Les agissements de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont été, ce matin, au cœur du débat général de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale).  Deux des États dotés du plus grand nombre d’armes nucléaires ont défendu leur doctrine en matière de sécurité collective, tandis que la RPDC a lancé des appels pour que les puissances nucléaires éliminent les notions de frappes préventives et de déploiement préventif d’armes nucléaires hors de leurs frontières. 

En outre, de nombreuses délégations sont revenues sur la place à donner au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté le 7 juillet dernier, dans le régime de non-prolifération.  Pour leur part, des pays d’Afrique et d’Amérique du Sud ont insisté sur les ravages causés par les armes classiques, véritable frein à la sécurité et au développement.

L’ouverture de la séance a par ailleurs été l’occasion, pour le Président de la Commission, M. Mohammed Hussein Baher Al-Uloom, de l’Iraq, de saluer l’attribution aujourd’hui du prix Nobel de la paix à la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires.

Commentant les agissements « illégaux » -essais nucléaires et tirs de missiles balistiques de la RPDC-, le représentant britannique, qui, sur ce point, s’exprimait également au nom de la France, a assuré que la communauté internationale était unie et déterminée pour mettre fin aux menaces à la paix et à la sécurité internationales que posent les activités de ce pays.  Les actes « irresponsables » de la RPDC, qui « violent de façon flagrante des résolutions du Conseil de sécurité », ébranleraient en outre le régime établi par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Selon le Royaume-Uni, les sanctions internationales prises contre la RPDC ont pour objectif de tarir les ressources financières servant à développer les activités nucléaires et les stocks d’armes de destruction massive du régime de Pyongyang.  « L’ambition de la campagne pacifique de pression visant ce régime est de relancer la dénucléarisation de la péninsule coréenne, et non pas de préparer un changement de régime ni même la réunification de la Corée. »  Le représentant britannique a ainsi exhorté la RPDC à renoncer à ses provocations, seul moyen pour elle de redevenir un interlocuteur crédible et de relancer les pourparlers de paix dans la région. 

En écho à ces propos, le délégué de la République de Corée a lancé un avertissement: « nous devons stopper la Corée du Nord avant qu’elle franchisse le point de non-retour ».

De son côté, la Chine, qui veut que les résolutions du Conseil de sécurité sur la RPDC soient pleinement mises en œuvre, souhaite aussi, parallèlement à l’application des sanctions, que les pourparlers de paix soient réactivés.  « La pression des sanctions doit être le moteur des négociations sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne », a considéré le représentant chinois.  Mais il a prévenu que la persistance de sanctions et, pire, la menace de l’emploi de la force, ne pouvaient que saper la confiance mutuelle des États. 

La délégation de la RPDC a réagi aux condamnations en accusant les États-Unis « de menace nucléaire à l’existence même » de son pays.  Il a affirmé que les États-Unis voulaient détruire son pays, regrettant qu’ils exercent sur lui un véritable chantage depuis 1957, « date à laquelle des armes nucléaires américaines ont été déployées pour la première fois en République de Corée ».  Pour ce qui est des activités nucléaires de la RPDC, il a précisé que leur seule raison d’être est « de contrer les visées fondamentalement hostiles » des États-Unis et d’assurer la survie de sa souveraineté, de son peuple et de son développement.

Autre point de mire de la réunion, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté le 7 juillet dernier.  Le Royaume-Uni, après la France hier et les États-Unis avant-hier, a donné les raisons pour lesquelles son pays s’opposait à cet instrument: « En tant qu’État doté d’armes nucléaires responsable, nous privilégions une approche étape par étape conforme au TNP. »

Le représentant britannique a pointé du doigt les lacunes du nouveau traité, qui, selon lui, ne règle pas la question de la réalisation d’un désarmement nucléaire complet et durable et qui en outre néglige la complexité des processus de vérification d’un tel désarmement.  « Le Traité établit une norme concurrente de celle du TNP, au risque de saper la crédibilité de ce dernier », a-t-il dénoncé, assurant que son pays ne ménagerait aucun effort pour sauvegarder et renforcer le régime de non-prolifération en vue de la Conférence d’examen de 2020.

De leur côté, le Soudan et le Venezuela ont insisté sur le besoin d’éliminer les armes légères et de petit calibre (ALPC) en déplorant que leur prolifération attise la criminalité transnationale organisée et sape le développement socioéconomique des populations.  Ces délégations ont salué l’appui que leur apportent les Nations Unies par le biais de ses services de déminage et des activités conduites dans le cadre de la mise en œuvre du plan régional du Programme des Nations Unies pour la prévention, la lutte et l’élimination des ALPC.

La Première Commission poursuivra le débat général de sa soixante-douzième session lundi 9 octobre, à 15 heures. 

POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Suite du débat général

M. MATTHEW ROLAND (Royaume-Uni), qui s’exprimait également au nom de la France, a fait une première déclaration axée sur les agissements « illégaux » essais nucléaires et tirs de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  « Nous sommes unis et déterminés pour mettre fin à la menace à la paix et à la sécurité que pose la Corée du Nord », a-t-il déclaré.  Pour le représentant, le comportement irresponsable du régime nord-coréen, qui viole de façon flagrante des résolutions du Conseil de sécurité, représente une menace à la paix mondiale, pas uniquement à la paix régionale.  Selon lui, la RPDC ne fait pas que déstabiliser l’Asie du Sud-Est, ses actes ébranlent le régime de non-prolifération établi par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

M. Roland a expliqué que, dans ce contexte, les sanctions prises contre le régime de Pyongyang avaient pour objectif premier de rendre plus coûteux le programme d’armement de la RPDC en tarissant les ressources utilisées pour développer ses stocks d’armes de destruction massive.  Le but de la pression exercée par la communauté internationale est de contraindre le Gouvernement nord-coréen d’abandonner ses programmes militaires, pas de punir son peuple, ni son économie ou celle de ses voisins, a-t-il assuré.  Le représentant a insisté sur le fait que l’ambition de la campagne « pacifique » de pression visant le régime nord-coréen était, à terme, de relancer la dénucléarisation de la péninsule coréenne, et non pas « un quelconque changement de régime ou la réunification de la Corée ».  Il a ainsi répété que les sanctions ne cherchaient pas à accabler le peuple coréen, victime depuis des décennies du régime hostile de Pyongyang.  « En changeant de comportement, la Corée du Nord ouvrira la voie au dialogue et à la résolution pacifique de la crise dans la région », a-t-il espéré.

M. CHO TAE-YUL (République de Corée) a rappelé que, 72 ans après la première résolution des Nations Unies sur la question de l’énergie atomique, la Première Commission continuait d’examiner les problèmes soulevés par ce texte: le désarmement nucléaire et la non-prolifération.  Rappelant que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) est le seul pays à avoir conduit des essais nucléaires au XXI^e siècle, le représentant a estimé que les provocations de ce pays représentent la plus grande menace à la paix et à la sécurité internationales.  « Nous devons stopper la Corée du Nord avant qu’elle franchisse le point de non-retour », a-t-il lancé.  Pour y parvenir, il a appelé la communauté internationale à parler d’une seule voix et à soutenir la mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité.  « Pour sa part, la République populaire démocratique de Corée devrait prendre la décision stratégique d’abandonner son programme nucléaire pour le bien de son propre avenir », a-t-il exhorté, ajoutant que « continuer sur le chemin de l’autodestruction ou se diriger vers la voie de la prospérité est entièrement du choix de la Corée du Nord ».

Le représentant a ensuite souligné que compte tenu de ce que les agissements de la RPDC constituent une menace constante à la sécurité de son pays, il était logique que la République de Corée privilégie et appuie une approche progressive en matière de désarmement nucléaire.  À cet égard, il a rappelé l’attachement de son pays à la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui forme, a-t-il dit, la base des efforts internationaux qui tendent à la réalisation d’un monde sans armes nucléaires.  Il a également souligné la nécessité de faire entrer en vigueur sans délai le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), voulant aussi que la Conférence du désarmement entame des négociations de fond sur un traité interdisant la production des matières fissiles à des fins militaires, ce qui contribuerait à renforcer le lien entre non-prolifération et désarmement.  Enfin, le représentant a exhorté les États Membres à faire montre de la volonté politique nécessaire pour avancer dans l’élaboration de mesures de transparence et de confiance destinées à prévenir toute course à l’armement dans l’espace.

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a rappelé que l’Afrique était une zone exempte d’armes nucléaires depuis le Traité de Pelindaba signé en 1996.  D’autres régions disposent de zones de ce type, a-t-il ajouté, avant de lancer un appel au Moyen Orient pour qu’il fasse de même.  L’Angola estime que tous les essais nucléaires devraient être interdits et exhorte à ce titre les États cités à l’annexe II du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) à ratifier cet instrument.  La conclusion de la huitième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui a eu lieu en 2010 a permis d’adopter un plan d’action organisé autour des trois piliers du Traité, a-t-il rappelé tout en relevant que, « malgré les signes d’un engagement renouvelé, il reste beaucoup à faire ».  Étant donné qu’il existe toujours des stocks importants d’armes, que de nouveaux pays cherchent à disposer d’un arsenal atomique et que même des groupes non étatiques comme les terroristes veulent y avoir accès, il considère que le risque d’utilisation, intentionnel ou accidentel, demeure et augmente.

Se disant convaincu que le désarmement et la non-prolifération se nourrissent l’un l’autre, le représentant a regretté que l’engagement pris par les cinq premières puissances de réduire leurs arsenaux n’ait pas été suffisamment suivi d’effet.  « Des installations pour des essais nucléaire ont été maintenues et des investissements pour moderniser ces armes ont aussi été réalisés », a-t-il noté.  Après 30 années de guerres fratricides, a enfin déploré le représentant, le sol de l’Angola est toujours pollué par un nombre conséquent de mines terrestres.  Cependant, a-t-il souligné, grâce à l’aide de la communauté internationale, son pays a réussi à en éliminer un nombre important.  Un travail qui a permis « d’améliorer la circulation des biens et des personnes, de construire des routes et de développer l’élevage et l’agriculture ».

M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a indiqué que son pays coopérait activement avec l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice, en raison des tentatives avérées de mettre en place dans la région des réseaux de contrebande de matières nucléaires et radioactives.  « Dans ce cadre, nous promouvons, avec l’appui de la Commission européenne, une approche intégrée en matière de lutte contre les armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires à travers l’Europe de l’Est, le Caucase et l’Ukraine. »

Le représentant a ensuite rappelé que les conflits militaires conventionnels n’avaient pas disparu avec l’avènement du XXI^e siècle, soulignant que les militaires russes, en dépit du cessez-le-feu établi le 12 août 2008, occupaient toujours une partie des territoires géorgiens.  Il a affirmé que des milliers de militaires et de véhicules lourdement armés ne pouvaient être déployés pour servir des objectifs de défense.  Le représentant a par ailleurs signalé qu’en tant que Vice-Président de la quatrième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, son pays croyait fermement que ce traité, pleinement mis en œuvre, permettrait d’éradiquer pour de bon le commerce illicite des armes et, partant, qu’il contribuerait à la paix mondiale et au développement durable.

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) a souligné le caractère fondamental du contrôle des armes conventionnelles si l’on veut véritablement empêcher le trafic illégal.  En effet, les armes conventionnelles sont celles qui occasionnent le plus grand nombre de victimes dans nos pays, « plus que les armes de destruction massive », a fait valoir le représentant, qui a évoqué les résultats tangibles de son pays dans le cadre de son engagement en faveur du désarmement et du contrôle des armes.  Il en a voulu pour preuve le désarmement des Forces armées révolutionnaires de la Colombie (FARC) suite à l’Accord final pour mettre fin au conflit, et grâce à l’appui des Nations Unies.  Cela veut dire que des milliers d’armes et de munitions livrées et détruites ne seront jamais plus une menace pour les citoyens colombiens ou ceux de tout autre pays, s’est félicitée la délégation.  Elle a rappelé à cet égard qu’avec l’Afrique du Sud et le Japon, la Colombie avait présenté, au fil des ans, la résolution intitulée: « le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ». S’agissant des mines antipersonnel, la Colombie a mis l’accent sur deux projets pilotes de déminage humanitaire, convenus entre le Gouvernement et les FARC et exécutés à Orejón, Antioquia et Santa Helena, dans la région de Meta, ainsi que de multiples initiatives pour contrecarrer les effets des engins explosifs improvisés. 

M. WANG QUN (Chine) a plaidé pour une sécurité durable basée sur la coopération internationale et la compréhension partagée des nouveaux défis.  La sécurité commune que nous appelons de nos vœux se fonde sur le principe d’une même sécurité pour tous et sur le respect des besoins légitimes de chaque nation en matière de défense, a-t-il expliqué, soulignant la nécessité de résoudre les différends par le biais d’une coopération internationale accrue.  Dans ce cadre, la confiance mutuelle entre États ne peut qu’être sapée par la persistance de sanctions et, pire, par la menace de l’emploi de la force, a jugé M. Wang.  Le représentant a également estimé que la sécurité durable, telle qu’envisagée par son pays, nécessitait que soit forgé un consensus solide quant aux moyens à privilégier pour renforcer le contrôle international des armes, un processus qui doit être « rationnel, pratique et conduit graduellement ». 

M. Wang a jugé important que les grandes puissances s’accordent sur des relations de coopération bénéfiques à toutes par le truchement d’une recherche constante de la stabilité stratégique, du renforcement des canaux de communication et des convergences de vues sur la notion de sécurité commune.  Il a salué à ce titre les progrès réalisés cette année dans le cadre des travaux de la Commission du désarmement, qui ont démontré que le mécanisme onusien de désarmement était toujours aussi pertinent.  « Le mécanisme de désarmement multilatéral n’est pas obsolète, il ne demande au contraire qu’à être revitalisé », a-t-il précisé. 

Concernant les armes de destruction massive, M. Wang a indiqué que son pays continuait de proposer l’établissement d’un régime de coopération internationale visant à prévenir l’exportation d’agents biologiques pouvant être détournés à des fins militaires.  Sur la crise syrienne, il a rappelé que son pays avait appuyé le processus de démantèlement des stocks d’armes chimiques de la Syrie conduit sous les auspices de l’ONU et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Par ailleurs, la Chine croit fermement que les résolutions du Conseil de sécurité sur le République populaire démocratique de Corée (RPDC) doivent être pleinement mises en œuvre et que, parallèlement à l’application des sanctions visant ce pays, les pourparlers de paix doivent être réactivés.  « La pression des sanctions doit être le moteur des négociations sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne », a-t-il expliqué.

M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka) a déploré l’escalade des tensions dans la péninsule de Corée.  Il a rappelé que les armes nucléaires constituaient la plus grande menace pour l’humanité, soulignant les risques d’accident, d’erreur humaine, de dysfonctionnement technique ou de cyberattaque.

« Les armes nucléaires sont inhumaines et sans discernement, elles violent les principes cardinaux du droit international humanitaire », a-t-il martelé, rappelant que son pays avait été l’un des premiers à signer le Traité sur la non-prolifération nucléaire et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Il a réitéré également son soutien à la mise en place d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

Abordant ensuite la question des armes légères et de petit calibre, il a réclamé des efforts concertés pour prévenir et éradiquer le commerce illicite de ces armes qui « alimentent les conflits, causent des souffrances et représentent un danger croissant si elles tombent aux mains d’acteurs non étatiques ».  Il a indiqué que son pays était signataire du Programme d’action sur les armes légères et avait créé une commission nationale dédiée à la lutte contre la prolifération de ces armes.  Il a toutefois estimé que les mesures de contrôle internationales ne devaient pas remettre en cause le droit des États à acquérir ces armes pour assurer leur défense et la sécurité de leurs citoyens.

Le représentant a en outre rappelé que l’espace atmosphérique faisait partie du patrimoine de l’humanité et que les États devaient jouir des mêmes opportunités de l’explorer et de l’utiliser à des fins pacifiques.  « Il est impératif d’empêcher une militarisation de l’espace atmosphérique et la potentielle installation d’armes dans l’espace », a-t-il déclaré, estimant que le cadre légal international devait être renforcé pour faire face à ces défis et ces menaces.

M. WILMER ALFONZO MÉNDEZ GRATEROL (Venezuela) a réaffirmé l’importance du Programme des Nations Unies pour la prévention, la lutte et l’élimination des armes légères et de petit calibre, ainsi que de l’Instrument international de traçage et de marquage, dans les efforts multilatéraux, régionaux et nationaux de lutte contre le trafic illicite de ce type d’armes.  Il a fermement condamné le transfert de telles armes par certaines puissances à des acteurs non étatiques qui deviennent des groupes terroristes, dans le but de renverser des gouvernements et de déstabiliser des régions tout entières.  Il a réitéré que le multilatéralisme est la voie la plus complète et la plus efficace pour atteindre le désarmement nucléaire.  Il a également appuyé la prochaine tenue de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement (SSOD-IV) et salué la décision de l’Assemblée de convoquer, en 2018 au plus tard, la Conférence internationale de haut niveau sur le désarmement nucléaire.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a énergiquement condamné l’essai nucléaire du 3 septembre dernier et les multiples essais balistiques effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), soulignant que cela représente une violation flagrante de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité.  Le programme nucléaire et balistique de ce pays pose une grave menace à la paix et la sécurité internationales ainsi qu’à la stabilité de la péninsule coréenne, a-t-il ajouté.  Il a lancé un appel pour que la RPDC renonce au défi qu’elle a lancé à la communauté internationale, adopte des mesures claires visant à réduire la tension et déclare, sans condition, un moratoire sur ses essais nucléaires et balistiques de façon à pouvoir ouvrir la voie à des négociations de fond autour d’une dénucléarisation complète, irréversible et vérifiable de la péninsule coréenne.

Réitérant l’importance du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en tant que pierre angulaire du régime international de non-prolifération et comme base du processus de désarmement nucléaire et du développement des applications de l’énergie nucléaire à des fins civiles, le représentant s’est félicité du climat constructif qui a prévalu lors de la première session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen du TNP, en espérant qu’il en serait de même lors de la Conférence de 2020.  M. Oyarzun Marchesi s’est également félicité de l’application adéquate de l’accord nucléaire entre l’UE3+3 et la République islamique d’Iran, confirmée dans les rapports trimestriels de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

En revanche, il a regretté qu’aucun accord n’ait été conclu en vue de la convocation d’une conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de système de lancement au Moyen-Orient, réaffirmant notamment son appui à la résolution de 1995 et aux accords de 2010 issus de la Conférence d’examen du TNP.  Il a appelé toutes les parties à faire montre d’une volonté politique réelle pour dialoguer et arriver à un consensus en vue de tenir cette conférence le plus tôt possible, avec la participation de tous les pays de la région.  Il a souligné par ailleurs que l’une des priorités majeures consiste à éviter que des acteurs non-étatiques, notamment les groupes terroristes, aient accès aux armes de destruction massive, nucléaires, chimiques et biologiques.  Il a salué, à cet égard, la résolution 2325 (2016) du Conseil de sécurité.

M. JALAL ALJAEDI (Libye) a assuré que son pays respecterait tous ses engagements internationaux vis-à-vis des armes de destruction massive.  Il s’est dit convaincu que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et ses trois piliers étaient la pierre angulaire du désarmement, regrettant que l’universalisation de ce traité ne soit pas encore une réalité.  « Il faut se débarrasser de ces armes parce que rien ne pourra en empêcher l’utilisation », a-t-il mis en garde, avant de plaider en faveur d’un programme grâce auquel les États dotés de l’arme nucléaire se débarrasseraient de ces armes. 

Le représentant a ensuite déploré que la dernière conférence d’examen du TNP ne soit pas parvenue à adopter une résolution finale, notamment sur la zone exempte d’armes nucléaires au Moyen Orient.  Malgré la conférence d’examen de 1995 qui avait fixé cet objectif, la communauté internationale n’a pas réussi à se débarrasser des armes nucléaires dans la région, a-t-il fait observer.  M. Almjbari a saisi cette occasion pour rappeler que la Libye avait, elle, éliminé ses stocks d’armes de destruction massive.  Enfin, il a exhorté la communauté internationale à améliorer toujours plus la coopération multilatérale, un outil fondamental selon lui pour assurer la paix et la prospérité pour tous.

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a exprimé sa profonde préoccupation suite à l’acte terroriste commis dimanche à Las Vegas, avant de mettre l’accent sur l’urgence qu’il y a à persévérer vers l’objectif d’un désarmement total et complet.  Il a aussi rappelé l’avis consultatif de la Cour internationale de justice rendu en 1996, selon lequel l’utilisation ou la menace d’armes nucléaires constituent un crime contre l’humanité et une violation du droit international et de la Charte des Nations Unies.  Il a salué le Traité de Tlatelolco, « transcendantal » selon lui, ainsi que le cinquantième anniversaire de la Déclaration de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes qui a fait de la région une zone de paix.  Il a déploré, par contraste, la non-tenue, en 2012, de la conférence internationale pour l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, et insisté pour que des efforts soient déployés en vue de l’organiser.  Le représentant a encouragé, en outre, à accorder la priorité aux préoccupations humanitaires s’agissant des armes nucléaires, avant de saluer les trois conférences sur ce sujet qui ont eu lieu à Oslo, Nayarit et Vienne.

S’agissant des armes légères et de petit calibre, le Nicaragua a déclaré avoir pris les mesures nécessaires en vue de la prévention et de l’élimination contre leur trafic illicite.  Le pays a intégré dans sa législation nationale le Programme des Nations Unies à cet effet, ainsi que les dispositions de l’Instrument international sur le traçage et le marquage des armes, et ce, à travers une loi spéciale sur le contrôle et la réglementation des armes à feu, des munitions, des explosifs et autres matériels.  Le représentant a en particulier évoqué la coopération avec la société civile, qui a fait du Nicaragua l’un des pays de la région « les plus sûrs et impénétrables par la criminalité organisée ».

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a déclaré que son pays était un partenaire actif du désarmement nucléaire, le Soudan ayant été un des premiers à avoir signé le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et à avoir adhéré au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  « Nous avons œuvré à l’établissement d’une zone exempte d’armes chimiques en Afrique », a-t-il aussi fait valoir au titre des autres armes de destruction massive.  Le représentant, se félicitant de l’adoption, le 7 juillet, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, a plaidé pour la tenue, en 2018, d’une conférence destinée à relancer le projet de création d’une zone exempte d’armes de ce type au Moyen-Orient.  « Israël, seul pays de la région à ne pas l’avoir encore fait, doit adhérer au TNP et placer ses installations sous le régime de contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) », a-t-il exigé.

Le représentant soudanais a par ailleurs insisté sur le besoin d’éliminer les armes légères et de petit calibre, faisant remarquer que la prolifération de ces armes attise la criminalité transnationale organisée et sape ce faisant le développement socioéconomique des peuples, en particulier dans les pays africains.  Il a indiqué que son pays était actif dans le domaine du déminage et de la prévention du risque de voir les armes à feu et leurs munitions tomber entre les mains de groupes terroristes.  « Nous remercions à cet égard les services de déminage de l’ONU pour l’aide apportée dans la conduite de nos campagnes », a-t-il déclaré.

M. PATRICK SAINT-HILAIRE (Haïti) a rappelé que les efforts de désarmement requéraient de la volonté politique et de l’engagement.  Prenant pour exemple l’issue favorable du conflit en Colombie, il a repris à son compte les mots de son président: « Ce dénouement […] démontre que l’affrontement armé et la violence aveugle ne peuvent pas toujours régler les différends. »  En vertu de son appartenance à la zone exempte d’armes nucléaires d’Amérique du Sud, il a réitéré le soutien d’Haïti à la cause du désarmement nucléaire, avant de s’étendre sur un sujet qui touche directement son pays: les armes classiques.

Considérant que ces armes menacent autant la sécurité internationale que les armes de destruction massive, il a insisté sur « le danger que représentent la prolifération, la circulation incontrôlée et l’utilisation » de ces armes, notamment dans les pays en voie de développement et les zones de conflits.  Les qualifiant de « principaux troubles à l’ordre public », il a détaillé les mesures prises par son propre pays pour endiguer la circulation illicite de ces armes telles que le renforcement de la Police nationale d’Haïti et la mise en place d’une composante militaire avec des missions axées sur le développement.  Il s’est enfin félicité de tous les efforts régionaux et internationaux entrepris à ce sujet par la Première Commission et le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Amérique latine et dans les Caraïbes.

M. FRED FRIMPONG (Ghana) a souligné son attachement au multilatéralisme pour traiter les questions de désarmement, notamment face à l’augmentation de la menace terroriste.  Il a déploré que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) soit encore sujet à des réinterprétations et que le Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée de l’examen du de 2020 n’ait pas permis d’arriver à un consensus en raison d’un « manque de bonne volonté de certains États ».  Le représentant a salué ensuite l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, que son pays a d’ores et déjà signé, appelant tous les États à en faire autant, en particulier les États détenteurs.

Le représentant s’est aussi inquiété de l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement depuis plusieurs années et son incapacité à trouver un consensus pour adopter un programme de travail.  Si il a salué le rôle de la Commission du désarmement pour l’adoption par consensus des conclusions du Groupe de travail sur les mesures de confiance dans le domaine des armes conventionnelles, il a regretté en revanche le manque de progrès pour parvenir à l’objectif de désarmement nucléaire, mettant en cause le manque d’engagements des États dotés.

Rappelant ensuite l’importance du Traité de Pelindaba faisant de l’Afrique une zone exempte d’armes nucléaires, il s’est dit préoccupé par le manque de progrès dans la création d’une zone analogue au Moyen-Orient.  Il a également estimé que l’entrée en vigueur d’un Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et d’un Traité interdisant la production de matières fissiles était une condition sine qua non pour parvenir à l’objectif d’un monde dénucléarisé.

Le représentant s’est par ailleurs inquiété de la circulation et du commerce illicite des armes légères et de petit calibre, en particulier en Afrique et a appelé les États membres à mettre en œuvre de manière effective le Programme d’action sur les armes légères.  Il a aussi critiqué les dépenses militaires excessives au niveau mondial, soulignant que c’était autant de ressources qui n’étaient pas consacrées au développement.

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a rappelé que paix et sécurité sont les conditions nécessaires au développement durable.  « Alors que nous continuons à nous heurter à des défis pour sauver les futures générations du fléau des guerres, a-t-il expliqué, nous assistons à une augmentation des phénomènes de violence, de violation des droits de l’homme et de déplacement de population ».  Le Botswana s’est notamment dit très préoccupé par les violations du droit international commises par la RPDC.  « Ses agissements ne sont pas seulement une menace pour la péninsule mais pour le monde entier », a affirmé son représentant.

Préoccupé par l’incapacité de la communauté internationale à se débarrasser complètement des armes de destruction massive, il a mis en cause la mauvaise volonté des pays dotés de ces armes.  À cet égard, il a imploré les États qui n’ont pas signé le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires d’écouter les inquiétudes de ceux qui l’ont signé.  Se disant favorable à la création de zones exemptes d’armes nucléaires, M. Ntwaagae s’est dit inquiet de l’impact humanitaire catastrophique qu’aurait la détonation d’une de ces armes.

L’autre préoccupation principale du Botswana concerne les armes classiques et la facilité avec laquelle on peut en acquérir.  À cet égard, le représentant apporté son soutien à tous les efforts qui sont faits pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  S’il comprend les difficultés à mettre en œuvre ce programme, il considère que davantage d’aide et de coordination sont nécessaires.  Il s’est dit impatient de participer à la Conférence d’examen de 2018 sur cette question. 

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a dit avoir appris récemment que l’ONU était désormais dépositaire de plus de 560 traités multilatéraux.  À cet égard, elle a exhorté tous les États Membres à signer le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires adopté le 7 juillet dernier.  Il ne s’agit pas d’un traité de plus, a-t-elle dit, expliquant que cet instrument pouvait établir un cadre juridique ouvrant la voie à la réalisation d’un monde sans armes nucléaires.  Il reconnaît, a-t-elle ajouté, les conséquences humanitaires potentiellement catastrophiques de toute détonation, y compris accidentelle, d’une arme nucléaire, et il réaffirme la portée intangible du droit humanitaire international.

D’autre part, Mme Higgie a indiqué que son pays était un partisan actif du Traité sur le commerce des armes, appelant les États parties à cet instrument à se consacrer plus avant à sa mise en application, en particulier les dispositions relatives aux transferts d’armes à feu et de leurs munitions.  Enfin, condamnant les essais nucléaires conduits par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), elle a souligné que seul ce pays violait la norme établie par ledit traité.  Par conséquent, le Traité doit entrer en vigueur sans délai, a-t-elle exigé.

Mme PÉNÉLOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago) a dit apprécier que le mouvement des pays cherchant à se débarrasser de l’arme nucléaire ait été salué par le prix Nobel de la paix qui vient d’être décerné à la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires.  Mais elle a vite rebondi sur les armes légères et de petits calibres (ALPC) qui, si elles semblent moins dangereuses que les armes de destruction massive, sont un vrai fléau pour des pays comme Trinité-et-Tobago.  Assurant que la lutte contre l’usage et le commerce illicite des ALPC est une priorité pour son pays, elle s’est dite convaincue que les munitions de ces armes devraient être incluses dans les différents accords internationaux.

« Le désarmement ne peut pas être traité dans le vide », a-t-elle poursuivi en demandant de le remettre dans un contexte de sécurité globale.  À cet égard, l’égalité entre les sexes est un facteur indéniable pour la paix et la sécurité, a-t-elle insisté.  Les femmes jouent à ses yeux un rôle crucial au sein des communautés.  Elles sont donc un appui pour favoriser le désarmement.  Rappelant par ailleurs que les habitants des Caraïbes luttent actuellement pour reconstruire leurs foyers suite au passage de deux ouragans, elle a craint que la vulnérabilité de ces environnements dévastés ne devienne un terreau fertile pour la circulation des ALPC.  Concluant sur la cyber sécurité, elle a estimé que les Nations Unies devaient être aussi sérieuses sur cette question que sur celle du désarmement: des dispositifs adéquats permettraient en effet selon elle d’améliorer le contrôle de la circulation et du commerce illégal des armes.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a réaffirmé l’engagement de son pays à œuvrer à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et elle a exhorté Israël, seul pays de la région à ne pas l’avoir encore fait, à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Elle a également souligné la nécessité de privilégier une approche transparente dans l’exercice, par les États parties au Traité, du droit inaliénable à l’usage de l’énergie atomique à des fins pacifiques et de développement.  « Nous coopérerons de manière étroite à cette fin avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), conformément aux normes de fonctionnement de l’Agence », a-t-elle assuré.  La représentante a, à cet égard, exprimé les plus vives préoccupations de son pays vis-à-vis des activités nucléaires de la République islamique d’Iran et du développement en cours de son programme de missiles.  Ce pays doit coopérer en toute bonne foi avec l’AIEA et faire en sorte que les doutes soient levés quant à la nature de son programme nucléaire, a insisté Mme Nusseibeh.  Elle a déploré que, sur le fond, le comportement de l’Iran dans la région n’ait pas changé, ce pays se permettant « même de fouler au pied les résolutions du Conseil de sécurité en soutenant des milices armées et la contrebande d’armes », a-t-elle avancé.

Mme FARZANA ZAHIR (Maldives) a présenté le renforcement du désarmement et de la non-prolifération comme une « obligation morale ».  Réitérant son soutien à tous les traités sur cette question, elle a qualifié le récent Traité sur l’interdiction des armes nucléaires de « plus important engagement de la communauté internationale depuis la création des Nations Unies ».  Cela prouve, selon elle, que la planète est prête pour un monde sans armes nucléaires.  À ce titre, elle a exhorté les pays dotés d’un arsenal de ce type à s’interroger sur les investissements colossaux qu’ils y consacrent.  « Nous appelons ces puissances à consacrer cet argent au développement social et économique », a-t-elle lancé en appelant à remplir l’engagement de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Regrettant et condamnant les récents tirs de missiles balistiques et les essais nucléaires effectués par la RPDC, la représentante des Maldives a demandé à ce qu’une solution pacifique et multilatérale soit trouvée pour prévenir de nouveaux tests.  Elle a, à cet égard, salué l’action du Conseil de sécurité en soulignant ses efforts pour trouver une issue diplomatique à cette crise. 

M. MATTHEW ROLAND (Royaume-Uni), qui s’exprimait en sa capacité nationale, a déploré l’emploi « impardonnable » d’armes chimiques par la Syrie contre son propre peuple et la prolifération « scandaleuse » d’armes nucléaires du fait de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Il a estimé, à l’aune de ces événements, que l’environnement sécuritaire mondial faisait face à un défi mettant à l’épreuve « nos valeurs, notre vision du monde et nos capacités à défendre les normes et règles qui fondent notre prospérité et notre sécurité collective ».

M. Roland a ensuite rappelé les efforts conduits de longue date par le Royaume-Uni en matière de désarmement nucléaire.  Nous continuons de réduire nos propres capacités nucléaires, au point qu’aujourd’hui mon pays ne possède plus qu’environ 1% du stock mondial d’armes nucléaires, a-t-il indiqué.  Il a précisé qu’en tant qu’État doté d’armes nucléaires « responsables », le Royaume-Uni privilégiait une approche étape par étape conforme à la lettre et aux objectifs du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  C’est ainsi qu’il a justifié le refus de son pays de participer aux négociations ayant abouti à l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, l’instrument échouant d’après lui à appréhender la question centrale de la réalisation d’un désarmement nucléaire complet et durable.  Il a également estimé que ce traité n’abordait pas non plus de manière approfondie des nombreux enjeux et défis concernant la vérification du processus complexe de désarmement nucléaire.  Déplorant en outre que le Traité établisse une norme concurrente de celle du TNP, au risque de saper la crédibilité de ce dernier, il a annoncé que son pays ne ménagerait aucun effort pour sauvegarder et renforcer le régime du TNP en vue de la Conférence d’examen de 2020.

M. JA SONG NAM (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a accusé tous les États dotés de l’arme nucléaire d’accélérer la modernisation de leurs arsenaux et de raviver, ce faisant, une course aux armements rappelant l’époque de la guerre froide.  C’est pourquoi il a exhorté les pays qui possèdent le plus d’armes de ce type de faire preuve de leadership en démantelant, à un rythme plus rapide, leurs stocks.  Il leur a aussi demandé d’éliminer de leurs doctrines de sécurité des notions telles que celles de frappes préventives et de déploiement préventif d’armes nucléaires hors de leurs frontières.

Le représentant a pointé du doigt les États-Unis parce qu’ils rejettent le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, un instrument « dont nous soutenons les principaux objectifs », a-t-il assuré.  « Mais parce que les États-Unis posent une menace nucléaire à l’existence même de la RPDC, nous ne sommes pas en mesure d’adhérer à ce traité », a-t-il argué.  Accusant de manière répétée les États-Unis de vouloir détruire son pays et d’exercer sur lui un véritable chantage depuis 1957, « date à laquelle les États-Unis ont placé pour la première fois des armes nucléaires en République de Corée », il a souligné que les activités nucléaires de la RPDC avaient pour seule raison d’être de contrer les visées « fondamentalement hostiles » des États-Unis.  « Nos mesures d’autodéfense assurent la survie de notre souveraineté, de notre peuple et de notre développement », a-t-il expliqué.

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a exercé son droit de réponse pour réagir aux « allégations » du Royaume-Uni et de la République de Corée.  Récusant les propos du délégué du Royaume-Uni selon lesquels la RPDC serait une menace à la sécurité du monde, il a expliqué que les mesures prises pour renforcer la capacité nucléaire de son pays relevaient du droit à garantir la sécurité nationale.  « Le Royaume Uni devrait réfléchir à son comportement et à ses mots, plutôt que d’écouter la voix du mal », a-t-il lancé.  Il a ensuite demandé à la République de Corée de cesser de déformer la réalité.  Il a jugé nuisibles la politique des États-Unis, la menace nucléaire que ce pays fait peser contre la RPDC, ainsi que les décisions prises pour étouffer sa population.

À son tour, le représentant de la République arabe syrienne a expliqué que le Royaume-Uni faisait partie des pays qui exportaient et parrainaient les terroristes en leur fournissant munitions, armes et renseignements.  Il a accusé le pays d’avoir apporté sabotage, terrorisme, déstabilisation et destruction sur le sol de Syrie.

Le représentant des États-Unis a répondu à son homologue de la RPDC en exhortant celui-ci à cesser « sa rhétorique ridicule ».  Il a assuré que son pays ne représentait aucune menace pour la Corée du Nord.  « La RPDC a le choix, a-t-il conclu, soit elle prend une nouvelle voie vers la paix et la prospérité, soit elle continue de s’enfoncer dans l’intolérance et l’isolement ».

C’est ensuite la représentante de la République de Corée qui a répondu au représentant de la RPDC. Accusant le régime de Pyongyang de tenter de se présenter comme une victime, elle a estimé que les condamnations unanimes et les sanctions du Conseil de sécurité étaient une preuve suffisante de la réalité des provocations de la RPDC.  « Il n’est pas rationnel de dire que ces opinions sont le fait d’une mauvaise connaissance de la situation », a-t-elle asséné.  Rappelant que la République de Corée était en première ligne face à la menace représentée par la RPDC, elle a justifié les exercices militaires conjoints mais aussi « transparents et supervisés » menés avec les États-Unis comme une réaction à cette situation.  « La Corée du Nord ne nous laisse pas le choix que de renforcer notre capacité pour sauvegarder son peuple et sa sécurité », a-t-elle conclu.

Réagissant lui aussi aux observations de la RPDC, le représentant du Royaume-Uni a voulu exprimer clairement que ce pays était une menace.  « Le Conseil de sécurité a été unanime.  La Corée du Nord doit écouter ces voix. »  Puis, il a ajouté à l’adresse de son homologue syrien: « Je n’ai pas de mot pour le représentant de la République arabe syrienne qui utilise des armes chimiques sur sa population ».

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a repris la parole pour répondre aux représentants du Royaume-Uni, des États-Unis et de la République de Corée.  Accusant les États-Unis d’utiliser les médias pour influencer le point de vue des populations, il a prédit que bientôt « étrangler la population deviendra une arme pacifique ».  Expliquant que les États-Unis essaient d’internationaliser un problème qui ne concerne que ce pays et le sien, il a assuré que la République de Corée n’a rien à voir avec ce problème.  Il a par ailleurs exhorté le Royaume-Uni de cesser sa coopération avec les États-Unis.  « Les derniers mouvements militaires des États-Unis ne font qu’accroître notre volonté de terminer notre programme nucléaire », a conclu le représentant.

Le représentant des États-Unis a répondu au représentant de la RPDC.  Qualifiant ses diatribes de « ridicules », il a conseillé au représentant du régime nord-coréen d’écouter les nombreuses condamnations de son comportement.  Selon lui, c’est la preuve que le problème n’est pas entre les États-Unis et la RPDC, mais « entre vous et la communauté internationale ».

La Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation a poursuivi, aujourd’hui, son débat général avec les interventions de pétitionnaires sur la situation des îles Turques et Caïques et du Sahara occidental, l’occasion pour nombre d’entre eux de présenter des visions extrêmement contrastées sur la situation actuelle et l’avenir du Sahara occidental.

Cas d’esclavage, séquestration de la population, désœuvrement de la jeunesse: plusieurs pétitionnaires ont aujourd’hui dénoncé avec force les conditions déplorables dans les camps de Tindouf, où vivent plusieurs dizaines de milliers de réfugiés sahraouis.  Pointant derechef un contexte régional instable et la proximité de groupes terroristes, ils ont été plusieurs à avertir que « toutes les conditions sont réunies pour que la situation bascule dangereusement ».  

D’aucuns ont, de surcroit, considéré le Front Polisario comme un facteur de déstabilisation pour la région « car il ne peut plus assurer le contrôle dans les camps infiltrés par les Djihadistes ».  Un autre pétitionnaire s’est également inquiété du fait que la jeunesse sahraouie désabusée se faisait séduire par les discours extrémistes sur la corruption des élites.  La perméabilité entre le Front Polisario, les réseaux terroristes et les trafiquants de drogue dans le triangle Algérie, Mauritanie, Sahara occidental a également été évoquée. 

Les « malversations systématiques » du Front Polisario ont également été dénoncées à plusieurs reprises, notamment son refus de procéder à un recensement de la population dans les camps.  Le mouvement a notamment été accusé de donner des chiffres erronés sur le nombre d’occupants dans les camps afin de recevoir davantage d’aide humanitaire qu’il détourne ensuite à son profit, « ne laissant que des miettes aux habitants des camps ». 

Plusieurs pétitionnaires ont par ailleurs demandé que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés procède au plus vite à un recensement, son absence empêchant aussi les habitants des camps d’obtenir un statut officiel de réfugiés.

Cette vision d’ensemble a toutefois été contrastée par l’intervention d’une avocate représentant des prisonniers politiques sahraouis, qui a décrit par le menu les sévices subis par ses clients dans les prisons marocaines et parlé de crimes de masse contre le peuple sahraoui.  « Aucun autre des territoires dont cette commission est saisie ne connaît de telles violences massives dirigées contre un peuple qui exerce pourtant une lutte pacifique », a-t-elle martelé. 

Le pillage des ressources naturelles du Sahara occidental, aussi bien par le Maroc que par les entreprises multinationales, a été également dénoncé à plusieurs reprises par des pétitionnaires.  Un habitant de Dakhla a notamment dénoncé le contrôle démographique exercé par le Maroc pour « faire des Sahraouis une minorité sur son territoire », s’insurgeant du fait que ces derniers ne bénéficiaient pas des richesses produites par les ressources halieutiques et ne possédaient que 2,7 des terres agricoles.

Ces propos tranchaient avec ceux d’autres intervenants qui ont voulu au contraire souligner le dynamisme économique de la région, notamment grâce au plan de développement et aux sommes importantes investies par le Maroc.  Les ressources profitent à la population locale et la pauvreté a diminué deux fois plus vite que dans le reste du Maroc, a assuré un pétitionnaire.

Pour plusieurs intervenants, ces efforts, combinés au retour du Maroc dans le giron de l’Union africaine, « sa famille institutionnelle », font pencher la balance en faveur de la solution d’autonomie avancée proposée par ce pays, l’« unique sortie viable et réaliste » pour le conflit.

« C’est la seule solution réaliste et crédible permettant de satisfaire les aspirations du peuple sahraoui pour qu’il puisse mener ses affaires dans la paix et la dignité », a notamment plaidé une pétitionnaire.

 Mais d’autres ont estimé à l’inverse que le Maroc était responsable du blocage actuel et qu’il en profitait, la seule voie possible étant, selon eux, celle du référendum d’autodétermination attendu depuis 1991.

Un pétitionnaire a par ailleurs avancé que le « pouvoir réel » derrière le Front Polisario ne veut pas de la proposition du Maroc car le Sahara occidental constitue pour lui une « fenêtre vers l’Atlantique ».

M. Erik Jensen, l’ancien Représentant spécial du Secrétaire général de 1993 à 1998, a quant à lui appelé à l’unité du Maghreb, et a estimé que les recommandations formulées récemment par le Secrétaire général dans un rapport « détaillé » pouvaient relancer le processus, auquel devraient être associées l’Algérie et la Mauritanie.  « Un nouvel esprit doit guider ses négociations.  Ne rien faire serait lourd de danger », a-t-il notamment averti.

Au début de cette séance, un pétitionnaire s’est aussi exprimé sur la situation des îles Turques et Caïques, dévastées par les ouragans Irma et Maria. S’il a salué l’assistance des autorités du Royaume-Uni, il a indiqué que la Puissance administrante avait été totalement absente pour apporter assistance physique et financière dans d’autres circonstances et qu’elle ne faisait rien pour permettre aux autochtones des îles Turques et Caïque de bénéficier de l’activité économique de leurs îles.

La Quatrième Commission poursuivra l’audition des pétitionnaires intervenant au titre de la question du Sahara occidental demain, vendredi 6 octobre, à partir de 10 heures.

DEMANDES D'AUDITION (A/C.4/72/6 et A/C.4/72/7)

Déclarations des représentants des territoires non autonomes et des pétitionnaires sur les îles Turques et Caïques

M. BENJAMIN ROBERTS, Forum des îles Turques et Caïques a rappelé que ces îles avaient été dévastées par les ouragans Irma et Maria.  S’il a salué l’assistance des autorités du Royaume-Uni, il a indiqué que la Puissance administrante avait été totalement absente pour apporter assistance physique et financière dans d’autres circonstances.  Il a cité en exemple la présence de cadavres de migrants sur les plages du territoire en raison de l’absence de contrôle aux frontières, l’explosion de la criminalité, une « épidémie » de saisie des biens des citoyens par des banques étrangères, et la vente de leur propriété à des banques ou des prêteurs. « Dans cet environnement de dépossession de la classe moyenne, le gouverneur britannique n’offre aucune assistance », a-t-il dénoncé.

Le pétitionnaire a aussi affirmé que la Puissance administrante ne fait rien pour permettre aux autochtones des îles Turques et Caïques de bénéficier de l’activité économique de leurs îles.  Il a expliqué que les employeurs du secteur privé évitent de les recruter, privilégiant des étrangers et qu’un pourcentage important d’offres d’emploi sont pourvues par « référence », sans être publiées dans des médias accessibles aux autochtones.  Bien souvent, des autochtones éduqués et diplômés renoncent par désillusion, a déploré le pétitionnaire qui s’est inquiété du « déséquilibre malsain » entre les populations autochtone et étrangère. À ses yeux, la Puissance administrante s’est totalement déchargée de ses obligations aux regards de la Charte des Nations unies et des résolutions prises au sujet la décolonisation des territoires non autonomes.  Il appelé la Commission à adopter un projet de résolution propre à la situation des îles Turques et Caïques

Le représentant du Venezuela a voulu savoir si le peuple des îles Turques et Caïques avait pu avancer vers l’autodétermination dans la mesure où c’est la Puissance administrante qui contrôle la gestion politique.  Cette dernière est-elle efficace pour entamer les travaux de reconstruction?

Lui emboitant le pas, le représentant de Cuba a voulu savoir ce qu’avait fait la Puissance administrante suite au passage des ouragans.

M. Roberts a expliqué que le personnel de la marine est présent sur place et avait participé à la reconstruction.  Il a indiqué que c’était là un fait nouveau car auparavant, si un ouragan frappait les îles, on nous disait que nous étions seuls.  Cette fois, a-t-il enchainé, le Premier Ministre britannique nous a promis 32 millions de livres à diviser entre toutes les îles sous administration britannique touchées par les ouragans.  « Mais que va-t-on faire avec cela? S’acheter un bagel et des chips?  Il nous faut plus d’aide » s’est-il indigné. Poursuivant, il a indiqué que les îles Turques et Caïques ont très peu de ressources qui leur appartiennent, ajoutant que son territoire aurait beaucoup à apprendre de Cuba en ce qui concerne le redressement après un ouragan.  Il a souligné que la reconstruction va être longue et que les îles Turques et Caïques ont besoin de plus que ce qui leur est alloué.

Déclarations des représentants et des pétitionnaires sur le Sahara occidental

M. JEAN-PAUL LECOQ, Assemblée nationale Française, a indiqué qu’en rendant les armes en 1991 et en acceptant le cessez-le-feu proposé par l’ONU, les Sahraouis avaient placé leur confiance dans la force de la diplomatie.  Mais d’échecs en blocages, a-t-il déploré, le risque grandit désormais de voir une troisième génération de Sahraouis sacrifiés sur l’autel de la Realpolitik et qui, « jetant l’éponge de la diplomatie », pourraient être amenés à envisager des voies moins pacifiques.  Le plus cynique, a-t-il ajouté, est que les hésitations et les blocages au sein de l’ONU favorisent largement le Maroc.  Le pétitionnaire a ensuite dénoncé, entre autres, le pillage des ressources naturelles du Sahara occidental, aussi bien par le Maroc et que par les entreprises multinationales.

Alarmé par une situation d’injustice chronique, la proximité avec l’instabilité sahélienne, les conditions de vie déplorables dans les camps ou encore le désœuvrement d’une grande partie de la jeunesse, il a averti que « toutes les conditions sont aujourd’hui réunies pour que la situation bascule dangereusement ».  L’heure est venue pour que l’ONU se libère des intérêts égoïstes de quelques pays et qu’elle mette fin à ce conflit en organisant un référendum d’autodétermination, a-t-il déclaré.

M. STEFANO VACCARI, Italian Parliamentary Intergroup of Solidarity with the Saharawi people, est revenu à plusieurs reprises sur le fait que le peuple sahraoui attendait depuis 26 ans un référendum sur son statut. Il a rappelé que les Nations Unies avaient indiqué à l’époque qu’il s’agissait « du seul moyen pour rétablir la loi internationale dans cette zone ».  Il a ensuite accusé le Maroc d’avoir dressé de nombreux obstacles pour empêcher la tenue de ce référendum, mais aussi d’avoir bafoué les droits du peuple sahraoui en se livrant à des « atrocités ».  Il a espéré que la résolution finale de l’ONU sur cette question saura mettre fin « à l’un des derniers processus de décolonisation encore en cours dans le monde ».

M. KAMAL BAZAI, Projekt Gruppe Westesahara, a dénoncé les violations des droits de l’homme commis par le Maroc.  Les prisonniers politiques sahraouis et les manifestations sont réprimés.  Il a appelé les Nations Unies à ne pas oublier l’occupation du Sahara occidental par le Maroc, soulignant que le processus de décolonisation n’a pas été complété et que le peuple du Sahara occidental attend toujours le référendum d’autodétermination.  Il a estimé que le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) devrait être la question des droits de l’homme, réclamant par ailleurs la libération des prisonniers sahraouis et la fin de l’exploitation des ressources naturelles.  Il a ensuite engagé l’ONU à organiser le référendum.  

M. AHMED MOHAMED FALL, Natural resources watch, a souhaité parler de la réalité des territoires occupés.  Il a dénoncé la politique économique du Maroc et la volonté de contrôle de la démographie pour « faire des Sahraouis une minorité sur son territoire ».  « La pêche constitue une grande partie du secteur économique marocain mais les Sahraouis n’en bénéficient pas.  Nous ne possédons que 2,7% des terres agricoles, et il n’y a qu’une dizaine de Sahraouis qui travaillent dans le phosphate », a-t-il raconté.  Par contre, des entreprises canadiennes et marocaines travaillent dans la région.  Il a également mis en évidence l’absence d’université et le fait que 95% des personnes éduquées sont marocaines, de même que la majorité des fonctionnaires.  Ceux qui ont participé au vote sont aussi en majorité des citoyens marocains, a-t-il déploré.  Il a appelé le Conseil de sécurité à déterminer une date pour le référendum ou alors de laisser le peuple sahraoui obtenir son indépendance, même au prix d’une lutte armée.

M. KARIM MUSTAPHA BARKAT, Referendum now, a estimé qu’aucun peuple ne connaissait une situation plus terrible que celui du Sahara occidental, « qui souffre de l’occupation militaire et de la réécriture de l’histoire par certains pays », et qui est opprimé.  Il a affirmé que les colonialistes contrôlent la terre et le territoire pour imposer une réalité au peuple du Sahara occidental et au monde.  Le pétitionnaire s’est ensuite plaint de faire l’objet de pressions.

Poursuivant, le pétitionnaire a avancé que le Maroc cherchait à pousser les Nations Unies à déclarer ce conflit comme ingérable, mais avait échoué.  Le peuple du Sahara occidental croit en l’autorité des Nations Unies, contrairement au Maroc. « Exercez votre rôle et n’oubliez pas votre responsabilité morale, nous faisons appel à votre conscience humaine », a-t-il lancé.

Pour Mme MAALAININE YARA, Western Sahara IT, le Maroc a ciblé les jeunes enfants et mené des stratégies psychologiques pour influencer leur perception de la situation.  Ils ont dû par exemple chanter l’hymne marocain à l’école, « ce qui a commencé le travail de sape de notre identité ».  Arrestations, interdiction pour les médias de rentrer dans les territoires occupés, pillage des ressources naturelles par le Maroc; ces années d’occupation ont aussi divisé les familles sahraouies, dont certains représentants parlent ici au nom du Maroc, d’après le pétitionnaire qui a aussi dénoncé le lobby actif de ce pays auprès des États-Unis et de l’Union africaine. « Nous venons ici chaque année, rien n’a changé, qu’attendons-nous? Nous avons besoin d’un référendum maintenant », a-t-il martelé.

M. GUIDO ROA, Co-fondateur de Going Organic Western Sahara, a expliqué avoir visité les camps de Tindouf pour y implanter des jardins biologiques.  Il a décrit une situation où le peuple du Sahara occidental n’a pas le droit de s’épanouir et subit des traitements cruels et injustes.  Il a notamment dénoncé l’emprisonnement de militants qui se voient imposés des peines très dures allant jusqu’à la prison à vie.  Il a indiqué que le processus de décolonisation, de développement et de paix est entravé par cette situation.  Il a demandé l’envoie d’une mission pour appuyer un processus plus efficace d’édification de la paix. I l a aussi déploré le manque de couverture médiatique et d’attention de la communauté internationale.  « Les Sahraouis sont traités comme des citoyens de deuxième classe, donnez-leur la chance de décider s’ils veulent un avenir meilleur et panser les plaies du passé », a-t-il conclu.

M. NYKAKY LYGEROS, Chercheur, a estimé que depuis le commencement de son existence, le Front Polisario n’est qu’un outil au service d’une politique fallacieuse.  Il n’a aucune volonté de représenter le peuple du Sahara et se sert du prétexte de son existence pour exploiter des ressources financières et diplomatiques.  Le Front Polisario n’est qu’une erreur idéologique, a asséné le pétitionnaire, en affirmant que la fonction principale du Front est de de provoquer des frictions locales pour déstabiliser la région, grâce à un financement caché qui lui permet de survivre.  Cette structure qui parle sans arrêt d’indépendance d’un peuple n’est pas capable de l’être elle-même, a taclé le pétitionnaire qui a parlé d’un « statut de sous-fifre dans un affrontement qui le dépasse en raison de l’absence de représentativité ».  Le peuple du Sahara, a-t-il promis, n’attend rien de cette structure ni de son entité fantoche.  Le peuple a déjà fait son choix démocratique qui n’a rien à voir avec le Front Polisario.  Le peuple du Sahara, qui vit déjà libre dans les "provinces du sud", a ses propres représentants et c’est la preuve vivante de la non représentativité du Front Polisario. 

Le pétitionnaire a poursuivi en ajoutant que l’évolution de la situation au Maroc et sa réintégration dans l’Union africaine montre la voie à suivre pour obtenir des résultats concrets, probants et fiables.  Le Maroc, a-t-il dit, représente une ouverture stratégique avec des perspectives claires et sa reconnaissance sur le plan international ouvre des horizons.  En revanche, le Front Polisario n’est qu’un acteur local et subalterne qui ne peut prétendre à rien sur les plans national et international.  Le peuple du Sahara, a conclu le pétitionnaire, ne sera vraiment libre que lorsque le Front Polisario aura pris fin car un peuple a besoin de s’exprimer sans avoir peur de représailles barbares.

M.AHMED LAKHRIF, Chambre des conseillers du Royaume du Maroc, a indiqué qu’il avait le pouvoir et le droit de parler au nom des Sahraouis, car ils l’en avaient autorisé.  Comment le directeur du Polisario peut-il parler en leur nom, alors que l’on sait que la majorité de la population sahraouie vit dans les "provinces du sud" du Maroc?, s’est-il interrogé. Le Front Polisario ne me représente pas, a-t-il martelé.  Il a ensuite affirmé que le plan d’autonomie du Royaume du Maroc est la meilleure solution au conflit.

M. ERIK JENSEN, Ancien Représentant spécial du Secrétaire général de 1993 à 1998, a expliqué que beaucoup de choses s’étaient produites au cours des 18 derniers mois après de longues années d’inertie.  Nous avons également constaté que la menace d’un conflit armé n’est jamais bien loin, a-t-il dit.  Il a affirmé que les propositions du Secrétaire général sur ce sujet visaient à insuffler une nouvelle dynamique dans le processus de négociation afin de parvenir à une solution politique mutuellement acceptable, y compris s’agissant de l’exercice du droit à l’autodétermination.  La Mauritanie et l’Algérie devraient contribuer à ce processus, a-t-il estimé.  M. Jensen a rappelé qu’il n’y avait pas d’autre issue sur ce dossier que le compromis. « Ne rien faire serait lourd de danger. » En conclusion, il a estimé que le temps était venu pour les dirigeants de la région de prendre les bonnes décisions et de se comporter en « véritables hommes d’État ».

Après un bref historique de la région, M. EL HADJI MOCTAR HAIDAR, Président de la Fédération mondiale des amis du Sahara marocain, a salué « l’initiative marocaine d’autonomie et la régionalisation avancée » pour le Sahara occidental.  Il a estimé qu’il était temps d’en finir avec « cet incessant ballet diplomatique » concernant une région qui « est le Sahara marocain de tout temps ».  Il s’est dit résolu à faire échouer toute tentative portant atteinte à l’intégrité territoriale du Maroc.

M. MOHAMED RAZAMA, Maire de la commune urbaine d’El Marsa, a rappelé que la réintégration du Maroc au sein de l’Union africaine, avait été soutenue par 42 États sur 54.  Six États s’y sont opposés car ils savaient que cela signifierait la fin de la représentation de la République arabe sahraouie indépendante, a-t-il affirmé, soulignant que seule l’Union africaine reconnaissait cet État.  « Sur 193 Membres des Nations Unies, deux États qui sont des dictatures reconnaissent cette république imaginaire, il est temps de cesser les mensonges », a-t-il lancé.

M. ALESSIO POSTIGLIONE, Journaliste, a affirmé que le Front Polisario était un facteur de déstabilisation pour la région car il ne peut plus assurer le contrôle dans les camps infiltrés par les djihadistes.  De plus, la jeunesse sahraouie est désabusée et séduite par le discours djihadiste sur la corruption des élites.  Il s’est aussi inquiété de l’enlèvement d’une femme travaillant pour une ONG et kidnappée dans un camp.  Il a donné plusieurs autres exemples qui montrent les liens entre le Front Polisario, les réseaux terroristes et les trafiquants dans le triangle Algérie, Mauritanie, Sahara occidental.

Mme VANESSA RAMOS, American Association of Jurists, a souligné que les Sahraouis avaient le droit à l’autodétermination et que le Sahara occidental est occupé par le Maroc depuis 1975 en violation du droit international.  Elle a ensuite indiqué que l’Union africaine a rendu un avis juridique réaffirmant l’illégalité de l’exploitation des ressources des territoires occupés, pointant aussi la situation humanitaire dramatique des réfugiés et l’exploitation des ressources halieutiques.

M. YAHUFUDU BENABDELAYACHI HEIBA, Chambre de la pêche maritime Atlantique Sud, a dénoncé l’esclavage qui sévit, selon lui, dans les camps de Tindouf, accusant le Front Polisario de mentir sur cette réalité.  Il a cité l’exemple d’un homme de 90 ans décédé après des décennies d’esclavage au profit d’une famille riche, accusant ensuite le Front Polisario d’être « honteux quand il parle des droits de l’homme dans l’enceinte d’organisations internationales ».

Mme FALA BOUSSOULA, Présidente d’Association femme, a parlé du cas d’un groupe de jeunes sahraouis qui s’étaient rendus en Espagne pour demander l’asile mais avaient été refoulés.  Mme Boussoula a expliqué que ces jeunes, qui étaient à Madrid, auraient fait l’objet d’un traitement différent s’ils avaient possédé une carte de réfugié.  Mais pour pouvoir obtenir un tel document, il faut faire un recensement dans les camps, revendication de longue date du Maroc.  Le refus du Front Polisario de procéder à ce recensement est basé sur le fait que pas la moitié des habitants déclarés y vivent, ce qui permet de détourner l’aide humanitaire, a-t-elle affirmé, estimant par ailleurs que le responsable de cette situation n’est pas seulement le Front Polisario mais aussi l’État qui accueille ces camps sur son sol.

M. ALESSIO BIAGIOLI, Maire de la ville de Calenzano en Italie, a affirmé que le droit à l’autodétermination des Sahraouis était foulé au pied, dénonçant notamment le fait que ces derniers aient été expulsés de leur terre, vivent dans des conditions inhumaines dans les camps de réfugiés.  Il a aussi signalé que ces territoires étaient proches de routes de contrebande et de trafic.

Pour lui, la question du Sahara occidental n’est pas seulement une question de décolonisation, mais de souveraineté du peuple sahraoui.  Il a aussi rappelé que le peuple du Sahara occidental attend la tenue d’un référendum depuis 30 ans, soulignant que le peuple sahraoui avait lutté pacifiquement, au contraire du pouvoir marocain « qui a créé un mur ».  Il a plaidé pour trouver une solution politique et diplomatique, demandant que la question du Sahara occidental ne soit plus traitée sous le Chapitre 6 de la Charte mais sous le Chapitre 7 car la situation découle, selon lui, de l’agression d’un État.  « Quand le drapeau sahraoui flottera devant ce bâtiment, ce sera un jour heureux », a-t-il conclu.

M. PEDRO PINTO LEITE, International Platform of Jurists for East Timor, a affirmé que de nombreux experts en droit international considèrent que les questions du Sahara occidental et du Timor oriental sont, pour le droit, comme deux gouttes d’eau.  Il n’est donc pas étonnant, selon lui, que tous les dirigeants timorais ont résolument et continuellement exprimé leur solidarité avec la cause sahraouie.  Il a aussi indiqué que la Cour de justice de l’Union européenne a offert un « énorme soutien » à la cause sahraouie, celle-ci ayant souligné le « statut séparé et distinct reconnu au territoire du Sahara occidental, en vertu du principe d’autodétermination, par rapport à celui de tout État, en ce compris le Royaume du Maroc ».  Il a par ailleurs espéré que la MINURSO puisse avoir des compétences de surveillance des droits de l’homme

M. DANIEL RICARDO ROMERO, Directeur de l’Agence de presse Argentine Total News, a accusé le Front Polisario de manipuler les chiffres de la population Sahraouie du camp de Tindouf afin de détourner l’aide internationale.  S’appuyant sur un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), il affirme que « seule une partie de l’aide humanitaire arrive aux camps et que la partie la plus importante des chargements ne parvient jamais aux réfugiés ».  Selon lui, l’aide détournée est revendue par le Front Polisario pour acquérir des armes et des biens immobiliers personnels.  Il a exhorté donc les Nations Unies à exiger l’ouverture des camps de Tindouf au personnel du HCR pour qu’il puisse effectuer un recensement fiable de la population Sahraouie.

Mme MAHJOUBA DAOUDI, Présidente de l’ONG Sahara Media Center, s’est insurgée contre « les prétendus violations des droits de l’homme au Sahara ».  Elle a accusé le Front Polisario de mener une « campagne d’intoxication » en faisant croire que les détenus du camp de Gdeim Izik sont des « détenus politiques » et de « simples manifestants pacifistes ».

Dans leur guerre de propagande, s’est-elle insurgée, le Front Polisario et ses parrains ne vous diront jamais que lors du démantèlement du camp, 11 membres des Forces de sécurité marocaine ont été égorgés à la manière de Daech.  « Ils ont souillé leurs dépouilles.  Ils leur ont pissé dessus.  Ils les ont trainés par terre comme de vulgaire sac de paille », a-t-elle dénoncé.

Suite à cette intervention, le représentant de l’Algérie a affirmé que le langage utilisé par l’intervenante était inacceptable.

Le Président a ensuite émis un rappel à l’ordre réclamant un langage adapté des pétitionnaires.

M. GONZALO SÁNCHEZ ÁLVAREZ CASTELLANOS, Société Fenec-Design, a indiqué avoir été responsable de l’une des « associations des amis du Sahara » qui avait financé des projets d’appui aux écoles de Tindouf dont les fonds ont été détournés pour le financement du Congrès du Front Polisario.  D’autres projets consacrés à l’achat de chameaux pour la production laitière comme base alimentaire dans les hôpitaux pour personnes âgées ont également vu leurs fonds détournés au profit de militants du Front Polisario.  En tant que témoin direct, il a dénoncé la malversation systématique des fonds de la part des dirigeants de ce mouvement.

Pour EL MAMIA HAMMI, Association Liberté et Fraternité, l’Accord de paix en Colombie donne de l’espoir qu’une solution puisse être trouvée au Sahara occidental.  « Qui bloque la solution?  Le Maroc est convaincu que c’est son territoire, mais il a tendu la main de la réconciliation à ses adversaires.  Un projet d’autonomie a été proposé et c’est le maximum qui peut être fait. »  Pour le pétitionnaire, le « pouvoir réel » derrière le Front Polisario ne veut pas de cette solution car « le Sahara occidental constitue pour lui une fenêtre vers l’Atlantique ».

« Nous savons qui est derrière le Front Polisario, le finance et donne son avis sur la résolution finale à l’Assemblée générale.  Vous savez de qui je parle, il s’agit de l’Algérie », a-t-il affirmé.

M. SHAIBATA MRABIH RABOU, Association Amis de tarfaya, a affirmé que les ressources naturelles du Sahara occidental ne sont pas exploitées de manière illégale, et que le Maroc a investi des budgets plus importants que les bénéfices qu’il en tire.  Il a souligné que les ressources naturelles de la région étaient au service de la population locale du Sahara, que l’on retrouve dans la production et la gestion de ces ressources et dont elle bénéficie.  « L’exploitation des ressources locales va s’accompagner de nouveaux investissements pour la construction de nouveaux ports, routes, sites industriels », a-t-il expliqué, ajoutant que de nouvelles ressources sont allouées pour combattre le chômage et l’analphabétisme.  « Dans notre région, la population locale est au cœur des stratégies mises en place par le Maroc », a-t-il souligné.  

M. JOSÉ MARÍA GIL GARRE, International Security Observatory, a souligné une intensification des activités terroristes dans la région du Sahara occidental.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par le fait que le Polisario avait été infiltré par des groupes terroristes.  Il a rappelé que de telles méthodes avaient déjà été observées lors de l’insurrection des camps de Gdeim Izik, qui avait fait plusieurs victimes.  Dans un tel contexte d’instabilité, il y a la possibilité d’un retour à un conflit armé, avec une pénétration du terrorisme djihadiste, a-t-il averti.  Ce conflit est artificiellement créé et il est vital d’y mettre fin, a-t-il indiqué, estimant que le Royaume du Maroc proposait un plan d’autonomie sérieux et crédible, qui offre une base de travail.

M. PABLO JAVIER ZARDINI, Économiste et directeur d’agence de communication en matière de financement et coopération internationale, a accusé le Front Polisario de mener des campagnes de désinformation pour « faire croire que le Maroc exploite les ressources naturelles du Sahara au détriment de la légalité internationale et des intérêts de la population locale ».  Assurant que le Maroc n’est pas une Puissance occupante, il a estimé que ce pays est « en droit de défendre et de gérer ses ressources naturelles » mais qu’il a « l’obligation d’adopter une stratégie économique ».  À ses yeux, c’est le cas puisque, a-t-il expliqué, le Maroc a investi en 2015 plus de huit milliards de dollars pour financer de nouveaux projets de développement dans les "provinces du sud".  Il a soutenu que cette « campagne de désinformation » du Front Polisario est la seule carte qui lui reste pour s’opposer à l’émergence d’un consensus international autour de la proposition d’autonomie offerte par le Maroc.

Mme MARTHA CHÁVEZ COSSIO, Chercheure indépendante, a parlé en faveur de la proposition marocaine d’autonomie.  Elle a d’abord évoqué la réalité démographique: 400 000 personnes vivent dans le Sahara marocain, alors que 40 000 personnes vivent dans les camps de Tindouf où elles sont séquestrées par le Front Polisario.  Ensuite, la République arabe sahraouie ne remplit pas, selon elle, les critères pour être un État; il ne possède pas de territoire et les habitants des camps sont des réfugiés, alors que le Maroc peut assurer la représentation internationale.  Enfin, le Maroc revendique la décolonisation de ce territoire de longue date.  En 1963, c’est lui qui l’a inscrit comme territoire non autonome avant qu’il y ait eu une instrumentalisation pour parrainer le projet séparatiste du Front Polisario, a-t-elle affirmé

M. ERIK CAMERON, World Action for Refugees, a souligné que la Commission avait entendu depuis de longues années des témoignages sur les conditions abominables du camp de Tindouf.  Il a ensuite estimé que la conduite d’un recensement était la pierre angulaire d’un processus destiné à briser l’impasse.  Il a estimé que depuis 40 ans, il y avait eu d’innombrables occasions de déterminer le nombre réel d’habitants du camp, soulignant que le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), l’Union européenne, les ONG et le Conseil de sécurité réclament tous la tenue d’un recensement crédible.  « Pourquoi l’Algérie et le Front Polisario s’y refusent, aurait-il quelque chose à cacher », a-t-il fait mine de s’interroger, avant de battre en brèche les explications apportées jusqu’à présent.  « Avec une population réelle de 50-60 000 personnes, contre les 160 000 avancées, la base politique du Front Polisario est dramatiquement réduite », a-t-il notamment expliqué.

Il a également indiqué qu’une surévaluation de la population du camp, permettait de recevoir une aide plus importante, précisant qu’il avait été établi qu’un tel racket était en cours, des réfugiés se voyant littéralement volés par des escrocs de l’aide reçue, alimentaire ou autre.  « Le fait que l’aide destinée aux réfugiés se retrouve sur le marché commercial et profite à des escrocs mine le désir et la capacité d’offrir l’aide nécessaire à la population du camp », a-t-il ajouté.  Pour le pétitionnaire, lorsque des acteurs clefs de ce conflit essayent de masquer la vérité, ou s’opposent activement à toutes mesures permettant de lever le voile, cela devient un test pour tous ceux qui croient dans les faits.  « Nous devrions travailler sur la base de faits.  Des faits seulement.  Pas de la propagande », a-t-il souligné.

M. ANDRÉ GRIMBLATT-HINZPETER, Centro de Estudios del Magreb para las Americas, a d’abord passé en revue l’histoire politique du Sahara occidental, rappelant qu’il s’agissait là d’un « des plus anciens conflits qu’a connus l’histoire contemporaine ».  Selon lui, en 2007, le roi Mohamed VI a présenté un projet d’autonomie qui apparait comme une « solution juste et réaliste » pour cette zone.  Il aurait d’ailleurs été « favorablement accueilli par un nombre très important de pays ».

M. HORMAT ALLAH SIDI AHMED, Association développement d’oued eddahab, a présenté le projet du Maroc intitulé « Nouveau modèle de développement des provinces du Sahara », lancé en 2015 pour un budget de sept milliards de dollars.  Il a indiqué que l’objectif était de doubler le revenu intérieur brut de ces régions et de créer 120 000 emplois à l’horizon 2020, en privilégiant la promotion du développement humain, le renforcement de la participation des femmes et l’insertion des citoyens marocains revenant des camps de Tindouf.  Il a ajouté que le projet comportait le doublement du réseau routier liant les villes de Tiznit à Dakhla sur environ 1 055 kilomètres, la construction d’un hôpital universitaire à Laâyoune, et la construction d’un pôle technique incluant une université multidisciplinaire et un collège d’excellence. « Connaissez-vous beaucoup de Puissances administrantes coloniales qui investissent autant d’argent dans un territoire qu’elles occupent?  La logique veut que celui qui colonise exploite les richesses mais ne les développe pas », a-t-il conclu.

M. ZINE EL ALABIDINE EL OUALI, Association 9 mars, a dénoncé les mensonges du Front Polisario au sujet des « territoires libérés de la république Sahraouie ».  « Il s’agit d’une ceinture de quelques kilomètres de large », a-t-il précisé, s’étonnant que le Front Polisario n’ait pas déplacé ses camps de réfugiés de Tindouf dans cette « zone dite libérée ».  Il a avancé deux raisons principales.  « Premièrement, le Polisario n’a jamais été libre de ses choix, ce sont ses commanditaires qui décident pour lui et ces commanditaires ont décidé qu’il doit rester là où il est, sous leur contrôle », a-t-il expliqué « Deuxièmement, cette zone n’a jamais été gagnée militairement par le Polisario, elle a été volontairement placée par le Maroc sous mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental », a-t-il encore précisé.  Il a conclu en indiquant que si le Polisario était « sérieux et convaincu de son combat, il le défendrait ».

Mme ELAINE OBENSHAIN, de l’Alliance américano-marocaine, a estimé que la meilleure solution pour le peuple sahraoui passait par le Plan d’autonomie présenté par le Maroc.  « C’est la seule solution réaliste et crédible permettant de satisfaire les aspirations du peuple sahraoui pour qu’il puisse mener ses affaires dans la paix et la dignité », a-t-elle notamment plaidé.

M. EL BAIHI, Forum social pour le développement humain de Laâyoune, est revenu sur le rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui concluait au détournement de l’aide humanitaire destiné aux camps de Tindouf.  Deux tiers de l’aide est détournée, le Front Polisario garde le meilleur pour lui, puis le reste est vendu au marché noir.  Les miettes vont aux habitants des camps de Tindouf, a-t-il affirmé.  Ce rapport n’a pas arrêté le phénomène, a constaté M. El Baihi.  Il a évoqué la dénonciation récente d’un sociologue espagnol qui s’est enrichi de façon illégale en détournant l’aide humanitaire.  « Nous en avons assez », a conclu le pétitionnaire.

Le Sahara occidental est un territoire occupé, a tranché Mme INGRID METTON, Avocate au barreau de Paris, exposant les conclusions d’une « analyse juridique ».  Le Royaume du Maroc, a-t-elle poursuivi, empêche par tous les moyens le peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination et s’oppose à la mise en œuvre effective des principes posés à l’ONU.  Mes clients, comme des milliers de Sahraouis, a-t-elle témoigné, ont été soumis à des sévices innommables dans le cadre de la procédure judiciaire à laquelle ils font face.  Nommant ses trois clients, la pétitionnaire a insisté sur le fait que le Sahara occidental est un territoire occupé et que toute violence contre son peuple constitue une violation des Conventions de Genève.  Aucun autre des territoires dont la Commission est saisie, a-t-elle ajouté, ne connaît de telles violences massives dirigées contre un peuple qui exerce pourtant une lutte pacifique.  La pétitionnaire a invité la Commission à se rendre dans le territoire occupé auprès des prisonniers des geôles marocaines.  Elle l’a appelée à faire respecter les principes fondamentaux des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Cela fait 53 ans, a-t-elle souligné, que la Commission est saisie de la question et 26 ans qu’une résistance pacifique est en cours dans la « dernière colonie d’Afrique ».  Que cette année soit la dernière où nous restons immobiles face à la commission de crimes de masse contre le peuple sahraoui, a conclu la pétitionnaire.

M. NAZARIO JAP DOS SANTOS, Friends Solidarity of Western Sahara Timor-Leste, a déploré l’absence de droit à l’autodétermination au Sahara occidental.  Il l’a comparé à la situation du Timor Leste où un référendum a pu être organisé et son indépendance reconnue.  Il a appelé les autorités du Maroc, du Sahara occidental et les Nations Unies à organiser ce référendum.  Il a rappelé ses propres conditions de vie dans des camps de réfugiés du Timor et a appelé à renforcer l’appui à la MINURSO.  Il a déploré l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental.  « Les accords entre le Maroc et les entreprises de l’Union européenne devraient être qualifiés d’illégaux », a-t-il insisté, avant de juger que c’était « une question de colonisation totale ».  « Cette Commission doit agir et ne pas trahir les Sahraouis qui ont fait confiance aux Nations Unies », a-t-il ajouté, et il incombe aux Nations Unies et à l’Espagne d’agir, en tant qu’ancienne Puissance administrante.

M. RICHARD VARGAS JOSE OSORIO, Observatorio de la Democracia (ONG internacional), a dénoncé les ingérences ainsi que les attitudes idéologiques et incendiaires de certains pays.  L’ONU a pour objectif de mettre toutes les parties autour d’une table, sans favoriser telle ou telle thèse, dans le respect de la souveraineté et des droits de l’homme, a-t-il rappelé.  Si cela était vraiment le cas, il n’y aurait pas d’interventions terribles comme ce que j’ai pu entendre.  Les Nations Unies ne doivent pas être une tribune, un théâtre pour qu’un pays à « tendance marxiste » maintienne en vie un conflit de manière artificielle depuis des décennies.  Selon lui, tous les pays qui lèvent la main pour donner la parole au Front Polisario sont des pays où il n’y a pas de liberté d’expression, où la corruption asphyxie le secteur privé, contrairement au Maroc, où il existe des politiques d’état, avec un avenir.  Nous demandons d’en finir avec l’ingérence de pays tiers, a-t-il martelé.

M. ABD ERAHMAN MOHAMED, Coordonnateur Libertad y paz, a défendu l’Algérie et dénoncé les « pures mensonges » prononcés devant la Commission.  Il a demandé « l’élévation du dialogue pour qu’il soit à la hauteur », réclamant « l’arrestation de ceux qui répandent des mensonges ».  Il a salué le retour du Maroc dans l’Union africaine, tout en accusant le Maroc d’être un État « injuste ».  « Si les Nations Unies ne donnent pas leurs droits aux Sahraouis de manière pacifique, ils les prendront d’une autre manière », a-t-il déclaré.  « Nous ne voulons pas la guerre, mais nous détestons la paix et la démocratie… je ne trouve pas de mots pour m’exprimer », s’est-il interrompu.

Question de procédure

En fin de séance, le représentant du Royaume du Maroc s’est plaint que la plateforme « espeaker » ait créé une confusion pour les orateurs.  « Nous avons appris que le nombre de pays demandant à être inscrits est limité, nous vous demandons d’accommoder les États qui ne se sont pas inscrits, afin qu’ils puissent s’exprimer au sein de cette commission », a-t-il déclaré.

Le Président de la Commission a indiqué que sept pays avaient réclamé la parole.  Une solution consisterait « à retirer des pétitionnaires, dont le nombre est extrêmement élevé », mais le Président a souligné qu’il doit respecter les règles.

Tout en disant comprendre la volonté du Président, le représentant du Maroc a fait observer que certains pétitionnaires inscrits étaient absents, que d’autres n’avaient même pas retiré leurs accréditations.  « Je vous demande que tous les États qui souhaitent intervenir puissent le faire », a-t-il insisté.

Le Président s’est engagé à consulter le Secrétariat « pour faire tout ce qui est possible » pour que ces États interviennent.

Le représentant de l’Algérie a demandé si des États avaient approché le Secrétariat pour souligner ce problème lié à la plateforme espeaker?

Le Secrétariat a répondu positivement, se disant conscient des difficultés posées par cette nouvelle plateforme. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a entamé aujourd’hui l’examen de la question de la promotion de la femme. Au cours des discussions, il est vite apparu qu’en dépit de l’engagement des États, des instruments existants et d’avancées réelles, beaucoup restait encore à faire, compte tenu des défis identifiés.

La discussion a également permis aux États de présenter les mesures prises nationalement pour promouvoir les femmes et de réaffirmer leurs engagements à lutter contre toutes les formes de discriminations ou de violences à l’égard des femmes, en relevant des défis qui représentent non seulement un danger ou au moins des obstacles pour les femmes, mais aussi pour les objectifs communs de la communauté internationale, et notamment le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Ainsi, la Secrétaire générale adjointe et Directrice exécutive adjointe d’ONU-Femmes, Mme Lakshmi Puri, a dressé un bilan mitigé de la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et à la vingt-troisième Session extraordinaire de l’Assemblée.

Mme Puri a affirmé que l’année écoulée avait permis de consolider les acquis en faveur de l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles.  À titre d’exemple, un Groupe de haut niveau du Secrétaire général sur l’autonomisation économique des femmes a été créé et le Secrétaire général a lancé le mois dernier sa stratégie systémique qui vise à parvenir à une parité dans les niveaux élevés de responsabilité d’ici à 2021 et à une généralisation en 2028.

Mais, tout en présentant plusieurs rapports à la Troisième Commission,  Mme Puri a aussi relevé certains défis, comme l’urgence d’une action visant à éliminer les violences commises à l’encontre des femmes migrantes et à répondre à la dimension sexospécifique des migrations. 

Tout en reconnaissant elle aussi des avancées, la Rapporteuse spéciale sur les violences faites aux femmes, ses causes et conséquences, Mme Dubravka Šimonović, a pris note du débat existant entre les différents acteurs sur la nécessité de se doter d’un nouvel instrument international juridiquement contraignant tourné vers la protection des femmes, et plus spécifiquement sur la violence faite aux femmes, compte tenu des lacunes observées en la matière, notamment le manque de définition de la violence basée sur le genre.  Le débat interactif qui a suivi son intervention a confirmé ces divergences entre États, également divisés sur l’opportunité d’une cinquième conférence des Nations Unies consacrée aux femmes.

Pour la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Mme Dalia Leinarte, des progrès vont être possibles, grâce notamment à l’adoption par le Comité de sa recommandation générale no°35 qui étend désormais la définition de la violence faite aux femmes, à toutes les formes basées sur le genre, de façon à renforcer la compréhension des types de violences auxquelles elles sont soumises.

La quarantaine de délégations qui se sont exprimées aujourd’hui ont ensuite souligné l’étendue du phénomène auquel il leur faut faire face: selon les statistiques données par l’Union européenne, pas moins d’un tiers des femmes de la planète, toutes couches sociales confondues, ont été confrontées à la violence sous diverses formes, physique, psychologique, économique, comportementale ou sexuelle, dans leurs foyers, à l’école dans la rue et en ligne.  Dans les pays en développement, un tiers des filles sont mariées avant d’avoir atteint 18 ans, et un neuvième avant leurs 15 ans, sans oublier les mutilations génitales féminines dont elles sont victimes.

À ces situations de violences, s’ajoute le fait avéré que les femmes et filles accèdent plus difficilement que les hommes et les garçons à l’emploi, l’éducation, aux services de base, à la terre, au crédit ou aux postes à responsabilités, alors que bien souvent, elles sont aussi productives et entreprenantes que leurs homologues masculins, ont reconnu séparément l’Égypte au nom du Groupe des États d’Afrique, et l’Équateur, au nom du Groupe des 77 et la Chine.

L’injustice de cette situation est reflétée dans un rapport d’ONU-Femmes, qui montre que les femmes représentent 62% de la population active de la région d’Asie de l’Est et du Pacifique mais que l’écart salarial entre les hommes et les femmes y demeure élevé, avec des taux atteignant 42% en Asie du Sud-Est, contre 24% à l’échelle mondiale, comme l’a relevé la Thaïlande au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

Le tableau n’est néanmoins pas toujours sombre.  Ainsi, dans la région des Caraïbes, le taux d’accès des femmes aux études secondaires et tertiaires est plus élevé que celui des hommes.  De fait, l’écart entre les sexes sur le marché de l’emploi est réduit, a fait valoir le représentant d’Haïti.

Quoiqu’il en soit, les délégations ont toutes convenu que les discriminations dont souffrent les femmes ont des effets néfastes et font peser des menaces sur les droits de l’homme, les droits des femmes et sur le développement économique dans son ensemble.  Les hommes y ont d’ailleurs intérêt.  Une délégation a fait observer que des salaires plus élevés pour les femmes profitent à tous les membres du foyer, hommes et garçons inclus.

Dans ce contexte, tous les intervenants ont réaffirmé leur ferme engagement dans la mise en œuvre des instruments internationaux existants en matière de protection des droits des femmes, notamment la Déclaration et le programme d’action de Beijing, les document finals de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les femmes, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et son objectif 5 portant sur l’égalité entre les sexes, et bien entendu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 

La Troisième Commission poursuivra son débat général sur la promotion de la femme demain, vendredi 6 octobre, à partir de 10 heures.

PROMOTION DE LA FEMME (A/72/38)

Promotion de la femme (A/72/93, A/72/134, A/72/207 et A/72/215)

Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/72/203 et A/72/220)

Dialogue avec la Secrétaire générale adjointe et Directrice exécutive adjointe d’ONU-Femmes

Mme LAKSHMI PURI, Secrétaire générale adjointe et Directrice exécutive adjointe d’ONU-Femmes, a noté que l’année écoulée avait permis de consolider la mise en œuvre des engagements globaux en faveur de l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles.  En 2016, a-t-elle relevé, le Groupe de haut niveau du Secrétaire général sur l’autonomisation économique des femmes a été au centre des efforts d’accélération des progrès visant à la participation économique totale et entière des femmes.

Le travail de ce Groupe amplifie les recommandations issues de la soixante et unième session de la Commission de la condition de la femme.  À cet égard, a précisé Mme Puri, les femmes continuent de rencontrer des problèmes persistants alors qu’elles cherchent à entrer dans un monde du travail en changement.  Il est donc impératif de mettre en œuvre les recommandations de la Commission car, a-t-elle souligné, on ne peut attendre 2030 pour atteindre l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles. 

Pour cette même raison, ONU-Femmes s’est associée à l’Organisation mondiale du Travail (OIT) et à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lancer, voilà deux semaines, la Coalition internationale pour un salaire égal.  À l’appui des lois et des régulations soutenant le principe d’une égalité de salaire entre hommes et femmes, cette initiative regroupe une série d’acteurs afin de soutenir les efforts, dans ce sens, menés par les gouvernements, les employeurs, les travailleurs et leurs organisations, ainsi que d’autres parties prenantes, a expliqué Mme Puri.

L’accent mis sur les résultats en faveur de femmes et des filles a été au centre des travaux du Forum politique de haut niveau de 2017, a poursuivi la Secrétaire générale adjointe, qui s’est félicitée que cette instance ait insisté sur l’intégration, dans un souci de cohérence, des stratégies d’égalité des genres dans les dispositifs nationaux de développement durable.

Indiquant avoir attentivement écouté les interventions de plus de 190 chefs d’État et de gouvernement, ministres et autres responsables gouvernementaux à l’occasion du débat général de cette soixante-douzième session de l’Assemblée générale, Mme Puri s’est dite encouragée par l’attention accordée aux questions de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes, ce qui, selon elle, confirme l’importance qu’attachent les États Membres aux droits des femmes et aux opportunités qui leur sont offertes. 

ONU-Femmes a inclus dans son action l’impératif de la mise en œuvre de son Plan stratégique 2018-2021, a encore indiqué Mme Puri.  Ce Plan, a-t-elle expliqué, traite notamment des normes et des stéréotypes qui empêchent les femmes de parvenir à l’égalité.  Soucieux de sa mise en œuvre, le Secrétaire général a lancé, le mois dernier, sa Stratégie systémique sur la parité des genres, qui vise à parvenir à une parité dans les niveaux élevés de responsabilité d’ici à 2021 et à une généralisation en 2028, a souligné la Directrice exécutive, ajoutant que le rapport sur l’amélioration de la situation de femmes dans le système de l’ONU fournissait des recommandations complémentaires à cette Stratégie. 

Mme Puri a encore précisé que le rapport du Secrétaire général sur les mesures prises et les progrès relatifs dans le cadre du suivi de la Déclaration politique et du Plan d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième Session extraordinaire de l’Assemblée générale visait à soutenir cette dernière dans le contrôle de l’intégration par les gouvernements des perspectives sexospécifiques dans leurs travaux. 

Observant que l’objectif 5 de développement durable appelle à l’élimination de toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles, la Secrétaire générale adjointe a noté que le rapport du Secrétaire général sur les violences à l’égard des travailleuses migrantes mettait en lumière le besoin urgent d’une action visant à éliminer ces violences et à répondre à la dimension sexospécifique des migrations. 

La Directrice exécutive d’ONU-Femmes a enfin évoqué le rapport du Secrétaire général sur l’amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural, lequel, a-t-elle expliqué, reflète les efforts des États Membres, du système des Nations Unies et d’autres acteurs pour répondre aux défis que rencontrent les femmes et les filles en zones rurales, particulièrement les plus pauvres et les plus vulnérables.  À cet égard, elle a souligné que la recommandation 34 émise, en mars 2016, par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes contribuait à guider les États Membres dans leurs obligations concernant les femmes et leurs droits.  

Mme Puri a conclu son intervention en souhaitant que les engagements pour l’égalité de genre, l’autonomisation des femmes et les droits des femmes et des filles soient mis en œuvre d’une manière plus vigoureuse et systématique, avec l’appui des gouvernements et des autres acteurs impliqués.  Appelant les membres de la Troisième Commission à agir comme des catalyseurs vis-à-vis de leurs collègues des autres commissions et des instances intergouvernementales pour renforcer l’attention sur les perspectives sexospécifiques, elle a annoncé qu’ONU-Femmes présenterait au cours du mois d’octobre à la Deuxième Commission le rapport du Secrétaire général sur les femmes dans le développement.

Lors d’un bref échange avec la Secrétaire générale adjointe, le Royaume-Uni a dit appuyer la réalisation de la parité au sein du système des Nations Unies, tout en rappelant qu’il restait encore des progrès concrets à faire dans ce domaine.  Pour sa part, le Guyana a dit attendre avec impatience la coopération régionale entre ONU-Femmes et les pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), dont certains ont récemment subi de graves dommages du fait des ouragans.  Ces événements ont eu tendance à affecter les allocations budgétaires, y compris celles prévues pour les droits des femmes, a fait remarquer le Guyana.

Dans ses réponses, Mme PURI a déclaré que, au-delà même d’ONU-Femmes, des efforts étaient en cours dans d’autres instances des Nations Unies pour assurer l’intégration de la dimension de genre dans l’élaboration des politiques.  Un lien doit être fait avec l’objectif 5 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, relatif à l’égalité des genres, a-t-elle dit.

Au sein du système de Nations Unies, plusieurs instances sont très proches de l’objectif de parité, a poursuivi Mme Puri, qui a toutefois averti qu’il ne s’agissait pas seulement d’une « question de numéros ».  Il s’agit de transformer les Nations Unies en un modèle pour les gouvernements et le secteur des entreprises.  Si l’Organisation des Nations Unies ne pouvait pas démontrer cela, qui le ferait, a-t-elle demandé. 

S’adressant ensuite directement à la délégation du Guyana, la Directrice exécutive d’ONU-Femmes a déclaré que son bureau travaillait en étroite coopération avec la CARICOM, y compris pour ce qui des ait des efforts à fournir en matière de résilience après les ouragans.

Dialogue avec la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Mme DALIA LEINARTE, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui participait pour la première fois à un dialogue interactif avec la Troisième Commission, a indiqué que, ces 12 derniers mois, le Comité s’était penché sur diverses questions relevant de son mandat, notamment la manière de renforcer les impacts positifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sur les femmes.  Le Comité a également adopté récemment sa recommandation no°35 sur la violence basée sur le genre et travaillé au renforcement des organes de traité.

 S’agissant du Programme 2030, le Comité a encouragé les États à lui présenter des rapports sur les efforts déployés pour atteindre les objectifs de développement durable, notamment dans leurs réponses à la liste de questions que le Comité adopte au cours de ses présessions, avant l’examen des rapports nationaux.  Le Comité a également contribué à formuler la méthodologie de sélection des indicateurs permettant d’évaluer l’égalité entre les sexes.  Il a dans ce cadre travaillé avec ONU-Femmes, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la Banque mondiale et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour développer ces indicateurs, a précisé Mme Leinarte.  Le Comité a aussi fait des propositions au Forum de haut niveau sur le développement durable, compte tenu de l’influence qu’a désormais acquis le Programme 2030 pour réaliser les droits des femmes.

S’agissant de la violence basée sur le genre, avec l’adoption de la recommandation générale no°35, le Comité actualise sa recommandation no°19 datant de 1992, a expliqué Mme  einarte.  La nouvelle recommandation étend la portée de la violence faite aux femmes, pour l’englober à toutes les formes basées sur le genre, de façon à renforcer la compréhension des types de violences auxquelles elles sont soumises.  Il faut en réalité comprendre que ces violences sont la conséquence ou sont liées à des types de violences sociales et non plus personnelles, a poursuivi la Présidente du Comité.  Parmi ces violences, il y a les discriminations.  La recommandation sous-entend donc de lutter contre les stéréotypes ou l’abrogation de toute loi qui excuse toute forme de violence faite aux femmes ou y incite.  Pour la première fois dans l’Histoire, ces violences peuvent être assimilées à la torture, a dit la Présidente. 

Sur le processus de renforcement des organes de traité, le Comité a tenu une réunion avec 71 États parties au cours de laquelle il les a informés de l’état de la mise en œuvre de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement des organes de traités.  Alors que ces organes évoluent et que le nombre de ratifications ne cesse de grandir, il se fait jour une plus grande demande de procédure de communications, a expliqué Mme Leinarte.  Malheureusement, ce nombre croissant de ratifications et de demandes d’enquête ne s’accompagne pas de ressources financières supplémentaires, a regretté la Présidente du Comité, qui a dit compter sur les États pour accroître leurs contributions financières. 

Lors du débat interactif avec la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Japon s’est dit en accord avec les recommandations du Comité, notamment celles qui préconisent le renforcement des partenariats avec les instances gouvernementales et la société civile.  Il a souhaité savoir si le Comité avait pris l’initiative d’autres partenariats. 

La Suisse a félicité le Comité pour son travail et l’a encouragé à contribuer aux travaux du Forum politique de haut niveau sur le développement durable.  Elle s’est dite convaincue qu’un débat inclusif avec la société civile permettrait de mettre en œuvre les mesures préconisées par le Comité.  Préoccupée par les intimidations auxquelles la société civile reste confrontée, la Suisse a souhaité connaître les moyens à la disposition du Comité pour améliorer les outils dont dispose celle-ci et ainsi améliorer sa participation aux sessions du Comité.

La Slovénie a souligné son attachement à l’autonomisation des femmes et à leur égalité.  Elle estime que la Convention joue un rôle essentiel pour codifier les normes internationales en la matière.  Elle est toutefois préoccupée par la tendance actuelle qui veut que l’on porte atteinte de la Convention.  Elle a donc souhaité connaître les observations du Comité à cet égard et les conséquences de cette situation sur son travail.

L’Union européenne a encouragé les États parties à la Convention à lever leurs réserves.  Elle a aussi regretté les retards pris dans les présentations des rapports au Comité et dans leur examen.  L’Union européenne a souhaité en outre connaître les caractéristiques principales des violences transnationales faites aux femmes, y compris sur le plan technologique.

Le Royaume-Uni s’est dit très favorable à l’égalité des genres au plan national et international et s’est engagé à élargir l’application de la Convention à tous ses territoires d’outre-mer.  Dans ce cadre, il a souhaité en savoir davantage sur la mise en œuvre de la Convention dans la perspective de la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030. 

Les Maldives ont exprimé leur soutien au Plan mondial contre les violences faites aux femmes, tout en reconnaissant que les mesures législatives ne suffisent pas.  Il faut rechercher les facteurs sous-jacents et cultiver une culture d’autonomisation, estime ce pays, qui a souhaité avoir des renseignements supplémentaires sur la méthodologie du Comité.

L’Irlande s’est félicitée que la procédure simplifiée mise en place par le Comité permette de tenir chaque État partie à la Convention responsable de l’évolution de la situation quant à l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles.  Elle a souhaité connaître le point de vue de la Commission sur cette procédure simplifiée.  Le Liechtenstein a demandé comment améliorer l’efficacité dans la présentation des rapports.

État partie depuis 1984 à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’Espagne apprécie le travail en cours visant à actualiser la recommandation générale no 19 -laquelle porte sur la violence à l’égard des femmes et date de 1992- en mettant l’accent sur la violence sexiste.  Elle a demandé comment s’effectuait la coordination entre le Comité et les autres organes des Nations Unies concernés, telles ONU-Femmes, pour faciliter la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Dans ses réponses, Mme LEINARTE a estimé que la procédure simplifiée de la présentation de rapport souffre d’un manque d’informations diversifiées et fiables.  Avec cette procédure, les États peuvent se rendre à Genève devant le Comité sans rapport écrit, a-t-elle expliqué.  Le Comité prépare une série de questions sans avoir eu de rapports écrits ni même d’informations sur lesquelles se baser.  Or, sans ces informations, le Comité ne peut préparer des questions pertinentes.  C’est la raison pour laquelle le Comité a décidé de repousser cette procédure, même s’il reconnaît que cette forme de présentation peut être constructive.  Il faudra assurer une meilleure coordination avec ONU-Femmes pour savoir comment aborder ce dialogue avec les États parties, a estimé la Présidente. 

Pour ce qui est de l’interaction entre le Comité et les mécanismes régionaux, Mme Leinarte a expliqué qu’une discussion sur ce thème avait déjà commencé avec la Commission de la condition de la femme, plusieurs mécanismes américains de lutte contre les discriminations touchant les femmes ainsi qu’avec la Rapporteuse spéciale sur les violences faites aux femmes, ses causes et conséquences, Mme Šimonovic.  Ce genre de discussion représente un début de coopération que le Comité souhaite systématiser, avec pour but d’avoir une déclaration commune sur la question des violences et discriminations faites aux femmes.  Une telle déclaration pourrait être précieuse, par exemple pour aider les États qui hésitent encore à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, a encore expliqué Mme Leinarte.  Enfin, elle a estimé à titre personnel qu’au lieu de chercher à avoir un nouvel instrument international sur les femmes, il serait préférable d’appliquer le cadre existant.  Les indicateurs d’évaluation que le Comité a aidé à élaborer pourront également être un bon instrument de mise en œuvre des cadres existants, a-t-elle aussi déclaré. 

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les violences faites aux femmes, ses causes et conséquences

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, Rapporteuse spéciale sur les violences faites aux femmes, ses causes et conséquences, a expliqué que son dernier rapport présenté, en juin dernier, au Conseil des droits de l’homme avait porté sur les services intégrés et les mesures de protection pour les femmes victimes de violences ou risquant d’en subir, dans un contexte où trop d’États perçoivent encore ces services comme des engagements volontaires et non des obligations au regard des droits de l’homme.  Le rapport contenait une série de recommandations, notamment la collecte de données sur les féminicides, les mesures de protection et le nombre de centre d’accueil et d’abris pour les femmes.

La Rapporteuse spéciale a également indiqué qu’au cours des deux dernières années, elle avait travaillé avec nombre de parties prenantes, dont des États Membres, des organisations de la société civile ou encore l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour développer des observatoires du féminicide.  À cet égard, elle a appelé les États qui ont ce genre de statistiques à les publier dans le contexte de la Journée Internationale pour l’élimination de la violence faite aux femmes.

Se tournant vers ses efforts pour renforcer la coopération entre divers mécanismes mondiaux et régionaux orientés vers la protection des femmes, Mme Šimonović a indiqué avoir rencontré le Secrétaire général pour lui proposer une institutionnalisation de cette coopération.  Le Secrétaire général l’a acceptée et demandé à ONU-femmes de la rendre opérationnelle.  Mais, compte tenu que cela demandera de nouvelles ressources financières, la Rapporteuse spéciale a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils les fournissent.  Elle a aussi expliqué qu’elle avait approché le Fonds de contributions volontaires sur les violences faites aux femmes, qui a pour mandat de travailler avec les divers organes chargés de la question des violences faites aux femmes, dont le Rapporteur spécial.  Dans le cadre de sa coopération avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, elle a assisté à sa soixante-septième session et participé à l’élaboration d’une nouvelle recommandation générale.

La Rapporteuse spéciale a également abordé la question de l’adéquation du cadre international portant sur les violences faites aux femmes, évoquée dans un rapport présenté, il y deux ans, par son prédécesseur et sur laquelle elle est elle-même revenue dans un récent rapport présenté au Conseil des droits de l’homme.  Ce rapport a été élaboré sur la base de consultations menées avec tous les acteurs pertinents aux niveaux régional et international.

Il ressort de ce rapport que nombre d’acteurs sont favorables à un nouvel instrument international tourné vers la protection des femmes et plus spécifiquement sur la violence faite aux femmes, a expliqué Mme Šimonović.  Pour la Rapporteuse spéciale, un tel instrument permettrait entre autres de combler le vide juridique sur le manque de définition de la violence basée sur le genre.  D’autres acteurs en revanche n’y sont pas favorables, arguant qu’il suffit de renforcer les mécanismes existants et de leur pourvoir des ressources adéquates pour leur fonctionnement, a-t-elle reconnu.  Dans ce contexte, et même si la recommandation no°35 du Comité a beaucoup élargi la définition de la violence basée sur le genre, Mme Šimonović a jugé nécessaire de discuter de cette question au plan international, suggérant aussi l’idée d’un protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui serait consacré à cette question spécifique.

La Suisse a estimé que le cadre juridique actuel n’était pas suffisamment mis en œuvre, d’autant que la violence et les discriminations touchent encore les femmes dans un grand nombre de pays.  C’est pourquoi la Suisse a récemment ratifié la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Autre partie à la Convention d’Istanbul, l’Union européenne a souhaité avoir le point de vue de la Rapporteuse spéciale sur l’utilité que pourrait avoir une cinquième conférence des Nations Unies sur les femmes.  Le Cameroun s’est dit sceptique sur la nécessité d’un nouvel instrument dédié aux droits des femmes et a souhaité savoir quel visage la Rapporteuse spéciale pensait donner à sa recommandation no 100 portant sur l’organisation de cette éventuelle cinquième conférence des Nations Unies sur les femmes.  Le Brésil en revanche a plaidé en faveur d’une telle conférence.

Prenant note du projet d’élaboration d’un nouvel instrument juridique pour traiter des violences faites aux femmes, les États-Unis ont toutefois estimé que la préparation d’une nouvelle convention risquerait de réduire la portée des instruments déjà existants.  Observant que certaines recommandations de la Rapporteuse spéciale n’ont pas fait l’objet d’un accord universel, ils ont noté que le rapport de cette dernière parlait d’écarts normatifs dans les cadres juridiques existants.  Ils ont souhaité savoir ce que sont précisément ces écarts.

Partisane elle aussi de l’utilisation des cadres existants, l’Australie a souhaité savoir comment ils pourraient améliorer les services d’assistance aux femmes victimes de violences.  L’Estonie estime, elle aussi, que les mécanismes actuels doivent être utilisés pour lutter contre les violences faites aux femmes.  De même, les Maldives appuient les appels de la Rapporteuse spéciale en faveur d’une utilisation rigoureuse des instruments juridiques existants et se prononcent, au-delà des législations, pour une culture d’autonomisation des femmes.

L’Espagne a rappelé qu’elle participait activement à toutes les instances internationales mettant l’accent sur l’amélioration du système de protection des femmes et des filles face aux violences qui leur sont faites.  Elle soutient aussi l’initiative Spotlight de l’Union européenne et de l’ONU ainsi que le cercle de dirigeants réunis par le Secrétaire général pour lutter contre les abus sexuels commis par les forces de maintien de la paix.  D’accord avec la Rapporteuse spéciale pour dire que l’application des normes existantes constitue la priorité, elle aimerait avoir des détails sur le Plan d’action et sa coordination à l’horizon 2030.

La Lituanie s’est interrogée sur le manque de cohérence entre divers mécanismes que la Rapporteuse spéciale a identifiés dans ses rapports et les solutions immédiates qu’elle envisage.  La Slovénie a voulu avoir des exemples de bonne coopération entre les mécanismes régionaux pour mieux protéger les femmes de la violence.  Le Royaume-Uni a estimé que la lutte contre les violences et les discriminations faites aux femmes ne peut se faire sans les hommes et a demandé à la Rapporteuse spéciale ce qu’elle comptait faire pour engager les hommes et les garçons dans cette lutte.

La Géorgie, visitée par la Rapporteuse spéciale en février 2016, a dit accorder une grande importance à ses recommandations.  L’État de Palestine a fait valoir que l’occupation israélienne avait des conséquences sur les droits des femmes palestiniennes en dépit des efforts du Gouvernement palestinien.  Le Danemark a souhaité savoir ce que la Rapporteuse spéciale entendait faire pour aborder la question du mariage des enfants et y mettre un terme.  

Le Canada a noté que le rapport sur les violences faites aux travailleuses migrantes examine le cadre international et analyse les mécanismes.  Ce rapport montre aussi le caractère central de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les limites des cadres juridiques existants.  Le Canada a rappelé qu’il avait annoncé une stratégie visant à empêcher les violences sexistes au travers de la prévention, de l’appui aux familles et de la promotion d’un système de justice responsable.  Notant que l’un des thèmes du rapport concernait le caractère fragmenté du cadre juridique actuel, le Canada a souhaité avoir plus de détails et savoir comment régler cette question.

La Norvège a estimé que la question des violences faites aux femmes et aux filles, notamment en milieu rural, était l’une des plus importantes s’agissant de la situation de femmes dans le monde.  À cet égard, elle a souhaité entrer davantage dans le détail et recueillir l’avis de la Rapporteuse spéciale sur les violences domestiques.

La République tchèque s’est félicitée du travail accompli par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, notamment pour lutter contre les violences et les stéréotypes dont souffrent les femmes et les filles.  Elle a souhaité en savoir plus sur la plateforme Féminicide Watch et sur les efforts qu’elle prévoit dans le domaine de la prévention.

Dans ses réponses, Mme Šimonović a estimé qu’il était important de collecter les données et de les analyser aux différents niveaux: national, régional et international.  Le défi sera de trouver le moyen de coordonner les différents mandats et organes qui les collectent et de trouver des synergies communes pour se concentrer sur des résultats clefs, et voir ce qui fonctionne et qui ne fonctionne pas, a-t-elle dit.

La Rapporteuse spéciale a également observé qu’alors que les États-Unis s’opposent à l’idée d’un observatoire du féminicide, il existe dans ce pays des États, comme le Minnesota, qui disposent déjà de tels mécanismes.  À propos du projet de la cinquième conférence des Nations Unies sur les femmes, elle a estimé qu’une telle réunion pourrait permettre de développer et de partager des exemples de bonnes pratiques, d’autant que l’on voit que, dans certains pays, les étudiants en droit ou même les juges ne connaissent pas le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ou encore que certains États n’ont pas de lois spécifiques pour la protection des femmes, ou encore n’assurent pas la formation des officiers de police ou de juges et d’avocats.

Débat général

M. FABIAN GARCIA (Équateur), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a réaffirmé le soutien total de celui-ci à la mise en œuvre de la Déclaration de Beijing en tant que cadre pour atteindre l’égalité de genre.  Il a également salué les progrès réalisés en la matière mais a reconnu que les inégalités perduraient, entre autres, dans la participation au marché de l’emploi et aux postes de direction, en termes de salaire et de revenus, de retraite, de normes sociales et de conditions de travail.  De même, les femmes de tous âges continuent d’être vulnérables en termes d’accès à la justice, soins de base et éducation, entre autres, a-t-il ajouté. 

Le représentant s’est dit inquiet que les femmes et les filles soient affectées de façon disproportionnée par les catastrophes naturelles.  « Les changements climatiques représentent un défi à la réalisation du développement durable et les femmes et les filles sont particulièrement atteintes par leurs effets négatifs » a-t-il affirmé.  Il a insisté sur le fait que ces dernières étaient des acteurs actifs de changement en relation avec l’adaptation et l’atténuation des changements climatiques.

Le Groupe des 77 et la Chine reconnait que les violences faites aux femmes et aux filles continuent d’être un obstacle majeur à l’accomplissement de l’égalité du genre et au renforcement des capacités faites aux femmes.  Il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher, prévenir et éliminer toutes les formes de violences liées au genre dans les sphères publiques et privées, en particulier les féminicides, et permettre aux femmes handicapées, aux filles, femmes autochtones, afro-descendantes ou âgées, et à toutes celles en situation de vulnérabilité, de ne pas être sujettes à de multiples et graves formes de discrimination, a encore déclaré M. Garcia.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné les avancés du continent en matière d’égalité du genre et de renforcement des capacités des femmes tant dans le secteur public que dans les entreprises privées.  Il a toutefois reconnu que les femmes et les filles faisaient face à plus de difficultés que les hommes et les garçons, notamment à cause des violences faites aux femmes et aux filles, de pratiques traditionnelles telles que les mutilations génitales féminines, de l’exclusion des femmes des opportunités économiques, des obstacles juridiques à la propriété terrienne des femmes et à l’héritage ou encore du fait de la mauvaise qualité des soins de santé maternelle.  Ces défis « risquent de mener à un retour en arrière des avancées faite en Afrique en matière de renforcement des capacités des femmes », a-t-il estimé.

Le représentant a notamment reconnu que les femmes agricultrices avaient beau être aussi productives et entreprenantes que leurs homologues masculins, elles avaient moins accès à la terre, au crédit, aux intrants agricoles ou encore aux marchés.  « Les ménages continuent de se reposer sur les femmes et les filles pour la collecte de combustible solide » a-t-il notamment constaté.

Le Groupe des États d’Afrique soutient l’élimination de toutes formes de violence à l’égard des femmes.  Il estime que plusieurs facteurs, tels que la pauvreté et le manque de renforcement des capacités des femmes ainsi que la marginalisation résultant de leur non-inclusion dans les sphères sociale, économique et politique et des bénéfices de l’éducation et d’un développement durable, augmentent le risque de violences faites aux femmes.  Or, le Groupe des États d’Afrique estime que ces violences limitent le développement socioéconomique des communautés et des États ainsi que la réalisation du Programme 2030 » a-t-il signifié.

C’est pourquoi le Groupe appelle l’ensemble de ses États membres à améliorer leur législation de façon à aider les femmes à entrer sur le marché du travail et à s’y épanouir.  Il faut reconnaître les inégalités et les pratiques discriminatoires, notamment sexuelles et salariales, dont sont victimes nombre de femmes en Afrique, a ajouté M. Aboulatta.  Le représentant a plaidé pour un meilleur accès à l’éducation pour les filles, une amélioration des conditions de travail pour les femmes et un accès égal à l’emploi, autant de préconisations contenues dans la Déclaration adoptée en 2015 par l’Union africaine, qui demande en outre que les femmes accèdent davantage aux finances et à la création d’entreprises.  Dans ce contexte, le Groupe des États d’Afrique a réaffirmé son soutien au principe d’une parité 50-50 et à l’investissement en faveur des femmes et des filles, jugeant toutefois nécessaire d’entamer des réformes pour que les femmes aient accès aux mêmes ressources économiques que les hommes.

M. DENIS RÉGIS (Haïti) s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a affirmé que les Caraïbes avaient connu de nombreuses améliorations dans les domaines de la condition économique et sociale de la femme.  Selon un rapport, le taux d’accès des femmes aux études secondaire et tertiaire est plus élevé que celui des hommes et de fait conduit à réduire l’écart entre les sexes sur le marché de l’emploi.  Autre exemple, les pays de la CARICOM ont atteint la parité en matière de représentants permanents auprès des Nations Unies.

Cependant, quelques inégalités persistent, associées notamment à la vulnérabilité des femmes, en particulier en milieu rural, a reconnu M. Régis.  Ainsi la Commission interaméricaine des femmes estime que l’accès à la terre, au crédit ou aux prêts pour financer des entreprises ou autres activités leur reste limité.  Pour répondre à ce défi, des campagnes de sensibilisation ont été lancées avec l’appui d’ONU-Femmes, a indiqué le représentant.

Les pays de la CARICOM sont en outre confrontés à la traite des êtres humains, et celle des femmes a augmenté dans la région, a déploré le représentant.  Les victimes sont souvent des femmes pauvres et vulnérables que des réseaux criminels internationaux exploitent à des fins sexuelles, dans le tourisme ou le travail illégal.  Pour lutter contre ces phénomènes, des législations spécifiques ont été adoptées par nombre de pays de la région.  Alors que la question de la migration est vue de manière positive par les pays de la CARICOM, le groupe voit d’un bon œil les États qui prennent des mesures pour lutter contre l’exploitation des travailleuses migrantes et apprécie dans ce sens le projet de pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière, qui devrait être adopté en 2018.

M. NONTAWAT CHANDRTRI (Thaïlande), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a souligné que le groupe régional, qui vient de fêter ses 50 ans, représentait un marché enregistrant l’une des plus fortes croissances dans le monde, ce que confirme la Banque mondiale dans son dernier rapport.  Dans ce contexte, a-t-il souligné, les femmes de la région contribuent de manière significative à cette croissance économique et se révèlent même être des atouts critiques.  En effet, une étude d’ONU-Femmes fait apparaître que les femmes représentent 62% de la population active de la région d’Asie de l’Est et du Pacifique.  Cependant, l’écart salarial entre les hommes et les femmes y demeure élevé: 42% en Asie du Sud-Est contre 24% à l’échelle mondiale.  L’ASEAN entend créer un environnement permettant de réduire cet écart, a indiqué le délégué.

Rappelant que l’égalité de genre est une priorité pour l’ASEAN depuis l’adoption en 1988 de sa Déclaration pour la promotion des femmes dans la région, il a noté que cette question était présente dans de nombreux textes de l’Association, notamment le Plan régional d’action pour l’élimination des violences faites aux femmes et la Convention de l’ASEAN contre le trafic des personnes, notamment les femmes et les enfants.  Pourtant, malgré ces avancées, il demeure des barrières.  Afin de les surmonter, l’organisation entend œuvrer à l’égalité de genre en offrant des opportunités économiques et sociales égales afin de permettre aux femmes de profiter de la prospérité régionale.

Le représentant a précisé que l’ASEAN travaillait en étroite collaboration avec ONU-Femmes pour faire progresser l’autonomisation des femmes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs 5, 8, et 10 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui traitent respectivement de l’égalité de genre, de la nécessité d’un travail décent et de la réduction des inégalités.  À cet égard, a poursuivi M. Chandrtri, la Vision 2025 de l’ASEAN adoptée en novembre 2015 et le Programme 2030 sont complémentaires et se renforcent.  Les deux documents prévoient ainsi une feuille de route pour la mise en œuvre de la parité hommes-femmes, a encore relevé le délégué, avant de réaffirmer l’engagement de son groupe en faveur d’une société inclusive et sans laissés-pour-compte. 

M. HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a déclaré que ses pays membres restent engagés dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, tout autant que dans la mise en œuvre des documents finaux des conférences d’examen.  Les membres de la CELAC réaffirment également leur plein engagement à promouvoir l’égalité et l’équité entre les sexes autant que la promotion et l’autonomisation des femmes, y compris dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Ils s’engagent parallèlement à éradiquer toutes les formes de violences à l’encontre des femmes, adolescentes et filles, à promouvoir leurs droits politiques, économiques et sociaux et à éliminer toutes les barrières sur leur autonomisation, grâce à des politiques spécifiques.  Car pour la CELAC, la promotion et la protection des libertés et droits fondamentaux des femmes doit être une priorité et un objectif, a déclaré le représentant. 

M. Jaime Calderón a ensuite déclaré que, si des progrès ont déjà été accomplis, la pleine mise en œuvre des engagements pris, y compris dans divers instruments internationaux, est désormais primordiale, d’autant que la condition de la femme continue de représenter un défi avec la paupérisation, la persistance des inégalités structurelles ou encore la marginalisation et les iniquités.  C’est pourquoi, encore une fois, les pays membres de la CELAC redisent leur ferme volonté de continuer de combattre toutes les formes de discrimination, les violences, y compris le féminicide, les mutilations génitales féminines, l’exploitation sexuelle, ou encore les mariages forcés.  Tous ces efforts seront orientés aussi en faveur des femmes migrantes et des femmes vivant en milieu rural, a ajouté le représentant.  À ces fins, les gouvernements des États membres de la CELAC ont établi un groupe de travail sur la promotion de la femme, avec l’aide de la société civile.  Ce groupe de travail s’est réuni en 2014, 2015 à San Salvador, en El Salvador, et en 2016 à Santo Domingo, en République dominicaine.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud), s’exprimant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a indiqué que l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes faisaient partie de la vision de la SADC pour les années à venir.  Il a rappelé à cet égard que les États membres de l’organisation régionale s’étaient engagés en faveur de ces principes dès la signature du traité constitutif, afin de lutter contre les discriminations à l’encontre des femmes et leur marginalisation dans la société.  Il est essentiel, a-t-il ajouté, que les politiques visent à promouvoir l’égalité et que des mesures dans ce sens soient prises par tous les membres de la SADC.  Ces derniers soutiennent par ailleurs la pleine participation des femmes et s’efforcent de mettre hommes et femmes sur un pied d’égalité dans le cadre du plan de développement de l’Afrique australe.

Rappelant que le thème annuel adopté par la SADC était le partenariat avec le secteur privé dans le développement de l’industrie, le représentant a fait observer que, dans sa stratégie d’industrialisation, la Communauté soulignait l’urgence de parvenir à la parité et de reconnaître le rôle des femmes dans le processus industriel.  De plus, a-t-il dit, l’autonomie et la promotion des femmes contribuent à réaliser la parité et les objectifs du Programme 2030.  C’est pourquoi les chefs d’État et de gouvernement de la SADC ont signé une déclaration appelant à harmoniser les instruments nationaux et régionaux pour parvenir à la parité.

Toutefois, a concédé le délégué, ces efforts restent insuffisants: l’exclusion des femmes, la prévalence des violences sexistes, la faiblesse des investissements dans la protection sociale et les ressources limitées consacrées à l’autonomisation des femmes représentent quelques-uns des défis clefs auxquels la région est confrontée.

Mme JOANNE ADAMSON de l’Union européenne a déclaré qu’une femme sur trois sur la planète, appartenant à toutes les couches de la société, avait expérimenté la violence physique et ou sexuelle dans sa vie, que ce soit à la maison, à l’école, au travail, dans la rue ou en ligne.  Ces formes de violences affectent les femmes dans leur bien-être physique et mental et affectent également leur accès à une éducation de qualité ou à l’emploi, en plus de constituer un frein à leur avancement social, a déclaré le représentant, qui a cité de nombreux chiffres.  Ainsi, dans les pays en développement, une fille sur trois est mariée de force avant l’âge de 18 ans, une sur neuf avant ses 15 ans.  Dans d’autres cas, elles subissent des mutilations génitales féminines.  Tout cela représente une menace au bien-être de millions de femmes et filles partout dans le monde et exige de la communauté internationale qu’elle se penche sur les causes profondes de ces violences.

Des changements sont possibles, mais requièrent de la détermination et de l’action, a estimé le représentant.  C’est ce qu’a entrepris l’Union européenne, notamment le mois dernier, avec le lancement de l’initiative Spotlight, dont le but est de mettre fin à cette violence et qui a été dotée initialement d’un budget de 500 millions d’euros.  L’Union européenne réaffirme ainsi son engagement à lutter partout dans le monde contre cette violence, a affirmé la représentante. 

L’Union européenne a également récemment décidé de signer en tant que telle la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, afin de renforcer son cadre juridique existant et sa capacité à agir dans la région.  L’Union européenne a par ailleurs pris la tête de l’initiative « Appel à agir pour la protection contre la violence basée sur le genre dans l’urgence », qui regroupe plus de 60 pays, ainsi que des organisations internationales et non gouvernementales.  Cette initiative, a rappelé le représentant, vise à faire en sorte que tous les acteurs humanitaires travaillent ensemble à prévenir et guérir ces violences.

Mme PENNY MORTON (Australie), s’exprimant au nom du Canada, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de la Suisse et de l’Australie, a rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaissait un lien réciproque entre le renforcement des capacités des femmes et l’égalité de genre d’un part, et la réalisation du développement durable de l’autre.  Malgré d’importants efforts pour atteindre l’égalité de genre, les femmes, les filles et les adolescentes continuent d’être l’objet de discriminations, de violences et de pratiques nuisibles et se voient niées leurs droits au développement, a-t-elle ajouté. 

L’objectif 5 du Programme 2030 est crucial pour réaliser l’égalité de genre et le renforcement des capacités des femmes et des filles, y compris les points en lien avec l’élimination de la violence, des pratiques nuisibles, l’accès universel à la santé sexuelle et reproductive, a insisté la représentante.  Ce sont des réformes qui aideront les femmes à acquérir les mêmes droits aux ressources économiques ainsi qu’à la propriété et au contrôle de la terre, aux services financiers, à l’héritage et aux ressources naturelles.  « L’émancipation des femmes n’est pas un privilège – il est essentiel à la réalisation des droits de l’homme et un élément indispensable du développement durable » a encore déclaré la représentante.

Pour Mme YASUE NUNOSHIBA (Japon), l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes est non seulement une condition préalable pour la promotion des droits de l’homme mais aussi un moyen de maximiser le potentiel des femmes.  C’est pourquoi, le Japon s’emploie à renforcer sa coopération internationale et son assistance au développement en vue de parvenir, dans le monde entier, à une « société où la femme rayonne ».  Les objectifs de développement durable ne pourront être atteints sans une égalité de genre et une autonomisation des femmes effective, a insisté la représentante, notant que l’objectif 5 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 prévoit des solutions holistiques aux défis que rencontrent les femmes et les filles.

Réaffirmant le soutien du Japon à la Stratégie systémique sur l’égalité de genre annoncée par l’ONU, Mme Nunoshiba a fait état des engagements pris sur cette question par son pays depuis l’an dernier.  Elle a ainsi rappelé que lors de la troisième Assemblée mondiale pour les femmes, qui s’est tenue à Tokyo en décembre dernier, le Premier Ministre Shinzo Abe avait annoncé que le Japon s’engageait à consacrer 3 milliards de dollars sur trois ans à la promotion de la participation des femmes dans les pays en développement, avec pour priorité le respect des droits de l’homme, les conditions de leur autonomisation et la promotion de leur leadership dans les secteurs de la politique et de l’économie, y compris en matière de prise de décision. 

Le Japon, a poursuivi Mme Nunoshiba, s’est engagé à verser 50 millions de dollars pour le financement de l’Initiative pour l’entrepreneuriat des femmes « We-Fi », lancée par le G20 l’an dernier à Hambourg.  De surcroît, en tant qu’actuel membre non permanent du Conseil de sécurité, le Japon accorde une grande importance au thème des « Femmes, la paix et la sécurité ».  Par ailleurs, a encore précisé la déléguée, le Gouvernement maintient des relations de travail avec ONU-Femmes, dont il est devenu le deuxième plus important contributeur en 2016.  Dans ce contexte, le Japon continuera de mettre en œuvre ses engagements en faveur des femmes tout en appuyant les efforts collectifs pour y parvenir.

Mme LAETITIA KIRIANOFF CRIMMINS (Suisse) est revenue sur l’opportunité que représente le Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour agir en faveur de l’égalité des sexes.  La représentante a ensuite mentionné la première stratégie de politique étrangère de son pays, publiée le mois dernier, dans laquelle la Suisse réaffirme son engagement à cet égard.

Centrant son propos sur le monde rural, Mme Kirianoff Crimmins a rappelé que, bien qu’aussi productives que les hommes, les femmes rurales faisaient face à de nombreuses discriminations, citant en exemple le fait que les exploitations agricoles du pays étaient transmises quasi automatiquement aux fils et non aux filles, du fait, a-t-elle précisé, de la tradition et non de la loi.  « Il faut accroître les efforts pour alléger la charge disproportionnée que les femmes assument en termes de travail domestique et non rémunérée » a également fait valoir la représentante.

Mme Kirianoff Crimmins a également insisté sur le renforcement des femmes au sein des organisations agricoles, à travers notamment la sensibilisation à l’importance des femmes dans ce milieu.  Elle a également mentionné le fait que les femmes rurales manquaient de connaissance en matière de santé sexuelle et de droits reproductifs et qu’il était nécessaire d’inclure les services de santé sexuelle dans les soins de santé de base, afin de garantir leur accessibilité sans discrimination et de réduire ainsi les mariages précoces.  Elle s’est déclarée déterminée à faire avancer le dialogue politique sur le domaine.  Elle a enfin constaté avec inquiétude que les femmes handicapées avaient des difficultés à accéder au marché du travail.

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a expliqué que la Constitution de son pays garantissait l’égalité entre tous les citoyens indépendamment de leur sexe.  Cependant, le Paraguay reconnaît que des défis persistent encore en la matière.  C’est pourquoi le Gouvernement travaille, par des voies législatives et institutionnelles, pour cette égalité devienne une réalité.  Ainsi, le Ministère de la femme est en charge du troisième plan pour l’égalité et les mêmes opportunités entre hommes et femmes, qui couvre la période 2008-2017, avec une priorité donnée aux domaines de l’emploi décent, de l’éducation ou de la santé.  En matière législative, des lois sur la promotion et la protection des femmes ont été promulguées, dont une permettant l’ouverture de centres dédiés spécifiquement aux femmes, où elles peuvent trouver tous les services dont elles ont besoin.

Mme AANZI (Pays-Bas) a déclaré s’inspirer de son cas personnel de citoyenne néerlandaise d’origine marocaine pour témoigner de la difficulté des femmes à parvenir à l’égalité de genre et à une autonomisation effective.  Si des progrès indéniables ont été réalisés dans ce sens au cours des dernières années, y compris dans certains pays en développement, « nous vivons encore dans un monde qui appartient aux hommes », a-t-elle résumé.

Comme le montre le rapport Global Gender Gap du Forum économique mondial, les inégalités entre les hommes et les femmes demeurent la norme, et ce, malgré les efforts menés pour les réduire par les gouvernements, les institutions et la société civile, a constaté la déléguée, qui a salué le travail des organisations de femmes dans le monde entier.  Elle a cependant fait valoir que la question du statut des femmes n’était pas de la seule responsabilité des femmes et concernait également les hommes.  Les inégalités de salaire touchent aussi leur épouse et leur fille, a-t-elle ainsi souligné.  Elle a par ailleurs plaidé pour que, partout et à tous les niveaux, l’exemple soit donné en nommant des femmes à des postes de pouvoir et en favorisant la participation de femmes, y compris par le biais de quotas.

Mme JESSICA CUPELLINI (Italie) a estimé que la réalisation de l’objectif 5 (l’égalité entre les sexes) était au cœur du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et constituait une condition sine qua non du succès de tous les autres.  « Nous pensons que la véritable autonomisation commence par l’élimination des toutes les formes de violences faites aux femmes notamment les mutilations génitales féminines et les mariages précoces », a-t-elle déclaré. 

L’Italie a apporté une contribution de 1,4 million d’euros au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ainsi qu’une contribution de 1,8 million à l’UNICEF pour l’élimination des mutilations génitales féminines, a déclaré la représentante, à titre d’illustration des mesures prises par son pays au plan international.  Mme Cupellini a également rappelé que son pays préside actuellement le G7, où la question de l’égalité des genres a été placée au cœur de l’ordre du jour. 

Mme Cupellini a aussi déclaré que le pays avait mis la prévention des violences sexuelles et l’élimination de toutes formes de violences fondées sur le genre au cœur de ses activités d’aide au développement dans les pays en situation de conflit ou d’urgence humanitaire.  Elle est notamment revenue sur la question de la protection des migrantes et réfugiées, notant que les femmes représentaient la majorité des 66 millions de réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d’asile dans le monde.  « Les femmes sont plus exposées à la violence, à la traite des personnes et à l’esclavage lorsqu’elles tentent de fuir leur pays », a encore rappelé la représentante.

M. KAI SAUER (Finlande) a déploré que les droits des femmes et des filles continuent d’être violés à grande échelle dans le monde.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par les formes multiples de discrimination dont sont victimes les femmes, notamment les handicapées.  Ces dernières, a-t-il souligné, sont trop souvent confrontées à des choix qui affectent leur existence, que ce soit dans le domaine de l’emploi, de l’éducation ou encore de la sexualité.  Protéger leurs droits nécessite un changement de paradigme en matière de normes sociales et de nombreux pays sont encore loin d’y parvenir, a-t-il constaté.

Le représentant a par ailleurs estimé que le Programme 2030 avait permis de visualiser la difficulté de rendre effectifs les droits de femmes et des filles.  Nous devons concentrer les ressources et l’attention afin de garantir que ces droits sont partout respectés, dans les secteurs public et privé, a-t-il plaidé, jugeant que seule manque désormais l’action.  Saluant le travail effectué dans ce sens par ONU-Femmes, il s’est également félicité de l’initiative Spotlight, conjointe à l’Union européenne et à l’ONU, qui vise à contribuer à l’élimination des violences faites aux femmes.

Mme GENIE SUGENE GAN (Singapour) a déclaré que son pays avait mis en place un cadre légal qui protège les droits de tous les citoyens, y compris ceux des femmes.  Ainsi, les droits des femmes sont protégés par différents textes de loi tels que la Charte des femmes, le Code Pénal, le Code du travail et le Code de protection contre le harcèlement.

La représentante a également déclaré que tous les enfants, filles et garçons, avaient un accès égal à une éducation de qualité, ce qui a permis au pays d’atteindre en 2016 un taux d’alphabétisation de 95,4% des femmes résidentes âgées de 15 ans et plus.  Les femmes composent en outre 51,1% des étudiants à plein temps des universités de Singapour en 2015.

« Je suis heureuse de souligner que les femmes à Singapour sont de plus en plus impliquées dans les professions traditionnellement réservées aux hommes telles que l’ingénierie, la médecine et la politique » a poursuivi Mme Gan.  La représentation des femmes au sein du Parlement a augmenté de manière considérable pour atteindre 23,6% lors des dernières élections législatives, a-t-elle encore spécifié.  Et de noter que, depuis le mois dernier, Singapour avait accueilli la première femme présidente de son histoire. 

Beaucoup reste néanmoins à faire pour faire progresser l’égalité de genre, a reconnu la représentante.  Singapour a mis en place une commission pour la diversité en 2014 pour s’attaquer à la sous-représentation des femmes dans les postes de direction et vise le chiffre de 20% de femmes au sein des comités de direction, a-t-elle ajouté, avant de conclure sur le fait que Singapour se plaçait au onzième rang sur 159 pays dans le classement de l’index d’égalité du genre en 2016.

Mme TREUNO (Mexique) a estimé que parler du progrès des femmes était hélas une contradiction, puisque la situation des femmes n’est pas en adéquation avec les progrès de nombreuses sociétés en plein XXI^e siècle, ni avec le travail accompli ces dernières décennies par l’ONU.  Observant « avec tristesse » qu’en juillet dernier le Forum politique de haut niveau n’avait pas incorporé dans sa déclaration ministérielle une référence aux droits humains lors de l’évaluation de l’objectif 5 de développement durable sur l’égalité du genre et le renforcement des capacités des femmes, la représentante a demandé: « Pourquoi retournons-nous en arrière? »

« Reculer sur les avancées accomplies par la communauté internationale n’est pas une option, encore moins quand aucun pays n’a accompli la pleine égalité de genre et que les femmes souffrent d’exclusion, de marginalisation, de discrimination, de violence et de féminicides » a poursuivi Mme Treuno.  Quand les femmes font partie de groupes vulnérables comme les autochtones, les réfugiées ou les personnes handicapées, leurs conditions sont encore plus difficiles, a encore fait observer la représentante, qui a insisté sur le fait que la question de genre « est une question de droit humain ». 

Mme Treuno a également insisté sur le fait que le Mexique rejetait le « faux dilemme » entre la promotion et la défense des droits sexuels et reproductifs et la protection des familles.  Les décisions à propos de la reproduction et de la sexualité, qui respectent le droit des femmes à disposer de leurs corps, vont plus loin que le simple domaine de la santé, a-t-elle affirmé, elles « soutiennent le renforcement des capacités personnelles qui favorisent nos familles et nos communautés et apportent des opportunités de développement éducatif, économique, social et culturel ».

Mme SALAZAR MUJICA (Pérou) a réaffirmé l’engagement de son pays vis-à-vis de la Déclaration et du Plan d’action de Beijing autant que pour le Programme du développement durable à l’horizon 2030.  À cette fin, le Pérou a développé des politiques en matière d’égalité et de lutte contre la violence touchant les femmes, comme le montre par exemple le Plan national contre la violence basée sur le genre couvrant la période 2016-2021.  Pour combattre cette violence, le plan mise sur la prévention et les changements socioculturels, a expliqué la représentante.   Parallèlement, le Pérou avance sur la question de l’autonomisation économique des femmes.  Il s’engage en outre à effectuer un suivi et une évaluation de ce programme.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a déclaré que garantir l’égalité de genre constituait une priorité pour son pays.  C’est pourquoi, dans le cadre de son premier plan national d’action pour la prévention, l’assistance et l’élimination des violences faites aux femmes, l’Argentine a pris l’engagement de travailler à la mise en œuvre de programmes de lutte contre la violence de genre et d’autonomisation intégrale des femmes et des filles.

Constatant que la violence vis-à-vis des femmes était une des violations des droits de l’homme les plus invisibles, le représentant a expliqué que son pays se félicitait du rapport de la Rapporteuse spéciale appelant les États Membres à se doter des instruments juridiques permettant de lutter efficacement contre ces abus.  L’Argentine salue aussi le rapport du Secrétaire général sur les violences à l’égard des travailleuses migrantes et son appel à garantir les droits de ces femmes dans le contexte du Programme 2030.  Si nous n’avons pas de femmes autonomisées, nous ne pourrons pas avoir de développement durable, a résumé le représentant.

Dans ce contexte, l’Argentine rejoint ce que déclare le Secrétaire général dans son rapport sur l’amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural, notamment pour ce qui est de la nécessité de tenir compte du potentiel de ces femmes et de faciliter leur intégration dans les domaines de l’éducation, de la santé, du travail et de l’inclusion financière et technologique.  L’Argentine est d’autre part préoccupée par la situation qui touche les femmes âgées, handicapées, LGBTI et autochtones, a ajouté le représentant, qui a noté que l’objectif de son pays était de parvenir à l’autonomisation de toutes les femmes, y compris celles se trouvant en situation de vulnérabilité ou victimes de violences.

Mme KABIA (Sierra Leone) a constaté qu’en dépit des grands efforts réalisés aux niveaux national, régional et mondial pour garantir l’égalité de genre et rendre possible l’autonomisation des femmes, les discriminations continuaient de prévaloir au détriment de la participation et de l’inclusion des femmes dans la société.  La Sierra Leone salue donc les rapports du Secrétaire général et considère en particulier que la violence faite aux femmes demeure un obstacle à la promotion des femmes.

Réaffirmant son engagement en faveur de la Déclaration sur l’égalité de genre, le délégué a rappelé que son pays avait lancé en 2009 un plan national destiné à mettre en œuvre les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité relatives aux « femmes, la paix et la sécurité ».  Dans ce cadre, a-t-il dit, une place importante est consacrée à l’égalité de genre au sein des efforts de reconstruction et de réintégration.  La Sierra Leone considère enfin que l’autonomisation des femmes ne peut être atteinte sans une autonomisation économique des personnes et une assistance au développement. 

M. TEODORO LOPEZ LOCSIN, Jr. (Philippines) a déclaré que son pays présenterait, avec l’Indonésie, un projet de résolution sur la violence contre les femmes travailleuses migrantes lors de la présente session.  Il a rappelé qu’en 2016, sur 15 000 travailleurs migrants philippins, 77% étaient des femmes.  Ceci témoigne de l’importance capitale de cette question pour la délégation, a ajouté le représentant, qui a ensuite présenté les mécanismes dont disposent son pays pour favoriser le retour de ces travailleurs migrants, notamment un fonds dédié à l’assistance des Philippins de l’étranger ou encore une ligne de téléphone ouverte 24 heures sur 24 qui répond aux appels d’urgence des victimes d’exploitation ou de trafic des êtres humains. 

Le représentant a également cité un projet d’autonomisation économique des femmes, qui vise à permettre aux femmes d’améliorer la compétitivité et la durabilité des microentreprises.

Mme YANKSSAR (Arabie saoudite) a affirmé que son pays considérait la femme comme un agent de cohésion sociale et jugeait son intégration pleine et entière dans la société comme une nécessité.  Accorder aux femmes une place plus importante contribuera à la réalisation des objectifs de développement durable prévus dans le Programme 2030, a-t-elle souligné.

Afin de renforcer l’autonomisation des femmes, le Ministère saoudien en charge des questions sociales a pris des mesures visant à permettre aux femmes de bénéficier d’une plus grande flexibilité au travail, y compris en l’exerçant depuis chez elles.  Des textes législatifs visent par ailleurs à autonomiser les femmes et à prévenir les mariages précoces, a indiqué la représentante, ajoutant qu’un fonds a également été mis en place pour aider les femmes divorcées à vivre décemment.

En plus de ces textes, le Gouvernement saoudien a tout récemment autorisé les femmes à conduire des automobiles, notamment pour aller travailler, a rappelé la représentante.  Une loi prévoit par ailleurs des punitions sévères contre les abus sexuels et les violences contre les femmes.  Enfin, l’Arabie saoudite a augmenté la participation des femmes sur le marché du travail ainsi que dans la vie politique, économique et sociale du pays.  Des femmes exercent des postes à responsabilités dans l’éducation, la santé et la police, entre autres exemples.  Le pays poursuivra ses efforts dans ce sens, conformément à la Charia islamique, a assuré la représentante.

M. FREDERICO DUQUE ESTRADA MEYER (Brésil) s’est dit convaincu que la réalisation de tous les objectifs du Programme 2030 ne pourra devenir effective si les femmes et les filles n’ont pas la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  C’est pourquoi, a-t-il expliqué, les États membres de la Communauté des pays d’expression lusophone, que préside le Brésil, ont fait adopter une résolution dans ce sens lors de la trente-sixième session du Conseil des droits de l’homme.

Soucieux de mettre en œuvre ses engagements en matière de promotion de l’autonomisation économique des femmes, le Brésil a par ailleurs adopté diverses initiatives au cours des dernières années, notamment le Programme pour l’égalité de genre et de race, qui vise à instaurer des relations de travail plus équitables et paritaires dans les secteurs public et privé, a souligné le délégué.  Le pays garantit également le droit à une éducation inclusive et de qualité à toutes les femmes et filles, tout en veillant à rééquilibrer le partage des responsabilités entre hommes et femmes, a-t-il ajouté.  Le congé paternité est ainsi passé de 5 à 20 jours et un soutien est prévu pour les femmes nourrissant leur bébé au sein.  Le Brésil s’emploie enfin à permettre l’autonomisation des femmes âgées, des handicapées, des autochtones, des LGBTI, des migrantes et des femmes infectées par le VIH/sida, tout en travaillant à l’élimination des violences et des discriminations basées sur le genre.  

Mme PENNY MORTON (Australie) a demandé des efforts continus à ONU-Femmes et aux autres instances des Nations Unies pour mettre en place un plan d’action systémique destiné à promouvoir l’égalité du genre.  La représentante a particulièrement insisté sur le problème du manque d’accès aux soins de santé reproductive et sur l’accès à l’éducation, ainsi que sur l’action de l’Australie en matière d’aide humanitaire.  « Nous devons nous assurer que les mots deviennent des actions, et faire progresser la sécurité économique des femmes pour réduire les écarts entre les hommes et les femmes », a-t-elle insisté.

Mme MARISELA EUGENIA GONZALEZ TOLOSA (Venezuela) a déclaré que la question de la promotion de la femme et de l’égalité entre les sexes tenait une place majeure dans les politiques gouvernementales du Venezuela, en harmonie avec les engagements pris au niveau international par le pays.  Un cadre juridique sans précédent a ainsi été adopté dans le pays, de façon à garantir le respect de tous les droits de l’homme et à éliminer toutes les formes de discrimination contre les femmes, a-t-elle expliqué.  Ces objectifs sont présents tant dans la Constitution que dans les autres cadres juridiques, a assuré la représentante.  Cela se traduit par exemple par le fait que 74% du budget national est investi dans le domaine social, avec comme priorité la lutte contre la féminisation de la pauvreté.  Il est en outre garanti un accès égal des garçons et des filles à l’éducation primaire et secondaire.  La représentanet a fait observer que plus de 60% des étudiants à l’université étaient des filles et que le taux de postes de travail féminins non rémunérés avait baissé de 16% à 7,5%.

Mme AUDRA PLEPYTĖ (Lituanie) a fait remarquer qu’au cours des décennies, l’ONU avait fait progresser l’égalité entre les genres ainsi que la reconnaissance des droits et des libertés fondamentales des femmes et des filles.  Pourtant, a-t-elle déploré, des millions de femmes à travers le monde continuent de souffrir de violations de leurs droits, de violences liées à leur sexe, de discriminations et d’inégalités, que ce soit dans l’éducation ou dans la vie de tous les jours.  De fait, tous les pays devraient faire un bilan de la situation des femmes sur leur territoire, dans leur législation et leurs pratiques, afin d’assurer la protection de droits durement acquis.

Pour sa part, la Lituanie est déterminée à respecter son engagement de mettre en œuvre la Déclaration et le Plan d’action de Beijing, tout en respectant ses obligations vis-à-vis de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Soucieux de garantir une égalité des chances dans tous les domaines de la société, le Gouvernement lituanien actualise régulièrement le plan national dédié à cette question, a précisé la représentante, ajoutant que l’équilibre entre la vie privée et le travail constituait une autre de ses priorités.  Enfin, Mme Plepytė a précisé qu’une politique de « tolérance zéro » était désormais appliquée en Lituanie en ce qui concerne les violences faites aux femmes.

Mme AL-NASAIRI (Iraq) a rappelé que son pays était Partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et annoncé qu’il présenterait bientôt son rapport national 2018.  « Notre Constitution a toujours protégé la femme sur le plan politique et ceci en lui octroyant le droit de vote et de se présenter aux élections.  Ainsi 25% de nos parlementaires sont des femmes » a déclaré la représentante.  Elle a ensuite listé un certain nombre de lois protégeant les droits des femmes et mentionné qu’un bureau de police communautaire avait été créé pour prévenir la violence et recevoir des plaintes.

Mme Al-Nasairi a qualifié d’« énormes » les injustices et persécutions dont les femmes avaient été victimes dans les régions dominées par Daech.  Le Gouvernement a apporté son assistance aux femmes survivantes après la défaite de Daech, a-t-elle ajouté, précisant ensuite que les efforts se poursuivaient avec l’appui du Bureau de l’ONU à Bagdad.  Une stratégie nationale a été établie dans ce contexte, a-t-elle précisé, ajoutant que le 19 juin avait été désigné comme « journée de lutte contre les violences de genre ».  L’Iraq espère que davantage de mesures seront prises pour la promotion de la femme, a conclu la représentante, en rappelant que son pays est membre de la Commission de la condition de la femme jusqu’en 2021.

Mme LIKINA (Fédération de Russie) a estimé que le traitement des questions de l’égalité de genre et de l’autonomisation des femmes et des filles exigeait le regroupement des États intéressés par ces efforts.  Aux yeux de la représentante, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, les textes issus de la vingt-troisième Session extraordinaire de l’Assemblée générale et l’objectif 10 du Programme 2030 -Inégalités réduites- constituent une feuille de route solide en ce qui concerne l’amélioration de la condition de la femme.

Dans ce contexte, la Fédération de Russie considère comme positive l’action d’ONU-Femmes, en particulier l’adoption d’un programme de travail et d’un plan stratégique 2018-2021.  L’agence onusienne devrait cependant agir à la demande des États et avec leur acceptation, son rôle étant d’assurer un accompagnement auxiliaire et non de prendre des décisions intergouvernementales au sein de l’ONU, a fait valoir la déléguée.

Mme Likina a par ailleurs noté qu’un élément important dans la lutte pour l’égalité de genre avait été l’adoption par le Gouvernement russe d’une stratégie d’action destinée à protéger les intérêts des femmes.  Un conseil intégrant le pouvoir législatif et des représentants de la société civile a été créé à cette fin et œuvre en particulier dans les domaines de la protection sociale, de la lutte contre les violences et de l’élargissement de la participation des femmes à la vie de la société.  La représentante a conclu en appelant l’ONU à veiller à la parité dans tous ses aspects, observant que cette question n’était réglée dans aucun pays au monde.

M. AMJAD QASSEM AGHA (République arabe syrienne) a expliqué que la Constitution et la loi syrienne renforçaient le rôle de la femme syrienne et lui donnaient tous les droits pour qu’elle soit traitée sur un pied d’égalité avec les hommes.  « Nous faisons mieux que d’autres pays dans la région » s’est enorgueilli le représentant avant d’énumérer un certain nombre de dates-clefs dans l’histoire du pays.  Ainsi, en 1948, les Syriennes recevaient le droit de vote, la Syrie ayant été « le premier pays arabe à leur donner le droit d’entrée au Parlement ».  En 1973, une femme est effectivement devenue parlementaire pour la première fois.  Plus récemment, en 2016 une femme est devenue Présidente du Parlement alors qu’une autre a été Vice-Présidente du pays, a rappelé le représentant.

M. Qassem Agha a insisté sur le fait que la Syrie compte des femmes ambassadeurs, juges et, depuis peu, une femme Présidente du tribunal chargée de la lutte contre le terrorisme.  « Les femmes syriennes ont lutté pendant des siècles contre l’occupation ottomane et française, les femmes syriennes ont participé à la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme », a poursuivi le représentant.  M. Qassem Agha a encore ajouté que nombre de femmes syriennes avaient été assassinées pour avoir possédé un compte Facebook et que d’autres s’étaient suicidées parce qu’elles refusaient d’épouser un djihadiste ou un mercenaire, tandis que d’autres étaient enlevées et « mises dans des cages et vendues aux terroristes de el-Nosra et de Daech comme esclaves ».

M. Myo Zaw Lin (Myanmar) a déclaré qu’après avoir enduré des décennies de conflit armé et longtemps souffert du sous-développement, son pays désormais en paix s’efforçait à présent de construire une société centrée sur la personne avec, parmi ses priorités, la promotion de la condition des femmes.  Il s’emploie dès lors à placer l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes au cœur de ses stratégies de développement, s’engageant à cet égard à mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

S’agissant des discriminations à l’égard des femmes en milieu rural, le Myanmar entend appliquer l’article 14 de la Convention qui appelle tous les États parties à prendre les mesures appropriées dans ce sens.  Dans le pays, a précisé le délégué, 70% de la population vit en zone rurale et les femmes contribuent de manière significative à la production agricole nationale.  Un projet mené depuis 2012 en collaboration avec la Banque mondiale vise à faciliter l’égalité hommes-femmes dans les campagnes.

Le Myanmar s’attache enfin à lutter contre le trafic des femmes et des enfants, le plus souvent destinés à des mariages forcés hors de ses frontières.  Il a pour cela conclu des accords avec la Chine et la Thaïlande, en 2009, avant de ratifier la Convention de l’ASEAN contre la traite des êtres humains, a conclu le représentant. 

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a insisté sur le fait que la participation pleine et égale des femmes était une condition préalable au développement durable et inclusif, comme le confirment d’ailleurs le Programme 2030 et la Vision 2030 de la Mongolie pour le développement.  Mon pays, a avoué le représentant, connaît encore des problèmes liés à un accès limité à la santé reproductive, au manque d’autonomisation des femmes et à leur faible participation à l’économie.  La Mongolie a donc pris des mesures audacieuses pour améliorer le cadre juridique des droits de la femme.  La nouvelle loi contre la violence domestique, qui pénalise pour la première fois ce type de violence, est entrée en vigueur cette année et pour la consolider, cinq autres lois, y compris celle sur les victimes et la protection des témoins, ont été amendées.  En avril dernier, le Gouvernement a approuvé le programme 2017-2021 sur l’égalité entre les sexes, qui vise la participation égale des femmes dans les secteurs de la société et l’augmentation de leur taux de représentation dans la vie politique.  Avant cela, a précisé le représentant, la loi de 2015 sur les services à l’enfance avait déjà fait beaucoup pour résoudre le manque de crèches. 

Le défi, a reconnu M. Sukhee, est tout de même d’obtenir une mise en œuvre intégrale des textes adoptés et, compte tenu de la nature multisectorielle des questions, la mise en place de mécanismes de coordination et de partenariats interagences sera essentielle.  Coauteur de la résolution sur l’amélioration de la situation des femmes et des filles en milieu rural, la Mongolie s’apprête à en présenter la dernière mouture.  Ce faisant, a conclu son représentant, elle souligne que les femmes rurales sont des agents essentiels de la réduction de la pauvreté, jouant un rôle crucial dans la sécurité alimentaire et nutritionnelle des ménages pauvres et vulnérables, sans oublier leur contribution à la viabilité de l’environnement.  Leur rôle dans le développement durable n’est donc plus à prouver, a conclu le représentant.

Mme NGUYEN LIEN (Viet Nam) a noté qu’en dépit des efforts déployés en faveur de l’égalité et l’autonomisation des femmes, les stéréotypes sexistes consistant à donner la préférence aux hommes et le manque de connaissance de leurs droits par les femmes elles-mêmes continuaient à poser problème, au Viet Nam comme dans le reste du monde.  Pourtant, a-t-elle fait valoir, la participation des femmes dans tous les aspects de la société garantirait le succès de la réalisation des objectifs du Programme 2030.

Cette idée, a indiqué la représentante, est reflétée dans le système juridique vietnamien de façon cohérente.  Des dispositions visent ainsi à réduire les écarts existants entre les hommes et les femmes dans le secteur public.  Des femmes ont aujourd’hui des positions importantes dans le système politique, en tant que ministres ou parlementaires.  Dans le domaine de la protection sociale, le congé maternité a été allongé de 4 à 6 mois pour mieux protéger les femmes.

Mais la situation reste préoccupante pour les femmes en milieu rural, en raison notamment des effets des changements climatiques, a relevé la représentante.  Beaucoup de ces femmes dépendent en effet des ressources naturelles pour subvenir à leurs besoins, ce qui les rend plus vulnérables et sujettes à la pauvreté.  D’une manière générale, les femmes jouent un rôle important en faveur de la résilience et la société doit tenir compte de leur potentiel.  De fait, le Viet Nam continuera de se faire le « champion de la femme » et espère pouvoir compter sur le soutien de la communauté internationale, a conclu la représentante.   

Mme MORDICA SIMPSON (États-Unis) a souligné l’importance qu’il y a à ouvrir l’accès des femmes aux opportunités économiques.  Elle a rappelé que son Président avait fait de la promotion de la femme dans le monde des affaires une priorité.  En la matière, l’approche des États-Unis consiste à multiplier les partenariats avec le secteur privé, ce qui est essentiel pour surmonter les défis complexes, réduire les chevauchements et exploiter au mieux les ressources limitées.  Au mois de juillet dernier, les États-Unis ont annoncé leur intention de verser 50 millions de dollars à l’initiative sur le financement des femmes entrepreneures ou « We-FI », une facilité gérée par la Banque mondiale qui vise à élargir l’accès des femmes entrepreneures aux services financiers mais aussi à l’assistance technique. 

Les États-Unis collaborent aussi avec le secteur privé pour développer des programmes liant les femmes d’affaires de toutes les régions du monde, comme l’Alliance de l’artisanat, laquelle couvre un secteur qui est le deuxième plus grand employeur dans le monde en développement, générant quelque 32 milliards de dollars par an.  Les États-Unis et le secteur privé ont aussi créé des centres d’affaires pour aider les femmes à passer de l’économie informelle à l’économie formelle.  Certains centres ont d’ailleurs engagé des hommes et des garçons pour prévenir la violence fondée sur le sexe.  La représentante a aussi parlé de la décision de son pays d’organiser avec l’Inde, en novembre prochain, le sommet mondial de l’entreprenariat qui, cette année, aura pour thème « Les femmes d’abord, la prospérité pour tous », reconnaissant ainsi le potentiel énorme que représentent les femmes pour la croissance économique et la prospérité.

M. TORE HATTREM (Norvège) a rappelé que, dans le cadre du Programme 2030, plusieurs des objectifs de développement durable visent à rendre effectifs l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes.  Mais le plus dur reste à faire, a-t-il souligné, à savoir atteindre les femmes les plus marginalisées, celles qui n’ont pas pris part aux progrès accomplis ces 15 dernières années dans la santé et l’éducation, parce qu’elles sont pauvres, vivent en milieu rural, appartiennent à des minorités ethniques ou sont handicapées.

Pour changer la donne et permettre aux sociétés de prospérer, il faut mieux exploiter les ressources, a plaidé le délégué.  À cet égard, l’égalité de genre a joué un grand rôle dans le passage de la Norvège de la pauvreté à la prospérité.  Aujourd’hui, les Norvégiennes occupent des emplois payés autant que leurs homologues masculins.  De plus, le produit intérieur brut du pays serait nettement inférieur à ce qu’il est aujourd’hui si l’emploi des femmes n’avait bondi entre 1972 et 2013.  De fait, a poursuivi le représentant, les femmes contribuent davantage à la prospérité du pays que le pétrole de la mer du Nord.  Il a enfin souligné qu’investir dans l’éducation était le moyen le plus sûr de permettre l’autonomisation des femmes et de promouvoir le développement durable. 

M. BUKOKA (Zambie) a déclaré que son pays était déterminé à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et en particulier son objectif 5 sur l’égalité entre les sexes et l’autonomisation de toutes les femmes.  À cette fin, le Gouvernement zambien a adopté une nouvelle loi sur l’égalité et l’équité entre les sexes, qui vise, entre autres objectifs, à faciliter l’incorporation dans le cadre national de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Dans le but de protéger davantage les femmes, des formations spéciales ont été données aux tribunaux et cours de justice du pays, afin d’accroître l’accès à la justice pour les victimes, a notamment expliqué M. Bukoka.

Le Gouvernement zambien reconnaît en outre l’importance d’un accès à l’éducation pour les filles.  Pour atteindre cet objectif, en particulier pour les filles vivant en milieu rural, il a mis en place le projet « Gardons les filles à l’école », qui vise plus de 14 000 filles défavorisées, a expliqué M. Bukoka.  Le projet devrait aussi bientôt viser 75 000 femmes vulnérables ayant des capacités entrepreneuriales.  Au regard du mariage forcé, la prévalence actuelle est de 31,2%, a reconnu le représentant, qui a toutefois rappelé que le taux était encore de 42% en 2014.  Cette baisse fait suite à une campagne de sensibilisation lancée en 2014, a-t-il expliqué.

Mme KHALVANDI (République islamique d’Iran) a déclaré que son gouvernement continuait de travailler à créer un environnement propice au développement et au droit des femmes.  La représentante a mentionné un nouveau programme sur cinq ans qui prévoit que 30% des postes dans les ministères soient réservés à des femmes.  Elle a rappelé que son pays plaçait l’éducation au cœur des efforts d’autonomisation des femmes depuis une décennie avant de dénoncer les sanctions imposées par les États-Unis à son pays « sous des prétextes douteux », affirmant qu’ils violent les droits des femmes.

Mme MARÍA EMMA MEJÍA VÉLEZ (Colombie) a déclaré que la réalisation de l’égalité de genre et le renforcement des capacités des femmes et des filles contribueraient de manière décisive au respect progressif des objectifs de développement durable.  Il n’est pas possible de réaliser le potentiel humain et d’atteindre le développement durable si nous continuons de nier à la moitié de l’humanité le plein bénéfice des droits humains et opportunités, a-t-elle ajouté. 

Les femmes, particulièrement les femmes rurales, ont été les protagonistes de la construction d’une paix stable et durable en Colombie, a poursuivi la représentante.  Pour Mme Mejía Vélez, le renforcement des capacités de ces femmes va de pair avec une participation effective sur le plan politique et la garantie du plein exercice de leurs droits, y compris sexuels et reproductifs. 

Mme FATMAALZAHRAA HASSAN ABDELAZIZ ABDELKAWY (Égypte) a indiqué que son pays avait lancé, le mois dernier, une stratégie destinée à permettre l’autonomisation des femmes.  Cette initiative vise principalement l’inclusion socioéconomique et politique des femmes et des filles, a-t-elle précisé.  Dans ce cadre, un conseil national a été chargé de mettre en œuvre les programmes, notamment pour faciliter l’accès des femmes à l’emploi et leur garantir une bonne qualité de vie.  Des campagnes d’information ont par ailleurs permis de sensibiliser plus d’un million de femmes au foyer sur les questions de discrimination et de violence ainsi que sur le rôle positif que peuvent jouer les femmes dans la lutte contre les extrémismes et les processus de résolution des conflits. 

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a poursuivi aujourd’hui son débat sur l’état de droit aux niveaux national et international, au cours duquel une cinquantaine de délégations ont pris la parole.

Dans l’ensemble, les États ont réaffirmé l’importance fondamentale de l’état de droit pour renforcer les trois principaux piliers sur lesquels l’ONU est fondée, à savoir la paix et la sécurité internationales, les droits de l’homme et le développement. 

Plusieurs d’entre eux ont tenu à rappeler qu’il n’existe pas de modèle unique de l’état de droit au niveau national.  Cela n’empêche pas les Nations Unies d’apporter leur soutien à des pays à différentes étapes de leur développement, a constaté l’Afrique du Sud.

Si la plupart des délégations considèrent le renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international comme un objectif commun de l’humanité, voire « la base de toute gouvernance » comme l’a dit la Chine, des différences d’appréciation se sont fait entendre.

Faisant partie de ceux qui ont souligné la contribution de la Charte des Nations Unies à l’état de droit, le Brésil a averti que « soit la Charte des Nations Unies restera la norme, soit il n’y aura pas d’ordre ».

Le choix du modèle de gouvernance national relève de la souveraineté des États, sans ingérence dans leurs affaires intérieures, a insisté la Fédération de Russie, une position défendue aussi par la Sri Lanka, qui a demandé le respect des principes consacrés par l’Article 2 de la Charte.

Pour l’Inde, « une démocratie qui représente un sixième de la population mondiale », le multilatéralisme et les lois internationales ont besoin d’une gouvernance mondiale et de structures qui reflètent les réalités contemporaines.  Or les structures actuelles de l’ONU ont été mises en place il y a longtemps par une poignée de nations.  Pour que l’Organisation reste légitime et efficace, une réforme fondamentale de ces structures est indispensable, en particulier celle du Conseil de sécurité.

Un véritable état de droit commence par une véritable réforme des Nations Unies, a renchéri Cuba, pour qui le Conseil de sécurité « viole ouvertement le droit international » en imposant son programme politique et sa domination militaire aux pays en développement. 

Pour l’Indonésie et le Koweït, les violations continues des droits de lhomme, du droit international humanitaire et des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la situation en Palestine montrent que l’état de droit n’est pas toujours tenu en haute estime au sein des Nations Unies.

Sur une note positive, certains États Membres sortant d’un conflit ont loué la mise en place de l’état de droit pour la reconstruction de leurs sociétés.  Ainsi, dans son parcours vers une paix durable, la Colombie a pu établir avec l’aide de l’ONU une juridiction spéciale pour la paix et donner une place centrale à la justice, non seulement pour les victimes, mais pour tous les citoyens.

L’Iraq et l’Afghanistan ont décidé de lutter contre la corruption, tandis que le Guatemala a combattu l’impunité.

Le passé tragique du Rwanda a montré qu’il « en faut peu pour déstabiliser l’état de droit et compromettre la dignité et le droit à la vie ».

S’agissant du règlement pacifique des différends, les États ont reconnu que les cours et tribunaux internationaux et mixtes sont un élément fondamental des relations internationales reposant sur l’état de droit.  Ils ont salué le rôle essentiel de la Cour internationale de Justice (CIJ) en tant qu’organe judiciaire principal de l’ONU.  Des pays aussi divers que le Sénégal, la Slovénie, la Serbie, le Bangladesh, la Mongolie, le Costa Rica ou l’Argentine, ont également rappelé leur attachement à la Cour pénale internationale (CPI), contrairement à la Russie qui a noté que la Cour ne faisait pas l’objet d’une reconnaissance universelle. 

Le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui a 52 ans, a été salué par un grand nombre de délégations, dont celles du Liban, du Ghana ou de Singapour.  Pour le Zimbabwe, il représente un outil important pour la compréhension du droit international, et, pour l’Éthiopie, il accompagne les États Membres dans le développement du droit international.  Selon Brunei Darussalam, les cours régionaux de droit international pour l’Asie-Pacifique sont très utiles en ce qu’ils offrent une formation de haute qualité.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux sur l’état de droit demain, vendredi 6 octobre, à partir de 10 heures, avant d’aborder la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/72/86 ET A/72/268)

Déclarations

Selon M. LUKE TANG (Singapour), l’état de droit au niveau national assure que tous sont traités de façon équitable et qu’ils font confiance au système judiciaire.  Au niveau international, l’état de droit constitue le fondement des relations entre les États et avec les autres entités juridiques internationales, notamment pour les petits pays.  Il a salué la contribution du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international en tant que plateforme de diffusion du droit international et du Programme de coopération de Singapour (SCP), qui fournit une aide juridique.  Il a expliqué que l’Internet offre un moyen efficace et rapide pour diffuser et recevoir de l’information sur le droit international, citant en exemple la Médiathèque de droit international des Nations Unies. 

Se tournant vers le rapport du Secrétaire général, le représentant a réaffirmé l’importance de l’enregistrement et de la publication des traités afin d’assurer la transparence du droit international, comme l’ont fait Singapour et l’Indonésie pour leurs frontières.  Il a de plus estimé que, conformément aux efforts de réforme du Secrétaire général et aux objectifs de développement durable, il faut assurer la cohérence et éviter les dédoublements dans le domaine du droit international.  Il a en outre salué l’établissement d’un bureau de la Cour permanente d’arbitrage dans son pays.  Enfin, il a souligné l’importance des partenariats régionaux et internationaux, telles que l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

Se référant à la promotion de l’état de droit au niveau international, M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELÁSQUEZ (Pérou) a fait observer que son pays vient de souscrire au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et a coparrainé la résolution de l’Assemblée générale qui établit le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne ainsi que la récente résolution du Conseil de sécurité pour la reddition de comptes en Iraq.

Au plan national, a poursuivi M. Meza-Cuadra Velásquez, le Pérou fait des efforts dans la lutte contre la corruption, qui touche à la gouvernance, mine la confiance de la population et, partant, menace l’état de droit.  Du reste, le huitième Sommet des Amériques, qui aura lieu à Lima en avril 2018, aura pour thème principal la « gouvernance démocratique face à la corruption ».

M. YEDLA UMASANKAR (Inde) a regretté que l’esprit du multilatéralisme, qui s’appuie sur les lois, soit parfois en recul à travers le monde.  Les lois se font sur les principes de justice et d’équité afin de réduire les conflits, aux niveaux national et international.  Au niveau international, certains aspects de l’état de droit commencent à se cristalliser alors que les questions des transports, de la communication, des douanes ou des postes lient de plus en plus les sociétés et les rendent interdépendantes.  La mondialisation a accéléré son rythme grâce aux technologies et l’état de droit n’a jamais été aussi important, a-t-il fait remarquer.

Malheureusement, il reste de nombreux domaines où il n’a pas été possible d’établir des règles, a poursuivi le représentant.  Les difficultés à mettre en place une convention générale sur le terrorisme international en sont un exemple flagrant, qui ne va pas dans le sens de l’intérêt général.  L’Inde est une démocratie qui représente un sixième de la population mondiale, et dont l’économie croît très vite, a-t-il rappelé.  « L’indépendance judiciaire, celle des médias et le respect de l’état de droit sont très importants pour nous », a-t-il dit.

Les lois qui ne sont pas justes ou qui sont discriminatoires ne sont pas représentatives et risquent de générer des conflits à long terme, a averti M. Umasankar.  Le multilatéralisme et les lois internationales ont besoin d’une gouvernance mondiale et de structures qui reflètent les réalités contemporaines. Or les structures actuelles de l’ONU ont été mises en place il y a longtemps par une poignée de nations.  Pour que l’Organisation reste légitime et efficace, une réforme fondamentale de ces structures est indispensable, a-t-il fait valoir, en particulier celle du Conseil de sécurité.

M. AMMAR ALARSON (République arabe syrienne) a rappelé que l’état de droit aux niveaux national et international est un objectif noble pour lequel les États Membres ont consenti des efforts pendant des décennies afin de garantir son respect par tous les pays.  En vertu des principes de la Charte des Nations Unies et des dispositions du droit international, « il est impossible et inacceptable que certains États appliquent le doit international sur des critères sélectifs », a mis en garde le représentant. 

Les crises ne découlent pas d’un manque dans les traités et accords internationaux mais bien d’une application sélective du droit et des obligations internationales par des pays influents qui utilisent des moyens leur garantissant une hégémonie sur les pays plus faibles, a insisté le représentant, citant en exemple le recours à la force sous de fausses prémisses.  La crise en cours en Syrie est, selon lui, « une preuve éclatante des politiques d’ingérence dans les affaires de l’État et des menaces à son intégrité territoriale ».  Des États soutiennent, financent et arment des combattants illégaux et assurent l’arrivée de combattants étrangers, a accusé M. Alarson, avant de se demander si leurs actes et les mesures économiques répressives qu’ils imposent sont conformes à la Charte et au droit international. 

Enfin, le représentant a considéré que la fourniture de l’aide technique par les organes de l’ONU ne doit pas être instrumentalisée ni utilisée pour nuire à la souveraineté des États.  Il a ajouté que la Syrie, dans une lettre envoyée au Secrétaire général, a montré les violations légales incluses dans la résolution 71/248 de l’Assemblée générale, qui a établi le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables, et qui exhibe « des motivations politiques dangereuses ».

Pour M. ADI FAISAL OMAR (Brunei Darussalam), l’ONU contribue à renforcer l’état de droit dans les États Membres à travers ses travaux dans les domaines du maintien de la paix, du désarmement, du développement et de la bonne gouvernance.  Brunei Darussalam, a-t-il précisé, a énormément bénéficié du soutien du Bureau des affaires juridiques et de son Programme d'assistance aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international.  Les cours régionaux de droit international pour l’Asie-Pacifique ainsi que les séminaires juridiques internationaux tenus à Genève, en Suisse, sont très utiles en ce qu’ils offrent une formation de haute qualité, dispensés par des praticiens du droit international. 

M. Omar a encouragé le Bureau des affaires juridiques à continuer ses efforts en assurant que les cours offerts soient régulièrement mis à jour.  Il a suggéré au Bureau d’élargir les réunions et la couverture des événements pour le bénéfice de tous.  La diffusion du droit commercial international représente un autre moyen grâce auquel l’état de droit peut être renforcé, a-t-il encore estimé, avant de saluer le travail de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international qui promeut cet objectif. 

M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal) a estimé que l'état de droit est la clef de voûte de toute démocratie constitutionnelle moderne afin d’assurer la reddition de comptes.  Il a pour effet d’assurer que les autorités et institutions, publiques comme privées, agissent selon la loi sous le contrôle de juridictions indépendantes.  Il a rappelé les réformes entreprises par le Ministère de la justice de son pays afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de son travail, notamment par la création des maisons de justice qui favorisent la proximité avec les citoyens.  Il s’est également félicité de la mise en place de l’Autorité administrative indépendante et de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC). 

Réaffirmant sa conviction qu’un ordre international fondé sur l’état de droit est une condition nécessaire à un monde plus juste, le représentant a notamment réitéré son appui à la Cour pénale internationale (CPI), en tant que juridiction complémentaire assurant la lutte contre l’impunité et l’instauration de l’état de droit. 

M. ESSA A. E. ESSA (Libye) a estimé que la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international est un élément fondamental pour atteindre la coexistence pacifique.  Le renforcement de l’état de droit constitue la clef de voute du système qui permet de réduire les crimes violents et le terrorisme; c’est une condition indispensable pour garantir le développement durable des sociétés.  L’état de droit joue un grand rôle durant les conflits et dans la consolidation des sociétés dans les situations d’après-conflit, a-t-il témoigné.  La résolution pacifique des conflits est à la base de l’état de droit, a-t-il répété.

Il est certain que la connaissance des lois est un élément important du renforcement de l’état de droit; elle permet de garantir l’élimination des différents crimes.  C’est pourquoi nous mettons l’accent sur la diffusion de l’état de droit dans tous ses aspects, notamment sociaux et économiques, a assuré le représentant.  Il a salué le travail du Bureau des affaires juridiques et du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui peut jouer un grand rôle dans la consolidation de la paix et de la sécurité internationales.

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a déclaré que son pays reconnaît le rôle fondamental de l’état de droit dans la paix et la sécurité internationales, le développement durable et les droits de l’homme.  Elle a salué le travail des Nations Unies pour soutenir le développement du droit national, notamment dans le domaine des droits des femmes.  Cependant, a-t-elle fait remarquer, le droit national a peu de valeur s’il n’est pas conforme au droit international.  À cet égard, elle a rappelé le soutien de la Slovénie à la Cour pénale internationale (CPI) ainsi qu’aux tribunaux hybrides créés pour assurer le règlement pacifique des conflits, notant que le non-respect des décisions de ces instances revient à un déni de l’état de droit.  Elle a de plus salué la création du Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie.

Concernant la diffusion du droit international, Mme Kuret a salué le travail du Bureau des affaires juridiques de l’ONU.  Elle a ajouté que la Slovénie, qui s’intéresse de façon particulière au droit international humanitaire et aux droits de l’homme, a organisé des activités de formation qui ont été intégrées aux programmes de la police et des forces armées. 

M. JORGE SKINNER-KLÉE (Guatemala) a exprimé son accord avec l’évaluation du Secrétaire général selon laquelle les Nations Unies doivent faire davantage pour aider les États Membres à mettre en place les éléments relatifs à l’état de droit dans le Programme 2030, car la primauté du droit a un impact évident, par exemple, sur l’élimination de la pauvreté.  Il a ajouté que le Guatemala accorde une grande importance au renforcement de l’état de droit par le biais de la justice pour tous et d’un système judiciaire libre, indépendant, efficace et accessible à tous sans discrimination aucune.  Ceci dit, a-t-il fait observer, l’accès à la justice implique de connaître ses droits et les mécanismes pour les faire respecter, aussi la justice ne se mesure-t-elle pas seulement en termes de quantité mais aussi de qualité.

D’un point de vue national, face aux défis du plein accès à la justice et du combat contre l’impunité, le Guatemala se félicite de son étroite collaboration avec des entités de l’ONU, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ainsi que la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), qui ont permis de renforcer les capacités nationales pour enquêter et juger des cas de violations des droits de l’homme et neutraliser des groupes clandestins enracinés dans l’appareil d’État.  La CICIG, qui est intervenue à la demande du Gouvernement, constitue un modèle de renforcement institutionnel novateur et efficace, a souligné M. Skinner-Klée.  En conclusion, il a lancé un appel aux États pour qu’ils collaborent avec l’ONU afin de renforcer les alliances et la coopération, le transfert des connaissances techniques et le partage des expériences positives.

M. DIE MILLOGO (Burkina Faso) a soutenu l’idée qu’il n’existe pas de modèle unique de l’état de droit.  Ainsi, toute action en faveur de l’état de droit doit s’appuyer sur des solutions endogènes et s’adapter au contexte spécifique de chaque pays. 

En ce qui le concerne, le Burkina Faso est en train d’adapter sa loi fondamentale aux impératifs des mutations sociales et politiques, et à cette fin, il a entrepris l’élaboration d’une nouvelle constitution, en vue de passer de la troisième à la quatrième République.  Une commission constitutionnelle composée de différents partis politiques, de la société civile, des forces de défense et de sécurité, du monde rural et économique ainsi que des juristes et des défenseurs de l’environnement a été constituée, a expliqué le représentant.  Au plan institutionnel, le processus de réforme de la Commission nationale des droits de l’homme s’est poursuivi.

M. Millogo a souligné que les défis sécuritaires dus au terrorisme n’ont pas réussi à ébranler les efforts de son pays pour édifier un état de droit.  Ils ont, au contraire, renforcé la conviction de la nécessité d’adapter l’arsenal juridique interne au nouveau contexte pour offrir aux différents acteurs les moyens de lutter contre ce fléau.

Mme LARISA CHERNYSHEVA (Fédération de Russie) a rappelé que son pays a toujours défendu un ordre international reposant sur le strict respect du droit international et de la Charte des Nations Unies.  La Russie appuie le renforcement de l’action et de la coordination internationales dans le domaine de l’état de droit, mais elle n’est pas convaincue que la Sixième Commission soit « le forum approprié pour discuter de ces questions », ajoutant que la Troisième Commission serait plus indiquée.

S’agissant du rapport du Secrétaire général, la représentante a estimé que seules les institutions de l’ONU qui jouissent d’un appui universel devraient être débattues à la Sixième Commission.  Elle s’est dite étonnée à cet égard que la Cour internationale de Justice (CIJ) ait été à peine mentionnée par les délégations alors que la Cour pénale internationale (CPI), qui ne fait pas l’objet d’une reconnaissance universelle, est amplement citée.  Par ailleurs, le rapport évoque selon elle un mécanisme « illégitime » sur la Syrie, approuvé par l’Assemblée générale, qui a « dépassé le cadre de ses prérogatives ».  En outre, le rapport évoque la nécessité d’apporter une assistance aux États Membres uniquement à leur demande. 

Pour Mme Chernysheva, le choix du modèle de gouvernance national relève de la souveraineté des États, indissociable des principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires des États.  Elle a plaidé pour une analyse en profondeur des modèles nationaux de l’état de droit et leur prise en compte dans l’approche de l’ONU concernant le renforcement de l’état de droit au niveau international.

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a rappelé que l’état de droit, qui est au cœur de la Charte des Nations Unies et du droit international, doit permettre de respecter la souveraineté des États et leurs affaires internes.  Le Gouvernement d’unité nationale afghan œuvre au respect de l’état de droit: c’est un impératif si l’on veut avancer sur tous les fronts.  « Nous voulons faire de l’Afghanistan un pays stable et respectueux de l’état de droit », a-t-il assuré. 

« Pour ce faire, nous faisons avancer la transparence », a précisé le représentant.  Le Gouvernement a récemment approuvé une nouvelle stratégie pour lutter contre la corruption, en enquêtant sur des fonctionnaires impliqués dans des activités illégales.  Suite aux enquêtes menées, 24 personnes issues de la fonction publique sont actuellement mises en examen, a-t-il révélé.  Il a également jugé fondamental de renforcer les institutions internes afghanes.  Au niveau des institutions internationales, le délégué a appuyé l’idée de réformer le Conseil de sécurité.  « Essayons de concrétiser un monde plus harmonieux fondé sur l’état de droit », a-t-il conclu.

Mme INTISAR AL-JUBOORI (Iraq) a déclaré que son pays a toujours été attaché à l’état de droit aux niveaux national et international, comme le prévoit la Constitution du pays.  En 2012, un mémorandum d’accord a été signé entre le Gouvernement iraquien et l’ONU concernant les prisons et les centres de détention, a-t-elle noté.  L’Iraq est signataire de nombreux protocoles et traités internationaux relatifs au droit international, y compris les accords contre la traite des femmes et des enfants de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le trafic d’organes.

L’Iraq a accédé à la Convention des Nations Unies contre la corruption en 2008, a rappelé la représentante, ajoutant que l’Académie iraquienne contre la corruption a été mise en place peu après afin de lutter contre la corruption aux niveaux national et international.  Elle a par ailleurs salué l’assistance apportée par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour aider le pays à promouvoir le respect des droits de l’homme.  Des partenariats stratégiques ont été conclus avec le PNUD et le Service national de sécurité pour fournir une aide à la société civile, aux personnes déplacées et aux réfugiés.

Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZALEZ (Nicaragua) a déclaré que son pays avait démontré son attachement à l’état de droit aux niveaux national et international.  Elle a évoqué le rétablissement des droits élémentaires de tous les Nicaraguayens, droits politiques, économiques, sociaux ou culturels, en particulier ceux des femmes et des enfants, qui sont souvent les plus vulnérables.

Il est indispensable de rétablir l’état de droit au niveau international, qui mérite une meilleure attention au niveau des Nations Unies, a estimé la représentante.  La Charte et les principes qui y sont attachés doivent être la norme, a-t-elle déclaré.  Il faut revitaliser l’ONU pour servir l’intérêt suprême de la sécurité, de la justice et de la paix dans le monde.  « Nous avons déposé notre confiance dans les travaux de la Cour internationale de Justice (CIJ) car ils sont fondamentaux pour la promotion, la consolidation et la diffusion de l’état de droit ».  La transformation de notre monde ne pourra se faire que dans la paix et l’égalité, a-t-elle déclaré en guise de conclusion.

Un véritable état de droit commence par une véritable réforme des Nations Unies, avec la participation de l’ensemble de la communauté internationale, a fait valoir Mme MIRTA GRANDA AVERSHOF (Cuba).  À cette fin, elle a demandé un renforcement de l’Assemblée générale en tant qu’unique organe de l’ONU d’adhésion universelle, doté de compétences exclusives en matière de développement et de codification du droit international.  L’état de droit implique la démocratisation des organisations économiques, monétaires, et financières afin qu’elles puissent véritablement servir au développement des peuples, a-t-elle ajouté.

La représentante a également appelé à une réforme « large et profonde » du Conseil de sécurité afin qu’il se transforme en organe inclusif, transparent et démocratique, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies.  D’après elle, le Conseil « viole ouvertement le droit international » en imposant son programme politique et sa domination militaire aux pays en développement.  Cuba condamne toute tentative de fomenter des conflits intérieurs dans des États souverains, a-t-elle dit.  En outre, le développement de l’état de droit doit se faire sur une base volontaire, dans le respect de la souveraineté des États, sans tentative d’instrumentalisation, a-t-elle conclu.

M. SABONGA MPONGOSHA (Afrique du Sud) a déclaré que son pays accorde une grande importance à la question de l’état de droit aux niveaux national et international.  « Nous avons activement participé aux travaux et débats sur cette question depuis qu’elle a été introduite devant la Sixième Commission en 2006 », a-t-il rappelé.  S’il semble acquis qu’il n’y a pas de modèle unique au développement de l’état de droit, cela n’a pas découragé les Nations Unies d’apporter leur soutien à des pays, à différentes étapes de leur développement, a-t-il constaté.

Le représentant a mentionné la Constitution de l’Afrique du Sud qui consacre la suprématie de l’état de droit et stipule que le droit international coutumier est la loi en Afrique du Sud, sauf s’il est incompatible avec la Constitution ou un acte du Parlement.  Au moment d’interpréter le « bill of right », tout tribunal doit considérer le droit international et même le droit étranger.  Il a encouragé les États, lorsqu’ils doivent rédiger une loi, à se poser la question: « Est-ce que ces règles sont vraiment justes? »

Les États et les institutions nationales doivent être redevables au regard des lois promulguées et faisant l’objet de décisions judiciaires impartiales conformes au droit national et international, a déclaré M. RISHY BUKOREE (Maurice).  Il a plaidé pour des systèmes national et international fondés sur la certitude juridique et la transparence des procédures, en évitant toute partialité ou décision arbitraire, afin de « protéger les peuples et les pays de l’anarchie ».  La Constitution de Maurice met en œuvre les aspects de l’état de droit conformes au droit international, notamment en matière d’équité et de respect des droits de l’homme, a-t-il ajouté.

Poursuivant, le représentant a expliqué que tout traité international auquel Maurice est partie doit être conforme au droit national et au droit coutumier, reconnu par la Cour internationale de Justice (CIJ).  La Charte des Nations Unies reconnaît le droit à l’autodétermination et le règlement pacifique des conflits, bien que certains États refusent de se conformer à ses dispositions, faisant valoir l’exceptionnalité, a-t-il regretté, estimant que la notion de droit international doit mener à une égalité de fait.  Il a plaidé en conclusion pour la primauté du droit et le respect universel des tribunaux internationaux.

M. JAIHO YANG (République de Corée) a déclaré que la communauté internationale est toujours confrontée à des défis gigantesques.  La nature et la portée de ces défis demandent des efforts qui doivent reposer sur des règles, et l’état de droit fait partie de ce processus.  S’agissant des moyens d’accroître la diffusion du droit international pour renforcer l’état de droit, il a rappelé que certains États manquent de ressources et salué le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, et les activités de la Section juridique.  « Toutes ces activités sont louables mais elles ne suffisent pas », a-t-il cependant déclaré.

Au niveau national, s’est félicité le représentant, « nous mettons en place de nombreuses institutions et académies en vue de former ceux qui travaillent dans le domaine du droit international en faisant des mises à jour.  Des diplomates, chercheurs et experts de Corée et de la région peuvent ainsi bénéficier d’enseignement de qualité ».  Au plan international nous formons des responsables des gouvernements de la région, qui participent à des procédures pour apprendre le droit de la mer.  Un séminaire sur la Cour pénale internationale (CPI) a aussi été organisé pour encourager la ratification du Statut de Rome dans la région.

Enfin, M. Yang a souligné le rôle fondamental de l’éducation sur les questions juridiques.  Tout en saluant l’enseignement du droit dès l’école élémentaire dans certains pays, il a estimé qu’il serait souhaitable que les États incluent dans ces programmes le rôle de l’état de droit au niveau international, tels que les piliers sur lesquels reposent les Nations Unies.  « Ceci pourrait déboucher sur une société internationale plus juste. »

Mme VALENTINE RUGWABIZA (Rwanda) a salué les efforts déployés par l’ONU dans la diffusion de l’état de droit.  Pour elle, l’état de droit doit viser à assurer l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans aucune distinction, ajoutant que les lois sont jugées à l’aune de leur mise en œuvre et en fonction de l’équité.  L’égalité est au cœur même de l’état de droit, qui est au cœur de la paix de la sécurité et des droits de l’homme, a-t-elle noté. 

De même, pour assurer l’état de droit au niveau international, il faut garantir l’inclusion et l’égalité dans les relations entre États et éviter les positions biaisées de certains qui cherchent à faire avancer leurs propres intérêts, a poursuivi la représentante.  « Le passé tragique du Rwanda nous a appris qu’il en faut peu pour déstabiliser l’état de droit et compromettre le droit à la vie et à la dignité, et nous gardons cela à l’esprit dans la mise en œuvre de l’état de droit », a-t-elle déclaré.  Le Rwanda a décidé d’adopter des solutions locales comme des tribunaux locaux découlant d’une longue tradition, qui ont permis de juger des centaines de milliers de personnes ayant participé au génocide de 1994.

Selon Mme SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka), si l’on veut renforcer l’état de droit, on doit s’assurer qu’il y ait égalité devant la loi et que le système judiciaire soit indépendant.  Elle a rappelé que son pays a connu une période sombre basée sur l’impunité.  « C’est pourquoi l’état de droit est si important pour nous.  L’état de droit est le pilier sur lequel repose une société juste et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour développer une culture de paix », a-t-elle dit.

Les États ont pour obligation de garantir que les violations du droit ne se reproduiront plus; ils doivent réformer les institutions qui n’ont pas fonctionné, a poursuivi la représentante.  « L’état de droit est menacé dans les sociétés où il ne répond plus », a-t-elle résumé, avant de souligner l’importance d’avoir un système qui tienne compte de la problématique de l’égalité homme-femme.

En outre, si nous voulons que l’état de droit soit renforcé, il faut maintenir et respecter les principes de non-ingérence et d’égalité souveraine suivant l’Article 2 de la Charte des Nations Unies.  À cet égard, a poursuivi Mme Samarasinghe, tous les États doivent participer au processus décisionnel.  Elle a vu dans la diversité des systèmes représentés par les États Membres une opportunité pour trouver les solutions pour renforcer l’état de droit et promouvoir le développement durable.

Mme MARTHA A. POBEE (Ghana) a salué le travail du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies et des États Membres dans la diffusion de l’état de droit afin d’assurer la sécurité des citoyens et l’accès à la justice.  Elle a d’ailleurs noté que l’accès à l’aide juridique est enchâssé dans la Constitution du Ghana.  La Constitution de 1992, élaborée sur la base de l’état de droit, veille à ce que les institutions ghanéennes créées assurent la bonne gouvernance et la redevabilité.  

La représentante a également apprécié l’aide que fournit aux États Membres le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international et la Médiathèque de droit international, notamment en matière de ratification des traités.

Le reprsentant du Liban a affirmé le soutien de son pays à l’état de droit aux niveaux national et international, même s’il n’existe pas de définition commune de l’état de droit.  Cependant, l’état de droit, qui revêt une importance particulière pour les petits États, repose sur des principes tels que l’égalité devant la loi, la reddition de comptes et la garantie des droits fondamentaux.  Son renforcement ne passe pas forcément par l’édiction de nouvelles normes, a-t-il déclaré, mais par un respect plus fidèle des traités internationaux existants, à commencer par la Charte des Nations Unies.

En ce qui concerne les moyens d’accroître la diffusion du droit international pour renforcer l’état de droit, le représentant a souligné que la diffusion des règles et principes du droit international est essentielle pour permettre leur respect par toutes les parties concernées, des États jusqu’aux individus.  Par ailleurs, il a appuyé le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui constitue le pendant de la promotion et du respect de la Charte.  En outre, le respect des décisions des tribunaux internationaux contribue sans aucun doute à la promotion des relations amicales entre États, a-il-il noté.

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) s’est dit convaincu que la promotion et le respect de l’état de droit aux niveaux national et international sont essentiels pour avancer vers la paix, la stabilité, la démocratie et le respect des droits de l’homme.  Le renforcement des institutions démocratiques est également indispensable pour parvenir au développement durable en accord avec les objectifs du Programme 2030, a-t-il ajouté.

La démocratie s’entend au-delà d’élections libres et régulières, a souligné M. Mendoza, elle implique aussi une participation politique pleine, l’alternance du pouvoir, l’égalité des sexes, la liberté d’association et d’expression, la sécurité juridique, l’indépendance et une claire séparation des pouvoirs, ainsi que la transparence, la reddition de comptes et l’accès à la justice.  Et assurer l’accès à la justice pour tous, en particulier aux groupes vulnérables, est du devoir de tout État.  Ceci dit, a-t-il ajouté, l’exclusion économique et sociale fait que la seule existence formelle de la justice n’en garantit pas l’accès.

Sur le plan international, le Costa Rica a déposé la ratification de quatre instruments internationaux depuis un an, a informé le représentant.  Le pays restera engagé dans la résolution pacifique des conflits, en utilisant les mécanismes juridiques du droit international.  En ce sens, la Cour internationale de Justice (CIJ) joue un rôle fondamental pour apporter une solution aux litiges entre États, pour développer le droit international et renforcer l’état de droit.  M. Mendoza a appelé tous les États à respecter ses décisions, sans exceptions, intégralement et de bonne foi. Se félicitant du rôle de plus en plus important de la Cour pénale internationale (CPI) pour traduire en justice les responsables des pires violations et de crimes contre l’humanité, le représentant a appelé les États parties à compléter cette juridiction en œuvrant à intégrer le crime d’agression, et les autres États à ratifier le Statut de Rome.

M. MAHE’ULI’ULI SANDHURST TUPOUNIUA (Tonga) a salué le travail du Bureau des affaires juridiques, du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, et de la Médiathèque de droit international dans la diffusion du droit international.  Ces programmes permettent aux petits États insulaires en développement de renforcer leurs capacités et de renforcer l’état de droit dans le contexte de problèmes mondiaux de plus en plus complexes, a-t-il reconnu. 

L’état de droit est une condition nécessaire de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui représente une priorité pour les Tonga, a affirmé le représentant.  S’il a invité l’ONU à en faire plus pour en appuyer sa mise en œuvre et favoriser des partenariats internationaux, il s’est tout de même félicité de voir le Programme 2030 inscrit à l’ordre du jour des travaux de la soixante-treizième session de la Sixième Commission.

La Charte des Nations Unies est le summum du système juridique international, a souligné M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis).  Parmi les fonctions de l’Assemblée générale, il y a celle de faire des recommandations et d’encourager le développement du droit international.  C’est tellement fondamental que la Charte a identifié la Cour internationale de Justice (CIJ) comme l’un des principaux organes des Nations Unies, a-t-il rappelé.

En ce qui concerne les moyens d’accroître la diffusion du droit international pour renforcer l’état de droit, le représentant a salué le Bureau des affaires juridiques pour son rôle à cet égard et loué le travail important de la Division de la codification.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) s’est dit convaincu que la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international est le pilier du développement durable, des droits de l’homme et du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le Gouvernement de Mongolie attache une grande importance à l’objectif 16 de développement durable portant sur l’accès à la justice, car personne ne devrait être laissé de côté et privé du droit au développement.  Conformément aux principes de l’état de droit, le Gouvernement a amélioré l’accès à la justice et la conformité du droit national aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, a-t-il expliqué, ajoutant que de nouvelles lois sur la protection des enfants, l’accès à l’éducation, l’accès à la justice et la lutte contre la corruption ont été adoptées.

De plus, a continué le représentant, le Gouvernement a mis au point une stratégie nationale de lutte contre la corruption des fonctionnaires.  Depuis 2010, la Mongolie a entrepris une importante réforme du secteur judiciaire et amélioré la transparence du processus budgétaire.  Le pays a renforcé la coopération multilatérale relative au droit international, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Enfin, il a réitéré son appui à la Cour internationale de Justice (CIJ), à la Cour pénale internationale (CPI) et à la Cour permanente d’arbitrage.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a déclaré œuvrer depuis des années à la diffusion du droit international auprès de la population de son pays.  Ainsi,  la Thaïlande a-t-elle accueilli quatre cours régionaux de droit international pour la zone Asie-Pacifique.  Il a espéré que ces programmes continueront à recevoir des financements nécessaires.  Dans le contexte actuel, l’état de droit doit aider chacun pour que ses droits fondamentaux ne soient pas violés, a-t-il souligné. 

M. ELIAB TSEGAYE TAYE (Éthiopie) s’est dit d’accord avec le rapport du Secrétaire général selon lequel il ne peut y avoir de modèle unique de développement de l'état de droit au niveau national.  Il reste beaucoup à faire pour définir un cadre international relatif aux changements climatiques, a-t-il noté, appelant à la ratification universelle de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  Par ailleurs, il s’est prononcé en faveur de l’adoption d’un cadre juridique international sur les droits des migrants.  Il faut préciser les dispositions de la coopération internationale dans ce domaine, selon lui, et renforcer les institutions dédiées à l’accueil des migrants. 

Le représentant a appelé l’Assemblée générale à renforcer la diffusion  de l’état de droit à l’échelle internationale afin de préserver la paix et la sécurité internationales.  Il a salué à cet égard le travail des Nations Unies pour accompagner les États Membres dans le développement du droit international, notamment en Afrique, par le biais du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, de la Médiathèque de droit international et du Bureau des affaires juridiques. 

Mme MARÍA ALEJANDRINA SANDE (Uruguay) a rappelé que l’ONU, créée après la guerre, était faite pour établir la paix dans le monde, trouver des solutions pacifiques, et consacrer l’autodétermination, la non-utilisation de la force et le respect des mêmes normes entre États.  C’est la seule manière de garantir la paix et le développement, a-t-elle déclaré.  À ces fins, les États doivent respecter leurs engagements et appliquer les normes au niveau national.

Les dispositions internationales mettant en place l’état de droit sont de plus en plus nécessaires pour lutter contre toutes les formes de criminalité et de terrorisme à travers le monde, a poursuivi la représentante.  C’est pourquoi il est nécessaire de diffuser le droit international, notamment dans les pays les moins avancés.  « Nous devons promouvoir le développement du droit international, mais également promouvoir le droit international au niveau interne », a-t-elle dit, saluant les cours de droit international mis en place par le Bureau des affaires juridiques.  Enfin, selon elle, la Commission du droit international est le forum idoine pour discuter de toutes ces questions.

M. VUSUMUZI NTONGA (Zimbabwe) a estimé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international représente un outil important pour la compréhension du droit international.  L’état de droit ne doit pas être un concept abstrait mais doit accompagner les trois piliers du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Quant à la Charte des Nations Unies, elle représente un instrument utile pour régir la coopération et les relations entre les États, a-t-il estimé, ajoutant que les petits États dépendent de la protection offerte par l’Organisation contre l’arbitraire des grandes puissances.  Des interventions avec « une main lourde » n’apportent pas de solutions durables, a souligné le représentant, et font peser un poids énorme sur les institutions, créant des problèmes plus graves encore que ceux qu’elles visaient à résoudre.

Selon le représentant, la perception que le système international cible l’Afrique en particulier nuit à sa pleine acceptation par le public.  La Constitution du Zimbabwe consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire et assure l’accès à la justice pour tous les citoyens.  L’ONU est la meilleure instance pour renforcer les capacités et partager les meilleures pratiques des États Membres, a-t-il insisté, avant de conclure que seuls la coopération et le multilatéralisme peuvent assurer la paix et le développement ainsi que le renforcement de l’état de droit.

M. TAREQ ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a estimé que l’examen du Secrétaire général a bien pris acte des demandes récentes formulées par les États et de la nécessité de réexaminer les régulations existantes.  Il est évident que l’assistance fournie par l’ONU pour la mise en place de l’état de droit est un facteur de paix et de sécurité.  Il serait bon que cette assistance soit reprise dans les différents mandats, a-t-il dit, en encourageant le Conseil de sécurité à l’intégrer dans les mandats de ses missions et des opérations de maintien de la paix.

Dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030, nous pensons que le Conseil économique et social (ECOSOC) pourrait faciliter un examen de cette question, a poursuivi le représentant.  Le représentant a dit attacher une grande importance à la coopération entre l’ONU et la Cour pénale internationale (CPI) et il a réitéré son appel au financement de la Cour pour ses investigations en cours.

Le Gouvernement du Myanmar a mis l’accent sur l’état de droit pour promouvoir la paix, la stabilité, la démocratie et le développement économique, a déclaré M. KYAW MOE TUN (Myanmar).  Renforcer l’état de droit est nécessaire pour la sécurité mentale du peuple et pour attirer les investissements étrangers, a-t-il ajouté.  Pour ce faire, le Gouvernement a lancé un plan stratégique 2015-2019 axé sur quatre domaines: protéger les droits des individus et l’intérêt national; renforcer les performances du Bureau du procureur général; inspirer confiance au peuple et dans le système judiciaire; jouer un rôle actif dans la réforme du secteur juridique.

Des centres dédiés à l’état de droit ont été mis en place dans les quatre villes principales du Myanmar en collaboration avec l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Ces centres offrent des formations axées sur la justice équitable et l’égalité.  Des réformes ont été lancées au cours de la transition démocratique au Myanmar, a expliqué le représentant, et une police communautaire a été mise en place pour être au plus près des besoins du peuple.

Aux plans régional et international, le Myanmar travaille avec des pays, avec l’ONU et des organisations internationales pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, comme la traite des personnes, le blanchiment d’argent, le trafic de drogues et la contrebande.  Pour que le monde soit gouverné par l’état de droit, tous les États Membres devraient renouveler leur engagement à respecter, à soutenir, à préserver et à promouvoir les principes et les objectifs de la Charte des Nations Unies et du droit international, a lancé M. Kyaw, qui a en outre annoncé que le Myanmar s’apprêtait à déposer l’instrument de ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a rappelé que le Viet Nam croit au rôle fondamental de l’état de droit pour maintenir la paix, parvenir au développement durable, protéger et promouvoir les droits de l’homme.  Il est évident, a-t-elle ajouté, que les guerres, les conflits et les tensions dans le monde n’ont pu être évités car le droit international n’a pas été respecté de bonne foi.  Il est essentiel que tous les États Membres respectent les principes de la Charte des Nations Unies et qu’ils évitent la pratique du deux poids, deux mesures ou l’interprétation sélective.  La représentante a également souligné le rôle essentiel de la Cour internationale de Justice (CIJ) et des autres institutions judiciaires internationales dans le règlement pacifique des conflits.

Au plan national, le Viet Nam poursuit son processus d’harmonisation de sa législation avec les traités internationaux dont il est signataire, a précisé Mme Nguyen.  Vu les développements complexes en mer de Chine méridionale, le Viet Nam appelle toutes les parties concernées à faire preuve de modération et à régler les différends par des moyens pacifiques conformément au droit international, notamment la Convention sur le droit de la mer de 1982.  Par ailleurs, le Viet Nam est d’avis que la construction de l’état de droit au niveau national devrait être conforme aux principes fondamentaux universels mais aussi aux conditions spécifiques de chaque État et à l’aspiration de son peuple.  Actuellement, le Viet Nam met en œuvre un plan d’action national du Programme à l’horizon 2030 et s’active en termes de réformes judiciaires.

M. ZHANG PENG (Chine) a déclaré rester fermement attaché aux principes fondamentaux du droit international, en accord avec les buts et principes et de la Charte des Nations Unies.  L’état de droit est la base de toute gouvernance, a-t-il insisté, et son avènement est un objectif commun de toute l’humanité.

Nous considérons que les Nations Unies peuvent faciliter la diffusion et la promotion du droit international, a estimé le représentant, saluant la contribution positive du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  De son côté, la Chine a toujours contribué à la diffusion du droit international.  « En 2005, nous avons mis en place un système d’échange de connaissance du droit international conformément aux objectifs de la Conférence de Bandung.  Cette année a lieu le troisième cours de droit international à Beijing et à Hong Kong; 50 juristes y ont pris part », a-t-il souligné.  Il s’est félicité de l’accroissement du nombre de participants.  Le droit international est désormais une matière obligatoire dans les universités de droit en Chine, a-t-il précisé. 

M. IGOR BONDIUK (Ukraine) a déclaré que les problèmes mondiaux de notre époque, y compris les changements climatiques, les migrations et le terrorisme, exigent des solutions fondées sur l’état de droit.  L’état de droit est la pierre angulaire de l’ordre juridique en Ukraine et des réformes sont en cours dans les domaines de la sécurité et de la lutte contre la corruption, a-t-il noté.  Les organisations internationales ont d’ailleurs pris note des progrès réalisés au cours des dernières années par son pays pour assurer le respect des libertés individuelles et des droits de l'homme, s’est-il félicité. 

Il en va d’ailleurs de l’intérêt de l’Ukraine de promouvoir le strict respect du droit international pour le règlement des différends de façon pacifique.  À cet effet, a souligné le représentant, l’Ukraine a déposé une déclaration permettant à la Cour pénale internationale (CPI) d’exercer sa juridiction pour les événements survenus depuis le début de l’agression militaire russe.  Le 19 avril dernier, la Cour internationale de Justice (CIJ) a émis un ordre concernant la requête de l’Ukraine sur la répression du financement du terrorisme et l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Depuis le début de l’occupation de la Crimée, nous avons demandé le strict respect des décisions de la CIJ, a-t-il rappelé.  De même, un traité bilatéral a été passé avec les Pays-Bas pour la coopération judiciaire internationale concernant l’avion de la Malaysia Airline abattu dans son espace aérien en 2014.

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a estimé que c’est le manque de respect de l’état de droit qui est à l’origine des conflits. Les États Membres devraient renouveler leur engagement envers les buts et principes des Nations Unies, et promouvoir l’état de droit et la paix à travers le monde, a-t-il déclaré.  La promotion de l’état de droit est essentielle pour les progrès techniques et économiques et pour les droits de l’homme.

« Au cours des dernières décennies, mon pays a pris des mesures pour réaliser un système de justice inclusif », a assuré le représentant.  L’amélioration du système de justice a été reflétée par l’adoption de codes et de procédures, l’objectif étant aussi de le faire connaître via des campagnes de diffusion de l’information.  Nous comprenons que la promotion de l’état de droit est un processus continu, dont on doit favoriser la mise en œuvre par le renforcement de l’assistance, a-t-il déclaré.

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) a remercié le Secrétaire général de ses efforts pour établir la juridiction spéciale pour la paix, qui sera chargée d’enquêter et de juger les membres des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), ceux de la force publique et des tiers ayant participé au conflit armé en Colombie, ainsi que de son travail pour améliorer la sécurité et la cohabitation dans les régions les plus touchées par la violence.  Comme lui, il a reconnu que les Nations Unies doivent faire davantage pour aider les États Membres à mettre en œuvre les éléments relatifs à l’état de droit dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, car l’état de droit a un impact évident sur des sujets tels que l’élimination de la pauvreté, la réduction des inégalités, la promotion de l’égalité des sexes, la protection de l’environnement et la création d’institutions fortes et inclusives.

Dans son parcours complexe vers une paix durable, la Colombie donne une place centrale à la justice, non seulement pour les victimes, mais pour tous les citoyens.  L’objectif 16 du Programme 2030 qui se réfère à l’état de droit resterait toutefois lettre morte sans institutions fortes qui s’efforcent de garantir les libertés de manière efficace, a fait observer M. Morales López.  La Colombie se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins, a-t-il rappelé.  C’est une nation dotée d’une tradition juridique forte, mais qui a été frappée depuis longtemps par la violence et les inégalités.  L’objectif est celui d’une Colombie unie et guidée par l’état de droit, a-t-il assuré.  L’accord de paix signé avec les FARC démontre que l’état de droit contribue au maintien de la paix, d’autant plus qu’il est renforcé par les lois que le Congrès colombien a commencé à adopter.

La Colombie connaît le chemin difficile qui conduit à la pleine application de l’état de droit, mais elle est convaincue que la préservation de la primauté du droit face à l’arbitraire et au despotisme de ceux qui s’accrochent au pouvoir est la meilleure façon de garder une société pacifique, a affirmé le représentant.  Il a jugé important que les efforts entrepris pour renforcer l’état de droit et l’administration de la justice tiennent compte d’une perspective qui englobe les caractéristiques de chaque contexte, notamment l’existence de traditions et de fondements juridiques divers, afin d’éviter de conceptualiser ou de généraliser « en contradiction avec la réalité du terrain ».  Il est important également que l’ONU privilégie une perspective de coopération avec les États au sujet du renforcement de l’état de droit, a-t-il conclu, évoquant des ponts entre l’Assemblée générale, l’ECOSOC et le Conseil de sécurité.

Mme INA HAGNININGTYAS KRISHNAMURTI (Indonésie) a estimé que l’état de droit est au cœur de la fondation et de l’existence même des Nations Unies, et que les relations internationales sont fondées sur des règles.  Malgré les succès enregistrés par l’Organisation dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, elle en a déploré les échecs, notamment dans le cas du conflit non résolu en Palestine.  Pour elle, les violations continues des droits de l’homme, du droit international humanitaire et des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la situation en Palestine montrent que l’état de droit n’est pas toujours tenu en haute estime au sein des Nations Unies.  « Un système qui échoue à faire respecter les droits de l’homme établis en vertu du droit international peut difficilement être qualifié de système fondé sur l’état de droit », a martelé la représentante, pour qui seule une application « robuste, juste et impartiale » des résolutions du Conseil de sécurité peut générer la confiance nécessaire au renforcement de l’état de droit. 

Poursuivant son intervention, Mme KRISHNAMURTI s’est prononcée pour la réforme du Conseil de sécurité et la revitalisation de l’Assemblée générale afin de favoriser la mise en place de l’état de droit au niveau international.  À cet égard, elle a estimé que les législations nationales doivent intégrer les principes du droit international.  Pour sa part, l’Indonésie a modifié son cadre législatif afin d’améliorer l’accès à la justice et la transparence et adhéré à la Convention des Nations Unies contre la corruption.  En conclusion, elle a appelé au développement de partenariats afin de renforcer l’état de droit dans les pays en développement.

M. MUKI M. BENAS PHIRI (Zambie) a déclaré que l’état de droit est une nécessité pour la survie de l’humanité.  Chaque individu doit être traité de manière égale devant la loi, la dignité humaine doit être reconnue et protégée par le droit, et la justice accessible à tous, a-t-il ajouté.  Par conséquent, l’état de droit repose en grande partie sur un système judiciaire indépendant, efficace et effectif.

Les délégations représentent sept milliards de citoyens dans le monde, a fait remarquer le représentant, et il est de leur devoir de mettre en place des superstructures et de poser les fondations indispensables qui garantiront un monde plus paisible, plus prospère et plus juste, selon les buts et principes de la Charte des Nations Unies, le droit international et la justice internationale et pour un ordre international basé sur l’état de droit.

M. Phiri a dit que la Zambie ambitionne de devenir un pays à revenu intermédiaire prospère d’ici à 2030.  Pour ce faire elle a donné une nouvelle orientation à sa politique, comme le montre le septième plan de développement national 2017-2021 qui repose sur cinq piliers fondamentaux, dont celui de la bonne gouvernance, qui inclut la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, entre autres.  Une réforme du système de la justice est également en préparation.

M. PATRICK LUNA (Brésil) a rappelé que l’ONU s’est construite avec l’idéal d’un ordre international basé sur la justice et la coopération.  Il a déclaré que défendre l’état de droit est la seule manière de respecter la Charte des Nations Unies.  De façon regrettable, les premières années du XXI^e siècle ont plutôt montré « un stress systémique » qui risque d’ébranler l’ordre existant.  Un des problèmes majeurs de ces crises, selon lui, c’est que les manifestations de mépris du droit international encouragent les autres acteurs à agir de la même façon.  « Soit la Charte des Nations Unies reste la norme ou alors il n’y aura pas d’ordre », a-t-il averti.

Le représentant a estimé que les débats auront été compliqués dans cette enceinte en raison des différentes langues et des problèmes de traduction de « l’état de droit ».  Par exemple, dans les pays latins, le concept inclut le côté social, dont l’accès à la justice.  Le Brésil s’est efforcé de fournir un accès à la justice, un élément indispensable pour le fonctionnement de l’état de droit.  Pour ce qui est de l’accès aux tribunaux, nos efforts sont nombreux, a-t-il déclaré, car nous savons qu’améliorer l’accès à la justice est le fondement qui permet de couper les racines de la pauvreté, de l’exclusion et de la vulnérabilité.  Mais l’accès à la justice est bien plus que le simple accès aux cours.  C’est aussi pouvoir enregistrer les naissances, surtout dans les zones éloignées de l’Amazonie, fournir une aide légale et renforcer les moyens de résolution des conflits.  Conscient des défis que cela pose, le Brésil a fait des efforts pour minimiser les formalités administratives et le coût des démarches, a-t-il précisé.

M. Luna a ensuite attiré l’attention sur la question de l’enregistrement des traités.  Avec l’avènement du numérique, la pratique a beaucoup évolué au cours de ces 30 dernières années.  Certaines techniques sont obsolètes; il est fondamental qu’elles restent utiles et fiables et mériteraient une mise à jour, a-t-il déclaré en guise de conclusion.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a déclaré que les activités de renforcement des capacités menées par l’ONU sont cruciales pour le respect de l’état de droit au niveau international, notamment lors d’un conflit.  Selon lui, la création de la Cour pénale internationale (CPI) représente l’une des avancées les plus importantes de la communauté internationale à cet égard, et continue de jouer un rôle important dans la lutte contre l’impunité.  Il a appelé la Cour à exercer sa compétence pour le crime d’agression dans les plus brefs délais.

En accord avec le rapport du Secrétaire général, le représentant a reconnu que l’état de droit est une condition nécessaire à la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a expliqué que le Gouvernement argentin entend redoubler d’efforts en matière d’accès à la justice, notamment pour les plus démunis.  À cet égard, le renforcement des institutions démocratiques est primordial, a-t-il estimé, soulignant le rôle des mécanismes d’intégration régionale dans la promotion de l’état de droit en Amérique latine. 

Attaché à la résolution pacifique des différends dans la préservation de l’ordre international, il a salué le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ), en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, ainsi que la contribution du Tribunal international du droit de la mer et de la Charte des Nations Unies.

M. FINTAKPA LAMEGA DÉKALÈGA (Togo) a fait observer que le Togo est partie à 222 traités multilatéraux couvrant tous les domaines du droit international et que le Gouvernement a adopté un plan d’action 2016-2020 dont l’objectif est d’aboutir à une justice équitable, impartiale et accessible à tous.

Ce programme, a expliqué le représentant, comporte six axes principaux qui mettent l’accent sur l’amélioration du cadre juridique, institutionnel et organisationnel, le renforcement de l’administration pénitentiaire, l’accès aux droits et à une justice équitable et de qualité, le renforcement des capacités professionnelles et managériales, la modernisation de l’équipement et de la logistique, et le renforcement du financement et du pilotage du système judicaire.  Par ailleurs, un projet de réformes visant à réviser la Constitution pour limiter les mandats à cinq ans renouvelables une seule fois pour les députés et le Président de la République et pour instaurer le scrutin uninominal majoritaire à deux tours sera soumis à la ratification du peuple par référendum.

M. MOHAMMED ALAJMI (Koweït) a réitéré l’importance du principe de l’état de droit aux niveaux national et international, afin de veiller à l’égalité pour promouvoir l’économie et les droits de l'homme.  Pour faire face aux menaces auxquelles le monde est aujourd’hui confronté, le respect de la Charte des Nations Unies est essentiel.

Le Koweït a adopté un système constitutionnel démocratique unique qui stipule que la nation est la source de tout le système juridique du pays.  Cette Constitution est respectée de tous, a expliqué le représentant.  Malheureusement, les violations continues des règles internationales sont « des coups de boutoir » dans l’état de droit, a-t-il déploré en citant Israël qui fait fi des résolutions condamnant sa politique de colonisation.  Finalement, il a réaffirmé l’engagement de son pays vis-à-vis des accords internationaux qui garantissent le droit au développement sur la base de l’état de droit.

M. ABDULLAH AL SHARIF (Arabie saoudite) a réaffirmé la confiance de son pays dans les principes et les objectifs de la Charte des Nations Unies et du droit international dans l’administration de la justice.  L’Arabie saoudite poursuit ses réformes judiciaires et passe en revue les traités internationaux dont elle est signataire afin de les adapter à sa législation nationale, « dans le respect de nos valeurs », a-t-il dit.

Selon le représentant, « il n’existe pas de contradiction entre le droit international et la charia, car tous deux respectent les droits de l’être humain ».  Il a en outre rappelé que des hommes et des femmes ont récemment pris part à des élections, ajoutant que des lois assurent que les femmes ont les mêmes droits que les hommes.  Un décret royal récent permet désormais aux femmes comme aux hommes de conduire des véhicules automobiles, s’est félicité le représentant.  L’Arabie saoudite fonde ses relations avec les autres États sur la base de la souveraineté et refuse toute ingérence étrangère dans ses affaires intérieures.  Enfin, le représentant a ajouté que l’Arabie saoudite respecte le droit international sur les réfugiés et le droit international humanitaire.

M. AMADOU JAITEH (Gambie) a déclaré que l’état de droit figure en tête des priorités du Gouvernement de la Gambie, qui a adopté une approche en trois points pour son plan de développement national: les droits de l’homme, la paix et la sécurité, et le développement.  Il a rappelé que la Commission de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, dite Charte de Banjul, est basée en Gambie et que le Gouvernement est prêt à soutenir cette institution et à promouvoir Banjul comme « la capitale des droits de l’homme de l’Afrique ».

L’état de droit est le véhicule pour promouvoir, protéger et respecter les valeurs des droits de l’homme; il exige d’intégrer les principes fondamentaux d’égalité devant la loi, de reddition de comptes et d’équité dans la protection de ces droits, a poursuivi le représentant.  Dans son plan de développement national, la Gambie donne aussi la priorité à la réforme du secteur de la sécurité.

Mme SANDRA PEJIć (Serbie) a estimé que l’état de droit est de la plus haute importance pour prévenir les conflits et parvenir à une paix pérenne.  L’état de droit est une condition préalable à la stabilité politique et un élément essentiel au développement économique, à la justice et au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-elle affirmé.  En outre, l’état de droit est nécessaire à la protection et la promotion des droits de l'homme.

La représentante a rappelé que la Serbie a participé à la création de la Cour pénale internationale (CPI) et y demeure « vigoureusement attachée ».  Elle a souhaité que tous les États Membres coopèrent avec la CPI sans condition, exprimant son espoir que la ratification au Statut de Rome devienne universelle, afin de combattre l’impunité.  Au niveau national, elle a rappelé que la Serbie a ajusté son cadre législatif aux normes définies par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). En conclusion, la représentante a affirmé que l’état de droit est la base pour garantir la sécurité juridique des individus comme des États.   

M. MOHAMMED BENTAJA (Maroc) a réitéré le profond attachement du Maroc à l’état de droit, à la démocratie et aux droits de l’homme, ainsi que sa volonté politique d’œuvrer à leur consolidation, tant sur le plan national qu’international.  Le Maroc a également réaffirmé son engagement en faveur d’un multilatéralisme respectueux des règles et principes du droit international, ce qui suppose l’adoption d’une approche globale et multidimensionnelle, basée sur la primauté du droit dans tous les aspects des relations internationales, notamment le respect de la souveraineté des États, de leur unité nationale et de leur intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

En ce qui concerne le programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, le représentant a encouragé les contributions volontaires au fonds destiné à cet effet et demandé son financement sur le budget régulier.  Conscient de l’importance de la promotion de l’état de droit, le Maroc a accueilli et organisé plusieurs conférences et réunions internationales à cette fin.  La construction d’une société mondiale basée sur l’état de droit passe indéniablement par le renforcement de l’état de droit au niveau national à travers la mise sur pied d’institutions démocratiques, transparentes, légitimes et crédibles, a-t-il souligné.

M. HUMAID ABDALLA ALNAQBI (Émirats arabes unis) a déclaré que sa région continue à être en proie à des crises et que c’est précisément pour cette raison que le développement de l’état de droit est essentiel.  L’état de droit permet de mettre en place des environnements propices au développement économique et social, notamment en luttant contre la corruption.

Les Émirats arabes unis ont toujours défendu l’état de droit, a-t-il déclaré.  Une série d’accords ont été passés au niveau international à cet égard.  Il a dénoncé la violation par les États Membres de leurs obligations, ce qui a permis l’émergence du terrorisme récemment.

Le représentant de l’Égypte a déclaré que la promotion de l’état de droit est la pierre angulaire des relations internationales, assurant la paix et la sécurité internationales.  L’état de droit permet d’éviter le recours à la force et le règlement pacifique des conflits, a-t-il ajouté.  Cependant, la réalisation de progrès dans ce domaine est « un pas sur un long chemin », qui ne peut se poursuivre que dans la durée.  Nous devons régler les conflits internationaux, la lutte contre le terrorisme, l’occupation étrangère, la lutte contre la criminalité transnationale organisée sur la base de règles stables reconnues par tous, a-t-il dit.

Le représentant a réaffirmé le rôle des Nations Unies dans le soutien au développement de l’état de droit, la diffusion et l’échange d’informations, et le renforcement des capacités des États, selon le principe de l’appropriation nationale.  Par ailleurs, il a salué l’adoption par le Secrétaire général d’une approche plus flexible d’appui au développement de l’état de droit par les États Membres.  S’agissant du développement durable, il a estimé que sa mise en œuvre est liée aux principes de l’état de droit et à son adaptation aux lois nationales et aux traités internationaux. 

Mme FÁTIMA YESINIA FERNÁNDES JÚAREZ (Venezuela) a réaffirmé son engagement envers les buts et principes de la Charte des Nations Unies et le droit international, dont le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale, la solution pacifique des différends, l’interdiction de la menace ou de l’usage de la force et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Selon lui, l’état de droit au niveau international rend prévisibles et légitimes les actes des États, renforce l’égalité souveraine des États et soutient la responsabilité d’un État par rapport à toutes les personnes qui se trouvent sous sa juridiction.

La représentante a prié les États de s’abstenir de promulguer et d’appliquer des sanctions unilatérales ou autres mesures économiques, financières ou commerciales allant à l’encontre du droit international et de la Charte, qui freinent le développement économique et social des autres nations et qui ont un impact négatif sur l’état de droit international et la cohabitation pacifique entre les nations.  Par ailleurs, le Venezuela lie l’avènement d’un véritable état de droit au niveau international au processus de réforme du Conseil de sécurité, notamment en ce qui a trait au processus de prise de décisions et pour éviter qu’il ne traite d’affaires en dehors de son champ de compétences.

Mme Fernandes Júarez s’est félicitée de la publication sur Internet des traités et a considéré qu’il fallait examiner la possibilité de traduire cette page officielle des Nations Unies dans les autres langues officielles, afin que ces traités multilatéraux puissent être plus largement consultés et qu’ils parviennent effectivement à leurs destinataires.  Reconnaissant les programmes et les activités de l’ONU qui ont pour objet de renforcer l’état de droit, elle a souhaité que cette assistance ait une portée générale, afin d’englober les défis liés à la croissance économique, au développement durable et à l’éradication de la pauvreté.

M. ABBAS BAGHERPOUR ARDEKANI (République islamique d’Iran) a estimé que l’état de droit est un objectif que tous les pays, quel que soit leur niveau de développement, doivent tenter d’atteindre.  Dans cette optique, le concept d’égalité des États est un élément essentiel, a-t-il déclaré.  L’immunité juridictionnelle est la pierre angulaire de l’ordre international juridique qui a été codifié par la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.  Chaque pays a le droit souverain d’élaborer le droit de gérer la justice comme il le souhaite, a-il-il noté.  Il n’y a pas de modèle unique.

Le représentant a émis l’espoir que le Secrétaire général corrigera les insuffisances du rapport présenté cette année et traitera des questions auxquelles l’état de droit est vraiment confronté, à savoir, les cas d’occupation étrangère, d’agression, d’interventions unilatérales et de mesures coercitives et les incidences négatives que celles-ci ont sur l’établissement de l’état de droit aux niveaux national et international.

Droits de réponse

Le représentant du Qatar a fustigé les affirmations fallacieuses faites par la Syrie, qui reflètent une fausse propagande concernant son pays.  Il a rappelé que le Qatar participe au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.  Le Qatar, au contraire du régime oppressif syrien, qui a permis l’émergence de Daech, s’acquitte de ses obligations internationales de façon responsable.  Selon lui, la communauté internationale est consciente des efforts du Qatar et les appuie.  Pour le représentant, les accusations lancées par le régime syrien « illégitime » découlent des enquêtes lancées sur les crimes commis en Syrie, qui a peur que ses crimes soient exposés.

Le représentant de la Syrie a rétorqué que certains articles sont politisés par des délégués.  « Si le représentant du Qatar doit insister et humilier le nom de mon pays, je vais devoir faire de même », a-t-il averti.  Nous sommes la délégation officielle de la République arabe syrienne, celle dont l’armée écrase chaque le Front el-Nosra et Daech que son gouvernement finance, s’est-il défendu.  « La coalition a détruit la vie de milliers de Syriens.  Cette même coalition a bombardé les zones de l’armée syrienne. »

Le représentant du Qatar a déclaré qu’il entendait faire la lumière sur les accusations « sans fondement » proférées par le représentant de la Syrie contre des membres de l’ONU.  Le régime syrien cherche par tous les moyens à cacher ses politiques oppressives plutôt que de promouvoir l’état de droit, a-t-il affirmé.  La création du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie montre que la communauté internationale souhaite la reddition de comptes pour les crimes commis par les forces syriennes, qui ont utilisé des armes, tel que documenté par les institutions internationales.  Il a indiqué son intention de répondre par écrit à toutes les allégations formulées par le représentant de la Syrie.

Le représentant de la Syrie a conseillé à son homologue du Qatar de ne pas parler de légitimité car, a-t-il lancé, « vous êtes loin de la légitimé tant vous ne comprenez pas ce qu’est le terrorisme ».  Quelles sont les intentions politiques du Qatar si ce n’est de soutenir le terrorisme et son absurdité politique? a-t-il demandé.

Les « énièmes » déclarations de l’Ukraine font écho aux affirmations « antirusses » que l’on entend dans toutes les commissions des Nations Unies, a déclaré la représentante de la Fédération de Russie.  La situation dans l’est de l’Ukraine est le résultat des opérations militaires lancées par l’Ukraine contre ses propres citoyens en 2014, a-t-elle fait valoir.  Elle a dénoncé le recours par l’Ukraine à la Cour pénale internationale (CPI), « une institution qui ne s’est distinguée ni par son efficacité ni par sa légitimité ».  Elle a souhaité que la CPI se penche plutôt sur les crimes perpétrés par Kiev contre ses citoyens de l’est du pays, crimes qui sont décrits en détail par l’ONU et d’autres organisations internationales.  

La Commission chargée des questions économique et financière (Deuxième Commission) a entendu aujourd’hui de nombreux appels en faveur d’un système commercial multilatéral et d’un système financier et économique mondial axés sur l´équité, qui établissent les conditions favorables à l’avènement du développement durable à l’horizon 2030.

Alors que les délégations abordaient les questions de politique macroéconomique et de mise en œuvre des textes issus des conférences internationales sur le financement du développement, les discours ont insisté sur la nécessité pour les pays d’avoir une dette soutenable, sur l’importance de la lutte contre les flux financiers illicites et sur l’urgence d’une bonne mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba.

Les échanges commerciaux entre pays ont aussi été au cœur des discussions, étant vus comme un moyen crucial pour parvenir à des changements structurels et à une croissance économique stable, mais à condition, a relevé le délégué du Brésil, que le système commercial multilatéral soit basé sur des règles.  Plus précisément, il faut que ce système, placé sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), soit universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable, ont répété les délégués.

Au nom des pays les moins avancés (PMA), le représentant du Bangladesh a souligné le caractère vital du commerce international pour ces pays qui ont besoin d’engranger des revenus et des devises étrangères pour accélérer leur croissance.  Les PMA ont donc réclamé à l’OMC de veiller à leur participation dans le système commercial international en facilitant l’accès de leurs produits sur le marché international.

Plusieurs délégués, las d’attendre la reprise du cycle des négociations commerciales de Doha, ont misé sur la onzième Conférence ministérielle de l’OMC, qui aura lieu à Buenos Aires en décembre prochain.

Par ailleurs, certains pays tels que la Syrie, Cuba, la République islamique d’Iran et le Venezuela n’ont pas manqué de dénoncer les mesures économiques coercitives dont ils sont victimes et qui sapent leurs chances de participer équitablement aux échanges commerciaux internationaux.  Selon le rapport* du Secrétaire général sur la question, depuis 2000, de telles mesures ont été imposées à 37 reprises, visant 34 pays, mais 15 ne sont plus en vigueur.  À Cuba, ces sanctions durent depuis 60 ans et ont conduit à des pertes de plus de 882 milliards de dollars, s’est plainte la délégation.  

Toujours dans le cadre des échanges commerciaux, de nombreux orateurs ont déploré les fluctuations de prix des produits de base, une tendance amorcée en 2011.  La représentante des Maldives, s’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a plaidé pour une action mondiale coordonnée pour juguler l’instabilité excessive de ces prix, afin d’aider les nations fragiles qui en pâtissent particulièrement.  

Parmi ces nations, nombreuses sont celles qui ploient en outre sous une dette qui ne cesse de croître.  L’encours total de la dette extérieure des pays en développement et des pays en transition aurait atteint 7 100 milliards de dollars en 2016, note le Secrétaire général dans son rapport** sur la question.  Cette situation risquant de saper la réalisation des objectifs de développement durable, elle doit préoccuper tant les pays en développement que les pays développés, a fait valoir le représentant de l’Équateur, qui parlait au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77).

La situation semble encore plus alarmante, ont dénoncé des délégués, dans les petits États insulaires en développement (PEID) qui doivent reconstruire leurs infrastructures après les catastrophes naturelles.  C’est pourquoi le G77 a proposé que les pays ayant subi des catastrophes naturelles et des chocs socioéconomiques bénéficient de mesures spécifiques d’allègement de la dette.  

Autre obstacle financier au développement, la fuite des capitaux nationaux.  L’Afrique perd ainsi plus de 50 milliards de dollars par an à cause des flux illicites de capitaux, selon un rapport du Groupe de haut niveau de l’Union africaine invoqué par la délégation du Burkina Faso.  S’ils n’étaient pas détournés, ces fonds pourraient servir à financer des projets de lutte contre la pauvreté.

Plusieurs États, tels le Nigéria, ont plaidé pour le rapatriement des fonds illicites vers les pays d’origine.  Le Liechtenstein a déjà mis en place des normes internationales pour le recouvrement et le retour des actifs dérobés, conformément notamment aux directives de la Banque mondiale, tandis que la Chine a pu faire rapatrier des millions de yuan.

Cette lutte passe également par la coopération des États sur le plan de la fiscalité, c’est pourquoi le G77 souhaite que le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale soit transformé en un organe intergouvernemental.

De nombreuses délégations ont en outre rappelé que le financement du développement devait commencer par le respect des engagements des pays développés en termes d’aide publique au développement.  Pour ce qui est de la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba, des orateurs ont salué le rôle que joue le Forum pour le financement du développement du Conseil économique et social (ECOSOC), dont le Qatar va accueillir, les 18 et 19 novembre prochains, la réunion préparatoire de la prochaine session.

La Deuxième Commission se réunira à nouveau lieu lundi 9 octobre à 10 heures, avec la participation du Président de l’Assemblée générale, M. Miroslav Lajčák, et abordera le point central de son ordre du jour consacré au développement durable.

* A/72/307

**A/72/253

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE [

a) Commerce international et développement (A/72/307, A/72/274, A/72/15 (Part I), A/72/15 (Part II), A/72/15 (Part III), A/72/15 (Part IV) (à paraître), A/72/15 (Part V) (à paraître))

b) Système financier international et développement (A/72/306)

c) Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/72/253)

d) Produits de base (A/72/254)

e) Amélioration de l’accès aux services financiers pour le développement durable

f) Promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites pour favoriser le développement durable

SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DES CONFÉRENCES INTERNATIONALES SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT (A/72/114–E/2017/75)

Discussion générale conjointe

M. MARIO A. ZAMBRANO ORTIZ (Équateur), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), a estimé que dans l’optique de rendre le commerce plus équitable, il faudrait renforcer le système commercial multilatéral et accorder une place plus importante au commerce dans les économies.  Il a, de ce fait, insisté sur l’importance de promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dans la droite ligne du Programme d’action d’Addis-Abeba.  Il a déploré les maigres avancées dans le cycle des négociations commerciales de Doha mené par l’OMC, notamment sur des questions telles que le soutien aux systèmes commerciaux nationaux et l’accès aux marchés.  Le représentant a appelé la communauté internationale à terminer avec ce cycle de négociations, appelant de ses vœux des résultats positifs sur des questions restées en suspens depuis fort longtemps lors de la onzième réunion ministérielle de l’OMC, prévue à Buenos Aires, en Argentine, en décembre 2017.

Sur la question de la dette souveraine, le représentant a réaffirmé l’importance de sa restructuration afin de restaurer leur soutenabilité, tout en préservant l’accès des pays endettés aux financements extérieurs à des conditions favorables.  « La question de la dette souveraine doit concerner à la fois les pays développés et ceux en développement », a-t-il estimé en expliquant que cette préoccupation pourrait saper la réalisation des objectifs de développement durable si elle était négligée.  Il a plaidé pour que les pays en développement bénéficient de l’assistance nécessaire pour leur permette d’avoir une dette soutenable.  Il a prôné pour cela des politiques coordonnées destinées au financement, à l’annulation, à la restructuration et à la gestion souple de la dette.

M. Zambrano Ortiz a également plaidé pour que les pays ayant subis des catastrophes naturelles et des chocs socioéconomiques bénéficient de mesures spécifiques d’allègement de la dette.  « Les prêteurs et les emprunteurs doivent travailler de concert afin de prévenir et résoudre des situations de dette non soutenables », a—t-il suggéré.  Il a aussi souligné que les questions de soutenabilité de la dette sont étroitement liées à celles de la volatilité des prix des matières premières dont dépendent les économies des pays en développement et ceux en transition, y compris les pays africains, les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays à revenu intermédiaire. 

Le représentant a ensuite déploré le phénomène des flux financiers illicites, notamment ceux qui dépouillent les pays en développement, et l’impact négatif de ce fléau sur la réalisation des objectifs de développement durable.  Il a appelé à une plus grande coopération internationale pour le combattre et s’assurer que lesdits fonds soient rapatriés dans les pays d’origine en temps voulu, en accord avec les législations nationales et le droit international.

Concernant la coopération fiscale, le délégué a relevé que bien que de nombreuses initiatives existent dans ce domaine, il est de notoriété publique que l’ONU est le seul forum universel où cette question peut être débattue de manière ouverte et transparente.  Il a  souhaité que le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale soit transformé en un organe intergouvernemental, et que des fonds adéquats lui soient alloués pour mener à bien ses mandats et renforcer la participation des délégations des pays en développement à ses réunions.

Le G77 indique que l’imposition de mesures économiques unilatérales, y compris des sanctions, contre des pays en développement, ne contribue pas au développement socioéconomique de ces derniers, a ensuite déclaré le représentant.

Concernant la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba, M. Zambrano Ortiz a noté les difficultés d’ordre macroéconomiques et celles liées aux catastrophes naturelles, aux effets néfastes des changements climatiques, à la dégradation de l’environnement, aux crises humanitaires et aux conflits.  La tendance mondiale actuelle ne laisse pas croire à la réalisation des objectifs de développement durable d’ici à 2030, a-t-il averti.  Pour rectifier le tir, il a prôné des actions concrètes immédiates pur créer un environnement favorable et accélérer les efforts nationaux et internationaux pour la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba.  Il faut donc assurer un suivi de la mise en œuvre de ce programme et faire des suggestions à la communauté internationale, notamment en ce qui concerne le soutien des pays développés aux pays en développement.  Il a appelé la communauté internationale à ne pas remettre en cause les progrès réalisés dans le cadre du Programme d’Action d’Addis-Abeba, et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Mme INA HAGNININGTYAS KRISNAMURTHI (Indonésie), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a présenté des statistiques pour illustrer le ralentissement de la croissance économique mondiale depuis la crise de 2008, signalant par exemple que le taux de croissance n’était que de 2,3% en 2016, le niveau le plus bas depuis 2009.  De plus, a-t-elle poursuivi, on assiste à un recul des investissements, une baisse des prix des matières premières et une vulnérabilité accrue face à l’augmentation de la dette extérieure.  En bref, les taux actuels de croissance économique dans de nombreuses régions ne permettront pas d’atteindre les objectifs de développement durable et d’éliminer la pauvreté extrême dans le monde d’ici à 2030, a-t-elle affirmé.

Les nations de l’ASEAN font néanmoins preuve de résilience économique, puisqu’en 2016, elles représentaient collectivement la sixième économie mondiale avec un produit intérieur brut (PIB) de 2 550 milliards de dollars, soit 6,2% du PIB mondial.  L’ASEAN table sur un taux de croissance de 4,8% pour 2017, sachant que le commerce intra-ASEAN représente la plus grande partie de ses échanges commerciaux, a encore précisé la représentante.  Elle a également annoncé l’intention de l’ASEAN de renforcer l’intégration économique régionale par rapport à la feuille de route de la Communauté économique de l’ASEAN pour 2025.  Ces efforts devraient contribuer à la prospérité partagée et permettre de se rapprocher des objectifs de développement durable, selon la déléguée.

Pour aller de l’avant, la représentante de l’ASEAN a énoncé quelques priorités comme la mobilisation de ressources pour le développement par le biais d’une coopération internationale revigorée, la lutte contre les flux financiers illicites, le rapatriement des avoirs ainsi que les questions fiscales.  L’ASEAN exhorte le monde développé à honorer ses engagements en termes d’aide publique au développement (APD), qui doit être au niveau de 0,7% du revenu national brut.   Au-delà de l’APD, ces pays doivent débloquer une enveloppe annuelle de 100 milliards de dollars pour la lutte contre les changements climatiques, a encore exigé la représentante de l’ASEAN qui a salué au passage la contribution positive de la coopération Sud-Sud en tant que complément, et non pas substitut à la coopération Nord-Sud.

L’ASEAN souhaiterait également voir les pays en développement accéder plus facilement aux marchés, a poursuivi la représentante qui a aussi plaidé en faveur d’investissements plus ciblés dans des secteurs ayant un impact direct sur la réalisation des objectifs de développement durable.  Partant du principe que le commerce international est un moteur essentiel de croissance économique inclusive, elle a jugé impératif pour les nations de l’ASEAN de parvenir à un système de commerce international qui soit ouvert, règlementé, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable.  La représentante a également insisté sur la nécessité de mettre rapidement en œuvre le Plan d’action d’Addis-Abeba, encourageant la communauté internationale à utiliser les leçons apprises en matière de financement du développement.  Elle a salué à cet égard le rôle du Forum pour le financement du développement de l’ECOSOC.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh), qui s’exprimait au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a souligné le caractère vital du commerce international pour ces pays en ce qu’il est générateur de revenus et de devises étrangères, tout en catalysant les changements en termes de croissance, d’emploi, de production et d’utilisation des ressources naturelles.  La cible de développement durable 17.11 vise à doubler, d’ici à 2020, la part des PMA dans les exportations mondiales.  Or, cette part ne cesse de diminuer depuis 2011, ce qui entrave grandement les efforts entrepris par ces pays pour atteindre cette cible.  Le représentant s’est déclaré profondément préoccupé par le fait qu’en 2015, les exportations de marchandises des PMA avaient diminué de 25%, puis de 6% en 2016, ramenant ainsi leur part d’exportations sur le plan mondial à seulement 0,94% pour cette même année.

Les PMA ont donc lancé un appel aux membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de se pencher sur la marginalisation des PMA dans le commerce international et de veiller à l’amélioration de leur participation dans le système commercial international.  Le représentant a également appelé aussi bien les pays développés que les pays en développement de l’OMC, qui sont en mesure de le faire, de faciliter l’accès des produits des PMA sur le marché en développant des règles d’origine simples et transparentes.  Les PMA auraient également besoin d’une assistance dans la mise en œuvre de l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges.

Le porte-parole des PMA a également signalé qu’en dépit de plusieurs initiatives internationales en leur faveur, ces pays supportent encore le lourd fardeau de la dette.  Les coûts associés à cette dette avalent une grande portion de leurs maigres ressources budgétaires, ce qui représente un obstacle majeur pour la croissance économique, l’élimination de la pauvreté et la réalisation des objectifs de développement durable.  Le représentant a dès lors invité la communauté internationale à prendre les mesures qui s’imposent pour régler ces problèmes, notamment par une annulation complète de toutes les dettes multilatérales et bilatérales des PMA envers leurs créanciers publics et privés.  Il a aussi invité les partenaires pour le développement à augmenter l’aide publique et autres prêts concessionnels aux fins de garantir la soutenabilité de la dette.

COURTENAY RATTRAY (Jamaïque), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a relevé que le sentiment protectionniste et l’appui étatique croissant aux industries domestiques avaient souvent été la réponse de certains pays à la fragilité de la croissance économique mondiale.  Il s’est fortement opposé à « ces comportements et politiques » qui, au bout du compte, sapent la demande globale et perpétuent le faible niveau de la croissance mondiale actuelle.  M. Rattray a réitéré l’engagement de la CARICOM en faveur d’un système commercial international ouvert, reposant sur des règles, incarné par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La faiblesse du commerce international au cours des dernières années a soulevé des questions non seulement sur l’ouverture commerciale, mais également sur des sujets liés à l’immigration et à la mondialisation en général, a-t-il poursuivi.  La solution, à son avis, serait de concevoir et d’exécuter des programmes qui aident les travailleurs à acquérir de nouvelles qualifications, en améliorant l’éducation et la formation.  Il s’agirait également d’aider les déplacés à se remettre sur pied et à bien se positionner pour les emplois de demain axés sur les nouvelles technologies.

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 énumère les nombreuses actions possibles pour créer un environnement propice à un commerce mondial florissant, a poursuivi le délégué.  Dans cette optique, la cible 17.10 du Programme 2030 appelle à la promotion d’un système commercial multilatéral sous l’égide de l’OMC, notamment par la conclusion du Cycle de négociations de Doha.  Il a appelé les partenaires du développement à se rendre à la onzième Conférence ministérielle de l’OMC, prévue vers la fin de l’année à Buenos Aires, avec la détermination d’achever ces négociations qui ont trop longtemps traîné.  D’autre part, il a mis l’accent sur l’importance de la pleine mise en œuvre des résultats du Forum de l’ECOSOC sur le suivi du financement du développement.

Mme ZAHIR (Maldives), au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a fait observer que le débat est façonné par les réalités des récentes catastrophes naturelles et leur impact sur un paysage économique et financier d’ores et déjà difficile, en particulier pour les petits États insulaires en développement (PEID).  Ces derniers ressentent encore les soubresauts de la crise financière mondiale et du lent redressement, du déclin des flux commerciaux, de la volatilité excessive des prix, des affres de la dette extérieure, de la baisse des prix des marchandises et de l’incapacité d’accès au financement concessionnel.  La représentante s’est inquiétée, en particulier, de la baisse des prix, notamment dans les secteurs de la pêche et de l’agriculture, alors même que les pays insulaires dépendent lourdement des exportations liées à ces secteurs.

La baisse des exportations et celle des revenus touristiques ont également un impact négatif sur ces pays, a-t-elle continué.  À l’instar du Secrétaire général, l’AOSIS est favorable à une action mondiale coordonnée pour juguler la volatilité excessive des prix, ce qui permettrait d’aider les nations fragiles et vulnérables.  Les répercussions économiques et humanitaires désastreuses des ouragans Maria et Irma sont visibles, a-t-elle affirmé, ajoutant que ce n’est là que le signe précurseur des processus de redressement à mener, qui exigeront certainement des prêts supplémentaires et de nouvelles dettes.  Cela exacerbera davantage les problèmes de la dette, a-t-elle craint, sachant en outre que les petits États insulaires sont parmi les plus endettés du monde.   

M. PABLO JOSÉ SORIANO MENA (El Salvador), parlant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a appelé à l’amélioration des mécanismes de régulation, de supervision et de contrôle des systèmes financiers régionaux et internationaux.  Il a affirmé l’importance du Programme d’action d’Addis-Abeba, lequel fait partie intégrante du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dont il sert à la fois de complément et de support.  Il a plaidé pour la réforme du Fonds monétaire international (FMI), afin d’améliorer la participation des pays en développement dans les processus de prise de décision et l’établissement de normes en matière économique. 

Le représentant a par ailleurs invité les pays en développement à renforcer la coopération internationale en matière fiscale et lutter davantage contre les flux financiers illicites, le but étant de mobiliser des ressources nationales en vue de réaliser les objectifs de développement durable.  Pour la CELAC, il est important d’éliminer les paradis fiscaux qui facilitent les transferts de flux financiers illicites. 

Il a en outre souligné l’important rôle que jouent les migrants dans l’optique d’une croissance inclusive et durable dans les pays d’origine, de transit et de destination.  Pour la CELAC, les fonds des migrants ne doivent pas être confondus avec l’aide publique au développement et encore moins les investissements étrangers directs ou d’autres sources publiques de financement du développement.  Il a plaidé pour la réduction des frais de transfert des fonds de migrants à moins de 3% du total du montant transféré.

Par ailleurs, le représentant a souhaité que la restructuration de la dette soit mise en œuvre sans compromettre les perspectives de croissance des pays endettés.  Il a recommandé de prendre des mesures alternatives de financement dans le cadre de la coopération Sud-Sud, au niveau intrarégional.  Notant que la plupart des membres de la CELAC sont des pays à revenu intermédiaire, il les a invités à renforcer la coopération Sud-Sud, laquelle est un complément et non un substitut à la coopération Nord-Sud et la coopération triangulaire, a-t-il précisé.

En outre, il a expliqué que ces pays à revenu intermédiaire, malgré leurs efforts, ont toujours besoin d’aide publique au développement (APD), afin notamment de réduire les inégalités et les déficits structurels de leurs économies.  Il a appelé le système de développement des Nations Unies, les institutions financières internationales, les organisations régionales et d’autres parties prenantes à tenir compte des besoins spécifiques de ce groupe de pays, faisant remarquer que ces pays n’ont pas accès à des prêts concessionnels.  Il a aussi souhaité que les critères de classement des pays prennent davantage en compte les réalités de développement complexes propres à la région de la CELAC. 

Constatant la lente reprise économique au plan mondial, M. ASHISH KUMAR SINHA (Inde) a regretté que la croissance reste plus faible que prévu et que les risques persistent, qu’il s’agisse de la volatilité des prix des matières premières, de la faiblesse des échanges commerciaux, d’un endettement public et privé trop élevé, des inégalités ou encore du manque d’inclusion.  Parallèlement, les crises géopolitiques, le terrorisme, les flux migratoires et les flux illicites de capitaux contribuent à l’incertitude dans l’économie mondiale, a-t-il relevé en soulignant aussi la nouvelle tendance à la croissance sans création d’emploi.  Par conséquent, la promotion de politiques favorisant la croissance économique et l’investissement devrait être une priorité, a-t-il lancé.  Cela passe, selon lui, par de nouveaux partenariats mondiaux pour notamment identifier des mécanismes efficaces de mobilisation de ressources additionnelles pour le financement du développement durable et cela, parallèlement à la restructuration en cours du système financier international.

Le représentant a également plaidé en faveur du commerce international comme moteur de la création d’emploi et de la réalisation des objectifs de développement durable.  Les pays en développement ont beaucoup à gagner d’un système commercial et financier ouvert, juste, réglementé, prévisible, et non discriminatoire, a-t-il martelé.  Par conséquent, l’Inde invite à poursuivre les négociations multilatérales du Cycle de Doha et réaffirme son attachement à l’OMC.

S’agissant de la mobilisation des ressources internes pour le financement du développement, l’Inde a lancé une série de réformes pour favoriser les transactions numériques par rapport à celles qui se font avec de l’argent liquide, introduire une taxe unique sur les biens et services et réviser son code fiscal, a annoncé le représentant.  Le principe « un pays, un seul impôt » doit agir comme moteur de l’intégration économique de l’Inde, a-t-il encore précisé.

Mme ZHANG YU (Chine) a invité la communauté internationale à renforcer la coordination des politiques économiques afin de parvenir à une gouvernance économique mondiale plus juste.  Les marchés émergents doivent être mieux représentés au sein des institutions financières internationales, a-t-elle plaidé avant de demander également le renforcement du système commercial multilatéral en évitant les mesures protectionnistes.  

Au sujet de l’allégement de la dette, le représentant a indiqué que la Chine fournissait des prêts à des conditions favorables à des pays en développement.  La Chine est même disposée à négocier les termes de la dette quand le besoin s’en fait ressentir, comme en témoigne l’annulation pure et simple de la dette de certains pays les moins avancés (PMA) et petits États insulaires en développement (PIED).  La Chine entend en outre lutter contre les flux financiers illicites et a même pu faire rapatrier des millions de yuan dans le pays, a ajouté la délégation. 

Mme MARIA ANGELA PONCE (Philippines) a noté que dans de nombreuses régions du monde, la croissance du produit mondial reste en deçà du niveau qui serait nécessaire pour atteindre les objectifs de développement durable dans les délais impartis.  Elle a également évoqué l’incertitude accrue liée à l’environnement politique international et aux flux financiers négatifs nets vers les pays en développement pour la troisième année consécutive.  De plus, les perspectives pour la soutenabilité de la dette extérieure des pays en développement se dégradent.  Pour les Philippines, ce sont là des signaux alarmants auxquels il faut rapidement réagir.

L’un des moyens d’y remédier serait, selon la représentante, de s’orienter vers un système de commerce international plus juste, plus libre, universel, transparent, réglementé, équitable, participatif et inclusif.  Les Philippines déplorent en effet le manque de confiance croissant dans ce système et le recours de plus en plus marqué au protectionnisme et à l’unilatéralisme qui l’accompagnent.

En tant que pays à revenu intermédiaire, les Philippines dépendent largement de produits de base et s’inquiètent, par conséquent, de la volatilité de leurs prix, a poursuivi la déléguée en expliquant que le pays s’oriente désormais vers la diversification de ces produits de base et cherche à augmenter les investissements dans les infrastructures pour le secteur agricole. 

L’économie philippine reste parmi celles qui connaissent un des plus forts taux de croissance de l’Asie, un taux qui se situe entre 6,5% à 7,5% par an, mais, pour pouvoir passer d’un taux de pauvreté de 21,6% à 14%, il faudra que cette croissance devienne inclusive, a-t-elle reconnu.  Dans cet objectif, les Philippines ont adopté une législation pour réformer la fiscalité qui vise à élargir à la fois l’assiette fiscale et sa classe moyenne.  Parallèlement, le gouvernement lutte contre les flux financiers illicites et compte, dans ce domaine, sur la coopération internationale.  Enfin, sa stratégie nationale pour l’inclusion financière est articulée autour de l’accès aux produits financiers, l’éducation financière et la protection du consommateur de produits financiers, a expliqué Mme Ponce.

Mme LUM HUI ZHEN (Singapour) a indiqué que, deux ans après l’adoption du Programme d’action d’Addis-Abeba, la pertinence et l’importance du financement du développement sont plus clairs et plus urgentes que jamais.  Pour réaliser les objectifs de développement durable, la responsabilité première du changement incombe au niveau national, mais les efforts nationaux ne peuvent réussir que s’ils sont soutenus par un système économique mondial propice, a-t-elle argué. Pour ce faire, elle a suggéré d’abord de renforcer le rôle des Nations Unies au sein de la gouvernance économique mondiale.  En effet, pour réussir à atteindre les objectifs de développement durable, il importe que tous les acteurs, notamment les institutions financières internationales, les commissions nationales, le Groupe des 20 (G20) et d’autres groupes informels, œuvrent de concert, et de façon cohérente avec l’ONU, dans le but de répondre aux besoins de tous les pays, ceux en développement plus particulièrement.  Le renforcement des relations entre l’ONU et le G20 devrait faire partie des efforts visant à l’amélioration de la gouvernance, a-t-elle estimé.

Ensuite, Singapour a proposé que soient respectés les mandats des institutions de Bretton Woods et de l’organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que la Convention des Nations Unies contre la corruption.  En troisième lieu, Mme Zhen a encouragé à renouveler l’engagement en faveur d’un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, arguant qu’il convient, maintenant plus que jamais, de lutter contre le protectionnisme et de renforcer ledit système.  En dépit de ses lacunes, l’OMC est le forum par excellence pour que toutes les nations édifient un cadre de commerce mondial, a-t-elle estimé.  À cet égard, elle a espéré que la onzième Conférence ministérielle de Buenos Aires sera axée sur les questions clefs.

Pour M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran), le commerce reste un moteur du développement économique et un instrument de l’intégration socio-économique.  Il est également d’avis que le multilatéralisme reste la meilleure option pour que le système de commerce international puisse jouer le rôle principal dans la transformation économique et sociale dans le monde.  Ce système constitue un cadre fixant les règlementations, les droits et les obligations des États en la matière, a-t-il précisé en insistant sur le désir marqué des États Membres de l’ONU de pouvoir compter sur un système de commerce international universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire, dépolitisé et équitable.  Il s’agit, à ses yeux, d’une condition indispensable au développement durable.

L’intégration régionale sera également appelée à jouer un rôle primordial dans la définition d’un avenir économique prévisible pour des milliards de personnes, surtout dans le monde en développement, a-t-il poursuivi en vantant les mérites de l’Organisation de coopération économique (OCE) à cet égard.  L’OCE, et sa Vision 2025, a pour mission de mener sa région vers une meilleure intégration régionale, plus de cohésion et un développement durable en misant notamment sur la coopération dans les domaines du commerce, de l’énergie, des transports, des communications et de l’environnement, a précisé le délégué.

En tant que pays frappé par des mesures économiques coercitives, l’Iran reste opposé à l’application de mesures économiques et commerciales unilatérales.  Ces mesures représentent, à son avis, un frein au développement durable et ont un impact négatif sur la coopération internationale et tout effort pour parvenir à un système de commerce international non discriminatoire.  Le représentant a néanmoins vanté la résilience de l’économie de son pays qui, malgré les sanctions, a réussi à consolider sa production nationale et à obtenir l’an dernier l’un des taux de croissance économique les plus forts.  Il s’est dit confiant que l’économie iranienne pourrait devenir l’une des économies émergentes les plus dynamiques sur les 20 prochaines années, et, pour cela, son pays mise sur les partenariats mondiaux.

Pour Mme TAMARA KHARASHUN (Bélarus), le commerce international est un moteur essentiel de la croissance économique et un facteur clef de la transformation en faveur du développement durable.  Cependant, la conjoncture n’invite pas à l’optimisme quant à la situation de l’économique mondiale, a-t-elle constaté avant d’appeler à un effort de toutes les parties dans le cadre d’un partenariat mondial renouvelé.

Dans le cadre de ces efforts, la représentante a vu la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) comme un centre de coordination indispensable, saluant ses études ainsi que le fait qu’elle accorde une attention particulière aux pays à revenu intermédiaire comme le Bélarus.  Elle a d’ailleurs exigé une stratégie des Nations Unies en faveur de ces pays pour appuyer leur développement.

Elle a dénoncé les mesures unilatérales coercitives qui sont contreproductives et augmentent les tensions entre États souverains.  Elle leur a également reproché d’avoir des répercussions sur des pays tiers et sur l’intégration économique régionale.  Le Bélarus est partie prenante de tout un éventail de processus d’intégration économique en misant sur la complémentarité.  Le pays souhaite intégrer l’organisation mondiale du commerce (OMC) et est favorable à une approche transparente dans l’adhésion des nouveaux membres à cet organisme.

M. MASLOV (Fédération de Russie) a estimé que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) devait conserver un rôle majeur en matière de régulation du commerce international.  La Fédération de Russie mène actuellement des discussions avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) afin d’établir un instrument international qui régule la concurrence entre les pays.  Des propositions en ce sens ont été soumises à la CNUCED en juin dernier. 

La Fédération de Russie est également engagée dans le développement de l’Union eurasiatique.  En 2020, cette union entend mettre en place un marché énergétique commun et entend également faire de la réalisation des objectifs de développement durable l’une de ses priorités.

Dans le contexte de la volatilité des prix des matières premières, le délégué a appelé à intensifier les échanges d’informations macroéconomiques pour éviter que le phénomène ne prenne de l’ampleur. Le groupe des BRICS (Brésil, Fédération de Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) entend trouver une solution à cette volatilité en créant une réserve de fonds qui leur est propre.  Enfin, le représentant a plaidé en faveur de la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba, d’où l’importance du Forum du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le financement du développement.

M. GONZALEZ-PEÑA (Cuba) a appelé au renforcement du rôle central de l’Assemblée générale, et donc de la Deuxième Commission, dans les délibérations intergouvernementales sur les questions de politiques macroéconomiques.  Il a fait remarquer qu’aujourd’hui, la plupart des pays du Sud se trouve devant un climat international qui freine encore leurs possibilités de développement.  Il est en conséquence urgent d’opérer des changements structurels internationaux sur les plans économique, commercial et financier « pour en finir avec le sous-développement de nos peuples », a-t-il argué, préconisant des pas décisifs en vue d’une représentation, d’une égalité et d’une transparence accrues en faveur des pays en développement dans les mécanismes de gouvernance économique mondiale. 

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba ne seront réalisés que s’il existe des engagements fermes et une volonté politique croissante pour mobiliser des ressources supplémentaires, prévisibles et non soumises à des conditions, a prévenu le délégué de Cuba pour qui les flux financiers publics internationaux sont insuffisants si l’on veut réduire l’écart de financement dans les pays en développement.  Beaucoup de nations développées n’honorent pas leur engagement de consacrer 0,7% de leur produit intérieur brut à l’aide publique au développement, a-t-il ajouté.

La délégation a aussi exprimé son soutien à la réduction, voire l’annulation et la restructuration de la dette extérieure, en particulier pour les pays les plus pauvres et dans le besoin.  Cuba insiste pour avancer dans l’élaboration d’un mécanisme multilatéral de renégociation des dettes souveraines pour favoriser un traitement juste, équilibré et orienté vers le développement.  Enfin, rejetant les mesures coercitives unilatérales à l’encontre de certains États, le représentant a souligné que les dommages infligés à son pays sur le plan économique du fait du blocus économique imposé depuis 60 ans s’élèvent à 882 milliards 280 millions de dollars.   Cela empêche Cuba, a-t-il expliqué, d’accéder aux meilleurs technologies sur une base égale et de normaliser ses échanges commerciaux ou encore ses relations financières et d’investissements avec le reste du monde.

Mme ROUA SHURBAJI (République arabe syrienne) a estimé que le commerce international est un moteur majeur de la croissance économique et de l’élimination de la pauvreté à condition qu’il soit libre et équitable.  Les Nations Unies doivent s’engager à lever les barrières qui persistent à entraver cet objectif, a-t-elle réclamé, souhaitant notamment la levée des mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement.  Il faut aussi éviter leur politisation, a exigé la représentante en précisant qu’elles sont souvent un obstacle à l’accès des pays visés par ces mesures à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La Syrie demande aux Nations Unies de faire une analyse approfondie des conséquences que ces mesures ont sur les pays qu’elles frappent.  Elle déplore que le rapport du Secrétaire général n’aborde cette question que superficiellement.  La Syrie s’oppose fermement à ces mesures qui vont à l’encontre du principe des droits de l’homme, a ajouté la déléguée, y voyant un concept immoral qui se manifeste lorsque certains États les utilisent pour promouvoir leurs propres intérêts.

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 appelle les États Membres à ne pas imposer ce type de mesures, a encore rappelé la délégation insistant sur le frein majeur qu’elles représentent dans la réalisation des objectifs de développement durable.  Elle a exigé que les États-Unis et l’Union européenne y renoncent.  Il y a, selon elle, un dilemme moral du fait qu’il n’existe pas de mécanisme international ayant le pouvoir de les règlementer, voire d’y mettre fin.

M. DIEGO PINEDA-GONZALEZ (Mexique) a reconnu que les travaux de la Deuxième Commission en matière de suivi des textes issus des conférences internationales sur le financement du développement et en matière de politique économique constituent un pilier des travaux de l’Organisation.  Ces travaux, a-t-il expliqué, non seulement abordent une des trois dimensions du développement durable, mais ils offrent également des outils de mise en œuvre et de financement de tous les objectifs de développement durable.  Partant, les résolutions de la Commission devraient être visionnaires face au dynamisme du climat économique mondial, a-t-il souhaité en prônant la fusion des résolutions dans ce segment de l’ordre du jour pour focaliser l’énergie sur une meilleure qualité des textes.  Le nouveau paradigme issu de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’autres instruments de 2015, à caractère universel et inclusif, offre l’occasion de simplifier les préambules et d’orienter les résolutions vers l’action, a-t-il encore commenté.

Le Mexique a salué par ailleurs l’adoption, en mai dernier, de la Déclaration sur le financement du développement par le Forum chargé du suivi de cette question, en nourrissant des attentes quant au nouveau rapport qui devrait alimenter, ainsi que la session de printemps de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, la réussite de l’édition 2018 du Forum.  À l’instar des membres du Groupe des amis de Monterrey, il a assuré vouloir contribuer à cette fin.  Il a en même temps appelé au renforcement de la coopération internationale, soulignant son caractère crucial pour formuler des politiques publiques visant la création d’emplois, l’amélioration des capacités de production et l’investissement public et privé, notamment par des alliances avec d’autres organisations multilatérales, institutions financières et fonds mondiaux.  Ces investissements devraient privilégier des infrastructures résistantes au changement climatique et aux catastrophes naturelles, de même que les communications et technologies, a ajouté la délégation.

M. JORGE SKINNER-KLÉE (Guatemala) a plaidé pour un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce, tel que prescrit dans le Programme d’action d’Addis-Abeba.  Il a relevé que l’économie du Guatemala est fortement tributaire des produits de base, et il est donc crucial pour le pays de voir une amélioration de la transparence des marchés internationaux.

En ce qui concerne les flux financiers illicites, le Guatemala a été très dynamique et a connu des expériences positives grâce à une législation qui a produit des résultats rapides, a avancé le représentant.  Il a ensuite expliqué que les catastrophes naturelles et les conflits armés figurent parmi les obstacles à une mise en œuvre harmonieuse des résultats des conférences internationales en matière de financement du développement.

Mme AL-SHAMMAR (Qatar) a souligné le rôle essentiel de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) en matière de régulation du commerce international.  Elle a plaidé pour un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable qui pourrait générer une meilleure croissance économique et des emplois.  C’est pourquoi le Qatar appelle à la reprise du Cycle de négociations commerciales de Doha de l’OMC.

La représentante a souligné combien la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba est critique.  Elle dépend de la mobilisation à la fois des ressources nationales et internationales.  Conscient de l’importance de ce programme, le Qatar va accueillir, les 18 et 19 novembre prochains, la réunion de haut niveau de préparation du prochain Forum de l’ECOSOC sur le financement du développement.  Elle a par ailleurs relevé qu’il y a des pressions économiques qui sapent le système commercial international, y compris contre son pays qui a dû adopter des mesures idoines pour atténuer les effets de ces mesures.

Mme OEHRI (Liechtenstein), a invité, pour atteindre les objectifs de développement durable, à se concentrer sur les grandes questions macroéconomiques.   À ce titre, elle a salué les efforts du G20 pour la mise en œuvre de ces objectifs et estimé qu’il fallait les intégrer à ceux du système des Nations Unies pour le développement de manière à créer plus de synergies.   S’agissant des travaux de la Deuxième Commission, elle a conseillé d’« aller au-delà des impasses politiques et de travailler ensemble au service du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».

Au plan national, la représentant a indiqué que son pays s’efforce de lutter contre les flux financiers illicites, ayant mis en place des normes internationales pour le recouvrement et le retour des actifs dérobés, conformément notamment aux directives de la Banque mondiale.  Le Liechtenstein essaye aussi d’adapter des outils existants pour identifier des flux financiers illicites liés à la traite de personnes.  Sa délégation espère que ces nouvelles initiatives pourront être abordées dans le cadre des discussions de la Deuxième Commission.

Mme MARIANNE LOE (Norvège) a réitéré l’engagement de son pays de consacrer 1% de son produit intérieur brut à l’aide publique au développement, dont la majeure partie sera dépensée en faveur des pays les moins avancés.  Comme cette aide ne saurait à elle seule transformer les sociétés, la Norvège a conseillé aux pays récipiendaires de l’utiliser d’une manière intelligente et catalytique pour recueillir d’autres sources de financement.  Les Banques multilatérales de développement ont récemment introduit de mesures innovantes à cet effet.

D’autre part, a-t-elle poursuivi, il est déterminant de mobiliser les ressources domestiques en encourageant la croissance économique engrangée par le secteur privé.  Cela suppose une collecte d’impôts plus efficace, des systèmes d’imposition qui fonctionnent et un élargissement de la base imposable.  Enfin, la Norvège a préconisé de poursuivre la lutte contre les flux financiers illicites massifs, notant qu’en à peine une décennie, cette question était sortie de l’ombre pour devenir une question au cœur même du développement.  Elle a appelé à garder cet élan.   

Mme CRISTIANE ENGELBRECHT SCHADTLER (Venezuela) a déclaré que le monde industrialisé devait déployer davantage d’efforts pour imprégner les changements nécessaires au système économique mondial et au financement du développement.  Plutôt que de viser un renforcement du système, il faudrait, à son avis, redéfinir celui-ci afin qu’il devienne juste et équitable.  Dans cet objectif majeur, il est impératif que les ressources naturelles soient gérées d’une manière autonome et souveraine, de sorte que les pays bénéficient directement des dividendes de leur exploitation, sans ingérence des multinationales, a souligné la représentante.  Ce n’est que de cette façon qu’ils pourront avoir les moyens nécessaires au financement du développement, a-t-elle assuré.

La représentante a ensuite demandé à tous les États de coopérer contre le gaspillage des ressources, le trafic illégal, l’évasion fiscale et tous les mécanismes qui accompagnent l’existence des paradis fiscaux.  Elle s’est en outre érigée contre les mesures économiques coercitives unilatérales, comme celles qui sont imposées au Venezuela. 

M. ALI (Iraq) a demandé que la communauté internationale œuvre en vue de rendre soutenable la dette souveraine des pays en développement, y compris son pays, l’Iraq, qui souhaiterait parvenir à la stabilité et au développement.  Le pays entend ainsi « refermer le chapitre Daech d’ici la fin de l’année et passer du financement de la guerre au financement du développement », a-t-il expliqué.  Il a jugé crucial le soutien aux économies en développement pour mettre un frein à la fuite des cerveaux et aux migrations.

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao) a souhaité que les engagements du Programme d’action d’Addis-Abeba se traduisent en actions concrètes.  Cette mise en œuvre est impérative en vue de mobiliser toutes les sources de financement possible pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Laos a pour sa part pris des mesures pour améliorer la mobilisation nationale des ressources et ses infrastructures.

En tant que pays en développement sans littoral, le pays a cependant besoin de l’assistance internationale, a plaidé le représentant.  De ce fait, il a invité les pays développés à respecter leur promesse de soutien aux pays les moins avancés (PMA) par le biais de l’aide publique au développement (APD).  Sur le plan commercial, il a aussi souhaité que les PMA bénéficient du Système généralisé de préférences mis en place par la CNUCED afin de favoriser leur accès aux marchés mondiaux.

Mme SRISAWANG (Thaïlande) a invité à accélérer le processus de renforcement des capacités nationales pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable et ce, grâce à une meilleure gouvernance économique mondiale.  Dans ce contexte, elle a appuyé la réforme de l’architecture financière internationale, celle des institutions de Bretton Woods plus particulièrement.  Donner aux pays en développement une plus grande voix au chapitre dans les prises de décisions financières internationales et favoriser un commerce plus libre et plus juste sont parmi les impératifs relevés par la Thaïlande qui a insisté sur la levée des barrières commerciales et sur la mise en place, sous la houlette de l’OMC, d’un système de commerce international universel, fondé sur des règles, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable. 

La délégation a également mis l’accent sur le rôle « crucial » de l’organisation mondiale du commerce (OMC) dans la résolution des litiges en tant que mécanisme efficace susceptible de fournir la stabilité et la prévisibilité nécessaires au commerce international.  La Thaïlande a plaidé, en conclusion, en faveur d’un renforcement des cadres régionaux économiques et commerciaux et de la promotion, au niveau bilatéral, d’accords de libre commerce, en veillant à améliorer la contribution et la participation de toutes les parties prenantes dans les efforts nationaux de développement.

M. NECTON D. MHURA (Malawi) a souligné que le commerce et le financement restent les facteurs les plus importants pour le développement et la croissance économique.  C’est la raison pour laquelle, il est impératif, selon lui, de trouver une solution aux questions macroéconomiques qui sous-tendent le développement durable.  Pour sa part, le Malawi a engagé des réformes pour traduire sur le plan national les exigences du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Les données empiriques indiquent que le commerce international, accompagné de politiques nationales appropriées, peut jouer un rôle de catalyseur majeur pour l’économie locale, a-t-il martelé.

Le Malawi attend les résultats de la onzième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui aura lieu à Buenos Aires en décembre, et espère qu’elle se penchera sur les questions systémiques de longue date.  Il reconnaît que chaque pays a la responsabilité première de son développement, néanmoins, en vue d’atteindre les objectifs de développement durable et pour parvenir à la soutenabilité de la dette extérieure, les pays en développement doivent être soutenus par des programmes mondiaux.  Le représentant a également soulevé les questions de l’inclusion financière et des flux illicites de capitaux, appelant la communauté internationale à tenir compte du contexte national des États.  Il a aussi fait valoir que les partenariats restent la pierre angulaire du Programme 2030.

M. ERIC Y TIARE (Burkina Faso) a fait part des résultats macroéconomiques appréciables de son pays au cours des 10 dernières années, ce qui se traduit par un taux de croissance annuel moyen de 5%, un taux d’inflation relativement faible, un déficit commercial en amélioration et un taux d’endettement soutenable.  Toutefois, ces résultats n’ont pas permis d’améliorer considérablement certains indicateurs sociaux et de bien-être des populations, a expliqué le représentant, qui a rappelé que le taux de pauvreté se situait toujours à 40,1%, avec des taux de chômage des jeunes et de sous-emploi qui restent importants.  Pour y répondre et pour maintenir un budget viable, le gouvernement a adopté le plan national de développement économique et social, en vue de « transformer structurellement l’économie pour une croissance forte, résiliente, inclusive et créatrice d’emplois décents pour tous ».  Le délégué a précisé que près de 55% des ressources du pays sont consacrées aux investissements structurants dans les secteurs productifs et sociaux.

S’agissant du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de sa mise en œuvre, le représentant a estimé que la communauté internationale et les États disposaient de plusieurs leviers, dont le développement du commerce international, la lutte contre les flux financiers illicites et la viabilité de la dette extérieure.  Il a invité les pays développés à lever les barrières non tarifaires au commerce, notamment pour les produits en provenance de pays en développement, et à éviter le protectionnisme sous toutes ses formes.  Il leur a aussi demandé de renoncer à prendre des mesures qui soient contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Face au peu de progrès des négociations du Cycle de Doha, la délégation lance un appel pour des consultations franches et fructueuses dans le but de rendre le commerce international plus juste, équitable et profitable pour tous.  Le représentant a également recommandé de mettre l’accent sur la coopération internationale et en particulier la coopération Sud-Sud pour venir à bout des flux financiers illicites et de la fraude fiscale.  Selon un rapport du Groupe de haut niveau de l’Union africaine, l’Afrique perd plus de 50 milliards de dollars par an sous forme de flux illicites de capitaux, a-t-il rappelé avant d’exiger une action collective en faveur de la transparence.

M. PHILIP FOX-DRUMMOND GOUGH (Brésil) a déclaré que son pays avait choisi la voie de l’ouverture de son commerce au monde.  Il a noté que les politiques nationales commerciales doivent être accompagnées par un environnement international favorable, la Deuxième Commission pouvant jouer un rôle crucial à cet effet.  Le commerce est un moyen clef pour parvenir à des changements structurels et à une croissance économique durable, à condition, a-t-il souligné, que le système commercial multilatéral soit basé sur des règles. 

Le représentant a également appelé à renforcer les efforts de lutte contre les flux financiers illicites, insistant sur la nécessité d’agir en commun pour les pays d’origine, de transit et de destination desdits fonds.  À cet égard, la coopération internationale en matière fiscale apparaît cruciale pour parvenir au développement.  Enfin, le Brésil est d’avis que le développement durable ne peut se faire sans une réforme de la gouvernance économique mondiale, car il faut donner voix au chapitre aux pays en développement.

M. LOK BAHADUR POUDEL CHHETRI (Népal) a constaté que les perspectives économiques mondiales continuent à être incertaines et que le monde ne s’est pas encore relevé de la récession, ce qui se traduit par la diminution de l’aide publique au développement (APD) et la volatilité des prix des matières premières et des produits de base, une réalité qui affecte directement les pays en développement.  La part des pays les moins avancés (PMA) dans les exportations mondiales de biens reste négligeable, ce qui est aggravé par un faible accès préférentiel aux marchés, a poursuivi le représentant qui a mis l’accent sur la situation particulièrement difficile pour les petits États insulaires en développement (PIED) et les pays sans littoral.

Le commerce est un facteur clé pour permettre à ces pays de se développer, ce qui exige, selon lui, une conclusion rapide du cycle de négociations de Doha dans la mesure où cela contribuera positivement à la réalisation des objectifs de développement durable.  Le Népal est en faveur d’un système commercial multilatéral règlementé, non discriminatoire, ouvert et transparent, avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en son centre et complémenté par des arrangements régionaux et sous-régionaux.

Rendre le système financier international inclusif en garantissant une meilleure participation des pays en développement est une autre priorité pour sa délégation.  Le manque de financement pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable représente un problème majeur et exige des moyens novateurs pour la levée des fonds nécessaires en vue d’encourager les flux d’investissements et les transferts de technologie, a également souligné le représentant.

M. GEBEYEHU GANGA GAYITO (Éthiopie) a rappelé que pour de nombreux pays les moins avancés (PMA), les produits de base demeurent un secteur crucial pour réduire la pauvreté, créer des emplois et générer des revenus grâce aux exportations.  Malheureusement, les pays dépendant des produits de base, y compris l’Éthiopie, ont souffert de la baisse de leur prix.

Le représentant a fait valoir que l’Éthiopie avait mis en place une stratégie nationale d’inclusion financière, en vue notamment de promouvoir l’essor économique des femmes.  Mais, a-t-il déploré, les flux financiers illicites représentent l’un des obstacles principaux à la mobilisation des fonds en faveur des politiques d’inclusion.  Il a rappelé que l’Afrique perd ainsi des milliards de dollars qui auraient pu servir dans des projets de lutte contre la pauvreté.  L’Éthiopie a mis sur pied des cadres légaux et institutionnels afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  La lutte contre les flux financiers illicites nécessite cependant des mesures nationales et une coopération internationale renforcée, a-t-il prévenu.

M. TIJJANI MUHAMMAD-BANDE (Nigéria) a expliqué que son pays cherchait à passer d’une économie basée sur le pétrole à une économie multisectorielle, ayant mis en place de nombreuses politiques pour attirer les investissements nationaux et internationaux dans les secteurs économiques prioritaires.  Il a saisi cette occasion pour souligner l’importance capitale de l’aide publique au développement (APD) pour la réalisation des objectifs de développement durable et a fait part de ses préoccupations face à sa baisse constante : l’APD est bien en deçà du seuil des 0,7% du revenu national brut fixé par les Nations Unies.

En tant que membre fondateur de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Nigéria réaffirme son attachement au système commercial multilatéral et souhaite que les autres pays garantissent un accès aux biens en provenance du pays, ce qui suppose un système commercial juste, équitable, non discriminatoire et ouvert.  Il s’engage à travailler avec la CNUCED et l’OMC pour parvenir à une croissance économique qui bénéficie à tout le monde.  Sur la base des expériences d’autres pays, le Nigéria est résolument engagé en faveur de l’industrialisation par le biais de son plan de développement et de croissance (ERGP) et par la diversification.  Le Nigéria mise sur des secteurs, comme l’agroalimentaire, qui présentent un avantage comparatif, tout en recherchant à développer des secteurs qui favorisent la création d’emplois, a encore expliqué son représentant.

Soulignant l’importance des flux d’investissements privés pour réaliser les objectifs de développement durable, le représentant s’est dit en faveur d’un système financier international transparent et sain qui prenne en compte les besoins des pays en développement.  Il reste engagé en faveur du rapatriement des fonds illicites vers les pays d’origine et encourage les États Membres à mettre en œuvre la résolution sur la promotion de la coopération internationale dans ce domaine pour que les capitaux détournés puissent être alloués au développement durable.  Enfin, la délégation a voulu voir renforcer le processus de suivi du financement du développement, en encourageant le secteur privé à s’y associer.

M. VUSUMUZI NTONGA (Zimbabwe) a plaidé pour un système commercial multilatéral qui promeuve le développement humain et l’éradication de la pauvreté.  En ce qui concerne le système financier international, il ne fait pas le moindre doute qu’il doit être réformé afin de servir les objectifs de développement durable, a-t-il aussi avancé.  Il a expliqué que les pays qui ont les dettes les plus lourdes font face à des contraintes socioéconomiques qui sapent leur essor.  Le Zimbabwe souligne donc le besoin d’un mécanisme de restructuration de la dette souveraine.  

En outre, le représentant a souligné que les flux financiers illicites réduisent l’assiette fiscale des pays en développement, si l’on considère que les fonds perdus auraient pu servir au développement.  Il a enfin insisté sur le besoin d’un environnement macroéconomique favorable au développement durable. 

Mme  HAMDOUNI (Maroc) a réitéré la nécessité de préserver la composante du développement dans le cadre du Cycle de négociations commerciales de Doha.  Elle a souhaité que les États Membres adoptent une approche de compromis pour surmonter, durant la onzième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le blocage que connaît la mise en œuvre du mandat du Programme de Doha pour le développement.  Il a précisé que le Maroc avait adopté des politiques et des réformes macroéconomiques rigoureuses pour répondre à plusieurs enjeux liés aux processus de mondialisation financière et à une ouverture commerciale plus grande de l’économie.  Dans cet esprit, le royaume a élaboré une stratégie de développement du commerce extérieur pour la période 2016-2020, qui fait suite au plan d’urgence lancé pour la période 2014-2016 et qui prend en considération les changements géostratégiques au niveau mondial et le changement de positionnement des nations sur l’échiquier international.

Par ailleurs, le Maroc a présenté devant le Forum politique de haut niveau pour le développement durable, en 2016, son rapport d’examen national volontaire relatif à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il s’est déclaré en faveur du renforcement des mesures engagées dans la lutte contre le blanchiment des capitaux en souhaitant une combinaison des efforts internationaux pour prévenir l’utilisation abusive du système financier conformément à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption ainsi qu’aux normes du Groupe d’action financière (GAFI).

M. ARTHUR AMAYA ANDAMBI (Kenya) a exposé certains problèmes macroéconomiques rencontrés par son pays qui sont liés à la faiblesse des exportations et à la baisse des prix des produits de base.  Ces problèmes se sont traduits par des déficits fiscal et budgétaire importants et une baisse des réserves en devises.  Cela n’a pas empêché l’économie kényane d’enregistrer un taux de croissance de 5,9% en 2016 par rapport à un taux moyen de croissance en Afrique subsaharienne de 1,7%  pour la même année.  Grâce à la diversification de son économie, le Kenya n’a pas été trop affecté par la baisse du prix du pétrole, a expliqué le représentant qui a également affirmé que sa dette extérieure était soutenable et que l’augmentation récente de l’endettement était directement imputable aux investissements faits dans des infrastructures pour le développement.

Rappelant que le Kenya était un pays agricole avec un avantage comparatif dans la production d’autres produits de base, le délégué a néanmoins indiqué qu’il faisait face à certains défis comme la volatilité des prix, une compétition rude, ainsi que la baisse de la demande des marchés traditionnels.  Pour y répondre, le gouvernement a lancé des réformes et a mis en place des parcs industriels et technologiques pour catalyser l’innovation et produire de la valeur ajoutée.  En vue d’attirer des investissements, le Kenya a également adopté des réformes dans la règlementation des entreprises.  Ainsi en 2015, les investissements étrangers directs avaient augmenté de 52%, a-t-il annoncé en espérant que c’était un bon signe pour l’avenir de l’économie kényane.

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a commenté le rapport du Secrétaire général sur le commerce international en déplorant qu’il ne contienne pas de données sur les effets de la libéralisation du commerce sur le marché de l’emploi des pays en développement, en particulier ceux dont les secteurs industriels et manufacturiers sont à peine émergents.  L’Algérie a ensuite invité le Secrétaire général à fournir des informations sur le meilleur moyen d’allouer des ressources provenant du commerce à l’investissement ou de dire comment le commerce pourrait être utile à l’investissement.

Après avoir salué le Programme d’action d’Addis-Abeba, comme une « réalisation majeure », le représentant a encouragé à se laisser guider par un esprit de solidarité et d’attachement aux engagements pris, tout en étant novateur pour répondre aux attentes de « tous ceux qui nous regardent à l’extérieur de cette salle ».  Être novateur signifie qu’il faut faire un grand saut qualitatif en termes de financements nouveaux et prévisibles, a-t-il relevé en invitant à saisir toutes les opportunités.  M. Remaoun a enfin vu dans la Facilité internationale de financement pour la vaccination un modèle susceptible d’être imité dans le domaine du développement.

Pour Mme ZAHIR (Maldives), les institutions financières internationales doivent aligner leurs politiques, en particulier celle de l’emprunt, sur les efforts menés en faveur de la réalisation des objectifs de développement durable.  Dans le cas des Maldives, les investissements dans les infrastructures sont essentiels pour pouvoir atteindre ces objectifs, notamment en ce qui concerne les hôpitaux, les routes, les ports, les aéroports et le logement.  Cependant le secteur financier étroit des Maldives ne permet pas de dégager les ressources nécessaires à ce type d’investissements, ce qui fait que la seule option reste de passer par les financements extérieurs.  La représentante a d’ailleurs regretté que les institutions financières internationales ne financent pas certains de ces investissements, notamment pour les logements.

En ce qui concerne les agences de développement des Nations Unies, elle leur a demandé de créer un environnement propice où les pays à revenu intermédiaire puissent avoir accès aux sources de financement pour leur développement.  Elle a rappelé que, pour la première fois de son histoire, les Maldives avaient dû se tourner vers les marchés financiers internationaux pour financer des investissements critiques dans le secteur de la santé, un financement qui revient très cher au pays. 

M. JOSÉ LUIS FIALHO ROCHA  (Cabo Verde) a expliqué que la mobilisation des fonds pour le développement durable devrait tenir compte de tous les instruments et modalités disponibles, y compris les nouvelles possibilités venant, par exemple,  du financement par la diaspora et des mécanismes d’échanges de dettes.  Il a indiqué que les petits États insulaires en développement (PIED) sont confrontés à la baisse des financements qui leur sont octroyés.  De plus, la petite taille de leurs marchés intérieurs n’attire pas les investissements étrangers, tandis que le poids de leurs dettes fait de ces pays un cas particulier dans l’environnement du développement.

Pour le cas de pays à revenu intermédiaire, notamment ceux appartenant à la catégorie des PEID, le représentant a estimé que le revenu national brut n’était pas le meilleur baromètre de mesure de leur développement.  En effet, ce critère ne tient pas compte de leurs vulnérabilités environnementales, de leur faible capacité de mobilisation des fonds et du peu d’attraction qu’ils ont sur les capitaux étrangers.  Il a appelé la communauté internationale à établir des mécanismes de soutien à ces pays, tout en souhaitant que la réforme du système de développement des Nations Unies tienne compte des différentes contraintes rencontrées par ces pays.

M. AYEDON DONKO (Togo) a fait observer que la problématique du financement du développement est le grand défi auquel se trouve confrontée la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, défi auquel répond justement le Programme d’action d’Addis-Abeba.  Il a encouragé la mise en œuvre de ce cadre consensuel de financement qui met en adéquation les flux financiers avec les objectifs publics et qui réaffirme les engagements en termes d’aide publique au développement, notamment en faveur des pays les moins avancés.  Il s’est entre autres réjoui que le Programme d’action d’Addis-Abeba prenne en compte toutes les sources de financement: publiques, privées, nationales et internationales.

Tout comme le Consensus de Monterrey issu de la Conférence internationale sur le financement du développement, le Programme d’action d’Addis-Abeba repose sur le constat que le financement n’est pas qu’une question de flux financiers car il s’appuie également sur des politiques publiques qui visent à instaurer un environnement plus favorable à l’échelle nationale et internationale.  En termes de financement du développement dans le contexte des objectifs de développement durable, le Togo a mis l’accent sur les réformes institutionnelles en vue de promouvoir la bonne gouvernance et de mobiliser davantage de ressources.  Il a notamment mis en place, en décembre 2012, l’Office togolais des recettes, qui regroupe en une seule entité les services de douanes et des impôts, soumis à un contrat de performance.  La mobilisation de la diaspora et d’autres financements innovants constituent également un axe important de la stratégie du gouvernement.

M^gr. BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a relevé avec inquiétude que le rapport du Secrétaire général sur le commerce international fait état d’un déclin continu du commerce international en 2015 et 2016.  Ce rapport recommande, en guise de solution, non pas « moins de commerce » mais « un meilleur commerce » guidé par les principes d’inclusion et d’équité, dans le sens de l’appel du pape François qui plaide pour des économies inclusives axées sur le bien commun.  Le nonce a attiré l’attention, à cet égard, sur l’objectif 17 du Programme de développement durable à l'horizon 2030, qui recommande l’intégration des pays les plus pauvres dans l’économie mondiale en doublant la part des exportations de pays les moins avancés d’ici à 2020.

M. KULESHOV, Fonds commun pour les produits de base – CFC, a expliqué que ce Fonds était au service des pays en développement qui dépendent fortement des produits de base, notamment pour leur participation au système économique mondial.  Il fournit notamment un financement pour les investissements qui auront un impact élevé en termes de développement.  Le Fonds investit pour trouver des solutions à des vulnérabilités spécifiques découlant de la dépendance des produits de base et pour réduire l’impact de la volatilité des prix de ces produits notamment. 

Le représentant a rappelé que les nouvelles règlementations européennes pour le marché des produits de base devraient entrer en vigueur en janvier 2018.  Le CFC espère que cela contribuera à la transparence et à l’efficacité des prix de ces produits, ce qui devrait rendre plus attirant les pays à forte dépendance de produits de base pour les investisseurs, a-t-il encore expliqué.  En effet, en limitant la volatilité des prix, les investissements dans ces pays devraient être encouragés, a-t-il précisé.  De plus, cela devrait contribuer à jeter des bases pour des partenariats publics-privés.

L’examen du budget-programme pour l’exercice 2018-2019 et la mise en œuvre de la réforme de l’ONU étaient, ce matin, au centre des préoccupations des États Membres à l’ouverture des travaux particulièrement « complexes » et « denses » de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

De nombreuses délégations n’ont pas hésité à qualifier de « très difficiles » les questions à l’ordre du jour, dont le projet de budget-programme 2018-2019, qui a particulièrement retenu l’attention.  Le Groupe des 77 et de la Chine a d’emblée souligné que le montant des ressources à approuver devrait être adapté aux mandats afin de garantir leur mise en œuvre « complète et efficace ».  L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a, elle aussi, insisté sur l’importance de doter le Secrétariat de ressources suffisantes pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de ses mandats. 

Mais les États-Unis ont prévenu qu’ils examineront avec « toute l’attention voulue » les propositions impliquant des ressources additionnelles, une approche également défendue par le Japon qui a promis d’analyser « soigneusement » la pertinence des demandes.  Dans un même ordre d’idée, la Norvège a appuyé l’idée d’un « budget simplifié, transparent et couvrant un exercice plus court ».

Certes, il faut « faire plus avec moins », a reconnu l’Inde, mais il ne faut pas non plus compromettre la capacité de l’Organisation à remplir ses objectifs.  Selon elle, l’allocation des ressources devrait respecter l’équilibre entre les trois piliers de l’Organisation -le développement, les droits de l’homme et la paix et la sécurité-, en tenant compte de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Mettant également en garde contre les « coupes arbitraires », la Fédération de Russie a appelé la Commission à trouver un juste milieu entre la nécessité de « faire des économies » et de « mettre en œuvre les mandats ».  Partisane, elle aussi, « d’un budget raisonnable », respectueux des principes de « discipline budgétaire » et soucieux « d’une amélioration de l’efficience », la Chine a appelé la Commission à ne pas perdre de vue la bonne marche de l’Organisation. 

De ce point de vue, le Mexique n’a pas manqué de rappeler les États Membres à leur obligation d’« honorer pleinement » leurs engagements financiers envers l’Organisation, insistant sur la responsabilité « toute particulière » des membres permanents du Conseil de sécurité, s’agissant du maintien de la paix et de la sécurité et en particulier des missions politiques spéciales qui, décidées par le Conseil, sont financées par le budget ordinaire de l’ONU. 

Le Mexique a également estimé que la Cinquième Commission devait devenir « l’instrument » de la réforme du système des Nations Unies, autre grand thème de cette session.  « Des changements en profondeur sont nécessaires », a-t-il estimé, appelant notamment à une restructuration du Secrétariat et des règles financières de l’Organisation; une accélération des processus de recrutement et de déploiement des personnels qualifiés sur le terrain; et davantage de coordination, au détriment des procédures et de la réglementation.

Une simplification des règles est nécessaire, a acquiescé l’Union européenne (UE) qui a voulu que la Commission relie les différents éléments de la réforme pour que l’Organisation se concentre « sur son travail plutôt que sur les processus ».  La réforme envisagée par le Secrétaire général, a-t-elle estimé, devrait d’ailleurs avoir des implications positives directes sur les méthodes de travail de la Commission, notamment la suppression des doubles emplois, « moins de temps de réunion, moins de documents et moins de résolutions ».

Les changements « peuvent heurter » mais ils sont nécessaires à l’objectif d’une Organisation plus efficace, plus flexible, plus forte et plus réactive, a renchéri la Norvège, qui a demandé à tous les groupes d’États d’embrasser ces changements dans un esprit ouvert et consensuel.  Il s’agit là d’une opportunité, a estimé le Japon, pour renforcer l’efficacité et la rentabilité du Secrétariat, ainsi que sa « pleine transparence » pour qu’il se sente réellement comptable de ses actes vis-à-vis des États Membres.  Le principe de discipline budgétaire doit aussi s’appliquer à la réforme, a tranché le Japon. 

Partant précisément du constat que, dans le cadre de la réforme, une augmentation des dépenses du Secrétariat ne serait « bien évidemment pas acceptable », la Fédération de Russie a prôné la mise en place d’indicateurs fiables pour évaluer les performances, une position défendue par le Mexique, selon qui le Secrétariat doit donner davantage d’informations sur la façon dont la réforme sera mise en œuvre.  Les Émirats arabes unis se sont dits d’ailleurs impatients d’examiner le rapport d’étape sur le progiciel de gestion intégré Umoja, susceptible de générer des gains d’efficacité pour l’Organisation.

Les délégations ont également abordé la question du calcul du barème des quotes-parts.  Le Japon a insisté sur le respect et le maintien du principe fondamental selon lequel chaque État Membre doit s’acquitter d’une contribution reflétant sa « véritable capacité de paiement et calculée sur la base de données complètes, comparables et actualisées ».  Tout en saluant les propositions du Comité des contributions visant à rendre « plus équitable » la méthode de calcul, l’Union européenne (UE) a toutefois rappelé que la Commission n’était pas tenue, cette année, de prendre une décision sur cette question.  Étant donné la charge de travail de la Commission, elle a exhorté les délégations à boucler l’examen de la question du barème des quotes-parts « le plus vite possible », après de « courtes » délibérations informelles. 

Outre le barème des quotes-parts, les délégations se sont également penchées sur les questions liées au rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et à l’examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier des Nations Unies.

Tout comme les années précédentes, elles ont commencé par déplorer la persistance de retards dans la publication des rapports importants pour les travaux de la Cinquième Commission.  Le Groupe des 77 et de la Chine a demandé que l’on résolve les « difficultés systématiques » qui empêchent leur publication « en temps voulu » et « dans toutes les langues officielles » des Nations Unies.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion demain vendredi 6 octobre, à 10 heures, sur les questions du barème des quotes-parts et des échéanciers de paiement.

ORGANISATION DES TRAVAUX (A/C.5/72/1 et A/C.5/72/L.1*)

Déclarations

En dépit des « améliorations notables », les retards dans la publication des rapports importants pour les travaux de la Cinquième Commission demeurent un « problème chronique », a dénoncé M. DIEGO FERNANDO MOREJÓN PAZMIÑO (Équateur), au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Il a appelé à résoudre les « difficultés systématiques » qui empêchent la publication, « en temps voulu » et « dans toutes les langues officielles » des Nations Unies, des documents du Secrétariat de l’ONU et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  « Le fait de ne pas présenter les rapports à temps empêche la Commission d’accomplir efficacement et de parachever ses travaux », a-t-il insisté. 

Les rapports sur les questions qui ont des incidences budgétaires, a-t-il poursuivi, doivent être mis à la disposition des délégations « le plus tôt possible ».  « Nous espérons que le Bureau de la Commission travaillera avec toutes les parties prenantes dans l’Organisation pour leur faire comprendre les avantages de la concision, de la clarté et de la ponctualité », a-t-il ajouté.

Le représentant a indiqué que son Groupe attendait avec intérêt l’examen des documents liés au second rapport sur l’exécution du budget-programme pour l’exercice 2016-2017, au plan-cadre d’équipement, à la construction et à la gestion du matériel, à la planification des programmes, à la gestion des ressources humaines, au régime commun des Nations Unies et au projet de budget programme pour l’exercice 2018-2019.  Dans cette perspective, il a souligné que le montant des ressources amenées à être approuvées par l’Assemblée générale devrait être adapté aux différents mandats, afin de garantir leur mise en œuvre « complète et efficace ».

Le représentant a prévenu que son Groupe examinerait avec attention le rapport d’activité sur le progiciel de gestion intégré Umoja, le système des coordonnateurs résidents de l’ONU, le plan stratégique patrimonial et l’administration de la justice.  Le Groupe des 77 et de la Chine accordera également une attention toute particulière aux délibérations concernant le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation, les prévisions budgétaires révisées et le budget-programme.

En dépit de la « quantité considérable » et de la « complexité » du travail qui attend la Cinquième Commission cette année, le représentant a réaffirmé la détermination de son Groupe à traiter de tous les points à l’ordre du jour dans les temps impartis.  « Nous soulignons l’importance de conduire les négociations d’une façon ouverte et transparente », a-t-il prévenu.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. JOSEPH TEO (Singapour) a souligné l’importance qu’il y a à doter le Secrétariat de l’ONU de ressources suffisantes pour qu’il puisse exécuter avec efficacité et efficience les mandats que lui confie l’Assemblée générale.  L’ASEAN suivra avec intérêt les délibérations sur le budget-programme 2018-2019, la construction et gestion des immeubles, les missions politiques spéciales et les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.  S’agissant de la gestion des ressources humaines, le représentant a dit avoir étudié minutieusement le rapport du Secrétaire général sur la répartition géographique du personnel.  L’ASEAN continuera de souligner l’importance de cette répartition dans les postes de direction de même que celle de la parité des sexes.  L’ASEAN entend aussi analyser soigneusement les propositions de réforme du Secrétaire général. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a appelé le Secrétariat et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) à publier aussi vite que possible les rapports pour que les États Membres aient suffisamment le temps de les examiner et puissent prendre des décisions informées.  Le programme de travail, a commenté le représentant, comprend des questions d’une importance capitale pour le Groupe des États d’Afrique dont le projet de budget 2018-2019, le système des coordonnateurs résidents, l’administration de la justice, la gestion des propriétés et des constructions et le régime commun des Nations Unies.

Mon Groupe, a ajouté M. Martins, accordera aussi une attention particulière à d’autres questions, dont les indicateurs de performance et les processus de mise en œuvre des mandats.  Le Groupe, a-t-il dit, a pris note de l’inclusion dans le programme de travail des questions relatives à la gestion des ressources humaines, aux missions politiques spéciales, à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et à la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH).

Les propositions relatives au financement des deux opérations de maintien de la paix doivent être examinées à temps et en tenant compte des défis qui les attendent, a insisté le représentant.  Il a aussi parlé des solutions à trouver pour soulager la tâche du CCQAB, dont l’augmentation du nombre de ses membres qui aurait aussi le mérite d’assurer une représentation équitable de l’Afrique.

M. Martins a dit compter sur des négociations ouvertes, inclusives et transparentes et dans les délais impartis.  Il a catégoriquement rejeté l’idée des réunions à huis clos, insistant plutôt sur le respect des mécanismes de négociations existants et le droit souverain de chaque État Membre de défendre son point de vue sur le fonctionnement administratif et financier de l’Organisation. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. PAUL ALLIANCE (Haïti) a noté que la Cinquième Commission aura à examiner de nombreux rapports, au cours de ces trois prochains mois.  « À cet égard, la CARICOM souhaite encourager les efforts continus de toutes les parties prenantes pour que les rapports restants soient publiés à temps, afin de faciliter le bon déroulement des travaux de la Cinquième Commission ».  À la lumière du programme de travail chargé de cette session, le représentant a estimé que la persistance de retards dans la publication des documents de travail dans toutes les langues officielles, conformément au règlement intérieur de l’Assemblée générale, risquait de fortement mettre à mal la capacité de la Commission à s’acquitter de sa tâche.  Il a par ailleurs souhaité que les délégations soient en mesure, durant cette session, d’examiner « de manière approfondie » les points attribués à la Commission, en consacrant à chacun d’entre eux le temps nécessaire afin de parvenir à une « conclusion fructueuse ».

Au cours de cette session, le représentant a indiqué que la CARICOM accorderait une attention particulière aux questions suivantes: le budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019, les propositions du Secrétaire général sur la réforme de la gestion et les questions particulières connexes, y compris la restructuration du Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le système de retraite, le financement de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), les projets immobiliers des commissions économiques et le plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève.  « La CARICOM souhaite réaffirmer le principe des négociations ouvertes et transparentes », a conclu le représentant.

M. JAN DE PRETER, Union européenne, a dit qu’il appartient à la Cinquième Commission de relier les différents éléments de la réforme pour que l’Organisation se concentre sur son travail plutôt que sur les processus.  Il s’agit là d’une responsabilité très importante qui requiert de tous un effort collectif.  Ainsi, a encouragé le représentant, nous devons mener nos négociations de la manière la plus efficace et la plus rapide possible, en se focalisant sur les problèmes sur lesquels des décisions doivent être prises.

Nous devons tendre à faire partie de la solution et faire montre de stratégie et d’ouverture d’esprit pour se mettre à la hauteur de la confiance que nous avons placée dans le Secrétaire général et à son équipe.  La réforme envisagée par le Secrétaire général, a estimé le représentant, devrait avoir des implications positives directes sur les méthodes de travail de la Cinquième Commission.  La simplification est nécessaire, a insisté le représentant, en appelant à la suppression des doubles emplois et la rationalisation des processus. Il a suggéré « moins de temps de réunion, moins de documents et moins de résolutions », lesquelles devraient d’ailleurs être plus courtes.

Après avoir souligné quelques points auxquels l’Union européenne attache une importance particulière, le représentant a insisté pour que tous les documents soient distribués à temps et dans toutes les langues officielles des Nations Unies.  Il a souhaité que la Commission puisse prendre des décisions par consensus et dans les délais impartis.  Il a aussi encouragé ladite Commission à réfléchir à une meilleure gestion du temps pendant la deuxième reprise de session.  Année après année, a-t-il dénoncé, la Commission se voit contrainte de prolonger sa session, sans personnel des conférences ni interprètes.    

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a voulu que la Cinquième Commission devienne « l’instrument » de la réforme du système des Nations Unies.  « Des changements en profondeur sont nécessaires », a-t-il poursuivi, appelant notamment à une restructuration du Secrétariat et des règles financières de l’Organisation; à une accélération des processus de recrutement et de déploiement des personnels qualifiés sur le terrain pour réagir plus vite aux cas d’urgence; à davantage de coordination et à moins de procédures et réglementations, pour donner la priorité aux activités capables de produire des résultats concrets.

À ses yeux, pour améliorer l’efficience de l’Organisation, le Secrétariat doit donner davantage d’informations sur la façon dont la réforme sera mise en œuvre, dont les résultats seront évalués et dont il compte déléguer effectivement l’autorité au terrain.  « Ces mesures devraient pouvoir régler la question de la confiance entre les États Membres et le Secrétariat », a estimé le représentant.

Il a appelé les États Membres à tirer parti des discussions sur le budget-programme 2018-2019, pour renforcer la transparence et le principe de responsabilité au sein de l’Organisation.  À cet égard, il n’a pas manqué de rappeler les États Membres à leur obligation d’« honorer pleinement » leurs engagements financiers envers l’Organisation.  De ce point de vue, il a insisté sur la responsabilité « toute particulière » des membres permanents du Conseil de sécurité s’agissant du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  À ce propos, il a, une nouvelle fois, dénoncé « la distorsion » engendrée par l’inclusion des missions politiques spéciales, créées par le Conseil de sécurité, dans le budget ordinaire de l’Organisation.

Il faut, a conclu le représentant, doter de manière « responsable » les budgets de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) et de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie.  S’agissant des missions « plus importantes et plus anciennes », le représentant a voulu que l’on réalise des économies dans leur dotation budgétaire, afin de « libérer » davantage de ressources aux fins du développement durable.

Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a avoué qu’elle voyait la réforme de l’ONU comme un moyen de faire bon usage des ressources disponibles pour une exécution améliorée des mandats.  Les changements « peuvent heurter » mais ils sont nécessaires à l’objectif d’une Organisation plus efficace, plus flexible, plus forte et plus réactive.  La représentante a demandé à tous les groupes d’États d’embrasser ces changements dans un esprit ouvert et consensuel.  La Norvège, a-t-elle dit, appuie l’idée d’un budget simplifié, transparent et couvrant un exercice plus court.  En l’occurrence, elle a rappelé les prérogatives de l’Assemblée générale et insisté sur l’obligation des États de doter le Conseil des droits de l’homme des ressources adéquates pour une bonne exécution de ses mandats. 

L’Assemblée a aussi une responsabilité particulière pour sécuriser un financement suffisant à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a ajouté Mme Stener, qui a également souhaité un accord sur la restructuration du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour en faire un organe plus décentralisé et mieux outillé pour aider les États et les régions.  Elle a conclu en rappelant le principe selon lequel il revient aussi au Secrétariat de l’ONU de financer le système des coordonnateurs résidents, « un principe qui reste valable pour le budget 2018-2019. » 

« Cette année est une année budgétaire », a rappelé M. DAOPENG FU (Chine), ajoutant qu’il s’agit également d’une année de réformes, aussi bien de l’architecture de la paix et de la sécurité, que de la gestion des Nations Unies.  Ces réformes rendent les travaux de la Commission d’autant plus importants, en a-t-il conclu.  Il a donc estimé qu’en examinant le projet de budget-programme 2018-2019, la Commission devrait tendre à « un budget raisonnable » tout en garantissant à l’Organisation une bonne exécution de ses mandats, dans le respect des principes de « discipline budgétaire » et dans le but « d’une amélioration de l’efficience ».  Concernant les différentes réformes en cours, le représentant a appuyé les efforts du Secrétaire général, insistant, une nouvelle fois, sur « l’efficience » et « le renforcement du rôle » des Nations Unies dans le maintien de la paix et la coopération internationales.  À son tour, il a dénoncé les retards dans la publication des documents et appelé toutes les parties prenantes aux travaux de la Commission à respecter les délais impartis.

Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) est revenue sur la réunion de haut niveau que son pays a organisée le 18 septembre dernier, ici au Siège des Nations Unies, sur la réforme de l’ONU, avec 12 autres délégations et le Secrétaire général comme invité spécial.  En appui à cette initiative, a-t-elle indiqué, 131 délégations ont signé une déclaration politique appuyant la réforme de l’Organisation et exprimé leur ferme engagement à renforcer la confiance et le partenariat entre les États Membres et le Secrétariat de l’ONU. 

Les États-Unis, a prévenu la représentante, examineront avec toute l’attention voulue, le projet de budget de 2018-2019 et toute autre question ayant des incidences budgétaires significatives, y compris la rénovation de l’Office des Nations Unies à Genève et les autres projets immobiliers à Nairobi, Bangkok, Santiago et Addis-Abeba.  Les États-Unis examineront avec la même attention toutes les propositions et initiatives qui impliquent des ressources additionnelles.  Nous attendons aussi avec intérêt les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale et les idées pour rationaliser le coût du personnel, a averti la représentante.    

Mme MAHA (Émirats arabes unis) a rappelé que son pays était particulièrement attaché à la bonne conduite de la réforme des Nations Unies, afin de rendre l’Organisation plus pertinente dans le monde actuel.  Consciente de la nécessité d’améliorer la gestion de l’ONU, la représentante s’est déclarée impatiente d’examiner le rapport d’étape sur le progiciel de gestion intégré Umoja.  Elle s’est dite confiante quant à la possibilité d’améliorer l’utilisation du progiciel afin de générer davantage de gains d’efficacité pour l’Organisation.  Elle a également appelé l’ONU à respecter davantage, dans le cadre de la réforme, le principe de parité entre hommes et femmes, et ce, au plus haut niveau de l’Organisation.  À cette fin, elle a appelé à intégrer le principe de sexospécificité dans les délibérations de la Cinquième Commission.

Mme PAULOMI TRIPATHI (Inde) a pointé du doigt les retards dans la publication des documents et demandé que cette situation soit réglée au plus vite.  La représentante a ensuite appuyé le programme de réforme du Secrétaire général et notamment la création du Bureau de la lutte contre le terrorisme qui, a-t-elle insisté, doit être doté de ressources suffisantes pour bien s’acquitter de son mandat.  Concernant le projet de budget 2018-2019, si la représentante a dit la nécessité « de faire plus avec moins », elle a néanmoins mis en garde contre le risque de compromettre la capacité de l’Organisation de s’acquitter de ses mandats.  L’allocation des ressources devrait respecter l’équilibre entre les trois piliers de l’Organisation: le développement, les droits de l’homme et la paix et la sécurité et tenir compte de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a tranché la représentante. 

M. JORGE SKINNER-KLÉE ARENALES (Guatemala) a rappelé la densité des travaux qui attendaient la Cinquième Commission cette année, dont l’élaboration du budget-programme 2018-2019, le projet Umoja, l’administration de la justice et le plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève.  Face à ce programme chargé, il a estimé que la Cinquième Commission devait adopter une démarche globale, constructive et souple.  Pour y parvenir, le représentant a appelé le Secrétariat à mettre à la disposition des délégations la documentation nécessaire le plus rapidement possible.

M. TOSHIYA HOSHINO (Japon) a promis que son pays analysera et jugera soigneusement la pertinence de toutes les demandes supplémentaires dans le budget 2016-2017 et le projet de budget 2018-2019.  Comme nous avons de nombreux sujets complexes dans notre programme de travail, en particulier ceux relatifs à la réforme de l’ONU, le Japon, a ajouté le représentant, attachera la plus grande importance à l’efficacité et à la rentabilité du Secrétariat, et spécialement à sa pleine transparence pour qu’il se sente réellement comptable de ses actes vis-à-vis des États Membres.  Le représentant a souligné que le principe de discipline budgétaire s’applique aussi à la réforme.  

S’agissant du second rapport sur l’exécution du budget-programme 2016-2017 et du budget-programme pour 2018-2019, M. SERGEY V. KHALIZOV (Fédération de Russie) a appelé la Cinquième Commission à examiner ces points de façon « pragmatique », afin de trouver un juste milieu entre la nécessité de « faire des économies » et de « mettre en œuvre les mandats » de l’Organisation.  Le Secrétariat doit par ailleurs exécuter les budgets de manière « plus efficace et plus responsable », a reconnu le représentant, dans le plein « respect de la disciple budgétaire ».  Dans le même temps, il a tout de même mis en garde contre les « coupes arbitraires » qui auraient un impact négatif sur l’exécution des mandats.

Concernant la réforme, le représentant a insisté sur la nécessité des initiatives visant à renforcer le respect du principe de responsabilité et celui de la transparence.  Il a appelé l’Organisation à déployer des efforts stratégiques pour améliorer l’efficacité de ses opérations sur le terrain.  Partant du constat que, dans le cadre de la réforme, une augmentation des dépenses du Secrétariat ne serait « bien évidemment pas acceptable », le représentant a prôné la mise en place d’indicateurs fiables pour évaluer les performances.

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION

La Commission était saisie du rapport du Comité des contributions (A/72/11) et de celui du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels (A/72/71).

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a soutenu les recommandations du Comité des contributions selon lesquelles les Comores, la Guinée-Bissau, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie soient autorisées à voter jusqu’à la fin de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale.  Elle a aussi réitéré la ferme position de son Groupe sur la nécessité de s’assurer que la méthode de calcul du barème des quotes-parts reflète fidèlement la situation économique des États.  Mon Groupe, a-t-elle prévenu, rejette tout changement à la méthode actuelle visant à augmenter les contributions des pays en développement.  

Au nom de l’Union européenne (UE), M. JAN DE PRETER a salué les propositions du Comité des contributions visant à rendre « plus équitable » la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour tous les États Membres.  Il a toutefois rappelé que la Cinquième Commission n’était pas tenue cette année de prendre une décision sur cette méthode de calcul.

S’agissant des demandes de dérogation au titre de l’Article 19 de la Charte pour les États Membres qui n’ont pas été en mesure de s’acquitter de leur contribution, le représentant a rappelé qu’il s’agissait là d’une « obligation fondamentale ».  Il a toutefois reconnu que, pour des raisons échappant à leur contrôle, certains États pouvaient être dans l’incapacité de s’acquitter de leur contribution.  Il a par conséquent appuyé la recommandation du Comité des contributions appelant à ce que les Comores, la Guinée-Bissau, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie soient autorisées à voter à l’Assemblée générale jusqu’à la fin de la soixante-douzième session.  Il a cependant insisté, une fois que des arriérés de paiement sont accumulés, pour que les États concernés mettent en place des échéanciers de paiement pluriannuels.

Étant donné la charge de travail de la Commission, le représentant a exhorté les délégations à boucler l’examen de la question du barème des quotes-parts « le plus vite possible », après de « courtes » délibérations informelles.  « Discuter de propositions qui s’éloigneraient de l’Article 17 de la Charte et du principe de la capacité de paiement ne serait pas une utilisation productive du temps de la Cinquième Commission », a-t-il prévenu.

M. KATSUHIKO IMADA (Japon) a insisté sur le respect et le maintien du principe fondamental selon lequel chaque État Membre doit s’acquitter d’une contribution calculée en fonction de sa « véritable capacité de paiement ».  Nous devons tenir compte de la situation économique en constante mutation et nous entendre sur une méthodologie qui reflète fidèlement la capacité réelle et véritable de chaque État Membre de payer.  La contribution doit être la plus équitable possible et calculée sur la base de données complètes, comparables et actualisées, a insisté le représentant qui a aussi dit soutenir les recommandations du Comité des contributions concernant les exemptions et encouragé les États concernés à soumettre leurs plans de paiement pluriannuels.

Dans une courte intervention, M. ADEL S. M. HAMASI (Libye) a souhaité apporter une correction au dernier rapport du Comité des contributions, affirmant que son pays s’était acquitté, le 7 aout dernier, du montant minimum de ses contributions auprès de l’ONU. 

Le Président de la Cinquième Commission lui a répondu que cette omission s’expliquait probablement par le fait que la date de publication du rapport était antérieure au versement de la contribution libyenne.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Pour l’examen de cette question, la Commission était saisie, en plus des rapports ci-dessous, de celui sur la session de 2017 du Comité du programme et de la coordination (CPC) (A/72/16) Chap. I, IIA, et du rapport du Secrétaire général sur le projet de révision proposé par le CPC s’agissant du règlement et des règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation (article VII et annexe) (A/72/73/Rev.1).

Rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur le renforcement du rôle de l’évaluation et la meilleure application des conclusions des évaluations lors de la conception et de l’exécution des programmes et dans les directives de politique générale (A/72/72)

Le présent rapport, explique le BSCI, est un examen de la capacité d’évaluation dans l’ensemble de l’Organisation, à partir d’une analyse des fonctions, des ressources, des produits et de leur utilisation.  Le rapport recense les bonnes pratiques qui ont amélioré l’efficacité des évaluations, présente à la fois les conclusions dégagées d’un échantillon de rapports d’évaluation à l’échelle de l’Organisation en 2014-2015, et inclut le plan de travail, s’agissant de l’évaluation, du BSCI pour 2018-2019.

Par rapport à l’exercice biennal précédent, les conclusions sont mitigées, s’agissant des 31 entités examinées.  Si des progrès notables ont été accomplis, quatre entités n’ont toujours pas constitué une fonction d’évaluation efficace – ou bien fonctionnent sans politique d’évaluation et quatre autres n’ont pas les spécialistes nécessaires à cet effet.  Plusieurs entités sont encore loin d’avoir atteint les critères établis par le Corps commun d’inspection (CCI) s’agissant de l’allocation des ressources.  Elles ne peuvent donc entreprendre que des activités d’évaluation limitées.  Faute d’une politique d’évaluation et de l’affectation de ressources à cette fonction, notamment du temps de travail de spécialistes, la fonction d’évaluation, au sein d’une entité, ne peut pas se développer.

Plusieurs entités qui se sont dotées d’une politique d’évaluation n’ont pas pour autant réalisé d’évaluation pendant la période considérée.  Ces entités sont ou bien des petites entités ou bien des entités ayant uniquement un mandat de gestion et d’appui.  Les efforts faits pour renforcer la fonction d’évaluation dans ces entités doivent viser le long terme et être adaptés aux besoins de ces entités et écarter les obstacles qui les empêchent de se doter d’une fonction d’évaluation plus robuste s’appliquant à leur travail.

La comptabilisation des ressources allouées à l’évaluation et sa relation avec la réalisation effective des activités aboutissant à la publication des résultats indiqués dans les rapports d’évaluation sont caractérisées par une certaine ambiguïté.  La publication par le Département de la gestion, en consultation avec le BSCI, de nouvelles directives à l’intention des interlocuteurs pour le budget et pour l’évaluation cherche à mieux assurer la correspondance entre les plans de travail et les budgets consacrés à l’évaluation, ainsi qu’à assurer une meilleure différenciation entre le suivi et l’évaluation.  Comme les recommandations du Comité du programme et de la coordination (A/70/16) ne sont pas encore appliquées, le BSCI souhaite ajouter une recommandation importante dans le but de renforcer la budgétisation de l’évaluation.

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a souligné l’importance de la mise en œuvre du cadre pour les objectifs de développement durable d’autant qu’ils s’étirent sur les six prochains budgets biennaux et touchent virtuellement chaque aspect du système des Nations Unies.  L’autre priorité est le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique et étant donné l’importance des processus d’évaluation du Secrétariat, le Groupe s’attend à ce que les recommandations du Comité du programme et de la coordination concernant le renforcement du rôle d’évaluation et d’application des conclusions des évaluations dans l’élaboration de programmes et les directives politiques et opérationnelles soient mises en œuvre par les directeurs du Secrétariat.

RAPPORTS SUR LES ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE (BSCI)

Rapport du BSCI sur ses activités menées entre le 1^er juillet 2016 et le 30 juin 2017 (A/72/330 (Part.I) et A/72/330 (Part. I) Add.1)

Pendant cette période, le BSCI indique qu’il a publié 374 rapports, dont 11 à l’intention de l’Assemblée générale et 30 rapports de clôture.  Ces rapports contiennent 1 183 recommandations visant à renforcer le contrôle interne et les mécanismes de responsabilisation et à accroître l’efficacité et l’efficience de l’Organisation, dont 29 jugées critiques pour l’Organisation.  Les incidences financières des recommandations formulées par le BSCI s’élèvent à environ 16 millions de dollars.  Ces recommandations visent notamment la réalisation d’économies, le recouvrement des trop-payés et l’obtention de gains d’efficacité.

Les incidences financières des recommandations antérieures, appliquées de façon satisfaisante pendant la période considérée, s’élèvent à environ 5 millions de dollars.  Le BSCI présente dans l’additif une analyse détaillée de l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations, une ventilation des recommandations assortie de leurs incidences financières et une liste détaillée des rapports publiés au sujet de tous ses domaines d’activité, notamment les activités de contrôle des opérations de maintien de la paix.

Rapport du Corps commun d’inspection sur l’état de la fonction d’audit interne dans le système des Nations Unies (A/72/120)

Dans ce rapport, le Corps commun d’inspection fait plusieurs recommandations.  Il recommande ainsi aux organes directeurs de donner pour instructions aux chefs de secrétariat du système des Nations Unies de veiller à ce que les responsables de l’audit/du contrôle interne et les présidents des comités de contrôle au sein de leur organisme assistent à leurs réunions au moins chaque année et aient la possibilité de répondre aux questions posées au sujet de leurs rapports annuels respectifs.

D’ici à décembre 2018 au plus tard, les responsables de l’audit/du contrôle interne devraient élaborer des stratégies d’audit interne de manière à définir et orienter le positionnement stratégique et les modalités opérationnelles de l’audit interne au sein de leur organisation et les modalités d’exécution nécessaires à l’accomplissement de leurs mandats.

Ces responsables devraient aussi incorporer dans leur rapport annuel/périodique ou tout autre document leurs constatations quant aux problèmes récurrents constatés de manière à permettre aux chefs de secrétariat d’y remédier systématiquement.

Les chefs de secrétariat devraient quant à eux veiller à ce que leurs services d’audit interne disposent de ressources financières et humaines suffisantes pour développer l’utilisation des techniques d’audit informatisées et pour employer des méthodes avancées d’analyse des données et d’audit à distance.

Ils devraient veiller à ce que leurs responsables de l’audit/du contrôle interne continuent de procéder à des évaluations externes de la qualité de leurs services d’audit interne, conformément aux normes de l’Institut des auditeurs internes (IIA), au moins tous les cinq ans, ou avec une fréquence plus élevée si une note de « conformité générale » n’a pas été obtenue, et devraient en communiquer les résultats aux organes directeurs et, selon qu’il convient, dans le cadre de rapports publics.  Les services d’audit interne qui n’ont pas encore obtenu une note de conformité doivent faire le nécessaire pour y parvenir d’ici à décembre 2018 au plus tard.

Les chefs de secrétariat devraient prévoir un financement suffisant pour la formation professionnelle, y compris la prise en charge des coûts de maintien de la certification professionnelle, en fixant des indicateurs clefs de résultats pour le suivi des objectifs de formation et de certification du personnel chargé de l’audit interne.

Les organes directeurs du système des Nations Unies devraient veiller à ce que les conditions nécessaires à des comités de contrôle efficaces, indépendants et spécialisés soient réunies, et à ce que ces comités soient pleinement opérationnels conformément aux recommandations antérieures du Corps commun d’inspection (CCI), que celui-ci réaffirme dans le présent rapport.

Note du Secrétaire général sur l’état de la fonction d’audit interne dans le système des Nations Unies (A/72/120/Add.1)

Dans cette note, le Secrétaire général rend compte des vues des organismes des Nations Unies quant aux recommandations formulées dans le rapport du Corps commun d’inspection.

Rapport du Corps commun d’inspection sur les évaluations des organismes des Nations Unies conduites par les donateurs (A/72/298)

Le Corps commun d’inspection rappelle d’abord que les contributions versées par les gouvernements donateurs sous la forme de ressources autres que les ressources de base (également appelées ressources extrabudgétaires ou contributions volontaires) sont, pour la plupart des organismes des Nations Unies, devenues de plus en plus essentielles à l’exécution de leurs mandats respectifs.  En 2015, les ressources autres que les ressources de base ont représenté environ 70% du total des contributions versées aux organismes des Nations Unies.  La part de ces ressources est la plus importante dans le cas des fonds et programmes des Nations Unies, dont le financement a été assuré par des ressources de ce type à hauteur de 77% en 2010 et de 79% en 2015, contre 58% en 2007.  Dans certains organismes, tels que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Programme alimentaire mondial, la proportion est nettement plus importante, allant même jusqu’à dépasser 90% depuis quelques années.

Au moment de virer ces fonds aux organismes des Nations Unies, les gouvernements donateurs leur conseillent de plus en plus de renforcer leurs capacités et d’améliorer leur efficacité s’agissant de rendre compte de leur action et de communiquer les données factuelles réunies par leur direction, leurs bureaux de contrôle interne et autres mécanismes de responsabilisation à leurs organes délibérants et directeurs.

Si certains organismes des Nations Unies voient dans les évaluations bilatérales conduites par des donateurs un moyen utile d’inciter la direction à l’introspection et s’en servent pour améliorer leurs procédures et pratiques internes, la plupart des organismes considèrent ces évaluations comme un problème qui les oblige à détourner de leurs programmes beaucoup de temps de gestion et d’exécution, et à absorber des coûts de transaction.  Ils mettent aussi en avant un risque élevé de doubles emplois et de chevauchements qui peuvent apparaître à l’occasion des différentes évaluations conduites aux niveaux mondial, régional et national pour le même organisme par divers donateurs. 

Les évaluations conduites par des donateurs soulèvent d’autres difficultés, notamment la nécessité pour un organisme donné de concilier la suite à donner aux recommandations identifiées comme prioritaires dans certains examens conduits par des donateurs et les priorités en matière d’amélioration et de réforme convenues avec les États Membres représentés au sein de son organe directeur.  Par ailleurs, un certain nombre d’organismes ont considéré que ces évaluations remettaient en cause l’application du principe de l’audit unique.

Ce rapport passe en revue les différentes approches, configurations et pratiques existant en matière d’évaluations conduites par des donateurs dans le cadre du système des Nations Unies.  Il fait ensuite plusieurs recommandations.

Les organes délibérants/directeurs des organismes des Nations Unies devraient encourager l’amélioration de l’accessibilité, de la diffusion et de l’échange d’informations concernant les évaluations conduites par des donateurs entre États Membres et demander aux chefs de secrétariat de rendre publiques ces évaluations en les téléchargeant vers un répertoire mondial en ligne que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies devrait créer à cette fin au plus tard en 2018.

Les États Membres qui sont membres du Réseau d’évaluation de la performance des organisations multilatérales (MOPAN) devraient mettre en chantier une évaluation de la méthodologie MOPAN 3.0 afin d’en déterminer la rigueur et l’utilité pour ce qui est de donner accès aux niveaux d’information attendus, ainsi que l’efficacité s’agissant de réduire la nécessité d’évaluations supplémentaires conduites par des donateurs à titre individuel.

Les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies devraient désigner au sein de leurs organismes respectifs une fonction centrale ayant compétence pour coordonner la multiplicité des évaluations conduites par des donateurs, gérer les informations fournies aux donateurs, normaliser les communications, garantir la cohérence des conclusions et recommandations et suivre les mesures prises par les unités administratives responsables pour donner suite à ces conclusions et recommandations.

Ces chefs devraient aussi se concerter avec les donateurs pour déterminer les éléments clefs de leurs évaluations et inviter leurs organes d’audit et d’évaluation à envisager de prendre ces éléments en considération dans leurs évaluations des risques et leurs plans de travail, afin d’éviter d’éventuels doubles emplois et chevauchements.

Les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies et le Secrétaire général devraient, agissant dans le cadre du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, élaborer une position commune concernant le dialogue de haut niveau à engager avec les donateurs pour déterminer les priorités partagées et mettre en place une plateforme d’évaluation multipartite dotée d’un cadre et d’une méthodologie robustes pour restituer une image collective de la performance d’un organisme et réduire la nécessité d’évaluations bilatérales supplémentaires.

Note du Secrétaire général sur l’évaluation des organismes des Nations Unies conduites par les donateurs (A/72/298/Add.1)

Dans cette note, le Secrétaire général présente les vues des organismes des Nations Unies concernant les recommandations formulées après l’évaluation.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a félicité le BSCI pour ses différentes initiatives mais s‘est tout de même inquiétée du fait que la Division des enquêtes du Bureau continue d’afficher un taux de vacance de postes élevé de 21,2%, au 31 mai 2017.  Elle a appelé le BSCI à mettre en œuvre de façon prioritaire la recommandation du Comité consultatif indépendant pour les questions d'audit de définir des stratégies de recrutement alternatives.  Dans le cas contraire, s’est-elle inquiétée, le Bureau pourrait ne pas être en mesure de mener efficacement ses enquêtes.

Tout en prenant note de l’engagement du BSCI sur la gestion du risque institutionnel, la représentante a exhorté le management du Bureau à continuer de « mener activement des efforts » pour améliorer cette gestion.  Mme Sotomayor a par ailleurs rappelé l’attachement de son Groupe à la conduite des évaluations dans l’ensemble de l’Organisation.  Bien que le rapport du BSCI sur le renforcement du rôle de l’évaluation et la meilleure application des conclusions des évaluations fasse état de « résultats mitigés », elle a salué certaines améliorations dans le renforcement des fonctions d’évaluation et l’augmentation du nombre d’entités dotées de plans et procédures d’évaluation. 

« Nous avons besoin d’un tableau fidèle de la fonction d’évaluation dans le système des Nations Unies », a-t-elle déclaré.  De ce point de vue, elle a appelé à des solutions pour surmonter les obstacles rencontrés par le BSCI dans l’élaboration de son rapport, y compris les problèmes de doublons dans les éléments rapportés, de données erronées et d’incohérence des méthodes employées pour évaluer le budget alloué à l’évaluation.

S’agissant des conclusions du rapport du BSCI, la représentante a noté que certaines entités étaient dotées de fonctions d’évaluation insuffisantes, en raison d’une absence de procédure formelle d’évaluation, d’un manque d’expertise ou d’un manque de ressources.  Elle a voulu que ces entités soient dotées des ressources suffisantes pour réaliser les évaluations et adoptent des procédures d’évaluation formelles.

S’agissant du rapport d’activité du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, la représentante a salué le Comité pour ses recommandations visant à améliorer la fonction d’audit à l’ONU, ainsi que pour ses efforts de coordination entre le BSCI, le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection.

Enfin, Mme Pereira Sotomayor a salué les rapports réalisés par le Corps commun d’inspection sur les contributions volontaires des États Membres ou d’autres entités.  Elle a appelé à un mécanisme pour mieux accéder aux informations concernant les évaluations de ces contributions volontaires.  Elle a également appuyé la recommandation du Corps commun d’inspection d’entamer un dialogue de haut niveau entre les Nations Unies et les donateurs, afin d’harmoniser les priorités et de définir un cadre d'évaluation multipartite des contributions volontaires.

Également au nom du Liechtenstein, Mme HANNAH BODENMANN (Suisse) a insisté sur le fait que toute fonction de contrôle a pour préalable indispensable une marge d’autonomie suffisante, réelle et visible par rapport aux responsables des Nations Unies et des fonds et programmes pour lesquels le BSCI assure les services de contrôle.  Le BSCI doit pouvoir exécuter les activités que lui assigne son mandat d’une manière impartiale et objective pour être vraiment utile aux responsables de l’ONU.  « Nous sommes d’avis qu’il faut trouver le bon équilibre entre la fonction de conseil vis-à-vis de la direction et la nécessité de maintenir une indépendance opérationnelle. » 

La représentante a aussi souligné le rôle de la gestion du risque institutionnel, un important outil de gestion de l’Organisation.  Nous pensons que les activités de contrôle devraient surtout porter sur les principaux risques encourus par l’Organisation.  Les hauts responsables doivent continuer à diriger activement les travaux menés dans le domaine de la gestion du risque institutionnel afin que le recensement systématique et la gestion des risques deviennent effectivement le mode de fonctionnement habituel dans l’ensemble de l’Organisation.  Le Secrétariat devrait établir un plan de mise en œuvre détaillé pour tous les éléments de la gestion du risque institutionnel qui précise clairement le calendrier, les étapes, les objectifs, les ressources nécessaires ainsi que le mécanisme de responsabilité applicable.    

La représentante a ajouté que le BSCI doit faire plus dans le domaine de la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles dans l’ensemble du système des Nations Unies et en ce qui concerne la nécessité plus générale de protéger les civils.  Elle a réitéré la recommandation déjà formulée par le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit visant à ce que le BSCI détermine les contrôles spécifiques devant être mis en place dès le lancement d’une opération de maintien de la paix.  Le BSCI devrait ensuite vérifier la qualité de ces contrôles à mesure que de nouvelles opérations seraient réalisées. 

Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a constaté qu’il reste encore beaucoup de travail à faire au sein de l’Organisation pour s’attaquer aux fraudes, comme l’ont souligné différents organes de contrôle ces dernières années.  La représentante a encouragé le BSCI à continuer de travailler pour atteindre son objectif déclaré de terminer ses enquêtes en six mois.  Avec 31 allégations fondées pendant la période considérée, il est impératif que les enquêtes soient terminées rapidement afin de limiter les menaces posées par les fraudes et la mauvaise gestion.  Les États-Unis appuient les enquêtes du BSCI sur les allégations d’abus et d’exploitation sexuels et d’autres types de mauvaises conduites, a affirmé Mme Norman qui a exhorté le BSCI à pourvoir aux postes vacants à son siège et dans ses bureaux régionaux.

M. TEODORO L. LOCSIN, Jr (Philippines) a réaffirmé que la séparation entre les organes de contrôle interne et externe devait être maintenue pour préserver leur efficacité.  Il a noté la préoccupation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires concernant l’établissement d'un système d’admission central efficace et efficient pour les enquêtes effectuées par le BSCI.  Nous comptons que le BSCI examinera attentivement cette observation, a ajouté M. Locsin.

EXAMEN DE L’ÉTAT DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ONU

Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sur activités menées du 1^er août 2016 au 31 juillet 2017 (A/72/295)

S’agissant du Comité des commissaires aux comptes, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit demande instamment à l’Administration de continuer de s’employer à faire en sorte que les recommandations soient appliquées rapidement.  Pour ce qui du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), le Comité consultatif prend note des efforts faits pour réduire le nombre des recommandations essentielles qui ne sont pas appliquées dans les délais.  Il constate également que le nombre de recommandations essentielles du BSCI en souffrance a tendance à baisser.

S’agissant du Corps commun d’inspection, le Comité souscrit à la recommandation tendant à ce que l’Administration réévalue le bien-fondé des échéances fixées dans les plans de gestion des risques approuvés en juin 2015.  L’Administration devrait élaborer un plan de mise en œuvre détaillé de tous les éléments de la gestion du risque institutionnel, qui arrête un calendrier précis spécifiant les étapes clefs et précise les objectifs à atteindre, les ressources nécessaires et le mécanisme de responsabilité applicable.  En outre, le Comité recommande de nouveau à l’équipe de direction de diriger activement les efforts de gestion du risque institutionnel et de veiller à ce que les départements et bureaux aient les moyens dont ils ont besoin pour mettre correctement en œuvre et affermir la gestion du risque institutionnel.

Consacrant un chapitre aux « Champions de la gestion des risques », le Comité note que, cinq ans après la première recommandation formulée à cet effet, le BSCI n’a toujours pas pleinement intégré la gestion du risque institutionnel dans ses activités.  Le Comité demeure préoccupé par la lenteur du processus et demande au BSCI de donner l’exemple.

Pour ce qui est du financement au moyen de fonds extrabudgétaires et gestion financière, le Comité prend note des progrès réalisés dans la gestion des risques liés à ce type de financement, notamment en ce qui concerne l’incapacité de définir et de mettre et maintenir en place une structure et des contrôles optimaux pour les fonds d’affectation spéciale, qui peut entraîner la perte ou le détournement de fonds.  Le Comité recommande de nouveau que, comme elle est tributaire d’un financement au moyen de fonds extrabudgétaires, l’Organisation évalue et gère intégralement les trois aspects des risques qui y sont associés.  Elle devrait notamment mettre en place, au sein du Secrétariat, les dispositions organisationnelles et les capacités qui pourraient s’avérer nécessaires et déterminer clairement qui sont les responsables de la gestion des risques et quelles sont leurs responsabilités respectives.

Concernant la stratégie, l’infrastructure et la sécurité dans le domaine de l’informatique et des communications, le Comité fait mention du plan de sécurisation informatique en 10 points et des réalisations obtenues à ce jour dont l’élaboration et la mise en place d’un cours informatisé de sensibilisation à la sécurité de l’information; la publication de politiques et de directives destinées à assurer la protection des données et des ressources informatiques de l’Organisation; la  mise à niveau des pare-feu et des systèmes de filtrage des courriels; et la  mise en place à plus grande échelle de systèmes de détection des intrusions et de suivi associé.

Conscient de l’ampleur et de l’impact potentiels de la menace pesant sur la cybersécurité et la numérisation, le Comité a l’intention de se pencher plus avant sur ce risque au cours de l’année à venir. 

À la demande du Gouvernement colombien et de l’Armée de libération nationale (ELN), le Conseil de sécurité a, cet après-midi, décidé que la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie participera à titre provisoire, jusqu’au 9 janvier 2018, aux travaux du Mécanisme de surveillance et de vérification agréé par les deux parties.

En adoptant, à l’unanimité de ses 15 membres, la résolution 2381 (2017), le Conseil a également confié à la Mission les tâches suivantes: veiller au respect du cessez-le-feu national bilatéral temporaire signé avec l’ELN le 4 septembre dernier; s’efforcer de prévenir les incidents; permettre aux parties d’intervenir rapidement, le cas échéant; et vérifier le respect par les parties du cessez-le-feu.

Dans le préambule de ce texte, le Conseil rappelle le rôle positif joué par la Mission des Nations Unies en Colombie, dont le mandat a pris fin le 25 septembre 2017 et à laquelle succède la Mission de vérification, pour remplir des fonctions similaires entre le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP).

Sur recommandation* du Secrétaire général, le Conseil a approuvé le nombre de 70 observateurs internationaux pour la Mission, exigé par « les tâches de liaison avec les Forces armées de la Colombie et l’ELN pour éviter les conflits de mouvement et prévenir les confrontations armées ».

Dans une déclaration lue par le Président du Conseil de sécurité pour le mois d’octobre, M. François Delattre, de la France, les autres membres saluent les remarquables avancées réalisées en Colombie depuis la conclusion de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable entre le Gouvernement colombien et les FARC-EP. 

Aux termes de cette déclaration, le Conseil félicite plus précisément les parties pour l’aboutissement du cessez-le-feu, la cessation des hostilités, le dépôt des armes et la transformation des FARC-EP en parti politique, « ce qui a permis de mettre fin à un conflit qui durait depuis plus de 50 ans ».

Il souligne que, grâce à la détermination et à la volonté résolue des parties, « le processus de paix en Colombie reste une source d’inspiration pour le règlement de conflits et pourrait servir d’exemple à d’autres processus de paix dans le monde ».

À l’issue du vote, le représentant du Royaume-Uni, dont la délégation a présenté cette résolution, s’est félicité de cette adoption unanime, laquelle démontre pour sa délégation l’aptitude du Conseil à agir avec célérité.  Il est essentiel que les parties saisissent cette occasion qui, peut-être, ne se représentera pas, a-t-il ajouté.

La Suède a souligné, quant à elle, qu’il faut veiller à ce que la Mission soit en mesure de s’acquitter des tâches additionnelles qui lui ont été attribuées « sans compromettre » l’exécution de celles qui lui ont été confiées par la résolution 2366 (2017). 

La Fédération de Russie a de son côté estimé que l’ajout de 70 observateurs et de 33 sites supplémentaires devrait permettre à la Mission de s’acquitter de ses nouvelles fonctions. 

* S/2017/830

LETTRES IDENTIQUES DATÉES DU 19 JANVIER 2016, ADRESSÉES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LA REPRÉSENTANTE PERMANENTE DE LA COLOMBIE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2016/53)

Texte du projet de résolution (S/2017/837)

Le Conseil de sécurité,

Se félicitant du cessez-le-feu national bilatéral temporaire annoncé le 4 septembre 2017 entre le Gouvernement colombien et l’Armée de libération nationale (ELN),

Prenant acte de la demande adressée par le Gouvernement colombien et de l’ELN (les parties) dans leur Communiqué conjoint du 29 septembre à l’Organisation des Nations Unies de participer comme composante internationale et coordonnatrice d’un mécanisme de surveillance et de vérification constitué de représentants du Gouvernement colombien, de l’ELN, de l’Organisation des Nations Unies et de l’Église catholique pour s’assurer du respect du cessez-le-feu bilatéral temporaire,

Rappelant le rôle positif joué par la Mission des Nations Unies en Colombie créée par la résolution 2261 (2016) pour ce qui est de surveiller et de vérifier le cessez-le-feu bilatéral définitif et la cessation des hostilités entre le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP), et conscient de la contribution que l’ONU pourrait faire dans le cadre du cessez-le-feu entre le Gouvernement colombien et l’ELN,

Prenant note de la lettre datée du 2 octobre 2017 adressée par le Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité,

1. Accueille favorablement la lettre datée du 2 octobre 2017 adressée par le Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité;

2. Décide que la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie créée par la résolution 2366 (2017) participera à titre provisoire, jusqu’au 9 janvier 2018, aux travaux du mécanisme de surveillance et de vérification et les coordonnera, comme énoncé dans le Communiqué conjoint, afin de:

i) Veiller au respect du cessez-le-feu national bilatéral temporaire signé avec l’ELN aux échelons national, régional et local;

ii) S’efforcer de prévenir les incidents grâce au resserrement de la coordination entre les parties et au règlement des différends;

iii) Permettre aux parties d’intervenir rapidement en cas d’incident;

iv) Vérifier le respect par les parties du cessez-le-feu et d’en rendre compte publiquement;

3. Approuve les recommandations formulées dans la lettre du Secrétaire général datée du 2 octobre 2017, y compris la dimension et les aspects opérationnels requis pour permettre à la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie de mener ses activités, avec un total de 70 observateurs internationaux, et de recourir au personnel, à la logistique et aux ressources existants de la Mission sans compromettre l’exécution des tâches dont elle avait été mandatée au titre de la résolution 2366 (2017);

4. Se félicite de la proposition faite par le Secrétaire général d’intégrer des comptes rendus sur la vérification du cessez-le-feu dans le cycle de rapports déjà établi par la résolution 2366 (2017), et le prie instamment de lui adresser une mise à jour supplémentaire sur l’exécution des tâches prescrites par la présente résolution d’ici au 8 décembre 2017.

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le mandat de 12 mois de la Mission des Nations Unies en Colombie ayant pris fin le 25 septembre 2017, le Conseil de sécurité salue les remarquables avancées réalisées depuis la conclusion de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable entre le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée populaire (FARC-EP).

Le Conseil prend note du rapport du Secrétaire général en date du 25 septembre (S/2017/801) et accueille avec satisfaction les évaluations, les recommandations et les enseignements tirés de l’expérience qui y figurent.  Il exprime son intention d’en tenir compte dans le cadre des travaux qu’il continue de mener pour améliorer l’efficacité globale des missions des Nations Unies.

Le Conseil rappelle ses résolutions 2261 (2016) et 2307 (2016) et félicite les parties pour les avancées historiques réalisées depuis la signature de l’Accord final, notamment l’aboutissement du cessez-le-feu, la cessation des hostilités, le dépôt des armes et la transformation des FARC-EP en parti politique, ce qui a permis de mettre fin à un conflit qui durait depuis plus de cinquante ans.  Il rend hommage à la volonté politique dont les parties ont fait preuve pour atteindre ces objectifs et à l’esprit de décision et de coopération qu’elles ont démontré en demandant à l’Organisation des Nations Unies d’œuvrer à leurs côtés dans le cadre du Mécanisme de surveillance et de vérification, dispositif tripartite innovant.  Il souligne que, grâce à leur détermination et à leur volonté résolue, le processus de paix en Colombie reste une source d’inspiration pour le règlement de conflits et pourrait servir d’exemple à d’autres processus de paix dans le monde.

Le Conseil exprime sa gratitude à la Mission, placée sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général, Jean Arnault, pour la manière exemplaire dont elle s’est acquittée des deux tâches qu’il lui avait confiées en application de l’accord conclu par les parties, à savoir assurer la coordination du Mécanisme de surveillance et de vérification aux fins du suivi et de la vérification du cessez-le-feu et de la cessation des hostilités et superviser le dépôt des armes.  Il souligne que, ce faisant, la Mission a joué un rôle essentiel dans la mise en œuvre effective des dispositions correspondantes de l’accord de paix.  Il se félicite des activités menées conjointement par la Mission et le Mécanisme de surveillance et de vérification pour promouvoir la prise en compte de la problématique hommes-femmes.  Il remercie la Mission d’avoir fait preuve de rapidité et de souplesse en apportant un appui sur mesure, tel qu’il l’avait envisagé, et d’avoir représenté l’Organisation dans ce qu’elle a de meilleur.

Le Conseil remercie également les pays contributeurs observateurs, en particulier ceux de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes.  Il salue les deux garants du processus de paix, Cuba et la Norvège, et les deux pays accompagnateurs, le Chili et le Venezuela.

Le Conseil prend note des tâches tout aussi importantes qui restent à accomplir pour mettre en œuvre les dispositions de l’accord relatives aux questions de sécurité et aux questions politiques et socioéconomiques et réaffirme que les deux parties doivent honorer leurs engagements pour qu’une paix durable soit instaurée.  Il rappelle à cet égard ses résolutions 2366 (2017) et 2377 (2017), par lesquelles il a créé la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie et l’a chargée de contrôler la mise en application, par le Gouvernement colombien et les FARC-EP, du processus de réintégration politique, économique et sociale des membres des FARC-EP et la mise en œuvre des garanties de sécurité personnelle et collective.  Le Conseil compte que les activités de la Mission de vérification contribueront de manière importante à soutenir et à encourager le processus de paix en Colombie.

Déclarations

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) s’est félicité de cette adoption unanime, laquelle démontre l’aptitude du Conseil à agir avec célérité.  Selon le représentant britannique, il est essentiel que les parties saisissent cette occasion qui, peut-être, ne se représentera plus.

M. OLOF SKOOG (Suède) a souligné qu’il faut veiller à ce que la Mission soit en mesure de s’acquitter des tâches additionnelles qui lui ont été attribuées « sans compromettre » l’exécution de celles qui lui ont été confiées par la résolution 2366 (2017). 

Le délégué a mis l’accent sur la nécessité de faire en sorte que le mandat de vérifier l’accord de cessez-le-feu avec l’ELN est réaliste, y compris en ce qui concerne l’attribution ressources adéquates. 

Favorables à l’appropriation du processus de paix par les parties concernées, M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a estimé que l’ajout de 70 observateurs et de 33 sites supplémentaires devrait permettre à la Mission de s’acquitter des nouvelles fonctions qui sont les siennes.

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de cette résolution.

M. WU HAITAO (Chine) a souligné les progrès constants du processus de paix en Colombie.  Il a appelé le Secrétariat à s’atteler aux préparatifs de la nouvelle mission afin que celle-ci puisse s’acquitter de son mandat le plus rapidement possible.  Il a enfin demandé que la Mission respecte la souveraineté de la Colombie dans l’exécution de ses tâches.

Mme AMY NOEL TACHCO (États-Unis) a félicité l’Équateur et l’Église catholique pour leur rôle dans le processus de paix en Colombie.  Elle a apporté son soutien à la nouvelle mission en espérant que celle-ci contribue à améliorer la confiance entre les parties et à empêcher un retour du conflit.  Des difficultés vont immanquablement surgir, a-t-elle averti.

En conclusion, la déléguée a indiqué que son pays se tenait aux côtés de la Colombie.

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) a salué la flexibilité du Conseil sur le dossier de la Colombie et a insisté sur la détermination des parties à s’engager pour la paix.  Il les a encouragées à poursuivre dans cette voie.  Le processus de paix connaît maintenant la phase majeure de sa mise en œuvre, a affirmé le délégué de l’Italie. 

Enfin, il a fait sien l’appel récent pour la paix lancé par le pape François en Colombie.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) s’est réjoui de l’adoption à l’unanimité de la résolution, se disant satisfait de la manière dont les négociations autour de ce texte ont été menées. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) s’est félicité du cessez-le-feu bilatéral agréé entre les parties, espérant que le Conseil de sécurité continuerait d’apporter son soutien aux parties.

Saluant l’adoption de cette résolution, M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a déclaré que le cessez-le-feu et tous les engagements qui en découlent suscitent beaucoup d’espoir en ce qui concerne les pourparlers qui se déroulent à Quito, en Équateur.

Mme MARÍA EMMA MEJÍA VÉLEZ (Colombie) a remercié le Conseil de sécurité pour avoir répondu aux attentes des parties en adoptant cette résolution dans un « délai extrêmement rapide », qualifiant cette décision de « vote de confiance intégral ». 

La quatrième journée de débat général de la Première Commission a été l’occasion pour de nombreuses délégations, notamment d’Asie et d’Afrique, de mettre l’emphase sur un problème qui les concerne au premier chef: les armes classiques.

Selon la représentante de l’Érythrée, la plupart des périls auxquels le monde fait face sont liés, directement ou indirectement, à l’accès aux armes légères et de petit calibre (ALPC) et à leurs munitions, des armes qui, a-t-elle souligné, frappent d’autant plus violemment les populations des pays en développement, notamment ceux où les dispositifs efficaces de contrôle sont faibles ou inexistants.

Renchérissant, son homologue de la République dominicaine a averti que leur prolifération intensifie la délinquance organisée et sape l’économie des pays, sans oublier, a souligné le représentant du Kenya, le déplacement de millions de personnes et l’alimentation du terrorisme et de la piraterie.

Face à l’ampleur du fléau, le représentant de l’Algérie a appelé à ne pas négliger l’importance fondamentale du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Le représentant de la Hongrie a toutefois regretté que le Traité sur le commerce des armes, qui réglemente le commerce international des armes classiques, exclue encore certains États producteurs, et peine donc à devenir la pierre angulaire de la régulation internationale du commerce des armes.

À ce problème, s’ajoute celui des mines antipersonnel, des armes à sous-munitions et autres engins non explosés, reliquats de conflits armés antérieurs.

Le représentant de la République démocratique populaire lao a ainsi témoigné que les armes à sous-munitions avaient non seulement provoqué d’immenses souffrances dans son pays en neuf années de guerre, mais  que les munitions de ce type continuaient de tuer et de mutiler des individus et de peser sur le développement national, déplorant par ailleurs la longueur et la complexité du processus d’élimination des engins non explosés.

Il a été secondé par la représentante de l’Érythrée qui a rappelé que son pays continuait, lui aussi, de faire face à la présence d’engins non explosés, héritage, lui aussi, de plusieurs décennies de guerre.  À l’instar du représentant de la Slovaquie, elle a insisté sur la pleine mise en œuvre de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel qui fête son vingtième anniversaire.  Pour sa part, l’Algérie s’est félicitée d’avoir détruit, depuis son adhésion à cette Convention, l’intégralité de son stock de mines et achevé ses opérations de « nettoyage » en débarrassant le sol de 8,8 millions de dispositifs explosifs.

Tout comme les jours précédents, la question du désarmement nucléaire s’est, elle aussi, imposée au cours du débat d’aujourd’hui, les essais nucléaires effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ayant été, une fois de plus, vivement condamnés par une majorité de délégations.  À l’instar de la Mongolie, de nombreux représentants ont appelé à trouver une issue négociée à la crise pour parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  « Il n’y a pas de gagnant dans une confrontation nucléaire », a notamment averti le délégué du Kenya.

Plusieurs appels ont également été lancés en faveur de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), et de la tenue de négociations sur la création d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes.  Le nouveau Traité sur l’interdiction des armes nucléaires a également été commenté.

La représentante de la Suisse a par ailleurs jugé urgent de se préoccuper des avancées en matière d’intelligence artificielle, d’impression 3D et de nanotechnologies, et des nouveaux défis que ces technologies posent pour le désarmement.

Le développement des systèmes d’armes létales autonomes ouvre des perspectives totalement nouvelles qui posent des questions éthiques, de régulation et de droit international, a notamment commenté le représentant de la Finlande.

Au cours de cette séance, la Première Commission a par ailleurs adopté un projet de décision*, présenté par le Brésil, aux termes duquel elle a décidé d’inviter le Secrétaire général de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes (OPANAL) à participer à la discussion thématique du 11 octobre 2017.  Cet échange de haut niveau sera consacré à la situation actuelle dans le domaine du contrôle des armes et du désarmement et au rôle des organisations internationales en la matière.  

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 6 octobre, à partir de 10 heures.

* À paraître sous la cote A/C.1/72/CRP.4.

POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Suite du débat général

M. JEROEN COOREMAN (Belgique) a condamné sans équivoque les essais nucléaires et les tirs de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et a appelé les autorités de ce pays à changer de comportement sans délai en respectant « enfin » les résolutions du Conseil de sécurité relatives à la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  Chaque nouvel essai nord-coréen rappelle l’importance cruciale que revêt l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, a-t-il ajouté.  Il a expliqué qu’en tant que coprésident du Processus de l’Article XIV, la Belgique et l’Iraq mèneront plusieurs activités de promotion de l’adhésion au Traité et de facilitation de son entrée en vigueur.  Le représentant a indiqué que le rythme actuel du désarment nucléaire était insatisfaisant, le dernier accord sur le contrôle des armes ayant été signé en 2010.  Les arsenaux nucléaires sont modernisés, a-t-il encore constaté, avant d’exhorter les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures additionnelles pour accélérer la mise en œuvre de l’article du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) portant sur l’élimination de ces armes.  Il a également rappelé que la Belgique appuyait les résolutions de l’ONU cherchant à réduire la survenue d’attaques accidentelles ou non autorisées.  Selon lui, tous les États Membres partagent une même responsabilité, à savoir créer un environnement sécuritaire adapté à la réalisation d’un monde sans armes nucléaires et développer une confiance mutuelle durable.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) s’est dit convaincu que seul un monde sans armes nucléaires pourrait garantir à l’humanité un avenir sûr, de paix et propice au développement durable.  Il a souligné que le statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie est conforme à la lettre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et aux engagements pris pour interdire l’installation ou le déploiement d’armes nucléaires sur le territoire d’États parties.  Le représentant a assuré la Première Commission que les autorités de son pays poursuivraient leurs efforts en faveur de l’avènement d’un monde plus pacifique et prospère.  Commentant les essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), il a réaffirmé l’attachement de son pays à une issue négociée à la crise, une étape indispensable, selon lui, à la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  Le représentant a rappelé que l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) était indispensable pour apaiser les tensions, cet instrument représentant l’unique assurance juridiquement contraignante contre la reprise des essais.  Il a estimé crucial que l’opérationnalisation du système de surveillance international établi par le TICE soit renforcée et améliorée jusqu’à l’entrée en vigueur effective du Traité.

M. GYÖRGY MOLNAR (Hongrie) a estimé que les essais nucléaires et balistiques dans la péninsule coréenne et l’usage d’armes chimiques en Syrie rappelaient l’importance de renforcer les instruments internationaux existants et d’en développer de nouveaux.  Se disant satisfait des travaux du Comité préparatoire à la Conférence des parties chargée de l’examen du Traité sur la non-prolifération de 2020, le représentant a appelé à réaliser des avancées sur la base d’un processus graduel et inclusif, avec des étapes concrètes et pratiques engageant les États détenteurs.  « Il n’y a pas de voie rapide dans ce domaine, seule une approche progressive peut produire des résultats tangibles », a-t-il insisté.

Après avoir déploré que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ne soit toujours pas entré en vigueur, 20 ans après son adoption, le représentant a appelé à lancer des négociations sur la création d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes.  Il s’est félicité de l’atmosphère constructive dans laquelle s’est réunie le premier Groupe d’experts, souhaitant toutefois que les États dotés et non dotés travaillent ensemble pour renforcer le régime de contrôle et de vérification.

M. Molnar a ensuite salué le processus d’universalisation rapide du Traité sur le commerce des armes, tout en constatant que le processus exclut encore certains États producteurs, ce qui empêche, a-t-il regretté, le Traité de devenir une véritable pierre angulaire de la régulation internationale du commerce des armes.

Il a par ailleurs indiqué que son pays avait préparé un projet de résolution réitérant le soutien des États Membres à la Convention d’interdiction des armes biologiques, « pilier fondamental des efforts de la communauté internationale pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive ».

M. MODEST JONATHAN MERO (République-Unie de Tanzanie) a souligné que les efforts de désarmement, y compris nucléaire, ne devaient pas affaiblir le droit inaliénable des pays en développement à la recherche scientifique ainsi qu’à la production et aux usages de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a souligné à ce propos le rôle important joué par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)  dans la mise en œuvre des mesures de vérification de la nature des activités nucléaires des pays et dans l’encadrement des applications de l’utilisation à des fins de développement des technologies nucléaires.  Le représentant a également appelé la communauté internationale à renforcer les mesures de prévention d’acquisition d’armes de destruction massive par des entités terroristes.  Concernant les armes classiques, il a considéré qu’au vu de la dégradation de la situation sécuritaire dans nombre de sous-régions, l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes était une avancée décisive.  Enfin, il a souligné que le désarmement et le développement étaient liés et que la réalisation de leurs objectifs se renforçait mutuellement. 

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a affirmé que la plupart des périls auxquels le monde fait face sont liés, directement ou indirectement, à l’accès de plus en plus répandu aux armes légères et de petit calibre (ALPC) et à leurs munitions.  Elle a souligné que ces armes frappaient d’autant plus violemment les populations des pays en développement, notamment ceux où les dispositifs efficaces de contrôle sont faibles ou inexistants.  Elle s’est dite préoccupée par le fait que de plus en plus de groupes terroristes et de réseaux criminels tirent profit de ces vides sécuritaires, et a appelé dans ce contexte à la prise de mesures vigoureuses pour assurer la stabilité des pays les plus affectés.  Nos actions à cette fin doivent être guidées par le respect des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies de souveraineté, d’intégrité territoriale et d’indépendance politique ainsi que celui du droit à l’autodéfense, a indiqué Mme Haile. 

La représentante a ensuite expliqué que son pays continuait de faire face à la présence, sur son territoire, d’engins non explosés et de restes explosifs de guerre, héritage, a-t-elle expliqué, de plusieurs décennies de guerre en Érythrée.  Soulignant que son pays était sorti de près de 30 ans de guerre d’indépendance, elle a insisté sur l’attachement de l’Érythrée à la pleine mise en œuvre de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.  Poursuivant son intervention, Mme Haile a affirmé que la prolifération et le mésusage des armes légères et de petit calibre (ALPC) étaient des phénomènes complexes et multidimensionnels nécessitant des solutions régionales et internationales.  C’est pourquoi, a-t-elle dit, nous honorons nos engagements au titre de la Déclaration de Nairobi de 2000 et du Protocole de Nairobi de 2004, ces instruments étant les moteurs de la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères.

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao) a attiré l’attention sur les dangers causés par les armes à sous munitions, dont l’usage a des effets discriminants à long terme et sape de ce fait le développement socioéconomique des peuples.  Il a souligné que les armes à sous-munitions avaient provoqué d’immenses souffrances au sein de la population de son pays pendant quelque neuf années de guerre, et que les munitions de ce type continuaient de tuer et mutiler des individus et de peser sur le développement national.  Le représentant a indiqué que le processus d’élimination des engins non explosés était douloureux, complexe et long.  Des ressources considérables sont nécessaires et c’est grâce pour partie à l’aide internationale que nous pouvons mener à bien notre stratégie nationale d’élimination de ces explosifs, a-t-il expliqué, ajoutant que cette stratégie était une contribution majeure à la réalisation des objectifs de développement durable.  Le représentant a en outre salué les avancées obtenues lors de la dernière réunion des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, qui s’est tenue en septembre 2017 à Genève.  Cet instrument doit rapidement devenir universel pour être efficacement appliqué au profit des populations et du développement, a-t-il souligné.

Mme SABRINA DALLAFIOR (Suisse) a appelé la communauté internationale à agir de concert face aux agissements de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Elle a toutefois rappelé que les défis liés à l’arme nucléaire ne se limitent pas à la seule question nord-coréenne, indiquant qu’elle était préoccupée par l’évolution de la situation sécuritaire entre des États et alliances qui possèdent ce type d’armes.  Elle s’est aussi inquiétée des tensions caractérisant des régimes aussi importants que le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire.  Mme Dallafior a aussi affirmé que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires aurait pu être plus abouti si la participation des États Membres avait été plus importante, mettant notamment en garde contre certaines dispositions de cet instrument, qui pourraient affecter de manière négative des processus et normes de désarmement et de non-prolifération déjà existants.  « Leur vérifiabilité pose aussi question », a-t-elle ajouté en précisant que la Suisse va réaliser une évaluation approfondie de cet instrument.

La représentante a ensuite condamné l’usage d’armes chimiques, notamment lors de l’attaque de Khan Cheikhoun, en avril dernier, et a souhaité que le Conseil de sécurité en réfère à la Cour pénale internationale.  Concernant les armes classiques, Mme Dallafior a demandé que la thématique soit inscrite dans les travaux de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC), afin qu’elle soit traitée de manière plus inclusive.  Elle a également regretté que le Groupe d’experts gouvernementaux établi par cette convention n’ait pas pu tenir sa première session cette année à cause d’arriérés de paiement.  Pour la Suisse, il est également urgent de se préoccuper des avancées en matière d’intelligence artificielle, d’impression 3D et de nanotechnologies, car elles posent de nouvelles questions à la communauté du désarmement.

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a appelé tous les pays dotés de l’arme atomique à remplir leurs obligations envers le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en désarmant effectivement et en démontrant leur volonté politique par des propositions concrètes lors de la Conférence des Parties chargée de l’examen du TNP de 2020.  Rappelant que son pays continue de souffrir des conséquences des essais nucléaires menés sur son territoire dans les années 60, le représentant a estimé que la seule garantie contre l’usage de ces armes demeure leur éradication complète.  C’est pourquoi, l’Algérie a signé le 20 septembre dernier le Traité d’interdiction des armes nucléaires et exhorte tous les États à le faire, a-t-il indiqué.  Il a par ailleurs demandé aux États cités dans l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) de ratifier ledit traité pour permettre son entrée en vigueur.  S’il s’est félicité du Traité de Pelindaba qui institue une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, le représentant a en revanche regretté que la région du Moyen Orient n’arrive pas à concrétiser ce même objectif.

M. Bessedik a ensuite déploré que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) « continue de menacer la paix et la stabilité de plusieurs régions, notamment en Afrique du Nord et au Sahel ».  Soulignant que ce commerce est une source de revenus pour les organisations terroristes, il a mis l’emphase sur l’importance fondamentale du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il a par ailleurs indiqué que depuis son adhésion à la Convention pour la prohibition des mines antipersonnel, l’Algérie a détruit l’intégralité de son stock d’explosifs de ce type et achevé ses opérations de déminage en débarrassant le sol de 8,8 millions de mines antipersonnel.  Attachée aux mécanismes multilatéraux du désarmement, l’Algérie estime par ailleurs que c’est le manque de volonté politique qui est responsable du blocage de la Conférence du désarmement, seul organe de négociations multilatérales sur ce sujet.

M. FRANCISCO ANTONIO CORTORREAL (République dominicaine) a souligné que la prolifération d’armes légères et de petit calibre (ALPC) intensifiait la délinquance organisée, sapait l’économie des pays de la région et menaçait la paix et la coexistence sociale.  Il a expliqué que son pays travaille d’arrache-pied au contrôle accru des achats d’armes par le biais de l’octroi très encadré de port d’armes.  Le représentant a considéré que, dans le contexte actuel, le Traité sur le commerce des armes représentait une opportunité unique d’uniformiser et renforcer les législations nationales et régionales pertinentes. 

Le représentant a d’autre part déclaré que la candidature de son pays en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité pour 2019-2020 était appuyée par le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, à travers lequel « nous souhaitons échanger avec les États Membres sur le lien entre climat et paix et sécurité internationales ».  En effet, a-t-il dit, nombre de conflits découlent des activités humains les plus délétères pour l’environnement.  Évoquant l’actualité récente, il a souligné que les petits États insulaires en développement avaient subi de plein fouet le passage de cinq ouragans pendant le seul mois de septembre, ces évènements climatiques extrêmes qui ont laissé dans leur sillage « morts, pillages et infrastructures détruites ».  « Nous devons entendre ces signaux envoyés par la nature pour mieux répondre aux défis de demain dans les domaines liés à l’environnement et à la paix et la sécurité internationales », a-t-il insisté.

M. ILKKA RENTOLA (Finlande) a condamné les actions « irresponsables et dangereuses » de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), des agissements qui, selon lui, mettent en lumière l’importance du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et de ses mécanismes de suivi et de vérification.  Rappelant ensuite que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est la pierre angulaire du régime de non-prolifération, il a appelé tous les États dotés à mener des actions concrètes en faveur de leur désarmement.  Le représentant s’est notamment inquiété de la présence de milliers d’armes nucléaires tactiques en Europe, notant que celles-ci n’étaient soumises à aucun régime juridique contraignant de vérification ou de contrôle.  Dans ce contexte, il a appelé à une claire distinction, dans les doctrines et exercices militaires, entre les armes classiques et les engins nucléaires, insistant sur l’importance de mettre en place des mesures de confiance.

Il a aussi averti que la possibilité pour des acteurs non étatiques ou des groupes terroristes d’accéder à des armes nucléaires, chimiques, biologiques ou radiologiques constitue une vraie menace pour les sociétés, réclamant la pleine mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité.  Revenant sur les conclusions de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques qui a établi que « la République arabe syrienne  et Daech ont utilisé des armes chimiques en Syrie », il a appelé le Gouvernement syrien à étendre sa coopération avec l’organisation afin de résoudre toutes les questions en suspens et procéder à la destruction totale et irréversible de son programme chimique.  Il a également appelé la RPDC, l’Égypte, Israël et le Soudan du Sud à adhérer à la Convention d’interdiction des armes chimiques dans les plus brefs délais.

Le représentant a par ailleurs constaté que si les sciences, les technologies, l’Internet, les réseaux sociaux, l’espace, les cybertechnologies et l’intelligence artificielle avaient un impact positif partout, ils pouvaient aussi représenter une menace pour la sécurité internationale.  Il a cité en particulier le développement des systèmes d’armes létales autonomes qui « ouvrent des perspectives totalement nouvelles ».  « Cela pose des questions éthiques, de régulation et de droit international », a-t-il insisté.    

M. KAROL MISTRIK (Slovaquie) a fait état d’une détérioration sensible de la situation internationale, citant les essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée, l’utilisation des armes chimiques, mais aussi l’insuffisance des instruments internationaux pour lutter contre ces fléaux.  Il a souligné que les traités de désarmement nucléaire et de non-prolifération sont au cœur de tous ces efforts et que tous les États parties doivent s’acquitter de leurs obligations.  Si, selon lui, la seule façon d’arriver à un monde sans armes nucléaires reste le désarmement complet, il a considéré qu’il fallait prendre en compte le contexte international.  À cet égard, il a estimé que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne permettra pas d’arriver à un monde exempt d’armes nucléaires, « puisque les pays dotés n’y participent pas ».  Il a ensuite appelé les pays cités en annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) de le ratifier et qualifié d’indispensable la Conférence du désarmement « en dépit de l’impasse où elle se trouve depuis 20 ans ».

Poursuivant, il a indiqué que la Slovaquie appuie les efforts de la communauté internationale pour éviter que les terroristes n’entrent en possession d’armes de destruction massive.  Le représentant de la Slovaquie a d’ailleurs souligné que son pays était disposé à apporter son aide et son expertise en matière de déminage. « Nous sommes prêts à ne ménager aucun effort pour détruire nos stocks d’armes à sous-munitions », a-t-il ajouté.

Mme KOKI MULI GRIGNON (Kenya) a accueilli avec satisfaction l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, regrettant toutefois que les pays dotés de ces armes aient marqué de leur absence les séances de négociation et d’adoption de ce texte.  Elle a ensuite appelé toutes les parties impliquées dans l’actuelle crise nord-coréenne de revenir au dialogue pacifique et d’éviter la rhétorique guerrière.  Il n’y a pas de gagnant dans une confrontation nucléaire, a-t-elle souligné.  Reconnaissant l’importance de la Conférence du désarmement, elle s’est ensuite réjouie de l’adoption par consensus des recommandations sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques.  Elle a vu dans cette décision « la preuve qu’avec suffisamment de volonté politique des progrès sont possibles en matière de désarmement ».  Elle estime par ailleurs que tout effort de désarmement doit être accompagné de « reconstructions économiques, sociales et des structures politiques », mais aussi d’un transfert de l’argent économisé vers différents programmes d’aide.

Poursuivant, la représentante a souligné combien le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) menaçait la sécurité internationale, signalant que cette situation a non seulement conduit au déplacement de millions de personnes, mais aussi contribué à alimenter le terrorisme et la piraterie.  Elle a exhorté les Nations Unies à faire davantage pour entraver cette prolifération, notamment au travers d’un meilleur partage d’informations et l’adoption de meilleurs outils.  Parmi les mesures prises par le Kenya, elle a notamment cité le renforcement du cadre juridique pour mieux contrôler la circulation de ces armes.

Elle a finalement salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale.  « Nous devons empêcher les terroristes et les criminels de s’approprier le cyberespace et l’utiliser pour planifier leurs attaques, recruter et radicaliser la jeunesse, et blanchir l’argent sale », a-t-elle affirmé.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté les condamnations « infondées » de plusieurs délégations.  De nouveau, il a expliqué que les activités nucléaires conduites par son pays étaient indispensables au maintien de sa souveraineté et de la « défense de son existence ».

Le représentant de la Syrie a rappelé que son pays rejette par principe l’emploi « immoral et inacceptable de toute arme de destruction massive ».  Par conséquent, nous nous acquittons de nos engagements en vertu de la Convention sur les armes chimiques (CIAC), a-t-il ajouté, assurant que la Syrie avait abandonné rapidement son programme d’armes chimiques, « ce qu’a d’ailleurs reconnu l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en 2016 ».  La Belgique a proféré des allégations infondées et mensongères, a-t-il lancé, car ce pays agit en violation de ses engagements en tant que Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  La Belgique fait proliférer des armes de destruction massive, des armes belges se trouvant dans tous les points chauds du globe, a accusé le représentant.  Il a aussi affirmé que la Belgique était le premier pays européen à avoir exporté des technologies à des fins terroristes en Syrie. 

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Pierre Lacroix, a détaillé, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, les progrès et les lacunes constatés dans la constitution des forces de ces opérations, dans un contexte marqué par la tenue en novembre prochain, à Vancouver, de la Conférence des ministres de la défense sur le maintien de la paix, au cours de laquelle des engagements devraient être pris pour combler lesdites lacunes, en particulier capacitaires. 

Certains pays contributeurs de troupes, dont le Bangladesh, ont profité de ce tout premier débat du Conseil sur ce sujet pour demander des mandats correspondant aux ressources allouées. 

« La constitution des forces est une façon de mettre en œuvre la vision d’un maintien de la paix plus ajusté, agile et flexible, capable de répondre rapidement et avec pertinence aux besoins sur le terrain », a affirmé M. Lacroix, au début de son intervention. 

La constitution des forces est par conséquent inséparable des efforts plus larges du Secrétariat pour rendre les opérations de maintien de la paix plus efficaces et responsables, a-t-il poursuivi.  Au titre des progrès accomplis, le Secrétaire général adjoint a mentionné, à l’instar de la plupart des délégués, dont celui de la France, la création du Système de préparation des moyens de maintien de la paix en 2015. 

Ce système nous permet de savoir en permanence quelles unités étaient disponibles et de mieux connaître le niveau de préparation, a expliqué M. Lacroix.  Il a indiqué, qu’à ce jour, 81 États Membres ont enregistré des contributions dans le système, ce qui constitue « un succès impressionnant deux ans après sa création ». 

Convenant que les problèmes disciplinaires constatés au sein de certaines missions entachaient la réputation de l’ONU, M. Lacroix a indiqué qu’un bataillon de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) avait pu être remplacé par trois différents contingents « en moins de 60 jours ». 

M. Lacroix s’est dit ensuite déçu par le manque de progrès pour atteindre les cibles retenues s’agissant de la proportion de personnel féminin.  Il a surtout insisté sur le manque d’éléments habilitants des missions, tels que les hélicoptères, des forces de réaction rapide et des unités de déminage des engins explosifs improvisés. 

Pour y remédier, M. Lacroix a exhorté le Conseil à prendre en compte les lacunes actuelles et potentielles, avant d’adopter ou de renouveler un mandat. 

Le Conseil devrait aussi s’assurer que le pays hôte se conforme pleinement aux accords agréés relatifs à la mission, a-t-il dit, tandis que certains délégués, tels que celui de la Bolivie, ont demandé le plein respect de la souveraineté du pays hôte. 

De son côté, le délégué du Canada a assuré que la Conférence de Vancouver sera précisément l’occasion de combler les lacunes capacitaires et de faire le bilan des engagements pris.  « Nous trouverons ensuite des solutions concrètes pour renforcer les partenariats sur les activités de formation et l’établissement d’une capacité entre les troupes de l’ONU, les forces policières et d’autres intervenants », a-t-il noté, ajoutant que l’objectif était de rehausser l’efficacité desdites opérations. 

Il a précisé que des mesures concrètes pour éliminer l’exploitation et la violence sexuelles seraient examinées, répondant, ce faisant, aux vœux exprimés par de nombreux délégués. 

Le délégué du Bangladesh a, lui, indiqué que son pays était le premier État Membre à avoir affecté 13 contingents et 50 observateurs et personnels au Système de préparation des moyens de maintien de la paix.  Il a ensuite rappelé les engagements pris par les États Membres, lors du Sommet sur le maintien de la paix du 28 septembre 2015, en vue fournir 40 000 militaires et policiers ainsi que des hélicoptères, de l’ingénierie, de la logistique et d’autres moyens de transport. 

« Les opérations continuent pourtant d’être grevées par des déficits criants de financement, de personnels et d’équipement », a noté le délégué du Sénégal. 

Le délégué de la France a ainsi rappelé que la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) souffrait d’un déficit en personnel de près de 2 500 hommes.  Il a ensuite insisté sur les défis spécifiques des opérations en milieu francophone, une question qui devrait également être examinée lors de la réunion de Vancouver. 

Son homologue du Royaume-Uni a, lui, préconisé d’intégrer des technologies modernes, comme les drones. 

Enfin, la représentante des États-Unis a insisté sur l’engagement de son pays en faveur de programmes de formation pour résoudre les problèmes rencontrés par les composantes de police de ces opérations. 

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Constitution des forces stratégiques

Déclarations

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a rappelé que c’était la première réunion du Conseil consacrée à la constitution des forces.  Il a affirmé que le maintien de la paix devait être un outil « plus ajusté, agile et flexible », capable de répondre rapidement et avec pertinence aux besoins sur le terrain. 

La constitution des forces est une façon de mettre en œuvre cette vision, a poursuivi M. Lacroix.  « Cela implique d’identifier les besoins actuels et futurs des opérations et de communiquer de façon ciblée et soutenue avec les États Membres qui pourraient les combler. »

Il a salué les engagements pris par les États Membres pour combler les lacunes capacitaires des missions actuelles, renforcer certaines missions et faire face à de nouveaux déploiements.  Les récentes réunions à Londres et à Paris ont permis d’annoncer des contributions pour des unités rapidement déployables et d’identifier les besoins spécifiques en milieu francophone, a poursuivi le Secrétaire général adjoint. 

« La création du Système de préparation des moyens de maintien de la paix a été décisive dans notre nouvelle approche de la constitution des forces, en nous permettant de savoir en permanence quelles unités étaient disponibles et de mieux connaître le niveau de préparation », a expliqué M. Lacroix.  Il a précisé que 37 visites avaient été conduites en 2016.  Ces visites permettent en outre d’expliquer aux pays contributeurs les spécificités techniques attendues et de mieux lutter contre les abus sexuels, a-t-il noté.

M. Lacroix a indiqué que ces visites avaient aussi permis des contributions additionnelles, comme les hélicoptères jordaniens qui seront déployés au sein de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).  « À ce jour, 81 États Membres ont enregistré des contributions dans le système, un succès impressionnant deux ans après sa création. »

Il a précisé que 29 unités du Système de préparation des moyens de maintien de la paix ont été déployées au sein notamment de la MINUSMA mais aussi de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS). 

Il a indiqué que la constitution des forces avait pour objectif clef de faciliter un déploiement plus rapide de capacités sur le terrain, avant d’insister sur la difficulté d’un tel déploiement.  « Dans les semaines qui suivent l’adoption d’un mandat, jusqu’à ce qu’une mission atteigne un seuil opérationnel critique, des vies peuvent être perdues et notre crédibilité peut être entamée », a convenu M. Lacroix, en soulignant également les implications financières et les dangers d’un déploiement trop tardif. 

Le Secrétaire général adjoint a mentionné les progrès accomplis à cet égard.  « Le bataillon de la MINUSCA qui était en proie à des problèmes de discipline a pu être remplacé par trois différents contingents en moins de 60 jours », s’est-il félicité. 

M. Lacroix a insisté sur les lacunes capacitaires persistantes, s’agissant notamment des éléments habilitants, tels que les hélicoptères, des forces de réaction rapide et des unités de déminage des engins explosifs improvisés. 

Il s’est dit également déçu par le manque de progrès pour atteindre les cibles retenues s’agissant de la proportion de personnel féminin, a-t-il déclaré.  Le Secrétaire général adjoint a souligné la nécessité de mieux lier la constitution des forces à la planification de chaque mission. 

La conférence sur la constitution des forces de la MINUSMA en mai a été un jalon, en permettant aux États Membres de discuter de leurs futures contributions pour le Mali et de partenariats stratégiques pour des capacités critiques, a-t-il noté.  M. Lacroix a exhorté les États Membres à fournir de nouvelles capacités et à partager le fardeau au Mali. 

M. Lacroix a indiqué que le Conseil pouvait contribuer à répondre aux demandes capacitaires en prenant en compte les lacunes actuelles et potentielles, telles que pour la MINUSMA, avant d’adopter ou de renouveler un mandat.  « Des mandats clairs, hiérarchisés, nous permettront de mieux guider et évaluer la performance des capacités. »

Prenant l’exemple de la MINUSS, le Secrétaire général adjoint a aussi invité le Conseil à faire en sorte que le pays hôte se conforme pleinement aux accords agréés relatifs à la mission et à en tirer les conséquences si cela n’est pas le cas. 

La constitution des forces est inextricablement liée à la notion de performance, a continué M. Lacroix, en appelant le Conseil à remédier, avec le Secrétariat, aux cas de sous-performance ou de problèmes de conduite observés au sein d’une mission. 

Enfin, M. Lacroix a exhorté le Conseil à encourager une constante amélioration et adaptation des missions via la constitution des forces et d’autres réformes, qui se nourriraient l’une l’autre et créeraient un cercle vertueux. 

La constitution des forces est une initiative importante et relativement nouvelle, qui vise à un meilleur emploi des capacités et doit être vue comme faisant partie des efforts plus larges du Secrétariat pour que les opérations de maintien de la paix soient plus efficaces et responsables, a conclu M. Lacroix. 

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh), qui présentait aux membres du Conseil un exposé sur la Cellule stratégique de constitution des forces et de planification des moyens, a notamment rappelé que les défis en matière de déploiement rapide étaient discutés de manière approfondie depuis 2015 et la publication du rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix. 

Ce document, a-t-il indiqué, soulignait les difficultés rencontrées pour obtenir suffisamment de forces sur le terrain, et ce, dans les délais requis.  Le représentant a ajouté que la résolution 2378 (2017) du Conseil de sécurité avait, « une fois encore », réaffirmé l’appui du Conseil aux observations et recommandations du Groupe indépendant. 

Concernant les réponses apportées par son pays aux problèmes récurrents de constitution des forces, le représentant a indiqué que le Bangladesh était le premier États Membre à avoir affecté 13 contingents et 50 observateurs et personnels au Système de préparation des moyens de maintien de la paix. 

Le représentant est également revenu sur le Sommet sur le maintien de la paix du 28 septembre 2015, que son pays avait coorganisé, et qui a représenté, a-t-il dit, un jalon dans le domaine stratégique de la constitution des forces.  À cet occasion, des engagements furent pris par les États Membres de fournir 40 000 militaires et policiers ainsi que des hélicoptères, de l’ingénierie, de la logistique et d’autres moyens de transport. 

Le représentant a souhaité que les États Membres s’appuient sur l’élan donné par le Sommet et améliorent encore la réponse aux besoins spécifiques des opérations de maintien de la paix, en particulier ceux de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH). 

Par ailleurs, le représentant a souligné l’importance d’une féminisation accrue du maintien de la paix de l’ONU, l’objectif à atteindre étant une augmentation de la participation des femmes à ses opérations de 15% d’ici à la fin de 2017.  M. Bin Momen a conclu en demandant au Conseil de sécurité de continuer à prêter attention aux suggestions des pays contributeurs de troupes et de définir des mandats correspondant aux ressources allouées. 

M. MARC-ANDRÉ BLANCHARD (Canada) a indiqué qu’il n’était pas possible de combler les lacunes relatives aux capacités des opérations de maintien de la paix de l’ONU en affectant seulement des ressources sur le terrain.  « Il faut fournir aux troupes la formation, les capacités et l’équipement, et ce, en temps opportun », a-t-il dit. 

Il a mentionné l’accueil par son pays, les 14 et 15 novembre prochain, à Vancouver, de la prochaine Conférence des ministres de la défense sur le maintien de la paix, en vue de combler l’écart entre les besoins opérationnels des opérations de maintien de la paix de l’ONU et les « formidables capacités » des États.

Les États annonceront de nouveaux engagements en matière d’opérations de maintien de la paix, a-t-il assuré, avant de souligner les attentes élevées placées en cette conférence.

Les participants combleront les lacunes relatives à la capacité de ces opérations et feront le bilan des engagements pris, a poursuivi le délégué.  Il a précisé que cela comprendrait le renforcement des capacités liées au sexe, aux forces policières participant à ces missions et aux opérations de maintien de la paix en milieu francophone.

« Nous trouverons ensuite des solutions concrètes pour renforcer les partenariats sur les activités de formation et l’établissement d’une capacité entre les troupes de l’ONU, les forces policières et d’autres intervenants », a noté M. Blanchard, ajoutant que l’objectif était de rehausser l’efficacité desdites opérations.

Il a jugé qu’il était temps que les forces militaires et policières, de même que le Secrétariat, collaborent plus étroitement avant de déployer des troupes sur le terrain pour que les hommes et les femmes qui les composent reçoivent la même formation.

« Nous examinerons comment nous pouvons mieux protéger les personnes à risque, en veillant à ce que les stratégies soient conformes aux réalités sur le terrain », a-t-il dit.  Il a précisé que les mesures concrètes pour éliminer l’exploitation et la violence sexuelles seraient notamment examinées.

Le délégué a indiqué que la Conférence aura pour autre objectif de favoriser la cohérence des alertes précoces et le déploiement rapide en établissant des approches, des capacités et des technologies novatrices pour améliorer les alertes précoces, l’analyse rapide et les capacités de planification.  « Nous étudierons également les moyens pour réduire le temps de démarrage des nouvelles missions et nous nous assurerons de satisfaire aux exigences du déploiement rapide de l’ONU d’ici à 2018. »

Enfin, M. Blanchard a souligné la nécessité d’améliorer le recrutement du personnel féminin au sein de ces opérations.

Pour M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni), l’ONU doit disposer de la capacité de déployer dans les délais les plus stricts les personnels du maintien de la paix là où ils sont nécessaires.  Il a préconisé d’intégrer à cette fin les technologies modernes, comme les drones, « mais il en existe d’autres que nous pourrions utiliser pour répondre aux besoins futurs des missions ».  Lesquelles missions sont supposées évoluer en fonction de la situation sur le terrain, ce qui justifie de renoncer à la pratique consistant à « fixer des plafonds de contingents arbitraires » pour leur préférer du sur-mesure. 

Ainsi, le mois prochain, au moment où le Conseil de sécurité devra proroger le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), il ne fait guère de doute que plusieurs membres du Conseil de sécurité demanderont une hausse des effectifs autorisés, a annoncé le représentant britannique. 

Sa délégation serait davantage favorable à un redéploiement des forces en présence dans les « points chauds » où l’action des Casques bleus peut faire une différence.

M. FODÉ SECK (Sénégal) a constaté lui aussi que les opérations de maintien de la paix continuent d’être grevées par des déficits « criants » de financement, de personnels et d’équipement.  Elles peinent également à atteindre leurs capacités dans la composante civile, notamment dans les missions multidimensionnelles, déployées dans des environnements complexes, où pèsent des menaces asymétriques. 

Pour sa délégation, les capacités requises pour une pleine mise en œuvre font défaut dans nombre de situations où les missions sont déployées en l’absence de processus politique et de stratégie de sortie de crise, ce qui ne fait que prolonger indéfiniment la durée de vie des opérations de maintien de la paix.  C’est la raison pour laquelle une nouvelle réflexion s’impose selon le représentant. 

Ainsi, le Sénégal a-t-il fait l’expérience du concept de déploiement mutuel aux côtés de la Guinée, dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). 

Par ailleurs, le Sénégal avait proposé, avec le Burkina Faso, le déploiement d’hélicoptères de manœuvre en Côte d’Ivoire, à l’époque où était déployée l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI).  De telles approches peuvent s’ouvrir à des partenariats internationaux, a préconisé le représentant. 

M. Seck émis l’espoir que le prochain sommet de Vancouver permettra d’imprimer un nouvel élan aux « promesses de contributions intelligentes ».

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a rappelé que l’ONU dépendait des États Membres pour fournir les capacités de ses missions de maintien de la paix.  Il a jugé essentielle l’adoption d’une nouvelle approche s’agissant de combler les lacunes capacitaires des missions. 

La mise en place du Système de préparation des moyens de maintien de la paix est un pas important, a-t-il dit, avant de plaider pour des formations du personnel plus étoffées.  Le délégué a demandé des consultations plus fréquentes avec les pays contributeurs de troupes afin de prendre des décisions éclairées. 

Une intensification de la coopération triangulaire entre le Secrétariat, le Conseil et les pays contributeurs de troupes est essentielle, a-t-il affirmé.  Le délégué s’est réjoui de la prochaine tenue de la Conférence de Vancouver. 

Enfin, il a demandé le renforcement des capacités des missions de maintien de la paix de l’Union africaine, celles-ci étant bien souvent déployées avant que l’ONU n’arrive. 

M. KORO BESSHO (Japon) a déclaré que le rôle du Secrétariat, qui supervise la constitution des forces en vue de permettre la meilleure mise en œuvre des mandats du Conseil, était essentiel pour combler les lacunes identifiées.  Par conséquent, le Japon exhorte le Secrétariat à continuer de conduire des efforts réalistes pour faciliter l’adaptation des missions aux réalités du terrain, a-t-il dit. 

M. Bessho a affirmé que le succès de la constitution des forces reposait sur le déploiement au bon moment de Casques bleus dotés des capacités adéquates.  Le Japon souligne que la formation et les capacités sont essentielles à la réussite des déploiements et il fait sienne la recommandation du Secrétaire général de mener une réflexion sur l’élaboration d’un mécanisme dédié à la formation et au renforcement des capacités, a également noté le représentant. 

Pour le représentant, la réussite, en début d’année, de la Conférence sur la constitution des forces de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) a offert un modèle positif qui pourrait être dupliqué afin de maximiser les bonnes pratiques des autres missions de l’ONU. 

M. BARLYBAY SADYKOV (Kazakhstan) a préconisé que le Département des opérations de maintien de la paix accroisse davantage les capacités de réponse des États Membres déjà dotés de moyens de déploiement rapide.  Cela permettrait de réagir de façon plus immédiate encore dans des contextes de crises où le déploiement des Casques bleus est en cours, a-t-il dit. 

Il a ainsi estimé que l’amélioration du Système de préparation des moyens de maintien de la paix pourrait combler les lacunes les plus criantes des missions qui ont été identifiées à ce jour. 

Le représentant a également souligné l’efficacité des initiatives conduites au niveau régional, les missions hybrides de l’ONU et de l’Union africaine jouant un rôle précieux dans les domaines tant humanitaire et sécuritaire que du développement. 

L’expérience montre que le maintien de la paix n’est jamais plus efficace que lorsqu’il se déploie de manière multidimensionnelle, a souligné le représentant.  Par conséquent, a-t-il dit, il est important que l’effort de maintien de la paix s’inscrive dans le contexte de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a déclaré que les Casques bleus devaient disposer de toutes les ressources nécessaires pour s’acquitter correctement de leur mandat et à cet égard, il est nécessaire de s’assurer d’une bonne coordination entre les pays contributeurs de troupes, le Conseil de sécurité de l’ONU et le Secrétariat. 

Les missions devraient également s’assurer du consentement du pays hôte, non seulement pour ses activités politiques, mais aussi pour ses activités opérationnelles, a-t-il ajouté. 

Pour le représentant, toute information relative aux abus et exploitations sexuels doit faire l’objet d’un signalement immédiat.  La Fédération de Russie, a-t-il annoncé, travaille à l’établissement d’un « nouveau centre militaire de formation » pour ses personnels de maintien de la paix. 

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a demandé une harmonisation des efforts de l’ONU dans le domaine du maintien de la paix et salué la création du Système de préparation des moyens de maintien de la paix.  La constitution des forces des missions dépend d’une bonne interaction entre le Conseil, les pays contributeurs et le Secrétariat, a-t-il poursuivi. 

Il a jugé une telle interaction essentielle en cas d’adoption par le Conseil de mandats hiérarchisés.  Grâce à des consultations plus intenses, le Conseil pourra prendre des décisions réalistes, a-t-il dit.  M. Aboulatta a ensuite déclaré que la constitution des forces et l’augmentation recherchée du nombre de pays contributeurs ne devaient pas se faire aux dépens de la performance des missions et du comportement de leurs troupes qui doit être irréprochable. 

Enfin, il a rappelé que son pays avait fourni des unités spécialisées à des missions sous-équipées et souligné l’intention de l’Égypte d’accueillir en 2018 la Conférence des ministres de la défense sur le maintien de la paix. 

M. WU HAITAO (Chine) a estimé que l’amélioration des opérations de maintien de la paix était indispensable, mais que les principes d’impartialité, de neutralité et de consentement du pays hôte doivent rester inchangés. 

Selon lui, des efforts doivent être fournis préalablement au déploiement, notamment en matière de formation et d’équipement.  Il faut à cet effet répondre aux attentes des pays contributeurs de troupes, a dit le représentant, en soulignant la nécessité d’élaborer des mandats clairs et ciblés pour chaque mission de maintien de la paix.  C’est un élément essentiel de ces opérations, qui doit faire l’objet d’une concertation, a insisté le délégué. 

Le Secrétariat devrait en outre mieux soutenir les forces et garder à l’esprit que les opérations de l’ONU doivent faire face à des situations complexes, en optimisant son soutien logistique, a ajouté la Chine. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a rappelé qu’une opération de maintien de la paix s’appuyait sur une constitution des forces adaptée afin de s’acquitter du mandat confié par le Conseil.  La création du Système de préparation des moyens de maintien de la paix a été une avancée, a-t-il dit.  Ce système permet en effet de doter les missions d’une constitution de force flexible et prévisible. 

Il a exhorté le Conseil à intensifier son dialogue avec les pays contributeurs, y compris en tenant avec eux des consultations formelles et informelles avant l’établissement et le renouvellement des mandats.  Les missions doivent être dotées de mandats clairs, cohérents et hiérarchisés, a poursuivi le délégué. 

Il a aussi invité le Conseil à engager le pays hôte et les acteurs pertinents afin de garantir une utilisation sûre des technologies modernes par le Département des opérations de maintien de la paix. 

Enfin, il a souligné la nécessité que ce département soit doté d’un personnel bien formé et capable de prendre des actions fortes s’agissant de l’exécution des mandats sur le terrain. 

M. OLOF SKOOG (Suède) a mis l’accent sur l’importance d’explorer des options concrètes afin de rendre le financement du maintien de la paix « prévisible et durable ».  Il s’agit de devenir plus efficace avec les ressources disponibles, a-t-il précisé, soulignant la nécessité d’établir des critères de succès et des indicateurs de performance fiables.  « Nous devons savoir précisément dans quelle mesure nous préservons la paix et protégeons ceux qui en ont le plus besoin », a-t-il dit. 

Le représentant a par ailleurs salué l’adoption de la résolution 2378 (2017) du Conseil de sécurité ainsi que la recommandation du Secrétaire général de mettre en place un mécanisme destiné à combler les lacunes en termes de constitution des forces. 

À cette fin, l’accent doit effectivement être mis sur la formation et le renforcement des capacités, a abondé le représentant.  Il a ajouté qu’il était de la responsabilité des pays fournisseurs de troupes de déployer des Casques bleus préparés, formés et équipés de façon à pouvoir relever les nombreux défis qui les attendent sur le terrain. 

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) a rappelé que son pays était l’un des premiers contributeurs de troupes au Liban, à Chypre et au Mali.  Pour sa délégation, il est urgent d’améliorer la mobilité des troupes et d’accroître la sécurité des Casques bleus grâce aux nouvelles technologies, en particulier les drones. 

En outre, le recrutement d’un nombre croissant de femmes permettrait d’atteindre un rééquilibrage à moyen terme, le rôle de celles-ci étant indispensable. 

Selon l’Italie, des unités de police spécialisées seront de plus en plus nécessaires dans le cadre de l’architecture de paix et de sécurité voulue par le Secrétariat. 

M. Lambertini s’est enorgueilli en conclusion de la présence dans son pays de la Base de soutien logistique des Nations Unies de Brindisi, qui est essentielle pour permettre aux opérations de maintien de la paix de fonctionner.

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a souligné la complexité du processus de constitution des forces des opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Cette constitution doit résulter des synergies entre tous les acteurs du système onusien, a-t-il indiqué.  Il a demandé que le processus de planification des missions soit moins bureaucratique, avant de souligner la nécessité que ces missions soient dotées d’unités spécialisées. 

Le délégué de la Bolivie a demandé que ces missions respectent la souveraineté des États dans l’exécution de leur mandat.  Ces missions doivent être plus efficaces, a-t-il dit, en rappelant que la responsabilité de tous les États était engagée avec ces missions et pas seulement celle des pays contributeurs. 

Enfin, le délégué a rappelé qu’une bonne coopération avec le pays hôte était essentielle pour assurer le succès d’une mission.

Favorable à l’amélioration du maintien de la paix, Mme AMY NOEL TACHCO (États-Unis) a indiqué qu’en 2015, son pays s’était engagé à élaborer des programmes de formation en vue de résoudre les problèmes rencontrés par les composantes de police des opérations de maintien de la paix, dont ont bénéficié des contingents camerounais par exemple. 

Elle s’est félicitée des progrès accomplis par la Cellule stratégique de constitution des forces et de planification des moyens.  Pour sa délégation, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) est un exemple de la manière dont il faut procéder pour combler les lacunes des opérations de maintien de la paix en matière de protection des civils. 

Ainsi, a expliqué la déléguée, le Secrétaire général avait demandé à la Mission une évaluation des problèmes qu’elle avait rencontrés dans l’exercice de ses fonctions, évaluation à l’issue de laquelle elle a été en mesure de faire un meilleur usage de ses effectifs disponibles. 

Si les forces déployées dans le cadre d’une opération de l’ONU ne sont pas capables de s’acquitter de leur mandat, alors il faut réfléchir à une solution, a ajouté Mme Tachco.

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a souligné les progrès accomplis dans la constitution des forces, en prenant pour exemple la création de la Cellule stratégique de constitution des forces et de planification des moyens en 2015.  Le Conseil doit veiller à ce que les Casques bleus soient déployés dans des conditions optimales, a-t-il affirmé. 

Il a exhorté le Conseil à accorder une plus grande attention aux moyens requis pour une bonne exécution du mandat et à préparer le retrait de la mission.  Le Département des opérations de maintien de la paix a un rôle de conseil essentiel à jouer, a-t-il affirmé. 

Il a aussi souhaité que le Conseil prenne dûment en compte les avis des pays contributeurs de troupes.  Le délégué a demandé que le Conseil s’attaque avec plus de détermination aux obstacles qui entravent le déploiement d’une mission.  Le Conseil doit ainsi s’assurer que le pays hôte respecte pleinement le statut des forces, a-t-il affirmé. 

Enfin, le délégué de l’Uruguay a rappelé les contributions de son pays aux missions de l’ONU, dont la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a rappelé que sans forces adéquatement formées, équipées et commandées, les opérations de maintien de la paix ne pouvaient pas réussir.  Dans ce contexte, la constitution stratégique des forces doit répondre à trois exigences: lucidité, innovation et globalité, a-t-il dit. 

Le délégué a plaidé la lucidité et le pragmatisme sur les besoins de ces opérations.  La constitution des forces doit s’appuyer sur l’identification des lacunes actuelles, des éléments obérant la performance des opérations, a-t-il dit. 

Il a souligné la nécessité de mobiliser les capacités critiques pour répondre de manière rapide et adaptée à une situation changeante sur le terrain.  Instrument de long terme, la constitution des forces permet de construire le maintien de la paix de demain, a-t-il dit.  « À travers elle, l’ONU doit anticiper les capacités en personnel, en équipements, en technologies, qui permettront de répondre aux conflits dans 5, 10, 20 ans. »  Il a demandé que le Conseil s’en nourrisse pour établir des mandats ambitieux et réalistes. 

Le délégué a rappelé que ces opérations devaient disposer des compétences linguistiques en phase avec la langue des pays hôtes pour gagner la confiance des populations et poser les fondations d’une paix durable.  La France a mis en place des programmes linguistiques pour les pays contributeurs, a-t-il dit. 

Le Système de préparation des moyens de maintien de la paix a été une avancée historique pour le maintien de la paix, a-t-il dit.  Ce système permet d’identifier un réservoir de forces formées, équipées, dotées d’une doctrine d’emploi et opérationnelles, et de les déployer en moins de 60 jours, a noté M. Delattre. 

S’il a observé que la Conférence sur la constitution des forces pour la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) avait permis de lui donner des « perspectives opérationnelles solides », M. Delattre a invité à ne pas relâcher les efforts.  La Mission souffre d’un déficit de près de 2 500 hommes, a-t-il rappelé. 

Le délégué de la France a en outre demandé le développement d’engagements conjoints, associant plusieurs États Membres pour générer des capacités critiques.  Ces dispositifs tirent parti des complémentarités de chacun en termes d’offres de troupes, de formations, de financements ou d’équipements, a-t-il dit, en soulignant les formations apportées par la France à plus de 25 000 militaires africains. 

Le délégué français a demandé que la constitution des forces s’inscrive dans une approche globale.  Les efforts de modernisation du déploiement stratégique doivent s’amplifier pour que ces unités puissent se trouver au plus vite sur le terrain, dès le besoin identifié, a relevé M. Delattre.

Enfin, il a plaidé pour une augmentation de la part des femmes au sein des unités de police des opérations. 

Deux événements récents ont failli remettre en cause « tout le processus de mise en œuvre » de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, a constaté, ce matin, devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général pour ce pays, M. Mahamat Saleh Annadie, qui s’est toutefois félicité d’un élan retrouvé.

« Il s’agit du débat sur le projet de révision de la Constitution et des affrontements armés entre la Plateforme et la Coordination des mouvements de l’Azawad (CMA), les deux coalitions signataires de l’Accord », a précisé celui qui est également le Chef de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), depuis Bamako, d’où il s’exprimait par visioconférence pour présenter le dernier rapport* en date du Secrétaire général sur la situation dans ce pays.

Fort heureusement, s’est réjoui M. Annadie, les efforts conjugués des principaux acteurs maliens, y compris les responsables des mouvements signataires, ajoutés à ceux de la communauté internationale, ont permis de dénouer les deux crises.  « La décision du Président Ibrahim Boubacar Keita d’ajourner le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle a atténué les tensions sociales et mis fin aux manifestations », a-t-il expliqué. 

S’agissant des affrontements entre la CMA et la Plateforme, à l’issue de deux trêves renouvelables au cours de l’été, les deux coalitions sont parvenues à signer, le 20 septembre, un « Engagement », lequel consacre la cessation « totale et définitive » des hostilités.  « La mise en œuvre des clauses de l’Engagement se poursuit dans de bonnes conditions », a relevé le Représentant spécial, qui a accueilli avec satisfaction la réunion de haut niveau organisée le même jour à New York.

Coprésidée par le Président du Mali et le Secrétaire général de l’ONU, cette réunion, à laquelle ont aussi participé des responsables de la CMA et de la Plateforme, a souligné la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de l’Accord, notamment en créant la deuxième chambre du Parlement et en opérationnalisant les collectivités territoriales, en lançant le cantonnement et le processus de désarmement, démobilisation et réintégration, en élaborant une feuille de route de la réforme du secteur de la sécurité et en redéployant progressivement les Forces de défense et de sécurité maliennes reconstituées.

Alors que depuis le 19 septembre, le Gouverneur de Kidal a pris ses fonctions, il faut tirer parti de ce nouvel élan pour que ce retour de l’État dans le nord du pays se traduise par la fourniture des services sociaux de base, a encouragé le Représentant spécial.  Car, pour le Secrétaire général, qui l’écrit dans son rapport, « malheureusement, presque aucun progrès n’a été fait dans l’application de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali ».

Un point de vue avec lequel le Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale du Mali, M. Abdoulaye Diop, s’est inscrit en porte-à-faux, faisant état pour sa part de « progrès remarquables ».  Selon lui, la reconnaissance par les groupes armés signataires du « caractère unitaire et laïque » du Mali et la cessation des hostilités qui les opposaient aux forces maliennes en témoignent.

Conscient de l’« impatience » du Conseil de sécurité, il a rappelé la « complexité » des défis que son pays doit relever, en particulier le « déficit de confiance » entre les deux mouvements signataires de l’Accord. 

« Les sanctions adoptées récemment par ce Conseil à la demande de notre Gouvernement seront un moyen de pression supplémentaire sur les parties prenantes », s’est-il félicité, en souhaitant qu’elles soient « justes, transparentes et équitables ».  Le représentant de l’Uruguay a souhaité que ces mesures ne soient pas privilégiées au détriment des « bons offices ».

Le Représentant spécial a ensuite fait état de la situation préoccupante des droits de l’homme au Mali et de la montée en puissance de l’extrémisme violent, qui entravent notamment les libertés fondamentales dans les régions du centre.  Ce n’est pas seulement l’absence d’autorités de l’État dans certaines zones qui est en cause, a-t-il dit, mais aussi la conduite d’opérations antiterroristes, qui ont donné lieu à des signalements de violations des droits de l’homme. 

S’il s’est félicité de la condamnation de l’ancien chef de la police islamique de Gao Aliou Mahamane Touré à 10 ans de réclusion criminelle, il a toutefois jugé essentiel d’intensifier le redéploiement des autorités sécuritaires et judiciaires ainsi que de renforcer les mécanismes de justice transitionnelle dans le pays pour lutter contre l’impunité, a-t-il préconisé.

La MINUSMA, a poursuivi M. Annadie, demeure confrontée à des groupes extrémistes et terroristes ainsi que des réseaux criminels, principaux obstacles à la mise en œuvre de l’Accord.  « La perte quasi quotidienne de soldats de la paix des Nations Unies, causée par des engins explosifs improvisés ou des mines, en particulier sur les principaux axes d’approvisionnement de la Mission, devient insupportable », s’est alarmé le Chef de la MINUSMA, dont trois Casques bleus ont été tués à Gao le 24 septembre.

« Il est grand temps que le bataillon d’escorte de convoi et la force de réaction rapide régionale soient entièrement déployés », a avancé le Représentant spécial, qui d’une manière plus générale a réitéré les besoins financiers croissants de la Mission, notamment pour améliorer les systèmes de surveillance, de détection et d’alerte précoce.  Une demande qui a reçu l’assentiment de la Bolivie.

Le Chef de la diplomatie malienne a, quant à lui, déploré que les « innovations majeures » apportées au mandat de la MINUSMA par la résolution 2364 (2017) ne se soient pas concrétisées, plaidant pour un renforcement de ses capacités opérationnelles et de sa coopération avec les forces maliennes. 

M. Diop a assuré que les patrouilles mixtes, les autorités intérimaires et le plan d’urgence pour le développement des régions du nord mis en place par son gouvernement étaient « de plus en plus opérationnels ».

À la suite du Représentant spécial, et du Secrétaire général lui-même dans son rapport, le Ministre des affaires étrangères a plaidé pour une mobilisation des moyens nécessaires à l’« opérationnalisation effective et au fonctionnement efficient » de la Force conjointe du G5 Sahel.

Les besoins financiers se font également ressentir pour le Plan de réponse humanitaire pour 2017, d’un montant de 305 millions de dollars: celui-ci n’a été financé qu’à à peine plus de 35%, ce qui a tout de même permis au Gouvernement et à ses partenaires de prêter assistance à des milliers de citoyens affectés par le conflit dans le nord du pays. 

* S/2017/811