C’est par des marques de préoccupation, de déception voire d’indignation que plusieurs délégations ont accueilli aujourd’hui à l’Assemblée générale la décision du Groupe des États d’Afrique de demander la suspension de la résolution du Conseil des droits de l’homme sur les personnes discriminées en raison de leur orientation sexuelle. 

Cette résolution, a précisé le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Choi Kyonglim, en présentant son rapport annuel, a été adoptée le 30 juin 2016, et a donné lieu à la désignation d’un expert indépendant sur « la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ». 

En conséquence, le Botswana a confirmé aujourd’hui la décision du Groupe des États d’Afrique de présenter un projet de résolution à la Troisième Commission chargée des questions humanitaires, sociales et culturelles pour différer l’application du texte du Conseil des droits de l’homme et suspendre les activités de l’Expert indépendant, « dans l’attente d’une décision ».  Le Botswana s’est catégoriquement opposé aux tentatives « d’imposer de nouveaux concepts » en matière de droits de l’homme, « sans la moindre base juridique », notamment sur la question des comportements sexuels.

Cela, a-t-il prévenu, saperait non seulement les objectifs des auteurs et signataires des différents instruments internationaux des droits de l’homme mais créerait également des divisions entre États.  Il a ainsi appelé le Conseil des droits de l’homme à « éviter de donner la priorité aux droits de certaines personnes », ce qui est, selon lui, contraire au principe de non-discrimination. 

C’est plutôt la décision de revenir sur une décision du Conseil des droits de l’homme qui est discutable, a rétorqué l’Union européenne, et « incroyablement problématique dans sa formulation », ont ajouté les États-Unis.  Nous sommes profondément préoccupés par ce « très dangereux précédent », ont-ils avoué, qui compromettrait le bon fonctionnement du Conseil des droits de l’homme dont les mandats n’ont d’ailleurs jamais été remis en question à la Troisième Commission.

Le Conseil est « un organe subsidiaire » de l’Assemblée générale et « non une sous-commission », a tenu à rappeler la Suisse et il faut s’inquiéter, a estimé l’Argentine, de ces tentatives de saper sa légitimité et de fouler au pied la base juridique qui l’habilite à désigner un expert indépendant.  C’est « inacceptable », a tranché le Costa Rica.  « Déçue et outrée », la Norvège s’est étonnée qu’aucune opposition « formelle » n’ait été formulée lors de l’adoption de la résolution du Conseil des droits de l’homme.  Ce « précédent dangereux » risque de saper l’indépendance du Conseil, a-t-elle mis en garde.

« Nous ne devons pas avoir peur des différences », a tenté de tempérer la Colombie.  « Au contraire, nous devons en faire une chance » de tenir un « débat critique et constructif » qui permettrait d’enrichir les échanges et d’éviter la polarisation.

Polarisation?  Beaucoup de délégations s’en sont plaintes.  La Fédération de Russie a dénoncé un Conseil des droits de l’homme qui est devenu un espace de « règlements de compte politiques », au sein duquel certains États font preuve d’un « militantisme malsain » pour mettre des « thèmes polémiques » à l’ordre du jour comme l’orientation sexuelle et l’identité de genre mais aussi la « responsabilité de protéger » et le « statut juridique de certains territoires ».  C’est la logique du « deux poids, deux mesures », a ajouté Cuba qui a estimé que « le Conseil a besoin d’être sauvé de la manipulation politique ».

La création du Conseil, a tenu à rappeler le Liechtenstein, était fondée sur le postulat que ceux qui y siègeraient s’engageraient à coopérer et à promouvoir les droits de l’homme, et pour que le Conseil puisse prendre des décisions informées, les pays candidats étaient priés de prendre des engagements.  Comme ces engagements ne sont plus rien d’autre qu’une « bonne lecture », nous devons, a jugé le Liechtenstein, faire notre introspection, en tant qu’électorat et réclamer des promesses véritables.  Aujourd’hui au Conseil, la décision sur tel ou tel candidat se fonde sur des considérations très éloignées du souci de garantir un Conseil performant, a-t-il dénoncé alors que l’Australie, le Cameroun et les Maldives annonçaient leur candidature pour la période 2018-2020.

Le Président du Conseil des droits de l’homme a une nouvelle fois dénoncé les informations faisant état de menaces contre les représentants de la société civile qui coopèrent à ses travaux.  Jugeant que l’inclusion est le meilleur moyen de renforcer la crédibilité du Conseil, la Suisse s’est également déclarée « inquiète » des actes d’intimidation dont sont victimes les représentants de la société civile.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion lundi 7 novembre à partir de 10 heures, pour examiner la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l’augmentation du nombre de ses membres.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Déclarations

M. PETER THOMSON (Fidji), Président de l’Assemblée générale, a ouvert cette séance en félicitant les 14 nouveaux membres élus à un Conseil des droits de l’homme qui fête cette année son dixième anniversaire.  À cette occasion, a dit le Président, la communauté internationale a pu réfléchir au travail du Conseil et prendre toute la mesure de la place prééminente qu’il occupe dans le dispositif mondial des droits de l’homme. 

Pour M. Thomson, il est évident que le Conseil a contribué à promouvoir l’universalité, l’interdépendance et l’indivisibilité de tous les droits humains, tout en renforçant les efforts collectifs visant à protéger ces droits dans le monde.  À cet égard, a-t-il relevé, les mécanismes que supervise le Conseil, à commencer par l’examen périodique universel et les procédures spéciales, l’ont placé en première ligne dans la défense des normes existantes en matière de droits de l’homme.  Ces mécanismes, a poursuivi le Président, ont permis de créer de nouvelles normes, de responsabiliser et de répondre aux violations, et de mieux faire comprendre les nouveaux défis relatifs aux droits de l’homme.

M. Thomson a jugé que l’examen périodique universel était un élément central de l’action du Conseil car il s’appuie sur le principe fondamental d’un traitement égal des nations et vise à permettre aux États de coopérer sur un pied d’égalité à l’amélioration des droits de l’homme partout.  La nature ouverte et inclusive de ce mécanisme a assis sa crédibilité, a estimé le Président, saluant à ce propos la participation de la société civile, des institutions nationales en charge des droits de l’homme et de tous les défenseurs de ces droits.

Partant de ce constat, le Président de l’Assemblée générale a invité tous les États Membres à mettre tout en œuvre pour aider la société civile à faire son travail librement.  Il les a également encouragés à participer pleinement aux mécanismes en place.

Il a ajouté qu’au moment où le monde entier se tourne vers la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la communauté internationale doit reconnaître que la réalisation des objectifs fixés est le meilleur moyen de garantir la pleine jouissance des droits de l’homme par tous les peuples.

Dans ce contexte, a conclu M. Thomson, le Conseil des droits de l’homme a un rôle central à jouer dans la promotion des aspects relatifs aux droits humains du Programme 2030.  Une mise en œuvre du Programme conforme aux normes des droits de l’homme exige l’attention de tous les États Membres.  

Présentant les rapports des sessions tenues entre le 17 décembre 2015 et le 21 octobre 2016 (A/71/53, A/71/53/Add.1 et A/71/53/Add.2), M. CHOI KYONGLIM, Président du Conseil des droits de l’homme, a souligné que l’année écoulée a été marquée par l’émergence de nouveaux conflits armés, par des crises humanitaires sans précédent et par de nombreuses attaques terroristes.  Il est clair que ces défis, a-t-il affirmé, ont tous pour origine la même défaillance: « l’incapacité des États à respecter, protéger et défendre les droits de l’homme ».

Dans ce contexte, M. Choi a indiqué que le Conseil des droits de l’homme s’est imposé, au cours de la dernière décennie, comme le principal forum de l’ONU pour la question des droits de l’homme.  Selon lui, le Conseil a su faire preuve d’un « degré élevé de réactivité » et de « flexibilité », comme en témoignent les 149 résolutions, décisions et déclarations qu’il a adoptées cette année seulement, dont 114 sans avoir dû recourir à un vote.

Le Président a rappelé que la crise en Syrie a été l’une des principales priorités du Conseil cette année.  De fait, le Conseil a prorogé le mandat de la Commission d’enquête sur la Syrie et, il y a tout juste deux semaines, a tenu une session extraordinaire sur la détérioration de la situation des droits de l’homme dans le pays.  Le Conseil a également appelé la Commission à mener une enquête complète sur les violations et abus qui auraient été commis à Alep.

M. Choi a ensuite souligné la création par le Conseil, en septembre 2016, d’une Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme au Burundi, mandatée pour se pencher sur les violations et abus commis depuis avril 2015.

S’agissant de la situation en République populaire démocratique de Corée (RPDC), a poursuivi le Président, le Conseil a demandé au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de nommer deux experts indépendants pour appuyer les travaux du Rapporteur spécial sur la RPDC.  Ces experts, qui doivent remettre leur rapport en mars prochain, ont pour mandat de se pencher sur l’établissement des responsabilités dans les violations des droits de l’homme.

Enfin, M. Choi a rappelé que le Conseil a aussi créé cette année une Commission des droits de l’homme au Soudan du Sud, chargée de superviser la situation des droits de l’homme dans le pays.

Outre l’action du Conseil concernant ces différentes situations, le Président a indiqué que le Conseil s’est aussi saisi de différentes questions globales, notamment le lien entre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la promotion des droits de l’homme; la discrimination raciale; les droits des personnes handicapées et des femmes; les droits de l’homme et les changements climatiques; et la lutte contre l’extrémisme violent.

M. Choi a en outre souligné l’importance pour le Conseil des experts indépendants et de leurs rapports qui offrent une vision « fidèle » de la situation des droits de l’homme dans le monde.  Il a indiqué que le Conseil avait créé cette année deux postes d’experts supplémentaires: un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle et un rapporteur spécial sur le droit au développement.

Concernant l’examen périodique universel, le Président a souligné que la participation et l’engagement des petits États qui n’ont pas de représentation à Genève demeurent un défi pour le principe d’universalité.  Il a en outre souligné que, si l’attention accordée par les États à l’application des recommandations formulées par le Conseil lors des cycles d’examen précédents est louable, davantage d’efforts doivent être entrepris pour les appliquer plus systématiquement.

M. Choi a par ailleurs insisté sur l’importance de la participation de la société civile aux travaux du Conseil.  Il a toutefois regretté les informations faisant état de menaces contre les représentants de la société civile qui coopèrent avec le Conseil.  Il a indiqué qu’après avoir reçu ces informations, il a effectué un suivi avec les États concernés.  « Il est essentiel que les représentants de la société civile bénéficient d’une protection afin qu’ils puissent opérer sur le champ des droits de l’homme », a-t-il estimé.

S’agissant des ressources du Conseil, le Président a noté que le nombre croissant des mandats découlant de ses décisions ne s’est pas traduit par une augmentation proportionnelle de son budget.  Il s’est aussi déclaré préoccupé par les discussions actuelles concernant la diminution du temps des réunions.  Si elle entrait en vigueur, cette diminution affecterait, selon lui, considérablement la capacité du Conseil de s’acquitter efficacement de son mandat.

Enfin, M. Choi a appelé l’Assemblée générale à continuer de lui apporter son soutien.

Mme FRANCESCA CARDONA, Déléguée de l’Union européenne, a rappelé que l’Union europeenne a toujours été un « grand défenseur » du Conseil des droits de l’homme, le seul organe ayant pour mandat de soutenir la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde.  L’Union européenne attache une grande importance à la crédibilité, à l’efficacité et à l’indépendance du Conseil.  Saluant le rôle central joué par ce Conseil dans l’examen des situations critiques dans le monde, elle a jugé « extrêmement importante » la réponse qu’il apporte à la crise syrienne et qui fait écho aux efforts déployés pour établir les responsabilités et lutter contre l’impunité.  À ses yeux, la promotion et la protection des droits de l’homme constituent un élément central de la prévention des conflits.

La représentante s’est félicitée à cet égard que le Conseil ait démontré sa capacité à fournir une assistance technique aux Gouvernements de la Côte d’Ivoire, de la Libye et du Mali pour la promotion des droits de l’homme.  Elle a aussi salué le soutien apporté par le Conseil au Territoire palestinien occupé, à la Guinée, au Soudan du Sud et à l’Ukraine, se disant convaincue que le Conseil continuera à suivre étroitement ces situations et à prendre les mesures nécessaires.

Félicitant les 14 nouveaux membres du Conseil des droits de l’homme élus la semaine dernière, la déléguée s’est par ailleurs déclarée préoccupée par le projet de résolution soumis à la Troisième Commission sur le rapport du Conseil.  Ce texte, a-t-elle accusé, vise à « subvertir une décision légitime » du Conseil en demandant le report de sa résolution 32/2 du 30 juin 2016 sur la protection contre les violences et les discriminations fondées sur les orientations sexuelles et de genre.  « De notre point de vue, les tentatives visant à remettre en question cette résolution n’ont pas de base juridique », a-t-elle fait valoir. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a rappelé l’importance des principes de coopération et de dialogue visant à consolider la capacité des États Membres à se mettre en conformité avec leurs obligations en matière de droits de l’homme.  Le représentant a estimé que l’examen périodique universel reste le mécanisme le plus efficace pour aider les États à s’acquitter de ces obligations.  Il a ainsi réaffirmé la nécessité de préserver la coopération et le dialogue au sein de ce mécanisme, afin d’aider les États à développer leur capacité et expertise nationales en matière de droits de l’homme.

S’agissant des procédures spéciales du Conseil, le représentant a appelé ce dernier à les rationaliser afin d’en renforcer l’efficacité et de s’assurer qu’elles respectent le Code de conduite des titulaires de mandat.  Il a exhorté le Conseil à ne pas abuser de son mandat de coopération technique.  Cette coopération, a-t-il insisté, doit respecter la souveraineté et l’indépendance de chaque État concerné, et ne s’effectuer qu’à sa demande.

Le représentant a par ailleurs déploré toute forme de stéréotype, d’exclusion, d’intolérance, de discrimination et de violence à l’encontre de tout groupe ou communauté sur quelque base que ce soit.  Il s’est toutefois opposé aux tentatives actuelles « d’imposer de nouveaux concepts » en matière de droits de l’homme, « sans la moindre base juridique », notamment sur la question des comportements sexuels.  Cela sape non seulement les objectifs des auteurs et signataires des différents instruments internationaux des droits de l’homme, a-t-il mis en garde, mais crée également des divisions entre États.  Il a ainsi appelé le Conseil à « éviter de donner la priorité aux droits de certaines personnes », ce qui serait, selon lui, contraire au principe de non-discrimination.

L’adoption par le Conseil, en juin 2016, d’une résolution sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre relève précisément de cette tendance, a accusé le représentant.  « L’orientation sexuelle ou l’identité de genre n’ont pas fait l’objet d’accords internationaux et monopolisent l’attention au détriment du droit au développement et de la lutte contre le racisme », a-t-il regretté.

Estimant que l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne devraient pas être des notions liées à des instruments internationaux des droits de l’homme, le représentant a confirmé que le Groupe des États d’Afrique a demandé de différer l’application de cette résolution afin de discuter de sa légalité.  Il a ainsi appelé à suspendre les activités de l’Expert indépendant, dans l’attente d’une décision.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein), qui prenait la parole également au nom de l’Islande, a regretté que le Conseil soit devenu l’objet d’une polarisation accrue: l’opposition à l’examen de questions propres à tel ou tel pays ou de questions thématiques est mue par des intérêts politiques et a relégué à l’arrière-plan la situation réelle de millions de personnes.  La création du Conseil, a-t-il tenu à rappeler, était fondée sur le postulat que ceux qui y siègeraient s’engageraient à coopérer et à promouvoir les droits de l’homme, et pour que le Conseil puisse prendre des décisions informées, les pays candidats étaient priés de faire des promesses et de prendre des engagements, sur une base volontaire.  Aujourd’hui, la vaste majorité des pays le fait mais ces promesses et ces engagements comptent à peine lorsque le Conseil examine les candidatures.  À dire vrai, ces promesses et ces engagements ne sont bien souvent qu’une « bonne lecture ».  En tant qu’électorat, a encouragé le représentant, nous devons faire notre introspection et réclamer des engagements et une mise en œuvre véritables.  Aujourd’hui au Conseil, a-t-il dénoncé, la décision sur tel ou tel candidat se fonde largement sur des considérations bien éloignées du souci de garantir un Conseil performant.  Le Liechtenstein est d’avis que des engagements politiques tels qu’un appui déclaré au Code de conduite du Groupe ACT (Accountability-Coherence-Transparency) sur les atrocités de masse, doit jouer une part important dans la sélection des candidats. 

M. Wenaweser a critiqué l’action insuffisante du Conseil vis-à-vis de la situation au Yémen, à savoir l’adoption d’une résolution portant sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme, qui, pour le moins, ne répond pas vraiment aux besoins sur le terrain.  Compte tenu des informations sur les violations « massives et flagrantes » du droit international humanitaire, la situation au Yémen ne mériterait pas moins qu’une commission d’enquête.  Au sujet de la situation en Syrie, le représentant a aussi jugé que l’action du Conseil est « inadéquate » voire une trahison vis-à-vis des victimes.  Le temps est venu pour l’Assemblée générale de jouer son rôle à cet égard », a-t-il affirmé.  M. Christian Wenaweser a par ailleurs salué la nomination récente de M. Muntarbhorn en tant qu’expert indépendant dans le domaine de la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle.  Il a souhaité que ce mandat permette de mieux combattre les crimes de haine perpétrés contre les LGBTI à travers le monde.

Mme CAITLIN WILSON (Australie) a salué l’adoption en 2016 de la première résolution du Conseil des droits de l’homme sur la violence contre les femmes, en particulier les femmes autochtones et, de manière générale, l’accent mis par le Conseil sur l’amélioration des droits des peuples autochtones.  Sur ce dernier point, elle a cité le renforcement du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones.  À propos de la résolution du Conseil relative à la protection des personnes LGBTI, elle a appelé les États Membres à appuyer la nomination de l’expert sur cette question et à collaborer étroitement avec lui. 

Mme Wilson a indiqué que, pour la première fois, l’Australie s’était portée candidate pour siéger au Conseil des droits de l’homme pour la période 2018-2020, en rappelant en outre que son pays avait toujours soutenu la participation active des petits États insulaires et des pays les moins avancés (PMA) aux travaux de cet organe.  Si l’Australie devait siéger au Comité, a-t-elle souligné, son action porterait plus particulièrement sur l’avancement des droits des femmes et des filles, la promotion de la bonne gouvernance, la protection de la liberté d’expression, la défense des droits des peuples autochtones et, enfin, le renforcement des institutions nationales des droits de l’homme.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a déclaré qu’en tant que membre du Comité des droits de l’homme depuis un an, son pays se concentre sur différentes questions prioritaires, parmi lesquelles, l’égalité des sexes, la protection des droits de la femme, de l’enfant et des personnes handicapées; la lutte contre le trafic des êtres humains sous toutes ses formes; celle contre la discrimination raciale et sexuelle; l’abolition de la peine de mort, et la promotion de la liberté d’opinion et d’expression ainsi que de la liberté d’association.  Le représentant a indiqué que la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales étaient au cœur des politiques conduites par le Gouvernement de son pays, ce que reflète le rapport national examiné en 2015 pour la seconde fois par le Groupe de travail sur l’examen périodique universel.  Il a précisé qu’afin de mettre en œuvre les recommandations issues de l’examen, le Gouvernement de la Mongolie avait adopté un plan d’action national, qui a été développé par le biais d’un processus consultatif impliquant toutes les parties prenantes.

Mme SARAH MENDELSON (États-Unis) a rappelé le soutien indéfectible de son pays aux travaux du Conseil des droits de l’homme mais s’est déclarée inquiète par la façon dont certains États ont abordé le rapport de cet organe des Nations Unies.  Elle s’est ainsi élevée contre le contenu « incroyablement problématique dans sa formulation » d’une résolution présentée par le Groupe des États d’Afrique et relative aux violences et discriminations fondées sur les orientations sexuelles et de genre, qui vise à reporter la prise en compte d’une résolution du Conseil en remettant en question la base juridique du mandat de l’Expert indépendant.

« Nous sommes profondément préoccupés par cette tentative » qui pourrait constituer un « très dangereux précédent », a lancé la représentante.  « Une telle action saperait la capacité de fonctionnement du Conseil », a-t-elle insisté, rappelant que jamais l’Assemblée générale n’a tenté de rouvrir un mandat du Conseil des droits de l’homme alors que ce mandat est pleinement exécuté.  « De nombreux mandats créés par le Conseil sont contestés par différentes pays mais aucun pays n’a encore cherché à remettre en question ces mandats à la Troisième Commission », a souligné la déléguée, assurant que la réponse des États Membres au projet de résolution aura des implications importantes sur le travail qu’effectuent sur le terrain les organisations gouvernementales ou la société civile.  « Nous devons continuer à respecter la dignité et les libertés fondamentales de toutes les personnes », a encore souligné la représentante avant de conclure.

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) s’est dite préoccupée par la tendance actuelle consistant à imposer un fonctionnement sélectif et la logique du « deux poids, deux mesures » s’agissant de la situation des droits de l’homme dans le monde.  « Le Conseil a besoin d’être sauvé de la manipulation politique qui caractérise son travail dans l’examen des situations de chaque pays », a-t-elle tranché. 

La représentante a estimé que l’Examen périodique universel est le principal mécanisme de coopération internationale en matière de droits de l’homme.  Il doit se faire, selon elle, « sur la base d’un dialogue constructif et dans le respect des principes d’universalité, d’objectivité, d’impartialité et d’absence de sélectivité ».  Ces principes, a-t-elle ajouté, doivent être également respectés par les procédures spéciales du Conseil, qui doivent en outre respecter le Code de conduite adopté durant le processus de création du Conseil.

Aux yeux de la représentante, l’imposition de mesures coercitives et unilatérales comme le blocus dont est victime son pays, doit faire l’objet d’une condamnation de la part du Conseil.  La représentante a ainsi rappelé que son pays a présenté un projet de résolution, intitulé « Déclaration sur le droit à la paix », qui défend le droit de toute personne à jouir d’un environnement harmonieux et pacifique, permettant le respect des droits individuels et collectifs.

Mme NOUR KHALED ALDUWAILAH (Koweït) s’est félicitée que ce « point important » figure à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.  Pour la représentante, les difficultés que connaît le monde en matière de promotion et de protection de droits de l’homme obligent la communauté internationale à « être à la hauteur de tous ces besoins ».  Elle a précisé à cet égard que son pays avait promulgué une loi guidée par le principe de promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  « Nous avons aussi un mécanisme national de protection des droits de l’homme », a-t-elle affirmé, relevant que ces mesures et dispositions étaient intimement liées aux objectifs de développement durable que poursuit le Koweït. 

La déléguée a ajouté que son pays avait accueilli trois conférences sur la situation humanitaire en Syrie et contribué à des levées de fonds pour aider les civils touchés par la crise en Syrie.  Exprimant « le chagrin et la douleur » de sa délégation face aux actes de violence qui se poursuivent dans ce pays, elle A appelé à ce que des efforts concertés soient déployés pour permettre une solution politique et aider le peuple syrien à vivre en paix et dans la dignité.  Selon elle, la communauté internationale doit « assumer ses responsabilités », et notamment « forcer Israël » à se conformer aux résolutions de l’ONU.

M. LUKYANTSEV (Fédération de Russie) a dénoncé l’évolution du Conseil en tant qu’espace de « règlements de compte politiques », au sein duquel certains États poursuivent des stratégies « opportunistes ».  Le représentant a ainsi pointé du doigt le « militantisme malsain » en faveur de certains sujets dans le cadre des travaux du Conseil, une situation qui affaiblit selon lui les droits de l’homme au lieu de les renforcer.

Le représentant a rejeté les tentatives d’instrumentaliser le Conseil pour inscrire des « questions litigieuses» à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, notamment celle du renvoi des affaires à la Cour pénale internationale (CPI).

Le représentant a ainsi appelé le Conseil à mieux fixer des limites à ses travaux.  À ce titre, il s’est dit préoccupé par l’insistance du Conseil à se saisir de questions liées à la « responsabilité de protéger » et au « statut juridique de certains territoires ».  Il a également reproché à certains États de porter à l’examen du Conseil des « thèmes polémiques », tels que l’orientation sexuelle et l’identité de genre.  Il a estimé que ces thèmes créaient des divisions qui sont contreproductives pour la situation des droits de l’homme dans le monde.

S’agissant par ailleurs des procédures spéciales, le délégué russe a mis en garde contre la tendance à outrepasser les mandats.  Le Conseil devrait rétablir le respect mutuel et la coopération entre États, a-t-il estimé, sur la base du principe d’égalité souveraine.  Il a ainsi appelé à ce que l’assistance technique aux États en matière de droits de l’homme se fasse uniquement avec leur consentement direct.

M. MAHESH KUMAR (Inde) a estimé que le dixième anniversaire du Conseil des droits de l’homme était une bonne occasion pour évaluer ses travaux et réfléchir aux défis qu’il doit encore surmonter.  Il a souhaité pour cela que le Conseil adopte une approche inclusive, basée sur le dialogue, la concertation et la coopération.  S’il veut rester pertinent et connaître le succès, le Conseil, a estimé le représentant, doit renforcer son adhésion aux principes fondamentaux d’universalité, de transparence, d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité et de dialogue, tout en veillant à la réalisation des droits pour tous.

Parmi les responsabilités premières du Conseil figure l’engagement que l’indivisibilité, l’interrelation et l’interdépendance de tous ces droits, et notamment du droit au développement, soient traités de manière juste et égale, a-t-il souligné.  À cet égard, a-t-il poursuivi, l’Inde considère que l’examen périodique universel constitue une enceinte pour des discussions non politisées, non sélectives et sans confrontation entre les États, des principes que l’Inde juge « essentiels » maintenant que l’on s’approche de la fin du deuxième cycle de ce mécanisme.

Mme AISHA NQEEM (Maldives) a souligné l’importance du mécanisme d’examen périodique universel des pays et des procédures spéciales du Conseil.  Elle a également salué la tenue récente par le Conseil d’une session extraordinaire sur la situation en Syrie.  La représentante a toutefois appelé le Conseil à se montrer plus proactif concernant la situation des droits de la femme et de l’enfant à Alep.  Elle a également appelé le Conseil à prendre des mesures efficaces pour améliorer le sort des Palestiniens et à reconnaître, par ailleurs, l’importance des conséquences des changements climatiques sur les droits de l’homme.  La déléguée a estimé que les petit États insulaires en développement devaient continuer à avoir une voix au sein du Conseil.  Elle a ainsi appelé la communauté internationale à soutenir la candidature de son pays pour la période 2018-2020.

M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a souhaité rappelé la position de son pays sur le rapport du Conseil des droits de l’homme présentée en Troisième Commission. Rappelant que le Conseil est « un organe subsidiaire » de l’Assemblée générale et « non une sous-commission », il a contesté le projet de texte appelant au report de la résolution 32/2 relative aux violences et discriminations fondées sur les orientations sexuelles et de genre.  La Suisse, a-t-il dit, réitère son soutien à l’exécution de ce mandat.

Jugeant que l’inclusion en matière de protection et de promotion des droits de l’homme est le meilleur moyen de renforcer la crédibilité du Conseil, le délégué s’est déclaré « inquiet » des actes d’intimidation dont sont victimes les représentants de la société civile agissant sur le terrain.  Il a ainsi enjoint les États Membres de faire davantage pour protéger ces acteurs et tous les défenseurs des droits humains.  Le délégué a aussi rappelé que son pays figurait parmi les signataires de l’appel lancé le 13 juin dernier en faveur d’une intensification des échanges d’informations entre le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité sur les questions ayant trait à la prévention des conflits.  Il a enfin jugé que l’augmentation de la charge de travail du Conseil n’était « pas soutenable à moyen terme », même si elle confirme l’importance de son mandat.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a appelé à renforcer la coopération entre New York et Genève sur la question des droits de l’homme.  Il a souligné le rôle du Conseil dans la hiérarchisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le monde.  Il s’est toutefois dit préoccupé par les actions récentes visant à saper la légitimité du Conseil, et notamment à remettre en question la base juridique l’habilitant à créer un poste d’expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l’identité sexuelle.  Il s’est dit convaincu que ces violences et discriminations justifient pleinement la création d’un tel mandat.  Par ailleurs, le représentant a rappelé l’initiative à laquelle son pays a pris part, aux côtés du Brésil, pour renouveler les mandats de l’Expert indépendant sur les droits des personnes âgées  et de l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la justice transitionnelle.

Mme KATALIN ANNAMÁRIA BOGYAY (Hongrie) s’est félicitée de ce que la création du Conseil des droits de l’homme, il y a 10 ans, ait permis de mettre ces droits au cœur du système des Nations Unies.  La Hongrie, a-t-elle déclaré, est convaincue que le Conseil et ses mécanismes constituent le « meilleur cadre universel » pour atteindre les objectifs de promotion et de protection des droits de l’homme. 

La représentante a souligné le rôle actif que joue son pays au sein du Conseil dont il a été membre entre 2009 et 2012, qu’il a présidé en 2012 et qu’il retrouvera en janvier prochain.  Elle a remercié à cet égard le Président du Conseil pour ses efforts visant à mettre en lumière les représailles dont sont victimes des personnes coopérant avec son instance, un sujet sur lequel la Hongrie avait insisté.    

La Hongrie joue aussi un rôle actif pour faciliter les échanges de vues et la diffusion des connaissances sur le Conseil et ses mécanismes, a-t-elle ajouté, rappelant que le Ministère hongrois des affaires étrangères et du commerce continuait d’organiser chaque année le Forum de Budapest pour les droits de l’homme.  La prochaine édition se tiendra les 18 et 19 novembre et sera centrée sur des questions comme la prévention des atrocités de masse et la place des droits humains dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Mme NELLY SHILO (Israël) a dénoncé les « résolutions biaisées », les « débats grotesques » et les « accusations infondées » du Conseil à l’encontre d’Israël.  Dénonçant la « politisation du Conseil », elle a appelé ce dernier à s’acquitter de son mandat plutôt que de prendre sans cesse pour cible son pays.  En effet, a-t-elle estimé, la situation des droits de l’homme dans le monde n’a jamais été aussi grave depuis la Seconde Guerre mondiale.  Mentionnant notamment les atrocités et violations des droits de l’homme perpétrées en Syrie, elle a ainsi appelé le Conseil à agir efficacement pour y mettre fin. 

Mme VERONICA GARCIA GUTIERREZ (Costa-Rica) a relevé que 2016 était une année charnière pour le système des droits de l’homme, non seulement en raison du dixième anniversaire de la création du Conseil des droits de l’homme, mais aussi parce que les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, que le Costa Rica avait été le premier à ratifier le 29 novembre 1968, ont désormais 50 ans.  Le rapport du Conseil des droits de l’homme est l’occasion pour le Costa-Rica de lui réaffirmer son soutien, tant pour son travail que pour son indépendance.  À ce sujet, la déléguée s’est déclarée inquiet de certaines pratiques visant à remettre en question la base juridique de mandats accordés par le Conseil, ce qui est « inacceptable », a-t-elle souligné.  Pour la représentante, tous les efforts pour renforcer le système des droits de l’homme sont pertinents.  Il est de fait important de garantir l’institution du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme ainsi que son indépendance et sa capacité à accomplir son mandat, a-t-elle souligné.

Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a estimé que l’Assemblée générale ne peut renverser ou rouvrir une résolution adoptée en toute indépendance par le Conseil.  Elle a ainsi appelé tous les États à respecter toutes les décisions du Conseil, notamment celles portant sur la création de titulaires de mandats spéciaux.  S’agissant en particulier des droits liés à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, la représentante a estimé que ces droits existent déjà dans diverses conventions des droits de l’homme, y compris dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

« Les titulaires de mandats spéciaux sont essentiels à la tenue des engagements que nous avons pris », a-t-elle déclaré, tout en saluant la volonté du Conseil de protéger les membres de la communauté LGBT contre les violences et discriminations, notamment via la création d’un expert indépendant sur cette question.  La représentante s’est dite déçue et « outrée » par la tentative de reporter la décision sur la création de cet expert indépendant, une tentative qui n’a selon elle aucune base juridique, étant donné qu’aucune opposition formelle n’a été formulée lors de cette décision.  Ce « précédent dangereux » risque de saper l’indépendance du Conseil, a-t-elle mis en garde.

Pour M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie), il convient de marquer le dixième anniversaire du Conseil des droits de l’homme en soulignant le pouvoir transformateur de cet organe des Nations Unies sur la vie de millions de personnes.  Les résolutions, décisions et mécanismes du Conseil attestent du positionnement du pilier « droits de l’homme » dans le travail de l’Organisation, a-t-il observé, appelant à une plus grande rationalisation de ses contributions. 

Selon lui, les progrès accomplis dans ce domaine permettront une mise en œuvre plus effective des recommandations en matière de droits de l’homme et une utilisation optimale de son temps et de ses ressources.  Il s’est aussi prononcé pour une coopération plus étroite des États en faveur de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a enfin constaté que, comme dans tout forum multilatéral, la controverse fait partie intégrante du dialogue au sein du Conseil.  « Nous ne devons pas avoir peur des différences.  Au contraire, nous devons en faire une chance », a-t-il dit, appelant de ses vœux un « débat critique et constructif » qui permettrait d’enrichir les échanges et d’éviter la polarisation.

Mme THERESE RODRIGUEZ CANTADA (Philippines) a estimé que l’examen périodique universel ne devait pas être une « fin en soi » ou un « objectif ultime » pour le Conseil.  Elle a ainsi appelé ce dernier à mettre davantage l’accent sur le renforcement des capacités nationales en matière de droits de l’homme.  La représentante a par ailleurs appelé le Conseil à accorder plus d’importance aux droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.  Étant donné que la contribution des migrants aux pays d’accueil est désormais reconnue, la représentante a en outre appelé les États à respecter pleinement leurs droits économiques, sociaux et culturels.  Elle a également exhorté les pays d’origine, de transit et d’accueil à renforcer leurs politiques de regroupement familial et à mettre fin aux détentions illégales de migrants.

Mme TAMTA KUPRADZE (Géorgie) a réaffirmé l’appui de son pays au Conseil des droits de l’homme et à ses mécanismes.  Rappelant que le Conseil avait été « en première ligne » au cours des décennies écoulées, pour assurer la promotion et la protection des droits de l’homme, elle a cependant constaté que la violence et la brutalité continuent de sévir de par le monde, tandis que le terrorisme et l’extrémisme violent ne connaissent pas de frontière. 

La représentante a salué le travail effectué par le Conseil dans son traitement de situations relatives aux droits de l’homme, notamment en Syrie, en Ukraine, en République populaire démocratique de Corée, au Soudan du Sud et au Burundi.  Elle a aussi réitéré le soutien de la Géorgie à l’examen périodique universel, qui permet d’évaluer et d’améliorer la situation des droits humains dans le monde, et a plaidé pour une plus grande participation de la société civile aux travaux du Conseil.

M. ANDRIY TSYMBALIUK (Ukraine) a appelé à resserrer les liens entre le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale.  Le représentant a salué les travaux et rapports d’experts indépendants menés dans le cadre des procédures spéciales du Conseil.  « Mon pays souffre d’une agression militaire russe et de graves violations des droits de l’homme », a-t-il poursuivi, soulignant que, dans ce contexte, l’Ukraine accorde une grande importance aux rapports des experts.

Or, le représentant s’est dit préoccupé par le fait que les experts indépendants du Conseil n’aient pas accès à la Crimée, où la situation des droits de l’homme ne cesse de se détériorer.  Le représentant a par ailleurs insisté sur l’importance de « la transparence, du dialogue et de la coopération » dans la conduite des travaux du Conseil.  À cet égard, il a estimé que l’examen périodique universel est devenu un outil essentiel de coopération internationale en matière de droits de l’homme.  Dans le cadre du troisième cycle de l’examen, le représentant a appelé à mettre en place davantage d’indicateurs sur l’impact des recommandations du Conseil, ainsi qu’un meilleur suivi de l’application de ces mesures.  Il a également appelé les États à mener plus de travaux empiriques pour mieux comprendre et appliquer les directives du Conseil. 

M. MOHAMMMAD REZA GHAEBI (République islamique d’Iran) a rappelé que son pays avait toujours soutenu le mécanisme d’examen périodique universel, qui permet, selon lui, d’accroître la coopération entre les États plutôt que d’encourager les « discours de confrontation ».  Soulignant l’attachement de sa délégation aux principes d’égalité, d’impartialité et de non-sélectivité, il a jugé « regrettable » que, pour imposer leurs vues, certains pays continuent d’utiliser des « politiques obsolètes de confrontation » en lieu et place du dialogue.  Cette volonté de « politiser la question des droits de l’homme » est à ses yeux « incompréhensible », en particulier de la part des pays qui, depuis les coulisses, blâment l’Iran, a-t-il ajouté.

Pour le représentant, le Conseil devrait garantir un traitement égal à tous, tenant compte des religions, croyances et cultures de chacun.  Il a ainsi réaffirmé que l’Iran ne souhaitait pas coopérer avec le mandat du Conseil concernant les orientations sexuelles et de genre.  Selon lui, ce concept ne relève pas de la sphère des droits de l’homme reconnus au niveau international.

En Afrique centrale, a déclaré M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun), le respect, la promotion et la garantie des droits de l’homme sont confiés non seulement aux États de la région, mais aussi au Centre sous-régional des Nations Unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale, hébergé par son pays depuis 2001.  Le représentant a indiqué que ce Centre rédige chaque année un rapport d’activités à destination de l’Assemblée générale et du Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Il a appelé le Haut-Commissaire à accorder une attention plus soutenue aux activités du Centre et à lui fournir le soutien budgétaire correspondant à l’augmentation actuelle de sa charge de travail.

Sur le plan national, le représentant a indiqué que le Cameroun produit chaque année un rapport sur l’état national des droits de l’homme, aussi bien les droits politiques que sociaux, économiques et culturels.  Mentionnant l’amélioration de la situation au Cameroun, il a mis l’accent sur le recul de l’analphabétisme, l’amélioration du taux de scolarisation des enfants, l’élévation des indicateurs de santé et la consolidation de la bonne gouvernance.  Le délégué a également indiqué que le Cameroun s’est doté d’un Plan d’action national de promotion et de protection des droits de l’homme.  Dans ce contexte, le délégué a appelé la communauté internationale à soutenir la candidature de son pays au Conseil des droits de l’homme pour la période 2018-2020.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a souligné le rôle important du Conseil des droits de l’homme en tant que mécanisme international « le plus approprié pour défendre et promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales ».  Les défis auxquels il doit faire face, à commencer par la montée de l’extrémisme violent, impliquent un redoublement des efforts du Conseil, qui doit aussi veiller à respecter les principes d’impartialité et de non-sélectivité, a-t-elle noté.

Évoquant la situation critique dans le Territoire palestinien occupé, elle a souligné la gravité des violations des droits de l’homme commises, selon elle,  par Israël.  « Il faut prendre des mesures rapidement », a-t-elle plaidé, rappelant que les victimes sont principalement des civils auxquels on ne garantit pas « un niveau minimal de droits fondamentaux ».  Le Qatar, a-t-elle souligné, déploie « tous les efforts nécessaires pour faire face à cette situation », conformément aux principes et aux buts de la Charte de l’ONU.

La déléguée a également salué le rôle que joue le Conseil en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités nationales pour aider les États à agir efficacement dans le champ des droits de l’homme, précisant que le Qatar s’emploie pour sa part à aider les pays en situation d’urgence.

Droits de réponse

Régissant aux déclarations de ses homologues de la Géorgie et de l’Ukraine, le représentant de la Fédération de Russie a tout d’abord appelé le délégué géorgien à reconnaître l’existence de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie.  Toute question concernant les droits de l’homme dans ces zones, a-t-il déclaré, doit donc s’adresser à ces pays.  Le représentant russe a ensuite rappelé au délégué ukrainien que la Crimée a été rattachée à la Russie à l’issue d’un référendum légitime.  La population de la Crimée a exercé son droit à l’autodétermination, a-t-il estimé.  En Crimée et à Sébastopol, a ajouté le représentant, c’est donc la Constitution russe qui est en vigueur laquelle garantit les droits de l’homme des habitants de ces régions. 

Son homologue de la République populaire démocratique de Corée a rejeté les « accusations infondées » formulées par les représentants de l’Union européenne et des pays de la région à l’encontre de la RPDC.  Ces pays n’ont aucune leçon à donner en matière de droits de l’homme, a-t-il estimé, dans la mesure où ils bafouent les droits des réfugiés, qui subissent des humiliations et des actes de violence.

Le représentant de la Géorgie s’est étonné que la Fédération de Russie ait demandé un droit de réponse alors qu’il n’a pas mentionné ce pays dans sa déclaration.  « La Russie est une puissance occupante en Géorgie », a-t-il néanmoins soulignant, ajoutant que les droits des citoyens géorgiens sont régulièrement violés par les forces russes.  « En tant que puissance occupante, la déclaration de la Russie n’a aucune crédibilité », a-t-il tranché.

Répondant à son homologue russe, la représentante de l’Ukraine a affirmé que la Fédération de Russie est à l’origine du conflit actuel à Louhansk et Donetsk.  Il a dénoncé le flux constant de militaires russes sur le territoire ukrainien.  Sans une telle intervention, a-t-il dit, les Ukrainiens n’auraient pas été touchés.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a recommandé aujourd’hui à l’Assemblée générale les noms des personnes qui devraient siéger au CCQAB ainsi qu’aux Comités des contributions, des placements, des questions d’audit (CCIQA) et des pensions du personnel de l’ONU, sans oublier la Commission de la fonction publique internationale.

Au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), composé de 16 membres de nationalités différentes, dont 3 au moins sont des experts financiers, devraient continuer à siéger selon la Cinquième Commission, Carlos Ruiz Massieu (Mexique), actuel Président du CCQAB, réélu à l’issue d’un vote contre Olivio Fermin (République dominicaine), et Takeshi Akamatsu (Japon) et Ye Xuenong (Chine), réélus par acclamation.  Catherine Vendat (France) a dû passer par un vote pour garder son siège contre Marcel Julliert (Suisse), nouvellement élu au détriment de Ron Adam (Israël).  Également nouveau venu, Mahesh Kumar (Inde) a été élu par acclamation et comme les 5 autres membres, pour un mandat de trois ans, à compter du 1^er janvier 2017.

Le CCQAB est chargé de soumettre le budget-programme de l’ONU à un examen technique et d’assister la Cinquième Commission.  Il présente également un rapport sur les comptes de l’ONU et de toutes les entités pour lesquelles le Secrétaire général exerce une responsabilité administrative.  Il examine, au nom de l’Assemblée générale, les budgets administratifs des institutions spécialisées et les propositions relatives aux arrangements financiers et budgétaires à conclure avec ces institutions.

La Cinquième Commission a également proposé, par acclamation, la nomination des cinq personnes suivantes, pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2017, au Comité des contributions: Gordon Eckersley (Australie), Bernardo Greiver (Uruguay), Ugo Sessi (Italie), reconduits à leur siège, et Cheikh Tidiane Dème (Sénégal) et Alejandro Torres Lépori (Argentine), élus par acclamation.  Un poste revenant au Groupe des États d’Afrique reste à pourvoir au sein de cet organe de 18 membres renouvelés par tiers tous les ans chargé de faire des propositions à l’Assemblée générale sur la quote-part des contributions des États Membres. 

La Commission a aussi confirmé la reconduction prônée par le Secrétaire général de neuf membres au Comité des placements.  Elle propose donc à l’Assemblée générale de faire de même pour Masakazu Arikawa (Japon), Madhav Dhar (Inde), Simon Jiang (Chine), Achim Kassow (Allemagne), Nemir Kirdar (Iraq), Michael S. Klein (États-Unis), Linah K. Mohohlo (Botswana) et Gumersindo Oliveros (Espagne) et Luciane Ribeiro (Brésil).  Le Comité est chargé de conseiller la Caisse des pensions en matière d’investissements.  

La Cinquième Commission a également proposé la nomination de Natalia A. Bocharova (Fédération de Russie) et Patricia Arriagada Villouta (Chili) pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2017 au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA).  Un troisième siège, revenant au Groupe des États d’Asie et du Pacifique, reste à pourvoir.  Le CCIQA est un organe subsidiaire qui aide l’Assemblée à évaluer les résultats et l’efficacité des audits et autres fonctions de contrôle, notamment ceux du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

Au Comité des pensions du personnel de l’ONU, l’Assemblée générale est invitée à reconduire dans leurs fonctions, pour un mandat de quatre ans, à compter du 1^er janvier 2017, les personnes suivantes, désignées par leur gouvernement: Dmitry S. Chumakov (Fédération de Russie), Hitoshi Kozaki (Japon), Lovemore Mazemo (Zimbabwe), Philip Richard Okanda Owade (Kenya), Pía Poroli (Argentine), Mustafzur Rahman (Bangladesh), Thomas Repasch (États-Unis) et Jörg Stosberg (Allemagne).

Enfin la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale la nomination des cinq personnes suivantes, présentées par leur gouvernement, pour un mandat de quatre ans, à compter du 1^er janvier 2017 à la Commission de la fonction publique internationale: Larbi Djacta (Algérie), Sergey V. Garmonin (Fédération de Russie), Mohammed Farashuddin (Bangladesh), Wang Xiaochu (Chine) et El Hassane Zahid (Maroc).  Cet organe indépendant d’experts, composé de 15 membres, a pour mandat de réguler et de coordonner les conditions de travail du personnel appartenant au « Régime commun des Nations Unies », tout en promouvant la fonction publique internationale et en assurant le respect des normes les plus élevées.

 

L’Assemblée générale a élu aujourd’hui par en un seul tour de scrutin les 34 membres de la Commission du droit international (CDI) pour un mandat de cinq ans, à compter du 1er janvier 2017, sur recommandation de leur gouvernement respectif.

Sur les 23 candidats à leur propre succession, 21 ont été reconduits à la majorité simple des votants: Dire David Tladi (Afrique du Sud), Ahmed Laraba (Algérie), Georg Nolte (Allemagne), Gilberto Vergne Saboia (Brésil), Huikang Huang (Chine), Eduardo Valencia-Ospina (Colombie), Hussein A. Hassouna (Égypte), Marcelo Vázquez-Bermúdez (Équateur), Concepción Escobar Hernández (Espagne), Sean David Murphy (États-Unis), Roman Anatolyevitch Kolodkin (Fédération de Russie), Shinya Murase (Japon), Mahmoud Daifallah Hmoud (Jordanie), Amos S. Wako (Kenya), Juan Manuel Gómez-Robledo (Mexique), Ali Bin Fetais Al-Marri (Qatar), Ki Gab Park (République de Corée), Pavel Šturma de la (République tchèque), Michael Wood (Royaume-Uni), Ernest Petric (Slovénie) et Chris M. Peter (Tanzanie).  

Mathias Forteau (France) et Nugroho Wisnumurti (Indonésie) n’ont pas recueilli la majorité requise.

Sont nouvellement élus August Reinisch (Autriche), Claudio Grossman Guiloff (Chili), Yacouba Cissé (Côte d’Ivoire), Majra Lehto (Finlande), Aniruddha Rajput (Inde), Hassan Ouazzani Chahdi (Maroc), Carlos J.  Argüello Gómez (Nicaragua), Juan José Ruda Santolaria (Pérou), Patricia Galvao Teles (Portugal), Bodgan Aurescu (Roumanie), Charles C. Jalloh (Sierra Leone), Nilüfer Oral de la  (Turquie) et Haong thao Nguyen (Viet Nam).

Créée le 21 novembre 1947 par l'Assemblée générale des Nations Unies, la Commission du droit international a pour but de promouvoir le développement progressif et la codification du droit international.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion demain vendredi 4 novembre à partir de 10 heures pour examiner le rapport du Conseil des droits de l’homme. 

La crise financière récurrente de l’Office incite les délégations à proposer des mécanismes de financement innovants

Au deuxième et dernier jour de leur débat sur les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les délégations de la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation ont été unanimes à estimer que l’action de l’UNRWA devait se poursuivre jusqu’au règlement définitif du conflit israélo-palestinien, soulignant le rôle stabilisateur de l’Office dans un contexte régional en évolution constante.

L’UNRWA, grâce à sa structure unique qui combine l’aide au développement et l’aide humanitaire, a été le chef de file des efforts visant à protéger les droits, la dignité et l’identité des réfugiés palestiniens, a estimé le représentant de la Turquie, soulignant qu’à ce jour l’Office reste une des « rares sources d’espoir et une bouée de sauvetage » pour des millions de Palestiniens, et un facteur de stabilisation dans la région, un avis partagé par son homologue du Japon pour qui l’action de l’UNRWA « mérite le plein soutien de l’ONU et des États Membres ».  Abondant dans ce sens, le délégué de la Fédération de Russie a salué l’esprit d’abnégation de l’Office qui travaille dans un contexte régional difficile, mais qui a toujours réussi à maintenir, à son avis, une « politique très équilibrée et impartiale, en évitant la politisation » de son action.  Pour sa part, le représentant du Qatar a estimé impossible de se passer du rôle vital de l’Office en l’absence d’un règlement juste et global du conflit israélo-palestinien.  Pour le représentant syrien, l’UNRWA a été, depuis sa création, un témoin clef des souffrances du peuple palestinien et joue aujourd’hui un rôle significatif dans l’allègement de leur situation difficile. Le délégué tunisien a, quant à lui, estimé « le moment venu » pour que la communauté internationale et, en particulier, le Conseil de sécurité assument leurs responsabilités en mettant fin à l’occupation israélienne, la situation actuelle constituant à son avis une menace pour la stabilité et la sécurité de toute la région.  Le représentant sud-africain a proposé que l’année 2017 soit proclamée « Année internationale de la fin de l’occupation israélienne », ce qui contribuerait, selon lui, à sensibiliser les opinions à la nécessité de régler sans tarder le conflit israélo-palestinien.  Le délégué brésilien a, de son côté, rappelé qu’à l’origine le mandat de l’UNRWA devait être temporaire.  Il est à espérer, a-t-il dit, que les prorogations répétées de ce mandat ne seront plus nécessaires et que la solution des deux États deviendra réalité.

Par ailleurs, la crise financière récurrente de l’Office, dont le déficit s’élève à quelque 74 millions de dollars cette année malgré les mesures d’économie prises par l’UNRWA en 2015, a incité de nombreuses délégations à proposer de nouveaux mécanismes de financement innovants.  L’Arabie saoudite, le Qatar et le Koweït, parmi les principaux donateurs, ont invité la communauté internationale à assurer la stabilité financière de l’agence, estimant « impératif » que les bailleurs de fonds trouvent une solution durable au déficit chronique de l’Office, qui entrave ses activités de secours.  Plus concrètement, les représentants du Koweït et du Brésil ont estimé que, pour être prévisible et durable, le financement de l’UNRWA devait relever du budget ordinaire de l’Organisation. Pour sa part, la représentante de la Turquie a invité les États Membres à s’engager financièrement à long terme auprès de l’UNRWA et à réfléchir à un élargissement de sa base de donateurs.

La sécurité du personnel de l’Office a également fait l’objet de commentaires.  « Aucune justification ne peut être apportée au meurtre et à l’enlèvement de membres du personnel onusien déployés sur le terrain », a affirmé le représentant du Bangladesh, alors que ses homologues cubain et algérien ont déploré les restrictions imposées par Israël à la liberté de mouvement du personnel de l’UNRWA dans le Territoire palestinien occupé ou les incursions dans ses bureaux.

Dans ses remarques de clôture, le Commissaire général de l’UNRWA, M. Pierre Krähenbühl, a remercié les États Membres pour leur soutien réaffirmé à l’Office et leurs propos favorables au travail accompli par l’Office « rendu possible grâce à leurs contributions ».  En réponse aux observations faites la veille par le représentant d’Israël, il a tenu à souligner que « les réfugiés sont des réfugiés » et que le droit international leur reconnaît le droit au retour.  Il a dit regretter par ailleurs le nombre limité de possibilités de contact entre jeunes palestiniens et israéliens, affirmant que les difficultés que connaît la bande de Gaza sont très peu propices à la tolérance.  Il a également réfuté les accusations selon lesquelles il y aurait eu des tirs de roquettes à partir de locaux de l’UNRWA.  À son avis, il est essentiel de trouver une solution juste et durable au sort des Palestiniens et aucune aide internationale ne pourra remplacer la privation des droits.  Il a souhaité voir une réaffirmation de la volonté politique de la communauté internationale dans ce sens.

La Commission se réunira à nouveau le mardi 8 novembre à 10 heures, lorsqu’elle se prononcera sur tous les projets de résolution et de décision en instance.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/71/13, A/71/350, A/71/340, A/71/343 et A/71/335)

Fin du débat général

M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a rappelé qu’en l’absence d’un réel processus de paix entre Israéliens et Palestiniens, l’importance du mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) demeurait incontestable.  Il s’est dit préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et l’extrême instabilité de l’environnement dans lequel l’Office opère, notant que la sécurité des réfugiés de Palestine y était de plus en plus menacée.  Il a déploré les conséquences du conflit persistant en Syrie pour les populations civiles, y compris les réfugiés de Palestine.  « Le bouclage de la bande de Gaza depuis bientôt 10 ans et le niveau de violence qui règne en Cisjordanie », aggravent, à son avis, la dépendance des réfugiés de Palestine envers l’UNRWA.  Le représentant s’est inquiété des violations répétées et systématiques du droit international humanitaire et a appelé à un renforcement de la protection et une responsabilisation accrue.  S’agissant du financement de l’UNRWA, il a rappelé que le sous-financement répété du budget du programme de l’Office durant ces 10 dernières années avait restreint ses capacités à fournir des services de qualité aux réfugiés de Palestine.  À ce titre, il a encouragé les efforts entrepris pour assurer un financement suffisant, prévisible et durable de l’UNRWA.

M. ABDULAZIZ S M A ALJARALLAH (Koweït) a souligné que son pays appuyait les efforts du Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient visant à assurer la stabilité financière de l’Office, estimant qu’il faudrait réfléchir à la manière dont l’UNRWA pourrait bénéficier d’une aide financière provenant du budget ordinaire de l’Organisation.  Il a, en outre, appelé la communauté internationale à agir avec célérité pour mettre fin aux souffrances des réfugiés palestiniens, décrites en détail dans le rapport du Commissaire général, et à faire pression sur Israël, la Puissance occupante, pour qu’il se conforme à la légalité internationale.  Il a, en outre, invité Israël à cesser les violations des droits les plus élémentaires du peuple palestinien et la destruction systématique des infrastructures palestiniennes.  Le représentant a rappelé, par ailleurs, que son pays fournissait au budget ordinaire de l’UNRWA plus de 196 millions de dollars, qui s’ajoutent aux 15 millions de dollars versés à la suite de l’appel urgent lancé par l’UNRWA pour la scolarisation de 500 000 étudiants palestiniens.  De même, a indiqué le représentant, le Koweït a prévu une enveloppe de 50 millions de dollars au titre d’aide financière aux réfugiés palestiniens en Syrie, et alloué un montant de 200 millions de dollars échelonné sur trois ans pour la reconstruction de Gaza après l’agression israélienne de 2014.  En conclusion, il a réaffirmé l’engagement et la solidarité de son pays avec la lutte du peuple palestinien pour recouvrer ses droits, comme stipulés dans les différentes résolutions des Nations Unies, notamment les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité.

M. WOUTER HOFMEYR ZAAYMAN (Afrique du Sud) a souligné la contribution financière de son gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient qui s’élève à 218 812 dollars en octobre 2016.  Estimant que la situation dans les territoires palestiniens occupés, en particulier à Gaza, était grave, le représentant a appelé la communauté internationale à continuer d’aider le peuple palestinien en assurant une aide financière tant nécessaire au fonctionnement de l’UNRWA.  Mon pays, en tant que membre de l’IBSA (groupe composé de l’Inde, du Brésil et de l’Afrique du Sud) continuera à accorder son soutien, notamment financier, et en coopération avec les autorités palestiniennes et d’autres organisations internationales, aux projets en cours à Nablus et à Gaza, a-t-il précisé.

M. Zaayman a par ailleurs estimé que la levée de neuf ans d’embargo à Gaza s’imposait de manière urgente pour relancer une économie sinistrée, orientée vers le commerce et largement dépendante de l’aide internationale.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par les effets du blocus sur la zone côtière et l’industrie de la pêche, qui a le potentiel de créer des emplois et générer la croissance économique.  Il a déclaré partager les conclusions du rapport du Groupe de travail sur le financement de l’UNRWA, qui estiment que les problèmes humanitaires palestiniens relèvent de la responsabilité de la communauté internationale partagée, notamment pour ce qui concerne la fin de l’occupation israélienne de la Palestine.  M. Zaayman s’est dit favorable à faire de l’année 2017, « L’Année internationale de la fin de l’occupation israélienne », qui contribuerait, à son avis, à sensibiliser les opinions à la nécessité de préserver la solution des deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité.

M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie) a fait part du soutien de la Tunisie au mandat et au travail de l’UNRWA compte tenu des difficultés croissantes que l’Office rencontre pour parvenir à atteindre les millions de réfugiés palestiniens en Jordanie, au Liban, en Syrie, en Cisjordanie et à Gaza.  Face à l’importance de la tâche de l’UNRWA, le représentant a demandé aux États Membres de renforcer leur soutien à l’Office pour qu’il puisse renforcer sa réponse aux besoins urgents des réfugiés.  Il a souligné le contexte difficile dans lequel opère l’Office, imputant une large partie des responsabilités à l’occupation israélienne.  Soulignant que les besoins en aide humanitaire du peuple palestinien avaient augmenté de manière considérable, puisqu’un quart de la population vit dans la pauvreté et que le chômage est élevé, il a dénoncé le blocus continu de la bande de Gaza qu’il a qualifié de « punition collective ».  Dix ans après, ce blocus est en violation flagrante du droit international humanitaire et ses effets dévastateurs font que plus de la moitié des habitants de Gaza vit dans l’insécurité alimentaire et n’a pas accès à l’eau et à l’électricité de manière continue, a-t-il indiqué.

« Le moment est venu pour la communauté internationale, et en particulier le Conseil de sécurité, d’assumer ses responsabilités et mettre fin à l’occupation israélienne », a affirmé le représentant pour lequel la situation actuelle est une menace pour la stabilité et la sécurité de toute la région.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a salué les efforts de l’UNRWA pour s’acquitter de son mandat en dépit de sa situation financière difficile.  Il a constaté à quel point c’est un travail « délicat », d’autant que 2015 a été marquée par la pire crise financière de l’histoire de l’Office.  Des milliers d’enfants ne sont pas scolarisés pour une question de ressources, et il est urgent que les donateurs remédient à cette situation, a estimé le représentant.  Il a également souligné le sentiment croissant d’insécurité et de désespoir des réfugiés palestiniens et a regretté que le travail de l’Office soit confronté à un grand nombre de problèmes, notamment les restrictions imposées par Israël à la liberté de déplacement de son personnel dans le Territoire palestinien occupé ou les incursions dans ses bureaux.  Ces actes de la part d’Israël doivent cesser, a-t-il estimé, affirmant par ailleurs que son gouvernement s’associait à tous ceux qui réclament la fin du blocus de Gaza.

Pour Mme CAROLINE ZIADÉ (Liban), l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) reste un facteur de stabilisation dans la région.  Elle a exprimé sa préoccupation face au sous-financement chronique du Fonds général de l’Office, qui compromet, estime-t-elle, sa capacité à s’acquitter de son mandat.  Les restrictions et mesures strictes imposées par Israël ont également un impact négatif sur les services que l’Office fournit au 1,3 million d’habitants de Gaza qui vivent sous le blocus israélien, et aux 800 000 Palestiniens installés en Cisjordanie, a poursuivi Mme Ziadé.  Elle a exhorté la communauté internationale à garantir la stabilité financière et la pérennité financière de l’UNRWA, lui permettant ainsi de restaurer la confiance dans l’Office.

Rappelant que son pays accueille plus de 400 000 réfugiés palestiniens, auxquels s’ajoutent les quelque 30 000 de réfugiés ayant fui le conflit en Syrie, la représentante a fait remarquer que ce total représentait environ 10% de la population du pays, sans compter les quelque 1 2 million de réfugiés syriens.  Ces réfugiés, a-t-elle précisé, se heurtent à de multiples problèmes, qui vont du manque de ressources financières à l’insuffisance des prestations en matière de santé de base et d’autres services apportés par l’UNRWA.  Cette diminution du nombre des services, a-t-elle jugé, est imputable en particulier aux problèmes financiers structurels et chroniques que connaît l’UNRWA.  La représentante a également indiqué que l’UNRWA travaillait en étroite collaboration avec les autorités libanaises pour satisfaire les besoins essentiels des réfugiés, conformément à la Constitution libanaise, et était activement engagé dans le dialogue palestino-libanais pour apporter des solutions aux questions d’ordre socioéconomique.  Dans un pays où la réinstallation est contraire à la Constitution, a-t-elle fait remarquer, 129 lois ont été adoptées pour règlementer l’accès des Palestiniens au marché du travail libanais, aux campagnes de vaccination, à l’amélioration de l’éducation et au renforcement de la sécurité.  « La tâche reste toutefois énorme et nous n’y arriverons pas tout seuls », a-t-elle dit.  Après avoir remercié les donateurs pour leurs contributions aux activités en faveur des réfugiés palestiniens, la représentante a signalé qu’il restait à ce jour un déficit de l’ordre de 120 millions de dollars à combler, alors que 12 000 réfugiés sont toujours déplacés.  La délégation libanaise s’inquiète à ce propos du fait que seuls 37% des 414 millions de dollars réclamés par UNRWA à titre d’aide humanitaire aux réfugiés palestiniens de Syrie aient été versés à ce jour, a précisé la représentante.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a estimé que l’absence d’une solution pacifique, durable et équitable au conflit israélo-palestinien nourrissait le sentiment d’injustice des Palestiniens.  Ce sentiment est exacerbé par les attaques armées récurrentes, l’expansion des colonies de peuplement et d’autres violations des droits de l’homme, a-t-il dit.  Il a salué le travail de l’UNRWA avant de se dire gravement préoccupé par les atteintes à la sécurité de son personnel.  Aucune justification ne peut être apportée au meurtre et à l’enlèvement de membres du personnel onusien déployés sur le terrain, a-t-il affirmé.  Il a souligné que les réfugiés palestiniens installés en Syrie devaient bénéficier d’une attention accrue de la communauté internationale et salué les efforts de l’Office en vue de maintenir sa coopération avec le pays hôte.  Le délégué a exhorté les donateurs internationaux à apporter à l’UNRWA un financement pérenne, prévisible et durable.  Enfin, rappelant que son pays a connu des flux massifs de réfugiés lors de sa « Guerre de libération », le délégué du Bangladesh a exprimé sa solidarité avec les réfugiés palestiniens dans le monde entier.

M. EINAR GUNNARSSON (Islande) a rappelé la destruction et les effusions de sang que le conflit en Syrie avait causées parmi les 500 000 réfugiés palestiniens immatriculés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans ce pays.  Il s’est particulièrement inquiété du sort des quelque 41 000 réfugiés palestiniens ayant fui la Syrie vers le Liban, qui, à son avis, sont particulièrement vulnérables, étant donné les restrictions de mouvement à la frontière et les difficultés à légaliser leur statut dans ce pays et à bénéficier de la protection des services sociaux.  « Quatre-vingt-treize pour cent d’entre eux sont extrêmement dépendants de l’assistance humanitaire de l’UNRWA », a-t-il fait remarquer.  Il s’est réjoui du retour à Husseïniyé, de 6 000 familles de réfugiés palestiniens après deux ans de déplacement, ainsi que de la réouverture des hôpitaux, des centres communautaires et des écoles ce qui a permis la scolarisation de 3 300 enfants.  À Gaza, où la quasi-totalité des réfugiés palestiniens dépend de l’aide humanitaire suite au blocus imposé par Israël, la situation est « inacceptable », a-t-il estimé.  Le représentant a exprimé sa satisfaction que son pays ait pu contribuer au financement de l’UNRWA l’an dernier encore, en déclarant qu’il était « impératif » que les donateurs et la communauté internationale trouvent une solution durable au financement de l’Office.

M. MOUNZER MOUNZER (Syrie) a estimé que la question des réfugiés palestiniens est une responsabilité internationale, juridique et morale, avant d’être une simple question d’ordre humanitaire.  C’est une question qui concerne plus de cinq millions de réfugiés palestiniens contraints à un exil forcé en raison de l’occupation israélienne qui les prive de leurs droits de base de Palestiniens, a-t-il ajouté.  L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a été depuis sa création un témoin clef des souffrances du peuple palestinien et joue aujourd’hui un rôle significatif dans l’amélioration de leur sort, bien que le personnel et les locaux de l’UNRWA soient régulièrement la cible de la force d’occupation israélienne, comme lors de la récente agression contre la bande de Gaza.  Il a regretté que l’ONU n’ait pas été en mesure de faire appliquer la résolution 194 (1948) adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU, pas plus que les résolutions relatives à l’occupation par Israël des territoires arabes occupés et aux nombreux crimes commis par la Puissance occupante.  Il est évident, à son avis, que cette incapacité a été perçue comme un signe d’encouragement par Israël pour poursuivre sa politique et pousser à l’exil forcé la population, lui refusant le droit au retour.  Pour sa part, a-t-il dit, la Syrie a accueilli de nombreux réfugiés palestiniens et les a aidés et traités comme ses propres concitoyens.  En conclusion, il a estimé essentiel que l’Office poursuive son travail en faveur des réfugiés, conformément à son mandat contenu dans la résolution 302 (1949).

Mme INA KRISNAMURTHI (Indonésie) a fait part de la vive préoccupation de son pays face à la crise financière que traverse l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.  Bien que le nombre de réfugiés continue à s’accroître, les ressources financières de l’Office diminuent de manière alarmante, a-t-elle indiqué, soulignant que le déficit de 74 millions de dollars menaçait le maintien des activités de l’UNRWA jusqu’à la fin de l’année.  Mon pays estime que les agences des Nations Unies, telles que l’UNRWA ou le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ne devraient jamais être à cours de fonds, a-t-elle insisté, saluant, à cet égard, les réformes d’économies budgétaires prises par la direction de l’UNRWA en 2015.  À ce titre, elle a salué la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants adoptée par l’Assemblée générale au mois de septembre dernier qui encourage le plus grand nombre de bailleurs de fonds à soutenir financièrement, de manière plus souple et prévisible, les agences qui œuvrent au services des causes humanitaires.  Pour l’Indonésie, a-t-elle poursuivi, la problématique des réfugiés doit être traitée en s’attaquant aux causes profondes de la crise des réfugiés, soit, dans ce cas, la poursuite de l’occupation de la Palestine par Israël.  En conclusion, elle a appelé la communauté internationale à ne pas se détourner de la question des réfugiés palestiniens, alors que son attention est retenue par d’autres conflits.

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a regretté le manque de progrès dans la réalisation de la solution des deux États.  La récente vague de violence entre Palestiniens et Israéliens, l’expansion des colonies de peuplement israéliennes dans les territoires occupés palestiniens et les restrictions apportées aux activités à Gaza aggravent les défis que doit relever l’UNRWA, a-t-il dit.  L’action de l’UNRWA mérite l’entier soutien de l’ONU et des États Membres, notamment un soutien financier compte tenu des difficultés chroniques éprouvées par l’UNRWA dans ce domaine, a estimé le représentant, souhaitant à ce sujet qu’une partie des ressources financières de l’Office provienne du budget ordinaire de l’ONU.  Il a par ailleurs indiqué que son pays avait renforcé sa coopération avec l’UNRWA, ainsi que ses initiatives bilatérales et multilatérales, dont des projets médicaux à Gaza.  Alors que le mandat de l’Office devrait être prorogé jusqu’en 2020, il a rappelé le caractère temporaire de la création de l’UNRWA. Espérons que ces prorogations ne seront plus nécessaires et faisons en sorte que la solution des deux États devienne réalité, a conclu M. Sobral Duarte.

Pour Mme CEREN HANDE ÖZGÜR (Turquie), l’UNRWA, grâce à sa structure unique qui combine l’aide au développement et l’aide humanitaire, a été le chef de file des efforts visant à protéger les droits, la dignité et l’identité des réfugiés palestiniens.  À ce jour, a-t-il affirmé, l’Office reste une des rares sources d’espoir et une bouée de sauvetage pour des millions de Palestiniens, ainsi qu’un facteur de stabilisation dans la région.  Toutefois, face à l’augmentation du nombre de réfugiés et de la dégradation des conditions de vie, l’Office est soumis à une pression sans précédent qui est aggravée par la complexité de la situation dans la région, a remarqué la représentante, qui a par ailleurs exprimé sa reconnaissance aux efforts du Commissaire général de l’UNRWA et de son personnel.

La Turquie déplore que les activités de l’Office soient mises à mal par la crise financière structurelle qu’il traverse puisque les ressources à sa disposition ne sont plus en phase avec les besoins sur le terrain, a-t-elle estimé.  « Il faut renforcer la stabilité financière de l’Office », a-t-elle affirmé, précisant que son pays, en tant que Président du Groupe de travail sur le financement de l’UNRWA, estime qu’il faut changer d’approche de financement actuelle.  La représentante a proposé à ce propos que les États Membres s’engagent financièrement à long terme, qu’ils réfléchissent à la mise en place de moyens de financements innovants et qu’ils œuvrent à l’élargissement de la base de donateurs.

À titre national, a précisé la représentante, la Turquie a versé 1,5 million de dollars en 2016 à l’UNRWA et, depuis 2011, elle a fourni 58 500 tonnes de farine d’une valeur de 27,4 millions de dollars, donation qu’elle a l’intention de poursuivre.  Par ailleurs, mon pays assumera la vice-présidence de la Commission consultative de l’Office en 2017, et sa présidence en 2018, a annoncé la représentante.

Pour M. SLIMAN MAHMOUD NAAMAH (Qatar), il est impossible de se passer du rôle vital de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient en l’absence d’un règlement juste et global du conflit israélo-palestinien.  Dès lors que les souffrances du peuple palestinien se poursuivent et le nombre de réfugiés dépasse les cinq millions, la question de l’aide et de l’assistance aux populations palestiniennes devient un devoir humanitaire et juridique pour la communauté internationale, a-t-il estimé.  Le représentant a affirmé que l’UNRWA travaillait dans un contexte extrêmement difficile pour fournir un service de base aux réfugiés ainsi qu’une vie décente, en assurant, en outre, leur protection, leur scolarisation, l’accès à la santé  et d’autres services sociaux.  La protection est extrêmement importante, a-t-il souligné, compte tenu de la persistance du conflit et de l’escalade de la violence, notamment à Gaza.  Par ailleurs, a poursuivi le représentant, la crise financière qui affecte le budget de l’Office s’aggrave, alors que la charge du travail ne cesse de croître, a-t-il indiqué, estimant qu’une telle situation risquait d’avoir des conséquences négatives sur les activités et l’efficacité des services fournis par l’agence. Il a précisé que son pays avait répondu à l’appel de l’UNRWA en 2013, réservant une enveloppe de 5 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir ses travaux.  Il a, à cet égard, rendu hommage aux donateurs ainsi qu’au travail accompli par l’Office pour pallier les conséquences dramatiques de la dernière agression israélienne sur Gaza, ainsi qu’au maintien du blocus.

M. HASSAN IDRISS (Soudan) s’est dit inquiet quant à la situation critique que vivent les réfugiés palestiniens, telle que décrite dans le rapport d’activité de l’UNRWA.  À ce titre il a notamment dénoncé le niveau de pauvreté, le désespoir, les déplacements forcés et le blocus illégal imposé à Gaza.  Le Soudan condamne en outre la persistance de la Puissance occupante à entraver la liberté de mouvement du personnel de l’Office, notamment à Jérusalem-Est, et réclame que ces restrictions soient immédiatement levées, a-t-il dit.  Pour le Soudan, a-t-il précisé, le travail de l’UNRWA revêt une importance capitale dans la protection des quelque 5,24 millions de réfugiés palestiniens, tant qu’il n’y aura pas de solution juste et durable à ce conflit.

Abordant la question du déficit chronique de l’Office, qui s’élève à 74 millions de dollars pour 2016, il a souligné que l’UNRWA employait plus de 30 000 personnes.  Par conséquent, a estimé le représentant, l’Office doit pouvoir compter sur une base financière stable et suffisante pour s’acquitter de son mandat.  Après avoir rendu hommage aux 35 membres du personnel de l’UNRWA qui ont perdu leur vie l’an dernier et aux 35 autres qui ont été enlevés, le représentant a estimé impératif que l’immunité du personnel de l’Office soit respectée.

M. KAZUFUMI AOKI (Japon) a souligné la détérioration des conditions de vie des réfugiés palestiniens en raison des conflits récurrents à Gaza et de la dégradation de la situation en Syrie.  Le rôle de l’UNRWA est, à cet égard, plus important que jamais, a-t-il affirmé.  Le délégué a rappelé l’annonce de son pays, faite lors du Sommet de l’ONU pour les réfugiés et les migrants en septembre, d’un paquet d’assistance de 2,8 milliards de dollars en faveur des réfugiés et des migrants, ainsi que des pays hôtes, pour les années 2016 à 2018.  Le Japon a fait sa première contribution à l’UNRWA en 1953, avant même d’avoir rejoint l’ONU, a-t-il rappelé, soulignant que le montant des contributions du Japon à l’agence, au cours des deux dernières années fiscales, étaient les plus élevées jamais versées.  Notant que l’attention de la communauté internationale avait tendance à se concentrer sur les crises humanitaires dans d’autres régions, le représentant du Japon a demandé, en conclusion, à ce que le sort des Palestiniens ne soit pas oublié.

Mme SHARRINA ABDULLAH (Malaisie) a fait part de sa préoccupation s’agissant du statut légal des réfugiés palestiniens en Jordanie, en Syrie, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. La représentante a salué les succès de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans divers domaines, comme l’éducation de 500 000 enfants, la réalisation de 9,1 millions de consultations médicales pour des soins de base, et l’aide fournie en matière de sécurité sociale, y compris par des dons d’argent et de nourriture à 294 000 personnes.  Faisant référence aux sept incidents qui ont touché des écoles de l’UNRWA à Gaza, frappées par des projectiles le 8 juillet et le 26 août, elle a rappelé que « les écoles devaient constituer un havre de paix pour les enfants des réfugiés palestiniens ».  S’agissant du financement de l’Office, elle a salué ses efforts en termes de relations bilatérales avec les États donateurs en vue d’élargir sa base de donateurs volontaires.  Il est « prometteur » de constater, a-t-elle poursuivi, que malgré la fluctuation des taux, les contributions faites à l’UNRWA en 2015 ont été les plus élevées depuis sa création, soit 1,24 milliard de dollars.

M. DAVID YARDLEY (Australie) a souligné le rôle vital de l’UNRWA pour fournir des services essentiels et une aide humanitaire aux plus de cinq millions de réfugiés palestiniens installés en Cisjordanie, à Gaza, en Jordanie, au Liban et en Syrie.  Il a regretté la détérioration de la situation sécuritaire et des conditions politiques et économiques dans la région, qui rendent de plus en plus dépendants les réfugiés palestiniens de l’aide internationale, par l’intermédiaire de l’UNRWA.  Déplorant le déficit financier chronique de l’Office, qui s’élève à 74 millions de dollars cette année, il a estimé qu’il fallait y remédier sans tarder, faute de quoi la viabilité de l’Office pourrait être remise en question.  Pour ce faire, il a préconisé l’élargissement de sa base de donateurs, y compris des sources privées.

La neutralité de l’Office est essentielle pour ses opérations, a souligné le représentant, qui propose que l’UNRWA développe un mécanisme de neutralité et des procédures opérationnelles standard.  Rappelant que depuis 2011, l’Australie a contribué à hauteur de 106 millions de dollars australiens au Fonds général de l’Office, le représentant a indiqué que cette année, son pays avait conduit une évaluation des activités de l’Office qui a confirmé son efficacité.  Sur cette base, il a été décidé que sa contribution pour la période de 2016-2020 serait de 80 millions de dollars australiens, dont la première tranche a été versée en septembre.

Dans le contexte de l’insécurité croissante dans la région, l’impact stabilisateur de l’UNRWA est réel, a estimé le représentant, qui a toutefois souligné que l’avenir des réfugiés palestiniens passait par une solution politique.  Ainsi, l’Australie encourage les parties à reprendre les négociations au plus tôt pour réaliser la solution des deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité dans des frontières internationalement reconnues.

M. FAISAL ALZAYANI (Bahreïn) a expliqué le déficit financier de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient par le montant des donations qui sont insuffisantes pour couvrir les dépenses, appelant à combler le fossé pour permettre à l’UNRWA de poursuivre sa tâche humanitaire.  Il a, par ailleurs, déploré la marginalisation accrue des réfugiés palestiniens et la hausse du niveau de violence à leur encontre, s’ajoutant aux déplacements forcés de la population.  Cette situation empêche les Palestiniens de vivre dignement, a-t-il dit, affirmant que les colons israéliens poursuivent leurs activités illégales en toute impunité, en contravention du droit international.  Le représentant a salué le rapport du Commissaire général qui a mis en évidence, à son avis, plusieurs possibilités d’autonomiser les Palestiniens et de répondre à leurs besoins, se félicitant en particulier des réformes menées à cet égard visant à améliorer l’efficacité de l’UNRWA sur place.  En conclusion, il a réaffirmé l’appui de sa délégation à l’UNRWA qui a, selon lui, accompli d’importantes réalisations malgré les difficultés financières et le contexte difficile sur le terrain.

M. IDRISS BOUASSILA (Algérie) a souligné le rôle capital de l’UNRWA dans l’amélioration du sort des réfugiés palestiniens et la préservation de leur dignité, par la fourniture de services de base, comme les soins de santé et l’éducation.  Le rapport d’activité du Commissaire général de l’UNRWA fait état de l’insécurité et du désespoir que vivent les réfugiés palestiniens, qui sont aggravés par l’impact du blocus illégal de Gaza et des restrictions de mouvement imposées par Israël.  Il a également dénoncé les restrictions de mouvement imposées au personnel de l’UNRWA.  Constatant le déficit chronique de l’Office, le représentant a appelé la communauté internationale à trouver des moyens pour le combler, ainsi que des sources de financement durables pour le budget de l’Office.

Pour l’Algérie, la solution durable à la question des réfugiés palestiniens passe par la réalisation de la solution des deux États indépendants vivant côte à côte, avec Jérusalem-Est pour capitale de la Palestine.  Mon pays condamne la politique illégale d’implantation menée par Israël, qui cherche à imposer un « fait accompli » sur le terrain en vue de saper les chances de la solution des deux États, a estimé le représentant.

M. MIKAEL V. AGASANDYAN (Fédération de Russie) a souligné qu’en raison des nombreux bouleversements qui secouent le Moyen-Orient, les Palestiniens dépendent de plus en plus de l’aide de la communauté internationale. De ce fait, a-t-il constaté, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient doit faire face à une lourde charge de travail.  Le représentant a salué l’action de l’Office visant à améliorer la situation des réfugiés palestiniens otages du conflit israélo-palestinien qui vivent dans des conditions difficiles et dangereuses en Cisjordanie, à Gaza, au Liban, comme en Jordanie ou en Syrie.  Le représentant a appelé à la levée du blocus imposé à Gaza qui, à son avis, risque d’exacerber les tensions sur le terrain et a souligné l’importance du travail effectué par l’UNRWA dans la région aussi longtemps que le conflit israélo-palestinien n’aura pas été complètement réglé.  Pour sa part, la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, poursuit ses efforts pour régler cette question aux plans politique et diplomatique, a-t-il assuré.  En conclusion, il a exprimé la reconnaissance de sa délégation pour l’abnégation avec laquelle l’UNRWA accomplit ma mission dans un contexte régional difficile et avec peu de ressources, et salué les positions équilibrées et impartiales que l’Office a toujours réussi à adopter, a-t-il dit, évitant la politisation de son action.

M. ABDALLAH Y. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a rendu hommage à l’approche franche, objective et courageuse du Commissaire général de l’UNRWA et de son personnel qui opère dans des conditions difficiles.  L’Arabie saoudite se félicite du rôle humanitaire que joue l’UNRWA en fournissant des services de base à plus de cinq millions de personnes, a déclaré le représentant, précisant que son pays figurait parmi les principaux donateurs de l’Office, lui ayant versé plus de 100 millions de dollars cette année.  Il a précisé que le Fonds de développement saoudien a également signé des accords de coopération avec l’UNRWA et le PNUD pour la construction d’abris dans les camps, des projets de développement à Gaza, et la construction d’écoles dans ses zones d’activités.  Le Fonds, a-t-il indiqué, coopère étroitement avec le PNUD, notamment pour la mise en place de centres de distribution de biens et produits alimentaires.  Les contributions de l’Arabie saoudite à l’UNRWA attestent, selon le représentant, du soutien indéfectible de son pays aux réfugiés palestiniens, notamment en matière d’éducation.

Abordant ensuite la question du déficit financier chronique de l’Office, malgré les réformes importantes qu’il a engagées sous la direction du Commissaire général, le représentant a appelé la communauté internationale à accorder le soutien financier nécessaire à l’Office pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat.  L’ONU devrait également examiner de nouveaux moyens de financement de l’Office pour stabiliser sa situation financière, a-t-il estimé.  En conclusion, le représentant a affirmé que « le sort des Palestiniens ne pourra être réglé tant qu’Israël ne cessera pas de fouler au pied le droit international », qu’il ne mettra pas fin à ses pratiques illégales et qu’il ne se retirera pas des terres occupées depuis 1967.

Tout en adressant les prières de sa délégation aux familles des employés de l’UNRWA tués en fournissant une aide humanitaire à des victimes du conflit au Proche-Orient, M. DAVID CARROLL, Observateur du Saint-Siège, a tenu à rappeler qu’à l’instar de cette agence des Nations Unies, diverses organisations liées à l’Église catholique fournissent des services sociaux, sanitaires et éducatifs à des déplacés internes et des réfugiés dans la région.  Comme pour l’UNRWA, a-t-il noté, ces services sont rendus possibles grâce aux contributions de généreux donateurs tels la Mission pontificale pour la Palestine, la Catholic Near East Welfare Association ou l’Ordre équestre du Saint-Sépulcre de Jérusalem.

L’observateur a également fait remarquer que les zones où l’UNRWA exerce son mandat comprennent des « territoires de l’ancien centre spirituel de la chrétienté », où, pendant deux millénaires, les chrétiens ont contribué à la culture et à l’histoire des peuples de la région.  Ces chrétiens, « en nombre sensiblement réduit », font aujourd’hui partie des réfugiés auxquels l’UNRWA vient en aide, a-t-il rappelé, évoquant les persécutions et les réalités géopolitiques qui les obligent à migrer, voire à fuir la région.

Réaffirmant le soutien du Saint-Siège à une solution durable, juste et complète de la question de Jérusalem, « patrimoine culturel des trois religions monothéistes que sont le judaïsme, le christianisme et l’islam », l’observateur a souhaité exprimer la reconnaissance de sa délégation aux peuples du Liban et de Jordanie « pour leur collaboration constante avec l’UNRWA, en particulier pour l’accueil de réfugiés palestiniens », mais aussi pour leur traitement « héroïque » du flux de réfugiés en provenance d’Iraq et de Syrie. 

Droits de réponse et remarques de clôture

La représentante de l’Arabie saoudite a réagi par rapport à l’intervention de l’Équateur dont elle a refusé les propos au sujet de son pays et des projets qu’il finance.  Pour appuyer son intervention elle a cité une série de projets financés par l’Arabie Saoudite en coopération avec l’UNRWA et le PNUD, ainsi que les déclarations faites par de hauts responsables de l’ONU pour reconnaitre ces contributions saoudiennes.  Elle a invité l’Équateur à revoir sa position et espère qu’il s’agissait d’une erreur involontaire.

L’observatrice de l’État de Palestine a réagi à l’intervention de la délégation israélienne qui continue à refuser le droit au retour des Palestiniens, un droit qui est confirmé par le droit international.  Il ne s’agit pas d’un anachronisme ou d’un droit qui ne s’applique qu’à certains peuples et pas à d’autres, a-t-elle poursuivi.  Si l’on ne tient pas compte du symbole du retour pour les Palestiniens, et lorsqu’on accuse l’UNRWA d’être biaisé ou le peuple palestinien et ses dirigeants de ne pas être engagés en faveur de la paix, il s’agit d’accusations fausses et infondées, a estimé l’observatrice.  Si Israël continue à répandre ces mensonges, c’est signe qu’il n’est pas prêt à faire la paix, a-t-elle ajouté.  Il est impératif à son avis de parvenir à une solution juste et durable, et, dans cette attente, elle a remercié l’UNRWA pour ses services vitaux.

La représentante d’Israël a réagi par rapport à l’intervention du représentant syrien qui a tenu Israël responsable de la situation des réfugiés palestiniens en Syrie.  Elle a rappelé que le Gouvernement syrien tuait de façon systématique son propre peuple et faisait mourir de faim les réfugiés palestiniens dans le camp de Yarmouk.  Elle a également accusé le Hamas d’avoir intentionnellement mené des activités terroristes à partir des installations de l’Office.  S’adressant à son homologue palestinien, elle a déclaré que rien ne pouvait remplacer des négociations directes entre Israël et les autorités palestiniennes.

La représentante de l’Équateur a reconnu avoir commis une erreur dans les paragraphes du rapport d’activité de l’UNRWA qu’elle a cités dans son intervention et elle s’en est excusée.

Le représentant de la Syrie s’est dit « pas surpris » par les propos de la représentante « d’une autorité qui continue à terroriser les Palestiniens ».  Il lui a rappelé que les responsables des souffrances des Palestiniens sont les autorités de la Puissance occupante.  Quant aux efforts de reconstruction de Gaza faits par Israël, il y a opposé les « cadeaux faits par l’autorité israélienne suite à ses interventions armées à Gaza ».

Dans ses remarques de clôture, le Commissaire général de l’UNRWA, M. Krähenbühl, a remercié les États Membres pour leur soutien réaffirmé à l’Office et les a invités à rester dans un contexte non polarisé quand « on présente ses condoléances pour les pertes de personnel de l’Office ».  Il les a remerciés pour leurs propos favorables au travail accompli par l’Office « ce qui a été possible grâce à leurs contributions ».

En réponse aux observations faites la veille par le représentant d’Israël, le Commissaire général a tenu à souligner que « les réfugiés sont des réfugiés » et que le droit international leur reconnaît le droit au retour.  Quant aux propositions du transfert des réfugiés palestiniens au HCR, il a expliqué que cela supposerait des réformes du mandat de l’UNRWA.  Israël a souligné à juste titre qu’on ne prenait pas toujours en compte « l’autre » dans son travail d’éducation, a reconnu le Commissaire, souhaitant qu’à l’avenir les programmes scolaires tiennent mieux compte de la reconnaissance des droits de l’autre, dans les écoles de l’Office et en Israël.  Il a dit regretter à ce sujet que les jeunes palestiniens et israéliens se rencontrent de moins en moins, estimant que les difficultés que connaît la bande de Gaza sont très peu propices à la tolérance.  Il a également réfuté les accusations selon lesquelles il y aurait eu des tirs de roquettes à partir des locaux de l’UNRWA. 

À son avis, il est essentiel de trouver une solution juste et durable au sort des Palestiniens et aucune aide internationale ne pourra remplacer la privation des droits.  Il a souhaité voir une réaffirmation de la volonté politique de la communauté internationale dans ce sens.

Les délégations ont continué d’insister sur la responsabilité partagée qui incombe aux États de gérer les déplacements massifs de réfugiés, lors du débat général que la Troisième Commission a consacré, ce matin, aux travaux du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Cet après-midi, la Commission, chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles, a adopté sans vote les trois premiers projets de résolution de sa session.

Une trentaine de pays, dont plusieurs pays d’accueil, ont pris part à la discussion entamée hier après l’intervention du Haut-Commissaire pour les réfugiés, M. Filippo Grandi.

Au cours de l’année écoulée, avait rappelé M. Grandi, le nombre de personnes déplacées par les conflits et les persécutions a grimpé en flèche, atteignant 65,3 millions. 

À lui seul, le conflit en Syrie a entraîné le déplacement de 6,5 millions de personnes.  En Afrique, des situations d’urgence récentes se sont envenimées et les conflits prolongés ont eu pour effet de maintenir en exil des millions de personnes.

Même si les pays d’accueil ont généralement maintenu leurs frontières ouvertes, ils ont aussi subi de ce fait des conséquences politiques et socioéconomiques importantes, note M. Grandi dans son rapport.

Avec 1,2 million de réfugiés syriens et 400 000 réfugiés palestiniens, le Liban est le pays qui a le pourcentage le plus élevé au monde de réfugiés par habitant et par kilomètre carré.  Il est temps, a ainsi fait valoir le représentant de ce pays, de dépasser l’approche centrée uniquement sur l’assistance humanitaire pour répondre aux besoins des réfugiés et des personnes déplacées et des communautés d’accueil en matière de développement.

Il est temps, a renchéri son homologue de la Jordanie, que la communauté internationale assume ses responsabilités dans cette région du monde et appuie la Jordanie qui aide 1,3 million de réfugiés, soit 20% de sa population.

Avec le même sentiment d’urgence, le représentant de la Turquie s’est déclaré déterminé à poursuivre les efforts dans l’accueil des réfugiés tout en estimant qu’il était grand temps que la communauté internationale agisse d’une manière coordonnée et selon le principe de la responsabilité partagée.

Malgré les difficultés économiques, l’Iraq a également continué d’accueillir les Syriens qui ont fui leur pays en raison des crimes perpétrés par Daech.

« Non seulement la République islamique d’Iran n’a pas fermé ses frontières, mais elle a respecté ses obligations internationales malgré ses ressources limitées et en l’absence d’aide internationale », a insisté à son tour la représentante iranienne.

Suite aux agressions et exactions commises par l’organisation terroriste Boko Haram dans la région du Lac Tchad, en particulier au Cameroun, au Nigéria, au Tchad et au Niger, neuf millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire, a rappelé ensuite la déléguée du Cameroun.

Au Mali, la crise politique et sécuritaire a occasionné 500 000 déplacés internes et 150 000 réfugiés, composés essentiellement de femmes et d’enfants.

En Afrique australe, où le degré de développement diffère selon les pays, il existe des facteurs poussant à la migration domestique ou internationale, l’Afrique du Sud étant la principale destination.  La migration transfrontière à la recherche d’emplois est une longue tradition, notamment à destination de la région de l’industrie minière, qui tend à se réduire, a expliqué la déléguée de Madagascar au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).

Résumant la situation, le représentant de l’Éthiopie a jugé préoccupant que 86% des réfugiés dans le monde bénéficient de l’hospitalité des pays les moins développés et en développement.  Face à cet état de fait, il a affirmé que l’on attendait des États Membres qu’ils mettent en œuvre les engagements contenus dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, adoptée par l’Assemblée générale le 19 septembre dernier.

Ensuite, la Commission a adopté trois résolutions sur les thèmes suivants: « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale »; « Promotion de l’application des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif »; et « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action ».

La Troisième Commission reprendra demain ses travaux à 10 heures avec un exposé du Président du Conseil des droits de l’homme.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/71/12, A/71/12/ADD.1 ET A/71/354)

Suite et fin du débat général

« Les chiffres sont accablants, les images insoutenables », a déclaré M. BENJAMIN VALLI (Monaco), notant que les besoins en matière d’aide humanitaire avaient triplé en 10 ans.  Il a jugé inacceptable que la moitié des 65 millions de personnes forcées de quitter leur foyer recensées par le HCR soient des enfants, parfois même non accompagnés. 

Le Gouvernement, conformément à l’Accord-cadre de coopération qui le lie au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), veille à  perpétuer sa tradition d’accueil.  Les familles reçues à Monaco bénéficient d’opportunités visant leur pleine intégration et leur autonomisation.

La Principauté contribue également à l’effort des pays qui assistent de nombreux réfugiés sous la forme de dons, notamment en faveur des enfants, et de personnes en urgence médicale, a poursuivi M. Valli.  Il a mis un accent particulier sur les besoins éducatifs des enfants réfugiés.  L’éducation n’est pas seulement un droit fondamental, c’est aussi l’un des atouts les plus précieux qu’un réfugié puisse avoir, que ce soit pour s’intégrer dans son pays d’accueil ou reconstruire le foyer qu’il a dû fuir.

Mme AL KHATER (Qatar) s’est félicitée du fait que le rapport mentionne plus spécifiquement la situation de la jeunesse sans avenir à cause du conflit en Syrie.  La future génération de ce pays sera marquée pour de longues années par la violence, le traumatisme et l’absence d’opportunités en matière d’éducation. 

Jusqu’à présent, l’investissement du Qatar dans la formation des enseignants et les classes a permis à plus de 600 000 enfants syriens dans les camps de réfugiés d’être en mesure de poursuivre leur instruction.  Le Qatar a également appuyé l’éducation supérieure et exhorté la communauté internationale, à plus d’une occasion, à agir pour éviter qu’il y ait une « génération perdue » de diplômés universitaires dans les situations de conflit.

La délégation a appelé à investir dans la préparation d’une nouvelle génération de dirigeants, de futurs responsables de la stabilisation et de la reconstruction postconflit dans leurs pays respectifs.

M. ADNAN (Iraq) a expliqué que son pays avait été confronté à des vagues de déplacements du fait des attaques terroristes.  Aujourd’hui 3,2 millions de personnes sont déplacées en Iraq.  Le Gouvernement leur fournit une aide logistique, financière, administrative, et en matière d’éducation. 

Malgré les difficultés économiques, le pays continue d’accueillir les Syriens qui ont fui leur pays en raison des crimes perpétrés par Daech et de les traiter de la même façon que les Iraquiens.  Ce sont 339 000 réfugiés syriens qui ont ainsi été accueillis.  Des couloirs humanitaires ont été mis en place après la libération des villes, mais le défi reste immense, notamment pour la reconstruction. 

Le Gouvernement reste déterminé à chasser Daech du territoire iraquien avec l’aide de la coalition internationale, a conclu le représentant.

M. MURAT UĞURLUOĞLU (Turquie) s’est déclaré déterminé à poursuivre les efforts dans l’accueil des réfugiés tout en estimant qu’il est grand temps que la communauté internationale agisse d’une manière coordonnée et selon le principe de la responsabilité partagée.  « Nous ne répondrons pas aux accusations du régime syrien car la Turquie a mené une politique de la porte ouverte » depuis le début de la guerre pour accueillir des millions de Syriens, en respectant le principe de non-refoulement, a-t-il dit.

Les Syriens sont logés dans des centres temporaires, bénéficient d’allocations et ont des possibilités d’accès au marché du travail sous condition.  Il est toutefois difficile de scolariser tous les enfants, a souligné le délégué, appelant à la générosité des donateurs pour éviter qu’il y ait une génération perdue en termes d’éducation.

Mme SADIYA UMAR FAROUQ (Nigéria) a également mis en avant sa stratégie nationale sur la migration visant à garantir une protection efficace et cohérente des droits de l’homme des migrants et de toutes les personnes déplacées, toutes catégories confondues.  Le Nigéria cherche en outre à trouver des solutions régionales et à partager les pratiques optimales.

S’agissant des communautés d’accueil, le Gouvernement a adopté une approche fondée sur la réinsertion et la formation des personnes déplacées.  Un fonds d’appui aux victimes a également été établi.  Le Nigéria a enfin encouragé à l’intégration des objectifs de développement durable dans les stratégies relatives aux réfugiés et aux déplacés.

Mme MXAKATO-DISEKO (Afrique du Sud) a fait part de sa préoccupation face aux crises des réfugiés en Afrique subsaharienne.  Les crises prolongées et complexes occasionnées par les conflits armés en République démocratique du Congo (RDC), au Mali, en Somalie et au Soudan ont forcé des millions de personnes à fuir leurs pays d’origine et à vivre en exil.  Elle a jugé urgent de s’attaquer aux causes profondes des déplacements forcés afin de créer un environnement favorable à la croissance économique et au développement durable.

L’Afrique du Sud appuie le document final du Sommet mondial sur l’action  humanitaire d’Istanbul, tenu en mai dernier, a ajouté la représentante.  D’après elle, toutes les crises humanitaires méritent la même attention et un financement de la part de la communauté internationale.  « Il ne devrait jamais y avoir de crises oubliées. » 

Notant que 3,7 millions de personnes avaient été enregistrées comme étant apatrides en 2015, elle a jugé essentiel que le continent africain mette en place les mécanismes nécessaires pour l’enregistrement civil de tous les habitants et pour collecter des statistiques vitales.

Avec 1,2 million de réfugiés syriens et 400 000 réfugiés palestiniens, a souligné M. NAWAF SALAM (Liban), le Liban est le pays qui a le pourcentage le plus élevé au monde de réfugiés par habitant et par kilomètre carré.  L’afflux massif de réfugiés syriens a multiplié les défis auxquels fait face le Liban et grève ses ressources déjà limitées et ses infrastructures, affectant son activité économique et les investissements, et menaçant sa sécurité. 

Il est temps, a-t-il fait valoir, de dépasser l’approche centrée uniquement sur l’assistance humanitaire pour répondre aux besoins des réfugiés et des personnes déplacées et des communautés d’accueil en matière de développement.

M. Salam a rappelé que le partage des responsabilités demeurait un principe fondamental de la gestion des conséquences des déplacements forcés et qu’il fallait s’attaquer à leurs causes profondes. 

Il a estimé que le contexte spécifique de chaque situation devait être adéquatement pris en considération.  Ainsi, le Liban, selon sa Constitution, ne peut pas devenir un pays de réinstallation ni de naturalisation.  Il a jugé essentiel de faire du retour des personnes déplacées et des réfugiés une priorité dans la recherche de solutions durables.

M. NEBIL SAID IDRIS (Érythrée) a appuyé l’analyse du Haut-Commissaire pour les réfugiés, appelant à établir une distinction entre les réfugiés et les migrants.  Le représentant a également souligné la nécessité de la protection de ces deux catégories, dans le cadre du principe de responsabilité partagée. 

Il a également recommandé que le Haut-Commissariat s’en tienne à son mandat de base: la protection et l’assistance aux réfugiés, rapatriés et déplacés, insistant sur l’obligation du Haut-Commissariat d’agir en consultation avec les pays concernés.

Les camps de réfugiés ne doivent pas servir au recrutement d’extrémistes, a ajouté le représentant.  Il a noté que, dans certains cas, il y a une catégorisation erronée et le Gouvernement érythréen souhaite demander un réexamen des directives d’accueil.

M. HAILESELASSIE SUBBA GEBRU (Éthiopie) a déclaré qu’il était préoccupant que 8 % des réfugiés dans le monde aient bénéficié de l’hospitalité des pays les moins développés et de ceux en développement.  Au regard de cette situation, il a affirmé que l’on attendait des États Membres qu’ils mettent en œuvre les engagements contenus dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, en vue d’alléger leur fardeau. 

Le représentant a également fait état de la nécessité d’ouvrir les frontières aux personnes en quête de protection et d’assistance, en leur fournissant une aide humanitaire d’urgence.  En outre, il a prôné la consolidation de l’appui aux pays sortant de conflit, en facilitant les conditions de rapatriement volontaire et de réintégration des réfugiés dans leur pays d’origine.

Il a ainsi expliqué que l’Éthiopie accueillait plus de 773 000 réfugiés dans 25 camps et 5 sites de transit, faisant de ce pays le numéro un en matière d’accueil des réfugiés en Afrique.

M. Gebru a souligné que son pays s’était approprié tous les instruments internationaux relatifs à la protection et l’assistance des réfugiés, et avait pris des mesures concrètes traduites dans des cadres juridiques et des politiques.

L’Éthiopie a rédigé un document qui a souligné la nécessité d’étendre la politique de sortie des camps en faveur de 75 000 réfugiés, ainsi que l’accès à la terre devant bénéficier à 20 000 foyers soit à 100 000 personnes. 

Grâce à cette politique, l’accès des réfugiés à l’éducation, au marché de l’emploi, à l’ouverture de comptes bancaires et aux extraits de naissance pour les enfants de réfugiés nés en Éthiopie a été favorisé, a-t-il affirmé.

M. TARO TSUTSUMI (Japon) a espéré que le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Filippo Grandi, s’acquitterait de sa nouvelle tâche d’une façon aussi remarquable qu’il l’avait fait pour l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Il a souscrit aux quatre axes prioritaires stratégiques dégagés par celui-ci pour les futures activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), présentées en septembre au Comité exécutif à Genève et appuyées par plusieurs États Membres.

Face aux défis de la situation humanitaire, la communauté internationale a organisé le premier Sommet mondial sur l’action humanitaire en Turquie, le Japon, pour sa part, a accueilli le Sommet du G7 à Ise-Shima.  Il a aussi évoqué la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la gestion des déplacements massifs de réfugiés et de migrants et a invité à un suivi sérieux des tous ces événements.

Le Japon a assuré de son plein attachement à ses engagements annoncés à chacune de ces réunions internationales.  Il a ensuite demandé davantage d’efficacité aux agences humanitaires dans l’exécution des programmes d’assistance.

À cet égard, il a jugé que l’adoption du « Grand Bargain » (« Grand compromis »), un paquet de réformes sur le financement humanitaire, au Sommet d’Istanbul représentait un grand pas en avant.  Il a espéré que le HCR l’exécuterait avec fermeté et rendrait ses activités encore plus efficaces.  

M. WU HAITAO (Chine) a souligné que les guerres, les conflits, la pauvreté et le sous-développement étaient les causes profondes du problème des réfugiés.  Dans la recherche de solutions, les pays doivent se conformer aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies, a-t-il insisté, et résoudre les différends à travers le dialogue afin de réduire le nombre de réfugiés et de personnes déplacées dans le monde. 

Selon lui, la communauté internationale doit accélérer la mise en œuvre de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, tandis que les pays d’origine, de transit et de destination doivent assumer leurs responsabilités respectives.

En tant que membre permanent du Conseil de sécurité et pays en développement le plus vaste du monde, la Chine s’est toujours engagée à maintenir la paix et à promouvoir le développement, a assuré M. Wu.  La Chine a plaidé en faveur du règlement politique des crises et fourni une assistance humanitaire importante à la Syrie et à d’autres pays du Moyen-Orient.  

Lors de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la gestion des déplacements massifs de réfugiés et de migrants, en septembre dernier, la Chine a annoncé qu’elle consacrerait une partie des ressources du Fonds d’affectation spécial pour la paix et le développement aux efforts de développement des pays aux prises avec le problème des réfugiés.

Mme RWAYDA IZZELDIN HAMID ELHASSAN (Soudan) a dit que le Soudan accueillait deux millions de réfugiés, de la Syrie et du Yémen essentiellement.  Les flux migratoires sont maintenant complétés par la migration mixte et l’exode rural, et sont chaque fois plus infiltrés par les réseaux de la traite humaine et de la criminalité organisée.

Le Soudan a donc modifié ses règles concernant l’octroi du visa pour faire face à ces nouvelles réalités.  La déléguée a prié les pays donateurs d’apporter leur contribution pour, notamment, faciliter le contrôle des frontières, en coopération avec les pays voisins. 

Elle a signalé que 248 000 réfugiés soudanais vivaient dans des camps dans l’est du Tchad.  En vue de leur retour digne, elle a demandé au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) une assistance pour un retour durable et la facilitation de la réinsertion. 

D’autre part, le Soudan abrite des milliers de réfugiés du Soudan du Sud qu’il s’efforce d’aider.

Mme SAMAR SUKKAR (Jordanie) a indiqué que son pays avait accueilli 1,3 million de réfugiés, soit 20% de sa population.  La Jordanie a fourni des services aux Syriens au-delà même de ses capacités, a-t-elle insisté.  C’est un fardeau qui a épuisé ses ressources et qui met à mal son développement économique.  Or, a-t-elle souligné, il s’agit d’une crise internationale.  La Jordanie ne peut assumer que 35% des coûts. 

Il ne peut y avoir qu’une solution politique à la crise syrienne, a poursuivi la représentante.  Il est temps que la communauté internationale assume ses responsabilités dans cette région du monde et appuie la Jordanie qui aide ces réfugiés « au nom de la communauté internationale ».  Il faut également régler le problème des réfugiés palestiniens, a-t-elle ajouté.  « L’échec en la matière ne fait qu’accroître le sentiment d’injustice et de déception, notamment chez les jeunes qui peuvent ensuite être recrutés par des groupe extrémistes. »

M. ISSA KONFOUROU (Mali) a déclaré que la mise en œuvre des conclusions des différents sommets sur l’action humanitaire, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Cadre de Sendaï pour la réduction des risques de catastrophes et l’Accord de Paris sur les changements climatiques permettra de résoudre véritablement et durablement l’épineuse question des réfugiés et des déplacés internes.

Au Mali, la crise politique et sécuritaire, aggravée par les traitements inhumains et dégradants infligés aux populations locales sans défense par une horde de groupes armés, a contraint des centaines de milliers de Maliens à fuir leurs lieux de résidence habituels pour trouver refuge, soit à l’intérieur du pays, soit dans les États voisins. 

La crise malienne a ainsi occasionné 500 000 déplacés internes et 150 000 réfugiés, composés essentiellement de femmes et d’enfants.  Le Gouvernement malien a élaboré un document de politique nationale d’action humanitaire, assorti d’un plan d’action pour la période 2016-2020, dont la mise en œuvre est en cours. 

S’y ajoute l’adoption d’une stratégie nationale de gestion des personnes déplacées internes et des rapatriées, qui précise les orientations et les mesures à prendre pour faciliter le retour.  Parallèlement, quatre plans régionaux d’intervention d’urgence ont été élaborés pour les régions du nord comme Tombouctou, Gao, Kidal et Mopti grâce à la synergie nationale et à l’accompagnement des partenaires tels que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA).

Le représentant a aussi mentionné, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de paix et de réconciliation, la coopération étroite avec le HCR et trois pays voisins, à travers une plateforme tripartite visant à optimiser les conditions de retour de 52 028 déplacés et réfugiés maliens parmi lesquels 20 024 précédemment installés au Burkina Faso.  Il a dit la gratitude infinie de son pays à la Mauritanie, au Niger, au Burkina Faso, qui accueillent des réfugiés maliens. 

M. SANGWOOK KANG (République de Corée) s’est engagé à œuvrer aux côtés du Haut-Commissaire dans ses nouvelles activités.  Pour s’attaquer aux problèmes de financement du HCR, a-t-il recommandé, il faut respecter les engagements pris à New York et à Istanbul et utiliser les fonds de la manière la plus efficiente possible.  Il faut également travailler avec les divers partenaires dès le début des crises. 

Le représentant a insisté sur le principe de non-refoulement et dit qu’il fallait continuer de placer les droits des personnes concernées au cœur des activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  Pour sa part, la République de Corée a adopté, il y a trois ans, une loi pionnière en Asie sur les réfugiés et renforcé ses capacités d’accueil.  Elle a aussi augmenté de façon significative son aide humanitaire, portée à 230 millions de dollars.

Mme ANA ILIĆ (Serbie) a déclaré que son pays avait apporté une contribution significative pour atténuer la condition de plus de 700 000 réfugiés et migrants y transitant ou y cherchant refuge, l’année dernière.  Elle a précisé que 5 000 d’entre eux vivaient dans des centres d’accueil et d’asile dans son pays; un nombre qui ne devrait pas diminuer tant que les groupes de trafiquants continueraient d’être actifs, et que leurs activités se poursuivraient, le long des sentiers moins balisés, et loin des frontières régulières.

La déléguée a donné des assurances quant à la volonté de son pays de ne pas ériger des murs le long de ses frontières, mais a prévenu qu’il ne serait plus en mesure d’offrir a jamais un abri aux personnes vulnérables, appelant à trouver des solutions globales, en vue de partager son fardeau.

La représentante a souligné que la situation de plus de 200 000 déplacés au Kosovo et à Metohija ne s’était pas améliorée depuis 1999, et que seulement 5% d’entre eux étaient retournés dans la région.

Mme Ilić a indiqué que son pays collaborait avec les pays de la région, grâce notamment au Programme de logement régional, lequel fait partie du processus visant à trouver des solutions durables au problème des réfugiés. 

Cette opération, a-t-elle dit, visait à fournir un logement et apporter des solutions durables à la question des réfugiés.  Elle a ainsi permis d’octroyer 27 000 maisons à 75 000 personnes issues de quatre pays.

Elle a souligné que la Serbie était pleinement engagée pour la réussite de ce programme, et restait convaincue qu’il ne devrait pas exister d’échéances formelles pour sa mise en œuvre.

M. IHOR YAREMENKO (Ukraine) a indiqué qu’en cette période très difficile résultant de l’agression russe, l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) était précieux.  Cette agression de la Fédération de Russie est un des facteurs principaux directement liés au déplacement forcé des citoyens ukrainiens.  Plus cette occupation perdurera, plus il y aura de déplacés, a prévenu le représentant, qui a dénoncé l’acheminement par la Russie d’armements sophistiqués, de munitions et de mercenaires dans les régions occupées dans le Donbass.

Les Russes appuient et entraînent des groupes terroristes armés illégaux, ce qui constitue le principal facteur de déstabilisation de la situation sur place, a-t-il dit.

Pour sa part, le Gouvernement ukrainien continue de fournir toute l’assistance nécessaire à 1,7 million de personnes déplacées du Donbass et de la Crimée, principalement des personnes âgées et des enfants.  Il s’est félicité de la décision du Haut-Commissaire de se rendre en Ukraine du 22 au 24 novembre pour évaluer la situation sur le terrain.

Il a appelé à l’élaboration rapide d’un nouveau modèle humanitaire pour trouver des solutions viables à la crise humanitaire mondiale qui prévaut actuellement, et mettre en place, d’urgence, un mécanisme international chargé de faire comparaître devant la justice tout État qui viole le droit international et les libertés fondamentales en forçant des civils à fuir leurs foyers, à élaborer un instrument international contraignant de protection des droits de déplacés à l’intérieur et à rétablir le poste de représentant spécial du Secrétaire général pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

Mme CHRISTINE KALAMWINA (Zambie) a rappelé que son pays avait, suite à son indépendance, accueilli des milliers de réfugiés depuis 1966, essentiellement en provenance de pays voisins en raison, par exemple, des conflits en Afrique du Sud ayant provoqué d’énormes déplacements de population.  Elle a précisé qu’environ 300 000 réfugiés vivaient en Zambie depuis l’ouverture, il y a 50 ans, du premier camp, Mayukwayukwa, créé pour prendre en charge les personnes ayant fui l’Angola et le Congo.

En 2011, a-t-elle relevé, la Zambie s’est engagée à intégrer localement 10 000 personnes dont le statut de réfugié avait pris fin.  Elle a annoncé que cette « solution durable » avait été étendue à 4 000 anciens réfugiés rwandais. 

Deux ans et demi après la mise en œuvre du programme en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les partenaires, environ 8 000 réfugiés ont bénéficié d’un permis de résidence qui leur confère les mêmes droits que les citoyens zambiens, s’est-elle réjouie.

Des défis demeurent malgré les progrès réalisés, a-t-elle toutefois prévenu, dans des domaines comme les ressources en eau, la nutrition, la santé et les abris.  La représentante a rappelé que la Zambie était en passe de présenter un projet de loi sur les réfugiés qui remplacerait la Loi sur le contrôle des réfugiés de 1970 et permettrait de combler des lacunes dans le domaine de la protection des réfugiés.

Selon Mme KARIMDOOST (République islamique d’Iran), l’occupation illégale, l’intervention étrangère, le terrorisme et les politiques de changement de régime continuent de provoquer de grands flux de réfugiés et de personnes déplacées.  « Certains pays en paient le prix », a-t-elle déploré, en notant que nul ne pouvait assumer seul les répercussions de ces flux. 

Pour sa part, l’Iran, qui a accueilli plus de trois millions de réfugiés, est en faveur du partage des responsabilités.  Elle a estimé qu’il fallait définir un mécanisme clair pour appuyer les pays qui accueillent une grande partie des réfugiés, notamment en aidant au rapatriement volontaire.

« Non seulement la République islamique d’Iran n’a pas fermé ses frontières, mais elle a respecté ses obligations internationales malgré ses ressources limitées et en l’absence d’aide internationale », a souligné la représentante. 

Le pays fournit des services de base et des opportunités aux réfugiés.  Ainsi, a-t-elle précisé, 460 000 enfants réfugiés vont gratuitement à l’école, ce qui grève le système éducatif iranien.  Notant que 30 000 réfugiés avaient été rapatriés dans leur pays d’origine ces dernières années, elle a souhaité que les pays augmentent leurs quotas pour la réinstallation des réfugiés.

Mme CÉCILE MBALLA EYENGA (Cameroun) a estimé que les situations d’urgence et de crise liées aux réfugiés appelaient à des solutions robustes et coordonnées.  Les dirigeants du monde entier doivent prendre des engagements, poser des actes concrets qui, combinés à l’appui substantiel venant des différents partenaires, des organisations internationales et du secteur privé, s’avèrent cruciaux pour améliorer la gestion de ces déplacements massifs et assurer la résilience des réfugiés.

La réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le maintien de leur indépendance et de leur dignité, sont un défi à cet égard, a considéré la déléguée, qui a insisté que la solidarité et le partage des responsabilités sont des principes « sacro-saints » qu’il faut appliquer.

Suite aux agressions et exactions commises par l’organisation terroriste Boko Haram dans la région du Lac Tchad, en particulier au Cameroun, au Nigéria, au Tchad et au Niger, neuf millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire.

Parmi elles, près du tiers a perdu foyers et biens, et des milliers ont trouvé refuge dans des camps ou dans des communautés, elles-mêmes vivant dans une pauvreté extrême.  Pour la troisième année consécutive, des centaines de milliers d’agriculteurs ont été éloignés de leurs champs, ce qui a plongé plus de cinq millions de personnes dans une grave insécurité alimentaire, dont près de deux millions d’enfants, beaucoup souffrant de malnutrition.

M. MAYANK JOSHI (Inde) a souligné que plus de 90% des réfugiés étaient accueillis dans des pays en développement, et que cette contribution cruciale des pays en développement, qui prennent souvent des risques pour leurs fragiles économies, devait être reconnue.  Il a invité la communauté internationale à renforcer la coopération dans l’optique du partage du fardeau que supportent les pays d’accueil.  Il a estimé qu’il serait impératif de distinguer les réfugiés des migrants économiques afin de mieux protéger les premiers. 

Le représentant a affirmé que la prévention des conflits armés, la lutte contre le terrorisme, l’édification d’une paix durable à travers le développement durable et la bonne gouvernance étaient importants afin de lutter contre les déplacements forcés de populations.  Il a aussi appelé à des actions coordonnées et durables en vue de combattre le trafic des êtres humains, la criminalité transfrontalière organisée et ceux qui exploitent les réfugiés. 

Il a par ailleurs rappelé la longue histoire de communautés cherchant refuge en Inde depuis des siècles, indiquant que ces gens n’avaient jamais été abandonnés.  Il a également parlé de l’engagement de l’Inde dans les activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ou encore aux côtés de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

M. OMAR RABI (Maroc) a souligné que la Déclaration de New York avait été l’occasion pour les chefs d’État et de gouvernement de réaffirmer le respect de leurs obligations en vertu du droit humanitaire international.  Il a cité des passages de la Déclaration relatifs à l’enregistrement des réfugiés et à la délivrance de documents.  « Il existe une population qui attend son enregistrement et son recensement depuis plus de 40 ans, c’est la population de Tindouf », a-t-il déploré. 

Selon lui, aucun argument ne peut justifier l’opposition du pays hôte à cet égard, car c’est le seul et unique moyen de garantir la protection des droits de cette population.

Le représentant a également affirmé que les réfugiés du camp de Tindouf étaient victimes du détournement massif de l’aide humanitaire qui leur est destinée.  De plus, a-t-il insisté en dénonçant les groupes armés à Tindouf, c’est au pays d’accueil qu’il revient au premier chef de préserver le caractère civil des camps.  « L’Algérie a l’obligation morale de respecter ses engagements », a-t-il conclu.

M. SULEIMAN EVEREST MZIRAY (République-Unie de Tanzanie) a souligné que le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HRC) a confirmé que l’Afrique subsaharienne continuait d’abriter la majorité des réfugiés du monde et d’être le théâtre de crises simultanées de grande envergure.  Les défis à cet égard et ceux liés à la migration mixtes sont trop onéreux et complexes pour les pays individuels concernés.

Alors que l’attention est principalement focalisée sur les événements en Europe, la majeure partie des réfugiés vivent en fait dans le monde en développement, a expliqué le représentant, soulignant que la gestion d’autant de réfugiés était rendue encore plus difficile lorsque leur nombre dépassait celui des communautés d’accueil car il y a un conflit de priorités pour la survie des réfugiés.

Il a mis l’accent sur le fait que l’allocation de maigres ressources pour répondre à la fois aux besoins des réfugiés, à court et à long termes, constituait aussi une violation des droits de l’homme. 

Le défi posé par les maladies et la détérioration de l’environnement est également « indescriptible », a-t-il ajouté, mettant aussi en exergue l’afflux d’armes légères et de petit calibre dans les zones d’accueil des réfugiés, ce qui exige beaucoup de ressources pour le déploiement des forces de sécurité.

En dépit du manque d’appui, le délégué a assuré que la Tanzanie s’efforcerait de s’acquitter de sa responsabilité de servir d’autres êtres humains, au nombre de 270 000 réfugiés et demandeurs d’asile.  Il a rappelé qu’à une certaine période, son pays avait abrité 1,2 million de réfugiés, soit la plus grande population de réfugiés en Afrique.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a déclaré que la prolifération des conflits armés posait de sérieuses menaces à la paix, la sécurité et le développement, et générait des déplacements forcés de large échelle, saluant la générosité manifestée à des millions de réfugiés par certains pays qui les accueillaient.

Le représentant a souligné que son pays appuyait tous les efforts visant à accroître la visibilité sur les souffrances des déplacés, notant que la question figurait en bonne place dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, avec l’objectif de réduire d’au moins de 50% leur nombre.

Il s’est dit particulièrement satisfait de constater que 40 États étaient déjà signataires de la Convention de Kampala, nourrissant l’espoir que d’autres régions produiraient des documents contraignants sur les déplacements internes.

Il a souligné que son pays était sensible à cette question puisque l’occupation de certains de ses territoires avait provoqué le déplacement de 618 000 personnes en 25 ans, déplorant le déni du droit au retour de milliers de personnes.

« Personne ne choisit d’être un réfugié », a souligné M. TOM TARCISIUS ONYAI MANANO (Ouganda).  Chaque personne doit être traitée avec dignité, a-t-il insisté.  C’est dans cet esprit que l’Ouganda a conduit le processus régional qui a abouti à l’adoption de la Convention de Kampala sur les personnes déplacées par les chefs d’État et de gouvernement africains, en 2009.

Au niveau mondial, M. Manano a appuyé le Cadre d’action global pour les réfugiés.  Il a appelé la communauté internationale à s’attaquer au fossé qui sépare l’aide humanitaire de l’aide au développement et à examiner les causes profondes des déplacements pour que les réfugiés puissent retourner le plus rapidement possible dans leur pays d’origine.

De plus, a-t-il recommandé, il faut reconnaître que le phénomène des réfugiés est temporaire et non permanent.  Il a également demandé aux États d’investir davantage dans la prévention des catastrophes naturelles.

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a souligné que l’absence d’infrastructures et de ressources suffisantes des pays africains accueillant un grand nombre de réfugiés était préoccupante.  Fidèle au principe de règlement pacifique des conflits, l’Algérie est favorable à la recherche de solutions durables, conformément aux dispositions du droit international notamment la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Il a signalé que l’Algérie accueillait 165 000 réfugiés dans les camps de Tindouf, en majorité des femmes et des enfants, auxquels elle accorde la même importance qu’aux citoyens algériens.  Le représentant a appuyé, par la suite, le principe de retour volontaire des réfugiés.

Répondant aux allégations faites par le Maroc s’agissant de l’aspect humanitaire de l’assistance aux réfugiés du Sahara occidental, il a précisé que celle-ci se fondait sur la coopération avec 18 agences des Nations Unies.  Il a appelé à inscrire l’enregistrement de la population de ces camps dans une perspective globale et non morcelée.

M. SAAD AHMAD WARRAICH (Pakistan) a fait remarquer que cinq pays, dont le sien accueillaient plus de 50% des réfugiés.  Plus de six millions de personnes se trouvent dans une situation de déplacements prolongée; « malheureusement, nous ne nous consacrons pas assez à cette question », a-t-il regretté.  La responsabilité des États est à la base du régime des réfugiés, a fait valoir le représentant, et la proximité n’est pas une raison suffisante pour accueillir les réfugiés.

Quant à lui, le Pakistan a accueilli des milliers de réfugiés afghans, qui se trouvent aujourd’hui dans la situation de déplacement la plus longue au monde.  Le pays a fait montre de solidarité, il a poursuivi une politique généreuse pour garantir l’accès de ces personnes à l’éducation et aux services de santé.  Un retour volontaire et dans la dignité de ces personnes est important, mais le manque de ressources du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) reste un problème, a conclu le représentant.  

Mme HANTASOA FIDA CYRILLE KLEIN (Madagascar), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a repris à son compte les chiffres avancés dans le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés confirmant une hausse historique du nombre de réfugiés et de déplacés, en particulier en Afrique subsaharienne, qui accueille 4,4 millions d’entre eux, et environ 11 millions de déplacés internes.

Saluant l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, la SADC a appelé à l’application des recommandations qui y figurent.

En Afrique australe, où le degré de développement diffère selon les pays, il existe des facteurs poussant à la migration domestique ou internationale, l’Afrique du Sud étant la principale destination.  La migration transfrontière à la recherche d’emplois est une longue tradition, notamment à destination de la région de l’industrie minière, qui tend à se réduire. 

Aujourd’hui, la migration régionale comprend des flux de migrants mixtes, économiques et autres.  À ce propos, les dirigeants de la SADC ont tenu, en août 2016, une réunion sur les défis des flux mixtes et irréguliers de la migration, en partenariat avec le Gouvernement du Botswana, du secrétariat de la SADC, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’organisation Save the Children.  La réunion a permis d’explorer les questions liées à la gestion des frontières, à l’emploi des migrants et à la protection des migrants vulnérables ainsi qu’à la gouvernance de la migration dans la région.

Mme DURAN  s’exprimant au nom du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a déclaré que l’année 2016 avait enregistré un autre chiffre record de personnes déplacées, estimant que les États n’avaient pas suffisamment été proactifs pour prévenir et apporter une solution aux conflits, de même que pour garantir le respect du droit humanitaire international. 

Le CICR a salué l’adoption de la Déclaration sur les migrations et les réfugiés comme l’expression politique de la communauté internationale sur le besoin d’améliorer sa réponse aux groupes les plus vulnérables. 

Le CICR a donc appelé les États à accorder une attention à la question des déplacés internes, comme l’une des plus graves crises humanitaires.

La déléguée a souligné la nécessité d’adopter une approche holistique en vue de protéger et d’aider les civils lors des conflits armés, en accordant un plus grand respect au droit international humanitaire.  En conséquence, elle a réitéré que cette responsabilité incombait principalement aux parties en conflit.

En outre, elle a insisté sur la nécessité de s’intéresser de plus près aux enfants déplacés, lesquels sont plus vulnérables à la séparation de leur famille et à l’enrôlement par des groupes armés, une situation qui, a-t-elle dit, a souvent des conséquences psychologiques liés au traumatisme du déplacement.

Certains d’entre eux ne sont pas scolarisés, parfois pendant des années, a-t-elle constaté.  Ainsi, elle a souhaité que le dialogue à venir du Haut-Commissaire pour les réfugiés sur les défis de protection explorerait davantage la manière dont les autorités et les organisations pourraient accorder la priorité à l’inclusion des enfants déplacés dans des  programmes d’éducation.

Mme FLORENCIA GIORDANO (Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) a partagé le témoignage d’une femme qui n’avait d’autre choix que celui de fuir et de risquer sa vie pour trouver un havre de paix.  Au cours d’un long périple à travers le Sahel et le Sahara, elle ne disposait ni d’assistance ni de vivres.  Elle était constamment la proie de trafiquants et de soldats qui lui demandaient de plus en plus d’argent.

Les femmes qui n’avaient pas les moyens de payer étaient systématiquement battues, violées ou mariées de force à des hommes locaux.  Cette même femme a été aussi emprisonnée à cinq reprises et a été le témoin de grandes souffrances et formes d’exploitation.

Son voyage en Méditerranée était tout aussi risqué, dans une embarcation en bois occupée par 400 autres personnes durant deux jours.  Le bateau a commencé à sombrer mais a été localisé par un bateau de secours et transporté en Sicile.  Arrivé là, les passagers ont enfin pu avoir une nourriture adéquate, des vêtements et un refuge fournis par la Croix-Rouge.

Mme Giordano a déclaré partager ce témoignage pour bien faire comprendre la réalité des faits sur le terrain où ses bénévoles travaillent, pour qu’il y ait plus de compassion et de compréhension de ce que les personnes forcées à se déplacer endurent, mais aussi pour mettre l’accent sur le fait qu’indépendamment de leur statut, les migrants et réfugiés font face à des défis communs et ont les mêmes vulnérabilités.

La déléguée a exhorté à traduire les mesures de protection énoncées dans les documents récemment adoptés lors de grandes réunions humanitaires en actions concrètes et tangibles.  Des engagements forts des États sont essentiels pour combattre les abus, l’exploitation et le trafic d’êtres humains, a-t-elle dit. 

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a déploré le fait que des États comme l’Ukraine utilisent le débat pour soulever des questions qui ne sont pas liées au mandat de la Troisième Commission, à savoir le statut des territoires.  Il a demandé que la Géorgie reconnaisse l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud.  Par ailleurs, a-t-il affirmé, « la République de Crimée est un sujet de la Fédération de Russie ».

La cause première du déploiement de centaines de milliers d’Ukrainiens est le crime commis par les autorités de Kiev et les groupes ultranationalistes qui mènent des opérations armées dans l’est du pays; il faut un cessez-le-feu et une solution politique, a insisté le représentant.

Le représentant de l’Ukraine a reproché au représentant de la Fédération de Russie de mener toujours la même propagande.  « La seule aide humanitaire que vous pourriez nous apporter est simplement d’arrêter d’envoyer des armes et des soldats dans notre pays », a-t-il lancé.  « C’est une agression extérieure de votre pays contre le mien. »

La représentante de la Géorgie a critiqué la Russie qui empêche la population géorgienne déplacée par la force d’exercer son droit au retour.  La Géorgie défendra sa souveraineté territoriale tant que la Russie continuera de violer les principes du droit international de manière agressive, a-t-elle assuré.

Le représentant de l’Algérie a rappelé que la question centrale débattue à l’ONU n’était pas la situation en Algérie, mais bien la question du Sahara occidental qui est inscrite à l’ordre du jour depuis 1963.  « Les tergiversations du Maroc retardent la solution de ce problème. »  C’est au peuple sahraoui de décider de son destin.  En outre, a-t-il demandé, comment peut-on parler de détournement de l’aide humanitaire en présence du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et des agences de l’ONU?

« L’Algérie ne cesse de se vanter de ce qu’elle fait pour les réfugiés des camps de Tindouf, mais n’a-t-elle pas honte de remplir les caisses de l’État sur le dos de pauvres réfugiés? », a demandé à son tour son homologue le représentant du Maroc, en évoquant la TVA prélevée par l’Algérie sur les achats locaux dans le cadre de l’aide humanitaire.  Il a ensuite expliqué qu’une partie importante de l’aide humanitaire avait été détournée de façon organisée.

Le représentant de la Fédération de Russie a constaté que les interventions des délégués de l’Ukraine et de la Géorgie n’avaient rien à voir avec le point à l’examen aujourd’hui.  Il a conseillé à son homologue de l’Ukraine de relire le rapport détaillé du HCR.

Le représentant de l’Ukraine a rétorqué qu’il avait mis en exergue la cause profonde de la situation de 1,7 million de personnes déplacées, soit l’invasion de son pays par la Russie.

La représentante de la Géorgie a fait remarquer que l’épuration ethnique était une question humanitaire pertinente.

Le représentant de l’Algérie a appelé le représentant du Maroc « à la retenue et à la dignité ».  Selon lui, le problème central est celui de la décolonisation et de la mise en œuvre du droit à l’autodétermination; il a évoqué l’attaque virulente récente contre le Secrétaire général de l’ONU.  « En se focalisant sur des allégations sans fondements, le Maroc montre qu’il est à court d’arguments. »

Le représentant du Maroc a reproché à son collègue d’éviter de répondre sur la substance et d’avoir « menti » en disant qu’un rapport relatif au  détournement de l’aide humanitaire n’avait pas été reconnu par la communauté internationale.  Par ailleurs, « qu’en est-il du droit à l’autodétermination du peuple kabyle? »  La question du Sahara occidental n’est pas une question de décolonisation mais « une question de parachèvement de l’intégrité territoriale », a-t-il conclu.

Décisions sur des projets de résolution

Par le projet de résolution « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action » (A/C.3/71/L.9/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note avec intérêt du rapport de la Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture intitulé « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action et l’enseignement de la démocratie ».

Elle prendrait également note avec satisfaction du rapport de la Commission internationale pour le financement de possibilités d’éducation dans le monde et demanderait aux États Membres et aux autres parties prenantes d’envisager de mettre en œuvre les recommandations qui y sont formulées. 

L’Assemblée demanderait aux États de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en ce qui concerne tous les objectifs et cibles liés à l’alphabétisation, et inviterait les autres parties prenantes concernées à faire de même.

En présentant le projet de résolution, la Mongolie a souligné qu’au moment où plus de 758 millions d’adultes dans le monde n’avaient pas d’aptitudes de base en matière d’alphabétisation, le Programme 2030, avait fixé l’objectif ambitieux de garantir une éducation de qualité inclusive et équitable, et promouvoir des opportunités d’apprentissage à vie pour tous.

Le représentant a souligné que près de 124 millions d’enfants et d’adolescents étaient dans les zones rurales et reculées, et demeuraient hors des écoles. 

Il a donc encouragé les efforts visant à garantir une éducation de qualité aux garçons, aux filles et à la jeunesse, en particulier dans les situations d’urgence humanitaire pour contribuer à une transition en douceur, du secours au développement.

Par un projet de résolution sur la « suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/71/L.2), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à présenter des suggestions concernant le thème général, les points de l’ordre du jour et les sujets des ateliers du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

Elle prie le Secrétaire général de les inclure dans le rapport sur la suite à donner aux treizième Congrès et les préparatifs du quatorzième; et la Commission de la prévention du crime et la justice pénale d’approuver, à sa vingt-sixième session le thème, les points à l’ordre du jour et les sujets des ateliers du quatorzième Congrès.

Par un projet de résolution sur la « promotion de l’application des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif » (A/C.3/71/L.3), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres qui sont touchés par la culture illicite de plantes servant à fabriquer des drogues ou qui risquent de l’être d’intégrer le développement alternatif dans leurs politiques et stratégies nationales de développement, selon qu’il conviendra, en vue de s’attaquer à cette culture et aux facteurs socioéconomiques qui y sont liés, de fournir des moyens de subsistance alternatifs durables, et de contribuer à l’instauration de sociétés justes et ouvertes à tous en vue de réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre.

L’Assemblée engagerait les États Membres à appliquer les Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation de leurs programmes et projets de développement alternatif.

Elle engagerait les États Membres et les autres donateurs à envisager d’apporter un soutien à long terme aux programmes et projets de développement alternatif, afin de contribuer à la pérennité du développement social et économique et à l’élimination de la pauvreté.

La Sixième Commission achève l’examen du rapport de la Commission du droit international

La Sixième Commission (questions juridiques) a examiné ce matin la question des relations avec le pays hôte, occasion pour plusieurs délégations de se plaindre des restrictions que leur imposent les autorités américaines.  La Commission avait auparavant achevé l’examen du rapport de la Commission du droit international.  Enfin, elle a entendu plusieurs présentations de projets de résolution.

En tant que pays hôte de l’Organisation des Nations Unies, les États-Unis ont des responsabilités à assumer à l’égard des États Membres, y compris pour faciliter l’entrée sur le territoire des États-Unis de leurs représentants auprès de l’Organisation.  Or, trois délégations –Cuba, la République arabe syrienne et la République islamique d’Iran- se sont insurgées contre le traitement que leur réserve le pays hôte, notamment en ce qui concerne la délivrance de visas d’entrée.

Cuba, membre du Comité, a également jugé injuste, sélective et discriminatoire la politique de restrictions imposée aux Cubains par le pays hôte, qu’il s’agisse des mesures pour empêcher les Cubains de se déplacer au-delà d’un rayon de 25 miles autour de Colombus Circle, ou des règles relatives aux véhicules diplomatiques qui devraient être appliquées conformément au droit international.  Le représentant syrien s’est quant à lui dit choqué que sa Mission permanente ait reçu des courriers informant certains diplomates syriens de la fermeture de leurs comptes bancaires, au motif que la loi américaine interdit à ces banques de tenir de tels comptes.  Pour sa part, la République islamique d’Iran apprécie certains des efforts du pays hôte, mais estime que le filtrage dont sont victimes les diplomates iraniens aux aéroports n’est pas normal, notamment en ce qui concerne les questions posées par les douaniers aux diplomates, qui « doivent cesser ».  Sur la question des procédures douanières, Cuba a souligné les progrès accomplis et a jugé très important de continuer la formation du personnel douanier.

En réponse à ces accusations, les États-Unis ont souligné qu’ils ont aidé nombre d’États Membres à résoudre des questions portant sur les services bancaires et financiers et qu’ils espéraient continuer de travailler vers une meilleure collaboration avec toutes les délégations de la communauté des Nations Unies.  De son côté, l’Union européenne a appelé les États-Unis à faciliter les démarches administratives comme la délivrance de visas et les services bancaires.  Le Président du Comité des relations avec le pays hôte a affirmé qu’il continuera d’assister les missions permanentes accréditées par les Nations Unies et leurs équipes pour obtenir les services bancaires nécessaires.

La Sixième Commission avait auparavant achevé son examen du Rapport de Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-huitième session.  Mme Escobar Hernández, Rapporteuse spéciale sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, un des thèmes étudiés qui a soulevé le plus de controverses tant à la Sixième Commission qu’à la CDI lors de sa dernière session, a dit avoir bien noté les divergences qui existent entre États Membres, notamment sur les exceptions à l’immunité et y a vu une confirmation de l’importance pour la CDI d’aborder ces questions sans vues préétablies. 

Venu clôturer l’examen du rapport, M. Pedro Comissário Afonso, Président de la CDI, a rappelé la demande adressée aux gouvernements de transmettre, avant le 1^er janvier 2018, au Secrétaire général leurs commentaires et observations sur les projets de texte adoptés par la Commission qui portent sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités ainsi que sur la détermination du droit international coutumier. 

Enfin, trois projets de résolution ont été présentés.  Deux sont des textes généraux et annuels portant respectivement sur le Programme d’assistance des Nations unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international et sur les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Le troisième concerne la célébration, l’an prochain, du soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice. La Sixième Commission se prononcera sur ces projets de résolution dans les jours à venir.

Demain, vendredi 4 novembre, la Sixième Commission se réunira à partir de 10 heures pour examiner les rapports de ses différents groupes de travail.  Elle se prononcera, en outre, sur des projets de résolution concernant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à plusieurs organisations internationales et devrait également entendre la présentation de plusieurs autres projets de résolution.  

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-HUITIÈME SESSION (A/71/10)

Déclarations

M. IGOR BONDIUK (Ukraine) a estimé que la CDI, en tant qu’expert des Nations Unies pour le droit international, a joué un rôle particulièrement important eu égard à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, notamment, en identifiant les barrières à son application et en clarifiant le droit.  Le représentant a noté que le projet actuel contient neuf projets de principes.  La protection de l’environnement dans les zones de conflits armés est fondamentale, a-t-il souligné, ajoutant que ces questions devaient être discutées ensemble avec la protection de l’environnement.

L’impact humain de cette question est considérable, a poursuivi le représentant.  Il a proposé d’amender le premier paragraphe du projet de principe 16 sur les restes de guerre, en soulignant que les restes de guerre toxiques ne causent pas seulement des dommages à l’environnement mais menacent aussi la santé humaine et font peser des menaces directes à l’environnement.  Le représentant a également salué le projet de principe 18 sur le partage d’information, jugeant vital de faciliter la réduction des risques.

M. JUAN JOSE RUDA SANTOLARIA (Pérou) a estimé que, compte tenu qu’il existe déjà un cadre international pertinent en matière de crimes contre l’humanité, les projets d’articles préparés par la Commission ne devraient pas chercher à le remplacer, mais au contraire à le compléter.  Dans ce contexte, le Pérou rappelle que la responsabilité pénale des personnes morales reste de la compétence des États, qui doivent prendre toutes les mesures pour mettre en cause cette responsabilité.

Le représentant a également déclaré que les projets de texte sur la protection de l’atmosphère ne devaient pas interférer avec les travaux internationaux sur les changements climatiques, la diminution de la couche d’ozone ou la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.  À cet égard, le Pérou estime qu’il serait pertinent d’examiner en 2017, la relation entre le droit de l’atmosphère et les autres domaines du droit international, comme celui de la mer, du commerce international, des droits de l’homme ou des investissements.

Le représentant a également jugé essentiel de protéger l’environnent dans le contexte des conflits armés, y compris en désignant des zones de grande importance environnementale et culturelle.  Enfin, il a pris note du souhait de la Commission d’introduire deux nouveaux sujets à son programme de travail à long terme.

M. FERRY ADAMHAR (Indonésie), qui s’exprimait sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, a fait observer que l’Indonésie dispose de lois protégeant l’environnement et a recours au droit international pour l’appliquer en faisant la distinction entre les objectifs civils et militaires.  Il a souligné qu’il incombait aux parties en conflit de faire des distinctions prudentes. 

Le représentant a noté que son gouvernement avait déterminé des zones qui avaient une dimension environnementale importante.  La création de telles « écorégions » a permis de les protéger.  La Commission doit respecter les pratiques pertinentes de l’État dans ce domaine.

Sur la question des peuples autochtones, le représentant a noté que, compte tenu du fait que l’Indonésie est un grand pays très divers, que ce soit s’agissant de sa diversité religieuse ou encore du fait qu’une centaine de langues y soient parlées, son gouvernement prend pleinement en compte cette diversité. 

Mme SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka) a constaté que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État avait été source de divergences au sein de la Commission.  Compte tenu du caractère sensible de cette question, le Sri Lanka est d’avis qu’il faut faire preuve d’une extrême prudence, notamment en ce qui concerne les exceptions et limites aux immunités.  Il faut parvenir à un équilibre entre la souveraineté des États, essentielle dans les relations internationales, et la lutte contre l’impunité, a poursuivi la représentante, ajoutant que la justice internationale et le régime des exceptions ne devraient pas être utilisés à des fins politiques et d’ingérence dans les affaires intérieures des États.  À cet égard, le Sri Lanka est en faveur d’une codification des exceptions et limites aux immunités.

M. SEOUN-HO SHIN (République de Corée) a déclaré que le thème de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés attirait de plus en plus l’attention de la communauté internationale et a salué le travail de la CDI, notamment la structuration de l’ensemble des projets de principes selon les trois phases temporelles d’avant, pendant et après le conflit.

S’agissant de l’immunité de juridiction étrangère des représentants de l’État, M. Shin s’est félicité de l’étude riche et systématique entreprise.  Il a estimé que les limites aux immunités sont importantes, mais aussi sensibles d’un point de vue politique.  Il faut donc faire preuve de prudence, a-t-il déclaré.  Il a salué les commentaires qui permettent de préciser les définitions et les terminologies du projet d’article 2 (f).

Enfin, en ce qui concerne l’application provisoire des traités, le représentant a noté que le projet de directive 10 sur le droit interne et le respect de l’application provisoire des traités pourrait être amendé en référence aux articles 17 et 46 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. De plus, étant donné que la Convention de Vienne de 1986 n’est pas entrée en vigueur, il faut se demander s’il est approprié de comparer l’application provisoire de la Convention de 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales et l’article 25 de la Convention de 1969.  Cela mérite d’être étudié avec prudence, a déclaré le représentant.

M. KOTESWARA RAO (Inde) a estimé qu’il fallait faire preuve de prudence en ce qui concerne le régime d’exception et de limites aux immunités de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, compte tenu de la sensibilité politique de cette question.  L’Inde est d’avis qu’il faut avancer vers une codification du droit existant et non vers un développement progressif et son représentant a rappelé la position de la Cour internationale de Justice sur ce point.

 Sur l’application provisoire des traités, l’Inde, en tant que pays dualiste, n’intègre pas directement les traités internationaux sans que son régime interne les ait examinés.  Or, le principe de l’application provisoire des traités est contraire au principe de dualisme, a-t-il dit.  Enfin, sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, le représentant a dit avoir pris note du travail de la Rapporteuse spéciale.  L’Inde souhaite que les projets de principes proposés n’entrent pas en contradiction avec les obligations déjà mentionnées dans de nombreuses conventions. 

M. FREDERICA DU PASQUIER, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a jugé urgent de trouver de meilleurs moyens de traiter les conséquences immédiates et à long terme des conflits armés sur l’environnement.  Pour le CICR, le thème de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés mériterait une clarification.  De plus, le droit visant à protéger l’environnement naturel en rapport avec les conflits armés ne devrait pas être séparé du corpus du droit international humanitaire.

Mme CONCEPCION ESCÓBAR HERNÁNDEZ, Rapporteuse spéciale sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, a jugé très constructifs les commentaires présentés sur son rapport et a remercié les États pour leur contribution au travail de la Commission du droit international.  Une fois encore, on peut déduire qu’il y a une divergence sur la portée et les exceptions de l’immunité, a-t-elle noté, ajoutant que les divergences relatives aux exceptions à l’immunité ratione materiae, confirmaient l’importance pour la CDI d’aborder ces questions sans vues préétablies.  Elle a souligné avoir pris bonne note des remarques faites sur les questions de procédure, notamment sur la nécessité de conserver les procédures régulières et d’éviter les plaintes pour raisons politiques. Précisant qu’elle avait elle-même « tiré la sonnette d’alarme » dans le paragraphe 247 de son cinquième rapport, elle a annoncé qu’elle prendrait en compte cette question dans son sixième rapport, l’an prochain.

M. PEDRO COMISSÁRIO AFONSO, Président de la Commission du droit international, a remercié toutes les délégations qui ont pris la parole au cours de l’examen du rapport de la CDI, ajoutant que leurs observations et remarques faites étaient très importantes pour le travail de la Commission.  À ce titre, il a rappelé la demande adressée aux gouvernements de transmettre avant le 1^er janvier 2018 au Secrétaire général leurs commentaires et observations sur les projets de texte préparés par la Commission sur l’identification du droit international coutumier et sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.  Ces commentaires seront une contribution inestimable lorsque la Commission se prononcera à nouveau sur ces projets de texte, a-t-il poursuivi.

M. Comissário a également déclaré qu’il ne lui revenait pas à titre personnel de se prononcer sur les différentes observations faites au cours de ses derniers jours, puisque la Commission est un organe collégial.  Le Secrétariat préparera un résumé des débats et le soumettra à la Commission.  Elle tiendra compte de chacune des observations, a-t-il assuré, avant de redire son appréciation pour l’interaction entre la Sixième Commission et la Commission du droit international.  Il a également exprimé sa gratitude aux membres de la Commission, souhaitant bonne continuation à ceux dont le mandat prend fin, et bonne chance à ceux qui sont candidats à une réélection.  À titre personnel, M. Afonso a indiqué qu’après 15 ans à servir la Commission, et en accord avec le Gouvernement du Mozambique, son pays d’origine, il ne serait pas candidat à un nouveau mandat, ceci afin de permettre à un autre juriste africain de siéger à son tour à la CDI

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/71/26)

M. NICHOLAS EMILIOU, Président du Comité des relations avec le pays hôte, a rappelé que le rapport du Comité avait été préparé en accord avec la résolution 70/121 de l’Assemblée générale.  Il a noté que le Comité continuait de fournir un environnement ouvert aux membres qui s’intéressent aux relations avec le pays hôte.  « Le Comité est un lieu où les débats constructifs peuvent avoir lieu », a-t-il ajouté.

Le Président a ensuite précisé qu’au cours de l’année écoulée, des questions avaient été soulevées par des délégations en relation avec la délivrance de visas d’entrée ainsi qu’avec leur délivrance en temps et en heure.  Les recommandations et conclusions du rapport expriment les attentes du Comité à cet égard, a-t-il ajouté, avant de réaffirmer que le Comité continuera aussi d’assister les missions permanentes accréditées par les Nations Unies et leurs équipes pour obtenir les services bancaires nécessaires.

M. ERIC CHABOUREAU, de l’Union européenne, a redit le caractère important du Comité des relations avec le pays hôte, avant de remercier les États-Unis pour leurs efforts en faveur du corps diplomatique et pour leur interaction avec la Ville de New York et ses habitants.  Le représentant a également déclaré que les immunités et privilèges dont jouissent ces personnels doivent être préservés en conformité avec la Convention des Nations Unies sur les privilèges et immunités et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, appelant les États-Unis à faciliter les démarches administratives comme la délivrance de visas et les services bancaires.

Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a déclaré qu’en tant que membre du Comité de relation avec le pays hôte, Cuba continuait à renforcer le travail du Comité par des débats et la collaboration avec les États Membres.  Le rapport fait part de nombreux aspects très importants, a noté la représentante, qui a jugé injuste, sélective, et discriminatoire la politique de restrictions imposée aux Cubains par le pays hôte, qu’elle a également présentée comme une violation du droit international.  Elle a déploré que le pays hôte impose des mesures pour empêcher les Cubains de se déplacer au-delà d’un rayon de 25 miles autour de Colombus Circle.  Quant aux procédures douanières, la représentante a jugé très important de continuer la formation du personnel douanier et a souligné les progrès accomplis.  Enfin, elle a demandé que les règles relatives aux véhicules diplomatiques soient appliquées conformément au droit international.

M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a déclaré qu’en dépit des plaintes relayées par le Comité auprès du pays hôte et même si sa délégation reconnaît des progrès, notamment en matière de fourniture de services bancaires, nombre de défis persistent.  Ainsi, la République arabe syrienne a été choquée de recevoir, à sa Mission permanente, des courriers informant certains diplomates syriens de la fermeture de leurs comptes bancaires ou du refus d’en ouvrir de nouveaux, au motif que la loi américaine interdit à ces banques de tenir de tels comptes.  Le représentant a également relaté l’histoire d’un diplomate syrien, accompagné de sa fille, qui se serait vu refuser de manière humiliante la vente de produits alimentaires dans un magasin, pour le même prétexte.  Des membres de familles de diplomates syriens se voient, en outre, refuser des permis de travail, a également affirmé le représentant, ajoutant que tous ces actes sont contraires aux conventions internationales. 

Les États-Unis ont souhaité accueillir le Siège des Nations Unies à New York.  Ils doivent donc assumer leurs responsabilités, y compris celle de s’expliquer et de trouver immédiatement des solutions face à ces situations, a dit le représentant, déplorant qu’à de nombreuses reprises la Mission permanente des États-Unis ait préféré le silence aux explications.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a estimé que le Comité avait une responsabilité unique de permettre aux États Membres d’être représentés aux Nations Unies.  Le respect entier de ces dispositions est donc important.  C’est pourquoi la résolution 2819 (XXVI) de l’Assemblée générale, qui crée le comité des relations avec le pays hôte, est un document fondamental.  Le représentant a regretté que le pays hôte, bien qu’étant partie à cet accord, ne l’a pas respecté ces dernières années.  Il a demandé au Secrétariat de se pencher sur cette question.

Le représentant a toutefois dit apprécier les efforts du pays hôte.  Mais il a estimé que le filtrage aux aéroports dont sont victimes les diplomates iraniens n’est pas normal.  Les questions posées par les douaniers aux diplomates doivent également cesser, d’autant que cela serait dans l’intérêt de tous les États Membres, a-t-il noté.

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a déclaré que son pays est fier d’accueillir le Siège des Nations Unies, de même que sa grande communauté diplomatique à New York.  Les États-Unis apprécient, en outre, le travail du Comité, avec lequel ils ont beaucoup travaillé, a-t-il ajouté.  Rien qu’entre le 1^er janvier et le 28 octobre 2016, plus de 4 500 visas ont été délivrés aux membres de la communauté diplomatique des Nations Unies, a ensuite précisé le représentant. En outre, les États-Unis ont également aidé nombre d’États Membres à résoudre des questions portant notamment sur les services bancaires et financiers, a-t-il poursuivi, ajoutant que sa délégation espérait continuer de travailler vers une meilleure interaction et une collaboration positive avec tous ses collègues de la communauté des Nations Unies. 

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL.

Présentation du projet de résolution

Mme AUDREY ABAYENA (Ghana) a présenté le projet de résolution sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/C.6/71/L.17), sur lequel la Sixième Commission se prononcera lundi 7 novembre.

EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Présentation du projet de résolution.

M. NIINA NYRHINEN (Finlande) a présenté le projet de résolution intitulé Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/C.6/71/L.18).  Elle a expliqué que, par rapport au texte de l’année passée, seules quelques petites modifications techniques avaient été apportées, de même que quelques modifications, notamment des mots comme « inviolabilité ».  Le texte condamne tout acte de violence à l’encontre des personnels et biens diplomatiques.  Il appelle les États à assurer cette protection et à diligenter les enquêtes en cas de violence et demande à ceux qui ne sont pas encore partie aux instruments pertinents d’y adhérer.  Le texte demande en outre que cette question soit inscrite au programme de travail de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale, en 2018, a précisé la représentante, qui a souhaité une adoption du texte sans vote.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L’ORGANISATION

Présentation du projet de résolution

M. CHRIS KATOTA (Zambie) a présenté, au titre du point intitulé « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un projet de résolution relatif à la célébration du soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice (A/C.6/71/L.16), sur lequel la Sixième Commission se prononcera ultérieurement.

Le Conseil de sécurité a condamné, aujourd’hui, dans une déclaration présidentielle, les violations répétées du cessez-le-feu par les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination à Kidal et dans ses environs ces derniers mois.  « Ces violations menacent la viabilité de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali », s’inquiète le Conseil.

Il exhorte les groupes armés signataires à cesser les hostilités, à adhérer strictement aux modalités du cessez-le-feu et à reprendre le dialogue « sans plus tarder » en vue de l’application de l’Accord.  Le Conseil se déclare, en outre, disposé à envisager des sanctions ciblées contre ceux qui compromettent la mise en œuvre de l’Accord, reprennent les hostilités ou violent le cessez-le-feu.

« Vivement inquiet » des délais persistants dans la mise en œuvre de cet Accord, le Conseil exhorte par ailleurs le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination à prendre « de toute urgence » des mesures concrètes pour y remédier.

Ils devront notamment déployer des patrouilles de sécurité conjointes, œuvrer à l’établissement des administrations intérimaires dans le nord du Mali et mettre en place des commissions en vue du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des ex-combattants.  Les dividendes de la paix doivent être distribués « de toute urgence » à la population dans le nord et dans d’autres régions afin de soutenir « l’élan suscité par l’Accord », souligne le Conseil.

Le Conseil de sécurité demande ensuite aux partenaires internationaux du Mali d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord et les encourage à accroître leur aide pour accélérer le redéploiement dans le nord du pays des Forces de défense et de sécurité maliennes, une fois celles-ci « réformées et reconstituées ».

Préoccupé par l’intensification des activités terroristes et criminelles et des violences intercommunautaires dans le pays, en particulier dans le centre, le Conseil souligne qu’il incombe au premier chef aux autorités maliennes d’assurer la stabilité et la sécurité sur l’ensemble du territoire.

Les auteurs d’attaques terroristes contre les Forces maliennes, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et les forces françaises, ajoute-t-il, doivent être traduits en justice.  Constatant « des lacunes notables » au sein de MINUSMA, le Conseil exhorte les États Membres à lui fournir des capacités suffisantes, notamment des « moyens relatifs à l’aviation et aux transports ».

LA SITUATION AU MALI

Déclaration présidentielle (S/PRST/2016/16)

Le Conseil de sécurité condamne fermement les violations répétées des dispositions du cessez-le-feu par les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination à Kidal et dans ses environs ces derniers mois, qui menacent la viabilité de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.  Le Conseil exhorte les groupes armés signataires à cesser les hostilités sur le champ, à adhérer strictement aux modalités du cessez-le-feu et à reprendre le dialogue sans plus tarder en vue de l’application de l’Accord.

Le Conseil prie instamment le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination d’honorer pleinement et sincèrement leurs engagements en vertu de l’Accord.  Le Conseil se déclare à nouveau disposé à envisager des sanctions ciblées contre ceux qui s’emploient à empêcher ou compromettre la mise en œuvre de l’Accord et ceux qui reprennent les hostilités ou violent le cessez-le-feu, comme énoncé dans sa résolution 2295 (2016).

Le Conseil prend note des mesures prises par les parties signataires au cours de l’année écoulée pour appliquer l’Accord, se félicite des progrès accomplis dans l’établissement d’administrations intérimaires dans le nord du Mali et se dit vivement inquiet des délais persistants s’agissant de la pleine mise en œuvre de l’Accord.  Il souligne qu’il faut de toute urgence distribuer des dividendes de la paix qui soient concrets et visibles à la population dans le nord et dans d’autres régions, afin de soutenir l’élan suscité par l’Accord.

Le Conseil exhorte le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination à prendre de toute urgence des mesures concrètes pour s’acquitter pleinement des obligations que leur impose l’Accord et à déployer en particulier des patrouilles de sécurité conjointes, à engager le processus visant à établir des administrations intérimaires dans le nord du Mali, à mettre en place des commissions en vue du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des ex-combattants et à accélérer le redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’Accord.

Le Conseil exhorte le Gouvernement malien à collaborer avec le Secrétaire général, par l’entremise de son Représentant spécial pour le Mali, afin d’établir des critères et des échéances concrets pour évaluer les progrès accomplis par les parties maliennes en vue de la mise en œuvre pleine et effective de l’Accord et rappelle qu’il a prié le Secrétaire général de les intégrer dans son rapport de décembre 2016.

Le Conseil demande aux membres du Comité de suivi de l’Accord et aux autres partenaires internationaux de continuer à appuyer la mise en œuvre de l’Accord et souligne que le Représentant spécial du Secrétaire général devrait continuer de jouer un rôle central pour ce qui est de soutenir et de superviser l’application de l’Accord par le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination.

Le Conseil encourage les partenaires bilatéraux et multilatéraux à accroître leur aide en vue d’accélérer le redéploiement progressif des Forces de défense et de sécurité maliennes, une fois réformées et reconstituées, dans le nord du Mali, notamment en fournissant le matériel et la formation qu’il faut, en coordination avec le Gouvernement malien et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et dans le cadre de l’Accord.

Le Conseil se dit à nouveau inquiet de l’expansion des activités terroristes et autres activités criminelles dans l’ensemble du Mali et tout particulièrement dans le centre et le sud, ainsi que de l’intensification des violences intercommunautaires dans le centre du Mali.  Le Conseil souligne qu’il incombe au premier chef aux autorités maliennes d’assurer la stabilité et la sécurité sur l’ensemble du territoire.

Le Conseil condamne fermement la poursuite des attaques, y compris les attaques terroristes, contre les Forces de défense et de sécurité maliennes, la MINUSMA et les forces françaises.  Il souligne que les auteurs, organisateurs et commanditaires de ces actes de terrorisme inqualifiables et ceux qui les ont financés doivent être traduits en justice.  Il exhorte le Gouvernement malien à prendre des mesures pour s’assurer que les auteurs de ces actes aient à rendre des comptes.

Le Conseil constate qu’il existe des lacunes notables à la MINUSMA en termes de capacités et souligne qu’il a demandé au Secrétaire général de recenser rapidement les options et de prendre les mesures supplémentaires qui s’imposent pour permettre à la MINUSMA de s’acquitter pleinement de son mandat et de veiller à la sécurité et à la sûreté de son personnel.  Le Conseil exhorte les États Membres à fournir des capacités suffisantes à la MINUSMA et tout particulièrement les moyens relatifs à l’aviation et aux transports, pour combler ces lacunes.

Le Conseil se dit à nouveau vivement inquiet de l’insécurité qui entrave l’accès humanitaire, condamne les attaques contre le personnel humanitaire et souligne qu’il faut que toutes les parties respectent les principes humanitaires (humanité, neutralité, impartialité et indépendance) afin que l’aide humanitaire puisse continuer d’être fournie.  Le Conseil souligne également que toutes les parties doivent assurer la sécurité et la protection des civils qui reçoivent une aide, ainsi que la sécurité du personnel humanitaire travaillant au Mali.

Le Conseil demande aux États Membres de la région, notamment par l’intermédiaire du G5 Sahel et du processus de Nouakchott de l’Union africaine, de resserrer leur coopération avec la MINUSMA pour renforcer la sécurité régionale et faciliter l’exécution de son mandat.

 

 

Confronté à un déficit financier structurel, l’UNRWA réclame un financement stable et durable

« L’UNRWA a aujourd’hui la responsabilité de tirer la sonnette d’alarme au nom de la communauté des réfugiés palestiniens qui sombre dans les abysses sous notre regard », a prévenu cet après-midi devant la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales, le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  M. Pierre Krähenbühl, qui présentait son rapport annuel d’activité, s’est livré à un vibrant plaidoyer pour que la communauté internationale se soucie du sort  des quelque 5,3 millions de réfugiés palestiniens, du fait qu’ils vivent, à son avis, dans les pires conditions depuis 1948, qu’aucune solution politique ne se dessine à l’horizon, et que toute une nouvelle génération de Palestiniens grandit sans illusion quant à la perspective d’une amélioration de leur situation en général, et de la réalisation d’un État palestinien indépendant, vivant côte à côte avec Israël en paix et en sécurité.  Il a également plaidé pour que l’Assemblée générale trouve les moyens de stabiliser financièrement l'Office qui connait un déficit structurel de l’ordre de 74 millions cette année.

Lors du dialogue interactif qui a précédé le débat général, la représentante d’Israël a reproché à l’Office d’assumer un rôle de plaidoyer au nom  des réfugiés palestiniens et a regretté que ce rôle se limite en général à pointer du doigt un seul pays: Israël.  Elle a également déploré que le rapport de l’UNRWA ne  fait aucune mention du rôle « destructeur » du Hamas dans la bande de Gaza qu’il contrôle.  Ce parti pris ne sert pas, à son avis, la cause des Palestiniens.  Passant en revue les activités de son gouvernement en faveur des réfugiés palestiniens, la représentante d’Israël a rappelé que son pays participait au Mécanisme pour la reconstruction de Gaza en permettant l’acheminement de tonnes de matériaux de construction dans ce territoire.  De surcroît, a-t-elle ajouté, des centaines de poids-lourds chargés de vivres entraient tous les jours à Gaza en provenance d’Israël.  

Dans son rapport, le Commissaire général a fait part du profond sentiment de désespoir et d’insécurité des réfugiés palestiniens qui subissent de plein fouet la situation accablante au Moyen-Orient et sont de plus en plus nombreux à opter pour l’exode, à l’instar des autres populations de la région.  En effet, l’Office estime que 120 000 des 560 000 réfugiés palestiniens vivant en Syrie ont actuellement quitté le pays souvent vers le nord, l’Égypte ou l’Europe, après la fermeture des frontières des pays voisins.

D’autre part, a-t-il estimé, les risques de radicalisation des jeunes de la région sont bien réels: à ce jour quelques jeunes palestiniens ont rejoint les rangs de Daech, ce qui a incité le Commissaire général à lancer un appel à la communauté internationale à faire le nécessaire pour atténuer le sentiment de désespoir et d’insécurité ressenti par ces réfugiés.

En Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, l’occupation militaire israélienne, que M. Krähenbühl a définie comme «  un incubateur puissant de la haine et de l’extrémisme » définit la vie publique et privée, a-t-il dit, en citant, à ce propos, les incursions militaires, les restrictions de mouvement, les destructions punitives de maisons et, surtout, l’expansion des colonies de peuplement illégales.  Quant à la situation à Gaza, où « personne n’est à l’abri du refus de ses droits et de sa dignité », les conséquences du blocus israélien et des conflits successifs font qu’aujourd’hui 930 000 personnes y dépendent de l’aide internationale et le taux de chômage y dépasse 60% chez les jeunes, a-t-il précisé.  S’il est impossible à son avis de quantifier le bilan humain de l’occupation, le bilan économique est, en revanche, alarmant.  Le Commissaire général a fait état de pertes économiques annuelles liées à l’occupation de l’ordre de 6,8 milliards de dollars à Gaza et en Cisjordanie, un montant qui dépasse largement les sommes reçues au titre de l’aide humanitaire et de développement, tous donateurs confondus, a-t-il précisé.

Suite à cet exposé, le représentant israélien a souligné que son pays faisait de son possible pour améliorer la situation humanitaire et les conditions de vie des populations civiles dans la bande de Gaza, tout en assurant la sécurité de ses propres citoyens.

Avec les 5,3 millions de réfugiés palestiniens dont il s’occupe, l’UNRWA prend en charge depuis 66 ans quelque 40% du total des réfugiés à long terme dans le monde, a rappelé l’observatrice de l’État de Palestine.  Elle a regretté les problèmes structurels de sous-financement rencontrés par l’UNRWA, qui menacent de réduire ou de suspendre les activités de base de l’Office en termes d’éducation ou de santé, et de programmes sociaux.  À ce titre, elle a invité l’Assemblée générale à trouver un « remède durable » et appelé à une augmentation des contributions sur une base pluriannuelle, en faisant remarquer que le modèle de financement basé sur les contributions volontaires n’était pas viable.

Une préoccupation partagée par le représentant de l’Union européenne (UE), qui a rappelé que l’UE allouait près de la moitié du financement du Fonds général de l’UNRWA et près de 33% du total des contributions aux opérations de l’Office.  Saluant les efforts et réalisations de la direction de l’Office dans la réduction de son déficit budgétaire tout en maintenant les prestations essentielles, le représentant a invité de nouveaux donateurs à « partager le fardeau financier ».   Une douzaine de délégations sont également intervenues pour saluer le remarquable travail accompli par l’UNRWA et demander la mise en place d’un mécanisme de financement durable et prévisible.

En début de séance, le rapporteur du Groupe de travail sur le financement de l’UNRWA, M. Kjetil J. Halvorsen (Norvège,) a présenté son rapport.

La Quatrième Commission achèvera son débat sur la question demain, jeudi 2 novembre.

A/71/13, A/71/350, A/71/340, A/71/343 et A/71/335

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Déclaration liminaire

Le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), M. PIERRE KRÄHENBÜHL, a affirmé devant la Quatrième Commission que l’Office dont il est en charge a aujourd’hui « la responsabilité de tirer la sonnette d’alarme au nom de la communauté des réfugiés palestiniens qui sombre dans les abysses sous notre regard ».

Replaçant la question des réfugiés palestiniens dans le contexte accablant du Moyen-Orient, M. Krähenbühl a estimé que la communauté internationale avait le devoir de se soucier du sort des quelque 5,3 millions de réfugiés palestiniens compte tenu du fait qu’ils vivent, à son avis, dans les pires conditions depuis 1948, qu’aucune solution politique ne se dessine à l’horizon, et que toute une nouvelle génération de Palestiniens grandit sans illusion quant à la perspective d’une amélioration de leur situation en général, et de la réalisation d’un État palestinien indépendant vivant côte à côte avec Israël en paix et en sécurité.

Le Commissaire général de l’UNRWA a ensuite procédé à un tour d’horizon de la condition des réfugiés palestiniens dans différentes parties de la région.  Ainsi, a-t-il précisé, 60% des quelque 560 000 réfugiés palestiniens qui vivaient en Syrie en 2011, au moment du début du conflit, sont aujourd’hui déplacés par les hostilités, et près de 120 000 d’entre eux ont quitté le pays.  En outre, a-t-il indiqué, la plupart des camps qui accueillent des réfugiés palestiniens depuis 1948 ont été endommagés et les réfugiés qui s’y trouvent ont du mal à survivre.  À Gaza, a-t-il poursuivi, le blocus israélien, qui se traduit notamment par l’absence de liberté de mouvement des réfugiés qui s’y trouvent, ainsi que par un taux de chômage de l’ordre de 60%, et une augmentation frappante du nombre de suicides.  « Personne n’est à l’abri du refus de ses droits et de sa dignité à Gaza », a affirmé le Commissaire général, déplorant les restrictions sévères imposées sur les importations et les exportations de Gaza par les autorités israéliennes, qui ont entraîné, a-t-il souligné, un grand nombre de faillites commerciales.  À présent, a-t-il poursuivi, 930 000 personnes dépendent de l’aide internationale, ce qui est « honteux » à son avis, étant donné le niveau d’éducation élevé des populations palestiniennes de Gaza.  En Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, l’occupation militaire israélienne, que M. Krähenbühl a définie comme « un incubateur puissant de la haine et de l’extrémisme » définit la vie publique et privée.  Il a cité, à ce propos, les incursions militaires, les restrictions de mouvement, les destructions punitives de maisons, et, surtout l’expansion des colonies de peuplement illégales.  S’il est impossible à son avis de quantifier le bilan humain de cette occupation, le bilan économique est, en revanche, alarmant.  Le Commissaire général a fait état de pertes économiques annuelles liées à l’occupation de l’ordre de 6,8 milliards de dollars à Gaza et en Cisjordanie, montants qui dépassent largement les sommes reçues au titre de l’aide humanitaire et de développement, tous donateurs confondus, a-t-il précisé.

Pour le moment, le seul endroit où l’UNRWA peut exercer ses activités normalement est la Jordanie, puisque même au Liban les taux de pauvreté et de chômage élevés des réfugiés posent problème, a-t-il souligné.  L’UNRWA y milite en faveur du droit de travail des réfugiés et maintien des relations directes avec les autorités libanaises, a-t-il précisé.

À son avis, les risques de radicalisation des jeunes de la région sont bien réels; à ce jour quelques jeunes Palestiniens ont rejoint les rangs de Daech, ce qui a incité le Commissaire général à lancer un appel à la communauté internationale de faire le nécessaire pour atténuer le sentiment de désespoir et d’insécurité ressenti par les réfugiés palestiniens.

Abordant ensuite les activités de l’Office, M. Krähenbühl a indiqué, qu’outre les activités de base menées par l’Office en matière d’éducation, de santé et de lutte contre la pauvreté, il a dû gérer des opérations d’urgence de grande ampleur pour aider quelque 1,3 million de personnes dans le besoin dans le territoire palestinien occupé et en Syrie.  Assimilant ses fonctions à celles d’un prestataire de services gouvernementaux, il a rappelé que l’Office s’occupe de 59 camps, de la scolarisation de 500 000 enfants et joue un rôle d’agent de développement dans ses zones d’activités.

Passant en revue les activités de l’Office, le Commissaire général a précisé que le système éducatif de l’UNRWA avait été évalué par de nombreuses parties prenantes, et la Banque mondiale avait récemment validé sa qualité de son enseignement dans un rapport spécial qui estime, entre autres, que les écoles de l’UNRWA étaient en avance d’un an sur le système scolaire national où l’Office opère.

Le Commissaire général a par ailleurs annoncé avoir pris la décision d’entamer des réformes majeures dans le cadre de sa stratégie à moyen terme 2016-2021 au cours du premier semestre de cette année plutôt que de les échelonner sur toute la période, ce qui démontre, a-t-il dit, la volonté et la solidité de son personnel et la capacité d’adaptation de l’Office.

C’est ainsi que, dans le cadre d’un nouveau programme récemment mis en place en Jordanie, au Liban et en Cisjordanie, la distribution de vivres en gros aux réfugiés les plus vulnérables, en vigueur depuis 1950, a été remplacée par une distribution de « cartes électroniques » à quelque 160 000 réfugiés.  Ce changement a été rendu nécessaire, a-t-il précisé, pour permettre une plus grande autonomisation dans le choix de la nourriture, et assurer un moyen plus digne pour les réfugiés de parvenir à la sécurité alimentaire.  Il a formé le vœu de voir ce nouveau système permettre la mobilisation davantage de ressources et de couvrir un plus grand nombre de réfugiés souffrant d’insécurité alimentaire.  L’UNRWA, a-t-il ajouté, travaille dans des conditions de tensions politiques et sécuritaires qui touchent tous les gouvernements hôtes, ainsi que les autres gouvernements de la région.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, l’Office doit constamment évaluer l’ampleur et la complexité des défis opérationnels que cette situation impose, invitant l’assistance à en faire de même.

Face aux défis auxquels l’Office est confronté, a-t-il expliqué, la direction de l’UNRWA a pris des mesures énergiques pour contrôler et, si possible, réduire les coûts, démontrant son engagement à diminuer les dépenses au strict minimum sans pour autant réduire les prestations de base.  Le rapport spécial de septembre 2015 et la mise à jour de septembre 2016 détaillent, a-t-il dit, les étapes qui ont permis la réduction de « notre déficit de 54 millions de dollars en 2016 », et l’élaboration d’un budget à croissance nulle.  Toutefois, la situation financière de l’UNRWA demeure très préoccupante, a-t-il déploré.  Il y a un an, cette situation qui a failli retarder la rentrée scolaire et, aujourd’hui, à huit semaines de la fin de l’année, l’Office se retrouve avec un déficit de 74 millions de dollars.  Dans ce contexte, le Commissaire général a estimé que l’UNRWA avait besoin « de nouveaux mécanismes » pour repartir sur une base financière plus stable, le système actuel n’étant pas en mesure de garantir un financement prévisionnel nécessaire.  Cette situation, a-t-il averti, risque d’accentuer la situation d’instabilité au Moyen-Orient, et de remettre en question les excellents résultats obtenus au fil des décennies, en matière de développement humain au profit des réfugiés palestiniens.  Il a, à cet égard, invité l’Assemblée générale, qui a créé l’UNRWA et son mandat, à trouver les moyens de stabiliser financièrement l’Office.

Dialogue interactif

Le représentant d’Israël a rappelé quee son pays appuyait les activités humanitaires de l’UNRWA.  Il reproche toutefois au rapport de donner une description déséquilibrée des problèmes rencontrés par les Palestiniens.  Par ailleurs, Israël part du principe que l’UNRWA n’a pas mandat de plaidoyer au nom des Palestiniens et regrette que ce rôle se limite en général à pointer du doigt un seul pays: Israël, a précisé le représentant, qui ne pense pas d’ailleurs que cela serve la cause des Palestiniens. 

Quant au rapport, a-t-il estimé, il ne répond pas aux interrogations relatives au personnel de l’Office, qui incite à la violence sur les réseaux sociaux.  Une agence qui appelle à la responsabilisation devrait faire preuve de plus de transparence et éviter que de tels incidents se reproduisent, a-t-il dit.

Pour ce qui est de la situation sécuritaire, il a regretté que le rapport ne désigne pas le responsable des tirs de roquettes sur Israël, à savoir le Hamas.  Pourquoi l’UNRWA refuse de parler du Hamas et de ce qu’il fait?, s’est–il demandé.  Il a imputé d’ailleurs la situation terrible à Gaza au fait que ce territoire est sous le contrôle du Hamas et a dit regretter que le rapport ne fasse pas cas des efforts israéliens pour la reconstruction de Gaza.  Les auteurs du rapport doivent être conscients des confiscations de matériaux importés par l’Office par le Hamas pour construire des tunnels, a-t-il lancé au Commissaire général, ajoutant qu’on ne pouvait pas reprocher à Israël de vouloir se protéger.

Pour ce qui est de la mention dans le rapport relative au camp de réfugiés de Yarmouk, en Syrie, qui était privé d’aide humanitaire, il a regretté que le rapport ne précise pas que ce camp était assiégé par le Gouvernement syrien.  S’agissant des enlèvements des membres du personnel de l’Office en Syrie et de ceux qui y sont morts, le représentant israélien ne comprend pas pourquoi le rapport n’est pas  clair sur les responsables de ces actes.  « Un seul État Membre de l’ONU doit-il rendre des comptes, ou ne s’agit-il pas plutôt de tous? » a-t-il lancé en conclusion à la salle.

Pour l’observatrice de Palestine, les activités de l’Office font intrinsèquement partie de la responsabilité de l’ONU vis-à-vis des réfugiés palestiniens et cela tant qu’il n’y aura pas de solution juste et durable à ce conflit.  Elle a déploré le sous-financement structurel de l’UNRWA qui entrave ses capacités de venir en aide aux réfugiés palestiniens, alors même que leurs besoins augmentent compte tenu de l’instabilité dans la région.  Suite à la dégradation de la situation dans la région, de plus en plus de réfugiés la quittent, à l’instar des exodes vers l’Europe constaté dans d’autres pays voisins, a-t-elle noté, avant de demander des statistiques actualisées sur ce point.

Le représentant de l’Égypte a demandé en quoi l’Office contribuait à la réalisation des objectifs de développement durable, qui s’appliquent aussi aux segments vulnérables de la population, dont les réfugiés.  Pour ce qui est des difficultés financières de l’Office, il a demandé des informations sur sa stratégie immédiate.

La représentante de la Malaisie a demandé plus de détails sur la situation des réfugiés palestiniens qui vivent dans les camps en Syrie.  Que fait l’UNRWA pour leur apporter les services de base les plus élémentaires?, a-t-elle souhaité savoir.

Le Commissaire général de l’Office a reconnu que le plaidoyer ne faisait pas partie du mandat de l’Office, qui porte sur la protection des réfugiés palestiniens.  À ce titre, a-t-il dit, l’Office aborde les questions importantes ayant trait aux droits des réfugiés en priorité auprès des gouvernements responsables sur le terrain.  Ce rôle implique donc des éléments de plaidoyers pour sensibiliser à certaines questions, a-t-il indiqué. Il a également reconnu qu’en 2015 il y avait eu une centaine d’allégations concernant des incitations à la violence par le personnel de l’Office sur les réseaux sociaux et a assuré qu’il y avait eu des enquêtes sur chacune d’elles.  En 2016, il n’y en a eu qu’une dizaine ce qui prouve, selon lui, l’efficacité des mesures mises en place pour lutter contre ce genre de comportement du personnel de l’UNRWA. 

Pour ce qui est des critiques formulées au rapport, notamment le fait qu’il ne mentionne pas le Hamas, le Commissaire général a précisé qu’il n’avait aucun problème à le citer quand nécessaire dans la mesure où son approche se fonde sur le droit international qui s’applique à tous.  Le Commissaire général pense, d’ailleurs, être le seul représentant des Nations Unies à avoir condamné des tirs de roquettes palestiniens.  Il a également affirmé avoir pris au sérieux les allégations de vols de matériaux par le Hamas, et y a donné suite, en demandant notamment s’il existait des preuves que le matériel importé par l’UNRWA a été utilisé pour la construction de tunnels.  La réponse a systématiquement été non, a-t-il dit, se disant prêt à aborder de nouveau cette question si nécessaire.

Par rapport aux critiques « non justifiées » aux yeux d’Israël relatives à la reconstruction de Gaza, il rappelle avoir dit que le verre était à moitié plein, en justifiant les retards, d’une part, par le fait que les fonds promis à la Conférence du Caire à cette fin n’avaient été que partiellement versés et, d’autre part, en raison des difficultés liées aux importations de certains matériaux considérés à double usage par Israël.  « Il ne s’agit pas d’une opinion, mais d’un fait », tout comme les restrictions de mouvement imposées aux jeunes palestiniens, a-t-il ajouté.

Le Commissaire général a maintenu sa position sur le fait que le blocus de Gaza constituait une punition collective en dépit des raisons sécuritaires invoquées par Israël, en rappelant qu’en tant que Puissance occupante, Israël avait des obligations à remplir vis-à-vis de la population en vertu du droit international.  Il a également souligné qu’il n’avait jamais hésité à prendre position par rapport au Gouvernement syrien.  Il est par ailleurs revenu sur le coût humain pour l’Office à Gaza et en Syrie, expliquant qu’il ne s’agissait pas d’accuser les uns ou les autres, et qu’en Syrie les responsabilités étaient partagées entre le gouvernement et les groupes armés

En réponse à la représentante de la Palestine, il a affirmé que, selon les estimations de l’Office, 120 000 des 560 000 Palestiniens vivant en Syrie avaient fui le pays, essentiellement vers le nord et l’Égypte, suite à la fermeture des frontières par le Liban.  L’instabilité au Moyen-Orient se répand et cette tendance pourrait s’aggraver à l’avenir si les causes sous-jacentes des conflits ne trouvent pas de solution, a averti M. Krähenbühl.  Il a appelé les pays européens à en tenir compte : « Si les Palestiniens continuent à avoir un avenir bouché, le nombre de réfugiés palestiniens en Europe augmentera », a-t-il estimé.

Pour ce qui est du rôle de l’Office dans la promotion des objectifs de développement durable, le Commissaire général a rappelé sa responsabilité première en matière d’éducation et de santé.  Il a également indiqué que l’Office cherchait à élargir sa base de donateurs et à engager de nouveaux partenaires comme la Banque mondiale, et des pays comme les pays du Golfe, l’Inde, la Chine, le Brésil et la Corée.

En ce qui concerne la question de la Malaisie, il a expliqué que 60% des réfugiés palestiniens qui sont toujours en Syrie sont des personnes déplacées et que les principaux efforts de l’Office s’y portent sur l’éducation.

Reprenant la parole, le représentant d’Israël a tenu à apporter quelques  corrections.  Il a regretté d’avoir avancé un chiffre erroné pour les membres du personnel enlevé et tué de l’Office en Syrie.  En ce qui concerne les limitations de mouvement, il a précisé avoir parlé de limitations de mouvement du personnel de l’Office, et non pas de celles des jeunes palestiniens.  Il a également affirmé n’avoir pas reçu de réponses à plusieurs questions, et a dit ne pas partager la position de l’Office par rapport à ses activités de plaidoyer au nom des Palestiniens, estimant qu’on « les entend le plus dans chaque agence onusienne », et que le rôle de l’UNRWA est de leur venir en aide.

M. Krähenbühl s’est, par ailleurs, dit disposé à avoir un dialogue avec les autorités israéliennes sur ces questions.

Débat général

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER (Palestine) a rappelé que, durant toutes ces années, l’immense majorité des réfugiés de Palestine étaient restés proches de leur terre d’origine en attendant une solution juste à leur sort, mais que, les conditions s’étant dégradées, les conflits s’étant intensifiés, et la pauvreté accentuée, nombreux avaient été contraints de quitter la région, d’où le profond sens de désarroi et d’insécurité qui les anime désormais.

Elle a réaffirmé sa reconnaissance au personnel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour avoir contribué à remplir le mandat de l’Office dans des conditions très difficiles, au quotidien, parfois au risque de leur vie, en apportant une assistance en termes de besoins fondamentaux et en aidant les réfugiés à préserver leur dignité.  Cela inclut 30 000 membres du personnel national, a-t-elle précisé, parmi lesquels des réfugiés de Palestine qui ont aidé leurs frères en tant qu’enseignants, médecins, infirmiers et travailleurs sociaux notamment.  « Ces gens prouvent que les réfugiés ne doivent pas être perçus comme un fardeau, mais comme des agents du bien », a-t-elle déclaré.

La représentante a rappelé que les réfugiés de Palestine, au nombre de 5,3 millions, constituaient près de 25% de la population mondiale de réfugiés, plus de 40% de la population de réfugiés à long terme et que la crise des réfugiés palestiniens était la crise la plus durable de l’époque contemporaine.

Elle a noté qu’avec le soutien de la communauté internationale, l’UNRWA avait aidé à soulager les difficultés rencontrées par les réfugiés de Palestine par divers moyens, dont l’éducation, la santé, les programmes d’assistance de micro-financement, et les aides d’urgence en période de crise, ce qui avait offert des opportunités de développement et constitué une véritable « bouée de sauvetage».  Elle a cité en exemple, le contexte désastreux des conflits en Syrie et son empiètement au Liban et en Jordanie, mais également la situation dans les territoires occupés où les brutalités de l’occupation israélienne et le blocus israélien dans la Bande de Gaza avaient « gravement affecté » la communauté des refugiés.

Les conflits armés ne justifient en aucun cas une violation du droit humanitaire international, a-t-elle poursuivi, en rappelant que sa délégation attendait toujours que les responsabilités soient établies dans le cadre des « graves violations » commises par Israël durant les attaques sur Gaza en 2014, qui ont endommagé des infrastructures de l’UNRWA, y compris des écoles qui abritaient des civils, causant la mort et la destruction.

La représentante a regretté les problèmes structurels de sous-financement rencontrés par l’UNRWA et les crises financiers récurrentes qui menaçaient a tout moment de réduire ou interrompre les activités centrales de l’Office en termes d’éducation ou de santé, ainsi que ses programmes sociaux.  À ce titre, et en remerciant au passage les pays qui apportent leurs contributions, elle a invité l’Assemblée générale à trouver un « remède durable » et appelé à une augmentation des contributions sur une base pluriannuelle, en faisant remarquer que le modèle de financement basé sur les contributions volontaires n’était pas viable.

« C’est dans cet esprit qu’un projet de résolution sur les opérations de l’UNRWA, qui sera présenté prochainement à la Quatrième Commission, appelle le Secrétaire général à lancer des consultations élargies afin d’explorer tous les moyens pour assurer que le modèle de financement de l’Office soit suffisant, prévisible et durable », a-t-elle conclu.

M. DOUGLAS NICOMEDES ARCIA VIVAS (Venezuela) a estimé, au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), préoccupante la persistance du déficit financier de 74 millions de dollars en 2016 de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les Réfugiés Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui sape, à son avis, les efforts de promotion du développement humain et de réponse aux besoins des réfugiés.  Il a tenu à rappeler, à cet égard, que l’UNRWA, avec un personnel de 30 000 personnes, constituait l’un des programmes les plus importants des Nations Unies destiné à 5,24 millions de réfugiés palestiniens.  Il a salué le précieux travail de l’Office en matière d’assistance et le dévouement de son personnel au service des réfugiés palestiniens dans tous les domaines d’activité.  Le mandat et le rôle de l’UNRWA demeurent essentiels jusqu’à la réalisation d’une solution juste et durable à la situation critique des réfugiés palestiniens, y compris leur droit au retour et à une compensation juste, sur la base de la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU, a-t-il estimé.

Le représentant a, par ailleurs, estimé qu’Israël continuait d’influer négativement sur la vie quotidienne des jeunes et des résidents des camps de réfugiés palestiniens, entravant leur liberté de travailler et leurs moyens de subsistance.  Cette situation désastreuse a été exacerbée, a-t-il indiqué, par le conflit armé en Syrie.  Il a également déploré la situation catastrophique à Gaza imputable, à son avis, au blocus imposé depuis près de 10 ans par Israël, qui, a-t-il précisé, a sérieusement affecté l’ensemble de la population civile palestinienne, en grande partie composée de réfugiés, entravant l’aide humanitaire et la reconstruction de milliers de logements détruits, et restreignant la liberté de mouvement.  En conclusion, il a réaffirmé le soutien indéfectible du Mouvement aux efforts déployés par l’UNRWA pour prêter assistance aux réfugiés palestiniens dans un contexte difficile.  Il a également appelé de nouveau à l’intensification des efforts de la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité pour faire face à l’actuelle crise humanitaire et politique, réduire les tensions et aider à promouvoir des négociations de paix crédibles sur la base de paramètres clairs et d’un calendrier précis, pour parvenir à une solution mettant fin à toute l’occupation israélienne des territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est, sur les frontières de 1967.

M. PIERRE-CHRISTOPHE CHATZISAVAS (Union européenne) a déploré qu’aujourd’hui encore l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les Réfugiés (UNRWA) se retrouve face à une crise financière, similaire à celle de l’année dernière.  Tout en soulignant le rôle crucial de l’UNRWA dans la région, il s’est déclaré en faveur de la consolidation financière de l’Office, en exhortant les bailleurs de fonds à partager le fardeau.  Le soutien n’est pas destiné uniquement à l’Agence, mais aux réfugiés palestiniens, a-t-il rappelé, précisant que l’UE et ses États membres demeuraient les plus importants fournisseurs de l’assistance internationale aux réfugiés palestiniens.  Ensemble, a-t-il précisé, nous contribuons à près de la moitié de tous les donateurs au budget du programme de l’UNRWA, soit 265 millions de dollars, et près de 33%, soit 382 millions de dollars de l’ensemble des contributions des opérations de l’Office.

Le représentant de l’UE a exhorté l’Office à entreprendre davantage d’initiatives pour sécuriser le budget et la stabilité financière sur le moyen terme et assurer que les prestations touchent les plus vulnérables parmi les réfugiés palestiniens.  La situation humanitaire déplorable à Gaza alimente l’instabilité générale et constitue un terreau fertile pour un nouveau conflit, a-t-il averti.  Il a par ailleurs invité de nouveau Israël à mettre fin au blocus qu’il impose sur ce territoire et à lever les restrictions sur la circulation des populations, y compris les représentants de la communauté internationale, des biens et services, notamment ceux désignés comme à double usage, et nécessaires pour la reconstruction.  Il a par ailleurs appelé les deux parties  à promouvoir des mesures de confiance, saluant, dans ce contexte, la signature, le 13 septembre dernier, de l’Accord israélo-palestinien pour l’approvisionnement en électricité.  De même, il a appelé à l’arrêt de l’intensification de l’armement illicite par le Hamas et d’autres groupes, affirmant que le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire par les États et les acteurs non étatiques, y compris la reddition de comptes, était un impératif pour la paix et la sécurité dans la région.  Il a souligné, par ailleurs, l’impact de la crise syrienne sur les réfugiés palestiniens et le personnel de l’UNRWA et condamne les graves violations continues et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire international par toutes les parties, particulièrement par le régime syrien et ses alliés.  L’Union européenne, a-t-il ajouté, est consciente des efforts considérables déployés par les pays de la région consécutifs à l’afflux des réfugiés en provenance de Syrie, et continuera à les soutenir.  En conclusion, il a fait part de l’engagement de l’UE à soutenir l’action de l’UNRWA jusqu’à la conclusion d’un règlement global et définitif du conflit.

Pour Mme SONIA ISHAQ SUGHAYAR (Jordanie), l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés dans le Proche-Orient (UNRWA) est un facteur de stabilité dans une région balayée par des conflits et des crises récurrentes.  La Jordanie, a-t-elle poursuivi, soutient les efforts de l’Office dans sa recherche de fonds nécessaires à la mise en œuvre de son programme de réformes et stratégies, y compris son plan 2016-2021 sur le moyen terme.  De même, elle a encouragé l’Office à renforcer les partenariats avec les institutions financières internationales et le secteur privé, ainsi qu’avec les organisations de la société civile.  Elle a, en outre, salué le rôle joué par les pays donateurs et leurs soutiens aux réfugiés palestiniens, appelant la communauté internationale à assumer sa responsabilité et à identifier des sources de financement alternatives pour garantir le financement durable de l’Office afin qu’il puisse honorer son mandat.  Elle a, par ailleurs, indiqué qu’il est erroné de dire que c’est l’UNRWA qui entrave la paix ou le règlement de la question des réfugiés palestiniens, mais bien Israël, à travers sa politique de poursuite de la colonisation et de privation des droits légitimes des Palestiniens.  Il est dès lors nécessaire, a-t-elle conclu, de ne pas lier le financement de l’UNRWA aux complexités politiques liées au conflit israélo-palestinien et d’insister, plutôt, a-t-elle dit, sur le rôle humanitaire que joue l’Office. 

Mme YUMAIRA COROMONTO RODRIGUEZ SILVA (Venezuela) a salué l’action « inestimable » de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) au service du peuple palestinien.  Tout en appelant la communauté internationale à maintenir son soutien envers l’agence, elle a également exhorté les États Membres à continuer de condamner les « pratiques scandaleuses » d’Israël dans les territoires occupés et à Gaza.  « La cessation de la politique de colonisation illégale, de la dépossession des terres et de la construction du mur de la honte doit faire, non seulement l’objet de résolutions pertinentes de la part de l’Assemblée générale, mais aussi d’une résolution du Conseil de sécurité », a-t-elle estimé.  Ce même Conseil, a poursuivi la déléguée, se rend coupable, par son silence, de complicité avec ces pratiques illégales et perpétue l’impunité de la puissance occupante.  « Le Venezuela refuse impérativement de prendre part à cette entreprise de destruction de la Palestine », a déclaré la déléguée, tout en soutenant les efforts du Quatuor pour le Moyen-Orient en vue de parvenir à une solution des deux États « juste et pacifique ».

M. AHMED ELSHANDAWILY (Égypte) a souligné l’importance des travaux réalisés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) au cours de l’année écoulée.  Sur cette période, a-t-il précisé, l’UNRWA a en effet permis de scolariser plus de 500 000 enfants, tout en donnant accès à des soins de santé de base à plus de neuf millions de personnes.  L’Office, a poursuivi le représentant, a également apporté une assistance sociale, sous forme d’aide financière ou alimentaire, à près de 300 000 personnes. 

Eu égard à ce bilan, le représentant a appelé à ne pas sous-estimer la portée des activités de l’Office.  « Non seulement une éducation de qualité constitue la base d’un développement solide, mais elle apporte également à la jeunesse palestinienne une dose d’espoir bienvenue pour faire face à la dure réalité à laquelle elle est chaque jour confrontée », a-t-il dit, soulignant que l’éducation est, en outre, la première ligne de défense contre l’extrémisme.

Étant donné le rôle important de l’UNRWA, en matière humanitaire comme en matière de développement, le délégué égyptien a appelé la communauté internationale à intensifier son soutien financier envers l’Office, notant avec préoccupation le déficit budgétaire de l’UNRWA pour 2016, d’un montant de 74 millions de dollars.  De plus, le représentant a insisté sur la nécessité pour l’UNRWA de bénéficier de ressources budgétaires « prévisibles et durables ».  À cette fin, il a plaidé en faveur d’un soutien budgétaire accru de l’ONU envers l’Office, qui s’est par ailleurs efforcé de renforcer l’efficacité de ses opérations.

En tant que Président du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, M. SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka) a déclaré qu’il était profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme dans cette région particulièrement instable et du sort des femmes et des enfants palestiniens qui souffrent de la violence et de l’humiliation.  Ces populations font face à des défis, comme le manque d’opportunités à l’éducation, le chômage, la violence sexiste, la pauvreté et le manque d’accès aux soins.  Le bilan physique et mental sur les Palestiniens est horrible, et c’est un témoignage de leur résilience que les Palestiniens dans ces régions s’accrochent à leur espoir d’un avenir meilleur, a-t-il précisé.  Ce semblant d’espoir vient, à son avis, du travail du personnel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.

Le représentant a estimé, par ailleurs, que les réfugiés palestiniens qui fuient le conflit en Syrie ne doivent pas être refoulés.  Il s’est également dit inquiet du fait que l’année dernière, l’Office a fait face à sa crise financière la plus grave de son histoire.  Une agence sous-financée ne fera qu’aggraver la crise humanitaire et risque de menacer le bon travail accompli au service du peuple palestinien, a-t-il estimé.  Le manque de financement et les obstacles au travail de l’Office comme une force de stabilisation dans la région poseront une menace grave à la paix et à la sécurité internationales dans cette région, a-t-il précisé, en lançant un appel à la communauté internationale pour accroître son appui et ses contributions pour que l’Office puisse continuer son travail. 

Mme MERAV HORSANDI (Israël) a regretté que, dans la période considérée, l’UNRWA n’ait, une nouvelle fois, pas réussi à respecter les principes d’information équilibrée et de neutralité exigés de tous les organes des Nations Unies.  La représentante s’est ainsi déclarée préoccupée par les prises de positions politiques de l’UNRWA qu’elle a qualifiées d’« illégitimes », notamment celles du porte-parole de l’Agence.  Elle a jugé qu’il n’était pas fait état du rôle « destructeur » du Hamas dans la bande de Gaza qu’il contrôle.

Même lorsque le Hamas a mis en danger la vie de civils palestiniens et commis des crimes de guerre en utilisant des zones civiles pour viser des citoyens israéliens, en particulier des écoles de l’UNRWA, les informations et les déclarations diffusées par l’Agence « évitaient de mentionner le nom du Hamas », a-t-elle déploré.  En revanche, a-t-elle poursuivi, les employés de l’UNRWA sont « prompts à condamner Israël » alors même que cet État aide l’Office à faire face aux défis humanitaires qu’il rencontre dans la bande de Gaza.

Israël, a insisté la déléguée, fait son possible pour améliorer la situation humanitaire et les conditions de vie des populations civiles dans la bande de Gaza, tout en assurant la sécurité de ses propres citoyens.  Il participe également au Mécanisme pour la reconstruction de Gaza en permettant l’acheminement de tonnes de matériaux de construction dans ce territoire.  De surcroît, a-t-elle ajouté, des centaines de poids lourds chargés de nourriture entrent chaque jour à Gaza en provenance d’Israël via le point de passage de Kerem Shalom et cette capacité pourrait être portée à 1 000 poids lourds par jour. 

Si la coopération entre le Gouvernement israélien et l’UNRWA est « à peine mentionnée » dans le rapport de l’Agence, il y est beaucoup question de Gaza et de la Cisjordanie, mais nettement moins de la « situation désespérée » des réfugiés palestiniens fuyant la Syrie, a encore observé la déléguée.  Ce déséquilibre atteste, selon elle, du « manque d’attention portée à 60% des bénéficiaires de l’UNRWA ».   

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a rappelé l’importance du travail effectué par l’UNRWA dans le Proche-Orient en faveur des réfugiés de Palestine, notamment en Jordanie, au Liban, en Syrie, dans la bande de Gaza, en notant que ce travail humanitaire était particulièrement significatif en Syrie où la crise actuelle avait des incidences graves pour 1,2 million de réfugiés palestiniens dans ce pays et les territoires occupés.  À ce titre, a-t-il précisé, ma délégation déplore les nombreuses victimes au sein de la population civile, les milliers de personnes déplacées, ainsi que la destruction d’infrastructures comme les hôpitaux, les écoles et les installations des Nations Unies, qui compliquent la mise en œuvre des programmes de l’Office.  Il a qualifié la crise humanitaire comme « une des plus graves du XXI^e siècle » et estimé qu’il était de la responsabilité collective des États Membres de trouver une solution rapide au conflit et de parvenir à la paix durable au Proche-Orient.  Se référant aux déficits qui menacent la situation financière de l’UNRWA et mettent en péril ses programmes sur le terrain, le représentant a réaffirmé la détermination de sa délégation à fournir une contribution financière de 250 000 dollars en 2016.

Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a souligné les efforts déployés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et le « courage extraordinaire » de son personnel, qui travaille dans des circonstances difficiles, en l’absence de la sécurité que devraient octroyer l’immunité et le droit international.  La représentante a rappelé que le travail de l’UNRWA sur le plan économique et en faveur de l’éducation en Jordanie, au Liban ou dans les territoires palestiniens occupés confirmait le rôle essentiel de l’Office en tant que facteur de stabilité.  Face à l’augmentation spectaculaire des déplacements forcés, elle a déploré la réticence de certains pays à accueillir des migrants voulant trouver refuge, notant que l’Équateur connaissait bien ce problème car il avait accordé le statut de réfugié à 60 000 personnes, dont 80% d’origine colombienne.  « Aucune d’entre elles ne vit dans des camps ou derrière des barbelés », a-t-elle déclaré.  Elle a appelé à trouver une solution pour un financement de l’UNRWA prévisible et régulier en saluant les donateurs qui avaient permis de combler le déficit de 120 millions de dollars. « La paix n’est pas seulement l’absence de guerre, mais la présence de justice, de dignité et de développement », a-t-elle déclaré, en regrettant que l’absence de volonté politique et l’indifférence générale compromettent la solution des deux États.

M. WONGSAKORN CHAICHANA (Thaïlande) a rappelé le rôle inestimable de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui apporte une aide humanitaire à plus de cinq millions de personnes, à Gaza, en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, en Jordanie, au Liban et en Syrie.  Il a également salué le dévouement du personnel de l’UNRWA qui, par le biais des soins sanitaires, de l’éducation de base et des programmes de formation qu’il dispense, comble non seulement les besoins humanitaires de base mais contribue également au développement personnel et favorise la résilience de ces populations.  Après avoir déploré les attaques délibérées contre des membres du personnel de l’UNRWA, le représentant a exprimé sa préoccupation s’agissant de la situation financière de l’Office, notamment dans le contexte des crises financières récurrentes, qui menacent la capacité de l’UNRWA à promouvoir le développement humain et à répondre aux besoins des réfugiés de Palestine.  Le représentant a invité les États Membres à poursuivre leurs efforts en vue de financer l’Office.

Soulignant le rôle crucial que joue l’UNRWA en fournissant des services vitaux à plus de cinq millions de réfugiés palestiniens au Proche-Orient, M. AHMED BIN DESMAL ALMEHAIRI (Émirats arabes unis) a exhorté la communauté internationale à maintenir son assistance à cette agence de l’ONU et élargir la base des donateurs.  Il a précisé que, pour leur part, son pays continuerait à soutenir l’UNRWA au travers de sa contribution annuelle volontaire de 1,8 million de dollars au budget opérationnel des programmes de l’agence.

Le représentant a ajouté que, compte tenu de l’importance que représente l’éducation pour un demi-million d’écoliers et d’étudiants réfugiés en Palestine et dans les pays voisins, son pays contribuerait à hauteur de 15 millions de dollars aux projets éducatifs de l’UNRWA pour la période 2016-2017, après avoir versé 5 millions de dollars à ce titre en 2015.  Il a également rappelé que, cette même année, les Émirats arabes unis avaient fourni 15 millions de dollars à l’Agence, alors qu’elle traversait de graves difficultés financières.  

Les délégations sont aussi en désaccord sur les exceptions au principe d’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État

La Sixième Commission (Commission des questions juridiques) a poursuivi, aujourd’hui, l’examen des derniers chapitres thématiques du rapport de la Commission du droit international, en se consacrant notamment à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, question complexe et controversée puisqu’elle touche à la fois au droit de l’environnement et au droit international humanitaire.  Les délégations ont approché le sujet de manières très diverses.

D’un côté, la Thaïlande considère que tout traité environnemental pertinent peut coexister avec le droit des conflits armés, la Grèce aimerait voir la CDI examiner sous quelles conditions les principes généraux de protection du droit de l’environnement sont susceptibles de s’appliquer également en temps de conflit armé et comment ce droit interagirait avec les règles de la guerre et la République islamique d’Iran estime que l’étude doit servir à combler les lacunes actuelles du droit international humanitaire.  De l’autre côté, les États-Unis se sont dits préoccupés par l’attention accordée à d’autres corpus juridiques que celui du droit international pendant les conflits armés et Israël s’est dit défavorable à l’idée de fusionner le droit de l’environnement et le droit des conflits armés, estimant par ailleurs superflu d’élaborer de nouveaux principes sur la question.  Les États-Unis estiment, en outre, que plusieurs des projets de principes sont formulés en termes trop contraignants, une telle approche étant selon eux inadaptée à une étude qui entend élaborer des principes, dont plusieurs vont déjà au-delà des obligations juridiques générales. 

Autre point de désaccord concernant le projet: le traitement des peuples autochtones.  Pour le Mexique, la référence aux peuples autochtones n’est pas nécessaire car ces derniers font partie de la population et seront donc protégés de façon générale.  Le Viet Nam y voit un risque de problèmes, d’autant que nombre de pays estiment ne pas compter de peuples autochtones et que d’autres ne reconnaissent même pas la notion.  Les Pays-Bas ont estimé que le fait que les peuples autochtones soient très liés à l’environnement dans lequel ils vivent était insuffisant pour inclure la question de leurs droits dans l’étude et Israël estime que cette question dépasse la protection de l’environnent et n’a pas sa place dans le projet de principes.

Les délégations ont aussi abordé la question des restes de guerre dans les situations d’après-conflit.  Si le Viet Nam s’est félicité de la proposition de fournir une assistance en ce qui concerne de tels restes immergés, il a souhaité que ces projets insistent davantage sur la responsabilité des belligérants en matière de destruction des restes de guerre et de réhabilitation de l’environnement.  La Slovénie a jugé le texte trop limité sur cette question, notamment en ce qui concerne les restes explosifs, alors qu’Israël jugeait au contraire trop large le projet de principes sur ce sujet.  

La Sixième Commission s’est également concentrée sur deux autres points du rapport de la CDI: l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et l’application provisoire des traités.

Concernant l’immunité de juridiction pénale, le nouveau projet d’articles 7, qui porte sur les exemptions au principe d’immunité et que la CDI n’a pas encore adopté, fait toujours débat.  Comme l’a rappelé la Thaïlande, il s’agit de trouver un équilibre délicat entre la nécessité de maintenir des relations internationales stables d’un côté et celle de lutter contre l’impunité de l’autre.  La prudence est donc de mise.

L’Allemagne a tenu à rappeler qu’il est ici question d’une exception à une norme très importante, que justifie la nature particulière des crimes commis. L’histoire enseigne que certains crimes ne doivent pas être protégés par les immunités et l’Allemagne a été en première ligne de cette expérience historique, puisque les procès de Nuremberg marquent le point de départ du développement du droit international pénal moderne, a fait valoir la représentante de ce pays. Néanmoins, l’Allemagne a déconseillé toute tentative pour étendre les exceptions au-delà de ce qui est clairement accepté par la pratique des États et par l’opinio juris. 

Pour les États-Unis, la Rapporteuse spéciale n’explique pas pourquoi l’immunité ne s’appliquerait pas à certains crimes.  Par exemple, les crimes de guerre sont souvent commis à titre officiel.  Si on peut estimer que c’est la nature de crimes internationaux graves qui justifie les exceptions à l’immunité, les États-Unis aimeraient néanmoins savoir quelle est la base conceptuelle permettant d’exclure l’immunité pour certains crimes, estimant qu’à défaut il serait difficile de vérifier si ces exceptions sont fondées dans le droit existant.  En outre, les délégations sont en désaccord sur l’intérêt d’inclure la corruption dans la liste des crimes créant une exception au principe d’immunité. De nombreux pays ont aussi demandé une analyse complète et impartiale de toutes les pratiques d’État pertinentes, qui servirait ensuite de base à des recommandations.

Enfin, sur l’application provisoire des traités, il a été jugé globalement urgent d’attendre.  Ainsi, la Grèce, le Viet Nam, l’Irlande, et la Turquie, entre autres, ont invité la Commission à mener une étude exhaustive de la pratique de l’application provisoire des traités par les États, afin d’en tirer des cas pratiques.

La Sixième Commission doit achever l’examen du rapport de la CDI demain, jeudi 3 novembre, à partir de 10 heures.  Elle entamera ensuite la question du rapport du Comité des relations avec le pays hôte.  La Sixième Commission devrait aussi être saisie de plusieurs projets de résolution.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-HUITIÈME SESSION (A/71/10)

Suite de l’examen des chapitres X, XI, et XII

Déclarations

Mme LIESBETH LIJNZAAD (Pays-Bas) a jugé utiles les phases temporelles -avant, pendant et après le conflit armé– dans l’étude de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Ella a pris note des débats au sein de la CDI sur l’importance et le bien fondé des liens établis entre protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, opérations de maintien de la paix et peuples autochtones sont suffisamment étroits.  La représentante a notamment estimé que le fait que les peuples autochtones soient très liés à l’environnement dans lequel ils vivent est insuffisant pour inclure la question de leurs droits dans l’étude.  Par ailleurs, les Pays-Bas préféreraient que le résultat des travaux prenne la forme de projets de principes plutôt que de projets d’articles.  La représentante a invité à la prudence dans les travaux, appelant à considérer soigneusement l’utilisation des termes « devrait » ou « pourrait ».  En outre, la représentante s’est demandé si les dispositions des deux Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève avaient le statut de droit international coutumier. 

Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, les Pays-Bas reconnaissent que la lutte contre l’immunité est vitale.  La représentante a rappelé qu’il existe une différence entre la compétence des tribunaux internationaux et la compétence des tribunaux nationaux.  Elle a souligné son désaccord avec la distinction opérée par la Rapporteuse spéciale, qui fait une différence entre l’immunité des représentants officiels de l’État, et l’immunité de l’État lui-même en relation avec les crimes internationaux et le jus cogens.  Les Pays-Bas appuient l’approche de la Cour internationale de Justice sur cette question, notamment sur les violations du jus cogens.

Enfin, ce qui concerne l’application provisoire des traités, la représentante a reconnu que tirer des conclusions sur la base de l’analogie pouvait être utile.  Elle a rappelé que le droit des traités définit à quel moment les États peuvent faire part de leurs réserves.  C’est pourquoi les Pays-Bas attendent de plus amples analyses sur cette question.

Mme PRIM MASRINUAN (Thaïlande) a soutenu la méthodologie adoptée par la Rapporteuse spéciale sur la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  La Thaïlande considère que tout traité environnemental pertinent peut coexister avec le droit des conflits armés.  Elle estime, en outre, que l’étude en cours de la CDI sur la manière dont les conflits armés affectent les traités viendra compléter les travaux à l’examen.  La Thaïlande souhaite, par ailleurs, que l’étude donne lieu à l’adoption de projets de principes.  La représentante a rappelé que son pays avait soutenu l’approche selon laquelle le patrimoine culturel, bien que faisant partie de notre environnement naturel, est en dehors du champ d’application de cette étude, car ce patrimoine et sa protection sont déjà régulés via d’autres normes internationales.  La Thaïlande considère, en outre, que le partage d’information et la coopération internationale sont essentiels pour la protection de l’environnement.

Par ailleurs, la représentante a estimé, à propos de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, que l’équilibre délicat entre la nécessité de maintenir des relations internationales stables d’un côté et la bataille contre l’impunité de l’autre devait s’envisager avec la plus grande prudence.  Elle a soutenu la distinction établie entre la portée de l’immunité ratione materiae et celle de l’immunité ratione personae.  La Thaïlande partage le point de vue qu’une distinction claire entre ce qui est la loi (lex lata) et ce que la loi devrait être (lex ferranda) aiderait à mieux comprendre les enjeux de cette question sensible, en particulier en relation avec les différentes exceptions proposées par la Rapporteuse spéciale dans le projet d’articles 7 sur les crimes qui font exception au principe d’immunité de juridiction pénale étrangère.

Mme KIRSTIN PÜRSCHEL (Allemagne) a déclaré que le régime d’exception à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État que la Commission étudie est d’une grande importance.  Consciente que les discussions au sein de la CDI ne sont pas achevées, l’Allemagne attend avec intérêt la fin de celles-ci. 

Néanmoins, Mme Pürschel a tenu à rappeler que ce dont il est ici question, c’est une exception à une norme très importante, justifiée par la nature particulière des crimes commis.  L’histoire enseigne que certains crimes ne doivent pas être protégés par les immunités et l’Allemagne a été en première ligne de cette expérience historique, puisque les procès de Nuremberg marquent le point de départ du développement du droit international pénal moderne.  Les exceptions concernent des crimes qui ne sont que rarement poursuivis au niveau des juridictions nationales du fait du rang des acteurs criminels en cause et qui sont en même temps trop graves pour ne pas faire l’objet de poursuites internationales sans que la crédibilité de l’ordre juridique international ne soit compromise.

Il semble exister un large consensus international sur les crimes qui justifient une telle exception, a poursuivi Mme Pürschel, qui a, en outre, rappelé que la Cour Internationale de Justice, dans son arrêt de 2002 relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) avait limité les exemptions à l’immunité pour les représentants de l’État à des cas qui font l’objet d’une acceptation universelle.  La représentante a déconseillé toute tentative pour étendre les exceptions au-delà de ce qui est clairement accepté par la pratique des États et par l’opinio juris, ajoutant que de telles tentatives auraient un effet déstabilisateur sur les relations internationales.  La question des immunités est politiquement sensible et requiert un équilibre subtil avec les droits souverains des États concernés, a-t-elle rappelé.

Mme Pürschel s’est donc dite peu convaincue de l’approche méthodologique de la Rapporteuse spéciale dans son projet d’articles 7 sur les exemptions au principe d’immunité de juridiction pénale, demandant notamment que soit bien séparée la pratique qui reflète le droit international coutumier de ce que la Rapporteuse spéciale juge devoir être développé progressivement en termes de normes et estimant, en outre, l’étude de la jurisprudence nationale était biaisée.  Elle a demandé une analyse complète et impartiale de toutes les pratiques d’État pertinentes, qui devra ensuite servir de base à des recommandations.  En particulier, elle s’est dite opposée à l’idée que des catégories entières d’infractions entraînent une exclusion de l’immunité de juridiction pénale du fait de l’approche adoptée dans le rapport de la CDI.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a estimé, au sujet de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, qu’il est légitime de parler de la protection de l’environnement en situation d’occupation militaire étrangère, rappelant à cet effet l’incendie de puits de pétrole par des militaires iraquiens se retirant du Koweït en 1991.  Elle a relevé que, selon la CDI, les principes évoqués dans le rapport semblent devoir s’appliquer à tous les conflits armés, mais a noté qu’il n’est pas clairement établi si certains d’entre eux, notamment ceux qui font référence aux seuls États, s’appliqueraient également dans les conflits armés non internationaux.  La représentante a du reste invité la Commission à examiner sous quelles conditions les principes généraux de protection du droit de l’environnement s’appliqueraient également en temps de conflit armé, et comment ce droit interagirait avec les règles de la guerre.

Par ailleurs, Mme Telalian a estimé que la question des exceptions aux immunités de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était la clef de voute du débat sur ce point.  Elle a invité la Commission à apporter des clarifications conséquentes sur un sujet qui a déjà créé moult tensions, mettant ainsi à mal la stabilité des relations entre États.  Elle a, en outre, rejeté l’option d’inclure les crimes de corruption dans le cadre des crimes qui seraient compris dans le projet d’articles 7, qui porte sur les exceptions aux principes d’immunité.

Enfin, Mme Telalian a estimé qu’une application provisoire des traités ne dédouanait pas l’État de ses obligations au titre du traité considéré.  Elle a invité la Commission à mener une étude exhaustive de la pratique de l’application provisoire des traités par les États, afin d’en tirer des cas pratiques.

M. RAHAT MOHAMAD (Malaisie) a estimé que la division en trois phases temporelles –avant, pendant et après les conflits– de l’étude sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés était artificielle et n’avait été faite que pour faciliter l’étude.  La Malaisie trouve donc difficile à comprendre les préoccupations émises par certains membres de la Commission qui continuent à argumenter que le projet d’articles manque de démarcation temporelle. Le statut de zone protégée perd tout son sens dès lors que la zone devient une zone de conflit, a-t-elle ainsi estimé.

En ce qui concerne la portée du sujet, le représentant a jugé contre-productif le débat sur le bien-fondé d’une distinction entre « environnement » et « environnement naturel ».  Le travail en la matière ne doit pas être excessivement normatif, a-t-il estimé.  Sur la base des projets de principes, la Malaisie souhaite obtenir plus d’informations sur ces questions mais estime que ce serait aller trop loin que de donner des définitions.  Concernant la méthode, les projets de principes devraient faire la différence entre les conflits armés nationaux et les conflits armés non internationaux.  Le représentant a estimé que l’objectif de la Commission doit être d’harmoniser les deux disciplines du droit international humanitaire.  Par ailleurs, la Malaisie encourage une étude approfondie des droits de peuples autochtones dans le contexte de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, du fait de leur lien particulier à l’environnement.

Concernant l’immunité de juridiction pénale des représentants officiels de l’État, le représentant a constaté l’adoption par la CDI du projet d’articles 2 (f) et du projet d’articles 6 sur la portée de l’immunité ratione materiae.  Il a appelé la CDI à traiter avec prudence le projet d’articles 7 sur les crimes portant exception à l’immunité, étant donné que la pratique varie en fonction des États.  Il a déploré que, malgré les initiatives accrues pour lutter contre les crimes de corruption, ceux-ci augmentent et a dit appuyer une action continue et les propositions visant à renforcer la lutte contre la corruption.  La Malaisie fera part de ses commentaires détaillés au Secrétaire général dans le délai prévu, c’est-à-dire-avant le 31 janvier 2017.

Enfin, le représentant a salué le quatrième Rapport sur l’application provisoire des traités.  Il a noté que le Comité de rédaction avait adopté de façon provisoire trois projets d’articles sur la portée, l’objet et la règle générale de l’application provisoire des traités mais s’est dit préoccupé par la question du rôle du droit national.  En Malaisie, la Constitution ne prévoit pas de droit clair pour autoriser ou non l’application provisoire des traités, a-t-il expliqué.  S’agissant du projet de directive 4 relatif aux formes d’accord extérieures au traité concerné qui peuvent autoriser son application provisoire, le représentant a estimé que l’accord devait avoir des effets juridiques contraignants.  Or, à quelques exceptions près, les résolutions adoptées lors de conférences intergouvernementales ou par une organisation internationale sont normalement non contraignantes.  Il est donc inacceptable que l’on donne à de telles résolutions les mêmes effets juridiques que des traités juridiquement contraignants.  Pour le représentant, les termes du projet de directive 4 doivent être explicités pour éviter toute ambiguïté.

En outre, le représentant s’est dit préoccupé du projet de directive 6 concernant la prise d’effet de l’application à titre provisoire et a proposé de remettre à plus tard son examen en prenant en compte les droits et obligations des États qui résultent de l’application provisoire.

M. PHAM BA VIET (Viet Nam) s’est félicité des projets de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés et en particulier de la proposition de fournir une assistance en ce qui concerne les restes de guerre immergés.  Mais le Viet Nam souhaite que ces projets insistent davantage sur la responsabilité des belligérants en matière de destruction des restes de guerre et de réhabilitation de l’environnement.  Il juge, en outre, inappropriée la référence aux peuples autochtones dans le contexte de conflit armé.  Cette référence risque de soulever des problèmes, d’autant que nombre de pays ne reconnaissent pas cette catégorie ou qu’elle n’existe même pas dans certains pays, a déclaré le représentant.

Le représentant a également déclaré que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, émanant du droit international coutumier, doit être abordée de manière extrêmement prudente, tenant compte de la souveraineté des États.  La même prudence doit être observée en ce qui concerne le régime d’exception, la nature des actes commis et la définition des crimes internationaux.  Il existe une différence entre crime international et crime international grave, a insisté le représentant.  Le représentant a enfin plaidé pour une étude approfondie sur les effets juridiques de l’application provisoire des traités et notamment sur les infractions à une application provisoire.

Mme DANIJELA HORVAT (Slovénie) a appuyé les sujets sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, estimant que la nature complexe du sujet mérite une analyse approfondie.  Elle a soutenu l’approche qui demande une coopération accrue avec les experts et praticiens du droit comme cela a été le cas sur la question de la protection de l’atmosphère.  S’agissant du projet de principe 4 (mesures visant à améliorer la protection de l’environnement), elle s’est félicitée du fait que les États Membres doivent intervenir à toutes les phases du conflit.  Elle a jugé trop limité le projet de principe 16 relatif aux restes de guerre, notamment en ce qui concerne les restes explosifs et demandé en conséquence sa modification.  Elle a proposé que le rôle des acteurs non étatiques soit analysé.

La représentante a estimé que l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était un sujet complexe et annoncé que la Slovénie présenterait ses commentaires détaillés lors de la prochaine session de la CDI. Elle a toutefois estimé que la Rapporteuse spéciale avait fait une distinction très claire entre l’immunité ratione materiae et l’immunité ratione personae.  Elle a rappelé la nécessité pour la CDI de faire preuve dans son analyse de compatibilité avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Enfin, la représentante a jugé nécessaire de travailler davantage pour obtenir une couverture globale du thème de l’application provisoire des traités.

Mme IPEK ZEYTINOGLU OZCAN (Turquie) a déclaré que le droit turc ne prévoyait pas l’application provisoire des traités et estimé qu’il serait prudent d’analyser profondément les effets juridiques de cette application provisoire, d’autant que les projets de textes de la Commission ne sont pas assez précis.  La Turquie appuie également la proposition du Rapporteur spécial de créer des clauses types.  Elle estime, en outre, qu’il n’est pas approprié d’utiliser la Convention de Vienne sur le droit des traités comme unique base pour cette étude, car nombre de pays n’y sont pas partie.

La représentante a également déclaré qu’une étude approfondie doit aussi être menée en ce qui concerne la détermination du droit international coutumier et ses sources.  Ainsi la Turquie pense que les résolutions adoptées par une organisation internationale ou une conférence ne peuvent pas créer une règle de droit international coutumier.

Concernant le jus cogens, la représentante a indiqué que ce sont les réserves de son pays sur cette notion qui l’ont empêché d’adhérer à la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Alors que la Turquie s’était déjà opposée à l’intégration de cette question dans le programme de travail de la Commission, elle estime qu’une grande prudence doit être observée sur la question et que l’adoption de projet de conclusion est prématurée.  La Commission devrait uniquement recenser les pratiques des États, a dit la représentante.

Par ailleurs, la représentante a demandé que soit amendé le paragraphe 39 du rapport de la CDI, qui fait référence à la contestation du Traité de garantie. Pour la Turquie les dispositions de ce traité ne peuvent être prises comme exemple pour démontrer la confirmation de l’existence et la violation de normes péremptoires ou de jus cogens. 

M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) a salué le travail de la Rapporteuse spéciale sur le sujet de « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » et a dit reconnaitre la complexité et le caractère controversé de beaucoup des questions soulevées par l’étude.  Toutefois, les États-Unis sont préoccupés par l’attention accordée à d’autres corpus juridique que celui du droit international pendant les conflits armés.  Ils estiment en outre que la CDI n’est pas le lieu approprié pour discuter de savoir si certaines dispositions de traités de droit international humanitaire reflètent un droit international coutumier. 

Par ailleurs, le représentant s’est déclaré préoccupé par le fait que plusieurs projets de principes soient formulés en termes d’obligations, estimant qu’une telle approche est inadaptée à une étude qui entend élaborer des principes, dont plusieurs vont au-delà des obligations juridiques générales.  Le représentant a cité en exemple le projet de principe 8 sur les opérations de paix, estimant qu’il introduit tout un ensemble de nouvelles obligations juridiques qu’on ne peut trouver ni dans les traités actuels, ni dans la pratique ou la jurisprudence.  De même, il a estimé que le projet de principe 16 relatif aux restes de guerre   étend les obligations de la Convention de Genève de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.

Pour ce qui est de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le représentant a estimé que le projet d’articles 7, qui concerne l’exception au principe de l’immunité posait problème.  Il a en effet relevé que le projet d’articles reconnait qu’il n’existe pas d’exception ratione personae aux immunités, mais ajoute que les immunités ratione materiae ne s’appliqueront pas pour tout un corpus de crimes, regroupés en trois groupes distincts.  Or, a fait observer le représentant, la Rapporteuse spéciale  n’explique pas pourquoi l’immunité ne s’appliquerait pas à certains crimes.  Cela peut certes se comprendre pour crimes comme la corruption, motivée par l’intérêt personnel, qu’il est difficile de considérer comme commis dans un cadre officiel, mais des crimes comme les crimes de guerre sont, eux, souvent susceptibles d’être commis à titre officiel.  Si on peut estimer que c’est leur nature de crimes internationaux graves qui justifie les exceptions à l’immunité, les États-Unis aimeraient néanmoins savoir quelle est la base conceptuelle permettant d’exclure l’immunité pour certains crimes, sans quoi il sera difficile de vérifier si ces exceptions sont fondées dans le droit existant, a argué le représentant.

Le représentant a estimé que le sens de l’étude sur l’application provisoire des traités est clairement défini.  L’application provisoire signifie qu’un État accepte d’appliquer un traité avant que ce traité n’entre en vigueur.  L’application provisoire donne donc naissance à des obligations contraignantes. Quant à la forme à donner à cette étude, les États-Unis pensent que la Commission pourrait envisager des clauses types.  Mais ils ne sont pas convaincus de l’intérêt d’étudier spécifiquement l’application provisoire des traités pour les droits des individus, car ils ne pensent pas que les règles régissant les traités diffèrent en fonction du sujet.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a dit être d’accord pour aborder la question de la protection de l’environnement dans le contexte des conflits armés, d’autant que le droit international humanitaire ne dispose pas de normes spécifiques sur la protection de l’environnement.  Le représentant estime aussi que la référence aux peuples autochtones n’est pas nécessaire: ils font partie de la population et seront donc protégés de façon générale, tenant compte du principe de distinction.

Sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le Mexique fera une contribution écrite à la Commission.  Abordant l’application provisoire des traités, le représentant a estimé qu’elle devait être interprétée de façon systématique par rapport à la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Alors que les chiffres montrent que l’application provisoire des traités est une pratique courante, le Mexique estime que chaque État a le droit de manifester et de formuler ses réserves avant l’entrée en vigueur dudit traité. Mais il faut aussi analyser les exceptions aux réserves, a plaidé le représentant.  

Mme ANNE-MARIE O’SULLIVAN (Irlande) a dit attendre les discussions futures de la Commission sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, mais a pris note des projets de textes.  L’Irlande observe par exemple que la définition des « actes commis en capacité officielle » contenue dans le projet d’articles 2 reste d’ordre général, tandis que le commentaire reconnaît que de tels actes doivent être identifiés au cas par cas selon certains critères.  L’Irlande est également d’avis que la CDI devrait accorder une attention particulière aux crimes internationaux non couverts par l’immunité et aux aspects procéduraux de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.

La représentante a également déclaré que son pays est de ceux qui demandent une analyse profonde des effets juridiques de l’application provisoire des traités et de l’étendre, si différence il y a, aux effets nés après l’entrée en vigueur du traité.  Cette analyse doit inclure la pratique des États ou encore les effets de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, a dit la représentante

M. JOSÉ LUIS FERNANDEZ VALONI (Argentine) a jugé possible de faire progresser la question des crimes contre l’humanité sans créer de contradictions avec les obligations internationales existantes.  Même si les États parties au Statut de Rome ont accepté l’obligation de prévenir et de juger ces crimes, cette responsabilité incombe à tous les États, a rappelé le représentant, qui a insisté sur la nécessité d’une coopération entre tous les États à cette fin.

Le représentant a, par ailleurs, déclaré suivre de très près les débats sur les instruments mondiaux sur la question de la protection de l’atmosphère.  Il s’est félicité que la Commission du droit international tienne compte de la situation des pays en développement.

Enfin, l’Argentine estime que les travaux futurs sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État doivent trouver un équilibre entre la codification du droit coutumier et les propositions de développement progressif du droit international, en tenant compte de l’expérience des États et à partir de la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux et de tribunaux nationaux.

M. YUKI HIROTANI (Japon) a déclaré que les discussions sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés montraient la complexité de la question et la difficulté d’élaborer des règles applicables en situation de conflit et d’après conflit.  Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le représentant a estimé que la Rapporteuse spéciale ne fournissait pas assez d’exemples concrets pour appuyer son argumentaire sur les exceptions aux immunités, alors que des divergences existent au plan international sur ce sujet.  Il serait bon de traiter de la question des exceptions et des imitations avec prudence, a conclu le représentant.

M. ALI GARSHASBI (République islamique d’Iran) a jugé appropriée l’approche temporelle en trois phases – avant, pendant et après le conflit - de la Rapporteuse spéciale sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Néanmoins, a-t-il ajouté, tous les commentaires et projets de règles doivent être examinés dans leur ensemble.  En ce qui concerne la protection de l’environnement en situation d’après conflit, il a rappelé que la République islamique d’Iran avait une expérience de la guerre et des dégâts qu’elle cause à l’environnement.  Le représentant a noté l’obligation faite aux États dès le premier paragraphe de l’étude de prendre des mesures pour protéger l’environnement mais a estimé que le manque de clarté sur les mesures à prendre devait amener à travailler encore sur cette question.  Pour la République islamique d’Iran, le sujet a pour but de combler les lacunes actuelles du droit international humanitaire.

Le représentant a rappelé que l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était une conséquence directe du principe de souveraineté des États.  C’est pourquoi la République islamique d’Iran estime que les actes accomplis en tant qu’actes officiels doivent être couverts par l’immunité. S’agissant des crimes qui emporteraient une exception au principe d’immunité, le représentant a appelé à distinguer entre les crimes internationaux et les crimes aux termes du droit national. 

Enfin, le représentant a appuyé l’idée que l’application provisoire des traités favorise l’entrée en vigueur de ces derniers.  Le consentement de l’État est un élément essentiel, comme le prévoit l’article 25 de la Convention de Vienne de 1969, a-t-il insisté.  S’agissant des modalités de cessation de l’application provisoire, la République islamique d’Iran souhaite plus de clarté.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a salué le travail effectué par la CDI sur l’identification du droit international coutumier et estimé que les projets de conclusions à venir contribueront à l’utilisation du droit international coutumier en tant que source du droit international public.  Sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le représentant a déclaré que la question des exceptions et limitations à l’immunité est difficile et politiquement sensible, et exige donc une approche prudente.

La Mongolie espère enfin que le thème de la « Succession d’États en matière de responsabilité de l’État » que la Commission a décidé d’inscrire à son programme de travail, comblera les lacunes sur la succession d’États en matière de respect des traités, de propriété, d’archives et de dettes d’État, mais aussi de nationalité et de responsabilité.

Mme SHOSHI RESHEF MOR (Israël) a dit reconnaître la nécessité de protéger l’environnement en temps de conflits armés mais a estimé que la question était déjà suffisamment traitée par de nombreuses règles et instruments.  Israël juge superflu d’élaborer de nouveaux principes sur cette question et n’est pas favorable à l’idée de fusionner le droit de l’environnement et le droit des conflits armés sur cette question, a souligné la représentante.  Israël partage, en outre, l’avis et les doutes de la CDI sur le fait que le projet de principes sur les restes de guerre est trop large.  C’est une norme inappropriée qui va au-delà de la pratique connue, a ajouté la représentante.  De même, pour Israël, la question des peuples autochtones dépasse la protection de l’environnent et n’a pas sa place dans le projet de principes sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Elle a aussi constaté que les projets de principes ne définissaient pas le terme « environnement naturel ».  Israël a fait donc part de sa préoccupation sur le contenu du projet de principes et sur le projet dans son ensemble.

Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, la représentante a reconnu l’importance de combattre l’immunité pour assurer que les auteurs des crimes les plus graves soient traduits en justice.  Elle a estimé qu’à ce stade, il n’y a pas de normes claires pour donner des limites à l’immunité et qu’il n’y a pas de développement d’une telle norme.  Israël souhaite étudier plus avant la pratique des États avant de passer à des questions de fond, a déclaré la représentante.  En outre, la représentante a estimé qu’il est trop tôt pour demander aux États de se prononcer sur cette question, et notamment sur le projet d’articles 7 relatif aux crimes exclus de l’immunité de juridiction.  Israël s’oppose à l’idée de créer des limites à l’exception avant d’avoir étudié la pratique des États.

Concernant enfin la question de l’application provisoire des traités, la représentante a rappelé la pratique d’Israël qui, même dans les rares cas de figure ou l’application provisoire pourrait exister, n’applique pas provisoirement les traités tant que les exigences juridiques internes ne sont pas satisfaites.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, la représentante de Chypre a déclaré que la communauté internationale, de même que les résolutions des Nations Unies, reconnaissent Chypre comme étant l’autorité souveraine sur l’île de Chypre

Remarques de conclusion

Mme MARIE G JACOBSSON, Rapporteuse spéciale sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, a remercié toutes les délégations pour leurs contributions à son sujet, ajoutant qu’elles sont d’une grande importance et utilité pour son travail, mais aussi celui de la Commission du droit international dans son ensemble.  Elle a également assuré avoir entendu toutes les remarques et critiques, ajoutant qu’elles seront transmises au prochain Rapporteur spécial qui sera désigné prochainement, puisque son propre mandat comme membre de la CDI prend fin cette année.  

Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Filippo Grandi, a mis en garde, cet après-midi, lors de sa première intervention devant la Troisième Commission, contre l’absence de volonté des États à coopérer en vue d’une gestion coordonnée et humaine de la plus grande crise des réfugiés et des migrants.

Venu présenter à la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, son premier rapport annuel depuis qu’il a succédé à M. Antonio Guterres, M. Grandi a déclaré qu’entre le 1^er juillet 2015 et le 30 juin 2016, le nombre de personnes déplacées par les conflits et les persécutions avait continué de monter en flèche, atteignant plus de 65 millions, dont 12,4 millions de personnes nouvellement déplacées.

« Cela faisait des dizaines d’années que nous n’avions pas assisté à un mouvement aussi massif de personnes suite au conflit, à la violence et à la persécution », a-t-il constaté, avant de déclarer que mettre fin aux souffrances de ces personnes représentait « l’un des véritables défis de notre temps ». 

M. Grandi, qui a eu un débat nourri avec les États Membres, notamment sur le suivi de la Déclaration de New York, adoptée lors de la Réunion de haut niveau pour gérer les mouvements massifs des réfugiés et des migrants, en septembre dernier, a ajouté que les futures générations jugeraient « avec sévérité notre incapacité collective à prévenir et résoudre les conflits, et à protéger les personnes des conséquences de la guerre ».

En effet, a-t-il expliqué, chaque jour, l’éthique et les frontières juridiques énoncées dans le droit international humanitaire « sont délibérément bafouées, avec une impunité croissante ».

Le Haut-Commissaire a également constaté que le Conseil de sécurité et les organisations régionales semblaient « avoir perdu la volonté de s’unir pour résoudre les conflits ».

Il a en outre critiqué le fait que les États ayant le pouvoir d’arrêter les hostilités, plus particulièrement en Syrie, aient été incapables de conclure un accord.

M. Grandi s’en est aussi pris aux pays européens, où l’arrivée massive de réfugiés et de migrants dans les pays du nord a suscité la peur chez certains, et donné lieu à l’érosion des normes fondamentales de protection, dont il a fait la principale priorité de son mandat.

Selon le Haut-Commissaire, la réponse basée sur la coopération et la responsabilité partagée a été particulièrement mise à mal par l’incapacité des États européens à gérer la crise survenue l’année dernière, restés sourds aux appels du Haut-Commissariat.

Alertant sur l’urgence de trouver des solutions aux conflits dans différentes régions, il a indiqué que, depuis la Réunion de haut niveau, plus de 111 000 personnes avaient fui le Soudan du Sud pour se réfugier dans cinq pays voisins, portant ainsi le nombre total des réfugiés à 1,13 million.

Dans la même période, le nombre de réfugiés et migrants morts en Méditerranée a atteint un chiffre record, soit environ 4 000 cette année, supérieur au total pour toute l’année précédente.

Dans la région de Mossoul, en Iraq, les hostilités ont déplacé plus de 20 000 individus, les agences humanitaires anticipant que des centaines de milliers d’autres risquent de se voir forcés à se déplacer, ou auront besoin d’une assistance d’urgence, en plus des 3,3 millions déjà déplacés en Iraq.

Quant à la population civile d’Alep, elle est piégée, a dénoncé le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, qui a mis l’accent sur la fermeture des frontières, ou l’impossibilité de les traverser.

Le conflit syrien continue d’être la cause de la plus grande crise humanitaire mondiale, avec 6,5 millions de déplacés internes et 4,8 millions de réfugiés.

À eux deux, l’Iraq et la Syrie comptent le quart des déplacés dans le monde, a fait encore remarquer M. Grandi, qui a également tenu à lever une idée fausse sur les principales destinations des réfugiés, précisant que 86% des réfugiés dans le monde, soit huit sur dix, étaient abrités par des nations en développement.

M. Grandi a en outre souligné dans son rapport que les situations d’urgence récentes au Burundi, au Nigéria, en République centrafricaine et au Soudan du Sud s’étaient aggravées, tandis que le conflit au Yémen avait eu des répercussions dans plusieurs pays de la région.

La Troisième Commission poursuivra son débat général sur les réfugiés demain à 10 heures.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (A/C.3/71/3)

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION (A/71/318 ET A/71/326)

Suite du débat général

M. AL-HUSSAINI (Iraq) a soutenu le peuple palestinien, saluant sa résilience en vue de la création d’un État indépendant, qui soit en pleine possession de ses ressources naturelles.  Le représentant a dénoncé toutes les violations graves des droits des Palestiniens, notamment l’établissement de colonies de peuplement, la politique de discrimination systématique, le blocus collectif et les destructions de logements et de biens.

Le peuple palestinien manque des plus simples fondements d’une vie libre et digne.  Le monde est témoin, chaque jour, des souffrances innommables de toutes les composantes de la société palestinienne du fait de l’occupation israélienne, a-t-il souligné.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) s’est indignée de ce que les forces occupantes utilisaient les mêmes discours pour justifier leur oppression.  La déléguée a souligné que, malgré cette situation, les populations étaient déterminées à choisir leur destin, précisant que la force n’était pas synonyme de raison.  Le droit à l’autodétermination est fondamental et ne doit pas être nié, a dit la représentante du Pakistan.

S’agissant de la situation au Jammu-et-Cachemire, Mme Lodhi a souligné que son futur statut devrait être décidé grâce à un processus démocratique, mais que les peuples du Cachemire ont attendu presque 70 ans pour mettre en œuvre les résolutions de l’ONU. 

À cet égard, elle a affirmé que les jeunes générations exigeaient d’être libres de l’occupation imposée par l’Inde et bravaient le couvre-feu pour réaffirmer leur droit à l’autodétermination légitime en vertu du droit international.  Elle a donc lancé un appel à la communauté internationale à leur venir en aide, car, a-t-elle dit, « la paix en Asie du Sud ne peut être réalisée sans le règlement de ce litige ».

M. ALEXANDER TEMITOPE ADEYEMI AJAYI (Nigéria) a souligné que l’élimination du racisme et de la xénophobie s’inscrivait dans la politique étrangère de son pays.  Sur le plan interne, aucune minorité ethnique ne fait l’objet de discrimination dans la quête du développement socioéconomique.  Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les forces de sécurité ont une tolérance zéro pour les slogans haineux ou les manifestations chauvinistes ou à caractère antiracial, a ajouté le représentant.

Cependant, la ségrégation demeure un défi de taille pour la communauté internationale, qui doit entamer des actions collectives et mettre en place des mécanismes de lutte contre toutes les manifestations de racisme et d’intolérance fondées sur l’appartenance ethnique et religieuse, a-t-il dit.

Les attaques raciales et autres activités hostiles alimentent la haine contre les migrants et réfugiés, a encore fait remarquer le représentant, avant de souligner la corrélation intrinsèque entre le plan d’action de la Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine et les objectifs de développement durable.

M. MAYANK JOSHI (Inde) a dit que le racisme, la xénophobie et l’intolérance lui rappelaient les crimes commis pendant la période coloniale et impériale.  D’après lui, la lutte contre le racisme doit être menée au sein des sociétés de chaque nation à travers l’éducation, les politiques et les lois.  Les technologies modernes de communication et l’expansion des médias sociaux accroissent les défis de la discrimination, tandis que l’inégalité économique nourrit l’intolérance.

L’engagement historique de l’Inde et du Mahatma Gandhi pour l’élimination de la discrimination raciale est bien connu, a souligné le représentant.

Par ailleurs, le droit à l’autodétermination s’applique aux territoires non autonomes et aux territoires sous tutelle, a-t-il tenu à rappeler.  « Ce concept ne peut pas servir à promouvoir la subversion et à éroder la cohésion politique ou l’intégrité territoriale et la souveraineté des États Membres contrairement à la Charte des Nations Unies ». 

Mme SAMAR SUKKAR (Jordanie) a déclaré que le droit à l’autodétermination était un principe internationalement reconnu, soulignant que les peuples ne devaient pas en être privés.  S’arrêtant sur la question de l’occupation de la Palestine par Israël, elle a affirmé que c’était une plaie ouverte qui aggravait la crise israélo-palestinienne.  En conséquence, elle a appelé les autorités israéliennes à mettre fin à l’occupation pour éviter un statu quo auquel il serait difficile de remédier.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) s’est déclaré profondément préoccupé par la montée des discours xénophobes à l’endroit des migrants et des réfugiés tant par certains médias que par des dirigeants politiques.  La Déclaration et le Programme d’action de Durban sont les feuilles de route pour lutter contre ce type de phénomène et contre l’approche sécuritaire à l’égard des réfugiés et migrants.

Il a invité les pays concernés à une réflexion approfondie sur ces problèmes qui font le lit du terrorisme.  Aujourd’hui, le monde est témoin de l’extrémisme violent et de tout type de manifestations de racisme et de discrimination, a-t-il dit.

Il a reproché aux États-Unis leur « silence assourdissant » face aux campagnes de calomnies du régime israélien et de ses violations multiples des droits de l’homme à l’encontre des Palestiniens.

Mme DARYNA HORBACHOVA (Ukraine) a affirmé que la Fédération de Russie avait poursuivi des actes d’agression contre les Tatars de Crimée et les citoyens s’exprimant en ukrainien.  La déléguée a assuré que ces faits avaient été relevés par l’ONU, l’Union européenne, ainsi que des organisations non gouvernementales. 

Elle a fait également part de ses préoccupations face à la hausse de la violence contre les minorités ethniques perpétrée en Russie par des organisations d’extrême droite, précisant que 43 morts avaient été enregistrés suite à des agressions racistes.  En conséquence, elle a lancé un appel à la Fédération de Russie à mettre un terme à ses opérations d’incitation à la haine.

Mme LILIT GRIGORYAN (Arménie) a indiqué que les rapports du Secrétaire général et les résolutions de l’ONU étaient des outils utiles de promotion et de protection du droit à l’autodétermination, principe fondamental de la Charte des Nations Unies. 

D’autre part, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels contiennent toutes les dispositions nécessaires au plein respect de ce droit, que les États doivent appliquer à la lettre.

Toutefois, certains États occupent illégalement certains pays ou zones, comme c’est le cas du Haut-Karabakh.  Il est impossible d’instaurer une paix durable sans la jouissance du droit à une sécurité indivisible et complète.   

Mme LAHYA ITEDHIMBWA SHIKONGO (Namibie) a constaté l’expansion des colonies et des destructions de maisons en Palestine, décriant la politique du bouclage, laquelle a été reconnue comme une punition collective.  Elle a lancé un appel à Israël à mettre fin à la construction d’un mur, en vertu des avis de la Cour internationale de Justice (CIJ).

Les programmes d’implantation renforcent les restrictions de mouvement et l’accès aux services de base dont la santé et l’eau potable, a indiqué la déléguée.  Elle a souligné que la Palestine ne parviendrait à réaliser son potentiel économique, qu’à condition que l’occupation s’arrête.

À cet égard, elle a exhorté le Conseil de sécurité à réaliser ses obligations en faisant appliquer les résolutions en la matière.  Par ailleurs, elle a demandé au Maroc de respecter les résolutions de l’ONU, notamment la 1541 (2004) en vue d’achever le processus de décolonisation au Sahara occidental.

Mme HUSNIYYA MAMMADOVA (Azerbaïdjan) a rejeté toute tentative associant quelque religion que ce soit à la violence et au racisme.  Les médias peuvent jouer un rôle positif dans la lutte contre la propagation d’idées extrémistes, a estimé la déléguée.  Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est notamment intéressé aux mesures de protection des déplacés internes.

Elle s’est dite préoccupée par le discours étatique haineux au plus haut niveau en Arménie.  La représentante a aussi déploré l’érection d’un mémorial pour un personnage qui s’est distingué pour ses idées fascistes.

Elle a en outre mis en garde contre les interprétations erronées du principe de droit à l’autodétermination.  La loi prévaut sur la force dans les conflits armés et il importe de respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté des États, a-t-elle dit.

Mme MARIE GNAMA BASSENE (Sénégal) a cité le premier Président du Sénégal, Léopold Sédar Senghor, pour qui « le monde appartient au métissage.  Toutes les civilisations sont complémentaires et concourent à la civilisation de l’Universel », précisant que de cette définition découlait la reconnaissance de toutes les spécificités dans une fraternité indispensable, un métissage biologique et culturel, un dialogue interreligieux, l’enracinement dans ses propres valeurs et l’ouverture aux autres.

Elle a jugé impératif de lutter avec fermeté et détermination, à tous les échelons, afin d’assurer la paix et la stabilité dans le monde.  Pour la représentante, il est nécessaire en conséquence que les gouvernements mettent en place des politiques et des mesures visant à la promotion d’un dialogue ouvert et interreligieux, le respect des diversités culturelle, ethnique, religieuse et linguistique, et surtout la tolérance. 

Dans cet esprit, elle a notamment invité les États Membres à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

S’agissant de l’autodétermination, elle a indiqué que le Sénégal, qui assure la présidence du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, souhaiterait, une fois de plus, attirer l’attention de la communauté internationale sur la situation des territoires palestiniens occupés depuis bientôt un demi-siècle. 

La représentante a déclaré qu’il était du devoir collectif des États Membres de mettre fin aux violations multiples des droits, y compris fondamentaux, de ce peuple, qui ont pour noms: emprisonnements, détentions arbitraires, châtiments collectifs, mur de séparation, blocus de Gaza, destruction de maisons et d’infrastructures civiles, établissement et expansion de colonies juives de peuplement, discrimination envers les Palestiniens sur leurs propres terres. 

Elle a réclamé pour le peuple palestinien « le droit de vivre dans la liberté et la dignité, et de créer un État souverain, indépendant, démocratique, viable et sans discontinuités territoriales ». 

Elle a enfin souligné qu’il était de la responsabilité de l’ONU de trouver une solution pacifique à ce conflit, afin de répondre aux aspirations sécuritaires d’Israël et à celles, légitimes, des Palestiniens à un État souverain, sur la base des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.

Mme INGRID SABJA (Bolivie) a cité plusieurs articles constitutionnels interdisant toute discrimination raciale, avant d’indiquer que, sous les mandats du Président Evo Morales, on a vu surgir différentes formes de racisme ayant abouti à des violences à l’encontre des peuples autochtones paysans et des communautés interculturelles provoquées par des groupes opposés à la gestion du Gouvernement qui n’acceptent pas les transformations économiques, politiques et sociales entreprises en faveur de la majorité.

La Bolivie a en effet révisé sa législation pour inclure davantage de dispositions visant à la prévention de la discrimination et a proclamé le 24 mai journée nationale contre toutes les formes de discrimination et de racisme, suite aux attaques commises contre les paysans de Sucre le 24 mai 2008. 

M. MAMADOU TANGARA (Gambie) a appelé les États impliqués notamment dans le phénomène historique de l’esclavage à prendre leur responsabilité et à assumer leur rôle.  Il s’est donc félicité des mesures prises par l’ONU pour mettre fin au colonialisme et se souvenir des victimes de l’esclavage, insistant sur la nécessité d’approfondir le débat sur cette question.

M. Tangara a axé son intervention sur les effets préjudiciables du colonialisme sur les Africains et les peuples d’ascendance africaine, estimant qu’ils étaient à la base de tensions persistantes.  Selon le représentant, il est impératif d’abandonner la rhétorique haineuse et de se lancer sur une voie permettant d’adopter des résolutions.

Ainsi, il a appelé les États Membres à appuyer la résolution de l’Assemblée générale portant sur l’esclavage, la traite des esclaves, la réparation et la restitution, soulignant qu’elle n’était pas un réquisitoire mais un partenariat pour corriger les erreurs du passé.

M. IDRISS BOUASSILA (Algérie) a noté avec déplaisir que des partis politiques dans certains pays n’hésitaient pas à avilir les migrants pour gagner les élections.  Associer l’Islam au terrorisme et à la violence est une autre forme de racisme et d’intolérance, a-t-il ajouté.  La Constitution algérienne garantit un traitement égal aux citoyens et aux étrangers et la liberté de religion et de croyance.  L’Algérie fait en outre partie des pays qui reconnaissent la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en ce qui concerne les communications individuelles.

S’agissant du droit à l’autodétermination, M. Bouassila a déploré les tentatives visant à restreindre son interprétation.  Il a encouragé le Conseil des droits de l’homme à continuer de prêter une attention particulière aux violations du droit à l’autodétermination résultant d’une intervention militaire étrangère, d’une agression ou d’une occupation.  

Mme INGRID CONSUELO SÁNCHEZ DE GONZÁLEZ (Venezuela) a déploré la montée des discours xénophobe et raciste dans la sphère publique et politique de divers pays développés.  De même, elle a jugé alarmants la persécution et le traitement discriminatoire des migrants dans les pays du nord.  Le Venezuela, a-t-elle assuré, respecte les principes établis dans la Déclaration et le Programme d’action de Durban et les mécanismes créés au sein du système des Nations Unies.  C’est un pays multiethnique, multiracial et multiculturel, qui dispose de lois pour lutter contre le fléau de la discrimination. 

En 2016, a précisé la représentante, le Gouvernement vénézuélien a lancé des campagnes de sensibilisation en faveur de groupes vulnérables comme les personnes d’ascendance africaine et les peuples autochtones.  Il a planifié une grande enquête nationale sur le thème de la discrimination raciale dont les résultats serviront à élaborer un plan national d’élimination et de prévention.

Mme NADYA RIFAAT RASHEED (État de Palestine) a fait remarquer que le peuple palestinien vivant dans les Territoires occupés continuait de souffrir du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance.  Depuis un demi-siècle, a-t-elle résumé, la Puissance occupante a « institutionnalisé » le racisme et la discrimination raciale, sous la forme d’une occupation militaire étrangère prolongée « avec des éléments de colonialisme et d’apartheid ».  Les Palestiniens sont traités par Israël « au mieux comme des citoyens de seconde ou de troisième classe ».  Ils ont été opprimés, privés de leurs droits et ségrégués dans des zones défavorisées.

Mme Rasheed a ajouté que les citoyens palestiniens d’Israël, qui représentent un cinquième de la population israélienne, continuaient d’être ciblés par une cinquantaine de lois racistes dans toutes les sphères de la vie sociale, y compris leurs droits à la participation politique, à l’accès à la terre, à l’éducation, aux ressources budgétaires publiques et aux procédures pénales.

Par ailleurs, le droit à l’autodétermination du peuple palestinien continue d’être bafoué par les politiques illégales d’Israël, la Puissance occupante, a déclaré Mme Rasheed.  Les violations des droits de l’homme qui résultent des colonies de peuplement israéliennes se sont intensifiées l’année dernière, confirmant qu’Israël est « plus intéressé par son agenda expansionniste que par une paix juste et durable ».  Un régime discriminatoire isole la population palestinienne autochtone et privilégie les colons israéliens, de façon à altérer la composition démographique des territoires occupés, notamment à Jérusalem-Est, et à faciliter le pillage des ressources naturelles. 

Évoquant les nombreux actes de violence des colons contre les Palestiniens, notamment les enfants et les fermiers, Mme Rasheed a dénoncé le fait que, d’après l’organisation israélienne des droits de l’homme Yesh Din, une plainte déposée par un Palestinien en Cisjordanie n’avait que 1,9% de chance d’être examinée.  De plus, a-t-elle poursuivi, le droit à l’autodétermination des Palestiniens de Gaza est violé par le blocus.

Mme ZEBIB GEBREKIDAN (Érythrée) s’est dite très préoccupée par la montée du racisme, de la xénophobie et de l’hostilité contre les migrants.  D’après elle, les droits de l’homme fondamentaux des migrants devraient être respectés par tous les États.  Elle a souligné que l’éducation et les médias jouaient un rôle clef pour modifier les comportements et promouvoir la tolérance de la diversité dans les sociétés et l’amitié entre les nations.

Les vestiges du colonialisme et de l’esclavage expliquent le racisme dans de nombreuses parties du monde, a poursuivi la représentante.  Favorable aux réparations dans ce contexte, elle a salué la proclamation par l’Assemblée générale de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024). 

Enfin, en tant que pays qui s’est vu dénié son droit à l’autodétermination, l’Érythrée appuie sans équivoque ce droit des peuples inscrit dans la Charte des Nations Unies.

M. RABBI (Maroc) a déclaré que l’autodétermination ne saurait être mise en application de manière contraire aux principes de la Charte des Nations Unies, en particulier ceux de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale.  Ainsi, le délégué a déploré la prétention de certains États à défendre un cas, alors qu’ils le déniaient à leurs peuples. 

Selon le représentant, la résolution 1514 (2004) du Conseil de sécurité n’était pas la seule référence dans le domaine de l’autodétermination, précisant que les tentatives d’imposer cette interprétation bafouaient le droit international.  Il a regretté qu’en dépit des développements positifs, tant au niveau juridique que celui de la pratique, qu’a connu l’autodétermination, ce principe continuait à faire l’objet d’interprétations tendancieuses en violation de la lettre et de l’esprit des instruments internationaux consacrant ce droit.

Il a souligné que la préservation de ce principe contre toute instrumentalisation politique passait impérativement par l’acceptation des différentes formes d’autodétermination reconnues dans les instruments internationaux, en particulier celui de l’autonomie.

Droits de réponse

La Fédération de Russie, en réaction aux déclarations de différentes délégations, a d’abord appelé la Géorgie à reconnaître la réalité politique, à savoir que l’Ossétie du Sud et la Transnistrie étaient des États indépendants.  Quant à la Crimée, elle a été rattachée à la Russie conformément au droit à l’autodétermination et aux dispositions de plusieurs pactes et à la Charte des Nations Unies, a-t-elle répondu à l’Ukraine.

C’est la législation de la Fédération de Russie, notamment en matière des droits de l’homme, qui est donc en vigueur en Crimée.  L’organe compétent de la Russie réagit ainsi à toutes les communications faisant état de violations des droits de l’homme et décide, le cas échéant, de mener une enquête.

L’Arménie a dit pardonner à l’Azerbaïdjan de vouloir réécrire l’Histoire mais pas ses multiples crimes et délits commis, tant à l’encontre de civils que de militaires.  Les forces armées de l’Azerbaïdjan ont commis des violations flagrantes des Conventions de Genève, en particulier par la décapitation et la mutilation des membres de militaires.

La représentante a rappelé que l’Azerbaïdjan avait pourtant reconnu le droit à l’autodétermination s’agissant de la population du Haut-Karabakh, ce qui est bien paradoxal.  Pour démontrer son attachement à un règlement pacifique de ce conflit, l’Azerbaïdjan doit respecter, sans conditions, les accords de Vienne et de Saint-Pétersbourg.

Le Pakistan s’est dit obligé de répondre aux informations erronées fournies par l’Inde, qui occupe de fait le Jammu-et-Cachemire.  Il ne s’agit nullement d’une question interne à l’Inde et les aspirations légitimes du peuple du Cachemire ne sauraient être confondues avec les activités terroristes.

En réponse à la Fédération de Russie, l’Ukraine a déclaré que ce pays ne cessait de se répéter car il est à court d’arguments tout simplement parce qu’il n’y en a pas.  Le délégué a renvoyé à l’agression russe en Géorgie, à la situation en Transnistrie et à l’occupation « temporaire » de régions de l’Ukraine, occupation qui ne durera pas longtemps, a-t-il promis.   

La Géorgie a regretté que les commentaires de la Fédération de Russie n’eussent d’autre motif que celui d’induire la communauté internationale en erreur.  Elle a attiré l’attention sur la décision de janvier 2016 rendue par la Chambre criminelle de la Cour pénale internationale (CPI) soulignant que les meurtres et mutilations délibérés de civils, entre autres, avaient été commis afin d’expulser les Géorgiens de souche des territoires d’Ossétie du Sud. 

Lors du conflit d’août 2008, les crimes commis ont conduit à une baisse significative de la population géorgienne de souche.  Elle a appelé à l’accès des mécanismes des droits de l’homme dans ces territoires.

L’Azerbaïdjan a balayé les déclarations tout à fait biaisées de l’Arménie qui cherche à maintenir le statu quo.  Les revendications arméniennes ne sont pas conformes au droit international, car l’Arménie a lancé une véritable guerre, occupé le Haut-Karabakh et employé la force contre la population civile.

Les dispositions des résolutions onusiennes et les propositions du Groupe de Minsk n’ont nullement été respectées par l’Arménie.  Il est regrettable, mais prévisible que cet État hostile et occupant distille un discours haineux dont les exemples sont multiples, a déclaré la représentante.

Israël a indiqué qu’il était favorable à la solution des deux États vivant en paix côte à côte.  Cela exige des efforts des deux côtés, mais il faut que l’Autorité palestinienne cesse de mettre en danger la vie des civils israéliens, a déclaré la représentante, rappelant que les Palestiniens utilisaient leur permis d’entrée en Israël pour s’attaquer à des civils.

Après avoir fourni des exemples de faits où des civils israéliens ont été tués ou blessés, la délégation a noté que les Palestiniens citaient souvent les organisations non gouvernementales israéliennes qui s’exprimaient contre les violations des droits de l’homme par Israël mais elle a mis au défi son homologue palestinienne d’en faire de même pour les organisations non gouvernementales palestiniennes.

Le représentant de l’Algérie a déclaré que, si le Maroc considérait la question du Sahara occidental comme une affaire intérieure, il était donc temps que le Royaume permette au peuple sahraoui de jouir de son droit à l’autodétermination.

La représentante de l’Azerbaïdjan a demandé à l’Arménie de fournir les raisons de sa présence sur son territoire, soulignant que cette occupation avait été condamnée par le Conseil de sécurité.  Elle a insisté auprès de l’Arménie afin de dire toute la vérité sur cette situation « au lieu de raconter des mensonges ».

Le Maroc a dit que la réponse de l’Algérie était paradoxale et schizophrénique, et que ce pays s’arrogeait le droit de s’ingérer dans les affaires intérieures de son pays, alors qu’il interdisait les autres d’en faire de même.  Insistant sur le fait que le Sahara était marocain et le resterait, il a estimé que l’Algérie ne pouvait pas imposer à son pays des restrictions.  Selon le délégué du Maroc, l’Algérie ne fait que reconnaître qu’il est le principal instigateur de ce différend sur le Sahara.

Pour sa part, le délégué de l’Algérie a dit qu’il semblait percevoir dans le discours du représentant du Maroc une mauvaise compréhension des normes de droit international.  À cet égard, il a rappelé que le Sahara occidental faisait partie des territoires non autonomes de l’ONU, et qu’une mission de l’Organisation avait conclu que le peuple sahraoui pouvait exercer son droit à l’autodétermination.  En outre, il a assuré que l’Algérie ne s’ingérait pas dans les affaires des autres États et n’accepterait pas le contraire.

À son tour, le Maroc a dit que le représentant algérien semblait oublier que le Sahara avait été inscrit à l’ordre du jour de la Quatrième Commission par son pays parce qu’il était partie intégrante du Royaume.

Dialogue avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

M. FILIPPO GRANDI, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui intervenait pour la première fois devant la Troisième Commission depuis sa nomination en décembre 2015, a présenté le rapport du Haut-Commissariat (A/71/12) pour la période allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016, pendant laquelle le nombre de personnes déplacées par les conflits et les persécutions a continué de monter en flèche. 

Il a rappelé qu’il y a juste six semaines, le 19 septembre, il était intervenu devant l’Assemblée générale à l’occasion de la Réunion de haut niveau sur les mouvements massifs des réfugiés et des migrants.

Avec le Sommet sur les réfugiés, parallèlement organisé par le Président des États-Unis, M. Barack Obama, cette réunion de haut niveau a attiré l’attention sur les souffrances des personnes déracinées de leurs maisons par les conflits, la violence et la persécution.  Mettre fin à ces souffrances représente l’un des véritables défis de notre temps, a affirmé M. Grandi.

En guise d’illustration de cette urgence, le Haut-Commissaire a signalé que depuis le Sommet du 19 septembre, plus de 111 000 personnes avaient fui le Soudan du Sud pour se réfugier dans cinq pays voisins, portant ainsi le nombre total des réfugiés à 1,13 million.

Dans la même période, le nombre de réfugiés et migrants morts en mer Méditerranée a atteint un chiffre record, soit environ 4 000 cette année, supérieur au total pour toute l’année 2015.

Au Moyen-Orient, les activités armées dans la région de Mossoul, en Iraq, ont d’ores et déjà déplacé plus de 20 000 individus, et les agences humanitaires anticipent le fait que des centaines de milliers d’autres risquent de se voir forcés à se déplacer ou auront besoin d’une assistance d’urgence, en plus des 3,3 millions de déplacés en Iraq.

M. Grandi a ajouté que la liste était longue, soulignant les causes multiples des déplacements, comme au Yémen, dans le triangle septentrional de l’Amérique centrale ou dans la région des Grands Lacs, en Afrique.

« Cela faisait des dizaines d’années que nous n’avions pas assisté à un mouvement aussi massif de personnes suite au conflit, à la violence et à la persécution, avec plus de 65 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ou au-delà des frontières comme réfugiés, et le nombre ne fait que s’accroître », a-t-il commenté.

Après avoir mis l’accent sur la difficulté actuelle à instaurer ou consolider la paix, le Haut-Commissaire, qui a succédé à M. Antonio Guterres en décembre 2015, a constaté que le Conseil de sécurité et les organisations régionales avaient « perdu la volonté de s’unir pour résoudre les conflits ».

Chaque jour, l’éthique et les frontières juridiques énoncées dans le droit international humanitaire sont délibérément bafouées, avec une impunité croissante, a observé M. Grandi, mettant en garde contre le fait que les futures générations jugeront « avec sévérité notre incapacité collective à prévenir et résoudre les conflits et à protéger les personnes des conséquences de la guerre ».

Passant aux conflits en Iraq et en Syrie, il a signalé que ces deux pays, à eux seuls, comptaient le quart des déplacés dans le monde, en raison des divisions sectaires, de l’extrémisme religieux, du terrorisme et des défis de gouvernance qui attisent et alimentent les conflits.

Entré dans sa sixième année, le conflit en Syrie continue d’être la cause de la plus grande crise humanitaire mondiale, avec 6,5 millions de déplacés internes et 4,8 millions de réfugiés.  Les États ayant le pouvoir d’arrêter les hostilités ont été incapables de conclure un accord pour ce faire, à l’exception de quelques rares et brefs cessez-le-feu, ce qui fait que les horreurs, les souffrances et la destruction se poursuivent.

Le Haut-Commissaire pour les réfugiés a aussi rappelé que les Syriens étaient actuellement « piégés » à l’intérieur de leur pays, les frontières étant fermées ou difficiles à traverser.  Cela est d’autant plus évident dans la ville d’Alep, où les civils sont à la fois ciblés et utilisés comme appâts de guerre, situation dramatique qui jette toute la lumière sur l’ampleur des violations du droit international humanitaire.

Tant que cette situation perdure, a prévenu M. Grandi, un engagement soutenu et des ressources prévisibles seront nécessaires, notamment en termes de réinstallation et de quotas d’admission humanitaire.  Dans cet objectif, les dirigeants mondiaux ont recueilli lors de la Conférence de Londres, en février, un montant sans précédent de 12 milliards de dollars pour aider la Syrie et la région d’ici à 2020, dont 5,3 milliards ont déjà été reçus, a-t-il informé, encourageant à la poursuite de ces efforts.

Il a souligné par ailleurs que la Jordanie, le Liban, la Turquie mais également l’Égypte et l’Iraq, continuaient d’accueillir des millions de réfugiés syriens, tout comme l’Iran et le Pakistan abritent des réfugiés afghans depuis 40 ans, et des pays africains comme l’Éthiopie, le Kenya et l’Ouganda reçoivent encore des réfugiés de différents voisins en proie à la guerre.

Il a précisé que huit réfugiés sur dix dans le monde étaient accueillis dans des pays en développement, lesquels sont confrontés aux conséquences sociales, économiques et politiques des conflits et dont l’infrastructure et les services publics, déjà fragiles avant la crise, sont sérieusement mis à l’épreuve. 

L’appui à ces pays demeure une des premières responsabilités du Haut-Commissariat, a affirmé M. Grandi.

Dans tous ces contextes dramatiques, le Haut-Commissaire a souligné l’importance cruciale de l’accès à la protection, dénonçant la fermeture des frontières dans certains cas et le refoulement des réfugiés dans les zones de conflit.

L’arrivée massive de réfugiés et de migrants dans les pays du nord a suscité la peur chez certains, et donné lieu à l’érosion des normes fondamentales de protection, a-t-il observé, ajoutant que la réponse basée sur la coopération et la responsabilité partagée a été particulièrement mise à mal par l’incapacité des États européens à gérer la crise survenue l’année dernière, restés sourds aux appels du Haut-Commissariat.

M. Grandi a aussi mis l’accent sur le déséquilibre entre les pays européens, l’Italie ayant vu l’arrivée sur ses côtes de 160 000 réfugiés et migrants depuis le début de l’année.

S’agissant de la situation du Haut-Commissariat, M. Grandi a dit s’être appuyé sur l’héritage de M. Guterres, qui a laissé une organisation « solide et efficace », et dont il a salué l’élection comme Secrétaire général de l’ONU.  « Nous aurons comme neuvième Secrétaire général de l’ONU une personne disposant d’une profonde connaissance et d’une expérience directe des conséquences humaines de la guerre et de la persécution.  Il ne fait aucun doute que cela le rendra plus résolu dans son engagement en faveur de la paix, du développement et des droits de l’homme », a déclaré le Haut-Commissaire. 

Le représentant de l’Algérie a déploré l’incapacité de la communauté internationale à assurer la protection dont ont besoin les réfugiés à travers le monde.  Traditionnellement un pays d’accueil, l’Algérie a assisté ces dernières années à un débat au sein du HCR sur la question de l’intégration qui risque, selon lui, de « dévoyer le mandat originel du Haut-Commissariat ».  Il faut se concentrer sur le retour.

La représentante de la Norvège a souhaité savoir comment le Haut-Commissaire pouvait travailler avec un éventail d’acteurs du développement et du secteur privé.

Le représentant du Japon, qui plaide depuis longtemps pour l’implication des partenaires du développement dans les crises humanitaires, lui a demandé s’il estimait que les cloisons ont été abattues.

Le représentant de la République islamique d’Iran s’est dit préoccupé face au fait que le Sommet de septembre sur la gestion des déplacements massifs n’avait pas été l’occasion de nouveaux engagements.  Son pays accueillant une des plus grandes communautés de réfugiés dans le monde, il a espéré que le travail du HCR permettra d’inverser les tendances pour que les réfugiés soient réinstallés dans les pays d’origine.

Son pays a été confronté à une situation sans précédent avec l’afflux de réfugiés le plus important depuis la Seconde Guerre mondiale, a souligné le représentant de la Grèce.  Il faut trouver des solutions fondées sur la responsabilité partagée des États.  La Grèce essaye de mettre à jour les centres d’accueil avec ses partenaires européens, en donnant la priorité aux enfants, et juge la contribution du HCR essentielle à cet égard.

Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a souligné les trois solutions possibles pour les réfugiés: rapatriement librement consenti, réinstallation dans les pays tiers et réintégration locale.  Le rapatriement volontaire reste « la solution de choix », mais le défi est qu’il dépend d’une solution politique au conflit qui a causé le déplacement en premier lieu, ce qui va au-delà de la capacité du HCR.  C’est le cas en Afghanistan et en Somalie où les conflits continuent, a expliqué M. Grandi.  Il a espéré que les rapatriements reprendront. 

Le Haut-Commissaire a reconnu le potentiel énorme des acteurs du développement.  Il a salué le travail récent de la Banque mondiale, dont le Président a lancé un fonds pour les pays à revenu intermédiaire accueillant des réfugiés, que le HCR est déjà en train de tester en Jordanie et au Liban.

Revenant sur le pacte pour les réfugiés à élaborer d’ici à 2018, M. Grandi a précisé qu’il s’agissait d’adopter « une approche ascendante à la Déclaration de New York », dont les annexes contiennent beaucoup de détails.  Le HCR a un rôle de catalyseur à jouer et il tient à œuvrer auprès des pays hôtes.

M. Grandi s’est rendu deux fois en Grèce cette année.  La réinstallation est une initiative positive destinée à aider les pays se trouvant en première ligne.  Si nous voulons une réponse d’ensemble à la crise des réfugiés, il faut une réponse mondiale, a-t-il déclaré.

Le délégué de l’Iraq a salué l’apport du Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés qui fournit une aide aux autorités en vue d’assister les réfugiés iraquiens.  Il a donc demandé au Haut-Commissaire de détailler son programme de réhabilitation et d’aide aux femmes réfugiées, mais également de faire des propositions pour mettre un terme aux discriminations basées sur le genre, en les incluant dans les processus de prise de décisions.

La représentante du Canada a voulu savoir, en ce qui concerne la question de la xénophobie, ce que les États pouvaient accomplir pour lutter contre les tendances actuelles.

Quant au délégué de l’Union européenne, il a axé son intervention sur le réexamen de la question des personnes déplacées, souhaitant obtenir des précisions sur le sujet.

La représentante de la Jordanie a dit qu’avec ses ressources limitées, son pays avait toujours apporté une aide aux personnes qui fuyaient les conflits, se félicitant que le HCR l’eût cité en exemple comme s’étant acquitté de ses responsabilités.

À cet égard, elle a demandé au Haut-Commissaire ce que les États concernés pouvaient faire en vue de redoubler d’efforts et de transformer leurs promesses en actes.

Répondant à l’Iraq, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a dit que 3,3 millions de personnes étaient déplacées à l’intérieur de ce pays, lequel continuait d’accueillir des réfugiés, remerciant ses autorités pour leur générosité.  Pour ce qui est de la question de l’égalité homme-femme, il a indiqué qu’il existait des projets du HCR qui appuyaient les femmes, car les réfugiées sont souvent seules avec leurs enfants.

Il a salué la Jordanie pour ses efforts visant à mieux insérer les réfugiés dans le marché de l’emploi.

En guise de réponse au Canada, M. Grandi a souligné que ce pays était un pionnier en matière d’insertion des réfugiés syriens.  Selon le Haut-Commissaire, le modèle canadien de partenariat public-privé du Canada est excellent et propose des réponses à la question de la xénophobie car les communautés accueillent des réfugiés, favorisant l’acceptation par les autres.

M. Grandi a précisé que deux tiers des réfugiés étaient des déplacés, soulignant que ce chiffre était important.  Il a ainsi affirmé qu’il mettait tout en œuvre pour parvenir à comprendre pourquoi certaines situations de crises étaient mieux gérées que d’autres.

Selon lui, il est important d’examiner les problèmes, qu’ils soient politiques ou financiers.  Par ailleurs, il a noté la nécessité de comprendre la manière dont l’ONU pourrait prendre en main les personnes déplacées.

Le représentant du Maroc a demandé au Haut-Commissaire quelles mesures concrètes pouvaient être prises pour prévenir le détournement de l’aide humanitaire.  Dans les situations où les pays hôtes continuent d’opposer une fin de non-recevoir face aux demandes répétées d’enregistrement, comment pallier les taxes que certains pays imposent sur les produits de l’aide humanitaire?

Le représentant de l’Éthiopie n’a pas été sûr que le rapport du HCR soit suffisamment exhaustif.  L’allocation du budget doit refléter les réalités sur le terrain, a-t-il par ailleurs souligné.

Le représentant de la Turquie a assuré le HCR de son appui.  Le Gouvernement tâche d’apporter une vie digne aux Syriens réfugiés dans son pays.  Suite à l’adoption de la Déclaration de New York, dans quels domaines les pays hôtes peuvent-ils le plus contribuer?

Le représentant de la Fédération de Russie, dont le pays a accueilli plus d’un million de réfugiés, a appuyé le mandat du HCR et ses activités en matière de protection des réfugiés.  Il a toutefois demandé à M. Grandi d’accorder davantage d’attention au phénomène de l’apatridie, qui existe partout dans le monde, y compris en Europe.

Le représentant de la Colombie a estimé que l’expérience de son pays en matière de personnes déplacées profitera à d’autres pays.  Une commission nationale de haut niveau a permis d’améliorer la situation des réfugiés colombiens en Équateur.  Quels conseils le Haut-Commissaire peut-il donner afin de diffuser les bonnes pratiques?

« Le HCR est toujours présent sur le terrain », a rappelé le Haut-Commissaire pour les réfugiés, ce qui diminue le risque de détournement de l’aide humanitaire.  C’est la raison pour laquelle il exige de vérifier la bonne utilisation de l’aide.  En matière de fiscalité, le HCR s’efforce de résoudre de manière amicale les questions complexes avec les administrations des pays concernés. Quant à l’enregistrement, c’est essentiellement une responsabilité du pays hôte. 

Le travail avec les pays d’accueil est une priorité du HCR, a répété M. Grandi.  Il faudra du temps pour que le Cadre d’action global décidé en septembre prenne effet pour obtenir davantage de ressources, d’acteurs et d’approches et pour que tous assument leur part de responsabilité.

L’augmentation des besoins est plus rapide que l’augmentation des ressources, a-t-il ensuite affirmé. 

Le statut d’apatride est une partie essentielle de son mandat, a reconnu M. Grandi.  On a fêté le deuxième anniversaire de la campagne lancée à ce sujet à Genève, dont l’un des mots d’ordre est de dire qu’il y 10 millions d’apatrides.  « Dans de nombreux pays, c’est une question politique extrêmement délicate. »

En juillet dernier, M. Grandi s’est rendu en Colombie où il a été frappé par l’engagement de la société civile à trouver des solutions pour relever ce défi « titanesque » des personnes déplacées.

Débat général

Mme JOANNE ADAMSON de l’Union européenne, a signalé que les États membres de l’Union européenne avaient reçu plus de 1,3 million de demandes d’asile en 2015, et autant en 2016.  Elle a rappelé qu’en moyenne, une personne déplacée le restait pendant 10 années.  D’autre part, environ neuf réfugiés sur dix dans le monde sont accueillis dans les pays du Sud, que l’Union européenne assiste.

La représentante a assuré de l’engagement européen à cet égard, insistant par ailleurs sur la nécessité d’un renforcement de la protection, de l’amélioration de la situation des personnes vulnérables et de la recherche de solutions durables.

Alors que le monde passe d’une crise à une autre, elle a recommandé de prévenir le déplacement forcé, d’examiner ses causes et d’intensifier les efforts visant à des solutions pour les personnes affectées.  Elle a insisté sur le fait que des problèmes d’une telle complexité ne sauraient être résolus par la seule communauté humanitaire et qu’il importait d’adopter une approche à long terme dans laquelle tant les acteurs politiques que ceux du développement auront un rôle crucial à jouer.

Elle a rappelé qu’à l’occasion du Sommet humanitaire mondial, l’Union européenne avait réaffirmé que la résolution et la prévention des conflits, ainsi que la prévention de leur récurrence, étaient les principaux objectifs de sa politique étrangère. 

Mme KYLIE HOLMES (États-Unis) a déclaré que les besoins humanitaires à travers le monde s’étaient accrus en raison notamment du nombre de personnes réfugiées et déplacées dans le monde.  La déléguée a souligné que son pays était engagé dans les efforts de réponses aux crises humanitaires, précisant qu’il avait fourni une aide de 1,5 million de dollars au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). 

Elle a affirmé qu’il était vital d’encourager les partenariats, lesquels devaient appuyer le travail du HCR mais également d’augmenter la résilience de l’agence.  La représentante s’est déclarée convaincue de ce que la communication et la coordination des partenaires permettront d’alléger les souffrances des autres. 

Il est également essentiel que le HCR garantisse le contrôle de qualité avec un personnel dédié dans les zones de crise, se réjouissant de ce que l’agence mettait sur pied des systèmes censés la rendre plus réactive.

Elle a rappelé qu’à l’occasion de l’anniversaire de la Convention sur les réfugiés de 1951, l’humanité devait tout mettre en œuvre pour ne pas tourner le dos aux millions de déplacés et créer les conditions propices à leur retour.

M. GILLES CERUTTI (Suisse) a considéré que la Déclaration de New York était « le début d’un chemin, pas la fin ».  Dans ce cadre, il a encouragé le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à étudier une variété de contextes, allant de situations prolongées de réfugiés à des situations mixtes, ainsi que des situations impliquant des mouvements de retour. 

Abordant la question de la protection et de la prévention, il a noté que les déplacés forcés se trouvaient souvent « dans des situations de vulnérabilité intolérable ».  Leurs droits fondamentaux ne sont pas respectés, leur sécurité n’est pas garantie, leur vie est en danger.  De plus, les déplacés à l’intérieur d’un pays sont souvent les réfugiés de demain.  Il faut donc davantage résoudre les causes profondes du déplacement et prendre des mesures permettant d’éviter les déplacements successifs, a-t-il ajouté.

Parmi les 60 millions de personnes déplacées de force, plus de la moitié sont des jeunes ou des enfants, a poursuivi le représentant.  Il est dans l’intérêt de tous que les jeunes déplacés puissent participer à la prise de décisions et que leur potentiel soit pleinement exploité.

Les défis soulevés par les déplacements forcés demandent des interventions conjointes et coordonnées de l’ensemble des acteurs humanitaires, du développement, des droits de l’homme et de la promotion de la paix.  Ces interventions visant à travailler sur les causes profondes des déplacements forcés doivent aussi fournir des solutions concrètes et durables, a-t-il conclu.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a estimé que la Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants était un jalon dans la bonne direction compte tenu du fait que, l’an dernier, plus de 65 millions de personnes ont dû se déplacer à cause des conflits et des persécutions, soit un chiffre record depuis la Seconde Guerre mondiale.

Il s’agit d’une tendance alarmante si on le compare au nombre insignifiant de personnes ayant effectivement regagné leur foyer pendant la même période.  L’Argentine a exhorté à rechercher des solutions durables sous l’égide des Nations Unies, ancrées dans le principe de solidarité. 

Notant que les mouvements massifs de réfugiés concernaient davantage les pays en développement, indépendamment de leur degré de développement et de leur emplacement géographique, l’intervenant s’est alarmé du déficit financier du système international de protection des réfugiés, qui ne manque pas d’influer sur les capacités d’amélioration de la situation de millions de personnes sur le terrain. 

À l’origine de l’initiative des Casques blancs, l’Argentine a indiqué que plusieurs d’entre eux se trouvaient dans les camps de réfugiés syriens au Liban.  En outre, un programme de visas humanitaires a été institué par Buenos Aires pour faciliter l’entrée de personnes affectées par le conflit syrien.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ BLANCO (Colombie) a salué le travail de l’équipe du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans son pays, ainsi que pour la coordination en matière de protection et d’assistance aux populations les plus vulnérables.  La Colombie a reconnu l’existence de huit millions de victimes du conflit armé interne, dont 6,9 millions de déplacés internes.  Il a précisé que ces chiffres étaient cumulatifs depuis le 1^er janvier 1985.

Le représentant a souligné que les défis étaient énormes pour cette population, raison pour laquelle le Gouvernement colombien a pris des mesures, notamment législatives, pour faire justice aux victimes et leur accorder une réparation intégrale.

Ainsi, à ce jour, 600 000 victimes ont perçu une indemnisation, quoique beaucoup reste encore à faire.  Dans cet objectif, le Haut-Commissariat a été un partenaire précieux dans l’assistance à la conceptualisation de plans pluriannuels conjointement signés avec lui.

Ces plans concernaient la formulation et l’exécution de solutions durables comme la stabilité socioéconomique des victimes à travers diverses politiques de développement et de génération de revenus.

Comme le Haut-Commissaire a pu le constater lors de sa visite en juillet dernier, ces solutions exigent une synergie entre les organismes nationaux, les autorités locales, les victimes de déplacement et la solidarité de la communauté internationale, a fait valoir M. Ruiz Blanco.

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a déclaré que son pays était encore l’un des principaux pays d’origine des réfugiés dans le monde, en dépit des progrès significatifs dans les domaines économique et social. 

Quarante ans d’instabilité politique ont conduit à une crise humanitaire qui fait qu’il existe à présent quatre catégories de réfugiés afghans.  Il s’agit de ceux qui sont récemment arrivés en Europe, ou qui tentent d’entrer dans une nation européenne légalement ou illégalement; ceux qui cherchent à quitter l’Afghanistan et sont en pleine procédure; ceux qui vivent depuis longtemps dans des pays voisins comme le Pakistan et l’Iran; et la diaspora qui vit dans la crainte de représailles à cause des attentats terroristes dans le monde.

La délégation a réitéré la volonté du Gouvernement d’assister au rapatriement volontaire et à la réinstallation de ses citoyens, une priorité majeure. 

M. GOTYAEV (Fédération de Russie) a estimé qu’il fallait commencer par résoudre les conflits pour résoudre le problème des réfugiés.  S’agissant des crises actuelles, il a blâmé « la politique irresponsable d’ingérence dans les affaires internes d’États souverains ».  Il a jugé indispensable le travail efficace du HCR. 

En effet, a-t-il précisé, la Russie est le deuxième État au monde en termes d’accueil de réfugiés, de demandeurs d’asile et d’apatrides.  Elle continue d’accueillir des citoyens ukrainiens « contraints de quitter leur pays en raison d’un conflit armé », soit plus d’un million de personnes, dont 400 000  ont obtenu un statut de réfugié.  Elle accueille également des Syriens et des Afghans.

Le représentant a rappelé que, dans la récente Déclaration de New York pour les migrants et les réfugiés, le rôle du HCR en matière d’élaboration de mesures de protection des réfugiés a été renforcé.  Toutefois, a-t-il insisté, il faut obtenir l’accord des États concernés et s’assurer que les efforts soient mis en œuvre de manière « non politisée ».

M. ALMABROK (Libye) a déclaré que des milliers de personnes au Sahara avaient été forcées de quitter leur pays, une situation que connaît la Libye, qui demeure un pays de transit.  Cette situation a créé des défis notamment politiques et sociaux dangereux, a affirmé le représentant.  Selon lui, cette situation a également conduit ces déplacés à être des proies d’activités illicites dont la traite des personnes. 

Il a salué la générosité de la société libyenne, laquelle a garanti le droit de ces personnes au travail et à la vie.  Le délégué a indiqué que son pays essayait de les protéger en renforçant des efforts de coordination avec les agences pertinentes pour garantir leur rapatriement. 

Il a aussi souligné l’importance d’établir une synergie internationale pour renforcer la stabilité, la paix et la sécurité afin de prévenir le déclenchement des crises.  Le délégué a souhaité que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 crée la base d’une intégration de ces personnes dans les stratégies locales visant à créer un développement socioéconomique.

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a jugé essentiel de renforcer les principes juridiques concernant les réfugiés et de mieux partager les responsabilités en la matière.  Ainsi faudrait-il augmenter l’appui aux pays hôtes dans le monde en développement pour garantir les droits essentiels des réfugiés, et trouver des mesures novatrices pour élargir les voies d’admission.  Pour sa part, s’est félicité le représentant, le Brésil offre aux réfugiés un accès universel à l’emploi, à l’éducation et à la santé avant même la reconnaissance de leur statut.

La population réfugiée au Brésil devrait augmenter de près de 60% d’ici la fin de l’année prochaine, a indiqué M. Sobral Duarte.  Le Gouvernement a institué un « visa humanitaire » qui a notamment bénéficié aux Haïtiens affectés par le tremblement de terre de 2010.  Il a aussi permis d’accueillir plus de 2 300 Syriens.  En 2017, a-t-il annoncé, le Brésil contribuera financièrement au programme de réinstallation nationale, qui inclura des réfugiés colombiens et du triangle du nord de l’Amérique centrale, en mettant l’accent sur les femmes et les filles qui ont été victimes de violence. 

M. TOM AMOLO (Kenya) a déclaré que la réponse à la crise des déplacés dans le monde avait été très décevante et qu’au même moment, des pays avaient pris des mesures inhabituelles de fermeture des frontières, l’érection de clôtures, ainsi que l’adoption de lois visant à dissuader les arrivées. 

Le Kenya a donc interpellé les États Membres sur la nécessité d’examiner la Convention sur les réfugiés pour s’assurer qu’elle pouvait répondre aux défis auxquels sont confrontés les réfugiés.

Il a aussi évoqué la situation dans son pays, lequel avait accueilli depuis son indépendance des réfugiés venant de la région de la Corne de l’Afrique, en particulier les Somaliens.  M. Amolo a souligné que cette situation prolongée avait évolué en une crise complexe, posant des défis significatifs, avec le manque d’appui de la communauté internationale pour faire face aux besoins des réfugiés du complexe de Dadaab.

Il a également souligné que le Kenya était convaincu que les attaques terroristes de Wesgate et Garissa avaient été planifiées à partir de Dadaab; ce qui posait un véritable problème de sécurité, a-t-il dit.

Toutefois, le Gouvernement kényan, a-t-il dit, a continué d’assurer la protection des réfugiés en vertu de la Convention sur les réfugiés et ses Protocoles de 1967.  À cet égard, il a assuré que la Somalie s’était engagée dans le cadre d’un accord tripartite avec le Kenya et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à assurer le retour de ses nationaux en toute sécurité.

La crise des réfugiés n’est qu’un effet des souffrances des Syriens et illustre la militarisation de la crise syrienne par certains, a déploré M. AMJAD QASSEM AGHA (Syrie).  Il a cité Julian Assange, le fondateur de Wikileaks, qui a dit que l’exode de la Syrie s’inscrivait dans une stratégie dirigée contre le régime syrien, et qui sert à garder les prix du pétrole relativement bas.

De plus, a-t-il ajouté, le monde voit comment la Turquie a utilisé les réfugiés syriens pour exercer des pressions sur l’Union européenne en vue faire avancer sa demande d’adhésion.  Des millions d’enfants syriens dans les camps de réfugiés turcs n’ont pas accès à l’éducation et doivent travailler dans l’industrie textile pour des marques aussi connues que Marks et Spencer ou Zara; de plus 36% de femmes syriennes y sont contraintes de se marier. 

Le représentant a conclu qu’il fallait mettre un terme au terrorisme et aux mesures unilatérales imposées au peuple syrien et qui expliquent la destruction des infrastructures et la pénurie d’emplois. 

Mme KARIMA BARDAOUI (Tunisie) a déploré l’augmentation du nombre de personnes déplacées par les conflits, avec 65 millions dont 12,4 millions de personnes nouvellement déplacées.  La déléguée s’est ainsi félicitée de l’adoption par l’Assemblée générale de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants qui illustre l’importance de réfléchir à une meilleure stratégie internationale pour répondre efficacement à ce phénomène qui prend de l’ampleur.

Elle a ainsi attiré l’attention sur la crise humanitaire des réfugiés en Palestine, exhortant à renouveler l’appel et l’importance de s’accorder sur leur droit au retour, et la nécessité de parvenir à une solution juste, et durable à leur sujet.

Elle a rappelé que la Tunisie faisait partie des pays d’accueil qui ont maintenu leurs frontières ouvertes face au désarroi des peuples qui fuyaient leurs pays, précisant que, malgré ses moyens modestes, elle poursuivait son assistance aux réfugiés et aux migrants.

La représentante a rappelé que son pays avait répondu présent au Sommet humanitaire mondial en mai dernier, en Turquie, demandant à la communauté internationale d’honorer ses engagements pour répondre aux besoins de ces personnes vulnérables.

Sur le plan national, elle a dit que la Tunisie était en train d’élaborer une stratégie nationale pour la mise en place de structures habilitées à gérer la migration interne, notamment le développement et la mise à jour des textes législatifs relatifs à la migration interne et à la protection des droits de migrants.

M. AL BANWAN (Koweït) a reconnu qu’il fallait trouver des approches plus novatrices pour permettre le retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées.  Il a appelé la communauté internationale à renforcer le rôle de la prévention et de la médiation pour désamorcer les conflits et améliorer les niveaux de vie dans les pays et atténuer l’impact des changements climatiques.

La crise en Syrie étant l’un des défis actuels les plus saillants, le représentant s’est félicité que son pays ait accueilli trois conférences internationales pour les bailleurs de fonds sur la Syrie en 2013, 2014 et 2015, et qu’il ait coprésidé celle de Londres, au Royaume-Uni, en février dernier.  Le Koweït s’efforce également de financer des programmes de santé et d’éducation pour les enfants de réfugiés. 

Le pays, a-t-il souligné, accueille plus de 130 000 réfugiés syriens, soit 10% de sa population.  Il a doublé ses contributions volontaires annuelles aux agences de l’ONU travaillant avec les réfugiés et déboursé plus de 2 milliards de dollars au cours des cinq dernières années. 

Mme BURAPACHAISRI (Thaïlande) a déclaré qu’il était indéniable que la migration et le déplacement forcés avaient été des thèmes clefs cette année, soulignant que la question du retour des réfugiés était une priorité pour son pays.  La Thaïlande travaille ainsi de manière étroite avec le Myanmar pour faciliter le retour des personnes déplacées originaires du Myanmar.

Selon la déléguée, un premier groupe pilote est retourné grâce à la coopération soutenue du Gouvernement de Myanmar avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Sur la question de l’apatridie, la représentante a annoncé que son pays avait amélioré ses mesures visant à faciliter l’accès au processus d’application pour la nationalité thaïlandaise aux étudiants apatrides dans les zones reculées de la Thaïlande.  Cette initiative, a-t-il déclaré, a bénéficié à plus de 65 000 personnes.

Mme ELENE AGLADZE (Géorgie) a rappelé que, depuis plus de 20 ans, son pays souffrait du fardeau du déplacement forcé du fait de l’occupation de 20% de son territoire et de plusieurs vagues d’épuration ethnique conduites par la Puissance occupante.  En dépit des appels de la communauté internationale, des centaines de milliers de Géorgiens déplacés sont empêchés de rentrer dans leurs foyers. 

Aujourd’hui, a poursuivi la représentante, la Géorgie fait face à la menace d’une nouvelle vague de déplacements forcés avec le processus d’occupation des régions d’Abkhazie et de Tskhinvali et les mesures discriminatoires qui sont adoptées contre la population d’ethnie géorgienne.  À cet égard, elle a remercié le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour son appui et pour la mission d’évaluation qu’il a conduite en août dernier avec son gouvernement.  Elle a souhaité que le HCR puisse accéder sans entraves aux territoires et à la population affectés par le conflit.