La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné, ce matin, le financement de la plupart des 31 missions politiques spéciales de l’ONU.  Elle s’est également penchée sur les ressources nécessaires au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone et sur le projet de restructuration de la présence régionale du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

Pour 2017, c’est une somme de 577 millions dollars qui ira au financement de l’ensemble des missions politiques spéciales, dont 69,3 millions pour les 21 envoyés spéciaux, conseillers spéciaux du Secrétaire général, équipes de surveillance des sanctions et groupes d’experts.  Ces ressources sont en progression de 8,7 millions de dollars par rapport à 2016.

Les délégations ont fait écho aux propos du Contrôleur des Nations Unies, Mme Bettina Tucci Bartsiotas, qui a rappelé que certains experts de ces missions politiques spéciales étaient « les yeux et les oreilles du Conseil de sécurité ».  À l’instar du représentant de l’Angola, elles ont jugé « indispensable qu’elles disposent de ressources suffisantes ».  Le représentant de Cuba a toutefois rappelé que ces missions représentaient 20% du budget ordinaire de l’ONU, soit 1,1 milliard de dollars pour 2016 et 2017.  Il a donc jugé que leur mécanisme de financement était « questionnable ».  Comme la majorité de ces missions sont créées sur décision du Conseil de sécurité, a-t-il estimé, il faut les financer par un compte séparé et selon un cycle budgétaire aligné avec celui des opérations de maintien de la paix.

Dans le rapport présenté par son Président, M. Carlos Ruiz Massieu, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a recommandé d’approuver les propositions du Secrétaire général à deux exceptions près.  Il s’est opposé à la création de deux postes supplémentaires au Bureau du Conseiller spécial pour Chypre.  De même pour le Bureau du Conseiller spécial pour la Syrie, le CCQAB considère que la mise en service d’Umoja, le progiciel de gestion intégré des ressources humaines et des finances de l’ONU, accessible dans le monde entier, devrait permettre d’éviter la création de postes supplémentaires.

Aujourd’hui, la Cinquième Commission a également recommandé l’octroi d’une subvention au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone.  Face à l’insuffisance des contributions volontaires, le représentant du Groupe des États d’Afrique a exhorté l’Assemblée générale à appuyer la subvention de 2,9 millions de dollars présentée par le Secrétaire général.  Son homologue de la Sierra Leone a jugé important de financer les activités du Tribunal compte tenu de son pouvoir de dissuader ceux qui voudraient commettre des violations de droits de l’homme et d’empêcher l’émergence d’un nouveau conflit dans le bassin du fleuve Mano et la sous-région de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

La Cinquième Commission a aussi examiné le projet de restructuration de la présence régionale du Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.  Dans l’ensemble, les délégations ont accueilli favorablement le projet et, rappelant que les droits de l’homme constituent à la fois un principe fondamental et un objectif clef des Nations Unies, le représentant de la Suisse, qui parlait aussi au nom du Liechtenstein, a estimé qu’un pôle fort au centre du système, complété par un réseau d’antennes régionales bien dotées, représentait la formule susceptible de servir au mieux la promotion et la protection des droits de l’homme.  Sur une note plus critique, le représentant de la Fédération russe a tranché: « Nous ne sommes pas du tout convaincus par les assurances données selon lesquelles ces modifications de structure ne s’accompagneront pas d’augmentation du budget ordinaire de l’ONU ».

La Commission était enfin saisie d’une demande de crédit supplémentaire de 305 000 dollars, à prélever sur le fonds de réserve, pour financer la tenue, le 19 septembre 2016, de la « Réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale sur la gestion des déplacements massifs de réfugiés et de migrants ».

Dix jours après une première série de nominations, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de nommer Mme Maria Garcia Pulido-Tan, des Philippines, pour pourvoir le siège vacant au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) pour un mandat de trois ans, à compter du 1^er janvier 2017.  Mme Garcia Pulido-Tan est, depuis cette année, Vice-Présidente du CCIQA et membre du Comité depuis 2014. 

La Commission tiendra sa prochaine séance publique le 23 novembre à partir de 10 heures pour examiner le projet de réhabilitation du Palais des Nations Unies à Genève.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées comme suite aux décisions figurant dans la résolution 70/290 de l’Assemblée générale intitulée « Réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale sur la gestion des déplacements massifs de réfugiés et de migrants » (A/71/597*)

Dans ce rapport, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de financer les dépenses supplémentaires, d’un montant de 305 000 dollars, du budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives aux envoyés spéciaux ou personnels et conseillers spéciaux du Secrétaire général (A/71/595/Add.1)

Le Comité consultatif rappelle que les ressources nécessaires pour neuf missions politiques spéciales de ce Groupe thématique I en 2017 s’élèvent à 34 385 900 dollars, soit une augmentation de 7 460 000 dollars (27,7%) par rapport au crédit de 26 925 900 dollars ouvert pour 2016 (A/71/365/Add.1*).  S’agissant du Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour Chypre, le Comité consultatif recommande de ne pas approuver les propositions du Secrétaire général relatives à la création en 2017 de deux postes supplémentaires, un spécialiste des affaires politiques (P-3) et un assistant administratif (agent du Service mobile).  Le montant prévu pour les dépenses autres que le coût des postes devrait être ajusté en conséquence.  Le Comité consultatif recommande d’approuver les autres modifications du tableau d’effectifs proposées par le Secrétaire général.

Pour ce qui est du Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, le Comité consultatif estime que, compte tenu de la mise en service d’Umoja, le progiciel de gestion intégré de l’ONU, qui est accessible dans le monde entier et qui porte sur les fonctions de gestion des ressources humaines et des finances, il faut s’interroger sur la nécessité d’avoir un aussi grand nombre de postes pour assurer ces fonctions de gestion des ressources humaines, des finances et du budget et de placer ces personnes dans autant d’endroits. 

En conséquence, le Comité consultatif recommande de ne pas approuver les postes proposés pour un spécialiste des ressources humaines (P-4) dans la Division du personnel des missions du Département de l’appui aux missions à New York, un chef de la Section des ressources humaines (P-4) à Genève et un fonctionnaire des finances et du budget (P-3) à Genève.  Le montant prévu pour les dépenses autres que le coût des postes devrait être ajusté en conséquence.  Vu les effectifs de l’Équipe, le Comité consultatif estime que les fonctions rattachées au poste peuvent être assurées au moyen des capacités existantes, et recommande donc de ne pas approuver le poste proposé de spécialiste de la planification (P-3).  Le montant prévu pour les dépenses autres que le coût des postes devrait être ajusté en conséquence. 

Le Comité consultatif ajoute qu’il n’est toujours pas convaincu de l’efficacité de l’arrangement proposé pour le transfert de postes de Damas à Koweït.  Il est également d’avis que l’utilisation du Bureau d’appui commun de Koweït doit être réexaminée, en tenant compte du déploiement d’Umoja à l’échelle du Secrétariat et du futur modèle de prestation de services centralisée.  Le Comité consultatif recommande donc de ne pas approuver le transfert proposé de deux postes d’agent local d’appui à la mission à Damas au Bureau d’appui commun de Koweït.  Le Comité consultatif recommande d’approuver la proposition du Secrétaire général concernant les ressources nécessaires pour les neuf missions politiques spéciales pour 2017.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives aux équipes de surveillance des sanctions et groupes d’experts (A/71/595/Add.2)

Le Comité consultatif rappelle que les ressources demandées pour 2017 au titre des 12 missions politiques spéciales du Groupe thématique II s’élèvent à 34 881 600 dollars, soit une augmentation de 1 224 500 dollars (3,6%) par rapport aux crédits ouverts pour 2016, d’un montant de 33 657 100 dollars (A/71/365/Add.2).  Compte tenu du solde inutilisé escompté à la fin de 2016, qui représente une diminution de 3,6% (1 227 000 dollars) par rapport aux crédits ouverts, les ressources supplémentaires demandées par le Secrétaire général au titre de ces 12 missions pour 2017 s’élèvent à 33 654 600 dollars.  Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver les ressources demandées par le Secrétaire général pour 2017 au titre des 12 missions politiques spéciales.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’utilisation de l’engagement de dépenses et demande de subvention pour le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone (A/71/613)

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné le rapport du Secrétaire général (A/71/386 et A/71/386/Corr.1), dans lequel une subvention d’un montant de 2 980 500 dollars est demandée pour permettre au Tribunal de continuer de s’acquitter de son mandat en 2017.  Le Comité consultatif rappelle de nouveau sa préoccupation concernant la pérennité des contributions volontaires servant au financement des activités du Tribunal spécial résiduel et des activités de transmission de l’héritage institutionnel.  Le Comité prend note de l’examen consacré à de nouvelles modalités de financement, mais considère qu’il convient d’analyser et de renforcer les modalités existantes et éventuellement de chercher d’autres solutions.  En particulier, il appelle l’attention sur les conséquences à long terme de la présence du Tribunal spécial résiduel dans les locaux du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux à La Haye ou, à défaut, à Arusha.

Le Comité recommande donc que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’analyser les différentes options plus en détail, de réfléchir à d’autres solutions concernant les modalités à long terme et de faire le point de la situation lorsqu’il rendra compte de la manière dont il a utilisé l’autorisation d’engagement de dépenses.

Compte tenu du déficit de financement prévu pour 2017, des préoccupations qu’il a exprimées plus haut concernant la discipline budgétaire et les gains d’efficience opérationnelle, de l’absence d’annonces de contributions et de versements et de la nécessité qu’il y a à garantir la continuité des activités du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à engager des dépenses à concurrence de 2 800 000 dollars afin de faire la soudure avec les contributions volontaires qui seront disponibles pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2017.

Le Comité consultatif continue d’insister sur le fait qu’il est entendu que le Tribunal spécial résiduel continue de s’employer à obtenir des contributions volontaires; que dans le cas où le montant des contributions volontaires reçues dépasserait les besoins du Tribunal pour 2017, tous les fonds seront remboursés à l’Organisation des Nations Unies; et que des mesures seront prises pour obtenir des gains d’efficience au Tribunal.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a réitéré la position constante de son groupe selon laquelle le niveau de ressources approuvées par l’Assemblée générale devait être proportionnel aux programmes et activités afin d’assurer leur pleine et efficace mise en œuvre.  Elle a rappelé que la réunion de haut niveau sur la gestion des déplacements massifs des réfugiés et des migrants, tenue le 19 septembre 2016, a été le premier rendez-vous des chefs d’État et de gouvernement témoignant des efforts collectifs pour répondre aux enjeux de la migration.  La représentante a noté qu’au terme de cette réunion, les États Membres avaient adopté à l’unanimité la Déclaration de New York, un document « historique » exprimant un engagement commun à sauver des vies, à défendre les droits humains et à assumer une responsabilité partagée.  La représentante a dit soutenir une approche mondiale et globale concernant les larges mouvements de réfugiés et de migrants.  Elle a pris note de la décision de lancer un processus de négociations intergouvernementales pour parvenir, d’ici à 2018 lors d’une conférence intergouvernementale, à une charte globale pour une immigration sûre et ordonnée.  Elle a, à ce titre, appuyé la demande de crédit supplémentaire de 305 000 dollars.

S’agissant du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, la représentante a réitéré l’engagement de sa délégation en faveur d’un fonctionnement harmonieux des institutions dont les aspects financiers et administratifs sont un « élément prioritaire ».  Malgré ses « efforts inlassables », a-t-elle regretté, le Tribunal n’a pas reçu de contributions ou de promesses de contributions volontaires.  Le Groupe des 77 et la Chine sont préoccupés par ce manque de ressources qui pourrait entraver la bonne application du mandat du Tribunal, a-t-elle poursuivi, prenant note de la demande de subvention de 2,9 millions de dollars.  La représentante a également pris note de la difficulté du Gouvernement hôte à appuyer les activités du Tribunal à cause de la crise de l’Ebola.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BACHAR BONG ABDALLAH (Tchad) a rappelé que son groupe attache une grande importance aux missions politiques spéciales, aux missions de bons offices et aux autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité.  Ces missions sont indispensables pour prévenir et résoudre les conflits, établir une paix durable et préparer le chemin du développement.  Il s’est donc alarmé des menaces croissantes auxquelles font face ces missions, citant la prolifération des armes et des groupes extrémistes.  Le représentant a donc jugé essentiel que ces missions soient dotées des ressources nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre avec efficacité leurs mandats complexes.  Il a fait siennes les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix et a souhaité des éclaircissements sur les 34 881 600 dollars demandés pour les 12 missions politiques spéciales du Groupe thématique II et les 34 385 900 dollars pour les 9 missions politiques spéciales du Groupe thématique I. 

M. Abdallah a aussi demandé davantage d’informations sur les performances de chaque mission et l’allocation de fonds extrabudgétaires.  Il s’est inquiété de l’augmentation des moyens consacrés aux déplacements officiels et aux installations.  Comment explique-t-on l’absence de progrès pour régler la question des vacances de poste et des recrutements? a demandé le représentant, en réclamant des efforts pour respecter les principes de représentation géographique équitable et de parité entre les sexes.  Il a souhaité que l’ONU s’appuie plus sur les avantages comparatifs des organisations régionales et sous-régionales, avant de regretter un recours croissant aux consultants. 

S’agissant du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, le représentant a rappelé que l’Assemblée générale a, par sa résolution 70/248 A, autorisé le Secrétaire général à contracter des engagements de dépenses d’un montant maximum de 2 438 500 dollars pour compléter, à titre de soudure, les contributions volontaires disponibles pour le financement du Tribunal résiduel pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2016.  Notant que le niveau de contributions volontaires obtenues ne permet pas au Tribunal de mener ses activités en 2017, il a prévenu que l’absence d’un mécanisme durable de financement aura des conséquences néfastes sur les travaux à venir.  Il a jugé urgent que l’Assemblée générale prenne une décision ferme pour allouer à ce Tribunal des financements suffisants. 

M. KATSUHIKO IMADA (Japon) a souscrit aux observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Rappelant qu’à plusieurs reprises, sa délégation avait exprimé des doutes quant au respect des règles liées à l’adoption de projets de résolution ayant des incidences budgétaires, il a invité le Secrétaire général à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les règles et les procédures soient pleinement respectées.  Le représentant a assuré que sa délégation participerait de façon constructive aux discussions sur cet élément « important » de l’ordre du jour.

M. AMAD AWAD (Syrie) a dit l’importance des missions de bons offices, en indiquant que son pays a soutenu M. Staffan de Mistura dès sa prise de fonctions.  Le succès de M. de Mistura est un succès pour la Syrie et son peuple, a affirmé le représentant, insistant sur le fait que toute solution politique en Syrie nécessite la convergence des efforts internationaux vers la lutte contre le terrorisme dont la Syrie est victime et qui menace le monde entier.  Il a appelé à des mesures contre les pays « bien connus » qui soutiennent les groupes terroristes.  Il a d’ailleurs regretté les omissions dans le rapport du Secrétaire général, notamment l’absence de toute mention du terrorisme.  Il a rappelé que les résolutions 2170, 2178, 2199 et 2253 du Conseil de sécurité condamnent Daech, le Front el-Nosra et autres groupes qui mènent des activités terroristes en Syrie.  Pourtant, a-t-il dénoncé, certains de ces groupes, qui sont d’ailleurs frappés de sanctions, ont été invités aux pourparlers de Genève.  La solution politique, a-t-il conclu, réside dans la coopération et la collaboration entre toutes les parties syriennes, dont le Gouvernement syrien, « loin de toute ingérence étrangère ». 

Mme YANG LIYANG (Chine) a fait remarquer que les missions politiques spéciales étaient un moyen important de maintenir la paix et la sécurité internationales.  Elle a souhaité que les missions de bons offices continuent de jouer un rôle actif dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix.  La représentante a invité les Nations Unies à communiquer pleinement avec les pays hôtes.  « Les pays hôtes devraient être pris en compte notamment dans les arrangements budgétaires », a-t-elle déclaré.  Elle a observé que le budget des missions politiques spéciales représentait un cinquième du budget ordinaire de l’ONU et était en constante augmentation.  La représentante a assuré que sa délégation soutenait l’octroi de ressources prévisibles aux missions politiques spéciales afin qu’elles puissent remplir leur mandat, en invitant toutefois le Secrétariat à contrôler le volume du budget et à utiliser de façon adéquate les contributions des États Membres. 

M. MARCIO SANDRO ALEIXO PEREIRA BURITY (Angola) a jugé indispensable que les 31 missions politiques spéciales disposent des ressources suffisantes pour qu’elles puissent correctement mettre en œuvre leurs mandats de plus en plus complexes.  Insistant sur le fait que les fonctions de ces missions sont de plus en plus nombreuses et complexes, il a souligné que l’appui des États Membres est un « ingrédient essentiel » de leur succès.  Prenant note des ressources demandées, le représentant a fait observer que la plupart des missions politiques spéciales, dont les 12 équipes de surveillance des sanctions et groupes d’experts concernent des pays africains.  Il a donc insisté sur la nécessité de leur allouer les ressources nécessaires à leur succès.  Les modalités de ces missions doivent être renforcées sur tous les plans, a-t-il ajouté, et compte tenu du rôle croissant de ces missions dans la diplomatie préventive, la médiation et la prévention des conflits, le représentant a fait siennes les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix visant à renforcer ces missions.

M. ALLAWI (Iraq) s’est félicité que les responsables aient pris à bras le corps le problème du financement des missions politiques spéciales, tout en invitant le Secrétariat à publier les rapports en temps voulu afin que les délégations puissent les lire, en comprendre le contenu et en discuter de façon globale et détaillée.  Il s’est félicité du financement des missions politiques spéciales par les États Membres, plus particulièrement la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), qualifiant son rôle « d’essentiel ».  Le représentant a assuré que le Gouvernement iraquien était soucieux de fournir des services de grande qualité à la Mission afin de l’appuyer dans la réalisation de son mandat.

M. ADIKALIE FODAY SUMAH (Sierra Leone) a rappelé que le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone a été créé par l’accord conclu entre l’ONU et le Gouvernement sierra-léonais en août 2010 avec l’assentiment du Conseil de sécurité, pour exécuter un certain nombre de fonctions résiduelles essentielles du Tribunal.  Il a précisé que ces activités comprennent la supervision de la mise en œuvre de certaines décisions, l’examen des acquittements, la protection des victimes et des témoins et l’appui à l’entretien des archives du Tribunal spécial.  Le représentant a regretté que, malgré un appel du Secrétaire général aux États Membres en juin 2016, le Tribunal n’ait pas obtenu les fonds suffisants pour poursuivre ses activités en 2017.  Ce financement est important, a-t-il insisté, pour dissuader ceux qui voudraient commettre des violations de droits de l’homme et pour empêcher le réémergence d’un conflit dans le bassin du Fleuve Mano et dans la sous-région de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  Il a exhorté la Cinquième Commission à appuyer la demande de subvention de 2 980 500 dollars présentée par le Secrétaire général pour 2017. 

M. JAVIER E. SANCHEZ AZCUY (Cuba) a rappelé que le financement des missions politiques spéciales par le budget ordinaire de l’ONU n’était pas une solution « pérenne ».  Il a noté que le mécanisme de financement était « questionnable » en soi, rappelant que la majorité de ces missions a été créée sur décision du Conseil de sécurité.  Ce dernier ne « prend pas ses responsabilités », a-t-il dénoncé, en plaidant pour que ces missions soient financées de la même façon que les opérations du maintien de la paix, en incluant le barème des quotes-parts et en créant un compte distinct.

Le représentant s’est dit frappé par le niveau des ressources affectées à ces missions par l’Assemblée générale, soit 20% du budget ordinaire, voyant là un « déséquilibre ».  Il a déploré que de nombreux thèmes couverts par ces missions ne relèvent pas d’un mandat de l’Assemblée générale, ce qui la prive de toute supervision.  S’agissant en particulier des envoyés spéciaux ou personnels et conseillers spéciaux du Secrétaire général, le représentant a rejeté la proposition du Secrétaire général de débattre du financement d’activités relevant de la « responsabilité de protéger ».

Il n’y a à ce stade, a-t-il souligné, aucun accord intergouvernemental qui justifierait le poste de conseiller spécial pour la responsabilité de protéger, dont les activités relèvent du Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide.  L’Assemblée, s’est agacé le représentant, n’a pas eu voix au chapitre lorsque ce poste a été créé, sans compter qu’elle ne s’est jamais mise d’accord sur la définition du concept.

Le représentant a poursuivi en estimant que les problèmes internationaux, les inégalités historiques, la pauvreté et le sous-développement ne pouvaient être résolus par des sanctions et des ingérences et « c’est encore pire de manipuler la réalité pour promouvoir des concepts comme la responsabilité de protéger.  Cela mine le droit international et sape la responsabilité de l’État eu égard au bien-être de sa population ». 

Assurant que la position de sa délégation ne constituait pas un rejet du travail du Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide, il a toutefois dit s’opposer aux « manipulations politiques qui découlent de la création d’un poste comme celui-là ».

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de restructuration de la présence du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans les régions (A/71/584)

Le Secrétaire général, qui confirme sa démarche globale en ce qui concerne la restructuration, propose de renforcer six bureaux régionaux du HCDH et d’en établir deux nouveaux.  Il souligne, par ailleurs, que la restructuration proposée ne comporte pas d’incidences financières, le renforcement des structures présentes sur le terrain étant compensé par le transfert de postes de Genève à des lieux d’affectation moins coûteux et la suppression de postes d’agent des services généraux à Genève (A/71/218 et A/71/218/Corr.1).  Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver les propositions du Secrétaire général.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a tenu à rappeler que les droits de l’homme constituent un des trois piliers des activités des Nations Unies.  Elle a souligné que le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme (HCDH) doit fonctionner dans le respect des principes d’universalité de ces droits, de transparence et de non-sélectivité.  Elle a jugé essentiel que le Bureau ait un appui financier suffisant et conforme aux règles pertinentes et aux priorités de l’Assemblée générale.  Elle a donc demandé plus de précisions sur le projet de restructuration dans les différentes régions. 

Mme ALEXANDRA BAUMANN (Suisse) a déclaré que les droits de l’homme constituaient à la fois un principe fondamental et un objectif clef des Nations Unies.  Les droits de l’homme, a-t-elle ajouté, viennent étayer les deux autres piliers des Nations Unies que sont la paix et la sécurité internationales ainsi que le développement durable.  Pour la représentante, renforcer les droits de l’homme, « c’est fortifier le système de l’ONU dans son ensemble ».  Aussi a-t-elle considéré qu’accroître l’efficacité du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme suppose de poursuivre l’amélioration de son fonctionnement en adaptant ses structures aux exigences actuelles.  Nous soutenons les efforts du Haut-Commissaire pour impliquer davantage son Bureau dans les débats importants sur les orientations stratégiques des Nations Unies et pour renforcer son efficacité sur le terrain, a indiqué la représentante.  Elle a estimé qu’un pôle fort au centre du système, complété par un réseau d’antennes régionales bien dotées, représentait la formule susceptible de servir au mieux la promotion et la protection des droits de l’homme.

M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, s’est félicité de la proposition sur la restructuration régionale du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Il a dit apprécier que le rapport apporte les clarifications demandées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), l’an dernier.  Cette proposition, a-t-il estimé, devrait permettre d’augmenter l’efficacité du Bureau, sans apporter de changement à ses fonctions, programmes et mandats, car elle n’affecte que la gestion et le budget.  Il a aussi souligné que la proposition ne changerait pas le lieu des bureaux régionaux ni les différents niveaux de gestion.  Il a reconnu la nécessité de placer à la tête de ces bureaux un cadre du niveau D-1 et a salué le fait que cet exercice n’aurait aucune incidence financière. 

Mme YANG LIYANG (Chine) a estimé que le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme  permettait de faire des « progrès remarquables », tout en l’invitant à mettre davantage l’accent sur le droit au développement.  La représentante a appelé les États Membres à s’engager dans la restructuration proposée afin que le Bureau puisse s’acquitter de son mandat et travailler avec les États.  Cette restructuration doit encore être présentée à la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles et au Conseil des droits de l’homme, a souligné la représentante, avant d’inviter le Bureau à rechercher l’efficacité dans les limites des ressources existantes.

M. JUAN CARLOS MENDOZA GARCIA (Costa Rica) a tenu à rappeler que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 met dûment l’accent sur l’importance des droits de l’homme pour le développement.  Notant que le monde a bien changé depuis la création, en 1993, du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, le représentant a jugé urgent que « nos outils et structures de promotion des droits de l’homme » soient adaptés aux nouveaux défis.  Dans ce contexte, il a appuyé la proposition du Secrétaire général de créer des bureaux régionaux pour mieux aider les États.  Il a estimé qu’il était de la responsabilité du Haut-Commissaire de définir les priorités en matière d’allocation des ressources sur le terrain, notamment pour le renforcement des capacités nationales.  « Nous devons laisser une marge de manœuvre au Haut-Commissaire pour lui permettre de décider ce qu’il souhaite faire » a insisté le représentant.

M. RAFAEL HECTOR DALO (Argentine) a rappelé que sa délégation accordait beaucoup d’importance à la protection des droits de l’homme et a souligné « l’importance fondamentale » et la nécessité de garantir un financement adéquat au troisième pilier des activités des Nations Unies qui à ce jour ne représente que 3% du budget ordinaire de l’ONU.  Il s’est félicité de la proposition de restructuration, après les remarques faites par la Cinquième Commission l’année dernière.  Il a salué l’intention du Bureau du Haut-Commissaire de renforcer sa présence régionale, en utilisant au mieux les ressources disponibles, saluant le fait que cette restructuration n’exige pas de financement supplémentaire mais qu’elle mise sur une meilleure répartition des ressources existantes.

M. KO JAESIN (République de Corée) s’est rappelé que, en 2009, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) avait remarqué que la structure du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme découlait de changements apportés sur plusieurs années et qu’il fallait donc l’améliorer pour répondre aux problèmes qui se posent actuellement dans le domaine des droits de l’homme.  C’est dans ce contexte, a-t-il expliqué, que sa délégation se félicite et soutient la proposition de restructuration régionale du Bureau, en vue d’améliorer son efficacité.  Il a espéré que cette initiative permettrait de resserrer les liens de coopération avec les piliers « développement » et « paix et sécurité », renforcerait les partenariats entre les différents acteurs et, au final, rendrait le Bureau plus efficace en tant que leader sur les questions de droits de l’homme.  Il a souhaité examiner plus avant les lieux des bureaux régionaux et leur champ d’action géographique, ainsi que les liens entre leur charge de travail et la structure de leur personnel.  Il a également voulu des détails sur la rentabilité de ce changement.

M. EVGENY V. KALUGIN (Fédération de Russie) a déclaré que toute réforme doit aller dans le sens des intérêts des États Membres et être conforme aux mandats approuvés par les organes intergouvernementaux.  Il s’est inquiété des incidences budgétaires des nouvelles propositions sur la création de bureaux régionaux et le transfert de personnel du siège de Genève vers les régions.  Le représentant a avoué douter des assurances selon lesquelles ces modifications structurelles n’auraient pas d’incidence budgétaire. 

Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a salué la proposition de restructuration et expliqué que son pays partageait l’avis du Secrétaire général selon lequel le renforcement de la présence du Bureau du Haut-Commissaire sur le terrain permettrait de renforcer l’efficacité de ce dernier.  La restructuration entraînerait également la création d’antennes régionales et réduirait le poids de l’administration dans les sièges de l’ONU, a-t-elle souligné. 

COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES INSTITUTIONS SPECIALISÉES AINSI QUE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

Note du Secrétaire général sur la situation budgétaire et financière des entités du système des Nations Unies (A/71/583)

Par la présente note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur la situation budgétaire et financière des entités du système des Nations Unies.  Les produits, les charges et les budgets approuvés sont présentés de façon transparente conformément aux Normes comptables internationales pour le secteur public, et les charges de l’exercice 2014-2015 sont récapitulées dans un tableau par grand domaine d’activité.  Ces catégories permettent au CCS de recueillir les données financières utilisées par le Département des affaires économiques et sociales dans son rapport sur les activités opérationnelles de développement, ce qui, pour les entités, réduit la charge de travail associée à la présentation de l’information.

Le présent rapport et l’analyse des chiffres qu’il contient, y compris le tableau indiquant la répartition des ressources extrabudgétaires par pays, par entité et par type de donateur, peuvent être consultés sur le site du secrétariat du CCS (http://www.unsceb.org) et font suite aux demandes formulées dans la résolution 63/311 et la décision 69/551 de l’Assemblée générale.

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, M. Zahir Tanin, a dressé, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, un tableau encourageant des efforts de réconciliation au Kosovo, où les divisions ethniques sont un moindre sujet de préoccupation que le chômage ou la corruption.  « J’espère que ce qui attend le Kosovo en 2017, a-t-il dit, est un dialogue politique accompagné des progrès nécessaires au niveau des communautés. »

M. Tanin a néanmoins insisté sur les obstacles qui entravent la tenue d’« un dialogue constructif » au Kosovo, en particulier une loi kosovare concernant le complexe minier de Trepča.  Cette mesure législative a été au cœur des interventions, parfois acrimonieuses, du Ministre des affaires étrangères de la Serbie, M. Ivica Dačić, et de Mme Vlora Çitaku, du Kosovo.  Ce débat a également été marqué par les échanges entre les délégués de la Fédération de Russie et du Japon, le premier reprochant au second d’avoir posé une bouteille de vin du Kosovo sur la table du Conseil, laquelle, a-t-il rappelé, est « sacrée ».

Dans son dernier rapport* sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) pour la période allant du 16 juillet au 15 octobre 2016, que présentait son Représentant spécial, cet après-midi, le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, se dit « impressionné par les progrès économiques et politiques réalisés dans l’ensemble depuis la fin du conflit », et ce, malgré les « nombreux défis qui subsistent ».

Parmi ces défis, M. Tanin a cité la non-ratification de l’accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro et les divisions politiques qui ont empêché de tirer les bénéfices de la normalisation des relations avec la Serbie dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne.  « Si la violence politique a baissé, l’atmosphère politique demeure profondément polarisée », a affirmé le Représentant spécial.  Il est ensuite revenu sur l’adoption de la loi précitée qui a généré, a-t-il expliqué, de fortes protestations de la communauté serbe du Kosovo et à Belgrade.

Les représentants des Serbes du Kosovo, a-t-il regretté, ont suspendu leur participation aux institutions de gouvernement.  Le Représentant spécial a ensuite livré les enseignements encourageants de plusieurs études conduites au Kosovo, le premier étant que la normalisation des relations avec la Serbie est considérée comme prioritaire tant par la communauté serbe kosovare que par la communauté albanaise kosovare.

Les Serbes et les Albanais du Kosovo pensent également, dans leur majorité, que la création de l’association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo renforcera la sécurité des Serbes du Kosovo, s’est-il félicité.  Il a aussi salué certains efforts de réconciliation menés au niveau municipal, ainsi que les actions prises par le Président kosovar Hashim Thaçi.  « Nous pouvons tous agir pour avancer la cause de la réconciliation au Kosovo », a estimé M. Tanin.

Le Ministre des affaires étrangères de la Serbie a qualifié de « privatisation illégale » la loi sur le complexe minier de Trepča.  Elle s’inscrit, a-t-il précisé, dans une stratégie délibérée d’appropriation des biens de la « province » par les autorités à Pristina.  « Celles-ci s’emploient à faire, en l’absence de base juridique et de justification valides, du géant économique du Kosovo et de Metohija, la propriété exclusive de la prétendue République du Kosovo », a accusé M. Dačić, qui a jugé cette situation inacceptable pour des Serbes qui dépendent largement de Trepča.

Ce point de vue a été réfuté par Mme Çitaku, qui a affirmé que ce complexe se trouvait au Kosovo et appartenait donc au Kosovo.  Les allégations de la Serbie concernant le droit de propriété de biens ou entreprises situés au Kosovo sont sans fondement, a-t-elle soutenu.  « Nous espérons, a-t-elle dit, que les représentants serbes au Kosovo décideront de s’engager à nouveau dans la vie parlementaire et institutionnelle du Kosovo. »

À la lumière des progrès accomplis au Kosovo, plusieurs délégations, dont celles des États-Unis et de la Malaisie, ont demandé une révision du rythme d’examen de la situation au Kosovo, aujourd’hui trimestriel, par le Conseil de sécurité.  « L’avenir du Kosovo ne se joue désormais plus de manière prioritaire au sein de ce Conseil, mais bien dans le cadre du dialogue politique entre la Serbie et le Kosovo, mené sous les auspices de l’Union européenne », a estimé le représentant de la France, appuyé en ce sens par le délégué du Royaume-Uni.

Cette demande a été rejetée par le représentant de la Fédération de Russie qui a affirmé que la situation au Kosovo restait très instable.  « Il ne faut pas se voiler les yeux », a-t-il prévenu, en dénonçant les violences commises contre les Serbes.  Il s’en est pris vivement au délégué du Japon qui a brandi la bouteille d’un petit producteur de vin au Kosovo pour expliquer qu’en partenariat avec une entreprise japonaise, celui-ci avait réussi à exporter son vin et à faire reconnaître la qualité de son produit aux côtés d’autres producteurs étrangers. Invoquant une motion d’ordre, il lui a demandé de « retirer sa bouteille de vin » de la table du Conseil, espace qu’il a qualifié de « sacré ».  « Rien n’indique dans le règlement intérieur du Conseil qu’il est interdit de le faire », lui a répondu son homologue du Japon.

*S/2016/901

RÉSOLUTIONS 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) ET 1244 (1999) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2016/901)

Déclarations

M. ZAHIR TANIN, Représentant spécial du Secrétaire général, s’exprimant par vidéoconférence depuis Pristina, a indiqué que les progrès politiques attendus au Kosovo au début de l’année n’avaient pas été réalisés.  En raison de difficultés pour parvenir à un consensus, l’accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro n’a pas été ratifié, a-t-il dit.  Les divisions politiques ont également empêché de tirer les bénéfices de la normalisation des relations avec la Serbie dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne, a poursuivi le Représentant spécial.  M. Tanin a déclaré que l’accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne avait reçu une attention limitée des responsables et de l’opinion publique kosovars, malgré les promesses qu’il recèle. Si la violence politique a baissé, l’atmosphère politique demeure profondément polarisée, a affirmé le Représentant spécial.  Il a néanmoins salué les efforts en vue de promouvoir la réconciliation de certains dirigeants kosovars, dont le Président Thaçi.

M. Tanin a affirmé que l’adoption d’une nouvelle loi sur le complexe minier et industriel de Trepča était un autre obstacle à la conduite d’un dialogue constructif au Kosovo.  Cette loi et sa procédure d’adoption accélérée ont généré de fortes protestations de la communauté serbe du Kosovo et de Belgrade, au point que les représentants des Serbes du Kosovo ont suspendu leur participation aux institutions de gouvernement, a-t-il déploré.

Il a ensuite livré les enseignements de plusieurs études conduites au Kosovo, dont une a été demandée par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).  Parmi ces enseignements, M. Tanin a cité la confiance limitée du public envers les institutions, le fait que la normalisation des relations avec la Serbie est considérée comme prioritaire tant par la communauté serbe kosovare que par la communauté albanaise kosovare ou bien encore l’accent mis sur le dialogue intercommunautaire pour promouvoir la réconciliation.  Les Serbes et les Albanais du Kosovo pensent, dans leur majorité, que la création de l’association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo  renforcera la sécurité des Serbes du Kosovo, a-t-il ajouté.

Le Représentant spécial a affirmé que la perspective européenne demeurait une force de stabilisation dans la région des Balkans.  Le processus de dialogue a abouti à des progrès durant la période à l’examen, y compris sur la liberté de mouvement et sur la question des télécommunications, même si peu de progrès tangibles ont été accomplis concernant l’association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo.  Il a indiqué que les efforts de réconciliation sociale et politique devaient se renforcer mutuellement.  « J’espère que ce qui attend le Kosovo en 2017 est un dialogue politique accompagné par des progrès nécessaires au niveau des communautés », a-t-il dit, avant d’ajouter que les efforts de l’ONU et de l’Union européenne convergeaient à cet égard.  Il a loué certains efforts de réconciliation menés au niveau municipal, citant la décision de la municipalité de Fushe Kosove/Kosovo Polje de débloquer les fonds nécessaires au nettoyage de trois cimetières orthodoxes serbes.  Il a, en revanche, regretté la déclaration adoptée par le conseil municipal de Suhareke/Suva Reka s’opposant au retour des Serbes du Kosovo, avant de juger fondamental le droit au retour des personnes déplacées.

Après avoir détaillé les efforts menés pour promouvoir l’état de droit au Kosovo, M. Tanin a insisté sur la reconnaissance accrue dans le pays de la nécessité de poursuivre les cas graves de corruption, y compris les activités de criminalité organisée impliquant un petit nombre de personnes appartenant à la classe politique kosovare.  Il a précisé que les préparatifs pour le bon fonctionnement des Chambres spéciales du Kosovo avaient bien avancé.  Il a ensuite demandé qu’une enquête transparente soit menée sur la mort en détention de l’activiste de Vetevendosje, Astrit Dehari.

L’extrémisme violent et le terrorisme demeurent des menaces évolutives au Kosovo et dans la région, a affirmé M. Tanin, avant de plaider en faveur d’une approche holistique pour y remédier.  Il a indiqué que les autorités kosovares avaient arrêté la semaine dernière un certain nombre d’individus qui auraient été recrutés par des militants extrémistes en Syrie pour conduire des attaques au Kosovo et dans la région.  Les organes sécuritaires du Kosovo doivent être félicités pour leur vigilance, a-t-il estimé.

Le Représentant spécial a souligné qu’il faudrait axer les efforts d’adaptation de la MINUK aux défis actuels du Kosovo en vue, notamment, d’utiliser de manière optimale les ressources existantes.  Il s’est félicité de l’amélioration des relations entre la Mission et les institutions du Kosovo, qui permet à la Mission d’aboutir à une évaluation équilibrée et exacte de la situation au Kosovo. « Nous pouvons tous agir pour avancer la cause de la réconciliation au Kosovo », a conclu M. Tanin, en prévenant que les solutions qui n’avaient pas donné de résultat hier ne pourraient pas fonctionner demain.

M. IVICA DAČIĆ, Ministre des affaires étrangères de la Serbie, a estimé qu’en dépit de nombreux défis, son pays avait démontré à nouveau son engagement clair en faveur d’une solution aux questions en suspens au travers du dialogue et dans l’intérêt de la stabilité régionale et du processus d’adhésion à l’Union européenne, comme en témoigne, selon lui, l’accord sur les télécommunications tout récemment conclu.  Il a ainsi reproché le manque de réciprocité du Kosovo, qui continuerait à recourir à des mesures unilatérales regrettables, comme la tentative « sans précédent » des institutions provisoires d’administration autonome de « confisquer » le conglomérat industriel Trepča, qui regroupe des activités minières, métallurgiques et chimiques. 

Le Chef de la diplomatie serbe a voulu illustrer, par cet exemple, le fait que Pristina refuserait d’aborder la question de la propriété dans les pourparlers avec la Serbie.  Qualifiant cet acte de tentative de « privatisation illégale », M. Dačić a affirmé qu’il s’inscrivait dans une stratégie délibérée d’appropriation des biens de la « province » par Pristina, qui s’étendrait aussi à des propriétés privées et à des églises orthodoxes.  Pour le Ministre, la loi sur Trepča constitue une violation flagrante des principes fondamentaux de la résolution 1244 (1999).  « Pristina s’emploie à faire, en l’absence de base juridique et de justification valides, du géant économique du Kosovo et de Metohija, la propriété exclusive de la prétendue République du Kosovo », a accusé M. Dačić, qui a jugé cette situation inacceptable pour des Serbes qui dépendent largement de Trepča.

L’établissement de la « communauté des municipalités serbes », a-t-il ensuite rappelé, revêt, en tant que « mécanisme de protection institutionnelle », une importance capitale pour la survie du peuple serbe au Kosovo et au Metohija.  C’est pourquoi il a regretté que cette communauté soit devenue l’objet d’un véritable « chantage politique ».  Le Ministre s’est élevé contre la loi sur l’investissement stratégique, qui donnerait au Kosovo le pouvoir d’attirer des capitaux directement, d’administrer et de disposer à sa guise des biens et ressources au détriment du statut et des intérêts du peuple serbe de la « Province ».  Il est allé jusqu’à évoquer une « éviscération » de la communauté des municipalités serbes. 

Le Ministre serbe des affaires étrangères s’est ensuite ému du sort des personnes déplacées de retour ou qui souhaiteraient rentrer chez elles, et qui seraient empêchées de prendre part à l’élaboration de la « loi sur l’Agence de comparaison et de vérification des propriétés du Kosovo », également dénoncée comme un instrument visant à s’emparer de biens serbes.  Pour son gouvernement, des milliers d’Albanais sont frauduleusement inscrits au cadastre comme détenteurs de ces biens immobiliers qui appartiendraient en réalité aux personnes déplacées.  Celles-ci continueraient d’être découragées de se réinstaller dans leur région d’origine par divers moyens, notamment des attaques et des profanations de sanctuaires, exacerbant les tensions intercommunautaires.

Le rapport périodique du Secrétaire général, a proposé le Ministre, devrait inclure, à l’avenir, des éléments d’information relatifs à la situation des communautés vivant au sud du fleuve Ibar, aux obstacles qui se dressent au retour des personnes déplacées, à la question des droits de propriété et à l’impunité vis-à-vis des violences ethniques.  M. Dačić a réaffirmé toutefois la volonté de son gouvernement de poursuivre le dialogue avec Pristina.  « La Serbie ne reconnaîtra jamais le Kosovo, mais poursuivra sa politique visant à encourager des solutions pacifiques sur la base d’une approche responsable et en mettant intégralement en œuvre les accords conclus dans le cadre du dialogue de Bruxelles », a assuré le Ministre.

Mme VLORA ÇITAKU, du Kosovo, a réaffirmé que le Kosovo était, depuis le 17 février 2008, un État libre, indépendant et reconnu par une « majorité écrasante des autres nations libres ».  Pourtant, a-t-elle déploré, nous devons, tous les trois mois, venir devant le Conseil de sécurité pour entendre la Serbie évoquer un « univers parallèle » dans lequel l’État du Kosovo n’existerait pas et les Albanais du Kosovo seraient les auteurs d’un nettoyage ethnique, faisant ainsi « des oppresseurs les opprimés ».  Mme Çitaku a toutefois indiqué que le Kosovo avait pris des mesures sans précédent pour répondre aux allégations de crimes de guerre, quelle que soit l’ethnicité des victimes, en établissant un Tribunal spécial.  À l’inverse, a-t-elle accusé, la Serbie a tout sauf démontré son engagement à lancer des poursuites judiciaires.  Pourtant, « 20 000 femmes auraient été violées au Kosovo pendant la guerre, 1 262 enfants brutalement tués, et aucune condamnation n’a jamais été prononcée », a poursuivi la représentante, qui a également évoqué des milliers de personnes portées disparues.  « Il ne peut y avoir de réconciliation sans reddition de comptes, ni justice », a-t-elle estimé.

Sa délégation regrette l’absence de dynamique de mise en œuvre des accords conclus entre le Kosovo et la Serbie, grâce à la médiation de la Haute Représentante.  Elle a précisé que le scepticisme entourant ce dialogue était nourri par les violations constantes par la Serbie de l’accord sur la liberté de circulation, en citant l’exemple des mandats d’arrêt serbes visant des centaines de Kosovars.  Cela est inacceptable, a-t-elle dit, en rappelant que les accords signés devraient être appliqués dans les deux pays.

Revenant sur la nouvelle loi sur le complexe minier et industriel de Trepča, Mme Çitaku a affirmé que ce complexe se trouvait au Kosovo et appartenait donc au Kosovo.  Elle a insisté sur la licéité de cette loi, en soutenant que les allégations de la Serbie concernant le droit de propriété de biens ou entreprises situées au Kosovo étaient sans fondement.  Elle a affirmé que les revendications des autorités serbes sur cette question ne faisaient que trahir leurs « tendances colonialistes ».  « Nous espérons que les représentants serbes au Kosovo prendront leurs propres décisions, sans crainte de pressions de Belgrade, et décideront de s’engager à nouveau dans la vie parlementaire et institutionnelle du Kosovo. »

Mme Çitaku a discuté le chiffre de 200 000 Serbes déplacés à la suite de la guerre au Kosovo, le jugeant incorrect.  Selon les recensements organisés en 1991 par les anciennes autorités yougoslaves, 194 000 Serbes vivaient au Kosovo, a-t-elle argué.  Elle a admis qu’elle ne connaissait pas le nombre exact de Serbes vivant au Kosovo.  « Si un seul Serbe du Kosovo ne peut pas revenir, c’est un de trop », a-t-elle déclaré, avant de rappeler que tous les Serbes ayant fui le Kosovo à la suite de la guerre n’étaient pas citoyens kosovars.  La déléguée a affirmé que les autorités kosovares ne ménageaient aucun effort pour assurer de meilleures conditions de vie pour tous les Serbes vivant au Kosovo.  « Le Kosovo appartient à tous ses citoyens. »

Elle a ensuite déclaré que la Constitution kosovare conférait des droits sans précédent pour la protection du patrimoine orthodoxe serbe, obéissant ainsi à un véritable « devoir moral ».  « Pendant la guerre au Kosovo, les forces serbes ont détruit 218 mosquées et autres sites historiques et religieux au Kosovo », a-t-elle rappelé.  La tolérance religieuse était « la colonne vertébrale » de la société kosovare, a rappelé Mme Çitaku, en faisant remarquer qu’une seule église posait des difficultés, en l’occurrence, l’église bâtie par le régime Milošević dans le domaine de l’Université publique de Pristina.  Cette église avait été construite illégalement, a-t-elle insisté, avant d’ajouter que sa destruction ne serait pas la réponse adéquate.  C’est pourquoi, elle a appelé les dignitaires qui ont autorisé cette construction illégale à examiner le rôle qu’ils ont joué lorsqu’ils agissaient main dans la main avec le régime Milošević.  Le Kosovo est une république laïque, pluriconfessionnelle et multiculturelle et toute tentative visant à changer cette mosaïque sera contrecarrée, a-t-elle prévenu.

Mme Çitaku a fait remarquer que, la semaine dernière, un groupe terroriste avait été appréhendé grâce aux efforts du Kosovo, de l’Albanie et de l’ex-République yougoslave de Macédoine.  C’est l’une des autres raisons pour lesquelles le Kosovo doit faire partie de la famille internationale, a-t-elle dit.  Mme Çitaku a déploré qu’Interpol ait reporté son vote sur la demande d’adhésion du Kosovo en attendant une révision des critères d’adhésion.  « Nous sommes convaincus qu’Interpol aura à gagner de notre adhésion », a-t-elle affirmé en conclusion.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a commencé par rappeler son souhait d’une révision du rythme d’examen de la situation au Kosovo par le Conseil de sécurité, « au regard de l’amélioration du climat sécuritaire et des progrès réalisés en matière de consolidation des institutions kosovares ».  Il a également appelé le Secrétaire général à formuler des recommandations sur la reconfiguration de la MINUK dans son prochain rapport.

« La France est convaincue que l’avenir du Kosovo ne se joue désormais plus de manière prioritaire au sein de ce Conseil, mais bien dans le cadre du dialogue politique entre Belgrade et Pristina mené sous les auspices de l’Union européenne », a poursuivi M. Delattre.  Il a dit attendre que l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre des accords conclus sous l’égide de l’Union européenne soient mis en œuvre dans les meilleurs délais, y compris s’agissant de la création de l’association/communauté des municipalités à majorité serbe.  La normalisation des relations entre Belgrade et Pristina reste une condition indispensable pour leurs avancées respectives sur le chemin de l’intégration européenne, a-t-il averti.

La poursuite des efforts engagés pour la consolidation de l’état de droit au Kosovo doit par ailleurs demeurer une priorité, a estimé le représentant en citant la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et la radicalisation sous toutes ses formes.  De plus, la France souligne la nécessité d’un apaisement des tensions enregistrées ces derniers mois sur la scène politique intérieure kosovare.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a regretté que la situation au Kosovo ait été marquée par des tensions accrues au cours de la période à l’examen.  Les questions du retour des personnes déplacées et du versement des pensions continuent de rester dans l’impasse, a-t-il noté.  Le représentant a ensuite salué la volonté exprimée par la Serbie de poursuivre son dialogue avec Pristina sous les auspices de l’Union européenne, comme en témoigne son appui à la communauté des municipalités serbes dans le nord du Kosovo.  La question de la protection du patrimoine culturel doit également être réglée, a estimé le représentant de l’Angola, avant de condamner les attaques visant les biens et la rhétorique incendiaire employée par des dirigeants politiques.

Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) a appuyé le dialogue entre Belgrade et Pristina visant à normaliser les relations entre la Serbie et le Kosovo et le rôle de l’Union européenne dans ce cadre.  Il a reconnu que la mise en œuvre des accords était assez lente et encouragé les parties à progresser sur la question des municipalités à majorité serbe du Kosovo et sur d’autres dossiers soulignés par le Secrétaire général dans son rapport, comme les personnes déplacées et les personnes disparues.

Mme Schwalger a regretté la recrudescence d’incidents violents, comme les tactiques perturbatrices employées au sein de l’Assemblée du Kosovo.  Elle a toutefois salué la nomination récente d’un procureur en vue de l’établissement d’une cour spéciale chargée d’examiner les affaires portées devant elle par l’Équipe spéciale d’enquête de l’Union européenne.  Enfin, selon elle, le Conseil de sécurité devrait adopter « une approche plus flexible » quand il examine ce point à l’ordre du jour car la fréquence des réunions n’est pas justifiée par la situation sur le terrain.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a plaidé en faveur d’un dialogue politique et d’approches constructives pouvant mener à des solutions porteuses de progrès et de stabilité pour la région.  Tout en constatant des améliorations sur les plans économique et politique, il a regretté les tensions politiques internes et les épisodes de violence.  C’est pourquoi il a encouragé toutes les parties à trouver des bases communes pour arriver à la stabilité du Kosovo.  Il a ensuite salué l’accord technique conclu dimanche dernier entre la Serbie et le Kosovo concernant les télécommunications et les travaux de reconstruction en cours pour le pont de Mitrovica.

De l’avis de sa délégation, la réconciliation entre les différentes communautés coexistant sur le territoire kosovar ne se fera que si trois conditions sont remplies: la protection des biens culturels, le respect des communautés et de bonnes conditions de vie pour les personnes déplacées.  La Rapporteuse spéciale sur les droits culturels, Mme Karima Bennoune, s’est dite préoccupée par la politisation du patrimoine culturel, a-t-il rappelé.  Le représentant a également souligné qu’il était important, pour la réconciliation et la coexistence pacifique, de respecter les cultures et croyances religieuses, d’adopter des politiques tenant compte des minorités.  M. Rosselli a ensuite mis l’accent sur la nécessité d’assurer une bonne gouvernance et l’accès à la justice, tout en prenant soin de protéger au mieux les témoins dans les procès pour les délits commis au Kosovo en 1998 et 1999.  Il a aussi attiré l’attention sur la priorité à donner aux politiques de lutte contre la violence sexuelle dans les conflits.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) s’est déclaré favorable à la mise en œuvre des accords conclus sous l’égide de l’Union européenne, en regrettant toutefois le retard pris à cet égard.  Il a néanmoins salué les progrès accomplis dans l’accord relatif aux télécommunications, en engageant les autorités à Belgrade et à Pristina à reprendre un dialogue au plus haut niveau.  Le représentant a souhaité que cet accord donne un nouvel élan aux dossiers en suspens, notamment le règlement des questions relatives aux biens, et que le principe de la communauté des municipalités à majorité serbe se concrétise « le plus rapidement possible ».  M. Aboulatta a réaffirmé l’appui de l’Égypte aux efforts visant à renforcer la stabilité dans la région.  Il s’est cependant dit préoccupé par l’absence de progrès réalisés dans l’application de l’accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro, qui n’a toujours pas été ratifié par le Kosovo.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a rendu hommage au travail accompli par M. Tanin qui se trouve dans une « situation difficile » en raison de la mise en cause constante de la MINUK.  « Nous partageons tous l’objectif d’une réconciliation au Kosovo », a-t-il assuré.  Estimant que cet objectif n’avait pas encore été atteint, il a affirmé que le dialogue facilité par l’Union européenne était, à ce titre, essentiel.  Le délégué a salué les progrès accomplis dans la mise en œuvre des accords conclus entre les autorités à Pristina et à Belgrade, notamment dans le domaine des télécommunications.  Il faut œuvrer à la pleine mise en œuvre des accords conclus et conclure de nouveaux accords, a-t-il recommandé.  Le représentant de l’Espagne a ensuite invité toutes les parties à donner la priorité à la création de l’association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo.  « Sans préjudice de la position de principe » de son pays, le délégué a appuyé toute mesure en faveur du dialogue entre les autorités à Belgrade et à Priština.  « Ce dialogue profite à ces deux pays et à toute la région. »

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a regretté que l’on continue de parler de la situation au Kosovo, où il ne s’est pas passé « grand-chose » depuis la dernière fois que le Conseil de sécurité en a été saisi.  Il s’est ensuite félicité du potentiel économique représenté par les gisements exploités par Trepča, le complexe minier qui pourrait, selon lui, aider le Kosovo à pleinement réaliser son potentiel.  Se félicitant de la volonté démontrée par les deux parties au cours des derniers mois, le représentant a toutefois regretté l’absence de progrès dans la mise en œuvre des accords conclus entre les Gouvernements du Kosovo et de la Serbie. 

C’est pourquoi, il les a appelés à privilégier le dialogue pour régler les questions en suspens, notamment celle des personnes disparues et du retour des personnes déplacées.  Le délégué britannique a également attiré l’attention sur la lutte contre l’impunité s’agissant des crimes de guerre.  « S’il y a trop peu de dialogue au Kosovo, il y a en revanche trop de dialogue sur le Kosovo », a tranché le représentant, avant de demander de réduire les rapports périodiques du Secrétaire général et les séances publiques du Conseil de sécurité sur le Kosovo.

M. YOSHIFUMI OKAMURA (Japon) cite l’exemple d’un petit producteur de vin au Kosovo qui, en partenariat avec une entreprise japonaise, avait réussi à exporter son vin et contribuer à l’économie du Kosovo.  De nombreux autres concitoyens ont gagné, de nouveau, confiance grâce au soutien de certains gouvernements, de l’ONU, d’organisations internationales, d’ONG et de particuliers.  Il en est de même pour le « Gouvernement du Kosovo », a-t-il constaté, en précisant que depuis le déploiement de la MINUK, il y a 17 ans, le Kosovo s’est doté d’une nouvelle constitution, d’un gouvernement et d’un parlement.  Selon les estimations du Fonds monétaire international, le Kosovo a atteint un taux de croissance réelle de 4% l’an dernier et ces résultats devraient se poursuivre sur les cinq prochaines années.

Le représentant du Japon s’est dit conscient des défis auxquels le Kosovo reste confronté, notamment la lenteur des progrès dans les pourparlers avec la Serbie et, sur le plan national, les divisions politiques liées au tracé de la frontière avec le Monténégro.

De manière générale, le Japon se dit favorable à une approche qui permette au peuple du Kosovo de trouver lui-même les solutions aux divers problèmes en instance.  Il encourage la communauté internationale à envisager le retrait de la MINUK, ou tout au moins à limiter les ressources de maintien de la paix aux zones dans lesquelles des confrontations sérieuses sont probables, a indiqué M. Okamura.  Pour la délégation japonaise, les séances d’information du Conseil de sécurité sur la question du Kosovo, qui ont lieu tous les trois mois, ne sont plus de mise.  Le Conseil ne devrait se réunir que lorsque cela s’avère nécessaire, tout en continuant de recevoir des rapports réguliers, a-t-il estimé.

M. WILMER ALFONZO MÉNDEZ GRATEROL (Venezuela) a appelé les parties à redoubler d’efforts pour trouver une solution politique pacifique, juste et durable, dans le cadre du droit international, conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et aux Accords de Bruxelles de 2013.  Il a déploré les difficultés auxquelles les Serbes sont confrontés pour exercer leur droit au retour et les actes violents perpétrés contre des citoyens serbo-kosovars dans certaines zones.  Il a constaté avec préoccupation que la vente d’entreprises et de propriétés au Kosovo portait atteinte aux droits de la minorité serbo-kosovare.  Il a également souhaité l’établissement rapide de l’association des communes à majorité serbe dans le nord du Kosovo.

Pour M. Méndez Graterol, la question des personnes disparues pendant la guerre reste un thème prioritaire.  C’est pour cette raison qu’il a salué la décision de constituer une équipe d’analystes chargée d’appuyer le sous-groupe de travail sur les questions médico-légales.  S’agissant du patrimoine culturel et religieux, il a insisté pour que les parties travaillent conjointement pour protéger les biens des différentes communautés kosovares.  Avant de conclure, le représentant a mentionné les progrès réalisés dans la lutte contre l’impunité et les efforts déployés pour combattre le terrorisme.

Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) s’est félicitée des progrès accomplis au Kosovo, citant ainsi l’augmentation de son PIB et les efforts de restructuration de l’économie. Elle a espéré que le dialogue facilité par l’Union européenne entre le Kosovo et la Serbie progressera rapidement, avant d’inviter toutes les parties à donner la priorité à la création de l’association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo.  La représentante s’est cependant dite préoccupée par la non-ratification de l’accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro et par les difficultés soulevées par l’adoption d’une nouvelle loi sur le complexe minier et industriel de Trepča.  Elle a ensuite salué les progrès accomplis visant à assurer le plein fonctionnement des Chambres spéciales.  Avant de conclure, la déléguée a souscrit à l’appel lancé par plusieurs délégations en faveur d’une réduction du nombre de réunions consacrées à la situation au Kosovo afin que le Conseil puisse traiter de questions plus urgentes.

M. WU HAITAO (Chine) a salué l’établissement du nouveau Gouvernement serbe et apprécie ses efforts pour trouver une solution pacifique à ses différends avec le Kosovo.  Le représentant a espéré que les autorités à Priština et à Belgrade reprendront leur dialogue de haut niveau, avant de saluer le rôle joué par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). 

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a soutenu que la situation au Kosovo restait très instable et dénoncé les violences commises contre les Serbes.  Il ne faut pas se voiler les yeux car, a-t-il prévenu, ces violences expliquent pourquoi les personnes déplacées au Kosovo sont peu nombreuses à retourner dans leur foyer d’origine.  « Où sont la prospérité et la stabilité promises au Kosovo? »  Le délégué a condamné les profanations systématiques commises contre les biens appartenant à l’Église orthodoxe serbe et la complaisance des autorités sur ces violations.  Il a également estimé que l’adoption d’une nouvelle loi sur le complexe minier et industriel de Trepča ne reconnaissait pas les droits des Serbes du Kosovo et n’était pas de nature à promouvoir la réconciliation.  Il a déploré le peu de progrès accomplis en vue de la création de l’association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo, sans laquelle, a-t-il dit, la sécurité des Serbes du Kosovo ne pourra pas être accomplie.  Les difficultés liées à la délimitation de la frontière avec le Monténégro, a-t-il estimé, ne doivent pas masquer l’absence de progrès sur cette association/communauté.

La mission EULEX avait été approuvée par le Conseil de sécurité, a rappelé le représentant de la Fédération de Russie, qui a demandé que le Conseil soit régulièrement informé des activités de la Mission, y compris pour les efforts visant à assurer le plein fonctionnement des Chambres spéciales.  Le délégué a demandé que les responsables à l’origine de l’incident meurtrier de Kumanovo, en  ex-République yougoslave de Macédoine, l’année dernière, soient jugés et punis.  Il est nécessaire, a-t-il souligné, que les accords signés entre le Kosovo et la Serbie soient pleinement mis en œuvre, sous peine d’ouvrir la voie à une détérioration de la situation au Kosovo.  Le représentant a également demandé le maintien du budget de la MINUK.  La fréquence des débats du Conseil consacrés à cette question reste inchangée, a-t-il noté avant de déclarer que la situation au Kosovo n’était pas encore « mûre ».

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a appuyé le dialogue politique entre les deux parties mené sous les auspices de l’Union européenne, car il reste « la pierre angulaire de la voie vers la réconciliation ».  S’il a salué les développements positifs, tels l’accord récent sur les télécommunications ou les travaux engagés sur le pont de Mitrovica, il a pris note de la lenteur de la mise en œuvre des accords de Bruxelles, d’une « rhétorique source de division et dangereuse », et même de la violence.  Il a donc souhaité la création effective de l’association/communauté des municipalités à majorité serbe et la ratification de l’accord de démarcation avec le Monténégro. Il a également demandé aux parties de trouver une solution à la question du complexe industriel de -.

Le représentant a estimé que les autorités à Belgrade et à Pristina devraient mettre très rapidement en œuvre l’Accord du 19 avril 2013 sur les principes gouvernant la normalisation des relations, à travers le renforcement de la confiance entre les communautés, et à travers le compromis sur les dossiers les plus difficiles.  Il a également considéré qu’il était grand temps de « rationnaliser » la MINUK en termes de structure et d’effectifs.

Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis) a déclaré que la situation actuelle au Kosovo était bien différente de celle qui prévalait au moment de l’adoption de la résolution 1244 (1999) et en 2008.  Elle a aussi plaidé pour que la périodicité de ce point à l’ordre du jour soit réexaminée, ainsi que le cycle de publication des rapports, en se disant convaincue qu’une « supervision aussi étroite » était devenue inutile. Si l’augmentation du produit intérieur brut (PIB) du Kosovo s’est ralentie au cours des trois derniers mois et n’a atteint qu’un taux de 3,6%, selon les chiffres fournis par la Banque mondiale, elle n’en est pas pour autant plus faible que celle de plusieurs États qui siègent au sein du Conseil de sécurité, a fait observer la représentante. 

Elle a ensuite salué le niveau de coopération dont font preuve sur le terrain la Mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX) et la MINUK.  La déléguée des États-Unis a par ailleurs regretté les actes de violence perpétrés au Kosovo en rapport avec la question de la délimitation de la frontière avec le Monténégro.  Avant de conclure, elle a insisté pour une reconnaissance universelle de la souveraineté du Kosovo, dont le succès profitera à tous les États de la région, a-t-elle assuré.

M. FODÉ SECK (Sénégal) s’est dit préoccupé par les tensions nouvelles au Kosovo, qui contredisent les progrès accomplis depuis la fin du conflit.  Il a encouragé les acteurs politiques kosovars à œuvrer à l’instauration d’un climat politique apaisé, avant d’exhorter les autorités serbes à continuer leur dialogue avec les autorités à Pristina.  Afin de consolider les gains enregistrés, les accords conclus doivent être pleinement mis en œuvre, a-t-il dit.  Le délégué du Sénégal a souligné qu’il était nécessaire d’établir un dialogue inclusif entre Belgrade et Pristina pour régler les questions en suspens.  Les difficultés peuvent être surmontées, a-t-il estimé.  Le représentant du Sénégal a assuré la mission EULEX de l’appui de son pays.  La mission EULEX, a-t-il précisé, joue un rôle important dans la lutte contre les groupes terroristes et la promotion de l’état de droit.  Avant de conclure, le représentant du Sénégal a salué les efforts de la MINUK en faveur de la réconciliation entre les communautés et la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo.

Reprenant la parole, le Ministre des affaires étrangères de la Serbie a estimé que la déclaration de Mme Vlora Çitaku, du Kosovo, était « mensongère ».  On parle de justice et de lutte contre l’impunité mais lorsqu’un individu du Kosovo est visé par des allégations concernant des crimes de guerre, a-t-il fait remarquer, « il est forcément innocent ».  Le Chef de la diplomatie serbe a affirmé que les autorités à Pristina auraient décoré et récompensé des individus accusés de crimes de guerre en leur donnant des emplois et en leur cédant des ressources minières.  « Mais de quel colonialisme parlez-vous? », a lancé le Ministre, en se tournant vers Mme Vlora Çitaku.  « Ce n’est pas nous, les colonisateurs », a-t-il tranché, avant de rappeler que le patrimoine culturel du Kosovo est serbe.  Il a ensuite adressé des reproches aux membres du Conseil de sécurité qui ont réaffirmé leur reconnaissance de la « déclaration d’indépendance unilatérale » du Kosovo, en particulier les États-Unis et le Japon.

En réponse, Mme Vlora Çitaku, du Kosovo, a déclaré que si les propos du Ministre serbe des affaires étrangères n’étaient pas aussi « graves », ils prêteraient à sourire.  Le Kosovo est un exemple très clair de la manière dont la communauté internationale peut faire preuve d’unité, a-t-elle dit, en se félicitant de la libération du « potentiel humain » par l’indépendance, seul atout dont dispose selon elle le Kosovo.  Se disant « offensée » et « insultée » par la déclaration du Ministre serbe, Mme Çitaku a émis l’espoir qu’un jour, « nous entendrons les excuses et les remords de la Serbie » car, a-t-elle dit, ce serait aussi « dans son propre intérêt ».  Par ailleurs, la plupart des individus accusés de crimes de guerre ont quitté le Kosovo et M. Oliver Ivanović a été jugé par un tribunal d’EULEX, a-t-elle tenu à préciser.

L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, une résolution sur l’enseignement de la démocratie, convaincue que l’éducation contribue à la bonne gouvernance et à l’état de droit, mais aussi au recul des inégalités, à l’exercice des droits de l’homme, à l’égalité des sexes et à la réalisation des objectifs de développement au niveau international.  L’Assemblée s’est aussi intéressée aux mesures permettant au système de l’ONU d’appuyer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, tout en renforçant le rôle de ce dernier dans la gouvernance économique mondiale.

En présentant le projet de résolution « Enseignement de la démocratie », le représentant de la Mongolie a rappelé l’Initiative mondiale pour l’éducation avant tout, lancée en 2012 par le Secrétaire général; la Déclaration d’Incheon « Éducation 2030: Vers une éducation inclusive et équitable de qualité et un apprentissage tout au long de la vie pour tous »; et le Rapport mondial de suivi sur l’éducation 2016, qui évalue les progrès réalisés dans le cadre des objectifs de développement durable.

Il a encore relevé, à l’appui du texte adopté aujourd’hui, que l’éducation était un important vecteur de développement et un élément essentiel pour la paix, la tolérance, l’épanouissement humain et le développement durable.  Dans la perspective de l’application du Programme 2030, il a encouragé les États ainsi que les autorités nationales, régionales et locales à poursuivre l’intégration de l’enseignement de la démocratie ainsi que l’éducation civique et l’enseignement des droits de l’homme et du développement durable dans leurs programmes éducatifs. 

Le développement durable occupe une place tout aussi centrale dans le rapport du Secrétaire général sur le positionnement des Nations Unies dans la gouvernance économique mondiale, lequel rappelle que les trois accords universels adoptés en 2015 –le Programme 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba et l’Accord de Paris- établissent des cadres mondiaux essentiels en vue de la réalisation de 17 objectifs de développement durable par tous les États.

Le Mexique a prévenu que c’est le système Nations Unies qui doit s’adapter au Programme 2030 et non le contraire.  Il a exprimé l’espoir que le prochain examen quadriennal des opérations opérationnelles de développement menées par ce système contribuera à apporter les changements structurels qui s’imposent.  Ce n’est qu’à ce moment-là que nous pourrons discuter, a prévenu le Mexique, des 24 millions de dollars que le Secrétaire général demande pour la mise en œuvre par le système de l’ONU du Programme 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba et de la création de 15 postes temporaires.  Une position à laquelle a souscrit le Guatemala, partisan d’une « nouvelle orientation » du système de l’ONU qui permette une meilleure coordination.  Le système multilatéral, y compris les fonds et les programmes des Nations Unies, doivent se concentrer sur leurs mandats spécifiques et éviter les doubles emplois en aidant les pays qui mettent en œuvre le Programme 2030, a renchéri l’Indonésie.

Plusieurs délégations se sont montrées critiques à l’égard de la gouvernance économique et du système financier actuels, jugeant qu’ils ne tiennent pas suffisamment compte des besoins des pays en développement.  L’Afrique du Sud a insisté sur la nécessité d’une réforme substantielle des institutions financières internationales, tant en termes de mandats que de représentation, de portée, de gouvernance, de responsabilité et de réactivité.  Il a salué la réforme du système des quotas au Fonds monétaire international (FMI), y compris l’inclusion du yuan chinois dans le panier de devises des droits de tirage spéciaux.  Il a cependant appelé à des mesures supplémentaires et estimé que le continent africain méritait d’être mieux représenté au Conseil d’administration du FMI.

Avant de clore la séance, le Vice-Président de l’Assemblée générale, M. Rubén Ignacio Zamora Rivas, a indiqué que l’examen du point relatif à l’enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient, était reporté au 6 décembre prochain.

L’Assemblée générale reprendra ses travaux le 17 novembre à partir de 10 heures pour examiner le rapport du Secrétaire général sur le rôle des Nations Unies dans la promotion d’un nouvel ordre mondial humain.        

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES 

Résolution sur l’enseignement de la démocratie (A/71/L.10)

Dans ce texte, l’Assemblée générale prend note avec intérêt du rapport de la Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) intitulé: « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action et l’enseignement de la démocratie ».  L’Assemblée rappelle l’Initiative mondiale pour l’éducation avant tout, lancée par le Secrétaire général le 26 septembre 2012, en particulier le troisième domaine prioritaire, qui consiste à encourager la citoyenneté mondiale.  Elle rappelle également le Programme de développement durable à l’horizon 2030, aux termes duquel les États Membres se sont engagés à faire en sorte que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l’éducation en faveur de la citoyenneté mondiale.

L’Assemblée engage vivement les États Membres et les autorités scolaires locales, régionales et nationales à inscrire l’enseignement de la démocratie, tout comme l’éducation civique, l’éducation en matière de droits de l’homme et l’éducation au service du développement durable, dans les normes d’éducation et à élaborer des programmes ainsi que des activités pédagogiques scolaires et extrascolaires.  L’Assemblée engage les organisations internationales et régionales et les autres organisations intergouvernementales à mettre en commun leurs pratiques optimales et leur expérience dans le domaine de l’enseignement de la démocratie.

Déclaration

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) s’est réjoui que les coauteurs de la résolution dont son pays, représentent différentes régions.  Le texte, a-t-il souligné, inclut des progrès significatifs pour la promotion de l’enseignement de la démocratie.  Il a jugé que l’interconnexion entre droits de l’homme, démocratie et développement était encore plus évidente dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’éducation, a insisté le représentant, est un important vecteur de développement et un élément essentiel de la paix, de la tolérance, de l’épanouissement humain et du développement durable.  C’est un vecteur pour parvenir au plein emploi et à l’éradication de la pauvreté.

Selon lui, le texte met en exergue les forums et initiatives qui sont vitaux pour la promotion de l’enseignement de la démocratie et des connaissances et aptitudes connexes.  Parmi ceux-ci, il a cité l’Initiative mondiale pour l’éducation avant tout, lancée en 2012 par le Secrétaire général; la Déclaration d’Incheon: Éducation 2030: Vers une éducation inclusive et équitable de qualité et un apprentissage tout au long de la vie pour tous; et le Rapport mondial de suivi sur l’éducation 2016, qui évalue les progrès réalisés dans le cadre des objectifs de développement durable.  Il a également reconnu les contributions importantes de la société civile, des universités, du secteur privé et d’autres parties prenantes, à commencer par les agences, fonds et programmes des Nations Unies qui soutiennent la démocratie et l’enseignement de la démocratie.  

En conclusion, le délégué a encouragé les États Membres ainsi que les autorités nationales, régionales et locales d’enseignement à poursuivre l’intégration de l’enseignement de la démocratie ainsi que l’éducation civique, l’enseignement des droits de l’homme et du développement  durable dans leurs programmes éducatifs.

Rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées comme suite aux décisions figurant dans la résolution 70/290 de l’Assemblée générale, intitulée « Réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale sur la gestion des déplacements massifs de réfugiés et de migrants » (A/71/345)

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique que l’Assemblée générale est invitée à approuver l’ouverture d’un crédit supplémentaire d’un montant de 305 000 dollars, à prélever sur le fonds de réserve, pour couvrir les frais d’organisation de la Réunion plénière de haut niveau.

Rapport du Secrétaire général intitulé « Appuyer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement » (A/71/534)

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique que le montant total des ressources demandées à l’appui de la mise en œuvre des deux programmes se traduira par une demande d’ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget-programme de l’exercice 2016-2017.  Les ressources liées à l’exécution des mandats du Conseil économique et social (ECOSOC) s’élèvent à 3 485 300 dollars.  Il faudra aussi une somme de 6 142 600 dollars, en 2016, pour les dépenses approuvées dans la résolution 70/248 A et un montant de 5 854 200 dollars, en 2017, pour les activités prescrites dans les deux programmes.  Il faudra un autre montant de 12 500 000 dollars pour l’abondement du Compte pour le développement et le renforcement du programme ordinaire de coopération technique. 

L’Assemblée générale est donc priée d’approuver l’ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 24 496 800 dollars et la création de 15 postes temporaires [4 P-5, 6 P-4, 4 P-3 et 1 G (AC)], à compter du 1^er janvier 2017.

Rapport du Secrétaire général sur les Nations Unies dans la gouvernance économique mondiale (A/71/378)

Dans ce rapport, le Secrétaire général donne des précisions sur l’adoption, en 2015, du Programme de développement durable à l’horizon 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  Le rapport, dit-il, représente une première mesure importante dans le renforcement du rôle de l’ONU sur le plan de la gouvernance économique mondiale.  Ces accords universels établissent des cadres mondiaux essentiels en vue de la réalisation de 17 objectifs de développement durable par tous les États Membres, en prenant en compte la différence des réalités, des capacités et des niveaux de développement des pays et en respectant les priorités et politiques nationales de manière à réconcilier les dimensions sociale, économique et environnementale du développement durable.  Le rapport décrit donc les efforts considérables déployés par les organismes des Nations Unies, les principaux groupes de pays et les institutions financières et commerciales pour aligner leurs programmes et obtenir les résultats escomptés par l’ONU.

Déclarations

M. ABDURRAHMAN MOHAMMAD FACHIR (Indonésie), Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Indonésie, a dicté quatre mesures aux Nations Unies et d’abord appuyer les efforts nationaux de développement, en promouvant un environnement international favorable et un développement économique accéléré.  Les Nations Unies pourraient aussi renforcer les partenariats, y compris dans le cadre régional, pour soutenir les différents forums multipartites.  Elles pourraient également plaider pour que la priorité soit accordée à la mise en œuvre de la réforme des quotas et de la gouvernance du Fonds monétaire international (FMI), agréée en 2010.  Les Nations Unies pourraient enfin obtenir des fonds et programmes qu’ils se coordonnent étroitement, se concentrent sur leur mandat spécifique et leurs avantages comparatifs, et évitent les doubles emplois quand ils aident les pays à mettre en œuvre le Programme 2030. 

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a d’emblée pointé le doigt sur les faiblesses systémiques et le déséquilibre du système financier international qui ont eu des effets négatifs sur les flux de financement vers les pays en développement.  Il est crucial que les États s’attaquent à ces questions s’ils veulent atteindre leurs objectifs de développement, et notamment le Programme 2030.  Notant que les effets des crises financières et économiques de 2008 et 2009 pèsent encore sur l’économie mondiale, le représentant a souligné que les pays en développement étaient là encore les plus gravement affectés.  Il a appelé de ses vœux un engagement international à aider tous les pays à parvenir au développement durable dans ses trois dimensions de manière équilibrée et intégrée.  Insistant sur la position de l’Afrique du Sud en faveur d’une réforme de fond des institutions financières internationales, tant en termes de mandats que de représentation, de portée, de gouvernance, de responsabilité et de réactivité, le délégué a salué la réforme du système des quotas du FMI, y compris l’inclusion du yuan chinois dans le panier de devises des droits de tirage spéciaux.  Il a cependant appelé à des mesures supplémentaires et estimé que le continent africain méritait d’être mieux représenté au Conseil d’administration du Fonds.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a estimé que c’est le système des Nations Unies qui doit s’adapter au Programme 2030 et non le contraire.  S’agissant des « structures bureaucratiques » des Nations Unies, le représentant a estimé que « notre responsabilité » est de soutenir le changement structurel du Secrétariat de façon intégrée et transversale en garantissant la participation de tous.  Le prochain examen quadriennal des activités opérationnelles de développement menées par le système des Nations Unies devrait être l’occasion d’opérer ce changement, a estimé le représentant pour qui les fonds et programmes doivent renforcer leur coopération et leurs partenariats avec les organisations régionales.  Le nouveau Secrétaire général doit d’abord changer l’ensemble de la structure des Nations Unies avant que le Mexique, a prévenu son représentant, ne discute de l’allocation des ressources pour réaliser les programmes dictés par le Programme 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba.   

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a noté que le Programme 2030 place une fois pour toutes la personne, la planète, la prospérité, la paix et les alliances au centre du développement  durable.  À ses yeux, l’interdépendance existant entre les trois piliers de l’ONU que sont la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme, ainsi que les synergies établies entre le Programme 2030 et le Programme de paix durable issu des résolutions 70/262 de l’Assemblée générale et 2282 du Conseil de sécurité constituent une base de travail solide.  Le représentant a insisté sur le fait que pour parvenir aux objectifs de développement durable, le Programme d’action d’Addis-Abeba doit être « intégralement » mis en œuvre.  Il s’est réjoui de l’appel aux chefs d’État et de gouvernement à inclure les 17 objectifs de développement durable dans les programmes d’études des écoles, des instituts et des collèges pour que les enfants et les jeunes s’approprient ces notions et en fassent le moteur de nos sociétés.

M. CARLOS OLGUÍN CIGARROA (Chili) a annoncé que sa délégation présentera pendant, le deuxième semestre de 2017, un projet de résolution intitulé « les Nations Unies dans la gouvernance économique mondiale » après avoir étudié le rapport du Secrétaire général sur l’appui à la mise en œuvre du Programme 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba. 

Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a, cet après-midi, prorogé de six mois, jusqu’au 15 mai 2017, le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA).

En adoptant, à l’unanimité de ses 15 membres, la résolution 2318 (2016), présentée par les États-Unis, le Conseil exige aussi à nouveau du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils mettent en place « sans délai » l’administration et le Conseil de la zone d’Abyei, en sortant de l’impasse au sujet de la composition dudit Conseil, et créent le Service de police d’Abyei, notamment pour protéger les infrastructures pétrolières.

Dans le préambule du texte, le Conseil de sécurité se déclare en effet « profondément préoccupé » par l’absence d’administration publique et d’état de droit dans la zone d’Abyei, due aux retards pris dans la mise en œuvre de l’Accord du 20 juin 2011 par les Gouvernements soudanais et sud-soudanais.

La police, précise le Conseil, devrait disposer d’une « unité spéciale chargée de traiter les questions relatives à la migration des populations nomades, essentielles pour le maintien de l’ordre et la prévention des conflits intercommunautaires dans cette zone ».

Par ailleurs, le Conseil de sécurité se dit à nouveau préoccupé par l’enlisement des efforts visant à rendre pleinement opérationnel le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, créé en juin 2011 pour renforcer la confiance entre Khartoum et Djouba.

Prenant acte des recommandations faites par le Secrétaire général dans son rapport, le Conseil de sécurité note que l’aide apportée au Mécanisme pour remédier à cette situation devrait être subordonnée à plusieurs conditions: le règlement du différend concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée; la reprise des discussions sur la démarcation de la frontière; la tenue de réunions régulières du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité; et l’assurance d’une complète liberté de circulation.

S’il prend acte de l’intention annoncée par les deux parties de convoquer une autre réunion du Comité mixte de contrôle d’Abyei, le Conseil de sécurité déplore que celle-ci n’ait pas encore eu lieu.  Il demande instamment la tenue de réunions plus constructives visant à assurer des progrès constants dans la mise en œuvre des décisions antérieures du Comité et l’application de l’Accord du 20 juin 2011.

Aux termes de la résolution, le Conseil décide que les effectifs déjà déployés de la FISNUA seront maintenus et que le reste des forces autorisées sera déployé en fonction de l’évolution du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.  La Force est, en outre, autorisée à prendre les mesures nécessaires pour protéger les civils sous la menace imminente d’actes de violence physique, et peut procéder à la « confiscation et à la destruction d’armes ».

Le Conseil condamne la « présence intermittente » de « personnel des services de sécurité sud-soudanais » et le déploiement des « unités de la police du pétrole de Diffra » dans la zone d’Abyei et toute entrée de milices armées sur le territoire, qui doit être « démilitarisé ».  Il exige à nouveau du Gouvernement sud-soudanais qu’il retire ses forces de sécurité de la zone d’Abyei et du Gouvernement soudanais, la police du pétrole de Diffra.  Le représentant du Soudan a, cependant, estimé que la présence de cette police est indispensable jusqu’au déploiement du Service de police d’Abyei.

La FISNUA doit, en vertu de ce texte, poursuivre le dialogue avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka en vue de garantir pleinement le respect du statut d’Abyei comme zone exempte d’armes.  Il demande instamment aussi aux deux gouvernements de prendre des mesures de renforcement de la confiance entre les différentes communautés, lesquelles sont exhortées à s’abstenir de tout acte ou discours provocateur pouvant susciter des affrontements violents.

Le représentant soudanais a donné l’assurance que son gouvernement poursuivra sa coopération avec la Force pour l’aider à s’acquitter pleinement de son mandat.  Il a engagé les autorités sud-soudanaises à concrétiser leurs propres engagements en vertu de l’Accord du 20 juin 2011, en rappelant qu’« Abyei appartient au Soudan » et que toute modification du statut de ce territoire devra être agréée par les Gouvernements soudanais et sud-soudanais.  À cet égard, il a émis l’espoir que le Soudan du Sud appliquerait toutes les dispositions relatives à la sécurité pour qu’un « nouvel horizon de coopération s’offre à nous », en vue de progresser sur la question du statut définitif.

Tout en se disant encouragé par la récente amélioration des relations entre son pays et le Soudan, le délégué du Soudan du Sud a reconnu que les divergences empêchent toujours un règlement définitif de la situation.  La police d’Abyei n’a toujours pas été créée, a-t-il fait remarquer, tout en reconnaissant que la composante police de la Mission coopérait avec les chefs communautaires pour assurer la protection des civils.

Le délégué a regretté les restrictions imposées par le Soudan aux opérations humanitaires dans la région.  L’une des raisons de la colère des Ngok Dinka est le fait que le meurtre de leur Chef suprême par un membre des Misseriya est resté impuni en mai 2013, a-t-il affirmé, avant de préciser que le rapport du comité chargé d’enquêter sur ce meurtre n’a jamais été rendu public.  « Il est par conséquence crucial pour le processus de guérison et de réconciliation entre les deux communautés que les conclusions et recommandations du comité d’enquête soient rendues publiques », a souligné le représentant.

Le Conseil de sécurité, par la résolution qu’il vient d’adopter, se félicite cependant des progrès réalisés au niveau local entre les communautés misseriya et ngok dinka, comme le montre la reprise des activités commerciales et la surveillance des biens et du bétail volés, notamment leur restitution ou l’indemnisation rapide des victimes.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Rapport du Secrétaire général sur la situation à Abyei (S/2016/864)

Texte du projet de résolution (S/2016/960)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations du Président concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012), 2075 (2012), 2104 (2013), 2126 (2013), 2156 (2014), 2179 (2014), 2205 (2015), 2230 (2015), 2251 (2015) et 2287 (2016) et les déclarations du Président S/PRST/2012/19 et S/PRST/2013/14, ainsi que les déclarations du Président à la presse des 18 juin 2012, 21 septembre 2012, 28 septembre 2012, 6 mai 2013, 14 juin 2013, 14 février 2014, 17 mars 2014, 11 décembre 2014 et 27 novembre 2015,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties,

Rappelant les engagements pris par les Gouvernements soudanais et sud-soudanais dans l’Accord entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei conclu le 20 juin 2011, l’Accord conclu entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement du Sud-Soudan sur la sécurité des frontières et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité le 29 juin 2011 et l’Accord entre le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud concernant la Mission d’appui à la surveillance de la frontière conclu le 30 juillet 2011, ainsi que dans l’Accord de coopération entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud et l’Accord sur les dispositions de sécurité conclus le 27 septembre 2012, la décision du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité en date du 8 mars 2013 et le tableau récapitulatif établi aux fins de l’application des accords signés entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud, sur lequel les Gouvernements soudanais et sud-soudanais se sont entendus le 12 mars 2013 sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et lors de la réunion extraordinaire, tenue les 13 et 14 octobre 2015, et de la réunion ordinaire, tenue le 5 juin 2016, du Mécanisme,

Prenant note des quelques évolutions positives constatées au début de l’année dans les relations entre les Gouvernements soudanais et sud-soudanais au sujet de la sécurité des frontières, encourageant les progrès dans l’amélioration des relations bilatérales entre le Soudan et le Soudan du Sud et soulignant que le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et les autres mécanismes conjoints, notamment la Commission frontalière mixte et le Comité mixte de démarcation, doivent se réunir régulièrement afin de favoriser le dialogue et la coordination sur les questions de sécurité des frontières,

Priant instamment les Gouvernements soudanais et sud-soudanais de s’efforcer de progresser davantage dans la mise en œuvre des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei tels que prévus dans l’Accord du 20 juin 2011,

Exprimant son appui résolu aux efforts que déploie l’Union africaine pour apaiser les tensions actuelles entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud et favoriser la reprise des négociations sur les relations postsécession et la normalisation des relations, rappelant à cet égard les communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date des 24 avril et 24 octobre 2012, des 25 janvier, 7 mai, 29 juillet, 23 septembre, 26 octobre et 12 novembre 2013, du 12 septembre 2014, des 31 juillet et 25 août 2015 et du 19 janvier 2016 ; les déclarations à la presse du Conseil de paix et de sécurité en date du 6 novembre 2013, du 24 mars 2015 et du 10 décembre 2015; et la déclaration de la Présidente de la Commission de l’Union africaine en date du 28 octobre 2013 et les déclarations de la Commission de l’Union africaine en date des 24 juin et 14 octobre 2015,

Réaffirmant ses précédentes résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, notamment les résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006), 1894 (2009), 2175 (2014) et 2222 (2015); sur le sort des enfants en temps de conflit armé, notamment les résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012), 2143 (2014) et 2223 (2015); sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, notamment la résolution 1502 (2003); et sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015),

Soulignant qu’il est nécessaire de s’assurer du respect des droits de l’homme et de communiquer des informations sur la question, et notamment de constater toute forme de violence sexuelle et sexiste et toute violation ou atteinte commise sur la personne de femmes ou d’enfants, notant l’absence d’avancées concernant la surveillance effective du respect des droits de l’homme dans la zone d’Abyei, et se disant à nouveau préoccupé par le fait que les parties ne coopèrent pas avec le Secrétaire général dans ce domaine,

Rappelant que, dans sa résolution 2086 (2013), il a réaffirmé qu’il importait, lors de l’établissement et du renouvellement des mandats des missions des Nations Unies, d’y inclure des dispositions relatives à la promotion de l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes au lendemain des conflits, ainsi que sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et soulignant que les obstacles persistants à l’application complète de sa résolution 1325 (2000) et de ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment sa résolution 2242 (2015), ne pourront être éliminés qu’au prix d’un engagement résolu en faveur de l’autonomisation des femmes, de leur participation et de leur capacité à exercer leurs droits fondamentaux, et moyennant la mise en place d’initiatives concertées et d’un dispositif d’information et d’action cohérent et la fourniture d’un appui, tout cela dans le but d’accroître la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux,

Notant que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais ont accepté, à la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité tenue les 13 et 14 octobre 2015, la carte soumise en novembre 2011 par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, qu’ils sont convenus que la ligne médiane avait exclusivement pour fonction de servir de ligne de séparation entre les forces armées et que les parties sont convenues d’activer tous les dispositifs liés au Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, comme prévu dans les accords pertinents, encourageant les parties à définir le tracé de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, notamment de la « zone des 14 miles », ou à en arrêter les coordonnées, et à la démilitariser, et à mettre pleinement en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément à sa résolution 2046 (2012) et à la Feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 24 avril 2012, soulignant qu’il importe que le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière établisse et maintienne un contrôle effectif et complet de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et notamment de la « zone des 14 miles », et exhortant en outre les parties à coopérer pour permettre à la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) de s’acquitter de la responsabilité qui lui incombe de garantir la sécurité afin que le personnel du Mécanisme conjoint puisse remplir sa mission de surveillance de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée,

Notant avec préoccupation l’absence d’institutions locales qui pourraient administrer la zone d’Abyei ainsi que le manque de progrès constaté depuis mars 2015 s’agissant de convoquer une réunion du Comité mixte de contrôle d’Abyei,

Conscient qu’il importe que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais continuent de dialoguer, rappelant sa résolution 2046 (2012), dans laquelle il a décidé que les parties devaient reprendre immédiatement les négociations, sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en vue de parvenir à un accord sur le statut définitif d’Abyei, engageant toutes les parties à participer de façon constructive au processus, facilité par le Groupe de mise en œuvre et devant aboutir à un accord final sur le statut définitif de la zone d’Abyei, et soulignant que les parties doivent régler immédiatement les questions en suspens de l’Accord du 20 juin 2011, en particulier pour régler les différends concernant l’accord sur la zone d’Abyei et le Conseil de la zone, et créer immédiatement l’administration de la zone et le Service de police d’Abyei,

Soulignant que les deux pays et communautés auront beaucoup à gagner s’ils font preuve de retenue et empruntent la voie du dialogue au lieu de recourir à la violence et à la provocation,

Saluant le concours que continuent de prêter aux parties le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, la République fédérale démocratique d’Éthiopie, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud et la FISNUA,

Saluant également les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter de son mandat, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, à prévenir les conflits et à mener des activités de médiation et de dissuasion, exprimant aux pays qui fournissent des contingents sa profonde gratitude pour le travail accompli, soulignant fermement que toute attaque perpétrée contre le personnel des Nations Unies – notamment celle du 26 novembre 2015, qui a coûté la vie à un soldat de la paix – est inacceptable et réaffirmant que des enquêtes approfondies sur ces attaques doivent rapidement être menées et que les responsables doivent être amenés à en répondre,

Prenant acte des conditions de sécurité dans la zone d’Abyei, décrites par le Secrétaire général dans son rapport du 12 octobre 2016 (S/2016/864), constatant que, depuis son déploiement, la FISNUA a contribué à renforcer la paix et la stabilité et se disant résolu à empêcher que de nouveaux actes de violence contre des civils ou des déplacements de civils ne se produisent et à éviter les conflits intercommunautaires,

Se déclarant à nouveau profondément préoccupé par l’absence d’administration publique et d’état de droit dans la zone d’Abyei, due aux retards répétés dans la mise en place de l’administration, du Conseil et de la police de la zone d’Abyei, notamment d’une unité spéciale chargée de traiter les questions relatives à la migration des populations nomades, essentielles pour le maintien de l’ordre et la prévention des conflits intercommunautaires dans cette zone, et se félicitant à cet égard de l’action que mène la FISNUA pour appuyer et renforcer les comités de protection communautaire et pour continuer d’œuvrer aux côtés des deux gouvernements sur cette question,

Notant avec préoccupation que la mise en place des institutions temporaires et la détermination du statut définitif d’Abyei sont systématiquement reportées et que la persistance du risque de violences intercommunautaires contribue à la montée des tensions dans la zone d’Abyei, notamment celles qui empêchent le personnel soudanais de la FISNUA et d’autres organismes de retourner à Abyei,

Exhortant toutes les parties à s’abstenir de toute action unilatérale qui pourrait envenimer les relations intercommunautaires dans la zone d’Abyei, se déclarant préoccupé par les répercussions durables de ce que le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine a qualifié dans sa déclaration à la presse du 6 novembre 2013 de « décision des Ngok Dinka d’organiser un référendum unilatéral » et, dans ce contexte, notant également que le Gouvernement soudanais a procédé à ses élections nationales d’avril 2015 à Abyei,

Prenant note des informations communiquées par le Secrétaire général dans son rapport du 15 avril 2016 (S/2016/353) concernant l’achèvement des travaux d’excavation au complexe pétrolier de Diffra,

Conscient de la situation humanitaire actuelle, dans laquelle les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à 139 000 personnes dans la zone d’Abyei, et de l’importance d’une cohérence de l’assistance fournie par les organismes des Nations Unies dans la région, et soulignant qu’il faut faciliter d’urgence l’acheminement de l’aide humanitaire à toutes les populations touchées,

Affirmant qu’il importe que les déplacés rentrent chez eux de leur plein gré, en toute sécurité et dans la dignité et s’y réintègrent durablement, et que la paix et l’ordre règnent pendant la saison des migrations, dans le respect des parcours migratoires traditionnels qui mènent du Soudan au Soudan du Sud à travers Abyei, et exhortant la FISNUA à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’Abyei, conformément à son mandat,

Rappelant sa résolution 2117 (2013), vivement préoccupé par le fait que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre menacent la paix et la sécurité à Abyei, se félicitant de la mise en place des infrastructures, systèmes et politiques de confiscation, de stockage et de destruction des armes, et engageant la FISNUA à assurer la protection adéquate de ces infrastructures,

Préoccupé par la présence résiduelle de mines et de restes explosifs de guerre dans la zone d’Abyei, qui compromet la sécurité du retour des déplacés, celle des migrations et les activités de subsistance,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 12 octobre 2016 (S/2016/864), notamment de l’appel qu’il a lancé aux parties afin qu’elles redoublent d’efforts pour résoudre les questions en suspens, qu’elles appliquent l’Accord d’Abyei du 20 juin 2011 et qu’elles assurent le retrait complet et permanent de toutes les forces non autorisées de la zone d’Abyei,

Rappelant qu’il s’est félicité, dans sa résolution 2205 (2015), de la décision du Secrétaire général de nommer un chef civil de mission,

Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales,

1. Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2017 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et modifié par la résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012) et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 mai 2017 le mandat de la Force établi au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), et précise qu’aux fins du paragraphe 1 de la résolution 2024 (2011), l’appui opérationnel fourni au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière doit être étendu aux comités spéciaux, selon qu’il convient si ces mécanismes en font la demande par consensus, dans la limite de la zone d’opérations et des moyens disponibles de la FISNUA;

2. Prend acte de l’intention annoncée par les deux parties de convoquer une autre réunion du Comité mixte de contrôle d’Abyei, déplore que celle-ci n’ait pas encore eu lieu et demande instamment la tenue de réunions plus constructives visant à assurer des progrès constants dans la mise en œuvre des décisions antérieures du Comité et l’application de l’Accord du 20 juin 2011, rappelle qu’il est nécessaire que l’Union africaine prenne des initiatives à l’appui de cet objectif et encourage celle-ci à poursuivre son action, et prie le Secrétaire général de faire le point des progrès accomplis sur ces questions dans ses rapports périodiques;

3. Souligne que la coopération constante entre les Gouvernements soudanais et sud-soudanais est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États;

4. Exige à nouveau du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils entreprennent sans délai de mettre en place l’administration et le Conseil de la zone d’Abyei, notamment en sortant de l’impasse au sujet de la composition du Conseil, et créent le Service de police d’Abyei, appelé à assumer les fonctions de police dans toute la zone d’Abyei, notamment à protéger les infrastructures pétrolières, conformément aux engagements qu’ils ont pris dans l’Accord du 20 juin 2011;

5. Se dit à nouveau préoccupé que les efforts visant à rendre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière pleinement opérationnel soient enlisés et que des retards aient été pris à cet égard, prend acte des critères et recommandations formulés par le Secrétaire général concernant le fonctionnement du Mécanisme, note que l’aide apportée au Mécanisme pour qu’il atteigne sa pleine capacité opérationnelle devrait être subordonnée à plusieurs conditions, à savoir le règlement du différend concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, la reprise des discussions sur la démarcation de la frontière, la tenue de réunions régulières du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et l’assurance d’une complète liberté de circulation, et engage les deux parties à se montrer pleinement déterminées à mettre en œuvre les arrangements qu’elles ont arrêtés concernant leur frontière commune et à prendre les mesures voulues à cette fin, notamment en donnant suite à la réunion du 5 juin 2016 et en organisant rapidement une nouvelle réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité afin de prendre les décisions opérationnelles concernant leur accord sur la zone frontalière démilitarisée sécurisée;

6. Décide que les effectifs autorisés par la résolution 2104 (2013) déjà déployés seront maintenus et que le reste des forces autorisées sera déployé en fonction de l’évolution du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière afin que la FISNUA puisse assurer la protection voulue au Mécanisme et lui apporter tout l’appui dont il a besoin pour mener dès que possible de vastes opérations dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de l’état d’avancement du déploiement dans ses rapports périodiques;

7. Invite les Gouvernements soudanais et sud-soudanais à recourir efficacement et en temps utile au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, au Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et aux autres mécanismes conjoints convenus, pour garantir la sécurité et la transparence de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, notamment de la « zone des 14 miles »;

8. Engage vivement les parties à redoubler d’efforts pour déterminer définitivement sur le terrain le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et rappelle que la ligne médiane ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, des négociations en cours sur les zones contestées et revendiquées ni de la démarcation de la frontière;

9. Souligne que, pour s’acquitter de son mandat de protection des civils établi au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), la FISNUA prendra les mesures nécessaires pour protéger les civils sous la menace imminente d’actes de violence physique, quelle qu’en soit la source;

10.   Condamne la présence intermittente de personnel des services de sécurité sud-soudanais et le déploiement des unités de la police du pétrole de Diffra dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord du 20 juin 2011, et toute entrée de milices armées sur le territoire, exige à nouveau que le Gouvernement sud-soudanais retire ses forces de sécurité de la zone d’Abyei et que le Gouvernement soudanais en retire la police du pétrole de Diffra, immédiatement et sans condition préalable, et rappelle à nouveau que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales;

11.   Appuie les décisions du 3 mai 2013 et du 30 mars 2015 par lesquelles le Comité mixte de contrôle d’Abyei a donné à Abyei le statut de zone exempte d’armes, souligne que, dans son communiqué du 7 mai 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles plusieurs groupes de population vivant à Abyei seraient lourdement armés, rappelle qu’aux termes de l’Accord du 20 juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, celle-ci devrait être une zone exempte d’armes, la FISNUA étant seule autorisée à y faire entrer des armes et, à cet égard, demande instamment aux deux gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement, selon que de besoin;

12.   Réaffirme que, selon l’autorisation accordée dans la résolution 1990 (2011), la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction d’armes dans la zone d’Abyei, en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle et les populations misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei « une zone exempte d’armes », et demande à nouveau à la FISNUA de constater les mouvements d’armes à destination d’Abyei et la présence, la destruction et la confiscation d’armes à Abyei, de rassembler des informations à ce sujet et de lui en rendre compte dans le cadre des rapports périodiques du Secrétaire général;

13.   Demande à la FISNUA de poursuivre le dialogue avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka en vue de mettre en place des stratégies et mécanismes de contrôle permettant de garantir pleinement le respect du statut d’Abyei comme zone exempte d’armes par l’ensemble des parties concernées, la priorité étant accordée à l’élimination sans délai des armes lourdes ou collectives et des lance-roquettes, et demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais, au Comité mixte de contrôle d’Abyei et aux populations misseriya et ngok dinka de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

14.   Demande instamment aux deux gouvernements de prendre immédiatement des mesures pour renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone d’Abyei, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local et en aidant la FISNUA à promouvoir le dialogue, se félicite de la poursuite du dialogue entre les Ngok Dinka et les Misseriya et exhorte toutes les communautés d’Abyei à faire preuve de la plus grande retenue dans tous leurs échanges et à s’abstenir de tout acte ou discours provocateur pouvant susciter des affrontements violents;

15.   Se félicite des progrès réalisés au niveau local entre les populations misseriya et ngok dinka, en particulier de leur engagement apprécié en faveur de la réconciliation et de la coopération, comme le montre la reprise des activités commerciales et la surveillance des biens et du bétail volés, notamment leur restitution ou l’indemnisation rapide des victimes;

16.   Se félicite également des initiatives prises par la FISNUA pour soutenir le dialogue des communautés et les efforts fournis par les populations misseriya et ngok dinka pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la région d’Abyei, notamment de la facilitation des réunions du Comité mixte pour la paix entre les deux communautés;

17.   Salue les efforts que la FISNUA continue de faire pour renforcer, dans la limite de ses capacités et ressources et en coordination étroite avec les populations misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection communautaire, afin de contribuer à la gestion des processus de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei et de poursuivre sa collaboration avec les deux gouvernements sur cette question;

18.   Engage toutes les parties à donner pleinement suite aux conclusions et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême des Ngok Dinka, accueille avec satisfaction la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine d’avoir des échanges avec les parties au sujet de ces constatations et recommandations, et réaffirme la nécessité de permettre aux deux communautés de clore l’enquête sur l’assassinat du Chef suprême des Ngok Dinka, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei;

19.   Entend réexaminer, selon que de besoin, le mandat de la FISNUA en vue de restructurer éventuellement la Force en fonction de la suite que le Soudan et le Soudan du Sud donneront aux décisions prises dans la résolution 2046 (2012) et aux engagements auxquels ils ont souscrits dans les accords des 20 et 29 juin et 30 juillet 2011 et 27 septembre 2012, portant notamment sur le retrait de toutes les forces de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, la pleine mise en œuvre opérationnelle du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et des comités spéciaux ainsi que l’achèvement de la démilitarisation de la zone d’Abyei;

20.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres, des fournitures et des autres biens, notamment des véhicules, aéronefs et pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

21.   Demande à nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter tout leur soutien aux organismes des Nations Unies, et notamment de délivrer rapidement des visas au personnel militaire, au personnel de police et au personnel civil des Nations Unies, y compris au personnel humanitaire, sans considération de nationalité, afin qu’ils puissent entrer au Soudan et au Soudan du Sud, de faciliter l’installation de bases, la construction d’infrastructures dans la zone de la mission et l’octroi d’autorisations de vol et de fournir un soutien logistique, demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de faciliter les déplacements au Soudan et au Soudan du Sud en provenance ou à destination d’Abyei, et demande également à toutes les parties de respecter pleinement leurs obligations au titre de l’Accord sur le statut des forces;

22.   Reconnaît que l’absence de projets de développement ainsi que l’incapacité de fournir des services publics de base ont eu des conséquences défavorables pour les populations d’Abyei et demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais ainsi qu’aux donateurs d’appuyer les activités de reconstruction et de renforcement des capacités;

23.   Exige des Gouvernements soudanais et sud-soudanais qu’ils continuent de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’ONU afin que le personnel du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées;

24.   Exige également de toutes les parties concernées qu’elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international, y compris le droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’assistance humanitaire;

25.   Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits de l’homme, de violations du droit international humanitaire et de violations et atteintes commises sur la personne d’enfants contrevenant au droit international applicable;

26.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective du respect des droits de l’homme et d’en rendre compte dans les rapports qu’il lui présente, et demande à nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies concerné;

27.   Rappelle la résolution 2272 (2016) et prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la FISNUA applique pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès faits par la FISNUA à cet égard, notamment en ce qui concerne l’application de la résolution 2272 (2016), dans ses rapports périodiques sur des pays donnés;

28.   Prie le Secrétaire général de continuer de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA dans un rapport écrit, qu’il lui remettra au plus tard le 15 avril 2017, et de porter immédiatement à son attention toute violation grave des accords susmentionnés;

29.   Prie le Secrétaire général de procéder à un examen stratégique de la FISNUA, comprenant une analyse approfondie de la structure de son personnel civil et de son personnel en tenue et des ressources prévues à leur intention, et le prie en outre de lui présenter, au plus tard le 1^er avril 2017, un rapport sur les résultats de cet examen, contenant des conclusions et des recommandations sur la manière dont la FISNUA devrait être structurée de manière optimale et rationalisée en tant que de besoin, sur la base d’une évaluation rigoureuse, reposant sur des observations factuelles, de l’efficacité des activités de la FISNUA pour l’exécution de son mandat défini dans la résolution 2287 (2016);

30.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) ainsi qu’avec son Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, et lui demande de maintenir cette pratique;

31.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, s’est prononcée aujourd’hui sur des projets de résolution concernant les situations des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en République islamique d’Iran, en Syrie, et pour la première fois, en République autonome de Crimée et à Sébastopol.

L’examen de ces projets de résolution a été précédé par un fait inédit, à savoir une demande de motion de non-action par le Venezuela et le Bélarus, qui ont cherché à obtenir l’ajournement du débat sur les textes relatifs à la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.

Ces délégations estimaient qu’il s’agissait là d’un « instrument de division » qui se substituait à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.  Leur demande a été rejetée par 32 voix pour, 101 contre et 37 abstentions. 

La Troisième Commission a voté une résolution sur la situation des droits de l’homme en République autonome de Crimée par laquelle l’Assemblée générale qui, réaffirmant ne pas reconnaître la légitimité de leur annexion, demanderait à la Fédération de Russie de garantir un accès sans entrave aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme.

Elle engagerait également les autorités russes « à révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activités ».

La Fédération de Russie qui a rejeté ce projet de résolution, a déploré le fait que ses auteurs aient tendance à vouloir transformer la Troisième Commission en un « terrain de jeu politique ».

Aux termes d’un texte sur la RPDC, ses autorités ont été exhortées « à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête ».  Ainsi, le Conseil de sécurité serait invité à poursuivre l’examen des conclusions et recommandations de la Commission d’enquête, pour qui « certains actes commis dans ce pays pourraient constituer des crimes contre l’humanité ».

Il serait également encouragé à prendre de nouvelles sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les violations des droits de l’homme, avec un renvoi a la Cour pénale internationale (CPI).

Un texte rejeté par le représentant de la RPDC qui a dénoncé une extrême politisation, ainsi que la sélectivité et le deux poids, deux mesures, estimant que les faits allégués étaient des mensonges fabriqués de toutes pièces par la Commission d’enquête.

Sur la situation en Syrie, l’Assemblée générale condamnerait la récente escalade des attaques dirigées contre la population civile à Alep et dans d’autres zones assiégées et difficiles d’accès, et exigerait que l’aide humanitaire soit acheminée en toute sécurité vers l’ensemble des populations dans le besoin.

Si l’Assemblée générale adoptait ce texte, il serait aussi exigé de la Syrie qu’elle coopère pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant « un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien ».

Pour le représentant de la République arabe syrienne, ce projet de résolution soumis par l’Arabie saoudite, qui est tout, a-t-il dit, sauf un élève exemplaire en matière de respect des droits de l’homme, a des motivations politiques.

C’est dans ce contexte quelque peu électrique que le délégué a souhaité obtenir des précisions de la part du Conseiller juridique sur le bien-fondé de la mention dans le projet de texte du terme « régime syrien » au lieu de « Gouvernement syrien », occasionnant un arrêt des débats pendant une dizaine de minutes à l’issue desquelles le secrétariat de la Troisième Commission a répondu que l’usage de ce terme était courant dans des résolutions antérieures.

S’agissant de la République islamique d’Iran, il lui serait demandé par l’Assemblée générale d’assurer la tenue d’une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017, et d’autoriser la présence d’observateurs nationaux et internationaux indépendants. 

Au regard de l’application de la peine de mort, qui dans certains cas n’a pas épargné des mineurs, l’Assemblée demanderait au Gouvernement d’« abolir les exécutions publiques ».

Le représentant de l’Iran a fait part de son indignation concernant un texte dans lequel transparaissait « le manque d’honnêteté des soi-disant champions des droits de l’homme qui le présentent ».

En outre, pour la première fois depuis 1991, la traditionnelle résolution sur la situation au Myanmar n’a pas été présentée à la Troisième Commission. 

Enfin, un texte révisé sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a été adopté sans vote.

La Troisième Commission se réunira le jeudi 17 novembre à 10 heures pour se prononcer sur d’autres projets de résolution.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS DES DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Déclaration

Dans une déclaration avant l’examen de plusieurs projets de résolutions sur la situation des droits de l’homme dans plusieurs pays, le Venezuela a fait lecture d’une déclaration au nom du Mouvement des pays non alignés rappelant la position de principe figurant dans le document final du dix-septième Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Mouvement, rejetant ce type de projet de résolution.

Motion de procédure

Le Bélarus a proposé une motion de procédure, « première du genre dans l’histoire de la Troisième Commission » selon la délégation, qui a demandé d’ajourner le débat sur les projets de résolution sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques au titre du point relatif aux rapports des rapporteurs spéciaux (point 68, c)).  La délégation a tenu à inviter à réfléchir « aux conséquences de leurs actions ».  Le Bélarus a notamment remis en cause la méthode avec laquelle on agit sur les préoccupations relatives aux droits de l’homme dans des pays donnés. 

Il a mis l’accent sur le rôle premier des gouvernements souverains en la matière.  Aucun gouvernement qui se respecte ne s’inclinera devant l’intimidation et la menace, a souligné la délégation, qui a appelé à cesser d’avoir recours à « cet instrument de division » et à se soucier des droits et libertés fondamentales bafouées dans tous les pays et non dans certains, sélectionnés sur une base politique. 

Le Bélarus a encouragé à faire davantage usage du mécanisme de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.  « Aujourd’hui, il faut opérer un choix une bonne fois pour toutes », a insisté la délégation.

Se prononçant en faveur de la motion, la Chine a rejeté la politisation des droits de l’homme et des pressions imposées aux pays concernés.  La Chine votera donc en faveur de la motion de non-action.

Cuba, qui n’est pas favorable à la confrontation, a incité au dialogue pour la promotion et la protection des droits de l’homme et à s’en tenir à l’Examen périodique universel.

Réagissant contre la motion, l’Arabie saoudite a rappelé qu’une telle motion collective constituerait un précédent au sein de la Troisième Commission.  La délégation a mis en relief la responsabilité particulière de la Commission qui devrait réfléchir davantage avant de retirer un point entier de l’ordre du jour (point 68 c)) risquant d’entraîner de graves conséquences.

La Norvège, au nom également de l’Australie, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, a considéré qu’adopter la motion reviendrait à annuler un débat légitime, partie vitale des travaux de la Troisième Commission.  Cela constituerait un précédent dangereux qui saperait la crédibilité de cette grande Commission de l’Assemblée.  La Norvège s’est en conséquence vigoureusement opposée à la proposition du Bélarus.   

La motion de non-action a été rejetée par 32 voix pour, 101 contre et 37 abstentions. 

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/71/L.23

Adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamnerait les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC).

Elle déplorerait que les autorités de ce pays n’aient pas engagé de poursuites contre les responsables de violations des droits de l’homme, y compris les violations considérées par la Commission d’enquête comme pouvant constituer des crimes contre l’humanité.

L’Assemblée exhorterait le Gouvernement de la RPDC à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête.

Elle encouragerait le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale (CPI) la situation en RPDC et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les violations des droits de l’homme dont la Commission a déclaré qu’elles pouvaient constituer des crimes contre l’humanité.

Présentation du Japon

Le représentant du Japon a déclaré que le nouveau Rapporteur spécial avait exhorté les autorités à arrêter les violations des droits de l’homme, soulignant qu’il était inconcevable qu’en dépit d’une situation humanitaire préoccupante en RPDC, qui affectait 18 millions de personnes, les autorités de ce pays se livraient à des essais nucléaires, et développaient des armes de destruction massive, en détournant des ressources financières limitées.

Cette attitude, a-t-il affirmé, constituait une violation flagrante des droits de l’homme.  Il a donc appelé Pyongyang à faire preuve de sincérité, et à mettre fin au boycott du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC.

Pour le représentant de la Slovaquie, cette résolution n’est pas nouvelle et tient compte des derniers développements dans le pays.  Ainsi, il a salué les efforts des autorités notamment dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de la discrimination contre les femmes et les enfants.

Toutefois, les abus et violations des droits de l’homme n’ont pas cessé, a-t-il précisé, s’appuyant sur les conclusions du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC.  Pour le délégué, ce texte doit conduire les autorités de la RPDC à une prise de conscience sur la nécessité de mettre fin à ces violences et de traduire en justice leurs auteurs.

Par ailleurs, il a demandé que cessent les essais nucléaires dans ce contexte de détérioration de la situation humanitaire.  Il a également exhorté les autorités de la RPDC à continuer à collaborer avec le mécanisme du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et à envisager un dialogue avec la communauté internationale.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté ce projet de résolution, indiquant qu’il était l’extrême manifestation de la politisation, de la sélectivité et du deux poids, deux mesures sur la question des droits de l’homme et se fondait principalement sur les conclusions de la Commission d’enquête.

Cela rappelle, a-t-il dit, les mensonges fabriqués par les États-Unis pour invoquer la présence d’armes de destruction massive en Iraq.  Il a en outre souligné que ce projet de résolution qui insultait son pays était appuyé par l’Union européenne et le Japon qui, selon lui, ne sont pas qualifiés pour proposer un tel texte car de nombreux crimes par les États-Unis dans le monde notamment en Iraq et en Afghanistan, leur ont échappé.

En outre, le délégué a souligné que le Japon avait refusé de présenter des excuses pour des crimes de masse commis dans le passé contre le peuple coréen, l’invitant à se mêler de ses propres affaires. 

Le représentant de la RPDC a assuré que son pays était prêt à dialoguer mais serait prêt à réagir avec fermeté contre les actes menés sous le couvert des droits de l’homme.

L’Australie, au nom également du Canada, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Nouvelle-Zélande, a indiqué que la Commission d’enquête de 2014 avait fourni des détails clairs sur la situation des droits de l’homme suite à des auditions de témoignages qui ont révélé une politique systématique d’arrestation et de détention arbitraire et d’un climat de peur et d’absence de libertés individuelles. 

Le régime de la RPDC doit dialoguer sans condition avec la communauté internationale et permettre l’accès d’observateurs, des mécanismes de l’ONU et d’autres acteurs internationaux.  L’Australie a aussi fait état de travailleurs nord-coréens envoyés à l’étranger pour travailler dans des conditions assimilables à l’esclavage. 

Des mesures de redevabilité doivent être fermement appuyées par la communauté internationale et le prochain rapport du nouveau groupe d’experts montrera la voie en proposant des mesures spécifiques.

Les États-Unis ont salué la « résolution forte » soumise à la Troisième Commission, soulignant les violations gravissimes des droits de l’homme répertoriées tant par la Rapporteuse spéciale que par les membres de la Commission d’enquête indépendante.  Ces exactions doivent cesser et les responsables punis, a conclu la délégation. 

La République arabe syrienne a rejeté le projet de résolution relatif à la situation des droits de l’homme dans son pays, insistant sur l’accord collectif par lequel il a été décidé, avec l’établissement du Conseil des droits de l’homme, que tous les États se prêteraient volontairement à l’Examen périodique universel.

La Fédération de Russie a exprimé son désaccord de principe sur ce type de texte car il ne contribue pas à la compréhension internationale et aggrave les tensions entre états.

Cuba a rappelé sa position, insistant sur une réelle coopération internationale fondée sur les principes d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité dans l’examen des situations des droits de l’homme.  Cuba a aussi estimé qu’il était dangereux de saisir le Conseil de sécurité de questions qui ne relèvent pas de la paix et la sécurité internationales.

La Chine a défendu l’égalité, le respect mutuel et l’esprit de dialogue.  Elle a espéré que toute mesure de la communauté internationale favorisera la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne.

La République de Corée a souligné que la résolution adoptée aujourd’hui telle qu’oralement révisée cherchait à mettre un point final aux abus des droits de l’homme en RPDC.  La délégation a regretté que les autorités de ce pays continuent de ne pas tenir compte des recommandations de la Commission d’enquête ni des résolutions pertinentes, ainsi que les insultes à l’égard de Séoul et d’autres pays.

Elle a invité le Gouvernement de la RPDC à investir dans le développement de sa population au lieu de gaspiller ses maigres ressources dans la militarisation et les essais nucléaires.

L’Égypte, pour sa part, a encouragé à un dialogue constructif et à l’utilisation du forum mondial qu’est l’Examen périodique universel.  La délégation a réitéré son attachement à la décision du Mouvement des pays non alignés qui rejette toute politisation et absence d’objectivité en matière d’examen des droits de l’homme qu’il convient de ne pas utiliser comme instrument d’ingérence dans les affaires d’autres états.

L’Égypte a par ailleurs dit toute sa sympathie pour la situation des ressortissants japonais enlevés et a encouragé les deux parties au dialogue pour arriver à une solution acceptable par tous.

Singapour a constaté un accord profond entre les États Membres pour le consensus, auquel le pays s’est rangé.

Le Brésil a reconnu le bon sens du Gouvernement de la RPDC qui a coopéré avec certains mécanismes des droits de l’homme, levé des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et pris d’autres mesures positives.  Le Brésil a souligné cependant qu’avec la reprise des essais nucléaires, qui constitue une menace à la paix et à la sécurité, l’on se retrouve dans une situation comparable à celle qui avait précédé la guerre dans la péninsule coréenne.

Il a exhorté le Gouvernement de la RPDC à une pleine coopération avec le nouveau Rapporteur spécial et à l’ouverture d’autres voies de dialogue et d’échange au niveau international.

La République islamique d’Iran s’est dissociée du consensus étant donné que la poursuite de cette pratique d’utiliser des résolutions à des fins politiques violait la Charte des Nations Unies.

Le Venezuela a réaffirmé sa position de principe rejetant la sélectivité en matière des droits de l’homme.

Le Myanmar a également rejeté les résolutions ciblant des pays spécifiques.

Le Bélarus a rappelé sa position avant de se dissocier du consensus.

Le Burundi ne s’est pas associé au consensus conformément à sa position de principe de s’opposer à l’approche de deux poids, deux mesures, visant notamment des changements de régimes.  Le Burundi privilégie la coopération au lieu de la confrontation, qui ne mène pas aux résultats escomptés.  L’Examen périodique universel est le mécanisme idéal pour analyser la situation des droits de l’homme dans n’importe quel pays. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.24

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/C.3/71/L.24), adopté par 116 voix pour, 15 contre et 49 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait la récente escalade des attaques dirigées contre la population civile à Alep et dans d’autres zones assiégées et difficiles d’accès, et exigerait que l’aide humanitaire soit acheminée en toute sécurité vers l’ensemble des populations dans le besoin.

L’Assemblée condamnerait la poursuite de la violence armée par les autorités syriennes contre leur population depuis le début des manifestations pacifiques en 2011; elle exigerait qu’elles mettent fin sans tarder à toutes les attaques aveugles, notamment lorsque sont utilisés des tactiques destinées à semer la terreur, des frappes aériennes, des barils explosifs, des bombes à effet de souffle, des armes incendiaires, des armes chimiques et de l’artillerie lourde.

L’Assemblée condamnerait les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par le prétendu État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL)-Daech et par le Front el-Nosra, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire flagrantes, systématiques et généralisées auxquelles ils ne cessent de se livrer.

Elle condamnerait les déplacements forcés qui auraient eu lieu en République arabe syrienne et leurs conséquences très préoccupantes pour la population du pays.

L’Assemblée se déclarerait préoccupée par les conclusions du rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie au sujet des attaques aveugles perpétrées de manière tragique et implacable contre des civils en République arabe syrienne, des attaques ciblées lancées contre des personnes et des biens protégés, y compris les installations médicales, leur personnel et leurs moyens de transport, et du blocage des convois humanitaires, ainsi que des disparitions forcées, des exécutions sommaires et d’autres violations et sévices.

Elle exigerait des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien.

Elle condamnerait le nombre croissant de massacres et autres actes ayant un lourd bilan humain qui se produisent en Syrie, notamment tous ceux qui peuvent constituer des crimes de guerre, et demande à la Commission d’enquête de continuer d’enquêter sur tous ces actes.

Présentation de l’Arabie saoudite

Le représentant de l’Arabie saoudite a déclaré que ce projet de résolution mettait en avant la situation des droits de l’homme en Syrie, laquelle continuait de se détériorer avec 400 000 personnes tuées, 13 millions de personnes en situation d’assistance humanitaire urgente, sans oublier les 6 millions de personnes vulnérables difficiles à atteindre.

Il a dit que la ville d’Alep serait détruite avant la fin de l’année, soulignant qu’il s’agissait d’un massacre brutal et effrayant.  Il a demandé au représentant de la Syrie de mettre un terme à la falsification des faits. 

En outre, le délégué a interrogé la communauté internationale sur sa réelle volonté d’aider Alep qui pourrait, a-t-il affirmé, allonger la liste des parties du monde touchées par les génocides, citant l’exemple du Rwanda, ainsi que la Palestine.

Il a condamné les violations du droit international humanitaire, appelant les autorités syriennes à mettre fin à toutes les attaques aveugles, de même que l’utilisation d’armes chimiques contre les civils.  Il a exhorté à une solution politique respectant le communiqué de la réunion de Genève de juin 2012 pour mettre fin à la situation à Alep.  

Le Représentant permanent de la République arabe syrienne a qualifié de « paradoxe » la présentation, par l’Arabie saoudite, de ce projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans son pays, jugeant que le régime saoudien devrait être le dernier à s’arroger le droit de parler des droits de l’homme.

Il a ensuite rappelé l’implication des Al Saoud et Al Thani et de leur soutien dans l’appui au terrorisme.

Pour l’Ambassadeur syrien, le projet de résolution reflète « une incompétence politique hystérique de l’entité Al Saoud et de ses partenaires face aux victoires de l’armée nationale syrienne et des forces alliées qui cherchent à éradiquer le cancer de terreur wahabi qui s’est propagé dans le monde entier ».

Il a ensuite fait état du « fiasco de l’agression saoudienne au Yémen, en Syrie et en Iraq, qui montre bien que l’agression est une gangrène qui finit par s’emparer de l’âme de l’agresseur ».

Le Représentant permanent syrien a en outre dénoncé le fait qu’Israël préside la Commission des questions juridiques de l’ONU cette année, alors que l’Arabie saoudite présente sa candidature au Conseil des droits de l’homme.

À l’issue d’une diatribe vindicative contre les familles dirigeant l’Arabie saoudite et le Qatar, le délégué syrien a exhorté les États Membres à ne pas « tomber dans le piège de leur perversion intellectuelle », qui ne respecte en rien la position du Mouvement des pays non alignés.

L’Union européenne a déclaré que les attaques contre Alep étaient disproportionnées avec l’usage d’armes chimiques entraînant un grand nombre de victimes, notamment chez les civils, y compris les femmes et les enfants.  Il s’agit de violations du droit international humanitaire commises par Daech et le régime syrien, a expliqué le délégué, lequel a également exhorté les autorités de Damas à coopérer avec la Commission d’enquête.

Tous les responsables de ces crimes pouvant constituer des crimes de guerre ou contre l’humanité devraient être traduits en justice, a-t-il poursuivi.  Toutefois, il a insisté sur la nécessité de veiller à ne pas politiser la question des droits de l’homme.  L’Union européenne est également préoccupée par le paragraphe 24 de ce projet de résolution concernant les combattants extrémistes étrangers, précisant qu’il fallait proposer une résolution plus claire sur la question.

Le représentant du Royaume-Uni a estimé qu’il fallait condamner le régime syrien pour la mort de 400 000 personnes dans le pays.  Il a dit s’inscrire en faux contre les assertions des autorités syriennes et leurs alliés, visant à faire croire que cette résolution était politique, faisant valoir que ce projet s’appuyait sur des preuves collectées par la Commission d’enquête.

Il a dénoncé les cas de torture de centaines de femmes et d’enfants dans des centres de détention avant de pointer l’Iran et la Fédération de Russie qui, a-t-il affirmé, n’avaient eu de cesse d’accompagner le régime syrien dans les nombreuses violations des droits de l’homme dans des zones assiégées comme Alep.

Les États-Unis ont fortement appuyé le texte compte tenu de la situation gravissime des droits de l’homme en République arabe syrienne.  Ils ont rappelé que certaines atrocités commises à Alep relevaient de crimes contre l’humanité, de même que le siège de plus de 250 000 personnes dans l’est d’Alep.  La résolution attire en particulier l’attention sur les actes perpétrés par les services de renseignement syriens, avec la torture et d’autres abus très graves contre les détenus.

Ceux qui survivent aux tortures du régime de Bashar Al-Assad connaissent un sort indescriptible, a dénoncé la représentante américaine, qui a exigé la pénalisation de tels abus.

La Turquie a estimé que la situation en Syrie continuait de menacer la paix et la sécurité régionales et mondiales alors que le conflit avait débuté suite à des manifestations pacifiques.  La communauté internationale refuse de garder le silence et exprime son rejet des atrocités dans ce pays dans le projet de résolution.

Le Qatar a dit placer la Troisième Commission face à sa responsabilité alors que le régime syrien bafoue tous les droits et les dispositions du droit international.  Le régime syrien utilise des armes chimiques et la Commission d’enquête a établi les preuves d’au moins trois attaques à l’arme chimique.

La représentante a également dénoncé le ciblage des civils, des hôpitaux et des établissements scolaires.  La population syrienne a traversé six années très dures, ce qui exige une réponse ferme de la part de la Troisième Commission.

Explications de vote avant le vote

La République islamique d’Iran a fait part de son objection au projet de résolution à cause de l’approche qu’il impliquait.  D’autre part, elle a souligné que le paragraphe 24 condamnait ceux qui se trouvent en Syrie pour combattre l’État islamique d’Iraq et du Levant et le Front el-Nosra. 

Les deux forces mentionnées dans ce paragraphe résistent aux attaques des groupes terroristes, a indiqué le délégué, pour qui l’intégration de ce paragraphe revient à appuyer les terroristes.  Le représentant a aussi dénoncé l’agression militaire contre le Yémen, et appelé l’Assemblée générale et la Troisième Commission à ne pas se laisser berner par les fins politiques des deux pays qui sont derrière cette situation.  Ni le projet de résolution ni les dépenses importantes consenties par les deux coauteurs ne sauront aider à résoudre véritablement le conflit syrien, a-t-il prévenu.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a, à nouveau, rejeté les résolutions sur les pays spécifiques.  Elle votera contre et insiste sur le fait que l’Examen périodique universel est le seul mécanisme approprié pour examiner la situation des droits de l’homme de chaque pays.

Reprenant la parole, la République arabe syrienne a critiqué les intervenants ayant déclaré que le projet de résolution n’était pas présenté à des fins politiques.  À maintes occasions, le projet de résolution parle de « régime syrien » au lieu de « Gouvernement syrien ».  Le Représentant permanent a voulu consulter le Secrétariat pour savoir si une telle appellation d’un État Membre fondateur des Nations Unies était légale.  Il a prié le Conseiller juridique d’apporter une réponse écrite à cette question.   

À l’issue d’une interruption de séance pour consulter le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, le secrétariat de la Troisième Commission a répondu qu’il existait un précédent à cet égard, plusieurs résolutions ayant contenu le terme « régime » par le passé.  En outre, il ne s’agit pas d’une question juridique en soi.  Il a ensuite recommandé la poursuite de l’examen du projet de résolution sans le modifier.

Réagissant à cet avis, la République arabe syrienne a déclaré qu’elle ne pensait pas que la politisation atteindrait même le Conseiller juridique.  « Si l’on ne peut parler de politisation en l’espèce alors qu’est donc la politisation », s’est écrié le Représentant permanent, en s’interrogeant sur la fonction même du Conseiller juridique. 

Il s’est demandé si le rôle de ce service consistait à placer son sceau sur des questions déjà préparées d’avance.  Cela reflète un manque total de professionnalisme de l’ONU, a-t-il dit.  Dès demain, a-t-il ajouté, n’importe quel monde pourrait dénigrer d’autres États, ce qui est absolument immoral.  Il a souligné que sa question « avait valeur de test et l’ONU y a échoué: nous avons un adversaire et un juge à la fois ».

Le délégué de la République islamique d’Iran a dit que cette résolution encourageait le terrorisme, de même que les États qui l’appuyaient en se rangeant du côté des groupes qui exportent ce phénomène à travers le monde.  Fustigeant les mécanismes des droits de l’homme permettant d’adopter ces textes, il a indiqué que de tels actes ne pourraient en aucun cas dissuader son pays de lutter contre le terrorisme.

Quant au délégué de Cuba, il a souligné que la situation en Syrie exigeait de s’abstenir de positions interventionnistes, tout en prenant en compte les aspirations des populations.  Il est urgent de mettre l’accent sur les actions contribuant à la fin des massacres et des actes terroristes, a déclaré le représentant, qui a également plaidé pour le dialogue et la fin des exercices politiquement motivés.

Pour la représentante du Liban, l’abstention de son pays lors du vote ne doit pas être interprétée comme un détachement des efforts visant à trouver une solution.  Elle a ainsi lancé un appel à une réponse à la crise des déplacés et à l’aide aux pays hôtes.  S’agissant du Hezbollah, elle a précisé que c’était un parti présent au sein du Gouvernement de son pays, et qu’il était donc important pour le Liban de faire cet éclairage de sorte qu’un distinguo soit fait entre le terrorisme et la résistance.

Le délégué du Mexique, qui a voté en faveur de cette résolution, a évoqué les disparitions de personnes, lesquelles sont des victimes de viols, ainsi que d’actes de torture.  Il a condamné la persistance de la crise humanitaire, lançant un appel aux parties au conflit afin de favoriser un accès des civils aux soins et aux services de base.  Il a également condamné le recours aux armes chimiques, exhortant les différentes parties à trouver une solution pacifique au conflit, et à respecter les droits de l’homme.

Le représentant du Paraguay, qui s’est abstenu lors de ce vote, a affirmé être préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire, condamnant tous les types d’abus.  Il a regretté que cette résolution ne reconnaisse pas la responsabilité de groupes qui propagent le terrorisme.

Explications de vote à l’issue du vote

Le Venezuela a rejeté la sélectivité de la démarche employée dans ce genre de résolution.  La collaboration est un principe essentiel pour une approche efficace des droits de l’homme.  Le Venezuela a voté contre.

Le Brésil a voté en faveur du texte car il est vivement préoccupé par l’escalade du conflit et par la crise qui prévaut dans la ville d’Alep.  Il a espéré que les auteurs des crimes commis en Syrie, avec plus de 400 000 morts et plus de 13 millions de personnes dans le besoin, seront punis pour leurs actes.  La seule solution viable passe par un processus de paix sous la houlette de la Syrie conformément aux Communiqués de Genève et de Vienne.  Il a formé le vœu d’une désescalade de la violence et de l’accès de l’assistance humanitaire.  Le représentant a ensuite estimé que le texte était déséquilibré et ne prenait pas tout à fait en considération toutes les forces présentes dans le pays.

Déclarations générales

La Hongrie, coauteur du texte, s’est également inquiétée de l’escalade récente du conflit qui fait subir des souffrances à la population civile, en particulier les femmes et les enfants.  La Hongrie s’est prononcée contre les paragraphes 24 et 26 sur les groupes armés présents en Syrie.  Elle a regretté que sa position n’ait pas été prise en considération lors des consultations officieuses.

Réitérant sa position de principe, l’Égypte a souhaité préserver la crédibilité des instances internationales des droits de l’homme et a voté pour le projet de résolution.  Elle a mis en avant les tragédies humanitaires en Syrie, avec près d’un demi-million de victimes et un exode sans pareil depuis la Seconde Guerre mondiale.

L’Argentine a condamné tous les actes de violence à l’encontre de la population civile, des bâtiments des organisations internationales, des établissements scolaires et des hôpitaux.  Elle a appelé toutes les parties au conflit à cesser la violence et a condamné toutes les violences perpétrées sur le terrain, en particulier de Daech et du front el-Nosra.  L’Argentine a exhorté à un cessez-le-feu immédiat, sans condition, et la recherche d’une solution politique au conflit.

Le Chili, qui a voté pour le projet de résolution, a déclaré que cette position était conforme à ses actions aux Nations Unies.  Il a condamné toutes les violences, quels qu’en soient les auteurs, les lieux et les raisons avancées.  S’agissant des paragraphes 24 et 26, par lesquels l’Assemblée générale condamnerait l’intervention en Syrie de tous les combattants terroristes étrangers et des organisations et forces qui luttent pour le compte du régime syrien, en particulier les brigades Al-Qods, le Corps des gardiens de la révolution iranienne et des milices comme le Hezbollah, le Chili aurait préféré un libellé établissant une distinction entre les groupes terroristes cités par le Conseil de sécurité et d’autres groupes.

La Fédération de Russie a voté contre ce texte adopté, chaque année, mais devenu chaque fois plus éloigné de la réalité.  On ignore les difficultés rencontrées par le Gouvernement et la population sur place depuis le début du conflit, a déclaré le représentant, insistant sur la tentative de changement de régime par des États tiers, avec une guerre d’information dans le cadre d’une « campagne sale ».

Il a appelé à faire sortir le Front el-Nosra et ses alliés de l’est d’Alep où ils tiennent en otage la population.  La Fédération de Russie est soucieuse d’un règlement rapide du conflit et a adopté des mesures concrètes pour normaliser les relations avec le Gouvernement syrien.  Il a espéré que ceux qui cherchent à modifier le visage géopolitique de la région commenceront enfin à se rendre compte de leur erreur.

La Grèce a condamné toutes les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire en Syrie et a remis en cause le paragraphe 24 du texte, raison pour laquelle elle a voté contre.

Le Bélarus a voté contre le texte qui renforce la confrontation et porte atteinte au principe de l’objectivité s’agissant des droits de l’homme, d’autant qu’il existe des mécanismes d’examen qui fonctionnent très bien pour tous les États.

La délégation de Singapour s’est abstenue car elle considère que l’Examen périodique universel est l’unique mécanisme pour traiter de la situation des droits de l’homme dans tous les pays.

Le Nicaragua a déploré que la Troisième Commission soit obligée une fois de plus à se prononcer sur des textes concernant des pays spécifiques.  L’Examen périodique universel repose sur l’impartialité et l’objectivité.  Pour le moment, il n’y a jamais eu de projet sur la situation des droits de l’homme dans un pays puissant.

La représentante a insisté sur le fait que seuls les pays en développement étaient visés par de telles résolutions et a appelé au respect de la souveraineté et de l’autodétermination des États.  Elle a estimé que les pays industrialisés devraient plutôt respecter leur engagement en matière d’aide publique au développement.

Le Costa Rica a souligné que le Conseil des droits de l’homme était doté de tous les mécanismes nécessaires pour s’occuper de toutes les violations des droits de l’homme dans tous les pays.  Un dialogue constructif et la coopération sont les seuls moyens de parvenir à empêcher ces violations.

La Bolivie a réaffirmé sa position de principe sur les textes à des fins politiques ne bénéficiant pas du consentement des États concernés.  La Bolivie a voté contre tous les projets de résolution concernant des pays spécifiques.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.25

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/C.3/71/L.25), adopté par 85 voix pour, 35 contre et 63 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale saluerait les réformes législatives et administratives en République islamique d’Iran, dont la bonne mise en œuvre permettrait de répondre à certaines préoccupations relatives aux droits de l’homme, notamment celles qu’inspirent certaines dispositions du nouveau Code de procédure pénale.

Elle se féliciterait du dialogue engagé par la République islamique d’Iran avec les organes conventionnels des droits de l’homme, notamment par la présentation de rapports périodiques, et prendrait note en particulier de la coopération du Gouvernement de l’Iran avec le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi que de sa participation à l’Examen périodique universel.

L’Assemblée se féliciterait également des efforts que déploie l’Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et leur donner accès à des services de base, notamment aux soins de santé et à l’éducation pour leurs enfants; et de la décision prise par le Gouvernement de reporter l’examen d’entrée annuel dans la fonction publique en raison de son caractère discriminatoire à l’encontre des femmes.

Elle se réjouirait du renforcement des contacts et du dialogue entre l’Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran, ainsi que des invitations adressées à d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

L’Assemblée demanderait à l’Iran d’assurer la tenue d’une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017, et de permettre à tous les candidats de se présenter dans des conditions compatibles avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de garantir la libre expression de la volonté du peuple iranien, et lui demanderait à cette fin d’autoriser la présence d’observateurs nationaux et internationaux indépendants. 

Toutefois, l’Assemblée se déclarerait vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par l’Iran en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves, sur la base d’aveux forcés ou à l’encontre de mineurs et de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, et demanderait au Gouvernement d’abolir les exécutions publiques.

Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l’application de la présente résolution, dans lequel il recommanderait des moyens et des mesures susceptibles d’en améliorer l’application, et de présenter un rapport d’étape au Conseil des droits de l’homme à sa trente-quatrième session.

Explications de vote avant le vote

« Cette résolution n’est pas fondée sur des motifs politiques », a précisé le représentant du Canada, principal coauteur du texte.  Elle est objective et exhorte l’Iran à respecter ses obligations en matière de droits de l’homme.  Elle indique des mesures concrètes que le pays peut prendre pour remplir ces obligations.  Jusqu’à ce jour, elle demeure « un outil important » pour veiller à ce que la situation des droits de la personne en Iran continue de recevoir l’attention nécessaire.

Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que « ce projet de résolution révèle encore une fois le manque d’honnêteté des soi-disant champions des droits de l’homme qui le présentent ».  L’Iran, qui a choisi l’indépendance contre toute ingérence, regrette cette politisation des droits de l’homme et le fait que les choix des personnes ne soient pas respectés.

Au contraire, s’est-il défendu, l’Iran a enregistré des progrès en la matière, notamment en ce qui concerne l’éducation des filles.  L’Iran s’illustre aussi par sa lutte contre le trafic de stupéfiants, or elle est montrée du doigt.  Elle a toujours accueilli des millions de réfugiés, dont 460 000 cette année.  Elle s’est également avérée être le pays le plus stable dans la lutte contre les terroristes.  « Ses imperfections ne sont pas plus grandes que celles d’autres pays et ne justifient pas une résolution spécifique. » 

Le représentant a plaidé pour un dialogue respectueux.  Ce texte, a-t-il insisté, est introduit par des pays qui ont de mauvais résultats en matière de droits de l’homme.  Il a invité les États Membres à rejeter « ce texte absurde ».

Le représentant de l’Arabie saoudite a rappelé que son pays s’était toujours abstenu en ce qui concerne les résolutions sur la situation des droits de l’homme en Iran, mais cette année, « par sentiment de commisération avec le peuple iranien frère », il s’est trouvé dans l’obligation de prendre la parole pour dénoncer l’importance des violations, perpétrées notamment contre des Sunnites, contrairement aux principes de la loi islamique.

Par principe, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a condamné toute résolution portant sur des pays spécifiques et toute tentative d’ingérence dans les affaires internes des pays sous prétexte de défendre les droits de l’homme.  Il votera contre.

À son tour, le représentant de la Syrie a jugé que ce texte menaçait la crédibilité des accords internationaux et qu’il était sélectif.  Il a regretté que son homologue de l’Arabie saoudite « se cache derrière les questions sectaires qui font le lit du terrorisme partout ».  Il a indiqué qu’il voterait contre le projet, tout comme le représentant de Cuba qui a jugé que l’inclusion de cette question à l’ordre du jour était motivée par une stratégie politique et qui a exhorté à mettre fin à cette approche à l’égard de l’Iran.

Pour le représentant du Pakistan, la résolution ne répond pas à un certain nombre de critères, dont la transparence et l’objectivité.  Tout jugement de valeur ne saurait ignorer les faits, a-t-il ajouté, avant de dire qu’il s’y opposerait.

Explications de vote après le vote

Le représentant du Mexique, qui a dit s’être abstenu, a fait part de sa préoccupation face à la situation des droits de l’homme en Iran.  Il a lancé un appel respectueux au Gouvernement iranien pour qu’il continue de coopérer avec les mécanismes de l’ONU. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a jugé ridicule que le représentant de l’Arabie saoudite « pleure des larmes de crocodile pour ses frères sunnites en Iran », alors que son gouvernement est responsable de toutes les crises dans la région, qu’il a dépensé des millions de dollars pour disséminer la haine et qu’il fournit un soutien idéologique et autre aux extrémistes.

Le représentant de la Fédération de Russie a réitéré son opposition à l’adoption de résolutions sur des situations de pays spécifiques, « une pratique vide de sens » selon lui.

Reconnaissant les efforts du Gouvernement iranien pour actualiser le système législatif en vue d’améliorer la protection de certains droits et saluant la participation accrue des femmes au processus politique, le représentant du Brésil a dit s’être abstenu, avant de prôner une démarche plus constructive pour examiner la situation des droits de l’homme.  Il a exhorté le pays à mieux protéger les minorités.

Le représentant du Venezuela a réaffirmé sa position de principe sur les procédures spéciales contre des pays particuliers.  Il a appuyé « l’appel permanent » par les pays non alignés sur cette question et privilégié le système de l’Examen périodique universel (EPU).

Ayant voté en faveur de la résolution, le représentant du Japon a considéré que la situation devait encore connaître des améliorations.  Le Japon dialogue bilatéralement avec l’Iran depuis longtemps, a-t-il précisé.  Ainsi des experts juridiques japonais ont-ils aidé leurs homologues iraniens en vue d’améliorer la bonne gouvernance.

Le représentant du Yémen, après avoir soutenu cette résolution, a tenu à exprimer sa réserve sur le paragraphe 9 du dispositif qui mentionne explicitement la peine de mort, alors qu’il n’y a pas de consensus international à ce jour.

Le représentant du Myanmar, après s’être abstenu, s’est opposé aux résolutions qui ciblent de façon sélective certains États.

Le représentant du Chili a appuyé le texte et s’est dit prêt à coopérer avec l’Iran.

Pour sa part, la représentante du Bélarus a voté contre en s’inspirant de la position qui rejette tout examen sélectif de certains pays.

La représentante de la Hongrie a voté pour le projet, sans en être toutefois coauteur car certaines considérations ne sont pas dûment reflétées dans le document, comme les efforts du Gouvernement iranien pour dialoguer avec les mécanismes des droits de l’homme.

Le représentant de l’Arabie saoudite a évoqué « les crimes cachés » de l’Iran qui, comme Israël, soutient le terrorisme dans le monde.

La représentante de Singapour, qui s’est abstenue, a réaffirmé sa position de principe contre les résolutions concernant des pays, qui ne vaut toutefois pas pour le fond des questions examinées. 

Déclarations générales après le vote

Le représentant du Royaume-Uni s’est dit vivement préoccupé par la situation des droits de l’homme en Iran, en particulier les exécutions de mineurs et les limites à la liberté de religion et d’expression.  « Cette résolution est une plateforme utile de dialogue avec les pays. »  Il a été déçu par la tentative de certains États de nuire au mandat de la Commission. 

D’après la représentante des États-Unis, le Gouvernement iranien continue de faire subir à sa population, notamment aux groupes minoritaires, une large série de violations des droits de l’homme.  Il faut mettre un terme aux détentions arbitraires, aux sentences excessives et à la peine de mort contre les mineurs, a-t-elle insisté.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.26

Aux termes d’un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (A/C.3/71/L.26), adopté par 73 voix pour, 23 contre et 76 abstentions, l’Assemblée générale, condamnant l’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine et, réaffirmant qu’elle ne reconnaît pas la légitimité de cette annexion, condamnerait également les atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des habitants de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d’autres ethnies et groupes religieux.

Elle engagerait la Fédération de Russie à honorer, en tant que Puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les atteintes commises contre les habitants de Crimée, en particulier les mesures et pratiques discriminatoires, les détentions arbitraires, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ont été signalés, et abroger toutes les lois discriminatoires.

L’Assemblée engagerait également la Fédération de Russie à révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activités, et rapporter la décision d’interdire aux dirigeants du Mejlis d’entrer en Crimée.

Elle demanderait aussi à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée, sachant qu’une présence internationale en Crimée est indispensable pour empêcher la situation de se détériorer davantage.

L’Assemblée prierait le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir un rapport spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol temporairement occupées, dans le cadre de son mandat actuel et dans la limite des ressources dont dispose la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine, laquelle est actuellement financée par des contributions volontaires.   

Présentation de l’Ukraine

Présentant le projet de résolution, l’Ukraine a déclaré que, depuis février 2014, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol étaient occupées par la Fédération de Russie.  Cette tentative d’annexer une partie du territoire ukrainien souverain n’a pas été reconnue par la communauté internationale, ce qui fut confirmé par la résolution 68/262 de l’Assemblée générale portant sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Le représentant a précisé qu’en mars 2014, à l’invitation du Gouvernement ukrainien, la Mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine a été établie par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Le mandat de cette mission couvre tout le territoire avec une tâche très claire: faire le suivi de la situation des droits de l’homme dans le pays en accordant une attention particulière à la République autonome de Crimée et faire régulièrement rapport sur les préoccupations et risques émergents.

Selon cette mission, cette situation s’est nettement détériorée avec des allégations de graves violations à l’encontre des habitants de Crimée, en particulier des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements, des disparitions forcées, des poursuites à des fins politiques et des actes de harcèlement, d’intimidation, de violence, de même que des détentions arbitraires et des mauvais traitements infligés aux détenus.

La Fédération de Russie a rappelé sa position tendant à refuser les textes sur les pays spécifiques.  À l’évidence, selon la délégation, la teneur du texte n’a aucun rapport avec les travaux de la Troisième Commission, les auteurs transformant cette enceinte en un « terrain de jeu politique ».

La Russie a cité plusieurs extraits du rapport du Haut-Commissariat des droits de l’homme sur les exactions commises en Ukraine, notamment dans le système juridique même, ainsi que des cas d’intimidation contre des journalistes et des citoyens pacifiques.  Les habitants de Crimée, pour leur part, ont pris la décision historique, par référendum, de devenir autonomes.

S’agissant de l’enquête sur les incidents tragiques d’Odessa, il a été démontré que des pressions sont exercées à l’endroit des autorités judiciaires.  La Fédération de Russie a fait état de nombreuses violations des droits de l’homme commises en Ukraine, rappelant que la situation des droits des minorités dans ce pays était également très critiquée par les observateurs internationaux. 

La Russie a décrit la Crimée comme un havre de paix et a dénoncé l’idée d’un blocus économique et alimentaire.  « Nous n’accepterons jamais les tentatives de parler de la Crimée sur un ton de donneur de leçon », a mis en garde le représentant.

Déclarations générales

Le Royaume-Uni s’est porté coauteur du texte car il partage les préoccupations graves que suscite la situation en Crimée depuis l’annexion.  Il a évoqué les tortures, les détentions et le déni des droits fondamentaux de ceux qui n’acceptent pas l’imposition par la force de règles n’appartenant pas à cette région.  Il a noté que l’accès à la Crimée pour les instances de surveillance de l’ONU était indispensable.

Les États-Unis ont aussi mis l’accent sur la saisie du territoire de la Crimée qui appartient à l’Ukraine.  L’occupation n’est pas seulement physique mais également psychologique, a expliqué la déléguée, qui a en particulier remarqué que les espaces de manifestation et d’expression libre des opinions se restreignent.  Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a signalé que les personnes qui réclament leurs droits se voient internés dans des hôpitaux psychiatriques, ce qui rappelle des méthodes de l’ex-URSS.

L’Azerbaïdjan a condamné dans des termes très vifs l’extrémisme, le radicalisme et l’usurpation de territoires par la force.  Rappelant la résolution 68/262 du 27 mars 2014, le représentant a souhaité le retour de la Crimée sous la souveraineté de l’Ukraine.

La Géorgie a également fait une description des difficultés que vivent les habitants de la Crimée sous l’annexion russe et votera en faveur du texte.

La République arabe syrienne s’est demandé quelles étaient les raisons qui présidaient à une telle sélectivité s’agissant des droits de l’homme.  Le peuple de Crimée a choisi son destin et la Syrie votera contre le texte.

Le Chili s’est dit favorable à la coopération avec les mécanismes multilatéraux des droits de l’homme et a affirmé le devoir des États qui contrôlent un territoire à coopérer.  Le Chili compte s’abstenir et appelle au respect de l’intégrité du Conseil des droits de l’homme et de toutes ses procédures.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a réaffirmé sa position et votera contre le texte, de même que le Bélarus pour qui ce type de résolution est une perte de temps, de ressources et alourdit la tâche de la Troisième Commission d’autant que le Conseil des droits de l’homme est doté d’une plateforme qui a fait ses preuves en matière d’examen des droits de l’homme.

Le Venezuela a réaffirmé une fois de plus sa position de principe rejetant les résolutions à motivation politique. 

La Chine s’est dite convaincue du fait que tous les États devraient participer, par le biais du dialogue, à l’examen de la situation des droits de l’homme sur leur territoire.  La Chine votera contre le texte.

Explications de vote à l’issue du vote

Le Mexique a estimé que les questions sur l’intégrité territoriale et des droits de l’homme devraient être examinées séparément.  Il a pris note du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Ukraine et sur les abus commis en Crimée et les harcèlements à l’encontre de la minorité tatare.  Le Mexique s’est abstenu.

Le Brésil s’est abstenu car il est préoccupé par la situation depuis le début de la crise en Ukraine.  Il a exhorté les parties concernées au dialogue aux fins de prévenir tout dérapage et de favoriser une solution adéquate.  Le texte ne contribue nullement au dialogue.

Chypre a réaffirmé son ferme appui à l’intégrité territoriale et s’est dissociée des paragraphes relatifs aux Tatars.  

Le Kirghizistan, qui s’est abstenu, s’est déclaré en faveur du respect des droits fondamentaux tout en estimant que l’examen de ce texte en Troisième Commission relevait de la politisation.

Le Kazakhstan a jugé fondamental que l’Ukraine demeure stable et préserve sa diversité.  Il s’est opposé à la sélectivité et au recours aux droits de l’homme pour faire pression sur des États.  Ce texte ne favorise guère le dialogue et risque de dresser les antagonistes les uns contre les autres.  Le Kazakhstan a voté contre.

Le Myanmar a appuyé les principes de la coopération internationale qui régissent les travaux du Conseil des droits de l’homme et de ses mécanismes.  Il a encouragé la Troisième Commission au dialogue avec tous les pays concernés tout en respectant leurs particularités.

Le Guatemala a émis ses réserves sur la situation en Crimée et dans la ville de Sébastopol et s’est abstenu lors du vote.  Ce pays s’est aussi dit favorable à un équilibre, dans l’examen des droits de l’homme, entre l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme.

Cuba a voté contre, conformément à sa position concernant ce type de résolution.

La Grèce a voté en faveur du texte tout en partageant les préoccupations de Chypre relatives aux Tatars.

La Suisse, également au nom du Liechtenstein, a voté en faveur du texte.  Elle a soutenu en particulier l’appel à un renforcement du contrôle international de la situation des droits de l’homme en Crimée et a appelé à examiner la responsabilité de tous les acteurs.  La Suisse a notamment considéré que le rapport et les recommandations de la délégation du Conseil de l’Europe conduite par l’Ambassadeur Gérard Stoudmann auraient dû être mentionnés dans le texte car cette délégation, dépêchée par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, a été la seule à avoir accès à la Crimée depuis l’été 2014. 

La Suisse a regretté que la résolution s’éloigne en partie du mandat de la Troisième Commission qui consiste à « se concentrer sur des questions sociales, liées aux affaires humanitaires ou aux droits de l’homme, qui affectent les populations partout dans le monde ». 

L’Argentine s’est abstenue car la résolution contient des dispositions qui dépassent les prérogatives de la Troisième Commission.  Elle a lancé un appel pour que les droits de l’homme de tous les habitants de Crimée soient respectés et pour que les violations identifiées par la mission du Haut-Commissariat fassent l’objet d’enquêtes.

L’Algérie a renvoyé aux articles pertinents de la Charte des Nations Unies sur l’intégrité territoriale.  Elle s’est jointe aux appels en vue de renforcer un dialogue constructif afin d’améliorer les relations entre toutes les parties concernées.

L’Arménie a fermement défendu les droits égaux à l’autodétermination des peuples.  Les références au principe de l’intégrité territoriale sont appliquées de manière sélective dans ce texte, ce qui fait que l’Arménie ne saurait appuyer la résolution qui établit une hiérarchisation des droits de l’homme.

Singapour a rejeté la résolution car elle est sélective et devrait être examinée par le Conseil des droits de l’homme.  Cela ne remet nullement en question la position de Singapour lors de l’adoption de la résolution 68/262 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Le Pakistan s’est abstenu.

La République islamique d’Iran, qui a voté contre le texte, a déclaré que ce type de résolution était une exploitation politique de certaines situations, ce qui ne peut que renforcer la polarisation et la confrontation. 

Droits de réponse

L’Arabie saoudite a réagi aux allégations de la Syrie en remerciant les 116 pays ayant voté en faveur de la résolution sur la situation des droits de l’homme dans ce pays. 

La République islamique d’Iran a répondu à l’Arabie saoudite que le rapprochement entre cette nation et Israël ne saurait être dissimulé.  L’allégation sans fondement des liens entre l’Iran et Al-Qaida était erronée.  La délégation a également dénoncé la déclaration du Liban relative au Hezbollah.  Il a ajouté que l’Iran désirait sincèrement vivre en paix avec ses pays voisins et l’a montré en acte.

La République arabe syrienne a reproché à l’Arabie saoudite ses critiques relatives aux citations du Coran.

Décision sur le projet de résolution A/C.3/71/L.4/Rev.1

Par un autre projet de résolution sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/C.3/71/L.4/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale se féliciterait de l’initiative prise par l’Institut de collaborer avec certaines universités pour concrétiser le lien entre systèmes de justice pénale et systèmes de justice traditionnelle, dans le but de systématiser le recours aux pratiques de justice réparatrice.

Elle demanderait à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut et demande à celui-ci de présenter à l’Office, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport biannuel mettant plus particulièrement l’accent sur les aspects structurels, financiers, administratifs et opérationnels actuels et futurs de l’Institut, et tenant dûment compte de la nécessité de redoubler d’efforts pour mobiliser toutes les entités compétentes des Nations Unies afin qu’elles apportent à l’Institut l’appui financier et technique dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat, sachant que la précarité de sa situation financière compromet fortement sa capacité de fournir efficacement les services attendus de lui.

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien s’est félicité aujourd’hui de l’initiative de la France pour mobiliser l’appui au processus de paix israélo-palestinien et convoquer, pour ce faire, une conférence internationale.  Le Comité, qui dévoilait son programme de travail en 2017, a ainsi recommandé quatre textes à l’Assemblée générale dont un appuie aussi les efforts de l’Égypte et de la Fédération de Russie. 

2017 marquant le cinquantième anniversaire de l’occupation israélienne, le Bureau du Comité s’est dit favorable à l’idée défendue par l’État de Palestine de proclamer 2017 l’« Année internationale pour mettre fin à l’occupation israélienne ».  Le Bureau du Comité a aussi appuyé la proposition de faire passer l’État de Palestine du statut d’« observateur » à celui de « membre » du Comité, si possible dès le 29 novembre, date de la « Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien ». 

Depuis juillet dernier, s’est alarmée l’Observatrice de la Palestine, Israël a avancé dans son projet de construction de plus de 2 000 unités dans les colonies illégales en Cisjordanie, nuisant ainsi à la continuité et à la viabilité de l’État de Palestine.  Mme Feda Abdelhady-Nasser a aussi parlé des provocations, des incitations à la haine, des violations des sites sacrés, des raids militaires et des arrestations de civils dont la détention de plus de 7 000 Palestiniens.  Elle a, une nouvelle fois, dénoncé le blocus de Gaza et appelé à des contributions financières à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA).

L’observatrice a salué les résolutions adoptées cette année à la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières et à la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales dont une condamne clairement et pour la première fois, toutes les activités de peuplement d’Israël et appelle, à cet égard, à la fin de l’impunité.  L’observatrice a exhorté le Conseil de sécurité à sortir de son silence et a dit attendre la décision du Conseil des Ministres de la Ligue des États arabes sur le calendrier des mesures à prendre face au Conseil de sécurité. 

Compte tenu de « l’équilibre des forces toujours favorable » dans ce Conseil, le représentant du Venezuela a jugé opportun de présenter avant la fin de l’année le projet de résolution en discussion sur les colonies de peuplement.  « Nous sommes dans les derniers mois de l’Administration Obama », a-t-il pressé.

L’observatrice de la Palestine n’a pas manqué d’appuyer les efforts de la France pour convoquer une conférence internationale sur la paix et ceux de l’Égypte et de la Fédération de Russie pour faciliter le dialogue entre Israéliens et Palestiniens.

Dans son projet de résolution sur « le règlement pacifique de la question de Palestine », le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien recommande d’ailleurs à l’Assemblée générale de saluer ces efforts mais aussi ceux du Quatuor pour résoudre la situation « intenable » sur le terrain et promouvoir des négociations de fonds.

Le Comité a aussi recommandé à l’Assemblée générale, qui devrait se prononcer le 29 novembre, des textes sur ses propres travaux, sur la « Division des droits du peuple palestinien du Secrétariat », et sur le « Programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de l’information ».

S’agissant de ses travaux, le Comité entend organiser en 2017, une visite au Nicaragua et dans d’autres pays d’Amérique centrale et des Caraïbes, un séminaire de renforcement des capacités sur les objectifs de développement durable à l’intention des cadres palestiniens, une conférence conjointe avec l’Organisation de la coopération islamique (OIC) sur Jérusalem au Kazakhstan, une manifestation commémorative du cinquantième anniversaire de l’occupation israélienne et enfin, une visite en Afrique. 

Aujourd’hui, le Président du Comité, M. Fodé Seck, du Sénégal, a rappelé la réunion en formule Arria et le débat public que le Conseil de sécurité a tenu, au mois d’octobre, sur le processus de paix au cours duquel son adjoint, M. Mahmoud Saikal, avait prévenu que la communauté internationale ne peut plus « gérer » le conflit comme par le passé mais qu’au contraire, elle doit faire preuve d’une volonté de fer et de créativité pour surmonter l’impasse « intenable » et dire au monde que les Nations Unies sont sérieuses quand elles parlent de paix entre Israël et la Palestine.  Mettre fin à une occupation de 50 ans pourrait faire taire ceux qui pensent dans beaucoup de régions du monde, en particulier au Moyen-Orient, que sur la question de Palestine, c’est la politique de deux poids, deux mesures qui prime.

À son tour, le Président du Groupe de travail du Comité, M. David Mansfield, de Malte, a résumé les exposés que Human Rights Watch, Amnesty International et  Al-Haq, ont fait le 18 octobre dernier, sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, notamment sur l’usage excessif de la force.  M. Mansfield a aussi présenté la Stratégie de coopération de son Groupe de travail avec les organisations de la société civile dont la promotion d’un vrai dialogue entre les sociétés civiles israélienne et palestinienne.

Le Président du Comité a d’ailleurs évoqué la réunion informelle à laquelle il a participé à Paris, le 27 octobre.  Les Français voulaient voir, a-t-il expliqué, dans quelle mesure les États, les organisations internationales et la société civile pouvaient explorer la voie économique pour inciter les deux parties, et essentiellement la partie israélienne, à s’engager davantage sur la voie des négociations pour sauver la solution à deux États.  L’idée était de montrer que, par la voie des investissements et du développement, cette solution pouvait être « sauvée ».  À l’occasion de ces échanges, il a été rappelé que la question palestinienne avait été abordée dans toutes les grandes initiatives de l’ONU de ces dernières années, notamment le Cadre d’action de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Accord de Paris sur le climat et le Sommet de Quito sur le développement urbain durable.  Pour chacune de ces réunions, a-t-il observé, il y a eu des « sections spéciales » consacrées à l’occupation de la Palestine.  Il a insisté sur le fait que la vocation première du Programme 2030 est de « ne laisser personne sur le côté ».

Le Président du Comité a présenté deux stagiaires du Ministère palestinien des affaires étrangères qui, à l’invitation de la Division des droits des Palestiniens, participeront à des activités à New York, Genève et Ramallah, dans le cadre du programme de renforcement des capacités du personnel du Gouvernement palestinien.

Elle décide que les travaux de sa soixante-douzième session se tiendront du 2 octobre au 10 novembre 2017 

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a achevé, ce matin, les travaux de sa soixante et onzième session en adoptant, sans vote, 11 projets de résolution.  Elle a également adopté son programme de travail provisoire pour sa soixante-douzième session, qui devrait s’étirer du 2 octobre au 10 novembre 2017.

Alors que le groupe de travail créé cette année n’est pas parvenu à faire progresser le projet de convention générale sur le terrorisme international du fait de divergences persistantes, la Sixième Commission a adopté un projet de résolution aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait de créer une nouvelle fois, à la soixante-douzième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration d’un tel projet.  Par le même texte, l’Assemblée générale demanderait à toutes les parties prenantes de mettre en œuvre la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies -révisée une nouvelle fois cette année–, d’appliquer pleinement toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et d’envisager d’adhérer à une série de conventions et protocoles liés à la lutte contre le terrorisme.  Elle leur demanderait aussi de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière les activités terroristes.

La Sixième Commission a adopté deux projets de résolution relatifs au rapport de la Commission du droit international.  Aux termes du projet de résolution générale annuel, l’Assemblée générale prendrait note des travaux achevés cette année par la CDI et appellerait l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci.  Par le même texte, l’Assemblée générale approuverait que la Commission du droit international tienne la première partie de sa soixante-dixième session à New York, tout en rappelant que son siège se trouve à Genève.  Le second projet de résolution demande à l’Assemblée générale de prendre note du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe, adopté par la CDI en seconde lecture, et d’inviter les gouvernements à faire savoir ce qu’ils pensent de l’élaboration d’une convention sur la base de ce projet, comme le recommande la Commission. 

En relation avec des travaux antérieurs de la CDI, la Sixième Commission a également adopté un projet de résolution sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, par lequel l’Assemblée générale affirmerait de nouveau l’importance et l’utilité des articles adoptés en 2001 par la CDI sur la question et les recommanderait à l’attention des gouvernements afin qu’ils présentent par écrit de nouvelles observations. 

De même, la Sixième Commission demande à l’Assemblée générale de recommander à l’attention des États Membres le texte des projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières annexé à sa résolution 68/118, pour qu’ils s’en inspirent aux fins de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou régionaux relatifs à la bonne gestion de tels aquifères.

La Sixième Commission a également invité l’Assemblée générale à engager tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à devenir dès que possible parties aux Protocoles additionnels, à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

La Sixième Commission a, par ailleurs, adopté un projet de résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international, par lequel l’Assemblée générale lui demanderait de continuer à examiner les moyens de renforcer les liens entre l’état de droit et la triple vocation de l’Organisation des Nations Unies. Dans ce texte, l’Assemblée générale reconnaîtrait également le rôle des processus d’établissement des traités multilatéraux dans la promotion de l’état de droit. 

Dans son projet de résolution annuel sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, la Sixième Commission appelle l’Assemblée générale à prier le Secrétaire général de continuer sa politique de tolérance zéro contre toutes infractions pénales commises par tous fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies et à encourager tous les États et les Nations Unies à coopérer en termes d’échanges d’informations et d’enquêtes concernant les faits dont ils auraient connaissance.  En outre, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que les États saisis d’allégations relatives à de telles infractions commises par leurs ressortissants n’ont guère rendu compte de la suite donnée à celles-ci.

La Sixième Commission a invité l’Assemblée générale à octroyer le statut d’observateur à la Chambre de commerce internationale, bien que celle-ci ne remplisse pas les critères exigés dans la décision 49/426 du 9 décembre 1994 de l’Assemblée générale.  Le Venezuela et la Fédération de Russie ont demandé que cette décision ne constitue pas un précédent.

Enfin, la Sixième Commission a adopté son projet de résolution annuel relatif au Comité des relations avec le pays hôte et a invité le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation à continuer de recenser, à sa session de 2017, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour concourir à ce raffermissement.

En fin de séance, le Président de la Sixième Commission, M. Danny Dannon, a  salué le travail effectué par la Commission et estimé que des avancées avaient été obtenues sur le projet de convention générale de lutte contre le terrorisme international, tout en ajoutant qu’il faudrait encore travailler pour surmonter les obstacles. Appelant la communauté internationale à reconnaitre le terrorisme international comme une des principales menaces pour la paix et la sécurité internationales, il a demandé la prise de mesures immédiates et déterminées pour le combattre, tant dans les domaines de la sécurité et du renseignement que dans le domaine juridique.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Présentant le projet de résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international (A/C.6/71/L.27) M. JOERN EIERMANN (Lichtenstein) a rappelé que nombre de sujets ont été évoqués lors du débat sur l’état de droit et l’accès à la justice, notamment pour les groupes vulnérables, dont les femmes ou les migrants.  Le prochain rapport du Secrétaire général est attendu avec impatience, a ajouté le représentant, qui a précisé que sa délégation souhaitait l’adoption du texte sans vote.   

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait à la Sixième Commission de continuer à examiner les moyens de renforcer les liens entre l’état de droit et la triple vocation de l’Organisation des Nations Unies.  Elle constaterait aussi les efforts faits pour renforcer l’état de droit et encouragerait tous les États à envisager de prendre de tels engagements, unilatéralement ou solidairement, compte tenu de leurs priorités nationales. 

L’Assemblée générale engagerait le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit et réaffirmerait le rôle qui est le sien dans la promotion du développement progressif du droit international et de sa codification, de même que sa volonté d’œuvrer inlassablement à la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale reconnaîtrait le rôle des processus d’établissement des traités multilatéraux dans la promotion de l’état de droit, réaffirmerait son soutien à la cérémonie annuelle des traités organisée par le Secrétaire général, se féliciterait des efforts faits pour développer et améliorer la base de données de l’Organisation des Nations Unies relative aux traités, reconnaîtrait l’importance des publications juridiques établies par la Section des traités, se féliciterait de l’organisation d’ateliers sur le droit et la pratique des traités, tant au niveau régional qu’au Siège de l’Organisation, par la Section des traités et inviterait les États à continuer de soutenir cette activité.

L’Assemblée générale rappellerait par ailleurs les débats tenus devant la Sixième Commission à sa soixante et onzième session sur les sous-thèmes « Mise en commun des pratiques nationales des États dans l’application des traités multilatéraux » et « Mesures pratiques propres à faciliter l’accès à la justice pour tous, y compris les plus pauvres et les plus vulnérables » et soulignerait dans ce contexte qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national.  Elle demanderait à cet égard que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale.  Elle demanderait aussi au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte des aspects relatifs à l’état de droit dans leurs activités, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit.  Le Secrétaire général serait prié de lui présenter à la date prévue son prochain rapport annuel sur les activités de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.

L’Assemblée générale inviterait en outre la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  Elle inviterait aussi le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à poursuivre leur dialogue avec tous les États Membres de manière régulière et transparente et sans exclusive, notamment à la faveur d’échanges informels.

Enfin, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et inviterait les États Membres à axer leurs observations, durant les prochains débats de la Sixième Commission, sur le sous-thème « Moyens d’accroître la diffusion du droit international pour renforcer l’état de droit ».

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE

Le représentant du Brésil a présenté le projet de résolution sur la Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (A/C.6/71/L.28). Il a noté que, grâce au consensus qui est apparu, il a été possible de remettre à plus tard la question de la mise en œuvre d’une Convention.

La Sixième Commission a ensuite adopté sans vote le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale affirmerait de nouveau l’importance et l’utilité des articles –adoptés en 2001 par la Commission du droit international- et les recommanderait une fois de plus à l’attention des gouvernements, sans préjuger de leur future adoption ni de toute autre suite qui pourrait leur être donnée.  Elle prierait le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit de nouvelles observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles sur la question adoptés en 2001 par la Commission du droit international.

Rappelant notamment sa résolution 56/83, à laquelle était annexé le texte des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, et notant que cette question est de toute première importance pour les relations entre États, l’Assemblée générale constaterait que de plus en plus de décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux font référence aux articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d’élaborer un rapport technique présentant sous forme de tableau les références aux articles figurant dans la compilation de décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles établie depuis 2001, ainsi que les références aux articles faites par les États Membres devant des juridictions internationales et d’autres organes internationaux depuis 2001, et de lui présenter ces informations au cours de sa soixante et onzième session.  Elle prendrait note de la possibilité de demander au Secrétaire général, à sa soixante-quatorzième session, de lui fournir des renseignements sur toutes les procédures envisageables quant aux mesures qui pourraient être prises sur la base des articles, sans préjudice de la question de savoir si de telles mesures seraient appropriées.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’actualiser la compilation de décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles, d’inviter les gouvernements à faire connaître leur pratique dans ce domaine, et de lui présenter ces informations bien avant sa soixante-quatorzième session.

L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre mesure appropriée sur la base des articles.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES

M. BILAL AHMED (Pakistan), présentant le projet de résolution sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/C.6/71/L.25), a déclaré que le projet réitère la résolution 70/14 de l’Assemblée générale, avec quelques ajouts mineurs.  Reprenant les dispositions du projet de texte, il a demandé aux délégations d’adopter le texte sans mise aux voix.   

La Sixième Commission a ensuite adopté sans vote le projet de résolution aux termes duquel l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par toutes allégations d’infractions, notamment de fraude, de corruption et autres infractions financières portées contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies.  Elle prierait instamment le Secrétaire général de continuer sa politique de tolérance zéro contre toutes infractions pénales, dont l’exploitation et les agressions sexuelles, la fraude et la corruption et de la porter à la connaissance de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, en particulier ceux qui exercent des fonctions d’encadrement.  Elle le prierait aussi de faire en sorte que l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble, y compris les fonds et les programmes, applique pleinement cette politique dans la cohérence et la concertation.

L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que les États saisis de telles allégations n’ont guère rendu compte de la suite donnée à celles -ci ainsi qu’elle l’avait demandé dans sa résolution 70/114 du 14 décembre 2015. Elle engagerait vivement les États à prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir l’impunité de toutes infractions pénales commises par tous fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies et pour traduire les auteurs en justice, sans préjudice des privilèges et immunités, les normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense.  Elle engagerait par ailleurs vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et imputables à leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies.

L’Assemblée générale encouragerait aussi tous les États et l’Organisation des Nations Unies à coopérer entre eux en échangeant des informations et en concourant aux enquêtes et, s’il y a lieu, à l’exercice de poursuites contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis quelque infraction grave.  Elle prierait le Secrétaire général de porter toutes allégations crédibles d’infraction imputable à tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité du mis en cause et de demander à cet État de lui faire le point de toutes mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que de l’informer de tous types d’assistance qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.  Elle prierait également le Secrétaire général de demander à tous les États ayant informé l’Organisation d’enquêtes ou de poursuites qu’ils auraient diligentées du chef d’infractions imputées à des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies de lui rendre compte de l’évolution desdites enquêtes ou poursuites, pour autant que celles-ci ne s’en trouvent pas préjudiciées.

L’Assemblée générale encouragerait en outre l’Organisation, lorsqu’il résulte d’une enquête administrative que telles allégations portées contre tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt les mesures nécessaires pour rétablir la crédibilité et la réputation de l’intéressé. 

L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ».

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-HUITIEME SESSION

M. ANGEL HORNA (Pérou) a présenté le projet de résolution générale sur le  « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-huitième session » (A/C.6/71/L.26).  Il a mis en avant le deuxième paragraphe qui note l’état d’avancement de divers travaux de la Commission, et relevé que le projet rappelle que la CDI a son siège à Genève, tout en notant la possibilité de tenir une demi-session à New York à la prochaine session.  Ce texte a fait l’objet d’une procédure d’acceptation tacite, a-t-il noté.

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution générale, aux termes duquel l’Assemblée générale prendrait note du rapport, se féliciterait du travail accompli par la Commission et prendrait note, en particulier, de l’achèvement de la seconde lecture du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe et l’adoption d’un ensemble de projets d’articles en la matière; de l’achèvement de la première lecture du projet de conclusions sur la détermination du droit international coutumier et l’adoption d’un ensemble de projets de conclusions en la matière; et de l’achèvement de la première lecture du projet de conclusions sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités et l’adoption d’un ensemble de projets de conclusions en la matière.  Elle recommanderait à la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et observations présentés par les États par écrit ou oralement durant les débats de la Sixième Commission.

L’Assemblée générale appellerait l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission du droit international, le 31 janvier 2017 au plus tard, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci, en particulier les crimes contre l’humanité; la protection de l’atmosphère; l’application provisoire des traités; le jus cogens; et l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Elle appellerait également l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission du droit international, le 1^er janvier 2018 au plus tard, leurs commentaires et observations sur les projets de conclusions relatifs à la détermination du droit international coutumier et aux accords et à la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, que la Commission a adoptés en première lecture.  Elle prierait la Commission de continuer à bien indiquer dans son rapport annuel, pour chaque sujet, les points sur lesquels des observations des États, formulées à la Sixième Commission ou présentées par écrit, lui seraient particulièrement utiles pour orienter comme il se doit la poursuite de ses travaux.

L’Assemblée générale noterait que la Commission a inscrit les sujets « Règlement des différends internationaux auxquels des organisations internationales sont parties » et « Succession d’États dans le contexte de la responsabilité de l’État » à son programme de travail à long terme.

L’Assemblée générale rappellerait que la Commission du droit international a son siège à l’Office des Nations Unies à Genève.  Elle noterait que la Commission s’est exprimée sur la possibilité de tenir une demi-session à New York au cours du quinquennat suivant et approuverait ses recommandations concernant la tenue de la première partie de sa soixante-dixième session à New York, ce qui marquera le soixante-dixième anniversaire de la Commission.

L’Assemblée générale recommanderait qu’à sa soixante-douzième session, l’examen du rapport de la Commission du droit international commence le 23 octobre 2017.

M. HAMZA HADJ CHERIF (Algérie) s’est félicité de l’adoption de ce projet de texte, d’autant qu’une partie de la session de la Commission du droit international se tiendra à New York et permettra donc de recueillir l’avis de toutes les délégations.  L’Algérie est d’avis que la Commission du droit international doit apporter une attention particulière aux situations de territoires sous occupation, y compris en examinant la question du jus cogens régional.  L’Algérie remercie en outre les délégations pour avoir accordé leur confiance au candidat algérien lors de l’élection à la CDI.  Son expérience servira la Commission du droit international, a assuré le représentant.  

M. SLAVOMIR KANTOR (Slovaquie) a ensuite présenté le projet de résolution sur la protection des personnes en cas de catastrophe (A/C.6/71/L.31).  Rappelant que le texte avait été distribué à deux reprises à toutes les délégations et avait bénéficié d’un consensus tacite, il a demandé son adoption sans mise aux voix. 

La Sixième Commission a adopté sans vote, le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale prendrait note du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe présenté par la Commission du droit international et inviterait les gouvernements à faire savoir ce qu’ils pensent de l’élaboration d’une convention sur la base de ce projet, comme le recommande la Commission.  L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session (en 2018) une question intitulée « Protection des personnes en cas de catastrophe ».

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS

Mme SANDRA LYNGDORF (Suède) a présenté le projet de résolution sur l’État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/C.6/71/L.21).  Elle a noté que l’objectif de cette résolution est d’améliorer le droit humanitaire international et de protéger les victimes de conflits armés; elle a remercié les délégations pour leur esprit de coopération.

Avant l’adoption du projet de résolution, le représentant du Soudan a fait part de sa préoccupation concernant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  Rappelant que son pays n’est pas partie au Statut de Rome, Il s’est inquiété de la présence dans le projet de résolution d’une phrase qui indique qu’il n’existe qu’un seul système pénal.  Il a souhaité que sa position soit inscrite dans le procès-verbal.

La Sixième Commission a ensuite adopté sans vote le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale se féliciterait de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949, et constaterait que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977 à l’approche de leur quarantième anniversaire.  Elle engagerait tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir dès que possible parties aux Protocoles additionnels.  Elle demanderait à tous les États parties au Protocole I et aux autres États, une fois qu’ils y deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole et d’envisager, s’il y a lieu, de faire appel aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits dans les conditions définies audit article.

L’Assemblée générale prierait tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Elle demanderait aux États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

L’Assemblée générale affirmerait la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire, dont elle appuie le renforcement et le développement; elle prendrait note avec satisfaction des 10 résolutions adoptées à la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, tenue à Genève du 8 au 10 décembre 2015.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-treizième session un rapport d’ensemble, établi à partir des renseignements communiqués par les États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge, sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises pour renforcer l’ensemble de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national.

Elle inviterait les États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge à privilégier, lorsqu’ils communiquent des renseignements au Secrétaire général, les faits et les activités se rapportant à la période considérée.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à étudier les moyens de faciliter la soumission des renseignements nécessaires au Secrétaire général pour ses rapports à venir et, dans ce contexte, à se demander s’il serait pratique de se servir à cet effet d’un questionnaire établi par eux, avec l’aide du Comité international de la Croix-Rouge et, selon que de besoin, en consultation avec le Secrétariat, qui lui serait présenté à sa soixante-treizième session.

Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session la question intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

M. CHRIS KATOTA (Zambie), présentant le projet de résolution sur le Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/C.6/71/L.15),a déclaré qu’il se fondait sur la résolution 70/117 adoptée l’an dernier, avec quelques modifications portant notamment sur la date de réunions du Comité spécial et quelques ajouts mineurs.  Il a demandé l’adoption sans vote du projet de texte.   

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 21 février au 1^er mars 2017.  Elle inviterait le Comité spécial à continuer de recenser, à sa session de 2017, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour concourir à la revitalisation des travaux de l’Organisation.  Elle noterait que le Comité spécial est prêt, dans les limites de son mandat, à fournir une assistance aux autres organes subsidiaires qui le demandent en relation avec les questions dont ils sont saisis.

L’Assemblée générale prierait le Comité spécial de lui présenter un rapport sur ses travaux à soixante-douzième session.  Elle demanderait au Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour mettre les deux publications à jour et les diffuser sous forme électronique dans toutes les langues dans lesquelles elles sont publiées et se félicite de la création d’un nouveau site Web, consacré au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Elle prierait également le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions. L’Assemblée générale déciderait d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante–douzième session.

LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES

Le représentant du Japon a présenté le projet de résolution sur le droit des aquifères transfrontières (A/C.6/71/L.22).  Il a noté en particulier l’invitation faite au Programme hydrologique international de l’UNESCO de poursuivre sa collaboration avec l’assentiment de l’État bénéficiaire, en continuant d’apporter son assistance technique et scientifique dans le cadre de son mandat.

La Sixième Commission a adopté par consensus le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale, prenant note des observations formulées par les gouvernements et des débats sur le sujet tenus à la Sixième Commission, à ses soixante-troisième, soixante-sixième, soixante-huitième et soixante et onzième sessions recommanderait à leur attention le texte des projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières annexé à sa résolution 68/118, pour qu’ils s’en inspirent aux fins de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou régionaux relatifs à la bonne gestion des aquifères transfrontières.

Elle inviterait par ailleurs le Programme hydrologique international de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à poursuivre sa collaboration, en continuant d’apporter son assistance technique et scientifique avec l’assentiment de l’État bénéficiaire et dans le cadre de son mandat.  Enfin l’Assemblée générale décidait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session (en 2019) la question intitulée « Le droit des aquifères transfrontières ».

Après l’adoption du projet de résolution, la représentante de la Turquie a déclaré que le projet de texte aurait dû être élaboré tenant compte des intérêts des pays voisins, de manière équilibrée.  Une approche similaire appliquée à tous les systèmes aquifères n’est pas appropriée, a dit la représentante, ajoutant que les projets d’articles ne devraient être vus que comme des lignes directrices à utiliser sur une base volontaire.  Par ailleurs, la Turquie n’étant pas partie aux dispositions types sur les eaux souterraines transfrontières, elle ne se sent pas engagée par la référence à cet instrument.   

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

La représentante du Canada a présenté le projet de résolution sur les « Mesures visant à éliminer le terrorisme international » (A/C.6/71/L.24) en faisant observer qu’il s’était agi cette année de présenter un texte amélioré d’un point de vue technique et qu’aucune nouvelle proposition n’y avait été intégrée.  Le paragraphe 25 encourage les États Membres à redoubler d’efforts pendant l’intersession, a-t-elle ajouté.

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution, aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, ainsi que les résolutions relatives aux premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième examens biennaux de la Stratégie, sous tous ses aspects aux niveaux international, régional, sous-régional et national, notamment en mobilisant ressources et compétences.

Elle demanderait de nouveau à tous les États d’intensifier autant qu’il y a lieu, et pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.  Elle demanderait une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière les activités terroristes, et de ne pas dispenser de formation aux fins de telles activités.

L’Assemblée générale demanderait une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière les activités terroristes, et de ne pas dispenser de formation aux fins de telles activités.  Elle demanderait instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée générale rappellerait aux États qu’ils sont tenus par les conventions et protocoles internationaux applicables et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373 (2001), de faire en sorte que les auteurs d’actes terroristes soient traduits en justice, et rappelle ses résolutions sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Elle réaffirmerait que la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes de la Charte, le droit international et les conventions internationales pertinentes.

L’Assemblée générale, qui rappellerait l’adoption de plusieurs convention destinées à lutter contre le terrorisme, demanderait instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à une série de conventions et protocoles liés à la lutte contre le terrorisme et demanderait à tous les États de légiférer s’il y a lieu pour donner effet aux dispositions de ces instruments, de faire en sorte que leurs tribunaux aient compétence pour juger les auteurs d’actes terroristes et de coopérer à cette fin avec les autres États et les institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes en leur apportant aide et soutien.  Elle demanderait instamment aux États de coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées pour faire en sorte, dans la mesure où cela relève de leurs attributions, que les États qui ont besoin d’une aide pour devenir parties à ces instruments et les appliquer, et en font la demande, reçoivent des conseils techniques et des avis spécialisés.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États et au Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies dans leurs efforts de prévention du terrorisme international.

L’Assemblée générale déciderait de recommander à la Sixième Commission de créer, à la soixante-douzième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question, inscrite à son ordre du jour par la résolution 54/110, de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau et à contribuer à l’exécution de ses activités au sein de l’Équipe spéciale.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/C.6/71/L.29), présenté par Chypre, par lequel l’Assemblée générale ferait siennes les recommandations et conclusions figurant au paragraphe 12 dudit rapport et considèrerait qu’il est de l’intérêt de l’Organisation des Nations Unies et de tous les États Membres que soient assurés les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement, et le respect de leurs privilèges et de leurs immunités.  

L’Assemblée générale prierait donc le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions.  L’Assemblée générale lui demanderait instamment de continuer de prendre les dispositions voulues, notamment de former les fonctionnaires de la police, des douanes et des contrôles aux frontières, ainsi que les agents de sécurité, afin que ces privilèges et immunités diplomatiques soient toujours respectés et qu’en cas de violation, des enquêtes soient dûment diligentées et des solutions apportées conformément à la loi. 

L’Assemblée prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions de déplacement qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.  Elle prendrait note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte, rappellerait l’article IV de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies et prendrait note des préoccupations qu’inspire à certaines délégations le refus de délivrance ou la délivrance tardive de visas d’entrée aux représentants d’États Membres.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il est indispensable pour les missions permanentes et l’Organisation des Nations Unies de bénéficier de services bancaires appropriés.  Elle se féliciterait en outre des efforts qu’a faits le pays hôte et prierait le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte. 

L’Assemblée générale déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ». 

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE

Le représentant de la France a réintroduit le projet de résolution sur « l’Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale » (A/C.6/71/L.7)*, qu’il avait déjà présenté le 7 octobre.  Il a rappelé que le projet de résolution avait alors obtenu des soutiens mais aussi fait l’objet de réserves et a ajouté expliqué que la France avait mené avec de nombreuses autres délégations des échanges de bonne foi qui avaient permis de présenter un texte révisé qui respecte les positions de chacun.  Il a fait observer que les modifications, des ajouts, ne concernaient que le préambule, et précisaient que l’adoption de cette résolution ne constituerait pas un précédent et ne modifierait pas les critères d’octroi définis par l’Assemblée générale dans sa décision 49/426.  Par son histoire et sa relation étroite avec les Nations Unies, la Chambre de commerce internationale a une place à part, a-t-il plaidé, ajoutant qu’avec l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, le monde des affaires serait encore plus engagé dans la lutte contre le réchauffement climatique, domaine dans lequel il est appelé à jouer un rôle essentiel.

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution révisé, aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait d’inviter la Chambre de commerce internationale à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Après l’adoption, le représentant du Venezuela a remercié la France pour son travail.  Il a toutefois ajouté que l’octroi du statut d’observateur devait être limité à certaines questions.  Tout en reconnaissant la nature exceptionnelle de la Chambre de commerce internationale, il a estimé que, si l’Assemblée générale ne suit pas les critères établis pour l’octroi du statut d’observateur auprès d’elle, on allait assister à une explosion des demandes en ce sens, ce qui affaiblirait les travaux de l’Assemblée générale.  Il serait important de réfléchir à des limitations concernant les demandes d’octroi du statut d’observateur, a-t-il déclaré.  La nature unique de la requête et la nature exceptionnelle de la Chambre ont permis d’envisager l’octroi du statut d’observateur dans un cadre strict, a encore fait observer le représentant, qui a insisté sur le fait que la décision ne devrait pas créer de précédent.  Il a également jugé important de mentionner une réflexion sur l’arbitrage en matière d’investissement.

Le représentant de la Fédération de Russie a appelé les délégations à respecter les décisions de l’Assemblée générale qui établissent les critères d’octroi du statut d’observateur.  Il ne faut pas que cette résolution crée un précédent, a-t-il dit.  

DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDENT

M. DANNY DANNON, Président de la Sixième Commission, a salué le travail effectué par la Commission.  Il a mis l’accent sur le point relatif aux mesures visant à éliminer le terrorisme international et estimé que des avancées avaient été obtenues sur l’aspect juridique de cette question, citant le projet de convention générale de lutte contre le terrorisme international. Il a fait état d’ « accords qui représentent des progrès importants », tout en ajoutant qu’il faudrait encore travailler pour surmonter les obstacles qui gênent encore la pleine coopération et les efforts communs pour mettre à jour le cadre juridique de lutte contre le terrorisme. dans

Appelant la communauté internationale à reconnaitre le terrorisme international comme une des principales menaces pour la paix et la sécurité internationales, M. Dannon a demandé la prise de mesures immédiates et déterminées pour le combattre, tant dans les domaines de la sécurité et du renseignement que dans le domaine juridique. Appelant notamment à vaincre l’État Islamique, il a déclaré : Unissons-nous pour éliminer ces élémebnts extrésmistes avant qu’ils ne réeussissent à déstabiliser davantage d’États ».  Ensemble nous pouvons vaincre le terrorisme international et faire du monde un lieu plus sur pour tous, a-t-il conclu, avant de clore la séance.

*le document final paraîtra à une date ultérieure.

 

À l’occasion de la Semaine de la Police des Nations Unies, le Conseil de sécurité a organisé, aujourd’hui, un débat interactif avec les chefs des composantes police de quatre opérations de maintien de la paix, qui ont présenté les défis auxquels ils sont confrontés en s’acquittant de leur mandat dans des environnements sécuritaires de plus en plus complexes.

« La sagesse commence avec la peur du gendarme », a déclaré le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, en s’appuyant sur un adage pour rappeler que la présence de la police est généralement perçue comme le signe avant-coureur du rétablissement de l’état de droit, comme l’illustre le cas d’Haïti.

Le général de brigade de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), M. Georges-Pierre Monchotte, a expliqué de quelle manière la composante qu’il dirige –2 601 officiers de police– est désormais à pied d’égalité avec la composante militaire, qui comprend 2 370 soldats.  Et pour cause, puisqu’à l’heure de la stratégie de retrait de cette Mission, la priorité est au renforcement des capacités et à la professionnalisation de la Police nationale d’Haïti (PNH), dans le cadre de son Plan de développement 2012-2016.

« La Police nationale d’Haïti dispose maintenant d’une force globale de 13 100 officiers, dont 9% de femmes, soit un ratio de 1,3 policier pour 1 000 habitants, ce qui représente une augmentation de 0,6% depuis 2004 », s’est félicité M. Monchotte.  Après les prochaines promotions, en février et novembre 2017, les effectifs atteindront 15 000 officiers, a-t-il annoncé, tout en soulignant qu’il restait encore à faire des améliorations.

La situation est tout autre au Soudan du Sud, où la reprise des combats, en juillet 2016 à Djouba, entre l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) et l’APLS dans l’opposition a fait reculer les progrès initialement enregistrés pour une cessation des hostilités et l’application de l’accord de paix, a expliqué le Chef de la police de la Mission des Nations Unies dans ce pays (MINUSS), M. Bruce Munyambo.

C’est pourtant aux policiers que doivent en grande partie leur vie les 200 000 Sud-Soudanais se trouvant dans les sites de protection des civils de Djouba, Bentiu, Malakal, Bor et Wau, qui sont administrés par les Nations Unies, a souligné le Secrétaire général adjoint.  S’exprimant dans ce sens, M. Munyambo a identifié des obstacles majeurs: outre la nécessité d’améliorer les capacités opérationnelles, grâce à l’arrivée d’officiers entraînés, de véhicules de terrain et de chiens de pistage, il faudrait sensibiliser la police locale à répondre aux violations des droits de l’homme.

L’Inspecteur général de police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), M. Issoufou Yacouba, a fait état d’une situation tout aussi préoccupante dans ce pays d’Afrique de l’Ouest, où les personnels en tenue sont visés par des « attaques systématiques », et parfois meurtrières, plus d’un millier en moins de deux ans.

Malgré les efforts déployés par sa composante, M. Yacouba a reconnu que la mise en œuvre du mandat de la MINUSMA était jalonnée de défis relatifs à la réforme du secteur de la sécurité au Mali.  Un des principaux défis reste le déploiement, hors unités constituées, de policiers spécialisés et francophones.  Pour cela, a-t-il souligné, il est indispensable de pouvoir compter sur les pays contributeurs de troupes, dont plusieurs sont intervenus aujourd’hui, notamment la Chine, qui s’est présentée comme étant le « principal pays fournisseur de contingents parmi les membres du Conseil », et le Sénégal, le plus important pour ce qui est des effectifs de police.

Alors que le représentant de la Chine plaidait pour un élargissement du rôle joué par les pays contributeurs, ses homologues de la Malaisie et de l’Angola ont encouragé ces États à former et sensibiliser les personnels en tenue à la problématique de l’égalité entre les genres et à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général concernant l’exploitation et les abus sexuels.  Il leur a également été demandé de déployer davantage de femmes pour réaliser l’objectif de 20% de policières que s’est fixé le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP).

C’est au sein de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) que celles-ci sont aujourd’hui les plus nombreuses, s’est enorgueillie Mme Priscilla Makotose, qui dirige la composante police de cette Mission.  Elles servent de « modèles » et inspirent les femmes et filles du Darfour à défendre leurs droits.  En outre, leur présence sur le terrain facilite l’accès aux groupes vulnérables, la collecte d’informations, et la mise en place de réponses précoces aux situations de crise.

Mais ce n’est pas seulement au sein de la MINUAD que leur présence est requise.  « L’équilibre entre les genres est crucial pour encourager les victimes d’abus sexuels à porter plainte auprès des autorités locales », a expliqué Mme Makotose, en assurant qu’une hausse du nombre de policières soudanaises au Darfour permettrait de mieux rendre justice.  Cette suggestion a été soutenue par l’Espagne.

Un autre enjeu récurrent du débat d’aujourd’hui est la question linguistique, soulevée par la France, qui a rappelé que les effectifs de police déployés dans des pays hôtes devraient pouvoir s’exprimer dans la langue des communautés locales pour plus d’efficacité.

Pour la représentante des États-Unis, les policiers devraient disposer de trois compétences clefs, dont la maîtrise linguistique, les deux autres étant celle des armes et celle des véhicules.  À titre d’exemple, le Chef de la police de la MINUSMA a indiqué qu’il avait décidé de déployer, dans le nord du Mali, des membres du personnel de police s’exprimant dans la langue locale.

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a annoncé, en fin de séance, sa participation au prochain Sommet de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Chefs de la police civile

Déclarations

M. HERVÉ LADSOUS, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a évoqué les défis qui se posent « quotidiennement » pour protéger les civils dans plusieurs pays hôtes, notamment le Soudan du Sud.  « Les 200 000 personnes qui se trouvent dans les camps administrés par les Nations Unies dans ce pays doivent à l’Organisation leur vie et, en particulier, à sa police », a-t-il rappelé, en expliquant que le Chef de la police de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) en dirait plus à ce sujet.  L’« intégration de la problématique de genres » dans les missions est également un élément auquel le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) accorde une attention particulière.  Le Secrétaire général adjoint s’est félicité de pouvoir annoncer que l’objectif de 20% de femmes parmi les policiers hors unités constituées avait été atteint, tout en notant qu’il restait encore du chemin à parcourir pour ce qui est des unités de police constituée, où les femmes ne représentent que 7%.  « Je crois que cela n’est pas suffisant, parce que nous avons besoin d’engager le dialogue avec les populations locales, et les femmes peuvent jouer un rôle important à cet égard », a déclaré M. Ladsous, avant de dire que la Chef de la police de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) s’exprimerait à ce sujet.

Le développement des capacités, a relevé le Secrétaire général adjoint, est également indispensable pour permettre à l’État d’affirmer son emprise sur le terrain.  « La sagesse commence avec la peur du gendarme », a-t-il lancé, en expliquant que la présence de la police est généralement perçue comme le signe du retour de l’état de droit, aspect qui sera développé aujourd’hui, a-t-il dit, par le Chef de la police de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).  Le dernier élément, c’est la sécurité du personnel, que l’Inspecteur général de police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) abordera au cours de ce débat, a indiqué M. Ladsous, en soulignant que ce pays illustrait combien « le coût humain est extrêmement élevé ».  Le Secrétaire général adjoint a, en outre, constaté que des disparités continuaient d’être observées dans les « traitements » de certains personnels, notamment pour ceux qui servent dans les théâtres d’opération les plus difficiles.  Il a donc déclaré qu’une réflexion était engagée pour revoir l’approche existante pour les « indemnités pour services dans des conditions dangereuses ».  Alors que le Secrétaire général publiera de manière « imminente » son deuxième rapport sur la Police des Nations Unies, M. Ladsous a déclaré qu’il comptait sur le Conseil de sécurité pour faciliter la mise en œuvre de ses recommandations pertinentes.

M. BRUCE MUNYAMBO, Chef de la police de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), a regretté que la reprise des combats, en juillet 2016 à Djouba, entre l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) et l’APLS dans l’opposition ait fait reculer les progrès initialement enregistrés pour une cessation des hostilités et la mise en place de l’accord de paix.  Au cours de l’année, la MINUSS a fait face à des difficultés pour protéger les civils, a fait observer M. Munyambo, avant d’expliquer les défis et les priorités de la police des Nations Unies au Soudan du Sud. 

La police est aux avant-postes dans les efforts de la MINUSS pour protéger les centaines de milliers de civils qui ont trouvé refuge sur ses sites de protection de Djouba, Bentiu, Malakal, Bor et Wau, de même que les populations vulnérables se trouvant en dehors de ces sites.  Les opérations de la police englobent le maintien de l’ordre, la protection des sites et la lutte contre la contrebande, notamment d’armes.  Mais en l’absence de mandat exécutif et de coopération du Gouvernement, la MINUSS fait face à des difficultés en ce qui concerne les personnes arrêtées et susceptibles d’être détenues, a souligné M. Munyambo.

La participation des communautés, à l’intérieur comme à l’extérieur des sites, est essentielle pour les activités de la police des Nations Unies au Soudan du Sud, a expliqué son chef, car elle permet d’établir un lien de confiance avec la population et d’obtenir des informations.  Face au niveau d’insécurité actuel, la mission a besoin d’officiers de police hautement qualifiés dans les domaines de la recherche et de l’analyse d’informations, de la prévention des crimes et de la lutte contre les violences sexuelles.  Une autre des priorités de la MINUSS, a poursuivi M. Munyambo, est d’améliorer la capacité de la police à faire face à de nouvelles crises que la situation politique au Soudan du Sud pourrait engendrer.  Au cours de l’année, la Mission a dû faire face à de graves crises, telles que l’attaque du site de protection des civils de Malakal en février, la violence à Wau en juin et les lourds combats à Djouba en juillet.

Le fait que moins de 100 personnels de police aient réussi à maintenir l’ordre sur le site de Wau, qui accueille aujourd’hui près de 25 000 personnes déplacées, démontre le professionnalisme et le dévouement de la police des Nations Unies, a fait remarquer M. Munyambo.  L’une des leçons qu’il a tirées de ces attaques est l’importance de s’assurer que les officiers ont non seulement les compétences nécessaires mais également l’état d’esprit permettant de réagir rapidement et de façon appropriée à une situation de crise.  À cet égard, la Mission a adopté un nouveau mode opératoire standard, a-t-il indiqué, même si les performances pourraient encore être améliorées en partenariat avec le Secrétariat des Nations Unies et les États Membres.

Le Chef de la police de la MINUSS a souligné trois priorités pour faire face à ces défis.  Il s’agit tout d’abord, l’amélioration de la capacité opérationnelle, par le recrutement d’officiers entraînés et l’arrivée de véhicules adaptés au terrain et de chiens aptes à détecter les armes.  Ensuite, il faudrait aider les communautés à identifier et répondre aux menaces.  La troisième priorité, a-t-il indiqué, vise à sensibiliser la police locale à l’identification et à la réponse aux violations des droits de l’homme.  Le Soudan du Sud est à la croisée des chemins et le processus de paix reste très fragile, a estimé M. Munyambo, avant de conclure.

Mme PRISCILLA MAKOTOSE, Chef de la police de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), a précisé que la composante police de la Mission visait à protéger physiquement les civils et à créer un environnement protecteur par le développement d’un programme d’appui aux communautés.  La Mission, a-t-elle assuré, a le taux le plus important d’officiers de police femmes parmi toutes les opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Elle a précisé que 19% des officiers de police étaient des femmes et que 17 positions clefs étaient occupées par des femmes.  Cette participation importante de femmes policières, a-t-elle dit, contribue à une mise en œuvre efficace du mandat de la Mission.  Elles servent notamment de modèles et inspirent les femmes et filles du Darfour à défendre leurs droits, a-t-elle estimé.  Mme Makotose a affirmé que les femmes policières contribuaient à améliorer l’accès aux groupes vulnérables, jugeant que l’interaction avec ces groupes était capitale pour la collecte d’informations, l’analyse et la mise en place d’une réponse précoce.

Mme Makotose a déclaré que la police de la MINUAD suivait des pratiques tenant compte de la question du genre afin de répondre de manière efficace aux besoins sécuritaires des personnes déplacées, en particulier les femmes et les enfants.  La Mission fait en sorte de déployer des policières sur chaque site d’opération et soutient le recrutement et la formation de femmes au sein de la police du Gouvernement soudanais, a-t-elle souligné.  Mme Makotose a précisé que 4% des membres de la Police soudanaise au Darfour étaient des femmes, avant de juger que l’équilibre entre les genres était crucial pour encourager les victimes à porter plainte pour faits de violences auprès de la police soudanaise.  Un plus grand nombre de femmes policières au Darfour permettrait de rendre justice à davantage de victimes, a estimé la Chef de la police de la MINUAD.

La police de la MINUAD adhérait pleinement à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général concernant l’exploitation et les abus sexuels.  Elle a insisté ainsi sur l’importance de prévenir de tels abus.  « J’ai pris une directive pour que tous les membres de la composante de police soient informés de la politique des Nations Unies sur l’exploitation et les abus sexuels », a-t-elle affirmé.  Les commandants de police et les chefs d’équipe sont formés afin de devenir des modèles se conformant strictement aux directives du Secrétaire général.  Mme Makotose a souligné la participation active de la police de la MINUAD à l’Équipe spéciale de la Mission chargée de cette question.  La police de la Mission n’a enregistré aucune affaire substantielle concernant l’exploitation et les abus sexuels, a-t-elle affirmé.  « En tant que seule femme à la tête de la composante police d’une mission de maintien de la paix des Nations Unies, je reste pleinement engagée en faveur de ces importants efforts », a-t-elle assuré avant de conclure.

M. GEORGES-PIERRE MONCHOTTE, général de brigade de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), a rappelé qu’en 2004, lorsque la MINUSTAH avait reçu mandat de réformer la Police nationale d’Haïti (PNH) et de créer un environnement stable et sûr dans le pays, la Police nationale d’Haïti n’avait que neuf ans d’existence et disposait d’un budget inadéquat.  La situation en Haïti était inquiétante, a-t-il relevé, en précisant que le corps de police était alors composé de 6 300 officiers insuffisamment entraînés et équipés, incapables de maintenir l’ordre et la paix.  Une grande partie des infrastructures avait été endommagée ou détruite lors des attaques et pillages début 2004, a-t-il rappelé, et des gangs armés se disputaient le contrôle de certaines zones de Port-au-Prince.

Initialement, la MINUSTAH était pourvue de 6 700 militaires et 1 622 officiers de police, mais le contexte politique et sécuritaire notamment a conduit à inverser ce ratio pour atteindre 2 601 officiers de police et 2 370 militaires, a indiqué M. Monchotte.  Durant le mandat de la MINUSTAH, la section de police a apporté une assistance sur mesure dans des domaines prioritaires pour le Ministère de la justice, la sécurité publique et la Police nationale d’Haïti, a-t-il ajouté, en citant par exemple la professionnalisation de la PNH, le renforcement de sa capacité opérationnelle et le renforcement de ses relations institutionnelles aux plans national et international.  Cela a conduit à la mise en œuvre de plusieurs projets avec une échéance de cinq ans, comme le Plan de réforme de la PNH et le Plan de développement de la PNH 2012-2016, a-t-il fait remarquer.

La cohabitation et l’étroite collaboration entre la MINUSTAH et les partenaires nationaux et internationaux ont généreusement contribué au support logistique et à la reconstruction des infrastructures, et les progrès réalisés se traduisent dans les chiffres, s’est réjoui le général de brigade.  La Police nationale d’Haïti a désormais une force globale de 13 100 officiers dont 9% sont des femmes, soit un ratio de 1,3 policier pour 1 000 habitants, ce qui représente une augmentation de 0,6% depuis 2004.  Après les prochaines promotions, en février et novembre 2017, a-t-il annoncé, les effectifs atteindront 15 000 officiers.

Si l’entraînement et les procédures de recrutement ont été améliorés et si la Police nationale d’Haïti a fait de grands progrès dans la lutte contre le kidnapping et contre la drogue, de nombreux défis demeurent, a-t-il prévenu, notamment dans les domaines du renseignement, de la lutte contre la criminalité organisée, le contrôle des armes à feu, la protection des civils et la police de proximité.  « En parallèle, la promotion et la mise en œuvre des réformes de la justice est nécessaire pour assurer notamment l’accès à la justice et le développement durable », a-t-il conclu.

M. ISSOUFOU YACOUBA, Inspecteur général de police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), a déclaré que, pour des raisons tenant à la fois à la complexité et au caractère multidimensionnel de la crise malienne, le processus de mise en œuvre de l’accord de paix et de réconciliation fait face à de sérieux défis.  « Les alliances entre groupes armés signataires de l’accord et/ou entre les groupes signataires, les réseaux terroristes et criminels se font et se défont au gré des intérêts et des humeurs des uns et des autres », a-t-il constaté.  Il en résulte des attaques systématiques, en particulier dans le nord du pays, à l’encontre des forces maliennes, de la MINUSMA et de Barkhane, traduisant la détermination de ces groupes à entraver la mise en œuvre de l’accord de paix.

« Les chiffres parlent d’eux-mêmes, a-t-il dit, en précisant que de janvier 2014 à octobre 2016, 1 013 attaques avaient été recensées à l’encontre de la MINUSMA, des ONG, des Forces de défense et de sécurité du Mali et de la population.  À cela s’ajoutent 227 attaques par mines et engins explosifs improvisés, qui ont provoqué la mort de 214 personnes, et 201 tirs de mortiers ou de roquettes contre la MINUSMA et les forces maliennes », a détaillé M. Yacouba.  Rien qu’au cours du mois écoulé, 66 attaques ont été perpétrées contre la MINUSMA, les forces maliennes et les populations civiles dans les régions de Gao, Mopti, Ménaka, Tombouctou et Kidal.

L’Inspecteur général a indiqué qu’avec le concours de l’ONU, une stratégie nationale en matière de prévention du radicalisme violent, de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme est en cours d’élaboration par les autorités maliennes, qui ont par ailleurs créé un centre national d’études stratégiques dans ce domaine.  En attendant l’adoption de cette stratégie, a-t-il relevé, la MINUSMA a pris des mesures « palliatives », notamment la création d’une cellule de lutte contre la criminalité transnationale organisée, et d’un groupe de travail sur le terrorisme en vue de développer une synergie entre toutes les composantes des Nations Unies.  Le Chef de la police de la MINUSMA a également cité la formation d’une équipe spécialisée dans les engins explosifs improvisés et la création d’un laboratoire de police technique et scientifique.  Il a cependant regretté que l’opérationnalisation, par le Mali, de la Brigade d’investigation du pole judiciaire spécialisé continue de se faire attendre.  D’une manière plus générale, la mise en œuvre du mandat de la résolution 2295 (2016) est jalonnée de défis relatifs à la réforme du secteur de la sécurité. 

« Le concept de police territoriale est trop controversé et nécessite une clarification.  En attendant, l’introduction d’une approche de police de proximité impliquant les communautés devrait permettre d’améliorer la confiance entre les Forces de sécurité maliennes et la population », a souligné M. Yacouba.  Un des principaux défis à la mise en œuvre de la résolution 2295 (2016), a-t-il expliqué, reste le déploiement de policiers hors unités constituées spécialisés et francophones, qui requiert le soutien des pays contributeurs, alors qu’un engagement avait été pris par les États ayant participé au Sommet des chefs de police.  Ces unités jouent un rôle important pour protéger les populations, les personnels et installations de l’ONU en effectuant des patrouilles et en menant diverses activités opérationnelles, a ajouté l’Inspecteur général.

Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a insisté sur la complexité des opérations de maintien de la paix de l’ONU et salué les efforts du Secrétariat visant à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de haut niveau indépendant en vue d’améliorer leur efficacité.  Elle a indiqué que la protection des civils était un élément essentiel du mandat des Missions au Darfour, au Mali et ou encore au Soudan du Sud.  Elle a souligné qu’il était nécessaire d’établir des mandats en matière de protection des civils.  Il est essentiel que la notion de protection des civils soit comprise de tous, a-t-elle insisté.

La déléguée a souhaité que davantage de femmes agents et officiers de police soient recrutées au sein des missions de maintien de la paix des Nations Unies et qu’un nombre accru d’entre elles accèdent à des postes de rang élevé.  La représentante de la Malaisie a encouragé les pays contributeurs de troupes à offrir une formation à leurs soldats sur les questions de l’égalité des genres et des violences sexuelles.  Elle a demandé au Chef de la police de la MINUSS de préciser le rôle de l’ONU lors des violences commises à Djouba en juillet dernier.  S’adressant ensuite au Chef de la police de la MINUSTAH, elle a voulu savoir si la Police nationale d’Haïti était prête à assumer davantage de responsabilités dans le maintien de l’ordre, en particulier dans la lutte contre les gangs.

S’inscrivant dans la démarche générale d’amélioration des performances de la police onusienne, M. ALEXIS LAMEK (France) s’est concentré sur trois priorités majeures.  Tout d’abord, il a indiqué que la formation demeure la condition sine qua non de l’amélioration sur le long terme des capacités de la police onusienne, qui doit par ailleurs apporter son soutien à la reconstruction des capacités de police des pays hôtes.  La deuxième priorité, a-t-il indiqué, est la capacité à évaluer l’efficacité de la police, de même que la bonne coordination de la police avec les autres composantes de l’opération de paix, comme la composante militaire ou la division des droits de l’homme.  Enfin, la troisième priorité, qui vise le développement des activités de police de proximité au sein des opérations de maintien de la paix, doit permettre de favoriser la stabilité à long terme, a-t-il précisé. La police onusienne peut ainsi aider à rebâtir la confiance entre les populations et les institutions de l’État.

M. Lamek a également soulevé la question de l’enjeu linguistique, en précisant que ces forces de police doivent être en capacité de s’insérer dans les communautés locales pour être efficaces.  Le représentant de la France a assuré que la France appuyait les efforts visant à déployer davantage de femmes policières, en soulignant qu’elles pouvaient favoriser une meilleure interaction avec les populations vulnérables et les victimes de violations des droits de l’homme et de violences sexuelles.  Il faudrait également utiliser des technologies modernes, ce qui implique un équipement adéquat, une meilleure coopération avec les organismes internationaux, l’accès aux bases de données ou l’introduction de techniques modernes d’enquête, a-t-il recommandé.  Avant de conclure, M. Lamek a demandé au général de brigade Monchotte de préciser les défis que rencontraient les policiers de la MINUSTAH sur la question de la langue et d’indiquer les mesures prises pour y faire face.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a estimé que ce débat mettait en évidence l’importance de la composante police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Force est de rappeler, a-t-il ajouté, que la police des pays hôtes joue un rôle primordial dans la réconciliation et le rétablissement du dialogue national dans des pays divisés, tâche à laquelle la police de l’ONU peut prêter une assistance déterminante.  Jugeant le modèle en vigueur de recrutement inadapté aux activités de développement qui prévalent dans les missions dotées d’un mandat axé sur la stabilisation, le délégué a estimé qu’il faudrait élargir le recrutement de larges contingents de police.  Celle-ci, en effet, contribue au renforcement de l’état de droit et de la réforme du secteur de la sécurité.  M. Ramírez Carreño a critiqué la vision « dépassée du maintien de la paix, en soulignant qu’il était essentiel de recruter suffisamment de femmes et de contingents locaux de police, tout en donnant à ces derniers la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur mandat.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis d’Amérique) s’est dite frappée par les points communs dans les interventions des quatre Chefs de police, même si chaque Mission est « unique ».  Mme Power a identifié deux défis majeurs, le défi de la formation et des capacités requises pour être policier des Nations Unies et le manque de vision stratégique du Conseil lorsqu’il autorise le déploiement d’effectifs de police sur le terrain.  Mme Power a indiqué qu’il y a une discordance entre ce qui est demandé aux policiers et ce que ceux-ci peuvent accomplir.  La division de police de l’ONU est sous pression, a-t-elle dit.  Les contingents de police sont utilisés tous les jours alors que les Casques bleus peuvent parfois rester dans leurs casernes, a-t-elle fait remarquer.

Elle a affirmé que peu de candidats pour être policiers disposaient des trois compétences requises: la compétence linguistique, la maîtrise des armes et la maîtrise des véhicules.  Mme Power a souhaité que davantage de temps soit consacré aux activités de formation des policiers, regrettant que cet aspect soit relégué au second plan.  La priorité doit être donnée à l’aspect qualitatif des activités de police plutôt que quantitatif, a-t-elle insisté.

La représentante a ensuite estimé que le Conseil, lorsqu’il autorise le déploiement des effectifs de police, ne pense suffisamment pas à la facilitation de la transition avec les pays hôtes ou au renforcement des capacités de ces derniers.  Par exemple, le Conseil n’a jamais songé, lors d’un renouvellement de mandat, à augmenter le nombre de policiers pour diminuer celui des Casques bleus, a-t-elle affirmé.  Moi la première, nous ne réfléchissons pas assez à l’importance stratégique de la composante police des Missions, a conclu Mme Power.

M. FRANCISCO JAVIER GASSO MATOSES (Espagne) a estimé que la population doit pouvoir considérer la police comme le garant de ses droits et libertés.  Or, en République démocratique du Congo (RDC) par exemple, l’absence de coopération entre la police et la population locale est souvent liée à la crainte de représailles de la part des groupes armés.  Se tournant vers le Chef de la police de la MINUSMA, il a souhaité savoir comment celle-ci parvient à concilier son travail de proximité avec le maintien de la sécurité dans un environnement asymétrique qui entrave la circulation de ses personnels en tenue.  Soulignant ensuite l’importance cruciale de la reddition de comptes, le représentant a assuré qu’il faut traduire en justice les auteurs de délits, notamment ceux qui se sont rendus coupables d’abus sexuels.  Pour sa délégation, un soin particulier doit être accordé à la sélection des contingents, les unités de police constituées devant en outre recevoir des équipements adéquats en vue de leur déploiement rapide.  L’Espagne a par ailleurs insisté sur le rôle des composantes policières dans la mise en œuvre du programme femmes, paix et sécurité.  Il reste encore beaucoup à faire, a estimé la délégation, pour réaliser l’objectif de 20% de femmes policières dans les opérations de maintien de la paix, alors que leur présence facilite les dépôts de plaintes en cas de violences sexuelles et sexistes.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a trouvé « très intéressant » le fait que 19% des policiers de la Mission au Darfour soient des femmes.  « Comment faire pour que les composantes police des missions de l’ONU obtiennent les meilleurs résultats possibles? » a-t-il demandé.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a insisté sur le rôle de la police des Nations Unies dans la prévention des conflits.  Les policiers sont en première ligne et jouent un rôle crucial dans le rétablissement de la confiance entre la population et la police nationale, a-t-il estimé.  La résolution 2185 (2014), a-t-il rappelé, visait à renforcer la composante police des opérations de paix de  l’ONU.  « Quel a été l’impact de cette résolution dans l’accomplissement de vos fonctions? » a-t-il demandé aux chefs de police des missions représentées à la réunion d’aujourd’hui.  Le délégué de l’Angola a ensuite insisté pour que les mandats des missions soient clairs et stratégiques et que les vues des pays hôtes soient dûment prises en compte.  Les pays contributeurs doivent mieux former leur personnel, a-t-il rappelé avant de conclure.

Mme CRISTINA CARRIÓN (Uruguay) a rappelé que son pays fournissait du personnel de police aux opérations de maintien de la paix de l’ONU depuis 1991.  Sa participation, que ce soit au Guatemala, au Mozambique, au Timor oriental, au Sahara occidental, en Angola, au Libéria, en Côte d’Ivoire ou en Haïti, est orientée essentiellement vers le déploiement d’un personnel d’instructeurs et de conseillers.

Mme Carrión a souligné qu’il était essentiel de continuer à améliorer la formation des unités de police constituées et des officiers, notamment en matière de protection des civils.  Pour sa part, l’Uruguay se conforme à toutes les exigences de l’ONU grâce à l’École nationale des opérations de paix de l’Uruguay (ENOPU) qui forme intégralement le personnel de police, en mettant l’accent sur la politique de tolérance zéro en ce qui concerne les abus et l’exploitation sexuels, l’égalité hommes-femmes et les droits de l’homme.  Saluant les bons résultats obtenus par la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), la représentante a estimé qu’ils pouvaient servir de base pour assurer le succès d’une stratégie de retrait.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a salué le travail de la police onusienne sur le terrain et fait remarquer que l’évolution des défis à relever méritait la plus grande considération de la part du Conseil de sécurité et de tous les États Membres.  Le délégué s’est ainsi félicité des progrès dans le développement du Cadre d’orientation stratégique concernant le rôle de la police dans les opérations internationales de maintien de la paix.  Par ailleurs, elle a estimé que les États Membres devraient nommer leurs officiers les plus qualifiés pour ses missions et que la formation du personnel de police avant déploiement et en mission devrait être renforcée.  L’Ukraine y contribue en accueillant un centre d’entraînement pour la police dans les opérations de maintien de la paix.

Les opérations de maintien de la paix devraient disposer d’un mandat suffisant pour assurer l’ordre et la sécurité publique, a fait observer M. Vitrenko, notamment pour stopper les entrées illégales d’armes et de mercenaires.  Le délégué ukrainien a par ailleurs encouragé les pays fournisseurs d’unités de police à passer par le Système de préparation des moyens de maintien de la paix, afin de garantir un déploiement rapide et efficace.

M. WU HAITAO (Chine) a rappelé que plus de 30 000 policiers des Nations Unies étaient déployés dans le cadre de 13 opérations de maintien de la paix et de cinq missions politiques spéciales dans le monde.  Dans un contexte où les environnements sécuritaires évoluent rapidement, il est temps de réexaminer le déploiement de ces personnels, a souligné le représentant, en affirmant que les mandats doivent être dépourvus d’ambigüité, tenir compte des réalités du pays hôte et faire l’objet de réévaluations régulières.  En outre, le rôle des fournisseurs de contingents doit être renforcé, et leur contribution et leur sacrifice reconnus.  La Chine, a rappelé M. Wu, est le principal contributeur de troupes parmi les membres du Conseil, précisant que 2 500 agents de police chinois avaient été déployés sur le terrain depuis 2000, du Kosovo au Timor-Leste, en passant par le Soudan du Sud.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays célébrait, aujourd’hui, la « Journée de la police ».  Les forces de police sont précieuses pour l’exécution des mandats des missions de l’ONU, a-t-il affirmé.  Le représentant russe a appelé les « Bérets et les Casques bleus » à respecter les mandats délivrés par le Conseil, ainsi que les principes fondamentaux du maintien de la paix.  Il est crucial que les policiers de l’ONU nouent des relations de confiance avec le pays hôte et, si nécessaire, avec les autres parties au conflit, afin de mieux protéger les civils.  S’agissant des menaces asymétriques, le délégué a souligné la nécessité d’établir des relations de confiance avec les populations locales, sous peine d’agir en violation du principe de neutralité.  Il a ainsi cité l’exemple d’Abyei où les policiers de l’ONU déployés sur place ont apporté leur appui aux comités de protection de la population, créés par les Dinka, alors qu’une autre communauté rejette ces comités.

La police de l’ONU a donné l’impression qu’elle prenait parti pour les Dinka, a-t-il déclaré.  Le délégué a estimé que la police onusienne ne devrait pas être chargée de la surveillance des droits de l’homme.  Il a souhaité que les capacités du pays hôte soient renforcées, en précisant qu’il incombait, en premier lieu, à ce pays d’assurer la protection des civils.  Le délégué a annoncé que son pays comptait accroître sa contribution en matière de formation des policiers de l’ONU.  Avant de conclure, il a indiqué que le débat sur les composantes police des missions de l’ONU devrait être transparent.  Certaines instances de l’ONU, où sont représentés notamment tous les pays contributeurs de troupes, sont plus appropriées pour accueillir un tel débat, a-t-il cependant fait remarquer.

M. SEIF ALLA YOUSSEF KANDEEL (Égypte) a reconnu le rôle joué par la police de l’ONU dans le renforcement des capacités et des institutions des pays hôtes, permettant aux opérations de maintien de la paix de s’acquitter de leurs mandats.  Il a ensuite estimé que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix est l’enceinte appropriée pour examiner les recommandations faites par le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix.  S’adressant au Chef de la police de la MINUSMA, le représentant a souhaité savoir dans quelle mesure les unités chargées de collecter de renseignements fournissent aux composantes police une évaluation des risques sécuritaires.  « Qu’en est-il de la coordination entre le Gouvernement et les forces de police? » a-t-il également demandé. 

M. KORO BESSHO (Japon) a souligné la nécessité de renforcer les capacités des polices nationales, notamment en prévision du retrait des missions de l’ONU.  L’exemple du Timor-Leste est, à ce titre, un grand succès, a-t-il estimé, avant de rappeler que le mandat de la Mission de l’ONU dans ce pays avait pris fin en 2012.  Il a estimé que la MINUSTAH avait le potentiel pour être un autre de ces succès, en louant les efforts de la Mission en vue du renforcement des capacités de la Police nationale d’Haïti.  Il a ensuite demandé au Chef de la police de la MINUSTAH de donner des exemples concrets des mesures prises pour renforcer les capacités de la Police nationale d’Haïti.

M. NICHOLAS WALBRIDGE (Nouvelle-Zélande) a plaidé, lui aussi, pour que davantage de femmes rejoignent les rangs des agents et officiers de police dans les opérations de maintien de la paix.  Rappelant que la publication des conclusions de l’enquête sur les incidents à Djouba avait révélé des dysfonctionnements au sein de la MINUSS, le représentant a insisté pour que les objectifs et stratégies de maintien de la paix soient bien compris de tous et examinés régulièrement.  Il a cependant reconnu que les mandats étaient complexes, ce qui suppose, a-t-il dit, une application robuste des règles d’engagement.  Le représentant a ensuite demandé au Chef de la police de la MINUSS de préciser les mesures prises pour permettre aux unités de police constituées de mieux protéger les civils.

M. FODÉ SECK (Sénégal) a fait remarquer que la police avait désormais un rôle incontournable dans le maintien et la consolidation de la paix, apportant un soutien opérationnel inestimable aux forces de l’ordre de l’État hôte.  Le représentant a estimé que les insuffisances qui demeurent pour répondre aux attentes des pays hôtes sont consécutives à l’inadaptation des approches jusqu’ici adoptées, aux nouveaux contextes et à la nature très complexe des crises.  À cet égard, il a espéré que le projet de révision totale de la division de la police, les recommandations et les manuels lui permettront d’être suffisamment outillée pour accomplir efficacement ses mandats.

Le représentant a demandé aux chefs de police des missions d’indiquer les mesures prises en ce qui concerne la nécessaire communication dans la langue du pays hôte, ainsi que leurs recommandations.  Il s’est également interrogé sur les incidences du manque de matériel ou de personnel suffisamment qualifié sur l’exécution des mandats.  Il a demandé au général de brigade Monchotte comment la police de la MINUSTAH faisait face à sa mission après la crise humanitaire provoquée par le passage de l’ouragan Matthew et quelles ont été ses contraintes en termes de personnel et d’équipements.  Enfin, il a interrogé Mme Makotose, de la MINUAD, sur les dispositions qui peuvent être prises pour assurer une meilleure protection physique des femmes exposées au viol par des groupes armés au Darfour.

Le Chef de la police de la MINUSS, répondant à la Malaisie, a souligné que des unités de police constituées avaient été déployées au plus fort des crises à Malakal et à Djouba.  La priorité en matière de protection des civils se fait à différents niveaux: sur les sites de protection des civils, tout d’abord, mais aussi auprès des communautés dinka et nouer, et des réfugiés ougandais, érythréens et kényans qui viennent chercher refuge dans les camps.  Il a rappelé ensuite à l’Égypte que la MINUSS n’a pas pour mandat de renforcer les capacités.

Intervenant à nouveau, la Chef de la police de la MINUAD a déclaré que la police de la Mission effectuait des patrouilles au moment où les femmes s’aventurent dans les zones de collecte du bois.  Ces patrouilles, a-t-elle précisé, sont planifiées avec les responsables de groupes de femmes.  La Mission fournit, par exemple, des poêles de chauffage afin que les femmes soient moins contraintes de s’aventurer dans ces zones de collecte de bois.  S’agissant de la question linguistique, elle a indiqué que certains policiers de la Mission apprenaient l’arabe pour mieux communiquer avec les communautés.  Celles-ci apprécient les efforts de nos policiers, a-t-elle affirmé. La Chef de la police de la MINUAD a ensuite souligné qu’il était important d’augmenter le nombre de femmes dans les unités de police constituées des missions de l’ONU.

Pour le Chef de la police de la MINUSTAH, si des progrès ont été faits par la police judiciaire haïtienne, des améliorations sont encore possibles, avec le concours de la police de la Mission.  Récemment, à la suite de l’évasion massive d’une prison haïtienne, des drones de surveillance ont été utilisés dans la perspective d’une appropriation par le pays hôte.  Le Chef de la police de la MINUSTAH a ensuite souligné que la stratégie de retrait de la Mission se basait sur l’évaluation des compétences transmises.  À la délégation du Japon, il a répondu qu’un protocole avait été mis en place pour engager en priorité les forces haïtiennes, toujours dans une logique d’appropriation par le partenaire des pratiques optimales, « même s’il reste des progrès à faire ».  Il a ensuite indiqué qu’après l’ouragan Matthew, il a fallu procéder immédiatement au redéploiement du personnel en tenue, mais que leur regroupement avait été compensé aux Cayes par le déploiement d’une unité de police constituée sénégalaise.  En réponse aux questions posées à propos du défi linguistique, il a expliqué qu’il appartenait aux pays contributeurs de faire les efforts nécessaires.

Reprenant la parole, le Chef de la police de la MINUSMA a indiqué que la Mission avait déployé, dans le nord du pays, des policiers qui parlent la langue locale.  S’agissant de la question des renseignements, il a indiqué que la mise à disposition de moyens de surveillance était cruciale pour mieux protéger le personnel.  L’utilisation de drones, a-t-il dit, semble en bonne voie et nous sera utile.  Il a estimé que les questions de sécurité devraient être soulevées, de leur propre chef, par les communautés affectées.  C’est pourquoi nous renforçons notre coopération avec les populations locales, a-t-il assuré.  Il est important qu’une protection physique soit apportée à un informateur afin qu’il divulgue les renseignements en sa possession, a-t-il souligné.  Enfin, le Chef de la police de la MINUSMA a assuré qu’avec la contribution de la Mission, la confiance entre les populations locales et les forces maliennes était en voie d’être rétablie.

Reprenant la parole, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a déclaré, en réponse à une question qui lui a été posée, qu’il n’y avait toujours pas de police conjointe à Abyei.  Au Soudan du Sud, a-t-il dit, suite aux évènements de Djouba de février dernier, le Département qu’il dirige est fortement engagé dans la mise en œuvre des recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, par le biais d’un groupe de travail.  Les discussions d’aujourd’hui, a poursuivi le haut fonctionnaire, ont illustré le fait que les activités policières ne peuvent pas faire l’objet d’un modèle universel.  Il a rappelé que la Police des Nations Unies alternait entre le fait de suppléer à la « défaillance » des forces de police nationale et le renforcement des capacités nationales. 

L’aspect linguistique est essentiel, a-t-il reconnu, « car il nous faut partout des interlocuteurs pour engager les communautés locales », avant d’annoncer sa participation au Sommet de la Francophonie.  Le Secrétaire général adjoint a ajouté que si le Département des opérations de maintien de la paix met au point un cadre de collecte de renseignements, c’est pour appuyer la mise en œuvre du mandat des missions concernées en coopération avec le gouvernement du pays hôte, « pas pour se lancer dans des opérations à la James Bond ».  Les drones de surveillance et les ballons d’observations aériennes à Bangui en sont l’illustration, a-t-il relevé.

La Troisième Commission a adopté sans vote, cet après-midi, un projet de résolution* par lequel l’Assemblée générale déciderait de porter de 98 à 101 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Le 2 novembre dernier, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Filippo Grandi, est venu présenter à la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, son premier rapport annuel depuis qu’il a succédé à M. António Guterres. 

La Commission a également entendu la présentation de sept projets de résolution. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux le mardi 15 novembre, à 10 heures, pour se prononcer sur plusieurs projets de résolution.

* A/C.3/71/L.43

L’Assemblée générale a élu, ce matin, pour un mandat d’un an, l’Espagne et la Turquie au Conseil économique et social (ECOSOC), pour remplacer le Portugal et la Grèce.  L’Assemblée a aussi pourvu les sièges vacants au Comité des conférences, au Corps commun d’inspection (CCI) et dans six organes subsidiaires de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

C’est dans un tour de scrutin, à bulletin secret et à la majorité des deux tiers, que l’Espagne et la Turquie ont été élues à l’ECOSOC pour une période d’un an, à compter du 1^er janvier 2017.  La durée normale d’un mandat à l’ECOSOC est de trois ans mais le Président du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États a annoncé la décision du Portugal et de la Grèce de céder leur siège au 31 décembre 2016, à l’Espagne et à la Turquie, conformément au principe de roulement du Groupe*.  L’ECOSOC se compose de 54 membres, dont 18 sont élus chaque année pour un mandat de trois ans.  L’élection a eu lieu le 14 juin dernier.

L’Assemblée a par ailleurs reconduit pour trois ans au Comité des conférences, l’Autriche, la Jamaïque, le Japon et les États-Unis et élu pour la même période le Kenya et le Maroc, pourvoyant ainsi six des sept postes vacants à partir du 31 décembre 2016.  Le septième siège qui revient au Groupe des États d’Asie et du Pacifique devra être pourvu d’ici le 1^er janvier 2017. 

L’Assemblée a également nommé les quatre pays habilités à présenter un candidat à un des quatre sièges vacants au Corps commun d’inspection, à partir du 31 décembre 2017: l’Inde, la Fédération de Russie, la Gambie et Haïti.  La Gambie a été désignée après un vote à l’issue duquel elle a obtenu 93 voix contre la Libye, 87 voix.  Chaque membre du CCI, qui en compte actuellement 10 au total, est élu pour une période cinq ans.

L’Assemblée a aussi confirmé ce matin les membres de six organes subsidiaires** de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires: le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), le Comité des contributions, le Comité des placements, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA), le Comité des pensions du personnel de l’ONU et la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

*A/71/604

**Voir communiqué de presse AG/AB/4213 en date du 4 novembre 2016