à en faire de même.

Face aux défis auxquels l’Office est confronté, a-t-il expliqué, la direction de l’UNRWA a pris des mesures énergiques pour contrôler et, si possible, réduire les coûts, démontrant son engagement à diminuer les dépenses au strict minimum sans pour autant réduire les prestations de base.  Le rapport spécial de septembre 2015 et la mise à jour de septembre 2016 détaillent, a-t-il dit, les étapes qui ont permis la réduction de « notre déficit de 54 millions de dollars en 2016 », et l’élaboration d’un budget à croissance nulle.  Toutefois, la situation financière de l’UNRWA demeure très préoccupante, a-t-il déploré.  Il y a un an, cette situation qui a failli retarder la rentrée scolaire et, aujourd’hui, à huit semaines de la fin de l’année, l’Office se retrouve avec un déficit de 74 millions de dollars.  Dans ce contexte, le Commissaire général a estimé que l’UNRWA avait besoin « de nouveaux mécanismes » pour repartir sur une base financière plus stable, le système actuel n’étant pas en mesure de garantir un financement prévisionnel nécessaire.  Cette situation, a-t-il averti, risque d’accentuer la situation d’instabilité au Moyen-Orient, et de remettre en question les excellents résultats obtenus au fil des décennies, en matière de développement humain au profit des réfugiés palestiniens.  Il a, à cet égard, invité l’Assemblée générale, qui a créé l’UNRWA et son mandat, à trouver les moyens de stabiliser financièrement l’Office.

Dialogue interactif

Le représentant d’Israël a rappelé quee son pays appuyait les activités humanitaires de l’UNRWA.  Il reproche toutefois au rapport de donner une description déséquilibrée des problèmes rencontrés par les Palestiniens.  Par ailleurs, Israël part du principe que l’UNRWA n’a pas mandat de plaidoyer au nom des Palestiniens et regrette que ce rôle se limite en général à pointer du doigt un seul pays: Israël, a précisé le représentant, qui ne pense pas d’ailleurs que cela serve la cause des Palestiniens. 

Quant au rapport, a-t-il estimé, il ne répond pas aux interrogations relatives au personnel de l’Office, qui incite à la violence sur les réseaux sociaux.  Une agence qui appelle à la responsabilisation devrait faire preuve de plus de transparence et éviter que de tels incidents se reproduisent, a-t-il dit.

Pour ce qui est de la situation sécuritaire, il a regretté que le rapport ne désigne pas le responsable des tirs de roquettes sur Israël, à savoir le Hamas.  Pourquoi l’UNRWA refuse de parler du Hamas et de ce qu’il fait?, s’est–il demandé.  Il a imputé d’ailleurs la situation terrible à Gaza au fait que ce territoire est sous le contrôle du Hamas et a dit regretter que le rapport ne fasse pas cas des efforts israéliens pour la reconstruction de Gaza.  Les auteurs du rapport doivent être conscients des confiscations de matériaux importés par l’Office par le Hamas pour construire des tunnels, a-t-il lancé au Commissaire général, ajoutant qu’on ne pouvait pas reprocher à Israël de vouloir se protéger.

Pour ce qui est de la mention dans le rapport relative au camp de réfugiés de Yarmouk, en Syrie, qui était privé d’aide humanitaire, il a regretté que le rapport ne précise pas que ce camp était assiégé par le Gouvernement syrien.  S’agissant des enlèvements des membres du personnel de l’Office en Syrie et de ceux qui y sont morts, le représentant israélien ne comprend pas pourquoi le rapport n’est pas  clair sur les responsables de ces actes.  « Un seul État Membre de l’ONU doit-il rendre des comptes, ou ne s’agit-il pas plutôt de tous? » a-t-il lancé en conclusion à la salle.

Pour l’observatrice de Palestine, les activités de l’Office font intrinsèquement partie de la responsabilité de l’ONU vis-à-vis des réfugiés palestiniens et cela tant qu’il n’y aura pas de solution juste et durable à ce conflit.  Elle a déploré le sous-financement structurel de l’UNRWA qui entrave ses capacités de venir en aide aux réfugiés palestiniens, alors même que leurs besoins augmentent compte tenu de l’instabilité dans la région.  Suite à la dégradation de la situation dans la région, de plus en plus de réfugiés la quittent, à l’instar des exodes vers l’Europe constaté dans d’autres pays voisins, a-t-elle noté, avant de demander des statistiques actualisées sur ce point.

Le représentant de l’Égypte a demandé en quoi l’Office contribuait à la réalisation des objectifs de développement durable, qui s’appliquent aussi aux segments vulnérables de la population, dont les réfugiés.  Pour ce qui est des difficultés financières de l’Office, il a demandé des informations sur sa stratégie immédiate.

La représentante de la Malaisie a demandé plus de détails sur la situation des réfugiés palestiniens qui vivent dans les camps en Syrie.  Que fait l’UNRWA pour leur apporter les services de base les plus élémentaires?, a-t-elle souhaité savoir.

Le Commissaire général de l’Office a reconnu que le plaidoyer ne faisait pas partie du mandat de l’Office, qui porte sur la protection des réfugiés palestiniens.  À ce titre, a-t-il dit, l’Office aborde les questions importantes ayant trait aux droits des réfugiés en priorité auprès des gouvernements responsables sur le terrain.  Ce rôle implique donc des éléments de plaidoyers pour sensibiliser à certaines questions, a-t-il indiqué. Il a également reconnu qu’en 2015 il y avait eu une centaine d’allégations concernant des incitations à la violence par le personnel de l’Office sur les réseaux sociaux et a assuré qu’il y avait eu des enquêtes sur chacune d’elles.  En 2016, il n’y en a eu qu’une dizaine ce qui prouve, selon lui, l’efficacité des mesures mises en place pour lutter contre ce genre de comportement du personnel de l’UNRWA. 

Pour ce qui est des critiques formulées au rapport, notamment le fait qu’il ne mentionne pas le Hamas, le Commissaire général a précisé qu’il n’avait aucun problème à le citer quand nécessaire dans la mesure où son approche se fonde sur le droit international qui s’applique à tous.  Le Commissaire général pense, d’ailleurs, être le seul représentant des Nations Unies à avoir condamné des tirs de roquettes palestiniens.  Il a également affirmé avoir pris au sérieux les allégations de vols de matériaux par le Hamas, et y a donné suite, en demandant notamment s’il existait des preuves que le matériel importé par l’UNRWA a été utilisé pour la construction de tunnels.  La réponse a systématiquement été non, a-t-il dit, se disant prêt à aborder de nouveau cette question si nécessaire.

Par rapport aux critiques « non justifiées » aux yeux d’Israël relatives à la reconstruction de Gaza, il rappelle avoir dit que le verre était à moitié plein, en justifiant les retards, d’une part, par le fait que les fonds promis à la Conférence du Caire à cette fin n’avaient été que partiellement versés et, d’autre part, en raison des difficultés liées aux importations de certains matériaux considérés à double usage par Israël.  « Il ne s’agit pas d’une opinion, mais d’un fait », tout comme les restrictions de mouvement imposées aux jeunes palestiniens, a-t-il ajouté.

Le Commissaire général a maintenu sa position sur le fait que le blocus de Gaza constituait une punition collective en dépit des raisons sécuritaires invoquées par Israël, en rappelant qu’en tant que Puissance occupante, Israël avait des obligations à remplir vis-à-vis de la population en vertu du droit international.  Il a également souligné qu’il n’avait jamais hésité à prendre position par rapport au Gouvernement syrien.  Il est par ailleurs revenu sur le coût humain pour l’Office à Gaza et en Syrie, expliquant qu’il ne s’agissait pas d’accuser les uns ou les autres, et qu’en Syrie les responsabilités étaient partagées entre le gouvernement et les groupes armés

En réponse à la représentante de la Palestine, il a affirmé que, selon les estimations de l’Office, 120 000 des 560 000 Palestiniens vivant en Syrie avaient fui le pays, essentiellement vers le nord et l’Égypte, suite à la fermeture des frontières par le Liban.  L’instabilité au Moyen-Orient se répand et cette tendance pourrait s’aggraver à l’avenir si les causes sous-jacentes des conflits ne trouvent pas de solution, a averti M. Krähenbühl.  Il a appelé les pays européens à en tenir compte : « Si les Palestiniens continuent à avoir un avenir bouché, le nombre de réfugiés palestiniens en Europe augmentera », a-t-il estimé.

Pour ce qui est du rôle de l’Office dans la promotion des objectifs de développement durable, le Commissaire général a rappelé sa responsabilité première en matière d’éducation et de santé.  Il a également indiqué que l’Office cherchait à élargir sa base de donateurs et à engager de nouveaux partenaires comme la Banque mondiale, et des pays comme les pays du Golfe, l’Inde, la Chine, le Brésil et la Corée.

En ce qui concerne la question de la Malaisie, il a expliqué que 60% des réfugiés palestiniens qui sont toujours en Syrie sont des personnes déplacées et que les principaux efforts de l’Office s’y portent sur l’éducation.

Reprenant la parole, le représentant d’Israël a tenu à apporter quelques  corrections.  Il a regretté d’avoir avancé un chiffre erroné pour les membres du personnel enlevé et tué de l’Office en Syrie.  En ce qui concerne les limitations de mouvement, il a précisé avoir parlé de limitations de mouvement du personnel de l’Office, et non pas de celles des jeunes palestiniens.  Il a également affirmé n’avoir pas reçu de réponses à plusieurs questions, et a dit ne pas partager la position de l’Office par rapport à ses activités de plaidoyer au nom des Palestiniens, estimant qu’on « les entend le plus dans chaque agence onusienne », et que le rôle de l’UNRWA est de leur venir en aide.

M. Krähenbühl s’est, par ailleurs, dit disposé à avoir un dialogue avec les autorités israéliennes sur ces questions.

Débat général

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER (Palestine) a rappelé que, durant toutes ces années, l’immense majorité des réfugiés de Palestine étaient restés proches de leur terre d’origine en attendant une solution juste à leur sort, mais que, les conditions s’étant dégradées, les conflits s’étant intensifiés, et la pauvreté accentuée, nombreux avaient été contraints de quitter la région, d’où le profond sens de désarroi et d’insécurité qui les anime désormais.

Elle a réaffirmé sa reconnaissance au personnel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour avoir contribué à remplir le mandat de l’Office dans des conditions très difficiles, au quotidien, parfois au risque de leur vie, en apportant une assistance en termes de besoins fondamentaux et en aidant les réfugiés à préserver leur dignité.  Cela inclut 30 000 membres du personnel national, a-t-elle précisé, parmi lesquels des réfugiés de Palestine qui ont aidé leurs frères en tant qu’enseignants, médecins, infirmiers et travailleurs sociaux notamment.  « Ces gens prouvent que les réfugiés ne doivent pas être perçus comme un fardeau, mais comme des agents du bien », a-t-elle déclaré.

La représentante a rappelé que les réfugiés de Palestine, au nombre de 5,3 millions, constituaient près de 25% de la population mondiale de réfugiés, plus de 40% de la population de réfugiés à long terme et que la crise des réfugiés palestiniens était la crise la plus durable de l’époque contemporaine.

Elle a noté qu’avec le soutien de la communauté internationale, l’UNRWA avait aidé à soulager les difficultés rencontrées par les réfugiés de Palestine par divers moyens, dont l’éducation, la santé, les programmes d’assistance de micro-financement, et les aides d’urgence en période de crise, ce qui avait offert des opportunités de développement et constitué une véritable « bouée de sauvetage».  Elle a cité en exemple, le contexte désastreux des conflits en Syrie et son empiètement au Liban et en Jordanie, mais également la situation dans les territoires occupés où les brutalités de l’occupation israélienne et le blocus israélien dans la Bande de Gaza avaient « gravement affecté » la communauté des refugiés.

Les conflits armés ne justifient en aucun cas une violation du droit humanitaire international, a-t-elle poursuivi, en rappelant que sa délégation attendait toujours que les responsabilités soient établies dans le cadre des « graves violations » commises par Israël durant les attaques sur Gaza en 2014, qui ont endommagé des infrastructures de l’UNRWA, y compris des écoles qui abritaient des civils, causant la mort et la destruction.

La représentante a regretté les problèmes structurels de sous-financement rencontrés par l’UNRWA et les crises financiers récurrentes qui menaçaient a tout moment de réduire ou interrompre les activités centrales de l’Office en termes d’éducation ou de santé, ainsi que ses programmes sociaux.  À ce titre, et en remerciant au passage les pays qui apportent leurs contributions, elle a invité l’Assemblée générale à trouver un « remède durable » et appelé à une augmentation des contributions sur une base pluriannuelle, en faisant remarquer que le modèle de financement basé sur les contributions volontaires n’était pas viable.

« C’est dans cet esprit qu’un projet de résolution sur les opérations de l’UNRWA, qui sera présenté prochainement à la Quatrième Commission, appelle le Secrétaire général à lancer des consultations élargies afin d’explorer tous les moyens pour assurer que le modèle de financement de l’Office soit suffisant, prévisible et durable », a-t-elle conclu.

M. DOUGLAS NICOMEDES ARCIA VIVAS (Venezuela) a estimé, au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), préoccupante la persistance du déficit financier de 74 millions de dollars en 2016 de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les Réfugiés Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui sape, à son avis, les efforts de promotion du développement humain et de réponse aux besoins des réfugiés.  Il a tenu à rappeler, à cet égard, que l’UNRWA, avec un personnel de 30 000 personnes, constituait l’un des programmes les plus importants des Nations Unies destiné à 5,24 millions de réfugiés palestiniens.  Il a salué le précieux travail de l’Office en matière d’assistance et le dévouement de son personnel au service des réfugiés palestiniens dans tous les domaines d’activité.  Le mandat et le rôle de l’UNRWA demeurent essentiels jusqu’à la réalisation d’une solution juste et durable à la situation critique des réfugiés palestiniens, y compris leur droit au retour et à une compensation juste, sur la base de la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU, a-t-il estimé.

Le représentant a, par ailleurs, estimé qu’Israël continuait d’influer négativement sur la vie quotidienne des jeunes et des résidents des camps de réfugiés palestiniens, entravant leur liberté de travailler et leurs moyens de subsistance.  Cette situation désastreuse a été exacerbée, a-t-il indiqué, par le conflit armé en Syrie.  Il a également déploré la situation catastrophique à Gaza imputable, à son avis, au blocus imposé depuis près de 10 ans par Israël, qui, a-t-il précisé, a sérieusement affecté l’ensemble de la population civile palestinienne, en grande partie composée de réfugiés, entravant l’aide humanitaire et la reconstruction de milliers de logements détruits, et restreignant la liberté de mouvement.  En conclusion, il a réaffirmé le soutien indéfectible du Mouvement aux efforts déployés par l’UNRWA pour prêter assistance aux réfugiés palestiniens dans un contexte difficile.  Il a également appelé de nouveau à l’intensification des efforts de la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité pour faire face à l’actuelle crise humanitaire et politique, réduire les tensions et aider à promouvoir des négociations de paix crédibles sur la base de paramètres clairs et d’un calendrier précis, pour parvenir à une solution mettant fin à toute l’occupation israélienne des territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est, sur les frontières de 1967.

M. PIERRE-CHRISTOPHE CHATZISAVAS (Union européenne) a déploré qu’aujourd’hui encore l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les Réfugiés (UNRWA) se retrouve face à une crise financière, similaire à celle de l’année dernière.  Tout en soulignant le rôle crucial de l’UNRWA dans la région, il s’est déclaré en faveur de la consolidation financière de l’Office, en exhortant les bailleurs de fonds à partager le fardeau.  Le soutien n’est pas destiné uniquement à l’Agence, mais aux réfugiés palestiniens, a-t-il rappelé, précisant que l’UE et ses États membres demeuraient les plus importants fournisseurs de l’assistance internationale aux réfugiés palestiniens.  Ensemble, a-t-il précisé, nous contribuons à près de la moitié de tous les donateurs au budget du programme de l’UNRWA, soit 265 millions de dollars, et près de 33%, soit 382 millions de dollars de l’ensemble des contributions des opérations de l’Office.

Le représentant de l’UE a exhorté l’Office à entreprendre davantage d’initiatives pour sécuriser le budget et la stabilité financière sur le moyen terme et assurer que les prestations touchent les plus vulnérables parmi les réfugiés palestiniens.  La situation humanitaire déplorable à Gaza alimente l’instabilité générale et constitue un terreau fertile pour un nouveau conflit, a-t-il averti.  Il a par ailleurs invité de nouveau Israël à mettre fin au blocus qu’il impose sur ce territoire et à lever les restrictions sur la circulation des populations, y compris les représentants de la communauté internationale, des biens et services, notamment ceux désignés comme à double usage, et nécessaires pour la reconstruction.  Il a par ailleurs appelé les deux parties  à promouvoir des mesures de confiance, saluant, dans ce contexte, la signature, le 13 septembre dernier, de l’Accord israélo-palestinien pour l’approvisionnement en électricité.  De même, il a appelé à l’arrêt de l’intensification de l’armement illicite par le Hamas et d’autres groupes, affirmant que le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire par les États et les acteurs non étatiques, y compris la reddition de comptes, était un impératif pour la paix et la sécurité dans la région.  Il a souligné, par ailleurs, l’impact de la crise syrienne sur les réfugiés palestiniens et le personnel de l’UNRWA et condamne les graves violations continues et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire international par toutes les parties, particulièrement par le régime syrien et ses alliés.  L’Union européenne, a-t-il ajouté, est consciente des efforts considérables déployés par les pays de la région consécutifs à l’afflux des réfugiés en provenance de Syrie, et continuera à les soutenir.  En conclusion, il a fait part de l’engagement de l’UE à soutenir l’action de l’UNRWA jusqu’à la conclusion d’un règlement global et définitif du conflit.

Pour Mme SONIA ISHAQ SUGHAYAR (Jordanie), l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés dans le Proche-Orient (UNRWA) est un facteur de stabilité dans une région balayée par des conflits et des crises récurrentes.  La Jordanie, a-t-elle poursuivi, soutient les efforts de l’Office dans sa recherche de fonds nécessaires à la mise en œuvre de son programme de réformes et stratégies, y compris son plan 2016-2021 sur le moyen terme.  De même, elle a encouragé l’Office à renforcer les partenariats avec les institutions financières internationales et le secteur privé, ainsi qu’avec les organisations de la société civile.  Elle a, en outre, salué le rôle joué par les pays donateurs et leurs soutiens aux réfugiés palestiniens, appelant la communauté internationale à assumer sa responsabilité et à identifier des sources de financement alternatives pour garantir le financement durable de l’Office afin qu’il puisse honorer son mandat.  Elle a, par ailleurs, indiqué qu’il est erroné de dire que c’est l’UNRWA qui entrave la paix ou le règlement de la question des réfugiés palestiniens, mais bien Israël, à travers sa politique de poursuite de la colonisation et de privation des droits légitimes des Palestiniens.  Il est dès lors nécessaire, a-t-elle conclu, de ne pas lier le financement de l’UNRWA aux complexités politiques liées au conflit israélo-palestinien et d’insister, plutôt, a-t-elle dit, sur le rôle humanitaire que joue l’Office. 

Mme YUMAIRA COROMONTO RODRIGUEZ SILVA (Venezuela) a salué l’action « inestimable » de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) au service du peuple palestinien.  Tout en appelant la communauté internationale à maintenir son soutien envers l’agence, elle a également exhorté les États Membres à continuer de condamner les « pratiques scandaleuses » d’Israël dans les territoires occupés et à Gaza.  « La cessation de la politique de colonisation illégale, de la dépossession des terres et de la construction du mur de la honte doit faire, non seulement l’objet de résolutions pertinentes de la part de l’Assemblée générale, mais aussi d’une résolution du Conseil de sécurité », a-t-elle estimé.  Ce même Conseil, a poursuivi la déléguée, se rend coupable, par son silence, de complicité avec ces pratiques illégales et perpétue l’impunité de la puissance occupante.  « Le Venezuela refuse impérativement de prendre part à cette entreprise de destruction de la Palestine », a déclaré la déléguée, tout en soutenant les efforts du Quatuor pour le Moyen-Orient en vue de parvenir à une solution des deux États « juste et pacifique ».

M. AHMED ELSHANDAWILY (Égypte) a souligné l’importance des travaux réalisés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) au cours de l’année écoulée.  Sur cette période, a-t-il précisé, l’UNRWA a en effet permis de scolariser plus de 500 000 enfants, tout en donnant accès à des soins de santé de base à plus de neuf millions de personnes.  L’Office, a poursuivi le représentant, a également apporté une assistance sociale, sous forme d’aide financière ou alimentaire, à près de 300 000 personnes. 

Eu égard à ce bilan, le représentant a appelé à ne pas sous-estimer la portée des activités de l’Office.  « Non seulement une éducation de qualité constitue la base d’un développement solide, mais elle apporte également à la jeunesse palestinienne une dose d’espoir bienvenue pour faire face à la dure réalité à laquelle elle est chaque jour confrontée », a-t-il dit, soulignant que l’éducation est, en outre, la première ligne de défense contre l’extrémisme.

Étant donné le rôle important de l’UNRWA, en matière humanitaire comme en matière de développement, le délégué égyptien a appelé la communauté internationale à intensifier son soutien financier envers l’Office, notant avec préoccupation le déficit budgétaire de l’UNRWA pour 2016, d’un montant de 74 millions de dollars.  De plus, le représentant a insisté sur la nécessité pour l’UNRWA de bénéficier de ressources budgétaires « prévisibles et durables ».  À cette fin, il a plaidé en faveur d’un soutien budgétaire accru de l’ONU envers l’Office, qui s’est par ailleurs efforcé de renforcer l’efficacité de ses opérations.

En tant que Président du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, M. SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka) a déclaré qu’il était profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme dans cette région particulièrement instable et du sort des femmes et des enfants palestiniens qui souffrent de la violence et de l’humiliation.  Ces populations font face à des défis, comme le manque d’opportunités à l’éducation, le chômage, la violence sexiste, la pauvreté et le manque d’accès aux soins.  Le bilan physique et mental sur les Palestiniens est horrible, et c’est un témoignage de leur résilience que les Palestiniens dans ces régions s’accrochent à leur espoir d’un avenir meilleur, a-t-il précisé.  Ce semblant d’espoir vient, à son avis, du travail du personnel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.

Le représentant a estimé, par ailleurs, que les réfugiés palestiniens qui fuient le conflit en Syrie ne doivent pas être refoulés.  Il s’est également dit inquiet du fait que l’année dernière, l’Office a fait face à sa crise financière la plus grave de son histoire.  Une agence sous-financée ne fera qu’aggraver la crise humanitaire et risque de menacer le bon travail accompli au service du peuple palestinien, a-t-il estimé.  Le manque de financement et les obstacles au travail de l’Office comme une force de stabilisation dans la région poseront une menace grave à la paix et à la sécurité internationales dans cette région, a-t-il précisé, en lançant un appel à la communauté internationale pour accroître son appui et ses contributions pour que l’Office puisse continuer son travail. 

Mme MERAV HORSANDI (Israël) a regretté que, dans la période considérée, l’UNRWA n’ait, une nouvelle fois, pas réussi à respecter les principes d’information équilibrée et de neutralité exigés de tous les organes des Nations Unies.  La représentante s’est ainsi déclarée préoccupée par les prises de positions politiques de l’UNRWA qu’elle a qualifiées d’« illégitimes », notamment celles du porte-parole de l’Agence.  Elle a jugé qu’il n’était pas fait état du rôle « destructeur » du Hamas dans la bande de Gaza qu’il contrôle.

Même lorsque le Hamas a mis en danger la vie de civils palestiniens et commis des crimes de guerre en utilisant des zones civiles pour viser des citoyens israéliens, en particulier des écoles de l’UNRWA, les informations et les déclarations diffusées par l’Agence « évitaient de mentionner le nom du Hamas », a-t-elle déploré.  En revanche, a-t-elle poursuivi, les employés de l’UNRWA sont « prompts à condamner Israël » alors même que cet État aide l’Office à faire face aux défis humanitaires qu’il rencontre dans la bande de Gaza.

Israël, a insisté la déléguée, fait son possible pour améliorer la situation humanitaire et les conditions de vie des populations civiles dans la bande de Gaza, tout en assurant la sécurité de ses propres citoyens.  Il participe également au Mécanisme pour la reconstruction de Gaza en permettant l’acheminement de tonnes de matériaux de construction dans ce territoire.  De surcroît, a-t-elle ajouté, des centaines de poids lourds chargés de nourriture entrent chaque jour à Gaza en provenance d’Israël via le point de passage de Kerem Shalom et cette capacité pourrait être portée à 1 000 poids lourds par jour. 

Si la coopération entre le Gouvernement israélien et l’UNRWA est « à peine mentionnée » dans le rapport de l’Agence, il y est beaucoup question de Gaza et de la Cisjordanie, mais nettement moins de la « situation désespérée » des réfugiés palestiniens fuyant la Syrie, a encore observé la déléguée.  Ce déséquilibre atteste, selon elle, du « manque d’attention portée à 60% des bénéficiaires de l’UNRWA ».   

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a rappelé l’importance du travail effectué par l’UNRWA dans le Proche-Orient en faveur des réfugiés de Palestine, notamment en Jordanie, au Liban, en Syrie, dans la bande de Gaza, en notant que ce travail humanitaire était particulièrement significatif en Syrie où la crise actuelle avait des incidences graves pour 1,2 million de réfugiés palestiniens dans ce pays et les territoires occupés.  À ce titre, a-t-il précisé, ma délégation déplore les nombreuses victimes au sein de la population civile, les milliers de personnes déplacées, ainsi que la destruction d’infrastructures comme les hôpitaux, les écoles et les installations des Nations Unies, qui compliquent la mise en œuvre des programmes de l’Office.  Il a qualifié la crise humanitaire comme « une des plus graves du XXI^e siècle » et estimé qu’il était de la responsabilité collective des États Membres de trouver une solution rapide au conflit et de parvenir à la paix durable au Proche-Orient.  Se référant aux déficits qui menacent la situation financière de l’UNRWA et mettent en péril ses programmes sur le terrain, le représentant a réaffirmé la détermination de sa délégation à fournir une contribution financière de 250 000 dollars en 2016.

Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a souligné les efforts déployés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et le « courage extraordinaire » de son personnel, qui travaille dans des circonstances difficiles, en l’absence de la sécurité que devraient octroyer l’immunité et le droit international.  La représentante a rappelé que le travail de l’UNRWA sur le plan économique et en faveur de l’éducation en Jordanie, au Liban ou dans les territoires palestiniens occupés confirmait le rôle essentiel de l’Office en tant que facteur de stabilité.  Face à l’augmentation spectaculaire des déplacements forcés, elle a déploré la réticence de certains pays à accueillir des migrants voulant trouver refuge, notant que l’Équateur connaissait bien ce problème car il avait accordé le statut de réfugié à 60 000 personnes, dont 80% d’origine colombienne.  « Aucune d’entre elles ne vit dans des camps ou derrière des barbelés », a-t-elle déclaré.  Elle a appelé à trouver une solution pour un financement de l’UNRWA prévisible et régulier en saluant les donateurs qui avaient permis de combler le déficit de 120 millions de dollars. « La paix n’est pas seulement l’absence de guerre, mais la présence de justice, de dignité et de développement », a-t-elle déclaré, en regrettant que l’absence de volonté politique et l’indifférence générale compromettent la solution des deux États.

M. WONGSAKORN CHAICHANA (Thaïlande) a rappelé le rôle inestimable de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui apporte une aide humanitaire à plus de cinq millions de personnes, à Gaza, en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, en Jordanie, au Liban et en Syrie.  Il a également salué le dévouement du personnel de l’UNRWA qui, par le biais des soins sanitaires, de l’éducation de base et des programmes de formation qu’il dispense, comble non seulement les besoins humanitaires de base mais contribue également au développement personnel et favorise la résilience de ces populations.  Après avoir déploré les attaques délibérées contre des membres du personnel de l’UNRWA, le représentant a exprimé sa préoccupation s’agissant de la situation financière de l’Office, notamment dans le contexte des crises financières récurrentes, qui menacent la capacité de l’UNRWA à promouvoir le développement humain et à répondre aux besoins des réfugiés de Palestine.  Le représentant a invité les États Membres à poursuivre leurs efforts en vue de financer l’Office.

Soulignant le rôle crucial que joue l’UNRWA en fournissant des services vitaux à plus de cinq millions de réfugiés palestiniens au Proche-Orient, M. AHMED BIN DESMAL ALMEHAIRI (Émirats arabes unis) a exhorté la communauté internationale à maintenir son assistance à cette agence de l’ONU et élargir la base des donateurs.  Il a précisé que, pour leur part, son pays continuerait à soutenir l’UNRWA au travers de sa contribution annuelle volontaire de 1,8 million de dollars au budget opérationnel des programmes de l’agence.

Le représentant a ajouté que, compte tenu de l’importance que représente l’éducation pour un demi-million d’écoliers et d’étudiants réfugiés en Palestine et dans les pays voisins, son pays contribuerait à hauteur de 15 millions de dollars aux projets éducatifs de l’UNRWA pour la période 2016-2017, après avoir versé 5 millions de dollars à ce titre en 2015.  Il a également rappelé que, cette même année, les Émirats arabes unis avaient fourni 15 millions de dollars à l’Agence, alors qu’elle traversait de graves difficultés financières.  

Les délégations sont aussi en désaccord sur les exceptions au principe d’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État

La Sixième Commission (Commission des questions juridiques) a poursuivi, aujourd’hui, l’examen des derniers chapitres thématiques du rapport de la Commission du droit international, en se consacrant notamment à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, question complexe et controversée puisqu’elle touche à la fois au droit de l’environnement et au droit international humanitaire.  Les délégations ont approché le sujet de manières très diverses.

D’un côté, la Thaïlande considère que tout traité environnemental pertinent peut coexister avec le droit des conflits armés, la Grèce aimerait voir la CDI examiner sous quelles conditions les principes généraux de protection du droit de l’environnement sont susceptibles de s’appliquer également en temps de conflit armé et comment ce droit interagirait avec les règles de la guerre et la République islamique d’Iran estime que l’étude doit servir à combler les lacunes actuelles du droit international humanitaire.  De l’autre côté, les États-Unis se sont dits préoccupés par l’attention accordée à d’autres corpus juridiques que celui du droit international pendant les conflits armés et Israël s’est dit défavorable à l’idée de fusionner le droit de l’environnement et le droit des conflits armés, estimant par ailleurs superflu d’élaborer de nouveaux principes sur la question.  Les États-Unis estiment, en outre, que plusieurs des projets de principes sont formulés en termes trop contraignants, une telle approche étant selon eux inadaptée à une étude qui entend élaborer des principes, dont plusieurs vont déjà au-delà des obligations juridiques générales. 

Autre point de désaccord concernant le projet: le traitement des peuples autochtones.  Pour le Mexique, la référence aux peuples autochtones n’est pas nécessaire car ces derniers font partie de la population et seront donc protégés de façon générale.  Le Viet Nam y voit un risque de problèmes, d’autant que nombre de pays estiment ne pas compter de peuples autochtones et que d’autres ne reconnaissent même pas la notion.  Les Pays-Bas ont estimé que le fait que les peuples autochtones soient très liés à l’environnement dans lequel ils vivent était insuffisant pour inclure la question de leurs droits dans l’étude et Israël estime que cette question dépasse la protection de l’environnent et n’a pas sa place dans le projet de principes.

Les délégations ont aussi abordé la question des restes de guerre dans les situations d’après-conflit.  Si le Viet Nam s’est félicité de la proposition de fournir une assistance en ce qui concerne de tels restes immergés, il a souhaité que ces projets insistent davantage sur la responsabilité des belligérants en matière de destruction des restes de guerre et de réhabilitation de l’environnement.  La Slovénie a jugé le texte trop limité sur cette question, notamment en ce qui concerne les restes explosifs, alors qu’Israël jugeait au contraire trop large le projet de principes sur ce sujet.  

La Sixième Commission s’est également concentrée sur deux autres points du rapport de la CDI: l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et l’application provisoire des traités.

Concernant l’immunité de juridiction pénale, le nouveau projet d’articles 7, qui porte sur les exemptions au principe d’immunité et que la CDI n’a pas encore adopté, fait toujours débat.  Comme l’a rappelé la Thaïlande, il s’agit de trouver un équilibre délicat entre la nécessité de maintenir des relations internationales stables d’un côté et celle de lutter contre l’impunité de l’autre.  La prudence est donc de mise.

L’Allemagne a tenu à rappeler qu’il est ici question d’une exception à une norme très importante, que justifie la nature particulière des crimes commis. L’histoire enseigne que certains crimes ne doivent pas être protégés par les immunités et l’Allemagne a été en première ligne de cette expérience historique, puisque les procès de Nuremberg marquent le point de départ du développement du droit international pénal moderne, a fait valoir la représentante de ce pays. Néanmoins, l’Allemagne a déconseillé toute tentative pour étendre les exceptions au-delà de ce qui est clairement accepté par la pratique des États et par l’opinio juris. 

Pour les États-Unis, la Rapporteuse spéciale n’explique pas pourquoi l’immunité ne s’appliquerait pas à certains crimes.  Par exemple, les crimes de guerre sont souvent commis à titre officiel.  Si on peut estimer que c’est la nature de crimes internationaux graves qui justifie les exceptions à l’immunité, les États-Unis aimeraient néanmoins savoir quelle est la base conceptuelle permettant d’exclure l’immunité pour certains crimes, estimant qu’à défaut il serait difficile de vérifier si ces exceptions sont fondées dans le droit existant.  En outre, les délégations sont en désaccord sur l’intérêt d’inclure la corruption dans la liste des crimes créant une exception au principe d’immunité. De nombreux pays ont aussi demandé une analyse complète et impartiale de toutes les pratiques d’État pertinentes, qui servirait ensuite de base à des recommandations.

Enfin, sur l’application provisoire des traités, il a été jugé globalement urgent d’attendre.  Ainsi, la Grèce, le Viet Nam, l’Irlande, et la Turquie, entre autres, ont invité la Commission à mener une étude exhaustive de la pratique de l’application provisoire des traités par les États, afin d’en tirer des cas pratiques.

La Sixième Commission doit achever l’examen du rapport de la CDI demain, jeudi 3 novembre, à partir de 10 heures.  Elle entamera ensuite la question du rapport du Comité des relations avec le pays hôte.  La Sixième Commission devrait aussi être saisie de plusieurs projets de résolution.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-HUITIÈME SESSION (A/71/10)

Suite de l’examen des chapitres X, XI, et XII

Déclarations

Mme LIESBETH LIJNZAAD (Pays-Bas) a jugé utiles les phases temporelles -avant, pendant et après le conflit armé– dans l’étude de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Ella a pris note des débats au sein de la CDI sur l’importance et le bien fondé des liens établis entre protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, opérations de maintien de la paix et peuples autochtones sont suffisamment étroits.  La représentante a notamment estimé que le fait que les peuples autochtones soient très liés à l’environnement dans lequel ils vivent est insuffisant pour inclure la question de leurs droits dans l’étude.  Par ailleurs, les Pays-Bas préféreraient que le résultat des travaux prenne la forme de projets de principes plutôt que de projets d’articles.  La représentante a invité à la prudence dans les travaux, appelant à considérer soigneusement l’utilisation des termes « devrait » ou « pourrait ».  En outre, la représentante s’est demandé si les dispositions des deux Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève avaient le statut de droit international coutumier. 

Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, les Pays-Bas reconnaissent que la lutte contre l’immunité est vitale.  La représentante a rappelé qu’il existe une différence entre la compétence des tribunaux internationaux et la compétence des tribunaux nationaux.  Elle a souligné son désaccord avec la distinction opérée par la Rapporteuse spéciale, qui fait une différence entre l’immunité des représentants officiels de l’État, et l’immunité de l’État lui-même en relation avec les crimes internationaux et le jus cogens.  Les Pays-Bas appuient l’approche de la Cour internationale de Justice sur cette question, notamment sur les violations du jus cogens.

Enfin, ce qui concerne l’application provisoire des traités, la représentante a reconnu que tirer des conclusions sur la base de l’analogie pouvait être utile.  Elle a rappelé que le droit des traités définit à quel moment les États peuvent faire part de leurs réserves.  C’est pourquoi les Pays-Bas attendent de plus amples analyses sur cette question.

Mme PRIM MASRINUAN (Thaïlande) a soutenu la méthodologie adoptée par la Rapporteuse spéciale sur la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  La Thaïlande considère que tout traité environnemental pertinent peut coexister avec le droit des conflits armés.  Elle estime, en outre, que l’étude en cours de la CDI sur la manière dont les conflits armés affectent les traités viendra compléter les travaux à l’examen.  La Thaïlande souhaite, par ailleurs, que l’étude donne lieu à l’adoption de projets de principes.  La représentante a rappelé que son pays avait soutenu l’approche selon laquelle le patrimoine culturel, bien que faisant partie de notre environnement naturel, est en dehors du champ d’application de cette étude, car ce patrimoine et sa protection sont déjà régulés via d’autres normes internationales.  La Thaïlande considère, en outre, que le partage d’information et la coopération internationale sont essentiels pour la protection de l’environnement.

Par ailleurs, la représentante a estimé, à propos de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, que l’équilibre délicat entre la nécessité de maintenir des relations internationales stables d’un côté et la bataille contre l’impunité de l’autre devait s’envisager avec la plus grande prudence.  Elle a soutenu la distinction établie entre la portée de l’immunité ratione materiae et celle de l’immunité ratione personae.  La Thaïlande partage le point de vue qu’une distinction claire entre ce qui est la loi (lex lata) et ce que la loi devrait être (lex ferranda) aiderait à mieux comprendre les enjeux de cette question sensible, en particulier en relation avec les différentes exceptions proposées par la Rapporteuse spéciale dans le projet d’articles 7 sur les crimes qui font exception au principe d’immunité de juridiction pénale étrangère.

Mme KIRSTIN PÜRSCHEL (Allemagne) a déclaré que le régime d’exception à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État que la Commission étudie est d’une grande importance.  Consciente que les discussions au sein de la CDI ne sont pas achevées, l’Allemagne attend avec intérêt la fin de celles-ci. 

Néanmoins, Mme Pürschel a tenu à rappeler que ce dont il est ici question, c’est une exception à une norme très importante, justifiée par la nature particulière des crimes commis.  L’histoire enseigne que certains crimes ne doivent pas être protégés par les immunités et l’Allemagne a été en première ligne de cette expérience historique, puisque les procès de Nuremberg marquent le point de départ du développement du droit international pénal moderne.  Les exceptions concernent des crimes qui ne sont que rarement poursuivis au niveau des juridictions nationales du fait du rang des acteurs criminels en cause et qui sont en même temps trop graves pour ne pas faire l’objet de poursuites internationales sans que la crédibilité de l’ordre juridique international ne soit compromise.

Il semble exister un large consensus international sur les crimes qui justifient une telle exception, a poursuivi Mme Pürschel, qui a, en outre, rappelé que la Cour Internationale de Justice, dans son arrêt de 2002 relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) avait limité les exemptions à l’immunité pour les représentants de l’État à des cas qui font l’objet d’une acceptation universelle.  La représentante a déconseillé toute tentative pour étendre les exceptions au-delà de ce qui est clairement accepté par la pratique des États et par l’opinio juris, ajoutant que de telles tentatives auraient un effet déstabilisateur sur les relations internationales.  La question des immunités est politiquement sensible et requiert un équilibre subtil avec les droits souverains des États concernés, a-t-elle rappelé.

Mme Pürschel s’est donc dite peu convaincue de l’approche méthodologique de la Rapporteuse spéciale dans son projet d’articles 7 sur les exemptions au principe d’immunité de juridiction pénale, demandant notamment que soit bien séparée la pratique qui reflète le droit international coutumier de ce que la Rapporteuse spéciale juge devoir être développé progressivement en termes de normes et estimant, en outre, l’étude de la jurisprudence nationale était biaisée.  Elle a demandé une analyse complète et impartiale de toutes les pratiques d’État pertinentes, qui devra ensuite servir de base à des recommandations.  En particulier, elle s’est dite opposée à l’idée que des catégories entières d’infractions entraînent une exclusion de l’immunité de juridiction pénale du fait de l’approche adoptée dans le rapport de la CDI.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a estimé, au sujet de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, qu’il est légitime de parler de la protection de l’environnement en situation d’occupation militaire étrangère, rappelant à cet effet l’incendie de puits de pétrole par des militaires iraquiens se retirant du Koweït en 1991.  Elle a relevé que, selon la CDI, les principes évoqués dans le rapport semblent devoir s’appliquer à tous les conflits armés, mais a noté qu’il n’est pas clairement établi si certains d’entre eux, notamment ceux qui font référence aux seuls États, s’appliqueraient également dans les conflits armés non internationaux.  La représentante a du reste invité la Commission à examiner sous quelles conditions les principes généraux de protection du droit de l’environnement s’appliqueraient également en temps de conflit armé, et comment ce droit interagirait avec les règles de la guerre.

Par ailleurs, Mme Telalian a estimé que la question des exceptions aux immunités de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était la clef de voute du débat sur ce point.  Elle a invité la Commission à apporter des clarifications conséquentes sur un sujet qui a déjà créé moult tensions, mettant ainsi à mal la stabilité des relations entre États.  Elle a, en outre, rejeté l’option d’inclure les crimes de corruption dans le cadre des crimes qui seraient compris dans le projet d’articles 7, qui porte sur les exceptions aux principes d’immunité.

Enfin, Mme Telalian a estimé qu’une application provisoire des traités ne dédouanait pas l’État de ses obligations au titre du traité considéré.  Elle a invité la Commission à mener une étude exhaustive de la pratique de l’application provisoire des traités par les États, afin d’en tirer des cas pratiques.

M. RAHAT MOHAMAD (Malaisie) a estimé que la division en trois phases temporelles –avant, pendant et après les conflits– de l’étude sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés était artificielle et n’avait été faite que pour faciliter l’étude.  La Malaisie trouve donc difficile à comprendre les préoccupations émises par certains membres de la Commission qui continuent à argumenter que le projet d’articles manque de démarcation temporelle. Le statut de zone protégée perd tout son sens dès lors que la zone devient une zone de conflit, a-t-elle ainsi estimé.

En ce qui concerne la portée du sujet, le représentant a jugé contre-productif le débat sur le bien-fondé d’une distinction entre « environnement » et « environnement naturel ».  Le travail en la matière ne doit pas être excessivement normatif, a-t-il estimé.  Sur la base des projets de principes, la Malaisie souhaite obtenir plus d’informations sur ces questions mais estime que ce serait aller trop loin que de donner des définitions.  Concernant la méthode, les projets de principes devraient faire la différence entre les conflits armés nationaux et les conflits armés non internationaux.  Le représentant a estimé que l’objectif de la Commission doit être d’harmoniser les deux disciplines du droit international humanitaire.  Par ailleurs, la Malaisie encourage une étude approfondie des droits de peuples autochtones dans le contexte de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, du fait de leur lien particulier à l’environnement.

Concernant l’immunité de juridiction pénale des représentants officiels de l’État, le représentant a constaté l’adoption par la CDI du projet d’articles 2 (f) et du projet d’articles 6 sur la portée de l’immunité ratione materiae.  Il a appelé la CDI à traiter avec prudence le projet d’articles 7 sur les crimes portant exception à l’immunité, étant donné que la pratique varie en fonction des États.  Il a déploré que, malgré les initiatives accrues pour lutter contre les crimes de corruption, ceux-ci augmentent et a dit appuyer une action continue et les propositions visant à renforcer la lutte contre la corruption.  La Malaisie fera part de ses commentaires détaillés au Secrétaire général dans le délai prévu, c’est-à-dire-avant le 31 janvier 2017.

Enfin, le représentant a salué le quatrième Rapport sur l’application provisoire des traités.  Il a noté que le Comité de rédaction avait adopté de façon provisoire trois projets d’articles sur la portée, l’objet et la règle générale de l’application provisoire des traités mais s’est dit préoccupé par la question du rôle du droit national.  En Malaisie, la Constitution ne prévoit pas de droit clair pour autoriser ou non l’application provisoire des traités, a-t-il expliqué.  S’agissant du projet de directive 4 relatif aux formes d’accord extérieures au traité concerné qui peuvent autoriser son application provisoire, le représentant a estimé que l’accord devait avoir des effets juridiques contraignants.  Or, à quelques exceptions près, les résolutions adoptées lors de conférences intergouvernementales ou par une organisation internationale sont normalement non contraignantes.  Il est donc inacceptable que l’on donne à de telles résolutions les mêmes effets juridiques que des traités juridiquement contraignants.  Pour le représentant, les termes du projet de directive 4 doivent être explicités pour éviter toute ambiguïté.

En outre, le représentant s’est dit préoccupé du projet de directive 6 concernant la prise d’effet de l’application à titre provisoire et a proposé de remettre à plus tard son examen en prenant en compte les droits et obligations des États qui résultent de l’application provisoire.

M. PHAM BA VIET (Viet Nam) s’est félicité des projets de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés et en particulier de la proposition de fournir une assistance en ce qui concerne les restes de guerre immergés.  Mais le Viet Nam souhaite que ces projets insistent davantage sur la responsabilité des belligérants en matière de destruction des restes de guerre et de réhabilitation de l’environnement.  Il juge, en outre, inappropriée la référence aux peuples autochtones dans le contexte de conflit armé.  Cette référence risque de soulever des problèmes, d’autant que nombre de pays ne reconnaissent pas cette catégorie ou qu’elle n’existe même pas dans certains pays, a déclaré le représentant.

Le représentant a également déclaré que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, émanant du droit international coutumier, doit être abordée de manière extrêmement prudente, tenant compte de la souveraineté des États.  La même prudence doit être observée en ce qui concerne le régime d’exception, la nature des actes commis et la définition des crimes internationaux.  Il existe une différence entre crime international et crime international grave, a insisté le représentant.  Le représentant a enfin plaidé pour une étude approfondie sur les effets juridiques de l’application provisoire des traités et notamment sur les infractions à une application provisoire.

Mme DANIJELA HORVAT (Slovénie) a appuyé les sujets sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, estimant que la nature complexe du sujet mérite une analyse approfondie.  Elle a soutenu l’approche qui demande une coopération accrue avec les experts et praticiens du droit comme cela a été le cas sur la question de la protection de l’atmosphère.  S’agissant du projet de principe 4 (mesures visant à améliorer la protection de l’environnement), elle s’est félicitée du fait que les États Membres doivent intervenir à toutes les phases du conflit.  Elle a jugé trop limité le projet de principe 16 relatif aux restes de guerre, notamment en ce qui concerne les restes explosifs et demandé en conséquence sa modification.  Elle a proposé que le rôle des acteurs non étatiques soit analysé.

La représentante a estimé que l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était un sujet complexe et annoncé que la Slovénie présenterait ses commentaires détaillés lors de la prochaine session de la CDI. Elle a toutefois estimé que la Rapporteuse spéciale avait fait une distinction très claire entre l’immunité ratione materiae et l’immunité ratione personae.  Elle a rappelé la nécessité pour la CDI de faire preuve dans son analyse de compatibilité avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Enfin, la représentante a jugé nécessaire de travailler davantage pour obtenir une couverture globale du thème de l’application provisoire des traités.

Mme IPEK ZEYTINOGLU OZCAN (Turquie) a déclaré que le droit turc ne prévoyait pas l’application provisoire des traités et estimé qu’il serait prudent d’analyser profondément les effets juridiques de cette application provisoire, d’autant que les projets de textes de la Commission ne sont pas assez précis.  La Turquie appuie également la proposition du Rapporteur spécial de créer des clauses types.  Elle estime, en outre, qu’il n’est pas approprié d’utiliser la Convention de Vienne sur le droit des traités comme unique base pour cette étude, car nombre de pays n’y sont pas partie.

La représentante a également déclaré qu’une étude approfondie doit aussi être menée en ce qui concerne la détermination du droit international coutumier et ses sources.  Ainsi la Turquie pense que les résolutions adoptées par une organisation internationale ou une conférence ne peuvent pas créer une règle de droit international coutumier.

Concernant le jus cogens, la représentante a indiqué que ce sont les réserves de son pays sur cette notion qui l’ont empêché d’adhérer à la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Alors que la Turquie s’était déjà opposée à l’intégration de cette question dans le programme de travail de la Commission, elle estime qu’une grande prudence doit être observée sur la question et que l’adoption de projet de conclusion est prématurée.  La Commission devrait uniquement recenser les pratiques des États, a dit la représentante.

Par ailleurs, la représentante a demandé que soit amendé le paragraphe 39 du rapport de la CDI, qui fait référence à la contestation du Traité de garantie. Pour la Turquie les dispositions de ce traité ne peuvent être prises comme exemple pour démontrer la confirmation de l’existence et la violation de normes péremptoires ou de jus cogens. 

M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) a salué le travail de la Rapporteuse spéciale sur le sujet de « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » et a dit reconnaitre la complexité et le caractère controversé de beaucoup des questions soulevées par l’étude.  Toutefois, les États-Unis sont préoccupés par l’attention accordée à d’autres corpus juridique que celui du droit international pendant les conflits armés.  Ils estiment en outre que la CDI n’est pas le lieu approprié pour discuter de savoir si certaines dispositions de traités de droit international humanitaire reflètent un droit international coutumier. 

Par ailleurs, le représentant s’est déclaré préoccupé par le fait que plusieurs projets de principes soient formulés en termes d’obligations, estimant qu’une telle approche est inadaptée à une étude qui entend élaborer des principes, dont plusieurs vont au-delà des obligations juridiques générales.  Le représentant a cité en exemple le projet de principe 8 sur les opérations de paix, estimant qu’il introduit tout un ensemble de nouvelles obligations juridiques qu’on ne peut trouver ni dans les traités actuels, ni dans la pratique ou la jurisprudence.  De même, il a estimé que le projet de principe 16 relatif aux restes de guerre   étend les obligations de la Convention de Genève de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.

Pour ce qui est de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le représentant a estimé que le projet d’articles 7, qui concerne l’exception au principe de l’immunité posait problème.  Il a en effet relevé que le projet d’articles reconnait qu’il n’existe pas d’exception ratione personae aux immunités, mais ajoute que les immunités ratione materiae ne s’appliqueront pas pour tout un corpus de crimes, regroupés en trois groupes distincts.  Or, a fait observer le représentant, la Rapporteuse spéciale  n’explique pas pourquoi l’immunité ne s’appliquerait pas à certains crimes.  Cela peut certes se comprendre pour crimes comme la corruption, motivée par l’intérêt personnel, qu’il est difficile de considérer comme commis dans un cadre officiel, mais des crimes comme les crimes de guerre sont, eux, souvent susceptibles d’être commis à titre officiel.  Si on peut estimer que c’est leur nature de crimes internationaux graves qui justifie les exceptions à l’immunité, les États-Unis aimeraient néanmoins savoir quelle est la base conceptuelle permettant d’exclure l’immunité pour certains crimes, sans quoi il sera difficile de vérifier si ces exceptions sont fondées dans le droit existant, a argué le représentant.

Le représentant a estimé que le sens de l’étude sur l’application provisoire des traités est clairement défini.  L’application provisoire signifie qu’un État accepte d’appliquer un traité avant que ce traité n’entre en vigueur.  L’application provisoire donne donc naissance à des obligations contraignantes. Quant à la forme à donner à cette étude, les États-Unis pensent que la Commission pourrait envisager des clauses types.  Mais ils ne sont pas convaincus de l’intérêt d’étudier spécifiquement l’application provisoire des traités pour les droits des individus, car ils ne pensent pas que les règles régissant les traités diffèrent en fonction du sujet.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a dit être d’accord pour aborder la question de la protection de l’environnement dans le contexte des conflits armés, d’autant que le droit international humanitaire ne dispose pas de normes spécifiques sur la protection de l’environnement.  Le représentant estime aussi que la référence aux peuples autochtones n’est pas nécessaire: ils font partie de la population et seront donc protégés de façon générale, tenant compte du principe de distinction.

Sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le Mexique fera une contribution écrite à la Commission.  Abordant l’application provisoire des traités, le représentant a estimé qu’elle devait être interprétée de façon systématique par rapport à la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Alors que les chiffres montrent que l’application provisoire des traités est une pratique courante, le Mexique estime que chaque État a le droit de manifester et de formuler ses réserves avant l’entrée en vigueur dudit traité. Mais il faut aussi analyser les exceptions aux réserves, a plaidé le représentant.  

Mme ANNE-MARIE O’SULLIVAN (Irlande) a dit attendre les discussions futures de la Commission sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, mais a pris note des projets de textes.  L’Irlande observe par exemple que la définition des « actes commis en capacité officielle » contenue dans le projet d’articles 2 reste d’ordre général, tandis que le commentaire reconnaît que de tels actes doivent être identifiés au cas par cas selon certains critères.  L’Irlande est également d’avis que la CDI devrait accorder une attention particulière aux crimes internationaux non couverts par l’immunité et aux aspects procéduraux de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.

La représentante a également déclaré que son pays est de ceux qui demandent une analyse profonde des effets juridiques de l’application provisoire des traités et de l’étendre, si différence il y a, aux effets nés après l’entrée en vigueur du traité.  Cette analyse doit inclure la pratique des États ou encore les effets de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, a dit la représentante

M. JOSÉ LUIS FERNANDEZ VALONI (Argentine) a jugé possible de faire progresser la question des crimes contre l’humanité sans créer de contradictions avec les obligations internationales existantes.  Même si les États parties au Statut de Rome ont accepté l’obligation de prévenir et de juger ces crimes, cette responsabilité incombe à tous les États, a rappelé le représentant, qui a insisté sur la nécessité d’une coopération entre tous les États à cette fin.

Le représentant a, par ailleurs, déclaré suivre de très près les débats sur les instruments mondiaux sur la question de la protection de l’atmosphère.  Il s’est félicité que la Commission du droit international tienne compte de la situation des pays en développement.

Enfin, l’Argentine estime que les travaux futurs sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État doivent trouver un équilibre entre la codification du droit coutumier et les propositions de développement progressif du droit international, en tenant compte de l’expérience des États et à partir de la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux et de tribunaux nationaux.

M. YUKI HIROTANI (Japon) a déclaré que les discussions sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés montraient la complexité de la question et la difficulté d’élaborer des règles applicables en situation de conflit et d’après conflit.  Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le représentant a estimé que la Rapporteuse spéciale ne fournissait pas assez d’exemples concrets pour appuyer son argumentaire sur les exceptions aux immunités, alors que des divergences existent au plan international sur ce sujet.  Il serait bon de traiter de la question des exceptions et des imitations avec prudence, a conclu le représentant.

M. ALI GARSHASBI (République islamique d’Iran) a jugé appropriée l’approche temporelle en trois phases – avant, pendant et après le conflit - de la Rapporteuse spéciale sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Néanmoins, a-t-il ajouté, tous les commentaires et projets de règles doivent être examinés dans leur ensemble.  En ce qui concerne la protection de l’environnement en situation d’après conflit, il a rappelé que la République islamique d’Iran avait une expérience de la guerre et des dégâts qu’elle cause à l’environnement.  Le représentant a noté l’obligation faite aux États dès le premier paragraphe de l’étude de prendre des mesures pour protéger l’environnement mais a estimé que le manque de clarté sur les mesures à prendre devait amener à travailler encore sur cette question.  Pour la République islamique d’Iran, le sujet a pour but de combler les lacunes actuelles du droit international humanitaire.

Le représentant a rappelé que l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était une conséquence directe du principe de souveraineté des États.  C’est pourquoi la République islamique d’Iran estime que les actes accomplis en tant qu’actes officiels doivent être couverts par l’immunité. S’agissant des crimes qui emporteraient une exception au principe d’immunité, le représentant a appelé à distinguer entre les crimes internationaux et les crimes aux termes du droit national. 

Enfin, le représentant a appuyé l’idée que l’application provisoire des traités favorise l’entrée en vigueur de ces derniers.  Le consentement de l’État est un élément essentiel, comme le prévoit l’article 25 de la Convention de Vienne de 1969, a-t-il insisté.  S’agissant des modalités de cessation de l’application provisoire, la République islamique d’Iran souhaite plus de clarté.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a salué le travail effectué par la CDI sur l’identification du droit international coutumier et estimé que les projets de conclusions à venir contribueront à l’utilisation du droit international coutumier en tant que source du droit international public.  Sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le représentant a déclaré que la question des exceptions et limitations à l’immunité est difficile et politiquement sensible, et exige donc une approche prudente.

La Mongolie espère enfin que le thème de la « Succession d’États en matière de responsabilité de l’État » que la Commission a décidé d’inscrire à son programme de travail, comblera les lacunes sur la succession d’États en matière de respect des traités, de propriété, d’archives et de dettes d’État, mais aussi de nationalité et de responsabilité.

Mme SHOSHI RESHEF MOR (Israël) a dit reconnaître la nécessité de protéger l’environnement en temps de conflits armés mais a estimé que la question était déjà suffisamment traitée par de nombreuses règles et instruments.  Israël juge superflu d’élaborer de nouveaux principes sur cette question et n’est pas favorable à l’idée de fusionner le droit de l’environnement et le droit des conflits armés sur cette question, a souligné la représentante.  Israël partage, en outre, l’avis et les doutes de la CDI sur le fait que le projet de principes sur les restes de guerre est trop large.  C’est une norme inappropriée qui va au-delà de la pratique connue, a ajouté la représentante.  De même, pour Israël, la question des peuples autochtones dépasse la protection de l’environnent et n’a pas sa place dans le projet de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Elle a aussi constaté que les projets de principes ne définissaient pas le terme « environnement naturel ».  Israël a fait donc part de sa préoccupation sur le contenu du projet de principes et sur le projet dans son ensemble.

Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, la représentante a reconnu l’importance de combattre l’immunité pour assurer que les auteurs des crimes les plus graves soient traduits en justice.  Elle a estimé qu’à ce stade, il n’y a pas de normes claires pour donner des limites à l’immunité et qu’il n’y a pas de développement d’une telle norme.  Israël souhaite étudier plus avant la pratique des États avant de passer à des questions de fond, a déclaré la représentante.  En outre, la représentante a estimé qu’il est trop tôt pour demander aux États de se prononcer sur cette question, et notamment sur le projet d’articles 7 relatif aux crimes exclus de l’immunité de juridiction.  Israël s’oppose à l’idée de créer des limites à l’exception avant d’avoir étudié la pratique des États.

Concernant enfin la question de l’application provisoire des traités, la représentante a rappelé la pratique d’Israël qui, même dans les rares cas de figure ou l’application provisoire pourrait exister, n’applique pas provisoirement les traités tant que les exigences juridiques internes ne sont pas satisfaites.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, la représentante de Chypre a déclaré que la communauté internationale, de même que les résolutions des Nations Unies, reconnaissent Chypre comme étant l’autorité souveraine sur l’île de Chypre

Remarques de conclusion

Mme MARIE G JACOBSSON, Rapporteuse spéciale sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, a remercié toutes les délégations pour leurs contributions à son sujet, ajoutant qu’elles sont d’une grande importance et utilité pour son travail, mais aussi celui de la Commission du droit international dans son ensemble.  Elle a également assuré avoir entendu toutes les remarques et critiques, ajoutant qu’elles seront transmises au prochain Rapporteur spécial qui sera désigné prochainement, puisque son propre mandat comme membre de la CDI prend fin cette année.  

Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Filippo Grandi, a mis en garde, cet après-midi, lors de sa première intervention devant la Troisième Commission, contre l’absence de volonté des États à coopérer en vue d’une gestion coordonnée et humaine de la plus grande crise des réfugiés et des migrants.

Venu présenter à la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, son premier rapport annuel depuis qu’il a succédé à M. Antonio Guterres, M. Grandi a déclaré qu’entre le 1^er juillet 2015 et le 30 juin 2016, le nombre de personnes déplacées par les conflits et les persécutions avait continué de monter en flèche, atteignant plus de 65 millions, dont 12,4 millions de personnes nouvellement déplacées.

« Cela faisait des dizaines d’années que nous n’avions pas assisté à un mouvement aussi massif de personnes suite au conflit, à la violence et à la persécution », a-t-il constaté, avant de déclarer que mettre fin aux souffrances de ces personnes représentait « l’un des véritables défis de notre temps ». 

M. Grandi, qui a eu un débat nourri avec les États Membres, notamment sur le suivi de la Déclaration de New York, adoptée lors de la Réunion de haut niveau pour gérer les mouvements massifs des réfugiés et des migrants, en septembre dernier, a ajouté que les futures générations jugeraient « avec sévérité notre incapacité collective à prévenir et résoudre les conflits, et à protéger les personnes des conséquences de la guerre ».

En effet, a-t-il expliqué, chaque jour, l’éthique et les frontières juridiques énoncées dans le droit international humanitaire « sont délibérément bafouées, avec une impunité croissante ».

Le Haut-Commissaire a également constaté que le Conseil de sécurité et les organisations régionales semblaient « avoir perdu la volonté de s’unir pour résoudre les conflits ».

Il a en outre critiqué le fait que les États ayant le pouvoir d’arrêter les hostilités, plus particulièrement en Syrie, aient été incapables de conclure un accord.

M. Grandi s’en est aussi pris aux pays européens, où l’arrivée massive de réfugiés et de migrants dans les pays du nord a suscité la peur chez certains, et donné lieu à l’érosion des normes fondamentales de protection, dont il a fait la principale priorité de son mandat.

Selon le Haut-Commissaire, la réponse basée sur la coopération et la responsabilité partagée a été particulièrement mise à mal par l’incapacité des États européens à gérer la crise survenue l’année dernière, restés sourds aux appels du Haut-Commissariat.

Alertant sur l’urgence de trouver des solutions aux conflits dans différentes régions, il a indiqué que, depuis la Réunion de haut niveau, plus de 111 000 personnes avaient fui le Soudan du Sud pour se réfugier dans cinq pays voisins, portant ainsi le nombre total des réfugiés à 1,13 million.

Dans la même période, le nombre de réfugiés et migrants morts en Méditerranée a atteint un chiffre record, soit environ 4 000 cette année, supérieur au total pour toute l’année précédente.

Dans la région de Mossoul, en Iraq, les hostilités ont déplacé plus de 20 000 individus, les agences humanitaires anticipant que des centaines de milliers d’autres risquent de se voir forcés à se déplacer, ou auront besoin d’une assistance d’urgence, en plus des 3,3 millions déjà déplacés en Iraq.

Quant à la population civile d’Alep, elle est piégée, a dénoncé le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, qui a mis l’accent sur la fermeture des frontières, ou l’impossibilité de les traverser.

Le conflit syrien continue d’être la cause de la plus grande crise humanitaire mondiale, avec 6,5 millions de déplacés internes et 4,8 millions de réfugiés.

À eux deux, l’Iraq et la Syrie comptent le quart des déplacés dans le monde, a fait encore remarquer M. Grandi, qui a également tenu à lever une idée fausse sur les principales destinations des réfugiés, précisant que 86% des réfugiés dans le monde, soit huit sur dix, étaient abrités par des nations en développement.

M. Grandi a en outre souligné dans son rapport que les situations d’urgence récentes au Burundi, au Nigéria, en République centrafricaine et au Soudan du Sud s’étaient aggravées, tandis que le conflit au Yémen avait eu des répercussions dans plusieurs pays de la région.

La Troisième Commission poursuivra son débat général sur les réfugiés demain à 10 heures.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (A/C.3/71/3)

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION (A/71/318 ET A/71/326)

Suite du débat général

M. AL-HUSSAINI (Iraq) a soutenu le peuple palestinien, saluant sa résilience en vue de la création d’un État indépendant, qui soit en pleine possession de ses ressources naturelles.  Le représentant a dénoncé toutes les violations graves des droits des Palestiniens, notamment l’établissement de colonies de peuplement, la politique de discrimination systématique, le blocus collectif et les destructions de logements et de biens.

Le peuple palestinien manque des plus simples fondements d’une vie libre et digne.  Le monde est témoin, chaque jour, des souffrances innommables de toutes les composantes de la société palestinienne du fait de l’occupation israélienne, a-t-il souligné.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) s’est indignée de ce que les forces occupantes utilisaient les mêmes discours pour justifier leur oppression.  La déléguée a souligné que, malgré cette situation, les populations étaient déterminées à choisir leur destin, précisant que la force n’était pas synonyme de raison.  Le droit à l’autodétermination est fondamental et ne doit pas être nié, a dit la représentante du Pakistan.

S’agissant de la situation au Jammu-et-Cachemire, Mme Lodhi a souligné que son futur statut devrait être décidé grâce à un processus démocratique, mais que les peuples du Cachemire ont attendu presque 70 ans pour mettre en œuvre les résolutions de l’ONU. 

À cet égard, elle a affirmé que les jeunes générations exigeaient d’être libres de l’occupation imposée par l’Inde et bravaient le couvre-feu pour réaffirmer leur droit à l’autodétermination légitime en vertu du droit international.  Elle a donc lancé un appel à la communauté internationale à leur venir en aide, car, a-t-elle dit, « la paix en Asie du Sud ne peut être réalisée sans le règlement de ce litige ».

M. ALEXANDER TEMITOPE ADEYEMI AJAYI (Nigéria) a souligné que l’élimination du racisme et de la xénophobie s’inscrivait dans la politique étrangère de son pays.  Sur le plan interne, aucune minorité ethnique ne fait l’objet de discrimination dans la quête du développement socioéconomique.  Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les forces de sécurité ont une tolérance zéro pour les slogans haineux ou les manifestations chauvinistes ou à caractère antiracial, a ajouté le représentant.

Cependant, la ségrégation demeure un défi de taille pour la communauté internationale, qui doit entamer des actions collectives et mettre en place des mécanismes de lutte contre toutes les manifestations de racisme et d’intolérance fondées sur l’appartenance ethnique et religieuse, a-t-il dit.

Les attaques raciales et autres activités hostiles alimentent la haine contre les migrants et réfugiés, a encore fait remarquer le représentant, avant de souligner la corrélation intrinsèque entre le plan d’action de la Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine et les objectifs de développement durable.

M. MAYANK JOSHI (Inde) a dit que le racisme, la xénophobie et l’intolérance lui rappelaient les crimes commis pendant la période coloniale et impériale.  D’après lui, la lutte contre le racisme doit être menée au sein des sociétés de chaque nation à travers l’éducation, les politiques et les lois.  Les technologies modernes de communication et l’expansion des médias sociaux accroissent les défis de la discrimination, tandis que l’inégalité économique nourrit l’intolérance.

L’engagement historique de l’Inde et du Mahatma Gandhi pour l’élimination de la discrimination raciale est bien connu, a souligné le représentant.

Par ailleurs, le droit à l’autodétermination s’applique aux territoires non autonomes et aux territoires sous tutelle, a-t-il tenu à rappeler.  « Ce concept ne peut pas servir à promouvoir la subversion et à éroder la cohésion politique ou l’intégrité territoriale et la souveraineté des États Membres contrairement à la Charte des Nations Unies ». 

Mme SAMAR SUKKAR (Jordanie) a déclaré que le droit à l’autodétermination était un principe internationalement reconnu, soulignant que les peuples ne devaient pas en être privés.  S’arrêtant sur la question de l’occupation de la Palestine par Israël, elle a affirmé que c’était une plaie ouverte qui aggravait la crise israélo-palestinienne.  En conséquence, elle a appelé les autorités israéliennes à mettre fin à l’occupation pour éviter un statu quo auquel il serait difficile de remédier.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) s’est déclaré profondément préoccupé par la montée des discours xénophobes à l’endroit des migrants et des réfugiés tant par certains médias que par des dirigeants politiques.  La Déclaration et le Programme d’action de Durban sont les feuilles de route pour lutter contre ce type de phénomène et contre l’approche sécuritaire à l’égard des réfugiés et migrants.

Il a invité les pays concernés à une réflexion approfondie sur ces problèmes qui font le lit du terrorisme.  Aujourd’hui, le monde est témoin de l’extrémisme violent et de tout type de manifestations de racisme et de discrimination, a-t-il dit.

Il a reproché aux États-Unis leur « silence assourdissant » face aux campagnes de calomnies du régime israélien et de ses violations multiples des droits de l’homme à l’encontre des Palestiniens.

Mme DARYNA HORBACHOVA (Ukraine) a affirmé que la Fédération de Russie avait poursuivi des actes d’agression contre les Tatars de Crimée et les citoyens s’exprimant en ukrainien.  La déléguée a assuré que ces faits avaient été relevés par l’ONU, l’Union européenne, ainsi que des organisations non gouvernementales. 

Elle a fait également part de ses préoccupations face à la hausse de la violence contre les minorités ethniques perpétrée en Russie par des organisations d’extrême droite, précisant que 43 morts avaient été enregistrés suite à des agressions racistes.  En conséquence, elle a lancé un appel à la Fédération de Russie à mettre un terme à ses opérations d’incitation à la haine.

Mme LILIT GRIGORYAN (Arménie) a indiqué que les rapports du Secrétaire général et les résolutions de l’ONU étaient des outils utiles de promotion et de protection du droit à l’autodétermination, principe fondamental de la Charte des Nations Unies. 

D’autre part, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels contiennent toutes les dispositions nécessaires au plein respect de ce droit, que les États doivent appliquer à la lettre.

Toutefois, certains États occupent illégalement certains pays ou zones, comme c’est le cas du Haut-Karabakh.  Il est impossible d’instaurer une paix durable sans la jouissance du droit à une sécurité indivisible et complète.   

Mme LAHYA ITEDHIMBWA SHIKONGO (Namibie) a constaté l’expansion des colonies et des destructions de maisons en Palestine, décriant la politique du bouclage, laquelle a été reconnue comme une punition collective.  Elle a lancé un appel à Israël à mettre fin à la construction d’un mur, en vertu des avis de la Cour internationale de Justice (CIJ).

Les programmes d’implantation renforcent les restrictions de mouvement et l’accès aux services de base dont la santé et l’eau potable, a indiqué la déléguée.  Elle a souligné que la Palestine ne parviendrait à réaliser son potentiel économique, qu’à condition que l’occupation s’arrête.

À cet égard, elle a exhorté le Conseil de sécurité à réaliser ses obligations en faisant appliquer les résolutions en la matière.  Par ailleurs, elle a demandé au Maroc de respecter les résolutions de l’ONU, notamment la 1541 (2004) en vue d’achever le processus de décolonisation au Sahara occidental.

Mme HUSNIYYA MAMMADOVA (Azerbaïdjan) a rejeté toute tentative associant quelque religion que ce soit à la violence et au racisme.  Les médias peuvent jouer un rôle positif dans la lutte contre la propagation d’idées extrémistes, a estimé la déléguée.  Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est notamment intéressé aux mesures de protection des déplacés internes.

Elle s’est dite préoccupée par le discours étatique haineux au plus haut niveau en Arménie.  La représentante a aussi déploré l’érection d’un mémorial pour un personnage qui s’est distingué pour ses idées fascistes.

Elle a en outre mis en garde contre les interprétations erronées du principe de droit à l’autodétermination.  La loi prévaut sur la force dans les conflits armés et il importe de respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté des États, a-t-elle dit.

Mme MARIE GNAMA BASSENE (Sénégal) a cité le premier Président du Sénégal, Léopold Sédar Senghor, pour qui « le monde appartient au métissage.  Toutes les civilisations sont complémentaires et concourent à la civilisation de l’Universel », précisant que de cette définition découlait la reconnaissance de toutes les spécificités dans une fraternité indispensable, un métissage biologique et culturel, un dialogue interreligieux, l’enracinement dans ses propres valeurs et l’ouverture aux autres.

Elle a jugé impératif de lutter avec fermeté et détermination, à tous les échelons, afin d’assurer la paix et la stabilité dans le monde.  Pour la représentante, il est nécessaire en conséquence que les gouvernements mettent en place des politiques et des mesures visant à la promotion d’un dialogue ouvert et interreligieux, le respect des diversités culturelle, ethnique, religieuse et linguistique, et surtout la tolérance. 

Dans cet esprit, elle a notamment invité les États Membres à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

S’agissant de l’autodétermination, elle a indiqué que le Sénégal, qui assure la présidence du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, souhaiterait, une fois de plus, attirer l’attention de la communauté internationale sur la situation des territoires palestiniens occupés depuis bientôt un demi-siècle. 

La représentante a déclaré qu’il était du devoir collectif des États Membres de mettre fin aux violations multiples des droits, y compris fondamentaux, de ce peuple, qui ont pour noms: emprisonnements, détentions arbitraires, châtiments collectifs, mur de séparation, blocus de Gaza, destruction de maisons et d’infrastructures civiles, établissement et expansion de colonies juives de peuplement, discrimination envers les Palestiniens sur leurs propres terres. 

Elle a réclamé pour le peuple palestinien « le droit de vivre dans la liberté et la dignité, et de créer un État souverain, indépendant, démocratique, viable et sans discontinuités territoriales ». 

Elle a enfin souligné qu’il était de la responsabilité de l’ONU de trouver une solution pacifique à ce conflit, afin de répondre aux aspirations sécuritaires d’Israël et à celles, légitimes, des Palestiniens à un État souverain, sur la base des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.

Mme INGRID SABJA (Bolivie) a cité plusieurs articles constitutionnels interdisant toute discrimination raciale, avant d’indiquer que, sous les mandats du Président Evo Morales, on a vu surgir différentes formes de racisme ayant abouti à des violences à l’encontre des peuples autochtones paysans et des communautés interculturelles provoquées par des groupes opposés à la gestion du Gouvernement qui n’acceptent pas les transformations économiques, politiques et sociales entreprises en faveur de la majorité.

La Bolivie a en effet révisé sa législation pour inclure davantage de dispositions visant à la prévention de la discrimination et a proclamé le 24 mai journée nationale contre toutes les formes de discrimination et de racisme, suite aux attaques commises contre les paysans de Sucre le 24 mai 2008. 

M. MAMADOU TANGARA (Gambie) a appelé les États impliqués notamment dans le phénomène historique de l’esclavage à prendre leur responsabilité et à assumer leur rôle.  Il s’est donc félicité des mesures prises par l’ONU pour mettre fin au colonialisme et se souvenir des victimes de l’esclavage, insistant sur la nécessité d’approfondir le débat sur cette question.

M. Tangara a axé son intervention sur les effets préjudiciables du colonialisme sur les Africains et les peuples d’ascendance africaine, estimant qu’ils étaient à la base de tensions persistantes.  Selon le représentant, il est impératif d’abandonner la rhétorique haineuse et de se lancer sur une voie permettant d’adopter des résolutions.

Ainsi, il a appelé les États Membres à appuyer la résolution de l’Assemblée générale portant sur l’esclavage, la traite des esclaves, la réparation et la restitution, soulignant qu’elle n’était pas un réquisitoire mais un partenariat pour corriger les erreurs du passé.

M. IDRISS BOUASSILA (Algérie) a noté avec déplaisir que des partis politiques dans certains pays n’hésitaient pas à avilir les migrants pour gagner les élections.  Associer l’Islam au terrorisme et à la violence est une autre forme de racisme et d’intolérance, a-t-il ajouté.  La Constitution algérienne garantit un traitement égal aux citoyens et aux étrangers et la liberté de religion et de croyance.  L’Algérie fait en outre partie des pays qui reconnaissent la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en ce qui concerne les communications individuelles.

S’agissant du droit à l’autodétermination, M. Bouassila a déploré les tentatives visant à restreindre son interprétation.  Il a encouragé le Conseil des droits de l’homme à continuer de prêter une attention particulière aux violations du droit à l’autodétermination résultant d’une intervention militaire étrangère, d’une agression ou d’une occupation.  

Mme INGRID CONSUELO SÁNCHEZ DE GONZÁLEZ (Venezuela) a déploré la montée des discours xénophobe et raciste dans la sphère publique et politique de divers pays développés.  De même, elle a jugé alarmants la persécution et le traitement discriminatoire des migrants dans les pays du nord.  Le Venezuela, a-t-elle assuré, respecte les principes établis dans la Déclaration et le Programme d’action de Durban et les mécanismes créés au sein du système des Nations Unies.  C’est un pays multiethnique, multiracial et multiculturel, qui dispose de lois pour lutter contre le fléau de la discrimination. 

En 2016, a précisé la représentante, le Gouvernement vénézuélien a lancé des campagnes de sensibilisation en faveur de groupes vulnérables comme les personnes d’ascendance africaine et les peuples autochtones.  Il a planifié une grande enquête nationale sur le thème de la discrimination raciale dont les résultats serviront à élaborer un plan national d’élimination et de prévention.

Mme NADYA RIFAAT RASHEED (État de Palestine) a fait remarquer que le peuple palestinien vivant dans les Territoires occupés continuait de souffrir du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance.  Depuis un demi-siècle, a-t-elle résumé, la Puissance occupante a « institutionnalisé » le racisme et la discrimination raciale, sous la forme d’une occupation militaire étrangère prolongée « avec des éléments de colonialisme et d’apartheid ».  Les Palestiniens sont traités par Israël « au mieux comme des citoyens de seconde ou de troisième classe ».  Ils ont été opprimés, privés de leurs droits et ségrégués dans des zones défavorisées.

Mme Rasheed a ajouté que les citoyens palestiniens d’Israël, qui représentent un cinquième de la population israélienne, continuaient d’être ciblés par une cinquantaine de lois racistes dans toutes les sphères de la vie sociale, y compris leurs droits à la participation politique, à l’accès à la terre, à l’éducation, aux ressources budgétaires publiques et aux procédures pénales.

Par ailleurs, le droit à l’autodétermination du peuple palestinien continue d’être bafoué par les politiques illégales d’Israël, la Puissance occupante, a déclaré Mme Rasheed.  Les violations des droits de l’homme qui résultent des colonies de peuplement israéliennes se sont intensifiées l’année dernière, confirmant qu’Israël est « plus intéressé par son agenda expansionniste que par une paix juste et durable ».  Un régime discriminatoire isole la population palestinienne autochtone et privilégie les colons israéliens, de façon à altérer la composition démographique des territoires occupés, notamment à Jérusalem-Est, et à faciliter le pillage des ressources naturelles. 

Évoquant les nombreux actes de violence des colons contre les Palestiniens, notamment les enfants et les fermiers, Mme Rasheed a dénoncé le fait que, d’après l’organisation israélienne des droits de l’homme Yesh Din, une plainte déposée par un Palestinien en Cisjordanie n’avait que 1,9% de chance d’être examinée.  De plus, a-t-elle poursuivi, le droit à l’autodétermination des Palestiniens de Gaza est violé par le blocus.

Mme ZEBIB GEBREKIDAN (Érythrée) s’est dite très préoccupée par la montée du racisme, de la xénophobie et de l’hostilité contre les migrants.  D’après elle, les droits de l’homme fondamentaux des migrants devraient être respectés par tous les États.  Elle a souligné que l’éducation et les médias jouaient un rôle clef pour modifier les comportements et promouvoir la tolérance de la diversité dans les sociétés et l’amitié entre les nations.

Les vestiges du colonialisme et de l’esclavage expliquent le racisme dans de nombreuses parties du monde, a poursuivi la représentante.  Favorable aux réparations dans ce contexte, elle a salué la proclamation par l’Assemblée générale de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024). 

Enfin, en tant que pays qui s’est vu dénié son droit à l’autodétermination, l’Érythrée appuie sans équivoque ce droit des peuples inscrit dans la Charte des Nations Unies.

M. RABBI (Maroc) a déclaré que l’autodétermination ne saurait être mise en application de manière contraire aux principes de la Charte des Nations Unies, en particulier ceux de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale.  Ainsi, le délégué a déploré la prétention de certains États à défendre un cas, alors qu’ils le déniaient à leurs peuples. 

Selon le représentant, la résolution 1514 (2004) du Conseil de sécurité n’était pas la seule référence dans le domaine de l’autodétermination, précisant que les tentatives d’imposer cette interprétation bafouaient le droit international.  Il a regretté qu’en dépit des développements positifs, tant au niveau juridique que celui de la pratique, qu’a connu l’autodétermination, ce principe continuait à faire l’objet d’interprétations tendancieuses en violation de la lettre et de l’esprit des instruments internationaux consacrant ce droit.

Il a souligné que la préservation de ce principe contre toute instrumentalisation politique passait impérativement par l’acceptation des différentes formes d’autodétermination reconnues dans les instruments internationaux, en particulier celui de l’autonomie.

Droits de réponse

La Fédération de Russie, en réaction aux déclarations de différentes délégations, a d’abord appelé la Géorgie à reconnaître la réalité politique, à savoir que l’Ossétie du Sud et la Transnistrie étaient des États indépendants.  Quant à la Crimée, elle a été rattachée à la Russie conformément au droit à l’autodétermination et aux dispositions de plusieurs pactes et à la Charte des Nations Unies, a-t-elle répondu à l’Ukraine.

C’est la législation de la Fédération de Russie, notamment en matière des droits de l’homme, qui est donc en vigueur en Crimée.  L’organe compétent de la Russie réagit ainsi à toutes les communications faisant état de violations des droits de l’homme et décide, le cas échéant, de mener une enquête.

L’Arménie a dit pardonner à l’Azerbaïdjan de vouloir réécrire l’Histoire mais pas ses multiples crimes et délits commis, tant à l’encontre de civils que de militaires.  Les forces armées de l’Azerbaïdjan ont commis des violations flagrantes des Conventions de Genève, en particulier par la décapitation et la mutilation des membres de militaires.

La représentante a rappelé que l’Azerbaïdjan avait pourtant reconnu le droit à l’autodétermination s’agissant de la population du Haut-Karabakh, ce qui est bien paradoxal.  Pour démontrer son attachement à un règlement pacifique de ce conflit, l’Azerbaïdjan doit respecter, sans conditions, les accords de Vienne et de Saint-Pétersbourg.

Le Pakistan s’est dit obligé de répondre aux informations erronées fournies par l’Inde, qui occupe de fait le Jammu-et-Cachemire.  Il ne s’agit nullement d’une question interne à l’Inde et les aspirations légitimes du peuple du Cachemire ne sauraient être confondues avec les activités terroristes.

En réponse à la Fédération de Russie, l’Ukraine a déclaré que ce pays ne cessait de se répéter car il est à court d’arguments tout simplement parce qu’il n’y en a pas.  Le délégué a renvoyé à l’agression russe en Géorgie, à la situation en Transnistrie et à l’occupation « temporaire » de régions de l’Ukraine, occupation qui ne durera pas longtemps, a-t-il promis.   

La Géorgie a regretté que les commentaires de la Fédération de Russie n’eussent d’autre motif que celui d’induire la communauté internationale en erreur.  Elle a attiré l’attention sur la décision de janvier 2016 rendue par la Chambre criminelle de la Cour pénale internationale (CPI) soulignant que les meurtres et mutilations délibérés de civils, entre autres, avaient été commis afin d’expulser les Géorgiens de souche des territoires d’Ossétie du Sud. 

Lors du conflit d’août 2008, les crimes commis ont conduit à une baisse significative de la population géorgienne de souche.  Elle a appelé à l’accès des mécanismes des droits de l’homme dans ces territoires.

L’Azerbaïdjan a balayé les déclarations tout à fait biaisées de l’Arménie qui cherche à maintenir le statu quo.  Les revendications arméniennes ne sont pas conformes au droit international, car l’Arménie a lancé une véritable guerre, occupé le Haut-Karabakh et employé la force contre la population civile.

Les dispositions des résolutions onusiennes et les propositions du Groupe de Minsk n’ont nullement été respectées par l’Arménie.  Il est regrettable, mais prévisible que cet État hostile et occupant distille un discours haineux dont les exemples sont multiples, a déclaré la représentante.

Israël a indiqué qu’il était favorable à la solution des deux États vivant en paix côte à côte.  Cela exige des efforts des deux côtés, mais il faut que l’Autorité palestinienne cesse de mettre en danger la vie des civils israéliens, a déclaré la représentante, rappelant que les Palestiniens utilisaient leur permis d’entrée en Israël pour s’attaquer à des civils.

Après avoir fourni des exemples de faits où des civils israéliens ont été tués ou blessés, la délégation a noté que les Palestiniens citaient souvent les organisations non gouvernementales israéliennes qui s’exprimaient contre les violations des droits de l’homme par Israël mais elle a mis au défi son homologue palestinienne d’en faire de même pour les organisations non gouvernementales palestiniennes.

Le représentant de l’Algérie a déclaré que, si le Maroc considérait la question du Sahara occidental comme une affaire intérieure, il était donc temps que le Royaume permette au peuple sahraoui de jouir de son droit à l’autodétermination.

La représentante de l’Azerbaïdjan a demandé à l’Arménie de fournir les raisons de sa présence sur son territoire, soulignant que cette occupation avait été condamnée par le Conseil de sécurité.  Elle a insisté auprès de l’Arménie afin de dire toute la vérité sur cette situation « au lieu de raconter des mensonges ».

Le Maroc a dit que la réponse de l’Algérie était paradoxale et schizophrénique, et que ce pays s’arrogeait le droit de s’ingérer dans les affaires intérieures de son pays, alors qu’il interdisait les autres d’en faire de même.  Insistant sur le fait que le Sahara était marocain et le resterait, il a estimé que l’Algérie ne pouvait pas imposer à son pays des restrictions.  Selon le délégué du Maroc, l’Algérie ne fait que reconnaître qu’il est le principal instigateur de ce différend sur le Sahara.

Pour sa part, le délégué de l’Algérie a dit qu’il semblait percevoir dans le discours du représentant du Maroc une mauvaise compréhension des normes de droit international.  À cet égard, il a rappelé que le Sahara occidental faisait partie des territoires non autonomes de l’ONU, et qu’une mission de l’Organisation avait conclu que le peuple sahraoui pouvait exercer son droit à l’autodétermination.  En outre, il a assuré que l’Algérie ne s’ingérait pas dans les affaires des autres États et n’accepterait pas le contraire.

À son tour, le Maroc a dit que le représentant algérien semblait oublier que le Sahara avait été inscrit à l’ordre du jour de la Quatrième Commission par son pays parce qu’il était partie intégrante du Royaume.

Dialogue avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

M. FILIPPO GRANDI, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui intervenait pour la première fois devant la Troisième Commission depuis sa nomination en décembre 2015, a présenté le rapport du Haut-Commissariat (A/71/12) pour la période allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016, pendant laquelle le nombre de personnes déplacées par les conflits et les persécutions a continué de monter en flèche. 

Il a rappelé qu’il y a juste six semaines, le 19 septembre, il était intervenu devant l’Assemblée générale à l’occasion de la Réunion de haut niveau sur les mouvements massifs des réfugiés et des migrants.

Avec le Sommet sur les réfugiés, parallèlement organisé par le Président des États-Unis, M. Barack Obama, cette réunion de haut niveau a attiré l’attention sur les souffrances des personnes déracinées de leurs maisons par les conflits, la violence et la persécution.  Mettre fin à ces souffrances représente l’un des véritables défis de notre temps, a affirmé M. Grandi.

En guise d’illustration de cette urgence, le Haut-Commissaire a signalé que depuis le Sommet du 19 septembre, plus de 111 000 personnes avaient fui le Soudan du Sud pour se réfugier dans cinq pays voisins, portant ainsi le nombre total des réfugiés à 1,13 million.

Dans la même période, le nombre de réfugiés et migrants morts en mer Méditerranée a atteint un chiffre record, soit environ 4 000 cette année, supérieur au total pour toute l’année 2015.

Au Moyen-Orient, les activités armées dans la région de Mossoul, en Iraq, ont d’ores et déjà déplacé plus de 20 000 individus, et les agences humanitaires anticipent le fait que des centaines de milliers d’autres risquent de se voir forcés à se déplacer ou auront besoin d’une assistance d’urgence, en plus des 3,3 millions de déplacés en Iraq.

M. Grandi a ajouté que la liste était longue, soulignant les causes multiples des déplacements, comme au Yémen, dans le triangle septentrional de l’Amérique centrale ou dans la région des Grands Lacs, en Afrique.

« Cela faisait des dizaines d’années que nous n’avions pas assisté à un mouvement aussi massif de personnes suite au conflit, à la violence et à la persécution, avec plus de 65 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ou au-delà des frontières comme réfugiés, et le nombre ne fait que s’accroître », a-t-il commenté.

Après avoir mis l’accent sur la difficulté actuelle à instaurer ou consolider la paix, le Haut-Commissaire, qui a succédé à M. Antonio Guterres en décembre 2015, a constaté que le Conseil de sécurité et les organisations régionales avaient « perdu la volonté de s’unir pour résoudre les conflits ».

Chaque jour, l’éthique et les frontières juridiques énoncées dans le droit international humanitaire sont délibérément bafouées, avec une impunité croissante, a observé M. Grandi, mettant en garde contre le fait que les futures générations jugeront « avec sévérité notre incapacité collective à prévenir et résoudre les conflits et à protéger les personnes des conséquences de la guerre ».

Passant aux conflits en Iraq et en Syrie, il a signalé que ces deux pays, à eux seuls, comptaient le quart des déplacés dans le monde, en raison des divisions sectaires, de l’extrémisme religieux, du terrorisme et des défis de gouvernance qui attisent et alimentent les conflits.

Entré dans sa sixième année, le conflit en Syrie continue d’être la cause de la plus grande crise humanitaire mondiale, avec 6,5 millions de déplacés internes et 4,8 millions de réfugiés.  Les États ayant le pouvoir d’arrêter les hostilités ont été incapables de conclure un accord pour ce faire, à l’exception de quelques rares et brefs cessez-le-feu, ce qui fait que les horreurs, les souffrances et la destruction se poursuivent.

Le Haut-Commissaire pour les réfugiés a aussi rappelé que les Syriens étaient actuellement « piégés » à l’intérieur de leur pays, les frontières étant fermées ou difficiles à traverser.  Cela est d’autant plus évident dans la ville d’Alep, où les civils sont à la fois ciblés et utilisés comme appâts de guerre, situation dramatique qui jette toute la lumière sur l’ampleur des violations du droit international humanitaire.

Tant que cette situation perdure, a prévenu M. Grandi, un engagement soutenu et des ressources prévisibles seront nécessaires, notamment en termes de réinstallation et de quotas d’admission humanitaire.  Dans cet objectif, les dirigeants mondiaux ont recueilli lors de la Conférence de Londres, en février, un montant sans précédent de 12 milliards de dollars pour aider la Syrie et la région d’ici à 2020, dont 5,3 milliards ont déjà été reçus, a-t-il informé, encourageant à la poursuite de ces efforts.

Il a souligné par ailleurs que la Jordanie, le Liban, la Turquie mais également l’Égypte et l’Iraq, continuaient d’accueillir des millions de réfugiés syriens, tout comme l’Iran et le Pakistan abritent des réfugiés afghans depuis 40 ans, et des pays africains comme l’Éthiopie, le Kenya et l’Ouganda reçoivent encore des réfugiés de différents voisins en proie à la guerre.

Il a précisé que huit réfugiés sur dix dans le monde étaient accueillis dans des pays en développement, lesquels sont confrontés aux conséquences sociales, économiques et politiques des conflits et dont l’infrastructure et les services publics, déjà fragiles avant la crise, sont sérieusement mis à l’épreuve. 

L’appui à ces pays demeure une des premières responsabilités du Haut-Commissariat, a affirmé M. Grandi.

Dans tous ces contextes dramatiques, le Haut-Commissaire a souligné l’importance cruciale de l’accès à la protection, dénonçant la fermeture des frontières dans certains cas et le refoulement des réfugiés dans les zones de conflit.

L’arrivée massive de réfugiés et de migrants dans les pays du nord a suscité la peur chez certains, et donné lieu à l’érosion des normes fondamentales de protection, a-t-il observé, ajoutant que la réponse basée sur la coopération et la responsabilité partagée a été particulièrement mise à mal par l’incapacité des États européens à gérer la crise survenue l’année dernière, restés sourds aux appels du Haut-Commissariat.

M. Grandi a aussi mis l’accent sur le déséquilibre entre les pays européens, l’Italie ayant vu l’arrivée sur ses côtes de 160 000 réfugiés et migrants depuis le début de l’année.

S’agissant de la situation du Haut-Commissariat, M. Grandi a dit s’être appuyé sur l’héritage de M. Guterres, qui a laissé une organisation « solide et efficace », et dont il a salué l’élection comme Secrétaire général de l’ONU.  « Nous aurons comme neuvième Secrétaire général de l’ONU une personne disposant d’une profonde connaissance et d’une expérience directe des conséquences humaines de la guerre et de la persécution.  Il ne fait aucun doute que cela le rendra plus résolu dans son engagement en faveur de la paix, du développement et des droits de l’homme », a déclaré le Haut-Commissaire. 

Le représentant de l’Algérie a déploré l’incapacité de la communauté internationale à assurer la protection dont ont besoin les réfugiés à travers le monde.  Traditionnellement un pays d’accueil, l’Algérie a assisté ces dernières années à un débat au sein du HCR sur la question de l’intégration qui risque, selon lui, de « dévoyer le mandat originel du Haut-Commissariat ».  Il faut se concentrer sur le retour.

La représentante de la Norvège a souhaité savoir comment le Haut-Commissaire pouvait travailler avec un éventail d’acteurs du développement et du secteur privé.

Le représentant du Japon, qui plaide depuis longtemps pour l’implication des partenaires du développement dans les crises humanitaires, lui a demandé s’il estimait que les cloisons ont été abattues.

Le représentant de la République islamique d’Iran s’est dit préoccupé face au fait que le Sommet de septembre sur la gestion des déplacements massifs n’avait pas été l’occasion de nouveaux engagements.  Son pays accueillant une des plus grandes communautés de réfugiés dans le monde, il a espéré que le travail du HCR permettra d’inverser les tendances pour que les réfugiés soient réinstallés dans les pays d’origine.

Son pays a été confronté à une situation sans précédent avec l’afflux de réfugiés le plus important depuis la Seconde Guerre mondiale, a souligné le représentant de la Grèce.  Il faut trouver des solutions fondées sur la responsabilité partagée des États.  La Grèce essaye de mettre à jour les centres d’accueil avec ses partenaires européens, en donnant la priorité aux enfants, et juge la contribution du HCR essentielle à cet égard.

Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a souligné les trois solutions possibles pour les réfugiés: rapatriement librement consenti, réinstallation dans les pays tiers et réintégration locale.  Le rapatriement volontaire reste « la solution de choix », mais le défi est qu’il dépend d’une solution politique au conflit qui a causé le déplacement en premier lieu, ce qui va au-delà de la capacité du HCR.  C’est le cas en Afghanistan et en Somalie où les conflits continuent, a expliqué M. Grandi.  Il a espéré que les rapatriements reprendront. 

Le Haut-Commissaire a reconnu le potentiel énorme des acteurs du développement.  Il a salué le travail récent de la Banque mondiale, dont le Président a lancé un fonds pour les pays à revenu intermédiaire accueillant des réfugiés, que le HCR est déjà en train de tester en Jordanie et au Liban.

Revenant sur le pacte pour les réfugiés à élaborer d’ici à 2018, M. Grandi a précisé qu’il s’agissait d’adopter « une approche ascendante à la Déclaration de New York », dont les annexes contiennent beaucoup de détails.  Le HCR a un rôle de catalyseur à jouer et il tient à œuvrer auprès des pays hôtes.

M. Grandi s’est rendu deux fois en Grèce cette année.  La réinstallation est une initiative positive destinée à aider les pays se trouvant en première ligne.  Si nous voulons une réponse d’ensemble à la crise des réfugiés, il faut une réponse mondiale, a-t-il déclaré.

Le délégué de l’Iraq a salué l’apport du Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés qui fournit une aide aux autorités en vue d’assister les réfugiés iraquiens.  Il a donc demandé au Haut-Commissaire de détailler son programme de réhabilitation et d’aide aux femmes réfugiées, mais également de faire des propositions pour mettre un terme aux discriminations basées sur le genre, en les incluant dans les processus de prise de décisions.

La représentante du Canada a voulu savoir, en ce qui concerne la question de la xénophobie, ce que les États pouvaient accomplir pour lutter contre les tendances actuelles.

Quant au délégué de l’Union européenne, il a axé son intervention sur le réexamen de la question des personnes déplacées, souhaitant obtenir des précisions sur le sujet.

La représentante de la Jordanie a dit qu’avec ses ressources limitées, son pays avait toujours apporté une aide aux personnes qui fuyaient les conflits, se félicitant que le HCR l’eût cité en exemple comme s’étant acquitté de ses responsabilités.

À cet égard, elle a demandé au Haut-Commissaire ce que les États concernés pouvaient faire en vue de redoubler d’efforts et de transformer leurs promesses en actes.

Répondant à l’Iraq, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a dit que 3,3 millions de personnes étaient déplacées à l’intérieur de ce pays, lequel continuait d’accueillir des réfugiés, remerciant ses autorités pour leur générosité.  Pour ce qui est de la question de l’égalité homme-femme, il a indiqué qu’il existait des projets du HCR qui appuyaient les femmes, car les réfugiées sont souvent seules avec leurs enfants.

Il a salué la Jordanie pour ses efforts visant à mieux insérer les réfugiés dans le marché de l’emploi.

En guise de réponse au Canada, M. Grandi a souligné que ce pays était un pionnier en matière d’insertion des réfugiés syriens.  Selon le Haut-Commissaire, le modèle canadien de partenariat public-privé du Canada est excellent et propose des réponses à la question de la xénophobie car les communautés accueillent des réfugiés, favorisant l’acceptation par les autres.

M. Grandi a précisé que deux tiers des réfugiés étaient des déplacés, soulignant que ce chiffre était important.  Il a ainsi affirmé qu’il mettait tout en œuvre pour parvenir à comprendre pourquoi certaines situations de crises étaient mieux gérées que d’autres.

Selon lui, il est important d’examiner les problèmes, qu’ils soient politiques ou financiers.  Par ailleurs, il a noté la nécessité de comprendre la manière dont l’ONU pourrait prendre en main les personnes déplacées.

Le représentant du Maroc a demandé au Haut-Commissaire quelles mesures concrètes pouvaient être prises pour prévenir le détournement de l’aide humanitaire.  Dans les situations où les pays hôtes continuent d’opposer une fin de non-recevoir face aux demandes répétées d’enregistrement, comment pallier les taxes que certains pays imposent sur les produits de l’aide humanitaire?

Le représentant de l’Éthiopie n’a pas été sûr que le rapport du HCR soit suffisamment exhaustif.  L’allocation du budget doit refléter les réalités sur le terrain, a-t-il par ailleurs souligné.

Le représentant de la Turquie a assuré le HCR de son appui.  Le Gouvernement tâche d’apporter une vie digne aux Syriens réfugiés dans son pays.  Suite à l’adoption de la Déclaration de New York, dans quels domaines les pays hôtes peuvent-ils le plus contribuer?

Le représentant de la Fédération de Russie, dont le pays a accueilli plus d’un million de réfugiés, a appuyé le mandat du HCR et ses activités en matière de protection des réfugiés.  Il a toutefois demandé à M. Grandi d’accorder davantage d’attention au phénomène de l’apatridie, qui existe partout dans le monde, y compris en Europe.

Le représentant de la Colombie a estimé que l’expérience de son pays en matière de personnes déplacées profitera à d’autres pays.  Une commission nationale de haut niveau a permis d’améliorer la situation des réfugiés colombiens en Équateur.  Quels conseils le Haut-Commissaire peut-il donner afin de diffuser les bonnes pratiques?

« Le HCR est toujours présent sur le terrain », a rappelé le Haut-Commissaire pour les réfugiés, ce qui diminue le risque de détournement de l’aide humanitaire.  C’est la raison pour laquelle il exige de vérifier la bonne utilisation de l’aide.  En matière de fiscalité, le HCR s’efforce de résoudre de manière amicale les questions complexes avec les administrations des pays concernés. Quant à l’enregistrement, c’est essentiellement une responsabilité du pays hôte. 

Le travail avec les pays d’accueil est une priorité du HCR, a répété M. Grandi.  Il faudra du temps pour que le Cadre d’action global décidé en septembre prenne effet pour obtenir davantage de ressources, d’acteurs et d’approches et pour que tous assument leur part de responsabilité.

L’augmentation des besoins est plus rapide que l’augmentation des ressources, a-t-il ensuite affirmé. 

Le statut d’apatride est une partie essentielle de son mandat, a reconnu M. Grandi.  On a fêté le deuxième anniversaire de la campagne lancée à ce sujet à Genève, dont l’un des mots d’ordre est de dire qu’il y 10 millions d’apatrides.  « Dans de nombreux pays, c’est une question politique extrêmement délicate. »

En juillet dernier, M. Grandi s’est rendu en Colombie où il a été frappé par l’engagement de la société civile à trouver des solutions pour relever ce défi « titanesque » des personnes déplacées.

Débat général

Mme JOANNE ADAMSON de l’Union européenne, a signalé que les États membres de l’Union européenne avaient reçu plus de 1,3 million de demandes d’asile en 2015, et autant en 2016.  Elle a rappelé qu’en moyenne, une personne déplacée le restait pendant 10 années.  D’autre part, environ neuf réfugiés sur dix dans le monde sont accueillis dans les pays du Sud, que l’Union européenne assiste.

La représentante a assuré de l’engagement européen à cet égard, insistant par ailleurs sur la nécessité d’un renforcement de la protection, de l’amélioration de la situation des personnes vulnérables et de la recherche de solutions durables.

Alors que le monde passe d’une crise à une autre, elle a recommandé de prévenir le déplacement forcé, d’examiner ses causes et d’intensifier les efforts visant à des solutions pour les personnes affectées.  Elle a insisté sur le fait que des problèmes d’une telle complexité ne sauraient être résolus par la seule communauté humanitaire et qu’il importait d’adopter une approche à long terme dans laquelle tant les acteurs politiques que ceux du développement auront un rôle crucial à jouer.

Elle a rappelé qu’à l’occasion du Sommet humanitaire mondial, l’Union européenne avait réaffirmé que la résolution et la prévention des conflits, ainsi que la prévention de leur récurrence, étaient les principaux objectifs de sa politique étrangère. 

Mme KYLIE HOLMES (États-Unis) a déclaré que les besoins humanitaires à travers le monde s’étaient accrus en raison notamment du nombre de personnes réfugiées et déplacées dans le monde.  La déléguée a souligné que son pays était engagé dans les efforts de réponses aux crises humanitaires, précisant qu’il avait fourni une aide de 1,5 million de dollars au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). 

Elle a affirmé qu’il était vital d’encourager les partenariats, lesquels devaient appuyer le travail du HCR mais également d’augmenter la résilience de l’agence.  La représentante s’est déclarée convaincue de ce que la communication et la coordination des partenaires permettront d’alléger les souffrances des autres. 

Il est également essentiel que le HCR garantisse le contrôle de qualité avec un personnel dédié dans les zones de crise, se réjouissant de ce que l’agence mettait sur pied des systèmes censés la rendre plus réactive.

Elle a rappelé qu’à l’occasion de l’anniversaire de la Convention sur les réfugiés de 1951, l’humanité devait tout mettre en œuvre pour ne pas tourner le dos aux millions de déplacés et créer les conditions propices à leur retour.

M. GILLES CERUTTI (Suisse) a considéré que la Déclaration de New York était « le début d’un chemin, pas la fin ».  Dans ce cadre, il a encouragé le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à étudier une variété de contextes, allant de situations prolongées de réfugiés à des situations mixtes, ainsi que des situations impliquant des mouvements de retour. 

Abordant la question de la protection et de la prévention, il a noté que les déplacés forcés se trouvaient souvent « dans des situations de vulnérabilité intolérable ».  Leurs droits fondamentaux ne sont pas respectés, leur sécurité n’est pas garantie, leur vie est en danger.  De plus, les déplacés à l’intérieur d’un pays sont souvent les réfugiés de demain.  Il faut donc davantage résoudre les causes profondes du déplacement et prendre des mesures permettant d’éviter les déplacements successifs, a-t-il ajouté.

Parmi les 60 millions de personnes déplacées de force, plus de la moitié sont des jeunes ou des enfants, a poursuivi le représentant.  Il est dans l’intérêt de tous que les jeunes déplacés puissent participer à la prise de décisions et que leur potentiel soit pleinement exploité.

Les défis soulevés par les déplacements forcés demandent des interventions conjointes et coordonnées de l’ensemble des acteurs humanitaires, du développement, des droits de l’homme et de la promotion de la paix.  Ces interventions visant à travailler sur les causes profondes des déplacements forcés doivent aussi fournir des solutions concrètes et durables, a-t-il conclu.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a estimé que la Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants était un jalon dans la bonne direction compte tenu du fait que, l’an dernier, plus de 65 millions de personnes ont dû se déplacer à cause des conflits et des persécutions, soit un chiffre record depuis la Seconde Guerre mondiale.

Il s’agit d’une tendance alarmante si on le compare au nombre insignifiant de personnes ayant effectivement regagné leur foyer pendant la même période.  L’Argentine a exhorté à rechercher des solutions durables sous l’égide des Nations Unies, ancrées dans le principe de solidarité. 

Notant que les mouvements massifs de réfugiés concernaient davantage les pays en développement, indépendamment de leur degré de développement et de leur emplacement géographique, l’intervenant s’est alarmé du déficit financier du système international de protection des réfugiés, qui ne manque pas d’influer sur les capacités d’amélioration de la situation de millions de personnes sur le terrain. 

À l’origine de l’initiative des Casques blancs, l’Argentine a indiqué que plusieurs d’entre eux se trouvaient dans les camps de réfugiés syriens au Liban.  En outre, un programme de visas humanitaires a été institué par Buenos Aires pour faciliter l’entrée de personnes affectées par le conflit syrien.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ BLANCO (Colombie) a salué le travail de l’équipe du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans son pays, ainsi que pour la coordination en matière de protection et d’assistance aux populations les plus vulnérables.  La Colombie a reconnu l’existence de huit millions de victimes du conflit armé interne, dont 6,9 millions de déplacés internes.  Il a précisé que ces chiffres étaient cumulatifs depuis le 1^er janvier 1985.

Le représentant a souligné que les défis étaient énormes pour cette population, raison pour laquelle le Gouvernement colombien a pris des mesures, notamment législatives, pour faire justice aux victimes et leur accorder une réparation intégrale.

Ainsi, à ce jour, 600 000 victimes ont perçu une indemnisation, quoique beaucoup reste encore à faire.  Dans cet objectif, le Haut-Commissariat a été un partenaire précieux dans l’assistance à la conceptualisation de plans pluriannuels conjointement signés avec lui.

Ces plans concernaient la formulation et l’exécution de solutions durables comme la stabilité socioéconomique des victimes à travers diverses politiques de développement et de génération de revenus.

Comme le Haut-Commissaire a pu le constater lors de sa visite en juillet dernier, ces solutions exigent une synergie entre les organismes nationaux, les autorités locales, les victimes de déplacement et la solidarité de la communauté internationale, a fait valoir M. Ruiz Blanco.

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a déclaré que son pays était encore l’un des principaux pays d’origine des réfugiés dans le monde, en dépit des progrès significatifs dans les domaines économique et social. 

Quarante ans d’instabilité politique ont conduit à une crise humanitaire qui fait qu’il existe à présent quatre catégories de réfugiés afghans.  Il s’agit de ceux qui sont récemment arrivés en Europe, ou qui tentent d’entrer dans une nation européenne légalement ou illégalement; ceux qui cherchent à quitter l’Afghanistan et sont en pleine procédure; ceux qui vivent depuis longtemps dans des pays voisins comme le Pakistan et l’Iran; et la diaspora qui vit dans la crainte de représailles à cause des attentats terroristes dans le monde.

La délégation a réitéré la volonté du Gouvernement d’assister au rapatriement volontaire et à la réinstallation de ses citoyens, une priorité majeure. 

M. GOTYAEV (Fédération de Russie) a estimé qu’il fallait commencer par résoudre les conflits pour résoudre le problème des réfugiés.  S’agissant des crises actuelles, il a blâmé « la politique irresponsable d’ingérence dans les affaires internes d’États souverains ».  Il a jugé indispensable le travail efficace du HCR. 

En effet, a-t-il précisé, la Russie est le deuxième État au monde en termes d’accueil de réfugiés, de demandeurs d’asile et d’apatrides.  Elle continue d’accueillir des citoyens ukrainiens « contraints de quitter leur pays en raison d’un conflit armé », soit plus d’un million de personnes, dont 400 000  ont obtenu un statut de réfugié.  Elle accueille également des Syriens et des Afghans.

Le représentant a rappelé que, dans la récente Déclaration de New York pour les migrants et les réfugiés, le rôle du HCR en matière d’élaboration de mesures de protection des réfugiés a été renforcé.  Toutefois, a-t-il insisté, il faut obtenir l’accord des États concernés et s’assurer que les efforts soient mis en œuvre de manière « non politisée ».

M. ALMABROK (Libye) a déclaré que des milliers de personnes au Sahara avaient été forcées de quitter leur pays, une situation que connaît la Libye, qui demeure un pays de transit.  Cette situation a créé des défis notamment politiques et sociaux dangereux, a affirmé le représentant.  Selon lui, cette situation a également conduit ces déplacés à être des proies d’activités illicites dont la traite des personnes. 

Il a salué la générosité de la société libyenne, laquelle a garanti le droit de ces personnes au travail et à la vie.  Le délégué a indiqué que son pays essayait de les protéger en renforçant des efforts de coordination avec les agences pertinentes pour garantir leur rapatriement. 

Il a aussi souligné l’importance d’établir une synergie internationale pour renforcer la stabilité, la paix et la sécurité afin de prévenir le déclenchement des crises.  Le délégué a souhaité que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 crée la base d’une intégration de ces personnes dans les stratégies locales visant à créer un développement socioéconomique.

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a jugé essentiel de renforcer les principes juridiques concernant les réfugiés et de mieux partager les responsabilités en la matière.  Ainsi faudrait-il augmenter l’appui aux pays hôtes dans le monde en développement pour garantir les droits essentiels des réfugiés, et trouver des mesures novatrices pour élargir les voies d’admission.  Pour sa part, s’est félicité le représentant, le Brésil offre aux réfugiés un accès universel à l’emploi, à l’éducation et à la santé avant même la reconnaissance de leur statut.

La population réfugiée au Brésil devrait augmenter de près de 60% d’ici la fin de l’année prochaine, a indiqué M. Sobral Duarte.  Le Gouvernement a institué un « visa humanitaire » qui a notamment bénéficié aux Haïtiens affectés par le tremblement de terre de 2010.  Il a aussi permis d’accueillir plus de 2 300 Syriens.  En 2017, a-t-il annoncé, le Brésil contribuera financièrement au programme de réinstallation nationale, qui inclura des réfugiés colombiens et du triangle du nord de l’Amérique centrale, en mettant l’accent sur les femmes et les filles qui ont été victimes de violence. 

M. TOM AMOLO (Kenya) a déclaré que la réponse à la crise des déplacés dans le monde avait été très décevante et qu’au même moment, des pays avaient pris des mesures inhabituelles de fermeture des frontières, l’érection de clôtures, ainsi que l’adoption de lois visant à dissuader les arrivées. 

Le Kenya a donc interpellé les États Membres sur la nécessité d’examiner la Convention sur les réfugiés pour s’assurer qu’elle pouvait répondre aux défis auxquels sont confrontés les réfugiés.

Il a aussi évoqué la situation dans son pays, lequel avait accueilli depuis son indépendance des réfugiés venant de la région de la Corne de l’Afrique, en particulier les Somaliens.  M. Amolo a souligné que cette situation prolongée avait évolué en une crise complexe, posant des défis significatifs, avec le manque d’appui de la communauté internationale pour faire face aux besoins des réfugiés du complexe de Dadaab.

Il a également souligné que le Kenya était convaincu que les attaques terroristes de Wesgate et Garissa avaient été planifiées à partir de Dadaab; ce qui posait un véritable problème de sécurité, a-t-il dit.

Toutefois, le Gouvernement kényan, a-t-il dit, a continué d’assurer la protection des réfugiés en vertu de la Convention sur les réfugiés et ses Protocoles de 1967.  À cet égard, il a assuré que la Somalie s’était engagée dans le cadre d’un accord tripartite avec le Kenya et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à assurer le retour de ses nationaux en toute sécurité.

La crise des réfugiés n’est qu’un effet des souffrances des Syriens et illustre la militarisation de la crise syrienne par certains, a déploré M. AMJAD QASSEM AGHA (Syrie).  Il a cité Julian Assange, le fondateur de Wikileaks, qui a dit que l’exode de la Syrie s’inscrivait dans une stratégie dirigée contre le régime syrien, et qui sert à garder les prix du pétrole relativement bas.

De plus, a-t-il ajouté, le monde voit comment la Turquie a utilisé les réfugiés syriens pour exercer des pressions sur l’Union européenne en vue faire avancer sa demande d’adhésion.  Des millions d’enfants syriens dans les camps de réfugiés turcs n’ont pas accès à l’éducation et doivent travailler dans l’industrie textile pour des marques aussi connues que Marks et Spencer ou Zara; de plus 36% de femmes syriennes y sont contraintes de se marier. 

Le représentant a conclu qu’il fallait mettre un terme au terrorisme et aux mesures unilatérales imposées au peuple syrien et qui expliquent la destruction des infrastructures et la pénurie d’emplois. 

Mme KARIMA BARDAOUI (Tunisie) a déploré l’augmentation du nombre de personnes déplacées par les conflits, avec 65 millions dont 12,4 millions de personnes nouvellement déplacées.  La déléguée s’est ainsi félicitée de l’adoption par l’Assemblée générale de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants qui illustre l’importance de réfléchir à une meilleure stratégie internationale pour répondre efficacement à ce phénomène qui prend de l’ampleur.

Elle a ainsi attiré l’attention sur la crise humanitaire des réfugiés en Palestine, exhortant à renouveler l’appel et l’importance de s’accorder sur leur droit au retour, et la nécessité de parvenir à une solution juste, et durable à leur sujet.

Elle a rappelé que la Tunisie faisait partie des pays d’accueil qui ont maintenu leurs frontières ouvertes face au désarroi des peuples qui fuyaient leurs pays, précisant que, malgré ses moyens modestes, elle poursuivait son assistance aux réfugiés et aux migrants.

La représentante a rappelé que son pays avait répondu présent au Sommet humanitaire mondial en mai dernier, en Turquie, demandant à la communauté internationale d’honorer ses engagements pour répondre aux besoins de ces personnes vulnérables.

Sur le plan national, elle a dit que la Tunisie était en train d’élaborer une stratégie nationale pour la mise en place de structures habilitées à gérer la migration interne, notamment le développement et la mise à jour des textes législatifs relatifs à la migration interne et à la protection des droits de migrants.

M. AL BANWAN (Koweït) a reconnu qu’il fallait trouver des approches plus novatrices pour permettre le retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées.  Il a appelé la communauté internationale à renforcer le rôle de la prévention et de la médiation pour désamorcer les conflits et améliorer les niveaux de vie dans les pays et atténuer l’impact des changements climatiques.

La crise en Syrie étant l’un des défis actuels les plus saillants, le représentant s’est félicité que son pays ait accueilli trois conférences internationales pour les bailleurs de fonds sur la Syrie en 2013, 2014 et 2015, et qu’il ait coprésidé celle de Londres, au Royaume-Uni, en février dernier.  Le Koweït s’efforce également de financer des programmes de santé et d’éducation pour les enfants de réfugiés. 

Le pays, a-t-il souligné, accueille plus de 130 000 réfugiés syriens, soit 10% de sa population.  Il a doublé ses contributions volontaires annuelles aux agences de l’ONU travaillant avec les réfugiés et déboursé plus de 2 milliards de dollars au cours des cinq dernières années. 

Mme BURAPACHAISRI (Thaïlande) a déclaré qu’il était indéniable que la migration et le déplacement forcés avaient été des thèmes clefs cette année, soulignant que la question du retour des réfugiés était une priorité pour son pays.  La Thaïlande travaille ainsi de manière étroite avec le Myanmar pour faciliter le retour des personnes déplacées originaires du Myanmar.

Selon la déléguée, un premier groupe pilote est retourné grâce à la coopération soutenue du Gouvernement de Myanmar avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Sur la question de l’apatridie, la représentante a annoncé que son pays avait amélioré ses mesures visant à faciliter l’accès au processus d’application pour la nationalité thaïlandaise aux étudiants apatrides dans les zones reculées de la Thaïlande.  Cette initiative, a-t-il déclaré, a bénéficié à plus de 65 000 personnes.

Mme ELENE AGLADZE (Géorgie) a rappelé que, depuis plus de 20 ans, son pays souffrait du fardeau du déplacement forcé du fait de l’occupation de 20% de son territoire et de plusieurs vagues d’épuration ethnique conduites par la Puissance occupante.  En dépit des appels de la communauté internationale, des centaines de milliers de Géorgiens déplacés sont empêchés de rentrer dans leurs foyers. 

Aujourd’hui, a poursuivi la représentante, la Géorgie fait face à la menace d’une nouvelle vague de déplacements forcés avec le processus d’occupation des régions d’Abkhazie et de Tskhinvali et les mesures discriminatoires qui sont adoptées contre la population d’ethnie géorgienne.  À cet égard, elle a remercié le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour son appui et pour la mission d’évaluation qu’il a conduite en août dernier avec son gouvernement.  Elle a souhaité que le HCR puisse accéder sans entraves aux territoires et à la population affectés par le conflit.

 

La Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a entendu, ce matin, la présentation de 14 projets de résolution sur lesquels elle se prononcera ultérieurement, dont l’un (A/C.2/71/L.31) en vertu duquel elle engagerait tous les États Membres à intensifier la coopération en matière de lutte contre les flux financiers illicites et de recouvrement du produit d’activités criminelles, et à se montrer fermement déterminés à assurer la restitution de ces avoirs aux pays d'origine.

Ce projet de résolution, l’un des 13 présentés par la représentante de la Thaïlande au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), s’inscrit en droite ligne du rapport publié en 2014 par le Groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance de l’Afrique, un Groupe qui fut présidé par
M. Thabo Mbeki, ancien Président de l’Afrique du Sud.

Dans ce rapport, il est noté que le continent perd chaque année plus de 50 milliards de dollars du fait des sorties illicites de capitaux, un chiffre presque équivalent à l’ensemble de l’aide publique au développement reçue par l’Afrique pendant le même laps de temps, et dans un contexte où l’Afrique a besoin de mobiliser de 30 à 50 milliards de dollars par an pour financer ses infrastructures dans l’optique du développement durable.

Dans un autre texte portant sur les « migrations internationales et développement » (A/C.2/71/L.25), la représentante de la Thaïlande a noté l’importance d’améliorer l’image que le public a des migrants et de la migration, et les États Membres sont invités à mettre en œuvre et, si nécessaire, à renforcer la législation en place en présence d’actes, de manifestations ou d’expressions de xénophobie ou d’intolérance dirigés contre des migrants pour mettre fin à l’impunité des auteurs de ces actes.

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale déciderait de tenir le troisième Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement les 2 et 3 octobre 2017 et d’organiser les futurs Dialogues de haut niveau tous les 4 ans, à compter de 2017.

Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, un autre texte (A/C.2/71/L.24) présenté par la Thaïlande demande à la communauté internationale, notamment aux États Membres, de continuer à accorder la priorité absolue à l’élimination de la pauvreté dans le cadre du programme de développement des Nations Unies.  Le Secrétaire général serait invité à envisager la possibilité de déclarer une troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027).

Le représentant du Maroc a, de son côté, présenté un projet de résolution (A/C.2/71/L.23) dans lequel la Commission demanderait aux organismes des Nations Unies, dans le contexte des objectifs de développement durable, de s’atteler à la promotion du tourisme durable, et notamment l’écotourisme, comme un instrument pouvant contribuer à la réalisation de ces objectifs, en particulier ceux qui visent à éliminer l’extrême pauvreté et à assurer la viabilité de l’environnement, et d’appuyer les efforts et les politiques des pays en développement dans ce domaine.

La Deuxième Commission a du reste entendu un texte (A/C.2/71/L.36) par lequel elle se féliciterait de l’adoption du document final intitulé « Nouveau Programme pour les villes » au terme de la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), qui s’est tenue à Quito du 17 au 20 octobre 2016, et elle inviterait ONU-Habitat à élaborer, en étroite consultation avec d’autres entités des Nations Unies, un cadre d’action à l’échelle du système aux fins de la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes.

Les autres projets de résolution présentés aujourd’hui ont trait au « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement », aux « Groupes de pays en situation particulière », au « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition », et à la question de la « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

PRÉSENTATION DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions de politique macroéconomique

a)Promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites et de recouvrement d’avoirs (A/C.2/71/L.31)

b)Commerce international et développement (A/C.2/71/L.29)

c)Système financier international et développement (A/C.2/71/L.30)

d)Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/C.2/71/L.33)

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement

Projet de résolution (A/C.2/71/L.32)

Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)

Projet de résolution (A/C.2/71/L.36)

Mondialisation et interdépendance

Migrations internationales et développement (A/C.2/71/L.25)

Groupes de pays en situation particulière 

a)Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/C.2/71/L.26)

b)Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral Présentation du projet de résolution (A/C.2/71/L.27)

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement

a) Promotion du tourisme durable, et notamment l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement (A/C.2/71/L.23)

b) Activités relatives à la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) (A/C.2/71/L.24)

c) Coopération pour le développement industriel (A/C.2/71/L.22)

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition

Projet de résolution (A/C.2/71/L.34)

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles

Projet de résolution (A/C.2/71/L.35)

Les délégations ont adopté cette année le nombre record de 69 projets de résolution et de décision

La Première Commission a achevé, ce matin, les travaux de sa session de fond, en adoptant les deux derniers projets de résolution qui étaient présentés au titre des points de l’ordre du jour.  Le total des projets de résolution et de décision entérinés cette année s’élève au nombre record de 69.  Ces textes seront présentés pour adoption à l’Assemblée générale au début du mois de décembre 2016.

C’est sur un fond de divergences que les États Membres ont adopté un projet de résolution sur les armes chimiques.  Aux termes de ce texte présenté par la Pologne, l’Assemblée générale soulignerait que les objectifs de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques ne seraient pleinement atteints « tant qu’il restera ne serait-ce qu’un État qui n’y est pas partie et qui est susceptible de posséder ou d’acquérir de telles armes ».

La Fédération de Russie et la Chine ont indiqué avoir voté contre ce projet de résolution, estimant, avec d’autres délégations, que ce texte, en raison d’une politisation accrue de son contenu ces dernières années, ne répondait plus à ses objectifs initiaux. 

Le représentant de la Syrie, pays directement visé par des paragraphes du projet de résolution qui ont fait l’objet de votes séparés, a rejeté un texte qu’il a qualifié de « politisé jusqu’à l’hystérie ».  Il a assuré que son gouvernement respectait les exigences du Conseil exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), avant de rejeter les conclusions du Mécanisme conjoint d’enquête de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies (OIAC-ONU) établi par le Conseil de sécurité.  Le représentant russe a, quant à lui, parlé de « faux projet de résolution » comportant plusieurs paragraphes « anti-syriens », « alors même que le Gouvernement syrien coopère activement avec le Secrétariat exécutif et le Comité exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ».

De son côté, le représentant de la France a déclaré que le projet de résolution était le fruit d’efforts internationaux pour tenter de bâtir un consensus sur la pleine mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.  Il a estimé que le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU constituait « une source inestimable pour orienter l’action de la communauté internationale face aux violations répétées du régime de non-prolifération et du droit international dans le cadre du conflit syrien ».  « Nous savons que l’armée syrienne et Daech n’ont pas hésité à recourir à l’emploi d’armes chimiques à l’encontre de populations civiles en Syrie à au moins quatre reprises », a-t-il souligné, notant que la communauté internationale ne pouvait admettre « la violation de la norme universelle d’interdiction de l’utilisation d’armes chimiques ».

La Première Commission a par ailleurs adopté, sans vote, un projet de résolution présenté par l’Afghanistan qui recommande à l’Assemblée générale, « vivement préoccupée par les ravages résultant de l’utilisation croissante d’engins explosifs improvisés par des terroristes », d’inviter les États à intensifier la coopération internationale et régionale pour « lutter contre le vol, le détournement, la perte et l’utilisation illicite de matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés, tout en veillant à la sécurité des informations sensibles partagées ». 

Clôturant les travaux de la Première Commission, son Président, M. Sabri Boukadoum, Représentant permanent de l’Algérie auprès des Nations Unies, a estimé que le nombre record de projets de résolution et de décision adoptés cette année démontrait la volonté des États Membres d’insuffler un nouvel élan au désarmement multilatéral.

L’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Égypte, au nom du Groupe des États arabes, la Colombie, au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes et le Nigéria, au nom du groupe des États africains, ont adressé à M. Boukadoum leurs remerciements et leurs plus vives félicitations pour sa présidence.

Le Haut-Représentant pour les affaires de désarmement, M. Kim Won-soo, s’est réjoui pour sa part du paiement, par des États Membres, d’arriérés de contributions qui permettront, a-t-il annoncé, la tenue effective de la prochaine conférence d’examen de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel.

Par ailleurs, la Première Commission a approuvé son programme de travail prévisionnel pour 2017.

La prochaine réunion de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR (POINTS 89 A 105)

Déclarations avant l’adoption des projets de résolution et de décision sur les armes de destruction massive

Le représentant de la Pologne a présenté le projet de résolution L.61, en indiquant que ce texte était devenu l’une des pierres de touche de la non-prolifération et du renforcement de l’application de la Convention sur les armes chimiques.  L’accent est mis sur la nécessité de renforcer la coopération des États parties à la Convention, a-t-il ajouté, soulignant que le projet de résolution était le fruit d’un processus transparent, équilibré et exigeant, compte tenu de la situation en Syrie. 

Le représentant de la Fédération de Russie a d’abord indiqué que son pays condamnait l’utilisation d’armes chimiques et appelait à traduire en justice tous les auteurs de « crimes chimiques ».  Il a rappelé que la Russie avait interpellé le Conseil de sécurité à multiples reprises sur les cas d’utilisation « par des terroristes » d’armes chimiques.  Concernant le projet de résolution L.61, il a indiqué que sa délégation voterait contre, déplorant la politisation accrue des négociations sur le texte depuis deux ans.  Il a qualifié le texte de faux projet de résolution comportant plusieurs paragraphes anti syriens, « alors que le Gouvernement syrien coopère activement et courageusement avec le Secrétariat exécutif et le Comité exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ».

Le représentant du Bélarus a annoncé que sa délégation voterait contre le projet de résolution L.61 sur la Convention sur les armes chimiques, estimant que le texte ne correspondait plus aux objectifs initiaux.

Le représentant de la Syrie a indiqué que son pays avait tenté de faire accepter une résolution reflétant la réalité dans son pays.  À la place, nous avons un projet de résolution politisé jusqu’à l’hystérie, a-t-il déclaré.  Les États-Unis, notamment, ont fait fi de tout ce qui a été fait ces dernières années sur le terrain, a-t-il assuré.  Israël est bien la seule entité détenant l’arme nucléaire et le plus gros stock d’armes chimiques au Moyen-Orient, et pourtant aucune pression n’est exercée sur ce pays, a-t-il dit, condamnant une politique de deux poids deux mesures.  Les États-Unis et leurs amis ne demandent aucune enquête sur cette situation, a-t-il noté.  Nous rejetons les allégations selon lesquelles nous aurions eu recours à des armes chimiques, a-t-il ensuite indiqué, mettant en avant les efforts déployés, y compris au Conseil de sécurité dès 2003, par son pays pour faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes de destruction massive.  Nous respectons les exigences du Conseil exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, a-t-il également affirmé.  Selon lui, les conclusions du Mécanisme conjoint d’enquête de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies (OIAC-ONU) sont mensongères: « elles n’apportent aucune preuve que les décès ont été causés par l’inhalation de chlore ». 

Le représentant de Cuba a indiqué qu’en tant que membre de la Convention sur les armes chimiques, son pays respectait les dispositions de ce texte.  Nous rejetons l’emploi des armes chimiques et souhaitons la destruction des stocks dans les plus brefs délais, a-t-il dit.  S’agissant du projet de résolution L.61/Rev.1, il a regretté que l’unité qui prévalait par le passé entre États sur cette question se soit brisée depuis 2014.  Tout en soulignant les efforts entrepris par son pays pour rétablir l’équilibre de ce projet de manière à ce qu’il soit adapté cette année par consensus, il a regretté que les amendements proposés par Cuba n’aient pas été pris en considération.  Cette année, pour la première fois, Cuba s’abstiendra sur ce texte, a-t-il annoncé, récusant l’approche biaisée et dangereuse qui prévaut, selon lui, dans le texte.  L’Assemblée générale n’est pas une enceinte pour discuter de choses qui relèvent de l’Organisation en matière d’interdiction des armes chimiques, a-t-il estimé.

Le représentant des États-Unis, au nom de plusieurs pays, a justifié son vote en faveur du projet de résolution L.61/Rev.1 car il reflète, à son avis, les objectifs et buts de la Convention sur les armes chimiques.  La résolution reflète en outre la sombre réalité et nécessité de traduire en justice ceux qui utilisent ces armes, a-t-il indiqué.  Il revient à la communauté internationale de condamner l’utilisation d’armes chimiques, a-t-il poursuivi, avant de souligner que deux rapports démontraient l’utilisation à plusieurs reprises d’armes chimiques par la République arabe syrienne.  Il en a condamné l’usage, de même que l’utilisation de telles armes par l’État islamique.

Le représentant de la République islamique d’Iran a rappelé que, dans l’histoire contemporaine, son pays avait été victime de l’utilisation d’armes chimiques et qu’il avait été l’un des premiers pays à signer et ratifier la Convention sur les armes chimiques.  La possibilité d’utiliser de telles armes doit être complètement exclue, a-t-il affirmé.  Mon pays accorde une grande importance à la résolution de l’Assemblée générale pour la mise en œuvre de la Convention, sans toutefois la politiser, a-t-il précisé.  L’Iran regrette toutefois que la tradition du consensus se soit effondrée s’agissant du vote sur le projet de résolution L.61/Rev.1, qui, à son avis, ne reflète désormais que le point de vue d’un groupe de pays qui ignore les opinions d’autres États.  Il a ainsi souhaité que le texte soit revu.  Le représentant a indiqué que son pays voterait contre ce projet de résolution L.61/Rev.1 car, à ses yeux, il s’est considérablement écarté de sa version initiale, et ne mentionne pas les destructions d’armes chimiques entreprises par la Syrie.  Ce texte est un outil de pression politique contre la Syrie, alors même que ce pays est engagé dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il estimé.

Le représentant de l’Algérie a indiqué que son pays, qui est attaché à la réalisation des objectifs de la Convention sur les armes chimiques, aurait préféré un projet de résolution L.61 général sur l’universalisation et la mise en œuvre de cet instrument.  Or, ce texte se concentre sur un cas particulier, qui en outre est débattu au Conseil de sécurité, ce qui aboutit à sa politisation, a-t-il estimé.  Nous nous abstiendrons sur les votes relatifs aux paragraphes relatifs à la Syrie, a-t-il annoncé.

Adoption

Armes de destruction massive

Point 98 n) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/71/L.61/Rev.1)

Par ce texte, adopté par 149 voix pour, 6 contre (Russie, Syrie, Burundi, Chine, Iran, Kirgystan) et 15 abstentions, l’Assemblée générale insisterait sur le fait que l’universalité de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction est fondamentale pour la réalisation de son objectif et de son but, pour le renforcement de la sécurité des États parties ainsi que pour la paix et la sécurité internationales.  Elle soulignerait que les objectifs de la Convention ne seront pas pleinement atteints tant qu’il restera ne serait-ce qu’un État qui n’y est pas partie et qui est susceptible de posséder ou d’acquérir de telles armes, et exhorterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir sans tarder parties à la Convention.  L’Assemblée générale soulignerait que l’application intégrale, effective et non discriminatoire de toutes les dispositions de la Convention contribue de façon substantielle à la paix et la sécurité internationales du fait de l’élimination des stocks existants d’armes chimiques et de l’interdiction de l’acquisition ou de l’emploi de ces armes, et permet l’adoption de mesures d’assistance et de protection en cas d’emploi ou de menace d’emploi d’armes chimiques et la mise en place d’une coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine de la chimie.  Elle noterait que les progrès scientifiques et techniques ont une incidence sur l’application effective de la Convention et qu’il importerait que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et ses organes directeurs en tiennent pleinement compte.  L’Assemblée générale réaffirmerait que l’obligation qui incombe aux États parties est de mener à bien la destruction des stocks d’armes chimiques et la destruction ou la conversion des installations de fabrication d’armes chimiques, conformément aux dispositions de la Convention et de l’annexe sur l’application de la Convention et la vérification.  L’Assemblée générale soulignerait qu’il est important que tous les États qui possèdent des armes chimiques ou des installations destinées à leur fabrication ou à leur mise au point, y compris les pays qui ont déjà déclaré en posséder, soient parties à la Convention, et se félicite des progrès qui seront accomplis dans ce sens.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 3 du préambule a été approuvé par 136 voix pour, 8 voix contre (Bélarus, Burundi, RPDC, Iran, Russie, Syrie, Zimbabwe, Venezuela) et 19 abstentions.

Le maintien du paragraphe 4 du préambule a été approuvé par 133 voix pour, 8 voix contre (Belarus, Burundi, RPDC, Iran, Russie, Syrie, Zimbabwe, Venezuela) et 20 abstentions.

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 125 voix pour, 12 voix contre et 23 abstentions.

Le maintien du paragraphe 13 du dispositif a été approuvé par 132 voix pour, 9 voix contre (Syrie, Russie, Iran, Zimbabwe, Venezuela, RPDC, Chine, Bélarus, Burundi) et 23 abstentions.

Point 98 mm) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés (A/C.1/71/L.68/Rev.1)

Par ce texte, adopté sans voix, l’Assemblée générale, vivement préoccupée par les ravages résultant de l’utilisation croissante d’engins explosifs improvisés par des groupes armés illégaux, des terroristes ou d’autres utilisateurs non autorisés, qui touchent un grand nombre de pays et ont fait des milliers de victimes, tant civiles que militaires, inviterait les États à intensifier, selon qu’il conviendra, la coopération internationale et régionale, notamment, s’il y a lieu, par le partage d’informations sur les bonnes pratiques, en coopération, le cas échéant, avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et l’Organisation mondiale des douanes, afin de lutter contre le vol, le détournement, la perte et l’utilisation illicite de matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés, tout en veillant à la sécurité des informations sensibles partagées.  L’Assemblée générale demanderait instamment aux États Membres d’appliquer pleinement toutes les résolutions des Nations Unies, y compris celles qui visent à empêcher des groupes terroristes d’avoir accès à des matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés ou d’utiliser de tels matériaux à cette fin.  Elle encouragerait les États et les organisations internationales, régionales et non gouvernementales compétentes à continuer de faire fond sur les campagnes actuelles d’information et de sensibilisation au risque concernant la menace constante que représentent les engins explosifs improvisés.

Déclarations après l’adoption des projets de résolution et de décision sur les armes de destruction

Le représentant de la Chine a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.61, en déplorant que ce texte ne reflète pas la destruction d’armes chimiques par son pays.  De même, il ne reflète pas la réalité en Syrie, a-t-il ajouté.

Le représentant de la France a indiqué que son pays avait appuyé le projet de résolution L.61, qui est le fruit d’efforts internationaux pour tenter de bâtir un consensus sur la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.  Il a estimé que le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies (OIAC-ONU) constituait une source inestimable pour orienter l’action de la communauté internationale face aux violations répétées du régime de non-prolifération et du droit international dans le cadre du conflit syrien.  Nous savons que l’armée syrienne, comme Daech, n’ont pas hésité à recourir à l’emploi d’armes chimiques à l’encontre de populations civiles en Syrie à au moins quatre reprises, a-t-il souligné, notant que la communauté internationale ne peut admettre la violation de la norme universelle d’interdiction de l’utilisation d’armes chimiques.

Le représentant de l’Égypte a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.61, en dépit de la présence de paragraphes ne reflétant pas la réalité exacte.  Il reste qu’un seul État du Moyen-Orient, Israël, n’adhère pas aux principaux instruments de non-prolifération d’armes de destruction massive, a-t-il ajouté.

La représentante de l’Inde a justifié le vote de son pays en faveur du texte L.61, en soulignant l’importance qu’il convient d’accorder à la convention sur les armes chimiques.  L’Inde regrette que le consensus n’ait pu être atteint pour la seconde année consécutive.  Le représentant a par ailleurs témoigné de sa préoccupation devant l’utilisation d’armes chimiques par des terroristes.

Le représentant de l’Équateur a indiqué que son pays était un ardent défenseur de la Convention sur les armes chimiques, et qu’il avait d’ailleurs signé ce texte en 1993, deux jours seulement après ouverture à signature.  Mon pays a voté en faveur du projet de résolution L.61/Rev.1 car il convient de faire montre de notre appui sans faille à cet instrument, a-t-il dit.  Le représentant a ensuite justifié l’abstention de son pays sur plusieurs paragraphes de ce texte, en invoquant une politisation inacceptable qui risquerait de s’immiscer dans les processus prévus dans la convention.  Le représentant a demandé à l’auteur de ce projet de résolution de revoir son texte en vue de parvenir à un consensus.

Le représentant du Venezuela a indiqué, au sujet du projet de résolution L.61/Rev.1, que son pays avait voté contre les paragraphes 3 et 4 du préambule, contre les paragraphes 2 et 13 du dispositif du projet, et s’était abstenu sur l’ensemble du texte, en faisant valoir que le but universel de ce texte avait été politisé.  Les auteurs du texte se sont arrogé un rôle de juge dans une situation internationale très particulière, ce qui n’est pas conforme au mandat et à l’action de cette commission, a-t-il dit.

Le représentant du Nigéria a indiqué que son pays s’était abstenu sur le paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution L.61, qui ne nomme pas les substances toxiques qui auraient été utilisées par les forces armées syriennes.  Nous avons toutefois voté en faveur du projet de résolution dans son ensemble, a-t-il précisé.

Le représentant de l’Afrique du Sud a déploré l’inclusion, dans le projet de résolution L.61, d’éléments relatifs au conflit syrien qui sont examinés au Conseil de sécurité.  Par conséquent, nous nous sommes abstenus, a-t-il dit.

La représentante de l’Argentine a expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.61, pour condamner l’utilisation d’armes chimiques, où que ce soit et par qui que ce soit. 

Le représentant du Pakistan a indiqué que son pays condamnait fermement l’emploi d’armes chimiques et appuyait la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.  Il a regretté que le consensus de longue date ait disparu sur le projet de résolution L.61/Rev.1, soulignant que de nombreuses délégations avaient exprimé des préoccupations s’agissant de l’équilibre du texte.  Bien qu’ayant voté en faveur de ce projet de résolution, le Pakistan regrette que les lacunes du texte n’aient pu être comblées et appelle à retrouver la voie du consensus, en parvenant à un texte équilibré, a précisé le représentant.

Le représentant du Soudan a justifié l’abstention de son pays sur le projet de résolution L.61/Rev.1 en faisant valoir que, malgré l’engagement de son pays à respecter la Convention sur les armes chimiques, le Soudan avait des réserves sur le contenu du texte présenté cette année et donc décidé de modifier son vote.  Il a souhaité que le texte s’éloigne de la politisation et ne serve pas à obtenir des gains politiques immédiats pour certains, a-t-il dit.

Le représentant d’Israël a indiqué que les conclusions du rapport du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU montraient que le régime syrien avait utilisé des armes chimiques contre sa population.  Le représentant a affirmé que son pays avait voté pour L.61/Rev.1 car il avait toujours appuyé la Convention sur les armes chimiques.

Le représentant du Nicaragua a justifié l’abstention de son pays sur l’ensemble du projet de résolution L.61/Rev.1 en invoquant la politisation du texte.  Cette résolution n’est pas équilibrée et nos propositions d’amendements n’ont pas été prises en compte, a-t-il regretté, invitant les auteurs de ce texte à revoir leur copie.

Déclarations avant l’adoption des projets de résolution et de décision sur les armes classiques

Le représentant de l’Afghanistan a présenté le projet de résolution L.68 sur les engins explosifs improvisés, en souhaitant que le consensus puisse continuer de prévaloir sur la question de la menace accrue que représentent ces armes « utilisées de plus en plus souvent par des groupes terroristes ».

Le représentant du Pakistan a appuyé les propos de l’Afghanistan, en ajoutant néanmoins que certaines questions soulevées dans le projet de résolution L.68 devraient être traitées dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques et le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Le représentant de l’Égypte a indiqué que son pays s’associait au consensus sur le projet de résolution L.68, tout en regrettant que des paragraphes mentionnent des éléments hors contexte et non pertinents.  Il a déploré la politisation de ce texte. 

Le représentant de le République islamique d’Iran a indiqué que son pays s’associait au consensus sur le projet de résolution L.68/Rev.1, car il était fortement engagé en faveur de mesures pour limiter la menace que représentent les engins explosifs improvisés utilisés par des groupes armés et terroristes.  Toutefois, toute interprétation des dispositions de ce projet de résolution doit être conforme à cet objectif, a-t-il dit.

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que son pays s’associait au consensus sur le projet de résolution L.68/Rev.1, soulignant que la Syrie était l’un des pays victimes de ces engins utilisés par les groupes terroristes armés.  Cependant, nous avons des réserves sur ce texte, car certains co-auteurs du projet de résolution fournissent des armes à des groupes terroristes en Syrie, a-t-il affirmé.

Déclarations après l’adoption des projets de résolution et de décision sur les armes classiques

La représentante de l’Irlande, au nom également de la Nouvelle-Zélande, a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.68, même s’il aurait été souhaitable d’inclure des dispositions sur les conséquences humanitaires de l’emploi des engins visés dans le texte.

Le représentant de Cuba a expliqué avoir appuyé le projet de résolution L.68, dont il a néanmoins critiqué les paragraphes mentionnant la réalisation des Objectifs du développement durable.  La réalisation du développement durable ne dépend pas uniquement de l’élimination des engins explosifs improvisés a-t-il dit.  Il a par ailleurs indiqué que la multiplication des initiatives sur ces armes risquait de créer des doublons.

Droits de réponse

La représentante d’Israël, exerçant son droit de réponse, a dénoncé les non-vérités et déformations du représentant syrien, s’agissant du projet de résolution L.61/Rev.1.

Le représentant de la République arabe syrienne, exerçant son droit de réponse, a remercié les délégations qui ont voté contre la résolution qui, selon lui, visait son pays.  Il a ajouté qu’Israël avait coopéré avec des groupes armés terroristes en Syrie, et transférait des matières chimiques sur le territoire syrien.

Le représentant des États-Unis, exerçant son droit de réponse, a affirmé que le régime syrien continuait de nier le rôle qui est le sien dans les attaques chimiques qu’il perpètre contre son peuple.  Il n’y a pas de plus grande menace que l’utilisation des armes chimiques par des parties à la Convention, a-t-il dit.

Le représentant de la Syrie a répondu à son homologue américain que les États-Unis soutenaient des groupes terroristes, certains experts des États-Unis collaborant en Syrie avec le Front el-Nosra, notamment.

Le représentant des États-Unis a qualifié de ridicules les accusations de son homologue syrien. 

Dans le sillage du passage particulièrement dévastateur du phénomène météorologique El Niño sur leur région en 2015-2016, le Pérou et l’Équateur ont, de la tribune de l’Assemblée générale, lancé un appel pour que la communauté internationale fasse de la gestion des risques de catastrophe une priorité du développement durable.

El Niño est le terme utilisé pour décrire le réchauffement d'une partie du Pacifique qui se produit, en moyenne, tous les trois à sept ans et qui entraîne une hausse des températures et des changements climatiques caractérisés, selon les pays, par des inondations ou des sécheresses.

Le Président de l’Assemblée générale, M. Peter Thomson, a mis l’accent sur les ravages provoqués par la dernière occurrence de ce phénomène en ouvrant cette séance consacrée aux « recommandations concrètes visant à faire face aux conséquences  socioéconomiques et environnementales de l’épisode 2015-2016 d’El Niño ». 

Depuis l’adoption, en décembre dernier, de la résolution* sur l’examen des effets à l’échelle planétaire d’El Niño pour la période 2015-2016, quelque 60 millions de personnes ont été affectées dans le monde, a-t-il souligné, en particulier en Afrique australe, dans les Caraïbes, le Pacifique ou l’Asie du Sud-Est.  Le Président a jugé urgent de mettre en place des stratégies à long terme pour améliorer la résilience des populations et prévoir des réponses humanitaires adaptées.   

El Niño sapant l’espoir des pays affectés de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, il a plaidé pour une « approche coordonnée » sur la base des « instruments essentiels » que sont le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et l’Accord de Paris sur les changements climatiques.       

L’adoption du Cadre d’action a été un « signe encourageant » de la volonté de la communauté internationale d’inclure pleinement cette question à la problématique du développement, a commenté le représentant du Pérou.  Il a salué à cet égard les efforts conjugués de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) et des centres régionaux et nationaux pour le climat en vue d’atténuer les conséquences négatives du phénomène El Niño, indiquant que son gouvernement a dépensé environ 505 millions de dollars pour éviter des pertes économiques de 3,5 milliards de dollars, soit 0,2% du PIB.

Face aux plus terribles sécheresses qu’ait connues l’Amérique centrale, le Gouvernement équatorien a quant à lui mis en œuvre des projets polyvalents préparés depuis neuf ans et qui sont le fruit d’un investissement public de 1,1 milliard de dollars, a renchéri le délégué de l’Équateur.  Il s’est agi, entre autres, de financer des programmes contre la propagation de la zika, de la dengue et du chikungunya, et pour la protection de plus de 142 000 hectares de cultures.  Le représentant a remercié le Secrétaire général pour avoir nommé en mai dernier, deux Envoyés spéciaux sur El Niño et le climat, Mme Mary Robinson, de l’Irlande, et M. Macharia Kamau, du Kenya, appelant la communauté internationale à ne plus être « seulement réactive » mais à adopter une « attitude volontariste et transversale » sur le long terme pour promouvoir le développement des pays affectés par El Niño.

L’Assemblée reprendra sa plénière demain jeudi 3 novembre à partir de 15 heures pour élire les membres de la Commission du droit international.   

*A/70/L.7/Rev.1

RECOMMANDATIONS CONCRÈTES VISANT À FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES SOCIOÉCONOMIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DE L’ÉPISODE 2015-2016 DU PHÉNOMÈNE EL NIÑO

M. PETER THOMSON, Président de l’Assemblée générale, a ouvert séance cette en indiquant que, depuis l’adoption en décembre dernier par l’Assemblée générale de sa résolution sur ce phénomène météorologique, quelque 60 millions de personnes dans le monde ont été affectées par ses effets dévastateurs.    

Les grandes sécheresses en Afrique australe ont entraîné de mauvaises récoltes, des ouragans catastrophiques ont traversé les Caraïbes, de graves cyclones tropicaux ont frappé le Pacifique et l’Asie du Sud-Est, et en Équateur, des centaines d’inondations et de glissements de terrain ont dévasté des localités entières.

Pour le Président de l’Assemblée générale, le phénomène a « semé le chaos » en perturbant la pluviométrie, ce qui a provoqué des inondations et de grandes sécheresses.  La conjonction des effets des changements climatiques et d’El Niño a augmenté l’intensité, la fréquence et la variabilité des épisodes météorologiques extrêmes, frappant d’abord et le plus durement les pays les moins responsables du réchauffement planétaire.    

Avertissant que ces phénomènes « risquent de se multiplier et de s’aggraver», il a jugé urgent de mettre en place des stratégies sur le long terme pour améliorer la résilience des populations face aux catastrophes naturelles et prévoir des réponses humanitaires adaptées.  Il s’est félicité de la nomination en mai par le Secrétaire général des Envoyés spéciaux sur El Niño et le climat, Mme Mary Robinson, de l’Irlande, et M. Macharia Kamau, du Kenya.  

Au-delà de ses effets humanitaires, qui peuvent prendre la forme de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition, d’une poussée des maladies infectieuses et d’une multiplication des déplacements forcés, El Niño sape aussi les perspectives de réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 pour les pays affectés, a poursuivi le Président de l’Assemblée générale, plaidant pour une « approche coordonnée » de la communauté internationale, qui s’appuierait sur les « instruments essentiels » que sont le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et l’Accord de Paris sur les changements climatiques.        

M. Thomson a conclu son intervention en estimant qu’il est aujourd’hui prioritaire de mettre en œuvre ces accords mondiaux pour « résoudre ou atténuer » les effets socioéconomiques du phénomène El Niño.  

En raison de son orientation géographique et des caractéristiques de son territoire, a souligné M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou), le Pérou est particulièrement exposé aux catastrophes naturelles, dont les conséquences sont susceptibles d’affecter la vie, le développement et les moyens de subsistance de ses citoyens.  « C’est pour cette raison que la gestion des risques de catastrophe au Pérou est une politique d’État et fait partie intégrante de notre programme de développement », a-t-il indiqué. 

Au niveau international, le représentant a vu dans l’adoption du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), le signe encourageant de la volonté de la communauté internationale d’inclure pleinement cette question aux problématiques de développement.

Le phénomène climatique El Niño 2015-2016 a été l’un des plus violents depuis 1997, a poursuivi le représentant.  Il a par conséquent salué les efforts concertés déployés par l’Organisation météorologique mondiale (OMM) et les centres régionaux et nationaux pour le climat en vue d’atténuer les conséquences négatives du phénomène.  Il a précisé que le Gouvernement du Pérou a dépensé environ 505 millions de dollars, ce qui a permis au pays, selon lui, d’éviter des pertes économiques de de 3,5 milliards de dollars, soit 0,2% du produit intérieur brut.

Le représentant a rappelé que, lors des précédentes occurrences du phénomène El Niño entre 1982 et 1983 et entre 1997 et 1998, l’agriculture, la pêche et l’élevage avaient été les secteurs les plus touchés.  Or, a-t-il poursuivi, lors du phénomène 2015-2016, les investissements consentis par le Gouvernement, notamment dans le secteur agricole, ont permis d’éviter le pire.

Le représentant a ensuite souhaité tirer les leçons du phénomène climatique El Niño 2015-2016.  En premier lieu, a-t-il souligné, il est très important de planifier la coopération entre chaque gouvernement et sa population, ainsi que de mettre en place des mesures multisectorielles et à tous les niveaux de la gouvernance.  Le représentant a également insisté sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques de gestion des catastrophes; de maintenir un système d’alerte pour pouvoir identifier les secteurs où il y aurait des lacunes; de coopérer pleinement avec les États voisins; et de se doter de mesures de sécurité pour préserver les infrastructures de production localisées près des rivières.  

Il a aussi appelé à conserver des réserves en eau pour l’agriculture et l’élevage durant les périodes de sécheresse.  Enfin, le délégué péruvien a souligné la nécessité d’améliorer l’exactitude des systèmes d’alerte rapide et de renforcer la coopération avec les autorités locales dans le but  de mobiliser au mieux les ressources.

M. ESTEBAN CADENA (Équateur) a fait remarquer que, selon le dernier rapport de l’Organisation météorologique mondiale, l’épisode de grande intensité d’El Niño en 2015-2016 a pris fin en mai dernier, après avoir affecté plus de 60 millions de personnes.  Parmi ceux qui ont été frappés le plus gravement figurent les nombreuses familles qui dépendent de l’agriculture, de la pêche et de l’élevage, a-t-il souligné.

Le représentant s’est réjoui à cet égard que les prévisions fassent état de « fortes probabilités » qu’un épisode faible de La Niña se produise en 2016 et que « presque aucun » épisode de l’ampleur d’El Niño ne soit prévu en 2016 et 2017. 

Pour faire face aux catastrophes provoquées par El Niño, dont l’une des plus terribles sécheresses qu’ait connues l’Amérique centrale, le Gouvernement équatorien a mis en œuvre ses projets polyvalents préparés depuis neuf ans et qui sont le fruit d’un investissement public de 1,1 milliard de dollars, a indiqué le délégué, évoquant la construction de protections anti-inondations et de barrages pour garder l’eau nécessaire aux cultures, mais aussi l’exécution de programmes de contrôle des maladies véhiculées par les insectes, comme le virus zika, la dengue et le chikungunya.

En coordination avec les autorités locales et la société civile, le Gouvernement équatorien a pu renforcer les capacités de prévention et de réponse à la menace El Niño, a poursuivi le délégué, indiquant que cet ensemble de mesures de gestion inclusive du risque comprend notamment un système innovant de géolocalisation des personnes handicapées, considérées comme particulièrement vulnérables.  

Ces mesures de prévention ont permis à l’Équateur de sauver un grand nombre de personnes dans les zones à risque et d’économiser 300 millions de dollars sur la période 2015-2016 grâce à la protection de plus de 142 000 hectares de cultures mais aussi de troupeaux de bétail et d’infrastructures, a-t-il encore précisé.

Si l’Équateur reconnaît l’importance de l’aide humanitaire pour les pays les plus gravement touchés par le phénomène, il estime qu’au-delà de cette seule considération, le moment est venu de prévoir des mesures de renforcement des capacités institutionnelles, a poursuivi le représentant, remerciant le Secrétaire général pour la mise en œuvre du Cadre de Sendai et la désignation de deux Envoyés spéciaux pour El Niño et le climat.  

L’Équateur, a-t-il déclaré en conclusion, estime que, pour faire face aux effets des catastrophes naturelles sur le long terme, seule une attitude « volontariste et transversale » de la communauté internationale permettra de fournir aux pays menacés par El Niño les outils dont ils ont besoin, tant sur le plan scientifique et technologique qu’en matière d’infrastructures. 

L’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, M. Saïd Djinnit, a exhorté, ce matin, devant le Conseil de sécurité, les pays signataires de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région à mener une « action énergique et décisive » afin d’éviter toute inversion des gains louables obtenus jusqu’à présent.  « Cela est d’autant plus crucial que les développements dans la région, y compris les défis liés aux élections et aux forces négatives, continuent de mettre en évidence sa fragilité », a affirmé M. Djinnit.

L’Envoyé spécial a présenté le dernier rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de l’Accord-cadre précité, qui couvre la période allant du 9 mars au 20 septembre 2016*.  « Les pays signataires ont globalement continué de poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre leurs engagements en vertu de l’Accord-cadre, malgré des défis persistants, y compris la présence continue et les activités de forces négatives dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) », a-t-il déclaré.

Des efforts renouvelés ont été déployés pour remédier à ce défi persistant, a assuré M. Djinnit.  « La coopération entre les Forces armées de la RDC (FARDC) et la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) a été renforcée lors de la conduite d’opérations conjointes contre les forces négatives dans l’est de la RDC, y compris les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et les Forces démocratiques alliées (ADF) », a affirmé l’Envoyé spécial.

Il a précisé que les représentants des institutions garantes de l’Accord-cadre -l’ONU, l’Union africaine, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC)– avaient engagé une série d’initiatives afin de soutenir les efforts visant à neutraliser ces forces négatives.

Ces initiatives ont débouché sur la convocation, à Kinshasa, de deux réunions d’évaluation de la mise en œuvre des déclarations de Nairobi entre le Gouvernement de la RDC et une délégation de l’ancien M23 et la tenue d’une réunion des ministres de la défense de certains États membres de la Conférence et de la SADC, à Nairobi, pour discuter des moyens permettant de neutraliser ces forces négatives.  Il a précisé que les pays concernés travaillaient également à la mise en place et à l’opérationnalisation du mécanisme conjoint de suivi afin de remédier à la menace croissante que représentent les ADF dans l’est de la RDC et dans la région.

M. Djinnit s’est également félicité des progrès réalisés en matière de coopération judiciaire dans la région en vue d’engager des poursuites pour les cas de violations des droits de l’homme, y compris de violence sexuelle.  Le Réseau régional de coopération judiciaire des Grands Lacs, s’est-il félicité, sera lancé le 10 novembre à Nairobi.  Ce Réseau, composé de représentants des États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et appuyé par des organisations régionales et internationales, contribuera à lutter contre l’impunité dans la région.

M. Djinnit est longuement revenu sur la septième Réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi de l’Accord-cadre qui s’est tenue le 26 octobre à Luanda, en Angola, sous la direction du Président angolais, M. José Eduardo dos Santos.  Il a salué le niveau élevé de la participation, « ce qui témoigne, a-t-il dit, de l’intérêt et de l’engagement continus en faveur de l’Accord-cadre ».  C’est la première fois qu’un pays signataire accueille une réunion du Mécanisme, a-t-il fait remarquer.

Le Mécanisme a salué la signature, le 18 octobre, de l’Accord politique global relatif à l’organisation d’élections apaisées, crédibles et transparentes en RDC, a précisé M. Djinnit.  Le Mécanisme a également appelé les parties à rechercher des solutions pacifiques à la crise politique  et encouragé le Gouvernement de la RDC, ainsi que les autres parties prenantes, à prendre de nouvelles mesures pour renforcer la confiance.

M. Djinnit a appelé le Gouvernement congolais à continuer d’engager tous les acteurs politiques, y compris ceux qui rejettent la récente série de pourparlers et l’accord qui en a résulté, et à œuvrer à la mise en place d’un processus inclusif.  « J’exhorte également toutes les parties prenantes à poursuivre leurs objectifs politiques par le biais de moyens pacifiques et du dialogue. »

En ce qui concerne la situation au Burundi, le Mécanisme a demandé à tous les Burundais de chercher des solutions pacifiques pour résoudre leurs griefs et à s’engager en faveur d’un dialogue inclusif, a indiqué M. Djinnit.  Les situations de conflit au Soudan du Sud et en République centrafricaine, a-t-il ajouté, figurent également au menu des discussions du Mécanisme.

Selon le Mécanisme, la présence d’éléments du Mouvement/de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (M/APLS dans l’opposition) risque d’exacerber les tensions existantes et la situation sécuritaire dans l’est de la RDC.  Les États membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), l’Union africaine et l’ONU doivent, a-t-il dit, aider le Gouvernement de la RDC à trouver une solution durable pour le retrait des éléments du M/APLS dans l'opposition de la RDC dans les plus brefs délais.

En République centrafricaine, le Mécanisme s’est félicité des efforts déployés par le Gouvernement en vue de promouvoir le dialogue et la réconciliation et a invité les groupes armés à dialoguer avec les autorités nationales afin d’assurer la paix et la stabilité.  S’agissant de la neutralisation des forces négatives, l’Envoyé spécial a précisé que le Mécanisme a salué l’établissement du mécanisme conjoint de suivi destiné à lutter contre la menace croissante posée par les ADF dans l’est de la RDC et dans toute la région.

M. Djinnit a espéré que les décisions prises lors de la réunion de haut niveau du Mécanisme seront suivies par une « action énergique et décisive » de toutes les parties prenantes.  La prochaine réunion de haut niveau devrait se tenir en République du Congo.

En conclusion, il a rappelé que son Bureau avait fait l’objet d’un examen stratégique, dont les recommandations figurent dans une lettre du 4 octobre 2016 adressée au Président du Conseil par le Secrétaire général**.  « Le Bureau de mon Envoyé spécial devrait disposer de capacités administratives interne fluides, se voir déléguer certains pouvoirs et bénéficier d’une souplesse opérationnelle », écrit le Secrétaire général.

Le Conseil est par ailleurs invité à adopter « par souci de clarté » une résolution d’ensemble reprenant tous les éléments du mandat de l’Envoyé spécial, celui-ci étant défini dans plusieurs déclarations et décisions du Conseil.  « Je veux espérer que le Conseil accueillera favorablement les recommandations issues de l’examen stratégique », a conclu M. Djinnit.

Le représentant de l’Uruguay a également pris la parole pour se féliciter de l’engagement des parties à mettre en œuvre l’Accord-cadre.  « Pour ma délégation, la priorité est à la neutralisation des groupes armés dans l’est de la RDC », a-t-il dit, en qualifiant les FDLR et les ADF comme étant une menace à la paix et à la stabilité de la région.  L’Uruguay, a-t-il assuré, appuie la recommandation du Secrétaire général visant à renforcer le rôle de l’Envoyé spécial pour la région des Grands Lacs.

 

*     S/2016/840
**    S/2016/891

 

Au cours de la séance de cet après-midi de la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, qui a clôturé le débat sur les « pratiques israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés », l’ensemble des représentants a mis en garde contre la poursuite illégale de la politique de colonisation d’Israël dans les territoires palestiniens occupés, affirmant que ces pratiques sapaient les chances d’une solution des deux États au Moyen-Orient.  Certains intervenants ont également salué l’initiative de la France de convoquer une conférence internationale pour la paix au Moyen-Orient.  C’est ainsi que la représentante de l’Arabie Saoudite a estimé, au nom du Groupe arabe, qu’une telle initiative permettrait la mise en place d’un mécanisme international efficace garantissant la fin de l’occupation.  Pour sa part, la représentante du Liban a manifesté son soutien à une telle initiative, à condition qu’elle se « conforme aux résolutions pertinentes » du Conseil de sécurité.

La grande majorité des délégations est toutefois intervenue pour dénoncer avec force les actes de provocation et d’agression de la part de la force d’occupation israélienne et des colons israéliens extrémistes envers les Palestiniens.

La représentante de l’Arabie saoudite a déploré les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, ainsi que la violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité par les autorités israéliennes.  Pour sa part, le représentant du Qatar a condamné les tentatives israéliennes de judaïsation de Jérusalem.  La représentante du Liban a, quant à elle, attiré l’attention sur les activités israéliennes qu’elle a qualifiées d’« illégales » dans le Golan syrien occupé, alors que le représentant iranien a appelé à la levée rapide du blocus israélien sur Gaza, ainsi qu’à l’ouverture de tous les points de passage.  La représentante de la Turquie a attiré l’attention sur les tentatives israéliennes de porter atteinte aux lieux saints, notamment la mosquée Al-Aqsa, qui constituent à ses yeux un moyen d’affaiblir davantage encore les perspectives d’une solution pacifique du conflit.  Le délégué du Maroc a encouragé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour « trouver une sortie à cette impasse qui a conduit à l’arrêt des négociations entre Israéliens et Palestiniens, et à la spirale de la violence ».  Le représentant de l’Algérie a estimé, pour sa part, que les civils palestiniens avaient droit à la protection au titre du droit international humanitaire.

Un autre point soulevé dans ce débat a porté sur le refus par Israël de « reconnaître l’objectivité » des rapports présentés devant la Quatrième Commission par le Comité spécial d’enquête.  De l’avis de la déléguée de Palestine, ces rapports illustrent des faits précis réunis par des entités crédibles.

Dans son droit de réponse, la représentante d’Israël a dit regretter que de nombreux États Membres de l’Organisation, de même que les Palestiniens, refusent toujours de reconnaître son pays, quelque 68 ans après son établissement et « quelles que soient ses frontières ».  Elle a par ailleurs exprimé l’espoir que, dans un avenir pas trop lointain « ceux-ci vont répondre aux appels au dialogue sans préconditions d’Israël ».  La déléguée a finalement souligné que des pays comme l’Iran, qui soutient les terroristes au Moyen-Orient ou le Liban, contrôlé par le Hezbollah, n’étaient pas habilités à son avis à « prêcher » dans l’enceinte de l’Organisation.

La Quatrième Commission entamera l’examen des questions liées à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), mercredi 2 novembre, à 15 heures.

*A/71/352, A/71/315, A/71/321, A/71/355, A/71/364 et A/71/392

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Motion d’ordre

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué qu’après avoir lu son discours il s’est rendu compte qu’il y avait eu de graves erreurs d’interprétation.  Il a invité les interprètes à plus de vigilance de manière à assurer une traduction plus fidèle des propos prononcés.

Débat général

Mme MANAL HASSAN RADWAN (Arabie saoudite) a fait part, au nom du Groupe arabe, de son inquiétude face à l’escalade de la violence, des actes de provocation et d’agression de la part de la force d’occupation israélienne et des colons terroristes à l’encontre des Palestiniens.  Elle a dénoncé les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international ainsi que la violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  De même, elle a dénoncé avec forte vigueur l’expansion sans précédent des projets et plans de colonisation israéliens, et les opérations punitives et terroristes consistant à démolir des logements et d’exproprier des Palestiniens de Cisjordanie, y compris de Jérusalem-Est, avec pour objectif de changer la composante démographique de la région.  Toutes ces actions, à ses yeux, constituent une grave menace à la réalisation de la solution des deux États.

Par ailleurs, a-t-elle affirmé, Israël continue d’user d’une force disproportionnée et meurtrière contre les Palestiniens et de maintenir en détention des milliers d’entre eux, en particulier des femmes et des enfants.  En outre, a-t-elle dit, la politique israélienne en Cisjordanie entrave la liberté de circulation sous toutes ses formes avec de graves conséquences sociales et économiques pour les populations palestiniennes.

Dénonçant l’indifférence de la communauté internationale, elle a estimé que ces crimes de guerre et l’impunité doivent être condamnés sans équivoque.  En outre, a-t-elle déploré, Israël, Puissance occupante, continue d’imposer son blocus contre Gaza depuis près de 10 ans, ce qui contribue, à son avis, à l’accroissement de la pauvreté, à la détérioration de l’économie et à l’augmentation du chômage qui touche 60% des jeunes.  La représentante a par ailleurs salué, au nom du Groupe arabe, l’initiative de la France de convoquer une conférence internationale pour la paix au Moyen-Orient, sur la base du processus de paix et de l’Initiative arabe de paix et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un mécanisme international efficace garantissant la fin de l’occupation conformément à un calendrier bien déterminé.

Pour M. ABDULRAHMAN YAAQOB Y.A. AL-HAMADI (Qatar), le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes doit poursuivre ses travaux avec le soutien de l’ONU, notamment dans les domaines des violations du droit international commises par les forces israéliennes, telles que la démolition de logements palestiniens, les exécutions extrajudiciaires et le recours excessif à la force.  Il ne fait pas de doute, à son avis, que le processus de paix au Moyen-Orient est menacé par les activités de colonisation israéliennes, y compris à Al-Qods et dans le Golan syrien occupé.  C’est pourquoi le représentant qatari a demandé qu’Israël cesse d’appliquer leurs pratiques discriminatoires en Cisjordanie envers les Palestiniens et fasse respecter la loi aux colons israéliens.  Le représentant a condamné par ailleurs l’exploitation des ressources naturelles du Golan syrien et du Territoire palestinien occupés par Israël.

Le représentant a également abordé la question des lieux saints à Jérusalem, dénonçant les tentatives de judaïsation de cette ville qui, a-t-il précisé, fait également partie du patrimoine musulman.  S’agissant de Gaza, il a déploré l’impact économique et social du blocus imposé par Israël depuis 10 ans, qui est à l’origine, selon lui, d’une situation tragique sur le terrain.

Le représentant a également déploré la paralysie du processus de paix israélo-palestinien qui dure depuis près de 50 ans, et souligné l’urgence de parvenir à la solution des deux États, avec Al-Qods el Cherif comme capitale de la Palestine.  Pour ce faire, il a appelé au respect de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et au soutien de l’Initiative arabe.

M. HASSAN IDRISS (Soudan) a déploré les résultats négatifs contenus dans le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Ce rapport, a-t-il estimé, décrit en détail la détérioration de la situation des droits de l’homme des populations palestiniennes et fait mention de la grave crise humanitaire à Gaza sous blocus depuis près de 10 ans.  Il a de même dénoncé le refus de la force occupante de toute collaboration avec le Comité, empêchant notamment son accès aux territoires occupés et aux populations locales, comme le stipule dans son mandat.  Le délégué a également dénoncé les mesures et activités illégales d’Israël au regard du droit international, comme la poursuite et l’expansion de la colonisation, l’exploitation des ressources naturelles, les déplacements forcés, les démolitions des maisons, les détentions des Palestiniens, notamment les enfants, en plus des provocations régulières des colons et des extrémistes israéliens.  Toutes ces pratiques illégales au regard du droit international sont un obstacle à la paix et à la solution des deux États sur la base de la frontière de 1967, a estimé le représentant.  Après avoir appelé Israël à se retirer du Golan syrien, le représentant soudanais a estimé, en conclusion, le temps est venu de mettre fin à l’occupation israélienne qui a provoqué d’énormes souffrances et qui constitue, à son avis, l’un des plus importants facteurs de déstabilisation aux niveaux régional et international.

Mme CAROLINE ZIADE (Liban) a estimé qu’au moment où la communauté internationale entame la mise en œuvre du Programme 2030 et à quelques semaines de la tenue de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat III), l’accent devait être mis sur les pays en conflit ou post-conflit pour leur permettre d’être associés à part entière à ces processus.  Il faut par conséquent aider le peuple palestinien à pleinement réaliser son droit au développement, a-t-elle poursuivi.

Pour sa délégation, les pratiques israéliennes illégales dans le Territoire palestinien et le Golan syrien occupé, en particulier ses activités d’implantation, constituent un obstacle majeur au déroulement du processus de paix.  Elle a rappelé que 463 nouvelles unités d’habitation ont été construites en un an dans la zone C de la Cisjordanie et plus de 1 000 à Jérusalem–Est, et que de nouvelles autorisations ont été données par les autorités israéliennes pour d’autres constructions.  « Ces activités bloquent toute perspective de relance du processus de paix », a estimé la représentante, qui, par ailleurs, a dénoncé les 7 000 arrestations de Palestiniens, dont 300 enfants, par Israël.

S’agissant de Gaza, elle a évoqué les conclusions de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) selon lesquelles il faudrait plus de 1  ans pour que ce territoire retrouve sa situation d’avant les attaques des 2014 et affirmant que, si rien n’était fait, il deviendrait invivable dans les 10 prochaines années.

Rappelant également le caractère sacré de Jérusalem pour les trois religions monothéistes, la représentante a dénoncé les restrictions imposées par Israël aux croyants musulmans et chrétiens d’exercer leur religion sur les Lieux saints respectifs à Jérusalem-Est.  Elle a également invité Israël à respecter le statut historique de la mosquée Al-Aqsa de Jérusalem.

En conclusion, la représentante a réaffirmé le soutien du Liban aux deux initiatives, française et égyptienne, sur la convocation d’une conférence internationale sur la question israélo-palestinienne,  à condition qu’elle se conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a pris note, « avec une vive inquiétude », de l’absence d’amélioration des droits humains du peuple palestinien et des autres Arabes de territoires occupés, mentionnée dans le rapport du Comité spécial.  Pour le représentant, les agissements continus d’Israël, notamment l’expansion des colonies, la destruction d’habitations et l’exploitation de ressources naturelles, associés à une escalade de la violence contre la population locale, « sont contraires au droit international et méritent notre condamnation sans réserve ».

Exhortant Israël à coopérer afin de permettre au Comité spécial de « remplir pleinement son mandat », le délégué a ajouté que son pays attachait une grande importance au rôle joué par les Nations Unies, et la Quatrième Commission en particulier, dans la mise en œuvre de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Dans ce contexte, a-t-il souligné, le Mozambique s’associe aux efforts de la communauté internationale visant à obtenir un accord de paix négocié entre Israéliens et Palestiniens, lequel « pourrait conduire à une solution politique viable, durable et juste pour la question de la Palestine », à savoir la solution des deux États.

Constatant le regain de tensions entre Palestiniens et Israéliens, notamment à Jérusalem et à Hébron,  M. EPHRAIM LESHALA MMINELE (Afrique du Sud) a regretté la « poursuite sans relâche » et « illégale » par Israël de sa politique de colonisation, qui a entrainé, selon lui, la fragmentation de la Cisjordanie, au détriment de l’intégrité territoriale de la Palestine.  Il a estimé que la construction de nouvelles colonies par Israël dans les territoires palestiniens occupés sapait les bases d’une solution des deux États.  De plus, a-t-il poursuivi, Gaza, où la situation humanitaire se détériore de jour en jour, demeure en état de siège.

M. Mminele s’est par ailleurs dit préoccupé par le sort des Palestiniens emprisonnés et détenus, en particulier les femmes et les enfants.  À cet égard, il a appelé Israël à respecter le droit international humanitaire et la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ainsi que l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

Le représentant s’est également inquiété de la démolition de maisons appartenant à des Palestiniens, estimant que 796 d’entre eux ont été déplacés en 2016 par ces actions.  Il a également exprimé sa préoccupation face au sort des Bédouins, qui sont soumis à des déplacements forcés et résident en majorité dans la zone la plus affectée par les démolitions.

M. Mminele a aussi déploré la montée des violences perpétrées envers les Palestiniens, appelant les autorités israéliennes à tenir pour responsables les auteurs de telles violences.  Il a également exhorté Israël à mettre fin à la « pratique inacceptable » consistant à ne pas remettre aux familles les corps des Palestiniens tués par les forces israéliennes.  Enfin, le représentant sud-africain a invité le Gouvernement d’Israël à mettre fin au « blocus illégal de Gaza », qui aggrave à son avis les conditions socioéconomiques et humanitaires de la population.

Mme CEREN HANDE ÖZGÜR (Turquie) a réitéré l’engagement de la Turquie pour l’établissement d’un environnement respectueux des droits de l’homme et des libertés dans la région.  Le conflit israélo-palestinien, a-t-elle poursuivi, reste l’entrave principale à une paix pérenne et durable dans la région.  À l’approche du cinquantième anniversaire de l’occupation israélienne, les populations palestiniennes devraient pouvoir jouir de leurs droits en toute liberté, a-t-elle estimé, dénonçant par ailleurs la multiplication du nombre de colonies de peuplement, obstacle majeur à ses yeux à la réalisation des droits fondamentaux des Palestiniens.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, les tentatives israéliennes de porter atteinte aux lieux saints, comme à la mosquée Al-Aqsa, affaiblissent encore les perspectives d’une solution pacifique au conflit.  L’impasse politique doit être résolue et les Palestiniens doivent être invités à la table des négociations au même titre que les Israéliens, a affirmé le représentant, pour qui la communauté internationale doit renouveler son engament pour une solution politique aboutissant à la création de deux États, dont un État palestinien viable et indépendant, avec Jérusalem-Est pour capitale.

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a dénoncé les activités de colonisation israéliennes et le mur de séparation, « qui sont devenues le symbole le plus frappant de l’occupation israélienne ».  Soulignant leur caractère illégal et l’impunité dont jouissent les colons, le représentant a également reproché aux forces israéliennes de recourir à la force de manière excessive, qui contrevient au droit international pénal.  Après avoir dénoncé les conditions déplorables de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes, le représentant a exhorté la communauté internationale de faire pression sur Israël pour qu’il lève le blocus de Gaza.

Il faut, à son avis, que le Conseil de sécurité fasse appliquer ses résolutions pertinentes sans plus tarder et que la communauté internationale démontre une véritable volonté politique pour relancer le processus de paix et parvenir à une solution durable au conflit israélo-palestinien.  Dans cette attente, le Bangladesh appuie la proposition de déclarer l’année 2017 l’année de la fin de l’occupation israélienne, a-t-il conclu.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI(République islamique d’Iran) a lui aussi exprimé sa « grave préoccupation » au vu du rapport du Comité spécial, déplorant que ce dernier ait « une nouvelle fois été empêché par le régime israélien d’accéder aux territoires occupés pour y rencontrer des victimes dans le cadre de son mandat ». Dénonçant avec force « l’aggravation de la situation des droits de l’homme » dans les territoires palestiniens occupés, il a mis l’accent sur celui de Gaza, appelant à la levée « rapide et sans conditions » du blocus « illégal » imposé par Israël ainsi qu’à l’ouverture de tous les points de passage. 

Pour le représentant, il va de soi que les activités menées par le « régime israélien » dans les territoires palestiniens, en particulier à Jérusalem-Est et dans ses environs, constituent des violations graves de la quatrième Convention de Genève et de diverses résolutions des Nations Unies.

Assurant par ailleurs que le Golan syrien « fait intégralement partie du territoire de la République arabe de Syrie », le délégué a réaffirmé la position de sa délégation selon laquelle les activités israéliennes dans ce territoire, en particulier les mesures discriminatoires visant la population syrienne, la poursuite du déploiement de mines antipersonnel, la construction et l’expansion de colonies et l’imposition d’un système éducatif sont autant de violations du droit international, de la Charte des Nations Unies, des résolutions de l’ONU et de la quatrième Convention de Genève.  À ce titre, il a exhorté la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il « se retire entièrement du Golan syrien occupé ».

M. PAK CHOL JIN (République populaire démocratique de Corée) a rappelé que la situation au Moyen-Orient, notamment la question de Palestine, constituait un des problèmes internationaux majeurs liés directement avec la paix et la sécurité internationales, comme l’a stipulé le dix-septième sommet du Mouvement des non-alignés du 17 et du 18 septembre 2016 au Venezuela.  Il s’agit d’y apporter une solution urgente pour assurer la paix et la sécurité internationales, a-t-il estimé.

Après avoir regretté que toutes les résolutions adoptées aux Nations Unies pour résoudre la situation au Moyen-Orient n’ont pas permis d’enregistrer des progrès notables dans ce domaine, le représentant a dénoncé la politique d’expansion territoriale d’Israël, qui constitue, selon lui, le principal obstacle au règlement du conflit au Moyen-Orient, ainsi que le rôle des États-Unis qui ignorent à son avis la volonté unanime de la société internationale.  Ces deux pays devraient participer sans tarder au processus de paix avec honnêteté, comme le réclame la communauté mondiale, a précisé le représentant.

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a déploré que la période couverte par ce rapport ait été la plus sanglante depuis la fin de la deuxième Intifada et dénoncé les pratiques israéliennes, illustrées notamment, la fermeture de plus en plus fréquente des points de passages, notamment à Jérusalem-Est, l’expansion des implantations et les démolitions des logements.  Ces actions ont conduit, à son avis, à un sentiment croissant de désespoir et de frustration chez les Palestiniens, et alimentent le cycle de la violence, tout en sapant les chances et perspectives de paix et de sécurité dans la région.  Le Maroc, a-t-il poursuivi, a exprimé à maintes reprises et dans divers forums internationaux, la nécessité pour Israël de renoncer à toutes les formes de violence et de politiques injustes à l’encontre du peuple palestinien.  Le représentant a regretté, à cet égard, la persistance d’Israël dans ses agissements, en violation du droit international et de la quatrième Convention de Genève et du droit humanitaire international.  Ces pratiques ne contribuent qu’à saper tous les efforts visant la reprise du processus de paix et mettent en péril la solution des deux États, permettant au peuple palestinien d’édifier son État indépendant dans les frontières de Juin 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale, a poursuivi le représentant.  Il est devenu, dès lors, impératif pour la communauté internationale d'assumer sa pleine responsabilité pour trouver une sortie à cette impasse qui a conduit à l’arrêt des négociations entre Palestiniens et Israéliens, et à la spirale de la violence, a-t-il encore affirmé.  Il a encouragé la communauté internationale à prendre l’initiative et peser de tout son poids pour parvenir à un règlement de ce conflit sur une base solide et de bonne foi, conformément à un calendrier précis et à l'initiative de paix arabe.  Il a, dans ce contexte, salué l’initiative de la France pour la convocation d’une conférence internationale de paix pour mettre fin à l’occupation et parvenir à une solution pacifique du conflit.

Mme SAIMA SAYED (Pakistan) a souligné la gravité de la situation dans les territoires arabes occupés, prenant pour exemple l’utilisation par les forces de sécurité israéliennes de munitions réelles, au mépris des règles du droit international régissant les relations entre une force d’occupation et une population civile.  Par ailleurs, a-t-elle affirmé, des installations « qui devraient rester inviolables en tant que sites des Nations Unies », comme les locaux de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et les écoles, sont la cible de tirs de gaz lacrymogènes, de grenades incapacitantes et d’autres munitions.

Dénonçant le « désastre de Gaza », où le blocus « illégal » imposé par Israël dure depuis plus de neuf ans, mais aussi les restrictions, les déplacements forcés et les démolitions opérées en Cisjordanie, la représentante a réaffirmé qu’une paix juste, durable et équitable au Moyen-Orient ne sera possible qu’avec la création d’un « État indépendant, voisin et viable de Palestine, sur la base des frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale ».  Elle a indiqué, en guise de conclusion, qu’une solution à long-terme nécessiterait également le retrait des forces d’occupation « de tous les territoires arabes, y compris du Liban et du plateau syrien du Golan ».

M. BOUASSILA (Algérie) a regretté qu’Israël refuse toujours de coopérer avec le Comité spécial de l’ONU. À son avis, l’échec de la communauté internationale à trouver une solution juste et durable permettant au peuple palestinien de créer son État dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale, est le reflet de l’échec de « l’ordre moderne ».

Le représentant a souligné qu’en dépit des multiples appels de la communauté internationale pour mettre un terme à l’occupation israélienne, Israël poursuit ses violations flagrantes du droit international.  L’Algérie souscrit au rapport du Comité spécial, qui fait notamment état de l’expansion de la politique d’implantation israélienne, de l’exploitation des ressources des territoires occupés, y compris le Golan syrien occupé, du fait qu’Israël ne retourne pas les dépouilles de Palestiniens tués à leurs familles et des exécutions extrajudiciaires.

« Les civils palestiniens ont droit à la protection au titre du droit international humanitaire et de la quatrième Convention de Genève », a affirmé le représentant, qui a reproché à Israël de n’avoir pas donné suite aux appels de la communauté internationale en ce sens.  Pour sa délégation, la communauté internationale est appelée plus que jamais à venir en aide au peuple palestinien et à faire pression sur Israël pour qu’il mette fin à son occupation et accepte de s’engager sur la voie de la solution de deux États indépendants.

Droits de réponse 1

La représentante de la Palestine a souligné que sa déclaration illustrait les faits sans exagération pour décrire la tragédie vécue par le peuple palestinien depuis près d’un quart de siècle.  Les rapports présentés à la Quatrième Commission indiquent des faits précis réunis par des entités crédibles, a-t-elle dit.  Elle s’est opposée au rejet par Israël de la véracité et l’objectivité de ces rapports et a demandé à Israël de se concentrer sur la substance, c’est-à-dire les violations des droits de l’homme sous son occupation depuis plus 50 ans.  Il s’agit d’un peuple privé de ses droits en raison d’une occupation qui l’oppresse, a-t-elle dit.  En conclusion, la déléguée a rappelé Israël à ses obligations internationales en tant que Puissance occupante et appelé la communauté internationale à agir pour mettre fin à cette occupation qui détruit autant le peuple palestinien qu’israélien.

La représentante d’Israël a dit regretter que « de nombreux États Membres « refusent toujours, après 68 ans, de reconnaitre l’État d’Israël.  Après avoir invoqué la décision de Balfour, elle a affirmé que « certains ici, ainsi que les autorités palestiniennes » avaient systématiquement essayé de saper les droits du peuple israélien depuis sa création.  Elle en veut pour preuve la récente résolution de l’UNESCO qui tente de « supprimer le patrimoine juif de Jérusalem ».  Pour Israël, a-t-elle affirmé, l’impasse actuelle est le fruit du refus persistant des Palestiniens de reconnaitre Israël quels que soient ses frontières.  Elle a exprimé l’espoir que dans un avenir pas trop lointain « ils vont répondre aux appels au dialogue sans préconditions d’Israël ».

Concernant l’intervention de l’Iran, qui appuie les terroristes au Proche-Orient, et celle du Liban qui est contrôlé par le Hezbollah, elle a estimé que ces pays n’étaient pas en position « de venir prêcher ici », et qu’il en était de même pour le Venezuela.

Le représentant de l’Iran a estimé que les accusations israéliennes n’étaient qu’une « tentative futile pour détourner l’attention des crimes commis par le régime israélien qui a eu recours à toutes sortes de politiques criminelles comme le terrorisme d’État, la torture et les enlèvements ».  Par conséquent, a-t-il dit, Israël ne peut se faire passer pour un défenseur des droits de l’homme et de la démocratie à ses yeux.  Il lui a également reproché ses violations flagrantes et systématiques de toutes les normes du droit international, ce qui prouve, à son avis, « le manque de respect de ce régime pour les bases fondamentales sur lesquelles opère la communauté internationale ».  Le représentant a également rappelé les conclusions du rapport Goldstein qui confirme que des crimes de guerre et contre l’humanité ont été perpétrés par Israël à Gaza.  « Sa représentante n’est pas en mesure de formuler ici des allégations creuses à l’égard d’un quelconque autre État », a-t-il poursuivi.  Il a réitéré l’appui sans faille de son gouvernement au peuple palestinien dans sa lutte légitime contre l’occupation israélienne.

Le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine a préconisé, aujourd’hui devant la Troisième Commission, la mise en place d’une instance internationale dans un contexte où la hausse de la xénophobie et la montée du racisme contre les personnes d’ascendance africaine se faisaient de plus en plus préoccupantes.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, qui a examiné les questions liées à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, et de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a ainsi entendu le Sous-Secrétaire général adjoint aux droits de l’homme, le Président du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, ainsi qu’un membre du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Le Sous-secrétaire général aux droits de l’homme, M. Andrew Gilmour, a noté que diverses activités avaient été entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du programme de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, contribuant ainsi à l’amélioration de la situation des droits de l’homme de ces personnes grâce notamment à l’adoption de politiques et de plans d’actions nationaux. 

La Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, proclamée par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/237 et observée de 2015 à 2024, fournit un cadre solide permettant aux Nations Unies, aux États Membres, à la société civile et aux acteurs concernés de prendre des mesures concrètes pour la mise en œuvre du programme d’activités dans un esprit de reconnaissance, de justice et de développement.

M. Gilmour a assuré que la question particulière de la mise en place d’un forum sur les personnes d’ascendance africaine, recommandée par le Secrétaire général, et appuyée, entre autres, par le Cameroun, ainsi que la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), faisait partie des priorités de l’ONU.  Cependant, il a constaté qu’il existait des divergences entre les États sur les modalités de l’instauration de cette instance.

Le Président du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, M. Ricardo Sunga III, a également dressé le bilan des visites de terrains effectuées dans plusieurs pays, y compris les États-Unis, où ont été constatés des niveaux alarmants de brutalité policière.

Mis à l’index, les États-Unis ont déclaré promouvoir un discours positif sur les droits de l’homme, son représentant rappelant qu’en septembre dernier, le premier musée sur la culture de l’histoire afro-américaine avait été ouvert à Washington, D.C.

De son côté, la Présidente du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale a dénoncé les meurtres de représailles et les vagues d’incitation à la haine, y compris par des dirigeants politiques, à l’endroit des minorités raciales, des migrants et des réfugiés.

Mme Anastasia Crickley a ainsi rappelé qu’une déclaration avait été publiée par le Comité, et soulignait la responsabilité des États et l’importance de la protection des droits fondamentaux et de la dignité des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants qui sont, d’abord et avant tout, des êtres humains.

Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, M. Mutuma Ruteere, relevant aussi la tendance croissante des discours haineux et d’incitation à la violence, en particulier envers des groupes vulnérables comme les migrants, a exhorté les États à mettre à jour leur législation antiraciste pour contrecarrer notamment les partis politiques extrémistes, y compris les groupes néonazis et skinheads, ou mouvements idéologiques extrémistes similaires.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Botswana a jugé qu’il était impératif pour la communauté internationale de procéder à une évaluation des acquis de Durban, en vue de mieux concentrer les efforts pour l’avenir, par la convocation d’une quatrième conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Les liens entre les mercenaires et les combattants étrangers, ainsi que les effets de leurs activités sur les droits de l’homme et le droit des peuples à l’autodétermination, ont été réaffirmés par M. Gabor Rona, membre du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

À propos des mesures visant à lutter contre les activités des mercenaires, M. Rona a expliqué que, du fait qu’elles soient davantage punitives que préventives, elles étaient inefficaces et contreproductives. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux mercredi, 2 novembre, à 10 heures.

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/C.3/71/3)

Dialogue avec le Sous-Secrétaire aux droits de l’homme

M. ANDREW GILMOUR, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a présenté plusieurs rapports du Secrétaire général, dont celui portant sur les activités en faveur des personnes d’ascendance africaine.  Il s’est félicité de ce que des mesures concrètes ont été adoptées en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme de ces personnes. 

Cette deuxième année de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine a vu des progrès accomplis notamment avec les politiques publiques, ainsi que dans la législation, a indiqué ce rapport.  Toutefois, le Secrétaire général y a fait cas de vives préoccupations concernant la hausse de la xénophobie et du racisme contre les personnes d’ascendance africaine, en particulier dans les médias avec une implication des personnalités politiques du monde.

Le rapport met en lumière la concentration de ces personnes dans les zones les plus pauvres les exposant davantage aux crimes et à la violence, précisant qu’elles demeuraient au bas de l’échelle.  M. Gilmour a également indiqué que le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine s’était rendu aux États-Unis et avait reconnu des niveaux alarmants de brutalité policière.  En Italie, il reste préoccupé par les discours racistes ciblant les personnes d’ascendance africaine.

S’agissant de son appel à la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, le rapport encourage les États à les intégrer dans les plans d’action nationaux afin de lutter efficacement contre le racisme.

En outre, M. Gilmour a présenté le rapport du Secrétaire général sur la réalisation universelle des droits des peuples à l’autodétermination, lequel a mis en avant les décisions de l’Assemblée générale sur cette question, et dans le contexte des objectifs de développement durable.

En conséquence, il a exhorté à des mesures visant à supprimer les obstacles des peuples à l’autodétermination, singulièrement de ceux vivant toujours sous occupation.  À cet égard, il a expliqué que les organes conventionnels élaboraient une jurisprudence en la matière afin que les États s’en servent.

La représentante de l’Afrique du Sud a dit appuyer les conclusions du rapport du Secrétaire général, notamment sur le fait que l’esclavage et les crimes transatlantiques étaient des manifestations d’intolérance.  Elle a aussi fait part des vives préoccupations de son pays concernant la montée des actes de xénophobie et d’intolérance ciblant les personnes d’ascendance africaine, condamnant les violences policières dont elles sont victimes dans certains pays.

Par conséquent, la déléguée a souligné la nécessité de mettre en place une convention sur les personnes d’ascendance africaine.

La représentante du Cameroun a demandé au Sous-Secrétaire aux droits de l’homme quel serait le moment propice pour les Nations Unies pour mettre en place le forum pour les personnes d’ascendance africaine tel que recommandé par le Secrétaire général, et lequel devrait contribuer à la lutte contre les discriminations dont elles sont victimes.

Le Sous-Secrétaire aux droits de l’homme a répondu que les discussions sur la mise en place du forum pour les personnes d’ascendance africaine auraient dû commencer en 2015.  Toutefois, il a observé que la question était source de préoccupation voire de divergences entre les États, même en ce qui concerne les modalités de sa création.  Pour autant, il a assuré que l’ONU faisait de son mieux pour encourager la mise en place de cette instance.

Dialogue avec le Président du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine

M. RICARDO SUNGA III, Président du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, a, en présentant le dernier rapport d’activités (A/71/297), exprimé la profonde inquiétude des experts face à l’escalade du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie à l’encontre des Africains et de l’intolérance ciblant les personnes d’ascendance africaine dans bien des régions.

Le Groupe de travail, qui a soumis son rapport annuel sur les activités entreprises du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016 dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024), a articulé sa dix-huitième session d’avril dernier autour du lien entre les thèmes de la Décennie « Reconnaissance, justice et développement ».

Les experts sont tombés d’accord sur le fait que les mesures d’élimination de la pauvreté et celles contre les formes de discrimination se renforçaient mutuellement.  Ils ont exhorté les États à concevoir des programmes reposant sur la participation des personnes d’ascendance africaine et des Africains tendant à l’amélioration de leurs conditions socioéconomiques.

Le Groupe de travail a également appelé à la mise sur pied d’un forum sur les personnes d’ascendance africaine et à amorcer le processus de rédaction d’une déclaration des Nations Unies pour la protection et le plein respect des droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine.

En outre, une session extraordinaire a été consacrée à la célébration du quinzième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de la Conférence mondiale contre le racisme (Durban).

Le Groupe de travail a effectué une visite de pays aux États-Unis d’Amérique du 19 au 29 janvier 2016; et une autre, du 17 au 21 octobre, au Canada.  Il a envoyé, par ailleurs, quatre communications au sujet d’allégations portant sur des violations des droits de l’homme en Colombie, aux États-Unis et à Guyana. 

Les représentations stéréotypées racistes des personnes d’ascendance africaine, manifestes partout dans le monde, ont fait l’objet de recherche du Groupe de travail, qui s’est également intéressé à la question de l’usage excessif de la force par la police, du profilage galopant au sein des forces de maintien de l’ordre dans de nombreux pays, à l’incarcération indue et aux nombreuses sentences capitales prononcées à l’encontre des personnes d’ascendance africaine.

M. Sunga III a affirmé que les « enfants doivent être à l’école et pas en prison », et s’est également érigé contre la présence de policiers dans les établissements scolaires, soulignant qu’en règle générale, il existe un préjugé bien ancré au sein de la police qui veut que les Africains soient prédisposés à la violence.  Les experts ont ainsi découvert que, dans une école, une fillette africaine de 2 ans avait été décrite comme étant « agressive ». 

Cette année, les experts du Groupe de travail ont établi des contacts avec les institutions de financement et de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées des Nations Unies en vue d’une contribution aux programmes de développement en faveur des personnes d’ascendance africaine.

Le représentant des États-Unis a indiqué qu’il n’était « pas d’accord pour dire que les discours de haine devraient être érigés en infractions ».  Même s’il y a des manifestations de discrimination et de stéréotypes dans le monde, la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine doit permettre de faire face aux croyances institutionnalisées à l’origine du racisme.

Quels sont, selon le Président du Groupe de travail, les indicateurs de la résurgence du racisme et comment les États peuvent-ils jouer un rôle de chef de file pour éliminer le racisme?  Le représentant a évoqué les efforts entrepris aux États-Unis pour promouvoir un discours positif sur les droits de l’homme.  En septembre dernier, un nouveau musée sur la culture afro-américaine a été ouvert à Washington, D.C.

La représentante de l’Union européenne s’est alarmée de la hausse du racisme, des discours haineux et des actes d’intolérance touchant des Africains et des personnes d’ascendance africaine à travers le monde.  La discrimination raciale est interdite au sein de l’Union européenne, notamment par la Directive sur l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race et d’origine ethnique. 

Si elle a reconnu les effets négatifs des représentations stéréotypées, la représentante a toutefois estimé que l’adoption de sanctions pénales était « disproportionnée et inadaptée », compte tenu notamment du manque d’éducation.  Quelles mesures alternatives à adopter?  Quel serait le rôle de l’instance internationale à court et à long terme?

La représentante de l’Afrique du Sud s’est référée à la Déclaration et du Programme d’action de Durban, notamment en ce qui concerne l’esclavage et le commerce transatlantique des esclaves, et elle s’est félicitée des délibérations en cours pour la célébration du quinzième anniversaire de ces documents. 

Préoccupée par l’escalade des attaques qui prennent pour cible des personnes d’ascendance africaine « là où elles vivent en tant que citoyens », elle a notamment condamné la violence policière.  Comment le Groupe de travail compte-t-il surmonter l’héritage du passé et les stéréotypes négatifs?  Comment enseigner « la bonne histoire » et aborder les questions de réparation?

La représentante de la République islamique d’Iran a déploré le peu de progrès accomplis.  Elle a demandé quel serait le rôle d’une instance internationale pour les personnes d’ascendance africaine pour reconnaître en particulier les souffrances des femmes.  Existe-t-il des données ventilées sur les violations des droits des femmes musulmanes d’ascendance africaine?

Consciente des injustices dont les personnes d’ascendance africaine continuent de souffrir dans le monde, la représentante du Maroc a évoqué plusieurs types de discriminations, dont celles sur le marché du travail.  Elle a appuyé le thème de la Décennie internationale « Reconnaissance, justice et développement » et indiqué que sa délégation suivait de près les débats à Genève sur cette question.  Quels progrès ont été réalisés sur les définitions?

Son pays a reconnu les contributions précieuses des personnes d’ascendance africaine, a assuré le représentant du Mexique.  Il met en œuvre les activités prévues par les Nations Unies.

« Le point de départ, c’est la liberté d’expression », a répondu le Président du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine.  Toutefois, a-t-il ajouté, cette liberté prend fin quand il y a des discours de haine. 

M. Sunga III a salué l’ouverture du Musée de Washington, D.C., aux États-Unis, et la création de l’Observatoire sur le racisme à Ottawa, au Canada.

« Les liens entre les injustices historiques passées et les tensions raciales actuelles ne sauraient être ignorés », a poursuivi le Président du Groupe de travail.  Il a préconisé un dialogue constructif sur les réparations liées à la justice.  « Il faut parler de compensation, de restitution, de satisfaction. » 

Quant à l’instance sur les personnes d’ascendance africaine, elle devrait être créée sans tarder, a estimé M. Sunga III.  Son travail pourrait s’appuyer sur les accords existants et, si elle est établie, elle devra adopter une approche particulière des violations des droits de l’homme, car il y a des violations multiples pour cause de racisme.

Dialogue avec un membre du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

M. GABOR RONA, membre du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, a présenté le rapport de la Présidente du Groupe de travail (A/71/318), Mme Patricia Arias.

Pour la deuxième année consécutive, le rapport s’intéresse aux liens entre les mercenaires et les combattants étrangers et aux effets de leurs activités sur les droits de l’homme et le droit des peuples à l’autodétermination. 

Le Groupe de travail, a expliqué M. Rona, recourt à une perspective historique pour approfondir cette analyse et retracer l’évolution du phénomène de mercenariat et des combattants étrangers, de façon à examiner plus en détail les similitudes et les différences sur le plan des motivations et du recrutement de ces deux types d’acteurs et des dispositions les concernant. 

Par ailleurs, le Groupe de travail évalue et compare les répercussions des activités de ces mercenaires et combattants sur les droits de l’homme, les conséquences en matière de responsabilité et les moyens dont disposent les victimes pour obtenir réparation.

M. Rona a parlé de la définition de mercenaire et de combattant étranger et de leur statut en droit international.

La définition d’un mercenaire sur le plan juridique est particulièrement difficile à mettre en œuvre et, comme le Groupe de travail l’a constaté, elle est aujourd’hui trop étroite pour couvrir toutes les activités liées au mercenariat.  Cette définition, a-t-il précisé, se trouve à l’article 47 du Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 et dans la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires de 1989.

« La notion de mercenaire peut être résumée comme suit: un mercenaire est un combattant qui ne fait pas partie des forces armées d’un État partie à un conflit et qui combat avant tout pour un gain financier. »  La définition juridique soulève d’importants problèmes d’ordre pratique, qui sont abordés dans le rapport.

S’il n’existe aucune définition de combattant étranger qui ait été avalisée à l’échelle internationale, le Groupe de travail a déjà fourni une définition pratique: « Le terme “combattant étranger” s’entend généralement de personnes qui quittent leur pays d’origine ou lieu de résidence habituelle et prennent part aux violences perpétrées par un groupe d’insurgés ou par un groupe armé non étatique dans un conflit armé ».

Le Conseil de sécurité s’est penché sur le phénomène apparenté des combattants terroristes étrangers, qu’il a défini comme des « individus qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment à l’occasion d’un conflit armé ».

Le Président du Groupe de travail a examiné ensuite les dispositions juridiques nationales relatives aux combattants étrangers.  Plusieurs États ont inscrit dans leur législation nationale des dispositions concernant les citoyens qui effectuent un service militaire à l’étranger.  Il a décrit cinq types de contrôle qui peuvent être exercés au plan national sur les combattants étrangers: les textes de loi datant du XIX^e siècle qui encadrent l’enrôlement à l’étranger; de nouvelles lois spécialement consacrées aux combattants étrangers; les règlements relatifs au retrait de la citoyenneté; les règlements restreignant la liberté de mouvement ou permettant la confiscation de passeports; d’autres dispositions antiterroristes.

M. Rona a abordé la question de la responsabilité et du recours pour les victimes de violations des droits de l’homme.  Il a évoqué le Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés, dont les dispositions ne créent pas un nouveau droit contraignant mais rappellent plutôt les obligations du droit international humanitaire et soulignent les meilleures pratiques, et le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées.

La représentante de l’Union européenne a proposé au Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, de retirer les combattants étrangers de son mandat pour plus de clarté sur son travail.  À cet égard, elle a demandé à M. Rona ce qu’il comptait faire pour mieux intégrer cette approche dans sa démarche.

Le délégué de l’Iraq lui a demandé ce qu’il était possible d’envisager pour mettre fin au flux des combattants étrangers dans son pays, ainsi qu’à leur financement.

Le représentant du Chili a voulu savoir s’il existait des études relatives aux États ayant mis en place sur le terrain une législation concernant les combattants étrangers. 

Répondant au délégué de l’Iraq, l’Expert du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, a dit qu’il existait des mesures punitives et préventives.  Toutefois, il a expliqué qu’il était plus facile de prendre des décisions punitives que préventives.  Il a affirmé que ces mesures punitives étaient inefficaces et contreproductives.

Selon M. Rona, il est impératif d’examiner les questions d’injustice sociale, et de déterminer les raisons poussant ces personnes à aller se battre à l’étranger.  Par ailleurs, il a précisé que tous les individus qui combattent à l’étranger n’étaient pas des terroristes.

À la représentante de l’Union européenne, qui a parlé de confusion de son mandat, il a demandé de réexaminer le libellé de la mission du Groupe tel qu’institué par le Conseil des droits de l’homme, expliquant que son mandat était de suivre les activités des mercenaires, leurs conséquences, ainsi que les nouvelles tendances de ce phénomène.

M. Rona a dit que ces allégations n’étaient pas nouvelles et a souligné qu’il était conscient que la notion historique des mercenaires avait changé, prenant la forme de combattant étranger.

Par ailleurs, il a rappelé que le problème résidait aussi dans le fait que les acteurs non étatiques participaient aux combats, et que cela avait des répercussions sur les droits de l’homme.

Dialogue avec la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Mme ANASTASIA CRICKLEY, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, a fait un rapport oral sur les travaux de cet organe conventionnel chargé du suivi de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée en 1965.  Elle a dénoncé le discours de haine, la brutalité policière, les meurtres de représailles et les vagues d’incitation à la haine, y compris par des dirigeants politiques, à l’endroit des minorités raciales, des migrants et des réfugiés.

Depuis sa session d’août 2014, le Comité a examiné 41 rapports périodiques d’États parties et adopté 5 décisions sur des communications.  Par ailleurs, 35 États accusent un retard de plus de 10 ans pour la soumission de leurs rapports initiaux.  À cet égard, le Comité a adopté la procédure simplifiée de présentation des rapports, conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale. 

Dans le cadre de sa procédure de suivi, il a examiné 17 États parties et continue d’engager un dialogue constructif avec ces États en leur transmettant des commentaires et des demandes d’information.  Le Comité a également adopté une décision sur le Burundi lors de sa session d’août 2016 dans laquelle il s’alarme des meurtres, disparitions, tortures et arrestations arbitraires ainsi que de la rhétorique génocidaire dans ce pays.

Il a en outre envoyé 13 lettres dans le cadre de ses procédures d’alerte précoce et d’action urgente.  À ce jour, 57 États parties ont fait la déclaration en vertu de l’article 14 de ladite Convention acceptant la procédure de plaintes individuelles.  La Présidente du Comité a encouragé à la ratification de la Convention et à l’acceptation de cet article.   

Dans le contexte des mouvements massifs de migrants et de réfugiés, le Comité a également rappelé son observation générale n^o 30, de 2004, sur la discrimination à l’égard des non-citoyens, et publié une déclaration soulignant la responsabilité des États et l’importance de la protection des droits fondamentaux et de la dignité des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants qui sont, d’abord et avant tout, des êtres humains.

En conclusion, Mme Crickley a déclaré que la Convention « est une loi dont nous devons nous servir pour préserver nos sociétés ».

Notant que le fléau du racisme est de plus en plus récurrent et qu’il prend de nouvelles formes, la représentante du Maroc a interrogé la Présidente du Comité sur les défis concernant l’élaboration de normes complémentaires à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale pour combler les lacunes actuelles dans les textes normatifs.

La représentante de la Belgique, au nom également de la Slovénie, lui a demandé son avis sur les accomplissements majeurs et des défis les plus importants dans la mise en œuvre de la Convention.  Elle s’est intéressée à l’application des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José).

La représentante de l’Union européenne a encouragé les États parties n’ayant pas encore reconnu la compétence du Comité pour l’examen des communications individuelles à envisager de le faire.  Le Comité compte-t-il mettre en œuvre la procédure de rapports simplifiés dans un avenir proche?  La Présidente a-t-elle des informations complémentaires sur la mise en œuvre des Principes directeurs de San José?

Le représentant du Mexique a indiqué que le Code pénal de son pays englobait des éléments relatifs à la discrimination raciale et culturelle et à la violence sexuelle.  Qu’en est-il du mécanisme d’alerte rapide en Amérique latine?

La représentante du Royaume-Uni a fait remarquer que la lutte contre le terrorisme demeurait un défi mondial.  Au Royaume-Uni, une législation ferme est en place pour combattre les crimes de haine.  En juillet dernier, le Gouvernement a lancé « Action contre la haine », une initiative centrée sur la prévention et le soutien aux victimes.  Comment encourager les États parties à adopter les nouvelles procédures simplifiées pour la présentation de leurs rapports?

La représentante du Danemark, sachant que la bonne mise en œuvre de la Convention passe par la participation des États et de la société civile, s’est enquise des bonnes pratiques et des outils éducatifs.

Le représentant de l’Irlande a salué le rôle important joué par les organisations non gouvernementales et la société civile, et leur interaction avec le Comité.  Pense-t-elle que le Comité est doté du mandat et des ressources suffisantes pour traiter des différentes formes que prend la discrimination raciale? 

Son pays a présenté, cette année, les nouveautés les plus remarquables en matière de lutte contre le racisme depuis son dernier rapport en 2011, a indiqué la représentante de l’Espagne.

Pour le représentant de la Fédération de Russie, tout amendement proposé doit être conforme aux buts et principes de la Convention.  Quelles sont les prochaines activités et les recommandations prévues par le Comité?

Le représentant de la Chine a souligné que les Principes directeurs de San José n’étaient pas conformes à la Convention.  Selon lui, les organes conventionnels ne devraient pas prendre de mesures unilatérales mais consulter les États parties.

En ce qui concerne l’intimidation ou les représailles, la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a jugé essentiel que les victimes puissent venir témoigner à Genève de leur expérience.  Les Principes directeurs de San José ont été adoptés au sein des procédures pertinentes et ils ont été incorporés dans les travaux du Comité.  « C’est un moyen important d’assurer la confiance envers le système international », a-t-elle insisté.

S’agissant des procédures d’alerte rapide et d’action urgente, Mme Crickley a renvoyé les délégations à son rapport.  De telles procédures, a-t-elle assuré, ont eu un effet important sur les travaux du Comité.

Pour faciliter la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, il faut s’assurer que les 15 États qui ne l’ont pas encore ratifiée le fassent et que les États parties mettent en œuvre les recommandations qui suivent leurs rapports.

À ce sujet, elle a appelé les États à faire preuve de volonté politique, notamment pour « reconnaître que les complexités de la discrimination raciale sont parfois ignorées ».

Les outils éducatifs sont fondamentaux, a reconnu ensuite la Présidente du Comité.  « Oui, il y une hausse des phénomènes de discrimination raciale dans le monde. »  On a, par exemple, noté une augmentation des crimes de haine au Royaume-Uni suite au Brexit. 

Le Comité tâche de travailler de manière plus étroite avec la société civile pour adopter d’autres recommandations générales, mais ce ne sera pas dans l’immédiat, a averti Mme Crickley.  Elle a conclu en demandant aux États de faciliter les visites de pays pour mener plus d’enquêtes.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

M. MUTUMA RUTEERE, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a indiqué que dans son rapport thématique (A/71/301) cette année, il analyse le rôle important que jouent les organismes nationaux spécialisés dans la promotion de l’égalité et les plans d’action dans la prévention et la lutte contre ces phénomènes.  

Pour le Rapporteur spécial, non seulement les organismes et les plans d’action nationaux s’attaquent aux causes profondes de la discrimination dans divers domaines, tels que l’emploi, le logement, l’éducation, le système judiciaire, le maintien de l’ordre et l’accès aux différents biens et services, mais ils servent également à promouvoir et à susciter des changements institutionnels concrets dans diverses organisations publiques et privées. 

En prodiguant leurs conseils aux pouvoirs législatif et exécutif, les organismes spécialisés ont la capacité de faire évoluer les politiques car les avis juridiques, les recommandations pratiques et les recherches qu’ils effectuent contribuent à faciliter des changements, y compris institutionnels au sein même des organisations. 

Ils fournissent également des conseils au secteur privé et aux syndicats.  La mise en place de tels structures et plans est d’ailleurs recommandée dans la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

M. Ruteere a ensuite réitéré sa recommandations figurant dans son précédent rapport visant à la collecte de données ventilées par appartenance ethnique car il est impossible sinon d’apporter des preuves de la discrimination en l’absence de preuves empiriques. 

Il a également souligné que cela est d’autant plus important s’agissant des organismes publics et commerciales pour faire en sorte que leurs politiques et pratiques dans le domaine de l’emploi soient conformes à la législation sur la non-discrimination.

Sur le lieu de travail, le Rapporteur spécial a noté que les organismes nationaux spécialisés, notamment juridictionnels, traitaient en particulier de la discrimination dans le processus de recrutement, des renvois et du harcèlement fondé sur l’origine ethnique et raciale. 

Ils abordent également les questions liées aux conditions de travail, la promotion et l’inégalité salariale, ou encore le logement discriminatoire et l’inégalité d’accès au système éducatif, ainsi qu’aux biens et services. 

Cependant, a-t-il relevé, leur impact demeure limité en raison des difficultés rencontrées dans leur mandat et leur fonctionnement.  De ce fait, le manque de plaintes est considéré comme un obstacle majeur, car sans elles il ne peut y avoir d’enquêtes pour des actes de discrimination raciale.

M. Ruteere a ensuite déclaré que le problème du faible taux de plaintes pour crimes et incidents racistes était flagrant.  Il a attribué cette situation au manque de confiance des victimes envers les organismes de répression et à un sentiment d’impunité.  Il a aussi fait observer que les organismes nationaux n’ont pas un pouvoir décisionnel contraignant.

M. Ruteere a également présenté son rapport sur la mise en œuvre de la résolution 70/139 de l’Assemblée générale sur la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques contribuant à attiser les formes contemporaines de racisme sur la base des données recueillies auprès de 11 gouvernements et de 4 organisations non gouvernementales et d’autres organisations traitant de cette question. 

Il a en particulier exhorté les États à mettre à jour leur législation antiraciste au vu de l’expression ouverte croissante des discours de haine et d’incitation à la violence à l’endroit des groupes vulnérables. 

Dans ce cadre, a-t-il dit, toutes les mesures législatives ou constitutionnelles adoptées pour contrecarrer les partis politiques extrémistes, notamment les groupes néonazis et skinheads, ou mouvements idéologiques extrémistes similaires, devraient être conformes aux normes des instruments des droits de l’homme pertinents.   

Le représentant du Mexique a interrogé le Rapporteur spécial sur l’équilibre entre la liberté d’expression des partis politiques et l’interdiction de diffuser des messages d’incitation à la haine.

La représentante de l’Afrique du Sud a mis l’accent sur le fait que les sociétés devenaient plus tolérantes des discours haineux.

La représentante de l’Union européenne a condamné en particulier les actes haineux qui ciblent les migrants et les réfugiés.  Elle a cité, à titre d’exemple, les instances européennes qui disposent d’une politique et d’un cadre législatif importants pour promouvoir l’égalité de traitement.  Comment relever le défi de l’absence de visibilité de telles instances dans le monde? 

La représentante de l’Indonésie a vanté les plans d’action nationaux et les programmes de sensibilisation pour lutter contre le racisme, et prôné l’interdiction d’idées reposant sur une suprématie raciale et l’incitation à la haine.  Comment faire face aux mauvais usages des médias sociaux et d’Internet à cet égard?

Son pays réagit aux crimes de haine en les signalant, en aidant les victimes, et en s’efforçant de mieux comprendre ce qui les motive, a indiqué la représentante du Royaume-Uni.  Comment les États peuvent-ils mieux faire face à l’expression de l’intolérance sur les médias sociaux?

La représentante du Maroc a indiqué que son pays avait communiqué des renseignements aux fins de l’établissement du présent rapport.  Elle a préconisé une approche globale qui s’attaque tant aux mesures préventives que correctives.  Elle a constaté une recrudescence du racisme dans le monde, notamment lors d’évènements électoraux et sportifs, et sur Internet.  Elle a demandé au Rapporteur spécial ses plans et recommandations pour une meilleure application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

La représentante de la Suisse a noté que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale avait jusqu’à présent donné la priorité à la lutte contre les propos racistes sur la liberté d’expression.  Sa recommandation générale n^o 35 se rapproche maintenant de la position du Comité des droits de l’homme, à savoir que les discours de haine ne devraient être sanctionnés que s’ils appellent clairement à la violence raciste ou à la haine.  Comment évalue-t-il cette recommandation? 

Préoccupé par la glorification du nazisme, le représentant de la Fédération de Russie a demandé un complément d’informations pour savoir comment sont ventilées les données.

La représentante du Danemark a demandé comment mesurer au mieux les effets des initiatives.  Elle s’est intéressée aux décisions concernant les droits fonciers des peuples autochtones.

S’agissant de l’équilibre entre la liberté d’expression et la lutte contre le racisme, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a répondu qu’il fallait respecter les dispositions qui existent, notamment dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Il ne faut pas que la liberté d’expression soit un prétexte pour ne prendre aucune mesure.

Si les organes de lutte contre le racisme demeurent invisibles, c’est souvent parce qu’il y a un contexte sous-jacent qui marginalise leur mandat, a estimé M. Ruteere.

Les médias sociaux n’ont pas de frontières et il est, selon lui, nécessaire de mettre en place des mécanismes en partenariat avec les prestataires de services.

« Je n’insisterai jamais assez sur l’importance du rôle joué par la société civile », a-t-il dit ensuite. 

Débat général

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et la Chine, a déclaré que des progrès avaient été observés depuis l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Toutefois, il a souligné la nécessité de reconnaître qu’il restait beaucoup à faire pour traduire les efforts en actions concrètes, précisant que le système des Nations Unies devrait rester saisi de la question.  Il a donc appelé le Groupe d’éminents experts indépendants à s’acquitter de leur rôle, notamment la mobilisation de la volonté politique.

Le Groupe des 77 et la Chine a exprimé ses graves préoccupations au sujet du phénomène grandissant de l’incitation à la haine et à l’intolérance, de même que le profilage racial et les stéréotypes négatifs fondés sur la religion des personnes, les croyances et la langue.  Il s’est également inquiété de la situation des migrants devenus des victimes d’exploitation, de la xénophobie et de la discrimination.

M. Plasai s’est félicité de la qualité du travail des mécanismes existants mandatés pour le suivi de la mise en œuvre du document final de la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Il a déploré l’absence de progrès dans l’élaboration des normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, destinées à combler les lacunes existantes.

Le délégué a souligné l’urgence de fournir une réparation appropriée aux peuples de descendance africaine qui continuaient d’être affectés par le racisme, l’esclavage, la colonisation et toutes les autres formes de servitude.

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana), au nom du Groupe des États d’Afrique, a réaffirmé son attachement politique à la pleine mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, ainsi que du document final de la Conférence d’examen de 2009.  Il a encouragé à identifier toutes les lacunes en vue d’arriver à un monde exempt de discrimination.  Il a reconnu que le colonialisme, l’apartheid et l’injustice politique avaient entraîné le racisme et les fléaux associés, et que les personnes d’ascendance africaine et de groupes ethniques asiatiques continuaient d’en subir les conséquences par la persistance de leurs structures et pratiques.

Il a souligné la nécessité de réparations alors que les États œuvraient à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.

Il a prié le Secrétaire général de faire rapport sur les activités du Fonds d’affectation spécial pour les activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. 

Il a aussi invité la famille onusienne à adopter, par le truchement de l’Assemblée générale, une résolution sur l’esclavage, le commerce des esclaves, le colonialisme, les réparations et la restitution.

Quinze ans après Durban, a-t-il argué, il est impératif que la communauté internationale convoque une autre conférence sur le racisme dans le but d’évaluer les acquis et de créer les synergies nécessaires à l’amélioration des résultats de Durban.

M. FRANCISCO ANTONIO CORTORREAL (République dominicaine), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a affirmé son attachement à la mise en œuvre du plan d’action de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine fondée sur la reconnaissance, la justice et le développement. 

Elle a réaffirmé l’intérêt porté par les membres de la CELAC à la création d’un forum pour les personnes d’ascendance africaine sous l’égide du Conseil des droits de l’homme qui devra être un mécanisme consultatif sur la situation des droits de l’homme de ces personnes.

Un tel forum contribuera à leur pleine inclusion politique, économique, sociale et culturelle dans les sociétés au sein desquelles elles vivent, en tant que citoyens à part entière.  Le forum devrait en outre évaluer les problèmes actuels liés au racisme ciblant ces personnes.

La CELAC a en particulier proposé d’adopter des mesures positives pour réduire les inégalités, accélérer l’inclusion sociale et résorber l’écart en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi et à la justice.  La CELAC a finalement exhorté l’Assemblée générale à convoquer une quatrième conférence mondiale sur le racisme.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme PENNELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago) s’est dite préoccupée par la légitimation du racisme et de la xénophobie dans les  médias, y compris, dans certains cas, à l’initiative d’hommes politiques.  « La résurgence de groupuscules appelant à la haine et de groupements politiques extrémistes s’efforçant de promouvoir le racisme, la xénophobie et la discrimination, sous couvert de patriotisme et de nationalisme, est inquiétante », a-t-elle dit.

La représentante a exhorté les États à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban, en s’attaquant aux racines du racisme et de la xénophobie.  En particulier, elle a appelé les États à prendre des mesures pour faire face aux besoins spécifiques des personnes d’ascendance africaine ou appartenant à d’autre groupes victimes de discriminations raciales.  « Cela protégera non seulement les victimes, mais aussi l’état de droit », a-t-elle affirmé.

La représentante a par ailleurs regretté la récente démission, suivie du retrait de deux membres du groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Elle a annoncé son intention de clarifier le rôle du groupe d’éminents experts, ainsi que sa procédure de nomination de nouveaux membres.

Mme DOERTHE WACKER, déléguée de l’Union européenne, a déclaré que l’Union européenne avait, au fil des ans, élaboré un cadre juridique solide pour traiter du racisme, de la xénophobie et des crimes de haine.  Mais elle a reconnu qu’il fallait renforcer les capacités pour garantir l’application de la législation sur le terrain.  Les États européens ont prêté une attention particulière à la situation des groupes les plus vulnérables au sein de l’Union, comme les Roms.  Depuis 2013, ils ont développé des stratégies d’intégration nationale des Roms.

En juin 2016, a expliqué Mme Wacker, le Groupe de haut niveau créé par la Commission européenne pour combattre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance a tenu sa première réunion, en présence de représentants officiels des États membres, de la société civile et des communautés, d’agences pertinentes de l’Union européenne, comme l’Agence des droits fondamentaux (FRA), du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  La première discussion thématique a porté sur la lutte contre la haine antisémite et la haine antimusulmane, organisée par les deux coordinateurs de la Commission européenne nommés à cet effet en décembre 2015.

S’agissant d’Internet, a poursuivi la déléguée, l’Union européenne a initié un dialogue avec de grandes sociétés comme Facebook, Twitter, YouTube, Google et Microsoft, qui a abouti à l’adoption d’un code de conduite en mai dernier.  Ce code prévoit notamment le retrait des discours de haine illégaux en ligne. 

En outre, en 2015, l’Union européenne a alloué 5,4 millions d’euros à son programme sur l’égalité, les droits et la citoyenneté qui appuie des projets de formation et de renforcement des capacités dans les pays pour lutter contre le racisme et la xénophobie.  Dans le même esprit, l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) aide principalement les acteurs de la société civile.

Nous savons tous dans nos cœurs et nos esprits que le racisme est très répandu dans le monde aujourd’hui, a regretté Mme KYLA BROOKE (États-Unis).  Dans mon pays, a-t-elle dit, nous faisons de notre mieux pour enseigner à nos enfants les valeurs et les principes universels des droits de l’homme et pour condamner les expressions de racisme et de xénophobie. 

À ce sujet, a-t-elle rappelé, les États-Unis ont donné au Conseil des droits de l’homme de nombreux exemples de leurs efforts récents pour promouvoir l’égalité dans tous les domaines.  Le Gouvernement a ouvert des enquêtes sur les incidents incluant des agents de la police qui auraient pu avoir des comportements racistes.  « Oui, nous reconnaissons qu’il reste encore beaucoup à faire », a admis la représentante.  Il faut trouver le consensus et la volonté politique pour réaliser un changement pour le meilleur.  

M. MOHAMED MOUSSA (Égypte) a affirmé que la communauté internationale était confrontée à une résurgence de la xénophobie, de l’intolérance, ainsi que de la discrimination en divers endroits de la planète.  Il s’est également inquiété de la prolifération des mouvements extrémistes et radicaux qui tentent de mettre en place des plateformes sociales et politiques en vue de promouvoir l’incitation à la haine et à l’exclusion sociale et religieuse.

De tels phénomènes, a-t-il averti, étaient contraires aux principes des droits fondamentaux et des libertés, et posaient un réel défi à la paix et à la sécurité internationales, de même qu’au développement et à la stabilité sociale.  Le délégué a aussi estimé qu’il était urgent de reconnaître que la démocratie et l’état de droit étaient incompatibles avec toutes les formes de discrimination et d’intolérance.

S’agissant du droit à l’autodétermination, il a rappelé la situation dans laquelle se trouvait, depuis 1967, la Palestine avec le déni de son droit à en jouir, insistant sur la nécessité de mettre fin à l’occupation israélienne.  À cet égard, il a demandé aux Nations Unies de prendre ses responsabilités pour garantir à la Palestine son droit à l’autodétermination.

Mme NOZIPHO MXAKATO-DISEKO (Afrique du Sud), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a commencé par rappeler que sa région avait connu les plus dures formes de la discrimination raciale, perpétrée par le régime de l’apartheid.  La pleine mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban reste aujourd’hui essentielle.

Préoccupée par les manifestations contemporaines du racisme dans le monde, elle a exhorté les États à œuvrer pour la ratification universelle de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de retirer toute réserve à son article 4. 

Selon elle, il faut combler les lacunes du droit international avec des normes complémentaires, afin de garantir la réparation des victimes et impunité zéro pour les auteurs.  De plus, la SADC appuie la création d’une instance internationale pour les peuples d’ascendance africaine. 

M. MIGUEL CAMILO RUIZ BLANCO (Colombie) a rappelé que son pays avait signé, en 2014, la Convention interaméricaine contre le racisme et celle sur toutes les formes de discrimination et l’intolérance.  La Colombie a recommandé la mise en œuvre du programme d’activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Au niveau national, le pays s’est doté d’une loi pénalisant de peines allant de 12 à 36 mois de prison tout acte de racisme, de discrimination ou de harcèlement pour motifs raciaux, d’idéologie politique raciste ou sur la base de l’origine ethnique, nationale ou culturelle. 

Mme THOMAS (Cuba) a déclaré qu’on était encore bien loin de la pleine application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, 15 ans après leur application puisque dans de nombreuses régions, le racisme et les phénomènes associés sont manifestes, notamment à travers des nouvelles formes, plus sophistiquées.  Cette situation est reflétée dans la création d’associations et de partis politiques à plateforme raciste et xénophobe, ou par la glorification du passé nazi, de l’exclusion sociale et la marginalisation des peuples, de minorités et de groupes ethniques donnés.

L’impact préjudiciable du profilage racial est évident dans l’élaboration et l’exécution de politiques migratoires discriminatoires et dans l’adoption de législations antiterroristes qui font la part belle à l’arbitraire et à l’exercice de l’autorité publique sur des bases discriminatoires, racistes et xénophobes, a remarqué la déléguée.

Elle est favorable à une coopération internationale pour la mise en place de politiques prohibant le profilage racial et ethnique par les organes chargés du maintien de la loi.  Elle a également encouragé à saisir l’occasion de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine pour progresser dans la résolution des problèmes identifiés dans son programme et plan d’action.

S’agissant de l’autodétermination, Cuba a réitéré son appui au Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires du Conseil des droits de l’homme et a invité les délégations à soutenir le projet de résolution sur cette question.

La déléguée a déclaré que son pays n’oubliait pas que des terroristes, comme Luis Posada Carriles, cerveau de l’explosion en plein vol, le 6 octobre 1976, de l’avion de la compagnie aérienne, qui a fait 76 morts, était toujours en liberté.  Les actes mercenaires de cette nature sont à dénoncer, a-t-elle insisté.  

M. GRIGORY LUKYANTSEV (Fédération de Russie) a déclaré que la lutte contre le racisme était l’une des questions fondamentales à l’ordre du jour de l’Assemblée générale dans le domaine des droits de l’homme.  Le représentant a souligné que, dans le cadre de la migration en Europe, différentes formes de xénophobie avaient vu le jour, de même qu’une prolifération d’un langage raciste. 

Les États concernés ne font rien sous prétexte de protection de la liberté d’expression, a-t-il déclaré, en soutenant que les organes des droits de l’homme demandent la levée des réserves à l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Il s’est en particulier élevé contre la glorification des mouvements néonazis et exigé de pleinement prendre en compte les documents de Nuremberg et la Charte des Nations Unies.  Il a insisté sur la nécessité d’un renforcement du régime d’application de la Convention.

Le représentant russe s’est aussi préoccupé de la discrimination à l’endroit de certaines communautés en Lettonie et a qualifié de « véritable cynisme » le traitement des dossiers administratifs des non-citoyens lettons assimilés à des apatrides. 

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a évoqué les travaux importants réalisés dans son pays par le Secrétariat pour la promotion des politiques d’égalité raciale, créé en 2003, notamment pour défendre les droits des 100 millions de Brésiliens d’ascendance africaine.  L’enseignement de l’histoire afro-brésilienne a été rendu obligatoire à l’école, et l’accès à l’université et à la fonction publique a été élargi par des mesures d’action positive.  Toutefois, a-t-il reconnu, les Brésiliens d’ascendance africaine restent pauvres en majorité.

À l’occasion des récents événements sportifs mondiaux au Brésil, la Coupe du monde en 2014 et les Jeux olympiques cette année, le Gouvernement a promu des messages de tolérance.  Pour la première fois, une équipe de réfugiés a concouru aux côtés des représentants des États. 

En décembre 2015, a rappelé le représentant, les pays d’Amérique latine et des Caraïbes se sont réunis avec des agences des Nations Unies et des représentants de la société civile pour réaffirmer leur engagement vis-à-vis de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. 

La région appuie la création d’une instance internationale pour les personnes d’ascendance africaine et la tenue d’une quatrième conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

M. DAVID ROET (Israël) a rappelé qu’à l’occasion de son intervention devant l’Assemblée générale, le Président iranien, M. Hassan Rouhani, avait montré, une fois de plus, qu’il n’avait pas tiré des enseignements du passé lorsqu’il clamait que les « groupes de pression sionistes ont contaminé le Congrès américain, forçant la plus haute institution judiciaire américaine à violer les normes du droit international ». 

M. Roet a affirmé que l’antisémitisme n’avait rien de nouveau, faisant noter que, dans trop d’endroits aujourd’hui, les juifs craignaient encore d’exprimer leur judaïsme. 

Il a fait état, à cet égard, de l’attentat contre le musée juif de Bruxelles, qui a fait quatre morts, évoquant également Internet où une « haine inimaginable est distillée », les campus universitaires ou les couloirs même de l’ONU.

Il a exhorté à rester ferme devant ce qu’un ancien Secrétaire général de l’ONU a qualifié de « haine la plus ancienne ».  M. Roet a regretté que le Département de l’information (DPI) et d’autres au sein de l’Organisation aient peur d’œuvrer ensemble pour s’attaquer à l’antisémitisme car c’est une question « trop politique » ou qui risque de provoquer des antagonismes entre certains groupes d’États. 

Pour ces raisons, le représentant israélien a appelé à la nomination d’un représentant spécial pour combattre l’antisémitisme.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a déclaré que presque six ans après l’adoption de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, des progrès avaient été réalisés, mais que cette pratique avait encore la peau dure.  Il a dit être préoccupé par la montée des incidents violents de racisme et de xénophobie, en particulier dans la sphère publique, soulignant que cette situation était motivée par la peur de l’autre, mais surtout par la crainte de faire face à la responsabilité de prendre soin des plus marginalisés et des plus vulnérables. 

M^gr Auza a déclaré que, pour cette seule année, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le nombre de décès des migrants et réfugiés traversant la méditerranée avait déjà atteint le nombre record de 3 740 contre 3 771 en 2015.  Pour l’Observateur permanent du Saint-Siège, la dignité des migrants n’est pas négociable, et devait être garantie par les lois nationales, de même que l’inviolabilité de leurs droits de l’homme.

Mme INDAH NURIA SAVITRI (Indonésie) a souligné le besoin pour tous les pays d’accroître leur vigilance, et d’être proactifs en matière de renforcement des efforts et de la volonté politique, pour reconnaître et apporter une réponse appropriée à ces défis. 

Il est donc nécessaire de favoriser le dialogue interculturel et d’encourager la tolérance et le respect de la diversité, a-t-elle recommandé.  La déléguée a lancé un appel à manifester un plus grand intérêt pour les réseaux sociaux et autres plateformes sur Internet utilisés par des mouvements et groupes en vue de promouvoir des valeurs racistes et l’intolérance.

L’Indonésie s’est dotée, en 2008, d’une loi sur l’élimination de la discrimination raciale et ethnique, y compris la protection des personnes dont les actes violaient la Constitution ou la Déclaration universelle des droits de l’homme, a-t-elle indiqué. 

De plus, les autorités n’avaient eu de cesse de promouvoir l’éducation et le dialogue de la réconciliation comme faisant partie des efforts pour faire avancer la tolérance et le respect mutuel des religions, s’est-elle félicitée.  

M. FAHAD S. S. AL HARBI (Arabie saoudite) a reconnu que la communauté internationale faisait face à des défis nombreux dont le terrorisme.  « Elle ne saurait rester les bras ballants alors que les civils souffrent », a-t-il dit, en se référant ensuite à la cause palestinienne.  L’Arabie saoudite a toujours rejeté l’occupation israélienne sous toutes ses formes et défendu le droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  Il a espéré que cette question restera une priorité pour le prochain Secrétaire général de l’ONU.

M. CLAUDIO NARDI (Liechtenstein) a déclaré que, depuis 1990, son pays avait procédé à une réflexion sur le droit à l’autodétermination et proposé une formule d’autogouvernance pour éviter la sécession.  Il a indiqué que cette proposition avait conduit à l’établissement de l’Institut du Liechtenstein sur l’autodétermination, au sein de l’Université de Princeton.

Cet Institut cherche à créer un climat objectif et non politique pour des discussions sur les causes sous-jacentes au désir des peuples à plus d’autonomie ou à l’indépendance, tout en cherchant à réduire les troubles et processus potentiellement violents ayant généralement abouti à l’autodétermination.

L’Institut appuie en particulier l’enseignement, la recherche et les publications sur des questions liés aux États, à l’autodétermination, à l’autogouvernance, à la souveraineté, à la sécurité et aux frontières.

Mme TAMTA KUPRADZE (Géorgie) a souligné l’importance de réactiver les efforts de la communauté internationale en vue de la mise en œuvre de la Déclaration et du Plan d’action de Durban, 15 ans après son adoption, de sorte à garantir la prévention et l’élimination du racisme et la discrimination dans le monde. 

Reconnaissant la nécessité d’une approche globale dans ces efforts de lutte, la déléguée a déclaré que son pays partageait pleinement les vues selon lesquelles ils devraient être renforcés au niveau national.  Elle a ainsi expliqué que la Géorgie avait développé une société ouverte en instaurant des lois antidiscriminatoires, lesquelles avaient pour but d’assurer une jouissance égale des droits de toutes les personnes, indépendamment de leurs origines.

Par ailleurs, Mme Kupradze a attiré l’attention sur les graves préoccupations relatives aux violations ethniques auxquelles se livrait la Fédération de Russie, contre les Géorgiens vivant dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali d’Ossétie du Sud.  La déléguée a affirmé que ces agissements avaient provoqué la privation des droits des populations à leurs mouvements, ainsi qu’à l’éducation dans leur langue maternelle, et l’accès aux centres de santé. 

Elle a déploré l’absence de mécanismes de suivi internationaux dans un contexte où la situation humanitaire et des droits de l’homme est alarmante.

M. AL-HUSSAINI (Iraq) a souligné que la législation de son pays inclut l’égalité entre tous les citoyens et rejette toutes les formes de discrimination et de haine religieuse.  La Constitution stipule que les monuments religieux, y compris non musulmans, sont des entités que l’État protège.  Au sein de l’État, « nous avons pour politique d’inclure tous les segments de la société iraquienne », a-t-il résumé.

M. MURAT UĞURLUOĞLU (Turquie) a fait valoir que la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale était devenue partie intégrante de la législation nationale et que son pays avait présenté ses derniers rapports périodiques au Comité chargé du suivi de la Convention.  Des modifications ont été apportées dans les domaines de l’éducation et le maintien de l’ordre pour combattre la discrimination, et un bureau du médiateur ainsi qu’une institution nationale des droits de l’homme ont été établis.

D’ailleurs, le mandat de cette institution avait été révisé en avril 2016 pour que le mandat de cet organisme indépendant inclue explicitement l’expression « anti-discrimination ».

Face à l’« immense crise humanitaire » mondiale, le potentiel d’actes de racisme, de xénophobie et d’islamophobie plane, d’une façon sans précédent, sur le nombre toujours croissant de populations déplacées, qu’elles soient constituées de réfugiés ou de migrants. 

Il a recommandé que la communauté internationale dans son ensemble et les pays d’accueil, en particulier, redoublent d’efforts pour s’assurer que les migrants ne deviennent pas victimes d’islamophobie ou d’autres formes d’intolérance et d’exclusion. 

Selon M. NEOW CHOO SEONG (Malaisie), la promotion de la démocratie est essentielle pour la réalisation du droit à l’autodétermination.  À cet égard, il a réitéré son appui à la cause du peuple palestinien et à la solution pacifique des deux États.  Il s’est dit de plus en plus préoccupé par l’expansion des colonies illégales de peuplement israéliennes et par le bombardement continu de Gaza. 

Mme CHAND (Fidji) a dit que les peuples autochtones constituaient plus de 60% de la population.  Leurs droits à la terre, aux sources minérales, à la pêche et à la succession culturelle sont protégés par la Constitution.  Cependant, les droits de la majorité ne doivent pas être utilisés pour supprimer les droits des minorités et des populations vulnérables. 

Les retards historiques doivent être mesurés par le manque d’accès à l’éducation, à la santé, aux services sociaux, au logement, à l’eau et aux vivres.  Lorsque nous assumons que tous les membres d’une communauté sont défavorisés à cause de leur appartenance ethnique, nous créons une classe de privilégiée qui réussit non pas grâce à son mérite et à ses compétences, mais à cause de son pouvoir et de ses droits.  

La Commission se penche en outre sur la protection de l’environnement  en rapport avec les conflits armés et l’application provisoire des traités

La Sixième Commission (Commission des questions juridiques) a commencé aujourd’hui à examiner les derniers chapitres thématiques du rapport de la Commission du droit international, consacrés respectivement à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et à l’application provisoire des traités.  Le second sujet a été l’occasion de vifs débats.

Lors de sa présentation des derniers chapitres du rapport, le Président de la CDI, M. Pedro Comissário Afonso, avait souligné la complexité et la haute sensibilité politique de la question des limitations et exceptions à l’immunité de juridiction pénale étrangère.  Celles-ci font l’objet d’un projet d’articles 7, sur lequel la CDI n’avait pu se prononcer lors de sa session, du fait notamment que le rapport de la Rapporteuse spéciale n’était disponible que dans deux des six langues officielles, ce qui a par ailleurs suscité la protestation de la Fédération de Russie, après celle de la France il y a quelques jours.

Le débat s’est transporté à la Sixième Commission, où un franc désaccord s’est fait jour entre ceux qui veulent limiter ces exceptions et ceux qui veulent l’étendre.  Toute la difficulté consiste, comme l’a résumé El Salvador, à trouver le bon équilibre entre le respect des immunités, nécessaire au bon fonctionnement des relations internationales, et la responsabilité individuelle qui doit découler de la commission de crimes internationaux graves, auxquels l’immunité ne peut s’appliquer.

La Fédération de Russie a ainsi jugé l’approche de la Rapporteuse spéciale subjective, affirmant qu’elle risquait de diluer une norme fondamentale du droit international, à savoir que les représentants de l’État jouissent d’une immunité pour les actes commis dans le cadre de leurs fonctions.  Il y a trop de tentatives de faire rendre des comptes à des fonctionnaires alors que l’immunité n’est pas l’impunité et que des moyens conventionnels de reddition de comptes existent en matière de crimes internationaux, a assuré la représentante, appelant à faire preuve de prudence avant toute tentative pour prendre des mesures concrètes. 

Le Soudan a adopté une position semblable, estimant même qu’au lieu de restreindre le champ d’application des immunités ratione materiae et personae, on ferait mieux de les étendre à toute personne appartenant à l’appareil d’État, exerçant des fonctions ou agissant au nom de l’État, sans considération de hiérarchie ou de la nature des actes.  D’ailleurs, a ajouté le Soudan, le principe des immunités de juridiction pénale pour les représentants de l’État a été reconnu par le droit international de manière claire par la Cour internationale de Justice.

En revanche, au nom de la lutte contre une impunité inacceptable, les pays nordiques, El Salvador ou encore la Croatie estiment que certains crimes doivent être exclus des immunités de juridiction pénale étrangère, en particulier ceux prévus dans le Statut de Rome: crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et de génocide.  Beaucoup veulent y ajouter, sous des incriminations particulières, les disparitions forcées et la torture, ce que prévoit le projet d’articles de la Rapporteuse spéciale non encore accepté.  L’addition de la corruption, également envisagée, est plus controversée: l’Autriche y serait favorable, mais pas le Royaume-Uni. 

Face à ces désaccords et à la difficulté de dresser une liste des crimes exclus de cette immunité, Singapour a redit sa suggestion pour une démarche plus pragmatique.  Elle permettrait de déterminer qui décide de l’existence de l’immunité ratione materiae, des crimes auxquels elle s’applique, de la base légale sur laquelle s’appuierait cette décision.  Pour Singapour, il faudrait aussi développer des mesures de sauvegarde pour éviter la subjectivité dans l’application de ces immunités.

Autre sujet qui a opposé les délégations, la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  L’Espagne et la République tchèque ont estimé que le nombre de projets de principe dépasse ce qui est raisonnable et ils manquent en outre de précisions sur les normes qui s’appliquent durant les différentes phases d’un conflit armé: avant, pendant et après.  Même si des divergences existent, nul État ne peut se soustraire aux règles actuelles et notamment aux obligations qui incombent aux États en ce qui concerne le droit international humanitaire, ont toutefois rappelé les pays nordiques.  

Alors que le Portugal estimait que le sujet devait être abordé de manière globale et inclure la dimension des droits de l’homme, tenant compte des dégâts environnementaux et du devoir de protection de l’environnement qui incombe aux États, la Micronésie a rappelé que des épaves de navires de guerre japonais datant de la Seconde Guerre mondiale continuaient de porter atteinte aux populations et à l’environnement de ce territoire insulaire sans que le Japon ne fasse preuve de volonté de débarrasser ces restes de guerre et réparer les dommages causés, en vertu de ses obligations internationales en la matière.

Enfin sur l’application provisoire des traités, les délégations sont plus ou moins tombées d’accord pour dire que les projets de directives ne devaient pas aller au-delà de l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Les pays nordiques ont sur ce point également appelé à faire preuve de prudence,  car le fait qu’un pays applique provisoirement les traités ou non dépend aussi de ses dispositions constitutionnelles internes.  Néanmoins, si un État a accepté les obligations de l’application provisoire des traités, il ne devrait pas être autorisé à invoquer son droit interne pour justifier sa défaillance à remplir ses obligations internationales, a pour sa part estimé l’Australie.

La Sixième Commission a, par ailleurs, achevé l’examen des chapitres du rapport de la CDI portant sur la protection de l’atmosphère, le jus cogens et les crimes contre l’humanité.

La Sixième Commission poursuivra son examen du rapport de la Commission du droit international demain, mercredi 2 novembre, à partir de 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-HUITIÈME SESSION (A/71/10)

Fin de l’examen des chapitres VII, VIII, et IX

Déclarations

Mme SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka), a estimé que l’Accords de Paris de 2015 améliore les efforts de la Commission du droit international dans le domaine de la protection de l’atmosphère.  Elle a souligné à cet égard que la notion de « préoccupation commune de l’humanité » devrait être incluse dans le travail actuel de la Commission. 

La représentante a salué le dialogue mis en place avec la communauté scientifique.  Elle a constaté avec préoccupation que, chaque année, 7 millions de personnes meurent du fait de la pollution, ajoutant que ce sujet devait être considéré par la CDI, a-t-elle déclaré.  L’atmosphère est une ressource naturelle limitée.  Dès lors, le Sri Lanka soutient le projet de directive 5 sur l’utilisation durable de l’atmosphère et le projet de directive 6 sur l’utilisation équitable et raisonnable de l’atmosphère.

Enfin, la représentante a noté qu’en ce qui concerne le paragraphe 4 du projet de préambule, sur la situation et les besoins particuliers des pays en développement, l’article 2 de l’Accord de Paris fait référence aux « responsabilités communes mais différenciées », article qui devrait être répété dans le projet de la Commission du droit international.

Mme CATHERINE BOUCHER (Canada) a déclaré que toute définition du jus cogens devait être conforme à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 et ne pas entraîner de dérogation à ladite convention, ni être interprétée comme une telle dérogation.  Pour le Canada, il serait même dangereux que la Commission, dans son analyse, élargisse l’idée de l’acceptation et de la reconnaissance d’une norme impérative par les États de manière à ce qu’elle soit aussi reconnue par d’autres entités, comme les organisations internationales et non gouvernementales et, de manière plus générale, par la communauté internationale. 

Le Canada estime aussi que dresser une liste des normes appartenant au jus cogens serait un exercice utile, à condition qu’il se concentre sur les normes les plus largement acceptées auxquelles les États ne peuvent se soustraire.  Par ailleurs, et bien qu’il voie l’utilité de procéder à l’analyse du jus cogens régional, le Canada souhaite qu’une méthodologie adéquate soit adoptée et qu’une distinction claire doit être faite entre ce principe et celui du jus cogens universel.  La même clarté et distinction devra être faite entre le jus cogens et le jus dispositivum, a également demandé la représentante.

Mme ANNE-MARIE O’SULLIVAN (Irlande) s’est félicitée du mémoire du Secrétariat contenant des informations sur les mécanismes conventionnels de suivi qui pourraient être pertinents pour les travaux futurs de la Commission du droit international.  Pour l’Irlande, cette étude peut servir de base à l’élaboration de mécanisme de suivi d’une future convention sur les crimes contre l’humanité. 

La représentante s’est, en outre, félicitée que le Rapporteur spécial sur la question des crimes contre l’humanité ait reproduit l’article 28 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale pour son projet d’articles 5 sur l’incrimination en droit.  L’Irlande note, en revanche, que les recommandations de la Commission sur la responsabilité des personnes morales pour crimes contre l’humanité s’écartent un peu de l’approche retenue pour la version finale du Statut de Rome.  Il avait été finalement décidé de ne pas inclure ce type de responsabilité dans le Statut de Rome, en raison des divergences de vue sur ce point, a rappelé la représentante, qui a demandé à la CDI de bien vouloir reconsidérer la question. 

Concernant le jus cogens, la représentante a déclaré que chercher à établir une liste illustrative des normes impératives de droit international risquait de changer la nature du sujet à l’étude de la Commission.  L’Irlande penche plutôt pour une approche visant à déterminer les normes de jus cogens et les conséquences juridiques qui en découlent.  La délégation est en outre d’avis que les articles 53 et 64 de la Convention de Vienne sur le droit des traités sont les bases essentielles du sujet et que la Commission devrait entreprendre une étude de fond pour démontrer que les normes de jus cogens ne peuvent être créées par inadvertance.  Enfin, l’Irlande attend que le Rapporteur spécial examine dans son prochain rapport les sources des normes de jus cogens et la relation entre le jus cogens et la clause de non dérogation dans les traités relatifs aux droits de l’homme, a-t-elle conclu.  

Mme JANE J.CHIGIYAL (États fédérés de Micronésie) a déclaré que la fragmentation du droit international était un sujet de préoccupation pour les pays en développement, avant de se concentrer sur la question de la protection de l’atmosphère.  Elle a salué la collaboration de la CDI avec la communauté scientifique sur ce sujet et a fait observer que le rôle que jouent les activités humaines dans la dégradation de l’atmosphère est désormais prouvé scientifiquement.  La représentante a insisté sur l’obligation qu’ont les États de protéger l’atmosphère et salué en ce sens l’adoption en première lecture par la CDI du projet de directive 3.  Les activités d’un État ont des répercussions sur les autres États, a-t-elle souligné.  Ainsi, toute activité d’un État qui porte atteinte à l’atmosphère au-dessus de son territoire aura des répercussions sur l’atmosphère en général.  L’obligation de protection de l’atmosphère est une obligation « erga omnes », en ce qu’elle touche l’ensemble de la communauté internationale, a poursuivi la représentante, qui a également fait valoir que la CDI faisait, dans le projet de directive 3, une distinction entre les mesures prises au titre de la lutte contre la pollution atmosphérique transfrontière d’une part et celles qui concernent la dégradation globale de l’atmosphère d’autre part.  La représentante a souligné à cet égard qu’un État ne saurait réduire ses obligations au titre de lutte contre la pollution atmosphérique transfrontière en réclamant des standards plus bas en ce qui concerne la dégradation de l’atmosphère.

En outre, la représentante a soutenu avec force, la suggestion du Rapporteur spécial que la Commission traite des interrelations du droit de l’atmosphère avec les autres domaines du droit international, en particulier le droit de la mer et le droit international humanitaire.  Elle a estimé que la dégradation de l’atmosphère avait des conséquences sur les océans, y compris les ressources vivantes et non vivantes.

M. YUKI HIROTANI (Japon) a redit l’attachement de son pays à la justice internationale en matière de crimes contre l’humanité et souhaité que la CDI continue à travailler de manière constructive sur le sujet.  Concernant la  protection de l’atmosphère, le représentant a dit apprécier le travail fait par la Commission avec l’aide de scientifiques.  Mais le Japon estime que la CDI devrait reconsidérer son point de vue sur la notion de « préoccupation commune de l’humanité ».  Sur le jus cogens, le représentant a reconnu les difficultés à établir une liste exhaustive de normes de jus cogens.  Il faut avancer avec prudence sur cette question, a-t-il dit, ajoutant qu’il ne fallait surtout pas modifier les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités. 

Mme FERRY ADAMHAR (Indonésie), a déclaré que l’Indonésie incriminait et sanctionnait en droit interne les crimes contre l’humanité et le crime de génocide.  « Nous avons mis en place un cadre juridique pour protéger les témoins de crimes contre l’humanité ».  L’Indonésie sera heureuse de donner à la Commission du droit international des informations sur son droit national, d’autant que le pays est en train de réformer son droit pénal, a-t-il déclaré.

Passant au sujet de la protection de l’atmosphère, le représentant a pris note des projets de directive 5 et 6 et du paragraphe 4 du préambule.  Il a souligné que l’Indonésie a été le quatre-vingt neuvième pays à avoir ratifié l’Accord de Paris.  Il a pris note du fait que les obligations de coopérer avec d’autres États pour protéger l’atmosphère avaient également été prévues dans les projets de directive.  Des mesures doivent être prises contre les personnes qui polluent l’atmosphère, par exemple par les feux de forêt, a-t-il affirmé.  Il a souligné qu’à ce jour, l’Indonésie avait sanctionné administrativement plus de 30 entreprises pour cause de feux de forêt.  En outre, il a annoncé que son pays envisageait de mettre en place une coopération avec des pays et des entreprises contre les feux de forêt qui ont connu un regain ces dernières années.  Concernant le jus cogens, le représentant a noté que le sujet est en cours d’évolution.

M. KOTESWARA RAO MADIMI (Inde) a déclaré que les travaux de la CDI sur les crimes contre l’humanité risquaient de faire doublon avec les mécanismes internationaux existants, notamment le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  Sur la protection de l’atmosphère, l’Inde estime que le projet de préambule devrait souligner la responsabilité particulière des pays industrialisés, qui ont joué un rôle majeur en matière de pollution.  Le représentant a ajouté que les capacités des pays en développement devraient aussi être prises en compte.  Concernant le jus cogens, le représentant a déclaré soutenir les travaux futurs de la Commission, notamment l’établissement d’une liste des normes relevant du jus cogens, ainsi que les sources de celui-ci et ses relations avec le régime de dérogation. 

M. STEPHANE OJEDA, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a estimé que tout nouvel instrument de droit international concernant les crimes internationaux devait être cohérent.  La lutte contre les crimes internationaux est un sujet majeur, a-t-il déclaré, avant de rappeler que la coopération avec les tribunaux internationaux pour lutter contre les crimes contre l’humanité était essentielle.  Il revient également de renforcer les capacités nationales sur ces questions, a-t-il fait valoir.

Conclusion des rapporteurs spéciaux

M. SHINYA MURASE, Rapporteur spécial sur le sujet de la protection de l’atmosphère, a remercié les délégations qui se sont exprimées et assuré que leurs commentaires et observations seraient reflétés dans son quatrième rapport.  Il a également reconnu le rôle majeur des scientifiques en ce qui concerne la protection de l’atmosphère, assurant qu’il allait continuer à organiser des débats avec eux afin d’enrichir la compréhension générale du sujet.

M. DIRE TLADI, Rapporteur spécial sur le sujet jus cogens, a lui aussi assuré que les observations faites seront reprises dans le prochain rapport du Rapporteur spécial, quel qu’il soit.  

Examen des chapitres X, XI, et XII

M. PEDRO COMISSÁRIO AFONSO, Président de la Commission du droit international, a présenté les trois derniers chapitres thématiques de la CDI, portant respectivement sur « la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », « les immunités de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et « l’application provisoire des traités ».

Le sujet « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » a été inscrit au programme de travail de la Commission en 2013.  Désignée Rapporteuse spéciale, Mme Marie G Jacobsson, a présenté cette année à la CDI son troisième rapport, qui vise essentiellement à déterminer les règles particulièrement pertinentes applicables aux situations d’après-conflit, tout en traitant également de certaines mesures de prévention à prendre pendant la phase précédant le conflit. 

Le Président a noté qu’au total neuf projets de principe étaient proposés dans le rapport, qui vise essentiellement à déterminer les règles particulièrement pertinentes applicables aux situations d’après conflit, tout en traitant également de certaines mesures de prévention à prendre pendant la phase précédant le conflit.  Le rapport contient aussi trois projets de principe sur les mesures de prévention et cinq autres relatifs principalement à la phase d’après conflit.  Il comporte également un autre projet de principe sur les droits des peuples autochtones et une analyse succincte des travaux déjà effectués ainsi que des suggestions concernant le programme de travail futur sur le sujet, Les commentaires des projets de principes devraient être examinés au cours d’une session future.  M. Comissário a déclaré que la Commission n’avait pas encore décidé une définition du terme « environnement » et, le cas échéant, s’il faudrait dire « environnement naturel ». 

Concernant les projets de principes 9 à 13, le Président a noté que les considérations environnementales telles que contenues dans le projet de principe 11 -« Considérations environnementales »-, sont prises en compte dans l’application du principe de proportionnalité et des règles relatives à la nécessité militaire.  Il a en outre fait remarquer que le projet de principe 12 sur l’interdiction des représailles, qui dispose que les attaques commises contre l’environnement naturel à titre de représailles sont interdites, a suscité beaucoup de débats.  Enfin, le projet de principe 13, intitulé « Zones protégées », établit qu’une zone d’importance environnementale et culturelle majeure déclarée zone protégée par accord est protégée contre toute attaque, aussi longtemps que ne s’y trouve aucun objectif militaire.

M. Comissário a ensuite présenté le sujet « Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », inscrit au programme de travail de la Commission depuis 2007.  Mme Concepción Escobar Hernández, qui a succédé en 2012 au premier Rapporteur spécial, M. Roman A Kolodkin, a présenté cette année à la CDI son cinquième rapport, qui analyse la question des limitations et des exceptions à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Étant donné qu’au moment de l’examen du rapport, celui-ci n’avait été fourni à la Commission que dans deux des six langues officielles de l’Organisation, le débat au sein de la Commission sera poursuivi à la soixante-neuvième session de la Commission, a-t-il déclaré. 

La question des limitations et exceptions est complexe et hautement sensible politiquement pour les États, a relevé le Président de la CDI.  Il a rappelé à propos du nouveau projet d’article 2 f), qui concerne un acte réalisé à titre officiel accompli par un représentant de l’État, qu’il faut qu’il existe un lien direct entre l’acte et l’autorité de l’État.  L’autre projet d’articles adopté cette année, le projet d’articles 6 « portée de l’immunité ratione materiae », porte sur le régime général applicable aux fin de l‘immunité ratione materiae. M. Comissário a noté à ce sujet que peu importe que le représentant de l’État soit toujours à son poste ou qu’il ait cessé d’être un représentant de l’État.

Enfin, le Président a indiqué à propos de l’application provisoire des traités, thème du chapitre XII, que le comité de rédaction de la Commission n’avait pu conclure ses travaux sur les projets de directive qui lui ont été renvoyés.  Par conséquent, la Commission n’a rien adopté sur le sujet.  Cela dit, il y a eu débat sur le quatrième rapport du Rapporteur spécial, qui analyse le rapport entre l’application à titre provisoire et les autres dispositions de la Convention de Vienne de 1969, de même que de la pratique des organisations internationales pour ce qui était de l’application provisoire des traités et son additif, qui contient des exemples de pratiques récentes de l’Union européenne concernant l’application provisoire d’accords avec des États tiers.  Ces discussions ont mis en avant le besoin d’éclaircissements sur les effets juridiques d’un traité, notamment savoir s’il a les mêmes effets avant et après son entrée en vigueur, a commenté M. Comissário.

Mme EGLANTINE CUJO, Union européenne, a déclaré il n’y avait pas de point de vue commun au sein de la Commission du droit international sur la méthodologie générale à adopter concernant le thème de l’Application provisoire des traités.  Alors que le Rapporteur spécial procède sur la base de commentaires sur des articles de la Convention de Vienne pour, ensuite, présenter de larges conclusions par analogie, le rapport de la CDI reflète toutes sortes de points de vue exprimés par les membres de la Commission.  Ces questions doivent être examinées à la lumière de la pratique internationale pertinente, a-t-elle déclaré.  La représentante a estimé qu’il faudrait que l’analyse soit combinée avec l’examen de pratiques ciblées pour que le travail porte ses fruits.  Le problème vient peut-être de l’article 25 de la Convention de Vienne, a-t-elle fait observer, en ce qu’il ne limite pas les effets juridiques de l’application provisoire.  Mme Cujo a salué la décision de la Commission de demander au Secrétariat un mémorandum analysant la pratique des États au regard des traités.

L’Union européenne considère que les projets de directives gagneraient à avoir pour objectif une analyse des tendances principales de la pratique des traités, pour déterminer notamment si les modalités d’une application provisoire sont fournies dans le traité lui-même ou si elles peuvent être définies d’une autre manière.  En outre, la représentante a posé une série de questions: l’application provisoire est-elle utilisée pour l’accord en entier ou pour certaines parties seulement? Y-a-t-il une corrélation entre les degrés de complexité des accords et l’application provisoire?  Est-ce que les mécanismes de l’application provisoire diffèrent si le traité est bilatéral ou multilatéral ?

M. OYVIND HERNES (Norvège), au nom des pays nordiques, a dit qu’en dépit des divergences actuelles sur la Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, tous les États avaient le devoir de respecter leurs obligations relatives au droit international humanitaire.  Il ne peut y avoir aucun doute sur l’applicabilité des règles actuelles de droit international humanitaire, a dit le représentant.

S’exprimant sur l’immunité de juridiction pénale des représentants de l’État, le représentant a déclaré qu’en cas de crimes contre l’humanité, le génocide ou crimes de guerre, les pays nordiques estiment que les principes d’immunité ratione materiae et d’immunité ratione personae ne devraient pas s’appliquer, y compris devant les juridictions nationales.  Les pays nordiques ne s’opposent, en outre, pas à ce que d’autres catégories de crimes soient ajoutées à cette liste, a dit le représentant, qui a précisé que ces pays sont également en faveur de la clause « sans préjudice », qui fait explicitement référence à l’obligation de coopération.

S’agissant de l’application provisoire des traités, les pays nordiques pensent qu’un traité a les mêmes effets juridiques avant et après son entrée en vigueur.  Mais cette pratique doit être étudiée en ce qui concerne les organisations internationales, a ajouté le représentant, qui a appuyé la demande d’une étude à confier au Secrétaire général.  Cela dit, il faut faire preuve de prudence car le fait qu’un pays applique provisoirement les traités ou non dépend aussi de ses dispositions constitutionnelles internes, a encore déclaré le représentant, avant de préciser que les pays nordiques soutiennent les projets de directives sur cette question et l’étude de clauses modèles

M. HELMUT TICHY (Autriche) s’est interrogé, dans le cadre de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, sur le bien-fondé de l’usage du mot « efficace » devant les termes « législatif » et « autres mesures ».  Il a expliqué que cette pratique n’est pas commune dans la pratique du droit international, et que cet ajout posait un problème de cohérence.  Sur le projet de principe 7, relatif à la présence de forces militaires dans le cadre d’un conflit armé, le représentant a cru voir un chevauchement entre ce qui est dit dans cette partie du rapport et le contenu du principe 1-3 portant sur les accords sur le statut des forces et accords sur le statut de la mission.  Le représentant a également souhaité que le principe 8 –relatif aux « opérations de paix »- soit bien explicité car cette expression n’est pas définie en droit international, y compris en droit international humanitaire.  Il a aussi relevé que le terme « paix » utilisé dans le principe 14 sur les processus de paix n’avait pas un sens clair internationalement agréé.

M. Tichy a indiqué que l’Autriche, bien que très intéressées par les discussions qui ont eu lieu cette année, préfère attendre l’an prochain pour commenter de nouveau le thème de l’Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, quand la Commission aura terminé son examen.  Il a toutefois soulevé le question de l’inclusion dans le champ des immunités des actes de nature privée d’un État, citant en exemple le cas d’un achat de matériel de guerre interdit.  Pour M. Tisch, la définition proposée par la CDI de l’acte effectué à titre officiel n’est pas claire sur ce point et les législations nationales citées par le Rapporteur spécial offrent des solutions distinctes.

S’agissant des exceptions à l’immunité, l’Autriche souscrit à l’idée qu’elles ne portent que sur certaines procédures criminelles, mais il a averti que de telles restrictions pourraient conduire à des abus, notamment à des fins politiques ou frauduleuses.  M. Tisch a, de ce fait, plaidé pour l’établissement d’un mécanisme international de prévention de tels abus, notamment dans le cadre de la future convention sur le représentant a précisé que l’immunité ne devrait pas être prise en compte en cas de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, de torture et de disparition forcée.  Il a ajouté qu’un débat devra déterminer s’il faudrait appliquer ou pas l’immunité en cas de crimes de corruption, de même que pour les cas d’activités d’espionnage.  Il a enfin rappelé que tout État est tenu de respecter les dispositions d’un traité international dès lors qu’il y est partie, mais il a relevé que le droit de réserve peut aussi être invoqué dans les cas de traités provisoirement appliqués.

Mme PETRA BENESOVÁ (République tchèque) a jugé inutile le projet de principe 1 sur le champ d’application de l’étude sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Quant au projet de principe 2 (objet de l’étude) la représentante a regretté qu’il n’explique pas comment l’objectif d’amélioration de la protection de l’environnement pourrait être atteint par le biais d’un texte juridiquement non contraignant.

Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, Mme Benesova a estimé que le projet d’articles 7 reflétait bien la tendance des États en faveur de l’exception d’immunité ratione materiae lorsqu’il s’agit du crime de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Elle a exprimé son accord avec les principaux éléments du projet d’articles 6 sur la portée de l’immunité ratione materiae.

Mme SKYE BALE (Australie) a noté qu’il était clair que l’article 25 de la Convention de Vienne autorise une application provisoire des traités, ajoutant qu’il pouvait y avoir de nombreuses raisons pour que les États aient besoin de recourir à une telle application provisoire.  Elle a cité à cet égard certains traités concernant l’aviation civile, avant de juger utile que la CDI se penche sur les motifs qui mènent les États à avoir recours à l’application provisoire. Relevant que la pratique d’État en la matière était soit rare soit difficile à obtenir, elle a incité les États à fournir des commentaires sur leur pratique.  La représentante a, en outre, fait valoir que rien n’empêche un État de formuler des réserves.  Il faudrait toutefois les distinguer de telles réserves des dispositions d’un traité accordant expressément à un État la possibilité de faire une déclaration excluant ou limitant l’application provisoire en ce qui le concerne.  Par ailleurs la représentante a reconnu que le projet de directive 10, relatif au droit interne des États, est basé sur l’article 27 de la Convention de Vienne.  Si un État a accepté les obligations de l’application provisoire des traités, cet État ne devrait pas être capable d’invoquer son droit interne pour justifier sa défaillance à remplir ses obligations internationales, a-t-elle estimé.  En même temps l’Australie reconnait avec le Rapporteur spécial qu’une telle situation est différente de celle des situations autorisées dans lesquelles un État limite l’application provisoire des traités du fait de son droit interne. Enfin, en ce qui concerne la forme finale à donner à cette étude, l’Australie appuie le développement de directives ou de clauses modèles. 

M. DAVID LOW (Singapour) a déclaré que Singapour partage le point de vue du Rapporteur spécial sur le fait qu’il existe bel et bien des limitations et exceptions à l’immunité de juridiction pénale étrangère ratione materiae pour les représentants d’État.  Compte tenu des difficultés à dresser une liste des crimes exclus de cette immunité, Singapour a déjà suggéré une approche pragmatique, afin notamment de déterminer qui décide de l’existence de l’immunité ratione materiae et des crimes auxquels elle s’applique; quelle serait, dans chaque cas, la base légale d’une telle décision; et, enfin, de quelle preuve est-il besoin pour décider de l’existence de cette immunité en fonction du crime en question.  Par ailleurs, il faudrait développer des mesures de sauvegarde afin de s’assurer que ces immunités ne sont pas appliquées de façon subjective, a ajouté le représentant. 

Par ailleurs, le Singapour fera connaitre ses pratiques concernant l’application provisoire des traités au Secrétaire général dans le cadre de l’étude qui lui est demandée.  Le représentant a, toutefois, expliqué que, pour le Singapour, les questions relatives aux réserves dans l’application provisoire et de l’invalidité des traités doivent être étudiées en profondeur, comme le suggère d’ailleurs certains membres de la Commission.  La délégation ne soutient en revanche pas le développement de clauses modèles pour l’instant, ni l’examen de la question de l’applicabilité provisoire des traités portant sur les droits individuels, car Singapour est d’avis que les règles concernant l’application provisoire des traités doivent être les mêmes pour tout type de traités, sauf dispositions contraires, a indiqué le représentant.

M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) s’est félicité que les projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés abandonnent la distinction entre conflits armés internationaux et non internationaux.  Le représentant a, en revanche, recommandé la vigilance en ce qui concerne la temporalité, estimant que certaines obligations devaient être respectées à tout moment.  Il a, par ailleurs, regretté que la notion d’attaque contre l’environnement ne soit acceptée que lorsqu’il a été pris pour objectif militaire, sans évaluer les particularités de l’environnement ni l’irréversibilité de certains dégâts.

En ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, El Salvador est favorable au maintien d’un équilibre entre le respect des immunités, nécessaire au bon fonctionnement des relations internationales, et la responsabilité individuelle qui doit découler de la commission de crimes internationaux graves, auxquels l’immunité ne peut s’appliquer.  En termes de méthodologie, il ne partage pas la position de certains membres de la Commission qui demandent de vérifier préalablement le caractère de norme coutumière de chaque crime: le travail de la CDI ne doit pas se limiter à la codification du droit international coutumier; il consiste aussi à le développer progressivement.  En outre, l’existence irréfutable d’une telle norme coutumière n’est pas le seul moyen d’aborder la question des limites et exceptions à l’immunité, a dit le représentant.  L’absence de pratique générale peut d’ailleurs démontrer l’impunité maintenue face à la commission de graves crimes internationaux.  En conséquence, El Salvador est favorable à ce que soient exclues des immunités de juridiction pénale étrangère l’ensemble des crimes prévus dans le Statut de Rome, autrement dit les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et de génocide, ainsi que les disparitions forcées et la torture comme catégories indépendantes.  Quant à l’agression, étant donné son caractère particulier, El Salvador estime qu’il faut attendre une étape ultérieure des travaux de la CDI pour dire si elle doit être exclue des immunités de juridiction pénale.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a souhaité, s’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, que soit conservé le terme « environnement » sans le mot son adjectif « naturel », car le terme « environnement » est un plus général et définit le cadre de vie des individus.  Les projets de textes doivent également conserver la mention « conformément à ce qui est consacré par le droit international humanitaire », afin que chacun sache de quoi il en retourne.  Enfin, le Soudan souhaite que la Commission mette au point des projets de principes spécifiques à l’eau, en tant qu’élément vital.

Le représentant a déclaré que le principe des immunités de juridiction pénale pour les représentants de l’État avait été reconnu par le droit international de manière claire par la Cour internationale de Justice.  Ce principe ne peut, par conséquent, pas faire l’objet d’un débat.  Dans ce contexte, le Soudan souhaite que la portée de la définition des représentants de l’État ne doit pas être restreinte, mais au contraire élargie à toutes personnes appartenant  à l’appareil d’État, exerçant des fonctions ou agissant au nom de l’État, sans considération de hiérarchie au sein de l’État.  Il estime aussi que tous les actes pris par les acteurs de l’État doivent être couverts par les immunités, sans que leur nature criminelle ou non ne soit prise en compte.  L’immunité de juridiction pénale étrangère est une conséquence du principe d’égalité souveraine des États, a encore déclaré le représentant, qui a estimé qu’on ne saurait accorder le même poids aux pratiques nationales et la jurisprudence des États, qui sont changeants et diverses, à la jurisprudence des cours internationales, et en premier lieu de la CIJ, « qui est plus cohérente ».

Enfin, le représentant a demandé qu’on distingue bien la codification du droit international de son développement progressif et il a contesté l’existence des « valeurs » de la communauté internationale à laquelle fait référence la Rapporteuse spéciale, estimant que nombre des principes qu’elle y fait entrer ne font pas partie d’un consensus international. 

Mme  ELENA MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a estimé que le sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État est une question devait être étudiée avec beaucoup de vigilance du fait des débats sur la responsabilité personnelle en matière de crimes internationaux.  Elle a donc regretté que le rapport n’ait pas été traduit dans l’ensemble des langues officielles des Nations Unies avant son examen.  La représentante a ensuite critiqué l’approche de la Rapporteuse spéciale, estimant qu’elle s’appuyait, pour présenter les exceptions codifiables au principe d’immunité de juridiction pénale, sur des considérations « subjectives » plutôt que sur la pratique des États et l’opinio juris.  La Fédération de Russie n’est pas d’accord avec l’idée que les exceptions à l’immunité reflètent des normes applicables.  Le Rapporteur spécial n’a pas pu nous convaincre de l’existence de ces normes, a déclaré la représentante.  La Fédération de Russie n’est pas d’accord non plus avec la conception présentée d’une évolution progressive des normes.  Pour elle, on ne peut parler d’évolution progressive du droit international s’il doit en résulter la dilution d’une norme fondamentale du droit international.  La Fédération de Russie estime qu’il y a trop de tentatives de tenter de faire rendre des comptes à des fonctionnaires d’État, et que cela n’est pas possible.  Pour la représentante, l’immunité n’implique certes pas l’impunité et faire rendre des comptes est toujours possible, mais seulement quand il existe des moyens conventionnels pour faire rendre des comptes en matière de crimes internationaux.  Tout cela doit faire l’objet de débats prudents, avant toute tentative pour prendre des mesures concrètes, a-t-elle déclaré.

Concernant l’application provisoire des traités, la représentante a estimé que le travail de la Commission avait été rendu difficile par les divers commentaires des États.  La représentante a rappelé que rien n’empêche un État de formuler des réserves au moment où il signe un accord international.

M. STEFAN RACOVITA (Roumanie) a estimé que les projets de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés reflétaient bien  le droit actuel de ce domaine.  Le représentant s’est notamment dit d’accord avec le fait que les peuples autochtones dépendent de l’environnement des territoires où ils vivent et que tout dommage à leur environnement peut avoir des conséquences sur leur existence.  Les dommages sur l’environnement causés par les conflits armés ont aussi des conséquences directes sur les peuples, par exemple sur l’agriculture.  Pour la Roumanie, la CDI devrait envisager une déclaration plus générale ayant pour objectif la protection des peuples qui ont des connections très proches avec l’environnement des territoires dans lesquels ils habitent.  Tout en détaillant le droit national en la matière, le représentant a expliqué que la législation en vigueur en Roumanie démontrait la grande importance que ce pays accorde à la protection de l’environnement en rapport avec les activités militaires.

Le représentant, a par ailleurs, salué l’approche de la Rapporteuse spéciale sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Notant le vif débat suscité par cette question, il a estimé que la Commission devrait se concentrer sur la codification des normes internationales sur le sujet. Pour la Roumanie, il convient certes d’accorder une attention particulière au développement du droit international eu égard à ces immunités, mais cette attention devrait intervenir à une étape ultérieure.  En outre, le représentant a émis des doutes quant à l’existence d’une coutume internationale concernant la corruption.

Le représentant a réitéré l’intérêt de son pays pour la question de l’application provisoire des traités et a estimé qu’une analyse de la pratique des États en la matière devrait accorder une attention particulière à l’étude de la pratique qui a été accumulée durant les années.

M. YOUSSEF HITTI (Liban) s’est dit convaincu que les questions relatives à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés devraient continuer d’être discutées au sein de la Commission du droit international et de la Sixième Commission, compte tenu des récentes évolutions, comme l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur le climat et la résolution portant sur la protection de l’environnement dans les zones affectées par un conflit armé adoptée par l’Assemblée des Nations Unies pour l'environnement.

Le Liban appuie donc les projets de principes, en particulier ceux relatifs aux évaluations de l’environnement et mesures de remise en état après un conflit armé (principe 15) aux restes de guerre immergés en mer (principe 17).  Le Liban aurait cependant aimé des projets de principes plus prescriptifs, qui auraient tenu compte des aspects humains des conflits armés, mais aussi des principes de responsabilité, de prévention et de précaution et de proportionnalité appliqués à l’environnent.  

M. CHRISTOPHER STEPHEN (Royaume-Uni) a estimé que la base juridique internationale d’un certain nombre de principes invoqués par la CDI au sujet de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, n’était pas claire.  Le représentant a mentionné en particulier la controverse entourant la formulation du projet de principe 12 concernant l’interdiction des représailles.  Il a ajouté que la Commission ne devrait pas chercher à modifier le droit des conflits armés.

Le représentant a estimé que les projets d’articles relatifs à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État comprennent des éléments qui représentent un développement progressif du droit international.  Dès lors, le Royaume-Uni estime que les travaux devraient mener à l’adoption d’une convention internationale.  Le représentant, a par ailleurs, noté que le cinquième rapport de la Rapporteuse spéciale n’avait fait l’objet que d’un débat préliminaire auquel seul un nombre limité de membres de la Commission ont pris part.  Pourtant, même à ce stade, il est évident que la CDI est très divisée sur la question des exceptions aux immunités, a-t-il constaté.

Du fait que la Commission n’a pas encore pris de décision sur le projet d’articles 7 portant sur les exceptions aux immunités, le Royaume-Uni attendra l’année prochaine pour faire une déclaration complète.  Néanmoins, il accueille favorablement le projet d’articles 782 qui exclut des exceptions les représentants de l’État qui jouissent d’une immunité ratione personae, tout en estimant que cette disposition pourrait devenir superflue si l’exception est confirmée au projet d’articles 4(1).  Il rappelle en outre que la violation d’une norme de jus cogens ne constitue pas en soi nécessairement une exception à l’immunité de juridiction.  De même, le Royaume-Uni ne considère pas que le crime de corruption doive constituer une exception à l’immunité.  À propos des projets d’articles 2 et 6 sur la définition d’acte réalisé à titre officiel et sur la portée de l’immunité ratione personae, le représentant a souligné qu’il s’agissait de questions difficiles qui devront être revues à la lumière des projets d’articles dans leur ensemble.

Concernant l’application provisoire des traités, le représentant a constaté qu’elle avait tendance à augmenter dans la pratique et sans toujours qu’il y ait une grande clarté.  À cet égard, il s’est félicité de la proposition de directive 10 concernant l’obligation de ne pas invoquer le droit interne pour justifier le non-respect des obligations internationales dans l’application de tout ou partie d’un traité.

Mme SUSANA VAZ PATTO (Portugal) a estimé que le sujet de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés devait être abordé de manière globale et inclure la dimension des droits de l’homme.  Elle a également souligné que les références aux dégâts environnementaux ou à la protection de l’environnement devaient être clairement exprimées dans les projets de principes. En outre, la représentante a fait observer que les projets de principes ne doivent pas suivre strictement la règle temporelle avant, pendant et après conflit.

Par ailleurs, Mme Vaz Patto a rappelé que les solutions proposées au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État devaient démontrer le caractère exceptionnel du régime des immunités et être fondées sur une évaluation juste, équitable et raisonnable.

Enfin, la représentante a fait remarquer que le thème de l’application provisoire des traités était d’un grand intérêt politique, vu l’augmentation, dans les relations internationales, des besoins de réponses rapides et pas toujours compatibles avec le lent processus d’entrée en vigueur des traités.  Elle a estimé que le travail de la CDI ne devrait pas aller au-delà de l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, et devrait garder à l’esprit les restrictions nationales qui existent dans beaucoup d’États concernant l’acceptation de l’application provisoire des traités.

M. SEBASTIAN ROGAC (Croatie) a déclaré que la liste des crimes exclus des immunités de juridiction pénale devrait être élargie.  Il a également demandé que soit précisé si la définition prévue de la torture prévue est bien conforme à celle de la Convention contre la torture ou à celle du travail de la Commission sur les crimes contre l’humanité.

Par ailleurs, M. Rogac a rappelé que la pratique de l’application provisoire des traités doit être conforme non seulement à la Convention de Vienne et autres règles de droit international, mais également aux principes du droit international.  Il a, en outre, estimé que l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités est, mutatis mutandis, applicable dans sa totalité dans le contexte de l’application provisoire des traités.

M. JOSÉ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES (Espagne) a estimé que le nombre de projet de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés dépasse ce qui est raisonnable.  En outre, l’Espagne n’est pas persuadée que tous les projets de principes aient été pourvus des explications afférentes nécessaires.  Le représentant a, en outre, constaté que la tâche visant à déterminer quelles normes s’appliquent à quoi durant les trois phases d’un conflit armé n’est pas simple.  Cette complexité doit aussi révéler un degré insuffisant de maturité de ce projet, a ajouté le représentant; qui a, en outre, estimé que le projet de principe 1 devrait dire expressément que l’étude s’applique aux conflits internationaux comme aux conflits non internationaux.

Le représentant a félicité la Rapporteuse spéciale sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État pour son rapport et a attiré l’attention sur la prudence qui doit être de mise quand on aborde ce sujet.  Il a déclaré ne pas comprendre pourquoi certains projet d’articles, telles que les projets 6 et 7, sont limité aux États.  En outre, l’Espagne ne voit pas pourquoi l’immunité dont bénéficie les chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères après la fin de leur fonction n’est pas décrite ouvertement comme étant une immunité ratione materiae.

Enfin, le représentant a dit ne pas comprendre que les projets de directives sur l’application provisoire des traités se limitent aux États.  Il a estimé qu’il serait opportun d’aligner ce projet sur l’article 27 de la Convention de Vienne.

M. JEEM LIPPWE (États fédérés de Micronésie) a rappelé que son pays avait connu un conflit armé et subi les activités militaires de la part des puissances étrangères.  Avant la Seconde Guerre mondiale, le Japon disposait par exemple d’une base navale en Micronésie.  Aujourd’hui des épaves de ces navires et installations militaires sont encore présentes en Micronésie, avec un danger pour les populations et l’environnement naturel marin, a dit le représentant, ajoutant que les parties concernées ne font pas preuve de volonté de débarrasser ces restes de guerre, alors même que le droit international dispose que les restes de guerre, comme les épaves de navires, restent la propriété des belligérants et leur impose des obligations de les enlever et de réparer les dommages causés à la partie tierce. 

Les populations ne peuvent pas vivre sans un environnement sain, a poursuivi le représentant, affirmant ne pas comprendre pourquoi cette question ne pourrait pas jouir d’une attention appropriée lorsque l’environnement est victime de conflit armé.  On peut fort bien élaborer des principes à ce sujet, a encore déclaré le représentant, soulignant aussi qu’une évaluation de l’impact des activités militaires sur l’environnement était cruciale.  Cependant il ne devrait pas revenir aux belligérants de mener cette évaluation, ce qui en ferait des juges et parties, compte tenu de leurs obligations de réparation.  Ce travail d’évaluation devrait revenir à une ou à des organisations internationales, a plaidé le représentant.