À la veille de la fin de ses travaux, la Troisième Commission a adopté aujourd’hui 12 projets de résolution, la plupart sans vote, dont 3 dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’enfant.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a ainsi adopté par consensus son projet de résolution omnibus sur les droits de l’enfant qui met, cette année, l’accent sur les enfants migrants.  L’Assemblée générale y réaffirmerait la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants adoptée le 19 septembre dernier.

Ce texte détaillé de 22 pages n’a toutefois pu être entériné qu’après le rejet, par 100 voix contre, 23 voix pour et 33 abstentions, d’un amendement oral proposé à la dernière minute par le Soudan et qui aurait éliminé toute référence à la Cour pénale internationale. 

Des délégations ont également émis des réserves sur divers paragraphes.  En particulier, le Ghana, au nom du Groupe des États d’Afrique, et l’Arabie Saoudite, au nom du Conseil de coopération du Golfe, ont tenu à se dissocier des termes « santé sexuelle » et « santé procréative ».

Pour sa part, le représentant du Mexique s’est inquiété de « l’atmosphère d’opposition » en matière de droits sexuels et procréatifs, alors qu’il s’agit d’éléments sine qua non pour que les femmes puissent jouir des normes de santé physique et mentale les plus élevées.  

Préoccupée par le fait que près de 15 millions de filles sont encore mariées chaque année avant l’âge de 18 ans, la Commission a adopté un second projet de résolution portant sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, qui inviterait notamment les États à adopter et faire appliquer une loi instaurant un âge minimum pour le mariage.

Le représentant du Guyana, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a signalé que l’interprétation de l’expression « mariage précoce » sera soumise à leurs lois nationales.

La protection des enfants « contre les brimades » a fait l’objet d’un troisième projet de résolution.  À cet égard, la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a souhaité inclure ce sujet dans la résolution omnibus sur les droits de l’enfant dans les prochaines années.  L’Union européenne estime qu’il est temps que la communauté internationale examine les causes profondes de cette violence sous toutes ses formes, y compris en ligne.

Autre décision notable, la Commission a adopté un projet de résolution sur les droits des peuples autochtones, par lequel l’Assemblée générale proclamerait l’année 2019 « Année internationale des langues autochtones », en vue d’appeler l’attention sur la perte dévastatrice des langues autochtones.

Dans le cadre de la prévention du crime et de la justice pénale, la Commission a adopté deux textes, intitulés « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » et « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération ».  À propos de ce dernier, la Fédération de Russie a regretté l’insuffisance des instruments existants dans la lutte contre la cybercriminalité.

Soulignant une fois de plus l’importance de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au regard de la réalisation des droits de l’homme en général, la Commission a adopté un texte sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale.

Par ailleurs, la Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur les personnes disparues, aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait notamment aux États de prendre les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent dans le cadre de conflits armés.

Par 164 voix pour et deux abstentions (République arabe syrienne et République démocratique populaire lao) qui ont surpris les délégations, l’Assemblée générale a en outre approuvé un texte sur les organes conventionnels des droits de l’homme.

La Commission a adopté ensuite un texte relatif à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Sur le même thème, le projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » a fait l’objet d’un vote à la demande d’Israël.  Par ce texte, adopté par 123 voix pour, 10 contre et 44 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes de racisme.

La Thaïlande, au nom du Groupe des 77 et la Chine, auteurs du texte, a souligné que les négociations officieuses avaient montré à quel point il était urgent de prendre des mesures face à la résurgence, partout dans le monde, de manifestations de racisme et de discrimination raciale.   En revanche, les États-Unis ont regretté de ne pouvoir se joindre au consensus, le texte continuant à prolonger les divisions observées lors de la Conférence de Durban.

Enfin, la Commission a adopté un texte sur le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

La Troisième Commission reprendra ses travaux demain matin, à 10 heures, pour se prononcer sur les quatre projets de résolution restants.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.11/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé «  Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.3/71/L.11/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait de la tenue, à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) du 2 au 6 novembre 2015, de la sixième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption et du rapport issu de la Conférence.

Elle condamnerait la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris le versement de pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique.

L’Assemblée se féliciterait que 180 États parties aient déjà ratifié la Convention, ou y aient adhéré, ce qui en fait ainsi un instrument bénéficiant d’une adhésion presque universelle et, à cet égard, engagerait tous les États Membres et les organisations d’intégration économique régionale concernées qui ne l’ont pas encore fait à envisager, dans les limites de leurs compétences, de ratifier la Convention ou d’y adhérer à titre prioritaire.  

Elle accueillerait avec satisfaction la décision prise à l’issue de la Conférence des États parties à la Convention de demander aux États parties d’examiner attentivement et en temps voulu la suite à donner aux demandes d’entraide judiciaire internationale qui nécessitent une action urgente, y compris à celles liées aux États concernés du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, ainsi qu’aux autres États requérants, et de s’assurer que les autorités compétentes des États requis disposent de ressources suffisantes pour leur exécution, compte tenu de l’importance particulière que revêt la restitution de ces avoirs pour la stabilité et du développement durable.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer de travailler avec toutes les parties intéressées présentes sur les marchés financiers internationaux et nationaux afin de ne pas se faire les dépositaires d’avoirs illégalement acquis par des personnes impliquées dans des actes de corruption, de refuser l’entrée sur leur territoire et l’asile aux fonctionnaires corrompus et à ceux qui les corrompent, et de renforcer la collaboration internationale dans le cadre des enquêtes et des poursuites engagées dans les cas de corruption, ainsi que du recouvrement du produit de la corruption.

Elle demanderait également aux États requérants et aux États requis possédant une expérience pratique du recouvrement d’avoirs d’élaborer, lorsqu’il y a lieu, en coopération avec les États intéressés et les prestataires d’assistance technique, des principes directeurs non contraignants relatifs au recouvrement efficient d’avoirs.

Présentation

La Colombie a indiqué que la mouture de cette année est fondée sur les accords de Saint-Pétersbourg sur le recouvrement des avoirs.  Les États y sont en particulier encouragés à prendre part au Deuxième cycle du Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Déclarations

Le Nigéria a salué la conduite très transparente des négociations et souhaité un consensus.  Les avoirs qui ont été usurpés doivent être restitués à leurs pays d’origine, notamment pour la construction des infrastructures, surtout dans les pays qui subissent une récession.  Il a encouragé à la consolidation du consensus sur cette question aux fins d’atteindre les objectifs de développement durable.  Ces avoirs peuvent aider les gouvernements à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La Fédération de Russie a fait part de sa déception du fait que plusieurs États n’aient pas appuyé la proposition russe visant à l’adoption d’un instrument international sur cette question.

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/71/L.12/Rev.1

Par un projet de résolution sur le « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/71/L.12/Rev.1), approuvé par consensus, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale se féliciterait des progrès accomplis par la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption dans l’exécution de leurs mandats respectifs.  Elle demanderait aux États parties de donner pleinement effet aux résolutions adoptées par ces organes, notamment en communiquant des renseignements sur le respect de ces instruments.

Elle prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer de fournir une assistance technique aux États Membres qui en font la demande en vue de renforcer l’état de droit.

Elle encouragerait les États Membres à veiller, lorsqu’ils mènent des enquêtes et des poursuites concernant le trafic de migrants, à ce que des enquêtes financières soient engagées parallèlement en vue d’identifier, de geler et de confisquer le produit de ce crime et à considérer le trafic de migrants comme une infraction préparatoire à une opération de blanchiment d’argent.

L’Assemblée affirmerait que les attaques visant intentionnellement des bâtiments dédiés à la religion, à l’enseignement, aux arts, à la science ou à des fins caritatives ou des monuments historiques peuvent constituer des crimes de guerre, et soulignerait qu’il importe de faire répondre de leurs actes les auteurs d’attaques visant intentionnellement les bâtiments susmentionnés, dans la mesure où ceux-ci ne constituent pas des objectifs militaires, et demanderait à tous les États de prendre dans leur juridiction les mesures appropriées à cette fin, dans le respect du droit international applicable.

Elle prendrait note des travaux du groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé d’effectuer une étude approfondie du problème de la cybercriminalité et des mesures prises par les États Membres, la communauté internationale et le secteur privé pour y remédier, et prierait les États Membres d’envisager les mesures spéciales à prendre pour mettre en place un cyberenvironnement sûr et résilient, prévenir et combattre efficacement les actes criminels commis sur Internet, en accordant une attention particulière à l’usurpation d’identité, au recrutement aux fins de la traite des personnes et à la protection des enfants contre l’exploitation et la maltraitance en ligne.

Présentation

La représentante de l’Italie a dit que l’objectif de la résolution était de parvenir à un consensus pour donner plus de visibilité à la lutte contre la criminalité transnationale organisée et promouvoir l’universalité et la mise en œuvre de tous les instruments internationaux pertinents, tout en réaffirmant le rôle des Nations Unies dans ce domaine. 

De plus, le texte « concerne des événements et des phénomènes d’actualité très importants ».  La prochaine Conférence de Palerme en 2017 devra faire progresser la coopération internationale, grâce notamment aux outils figurant dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  La résolution rend hommage à tous les fonctionnaires dans le monde qui ont, comme le Juge Giovanni Falcone, il y a 25 ans, perdu la vie en luttant contre ce fléau.

Déclaration avant adoption

La représentante de l’Afrique du Sud a souligné l’omission de la question de l’extrémisme et pensé que des mesures de prévention devaient être mises en place pour lutter contre ce problème.  De plus, elle a souhaité l’élaboration d’un cadre juridique contraignent pour combattre la cybercriminalité.

Déclaration après adoption

À son tour, la représentante de la Fédération de Russie a regretté l’insuffisance des instruments existants dans la lutte contre la cybercriminalité.  Elle a jugé nécessaire de convoquer la troisième réunion du Groupe d’experts sur ce sujet sous l’égide de l’ONU. 

Décision

Par une décision, ayant achevé l’examen du point relatif à la prévention du crime et la justice pénale, la Commission a pris note de trois rapports du Secrétaire général figurant dans les documents A/71/94, A/71/96 et A/71/19.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.5.Rev.1

Par un projet de résolution sur la « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session de l’Assemblée générale » (A/C.3/71/L.5.Rev.1), approuvé par consensus tel qu’oralement révisé par la Thaïlande, l’Assemblée générale engagerait les États à concevoir et mettre en œuvre des politiques et stratégies visant l’élimination de la pauvreté, le plein emploi et un travail décent pour tous, y compris la création d’emplois productifs correctement rémunérés, ainsi que des politiques et stratégies d’intégration sociale promouvant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et répondant aux besoins particuliers de groupes sociaux tels que les jeunes, les personnes handicapées ou âgées, les migrants et les peuples autochtones, en tenant compte des préoccupations de ces groupes lors de la planification, de l’exécution et de l’évaluation des programmes et politiques de développement. 

Elle soulignerait que le financement public international joue un rôle important de complément aux efforts faits par les pays pour mobiliser des ressources publiques sur le plan national, s’agissant en particulier des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui sont les moins dotés en ressources internes, qu’un usage important du financement public international, de l’aide publique au développement (APD) notamment, consiste à susciter la mobilisation de ressources supplémentaires provenant d’autres sources, publiques et privées, et que les fournisseurs d’APD ont réaffirmé leurs engagements respectifs en la matière, notamment l’engagement pris par nombre de pays développés de consacrer 0,7% de leur revenu national brut (RNB) à l’APD et d’en consacrer 0,15 à 0,20% dans le cas des pays les moins avancés.

L’Assemblée se féliciterait de la décision de l’Union européenne réaffirmant son engagement collectif à parvenir à l’objectif de 0,7% pour le ratio APD/RNB dans les délais afférents au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et énonçant son engagement à atteindre collectivement et à court terme l’objectif de 0,15 à 0,20% de ce même ratio s’agissant de l’aide aux pays les moins avancés, en visant le ratio de 0,20% dans les délais établis par le Programme 2030, et encourage les fournisseurs d’APD à envisager de se donner pour objectif de consacrer au moins 0,20% de leur RNB à l’APD destinée aux pays les moins avancés.

Elle insisterait sur la responsabilité qui incombe au secteur privé aux niveaux national autant qu’international, y compris les petites et grandes entreprises et les sociétés transnationales, du point de vue non seulement des conséquences économiques et financières de leurs activités mais également pour le développement, la société, l’égalité des sexes et l’environnement, leurs obligations à l’égard de leur personnel et leurs contributions à la réalisation du développement durable, y compris sur le plan social.

Déclarations générales

Les États-Unis ont exprimé leurs préoccupations quant aux mentions de la crise financière mondiale et l’absence de progrès dans les négociations financières multilatérales.  Ils se sont dissociés du consensus sur six paragraphes du dispositif.  Dans le paragraphe 5 par exemple, on mentionne la crise financière mondiale sans préciser les raisons et les facteurs en jeu.  La mention des négociations financières multilatérales n’a pas sa place dans un texte relatif au développement social, tout comme le passage sur le transfert de technologie.

Le respect du droit de la propriété intellectuelle est crucial aussi bien aujourd’hui que dans le futur.  Le transfert de technologie doit avoir un caractère volontaire, avec le consentement des détenteurs.  La représentante a souligné par ailleurs que son pays continuerait d’œuvrer pour l’amélioration des conditions de vie des Palestiniens.

Elle a également insisté sur le fait que la notion de responsabilisation s’applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille.  Les droits de l’homme sont universels et chaque individu peut exiger leur plein respect par son gouvernement.

L’Arménie a noté les efforts de l’Équateur pour faciliter les négociations au nom du Groupe des 77 et la Chine.  Elle a cependant une interprétation sélective du droit international et de la Charte des Nations Unies, surtout lorsque c’est au détriment du droit des peuples à l’autodétermination.  L’Arménie rejette toute approche qui contredit les principes de la Charte. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT: PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.13/Rev.1

Par un projet de résolution sur les « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » (A/C.3/71/L.13/Rev.1), adopté par consensus, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux États de redoubler d’efforts pour que les naissances et les mariages soient enregistrés rapidement, spécialement pour ce qui est des personnes vivant en milieu rural ou dans des régions isolées, y compris en recensant et en levant tous les obstacles matériels, administratifs, procéduraux et autres entravant l’accès à la procédure et en mettant sur pied, le cas échéant, des mécanismes d’enregistrement des mariages coutumiers ou religieux.

Elle demanderait également aux États d’adopter, d’appliquer et de faire respecter des lois et des politiques visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et à y mettre un terme et à protéger ceux qui y sont exposés, de veiller à ce que les mariages ne puissent être contractés qu’avec le consentement libre, plein et éclairé des futurs époux, et de modifier les lois et politiques concernées de manière à abolir toute disposition permettant aux auteurs de viol, de sévices sexuels ou d’enlèvement d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime.

L’Assemblée générale inviterait les États à adopter et faire appliquer une loi instaurant un âge minimum pour le mariage, à sensibiliser l’opinion à cette loi et à la promouvoir, ainsi qu’à modifier progressivement les lois qui prescrivent un âge inférieur, pour le mariage comme pour la majorité.

Elle exhorterait les gouvernements, agissant en collaboration avec les parties prenantes compétentes, à lutter contre la pauvreté et le manque de débouchés économiques pour les femmes et les filles, facteurs qui contribuent à la pratique des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, notamment en veillant à ce que le droit des femmes et des filles à l’héritage et à la propriété soit respecté et à ce qu’elles aient accès au même titre que les hommes et les garçons à la protection sociale, aux services financiers, au soutien financier direct et au microcrédit, et à encourager les filles à poursuivre leurs études.

L’Assemblée exhorterait également les gouvernements à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux de toutes les femmes et les filles, notamment leur droit de disposer de leur sexualité et de décider librement et de manière responsable de ce qui s’y rapporte, en particulier leur santé sexuelle et procréative, sans subir de contrainte, de discrimination ou de violence, ainsi qu’à adopter et à mettre en œuvre plus rapidement des lois, politiques et programmes qui protègent tous les droits de la personne et toutes les libertés fondamentales et permettent de les exercer, notamment les droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux textes issus de leurs conférences d’examen.

Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, avant la fin de sa soixante-douzième session, un rapport d’ensemble sur les progrès accomplis à l’échelle mondiale en vue de l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, comportant notamment, pour examen par les États Membres, des recommandations concrètes pour l’élimination de ces pratiques, en s’appuyant sur les informations fournies par les États Membres, les organes, organismes, fonds et programmes des Nations Unies, la société civile et les autres parties prenantes concernées.

Présentation

La représentante de la Zambie a déclaré que les mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés menaçaient la vie et l’avenir des filles et des jeunes femmes.  Ils mettent à mal leur éducation et leur santé, et les empêchent de pleinement s’épanouir.  De plus, ces pratiques vont à l’encontre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il s’agit de mobiliser la communauté internationale pour en atteindre la cible 5.3, a-t-elle précisé.

Déclarations après adoption

Le représentant du Mexique s’est inquiété de « l’atmosphère d’opposition en matière de droits sexuels et procréatifs », or il s’agit d’éléments sine qua non pour que les femmes puissent jouir des normes de santé physique et mentale les plus élevées.  Il faut, a-t-il insisté, des politiques permettant aux femmes d’avoir accès à des services de planification familiale adéquats et de « décider combien d’enfants elles veulent avoir ».  Il ne faut pas diluer le contenu de telles initiatives.  « L’autonomie des femmes va dépendre en grande partie de ce qu’elles auront décidé de faire de leur corps étant jeunes. »

Le représentant du Guyana, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a signalé que l’interprétation de l’expression « mariage précoce » sera soumise aux lois nationales des États de la CARICOM.

La représentante du Qatar, au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), a émis une réserve sur le mariage précoce, « un concept ambigu sur lequel il n’existe pas de définition générale ».  Elle a recommandé de mettre la lumière sur les législations nationales et les coutumes en abordant ce sujet.

L’observateur du Saint-Siège a reconnu que le mariage ne devait jamais être forcé.  Il est resté préoccupé par certains aspects de la résolution.  « Les droits procréatifs ne sont pas reconnus comme des droits de l’homme dans les traités internationaux », a-t-il tenu à rappeler.  Ce qui figure au paragraphe 12 du texte n’est donc pas consensuel.  De même, le concept de « genre » va contre la biologie, homme ou femme.  Quant au rôle des parents, ce sont eux qui ont la responsabilité première en la matière, a-t-il ajouté, en insistant sur la liberté religieuse.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT: PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.18/Rev.1

Par un projet de résolution sur la « Protection des enfants contre les brimades » (A/C.3/71/L.18/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, y compris à l’école, notamment les formes de brimade, en réagissant rapidement à de telles menées et en fournissant un soutien approprié aux enfants qui subissent des brimades ou sont associés à leur perpétration.

Elle leur demanderait également de produire des informations et des données statistiques ventilées par sexe, âge et autres variables pertinentes à l’échelle nationale et fournir des informations sur le problème des brimades exercées à l’encontre des personnes handicapées, qui serviront de base à l’élaboration de politiques publiques concrètes.

L’Assemblée demanderait en outre aux États de faire participer les enfants à l’élaboration d’initiatives destinées à prévenir et à combattre les brimades, notamment des services de soutien qui sont à leur disposition et des mécanismes de conseil et de signalement indépendants, confidentiels, sûrs, accessibles et adaptés à leur âge, et de les informer des centres de soins de santé mentale ou physique qui existent, ainsi que des procédures destinées à les aider, et encouragerait les États Membres à mettre en place de tels services de soutien.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de faciliter, dans la limite des ressources disponibles et en collaboration avec les organismes des Nations Unies et les autres parties intéressées, l’organisation de consultations d’experts au niveau régional, à la demande des États Membres et sous leur impulsion, en vue de mieux faire connaître les conséquences des brimades sur les droits de l’enfant, de procéder à un échange de données d’expérience et de mettre en commun leurs pratiques exemplaires en matière de protection des enfants contre les brimades, dans l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant et des recommandations formulées dans son rapport.

Présentation

Le Mexique a rappelé que les brimades constituent un problème d’envergure mondiale qui affecte des millions d’enfants et met en péril leur santé physique et mentale, performance scolaire et bien-être émotionnel.  Les brimades peuvent aussi aboutir à la mort.  Selon les données du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), 9 enfants sur 10 affirment que les brimades sont leur principale préoccupation, 2 sur 3 en sont victimes et 8 sur 10 considèrent que les gouvernements devraient prendre des mesures pour remédier à ce fléau.

Le Mexique a tenu à préciser que ce phénomène affecte grandement les garçons, filles et adolescents se trouvant dans des situations de vulnérabilité, de stigmatisation, d’exclusion et de discrimination, et que tous ces enfants méritent une attention particulière.  La délégation a souligné le souci des auteurs de rendre visibles les brimades et d’encourager à la recherche de solutions.  Le projet de résolution reproduit certaines des recommandations et mesures pratiques énoncées dans le rapport du Secrétaire général sur les brimades. 

Déclarations générales

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a estimé que le projet de résolution abordait un problème auquel se heurtent les enfants tant dans la sphère publique que privée.  La délégation a émis le vœu d’inclure ce sujet dans la résolution omnibus sur les droits de l’enfant dans les prochaines années, car il est temps que la communauté internationale examine les causes profondes de cette violence sous toute ses formes, y compris en ligne.  Beaucoup de jeunes sont également victimes en raison de leur orientation sexuelle et identité de genre, ou de leur apparence physique.

L’Islande, au nom de plusieurs pays toutes régions confondues, a fait remarquer que les brimades touchent plus particulièrement les groupes vulnérables, notamment les handicapés, les enfants, les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).  La délégation a déploré que ces groupes spécifiques et d’autres, marginalisés, n’aient pas été cités dans le projet de résolution.  Elle a aussi exprimé sa déception face à l’opposition de tant d’États Membres à des principes de base.  L’Islande a enfin dit attendre avec impatience le rapport du Secrétaire général sur cette résolution.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.20/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les « Droits de l’enfant » (A/C.3/71/L.20/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale, soulignant l’importance de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au regard de la réalisation des droits de l’enfant, exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager à titre prioritaire d’adhérer à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’aux Protocoles facultatifs qui s’y rapportent et à les mettre en œuvre concrètement et intégralement, et encouragerait le Secrétaire général à redoubler d’efforts à cet égard.

Elle exhorterait les États parties à retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou des Protocoles facultatifs qui s’y rapportent et à envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.

L’Assemblée rappellerait que 2016 marque le dixième anniversaire de la présentation à ses membres de l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants, et saluerait les efforts que déploie la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants pour encourager la prise en compte des recommandations qui y sont formulées dans les programmes internationaux, régionaux et nationaux.

Elle encouragerait les États à prêter leur appui à la Représentante spéciale, notamment par des concours financiers volontaires suffisants, pour lui permettre de continuer à s’acquitter avec efficacité et en toute indépendance de son mandat, et invite les organisations, notamment celles du secteur privé, à fournir des contributions volontaires à cette fin.

L’Assemblée réaffirmerait par ailleurs la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et se féliciterait du lancement des négociations intergouvernementales devant conduire à l’adoption en 2018 d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, et soulignerait le caractère primordial du plein respect des droits de l’homme de tous les migrants, y compris les enfants.

Elle prendrait note du rapport du Secrétaire général intitulé « Sûreté et dignité: gérer les déplacements massifs de réfugiés et de migrants », où est notamment reconnu le principe fondamental selon lequel les droits de l’homme de toute personne quittant son pays doivent être respectés, indépendamment du statut migratoire de la personne en question.

L’Assemblée encouragerait les États à prendre en compte, lors de la conception et de la mise en œuvre de leurs politiques migratoires, les conclusions et recommandations figurant dans l’étude du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les difficultés et les meilleures pratiques rencontrées dans l’application du cadre international pour la protection des droits de l’enfant dans le contexte des migrations.

Présentation

Le représentant de l’Uruguay a expliqué que ce texte traitait de toute une gamme de questions, tout en se concentrant sur le droit des enfants migrants.  Il a exhorté les États à respecter leurs droits de l’homme, dont l’accès à la justice.  « Cette résolution est le résultat de négociations approfondies ouvertes à toutes les délégations. »  

Déclarations avant adoption

Le représentant du Soudan a rejeté l’inclusion de la Cour pénale internationale (CPI) dans le paragraphe 36 du texte.  Pour supprimer cette référence, il a proposé un amendement oral qui se lirait comme suit: « l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de placer les auteurs de ces violations devant leurs responsabilités, et de les traduire promptement en justice, comme le prévoient leur lois nationales et leurs obligations découlant du droit international ».

Les États ne sont pas tous parties au Statut de Rome, a-t-il rappelé, en qualifiant la CPI d’« outil politique ».  La Commission ne doit pas servir à imposer la volonté de cette Cour selon lui.

Le représentant de l’Uruguay a regretté de ne pas avoir eu vent auparavant de cette proposition d’amendement.  Le libellé du paragraphe 36 a déjà été agréé dans les résolutions précédentes portant sur les droits de l’enfant, a-t-il ajouté.  « Ce serait un retour en arrière. »  Il a donc proposé que les délégations votent contre la proposition du Soudan.

Dans le même esprit, le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a noté avec déception l’amendement proposé à la dernière minute par le Soudan.  Le paragraphe incriminé figure depuis longtemps dans ce texte.  Les éléments de langage sur la CPI sont équilibrés et l’Union européenne continue de défendre « avec ardeur » la CPI, a-t-il insisté.

À son tour, la représentante du Liechtenstein, au nom d’autres pays, a jugé malheureux l’amendement proposé, d’autant plus que le texte vise à protéger les enfants dans les conflits armés.  La pertinence de la référence à la CPI est « une pièce maîtresse », reconnue par le Conseil de sécurité, dans le cadre de la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves.  Elle a déploré cette attaque « pour des raisons qui n’ont rien à voir avec le sujet ». 

L’amendement oral présenté par le Soudan a été rejeté par 100 voix contre, 23 voix pour et 33 abstentions.

Déclarations après adoption

La représentante des États-Unis a souhaité éclaircir son point de vue.  Les formulations dans le texte « n’impliquent pas que les États doivent devenir partie à des instruments qu’ils n’ont pas ratifiés ni signés ».  Par ailleurs, les personnes vulnérables doivent inclure les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et handicapés.  Pour ce qui est des enfants migrants, les États-Unis respectent leurs obligations internationales et veillent à ce qu’ils soient traités avec dignité et respect. 

La représentante a réitéré la préoccupation exprimée lors de l’adoption de la Déclaration de New York.  Elle a également regretté que le texte final n’inclue pas un certain nombre de propositions que son pays avait faites.

Le représentant du Ghana, au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné que les enfants ont une place privilégiée dans la société.  Il a toutefois exprimé des réserves sur plusieurs paragraphes figurant dans le texte et regretté que leurs propositions aient été « délibérément ignorées ».  Sur le choix du thème en particulier, les États d’Afrique auraient voulu mettre l’accent sur les enfants en situation de catastrophe humanitaire, de crise alimentaire ou en milieu rural.

Il a appelé à un processus transparent et inclusif pour que la résolution soit appliquée dans le monde entier.  En outre, il a jugé étrange que le paragraphe 18 du préambule fasse allusion aux services de santé sexuelle et procréative.  D’après lui, le paragraphe 88 qui invite le Secrétaire général à faire conduire une étude mondiale approfondie sur les enfants privés de liberté créerait « un précédent négatif ».  C’est au Secrétaire général, et non pas à un expert indépendant, de présenter un rapport à l’Assemblée générale.  C’est pour toutes ces raisons qu’il ne peut pas se joindre au consensus sur les paragraphes mentionnés.

Le représentant du Soudan a souscrit à la position africaine.  « Le projet de résolution contient des questions qui traitent des femmes et non des enfants. »

La représentante de la Fédération de Russie s’est dite très préoccupée par les méthodes de travail de la Commission.  « Nous ne pouvons pas être d’accord avec l’article 36 du dispositif qui met l’accent sur la CPI », a-t-elle martelé.  Selon elle, l’expérience de la CPI s’est avérée non satisfaisante et elle s’est dissociée de toute mention de la Cour dans le projet.

Le représentant de l’Arabie saoudite, au nom des pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), a exprimé ses réserves habituelles.

La représentante de la Suisse s’est référée au paragraphe opérationnel 43 qui réaffirme l’obligation des États de promouvoir les droits de l’homme de tous les migrants relevant de leur « juridiction nationale ».  Elle a clarifié que cette formulation ne limite pas la responsabilité des États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant à respecter les droits énoncés dans la Convention et à les garantir « à tout enfant relevant de leur juridiction ».

Le représentant du Yémen s’est dissocié des termes « santé sexuelle » et « santé procréative » des enfants sur lesquels il a reproché aux cofacilitateurs d’avoir insisté.

Le représentant de la République islamique d’Iran a considéré que cette résolution ne changerait pas ses engagements concernant les droits de l’enfant.

La représentante de Singapour a exprimé des réserves sur le paragraphe opérationnel 29 qui demande à tous les États de respecter et de protéger les droits des enfants soupçonnés ou convaincus d’infraction pénale.

Si la représentante du Maroc a précisé avoir voté pour l’amendement car le langage contenu dans le paragraphe 36 du texte n’est pas consensuel pour les délégations, elle a toutefois rejoint le consensus sur cette résolution à l’instar de l’engagement de son pays en faveur des enfants.

Décision II

Par une décision, au terme de l’examen du point 64 relatif à la promotion et à la protection des droits de l’enfant, la Commission a pris note de trois rapports figurant dans les documents A/71/41, A/71/413 et A/71/277.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES: DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.17/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/71/L.17/Rev.1), approuvé sans vote, l’Assemblée générale proclamerait l’année 2019 Année internationale des langues autochtones, en vue d’appeler l’attention sur la perte dévastatrice des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de préserver, de revitaliser et de promouvoir ces langues, et de prendre sans délai de nouvelles mesures aux niveaux national et international.  Elle inviterait l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à jouer le rôle de chef de file dans le cadre de cette manifestation. 

L’Assemblée déciderait de continuer à célébrer, le 9 août de chaque année, la Journée internationale des peuples autochtones à New York, à Genève et dans les autres bureaux de l’Organisation des Nations Unies, prierait le Secrétaire général d’appuyer cette célébration dans la limite des ressources disponibles et encouragerait les gouvernements à organiser des manifestations à l’échelon national à cette occasion.

Elle réaffirmerait sa décision d’organiser une manifestation de haut niveau pour marquer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à sa soixante et onzième session en 2017, afin de faire le bilan des progrès accomplis au cours des 10 années écoulées, d’évaluer les obstacles à la réalisation des droits des peuples autochtones qui subsistent et d’examiner d’autres mesures pour donner suite à la Déclaration, y compris la possibilité de proclamer une troisième Décennie internationale.

L’Assemblée engagerait les États à organiser, du niveau local au niveau national, des activités destinées à commémorer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment pour faire connaître celle-ci et appeler l’attention sur les progrès accomplis et les problèmes qui subsistent.

L’Assemblée demanderait de nouveau à son président d’organiser rapidement et dans la limite des ressources disponibles, des consultations inclusives, représentatives et transparentes avec les États Membres, les représentants des peuples et institutions autochtones de toutes les régions du monde et les mécanismes compétents des Nations Unies sur les mesures qui pourraient être nécessaires, notamment sur les plans procédural et institutionnel et en ce qui concerne les critères de sélection, pour permettre aux représentants et aux institutions autochtones de participer aux réunions des organes des Nations Unies compétents sur les questions qui les intéressent.

Présentation

La Bolivie, au nom également de l’Équateur, a estimé qu’à l’issue des négociations entre régions et bilatérales, le texte était équilibré et reflétait les préoccupations de diverses délégations.  La délégation a rappelé que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avait été adoptée au terme de plus de 20 années de négociation, ce qui est un acquis de taille car cette déclaration est devenue la référence fondamentale pour la consolidation des droits individuels et collectifs des peuples autochtones.

Déclarations générales

L’Équateur a applaudi la décision de tenir une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale au cours de la présente session et la proclamation de l’Année internationale des langues autochtones à partir de janvier 2019 aux fins d’alerter l’urgence de prévenir l’extinction de ces langues.  Le délégué a achevé sa déclaration en langue autochtone sans interprétation, la Présidente de la Commission soulignant là qu’il s’agissait du meilleur moyen de défendre cette nouvelle résolution.

La France, au nom aussi de la Bulgarie et de la Roumanie, s’est jointe au consensus et s’est déclarée pleinement engagée en faveur de la protection des peuples autochtones.  Ces personnes doivent avoir les mêmes droits que tout le monde.  La France n’a pas reconnu l’existence de droits collectifs et a affirmé de ne pouvoir souscrire à certaines formulations à cet égard.

Le Royaume-Uni a dit appuyer financièrement les projets des peuples autochtones de par le monde mais n’accepte pas le concept de « droits collectifs » si l’on considère que ces droits doivent prévaloir sur les droits individuels. 

La délégation de la République-Unie de Tanzanie s’est ralliée au consensus et a réitéré ses réserves quant à l’existence de communautés autochtones dans son pays, où en réalité, il n’existe pas de peuples autochtones tels que définis par les Nations Unies et l’Union africaine.

La Fédération de Russie appuie pleinement les peuples autochtones dans leur aspiration à mettre en œuvre leurs droits.  Elle a exprimé son intention de continuer de prendre part aux consultations et aux négociations sur la représentation de ces peuples dans les réunions les concernant.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de suivre scrupuleusement les règles de l’Assemblée générale.

Le Cameroun a indiqué qu’au paragraphe 11 du dispositif, l’Assemblée reconnaissait que la disparition des langues ne menaçait pas que les langues autochtones.  Les langues maternelles sont ainsi menacées au Cameroun.  La déléguée a espéré que la Journée internationale sur les langues autochtones sera l’occasion d’activités à revigorer toutes les langues. 

Elle a rappelé par ailleurs que la réunion de consultation convoquée par le Président de l’Assemblée générale était strictement de nature informelle.  Elle a invité au respect des particularités et priorités nationales de son pays.

Décision III

La Commission a pris note du document A/71/228.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.47

Aux termes d’un projet de résolution portant sur la « Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale » (A/C.3/71/L.47), adopté par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale inviterait le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à lui présenter un rapport oral sur les travaux du Comité et à engager avec elle un dialogue à ses soixante-douzième et soixante-treizième sessions, au titre de la question intitulée « Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ».

L’Assemblée générale déciderait d’examiner, à sa soixante-treizième session, au titre de la question intitulée « Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », les rapports du Comité sur les travaux de ses quatre-vingt-dixième et quatre-vingt-onzième sessions et de ses quatre-vingt-douzième, quatre-vingt-treizième, quatre-vingt-quatorzième et quatre-vingt-quinzième sessions.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de la tenir informée de l’état de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, y compris toutes les réserves et déclarations y afférentes, en utilisant les sites Web de l’Organisation des Nations Unies.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE: APPLICATION INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.48/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/71/L.48/Rev.1), présenté par le Groupe des 77 et la Chine, adopté par 123 voix pour, 10 contre et 44 abstentions tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes de racisme.

L’Assemblée inviterait à cet égard le Président-Rapporteur du Comité spécial du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer des normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à lancer les négociations sur le projet de protocole additionnel à la Convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe.

Concernant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, l’Assemblée prendrait note du rapport du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine et prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer à lui présenter un rapport sur les travaux du Groupe.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissariat de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes  d’ascendance africaine, du groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.

L’Assemblée prierait en outre le Secrétaire général de réactiver et de revitaliser le Fonds d’affectation spéciale avant la trente-cinquième session du Conseil des droits de l’homme afin de mener à bien les activités de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et celles qui seront conduites par la suite.

L’Assemblée réitérerait l’invitation faite au Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme d’envisager d’examiner les modèles nationaux de mécanismes de mesure de l’égalité raciale pour déterminer s’ils contribuent à l’élimination de la discrimination raciale, et de rendre compte dans son prochain rapport des difficultés rencontrées, des succès enregistrés et des pratiques optimales relevées en la matière.

L’Assemblée inviterait le Conseil des droits de l’homme à envisager, à sa trente-quatrième session, l’élaboration d’un programme pluriannuel d’activités permettant de renouveler et d’intensifier les activités de communication nécessaires à l’information et à la mobilisation du public mondial à l’appui de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, et de mieux sensibiliser l’opinion au rôle qu’ils ont joué dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Présentation

La Thaïlande, au nom du Groupe des 77 et la Chine, auteurs du texte, a souligné que les négociations officieuses ont montré à quel point il était urgent de prendre des mesures face à la résurgence, partout dans le monde, de manifestations de racisme et de discrimination raciale.  

Explications de vote avant le vote

Israël, qui a demandé la mise aux voix, a rappelé qu’à la Conférence mondiale sur le racisme à Durban, il était prévu de mettre en place un instrument solide de lutte contre les expressions de racisme.  Malheureusement, cet événement prometteur a été pris en otage par un groupe hostile à Israël.  La délégation a condamné toutes les formes de discrimination, ajoutant que son gouvernement avait pris des mesures spéciales pour garantir l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Il est très regrettable qu’une conférence qui devait faire progresser cette question soit devenue un « instrument malicieux », a regretté Israël pour justifier sa demande de mise aux voix.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’elle restait prête à lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination raciale.  En dépit de tous les efforts, le racisme demeure un fléau mondial sous des formes contemporaines, comme les idéologies extrémistes et néonazies.  En conséquence, des efforts supplémentaires devraient être entrepris contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Les propositions déposées par l’Union européenne cherchaient à affirmer que les dispositions de la Convention demeurent le fondement des efforts mondiaux et ne nécessitent donc pas de normes complémentaires.  Il s’agit aussi d’éviter une prolifération de nouveaux organes.  Enfin, le texte ne reflète pas comme il se doit l’esprit de la Convention.  Les victimes méritent plus que des mots et des comités: elles ont besoin de mesures concrètes, a conclu la délégation.

Les États-Unis ont insisté pour que toutes les nations combattent toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, notamment à travers la Convention.  Les États-Unis participeront activement au Programme d’action de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Toutefois, ils regrettent de ne pouvoir se joindre au consensus, le texte continuant à prolonger les divisions observées lors de la Conférence de Durban, sans compter les implications budgétaires consécutives à la demande de reconstitution du groupe d’experts éminents.  Pour ces raisons, les États-Unis voteront contre le texte.

Déclaration générale

La République arabe syrienne a dit n’être guère étonnée qu’Israël n’ait pu participer à la Conférence de Durban car il n’y était pas invité.  Le délégué a dénoncé la confiscation des terres palestiniennes, l’érection du mur de séparation ainsi que l’édification de l’identité israélienne forgée dans le sang.

Décision orale III

Ayant achevé l’examen relatif à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, la Commission a, par une décision, pris note de deux rapports figurant dans les documents A/71/301 et A/71/288.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.19/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les « Organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/71/L.19/Rev.1), approuvé par 164 voix et 2 abstentions (République arabe syrienne et République populaire démocratique lao), l’Assemblée générale, réaffirmant qu’il est essentiel que les États parties appliquent effectivement et intégralement les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, prendrait acte du rapport du Secrétaire général sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme, ainsi que des rapports annuels que les organes conventionnels des droits de l’homme lui ont présentés à ses soixante-dixième et soixante et onzième sessions et au Conseil économique et social à ses sessions de 2015 et 2016.

L’Assemblée générale inviterait les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme à prendre la parole devant elle et à dialoguer avec elle à ses soixante-douzième et soixante-treizième sessions, au titre de la question relative aux travaux des organes conventionnels; elle engagerait toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau au Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-treizième session, en application du paragraphe 40 de sa résolution 68/268, un rapport d’ensemble sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme.

Explications de vote après le vote

L’Autriche a fait part de sa surprise concernant les délégations s’étant abstenues de voter en faveur de ce projet de résolution.  Elle a souhaité savoir les raisons pour lesquelles ce texte avait été soumis au vote.

L’Irlande a dit que le comportement de la République arabe syrienne n’était pas acceptable et n’allait pas dans le sens de ce qui avait été décidé préalablement lors des consultations officieuses auxquelles la Syrie avait participé. 

Pour sa part, la République arabe syrienne a affirmé n’avoir pas assisté à ces consultations officieuses.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.40/Rev.1

Par un projet de résolution portant sur « Le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme » (A/C.3/71/L.40/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale rappellerait le paragraphe 1 de la résolution 69/168, dans laquelle elle déplorait qu’aucun rapport consacré à l’application de la résolution 67/163 n’ait été établi; elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, le rapport demandé dans la résolution 69/168.

L’Assemblée générale rappellerait que, dans sa résolution 69/168, elle a prié le Secrétaire général de lui rendre compte en particulier des obstacles rencontrés par les États dans l’application de ladite résolution et des pratiques optimales concernant les travaux et le fonctionnement de l’ombudsman, du médiateur et d’autres institutions de défense des droits de l’homme.  Elle le prierait également de solliciter les vues des États et d’autres parties prenantes à ce sujet, notamment celles de l’ombudsman, du médiateur et d’autres institutions nationales de défense des droits de l’homme, ainsi que celles de la société civile, et de formuler des recommandations dans son rapport sur la manière d’établir ou de renforcer ces institutions.

Déclaration

Dans une déclaration, la Représentante du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a tenu à rappeler que, le 20 octobre dernier, ses services avaient attiré l’attention de la Commission sur le rapport sur le rôle de l’ombudsman (A/71/273).  Le Maroc avait alors regretté que le rapport demandé dans la résolution 69/163 n’ait pas été encore publié.  Dans sa résolution 69/168, l’Assemblée avait pourtant demandé la soumission dudit rapport à sa session de 2016.  Elle a regretté le malentendu avec la délégation du Maroc. 

Le Maroc a rappelé qu’il avait présenté la première résolution sur cette thématique durant la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, en 2010, avec comme objectif de promouvoir le rôle de l’ombudsman dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  Deux résolutions substantielles ont été soumises par le Maroc lors des soixante-septième et soixante-neuvième sessions de l’Assemblée.  Elles ont été adoptées par consensus et ont été parrainées par près d’une centaine de délégations.  La délégation a indiqué que, contrairement aux années précédentes, le projet de résolution de cette année est purement procédural et vise principalement à traiter de la question du rapport sur la mise en œuvre des deux précédentes résolutions.  Elle a remercié le Haut-Commissariat pour les explications fournies, pour sa coopération et pour son engagement à présenter un rapport à la prochaine session de l’Assemblée générale comme le prévoit le projet de résolution L.40/Rev.1.  Le Maroc s’est enfin engagé à rétablir, l’année prochaine, le caractère biennal de cette résolution, ainsi que la synchronisation établie depuis des années avec les résolutions sur les institutions nationales des droits de l’homme.

Décision sur le projet de résolution (A/C.3/71/L.41/Rev.1)

Aux termes d’un projet de résolution sur les « Personnes disparues » (A/C.3/71/L.41/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États d’observer strictement et de respecter et faire respecter les règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 et, le cas échéant, dans les Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant.

L’Assemblée générale demanderait aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent dans le cadre de ce conflit, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent, notamment de s’assurer, conformément à leurs obligations internationales, que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu sans attendre à des enquêtes impartiales, effectives et approfondies et à des poursuites pour faire en sorte que leurs auteurs répondent pleinement de leurs actes.

L’Assemblée générale inviterait les États qui sont parties à un conflit armé à coopérer pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge pour faire la lumière sur le sort des personnes disparues et à adopter une démarche globale face à ce problème.  Elle inviterait également les États, les institutions nationales et, le cas échéant, les organisations intergouvernementales, internationales ou non gouvernementales concernées, à assurer la constitution d’archives relatives aux cas de personnes disparues et aux dépouilles non identifiées dans le cadre de conflits armés, la bonne gestion de ces archives et l’accès à leur contenu conformément aux lois et règlements applicables en l’espèce.

L’Assemblée générale demanderait également aux États de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique des personnes disparues ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille, en particulier des femmes et des enfants, dans des domaines tels que la protection sociale, le soutien psychologique et psychosocial, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de tous les gouvernements, des organismes compétents des Nations Unies, des institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales régionales et des organisations internationales à vocation humanitaire.

Déclaration après l’adoption

L’Arménie, coauteur de ce texte, a déclaré que l’ensemble des parties au conflit devait coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge afin de lui permettre d’identifier les lieux où se trouvent les personnes disparues.

Décision orale IV

Par une décision, ayant achevé l’examen des questions relatives à la promotion et protection des droits de l’homme, la Commission a pris note d’une série de rapports.

Un projet de résolution sur le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme a donné lieu, aujourd’hui, à une véritable joute à caractère juridique entre les États Membres autour d’une résolution adoptée en juin dernier par cet organe subsidiaire de l’Assemblée, relative à la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, établissant un mandat spécial d’expert indépendant. 

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a en outre adopté, deux jours avant l’achèvement de ses travaux prévu le 23 novembre, onze projets de résolution au titre de la promotion de la femme; des réfugiés, rapatriés et déplacés en Afrique; du droit des peuples à l’autodétermination; de divers aspects liés à la promotion et la protection des droits de l’homme; et de la prévention du crime et la justice pénale.  Cinq de ces textes ont nécessité un vote.

Les délégations se sont affrontées autour de la définition de certaines expressions telles que l’« éducation sexuelle », la « santé reproductive », les « partenaires intimes » ou encore l’« orientation sexuelle » et l’« identité de genre ».

D’habitude, l’Assemblée générale prend note, en plénière, du rapport annuel du Conseil qui contient les résolutions, décisions et recommandations de cet organe subsidiaire de l’Assemblée générale qui siège à Genève, que la Troisième Commission lui transmet.

Cette année, le Groupe des États d’Afrique avait introduit un nouveau paragraphe au dispositif du texte par lequel l’Assemblée déciderait de reporter à sa soixante-douzième session l’examen de la résolution 32/2 du Conseil des droits de l’homme sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre et la décision à prendre à son sujet.  Ce report d’une année devait permettre la poursuite des consultations en vue de déterminer sur « quelle base juridique établir le mandat de la procédure spéciale y relative ».

Le Groupe d’Amérique latine, sous la houlette du Mexique, appuyé par l’Union européenne en particulier, avait riposté en présentant un amendement écrit proposant la suppression du nouveau paragraphe, ce qui fut fait à l’issue d’un vote séparé.  En effet, le Conseil avait nommé le 30 septembre dernier, M. Vitit Muntarbhorn, de la Thaïlande, en tant qu’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. 

Suite à la suppression du paragraphe, la Troisième Commission a adopté le texte par lequel l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de ses additifs, et des recommandations qui y figurent.  L’adoption fut suivie de nombreuses explications de vote d’États se dissociant du contenu de la résolution du Conseil des droits de l’homme portant création d’un mandat spécial sur l’orientation sexuelle.

En plus du Groupe des États d’Afrique, à l’exception de l’Afrique du Sud, et de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), le texte n’a pas recueilli le consentement de la Fédération de Russie qui, comme d’autres, s’est demandé quelles normes juridiques guideraient le travail de l’expert indépendant, la notion d’orientation sexuelle et d’identité de genre n’existant pas dans le droit international.

L’éducation sexuelle a par ailleurs été au centre de vives discussions autour d’un autre texte pourtant traditionnel, présenté par le Sénégal et adopté sans vote, sur l’intensification des efforts pour en finir avec la fistule obstétricale qui affecte plus de deux millions de femmes en Afrique. 

L’élimination de la violence familiale a constitué une autre pierre d’achoppement lors de l’adoption d’un projet de résolution sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.  La Commission a également fait siens deux textes sur l’autodétermination, l’un sur le droit des peuples à l’autodétermination, l’autre sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination.

Aux termes d’un autre texte, l’Assemblée réitérerait les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en ne ménageant aucun effort pour combattre et éliminer totalement de la planète l’extrême pauvreté.  Faisant suite au dernier rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, l’Assemblée réaffirmerait par ailleurs le droit de chaque individu d’avoir accès à des aliments sains et nutritifs en quantité suffisante.

De même, l’Assemblée accueillerait favorablement la décision prise par le Conseil des droits de l’homme, en septembre 2016, de nommer pour une période de trois ans un rapporteur spécial sur le droit au développement, nomination également critiquée par des délégations.

Dans un autre projet de résolution axé sur les mesures coercitives, l’Assemblée condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes qui sont contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, y compris des allégations erronées de financement du terrorisme.  La Commission s’est également prononcée sur un texte relatif à la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

Elle a en revanche entériné un projet de résolution sur le droit à la vie privée à l’ère numérique aux termes duquel l’Assemblée demanderait en particulier aux entreprises concernées d’informer les utilisateurs des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée.

La Troisième Commission se prononcera demain, dès 10 heures, sur d’autres projets de résolution. 

PROMOTION DE LA FEMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.16/Rev.1

Par le projet de résolution « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale » (A/C.3/71/L.16/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de renforcer l’appui technique et financier qu’elle fournit, notamment aux pays les plus touchés, pour accélérer les efforts visant à éradiquer la fistule obstétricale en l’espace d’une génération et sans laisser personne de côté, en tant que partie intégrante du programme visant la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.

Elle demanderait à la communauté internationale de soutenir le Fonds des Nations Unies pour la population et autres partenaires, dont l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), en ce qu’ils font dans le cadre de la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, pour créer et financer au niveau régional et, si besoin est, au niveau des pays, des centres de traitement et de formation au traitement de la fistule, en recensant les établissements sanitaires propres à devenir des centres de traitement, de formation et de convalescence et en les finançant.

L’Assemblée engagerait vivement la communauté internationale à remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de médecins, de chirurgiens, de sages-femmes, d’infirmiers et autres professionnels de la santé formés aux soins obstétricaux salvateurs, ainsi qu’au manque de locaux et de moyens, qui limitent les capacités de la plupart des centres de traitement de la fistule.

Présentation

Le Sénégal, au nom du Groupe des États d’Afrique, a expliqué qu’il souhaitait que les donations pour soutenir la Campagne mondiale pour éliminer les fistules se poursuivent au-delà des signaux émis par certaines délégations en protestation contre le maintien de l’expression agréée « éducation sexuelle selon l’âge ». 

Explications de vote après le vote

Le Saint-Siège a déclaré qu’il exprimait des réserves vis-à-vis de cette résolution notamment concernant l’expression « soins procréatifs », précisant que l’accès à l’avortement ne devait pas faire partie de cette catégorie de soins.  Pour l’observateur, il est important que ces réserves soient prises en compte dans l’élaboration de ce texte.

Le représentant de l’Union européenne a dit que la fistule était le résultat des inégalités entre les sexes et le manque d’accès aux soins pour les femmes et les jeunes.  La prévention est la clef pour mettre fin à ce phénomène, a-t-il affirmé, soulignant qu’une éducation sexuelle de qualité pouvait permettre aux enfants de prendre les meilleures décisions.

La représentante de la Norvège a dit soutenir cette résolution, même si elle n’était pas parfaite, parce qu’il s’agissait d’une question fondamentale et d’une condition qui a des conséquences graves sur de nombreuses femmes.  Elle s’est félicitée de ce que les termes « mariage forcé » et « mariage précoce » aient été reconnus et ajoutés à cette résolution.

Le délégué de la Jamaïque, prenant la parole au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé que l’application de l’expression « mariage précoce » serait soumise aux lois nationales des États de la région.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué qu’une opération de près de 400 dollars pouvait mettre fin aux souffrances de ces femmes.  En outre, il a salué le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour son action visant à mettre fin à cette condition.  Selon le représentant, l’autonomisation et l’éducation sont fondamentales pour permettre de prévenir et traiter durablement cette situation.

Pour la délégation de l’Inde, le mariage précoce n’est pas reconnu par son pays qui, a-t-elle précisé, va interpréter ses termes conformément à ses lois.  Elle a également déclaré que « l’éducation sexuelle selon l’âge », à laquelle fait allusion la résolution, devait se faire conformément à la culture des pays.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.46

Par un projet de résolution portant sur le « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/71/L.46) et un amendement (A/C.3/71/L.52), adopté tel qu’oralement révisé par 94 voix pour, 3 contre (Bélarus, Fidji et Israël) et 80 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de ses additifs, et des recommandations qui y figurent.

Présentation

Le Botswana, au nom du Groupe des États d’Afrique, a procédé à une légère révision orale à l’amendement qu’il avait présenté, le 15 novembre, sous forme d’un nouveau paragraphe 2.

Le Botswana a réfuté les arguments des détracteurs qui semblent penser que le Groupe des États d’Afrique cherche à modifier le mandat du Conseil.  Pour le Groupe, au contraire, il se borne simplement à affirmer les prérogatives de l’Assemblée générale.  Le Botswana a cité l’Article 10 de la Charte des Nations Unies et argué qu’il était « absurde de clamer » que le réexamen d’une décision d’un organe subsidiaire équivalait à une mise en cause du mandat et de l’autorité du Conseil.

Le délégué a d’ailleurs fait valoir que des situations similaires avaient été résolues par les résolutions 61/178 de 2006 sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ou, en 2013, par la résolution 68/144 relative à la résolution 24/24 sur la nomination d’un point focal sur les représailles.

Il a en outre affirmé que le Groupe réitérait son attachement à tous les droits de l’homme et à la lutte contre la discrimination à l’encontre de quelque individu ou groupe que ce soit.

Le Brésil, qui s’exprimait au nom des pays coauteurs du projet de résolution, a soumis un autre amendement appelant à supprimer le paragraphe 2 du projet de résolution introduit par le Botswana, qui « menace gravement la crédibilité même du Conseil des droits de l’homme ».  Il a rappelé le mandat de cet organe subsidiaire de l’ONU établi par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale.

L’adoption de l’amendement proposé par le Groupe des États d’Afrique aurait des conséquences graves et créerait un précédent pour d’autres mandats et mécanismes dans le futur.  Plusieurs mandats se sont heurtés à une opposition par le passé. 

La révision orale présentée par le Groupe des États d’Afrique ne modifie pas le fait que l’on cherche à « mettre en suspens une décision du Conseil ».  Il est dans l’intérêt de tous les États de veiller à la protection de l’efficacité et de l’intégrité des mandats des droits de l’homme, a conseillé le Brésil.

Déclarations générales

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a fait part de sa préoccupation face à une proposition de mise en cause d’une résolution et d’une décision du Conseil des droits de l’homme, ce qui risque de saper le fonctionnement de la Troisième Commission qui ne doit aucunement prendre des décisions outrepassant son mandat. 

Renvoyant à la nomination par le Conseil, le 30 septembre dernier, pour la première fois, d’un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, l’Union européenne a affirmé que la résolution portant création de ce mandat avait été dûment adoptée avant cette nomination.

Les États-Unis ont appuyé cette position, ajoutant qu’il ne saurait être question de renégocier les mandats nommés par le Conseil, d’autant que celui du nouvel expert indépendant était conforme à toutes les règles en l’espèce. 

La République de Corée en a fait de même, avant d’appeler à un raffermissement du Conseil.

Cette résolution, et l’amendement du Groupe des États d’Afrique, abordent en réalité deux questions bien différentes, a expliqué le Mexique, qui a d’abord demandé si les décisions du Conseil pouvaient être réexaminées en Troisième Commission.  Ensuite, il a dit comprendre pourquoi l’amendement avait été proposé tant la substance de la résolution concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre demeurent des sujets délicats pour de nombreux pays.

Il est toutefois important de reconnaître qu’il s’agit d’une discrimination.  En bref, il n’est pas possible de faire des concessions en matière de non-discrimination.  

Le Japon s’est concentré sur l’indépendance du Conseil et l’obligation de respecter ses décisions.  « On ne peut choisir de donner le feu vert à certaines de ses résolutions et à bloquer d’autres qui ne sont pas du goût de quelques États », a-t-il tranché, en se prononçant pour la suppression du paragraphe 2 proposé par le Groupe des États d’Afrique.

Explications de vote avant le vote

L’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a condamné toutes les manifestations de violence contre des individus et des groupes.  Le représentant a toutefois insisté pour qu’il ne soit pas porté atteinte à des valeurs sociétales, religieuses et culturelles de certains États Membres. 

Il est tout à fait incorrect d’affirmer qu’il s’agit d’un « précédent dangereux » car des situations semblables ont été réglées par le passé.  Il a enfin exhorté à reporter l’examen par l’Assemblée générale de la résolution du Conseil relative à la création du mandat de l’expert indépendant.

La Thaïlande a dit respecter tous les mandats établis par le Conseil, y compris celui découlant de la résolution 32/2 du Conseil.  Elle s’est prononcée contre la proposition visant à l’ajout d’un paragraphe.

Le Congo a défendu les préoccupations légitimes du Groupe des États d’Afrique, soulignant que la question de l’identité du genre continuait de diviser les membres du Conseil, 18 sur 47 s’étant opposés à la résolution et plusieurs autres s’étant abstenus.  Il importe, en conséquence, de faire une pause pour réfléchir à cette problématique, a suggéré la déléguée, appelant à discuter sur la nature juridique du thème abordé par la résolution 32/2.  Le Congo votera pour l’amendement africain.

Singapour a réaffirmé son attachement au Conseil et à son mandat et à ses mécanismes, et s’est demandé si l’Assemblée générale pouvait discuter d’une décision prise par le Conseil.  « La réponse est oui », a affirmé le représentant, qui a ajouté que le travail des procédures spéciales ne fait pas exception à cette règle. 

Singapour dispose de lois visant à la protection des membres de la communauté lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) et d’autres groupes.  Il est clair que les opinions sont divisées autour de cette question, a-t-il ajouté, proposant de laisser chacun prendre ses décisions à cet égard.

Israël a aussi fait remarquer que, dans nombreuses régions, l’homophobie et la transphobie demeuraient parmi les défis les plus marqués de notre époque.  En tant que membre du Groupe d’appui à la communauté lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) aux Nations Unies, Israël a réaffirmé son appui à l’établissement d’un nouveau mandat pour la protection des membres de cette communauté.  Elle a appelé tous les États à voter en faveur de la suppression de l’amendement.

La Jamaïque a souligné la complexité de la problématique et choisi de voter contre l’amendement.

Le Yémen a fait référence à la résolution 60/251 de l’Assemblée générale et s’est demandé comment un expert indépendant pourrait-il conduire son mandat sans un accord, préalable, sur la définition même d’orientation sexuelle et d’identité du genre recueillant un consensus international.

Explications de vote après le vote

Le représentant de la Slovaquie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est félicité du vote en faveur de cet amendement.  Même s’il est d’avis que toutes les propositions devaient être prises en compte, il s’est dit étonné que l’équilibre entre l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme soit mis à mal. 

Le Royaume-Uni a souligné que la désignation d’un nouvel expert indépendant sur l’orientation sexuelle était une avancée importante, appelant tous les pays à collaborer avec ce dernier.  Pour le représentant, il est nécessaire que les mandats octroyés dans les normes à Genève ne soient pas soumis à de nouvelles discussions au sein de la Troisième Commission.

La représentante de Nauru a dit être préoccupée par la création du mandat de l’expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, lequel  manquait de spécificité et n’avait aucun fondement dans le domaine du droit international.

Selon la déléguée de Singapour, son pays a toujours soutenu les actions du Conseil des droits de l’homme.  C’est pourquoi, elle a voté en faveur du projet de résolution.

La représentante du Bélarus a estimé que le Conseil des droits de l’homme continuait d’avoir des activités politisées, rappelant que ses décisions ne faisaient pas souvent l’unanimité.

La Mauritanie a confirmé son soutien à la position du Groupe des États d’Afrique, indiquant qu’elle n’était pas favorable au mandat sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Le représentant du Mali a expliqué avoir voté l’abstention par erreur et qu’il était en faveur de ce projet de résolution.

Pour le représentant de la République islamique d’Iran, le Conseil des droits de l’homme doit éviter d’imposer des concepts non consensuels, soulignant que l’Assemblée générale était l’organe idoine pour traiter de ce genre de problématiques.

La déléguée de la Libye a déclaré que son pays était engagé à mettre en application les pactes et conventions relatifs aux droits de l’homme, déplorant le fait que des délégations mettaient tout en œuvre pour imposer des concepts qui vraisemblablement divisaient les États.  Elle a dit que son pays allait boycotter le mandat de l’expert indépendant sur l’orientation sexuelle.

L’Ouganda a regretté que la Troisième Commission ait favorisé la désignation d’un expert sur l’orientation sexuelle.

Le Cameroun, le Yémen, le Soudan et le Niger ont dit avoir voté contre le projet d’amendement soulignant que la communauté internationale était divisée sur la question.  À cet égard, ils ont annoncé leur volonté de boycotter le mandat de l’expert sur l’orientation sexuelle.

Examen du projet de résolution A/C.3/71/L.46

Le texte a été adopté tel que révisé et amendé par 94 voix pour, 3 contre (Bélarus, Fidji et Israël) et 80 abstentions.

La Fédération de Russie a indiqué que la notion d’orientation sexuelle et d’identité de genre n’existait pas dans le droit international, en se demandant quelles normes juridiques guideraient le travail de l’expert indépendant.  Ainsi, la résolution 32/2 n’ayant aucune base juridique, la Russie ne reconnaît pas le mandat et ne coopèrera pas avec lui.  La délégation s’est prononcée contre toutes les discriminations et s’est retirée de la liste des auteurs du projet de résolution A/C.3/71/L.46.

Le Botswana a remarqué que l’adoption de la résolution 32/2 ne s’était pas faite sans difficulté le 30 juin dernier à Genève.  Il s’est dissocié, au nom du Groupe des États d’Afrique, de l’amendement adopté.

L’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), s’est dissociée du projet de résolution sur le rapport du Conseil en l’état actuel après la suppression du paragraphe 2 du dispositif.

Le Nigéria a dit qu’il n’avait eu cesse de s’opposer à toute norme en porte à faux avec sa législation nationale ou le droit international.  Les systèmes juridiques, les préceptes religieux et d’autres considérations justifient la position du Groupe des États d’Afrique et la défense de la souveraineté des États lorsqu’il s’agit de leurs priorités.  La résolution 32/2 n’est absolument pas le fruit d’un consensus, a-t-il insisté.

Explications de vote après le vote

Israël a signalé que, cette année, on avait célébré le dixième anniversaire du Conseil et 10 années de résolutions biaisées à son encontre.  Le monde souffre de tant d’atrocités et de crises humanitaires, de racisme et de préjugés graves, et le Conseil, au lieu de se pencher d’une manière ferme sur tous ces maux, préfère concentrer son attention sur Israël, a déploré sa déléguée.

Celle-ci a appelé à mettre fin, de toute urgence, à l’examen du point 7 à l’ordre du jour.  Pour cette raison, Israël a exhorté à voter contre le projet de résolution A/C.3/71/L.46.

La Norvège a salué la suppression de l’amendement écrit proposé par le Groupe des États d’Afrique et la nomination de M. Muntarbhorn en tant qu’expert indépendant, avant d’appeler tous les pays à coopérer avec tous les titulaires de mandat et à leur accorder un accès sans entraves. 

La Norvège s’est abstenue car il revient à la plénière de l’Assemblée générale d’adopter le rapport annuel du Conseil tandis que la Troisième Commission doit seulement en prendre note.

Amendement du projet de résolution A/C.3/71/L.52

La déléguée du Cameroun a déclaré que son pays était attaché à la protection des droits de l’homme, rappelant que la résolution 32/2 du Conseil des droits de l’homme avait été adoptée dans un climat de division et de tension extrême.  Par conséquent, elle a lancé un appel au Conseil des droits de l’homme en vue de créer des mandats clairs et sans ambiguïté. 

En ce qui concerne, les expressions « orientation sexuelle » et « identité de genre », elle a indiqué que c’était un concept n’ayant aucun fondement en matière de droit international.  Il est primordial, a-t-elle expliqué, de prendre en compte l’appel au report de l’adoption de cette résolution en vue d’une délibération pour une compréhension commune et l’entente sur la question.  Pour la déléguée, le Conseil des droits de l’homme ne devait pas être à la solde de certains États.

La Fédération de Russie a souligné que les États ayant soutenu le projet d’amendement appelaient au respect du mandat du Conseil des droits de l’homme alors qu’ils ne respectaient pas ceux des organisations non gouvernementales.  Selon la représentante, le report de la résolution 32/2 tel que recommandé par le Groupe des États d’Afrique est fondé, et a précisé que son pays allait se prononcer contre cet amendement.

La délégation de l’Afrique du Sud a souligné que la position de son pays répondait aux principes contenus dans la Constitution, précisant que de nombreuses personnes y avaient consacré leur vie. 

Le peuple a subi pendant très longtemps la discrimination, laquelle avait été éliminée après plusieurs années de lutte, a indiqué le représentant.  Pour la délégation, il s’agit d’une question sacrée pour laquelle son pays, même s’il est seul envers et contre tous, allait combattre en votant en faveur de cet amendement.

Le Burundi a dit être opposé à cet amendement qui vise à arracher une résolution en usant de pression.  Une année n’est pas une éternité, a-t-il dit, justifiant le report proposé par certains États.  Pour le délégué, toutes les décisions du Conseil des droits de l’homme ne devaient pas passer à l’Assemblée générale comme une lettre à la poste.  Il a expliqué que cet amendement visait à diviser, précisant que son pays allait le rejeter.

Pour la délégation du Nigéria, il ne s’agissait pas de discrimination ou d’une volonté d’aller à l’encontre d’un mandat.  En conséquence, son pays votera contre cette proposition d’amendement.

La proposition d’amendement du projet de résolution A/C.3/71/L.52 a été approuvée par 84 voix pour, 77 contre et 17 abstentions.

Explications de vote après le vote

La délégation du Paraguay a dit appuyer pleinement l’action du Conseil des droits de l’homme et soutient la lutte contre toutes les formes de discrimination, précisant que son pays était favorable à cet amendement. 

La Malaisie a déclaré que les concepts et notions introduits dans les instruments internationaux mettaient à mal la cohésion entre les États dans cette enceinte de l’ONU.  Ainsi, n’a-t-elle eu d’autre choix que de voter contre cette proposition d’amendement.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.49

Par un projet de résolution sur la « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/71/L.49), adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.

L’Assemblée demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés.

Elle déplorerait les souffrances de millions de réfugiés et déplacés qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés et réaffirmerait leur droit de retourner dans leurs foyers de plein gré, dans la sécurité et dans l’honneur.

Déclarations

L’Afrique du Sud a estimé que l’autodétermination était une condition préalable à la réalisation de tous les droits de l’homme et que l’occupation étrangère et le colonialisme étaient des entraves à la réalisation de ces droits.  Ainsi, a noté la représentante, en dépit de nombreuses résolutions de l’ONU, peu de progrès ont été réalisés sur le droit inaliénable du peuple saharaoui à réaliser son autodétermination.  Elle s’est aussi exprimée dans ce sens s’agissant du peuple palestinien.  

L’Espagne a appuyé le projet de résolution, ajoutant que l’autodétermination était le droit de tous les peuples.  Le représentant a mis en exergue des situations de territoires non autonomes où les Puissances administrantes manipulent les résolutions et références juridiques en la matière. 

Il a souligné que des habitants qui n’appartiennent pas à la population d’origine de Gibraltar avaient été amenés sur ce territoire, ce qui affectait l’intégrité et l’unité territoriales de l’Espagne.  Le représentant a mis en exergue la proposition espagnole de souveraineté conjointe sur ce territoire, introduite auprès de la Commission chargée des questions de politiques spéciales et de la décolonisation. 

Il a souligné que les habitants de Gibraltar seraient certainement touchés par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Les États-Unis ont mis l’accent sur des pratiques contradictoires dans le domaine du droit à l’autodétermination.

L’Argentine a rappelé la résolution 15/40 de l’Assemblée générale, insistant pour que le texte qui venait d’être adopté le fût conformément à toutes les résolutions pertinentes.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a jugé incongru qu’aujourd’hui encore 17 pays non autonomes n’aient pas été décolonisés, notamment dans la région du Pacifique, et a appelé à une « véritable volonté politique pour mettre fin à la pratique honteuse de la colonisation ».  Le référendum de 2018 en Nouvelle-Calédonie sera crucial, a ajouté le représentant, qui a encouragé une coopération entre le Conseil des droits de l’homme et la Commission chargée des questions de politiques spéciales et de la décolonisation.  

PROMOTION DE LA FEMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.21/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: prévention et élimination de la violence familiale » (A/C.3/71/L.21/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de mettre en œuvre et de traduire dans les faits l’engagement pris au titre de l’objectif 5 de développement durable en vue d’éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles.

Elle engagerait notamment les États à prévoir dans leur système juridique national des mesures de protection pertinentes, complètes et centrées sur les victimes de violences au sein de la famille afin d’apporter aide et soutien à celles-ci, notamment, le cas échéant, des mesures législatives ou d’autres mesures dans le cadre du système de justice civile et pénale, telles que les tribunaux spécialisés, les ordonnances de protection, l’utilisation des outils d’analyse des risques et d’évaluation des menaces, ainsi que des dispositions visant à répondre aux besoins particuliers des témoins, à tous les stades de l’enquête et de la procédure judiciaire.

L’Assemblée engagerait également les États à garantir aux victimes et aux rescapées l’accès à des mesures de réparation appropriées et à assurer la protection et l’autonomisation des femmes et des filles, notamment en faisant en sorte que la police et les autorités judiciaires veillent à l’application effective des recours civils, des ordonnances de protection et des sanctions pénales.

Elle prendrait note des travaux de la Division de statistique du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, qui a élaboré, à la demande de la Commission de statistique, des directives destinées à aider les États Membres à établir des statistiques sur les violences faites aux femmes et aux filles.

Déclaration générale avant adoption

La violence contre les femmes représente une grave violation des droits de l’homme, omniprésente sous toutes ses formes, a déclaré le représentant de la France.  Une femme sur cinq dans le monde a été victime d’abus sexuels dans son enfance; une femme sur trois a été victime de violence physique ou d’abus sexuels dans sa vie.  « Ce constat nous a conduits à mettre l’élimination de toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles au cœur des objectifs de développement durable », a-t-il expliqué en appelant au consensus.

« De ces crimes, la violence domestique est à la fois la forme la plus répandue et la moins visible. »  Jusqu’à une femme sur deux tuée, chaque année, dans le monde l’est par un membre de sa propre famille; plus de 60% des femmes victimes de violence physique ou sexuelle ont été agressées par leur partenaire.  Cette résolution portée tous les deux ans par la France et les Pays-Bas met, cette année, l’accent sur la violence domestique, a poursuivi le représentant.  Évoquant les discussions longues et intenses, « parfois passionnées sur ce texte », il a reconnu que des sensibilités différentes pouvaient exister sur la manière de qualifier ce phénomène, comme sur les solutions à privilégier. 

Aux yeux de ses principaux parrains, le texte présenté aujourd’hui reflète un équilibre entre ces différentes approches.  La violence domestique n’est pas propre à tel ou tel pays, à telle ou telle région, du monde; elle existe partout, et « nous sommes donc collectivement sommés d’agir pour y mettre un terme », a-t-il insisté.

Pendant les négociations, plusieurs délégations ont exprimé le souhait de décider collectivement du thème de la résolution qui sera présentée dans deux ans.  « Nous avons entendu ces demandes: nous y voyons une nouvelle marque de votre engagement », a-t-il assuré.  « Et si la France et les Pays-Bas entendent préserver leurs prérogatives quant au choix du thème de la prochaine résolution, nous prévoyons d’organiser, début 2018, une consultation informelle sur la résolution relative à la violence contre les femmes, en vue de recueillir vos orientations sur le sujet, préalablement à la préparation du prochain projet de résolution », a-t-il annoncé.

Déclarations générales après adoption

La représentante de Sainte-Lucie, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a salué l’adoption de ce texte car la santé, le bien-être et les droits des femmes et des files restent prioritaires.  Toutefois, elle a précisé que l’interprétation de l’expression « mariage précoce », dans le contexte de cette résolution et d’autres résolutions, sera soumise aux lois nationales en vigueur dans les pays.

La représentante de l’Égypte, au nom d’autres pays, a condamné toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles, y compris les violences conjugales, mais elle s’est dite déçue de constater que l’expression « partenaires intimes » figure aux paragraphes 10 et 19 du préambule, ce qui va à l’encontre de leur culture et législation.

À leur tour, les représentants du Yémen, de Djibouti, de l’Iraq, du Qatar, au nom des États du Golfe, du Nigéria, de la Mauritanie, et de la République islamique d’Iran ont exprimé des réserves quant aux concepts controversés inscrits dans le texte et s’en sont dissociés.

À l’inverse, le représentant du Mexique s’est dit préoccupé face au mouvement d’opposition qui a eu lieu quant à l’inclusion de concepts essentiels, comme la santé sexuelle et procréative.  Il a constaté que les thèmes des violences au sein du foyer et du féminicide se sont affaiblis alors qu’ils doivent avoir plus de visibilité.  Aujourd’hui, 16 pays d’Amérique latine pénalisent le féminicide.

La représentante de l’Australie, au nom d’autres pays, a remercié la France et les Pays-Bas d’avoir mené les consultations de façon constructive et mis l’accent sur la violence domestique.

Pour l’observateur du Saint-Siège, le foyer et la famille sont un lieu de stabilité dans la société et ne doivent en effet pas devenir un lieu de violence.  Préoccupé par des concepts détaillés figurant dans le projet de résolution, il a préconisé une approche fondée sur la responsabilité partagée.  En particulier, a-t-il insisté, la santé sexuelle et procréative n’inclut pas l’accès à l’avortement.

En outre, la position de l’Église catholique sur le planning familial est bien connue.  Enfin, « il n’y a pas de concept social du genre »; le genre est ancré dans l’identité biologique, homme ou femme.

La représentante des États-Unis a rejeté toute tentative visant à diminuer l’intensité de la violence à l’encontre des femmes et des filles.  Un tiers d’entre elles connaissent la violence au cours de leur vie, notamment du fait de leurs partenaires intimes, et la communauté internationale doit dénoncer cette violence sans remettre en cause les qualificatifs et sans « nier la réalité ». 

De plus, chaque femme et chaque fille ont le droit de décider des questions ayant trait à leur sexualité.  La représentante a espéré que cela deviendra un concept universellement accepté dans un avenir proche. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.50

Par un projet de résolution intitulé « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/71/L.50), adopté par 170 voix pour, 7 contre (Canada, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 5 abstentions (Cameroun, Côté d’Ivoire, Honduras, Tonga et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.

Elle exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Explication de vote avant le vote

Israël a souligné que l’expérience a montré que la paix doit être négociée.  Les dirigeants palestiniens continuent de saper les efforts authentiques en adoptant des mesures unilatérales et tendent leur main au Hamas, organisation terroriste reconnue.  Il est plus facile de parler depuis la tribune de l’ONU que de la table des négociations. 

L’Égypte et d’autres pays arabes pragmatiques devraient jouer un rôle positif dans cette situation car la solution se trouve dans des négociations directes entre Israël et la Palestine, a affirmé la déléguée, en requérant un vote. 

Explications de vote après le vote

L’Argentine a voté en faveur conformément à la reconnaissance de l’État de Palestine par ce pays.  Cette décision s’inscrit dans le souci de favoriser des avancées vers la coexistence pacifique entre tous les peuples.  L’Argentine reconnaît également le droit d’Israël à vivre dans la paix.

L’État de Palestine a salué l’Égypte pour avoir présenté ce texte qui a recueilli un appui sans précédent des délégations, le peuple palestinien étant soumis à l’occupation depuis plus d’un demi-siècle.  Cette adoption lance un message clair à Israël dans le sens de la cessation de cette occupation et des violations constantes des droits des Palestiniens.  Le peuple palestinien ne fait pas exception et Israël, la Puissance occupante, devrait un jour comprendre que les Palestiniens ne renonceront jamais à leur quête de justice.

Israël ne cherche pas en réalité une paix juste et continue de répéter des discours biaisés, comme celui qui vient d’être prononcé.  Combien de compromis, de concessions et de souffrances humaines seront encore nécessaires pour qu’Israël reconnaisse l’État de Palestine alors que les Palestiniens, eux, ont reconnu l’État d’Israël, s’est demandée l’observatrice palestinienne en appelant à la mise en œuvre de la solution des deux États.  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.22/Rev.1

Par un projet de résolution sur les « Droits de l’homme et extrême pauvreté » (A/C.3/71/L.22/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale réitèrerait les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier de ne pas faire de laissés-pour-compte, d’aider les plus démunis et les plus vulnérables en premier et d’atteindre l’objectif de développement durable, notamment en ne ménageant aucun effort pour combattre et éliminer totalement de la planète, d’ici à 2030, l’extrême pauvreté, qui se caractérise, selon la définition actuelle, par le fait de vivre avec moins de 1,25 dollar par jour.

Elle inviterait le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder un rang de priorité élevé à la question des rapports entre l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, et inviterait également le Haut-Commissariat à poursuivre ses travaux dans ce domaine.

L’Assemblée appellerait les États, les organismes des Nations Unies, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Programme des Nations Unies pour le développement, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à continuer de prêter l’attention voulue aux liens entre les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, et engagerait le secteur privé, y compris les entreprises, et les institutions financières internationales à faire de même.

Déclaration après adoption

La représentante des États-Unis a estimé que le principe fondateur du sujet « droits de l’homme et extrême pauvreté » était la formulation et la mise en œuvre de programmes en faveur du développement.  Il s’agit d’outils utiles pour les États qui ne doivent pas forcément être appliqués dans toutes les circonstances.  Les États-Unis, a-t-elle précisé, ne reconnaissent aucun changement quant à l’état actuel des traités et du droit international. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.30/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable (A/C.3/71/L.30/Rev.1), présenté par Cuba et adopté par 123 voix pour, 53 contre et 6 abstentions (Arménie, Chili, Costa Rica, Grèce, Mexique et Pérou), l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban (Afrique du Sud), au cours de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation.

L’Assemblée soulignerait que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force perturbent l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme.

Elle demanderait aux États de continuer à s’efforcer, par une coopération internationale accrue, de favoriser un ordre international démocratique et équitable; et affirmerait que ce n’est pas seulement en déréglementant les échanges commerciaux, les marchés et les services financiers que l’on peut y parvenir, tel que le prévoit la Charte des Nations Unies.

Elle prierait l’Expert indépendant de poursuivre ses recherches concernant l’incidence des politiques financières et économiques appliquées par les organisations internationales et autres institutions, en particulier la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, sur l’établissement d’un ordre international démocratique et équitable.

Présentation

Cuba a indiqué que si, comme par le passé, une délégation sollicitait un vote, Cuba exhorterait tous les États Membres à voter en faveur de ce texte.

Explications de vote avant le vote

La Slovaquie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a estimé qu’il fallait œuvrer à un ordre international démocratique et équitable.  L’Union européenne est en effet fondée sur une base commune de respect de l’état de droit.  Cuba a mené les négociations d’une façon transparente et l’Union européenne a examiné le rapport de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred de Zayas, mais a fini par conclure que plusieurs paragraphes allaient bien au-delà de ce qui est annoncé dans le titre.

Les États-Unis ont rejeté des éléments relatifs à l’aide publique au développement (APD) et à la distribution des richesses. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.31/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/71/L.31/Rev.1), adopté sans vote, tel que révisé oralement, l’Assemblée générale réaffirmerait que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine.

L’Assemblée réaffirmerait également le droit qu’a chacun d’avoir accès à des aliments sains et nutritifs en quantité suffisante, eu égard au droit à une alimentation adéquate et au droit fondamental de chacun d’être à l’abri de la faim, de manière à pouvoir développer et conserver pleinement ses capacités physiques et mentales.

Elle demanderait à tous les États et, selon qu’il conviendra, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.

Elle leur demanderait également de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

L’Assemblée exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties, à titre prioritaire, à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Elle demanderait aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties prenantes compétentes d’appuyer les efforts nationaux consentis pour réagir rapidement aux crises alimentaires qui sévissent actuellement dans différentes régions, et se déclarerait préoccupée par le fait que des déficits de financement contraignent le Programme alimentaire mondial (PAM) à réduire ses opérations dans différentes régions, dont l’Afrique australe.

L’Assemblée estimerait qu’il importe d’accorder toute l’attention voulue aux conséquences néfastes du changement climatique sur la pleine réalisation du droit à l’alimentation et prendrait note de l’Accord de Paris adopté à la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, en décembre 2015, et se féliciterait de l’organisation de la vingt-deuxième session de la Conférence des Parties à Marrakech (Maroc).

La représentante des États-Unis a rappelé que son pays était le plus grand donateur en matière alimentaire.  Elle a apprécié le lien entre l’autonomisation des femmes et la réalisation progressive du droit à l’alimentation.  Toutefois a-t-elle regretté, le projet de résolution inclut « des formulations inappropriées et dépassées ».  Ainsi s’est-elle dissociée des paragraphes 10 et 27 du dispositif. 

Plus précisément, elle n’a pas soutenu la référence faite aux transferts de technologies et s’est dite préoccupée par la mention des négociations commerciales et du Cycle de Doha.  Quant au système de la propriété intellectuelle, a-t-elle précisé, il promeut l’innovation alimentaire. 

La représentante a également reproché au texte sa formulation « déséquilibrée » en ce qui concerne les investisseurs et les États bailleurs. « Nous ne vivons pas une crise alimentaire mondiale », a-t-elle ensuite lancé.  Préoccupée par les liens établis entre le droit à l’alimentation et le développement durable, elle a répété qu’il n’y avait pas d’obligation extraterritoriale découlant du droit à l’alimentation.

Le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a voulu continuer à travailler avec toutes les délégations sur cette question importante.  Évoquant la teneur du paragraphe 27 du dispositif, il a indiqué que l’Union européenne demeurait prête à travailler sur les questions en suspens à Doha.

Pour sa part, la représentante du Canada a fait valoir qu’il n’y avait pas de lien établi entre le droit à l’alimentation et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/71/L.32/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Le droit au développement » (A/C.3/71/L.32/Rev.1), adopté par 138 voix pour, 3 contre (Israël, États-Unis et Royaume-Uni) et 39 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait de la tenue, le 23 septembre 2016, d’un débat de haut niveau organisé en marge de son débat général en vue de célébrer le trentième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement, au cours duquel la communauté internationale a réaffirmé son attachement sans réserve au droit au développement.

L’Assemblée appuierait l’exécution du mandat du Groupe de travail sur le droit au développement, et estimerait qu’il faut s’efforcer d’accélérer les débats du Groupe afin que celui-ci s’acquitte de sa mission dans les plus brefs délais.

Elle accueillerait favorablement la décision prise par le Conseil des droits de l’homme, en septembre 2016, de nommer pour une période de trois ans un rapporteur spécial sur le droit au développement, qui devrait avoir pour mandat de contribuer utilement aux travaux du Groupe de travail, en évitant tout chevauchement d’activités; et demanderait instamment aux États Membres, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux autres institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies concernés de fournir au rapporteur spécial toute l’aide et tout l’appui dont il aura besoin pour s’acquitter de son mandat.

L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’augmentation du nombre de violations des droits de l’homme commises par des sociétés transnationales et d’autres entreprises, insisterait sur la nécessité de fournir aux victimes la protection, l’accès à la justice et les recours voulus et soulignerait que ces entités doivent contribuer à mettre en place les moyens nécessaires pour assurer l’exercice du droit au développement.

L’Assemblée prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut (PNB) à l’aide publique au développement (APD) en faveur des pays en développement, dont 0,15 à 0,2% pour les pays les moins avancés (PMA), de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.

Présentation

Cuba, en tant que Coordonnateur du Groupe de travail des droits de l’homme du Mouvement des pays non alignés, a déclaré avoir eu un dialogue fructueux à l’occasion du trentième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, qui est un des principaux documents ayant inspirés le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Explications de vote avant le vote

Les États-Unis ont appuyé la promotion du développement d’une façon générale.  Le Gouvernement américain coopère avec les pays en développement, le secteur privé et d’autres parties prenantes pour parvenir à un développement durable dans le respect de l’état de droit, la diversité ethnique et en vue d’une prospérité partagée.  Les États-Unis ont mis l’accent sur l’inexistence d’une définition du droit au développement, et indiqué que cette position vaut également pour d’autres résolutions de l’Assemblée générale.  La déléguée a ensuite demandé un vote.

Le Royaume-Uni a affirmé que le droit au développement relève de la responsabilité des États vis-à-vis de leurs citoyens.  Le représentant s’est dit opposé à des instruments juridiquement contraignants sur le droit au développement et votera contre.

La Suisse a jugé que le Groupe de travail intergouvernemental constitue la plateforme principale pour les discussions autour du droit au développement et sa mise en œuvre.  Or, la création d’un mandat de Rapporteur spécial pour le droit au développement tel que décidé par le Conseil des droits de l’homme à sa trente-deuxième session ne découle pas d’une recommandation.  Dans les faits, un tel mandat fait en grande partie doublon avec celui du Groupe de travail.  Pour ces raisons, la Suisse s’abstiendra.

Explication de vote après le vote

Au nom de l’Union européenne, la Slovaquie a déclaré que le droit au développement requiert une panoplie de politiques pour créer un environnement propice à l’individu mais aussi à la réalisation des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. 

La responsabilité première en cette matière incombe aux États et l’Union européenne n’est pas favorable à l’élaboration de normes juridiques contraignantes sur le droit au développement, bien que des différends demeurent sur les différents critères et sous-critères.  Les cibles et objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sont équilibrés et fondés sur l’état de gouvernance, l’état de droit et des politiques responsables.

Le Mexique a voté en faveur car il est un ardent défenseur du développement au niveau international.  Il a conseillé de concentrer les efforts sur l’examen des critères et non sur l’élaboration d’un instrument international contraignant qui risque de créer plus de clivages autour de ce sujet.  Il s’est félicité de la référence au Rapporteur spécial sur le droit au développement qui apporte une valeur ajoutée susceptible d’atteindre un consensus.

Le Canada a appuyé la notion de « droit au développement » point important entre tous les droits de l’homme.  Il s’est inquiété de l’insistance visant à l’élaboration d’un instrument contraignant, raison pour laquelle il s’est abstenu.

Le Bangladesh a mis l’accent sur la Déclaration sur le droit au développement, historique car elle établit sans équivoque le droit de tous les individus aux mêmes possibilités, notamment en matière de bonne gouvernance.  Il a estimé que le trentième anniversaire de la Déclaration est une nouvelle occasion à saisir, face à un monde marqué par les inégalités.

Le Liechtenstein a appuyé les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui a des dénominateurs communs avec la Déclaration sur le droit au développement, dont l’anniversaire, en décembre, offrira une occasion en or pour arriver à une entente.  La déléguée a admis la difficulté dans les discussions au sein du Groupe de travail intergouvernemental.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.33/Rev.1

Par un projet de résolution portant sur les « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/71/L.33/Rev.1), adopté par 128 voix pour, 54 voix contre et aucune abstention, l’Assemblée générale exhorterait vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.

Elle condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations erronées de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement.

L’Assemblée générale dénoncerait toute tentative d’adopter des mesures coercitives unilatérales et demanderait instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures, y compris la promulgation et l’application extraterritoriale de lois nationales non conformes au droit international.

Elle soulignerait que les mesures coercitives unilatérales constituent l’une des principales entraves à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement et, à cet égard, engagerait tous les États à s’abstenir de recourir à l’imposition unilatérale de mesures économiques coercitives et à l’application extraterritoriale de lois nationales qui vont à l’encontre des principes du libre-échange et entravent le développement des pays en développement.

L’Assemblée générale inviterait le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder une attention soutenue à la question et d’étudier les moyens de remédier aux incidences néfastes de l’imposition de mesures coercitives unilatérales.

Déclarations générales avant le vote

Le représentant de Cuba ayant souhaité savoir quelle délégation avait demandé un vote enregistré, la Présidente a répondu qu’il s’agissait de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne.

La représentante des États-Unis a indiqué qu’elle voterait contre ce projet de résolution qui n’est pas fondé sur le droit international et remet en question le droit souverain des États à mener librement leurs relations économiques et à réagir à leurs préoccupations de sécurité.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.37

Par un projet de résolution portant sur « La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme », (A/C.3/71/L.37), adopté par 128 voix pour, 53 contre et 2 abstentions (Grèce et Lesotho), l’Assemblée générale réaffirmerait que la réduction de l’écart entre riches et pauvres, tant entre les pays qu’en leur sein, constitue, aux niveaux national et international, un objectif déclaré de l’action visant à créer des conditions propices à la pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

Elle demanderait aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique inclusive, équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette d’influer sur le cours de la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il faut créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique qui permette de renforcer et d’élargir la participation des pays en développement à la prise de décisions et à l’établissement de normes au niveau international dans le domaine économique.

Explication de vote avant le vote

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a regretté de ne pas être en mesure d’appuyer le projet de résolution car l’examen des effets de la mondialisation devrait se faire d’une manière plus globale, sans généraliser les conséquences.  Certes, la mondialisation peut parfois avoir un impact sur l’exercice des droits de l’homme mais il est nécessaire de procéder à une évaluation complète, au cas par cas, et d’aborder cette question de façon plus équilibrée, par exemple en prenant en considération les aspects positifs.

L’ONU et ses Principes directeurs sur les entreprises privées et les droits de l’homme seraient aussi susceptibles d’apporter des outils importants aux États pour pallier les effets négatifs et améliorer les effets positifs. 

Explication de vote après le vote

Le Mexique a voté en faveur car il faut accorder l’attention adéquate aux retombées de la mondialisation.  Il aurait été préférable, cependant, de ne pas faire référence à la résolution du Conseil des droits de l’homme sur cette question qui suggère l’élaboration d’un instrument contraignant.  Il a souligné l’importance capitale que le processus de rédaction du projet de résolution soit le fruit d’un travail plus transparent et inclusif.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.39/Rev.1

Par un projet de résolution portant sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique (A/C.3/71/L.39/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit à la vie privée, en vertu duquel nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, et le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions, consacrés par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’Assemblée encouragerait tous les États à promouvoir un environnement informatique et télématique ouvert, sûr, stable, accessible et pacifique, fondé sur le respect du droit international, notamment les obligations inscrites dans la Charte des Nations Unies et les instruments relatifs aux droits de l’homme.

Elle demanderait à tous les États de revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles, notamment à grande échelle, dans le souci de défendre le droit à la vie privée en veillant à respecter pleinement et effectivement toutes leurs obligations au regard du droit international des droits de l’homme.

L’Assemblée demanderait aussi aux entreprises de s’acquitter de l’obligation qui est la leur de respecter les droits de l’homme, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, y compris le droit à la vie privée à l’ère du numérique.  Elle leur demanderait d’informer les utilisateurs des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée.

Déclarations avant adoption

La représentante de l’Afrique du Sud s’est dissociée du texte car elle a déploré le fait que l’objet initial de cette résolution ait été modifié et regretté l’omission des travaux du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme pour régir les activités des entreprises.  D’après elle, le phénomène de la mondialisation a eu des effets négatifs sur les pays en développement.

Le représentant de Cuba s’est inquiété du paragraphe 9 du préambule et du paragraphe 5 g) du dispositif car plusieurs catégories d’individus susceptibles d’être touchés, dont des dirigeants, ne sont pas citées.  « Cette résolution doit maintenir l’équilibre d’origine. » 

La représentante de la Fédération de Russie a rappelé qu’elle avait été coauteur de la première résolution il y a deux ans.  Cette fois-ci, elle n’a pas soutenu la décision de mettre l’accent sur la réglementation des entreprises et du secteur privé, ni la mention de la marginalisation de certains groupes d’individus.

La représentante des États-Unis a apprécié ce texte qui reconnaît le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association, protégé dans la législation américaine, et « pilier de la démocratie ».  Les flux de données peuvent représenter d’énormes avantages pour les économies, à condition d’avoir des garde-fous.  Quant à la responsabilité des entreprises, elle doit être comprise dans le cadre des Principes directeurs préexistants.  La représentante a réitéré que « les ingérences dans la vie privée doivent être raisonnables en fonction des circonstances ».

Le représentant du Canada a reconnu que les actes de surveillance illégaux constituaient des violations du droit à la vie privée.  Ce texte concerne en premier lieu la vie privée pour relever les défis liés à l’ère du numérique.  « Il faut aller au-delà des soupçons et travailler pour la confiance et la coopération », a-t-il estimé.  Il a déploré que le texte continue de mettre l’accent sur la surveillance de masse, ce qui distrait du vrai sujet.  

L’Assemblée générale a adopté, ce matin, neuf textes appelant à renforcer la coordination entre l’ONU et les organisations régionales, ainsi qu’une toute première résolution sur la coopération avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

Dans cette résolution inédite, l’Assemblée générale demande que l’ONU et INTERPOL renforcent leur coopération en matière de prévention des déplacements de combattants terroristes étrangers et de lutte contre le trafic de migrants, la traite des êtres humains, le trafic de drogues, la destruction du patrimoine culturel, le trafic de biens culturels, la piraterie, le commerce illicite des armes légères, le trafic de matières nucléaires, biologiques, chimiques et radiologiques, la cybercriminalité, la corruption, le blanchiment d’argent ou encore le trafic d’espèces sauvages.

L’Assemblée encourage l’ONU et INTERPOL à aider les États Membres qui en font la demande à utiliser efficacement le système mondial de communication policière sécurisée I-24/7 d’INTERPOL, ses bases de données, ses notices et diffusions, ses informations relatives à la criminalité et ses programmes et initiatives de formation et de renforcement des capacités.

Le Secrétaire général d’INTERPOL a jugé que cette résolution, adoptée par consensus, « vise à rapprocher la communauté internationale de la vision défendue par INTERPOL pour sécuriser le monde ».  M. Gunter Stock a insisté sur le fait qu’INTERPOL doit rester « complètement apolitique », tout en bénéficiant d’un soutien accru des gouvernements pour la mise en œuvre de ses politiques au niveau mondial.

Sur les neuf autres résolutions, celle sur la coopération entre l’ONU et la Ligue des États arabes a été la seule à avoir été adoptée par vote: 84 voix pour et les abstentions de l’Allemagne, de l’Indonésie, de la République centrafricaine, de la République du Congo et de la Syrie.  Le représentant syrien, qui a demandé le vote, a dénoncé certains agissements « dangereux et non démocratiques » de la Ligue arabe, compte tenu des actes illégaux commis par des États qui veulent en contrôler les méthodes de travail.  « La Ligue arabe ne respecte en rien les principes d’indépendance des États et de non-ingérence dans leurs affaires intérieures », a-t-il jugé. 

Dans la résolution, l’Assemblée générale prie le Secrétariat de l’ONU et la Ligue arabe d’envisager la possibilité de constituer un groupe de travail de haut niveau pour suivre la mise en œuvre des dispositions du protocole portant amendement au texte de l’accord de coopération entre les deux organisations, dans l’attente de l’ouverture d’un bureau de liaison de la Ligue au Caire, qui aura pour mission d’améliorer et de renforcer la coordination entre les deux organisations dans les domaines visés par le protocole.  L’Assemblée souligne l’importance que revêtent la tenue en 2017 de la treizième réunion sectorielle entre les deux organisations et leurs institutions spécialisées, sur la coopération en matière de préservation et de gestion des ressources en eau dans la région arabe, et la tenue en 2018 de la quatorzième réunion. 

Les autres résolutions adoptées aujourd’hui portent sur la coopération entre l’ONU avec la Communauté d’États indépendants (CEI), l’Organisation du Traité de sécurité collective, l’Initiative de l’Europe centrale, l’Organisation de Shanghai pour la coopération, l’Organisation pour la démocratie et le développement économique-GUAM, l’Organisation de coopération économique, le Conseil de l’Europe, l’Organisation de coopération économique de la mer Noire et l’Organisation internationale de police criminelle.

L’Assemblée a aussi confirmé, sur recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, la nomination* de Mme Maria Gracia Pulido-Tan, des Philippines, comme Présidente du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2017.  L’Assemblée a en outre nommé** Mme Eileen Cronin, des États-Unis, au Corps commun d’inspection pour un mandat de cinq ans débutant le 1^er janvier 2017.

L’Assemblée générale, qui a décidé de prolonger jusqu’au 30 novembre les travaux de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières, tiendra sa prochaine réunion plénière le mercredi 29 novembre à partir de 10 heures, pour examiner la note du Secrétaire général sur la question de Palestine.

*A/71/593/Add.1

**A/71/596

COOPÉRATION ENTRE L’ONU ET LES ORGANISATIONS RÉGIONALES (A/71/160 ET A/71/160/ADD.1)

Présentation de projets de résolution

Présentant le projet de résolution sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Communauté d’États indépendants (CEI) (A/71/L.5), Mme MIRGUL MOLDOISAEVA (Kirghizistan) a rappelé que la CEI a pour objectif de renforcer la coopération entre ses 11 États membres, dont le Kirghizistan, notamment sur le plan économique et qu’elle bénéficie du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.

La déléguée s’est félicitée du débat que vient de tenir le Conseil de sécurité sur l’importance de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales, en particulier pour garantir la paix.  « L’ONU ne peut pas régler seule tous les défis en matière de sécurité », a en effet estimé la représentante, ajoutant que ce constat « exige de renforcer » les relations entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales.  Ces dernières, a-t-elle ajouté, ont souvent une meilleure compréhension du contexte sur le terrain et des forces en présence.

La représentante a salué la reconnaissance par le Conseil du rôle de la CEI, en particulier dans la lutte contre le terroriste et le trafic de drogues en Asie centrale et en Afghanistan.  Pour que la coopération entre l’ONU et la CEI soit encore plus efficace, la représentante a appelé les États Membres à établir une base relationnelle « plus solide » en votant en faveur de la présente résolution, qui propose aux institutions spécialisées des Nations Unies d’accentuer leur coopération avec la CEI.

S’agissant de la coopération entre l’ONU et l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC) (A/71/L.7), M. ANDREI DAPKIUNAS (Bélarus) a souligné le rôle de son Organisation comme partenaire des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité dans l’intérêt du développement durable.  Ce partenariat, a-t-il dit, est fondé sur le Mémorandum d’accord entre le secrétariat de l’Organisation du Traité de sécurité collective et le Département des opérations de maintien de la paix qui encourage les États membres de l’Organisation du Traité de sécurité collective à contribuer aux opérations des Nations Unies et à la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic d’armes et la traite des êtres humains. 

Présentant le projet de résolution sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Initiative de l’Europe centrale (A/71/L.9), M. MILOš VUKASINOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a affirmé que, pour faire face aux défis d’un monde en pleine évolution, le renforcement des relations entre l’ONU et les organisations régionales est une nécessité.

L’Initiative de l’Europe centrale, a-t-il salué, a permis d’améliorer la coopération entre les États qui en font partie en matière de sécurité transfrontalière, mais également sur le plan de l’agriculture, des infrastructures et de l’énergie.  Le représentant a également indiqué que l’Initiative de l’Europe centrale s’efforce de renforcer sa coopération avec d’autre organisations régionales, dans le but « d’éviter les doublons » et de « gérer au mieux les ressources pour atteindre des objectifs communs ».  Qualifiant l’Initiative de l’Europe centrale de « pont entre macrorégions », le représentant a appelé les États Membres à adopter sans vote le projet de résolution.

M. AKYLBEK A. KAMALDINOV (Kazakhstan) a présenté le projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation de Shanghai pour la coopération (A/71/L.11), en précisant que son organisation, qui a fêté cette année son quinzième anniversaire, jouit depuis 12 ans du statut d’observateur à l’ONU.  L’Organisation joue désormais un rôle important pour garantir la paix et la stabilité dans les relations contemporaines en Asie et a fait du développement durable l’une de ses priorités.  Elle contribue aussi à la lutte contre le terrorisme et promeut celle contre le trafic de stupéfiants, a ajouté le représentant, soulignant par ailleurs le souhait des États membres de son organisation de voir la paix revenir en Afghanistan au nom de la stabilité régionale.

Sur le projet de résolution relatif à la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour la démocratie et le développement économique-GUAM (A/71/L.12), M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan) a plaidé en faveur d’un renforcement des relations entre les deux organisations, tel que le préconise le texte.  Soulignant l’importance d’un dialogue accru et d’une plus grande coordination pour la mise en œuvre de projets communs, le représentant a appelé les États Membres à adopter la résolution sans vote.

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a présenté le projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et la Ligue des États arabes (A/71/L.6), en indiquant que ce texte consacre un projet et un principe importants, qui se trouvent dans le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, à savoir coopérer dans les domaines d’intérêt commun pour sauvegarder la paix et la stabilité internationales.  Appelant à un renforcement de la coopération « à tous les niveaux » entre les deux organisations, il a noté que les ponts étaient nombreux, comme en attestent les récentes réunions communes, notamment celle accueillie en 2015 par la Ligue arabe sur la sous-estimation des droits de l’homme et la Conférence de mai 2016 à Genève qui a permis de déterminer les domaines nécessitant une coopération accrue.  Pour le représentant, cette résolution est d’une grande importance car elle vise à élargir la coopération entre l’ONU, ses agences spécialisées et la Ligue arabe pour réaliser tous les buts communs.   

Quant à la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de coopération économique (A/71/L.14), M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a rappelé l’utilité de son organisation qui a contribué à la conclusion d’accords internationaux importants.  Le représentant a en outre souligné que cette Organisation travaille essentiellement sur deux aspects chers aux Nations Unies: le renforcement de la coopération économique et la mise en œuvre des accords internationaux au niveau régional.  Les priorités de l’Organisation, a-t-il poursuivi, sont ainsi la croissance économique, l’efficacité énergétique, le bien-être social et l’expansion du commerce.  Le renforcement des relations entre l’ONU et cette Organisation, a-t-il ajouté, permettra de tendre plus efficacement vers ces objectifs. 

S’agissant de la coopération entre l’ONU et le Conseil de l’Europe (A/71/L.15), M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a précisé que ce projet était coparrainé par 52 pays, soit le chiffre le plus élevé pour une résolution sur la coopération avec les Nations Unies.  Rappelant que la coopération entre l’ONU et le Conseil de l’Europe a débuté en 1951, il a noté que son organisation participait aux sessions de l’Assemblée générale en tant qu’observateur depuis 1989.  Le projet déposé aujourd’hui est une « mise à jour importante dans les domaines d’intérêt commun » depuis l’adoption de la résolution 69/83 en 2014, a-t-il poursuivi, notant qu’il encourageait tout particulièrement la coopération en matière de  protection et de promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit.  Le texte insiste aussi sur la lutte contre les violences faites aux femmes, le terrorisme, la criminalité transnationale organisée, la cybercriminalité, la corruption et le trafic des êtres humains.  Le représentant a assuré que son organisation restait attachée à la promotion des trois piliers principaux que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, et était disposée à intensifier le dialogue et le partenariat avec l’ONU pour faire progresser les valeurs fondamentales et parvenir à une plus grande synergie.

Présentant le projet de résolution sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (A/71/L.16/Rev.1), M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a estimé qu’une coopération accrue permettra de concourir à la réalisation des objectifs communs, notamment en facilitant la mise en œuvre de politiques de développement durable et en les traduisant aux niveaux régional et national.  Au titre des objectifs de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire, actuellement présidée par la Serbie, le représentant a également mentionné l’amélioration des infrastructures de transport, la protection de l’environnement et le renforcement des systèmes de justice pénale.  La présente résolution, a-t-il ajouté, permettra à la région de mener plus efficacement, avec le soutien de l’ONU, des projets visant à améliorer la coopération économique dans les domaines du tourisme, de la science, de l’énergie, de la santé, des transports, de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et du renforcement des relations avec d’autres organisations régionales et internationales.

Mme FEZA (Rwanda) a indiqué que l’Australie et son pays, membres de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) respectivement depuis 1948 et 1974, avaient été les cofacilitateurs de cette toute première résolution sur la coopération entre cette Organisation et l’ONU (A/71/L.17).  La représentante a rappelé que le Bureau d’INTERPOL auprès de l’ONU à New York avait été créé en 2004 et visait à faire connaître ses services parmi les États Membres tout en déterminant les zones d’intérêt commun.  Elle a souligné que depuis sa fondation, INTERPOL joue un rôle de chef de file dans les domaines de la défense de l’état de droit et du maintien de l’ordre.  L’objectif du projet de résolution, a-t-elle relevé, est de reconnaître officiellement la coopération entre les deux Organisations et d’aider les États Membres de l’ONU qui sont aussi membres d’INTERPOL à prévenir les crimes, à y répondre et à améliorer leurs capacités de maintien de l’ordre, dans le cadre de leur mandat respectif.

Déclarations

Au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), M. MAURO VIEIRA (Brésil) a souligné que le Secrétaire-général élu, M. António Guterres, est le premier ressortissant d’un pays lusophone à occuper cette position.  La CPLP, qui fête son vingtième anniversaire cette année, s’est efforcée d’être une plateforme de dialogue et de coopération politique et diplomatique entre les pays lusophones et entre eux et le reste du monde.  La mise en œuvre du Programme 2030, qui exigera une coopération concertée entre toutes les parties prenantes, est un domaine dans lequel la Communauté et l’ONU peuvent être des partenaires stratégiques.  Dans ce cadre, la Communauté des pays de langue portugaise est prête à promouvoir le dialogue politique, l’échange d’expériences et la coopération.

Le représentant a insisté sur le rôle important des groupes régionaux et sous-régionaux dans le maintien de la paix.  Il a pris l’exemple de l’Angola qui avec l’Australie a rédigé la résolution sur l’examen en 2015 de l’architecture de maintien de la paix, et du Brésil qui préside actuellement la communauté lusophone et la Configuration Guinée-Bissau de la Commission de consolidation de la paix.  Notre intention, a-t-il dit, est d’accroître la coopération entre les deux organes.   

Près de 280 millions de personnes parlent le portugais dans le monde, ce qui en fait la cinquième langue la plus parlée et la troisième la plus parlée dans l’hémisphère occidental.  Notre objectif est de continuer de promouvoir la langue portugaise, y compris au sein des Nations Unies comme un moyen de diffuser la créativité culturelle des pays lusophones et de projeter leurs valeurs culturelles dans une perspective ouverte et universelle.  Le représentant a tenu à souligner le travail de l’unité portugaise de la Radio des Nations Unies qui sensibilise aux questions qui préoccupent l’ONU et les lusophones. 

M. GERARDUS ANTONIUS WILHELMUS VAN DEN AKKER, délégué de l’Union européenne, a salué l’adoption de la résolution sur l’amélioration de la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe.  Il a rappelé que, depuis la signature de l’Accord entre ce Conseil et le Secrétariat des Nations Unies en 1951, l’entrée en vigueur des accords internationaux relatifs à la coopération de 1971 et l’adoption de la résolution 44/6 de 1989, le Conseil de l’Europe n’a cessé de contribuer à la protection des droits humains et des libertés fondamentales.  Le Conseil de l’Europe a également encouragé les synergies entre ses travaux et ceux des Nations Unies, a-t-il souligné.  Le représentant a regretté que malgré l’appel de plusieurs délégations à abolir la peine de mort, exprimé lors des consultations informelles, le paragraphe sur cette question n’ait pas été retenu dans la résolution.  Il a toutefois noté que l’inclusion de l’appel à la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, était un petit progrès.  Il a rappelé que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne avaient, le 10 octobre dernier lors de la Journée mondiale contre la peine de mort, fait une déclaration commune et appelé à un moratoire global sur l’application de la peine de mort et à l’adoption de la résolution sur le moratoire qui a été présentée à l’Assemblée générale en décembre dernier. Le représentant a exhorté les délégations à inclure cette question dans la prochaine résolution sur la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe.

Le Chef l’unité d’Interpol en Thaïlande, le général de division APICHAT SURIBOONYA, a estimé nécessaire de sensibiliser les communautés sur les menaces du terrorisme, de la criminalité transnationale organisée et de la cybercriminalité et les défis à relever dans la lutte contre ces fléaux de plus en plus complexes et sophistiqués.  Ces fléaux, a-t-il insisté, menacent notre bien-être, détruisent nos économies et prennent en otage les démocraties, les droits de l’homme, la dignité humaine, tout en handicapant les efforts visant la réalisation des objectifs du développement durable.  Il a souligné les efforts déployés par l’ONU lesquels se sont intensifiés depuis l’adoption, en 2000, de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.  Mais pour être plus efficace face aux capacités de la criminalité transnationale organisée et de ses réseaux, il est nécessaire, a-t-il estimé, d’accompagner ces efforts par une stratégie intégrée axée sur le renseignement et le maintien de l’ordre fondé sur un partenariat public-privé-population.

Cette démarche constitue, à ses yeux, un moyen de lutter contre ce qu’il a appelé le « siècle du terrorisme et du crime transnational ». Il a cité, à cet égard, l’exemple de son pays qui grâce à cette approche a pu contribuer de 2015 à 2016 à l’arrestation de 55 personnes recherchées par Interpol.  Pour lui, les populations sont une partie de la solution et doivent dès lors s’engager à lutter contre les menaces transnationales.  Le représentant a plaidé pour une plus grande connexion entre les Nations Unies, les agents en première ligne et les populations.

Au nom de l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique, M. KOTESWARA RAO (Inde) a souligné l’importance des travaux de cette Organisation, créée en 1956 et composée de 47 États, pour promouvoir et diffuser le droit international.  À ce titre, le représentant a souligné le rôle clef de son organisation dans le développement du concept de zone économique exclusive dans le droit de la mer et d’autres principes du droit international, tels que ceux liés à l’extradition des fugitifs et l’accord type sur la promotion et la protection des investissements.  Le représentant a souligné les efforts déployés par son organisation, en sa qualité d’Observateur permanent auprès de l’ONU, pour organiser au siège de l’ONU à New York des séminaires et discussions informelles sur des sujets liés au droit international.

Mme NG BOON YIAN (Singapour) a rappelé que, de nos jours, les défis auxquels fait face la communauté internationale, des changements climatiques au terrorisme, étaient de nature complexe et transnationale.  « Y répondre de façon efficace nécessite des partenariats entre les Nations Unies et les organisations régionales », a-t-elle dit, notant que ces organisations auraient ainsi la capacité de travailler main dans la main avec l’ONU pour développer des stratégies taillées sur mesure afin de mettre en œuvre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en tenant compte de leurs besoins spécifiques.  À ce titre, la représentante s’est réjouie de l’adoption des résolutions présentées aujourd’hui et a dit soutenir, en particulier, celle sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL.  « Cette résolution est pertinente et opportune », a-t-elle déclaré, rappelant que la menace de la criminalité transnationale augmente et que, grâce aux avancées technologiques exploitées par les réseaux criminels, les activités de ces derniers sont de plus en plus sophistiquées et nécessitent une coopération plus importante entre INTERPOL et les États Membres.

À ce titre, elle a rappelé que Singapour est un membre « fier » d’INTERPOL depuis 1968 et joue un rôle important dans le soutien à la lutte internationale contre la criminalité, en hébergeant notamment le Complexe mondial INTERPOL pour l’innovation (CMII) dont les activités se concentrent sur la sécurité numérique.  La représentante s’est réjouie de l’adoption, qui interviendra plus tard cette année, de la résolution sur la coopération entre les Nations Unies et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

Mme SIMA SAMI BAHOUS (Jordanie) a exprimé la fierté de son pays de faire partie des coauteurs de la résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL.  Ce texte, a-t-elle affirmé, confirme le rôle neutre et non politique d’INTERPOL, qui respecte les législations nationales dans l’exercice de ses mandats.  La déléguée a souligné le rôle important que joue INTERPOL dans la lutte contre le terrorisme, notamment en contribuant à la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU à chaque fois que les États Membres en font la demande, s’agissant notamment des combattants étrangers qui rallient le Moyen-Orient.  Pour sa part, la Jordanie joue un rôle de premier plan dans la lutte contre les matières radiologiques, chimiques et autres, a précisé la représentante.  Elle a par ailleurs encouragé les pays à profiter des bases de données d’INTERPOL, notant que grâce à ce type d’outils, son pays et l’Organisation internationale de police criminelle travaillent au contrôle des frontières.  Elle a, enfin, insisté sur l’importance du financement de la coopération entre les deux organisations pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, qui, a-t-elle souligné, nuit au développement économique de nombreux pays, notamment au Moyen-Orient.   

M. ANTONIO SÁNCHEZ GIL (Espagne) a à son tour appuyé la résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL.  Il a souhaité que cette résolution contribue à renforcer encore davantage la relation entre ces deux organisations et a souligné que l’efficacité de cette coopération est d’une importance cruciale pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.  Le délégué espagnol a en outre appelé les États Membres à tirer pleinement profit des ressources mises à leur disposition par INTERPOL.

M. MATEO ESTREME (Argentine) a exprimé la grande satisfaction de son pays d’avoir contribué à la rédaction de la toute première résolution sur la coopération l’ONU et INTERPOL.  L’Argentine a eu l’honneur de participer aux discussions en tant que membre du Groupe des Amis de la résolution, a-t-il dit, expliquant que le texte appelle au renforcement de la lutte contre le terrorisme et la criminalité  transnationale organisée dans toutes ses manifestations.  Le représentant a souligné la cohérence entre ce texte et la résolution 70/291 sur l’examen de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies. Il s’agit, à ses yeux, d’un texte équilibré, fruit d’intenses négociations et qui constitue une bonne base pour continuer à avancer dans les deux années à venir.

Saluant l’adoption de la résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL, M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse) a dit que cette coopération servira à n’en plus douter les buts et finalités des deux organisations.  Il s’agira de mettre à profit les synergies existantes lorsque cela est possible afin d’éviter une duplication des activités.  L’utilisation plus efficace des ressources qui en découlera, contribuera à une amélioration de la sécurité sur le long terme, a-t-il dit, assurant que son pays accorde une grande importance au rapport qui sera soumis par le Secrétaire général à la soixante-treizième session de l’Assemblée générale et qui devra permettre d’évaluer les progrès effectués.  

M. TIGRAN SAMVELIAN (Arménie) a plaidé en faveur du renforcement de la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe, dont il a souligné le rôle crucial en matière de promotion de la démocratie, de l’état de droit et de la bonne gouvernance.  Le Conseil, a-t-il ajouté, a développé des fondements juridiques « sains et efficaces ».  Dans ce cadre, le représentant a insisté sur le rôle « précieux » du partenariat entre le Conseil et l’ONU, pour donner la primauté à l’universalité des droits de l’homme.  Le délégué arménien a particulièrement insisté sur le resserrement des relations entre le Conseil de l’Europe, le Conseil des droits de l’homme et le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Une telle évolution, a-t-il ajouté, permettra d’éviter les doublons dans l’utilisation des ressources. 

Il a cependant regretté que la position de l’Arménie n’ait pas été reflétée dans le texte.  Il a en effet déploré le choix de certains lieux pour l’organisation des forums de coopération, dans des pays qui violent régulièrement les droits de l’homme et font l’apologie de la haine et de l’intolérance.  Le délégué a particulièrement dénoncé le choix de Bakou, en Azerbaïdjan, pour le Forum mondial sur les politiques de jeunesse.  Selon lui, les Arméniens ne sont pas en sécurité à Bakou, en raison de « l’arménophobie » du Gouvernement azerbaïdjanais, « qui glorifie toutes sortes d’atrocités, y compris la décapitation d’Arméniens ».

M. THORBJØRN JAGLAND, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, a souligné que les Nations Unies étaient un partenaire majeur du Conseil et une plateforme idéale de portée mondiale car, a-t-il dit, l’universalité de nos valeurs est à la base de notre coopération.  Initiée en 2000, à la faveur d’une première résolution entre les deux organisations, cette coopération s’est élargie pour englober de nombreuses questions, notamment les droits de l’homme.  À ce titre, le responsable européen a dit voir une « large synergie entre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la quasi-jurisprudence des organes conventionnels de l’ONU, les orientations émanant des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et l’examen périodique universel (EPU).  Dans son intervention lue par l’Ambassadeur Zoltan Taubner, M. Jagland a jugé, à cet égard, extrêmement encourageant que globalement, et en dépit d’infimes différences, les orientations aillent dans la même direction, à savoir vers les défis issus des nouvelles technologies, la menace terroriste et la nécessité d’appréhender celle-ci dans le respect des droits de l’homme.

M. JURGEN STOCK, Secrétaire général d’INTERPOL, a souligné qu’en raison de l’émergence de nouveaux défis dans le monde actuel, il était aujourd’hui difficile et complexe d’apporter une réponse à la criminalité transnationale organisée et de promouvoir la coopération transfrontalière à cette fin.  En tant qu’entité indépendante et apolitique, INTERPOL s’est toujours employée à relier les différentes parties prenantes dans le but de rendre le monde plus sûr, a-t-il indiqué.  L’Organisation internationale de police criminelle a pour cela développé des politiques et accru ses capacités en respectant strictement la neutralité de son mandat.  M. Stock a ajouté que, lors de sa dernière assemblée générale, qui s’est tenue voilà deux semaines, les États membres de l’organisation se sont prononcés pour que le système d’INTERPOL soit plus accessible aux parties prenantes.  À cet égard, il a rappelé que les programmes mondiaux d’INTERPOL, disponibles dans tous les pays, étaient centrés sur la lutte contre la criminalité transnationale organisée, ce qui inclut aujourd’hui la cybercriminalité.  Il a conclu son propos en jugeant que son organisation devait rester complètement apolitique, tout en bénéficiant d’un soutien accru des gouvernements pour la mise en œuvre de ses politiques au niveau mondial.  À ses yeux, la résolution soumise au vote de l’Assemblée générale vise à rapprocher la communauté internationale de la vision défendue par INTERPOL pour sécuriser le monde.   

M. MICHAEL B. CHRISTIDES, Organisation de coopération économique de la mer Noire, a rappelé que son organisation était la plus ancienne organisation de promotion de la coopération économique parmi ses 12 États membres, dans toute la région de la mer Noire.  L’Organisation est ouverte aux synergies et à la coopération avec d’autres États et organisations internationales.  À ce titre, le représentant a jugé que la résolution soumise aujourd’hui à l’Assemblée générale témoigne « d’un renforcement des interactions entre nos organisations et fournit des lignes directrices utiles dans le cadre de nos efforts communs ».  « Notre but est d’améliorer l’efficacité de notre organisation, a-t-il déclaré, notant que cette dernière tirerait profit d’une intensification de son interaction avec l’ensemble du système des Nations Unies grâce à des collaborations concrètes.  Il a, à ce titre, invité les agences spécialisées, les fonds et les programmes des Nations Unies, à renforcer leur coopération avec son organisation et à mettre en place de nouvelles synergies.  Il a fait valoir les connaissances et l’expérience de son organisation qui est capable d’aider les agences de l’ONU à mettre en œuvre leurs politiques et leurs programmes dans la région « cruciale » du monde qu’est la mer Noire.

Au nom de l’Organisation de Shanghai pour la coopération, M. RASHID ALIMOV (Tajikistan) a rappelé que l’ONU et son organisation avaient en commun de vouloir maintenir la paix et la sécurité dans le monde et ainsi assurer les conditions de la réalisation du développement durable.  Depuis sa création, il y a 15 ans, l’Organisation part du principe que l’ONU est une organisation universelle et la principale plateforme pour résoudre les conflits et permettre une meilleure coordination dans les relations internationales, a expliqué le représentant.  L’Organisation attache donc une grande importance à la coopération qui se développe depuis 2004 avec l’ONU et qu’elle considère comme efficace, a-t-il dit.  À ce titre, a poursuivi le délégué, la résolution présentée ouvre de nouvelles possibilités dans toute une série de domaines et permet d’utiliser pleinement le potentiel de l’Organisation de Shanghai, tout en demandant que les efforts communs portent en particulier sur le développement durable, qui est une priorité commune.

M. ABDELAZIZ ENANI, observateur de la Ligue des États arabes, a plaidé en faveur du renforcement de la coopération à tous les niveaux entre les Nations Unies et la Ligue.  À ce titre, il s’est félicité de la signature, en septembre 2016, d’un protocole pour amender l’Accord de coopération entre les deux organisations.  Suite à la signature de cet amendement, a-t-il expliqué, le régime de coopération va désormais inclure des volets nouveaux, notamment concernant le règlement des conflits, le développement durable, la promotion de la paix et les questions liées aux droits de l’homme et aux réfugiés.

Le représentant a insisté sur les efforts de la Ligue des États arabes pour promouvoir les droits de l’homme et inclure davantage la jeunesse arabe dans le débat public sur les questions sociales et identitaires, ainsi que pour trouver des idées alternatives pour combattre le réchauffement climatique.  Il a également indiqué la volonté de la Ligue de renforcer sa coopération sur la question de la non-prolifération.

« La frustration règne au Moyen-Orient », a prévenu le représentant, mentionnant l’incapacité de la communauté internationale à combattre le terrorisme et l’extrémisme violent au Yémen, en Syrie en Iraq et en Libye.  Pour y faire face, il a notamment rappelé que la Ligue des États arabes a créé un poste d’Envoyé pour la Libye et a appelé à des efforts pour barrer l’accès des extrémistes violents aux réseaux sociaux, vecteurs d’endoctrinement des jeunes.

Au nom de l’Organisation juridique consultative pour les États d’Asie et d’Afrique, constituée de 47 États membres et de plusieurs États observateurs d’autres parties du monde, M. ROY S. LEE a souligné que son entité était une des premières organisation internationale centrées sur le droit.  Notant que l’ONU lui avait accordé le statut d’observateur, il a indiqué que les objectifs principaux de l’Organisation étaient de promouvoir le droit international et de diffuser le droit public international.  C’est pourquoi, a-t-il dit, elle travaille étroitement avec les organes onusiens que sont la Sixième Commission chargée des questions juridiques et la Commission du droit international.  Il a ajouté que son organisation se concentrait actuellement sur différents thèmes examinés par ces organes, notamment le droit de la mer, la lutte contre le terrorisme, le développement durable et la cybercriminalité.  Les résultats de ces travaux sont disponibles sur le site Internet de l’Organisation.

Explications de position et de vote

La représentante de la Géorgie a rappelé « l’occupation illégale » des régions d’Abkhazie et de Tskhinvali par la Fédération de Russie, membre de la Communauté d’États indépendants (CEI).  Elle a dénoncé la « militarisation » de ces régions et la « politique d’annexion », en violation du droit international.  La représentante a donc dit ne pouvoir soutenir les résolutions sur la coopération entre l’ONU et la CEI et entre l’ONU et l’Organisation du Traité de sécurité collective.

Son homologue de la République de Moldova a assuré que son pays continuera d’appuyer les initiatives de la CEI, notamment en matière de lutte contre le terrorisme.  Il a ainsi plaidé en faveur de la mise en œuvre de l’accord de libre-échange de la CEI et demandé l’élimination de tous les obstacles à la coopération régionale.  S’agissant de la coopération avec l’ONU, il a réitéré le fait que son pays ne reconnaît pas la responsabilité juridique internationale de la Communauté d’États indépendants.

Le représentant de la République arabe syrienne a dénoncé certains agissements « dangereux et non démocratiques » de la Ligue arabe, compte tenu des actes illégaux commis par des États qui veulent en contrôler les méthodes de travail.  La Ligue arabe ne respecte en rien les principes de l’indépendance des États et de non-ingérence dans leurs affaires intérieures.  Fort de ce constat, le représentant a demandé un vote sur le projet de résolution (A/71/L.6), jugeant également que l’Organisation de la coopération islamique (OCI) a adopté une position peu favorable à l’indépendance et à la non-ingérence. 

La représentante de Chypre a déclaré soutenir la résolution sur la coopération entre l’ONU et le Conseil de l’Europe, souscrivant aux remarques de l’Union européenne.  En tant que Présidente du Conseil de l’Europe à partir de demain, responsabilité qu’elle exerce pour la cinquième fois de son histoire, Chypre attache une importance particulière à l’expertise du Conseil en matière de protection et de promotion des droits de l’homme.  La représentante s’est félicitée de ce que l’Assemblée ait adopté la résolution pertinente au moment où le monde est confronté à de grands défis qui mettent à l’épreuve « nos démocraties et nos institutions », a souligné la déléguée.  

Précisant que la présidence chypriote du Conseil de l’Europe serait centrée sur le thème général du renforcement de la sécurité en Europe, elle a ajouté qu’un accent particulier serait donné à la question des migrants, au rôle de l’éducation, à la promotion de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes et à la lutte contre l’homophobie, autant de questions ayant déjà fait l’objet de discussions à l’ONU.   

Le représentant de l’Ukraine a déclaré que son pays est dans l’incapacité d’apporter son soutien à la résolution sur la coopération entre l’ONU et la CEI, dans la mesure où celle-ci n’a pas su prendre les mesures qu’il fallait pour répondre à l’agression russe.  La CEI continue de nier l’existence d’une agression russe, de l’occupation illégale de la Crimée et des crimes de guerre commis par la Fédération de Russie, a-t-il dénoncé.  Le représentant a précisé que l’Ukraine n’a pas signé la décision du Conseil des Chefs d’État de la CEI, le 24 décembre 1993, concernant certaines mesures visant à garantir la reconnaissance internationale de la CEI, et en particulier l’octroi à l’organisation du statut d’observateur permanent à l’Assemblée générale.  Cette décision de ne pas se porter signataire, a-t-il dit, se fondait sur le fait que l’Ukraine ne reconnaît pas la personnalité juridique internationale de la CEI. 

Le représentant ukrainien a ajouté que le texte de la résolution n’est pas conforme à la réalité, lorsqu’il affirme que la CEI renforce la coopération régionale sur le plan économique et commercial.  Selon lui, la Fédération de Russie a pris des mesures discriminatoires et unilatérales nuisant aux échanges économiques et commerciaux avec l’Ukraine.  Mais, a rappelé le représentant, l’Ukraine n’a pas jugé nécessaire de réclamer un vote mais tient à dire que la résolution ne signifie en aucun cas que le pays reconnaît la qualité d’organisation régionale de la CEI, telle que défini dans la Charte des Nations Unies.

Le représentant de la République arabe syrienne a souhaité clarifier sa demande précédente, précisant qu’elle portait sur la mise au vote de deux projets de résolution relatifs respectivement à la coopération entre l’ONU et la Ligue arabe d’une part, entre l’ONU et l’Organisation de la coopération islamique (OCI) d’autre part. 

Son homologue de l’Arménie qui s’est associée au consensus sur le texte de la coopération entre l’ONU et l’Organisation pour la démocratie et le développement économique-GUAM, a tout de même dénoncé les tentatives de l’Azerbaïdjan d’utiliser le GUAM pour présenter une « vision tronquée » de la situation dans le Haut-Karabagh. 

La représentante de Chypre s’est dissociée du consensus sur la résolution relative à la coopération entre l’ONU et l’Organisation de coopération économique au motif qu’elle fait référence à la Déclaration de Bakou de 2012, qui recommande l’octroi d’un statut d’observateur au prétendu « État chypriote turc ».  Il s’agit, selon elle, d’une violation des résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale sur Chypre.  En effet, a-t-elle fait valoir, les résolutions 541 (1983) et 550 (1984) condamnent tout acte sécessionniste et engage les États à ne pas reconnaître un État chypriote autre que la République de Chypre.  La représentante a exhorté l’ONU à ne pas accorder le statut d’observateur à des entités qui ne respectent pas ses décisions.

Répondant à son homologue arménien, le représentant de l’Azerbaïdjan a dénoncé à son tour la tentative de l’Arménie d’utiliser l’enceinte de l’Assemblée générale pour faire une « représentation erronée » de la situation réelle sur le terrain et masquer sa politique d’agression.  S’agissant de la soi-disant « arménophobie » de l’Azerbaïdjan, le représentant a précisé que c’est plutôt l’Arménie qui s’est livrée à une « épuration ethnique contre les non-Arméniens » et créé une « culture mono-ethnique ».  À l’opposé, l’Azerbaïdjan défend sa dimension multiculturelle et accepte la visite de citoyens arméniens.  « S’il existe un endroit dangereux pour les Arméniens, c’est l’Arménie elle-même », a taclé le représentant, appelant l’Arménie à mettre fin à son occupation du territoire azerbaïdjanais.

Son homologue de l’Arménie a insisté sur la violation par l’Azerbaïdjan des droits de l’homme dans le Haut-Karabakh.  Les pays qui violent les droits de l’homme font partie du problème et non de la solution, a-t-il dit, ajoutant qu’en tant qu’État agresseur, l’Azerbaïdjan préfère blâmer les autres parties.  L’Azerbaïdjan, qui est dirigé par la même famille depuis des décennies, n’a pas de leçon de démocratie à donner, a tranché le représentant. 

Cet argument est irrecevable, a rétorqué le délégué de l’Azerbaïdjan, dans la mesure où le Gouvernement arménien « viole constamment les principes démocratiques », en voulant « faire main basse » sur le Haut-Karabakh.

La seule raison pour laquelle il n’y a pas eu de progrès dans le Haut-Karabakh, a répondu le représentant de l’Arménie, c’est le refus de l’Azerbaïdjan de mettre en œuvre les accords conclus cette année à Vienne et à Saint-Pétersbourg.  L’Azerbaïdjan, a-t-il affirmé, porte la pleine responsabilité de l’enlisement de la situation.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. Stephen O’Brien, a de nouveau exhorté, ce matin, le Conseil de sécurité à agir pour mettre fin au carnage en Syrie et, en particulier, dans la ville d’Alep, frappée une nouvelle fois par des bombardements aériens et où la situation humanitaire dépasse désormais « l’entendement ».

Appuyé par la représentante de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en Syrie, qui s’est également exprimée, M. O’Brien a appelé le Conseil à adopter le projet de résolution de la Nouvelle-Zélande, de l’Espagne et de l’Égypte, qui vise à l’instauration d’une trêve de 10 jours à Alep et au rétablissement de la cessation des hostilités dans tout le pays.  La majorité des membres du Conseil ont partagé cet appel, en estimant qu’il était temps pour le Conseil de mettre fin à « l’étalage public de ses divisions » sur la Syrie.

« Honte à nous de ne pas réussir à stopper l’anéantissement dans l’est de la ville d’Alep », a déclaré le Coordonnateur des secours d’urgence, qui présentait le dernier rapport du Secrétaire général* sur la question.  Depuis mardi dernier, le bombardement de l’est d’Alep n’a pas cessé et, depuis hier, presque aucun hôpital ne fonctionne, a-t-il fait remarquer.  « Ce que les civils ont subi la semaine dernière marque un nouveau degré dans les violences, causant un carnage inhumain et implacable », a souligné M. O’Brien, en qualifiant de « terrifiante » la situation humanitaire à Alep.

À l’instar de plusieurs représentants, il a exhorté « ceux qui ont de l’influence » à en user pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire.  « C’est une formule que je suis diplomatiquement obligé d’utiliser mais tout le monde sait autour de cette table et, au-delà, de qui il s’agit », a précisé M. O’Brien.  Une précaution de langage que le délégué du Royaume-Uni a ignorée en exhortant les autorités à Moscou, « qui en ont le pouvoir », à demander au régime syrien de cesser d’entraver l’acheminement de l’aide humanitaire dans le pays.

« La Russie doit cesser sa campagne d’attaques prenant pour cibles des infrastructures de santé », a appuyé son homologue des États-Unis.  Répondant à ces déclarations, le représentant de la Fédération de Russie a affirmé que, depuis le 18 octobre dernier, l’aviation russe n’a lancé aucune frappe aérienne à Alep ou dans un rayon de 10 kilomètres.  Le projet de résolution, évoqué par certains membres du Conseil de sécurité, n’est pas « prématuré », contrairement aux arguments avancés par d’autres délégations car, a insisté M. O’Brien, « il n’est jamais prématuré de sauver des vies ».

Même son de cloche du côté de la représentante de l’OMS en Syrie, qui a demandé au Conseil d’approuver la mise en place d’« un système garantissant que toutes les parties soient informées des coordonnées de tous les convois humanitaires et infrastructures de santé ».  Le Conseil devrait également tenir un décompte de toutes les attaques perpétrées, a insisté Mme Hoff.  Entre janvier et septembre, a-t-elle fait observer, 126 attaques ont pris pour cibles des centres de soins en Syrie et 150 000 personnes ont été privées de traitements médicaux essentiels dans des zones assiégées.

Tout en exprimant la « honte » de sa délégation devant l’incapacité du Conseil à agir, le délégué de la Nouvelle-Zélande a insisté sur la modestie du projet de résolution qu’il rédige actuellement avec l’Espagne et l’Égypte.  Il s’agit de mettre fin à la destruction d’un pays, a-t-il affirmé, en espérant que le texte recueillera le soutien du Conseil.  C’est un espoir partagé par l’ensemble des délégations.  Pour celle de l’Angola, le texte marque une étape vers la reprise des négociations.  Le délégué du Sénégal a appelé le Conseil à un « véritable sursaut » et salué l’initiative « courageuse » de l’Espagne, de la Nouvelle-Zélande et de l’Égypte.

Le représentant de l’Égypte a précisé que le texte soulignait la nécessité de combattre les activités des groupes terroristes.  Ce point a été au cœur des interventions des délégués de la Syrie et de la Fédération de Russie.  Le premier s’est interrogé sur le soutien apporté à l’Iraq et non pas à la Syrie alors que les deux pays sont confrontés aux mêmes ennemis, tandis que son homologue russe a tenu à préciser que la distinction entre groupes terroristes et groupes modérés n’était pas encore suffisamment établie.  Ce dernier a déploré l’apparition d’une « culture de comportements inacceptables » au Conseil, lorsque que les délégations de la France, des États-Unis et du Royaume-Uni ont quitté ensemble la salle au moment où le représentant de la Syrie prenait la parole.

 

*     S/2016/962

 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Rapport du Secrétaire général sur l’application des résolutions 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014) et 2258 (2015) du Conseil de sécurité (S/2016/962)

Déclarations

M. STEPHEN O’BRIEN, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, a indiqué qu’il était au bout de sa capacité d’entendement en tant qu’être humain pour ce qui concerne la situation à Alep.  Elle demeure aussi grave qu’au cours du mois dernier.  « Honte à nous de ne pas réussir à stopper l’anéantissement dans l’est de la ville d’Alep. »

« La semaine dernière, nous avons constaté le déroulement d’une offensive militaire soutenue à Alep et dans les zones rurales des environs avec des conséquences dévastatrices pour les civils », a rappelé M. O’Brien.  Il a indiqué que la Fédération de Russie avait affirmé à plusieurs reprises avoir recommencé ses opérations aériennes à Idlib et à Homs seulement, non pas dans l’est d’Alep.  « Depuis mardi dernier, le bombardement de l’est d’Alep n’a pas cessé », a-t-il dit, avant d’ajouter que, depuis hier, quasiment aucun hôpital ne fonctionnait.

Le Secrétaire général adjoint a déclaré que 350 tirs de mortier et de roquettes ont été lancés par des groupes armés non étatiques contre l’ouest de la ville d’Alep depuis le 1^er novembre, tuant plus de 60 personnes.  « Je veux être clair: nous ne constatons pas seulement une reprise de la violence à Alep, cela est habituel.  Ce qui a été perpétré contre les civils la semaine dernière est une nouvelle étape qui a été franchie, causant un carnage inhumain et implacable », a affirmé M. O’Brien, en ajoutant que cette situation aurait pourtant pu être évitée.  Les parties ont choisi une telle approche et les civils en paient le prix, a-t-il dit.

M. O’Brien a précisé que 275 000 civils étaient pris au piège dans l’est d’Alep en raison du siège du Gouvernement syrien et de ses alliés.  La Russie et la Syrie ont ouvert des couloirs d’évacuation pour les civils mais ces couloirs ne seraient pas suffisamment sûrs pour être empruntés, a soutenu M. O’Brien.  Le Secrétaire général adjoint a souligné que les conditions humanitaires étaient devenues « terrifiantes » dans l’est d’Alep.  Il est à peine possible de survivre, a-t-il fait remarquer, tout en rappelant que les dernières rations alimentaires du PAM avaient été distribuées le 13 novembre.  Les Nations Unies se tiennent prêtes à acheminer l’aide et à procéder à des évacuations médicales, une fois que les garanties sécuritaires auront été données par toutes les parties.

La reprise de combats soutenus est un revers de notre objectif de parvenir à un accord et d’apporter de l’aide à ceux qui en ont besoin, a-t-il soutenu « J’appelle tous ceux qui ont de l’influence –une formule que je suis diplomatiquement obligé d’utiliser mais tout le monde sait autour de cette table et, au-delà, de qui il s’agit– à œuvrer pour mettre fin à ces cycles insensés de violence et au massacre à Alep. »

M. O’Brien s’est dit ensuite préoccupé par le sort des personnes vivant dans d’autres zones assiégées, notamment dans les quatre villes de Madaya, Zabadani, Foah et Kefraya.  Un seul convoi a pu atteindre ces quatre villes ces six derniers mois, a-t-il regretté.  Il a appelé les acteurs qui ont de l’influence, notamment l’Iran et Jaysh al Fatah, à œuvrer pour permettre l’acheminement de l’aide et la conduite d’évacuations médicales.

À ce jour, 974 080 personnes vivent dans des zones assiégées en Syrie, contre 486 700 il y a encore six mois, a indiqué M. O’Brien.  « Ceux qui maintiennent ces sièges, a-t-il déclaré, savent apparemment que ce Conseil ne veut pas ou ne peut pas imposer sa volonté ou s’accorder sur les mesures à prendre pour les arrêter. »  « Ils nous donnent quelques miettes –un convoi occasionnel ici et là lorsque le Conseil se réunit sur le sujet– pour pouvoir dire qu’ils font de leur mieux », a-t-il affirmé, ajoutant qu’un million de Syriens ne pouvaient pas vivre de « miettes ».

Le Coordonnateur des secours d’urgence a soutenu que les attaques contre les hôpitaux et les écoles étaient devenues monnaie courante, en précisant que, le 26 octobre, 22 enfants avaient trouvé la mort dans l’attaque de leur école à Haas.  « Depuis l’adoption de la résolution 2286 (2016) protégeant les installations médicales et le personnel de santé, plus de 130 attaques contre des centres médicaux ont été recensées », a-t-il dit.  « Cela est clairement un crachat au visage de cette résolution. »

M. O’Brien a regretté qu’aucun des convois interagences de l’ONU n’ait réussi à franchir les lignes de combat, en raison des difficultés dans les négociations avec les parties pour garantir la sécurité et des obstacles bureaucratiques.  On estime que 8 000 personnes ont été déplacées dans le nord du gouvernorat de Raqqa en raison des opérations menées contre Daech, a-t-il indiqué.

Plaidant de nouveau pour une solution politique en Syrie, le Secrétaire général adjoint a rappelé les principales demandes faites par le Conseil aux parties dans sa résolution 2139 (2014): mettre fin à la violence, mettre fin aux attaques contre les civils, lever les sièges contre les zones peuplées et respecter le principe de neutralité médicale et protéger les civils.  « Il s’agit de principes élémentaires selon lesquels les parties à un conflit doivent opérer », a-t-il dit, en réaffirmant qu’il s’agit là des principes d’humanité et de dignité, consacrés par le droit international.  Il a demandé une action forte du Conseil, en prévenant que, sans une telle action, les lignes rouges continueront d’être franchies « encore et encore » et des crimes de guerre seront commis.  « Il est grand temps d’agir », a-t-il exhorté.

Enfin, évoquant l’argument selon lequel le Conseil ne doit pas adopter de résolution car cela est « prématuré », le Coordonnateur des secours d’urgence a déclaré qu’il n’était jamais prématuré de sauver des vies.

Mme ELIZABETH HOFF, représentante de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en Syrie, a déclaré qu’en Syrie, où elle est basée, elle avait été témoin à la fois de « ce que l’humanité a de pire » mais aussi de meilleur, rendant ainsi un hommage appuyé au personnel de l’OMS et aux partenaires humanitaires.  Elle a ensuite tenu à rappeler que ce pays, avant le début du conflit, disposait de l’un des systèmes de santé les plus performants du Moyen-Orient, avec un taux de vaccination de 95% et une industrie pharmaceutique florissante.  « Presque six ans plus tard, plus de 300 000 personnes ont été tuées et plus de 1,5 million d’autres ont été blessées dans le conflit.  Chaque mois, on compte 30 000 blessés de plus, et près de cinq millions de Syriens ont quitté le pays, parallèlement aux plus de six millions de ceux qui ont été déplacés par les combats. » 

« Enfin, près de cinq millions de personnes vivent en état de siège ou dans des localités difficiles à atteindre », a indiqué la représentante.  Mme Hoff a constaté à quel point les services de santé sont dévastés, plus de la moitié des hôpitaux publics et des centres de santé étant fermés ou ne fonctionnant que partiellement.  « Près des deux tiers des professionnels de santé ont fui à l’étranger et la production nationale de médicaments a chuté de deux tiers; le taux de vaccination de moitié », a-t-elle ajouté.

Mme Hoff a ensuite fait état d’attaques répétées contre des centres de soins en Syrie, estimant à 126 leur nombre entre janvier et septembre.  « Elles représentent près de deux tiers de toutes les attaques signalées dans les pays connaissant une situation d’urgence », a précisé la représentante de l’OMS.  Rien qu’en novembre, 11 hôpitaux ont subi des attaques dans les gouvernorats d’Alep, Idlib et Hama.  Selon elle, cette violation du droit international humanitaire en cache une autre, à savoir l’utilisation, à des fins militaires, des infrastructures de santé, la prise pour cible des personnels de soins de santé, et les entraves à l’acheminement des articles de santé dans les zones où ils sont nécessaires de toute urgence.  En s’en prenant à des malades, des personnes atteintes de handicap, des enfants et des mères, ces attaques constituent, pour Mme Hoff, un renoncement « à notre humanité collective ». 

En dépit d’un environnement sécuritaire dangereux, a poursuivi la représentante de l’OMS, son organisation a été en mesure d’acheminer plus de neuf millions de médicaments et de traitements dans toute la Syrie en 2016, depuis des postes militaires à partir de Damas et depuis les frontières turques et jordaniennes.  Mais le Gouvernement syrien, a-t-elle regretté, n’a pas encore délivré d’autorisation à la livraison de 75 tonnes d’articles de santé dans les zones assiégées, où environ 150 000 personnes sont privées de soins de santé vitaux.  Fort heureusement, a poursuivi Mme Hoff, aucune épidémie de maladies graves n’est à déplorer jusqu’à présent en Syrie, et l’OMS a formé plus de 16 000 personnels de santé pour combler le fossé laissé par l’exode massif de professionnels à l’étranger. 

Toutefois, devant l’aggravation de la situation dans le pays, l’OMS, a-t-elle dit, demande au Conseil de sécurité d’exercer toute l’influence dont il dispose pour mettre fin au conflit dans le pays et approuver la mise en place d’« un système qui garantisse que toutes les parties soient informées des coordonnées de tous les convois humanitaires et infrastructures de santé, et tienne un décompte de toutes les attaques perpétrées ».

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a déploré l’incapacité à réagir face au « pire conflit armé de ce siècle » et à « la plus grave crise humanitaire depuis la Seconde Guerre mondiale ».  La population syrienne est otage et victime sur un champ de bataille contrôlé à distance, a ajouté le représentant, par ceux qui ne se préoccupent que de pouvoir et de la protection de leurs propres intérêts.  La responsabilité de cette crise est en partie partagée par tout le Conseil de sécurité, a lancé M. Rosselli, mais les membres qui soutiennent ou financent l’une ou l’autre partie au conflit portent davantage de responsabilités dans ce que le Secrétaire général a qualifié de « boucherie ».

L’Uruguay appelle à un cessez-le-feu immédiat à Alep et un arrêt des hostilités sur tout le territoire syrien afin de permettre l’accès de l’aide humanitaire de l’ONU et de ses partenaires.  Énumérer les principes du droit international humanitaire sans les mettre en pratique ne sert « absolument à rien », a fait remarquer le représentant de l’Uruguay.  La communauté internationale et le Conseil de sécurité en particulier ont jusqu’à présent échoué à prendre des actions concrètes pour arrêter la violence et les horreurs quotidiennes, a-t-il regretté.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) s’est félicitée de la présentation « objective » des « faits » par le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires.  Elle a relevé que 289 personnes avaient été tuées dans l’est d’Alep depuis le 15 novembre, ce secteur ayant été visé par 180 frappes aériennes « pendant la seule journée du samedi 19 novembre ».  Lorsque la Russie a décidé de suspendre ses frappes, a soutenu Mme Power, elle l’a fait sans coordination avec la coalition ou la communauté humanitaire, cette dernière n’ayant pas été en mesure d’accéder aux populations en détresse pendant la durée de cette trêve.  Pour sa délégation, ce qui se passe dans l’est d’Alep s’inscrit dans le cadre d’une stratégie « délibérée » de sièges et d’attaques à travers tout le pays.  La Russie, a-t-elle poursuivi, doit cesser sa campagne d’attaques prenant pour cible des infrastructures de santé, comme en témoignent les cinq hôpitaux détruits à Alep ces jours derniers.

Le régime de Bashar al-Assad et ses alliés ne sont pas les seuls à causer des souffrances, et nous sommes d’accord avec la Russie pour reconnaître qu’il ne peut y avoir de justification aux attaques commises par des groupes non étatiques, a souligné Mme Power.  Les États-Unis, a-t-elle insisté, ne permettront pas aux commandements des unités gouvernementales syriennes de ne pas faire face à leurs responsabilités.  Elle a ensuite énuméré les noms de plusieurs militaires de haut rang syriens que les États-Unis considèrent comme des « criminels de guerre » qui sont directement responsables de violations graves.  Par ailleurs, le « régime Assad » doit cesser de commettre des actes de torture et d’emprisonner de manière arbitraire des Syriens, a tenu à rappeler la représentante, qui a accusé des « branches du renseignement militaire ».  « Sachez-le, la communauté internationale vous observe et un jour, vous aurez à rendre compte de vos actes », a-t-elle prévenu. 

M. KORO BESSHO (Japon) a estimé que face à la situation humanitaire désastreuse qui prévaut toujours à Alep, « le Conseil de sécurité ne doit pas abandonner ses efforts ».  Pour que la situation s’améliore sur le terrain, il a considéré qu’il faudrait que le Conseil ou le Groupe international de soutien pour la Syrie parviennent à un accord qui changera véritablement la donne en Syrie.  Pour ce qui est de l’acheminement de l’aide humanitaire à Alep, y compris sa partie est, il a déploré qu’à présent, aucun convoi de l’ONU ne puisse entrer dans la ville. 

Le représentant s’est demandé ce que la communauté internationale devrait faire pour que les parties mettent de côté leurs différends afin d’assurer l’accès de l’aide humanitaire.  Réagissant à l’exposé de Mme Hoff, le représentant du Japon a rappelé que toutes les parties à un conflit armé avaient l’obligation de respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a décrit un engrenage inexorable de violence en Syrie.  La situation humanitaire dans l’est d’Alep est au-delà des mots, a-t-il dit, en estimant que le siège en cours, « digne du Moyen-Âge », était un crime de guerre.  Il a rappelé qu’aucun convoi n’avait pu atteindre l’est d’Alep depuis le mois de juillet dernier, en raison des bombardements incessants du régime syrien et de ses alliés.  Il a prévenu qu’une chute d’Alep entraînerait une crise sans précédent, avec la fuite de plus de 200 000 civils vers la Turquie.

Partout le régime resserre son étau autour des civils et se livre à une obstruction de l’aide pour obliger la population à fuir et les opposants à se rendre, a-t-il continué, avant d’exhorter les autorités syriennes à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.  M. Delattre a accusé le régime syrien et ses alliés de poursuivre leurs attaques délibérées contre les hôpitaux, lesquelles sont constitutives de crimes de guerre.  Plus aucun hôpital ne fonctionne dans l’est d’Alep, s’est-il indigné.  Le régime syrien et ses alliés, a-t-il insisté, doivent cesser leurs bombardements à Alep et permettre l’acheminement de l’aide.

Les membres du Conseil qui ont de l’influence doivent en user pour mettre un terme à l’engrenage de la violence dont le legs, a-t-il prévenu, sera des années de terrorisme, a-t-il affirmé.  M. Delattre a estimé que l’approche actuelle est une erreur stratégique qui conduit à la partition de la Syrie, à la radicalisation et à un renforcement de Daech.  L’horreur et la terreur sont les revers d’une même médaille, a conclu le délégué de la France.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) s’est déclaré, lui aussi, horrifié par le récit que vient de faire le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires sur la situation en Syrie et, en particulier dans l’est d’Alep.  Il a accusé le régime syrien, « appuyé par la Russie », d’empêcher l’aide humanitaire de parvenir aux nécessiteux pris au piège dans les villes assiégées.  Le représentant a donc exhorté les autorités à Moscou, « qui en ont le pouvoir », à demander au régime syrien de cesser d’entraver les mouvements de la communauté humanitaire dans le pays.  Pour sa délégation, prendre pour cible tous les hôpitaux dans l’est d’Alep, dont plus aucun n’est en état de fonctionner, s’inscrit dans une stratégie systématique visant les infrastructures et personnels de santé et les écoles, ce qui constitue des crimes de guerre. 

Au-delà de la situation dans cette ville, il y a près d’un million de personnes assiégées dans l’ensemble du pays, a rappelé M. Rycroft, qui a prévenu que, sans les autorisations délivrées par Damas, le mois de novembre 2016 pourrait devenir le pire mois de cette année en ce qui concerne l’acheminement de l’aide humanitaire en Syrie.  Il a donc demandé à toutes les parties de cesser les bombardements, de lever les obstacles qui se dressent à l’aide humanitaire et à s’engager en faveur d’un règlement politique du conflit. 

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a qualifié la situation à Alep de « profondément troublante », en estimant que les acteurs humanitaires étaient dépassés par l’ampleur des tâches à accomplir.  Le Conseil de sécurité est incapable de se réunir autour d’une solution commune, alors qu’il est témoin de violations répétées du droit international, a-t-il déclaré.  Regrettant profondément l’escalade des combats dans l’est de la ville, il a exhorté les membres du Conseil à mettre de côté les divergences pour parvenir à une solution.  Il a estimé que le projet de résolution, évoqué par certaines délégations, qui vise notamment à instaurer une trêve de 10 jours pour assurer l’accès humanitaire à Alep était un pas vers la reprise des négociations.  Les conséquences de l’incapacité du Conseil se font sentir dans le monde entier, a-t-il soutenu.  Avant de conclure, le délégué de l’Angola a exhorté les parties qui ont de l’influence à en user plutôt que de livrer des armes à ceux qui sont en quête d’une solution militaire en Syrie.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) s’est associé aux condamnations de la représentante de l’OMS, qui a déploré que six hôpitaux dans l’est d’Alep ont été pris pour cible par le régime syrien et ses alliés russes ces derniers jours.  Il s’est également dit préoccupé par le fait que plus aucun hôpital n’est en état de marche à Alep.  Le représentant a ensuite appelé à la reddition de comptes, en se disant notamment impatient de prendre connaissance des conclusions de l’enquête sur l’attaque perpétrée en septembre dernier contre un convoi humanitaire de l’ONU et de ses partenaires.

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a affirmé que, grâce aux efforts de spécialistes russes, le nombre de localités syriennes engagées dans des accords locaux de cessez-le-feu s’élevait à 968.  Nous cherchons activement les moyens d’améliorer la situation à Alep, a-t-il assuré, en rappelant que l’est de la ville était entre les mains de groupes armés, dominés par les terroristes d’el-Nosra.  La distinction entre ces groupes et les groupes modérés n’est pas encore effective, a-t-il déclaré, en s’interrogeant sur la véracité des rapports faisant état d’un nombre réduit de ces éléments terroristes.  « Quelles sont les sources? » a-t-il voulu savoir.

Le représentant s’est ensuite dit préoccupé par la répression de manifestations de civils dans l’est d’Alep qui veulent le départ des éléments terroristes.  Les contacts informels se poursuivent avec les États-Unis pour améliorer la situation en Syrie, a-t-il affirmé.  Le représentant russe s’est dit étonné par le nombre de personnes vivant dans des zones assiégées qui, selon les rapports de l’ONU, ne cesse d’augmenter.  « Le but de ces manipulations mathématiques est-il de faire du Gouvernement syrien le principal responsable des souffrances des civils en Syrie? » a-t-il demandé.  Cela est inacceptable, a-t-il déclaré, en relevant qu’aucune mission d’évaluation de la situation de l’ONU n’a été dépêchée sur place.

Le nombre de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire dans les zones contrôlées par le Gouvernement est en baisse, a indiqué le délégué, qui a fait observer que les informations faisaient état d’une diminution du personnel médical en Syrie et d’une destruction d’installations médicales.  L’absence de l’ONU à Alep résulte de l’insécurité imposée par les groupes armés terroristes, a-t-il estimé.

Le délégué a soutenu que, depuis le 18 octobre, l’aviation russe n’avait lancé aucune frappe aérienne à Alep et dans un rayon de 10 kilomètres.  Soulignant à nouveau l’importance de distinguer les éléments terroristes des éléments d’opposition modérés, il s’est interrogé sur les acteurs qui ont armé les groupes terroristes.  « On a créé ces groupes et maintenant on en a peur. »  Il a déclaré que certains États Membres veulent « que le monde entier comparaisse devant un tribunal allant jusqu’à livrer les noms des généraux syriens », bafouant ainsi la présomption d’innocence.  « Vous ne pouvez pas détruire un pays de plus au Moyen-Orient, vous n’y arriverez pas mais il n’est pas trop tard pour mettre fin au conflit », a-t-il affirmé, en estimant que les portes de la coopération étaient toujours ouvertes.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a estimé que la crise humanitaire syrienne, qui exige une réponse de la part de la communauté internationale, ne se limite pas seulement à Alep.  Pour sa délégation, ce sont les terroristes qui sont responsables de la situation actuelle, c’est pourquoi il faut combattre ces groupes « dans le respect du droit international humanitaire ».  Le représentant a ensuite attribué au Front el-Nosra la responsabilité du blocage de l’aide à Alep, où des civils seraient utilisés comme boucliers humains.  « Pourquoi l’opposition modérée ne dénonce-t-elle pas ces crimes? » a-t-il demandé.  Le représentant du Venezuela s’est par ailleurs dit préoccupé par la destruction d’infrastructures de santé, de centrales électriques et de stations de pompage.  Il a donc lancé un appel aux États membres du Conseil exerçant une influence sur les parties pour que des mesures soient prises sans tarder, sous peine de voir la situation s’aggraver davantage.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a affirmé que le passage transfrontalier de l’aide humanitaire demandé par le Conseil de sécurité avait été refusé et continue d’être bloqué par le Gouvernement syrien et ses alliés, de même que la sanctuarisation des hôpitaux.  « J’ai vu aujourd’hui sur le visage de mes collègues la honte que je ressens moi-même devant notre incapacité à faire respecter la paix et la sécurité internationales », a déclaré le représentant.  La communauté internationale, a-t-il dit, assiste à la « destruction » d’un pays.  Regrettant le rejet du projet de résolution présenté par la Nouvelle-Zélande, le représentant a indiqué qu’il espérait cependant obtenir le soutien de l’ensemble des membres du Conseil au nouveau texte que sa délégation, conjointement avec celles de l’Espagne et de l’Égypte, rédigent actuellement en vue d’instaurer une trêve de 10 jours à Alep et pour le rétablissement de la cessation des hostilités à travers tout le pays.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a regretté la reprise des bombardements à Alep et souligné que tous les hôpitaux étaient désormais en ruine dans l’est de la ville. Il s’est dit préoccupé par les informations faisant état d’un épuisement des rations alimentaires distribuées à Alep, avant d’exhorter les parties à garantir le bon acheminement de l’aide humanitaire.  Les opérations antiterroristes à Idlib et à Homs, a-t-il insisté, ne doivent pas être conduites au détriment des civils.  Il a demandé que les incidents causant la mort de civils fassent l’objet d’une enquête approfondie.  Le représentant a ensuite exhorté le Conseil de sécurité à agir, en estimant que ce dernier en avait le devoir.  « Nous demandons à ceux qui ont de l’influence sur les parties à entendre les appels et à en user pour mettre un terme aux souffrances insensées du peuple syrien », a conclu le délégué de la Malaisie.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a estimé qu’il incombait en premier lieu au Conseil de sécurité de faire cesser les combats en Syrie et de veiller à la reddition de comptes pour les auteurs de violations graves.  « Nous pouvons exiger la cessation des hostilités ou voir la Syrie s’enfoncer dans une spirale de violences », a résumé le représentant, avant d’affirmer que sa délégation continuerait à travailler, aux côtés de la Nouvelle-Zélande et de l’Égypte, à l’élaboration d’un projet de résolution réclamant l’instauration d’une trêve humanitaire de 10 jours.

M. SHEN BO (Chine) a condamné les attaques lancées contre les infrastructures de santé et demandé que l’aide humanitaire puisse parvenir sans entraves au peuple syrien.  Le règlement politique demeure la seule issue viable à la crise syrienne et c’est pourquoi, a-t-il souligné, le Conseil de sécurité devrait continuer de promouvoir un tel processus. 

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a déclaré qu’il n’y a pas de solution militaire en Syrie et souligné la nécessité d’un règlement politique.  Le Gouvernement syrien et l’opposition doivent convenir d’une phase intérimaire, a-t-il soutenu.  Il a estimé que le Conseil ne pourra pas apporter une solution humanitaire durable en Syrie sans qu’une solution politique ne soit trouvée.  Il a ensuite insisté sur les principaux éléments du projet de résolution porté par son pays et d’autres membres du Conseil.  Ce projet de résolution demande la cessation des hostilités pendant 10 jours à Alep et en Syrie en vue de parvenir à un cessez-le-feu définitif dont la mise en œuvre fera l’objet d’une surveillance, a-t-il expliqué.  Le délégué a, en outre, précisé que le texte insiste sur la nécessité de lutter contre le terrorisme.  En conclusion, il a espéré que le Conseil sera à même d’adopter cette résolution le plus rapidement possible et appelé les parties au conflit à surmonter leurs divergences pour mettre un terme à la stratégie humanitaire en Syrie. 

M. FODÉ SECK (Sénégal) a constaté que le Conseil de sécurité répondait une fois de plus à la crise syrienne par l’« étalage public » de ses divisions à propos de ce qu’il a qualifié de « tragédie ».  Il a souligné que les désaccords portent sur les volets politique, sécuritaire et humanitaire du conflit, sans compter le dossier des attaques à l’arme chimique.  Le représentant s’est inquiété que le pays puisse sombrer dans la destruction et que des organisations terroristes y prolifèrent.  C’est pourquoi, il a appelé le Conseil de sécurité à un « véritable sursaut ».  M. Seck a ensuite salué l’initiative « courageuse » de l’Espagne, de la Nouvelle-Zélande et de l’Égypte, qui œuvrent à une nouvelle résolution demandant la fin des violences et l’instauration d’une trêve momentanée. 

Le représentant du Sénégal a estimé qu’il faudrait soutenir ce texte car, a-t-il dit, « nous le devons à la population syrienne et aux travailleurs humanitaires de tous bords ».  Il a ainsi insisté auprès des membres du Conseil pour qu’ils trouvent un terrain d’entente à ce sujet lors des consultations à huis clos, en se disant convaincu qu’un tel accord adresserait aussi un « message d’espoir » aux processus politiques en cours à Genève et à Lausanne.

Le représentant de la Fédération de Russie a soulevé un point de « protocole », en  estimant qu’une « culture de comportements inacceptables » était en train de faire son apparition au Conseil.  Au moment où le représentant de la Syrie prend la parole, a-t-il fait remarquer, des membres du Conseil de sécurité décident de se lever et de quitter la salle.

M. BASHAR JA’AFARI (Syrie) s’est félicité du départ des trois délégués
-« les trois mousquetaires »- à l’entame de son intervention, en les accusant de se livrer à un « brouillage moral de la situation en Syrie ».  Il a indiqué que plus de 10 civils viennent de périr à la suite d’un raid aérien conduit par l’aviation des États-Unis contre un village dans le nord de Raqqa.  Le témoin sur lequel la déléguée américaine s’est appuyée pour déclarer que les avions russes et syriens avaient mené 180 frappes aériennes à Alep ment, a-t-il affirmé, en soutenant qu’il était à la solde d’el-Nosra, que les États-Unis qualifient de groupe terroriste.

Il a relevé que les forces syriennes avaient distribué des tracts demandant aux civils de quitter l’est d’Alep, tout en ouvrant six couloirs humanitaires pour les civils et deux pour les combattants afin de leur permettre de quitter la ville.  Évidemment, les groupes terroristes n’ont pas permis aux civils de s’enfuir car ils les utilisent comme boucliers humains, a-t-il affirmé.  Le délégué syrien s’est étonné que les rapports de M. O’Brien ne contiennent pas le mot « terroriste » comme si, a-t-il ironisé, les groupes terroristes n’existaient pas en Syrie.  Il a souligné que les groupes terroristes en Syrie étaient des groupes takfiristes, influencés par la pensée wahhabite saoudienne, similaires à ceux qui opèrent en Égypte, en Somalie ou bien encore en Iraq.  « Pourquoi soutient-on le Gouvernement iraquien dans sa lutte contre les groupes terroristes et pas le Gouvernement syrien alors que nous faisons face aux mêmes ennemis? » a-t-il demandé, en fustigeant cette approche de « deux poids deux mesures ».

Le délégué a avancé que les souffrances des Syriens étaient instrumentalisées pour « diaboliser » son gouvernement et rappelé que le soutien direct de certains pays aux groupes terroristes était à l’origine de ces souffrances.  Il a ensuite montré aux membres du Conseil les photos d’une école frappée par un groupe d’opposition dit modéré à Alep.  Enfin, le représentant a déclaré que les difficultés dans l’acheminement de l’aide humanitaire étaient imputables aux groupes terroristes et que son gouvernement était à l’origine de 60% de l’aide humanitaire dispensée dans le pays.

 

À l’issue d’un débat présidé par le Ministre des affaires étrangères du Sénégal, M. Mankeur Ndiaye, le Conseil de sécurité a, aujourd’hui, réaffirmé, par la résolution 2320 (2016) adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, sa détermination à resserrer encore les relations entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales, en particulier l’Union africaine, dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité.

Le Conseil de sécurité insiste également sur la nécessité de rendre « plus prévisible, durable et souple » le financement des opérations de soutien à la paix dirigées par l’Union africaine et autorisées par lui en vertu du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.  La Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour ont toutes deux été déployées en 2007.

La résolution 2320 (2016), qui réaffirme qu’il incombe aux organisations régionales de mobiliser les ressources humaines, financières, et logistiques dont elles ont besoin, prend note de l’engagement de l’Union africaine de « financer 25% du coût des opérations de soutien à la paix qu’elle mène d’ici à 2020 ».  Aux termes de la résolution, l’organisation régionale est invitée à lui présenter, dans un délai de six mois, un compte rendu détaillé « sur la définition des opérations africaines de soutien à la paix autorisées par le Conseil ».

De son côté, le Secrétaire général est prié de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Union africaine afin d’affiner les options pour la poursuite de la coopération avec l’ONU, notamment en ce qui concerne « la planification conjointe et la procédure d’établissement du mandat des opérations de soutien à la paix de l’Union africaine ».  Il devra, également dans un délai de six mois, présenter au Conseil de sécurité un rapport détaillé à ce sujet.

Tout en ayant voté en faveur de la résolution, la Fédération de Russie et l’Égypte ont regretté l’absence de référence aux principes fondamentaux du maintien de la paix, le représentant russe se demandant « si cette omission ne cachait pas l’intention de déployer des opérations sans le consentement des pays hôtes ».  De manière plus générale, les deux délégations ont regretté que les coauteurs du texte –Sénégal et États-Unis– n’aient pas accordé suffisamment de temps aux consultations pour permettre aux autres membres du Conseil de contribuer à la rédaction du texte.  Les propositions d’amendement faites par ces derniers n’ont pas été retenues, ont-elles soutenu.

L’Observateur permanent de l’Union africaine, M. Téte António, avait encouragé les membres du Conseil de sécurité à appuyer cette résolution.  « L’expérience montre que le manque de soutien financier aux missions de l’Union africaine a des conséquences sur leurs chances de succès, puisque cette organisation se voit contrainte de transférer prématurément ses tâches à des missions de l’ONU », a-t-il précisé.

Le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, M. El-Ghassim Wane, a rappelé que 9 des 16 opérations de maintien de la paix des Nations Unies sont déployées en Afrique et qu’elles concentrent 83% des effectifs en uniforme en tenue et 86% des ressources financières approuvées pour l’ensemble des missions en cours.  En outre, au 20 juillet dernier, a-t-il précisé, les États africains représentaient 20 des 30 premiers pays contributeurs de troupes, et presque 50% de tous les Casques bleus sont mis à disposition par des États africains.

Dans un tel contexte, il est temps pour l’ONU et l’Union africaine d’évoluer vers un partenariat stratégique « plus structuré, systématique et prévisible », a rappelé le Représentant spécial du Secrétaire général auprès de l’Union africaine, M. Haile Menkerios.  « On ne devrait pas avoir à réinventer la roue à chaque nouveau conflit sur le continent », a-t-il ajouté, en recommandant d’établir des procédures et mécanismes communs.

« Au moment où l’Union africaine assume plus de responsabilités en matière de paix et de sécurité sur le continent, il est préoccupant de constater que l’absence de financement prévisible et durable obère le potentiel de cette institution », a déploré le Ministre des affaires étrangères du Sénégal, M. Mankeur Ndiaye, en faisant référence à la Mission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en Guinée-Bissau.

« Les ressources limitées du Fonds de l’Union africaine pour la paix ont été prises de vitesse par les besoins, empêchant l’Union africaine de répondre aux priorités du continent », a plaidé M. Donald Kaberuka, le Haut-Représentant de cet organisme financier.  C’est dans ce contexte qu’il a annoncé la mise en place d’une « facilité de réserve pour les crises », pour permettre de répondre à des situations d’urgence.

L’Union européenne a, par la voix du Chef de sa délégation, M. João Vale De Almeida, annoncé son intention de se réengager auprès des opérations de paix sous conduite africaine lors du prochain Sommet Union européenne-Afrique, qui aura lieu en Côte d’Ivoire en 2017.  Il a rappelé que l’Union européenne avait déjà débloqué 50 millions d’euros en août dernier, au profit de la Force multinationale mixte contre le groupe terroriste Boko Haram, et 178 millions d’euros au mois de septembre pour l’AMISOM.  En outre, a-t-il précisé, 2 milliards d’euros ont été versés par l’Union européenne à l’Union africaine, par l’intermédiaire de la Facilité africaine de paix (FAP).

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET L’UNION AFRICAINE EN FAVEUR DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine sur les questions de paix et de sécurité en Afrique, et notamment sur les activités du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (S/2016/780)

Lettres identiques datées du 22 septembre 2016, adressées au Président de l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2016/809)

Lettre datée du 10 novembre 2016, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Sénégal auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2016/966)

Texte du projet de résolution S/2016/977

Le Conseil de sécurité,

Rappelant qu’il tient de la Charte des Nations Unies la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Rappelant également le Chapitre VIII de la Charte,

Considérant que la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales en matière de maintien de la paix et de la sécurité, telle qu’elle est prévue au Chapitre VIII de la Charte, peut améliorer la sécurité collective,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et les déclarations de son président, où est soulignée l’importance d’établir dans le respect de la Charte des partenariats efficaces entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales, en particulier l’Union africaine,

Soulignant l’importance de la collaboration entre organisations pour ce qui est de régler les problèmes de sécurité complexes auxquels la communauté internationale fait face aujourd’hui;

Réaffirmant qu’il est déterminé à ce que les buts et principes consacrés dans la Charte, y compris les principes de l’indépendance politique, de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale de tous les États, qu’il respecte et auxquels il est attaché, soient observés dans toutes les activités de maintien de la paix, et que les États doivent s’acquitter des obligations que leur fait le droit international,

Résolu à renforcer le rôle central de l’Organisation des Nations Unies en matière de maintien de la paix et à veiller au bon fonctionnement du système de sécurité collective mis en place par la Charte,

Soulignant qu’il est utile d’établir des partenariats efficaces entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales de façon à permettre une intervention rapide en cas de différend ou de crise naissante et à renforcer le rôle de l’Organisation dans la prévention des conflits, et soulignant en outre que la coordination des efforts au niveau régional peut contribuer à l’élaboration d’une stratégie globale propre à garantir que les activités de maintien de la paix permettent d’écarter efficacement les menaces contre la paix et la sécurité internationales,

Saluant les progrès faits dans le cadre du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine et soulignant que ce dernier devrait continuer à évoluer jusqu’à devenir un partenariat systématique et stratégique adapté aux problèmes de sécurité complexes auxquels fait face le continent africain,

Se félicitant du partenariat que l’Organisation des Nations Unies a noué avec l’Union africaine dans le domaine du maintien de la paix, notamment de l’appui que l’Organisation apporte aux efforts que fait l’Union africaine pour arrêter des politiques, des directives et des programmes de formation, en particulier dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité, de la reconstruction après les conflits, de la contribution des femmes à la paix et à la sécurité et de la protection des civils, notamment des enfants, de la prévention de la violence sexuelle et sexiste durant les conflits armés et dans les situations d’après conflit et de l’action menée pour y faire face, accueillant avec satisfaction le cadre de coopération entre la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et l’Union africaine, signé le 31 janvier 2014, et demandant qu’il soit appliqué,

Saluant les travaux entrepris par Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine pour renforcer le partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine,

Reconnaissant le rôle important que joue l’Union africaine dans la prévention et le règlement des conflits sur le continent africain, ainsi que dans les activités de médiation, et soutenant les efforts qu’elle continue de déployer conformément au Chapitre VIII de la Charte pour dissiper les menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité internationales en Afrique,

Rappelant qu’en janvier 2015, à l’occasion de sa vingt-quatrième session ordinaire, la Conférence de l’Union africaine s’est engagée à financer 25 % du coût total de ses initiatives en matière de paix et de sécurité, y compris les opérations de soutien à la paix, ces dépenses devant être étalées sur une période de cinq ans, comme réaffirmé à la vingt-cinquième session ordinaire de la Conférence, tenue à Johannesburg en juillet 2015,

Réaffirmant qu’il importe de mobiliser des ressources provenant du continent africain afin de financer les activités que l’Union africaine mène en faveur de la paix et de la sécurité. Encourageant les États membres de l’Union africaine à promouvoir la recherche de moyens pratiques et consensuels d’appliquer la décision concernant le Fonds africain pour la paix que la Conférence de l’Union africaine a prise et qu’elle a approuvée à sa 27e session ordinaire tenue à Kigali en juillet 2016,

Rappelant également le rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix des Nations Unies ainsi que celui du Secrétaire général y donnant suite intitulé « L’avenir des opérations de paix des Nations Unies : application des recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix », notamment ce qui concerne le partenariat stratégique avec l’Union africaine, et soulignant à cet égard que ledit partenariat devrait être fondé sur des consultations entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union s’agissant de leurs processus de décision respectifs et sur la mise au point de stratégies communes permettant de répondre de façon globale à un conflit, le cas échéant, en fonction des avantages comparatifs de chacune des deux organisations et en appliquant les principes de partage des obligations, de concertation dans la prise de décision, de la réalisation d’analyses conjointes et de la conduite de missions de planification et de visites d’évaluation conjointes, pour faire face aux problèmes de sécurité en Afrique qui concernent les deux organisations, conformément à la Charte des Nations Unies, notamment à son Chapitre VIII et à ses buts et principes, ainsi que pour déterminer les besoins des opérations régionales de soutien à la paix,

Accueillant favorablement la lettre que le Président du Conseil exécutif de l’Union africaine, le Ministre tchadien des affaires étrangères, a adressée à son président et la demande qu’il a faite d’engager des discussions, comme il est demandé dans la décision AU/Dec.605 (XXVII), sur le financement des opérations de paix dirigées par l’Union africaine autorisées par le Conseil de sécurité au moyen des contributions statutaires des États Membres de l’Organisation des Nations Unies,

Prenant note du rapport du Haut-Représentant de l’Union africaine chargé du Fonds africain pour la paix et des propositions de celui-ci concernant le processus de prise de décision visant à obtenir le financement des opérations de soutien à la paix dirigées par l’Union africaine au moyen des contributions statutaires des États Membres de l’Organisation des Nations Unies, ces éléments constituant une bonne base pour l’examen du financement durable de chacune de ces opérations, au cas par cas,

1. Réaffirme sa détermination à prendre des mesures efficaces pour resserrer encore les relations entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales, en particulier l’Union africaine, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies;

2. Note qu’un appui accru est nécessaire pour renforcer les opérations de paix de l’Union africaine et encourage à cette fin la poursuite du dialogue entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine; et prend note avec intérêt du rapport de septembre 2016 sur l’examen conjoint effectué par l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine sur les mécanismes disponibles permettant de financer et d’appuyer les opérations de paix de l’Union africaine autorisées par lui;

3. Insiste sur la nécessité de rendre plus prévisible, durable et souple le financement des opérations de soutien à la paix dirigées par l’Union africaine et autorisées par lui en vertu de l’autorité qu’il tient du Chapitre VIII de la Charte;

4. Réaffirme qu’il incombe aux organisations régionales de mobiliser les ressources humaines, financières, logistiques et autres dont elles ont besoin, y compris en sollicitant des contributions auprès de leurs membres et l’appui de leurs partenaires, et constate avec satisfaction à cet égard que lesdits partenaires fournissent une aide financière précieuse, et félicite l’Union africaine des efforts constants qu’elle fait pour être autonome et financer ses activités grâce à des ressources africaines, d’une façon qui satisfasse aux obligations internationales applicables;

5. Se félicite de la décision de la Conférence de l’Union africaine [AU/Dec.605 (XXVII)], qui a été adoptée à la vingt-septième session ordinaire de la Conférence tenue à Kigali en juillet 2016, et qui a réaffirmé une décision antérieure de la Conférence, adoptée à la vingt-cinquième session ordinaire et relative au financement, à hauteur de 25 %, des opérations de soutien à la paix de l’Union africaine, les dépenses devant être étalées sur une période de cinq ans;

6. Encourage l’Union africaine à mettre la dernière main aux dispositifs de déontologie et de discipline qui s’appliqueront à ses opérations de soutien à la paix de manière à améliorer l’application du principe de responsabilité, la transparence et le respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire ainsi que des normes de déontologie et de discipline de l’Organisation des Nations Unies, et souligne que ces engagements sont importants et que lui-même se doit de superviser les opérations qu’il a autorisées en vertu de l’autorité qu’il tient du Chapitre VIII de la Charte;

7. Est disposé à examiner, en vue de les autoriser et de les appuyer, les propositions que l’Union africaine fera concernant les opérations africaines de soutien à la paix qu’il aura autorisées et qui seront menées en vertu de l’autorité qu’il tient Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, notamment les propositions portant sur le financement et l’application du principe de responsabilité, et à cet égard invite l’Union africaine à lui présenter, dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente résolution, un compte rendu détaillé sur la définition des opérations de paix concernées, sur le déroulement, les objectifs de référence et les échéances fixés pour la mise en œuvre du Fonds africain pour la paix dans le respect des obligations internationales applicables, et sur les principes de responsabilité et de transparence et les dispositifs de contrôle du respect des normes auxquels seront soumises les opérations de soutien à la paix de l’Union africaine;

8. Prie le Secrétaire général de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Union africaine afin d’affiner les options pour la poursuite de la coopération sur les propositions de l’Union africaine concernées, notamment en ce qui concerne la planification conjointe et la procédure d’établissement du mandat des opérations de soutien à la paix de l’Union africaine, sous réserve d’autorisation délivrée par lui, et de lui présenter un rapport détaillé dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente résolution;

9. Prend note de l’engagement pris par l’Union africaine de financer 25 % du coût des opérations de soutien à la paix qu’elle mène d’ici à 2020, insiste sur la nécessité d’une collaboration précoce et régulière entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine sur les menaces nouvelles et persistantes en Afrique, souligne qu’il est essentiel que l’analyse et la planification se fassent de manière concertée avec l’Organisation des Nations Unies afin que les deux organisations élaborent des recommandations communes sur l’ampleur des éventuelles opérations de soutien à la paix et sur les implications de ces dernières en termes de ressources, qu’il est essentiel d’évaluer l’action menée et d’effectuer des missions le cas échéant, ainsi que de faire régulièrement rapport sur ces mesures lorsqu’elles existent, et souligne également qu’il importe de respecter rigoureusement les dispositifs et politiques des deux organisations  en matière de respect des droits de l’homme, de déontologie et de discipline, et encourage la poursuite du dialogue en vue de mettre en place ces mécanismes;

10. Est conscient également de l’importance du rôle des bons offices du Secrétaire général en Afrique et engage le Secrétaire général à continuer de recourir à la médiation aussi souvent que possible pour aider à régler les conflits de manière pacifique, en travaillant en étroite coordination avec l’Union africaine et d’autres organisations sous-régionales à cet égard, selon que de besoin;

11. Se félicite du rapport du Secrétaire général sur le renforcement du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine sur les questions de paix et de sécurité (S/2016/780) et prend note de la décision de procéder à une analyse de la coopération ONU-Union africaine, ainsi que de la structure et de la dotation en ressources du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, afin de lui permettre de répondre à l’évolution des exigences du partenariat, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte de cette analyse lorsqu’elle aura été menée à bien;

12. Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

M. EL-GHASSIM WANE, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, a expliqué que la coopération entre les Nations Unies et l’Union africaine n’était pas nouvelle et qu’elle avait pris la forme d’un partenariat stratégique.  « Toutefois, un partenariat plus vigoureux fondé sur une interprétation innovante et tournée vers l’avenir du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies reste à concrétiser », a-t-il souligné.  Au cœur de ce partenariat stratégique, figure la relation entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, qui a progressivement été renforcé.  Le Secrétariat de l’ONU et la Commission de l’Union africaine ont également renforcé leur coopération, au niveau stratégique, dans le cadre de l’Équipe spéciale conjointe chargée des questions de paix et de sécurité et, au niveau technique, à travers une série de réunions.  Le Sous-Secrétaire général a annoncé que, plus tard au cours de ce mois, les experts du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine effectueraient une visite du Secrétariat, à l’invitation du Conseil de sécurité de l’ONU.

M. Wane a ensuite abordé le volet opérationnel du partenariat UA-ONU, marqué par des progrès considérables au cours de la décennie écoulée, en particulier dans le domaine du maintien de la paix sur le continent africain.  Il a ainsi cité l’exemple des transitions réussies entre les premières réponses apportées par l’Union africaine à des conflits, comme ce fut le cas au Mali et en République centrafricaine, et les opérations de paix des Nations Unies finalement déployées dans ces pays.  De plus, au Darfour, une opération hybride Union africaine-Nations Unies, la MINUAD, est actuellement déployée tandis que l’ONU apporte un soutien logistique à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).

En septembre dernier, a rappelé M. Wane, un rapport de l’Examen conjoint Union africaine-ONU sur les mécanismes de financement et de soutien aux opérations de paix de l’Union africaine autorisées par le Conseil de sécurité a formulé un certain nombre de recommandations.  Deux de ces recommandations visent la nécessité pour les Nations Unies de s’adapter à la complexité nouvelle des défis qui se posent aujourd’hui sur le plan sécuritaire.  Le Sous-Secrétaire général a rappelé que 9 des 16 opérations de maintien de la paix des Nations Unies sont déployées en Afrique et qu’elles concentrent 83% des personnels en tenue et 86% des ressources financières approuvées pour l’ensemble des opérations en cours.  En outre, au 20 juillet dernier, les États africains représentaient 20 des 30 premiers pays contributeurs de troupes, et presque 50% de tous les Casques bleus sont mis à disposition par des nations africaines.  Enfin, au cours des 10 dernières années, le Conseil de sécurité a consacré davantage de séances à l’examen de questions africaines qu’à n’importe quelle autre situation figurant à son ordre du jour.

Les conflits qui font rage sur le continent africain sont caractérisés par une complexité croissante, a poursuivi M. Wane, en citant le rapport de l’Examen conjoint, qui souligne à quel point il est donc devenu important de renforcer la coopération entre l’ONU et l’Union africaine sur le plan opérationnel, en visant un maximum d’efficacité.  Pour y parvenir, il faut se montrer innovant, en gardant à l’esprit qu’il n’y a pas d’autre alternative, a insisté le haut fonctionnaire.  C’est pourquoi, il a encouragé les membres du Conseil à un débat fructueux, dont le partenariat stratégique avec l’Union européenne ressort revitalisé.

M. TÉTE ANTÓNIO, Observateur permanent de l’Union africaine, a souligné qu’un partenariat efficace entre l’ONU et l’Union africaine était de la plus grande importance stratégique pour la sécurité collective.  L’Union africaine et les organisations sous-régionales ont démontré un avantage comparatif évident dans deux types de situation, a-t-il indiqué.  La première situation concerne le déploiement d’opérations offensives lorsque l’ONU est dans l’incapacité de déployer ses forces dans un délai rapide, tandis que la seconde survient lorsque le Conseil ne parvient pas à forger le consensus politique nécessaire pour agir.

Il a déclaré que, si l’Union africaine avait un mandat, l’expérience et la volonté politique de déployer rapidement des missions, elle n’a pas cependant les moyens nécessaires pour garantir leur caractère durable.  Il a rappelé que les chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine se sont engagés en 2015 à financer à hauteur de 25% le coût des missions de paix dirigées par l’Union africaine.  L’Union africaine a toujours plaidé pour un financement durable et prévisible, par le biais de contributions mises en recouvrement de l’ONU, des opérations de paix que l’ONU ne peut accomplir mais qui sont cruciales pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  En déployant ces missions, l’Union africaine agit au nom du Conseil de sécurité, a-t-il relevé.

Le financement de ces opérations, a-t-il noté, n’est pour l’heure ni prévisible ni durable, en prenant l’exemple de l’AMISOM.  C’est dans ce sens qu’il a appuyé la recommandation faite par le Groupe indépendant de haut niveau pour que des contributions mises en recouvrement de l’ONU financent, au cas par cas, des opérations de l’Union africaine mandatées par le Conseil.  Ceci permettrait de garantir un financement pérenne et prévisible, a-t-il argué, en soulignant la nécessité de fournir l’appui adéquat à ces opérations pour qu’elles s’acquittent de leur mandat.  Le délégué a relevé que cet apport de contributions mises en recouvrement de l’ONU ne constituait pas une nouvelle proposition puisque l’AMISOM en a bénéficié, « bien que de manière ad hoc et partielle ».

M. António a souligné la nécessité de passer d’arrangements financiers ad hoc à un partenariat axé sur une plus grande prévisibilité, une reddition de comptes réciproque et sur les compétences respectives des deux Organisations.  Le rapport Kaberuka est un bon point de départ pour une évolution du partenariat stratégique entre l’ONU et l’Union africaine dans le domaine du maintien de la paix, a-t-il soutenu.  Reconnaissant les efforts qu’il reste à consentir pour parvenir à un tel objectif, M. António a souhaité que les deux organisations établissent rapidement un processus commun en vue d’aboutir à un financement prévisible des opérations dirigées par l’Union africaine en 2017.

Il a ensuite encouragé les membres du Conseil à appuyer le projet de résolution à l’examen, en rappelant à ceux qui auraient des réserves que ce sujet est inscrit à l’ordre du jour de l’Union africaine depuis 2007.  L’expérience montre que le manque de soutien financier pour les missions de l’Union africaine a des conséquences sur le succès de ces missions et des missions ultérieurement déployées, puisque l’Union africaine se voit contrainte de transmettre prématurément ses tâches à des missions de l’ONU, a-t-il fait remarquer.  M. António a estimé qu’une plus grande prévisibilité permettrait à l’Union africaine d’œuvrer pleinement à la stabilisation d’une situation avant le déploiement d’une mission de l’ONU, bénéficiant, ce faisant, tant à l’Union africaine et à l’ONU qu’à la sécurité internationale.  Il est vital que nous œuvrions ensemble pour mettre en place l’architecture nécessaire pour faire face aux défis substantiels qui sont les nôtres aujourd’hui, a estimé M. António avant de conclure.

Au nom du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (BNUUA), M. HAILE MENKERIOS, Représentant spécial du Secrétaire général auprès de l’Union africaine, a salué l’amélioration de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine au cours des dernières années, en citant notamment les efforts coordonnés des deux organisations pour intervenir au Soudan et au Soudan du Sud, mais également leurs initiatives conjointes de médiation au Burundi.  M. Menkerios a en outre réaffirmé le soutien de l’ONU en faveur des opérations d’appui à la paix mandatées par l’Union africaine, avec l’autorisation du Conseil de sécurité.

Le Représentant spécial a toutefois estimé qu’il était temps pour l’ONU et l’Union africaine d’évoluer vers un partenariat stratégique « plus structuré, systématique et prévisible ».  « On ne devrait pas avoir à réinventer la roue à chaque nouveau conflit sur le continent », a-t-il dit, en recommandant d’établir des procédures et mécanismes communs pour faire face à ces crises internationales.

Par ailleurs, M. Menkerios a salué les décisions prises par l’Union africaine à Kigali en juillet dernier, concernant le financement de l’organisation et du Fonds africain pour la paix.  Ces décisions, a-t-il dit, devraient permettre à l’Union africaine de financer une part plus importante de ses initiatives de médiation et de prévention des conflits.  Pour accompagner ces changements, le Représentant spécial a souligné que le BNUUA continuerait d’œuvrer en faveur d’un renforcement de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine.  Pour ce faire, il a appelé le Conseil de sécurité à faire en sorte que le Bureau dispose des ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat.

M. DONALD KABERUKA, Haut Représentant pour le Fonds de l’Union africaine pour la paix, a souligné qu’en dépit des bonnes intentions, les crises économiques et la prolifération de conflits ces dernières années n’avaient pas permis au Fonds de remplir les objectifs qui étaient les siens au moment de sa création, en 1993.  En dépit de la bonne volonté démontrée par les bailleurs de fonds internationaux et les partenaires bilatéraux, « les ressources limitées du Fonds ont été prises de vitesse par les besoins, empêchant l’Union de répondre aux priorités du continent », a constaté M. Kaberuka. 

Afin de revitaliser le Fonds, l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine a conclu qu’il était nécessaire de faire porter l’action du Fonds sur quatre priorités, a-t-il précisé.  Tout d’abord, la diplomatie préventive, qui est le moyen le plus économe de maintenir la paix.  Ensuite, le renforcement de la capacité institutionnelle du Fonds pour combler les fossés existants dans l’opérationnalisation du Fond.  En outre, les opérations de paix, lorsqu’elles sont absolument nécessaires.  Enfin, la mise en place d’une « facilité de réserve pour les crises », pour permettre à l’Union africaine de répondre à des situations d’urgence.  Alors que les membres du Conseil de sécurité réfléchissent aujourd’hui au renforcement du partenariat avec l’Union africaine, le Haut Représentant a espéré qu’ils reconnaîtraient que le Fonds pour la paix revitalisé constitue un outil plus cohérent pour promouvoir la cause de la paix et de la stabilité en Afrique et dans le monde.

M. MANKEUR NDIAYE, Ministre des affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur du Sénégal, a indiqué que l’Union africaine, partenaire stratégique de l’ONU dans le domaine de la paix et de la sécurité, a démontré sa capacité à apporter les premières réponses aux crises qui éclatent sur le continent africain.  L’Union africaine est devenue un acteur majeur de la sécurité collective qu’elle s’efforce de consolider en se dotant d’une architecture de paix et de sécurité visant à prévenir, à lutter et à gérer les conflits à l’échelle continentale, a noté le Ministre.  Il a fait remarquer que la mise en place de l’architecture de paix et de sécurité de l’Union africaine était l’expression symbolique de la volonté de l’Union africaine « de prendre à bras le corps » les questions liées à la paix et à la sécurité en Afrique.

Le renforcement du partenariat existant entre l’ONU et l’Union africaine devrait permettre à l’Union africaine de se doter d’outils appropriés pour mener une action efficace dans l’intérêt de tous, a-t-il dit.  M. Ndiaye a insisté sur la « lancinante question du financement » qui entrave l’action de l’Union africaine.  « Au moment où cette organisation assume plus de responsabilités en matière de paix et de sécurité sur le continent, il est préoccupant de constater que l’absence de financement prévisible et durable obère le potentiel de cette institution », a déploré le Ministre, en faisant référence à la Mission de la CEDEAO en Guinée-Bissau.

Il a donc invité l’ONU à accompagner davantage les efforts de l’Union africaine pour s’attaquer au problème crucial du financement des opérations de paix et de l’opérationnalisation de son architecture de paix et de sécurité.  Il a plaidé pour un financement plus prévisible avant de rappeler que l’Union africaine s’était engagée à porter à 25% sa contribution au coût des opérations de paix.  « J’ose espérer que la résolution que nous adopterons ce matin jettera les bases solides d’un règlement définitif de la question lancinante du financement des opérations de paix de l’Union africaine », a conclu le Ministre.

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a insisté sur le rôle crucial de l’action conjuguée de l’Union africaine et de l’ONU pour remédier aux défis sécuritaires actuels. Saluant le rôle que joue le BNUUA pour resserrer les liens entre les deux organisations, il a souligné qu’il était important d’établir un véritable partenariat stratégique entre l’Union africaine et l’ONU.  Le délégué de l’Angola a rappelé l’engagement des États membres de l’Union africaine à participer à des missions de paix ayant des mandats robustes.  Cet engagement ne pourra porter ses fruits que si une complémentarité étroite avec ce Conseil est mise en place, a-t-il soutenu.

Le représentant de l’Angola a ensuite rappelé les quatre priorités de la feuille de route 2016-2020 de l’Union africaine dans le domaine de la paix et de la sécurité, à savoir la prévention des conflits, la gestion des conflits, les stratégies de consolidation de la paix et les efforts de relèvement.  Il a invité le Conseil à appuyer la mise en œuvre de ces quatre priorités, avant de mettre l’accent sur l’importance que des solutions africaines soient apportées à des défis africains.  Il a également insisté sur les retards pris dans l’opérationnalisation de la Force africaine en attente.  En conclusion, le délégué a souhaité que les opérations de paix de l’Union africaine soient dotées d’un financement prévisible et réitéré l’appui de sa délégation à la résolution qui sera adoptée aujourd’hui.

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a déclaré que le rôle de l’Union africaine était essentiel au règlement des conflits sur le continent et qu’il devrait être élargi.  Malheureusement, a-t-il noté, le Conseil de sécurité invoque trop souvent le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies plutôt que le Chapitre VI, qui porte sur le règlement des différends.  Pour sa délégation, l’« ingérence étrangère permanente » dans les affaires internes des pays africains reste un facteur de déstabilisation pour le continent.  Les intérêts de certains États Membres en Afrique continuent de prévaloir, a assuré le représentant, qui a dénoncé par exemple l’empressement avec lequel une offensive a été menée en Libye en 2011, alors qu’une médiation de l’Union africaine y était en cours. 

« Aujourd’hui encore, nous subissons les conséquences de cette décision », qui irait de la circulation des armes en Afrique du Nord jusqu’à la crise des migrants.  Le Venezuela, a rappelé le représentant, s’est abstenu au moment du vote de la résolution 2240 (2015), en estimant que ce texte ne répondait pas aux préoccupations des pays africains.  S’agissant du Sahara occidental, qu’il a qualifié de « dernière colonie africaine », a fait remarquer le représentant du Venezuela, certains membres avaient refusé que l’Union africaine s’adresse au Conseil de sécurité.  Le délégué s’est toutefois félicité des progrès accomplis dans le renforcement des liens entre ONU et Union africaine en s’appuyant sur les avantages comparatifs des deux organisations.  Il a souhaité que ces efforts se poursuivent.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a vu dans l’adoption de la résolution par le Conseil de sécurité un « signal fort » de son soutien politique aux récents travaux de l’Union africaine destinés à renforcer le partenariat avec les Nations Unies en matière de paix et de sécurité.  La coopération effective entre l’ONU et l’Union africaine est essentielle pour optimiser les efforts de prévention et de résolution des conflits sur le continent africain mais il est aujourd’hui temps d’adopter une approche davantage « structurée, complémentaire et intégrée », a-t-il estimé.

Relevant que différents modèles de coopération avaient été testés au cours de ces 20 dernières années en Afrique, « avec plus ou moins de succès », le représentant a jugé qu’aucun de ces modèles n’était « suffisant ou durable ».  En appui à l’initiative du Sénégal, à l’origine du débat de ce jour, il a tout d’abord suggéré que les défis en matière de sécurité sur le continent africain fassent l’objet d’analyses conjointes entre l’ONU et l’Union africaine.  Soulignant l’importance des liens entre les secrétariats des deux organisations, il a appelé au renforcement du rôle du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine mais aussi de la coopération entre le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et le Conseil de sécurité de l’ONU.

Il faudrait également assister l’Union africaine à renforcer ses capacités afin que les deux organisations adoptent des normes et des approches communes concernant les missions déployées sur le terrain.  Les efforts doivent porter sur les droits de l’homme, mais aussi sur les règles de conduite et de discipline, les contrôles financiers, la gestion des ressources et les normes environnementales, a-t-il plaidé.  Pour la délégation de la Nouvelle-Zélande, il est nécessaire d’examiner la « question fondamentale » du financement des opérations de paix sous commandement africain, en soulignant qu’il serait urgent de concevoir, à cette fin, un mécanisme durable et d’en finir avec les arrangements ad hoc.  Sur ce point, a-t-il dit, la Nouvelle-Zélande soutient pleinement la proposition de M. Donald Kaberuka en faveur d’un financement de ces opérations à 25% par les États africains. 

Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis) a indiqué que cette réunion marquait un tournant dans les discussions relatives au partenariat entre l’Union africaine et l’ONU.  Comme les opérations de paix dirigées par l’Union africaine ont peu de chance de disparaître à l’avenir, elles doivent bénéficier d’un financement adéquat, a-t-elle insisté.  Les arrangements financiers ad hoc actuels, a-t-elle reconnu, ne sont pas satisfaisants.  La représentante a salué la décision historique prise par les chefs d’État et de gouvernement des pays membres de l’Union africaine de porter à 25% leurs contributions au coût de ces opérations de paix.  L’Union africaine n’a pas les capacités suffisantes pour garantir le caractère durable de ces missions car le soutien international n’est pas suffisant, a-t-elle dit, avant de défendre un partenariat renforcé entre l’Union africaine et l’ONU qui puiserait dans les avantages comparatifs de ces deux organisations.

La déléguée a avancé trois facteurs qui pourraient contribuer au succès du partenariat entre l’Union africaine et l’ONU, le premier d’entre eux concernant la planification des missions.  Le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine doivent travailler en étroite collaboration au stade de la planification, y compris s’agissant des incidences financières, a-t-elle soutenu.  Elle a proposé que les experts de l’ONU sur ces questions soient associés à ces efforts de planification.  Un deuxième facteur de succès serait la mise en œuvre de procédures rigoureuses pour garantir le respect des droits de l’homme et empêcher les abus au sein de ces missions, a-t-elle continué.  Au titre du troisième élément, elle a souhaité une évaluation suivie des opérations de paix dirigées par l’Union africaine, avec la remise de rapports réguliers de mise en œuvre auprès des deux Conseils.  Cette évaluation pourrait conduire à des ajustements de mandat si nécessaire et favoriserait la reddition de comptes, a-t-elle déclaré en conclusion. 

M. LIU JIEYI (Chine) a réaffirmé l’appui de sa délégation au renforcement de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine.  Il a rappelé qu’en vertu du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, ce renforcement contribue au maintien de la paix et de la sécurité sur le continent.  Dans un monde interdépendant, nous devrions encourager la promotion de la sécurité collective, a estimé le représentant, qui a vanté les avantages comparatifs de l’Union africaine en matière de règlements politiques, de médiation et de prévention des conflits.  La Chine a rappelé qu’elle accordait une grande importance au maintien de la paix en Afrique, où 2 600 de ses Casques bleus sont actuellement déployés.  Tout récemment encore, a souligné M. Liu, elle s’est engagée à nouveau en faveur de projets de coopération dans de nombreux domaines, y compris de développement.

Mme ANNE GUEGUEN MOHSEN (France) s’est félicitée que les organisations africaines, dont les actions s’intègrent dans l’Architecture africaine de paix et de sécurité (APSA), prennent de plus en plus leurs responsabilités dans la gestion des crises sur le continent africain.  Simultanément, le partenariat Nations Unies-Union africaine en matière de sécurité devient « incontournable », dans le cadre du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, a-t-elle observé, en assurant que cette évolution constituera « un fait marquant » du mandat du prochain Secrétaire général.

La France encourage cette évolution et y prend une part active, a souligné la représentante, en notant qu’à titre bilatéral, son pays était un des premiers partenaires dans le renforcement des capacités africaines de paix.  Ces partenariats, a-t-elle précisé, prévoient la formation de 20 000 soldats africains d’ici à 2020.  À ce titre, la France salue le rôle joué par l’Union africaine et les organisations régionales africaines, à la fois au niveau politique et au niveau militaire, dans le cadre d’une complémentarité avec les opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Elle a ainsi estimé que la prise en compte des vues des organisations africaines devrait devenir « un réflexe » pour le Conseil de sécurité, aux fins de forger un consensus lorsqu’existe une position « forte et consensuelle » de l’Union africaine ou d’une organisation sous-régionale.

Pour la déléguée, ce partenariat a vocation à être approfondi pour répondre à plusieurs défis, à commencer par l’accroissement de la concertation et de la coordination.  La dimension régionale est en effet incontournable lorsque l’ONU intervient en succession d’une opération de l’Union africaine et à l’appui d’un accord de paix négocié dans la région, a-t-elle fait valoir.  Un autre défi consiste, selon elle, à identifier les situations où l’une ou l’autre organisation a « la plus grande valeur ajoutée », comme l’illustre le mandat rempli par la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM). 

La représentante a estimé qu’un troisième défi serait d’assurer une prédictibilité et une soutenabilité financière suffisante aux opérations africaines de paix, comme le préconise le rapport de M. Donald Kaberuka, entériné lors du Sommet de l’Union africaine à Kigali.  Parmi les propositions contenues dans ce rapport figure celle d’un financement du coût des opérations africaines à 25% par l’Union africaine et ses États membres et à 75% par l’ONU sur contributions obligatoires.  Le dernier défi, a-t-elle ajouté, viserait à inscrire cette hypothèse de financement dans un cadre de partenariat « solide et complet », avec notamment « une capacité de planification et de contrôle conjoint » du Conseil de sécurité et de l’Union africaine, ce qui suppose d’inventer des mécanismes qui n’existent pas encore.  Ces enjeux sont clairement identifiés dans la résolution adoptée par le Conseil, laquelle fixe le cadre du partenariat ONU-Union africaine en matière de paix et de sécurité et rappelle qu’il ne s’agit « pas seulement » d’une question financière, a conclu Mme Gueguen.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne), intervenant également au nom du Royaume-Uni, a souligné la nécessité de puiser dans les avantages comparatifs des deux organisations en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Nous devons passer d’une coopération parfois improvisée à un partenariat qui offre des certitudes et favorise les synergies, a-t-il affirmé.  Cette coopération ne devrait pas se limiter au déploiement de missions mais concerner toutes les étapes d’un conflit.

Le délégué a ensuite insisté sur l’importance de la prévention des conflits, en rappelant que la grande majorité des conflits exigeait une solution politique. La situation au Burkina Faso a pu être réglée grâce aux efforts communs de l’ONU et de l’Union africaine, a-t-il fait remarquer.  Le représentant de l’Espagne a salué le rôle vital joué par le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (BNUUA) dans ce domaine, avant d’inviter le Conseil à mieux analyser les situations de crise potentielles.  Il a estimé que la médiation était le domaine dans lequel les avantages comparatifs des deux organisations pouvaient le mieux s’exprimer.  Le représentant de l’Espagne s’est félicité de la tenue, par l’Union africaine, d’un registre de femmes médiatrices pour le continent africain, lequel est à la disposition de l’ONU.  Enfin, il a déclaré que le Soudan du Sud sera un test pour le partenariat renouvelé Union africaine-ONU.  C’est l’unité d’action de l’Union africaine, de l’ONU et de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) qui a permis d’aboutir à l’Accord de paix en 2015, a-t-il conclu. 

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a déclaré qu’une « planification conjointe claire » devrait être à l’œuvre entre les deux organisations s’agissant du déploiement des opérations de maintien de la paix.  Revenant sur les avantages comparatifs uniques de l’Union africaine en matière de conflits, il a estimé qu’un partenariat renforcé avec l’ONU s’imposait.  Pour sa délégation, le renforcement de l’analyse conjointe et la nécessité de respecter les droits de l’homme et droit international humanitaire figurent au nombre des défis à relever dans le cadre de ce partenariat.  Le représentant s’est ensuite félicité des engagements pris par les États Membres d’augmenter leurs contributions financières au Fonds pour la paix de l’Union africaine.

Tout en plaidant en faveur d’un renforcement du partenariat stratégique entre l’ONU et l’Union africaine, M. KORO BESSHO (Japon) a salué les engagements pris par cette dernière pour renforcer son autosuffisance, y compris via le financement des opérations d’appui à la paix par le Fonds africain pour la paix.  Pour accompagner cette avancée, le délégué a appelé le Secrétariat de l’ONU et les États Membres à en engager des discussions avec l’Union africaine sur les questions de financement.

Toutefois, M. Bessho a rappelé que le véritable objectif de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine demeurait l’instauration d’une paix durable.  Dans cette perspective, a-t-il dit, le renforcement des opérations d’appui à la paix « n’est pas une fin en soi ».  Attirant l’attention sur l’avantage comparatif dont dispose l’Union africaine de par sa connaissance du terrain et ses capacités de médiation en Afrique, le délégué a notamment appelé à mettre l’accent, dans le cadre de la coopération entre les deux organisations, sur les questions de prévention et de gestion des conflits, mais aussi de consolidation de la paix.

En définitive, a estimé le délégué, la paix durable sur le continent et l’autosuffisance de l’Union africaine dépendent du développement économique et social des pays africains.  C’est pourquoi, M. Bessho a appelé, dans le cadre de la réflexion sur le renforcement des relations entre les Nations Unies et l’Union africaine, à se focaliser sur les trois axes de l’Agenda 2063 que sont le développement économique et humain, la prévention des conflits et le renforcement des institutions.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a mis en garde contre l’imposition de solutions en Afrique sans l’aval des Africains.  Les exemples du Burundi et du Soudan du Sud ont montré les effets nuisibles de telles solutions, a-t-il déclaré.  Il a estimé que les Africains connaissent le mieux les défis sur le continent et sont dotés des mécanismes pour y remédier.  Le délégué s’est prononcé en faveur d’un renforcement du partenariat entre l’Union africaine et l’ONU, avant de souligner qu’il était nécessaire de prendre dûment en compte les vues exprimées par l’Union africaine.  Il a fait remarquer que les puissances non régionales avaient affiché un certain mépris pour les solutions avancées par l’Union africaine visant à régler la situation en Libye en 2011.

Le représentant de la Fédération de Russie a plaidé pour une interaction accrue entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, ainsi que pour un renforcement des efforts des deux organisations dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  Il a demandé que les opérations de paix de l’Union africaine mandatées par le Conseil soient dotées d’un financement pérenne, prévisible et plus souple.  Cette question du financement relève de la compétence de la Cinquième Commission et non pas du Conseil de sécurité, a-t-il tenu à rappeler.  L’ingérence du Conseil était nuisible et fait obstacle à une répartition des tâches entérinée de longue date au sein de l’ONU, a-t-il estimé.  Le délégué a, avant de conclure, détaillé l’action de son pays en faveur de l’Afrique.  La Russie, a-t-il notamment souligné, a annulé la dette de pays africains pour un montant total de 20 milliards de dollars.

Constatant que la plupart des opérations de maintien de la paix des Nations Unies étaient déployées en Afrique et que près de 50% des soldats participant à ces missions étaient fournis par les États africains, M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a plaidé pour une coopération synchronisée entre l’ONU et l’Union africaine en la matière. À cette fin, il a jugé prioritaire d’assurer la prédictibilité, la soutenabilité et la flexibilité du financement des opérations africaines de paix et s’est dit en accord avec la proposition de l’Union africaine visant à porter à 25% d’ici à 2020 la contribution du continent africain au coût de ces opérations.

Pour le représentant, il est également impératif d’intensifier la coopération entre les deux organisations afin de renforcer les capacités des unités de l’Union africaine avant leur déploiement, ce qui pourrait inclure un échange des meilleures pratiques et l’organisation de formations spécifiques.  Pour lui, le Système de préparation des moyens de maintien de la paix, qui a prouvé son utilité pour les opérations de l’ONU, pourrait servir de modèle à l’Union africaine.

Le délégué s’est par ailleurs félicité que l’ONU fasse bénéficier l’Union africaine de ses avis et de son expertise dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, alors que beaucoup considèrent que ce rôle échoit aux gouvernements et aux organisations régionales pertinentes.  Soucieux de faire de la protection des civils une priorité partagée, l’Ukraine plaide aussi pour qu’une procédure équitable en matière de droits de l’homme soit intégrée dans les opérations de paix africaines approuvées par le Conseil de sécurité, a-t-il dit.

Avant de conclure, il a souligné qu’il était important de mettre effectivement en pratique le Communiqué conjoint ONU-Union africaine de 2015, qui prévoyait la tenue de missions communes sur le terrain dans des zones de conflit en Afrique.  Il a souhaité, à cet égard, que le Conseil de sécurité participe activement à de telles missions, en plus de celles qu’il organise lui-même.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a déclaré que la coopération entre l’ONU et les organisations régionales était plus que jamais importante à l’heure de la complexité accrue des conflits et des menaces.  Il s’est dit convaincu qu’un partenariat tirant le meilleur parti des avantages respectifs de l’Union africaine et de l’ONU est la seule voie à suivre, en particulier dans le domaine du maintien de la paix.  Le représentant a rappelé que la mise en place d’une architecture africaine de paix et de sécurité était liée à une démarche d’appropriation par les pays du continent. 

Notant les recommandations faites par le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix en faveur d’une coopération stratégique accrue, M. Aboulatta a défendu l’idée d’un partenariat basé sur un « partage du fardeau » et une répartition des responsabilités, ce qui suppose une planification soigneuse des opérations de maintien de la paix déployées sur le continent.  Avant de conclure, le représentant a assuré que l’Égypte était déterminée à contribuer au renforcement de ce partenariat, qui est le seul moyen,  a-t-il dit, de relever les défis qui se posent aujourd’hui.

Tout en saluant les avancées réalisées ces dernières années en matière de coopération entre l’ONU et l’Union africaine, Mme CRISTINA CARRIÓN (Uruguay) a appelé à resserrer encore davantage les liens entre les deux organisations, notamment en augmentant la fréquence de leurs échanges et consultations, de façon à formuler des stratégies communes en cas de conflits sur le continent.

La question du financement du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine reste l’une des principales faiblesses du système actuel, a par ailleurs estimé la représentante, en appelant les deux organisations à créer « des mécanismes durables, prévisibles et flexibles », capables de soutenir efficacement les opérations d’appui à la paix de l’Union africaine.  Mme Carrión a également appelé l’ONU à soutenir davantage les efforts de consolidation de la paix développés par l’Union africaine, en allouant les ressources « nécessaires et prévisibles » à ses initiatives.

Tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière de mécanismes conjoints de prise de décisions, d’analyse, de planification, de suivi et d’évaluation, la représentante a appelé à améliorer leur fonctionnement, afin qu’ils puissent servir d’exemple pour la coopération entre l’ONU et d’autres organisations régionales.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a plaidé pour un renforcement du partenariat entre l’ONU et l’Union africaine et salué le rôle joué par le BNUUA dans le resserrement des liens entre les deux organisations.  Il faudrait entreprendre davantage d’efforts dans ce domaine, a-t-il recommandé.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, souhaite un échange des  pratiques optimales entre les deux organisations grâce à un mécanisme ad hoc, ainsi qu’une interaction accrue entre les Secrétariats de l’ONU et de l’Union africaine.

Le délégué de la Malaisie a insisté, dans ce cadre, sur l’importance de la prévention des conflits.  Les efforts communs de diplomatie préventive doivent être renforcés afin de désamorcer les crises potentielles, a-t-il recommandé.  Le représentant a invité l’ONU à tirer profit des avantages comparatifs des organisations régionales dans ce domaine, celles-ci ayant une compréhension plus approfondie des situations régionales.  La situation dans certains pays, notamment en République centrafricaine, a montré les limites des capacités des opérations de l’Union africaine, a-t-il fait observer.  Le représentant de la Malaisie a cependant prévenu que le partage des tâches ne doit pas signifier que le rôle de l’ONU doit se substituer à celui de l’Union africaine.  Avant de conclure, il a assuré que sa délégation était en faveur d’un financement prévisible, pérenne et plus souple pour les opérations de paix de l’Union africaine afin de cimenter la coopération entre cette organisation et les Nations Unies.

M. JOÃO VALE DE ALMEIDA, Chef de la délégation de l’Union européenne, a réaffirmé l’attachement de l’Union européenne au renforcement de sa coopération avec l’ONU et l’Union africaine, comme en témoigne, selon lui, la « coopération triangulaire solide » mise en place par l’Union européenne avec ces deux organisations.  « La valeur ajoutée de cette coopération est clairement illustrée par les résultats de nos efforts conjoints en Somalie, au Mali et en République centrafricaine », a-t-il indiqué.

M. Vale de Almeida a aussi réaffirmé l’engagement politique et financier de l’Union européenne à soutenir les opérations de paix sous conduite africaine.  L’Union européenne, a-t-il indiqué, entend réaffirmer cet engagement lors du prochain Sommet Union européenne-Afrique, qui aura lieu en Côte d’Ivoire en 2017.  Le délégué a ainsi rappelé que l’Union européenne avait débloqué 50 millions d’euros en août 2016, au profit de la lutte de la Force multinationale mixte contre le groupe terroriste Boko Haram, et 178 millions d’euros au mois de septembre, pour la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).  Il a également précisé que 2 milliards d’euros avaient été versés par l’Union européenne à l’Union africaine, par l’intermédiaire de la Facilité africaine de paix (FAP).

Cependant, face à l’augmentation des besoins, le délégué de l’Union européenne s’est félicité de la décision prise par l’Union africaine, en juillet dernier, de financer le Fonds africain pour la paix en créant un prélèvement obligatoire de 0,7% sur certaines importations.  M. Vale de Almeida s’est ainsi félicité du lancement officiel du Fonds lors du prochain Sommet de l’Union africaine, en janvier 2017.

Dans cette même veine, il a souligné la volonté de l’Union européenne de recentrer son soutien financier à l’Union africaine vers des éléments davantage liés à la logistique et au déploiement.  À ce jour, le gros du financement FAP par l’Union européenne a été utilisé pour indemniser les troupes africaines déployées dans le cadre des opérations d’appui à la paix.  À l’avenir, le représentant a souhaité que ces ressources financières soient davantage utilisées pour des activités de prévention et de médiation, ainsi que pour renforcer les capacités opérationnelles.

Le représentant de l’Égypte a déclaré que sa délégation avait appuyé la résolution que le Conseil de sécurité vient d’adopter, pour souligner l’importance de renforcer la coopération entre l’ONU et l’Union africaine.  Il a ensuite appelé à la conclusion rapide des discussions avec l’Union africaine sur les modalités du soutien qu’elle peut apporter aux opérations de maintien de la paix.  Il a regretté cependant l’absence d’engagement, dans le texte, en faveur de l’universalité des principes de maintien de la paix, ainsi que le manque de consultations parmi les membres du Conseil au moment de l’élaboration de cette résolution.

Le délégué de la Fédération de Russie a exprimé la désapprobation de sa délégation concernant la méthode suivie par les coauteurs du texte qui ont imposé leurs formules et décidé de ne pas retenir les propositions de plusieurs membres du Conseil.  Il a, en particulier, regretté que le texte ne fasse pas référence  aux principes fondamentaux du maintien de la paix.  Il s’est demandé si cette omission ne cachait pas l’intention de déployer des opérations sans le consentement des pays hôtes.  Ces principes régissent les missions mandatées par le Conseil, a rappelé le représentant russe.  Il a affirmé que les formules financières contenues dans ce texte relevaient davantage de la compétence de la Cinquième Commission de l’Assemblée générale –chargée des questions administratives et budgétaires- et rappelé que l’Union africaine n’avait pas encore arrêté les modalités de financement de ses missions. 

La Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a adopté, ce matin, trois projets de résolution, dont l’un intitulé « L’entrepreneuriat au service du développement durable », à l’issue d’un vote enregistré.

Ce texte présenté par Israël, et oralement amendé, a ainsi été adopté par 123 voix pour, 30 contre et 8 abstentions (Afrique du Sud, Bangladesh, Chine, Équateur, Guinée, Mali, Niger et Sri Lanka). 

Si elle suivait les recommandations de sa commission, l’Assemblée générale demanderait aux organismes et organes compétents des Nations Unies de continuer de faire une place à l’entrepreneuriat et de l’intégrer sous ses différentes formes dans leurs politiques, programmes et rapports.

Avant l’adoption de ce projet de résolution, la représentante de la République arabe syrienne a estimé qu’Israël essayait d’améliorer son image, et que le pays faisait semblant de s’intéresser au développement durable alors qu’il a mis en œuvre des politiques visant à l’autoriser à exploiter les ressources naturelles palestiniennes et syriennes.

Le représentant de l’Algérie, s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a expliqué que des rapports pertinents des Nations Unies laissaient voir que l’occupation israélienne des territoires palestiniens est une atteinte au droit au développement et à l’entrepreneuriat des Palestiniens.  En outre, Israël agit en violation flagrante du droit international et des résolutions pertinentes de l’ONU sur la question, et c’est pour ces diverses raisons que le Groupe des États arabes a appelé à voter contre ce texte.

 Le représentant de la Grèce a, pour sa part, rappelé que l’« ex-République yougoslave de Macédoine » était l’appellation légale de ce territoire au sein des instances onusiennes, en invitant la délégation israélienne à en tenir compte.

Après l’adoption du projet de résolution, le représentant d’Israël a expliqué qu’Israël avait su profiter de l’innovation et de l’entrepreneuriat pour transformer un environnement hostile et désertique en un écosystème propice au développement.  Soulignant que l’entrepreneuriat devrait être utilisé comme levier de l’essor des pays en développement, il a accusé les pays arabes de voter contre leur propre peuple en s’opposant à ce texte. 

Son homologue de la Colombie a expliqué que tout en se joignant au consensus, sa délégation regrette cependant que le texte ne contienne pas le libellé convenu par la communauté internationale sur la question du transfert des technologies dans des conditions favorables.   

Réagissant aux commentaires faits par la délégation israélienne, qui s’est targuée de ce qu’Israël était devenu un modèle de succès en matière de développement grâce à la transformation d’un désert en un pays productif et prospère, l’observateur de la Palestine a tenu à rappeler que ce désert était précisément la terre historique de la Palestine dont le mouvement sioniste s’est servi en pillant des villes.  « Dans ce désert, qu’on nous a forcé à quitter, nous avons laissé des milliers de maisons » et des infrastructures, a-t-il expliqué, citant ainsi trois aéroports, de grands ports comme celui d’Haïfa, des écoles, des cinémas, des chemins de fer qui sont désormais utilisés par des « pseudo-civilisés », des services postaux, une compagnie d’électricité, des hôtels, des équipes de football, et « une agriculture qui est aujourd’hui pillée par les Israéliens ».  « Ces territoires n’ont jamais été un désert et ne le seront jamais », a-t-il martelé.

Outre ce projet de résolution, la Deuxième Commission a adopté sans vote un autre texte présenté par l’Islande et intitulé « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique ».  Si elle adoptait ce texte, l’Assemblée générale engagerait les pays développés parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, à appuyer activement les efforts déployés par les pays en développement parties à la Convention.

Le dernier texte intitulé « Développement durable dans les régions montagneuses », présenté par le Pérou au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, recommande à l’Assemblée générale d’engager les États, l’ensemble des parties prenantes et la communauté internationale à redoubler d’efforts pour assurer la préservation des écosystèmes montagneux et l’amélioration du bien-être des populations locales.

En fin de séance, le Président de la Commission, M. Dian Triansyah Djani, de l’Indonésie, a lancé un appel aux délégations afin que la Deuxième Commission puisse achever ses travaux le 23 novembre prochain.  Il a rappelé que six textes avaient déjà été adoptés et qu’une trentaine faisait encore l’objet de négociations.  Il a encouragé les délégations à respecter les délais afin que tous les textes soient adoptés au cours de cette session. 

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission aura lieu mardi, 22 novembre, à 15 heures.

PRÉSENTATION ET DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement durable 

La Deuxième Commission a adopté, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « L’entrepreneuriat au service du développement durable » (A/C.2/71/L.20/Rev.1*), à l’issue d’un vote, par 123 voix pour, 30 contre et 8 abstentions (Afrique du Sud, Bangladesh, Chine, Équateur, Guinée, Mali, Niger et Sri Lanka). 

Si elle suivait les recommandations de sa commission, l’Assemblée générale demanderait aux organismes et organes compétents des Nations Unies de continuer de faire une place à l’entrepreneuriat et de l’intégrer sous ses différentes formes dans leurs politiques, programmes et rapports, selon qu’il conviendra, et inviterait les organismes des Nations Unies, en particulier la CNUCED, à continuer de fournir soutien et assistance aux États Membres s’ils en font la demande, pour définir, formuler, mettre en œuvre et évaluer des politiques cohérentes sur l’entrepreneuriat et la promotion des microentreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait les pays à envisager de mettre en place des centres d’excellence en matière d’entrepreneuriat ou des organes similaires et de renforcer ceux qui existent, et préconiserait la coopération, la création de réseaux et l’échange de pratiques optimales.  En outre, aux termes de ce texte, l’Assemblée générale soulignerait également qu’il importe de disposer d’indicateurs pouvant servir à formuler des politiques ciblées sur la création d’entreprises et à mesurer leurs effets sur les objectifs de développement durable et, à cet égard, encouragerait les États Membres, en coopération avec toutes les parties intéressées, à définir et à mettre au point de nouveaux indicateurs aux niveaux national et régional, selon qu’il conviendra, et à continuer de contribuer aux travaux de la Commission de statistique sur le cadre mondial d’indicateurs.

La Deuxième Commission a ensuite adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique » (A/C.2/71/L.38*).

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale engagerait les pays développés parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, à appuyer activement les efforts déployés par les pays en développement parties à la Convention pour promouvoir des pratiques de gestion durable des terres et s’efforcer de parvenir à un monde sans dégradation des terres en fournissant des ressources financières substantielles, en facilitant l’accès aux technologies appropriées et en apportant d’autres types d’appui, notamment sous la forme de mesures de renforcement des capacités.

Elle constaterait qu’il est profitable de coopérer, notamment d’échanger des informations sur le climat, la météorologie et les systèmes de prévision et d’alerte rapide concernant la désertification, la dégradation des sols et la sécheresse, sans oublier les tempêtes de poussière et de sable, aux niveaux mondial, régional et sous-régional, et estimerait, à cet égard, qu’il faut que les États et les organismes compétents coopèrent davantage pour agir dans ce sens.

L’Assemblée générale réaffirmerait aussi que si les terres dégradées étaient remises en état, on pourrait notamment reconstituer les ressources naturelles et, ce faisant, améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition dans les pays touchés et, notamment, accroître l’absorption des émissions de carbone.

Après l’Adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.10 a été retiré.

La Deuxième Commission a également adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Développement durable dans les régions montagneuses » (A/C.2/71/L.18/Rev.1).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale engagerait les États à adopter une vision à long terme et des approches intégrées, notamment en incorporant des politiques pour les régions montagneuses dans les stratégies nationales de développement durable, et à redoubler d’efforts pour éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions et lutter contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, l’exclusion sociale, la dégradation de l’environnement et les risques de catastrophe dans les régions montagneuses.

À cet égard, elle engagerait les États à renforcer leur gouvernance des risques de catastrophe afin de mieux gérer ces risques et améliorer les stratégies existantes, afin que les régions montagneuses puissent faire face aux phénomènes extrêmes tels que les éboulements, les avalanches, les débâcles glaciaires et les glissements de terrain, que peuvent aggraver les changements climatiques et le déboisement, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

En outre, l’Assemblée générale engagerait les États, l’ensemble des parties prenantes et la communauté internationale à redoubler d’efforts pour assurer la préservation des écosystèmes montagneux et l’amélioration du bien-être des populations locales, notamment en encourageant les investissements dans les infrastructures des zones montagneuses dans des domaines tels que les transports et les technologies de l’information et des communications, et en appuyant les programmes d’éducation, de vulgarisation et de renforcement des capacités. 

Par ailleurs, constatant que les chaînes de montagnes s’étendent généralement sur plusieurs pays, l’Assemblée générale encouragerait les États concernés à instaurer une coopération transfrontalière pour assurer de concert le développement durable de ces ensembles montagneux et échanger des informations à cette fin. 

Le débat qui a entouré ce matin, à la Troisième Commission, l’adoption d’un projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a opposé deux blocs de pays sur divers concepts, dont celui de groupes vulnérables du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, sur l’action de la Cour pénale internationale (CPI) et sur le maintien de la peine de mort.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a adopté par 106 voix pour et 69 abstentions, le projet de résolution sur les « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires »*, par lequel l’Assemblée générale demanderait à tous les États de protéger efficacement le droit à la vie de toutes les personnes.

En particulier, l’Assemblée demanderait aux États d’enquêter sur tous les meurtres, notamment ceux visant des groupes déterminés, « tels que les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime, les meurtres de personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, ou motivés par leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, les meurtres liés au terrorisme, aux prises d’otages ou à une occupation étrangère, les meurtres de réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités de victimes, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur et les meurtres inspirés par la discrimination quel qu’en soit le fondement ».

Cet inventaire, a justifié la Suède, principal coauteur du projet, vise à protéger les groupes vulnérables, plus enclins à souffrir de violence fatale.

Un amendement introduit par l’Ouzbékistan, proposant de substituer à cette liste une définition très large de la protection des individus contre les discriminations, a été rejeté.  Il a toutefois été défendu par certaines  délégations, comme le Soudan, qui dénoncent toute tentative d’imposer des notions concernant des questions sociales qui ne sont pas définies internationalement.

Plusieurs pays ont également critiqué la référence à l’action de la CPI, qui, d’après le texte, « contribue de façon notable à mettre fin à l’impunité des auteurs d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ».

Ainsi la Fédération de Russie s’est-elle référée à la crise qui secoue actuellement la CPI avec le retrait de plusieurs pays.  Rappelant les grands espoirs que ce mécanisme avait suscités lors de sa création en 1998, elle a jugé que la Cour n’était « plus en vogue ».   

Invoquant un autre paragraphe du dispositif, la Fédération de Russie, rejointe par Singapour, a également refusé d’accepter qu’on mette sur un pied d’égalité la peine de mort et les exécutions arbitraires.

À l’occasion de l’adoption sans vote du texte intitulé « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements »**, le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, reconnaissant l’existence de différentes formes de famille, a encore regretté que cette question divise les délégations pendant les consultations.

En revanche, le projet de résolution sur la « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement »*** a fait l’objet d’un consensus rapide.

Par ailleurs, un texte portant sur la « Déclaration sur le droit à la paix »****, présenté par Cuba, a été adopté après avoir été mis aux voix à la demande des États-Unis.  Il propose que l’Assemblée générale fasse sienne la Déclaration adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 1^er juillet dernier.

La Commission a également adopté à l’issue d’un vote un projet de résolution portant sur l’« Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination »*****.

Par ce texte, l’Assemblée demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

Enfin, la Commission a adopté par consensus un texte sur le « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme »******.

La Troisième Commission se réunira lundi 21 novembre, dès 10 heures, pour se prononcer sur la suite des projets de résolution.   

*A/C.3/71/L.38/Rev.1

**A/C.3/71/L.6/Rev.1

***A/C.3/71/L.7/Rev.1

****A/C.3/71/L.29

*****A/C.3/71/L.42

******A/C.3/71/L.34

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.6/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur le « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » (A/C.3/71/L.6/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale encouragerait les États à contribuer au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille.

L’Assemblée encouragerait le Département des affaires économiques et sociales à collaborer plus étroitement avec les fonds et programmes des Nations Unies, d’une part, et avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes dont les activités concernent la famille, d’autre part, et inviterait à mettre l’accent sur la conduite de travaux de recherche et d’activités de sensibilisation en lien avec les objectifs de l’Année internationale et leur suivi.

Déclarations générales après adoption

La représentante des États-Unis s’est ralliée au consensus, mais elle a reconnu qu’il existait différentes structures familiales.  Elle aurait aimé voir la diversité des familles mieux reflétée dans le projet de résolution.

À son tour, le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a reconnu le rôle crucial des parents et des familles à différents égards, notamment vis-à-vis des personnes âgées.  Les familles continuent de changer en fonction de l’évolution sociale et économique.  « La famille est une dynamique en soi et nous devons continuer de reconnaître ce fait. »  Différentes formes de famille existent, a-t-il déclaré, en regrettant que cette question continue de diviser les délégations au sein des consultations.

Dans le même esprit, le représentant du Mexique aurait souhaité que ce texte contienne une référence aux différentes formes que peut revêtir la famille. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.7/Rev.1

Par le projet de résolution intitulé « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/71/L.7/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme publié à la trentième session du Conseil des droits de l’homme et du rapport complet publié lors de la trente-troisième session du Conseil, qui doit être porté à l’attention du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement à sa septième session, et encourage les États Membres à tenir compte des recommandations qui y figurent.

L’Assemblée générale recommanderait que les États Membres se dotent de moyens accrus pour recueillir plus efficacement des données, statistiques et informations qualitatives, ventilées si nécessaire, notamment en fonction du sexe et du facteur handicap, afin de mieux évaluer la situation des personnes âgées.

Elle prierait le Secrétaire général de continuer à apporter tout le soutien nécessaire au Groupe de travail à composition non limitée, dans la limite des ressources existantes, aux fins de l’organisation d’une huitième session de travail en 2017.

Déclaration

La Fédération de Russie a souscrit à la priorité accordée aux personnes âgées et à l’égalité des droits et des opportunités.  Cependant, cela ne signifie pas que la Russie consente au mandat et aux procédures du Groupe de travail à composition non limitée sur les droits des personnes âgées contenues dans le paragraphe 28 de la résolution 65/182 de l’Assemblée générale. 

DROIT DES PEUPLES Á L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.42

Par un projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/71/L.42), adopté par 117 voix pour, 50 contre et 6 abstentions (Libéria, Mexique, Norvège, Palaos, Suisse, Tonga), l’Assemblée générale prendrait note du dernier rapport du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes créé par le Conseil des droits de l’homme.

Elle demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.

L’Assemblée demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou pour la ratifier.

Elle condamnerait les activités mercenaires observées récemment dans les pays en développement dans différentes régions du monde, en particulier dans les zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination.  

Elle prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer d’apporter au Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires tout le soutien et le concours dont il a besoin sur les plans professionnel et financier pour s’acquitter de son mandat.

Explications de vote après le vote

La représentante de l’Argentine a souligné que ce texte devait être appliqué conformément aux autres résolutions de l’Assemblée générale sur la question. 

Le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, s’est félicité du retrait de la mention des combattants étrangers qui ne relèvent pas de la portée de cette résolution.  Il a toutefois critiqué « une approche confuse quant aux travaux, au mandat et aux activités du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires ».  Voyant « une confusion constante » entre mercenaires et compagnies privées militaires et de sécurité, il n’a pas pu appuyer le projet en entier.

Le représentant de l’Iraq a salué le texte et jugé importants les efforts entrepris pour endiguer le flux de mercenaires qui arrivent vers les pays concernés par le terrorisme.

Le représentant de la Norvège a souligné que son vote est apparu comme une abstention alors qu’il votait contre.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.29

Par un projet de résolution (A/C.3/71/L.29) intitulé « Déclaration sur le droit à la paix », adopté par 116 voix pour, 34 contre et 19 abstentions, tel qu’oralement révisé par Cuba, l’Assemblée générale approuverait la déclaration figurant en annexe.  Elle déclarerait que tout le monde a le droit de jouir d’un climat de paix tel que tous les droits de l’homme sont défendus et protégés et que le développement est pleinement réalisé.

Elle déclarerait que les États devraient respecter, appliquer et promouvoir l’égalité et la non-discrimination, la justice et la primauté du droit et garantir le droit de vivre à l’abri de la peur et du besoin comme moyen d’édifier la paix dans et entre les sociétés.

Explications de vote avant le vote

Les États-Unis ont appuyé la démarche établissant un lien entre droits de l’homme et paix mais se sont opposés à établir un droit collectif à la paix, raison pour laquelle ils ont sollicité un vote.

L’Islande, au nom également de la Suisse, de la Norvège et de la Nouvelle-Zélande, a déclaré qu’à l’évidence le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne pourrait être pleinement réalisé en l’absence de paix.  La déclaration réaffirme que la paix, la sécurité, le développement et les droits de l’homme se soutiennent mutuellement et sont interdépendants.  Le délégué a toutefois réfuté l’interprétation faite de « la paix » dans le texte.  

Explications de vote après le vote

La Slovaquie a indiqué, au nom de l’Union européenne, que depuis la création du Groupe de travail à composition non limitée il y a trois ans, l’Union européenne s’était toujours montrée disposée à négocier un consensus.  Au fil du temps, ce Groupe de travail est devenu un forum très ouvert de délibérations mais, malgré tous les efforts, il n’a pas été possible de dégager un consensus sur le droit à la paix.

L’Union européenne insiste qu’il n’existe pas de définition consensuelle au niveau international sur le terme « paix », ce qui conduit à une interprétation libre.  L’absence de paix ne pourrait justifier une absence du respect des droits de l’homme et l’Union européenne ne peut entièrement souscrire à la Déclaration sur le droit à la paix.

Le Japon a estimé qu’il était prématuré de dire qu’il s’agissait d’un droit de l’homme car on n’a pas encore établi un lien clair entre « paix et droits de l’homme ».  Il a regretté que cette proposition eût été introduite après les événements survenus à ce sujet au Conseil des droits de l’homme à Genève.

Le Canada s’est exprimé dans le même sens.

La République islamique d’Iran, qui a voté en faveur du texte, s’est dite convaincue que le droit à la paix était un préalable indispensable à la paix et la sécurité dans le monde.  L’objectif noble de la réalisation du droit à la paix exige une approche holistique de la communauté internationale, par exemple, d’analyser le rôle des armes de destruction massive.  Aucune paix durable n’est envisageable tant que de telles armes existeront.

Le Liechtenstein, qui s’est exprimé au nom de plusieurs pays, a rappelé les principes de la Charte des Nations Unies, comme le maintien de la paix et la lutte contre les menaces à la paix et la sécurité.  Pour contribuer à la paix, il faut donc respecter la Charte.  Les amendements de Kampala, adoptés en 2010, entreront en vigueur en 2017 et constitueront un jalon important dans la consolidation de la paix. 

La République arabe syrienne a estimé que les principes contenus dans la déclaration sur le droit à la paix découlaient de la Charte des Nations Unies et de tous les documents internationalement conclus ces dernières années.  Ce texte appelle à un règlement pacifique des conflits.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.34

Par un projet de résolution intitulé « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » (A/C.3/71/L.34), adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’un des buts de l’ONU, dont la réalisation incombe à tous les États Membres, est de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales, de les protéger et d’en encourager le respect grâce, notamment, à la coopération internationale.

L’Assemblée exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Elle soulignerait l’importance de l’Examen périodique universel, mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif, qui vise notamment à améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.

Elle demanderait instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.

Déclaration après adoption

La représentante des États-Unis s’est ralliée au consensus, même si elle a considéré que le texte inclut des formulations sur la crise alimentaire mondiale qui lui semblent inexactes. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.38/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires » (A/C.3/71/L.38/Rev.1 et A/C.3/71/L.53), adopté par 106 voix pour et 69 abstentions, l’Assemblée générale exigerait que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Elle demanderait aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

L’Assemblée demanderait à tous les États de protéger efficacement le droit à la vie de toutes les personnes, de mener, selon que l’exigent leurs obligations en vertu du droit international, des enquêtes diligentes, exhaustives et impartiales sur tous les meurtres, notamment ceux visant des groupes déterminés, tels que les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime, les meurtres de personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, ou motivés par leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, les meurtres liés au terrorisme, aux prises d’otages ou à une occupation étrangère, les meurtres de réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités de victimes, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur et les meurtres inspirés par la discrimination quel qu’en soit le fondement.

Elle prierait le Rapporteur spécial de lui présenter, à ses soixante-douzième et soixante-treizième sessions, un rapport sur la situation dans le monde en ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, assorti de recommandations quant aux mesures qui permettraient de lutter plus efficacement contre ce phénomène.

Présentation

La Suède, au nom des pays nordiques, a souligné l’importance de la protection des individus soumis à ce type d’exécutions.  Le représentant a mis l’accent sur le droit à la vie et la lutte contre l’impunité, ajoutant que la version de cette année cherche à renforcer l’aspect égalité entre les sexes.  Il a regretté l’introduction proposée par l’Ouzbékistan figurant dans le document A/C.3/71/L.53, inacceptable pour les auteurs du texte.  

Examen de l’amendement

Au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), l’Ouzbékistan a réaffirmé que tous les droits de l’homme étaient universels, indissociables et interdépendants.  La réalisation de tous ces droits est entravée par de nombreux facteurs et les principes intersectoriels réaffirment la foi en la valeur de l’être humain. 

Cependant, les groupes vulnérables sont divers et multiples et le deviennent suite à l’intolérance et aux discriminations qu’ils subissent.  Ainsi, la formulation du paragraphe 6 b) est plus équilibrée et ne ferait pas courir le risque de faire sentir que des individus ou groupes sont plus importants à protéger que d’autres.  

Explications de vote avant le vote

La Suède a précisé que les auteurs de l’amendement avaient proposé de supprimer toute la liste des groupes vulnérables, plus enclins à souffrir de violence fatale.  Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires mentionne ces groupes.  Il a signalé que le paragraphe concerné parlait des violences racistes, des assassinats de personnes touchées par le terrorisme, des prises d’otages, des enfants des rues, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des blogueurs, des personnes victimes de crimes d’honneur, ou en raison de leur identité et orientation sexuelles.

Les États-Unis se sont catégoriquement opposés à l’amendement, mettant en exergue les résolutions du Conseil des droits de l’homme, notamment sur la protection de la violence fondée sur l’orientation sexuelle.

Le Royaume-Uni a insisté sur les enquêtes que les États devraient conduire dans tous les cas d’assassinat.  Ce texte est inclusif et il ne s’agit nullement d’une liste nouvelle.  Il inclut des personnes déplacées, des migrants ou réfugiés tués.  Il a soutenu vigoureusement le maintien du libellé du projet de résolution.

La Suisse, qui s’exprimait au nom de l’Australie, du Canada, du Liechtenstein et de la Nouvelle-Zélande, s’est opposée à l’amendement, faisant observer que celui-ci présentait une définition très large de la protection des individus contre les discriminations mais qu’il supposait d’enlever la liste de personnes ou groupes de personnes devant être particulièrement protégés, comme les victimes de racisme, les migrants ou les membres de minorités. 

Il est fondamental de donner un visage à ces personnes et de les mentionner explicitement dans cette résolution afin de souligner particulièrement l’obligation de mener des enquêtes dans tous les cas d’assassinat les concernant. 

Le Costa Rica a abondé dans le même sens, soulignant l’importance de conserver la liste figurant dans le paragraphe original.

Le projet d’amendement a été rejeté par 60 voix pour, 84 contre et 27 abstentions.

Explication de vote à l’issue du vote

L’Australie a affirmé qu’il faille explicitement citer les personnes et groupes ciblés.  L’énumération a pour but de protéger les droits de tous les individus tout en reconnaissant que certains sont spécifiquement ciblés.

Déclarations générales

L’Ouzbékistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a rejeté les tentatives systématiques d’interpréter, à mauvais escient, la Déclaration universelle des droits de l’homme et autres instruments relatifs aux droits de l’homme. 

L’Égypte, en tant que coordonnateur du Groupe de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) sur les droits de l’homme, a déclaré qu’elle avait lancé des appels répétés aux auteurs, qui n’ont pas été entendus.  Pour cette raison, l’Égypte votera contre l’ensemble du projet.

La Suède a noté avec regret que le texte soit mis au vote, à la requête de l’Ouzbékistan, et a assuré avoir déployé tous les efforts pour parvenir à un consensus.

Explications de vote après le vote

La Fédération de Russie a partagé et appuyé bon nombre des points de vue exprimés dans le texte contre cette pratique abjecte.  Néanmoins, certains éléments maintenus sont profondément préoccupants, notamment les références au Statut de Rome ainsi que les libellés, bien optimistes, sur les activités de la Cour pénale internationale (CPI) qui rappellent les grands espoirs que ce mécanisme avait suscité lors de sa création en 1998.

Les récents événements ont bien montré que la CPI n’est plus en vogue, de plus en plus de pays l’ayant quittée.  La Russie a aussi refusé d’accepter que l’on mette sur un pied d’égalité la peine de mort et les exécutions arbitraires.

S’étant abstenu, le Soudan a déclaré que le texte intégrait des concepts comme l’orientation et l’identité sexuelles, qui ne figurent dans aucun document contraignant international et n’ont pas leur place dans un projet de résolution aussi important.  Il a en outre soutenu qu’il n’était pas possible de donner un caractère universel à la CPI car un grand pourcentage de pays n’est pas sous sa juridiction.

Tous les crimes sont à juger selon les codes pénaux.  La communauté internationale est mécontente à l’égard de la CPI en dépit d’énormes espoirs dans le passé.  Cette Cour manque de crédibilité, ce qui explique le nombre croissant de retraits.  Le Soudan a émis des réserves sur plusieurs paragraphes mentionnant la CPI.

La Jamaïque a exprimé des réserves sur le paragraphe 11 du préambule, qui laisse entendre que la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sont la même chose.  La peine de mort est prononcée après un procès et est dûment organisée par les systèmes juridiques qui l’appliquent.  S’agissant du paragraphe 6 b), la Jamaïque a espéré qu’à l’avenir, il y ait une référence générale aux groupes vulnérables sans énumération.

Les États-Unis ont fermement appuyé le libellé condamnant les exécutions ciblant les communautés vulnérables, notamment les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).  Il ne faut pas perdre de vue le fait qu’il existe deux corpus du droit en matière d’exécutions: le droit international et le droit international humanitaire.

Singapour a réitéré que la peine capitale, lorsqu’elle est appliquée conformément au droit, n’est pas interdite.  Singapour a aussi dénoncé le dernier rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. 

En adoptant, ce soir, à l’unanimité de ses 15 membres, la résolution 2319 (2016), présentée par les États-Unis, le Conseil de sécurité a décidé de renouveler pour une période d’un an le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’Organisation des Nations Unies.  Le Conseil pourra décider d’une nouvelle prolongation de ce mandat et d’une mise à jour de celui-ci « s’il le juge nécessaire ».  Le Mécanisme devra achever dans les 90 jours un premier rapport et le présenter au Conseil de sécurité.

La représentante des États-Unis, Mme Samantha Power, qui a rappelé que le Mécanisme était la seule institution mandatée pour faire la lumière sur les attaques chimiques en Syrie, a estimé que, « sans prorogation, nous aurions renoncé à notre seul outil pour faire la lumière sur ces crimes odieux ».  « Le Mécanisme a un pouvoir de dissuasion qui peut sauver des vies », a-t-elle également souligné, en notant que tant que les parties au conflit syrien utilisent des armes chimiques en Syrie, « le Conseil de sécurité a la responsabilité d’enquêter ».

Par la résolution 2319, le Conseil encourage le Mécanisme d’enquête conjoint à consulter le Comité 1540 sur les armes de destruction massive et le Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, « afin d’échanger des informations sur l’emploi perpétré (…) par des acteurs non étatiques » d’armes chimiques en Syrie.  Le Conseil invite en outre le Mécanisme d’enquête conjoint à mobiliser les États de la région dans le cadre de son mandat, cela en fournissant des informations sur l’accès des acteurs non étatiques à des armes chimiques et à leurs composantes.

Le représentant russe, s’il a précisé que son pays restait sceptique à l’égard des conclusions des rapports du Mécanisme d’enquête conjoint, a salué « l’élargissement » de son mandat.  « Les risques de terrorisme chimique en Syrie pourraient déborder les seules frontières de ce pays pour toucher d’autres régions du Proche-Orient », a-t-il prévenu, invitant Le Mécanisme à cibler les activités chimiques des acteurs non étatiques mentionnés dans la résolution.  Ces acteurs, a-t-il affirmé, sont « ceux dont parle Damas dans les informations transmises aux services de renseignement internationaux, y compris américains ».

De leurs côtés, le Royaume-Uni et la France, qui se sont réjouis de l’unité du Conseil de sécurité sur le dossier syrien, ont considéré que son action ne pouvait s’arrêter là, et qu’il faudrait s’assurer que ces crimes feront l’objet de poursuites judiciaires et de sanctions.  Le représentant de l’Espagne a vu dans l’adoption de la résolution un signal d’optimisme en ce sens.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a évoqué la situation humanitaire en Syrie, marquée par un grand nombre de victimes civiles des attaques chimiques.  Elle a salué la décision du Conseil de sécurité de prolonger par cette résolution, adoptée à l’unanimité, le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint, dont les conclusions sont claires.  Elles établissent que « trois attaques ont été perpétrées par un État Membre des Nations Unies » et un par Daech.  Mme Power a condamné ces attaques contre des civils innocents et souligné que « la résolution permet au Mécanisme de poursuivre son travail ».  Le Mécanisme est la seule institution mandatée pour faire la lumière sur les attaques chimiques en Syrie, a-t-elle rappelé, avant d’estimer que, « sans prorogation, nous aurions renoncé à notre seul outil pour faire la lumière sur ces crimes les plus odieux ».  Le Mécanisme a un pouvoir de dissuasion qui peut sauver des vies, a encore ajouté Mme Power, qui a fait observer que le nombre d’attaques chimiques présumées avait diminué depuis son établissement.  Tant que les parties utilisent des armes chimiques en Syrie, le Conseil de sécurité a la responsabilité d’enquêter, a-t-elle insisté, avant de conclure en affirmant que les auteurs de ces actes devront en répondre. 

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a regretté les actes de certains États qui contribuent à transférer une responsabilité politique à une plateforme auxiliaire strictement technique.  Il a estimé que cela aurait des incidences sur l’autorité de la Convention sur les armes chimiques et nuirait à sa ratification universelle.  M. Safronkov a insisté sur le fait que la résolution adoptée était le fruit d’un « travail complexe » avec les États-Unis.  Il a salué « l’élargissement du mandat que prévoit le texte », notant que son pays restait néanmoins sceptique à l’égard des conclusions des rapports établis par le Mécanisme d’enquête conjoint et plus encore sur ses méthodes.  Il a ensuite demandé aux équipes du Mécanisme de faire preuve d’impartialité dans leurs travaux et de ne pas « succomber à la pression massive d’États mus exclusivement par leurs intérêts géopolitiques au Moyen-Orient ».  « Les risques de terrorisme chimique en Syrie sont aigus et pourraient déborder du jour au lendemain les seules frontières de ce pays pour toucher d’autres régions du Proche-Orient », a-t-il prévenu.  Il a demandé que le Mécanisme mette l’accent sur les activités chimiques des acteurs non étatiques cités dans la résolution, expliquant que ces acteurs sont « ceux dont parle sans cesse Damas dans les informations transmises aux services de renseignement internationaux, y compris américains ».

M. SHEN BO (Chine) s’est dit fermement opposé à l’utilisation d’armes chimiques par qui que ce soit et où que ce soit, soulignant que la Chine avait toujours demandé au Mécanisme d’enquête conjoint de s’acquitter de ses fonctions de façon équitable, objective et professionnelle.  Le représentant a dit espérer que le Mécanisme renforcerait sa coordination avec le Gouvernement syrien afin d’enquêter sur ces armes et de faire apparaître la vérité.

Mme ANNE GUEGUEN MOHSEN (France) a salué l’adoption à l’unanimité de la résolution, qualifiant ce vote de moment d’unité sur le dossier syrien.  La représentante a ajouté que les dernières conclusions du Mécanisme d’enquête conjoint étaient accablantes, confirmant l’usage d’armes chimiques par le régime syrien et par Daech.  Pour la France, cette résolution est un signal fort envoyé aux responsables de l’emploi d’armes chimiques en Syrie ainsi qu’une reconnaissance du « travail remarquable » effectué par le Mécanisme conjoint. Toutefois, « l’action du Conseil de sécurité ne peut s’arrêter là et, face au « risque insupportable » de banalisation de l’utilisation d’armes chimiques, il faut s’assurer que les crimes feront l’objet de poursuites judiciaires et de sanctions.  La France souhaite que l’adoption unanime de la résolution aille dans ce sens.

M. PETER WILSON (Royaume-Uni) s’est félicité de l’adoption de la résolution et a remercié Samantha Power, son homologue des États-Unis, pour ses efforts afin que cette résolution soit soumise au Conseil.  Il a qualifié de « tristement nécessaire » le renouvellement du mandat du Mécanisme, ajoutant que, grâce à ce dernier, nous savons que le régime Assad et Daech utilisent des armes chimiques.  Toutefois, a-t-il ajouté, les coupables de crimes de guerre restent impunis, a souligné le représentant, regrettant que malgré l’engagement du régime de détruire ces stocks, les attaques continuent.  Il ne suffit pas de savoir qu’il y a eu des attaques chimiques et qui les a commises, il faut que justice soit faite, donc que l’impunité cesse: il est temps que le Conseil joue son rôle.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a notamment indiqué qu’éradiquer la menace de toute utilisation d’armes chimiques en Syrie était essentiel pour créer les conditions nécessaires en vue d’atténuer les tensions sur le terrain, lutter contre le terrorisme et avancer sur la voie d’une solution politique à la crise.  Il a déclaré que la communauté internationale devait s’assurer que le régime syrien renonce de manière irréversible à son programme d’armes chimiques et que les auteurs de crimes chimiques en Syrie seront traduits en justice.

M. FRANCISCO JAVIER GASSO MATOSES (Espagne) a estimé crucial que le Mécanisme d’enquête conjoint puisse continuer à travailler « compte tenu des nouvelles allégations d’utilisation d’armes chimiques en Syrie et de son caractère dissuasif ».  Il a mis l’accent sur le caractère dissuasif du Mécanisme conjoint, a remercié la Russie et les États-Unis pour leurs efforts et s’est félicité de l’unité dont a fait preuve le Conseil de sécurité sur ce dossier, y voyant un motif d’optimisme.

M. TAKESHI AKAHORI (Japon), après avoir regretté les nouvelles allégations d’attaques chimiques en Syrie, a déclaré que le Conseil de sécurité envoyait un message très fort et très clair en renouvelant le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint, avec lequel le Japon est prêt à travailler de manière constructive.

M. IHAB MOUSTAFA AWAD MOUSTAFA (Égypte) s’est félicité du grand degré de professionnalisme de ceux qui travaillent pour le Mécanisme d’enquête conjoint, soulignant que leur impartialité est nécessaire.  Il a espéré voir renforcé le rôle du Conseil de sécurité et du Mécanisme dans la lutte contre les agents non étatiques participant à des attaques chimiques.  L’application de la résolution peut être considérée comme un développement essentiel du Mécanisme, a estimé le représentant, espérant qu’elle constituera une nouvelle étape dans la résolution de la crise syrienne.

Texte du projet de résolution S/2016/974

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 2314 (2016), 2235 (2015), 2209 (2015) et 2118 (2013),

Notant que de nouvelles allégations concernant l’emploi d’armes chimiques en Syrie font l’objet d’une enquête par la Mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC),

Condamnant de nouveau avec la plus grande fermeté toute utilisation comme arme, en République arabe syrienne, de quelque produit chimique toxique que ce soit et se déclarant alarmé par le fait que des civils continuent d’être tués ou blessés par des produits chimiques toxiques utilisés comme armes dans le pays,

Réaffirmant que l’emploi d’armes chimiques constitue une violation grave du droit international et rappelant que les personnes, entités, groupes ou gouvernements qui y ont recouru de quelque manière que ce soit doivent répondre de leurs actes,

Se déclarant de nouveau profondément préoccupé que l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) et d’autres personnes, groupes, entreprises et entités associés à l’EIIL (Daech) ou à Al-Qaida, y compris, mais pas uniquement, les combattants terroristes étrangers qui ont rejoint les rangs de l’EIIL (Daech) en Syrie, les groupes qui ont prêté allégeance à l’EIIL (Daech) et le Front el-Nosra, continuent à opérer en République arabe syrienne,

Soulignant la nécessité pour tous les États Membres de s’acquitter pleinement des obligations que leur impose la résolution 2178 (2014),

Rappelant que, dans sa résolution 2118, il a souligné que toutes les parties en Syrie devaient s’abstenir d’employer, de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir, de stocker et de détenir des armes chimiques ou d’en transférer et décidé que les États Membres l’informeraient immédiatement de toute violation de sa résolution 1540, y compris de l’acquisition par des acteurs non étatiques d’armes chimiques, de leurs vecteurs et d’éléments connexes, afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires à cet égard,

1.    Décide de renouveler, pour une nouvelle période d’un an à compter de la date d’adoption de la présente résolution, le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint, tel qu’énoncé dans la résolution 2235, avec la possibilité d’une nouvelle prolongation et d’une mise à jour par le Conseil de sécurité s’il le juge nécessaire;

2.    Rappelle qu’il a décidé que la République arabe syrienne devait s’abstenir d’employer, de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir d’aucune manière, de stocker et de détenir des armes chimiques ou d’en transférer, directement ou indirectement, à d’autres États ou à des acteurs non étatiques;

3.    Réaffirme les dispositions des paragraphes 1, 3 et 4, 6, 8, 9, 12 et 15 de la résolution 2235;

4.    Encourage le Mécanisme d’enquête conjoint, le cas échéant, à consulter les organes appropriés des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme et de la non-prolifération, en particulier le Comité créé par la résolution 1540 et le Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida faisant suite aux résolutions 1267, 1989 et 2253, afin d’échanger des informations sur l’emploi perpétré, organisé, commandité par des acteurs non étatiques, de produits chimiques comme arme en République arabe syrienne ou auquel ils ont participé dans les cas où la Mission d’établissement des faits de l’OIAC détermine ou a déterminé que des produits chimiques ont été probablement utilisés comme armes en République arabe syrienne,

5.    Invite le Mécanisme d’enquête conjoint à mobiliser les États de la région dans le cadre de son mandat, y compris pour identifier dans toute la mesure possible les personnes, entités ou groupes associés à l’EIIL (Daech) ou au Front el-Nosra qui ont perpétré, organisé ou commandité l’emploi de produits chimiques comme armes ou y ont participé d’une manière ou d’une autre en République arabe syrienne, dans les cas où la Mission d’établissement des faits de l’OIAC détermine ou a déterminé que des produits chimiques ont été utilisés ou probablement utilisés comme armes en République arabe syrienne, encourage les États de la région à fournir, selon que de besoin, au Mécanisme d’enquête conjoint des informations sur l’accès des acteurs non étatiques à des armes chimiques et à leurs composantes ou sur les efforts qu’ils déploient pour mettre au point, acquérir, fabriquer, posséder, transporter, transférer ou utiliser des armes chimiques et leurs vecteurs sur le territoire qu’ils contrôlent, y compris des informations pertinentes issues des enquêtes menées au niveau national, et souligne l’importance pour les États Parties des obligations qui leur incombent en vertu de l’article VII de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques) et de la pleine application du paragraphe 8 de la résolution 2235, notamment pour ce qui est des informations relatives aux acteurs non étatiques;

6.    Rappelle les articles X.8 et X.9 de la Convention sur les armes chimiques qui reconnaissent à tout État partie le droit de demander et de recevoir une assistance et une protection contre l’emploi ou la menace d’armes chimiques s’il estime que des armes chimiques ont été utilisées contre lui, rappelle également que de telles demandes, étayées par des informations pertinentes, sont transmises par le Directeur général de l’OIAC au Conseil exécutif et à tous les États parties à la Convention, et invite le Mécanisme d’enquête conjoint à offrir ses services à l’OIAC en pareilles circonstances, s’ils entrent dans le cadre de l’exercice effectif de son mandat;

7.    Réaffirme les dispositions du paragraphe 7 de la résolution 2235, notamment l’aptitude du Mécanisme d’enquête conjoint d’examiner des informations et éléments de preuve supplémentaires qui n’ont pas été recueillis ou établis par la Mission d’établissement des faits mais qui ont un lien avec le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint, et insiste sur la nécessité de les mettre pleinement en œuvre, notamment pour ce qui est de fournir les informations demandées par le Mécanisme d’enquête conjoint et la mise à disposition de témoins;

8.    Prie le Secrétaire général, en coordination avec le Directeur général de l’OIAC, de lui présenter un rapport sur les progrès réalisés et d’en informer le Conseil exécutif de l’OIAC tous les 60 jours;

9.    Prie le Mécanisme d’enquête conjoint d’achever un rapport dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente résolution, et d’établir d’autres rapports par la suite s’il y a lieu, et prie le Mécanisme d’enquête conjoint de lui présenter le ou les rapports et d’en informer le Conseil exécutif de l’OIAC, et invite le Mécanisme d’enquête conjoint à informer, le cas échéant, le Comité créé par la résolution 1540, le Comité faisant suite aux résolutions 1267, 1989 et 2253 ou d’autres organes compétents des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme ou de la non-prolifération des résultats de leurs travaux;

10.   Décide de rester activement saisi de la question.

La question d’un moratoire sur l’application de la peine de mort, examinée tous les deux ans par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a encore une fois révélé une profonde discorde entre les États Membres à l’occasion de l’examen, aujourd’hui, d’un projet de résolution (1). 

De la même façon, l’assistance humanitaire aux déplacés à l’intérieur de leur propre pays a mis au jour un clivage autour du libellé d’un autre texte (2) portant sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, approuvé par consensus toutefois.

Dans les deux cas, le principe de la souveraineté des États a été au cœur des dissensions, certaines délégations brandissant la Charte des Nations Unies pour le défendre, d’autres estimant, au contraire, qu’il ne saurait être aveuglément appliqué.

La Commission a en outre adopté, par consensus, cinq autres textes relatifs aux mutilations génitales féminines; aux droits de l’homme dans l’administration de la justice, à la liberté de religion ou de conviction; et à la lutte contre l’intolérance fondée sur la religion, ainsi qu’un autre à l’issue d’un vote, sur la lutte contre la glorification du nazisme.

S’agissant de la peine de mort, par un amendement férocement défendu par Singapour, finalement adopté à l’arraché à l’issue d’un vote séparé, dans une séance houleuse, l’Assemblée générale « réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». 

La Commission, qui était également saisie d’un rapport du Secrétaire général sur la peine de mort, a enfin adopté un projet de résolution sur le moratoire de la peine de mort.

L’Assemblée demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international, de 1966, relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.

Concernant le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le texte, adopté sans vote, a néanmoins laissé apparaître une pomme de discorde entre les délégations, en particulier pour ce qui a trait au paragraphe 13 du dispositif aux termes duquel l’Assemblée générale prendrait note des activités de protection et d’aide menées par le Haut-Commissariat en faveur des déplacés, notamment dans le cadre des arrangements interinstitutionnels mis en place dans ce domaine, et soulignerait que ces activités « doivent être menées avec le plein consentement des États concernés ».

Les États-Unis, la Suisse, au nom du Liechtenstein et de la Nouvelle-Zélande, ainsi que le Royaume-Uni et la Slovénie ont fortement défendu les principes humanitaires internationalement reconnus dans le domaine de l’assistance et fait valoir l’obligation des États de protéger leur population.

La Suisse a en particulier défendu bec et ongle le droit de l’initiative pour des organisations humanitaires impartiales selon l’article 3 des Conventions de Genève et le fait que l’accès humanitaire à l’ensemble de la population civile ne peut être refusé arbitrairement.

Au titre de l’élimination du racisme, la Commission a recouru à un vote pour adopter le projet de résolution sur la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme, et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (3).  

La Fédération de Russie a saisi la balle au bond, en présentant le texte, pour signifier qu’il y a une montée des discours de haine, aggravée par la crise migratoire et qu’un tel phénomène est dû à une « politique d’ingérence dans les affaires intérieures d’États souverains ». 

Autre sujet difficile, au titre de la promotion de la femme cette fois, et de la protection de son intégrité physique, un projet de résolution sur les mutilations génitales féminines (4) a été approuvé sans vote. 

L’Assemblée générale exhorterait, par ce texte, les États à condamner toutes les pratiques nocives pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en organisant des campagnes d’éducation, pour préserver les filles et les femmes de ces pratiques.

De même, la Commission a fait sien un projet de résolution (5) invitant l’Assemblée à lancer un appel aux gouvernements pour qu’ils inscrivent l’administration efficace de la justice et l’égalité d’accès à la justice dans leurs plans nationaux de développement comme partie intégrante du processus, et affectent des ressources suffisantes à la prestation de services d’assistance juridique. 

Deux autres textes, l’un sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction (6), et l’autre sur la liberté de religion ou de conviction (7), ont également été entérinés sans vote.

La Troisième Commission reprendra ses travaux le vendredi 18 novembre à 10 heures du matin pour se prononcer sur d’autres projets de résolution.

(1) A/C.3/71/L.27 et A/C.3/L.71/L.54

(2) A/C.3/71/L.44,

(3) A/C.3/71/L.45/Rev.1

(4) A/C.3/71/L.15/Rev.1

(5) A/C.3/71/L.28/Rev.1

(6) A/C.3/71/L.35/Rev.1

(7) A/C.3/71/L.36/Rev.1

PROMOTION DE LA FEMME

Par un projet de résolution présenté tous les deux ans sur l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines (A/C.3/71/L.15/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États à condamner toutes les pratiques nocives pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en organisant des campagnes d’éducation, pour préserver les filles et les femmes de ces pratiques, y compris en promulguant et en faisant appliquer une législation interdisant cette forme de violence, et à amener les auteurs de ces pratiques à répondre de leurs actes.

Elle exhorterait également les États à assortir les sanctions d’activités informatives et éducatives conçues pour promouvoir un consensus en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines, à fournir protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales, y compris en mettant sur pied des services de soutien psychosocial et de soins pour leur venir en aide, à envisager d’autres solutions s’il y a lieu et à prendre des mesures pour améliorer leur santé, y compris sexuelle et procréative, de manière à aider les femmes et les filles soumises à cette pratique.

L’Assemblée exhorterait les États à prendre, dans le cadre général des politiques d’intégration et en consultation avec les communautés concernées, des mesures ciblées, efficaces et spécifiques en faveur des réfugiées et des migrantes ainsi que de leurs communautés, afin de protéger les filles des mutilations génitales, y compris lorsqu’elles sont pratiquées en dehors du pays de résidence.

Elle reconnaîtrait qu’il est nécessaire d’intensifier d’urgence la lutte pour l’élimination des mutilations génitales féminines et, à cet égard, de lui accorder toute l’attention voulue dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Présentation

Le Burkina Faso a signalé qu’il faisait sa présentation sous réserve de la publication de la version révisée du texte sur les mutilations génitales féminines.  La délégation a souligné qu’à la suite de négociations constructives et de rencontres bilatérales avec les différentes délégations, elle était parvenue à un accord sur le projet de résolution, et a espéré que, cette année encore, il sera approuvé par consensus aux fins d’envoyer un message fort pour en finir avec cette pratique « une bonne fois pour toutes ».  Le Burkina Faso a ensuite procédé à un léger amendement au paragraphe 14.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.44

Par un projet de résolution relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/71/L.44), adopté par consensus, l’Assemblée générale ferait sien le rapport du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur les travaux de sa soixante-septième session et se féliciterait que le Comité exécutif ait recommencé à adopter des conclusions sur la protection internationale. 

Elle saluerait l’adoption des conclusions sur les jeunes et sur la coopération internationale sous l’angle de la protection et des solutions.

Elle prendrait note des activités de protection et d’aide menées par le Haut-Commissariat en faveur des déplacés, notamment dans le cadre des arrangements interinstitutionnels mis en place dans ce domaine, soulignerait que ces activités doivent être menées avec le plein consentement des États concernés, être conformes à ses résolutions sur la question et ne pas affaiblir le mandat du Haut-Commissariat ni porter atteinte aux droits d’asile.

L’Assemblée engagerait le Haut-Commissariat à souscrire aux objectifs de l’initiative « Unis dans l’action » et à les réaliser pleinement. 

L’Assemblée constaterait avec satisfaction l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et de ses deux annexes, lors du sommet des Nations Unies pour les réfugiés et les migrants, organisé le 19 novembre 2016, et encouragerait les États à honorer les engagements qui y sont pris.

Elle engagerait en outre le Haut-Commissariat à souscrire aux objectifs de l’initiative « Unis dans l’action » et à les réaliser pleinement.

Déclarations

Les États-Unis se sont joints au consensus pour montrer à quel point le travail du HCR leur tenait à cœur.  Ils ont regretté que le texte contienne des éléments qui vont à l’encontre de quelques accords clefs et ont dénoncé l’entrave à l’accès humanitaire par certains États qui empêchent ainsi d’alléger les souffrances des petits garçons et filles, ou leur nient l’accès à des aliments alors qu’ils souffrent de famine.

Ces questions ne sauraient être considérées comme une « ingérence dans les affaires internes des États » car les principes directeurs de l’assistance aux réfugiés appellent à intervenir dans les cas de situations d’urgence et de conflit.  Les États-Unis se sont dissociés des paragraphes contenant ces éléments.

La Suisse, également au nom du Liechtenstein et de la Nouvelle-Zélande, a jugé que ce consensus était crucial pour démontrer le soutien de la communauté internationale envers l’indispensable travail effectué par le Haut-Commissariat.  Elle a mis en avant l’obligation première des États de répondre aux besoins essentiels de leur population, y compris à ceux des personnes déplacées à l’intérieur du pays, principe qui est ancré dans le droit international.

Expliquant sa position sur le paragraphe 13 du dispositif, qui souligne que les activités d’aide et de protection aux déplacés doivent être menées avec le plein consentement des États concernés, la Suisse a rappelé le droit de l’initiative pour des organisations humanitaires impartiales selon l’article 3 des Conventions de Genève et que l’accès humanitaire à l’ensemble de la population civile ne peut être refusé arbitrairement.

La délégation a conclu que les populations déplacées à l’intérieur de leur pays doivent être traitées conformément au droit international humanitaire, aux droits de l’homme et, notamment sur le continent africain, à la Convention de Kampala, ainsi qu’aux principes directeurs relatifs aux déplacements internes.

Le Royaume-Uni a aussi soutenu le Haut-Commissariat, appuyant également l’appel à l’action lancé par celui-ci.  La délégation a insisté sur la situation des déplacés internes qui demeurent sous la protection de leur gouvernement même si celui-ci est à l’origine de leur exode.  Il a plaidé en faveur de garanties visant à satisfaire les besoins des déplacés.  Le Royaume-Uni a dit regretter, pour la première fois, d’avoir à se dissocier du consensus.

S’agissant des paragraphes 18 et 20 du dispositif évoquant le principe de coopération internationale et de partage des charges et des responsabilités, Cuba a indiqué que seule la coopération internationale était susceptible de réellement aider les réfugiés.

La Slovénie s’est fait l’écho de l’appel du Haut-Commissaire pour l’assistance aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées à l’intérieur de leurs pays.  Conformément au droit international humanitaire, il est de l’obligation des États de satisfaire les besoins de leurs populations déplacées, en particulier en facilitant l’assistance humanitaire.

Le Gouvernement ne devrait pas empêcher l’acheminement d’une telle assistance sous quelque prétexte que ce fût.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.45/Rev.1

Par un projet de résolution relatif à la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/C.3/71/L.45/Rev.1), adopté par 131 voix pour, 3 contre et 48 abstentions, l’Assemblée générale prendrait note du rapport que le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a établi pour faire suite à la demande qu’elle a formulée dans sa résolution 70/139.

L’Assemblée appellerait à la ratification universelle et à l’application effective de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et encouragerait les États parties qui ne l’ont pas encore fait à envisager de faire la déclaration prévue en son article 14, reconnaissant ainsi la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par un État partie, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

L’Assemblée engagerait les États à prendre des mesures concrètes, notamment législatives et éducatives, visant à faire obstacle au révisionnisme de la Seconde Guerre mondiale et à la négation des crimes nazis.

Elle constaterait avec une vive inquiétude que le nombre de sièges occupés par des représentants de partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe dans plusieurs parlements locaux et nationaux n’a cessé d’augmenter. 

Présentation

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que l’on fêtait cette année le soixante-dixième anniversaire du jugement du Tribunal de Nuremberg, qui a donné un exemple que nous devons suivre aujourd’hui.  Des tentatives sont encore menées pour nier notre histoire commune, a-t-il déploré.  Les problèmes se sont aggravés avec la crise migratoire « due à une politique d’ingérence dans les affaires intérieures d’États souverains ».  Il a dénoncé « le cynisme à l’égard de ceux qui ont libéré l’Europe du nazisme ».  L’adoption de ce projet de résolution avec le plus grand soutien possible serait, selon lui, une contribution concrète à la lutte contre le racisme et la discrimination. 

Déclarations générales avant le vote

La représentante du Bélarus, au nom d’autres pays, a rappelé le rôle historique du Tribunal de Nuremberg pour mettre un terme au fascisme et l’unité d’esprit de tous les États à cette époque.  La justice internationale équitable doit être le résultat des efforts collectifs, a-t-elle insisté.  Elle a incité les États à faire face aux « tendances dangereuses de falsification de l’histoire, de glorification du nazisme et de nationalisme belliqueux ».

Le représentant de la République arabe syrienne a jugé le projet de résolution « équilibré et complet ».  Il a salué les efforts entrepris pour éliminer le terrorisme radical, qui est notamment financé par le régime qatarien.

Explications de vote avant le vote

Le représentant de l’Ukraine a rappelé que son peuple s’était sacrifié dans la lutte contre le nazisme, avec plus de huit millions de morts au cours de la Seconde Guerre mondiale.  Il a toutefois réitéré son opposition constante à cette résolution qui n’a rien en commun avec le point à l’ordre du jour.  « Nous voyons comment les auteurs manipulent l’histoire et l’essence du Tribunal de Nuremberg en fonction de leurs intérêts politiques propres », a-t-il souligné. 

Il a regretté que la Russie se soit opposée à une approche équilibrée du texte.  La Russie, a-t-il insisté, ne peut pas se présenter comme champion du néonazisme.  De plus, le représentant s’est dit préoccupé par l’augmentation récente d’un nationalisme agressif.

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays commémorait l’holocauste et condamnait le racisme.  Toutefois, ce projet de résolution est « d’une nature politisée », aussi ne peut-elle pas le soutenir.  Elle a dénoncé la portée étroite du texte, utilisé par la Russie pour mener des attaques contre ses voisins.  Elle a enjoint les délégations à voter contre.

Le représentant de la Fédération de Russie ayant souhaité savoir à la demande de quelle délégation le texte était porté aux voix, le Secrétariat a répondu que c’était à la demande des États-Unis.

Explications de vote après le vote

Le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a répété son engagement dans la lutte mondiale contre le racisme.  Il a salué les consultations ouvertes organisées lors de la préparation du texte.  Cependant, il a évoqué plusieurs sources de préoccupation, dont le fait que des libellés de compromis n’aient pas été inclus dans le dispositif.  Il a reproché au texte de mettre en exergue « des questions éloignées de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale ».  L’histoire est utilisée pour défendre certains actes, a-t-il regretté.  Pour bon nombre de pays, la fin de la Seconde Guerre mondiale n’a pas été synonyme de liberté mais de totalitarisme. 

De plus, il a considéré que, dans ce projet, le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association était abordé « de façon trop restrictive ».  Pour toutes ces raisons, a-t-il conclu, les pays de l’Union européenne se sont abstenus.

La représentante du Liechtenstein, au nom d’autres pays, s’est dite préoccupée par l’islamophobie, la christianophobie et les activités de partis politiques extrémistes dans de nombreux pays.  Elle a déploré que les changements proposés par certaines délégations pour élargir la portée de la résolution n’aient pas été adoptés.  Elle a critiqué le fait de n’y mettre en exergue que le nazisme.  Il faut parvenir à un équilibre entre la liberté d’expression et la lutte contre le nazisme, a-t-elle conseillé, avant de préciser qu’elle s’était abstenue.

Guidée par la position de l’Union européenne, la représentante de Chypre aurait souhaité que l’on réponde aux préoccupations exprimées sur certains paragraphes de la résolution.  Elle a insisté sur l’importance de l’unité de la communauté internationale dans la lutte contre le nazisme.

Le représentant de la Grèce a condamné toute tentative visant à promouvoir l’idéologie nazie mais il a exprimé des réserves vis-à-vis de « certains éléments de la résolution qui dépassent le cadre des droits de l’homme et se concentrent de façon disproportionnée sur des questions politiques visant certains pays ».

Déclarations générales

La représentante du Bélarus a rappelé encore une fois que les procès de Nuremberg avaient reconnu le mal absolu créé par le nazisme.  « Certains s’efforcent de réécrire l’histoire de la Seconde Guerre mondiale et de blanchir le nazisme », a-t-elle martelé.

La représentante de l’Azerbaïdjan a tenu à honorer la mémoire de ceux qui ont fait le sacrifice ultime pour défendre l’humanité face au nazisme et au fascisme.  La réémergence de certains partis inspirés par cette idéologie l’a inquiétée, en particulier « certains comportements racistes du Gouvernement arménien ».  D’après elle, « l’Arménie n’a aucun droit de se présenter comme coauteur de ce texte ».

Le représentant de l’Arménie a rappelé que son pays avait lui aussi lutté contre le nazisme et qu’il avait été « victime du premier génocide perpétré au XX^e siècle ».

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.27

Par un projet de résolution présenté tous les deux ans et portant sur le « moratoire sur l’application de la peine de mort » (A/C.3/71/L.27 et A/C.3/71/L.54), adopté par 115 voix pour, 38 contre et 31 abstentions tel qu’oralement révisé par l’Argentine, et suite à l’inclusion de l’amendement de Singapour ayant exigé un vote séparé, l’Assemblée générale s’inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d’être appliquée.

Elle engagerait les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et les encouragerait à partager leur expérience à cet égard.

Elle encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et à partager leur expérience à cet égard.  Elle demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.

Présentation

L’Argentine a fait lecture d’un amendement oral à la fin du paragraphe 4 du dispositif et proposé de supprimer le paragraphe 9 du même dispositif relatif à l’extradition.  Cette décision a été prise suite à des consultations avec les États concernés.  La délégation a aussi indiqué que le texte contenait des ajouts, cette année, dans lesquels l’Assemblée générale se féliciterait de la mobilisation croissante en faveur de l’abolition de la peine de mort.

La Commission a ensuite débattu d’une proposition d’amendement faite par Singapour qui consisterait à insérer un paragraphe réaffirmant « le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ».

Présentation de l’amendement A/C.3/71/L.54

Singapour, au nom d’un groupe de pays de différentes régions, a déclaré qu’il avait été obligé d’introduire un tel amendement face à l’obstination des auteurs du projet de résolution de ne pas tenir compte des déséquilibres profonds du texte qui ne respecte pas le droit souverain des États à choisir leur système.  En effet, ces auteurs tentent d’imposer leurs vues et une approche simpliste à une question qui est « très complexe ». 

Il s’est félicité de l’esprit de l’amendement oral proposé par l’Argentine tout en se demandant s’il ne suggérait pas tout simplement un euphémisme.  « Pourquoi avons-nous peur de dire clairement que les États ont le droit de décider librement de leur système politique, principe pourtant énoncé dans la Charte.  L’amendement oral au paragraphe 4 du dispositif est trop limité », a insisté le délégué. 

Singapour a fait référence à l’Article 2 de la Charte des Nations Unies qui souligne la compétence nationale des États.  Rien ne proscrit la peine de mort, a poursuivi le délégué, pour qui la décision d’établir ou d’abolir cette peine relève exclusivement de la souveraineté des États, principe fondamental du droit international.

D’autre part, les traités internationaux ne créent pas d’obligation pour les États non parties.  La délégation a notamment fait valoir que plus de la moitié des États Membres de l’ONU avaient choisi de ne pas souscrire au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.  Elle a enfin appelé à respecter « la décision souveraine » de ceux qui ont décidé de ne pas y adhérer.  Elle a prié les auteurs du texte de respecter « la diversité de la communauté internationale ».

De l’avis de Singapour, l’amendement figurant dans le document A/C.3/71/L.54 était très raisonnable et le délégué a regretté qu’un groupe spécifique de pays ait rejeté cette proposition.  Il a encouragé tous les États Membres à voter en faveur de cet amendement car il s’inscrit dans l’esprit de la Charte des Nations Unies et du respect mutuel entre les pays.

Le Botswana et l’Égypte ont pleinement soutenu la proposition de Singapour et sollicité l’appui de tous les États.  L’Égypte a en particulier invoqué la Charte des Nations Unies et nombre de résolutions de l’Assemblée générale.

L’Italie a demandé un vote séparé.

Explications de vote avant le vote sur l’amendement A/C.3/71/L.54

Le Brésil votera contre car rien dans la résolution ne doit être perçu comme remettant en cause la souveraineté.  Le processus de consultations suivi de modifications de plusieurs paragraphes a respecté tous les avis et respecté pleinement la souveraineté nationale.

La Suisse votera contre la résolution et demande l’établissement d’un moratoire sur l’abolition de la peine de mort.  Il est tout à fait légitime qu’un texte de l’Assemblée générale traite de la peine capitale.  Du reste, en vertu des Articles 10 à 14 de la Charte, l’Assemblée peut également faire des recommandations qui, en tant que telles, ne sauraient être considérées comme des atteintes à la souveraineté d’un État conformément à l’Article 2, paragraphe 7, de la Charte des Nations Unies.  Pour cette raison, la Suisse ne pense pas que l’amendement est nécessaire ou utile.

L’amendement a été approuvé, sous les applaudissements, par 76 voix pour, 72 contre et 26 abstentions.  

Déclarations générales

Les États fédérés de Micronésie ont souhaité se dissocier du paragraphe de l’amendement adopté et annoncé qu’ils demeuraient solidaires de la résolution.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a pris acte de l’évolution aujourd’hui et de l’adoption de l’amendement, sans toutefois y souscrire.  L’essence de la résolution reste identique dans le sens d’un moratoire, a fait valoir la délégation.

Le Royaume-Uni a regretté l’amendement et s’en est dissocié, espérant un élan plus fort pour la résolution.  Le représentant a souligné qu’il ne voyait pas, même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, l’utilité de la peine de mort car, par cette voie, l’État propage la violence et risque d’inciter d’autres actes terroristes.

L’Argentine s’est étonnée de l’amendement de Singapour.  Au nom de plusieurs pays d’Amérique latine, elle s’est dissociée de cet amendement « tout à fait malheureux ».

Le Canada s’est félicité de la résolution au nom de cinq autres pays.  Le Canada a rappelé que la peine capitale ne pouvait être appliquée que dans des situations exceptionnelles et jamais pour les mineurs ou des femmes enceintes, entre autres.  Le texte est équilibré et respecte le choix de chaque État.

L’observateur du Saint-Siège a vigoureusement appuyé la décision souveraine de chaque État d’abolir l’application de la peine de mort.  Le pape François suit de près cette question et se félicite de la décision de la Réunion d’Oslo à ce sujet qui doit être traitée dans le cadre de l’administration de la justice pénale.  Il a soutenu la nécessité de mesures de réinsertion des auteurs de délits graves.

L’Angola a demandé aux États d’appliquer le moratoire sur la peine de mort et a noté un respect croissant pour l’abolition de cette sentence.  L’Angola s’est également dissocié de l’amendement.

La Nouvelle-Zélande a appelé au plein respect de la souveraineté et attiré l’attention sur les normes du droit coutumier qui vont de plus en plus à l’encontre de cette peine.

L’Albanie a annoncé qu’elle voterait en faveur du texte, tout en se dissociant de l’amendement qui a été adopté.

Israël a regretté l’amendement de Singapour.

L’Arménie a appuyé le projet de résolution tout en rejetant l’amendement qui ne fait qu’affaiblir le texte.

La Mongolie a rappelé qu’elle avait aboli cette sentence et s’est prononcée contre l’amendement.

L’Ukraine a fait une déclaration dans le même sens, suivi en cela par le Chili qui a considéré que les préoccupations exprimées par Singapour avaient été dûment prises en considération par les auteurs, ainsi que par Haïti et Cabo Verde.

Fidji a rappelé avoir toujours appuyé la résolution sur le moratoire d’application de la peine de mort et a rejeté l’amendement.  

Explications de vote avant le vote sur l’ensemble du projet de résolution A/C.3/71/L.27

Singapour a félicité l’Argentine pour ses efforts et a salué l’adoption de sa proposition d’amendement qui réaffirme le droit des États à prendre leur propre décision sur l’application ou l’abolition et la réintroduction de cette sentence.  Singapour a déploré qu’une délégation ait jugé « malheureux » un tel effort. 

Singapour n’accepte pas que sa démarche soit qualifiée d’hostile car sa délégation croit en l’état de droit et le respect des procédures énoncées dans le Règlement intérieur.  Le délégué a mis l’accent sur le fait qu’il ne saurait y avoir d’approche « à la carte » s’agissant des amendements car c’est une nouvelle matrice que la Troisième Commission institue dans ses travaux, ce qui est bien regrettable.

Cette approche n’a jamais été envisagée dans le Règlement intérieur, a encore déclaré le délégué, qui s’est dit profondément préoccupé par la démarche qui consiste à se dissocier d’un paragraphe donné.  Compte tenu de toutes les lacunes contenues dans le projet de résolution, Singapour votera catégoriquement contre.

La République arabe syrienne s’est félicitée de l’amendement, rendant hommage à Singapour, car certains pays se servent de cette punition à leurs propres fins.  Le délégué a souligné que cette approche des auteurs était similaire à celle qui emploie le terme « régime » au lieu de « gouvernement » en mentionnant la Syrie.

Trinité-et-Tobago a indiqué que la peine capitale était prévue pour le meurtre et la haute trahison.  Cependant, aucune sentence n’a été prononcée dans des affaires de haute trahison.  L’application de cette sentence relève de la justice pénale avant toute chose, ce qui relève de la souveraineté de chaque État.  La déléguée a renvoyé au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prévoit cette sentence pour les crimes « les plus graves ».

Les Comores ont indiqué avoir voté en faveur de l’amendement. 

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a appuyé l’amendement et votera contre le projet de résolution.

Explications de vote après le vote

Le représentant du Lesotho a indiqué qu’il s’était abstenu après avoir appuyé l’amendement présenté par Singapour.  Il a reproché aux États qui s’en sont dissociés de remettre en question, de façon injuste, la bonne foi des délégations coauteurs.

Le représentant de l’Inde a dit avoir voté en faveur de l’amendement, qui souligne le droit souverain des États de décider des peines appropriées, puis contre la résolution.  En Inde, a-t-il précisé, la peine de mort n’est utilisée qu’en cas de crimes haineux qui choquent la conscience de la société. 

En tant qu’État souverain, le Myanmar essaie d’honorer les exigences de son système juridique, tout en prenant en compte les normes internationales, a assuré le représentant du Myanmar.  La peine de mort ne peut y être imposée que pour les crimes les plus graves; elle n’a pas été appliquée depuis 1988.  Il faut se pencher sur le besoin de dissuasion et encourager les États à avancer vers le moratoire.  C’est la raison pour laquelle il s’est abstenu.

La représentante du Qatar, au nom également de l’Arabie saoudite et du Koweït, a voté contre le projet de résolution car il s’agit d’une question de droit souverain, conformément à la Charte des Nations Unies.

Le représentant de la Fédération de Russie a souscrit à nombre de dispositions de la résolution.  Toutefois, dans le cadre de la coopération internationale sur cette question, il a jugé important de prendre en compte la position de toutes les parties concernées.  Le document peu à peu s’éloigne de son but initial.  Il met un accent trop important sur les droits de l’homme, a-t-il relevé, en mentionnant l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.  La Russie a néanmoins voté en faveur du texte.

Le représentant du Soudan a appuyé l’amendement présenté par Singapour et dénoncé « les pressions » exercées par certains États pour imposer des concepts qui ne jouissent pas d’un consensus international.  Le droit de son pays contient une disposition interdisant d’appliquer la peine de mort aux personnes de plus de 70 ans.  Elle n’est appliquée que pour des crimes d’une nature exceptionnelle.

À son tour, le représentant de la République islamique d’Iran s’est félicité de l’amendement au projet de résolution adopté par la Commission et de l’attention accordée par les coauteurs au dialogue sur cette question.  Il n’existe pas d’accord sur la définition des « crimes les plus graves », a-t-il rappelé.  Il a voté contre le texte.

La représentante des États-Unis a réitéré que « ces questions doivent être traitées sur le plan interne ».  Conformément au droit international, la peine de mort peut être appliquée pour les crimes les plus graves en fonction de la loi en vigueur quand le crime a été commis, a-t-elle défendu.  Le huitième amendement à la Constitution des États-Unis interdit des méthodes d’exécution qui représenteraient des traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

En outre, la Cour suprême a réduit récemment les possibilités d’application de la peine de mort.  D’après la représentante, cette résolution devrait se concentrer sur les violations des droits de l’homme qui pourraient découler de l’application de la peine de mort.

Le représentant du Bangladesh a affirmé que la peine de mort fait partie du système judiciaire et pénal de nombreux pays, comme le sien, où elle est limitée aux crimes les plus haineux et appliquée dans la transparence, une fois tous les recours épuisés.  Il a voté contre la résolution dans son ensemble.

Depuis 1993, son pays est « engagé dans un moratoire de fait », a expliqué le représentant du Maroc.  La Constitution de 2011 consacre le droit à la vie.  La peine de mort est entourée du respect total des droits des prévenus et elle épargne les femmes enceintes et les enfants.  De plus, le pays a accepté, lors de sa dernière présentation de rapport dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), six recommandations relatives au moratoire.  Il s’est donc abstenu.

Pour le représentant du Yémen, les choix de chaque État doivent être respectés, sans ingérence. Il n’existe pas de consensus universel sur la peine de mort. Il a voté contre.

Son pays a voté contre le texte, car il s’agit d’un droit inhérent de chaque État, a expliqué le représentant du Japon.  La peine de mort y est appliquée avec beaucoup de précautions.

Le représentant de l’Égypte a pensé que le texte n’était toujours pas équilibré et a voté contre.  Beaucoup d’États ont maintenu la peine de mort dans leur législation, a-t-il constaté.  « Personne n’a tort, personne n’a raison », a-t-il résumé, car chaque État choisit la voie qui correspond à ses choix politiques et socioculturels.  Les efforts des États doivent porter sur le fait de garantir que personne ne soit privé de façon arbitraire de sa vie.

Déclarations générales après le vote

La représentante de la République de Moldova a voté en faveur de la résolution et pensé que l’amendement ne servait pas l’objectif recherché et s’en est dissociée.

Dans cet esprit, la représentante de la Mongolie, au nom des cofacilitateurs, a remercié tous ceux qui ont soutenu cette résolution qui envoie un message clair aux États d’éviter le recours à la peine de mort.

À l’inverse, le représentant du Viet Nam, invoquant le droit souverain de chaque État de décider en la matière, s’est félicité de l’inclusion de l’amendement proposé par Singapour.  Le nombre de cas où la peine de mort a été appliquée dans son pays a beaucoup diminué. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.28/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice (A/C.3/71/L.28/Rev.1), présenté par l’Autriche et adopté sans vote, l’Assemblée lancerait un appel aux gouvernements pour qu’ils inscrivent l’administration efficace de la justice et l’égalité d’accès à la justice dans leurs plans nationaux de développement comme partie intégrante du processus, et affectent des ressources suffisantes à la prestation de services d’assistance juridique.

Elle inviterait la communauté internationale à répondre favorablement aux demandes d’aide financière et d’assistance technique aux fins de l’amélioration et du renforcement de l’administration de la justice.

L’Assemblée exhorterait tous les États à envisager de créer, de maintenir, ou de les améliorer s’ils existent déjà, des mécanismes nationaux indépendants chargés de surveiller tous les lieux de détention, notamment en effectuant des visites inopinées, et de s’entretenir en privé, sans témoins, avec toutes les personnes privées de liberté, conformément au texte révisé de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

Elle exhorterait les États à s’efforcer de réduire, s’il y a lieu, le recours à la détention provisoire, qui devrait être une mesure de dernier recours d’une durée aussi brève que possible.

Elle prendrait note de la Conférence régionale sur le contrôle, l’inspection et la surveillance des lieux où les enfants sont privés de leur liberté dans le cadre de la justice pénale, organisée à Buenos Aires les 19 et 20 mai 2016, et des recommandations importantes qui y ont été formulées.

Déclaration générale

Les États-Unis ont fait valoir l’importance du respect des droits de l’homme dans l’administration de la justice et les Règles Nelson Mandela.  Ils se sont aussi dissociés de certains paragraphes traitant des obligations en vertu de certaines conventions. 

Ils ont notamment fait valoir que l’interdiction de la détention des mineurs n’est pas spécifiée par des instruments.  Ils ont insisté sur la liberté des États de choisir leur système judiciaire individuellement.  Ils ont préconisé la responsabilisation par le biais de la surveillance.  

Décision sur le projet A/C.3/71/L.35/Rev.1

Par un projet de résolution portant sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction, (A/C.3/71/L.35/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

L’Assemblée demanderait à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne fassent pas de distinction entre les personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

Elle demanderait en outre à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

Déclaration générale

Le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, s’est dit attaché au dialogue pour surmonter toute mauvaise interprétation des valeurs importantes reflétées dans la résolution.  La liberté d’expression, a-t-il insisté, est corrélée à la liberté de religion et de conviction et aux autres droits de l’homme qui contribuent à la construction de sociétés démocratiques.  « Toute restriction à la liberté d’expression peut saper nos efforts pour combattre l’intolérance.  Toute restriction, si nécessaire, doit être juridiquement proportionnée. »

Le représentant a souligné que « personne ne peut invoquer des traditions religieuses pour empiéter sur les droits de l’homme garantis au niveau du droit international ».  Il s’est rallié au consensus sur ce projet.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.36/Rev.1

Par un projet de résolution portant sur la liberté de religion ou de conviction, (A/C.3/71/L.36/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale insisterait sur le fait que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction s’applique sans distinction à tous, quelle que soit leur religion ou leur conviction, sans qu’aucune discrimination ne vienne compromettre leur égale protection par la loi.

Elle condamnerait les actes de violence et de terrorisme, de plus en plus nombreux et de plus en plus graves, commis à l’encontre de personnes, en particulier les membres de minorités religieuses, sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction, et soulignerait qu’il importe de mener une action préventive globale au niveau local, en y associant un large éventail de parties, y compris la société civile et les communautés religieuses.

L’Assemblée condamnerait également tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Elle demanderait aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.

Présentation

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a présenté le projet de résolution au nom de 56 auteurs.  La promotion de la tolérance religieuse, le respect de la diversité et la compréhension mutuelle sont de la plus haute importance pour instaurer un climat propice à la pleine jouissance pour tous de la liberté de religion ou de conviction.  Le texte a toujours fait l’objet d’un suivi et les Directives de l’Union européenne sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction adressent un message clair sur l’importance de ce droit de l’homme.

Depuis le début, cette résolution s’inscrit dans la droite ligne de la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.  Pour cette raison, il convient d’intensifier les efforts, y compris par la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU) sur cette question. 

L’Assemblée générale a adopté, ce matin, sa résolution annuelle* sur la situation en Afghanistan, « expression vivante du soutien de l’ensemble des États Membres », a estimé le représentant de l’Allemagne devant un texte « plus concis » dont la nouveauté est constituée des paragraphes sur les réfugiés afghans. 

Pour la première fois, s’est réjoui le représentant de l’Allemagne, en présentant la résolution, nous avons réussi à resserrer considérablement le texte, restructurant certains chapitres et ajoutant d’autres.  « Nous avons maintenant une résolution qui reflète de manière plus concise la relation entre la communauté internationale et l’Afghanistan. »  Par rapport à l’année dernière, la résolution est passée d’un dispositif de 107 paragraphes de fond à 54.

La nouveauté, a souligné le représentant allemand, ce sont les paragraphes sur les réfugiés afghans, dont 800 000 sont rentrés chez eux, l’année dernière, posant « un immense défi » pour le Gouvernement afghan et les communautés d’accueil.  Dans sa résolution, l’Assemblée générale prend note de l’accord-cadre pour la coopération signé récemment par le Gouvernement afghan et l’Union européenne, intitulé « Joint Way Forward on Migration Issues » et souligne l’importance d’une coopération étroite pour traiter le problème de la migration irrégulière, en accordant l’attention aux causes profondes de la migration, notamment la création d’emplois et la création de moyens de subsistance pour les rapatriés.  Frontière extérieure de l’Europe, exposée à une très grande pression, la Bulgarie s’est particulièrement félicitée de l’accord-cadre. 

Les problèmes migratoires étant liés aux opportunités économiques, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction, dans sa résolution, le nouveau Cadre national pour la paix et le développement en Afghanistan, dans lequel le Gouvernement afghan a défini les orientations stratégiques prioritaires en vue d’amener le pays à l’autonomie.  Elle se félicite des cinq nouveaux programmes prioritaires nationaux concernant la Charte des citoyens, l’autonomisation économique des femmes, l’urbanisation, le vaste programme agricole et celui des infrastructures.  L’Assemblée accueille aussi avec satisfaction les progrès qui continuent d’être accomplis dans la mise en œuvre du Cadre de responsabilité mutuelle en vue de l’autonomie et la création du mécanisme de suivi, dans lequel le Gouvernement afghan a réaffirmé sa détermination à renforcer la gouvernance.  

Le Cadre de responsabilité a été adopté en octobre dernier à la Conférence de Bruxelles sur l’Afghanistan à l’issue de laquelle, ont rappelé les délégations, les annonces de contributions se sont élevées à 15,2 milliards de dollars entre 2017 et 2020, dont 5 milliards d’euros promis par l’Union européenne.  Le Japon, qui a promis une somme de 130 millions de dollars, a souligné aujourd’hui que « l’objectif ultime reste de parvenir à une véritable autonomie afghane qui se traduirait par un désengagement des donateurs ».

L’investissement de la communauté internationale, a prévenu la Nouvelle-Zélande, ne sera efficace que si elle fait « une utilisation stratégique » de tous les instruments à sa disposition pour soutenir la paix, la stabilité et la sécurité.  Dans sa résolution, l’Assemblée générale accueille d’ailleurs avec satisfaction les engagements pris par l’OTAN au Sommet de Varsovie, de juillet 2016, de continuer à contribuer au niveau national au financement des Forces nationales de défense et de sécurité afghanes jusqu’à la fin de 2020 et de maintenir la mission « Soutien résolu » après 2016.  L’Assemblée condamne avec la plus grande fermeté les attaques perpétrées par les organisations terroristes, en particulier l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) (Daech). 

L’année 2016 a été l’une des plus sanglantes en termes de pertes civiles et militaires, s’est alarmé l’Afghanistan.  « Nous faisons face à une guerre ouverte à peine déguisée », a-t-il dénoncé, dans le cadre de laquelle un État voisin utilise les Taliban, mais aussi Al-Qaida et Daech, pour un certain nombre de capitales de provinces.  L’Afghanistan a appelé à de nouvelles sanctions contre ces groupes terroristes mais aussi contre les États qui les soutiennent politiquement et militairement.  Certains dirigeants Taliban devraient être inclus dans la liste relative aux sanctions contre Al-Qaida.  En revanche, après l’accord signé entre le Gouvernement afghan et Hezb-i-Islami, la Nouvelle-Zélande, Présidente des Comités deS sanctions du Conseil de sécurité, a exprimé sa disposition à envisager le retrait de Gulbuddin Hekmatyar de la « liste » dès que le Gouvernement afghan l’aura demandé. 

Cet accord démontre que les négociations de paix peuvent fonctionner, a commenté le Pakistan qui s’est dit prêt à faciliter la reprise d’un dialogue entre le Gouvernement et les Taliban, comme il l’avait fait en juillet 2015, avant d’essuyer un échec « pour des raisons bien connues ».  Dénonçant les « machinations externes », le Pakistan a prévenu qu’aujourd’hui, la priorité doit être de lutter contre la menace terroriste de Daech, Al-Qaida et autres groupes terroristes, tels que le « Tehrik-e-Taliban Pakistan (TTP) et son leader, Mullah Fazlullah, « qui continuent d’aller et venir en toute sécurité en Afghanistan ».  La réconciliation en Afghanistan est en train d’être compromise par les intérêts locaux et régionaux qui sont « en marge » de la campagne mondiale contre le terrorisme, a insisté le Pakistan.

Dans sa résolution, l’Assemblée générale encourage d’ailleurs l’Afghanistan et le Pakistan à renforcer leurs relations, ce qui pourrait, dit-elle, déboucher sur une coopération efficace en matière de lutte contre le terrorisme et faire avancer le processus de paix dirigé et contrôlé par les Afghans.  Elle considère qu’il n’y a pas de solution purement militaire et invite tous les partenaires régionaux et internationaux de l’Afghanistan, dont le Groupe de coordination quadrilatérale -Afghanistan, Chine, États-Unis, Pakistan- à poursuivre leur action pour permettre la tenue rapide de pourparlers de paix directs entre le Gouvernement afghan et les représentants habilités des groupes taliban.  L’Iran a condamné toute coopération avec les Taliban, arguant qu’une telle coopération encouragerait ces derniers et les autres groupes terroristes à poursuivre leurs agissements « odieux ».  Une telle coopération, a-t-il insisté, serait contre-productive.  

Le chef des Taliban, a plaidé, à son tour, l’Inde, doit dûment être désigné comme terroriste, faute de quoi, a-t-elle martelé, le Conseil de sécurité et ses organes subsidiaires risquent de passer à côté des priorités « fondamentales » en matière de sécurité.  Pourquoi utiliser le terme d’« extrémistes violents » quand on parle des Taliban, d’Al-Qaida et de Daech?  Ce sont des « terroristes », a tranché la Fédération de Russie.         

L’Assemblée générale reprendra ses travaux le 21 novembre à partir de 10 heures pour examiner le rapport du Secrétaire général sur la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales.

*A/71/ L.13

LA SITUATION EN AFGHANISTAN

a) Rapport du Secrétaire général (A/71/616)

b) Projet de résolution (A/71/L.13)

Déclarations

Présentant le projet de résolution (A/71/L.13), M. HEIKO THOMS (Allemagne) a affirmé que ce texte annuel sur la situation en Afghanistan demeurait une expression vivante du soutien de l’ensemble des États Membres à ce pays et à son peuple.  Simplifiée dans sa structure par rapport aux années précédentes, cette résolution reflète aujourd’hui, d’une manière plus concise bien que complète, les relations entre la communauté internationale et l’Afghanistan, a-t-il indiqué.

Le texte se fait l’écho de la préoccupation que continue de susciter la situation sécuritaire en Afghanistan, a poursuivi le représentant, déplorant le grand nombre de civils tués dans de lâches actes de terrorisme et dans les combats incessants.  La récente attaque contre le consulat allemand à Mazar-e-Charif n’est que la dernière d’une longue liste, a-t-il relevé.  Il a remercié à cet égard les partenaires de l’Allemagne au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et les Forces nationales de sécurité afghanes pour leur aide face à cette agression terroriste.

Le délégué a précisé que la résolution de cette année comporte un nouveau chapitre consacré aux réfugiés afin de souligner l’importance de ce problème, plus de 800 000 réfugiés afghans étant rentrés en 2016 dans leur pays en provenance de pays voisins, ce qui représente un immense défi pour le Gouvernement afghan et les communautés d’accueil.  Appelant les États Membres à soutenir les efforts en faveur d’une réintégration durable de ces personnes, il a salué l’assistance fournie par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Il a par ailleurs noté que de nombreux Afghans continuaient d’arriver en Europe et a souligné qu’arrêter et inverser cette tendance était dans l’intérêt de tous et en particulier de l’Afghanistan lui-même.  Il a par conséquent invité le Gouvernement afghan à poursuivre ses réformes et à prendre sa part dans cet effort de reconstruction auquel contribue la communauté internationale, comme l’a rappelé la Conférence sur l’Afghanistan qui s’est tenue en octobre à Bruxelles.

Saluant les mesures prises par le Gouvernement afghan contre la corruption et pour l’état de droit, le représentant a jugé que le maintien et la consolidation des avancées enregistrées dans le domaine des droits de l’homme et de l’égale participation de toutes les composantes de la société, notamment des femmes, restait cruciale. Il a enfin indiqué que la résolution reflétait l’augmentation du nombre de partenariats régionaux et d’initiatives de coopération en Afghanistan, dont il s’est félicité.                  

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a salué l’ensemble des États Membres et l’Assemblée générale pour les négociations ayant abouti à l’adoption, à l’unanimité, de la résolution annuelle.  Un tel consensus, a-t-il dit, est nécessaire pour lutter contre le terrorisme en Afghanistan et dans le monde.

Selon le représentant, l’Afghanistan a accompli de nombreux progrès au cours des 15 dernières années, sur des aspects aussi basiques que la gestion des déchets urbains.  Toutefois, a-t-il ajouté, le pays fait toujours face à de nombreuses menaces en matière de sécurité, en raison du terrorisme et de l’extrémisme violent.  Les combattants terroristes étrangers, a poursuivi le représentant, ont renforcé leur position dans de nombreux pays, y compris en Afghanistan.  M. Saikal a ainsi rappelé que l’année 2016 a été l’une des plus sanglantes pour son pays en termes de pertes civiles et militaires. 

« Nous faisons face à une guerre ouverte à peine déguisée », a dénoncé le représentant, dans le cadre de laquelle un État voisin utilise selon lui les Taliban, mais aussi Al-Qaida et Daech, pour orchestrer des attaques visant à renverser un certain nombre de capitales de provinces afghanes.  Dans ce cadre, le délégué a indiqué que les combattants terroristes étrangers recrutés par Daech continent d’affluer dans diverses zones afghanes.

Malgré ces nombreuses difficultés, M. Saikal a indiqué que les Forces nationales de sécurité sont parvenues à déjouer les plans terroristes en repoussant plusieurs attaques, notamment à Kunduz et Helmand.  Si les terroristes continuent d’essuyer de lourdes pertes militaires, a-t-il ajouté, ils ont toutefois recours à des attaques désespérées contre des civils, comme l’a démontré la semaine dernière l’attentat contre le consulat allemand à Mazar-e-Charif, dans lequel six civils ont trouvé la mort.

Pour faire face à ces agressions, le représentant afghan a appelé la communauté internationale à continuer de soutenir son pays.  À ce titre, il s’est félicité des résultats du Sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), qui s’est déroulé en juillet dernier à Varsovie, durant lequel les membres de l’alliance se sont engagés à fournir des équipements, des formations et des fonds pour renforcer les capacités des Forces nationales de sécurité jusqu’en 2020.

Le représentant a par ailleurs appelé la communauté internationale à adopter d’autres résolutions ou à renforcer celles existantes pour mettre fin au terrorisme, notamment en adoptant de nouvelles sanctions contre les Taliban, Al-Qaida et Daech, ainsi que contre les États qui les soutiennent politiquement et militairement.  Le Président afghan Ashraf Ghani, a-t-il rappelé, a aussi appelé à inclure certains dirigeants Taliban dans la liste relative aux sanctions contre Al-Qaida.

Au plan national, M. Saikal a déclaré que le Président Ghani et le Chef de l’exécutif, M. Abdullah, ont redoublé d’efforts pour consolider durablement la paix dans le pays, comme en témoigne selon lui la signature récente d’accords de paix entre le Gouvernement et Hezb-i-Islami.  Il a ajouté que son gouvernement était ouvert au dialogue avec les Taliban, à condition que ces derniers respectent les engagements pris.

M. MAHMADAMIN MAHMADAMINOV (Tadjikistan) s'est dit fier d’être coauteur de la résolution annuelle.  « Il ne fait aucun doute que la paix, la stabilité et la relance économique de l’Afghanistan sont cruciaux pour le développement et la prospérité de toute la région », a-t-il déclaré.  Le représentant a appelé à une accélération des processus d’assistance ciblée sur la relance économique, le social et l’emploi.  Rappelant que son pays s’est impliqué dans les domaines du social et des infrastructures par le biais, notamment, du projet de commerce et d’approvisionnement en hydroélectricité en Asie centrale et en Asie du Sud (CASA-1000), il s’est réjoui du partenariat, à ce sujet, avec le Kirghizistan, l’Afghanistan et le Pakistan.  Le potentiel que représentent l’Asie centrale et l’Afghanistan en tant que voie de transit, a-t-il poursuivi, nécessite l’établissement d’une base juridique pour la libre circulation des biens, des services et des investissements.  « Cela est crucial pour la région », a-t-il noté, indiquant que les efforts de son pays dans le domaine de l’énergie, du transport et en faveur d’une zone franche à la frontière de l’Afghanistan avaient pour but de créer des emplois, d’éradiquer la pauvreté et d’instaurer un environnement favorable au développement.

M. JOÃO VALE DE ALMEIDA, Chef de la délégation de l’Union européenne, s’est félicité du succès de la Conférence de Bruxelles sur l’Afghanistan, tenue le 5 octobre, qui a abouti à des promesses de dons de 15,2 milliards de dollars pour les priorités de développement du pays sur la période 2017-2020.  L’Union européenne a promis à elle seule 5 milliards d’euros, soit 5,6 milliards de dollars, s’est-il prévalu en soulignant un engagement sans précédent de la communauté internationale à l’égard de l’Afghanistan, basé sur le principe de responsabilité mutuelle.  La Conférence a également été un succès sur le plan politique, a-t-il ajouté en expliquant le soutien exprimé au Gouvernement d’unité nationale pour qu’il continue à mener les réformes nécessaires, notamment sur le plan électoral, des droits de l’homme et de l’autonomisation des femmes, ainsi que contre la corruption.  Il a, d’ailleurs, salué les efforts du Gouvernement afghan pour arriver à la pleine participation des femmes à la vie politique et dans toutes les institutions afghanes.  Il a aussi apprécié les engagements pris pour mettre fin au recrutement d’enfants.

Les efforts visant le renforcement de l’État et de développement du pays ne seront durables que s’ils sont renforcés par la coopération régionale, a poursuivi M. Vale de Almeida, avant de souligner aussi la nécessité d’impliquer les groupes armés et de veiller à la représentation de tous les intérêts nationaux dans le processus politique.  L’Union européenne, a-t-il dit, salue l’adoption du Cadre national pour la paix et le développement en Afghanistan et du Cadre de responsabilité mutuelle en vue de l’autonomie, lesquels devraient permettre de réduire la pauvreté et de fournir les services de base et des biens publics à tous les citoyens afghans.  Il s’est en outre félicité de la priorité que donne le Gouvernement afghan à la lutte contre la corruption et au déminage, sachant que l’Union européenne a contribué aux travaux du Service de la lutte antimines de l’ONU (UNMAS) à hauteur de 60 millions d’euros au cours des 10 dernières années.

L’Union européenne, a-t-il cependant averti, est inquiète du nombre record de pertes en vies humaines dans le pays.  L’Union salue à cet égard le soutien auquel l’OTAN s’est engagé lors de son Sommet de juillet dernier à Varsovie.  Notant la hausse des flux migratoires à partir de l’Afghanistan et le nombre croissant d’Afghans qui reviennent vivre au pays en quittant l’Iran, le Pakistan ou encore l’Europe, le représentant a plaidé pour que ces derniers puissent être réintégrés à la société afghane de façon durable, comme le veut la Déclaration pour les réfugiés et les migrants adoptée en septembre dernier.  Il a encouragé le Gouvernement à faire preuve de leadership pour répondre aux besoins de ces personnes, en rappelant l’engagement de coopération pris avec l’UE sur ce sujet intitulé « The Joint Way Forward ».  La meilleure façon de lutter contre la migration irrégulière est d’offrir aux Afghans de meilleures perspectives d’emploi et une stabilité économique et financière, ce que la coopération en faveur du développement offerte par l’UE soutient.  Le représentant a enfin encouragé le Gouvernement afghan à poursuivre ses efforts pour mener à bien le Plan d’action national contre la drogue, avec le soutien de la communauté internationale.

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a dit que sa délégation a soutenu la résolution adoptée aujourd’hui car elle reconnaît les efforts de l’Afghanistan face aux nombreux défis de la paix, de la sécurité et du développement.  La représentante a souligné que cette année a été difficile car les Taliban ont continué d’attaquer les infrastructures du pays et à viser les civils, les dirigeants communautaires et les responsables politiques.  Cette situation de conflit, s’est-elle félicitée, n’a pas découragé les Afghans et encore moins leurs forces de sécurité qui ont réagi de manière efficace.  La seule façon de régler ce conflit est de créer les conditions nécessaires à la paix entre le Gouvernement et ceux qui ont renoncé à la violence, a estimé la représentante qui a assuré les Afghans du soutien des États-Unis dans le cadre de l’OTAN.  Elle a aussi reconnu l’importance pour la région d’un Afghanistan en paix et en sécurité et a salué les initiatives régionales pour faire avancer le développement économique et régional.

M. LIU JIEYI (Chine) a soutenu la résolution annuelle, avant d’appeler la communauté internationale à continuer de soutenir l’Afghanistan.  Il a exhorté ce dernier à « se mettre sur la voie du développement autonome » et les différentes factions politiques à régler leurs différends par le dialogue, de façon à privilégier le développement économique et à faire avancer le processus de réconciliation nationale pour parvenir à une paix durable.  Dans ce cadre, le représentant a appelé la communauté internationale à aider les Forces de sécurité afghanes à renforcer leurs capacités, pour qu’elles soient en mesure de mieux se défendre contre le terrorisme, la criminalité transnationale et le trafic de drogues.  Il a ajouté que la Chine est prête à renforcer sa coopération régionale avec l’Afghanistan dans les domaines de la sécurité et du développement économique.  En tant que voisine, a-t-il dit, la Chine a toujours prêté main forte à l’Afghanistan, notamment dans la lutte contre le terrorisme et le développement des infrastructures, et « elle continuera à le faire ».

Personne ne doute des défis que les Afghans ont encore à relever, a déclaré M. DAVID YARDLEY (Australie), en soulignant que seul un processus de paix garantira la sécurité et la stabilité.  Il a donc exhorté toutes les parties, y compris les Taliban, à avancer vers la paix en 2017.  Les Forces de sécurité afghanes se battent avec courage et détermination mais l’insurrection reste un défi, a fait observer le représentant, et « le peuple afghan mérite mieux ».  Le représentant a rappelé qu’il reste beaucoup à faire dans le domaine des droits de l’homme.  L’Australie, a-t-il aussi rappelé, s’est jointe aux autres nations pour réaffirmer son engagement en faveur de l’Afghanistan, en particulier dans le domaine de la sécurité.  L’Afghanistan, qui est le quatrième portefeuille de l’aide bilatérale australienne, recevra chaque année jusqu’en 2020 la somme de 80 millions de dollars australiens, a promis le représentant.  L’Australie maintiendra aussi ses 270 hommes et femmes dans la mission « Soutien résolu » de l’OTAN, jusqu’en 2017.

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a rappelé la complexité de la situation en Afghanistan et s’est dit préoccupé par la montée de l’influence de Daech dans le pays.  Tout en indiquant que son pays a voté en faveur de la résolution, le délégué russe a cependant souligné qu’il est en désaccord avec certains termes utilisés dans ce texte.  Il a notamment contesté l’utilisation de l’expression « extrémistes violents » pour désigner les Taliban, Al-Qaida et Daech, qui devraient selon lui, en vertu de leurs agissements, être qualifiés de « terroristes ».  Le délégué russe s’est par ailleurs dit préoccupé par la prolifération de la culture de l’opium en Afghanistan, citant notamment le ralentissement des efforts pour détruire les champs de pavot.  Or, la majorité des fonds utilisés par les terroristes provient du trafic de drogues, a-t-il rappelé.  Il a par conséquent appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour aider les autorités afghanes à lutter contre ce trafic.

Le représentant a en outre encouragé les dirigeants afghans à œuvrer en faveur de la réconciliation nationale.  S’il ne s’est pas déclaré opposé au principe d’un dialogue avec les Taliban, il a toutefois constaté l’échec des négociations de paix entreprises en la matière, échec qu’il a attribué avant tout à l’OTAN.

Mme FARZANA ZAHIR (Maldives) a observé les deux tendances opposées qui caractérisent la situation en Afghanistan: d’un côté, des progrès ont été accomplis sur le plan politique et, grâce à l’aide des Nations Unies, des élections locales ont eu lieu avec succès, et d’un autre côté, ces 12 derniers mois, le pays a enregistré des incidents critiques.  La représentante a relevé que les attaques des Taliban et autres groupes armés n’avaient jamais été aussi nombreuses depuis 2001 et que le nombre des morts parmi les civils et les militaires avait augmenté.  La représentante a souligné le rôle important de la communauté internationale dans le processus de paix et de réconciliation, rappelant que le conflit avait un impact bien au-delà des frontières de l'Afghanistan.  S’il faillait prouver l’inquiétude de la communauté internationale, a dit la représentante, il suffit de se rappeler que la situation en Afghanistan est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale la trente-cinquième session, en 1980.  La représentante a donc invité les États Membres à redoubler d’efforts pour promouvoir la paix et la coopération et a indiqué que sa délégation accueillait favorablement les efforts collectifs accomplis avec les partenaires régionaux, à l’instar de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR).

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a dit qu’en dépit des progrès réalisés l’année dernière, l’Afghanistan se caractérise toujours par une incapacité à prendre des mesures déterminantes pour s’attaquer aux principaux facteurs de l’instabilité.  Le Gouvernement d’unité nationale est toujours marqué par les incertitudes et les luttes intestines, et le fait que le Parlement ait démis sept ministres pour ce qui semble être des « échecs administratifs mineurs » constitue une source de préoccupation.  Après l’optimisme de la fin de l’année dernière, le processus de paix et de réconciliation avec les Taliban patine, a poursuivi le représentant.  Les Taliban continuent de tenir le Gouvernement à distance, tout en en lui menant la guerre ainsi qu’au peuple et à la présence étrangère, dans des attaques financées par les revenus de la drogue et de l’exploitation minière illicite.  Le représentant a aussi dit craindre une crise humanitaire imminente dans l’est du pays avec le retour d’1,5 million de réfugiés du Pakistan dans les mois à venir. 

L’investissement de la communauté internationale ne sera efficace que si elle fait « une utilisation stratégique » de tous les instruments à sa disposition pour soutenir la paix, la stabilité et la sécurité, a-t-il prévenu.  La Nouvelle-Zélande a fait sa part en tant que Présidente des Comités des sanctions du Conseil de sécurité contre les Taliban, Daech et Al-Qaida.  Le représentant a dit d’ailleurs revenir d’Afghanistan où il a discuté de la manière dont les régimes de sanctions peuvent être utilisés plus efficacement.  Après l’accord de paix entre le Gouvernement afghan et Hezb-i-Islami, les Comités des sanctions contre Daech et Al-Qaida sont prêts à envisager le retrait de Gulbuddin Hekmatyar de la « liste » dès que le Gouvernement afghan l’aura demandé.  La Nouvelle-Zélande espère que cet accord servira de modèle à des accords plus élargis dans le futur.  Avant de conclure, il a estimé que l’Afghanistan ne pourra résoudre seul la question des flux financiers illicites qui traversent la frontière vers l’insurrection et le terrorisme ni celle du mouvement des combattants terroristes étrangers.  Le représentant a dit attendre avec impatience de récolter les fruits d’une approche régionale « plus coordonnée », car un Afghanistan affaibli et déstabilisé n’est dans l’intérêt de personne.

M. GÜVEN BEGEÇ (Turquie) s’est félicité des négociations fructueuses qui ont permis d’aboutir à la résolution annuelle qui ne fait pas que reconnaître les progrès accomplis dans le pays, mais qui contient également des directives pour les futurs efforts et responsabilités que l’Afghanistan et la communauté internationale doivent assumer, s’est-il réjoui.  Le représentant a également déclaré que si l’Afghanistan a traversé depuis 14 ans une remarquable transition et réalisé de nombreux progrès, ces derniers sont réversibles, compte tenu de la situation fragile du pays.  Dans ce contexte, a-t-il dit, le soutien continu de la communauté internationale, en matière de développement et de sécurité, est vital.  L’Afghanistan a certes besoin de renforcer ses capacités, mais l’aide doit aussi être étendue pour assurer une prospérité et une stabilité qui dépendent de l’amélioration de la sécurité.  C’est pour cela que la Turquie se félicite de l’accord de paix signé entre le Gouvernement de l’Afghanistan et l’organisation Hizb-i Islami, a-t-il ajouté.

En ce qui la concerne, Turquie continuera d’appuyer le Gouvernent afghan pour réaliser la sécurité et le développement.  Elle continuera son assistance bilatérale et contribuera aux efforts de l’OTAN.  L’aide turque envers l’Afghanistan s’est chiffrée à 962 millions de dollars américains entre 2012 et 2015, investis principalement dans l’éducation, la santé, les infrastructures et le renforcement des capacités gouvernementales.  À la dernière Conférence des donateurs tenue à Bruxelles, la Turquie a promis 150 millions de dollars supplémentaires pour la période 2018-2020, a conclu le représentant.

Préoccupé par la détérioration de la situation sécuritaire en Afghanistan,  M. KORO BESSHO (Japon), a rappelé que, d’après des chiffres de l’ONU, il y aurait eu 2 324 incidents sécuritaires en octobre ainsi que 14 attaques terroristes à Kaboul.  Il a indiqué que, dans le cadre du renouvellement des engagements financiers de la communauté internationale pour soutenir les Forces de défense et de sécurité, le Japon avait annoncé, le mois dernier à Bruxelles, une contribution de 130 millions de dollars sur quatre ans.

Convaincu que le développement de l’Afghanistan ne peut se faire sans une meilleure situation sécuritaire, le représentant a dit attendre des progrès dans l’appropriation nationale du processus de paix en Afghanistan.  Dans cet esprit, il a demandé au Président Ghani et au Chef de l’exécutif, M. Abdullah, de coopérer étroitement en vue de renforcer l’unité nationale et parvenir à une véritable réconciliation nationale.

Soulignant que l’extrémisme violent, qui sape la stabilité socioéconomique du pays, est exacerbé par une gouvernance faible, le représentant a exigé qu’en plus de l’aide internationale, le Gouvernement afghan redouble d’efforts pour réaliser la réconciliation nationale, la réforme administrative et la consolidation fiscale.  Pour cela, il est essentiel de réaliser les objectifs fixés par le Cadre de responsabilité mutuelle en vue de l’autonomie.

Sur la base de cette responsabilité mutuelle, le Japon s’est engagé à fournir une aide de 40 milliards de yen japonais sur quatre ans à partir de 2017, a rappelé son représentant.  Les engagements pris à Bruxelles ainsi que la résolution adoptée par consensus aujourd’hui sont, à son avis, l’expression du soutien important dont bénéficie l’Afghanistan.  Toutefois, l’objectif ultime reste de parvenir à une véritable autonomie afghane ce qui se traduirait par un désengagement des donateurs, a-t-il conclu.

M. MICHAEL BONSER (Canada) a déclaré que son pays s’est engagé lors du Sommet de l’OTAN tenu à Varsovie en juillet 2016 à verser 465 millions de dollars en aide à la sécurité et au développement en Afghanistan pour la période 2017-2020.  Le Canada appuie le processus de réconciliation et de paix dirigé par les Afghans, a dit le représentant, en se réjouissant de voir que les pays voisins proposent de jouer un rôle constructif pour accroître la coopération régionale et contribuer à la paix et à la réconciliation en Afghanistan.  Néanmoins, il a souligné qu’il est impossible d’assurer la paix et la sécurité sans la participation active et considérable de tous les membres de la société, y compris les femmes et les filles.  Dans ce contexte, le représentant s’est réjoui que cette résolution comporte des engagements visant à assurer la participation entière et égale des femmes dans toutes les sphères de la vie en Afghanistan, qu’elle reconnaisse le rôle essentiel joué par les femmes dans le processus de paix, ainsi que les besoins en matière de protection de l’enfance et de développement social.  Il s’est aussi félicité que cette résolution accorde de l’importance à la primauté du droit et au respect des droits humains, y compris les droits de la femme et de l’enfant dans les réformes du secteur de la sécurité qui sont en cours.  

M. FRANTIŠEK RUŽIČKA (Slovaquie) a affirmé que l’Afghanistan est toujours l’une des priorités de l’aide au développement slovaque, avec une contribution annuelle de 300 000 euros.  À la Conférence de Bruxelles, a rappelé le représentant, le Ministre slovaque des affaires étrangères et européennes, a annoncé une contribution supplémentaire de 500 000 euros.  La Slovaquie vise trois domaines prioritaires à savoir l’éducation, la santé et l’agriculture, convaincue de la nature durable du développement.  Mais, a reconnu le représentant, nos efforts ne serviront à rien sans un leadership « capable et inclusif » de la part de « nos partenaires afghans ».  Le représentant s’est donc dit impatient de travailler avec « l’administration de Kaboul » et a souligné la disposition de son pays à coordonner ses activités avec les parties prenantes internationales et régionales. « Je suis particulièrement heureux de poursuivre ici à New York un dialogue constructif et productif avec mon collègue, le Représentant permanent de l’Afghanistan », a-t-il conclu.

Plutôt que de s’appesantir sur le grand nombre de civils tués cette année encore en Afghanistan, M. SYED AKBARUDDIN (Inde) a préféré évoquer les expériences positives vécues en 2016 par des citoyens afghans en dépit des circonstances.  Il a ainsi rappelé que des haltérophiles afghans avaient remporté huit médailles lors d’une compétition internationale récentes, que deux frères, Massoud et Mahmud Hassani, avaient conçu un drone à bas coût permettant de détecter et de détruire des mines antipersonnel dans leur pays, et que l’Afghanistan était le seul pays à avoir battu cette année le vainqueur du championnat du monde de cricket au format T-20.

L’aide au développement étant, selon lui, essentielle pour soutenir l’effort collectif de reconstruction du pays, le délégué a souligné que, lors de la Conférence de Bruxelles, en octobre dernier, l’Inde s’était engagée à hauteur d’un milliard de dollars pour aider l’Afghanistan à consolider ses capacités dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’agriculture, de l’apprentissage, de l’autonomisation des femmes, de l’énergie, des infrastructures et du renforcement des institutions démocratiques.

Saluant la formulation de la résolution annuelle en faveur de la coopération régionale, il a souligné l’engagement de son pays à œuvrer avec les acteurs régionaux pour le rétablissement du rôle de « pont terrestre » de l’Afghanistan en Asie centrale.  C’est pour cette raison, a-t-il dit, que l’Inde a choisi la ville d’Amritsar, située sur l’une des plus vieilles routes d’Asie, pour accueillir le mois prochain la Conférence ministérielle du Cœur de l’Asie.         

S’agissant de la situation sécuritaire, à laquelle font face les Forces de sécurité afghanes avec le soutien de la mission « Soutien résolu » de l’OTAN, le représentant a souhaité que les Nations Unies envoient « le bon message » en appliquant effectivement les sanctions contre les groupes terroristes et leurs affiliés.  Il a en outre estimé que le chef des Taliban devait être désigné comme terroriste, comme l’a demandé cette semaine le Président afghan Ashraf Ghani, faute de quoi, a-t-il martelé, le Conseil de sécurité et ses organes subsidiaires risquent de passer à côté des priorités fondamentales établies par les États Membres en matière de sécurité.      

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a déclaré que la situation actuelle en Afghanistan est marquée par une insécurité accrue, une montée de la violence, l’augmentation du nombre de victimes civiles et la prolifération des menaces contre la stabilité politique et économique du pays.  La déléguée a précisé que la présence d’un grand nombre de terroristes, y compris de combattants terroristes étrangers, dans des zones échappant au contrôle du Gouvernement représente un véritable défi pour la stabilité à long terme du pays, mais aussi pour celle du Pakistan voisin et de l’ensemble de la région.  « L’Afghanistan risque une nouvelle fois de devenir le foyer mondial du terrorisme », a-t-elle mis en garde.

Affirmant qu’il n’existe pas de solution militaire au conflit actuel dans le pays, la représentante pakistanaise s’est réjouie du consensus international sur cette question, tel que reflété dans la résolution.  Selon elle, un dialogue entre le Gouvernement afghan et les « Taliban afghans » reste la seule façon de mettre fin au conflit.

La responsabilité première de l’instauration d’une paix durable repose avant tout sur les Afghans eux-mêmes, a poursuivi Mme Lodhi, ajoutant que l’accord récemment conclu entre le Gouvernement afghan et le groupe Hezb-i-Islami démontre que les négociations de paix peuvent fonctionner.  Le Pakistan, a-t-elle affirmé, est prêt à faciliter la reprise d’un dialogue entre le Gouvernement et les Taliban, comme il l’avait fait en juillet 2015, à la demande du Président afghan Ashraf Ghani.  Malheureusement ce processus s’est figé « pour des raisons bien connues ».

Depuis maintenant 35 ans, a-t-elle ajouté, les guerres et tribulations en Afghanistan ont eu de graves conséquences sur le Pakistan qui a été, selon la représentante, « la plus grande victime du terrorisme en provenance de l’Afghanistan ».  Mme Lodhi a souligné les efforts de son gouvernement pour lutter contre le terrorisme, notamment par le lancement d’opérations militaires sur le territoire national.

Cependant, a-t-elle tranché, des « machinations externes » menacent les efforts pakistanais.  « Le Tehrik-e-Taliban Pakistan (TTP) et son leader, Mullah Fazlullah, continuent d’aller et venir en toute sécurité en Afghanistan », a ainsi dénoncé la représentante, exhortant le Gouvernement afghan à prendre des mesures contre le TTP et à interdire sa présence sur le sol afghan, au motif que ce parti fomente des attaques terroristes au Pakistan.

Mme Lodhi a de plus appelé l’Afghanistan à coopérer davantage avec son pays pour renforcer le contrôle et la sécurité des frontières communes.  « Aujourd’hui, nous devons lutter contre la menace terroriste représentée par Daech, Al-Qaida et d’autres groupes terroristes, tels que le TTP, qui leurs sont associés », a-t-elle affirmé.  Or la réconciliation en Afghanistan est en train d’être compromise par les intérêts locaux et régionaux qui sont « en marge » de la campagne mondiale contre Daech et Al-Qaida. 

Tout en l’assurant du soutien de la communauté internationale, M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a encouragé le Gouvernement afghan à persévérer sur la voie des réformes politiques, économiques et sociales, notamment pour créer un contexte favorable aux investissements et à la création d’emplois.  Il a salué les efforts des autorités afghanes pour lutter contre la corruption et garantir le respect des libertés civiles et des droits de l’homme, y compris les droits des femmes.  M. Oyarzun Marchesi s’est également félicité du succès de la Conférence interministérielle organisée par l’Union européenne et l’Afghanistan à Bruxelles, le 5 octobre 2016.  À l’issue de cette Conférence, a-t-il rappelé, des engagements financiers importants ont été pris pour aider l’Afghanistan sur la période 2017-2020. 

Face à la recrudescence des groupes terroristes en Afghanistan, le représentant espagnol a également salué la tenue du Sommet de l’OTAN, en juillet 2016 à Varsovie, durant lequel l’alliance s’est engagée à fournir des financements, équipements et formations pour renforcer les capacités des Forces de sécurité afghanes jusqu’en 2020.  M. Oyarzun Marchesi a enfin appuyé la poursuite d’une solution politique au conflit actuel dans le pays.  Il s’est dit confiant dans le fait que les efforts déployés actuellement puissent prochainement aboutir à un processus de paix inclusif et respectueux de la Constitution afghane et des droits de l’homme.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a remercié l’Allemagne pour son travail de facilitation qui a permis l’adoption à l’unanimité de la résolution annuelle sur la situation en Afghanistan, laquelle atteste de la solidarité de la communauté internationale à l’égard de ce pays et de son peuple alors que la situation reste préoccupante, a-t-il dit, évoquant les attentats meurtriers qui ont touché le consulat allemand de Mazar-e-Charif et la base de Bagram.

Dans ce contexte, l’appui de la communauté internationale est crucial, a souligné le représentant, se félicitant de la présence continue de l’ONU dans le pays à travers la MANUA, de l’engagement réaffirmé de l’OTAN lors du Sommet de juillet à Varsovie et de la confirmation de la poursuite du soutien financier international au développement afghan à l’occasion de la Conférence de Bruxelles en octobre.  Notant toutefois que cette aide ne pourra apporter la paix à elle seule, il a exhorté toutes les parties afghanes à engager « sérieusement » le dialogue, avec la coopération des acteurs régionaux, en vue d’un règlement politique et d’une réconciliation durable.

Observant que le développement humain constitue un autre facteur de stabilisation à long terme, il a plaidé pour la poursuite de l’aide à la réintégration des Afghans dans leur pays et a salué les efforts des autorités pour lutter contre la corruption et permettre une répartition plus équitable des ressources.  Il s’est aussi félicité des mesures prises par le Gouvernement afghan pour faire reculer la violence à l’égard des femmes et des filles.  S’agissant de la protection de l’enfance, autre domaine clef pour l’avenir du pays, il a appelé à une interdiction générale du recrutement d’enfants et à la réintégration des enfants affectés par les conflits armés, via des programmes appropriés. 

Mme RAIMONDA MURMOKAITÉ (Lituanie) a tiré la sonnette d’alarme face à la hausse de la production des drogues illicites en Afghanistan, mettant en garde contre leur impact négatif sur le développement, la santé et la sécurité, au moment où ce pays relève des défis importants.  Il s’agit d’un retournement inquiétant de la situation, notamment depuis 2015 quand la production d’opium avait augmenté de 43%, a dit Mme Murmokaité citant les derniers rapports de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et « Afghanistan Opium survey ».  La représentante a appelé à des actions plus vigoureuses dans ce domaine et jugé essentiel de mobiliser un large consensus pour la mise en œuvre de réformes plus ambitieuses pour lutter contre la corruption, renforcer les droits de l’homme et promouvoir le processus électoral.  

Pour Mme Mumokaité, dont le pays est coauteur de la résolution annuelle, la reconstruction de l’Afghanistan nécessite un engagement inclusif de tous les acteurs, y compris les femmes.  Elle a salué, à cet égard, la réintroduction du quota de 25% pour les femmes au Parlement, tout en encourageant les efforts pour une bonne mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et du Plan d’action national conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU qui reconnaît l’impact disproportionné et tout à fait particulier des conflits armés sur les femmes.  La représentante a, de même, fait part de sa préoccupation face à la situation des journalistes en Afghanistan qui demeure en tête des pays les plus dangereux pour les médias.

Elle a, par ailleurs, salué l’accord de paix signé en septembre dernier par le Gouvernement et le Haut Conseil pour la paix avec le parti Hezb-i Islami (HIG) et soutenu les efforts pour s’engager avec tous les groupes armés sans condition préalable.  Elle a toutefois pointé du doigt la situation sécuritaire qui demeure préoccupante: quelque 11 000 victimes civiles en 2015.  Ce nombre risque d’augmenter cette année, s’est-elle alarmée, réitérant l’engagement de la communauté internationale à assister et soutenir l’Afghanistan dans ses efforts pour garantir la sécurité de son peuple.  La Lituanie, a-t-elle conclu, demeure aux côtés du peuple afghan pour la réalisation de ses objectifs de stabilité et de prospérité.

C’est avec une fierté particulière que la Géorgie, malgré sa petite taille et ses propres défis liés au respect de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, contribue depuis plus d’une décennie au renforcement de la sécurité régionale par le biais de la coopération bilatérale et multilatérale, a déclaré Mme INGA KANCHAVELI (Géorgie).  Mon pays, a-t-elle précisé, a fait partie des forces internationales déployées en Afghanistan dès les attaques horribles du 11 septembre 2011.  La Géorgie fera partie de la mission de l’OTAN « Soutien résolu » bien au-delà 2016 et le Gouvernement a déjà transféré un million de dollars aux Forces de sécurité et de défense afghanes, la dernière tranche de 500 000 dollars devant être débloquée en 2017.  En juillet 2016, la Géorgie a fait une nouvelle promesse de contribution au développement de l’Afghanistan pour la période 2018-2020, a conclu le représentant.   

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) a noté que la récente Conférence de Bruxelles avait permis de relancer le partenariat entre l’Afghanistan et la communauté internationale, condition indispensable à ses yeux pour assurer un avenir au développement, à la croissance autonome et à la prospérité de ce pays.  Il a toutefois jugé que l’Afghanistan devait intensifier ses efforts de réformes et a appelé le Gouvernement d’union nationale à faire preuve d’un esprit de responsabilité.  La relation de solidarité avec la communauté des pays donateurs repose sur cette condition, a-t-il souligné.

Saluant les efforts consentis par les autorités afghanes en matière de lutte contre la corruption, d’efficacité de la gouvernance économique et d’autonomisation des femmes dans tous les secteurs et à tous les niveaux de la société, le représentant a également noté que la sécurité restait un facteur décisif pour défendre les progrès accomplis ces 15 dernières années.  Il a rappelé à cet égard que l’Italie et ses partenaires de l’OTAN avaient réaffirmé leur engagement à aider les Forces de défense et de sécurité afghanes à améliorer leurs capacités.  Enfin, il a appelé de ses vœux une collaboration constructive des principaux acteurs régionaux pour faciliter les conditions d’un processus de paix qui, a-t-il dit, devra passer par une réconciliation nationale et le lancement d’un cycle vertueux de développement.  

Saluant l’adoption par consensus de la résolution, M. IHAB MOUSTAFA AWAD MOUSTAFA (Égypte) s’est dit préoccupé par la menace que fait peser le trafic de drogues sur la stabilité en Afghanistan, mais aussi dans l’ensemble de l’Asie centrale.  Le représentant a par conséquent insisté sur la nécessité de coopérer à l’échelle régionale pour lutter contre ce trafic.  « Ces efforts ne peuvent être dissociés de la lutte contre le terrorisme », a-t-il ajouté, dans la mesure où le trafic de drogues est l’une des principales sources de financement du terrorisme international.

Le délégué égyptien s’est également inquiété de la « menace grandissante » constituée par Daech dans l’est de l’Afghanistan.  « C’est un cancer contre lequel il faut lutter partout où il se trouve », a-t-il déclaré, ajoutant que l’Égypte est prête à dispenser des formations aux Forces de sécurité afghanes pour mettre fin à cette menace.  Le délégué a affirmé que l’Égypte n’a pas d’autre intérêt en Afghanistan que la poursuite de la paix.  Soucieux d’instaurer la stabilité dans le pays, il a appelé la communauté internationale à renforcer les capacités du Gouvernement afghan à instaurer la paix, la stabilité et le développement durable.

Après s’être inquiété des menaces posées par les terroristes et les extrémistes violents, de la criminalité transnationale organisée et des risques disproportionnés qu’encourent les femmes et les enfants dans cette situation de conflit, M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a souligné que son pays se considère comme un « potentiel partenaire au développement » de l’Afghanistan.  Le Bangladesh, a-t-il annoncé, est prêt à partager l’expérience de son propre développement dans un large éventail de secteurs.  Les deux pays travaillent d’ailleurs ensemble pour améliorer les arrangements institutionnels alors que le Bangladesh a déjà offert des bourses d’études à des étudiants afghans.  Le BRAC, la plus grande ONG bengalie, travaille depuis plusieurs années à des projets de développement dans toutes les 34 provinces de l’Afghanistan. 

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a condamné toute coopération avec les Taliban, arguant qu’une telle coopération encouragerait ces derniers et les autres groupes terroristes à poursuivre leurs agissements « odieux ».  Une telle coopération, a-t-il insisté, serait contre-productive s’agissant de la paix et de la sécurité.  L’Iran, a affirmé le représentant, n’a cessé d’alerter le monde de l’émergence de Daech et de ses affiliés en Afghanistan.  Citant les attaques qui donnent raison à son pays, le représentant a jugé important que la communauté internationale maintienne son soutien au Gouvernement d’unité nationale de l’Afghanistan. 

Pour l’Iran, la coopération avec l’Afghanistan est une priorité et « une voie royale » pour consolider la paix et le développement économique de la région.  Cette dernière décennie, l’Iran a dépensé des centaines de millions de dollars et dépêché des experts en Afghanistan, sans compter les bourses d’études qu’il a attribuées.  Après la signature de l’accord tripartite entre l’Afghanistan, l’Inde et l’Iran sur la construction du port iranien de Chabahar, a expliqué le représentant, des réunions de coordination ont été organisées au plus haut niveau.  L’Iran et l’Afghanistan se sont aussi engagés à améliorer la connectivité, comme en témoignent le chemin de fer Khaf-Herat, le projet ferroviaire à Farah et le deuxième pont jeté sur le fleuve Hirmand.

Le représentant a appelé les donateurs, les autorités afghanes et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à faire face à la menace des stupéfiants.  Il a aussi indiqué que son pays participe à la Commission tripartite sur le rapatriement volontaire des réfugiés afghans.  Entretemps, l’Iran héberge toujours et aide des réfugiés afghans dont 386 000 ont pu s’inscrire l’année dernière dans les écoles et les universités, quel que soit leur statut juridique. 

M. BARLYBAY SADYKOV (Kazakhstan) a déclaré que son pays a toujours œuvré en faveur de la paix en l’Afghanistan.  Il a appelé la communauté à redoubler d’efforts pour garantir la stabilité du pays, notamment afin qu’il soit en mesure de créer un cadre favorable à l’investissement.  À cette fin, il a affirmé que la lutte contre les deux phénomènes interdépendants que sont le terrorisme et le trafic de drogues doit être une priorité.  Le représentant a ainsi appelé à renforcer la coopération entre les polices des États de la région pour mettre fin au trafic de drogues.  Il a également appelé les États à offrir davantage d’alternatives aux agriculteurs afghans, afin qu’ils se détournent de la culture du pavot.

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que son pays participe à la / Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) en Afghanistan « presque depuis le début » et qu’il n’a cessé de renforcer sa contribution militaire.  Le 7 septembre dernier, le Président de l’Azerbaïdjan a approuvé l’Accord entre son gouvernement et l’Afghanistan sur l’assistance militaire.  L’Azerbaïdjan participe aussi à d’autres initiatives régionales et internationales visant à promouvoir la paix et la stabilité en Afghanistan y compris le Processus d’Istanbul « Cœur de l’Asie ».  Le pays s’implique également dans les efforts visant l’intégration économique de l’Afghanistan, comme en témoignent le Port commercial international de Bakou et le chemin de fer en finition Bakou-Tbilisi-Kars.  Le représentant a insisté sur la détermination de tous à relever les défis sécuritaires de l’Afghanistan, sur l’importance qu’il y a à ce que l’Afghanistan renforce son dialogue avec ses voisins et les autres partenaires régionaux sur un large éventail de questions et sur le caractère essentiel d’un engagement international et régional constant en faveur du pays.

M. GEORGI PANAYOTOV (Bulgarie) a dit l’engagement constant de son pays en faveur des efforts de l’OTAN en Afghanistan, comme l’illustrent sa participation à la mission « Soutien résolu » et ses annonces de contribution pour la période 2018-2020.  Maintenir l’unité du Gouvernement afghan sera d’une « importance critique » pour la stabilité politique du pays et le respect des engagements pris à la Conférence de Bruxelles, a prévenu le représentant.  Le processus de paix et de réconciliation reste une condition préalable à un Afghanistan sûr et stable, a-t-il poursuivi.  Il a salué l’accord entre les autorités afghanes et Hezb-i-Islami et espéré qu’il encouragera les autres groupes à s’engager dans des pourparlers de paix constructifs et conduits par les Afghans eux-mêmes.  Le représentant a aussi insisté sur la coopération régionale. 

Un Afghanistan plus sûr et plus stable, a-t-il ajouté, est nécessaire pour inverser le flux des migrants vers l’Europe et à terme faire baisser la pression migratoire.  Frontière extérieure de l’Europe, exposée à une très grande pression, la Bulgarie attache la plus grande importance au « Joint Way Forward on Migration issues » de l’Union européenne et de l’Afghanistan.  Le représentant a appelé à une meilleure coopération dans le contrôle et la gestion des flux migratoires, y compris pour le rapatriement des migrants clandestins.  Il a conclu en rappelant qu’à la Conférence de Bruxelles, son pays a dit qu’il envisageait de nouveaux projets bilatéraux et de nouveaux engagements en faveur de l’Afghanistan au-delà de 2020.