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La Deuxième Commission adopte par un vote trois textes sur les ressources naturelles dans les territoires arabes occupés, le nouvel ordre économique international et la marée noire sur les côtes du Liban

Soixante et onzième session, 
24e séance – après-midi  
AG/EF/3464

La Deuxième Commission adopte par un vote trois textes sur les ressources naturelles dans les territoires arabes occupés, le nouvel ordre économique international et la marée noire sur les côtes du Liban

La Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a adopté, cet après-midi, à l’issue d’un vote, trois projets de résolution dont deux portent sur la question palestinienne, et ce, malgré la demande de la Thaïlande, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, de respecter la pratique du consensus.

La Commission a également adopté par vote un texte intitulé « Vers un nouvel ordre économique international ».  Elle a ensuite entendu la présentation de trois autres projets de résolution, dont l’un proposant de proclamer le 22 juin « Journée de la gastronomie durable », sur lesquels elle se prononcera à une date ultérieure.

Avant l’adoption de ces textes, la Thaïlande, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a rappelé que la quasi-totalité des textes négociés par les délégations de la Deuxième Commission étaient généralement adoptés par consensus et c’est pourquoi, le Groupe souhaitait qu’il en soit de même aujourd’hui.  En l’absence de ce consensus, le texte sur « Marée noire sur les côtes libanaises » a été adopté, à l’issue d’un vote enregistré, par 156 voix pour, 8 contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Nauru et Palaos) et 6 abstentions (Cameroun, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Soudan du Sud, Tonga, Vanuatu).

Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau profondément préoccupée, pour la onzième année consécutive, par les conséquences néfastes qu’a eues pour la réalisation du développement durable au Liban la destruction, par l’armée de l’air israélienne, de réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh.

Le représentant d’Israël a estimé que le traitement de cette question faisait perdre un temps précieux à la Commission.  Après l’apparition de ladite marée noire, a-t-il assuré, Israël avait pris des mesures préventives.   

La Deuxième Commission a ensuite adopté par un vote de 155 voix pour, 8 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Nauru, Palaos et Soudan du Sud) et 10 abstentions, le projet de résolution intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».  

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, Puissance occupante, cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Elle réaffirmerait aussi les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les ressources en eau et en énergie.

L’observateur de l’« État de Palestine » s’est félicité que la majorité des États Membres aient choisi le droit et la justice pour exprimer leur vote en faveur de ce projet de résolution.  Israël continuera à agir en violation du droit international, a-t-il soutenu en l’accusant également de « détourner une grande partie des ressources en eau de la Cisjordanie qui est sous occupation ».

 Ce projet de résolution n’a pas sa place au sein de cette instance, s’est défendu le délégué d’Israël car, selon lui, ce texte cherche à traiter des défis des problèmes des Palestiniens sans évoquer le contexte qui empêche le développement des Palestiniens.  Il a assuré que son gouvernement était prêt à coopérer avec les autorités palestiniennes en matière de gestion des ressources en eau. 

La Deuxième Commission a ensuite adopté par un vote de 116 voix pour, 48 contre et 7 abstentions (Palaos, République de Corée, Soudan du Sud, Tonga, Turquie, Ouganda et République-Unie de Tanzanie) le projet de résolution intitulé « Vers un nouvel ordre économique international ».

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.

Le représentant des États-Unis a déclaré que le présent projet de résolution était contre-productif et c’est pourquoi, sa délégation avait appelé à voter contre le texte, tandis que sa collègue de la Slovaquie a expliqué que les membres de l’Union européenne avaient voté contre ce texte parce qu’il traite de questions déjà couvertes par d’autres résolutions de l’Assemblée générale.  

La Deuxième Commission a ensuite entendu la présentation de trois projets de résolution intitulés respectivement « Proclamation de la Journée de la gastronomie durable », « Développement durable dans les régions montagneuses » et « Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies ».  

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

PRÉSENTATION DES PROJETS DE RÉSOLUTION

- Développement durable dans les régions montagneuses (A/C.2/71/L.18).

- Activités opérationnelles de développement : Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/C.2/71/L.37).

- Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition 

Journée de la gastronomie durable (non disponible en français) (A/C.2/71/L.28).

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement durable

Explications de position avant adoption 

La représentante de la Thaïlande, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a rappelé que la quasi-totalité des textes négociés par les délégations de la Deuxième Commission étaient généralement adoptés par consensus et c’est pourquoi le Groupe des 77 et la Chine souhaite que cette pratique soit respectée pour les trois projets de résolution dont la Commission est saisie cet après-midi.  Elle a ensuite souligné l’impact de la marée noire sur l’économie des pays qui en ont été affectés. 

En ce qui concerne le projet de résolution intitulé « Vers un nouvel ordre économique international », elle a estimé que ce texte était pertinent dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de tous les autres instruments internationaux adoptés en 2015.  L’adoption de ce projet de résolution, a-t-elle souligné, aiderait à renforcer la cohérence des politiques et créerait un environnement propice au développement durable à tous les niveaux, notamment en élargissant et en renforçant la voix des pays en développement.

Au sujet du troisième texte soumis à l’approbation de la Commission cet après-midi, la déléguée de la Thaïlande a déclaré que le Groupe des 77 et la Chine entendait ainsi exprimer son soutien aux aspirations de développement économique du peuple palestinien et du peuple syrien dans le Golan syrien occupé.  Cette question était « indivisible et pertinente pour le travail de la Commission » car, a-t-elle fait remarquer, les Palestiniens et les Syriens seraient laissés de côté s’ils ne pouvaient exercer la pleine souveraineté sur leurs ressources nationales.

Le représentant d’Israël a, pour sa part, estimé que l’examen de la question de la « marée noire » faisait perdre un temps précieux à la Deuxième Commission qui, selon lui, aurait dû concentrer les efforts sur des questions plus pertinentes.  Il a rappelé que c’est le Hezbollah qui avait commencé la guerre en 2006.  Cette organisation terroriste avait lancé des milliers de roquettes contre la population civile israélienne, créant des dommages irréparables sur les infrastructures israéliennes. 

Israël avait pris des mesures pour prévenir les dégâts que causerait cette marée noire, a-t-il assuré, tout en notant que ces mesures n’étaient pas reflétées dans le projet de résolution dont est saisi la Commission.  Le délégué israélien a également indiqué qu’un rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur la question avait conclu que les conséquences de la marée noire n’étaient pas aussi graves que le Liban voulait le faire croire.  Il a soutenu que le Liban connaissait de sérieux problèmes d’assainissements et que des ordures ménagères étaient brûlées sur les côtes du Liban, causant un préjudice pour la santé des populations israéliennes.  Il a conclu son propos en affirmant que la marée noire n’existait plus et que le débat engagé aujourd’hui, au sein de la Commission, visait à diaboliser Israël.  C’est pourquoi, sa délégation s’oppose à l’adoption du projet de résolution.

La Deuxième Commission a ensuite adopté, à l’issue d’un vote, par 156 voix pour, 8 contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Nauru et Palaos) et 6 abstentions (Cameroun, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Soudan du Sud, Tonga, Vanuatu), le projet de résolution intitulé « Marée noire sur les côtes libanaises » (A/C.2/71/L.2).

Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau profondément préoccupée, pour la onzième année consécutive, par les conséquences néfastes qu’a eues pour la réalisation du développement durable au Liban la destruction, par l’armée de l’air israélienne, de réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh.

Elle demanderait de nouveau, à cet égard, au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité qui est la sienne de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais pour les dégâts susmentionnés, ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, telle la République arabe syrienne, dont les côtes ont été en partie polluées, pour les dépenses engagées en vue de réparer les dégâts écologiques causés par la destruction des réservoirs, et notamment de remettre en état le milieu marin, en particulier compte tenu de la conclusion tirée dans le rapport du Secrétaire général, selon laquelle la non-application des dispositions pertinentes de ses résolutions concernant l’indemnisation et le dédommagement des Gouvernements et peuples libanais et syrien touchés par la marée noire demeure fort préoccupante.

Explication de vote après adoption

Le représentant du Liban a souligné que l’adoption du projet de résolution A/C.2/71/L.2 réaffirme l’engagement de la Deuxième Commission de faire respecter le droit international.  Le Liban va continuer à utiliser tous les moyens juridiques nécessaires, a-t-il assuré, pour que ce projet de résolution soit mis en œuvre et que les indemnités dues par Israël soient payées sans retard.

Mondialisation et interdépendance  

Explication de vote avant adoption

Le représentant des États-Unis a estimé que la situation économique du monde avait changé depuis les années 1960, et que son pays entendait promouvoir le développement durable pour tous.  Il a déclaré que le présent projet de résolution était contre-productif et c’est pourquoi les États-Unis appellent à voter contre le texte.

La Deuxième Commission a ensuite adopté, à l’issue d’un vote, avec 116 voix pour, 48 contre et 7 abstentions (Palaos, République de Corée, Soudan du Sud, Tonga, Turquie, Ouganda et République-Unie de Tanzanie) le projet de résolution intitulé « Vers un nouvel ordre économique international » (A/C.2/71/L.3/Rev.1).

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.

En outre, elle rappellerait qu’il est demandé instamment aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales dérogeant au droit international ou à la Charte des Nations Unies et qui font obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays en développement. 

Enfin, en vertu de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait l’engagement pris d’élargir la participation des pays en développement –y compris les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement et les pays à revenu intermédiaire, ainsi que les pays et peuples sous domination étrangère– et de leur donner davantage voix au chapitre dans la prise de décisions économiques internationales et la définition de normes en la matière et dans la gouvernance économique mondiale.

Explication de vote après adoption

La représentante de la Slovaquie a expliqué que les membres de l’Union européenne avaient voté contre le projet de résolution sous sa forme actuelle, estimant qu’il se référait à des concepts des années 1970 susceptibles d’envoyer un message inapproprié au sujet de la capacité de l’ONU de régler les problèmes du monde contemporain et de marginaliser son rôle dans la gouvernance économique mondiale.  En outre, ce projet de résolution continue de traiter de questions de fond déjà couvertes par d’autres résolutions de l’Assemblée générale, a-t-elle ajouté.  L’Union européenne est prête à s’engager, de façon constructive, dans des discussions visant à améliorer la gouvernance économique mondiale pour le développement durable, afin de parvenir à établir une architecture internationale forte, cohérente, inclusive et représentative, a assuré la représentante de la Slovaquie.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles

Explication de vote avant adoption 

Le représentant d’Israël a estimé que ce projet de résolution n’avait pas sa place dans cette instance car, a-t-il dit, il vise à traiter des problèmes des Palestiniens sans évoquer le contexte qui empêche le développement des Palestiniens.  Le représentant a également assuré que son gouvernement était prêt à coopérer avec les autorités palestiniennes en matière de gestion des ressources en eau.  Son pays a prévu un plan de traitement des eaux qui se trouvent en territoire palestinien mais, a-t-il regretté, les Palestiniens ont placé des obstacles sur la voie de la réalisation de ces projets évalués à plus de 250 millions de dollars.  Le délégué israélien a averti la communauté internationale de l’imminence d’une crise hydrique dans les territoires palestiniens dès l’an prochain si rien n’est fait pour que ces projets soient réalisés.

Il a ensuite relevé que la question des changements climatiques était également un sujet qui interpelle les deux parties.  Il a déploré le fait que le projet de résolution ne mentionne pas l’accord sur le règlement de la dette de l’autorité palestinienne vis-à-vis de la compagnie d’électrification israélienne, signé en septembre dernier.  C’est pour toutes ces raisons que sa délégation appelle à voter contre ce texte.

La Deuxième Commission a ensuite adopté, également à l’issue d’un vote, par 155 voix pour, 8 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Nauru, Palaos et Soudan du Sud) et 10 abstentions, le projet de résolution intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » (A/C.2/71/L.35). 

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, Puissance occupante, cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Elle réaffirmerait aussi les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les ressources en eau et en énergie.

L’Assemblée générale demanderait également à Israël de ne pas entraver le développement de la Palestine ainsi que les exportations des réserves de pétrole et de gaz naturel qui y ont été découvertes.  Elle demanderait enfin à Israël, Puissance occupante, de lever tous les obstacles à l’exécution des projets environnementaux essentiels, y compris la construction de stations d’épuration des eaux usées dans la bande de Gaza et la reconstruction et l’amélioration des infrastructures d’approvisionnement en eau, notamment dans le cadre du projet d’usine de dessalement pour la bande de Gaza.

Explication de vote après adoption

Soulignant que l’Union européenne était favorable à ce projet de résolution, la représentante de la Slovaquie a précisé que l’utilisation du terme « Palestine » ne peut pas être interprétée comme étant une reconnaissance de l’État de Palestine et que cela ne pouvait préjuger de la position de chaque État membre de l’Union européenne sur la question. 

L’observateur de l’État de Palestine s’est félicité que la majorité des États Membres aient choisi le droit et la justice pour exprimer leur vote en faveur de ce projet de résolution.  Ce texte réitère, a-t-il souligné, le droit inaliénable du peuple palestinien et du peuple syrien à utiliser leurs ressources naturelles.  Convaincu qu’Israël continuerait à agir en violation du droit international, il a regretté que, de facto, ce projet de résolution ne changerait rien.  En ce qui concerne l’eau, il a répondu aux « divers mensonges » du représentant d’Israël, qui a « délibérément nié » qu’Israël détournait une grande partie de l’eau de la Cisjordanie sous occupation israélienne.

Droit de réponse

Le représentant d’Israël a exercé son droit de réponse pour rappeler qu’Israël se défendait contre la menace terroriste sur tous les fronts.  Il a estimé qu’un accord était possible sur le problème de l’environnement et sur celui de l’eau, avant d’ajouter qu’il s’agit même d’une passerelle vers la paix.  Les Palestiniens ont refusé de signer le protocole sur le forum de l’eau, a-t-il affirmé, en précisant que 95% de la population en Cisjordanie avaient accès à l’eau potable alors qu’il n’existe aucune coopération entre Israël et les Palestiniens.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Quatrième Commission achève ses travaux en adoptant neuf projets de résolution sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes

Soixante et onzième session,
23e séance – matin
CPSD/628

La Quatrième Commission achève ses travaux en adoptant neuf projets de résolution sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes

La Quatrième Commission (Questions politiques spéciales et décolonisation) a achevé ses travaux ce matin, en adoptant 12 projets de textes relatifs aux missions politiques spéciales, au mandat de l’UNRWA et aux pratiques israéliennes, à Gibraltar, et à son projet de programme de travail et de calendrier pour la soixante-douzième session.

Au total, ce sont quatre projets de résolution adoptés par vote que la Commission a recommandés à l’Assemblée générale sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office, due à son sous-financement structurel et à l’accroissement des besoins et des dépenses résultant de la détérioration des conditions socioéconomiques et humanitaires, des conflits et de l’aggravation de l’instabilité dans la région, qui portent gravement atteinte à la capacité de l’Office d’assurer les services essentiels aux réfugiés de Palestine, l’Assemblée réaffirmerait qu’il est essentiel que l’UNRWA poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où il opère.  Seul Israël a voté contre ce projet relatif à l’aide aux réfugiés.

Par le projet de texte sur les opérations de l’Office, l’Assemblée générale saluerait les mesures ambitieuses prises par l’UNRWA notamment pour faire face à la crise financière récurrente et l’engagerait à poursuivre ses efforts visant à réduire les déficits de son budget-programme, de façon à garantir l’exécution de ses programmes fondamentaux.  Elle encouragerait l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demanderait aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard, compte tenu de la grave détérioration de la situation et des besoins croissants des réfugiés.

L’UNRWA a été créé par la résolution 302 (IV) de l’Assemblée générale de l’ONU du 8 décembre 1949.  Entré en activité le 1er mai 1950, l’UNRWA s’occupait à l’époque de 750 000 réfugiés, un nombre qui est passé aujourd’hui à plus de cinq millions.

Aux termes du projet de résolution relatif aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, le texte, adopté par 86 voix pour, 7 voix contre et 71 abstentions, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard.  Elle se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamnerait en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, la destruction et la confiscation de biens, y compris la destruction de logements à titre de représailles, le déplacement forcé de civils, toutes les sanctions collectives, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, et demanderait la cessation immédiate de ces agissements.

Par un autre projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes, l’Assemblée générale réaffirmerait en substance que les colonies implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle demanderait à Israël de s’acquitter de la totalité des obligations que lui impose le droit international et de mettre fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Un autre projet de résolution, concernant spécifiquement le Golan syrien occupé, a été adopté par 153 voix pour, une voix contre (Israël) et 13 abstentions.

Au total, ce sont cinq projets de résolution, adoptés eux aussi par vote, que la Commission a recommandés à l’Assemblée générale sur les travaux du Comité spécial.

Après les votes sur ces projets de texte, le représentant de l’Union européenne a émis des réserves sur la notion de « déplacement forcé » utilisée dans un certain nombre de résolutions présentées au titre de ce point, et à l’utilisation du terme « Palestine » dans certaines résolutions qui ne peut pas être interprétée, à son avis, comme une reconnaissance de l’État de Palestine, sans préjudice de la position individuelle de chaque État membre de l’Union européenne sur cette question.

L’observatrice de l’État de Palestine a pour sa part estimé que les positions de principe prises à nouveau aujourd’hui par les États Membres sur les neuf projets de résolution adoptés au titre de l’UNRWA et des pratiques israéliennes dans les territoires occupés envoient un message clair à Israël, la Puissance occupante, que ses violations ne peuvent être justifiées sous aucun prétexte et qu’elles doivent immédiatement cesser.  Israël doit respecter ses obligations en vertu du droit international, a-t-elle souligné. 

Pour la représentante israélienne les neuf projets de résolution sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes constituent un nouveau recul pour les peuples palestinien, israélien et pour la cause de la paix.  Ils n’amélioreront d’aucune manière, à son avis, la vie et le quotidien des deux parties, ni ne renforceront leur coexistence, et n’auront aucun effet sur l’avancée du dialogue bilatéral.  Le vote négatif de sa délégation sur ces neuf textes a été présenté par conséquent comme un vote pour la tolérance et le respect mutuel, a-t-elle indiqué.

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Commission, M. Vladimir Drobnjak, a fait le bilan des travaux de la Commission, rappelant qu’elle avait adopté cette année 35 projets de résolution et deux projets de décision, après avoir tenu 23 séances officielles.  La date de passage des rapports de la Quatrième Commission devant l’Assemblée générale sera annoncée ultérieurement par le Secrétariat.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Point 52: Étude d’ensemble des Missions politiques spéciales

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.6) intitulé Étude d’ensemble des missions politiques spéciales adopté sans vote, l’Assemblée générale préconiserait l’intensification des échanges d’information, selon qu’il conviendra, entre elle-même, le Conseil de sécurité et le Secrétariat, en ayant recours, le cas échéant, au rôle consultatif de la Commission de consolidation de la paix, pour ce qui est des questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales. Elle réaffirmerait les principes d’impartialité, de consentement des parties et de maîtrise et de responsabilité nationales, et soulignerait combien il importe de prendre en compte les vues des pays accueillant des missions politiques spéciales et de dialoguer avec eux.  L’Assemblée générale soulignerait qu’il faut que l’Organisation des Nations Unies continue d’améliorer ses capacités en matière de règlement pacifique des différends, y compris la médiation et la prévention et le règlement des conflits, la consolidation et la pérennisation de la paix, en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales, prendrait note de l’augmentation sensible du nombre de missions politiques spéciales et de leur complexité croissante, ainsi que des difficultés auxquelles elles font face.  Elle réaffirmerait le rôle important que jouent les femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, et considérant qu’il importe que les femmes participent effectivement et sur un pied d’égalité et qu’elles soient pleinement associées au règlement pacifique des différends ainsi qu’à la prévention et au règlement des conflits sous tous leurs aspects, à tous les niveaux et à tous les stades.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et invite le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit large et fructueuse.  Elle respecterait le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions pertinentes, reconnaîtrait la spécificité de chacun de ces mandats et souligne le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport actualisé sur l’application de la présente résolution au titre des questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer dans chacune d’entre elles les compétences et l’efficacité, la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la problématique hommes-femmes et l’égalité de participation des femmes, et l’invite à cet égard à s’assurer que des informations détaillées concernant ces questions figurent dans ledit rapport.

Déclarations générales au titre des points 49 et 50

La représentante d’Israël a fait une déclaration générale au titre des points 49 et 50.  Elle a souligné que voter contre ces résolutions constitue un vote pour la tolérance et le respect mutuel.  Ce vote négatif est également, à son avis,  un encouragement pour la reprise de négociations bilatérales directes et le règlement final de ce conflit.  Les neuf projets de résolution constituent pour elle, un nouveau recul pour les peuples palestinien, israélien et pour la cause de la paix. Ils n’amélioreront jamais, à son avis, la vie et le quotidien des deux parties ni ne renforceront la coexistence, et n’auront aucun effet sur l’avancée du dialogue bilatéral.  Année après année, cette Commission adopte des résolutions biaisées et simplistes ignorant de nombreux paramètres responsables de la réalité complexe sur le terrain, a affirmé la représentante, pour qui les auteurs de ces résolutions promeuvent une image biaisée de la situation, tout en se précipitant pour absoudre l’Autorité palestinienne de sa responsabilité et de son rôle dans la création de l’actuelle situation.  Ces résolutions sont tellement extrêmes et éloignées de la réalité qu’elles négligent complètement les développements positifs réalisés l’année dernière, a indiqué la déléguée israélienne, qui s’est interrogée sur la raison de l’omission de ces points pourtant bénéfiques pour l’Autorité palestinienne et le peuple palestinien.  Pour elle, la Quatrième Commission est la preuve même du gaspillage des ressources précieuses des Nations Unies.  Deux des résolutions votées aujourd’hui sont relatives au Mont du Temple, le site le plus sacré de la religion juive et place sacrée pour les trois religions, qui ont délibérément omis toute référence aux liens des Chrétiens et des Juifs à ce site, a-t-elle souligné.  Cette omission constitue bien plus qu’un oubli: elle témoigne de la persistance du refus des Palestiniens et de leurs soutiens de reconnaître le lien historique du peuple juif avec ce site saint et Jérusalem, a-t-elle estimé.  Cette forte et inflexible opposition à reconnaître les droits des autres reflète, à ses yeux, l’absence de tolérance envers les autres religions et les autres peuples. Mais la vérité historique est plus forte que tout vote politique et la vérité vaincra, a-t-elle conclu.

Point 49: L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)

Adoption de quatre projets de résolution

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.7) relatifs à l’Aide aux réfugiés de Palestine, adopté par 159 voix pour, une voix contre (Israël) et 9 abstentions (Cameroun, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Côte d’Ivoire, États-Unis, Paraguay et Palaos), l’Assemblée générale affirmerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  L’Assemblée générale exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses et des besoins découlant des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi que des besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux de gestion des répercussions de la crise en République arabe syrienne pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine dans ce pays ainsi qu’à celle des réfugiés de Palestine qui ont fui vers d’autres pays de la région.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.8) relatif aux Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures 156 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Honduras, Paraguay, Vanuatu et Togo), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle soulignerait la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées et appellerait au respect du mécanisme convenu par les parties à l’article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993 concernant le retour des personnes déplacées.  L’Assemblée générale approuverait, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures et adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.9) portant sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 158 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 4 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Vanuatu et Paraguay), l’Assemblée générale profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office, due à son sous-financement structurel et à l’accroissement des besoins et des dépenses résultant de la détérioration des conditions socioéconomiques et humanitaires, des conflits et de l’aggravation de l’instabilité dans la région, qui portent gravement atteinte à la capacité de l’Office d’assurer les services essentiels aux réfugiés de Palestine, notamment ceux qui relèvent de ses programmes d’urgence, de relèvement, de reconstruction et de développement dans tous ses secteurs d’activité, réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où elles se déploient.

Elle se féliciterait de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne son budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017.  Elle saurait gré à l’Office de poursuivre son entreprise de réforme malgré la difficulté des conditions opérationnelles, et prendrait acte de la mise en place de procédures assurant une efficience maximum afin de réduire les dépenses de fonctionnement et d’administration et d’optimiser l’utilisation des ressources.

L’Assemblée générale saluerait les mesures ambitieuses prises par l’Office pour faire face à la crise financière récurrente et l’engage à poursuivre ses efforts visant à réduire les déficits de son budget-programme, de façon à garantir l’exécution de ses programmes fondamentaux.  Elle inviterait l’ensemble des donateurs et des parties concernées à apporter leur soutien à l’Office afin de lui assurer une situation financière stable et durable qui permette de préserver ses principaux programmes en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  L’Assemblée générale encouragerait l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demanderait aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard, compte tenu de la grave détérioration de la situation et des besoins croissants des réfugiés.

Elle demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi qu’aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies afin d’assurer en toutes circonstances la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sûreté de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël, et demanderait en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et de cesser de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  L’Assemblée générale demanderait de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation de milliers de logements de réfugiés endommagés ou détruits et pour l’exécution des projets d’infrastructure civils en suspens qui font cruellement défaut dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza, notant les chiffres alarmants qui figurent dans le rapport du 26 août 2016 de l’équipe de pays des Nations Unies intitulé « Gaza: two years after ».

Par le projet de résolution (A/C.4/71/L.10) relatif aux Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens par 156 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Honduras, Paraguay, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution et engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Point 50: Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Adoption de cinq projets de résolution

Par le projet de résolution (A/C.4/71/L.11) relatif aux Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adopté par 86 voix pour, 7 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, Australie et États-Unis) et 71 abstentions, exprimant sa vive préoccupation face aux tensions, à l’instabilité et à la violence que suscitent, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, les politiques et pratiques illégales d’Israël, Puissance occupante, en particulier les provocations et incitations entourant les lieux saints de Jérusalem, y compris l’esplanade des mosquées, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard.  Elle déplorerait les politiques et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.

L’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, la destruction et la confiscation de biens, y compris la destruction de logements à titre de représailles, le déplacement forcé de civils, toutes les sanctions collectives, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, et demanderait la cessation immédiate de ces agissements.  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés et de continuer à fournir au Comité spécial le personnel dont il pourra avoir besoin pour accomplir ses tâches.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.12) portant sur l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés, adopté par 155 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Togo, Paraguay, Côte d’Ivoire, Australie, Rwanda et Cameroun), l’Assemblée générale réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Elle enjoindrait à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève, et conformément à l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004, à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Par le projet de résolution (A/C.4/71/L.13) relatif aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adopté par 153 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 7 abstentions (Paraguay, Honduras, Australie, Côte d’Ivoire, Cameroun, Rwanda et Togo), l’Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle demanderait à Israël de s’acquitter de la totalité des obligations que lui impose le droit international et de mettre fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  L’Assemblée générale exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé et soulignerait qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.  Elle exigerait qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice et réitérerait l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part de colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux et notamment à Jérusalem-Est occupée, et leurs terres agricoles.

L’Assemblée générale demanderait instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre, et soulignerait à cet égard qu’il importe d’appliquer la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures, y compris la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part de colons israéliens, et demanderait que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé.  De plus, l’Assemblée générale soulignerait qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice.

Par le projet de résolution (A/C.4/71/L.14) relatif aux Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adopté par 151 voix pour, 7 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis et Australie) et 6 abstentions (Togo, Cameroun, Côte d’Ivoire, Honduras, Rwanda et Paraguay), l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, Puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir ou de les emprisonner arbitrairement, de les déplacer de force, notamment de tenter de transférer de force des communautés bédouines, ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, en particulier de démolir les maisons, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et d’entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire, respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard.  Elle exigerait qu’Israël, Puissance occupante, mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres pour les droits de l’homme du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne.  L’Assemblée générale condamnerait tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment le recours excessif à la force par les forces d’occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des milliers de femmes et d’enfants, massivement endommagé et détruit des habitations, des biens économiques, industriels et agricoles, des infrastructures essentielles, dont des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, des sites religieux et des édifices publics, notamment des hôpitaux, des écoles et des locaux de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que des terres agricoles, et entraîné des déplacements massifs de civils.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.15) sur le Golan syrien occupé, adopté par 153 voix pour, une voix contre (Israël) et 13 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981), par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu’Israël, Puissance occupante, rapporte sans délai cette décision.  Elle demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  L’Assemblée générale considérerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.  Elle demanderait à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Explications de vote après le vote:

Le représentant de l’Union européenne (UE), a fait une mise au point, notamment sur la notion de « déplacement forcé » utilisée dans un certain nombre de résolutions soumises au titre de ce point, qui n’expriment pas de qualification juridique.  L’Union européenne estime aussi que l’utilisation du terme « Palestine » dans certaines résolutions ne peut pas être interprétée comme une reconnaissance de l’État de Palestine, sans préjudice de la position individuelle de chaque État membre de l’Union européenne sur cette question, et s’est dit préoccupé de l’évolution de la situation et des confrontations violentes sur les lieux saints de Jérusalem-Est.  L’UE souligne que le texte sur les lieux saints de Jérusalem-Est doit refléter son importance pour les trois religions monothéistes, mais que cela n’impliquait pas un changement de sa position.

Le représentant de la Fédération de la Russie a indiqué qu’en dépit de son ferme engagement en faveur du respect des droits de l’homme, son pays n’abandonnerait sa position traditionnelle et s’abstiendrait de voter sur ce texte.

Déclarations générales après le vote

Le représentant de la Syrie a estimé que le vote à une écrasante majorité sur le projet de résolution relatif au Golan syrien occupé souligne de nouveau le refus des États Membres de la poursuite par la Puissance occupante israélienne de la colonisation du Golan.  Il souligne également le rejet de la tentative d’annexion par Israël du Golan syrien occupé qui est nulle et non avenue d’un point de vue juridique, et conformément à la résolution 497 du Conseil de sécurité. Le représentant a par ailleurs rappelé que le fait qu’Israël ait été le seul État à voter contre ce projet envoie un message dépourvu de toute ambiguïté selon lequel la Puissance occupante est indifférente aussi bien au consensus international, au droit international qu’aux Nations Unies.  Il a accusé Israël de violation continue des droits de l’homme et du droit international.  Israël est devenu le parrain du Front el-Nosra, le groupe terroriste qui a chassé la FNUOD (Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement) et pris en otage ses membres, a-t-il ajouté.  Il a demandé, en conclusion, à ceux qui se sont abstenus sur la question du Golan syrien, de voter en faveur de cette résolution lors de sa prochaine présentation devant l’Assemblée générale.

Pour l’observatrice de l’État de Palestine, l’adoption de ces neuf projets de résolution, est la réaffirmation sans équivoque par la communauté internationale des droits du peuple palestinien, y compris des réfugiés de Palestine, conformément au droit international et au droit international humanitaire, ainsi qu’aux résolutions pertinentes des Nations Unies et de la quatrième Convention de Genève.  Elle a estimé que les positions de principe prises à nouveau exprimées aujourd’hui par les États Membres sur les neuf projets de résolution adoptés au titre de l’UNRWA et des pratiques israéliennes dans les territoires occupés envoient un message clair à Israël, la Puissance occupante, que ses violations ne peuvent être justifiées sous aucun prétexte et qu’elles doivent immédiatement cesser.  Israël doit respecter ses obligations en vertu du droit international, a-t-elle martelé.  Ceux qui sont réellement pour la paix doivent être fermes par rapport au respect de la loi et des droits de l’homme, a estimé l’observatrice, affirmant qu’il « est impératif pour changer la réalité affligeante sur le terrain ».  Au-delà de la désescalade de la situation, un changement d’attitude de la part d’Israël en matière de respect du droit international est, selon elle, une condition préalable pour créer un environnement propice à la paix, à la fin de l’occupation israélienne et à une solution juste et durable à la question de Palestine sous tous ses aspects.  Ce n’est que par le biais de cette solution que la paix, la sécurité et la coexistence deviendront une réalité pour les Palestiniens et les Israéliens, a conclu l’observatrice.

Point 58: Décolonisation

Aux termes du projet de décision (A/C.4/71/L.17) sur la question de Gibraltar, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies.  Elle prendrait note que de la proposition espagnole d’ouverture de nouvelles discussions sur la base de la Déclaration de Bruxelles, et ainsi que de l’offre de régime de cosouveraineté faite par l’Espagne.

L’Assemblée prendrait également note de la position du Royaume-Uni sur cette question, à savoir l’engagement de ne jamais conclure d’arrangements aux termes desquels la population de Gibraltar passerait, contre sa volonté librement et démocratiquement exprimée, sous la souveraineté d’un autre État, ni engager des négociations sur la souveraineté auxquelles cette population était opposée. 

Elle noterait que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue et que l’Espagne considère que le Forum tripartite de dialogue n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.

Point 121: Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.16), adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait le projet de programme de travail et de calendrier de la Quatrième Commission pour la soixante-douzième session de l’Assemblée.  Ainsi la Commission tiendrait 29 séances entre le 28 septembre et le 10 novembre 2017.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Fédération de Russie rejette dès sa présentation un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en Crimée

Soixante et onzième session,
46e séance - après-midi
AG/SHC/4186

La Fédération de Russie rejette dès sa présentation un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en Crimée

La Fédération de Russie a, aujourd’hui, rejeté comme « purement politique » un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) lors de sa présentation par l’Ukraine, pour la première fois devant la Troisième Commission.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a en effet entendu la présentation, cet après-midi, de sept projets de résolution, notamment sur les mutilations génitales féminines, et sur divers aspects de la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier la peine de mort, et la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine), en République arabe syrienne et en République islamique d’Iran.

Elle a ensuite achevé le débat général sur le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme, qui lui avait été présenté le 4 novembre par le Président de cet organe subsidiaire de l’Assemblée générale qui siège à Genève.  À cet égard, la douzaine d’intervenants a mis en exergue l’importance du dialogue et de la coopération à travers le deuxième cycle de l’Examen périodique universel.

Au sujet du texte sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine), l’Ukraine, principal auteur, a expliqué, en le présentant, que le projet de résolution ne concernait ni « un pays spécifique, ni le territoire d’un pays tiers mais bien le territoire de l’Ukraine ». 

La Fédération de Russie a jugé que le projet de résolution était  « unilatéral », concocté à des fins purement politiques, et qu’il ignorait complètement la réalité sur le terrain en Crimée.

En effet, a expliqué le représentant russe, le blocus maritime imposé par l’Ukraine en Crimée a créé de graves pénuries pour les habitants de la péninsule, qui ont aussi souffert de restrictions d’accès aux opérations bancaires, ainsi que des mesures unilatérales imposées par l’Union européenne.

La Fédération de Russie a ajouté qu’en revanche, le projet de résolution ne mentionnait pas les violations graves des droits de l’homme commises sur le territoire de l’Ukraine, pourtant bien répertoriées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Réagissant à la présentation par le Qatar du texte sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, ce pays a indiqué que le texte ne prenait nullement en compte la position du Mouvement des pays non alignés qui refuse d’examiner des textes sur la situation des droits de l’homme dans un pays spécifique.

La Syrie a qualifié de « scandale moral » le fait que le Secrétaire général de l’ONU s’est vu obligé de biffer des paragraphes du rapport annuel de sa Représentante spéciale sur le sort des enfants en temps de conflit, Mme Leïla Zerrougui, qui décrivaient les effets désastreux de la guerre et des bombardements de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite au Yémen.

« L’Iran est montré du doigt parce qu’il ne répond pas aux pressions politiques », a répliqué, pour sa part, le représentant de la République islamique d’Iran, qui a jugé « partial » le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans son pays.

La Troisième Commission reprendra ses travaux le jeudi 10 novembre à 10 heures pour se prononcer sur plusieurs projets de résolution.

Présentation de projets de résolution

À l’issue de la présentation par la déléguée du Qatar, également au nom de l’Arabie saoudite et d’autres coauteurs, d’un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, le représentant de ce pays a mis en exergue l’appui du régime saoudien aux groupes armés takfiristes, ajoutant que celui-ci « a laissé des traces indélébiles » en Afghanistan, en Iraq, à Paris et à Bruxelles en particulier.

Le délégué syrien a également qualifié de « scandale moral » le fait que le Secrétaire général de l’ONU s’est vu obligé de biffer des paragraphes du rapport annuel de sa Représentante spéciale sur le sort des enfants en temps de conflit, Mme Leïla Zerrougui, qui décrivaient les effets désastreux des bombardements de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite au Yémen.  Cette suppression a été le résultat d’un « chantage politique » du délégué saoudien, qui a eu l’audace de menacer de suspendre les aides financières aux agences de l’ONU, en particulier à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a-t-il dit.

Le régime de Qatar, quant à lui, a privé sa population d’une constitution, a-t-il dit, ajoutant que ce projet de résolution ne prenait nullement en compte la position du Mouvement des pays non alignés qui refuse d’examiner des textes sur la situation des droits de l’homme dans un pays spécifique, a conclu le délégué syrien. 

S’agissant d’un autre texte sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, présenté par le Canada, le délégué iranien a jugé que son pays ne méritait pas cette « résolution partiale ».  « L’Iran est montré du doigt parce qu’il ne répond pas aux pressions politiques », a-t-il répliqué.  L’heure est venue pour le Canada de renoncer à ce coup d’éclat politique et de traiter de bonne foi des violations des droits de l’homme des populations autochtones dans son propre pays, a ajouté le représentant iranien.

Quant à l’Ukraine, sa délégation a expliqué que le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine), appuyé par 38 délégations, ne concernait « ni un pays spécifique ni le territoire d’un pays tiers » mais bien son territoire.  Pourquoi nous faut-il une telle résolution? s’est-elle interrogée.  La Crimée n’est pas juste un territoire ukrainien occupé par la Russie.  La Crimée, c’est 2,5 millions de personnes qui souffrent sous le joug d’un régime autoritaire, apeurées et sans secours, ni possibilité de défendre leurs droits, de manifester ou d’être entendues.  Cette résolution est l’occasion de leur offrir cette chance, a estimé la délégation.   

En réaction à cette présentation, la Fédération de Russie a jugé que le projet de résolution était unilatéral et ignorait complètement la réalité sur le terrain en Crimée.  Le blocus maritime imposé par l’Ukraine en Crimée a créé de graves pénuries pour les habitants de la péninsule, qui ont aussi souffert de restrictions d’accès aux opérations bancaires, ainsi que de mesures unilatérales imposées par l’Union européenne.  On ne mentionne pas les violations graves des droits de l’homme commises sur le territoire de l’Ukraine, bien répertoriées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Le représentant russe a fait état d’arrestations et de détentions arbitraires, sans compter les exactions du service de renseignement ukrainien.

Une délégation du Secrétaire général du Conseil de l’Europe s’est rendue en Crimée, cette année, et a pu rencontrer de nombreux acteurs locaux, notamment les représentants des Tatars et des médias.  Les auteurs de ce texte ont choisi, en revanche, de s’en remettre à des sources qui ne se sont pas rendues sur place.

La Fédération de Russie a insisté sur le fait que tous les accords internationaux auxquels elle a souscrit sont scrupuleusement appliqués en Crimée.  Le projet de résolution est de nature politique, a-t-elle encore estimé, en appelant les délégations à examiner ce texte d’une manière objective car la Troisième Commission n’est pas l’enceinte appropriée.

L’Ukraine a balayé « les arguments ridicules » de la Fédération de Russie, avant de faire lecture des deux derniers paragraphes de la résolution adoptée l’année dernière par l’Assemblée générale sur la Crimée, dans laquelle elle appelait à s’abstenir de toute mesure susceptible de reconnaître un changement de statut de la Crimée.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/71/53, A/71/53/ADD.1 ET A/71/53/ADD.2)

Suite du débat général

Reconnaissant l’utilité des rapports conjoints du Conseil des droits de l’homme, Mme LINDA ANNE SCOTT (Namibie) a estimé que ces documents dépeignaient aussi une situation « sombre », en particulier l’insuffisance des personnels permettant à cet organe de s’acquitter correctement de son mandat. 

Elle s’est toutefois félicitée de l’adoption, par l’Assemblée générale, de la résolution 68/268, relative au renforcement et à l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, et qui devrait, selon la délégation, faciliter la présentation, dans les délais impartis, des rapports et réponses d’États Membres. 

La délégation a enfin plaidé pour que les visites d’experts, destinées à vérifier l’état de mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de ses Protocoles facultatifs et à appuyer les programmes de renforcement de capacités à cet égard, devraient s’étendre, à titre prioritaire, à l’Afrique australe, notamment en Namibie. 

M.  AL-HUSSAINI (Iraq) a dit que son pays avait œuvré pour renforcer les principes essentiels des droits de l’homme dans ses législations nationales et programmes gouvernementaux, en dépit des défis des années passées.  Il a introduit dans ses stratégies la lutte contre le terrorisme et contre Daech. 

La victoire va se réaliser, a-t-il assuré, en évoquant la mobilisation des forces de sécurité nationales, des peshmerga, des tribus et du peuple.  Il a condamné l’utilisation de civils en tant que « boucliers humains ».  La terreur frappe partout, a-t-il reconnu, et, sans la sécurité et la stabilité, les objectifs de développement durable ne pourront pas se réaliser.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ BLANCO (Colombie) a salué les travaux du Conseil des droits de l’homme qui reflètent l’intégration de ce pilier dans le système des Nations Unies.  Il faut toutefois continuer à rationaliser le nombre de résolutions à adopter et de sujets à examiner, a-t-il estimé.  Il a également jugé nécessaire d’œuvrer conjointement pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

La Colombie défend fermement l’indépendance du Conseil des droits de l’homme, a affirmé le représentant.  Comme dans tout forum international, la controverse fait partie inhérente du dialogue au sein de cet organe.  Il faut donc éviter toute polarisation et redoubler d’efforts pour renforcer le rôle du Conseil des droits de l’homme. 

Le représentant du Kazakhstan, M. AMIRBEK ZHEMENEY, a salué le travail accompli par le Conseil des droits de l’homme dans les domaines de la promotion et de la protection des droits des femmes et des enfants, des personnes handicapées, des migrants et des minorités.  Il a ajouté que, comme les années passées, le Kazakhstan avait l’honneur de coparrainer les résolutions du Conseil portant sur les droits des enfants et des femmes. 

Le Kazakhstan réitère son soutien entier envers le travail du Conseil des droits de l’homme, mais néanmoins regrette vivement la polarisation en son sein au cours des années récentes.  Le nombre croissant de résolutions et d’amendements mis aux voix atteste d’une tendance négative de confrontation croissante au sein de cet organe, a affirmé le représentant.

À cet égard, le Kazakhstan souhaite rappeler que le travail du Conseil doit être prioritairement fondé sur les principes de dialogue équitable et de coopération constructive, qui doivent rester primordiaux dès qu’il s’agit d’aborder toutes les questions à l’ordre du jour du Conseil, y compris lorsqu’elles concernent certains pays en particulier.

Le représentant a en outre indiqué que l’Examen périodique universel (EPU) était le seul mécanisme du Conseil des droits de l’homme à bénéficier d’un soutien universel de tous les États Membres des Nations unies.

Soulignant que les pays participaient activement au processus, il a ensuite appelé à préserver la nature constructive, consensuelle et non politisée de ce mécanisme unique durant son troisième cycle à venir.

Le représentant de l’Indonésie, M. ACHSANUL HABIB, a réaffirmé l’engagement fort de son pays en faveur des droits de l’homme en tant que droits universels, indivisibles, étroitement liés, interdépendants et se renforçant mutuellement.  L’Indonésie estime que les droits de l’homme doivent être appréhendés de manière juste et égale, en leur accordant la même importance. 

Favoriser un dialogue constructif et la coopération est un moyen essentiel pour protéger et promouvoir les droits de l’homme sans distinction aucune, de manière juste et égale, et cet objectif doit rester au cœur de l’action du Conseil des droits de l’homme, a affirmé le représentant. 

L’Indonésie estime que les progrès en matière de coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme doivent être obtenus en garantissant la non-sélectivité et l’impartialité, en accordant la même importance à tous les droits de l’homme, en promouvant le dialogue, et en évitant les deux poids, deux mesures, la polarisation et la politisation.

Le travail du Conseil des droits de l’homme doit être guidé par de tels principes, a-t-il précisé.  L’Indonésie appelle le Bureau du Haut-Commissaire à revoir ses méthodes de travail et ses mécanismes de contrôle avant d’évaluer les États.  La promotion et la protection des droits de l’homme n’est possible qu’à travers le respect mutuel, le dialogue constructif et la coopération.  Sur la question de l’accès aux États, l’Indonésie encourage toutes les parties à davantage de volonté d’écoute mutuelle.

Par ailleurs, l’Indonésie estime que le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU) continuera à servir d’instrument utile pour évaluer les questions relatives aux droits de l’homme dans tous les pays sur un pied d’égalité.

Mme MXAKATO-DISEKO (Afrique du Sud) a déclaré qu’elle accordait une importance particulière au principe se basant sur le dialogue constructif et la coopération internationale, et lequel permettait d’aider les États à remplir leurs obligations en matière de respect des droits de l’homme.  Néanmoins, la déléguée s’est dite préoccupée par le fait que le Conseil des droits de l’homme n’était toujours pas parvenu à garantir l’universalité, l’objectivité et la non-sélectivité sur la question des droits de l’homme, mettant en cause le non-respect du texte de renforcement de l’institution, ainsi que les résultats des textes adoptés par cet organe.

Cette tendance, a-t-elle averti, risque de conduire inévitablement à un déficit de crédibilité, et exacerbe la politisation et la polarisation dans le fonctionnement du Conseil des droits de l’homme.  La déléguée a rappelé que son pays restait attaché à sa position, à savoir, reconnaître que l’extrême pauvreté et l’exclusion sociale constituaient une violation de la dignité humaine, expliquant l’urgence de prendre des mesures pour mieux en déterminer les causes.

La représentante a assuré que son pays, tout en continuant à coopérer avec le Conseil des droits de l’homme, allait mettre un accent particulier sur plusieurs initiatives, entre autres, l’élaboration de normes complémentaires relatives à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

À ce sujet, elle s’est dite consternée par l’absence de progrès sur la question, en raison du manque de volonté de certains États de souscrire à la lutte contre le racisme.  Par ailleurs, elle a lancé un appel à l’élaboration d’un cadre normatif contraignant en vue de réguler les activités des sociétés transnationales et autres entreprises, dans le strict respect des droits de l’homme.

M. NEBIL SAID IDRIS (Érythrée) a mis en relief le rôle fondamental du Conseil des droits de l’homme.  Toutefois, les confrontations politiques sont partie intégrante des travaux du Conseil car des États tentent d’imposer leurs valeurs à d’autres.  Il a rappelé que la coopération internationale doit garantir l’égalité de traitement et le Conseil doit s’occuper de toutes les violations des droits de l’homme d’une façon impartiale et objective.

D’autre part, l’augmentation du nombre des procédures spéciales alourdit la charge de travail du Conseil.  Le délégué a salué le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU) et a dit que son pays assumerait sa responsabilité pour la mise en œuvre des 92 recommandations qu’il a acceptées, notamment par le mémorandum d’accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Certains États prennent le Conseil en otage, a-t-il souligné, en rejetant la résolution sur la situation des droits de l’homme en Érythrée.

Mme KARIMDOOST (République islamique d’Iran) a défendu le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU), dans le cadre duquel l’Iran a entamé la mise en œuvre de son deuxième cycle.  Toutefois, a-t-elle déploré, certains pays insistent pour poursuivre la confrontation au lieu de la coopération.  Elle a recommandé de ne pas appuyer les coauteurs de la résolution sur la situation dans son pays et s’est dissociée de la partie du Conseil des droits de l’homme qui le concerne.

D’après la représentante, le Conseil des droits de l’homme doit préserver ses travaux impartiaux et non sélectifs, non politisés, en évitant d’imposer des concepts non consensuels aux autres délégations.  L’Iran refuse de coopérer avec les mandats créés par le Conseil qui ne relèvent pas du droit international.  Enfin, a-t-elle souligné, le Conseil a un rôle à jouer dans la lutte contre l’extrémisme violent.

Mme ZALITE (Lettonie) a signalé que son pays était honoré de servir en tant que Vice-Président du Conseil des droits de l’homme cette année.  Dix ans après sa création, elle s’est opposée à toute tentative visant à remettre en question le statut et les compétences du Conseil.  Ensuite, a-t-elle déclaré, ses travaux doivent être guidés par l’universalité et l’indivisibilité de tous les droits de l’homme.  Elle a également estimé que la participation de la société civile devait être garantie et élargie.

De plus, la représentante s’est dite préoccupée par la polarisation croissante au sein du Conseil et l’obstruction de ses actions.  La Lettonie, a-t-elle par ailleurs rappelé, plaide pour l’égalité des sexes et la liberté d’expression, en général et sur Internet.  Elle s’inquiète des actes de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme.  Elle a appuyé le rôle et l’indépendance des procédures spéciales et jugé la coopération des États fondamentale à cet égard.

Mme MAUTLE (Botswana) a attaché une grande importance à l’Examen périodique universel (EPU).  Le pays, qui siège activement au Conseil des droits de l’homme, a présenté, en février dernier, son rapport à mi-parcours, après avoir mis en œuvre les recommandations qui lui ont été faites, y compris la création d’une institution des droits de l’homme.  La représentante a jugé impératif que le Conseil « demeure une voix neutre qui parle au nom des membres les plus vulnérables de la communauté internationale ».

À ce sujet, Mme Mautle a regretté de voir les intérêts politiques compliquer l’examen de la situation en Syrie.  De même, des résolutions thématiques sur des questions telles que l’orientation sexuelle et l’identité de genre « divisent et polarisent inutilement le Conseil » parce qu’elles ne prennent pas en considération les conditions de développement, sociales et culturelles uniques des pays.  Ainsi le Conseil a-t-il besoin de l’appui de tous les États Membres pour mettre en œuvre la Déclaration universelle des droits de l’homme.  

M. LUIS AMORÓS NÚÑEZ (Cuba) a réitéré que l’Examen périodique universel (EPU) était l’unique mécanisme des droits de l’homme pour garantir la bonne coopération sur une base non-sélective.  Cuba a défendu les procédures spéciales du Conseil et les organes de traités relatifs aux droits de l’homme, lesquels doivent toutefois respecter leur Code de conduite adopté lors du processus d’élaboration institutionnel du Conseil.

Ce pays s’est également prononcé en faveur de la solidarité internationale et de l’élaboration d’une déclaration sur le droit à la paix pour mieux lutter contre les graves défis posés par la profonde crise économique, financière, énergétique, environnementale et alimentaire qui affectent la planète.

M. MAYANK JOSHI (Inde) a affirmé que la force du Conseil des droits de l’homme résidait dans sa capacité à respecter les principes d’universalité, de transparence, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité.  Le délégué de l’Inde a insisté sur le fait que les droits de l’homme devaient être traités de manière juste et équitable, soulignant qu’il fallait reconnaître impérativement le droit au développement comme un droit universel, inaliénable et fondamental, et applicable à tous les peuples pour construire une paix durable et la prospérité dans le monde.

Il a noté les succès remarquables de l’Examen périodique universel (EPU), encourageant les États à reconnaître et à combler les lacunes en matière de droit de l’homme.  En outre, M. Joshi s’est dit préoccupé par le fait que le programme des droits de l’homme était de plus en plus devenu source de litiges, exhortant les États à adopter une approche plus constructive et non conflictuelle.  

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Bosnie-Herzégovine: le Conseil de sécurité autorise la reconduction pour un an de l’opération EUFOR ALTHEA dans un contexte de tensions accrues

7803e séance – matin 
CS/12580

Bosnie-Herzégovine: le Conseil de sécurité autorise la reconduction pour un an de l’opération EUFOR ALTHEA dans un contexte de tensions accrues

En adoptant, ce matin, à l’unanimité de ses membres la résolution 2315 (2016), le Conseil de sécurité a autorisé les États Membres à créer en Bosnie-Herzégovine, « pour une nouvelle période d’une année », la force multinationale de stabilisation de l’Union européenne, EUFOR ALTHEA, qui joue le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix.  Cette résolution, adoptée au cours d’une séance consacrée à la situation en Bosnie-Herzégovine, a été saluée par le Haut-Représentant pour ce pays, M. Valentin Inzko.  La présence d’EUFOR ALTHEA, a-t-il souligné, demeure nécessaire au regard des tensions accrues que connaît le pays.

Le Haut-Représentant a imputé ce regain des tensions à la décision des autorités de la Republika Srpska d’organiser un référendum pour la désignation d’une « Journée de la Republika Srpska » en violation de décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.  « Ce référendum est une grave violation de l’Accord de paix et de l’état de droit », a-t-il estimé.  L’ensemble des délégations se sont ralliées à son point de vue, à l’exception de celle de la Fédération de Russie, qui a rejeté les « interprétations tendancieuses » faites de ce référendum et accusé le Haut-Représentant d’exprimer « un credo antiserbe ».

S’exprimant peu après l’adoption de la résolution, le Haut-Représentant, qui présentait son dernier rapport sur le suivi de l’Accord de paix*, a estimé que la tenue de ce référendum s’inscrivait dans « la politique de longue haleine du parti dirigeant de la Republika Srpska de refuser de reconnaître toute autorité aux institutions bosniennes et de prôner ouvertement la dissolution de la Bosnie-Herzégovine ».  Le Président de la Republika Srpska et autres responsables du parti ont clairement établi un lien entre ce référendum et une possible sécession à l’avenir, a-t-il déclaré.

Le Haut-Représentant a également déploré la décision de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska de décorer un certain nombre de criminels de guerre, y compris Radovan Karadzic, qui a été condamné à 40 ans de prison pour génocide et crimes contre l’humanité.  « Cette décision a exacerbé les tensions et profondément blessé les survivants du nettoyage ethnique », a affirmé M. Inzko. Le Haut-Représentant s’est toutefois félicité des progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine sur la voie de l’intégration à l’Union européenne.

Le Conseil des affaires générales de l’Union a, en effet, invité la Commission européenne à présenter un avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  « Il s’agit d’un développement crucial », a estimé M. Inzko, se faisant l’écho du représentant de la Bosnie-Herzégovine qui a qualifié cette décision de « tournant » pour son pays.  Pour le délégué de l’Union européenne, les autorités bosniennes ont démontré leur engagement à entreprendre des réformes institutionnelles, économiques et sociales difficiles. 

En dépit de cette tendance positive, le Haut-Représentant s’est dit préoccupé par une seconde tendance à l’œuvre dans le pays: « la propension des acteurs à revenir à des projets appartenant au passé qui visent à semer la division et, dans le cas de la tenue du référendum, à rejeter les Accords de paix et la Constitution bosnienne ».  « Pouvons-nous accepter que certains dirigeants du pays œuvrent à l’intégration à l’Union européenne et à la désintégration du pays dans le même temps? » a demandé M. Inzko.  La communauté internationale, a-t-il insisté, doit envoyer un « signal fort » aux dirigeants du pays qui cherchent à rouvrir les blessures du passé.

L’ensemble des délégations ont appuyé le Haut-Représentant, à l’instar du délégué de la France, qui a estimé que ce référendum conduisait « à une escalade inutile des tensions entre les communautés ».  Le représentant de la Serbie s’est dit convaincu qu’un « dialogue actif » était toujours le meilleur moyen de parvenir à des « solutions acceptables ».  Son gouvernement, a-t-il assuré, entreprend les mesures nécessaires pour « calmer les passions politiques » tout en respectant la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  Le délégué de la Croatie a déploré, quant à lui, ce référendum organisé dans la Republika Srpska.

« Le Conseil doit rester vigilant face à ceux qui s’emploient à saper l’unité de la Bosnie-Herzégovine », a prévenu la déléguée des États-Unis.  Même son de cloche du côté du représentant de l’Ukraine qui a accusé un État membre du Conseil de soutenir la tenue de ce référendum.  C’est, a-t-il prévenu, « un développement très dangereux pour la région ».  Ce référendum ne menace en aucune façon l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, a rétorqué le délégué de la Fédération de Russie, en tenant à préciser que cette décision relevait de la responsabilité de la Republika Srpska.  Il est « incompréhensible » que le Haut-Représentant « passe sous silence » certaines des mesures positives prises par la Republika Srpska, a-t-il soutenu, avant d’accuser M. Inzko de « politiser » ses décisions sur la base « d’opinions personnelles ».  M. Inzko, a-t-il ajouté, « accorde trop peu d’attention à la mise en œuvre du programme « 5 plus 2 » nécessaire à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant ».

*     S/2016/911

 

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Lettre datée du 28 octobre 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2016/911)

Texte du projet de résolution (S/2016/935)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) of 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004, 1639 (2005) du 21 novembre 2005, 1722 (2006) du 21 novembre 2006, 1764 (2007) du 29 juin 2007, 1785 (2007) du 21 novembre 2007, 1845 (2008) du 20 novembre 2008, 1869 (2009) du 25 mars 2009, 1895 (2009) du 18 novembre 2009, 1948 (2010) du 18 novembre 2010, 2019 (2011) du 16 novembre 2011, 2074 (2012) du 14 novembre 2012, 2123 (2013) du 12 novembre 2013, 2183 (2014) du 11 novembre 2014, et 2247 (2015) du 10 novembre 2015,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement Accord de paix, S/1995/999, annexe) ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Prenant note des rapports du Haut-Représentant, dont le plus récent date du 28 octobre 2016,

Se félicitant des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme de réforme de la Bosnie-Herzégovine pour 2015-2018, adopté par la Bosnie-Herzégovine en juillet 2015, et demandant aux dirigeants de la Bosnie-Herzégovine de maintenir une dynamique positive dans la mise en œuvre des réformes, comme le réclament les citoyens et en coopération avec la société civile,

Encourageant les autorités de la Bosnie-Herzégovine à intensifier, avec l’aide de la communauté internationale, les efforts qu’elles accomplissent en vue d’éliminer les munitions excédentaires,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces figurant à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Se félicitant du maintien de la présence de la force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA), qui centre avec succès son action sur le renforcement des capacités et la formation, tout en gardant les moyens nécessaires pour contribuer à la capacité de dissuasion des autorités de la Bosnie-Herzégovine si la situation l’exige,

Demandant une nouvelle fois aux autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine de prendre les mesures nécessaires pour mener à bien le programme « 5 plus 2 », qui demeure nécessaire pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, comme l’a confirmé le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix dans ses communiqués,

Réaffirmant les dispositions relatives au Haut-Représentant énoncées dans ses résolutions antérieures, et réaffirmant également l’article V de l’annexe 10 de l’Accord de paix en ce qui concerne le pouvoir du Haut-Représentant, sur le théâtre des opérations, d’interpréter en dernier ressort la mise en œuvre du volet civil (de l’Accord de paix),

Prenant note de l’appui que les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine continuent d’exprimer en faveur d’une perspective européenne fondée sur l’Accord de paix, notamment par la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée par le pays en février 2016,

Prenant note également de l’examen stratégique que l’Union européenne a prévu de mener à l’automne 2017,

Constatant que la situation est restée calme et stable sur le plan de la sécurité et notant que les autorités de la Bosnie-Herzégovine se sont jusqu’ici montrées capables de faire face aux menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité,

Constatant que la situation dans la région continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Souligne à nouveau que c’est à l’ensemble des autorités de la Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer l’application efficace de l’Accord de paix, constate que la communauté internationale et les principaux donateurs sont toujours disposés à les y aider, et demande à l’ensemble des autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ainsi qu’avec le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, pour que le Tribunal puisse achever ses travaux et pour faire en sorte qu’il ferme le plus rapidement possible;

2.    Se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire (EUFOR ALTHEA) en Bosnie-Herzégovine après novembre 2016;

3.    Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution une force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

4.    Décide de renouveler l’autorisation qu’il a accordée au paragraphe 11 de sa résolution 2183 (2014) pour une période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution;

5.    Autorise les États Membres à prendre, en vertu des paragraphes 3 et 4 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continueront d’être tenues responsables à égalité du respect des dispositions de ces annexes et qu’elles encourront à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR ALTHEA et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection;

6.    Autorise également les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ALTHEA ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ALTHEA ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux institutions à remplir leurs missions, et reconnaît à l’EUFOR ALTHEA comme à la présence de l’OTAN le droit de prendre toute mesure de protection nécessaire en cas d’attaque ou de menace;

7.    Autorise en outre les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 3 et 4 ci-dessus et conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire afin de faire respecter les règles et procédures organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire;

8.    Demande instamment aux parties, conformément à l’Accord de paix, de respecter leur engagement de coopérer pleinement avec toutes les institutions participant à la mise en œuvre des mesures de paix établies, tel que prévu dans l’Accord de paix, y compris l’annexe 4;

9.    Réaffirme que selon l’Accord de paix, la Bosnie-Herzégovine se compose de deux entités, dont l’existence est reconnue juridiquement par sa Constitution, et réaffirme également que toute modification de la Constitution doit être effectuée conformément à la procédure qui y est prévue;

10.   Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a tout d’abord insisté sur les développements positifs dans le pays.  Il a mentionné l’adaptation de l’Accord de stabilisation et d’association et l’agrément d’un mécanisme de coordination avec l’Union européenne. Le 20 septembre, le Conseil des affaires générales de l’Union a invité la Commission européenne à présenter un avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne, ce qui constitue un développement crucial, a-t-il dit.  Il a également mentionné en juin la publication des résultats du premier recensement organisé depuis la guerre.

Malheureusement, les différends politiques ont éclipsé ces réalisations, les parties se concentrant exclusivement sur la question de la répartition ethnique de la population sur le territoire, a-t-il regretté.  Il a ajouté que les responsables de la Republika Srpska avaient contesté la méthodologie du recensement et publié leurs propres résultats.

Les tensions ont augmenté de manière significative avec la décision de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska d’organiser un référendum pour la désignation d’une « Journée de la Republika Srpska » en violation des décisions définitives et contraignantes de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, a expliqué le Haut-Représentant.  « C’est pourquoi je considère le référendum du 25 septembre comme une grave violation de l’Accord de paix et de l’état de droit. »

M. Inzko a néanmoins souligné le rôle diplomatique positif joué par la Serbie et la Croatie, le Premier Ministre serbe ayant décliné d’appuyer le référendum tandis que le Premier Ministre croate l’a condamné.  Les autorités de la Republika Srpska ont indiqué qu’elles n’étaient pas liées par les décisions de la Cour, se plaçant de facto à l’extérieur du système judiciaire bosnien, a-t-il poursuivi.  Le Haut-Représentant a indiqué que la tenue de ce référendum devrait être examinée dans le contexte de la politique de longue haleine du parti dirigeant de la Republika Srpska de dénier toute autorité aux institutions bosniennes et de prôner ouvertement la dissolution de la Bosnie-Herzégovine.  Le Président de la Republika Srpska et autres responsables du parti ont clairement établi un lien entre ce référendum et une possible sécession à l’avenir, décrivant ce référendum comme étant une première étape sur la voie de l’indépendance de la Republika Srpska, a-t-il déclaré.

Le Haut-Représentant a également déploré la décision de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska de décorer un certain nombre de criminels de guerre, y compris Radovan Karadzic, qui a été condamné à 40 ans de prison pour génocide et crimes contre l’humanité.  Cette décision a exacerbé les tensions et profondément blessé les survivants du nettoyage ethnique, a affirmé M. Inzko.  « Ceux qui glorifient un génocide sont des barbares qui se mettent au ban d’une société civilisée. »

Il est revenu sur les sixièmes élections locales qui se sont tenues dans le pays le 2 octobre.  Il a regretté que les partis ayant obtenu le plus de voix soient ceux qui ont porté une rhétorique polarisante.  À Srebrenica, lieu où un génocide s’est produit en 1995 comme l’ont confirmé deux tribunaux des Nations Unies, un contentieux juridique s’est fait jour, a-t-il dit, en appelant le maire de la ville à œuvrer pour les intérêts de tous ses administrés.  Il a ajouté que les électeurs à Mostar n’avaient pas pu participer aux élections en raison de l’incapacité des partis locaux de s’accorder sur les changements nécessaires à apporter à la loi électorale.  Au vu de ces défis, la présence d’une force militaire de l’Union européenne reste essentielle, a jugé M. Inzko.

Il a identifié deux tendances à l’œuvre dans le pays: l’une positive avec les progrès faits sur la voie de l’intégration à l’Union européenne, la Bosnie-Herzégovine ayant accompli récemment des progrès décisifs; la seconde tendance est la propension des acteurs à revenir à des projets appartenant au passé qui visent à semer la division et, dans le cas de la tenue du référendum précité, à rejeter l’Accord de paix et la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il déploré. « Avec ce référendum, nous devons nous demander dans quelle mesure ces deux dynamiques peuvent se poursuivre avant que la seconde ne prévale sur la première », a-t-il affirmé.  « Pouvons-nous accepter que certains dirigeants du pays œuvrent à l’intégration à l’Union européenne et à la désintégration du pays dans le même temps? »

Le Haut-Représentant a indiqué que la réponse de la communauté internationale devait consister à envoyer un signal fort aux dirigeants du pays qui rejettent l’état de droit et cherchent à rouvrir les blessures du passé.  « Les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine, avec l’aide de la communauté internationale, doivent s’engager de nouveau en faveur d’un pays pacifique, stable, fonctionnel, multiethnique et irréversiblement intégré aux structures européennes », a-t-il insisté avant de conclure.

M. Stephen Hickey (Royaume-Uni) a déclaré que la période à l’examen, si elle a été relativement calme, a aussi été marquée par des déclarations et des décisions visant à remettre en cause l’Accord de paix, notamment la tenue, en septembre dernier, d’un référendum organisé par les autorités de la Republika Srpska contre deux décisions de la Cour constitutionnelle sur la célébration de la Journée de la Republika Srpska.  Sa délégation les a vigoureusement condamnées.  S’agissant de Mostar, le Royaume-Uni a regretté que ses citoyens aient de nouveau été empêchés de participer aux élections, les partis politiques locaux n’étant pas parvenus à s’entendre sur les changements qu’il fallait apporter à la loi électorale.  La délégation britannique a ensuite plaidé pour que la Bosnie-Herzégovine poursuive les réformes entamées, alors qu’elle s’est officiellement portée candidate à rejoindre l’Union européenne.  Les 28 États membres sont tombés d’accord pour examiner cette candidature, s’est-il félicité.  Il s’agit d’un « grand pas en avant » et la preuve que des progrès peuvent être accomplis, même s’il est maintenant nécessaire d’avancer sur la question fondamentale du transfert des biens militaires, a-t-il estimé.

M. IHAB MOUSTAFA AWAD MOUSTAFA (Égypte) s’est félicité de l’évolution de la situation au cours de la période à l’examen, saluant la décision de l’Union européenne d’examiner la candidature de la Bosnie-Herzégovine, preuve s’il en est que le pays est parvenu à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour rejoindre les structures euro-atlantiques.  Il a toutefois regretté le référendum organisé par la Republika Srpska contre les décisions de la Cour constitutionnelle relatives à l’observance de la Journée de la Republika Srpska.  Les responsables serbes persistent donc dans leur attitude qui consiste à ne pas respecter cette juridiction, a regretté le représentant, qui s’est dit préoccupé par les appels à faire sécession ou à revoir le tracé des frontières internes.  « Les conséquences d’une telle rhétorique se feront ressentir non seulement dans le pays, mais aussi dans la région », a prévenu le délégué.  Il est essentiel de respecter l’intégrité territoriale et toutes les décisions rendues par les juridictions de la Bosnie-Herzégovine, a insisté le représentant de l’Égypte.  Avant de conclure, il a réaffirmé la nécessité d’intensifier les efforts visant à mettre en œuvre intégralement le programme « 5 plus 2 ».

Mme Isobel Coleman (États-Unis) a indiqué que la résolution qui vient d’être adoptée montre l’unité du Conseil de sécurité en faveur de l’Accord-cadre et de l’unité de la Bosnie-Herzégovine.  Le Conseil doit néanmoins rester vigilant face à ceux qui s’emploient à saper l’unité de la Bosnie-Herzégovine, a-t-elle prévenu.  La tenue d’un référendum par les autorités de la Republika Srpska, en violation des décisions de la Cour constitutionnelle, atteste de leur volonté de saper les institutions bosniennes, a poursuivi la déléguée.

Ce référendum, a-t-elle expliqué, peut être considéré comme étant le prélude à la tenue d’autres référendums sur la voie de la sécession de la Republika Srpska.  « Cela est inacceptable », a-t-elle dit.  La représentante des États-Unis a rappelé que le Bureau du Haut-Représentant sera fermé le jour où la Bosnie-Herzégovine sera pleinement un État indépendant, stable et fonctionnel.  Mais ce jour n’est pas encore venu, a-t-elle regretté, en soutenant que cela est dû à l’action déstabilisatrice de certains acteurs en Bosnie-Herzégovine.  La représentante a ensuite salué les progrès accomplis par le pays sur la voie de l’intégration à l’Union européenne.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) s’est déclaré préoccupé par la direction prise par la Bosnie-Herzégovine au cours de la période considérée.  Il a notamment exprimé l’inquiétude de sa délégation quant à la « viabilité » de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, lequel est, selon lui, « de plus en plus contesté et violé ».

Associant les diverses contestations dans le pays à ses « lignes de faille ethniques », du différend sur les résultats du recensement de 2013 à la tenue d’un référendum sur la « Journée de la Republika Srpska » en passant par l’absence d’application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur le système électoral à Mostar, il a jugé que le Conseil de sécurité se devait d’envoyer un « message uni », à travers sa résolution 2315, pour appeler les parties à respecter leur engagement en faveur d’une pleine coopération avec les institutions impliquées dans la mise en œuvre des Accords de paix.

En dépit de la persistance de signes de divisions entre communautés, le représentant s’est dit encouragé par les progrès accomplis par le pays dans son processus d’intégration à l’Union européenne, lequel reste un élément central des aspirations de sa population.  Il a également salué le rôle important joué par la force multinationale de stabilisation conduite par l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine, en se félicitant du renouvellement de son mandat.  Il a enfin réaffirmé l’appui de son pays à l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité nationale de la Bosnie-Herzégovine.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) s’est félicité que, le 15 février dernier, la Bosnie-Herzégovine avait présenté sa candidature pour rejoindre l’Union européenne.  Depuis, le Protocole relatif à l’adaptation de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne avait a été paraphé, et une décision concernant le mécanisme de coordination avec l’Union européenne a été adoptée par le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine.  Le représentant a toutefois souligné que le respect de l’état de droit reste la condition sine qua non pour rejoindre l’Union européenne, avant de dire qu’il ne pouvait que condamner la décision de la Republika Srpska d’organiser un référendum en septembre dernier, contre des décisions de la Cour constitutionnelle.  Il a donc lancé un appel pour que l’on abandonne les discours « clivants » et les incitations à la haine.  Il a ensuite appelé toutes les parties à s’engager sur la voie de la réconciliation pacifique.  En conclusion, le représentant de l’Espagne a appuyé « de manière infaillible » l’intégrité territoriale et la souveraineté nationale de la Bosnie-Herzégovine.

M. YOSHIFUMI OKAMURA (Japon) a assuré que son pays appuyait pleinement la mise en œuvre de l’Accord-cadre.  Il a ensuite salué la décision du Conseil des affaires générales de l’Union européenne d’inviter la Commission européenne à présenter un avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  Le représentant du Japon s’est ensuite dit déçu par la tenue d’un référendum par les autorités de la Republika Srpska contre deux décisions de la Cour constitutionnelle sur la célébration de la Journée de la Republika Srpska. L’avenir du pays passe par l’intégration et la réconciliation et non pas par la sécession, a rappelé le représentant.  Il a ensuite encouragé le Conseil de sécurité à parler d’une seule voix afin d’encourager le dialogue entre les diverses communautés du pays.  Le Japon est convaincu que le Bureau du Haut-Représentant demeure essentiel et doit donc être maintenu.

M. WU HAITAO (Chine) s’est félicité de l’examen de la candidature de la Bosnie-Herzégovine par l’Union européenne.  Il a ensuite espéré que le dialogue continuera d’être privilégié pour résoudre les différends.  Sa délégation, a-t-il dit, attache une grande importance à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Le représentant s’est félicité, avant de conclure, des efforts déployés par le Haut-Représentant en vue de promouvoir la mise en œuvre des Accords de Dayton, ainsi que de la prorogation de la force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA). 

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) s’est dit préoccupé par le climat politique qui prévaut en Bosnie-Herzégovine.  La tenue d’un référendum par les autorités de la Republika Srpska est contraire à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et à l’Accord-cadre, a-t-il affirmé.  Il a rappelé que les élections locales avaient été marquées par des irrégularités dans certains bureaux de vote.  Il a encouragé les autorités bosniennes à œuvrer au retour des réfugiés et des personnes déplacées et à tout mettre en œuvre pour promouvoir la cohésion sociale.  Le délégué s’est dit ensuite très préoccupé par les « provocations » des autorités de la Republika Srpska, lesquelles ont décoré certains criminels de guerre.

Ces provocations sapent les efforts entrepris en faveur de la mise en œuvre de l’Accord-cadre et sapent la cohésion de la société, a-t-il regretté.  En ce qui concerne le manque de coopération avec le Bureau du Haut-Représentant, a-t-il fait remarquer, les autorités de la Republika Srpska refusent l’accès du Haut-Représentant à certains documents, ce qui constitue, a-t-il dit, une violation de l’Accord-cadre.  En conclusion, le représentant de l’Angola a appelé l’Union européenne à continuer de prêter main forte à la Bosnie-Herzégovine afin qu’elle mette en œuvre les réformes nécessaires.

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a estimé que le rapport du Haut-Représentant ne s’était guère préoccupé de fournir une évaluation objective de la situation en Bosnie-Herzégovine, en regrettant le « manque d’attention » accordée aux tâches visant à renforcer le dialogue.  « Nous avons l’impression que ses prérogatives lui servent à exprimer un crédo antiserbe », a-t-il affirmé.  Le délégué russe a accusé M. Valentin Inzko de « politiser » ses décisions, lesquelles, a-t-il dit, semblent être « fondées sur des opinions personnelles ».  Le représentant a rejeté les « interprétations tendancieuses » et « sorties de leur contexte » s’agissant de l’organisation d’un référendum sur les jours fériés par la Republika Srpska, une décision dont la responsabilité relève de cette entité.  Selon lui, ce référendum ne menace en aucune façon l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  En revanche, il a jugé « incompréhensible » que le Haut-Représentant « passe sous silence » certaines des mesures positives prises par la Republika Srpska au cours de la période à l’examen.  « L’autorité de la justice », a tranché M. Safronkov, doit se baser sur le renforcement du processus de réconciliation et la clef de ce succès, a-t-il souligné, est une réforme réelle du système judiciaire, qui doit être menée par les Bosniens eux-mêmes. 

Par ailleurs, le représentant de la Fédération de Russie s’est prononcé en faveur du retrait des « éléments étrangers » qui demeurent en Bosnie-Herzégovine et de la réduction des pouvoirs du Haut-Représentant, auquel il a reproché d’avoir bloqué, en 2011, des décisions du Comité directeur pour la fermeture de son Bureau.  Dans ses rapports et dans sa pratique, a-t-il poursuivi, M. Inzko accorde trop peu d’attention à la mise en œuvre du programme « 5 plus 2 » pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  Les questions relatives à l’Union européenne et à l’OTAN n’ont rien à voir avec le rôle du Haut-Représentant, a affirmé le délégué.  « Nous espérons en revanche, a déclaré le délégué, que celui-ci accordera à l’avenir une attention à la question du terrorisme et à celle de la “démagogie antiserbe” ».  Le 1er novembre, a-t-il accusé, le Haut-Représentant aurait déclaré au sujet du Président de la Republika Srpska, M. Milorad Dodik, qu’il aurait « bâti son propre empire » et que « la communauté occidentale devrait envisager son retrait ».  M. Insko a-t-il le droit de faire de telles déclarations?, a lancé M. Safronkov.

M. ALEXIS LAMEK (France) s’est réjoui de l’adoption à l’unanimité de la résolution 2315, laquelle montre, selon lui, que l’ensemble des membres du Conseil de sécurité partagent « les mêmes principes cardinaux » à l’égard de la Bosnie-Herzégovine, à savoir le soutien à l’opération européenne EUFOR ALTHEA, la prise en compte de l’aspiration des composantes du pays en faveur d’une perspective européenne et le respect des principes et institutions mis en place par les Accords de Dayton-Paris.

Le représentant a jugé que l’unité autour de ce « socle commun » renvoie un « signal de paix » dans la région et rappelle que la communauté internationale s’accorde pour soutenir l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine. 

Observant que les Accords de Dayton–Paris continuent, plus de 20 ans après leur signature, de constituer « la clef de voûte de la stabilité institutionnelle » en Bosnie-Herzégovine, il a regretté que les autorités de la Republika Srpska aient tenu fin septembre un référendum sur la question du « Jour de la République », en contradiction avec sa suspension par la Cour constitutionnelle du pays et, de ce fait, avec la Constitution, « partie intégrante des accords de paix ».  Cette décision a conduit à une escalade inutile des tensions entre les communautés, a-t-il déploré.

Pour la France, toute solution viable en Bosnie-Herzégovine ne peut passer que par « un dialogue de bonne foi entre toutes les composantes de l’État », État central et entités, dans le respect des règles constitutionnelles, a souligné M. Lamek, en appelant toutes les parties à coopérer avec les institutions  mentionnées dans l’Accord de paix, notamment la Cour constitutionnelle, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le Haut-Représentant, lequel joue un « rôle crucial » pour favoriser un dialogue apaisé entre les différentes communautés et entités.

Le délégué s’est enfin félicité que la perspective européenne soit aujourd’hui le principal moteur de développement et de consolidation du pays. Selon lui, le dépôt en février par la Bosnie-Herzégovine de sa candidature à l’adhésion à l’Union européenne reflète un « soutien massif » à cette perspective. Dans ce contexte, a-t-il conclu, l’Union européenne continuera plus que jamais à accompagner ce pays  dans la mise en œuvre des réformes répondant aux aspirations économiques et sociales de sa population. 

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) s’est dit alarmé par la détérioration de la situation politique en Bosnie-Herzégovine, marquée par des désaccords persistants entre les parties sur des questions majeures.  En conséquence, le pays n’a pas rempli les conditions du programme « 5 plus 2 » qui demeurent nécessaires pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, a-t-il indiqué.  Le représentant ukrainien a condamné la tenue d’un référendum par les autorités de la Republika Srpska en violation de deux décisions de la Cour constitutionnelle.  Ce référendum est la continuation d’une politique de la Republika Srpska visant à saper la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays, y compris par le biais de menaces de sécession, a-t-il noté.

« En dépit du fait que ce référendum constitue un développement très dangereux pour la région, un membre de ce Conseil défend cette décision et appuie les dirigeants serbes bosniens dans leur attitude de défiance vis-à-vis de l’autorité des institutions de la Bosnie-Herzégovine ».  Il a indiqué que les autorités de la Republika Srpska faisaient un usage abusif du statut spécial octroyé par les Accords de Dayton et qualifié cette politique « d’irresponsable ».  Il a rappelé aux autorités de la Republika Srpska que tout référendum devrait être conduit dans le respect de la Constitution bosnienne et de l’Accord-cadre.  Enfin, le délégué de l’Ukraine a salué les progrès accomplis par le pays sur la voie de l’intégration à l’Union européenne.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a réaffirmé son soutien à la consolidation de l’unité de la Bosnie-Herzégovine et à l’exercice de sa souveraineté et mis l’accent sur le respect des institutions et de la légalité, seule voie possible pour une Bosnie-Herzégovine stable au sein de laquelle les communautés coexistent en harmonie.  M. Rosselli a appuyé, en outre, l’autorité des institutions émanant de l’Accord-cadre général pour la paix, avant de juger qu’il était fondamental de mettre en œuvre les engagements pris dans les Accords de Dayton de 1995, et de saluer le travail de la force de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA), garante de la stabilité politique et sociale.

Le représentant uruguayen a lancé un appel pour la responsabilisation des acteurs politiques du pays et la participation à un dialogue constructif susceptibles de surmonter les différends et de focaliser sur la réconciliation nationale et la réalisation d’objectifs communs pour une Bosnie-Herzégovine solide et prospère.  Il a également estimé indispensable que les autorités continuent leur coopération avec le Bureau du Haut-Représentant jusqu’à la fin de son mandat une fois le programme « 5 plus 2 » achevé.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a réaffirmé son plein appui au respect de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine.  Aujourd’hui plus que jamais, alors que les tensions ont augmenté, il a souligné l’importance d’appliquer les Accords de Dayton de façon claire et ferme.  Pour lui, le Haut-Représentant doit continuer d’accompagner les efforts entrepris par le peuple bosnien pour promouvoir la paix, les droits de l'homme, la coopération et le développement économique et social, et trouver des dénominateurs communs entre les parties.

La force multinationale de stabilisation de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine a mené à bien ses activités dans le cadre de son mandat et en collaboration avec les autorités pour garantir un environnement sûr à toutes les communautés ethniques, a reconnu M. Ramirez.  Par ailleurs, il a appuyé les efforts destinés à prévenir et à combattre le terrorisme sous toutes ses formes, lesquels doivent être assortis de stratégies efficaces pour lutter contre l’exclusion sociale, la pauvreté, la violence et les idéologies intolérantes.

Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) s’est félicitée que le Conseil de sécurité ait à nouveau autorisé la présence militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.  La mission conduite par l’Union européenne joue, selon elle, un rôle crucial de soutien aux efforts du pays pour maintenir un environnement sécurisé et se doter des outils nécessaires sur le plan sécuritaire.

La représentante a également salué les progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine dans son processus d’adhésion à l’Union européenne depuis la dernière réunion du Conseil qui lui était consacrée.  La récente demande d’examen de cette candidature par la Commission européenne constitue à cet égard un « tournant » pour l’intégration du pays, a-t-elle souligné.  Dans ce contexte, elle a exhorté les partenaires régionaux et internationaux de la Bosnie-Herzégovine à soutenir le programme de réformes qu’elle a lancé pour moderniser son administration et améliorer sa situation socio-économique.

Au moment où des actions signalées par le Haut-Représentant viennent fragiliser les institutions judiciaires du pays et la mise en œuvre de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, la déléguée a exhorté tous les acteurs politiques à respecter les différentes composantes de l’État et l’ordre constitutionnel afin de dépasser leurs divergences et répondre aux aspirations de la population à la stabilité et à la prospérité.

M. FODÉ SECK (Sénégal) s’est réjoui de l’adoption, à l’unanimité, de la résolution 2315 (2016).  Au plan politique, il a constaté que des progrès ont été accomplis, citant la publication des résultats « tant attendus » du recensement de 2013 et la tenue des élections locales sur l’ensemble du territoire, à l’exception de Mostar.  Force est de reconnaître cependant que la période à l’examen a été marquée par la résurgence de tensions intercommunautaires et de discours « clivants ».  À l’instar d’autres intervenants, il a jugé que l’organisation d’un référendum sur la célébration de la Journée de la Republika Srpska constitue une remise en question de la compétence de la Cour institutionnelle, et de la compétence du Haut-Représentant. 

Le représentant du Sénégal a ensuite salué les progrès accomplis s’agissant du processus d’adhésion aux structures euro-atlantiques, la Bosnie-Herzégovine et l’Union européenne ayant paraphé, en juillet dernier, le Protocole relatif à l’adaptation de l’Accord de stabilisation et d’association, sans compter l’adoption du mécanisme de coordination avec l’Union européenne en août.  Le délégué s’est, par ailleurs, félicité du soutien accordé à la Bosnie-Herzégovine par le Fonds monétaire international (FMI), qui a prévu d’accorder sur trois ans des prêts totalisant 553,3 millions d’euros.  Il a noté un recul du chômage au cours de ces derniers mois, ainsi que la baisse du déficit de la balance commerciale.

Concernant les institutions de la Bosnie-Herzégovine, a assuré le représentant, le Sénégal réaffirme son soutien au Haut-Représentant, en invitant toutes les parties à coopérer avec celui-ci.  C’est dans cet esprit que le délégué a salué la décision de proroger le mandat de l’EUFOR ALTHEA.  La présence de cette mission, dotée d’un mandat exécutif, est toujours importante, dans la mesure où elle permet notamment de rassurer les citoyens de tous les groupes ethniques quant à la sécurité de leur environnement.  Avant de conclure, le représentant du Sénégal a invité la communauté internationale à continuer d’apporter son soutien à la Bosnie-Herzégovine.  Ce soutien, a-t-il précisé, doit aussi aller au renforcement des forces de police et de sécurité en vue de pouvoir faire face à la menace terroriste.

M. MILOŠ VUKAŠINOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a salué la résolution que le Conseil de sécurité vient d’adopter et souligné la bonne coopération de son pays avec la Mission EUFOR ALTHEA, notamment dans le domaine du renforcement des capacités des Forces armées bosniennes.  Il a estimé que les élections locales du 2 octobre s’étaient déroulées de manière crédible et démocratique et dans un climat pacifique, avant d’insister sur les progrès accomplis par son pays dans la mise en œuvre des réformes nécessaires à l’intégration à l’Union européenne.  Il a salué la décision, prise le 20 septembre par le Conseil des affaires générales de l’Union européenne, d’inviter la Commission européenne à présenter un avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  Cette décision constitue un tournant dans l’intégration européenne de mon pays, a affirmé le représentant.  Il a précisé que cette perspective européenne demeurait l’un des principaux facteurs de la stabilité dans la région des Balkans occidentaux.  Les tribunaux nationaux de la Bosnie-Herzégovine continuent de juger les crimes de guerre, a-t-il assuré, en soulignant que la lutte contre l’impunité au niveau local était « vitale » pour son pays.  Le délégué de la Bosnie-Herzégovine a affirmé que son pays continuait de s’acquitter de ses obligations internationales dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent.  En conclusion, il a réaffirmé la détermination des autorités de son pays d’œuvrer à l’édification d’un avenir prospère pour ses citoyens.

M. JOÃO VALE DE ALMEIDA, Union européenne, a salué le Conseil de sécurité pour avoir prorogé pour un an, à l’unanimité, le mandat de l’EUFOR ALTHEA, la Force de maintien de la paix de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.  Il a rappelé qu’en février 2016, le Président du pays avait déposé une demande officielle d’adhésion à l’Union européenne, à la suite de laquelle le Conseil de l’Union européenne avait demandé à la Commission européenne de formuler une opinion concernant cette adhésion.

Le représentant a estimé que les autorités de la Bosnie-Herzégovine avaient démontré leur engagement à entreprendre des réformes institutionnelles et socioéconomiques difficiles.  Il a appelé le pays à continuer sur cette lancée dans la perspective d’une intégration européenne.

Tout en saluant la tenue d’élections locales en octobre, le délégué de l’Union européenne a regretté la résurgence de certaines divisions politiques à cette occasion, de nature à remettre en cause la stabilité du pays.  Il a appelé les autorités à mener des enquêtes sur les irrégularités et cas isolés de violence survenus durant ces élections.

Le délégué a par ailleurs condamné le référendum organisé dans la Republika Srpska, en violation de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, le 17 septembre 2016, et des principes des Accords de Dayton.

Le représentant de l’Union européenne a appelé la Bosnie-Herzégovine à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays.  Sur ce plan, il s’est dit préoccupé par les cas récents de « glorification de personnes condamnées pour les crimes contre l’humanité les plus graves ».

M. ZORAN VUJIC (Serbie) a assuré que la stabilité régionale et le développement d’une coopération avec les pays voisins continuent d’être des priorités pour son pays, considérant la Bosnie-Herzégovine comme un « partenaire bilatéral clef » dans la poursuite de la réconciliation dans les Balkans.  Il a regretté que les relations entre citoyens de la Bosnie-Herzégovine aient été perturbées inutilement au cours de la période à l’examen.  La Serbie, a affirmé M. Vujic, a redoublé d’efforts pour tenter d’apaiser la situation, « calmer les passions politiques » et surmonter les divergences, « dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine ».  Soulevant la question de la célébration de la « Journée de la Republika Srpska », le représentant a estimé qu’un « dialogue actif » est toujours le meilleur moyen de parvenir à des « solutions acceptables et applicables ».

La Serbie, qui est également candidate pour intégrer l’Union européenne, a salué la décision de l’Union européenne, en date du 20 septembre dernier, d’accepter la candidature de la Bosnie-Herzégovine et les accords conclus par ce pays pour faciliter la coordination du processus dans le cadre euro-atlantique.  « Ce dont nous avons besoin maintenant, peut-être plus que jamais, c’est d’une confiance mutuelle entre les trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine et de ses deux Entités », a assuré le représentant.  Il a ainsi cité la visite, effectuée le 29 mai 2016, du Président serbe Tomislav Nikolic à Sarajevo, ainsi que la déclaration prononcée par le Premier Ministre, M. Aleksandar Vucic, lors d’un évènement organisé le 20 septembre dernier à la Fondation Clinton à New York.

M. Vujic a rappelé que la Bosnie-Herzégovine était l’un des partenaires commerciaux les plus importants de la Serbie, avec un solde commercial entre les deux pays d’un montant de 1,44 milliard d’euros en 2015.  En outre, ils sont associés dans des projets d’infrastructure transfrontaliers, comme la construction du pont surmontant le fleuve Drina, a-t-il ajouté avant de conclure.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a déclaré que l’intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne et à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) était une priorité stratégique pour la Croatie, l’un des États signataires des Accords de paix de Dayton.  À ses yeux, une intégration réussie au sein de ces deux entités constituerait le meilleur moyen de résoudre les questions en suspens à l’intérieur du pays.

Dans ce cadre, M. Drobnjak a salué la poursuite du processus de demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  Il a ensuite souligné les efforts consentis par les autorités du pays pour réformer et démocratiser leurs institutions.  La Croatie salue également l’accord sur le Mécanisme de coordination, signé en juillet dernier, pour faciliter la mise en œuvre de l’Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine.

Dans ce cadre, le délégué a appelé l’Union européenne à maintenir son engagement en faveur de la stabilité et la sécurité en Bosnie-Herzégovine, y compris en prorogeant le mandat de l’EUFOR ALTHEA, la Force de maintien de la paix de l’Union européenne dans le pays.  S’agissant des menaces actuelles à la paix, M. Drobnjak a déploré le référendum organisé dans la Republika Srpska, un vote qui est, selon lui, contraire à l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et aux principes des Accords de Dayton.  Il a également condamné les violences et irrégularités constatées lors des récentes élections locales.  Pour y faire face, le représentant croate a appelé les autorités de la Bosnie-Herzégovine à promouvoir l’état de droit, y compris en luttant contre la corruption et la criminalité organisée et en respectant l’indépendance du système judiciaire du pays.

 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Vingt-six États Membres annoncent des contributions volontaires d’un montant total de plus d’un milliard de dollars pour soutenir les activités de développement de l’ONU et du PAM

Conférences de 2016 pour les annonces de contributions,
1re séance - matin
DEV/3252-SAG/1490

Vingt-six États Membres annoncent des contributions volontaires d’un montant total de plus d’un milliard de dollars pour soutenir les activités de développement de l’ONU et du PAM

La Conférence de 2016 des Nations Unies pour les annonces de contributions aux activités de développement et celle pour les annonces de contributions au financement du Programme alimentaire mondial (PAM) organisée par l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) se sont tenues ce matin au Siège de l’ONU, à New York.  Au cours de ces deux conférences, 26 États Membres ont annoncé qu’ils s’engageaient à fournir un soutien financier volontaire d’un montant total de 1 095 431 526 de dollars pour l’année 2017 aux activités opérationnelles des institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies.  Parmi eux, huit ont annoncé des contributions au financement et à la conduite des activités du PAM.

À l’ouverture de la Conférence pour les annonces de contributions aux activités de développement, Mme Zina Mounla, du Service des politiques de coopération en matière de développement du secrétariat du Conseil économique et social (ECOSOC), a indiqué que le montant total consacré aux activités opérationnelles de développement des Nations Unies s’élevait à 27,2 milliards de dollars en 2015, soit une diminution de 4% par rapport à l’année précédente.  Néanmoins, cette diminution nominale peut être attribuée à la baisse de certaines devises par rapport au dollar et les contributions totales de 2015 représentent une hausse réelle de 6,5% par rapport à 2014, a-t-elle précisé.  La part des fonds issus des ressources de base a chuté à 23,1% en 2015, soit la plus faible jamais enregistrée, a-t-elle regretté.  Le système de développement a besoin d’un financement adéquat, flexible et prévisible, a souligné Mme Mounla, en rappelant que l’élargissement de la base de donateurs était un défi qui reste à relever et que deux donateurs représentaient 40% des contributions en 2015.

Mme Mounla a ensuite présenté les tendances de financement de cinq fonds et programmes, en faisant observer que le taux de change de certaines devises expliquait en partie la baisse de certaines contributions.  En ce qui concerne le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ses contributions de base ont baissé de 11% en 2015 et les contributions non ordinaires de 4%, sur un total de 4,5 milliards de dollars.  Pour le Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (FNUAP), avec 972 millions de dollars au total en 2015, les contributions de base ont baissé de 17% alors que les contributions extrabudgétaires ont augmenté de 9%.  Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a également enregistré une baisse des contributions de 3% en 2015, sur un total de contributions de 5,01 milliards, et ONU-Femmes a reçu 307 millions, ce qui représente une baisse de 5%.  Le Programme alimentaire mondial (PAM) a, quant à lui, perçu 4,8 milliards de contributions volontaires, soit une baisse de 11% par rapport à 2014.

La tendance générale reste positive pour le système de développement des Nations Unies, a indiqué Mme Mounla, en précisant que le volume de financement avait plus que doublé depuis l’an 2000.  Cette croissance a été particulièrement significative pour les activités humanitaires.  Mais cette hausse de la quantité de financement s’est faite au détriment de la qualité car, a-t-elle fait remarquer, elle concerne essentiellement les ressources non ordinaires.

Après les annonces de contributions des États Membres, les représentants des institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies ont remercié les donateurs, tout en plaidant pour qu’il y ait davantage de financements prévisibles et orientés vers les ressources de base, notamment dans le contexte de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Mme Sumathi Javaraman, Directrice au Bureau des relations extérieures et du plaidoyer du PNUD, a fait un bilan succinct des réalisations du PNUD en 2016, en évoquant ainsi la mise en œuvre d’engagements de premier plan tels que la ratification de l’Accord de Paris sur les changements climatiques et la mise en œuvre des objectifs de développement durable, pour lesquels elle souhaite une approche plus intégrée.  Elle a indiqué que les ressources de base du PNUD avaient été réduites d’environ un quart ces dernières années, et a rappelé que le PNUD avait besoin de ressources adéquates et prévisibles pour réaliser ses objectifs.  Elle a plaidé pour un financement pluriannuel à partir de 2016 et ajouté que le PNUD devrait aussi être plus efficace dans sa réponse aux besoins de développement.

Pour Mme Joelle Tanguy, Directrice de la Division des partenariats stratégiques d’ONU-Femmes, l’intégration de la question de l’égalité des sexes à la mise en œuvre de tous les objectifs de développement durable devrait faciliter la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  En 2015, a-t-elle rappelé, une réforme constitutionnelle, effectuée dans huit pays, tient davantage compte de l’approche sexospécifique, a-t-elle assuré.  De même, la mise en œuvre des programmes humanitaires à travers le monde a aussi pris en compte la question spécifique des femmes en situation de détresse humanitaire.  Elle a noté qu’ONU-Femmes avait lancé une initiative pour encourager la production de données statistiques sur la parité entre les sexes.  Elle a, enfin, plaidé pour l’élargissement de la base des donateurs d’ONU-Femmes, en souhaitant que le nombre des États contributeurs –146 à ce jour- soit dépassé et que les montants reçus par l’agence puissent augmenter.

Pour être à la hauteur du nouveau programme de développement international, a déclaré Mme Mandeep O’Brien, Directrice adjointe de la Division des partenariats publics de l’UNICEF, il faudrait que la communauté internationale privilégie des partenariats couvrant plusieurs secteurs.  Elle a rappelé que l’UNICEF commémore son soixante-dixième anniversaire cette année, en ajoutant que des fonds souples lui permettraient d’intervenir dans des situations d’urgence sans de nombreuses contraintes administratives, comme c’est le cas en ce moment.  Elle a ainsi cité les cas d’interventions que l’UNICEF a menées cette année au Pakistan, au Nigéria et au Soudan.  Dans ce dernier pays par exemple, la mobilisation d’une somme d’un million de dollars en 48 heures aura permis d’apporter de l’aide d’urgence à 10 millions d’enfants qui étaient exposés à la rougeole.  Pour que de telles actions soient possibles, a-t-elle expliqué, il faudrait que les ressources de base soient conséquentes, précisant que, l’an dernier, l’UNICEF a reçu les plus faibles ressources de base de son histoire.  Elle s’est ensuite félicitée de la transparence dont fait montre l’UNICEF dans la gestion des fonds qu’il reçoit.  

Pour Mme Mira Ihalainen, Conseillère à la mobilisation des ressources au sein de la Division de la communication et des partenariats stratégiques du FNUAP, les objectifs de développement durable ne peuvent être réalisés sans des données démographiques de qualité.  Elle a cité des actions menées par son organisation au cours de l’année écoulée, notamment dans le cadre de l’accès des jeunes et des femmes aux services de santé reproductive et sexuelle.  Avec des ressources de base conséquentes, a-t-elle dit, il serait plus facile pour le FNUAP d’arriver à des résultats probants et de mener des activités s’étalant sur plusieurs années.  Mme Ihalainen a annoncé que les promesses de contributions en faveur du FNUAP devraient baisser l’an prochain, et elle a invité les donateurs à faire des contributions conséquentes, pluriannuelles et non affectées.   

La Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions aux activités de développement du système des Nations Unies a également pris note que certains gouvernements n’étaient pas encore en mesure d’annoncer le montant de leurs contributions mais se proposaient de les faire connaître au Secrétaire général dès qu’ils le pourraient.  À ce propos, le Président de la Conférence a indiqué que le Secrétaire général garderait ouverte jusqu’au 30 juin 2017 la liste des contributions volontaires supplémentaires aux institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies.

Les délégations ont par ailleurs adopté le projet de rapport* de la Conférence de 2016 pour les annonces de contributions aux activités de développement.  Les États Membres étaient en outre saisis du rapport du Secrétaire Général sur la Mise en œuvre de la résolution 67/226 de l’Assemblée générale sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies**, d’une note*** du Secrétaire général sur les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies et d’une autre**** sur l’état, au 30 juin 2016, des contributions annoncées ou versées pour cette année lors de la Conférence d’annonce de contributions de 2015.

Ouvrant ensuite la Conférence de 2016 pour les annonces de contributions au financement du Programme alimentaire mondial, M. Danivalu a souligné que cette conférence biennale était l’occasion pour les États Membres de montrer leur volonté de réaliser l’objectif 2 de développement durable ainsi formulé: « Eliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable. »  Des représentants du PAM et de la FAO ont remercié les États contributeurs et rappelé que l’activité du PAM reste essentielle en première réponse en cas d’urgence. 

Mme Carla Mucavi, Directrice du Bureau de la FAO à New York, a expliqué que la FAO et le PAM travaillaient souvent ensemble pour fournir une aide alimentaire qui sauve des vies.  Elle a souligné que ce partenariat était l’un des moyens clefs pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Pour sa part, Mme Erika Joergensen, Directrice du Bureau du PAM à New York, a indiqué que, grâce au soutien des donateurs, le PAM avait fourni une aide alimentaire directe à 76,7 millions de personnes dans 81 pays en 2015.  Il a répondu à des situations d’urgence complexes en Iraq, au Soudan du Sud, au Yémen, en Syrie et au Moyen-Orient.  Par ailleurs, le PAM continue à combattre la faim par des approches novatrices, en achetant par exemple des aliments localement, a précisé Mme Joergensen.  Concernant le financement, elle a indiqué que le PAM avait reçu 4,9 milliards de dollars de contributions en novembre 2016 sur les 8,6 milliards requis pour l’année.  Le niveau de ressources devrait atteindre 56 milliards pour 2016, sans compter les ressources nécessaires aux urgences imprévues.

Les délégations ont par ailleurs adopté le projet de rapport***** de la Conférence de 2016 pour les annonces de contributions au financement du Programme alimentaire mondial.

En début de séance, la Conférence a élu son Président, M. Luke Daunivalu, des Fidji, et sa Vice-Présidente, Mme Inga Kanchaveli, de la Géorgie.  Après son élection, M. Daunivalu a rappelé que la capacité de l’ONU à remplir ses mandats dans un contexte de développement en pleine évolution dépend largement de la qualité comme de la quantité des fonds qu’elle reçoit.  Il a encouragé les États Membres à augmenter leurs contributions, espérant que le soutien financier volontaire retrouve au moins son niveau de 2014.

*A/CONF.208/2016/L.1
**A/71/63-E/2016/8
***A/CONF.208/2016/1
****A/CONF.208/2016/2 et A/CONF.208/2016/2/Add.1
*****A/CONF.209/2016/L.1
 

Pays/Agences

Contributions en USD

TOTAL

$1 095 431 526

Koweït

 

UNRWA

$2 000 000

HCR

$1 000 000

CERF

$1 000 000

PNUD

$570 000

Fonds mondial contre le sida, le paludisme et la tuberculose

$500 000

Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme

$500 000

ONU-Habitat

$354 000

UNICEF

$200 000

PNUE

$200 000

ONU-Femmes

$50 000

UNITAR

$20 000

Fonds des Nations Unies pour les victimes de la torture

$10 000

FNUAP

$10 000

PNUCID

$5 000

Inde

 

PNUD

$4 500 000

UNICEF

$837 000

FNUAP

$500 000

ONU-Femmes

$1 000 000

PNUE

$100 000

PAM

$1 920 000

UNRWA

$1 250 000

ONUDC

$100 000

ONU-Habitat

$150 000

CERF

$500 000

Fonds volontaire pour la coopération technique

$100 000

Fédération de Russie

 

PAM

$20 000 000

ONUDI

$2 600 000

HCR

$2 000 000

Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme

$2 000 000

ONUDC

$2 000 000

CERF

$1 500 000

PNUD

$1 100 000

OCHA

$1 000 000

UNICEF

$1 000 000

PNUE

$900 000

ONU-Sida

$500 000

ONU-Habitat

$400 000

FNUAP

$300 000

UNITAR

$200 000

Sri Lanka

 

UNICEF

$20 000

ONU-Femmes

$5 000

Fonds d’affectation spéciale pour les victimes de la torture

$5 000

Fonds des Nations Unies pour la jeunesse

$5 000

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés

$5 000

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

$5 000

Fonds d’affectation spéciale de la dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer

$10 000

Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme

$5 000

Chine

 

PAM

$6 500 000

Singapour

 

UNICEF

$50 000

ONU-Femmes

$50 000

PNUD

$300 000

Compte du G77 pour la coopération économique

$5 000

HCR

$60 000

OCHA

$20 000

CERF

$50 000

FNUAP

$5 000

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

$5 000

Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme

$15 000

PNUE

$50 000

Fonds d’affectation spéciale pour les mers d’Asie de l’Est

$20 000

PNUCID

$5 000

Nouvelle-Zélande

 

PNUD

$5 839 416

UNICEF

$4 379 562

FNUAP

$4 379 562

PAM

$4 379 562

Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme

$2 189 781

CERF

$2 189 781

ONU-Femmes

$1 824 818

République populaire démocratique de Corée

 

PNUD

$65 575

UNICEF

$130 070

PAM

$117 252

FAO

$37 094

FNUAP

$32 046

Luxembourg

 

PNUD

$5 659 341

FNUAP

$5 439 560

UNICEF

$5 934 066

ONU-Femmes

$1 428 571

FENU

$1 043 956

PAM

$934 066

PNUE

$274 725

Thaïlande

 

PNUD

$865 122

Bureau local PNUD

$442 277

UNICEF

$112 500

Bureau local UNICEF

$59 511

Contribution annuelle pour les dépenses administratives du bureau local de l’UNICEF

$58 638

FNUAP

$150 000

PNUCID

$30 000

ONU-Femmes

$20 000

FENU

$2 500

UNITAR

$2 000

VNU

$1 428

CERF

$20 000

Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement

$1 000

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique

$3 000

Fonds d’affectation spéciale pour le Programme du PNUD pour les pays insulaires du Pacifique

$1 000

Fonds d’affectation spéciale pour l’Alliance des civilisations

$10 000

HCR

$20 000

UNRWA

$40 000

Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme

$20 000

Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la sécurité humaine

$2 000

Forum des institutions nationales de défense des droits de l’homme pour la région de l’Asie et du Pacifique

$5 000

Unité de soutien à la mise en œuvre de la convention d’Ottawa

$10 309

CEPD

$5 000

SGPC

$5 000

Fonds de coopération technique

$219 780

Norvège

 

PNUD

$65 000 000

UNICEF

$44 000 000

UNICEF thématique

$90 000 000

FNUAP

$50 000 000

HCR

$43 000 000

PAM

$28 000 000

UNRWA

$15 000 000

ONU-Sida

$14 000 000

ONU-Femmes

$9 000 000

Pays-Bas

 

PNUD

$54 774 969

ONU-Femmes

$6 505 495

FNUAP

$67 190 119

UNICEF

$62 126 921

PNUE

$3 379 409

PAM

$46 258 242

OCHA

$65 984 615

HCR

$50 549 451

UNRWA

$14 285 714

ONU-Habitat

$1 366 201

Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme

$274 725

CNUCED

$549 451

ONU-Sida

$19 790 923

UNOPS

$12 105 495

FAO

$7 227 027

OMS

$12 571 429

FIDA

$30 266 484

OIT

$7 619 793

UNESCO

$3 846 677

ONUDI

$2 142 857

Mongolie

 

PNUD

$17 000

UNICEF

$11 000

FNUAP

$4 000

CERF

$10 000

ONU-Femmes

$7 000

PNUE

$1 000

République tchèque

 

Fonds d’affectation spéciale PNUD-République tchèque

$440 000

VNU

$240 000

ONU-Femmes

$16 000

OCHA

$4 000

Royaume-Uni

 

PNUD

$67 901 235

UNICEF

$49 382 716

ONU-Femmes

$15 432 099

FNUAP

$24 691 358

Malte

 

PNUD

$21 978

ONU-Femmes

$659

Myanmar

 

PNUD

$900

PNUD-Bureau local

$550

FNUAP

$166

CESAP

$2 000

ISAP

$1 000

FENU

$5 000

ONUDI

$5 000

Trinité-et-Tobago

 

ONU-Femmes

$5 000

Bangladesh

 

PNUD-Siège

$500 000

PNUD-Bureau local

$18

UNICEF

$43 200

FNUAP

$31 300

ONU-Femmes

$13 200

PNUE

$900

VNU

$1 300

ONUDC

$1 300

Fonds d’affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération Sud-Sud

$1 300

Indonésie

 

ONUDC

$45 000

Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme

$20 000

UNICEF

$110 000

ONU-Femmes

$147 000

CERF

$220 000

PNUE

$75 000

PNUD

$70 000

FNUAP bureau local

$14 508

Fonds d’affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération Sud-Sud

$10 000

CNUDCI

$20 000

Lettonie

 

ONU-Femmes

$10 000

Algérie

 

UNICEF

$24 000

PNUD

$550 000

FNUAP

$10 000

Fonds d’affectation spéciale pour les victimes de la torture

$5 000

Fonds de préservation des oiseaux migrateurs

$2 000

Fonds de préservation des fonds marins

$10 000

ONU-Habitat

$10 000

Convention de Stockholm

$14 974

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Sixième Commission invite l’Assemblée générale à adresser ses félicitations solennelles à la Cour internationale de Justice pour ses 70 ans

Soixante et onzième session,
32e séance – matin
AG/J/3538

La Sixième Commission invite l’Assemblée générale à adresser ses félicitations solennelles à la Cour internationale de Justice pour ses 70 ans

Elle adopte sept projets de résolution et examine le dernier point de son ordre du jour

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui a brièvement examiné le dernier point à son ordre du jour -la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale- a adopté ce matin sans vote sept projets de résolution, dont un visant à adresser à la Cour internationale de Justice (CIJ) les félicitations solennelles de l’Assemblée générale à l’occasion de ses 70 ans d’activité.

Aux termes du projet de résolution relatif à la Cour, l’Assemblée générale adresserait ses félicitations solennelles à la Cour internationale de Justice pour l’important rôle qu’elle joue depuis 70 ans, en tant que principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations Unies, s’agissant de statuer sur les différends entre États, et de reconnaître la valeur du travail qu’elle accomplit.  L’Assemblée générale encouragerait les États à continuer d’envisager de faire appel à la CIJ par les moyens prévus dans son statut, inviterait ceux qui ne l’ont pas encore fait à envisager de reconnaître la juridiction de la Cour conformément à son statut et leur demanderait de réfléchir aux moyens de renforcer les activités de la Cour.

La Sixième Commission a également adopté un projet de résolution portant sur le « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », par laquelle l’Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à exécuter en 2017 les activités énoncées dans ses rapports, l’autoriserait également à étendre ces activités, lesquelles seront financées au moyen de contributions volontaires et prierait le Secrétaire général de continuer à prévoir dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019 des ressources pour le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, les Cours régionaux de droit international pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  À l’occasion du cinquantième anniversaire du Programme, l’an dernier, l’Assemblée générale avait autorisé, pour la première fois depuis très longtemps, le financement d’un certain nombre d’activités du Programme sur son budget ordinaire.

La Sixième Commission a adopté deux projets de résolution, portant respectivement sur la « protection diplomatique » et sur « l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », par lesquels l’Assemblée générale recommanderait une fois de plus les articles adoptés dans le cadre de ces questions à l’attention des gouvernements.  Ces derniers seraient, en outre, invités à adresser par écrit au Secrétaire général toute observation supplémentaire qu’ils auraient à formuler, notamment à propos de la recommandation de la Commission du droit international concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.  Les deux questions seraient en outre de nouveau inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale en 2019.

La Sixième Commission a adopté un projet de résolution sur « la portée et application du principe de compétence universelle » par lequel l’Assemblée générale déciderait de créer, lors de sa prochaine session, un groupe de travail ouvert de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la question.  L’Assemblée générale inviterait, en outre, les États Membres et les observateurs intéressés à présenter avant le 28 avril 2017 leurs informations et observations sur le sujet et prierait le Secrétaire général d’établir un rapport à partir de celles-ci.

La Sixième Commission a adopté un projet de résolution sur l’« examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », par lequel l’Assemblée générale prierait instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement, y compris en période de conflit armé, les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires et, s’il y a lieu, que de tels actes fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme pour en traduire les auteurs en justice.

Enfin, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de décider d’inviter la Banque centraméricaine d’intégration économique à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Par ailleurs, quelques délégations se sont exprimées sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  La Communauté des États d’Amérique Latine et des Caraïbes (CELAC), le Brésil et Cuba ont salué les efforts entrepris pour éviter les chevauchements entre les réunions officielles de la Sixième Commission et de l’Assemblée générale, étant donné l’impact négatif que de tels chevauchements peut avoir sur les prises de décisions, en particulier pour les petites Missions permanentes qui n’ont pas beaucoup de délégués.  La CELAC a, en outre, insisté sur la nécessité de la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale sur le multilinguisme, ajoutant que cette tâche importante ne pouvait pas être entravée sous des prétextes liés à des questions budgétaires.

Toujours en ce qui concerne les travaux de l’Assemblée générale, pour Cuba, les négociations sur les résolutions ne devraient pas toujours se faire en petits groupes et de façon officieuse, mais au contraire dans un cadre plus officiel.  Toutes les négociations intergouvernementales menées dans le cadre du mandat de l’Assemblée générale doivent respecter certaines normes, a fait valoir Cuba.

La Sixième Commission tiendra sa dernière réunion vendredi 11 novembre à 10 heures.  Elle se prononcera sur une série de projets de résolution et adoptera son calendrier de travail provisoire pour la soixante-douzième session.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

M. JUAN AVILA (République dominicaine), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a estimé que l’on ne pourra parvenir à  un monde transparent, efficace et plus fort que par le travail harmonieux au sein des Nations Unies.  C’est pourquoi il est impératif de respecter le travail de l’Assemblée générale.  C’est à l’Assemblée générale que les États Membres sont représentés de façon démocratique, a déclaré le représentant, qui a jugé inconcevable de penser les Nations Unies sans une Assemblée générale étant le centre de décisions.

Le représentant a salué le Bureau de la Sixième Commission pour avoir pris en compte les différents points de vue exprimés concernant les mesures spécifiques pour adopter un ordre du jour dont le but est d’atteindre des objectifs ambitieux. Il a, par ailleurs, salué les efforts qui ont été faits pour éviter que les points examinés par la Sixième Commission le soient aussi par l’Assemblée générale.  Tout en se disant convaincu de l’intérêt des débats thématiques, il a ainsi lancé un appel au Bureau et au Secrétariat pour mieux coordonner les points de l’ordre du jour afin d’éviter les conflits d’agenda entre les réunions de l’Assemblée générale et les réunions des organes subsidiaires.  Les réunions peuvent avoir un impact sur les Missions permanentes qui n’ont pas beaucoup de délégués, ce qui peut nuire à la qualité des décisions prises, a-t-il noté.  Des efforts doivent être consentis dans la planification des travaux, a insisté le représentant, qui a souligné l’importance d’une collaboration étroite entre tous les organes.

Le représentant a, en outre, insisté sur la nécessité de la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale sur le multilinguisme.  Cette tâche importante ne peut pas être entravée sous des prétextes liées à des questions budgétaires, a-t-il ajouté.

Le représentant a enfin salué les résolutions relatives à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, qui soulignent l‘importance du rôle, de l’autorité, de l’effectivité et de l’efficacité de l’Assemblée générale des Nations Unies.  Il a encouragé le nouveau Secrétaire général à atteindre le nouvel objectif sur la répartition des fonctionnaires, tout en respectant le genre et la compétence.

Mme TANIERIS DIEGUEZ LA O (Cuba) a déclaré que son pays n’avait pas de discours officiel à faire sur la question de la revitalisation de l’Assemblée générale.  Cuba se joint donc à la déclaration faite par la République dominicaine au nom de la CELAC.  Toutefois, Cuba souhaite remercier le Secrétariat, qui a su répondre aux préoccupations des délégations sur le chevauchement des réunions officielles.  De nombreuses délégations ont peu de personnels et ne peuvent pas couvrir toutes les réunions, a rappelé la représentante.  Elle a également estimé que les négociations sur les résolutions ne devraient pas toujours se faire en petits groupes et de façon officieuse.  Du point de vue de Cuba, toutes les négociations intergouvernementales menées dans le cadre du mandat de l’Assemblée générale doivent respecter certaines normes et demande qu’à l’avenir, les négociations se tiennent dans un cadre plus officiel et non pas officieux.  La représentante a également dit avoir observé que le nombre d’orateurs ne cessait d’augmenter ces dernières années.  Alors que davantage de sujets sont à l’ordre du jour de la Sixième Commission, la question du nombre d’orateurs devra se poser, a-t-elle ajouté.  

M. PATRICK LUNA (Brésil) a salué les efforts entrepris pour éviter les chevauchements entre les réunions de la Sixième Commission et ceux de la plénière de l’Assemblée générale.  C’est particulièrement important pour les réunions au cours desquelles l’Assemblée générale a examiné les rapports annuels de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale, a-t-il déclaré.  Les chevauchements pourraient avoir un impact négatif sur les prises de décisions, en particulier pour les petites délégations, qui ne peuvent être présentes partout, a-t-il noté.

Le représentant a également insisté sur la nécessité d’un « nouveau format de débat » entre les États Membres et la Commission du droit international.  Concernant l’utilisation de système électronique, le représentant a souligné que ce sont des outils qui se sont avérés utiles.

M. JAMES NDIRANGU WAWERU (Kenya) a déclaré que le Comité sur les relations avec le pays hôte devrait lui aussi être revitalisé, car, a-t-il dit « il travaille un peu à l’ancienne », ajoutant que son rapport arrive parfois très tard et ne laisse pas aux délégations le temps de faire des commentaires suffisants.  À cette session par exemple, le rapport a été présenté au moment où se tenaient les élections de la Commission du droit international à l’Assemblée générale.  Peu de délégations ont pu participer à l’examen de ce rapport, occupées qu’elles étaient à essayer de faire élire leurs candidat à la Commission, a déclaré le représentant, qui a plaidé pour que, la prochaine fois, le Comité présente son rapport en début de session. 

M. PATRICK LUNA (Brésil), s’exprimant sur le Programme de travail de la Sixième Commission, a déclaré qu’il faudrait accorder plus de temps à la question des mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Il a, en outre, estimé que le débat sur l’administration de la justice aurait dû intervenir plus tôt.

Mme TANIERIS DIEGUEZ LA O (Cuba) a estimé qu’il fallait consacrer plus de temps à la question du terrorisme international.  Il en va de même pour les débats consacré au rapport de la Commission du droit international, a-t-elle ajouté.  Au sujet de la question des relations avec le pays hôte, elle a proposé que le débat soit engagé à un autre moment, ce qui permettrait de disposer de plus de temps.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international

La Sixième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution  A/C.6/71/L.17 relatif au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, aux termes duquel l’Assemblée générale aprouverait de nouveau les directives et recommandations du précédent rapport du Secrétaire général, en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme pour tenir compte de l’accroissement de la demande d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international et autoriserait le Secrétaire général à exécuter en 2017 les activités énoncées dans ses rapports, notamment le Programme de bourses de perfectionnement en droit international s’adressant à un minimum de 20 boursiers; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, chaque cours étant suivi par au moins 20 boursiers; le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies; et la diffusion dans les pays en développement, sous réserve de moyens suffisants, des publications juridiques et des conférences de la Médiathèque; qui seront financées au moyen de crédits ouverts au budget ordinaire.

L’Assemblée générale autoriserait également le Secrétaire général à étendre ces activités, lesquelles seront financées au moyen de contributions volontaires. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prévoir dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019, des ressources pour le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, les cours régionaux de droit international pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.

En outre, l’Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à octroyer au moins une bourse d’études en 2017 dans le cadre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, dont elle considèrerait avec regret qu’elle n’a pu être attribuée en 2016 faute de ressources volontaires suffisantes.

L’Assemblée générale noterait avec satisfaction que le Secrétaire général maintient en activité et continue d’enrichir la Médiathèque de droit international des Nations Unies, qui contribue de façon décisive à l’enseignement et à la diffusion du droit international dans le monde.  Elle constaterait l’importance des publications juridiques de l’Organisation des Nations Unies établies par le Bureau des affaires juridiques et prierait de nouveau le Secrétaire général de faire paraître, sous diverses formes, y compris la version imprimée qui est essentielle pour les pays en développement, celles qui sont visées dans son précédent rapport.  Elle saluerait à nouveau les efforts déployés par le Bureau des affaires juridiques pour mettre à jour les publications juridiques de l’Organisation des Nations Unies, en particulier l’initiative de publication assistée par ordinateur. 

L’Assemblée générale déplorerait une fois encore qu’aucune des publications visées dans le rapport du Secrétaire général n’ait pu paraître depuis 2014 parce qu’il a été mis fin, faute de ressources, à la publication assistée par ordinateur, et recommanderait à nouveau de dégager les ressources nécessaires pour reprendre cette initiative concluante.  Elle prierait le Bureau des affaires juridiques de continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, dont l’utilité pour la diffusion des textes de droit international et la recherche juridique avancée est inestimable.

Enfin, l’Assemblée générale prierait de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires pour financer la Médiathèque de droit international des Nations Unies et permettre à la Division de la codification d’organiser les cours régionaux de droit international des Nations Unies, qui complètent utilement le Programme de bourses de perfectionnement en droit international.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international ».

Protection diplomatique

La Sixième Commission a adopté un projet de résolution sur la Protection diplomatique (A/C.6/71/L.14), aux termes duquel l’Assemblée générale recommanderait à nouveau les articles sur la protection diplomatique à l’attention des gouvernements, et les inviterait à adresser par écrit au Secrétaire général toute observation supplémentaire qu’ils auraient à formuler, notamment à propos de la recommandation de la Commission du droit international concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.

L’Assemblée générale déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session (en 2019) la question intitulée « Protection diplomatique » et d’examiner plus avant la question d’une convention sur la protection diplomatique, ou toute autre mesure appropriée, sur la base des articles susmentionnés, et de constater également toute divergence d’opinions sur les articles.

Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.

Aux termes d’un projet de résolution sur l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/C.6/71/L.20), adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait une fois de plus les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 62/68, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises, conformément à la recommandation de la Commission du droit international concernant les articles.  Elle recommanderait également une fois de plus les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 61/36, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises, conformément à la recommandation de la Commission concernant les principes.

L’Assemblée générale inviterait les gouvernements à continuer de présenter leurs observations sur toute mesure qui pourrait être prise, en particulier à propos de la forme à donner aux articles et aux principes, compte tenu des recommandations formulées par la Commission à ce propos, notamment au sujet de l’élaboration d’une convention sur la base des articles, ainsi que sur toute pratique en rapport avec l’application des articles et des principes.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de présenter une compilation des décisions de juridictions internationales et d’autres organes internationaux se rapportant aux articles et aux principes.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session (en 2019) la question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages ».

Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires

La Sixième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », (A/C.6/71/L.18) aux termes duquel l’Assemblée générale condamnerait énergiquement tous les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales ainsi que les fonctionnaires de ces organisations.  Elle soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables.

L’Assemblée générale prierait donc instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement, y compris en période de conflit armé, les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, notamment ceux qui concernent l’inviolabilité et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires présents à titre officiel sur un territoire relevant de leur juridiction.

Elle les prierait aussi de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires, et s’il y a lieu, que de tels actes fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme pour en traduire les auteurs en justice.

L’Assemblée générale demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait, d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, mais aussi d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment les bons offices du Secrétaire général lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant la protection des missions ou la sécurité des représentants et des fonctionnaires. 

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution relatif à la Célébration du soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice (A/C.6/71/L.16) aux termes duquel l’Assemblée générale adresserait ses félicitations solennelles à la Cour pour l’important rôle qu’elle joue depuis 70 ans, en tant que principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations Unies, s’agissant de statuer sur les différends entre États, et reconnaîtrait la valeur du travail qu’elle accomplit.

L’Assemblée générale encouragerait les États à continuer d’envisager de faire appel à la Cour par les moyens prévus dans son statut, et invite ceux qui ne l’ont pas encore fait à envisager de reconnaître la juridiction de la Cour conformément à son statut.  Elle leur demanderait de réfléchir aux moyens de renforcer les activités de la Cour, notamment en apportant leur concours, à titre volontaire, au Fonds d’affectation spéciale destiné à aider les États à porter leurs différends devant la Cour internationale de Justice, afin que celui-ci puisse poursuivre son action et accroître son aide aux pays qui soumettent leurs différends à la Cour.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de promouvoir les travaux de la Cour internationale de Justice, et demanderait instamment que les efforts se poursuivent, par les moyens disponibles, pour encourager la sensibilisation du public grâce à l’enseignement, l’étude et une diffusion plus large des activités de la Cour en matière de règlement pacifique des différends, s’agissant tant de ses fonctions judiciaires que de ses fonctions consultatives.

Portée et application du principe de compétence universelle.

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur la portée et application du principe de compétence universelle (A/C.6/71/L.23), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin déciderait de créer, à sa soixante-douzième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.  Elle déciderait que le groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres et que les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent seront invités à participer à ses travaux.

L’Assemblée générale inviterait les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 28 avril 2017 des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, notamment, le cas échéant, des informations sur les traités internationaux applicables en la matière, leurs règles de droit interne et la pratique de leurs tribunaux, et prierait le Secrétaire général d’établir à partir de ces informations et observations un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-douzième session.

L’Assemblée générale déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session (en 2017) la question intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle ».

Octroi à la Banque centraméricaine d’intégration économique du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur l’Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Banque centraméricaine d’intégration économique (A/C.6/71/L.19) dans lequel elle recommande à l’Assemblée générale d’inviter la Banque centraméricaine d’intégration économique à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Assemblée générale: la réforme du Conseil de sécurité entre dans son 13e cycle de négociations avec « un large appui » à l’approche intermédiaire

Soixante et onzième session,
42e & et 43e séances - matin & après-midi
AG/11854

Assemblée générale: la réforme du Conseil de sécurité entre dans son 13e cycle de négociations avec « un large appui » à l’approche intermédiaire

L’absence apparente de progrès et la sensation de blocage que ressentent de nombreux États Membres, à la veille du treizième cycle des négociations sur la réforme du Conseil de sécurité, dissimulent en réalité une lente mais réelle évolution vers l’approche intermédiaire, « un large terrain d’entente » existant d’ores et déjà sur la création d’une nouvelle catégorie de membres non permanents dotés d’un mandat plus long que les deux ans actuels.  Telle est la position qu’ont défendue aujourd’hui plusieurs délégations, à l’occasion du débat de l’Assemblée générale sur une réforme qui porte sur cinq aspects: les catégories de membres, la représentation géographique, la taille d’un Conseil élargi et ses méthodes de travail, la relation entre le Conseil et l’Assemblée générale, et la question du droit de veto.

Toutes les délégations ont déploré qu’après plus de 20 années de discussions et 12 cycles de « négociations intergouvernementales », aucune solution globale ne se fasse jour dans ce vaste chantier, alors même qu’elles s’accordent sur le principe d’un Conseil de sécurité plus représentatif, plus adapté aux réalités contemporaines et plus à même de répondre rapidement aux crises.  Selon plusieurs intervenants, l’augmentation du nombre des membres permanents et leur droit de veto demeurent les principaux obstacles au consensus.  De fait, beaucoup placent leurs espoirs dans le treizième cycle de négociations cofacilité par les Représentants permanents de la Roumanie et de la Tunisie.      

Le Groupe des États d’Afrique a regretté que leur prédécesseur, la Représentante permanente du Luxembourg, ait présenté un texte qui ne reprend que deux des cinq principaux aspects de la réforme, à savoir les relations entre le Conseil et l’Assemblée générale, d’une part, l’élargissement du Conseil et l’évolution de ses méthodes de travail, d’autre part.  Un document aussi incomplet ne saurait constituer une « base fiable » pour des négociations, a argué le Groupe demandeur de deux sièges permanents avec droit de veto et trois sièges non permanents supplémentaires.  Le Groupe a appelé à une réforme globale, et non au coup par coup, afin que ce processus ne devienne pas un « cercle sans fin ».

Si la proposition d’augmenter le nombre des membres permanents, avec droit de veto, sans veto ou droit suspendu, continue de poser problème, personne ne s’oppose à l’augmentation du nombre des membres non permanents, a argué l’Italie, au nom du Groupe « Unis pour le consensus ».  C’est là un « terrain commun » qui peut nous permettre de trouver « la clef de la porte de la réforme », a-t-elle fait valoir.

Le Groupe propose une nouvelle catégorie de sièges non permanents dotés d’un mandat plus long que les deux ans actuels et dont les titulaires seraient immédiatement rééligibles.  Ces nouveaux sièges ne seraient en aucun cas réservés à un groupe spécial et l’appui de plus en plus ferme à cette « approche intermédiaire » est un nouveau facteur qui, parce qu’il ouvre la voie à une solution de compromis, mérite l’attention. 

Le Pakistan, autre membre d’« Unis pour le consensus », a apporté de l’eau au moulin des partisans de cette solution intermédiaire: sans élections régulières et sans rotation, les nouveaux membres permanents n’auraient de compte à rendre à personne, sans oublier qu’ils rendraient les méthodes de travail « encore plus opaques et encore moins transparentes ».  Non, a dit le Pakistan, on ne voit aucune raison ni aucune logique à l’idée de nouveaux permanents.  « Cela fait 24 ans qu’aucun État ne peut manger sa part parce que certains d’entre nous veulent tout le gâteau ».  Ce n’est pas seulement malheureux, c’est d’un égoïsme insensé, a condamné le Pakistan.

Candidat à un siège permanent avec le Brésil, l’Inde et le Japon (G4), l’Allemagne a rejeté la vision des positions « irréconciliables ».  Elle a attiré l’attention sur le Document-cadre mis en circulation le 30 juillet 2015, en le qualifiant de base « la plus complète et la plus légitime » des futures négociations.  De nombreux groupes de pays s’accordent aujourd’hui sur trois points, a-t-elle argué: la nécessité de mener « une réforme rapide »; l’impératif d’augmenter le nombre des membres du Conseil, aussi bien permanents que non permanents; et le besoin de baser les négociations sur le « Document-cadre ».  Négocier à partir d’un texte, a renchéri l’Inde, est la pratique même de l’Assemblée générale pour clarifier les points de vues, se concentrer sur toutes les questions et se faire une bonne image.  Comme beaucoup d’autres pays, l’Inde s’est félicitée de la création du « Groupe des Amis de la réforme du Conseil de sécurité » auquel se sont ralliés les 42 pays du Groupe L69.

Une nouvelle fois, la France s’est montrée soucieuse de « reconnaître l’émergence des puissances » qui ont la « volonté et la capacité » de siéger de manière permanente au Conseil.  La France a aussi appuyé l’idée de renforcer la présence des pays africains en tant que membres permanents et non permanents du Conseil.  Beaucoup de délégations ont apporté leur appui à l’initiative franco-mexicaine sur l’abandon du droit de veto en cas d’atrocités de masse et au Code de conduite du Groupe « Responsabilité, cohérence et transparence (ACT)) sur le même abandon en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

La Fédération de Russie a, pour sa part, jugé « inacceptable » de limiter ainsi les prérogatives actuelles des membres permanents.  Elle a rejeté l’idée d’un « calendrier superficiel et arbitraire » pour régler la question de la réforme « d’un trait de plume ».  La question fondamentale est de savoir si les cinq membres permanents veulent vraiment réformer le Conseil, s’est impatienté Singapour, car personne n’est assez naïf pour croire que les « P5, membres privilégiés du statu quo », deviendraient soudainement « les champions enthousiastes » de la réforme.  Singapour a voulu que l’on s’attaque à « l’éléphant dans le magasin de porcelaine » qui est le droit de veto et si le processus intergouvernemental ne le fait pas, il perdra en pertinence, a-t-il averti.  Les Groupes des États arabes et d’Europe orientale ont réaffirmé leur revendication qui est d’obtenir une meilleure représentation dans un Conseil réformé.

L’Assemblée générale reprendra ses travaux mercredi matin à partir de 10 heures avec l’examen du Rapport du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. 

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET AUTRES QUESTIONS CONNEXES AYANT TRAIT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Déclarations

M. PETER THOMSON (Fidji), Président de l’Assemblée générale, a souligné que depuis la création de l’ONU, il y a 71 ans, le monde a changé spectaculairement, dont la multiplication par 4 du nombre des États Membres des Nations Unies.  Faire en sorte que l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales soit plus représentatif, plus réactif, plus efficace et plus efficient est une « juste priorité » pour tous les États.  La réforme institutionnelle de l’ONU n’est pas seulement possible, elle est déjà en cours, comme en atteste la meilleure coordination entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, y compris dans le processus de nomination du secrétaire général.  Mais il faut faire plus, a estimé le Président, assurant qu’au cours de cette session, la réforme du Conseil restera une des principales priorités.  Pour faciliter les négociations intergouvernementales qui doivent se poursuivre, le Président a dit avoir nommé les Représentants permanents de la Tunisie et de la Roumanie, MM. Mohamed Khaled Khiari, et Ion Jinga, comme Coprésidents.  Les progrès exigeront, a-t-il prévenu, un dialogue franc et ouvert, un véritable échange d’idées et l’identification des points de convergence.  Les États, a insisté le Président, auront à faire preuve de souplesse car la réforme du Conseil est « essentielle » pour en faire un organe réactif et capable de relever les défis de notre temps. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ADIKALIE FODAY SUMAH (Sierra Leone) a déploré que la « myriade des débats » sur la question de la réforme du Conseil de sécurité ait abouti à un texte qui ne reprend que deux des cinq principaux aspects de cette réforme, à savoir les relations entre le Conseil et l’Assemblée générale, d’une part, et l’élargissement du Conseil et l’évolution de ses méthodes de travail, d’autre part.  Un texte aussi incomplet ne saurait en aucun cas constituer une « base fiable » pour la conduite des négociations intergouvernementales, a-t-il estimé.

Le représentant a rappelé qu’il existe actuellement un consensus sur la nécessité de réformer le Conseil afin qu’il soit davantage « représentatif des réalités politiques actuelles ».  Il a ainsi réaffirmé le soutien des États d’Afrique à une réforme globale par opposition à une réforme au coup par coup.  « Le processus de réforme ne doit pas devenir un cercle sans fin », a-t-il insisté, appelant à baser les négociations sur les propositions formulées par les États le 31 juillet 2015 et remises au Président de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale.

Lors du débat général en 2015, a-t-il poursuivi, plusieurs chefs d’État et de Gouvernement ont en effet appelé à améliorer la « représentativité, la transparence et l’efficacité » du Conseil, afin de renforcer « sa légitimité et sa crédibilité », qui sont aujourd’hui remises en question par un nombre croissant de pays.

Le représentant a dénoncé « l’injustice historique » en vertu de laquelle l’Afrique est aujourd’hui la seule région à ne pas être représentée parmi les cinq membres permanents du Conseil.  Elle est également sous-représentée parmi les 10 membres non permanents.  « Cette composition obsolète » doit changer sous peine de remettre définitivement en cause la légitimité des décisions du Conseil, a tranché le représentant.

Pour réparer cette injustice faite à un continent qui compte 54 pays et fait l’objet de 70% des travaux du Conseil, le représentant a demandé deux nouveaux sièges permanents et deux sièges non permanents supplémentaires pour l’Afrique, avec toutes les prérogatives et privilèges des membres permanents actuels, y compris le droit de veto, si ce dernier survit à la réforme.

« Cette revendication n’est en rien polémique », a-t-il déclaré, ajoutant que l’Afrique doit bénéficier d’un droit de regard sur les affaires du continent et du monde.  La plupart des États, a affirmé le représentant, reconnaissent aujourd’hui la légitimité de cette revendication.  Il a salué les États Membres qui continuent de soutenir la position africaine sur une réforme « qui ne doit pas être davantage retardée ». 

Au nom Groupe L69, Mme MENISSA RAMBALLY (Sainte-Lucie) a noté que l’augmentation du nombre de membres permanents et non permanents au sein du Conseil de sécurité était « impérative » afin que celui-ci reflète mieux les réalités contemporaines et que l’organe soit plus responsable, plus représentatif et plus pertinent.  Elle a regretté que, malgré les convergences avérées sur les cinq piliers de la réforme, seules deux de ces convergences aient été résumées dans le récapitulatif du Président des négociations intergouvernementales.  À ce titre, elle a exhorté les Coprésidents de ces négociations à « terminer leur travail » et résumer les convergences sur tous les cinq piliers.  Le représentant s’est félicité de la création du « Groupe des Amis de la réforme du Conseil de sécurité » dont le L69 est membre, et qui travaillera sur la base de trois principes à savoir, rapidité de la réforme, négociations fondées sur un texte et élargissement des deux catégories de membres. 

Au nom des 12 États du Groupe « Unis pour le consensus », M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a d’emblée souligné que la réforme du Conseil « ne peut être que consensuelle ».  Nous sommes tous frustrés, a concédé le représentant, par le manque de progrès, depuis plus de 20 ans.  Le véritable obstacle, a-t-il tranché, est la proposition d’augmenter le nombre des membres permanents, avec droit de veto, sans veto ou droit suspendu.  C’est la seule raison de l’impasse, a insisté le représentant, car personne ne s’oppose à l’augmentation du nombre des membres non permanents et c’est là un « terrain commun » qui peut nous permettre de trouver « la clef de la porte de la réforme ».  Le Groupe « Unis pour le consensus » défend donc une réforme axée sur des « sièges non permanents élus », convaincu qu’au XXIsiècle, c’est la seule formule qui aurait un impact positif et crédible sur la légitimité et l’autorité de l’organe de l’ONU en charge du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Nul n’est besoin, a tout de même poursuivi le représentant, de souligner qu’une telle réforme aurait un impact « énorme » sur la représentation régionale, en instaurant une rotation plus large et plus juste au sein des groupes régionaux.  La réforme assurerait aussi un ratio favorable de membres non permanents par rapport aux membres permanents, lequel ratio améliorerait les méthodes de travail et la faculté de prendre des décisions, présenterait un défi démocratique au droit de veto et renforcerait les relations avec l’Assemblée générale.  Dans ce contexte, l’appui de plus de plus ferme à l’« approche intermédiaire » est un nouveau facteur qui, parce qu’il ouvre la voie à une solution de compromis, mérite l’attention. 

« Unis pour le consensus » propose, dans ce cadre, une nouvelle catégorie de sièges non permanents dotés d’un mandat plus long et dont les titulaires seraient immédiatement rééligibles.  Ces nouveaux sièges ne seraient en aucun cas réservés à un groupe spécial.  Tous les pays soucieux de faire une contribution plus importante au travail du Conseil pourraient se porter candidats sur la base de la répartition géographique équitable et d’un système plus juste de rotation.  Les élections régulières garantiraient la responsabilité des membres dotés d’un mandat plus long, a conclu le représentant.

Au nom du Groupe des États arabes, M. MANSOUR AYYAD SH A ALOTAIBI (Koweït) a soutenu que les changements à apporter au Conseil doivent être basés sur les principes de transparence, de neutralité et de crédibilité.  Il est également crucial, a-t-il dit, de se baser sur des positions consensuelles, ce qui ne signifie pas qu’il faille se hâter et définir un calendrier susceptible de bloquer les travaux.  Le Groupe arabe estime que la relance des négociations intergouvernementales devrait inclure l’ensemble des propositions faites jusqu’ici et se fonder sur le principe du consensus.

Ces négociations sont confrontées aux défis de la question du veto et de l’usage excessif qu’en font les cinq membres permanents, lesquels ont, selon le représentant, entaché la crédibilité du Conseil de sécurité et entravé son travail de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Ces dernières années, les membres permanents du Conseil ont mis leur droit de veto au service de leurs intérêts « étroits » et de ceux de leurs alliés, a accusé le représentant, jugeant que cette prérogative restait, malheureusement, un « moyen efficace pour immuniser certains ».  Il a ainsi constaté que le veto avait notamment contribué à « protéger » Israël des conséquences de ses agissements dans le Territoire palestinien occupé.   

Le représentant a rappelé que son Groupe revendique « une représentation arabe » dans les deux catégories de sièges, permanents et non permanents.  En attendant, il a plaidé pour une augmentation des séances publiques au Conseil, afin de permette aux non-membres de participer aux débats.  Il a aussi jugé important que le Conseil implique davantage les États concernés par ses décisions, en vertu de l’Article 31 de la Charte de Nations Unies.

Au nom du G4 (Allemagne, Brésil, Inde et Japon), M. HARALD BRAUN (Allemagne) a insisté sur l’urgence de la réforme du Conseil de sécurité et a déploré l’absence de progrès.  Rejetant la « composition actuelle obsolète » du Conseil, il a appelé à adapter cet organe au nouvel ordre mondial, notamment en faisant en sorte que toutes les régions du monde y soient représentées.  Il a estimé que le « terrain est désormais propice à des négociations réelles » et a ainsi rejeté l’idée selon laquelle les positions entre États Membres sont pour l’instant irréconciliables.  « C’est faux », a-t-il martelé, ajoutant que de nombreuses convergences existent sur l’ensemble des cinq aspects de la réforme.  Pour cette raison, le représentant a rejeté l’idée de ne négocier que deux des aspects.

Le représentant a estimé que le « Document-cadre » mis en circulation le 30 juillet 2015 par le Président de l’Assemblée générale, sur la base des propositions des États, constitue la base « la plus complète et la plus légitime » des futures négociations.  « Des négociations réelles fondées sur un texte doivent être entamées dès maintenant », a-t-il ajouté, appelant à utiliser à cette fin le « Document-cadre ».  Le représentant a enfin souligné que de nombreux groupes de pays s’accordent aujourd’hui sur trois points: la nécessité de mener « une réforme rapide »; le besoin de baser les négociations sur le « Document-cadre »; et l’impératif d’augmenter le nombre des membres du Conseil, aussi bien permanents que non permanents.

Au nom des pays nordiques, M. KAI SAUER (Finlande) a rappelé que l’objectif commun est de faire du Conseil de sécurité un organe plus représentatif, plus transparent, plus efficace et plus comptable de ses actes.  Un Conseil de sécurité élargi devrait mieux refléter le monde d’aujourd’hui, en particulier l’Afrique.  Comme nous discutons de la taille et de la composition du Conseil, nous devons aussi discuter de l’amélioration de ses méthodes de travail, afin d’assurer efficacité, transparence et responsabilité. 

Le représentant s’est dit convaincu qu’il est possible d’aller de l’avant, en s’appuyant sur les progrès réalisés au cours des deux dernières années.  Cela exigera volonté, ouverture aux idées nouvelles et disposition à s’écouter.  Le représentant s’est dit confiant que le « Groupe des Amis de la réforme du Conseil de sécurité » qui vient d’être créé aura un impact positif sur les efforts en cours.

Au nom du BENELUX (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a déclaré que la réforme du Conseil de sécurité est un sujet important pour la crédibilité et le bon fonctionnement des Nations Unies.  Réformer le Conseil de sécurité est nécessaire afin de le rendre plus représentatif, plus efficace et plus transparent.  Le représentant a mis en exergue l’importance d’améliorer la représentativité du Conseil, en réservant la place qui leur revient aux pays d’Afrique notamment, et d’assurer la participation effective des États Membres de petite taille et de taille moyenne dans un Conseil élargi. 

Vu la participation croissante des organisations régionales dans le travail du Conseil de sécurité, le BENELUX est d’avis qu’il vaut mieux prendre en compte cet aspect dans les réflexions sur la réforme du Conseil.  Le représentant a espéré que les éléments de convergence substantiels identifiés la session passée seront utiles pour la suite des négociations, et qu’ils seront source d’inspiration pour continuer aussi à l’avenir de rapprocher nos positions en vue d’une réforme globale du Conseil de sécurité.    

Mme GILLIAN BIRD (Australie) a observé que, même si les deux dernières sessions de l’Assemblée générale n’ont pas produit d’avancées marquantes dans le processus de réforme du Conseil de sécurité, elles ont néanmoins donné lieu à quelques mesures importantes.  À ce propos, a-t-il dit, le document présentant les éléments de convergence définis au cours de l’année écoulée constitue un « bon point de départ pour cette session ».

La déléguée a rappelé que la position de son pays n’avait pas varié: le Conseil de sécurité doit mieux refléter les réalités géopolitiques contemporaines et assurer une représentation à l’Asie, à l’Afrique et l’Amérique latine.  Cela étant, l’élargissement ne doit pas entraver la capacité du Conseil à agir rapidement et de manière décisive.  De fait, a-t-elle souligné, cet élargissement doit avoir des limites et aller de pair avec une amélioration des méthodes de travail en matière de transparence, de coordination, d’information et de concertation.

La déléguée s’est félicitée que les éléments de convergence reprennent des mesures concrètes et a appelé les États à les appliquer sans tarder.  Ce nouvel élan permettra de s’atteler à des questions plus difficiles comme celle du droit de veto au sein d’un Conseil « plus divisé que jamais ».  Elle a conclu son intervention en apportant son soutien à la proposition franco-mexicaine en faveur d’une limitation du droit de veto en cas d’atrocités de masse. 

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a estimé qu’une « solution universelle n’est pas encore en vue ».  En effet, a-t-il ajouté, les positions entre groupes de pays sont « toujours très divergentes » et par conséquent, il faut utiliser la session actuelle pour rapprocher les positions.  Tout en affirmant que la Fédération de Russie soutient l’idée d’un Conseil plus représentatif, le représentant a ajouté que ces efforts ne doivent pas entraver la capacité du Conseil de prendre des décisions.  Pour cette raison, il a plaidé en faveur d’un « Conseil compact », avec un maximum de 20 membres. 

Il a jugé « inacceptable » de limiter les prérogatives actuelles des membres permanents, y compris leur droit de veto.  Ces prérogatives sont précisément ce qui permet d’aboutir au consensus, a-t-il estimé.  À ses yeux, le processus de réforme doit appartenir à tous les États Membres et reposer sur le plus large consensus possible au sein de la communauté internationale.  Dans ce cadre, une réforme basée uniquement sur un vote majoritaire à l’Assemblée ne renforcerait pas la légitimité du Conseil, a-t-il prévenu.

Le représentant s’est dit prêt à envisager une solution temporaire de compromis, à condition qu’elle soit largement soutenue par les États Membres.  Il ne faut pas que la réforme suive un « calendrier superficiel et arbitraire » pour régler cette question « d’un trait de plume ».  Au contraire, il faut prendre le temps d’élaborer des documents de négociation, qui à l’heure actuelle, n’ont pas obtenu l’agrément de tous les États Membres.  Sans un consensus, a-t-il insisté, il serait dangereux de mener cette réforme et faire pression en ce sens est « inacceptable ».

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a rappelé que c’est Londres qui a accueilli en 1945 la première réunion du Conseil de sécurité qui ne comptait alors que 11 membres, contre 15 depuis 1975.  L’ONU a grandi et le monde a changé radicalement mais le Conseil, a reconnu le représentant, « n’a pas évolué au rythme de ces changements ».  Convenant que cet organe « essentiel » de l’ONU doit être plus représentatif du monde qu’il veut protéger, le représentant s’est félicité de la création du « Groupe des Amis de la réforme du Conseil de sécurité ».

Il s’est dit favorable à un élargissement « raisonnable » du Conseil et a averti que s’il comprend « trop de membres », le processus décisionnel sera « alourdi et empêchera une réaction rapide aux situations ».  Nous ne pouvons pas prendre ce risque, s’est alarmé le représentant, ajoutant que la question du veto ne doit pas davantage ralentir la réforme du Conseil.  Il a fait valoir, à cet égard, le fait que le Royaume-Uni n’a plus exercé son droit de veto depuis 25 ans et qu’il ne l’utiliserait jamais en cas d’atrocités de masse, alors que certains en font l’outil de « leurs intérêts étroits ».  Il est urgent, a conclu le représentant, de progresser sur la voie d’un élargissement permettant une plus grande représentativité.  Il a soutenu les revendications du G4 et de l’Afrique.

M. LIU JIEYI (Chine) a appelé à améliorer la représentativité du Conseil, notamment en y incluant davantage d’États africains.  Il a toutefois appelé à poursuivre les négociations, dans le cadre de cette session, afin de rapprocher les points de vue.  Pour ce faire, le représentant a estimé que les États doivent continuer à discuter jusqu’à ce que se dégage le « consensus le plus large et le plus démocratique possible ».  Dans cette perspective, le délégué chinois a rejeté l’idée d’un calendrier.

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a affirmé que son pays attendait avec intérêt le lancement d’un nouveau cycle de négociations intergouvernementales, espérant qu’il permette de parvenir à un véritable consensus.  Il est clair, a-t-elle souligné, qu’avec l’élection du nouveau Secrétaire général, M. António Guterres, la réforme de l’ONU sera une priorité de l’Organisation ces prochaines années, et « la réforme du Conseil de sécurité devra en faire partie ».

Beaucoup pensent que les négociations durent depuis trop longtemps mais les États-Unis sont favorables à leur poursuite et ouverts à différentes méthodes de travail à condition qu’elles débouchent sur un consensus « le plus large possible ».  Depuis l’année dernière, a noté la représentante, « nous avons compris qu’il faut encore travailler pour trouver une approche commune ».  Mais il faut plus de transparence, a-t-elle ajouté, plaidant pour des « propositions réalisables » sur l’élargissement du Conseil et l’évaluation de l’aptitude des États candidats « à s’acquitter des lourdes responsabilités qui viennent avec un siège au Conseil de sécurité ».   

M. AHMED SAREER (Maldives) a rappelé que sa délégation avait été, dès 1979, une des premières à plaider pour une réforme du Conseil de sécurité de façon à assurer, au sein de cet organe, une composition démocratique, l’efficacité dans la prise de décisions et la représentativité de tous les États Membres.  « Cela est vital pour que les Nations Unies soient en mesure de répondre aux défis du XXIsiècle », a-t-il déclaré.  Notant qu’une augmentation du nombre des membres  est essentielle à la crédibilité et à la pertinence du Conseil de sécurité, le représentant a indiqué que les Maldives se portaient candidates à un siège non permanent pour la période 2019-2020, pour la première fois depuis leur entrée dans l’ONU.  « Quelle que soit sa taille, n’importe quel pays devrait avoir une chance de servir au sein du Conseil de sécurité », a-t-il estimé en ajoutant que « ce sont la détermination et la justice qui doivent primer ».

S’agissant du fonctionnement et des méthodes de travail actuels du Conseil de sécurité, il a qualifié de « légitime » la demande des États Membres visant à être informés et, « dans la mesure du possible », à prendre part au processus de prise de décisions, indiquant que cela génèrerait davantage de crédibilité.  Le représentant a également appelé à mettre un terme aux disparités entre les membres permanents et les membres non permanents qui sont parfois exclus de certains négociations et réunions, ce qui est un « défaut fondamental » du Conseil de sécurité.

Notant la sous-représentation des pays en développement au sein du Conseil de sécurité, M. MAURO VIEIRA (Brésil) a déclaré qu’il était temps de réparer cette injustice.  Il a salué le fait qu’à l’instar du « Groupe des Amis de la réforme du Conseil de sécurité », certains États Membres travaillaient déjà main dans la main.  « Cela témoigne d’une part de l’urgence d’une telle réforme », a-t-il déclaré, « et d’autre part de la volonté d’augmenter le nombre de sièges dans les deux catégories et de s’engager dans des négociations basées sur un texte ».  L’élection récente d’António Gutteres comme Secrétaire général, la plus « transparente et inclusive » de l’histoire de l’Organisation montre l’importance d’une juste représentation au sein des Nations Unies, a poursuivi le représentant, en précisant que cette « quête de démocratisation » du système de l’ONU ne serait complète que si la réforme du Conseil de sécurité était menée à terme.

S’alignant sur la déclaration du Groupe « Unis pour le consensus », M. OH JOON (République de Corée) a rappelé la nécessité de bénéficier d’un Conseil de sécurité « fort et efficace » pour faire face aux défis internationaux actuels en matière de paix et de sécurité, défis qui ne sauraient être relevés avec des concepts dépassés « tels que celui de membre permanent et de droit de veto ».  Tout en reconnaissant la nécessité d’accroître la représentativité du Conseil en l’élargissant, le représentant a indiqué que, dans l’état actuel de son fonctionnement, une augmentation du nombre des membres permanents ne permettrait pas d’améliorer l’efficacité, « bien au contraire ».  Le représentant a par conséquent appuyé la proposition franco-mexicaine de suspendre le droit de veto dans les cas d’atrocités de masse.  Afin de répondre aux aspirations légitimes des États souhaitant prendre davantage part aux décisions du Conseil, il a plaidé en faveur de nouveaux « sièges dotés d’un mandat plus long avec possibilité de réélection ».

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a rappelé que son pays prônait la création d’une nouvelle catégorie de membres non permanents du Conseil de sécurité bénéficiant d’un mandat plus long, de six à huit ans, avec la possibilité d’être reconduits.  Dans la première phase de réforme, « le modèle que nous proposons permettrait de créer un Conseil de 20 à 23 sièges », a-t-il précisé.

Le représentant a cependant constaté que la question du veto restait « au cœur de l’impasse ».  À ses yeux, il serait « contre-intuitif » de créer de nouveaux droits de veto alors que la majorité des États Membres sont pour l’abolition du veto.  Il n’en reste pas moins que la question doit être traitée, la menace de l’utilisation du veto étant un obstacle au travail quotidien du Conseil, a-t-il souligné, rappelant que le 8 octobre dernier, le Conseil a été incapable de s’entendre sur une réaction à la situation à Alep, en Syrie, « en raison d’un veto ».

Compte tenu de la situation actuelle, qui veut que tout changement du droit de veto ne pourra se faire qu’avec l’accord des cinq membres permanents, il est nécessaire d’avancer progressivement, a poursuivi le délégué.  Il s’est félicité à cet égard de l’adoption de mesures comme le Code de conduite, « engagement politique fort » auquel ont souscrit 112 États pour œuvrer à une limitation du recours au droit de veto en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.  Il a appelé ceux qui ne s’y sont pas encore joints à le faire le plus vite possible car, a-t-il conclu, « ce devrait être un préalable pour être membre du Conseil de sécurité ».   

M. ALEXIS LAMEK (France) a regretté l’absence de progrès tangibles sur la question de la réforme du Conseil de sécurité depuis près de 20 ans.  Toutefois, il a noté l’avancée représentée par la formulation d’un document-cadre, un document susceptible selon lui de « préfigurer une négociation globale ».  Le représentant a également salué les travaux réalisés durant la soixante-dixième session de l’Assemblée, qui ont démontré l’existence d’une convergence entre États pour un « véritable démarrage des négociations ».

Le représentant a ainsi déclaré que la France souhaite que ces travaux servent de base au prochain cycle de négociations intergouvernementales, qui s’ouvrira à la présente session de l’Assemblée.  Il a en outre appelé à ce que ces nouvelles négociations aboutissent à la formulation d’un texte de propositions globales.  S’agissant du contenu de la réforme, le représentant a estimé que le Conseil doit davantage refléter les réalités politiques mondiales d’aujourd’hui, tout en renforçant dans le même temps son efficacité.  La position de la France, a-t-il dit, est de « reconnaître l’émergence des puissances » qui ont la « volonté et la capacité » de siéger de manière permanente au Conseil.  À ce titre, il a soutenu la nomination de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon en tant que membres permanents.  Il a également appelé à renforcer la présence des pays africains en tant que membres permanents et non permanents au sein du Conseil.

Le représentant français a par ailleurs appelé à suspendre l’usage du droit de veto en cas d’atrocités de masse.  Cela ne nécessite pas une réforme du Conseil, a-t-il dit, mais un engagement politique qu’a déjà pris unilatéralement le Président de la France.  Cette proposition, que la France a coprésentée avec le Mexique, est aujourd’hui soutenue par au moins 100 pays, a-t-il affirmé.  Le représentant a enfin rappelé que tous les États ont intérêt à ce que le Conseil fonctionne de manière « plus juste, plus responsable et plus efficace ».  Il a espéré que, parallèlement à la réforme globale du Conseil, des initiatives telles que celle concernant le droit de veto en cas d’atrocités de masse permettront d’y contribuer. 

M. IHAB MOUSTAFA AWAD MOUSTAFA (Égypte) a réaffirmé le « soutien indéfectible » de son pays aux deux Coprésidents des négociations intergouvernementales et sa conviction qu’ils permettront de dégager un consensus entre États Membres.  Pour l’Égypte, a-t-il déclaré, l’ONU doit faire l’objet d’une « réforme radicale » et cela doit concerner aussi son Conseil de sécurité, afin de permettre à l’Organisation de réagir aux nouveaux défis internationaux.  Préconisant une solution bénéficiant du plus large appui possible et prenant en compte les cinq piliers de la réforme, le représentant a rappelé le ferme appui de son pays à la Position africaine commune, qui présente une « vision globale de la réforme » du Conseil de sécurité, y compris du droit de veto dont jouissent les seuls membres permanents.  Cette prise de position africaine atteste de la nécessité de corriger « l’injustice historique » dont est victime l’Afrique, non représentée parmi les membres permanents du Conseil et de façon inéquitable parmi les non-permanents.  Pourtant, a-t-il argué, les dossiers concernant ce continent représentent la majorité des questions à l’ordre du jour du Conseil.

Après avoir occupé, au cours de l’année écoulée, l’un des trois sièges alloués à l’Afrique au sein du Conseil, l’Égypte a pu constater le « déséquilibre structurel » qu’imposent les cinq membres permanents à son fonctionnement.  À ses yeux, toute réforme partielle proposant un élargissement de la catégorie des membres non permanents « ne ferait qu’aggraver ce déséquilibre structurel et ne servirait les intérêts que d’une poignée d’États Membres ».  Le représentant a conclu en appelant la communauté internationale à veiller à une juste représentation géographique au sein de cet organe clef de l’ONU.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a rappelé que le Groupe « Unis pour le consensus » a revu par deux fois sa copie « dans un véritable esprit de compromis ».  Mais « comme il faut deux mains pour applaudir », la représentante a souligné que « la main qui refuse de le faire » appartient à un petit groupe d’États qui veut imposer « son droit autoproclamé à un statut privilégié et injuste ».  Cette poursuite « égoïste » d’une ambition nationale est le véritable obstacle à un Conseil plus démocratique, plus comptable de ses actes, plus transparent et plus efficace, a tranché la représentante. 

« Nous ne pouvons changer le passé mais nous pouvons déterminer l’avenir si nous tirons les leçons de nos erreurs »: les solutions précipitées et les manœuvres procédurières n’ont jamais donné de résultats.  Ce qu’il faut, a estimé la représentante, c’est un véritable accord substantiel; le compromis étant la seule voie à suivre.  Les négociations intergouvernementales sont un processus dirigé par les États Membres et fondé sur leurs propositions et positions, a-t-elle rappelé. Ce processus doit être ouvert, transparent, prévisible et inclusif.  Il doit préserver une atmosphère de respect mutuel permettant un dialogue constructif.

La représentante a donc réaffirmé son appui à un Conseil élargi dans la catégorie des membres non permanents élus sur la base de la répartition géographique équitable et d’un système de rotation équitable.  L’augmentation du nombre des membres élus renforcerait la représentation régionale et l’appropriation, ajoutant ainsi à la légitimité du Conseil.  Le Pakistan s’oppose donc catégoriquement à la création de nouveaux sièges permanents.

Mon pays, a tempéré la représentante, « respecte » toutefois la Position commune africaine, portée par tout un continent et donc « intrinsèquement différente » de la demande de sièges de membres permanents pour servir des ambitions nationales.  De nouveaux sièges permanents seraient d’ailleurs « l’antithèse » des principes de la Charte et ne serviraient qu’à « étancher la soif de pouvoir et de privilèges » de quelques-uns sans résoudre l’équation de la représentation équitable.  Sans des élections régulières et sans la rotation, les nouveaux membres permanents n’auraient de compte à rendre à personne, sans oublier qu’ils rendraient les méthodes de travail encore plus opaques et encore moins transparentes. 

Si aujourd’hui le Conseil est paralysé et inefficace à cause des intérêts politiques divergents de cinq membres permanents, imaginez, a invité la représentante, l’indécision et les blocages qui le caractériseraient avec le double de sièges permanents.  Non, a-t-elle dit, on ne voit aucune raison ni aucune logique à l’idée de nouveaux permanents.   Même si l’on envisageait des sièges permanents supplémentaires sur la base de la représentation régionale, aurait-on assuré pour autant une répartition équitable?  Une conclusion s’impose: l’élargissement du Conseil est tenu en otage par les revendications illogiques qui perdurent depuis des années.  « Cela fait 24 ans qu’aucun État ne peut manger sa part parce que certains d’entre nous veulent tout le gâteau ».  Ce n’est pas seulement malheureux, c’est d’un égoïsme insensé, a condamné la représentante.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a qualifié de « cruciale » la réforme du Conseil de sécurité afin d’en faire un organe plus démocratique, plus légitime, plus réactif et plus transparent et améliorer ses processus de prise de décisions ainsi que ses méthodes de travail.  « L’injustice historique envers le continent africain tel qu’elle se reflète dans la composition du Conseil de sécurité doit enfin être corrigée », a-t-il déclaré.  Il a déploré que les négociations intergouvernementales sur la question de la représentation équitable et de l’augmentation du nombre de ses membres ne soient pas des négociations mais plutôt des débats sans fin sur des positions vieilles de plusieurs décennies entre groupements et États.  Il a appelé, durant les débats de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale, à l’élaboration d’une feuille de route avec un calendrier clair et réalisable.  Il a proposé que les négociations intergouvernementales changent de format et le débat, « qui est devenu une routine », par une série de réunions sur plusieurs jours, basées sur le Document-cadre et permettant des échanges interactifs et de vraies négociations.  « Contrairement aux positions alarmistes de certains États, nous ne pensons pas que les négociations sur la base de textes se feront au détriment de la transparence », a-t-il conclu.

M. KORO BESSHO (Japon) a souligné qu’il était important de commencer sans tarder des négociations basées sur un texte et de reconnaître qu’une vaste majorité d’Etats soutenait l’augmentation du nombre des sièges permanents et non-permanents du Conseil de sécurité.  Le représentant a salué la création du « Groupe des Amis de la réforme du Conseil de sécurité » dont la voix, formée autour d’avis partagés, devrait être prise en considération.  La position et les propositions des États sont bien connues et elles sont contenues dans le Document-cadre et son annexe.  Nous avons entendu les déclarations des États sur chacun des cinq aspects de la réforme.  Ce que nous devons faire maintenant, c’est commencer à préparer un texte de négociation concis et opérationnel et de préférence sous la forme d’un projet de résolution, et entamer immédiatement les négociations avec un calendrier précis. 

M. Bessho a dit attendre beaucoup du leadership du Président de l’Assemblée générale pour avoir des négociations basées sur un texte et non « un cycle de sessions émaillées de discours ».  « Ne nous laissons plus embourber dans des discussions procédurières.  Nous les connaissons trop et nous avons perfectionné l’art du retard.  Négocions sur le fond à partir d’un texte car l’heure de l’action a sonné pour étayer nos nombreux mots sur la réforme », a déclaré le représentant. 

M. BOGUSLAW WINID (Pologne) s’est dit persuadé de la possibilité de parvenir à réformer la composition du Conseil de sécurité.  Si nous avons été capables de nous entendre sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030, sur le financement du développement et sur l’Accord sur le climat, nous devrions pouvoir nous entendre sur une nouvelle composition du Conseil de sécurité », a insisté le représentant de la Pologne.  Il a jugé indispensable de parvenir à une composition qui permette de mieux faire entendre la voix des pays africains, des pays arabes, des petits États insulaires en développement et des pays d’Europe orientale. 

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a appelé à adapter le Conseil de sécurité à l’évolution des relations internationales au cours des 70 dernières années.  « Les 193 États Membres de l’ONU ne se sentent pas représentés par les décisions du Conseil », a-t-il déploré, appelant à revenir sur le statu quo de 1945. 

Cette réforme doit selon lui aller sans le sens d’une « représentation plus équitable » des régions du monde au sein du Conseil et de l’augmentation du nombre de ses membres.  La grande majorité des États, a-t-il dit, appuie désormais la création de nouveaux membres permanents et non permanents, l’élimination du droit de veto et la réforme des méthodes de travail du Conseil.

Le représentant a indiqué que son pays est prêt à entreprendre des négociations « sans plus tarder » sur la base de l’ensemble des délibérations et propositions formulées dans le cadre du processus intergouvernemental.  « Ce processus doit être ouvert et transparent », a-t-il précisé.

S’agissant de la position de Cuba, M. Rivero Roserio a indiqué que son pays soutient un élargissement relativement important du Conseil, pour qu’il soit composé de 25 ou 26 États.  Cet élargissement doit donner lieu à la création de membres permanents et non permanents pour en finir avec la sous-représentation des pays en développement.  Les nouveaux membres, permanents comme non permanents, devront en outre disposer des mêmes prérogatives que les membres actuels, y compris le droit de veto, si ce dernier n’est pas éliminé.

« Cuba n’est pas favorable à la création de nouvelles catégories de membres, qui augmenterait les différences actuelles et fomenterait la division au sein de cet organe », a par ailleurs indiqué le représentant.  Concernant le droit de veto, qu’il a qualifié  d’« antidémocratique » et de « privilège anachronique », il a appelé à y mettre définitivement un terme. 

S’agissant enfin des méthodes de travail du Conseil, M. Rivero Rosario a plaidé en faveur de méthodes « plus transparentes », en faisant des consultations à huis clos « l’exception et non la règle » et en s’assurant que le Conseil n’empiète pas sur les prérogatives des autres organes des Nations Unies.

M. FRANCISCO TENYA HASEGAWA (Pérou) a affirmé que la majorité des États Membres s’accordent sur la nécessité d’adapter la structure de l’ONU à l’évolution de l’ordre mondial, y compris la fin de la guerre froide et l’augmentation significative du nombre d’États membres.  Dans ce cadre, rendre le Conseil de sécurité plus « démocratique, plus représentatif et plus transparent » est devenu une priorité, a-t-il estimé, d’autant plus que le contexte international actuel, notamment le conflit en Syrie, appelle des décisions importantes de la part du Conseil.

Le représentant a ainsi appelé à élargir la catégorie des membres permanents et non permanents, de manière à aboutir à une représentation régionale plus « juste et plus équitable ».  Cet élargissement, a-t-il toutefois précisé, doit être mesuré pour ne pas se faire au détriment de l’efficacité du Conseil.  Le représentant a estimé qu’une mesure temporaire devrait être adoptée, jusqu’à l’obtention d’un consensus sur la réforme, pour créer une catégorie supplémentaire de membres non permanents avec un mandat de deux ans reconductible indéfiniment.

Concernant le droit de véto, le représentant a appelé à limiter son utilisation, voire à le supprimer dans les cas de crime contre l’humanité, de génocide et de violation flagrante des droits de l’homme ou du droit international humanitaire.  Il a par conséquent appuyé l’initiative franco-mexicaine sur la suppression du droit de veto pour les crimes contre l’humanité, ainsi que le Code de conduite élaboré par le Groupe ACT (Responsabilité, cohérence et transparence), dont son pays fait partie.

M. GÜVEN BEGEÇ (Turquie) a souligné que la nécessité de réformer le Conseil de sécurité n’est pas plus à discuter.  Mais, a-t-il rappelé, pendant que nous en discutons, depuis deux décennies, l’inaction du Conseil de sécurité continue de coûter des vies.  C’est une réalité que nous ignorons trop souvent quand nous nous laissons absorbés par les détails techniques de la réforme, a regretté le représentant.  Pour lui, les membres permanents et le droit de veto sont les « facteurs évidents » de l’inaction du Conseil.  Il a donc jugé difficile de comprendre pourquoi des États, plutôt que de vouloir corriger ces facteurs, essayent au contraire de les « consolider ».  Par quel miracle, s’est impatienté le représentant, l’augmentation du nombre de membres permanents et donc de titulaires du droit de veto, renforcerait-elle la redevabilité du Conseil?  Par quel mécanisme pourrions-nous évaluer la performance de ces nouveaux membres permanents?  Il est clair que seul le nombre des membres non permanents devrait être augmenté et pour ceux qui veulent travailler plus longtemps au Conseil, nous proposons des mandats plus longs avec possibilité d’être réélus immédiatement.  Le représentant s’est donc félicité de l’appui de plus en plus ferme à l’« approche intermédiaire » comme solution de compromis.  Idéalement, a-t-il plaidé, le droit de veto devrait être aboli mais, en attendant, la Turquie appuie l’idée de limiter son usage dans les cas d’atrocités de masse.  Une représentation plus équitable des groupes régionaux et un système de rotation plus juste sont « un must » pour un Conseil réformé, a conclu le représentant.

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a regretté que le Conseil de sécurité, principal organe de maintien de la paix et de la sécurité internationales, ait une structure « incompatible avec les réalités géopolitiques actuelles », le qualifiant de « désuet et obsolète ».  Le représentant a déploré sa petite taille, son caractère exclusif et dysfonctionnel et sa nature antidémocratique.  Il a rappelé que certaines parties de la planète ne bénéficiaient pas actuellement d’une représentation adéquate et efficace au Conseil de sécurité et que, de ce fait, une partie considérable des États Membres de l’ONU était sous-représentée et n’était pas entendue dans la gestion des affaires internationales.  « Il est inacceptable que l’Afrique, qui constitue une large part de l’agenda pour la paix et la sécurité internationales et qui est le terrain de nombreuses opérations de maintien et de consolidation de la paix, n’ait pas sa voix au Conseil de sécurité », a-t-il conclu.

M. CARMELO INGUANEZ (Malte) a indiqué que pratiquement tous les États sont d’accord sur la nécessité de la réforme du Conseil de sécurité.  Mais ce qui est « insaisissable », c’est la manière de s’y prendre.  Une bonne proposition de réforme est une qui essaie de renforcer le caractère démocratique, opérationnel, représentatif et efficace de l’ONU, tout en prenant en considération le scénario réaliste des contraintes et des limites que le processus intergouvernemental a montré depuis ces deux dernières décennies. 

La clef pour sortir de l’impasse est « d’élargir là où c’est possible ».  La formule la plus réalisable à ce stade est celle qui se focalise sur l’élargissement la catégorie des sièges non permanents, en augmentant leur nombre mais aussi en créant une nouvelle catégorie avec des mandats plus longs et la possibilité d’une réélection immédiate.  Ainsi, les États qui souhaitent faire une contribution plus large au Conseil aurait le droit de se porter candidats à mandat non permanent plus long, créant plus d’espace pour que les autres puissent accéder au Conseil.

Le temps est venu, a conclu le représentant, de faire de la prochaine étape celle qui reconnaît le caractère « inévitable » de la réforme pour définir une marche à suivre réaliste.  Il faut donc bien comprendre ce qui est en jeu et mieux s’écouter les uns les autres.  Il faudra du courage, celui d’admettre que le statu quo est de moins en moins une option. 

Sommes-nous sérieux dans cette réforme? s’est demandé M. BURHAN GAFOOR (Singapour).  Les négociations intergouvernementales sont-elles devenues un rituel sans résultat et sans utilité aucune?  Mais, a estimé le représentant, la question fondamentale est de savoir si les cinq membres permanents veulent vraiment réformer le Conseil car personne n’est assez naïf pour croire que les « P5, membres privilégiés du statu quo », deviendraient soudainement « les champions enthousiastes » de la réforme.  Il faut leur demander: quels sont exactement les éléments de la réforme que vous êtes prêts à accepter?  Voulez-vous vraiment que le processus intergouvernemental porte des fruits et si oui, lesquels?

Je pose ces questions, s’est expliqué le représentant, parce que l’ONU est confrontée à des défis inextricables plus que jamais et pourtant, l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, est toujours « profondément paralysé » et incapable de régler les conflits en Syrie et au Yémen.  Il y a quelques semaines à peine, le monde a assisté au spectacle « hallucinant » des vetos et des contre-vetos sur la question de la Syrie.  Voilà, si besoin en était, la preuve qu’il faut réformer le Conseil, s’est exclamé le représentant.  En réalité, a-t-il estimé, la réforme du Conseil est liée à la nécessité de préserver la crédibilité de l’ONU, celle du Conseil lui-même et plus important encore, celles de ses membres permanents. 

Singapour, a réaffirmé le représentant, soutient l’élargissement des deux catégories de membres dans un Conseil qui doit représenter tous les États et pas seulement les « aspirants » à un siège permanent.  Singapour tient donc à la réforme des méthodes de travail et a fait des propositions concrètes dans le sens de la transparence et de la redevabilité du Conseil.  Singapour s’est d’ailleurs joint aux États qui militent pour la limitation du droit de veto et rejette l’idée d’accorder ce droit aux nouveaux membres permanents car c’est justement le veto qui compromet l’efficacité du Conseil, 

Au moment où les États vont entamer le treizième cycle des négociations intergouvernementales, il faut, a estimé le représentant, « injecter davantage d’urgence » dans le travail.  Le processus doit s’attaquer à « l’éléphant dans le magasin de porcelaine » qui est le droit de veto et s’il ne le fait pas, il perdra en pertinence.  Le représentant a appuyé l’initiative franco-mexicaine et le Code de conduite du Groupe ACT. 

Il a estimé que le processus ne doit pas partir de zéro mais se fonder sur le Document-cadre et la recherche d’un terrain commun sur les cinq aspects de la réforme.  Des éléments de convergence ont été préparés par l’ancienne Présidente du processus intergouvernemental sur deux des cinq aspects « la relation entre le Conseil et l’Assemblée générale » et « la taille d’un Conseil de sécurité élargi et les méthodes de travail du Conseil ».  Il faudra identifier des éléments de convergence dans les trois autres questions à savoir « les catégories de membres », « la représentation régionale » et « la question du veto ».  Mais il faut dès maintenant identifier les mesures pratiques que l’on peut mettre en œuvre tout de suite sans amender la Charte, pour améliorer les pratiques actuelles du Conseil, a conclu le représentant. 

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a observé que, dans un environnement mondial marqué par un accroissement du nombre des guerre civiles depuis 2008 et l’absence de solution à des conflits anciens, la capacité du Conseil de sécurité à s’acquitter du rôle que lui confie la Charte est aujourd’hui remise en question.  Selon lui, les divisions au Conseil ont bloqué des décisions sur la Palestine et la Syrie, rendant ces situations intraitables et aggravant les conditions de vie de millions de personnes.

Dans ce contexte, l’Indonésie en appelle à une réforme du Conseil qui le rendrait plus efficace, plus comptable de ses actes, plus démocratique et plus représentatif des réalités et de la pluralité du monde contemporain, a souligné le représentatif, reconnaissant que le droit de veto discrétionnaire dont jouissent les cinq membres permanents constitue un « obstacle évident ».  Il a indiqué à cet égard que son pays, partisan d’une abolition pure et simple du veto, soutenait pour l’heure l’initiative franco-mexicaine en faveur d’une restriction de ce droit en cas d’atrocités de masse ainsi que le Code de conduite s’agissant des situations de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.    

Tout en reconnaissant qu’un « grand facteur » entrave le train des réformes, le délégué a indiqué que l’Indonésie était favorable à l’« approche intermédiaire » qui bénéficie d’un vaste appui politique.  Il est, selon lui, vital de renforcer le dialogue et le respect mutuel afin de trouver des points communs, à l’instar du large soutien dont bénéficie l’idée du Code de conduite sur l’exercice du droit de veto.  Il faut des « petits pas » pour avancer sur les cinq piliers des négociations.

Mme CHULAMANEE CHARTSUWAN (Thaïlande) a souligné la nécessité d’adapter le Conseil de sécurité aux réalités géopolitiques du XXIsiècle.  Tout en rappelant l’engagement de son pays en faveur de la réforme du Conseil, elle a salué la convergence croissante entre les pays concernant les questions liées aux relations entre le Conseil et l’Assemblée générale, à l’élargissement du Conseil et au changement de ses méthodes de travail.

La représentante a plaidé en faveur d’un renforcement du partenariat entre le Conseil et l’Assemblée générale, appelant à davantage d’efforts coordonnés entre ces deux instances.  Cela permettra, selon elle, de renforcer la transparence et la légitimité du Conseil, comme l’a démontré l’ouverture du processus de sélection du prochain Secrétaire général.

Par ailleurs, la représentante a appelé à élargir le Conseil pour parvenir à une représentativité plus équitable du point de vue géographique.  Elle a estimé que le Conseil devrait compter au total environ 25 membres.

Concernant la réforme des méthodes de travail, la représentante a appelé le Conseil à renforcer son dialogue avec les pays non membres, et ce, afin de renforcer son accessibilité.  Elle a également plaidé en faveur de consultations plus interactives, à l’opposé des longues déclarations actuelles.

S’agissant des catégories de membres, la représentante a demandé la création d’une nouvelle catégorie de membres intérimaires, qui leur permettrait d’être réélus immédiatement pour un second mandat, voire davantage.  Elle a par ailleurs voulu que les États s’expliquent lorsqu’ils exercent leur droit de veto.  Elle a appuyé, dans ce cadre, le Code de conduite de l’ACT. 

Mme ELENE AGLADZE (Géorgie) a rappelé que sa délégation avait, à l’instar de plusieurs autres, soumis ses propres propositions sur la réforme du Conseil de sécurité, lesquelles avaient été inclues dans le Document-cadre.  Nous soutenons une augmentation du nombre de sièges permanents et non permanents, ainsi qu’une représentation équitable, a-t-elle déclaré, en précisant que la priorité de sa délégation était l’attribution de deux sièges au Groupe des pays d’Europe orientale pour parvenir à une parité.  Indiquant que la Géorgie reste ouverte à de nouvelles consultations, la représentante a estimé que le Conseil de sécurité devait comprendre 25 membres.  Tout en appelant à une meilleure inclusion des petits États dans les processus de prise de décisions afin de garantir le principe d’égalité souveraine entre les nations, elle a souligné que la représentation équitable ne devrait pas être une fin en soi.  Une réforme sensée devrait impliquer celle du droit de veto, des méthodes de travail et des principes de prise de décisions ainsi que l’obligation pour le Conseil de se montrer comptable de ses actes devant l’Assemblée générale, a-t-elle conclu.

« Le tourbillon sans fin des discussions sur la réforme du Conseil nous laisse bien souvent pantois », s’est impatienté M. SYED AKBARUDDIN (Inde).  La structure de la gouvernance actuelle de la paix et de la sécurité internationales ne cessera jamais de nous étonner, a-t-il ajouté.  Il a dénoncé l’inaction du Conseil dans le dossier syrien, les décisions fragmentées et non appliquées dans la crise sud-soudanaises, les retards pour condamner des organisations pourtant inscrites sur la liste des terroristes.  Au stade actuel, s’est-il résigné, on ne peut décrire le Conseil que comme un organe qui agit « par hasard », dans l’improvisation, le brouillard et la paralysie politique.  Son incapacité à répondre aux défis de notre temps, et sa représentativité datant d’un autre temps n’ajoutent qu’à son manque de légitimité et de crédibilité. 

Pour avancer, a estimé le représentant, la pratique veut que l’on dispose d’un texte de façon à comprendre la portée des convergences et à délimiter les frontières des divergences.  C’est la pratique de toutes les négociations intergouvernementales à l’Assemblée générale, une pratique qui aide à clarifier les points de vues, à se concentrer sur toutes les questions et à se faire une bonne image de la situation, dans l’ouverture et la transparence.  Le représentant  s’est donc félicité de la création du « Groupe des Amis de la réforme du Conseil de sécurité » avec lequel sa délégation travaillera en se fondant sur les principes: rapidité de la réforme, négociations fondées sur un texte et élargissement des catégories de membres.  Il est temps de surmonter l’impasse et d’évaluer les différentes « teintes » d’un texte pour pouvoir discerner les tendances et les visées des États.

M. HORACIO SEVILLA BORJA (Équateur) a regretté le peu d’avancées dans la réforme du Conseil de sécurité au cours des 20 dernières années.  Il a appelé les États à ne pas aborder seulement cette question en termes de procédures ou de nombre de membres du Conseil, mais également en termes d’adaptation aux réalités politiques actuelles.  Le représentant a ainsi appelé à « moderniser » et « démocratiser » le Conseil.  L’apparition de nouveaux États et la fin de la guerre froide ont selon lui introduit une nouvelle ère de consensus au sein de l’Organisation qui doit être reflétée dans le cadre du Conseil.  Cette modernisation, a-t-il dit, doit avant tout passer par la remise en cause du droit de veto, qui n’a plus lieu d’être dans le monde actuel.

« Nous ne pouvons plus nous permettre d’avoir des États de première et de seconde catégories », a déclaré M. Sevilla Borja.  Ce n’est pas en créant de nouveaux membres permanents avec droit de veto que le Conseil se démocratisera, a-t-il estimé, mais en adoptant de nouvelles méthodes de travail et en incluant davantage d’États et de groupes d’États actuellement sous-représentés, notamment grâce à l’établissement d’une relation plus équilibrée entre l’Assemblée générale et le Conseil.  Le représentant a également appelé à rendre les décisions du Conseil plus transparentes.

M. JĀNIS MAŽEIKS (Lettonie) a déploré que l’appel du Sommet mondial de 2005 à une réforme rapide du Conseil de sécurité pour en faire un organe plus représentatif, plus efficace et plus transparent n’ait pas été entendu.  La capacité des Nations Unies de répondre aux défis actuels dépend de la réforme du Conseil de sécurité, a-t-il déclaré, en précisant qu’il était « inacceptable » de bloquer le travail de cet organe face à des atrocités de masse.  Pour permettre au Conseil de sécurité d’agir de façon adaptée, a souligné le représentant, ses membres doivent s’abstenir d’exercer leur droit de veto dans les cas d’atrocités de masse.  La réforme, a-t-il poursuivi, doit permettre une représentation géographique équitable des membres permanents et non permanents et prévoir au moins un siège non permanent supplémentaire pour le Groupe des États d’Europe orientale.  Il est également important de garantir une représentation équitable des États Membres de taille moyenne et de petite taille, a-t-il ajouté.  Le représentant a toutefois noté quelques « progrès encourageants » sur le chemin de la réforme, comme le Document-cadre détaillant les positions de la moitié des États Membres ainsi que « plusieurs points de convergence » entre États sur certains aspects de la réforme.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée Équatoriale) a espéré que le processus de réforme retrouvera un nouvel élan après son lancement en 1979.  Le représentant a aussi souhaité que le processus intergouvernemental accouche d’un résultat positif en 2017 qui coïncide avec le soixante-douzième anniversaire de l’ONU.  Il a voulu que l’Afrique soit dûment représentée dans tous les organes des Nations Unies, en particulier au Conseil de sécurité.  Il a revendiqué deux sièges permanents et de cinq sièges non permanents pour le continent au Conseil de sécurité.  C’est une garantie de justice et de droit pour le seul continent qui n’est pas représenté dans la catégorie des membres permanents.

M. RAYMOND SERGE BALE (République du Congo) a appelé à « insuffler une nouvelle énergie » au processus de réforme du Conseil.  À ses yeux, l’adoption, le 27 juillet 2016, du « texte d’amendement oral consacrant la poursuite des négociations intergouvernementales », durant la présente session de l’Assemblée, participe d’un tel élan.  Le représentant a aussi appelé à ce que les futures négociations se basent sur le « Document-cadre » du 31 juillet 2015.

Cette réforme, a-t-il poursuivi, s’impose à la communauté internationale comme une « nécessité historique » pour l’avènement d’un « monde plus juste », fondé sur « davantage d’équilibre entre les régions » du monde.  Il a ainsi appelé à engager des négociations de fond sur la base d’un texte qui permette d’identifier des points communs et de dégager des compromis, comme cela a été le cas, il y a un mois, lors du choix unanime d’un candidat au poste de secrétaire général.

Aux yeux du représentant, un fonctionnement plus « représentatif, démocratique et transparent » du Conseil doit passer par « la réparation de l’injustice historique faite à l’Afrique ».  Certes, a-t-il rappelé, le continent occupe plus de 60% des questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil.  « Mais cette situation conjoncturelle ne peut occulter la légitime aspiration de 54 États, qui représentent plus d’un quart des États Membres de l’ONU, à prendre la part de responsabilité qui doit leur incomber dans le domaine de la paix », a-t-il conclu.

M. KIM IN-RYONG (République populaire démocratique de Corée) a observé que le Conseil de sécurité ne gérait pas de façon adéquate certains évènements menaçant la paix et la sécurité dans le monde.  Il a cité l’exemple de la péninsule coréenne qui fait face à des « tensions extrêmes ».  Il a dit craindre une guerre nucléaire en raison d’une situation politico-militaire et d’un isolement économique « sans précèdent », sans oublier la pression des États-Unis.  Le représentant a rappelé que son pays avait, à plusieurs reprises, exhorté le Conseil de sécurité à tenir une réunion d’urgence sur les exercices conjoints des États-Unis et de la République de Corée qui « menacent la paix et la sécurité internationales ». Il a donc regretté que le Conseil de sécurité soit resté muet.

Le représentant a appelé à un Conseil de sécurité plus impartial, plus objectif et plus démocratique en notant que, depuis 70 ans, le Conseil, composé de 15 membres, s’est montré incapable de représenter les 193 États Membres de l’ONU.  Il est évident, a-t-il poursuivi, que le Mouvement des pays non alignés et les pays en développement, représentant la majorité des États Membres de l’ONU, doivent être dûment représentés et la façon la plus tangible de remédier au déséquilibre du Conseil est d’augmenter le nombre des sièges non permanents.

M. FRANTIŠEK RUŽIČKA (Slovaquie) a tenu à rappeler les éléments clefs de la position de sa délégation, notamment l’amélioration des réponses multilatérales aux conflits et à l’insécurité dans le monde qui inclut une meilleure représentativité, transparence et efficacité du Conseil de sécurité.  S’y ajoute l’élargissement des deux catégories de membres dans une limite raisonnable qui respecte l’équilibre géographique.  Le représentant a appelé à une meilleure représentation de l’Afrique et à l’octroi d’un siège non permanent au Groupe des États d’Europe orientale.  Le droit de veto est une prérogative inscrite dans la Charte mais la Slovaquie appuie la tolérance zéro dans les cas d’atrocités de masse.  

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a déclaré que la position de son pays restait ferme s’agissant de la question du veto.  Les violations graves de la Charte et des principes fondamentaux du droit international par un pays voisin bien connu de l’Ukraine qui remettent en question la sécurité de l’Europe sinon celle du monde entier et l’incapacité du Conseil de sécurité à y réagir promptement montrent la nécessité de supprimer progressivement le droit de veto.  Dans le même temps, tous les membres permanents du Conseil de sécurité devraient promettre de ne pas l’utiliser volontairement et collectivement dans les cas d’atrocités de masse, de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’actes d’agression.  L’Ukraine appuie le Groupe ACT et l’initiative mexicano-française et appelle tous les États Membres à faire de même.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a insisté sur la responsabilité qui incombe aux États Membres de s’assurer de la représentativité des organes onusiens.  C’est donc uniquement, a-t-il estimé, par le biais d’un processus intergouvernemental que la solution la plus consensuelle sera trouvée à la réforme du Conseil.

Le représentant a appelé en priorité à rendre le Conseil plus démocratique, en améliorant la rotation de ses membres non permanents.  Il a également voulu que cet organe soit plus ouvert et plus transparent, grâce à la réforme de ses méthodes de travail.  Concrètement, le délégué s’est dit favorable à l’augmentation du nombre des membres non permanents, pour garantir une plus grande rotation.  « C’est pour cela que toute démocratie a pour élément fondamental l’élection », a-t-il dit.  Il a également plaidé pour que les délibérations du Conseil soit systématiquement publiques et transparentes.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ BLANCO (Colombie) a appelé à élargir le Conseil par l’augmentation du nombre des membres non permanents.  À ses yeux, cette réforme doit avant tout se baser sur un consensus, dans le cadre d’un processus de négociations intergouvernementales.  Afin de faire avancer ce processus, il a voulu que l’on privilégie les propositions qui font l’objet d’une véritable convergence importante, comme la proposition d’augmenter le nombre des membres non permanents et celle d’une nouvelle catégorie de « sièges de longue durée ou reconductibles », dans le but d’améliorer la représentativité du Conseil.

M. MICHAEL BONSER (Canada) a réaffirmé le soutien de sa délégation à une réforme du Conseil de sécurité « nécessaire depuis longtemps » et s’est dit prêt à collaborer avec tous les États pour le transformer en un organisme plus démocratique, plus représentatif, plus efficace, plus transparent et plus responsable.  Il a rappelé que, récemment, l’exercice du droit de veto avait porté atteinte à la réputation du Conseil et à son efficacité.  Les civils syriens vivent et meurent en fonction de l’exercice inapproprié du droit de veto, a-t-il déclaré.  Il a dit son soutien au Code de conduite présenté par le Groupe ACT ainsi qu’à la Déclaration politique présentée par la France et le Mexique, deux documents « offrant d’excellentes opportunités dans le contexte d’un Conseil de sécurité réformé et renforcé, à même de réagir aux crises à l’échelle mondiale, particulièrement dans les cas évidents d’atteintes massives aux droits de l’homme », a-t-il précisé.  S’agissant de la question de la représentativité, le Canada, a noté le représentant, soutient l’augmentation du nombre des sièges non permanents et à ce titre, il importe de tenir compte de la sous-représentation de l’Afrique ainsi que des petits États insulaires et des pays en développement.  Le représentant a enfin plaidé pour la transparence et la redevabilité et s’est dit convaincu que des élections tenues régulièrement sont essentielles pour obtenir du Conseil qu’il soit comptable de ses actes devant l’Assemblée générale.

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a dit qu’il faut trouver une solution globale s’agissant de la réforme du Conseil de sécurité.  Pour lui, les négociations intergouvernementales sont les seuls et uniques cadres pour y parvenir.  Le représentant a ajouté que la réforme ne devrait pas se limiter à l’augmentation du nombre des sièges dans les deux catégories de membres mais inclure les méthodes travail qui doivent être plus transparentes et la question du droit de veto.  Il a voulu que les membres non permanents du Conseil puissent participer aux discussions sur les situations qui les concernent.  Il faut remplacer l’agenda provisoire actuel par un agenda permanent et analyser plus rigoureusement les relations de travail du Conseil avec les autres organes des Nations Unies, notamment l’Assemblée générale.  Le Conseil de sécurité doit être plus transparent dans l’identification des menaces à la paix et à la sécurité internationales, a dit le représentant, plaidant à son tour pour deux sièges permanents pour l’Afrique avec tous les privilèges actuels dont le droit de veto.  Le Groupe des États arabes devrait aussi avoir un siège permanent. 

M. BAUDELAIRE NDONG ELLA (Gabon) a déclaré que la question de la réforme du Conseil de sécurité continuait de susciter de grandes divergences après plusieurs années de discussions.  Cette période de négociations qui apparait désormais interminable, nous aura au moins permis de nous accorder sur deux choses essentielles.  La première, c’est que la gouvernance mondiale nécessite d’être améliorée si elle veut lutter de manière efficace contre les nouvelles formes de menaces, très complexes, que connaît le monde d’aujourd’hui.  La deuxième, c’est que pour être crédible, la gouvernance mondiale doit désormais prendre en compte les équilibres mondiaux actuels. 

Le Conseil doit se conformer aux exigences d’aujourd’hui, a insisté le représentant en soulignant les progrès accomplis, notamment la convergence de vues sur la question de la relation entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale d’une part, et la taille du Conseil ainsi que ses méthodes de travail d’autre part.  Le représentant a ajouté que la voix de l’Afrique doit être entendue et sa position prise en considération.  L’Afrique doit désormais figurer au nombre des membres permanents du Conseil de sécurité avec les privilèges dont le droit de veto.   

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a indiqué qu’en tant que membre du Groupe L69, son pays s’alignait sur la position exprimée par Sainte-Lucie.  Il a ajouté que sa délégation partageait le point de vue selon lequel un nouvel élan devrait être donné à cette question et, à cette fin, il a réitéré le soutien de la Mongolie au processus de négociations intergouvernementales.  Le représentant a rappelé que son pays s’était prononcé pour un élargissement juste et équitable des deux catégories de membres, qui tienne compte des réalités géopolitiques contemporaines et des principes de justice et d’égalité.  Cette réforme partielle permettrait, selon lui, de garantir une meilleure représentation aux pays en développement et particulièrement aux groupes régionaux sous-représentés ou pas représentés du tout au Conseil actuel.         

Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a renouvelé le ferme engagement de son pays en faveur de la réforme du Conseil, en particulier l’élargissement des deux catégories de membres.  Elle a estimé qu’après des années de discussions, le degré de convergence actuel entre États est suffisant pour entamer de véritables négociations.  La représentante a insisté sur la nécessité de faire en sorte que ce processus de discussion soit « ouvert et approfondi », en vue d’aboutir à la démocratisation nécessaire du Conseil.

Mme KATALIN ANNAMARÍA BOGYAY (Hongrie) s’est félicitée que l’Assemblée générale ait décidé en juillet dernier de poursuivre les négociations intergouvernementales, jugeant utile, pour progresser sur cette question, de s’appuyer sur les éléments de convergence qui s’en sont déjà dégagés.  Elle a toutefois souhaité que les travaux se poursuivent sur l’ensemble des aspects de la réforme, y compris les catégories de membres, la représentation régionale et le droit de veto.  La Hongrie, a-t-elle souligné, continue de soutenir le principe d’un élargissement des deux catégories de membres, tout en étant disposée à examiner toutes les propositions pratiques permettant d’ouvrir la voie à des solutions intermédiaires.  Cet élargissement doit se faire de telle sorte que les groupes régionaux soient équitablement représentés, a-t-elle ajouté, appelant à cet égard à l’octroi d’un deuxième siège non permanent au Groupe des États d’Europe de l’Est.

La déléguée s’est déclarée convaincue qu’un simple élargissement sans une réforme en profondeur des méthodes de travail du Conseil ne changerait rien au problème.  Elle a enfin rappelé que la Hongrie soutenait avec 111 autres États Membres le Code de conduite, un engagement commun à ne pas entraver les résolutions du Conseil destinées à prévenir les atrocités de masse.       

M. DAMIANO BELEFFI (Saint-Marin) a voulu que la vaste majorité des États se mette d’accord sur une réforme du Conseil de sécurité qui le rende plus démocratique, plus transparent, plus comptable de ses actes, plus représentatif et plus efficace.  Le représentant a ajouté que des élections régulières sont l’unique voie pour assurer un Conseil responsable et démocratique.  Il n’y a pas d’autres voies si nous voulons rester collés aux principes.  L’augmentation du nombre des sièges non permanents auxquels les États seraient élus peut garantir démocratie et responsabilité.  Le représentant a également déclaré que si de grandes divergences persistent sur des questions essentielles, les États se sont mis d’accord, dans le cadre de la décision 62/557 de l’Assemblée générale, sur le fait qu’une réforme crédible du Conseil de sécurité exige une approche globale et des négociations. 

Mme TARA MORTON (Nouvelle-Zélande) a estimé que 25 ans de négociations infructueuses semblent démontrer qu’une réforme visant à obtenir de nouveaux membres permanents sera très difficile à obtenir.  S’appuyant sur cette réalité, la représentante a expliqué que son pays, en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité, a essayé d’obtenir des améliorations dans les méthodes de travail.  La Nouvelle-Zélande fait tout son possible pour améliorer la qualité des discussions informelles et en conséquence, la capacité du Conseil de répondre collectivement aux crises.  La Nouvelle-Zélande a joué un rôle important dans la réforme du processus de nomination des présidents des organes subsidiaires du Conseil de sécurité pour que ce processus ne soit plus l’exclusivité des cinq membres permanents.  La Nouvelle-Zélande fait partie des pays qui ont obtenu la mise en place des exposés mensuels pour faire en sorte que tous les États Membres aient accès à des informations de qualité sur les crises en cours.  La Nouvelle-Zélande a aussi mis en place de nouveaux types d’échanges entre le Conseil de sécurité et les pays fournisseurs de contingents grâce à des réunions triangulaires informelles sur certaines opérations de maintien de la paix.  La Nouvelle-Zélande, a conclu la représentante, appelle à des méthodes de travail mieux adaptées à la prévention des conflits, afin d’exploiter encore plus les opportunités offertes par le Chapitre VI de la Charte. 

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) s’est félicité de la désignation de MM. Ion Jinga et Mohamed Khaled Khiari en tant que Coprésidents du processus de négociations intergouvernementales.  Mettant en garde contre les dangers de l’inaction et de la paralysie croissantes du Conseil pour la pertinence de l’Organisation, le représentant a plaidé en faveur d’une réforme intégrale fondée sur le compromis.  La formule de compromis soutenue par le Mexique, a-t-il expliqué, se base sur la création de postes de membres non permanents avec un « mandat de longue durée » et la possibilité d’une « réélection immédiate ».  Cela donnerait, selon lui, suffisamment de marge de manœuvre pour la conduite des négociations, tout en améliorant immédiatement la représentativité géographique du Conseil.

La formule de compromis défendue par le Mexique va également dans le sens d’une démocratisation du Conseil, plutôt que dans celui des « privilèges permanents » à quelques rares États.  Ces privilèges, a-t-il affirmé, n’ont plus lieu d’être au XXIe siècle dans une Organisation démocratique.  Le représentant a appelé à faire avancer les convergences entre États pour aboutir à une réforme, sur la base de l’intégralité des propositions formulées par les États Membres.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a insisté sur l’ensemble de la réforme du Conseil de sécurité et l’importance qu’il y a à se fixer des objectifs rationnels et des critères non arbitraires pour éclairer et orienter les résultats des négociations en cours.  M. Momen a réitéré l’appui de sa délégation à l’élargissement du Conseil dans les deux catégories de membres, donnant lieu à un Conseil de 25 membres, avec une représentation adéquate des différentes régions en particulier celles qui ont été sous-représentées jusqu’ici.   

M. PEMA L. DORJI (Bhoutan) a jugé urgent de traduire en actes l’engagement que les États ont pris au Sommet mondial de 2005 de réformer la composition du Conseil de sécurité.  Alors que le nombre des États Membres des Nations Unies a été multiplié par 4 depuis sa création, le représentant du Bhoutan a estimé que le Conseil de sécurité ne peut rester statique.  Pour rester efficace, il doit évoluer et à cet égard, il est « indispensable » d’élargir ses deux catégories de membres et d’améliorer ses méthodes de travail.  Il y va de sa crédibilité, a insisté le représentant, avant de saluer la création du « Groupe des Amis de la réforme du Conseil de sécurité » dont les membres ont pour ambition d’accélérer le processus de négociations sur un Conseil réformé.  Le représentant a jugé « urgent » de commencer maintenant à négocier à partir d’un texte. 

Tout en se prononçant en faveur d’une réforme du Conseil de sécurité, Mme CHUARD (Suisse) a appelé tous les États Membres à participer aux négociations intergouvernementales et à capitaliser sur les éléments de convergence.

Mme LAURA ELENA FLORES HERRERA (Panama) a souligné qu’un Conseil élargi est un élément de convergence pour de nombreux États Membres.  Le Conseil de sécurité ne peut rester soumis aux décisions et divergences de cinq États.  Le nombre des membres dans un Conseil reformé devrait tourner autour de 21 ou 27 mais on continue d’en discuter, a reconnu la représentante, devant cette « base de discussion importante ».  Les États ont des positions différentes mais il faut éviter toute polarisation et trouver l’équilibre.  Nous devons nous baser sur un texte que nous avons en main et concernant la répartition équitable, le Panama penche pour un Conseil à 26 où tous les États sont sur un pied d’égalité.  Il ne rejette pas l’idée d’une catégorie de non-membres avec un mandat de trois ans et une réélection immédiate.

Mme BELEN SAPAG MUNOZ DE LA PENA (Chili) a lancé un appel aux États Membres afin qu’ils recherchent en priorité une solution de compromis pour enfin mener à terme la réforme du Conseil de sécurité.  La transparence qui a caractérisé le processus de sélection du prochain Secrétaire général rend cette réforme d’autant plus nécessaire a-t-elle estimé.  La représentante a appelé à l’élargissement des deux catégories de membres afin que le Conseil reflète mieux les réalités géopolitiques de notre temps.  Toutefois, elle a indiqué que l’augmentation du nombre des membres permanents ne suppose pas une « extension du droit de véto ».  En effet, la déléguée chilienne a dit soutenir le Code de conduite restreignant l’usage du droit de veto et la proposition franco-mexicaine de mettre fin au droit de veto en cas d’atrocités de masse.  Elle a enfin mis en garde contre le danger que les réformes ne ralentissent les méthodes de travail du Conseil.

Mme MARIA SANDE (Uruguay) a rappelé la participation de son pays à l’élaboration de la Charte des Nations Unies et a rappelé qu’il s’est opposé dès le début, à l’idée d’avoir des sièges permanents.  Dans le cadre de la réforme, la représentante a dit non à l’octroi d’un droit de veto aux nouveaux membres permanents d’un Conseil reformé.  Elle s’est en revanche dite favorable à l’augmentation du nombre des membres non permanents élus.

M. AMMAR AWAD (République arabe syrienne) a insisté sur l’importance du processus intergouvernemental qui doit selon lui se baser sur l’ensemble des propositions.  Tout en plaidant en faveur d’un élargissement du Conseil, le délégué a émis des doutes sur la pertinence de l’idée de créer de nouvelles catégories de membres.  Il y a vu un danger d’exacerber les divisions qui existent déjà.  Dénonçant la politisation croissante du Conseil, le représentant a voulu que les membres soient élus en priorité sur la base de leur « neutralité » et de leur « objectivité ».

M. HASAN SH J Y A ABULHASAN (Koweït) a dit que la réforme du Conseil de sécurité a besoin de volonté politique des cinq membres permanents.  Il faut savoir concilier les différentes positions, a suggéré le représentant pour qui toutes les propositions sur l’élargissement devraient faire l’objet de consensus.  Il a indiqué que sa délégation était favorable à la restriction de l’utilisation du veto face aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et au génocide, et a salué par ailleurs l’initiative de la France et du Mexique sur le veto en cas d’atrocités de masse.  La réforme du Conseil de sécurité doit faire partie intégrante de la réforme des Nations Unies, a-t-il insisté, soulignant qu’il faut stopper la tendance du Conseil à empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social.  Le Conseil doit poursuivre l’amélioration de ses méthodes de travail, renforcer sa transparence, et pérenniser son règlement intérieur.  Le veto ne doit être utilisé que dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, a rappelé le représentant qui a aussi milité pour que la représentation au Conseil inclue les petits pays et les États arabes et musulmans à qui doit revenir un siège de membre permanent.  

Au nom de la facilitation des négociations intergouvernementales, M. MOHAMED KHALED KHIARI (Tunisie) a dit que les positions et les propositions des États Membres et des groupes de négociation sont en grande partie connues de tous.  Ce qui nous attend à court terme, c’est explorer les voies, les moyens et les options possibles permettant d’avancer dans un processus que nous voulons inclusif, de bonne foi et basé sur la confiance mutuelle.  Nous allons nous atteler à conduire le processus de manière neutre, indépendante et ouverte à la participation de tous les groupes et de tous les États Membres. 

Notre objectif reste l’obtention, ensemble, de résultats qui renforcent les efforts consentis au cours des dernières années et qui répondent à notre aspiration d’un Conseil de sécurité plus représentatif, plus efficace et mieux à même de faire face aux défis de la paix et de la sécurité internationales.  Le Coprésident a rappelé ce qui a été réaffirmé aujourd’hui par plusieurs délégations, à savoir que l’avancement du processus dépend, en premier lieu, des États Membres.  Le succès de notre mission est tributaire de la volonté et de la détermination des États et des différents groupes de négociation.

Notre objectif est de travailler ensemble de manière cohérente et flexible dans le cadre d’un échange constructif et productif.  Nous allons entamer dans les jours qui suivent nos contacts et nos consultations avec les États Membres et les différents groupes de négociation.  Nous vous tiendrons au courant dans les meilleurs délais possibles de la feuille de route que nous envisageons pour les prochaines étapes.  Il va sans dire que nos portes restent ouvertes à tous les États Membres, a assuré le Coprésident. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité réfléchit aux moyens, pour les opérations de paix de l’ONU, de faire face aux menaces asymétriques et terroristes

7802e séance – matin  
CS/12577

Le Conseil de sécurité réfléchit aux moyens, pour les opérations de paix de l’ONU, de faire face aux menaces asymétriques et terroristes

À l’initiative du Sénégal, qui préside ses travaux pour le mois de novembre, le Conseil de sécurité a organisé, aujourd’hui, au niveau ministériel et en présence du Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson, un débat public sans précédent sur les menaces asymétriques et terroristes auxquelles font face les opérations de paix des Nations Unies. 

Comme le souligne la note conceptuelle mise à disposition de la soixantaine d’intervenants, la plupart des crises à l’origine du déploiement d’une opération de paix sont des conflits n’ayant pas un caractère international.  Il s’agit souvent de conflits qualifiés d’« internes ou intra-étatiques », qui opposent forces gouvernementales et groupes armés non étatiques, créant ainsi des environnements de sécurité beaucoup plus complexes que par le passé.

Le Ministre des affaires étrangères du Sénégal, M. Mankeur Ndiaye, en a voulu pour preuve l’exemple du Mali, où est déployée la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), régulièrement prise pour cible par des acteurs non étatiques.  « Au total, 34 Casques bleus ont été tués et 190 autres blessés entre janvier 2015 et novembre 2016 dans ce pays », a-t-il dit.

Pas plus tard qu’hier, a rappelé M. Eliasson, les « soldats de la paix » au Mali avaient été pris pour cible dans une attaque qui a fait un mort et sept blessés, conférant à ce débat une actualité douloureuse.  « Voilà la situation au jour le jour: des attaques asymétriques indiscriminées », s’est indigné le représentant du Mali.

Dans ce contexte, le Chef de la diplomatie sénégalaise a plaidé en faveur de mandats plus robustes, en estimant que la résolution 2295 (2016) du Conseil renforçant la MINUSMA constituait un pas dans la bonne direction, même si le Mali a constaté que ses dispositions « tardent à se concrétiser ».  « Cependant, pour un meilleur impact, nous devons renforcer nos missions en termes d’équipement et de capacités opérationnelles et envisager, de plus en plus, l’utilisation des technologies modernes », a-t-il affirmé.  C’est aussi le sens du message adressé aujourd’hui par le Ministre des affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC), M. Raymond Tshibanda N’tungamulongo, qui a cité en exemples l’utilisation, par la MONUSCO, de drones de surveillance et la création d’une brigade d’intervention, qui a permis « d’infliger une lourde défaite à l’ex-mouvement M23, de consolider la sécurité dans l’est du pays et de rétablir la crédibilité de la Mission auprès de la population civile locale ».

Contrairement aux dispositifs des résolutions ayant autorisé ces deux avancées à titre exceptionnel, a déclaré le Ministre congolais, pourquoi ne pas envisager de tels dispositifs « à chaque fois que l’exige la situation sur le terrain »?  Ceci doit aboutir sous réserve, bien entendu, de l’accord des pays hôtes et contributeurs de troupes, a-t-il reconnu.

Tous les intervenants ont été de l’avis du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, qui a conclu en 2015 que les missions de maintien de la paix des Nations Unies, « de par leur nature et leur composition », ne sont pas adaptées pour mener des opérations militaires de lutte antiterroriste.  S’il a dit « comprendre l’aspiration à un rôle plus actif des opérations dans la lutte antiterroriste », le représentant de la Chine s’est plutôt prononcé pour un renforcement des capacités antiterroristes des pays hôtes.  Plusieurs délégations, dont la Fédération de Russie et la Chine, ont également tenu à rappeler la primauté des principes de maintien de la paix que sont la neutralité, le non-recours à la force –sauf légitime défense et cas prévu par leur mandat–, ainsi que le consentement préalable du pays hôte.  « L’abandon de ces principes, en particulier la capacité d’agir en tant que médiateur impartial, en faveur d’un accent mis sur les aspects militaires, est porteur de risques pour l’acceptation de ces missions et la sécurité des Casques bleus », a prévenu le représentant du Brésil.

Alors que le Vice-Secrétaire général plaidait pour une démarche « globale » s’appuyant sur des « arrangements plus flexibles », la Secrétaire générale de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), Mme Michaëlle Jean, a relayé devant le Conseil l’appel vigoureux lancé par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) pour que la MINUSMA agisse « de manière plus tactique et plus musclée, plus concertée et plus coordonnée avec les pays visés », et recoure « à la force ».  L’Inde a toutefois évoqué le cas du mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), dont la prorogation, en août dernier, s’est faite avec un accord minimal au sein du Conseil de sécurité, une coopération insuffisante avec le pays hôte et en l’absence de consultations constructives avec les contributeurs de troupes.  Le Conseil, a affirmé son représentant, doit mandater une opération uniquement pour faire ce que l’ONU est « structurellement et politiquement capable » de faire plutôt qu’alimenter des attentes qui ne pourront pas être comblées et s’absoudre de toute responsabilité.  « L’approche actuelle n’est pas viable », a-t-il tranché.

Basé sur le principe de « non-indifférence à la souffrance humaine », a noté l’observateur de l’Union africaine, le modèle africain des opérations de paix s’est distingué par le déploiement de missions dotées de mandats robustes qui comptent parmi leurs principales tâches la protection des civils, la neutralisation des groupes armés ou terroristes ainsi que la promotion de l’autorité de l’État.

Faisant écho aux nombreux plaidoyers en faveur de la coopération entendus aujourd’hui, le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Yury Fedotov, a détaillé l’assistance que prête cette institution du système des Nations Unies aux États Membres pour qu’ils renforcent les capacités des systèmes de justice pénale nationaux à lutter contre le trafic illicite de drogues et d’armes, la criminalité organisée, le terrorisme, le blanchiment d’argent et la corruption.

C’est dans ce cadre que le Plan d’action du Secrétaire général et son Groupe d’action de haut niveau pour la prévention de l’extrémisme violent ont été identifiés par de nombreux orateurs, dont le responsable de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité, M. Jean-Paul Laborde, et le Directeur du Centre Brian Urquhart pour les opérations de paix, M. Arthur Boutellis, comme étant des outils essentiels pour s’attaquer aux causes profondes des menaces asymétriques.

 

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES: LES OPÉRATIONS DE PAIX FACE À DES MENACES ASYMÉTRIQUES

Lettre datée du 27 octobre 2016, adressée au Secrétaire général par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente du Sénégal auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2016/927)

Déclarations

M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’ONU, a rappelé que pas plus tard qu’hier, « nos Casques bleus » au Mali avaient été pris pour cibles, dans une attaque qui a fait un mort et sept blessés, avant de préciser que ce bilan avait été aggravé avec la mort de deux civils maliens.  Les opérations de maintien de la paix des Nations Unies doivent envisager des stratégies pour répondre à ces menaces.  « Mais comment le faire », s’est demandé M. Eliasson, en rappelant que le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix avait souligné, à juste titre, que les Casques bleus ne devaient pas se lancer dans des opérations militaires antiterroristes.

Pour lui, l’action des opérations de maintien de la paix doit être plus souple, s’inscrire dans une démarche « globale » et s’appuyer sur des « arrangements plus flexibles ».  Nous aurons besoin de davantage de prévisibilité et de moyens plus sophistiqués pour renforcer la mobilité des personnels en uniforme, de faire preuve de réactivité et d’approfondir la compréhension de l’environnement dans lequel sont déployées les missions, a-t-il préconisé.  Pour le Vice-Secrétaire général de l’ONU, il sera également nécessaire de développer la collecte de renseignements et les capacités d’analyse, de même qu’ajuster la manière dont « nous menons à bien nos mandats », qu’il s’agisse des bons offices, du renforcement des capacités, de la sensibilisation des communautés et des mesures de stabilisation.

Il sera nécessaire, a poursuivi M. Eliasson, de trouver des « moyens créatifs » de réaliser les objectifs politiques fixés dans les situations où certaines parties au conflit refusent de négocier.  Par ailleurs, nous devrons également mettre sur pied des coalitions de soutien autour d’objectifs politiques aux niveaux local, national et régional.  Le Vice-Secrétaire général a identifié trois priorités pour mieux préparer les opérations aux menaces asymétriques.  La première, c’est la nécessité de tout mettre en œuvre pour garantir la sûreté et la sécurité des personnels sur le terrain, comme par exemple en recourant aux nouvelles technologies et en déployant des brigades dotées de moyens solides pour assurer leur protection.

La deuxième priorité, a poursuivi le Vice-Secrétaire général, c’est d’adapter les moyens de nous acquitter des mandats de maintien de la paix.  Ainsi, toute mesure prise en vue d’appuyer la résolution pacifique des conflits doit être ancrée dans une compréhension « claire et nuancée » de l’identité des parties au conflit, d’où elles tirent leurs ressources, et qui sont leurs alliés.  Dans un tel contexte, des outils comme les régimes de sanctions du Conseil de sécurité, les « instruments normatifs », ou l’aide au développement devraient être pris en considération.  Enfin, l’ONU devrait réfléchir aux moyens pour elle de soutenir les efforts déployés aux niveaux nationaux et régionaux en vue de prévenir l’extrémisme violent et le terrorisme.  M. Eliasson a cité, à cet égard, le Plan d’action du Secrétaire général, qui est à la disposition des États Membres, ainsi que l’assistance technique que fournit l’Organisation dans des domaines tels que la justice pénale, le contrôle aux frontières, les enlèvements contre rançon, la réintégration des combattants terroristes étrangers, ou la lutte contre le financement du terrorisme.  Le Vice-Secrétaire général a également rappelé l’importance de l’Initiative d’assistance intégrée pour la lutte antiterroriste, lancée par le Conseil de sécurité en 2014.

Mme MICHAËLLE JEAN, Secrétaire générale de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a déclaré que l’espace francophone mobilisait, à ce jour, la moitié des opérations de maintien de la paix conduites par l’ONU dans le monde et que 55 États membres et observateurs de l’OIF étaient engagés dans de telles opérations.  L’OIF, a-t-elle assuré, prend chaque jour la mesure des menaces d’un nouveau type, que ce soit au Mali, frappé le week-end dernier, au Liban, en République démocratique du Congo, en République centrafricaine ou en Côte d’Ivoire.

Rapportant les propos récents du Président du Niger, Mme Jean a souligné que la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) devrait, comme le demandent les pays de la sous-région, pouvoir, dans l’exécution de son mandat, agir de manière plus tactique et plus musclée, plus concertée et plus coordonnée avec les pays visés, et recourir à la force.  « Il y va de notre absolue responsabilité de protéger, par tous les moyens, les populations exposées aux dangers », a-t-elle affirmé.

Mme Jean a rappelé qu’elle n’avait eu de cesse de relayer vers la communauté internationale et le Conseil de sécurité les appels pressants des pays de la région du Lac Tchad pour des renforts techniques et logistiques à la force multinationale mixte, afin de contrer les attaques meurtrières de Boko Haram contre des communautés isolées et vulnérables.  Elle a tenu à saluer les efforts accomplis en ce sens. 

« L’espace francophone est devenu, en quelque sorte, un laboratoire des opérations de paix », a poursuivi la Secrétaire générale de l’OIF.  C’est dans cet esprit qu’elle a plaidé pour le renforcement de la dimension civile des opérations de paix, gage de stabilisation dans les situations de sortie de crise et de transition.  Pour Mme Jean, l’approche sécuritaire est nécessaire, mais non suffisante.

« Nous devons répondre à la détermination des attaques que nous subissons par la détermination de la contre-attaque, en déclenchant toutes nos armes de construction massive », a-t-elle ajouté en mentionnant l’éducation et la formation pour tous, la création d’emplois et l’investissement dans les initiatives économiques des femmes et des jeunes, l’enracinement de la culture de la démocratie et de la paix, et la consolidation de l’état de droit.

Concernant la dimension sécuritaire, Mme Jean a soutenu sans réserve la volonté du Conseil de sécurité de rendre, au plus vite, les opérations de paix plus sûres, plus performantes et plus robustes.  Elle a insisté sur le fait qu’il est essentiel de renforcer la coopération en matière de renseignement. 

En effet, a-t-elle précisé, il est indispensable que les personnels déployés soient capables de recueillir des informations et des témoignages, et de communiquer en français avec les autorités et les populations locales, surtout à un moment où les stratégies terroristes reposent sur la capacité des groupes criminels à infiltrer et à se fondre dans ces populations.  L’OIF plaide ainsi pour une participation plus importante de ses États membres et pour un engagement accru de personnels francophones dans les opérations de paix.       

M. YURY FEDOTOV, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a indiqué que le groupe de travail de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme (CTITF) a identifié 12 recommandations à mettre en œuvre par les organisations des Nations Unies afin de prévenir l’extrémisme violent et de partager les bonnes pratiques, ainsi que de soutenir les États Membres dans leurs actions.  Les efforts de l’ONUDC visent à mettre en œuvre plusieurs projets de renforcement des capacités pour améliorer les systèmes de justice pénale et promouvoir l’état de droit, a-t-il dit.

Il a détaillé l’action de l’ONUDC qui s’attèle notamment à renforcer la prévention de la radicalisation et de la violence dans les prisons, à empêcher le recrutement des terroristes, en particulier les combattants terroristes étrangers, y compris sur Internet, et à soutenir les programmes destinés aux victimes du terrorisme.  Un grand nombre de ces interventions ont lieu en Afrique, en particulier dans le Sahel, ainsi que dans les pays d’Afrique de l’Ouest, du Nord et de l’Est, a-t-il précisé.  M. Fedotov a ajouté que toutes les actions de l’ONUDC sont soutenues en Afrique par un réseau de bureaux sur le terrain qui travaillent en fonction des priorités établies par les États Membres et les organisations régionales en Afrique.  En Afrique de l’Ouest, notre programme régional est aligné sur le Plan d’action de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et sur les priorités des pays de la région, a affirmé le Directeur exécutif.

M. Fedotov a déclaré que le Programme Sahel de l’Office contribuait à renforcer la capacité des systèmes de justice pénale nationaux à lutter contre le trafic illicite de drogue et d’armes, le crime organisé, le terrorisme, le blanchiment d’argent et la corruption.  Le Programme Sahel est la contribution de l’ONUDC à la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, a affirmé M. Fedotov.  Le Directeur exécutif a indiqué que l’Office collaborait avec le Département des affaires politiques, le Département des opérations de maintien de la paix et Interpol dans la mise en œuvre de l’Initiative de la Côte de l’Afrique de l’Ouest.  Cette initiative a notamment abouti à la création d’unités contre la criminalité transnationale organisée qui ont permis d’importantes saisies de drogues et des poursuites efficaces, a-t-il noté.

En conclusion, M. Fedotov a affirmé que l’ONUDC continuera de s’attaquer aux menaces que sont le terrorisme, l’extrémisme violent et tout autre défi connexe.

M. JEAN-PAUL LABORDE, Directeur exécutif du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité, a indiqué que la menace terroriste actuelle se manifeste sous au moins trois formes différentes, la première à travers les organisations listées par le Conseil qui contrôlent un territoire comme en Syrie, en Iraq ou bien encore en Somalie.  La seconde forme se traduit par la « concrétisation mortifère » d’une idéologie violente qui inspire des attaques terroristes à travers le monde, a poursuivi M. Laborde.  Pour ce qui concerne la troisième forme de menace, les groupes terroristes saisissent toutes les occasions liées aux conflits locaux ou régionaux qui affaiblissent les structures étatiques pour étendre leurs activités, a-t-il dit.

Le Directeur exécutif a estimé que les deux tiers des fonctionnaires et militaires participant à des missions de paix de l’ONU opéraient dans des zones touchées par le terrorisme.  La relation étroite entre les conflits locaux ou régionaux, le terrorisme et l’extrémisme violent constitue une menace sans précédent pour la sécurité internationale et place les opérations de l’ONU dans une situation de vulnérabilité nouvelle et croissante, a estimé M. Laborde.

Il a rappelé que la tâche principale de la Direction exécutive consistait à procéder, au nom du Comité, à des évaluations indépendantes de la capacité des États Membres à lutter contre le terrorisme.  Au cours de plus d’une décennie maintenant, la Direction exécutive a construit un corpus de bonnes pratiques relatives à la lutte contre le terrorisme, selon les principes de l’état de droit, a-t-il dit, en ajoutant que ces bonnes pratiques sont fondées sur les résolutions pertinentes du Conseil et 19 instruments juridiques internationaux.  Il a précisé que le Direction exécutive a effectué plus de 100 visites d’évaluation dans les États Membres, y compris des visites de suivi.  Le Comité contre le terrorisme et sa Direction exécutive ont effectivement un mandat du Conseil pour aider les États à lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent, a-t-il rappelé.  « Un échange d’informations solide existe déjà mais nous devons aller plus loin pour arriver à un renforcement des deux mandats. »

M. Laborde a souligné qu’il était nécessaire, pour une approche « Toutes les Nations Unies ensemble », de renforcer la coordination et le partage d’informations avec d’autres organismes de lutte contre le terrorisme des Nations Unies, tels que l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme (CTITF), l’ONUDC ou bien encore le Groupe d’experts du Comité 1540.  « En outre, il nous faut davantage concrétiser le concept de lutte contre l’extrémisme violent sur le terrain grâce au Plan d’action du Secrétaire général et à son Groupe d’action de haut niveau pour la prévention de l’extrémisme violent », a estimé M. Laborde.

Le Directeur exécutif a insisté sur la pertinence de l’expertise de la Direction exécutive dans le domaine du contre-terrorisme, avant de souhaiter qu’une assistance technique « accrue et rapide » soit apportée aux pays et missions dans les domaines de la sécurité et de la justice pénale notamment. Enfin, le Directeur exécutif a demandé un renforcement de la coordination et du partage d’informations entre le CTITF, les envoyés et les représentants spéciaux, l’ONUDC, le Département des affaires politiques et le Département des opérations de maintien de la paix notamment.

M. ARTHUIR BOUTELLIS, Directeur du Centre Brian Urquhart pour les opérations de paix, a fait état des conclusions du rapport que son groupe de réflexion a produit en coopération avec l’ONU.  Le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix a déjà conclu que les opérations ne sont pas habilitées à mener des opérations antiterroristes.  M. Boutellis a néanmoins jugé essentiel que l’ONU s’adapte aux situations complexes dans lesquelles ses Casques bleus sont de plus en plus souvent déployés.  L’Organisation, a-t-il ensuite suggéré, devrait également mettre l’accent sur la recherche de solutions politiques et les efforts de prévention, comme le préconise d’ailleurs le Plan d’action du Secrétaire général pour la prévention de l’extrémisme violent.

Le rapport du Centre Brian Urquhart avait pour objectif d’élargir la portée de la discussion pour aider les Nations Unies à faciliter l’exécution de leurs mandats dans ces situations volatiles.  Pour M. Boutellis, les recommandations contenues dans ce rapport devraient permettre aux Nations Unies d’adopter des mesures plus stratégiques, en commençant par l’adoption d’une approche « plus nuancée » du terrorisme et des causes profondes de ce fléau, ce qui suppose d’obtenir des renseignements en temps réel et de procéder à des analyses.  Par ailleurs, a-t-il relevé, l’Organisation des Nations Unies devrait envisager de faire preuve de cohérence accrue entre ses différents organes chargés de la lutte antiterroriste, à l’appui de la mise en œuvre des mandats de maintien de la paix.  Outre un accent sur le dialogue avec les parties au conflit, le Secrétariat a été encouragé par M. Boutellis à discuter de façon « franche » avec les pays hôtes de ce que les opérations ne peuvent pas faire face au terrorisme.  Ces États Membres devraient de leur côté être encouragés à promouvoir une meilleure gouvernance, a ajouté le Directeur, tout en soulignant qu’une réponse exclusivement militaire ne pouvait suffire.

M. MANKEUR NDIAYE, Ministre des affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur du Sénégal, a affirmé que la « donne internationale en matière de sécurité a complètement changé avec la prolifération de conflits internes violents, à la faveur de l’émergence des acteurs non étatiques, notamment les groupes terroristes ».  Selon le rapport du Secrétaire général sur le Mali, le nombre d’attaques perpétrées contre les Forces de défense et de sécurité maliennes et la MINUSMA a sensiblement augmenté durant la période couverte, a-t-il fait observer.  « Au total, 34 Casques bleus ont été tués et 190 blessés entre janvier 2015 et novembre 2016 au Mali alors que durant la seule journée du 13 août 2016, 50 civils ont été tués en RDC. »  Le Ministre a estimé que les attaques meurtrières qui ont visé avant-hier un convoi de la MINUSMA « soulignent l’insécurité dans laquelle baignent nos troupes ».

Les missions de maintien de la paix de l’ONU ne sont pas adaptées pour mener des opérations militaires de lutte antiterroriste.  M. Ndiaye s’est dit convaincu que le succès actuel et futur des opérations de paix sera largement tributaire de leur capacité à s’adapter à l’évolution des environnements dans lesquels elles sont déployées.  Dans cette perspective, le Sénégal, qui est le septième contributeur de troupes dans le monde, souligne la nécessité de doter les opérations de paix des capacités nécessaires pour qu’elles mènent à bien leurs mandats, a-t-il dit.  « Cela requiert un examen objectif de la réalité et du quotidien du personnel déployé sur ces théâtres d’opérations. »

Le Ministre a appuyé le réajustement des concepts opérationnels des opérations de paix afin de tendre vers des mandats plus robustes, estimant que la résolution 2295 (2016) du Conseil sur la MINUSMA était un pas dans la bonne direction.  « Cependant, pour un meilleur impact sur le terrain, nous devons renforcer nos missions en termes d’équipement et de capacités opérationnelles et envisager, de plus en plus, l’utilisation des technologies modernes », a-t-il dit.  Les expériences  de la MINUSMA, de la MONUSCO et de la MINUSCA, qui font appel à des capacités militaires et à des technologies modernes, démontrent, a affirmé M. Ndiaye, qu’une utilisation responsable de ces outils induisait des effets multiplicateurs d’efficacité. 

Le deuxième axe d’action est relatif à la collaboration interinstitutions innovante dans la lutte contre les menaces asymétriques, a poursuivi le Ministre.  Les organismes pertinents de lutte contre le terrorisme devraient accompagner les opérations de paix en leur faisant bénéficier de leur expertise, a-t-il souhaité. Il faudrait également une plus grande coopération entre les entités compétentes de l’ONU, ainsi qu’une coopération renforcée entre les opérations de maintien de la paix et les institutions de lutte contre le terrorisme, les pays contributeurs de troupes et de police et l’État hôte.  En conclusion, M. Ndiaye a souligné que le renforcement de l’efficacité des opérations de paix exigeait « une volonté politique indéfectible, constante et à l’aune de l’ampleur de l’impact que représentent les menaces asymétriques ».

M. PAVLO KLIMKIN, Ministre des affaires étrangères de l’Ukraine, a estimé que les opérations de paix de l’ONU ont fait leurs preuves en tant qu’instrument adaptable et flexible dans le règlement des conflits.  Sa délégation salue les différentes décisions relatives au maintien et à la consolidation de la paix qui ont été prises au cours de cette année à la fois par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale et, en particulier, la résolution sur l’examen de l’architecture de la paix, qui avait été adoptée simultanément par ces deux instances et qui place la prévention des conflits au cœur de l’approche du maintien de la paix.

En tant que pays contributeur de troupes et d’unités de police, l’Ukraine attache un intérêt particulier à la question de la disponibilité de troupes adéquates pour les besoins des missions, a assuré son représentant.  C’est dans ce sens qu’elle a décidé, à la suite du Sommet de haut niveau de 2015, de renforcer sa participation au Système de préparation des moyens de maintien de la paix de l’ONU.

Elle est favorable à l’intégration de nouvelles technologies et de capacités de renseignements dans les opérations de paix, ce « qui contribuerait à renforcer leur efficacité ».  Pour ce qui est de la protection des civils, le représentant a souligné qu’en mai dernier, l’Ukraine avait souscrit aux Principes de Kigali.  Il a demandé à ce qu’on fournisse aux pays contributeurs de troupes des informations suffisantes et opportunes sur la situation sécuritaire sur le terrain.  « Il est impératif que le personnel de maintien de la paix soit préparé et puisse rapidement prendre des décisions par rapport à l’usage de la force en cas de menace terroriste imminente ou de menaces pour la population civile », a-t-il expliqué.

Les opérations de paix de l’ONU n’ont pas pour mandat de mener des activités de lutte antiterroriste, a estimé le Ministre.  Cette responsabilité incombe en premier lieu aux gouvernements, a-t-il rappelé.  Les mandats de ces opérations, a-t-il insisté, doivent être clairs, cohérents, réalisables et, en même temps, robustes afin de contribuer à rétablir la sécurité et l’ordre public.  Sa délégation est d’avis que le personnel de maintien de la paix devrait pouvoir avoir recours à la force lorsqu’il est directement menacé ou lorsque des civils le sont.  Compte tenu de la nature changeante des conflits actuels, qui ne sont plus nécessairement internes, mais transfrontaliers et hybrides, l’Ukraine souhaite que l’approche de l’ONU en tienne compte en vue de pouvoir rapidement et efficacement répondre aux nouveaux défis.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a rappelé que ce débat n’avait rien de « théorique », comme en témoigne l’attaque perpétrée ce week-end contre les Casques bleus de la MINUSMA, causant la mort de l’un d’entre eux et blessant d’autres.  Pour la représentante des États-Unis, les opérations doivent être mieux préparées avant leur déploiement dans des environnements de plus en plus complexes.  C’est pourquoi il ne suffit pas de les doter des meilleurs équipements, mais il faut aussi leur assurer un entraînement adéquat, a souligné Mme Power, qui a regretté l’insuffisance pour nombre de missions du matériel et du soutien logistique, de la formation, ainsi que du leadership nécessaire face aux menaces asymétriques.

Pour la déléguée des États-Unis, si les opérations de maintien de la paix des Nations Unies ne peuvent devenir une force de lutte antiterroriste, la menace terroriste ne peut être non plus « ignorée ».  C’est particulièrement vrai de la MINUSMA, qui a été déployée en 2013 pour stabiliser la situation au Mali, dont la moitié du territoire était passée sous la coupe de groupes armés terroristes.  Elle a constaté que 65 soldats de la paix y avaient été tués depuis le début de l’année.  Mme Power a regretté que cette Mission souffre toujours de lacunes en termes de capacités, notamment l’absence de véhicules blindés.  Convaincus qu’il faut commencer par déployer des soldats mieux entraînés et équipés, les États-Unis ont annoncé qu’ils proposent une formation aux contingents et s’apprêtent à équiper la MINUSMA en moyens de communication adéquats.

Certains d’entre nous sont « sceptiques » quant à l’utilisation de nouvelles technologies, parfois jugées intrusives, a reconnu la représentante.  C’est la raison pour laquelle elles doivent être utilisées en coopération avec les pays hôtes, a-t-elle préconisé.  Les menaces asymétriques exigent également un changement de cap dans le commandement des opérations, lesquelles, a précisé Mme Power, devraient, par exemple, cultiver leurs relations avec les populations locales, les leaders communautaires et les représentants de la société civile et tirer parti des outils de lutte antiterroriste.

M. IGNACIO YBÁÑEZ, Vice-Ministre des affaires étrangères et de la coopération de l’Espagne, a déclaré que les opérations de maintien de la paix apportaient tous les jours la preuve de leur utilité.  Il faut cependant qu’elles soient mieux adaptées à des environnements changeants et complexes, a-t-il insisté.  Le Vice-Ministre a souligné que ces opérations devraient être dotées de règles d’engagement et de mandats clairs.  Les procédures actuelles, a-t-il fait remarquer, ne sont pas adaptées aux environnements instables dans lesquels les missions évoluent.  Il a également souhaité que les chefs de mission bénéficient d’un pouvoir et d’une autonomie accrus.  Soulignant l’enjeu essentiel que constitue la protection des civils, il a estimé qu’une telle protection pouvait exiger un recours à la force et une attitude volontariste des Casques bleus.  La formation des contingents à la prévention des conflits est essentielle, a-t-il souligné, avant de défendre l’idée de renforcer le dialogue entre le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de troupes.

Face aux menaces asymétriques, le Vice-Ministre a déclaré qu’une démarche sécuritaire n’était pas suffisante, avant de plaider pour une « démarche intégrée » qui viserait notamment à lutter contre l’extrémisme violent.  Il a insisté, à cet égard, sur l’importance d’une bonne mise en œuvre du Plan d’action du Secrétaire général pour la prévention de l’extrémisme violent, qui vise à intégrer une telle prévention dans les activités pertinentes des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et des missions politiques spéciales.  Si les opérations de paix ne doivent pas être engagées dans des actions de contre-terrorisme, elles ont néanmoins « un rôle important » à jouer dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il estimé. 

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a déclaré que les mandats des opérations de maintien de la paix devraient s’adapter à l’évolution des menaces qui se posent aujourd’hui et sont souvent de nature asymétrique, telles que les actes terroristes ou la dissémination d’engins explosifs improvisés.  Le représentant a toutefois insisté sur la nécessité de faire une distinction entre groupes armés et groupes terroristes.  Les premiers, qui ont des objectifs politiques, s’en prennent le plus souvent à des cibles militaires, et les seconds commettent des attaques qui prennent pour cibles les civils.  Le représentant a, lui aussi, reconnu que les opérations de maintien de la paix n’avaient pas pour rôle de lutter contre le terrorisme. 

Pour M. Aboulatta, il est nécessaire qu’elles renforcent leurs protocoles sécuritaires et qu’elles disposent de garanties suffisantes pour protéger leurs personnels.  Il a également jugé nécessaire de garantir les capacités médicales des opérations, de renforcer les formations et de multiplier les exercices de simulation.  Le représentant a estimé que la coordination entre le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et les bureaux de pays de l’ONU doit être renforcée, tout en respectant les mandats de chaque entité.  Le meilleur moyen de lutter contre les menaces asymétriques, a-t-il souligné, c’est de préserver l’unité de l’Organisation.

M. KORO BESSHO (Japon) a indiqué que son pays s’était porté coauteur de la résolution 2295 (2016) du Conseil de sécurité pour que la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), dont les troupes ont été attaquées par des terroristes, soit renforcée aux plans militaire et logistique.  Le représentant a ajouté que le Japon partageait l’avis du Secrétaire général selon lequel les missions de l’ONU ne sont pas des instruments du contreterrorisme.  À cette aune, il a estimé que le Conseil de sécurité devait néanmoins doter les opérations de maintien de la paix d’un mandat suffisamment robuste pour leur permettre d’assurer la sécurité tant des civils que de leur personnel, celui-ci agissant dans un environnement complexe l’exposant à des menaces asymétriques. 

M. Bessho a recommandé que le Conseil examine chaque cas en prenant en compte les capacités des forces de sécurité nationale et la présence de forces internationales.  Concernant le renforcement de la composante militaire des opérations de maintien de la paix, il a souligné l’importance de former les Casques bleus aux techniques d’information et de communication adaptées aux réalités du terrain.  Il a également insisté sur la nécessité d’améliorer la formation des policiers et d’appuyer activement les réformes des secteurs de la sécurité, de la justice et des polices des frontières.  En outre, le représentant japonais a noté que l’échange optimal et accru d’informations entre les institutions du contre-terrorisme pourrait contribuer à réduire les risques auxquels sont exposés les Casques bleus.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a indiqué que 116 000 membres du personnel onusien étaient déployés sur le terrain au sein d’opérations de paix.  Ce personnel doit faire face à une augmentation des menaces asymétriques, a-t-il affirmé.  Les Casques bleus doivent ainsi disposer de l’équipement et de la formation adéquats, a-t-il estimé, avant de souligner qu’il était également nécessaire d’assurer une meilleure collecte des renseignements.  Le délégué de la Malaisie a appuyé les recommandations formulées par le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix. 

Les pays hôtes doivent développer des mécanismes de partage des informations avec les opérations et être prêts à assumer leurs responsabilités en matière de sécurisation du personnel de l’opération dès son déploiement, a recommandé le représentant.  L’éradication des menaces asymétriques prendra des décennies, a-t-il prévenu, avant de mettre l’accent sur le rôle central que les femmes peuvent jouer à cet égard.  Enfin, le délégué de la Malaisie a indiqué que son pays contribuait aux opérations de paix depuis les années 60.

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a dénoncé le recours de plus en plus fréquent aux menaces asymétriques, motivées par la haine, l’intolérance ou encore le mépris des droits humains.  Toutefois, comme le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix l’a souligné, celles-ci n’ont pas pour vocation de se lancer dans des opérations antiterroristes, a-t-il relevé.  Un tel constat justifie pour les missions de mettre l’accent sur des stratégies de prévention qui tiennent compte des causes profondes du terrorisme et sur la promotion de solutions politiques négociées aux conflits, a souligné le représentant.  Il a également souligné les mérites de l’assistance aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des ex-combattants.  De leur côté, a indiqué M. Martins, les pays  hôtes doivent tirer parti de la présence d’une opération de maintien de la paix pour renforcer leurs capacités de lutte contre le terrorisme, et faciliter dès lors la mise en œuvre des stratégies de sortie des missions.  Avant de conclure, le représentant de l’Angola s’est déclaré favorable à la mise au point d’une « approche de lutte contre les menaces asymétriques », fondée sur une meilleure coopération de l’ONU et de ses partenaires.

M. LIU JIEYI (Chine) a souhaité que les opérations de paix soient mieux adaptées aux environnements changeants dans lesquels elles sont déployées. Le principe de neutralité, le non-recours à la force sauf légitime défense et cas prévu par leur mandat, ainsi que le consentement  préalable de l’État hôte d’une opération sont des principes fondamentaux gouvernant l’action des opérations de paix, a-t-il rappelé.

Le pays hôte doit être informé du calendrier de déploiement des opérations, ainsi que d’un calendrier précis sur le retrait des effectifs.  Le délégué a demandé que les opérations de paix soient dotées de mandats réalistes, clairs et adaptés aux circonstances des pays dans lesquels elles seront déployées.  Il a ensuite dit « comprendre l’aspiration à un rôle plus actif des opérations de paix dans la lutte contre le terrorisme », avant de souligner qu’il était nécessaire de renforcer les capacités antiterroristes des pays hôtes dans ce domaine.  Le délégué de la Chine a demandé une amélioration de la chaîne de commandement des opérations et une coordination accrue entre les composantes civile, militaire et policière des missions, en particulier pour faire face à des situations d’urgence.

Rappelant que « 129 soldats de la paix avaient fait l’ultime sacrifice en 2015 », le délégué a souhaité que les procédures de protection et d’évacuation dans les situations d’urgence soient renforcées.  Les budgets des opérations de paix approuvés par l’Assemblée générale pour les années 2016 et 2017 sont extrêmement élevés, a-t-il fait remarquer.  C’est pourquoi, il a exhorté ceux qui utilisent ces ressources financières à le faire de manière « responsable ».  Le représentant a insisté sur l’importance que les pays contributeurs reçoivent la « reconnaissance » que justifie leur engagement, avant de demander une interaction étroite entre ces pays, d’un côté, et l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, de l’autre.  Avant de conclure, il a rappelé qu’à ce jour, 2 600 soldats chinois avaient été déployés au sein d’opérations de paix de l’ONU.

Dans le cadre des opérations de maintien de la paix, a constaté M. FRANCOIS DELATTRE (France), l’impératif de protection des civils se trouve confronté de manière grandissante aux menaces asymétriques.  C’est en particulier le cas au Mali, où le Conseil de sécurité a confié à la MINUSMA le mandat nécessaire pour faire face à de telles menaces et protéger les Casques bleus.  « La MINUSMA n’est pas seule dans ce théâtre complexe, car elle peut compter sur le soutien de la France », a-t-il assuré.  La force Barkhane mène ainsi des opérations contre-terroristes au Mali et au Sahel, en soutien aux États de la région, tout en apportant un appui à la MINUSMA.

La nécessité de faire face aux menaces asymétriques doit guider le déploiement et le fonctionnement des opérations de maintien de la paix, a  expliqué M. Delattre.  Tout d’abord, la mise en place de la cellule stratégique de planification proposée par le Secrétaire général, et à laquelle la France a apporté un appui financier, doit permettre d’identifier les défis auxquels les opérations sont appelées à faire face.  Ensuite, le Conseil de sécurité doit donner aux opérations un mandat clair sur l’usage de la force, si et lorsque celui-ci est nécessaire.  Enfin, les opérations de maintien de la paix doivent disposer des moyens adéquats, qu’il s’agisse de moyens humains ou d’équipement, pour l’accomplissement de leur mandat. 

Les capacités de recherche de l’information et d’analyse sont essentielles pour anticiper et comprendre les menaces sur le terrain, tout comme le fait de disposer de troupes parlant la langue locale, a poursuivi le représentant.  Il a salué, à cet égard, les efforts de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).  Répondre à tous ces défis passe, a estimé M. Delattre, par l’approfondissement du dialogue triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes et de police.  Affaiblir durablement les menaces asymétriques nécessite d’en identifier les causes et les mécanismes précurseurs et d’agir en amont.  Ceci implique de réfléchir aux moyens par lesquels le système des Nations Unies prend en compte la menace que représente l’extrémisme violent, a-t-il souligné avant de conclure. 

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a cherché à établir une distinction claire entre deux concepts: la protection contre les menaces asymétriques ou terroristes présentes dans l’environnement des opérations de maintien de la paix, d’une part, et la lutte contre le terrorisme, y compris les opérations militaires contre-terroristes, d’autre part.  Pour le représentant de l’Uruguay, les Casques bleus ne doivent pas mener d’opérations militaires de lutte contre le terrorisme. Si un État n’est pas en mesure de lutter lui-même contre le terrorisme qui le frappe, il peut demander l’aide d’une force multinationale équipée et mandatée par l’ONU.  Le représentant a mentionné, à titre d’exemple, la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).

M. Rosselli a jugé fondamental que les opérations de maintien de la paix soient dotées des ressources nécessaires à l’accomplissement de leur mandat.  Les concepts opérationnels doivent être adaptés aux scénarios et aux menaces existants, pour que les troupes puissent faire usage de la force en cas d’affrontement et conformément au droit humanitaire international.  C’est pourquoi, il a proposé que le Département des opérations de maintien de la paix, en collaboration avec les États Membres, développe non seulement des modes d’emploi, mais aussi une « doctrine d’emploi », relative aux tactiques et aux techniques utilisés par les opérations de l’ONU dans les environnements où agissent des terroristes.  Par ailleurs, a-t-il souligné, les opérations de maintien de la paix peuvent jouer un rôle d’appui au développement et de renforcement des capacités institutionnelles des États en matière de prévention du terrorisme.    

M. PETR ILIICHEV (Fédération de Russie) a relevé lui aussi que les opérations de maintien de la paix étaient de plus en plus souvent déployées dans des environnements caractérisés par l’émergence de menaces asymétriques.   L’apparition de ces menaces est la conséquence du changement de nature des conflits, a fait observer le représentant, en dénonçant le danger que posent les groupes armés illégaux.  Ces derniers, a-t-il dit, utilisent souvent civils et infrastructures comme boucliers.

M. Iliichev a jugé nécessaire de respecter les principes de base du maintien de la paix, à savoir le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force.  Quant aux « mesures de prévention » évoquées par de nombreux orateurs, elles font encourir à l’ONU le risque de devenir partie aux conflits, a-t-il estimé.  Le délégué de la Fédération de Russie s’est ensuite rallié à la position selon laquelle les opérations militaires et antiterroristes sont contre-productives et contraires aux principes même du maintien de la paix, mais relèvent au contraire de la responsabilité du pays hôte.  Pour la Fédération de Russie, la priorité doit être aux processus de rétablissement de la paix, et au renforcement –dès la phase de planification– de la sécurité des Casques bleus, en vue de leur permettre de s’acquitter pleinement de leur mandat.

Soulignant l’importance de fournir aux opérations de paix des Nations Unies un financement et un équipement adéquats, le représentant a jugé que les pays fournisseurs de contingents avaient encore beaucoup à faire pour assurer le succès de ces opérations.  Quant au recours à des « mesures de sécurité active », elles doivent être adoptées avec l’accord du pays hôte, a ajouté M. Iliichev.  Avant de conclure, le délégué russe a dénoncé l’Ukraine qui « poursuit ses activités de propagande », avant de s’interroger sur la capacité de ce pays à s’acquitter de ses responsabilités de membre non permanent du Conseil de sécurité.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a insisté sur le fait que la création de toute opération de maintien de la paix devait respecter strictement les buts et les principes de la Charte des Nations Unies.  Les pays non alignés considèrent que « les opérations de maintien de la paix ne doivent pas être utilisées comme une alternative pour s’attaquer aux causes profondes des conflits, ni pour les gérer ».  La gestion des conflits, a-t-il ajouté, doit se fonder sur des outils politiques, sociaux et de développement durable.

Les pays non alignés, a réitéré M. Ramirez, considèrent qu’il incombe en premier lieu à l’Assemblée générale de discuter de toutes les questions relatives au maintien de la paix.  C’est ainsi que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix est le seul forum de l’ONU habilité à examiner en profondeur les thèmes y relatifs, a-t-il estimé.  De même, la pleine participation des pays contributeurs de troupes aux débats est importante, dans le cadre d’une coopération triangulaire avec le Secrétariat et le Conseil de sécurité.

En sa capacité nationale, le représentant a tenu à souligner qu’il faudrait analyser en profondeur les conditions politiques et de sécurité sur le terrain avant de déployer des opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Le Conseil de sécurité doit également approuver des mandats clairs notamment en ce qui concerne la protection des civils, pour éviter que les opérations deviennent partie au conflit.  Enfin, a-t-il dit, les Nations Unies ne peuvent en aucun cas utiliser des moyens électroniques pour collecter des renseignements, ou détecter les radars ou les ondes radioélectriques du pays d’accueil ou de ses voisins, s’ils menacent la confidentialité des communications de ces pays.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a insisté sur les risques sécuritaires accrus qui pèsent sur les Casques bleus.  Si les opérations de paix n’ont pas vocation à être engagées dans des actions de contre-terrorisme, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les menaces asymétriques auxquelles elles sont confrontées, a-t-il affirmé.  Les opérations de paix des Nations Unies doivent disposer des capacités pour faire face de manière efficace à ces menaces, a-t-il insisté avant d’appeler de ses vœux une meilleure planification du déploiement de ces opérations.  Ces opérations doivent se tenir prêtes à agir « parallèlement » aux acteurs engagés dans des actions antiterroristes, a-t-il dit.  M. Rycroft a souligné que les Casques bleus devraient être dûment formés et équipés pour s’acquitter efficacement de leurs tâches.  Le Conseil doit davantage engager les pays contributeurs de troupes, ces derniers devant, de leur côté, partager leur expérience, a-t-il déclaré.  Enfin, le délégué du Royaume-Uni a souligné l’importance de prévenir l’extrémisme violent et invité le Conseil à réfléchir aux moyens par lesquels les Casques bleus pourraient contribuer à relever ce défi.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a reconnu que demander aux opérations de maintien de la paix de l’ONU d’accomplir des tâches contre-terroristes ou anti-insurrectionnelles « mènerait tout droit au désastre ».  Toutefois, dans un avenir prévisible, les Casques bleus vont continuer d’opérer dans un environnement où les groupes armés, y compris terroristes, posent une grave menace.  Par conséquent, a-t-il souligné, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour leur permettre d’opérer de la façon la plus sûre et la plus efficace possible.

Avant tout, M. van Bohemen a recommandé que le Conseil de sécurité donne aux opérations de maintien de la paix des mandats clairs et réalistes.  Les Casques bleus doivent comprendre le rôle qu’ils doivent ou ne doivent pas jouer face aux menaces asymétriques.  Lorsque de telles menaces se présentent, il faut faire en sorte qu’ils soient adéquatement formés et équipés, ce qui n’est pas souvent le cas.  Or, a insisté le représentant, la capacité des Casques bleus à défendre la population civile dans des environnements à haut risque est sapée quand leur propre sécurité n’est pas garantie, comme on l’a vu au Soudan du Sud.

Ensuite, a poursuivi le représentant, le Conseil de sécurité doit pouvoir mieux surveiller les Casques bleus qu’il déploie dans des environnements où existent des menaces asymétriques.  C’est pour cette raison que la Nouvelle-Zélande appuie l’idée d’organiser régulièrement des exposés sur l’appréciation des situations.  Le Conseil doit également coordonner ses travaux avec les autres entités internationales actives dans la lutte contre-terroriste, a-t-il conclu, en appuyant le Plan d’action du Secrétaire général pour la prévention de l’extrémisme violent.

Reprenant la parole, le représentant de l’Ukraine a contesté l’affirmation russe selon laquelle les questions soulevées par sa délégation n’avaient rien à voir avec le sujet à l’ordre du jour.  Après avoir rappelé que son pays était directement victime des menaces asymétriques posées par la Russie, il a voulu savoir qui était le mieux placé pour siéger au Conseil de sécurité?  « Un État agresseur ou un État agressé? »

Le représentant de la Fédération de Russie a relevé, de son côté, que plusieurs pays avaient souligné l’importance de rechercher des solutions pacifiques au conflit.  Pourtant, les Accords de Minsk restent lettre morte, et les Forces de sécurité ukrainiennes multiplient les détentions arbitraires et autres violations, a-t-il accusé.  C’est pourquoi, il a demandé aux autorités à Kiev d’accélérer les mesures de confiance.

M. RAYMOND TSHIBANDA N’TUNGAMULONGO, Ministre des affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC), a jugé difficilement compréhensible, pour la population civile de pays en conflit, qu’elle soit prise à partie et massacrée par les éléments des forces négatives, et que les soldats de la paix chargés de les protéger ne soient pas à même de le faire, « quelle qu’en soit la raison technique ou juridique ».  C’est ainsi, a-t-il rappelé, que, dans l’est de son pays, en août dernier, les populations civiles de Béni s’en sont pris aux intérêts et installations de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), « exprimant leur frustration, leur incompréhension et leur désapprobation » vis-à-vis du « présent mode opératoire » des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Le Chef de la diplomatie congolaise a toutefois salué la création, au sein de la Mission, de la brigade d’intervention, qui a permis de renforcer considérablement la capacité de dissuasion de la force onusienne, d’infliger une lourde défaite à l’ex-mouvement M23, de consolider la sécurité dans l’est de la RDC et de rétablir la crédibilité de la MONUSCO auprès de la population civile.  « Il en est de même de l’utilisation, autorisée par le Conseil de sécurité elle aussi, de nouvelles technologies, à l’instar des drones, qui contribuent à la collecte de renseignements sur l’ennemi », a ajouté le Ministre.

Contrairement aux dispositifs des résolutions ayant autorisé ces deux avancées à titre exceptionnel, a-t-il dit, « il y a lieu de faire preuve de réalisme et de courage, d’envisager une évolution, voire un changement de paradigme, en rendant ces dispositifs envisageables à chaque fois que l’exige la situation sur le terrain.  Sous réserve, bien entendu, de l’accord des pays hôtes et contributeurs de troupes ». 

Convaincu que la prévention constitue encore la meilleure des options, Le Ministre a indiqué que la coopération avec les gouvernements et les organisations régionales et sous-régionales est à l’ordre du jour dans un tel cadre. 

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) s’est dit en défaveur d’un assouplissement des principes fondamentaux du maintien de la paix que sont l’impartialité, le consentement des parties et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense, prévus par un mandat.  L’abandon de ces principes, en particulier la capacité d’agir en tant que médiateur impartial, en faveur d’un accent mis sur les aspects militaires, est porteur de risques pour l’acceptation de ces missions et la sécurité des Casques bleus, a-t-il estimé. 

Il a affirmé qu’une excessive militarisation de la réponse onusienne à des menaces asymétriques était de nature à mettre en danger la composante civile des missions.  La mise en œuvre de la composante protection des civils d’un mandat contre toute menace imminente ne doit pas être confondue avec un engagement direct, a affirmé M. Duarte.

Le délégué du Brésil a souhaité que les Casques bleus soient mieux entraînés et bénéficient de meilleurs équipements.  Il est également crucial de mettre en place une réponse plus robuste au défi que constituent les engins explosifs improvisés, a-t-il poursuivi.  Il a exhorté le Conseil à agir contre l’acheminement d’armes dans les zones de conflit, avant de demander une interaction accrue entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs.

En conclusion, le délégué du Brésil a souhaité que la distinction entre opérations de paix et opérations antiterroristes soit préservée. 

M. SYED AKBARUDDIN (Inde) a noté les difficultés que représentent pour la clarté de l’action des opérations de paix le fait que celles-ci opèrent dans un environnement asymétrique aux côtés d’une force non onusienne.  « Pour aller de l’avant de manière pragmatique, nous pouvons œuvrer avec les organisations régionales et autres, en particulier dans les situations qui exigent des réponses allant au-delà du modèle de maintien de la paix centré sur un pays. » 

Il a souligné la nécessité que les opérations de maintien de la paix disposent d’une boîte à outils rénovée.  Le maintien de la paix ne consiste pas à combattre un ennemi et l’évolution vers des mandats plus robustes n’a pas fondamentalement altéré cet état de fait, a-t-il dit.  Il a ajouté que le maintien de la paix n’était pas en lui-même une stratégie mais plutôt un outil stratégique.

Le maintien de la paix requiert un consensus politique entre les membres du Conseil de sécurité, les pays contributeurs de troupes et autres acteurs sur les coûts, les limites et dangers des opérations dans des environnements à haut risque, a poursuivi M. Akbaruddin.  « Cependant, nous constatons des divergences de vues plutôt que le consensus au sein de ce Conseil. »

Le délégué de l’Inde a évoqué le renouvellement du mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) en août qui s’est fait avec un accord minimal au sein de ce Conseil, une coopération peu approfondie avec le pays hôte et sans consultations efficaces avec les contributeurs de troupes.  Le Conseil doit mandater une opération pour faire uniquement ce que l’ONU est structurellement et politiquement capable de faire plutôt que de délivrer une multiplicité de mandats, alimenter des attentes qui ne pourront pas être comblées et s’absoudre de toute responsabilité, a-t-il affirmé.  « L’approche actuelle n’est pas viable. »

M. Akbaruddin a, en outre, souhaité qu’une conception proactive de l’usage de la force soit adoptée avec « la plus extrême prudence ».  Une réponse militaire des soldats de la paix ne peut constituer une réponse à long terme à des défis qui sont fondamentalement d’ordre politique, a-t-il conclu.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a déclaré que face à l’évolution de l’environnement sécuritaire des opérations de maintien de la paix, caractérisée par l’intensification des menaces asymétriques, les décisions conduisant au déploiement des missions devait être basées sur des consultations approfondies et une préparation minutieuse tenant compte des réalités du terrain.  Elle a ajouté que les suggestions et les idées innovantes des pays contributeurs de troupes, en particulier, devaient être prises en compte dans l’élaboration des mandats des opérations de maintien de la paix. 

Pour la représentante, il est impératif que ces mandats évitent de faire des Casques bleus des parties aux conflits ou, du point de vue des populations locales, des instruments d’intervention extérieure.  La militarisation accrue des missions de l’ONU dites de stabilisation pourrait les rendre dangereuses et risquées, a-t-elle averti, en éloignant ces missions de leurs objectifs initiaux. 

Mme Lodhi a par ailleurs souligné que le maintien de la paix était d’autant plus utile et efficace « qu’il existe effectivement une paix à maintenir et un processus politique en cours à appuyer ». 

Concluant son intervention, elle a rappelé que le Pakistan, depuis 1960, avait fourni 150 000 membres du personnel à 41 missions de l’ONU déployées dans 23 pays, 144 Casques bleus ayant perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.

M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a déclaré que les opérations de maintien de la paix devaient être créées conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies.  Il a rappelé le rôle « unique, indispensable et irremplaçable » du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34).  Des sujets aussi sensibles que l’usage des technologies et du renseignement devraient notamment être abordés au sein du Comité des 34.  Ensuite, les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police doivent être impliqués dans le processus de prise de décisions à toutes les étapes des opérations.

La protection des civils relève avant tout de la responsabilité des pays hôtes, a poursuivi M. Khoshroo.  Lorsqu’elles en ont le mandat, les opérations de maintien de la paix peuvent appuyer les efforts nationaux en ce sens.  Par conséquent, a-t-il insisté, « toute intervention militaire de l’ONU ou de forces étrangères sous prétexte de protéger des civils est inacceptable ».

En outre, les organisations régionales peuvent, dans le cadre du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, être des partenaires importants dans le maintien de la paix et de la sécurité régionales.

Pour M. JORGE SKINNER-KLÉE (Guatemala), il est impératif d’améliorer la protection et la sécurité du personnel de maintien de la paix.  Il a salué les initiatives prises en ce sens et a invité les Nations Unies à partager tous les renseignements pertinents avec les pays contributeurs de troupes.  Il a mis l’accent sur la nécessité pour les Nations Unies de s’adapter aux différents scénarios et d’investir davantage dans la prévention. 

De nos jours, on ne saurait nier que des groupes extrémistes sont un phénomène émergent auquel il faut répondre sans pour autant remettre en question la doctrine du maintien de la paix, a estimé le représentant.  Pour illustrer son propos, il a rappelé que sur les 11 pays les plus touchés par le terrorisme, sept sont couverts par des mandats de l’ONU.  Néanmoins, les opérations de paix n’ont pas été conçues pour lutter contre le terrorisme. 

À ce sujet, son pays continue de s’interroger sur la portée et l’incidence des opérations « robustes » et estime qu’elles ne sont pas conformes à la doctrine du maintien de la paix.  La prévention des conflits est une responsabilité partagée qui doit être coordonnée entre tous les acteurs concernés, les organisations internationales et régionales, les agences spécialisées et la société civile pour pouvoir traiter les causes profondes des conflits.

« Il faut venir à bout des silos au sein de l’Organisation pour réaliser les trois piliers de la Charte des Nations Unies: droits de l’homme, paix et sécurité et développement », a-t-il conclu.

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a prôné une approche intégrée en matière de maintien de la paix, tant à l’ONU que sur le terrain, seul moyen selon lui de couvrir efficacement l’intégralité des besoins des pays hôtes.  À cet égard, il a salué la création de l’Unité de planification de police au Secrétariat, ajoutant que les partenariats les plus importants « sont ceux liant les autorités locales et les communautés ». 

À son tour, il a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer les formations dispensées lors des phases de pré-déploiement des missions de l’ONU, cela pour assurer à terme la sûreté et la sécurité du personnel de terrain ainsi que l’exécution la plus complète possible du mandat de protection des civils.  M. Cardi a expliqué que les carabiniers italiens avaient formé à ce jour, en anglais et en français, quelque 10 000 éléments originaires d’une centaine de pays et dépêchés par 16 organisations régionales et internationales. 

Il a cité pour exemple de contribution italienne à une mission spécifique, l’effort entrepris par son pays pour doter la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) d’une unité d’appui chargée de répondre aux nouvelles menaces criminelles. 

Par ailleurs, le représentant a estimé crucial que les opérations de maintien de la paix participent plus activement à la protection de l’héritage culturel des pays hôtes, un moyen, a-t-il dit, de faciliter la prévention des conflits et la réconciliation entre communautés.

Mme CHULAMANEE CHARTSUWAN (Thaïlande), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a rappelé que les pays de la région contribuaient à hauteur de 5 000 hommes et femmes à 12 opérations de paix des Nations Unies.  Elle a ainsi insisté sur la nécessité d’assurer la sécurité du personnel de maintien de la paix.  Après avoir fermement condamné toute attaque visant directement le personnel de l’ONU, elle a rappelé les cas de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) qui ont connu des pertes graves cette année.  L’ASEAN réaffirme le rôle du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (C-34), en tant qu’instance appropriée pour examiner et décider des questions de politique relatives au maintien de la paix de l’ONU. 

Les opérations de paix doivent rester fidèles aux principes de la Charte des Nations Unies et du maintien de la paix des Nations Unies, a rappelé la représentante, en se disant convaincue qu’il s’agit d’une condition essentielle à leur succès.  Ces missions ne doivent pas s’engager dans des activités antiterroristes, a-t-elle estimé, tout en préconisant que le personnel de maintien de la paix doit être doté de la formation et de l’équipement nécessaires à son déploiement, y compris l’utilisation de technologies modernes pour pouvoir faire face aux nouvelles menaces asymétriques.  C’est un domaine où la coopération entre le Secrétariat et les pays contributeurs de contingents est impérative, a-t-elle souligné.  L’ASEAN réitère en outre le besoin d’adopter une approche intégrée et équilibrée de la lutte contre le terrorisme, et estime que les missions de maintien de la paix peuvent y participer en assistant les pays dans le renforcement de leurs capacités dans ce domaine.  Avant de conclure, la représentante a précisé que les pays de l’ASEAN avaient consolidé leurs capacités de maintien de la paix, notamment par le biais du réseau des centres de maintien de la paix de l’ASEAN, qui sont des plateformes idoines pour l’échange d’informations, la consolidation des capacités et les échanges de vues sur les nouveaux défis à relever.

M. JOAO VALE DE ALMEIDA, Chef de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies, a estimé que, dans le contexte actuel des opérations de maintien de la paix, l’intégration des technologies modernes et des capacités de renseignement devait être poursuivie et améliorée.  Il a ajouté que l’exploitation efficace de ces ressources pouvait renforcer la connaissance situationnelle des troupes en temps réel, et, par conséquent, faciliter la mise en œuvre des mandats de ces opérations, en particulier la protection des civils et la sécurité du personnel.  M. de Almeida a également souligné l’importance d’améliorer la formation, y compris linguistique, des membres du personnel des missions, que celui-ci soit militaire, policier ou civil.  À cet égard, il a appuyé la recommandation du Secrétaire général que soient délivrés des brevets de formation.

Au sujet du Mali, le délégué de l’Union européenne a notamment indiqué que l’objectif stratégique de l’Union européenne dans ce pays, à travers ses missions « EUTM Mali » et « EUCAP Sahel Mali », restait la promotion de la stabilité, cela « en associant sécurité, développement et gouvernance dans une approche intégrée et coordonnée ».  Après avoir signalé que l’Union européenne entendait permettre aux autorités maliennes de réagir aux menaces sur le terrain, il a noté que, « sur le plan de la sécurité », plus de la moitié des États membres de l’Union fournissait des troupes à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).  « Ces derniers travaillent directement au sein de la Mission à mieux répondre aux menaces asymétriques », a-t-il assuré.

Pour le représentant de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), M. TANOU KONÉ, ce débat du Conseil de sécurité s’inscrit dans la traduction dans les faits de la nouvelle vision que l’ensemble des parties prenantes pourraient donner comme réponse aux défis des menaces asymétriques dans les opérations de paix.  La CEDEAO appuie pleinement cette vision et entend jouer le rôle qui lui sied au service de la consolidation de la paix et de la bonne gouvernance dans son espace, a assuré son représentant.

« Le 26 octobre nous avons commémoré la mort de 201 Casques bleus entre 2015 et 2016, 201 de trop! », a regretté M. THOMAS SCHIEB (Allemagne) qui a appelé toutes les parties prenantes à trouver des solutions à court, moyen et long terme aux menaces asymétriques dont ils ont été victimes.  Prenant l’exemple de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), le représentant a préconisé un certain nombre de mesures pour réduire, à l’avenir, le nombre de victimes, en particulier une meilleure reconnaissance militaire et une collecte de données plus efficace. 

Pour cela, il est impératif d’adapter l’équipement militaire, la formation et le concept même des opérations aux circonstances sur le terrain, une vision que l’Allemagne essaye de mettre en place actuellement dans le secteur nord-est de la MINUSMA, à Gao, par le biais de la force d’intervention de reconnaissance.  L’Allemagne y a également déployé son drone HERON 1.

Il a souligné l’urgence d’une meilleure protection du personnel de maintien de la paix face aux menaces asymétriques, expliquant que l’Allemagne avait détaché une unité de protection hautement qualifiée qui couvre tout le camp Castor à Gao.  Elle fera en outre une contribution de deux millions d’euros pour l’achat de véhicules blindés « qui sont indispensables à la protection des Casques bleus au Mali ».

Les capacités en matière d’évacuation sanitaire sont un autre volet important de la réponse aux menaces asymétriques pour le représentant allemand, qui a expliqué que dans le contexte du Mali cela suppose de pouvoir disposer d’hélicoptères.  C’est la raison pour laquelle l’Allemagne étudie actuellement les moyens d’y déployer des hélicoptères de protection et d’évacuation médicale en 2017. 

Ces trois éléments ne sont pas une solution globale aux défis à relever par le maintien de la paix face aux menaces asymétriques, mais ils représentent une amélioration tangible pour la protection du personnel déployé sur le terrain, a conclu le représentant.

M. BOGUSLAW WINID (Pologne) a déclaré que ni les opérations de la paix ni les missions politiques spéciales n’étaient conçues pour répondre aux menaces asymétriques.  Il a suggéré d’examiner la complexité croissante de l’environnement sécuritaire des opérations de l’ONU avant que les situations conduisant à des actes de violence extrême ne dégénèrent et excèdent les capacités de réponse de l’ONU.  À son tour, il a plaidé pour une intégration accrue des nouvelles technologies et des capacités de renseignement afin de renforcer la sécurité du personnel.  Il a ajouté qu’un personnel formé de manière adéquate et des équipements adaptés aux besoins du terrain pouvaient sauver des vies. 

De manière générale, M. Winid a jugé que l’ONU pouvait jouer un rôle déterminant en pérennisant sur place les activités de maintien de la paix.  Une action soutenue au service de la paix doit être planifiée en amont et s’appuyer sur une coopération étroite entre le Conseil de sécurité, la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, le Département des opérations de maintien de la paix et le Département des affaires politiques, a-t-il affirmé.

S’exprimant également au nom du Danemark, de la Finlande, de l’Islande et de la Suède, M. GEIR O. PEDERSEN (Norvège) a déclaré que les pays nordiques souscrivaient pleinement à la recommandation du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, selon laquelle les missions des Nations Unies ne sont pas adaptées pour mener des opérations de lutte contre le terrorisme.  Cependant, là où les menaces asymétriques se posent, les missions des Nations Unies doivent s’adapter à relever ces défis, en ayant des capacités nécessaires pour remplir leur mandat et garantir la sécurité du personnel de l’ONU. 

S’agissant de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), les pays nordiques, en collaboration avec d’autres partenaires, ont été précurseurs de la collecte d’informations à travers le Groupe de centralisation du renseignement, qui aide la Mission à mieux surveiller les auteurs potentiels de violences asymétriques, et renforce ainsi sa capacité à prévenir et à répondre à de telles attaques. 

La seconde priorité, c’est pour les missions des Nations Unies de continuer à tendre la main aux communautés locales et à agir « de manière décisive et sans hésitation » pour protéger les civils.  En troisième lieu, a ajouté le représentant, l’ONU devrait approfondir son partenariat avec les organisations régionales et en particulier avec l’Union africaine, qui a acquis une riche expérience en matière de conflits asymétriques, notamment en Somalie.

Pour M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique), lorsque les missions des Nations Unies sont déployées dans des territoires confrontés aux menaces terroristes, il ne leur appartient pas de mener la lutte contre cette menace.  « Elles ne disposent tout simplement pas des capacités nécessaires », a-t-il estimé.  Pour autant, si ces missions n’ont pas de vocation, sur la durée, de combattre les organisations terroristes, elles doivent pouvoir s’en protéger, et, surtout protéger les populations civiles, a reconnu le représentant avant de faire des recommandations en ce sens. 

Il a mis l’accent sur la formation des forces des Nations Unies avant leur déploiement, précisant que la Belgique avait l’intention de s’investir dans la formation des troupes mises à la disposition de l’ONU en prenant part activement et financièrement au programme de formation des formateurs mis au point par le Service intégré de formation à Entebbe. 

Il a également souligné l’importance du renseignement comme facteur d’efficacité dans le déploiement des Casques bleus en vue de faciliter la compréhension de la situation sur le terrain et pour favoriser leur protection.  À cet égard, la Belgique recommande le recours aux nouvelles technologies et de poursuivre le travail en cours pour la mise sur pied d’un cadre régulé pour l’utilisation du renseignement.

Nulle menace asymétrique ne pourra être contrée efficacement sans l’appui des populations locales avec lesquelles il est crucial de tisser un lien de confiance, a poursuivi le représentant, qui encourage une communication constante avec elles.  Cela suppose, selon lui, que les commandants et soldats quittent régulièrement leurs camps et aillent à la rencontre des populations et échangent avec elle dans une langue qu’elles comprennent. 

Le dernier point concerne les mandats des opérations de maintien de la paix qui doivent, de l’avis du représentant, être clairs et séquencés par priorités, aller de pair avec une meilleure cohérence de l’action du système des Nations Unies sur le terrain et faire l’objet de consultations avec les pays contributeurs de troupes.  Il a également mis l’accent sur la nécessité d’investir davantage dans la prévention des conflits.

M. OH JOON (République de Corée) a déclaré que, compte tenu de la complexité des défis sécuritaires à relever en matière de maintien de la paix, davantage devait être fait pour assurer un appui efficace au terrain et améliorer l’utilisation des forces et équipements mis à disposition, hélicoptères, armes lourdes et hôpitaux notamment.  Il a ajouté qu’il était irréaliste d’attendre des résultats déterminants de la part des missions de l’ONU sans que soient allouées à ces dernières les ressources adaptées à l’exécution complète de leur mandat. 

Au sujet de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), M. Oh a expliqué que son pays travaillait en ce moment avec l’Union africaine et le Gouvernement du Mali à la construction d’un établissement de santé dans le nord du pays. 

D’autre part, il a indiqué que, cette semaine, à Séoul, la République de Corée et le Département des opérations de maintien de la paix organisaient un symposium sur l’intégration des technologies de communication dans les missions de paix de l’ONU.  Il a annoncé que des comptes rendus de ces rencontres contenant des recommandations « pour un maintien de la paix moderne » seraient publiés prochainement.

Mme INA HAGNININGTYAS KRISNAMURTHI (Indonésie) a invité le Conseil de sécurité à consulter régulièrement les pays contributeurs de troupes aux opérations de maintien de la paix ainsi que les gouvernements des pays hôtes et les acteurs régionaux pertinents.  Le Conseil ne doit jamais perdre de vue la réalité, souvent changeante, des situations dont il est saisi, a-t-elle ajouté.  De même, a-t-elle dit, le Conseil doit accepter de communiquer davantage avec les acteurs non étatiques des conflits, ces derniers pouvant poursuivre des objectifs différents. 

Nous ne méconnaissons pas ces difficultés, mais tout doit être entrepris sur le terrain pour éviter que des violences ne s’exercent contre les civils et le personnel de l’ONU, a encore souligné la représentante.  Elle a également indiqué que son pays soutenait les initiatives pour élargir la portée des opérations de maintien de la paix, ceci en vue d’en faire des interlocuteurs crédibles des gouvernements nationaux et des communautés locales résolus à prévenir le terrorisme et la violence extrême. 

La représentante a insisté sur le fait qu’en aucun cas les Casques bleus devaient être perçus comme des parties à quelque conflit que ce soit.  Toute entorse à leur neutralité ne peut que mettre en danger la vie des populations qu’ils sont chargés de protéger, a-t-elle souligné. 

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a notamment souligné la nécessité que la conduite des opérations de maintien de la paix des Nations Unies soit liée à l’application des stratégies politiques de résolution des conflits.  À ce propos, il a invité le Conseil de sécurité à maintenir des contacts réguliers avec les gouvernements hôtes, les dirigeants des opérations et des missions de l’ONU pour garantir le caractère inclusif des processus de paix en cours. 

Les consultations triangulaires impliquant les pays contributeurs de troupes et de policiers ainsi que le Secrétariat doivent être consacrées à la sécurité des Casques bleus en particulier et du personnel de l’ONU en général, a encore indiqué le représentant.  Il a également estimé que le rôle d’interface avec les communautés locales des missions de l’Organisation devait être renforcé, à l’instar de celui tenu par les Centres mixte d’opérations et de gestion des équipes d’appui, les Cellules d’analyse conjointes et toute autre capacité spécialisée dans l’étude des questions de sécurité sur le terrain.

M. TETE ANTONIO, Observateur permanent de l’Union africaine, a relevé qu’à l’exception de quelques cas notables, l’exercice du maintien de la paix continuait d’être sous-tendu par les principes de l’impartialité, de la neutralité et de l’usage limité de la force.  Pour lui, l’effort de modernisation du maintien de la paix doit se poursuivre en vue de déterminer un juste équilibre entre, d’une part, la conservation des aspects importants des principes traditionnels, et, d’autre part, la nécessité accrue de l’usage de la force pour affronter les groupes armés défiant tous les droits fondamentaux.

Compte tenu de leur proximité avec les conflits sur le continent, l’Union africaine et ses mécanismes régionaux ont démontré une détermination renouvelée à contribuer, avec l’ONU, à la sécurité collective, a rappelé M. Antonio.  Basé sur le principe de « non-indifférence à la souffrance humaine », le modèle africain des opérations de paix s’est distingué à travers le déploiement de missions dotées de mandats robustes qui comptent parmi leurs principales tâches: la protection des civils, la neutralisation des groupes armés ou terroristes ainsi que la promotion de l’autorité de l’État.

L’Union africaine a mandaté le déploiement de plus de 70 000 personnels en uniforme, et de près de 1 500 civils dans le cadre de neuf opérations depuis 2003, a précisé l’Observateur permanent.  De plus, ses chefs d’État et de gouvernement ont décidé récemment d’assumer une plus grande responsabilité dans le financement des activités de paix de l’ONU et de s’acquitter de l’engagement, pris en 2015, de financer 25% du coût des opérations de soutien à la paix conduites par l’Union africaine.

En conclusion, M. Antonio a indiqué que l’Union africaine espérait « pouvoir compter sur le soutien unanime des membres du Conseil de sécurité, afin de consacrer le principe de partage des charges et d’autoriser le financement, à partir du budget de l’ONU, de 75% du coût des opérations qu’elle conduit avec l’autorisation du Conseil ».  

M. KAREL J.G. VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a présenté trois points « essentiels », selon sa délégation, pour permettre aux missions de maintien de la paix de faire face aux menaces asymétriques sur le terrain. 

Il a commencé par préconiser une approche intégrée dans laquelle les missions s’inscrivent dans les autres instruments disponibles pour promouvoir la paix et la stabilité.  Il a également mis l’accent sur la nécessité de dispenser une formation de qualité au personnel déployé sur le terrain et de lui fournir des équipements adéquats.  Enfin, les missions de paix doivent avoir des capacités de renseignement performantes, y compris des hélicoptères et des véhicules blindés.

M. KAIRAT ABDRAKHMANOV (Kazakhstan) a souligné que la paix ne pouvait être réalisée dans les pays accueillant des missions de l’ONU qu’en s’attaquant d’emblée aux causes profondes de la violence et du terrorisme plutôt « qu’à des symptômes marginaux ».  Il a ainsi appelé à mieux comprendre le contexte politique et historique de ces pays préalablement au déploiement proprement dit des opérations de maintien de la paix.  Le caractère même de nos missions, qui sont hybrides et multidimensionnelles, exige un tel effort, a-t-il dit. 

Le représentant a en outre mis l’accent sur la nécessité d’offrir une assistance technique au développement d’institutions destinées à consolider l’état de droit, le secteur de la sécurité et la diplomatie préventive dans les pays hôtes. 

Au sujet de la réduction des menaces asymétriques, il a jugé essentiel de renforcer la formation du personnel des missions de paix au contreterrorisme et au déminage.  Sur ce dernier point, il a indiqué que son pays fournissait une assistance technique dans les opérations des Nations Unies déployées au Sahara occidental et en Côte d’Ivoire.

Pour M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique), l’efficacité et le succès des opérations de paix dépendent de mandats et stratégies clairs et viables.  Il a réitéré l’opposition du Mexique au fait que ces missions puissent se transformer en opérations de lutte contre le terrorisme.  Elles ne disposent ni des ressources, ni des capacités requises en termes de renseignement et de logistique, ni de la formation adéquate de leur personnel, a estimé le représentant.

Sa délégation reconnaît pour autant les menaces asymétriques, y compris de groupes terroristes, qui compromettent la réalisation des mandats des opérations de paix et la sécurité du personnel des Nations Unies.  Elle recommande une plus grande coopération entre le Conseil de sécurité et ses comités des sanctions, le Secrétariat de l’ONU et les pays contributeurs de contingents pour que le Conseil dispose d’informations claires et précises sur la situation sur le terrain dans les pays où sont déployées les missions. 

Le Mexique recommande en outre de renforcer les capacités de prévention des conflits des pays hôtes, y compris par un appui aux programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration des anciens combattants; à la réforme du secteur de la sécurité, ainsi qu’à la consolidation des institutions nationales d’administration de la justice. 

Le représentant mexicain a également mis l’accent sur la nécessité, pour la communauté internationale, de s’attaquer aux causes profondes des conflits qui sont souvent à l’origine de la propagation d’idéologies extrémistes qui peuvent, selon lui, conduire au terrorisme.

M. OMAR HILALE (Maroc) a déclaré que son pays, en tant que contributeur de troupes, s’inquiétait de la banalisation des décès de Casques bleus.  Bien que conscient de la nécessité d’adapter les opérations de maintien de la paix à leur environnement, il a continué à soutenir les principes du maintien de la paix à savoir l’impartialité, le consentement des parties et le non-usage de la force sauf en cas de légitime défense.  « Il y a actuellement une tendance qui pousse à l’adoption de concepts et de mesures qui nous écartent des principes du maintien de la paix », a-t-il averti.

S’agissant du renseignement, M. Hilale a estimé que l’ONU avait besoin de réadapter les moyens existants et d’optimiser l’usage des informations à sa disposition.  « Le simple fait d’utiliser le terme renseignement peut porter à confusion et pourrait même porter préjudice à l’image de la Mission, qui pourrait être perçue comme partie au conflit », a-t-il dit en se référant au Groupe de centralisation du renseignement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).  Il en est de même pour la coopération avec les entités onusiennes engagées dans la lutte contre le terrorisme ou des institutions telles qu’INTERPOL.

En outre, le représentant a souhaité que des discussions soient entamées au sujet des drones, pour lesquels il n’existe toujours pas de modalités d’utilisation claires.  Partageant quelques pistes de réflexion sur les moyens de rendre le maintien de la paix plus efficace, il a recommandé de mettre en place les conditions qui favoriseraient le contact et la communication avec les populations locales.  Dans ce cadre, il est important d’inclure les langues dans les critères de sélection des contingents, notamment le français.   

Mme RAIMONDA MURMOKAITĖ (Lituanie) a été d’avis d’intégrer des données aériennes et des informations géographiques et géospatiales dans les missions de maintien de la paix, ce qui contribuerait à améliorer la capacité d’alerte précoce, de détection et de riposte aux menaces de violence à l’encontre des civils, et à protéger la vie des Casques bleus, notamment en cas de menace asymétrique.  La représentante a souligné qu’il restait beaucoup à faire pour améliorer l’échange d’informations inter-agences.

Il est également essentiel que les bureaux des Centres d’opération conjoints, des Cellules d’analyse conjointes des missions et des Systèmes d’information géographique bénéficient du personnel et de l’équipement nécessaires pour s’acquitter de leur tâche. 

Elle a jugé qu’il était grand temps d’utiliser les recommandations substantielles figurant, notamment, dans le rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix compte tenu de la pénurie de ressources et du tribut humain des conflits asymétriques actuels.  « Nous ne pouvons plus continuer de commander des rapports tout en ignorant les recommandations qui y sont formulées », a déclaré la représentante.

M. MARCELLO SCAPPINI RICCIARDI (Paraguay) a fermement condamné les attaques délibérées de membres du personnel des Nations Unies dans les Missions au Mali, au Soudan du Sud, au Togo et en République centrafricaine.  Après avoir rappelé que son pays participait activement à neuf missions de maintien de la paix des Nations Unies, il a souligné que celles-ci devaient strictement respecter les principes du consentement des parties, de l’impartialité et du non-recours à la force sauf en cas de légitime défense.  Elles n’ont pas pour vocation de lutter contre le terrorisme, une responsabilité qui incombe aux États où elles sont déployées, a estimé le représentant. 

Le représentant a néanmoins exigé que le personnel de maintien de la paix reçoive l’entrainement et la formation adéquats, y compris pour assurer la protection des civils, avant et pendant le déploiement, pour pouvoir se protéger contre les nouvelles menaces asymétriques.  Il faut également que les missions puissent disposer de renseignements fiables pour pouvoir s’acquitter de leurs mandats, a estimé le représentant.

En tant que pays contributeur de troupes, M. MAHLATSE MMINELE (Afrique du Sud) a estimé que l’Afrique du Sud devait s’assurer que ses contingents puissent opérer dans un environnement sûr.  Dans le cadre de menaces asymétriques, la mission doit être dotée de ressources suffisantes pour se protéger et défendre son mandat.  De plus, si les processus de paix sont entravés et que les outils de protection non militaires sont inadéquats, les opérations de maintien de la paix ayant explicitement pour mandat de protéger les civils doivent le faire, y compris à travers l’usage de la force.

Il faut définir avec clarté le concept de « stabilisation », a continué M. Mminele, d’où l’importance de comprendre le contexte et de bien planifier toute opération de maintien de la paix avant son déploiement.  Ce sont souvent des organisations régionales comme l’Union africaine qui sont les premiers intervenants et se déploient pour stabiliser des situations de conflit, a-t-il fait remarquer. 

À ce sujet, il s’est inquiété de la réticence du Conseil de sécurité pour ce qui est de financer entièrement les opérations de paix conduites par l’Union africaine au nom de la communauté internationale.

M. DAVID ROET (Israël) a affirmé que les menaces asymétriques n’étaient pas pour son pays une notion théorique mais bien une question très réelle et importante.  Israël a vécu avec les menaces terroristes venant de plusieurs fronts pendant des années, a-t-il dit.  L’environnement sécuritaire marqué par les agissements des groupes terroristes, a-t-il expliqué, met en danger les personnels de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et de la Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement (FNUOD).  Le Hezbollah, qui est soutenu par l’Iran, est le facteur majeur derrière le chaos dans la région, a-t-il poursuivi, avant de souligner que ses activités menaçaient la région en son entier.  Malgré la présence de dizaines de milliers de soldats de la paix de la FINUL, a-t-il affirmé, le Hezbollah a augmenté son arsenal en le faisant passer de 7 000 roquettes à plus de 120 000 roquettes depuis l’adoption de la résolution 1701 (2006).  « Je répète: 120 000 roquettes! »

M. Roet a ensuite insisté sur les liens entre le Hezbollah et l’Iran, ce dernier fournissant au premier des armes, en violation des résolutions du Conseil de sécurité.  Le Liban ne peut pas être absous de sa responsabilité à empêcher qu’une organisation terroriste n’agisse en son sein, a-t-il affirmé.  La Force de dégagement joue un rôle crucial dans le maintien de la stabilité le long de la frontière, d’autant que des attaques visant Israël ont été conduites depuis la Syrie, a estimé le représentant israélien.  Durant le seul mois de septembre, il y a eu six occurrences de tirs de roquettes depuis la Syrie qui ont mis en danger la vie des civils israéliens, sans heureusement faire de victimes, a-t-il noté.  Israël tient le Gouvernement de Syrie responsable pour toutes les actions qui se déroulent sur son territoire, a assuré son représentant.  « Nous ne tolérerons aucun type de débordement depuis la Syrie et prendrons toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils », a-t-il affirmé.  Enfin, le représentant israélien a insisté sur l’appui que son pays peut offrir aux opérations de paix de l’ONU, notamment dans le domaine de la technologie de pointe.  « Israël a récemment proposé d’aider l’ONU à réduire l’empreinte écologique de ses opérations de maintien de la paix grâce à une nouvelle technologie qu’il a développée dans les domaines des énergies renouvelables et du traitement des eaux », a conclu M. Roet.

M. MAMADOU TANGARA (Gambie), rappelant comment les terroristes au Mali avaient profané des mosquées et des lieux saints, vandalisé des monuments historiques et incendié d’anciennes bibliothèques, a de nouveau condamné leurs attaques contre les soldats de la paix de l’ONU.  Pour lui, il ne faut pas perdre de vue non plus la lutte que le Nigéria et les pays voisins mènent contre Boko Haram, car ces « truands » risquent d’étendre leurs activités criminelles et d’engloutir d’autres pays de la région.  De telles atrocités sont rendues possibles par l’existence de frontières poreuses, a-t-il ajouté.

M. Tangara a considéré que les opérations de maintien de la paix étaient un moyen efficace de sauver des pays de la désintégration, de prévenir la guerre civile, de protéger les faibles et les innocents.  Toutefois, a-t-il averti, si les soldats de la paix sont incapables de se défendre eux-mêmes, il ne faut pas s’attendre à ce qu’ils puissent protéger les civils.  Quand le Conseil de sécurité planifie et déploie une force de maintien de la paix, a recommandé le représentant, il doit doter les Casques bleus d’armes proportionnées à celles des rebelles, des terroristes et des gangs armés susceptibles de les attaquer.  Le Conseil devrait également établir de toute urgence un groupe d’experts militaires chargé d’examiner les règles d’engagement et de définir des modalités pour la protection des Casques bleus.

M. ISSA KONFOUROU (Mali) a rappelé d’emblée qu’hier encore, un convoi logistique de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), qui est déployée depuis juillet 2013, a fait l’objet d’une nouvelle attaque aux engins explosifs improvisés, ce qui a coûté la vie à un Casque bleu togolais et deux civils maliens.  Le même jour, un camp des forces armées du Mali a été attaqué à 2 heures du matin par des hommes armés non identifiés et la veille, un soldat français est mort suite à l’explosion d’une mine.  « Voilà la situation au jour le jour: des attaques asymétriques indiscriminées », s’est indigné le représentant.  Depuis 2015, ces attaques ont coûté la vie à 58 personnes de la MINUSMA, dont 18 soldats français, a-t-il rappelé, en précisant que les forces armées et les civils maliens en avaient payé le prix fort.

Le Gouvernement malien n’a cessé d’alerter les Nations Unies et ses partenaires sur la nécessité d’adapter le mandat de la MINUSMA à son environnement difficile, dangereux et complexe, a indiqué le représentant.  Il s’est réjoui que le Conseil de sécurité ait accédé à sa demande, en adoptant la résolution 2295 (2016), qui donne une posture plus proactive et robuste à la MINUSMA dans l’exécution de son mandat.  Le représentant malien a tenu à souligner que cette adaptation du mandat de la Mission visait avant tout à protéger la mission elle-même, son personnel et ses installations contre les attaques répétées par des forces hostiles, de manière à lui permettre ensuite de faire face aux autres dimensions de sa mission, y compris la protection des civils.  « Il ne s’agit pas, comme nous l’entendons souvent, de faire exécuter par la MINUSMA, des missions de lutte antiterroriste », a précisé le représentant qui « sait qu’une opérations de maintien de la paix n’a pas vocation à faire la lutte contre le terrorisme ».  Elle a toutefois le devoir et la responsabilité de prendre toutes les mesures pour se protéger et exécuter normalement son mandat, a-t-il estimé, avant de regretter que, cinq mois après l’adoption par le Conseil de sécurité, les dispositions pertinentes de la résolution 2295 (2016) tardent cependant à se concrétiser. 

Le Gouvernement malien est parfaitement conscient de sa responsabilité première dans la protection des civils et la sécurisation du territoire national, et que la lutte contre le terrorisme relève, à long terme, des forces de sécurité maliennes, a affirmé son représentant.  C’est pourquoi il travaille sans relâche, souvent avec l’appui de partenaires, à reconstruire et renforcer les capacités opérationnelles de ses forces armées et de sécurité et de l’ensemble des services nationaux concernés, a poursuivi M. Konfourou.  Il a ainsi salué l’appui des partenaires bilatéraux et multilatéraux, notamment l’Union européenne à travers son programme EUTM et les Nations Unies.  Il a toutefois averti que l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent ainsi que les trafics de tout genre résidaient avant tout dans la coopération avec les pays voisins, sous régionale, régionale et internationale.  Pour lui, l’exemple du G5 Sahel, de la Force africaine en attente et du Comité d’état-major opérationnel conjoint chargé de coordonner les actions militaires antiterroristes de l’Algérie, du Mali, de la Mauritanie et du Niger sont édifiants à cet égard.

M. ANTHONY BOSAH (Nigéria) a souligné qu’il était impératif que la communauté internationale fasse en sorte que les opérations de paix restent pertinentes aujourd’hui et à l’avenir.  Cela suppose, a-t-il précisé, des efforts collectifs des États Membres de l’ONU pour surmonter les défis actuels et émergents, y compris les attaques asymétriques, qui sont de plus en plus complexes et graves.  Notant que les groupes terroristes transnationaux posent aujourd’hui une menace fondamentalement différente des autres acteurs non étatiques armés auxquels les Casques bleus étaient confrontés, il a appelé le Secrétaire général et le Conseil de sécurité à accorder une priorité absolue à cette nouvelle donne. 

Il a ainsi préconisé des mesures préventives pour éviter que ces réseaux terroristes transnationaux ne puissent déstabiliser des États vulnérables.  Il faut également avoir une meilleure compréhension du contexte pendant la phase de planification avant de déployer une mission et cela serait possible, selon lui, grâce à une meilleure coopération avec les organisations régionales.  Une fois déployée, une telle mission doit être en mesure de suivre l’évolution de la situation sur le terrain afin de s’y adapter rapidement.  Cela suppose des capacités de renseignement, a encore souligné le délégué avant de rendre hommage aux Casques bleus qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a affirmé que les Casques bleus devaient être prêts à répondre aux menaces croissantes qui pèsent sur leur sécurité comme sur celle des civils innocents qu’ils sont censés protéger.  Pour ce faire, a-t-elle déclaré, et afin qu’ils puissent se défendre et protéger les civils, il faut confier aux Casques bleus des mandats clairs, basés sur une analyse informée et approfondie des réalités du terrain où ils sont déployés. 

La représentante a ajouté qu’il était plus nécessaire que jamais que les Casques bleus fussent formés de manière adéquate et équipés comme il se doit pour pouvoir évoluer efficacement dans l’environnement asymétrique des opérations de maintien de la paix. 

Mme Hailu a salué les efforts de contre-terrorisme de l’Union africaine et d’autres mécanismes régionaux, qui, a-t-elle dit, ont su s’adapter à cet environnement volatile.  À cet égard, elle s’est indignée du fait que l’action des Casques bleus de la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), cibles régulières d’attaques asymétriques, soit toujours insuffisamment financée. 

Au nom des principes de complémentarité et de division du travail, les Nations Unies devraient partager le coût financier et logistique de la Mission avec l’Union africaine, a-t-elle considéré.

M. DENIS REGIS (Haïti) a considéré que le maintien de la paix suppose non seulement des budgets croissants, mais aussi la prise en compte de nouvelles exigences, que ce soit sur le plan de la gestion de la sécurité, de la formation des Casques bleus, de leur implication dans le processus d’instauration de l’État de droit et du développement durable.  Pour sa délégation, l’efficacité et la réussite des opérations de maintien de la paix doivent passer par le respect des principes clefs définis par la Charte des Nations Unies, à savoir le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force.  Le représentant d’Haïti a également jugé essentiel que les soldats de la paix se trouvent au plus près des communautés et des populations civiles qu’ils sont censés protéger, tout en affirmant aussi qu’il faudrait accorder une priorité aux causes profondes des conflits que sont le sous-développement, l’extrême pauvreté, la marginalisation et l’exclusion. 

Le rôle des contingents de police, a ajouté le représentant, s’avère de première importance dans la reconstruction de l’état de droit, l’établissement de la stabilité à long terme et la consolidation de la démocratie.  « La protection des civils doit figurer au cœur des priorités », a noté M. Régis.  Pour sa délégation, il revient à tous les États Membres de s’assurer que les tâches de maintien de la paix correspondent davantage aux réalités d’aujourd’hui, celles qui découlent du faisceau des nouvelles menaces à la paix, y compris les menaces asymétriques.

Mme GILLIAN BIRD (Australie) a noté que 7 des 11 pays les plus affectés par le terrorisme accueillaient également des opérations de maintien de la paix, bien que le rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix et le Secrétaire général affirment que celles-ci ne sont guère conçues pour contrecarrer le terrorisme.

Il ne faudrait pas que les menaces asymétriques et violentes affaiblissent notre détermination à instaurer un climat propice à des négociations de paix et de protection des civils, a-t-elle dit.  Il s’agit cependant d’entraîner et d’équiper les Casques bleus pour qu’ils soient en mesure d’opérer de la façon la plus sûre et efficace possible, a-t-elle préconisé.    

Mme Bird a également défendu l’utilisation de la technologie en vue d’une meilleure compréhension de la situation et de la protection des Casques bleus, plus particulièrement d’aéronefs autopilotés et de dispositifs de vision nocturne.  Elle a également encouragé les efforts visant à l’amélioration de l’engagement avec les communautés locales étant donné que la confiance est une composante importante de l’alerte précoce et de la prévention des conflits.

M. MICHAEL BONSER (Canada) a rappelé que l’objectif n’était nullement de substituer les opérations de maintien de la paix aux initiatives menées au titre du contre-terrorisme, mais bien de permettre aux personnels déployés de s’acquitter de leurs responsabilités de la manière la plus sûre et la plus efficace possible.  D’après lui, les Nations Unies doivent renforcer le cadre de préparation, de performance, ainsi que la réactivité des éléments présents sur le terrain à travers une approche intégrée et sur mesure.

Une telle approche passe non seulement par l’élaboration de cadres conceptuels appropriés mais également par la mise en place de formations spécialisées et la mise à disposition d’équipements, de renseignements et de dispositifs opérationnels adaptés, a précisé M. Bonser. 

Les capacités d’analyse des Nations Unies en la matière devraient également être renforcées.  De plus, il faut prendre en compte les facteurs sous-jacents de la violence extrémiste.  Le Canada, a-t-il conclu, est toujours prêt à partager l’expérience pertinente acquise dans la lutte contre les menaces asymétriques en Afghanistan.

M. GONE FEH MOUSSA (Côte d’Ivoire) a indiqué, à l’aune de l’expérience de son pays qui abrite depuis 12 ans une opération de maintien de la paix, qu’il faudrait construire des rapports de confiance et de proximité avec la population locale.  « Ceci implique une formation plus approfondie du contexte local et une disposition de la force onusienne à paraître davantage comme étant un partenaire pour la paix et la sécurité plutôt qu’une force étrangère dont l’unique mission est de régenter la vie quotidienne des populations. »

Le représentant de la Côte d’Ivoire a également souhaité que la planification des opérations de maintien de la paix soit précédée d’une évaluation technique pertinente des enjeux et des forces en présence.  Des revues régulières devraient être menées une fois la force des Nations Unies déployée sur le terrain, a-t-il affirmé.  Le délégué a également souligné qu’il était nécessaire d’établir une coopération étroite entre l’ONU, les autorités locales et les acteurs non étatiques et de renforcer les capacités des forces de défense du pays hôte. « Le pays hôte, pour sa part, doit s’atteler à résoudre les causes ayant engendré le conflit », a conclu le représentant de la Côte d’Ivoire avant de conclure.

M. GÜVEN BEGEÇ (Turquie), à l’instar d’autres délégations, a estimé que les opérations de maintien de la paix devraient être adaptées aux menaces asymétriques émergentes, en veillant notamment à assurer un meilleur entraînement aux Casques bleus des Nations Unies, à mettre à leur disposition des équipements adéquats et à améliorer la collecte des renseignements.  Il a estimé que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix (C-34) reste le forum le plus approprié pour négocier et développer des approches novatrices en ce sens.  Le délégué a rappelé que la Turquie avait souvent été prise pour cible par des organisations terroristes.  C’est pourquoi, elle est fermement engagée en  faveur de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent.  Dans ce contexte, a souligné le représentant, la coopération triangulaire et les consultations renforcées entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat de l’ONU et les pays contributeurs de troupes sont déterminantes pour mieux planifier et concevoir les mandats en matière de maintien de la paix.

M. AHMED SAREER (Maldives) a estimé que l’existence des menaces asymétriques dans un environnement de conflit résultait souvent de la convergence de facteurs politiques, économiques et sociaux.  Le représentant a ainsi jugé essentiel, pour répondre à ces défis, que les opérations de maintien de la paix comportent des mécanismes d’appui juridiques et techniques aux gouvernements hôtes. 

Il a également mis l’accent sur l’importance que le personnel des opérations et missions des Nations Unies connaissent les principes guidant l’application du droit humanitaire international.  Enfin, le représentant s’est réjoui de l’introduction de nouveaux indicateurs pour évaluer au plus près la performance des opérations de maintien de la paix de l’ONU et en vue de renforcer leur efficacité.

M. MATEO ESTREME (Argentine) a estimé qu’il faudrait donner aux opérations de paix les moyens de faire face aux menaces asymétriques, proposant ainsi d’améliorer la formation et un entraînement des Casques bleus mieux adaptés aux exigences du terrain.  Il a prôné l’utilisation de nouvelles technologies, notamment des drones de surveillance, dans le respect des principes de maintien de la paix consacrés par la Charte des Nations Unies.  Il a établi une distinction entre la nécessité de doter les soldats de la paix des moyens de leur permettre de se protéger et de protéger les civils, et celle d’engager ces troupes dans des activités de lutte antiterroriste, que les opérations de paix n’ont pas vocation à mener, comme l’a rappelé le Groupe de haut niveau.  Le délégué a souhaité, avant de conclure, que le débat d’aujourd’hui se poursuive à l’Assemblée générale et au sein du Comité des opérations de maintien de la paix.

M. MOUNZER MOUNZER (République arabe syrienne) a insisté sur l’engagement continu de son pays avec la FNUOD.  Les opérations de paix de l’ONU ont vocation à être créées pour une courte période mais, malheureusement, cette période dure des décennies au Moyen-Orient, a-t-il regretté, en expliquant que cela résultait essentiellement de l’occupation israélienne.  Le représentant syrien a rappelé que l’agression d’Israël contre son pays était la raison d’être de la présence de missions de l’ONU dans la région, lesquelles constituent un lourd fardeau pour le budget de l’Organisation.  Le délégué a ensuite montré la photo d’une fillette tuée par un tir lancé par le Front el-Nosra dans la région frontalière avec Israël. L’appui fourni par Israël au Front el-Nosra est bien connu et a été documenté dans les rapports du Secrétaire général et de la FNUOD, a-t-il conclu.

Reprenant la parole, le représentant de la République islamique d’Iran a demandé à reprendre la parole pour indiquer que l’intervention faite par son homologue israélien n’avait aucun rapport avec le sujet de la réunion de ce jour. Il a également proféré contre mon gouvernement des accusations sans fondement, comme si ces accusations, à force d’être répétées, finiraient par acquérir une quelconque crédibilité, a-t-il ironisé.  « Cela est inacceptable», a-t-il dit.  Les accusations d’Israël, a-t-il affirmé, ont pour but de détourner l’attention de la communauté internationale de la situation qui prévaut actuellement dans les territoires arabes que ce pays occupe.

 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Président du Conseil des droits de l’homme hostile au réexamen à New York des résolutions de cet organe subsidiaire adoptées à Genève

Soixante et onzième session,
45e séance – matin
AG/SHC/4185

Le Président du Conseil des droits de l’homme hostile au réexamen à New York des résolutions de cet organe subsidiaire adoptées à Genève

Le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Choi Kyong-Lim, s’est opposé, aujourd’hui, à ce que la Troisième Commission réexamine à New York les résolutions de cet organe subsidiaire déjà adoptées à Genève, où il siège, au risque, a-t-il dit, de saper son fonctionnement.

M. Choi, qui présentait le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme devant la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a insisté sur le mandat de celui-ci, tel que conféré par l’Assemblée générale de l’ONU lors de sa création, le 15 mars 2006, avec pour but principal d’aborder des situations de violations de droits de l’homme et d’émettre des recommandations à leur encontre. 

M. Choi s’est opposé aux velléités de remise en question par des États Membres, en particulier du Groupe des États d’Afrique, au nom duquel s’exprimait le Botswana, des décisions prises par cet organe intergouvernemental lors de ces sessions qui se tiennent à Genève, au risque de mettre à mal l’autorité de cette instance, mais également l’intégrité de tout le système des Nations Unies.

En effet, « il est impératif que le Conseil des droits de l’homme soit préservé en raison de toutes ces crises dans le monde », a-t-il estimé.

Des pays tels que l’Algérie, l’Afrique du Sud ainsi que l’Argentine se sont rangés à l’avis du Président, plaidant en faveur d’une coordination fluide entre New York et Genève et de l’indépendance des organes chargés des droits de l’homme.

Quant à l’Irlande, qui a exprimé sa déception devant la présentation d’un projet de résolution devant la Troisième Commission sur le rapport du Conseil des droits de l’homme modifiant le langage agréé, elle a estimé qu’il s’agissait d’un précédent dangereux.

M. Choi, rappelant que cette année marquait le dixième anniversaire de l’établissement du Conseil des droits de l’homme, a dressé le tableau d’une situation mondiale de plus en plus préoccupante, avec de graves violations dans de nombreux pays impliquant les États et des acteurs non étatiques, « mettant en péril la sécurité, et exacerbant les vulnérabilités ».  Il a souligné que, rien qu’en 2016, le Conseil des droits de l’homme avait adopté 149 résolutions, dont 114 sans vote.

Le Président a déclaré que, dans le cadre de ses activités, le Conseil des droits de l’homme avait également procédé à la désignation de deux nouveaux experts mandatés au titre d’une procédure spéciale, y compris un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et le genre et un rapporteur spécial sur le droit au développement, et avait, dans le même temps, amendé le mandat du mécanisme d’expert sur les droits des peuples autochtones.

Néanmoins, le Président a dit craindre pour la capacité du Conseil à continuer à réagir promptement et efficacement à certaines situations dans le monde, en raison de défis budgétaires auxquels il était confronté.

En conséquence, M. Choi a lancé un appel pressant à la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, en vue d’un examen des défis budgétaires auxquels est soumis le Conseil, et qui pourraient se traduire par la réduction jusqu’à 23, à partir de 2018, du nombre de ses séances, avec des répercussions sur son travail.

Le Président, qui termine son mandat à la fin de cette année, a, par ailleurs, réaffirmé le rôle crucial de la société civile dans les travaux du Conseil des droits de l’homme, insistant sur la nécessité de mettre un terme aux tentatives d’intimidations, aux menaces et aux représailles contre ses représentants.

Lors de cette séance, le représentant de l’Algérie a demandé une clarification sur le fait que le Président du Conseil des droits de l’homme présentait son rapport au même moment à l’Assemblée générale et à la Troisième Commission.

La Troisième Commission reprendra ses travaux le mardi prochain, à 15 heures.

* A/71/53

Dialogue avec le Président du Conseil des droits de l’homme

M. CHOI KYONG-LIM, Président du Conseil des droits de l’homme, a dressé le bilan d’une année de travaux de cet organe de 47 États membres élus par l’Assemblée générale et siégeant à Genève.

Le Président du Conseil, qui achève son mandat en décembre, a ainsi présenté le rapport (A/71/53) sur les travaux de la vingt-quatrième session extraordinaire sur la situation des droits de l’homme au Burundi (17 décembre 2015); de la trente et unième session (29 février-24 mars 2016); et de la trente-deuxième session (13 juin-1er juillet et 8 juillet 2016).

Il a souligné que la situation des droits de l’homme dans le monde se détériorait du fait que les États et les acteurs non étatiques avaient du mal à les faire respecter, mettant ainsi en péril la sécurité, et exacerbant les vulnérabilités.

Le Président du Conseil a également fait le bilan des résolutions, décisions et déclarations du Président adoptées lors de la trente-troisième session du Conseil (13-30 septembre 2016) (A/71/53/Add.1). 

M. Choi a rappelé que l’année 2016 marquait le dixième anniversaire de la mise en place du Conseil des droits de l’homme, précisant qu’elle avait permis d’adopter 149 résolutions, dont 114 sans vote.

Le Conseil avait également continué d’envoyer des messages forts sur les graves situations de violations des droits de l’homme notamment en Syrie, a-t-il noté.

Le Conseil a, par conséquent, consacré sa vingt-cinquième session extraordinaire (21 octobre 2016) à la situation des droits de l’homme à Alep, en Syrie (A/71/53/Add.2), a-t-il précisé, avant d’affirmer que le Conseil avait prorogé le mandat de la Commission d’enquête sur ce pays.

Par ailleurs, a fait savoir le Président du Conseil des droits de l’homme, il a été demandé à la Commission de mener une enquête globale sur les évènements dans cette ville, et d’identifier les responsables des violations et abus du droit international humanitaire, ainsi qu’appuyer les efforts visant à traduire leurs auteurs en justice.

Le Conseil des droits de l’homme a également examiné les mises à jour et les rapports de la Commission d’enquête sur l’Érythrée, ainsi que le rapport de l’enquête indépendante sur le Burundi établi en décembre dernier.

Rappelant les recommandations de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, il a souligné que le Conseil avait demandé que soient désignés deux experts indépendants en vue d’appuyer le travail du Rapporteur spécial.

Cette année, a-t-il dit, une Commission sur les droits de l’homme au Soudan a été créée pour faire le suivi et signaler les situations en cours, ainsi que des recommandations en vue de leur amélioration.

Le Conseil a également prorogé les experts bénéficiant de mandats au titre d’une procédure spéciale notamment ceux sur le Bélarus, la République centrafricaine, la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo (RDC), la République populaire démocratique de Corée (RPDC), l’Érythrée, la République islamique d’Iran, le Myanmar, la Somalie et le Soudan.

M. Choi a relevé, qu’en plus des situations urgentes et de crises, le Conseil des droits de l’homme s’était penché sur les problématiques mondiales à travers le système des Nations Unies, avec l’exploration des nouvelles opportunités offertes par le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Conseil a également désigné deux nouveaux experts mandatés au titre d’une procédure spéciale, à savoir un Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et le genre et un Rapporteur spécial sur le droit au développement, a-t-il déclaré.  En outre, il a été décidé d’amender le mandat du mécanisme d’expert sur les droits des peuples autochtones.

M. Choi est également revenu sur l’Examen périodique universel (EPU), soulignant que son troisième cycle débuterait en mai prochain et insistant sur l’importance de continuer à mettre l’accent sur le suivi et la mise en œuvre du processus de cet examen afin de préserver la crédibilité et l’effectivité de ce mécanisme.

Il s’est également félicité de la participation accrue des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID) aux travaux du Conseil.

Par ailleurs, il a précisé que le rôle de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme était d’une grande importance pour le travail du Conseil.

« La société civile, au-delà de contribuer aux discussions, reflète le miroir des réalités sur le terrain », a déclaré le Président du Conseil des droits de l’homme.  Il a ainsi déploré les cas d’intimidations, de menaces et de représailles contre ses représentants.

M. Choi a aussi souligné la nécessité pour la Cinquième Commission d’examiner sérieusement les défis budgétaires auxquels le Conseil fait face pour continuer ses activités.  Il a ainsi averti que le Conseil était confronté à de vrais risques d’avoir à réduire le nombre de ses séances jusqu’à 23, à partir de 2018.

Ces restrictions devraient avoir des répercussions sur les travaux du Conseil et sa capacité à réagir sur les situations dans le monde et de manière efficace, a-t-il prévenu.

« Un conseil et un président indépendants sont dans notre intérêt », a-t-il affirmé, appelant à la coopération et l’appui des États Membres pour relever ce défi en Cinquième Commission.

M. Choi a évoqué la relation entre Genève et New York, notamment concernant le statut du Conseil des droits de l’homme, rappelant que sa mission était d’être responsable de la promotion et protection des droits de l’homme, faisant de lui la première instance des Nations Unies en charge de ces questions.

Il s’est donc opposé aux décisions visant à rouvrir à New York des résolutions déjà adoptées à Genève, car, a-t-il mis en garde, une telle tentative pourrait mettre à mal l’autorité du Conseil et l’intégrité du système de l’ONU.

« Il est impératif que le Conseil des droits de l’homme soit préservé en raison de toutes ces crises dans le monde », a estimé M. Choi.

Le Président du Conseil des droits de l’homme a conclu en annonçant que son successeur serait issu du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.

L’Algérie a partagé l’inquiétude du Président du Conseil relative à la remise en question lors des réunions de l’Assemblée générale à New York de certaines résolutions déjà adoptées par le Conseil.  Ce pays a également souligné que l’Examen périodique universel (EPU) était le meilleur moyen d’examiner la situation des droits de l’homme de tous les pays, notant toutefois que certains États critiquent l’existence de procédures spéciales sur des pays déterminés.

La Chine a aussi fait part de la politisation de certaines questions et a appelé au respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de toutes les nations.  Le fait de dénoncer certains et d’exercer des pressions sur eux ne pourrait qu’aggraver la situation et saper les travaux et la crédibilité du Conseil.  Tous les droits de l’homme doivent être promus d’une manière équilibrée car ils sont universels, interdépendants et indissociables.  Comment le Conseil va-t-il promouvoir le droit au développement?

L’Afrique du Sud a rappelé que lorsque l’Assemblée générale avait établi le Conseil des droits de l’homme, elle savait exactement ce qu’elle faisait.  La résolution 60/251 souligne l’importance de l’indépendance et de la transparence du Conseil, loin de la politisation et du deux poids, deux mesures. 

Elle a critiqué le fait que ce qui est décidé au Conseil de sécurité, qui octroie le droit de veto aux membres permanents, a un impact sur le Conseil des droits de l’homme.  En tant que membre nouvellement élu au Conseil jusqu’en 2019, l’Afrique du Sud a assuré qu’elle ferait son possible pour refléter un système multilatéral fondé sur des règles.

L’Argentine a plaidé en faveur d’une coordination fluide entre New York et Genève et de l’indépendance des organes chargés des droits de l’homme.  Le représentant s’est inquiété des agissements récents de certaines délégations qui ne veulent pas tenir compte du rôle du Conseil, notamment de la base juridique qui lui permet de décider de la création d’un mandat spécial.  L’Argentine a invité au respect des mandats existants et salué l’appel du Président du Conseil sur l’indépendance de cet organe.

Le Royaume-Uni a également insisté sur la relation « institutionnelle » entre New York et Genève (résolution 32/2).  Les travaux du Conseil sont extrêmement difficiles car les sujets qu’ils abordent vont au cœur des États et de leurs peuples.  Le Royaume-Uni, qui vient d’être réélu au Conseil, espère faire entendre sa voix.

Le Costa Rica a réitéré tout son appui au travail et à l’indépendance du Conseil, jugeant inacceptable la remise en cause du statut juridique, en particulier lors de l’examen de la résolution sur la protection contre la violence et la discrimination des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).

La République de Corée a déclaré que 10 années après la création du Conseil, il était impératif de briser le cycle de l’impunité.  Le Conseil continue d’élargir l’espace démocratique, en particulier pour la société civile.  Des mesures concrètes sont à mettre en œuvre, a conseillé la représentante, qui a demandé à M. Choi comment veiller au suivi des recommandations du Conseil et de ses procédures.

Le Brésil a été en première ligne pour la création de procédures spéciales comme celles sur le droit à la vie à l’ère numérique ou encore la protection des LGBT.  Les tentatives visant à les ignorer sont inacceptables.  Le précédent qui consiste à remettre en question la nomination du rapporteur spécial sur les LGBT est très préoccupant, a insisté le représentant.  L’ampleur de la violence et des discriminations à leur égard exigeait une telle nomination, a dit la délégation.

Les Maldives, le plus petit pays jamais représenté au sein du Conseil, ont mis l’accent sur les défis des petits États insulaires en développement (PEID) s’agissant de leur participation aux travaux de cet organe.  Aujourd’hui, un grand pas en avant a été franchi avec l’établissement du Fonds d’affectation spécial qui a favorisé, pour la première fois, la participation de représentants de certains de ces États. 

L’Irlande a exprimé sa déception devant l’introduction d’un projet de résolution en Troisième Commission sur le rapport du Conseil des droits de l’homme modifiant le langage agréé.  Il s’agit d’un précédent dangereux, a déclaré le représentant, dont le pays a été coauteur de la résolution 32/2 sur la protection et l’élimination de la violence et des discriminations à l’égard des LGBT, adoptée par le Conseil.

L’Irlande a également défendu la pleine participation de la société civile aux travaux du Conseil, et appelé à plus d’efforts concernant la question de l’intimidation et des représailles à l’endroit d’individus et de groupes qui coopèrent avec l’ONU et ses organes chargés des droits de l’homme.

L’Union européenne a aussi fait part de sa préoccupation relative à la résolution évoquée par l’Irlande.  Toute tentative visant à porter atteinte à la légitimité de la résolution du Conseil est intolérable.  Le Conseil a d’ailleurs nommé une procédure spéciale le 30 septembre.  La résolution proposée remettrait gravement en question tant la relation entre le Conseil et l’Assemblée générale que la légitimité même de cet organe. 

Le Mexique a demandé quelles seraient les mesures à prendre pour rationaliser les travaux de la Commission pour éviter une prolifération des projets de résolution, dont certains sont « fermés et non négociables », plusieurs groupes faisant la promotion d’un agenda donné.

L’Allemagne a invité à regrouper les trois piliers de l’ONU et s’est enquise des moyens de mieux coopérer pour mieux intégrer les droits de l’homme.  Le délégué a souligné le rôle central du Conseil des droits de l’homme.  Il s’est sérieusement préoccupé des tentatives de miner les résolutions qu’il a adoptées.

La Fédération de Russie a estimé que les discussions sur la réforme des méthodes de travail du Conseil avaient bien avancé.  Il est inacceptable, en revanche, d’avoir une approche dans laquelle on prend des mesures pour modifier les méthodes du Conseil.  Il est tout aussi inacceptable que le Secrétariat envisage de réduire la durée des travaux et le nombre de réunions du Conseil.  « Il y a un nombre minimum et aucun maximum », a dit la déléguée.  Il y va de l’intérêt des 193 États Membres des Nations Unies, a–t-elle ajouté.

Le Liechtenstein, au nom de plusieurs pays, a déclaré que la Troisième Commission devait tirer au clair ce problème et ne pas rouvrir le rapport du Conseil.  La déléguée a prié le Président du Conseil de donner son avis sur le futur de cet organe.

Le Canada a encouragé le Conseil à préserver son autonomie et à se concentrer sur l’examen des questions urgentes dans le domaine des droits de l’homme.

La Hongrie a fermement appuyé le Conseil et ses mécanismes alors qu’elle se prépare à devenir membre l’année prochaine.  La déléguée a mis en exergue le rôle du Conseil dans la préservation de son intégrité et des décisions qu’il a prises.  Quel rôle le Conseil et ses mécanismes pourraient avoir pour appuyer la réalisation des objectifs de développement durable?

L’Iraq, nouvellement élu au Conseil, a dit avoir soumis tous ses rapports périodiques aux organes de traités dans les délais impartis, en dépit des difficultés d’ordre politique, sécuritaire et économique.  Quels sont les meilleurs moyens d’empêcher d’utiliser les droits de l’homme à des fins politiques?

Le Soudan a également coopéré dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) et continuera de le faire.  La délégation a invité à comprendre l’impact des sanctions unilatérales.  Quelles procédures ont été adoptées par le Conseil pour affermir son intégrité?

Le Danemark a fermement appuyé l’indépendance du Conseil, enceinte incontournable, et l’échange d’informations entre les États pour mieux répondre aux situations et aux urgences en matière des droits de l’homme.  Le Danemark s’oppose à toute tentative visant à miner ses travaux et prérogatives.

Le Danemark a exhorté à la facilitation de la tâche des rapporteurs spéciaux des mandats thématiques, du nouvel expert indépendant sur la protection des LGBT et sur les mandats spécifiques.  La création de procédures spéciales fait bien partie du mandat du Conseil, a insisté la déléguée.

L’Indonésie a encouragé à toute décision susceptible d’avoir des résultats concrets sur le terrain.  Elle a aussi invité à un dialogue impartial, sans faire marche arrière et commettre les mêmes manquements que la défunte Commission des droits de l’homme.  Elle a aussi exhorté à un dialogue constructif sur le droit au développement.

Le Conseil des droits de l’homme s’est avéré être à la hauteur des attentes, a affirmé l’Éthiopie, qui n’a pas appuyé la réouverture des décisions prises à Genève.

Les États-Unis ont plaidé pour une participation accrue de représentants de la société civile.  S’agissant du nouveau mandat d’expert indépendant sur la protection des LGBT, la déléguée a indiqué que la présentation, hier, par le Groupe des États d’Afrique, d’un projet de résolution sur le rapport du Conseil dans lequel il cherche à rouvrir un débat sur la résolution relative à la protection et à l’élimination de la violence et des discriminations à l’égard des LGBT est inadmissible.

D’autre part, les membres de la société civile qui coopèrent avec les organes des droits de l’homme jouent un rôle indispensable dont les États bénéficient également.  En conséquence, les actes d’intimidation et de représailles sont intolérables et ne doivent pas être permis.  Comment renforcer les prérogatives du Conseil dans le domaine de la participation et protection des membres de la société civile?

Les Palaos ont appelé à davantage de coordination entre New York et Genève, soulignant la nécessité de la participation et protection de la société civile.  Le représentant a aussi évoqué les difficultés des petits États insulaires en développement à prendre part aux travaux du Conseil, remerciant les 14 États ayant contribué au Fonds d’affectation spécial.  Comment garantir la participation des petits États insulaires en développement dans les prochains cycles du Conseil?

Le Maroc a indiqué que l’Examen périodique universel entamait son troisième cycle en mai prochain et a voulu savoir comment le Président imaginait sa conduite.  Quelles mesures a pris le Président pour améliorer la coordination entre New York et Genève et quelles propositions pourrait-il faire à cet égard, en particulier, s’agissant de la coopération avec les Troisième et Cinquième Commissions.

L’Égypte a rappelé que le Conseil célébrait son dixième anniversaire et qu’il était plus important que jamais qu’il respecte les règles d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité.  L’Égypte a condamné l’adoption de la résolution 32/2 et l’introduction de concepts qui ne sont pas internationalement agréés.  Le délégué a considéré qu’il importait d’améliorer l’efficacité des travaux du Conseil et de ne pas dépasser le budget alloué.  Il a appelé à traiter de la même manière les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. 

La Suisse a souligné que le Président du Conseil s’était employé à développer les priorités fixées: méthodes de travail, troisième cycle de l’Examen périodique universel et représailles.  La représentante a aussi salué la retraite organisée par M. Choi à Evian sur les travaux du Conseil qui a permis d’identifier les points de discorde et de promouvoir le dialogue à leur sujet. 

La République arabe syrienne s’est indignée de la politisation des cas de situation des droits de l’homme présentés au Conseil.  Le délégué a remarqué qu’à ce jour, le Conseil n’avait tenu aucune session extraordinaire sur la situation, pourtant gravissime, au Yémen.  Quelles sont les pressions exercées sur le Président du Conseil dans ce contexte?

L’Inde a noté qu’en une période relativement courte, 10 ans, le Conseil avait abattu une tâche titanesque dans un environnement mondial très complexe.  Rappelant que le Conseil avait été établi pour « éviter les erreurs du passé », il a invité à respecter les limites des capacités de cet organe, et les spécificités culturelles et religieuses des États Membres.  Comment améliorer la consolidation du dialogue et la coopération au sein du Conseil et entre celui-ci et l’Assemblée générale?

Rappelant sa position de principe sur les résolutions et les commissions d’enquêtes politisées, le Burundi a déclaré avoir « rejeté en bloc » le rapport de la commission sur le Burundi.  La résolution portant établissement de cette commission est trop biaisée et politiquement motivée.  La déléguée a d’ailleurs relevé que cette résolution avait été adoptée malgré un grand nombre d’abstentions.

Le Président du Conseil des droits de l’homme a déclaré qu’au sujet de la politisation au sein du Conseil il avait demandé aux États membres de réfléchir au sens de ce terme en ce qui concerne les travaux du Conseil.  Toutefois, il a reconnu que certains aspects liés à la politisation pouvaient être éliminés à condition que les discours fussent sincères.  Il a insisté sur la nécessité de nourrir au sein du Conseil des droits de l’homme une culture de confiance mutuelle, promettant qu’il allait œuvrer dans ce sens, pour une meilleure concentration sur les questions pressantes des droits de l’homme.

Au sujet de la sélectivité et du deux poids, deux mesures observés par certains États, il a dit que cela ne se reflétait pas dans l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme.  Il a mis en avant le fait que les thématiques s’attaquaient à un grand nombre de problématiques.

M. Choi est également revenu sur la grande charge de travail, précisant que cela était dû à la nécessité de faire face à la gravité de la situation des droits de l’homme dans le monde.  Néanmoins, il a admis que cette charge accrue avait des répercussions sur le travail du Conseil qui ne disposait pas de temps suffisant pour examiner des nouvelles crises émergentes, y compris celle des migrants et des réfugiés.

Le Président s’est également étendu sur la réduction de 23 du nombre total de ses réunions.  Une différence à laquelle il a dit avoir des suggestions pour réduire un petit nombre de séances mais que cela ne serait pas suffisant.

Sur l’importance de préserver un espace suffisant pour la société civile, il a dit que sa participation doit continuer à faire partie intégrante du système de l’ONU, car elle donnait des perspectives nouvelles que les gouvernements auraient des difficultés à présenter.  « Il faut arrêter de les menacer », a-t-il averti.

S’agissant des cas de représailles visant les acteurs de la société civile, M. Choi a affirmé qu’il ne disposait que de peu d’outils pour agir.  Pour autant, il s’est dit heureux de la nomination de M. Andrew Gilmour, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, comme dirigeant pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, lequel aidera à explorer des réactions concertées et structurées lorsque des cas sont signalés.

Il a également expliqué que, concernant le fonds d’aide aux pays les moins avancés, permettant de les inviter à Genève afin de bénéficier de formations, des difficultés financières n’avaient pas permis cette année d’exécuter pleinement ce programme. 

Débat général

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana), au nom du Groupe des États d’Afrique, réaffirmant le mandat du Conseil des droits de l’homme tel que décrit dans la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, a insisté sur les principes d’universalité, d’objectivité et de non sélectivité.  Le Groupe des États d’Afrique est convaincu que l’Examen périodique universel (EPU) reste le mécanisme le plus efficace pour aider les États à remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme. 

Il a dit qu’il fallait préserver la coopération et le dialogue dans ce cadre.  À cet égard, le Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de la mise en œuvre des recommandations faites à l’issue de l’Examen périodique universel doit être doté des ressources nécessaires.

Le Groupe estime également que les mécanismes et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme doivent être rationnalisés, a expliqué M. Ntwaagae.  Il a appuyé le point 10 de son ordre du jour consacré à la coopération technique et au renforcement des capacités.  D’après lui, ce point ne devrait pas être utilisé à d’autres fins, y compris le suivi et l’enquête.  Les services consultatifs sur des  questions de droits de l’homme ne devraient être offerts qu’à la demande de l’État concerné, dans le plein respect de la souveraineté et de l’indépendance politique.  

Le Groupe des États d’Afrique, a poursuivi le représentant, est très préoccupé par les efforts entrepris pour introduire et imposer de nouveaux concepts qui ne sont pas universellement reconnus, notamment dans des domaines où il n’existe de fondement juridique dans aucun instrument international des droits de l’homme.  En particulier, il s’est dit perturbé par « l’accent mis sur certains individus en raison de leurs intérêts et de leurs comportements sexuels ». 

Il a donc appelé les États Membres à s’abstenir de donner la priorité aux droits de certains individus, au risque de créer « une discrimination négative, aux dépens de tous les autres droits internationalement reconnus ».

Plus précisément, M. Ntwaagae a critiqué la résolution 32/2 du Conseil des droits de l’homme, en date du 30 juin dernier, intitulée « Protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ».  Le Groupe préfère porter son attention sur des questions d’une grande importance, telles que le droit au développement ou la lutte contre le racisme.

Mme STEFANIE AMADEO (États-Unis) a remercié les pays ayant voté pour le sien pour l’exercice 2017-2018 et a assuré de l’engagement de celui-ci à travailler avec toutes les régions.  Les États-Unis se réjouissent de plusieurs résolutions adoptées lors de la session de septembre par le Conseil et sont déterminés à mettre un terme à la concentration excessive sur Israël.

La délégation s’est inquiétée de la manière dont certains pays ont traité le rapport du Conseil. 

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a jugé que le Conseil devait condamner énergiquement les violations de droits de l’homme quand cela est nécessaire et, surtout, être disponible pour aider les États à consolider les capacités requises pour promouvoir les droits de l’homme.  Il s’est inquiété de ce que l’on veuille saper le rôle de cet organe en remettant en question ses décisions.  Il a également regretté le manque de ressources dont il dispose et, plus encore, son instrumentalisation d’une façon qui rappelle la crise de la Commission des droits de l’homme avant lui.

Compte tenu du caractère universel des droits de l’homme, M. Barros Melet a vu le Conseil comme un espace de coopération entre les États membres.  Pour sa part, a-t-il assuré, le Chili, qui aspire à devenir membre du Conseil pour la période 2018-2020, est attaché à la défense des droits des femmes, des enfants et des adolescents, des personnes âgées, des migrants, des peuples autochtones, des personnes handicapées et les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), entre autres.

Droits de réponse

Le représentant de l’Arabie saoudite, s’adressant au délégué de la République arabe syrienne, a déclaré que les forces alliées étaient intervenues au Yémen dans le cadre d’une résolution de l’ONU.  Il a ensuite affirmé qu’il trouvait ironique que son pays fût accusé de violer les droits de l’homme par un autre qui ne cessait de commettre des tueries de femmes et d’enfants à l’arme chimique.

Pour sa part, le délégué de la République arabe syrienne a dit qu’il avait souhaité obtenir des informations auprès du Président du Conseil des droits de l’homme sur le Yémen, sans pointer directement un doigt accusateur sur l’Arabie saoudite.

À son tour, le représentant de l’Arabie saoudite a déclaré exercer son droit de réponse suite aux allégations de la Syrie, qui, a-t-il poursuivi, n’était pas un exemple en matière de protection des droits de l’homme.

Le délégué de la République arabe syrienne a répondu que des allégations avaient fait état de ce que l’Arabie saoudite avait exercé des pressions afin que fussent retirées du rapport de la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Mme Leila Zerrougui, les informations faisant état de destructions d’hôpitaux et d’écoles au Yémen, par les forces alliées.  Il souhaitait ainsi avoir des précisions sur la question de la part du Conseil des droits de l’homme.

Le représentant de l’Arabie saoudite a souligné qu’il ne se reconnaissait pas dans les affirmations de la Syrie.

Quant à la représentante du Soudan, qui répondait aux États-Unis sur la question des droits de l’homme, elle a assuré que son pays montrait un intérêt certain au sujet en dépit de l’imposition de sanctions.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à trois organisations internationales

Soixante et onzième session,
31e séance – matin
AG/J/3537

La Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à trois organisations internationales

Elle prend note des exposés des Présidents de ses quatre groupes de travail

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a adopté ce matin sans vote trois projets de résolution par lesquels elle recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur respectivement à la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains, à l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains et au Forum pour le développement des îles du Pacifique. 

Avant cette adoption, la Sixième Commission avait pris note des rapports des Présidents de ses quatre groupes de travail, sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, la protection diplomatique, la portée et application du principe de compétence universelle et les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Les quatre présidents-rapporteurs ont expliqué que, comme devant la Sixième Commission, les discussions au sein de leur groupe avaient reflété les divergences de vue des États sur les sujets dont ils sont saisis. 

Les délégations restent ainsi divisées sur les suites à donner aux projets d’articles adoptés en 2001 par la Commission du droit international sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Un nombre croissant d’entre elles est en faveur d’un début de négociations pour parvenir à une convention sur la base de ces projets d’articles, tandis qu’un autre groupe y reste opposé, en raison de la reconnaissance et de l’autorité dont jouissent déjà ces projets de texte, mais aussi du manque de soutien universel pour une convention, avec un risque de décodification. 

Les mêmes divergences parcourent les délégations à propos de la portée et application du principe de compétence universelle.  Elles portent notamment sur la liste des crimes passibles de cette compétence universelle, mais aussi sur le renvoi ou non de la question à la Commission du droit international.  Les États sont également partagés sur l’idée d’une convention sur la protection diplomatique à élaborer à partir des projets d’articles adoptés par la CDI en 2006.  Certaines jugent un tel projet prématuré.  Enfin, la définition même du terrorisme continue d’opposer les délégations, ce qui empêche tout progrès vers la négociation d’une convention générale sur le terrorisme international. 

La Sixième Commission a par ailleurs entendu la présentation de quatre projets de résolutions portant respectivement sur la protection diplomatique; l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages; la portée et l’application du principe de la compétence universelle ; et l’octroi à la Banque centraméricaine d’intégration économique du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  

La Sixième Commission se réunira à nouveau lundi 7 novembre à 10 heures. Elle se penchera sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale avant de se prononcer sur différents projets de résolutions qui lui sont soumis.

EXPOSÉS DES PRÉSIDENTS DE GROUPE DE TRAVAIL

Groupe de travail sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite

M. PATRICK LUNA, Président du Groupe de travail sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, a déclaré que son groupe de travail s’était réuni à trois reprises les 13, 19 et 21 octobre derniers.  À la première réunion, le Groupe de travail a examiné les projets d’articles élaborés par la Commission du droit international.  Au cours du débat, des divergences sont apparues entre les délégations sur le sort à réserver à ces projets d’articles, adoptés en 2001.

Un nombre croissant de délégations s’est prononcé en faveur d’un début de négociations pour parvenir à une convention sur la base de ces projets d’articles, a expliqué M. Luna.  Elles ont souligné qu’un tel instrument renforcerait l’état de droit et la sécurité juridique, en particulier en ce qui concerne les éléments contenus dans les projets d’articles qui ne bénéficient pas du statut de droit international coutumier.  Il a également été dit que reporter en permanence la décision à prendre sur ces articles ne pouvait qu’accroître les désaccords entre États, en plus de miner le potentiel statutaire de ces articles.  L’indécision de l’Assemblée générale risque pour sa part d’affecter la crédibilité de tous les autres projets de texte adoptés par la Commission du droit international, notamment ceux élaborés sur la protection diplomatique et ceux sur la responsabilité des organisations internationales, ont également estimé certaines délégations.  Celles–ci ont également estimé qu’une conférence internationale ouverte devrait être envisagée, compte tenu du fort soutien dont bénéficient ces projets d’articles.  Ils pourraient être présentés comme une position par défaut, en attendant une majorité qualifiée pour les modifier ou les repousser.

Un autre groupe de délégations a estimé qu’une convention n’était pas nécessaire, compte tenu du fait que, dans leur forme actuelle, ils sont déjà largement acceptés et ont gagné en autorité.  Il a également été noté que des normes secondaires ne conviennent pas à une codification et qu’il serait prématuré de considérer tous les articles comme relevant du droit international coutumier.  Quelques délégations ont également observé que même si on aboutissait à une convention, celle-ci ne serait pas universellement ratifiée, conduisant à un risque de décodification.  Parmi les opposants à une convention, certains ont proposé d’ajouter les projets de texte à l’annexe de la résolution de l’Assemblée générale ou alors d’en faire une Déclaration de l’Assemblée générale.

M. Luna a également expliqué qu’aux deuxième et troisième séances de travail, le Groupe avait échangé autour d’une note informelle de son Président, qui reprenait les points de vue des délégations.  Nombre d’entre elles ont appuyé la préparation d’un « non-document », qui oriente les travaux du Groupe et fixe des objectifs à court, moyen et long termes sur lesquels il devrait se pencher.  Il a été dit que ce non-document n’engagerait en rien les États et ne présageait pas de la suite à donner aux travaux du Groupe de travail.  Il a aussi été dit que le « non-document » devait refléter les pratiques des États.  Enfin les délégations ont échangé sur les questions et options procédurales quant à une possible action sur ces projets d’articles, sans préjudice de savoir si une action est appropriée ou non.

Sur proposition de son Président, la Sixième Commission a pris note du rapport du Président du Groupe de travail.

Groupe de travail sur la protection diplomatique

M. THEMBILE ELPHUS JOYINI, Président du Groupe de travail sur la protection diplomatique, a présenté le rapport du Groupe de travail, en expliquant qu’il avait été saisi d’observations écrites et s’était réuni deux fois, en octobre 2016, afin de solliciter les points de vues des gouvernements sur les voies possibles pour progresser sur le sujet, compte tenu des divergences d’opinions exprimées en plénière.

Celles des délégations qui se sont dites favorables à l’utilisation des projets d’articles adoptés en 2006 pour négocier une convention ont mis l’accent sur la certitude juridique que donnerait un tel instrument.  Leurs opposants ont argué qu’une convention était prématurée.  Une feuille de route pour les travaux à venir a été évoquée.  La possibilité de découplage entre les articles a aussi été évoquée, mais jugée impossible à mettre en place.  Les délégations ont besoin de se consulter encore, a conclu M. Joyini.

Pour le Président du Groupe de travail, toute décision doit être reportée à une session future.  Le groupe de travail a examiné un projet de résolution en ce sens, a précisé M. Joyini, qui a dit vouloir le présenter en temps voulu.  Il a aussi estimé qu’il serait utile de se livrer à une réflexion pour adopter une approche duale, tout en précisant qu’il ne s’agit que de suggestions.

Sur proposition de son Président, la Sixième Commission a pris note du rapport du Président du Groupe de travail.

Groupe de travail sur la portée et application du principe de compétence universelle

Mme GEORGINA GUILLEN-GRILLO, Présidente du Groupe de travail sur la portée et application du principe de compétence universelle, a déclaré que le Groupe de travail avait eu trois réunions, les 13, 14 et 21 octobre 2016, dans un esprit d’ouverture.  Aux deux premières réunions, le Groupe de travail a discuté des aspects normatifs des piliers de la feuille de route sur la compétence universelle, à savoir la définition, la portée et l’application, du principe de compétence universelle.  Il a, en outre, présenté une liste des crimes passibles de la compétence universelle comprenant, notamment les crimes les plus graves et les crimes inscrits dans les traités ou le droit international coutumier. 

Il a été dit que cette liste pourrait être raccourcie ou plus générique, a commenté Mme Guillen-Grillo, ajoutant qu’après six ans de long labeur, le Groupe de travail avait progressé vers une feuille de route concise.  Mais il est clair aussi que les délégations sont divisées sur la question de savoir s’il faut renvoyer le sujet de la compétence universelle à la Commission du droit international, a-t-elle poursuivi, ajoutant qu’une proposition en ce sens avait été faite à de nombreuses occasions.  Par conséquent, les suites potentielles de ce sujet doivent être débattues au sein de la Sixième Commission et du Groupe de travail, sans pour autant que les deux organes ne fassent doublon, a-t-elle conclu.  

Sur proposition de son Président, la Sixième Commission a pris note du rapport du Président du Groupe de travail.

Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international

M. ROHAN PERERA, Président du Groupe de travail sur les mesures pour éliminer le terrorisme international, a présenté le rapport de son groupe en rappelant qu’il avait tenu trois réunions de délibération.  Le Groupe de travail recommande que la Sixième Commission établisse de nouveau, à sa soixante-douzième session, en 2017, un groupe de travail pour finaliser le processus d’un projet de convention générale sur le terrorisme international.

M. Perera a ensuite annoncé que la section qu’il présentait du rapport oral n’était pas officielle et ne représentait qu’un échange de vue informel.  Il a expliqué que l’attention du Groupe de travail avait été attirée sur les  précisions faites au cours des sessions précédentes.  Certaines délégations ont estimé qu’il faudrait simplement faire preuve de volonté politique.  Il a été dit que la définition du terrorisme devait être suffisamment large pour englober tous les actes de terrorisme.  Il a été dit également que le calendrier des travaux sur le sujet pourrait être revu; pour d’autres, les consultations pourraient être suspendues.

Concernant la perspective d’une conférence de haut niveau sous l’égide des Nations Unies chargée de négocier une convention, M. Perera a noté que l’Égypte avait rappelé que cette proposition a été faite il y a plus de 10 ans.  Plusieurs délégations ont réitéré leur soutien à la tenue d’une telle conférence de haut niveau, estimant qu’une telle convention, de nature politique, serait seule à même de résoudre les divergences.

Sur proposition de son Président, la Sixième Commission a pris note du rapport du Président du Groupe de travail.

PRÉSENTATIONS DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Protection diplomatique

Présentant le projet de résolution sur la protection diplomatique, (A/C.6/71/L.14) M. THEMBILE ELPHUS JOYINI (Afrique du sud) a déclaré que ce dernier avait bénéficié des travaux du Groupe de travail pertinent et a été soumis à l’appréciation des délégations.  Aucune demande d’amendement n’a été présentée.  Par conséquent, le représentant recommande l’adoption par consensus du projet de résolution.

Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages

Mme PETRA BENEŠOVA (République tchèque) a présenté le projet de résolution sur l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/C.6/71/L.20).  Elle a déclaré que l’Assemblée générale examinera cette question à sa soixante-quatorzième session en 2019.

Octroi à la Banque centraméricaine d’intégration économique du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

Mme MARY ELISABETH FLORES (Honduras) a présenté le projet de résolution sur l’octroi à la Banque centraméricaine d’intégration économique du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale (A/C.6/71/L.19), en expliquant que la Banque est une institution spécialisée internationale qui a pour but de contribuer au développement de la région et d’ailleurs dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Pour cette raison, elle mérite d’obtenir ce statut, a estimé la représentante, appelant les autres délégations à soutenir cette demande.  

Portée et application du principe de compétence universelle

M. JAMES NDIRANGU WAWERU (Kenya), présentant le projet de résolution sur la portée et application du principe de compétence universelle (A/C.6/71/L.23), a fait observer que le paragraphe 3 du dispositif invite les États Membres à présenter des observations sur la portée de l’application de la compétence universelle avant le 28 avril 2017.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur l’Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains (A/C.6/71/L.5), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur l’Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains (A/C.6/71/L.6), aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum pour le développement des îles du Pacifique

La Sixième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum pour le développement des îles du Pacifique (A/C.6/71/L.8), aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait d’inviter le Forum pour le développement des îles du Pacifique à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.  Elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.