En cours au Siège de l'ONU

Deuxième Commission: les délégations se demandent comment éliminer la pauvreté dans un monde où les écarts entre pays sont encore grands

Soixante-treizième session,
15e et 16e séances – matin & après-midi
AG/EF/3502

Deuxième Commission: les délégations se demandent comment éliminer la pauvreté dans un monde où les écarts entre pays sont encore grands

Comment éliminer la pauvreté, dans un monde où le fossé entre pays riches et pauvres se creuse davantage?  La Deuxième Commission (questions économiques et financières) a consacré cette journée à ce vaste sujet, « plus grand défi de l’humanité » pour de nombreuses délégations, et principal objectif du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La Commission a examiné à cette occasion les activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) et d’autres questions liées au développement comme l’écotourisme et la coopération au développement industriel, en se basant sur les rapports présentés dans la matinée.

Choqué et alarmé par les statistiques -300 millions de travailleurs vivant avec moins de 1,90 dollar par jour dans les pays en développement, 844 millions de personnes sans accès à l’eau potable et 4,5 milliards de personnes dans le monde sans services sanitaires adéquats-, le Groupe des 77 et la Chine, par la voix de l’Égypte, ont exigé des actions immédiates. 

Cuba a fait porter la responsabilité de la situation aux pays développés et à leur modèle de production et de consommation, « un modèle non durable, ni aujourd’hui ni demain ».  Les pays développés « ne sont pas au rendez-vous » des discussions de la Deuxième Commission, a d’ailleurs remarqué la Fédération de Russie en déplorant leur faible niveau de participation aux discussions, qui « ne correspond pas aux déclarations entendues durant la semaine de haut niveau ». 

Ces pays développés se sont vu demander à maintes reprises le respect de leurs engagements au titre de l’aide publique au développement (APD), notamment par le Cambodge, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le Maroc, pour le Groupe des États d’Afrique, et le Malawi, au nom des Pays les moins avancés (PMA).  Ces délégations ont souligné l’importance de cette aide pour soutenir les efforts d’élimination de la pauvreté que s’efforcent de mener les pays en développement.

Dans les pays les plus pauvres du monde, la pauvreté touche encore 36% de la population, a relevé le Népal qui a craint que les changements climatiques ne fassent empirer la situation.  Les PMA ont donc besoin d’une plus grande assistance de la part de la communauté mondiale et notamment d’investissements plus importants.

Parallèlement à ces appels, El Salvador, s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réaffirmé l’importance de la coopération Sud-Sud, et dit attendre avec intérêt la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur ce sujet qui aura lieu à Buenos Aires en mars 2019.  Cuba a plaidé dans le même sens, fort de ses 50 000 collaborateurs au développement présents dans 65 pays.

Les délégations n’ont pas manqué de saluer les progrès déjà réalisés au début de cette troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027), avec le plan d’action interorganisations qui vise à coordonner les efforts déployés en ce sens à l’échelle du système des Nations Unies.  Toutefois, les Maldives, parlant au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), ont déploré que le rapport sur cette question n’ait pas fait suffisamment cas des petits États insulaires en développement (PEID).

Pour éliminer la pauvreté, les PEID ont fait valoir qu’ils avaient besoin de renforcer leurs capacités et d’avoir accès aux ressources financières et technologiques nécessaires.  Ils ont aussi besoin de davantage de données pour pouvoir élaborer les meilleures politiques. 

La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a réclamé une aide pour investir dans les capacités de résilience, arguant que chaque dollar investi dans la résilience permet d’économiser 4 dollars en coûts de reconstruction, selon l’estimation de la Banque mondiale.

La CARICOM a aussi réitéré son appel pour que l’on n’utilise plus le critère unique du produit intérieur brut (PIB) pour décider si un pays peut avoir accès ou non à des financements à des conditions préférentielles.  Le Honduras a appuyé cette demande en expliquant que les catégories dans lesquelles on met les pays en développement ne les aident pas mais au contraire diminuent l’efficacité de l’assistance qui leur est offerte.  La Namibie, dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, n’a pas dit le contraire en soulignant que ce classement se base sur « une statistique qui ne tient pas compte de la distribution de richesses déséquilibrée en Namibie ».  Le G77 a lui aussi fait écho à ces appels, arguant que les institutions internationales doivent reconnaître « la nature multidimensionnelle de la pauvreté et les fossés structurels entre pays riches et pauvres ». 

Au cours du débat, plusieurs PMA ont témoigné de leurs politiques industrielles nationales durables ou intégrées, comme l’Éthiopie, qui travaille à devenir un pôle africain manufacturier d’ici à 2027, en créant des parcs industriels respectueux de l’environnement.  Le Zimbabwe a présenté son modèle d’industrialisation durable qui privilégie le secteur manufacturier (transformation agricole, production d’engrais et exploitation de minerais). 

Si la promotion du tourisme durable a fait l’objet d’une présentation de rapport, les délégations ont été peu nombreuses à s’emparer du sujet.  L’AOSIS a rappelé combien les PEID étaient dépendants du tourisme pour leur développement, tandis que Madagascar s’est félicité d’une « augmentation des visites de 20% par an, avec le potentiel que cela représente en valeur ajoutée ».  Les Tonga ont aussi mis l’accent sur le rôle du tourisme durable pour éradiquer la pauvreté et protéger l’environnement. 

La Deuxième Commission se réunira de nouveau vendredi 19 octobre, à partir de 10 heures, pour débattre du point « Mondialisation et interdépendance ».

ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ ET AUTRES QUESTIONS LIÉES AU DÉVELOPPEMENT

Présentation de rapports

Mme DANIELA BAS, Directrice de la Division du développement social inclusif au Département des affaires économiques et sociales (DAES), a présenté le rapport du Secrétaire général (A/73/298) sur les Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027).  Il présente un plan d’action interorganisations pour l’élimination de la pauvreté visant à coordonner les efforts déployés à l’échelle du système des Nations Unies.  Mme Bas a souligné que l’Année internationale du tourisme durable pour le développement en 2017 a marqué une étape importante car elle a facilité la mobilisation des parties prenantes et a contribué à mieux faire connaître l’apport du secteur du tourisme au développement durable.

Le rapport fait remarquer que plus de 1 milliard de personnes sont sorties de la pauvreté depuis 1990.  Les pays en développement connaissent depuis l’an 2000 une croissance économique remarquable, qui a non seulement contribué à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration des conditions de vie, mais aussi permis des progrès dans des domaines tels que l’égalité entre les sexes, la création d’emplois, l’éducation et la santé, la protection sociale, l’agriculture et le développement rural ou encore l’adaptation aux changements climatiques.  Toutefois, les taux de pauvreté restent très élevés en Afrique subsaharienne mais aussi dans nombre de pays en développement et dans certains pays développés.  Compte tenu des taux de croissance démographique actuels, il faudra, pour éliminer la pauvreté à l’horizon 2030, réduire d’environ 110 millions par an le nombre de personnes vivant avec moins de 1,90 dollar par jour.   

Le rapport identifie les domaines dans lesquels doivent œuvrer en priorité les organismes des Nations Unies, qui apportent une contribution essentielle à l’action menée au niveau mondial en faveur de la mise en œuvre effective du Programme 2030: renforcer les capacités dans le domaine des statistiques relatives au Programme 2030; intensifier les initiatives mondiales en faveur d’un travail décent pour tous; promouvoir une transformation structurelle par l’industrialisation; soutenir l’économie rurale agricole et non agricole; renforcer les capacités productives nationales pour stimuler la création d’emplois et éliminer la pauvreté; mettre en place une protection sociale minimale conformément aux priorités nationales; tirer parti de l’innovation et de l’interconnectivité pour créer des emplois et éliminer la pauvreté; investir dans l’éducation, le renforcement des compétences et la facilitation de l’accès à l’emploi; promouvoir une couverture sanitaire universelle et un accès équitable à des services de santé de qualité; promouvoir des solutions pérennes pour les populations déplacées et favoriser leur insertion; intensifier la lutte contre les changements climatiques et leurs répercussions; partenariats et mobilisation des ressources au service du développement.

S’agissant du plan d’action interorganisations, il repose sur 10 principes fondamentaux, parmi lesquels la prise en compte de la pauvreté multidimensionnelle, une croissance économique inclusive et soutenue qui suppose une transformation structurelle pour parvenir au plein emploi productif et garantir un travail décent pour tous, le respect des droits de l’homme, la prise en compte de la problématique femmes-hommes, l’élimination de la discrimination, la marginalisation et l’exclusion, ainsi que l’inclusion et l’autonomisation des laissés-pour-compte.

Mme CLAUDIA LINKE-HEEP, Représentante adjointe de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), a présenté le rapport A/73/121 sur la Coopération pour le développement industriel relatif à la résolution 71/242 de l’Assemblée générale.  Dans ses conclusions, l’ONUDI, qui a étudié les dernières tendances en matière de développement industriel, note que l’industrialisation a fait sortir des millions de personnes de la pauvreté au cours des dernières décennies.  En même temps, il prévient que les récentes tendances, notamment la dernière révolution industrielle, ou révolution 4.0, risque de bouleverser les économies du monde entier.  Les nouvelles technologies peuvent améliorer la flexibilité et l’efficacité des processus de production, mais il y a un risque que les progrès technologiques accroissent les inégalités entre pays ou au sein même des pays, laissant de côté les personnes marginalisées et vulnérables.

L’ampleur réelle des effets de la dernière révolution industrielle est difficile à déterminer, dit le rapport, qui précise qu’en l’absence de cadres normatifs et réglementaires adéquats, l’ONU et ses institutions spécialisées ont l’obligation morale d’accompagner les États Membres dans cette transition.  Dans le même temps, le système international pour le développement doit achever sa transition vers le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et la réforme du système des Nations Unies pour le développement est l’occasion d’accroître l’impartialité et l’indépendance sur le terrain et d’adopter une conception plus équilibrée du développement durable, a conclu Mme Heep.

M. KAZI RAHMAN, Représentant spécial du Bureau de liaison de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT), a présenté la note du Secrétaire général A/73/274 sur la Promotion du tourisme durable, et notamment l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement.  Cette note fait référence au rapport du Secrétaire général de l’OMT présenté en application de la résolution 71/240.

M. Rahman a noté le rôle crucial du tourisme dans l’avancée de la réalisation des objectifs de développement durable, notamment l’objectif 12 sur l’établissement de modes de consommation et de production durables.  M. Rahman a remarqué que les pays considèrent toujours le développement du tourisme durable comme un secteur stratégique.  Il a appelé à redoubler d’efforts pour atteindre l’objectif 8, sur le travail décent et la croissance économique, et le 14, conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.  Il faut aussi mettre en avant des pratiques innovantes en matière de tourisme, a-t-il recommandé. 

Échanges avec les délégations

Le représentant du Nigéria a relevé les inégalités entre les régions pour ce qui est de la pauvreté, qui se concentre en Afrique subsaharienne.  Le Nigéria espère réduire la pauvreté sur son territoire, notamment celle qui touche les femmes, a-t-il indiqué.

L’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) est un partenaire essentiel pour la réduction de la pauvreté touchant les femmes, a fait remarquer, à cet égard, une représentante de la Division du développement social inclusif du DAES en attirant l’attention sur ce que peut faire l’ONU, à travers son plan d’action interorganisations, pour contribuer à l’élimination de la pauvreté.

M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte), au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a réaffirmé qu’éliminer la pauvreté demeurait un défi.  C’est le but général et primordial du Programme 2030 et cela doit le rester, a-t-il dit.  Inquiet que 783 millions de personnes vivent toujours sous le seuil de la pauvreté, et que le nombre de personnes mal nourries ait augmenté durant ces quatre dernières années, atteignant 815 millions en 2016, il a cité la volatilité des prix alimentaire comme un facteur important. 

Choqué et alarmé par les statistiques énumérées -300 millions de travailleurs vivant avec moins de 1,90 dollar par jour dans les pays en développement, 844 millions de personnes sans accès à l’eau potable et 4,5 milliards de personnes dans le monde sans services sanitaires adéquats- il a exigé des actions immédiates.  Pour continuer à donner la priorité à l’éradication de la pauvreté sous toutes ses formes, M. Edrees a préconisé une approche intégrée et cohérente à tous les niveaux, appelé les pays développés à soutenir les efforts nationaux des pays en développement en respectant entièrement leurs engagements financiers.  Il leur a aussi demandé d’apporter une assistance technique et de créer davantage d’opportunités économiques pour les gens vivant en situation de pauvreté.

S’adressant ensuite aux institutions internationales, le représentant du G77 les a appelées à développer des outils statistiques transparents allant au-delà du simple produit intérieur brut (PIB) par habitant.  Ces institutions, a-t-il précisé, doivent mesurer la dimension et reconnaître la nature multidimensionnelle de la pauvreté, ainsi que les fossés structurels à tous les niveaux, car le fossé entre pays riches et pauvres reste profond.  Se réjouissant des progrès accomplis dans le cadre de la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027), il a appelé à une transformation radicale et structurelle pour développer une croissance économique durable et réduire l’extrême pauvreté.  Insistant sur la nécessité d’une collaboration équilibrée et intégrée, en vue du développement, il a prôné le transfert des technologies pour les pays en développement, un facteur indispensable dans ce contexte. 

Au nom des pays les moins avancés (PMA), M. PERKS LIGOYA (Malawi) a dit que la faim et la pauvreté, qui ont une dimension multidimensionnelle, ont de fortes répercussions sur le développement des PMA.  Les progrès sont très inégaux dans ces pays car la pauvreté touche encore 36% de la population, a-t-il expliqué.  Et il a craint que les changements climatiques n’empirent la situation.  Les progrès enregistrés dans les PMA sont insuffisants pour éliminer la pauvreté extrême, a tranché le représentant, en faisant remarquer que le travail à accomplir est supérieur à celui des autres pays pour arriver aux mêmes résultats. 

Il en a déduit que pour lutter contre le fléau de la pauvreté, il faut se concentrer sur les pays où les défis sont plus complexes, autrement dit les PMA.  Des pays qui ont besoin d’investissements plus importants et d’une plus grande assistance de la part de la communauté mondiale.  C’est dans ce contexte que le représentant du Malawi a plaidé pour une hausse de l’aide publique au développement (APD).

Le représentant a ensuite fait observer que la progression du secteur manufacturier n’est que marginale dans les PMA, où il représente 3% du PIB.  Ces pays connaissent une productivité bien moindre que dans les pays industrialisés.  Le délégué a donc plaidé pour des politiques industrielles fondées sur la technologie et le développement, afin de parvenir aux transformations structurelles nécessaires.  De son côté, la communauté internationale doit consentir des efforts conjoints pour soutenir au mieux les PMA et permettre à ceux-ci d’atteindre leurs objectifs stratégiques de renforcement de la compétitivité nationale.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. DARIN SUN, (Cambodge) a indiqué que l’éradication de la pauvreté était l’une des principales priorités de son groupe.  Au cours de la dernière décennie, a poursuivi M. Sun, l’ASEAN a en effet mis en œuvre avec succès un ensemble d’initiatives pour lutter contre la pauvreté dans la région, dont le Plan-cadre aux fins de la connexion des pays de l'ASEAN et l’Initiative pour l’intégration de l’ASEAN, qui ont tous deux favorisé les échanges commerciaux et les investissements entre les membres du groupe.

En outre, le représentant a indiqué que la région avait accéléré la mise en œuvre de son initiative, Communauté de l’ASEAN à l’horizon 2025.  Dans ce cadre, il a affirmé que le degré d’intégration économique régionale permettait désormais d’envisager la création d’un marché unique et d’une base de production commune entre les pays de l’ASEAN, qui permettraient, selon M. Sun, de promouvoir l’emploi durable, d’améliorer le niveau de vie et d’éradiquer la pauvreté, dans la lignée du Programme 2030.

Pour l’ASEAN, a par ailleurs déclaré le représentant, l’éradication de la pauvreté est fortement corrélée au développement des zones rurales.  À cette fin, M. Sun a rappelé que la région avait successivement mis en œuvre, depuis 2004, quatre Plans d’action-cadres pour le développement rural et l’éradication de la pauvreté.

Parallèlement, M. Sun a exhorté les pays développés à respecter leurs engagements concernant les taux d’aide publique au développement qu’ils doivent allouer aux pays en développement et aux PMA.  Il a en outre plaidé pour l’allégement de la dette, qui constitue un autre outil efficace pour aider ces pays à éradiquer la pauvreté et à mettre en œuvre le Programme 2030, au même titre que la coopération internationale en termes d’innovation et de transfert technologique.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme JANINE COYE-FELSON (Belize) a proposé que le plan d’action interorganisations de l’ONU, qui constitue une bonne base pour coordonner les efforts du système des Nations Unies pour la Décennie, accorde une attention particulière aux petits États insulaires en développement (PEID), en accord avec les Orientations de Samoa, la Stratégie de Maurice et le Programme d’action de la Barbade.  La CARICOM propose en outre que le Secrétariat élabore des indicateurs supplémentaires pour suivre les progrès sur l’élimination de la pauvreté dans les PEID. 

Dans le cadre des programmes spécifiques aux PEID, l’élimination de la pauvreté et la réduction des inégalités figurent parmi les priorités, a souligné Mme Coye-Felson.  En août, les PEID des Caraïbes ont adopté la Déclaration de San Pedro, qui identifie les multiples défis auxquels ces pays font face.  Pour autant, a fait observer la représentante, trois facteurs limitent leur accès au financement: presque tous ces pays sont classés comme pays à revenu intermédiaire ou élevé; il n’y a pas de politique effective d’allègement du fardeau de la dette pour ces pays; certains des PEID des Caraïbes sont inscrits sur une liste noire et il y a un certain désengagement des risques à leur égard.  Ce à quoi s’ajoute la baisse de l’APD pour la région Caraïbes depuis 20 ans.  Aussi, les États membres de la CARICOM ont réitéré leur appel à la communauté internationale pour qu’elle cesse de n’utiliser que le PIB comme critère déterminant l’accès à des financements à des conditions préférentielles.

S’agissant des changements climatiques, Mme Coye-Felson a fait observer que la fréquence et l’intensité des tempêtes augmentaient, en même temps que leurs coûts économiques et sociaux dans les Caraïbes.  La Banque mondiale a estimé que chaque dollar investi dans la résilience évite quatre dollars de coûts de reconstruction, a cité la représentante, pour dire qu’il est nécessaire que les États membres reçoivent une aide nécessaire pour investir dans les capacités de résilience.

Mme FARZANA ZAHIR (Maldives), parlant au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a rappelé combien les PEID étaient dépendants du tourisme pour leur développement.  Elle s’est désolée, à cet égard, que le rapport sur la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) n’ait pas spécifiquement évoqué les cas de PEID. 

Avec 320 milliards de dollars de dommages économiques causés par les catastrophes climatiques, les membres de l’AOSIS remarquent que les phénomènes climatiques minent le travail mené pour réaliser le Programme 2030, notamment pour éradiquer la pauvreté.

Pour que les PEID réalisent les objectifs de développement durable, ils ont besoin des moyens nécessaires, qui passent par le renforcement des capacités et l’accès aux ressources financières et technologiques.  Beaucoup de PEID n’ont pas les données basiques nécessaires pour formuler les bonnes politiques d’éradication de la pauvreté, a noté la représentante, qui a aussi demandé à la communauté internationale d’améliorer sa coordination et d’honorer ses engagements en matière de renforcement des capacités. 

La Conférence d’examen à mi-parcours des Orientations de Samoa, qui se tiendra le 27 septembre 2019, donnera l’occasion de discuter des possibilités de développement des PEID, de leurs opportunités pour éradiquer la pauvreté et en même temps de leurs difficultés à aller de l’avant, a-t-elle espéré.  Saluant la troisième décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté, elle a exhorté la communauté internationale à s’engager collectivement pour que des progrès significatifs soient faits dans la mise en œuvre du Programme 2030.

Au nom de la Communauté des États de l’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. SORIANO (El Salvador) a souligné que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dimensions constitue le plus grand défi auquel le monde est confronté et qu’elle est indispensable pour le développement durable et inclusif socialement, économiquement et financièrement.  Des efforts mondiaux, régionaux et nationaux sont nécessaires, a souligné le représentant, en expliquant que le développement durable ne peut être atteint sans inclusion des groupes en situation de vulnérabilité, car il faut ne laisser personne de côté.

De l’avis des États membres de la CELAC, une approche intégrale et holistique est préférable pour éviter les distorsions en donnant la priorité à certaines dimensions du développement pour en exclure d’autres.  En outre, ils ont plaidé pour une coordination et une cohérence effectives dans la mise en œuvre du Programme 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba, de l’Accord de Paris et du Cadre de Sendai, afin de créer des synergies et de la résilience.

Par ailleurs, la CELAC a réitéré la nécessité de continuer à améliorer les mécanismes de régulation, de supervision et de contrôle du système financier international et régional pour promouvoir un environnement financier international propice à la réussite du Programme 2030, en tenant compte du fait que la mobilisation des seules ressources nationales n’est pas suffisante pour promouvoir une croissance économique capable de soutenir un développement durable et l’élimination de la pauvreté.  Le représentant a réaffirmé que la coopération Sud-Sud est importante, sans se substituer pour autant à la coopération Nord-Sud, et a dit attendre avec intérêt la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud qui aura lieu à Buenos Aires en mars 2019.

M. OMAR HILALE (Maroc), au nom du Groupe des États d’Afrique, a noté que la pauvreté était une source de conflits et d’instabilité sociale en Afrique.  Avec l’objectif ambitieux d’éradiquer la pauvreté en une génération, le groupe a lancé un plan cadre exhaustif de développement agricole qui vise à réduire la pauvreté et à encourager les partenaires dans leurs efforts et notamment une coopération Sud-Sud efficace.

Les communautés émancipées favorisent le développement durable, a poursuivi M. Hilale, et le Groupe travaille à une Afrique prospère et créatrice d’emplois, avec une production améliorée.  Le représentant a appelé à prendre en considération la pauvreté dans toutes ses dimensions.  Aux pays développés, il a demandé de respecter leurs engagements financiers.  Il a aussi recommandé aux États Membres de renforcer les stratégies qui permettent la croissance et la création d’emploi.

Le groupe des États d’Afrique espère que le capital humain pourra être renforcé sur le continent car « c’est notre ressource la plus précieuse ».  Le représentant a plaidé à ce titre pour que de plus en plus de personnes aient accès à l’université en insistant sur la création de centres d’excellence pour l’éducation.  La participation des femmes au secteur de l’emploi a augmenté ces 20 dernières années en Afrique, s’est-il aussi félicité.  Avec une démographie en croissance rapide -2 milliards d’habitants en 2020– et une population jeune, l’Afrique aura besoin du secteur privé pour éradiquer la pauvreté, a conclu le représentant.  

M. NARENDRA DAMODAR JADHAV (Inde) a dit que l’Inde figure parmi les grandes économies à croissance rapide, ce qui lui permet d’allouer des ressources pour poursuivre un développement plus inclusif.  Des innovations technologiques modernes sont en cours de déploiement pour améliorer les interventions politiques, a-t-il ajouté.  Le représentant a cité le Programme Jan Dhan Yojana, un programme financier inclusif ambitieux qui a permis à 320 millions de personnes d’ouvrir un compte en banque.  En outre, plus d’un milliard de personnes ont obtenu une carte d’identité biométrique.  Grâce à cette carte et aux applications pour les téléphones mobiles, il est plus facile d’offrir des services en ligne et de transférer de l’argent, en particulier pour les personnes marginalisées.  Cela permet aussi d’améliorer la transparence et de lutter contre la corruption. 

Le représentant a ensuite cité d’autres programmes comme « Ayushman Bharat » pour l’assurance santé, qui vise à couvrir 500 millions de personnes.  Le gouvernement prévoit aussi de construire 21 millions de nouveaux logements avant 2022, qui s’ajouteront aux 5 millions de maisons construites pour les pauvres ces dernières années.  Le programme « Mudra » a pour objectif de développer les compétences et de transformer les pauvres en entrepreneurs, tandis que le programme « Ujjwala » a offert 50 millions cuisines connectées au réseau de distribution de gaz aux familles les plus pauvres.  Cela a permis de fournir de l’énergie propre, un facteur important en matière de climat, de santé et d’accès à l’énergie.

M. DAVIS (Afrique du Sud) a déclaré que la plupart des objectifs définis dans le Programme 2030 faisaient échos au Plan de développement national adopté par son pays, un plan avant tout centré sur l’éradication de la pauvreté.  Il a salué la proclamation de la troisième Décennie et jugé « impératif que l’élimination de la pauvreté, sous toutes ses formes, demeure une priorité absolue pour l’ONU », tout en saluant le Secrétaire général pour ses efforts visant à mobiliser davantage le secteur privé dans cette lutte.  Correctement exploitées et canalisées, a affirmé le représentant, les ressources financières, techniques, technologiques et humaines considérables dont dispose le secteur privé peuvent en effet fortement contribuer aux efforts pour éliminer la pauvreté.

L’une des priorités de l’Afrique du Sud dans cette lutte est le besoin d’industrialiser les pays en développement.  Aussi, le représentant s’est-il dit enthousiasmé par les perspectives de croissance des investissements, du commerce, de l’industrialisation et du développement offertes par la zone de libre-échange continentale africaine, selon lui, la plus grande zone de libre-échange au monde. Alors que l’Afrique du Sud traverse actuellement une période de faible croissance économique, le représentant s’est dit néanmoins encouragé par les investissements importants et constants dans son pays, qui reflètent, selon lui, la confiance de la communauté internationale dans son potentiel et ses fondamentaux économiques.

M. AL SALEH (Arabie saoudite) s’est dit convaincu de l’importance de la coopération internationale pour soutenir les efforts menés dans les pays en développement pour éradiquer la pauvreté extrême.  L’Arabie saoudite, a-t-il dit, répond rapidement aux besoins et assiste les peuples de par le monde.  C’est en ce sens, un pays pionnier qui a soutenu des projets relatifs notamment à la sécurité alimentaire, à la nutrition, à la santé, à la coordination d’aide humanitaire, par exemple en faveur des réfugiés rohingyas.  Le pays a également soutenu les efforts internationaux visant à lutter contre la pauvreté en donnant 1 million de dollars à un fonds de la Banque islamique, a ajouté le représentant.  Sur le plan local, l’Arabie saoudite a lancé des projets pour éliminer la pauvreté, a-t-il dit en mentionnant, par exemple, les subventions versées aux familles à revenu moyen et le soutien apporté à des œuvres de bienfaisance.

M. DMITRY CHUMAKOV (Fédération de Russie) a déploré que le niveau de participation des pays développés au sein des discussion à la Deuxième Commission « ne soit pas au rendez-vous » et « ne corresponde pas aux déclarations entendues durant la semaine de haut niveau ».  Il a noté avec satisfaction l’avancée des travaux de l’ONU qui ont permis de diviser par deux le nombre de personnes en situation de pauvreté entre 1990 et 2013, et s’est aussi félicité de la proclamation de la troisième Décennie de lutte contre pauvreté et de l'élaboration d’un plan d’action interorganisations.

Le représentant s’est toutefois préoccupé du facteur de l’âge dans la pauvreté: ces 10 dernières années, le nombre d’enfants recevant un niveau d’enseignement adéquat a augmenté certes, mais ces enfants n’ont pas pu trouver leur place dans un monde de plus en plus numérisé, a-t-il souligné.  Avec l’explosion des innovations technologiques, il a invité les États à se donner les moyens de faire en sorte que chacun développe son potentiel.  La Russie, a-t-il dit, entend aider la communauté internationale dans ce domaine.  Sur le plan intérieur, le représentant a signalé que le taux de pauvreté avait reculé en Russie, tout en reconnaissant qu’il était encore assez lourd.  Le gouvernement veut le réduire de moitié d’ici à 2024. 

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a estimé que la croissance non durable était « injuste pour les pays du Sud »: les pays en développement sont les moins responsables de la crise climatique, a-t-elle remarqué.  « Des milliards sont investis dans des budgets militaires alors qu’ils pourraient être alloués au développement de nos peuples », a-t-elle appuyé.  S’inquiétant du nombre de personnes souffrant de faim chronique, qui devient alarmant, elle a fait porter l’entière responsabilité de la situation aux pays développés et à leur modèle de production et de consommation mondiale, un modèle non durable, ni aujourd’hui ni demain.

Victime d’un « blocus criminel » de la part des États-Unis, Cuba affiche pourtant un taux de mortalité infantile parmi les plus bas du monde et une espérance de vie très élevée, a fait observer la représentante.  Décrivant un pays qui ne connaît pas l’analphabétisme et qui est doté d’un système de soins gratuits pour tous, la représentante a fait part de la volonté politique de son gouvernement d’éradiquer les facteurs de pauvreté.  Fort de 50 000 collaborateurs au développement présents dans 65 pays, Cuba a enfin loué la coopération Sud-Sud, la « justice sociale » et « l’égalité ».  

M. SALEH (Iraq) a fait observer que la pauvreté menace le tissu social et qu’elle a des répercussions sociales conséquentes, favorisant le retour de l’extrémisme.  Il faut des partenariats pour parvenir à cet objectif d’élimination de la pauvreté, a insisté le représentant.  En ce qui concerne l’Iraq, il a rappelé que le pays avait subi pendant 40 ans des guerres et des blocus, avec pour résultat direct la prolifération de la pauvreté.  Pour éliminer celle-ci, plusieurs politiques et lois ont été adoptées, tandis que des fonds ont été alloués à cette cause ces dernières années, avec pour objectif de réduire la pauvreté de 25% d’ici à 2022.

Les autorités iraquiennes ont créé des unités de logement, mais elles souffrent d’un manque de ressources, a indiqué le représentant en expliquant que la majorité des fonds disponibles sont dirigés vers la guerre contre le terrorisme.  L’Iraq est conscient de faire face à une double crise: la guerre contre Daech et la baisse des prix du pétrole, deux crises qui privent l’État de revenus.  L’Iraq a besoin d’un soutien efficace des Nations Unies, a conclu le délégué qui a appelé tous les partenaires à faire preuve de soutien, en faisant valoir que cela contribuera à la stabilité au Moyen-Orient.

Mme HA THI THANH HUYEN (Viet Nam) a rappelé que 800 millions de personnes dans le monde vivaient toujours en dessous du seuil de pauvreté, soit 1,90 dollar par jour.  Elle a souligné les écarts entre États, comme à l’intérieur de chaque pays, en termes de progrès dans l’éradication de la pauvreté, d’où la nécessité de s’attaquer aux origines économiques, sociales et environnementales du phénomène.  Au cours de la dernière décennie, la représentante a affirmé que le Viet Nam avait réalisé de nombreux progrès dans la lutte contre la pauvreté.  Selon un rapport récent de la Banque mondiale, le taux de pauvreté multidimensionnelle du pays est passé de 9,9% en 2015 à 7% en 2017, a-t-elle salué, ajoutant que près de 957 millions de dollars du budget du pays avaient été alloués à des programmes de réduction durable de la pauvreté entre 2016 et 2018.

En dépit de ces efforts, la représentante a indiqué que le taux de pauvreté du pays dans les régions éloignées et montagneuses demeurait à un niveau élevé.  Elle a également pointé du doigt l’existence d’inégalités géographiques et ethniques en matière de développement socioéconomique.  De plus, Mme Ha a souligné que la lutte contre la pauvreté était particulièrement difficile dans les régions vietnamiennes sujettes aux catastrophes naturelles.  Elle a néanmoins annoncé l’intention de son pays de continuer à investir dans des programmes de réduction de la pauvreté, avec l’aide la communauté internationale.

Mme LEILA CASTILLON LORA-SANTOS (Philippines) a dit que le plan de développement à long terme du gouvernement aspire à faire des Philippines un pays prospère et débarrassé de la pauvreté avant 2040.  Ainsi, le Plan de développement 2017-2022 vise-t-il à réduire l’incidence de la pauvreté qui devrait passer de 21,6% en 2015 à 14% en 2022, soit 6 millions de pauvres de moins.  Le but est aussi d’assurer que la croissance économique reste forte et que ses retombées soient bien distribuées à travers les groupes sociaux.  De plus, la Commission nationale anti-pauvreté met en œuvre un programme basé sur les 10 besoins de base à savoir l’alimentation, l’eau, l’habitation, le travail, les soins de santé, l’éducation, la protection sociale, un environnement sain, la paix et la participation populaire. 

La représentante a aussi fait valoir la réalisation d’une croissance inclusive aux Philippines, grâce à la création d’une plus grande assiette fiscale qui a permis au gouvernement de financer et d’élargir les programmes sociaux.  L’un de ces programmes sociaux est le transfert d’argent aux familles dont les conditions pour en bénéficier sont la fréquentation de l’école par les enfants, la participation à une session de développement par les parents et le comportement des familles en matière de soins de santé.

Mme CANDICE NG (Singapour) a prôné une approche holistique à trois volets pour assurer que personne ne soit laissé sur le côté sur la route du développement durable: l’éducation, les soins de santé, et le logement.  Ces dernières années, le gouvernement a misé sur le développement de l’éducation préscolaire.  L’objectif est de donner à tous les enfants une éducation de bonne qualité pour qu’ils puissent bien être équipés et avoir accès à des opportunités de se perfectionner plus tard dans la vie. 

En outre, Singapour croit en la nécessité d’offrir à tous des soins de santé de base abordables et de qualité.  Bien que tous les Singapouriens aient une assurance maladie obligatoire, ils doivent également contribuer à un plan d’épargne national qui les aide à mettre de côté une partie de leur revenu pour leurs besoins de soins de santé.  En troisième lieu vient le logement, a ajouté Mme Ng.  Grâce à des programmes et des politiques de logement, plus de 8 Singapouriens sur 10 sont aujourd’hui propriétaires d’un appartement public.  Ceci est possible grâce à un plan de financement institué par le gouvernement permettant aux résidants de financer leurs logements à travers un plan d’épargne à long terme.

M. BUSHRA (Soudan) a remarqué que plusieurs pays en développement ont enregistré des progrès dans l’élimination de la pauvreté depuis 2000 mais que les taux restent élevés dans nombre de pays d’Afrique, comme le Soudan.  Ce pays sort de conflit, héberge de nombreux réfugiés, et nécessite une attention particulière, a dit le représentant.  Il a regretté en outre que le fardeau de la dette ait limité les possibilités d’investissements du pays.  Le gouvernement accorde toutefois une attention particulière à l’élimination de la pauvreté et a mis en place le plan quinquennal 2015-2019 en ce sens.  En coopération avec la Banque africaine de développement, il prévoit une nouvelle stratégie qui se base sur une étude des revenus des foyers, avec par exemple un plan d’emploi des jeunes et de financement de petits projets pour les diplômés d’université.  Le représentant a ajouté qu’il serait très important d’assister les pays en développement pour accompagner les efforts d’élimination de la pauvreté à partir d’un renforcement des capacités et de transfert de technologie. 

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a noté que bien que des gains substantiels en matière de réduction de l’extrême pauvreté dans le monde aient été enregistrés au cours des trois dernières décennies, 783 millions de personnes vivent toujours dans une pauvreté multidimensionnelle.  En outre, les inégalités persistent et les progrès sont disparates d’une région à l’autre.  Face au recul de l’APD, à l’augmentation des populations souffrant de la faim et à l’impact des bouleversements climatiques et des conflits ces cinq dernières années, le nombre de personnes vivant dans le dénuement total a certainement pris des proportions plus alarmantes que les chiffres figurant dans le rapport, a fait observer M. Bessedik.  Selon lui, il est impératif que les investissements étrangers directs et le transfert de technologie soient employés à réduire les faiblesses et les vulnérabilités structurelles des pays pauvres afin de les aider à intégrer les chaînes de valeur mondiales.

En Algérie, l’extrême pauvreté est passée de 1,9% en 1988 à 0,8%.  Le gouvernement a mis en œuvre des politiques et stratégies qui se basent sur deux plateformes principales.  La première vise à répondre aux besoins des citoyens sans discrimination à travers notamment la gratuité et l’accès universel à une éducation de base, à la formation professionnelle, aux soins de santé et à la promotion des TIC.  La seconde assure la mise en œuvre des dispositifs sociaux orientés vers la protection des catégories les plus vulnérables de la population et assure une couverture sociale à plus de 85% des habitants.

M. GHULAM SEDDIQ RASULI (Afghanistan) a constaté l’insuffisance de l’augmentation des revenus dans les PMA: au rythme actuel, 30% des habitants des PMA demeureront extrêmement pauvres d’ici à 2035 si la situation de change pas.  La communauté internationale devrait donc redoubler d’efforts pour parvenir à la réalisation des objectifs de développement durable, a-t-il lancé, en mettant l’accent sur certains domaines critiques et en recommandant de se concentrer sur des politiques nationales.  L’Afghanistan s’est engagé depuis 2001 à ce que tous les citoyens puissent vivre dans la dignité, et donc à éliminer la pauvreté.  Le peuple afghan a ainsi vu sa vie s’améliorer ces dernières années.  Le représentant a mentionné le plan national de développement pour l’Afghanistan, qui a permis de créer de l’emploi tout en luttant contre la pauvreté liée au conflit, à l’insécurité alimentaire et à d’autres facteurs de pauvreté.  Optimiste, M. Rasuli a toutefois noté que le terrorisme et les conflits subis par son pays depuis 40 ans avaient grandement freiné son développement.  Le marché du travail et la désertification sont deux autres obstacles, a-t-il indiqué. 

M. TIJJANI MUHAMMAD BANDE (Nigéria) a souligné que la troisième Décennie devrait être l’occasion d’une large campagne au sein des Nations Unies, pour montrer qu’un avenir durable est possible si la communauté internationale coopère. Constatant que la pauvreté demeurait prégnante, non seulement en Afrique mais aussi dans les pays développés, il a assuré que le Nigéria travaillait d’arrache-pied pour la juguler, avec un programme d’alimentation scolaire, un programme pour les entreprises, et un programme de transfert de fonds conditionnels.  Le Nigéria s’est engagé à promouvoir l’industrialisation et l’innovation lors de la proclamation de la troisième Décennie du développement industriel pour l’Afrique (2016-2025).  Il continuera à travailler avec toutes les parties prenantes pour s’assurer de la pleine mise en œuvre du développement durable, a assuré le représentant qui, pour finir, a appelé les partenaires du développement à continuer leurs efforts en faveur des pays africains.  « Il faut soutenir les PME, en particulier celle dirigées par les femmes », a-t-il conclu.

M. LOK BAHADUR POUDEL CHHETRI (Népal) a souligné que, pour atteindre l’objectif 1 du Programme 2030 concernant l’éradication de la pauvreté, il faudrait faire passer 110 millions de personnes par an au-dessus du seuil de 1,90 dollar par jour.  Étant donné la nature complexe et multidimensionnelle de la pauvreté, notamment dans les PMA, le représentant a appelé les États à développer une approche concertée, intégrée et globale pour y parvenir, notamment via l’augmentation des capacités de production, la promotion du développement industriel durable, la création d’emploi, la promotion de l’innovation et la mise en place de mesures de protection sociale.

Le représentant a affirmé que le Népal avait réalisé des progrès « remarquables » dans la lutte contre la pauvreté et la faim au cours des dernières décennies.  L’objectif du Népal, a-t-il ajouté, est de sortir de la catégorie de PMA d’ici à 2022.  Toutefois, l’appartenance du Népal à la catégorie des pays sans littoral rend, selon lui, cet objectif difficile.  Le représentant a, par conséquent, appelé la communauté internationale à soutenir davantage les PMA et les pays sans littoral du point de vue technologique et financier en vue d’éradiquer la pauvreté.

M. HARYO BUDI NUGROHO (Indonésie) a appelé à redoubler d’efforts pour éliminer la pauvreté et utiliser l’élan de la troisième Décennie pour autonomiser les peuples.  Les jeunes ont remplacé les personnes âgées comme groupe le plus vulnérable à la pauvreté, a-t-il remarqué.  C’est pourquoi il a conseillé de se concentrer sur l’éducation et l’accès au financement pour les jeunes, les femmes et les filles, et sur la création d’un environnement propice à l’entrepreneuriat.  S’agissant du Plan d’action interorganisations pour la mise en œuvre de la troisième Décennie, il a souhaité que les transformations visent en priorité une croissance durable, inclusive, capable de réduire la pauvreté.  Parmi les domaines prioritaires qui contribueraient à l’élimination de la pauvreté, le représentant a mentionné la productivité agricole et le développement rural, la couverture de santé universelle, l’éducation pour tous, les systèmes de protection sociale et la résilience des sociétés aux effets négatifs des chocs climatiques.  Pour sa part, l’Indonésie considère l’économie créative, qui peut sortir les personnes de la pauvreté, comme une stratégie alternative pour une croissance équitable et inclusive.  D’ailleurs, elle accueillera la Conférence mondiale sur l’économie créative à Bali en novembre.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a signalé que le Bangladesh a réussi à faire tomber la pauvreté à 21,4% et l’extrême pauvreté à 11,3%, grâce à des politiques centrées sur l’individu et à une approche holistique.  Le pays pourrait d’ailleurs sortir de la catégorie des PMA pour la première fois cette année, a-t-il annoncé.  Le gouvernement reconnaît la nature multidimensionnelle de la pauvreté et prévoit d’investir dans le renforcement des capacités pour intégrer un Indice de pauvreté multidimensionnelle.  Il vient aussi d’adopter une Stratégie nationale de sécurité sociale pour consolider les filets de sécurité.  Ainsi, 6,5 millions de personnes âgées, de veuves, de femmes démunies et de personnes handicapées reçoivent désormais une allocation régulière.  Le gouvernement a par ailleurs mis en place 100 zones économiques spéciales susceptibles de créer 10 millions d’emplois au Bangladesh.  Il encourage les femmes à participer à l’emploi salarié dans l’économie rurale, a encore précisé le délégué.

Pour M. ZHANG ZEPENG (Chine), l’éradication de la pauvreté est essentielle pour assurer la paix et la sécurité au niveau mondial.  Il a prôné des efforts conjoints notamment pour l’élimination de la pauvreté au niveau rural. En tant que plus grand pays en développement du monde, la Chine attache une importance particulière à l’élimination de la pauvreté et envisage d’éliminer la pauvreté rurale d’ici à la fin de la prochaine décennie, a-t-il annoncé.  Pour cela, la Chine a pris des mesures de grande ampleur pour mettre en œuvre sa stratégie nationale de développement qui doit bénéficier notamment aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées.  Le représentant a vanté les mérites de la coopération Sud-Sud qui permet un échange d’expériences utiles.  Dans ce cadre, la Chine peut aider d’autres pays à œuvrer pour l’éradication de la pauvreté.

Pour M. MUHAMMAD IMRAN KHAN (Pakistan), l’éradication de la pauvreté est le défi le plus important auquel l’ONU est confrontée, même si le taux de pauvreté est sur une pente descendante.  Il a cité Nelson Mandela pour qui « la pauvreté est entropique », précisant qu’elle dépend de facteurs économiques, sociaux et historiques.  Les pays en développement doivent adapter leurs stratégies à leur contexte national, a poursuivi le représentant qui a énuméré quelques-unes des mesures prises par son pays: création d’un centre pour les partenariats publics-privés, mise en œuvre d’un programme d’alimentation dans les écoles et d'un programme pour éliminer la pauvreté chez les femmes, grâce à un réseau de sécurité sociale.  Le Pakistan a aussi construit 5 millions de logements pour les groupes les plus vulnérables, qui permettront de créer des emplois.  L’inclusion financière et la stabilité économique vont de pair, a-t-il poursuivi, en citant la stratégie d’inclusion financière du Pakistan, lancée en 2015, qui permet l’accès au crédit et à un compte en banque pour le plus grand nombre. 

Les pays du monde doivent honorer leurs engagements en matière de transfert des technologies, a-t-il conclu: « atténuer la pauvreté dépend de la volonté de certains pays d’assurer leurs engagements ».  Il a enfin qualifié « d’essentiel » le Plan d’action dont l’ONU s’est dotée.

Mme AMENA ALHOSANI (Émirats arabes unis) a rappelé qu’aux Émirats arabes unis, 1,3% du PIB est affecté à l’APD: en 2017, cela a bénéficié à 147 États, dont la moitié sont des dons non remboursables.  La politique étrangère du pays est axée sur l’amélioration des conditions de vie des moins fortunés, le renforcement de la paix et de la sécurité, la création de rapports forts avec d’autres pays et l’élargissement de la sphère de développement.  La représentante a ensuite indiqué que les Émirats arabes unis, convaincus que la femme joue un rôle principal pour casser le cercle de la pauvreté, ont lancé une initiative consistant à verser des subventions pour renforcer l’égalité entre les sexes dans les programmes de développement.

Mme SARRESTANI (République islamique d’Iran) a dit que chaque pays doit être responsable de son propre développement économique et social.  Les efforts nationaux devraient être complétés par des programmes internationaux et des mesures et politiques internationales concrètes qui visent à augmenter les chances de développement pour les pays en développement tout en prenant en compte les conditions et les stratégies nationales et en respectant la souveraineté, a-t-elle estimé.  En dépit d’un certain nombre de défis, comme les sanctions économiques injustes, l’accueil de millions de réfugiés depuis 30 ans et la lutte contre les trafics de drogue, l’élimination de la pauvreté reste la plus importante priorité du Plan national de développement de l’Iran, a fait savoir le délégué. 

En Iran, a-t-elle ajouté, 44% des familles pauvres sont couvertes sur le plan social, aidées par l’État et d’autres institutions.  Pour renforcer la coordination intersectorielle et l’alignement des programmes de réduction de la pauvreté, le gouvernement a mis en place un mécanisme unique de service social afin de créer et d’offrir des services sociaux coordonnés.  Ce mécanisme doit, en outre, favoriser la participation des institutions non gouvernementales et des organismes de bienfaisance dans les programmes de réduction de la pauvreté et d’identification des enfants et des familles vivant sous le seuil de pauvreté. 

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a estimé que, étant donné le caractère multidimensionnel de la pauvreté, il faut une approche intégrée et indivisible pour réaliser les objectifs de développement durable.  Pour la délégation, il est essentiel que la communauté internationale adopte une stratégie fondée sur les droits de l’homme, qui valorise l’autonomisation des femmes et des filles, le travail décent et l’accès à des aliments et à des services de base comme la santé et l’éducation, afin de permettre aux individus de rompre le cycle de la pauvreté.

Les programmes et politiques du Nicaragua ont permis de réduire la pauvreté, passée de 42,5% en 2009 à 14,6% en 2016, ainsi que l’extrême pauvreté, de 14,6 à 6,9%.  Le délégué a cependant relevé que les mesures économiques coercitives imposées unilatéralement à certains pays entravent la réalisation du Programme 2030; il a dès lors plaidé pour leur élimination immédiate.  Le droit au développement appartient à tous, a-t-il asséné, et la communauté internationale doit répondre aux besoins de millions d’êtres humains pour qui le développement est encore inatteignable.  Les pays développés doivent ainsi respecter leurs engagements d’APD et les États Membres doivent coopérer mutuellement pour éliminer les obstacles au développement.

Mme MERYEM HAMDOUNI (Maroc) a estimé que la deuxième Décennie pour l’élimination de la pauvreté avait contribué à l’amélioration des conditions de la population mondiale mais que plusieurs pays, notamment en Afrique subsaharienne, continuaient à souffrir de la pauvreté et d’importantes inégalités, exacerbées par les crises économiques et politiques, la disparition de la biodiversité ainsi que la violence et les catastrophes naturelles.  L’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes demeure le plus grand défi et un engagement politique constant est indispensable pour ramener à zéro le nombre de personnes vivant dans une extrême pauvreté, a ajouté le représentant. 

Pour sa part, le Maroc a renforcé les dotations financières destinées aux secteurs sociaux, à l’éducation, à la santé et au logement, avec une attention particulière à l’emploi des jeunes.  Dans les zones rurales, la priorité va à l’amélioration des conditions de vie des populations défavorisées avec une politique axée sur l’autosuffisance alimentaire et le développement de l’agriculture familiale et solidaire.  Par ailleurs, le Maroc est soucieux du développement du continent africain et fait de la coopération Sud-Sud et triangulaire une priorité, a assuré la déléguée.

Mme LILIANA STEPHANIE OROPEZA ACOSTA (Bolivie) a fait observer que l’élimination de la pauvreté n’est pas seulement une question économique mais aussi une question de droits de l’homme et de justice.  Malgré la chute des prix des matières premières en 2014, qui a entraîné une crise du système économique international, a expliqué la représentante, la Bolivie a su maintenir une croissance stable.  Depuis que des mesures d’urgence de lutte contre la pauvreté ont été prises voici 12 ans, l’extrême pauvreté a reculé, de 37 à 17%, et la pauvreté est passée de 60 à 36%.  En 2017, le revenu des 10% les plus riches était 47 fois supérieur à celui des 10% les plus pauvres, a encore indiqué Mme Cordova en relevant là encore les progrès, puisqu’en 2005 ce ratio était de 128.  Pour parvenir à ces résultats, la Bolivie a repris le contrôle de ses ressources naturelles en opérant des nationalisations.  Cela a permis le développement des régions, des communes et des communautés autochtones rurales par la redistribution de excédents et la hausse de l’investissement public dans des entreprises stratégiques.

M. VIRAYOUTH VIENGVISETH (République démocratique populaire lao) a appelé à mettre l’accent sur la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Sur le plan national, il a indiqué que son pays avait adopté un certain nombre de mesures pour lutter contre la pauvreté et mobiliser ces ressources.  Cependant, a-t-il regretté, en raison de la petite taille de l’économie lao, les ressources domestiques mobilisées ont, selon lui, été limitées.  Par conséquent, le représentant a indiqué que la République démocratique populaire lao travaillait avec l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires du développement pour attirer des ressources externes, y compris l’APD et des investissements directs étrangers.  C’est d’autant plus nécessaire, a estimé le représentant, que le Lao, un membre de la catégorie des pays les moins avancés sans littoral, a été victime cette année d’inondations répétées qui ont mis à mal son économie.

M. GEBEYEHU GANGA GAYITO (Éthiopie) s’est dit particulièrement préoccupé par le taux de pauvreté dans les PMA, jugeant la situation « inacceptable dans un monde d’abondance ».  La troisième décennie offre une occasion de redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté, s’est-il réjoui.  Il a jugé essentiel de revitaliser les partenariats mondiaux pour un politique efficace de développement, et s’est félicité à cet égard des nombreuses activités mises en place par le système des Nations Unies, en misant sur les fruits que portera la réforme du système des Nations Unies pour le développement.

L’Éthiopie, a poursuivi le représentant, a diversifié sa politique agricole, ce qui a fait bondir le développement économique et humain.  Elle a développé une stratégie industrielle intégrée, avec la volonté de devenir un pôle manufacturier en Afrique d’ici à 2027, en créant des parcs industriels respectueux de l’environnement.  À cet égard, l’Éthiopie a lancé un projet pilote en partenariat avec l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI). Malgré tout, elle reste un PMA, touché par la pauvreté et la désertification, a expliqué le délégué.  Toutefois le gouvernement s’est engagé à redoubler d’efforts pour créer des emplois pour les jeunes et les femmes, et assurer la sécurité alimentaire. 

M. GAGRE (Burkina Faso) a déclaré qu’à travers le Plan national de développement économique et social, le gouvernement ambitionne de réduire l’incidence de la pauvreté pour qu’elle soit inférieure à 35% à l’horizon 2020.  Dans cette perspective, l’accent est mis sur deux leviers qui devraient permettre de transformer structurellement l’économie.  Le premier est la création d’un environnement favorable au développement industriel par le renforcement des secteurs d’appui, notamment l’énergie, les infrastructures de transport et la technologie, la réforme du système éducatif et l’amélioration de la productivité du secteur primaire. 

Le second levier, a poursuivi le représentant, est la promotion d’une industrie compétitive et durable par la réalisation d’investissements industriels structurants.  Pour que le plan atteigne les résultats escomptés, plusieurs politiques économiques et sociales sont mises en œuvre tendant à réduire les inégalités entre les villes et les campagnes.  À cet effet, des programmes de microcrédits visant à l’autonomisation des femmes et des jeunes sont en cours d’exécution.  En vue d’assurer une bonne mise en œuvre des différents programmes et politiques de développement, le Burkina Faso entend mettre l’accent sur la mobilisation des ressources intérieures et extérieures avec des méthodes innovantes pour le financement de son développement.

Mme FADUA ORTEZ (Honduras) s’est dit totalement attachée à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à ne laisser personne au bord du chemin.  Comme programme national de développement durable, le Honduras a mis en place sa vision 2010-2038, avec l'objectif numéro 1 d'éliminer l’extrême pauvreté, a indiqué la représentante, qui a parlé de l’approche multidimensionnelle suivie, une approche qui tient compte de la complexe réalité économique et sociale.  Elle a soutenu que le système actuel de classement des pays en fonction de leurs revenus diminuait l’efficacité de l'assistance aux pays.  Via de nombreux programmes sociaux, « des petites intentions qui permettent de grandes transformations », 1,8 millions d’Honduriens sont enrôlés dans la mise en œuvre du plan de développement qui comprend la création de logements sociaux, de sanitaires, et l’apport de la sécurité alimentaire.

Mme KUMBIRAYI TAREMBA (Zimbabwe) a commencé son intervention en citant Nelson Mandela: « La pauvreté n’est pas quelque chose de naturel, elle a été créée par l’humain et c’est pour cela qu’elle peut être éradiquée et être dépassée, au moyen d’actions ». Elle a noté que beaucoup moins de personnes vivent dans l’extrême pauvreté aujourd’hui, par rapport à 1990, mais que des progrès restent à faire. Pays extrêmement jeune, le Zimbabwe tache d'embaucher ses jeunes dans des secteurs divers et variés, a témoigné la représentante.  Son gouvernement a aussi mis en place une banque d’autonomisation des femmes.  Mme Taremba a loué un modèle d’industrialisation durable pour réduire la pauvreté au Zimbabwe, privilégiant le secteur manufacturier.  Le gouvernement vise aussi la transformation agricole, notamment par la production d'engrais et les minerais, pour que la part du produit intérieur brut (PIB) de ce secteur passe de 9,7% à 30%. 

M. MAMADOU CAMARA (Mali) a fait observer que l’extrême pauvreté, les effets des changements climatiques, l’insécurité alimentaire et la malnutrition chronique demeurent les causes profondes de la grave crise multiforme et multidimensionnelle que traverse le Mali depuis le 17 janvier 2012.  Conscient que les questions de développement et de perspective d’avenir pour les populations, particulièrement les jeunes et les femmes, constituent les éléments clefs pour parvenir à une paix et à une stabilité durables, le gouvernement a entrepris des actions visant à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.  Elles s’appuient sur des projets à impact rapide dans les localités les plus vulnérables et incluent la création d’activités génératrices de revenus pour la population, et en particulier les jeunes, les réfugiés et les déplacés de retour dans leur localité d’origine. 

Quant au Cadre stratégique pour la relance économique et le développement durable (CREED) mis en œuvre depuis décembre 2015, il s’articule autour de priorités comme le renforcement de la paix et de la sécurité, la consolidation de la stabilité du cadre macro-économique, la promotion d’une croissance accélérée, durable, favorable aux pauvres et créatrice d’emplois, le développement et l’accès équitable aux services sociaux de base, le développement institutionnel et la bonne gouvernance.  Le gouvernement a aussi mis en place le « Programme de filets sociaux Jigisemejiri (Arbre de l’espoir) », qui a pour objectif de favoriser les transferts monétaires ciblés aux ménages pauvres et souffrant d’insécurité alimentaire, et le programme présidentiel d’urgences sociales pour la période 2017-2020.

Mme MARTHA POBEE (Ghana) a remarqué que, malgré la croissance économique rapide que connaissent certains pays d’Afrique, le continent abrite des individus qui figurent parmi les plus pauvres au monde.  Il est également préoccupant de constater, a poursuivi Mme Pobee, qu’environ 783 millions de personnes vivent avec moins de 1,90 dollar par jour.  Face à cette réalité, la représentante a indiqué que son pays mettait en œuvre des politiques multidimensionnelles et intersectorielles d’éradication de la pauvreté, notamment pour dynamiser l’entreprenariat chez les jeunes, développer la microfinance et inciter à l’autonomisation des modes de vie.

La représentante a en outre salué le Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour éradiquer la pauvreté.  Elle a espéré que le nouveau système des coordonnateurs résidents permettrait à l’action des Nations Unies d’être davantage coordonnée sur ce plan.  Les Nations Unies doivent également continuer à soutenir les efforts nationaux de lutte contre la pauvreté dans le cadre de la troisième Décennie, a estimé Mme Pobee, appelant également l’ONU à s’engager davantage en faveur de l’allégement de la dette, de la restructuration de la dette et de la dette saine.  Enfin, la représentante a appelé à réaliser davantage d’investissement étranger direct dans des domaines créateurs de croissance ayant trait à l’industrie et à la création d’emploi.

M. LIDJALAGHIN LIBOUEL (Togo) a assuré que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté, constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face et reste une condition indispensable au développement durable.  Malgré les progrès enregistrés, a relevé le représentant, le taux de pauvreté demeure élevé dans de nombreux pays d’Afrique et dans les pays les moins avancés.  C’est pourquoi le Togo a opté, depuis 2015, pour un changement de paradigme dans sa politique de développement.  Désormais, toutes ses actions visent une transformation structurelle de l’économie nationale et reposent sur des processus inclusifs où les plus vulnérables et les plus démunis sont prioritaires.

M. Libouel s’est ainsi félicité de l’adoption par le gouvernement du nouveau Plan national de développement, qui prend en compte les dimensions économique, sociale et environnementale du développement, avec pour ambition de favoriser une transformation cohérente de toutes les couches de la population vers une société durable et résiliente à l’horizon 2030.  Ce plan repose sur trois axes prioritaires, à savoir les infrastructures, l’agriculture et l’investissement.  Par ailleurs, le représentant a plaidé pour la promotion de la coopération internationale et des partenariats innovants visant à soutenir, entre autres, l’économie rurale agricole et non agricole, à renforcer les capacités productives nationales pour stimuler la création d’emplois et éliminer la pauvreté, à investir dans l’éducation et à mettre en place une protection sociale minimale.

M. VILIAMI VA’INGA TŌNĒ (Tonga), en tant que représentant d’un pays dont l’économie dépend essentiellement du tourisme, a souhaité mettre l’accent sur le rôle du tourisme durable, y compris l’écotourisme, pour éradiquer la pauvreté et protéger l’environnement.  Les activités d’écotourisme, telles que l’observation et la nage avec les baleines, génèrent des revenus locaux et constituent par conséquent un élément vital de l’économie des Tonga, a-t-il expliqué, estimant que le maintien de la qualité des services touristiques ne contribuait pas seulement à l’emploi et à l’économie du pays, mais également à la préservation de son environnement.  À l’inverse, le représentant a souligné l’importance de la conservation des ressources et de la biodiversité marines pour le tourisme et l’économie des Tonga. 

Le représentant a en outre indiqué que la croissance des petites et moyennes entreprises dans son pays permettait de lutter efficacement contre la pauvreté.  Il est donc important que ces entreprises puissent accéder à des ressources et services financiers adaptés, a-t-il estimé, notamment via la promotion de la microfinance.  De la même manière, le représentant a indiqué que son pays collaborait avec la Banque mondiale sur un projet visant à augmenter les opportunités d’emploi pour les jeunes des Tonga.

Mme LALAINA JOSIE BRIGITTE RAHARIMBOAHANGY (Madagascar) a annoncé que la Grande Île avait enregistré 5% de croissance économique en 2017.  « Nous avons fait de la transition énergétique notre cheval de bataille pour atténuer les effets des changements climatiques, d’une part, et promouvoir l’économie rurale et agricole, d’autre part. »  Madagascar dispose actuellement d’un parc solaire de 20 Mégawatts, a précisé la déléguée.  À l’aube de 2030, le pays ambitionne d’atteindre 70% d’accès à l’électricité produite par énergie mixte dont 85% de source renouvelable avec 75% à partir de système hydraulique.  Par ailleurs, 8 823 ha de surfaces irrigués ont été réhabilités grâce aux nouvelles infrastructures agricoles, tandis que le Centre géo-informatique appliqué au développement rural a été inauguré cette année.

Le tourisme n’est pas en reste, a poursuivi Mme Razafitrimo.  « Nous connaissons une augmentation des visites de 20% par an avec le potentiel que cela représente en valeur ajoutée. »  En termes de coopération industrielle, Madagascar encourage le transfert de technologie.  Doté de potentiel en matière de ressources naturelles, premier pays exportateur mondial de vanille, de girofle et de saphir, et premier pays en Afrique subsaharienne fabricant et exportateur de vêtements vers l’Union européenne, Madagascar appelle aux partenariats durables et prévisibles, a plaidé la représentante.

M. FELIX DIMBARE TUGHUYENDERE (Namibie) a rappelé que d’après la Banque mondiale, la moitié des personnes vivant dans l’extrême pauvreté habitent en Afrique subsaharienne.  Si la tendance se poursuit, en 2030, 9 pauvres extrêmes sur 10 vivront en Afrique subsaharienne.  Il a mentionné la mise en place d’une banque alimentaire en Namibie, qui demande une meilleure coordination des dons et qui entend accroître les possibilités d’emploi pour les jeunes Namibiens, l’accès à la terre, au logement et à de meilleurs transports.  En 2014, le gouvernement a lancé un projet de logement bon marché pour les personnes à faibles revenus, et la Namibie est l’un des rares pays africains avec un système de sécurité sociale financé par le gouvernement pour les personnes à faibles revenus, les orphelins et les personnes âgées.

Le gouvernement a aussi lancé une politique de protection des travailleurs en partenariat avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), a ajouté le représentant avant de mentionner que la Namibie œuvre avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour développer l’entreprenariat dans tout le pays.  Malgré tous ces efforts, la Namibie reste entravée par son statut de pays à revenu intermédiaire qui lui a été assigné, à cause du niveau de son PIB, une statistique qui ne tient pas compte de la distribution de richesses déséquilibrée en Namibie, a conclu M. Gertze.

M. ABDULMONEM ESHANTA (Libye) a déploré que l’insuffisance de l’APD et les distorsions du commerce international entravent les efforts de son pays pour garantir une vie digne à chacun.  La Libye déploie en effet de grands efforts pour mettre fin à la pauvreté, mais celle-ci est de plus en plus prégnante à cause de la situation précaire dans le pays, qui a conduit à une récession et à une inflation rapide.  Le dinar libyen a baissé de six fois, et les devises étrangères sont utilisées pour acheter tous les produits importés, a expliqué le délégué.  Il a insisté sur le développement industriel, qui est très important pour les pays en développement.  C’est évident pour la Libye, qui souhaite multiplier les produits vendus à l’export, a-t-il conclu.

M. PHILIPP FOX-DRUMMOND GOUGH (Brésil) a souligné que l’objectif 1 de développement durable ne pourrait être atteint qu’à condition de réaliser tous les autres, au vu du caractère multidimensionnel de la pauvreté.  Pour ce faire, une collecte et l’analyse des données pertinentes sont essentielles car les données ventilées à tous les niveaux permettent une meilleure compréhension des dynamiques de pauvreté.  Le représentant a jugé également l’importance d’intégrer toutes les parties prenantes dans les processus de décision.  Une stratégie multidimensionnelle doit s’appuyer sur une approche fondée sur les droits de l’homme, qui valorise l’autonomisation des femmes et des filles, le travail décent et l’accès à des services de base tels que la santé et l’éducation, afin de rompre le cycle de la pauvreté.  S’agissant de l’égalité entre les sexes, le représentant a noté que les femmes ont joué un rôle central au Brésil dans les programmes de transferts monétaires conditionnels et les crédits immobiliers.

M. MOHD AINI ATAN (Malaisie) a fait savoir que l’élimination de la pauvreté était un succès en Malaisie car la pauvreté absolue, dont le seuil est fixé dans le pays à 2,02 dollar par habitant et par jour, est passée de 49,3% en 1970 à 0,6% en 2014.  En outre, le taux de pauvreté est faible dans toutes les catégories de la population.  Ces résultats sont dus à la mise en œuvre de programmes multidimensionnels d’élimination de la pauvreté lancés dès les années 1960.  Ils s’articulaient autour de l’accès à l’éducation et du développement de compétences pour tous les secteurs de la société, de la création d’activités génératrices d’emplois et de revenus, et du soutien à l’entrepreneuriat, entre autres.  Aujourd’hui, a indiqué le représentant, la Malaisie se concentre sur l’augmentation de la qualité de la vie pour les 40% les moins aisés, notamment sur l’accès à un logement abordable, à des systèmes d’assurance santé et aux services numériques

Pour M. JEAN KAMWITA (République démocratique du Congo), aucun pays ne peut se soustraire à la lutte contre la pauvreté.  C’est pourquoi l’ONU s’est fixée comme objectif principal de « transformer notre monde au moyen d’un programme de développement durable à l’horizon 2030 », en y ajoutant le Programme d’action d’Addis-Abeba, a-t-il rappelé.  En dépit des efforts consentis, la pauvreté n’a pas encore été éradiquée, a toutefois souligné le représentant, dont le pays, victime de conflits et d’instabilités multiformes, s’emploie à améliorer la situation sécuritaire tout en relançant l’économie et en consolidant la croissance.  Le pays est ainsi engagé sur la voie de l’émergence à l’horizon 2030. Son économie est dynamique, a assuré le représentant en indiquant que, présentement, il mène « un grand chantier où abondent les opportunités d’affaires ».  M. Kamwita a cité l’électricité, les assurances, le développement des infrastructures et l’agriculture comme sources de développement. 

Mme RALYANA MARIA HORTA RIBEIRO (Timor-Leste) a cité l’agriculture et la pêche comme secteurs porteurs pour l’éradication de la pauvreté au Timor-Leste, ainsi que le développement du microcrédit.  Depuis son indépendance, le pays a construit des routes, des aéroports et un réseau qui assure la couverture électrique de 61% du territoire.  De plus, a poursuivi la représentante, 91% des villes ont un meilleur accès à l’eau et 73% un accès à des services sanitaires adéquats.  Le gouvernement travaille aussi en partenariat avec le secteur privé, mais la plus grande source de revenus du pays demeure les envois de fonds de l’extérieur, a-t-elle noté.  Elle a aussi fait valoir que, depuis 2014, les femmes et les filles bénéficient d’un meilleur accès à la formation et au crédit, et que le gouvernement a financé à hauteur de 2 millions de dollars un programme d’accès aux crédits pour les PME.    

Mgr TOMASZ GRYSA, Saint-Siège, a souligné l’importance de la famille comme agent principal du développement durable et ainsi comme modèle de communion et de solidarité entre les nations et parmi les institutions internationales.  Une préoccupation commune à la famille et à ses membres est une contribution sûre à la réduction de la pauvreté et au bien-être des enfants, à la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons, des femmes et des hommes, à l’amélioration de l’équilibre entre le temps de travail et le repos familial, a-t-il fait remarquer.  Elle aide aussi à renforcer les liens intra et intergénérationnels.  De l’avis du Saint Siège, les politiques favorables à la famille contribuent efficacement à la réalisation des objectifs de développement et à une culture de sociétés pacifiques.

Au sein de la famille des nations, chacun doit être l’architecte de son propre développement et doit être proactif en assumant une telle responsabilité, a recommandé Mgr Grysa.  Aucune nation, cependant, ne peut « faire cavalier seul » ni réaliser son potentiel de développement de manière isolée.  Le Saint Siège juge nécessaire de conclure des accords régionaux d’aide mutuelle entre les pays les plus pauvres, ainsi que des programmes de soutien plus larges de la part des pays développés, destinés à ces pays.  Mgr Grysa a enfin demandé aux États et aux organisations internationales de ne pas se servir de l’aide économique internationale pour faire pression sur les autres États et organisations afin qu’ils adoptent des politiques sapant les fondations éthiques et culturelles de leurs sociétés.  La confiance ne peut pas être reconstruite dans ces termes, a-t-il averti.

L’Ordre Souverain de Malte, a dit son représentant, M. BERTRAND DE LOOZ KARAGEORGIADES, est au service des pauvres et des déshérités depuis plus de 900 ans.  L’Ordre continuera à le faire dans l’avenir.  Pour promouvoir le développement, l’Ordre de Malte considère qu’il faut absolument un environnement économique international favorable permettant des systèmes monétaires, financiers et commerciaux justes, rationnels et durables.  En particulier, l’Ordre souligne l’importance du commerce international comme un moteur du développement, et celle de l’APD dans le développement durable, y compris pour le règlement du problème de l’endettement extérieur.  De même pour les investissements privés étrangers. 

L’Ordre intervient dans plus de 120 pays, a indiqué son représentant, et son action est facilitée par ses relations diplomatiques avec 107 États.  Il dispose aussi de 59 associations nationales toujours prêtes à intervenir dans leur propre pays et sur le plan international et à financer ces interventions.  L'Ordre continuera de faire ce qu’il fait depuis plus de neuf siècles: aider les pauvres et les plus vulnérables et coopérer avec la communauté internationale pour avoir un impact positif et décisif dans le développement durable, l’élimination de la pauvreté, et le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Assemblée générale: le Mécanisme résiduel a franchi « un cap important » en fonctionnant comme une institution autonome, déclare son Président sortant

Soixante-treizième session,
21e séance plénière – après-midi
AG/12079

Assemblée générale: le Mécanisme résiduel a franchi « un cap important » en fonctionnant comme une institution autonome, déclare son Président sortant

Le Président du « Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) » a indiqué aujourd’hui que le successeur des deux Tribunaux fonctionne désormais comme une institution autonome, depuis la fermeture du TPIY, en décembre 2017.  La justice, la fin de l’impunité, la primauté du droit ont été les maîtres mots de M. Theodor Meron qui, dans sa toute dernière intervention devant l’Assemblée, présentait le sixième rapport d’un Mécanisme créé par la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.

La justice importe, s’est expliqué le Président, parce que c’est en établissant les responsabilités dans le cadre de procès indépendants, impartiaux et rigoureusement équitables, que l’on consolide le respect de la primauté du droit et pose les jalons sur la voie de la paix; parce que c’est au travers de procédures judiciaires que nous exigeons le respect des valeurs que nos lois incarnent; et parce que, dans son essence même, il y a une profonde reconnaissance de la dignité humaine, du prix de chaque vie, de la douleur des victimes et de la responsabilité que nous avons les uns envers les autres.

Le Mécanisme, qui a une division à La Haye et l’autre à Arusha, sièges des anciens TPIY et TPIR, a continué à fournir appui et protection aux victimes et aux témoins vulnérables, à contrôler l’exécution des peines des personnes condamnées, à préserver et gérer les archives « incomparables » des Tribunaux et à répondre aux demandes d’assistance émanant des juridictions nationales, a précisé M. Meron, fier que son Mécanisme ait franchi un autre cap important, après la fermeture du TPIY, en décembre 2017. 

Pour la première fois depuis sa création, le Mécanisme fonctionne en effet comme une institution autonome, sans l’appui de ses prédécesseurs, tout en cherchant à être un modèle en matière de gestion attentive des ressources. M. Meron a insisté sur le caractère indispensable de la coopération des États pour l’exécution des peines des personnes condamnées, la réinstallation de celles qui ont été acquittées et libérées ou le bon fonctionnement de l’institution sur les territoires des États hôtes. 

La Serbie a affirmé que c’est précisément ce à quoi elle s’emploie.  Elle est d’ailleurs revenue sur l’objectif « punition et resocialisation » visant à ce que les condamnés exécutent leur peine dans leur pays d’origine.  Elle a assuré qu’elle prendrait toutes les mesures voulues si ses ressortissants pouvaient exécuter leur peine chez eux et qu’elle serait même disposée à accepter un contrôle international.  Une mise en garde a été lancée par les États-Unis contre la tentation « de réviser les faits, de rejeter l’histoire, de politiser des tragédies ou d’ériger en héros des criminels de guerre condamnés en justice ».  Les États-Unis ont d’ailleurs promis de continuer à offrir des récompenses « généreuses » pour toute information liée aux huit fugitifs recherchés alors par le TPIR.

Le Mécanisme ne rend pas justice, il se complait dans les intrigues, a tranché la Fédération de Russie qui a dénoncé tour à tour la transformation des acquittements en condamnation, les « chaises musicales » dans la nomination des juges, le fait que des juges du TPIY traitent des mêmes dossiers dans les procédures d’appel du Mécanisme ou encore le fait que ce dernier renforce les capacités d’États qui n’ont aucun lien avec les activités du TPIY.

L’Assemblée générale tiendra une autre séance plénière demain, jeudi 18 octobre, à partir de 16 heures pour examiner l’incidence de l’évolution rapide de la technique sur la réalisation des objectifs de développement durable.

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX (A/73/289)

Déclarations

La justice.  La fin de l’impunité.  La primauté du droit.  Si familiers que soient ces idéaux, il faut néanmoins que l’on s’arrête un moment sur les raisons pour lesquelles ils importent, a estimé, dans sa toute dernière intervention à l’ONU, M. THEODOR MERON, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.  La justice importe, s’est-il expliqué, parce que c’est en établissant les responsabilités dans le cadre de procès indépendants, impartiaux et rigoureusement équitables, que l’on consolide le respect de la primauté du droit et pose les jalons sur la voie de la paix; parce que c’est au travers de procédures judiciaires que nous exigeons le respect des valeurs que nos lois incarnent; parce que, dans son essence même, il y a une profonde reconnaissance de la dignité humaine, du prix de chaque vie, de la douleur des victimes et de la responsabilité que nous avons les uns envers les autres.

Jugeant « remarquable » l’héritage des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), M. Meron a indiqué que le Mécanisme a réalisé des avancées notables au cours de l’année écoulée.  Il a continué à fournir appui et protection aux victimes et aux témoins vulnérables, à contrôler l’exécution des peines des personnes condamnées, à préserver et gérer les archives « incomparables » des Tribunaux, et à répondre aux demandes d’assistance émanant des juridictions nationales.  Le Procureur du Mécanisme a également poursuivi les efforts pour retrouver et arrêter les derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR et le Mécanisme et à cet égard, a souligné M. Meron, la coopération des États est indispensable tout comme elle l’est pour l’exécution des peines des personnes condamnées, la réinstallation de celles qui ont été acquittées et libérées ou le bon fonctionnement de l’institution sur les territoires des États hôtes.

M. Meron a aussi indiqué que les juges du Mécanisme ont rendu un arrêt et de nombreuses décisions et ordonnances, et modifié le Règlement de procédure et de preuve.  Ils ont aussi adopté une version révisée du Code de déontologie des juges introduisant une procédure disciplinaire.  Le Mécanisme, a poursuivi M. Meron, a franchi un autre cap important lorsque, après la fermeture du TPIY en décembre 2017, il a commencé à fonctionner, pour la première fois depuis sa création en tant qu’institution autonome, sans l’appui de ses prédécesseurs.  Le Mécanisme a redoublé d’efforts pour améliorer les opérations, les méthodes de travail et les procédures afin d’accroître au maximum l’efficacité et la productivité, tout en cherchant à être un modèle en matière de gestion attentive des ressources.

Des changements ont aussi été apportés ces dernières semaines à la composition des formations de la Chambre d’appel saisies des affaires Ratko Mladić et Radovan Karadžić, suite à des demandes de dessaisissement de certains juges, dont « moi-même », a confié M. Meron, considérant que son retrait était dans l’intérêt de la justice.

M. ÉRIC CHABOUREAU, délégué de l’Union européenne a pris note des amendements apportés au Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme et de la révision du Code de déontologie.  Il a encouragé les efforts déployés par le Bureau du Procureur pour retrouver les huit fugitifs mis en examen par le TPIR.  Les poursuites engagées par des tribunaux nationaux sont désormais essentielles pour que justice soit rendue aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda, a-t-il noté.  Il revient donc au Bureau du Procureur de leur fournir un appui, comme en témoignent les 404 demandes d’entraide judiciaire reçues au cours de la période couverte par le rapport.  Le représentant a salué à cet effet les formations offertes par le Bureau du Procureur au Sénégal, à la Bosnie-Herzégovine et à la Serbie afin de renforcer les capacités des tribunaux nationaux. 

M. Chaboureau s’est dit préoccupé par les difficultés rencontrées par le Mécanisme dans le recrutement du personnel, en raison notamment des contraintes budgétaires.  Il s’est toutefois félicité de l’adoption du budget biennal 2018-2019 et du travail du Mécanisme après la fermeture du TPIY.  Le représentant a remercié les États Membres qui ont permis à des personnes condamnées de purger leur peine sur leur territoire, tout en encourageant les États à conclure des accords avec le Mécanisme afin de réduire le nombre de personnes acquittées ou libérées à Arusha.  Enfin, il a regretté les circonstances qui ont mené au non renouvellement du mandat du juge Aydin Sefa Akay.

Au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), M. RICHARD ARBEITER (Canada) a déclaré que la communauté internationale devrait être extrêmement fière du travail du TPIR et du TPIY et de leurs importantes contributions au droit pénal international.  Pour le groupe CANZ, le Mécanisme ainsi que les autres tribunaux internationaux sont les pierres angulaires d’un ordre international fondé sur des règles.  M. Arbeiter a souligné que dans l’administration de la justice, les dernières étapes d’une procédure peuvent être tout aussi importantes que les premières pour veiller à ce que justice soit rendue.  C’est pourquoi le groupe CANZ croit qu’il est important que la communauté internationale continue à offrir son soutien au Mécanisme afin d’en favoriser les effets positifs à long terme sur les collectivités touchées, les victimes et les témoins. 

Le représentant a salué le fait que le Mécanisme ait atteint l’étape où il exerce la gamme complète des fonctions qui lui sont confiées sans le soutien des tribunaux précédents.  Il a tout de même souhaité que le Mécanisme exploite les pratiques exemplaires et les leçons apprises des deux Tribunaux.  Il s’est dit préoccupé par le sort des personnes acquittées qui désirent quitter Arusha.  Il a invité le Mécanisme à poursuivre les discussions avec les États Membres pour trouver une solution pratique.  Le représentant a noté également que 8 inculpés du TPIR sont toujours en fuite, sachant que 3 de ces fugitifs doivent être jugés par le Mécanisme tandis que les 5 autres le seront par le Rwanda.  Il a insisté sur la coopération des États, rappelant que le succès du Mécanisme en dépend.  Le représentant a d’ailleurs salué la coopération du Rwanda qui a interpellé cinq individus, accusés par le Mécanisme, de subordination de témoins et d’entrave à l’administration de la justice. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou), dont le pays préside le Groupe de travail informel sur les Tribunaux internationaux, a estimé que le Mécanisme contribue, à son tour, au développement du droit pénal international comme l’avaient fait les deux Tribunaux pénaux.  Il a salué la manière dont le Mécanisme s’est acquitté de son mandat, surtout après la fermeture, en décembre dernier, du TPIY. Il a plus particulièrement mis l’accent sur les mesures adoptées pour exécuter les recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et pris note des amendements au Règlement de procédure et de preuve censés équilibrer les approches des systèmes juridiques romano-germanique et anglosaxon.  Il a également salué la bonne disposition de plusieurs gouvernements africains et européens à accueillir, dans leurs prisons, les personnes condamnées et à contribuer à l’arrestation des fugitifs.  Le succès du Mécanisme dépend dans une large mesure de la coopération des États, a insisté le représentant.   

M. PABLO ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a pris note des difficultés auxquelles le Mécanisme s’est heurté, lui qui pour la première fois depuis le mois de janvier s’acquitte de ses responsabilités sans l’appui administratif et financier du TPIY.  Il a jugé opportun que le Mécanisme consente à des coupes budgétaires et reconnu que ce dernier fait tout pour assoir son statut de « petite entité à vocation temporaire », dont les fonctions et la taille iront en diminuant, et capable de faire son travail, en instaurant un équilibre entre les responsabilités immédiates et les priorités à long terme.

Mme MARGARITA PALAU-HERNANDEZ (États-Unis) a salué le Mécanisme pour avoir assumé sans heurt les fonctions du TPIR et du TPIY et adopté des amendements en vue d’améliorer l’efficacité de ses procédures.  Nous espérons que le plan de réduction des dépenses mis en œuvre par le Mécanisme augmentera encore son efficacité, a déclaré la représentante.  Elle a émis le vœu que les efforts visant à la localisation des huit personnes recherchées par le TPIR seront fructueux, avant d’inviter le Mécanisme à continuer d’appuyer les poursuites judiciaires engagées par les gouvernements.  Elle a d’ailleurs souligné que la nature temporaire du Mécanisme rend d’autant plus important un soutien aux juridictions nationales.  Au cours de ces 20 dernières années, a-t-elle rappelé, nous avons offert des millions de dollars de récompenses pour les avis de recherche des deux Tribunaux, mais ces efforts ne peuvent s’arrêter puisqu’il reste encore huit fugitifs.  Elle a assuré que son pays continuera d’offrir des récompenses généreuses et exhorté les autres pays à se montrer « implacables » dans leurs efforts pour les appréhender.  Aux victimes, nous disons, on ne vous pas oubliées, a lancé la représentante qui, aux fugitifs, a dit: nous n’arrêterons pas nos recherches.  Elle a conclu en appelant les États ou les individus à se garder de « réviser les faits, de rejeter l’histoire, de politiser des tragédies ou d’ériger en héros des criminels de guerre condamnés en justice. »

Mme SANDRA PEJIC (Serbie) a souligné que son pays remplit toutes ses obligations, s’agissant de sa coopération avec le Mécanisme.  Les institutions serbes facilitent l’accès aux pièces à conviction, aux documents, aux archives et aux témoins, lesquels sont autorisés à témoigner librement, renonçant à leur droit de ne pas divulguer des secrets d’État, militaires ou officiels.  La représentante a expliqué que l’initiative de la Serbie visant à ce que les condamnés exécutent leur peine dans leur pays d’origine obéit à l’objectif de « punition et resocialisation ».  Les condamnés incarcérés à l’étranger ne comprennent pas la langue et ne peuvent recevoir ni famille ni proche, sans compter des conditions de détention bien souvent déplorables et le manque d’accès aux soins de santé.  La Serbie, a poursuivi la représentante, confirme qu’elle prendrait toutes les mesures voulues si ses ressortissants pouvaient exécuter leur peine chez eux.  La Serbie est même disposée à accepter un contrôle international.

Sur le plan national, la Serbie continue de poursuivre en justice les auteurs de crimes de guerre, quelle que soit leur nationalité.  Au niveau régional, elle estime que la coopération est le seul moyen de parvenir à la réconciliation et à des relations stables entre les États voisins.  C’est pourquoi la Serbie a signé des accords bilatéraux qui offrent le cadre légal pour la coopération entre les pays de la région dans les dossiers de crimes de guerre, a encore expliqué la représentante. 

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a dit qu’au cours de l’examen des activités du Mécanisme l’an dernier, son pays avait espéré que ce serait l’occasion pour le Mécanisme de se détourner des mauvaises pratiques du TPIY.  Il s’est donc dit déçu de voir que le Mécanisme transforme des acquittements en condamnation, comme l’illustre l’affaire Vojislav Šešelj.  Il s’est aussi dit déçu que le Mécanisme ait les mêmes travers dans le recrutement des juges et la gestion de l’administration.  Le représentant a dénoncé les « chaises musicales » dans la nomination des juges et s’est étonné que des juges du TPIY traitent des mêmes dossiers dans les procédures d’appel du Mécanisme, comme en témoignent les affaires concernant Ratko Mladić et Radovan Karadžić.

Le Mécanisme ne rend pas justice.  Il se complait dans les intrigues, a accusé le représentant, qui s’est dit inquiet de l’état de santé de Ratko Mladić.  Si les médecins du Mécanisme ne peuvent pas le soigner, il faut le libérer et l’envoyer en Fédération de Russie ou en Serbie, a estimé le représentant.  Il s’est également dit surpris de voir que les activités de renforcement des capacités du Mécanisme soient menées dans des États qui n’ont aucun lien avec les activités du TPIY, ce qui est une violation de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.  Le Mécanisme, a prévenu le représentant, doit cesser de « gaspiller » les ressources humaines et financières et se focaliser sur son mandat. 

Droits de réponse

La Turquie a remercié M. Meron pour son leadership et salué le travail accompli par le Mécanisme qui a un certain nombre de fonctions essentielles à exercer.  Réagissant aux interventions de l’Union européenne et de la Serbie, il a rappelé que le juge Aydin Sefa Akay est une personnalité turque contre laquelle une procédure judiciaire a été lancée en Turquie, en raison de certains de ses agissements qui n’ont rien à avoir avec son travail au Mécanisme.  Personne n’est au-dessus des lois, a tranché la représentante.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Syrie: l’accord sur Edleb est une occasion unique de relancer le processus politique, déclare l’Envoyé spécial devant le Conseil de sécurité

8373e séance – matin  
CS/13543

Syrie: l’accord sur Edleb est une occasion unique de relancer le processus politique, déclare l’Envoyé spécial devant le Conseil de sécurité

« Tant qu’il tient, l’accord sur Edleb offre une occasion unique de relancer le processus politique en Syrie », a déclaré devant le Conseil de sécurité, ce matin, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, M. Staffan de Mistura, venu l’informer des dernières avancées politiques en Syrie.

Un mois après sa dernière intervention devant ses membres, il a confirmé au Conseil que ledit processus était sur la bonne voie et peut même être renforcé si les parties profitent de la trêve humanitaire instaurée par l’accord entre la Fédération de Russie et la Turquie pour relancer le dialogue politique et opérationnaliser le comité constitutionnel prévu dans la résolution 2254 (2017) du processus de Genève et de la Déclaration de Sotchi.

À ce jour, la liste des 50 noms de personnalités devant composer ce comité a été publiée, mais le Gouvernement syrien semble contester certains aspects de cette liste de noms que les Nations Unies ont aidé à élaborer, a-t-il dit, indiquant aussi que sur invitation du Gouvernement syrien, il se rendrait la semaine prochaine à Damas pour en discuter avec les autorités syriennes.  

En écho à cette présentation, le représentant de la Syrie a en effet confirmé que son gouvernement avait une vision pratique de la composition et des méthodes de travail de cet organe.  Son mandat serait limité à l’examen de la Constitution actuelle et ne pourrait, en aucun cas, poser de conditions préalables.  « Nous n’accepterons pas de proposition qui constituerait une ingérence dans les affaires internes de la Syrie », a-t-il prévenu.

Face à la menace d’une reprise des hostilités à Edleb, le Conseil de sécurité se trouve en effet face à quelque chose de rare s’agissant de la Syrie: une fenêtre d’opportunités qu’il faut absolument saisir sous peine de le regretter.  « Nous avons aujourd’hui la possibilité de mettre fin à une guerre sanglante », ont estimé les États-Unis, qui par le passé, n’ont pas toujours soutenu le principe de la création d’un comité constitutionnel, en raison des doutes sur la sincérité des intentions de la Syrie et de la Fédération de Russie, a dit leur représentant.

À cause de son « entêtement et son acharnement », ce « régime arrogant et pathétique » a en effet réduit en cendres tous les efforts de paix, a accusé le représentant de l’Arabie saoudite, estimant lui aussi que le comité doit se réunir « au plus vite », pour écrire une nouvelle constitution et entamer la transition.  « Il y a, d’un côté, une voie lumineuse, pleine d’espoir qui laisse entrevoir la fin du conflit, et de l’autre, un chemin semé d’embuches qui pourrait nous ramener en arrière », a prévenu le délégué koweïtien, lui aussi impatient de voir le comité se réunir et travailler.

Cette fenêtre est d’autant plus urgente à saisir que, 10 mois après sa création lors du Congrès pour le dialogue national syrien de Sotchi, ce comité ne s’est toujours pas réuni, en raison de « l’obstruction du régime syrien ».  Ses alliés ne veulent pas non plus l’inviter à mettre fin à son « intransigeance », a déploré le représentant français, ajoutant qu’il est de la responsabilité du Conseil de soutenir ce comité afin qu’il se réunisse « au plus vite » et « pour mettre fin à ces manœuvres dilatoires ».

Directement visée par la délégation française, la Fédération de Russie a déclaré qu’en tant que garante du processus d’Astana avec l’Iran et la Turquie, le lancement du comité constitutionnel est également une priorité pour elle.  Mais elle n’accepte pas « des calendriers artificiels » ni l’imposition de délais, en particulier de pays qui refusent de discuter avec le Gouvernement syrien et qui cherchent à le déstabiliser.  

Pour la République islamique d’Iran aussi, il ne faut pas de « décisions précipitées », pas plus que des tentatives de dénier aux Syriens leur souveraineté sur leur propre processus politique.

« Le processus politique devrait être piloté par les Syriens eux-mêmes et non pas par ceux qui décident en leur nom », a soutenu le représentant turc, autre garant du processus d’Astana.  « Notre objectif principal est de contribuer aux efforts visant à trouver une convergence d’idées pour arriver à une solution politique durable », a-t-il conclu. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M. STAFFAN DE MISTURA, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, a déclaré qu’à la dernière séance d’information du mois dernier, il avait indiqué au Conseil de sécurité que le processus politique en Syrie était sur la bonne voie.  Dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 2254 (2017) du Conseil de sécurité, du processus de Genève et de la Déclaration de Sotchi, un comité constitutionnel, impartial, équilibré et inclusif doit être mis en place.  À ce jour, et après trois révisions, une liste de 50 noms de personnalités a été publiée.  La résolution 2254 (2017) confie aux Nations Unies la tâche d’aider à l’élaboration de cette liste. 

C’est ce à quoi, avec le Secrétaire général, l’Envoyé spécial s’est attaché à faire, afin de trouver des Syriens représentant différents groupes et opinions politiques, dans le but de parvenir à une liste équilibrée et de façon à ce qu’aucune partie, ou opinion ne domine les autres.  Les Nations Unies ont veillé à ce que tous les religions, groupes et ethnies soient représentés.  Au titre de la résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, les Nations Unies ont par ailleurs insisté pour que la liste compte un minimum de 30% de femmes.  La version révisée de cette liste compte presque une moitié de femmes, a-t-il indiqué.

M. de Mistura a ensuite déclaré que de son point de vue, ce comité pourrait se réunir à Genève, sous une présidence syrienne impartiale et la bienveillance facilitatrice des Nations Unies.  Le but de ce travail étant de mettre en œuvre les 12 principes fixés dans le processus de Genève et entérinés à Sotchi, notamment que l’intégrité territoriale de la Syrie doit être préservée.  Mais pour que ce processus soit crédible, il faut que les parties en présence le soutiennent.  Or, à ce jour, des voix semblant remettre en cause la Déclaration de Sotchi et la composition de la liste se sont exprimées, venant y compris du Gouvernement syrien lui-même.  Ces voix estiment que la liste ne respecte pas les principes entérinés à Sotchi, a-t-il dit.

C’est pour cette raison, que sur invitation du Gouvernement syrien, il se rendra la semaine prochaine à Damas pour discuter de ces aspects.  Cependant, il estime qu’après neuf mois de préparatif, il est temps de lancer ce comité et de garantir sa crédibilité.  Cela est d’autant plus urgent que la situation de terrain a connu des avancées: le mémorandum d’accord entre la Fédération de Russie et la Turquie est respecté à ce jour; les progrès ont été faits en matière de lutte contre le terrorisme et les partenaires, comme l’Union européenne, prennent des initiatives, comme la conférence sur la Syrie que ce groupe régional entend organiser.  Tant qu’il tient, l’accord sur Edleb offre une occasion unique de relancer le processus politique et donc d’officialiser ce comité constitutionnel, a insisté l’Envoyé spécial.

En conclusion, M. de Mistura a informé le Conseil de sécurité que, pour des raisons personnelles, il souhaite quitter son poste à la fin de novembre prochain, quatre ans et quatre mois après y avoir été nommé. 

M. JONATHAN R.  COHEN (États-Unis) a déclaré que le Conseil de sécurité se trouvait face à quelque chose de rare s’agissant de la Syrie: une « fenêtre d’opportunités » qu’il faut absolument saisir sous peine de le regretter.  Il a reconnu que, par le passé, nous n’avons pas toujours appuyé le principe de la création d’un comité constitutionnel, en raison des doutes qui étaient les nôtres vis-à-vis de la sincérité des intentions de la Syrie et de la Fédération de Russie.  Depuis l’annonce il y a huit mois de la création d’un tel comité, nous avons consulté les autres membres du Conseil et nous rallions au consensus pour qu’il se réunisse à Genève sous les auspices de l’Envoyé spécial.  Malheureusement, a déploré M. Cohen, le régime d’Assad continue de se livrer aux mêmes manœuvres que par le passé, en s’opposant à la liste des individus qui devrait siéger au sein du groupe chargé de rédiger le projet de constitution.  « Quels sont les enjeux actuels? » s’est-il demandé.  Sans comité, pas de progrès sur l’élaboration d’une constitution et, sans constitution, pas de processus politique, a résumé le représentant.

Le Conseil de sécurité dispose aujourd’hui d’une feuille de route pour mener le processus politique et l’Envoyé spécial a toute légitimité pour initier ce processus.  Évoquant le sort de trois millions de civils à Edleb, qui font face à la menace d’une reprise des hostilités, la délégation a rappelé que la résolution 2254 (2015) appuie explicitement le principe d’un cessez-le-feu national.  « Nous avons aujourd’hui la possibilité de mettre fin à une guerre sanglante », a insisté en conclusion M. Cohen.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a attribué à l’obstruction du régime syrien le fait que, 10 mois après sa création lors du Congrès pour le dialogue national syrien de Sotchi, le comité constitutionnel ne s’est toujours pas réuni.  Il a jugé que dans le fond, cette obstruction montre que le régime syrien ne souhaite pas prendre part aux efforts diplomatiques en cours, tandis que ses alliés ne peuvent ou ne veulent pas l’inviter à mettre fin à son intransigeance.  Et d’expliquer que les listes de l’opposition et du régime ont été transmises à l’ONU il y a plusieurs mois mais que le blocage systématique du régime et de ses alliés sur la composition du troisième tiers du comité a paralysé ces efforts. 

M. Delattre a rappelé que le Congrès de Sotchi avait donné mandat à l’Envoyé spécial, M. Staffan de Mistura, pour sa composition.  Il est de notre responsabilité, a-t-il déclaré, de le soutenir fermement et d’appeler à ce que cesse toute obstruction opposée à cette feuille de route.  Il a jugé impératif que la première réunion de ce comité soit lancée au plus vite et avec un horizon temporal clair, « pour mettre fin à ces manœuvres dilatoires », avant d’assurer l’Envoyé spécial qu’il disposait de toutes les marges de manœuvres nécessaires pour aller de l’avant. 

M. Delattre a en outre appelé à ce que ce comité inclusif ne soit pas bloqué par des règles de fonctionnement déséquilibrées: il revient aux Syriens et pas seulement au régime de Damas, de décider de leur constitution, a-t-il encore affirmé. 

S’agissant de la situation sur le terrain, le représentant a déclaré que l’accord entre la Turquie et la Fédération de Russie avait temporairement permis d’éloigner la perspective d’un désastre humanitaire de grande ampleur mais n’a offert aux habitants d’Edleb qu’un répit de courte durée, et appelé à ce que le cessez-le-feu tienne sur le long terme, l’objectif étant d’éviter durablement une offensive qui aurait des conséquences migratoires, humanitaires et sécuritaires désastreuses pour la Syrie et sur toute la région. 

Soulignant qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit syrien, M. Delattre a rappelé que la France, avec ses partenaires du « Small Group », a plaidé vivement pour la convocation, le plus rapidement possible, d’un comité constitutionnel crédible et inclusif qui lance les travaux de rédaction d’une nouvelle constitution, pour jeter les bases de la tenue d’élections libres et régulières, ouvertes à la participation des réfugiés et des déplacés, sous la supervision de l’ONU, dans un environnement sûr et neutre, qui protège les droits des Syriens, leur apport des garanties concrètes et empêche le régime de vider le processus de son sens. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a estimé qu’Edleb représente un moment clef dans le conflit syrien, se félicitant des efforts déployés à cet égard par la Turquie.  La situation humanitaire demeure extrêmement délicate et complexe dans ce gouvernorat, s’est-elle alarmée, en soulignant que l’aide ne parvient pas à tous ceux qui en ont besoin.  Elle s’est faite l’écho des propos tenus par les États-Unis et la France, affirmant que l’ONU ne peut pas être impliquée dans un « simulacre de comité constitutionnel ». 

Un processus politique inclusif et représentatif de toutes les sensibilités de la société syrienne est nécessaire pour remettre ce pays sur le chemin de la communauté internationale, a plaidé la représentante, pour qui ce phénomène doit s’accompagner d’une amélioration des situations humanitaire et sécuritaire sur le terrain. 

Mme Pierce a ensuite évoqué la Conférence de Bruxelles, expliquant que la réintégration de la Syrie dans le concert des nations passe par le financement de la reconstruction par les bailleurs de fonds internationaux.  Mais nous ne fournirons pas d’assistance à la Syrie en l’absence d’un processus politique crédible qui associerait l’ensemble de la société syrienne, a mis en garde la délégation britannique.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a déclaré que le comité constitutionnel se trouve à une phase critique, à la croisée des chemins.  « Il y a d’un côté une voie lumineuse, pleine d’espoir qui laisse entrevoir la fin du conflit et de l’autre, un chemin semé d’embûches qui pourrait nous ramener en arrière ».  Neuf mois après son lancement, le Comité devrait être en mesure de commencer ses travaux, s’est impatienté le représentant, constatant qu’aucun progrès n’a été fait à ce jour.  Il a dit attendre beaucoup du retour de M. de Mistura à Damas pour discuter avec les autorités de cette question.  Alors que la date buttoir du mémorandum d’accord entre la Fédération de Russie et la Turquie approche, il faut intensifier les efforts, en particulier, pour garantir une sécurité humanitaire aux populations civiles.  Il n’y a pas de solution militaire à ce conflit, a répété le représentant qui a insisté sur la nécessité de préserver l’intégrité territoriale de la Syrie.

M. MA ZHAOXU (Chine) s’est félicité des avancées réalisées pour stabiliser la situation à Edleb, grâce aux efforts conjoints de la Fédération de Russie et la Turquie.  Il a également salué la réouverture de points de passage à la frontière avec la Jordanie et du rétablissement de relations commerciales avec ce pays. 

La Chine a réitéré sa position, selon laquelle seule une solution politique est possible en Syrie.  Si les pays voisins doivent œuvrer à la stabilité de la région et jouer un rôle constructif à cet égard, le gouvernement syrien et les partis d’opposition doivent de leur côté défendre les intérêts fondamentaux de leur peuple, en promouvant le processus politique, en dissipant les divergences et en tenant compte des préoccupations de toutes les parties, a préconisé le représentant.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a mis l’accent sur le rôle important que la Turquie et la Fédération de Russie auront à jouer dans la garantie d’un cessez-le-feu, et conseillé que leurs efforts soient guidés par le droit international humanitaire et par la nécessité du respect de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale de la République arabe syrienne.  Il a également mentionné le retrait de l’artillerie lourde de la zone démilitarisée, et encouragé toutes les parties à faire des progrès dans la mise en œuvre de l’accord entre la Turquie et la Russie en établissant la distinction nécessaire entre population civile, groupes rebelles et terroristes.  La communauté internationale attend donc l’établissement et le lancement des travaux d’un comité constitutionnel inclusif et représentatif, a-t-il déclaré, appelant à fixer une date. 

Le Pérou a également jugé indispensable d’adopter des mesures de confiance et de réconciliation entre les parties, de même que des avancées concrètes dans l’identification des personnes disparues, la restitution des dépouilles et la libération des détenus et disparus. 

Il a exhorté à davantage de volonté politique et à des ressources financières adéquates pour garantir aux réfugiés et déplacés un retour sûr et digne conforme aux paramètres internationaux agréés.  Ainsi, il faudrait notamment respecter leurs droits de propriété. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) s’est dit convaincue que l’accord de cessez-le-feu sur Edleb est l’occasion de relancer le processus politique en Syrie et mettre en place le comité constitutionnel.  C’est une urgence, a pressé la représentante, appelant les garants du processus d’Astana à veiller au respect des engagements pris.  Toute initiative politique doit être conforme à la résolution 2254 du Conseil de sécurité et au processus de Genève, a insisté la représentante qui a répété, à son tour, qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit et que seule une solution politique peut y mettre fin. 

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a émis l’espoir que l’accord conclus à Sotchi par les Ministres de la défense de Fédération de Russie et de Turquie sera mis en œuvre le plus rapidement possible.  Cependant, la situation humanitaire dans le pays reste fragile, en dépit d’une amélioration sur le plan sécuritaire, a noté le représentant, qui a apporté son soutien aux efforts de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie.  Ce dernier s’emploie à associer les pays du Moyen-Orient, du Golfe et d’Europe dans le cadre d’un « paradigme régional innovant » à l’appui des processus de Genève et d’Astana, s’est félicité le délégué. 

Il a ensuite souligné l’importance de parvenir à une solution politique en Syrie, en particulier en formant un comité constitutionnel.  Selon lui, il existe un besoin réel de soutenir les objectifs des pourparlers d’Astana et les négociations de Genève, qui devront toutefois bénéficier de l’appui de la communauté internationale.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a déclaré d’emblée qu’il faut que le comité constitutionnel se réunisse le plus tôt possible et commence la rédaction d’une nouvelle constitution.  « Nous ne pourrons parler d’un processus politique crédible qu’une fois que ce comité constitutionnel sera lui-même crédible », a-t-il voulu, insistant que l’inclusion et la représentation de tous les Syriens étaient fondamentales.  Il a aussi appuyé l’Envoyé spécial dans ce contexte, notamment son engagement à ce que 30% des membres du comité constitutionnel soient des femmes.  M. van Oosterom a demandé qu’il en soit de même au sein du futur sous-comité. 

Il a ensuite salué l’accord entre la Turquie et la Fédération de Russie qui a été en grande partie respecté, ce qui a conduit à une désescalade notable dans la zone.  M. van Oosterom a souligné qu’il fallait éviter, coûte que coûte, une offensive susceptible de conduire à une confrontation internationale et à une catastrophe humanitaire.  À cet égard, il a jugé comme « nécessité absolue » un accès, inconditionnel et sans entrave, de l’assistance humanitaire, aussi bien transfrontière ou à travers la ligne de front sur la base d’une évaluation indépendante des besoins. 

Il s’est notamment inquiété que l’accès humanitaire de l’ONU continue d’être restreint dans des zones où le Gouvernement a rétabli son contrôle telles la Ghouta orientale et Quneitra.  Il s’est par ailleurs vivement prononcé contre les appels précoces à l’aide pour la reconstruction et le retour des réfugiés, arguant qu’il ne saurait y avoir d’aide de l’Union européenne à ce sujet tant qu’il n’y a pas de transition politique durable en Syrie.  « Il est inconcevable que la communauté internationale reconstruise un pays en l’absence d’une solution politique négociée », a-t-il insisté, ajoutant qu’il ne faut pas normaliser les relations avec un gouvernement soupçonné de crimes contre l’humanité et crimes de guerre. 

Il a évoqué l’initiative de la France de lutte contre l’impunité et la saisine de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation en Syrie. 

M. OLOF SKOOG (Suède) a salué l’accord obtenu entre la Turquie et la Fédération de Russie sur un cessez-le-feu à Edleb car une offensive militaire aurait eu non seulement des conséquences humanitaires catastrophiques mais aurait aussi risqué d’annihiler tout espoir de solution politique.  Le représentant a exprimé le vœu que les garants du processus d’Astana honoreront leurs engagements et leurs obligations en vertu du droit international, et préserveront l’unique zone de désescalade jusqu’à un règlement pacifique du conflit.  Le cessez-le-feu à Edleb est donc l’occasion de réactiver le processus politique sous l’égide de l’ONU, dont le premier jalon est l’établissement d’un comité constitutionnel, conformément à la résolution 2254 du Conseil. 

L’Envoyé spécial a les pleins pouvoirs et notre appui pour décider de la composition, des procédures et du calendrier du Comité, a souligné le représentant, ajoutant que pour être crédible, ce Comité devra refléter toutes les appartenances ethniques, religieuse et géographique.  Pour garantir sa légitimité, il est important de veiller à la pleine participation des femmes, a insisté le représentant qui, a salué la détermination de l’Envoyé spécial à réserver aux femmes un minimum de 30% des sièges du Comité et de ses sous-comités, y compris celui chargé de la rédaction de la réforme constitutionnelle. 

M. DAWIT YIRGA WOLDEGERIMA (Éthiopie) s’est félicité de constater que la « tragédie humanitaire potentielle » à Edleb avait pu être évitée jusqu’à présent grâce à l’accord conclu par les Présidents de la Turquie et de la Fédération de Russie, qui ont réussi à établir une zone tampon démilitarisée.  Il reste néanmoins des défis à relever, notamment celui d’opérationnaliser ledit accord dans les délais impartis.  Selon lui, la stabilisation de la situation à Edleb devrait être appréhendée comme une « fenêtre d’opportunités » pour revitaliser le processus politique. 

Saluant les efforts déployés par l’Envoyé spécial pour faciliter la formation d’un comité constitutionnel, le délégué a cependant souligné que l’engagement continu de toutes les parties prenantes serait également nécessaire à cette fin.  « La formation du Comité devrait être envisagée comme la première étape d’un raffermissement du processus politique de Genève, comme le prévoit la résolution 2254 (2015) », a-t-il déclaré.  Le représentant a, en conclusion, émis l’espoir que la visite que s’apprête à rendre l’Envoyé spécial en Syrie à l’invitation du Gouvernement serait couronnée de succès. 

M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a déclaré que la mise en œuvre de l’accord humanitaire sur Edleb pourrait créer des conditions favorables à la reprise du processus politique et du dialogue inter-syrien, faire avancer le processus de paix, seule condition pour une sortie de cris pacifique et durable en Syrie.  Pour cette raison, la Côte d’Ivoire invite toutes les parties syriennes à privilégier le dialogue pour une sortie négociées de l’impasse actuelle. 

La Côte d’Ivoire réaffirme également son attachement au principe de responsabilité, afin de traduire devant les juridictions internationales compétentes, les personnes ou groupes armés qui se seront rendus coupables de violations graves du droit international humanitaire et aux droits de l’homme, a conclu son représentant. 

M. NARCISO SIPACO RIBALA (Guinée équatoriale) a rappelé que son pays avait, le 18 septembre dernier, fait partie de ceux qui ont salué l’accord russo-turc sur la zone démilitarisée à Edleb, accord qui a permis d’éviter une catastrophe humanitaire, a-t-il souligné.  Tout en se félicitant du retrait des armes lourdes de la zone en question, il a souligné qu’il reste toutefois aux djihadistes à quitter définitivement le territoire.  Il n’y a pas d’alternative au processus politique en Syrie, a affirmé le représentant. 

Selon lui, il faut promouvoir une solution politique fondée sur les négociations et former le plus rapidement possible un comité constitutionnel sous les auspices de l’Envoyé spécial, en évitant que des « forces externes » n’imposent un « schéma non convenu » par les parties syriennes. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déclaré constater une « tendance positive à la stabilisation politique en Syrie » avec la libération de plusieurs zones du territoire syrien précédemment occupées par des terroristes.  Les Syriens qui veulent rentrer chez eux peuvent désormais le faire.  Et la communauté internationale doit veiller à ce que cela se fasse dans leur intérêt et la sécurité, sans imposer des restrictions par le biais de sanctions, a dit le représentant.

Il a également affirmé que son pays, avec la République islamique d’Iran et la Turquie, en tant que garants du processus d’Astana continuent de travailler ensemble pour la paix en Syrie.  Mais ils continuent aussi de poser des questions sans réponses à « leurs partenaires qui les critiquent: que faites-vous pour la Syrie et pour les Syriens? » a demandé le représentant, invitant le « Small Group » à publier les conclusions des réunions à huis clos qu’ils tiennent et dont on voit bien qu’elles n’aboutissent qu’à des pressions exercées sur le peuple syrien.

M. Nebenzia a également déclaré qu’à toutes fins utiles, la Fédération de Russie rappelle qu’elle intervient en Syrie, sur demande du Gouvernement syrien, et sans autre but ni visées que la lutte contre le terrorisme, en conformité dans les deux cas, avec le droit international.  Mais elle souhaite savoir « sur quelle base les États-Unis sont présents en Syrie.  Est-ce pour lutter contre le terrorisme ou pour créer des micros-États, dans le but de démanteler la Syrie », a-t-il lancé, affirmant que l’on voit que les États-Unis créent des bases militaires sur le territoire syrien, autour desquelles prolifèrent et se déplacent les groupes terroristes. 

Parmi ces entités, il y a les « casques blancs », bien connus pour être alliés aux terroristes qui prolifèrent autour de ces bases, a dit le représentant, demandant à ce que tous ces casques blancs soient tous rapatriés.  La Fédération de Russie « leur souhaite bonne intégration dans les sociétés démocratiques prêtes à les accueillir », a dit le représentant.

Il a également déclaré que pour la Fédération de Russie aussi, le comité constitutionnel est aujourd’hui une priorité.  Elle espère seulement que tous partagent les mêmes objectifs.  Pour autant, il ne faut pas « créer des calendriers artificiels, ni imposer des délais » a-t-il poursuivi, se demandant pourquoi ceux qui veulent imposer des délais à la Syrie ne font pas de même s’agissant d’autres crises, comme celle au Yémen. 

Alors que la Fédération de Russie est ouverte au dialogue, elle se demande aussi si les pays qui refusent de discuter avec le Gouvernement syrien peuvent être partie prenante dans ce processus, a dit le représentant, appelant ces parties à renoncer à toute intention déstabilisatrice de la région. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a noté qu’au cours des derniers mois, l’activité militaire avait diminué dans certaines régions du territoire syrien en raison de la consolidation du contrôle du Gouvernement, d’une part, et des efforts des garants du processus d’Astana, qui devraient renforcer leurs efforts si l’on ambitionne de réduire la violence et favoriser la paix et la stabilité en Syrie. 

Il a exprimé sa satisfaction devant l’établissement d’une « zone démilitarisée » entre les combattants rebelles et gouvernementaux dans le nord du pays, et salué le fait que l’accord entre la Turquie et la Fédération de Russie arrivait à échéance le 15 octobre, il est encore en vigueur et permet le retrait des combattants radicaux de la province d’Edleb.  Il a néanmoins réitéré que toute action de lutte contre le terrorisme doit s’inscrire dans le cadre du droit international humanitaire afin de garantir la protection des civils et des travailleurs des différentes agences humanitaires sur le terrain. 

Il a en conséquence réitéré son appui au mandat de l’Envoyé spécial ainsi qu’aux discussions entre les différentes parties dans le cadre de la diplomatie de haut niveau, précisant qu’il suivra avec attention les résultats de la visite de celui-ci à Damas dans les prochains jours.

Affirmant également que le conflit en Syrie n’a pas d’issue militaire, il a rejeté toute tentative de fragmentation ou de sectarisme dans le pays, et dit sa conviction que la solution passe par le suivi et la mise en œuvre de la Déclaration finale de Sotchi, dont l’objectif majeur réside dans l’établissement d’un comité constitutionnel. 

Il a lancé un appel pour résoudre le conflit par le biais d’un processus politique inclusif, fondé sur le dialogue et la concertation et dirigé par et pour le peuple syrien de sorte à aboutir à une solution pacifique et durable de la situation, dans le cadre du processus de Genève, et de la résolution 2254 (2015), sous les auspices des Nations Unies. 

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a commencé par accuser la « prétendue coalition » occidentale d’une violation flagrante du droit international, alors qu’elle se serait livrée récemment à une attaque à l’aide de « bombes à phosphore blanc ».  Il s’en est ensuite pris aux « groupes militaires et politiques » constitués sans la participation du Gouvernement syrien, une décision qui ne sert pas les intérêts du peuple syrien, et dissimule le terrorisme « sous un visage politique ».  Il a fait référence au « Small Group » sur la Syrie », affirmant que toute initiative multilatérale de cet ordre qui serait lancée sans la participation de Damas, et en dehors du Conseil de sécurité, s’avérerait « contre-productive » et que leur « feuille de route » serait rejetée. 

Le représentant s’est interrogé sur la légitimité de certains des pays qui siègent au sein de ce groupe, alors qu’ils ont soutenu le terrorisme en Syrie.  Comment un tel groupe peut-il s’engager à protéger la population syrienne alors qu’il compte parmi ses membres des États qui fournissent des armes chimiques aux terroristes sévissant en Syrie, s’est demandé le délégué syrien en nommant la Turquie, et en rappelant qu’il avait déjà soulevé ce paradoxe, hier, en Première Commission. 

Les Forces armées françaises, américaines et turques sont présentes illégalement sur le sol syrien, où elles se sont couvert les mains « de sang », a martelé le représentant.  « Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État », a-t-il rappelé en citant l’Article 7 de la Charte des Nations Unies.

Il est ensuite revenu sur les « exigences » des Pays-Bas, qui ont déclaré qu’il était trop tôt pour envisager la reconstruction et pour lever les « mesures économiques unilatérales coercitives » imposées à la Syrie.  S’agissant du comité constitutionnel, M. Ja’afari a affirmé que son gouvernement avait présenté une vision pratique de la composition et des méthodes de travail de cet organe, dont le mandat est limité à l’examen de la Constitution actuelle et qui ne peut en aucun cas poser de conditions préalables, a-t-il insisté.  « Nous n’accepterons pas de proposition qui constituerait une ingérence dans les affaires internes de la Syrie », a tranché le délégué. 

Évoquant ensuite l’accord russo-turc, il a espéré qu’il porterait ses fruits et que la Turquie respecterait ses engagements.  « Edleb, tout comme les autres régions de Syrie, reviendra bientôt dans le giron de Damas », a-t-il annoncé.  Le Gouvernement syrien ne s’est jamais ingéré dans les affaires internes d’un autre État, a poursuivi le représentant, et « nous souhaitons aujourd’hui éviter toute tentative d’escalade susceptible de fragiliser nos relations avec nos voisins, d’où la réouverture du point de passage avec la Jordanie ».  « Le moment est venu pour tous ceux qui sont détachés de la réalité de comprendre qu’ils ne pourront rien obtenir en appuyant le terrorisme », a ajouté le délégué en conclusion.

Mme SIMA SAMI I.  BAHOUS (Jordanie) a déclaré que la communauté internationale a échoué à régler la crise syrienne.  C’est pour cette raison qu’elle doit redoubler d’efforts.  Le Royaume de Jordanie n’a pour sa part ménagé aucun effort pour aider ce pays, notamment en soutenant les résolutions 2139 (2014) et 2165 (2014) du Conseil de sécurité sur la situation humanitaire en Syrie.  En tant que pays frontalier, il accueille également à ce jour 1,3 million de « frères syriens », occasionnant des conséquences au-delà des capacités de la Jordanie.  Le coût de cet accueil a dépassé les 10 milliards de dollars étatsuniens, a chiffré la représentante, insistant sur le besoin de partager ce fardeau. 

Il a été largement reconnu que les questions relatives aux réfugiés relèvent de la responsabilité mondiale, a dit la représentante, invitant le Conseil de sécurité et la communauté internationale à agir au plus vite pour aider son pays et régler la crise syrienne. 

M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a rappelé qu’il n’existait aucune solution militaire à la crise en Syrie et que seul un règlement politique, respectueux des intérêts du peuple syrien, est envisageable.  « Nous avons pris des mesures concrètes à l’appui de cette position, notamment en nous opposant aux terroristes qui sévissent en Syrie », a rappelé le représentant, qui a précisé que Le Caire avait facilité des trêves à travers le pays, et s’était servi de son mandat de membre non permanent du Conseil de sécurité pour obtenir des accords sur la situation humanitaire, en particulier en se portant coauteur de la résolution 2393 (2017) sur l’assistance transfrontalière. 

Le représentant a assuré que le peuple syrien ne pourrait « guérir » de cette guerre sans un processus politique inclusif, sur la base du consensus international agréé.  Il est donc nécessaire d’organiser la réunion inaugurale du comité constitutionnel le plus rapidement possible, a-t-il préconisé.  Le délégué a assuré, en conclusion, que l’Égypte ferait tout ce qui est en son pouvoir pour faire converger les positions des différentes parties syriennes vers une solution politique acceptable par tous.

M. ABDALLAH Y. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a déploré que M. de Mistura quitte ses fonctions en novembre prochain sans avoir pu régler la crise syrienne, à cause de « l’entêtement » du régime syrien.  Par son obstination et son acharnement, ce régime a réduit en cendres tous les efforts de paix, a-t-il accusé.  Mais en tant que membre du « Small Group », l’Arabie saoudite s’efforce de chercher des solutions, y compris en aidant à la composition du comité constitutionnel.  Il est à espérer que ce Comité entamera ses travaux « au plus vite », pour écrire une nouvelle constitution et entamer la transition.  Le représentant a rappelé que son pays accueille 2 millions de réfugiés syriens dont 140 000 étudiants et étudiantes qui jouissent des mêmes droits que leurs camarades saoudiens.  L’Arabie saoudite a également organisé deux conférences avec l’opposition syrienne pour examiner les voies de sortie de crise.  Le représentant a assuré que son pays, contrairement à l’Iran, ne s’immisce pas dans les affaires intérieures de la Syrie.  Il a d’ailleurs appelé l’Iran à cesser cette ingérence et à retirer ses « Gardiens de la révolution » du territoire syrien pour que la Syrie règle seule ses problèmes.  C’est à cause du comportement « arrogant et pathétique » du régime syrien que l’on en est là aujourd’hui, s’est impatienté le représentant, rappelant à ce régime que c’est parce qu’il a créé des groupes terroristes et fait appel à ses parrains, en particulier l’Iran, que la situation s’est aggravée. 

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a assuré que tout avait été mis en œuvre pour préserver l’accord russo-turc relatif à la création d’une zone de désescalade à Edleb, rappelant que les combattants terroristes étrangers doivent rentrer dans leurs pays d’origine et les combattants syriens se rendre aux autorités syriennes. 

Par ailleurs, la proposition actuelle de composition du comité constitutionnel doit être « révisée et ajustée » préalablement à sa séance inaugurale, a recommandé le délégué iranien, en mettant en garde contre les « décisions précipitées » et toute tentative de dénier aux Syriens leur souveraineté sur leur propre processus politique.  Quant aux réfugiés syriens, ils ne devraient pas être empêchés de rentrer chez eux, a poursuivi le représentant, pour qui la reconstruction de la Syrie doit débuter en l’absence de toute condition préalable. 

Réagissant enfin aux propos tenus par son « homologue saoudien », le délégué a regretté que Riyad profite de la moindre occasion pour s’exprimer « de façon nuisible » à propos de l’Iran, en se livrant à des « campagnes de désinformation », alors que l’Arabie saoudite soutiendrait les terroristes en Syrie.

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a procédé à une mise à jour de l’état de mise en œuvre du mémoire signé le mois dernier au sommet turco-russe, lequel a « stabilisé la situation dans la province d’Edleb », le statut de désescalade d’Edleb ayant pu être préservé.  Il a fait valoir des progrès considérables notamment la cessation des hostilités, la délimitation des frontières de la zone démilitarisée, et le retrait des armes lourdes de cette zone avant la date butoir du 10 octobre. 

Des progrès notables ont aussi été accomplis en ce qui concerne le retrait des groupes radicaux de la zone démilitarisée, et les efforts se poursuivent dans cet objectif.  M. Sinirlioğlu a aussi indiqué que son pays travaille sur les modalités de patrouilles coordonnées avec la Russie, de même que sur les mesures de renforcement de la durabilité du régime de cessez-le-feu.  Il a affirmé que, grâce au mémoire, on a évité à Edleb un bain de sang et une tragédie humanitaire, et des dizaines de milliers de Syriens ont commencé à retourner chez eux suite à l’amélioration de la situation sur le terrain.  Le mémoire a aussi prouvé que la situation à Edleb peut être traitée à travers une diplomatie efficace, a-t-il fait remarquer. 

Désormais, la priorité consiste à tirer profit de cet élan pour faire progresser le processus politique en appuyant fortement et activement les efforts de l’Envoyé spécial, M. Staffan de Mistura, tendant à la mise en place, le plus tôt possible, d’un comité constitutionnel dont la structure doit être crédible, inclusive et équilibrée.  Ses travaux jetteront les bases de l’organisation d’élections libres et justes sous la supervision de l’ONU avec la participation de tous les Syriens, y compris ceux vivant à l’étranger. 

Le processus politique devrait être piloté par les Syriens eux-mêmes et non pas par ceux qui décident en leur nom, a-t-il insisté, soulignant que la Turquie a avancé l’idée d’accueillir un sommet quadrilatéral avec la participation de la France, l’Allemagne et la Russie.  « Notre objectif principal est de contribuer aux efforts visant à trouver une convergence d’idées pour arriver à une solution politique durable », a-t-il précisé, en renvoyant à l’urgente nécessité d’efforts concertés pour mettre fin à cette « colossale tragédie humaine », répondre aux aspirations légitimes du peuple syrien et ouvrir la voie à une paix durable.

Tout en saluant l’accord conclu entre la Turquie et la Fédération de Russie, qui a empêché une offensive militaire de grande ampleur par le régime syrien à Edleb, M. JÜRGEN SCHULZ (Allemagne) a appelé la Russie et la République islamique d’Iran, en tant que garants d’Astana aux côtés de la Turquie, à veiller au respect du cessez-le-feu par toutes les parties.  « Toute utilisation d’arme chimique serait totalement inacceptable », a tranché le représentant. 

Il a ensuite souligné l’urgence de faire des progrès dans le processus politique sous les auspices de l’ONU, sur la base de la résolution 2254 (2015).  C’est la raison pour laquelle sa délégation a apporté son soutien à la formation, par l’Envoyé spécial du Secrétaire général, d’un comité constitutionnel le plus rapidement possible, comme l’a demandé le « Small Group » sur la Syrie dans sa déclaration en date du 27 septembre.

M. Schulz a rappelé que c’est la seule prérogative de l’Envoyé spécial de sélectionner les membres de ce Comité, mettant en garde contre toute tentative d’instrumentaliser ou de fragiliser le processus.  Si l’Allemagne s’est déclarée favorable au rapatriement des réfugiés syriens, elle a considéré cependant que des garanties seraient nécessaires à cette fin, à commencer par un environnement sécuritaire sûr dans leur pays.

Reprenant la parole, le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que le « Small Group » sur la Syrie souffrait également d’une « défaillance morale », en raison d’une présence du « régime saoudien rétrograde » qui jette en prison ses propres « princes et hommes d’affaires », un régime qui enlève un des siens, « détenu au consulat d’Istanbul, sans que l’on sache ce qui lui est arrivé ».  Un régime, a poursuivi le délégué, qui verse du sang au Yémen, et achète les consciences qui le défendent, ne devrait pas être autorisé à s’exprimer sur la situation dans d’autres pays.

Le représentant de l’Arabie saoudite a déclaré que, « lorsque la vérité apparaît, ceux qui mentent prennent la fuite ».  J’ai de la compassion pour ceux qui souffrent en Syrie, mais ses dirigeants ne peuvent pas parler de morale.  Ils parlent de la disparition d’un journaliste, alors que des centaines ont disparu dans les geôles syriennes.  Pourquoi ne pas accuser l’Arabie saoudite du tsunami qui a frappé l’Indonésie? a ironisé le délégué.

La représentante du Royaume-Uni a déclaré que s’il est bon de donner la parole aux États invités au titre de la règle 37, il faut veiller à ce qu’ils interviennent dans le cadre du point de l’ordre du jour et non pour défendre des intérêts personnels.  La situation en Syrie est suffisamment assez grave pour que l’on laisse des pays faire la leçon aux autres, a dit la représentante. 

Le représentant des États-Unis a dit se joindre aux observations du Royaume-Uni.  Il est inacceptable que des pays qui utilisent des armes chimiques contre leurs populations fassent la leçon de morale aux autres, a estimé le représentant.

Le représentant de la Fédération de Russie a pour sa part estimé que la Syrie, pays concerné, n’a pas le droit de donner son point de vue, sa propre évaluation de la situation est un manque de respect envers son représentant, alors que l’on souhaite laisser la parole à des pays qui ne respectent pas la Syrie.  Tout ce qui a été dit par le représentant syrien est en lien avec l’ordre du jour du Conseil, « même si cela n’a déplu à certains, confirmant le dicton selon lequel toute vérité n’est pas bonne à dire », a déclaré le représentant. 

Le représentant de la Bolivie a rappelé que, sous sa présidence du Conseil de sécurité, tous les États sont autorisés à faire usage de leur droit de parole et de leur liberté d’expression.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Troisième Commission se préoccupe des retards dans la présentation des rapports aux organes de traité

Soixante-treizième session,
19e & 20e séances – matin & après-midi
AG/SHC/4236

La Troisième Commission se préoccupe des retards dans la présentation des rapports aux organes de traité

La Troisième Commission s’est notamment préoccupée aujourd’hui des retards dans la présentation de rapports de pays aux organes de traités et de la lenteur des procédures, ainsi que du rôle joué tant par les entreprises privées que par la société civile dans le respect et la promotion des droits de l’homme.

La Commission a en particulier entendu les Présidents des deux Comités issues des Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, M. Yuval Shany et Mme Virginia Bras Gomes; le Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, M. Dante Pesce, ainsi que le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et d’association, M. Clément Nyaletsossi Voulé.

Les deux Présidents de Comité ont pointé du doigt le manque de ressources de leur organe, mais aussi celui de certains États, qui explique en partie les retards dans la présentation de leurs rapports au titre des Pactes.  Si le respect des échéances dans la remise de rapports nationaux relève en partie de bonnes pratiques, comme l’a dit M. Shany, il dépend aussi, a poursuivi Mme Bras Gomes, du développement de programmes de renforcement des capacités pour aider certains pays, en manque de ressources ou en situation de conflit, à s’acquitter de leurs obligations.  Pour elle, il est avant tout « question d’un dialogue et non pas de relations de confrontation ».

Ces retards dans la présentation, comme dans l’examen des rapports, n’en représentent pas moins une « menace sérieuse » à la crédibilité des Comités, ont averti les deux Présidents.

Or, « en l’absence d’une augmentation des ressources, les retards seront difficiles à combler », a déploré M. Shany, quand Mme Bras Gomes, qui présentait son dernier rapport, insistait sur la nécessité d’accorder à son Comité le temps et les ressources nécessaires pour traiter aussi le nombre croissant de communications en souffrance.  Pour M. Shany, il s’agit de fournir un recours en temps opportun aux victimes des violations des droits de l’homme.  Celles-ci, a-t-il insisté, placent « leurs espoirs en nous ».

La question des ressources est également abordée dans le rapport du Secrétaire général sur la situation du système des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme, l’un des nombreux documents présentés à la Commission par le Directeur du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de New York, M. Craig Mokhiber.  « Des ressources additionnelles sont requises d’urgence pour permettre aux Nations Unies d’aider les États Membres à atteindre leurs obligations de rapport », conclut le rapport du Secrétaire général.

Le nombre de communications en attente de traitement a d’ailleurs inquiété plusieurs délégations, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne, qui ont souhaité savoir quelles mesures administratives permettraient de lutter contre ces retards.  Pour le Soudan, la solution réside dans une rationalisation des différents mécanismes de droits de l’homme.

Nombreuses sont les délégations qui ont estimé essentiel le poids des deux Pactes dans la réalisation du développement durable.  Or, a fait observer Mme Bras Gomes, les programmes d’austérité continuent d’affecter la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels aussi bien dans les pays en développement que dans les pays développés.  Faisant ainsi état de retraites qui ne permettent plus à des personnes âgées de rester au-dessus du seuil de pauvreté, elle a rappelé qu’aux termes du Pacte, les mesures de régression n’étaient possibles que sous certaines conditions très strictes et qu’un minimum de droits devaient en tout état de cause être préservés. 

La problématique du développement durable a également été au cœur des interventions de MM. Voulé et Pesce.  Pour ce dernier, le « comportement parfois irresponsable » de certaines entreprises et leur impact négatif sur les droits et la dignité des peuples ainsi que sur l’environnement, a pour conséquence de saper le développement durable.  De fait, pour M. Voulé, le pilier déterminant pour le succès du Programme 2030 est le partenariat dans lequel tous les pays, les parties prenantes et toutes les personnes travaillent ensemble dans une solidarité globale.  Et, pour lui, la société civile est un partenaire essentiel pour la réalisation des objectifs de développement durable, lorsqu’elle jouit de ses pleins droits.  La société civile est également pour M. Pesce un acteur utile, car il faut « entendre ceux qui sont sur le terrain » pour trouver des solutions en matière de droits de l’homme.

Par ailleurs, un certain nombre de délégations se sont exprimées dans le cadre du débat général sur l’ensemble des questions relatives à la protection et la promotion des droits de l’homme. 

Enfin, à l’issue d’un vote, la Troisième Commission a décidé d’inviter le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi et l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Somalie à présenter leur rapport et à dialoguer avec elle.  La date a été fixée au 24 octobre.

La Troisième Commission poursuivra demain à 10 heures sa discussion générale sur la protection et la promotion des droits de l’homme et entendra dans la journée plusieurs titulaires de mandats de procédures spéciales.

QUESTIONS D’ORGANISATION

Décision concernant des titulaires de mandats de procédures spéciales

La Troisième Commission a décidé ce matin, par 73 voix pour, 33 voix contre et 32 abstentions, d’inviter le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi et l’Expert indépendant chargé par le Secrétaire général d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie à lui présenter leur rapport respectif et à dialoguer avec elle.  Le Président de la Troisième Commission a annoncé que ce dialogue aurait lieu le 24 octobre après-midi.

Le vote a été demandé par la délégation du Burundi, qui avait contesté dès le 2 octobre la validité juridique de l’inscription de ces deux titulaires de mandats de procédures spéciales dans la liste de ceux que la Commission doit entendre et avec qui elle doit dialoguer dans le cadre de son examen de la protection et la promotion des droits de l’homme sous tous ses aspects.  La Troisième Commission avait alors adopté la liste, sous réserve d’une opinion du Bureau des affaires juridiques concernant le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi et l’Expert indépendant chargé par le Secrétaire général d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie, opinion que le Burundi entendait demander lui-même.

Le 10 octobre, il avait été fait observer qu’un État ne pouvait, seul, solliciter un avis juridique de la part du Bureau.  Le Burundi avait donc demandé à la Troisième Commission de faire cette demande.  Les États-Unis, s’y étant opposé, c’est par un vote -91 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 66 abstentions- que la Commission avait demandé cet avis juridique.

Les membres de la Troisième Commission étaient aujourd’hui saisis de l’avis du Bureau des affaires juridiques, lequel estime qu’il existe bien une base juridique - notamment la résolution 58/316 de l’Assemblée générale et les résolutions 36/19 et 39/14 du Conseil des droits de l’homme, pour justifier l’inclusion du Président de la Commission d’enquête sur le Burundi dans la liste provisoire des titulaires de mandat de procédure spéciale et autres experts devant faire rapport à la Troisième Commission et avoir, avec elle, un dialogue participatif.  Le Bureau ajoute que cette pratique est « étayée par la pratique établie ».

La délégation du Burundi a déclaré qu’elle « n’endossait pas » un avis juridique « issu de manœuvres politiciennes douteuses » ayant, selon elle, entouré la chaîne de traitement de sa demande.   Après avoir « déploré amèrement » le traitement dont sa demande avait fait l’objet, le représentant a qualifié l’avis du Bureau de « plus politique que juridique » et l’a jugé « en conflit » avec la résolution 39/14 du Conseil des droits de l’homme du 28 septembre dernier.  Rappelant que l’avis n’était qu’une « simple recommandation sans caractère contraignant », il a demandé un vote sur le projet d’inscription de ces deux titulaires de mandats de procédures spéciales dans la liste.

Avant le vote, l’Autriche, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a salué l’avis rendu par le Bureau des affaires juridiques, estimant que ses conclusions garantissaient justesse et équité.  Elle a aussi rappelé que l’Union européenne et ses États membres ne s’étaient pas opposés à la demande d’avis juridique.  C’est pourquoi ils voteront pour la mise à l’ordre du jour de la présentation de la Commission d’enquête sur le Burundi devant la Commission.

Après le vote, le Nigéria a rappelé son attachement aux droits de l’homme au plan international et expliqué son abstention par la nécessité de conserver une cohérence dans le cadre de politiques visant à garantir la vitalité des comités et organes de droits de l’homme, tout en étant solidaire des situations de droits de l’homme qui font l’objet d’un examen spécifique.  La Namibie a dit s’être abstenue « comme toujours » dans ce genre de vote, car elle estime que seul l’Examen périodique universel (EPU) permet un examen objectif de la situation des droits de l’homme dans un pays donné, alors que présenter un rapport de situation à la Troisième Commission revient toujours à politiser la question examinée.  En même temps, la pratique de la présentation des rapports des titulaires de mandats de procédures spéciales devant la Troisième Commission est bien établie et la Commission ne doit pas sélectionner lesquels de ces titulaires peuvent apparaître devant elle.  La Zambie, qui a voté contre, a pour sa part estimé qu’il fallait accueillir avec tout le sérieux requis l’avis juridique du Bureau, mais que les procédures ne semblaient pas avoir été respectées, « comme si une décision antérieure pouvait s’imposer à une résolution ultérieure », une référence aux résolutions adoptées en 2017 puis 2018 au Conseil des droits de l’homme.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Déclaration liminaire

M. CRAIG MOKHIBER, Directeur du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de New York, a présenté une longue série de rapports du Secrétaire général relatifs aux droits de l’homme.

Le rapport du Secrétaire général sur le droit au développement (A/73/138) inclut une analyse sur la mise en œuvre du droit au développement et se concentre sur les inégalités de développement, un des thèmes retenus pour le Forum politique de haut niveau de 2009.  Il revient ainsi sur deux des principes contenus dans la Déclaration sur le droit au développement: l’autodétermination et l’obligation de réaliser des évaluations de l’impact sur les droits de l’homme des décisions extraterritoriales, ainsi que la coopération internationale et la nécessité d’une interprétation systémique et d’une application cohérente du droit international et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le rapport sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme résume le point de vue de sept États Membres (Argentine, Honduras, Portugal, Qatar, Fédération de Russie, Espagne et Togo).  Il relève que la mondialisation est un processus multidimensionnel qui a des impacts à la fois positifs et négatifs sur les aspects politiques, économiques, culturels et sociaux de la vie.

Le rapport sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction inclut des informations sur les structures constitutionnelles et législatives, sur les efforts pour lutter contre l’extrémisme et la radicalisation, ainsi que la création de réseaux collaboratifs et de mécanismes relatifs à la mise en œuvre du plan d’action.

Dans le rapport sur les effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l’homme, l’un des principaux messages du Secrétaire général est que les droits de l’homme peuvent jouer un rôle essentiel dans la prévention de futurs actes de terrorisme.  Assurer la redevabilité implique de combattre l’impunité en cas de violations des droits de l’homme causées par des actes terroristes, de même que pour les violations des droits de l’homme causées par les mesures prises par les gouvernements dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Concernant l’obligation des États de garantir le droit de l’homme qu’est l’accès à la justice pour tous, le rapport du Secrétaire général sur la question des droits de l’homme dans l’administration de la justice met en lumière le rôle essentiel d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial dans la mise en œuvre de l’accès à la justice et la protection des droits de l’homme.  Il fait également état des conclusions des organes de traités et des procédures spéciales sur comment concrétiser l’accès à la justice pour tous.

Le rapport du Secrétaire général sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme conclut que des ressources additionnelles sont requises d’urgence pour permettre aux Nations Unies d’aider les États Membres à atteindre leurs obligations de rapport.

L’année dernière, dans sa résolution 72/247, l’Assemblée générale a demandé au Secrétaire général de soumettre une évaluation du renforcement des capacités et de l’assistance technique des Nations Unies aux États Membres pour soutenir leurs efforts dans la réalisation de leurs engagements envers la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.  Dans son rapport, le Secrétaire général recommande que l’ONU suive les bonnes pratiques qu’il décrit et appelle à un effort plus coordonné et concerté des Nations Unies, y compris au niveau des États.  Dans le même sens, le Secrétaire général se penchera sur le développement d’une approche à l’échelle du système pour élargir l’espace réservé à la société civile, ainsi que pour donner des lignes directrices sur l’engagement des Nations Unies en faveur des défenseurs des droits de l’homme.

Un rapport du Secrétaire général sur le moratoire sur l’application de la peine de mort décrit les tendances en la matière ainsi que les discriminations basées sur le genre à l’encontre des femmes dans l’application de la peine de mort et les effets disproportionnés du recours à la peine de mort sur les individus pauvres ou économiquement vulnérables.

Le troisième rapport du Secrétaire général sur les personnes disparues, qui couvre la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018, décrit les initiatives prises par les États Membres et les organisations intergouvernementales pour traiter le problème des personnes disparues dans des contextes de conflits armés et autres circonstances telles que des situations de violence, d’insécurité, de crime organisé, de catastrophes ou encore de migration.

À propos des situations de pays, le rapport sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran explique que le recours à la peine de mort reste fréquent et que la peine de mort reste applicable à des délinquants juvéniles.  Il note des améliorations quant à la protection des femmes mais également une intensification des mesures de répression contre les manifestants.  Le Secrétaire général y fait état de son inquiétude face au ciblage des journalistes.  Il note également une tendance persistante à l’intimidation, aux arrestations, aux poursuites et aux mauvais traitements des défenseurs et avocats des droits de l’homme et se félicite de la coopération accrue entre le Gouvernent iranien, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les organes de traités.

Enfin, le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée déplore que les perspectives de paix durable et de stabilité puissent potentiellement être minées par le manque de progrès significatifs à traiter des violations historiques des droits de l’homme.

Dialogue interactif

À l’occasion du dialogue interactif avec M. Mokhiber, l’Azerbaïdjan a mis l’accent sur la question des personnes portées disparues dans des conflits armés, en notant que le rapport du Secrétaire général fait état d’une augmentation importante de leur nombre depuis 2014.  Compte tenu de cette progression et du fait que cette question n’est examinée qu’une fois tous les deux ans par la Troisième Commission, l’Azerbaïdjan espère que le prochain rapport sera plus complet et contiendra des recommandations tournées vers l’action.

La République arabe syrienne a souligné qu’en matière de droit au développement, la communauté internationale ne devrait pas oublier les effets des mesures unilatérales qui concernent les droits de l’homme et devrait aider les civils à assurer leurs droits essentiels.  Nous devons condamner les pays qui aident le terrorisme, a ajouté la délégation, rappelant que la ville de Raqqa avait été détruite par la coalition internationale et que de nombreux progrès de développement avaient disparu.  La République arabe syrienne juge par ailleurs nécessaire que les Nations Unies empêchent les pratiques d’intolérance pour faire barrage à l’extrémisme et au racisme.  

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a estimé que le rapport du Secrétaire général la concernant présentait des données politisées visant les mêmes objectifs que ceux des forces hostiles dont le but est de salir la réputation du pays.  Dans ces conditions, la RPDC rejette ce rapport politisé, de même que celui sur la République islamique d’Iran.  La République islamique d’Iran a estimé, elle aussi, que le rapport sur la situation sur son territoire présentait le même jour politique que les précédents.  Il n’y a pas de raisons réelles à ces accusations contre l’Iran, a dénoncé la délégation, évoquant un mandat contre-productif.  Le rapport a une démarche sélective sur les droits de l’homme des Iraniens, ce qui est préoccupant.  La République islamique d’Iran s’est, d’autre part, étonnée que le rapport ne fasse pas mention de l’imposition de sanctions illégales et illégitimes par les États-Unis, lesquelles constituent une violation des droits des Iraniens.  Aucun pays n’est parfait, y compris l’Iran, a conclu la délégation, jugeant que le respect mutuel et le dialogue étaient la voie à suivre pour traiter ces questions. 

Réponse

Dans une brève réponse, M. MOKHIBER s’est dit prêt à poursuivre ce dialogue et a indiqué avoir pris note des commentaires des États Membres de façon détaillée.

Déclaration liminaire

M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l’homme, a souligné que son Comité prenait « très au sérieux » la nécessité d’un alignement entre les différents organes de traités.  C’est dans cet esprit que des réunions ont été organisées avec d’autres comités pour échanger et comparer les pratiques.  C’est pourquoi aussi un point focal a été désigné à cette fin, dont la mission est d’informer systématiquement le Comité des droits de l’homme sur les jurisprudences et autres procédures. 

Le Comité des droits de l’homme, organe du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, prévoit de piloter des projets de mise en place de listes coordonnées de thèmes avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, organe du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, pour mieux aligner « nos observations finales », a expliqué M. Shany. 

S’agissant des communications dans le cadre du Protocole facultatif, depuis sa cent-vingtième session, tenue en juillet 2017, le Comité a adopté 133 décisions finales, contre 101 en 2015 et 113 en 2016.  C’est là le résultat d’un important effort, a fait valoir M. Shany.  Cependant, malgré cette productivité et vu que le rythme des cas individuels enregistrés s’est accru, les dossiers en suspens ont augmenté, a-t-il fait observer.  De fait, le nombre des cas en instance est passé de 532 en 2015 à 599 en 2016 et 635 fin 2017.  Bien que le Comité entende examiner davantage de communications durant ses sessions et s’attèle à envoyer certains de ses travaux pour l’examen en chambres, il fait face à des restrictions en matière de ressources au niveau du secrétariat. 

En l’absence d’une augmentation de ces ressources, les arriérés seront difficiles à combler, a déploré M. Shany, pour qui cette situation représente une « menace sérieuse » à la crédibilité du Comité en tant qu’espace à même de fournir un recours en temps opportun aux victimes des violations des droits de l’homme.  Celles-ci, a-t-il insisté, placent « leurs espoirs en nous ». 

Pour améliorer la qualité du travail du Comité, diverses mesures ont été introduites, parmi lesquelles les « procédures de communication répétitives » en mars 2016.  Lors de sa cent-dix-huitième session en octobre 2016, le Comité a en outre adopté des directives sur les mesures de réparation qui ont permis l’amélioration de la cohérence de sa jurisprudence.  Lors de la même session, le Comité a décidé de mettre en œuvre un processus pilote qui invite les parties à une communication impliquées dans des questions particulièrement complexes ou liées à la loi nationale à fournir des observations orales sur la position de la partie adverse.  Cette initiative a été utilisée pour la première fois lors de la cent-vingt et unième session du Comité. 

Le Comité a également continué à améliorer ses méthodes de travail en ce qui concerne sa procédure de suivi.  C’est ainsi que, lors de cette même cent-vingt et unième session, le Comité a décidé de prolonger à deux ans le délai pour la soumission des États parties de leur rapport sur le suivi des observations finales.  De même, il a réduit les sessions de suivi de trois à une année, exigeant un second rapport de suivi de la part des États parties dans les cas exceptionnels. 

M. Shany a, par ailleurs, évoqué l’action de son Comité dans la poursuite de la rédaction de la question sur le « droit de la vie » figurant dans l’article 6 du Pacte, rappelant que les États parties, mais aussi notamment les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, les agences spécialisées, les institutions de recherches et les universités étaient invités à apporter leur contribution.  Les observations finales doivent être publiées dans quelques semaines, a précisé M. Shany, à une date qui coïncide avec la cent-vingt-quatrième session du Comité.

Enfin, pour M. Shany, l’examen en 2020 du système des organes de traités représentera une importante opportunité pour stabiliser davantage le système et rationnaliser le calendrier des rapports.  Il s’agit, a-t-il conclu, d’améliorer la coordination entre les différents mécanismes et de combler de manière significative l’écart entre les besoins et les ressources. 

Dialogue interactif

Dans le cadre de la discussion entre M. Shany et la Troisième Commission, le Qatar a estimé que la protection et la promotion des droits de l’homme étaient une question stratégique servant notamment à établir les sociétés sur des fondements robustes.  Le Qatar s’acquitte de ses obligations dans le cadre du Pacte international sur les droits civils et politiques.   

Les États-Unis ont noté avec inquiétude que le nombre de communications en attente de traitement avait doublé entre 2011 et 2017, ce qui, selon eux, risque de compromettre l’efficacité du Comité.  Ils ont voulu savoir quelles mesures administratives permettraient de lutter contre ces retards.  L’Union européenne s’est elle aussi déclarée préoccupée par le nombre des rapports en souffrance et le fait que certains États parties ne coopèrent pas avec le Comité.  Consciente de la charge de travail du Comité, elle a dit collaborer au mieux pour lui faciliter la tâche.  Dans le cadre de la révision des organes conventionnel de 2020, l’Union européenne aimerait connaître les pratiques qui seraient nécessaires pour mettre en place un système consolidé de ces organes. 

Le Royaume-Uni a dit prendre la mise en œuvre du Pacte très au sérieux et s’est déclaré préoccupé par l’accumulation des retards dans le traitement des rapports.  À ce propos, il a appelé les États parties à s’acquitter de leurs obligations. 

La Fédération de Russie a dit accorder beaucoup d’importance aux interactions avec les organes conventionnels, lesquels peuvent apporter beaucoup d’aide aux États pour protéger les droits de l’homme.  Elle est toutefois préoccupée par les interprétations arbitraires sur la situation des États Membres.  Elle a également déploré les doubles emplois, contraires selon elle à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.  La délégation a, d’autre part, noté que de nombreuses questions étaient provoquées par la procédure de suivi qui, selon elle, ne contribue pas au dialogue entre les États Membres et les experts. 

La République tchèque s’est félicitée que le Conseil des droits de l’homme ait entériné une résolution qui promeut la diffusion de lignes directrices.  Elle a par ailleurs remercié les membres du Conseil pour leur collaboration avec le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Elle a souhaité savoir quels sont les principaux défis pour la mise en œuvre des dispositions du Pacte en matière de participation.   

Le Soudan a souhaité que des mesures pratiques soient prises pour permettre un alignement des organes conventionnels et des titulaires de mandats de procédures spéciales.  Il faut une rationalisation des différents mécanismes de droits de l’homme, a-t-il plaidé, regrettant notamment qu’il y ait trop de chevauchements entre les mécanismes, ce qui sape les objectifs de protection des droits de l’homme.  La délégation a voulu savoir si le Comité prévoyait des modifications à cet égard.

Réponses

M. SHANY a déclaré qu’une partie de la réponse à la problématique des rapports en souffrance soulevée par les délégations, concerne les ressources.  Aux États-Unis, il a précisé que son Comité avait besoin davantage de postes, rappelant que la question avait déjà été soulevée, en 2017, afin de pourvoir cinq postes, ce qui permettrait de réduire les arriérés.  Il a indiqué que le Conseil a pris contact avec les États qui ont signé un accord avec le Département des affaires économiques et sociales afin de désigner des personnes à court terme. 

S’agissant des communications répétitives, M. Shany a souligné qu’un rapport serait prochainement publié sur le sujet.  Les « indications jusqu’à présent sont positives », a-t-il précisé, estimant que le système permettait de gagner du temps et de présenter davantage de cohérence entre des dossiers présentant des données similaires. 

Quant à la question de l’alignement soulevée notamment par l’Union européenne, le Président du Comité a indiqué avoir pris plusieurs mesures et des consultations officieuses et point de contact.  Il a ajouté que « nous sommes en train de réexaminer les règlements de tous les comités afin de garantir la cohérence avec les autres organes conventionnels ».  Il a indiqué son intention d’adopter des éléments communs de suivi, une décision prise au début de cette année. 

En outre, M. Shany a estimé que le respect des échéances pour la remise de rapports nationaux relève de bonnes pratiques, avant de préciser que le Comité avait eu l’occasion de travailler en l’absence de rapport et même de délégations.  À la Fédération de Russie, il a rappelé l’importance du respect du mandat, ajoutant: « Nous essayons de ne pas dépasser son champ d’application ».  Concernant la question de la sensibilisation soulevée par la République tchèque, il a appelé les États Membres, ainsi que la société civile, à accorder davantage d’intérêt aux travaux du Comité et s’est dit disposé à apporter un soutien technique. 

Déclaration liminaire

Mme VIRGINIA BRAS GOMES, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a expliqué que son rapport ne serait disponible qu’en 2019, avant d’aborder certains des éléments qui y figureront, qui concernent, entre autres, les procédures simplifiées de présentation des rapports, les États qui n’ont pas présenté de rapport et son travail sous le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Mme Bras Gomes a ainsi expliqué que les procédures simplifiées de présentation des rapports dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n’étaient pour l’instant que proposées aux pays ayant une longue expérience des rapports et que la mesure ne serait pas généralisée sans ressources supplémentaires.  Elle a, dans le même temps, fait état de résultats encourageants pour Cabo Verde, la République centrafricaine, le Mali, le Niger et le Bangladesh, cinq pays faisant face à d’énormes problèmes de ressources ou en conflit qui avaient un grand retard dans la soumission de leur rapport initial.  Elle a, dans le même temps, appelé les pays n’ayant pas encore soumis leur rapport initial, certains avec plus de 25 ans de retard, à le faire.

Mme Bras Gomes s’est félicitée des récentes ratifications du Protocole facultatif par le Honduras et le Venezuela mais a, dans le même temps, déploré le nombre encore insuffisant de ratification: 24 à ce jour, pour 45 signatures.  « Les droits économiques, sociaux et culturels ne sauraient être pleinement protégés sans ce Protocole » a-t-elle affirmé.  Rappelant le principe d’indivisibilité et d’interdépendance de tous les droits de l’homme, elle a insisté sur la nécessité d’en faire une réalité en accordant à son Comité le temps et les ressources dont il a besoin pour traiter le nombre croissant de communications dont il fait l’objet.

Mme Bras Gomes a aussi fait remarquer que les programmes d’austérité continuaient d’affecter la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien dans les pays en développement que dans les pays développés, où les coupes dans les dépenses sociales empiètent sur le contenu minimum de ces droits et créent des inégalités croissantes.  La Présidente du Comité a rappelé qu’aux termes du Pacte, les mesures de régression n’étaient possibles que sous certaines conditions très strictes et qu’un minimum de droits devaient en tout état de cause être préservés.  Elle a notamment regretté que certaines retraites ne permettent plus à des personnes âgées de rester au-dessus du seuil de pauvreté et que certaines familles qui dépendent d’allocations parentales ne parviennent plus à assurer trois repas par jour à leurs enfants.

Mme Bras Gomes a enfin mentionné la déclaration émise par le Comité le 8 octobre à l’occasion de la publication du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental pour l’étude du changement climatique.  La déclaration rappelle que les changements climatiques affectent négativement toute une série de droits garantis par le Pacte, en particulier le droit à la santé, à l’alimentation, à l’eau potable et à l’assainissement.  Le Comité continuera de fournir aux États parties au Pacte des indications sur la manière de se conformer à leurs obligations en vertu du Pacte et à atténuer les effets négatifs des changements climatiques, a assuré Mme Bras Gomes.

Dialogue interactif

Au cours de l’échange avec Mme Bras Gomes, El Salvador a indiqué avoir pris des mesures pour rattraper son retard en matière de rapports et être en train de rédiger son prochain rapport, qui sera remis en 2019.  El Salvador, qui est toujours heureux de pouvoir bénéficier d’une assistance pour renforcer ses capacités techniques, estime en outre nécessaire que les États situés loin de Genève puissent avoir recours à la visioconférence pour dialoguer avec les organes conventionnels. 

L’Uruguay a salué le travail accompli par Mme Bras Gomes à la tête du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, notant que son mandat prendrait fin prochainement.  À la lumière de son expérience de Présidente du Comité, il a souhaité connaître son évaluation du Protocole facultatif, adopté en 2013, et savoir comment elle envisageait le processus de révision des organes de traités en 2020.

La République de Corée a estimé que le Pacte était essentiel pour réaliser les objectifs de développement durable.  Elle s’est également félicitée de l’assistance fournie par le Comité aux États et a pris note avec satisfaction des commentaires sur les procédures simplifiées. 

L’Union européenne a salué cette dernière présentation de Mme Bras Gomes en tant que Présidente du Comité et s’est félicitée du développement des procédures simplifiées avec les organes conventionnels.  S’agissant du Comité, elle s’est inquiétée des retards dans le traitement des communications et a estimé que davantage pourrait être fait sur les communications individuelles.  Elle a demandé à la Présidente du Comité si le programme de renforcement des capacités avait été avantageux et si la procédure simplifiée pourrait être généralisée.  Elle a aussi souhaité connaître les pratiques du Comité face à l’intimidation et aux représailles.

Réponses

Mme BRAS GOMES a indiqué dans sa réponse qu’elle fournissait des informations sur la manière de réduire le retard dans la présentation de rapports.  De nombreux pays n’établissent pas de rapports à la suite de contraintes internes ou externes liées à des conflits ou simplement en raison de ressources limitées, a-t-elle expliqué.  Elle a souligné l’importance d’un calendrier mis à jour pour les rapports et leur suivi, ainsi que de la mise en œuvre de programmes de renforcement des capacités aidant certains pays à s’acquitter de leurs obligations.  Pour Mme Bras Gomes, chacun a un rôle différent à jouer, sans pour autant qu’il y ait conflit: « il est question d’un dialogue et non pas de relations de confrontation », a-t-elle insisté.

Mme Bras Gomes est également revenue sur le travail des bureaux régionaux dans le cadre du Pacte.  Quant aux examens de rapport par visioconférence, elle a estimé que ce moyen avait prouvé son utilité, notamment pour les délégations qui ne peuvent être sur place, car « peu de pays sont en mesure d’envoyer des délégations à Genève ».  S’agissant du Protocole facultatif soulevé par l’Uruguay, elle a estimé que le Comité ne ferait « pas un bon travail si nous avions un arriéré dans le traitement des communications ».

S’agissant des commentaires généraux et de l’avis de la Commission, Mme Bras Gomes a estimé qu’un traité adopté en 1966, comme le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ne pouvait être interprété de la même manière aujourd’hui, ajoutant que les interprétations contemporaines du Pacte aidaient les pays à mieux ajuster leurs obligations.  Par ailleurs, elle a estimé que les États devraient suivre la mise en œuvre des objectifs de développement durable, sans toutefois s’isoler totalement des obligations découlant du Pacte.

S’agissant de la procédure de simplification, Mme Bras Gomes a signalé qu’elle était en cours, mais a constaté qu’elle nécessitait davantage de ressources de la part du Comité.  Elle a souligné la nécessité de renforcer les capacités de recherche, car le Comité souhaite être juste envers tous les États en identifiant mieux les problèmes.  Quant aux intimidations et attaques dont font l’objet les défenseurs des droits de l’homme, notamment les femmes, elle a affirmé que le Comité avait demandé aux États de lancer des campagnes de sensibilisation afin de créer un climat propice à leur travail.

En conclusion du dialogue, la Présidente de la séance a remercié Mme Bras Gomes, dont le mandat de 14 ans prend fin cette année, pour tout le travail accompli.

Déclaration liminaire

M. DANTE PESCE, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a pointé du doigt le « comportement parfois irresponsable » de certaines entreprises et leur impact négatif sur les droits et la dignité des peuples ainsi que sur l’environnement, ce qui a aussi pour conséquence de saper le développement durable.  Dès lors, traiter de tels comportements revêt un caractère d’urgence, a expliqué M. Pesce.

Le rapport de M. Pesce s’y attèle, en suggérant comment y parvenir.  D’abord, a expliqué celui-ci, en faisant de la diligence raisonnable la norme des pratiques des entreprises, ensuite en promouvant les bonnes pratiques et enfin en remédiant à la gouvernance existante et aux défaillances du marché.

M. Pesce a dit s’être basé dans son travail sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme approuvés par le Conseil des droits de l’homme en 2011.  Ceux-ci expliquent que toute entreprise opérant dans les affaires à une responsabilité en matière de respect des droits de l’homme.  En effet, chaque entreprise doit identifier, prévenir, atténuer et expliquer comment elle traite cette question.

Le Groupe de travail présidé par M. Pesce s’est attardé sur les principales caractéristiques de la diligence raisonnable, à travers laquelle on peut mesurer l’impact néfaste d’une activité sur les droits de l’homme.  M. Perce a ainsi expliqué que, depuis 2011, cette pratique était devenue une norme en la matière.  Il s’est félicité, à cet égard, que le Guide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la diligence raisonnable pour une conduite responsable des affaires, publié début 2018, représente une très grande avancée.  Endossé par les 48 États membres de l’OCDE, ce guide est totalement aligné sur les Principes directeurs et explique la démarche à suivre, s’est félicité M. Pesce.  Le Président du Groupe de travail a également cité la loi relative au devoir de vigilance des entreprises, introduite en France en 2017, la qualifiant d’exemple « révolutionnaire ».

Aujourd’hui, s’est félicité M. Pesce, de plus en plus d’investisseurs s’enquièrent auprès des entreprises de leur gestion des risques en matière des droits de l’homme.  Dans le monde du sport, la Fédération international de football association (FIFA) et le Comité international olympique (CIO) ont fait de la diligence raisonnable partie intégrante de leur processus de sélection.

Cependant les écarts et défis demeurent car la majorité des entreprises n’appliquent pas cette pratique.  En effet, a déploré M. Pesce, en dehors d’un petit groupe, la plupart des grandes entreprises –basées le plus souvent, mais pas uniquement, dans les pays occidentaux- ne saisissent pas la signification de leur responsabilité en matière des droits de l’homme.

De fait, a-t-il expliqué, traduire les politiques des entreprises dans le contexte local représente un véritable défi dans divers secteurs.  Un autre défi tient à l’absence de leadership sur le plan gouvernemental en matière de gouvernance.  Pour M. Pesce, il est évident que, dans ce contexte, les pays d’accueil ne remplissent pas leur mission en matière de protection des droits de l’homme, soit en ne posant pas un cadre juridique qui s’aligne sur les normes internationales, soit en échouant à mettre en œuvre la législation supposée de protéger les droits des travailleurs ou des communautés affectées.

Pour le Président du Groupe de travail, le défi fondamental est d’évaluer les bonnes et les mauvaises pratiques.  Or, cela suppose des efforts concertés de tous les acteurs.  Les gouvernements sont appelés à démontrer leur leadership en la matière, a conclu M. Pesce.

Dialogue interactif

Lors du débat avec M. Pesce, l’Afrique du Sud a expliqué que, d’après son gouvernement, des actions efficaces ne pouvaient être obtenues qu’à travers des mesures légales et qu’une politique de tolérance zéro était nécessaire lorsque l’on constate des violations des droits de l’homme ».  C’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit d’entreprises transnationales, a-t-elle précisé.  Le droit international doit s’appliquer à tous les acteurs, et ce, même en absence de cadre national.  L’Afrique du Sud a demandé quelles étaient les voies de recours à disposition des victimes lorsque les législations nationales de cette nature n’existaient pas.

L’Espagne a qualifié de « réussite » l’intégration par les entreprises du concept de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.  Mentionnant un groupe pionnier d’entreprises cité dans le rapport, elle a demandé dans quelle mesure il était possible de se fier au leadership des grandes entreprises pour étendre la notion de diligence raisonnable à l’ensemble des entreprises.  L’Union européenne a expliqué que le concept de diligence raisonnable présentait des lacunes pour les entreprises et a demandé comment celles-ci et les gouvernements pourraient davantage travailler pour combler ces lacunes et accroître l’efficacité des publications d’information.

La Norvège s’est dite heureuse que le rapport de M. Pesce parle des directives de l’OCDE sur les bonnes pratiques des sociétés.  Sur la base de l’expérience du Président du Groupe de travail, elle lui a demandé si d’autres agents pourraient améliorer la situation des droits de l’homme et responsabiliser les États en faveur des plus vulnérables.  La Suisse a demandé au Président du Groupe de travail comment il prévoyait de travailler avec les États pour promouvoir les bonnes pratiques et œuvrer à la diffusion d’informations.  De même, le Royaume-Uni a demandé comment disséminer des meilleures pratiques dans ce domaine.

Les États-Unis ont déclaré que le recours par des entreprises à des pratiques abusives avait des effets négatifs sur l’image du pays d’origine de celles-ci, surtout quand il s’agit d’entreprises publiques.  Ils ont demandé ce que pouvait faire le Groupe de travail pour traiter le défi particulier des entreprises étatiques impliquées dans des violations des droits de l’homme dans leur pays et à l’étranger.

La Fédération de Russie s’est concentrée sur deux points: l’utilisation de la législation pour stimuler l’activité des entreprises et l’exemple que peuvent donner les entreprises publiques aux entreprises privées.  Ainsi, en mai 2017, la Russie a adopté la notion de responsabilité publique de façon à assurer la diffusion d’informations précises à propos de leurs activités sous l’angle économique et social.  De même, le pays achève l’examen d’un projet de loi fédérale qui définit les paramètres nécessaires pour la responsabilité sociale des sociétés.

L’Indonésie s’est félicitée du principe de diligence raisonnable promu par les Nations Unies.  Elle a, pour sa part, adopté des lois nationales sur les investissements et sur les sociétés à responsabilité limitée, lesquelles devraient pousser les sociétés à respecter les droits de l’homme et l’environnement.  Elle a demandé à M. Pesce des précisions sur les meilleures démarches pour que les sociétés et autres parties prenantes puissent appliquer le principe de diligence raisonnable.

Cuba a souhaité que le Président du Groupe de travail explique comment renforcer les efforts nationaux pour créer un cadre de protection des victimes et garantir leur dédommagement.  La délégation est intéressée par les implications en profondeur des pratiques des entreprises sur les droits de l’homme.  Pour Cuba en effet, les traités existants protègent davantage les investisseurs que les États, ce qui pose des problèmes pour les victimes de violations de leurs droits par des entreprises transnationales.  Cuba aimerait savoir comment faire face à ce phénomène.

Réponses

Dans ses réponses, M. PESCE a tout d’abord précisé que son rapport a été rédigé en collaboration étroite avec les gouvernements et la société civile, y compris les syndicats, afin d’entendre ceux qui sont sur le terrain.  Nous considérons qu’il reflète la situation aujourd’hui, a déclaré le Président du Groupe de travail, ajoutant que la question était souvent de savoir comment passer de la théorie à la pratique.

S’agissant de la diligence raisonnable, M. Pesce a mis en avant les efforts d’harmonisation et s’en est félicité.  À propos de l’accès aux réparations des victimes, il a relevé que le processus avait comme base la prévention, tout en ajoutant que son Groupe de travail ne s’« opposait pas à la créativité des gouvernements » pour renforcer l’accès aux réparations.  À cet égard, le rapport identifie ceux qui ont, les premiers, adopté les pratiques de diligence raisonnable, a noté M. Pesce, observant un intérêt croissant pour le partage des expériences.  Il faut avoir le point de vue des gouvernements, de la société civile et du milieu des affaires pour trouver des solutions en matière de droits de l’homme, a-t-il encore plaidé. 

À l’Afrique du Sud, M. Pesce a répondu qu’il fallait des lois fortes et une bonne mise en œuvre.  Tout ce qui peut renforcer la mise en œuvre des Principes directeurs est bon à prendre.  Le Royaume-Uni travaille par exemple à une loi sur l’esclavage moderne, s’est-il félicité. 

M. Pesce a regretté de nouveau qu’il y ait des lacunes dans les mesures prises par les petites et moyennes entreprises (PME).  Il nous faut des chaînes de valeurs lancées par les grandes sociétés et qui soient suivies par les plus petites, a-t-il plaidé, ajoutant que l’État aussi avait un rôle important à jouer.  La chaîne d’achats publics est, en général, la chaîne la plus importante et les PME ont des contrats avec l’État, a-t-il fait valoir.

À l’Union européenne, M. Pesce a répondu que l’on pouvait combler les lacunes via les règlements et les procédures régulières en matière de droits de l’homme.  Tous les pays européens n’ont, certes, pas intégré ces communications mais ce qui se fait en Europe peut mobiliser les autres pays, a affirmé le Président du Groupe de travail.  Pour mieux avancer, les pays les plus avancés doivent utiliser leur influence pour aider les autres à jouer en respectant les mêmes règles.  De même, toutes les sociétés doivent agir conformément aux règles les plus élevées en la matière.  M. Pesce a estimé que les sociétés américaines étaient souvent à la pointe de ce qui se fait en matière de protection des droits de l’homme.  Elles comprennent que leur image est primordiale, a-t-il observé, ajoutant que cela faisait partie de la « diplomatie douce » et reflétait la politique nationale.  Il en est de même pour les directives de l’OCDE: elles précisent le cadre, il faut maintenant passer à leur mise en œuvre.

Il faut aussi réfléchir à la diffusion des bonnes pratiques, a poursuivi M. Pesce, pour qui les forums sur la question des droits de l’homme et des entreprises sont des plateformes pertinentes.

M. Pesce s’est par ailleurs dit en accord avec le commentaire de la Russie sur la transparence.  Celle-ci permet d’améliorer les résultats dans le domaine des affaires comme dans celui des droits de l’homme, a-t-il assuré.

Enfin, M. Pesce a convenu avec Cuba que les traités donnaient la priorité aux investisseurs.  Mais ce n’est pas dans l’intérêt de ces derniers d’investir dans des pays où l’état de droit est en péril, a-t-il fait observer.  La bonne gouvernance est un critère important en matière de respect des droits de l’homme par les entreprises.  Il est donc dans leur intérêt de renforcer les capacités locales, a-t-il conclu.

M. CLÉMENT NYALETSOSSI VOULÉ, Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, a présenté son premier rapport en souhaitant attirer l’attention de l’Assemblée générale sur le rôle central que jouent les acteurs de la société civile en tant que partenaires essentiels pour la réalisation des objectifs de développement durable, lorsqu’ils sont libres de se réunir et de s’associer pacifiquement.  Il a rappelé, à cet égard, que les États avaient adopté, en théorie et en pratique, la notion de partenariat avec la société civile en vue de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association garantissent que les personnes peuvent faire entendre leur voix et s’organiser collectivement autour d’intérêts communs, a souligné le Rapporteur spécial, précisant que son rapport décrit cinq domaines dans lesquels l’exercice du droit de réunion pacifique et de liberté d’association est crucial pour la mise en œuvre du Programme 2030.

Premièrement, a-t-il dit, il est indispensable de créer un environnement favorable pour que la société civile contribue à la mise en œuvre du Programme 2030.  Un tel environnement, constitué de normes et de pratiques juridiques favorables à la société civile, contribue au renforcement d’un système inclusif et efficace de contrôle et d’équilibre, inhérent à la démocratie et essentiel pour des sociétés responsables, a fait valoir M. Voulé.  Deuxièmement, la participation et l’inclusion doivent être des outils de développement.  Les droits d’association et de réunion sont essentiels pour garantir que le plus grand nombre possible de voix, en particulier celles des groupes marginalisés et vulnérables, soient représentées et entendues.

En troisième lieu, a indiqué le Rapporteur spécial, les processus de suivi et d’examen prévus dans le Programme 2030 reposent sur des engagements volontaires souscrits par les gouvernements nationaux, l’accent étant mis sur la redevabilité et la transparence.  Ici aussi, a-t-il noté, la contribution de la société civile au suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable pour s’assurer qu’ils restent sur la bonne voie est inestimable.  Quatrièmement, le pilier déterminant pour le succès du Programme 2030 est le partenariat dans lequel tous les pays, les parties prenantes et toutes les personnes travaillent ensemble dans une solidarité globale pour s’assurer que les besoins des plus pauvres et des plus vulnérables sont satisfaits.

Enfin, M. Voulé a précisé que le droit à la liberté d’association était essentiel pour garantir que les travailleurs et les employeurs puissent engager un dialogue et des négociations visant à promouvoir un progrès social et économique équitable.  Pour le Rapporteur spécial, ce point est si important que les États membres de l’Organisation internationale du Travail sont obligés de respecter les principes de la liberté syndicale, qu’ils aient ou non ratifié les conventions appropriées.

Le Rapporteur spécial s’est par ailleurs dit inquiet de voir des États et des acteurs non étatiques restreindre l’espace réservé aux actions de la société civile.  Il s’est ainsi déclaré préoccupé par l’impact négatif que les récentes mesures prises par des États pour interdire des organisations non gouvernementales (ONG) aura sur leur développement.  Il a donc appelé ces pays à lever ces interdictions et à créer un environnement sûr et propice permettant aux ONG de faire leur travail et de contribuer efficacement à la réalisation du Programme 2030.  Enfin, il a exprimé sa préoccupation face à la tendance à la diminution de l’influence et de l’impact des outils traditionnels des travailleurs pour faire valoir leurs droits.  Les syndicats, la négociation collective et le droit de grève permettent aux travailleurs de nouer des relations par ailleurs inégales avec les employeurs, a-t-il rappelé.  Ils permettent aux travailleurs de s’affirmer afin de corriger les abus, d’avoir accès à des salaires équitables, à des conditions de travail sûres et à une voix collective, a-t-il insisté.

Dialogue interactif

Lors de la discussion interactive avec le Rapporteur spécial, le Maroc a rappelé sa Constitution de 2011 qui garantit la liberté d’expression, de réunion et d’association et qui représente « une étape décisive dans l’état de droit et la démocratie ».  Il a salué les acteurs de la société civile qui constituent un acteur incontournable du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Compte tenu des différentes entraves à la jouissance de ce droit, quelles seront les priorités du mandat du nouveau Rapporteur spécial pour renforcer le dialogue régulier avec les États Membres et obtenir des changements sur le terrain.  De même, comment entend-il coordonner son action avec les autres procédures spéciales?

Les États-Unis ont rappelé que, partout dans le monde, les attaques contre le droit d’association et de réunion pacifique se multiplient, citant la Syrie, l’Iran, la Fédération de Russie, le Nicaragua, Cuba, le Venezuela ou encore la Chine.  Ils ont dénoncé des campagnes visant à fermer des églises et empêcher des réunions de prière.  Les États-Unis entendent présenter un projet de résolution sur les libertés fondamentales devant la Troisième Commission et ont demandé comment lutter contre l’utilisation massive des technologies de surveillance, qui représentent une menace contre les libertés d’association et de réunion.

Pour l’Union européenne, l’exercice de la liberté de réunion pacifique et d’association est essentiel pour la réalisation des objectifs de développement durable et est indissociable des autres droits politiques, économiques et culturels.  Son plein exercice doit être garanti.  L’Union européenne insiste aussi pour une plus grande prise en compte des acteurs locaux, y compris pour développer leurs capacités démocratiques.  L’Union européenne a aussi rappelé les recommandations du rapport relatives à la levée des restrictions imposées aux groupes de la société civile en matière d’accès à l’information et d’échange de celle-ci.  Pour l’Union européenne le gouvernement doit garantir la participation inclusive de la société civile.  Elle a demandé au Rapporteur spécial son avis sur d’éventuelles mesures visant à accroître l’espace de la société civile.

Le Royaume-Uni a demandé à tous les États de garantir des espaces civils et ouverts permettant des discussions en ligne ou hors ligne.  Depuis la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, l’accent est mis sur ces questions, s’est-elle félicitée, demandant à M. Voulé comment créer un environnement dans lequel la société civile puisse prospérer.  La Suisse a dit partager l’opinion du Rapporteur spécial sur le rôle de moteur de changement joué par les droits de réunion pacifique et d’association qui favorisent la solidarité et la collaboration.  Afin que la société civile puisse exercer son rôle dans la mise en œuvre du Programme 2030, il est essentiel qu’elle dispose de l’espace nécessaire et donc que les États respectent les libertés fondamentales et protègent les défenseurs des droits de l’homme.  À cet égard, la Suisse aimerait savoir s’il existe un risque que le climat actuel de répression à l’encontre de la société civile compromette la réalisation du Programme 2030.

La République tchèque a elle aussi estimé que le droit de réunion pacifique et d’association est essentiel pour mettre en œuvre le Programme 2030.  Ce droit est essentiel pour mobiliser les gens et influencer les prises de décisions.  Dans cet esprit, elle a souhaité savoir comment les Principes directeurs aident M. Voulé à s’acquitter de son mandat.

Mais quel lien précis existe entre le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et la mise en œuvre du Programme 2030, a demandé le Brésil, qui apprécie par ailleurs les efforts de M. Voulé pour identifier les principales menaces au droit d’association.  Pour le Brésil, les États ne devraient limiter ce droit qu’en tout dernier recours, car les critiques de la société civile sont une façon de renforcer l’état de droit et ne représentent pas une menace pour les États.

L’Afrique du Sud a déclaré avoir une société civile très active.  Le Gouvernement considère même que c’est elle qui met en œuvre les objectifs de développement durable.  Une initiative a par ailleurs été prise pour accélérer la mise en œuvre de certains points de développement comme la lutte contre la pauvreté.  Dans ce contexte, l’Afrique du Sud a demandé au Rapporteur spécial comment relever des défis aussi gigantesques que la réduction des inégalités. 

La Fédération de Russie a estimé que le droit de réunion pacifique et la liberté d’association crée des conditions pour la réalisation des autres droits économiques, sociaux et culturels et des objectifs de développement durable.  Mais le droit de réunion n’est pas absolu et peut être limité par l’État.  Dès lors, les propositions visant à lever toutes les limites pour la tenue de réunions dites pacifiques sont contraires à la pratique.  

La Chine, qui a rejeté catégoriquement les « accusations sans aucun fondement » proférées par les États-Unis à son égard, a assuré qu’en vertu de la Constitution nationale, les citoyens chinois disposent de la liberté de parole, de réunion et d’association.  Ils ont aussi le droit d’exprimer leur opinion mais doivent en même temps respecter les règlements et s’abstenir de porter atteinte aux intérêts légitimes des autres citoyens.  La Chine, qui s’est engagée sur un développement centré sur l’homme et garantit les droits de l’homme de toutes les minorités, y compris au Xinjiang, invite les États-Unis à réfléchir à leur propre situation des droits de l’homme. 

Le Venezuela a de même rejeté comme « inacceptable » la déclaration des États-Unis, ajoutant que le droit de réunion pacifique et d’association était inscrit dans la Constitution nationale.  Le représentant s’en est longuement pris aux États-Unis, jugeant « risible » leur prétention à « s’octroyer l’autorité morale de donner des leçons en matière de droits de l’homme alors qu’ils sont les premiers responsables de la destruction de ces droits dans le monde entier », sans oublier leur politique nationale xénophobe, raciste et les discriminations à l’encontre des minorités, comme le montre la manière dont sont traités le territoire de Puerto Rico ou les enfants migrants.

Cuba a noté avec inquiétude une privatisation des espaces publics et les difficultés de la société civile à faire respecter le droit de réunion.  Cuba invite le Rapporteur spécial à enquêter sur les violations des droits des citoyens d’ascendance africaine aux États-Unis, ce qui ne contribue pas à la liberté d’association dans ce pays.

La République islamique d’Iran a noté que, depuis 2013, 133 000 manifestations avaient été organisées en Iran, soit 20 par jour.  C’est pour la délégation une indication très claire d’une société ouverte et dynamique, alors même que les États-Unis n’arrivent pas à faire garantir les mêmes droits.  De même, la République arabe syrienne a « confirmé que les États-Unis, par leurs pratiques, étaient en violation systématique des droits de l’homme et du droit international », estimant que ce pays n’était pas en mesure de défendre les droits de l’homme, de porter des accusations ou encore de donner des conseils.

Réponses

Dans ses réponses, M. CLÉMENT NYALETSOSSI VOULÉ a expliqué que la mise en œuvre du Programme 2030 n’était pas seulement une question de soutien financier mais aussi d’organisation de la société civile.  Le soutien financier est certes important mais les États doivent créer des conditions nécessaires pour qu’ils puissent participer à la lutte contre les inégalités et la pauvreté.

Sur les priorités de son mandat, il a expliqué que son premier rapport consistait à mieux comprendre les différents types de restriction à la liberté de réunion et d’association, afin d’aider les États à les surmonter.  Il a expliqué avoir identifié huit tendances qui limitent l’espace de la société civile et avoir l’intention de se concentrer sur les moyens d’aider les États à surmonter les limitations en matière de législation, ainsi que sur les restrictions à l’exercice de cette liberté en ligne.  M. Voulé a ajouté qu’à l’heure du numérique et de l’expression en ligne, les réunions pacifiques en ligne étaient importantes pour soutenir l’expression hors ligne.  C’est pourquoi des consultations sont en cours et qu’il envisage même une réunion avec les fournisseurs d’Internet.

Son objectif est, a expliqué le Rapporteur spécial, d’aider les États à créer un espace permettant à la société civile d’être l’acteur de changement que tous souhaitent, notamment dans le cadre du Programme 2030.  Il a noté qu’aucun pays ne pouvait faire face, seul, au défi de la réalisation des objectifs de développement durable « que ce soit en termes de ressources humaines ou financières ».  En outre, il a rappelé que les communautés les plus marginalisées devaient être impliquées pour que la société civile travaille en partenariat avec l’État pour remplir ces objectifs.  M. Voulé a par ailleurs confirmé qu’il travaillait aussi en coopération avec les agences de Nations Unies, de même qu’avec l’OIT. 

En réponse à l’Union européenne, le Rapporteur spécial a estimé que les États devraient créer des cadres pour l’engagement de la société civile.  Dans certains pays, il existe d’ailleurs un cadre de concertation périodique qui permet de discuter des difficultés que la société civile rencontre dans son travail.  « La société civile demande souvent à être mieux comprise pour mieux contribuer au développement » a-t-il ajouté.

Sur la question des restrictions à la liberté de réunion pacifique et d’association, le Rapporteur spécial a rappelé à la Fédération de Russie que ces restrictions ne pouvaient être que l’exception.  Il a aussi jugé important que chaque État fasse les efforts nécessaires pour lever ces restrictions.  « Mon rapport doit être une contribution pour mieux comprendre que les sociétés civiles ne sont pas contre le développement, bien au contraire: tout le monde m’a dit vouloir participer à l’amélioration de la société et c’est pour cela que j’invite tous les États Membres qui n’ont pas engagé de dialogue avec leurs sociétés civiles à le faire » a-t-il conclu.

Discussion générale

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a constaté que la composition de nos sociétés était le résultat des flux migratoires d’aujourd’hui et d’hier.  C’est pourquoi la CELAC souhaite une meilleure compréhension des tendances et des réalités des migrations internationales.  Elle reconnaît, à cet égard, la nécessité de renforcer les synergies entre ces migrations internationales et le développement au niveau mondial. 

La CELAC, qui salue la fin des négociations intergouvernementales sur le futur pacte mondial sur les migrations, entend apporter son plein soutien à ce traité et espère qu’il sera adopté comme prévu en décembre.  La CELAC reconnaît que, dans un monde globalisé, les migrations doivent être abordées par tous les pays et que les entités des Nations Unies peuvent apporter des contributions précieuses.  Il convient également de traiter les migrations au travers de la coopération et du dialogue, grâce à une approche globale et équilibrée qui prend en compte les droits de l’homme de tous les migrants.  Le pacte mondial sur les migrations fournira ce cadre de coopération à la communauté internationale, estime la CELAC.

Pour l’heure, a déploré le représentant, force est de constater que les discours xénophobes en lien avec la migration sont courants.  Pour la CELAC, les dirigeants politiques doivent assumer leurs responsabilités sur ce point dans leurs discours à vocation nationale et reconnaître que les migrants apportent des contributions socioéconomiques aux sociétés d’accueil.  Les membres de la CELAC réaffirment l’engagement pris par tous les États Membres dans la Déclaration de New York et appellent à une réduction du coût des transactions entre la diaspora et les pays d’origine.  Ces questions devraient, selon le représentant, être davantage reconnues dans le cadre du Programme 2030.

M. Escalante Hasbún a encouragé les États à aborder les migrations irrégulières de manière humanitaire, afin notamment de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants.  À cet égard, il a exhorté les pays d’origine, de transit ou de destination à garantir les droits des migrants, ainsi que des procédures de retour sans discrimination d’aucune sorte.  Il a par ailleurs exprimé sa préoccupation face aux politiques migratoires qui prévoient la détention d’enfants ou d’adolescents et la séparation des enfants de leurs parents.  Il a conclu en mettant l’accent sur la nécessaire garantie des droits et de la dignité des femmes migrantes, afin qu’elles soient protégées contre les discriminations et puissent intégrer le marché de l’emploi des pays d’accueil.

M. FLORAX, Union européenne, a saisi l’occasion de la célébration du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme pour réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme.  Cette Déclaration est essentielle pour souligner qu’il n’y a pas de hiérarchie ni de subordination d’un droit par rapport à un autre, a déclaré la représentante.  C’est également l’occasion de souligner qu’il ne s’agit pas de donner des leçons à quiconque ou d’excuser les violations de ces droits.

Par ailleurs, l’Union européenne prépare des orientations dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et contribuera ainsi au développement social partout dans le monde.  M. Florax a voulu attirer l’attention sur les 400 défenseurs du droit de l’environnement assassinés, ces dernières années, et fait part de sa préoccupation face aux menaces, intimidations et représailles à l’égard des défenseurs des droits de l’homme.  Il a conclu en appelant à cesser les violences à l’égard des journalistes et a demandé une plus grande responsabilisation.

Mme JOANNE ADAMSON a en outre estimé qu’aucun gouvernement n’avait le droit de se cacher derrière sa souveraineté nationale pour violer les droits de l’homme.  Comme le prévoit la Charte de l’ONU, chaque personne a le droit de vivre en sécurité et nul ne doit être victime de violences, de détention arbitraire ou d’exil.  Dans ce contexte, l’Union européenne continue de défendre le mandat de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme et est impatiente de travailler avec Mme Michelle Bachelet.

L’Union européenne est convaincue que le système des droits de l’homme des Nations Unies devrait rester une plateforme pour dénoncer les violations et les abus partout où ils sont commis.  Les membres du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme ont, à cet égard, une responsabilité spécifique en matière de protection de ces piliers de l’Organisation que sont la paix et la sécurité et les droits de l’homme.  La représentante a aussi relevé la contradiction dont font preuve les États qui se déclarent en faveur du multilatéralisme et ne ratifient pas les conventions ayant trait aux droits de l’homme.  Sur ce point, elle a notamment demandé aux États-Unis de ratifier enfin le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Convention relative aux droits de l’enfant.

L’Union européenne est également préoccupée par le nombre croissant d’États qui refusent d’accorder aux procédures spéciales un accès à leur territoire.  Mme Adamson a ainsi demandé à la République populaire démocratique de Corée de respecter les droits humains et de signer les conventions des Nations Unies traitant des droits humains.  La représentante a, d’autre part, dénoncé la détention de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme dans de nombreux pays.

Mme Adamson a demandé à Israël de respecter le droit international humanitaire eu égard au Territoire palestinien occupé et a appelé la Chine à respecter la liberté d’expression, le droit de religion et les droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, notamment dans la région autonome ouïgoure de Xinjiang.  S’agissant de la mission d’établissement des faits au Myanmar, elle s’est dite extrêmement préoccupée par les crimes commis par les forces de sécurité dans les États Rakhine, Kachin et Shan.  Face à ces violations, les plus graves depuis 2011, il faut prévoir la traduction en justice des coupables, notamment devant la Cour pénale internationale (CPI), a-t-elle plaidé, exhortant les États qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome de la CPI à le faire sans délais.  Quant aux violences qui continent d’être commises en Syrie, elle a demandé que tout soit fait pour que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité soient appliquées et a appelé le régime syrien et les autres parties à assurer un accès sans entrave à l’assistance humanitaire.

La représentante a enfin rappelé l’opposition totale de l’Union européenne à la peine de mort, demandant aux quelques États qui y recourent encore de cesser les exécutions de masse et les procès militaires de civils.

M. TORE HATTREM (Norvège), au nom des pays nordiques et baltiques, a estimé que les droits de l’homme font partie intégrante de toutes les obligations des gouvernements.  « Nous devons travailler au respect de ces obligations, a rappelé le représentant.  Malgré le mouvement #Metoo, il reste beaucoup à faire, a poursuivi M. Hattrem, qui a appelé au respect des femmes et des filles qui, partout à travers le monde, doivent être libres de prendre des décisions et de disposer de leur corps.

Le représentant, qui a déploré que le système multilatéral subisse des pressions de toute part, s’est également élevé contre les attaques dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme.  Ces derniers et les autres acteurs de la société civile contribuent aux changements, a affirmé M. Hattrem, qui a déploré que les gouvernements limitent leur espace d’action.  Par ailleurs, une presse et des médias libres sont essentiels pour le respect des droits de l’homme.  Le représentant a également appelé à être à l’écoute des jeunes qui doivent participer à la prise de décisions afin de façonner leur propre destinée.  Il a, en conclusion, estimé que les droits de l’homme, un des trois piliers de la Charte des Nations Unies, ne recevaient « pas l’attention méritée ».

M. CARAZO (Costa Rica), au nom du Groupe des Amis des personnes âgées, a rappelé que le nombre des personnes âgées dans le monde atteindrait 1,4 milliard d’ici à 2030, cette augmentation se révélant particulièrement rapide dans le monde en développement.  D’ici à 2050, les personnes âgées seront aussi nombreuses que les enfants, a-t-il averti, appelant la communauté internationale à accorder une attention plus forte aux besoins spécifiques des personnes âgées, y compris dans le domaine des droits de l’homme.

À cet égard, le représentant s’est dit particulièrement préoccupé par les formes multiples de discrimination frappant les personnes âgées, notamment la stigmatisation et l’exclusion.  Il a estimé que la conception de politiques, de programmes et de cadres régionaux et internationaux adaptés devrait permettre de promouvoir les droits de ces personnes et la pleine inclusion de celles-ci dans la vie sociale, sans discrimination ni violence.  Il faut pour cela faire en sorte que soit assurée la capacité de ces personnes à jouir de leurs droits de l’homme, a-t-il souligné.

Pour le Groupe des Amis des personnes âgées, le cadre juridique existant et l’organisation actuelle des organes de traité de défense de droits humains ne suffisent pas pour protéger les droits et la dignité des personnes âgées, notamment pour ce qui concerne les inégalités ou la violence et les abus.  En revanche, la consolidation des droits humains des personnes âgées dans un texte contraignant permettrait de renforcer la réalisation de ces droits.  M. Carazo a par ailleurs déploré que l’absence de dispositions spécifiques relatives aux personnes âgées dans le cadre du droit international des droits de l’homme mène à une dispersion normative.  La meilleure façon de faire face à cette lacune serait donc d’organiser une discussion ouverte et franche avec tous les États Membres.  Quel que soit le niveau de mise en œuvre des accords existants, il convient d’élaborer des normes internationales pour la protection des droits des personnes âgées, a conclu le représentant. 

Mme WAGNER (Suisse) a estimé que, malgré un cadre normatif solide, « nous constatons aujourd’hui encore des violations systématiques » des droits de l’homme.  Elle a en outre fait part de sa préoccupation face à l’émergence et la persistance de nouvelles dynamiques de conflits.  La Suisse estime par ailleurs qu’un « soutien financier et politique » adéquat au Conseil des droits de l’homme est essentiel pour garantir son succès et son efficacité dans la promotion, le respect et la mise en œuvre de ces droits.  La Suisse est enfin préoccupée de la « réduction de l’espace » de la société civile dans de nombreux pays du monde, où sont observées des violations toujours plus graves des droits à la liberté d’association, de réunion et d’expression. 

M. Christian Wenaweser (Liechtenstein), rappelant le soixante-dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, a estimé qu’il y avait davantage de raisons d’être préoccupé que de se réjouir.  Il a déploré le fossé entre les normes établies dans le domaine des droits de l’homme et leur mise en œuvre.  Revenant ensuite sur la création, en 2006, du Conseil des droits de l’homme, « résultat de difficiles négociations », il a rappelé que ses principes fondateurs disposent que les États Membres doivent coopérer pleinement avec lui.  C’est pourquoi le Liechtenstein s’est abstenu de soutenir un certain nombre de candidats au Conseil lors de l’élection de 18 de ses membres vendredi dernier, estimant que ces derniers ne remplissaient pas les standards.

M. Wenaweser a également déploré que, 20 ans après l’adoption du Statut de Rome de la Cour internationale de Justice, la situation soit toujours complexe et que la portée de la Cour ne soit toujours pas universelle.  Tout en soutenant la CPI, nous devons explorer de nouvelles stratégies pour la responsabilisation des États qui restent opposés à la Cour, a-t-il déclaré.

M. FABIÁN OSWALDO GARCÍA PAZ Y MIÑO (Équateur) a expliqué que son pays faisait partie de ceux qui ont manifesté un engagement absolu en faveur des droits de l’homme par la ratification de toutes les conventions internationales fondamentales adoptées dans le contexte de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  L’Équateur a, de plus, soumis tous ses rapports périodiques devant les organes pertinents et travaille à incorporer leurs observations, qu’elles viennent des organes de traité, des procédures spéciales ou résultent des procédures de l’Examen périodique universel.

Le représentant s’est déclaré convaincu que le développement est une condition importante de la promotion des droits de l’homme.  C’est pourquoi l’Équateur a mis en place le Plan national de développement 2017-2021, en accord avec le Programme 2030. M. García Paz y Miño a enfin insisté sur la coresponsabilité des tous les acteurs dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

Mme CHEKRIZOVA (Fédération de Russie) a souligné que cette année marque le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme mais aussi le vingt-cinquième anniversaire du Programme d’action de Durban.  Les travaux entourant ces événements sont d’autant plus importants qu’il y a aujourd’hui des tentatives visant à saper les droits de l’homme et à les soumettre à des intérêts spécifiques en vue de s’ingérer dans les affaires intérieures d’autres États, a souligné la représentante.  À ses yeux, tout cela mène à une politisation accrue de la Troisième Commission et du Conseil des droits de l’homme, ce qui doit conduire à une réflexion sur l’autorité de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme.  Pour Mme Chekrizova, l’ONU ne sera efficace que si l’on peut y travailler sur une base d’égalité et de respect mutuel.  Il faut également que les particularités culturelles et religieuses de chacun soient respectées, ce qui peut permettre une protection effective des droits de l’homme.

L’essentiel, a poursuivi Mme Chekrizova, est d’aider les autorités nationales dans leurs relations avec les organes conventionnels, certains d’entre eux allant bien au-delà de ce que leur mandat autorise et empiétant sur les compétences d’autres organes de traités.  Seule la coopération d’égal à égal peut contribuer au renforcement de la politique en matière de droits de l’homme, a-t-elle ajouté.  

Pour la Fédération de Russie, le problème des droits de l’homme à l’ONU est le reflet des difficultés que rencontre le multilatéralisme.  Nous ne sommes pas d’accord avec ceux qui s’efforcent de décrire les violations des droits de l’homme comme des moyens de résolution des crises, a ajouté la représentante.  Malgré quelques progrès réalisés dans quelques pays, il y a encore une série de problèmes d’actualité, a-t-elle poursuivi, dénonçant en particulier le manque de volonté de certains États qui ne condamnent pas le terrorisme ou autorisent la diffusion du néonazisme.  On essaie de blanchir et justifier les nazis et les collaborateurs, notamment en Europe, a accusé la représentante, qui a aussi déploré que les auteurs d’atteintes aux monuments aux morts de la Seconde Guerre mondiale ne soient pas poursuivis.  Elle s’est, enfin, prononcée pour la protection des minorités ethniques et religieuses, estimant que cela exigeait un examen détaillé de la part des organes conventionnels de l’ONU.  

M. ELIZONDO (Mexique) a affirmé que son pays s’efforçait de promouvoir et protéger les droits de l’homme de tous ses citoyens, à commencer par ceux des personnes les plus vulnérables.  Il a porté ainsi une attention particulière aux droits de la communauté LGBTI, indépendamment des orientations sexuelles de ses membres.  Face à l’énorme défi que représente la mise en œuvre des traités de droits de l’homme, le Mexique entend prendre sa part des efforts, sur la base des principes internationaux, aux mécanismes de suivi de ces traités.

Le Mexique est également disposé à participer aux différentes enceintes internationales et à collaborer avec les rapporteurs spéciaux et les mécanismes spéciaux.  Il est convaincu que les systèmes universels des droits de l’homme contribuent à renforcer l’application de ces droits dans tous les pays.  Au niveau national, M. Elizondo a estimé que les progrès enregistrés par son pays étaient directement liés aux échanges internationaux en la matière, notamment à l’Examen périodique universel, pour lequel le Mexique rendra prochainement sa troisième évaluation.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a assuré que son pays coopérait de manière active avec les organes conventionnels et les titulaires de mandats spéciaux.  Il a par ailleurs affirmé que la Mongolie soutenait le processus d’Examen périodique universel, dans lequel il voit un outil permettant de consolider les politiques des pays en matière de droits de l’homme.  Il a enfin réitéré l’engagement de son gouvernement en faveur d’une mise en œuvre totale des traités relatifs aux droits de l’homme.

Mme ZHU HUILAN (Chine) a estimé que la résolution 68/268 de l’Assemble générale était loin d’avoir atteint tous ses objectifs sur la question des organes conventionnels, certains d’entre eux continuant d’aller au-delà de leur mandat.  Elle en a pris pour preuve le fait que des experts indépendants ou hauts représentants de l’ONU pour les droits de l’homme acceptent des entretiens privés avec des médias ou des organisations non gouvernementales, se livrant à des commentaires négatifs sur certains pays.  Certains médias citent alors ces commentaires en tant qu’avis officiel des organes de traité, a-t-elle déploré, regrettant que ces derniers ne lèvent pas ces malentendus, ce qui est contraire au professionnalisme exigé en la matière.  

La représentante s’est également élevée contre la présence de contenus d’organisations non gouvernementales sur les sites d’organes conventionnels.  Il est ainsi arrivé qu’un site affiche du matériel illégal attaquant la souveraineté et l’intégrité de la Chine, a-t-elle accusé.  Si cet organe de traités et le secrétariat concerné ne corrigent pas les erreurs à temps, cela aboutit à approuver les efforts de certaines forces hostiles à la Chine, a-t-elle conclu, suggérant que des règles claires soient énoncées en concertation avec les États Membres. 

Mme DIRISU (Nigéria) a souligné que son pays démontrait un ferme engagement pour la protection des droits de l’homme tout en prenant des mesures efficaces contre le terrorisme.  Le Gouvernement du Nigéria reconnaît à cet égard que le terrorisme à des incidences directes sur les droits de l’homme en s’attaquant à l’intégrité physique et mentale des victimes.  Dans ce contexte, il s’assure que le respect des droits de l’homme est une priorité en renforçant les normes qui les encadrent.  Il fournit également un appui matériel et technique aux éléments de la société civile travaillant à la mise en lumière des violations de droits humains.  Des efforts massifs sont déployés en matière de sécurité pour lutter contre les actions du groupe Boko Haram, a poursuivi la représentante.  Face à ces défis, le Nigéria croit fermement que le renforcement des droits de l’homme et le combat contre l’extrémisme violent et le terrorisme doivent être menés conjointement.

Droits de réponse

La Chine s’est défendue contre les accusations de l’Union européenne durant le débat général sur les droits de l’homme.  « Ces accusations sont fausses, visent des objectifs politiques et sont contraires aux faits » a déclaré le représentant, qui a demandé à l’Union européenne de retirer ses accusations.  La Chine a toujours eu une démarche fondée sur le développement et ses réalisations en la matière méritent d’être applaudies, a ajouté le représentant, qui a ensuite accusé l’Union européenne de diverses violations des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’accueil des réfugiés.

La République arabe syrienne a expliqué défendre les valeurs des droits de l’homme et se dissocier de la politisation des droits de l’homme.  La République arabe syrienne ne traite pas les droits de l’homme de façon sélective en protégeant ceux qui payent le plus.  S’adressant aux États-Unis, le représentant a estimé qu’il n’était pas possible de dire une chose et de faire le contraire.

Le Pakistan s’est défendu des propos de l’Union européenne contre son pays et a expliqué vouloir attirer l’attention sur l’islamophobie et la xénophobie à l’encontre des réfugiés de l’Union européenne.

La Fédération de Russie est revenue sur le cas de la Crimée et de la ville de Sébastopol, expliquant que ces dernières avaient fait leurs propres choix de s’associer à la Russie.  L’Union européenne devrait s’occuper de sa propre situation des droits de l’homme, qui se détériore dans ses États membres.

L’Ukraine a répondu que, concernant la Crimée et Sébastopol, la Russie avait, depuis février 2014, commis des actions d’agression contre son pays.  Depuis cette date, le territoire de la république autonome de Crimée et la ville de Sébastopol sont sous occupation temporaire.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a déclaré qu’il était « ridicule » d’entendre des accusations sur les droits de l’homme de la part de l’Union européenne et que ces accusations n’avaient rien à voir avec la réalité de la jouissance des droits de l’homme dans le pays. 

La Fédération de Russie a répondu aux accusations « non fondées » de l’Ukraine, ajoutant à propos des populations de Crimée et de Sébastopol que « ces personnes ont fait le choix libre de s’associer à la Fédération de Russie ».

L’Ukraine s’est dite contrainte d’intervenir une fois de plus et a déclaré avoir une très longue histoire de respect des droits de l’homme, l’opposant à la « démarche suivie en Fédération de Russie ».

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Première Commission: Impatience croissante des États non nucléaires face au manque de progrès du Désarmement

Soixante-treizième session,
8e séance – après-midi
AG/DSI/3603

Première Commission: Impatience croissante des États non nucléaires face au manque de progrès du Désarmement

L’impatience des États non dotés d’arsenal nucléaire s’est clairement manifestée, aujourd’hui, à l’avant dernier jour du débat général de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale).  Face au manque de progrès sur la voie du désarmement, plusieurs délégations ont notamment dénoncé le « manque d’ambition » de la communauté internationale pour parvenir à cet objectif majeur des Nations Unies.

Il faut persister malgré le manque de résultats et préserver l’architecture du désarmement nucléaire, a notamment insisté l’Espagne.  À cet égard la Conférence d’examen des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui doit se tenir en 2020, doit être un succès, a-t-elle estimé, car un nouvel échec, après celui essuyé en 2015, porterait un coup dur à cette pierre angulaire du désarmement, ont également prévenu le Cambodge et le Bénin.

Le manque de confiance entre les États, en particulier au sein de la Conférence du désarmement, suscite beaucoup de doutes, a relevé Oman alors même que ces États sont confrontés à une diversité de menaces qui font courir un risque accru de recours à l’arme atomique. 

Face à cette perspective « qui, à elle seule, devrait convaincre la communauté internationale d’accentuer ses efforts », selon le Bénin, il n’est « pas normal » de considérer que le désarmement nucléaire puisse être renvoyé au long terme, en misant sur la dissuasion nucléaire pour préserver la sécurité et la stabilité internationales, a renchéri la République démocratique du Congo.

Le signe de cet échec, a fait valoir le Bélarus, réside dans la paralysie de la Conférence du désarmement, incapable d’adopter un document de travail. 

Insistant en revanche sur les résultats obtenus grâce au Plan d’action global commun sur l’Iran dans le cadre de l’architecture de non-prolifération, la Lituanie a également souligné l’importance de préserver l’intégrité du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire qui, a-t-elle souligné, constitue un instrument essentiel de la stabilité stratégique, notamment en Europe. 

Le représentant lituanien a également rejoint les nombreuses délégations qui ont dénoncé le recours récent à l’arme chimique, notamment sur le sol européen, « pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale », estimant que pareille violation de la Convention sur les armes chimiques –dont il n’a pas cité les auteurs- ne pouvait plus être tolérée.

S’exprimant en fin de séance, le représentant de la République arabe syrienne a, lui aussi, condamné les « crimes » dus aux armes chimiques et a affirmé que son pays tenait ses engagements au regard de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, « malgré les moments difficiles qu’il traverse ».

Ce dernier a en revanche accusé certains États, « parfois membres du Conseil de sécurité », de parrainer et d’avoir fourni des armes chimiques aux organisations terroristes comme Daech et le Front el-Nosra, en passant par la Turquie et avec l’aide de cette dernière.  Certaines armes ont été « transférées depuis la Libye », a-t-il encore affirmé, provoquant un droit de réponse et de vives dénégations de cet État.

Pour leur part, les États-Unis ont regretté, également dans le cadre d’un droit de réponse, que la République arabe syrienne continue de nier avoir recouru aux armes chimiques, « alors que les preuves sont là » et ont prévenu que « si elle recommence, il y aura une réponse très claire de mon pays et de ses alliés ».

La Première Commission reprendra ses travaux demain, mercredi 17 octobre, à partir de 10 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations (suite)

M. AGUSTÍN SANTOS MARAVER (Espagne) a appelé à assurer le succès de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020, avertissant qu’un nouvel échec, comme cela s’est produit en 2015, porterait un coup dur à cette pierre angulaire du désarmement.  Comme tout autre traité, celui-ci doit se fonder sur la confiance pour progresser non seulement vers la non-prolifération mais aussi vers un monde dénucléarisé.  Il a appuyé la négociation en vue d’un traité sur l’interdiction des matières fissiles et demandé l’entrée en vigueur sans tarder du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE). 

Le représentant a salué l’action de l’Iran dont « tout montre » qu’il respecte les dispositions du Plan d’action global commun.  Il a toutefois pointé la mise au point de missiles balistiques iraniens qui constitue selon lui une « inquiétude légitime » et impose d’entamer un dialogue franc avec l’Iran.  Il a aussi jugé convenable de maintenir la pression pour un désarmement nucléaire complet et irréversible de la péninsule coréenne.

Il a vivement dénoncé l’usage d’armes chimiques, en Syrie, y voyant une violation flagrante de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC)), et a rappelé que son pays avait appuyé la création d’un mécanisme d’attribution des responsabilités décidée, en juin, dans le cadre de cet organisme.

Enfin, il a rappelé que le Groupe d’experts intergouvernementaux sur les systèmes d’armes non autonomes, réuni à Genève, a réussi à établir les bases pour avancer sur ce sujet mais jugé qu’il serait utile de consolider le débat pour respecter pleinement le droit international humanitaire.  Il a suggéré une déclaration politique et un code de conduite pour régir les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et préserver l’intégrité de l’environnement spatial.

Mme VICTORIA LIETA LIOLOCHA (République démocratique du Congo) a indiqué que son gouvernement avait chaleureusement accueilli l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Aussi, n’est-il pas normal de considérer que le désarmement nucléaire puisse être renvoyé à un processus à long terme, « avec comme seul argument le rôle que la dissuasion nucléaire doit jouer dans la préservation de la sécurité et de la stabilité régionale et internationale », a affirmé la représentante.  Elle a ensuite déclaré que la RDC a été victime, au cours des 20 dernières années, d’activités déstabilisatrices menées par des groupes armés, aussi bien étrangers que nationaux, qui prennent part aux activités déstabilisatrices du pays en se livrant au commerce illicite de ressources naturelles.  Les opérations de déminage et de neutralisation des explosifs permettent de restituer l’usage des champs, des infrastructures et des routes aux civils qui cherchent à reprendre le cours de leur vie, a-t-elle expliqué. 

Pour ce qui est de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, la RDC a réalisé plusieurs actions dans le cadre de sa mise en œuvre, au nombre desquelles la représentante a cité la promulgation de la loi portant sur la mise en œuvre de la Convention, la mise en place du centre congolais de lutte antimines, et l’élaboration du plan stratégique national de lutte antimines.  Son pays, a affirmé Mme Liolocha, est sur le point de sortir de la liste des pays infestés par les mines antipersonnel et de réaliser le rêve de l’objectif zéro mine à l’horizon 2021, conformément au Traité d’Ottawa.  Par ailleurs, la déléguée a fait valoir la création, en 2008, de la Commission nationale de contrôle des armes légères et de petit calibre (ALPC), et de la réduction de la violence armée.  Elle s’est félicitée de pouvoir annoncer la mise en place d’antennes provinciales de la Commission, l’élaboration et la validation du nouveau plan d’action national de contrôle et de gestion des ALPC pour la période allant de 2018 à 2022, et enfin la mise en place d’un registre électronique national pour la gestion interconnectée des données des armes en circulation sur l’ensemble du territoire national.

Pour Mme ZELMA YOLLANDE NOBRE FASSINOU (Bénin), la diversité des menaces et l’érosion de la confiance qui révèlent, selon elle, d’« un ordre mondial déréglé » avec le risque accru d’utilisation de l’arme nucléaire, voulu ou pas, pèsent sur la stabilité et la sécurité mondiales.  Elle a rappelé que le désarmement est un des principaux rôles assignés à l’ONU et a demandé l’accélération des efforts de désarmement et de non-prolifération nucléaire.  Le Bénin, a-t-elle rappelé, a soutenu le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires adopté en juillet 2017, et a rejoint la liste des pays qui l’ont signé car, selon lui, l’existence d’armes nucléaires porte en elle-même le risque de les voir utilisées.

De même le Bénin a signé la Convention de Pelimbada, en vue de créer une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, mais il demeure profondément préoccupé par les conséquences catastrophiques de ces armes qui risquent de se retrouver entre les mains d’organisations terroristes.  Cette perspective à elle seule devrait convaincre la communauté internationale de renforcer ses efforts, a-t-elle estimé.

Le Bénin, a poursuivi la représentante, appuie l’agenda pour le désarmement lancé par le Secrétaire général, qui lie désarmement et développement durable.  Pour lui, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) demeure le pilier de l’architecture internationale du désarmement nucléaire, aussi a-t-elle déploré l’absence de consensus lors de la Conférence d’examen en 2015 et l’impossibilité d’adopter un document final.  Elle a donc exprimé le vœu de voir le traité se renforcer et s’élargir et que la Conférence de 2020 soit « marquée d’un nouveau sursaut ». 

Elle a enfin salué les travaux du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique estimant qu’il mérite un financement pérenne et conforme à son agenda.

M. SOVANN KE (Cambodge) a regretté l’échec à parvenir à un consensus lors de la dernière Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Nous aimerons voir un engagement actif et positif de la part des États nucléaires et des États non nucléaires pour atteindre les objectifs du TNP, a-t-il déclaré.  Et le Cambodge espère que la Conférence de 2020 aura un résultat fructueux.  Le représentant a également regretté que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ne soit pas encore entré en vigueur et a appelé tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à le ratifier. 

Le représentant a par ailleurs averti que l’augmentation du trafic illicite d’armes classiques reste un des plus importants défis de notre temps, et a appelé la communauté internationale à travailler ensemble pour les réguler ».  Une application correcte du Programme des Nations Unies pour éradiquer le commerce des armes légères et de petit calibre, pourrait permettre de contrôler le flux des armes, ainsi que d’éviter qu’elles tombent dans les mains d’acteurs non étatiques, a-t-il indiqué.  Il a aussi salué la tenue, en fin d’année, de la dix-septième réunion des États parties à la Convention d’Ottawa.

Mme AUDRA PLEPYTĖ (Lituanie) a constaté que l’environnement sécuritaire actuel est « dynamique, complexe et imprévisible ».  Parmi les nouveaux défis sécuritaires, elle a cité les renforcements de capacités militaires, des exercices d’une ampleur sans précédent, des opérations de renseignement, et des cyberattaques « particulièrement sophistiquées ».  Autant de développements, a-t-elle estimé, qui mettent sous pression nos instruments de contrôle et la cohésion de la communauté internationale.

Compte tenu de ces constats, la Lituanie a insisté sur la nécessaire préservation des trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Elle a aussi considéré contre-productif de tenter de délégitimer les armes nucléaires.   Si elle soutient une démarche étape par étape vers le désarmement nucléaire, elle a appelé à rester réaliste.  « Ce désarmement est impossible sans l’engagement des États dotés », a-t-elle souligné, préférant mettre en avant les mesures de renforcement de la confiance, la transparence réciproque et les processus de vérification comme des instruments à même de contribuer à la sécurité internationale.

La déléguée a en revanche longuement insisté sur l’importance de préserver l’intégrité du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire qui constitue un instrument essentiel de la stabilité stratégique.  Reconnaissant par ailleurs les résultats obtenus par le Plan d’action global commun dans le cadre de l’architecture de non-prolifération, elle a prévenu qu’il ne couvrait que le programme nucléaire de l’Iran, pas son programme de missiles balistiques.  À ses yeux, ce sujet particulier doit donc être traité de manière adéquate.

S’alarmant des attaques chimiques qui ont eu lieu en République arabe syrienne, mais aussi, « c’est une première depuis la Seconde Guerre mondiale », sur le sol européen, elle a asséné qu’on ne pouvait pas tolérer davantage de violation de la Convention sur les armes chimiques.  À ce titre, elle s’est d’ailleurs félicitée qu’en juin 2018, les pouvoirs de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques aient été renforcés pour lui permettre de mieux identifier ceux qui utilisent ces armes.

M. HAMOOD SALIM ABDULLAH AL TOWAIYA (Oman) a estimé que malgré tous les efforts consentis dans le cadre de la Conférence du désarmement, il reste encore beaucoup à faire en matière de non-prolifération et de désarmement.  Selon lui, les blocages rencontrés en termes de désarmement nucléaire font douter certains de l’utilité du mécanisme multilatéral qui est dans l’impasse depuis trop de temps.  Il a appelé à préserver la volonté politique des États face aux échecs répétés de la Conférence du désarmement à aboutir à un consensus.

Le délégué a rappelé que le désarmement nucléaire ne sert pas qu’à renforcer la paix mais permet aussi de dégager d’importantes ressources pour le développement durable.  C’est aussi pour cela qu’il a réclamé la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  « Pour nous, la concrétisation de cet objectif stabiliserait la région, a-t-il assuré. »  « La création d’une telle zone est une question de prime importance qui mérite l’appui et l’assistance de la communauté internationale ».  Il a donc appelé Israël à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) pour appliquer l’Accord de 1995. 

Sur le commerce des armes légères et de petit calibre, le représentant a mis en avant combien ces armes gaspillaient les ressources et les efforts de développement durable.  Outre le grand danger qu’elles font courir en termes de vies humaines, elles ont un lien étroit avec le commerce de drogues et la criminalité organisée, a-t-il souligné.

M. GEORGI VELIKOV PANAYOTOV (Bulgarie) s’est inquiété de l’augmentation des cas d’utilisation d’armes chimiques depuis l’an dernier, non seulement en Syrie, mais aussi au Royaume-Uni.  Par ailleurs, il a estimé que les développements récents dans la péninsule coréenne sont encourageants.  Ces premières étapes doivent cependant être suivies d’efforts par la République populaire démocratique de Corée pour aboutir à une dénucléarisation complète, entière et vérifiable, notamment en respectant à la lettre les résolutions du Conseil de sécurité.

Le Plan d’action global commun sur le programme nucléaire iranien conclu en juin 2015 reste d’une portée historique, a poursuivi le représentant, qui a relevé que les rapports de l’AIEA ont montré que l’Iran applique ses engagements en matière nucléaire.  Il a encouragé toutes les parties à se conformer aux termes du Plan d’action global commun.

Le représentant a ensuite réitéré son engagement d’atteindre un monde sans aucune arme nucléaire, ce qui ne sera possible, a-t-il affirmé, que dans le cadre du Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) et notamment de son Article VI.  Le TNP reste la pierre angulaire du régime de non-prolifération et du désarmement nucléaire, et tous les efforts doivent être déployés pour atteindre cet objectif lors de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, en 2020.

Le représentant a par ailleurs salué le résultat de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères qui fournit une bonne base pour renforcer le régime global contre le commerce des armes légères, et pour appliquer le Programme 2030.

Selon M. NIKOLAI OVSYANKO (Bélarus), le monde est le théâtre de tensions sans précédent entre les grandes puissances.  « Les problèmes liés aux armes nucléaires ne sont pas résolus: ils se sont aggravés », a-t-il affirmé.  À ce titre, il a considéré que les initiatives de création de normes parallèles visant à interdire les armes nucléaires n’ont contribué qu’à générer des polémiques puisqu’aucun des pays dotés n’a participé à ces initiatives.  « Il faut permettre leur participation et favoriser le renforcement de la confiance pour avancer », a-t-il insisté.

Appelant à l’adoption de mesures de renforcement du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) pour parvenir progressivement à l’élimination complète de ces instruments, il a souligné aussi l’extrême importance du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  C’est à ce titre qu’il a regretté que les conditions de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ne soient toujours pas réunies.  Il a d’ailleurs rappelé que son pays avait demandé la même chose en Asie centrale et de l’Est, mais qu’il n’avait pas été écouté.

Le représentant s’est ensuite prononcé contre tout usage d’armes chimiques et toutes décisions de nature conflictuelle qui irait à l’encontre des travaux de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Le Bélarus a aussi dit accorder une importance toute particulière à la Conférence du désarmement: « Il faut qu’elle sorte de l’impasse pour que nous bâtissions un monde plus sûr ».  Regrettant que la Conférence du désarmement n’ait pas échappé à la politisation de ses activités, il a néanmoins considéré que la création de cinq organes subsidiaires devrait permettre d’approfondir les points à l’ordre du jour.  « Il faut appuyer la dynamique positive actuelle », a-t-il insisté.

Saluant les travaux de la Chine et de la Russie sur la question de l’espace extra-atmosphérique, il a noté que ce sujet était de la plus haute importance étant donné le danger croissant du placement d’armes en orbite spatiale.  Il faut trouver un accord sur cette question, a-t-il insisté, précisant que le Bélarus travaille sur des recommandations pour disposer d’un instrument international dans ce domaine.

Le délégué s’est enfin dit « préoccupé » par la méfiance qu’il a constaté dans le cadre de la Troisième Conférence d’examen du Programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Jugeant finalement nécessaire d’adopter des mesures pour lutter contre les cybermenaces, son pays a appuyé le projet de résolution sur les technologies d’informations et de communication.

M. BASHAR JA'AFARI (République arabe syrienne) a dénoncé la prolifération des armes nucléaires et de groupes terroristes encouragés, selon lui, par certains États Membres, qui sont parfois membres permanents du Conseil de sécurité mais qui « parrainent » ces organisations.  Pour protéger Israël et ses possessions d’armes nucléaires, et malgré sa non adhésion au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), les États-Unis et le Royaume-Uni ont veillé à faire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) un échec en 2015, a-t-il accusé.  De plus, quand la République arabe syrienne a lancé en 2003 une initiative pour promouvoir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, les États-Unis ont menacé de faire usage de leur droit de veto.

Le représentant a ensuite condamné les crimes perpétrés à l’aide d’armes chimiques en rappelant que son pays a adhéré au Traité de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Nous tenons tous nos engagements malgré les moments difficiles que nous traversons, a-t-il souligné.

M. Ja'afari a accusé « certains États » de fournir des armes chimiques aux organisations terroristes, dont certaines, a-t-il affirmé, ont été transférées depuis la Libye avec l’assistance des agences de renseignements de pays hostiles qui les ont fournies à Daech et au Front el-Nosra avec l’aide de la Turquie.  Il a également accusé les Casques blancs d’actes terroristes.

Le représentant a par ailleurs affirmé que les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et d’autres de leurs alliés ont contribué à faire obstruction au travail de la Conférence du désarmement en la politisant.  Mais, a-t-il prévenu, « le terrorisme mordra la main qui l’a nourri ».

Droits de réponse

Réagissant à l’intervention de l’Espagne, pour qui ce sont les sanctions qui ont poussé la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à la table des négociations, son représentant a fait observer que son pays subit des sanctions depuis 70 ans.  « Nous sommes devenus très autonomes et autosuffisants, ce qui nous permet de surmonter toutes sanctions », s’est-il félicité.  « Vous pouvez continuer à voter des sanctions pendant encore un siècle, ça ne fera que nous rendre plus forts ».  À ses yeux, c’est l’absence de volonté politique et de mesures de confiance qui avait jusqu’à présent fait capoter ce processus de dénucléarisation.

Le représentant des États-Unis a regretté que la République arabe syrienne continue de nier qu’elle a utilisé des armes chimiques « alors que les preuves sont là ».  La Syrie fait porter le blâme aux Casques blancs et à d’autres pays, mais ses attaques sont infondées, a-t-il asséné.  « Ce pays doit comprendre que, s’il recommence, il y aura une réponse très claire de mon pays et de ses alliés, a affirmé le délégué.  « La Syrie n’est pas crédible et personne n’est dupe dans cette salle. »

Le représentant de la Libye a affirmé que les insinuations de la Syrie, qui avait impliqué son pays dans un transfert de sarin, sont sans fondement.  La Libye n’a jamais possédé de tels gaz et toutes ses armes chimiques ont été détruites par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) », a-t-il souligné.

Le délégué de la Syrie a affirmé qu’un pays comme les États-Unis qui protège et couvre les arsenaux nucléaires et biologiques d’Israël, qui invente des prétextes fallacieux pour protéger leurs propres arsenaux nucléaires, qui a détruit l’Iraq sur la foi de mensonges, et qui s’est retiré de l’UNESCO, n’a aucun droit d’accuser à tort le sien. D’autant plus, a-t-il ajouté, que leur propre histoire est marquée par des faits avérés d’usage de ces armes.

À la Libye, il a précisé qu’il n’avait jamais dit que le sarin avait été produit en Libye, mais seulement qu’il avait été transféré depuis la Libye sur un vol civil.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Assemblée générale: La Palestine, État non membre observateur, accède à la présidence du « Groupe des 77 et la Chine » pour 2019

Soixante-treizième session,
20e séance plénière – après-midi
AG/12078

Assemblée générale: La Palestine, État non membre observateur, accède à la présidence du « Groupe des 77 et la Chine » pour 2019

Pour la première fois dans l’histoire des Nations Unies, un État non membre observateur, la Palestine, accède à la présidence d’un groupe, le « Groupe des 77 et la Chine », pour 2019.  L’Assemblée générale aura dû passer par un vote pour octroyer à l’État palestinien « des droits et privilèges supplémentaires ».

C’est par 146 voix pour, l’opposition de l’Australie, des États-Unis et d’Israël et 15 abstentions, que la résolution, présentée par l’Égypte, a été adoptée, accordant à l’État de Palestine les droits de faire des déclarations au nom du Groupe des 77 et la Chine, y compris parmi les représentants de grands groupes; de formuler des propositions et amendements et de les présenter au nom du Groupe; et de se porter coauteur de propositions et d’amendements; et d’expliquer les votes au nom des États Membres du Groupe.  L’État de Palestine pourra aussi exercer un droit de réponse au sujet des positions du Groupe, soulever des motions de procédure, y compris des motions d’ordre, et demander la mise aux voix de propositions.

Ces droits valent pour les travaux de l’Assemblée générale mais aussi pour les conférences internationales convoquées sous ses auspices ou ceux d’autres organes de l’ONU, ainsi que pour les conférences des Nations Unies pendant toute l’année 2019.  L’Assemblée reconnaît ainsi le droit de chaque groupe de déterminer les modalités de sa représentation et de sa direction.  Les Ministres des affaires étrangères du Groupe des 77 ont élu, le 27 septembre dernier, l’État de Palestine à la présidence de leur Groupe pour 2019. 

C’est par la résolution A/RES/67/19 du 29 novembre 2012 que l’Assemblée générale a accordé à la Palestine le statut d’«  État non membre observateur » auprès de l’ONU, sans préjudice des droits et privilèges acquis et du rôle de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), en sa qualité de représentante du peuple palestinien.  Trois ans plus tard, l’État de Palestine et le Saint-Siège, au statut identique, obtenaient par la résolution A/RES/69/320 du 10 septembre 2015, l’autorisation de hisser leur drapeau dans les différents sièges des Nations Unies.

La Palestine est membre du Groupe des 77 depuis 1976, a rappelé l’Égypte, Présidente actuelle du Groupe et selon laquelle l’héritage de son rassemblement est inextricablement lié à celui de l’ONU, puisque l’« on peut dire, sans risque d’exagérer, que ce que l’ONU a pu accomplir au cours des 50 dernières années dans le domaine du développement, aura été, d’une manière ou d’une autre, inspiré, fondé, modelé et soutenu par le Groupe ».

Le statut d’État non membre observateur et ses droits et privilèges varient d’un organe de l’ONU à l’autre.  C’est donc après des consultations avec le Secrétariat des Nations Unies qu’il a été convenu qu’une résolution était nécessaire, une résolution « technique et procédurale », a précisé l’Égypte.  L’Allemagne a d’ailleurs salué le fait que la résolution limite les droits et privilèges à la durée du mandat, tout en soulignant que son vote favorable ne signifie en rien une reconnaissance de l’État de Palestine.  La même précision a été apportée par les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ce dernier ajoutant que la seule manière de donner au peuple palestinien l’État qu’il mérite et au peuple israélien la paix à laquelle il a droit, c’est une solution négociée.

L’Observateur permanent de l’État de Palestine a rendu hommage aux 146 États qui ont voté en faveur de la résolution, un vote qui représente le multilatéralisme sous son meilleur jour.  L’État de Palestine, a-t-il promis, ne ménagera aucun effort pour se montrer à la hauteur de cette confiance, en s’engageant de façon constructive, inclusive et transparente avec tous les partenaires, en vue de faire avancer la coopération et les accords mutuellement bénéfiques pour le bien commun de toute l’humanité.

Cette résolution prouve que le Groupe des 77 est utilisé à des fins politiques pour les intérêts d’un seul État, a tranché Israël, devant un texte qui constitue une violation du Règlement intérieur de l’Assemblée générale.  Israël a dénoncé ces « tentatives constantes » de modifier le Règlement pour servir la cause d’un État observateur, au détriment de l’Organisation tout entière.  Il a tout de même espéré qu’en 2019, la Palestine se gardera de manipuler le Groupe des 77.  Nous nous opposons à la résolution parce que nous ne reconnaissons pas l’État de Palestine, ont commenté les États-Unis.  Depuis des décennies, ont-ils argué, nous ne ménageons aucun effort pour faciliter les négociations israélo-palestiniennes et mettre fin au conflit, ce qui est également vrai aujourd’hui. Les États-Unis ont prévenu qu’ils comptent bien, chaque fois que la Palestine prendra la parole, rappeler qu’ils ne la reconnaissent pas en tant qu’État.

Il est tout à fait inapproprié, ont poursuivi les États-Unis, qu’un État observateur représente un groupe de pays aux Nations Unies.  Les États-Unis ont souligné qu’ils n’ont aucune « obligation contractuelle » vis-à-vis de la Palestine, rappelant leur opposition constante au changement de statut de l’Autorité palestinienne et à son adhésion aux différents traités.  Pour faire la paix, il faut avoir le courage de s’assoir et de consentir à des compromis, ont tranché les États-Unis, estimant que ce qui s’est passé aujourd’hui est « exactement le contraire ».  Ils ont invité les responsables palestiniens à faire « ce qui est bien pour leur peuple » et à reprendre les pourparlers de paix avec Israël.

L’Australie, qui a également voté contre, s’est dit fidèle à sa position.  Les résolutions unilatérales ne résoudront pas les questions en suspens et seuls des pourparlers entre les deux parties permettront d’atteindre ce but, notamment la solution des deux États qu’elle appuie.  L’Australie a dit espérer qu’aucune partie n’exploitera le vote d’aujourd’hui pour des intérêts particuliers.

Avec 134 États, le « Groupe des 77 et la Chine » est la plus grande organisation intergouvernementale aux Nations Unies, représentant 80% de la population mondiale.  Il offre aux pays du Sud les moyens de faire avancer leurs intérêts économiques communs, de renforcer leur puissance de négociation et de promouvoir la coopération Sud-Sud.

Créé en 1964 par les signataires de la « Déclaration conjointe des 77 pays en développement » lors de la première session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Groupe a ensuite adopté en 1967 « La Charte d’Alger » qui a instauré une structure institutionnelle permanente conduisant à la création de bureaux de liaison à Genève auprès de la CNUCED, à Nairobi auprès du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), à Paris auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), et à Rome auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).  La « Charte d’Alger » a aussi conduit à la création du « Groupe des 24 » auprès des institutions de Bretton Woods à Washington.

L’Assemblée générale tiendra une autre séance demain, 17 octobre 2018 à partir de 15 heures pour parler du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Quatrième Commission: l’Algérie et le Maroc échangent leur point de vue sur le Sahara occidental

Soixante-treizième session,
8e séance – matin
CPSD/668

Quatrième Commission: l’Algérie et le Maroc échangent leur point de vue sur le Sahara occidental

Intégrité territoriale ou autodétermination?  Ce sont là les deux principes défendus respectivement par le Maroc et l’Algérie au sujet du Sahara occidental lors de la clôture du débat général sur la décolonisation de la Quatrième Commission (questions de politiques spéciales et décolonisation).

Ainsi, la question du Sahara occidental a été présentée d’une part, par la délégation marocaine, comme « le parachèvement de l’intégrité territoriale du Maroc » et, d’autre part, par l’Algérie, comme une question de décolonisation qui « oppose le Royaume du Maroc au Front Polisario par rapport à un territoire inscrit sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU, en attendant la mise en œuvre complète de la résolution 1514 de l’Assemblée générale ».

En dépit de ces divergences de point de vue, l’Algérie, comme le Maroc, ont confirmé leur participation à la table ronde que compte organiser les 5 et 6 décembre, à Genève, l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Horst Köhler, pour relancer les négociations sur ce différend.  Le Front Polisario avait également annoncé hier, devant la Commission, qu’il y serait présent.

Aujourd’hui, la partie marocaine a insisté sur le fait que le « Sahara marocain » a toujours fait partie du Maroc, et ce, bien avant son occupation par l’Espagne en 1884.  Arguant du fait que le pays a été occupé par étapes par plusieurs puissances européennes, puis a obtenu son indépendance et récupéré ses régions, « également par étapes », la délégation a souligné que l’Accord de Madrid de 1975, « qui a scellé le retour définitif du Sahara dans sa mère patrie », a été endossé par la résolution 2458B de l’Assemblée générale le 10 décembre 1975.

Le Maroc a de plus avancé que le principe de l’intégrité territoriale prime sur les autres règles de droit international, puisqu’il s’agit « d’un principe transtemporel » qui a été consacré par l’Article 10 du Pacte de la Société des Nations et l’Article 2 de la Charte des Nations Unies.  Pour la délégation, le principe de l’intégrité territoriale a donc la prééminence sur celui de l’autodétermination qui est un principe du droit positif, « produit conjoncturel de la Seconde Guerre mondiale, de l’émergence des non-alignés et de la guerre froide ».

Son homologue algérien a, pour sa part, appuyé son argumentaire sur l’Article 1 de la Charte des Nations Unies « qui consacre l’autodétermination ».  Il a également rappelé que la Cour internationale de Justice, dans son avis consultatif de 1975, avait reconnu sans équivoque le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui à travers un référendum libre et juste, un avis que l’Assemblée générale a entériné par la suite dans sa résolution 3480.  Ce principe est également confirmé, de l’avis de la délégation algérienne, par toutes les résolutions consécutives, qu’elles soient de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité, y compris la résolution 2414 adoptée en avril 2018 par le Conseil de sécurité par laquelle il proroge de six mois le mandat de la MINURSO, la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental.  

Mais pour le Maroc, le nouveau langage utilisé dans la résolution 2414 qui appelle à « trouver une solution politique, réaliste, pragmatique, et durable, qui repose sur le compromis » sans lier le règlement de la question à l’autodétermination consacrerait « l’enterrement définitif » de tous les plans antérieurs à 2007, notamment celui du référendum auquel, a relevé la délégation, aucune résolution du Conseil n’a fait référence depuis 2001.   

Le représentant du Maroc a également défendu que l’initiative marocaine d’autonomie cadre parfaitement avec les paradigmes de la résolution 2414, soulignant au passage que « son sérieux » avait été reconnu par le Conseil de sécurité et la communauté internationale.

« Notre proposition est bel et bien réaliste, car elle répond à la réalité de la situation socioéconomique et politique des provinces du sud du Maroc et pragmatique, par son inclusivité et l’appropriation des populations du Sahara de ses différentes composantes politiques, tribales, générationnelles, professionnelles et genres », a-t-il expliqué.  Elle est également durable, car elle intègre la solution de ce différend régional dans une perspective globale, basée sur la paix, la stabilité et l’intégration économique de l’ensemble de la sous-région du Maghreb.

« Et alors que le Sahara marocain réussit son développement économique intégré et inclusif, les camps de Tindouf dépérissent en raison de la politique rentière des responsables du « Polisario » et leur « captation et détournement de l’aide humanitaire », a accusé la délégation marocaine.

« L’Algérie ne peut ignorer le principe de l’autodétermination parce que ce serait ignorer sa propre histoire », a par ailleurs insisté la délégation algérienne.  Assurant que l’hostilité n’a jamais été sa politique de prédilection, la délégation algérienne a dit placer sa confiance en la justice, la liberté et le progrès au service de tous les peuples du Maghreb. 

« Les enseignements de l’histoire ne se contredisent pas.  Au contraire, l’avenir commun que nous envisageons pour les peuples du Maghreb permettrait d’améliorer le sort de l’ensemble du continent », a-t-il affirmé.

À noter que l’initiative marocaine a été soutenue par de nombreuses délégations africaines comme celles du Bénin, du Togo, de la Guinée-Bissau, ou encore de la Gambie pour n’en citer que certaines.  Indépendamment de l’approche retenue, les États membres de l’Union africaine redoutent que la persistance de ce conflit n’empêche l’intégration poussée du Maghreb, et ne nuise à la sécurité et la stabilité de cette région.  La Sierra Leone a également plaidé pour une coopération renforcée entre les États membres de l’Union du Maghreb arabe.

La prochaine réunion de la Quatrième Commission aura lieu demain, mercredi 17 octobre à 10 heures en salle 3.

DÉBAT GÉNÉRAL PORTANT SUR LES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION (SUITE)

Déclarations

M. MOHANNAD ADNAN MOUSA SHADDAD (Jordanie) a rappelé que depuis la création des Nations Unies, le nombre d’États souverains est passé de 52 à 193, pour ensuite regretter que le processus de décolonisation ne soit toujours pas achevé.  Reprenant les propos du Secrétaire général, il a estimé que « nous avons une responsabilité collective en matière de décolonisation, et, pour y arriver, il faut passer par la coopération et les relations amicales entre pays ».  Le droit à l’autodétermination est essentiel et pour l’assurer, il faut régler les différends de façon pacifique, a poursuivi le représentant, saisissant cette occasion pour réaffirmer le droit à l’autodétermination du peuple palestinien.

S’agissant du Sahara occidental, la Jordanie se félicite des efforts consentis par le Maroc pour parvenir à un règlement pacifique de ce litige par le biais d’une option d’autonomie qui, a-t-il indiqué, prend en compte les particularités de la région concernée tout en restant sous la souveraineté du Maroc.  Il a aussi salué les efforts déployés par l’Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Horst Köhler, pour relancer les négociations entre les parties concernées.

M. GENE WAQANIVALU BAI (Fidji) a déclaré être convaincu que le statut futur de la Nouvelle-Calédonie, qui sera décidé à la suite de la consultation du 4 novembre, représentera un grand accomplissement pour la communauté internationale et pour les Nations Unies en particulier.

Beaucoup de progrès ont été réalisés au cours de ces 30 dernières années, a estimé le représentant, qui n’en a pas moins reconnu qu’il restait encore beaucoup de choses à accomplir.  Les Fidji soutiennent la position de la Papouasie-Nouvelle-Guinée selon laquelle il faut continuer de se concentrer sur la situation en Nouvelle-Calédonie.

Pour que le référendum soit un succès, a poursuivi le délégué, il faut un processus transparent, ouvert et impartial.  C’est ce qui permettra d’obtenir un résultat positif dans cette Nouvelle-Calédonie pacifique que nous appelons tous de nos vœux, a-t-il conclu.

M. LEONETO MANTILO (Timor-Leste) a souligné le rôle important que la Quatrième Commission a joué dans la réalisation de l’indépendance du Timor-Leste en 2002.  Il a apporté son soutien au droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination, et a reconnu le Front Polisario comme représentant légitime de ce peuple.  Le Timor-Leste salue en outre l’initiative de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental d’organiser des pourparlers entre les parties concernées de ce litige (Maroc, Algérie, Mauritanie et Front Polisario), à Genève en décembre, et a pris note du fait que le Polisario avait accepté d’y participer.

Alors que la Troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme prend fin en 2020, le représentant a regretté que jusqu’ici « nous n’avons pas constaté des progrès en matière de décolonisation dans les 17 territoires toujours inscrits sur la liste des Nations Unies ».  Il s’agit, a-t-il rappelé, de deux millions de personnes qui ne peuvent toujours pas exercer leur droit à l’autodétermination.  Il a demandé aux puissances administrantes d’autoriser les missions de visite du Comité spécial de la décolonisation, estimant que ces missions « sont un outil important pour le processus de décolonisation ».

Le Timor-Leste se félicite par ailleurs du référendum qui doit avoir lieu en novembre en Nouvelle-Calédonie, qui marque un jalon important dans le processus de décolonisation de ce territoire.  Il a espéré que ce référendum sera respectueux des principes de transparence et d’ouverture.

Pour ce qui est du dossier des îles Falkland (Malvinas), le représentant a appelé l’Argentine et le Royaume-Uni à reprendre les négociations.

M. ANDREW SMITH (Belize) a soutenu d’emblée le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination.  « Il est honteux que les Nations Unies leur aient promis il y a 26 ans, en 1992, un référendum pour décider de comment ils souhaitaient être gouvernés, et qu’à ce jour, ce référendum n’ait toujours pas eu lieu », s’est-il indigné, ajoutant que « résolution après résolution, modification technique après modification technique, aucun changement substantiel n’a pu se faire ».  Il a néanmoins salué la lueur d’espoir actuelle qu’en 2018, le Front Polisario et le Maroc reprendraient leurs négociations sous l’égide des Nations Unies et de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Horst Köhler.  En effet, s’est félicité le représentant, ce dernier a l’intention d’organiser des pourparlers à Genève, les 5 et 6 décembre, et les deux parties ont accepté d’y participer.

M. Smith a également rappelé l’initiative parallèle de l’Union africaine qui, lors de sa trente et unième session ordinaire en juillet, en Mauritanie, a mis en place une troïka, composée du Président sortant, le Président actuel, et du prochain Président de sa Commission et dont le mandat est de soutenir les efforts de l’ONU sur le dossier du Sahara occidental.  Le Belize soutient tout processus visant à permettre au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination, a-t-il conclu.

M. KADIM OUSSEIN (Comores) a signalé que depuis la déclaration unilatérale d’indépendance, son pays, n’a eu de cesse d’affronter des multiples problèmes qui minent son développement, notamment des coups d’État à répétition ayant souvent comme base l’île comorienne de Mayotte, ainsi que des velléités séparatistes handicapant ainsi ses efforts vers un développement durable.

De par notre expérience, de près d’un demi-siècle, dans la recherche du compromis et du dialogue relatifs aux différends qui nous oppose à la France sur la question de l’île comorienne, a-t-il poursuivi, les Comores saluent et apportent tout leur soutien au combat du Gouvernement et du peuple marocains pour la sauvegarde de son intégrité territoriale.  Il a notamment salué les initiatives prises par les hautes autorités marocaines octroyant une large autonomie pour les populations locales, les investissements en matière d’infrastructures pour le développement socioéconomique du Sahara, la mise en œuvre des mesures préconisées par la résolution 2414, en matière de droits de l’homme, ainsi que la nécessité impérative de procéder au recensement des populations, notamment dans les camps de Tindouf.  Le représentant a également accueilli avec bienveillance l’organisation de la table ronde de Genève, qui se tiendra en décembre 2018.

M. NIRMAL RAJ KAFLE (Népal) a souligné que le rôle des Nations Unies a été essentiel dans le processus de décolonisation, en particulier celui de sa Quatrième Commission.  Mais malgré les progrès réalisés, il reste toujours 17 territoires inscrits à son ordre du jour et les progrès de ces dernières années ont été lents, a-t-il regretté.  « Il faut agir afin de briser le statu quo », a exigé le représentant, tout en expliquant qu’on ne pouvait pas « laisser de côté environ deux millions de personnes qui vivent toujours sous le joug colonial ».  Pour le représentant, mettre fin au colonialisme représente une responsabilité internationale.  Il a appelé les puissances administrantes à coopérer avec le Comité spécial de la décolonisation.

M. YASSI MAXIMIN BROU (Côte d’Ivoire) a réitéré, s’agissant de la question du Sahara occidental, son soutien à l’initiative marocaine d’autonomie, qui correspond à « une bonne base de pourparlers ».  Il s’est aussi félicité des programmes de développement socioéconomiques engagés par le Royaume du Maroc au Sahara occidental et a salué l’adoption, par le Conseil de sécurité, de la résolution 2414 qui réaffirme l’importance du processus politique pour résoudre le différend.  Il a salué l’engagement de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour trouver une issue pacifique au différend et a noté avec intérêt les invitations adressés par ce dernier aux parties pour participer à la table ronde de Genève.

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a salué la résolution 1514 qui a permis d’ouvrir la voie à l’indépendance de son pays du colonialisme exercé par le Royaume-Uni.  « Nous considérons qu’il est de notre devoir de soutenir le combat pour la décolonisation des 17 territoires non autonomes reconnus par les Nations Unies », a-t-il déclaré.  Mais aujourd’hui, comment pouvons-nous en toute conscience proclamer la justice alors que des peuples restent sous domination coloniale? s’est-il offusqué.  N’avons-nous rien appris de l’expérience et des enseignements de Nelson Mandela que la vraie liberté et la justice pour soi-même ne se produisent pas quand nous n’offrons pas la justice aux autres?  Il a regretté que des décennies se soient écoulées depuis la dernière accession à l’indépendance d’un territoire non autonome.

M. FREDERICK MUSIIWA MAKAMURE SHAVA (Zimbabwe) a demandé aux puissances administrantes de faciliter la réalisation de l’autodétermination des peuples des 17 territoires autonomes avant la fin de la Troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme en 2020.

S’agissant du Sahara occidental, il a rappelé que la Mission des Nations Unies pour l’'organisation d’'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) avait été mise en place en 1991 et qu’à ce jour, il n’a pas été possible de tenir le référendum d’autodétermination qu’elle est pourtant mandatée d’organiser.  Le Zimbabwe appuie le Secrétaire général et son Envoyé personnel afin de relancer les négociations entre le Front Polisario et le Maroc, à Genève, en décembre.  Il a salué le fait que les parties aient accepté d’y participer.  De plus, le Zimbabwe soutient la troïka établie par l’Union africaine pour appuyer les efforts menés par les Nations Unies, en encourageant les parties à faire preuve de souplesse et pour mobiliser l’appui le plus large possible en vue de parvenir à un compromis.

À cet égard, le représentant a rappelé que le 23 février 2018, la Cour Suprême sud-africaine avait statué que le Maroc n’était pas propriétaire du phosphate du Sahara occidental alors que la Cour de justice européenne avait statué que l’accord commercial entre l’Union européenne et le Maroc sur la pêche ne s’appliquait pas aux côtes du Sahara occidental.

M. LAMIN FAATI (Gambie) a clairement exprimé son soutien à « l’approche positive, constructive et durable » du Royaume du Maroc pour résoudre de manière pacifique le conflit régional au Sahara occidental.  Selon lui, l’initiative marocaine d’autonomie est « une solution viable qui prend en considération les désirs d’autodétermination de la population locale et propose un compromis réaliste et crédible ».  Il a, par ailleurs, mis en avant ses efforts au titre du développement de ce territoire au travers d’investissements dans les infrastructures et les projets socioéconomiques.  Le délégué a vu dans ces avancées des « preuves très claires » de la volonté du Gouvernement « de faire profiter l’ensemble de la région des fruits du développement ».  Ses progrès en matière de droits de l’homme ont également été soulignés, spécialement ceux constatés dans les villes de Laayoune et Dakhla lors de la visite de l’Envoyé personnel du Secrétaire Général.  Après avoir apporté son appui au travail de ce dernier et à la résolution 2414 du Conseil de sécurité, le représentant a noté avec satisfaction l’organisation d’une table ronde sur le sujet à Genève en décembre prochain.  Il a particulièrement apprécié que le Maroc ait répondu favorablement à l’invitation, y voyant une nouvelle démonstration de son engagement dans le processus de paix conduit par les Nations Unies.

M. NGUYEN NAM DUONG (Viet Nam) a constaté que, six décennies après la résolution 1514 de l’Assemblée générale, il reste encore 17 territoires non autonomes au programme du Comité spécial et a déclaré que la paix et la stabilité mondiales ne seront une réalité que lorsque tous les peuples auront pu exercer leurs droits à l’autodétermination.  « En tant que pays qui a lutté pour son indépendance et son autodétermination, nous sommes toujours en faveur de la disparition du colonialisme », a-t-il affirmé.

Le représentant a estimé que des actions supplémentaires devraient être prises en conformité avec le droit international et la Charte des Nations Unies, pour réaliser les aspirations légitimes à l’autodétermination des peuples.  Les puissances administrantes devraient coopérer pleinement avec le Comité spécial et poursuivre le dialogue avec les territoires non autonomes pour trouver des accords.

M. ROBERT SISILO (Îles Salomon) a salué le référendum d’autodétermination qui aura lieu en novembre en Nouvelle-Calédonie, « grâce à l’Accord de Nouméa », rappelant que ce territoire avait été inscrit sur la liste des territoires non autonomes en 1986.  Il a également félicité la France, les Nations Unies et le peuple de la Nouvelle-Calédonie pour la manière constructive et inclusive avec laquelle ils ont suivi le processus jusqu’à présent.

Le représentant s’est toutefois préoccupé de la situation des électeurs kanaks qui n’ont pas pu être inscrits sur les listes électorales en raison des difficultés rencontrées pour établir leurs adresses.  Il a espéré que cette question pourra être réglée avant le 4 novembre 2018, date du référendum.

S’agissant de la Polynésie française, il a encouragé la Puissance administrante à établir un dialogue pacifique avec le peuple polynésien pour décider du futur statut politique de ce territoire.

Pour ce qui est du Sahara occidental, il a rappelé la résolution 2414 du Conseil de sécurité qui souligne la nécessité de trouver une solution politique sur la base du compromis.

M. IBRAHIM MODIBBO UMAR (Nigéria) a enjoint toutes les puissances administrantes et les peuples des territoires non autonomes à trouver des moyens pacifiques pour mettre en œuvre la déclaration garantissant l’indépendance des colonies.  À ce titre, la question du Sahara occidental reste en tête des préoccupations du Nigéria sur cette question.  Il a apporté son soutien aux efforts menés par la troïka de l’Union africaine, mais aussi à ceux entrepris par le Conseil de sécurité, par le Secrétaire général des Nations Unies et par son Envoyé personnel pour le Sahara occidental, saluant notamment les négociations qu’ils mènent pour résoudre cette question.  Rappelant que le Nigéria avait toujours appuyé le processus en cours depuis des années, le délégué n’a pu cacher sa hâte de voir la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) obtenir de meilleurs résultats.

M. ALBERT SHINGIRO (Burundi) a estimé que la montée de l’instabilité et de l’insécurité au Sahel appelle de toute urgence le règlement du différend au Sahara occidental.  « La persistance du conflit empêche l’intégration poussée du Maghreb », a-t-il déclaré.  Le Burundi encourage les parties concernées à entamer des négociations sous les auspices des Nations Unies, tout en ayant à l’esprit qu’elles ne pourront pas obtenir satisfaction pour la totalité de leurs exigences.  Dans sa résolution 2414, le Conseil de sécurité n’a réitéré que la solution politique de ce différend, ainsi que le renforcement de la coopération entre les États membres de l’Union du Maghreb arabe contribueront à la stabilité et à la sécurité de la région du Sahel.  Le Conseil de sécurité a également appelé les États à apporter de bonne foi des contributions au processus politique et à renfoncer leur participation au processus de négociation, a-t-il rappelé.

Le représentant a souligné la nécessité de traiter le conflit du Sahara occidental dans le cadre d’une stratégie régionale plus large pour le Sahel.  Il a soutenu les paramètres phares établis par les 13 résolutions du Conseil de sécurité, depuis la résolution 1754 (2007) jusqu’à la résolution 2414.  Elles consolident les acquis antérieurs sur lesquels l’Envoyé personnel du Secrétaire général pourra se baser pour mener à bon port son mandat, qui devrait encourager la dynamique politique et économique en cours au Sahara, a-t-il estimé.  Enfin, il a salué l’invitation adressée aux parties de participer à la table ronde de Genève, les 5 et 6 décembre 2018.

En liminaire, M. SAM TERENCE CONDOR (Saint-Kitts-et-Nevis) a rappelé que son pays n’avait obtenu son indépendance que le 19 septembre 1983.  À ce titre, il s’est ému que 17 territoires aspiraient toujours à cette même indépendance.  « Six de nos frères et sœurs caribéens savent trop bien combien la non autonomie restreint la capacité à s’engager dans des relations multilatérales à l’échelle régionale », a-t-il ajouté à ce propos.  Compte tenu des problématiques complexes qui continuent d’entraver les espoirs et les rêves des peuples de ces territoires, le représentant a estimé que les Nations Unies sont le lieu idoine pour mener les processus politiques qui conduiront vers des solutions politiques acceptables par toutes les parties sur la base de l’autodétermination.

 À ce propos, le délégué n’a pas manqué de soutenir les résolutions du Conseil de sécurité sur la question du Sahara occidental, ainsi que les efforts « sérieux et crédibles » du Maroc au travers de leur initiative pour l’autonomie.  Pour lui, cette initiative « cherche à résoudre le conflit au Sahara occidental et tente de répondre équitablement aux souhaits de son peuple ».  Plus largement, Saint-Kitts-et-Nevis appuie toutes les initiatives visant à mettre fin au colonialisme sous toutes ses formes.  Si les États Membres appuient la résolution 1514, a-t-il conclu, alors tous doivent faire le maximum d’efforts pour s’asseoir autour de leurs tables de négociations respectives afin d’arriver à des solutions pour les peuples des territoires non autonomes.

M. FERNANDO DELFIM DA SILVA (Guinée-Bissau) a estimé que le Sahara occidental est une question importante.  Il a déclaré suivre un principe de réalisme pour promouvoir une dynamique de paix durable et de sécurité dans la région.  « Nous parlons de réalisme pour trouver un compromis acceptable pour les parties », a-t-il rappelé.  Il a félicité l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour ses efforts visant à rapprocher toutes les parties concernées afin de trouver une solution positive à la question du Sahara occidental.  Nous défendons le processus politique né sous les auspices du Secrétaire général en vue de parvenir à une solution politique telle que recommandée par le Conseil de sécurité depuis 2007.  La Guinée-Bissau appuie la résolution 2414 du Conseil de sécurité ainsi que l’initiative marocaine d’autonomie.  Elle salue également la tenue de la table ronde en décembre.  Enfin, le représentant a demandé d’assurer un flux d’aide humanitaire suffisant dans les camps de réfugiés de la région.

Mme YOLLANDE ZELMA NOBRE-FASSINOU (Bénin) a exprimé son plein appui au processus politique en cours au Sahara occidental.  Soulignant le caractère « impératif » de ce processus, il s’est dit pleinement en phase avec la résolution 2414 du Conseil de sécurité qui demande aux parties de poursuivre les négociations dans un esprit de compromis et de réalisme.  Il s’est plus spécifiquement félicité de l’initiative de l’Envoyé personnel du Secrétaire général d’organiser une table ronde à Genève, et surtout du fait que le Maroc ait si promptement manifesté son intention d’y prendre part.  Il a d’ailleurs tenu à souligner les diverses initiatives du Gouvernement marocain pour améliorer le développement socioéconomique du Sahara occidental.  Il a également réitéré son appui à l’initiative d’autonomie proposée par le Royaume qui constitue à ses yeux « un cadre approprié et une bonne base pour les négociations à venir ».  Le délégué a conclu en formulant le vœu « que la table ronde de Genève serve véritablement de levier pour impulser une nouvelle dynamique positive pour la stabilité de la région ainsi que pour la dignité et le bien-être des populations concernées. »

M. KOKOU KPAYEDO (Togo) a assuré que son pays restait convaincu que la négociation constituait la seule issue réaliste pour répondre correctement à la question du Sahara occidental.  Selon lui, il y a urgence compte tenu des conséquences dramatiques de ce conflit pour les populations sahraouies, notamment dans le camp de Tindouf, mais aussi du fait des actes de déstabilisation perpétrés par des groupes terroristes dans la région sahélo-saharienne.  À ce titre, le délégué a estimé que l’initiative du Maroc d’accorder une large autonomie au Sahara occidental allait dans le bon sens et a encouragé la partie sahraouie à l’accueillir de manière constructive.

Le représentant a, par ailleurs, soutenu le processus politique en cours sous les auspices de l’ONU et les efforts du Maroc pour développer la région du Sahara.  Il a notamment souligné les projets socioéconomiques et d’infrastructures actuellement en cours ainsi que les réalisations dans le domaine des droits de l’homme.  Il s’est enfin félicité de l’organisation de la future table ronde à Genève, les 5 et 6 décembre prochains.  Dans le cadre des initiatives pour résoudre sa crise, il a considéré que l’invitation lancée au Maroc, à l’Algérie et à la Mauritanie est un signal favorable puisque « la solution politique à ce différend requiert une coopération renforcée entre les États Membres.

Selon Mme SAADA DAHER HASSAN (Djibouti), la question du Sahara occidental ne pourra être résolue que par le biais d’un dialogue politique et d’un compromis constructif, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  À ce titre, elle a apporté sa voix aux hommages appuyés aux efforts déployés par le Secrétaire général pour « instituer un dialogue franc et constructif entre les parties sur la question du Sahara occidental ».  Elle s’est par ailleurs félicitée de la visite de son Envoyé personnel dans ce territoire et a espéré que la table ronde prévue à Genève pourra contribuer à la stabilité et à la sécurité de la région du Maghreb, « voire même au-delà ».

Mme VICTORIA M. SULIMANI (Sierra Leone) a soutenu les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour faciliter le processus politique en cours sur la question du Sahara occidental.  Rappelant que la résolution 2414 du Conseil de sécurité appelle les pays voisins à s’engager de manière constructive et à soutenir le processus de négociation, la représentante a partagé l’opinion du Conseil de sécurité selon laquelle une coopération renforcée entre les États membres de l’Union du Maghreb arabe contribuerait non seulement à la stabilité et la sécurité de la région, mais également à un règlement pacifique de ce différend.  Sa délégation soutient en outre l’initiative d’autonomie proposée par le Maroc « qui correspond aux normes internationales, en particulier pour ce qui est de la délégation des pouvoirs à la population locale ».  Elle reconnaît les efforts consentis par le Royaume du Maroc pour le développement socioéconomique ainsi que celui des infrastructures dans la région du Sahara occidental.

La représentante a salué l’invitation adressée par l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental aux parties –l’Algérie, la Mauritanie, le Maroc et le Front Polisario- pour qu’elles participent à une table ronde à Genève les 5 et 6 décembre prochains en vue de parvenir à un règlement pacifique de ce différend.  Elle a noté avec satisfaction que le Maroc avait d’ores et déjà accepté cette invitation, avant d’encourager les autres parties à en faire de même.

Avant de conclure elle a salué la participation, à l’invitation du Comité spécial de la décolonisation, des Vice-présidents du Sahara, M. Mhamed Abba et Mme Ghalla Bahiya, à son dernier séminaire régional, ainsi qu’à la session de fond de juin 2018.

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) s’est préoccupée de la situation au Sahara occidental et a demandé aux pays voisins du territoire de répondre à l’invitation de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour se rendre à la table ronde en décembre prochain, à Genève.

Elle s’est félicitée de l’appui manifesté par le Maroc à l’égard de l’Envoyé personnel l’été dernier.  Par ailleurs, elle a estimé que la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) est un instrument fiable dont les efforts en matière de cessez-le-feu ont été couronnés de succès.  Elle s’est félicitée en outre de la résolution 2414 qui contribue au processus de paix.

Enfin, la représentante a lancé un appel pour que les parties soutiennent le Secrétaire général des Nations Unies et son Envoyé personnel pour qu’ils trouvent un accord sur le Sahara occidental.

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a rappelé que 2020 marque la fin de la Troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  Cependant, a-t-il déploré, il reste toujours 17 territoires non autonomes, et leurs habitants ont le droit de librement décider du statut politique de leur territoire.  Ainsi, il a appelé à poursuivre les initiatives permettant d’améliorer les travaux du Comité spécial de la décolonisation ainsi que le dialogue avec les puissances administrantes en vue de faire avancer le processus de décolonisation.  Le représentant a réaffirmé le soutien du Nicaragua à l’Argentine pour ce qui est du différend sur les îles Malvinas et, en conclusion, il a appuyé le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.

M. BASHAR A. A. AL-DUWAISAN (Koweït) a déclaré soutenir le principe d’autodétermination tel que défini dans la résolution 1514 et dans la Charte des Nations Unies.  Tout en reconnaissant que la Palestine ne figure pas sur la liste des 17 territoires non autonomes, il a estimé qu’elle devait pouvoir organiser son propre État avec Jérusalem comme capitale.  Il a également appelé Israël à se retirer de tous les territoires occupés.  D’une manière générale, le représentant a appelé la Quatrième Commission à se pencher sur les dossiers au cas par cas afin de permettre à ces peuples d’accéder à l’indépendance.

Le représentant a ensuite salué les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel qui œuvrent pour trouver un règlement à la situation du Sahara occidental.  « Cela permettrait d’atteindre la paix dans la région du sahel », a-t-il déclaré.  Il a salué l’invitation lancée aux parties par l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour participer à une table ronde en décembre.  Il a félicité le Maroc pour les initiatives qu’il a prises, notamment l’initiative marocaine d’autonomie « qui permettrait à toutes les parties prenantes à cette crise de trouver une solution pacifique ».

M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) a regretté « qu’année après année nous revenons à la Quatrième Commission avec le même ordre du jour inchangé, à savoir la décolonisation ».  « Nous revenons avec un espoir revigoré mais aussi avec une insatisfaction croissante parce que nous débattons, au XXIe siècle, d’une question qui appartient à une époque révolue, au côté sombre de l’histoire », a-t-il poursuivi. 

Pour l’Algérie, si la communauté internationale ne s’acquitte pas de son mandat en matière de décolonisation, cela équivaudrait à se satisfaire de la colonisation.  « Nous risquons d’inverser la tendance de l’histoire de l’humanité si nous acceptons de priver certains d’être égaux parmi nous et de pouvoir jouir de leur liberté d’expression, de choisir d’être indépendants », a estimé le représentant.  Il lui semble particulièrement ironique, alors que le monde célèbre le centième anniversaire de Nelson Mandela, que l’on ignore ses dires au sujet de la colonisation et de la domination ainsi que son engagement infaillible en faveur de l’autodétermination et de la liberté.  Il serait également ironique d’ignorer l’Article 1 de la Charte des Nations Unies qui consacre l’autodétermination, a renchéri M. Boukadoum, pour lequel la responsabilité en la matière des États Membres, du Secrétariat mais aussi des médias et de la société civile est d’autant plus grande à l’heure actuelle. 

Le représentant a reconnu que les situations coloniales sont toutes différentes, mais il n’en demeure pas moins qu’il faut y mettre fin et les compromis ne peuvent se trouver que sur les moyens d’y arriver et non pas sur l’habituation de la colonisation, a-t-il tranché.  Il s’est ensuite félicité du fait que des milliards de personnes sont à présent libres, en Afrique, au Moyen-Orient, dans les Caraïbes et en Asie grâce à l’aboutissement réussi de différents processus de décolonisation.  Il a appelé les peuples qui étaient colonisés par le passé à faire preuve de solidarité avec ceux qui le sont encore. 

Il s’est également félicité du fait que de nombreuses parties, y compris d’anciennes puissances coloniales et l’opinion publique, soulèvent la question souvent débattue de savoir si le colonialisme doit être inscrit au titre de crime contre l’humanité. 

« Pour l’Algérie, la décolonisation et l’autodétermination font partie de son ADN », a poursuivi le représentant, et elle ne renoncera jamais à dire que les Nations Unies doivent être le phare et l’instrument pour venir à bout de ce fléau.  Cela signifie qu’au sein des Nations Unies, la Quatrième Commission et le Comité spécial de la décolonisation ont une responsabilité toute particulière: ils doivent s’acquitter de leur mandat, a exigé M. Boukadoum, rappelant qu’en 2020, le C24 devra faire le bilan de ce qu’il a accompli au cours de la Troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.

S’agissant de la question du Sahara occidental, « le seul territoire non autonome sur le continent africain », la position de l’Algérie reste inchangée en tant que pays voisin, en tant que pays où de nombreux Sahraouis ont trouvé refuge, mais aussi en tant que pays qui souhaite une solution juste et durable.  Pour l’Algérie, il s’agit bien d’une question de décolonisation qui oppose le Royaume du Maroc au Front Polisario par rapport à un territoire inscrit sur la liste des territoires non autonomes en attendant la mise en œuvre complète de la résolution 1514 de l’Assemblée générale.

M. Boukadoum a rappelé que la Cour internationale de Justice, dans son avis consultatif de 1975, avait reconnu sans équivoque le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui à travers un référendum libre et juste, un avis que l’Assemblée générale a entériné par la suite dans sa résolution 3480.  Notant que le C24 ne s’est rendu qu’une seule fois dans ce territoire en 1975, il l’a encouragé à s’y rendre à nouveau pour y constater par lui-même les changements qui y ont eu lieu. 

Dans tous les cas, M. Boukadoum a souligné que toutes les résolutions, qu’elles soient de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité, ont confirmé la validité du principe de l’autodétermination, y compris la résolution 2414 adoptée en avril 2018 par le Conseil, par laquelle il a prorogé de six mois le mandat de la MINURSO.

L’Union africaine demeure constamment impliquée, notamment par ses mécanismes, au plus haut niveau.  Les chefs d’État et de gouvernement ont réclamé la tenue du référendum et l’UA a également décidé de renforcer le mandat de son Envoyé spécial, l’ancien Président Joachim Chissano.

Il est ensuite revenu sur la troïka mise en place par l’Union africaine, expliquant qu’il s’agit d’un mécanisme de suivi africain visant à appuyer les efforts des Nations Unies sur la question du Sahara occidental.

La Cour de justice européenne a également émis une décision finale au mois de février, tandis que le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) a publié un rapport au mois de mars sur la question du recensement des réfugiés. 

Le représentant s’est félicité de la nomination de M. Horst Köhler, l’ancien Président allemand, en tant qu’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental et soutient pleinement ses efforts pour relancer des négociations directes entre les deux parties, en la présence des deux États voisins, à savoir la Mauritanie et l’Algérie.  En tant que pays voisin et observateur officiel du processus de paix, l’Algérie a répondu positivement à son invitation afin de participer à des pourparlers les 5 et 6 décembre à Genève, a annoncé M. Boukadoum, qui a aussi salué le fait que « les deux autres parties » aient accepté d’y participer également sans condition préalable. 

En conclusion, il a remarqué « qu’il est facile de construire des murs, mais qu’il est difficile de bâtir la confiance », ajoutant que l’hostilité n’a jamais été la politique de prédilection de l’Algérie.  Elle préfère la voie de l’action dans une manière transparente et ouverte, et placer sa confiance en la justice, en la liberté et en le progrès au service de tous les peuples du Maghreb.  L’Algérie ne peut ignorer le principe de l’autodétermination parce que ce serait ignorer sa propre histoire, a expliqué le représentant. 

Les enseignements de l’histoire ne se contredisent pas.  Au contraire, l’avenir commun que nous envisageons pour les peuples du Maghreb permettrait d’améliorer le sort de l’ensemble du continent, a-t-il affirmé.

M. OMAR HILALE (Royaume du Maroc) a tout d’abord estimé que la Quatrième Commission devrait se dessaisir de la question du Sahara marocain.  En effet, le Conseil de sécurité s’est saisi de cette question depuis 1988 et ce double examen de la question du Sahara occidental viole l’Article 12 de la Charte des Nations Unies, qui dispose que « tant que le Conseil de sécurité remplit à l’égard d’une situation les fonctions qui lui sont attribuées par la Charte des Nations Unies, l’Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation ».

L’objectif des pères fondateurs à travers cet Article était notamment d’éviter l’adoption de décisions contradictoires, comme c’est le cas actuellement avec la résolution de la Quatrième Commission sur le Sahara marocain, et celle du Conseil de sécurité sur le processus politique.

Le représentant a également estimé que la question du Sahara occidental n’est pas une question de décolonisation mais de parachèvement de l’intégrité territoriale du Maroc.  Selon le représentant, le Sahara a toujours fait partie du Maroc, et ce, bien avant son occupation par l’Espagne en 1884.  Mon pays, a-t-il souligné, a été occupé par étapes par plusieurs puissances européennes et a obtenu son indépendance et récupéré ses régions, également par étapes.

Ainsi, a-t-il poursuivi, ce que l’on appelait le Sahara espagnol a été récupéré par le Maroc en 1975, de la même manière qu’il a recouvert des régions de Tarfaya et Sidi Ifni, à la suite des négociations avec l’Espagne, respectivement en 1958 et 1969.  L’Accord de Madrid de 1975, « qui a scellé le retour définitif du Sahara dans sa mère patrie », a été endossé par la résolution 2458B de l’Assemblée générale le 10 décembre 1975, a-t-il rappelé.

Par ailleurs, le représentant a estimé que le principe de l’intégrité territorial prime sur les autres règles de droit international.  « C’est un principe transtemporel et son respect a un caractère permanent », a-t-il souligné.  Il a rappelé que les Traités de Westphalie de 1648 ont mis en place le principe qui érige la souveraineté exclusive des États sur leurs territoires, comme étant un principe fondamental du droit international.  Au XXe siècle, ce principe a été consacré par l’Article 10 du Pacte de la Société des Nations et dans l’Article 2 de la Charte des Nations Unies.

Selon le représentant, ce principe à la prééminence sur celui de l’autodétermination qui, a-t-il souligné, est un principe du droit positif, produit conjoncturel de la Seconde Guerre mondiale, de l’émergence des non-alignés et de la guerre froide.  De plus, les résolutions 1514, 1541 et 2625 de l’Assemblée générale qui ont codifié l’autodétermination, ainsi que la Déclaration de Bandung, ont mis en place des garde-fous clairs afin que sa mise en œuvre ne remettre pas en cause l’intégrité territoriale des États, ni ne démembre leurs territoires.  Le droit international en général et la Charte des Nations Unies en particulier, a-t-il encore souligné, interdisent à tout État de soutenir des activités séparatistes sur le territoire d’un autre État, portant ainsi atteinte à l’intégrité territoriale de ce dernier.

En outre, a enchaîné M. Hilale, un État ne doit pas autoriser sur son propre territoire des activités visant à utiliser ou à menacer l’intégrité territoriale d’un autre État.  Ceci est une violation du principe de respect de l’intégrité territoriale des États tel que stipulé dans la résolution 2625 de l’Assemblée générale qui constitue le texte qui opérationnalise la résolution 1514 sur l’autodétermination des peuples.

Le représentant a ensuite souligné que l’initiative marocaine d’autonomie cadre parfaitement avec les paradigmes de la résolution 2414 du Conseil de sécurité.  Il a fait observer que le processus politique sur la question du Sahara occidental a connu, en 2018, de nombreux développements notables, citant notamment l’appel du Conseil de sécurité, dans la résolution 2414, à « trouver une solution politique, réaliste, pragmatique, et durable, qui repose sur le compromis » sans la lier à l’autodétermination.

Ce nouveau langage du Conseil de sécurité confirme l’impératif de se démarquer des idéologies dépassées de la guerre froid, s’est félicité le délégué marocain.  Il consacre l’enterrement définitif de tous les plans antérieurs à 2007, notamment le référendum auquel aucune résolution du Conseil de sécurité ne s’est plus référée depuis 2001.

De plus, si le Conseil appelait jadis toutes les parties à faire preuve de réalisme et d’esprit de compromis, cette année, il a renforcé son appel en passant des aspects postulaires des parties, à savoir leur réalisme et esprit de compromis, aux paramètres de la solution elle-même qui doit désormais être « réaliste, pragmatique, durable et basée sur le compromis ».

Pour M. Hilale, les nouveaux paradigmes du Conseil de sécurité cadrent parfaitement avec l’initiative marocaine d’autonomie.  Ainsi, notre proposition est bel et bien réaliste, car elle répond à la réalité de la situation socioéconomique et politique des provinces du sud du Maroc et pragmatique, par son inclusivité et l’appropriation des populations du Sahara de ses différentes composantes politiques, tribales, générationnelles, professionnelles et genres.

L’initiative est également durable, car elle a intégré la solution de ce différend régional dans une perspective globale, basée sur la paix, la stabilité et l’intégration économique et l’ensemble de la sous-région du Maghreb, mais aussi de compromis, le Maroc ayant fait évoluer ses positions initiales du début du différend régional.  Cette attitude responsable du Maroc diffère des autres parties, dont les positions extrémistes et irréalisables demeurent figées depuis 40 ans, a-t-il ajouté.

Le représentant s’est également enorgueilli du fait que le Maroc a été le premier à répondre à l’invitation adressée par l’Envoyé personnel du Secrétaire général à son pays, à l’Algérie et à la Mauritanie pour participer à une table ronde à Genève les 5 et 6 décembre prochains.  Il a également signalé que l’Algérie avait, elle aussi, répondu favorablement à cette invitation.

Le représentant marocain a par ailleurs estimé que les élus du Sahara sont les représentants légitimes des populations de la région.  Un groupe armé, le Polisario, est-il habilité à représenter une population lorsqu’il la séquestre dans des camps et embrigade des enfants, et viole des droits de la population?  La représentativité découle-t-elle de désignation autoritaire de gérontocrates qui vivent sur la tragédie humanitaire des quelque 40 000 habitants du camp de Tindouf?  Un mouvement séparatiste créé plus d’une décennie après l’inscription de la question du Sahara à l’ONU, par le Maroc en 1963, peut-il prétendre représenter la population de ce même Sahara?

La réponse à toutes ces questions est un non catégorique.  L’autoproclamation du « Polisario » de représentant des populations du Sahara est la négation même de la légitimité.  Elle n’a ni fondement juridique, ni légitimité populaire, ni soubassement démographique et encore moins une validité historique.  Les vrais représentants du Sahara, a-t-il souligné, ont été librement choisis par la population du Sahara marocain en septembre 2015 et octobre 2016, lors d’élections libres et transparentes.  La légitimité des élus du Sahara marocain a été reconnue ici même au sein des Nations Unies et ailleurs, durant cette année 2018, et ces derniers sont devenus les interlocuteurs de nombreuses instances régionales et internationales notamment de l’Union européenne.

Par ailleurs, le représentant a estimé que le droit au développement est applicable au Sahara marocain, et ne doit souffrir d’aucune restriction.  Il a expliqué que la stratégie initiée par le Maroc dans ses provinces du sud procède de la mise en œuvre du droit au développement en faveur de ses citoyens.  Le représentant a aussi affirmé que la communauté internationale, et l’Union européenne en particulier avaient rejeté avec force les tentatives du « Polisario » visant à maintenir cette région dans le sous-développement qu’elle connaissait avant le retour à la mère patrie.

M. Hilale a souligné que le Royaume du Maroc a opté pour le développement économique de la région indépendamment de l’évolution du processus politique.  Dans ce cadre, le Royaume a consenti à des investissements publics colossaux, dont les indicateurs de développement humain sont supérieurs à la moyenne nationale.  Routes, aéroports, ports, écoles, universités, hôpitaux, infrastructures touristique et sportives, ont été mis en place pour assurer la mise à niveau économique du Sahara afin d’en libérer les potentialités économiques et de créer les conditions de l’émergence de cette région pour une croissance durable, pérenne et solidaire, bénéficiant à l’ensemble du continent africain.

À l’opposé, alors que le Sahara marocain réussit son développement économique intégré et inclusif, les camps de Tindouf dépérissent en raison de la politique rentière des responsables du « Polisario » et leur captation et détournement de l’aide humanitaire, a-t-il accusé.

Le représentant a, par ailleurs, souligné que le Maroc appelle au recensement de la population des camps de Tindouf pour garantir la protection des réfugiés, quantifier leurs besoins humanitaires et mettre en œuvre des solutions durables.  Un tel enregistrement assurera également que l’aide fournie par les donateurs parvienne réellement aux populations des camps et n’est pas détournée.

En tant que fervent défenseur de l’intégrité territoriale des États, le représentant a achevé son intervention en réaffirmant sa position au sujet des trois îles des Émirats arabes unis, les Grande et petite Tomb et d’Abou Moussa, et a dénoncé l’occupation persistante dont elles font l’objet.

Droits de réponse

Le représentant du Royaume-Uni a répondu à l’intervention du Nicaragua en réaffirmant que son pays n’avait aucun doute quant à sa souveraineté sur les îles Falkland et les zones maritimes qui les entourent.  Il a invoqué le dernier référendum où 99.8% des habitants de ces îles ont affirmé vouloir être maintenus dans le giron du Royaume-Uni, et a appelé l’Argentine à respecter ce souhait.

De son côté le représentant de l’Argentine a affirmé que pour son Gouvernement, les îles Malvinas et les zones maritimes qui les entourent font partie intégrale du territoire argentin et qu’il considère qu’elles ont été illégalement occupées par le Royaume-Uni.  Il s’agit donc d’un différend de souveraineté, a-t-il souligné, ce qui est reconnu par les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale qui demandent aux Gouvernements du Royaume-Uni et de l’Argentine de parvenir à une solution pacifique par le biais du dialogue.  L’Argentine rappelle, en outre, que le principe de l’autodétermination des peuples, élément sur lequel le Royaume-Uni base son propos pour ne pas reprendre les négociations, ne s’applique pas dans ce cas.  Pour l’Argentine, le référendum « illégitime » de 2013 est un acte unilatéral qui n’a en rien changé la teneur des débats de la Quatrième Commission sur cette question.  Ce référendum demandait à des citoyens britanniques s’ils veulent rester britanniques, a rappelé le représentant.

Réagissant aux propos de la délégation marocaine, le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré qu’il ne reconnaissait pas de différend à propos des trois îles du Golfe persique, « car celles-ci ont toujours fait partie de l’Iran ».

Les Émirats arabes unis ont alors affirmé que les trois îles font partie du territoire d’Émirats arabes unis.  « Pour nous, toute revendication de l’Iran concernant la propriété de ces îles, sont nulles et non avenues », a-t-il déclaré.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Sixième Commission: les avancées de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international saluées par ses « actionnaires »

Soixante-treizième session,
15e séance – matin
AG/J/3575

Sixième Commission: les avancées de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international saluées par ses « actionnaires »

Les délégations ont examiné aujourd’hui, devant la Sixième Commission (questions juridiques), le dernier rapport* en date de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) dont les grandes lignes ont été présentées par la Présidente de la CNUDCI, Mme Beate Czerwenka.  Celle-ci a notamment exhorté les États membres, « véritables actionnaires » de la CNUDCI, à lui apporter les ressources financières suffisantes.

Au terme de la cinquante-et-unième session de la Commission, qui s’est tenue du 25 juin au 13 juillet 2018, quatre textes législatifs ont été adoptés dans des domaines clefs, a indiqué Mme Czerwenka, à l’entame de son intervention.  La CNUDCI a ainsi adopté un projet de convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, ainsi qu’une loi type sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation.

S’agissant des questions concernant les micro-, petites et moyennes entreprises, la Commission a par ailleurs finalisé le projet de guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises, en vue de mettre au point un registre simplifié avec un point d’entrée unique, a précisé la Présidente.

Enfin, sur les questions concernant le droit de l’insolvabilité, la Présidente a indiqué que la CNUDCI a finalisé et adopté la loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et du guide pour son incorporation.  Cette loi type vise à une exécution de tels jugements plus efficaces afin d’appuyer la sauvegarde des entreprises financièrement viables, a noté Mme Czerwenka.

La trentaine de délégations à avoir pris la parole ont salué ces avancées, en particulier le projet de convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  Ce projet devrait promouvoir la médiation sur le plan international comme l’a fait la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de New York pour l’arbitrage, a indiqué le délégué des États-Unis.  Cet instrument, dit Convention de New York, qui célèbre son soixantième anniversaire cette année, a été salué par plusieurs délégations dont celle du Soudan, qui vient d’y adhérer.

Ce projet facilitera la possibilité pour les compagnies privées de conclure des accords et d’améliorer le commerce transfrontalier, a commenté le délégué des Philippines, tandis que son homologue du Viet Nam a vu là « un signal fort envoyé par la CNUDCI ».  Ce texte s’appellera également Convention de Singapour, ce pays, comme l’a rappelé son représentant, devant accueillir la cérémonie de signature le 7 août 2019.

Mais c’est bien l’éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, dont le Groupe de travail III est saisi au sein de la CNUDCI, qui a dominé les débats, avec notamment l’intervention du délégué de la Colombie.

« Les procédures d’arbitrage en l’état sont imprévisibles et incohérentes et ne reposent pas sur un fondement solide », a-t-il tranché.  Le représentant colombien a indiqué que des doutes subsistent sur l’impartialité des arbitres, remettant en cause la légitimité des arbitrages rendus.  Ce n’est pas un système viable, a-t-il dit, le comparant à une « fuite de gaz » à laquelle il faudrait s’empresser de remédier.

Comme son homologue du Viet Nam, il a plaidé pour un équilibre entre droits et obligations des États et protection offerte aux investisseurs, afin d’éviter une multiplication des « plaintes fantaisistes et dénuées de mérite », alors que le délégué de l’Inde a réclamé un « système juste, légitime et autonome ».

Même son de cloche du côté de la délégation thaïlandaise, qui a souligné les défis auxquels son pays se heurte dans le règlement des différends entre investisseurs et États.  La déléguée de la Fédération de Russie a exhorté le Groupe de travail III à examiner avec soin les préoccupations des États.  « Tant que ce ne sera pas fait, il est prématuré d’envisager la création de nouveaux organes dans ce domaine », a-t-elle déclaré.

La séance a enfin été marquée par le soutien apporté par la Sierra Leone à la candidature du Cameroun qui envisage d’abriter le centre régional pour l’Afrique de la CNUDCI et par l’appel de la Présidente aux États Membres à maximiser leur « retour sur l’investissement » en appuyant financièrement la CNUDCI.

À ce propos, le délégué des États-Unis a invité la CNUDCI à améliorer son efficacité.  Il a notamment suggéré une restructuration de son ordre du jour, afin que les États puissent délibérer du programme de travail global avant le début de la session, et de l’adoption du calendrier de finalisation des instruments et décisions, afin de faciliter un déplacement efficient des représentants depuis leur capitale.

La CNUDCI a été créée par l’Assemblée générale en 1966 avec pour mandat général d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international.  La Commission est, depuis, devenue l’organe juridique principal du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international.  Elle comprend 60 États membres élus pour un mandat de six ans par l’Assemblée générale.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mercredi 17 octobre 2018, à 10 heures.

*A/73/17

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE ET UNIÈME SESSION (A/73/17)

Déclarations

La Présidente de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), Mme BEATE CZERWENKA, a présenté le rapport de la Commission sur son travail durant sa cinquante et unième session, qui s’est tenue du 25 juin au 13 juillet 2018.  La CNUDCI a finalisé quatre textes législatifs dans des domaines commerciaux clefs, le premier étant le projet de Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  Le projet de cette convention est de permettre aux parties de s’appuyer sur de tels accords et de les voir appliqués dans un contexte transfrontalier.

La CNUDCI a aussi adopté la Loi type sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  S’agissant des questions concernant les micro-, petites et moyennes entreprises, la Commission a finalisé le projet de Guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises, en vue de mettre au point un registre simplifié avec un point d’entrée unique.

Abordant l’examen des questions concernant le droit de l’insolvabilité, la Présidente a indiqué que la CNUDCI a finalisé et adopté la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et du guide pour son incorporation.  Cette loi type vise à une exécution de tels jugements plus efficaces afin d’appuyer la sauvegarde des entreprises financièrement viables. 

En conclusion, Mme Czerwenka a demandé que la CNUDCI bénéficie des ressources suffisantes pour poursuivre et élargir ses activités, rappelant que ce sont les États Membres qui sont les véritables « actionnaires » de cette Commission.  « C’est vous qui avez votre mot à dire et un intérêt direct dans la maximisation de votre retour sur l’investissement, avec la modernisation et l’harmonisation du droit commercial international. »

Prenant la parole au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a déclaré qu’avant 1966, les efforts en faveur de l’harmonisation et de l’unification des aspects juridiques du commerce entre les pays n’avaient pas été menés dans une approche universelle en raison du manque d’institution inclusive capable de promouvoir des solutions adéquates pour les États disposant de systèmes juridiques différents et se trouvant à divers stades de leur développement économique.  La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui a été établie le 17 décembre 1966, a été une réponse à cette situation, s’est-il félicité.  

C’est pour cette raison que le représentant a salué les progrès réalisés par chacun des six groupes de travail de la CNUDCI, en particulier la conclusion d’une Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation, l’adoption d’un Guide législatif sur les principes fondamentaux d’un registre des entreprises, et l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité. 

La CELAC a également apporté son soutien à l’idée de commencer à travailler sur l’« arbitrage commercial accéléré » dans le cadre de l’élaboration d’un instrument transfrontalier lié à la vente de bateaux.  La CELAC a en outre réitéré son soutien aux travaux du Groupe de travail III sur l’étude de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, qui « constitue sans aucun doute une contribution à la codification et au développement du droit commercial international ».  Pour ses États membres enfin, l’alternance des réunions à New York et Vienne facilite les choses, dans la mesure où tous ne possèdent pas forcément une représentation diplomatique à Vienne, a ajouté le délégué.

Mme DANIELA GAUCI, déléguée de l’Union européenne, a salué le remarquable travail accompli par la CNUDCI.  Elle a appelé à des efforts accrus s’agissant de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, cette réforme étant une priorité de l’Union européenne.  Elle a par ailleurs indiqué que l’Union européenne a contribué au fonds d’affectation spéciale de la Commission.  Enfin, la déléguée a espéré que les discussions aboutiront à des résultats satisfaisants pour toutes les délégations.

Mme NADIA ALEXANDRA KALB (Autriche) a dit la fierté de son pays d’être l’hôte de la Commission.  « La CNUDCI a réussi dans sa modernisation et son harmonisation du droit commercial international dans un monde de plus en plus globalisé », a-t-elle souligné.  Elle s’est félicitée de la finalisation des quatre textes législatifs visés dans le rapport, dont le projet de convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  Elle a appelé à des efforts accrus s’agissant de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Enfin, la déléguée s’est félicitée de l’assistance technique apportée par la Commission dans le domaine du droit international.

M. ANGEL HORNA (Pérou) a notamment salué les avancées faites au cours de la dernière session par les groupes de travail sur les micro-, petites et moyennes entreprises et sur le règlement des différends.  Il a espéré que la prochaine session de la CNUDCI, à la fin du mois à Vienne, permettra encore de progresser.  Le représentant a demandé que soit créé un centre international dédié aux différends entre États, de la même nature que celui de Genève sur les différends commerciaux.

M. HOTAKA MACHIDA (Japon) a parlé des questions concernant les micro-, petites et moyennes entreprises, saluant le travail mené par le groupe de travail y relatif, tout en se félicitant du fait que le projet de Guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises a été finalisé au cours de la dernière session de la CNUDCI.  Le Japon souhaite que l’adoption du document portant sur un environnement juridique favorable pour les micro-, petites et moyennes entreprises puisse se faire lors de la prochaine session de la Commission. 

Au sujet des délibérations du Groupe de travail II sur le règlement des différends, le Japon a salué l’adoption du projet de Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  Il a aussi plaidé pour que les différents groupes de travail poursuivent leurs délibérations au cours de la session à venir.

Mme MARIA ANGELA PONCE (Philippines) a souligné l’importance de cadres juridiques justes pour favoriser un développement économique durable.  Elle a salué l’adoption du projet de Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, qui vient compléter les cadres juridiques existants.  Les mesures visant à aider les petites et moyennes entreprises à se développer sont essentielles pour les Philippines, a expliqué la représentante, se félicitant au passage de la finalisation du Guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises, notamment pour les services aux femmes. 

Nous continuons de travailler avec le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, en tenant compte des droits et obligations des États et des entreprises, a précisé Mme Ponce.  Elle a réitéré son appui au Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie-Pacifique, ainsi qu’à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

M. NATHANIEL KHNG (Singapour) a salué les succès engrangés cette année par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), les premiers depuis 50 ans d’existence.  « Il est clair qu’elle ne s’est pas reposée sur ces travaux passés et qu’elle a fait de grands progrès pour accomplir son mandat », a-t-il dit, insistant sur ses contributions qui font avancer l’état de droit et impactent la vie quotidienne des personnes et des transactions économiques.

Singapour félicite également le Groupe de travail II (Règlement des différends) qui a complété ses activités sur le projet de convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, et modifié la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale.  La cérémonie de signature de ladite convention aura lieu le 7 aout 2019 à Singapour, a annoncé le représentant.

Les instruments et lois types préparés par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sont d’une grande valeur pratique pour les individus, les entreprises et les États, a déclaré M. YEDLA UMASANKAR (Inde).  D’après lui, la finalisation et l’adoption de la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité, et du Guide pour son incorporation, va améliorer le commerce international et les investissements, tout en contribuant à l’harmonisation de la législation transfrontière en matière d’insolvabilité. 

L’Inde attend avec intérêt les futures délibérations sur les réformes proposées en ce qui concerne le règlement des différends entre investisseurs et États, afin d’en faire un système juste, légitime et autonome, a ajouté M. Umasankar.  En conclusion, il a souhaité que la CNUDCI continue d’apporter son appui technique aux pays en développement.

Jugeant importante l’éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a invité le Groupe de travail III, saisi de cette question, à respecter le mandat que lui a confié la CNUDCI.  Ce groupe doit prendre en compte les points de vue des États et éviter les retards indus, a-t-il dit, insistant sur les inquiétudes soulevées par une telle réforme.  Les procédures d’arbitrage en l’état sont imprévisibles et incohérentes et ne reposent pas sur un fondement solide.

Le délégué a indiqué que des doutes subsistent sur l’impartialité des arbitres, remettant en cause la légitimité des arbitrages rendus.  Ce n’est pas un système viable, a-t-il ajouté, le comparant à une « fuite de gaz » à laquelle il faudrait s’empresser de remédier.  En conclusion, le délégué colombien a plaidé pour un équilibre entre droits et obligations des États et protection offerte aux investisseurs, afin d’éviter une multiplication des « plaintes fantaisistes et dénuées de mérite ».

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a salué la finalisation des travaux de la CNUDCI sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, sur une Loi type sur la médiation commerciale internationale et sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  « La médiation permet de régler les différends tout en maintenant les relations commerciales, et ce, à moindre coût », a-t-il relevé. 

En cas de recours à la médiation, il est essentiel de clarifier le format et les procédures de l’organe d’arbitrage, sa compétence, ainsi que le choix d’une instance d’appel et des arbitres, a expliqué le représentant.  Il s’est félicité de la tenue prochaine d’une conférence sur l’arbitrage et la médiation organisée conjointement par le Belarus et la CNUDCI, qui portera notamment sur la mise à jour de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York).  Pour lui, les registres d’entreprises permettent de simplifier l’accès aux informations commerciales tout en réduisant les risques.

Mme PIRANAJ THONGNOPNUA YVARD (Thaïlande) s’est dite particulièrement satisfaite de la finalisation de la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation de 2018, qui facilitera la possibilité pour les compagnies privées de conclure des accords et d’améliorer le commerce transfrontalier.  Son pays, a-t-elle dit, prend part activement aux activités du Groupe de travail III, et salue l’initiative du Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique d’avoir organisé le mois dernier la toute première réunion régionale intersessions sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, qui s’est tenue à Incheon, en République de Corée. 

La représentante a rappelé qu’en tant que pays en développement, la Thaïlande a souligné les défis auxquels elle se heurte dans le règlement des différends entre investisseurs et États.  Aussi a-t-elle été heureuse de constater que nombre des préoccupations exprimées par sa délégation ont été prises en compte dans les documents de travail préparés par le Secrétariat au cours de l’été.  Pour que ses activités soient couronnées de succès, la CNUDCI doit continuer d’interagir avec toutes les parties prenantes et travailler étroitement avec d’autres agences de l’ONU dans l’harmonisation des objectifs de développement durable dans toutes leurs activités.

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a décrit les efforts de son pays pour transmettre son expérience juridique et commerciale relative aux personnes physiques et morales afin de mettre en place des conventions et lois types internationales.  Le Mexique s’efforce de moderniser son cadre législatif commercial afin de le rendre compatible avec les instruments juridiques développés par la CNUDCI, a-t-il expliqué. 

Le représentant a sollicité l’appui des délégations à la candidature du Mexique à la CNUDCI pour la période 2019-2025.  Il s’est félicité de la modernisation des méthodes de travail de la Commission, qui a mené à l’adoption de 12 lois types et de 8 guides législatifs, tout en favorisant l’harmonisation des normes du droit commercial international. 

Mme AHUVA SEIFERAS (Israël) a salué les réalisations de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) au cours de l’année écoulée, à commencer par la finalisation et l’adoption de la Convention de Singapour sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation de 2018 qui, si elle venait à être ratifiée à large échelle, aurait le potentiel de contribuer significativement à la « promotion de l’état de droit dans le commerce international ».  Elle a également cité en exemple la conclusion de la Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité que Tel-Aviv a inscrite dans sa législation nationale.  Enfin, elle a salué la nomination de Mme Anna Joubin Bret comme Secrétaire de la CNUDCI.

Mme CARLA ESPERANZA RIVERA SÁNCHEZ (El Salvador) a estimé que son pays a su démontrer, lors de son mandat au sein de la CNDUCI qui prendra fin en 2019, son engagement à renforcer le droit commercial international.  Pour El Salvador, « le commerce et l’industrie représentent un patrimoine qui doit être protégé et développé ».

La représentante a salué l’adoption du projet de Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, de la Loi type sur la médiation commerciale internationale, ainsi que de la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité.  Enfin, elle s’est félicitée des efforts mis en œuvre afin de réduire les obstacles juridiques au travail de la CNUDCI.

Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a salué l’adoption d’un projet de guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises et souligné l’importance du travail accompli par le Groupe de travail II.  Elle a prôné la prudence et la pondération s’agissant de l’éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Le Groupe de travail III chargé de cette question devra examiner avec soin les préoccupations des États, a-t-elle averti.  « Tant que ce ne sera pas fait, il est prématuré d’envisager la création de nouveaux organes dans ce domaine. »

La déléguée a ensuite salué l’adoption de la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et du Guide pour son incorporation.  La Russie est prête à poursuivre sa contribution aux travaux de la Commission et de ses groupes de travail, a-t-elle conclu.

M. YOUSEF SALAH (Libye) a salué la contribution de la CNUDCI à l’amélioration de l’état de droit et du développement durable aux niveaux national et international.  Selon lui, l’arbitrage a fait ses preuves et il est préférable aux solutions judiciaires.  Il s’est félicité à cet égard de l’adoption par la CNUDCI de deux instruments visant à renforcer les mesures de médiation.

M. ABDALHAMEED AL BUSHRA (Soudan) a salué la finalisation du projet de Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  Il s’est félicité des progrès réalisés par tous les groupes de travail de la CNUDCI.  La Commission doit prendre en compte les intérêts de tous les peuples, notamment des pays en développement, dans son harmonisation du droit commercial international, a-t-il dit.

La Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York) de 1958 est une grande réussite, même si elle a fait l’objet d’interprétations divergentes de la part des tribunaux, a poursuivi le délégué.  En conclusion, il a indiqué que le Soudan est récemment devenu partie à cette Convention.

M. FRANCIS M. KAI-KAI (Sierra Leone) a promis que son pays allait bientôt ratifier la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York).  La Sierra Leone entend également signer la future Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation. 

Tout en saluant le travail de la CNUDCI, la Sierra Leone note néanmoins que les modèles conçus par ses groupes de travail sont parfois « en concurrence » avec ceux d’autres entités du système des Nations Unies, ce qui peut prêter à confusion, s’est inquiété le représentant.  Il a donc proposé une réforme des méthodes de travail de la Commission.  Enfin, il a apporté son soutien à la candidature du Cameroun qui envisage d’abriter le Centre régional pour l’Afrique de la CNUDCI.

Selon M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun), le droit commercial international a été considérablement renforcé au cours des dernières années grâce aux efforts déployés par la CNUDCI.  Parmi les plus récentes contributions de la Commission, il a cité le projet de Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation et la finalisation du projet de Guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises.  Il a encouragé les États à prendre en compte ces documents dans l’élaboration de leur cadre législatif national. 

Selon lui, la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York), qui célèbre son soixantième anniversaire cette année, a fortement contribué au développement des échanges internationaux.  Enfin, il a approuvé la demande d’augmentation du personnel de la CNUDCI, notamment pour ses bureaux régionaux.

Mme NGUYEN QUYEN THI HONG (Viet Nam) a dit que son pays vise à créer des cadres juridiques favorables aux investissements commerciaux et aux entreprises.  Elle a salué l’adoption de projet de Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  « C’est un signal fort envoyé par la CNUDCI. »

La déléguée a ensuite marqué son intérêt pour une éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, afin d’aboutir notamment à des investissements plus durables.  Un meilleur équilibre doit être trouvé entre protection des investisseurs et intérêts des États, a-t-elle dit.  Enfin, la déléguée a déclaré que son pays brigue un premier mandat de membre de la CNUDCI pour la période 2019-2025.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a souligné le « travail intense » réalisé par la CNUDCI sur l’arbitrage et la médiation classique, ainsi que le règlement des différends en ligne aux niveaux national et international.  Elle a accueilli favorablement l’adoption des accords de règlement internationaux issus de la médiation et souhaité son adoption par l’Assemblée générale.  Elle a plaidé pour l’adoption prochaine du projet de Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, en 2019, à Singapour. 

Mme Cerrato a espéré que les progrès réalisés cette année par la CNUDCI permettront la mise en place d’un cadre législatif moderne, notamment pour les pays d’Amérique latine.  De son côté, le Honduras a entrepris la mise en œuvre de son Programme national de développement économique 2020 afin de doubler les investissements privés dans les secteurs stratégiques.

Mme AFZAN ABD KAHAR (Malaisie) a félicité la CNUDCI pour ses succès, notamment la finalisation du projet de convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  Pour la Malaisie, la médiation est un moyen pacifique de règlement de diverses disputes commerciales.  La déléguée a ajouté que son pays entend étudier la possibilité d’entériner des modèles récents adoptés par la CNUDCI.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a salué la finalisation du projet de convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  « Ce projet devrait promouvoir la médiation sur le plan international comme l’a fait la Convention de New York pour l’arbitrage. »  Le délégué a salué l’adoption de la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et du guide pour son incorporation.

Le délégué a invité la CNUDCI à améliorer encore ses méthodes de travail et son fonctionnement afin d’être plus efficace.  M. Simcock a ainsi souligné l’utilité d’une restructuration de l’ordre du jour de la Commission, afin que les États puissent délibérer du programme de travail global avant le début de la session, et de l’adoption du calendrier de finalisation des instruments et décisions, afin de faciliter un déplacement efficient des représentants depuis leur capitale.  Les instruments de la Commission contribuent à un environnement juridique stable et prévisible, a-t-il conclu.

Mme FÁTIMA YESENIA FERNÁNDES JUÁREz (Venezuela) s’est dite satisfaite des progrès réalisés par les six groupes de travail de la CNUDCI, notamment par l’adoption du projet de convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, de la Loi type sur la médiation commerciale internationale, des accords de règlement internationaux issus de la médiation, ainsi que la finalisation du projet de guide législatif sur les grands principes d’un registre des entreprises.  Selon elle, ces textes contribueront au renforcement du cadre législatif de la Commission.  Elle a invité le Groupe de travail II à poursuivre ses travaux visant à uniformiser les sentences arbitrales. 

M. AHMAD SHALEH BAWAZIR (Indonésie) s’est félicité du travail mené par la CNUDCI, notamment au cours de sa cinquante et unième session, précisant que la Commission, par ses délibérations qui promeuvent la croissance économique, soutient la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le représentant a ensuite salué le travail mené par chaque groupe de travail, avant d’annoncer que son pays, dont le mandat au sein de la CNUDCI prend fin en 2019, est candidat pour un nouveau mandat qui ira jusqu’en 2025.

M. WOO JIN HWANG (République de Corée) a souligné l’importance de l’éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États et rappelé la tenue en septembre dernier de la toute première réunion régionale intersessions sur ce sujet, à Incheon, en République de Corée.  Au cours de cette réunion, les participants ont notamment fait des propositions sur le professionnalisme des arbitres, a-t-il dit, ajoutant que ces propositions seront bientôt soumises au groupe de travail pertinent.

Enfin, le délégué a appuyé le travail accompli par le Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie-Pacifique et indiqué que son pays brigue un autre mandat de membre de la Commission.

Mme DANIELA GAUCI (Royaume-Uni) s’est félicitée de la fin des négociations concernant la Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, qui sera ratifiée l’an prochain à Singapour.  Pour la représentante, la CNUDCI constitue « l’instance idéale » pour la poursuite des discussions sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Elle a reconnu l’importance du règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, notamment pour la lutte contre le blanchiment d’argent. 

Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a salué la contribution de la CNUDCI pour la modernisation et l’harmonisation du droit commercial international et l’adoption de son projet de Convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  Ce cadre unifié va permettre de promouvoir le recours à la médiation dans des contextes transfrontaliers, a-t-elle dit.  La déléguée algérienne a ensuite rappelé la contribution de son pays au travail de la Commission, dans le cadre notamment du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  L’Algérie briguera un siège au cours des élections qui se tiendront en décembre prochain, a-t-elle conclu.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Deuxième Commission: la transition énergétique devient indispensable au développement humain

Soixante-treizième session,
14e séance – matin  
AG/EF/3501

Deuxième Commission: la transition énergétique devient indispensable au développement humain

L’accès à une énergie propre, la désertification, l’épuisement des réserves en eau douce, la dégradation des terres et les menaces sur la diversité biologique ont été quelques-uns des sujets mis en avant, ce matin, à la Deuxième Commission (questions économiques et financières), qui a terminé son débat sur le développement durable.  Les délégations ont insisté sur les obstacles qui entravent le développement tout en faisant part des mesures prises à tous les niveaux pour y remédier, sans oublier de réitérer leurs appels à financer au mieux les efforts.

Des services énergétiques fiables, durables, modernes et disponibles à un coût abordable pour tous, sont désormais indispensables au développement humain, ont souligné plusieurs délégations.  Or, à l’heure actuelle, plus d’un milliard de personnes dans le monde vivent encore sans électricité, a fait observer le Togo, qui a salué la création de l’Alliance internationale pour l’énergie solaire et le rôle qu’elle joue dans la promotion des énergies renouvelables.

La transition vers une énergie propre et durable, qu’elle soit éolienne ou solaire, figure parmi les programmes mis en place par de nombreux pays, comme les Maldives et le Viet Nam.  Pour sa part, les Tonga se sont fixées pour objectif d’utiliser ce type d’énergie pour couvrir 50% de leurs besoins d’ici à 2020, et le pays accueille le Centre du Pacifique pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (PCREEE).  

Une énergie propre et durable permet de réduire une partie des émissions de gaz à effet de serre qui provoquent les changements climatiques et augmentent les risques de catastrophe, auxquels les pays en développement sont particulièrement vulnérables, ce qui entrave les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable.  L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a plaidé la cause de l’énergie nucléaire qui permet de limiter les émissions par la moindre utilisation de combustibles fossiles.

Mais au-delà des réductions des émissions, la transition énergétique apporterait des avantages socioéconomiques significatifs, a démontré l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA): elle doperait la croissance du PIB de 1% d’ici à 2050, emploierait près de 29 millions de personnes dans le secteur des énergies renouvelables -avec un gain net de 11 millions d’emplois- et générerait une hausse de 15% du bien-être, surtout en améliorant la santé grâce à un air moins pollué.  

Les intervenants n’ont pas manqué de souligner que les changements climatiques et le réchauffement de la planète sont la plus grosse menace qui pèse sur le développement durable, comme met en garde le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son récent rapport: une hausse de la température limitée à 1,5° C n’est plus un objectif idéal mais « une question de survie pour l’humanité ».  Ce ne sont pas moins de 1,2 milliard d’emplois dans le monde, soit 40% des emplois, qui dépendent d’un écosystème planétaire en bonne santé, a renchéri l’Organisation internationale du Travail (OIT). 

Parmi les outils de lutte contre les changements climatiques, la Turquie a évoqué l’importance de mettre en œuvre la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, et la Convention sur la diversité biologique.  L’Érythrée a d’ailleurs fait observer que la dégradation des terres et, partant, les moindres rendements agricoles et l’insécurité alimentaire qui en résultent, est un problème gigantesque que les pays ne peuvent aborder seuls et qui nécessite donc une coopération et une coordination internationale.

L’AIEA a fait savoir que la technologie nucléaire peut aussi être très utile pour faire face au manque d’eau, à la dégradation des sols et à l’augmentation des insectes nuisibles et qu’elle a permis à des pays de réduire la pauvreté et la faim, de mieux gérer les ressources hydriques, de diagnostiquer et traiter certaines maladies, et de réagir face aux changements climatiques. 

Trois ans après l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le même constat a été fait aujourd’hui que pendant les deux premiers jours de débat sur le sujet: les défis demeurent ainsi que les écarts entre pays.  Tandis que certains ont fait de grands pas, d’autres souffrent de problèmes de financement ou de conflits internes, a dit la Libye, faisant valoir que le financement constitue la pierre angulaire de la réalisation des objectifs de développement durable.

La nécessaire mobilisation des ressources adéquates pour aider les pays en développement -en particulier les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement (PEID)- a du reste été soulignée par plusieurs intervenants, comme la République démocratique populaire lao, qui a appelé à respecter les engagements pris au titre de l’aide publique au développement (APD).  Pour les Maldives, rien ne saurait remplacer les investissements qui promeuvent le développement durable et contribuent au renforcement des capacités pour s’adapter aux changements climatiques et réduire les risques de catastrophe.

La Deuxième Commission examinera demain, à partir de 10 heures, le point de l’ordre du jour consacré à l’élimination de la pauvreté.

DÉVELOPPEMENT DURAPLE

Clôture de la discussion générale

M. VITALY MACKAY (Bélarus) a indiqué qu’un poste de coordonnateur pour le développement durable avait été créé au Bélarus et que le Gouvernement est très responsable vis-à-vis de ses obligations en matière de développement.  Le représentant s’est d’ailleurs félicité de l’amélioration du classement du pays en ce qui concerne l’indice de développement humain (IDH).  Il a estimé que la coopération pour le développement durable était une clef pour le succès.  Le Bélarus, a-t-il fait valoir, a présenté son examen volontaire national au Forum politique de haut niveau en juillet 2017; il s’est aussi soumis à un examen régional.  Le Bélarus a également initié en février 2018 le premier forum de coordonnateurs régionaux pour l’Europe et l’Asie centrale à Minsk et a proposé de créer une base de données de l’ONU sur les coordonnateurs résidents.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a estimé que l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable représentait un pas important dans la construction d’un consensus de la communauté internationale, mais a reconnu qu’il restait beaucoup à faire pour le mettre en œuvre.  Il a recommandé des actions conjointes pour l’éradication de la pauvreté, de la faim, de la malnutrition, de la guerre, des conflits ainsi que des violences contre les femmes et les filles, ainsi que pour se préparer aux changements climatiques.  Il a réclamé davantage d’ambition politique de la part des pays développés, en leur demandant aussi de contribuer davantage en termes d’APD.  Il a en outre recommandé de supprimer toutes sanctions économiques unilatérales, arguant qu’elles constituent un obstacle à la réalisation du Programme 2030 pour les pays qui en font l’objet.  Inquiet de la hausse des températures et de l’absence de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le délégué a ensuite souligné que la Deuxième Commission avait un rôle important à jouer dans le développement durable.  Il a enfin espéré que soient préservés les principes fondateurs des Nations Unies « pour que les peuples vivent en harmonie avec la terre nourricière ».

M. AL-NAHDI (Arabie saoudite) a dit que son pays accordait une grande importance à la réalisation des objectifs de développement durable.  Il a recommandé un développement qui satisfasse les pays développés comme les pays en développement. Le Royaume s’est engagé à préserver ses ressources naturelles et à protéger l’environnement, a-t-il assuré, en soulignant que cela nécessite la création de nouvelles technologies et l’utilisation optimale des ressources hydriques.  Il a insisté sur la protection des côtes, des îles et de la diversité biologique.  Il a aussi encouragé le tourisme environnemental et invité à limiter la chasse illégale.  L’Arabie saoudite a suggéré qu’il fallait lutter contre les phénomènes climatiques délétères en développant des zones de forêts et de pâturages, et en investissant dans des types d’habitats originaux.  Dans son pays, 4 000 hectares de terres arables ont été créées, a-t-il signalé, en faisant remarquer que le Gouvernement fait son possible pour protéger ses ressources naturelles.  Il a enfin condamné les agissements d’Israël au sujet de la marée noire qui a frappé le Liban en 2006.

M. KOMPITA SENGDALAVONG (République démocratique populaire lao) a estimé que, pour réaliser les objectifs de développement durable, la communauté internationale devait respecter ses engagements en termes de développement inclusif et mobiliser les ressources adéquates pour aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement (PEID).  À cet égard, il a appelé les partenaires de développement à respecter leurs engagements pris au titre de l’aide publique au développement (APD).  Au niveau national, le Gouvernement lao a mis en place un comité de pilotage national pour veiller à la mise en œuvre pleine et entière des objectifs de développement durable.  Il travaille en outre en étroite collaboration avec l’équipe des pays des Nations Unies pour adapter ces objectifs au contexte national.  Le pays a mis l’accent sur la croissance verte, la croissance durable, le développement social et la protection de l’environnement.  Il a présenté son examen volontaire national lors du Forum politique de haut niveau en juillet 2018.

M. MEZANG AKAMBA (Cameroun) a souligné que le Cameroun était gravement touché par les changements climatiques, la déforestation, l’épuisement des réserves en eau douce et la désertification, entre autres obstacles sur la voie de son développement, ce qui a eu pour conséquence de déplacer certaines zones de production.  Le pays s’est engagé dans des mesures de reboisement, de mise en valeur des ressources forestières et de préservation de la richesse biologique.  Particulièrement concerné par les risques de catastrophes, le Cameroun assure la mise en œuvre, sur le plan national, du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe afin d’améliorer sa résilience.  Il a aussi créé un fonds de soutien aux victimes de catastrophes et de calamités naturelles.  Par ailleurs, le Gouvernement accorde une place de choix à la santé et veille à ne laisser personne de côté.  Il fait cependant face à un manque de moyens financiers et de ressources technologiques, aussi, le représentant a-t-il appelé la communauté internationale à respecter ses engagements d’aide au développement.

M. VILIAMI VA’INGA TŌNĒ (Tonga) a mis l’accent sur les défis spécifiques que ce petit État insulaire doit relever pour atteindre le développement durable, saluant, à cet égard, les références aux PEID dans le rapport du Secrétaire général, qui rappelle les risques posés par les effets des changements climatiques et invite à intensifier la coopération internationale dans l’appui à cette catégorie de pays pour les aider dans la mise en œuvre du Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.  Il a précisé que son pays avait aligné ses priorités sur les accords internationaux comme le Programme 2030 et les Orientations de Samoa.  Tonga a d’ailleurs accueilli, en juin dernier, la réunion préparatoire des États insulaires du Pacifique pour l’examen à mi-parcours des Orientations de Samoa.  Le pays vient aussi de lancer son deuxième plan d’action conjoint pour l’adaptation aux changements climatiques et à la gestion des risques de catastrophe.  Le pays participera, en outre, à la COP14 en novembre à Charm el Cheikh.  Chantre de la promotion de l’énergie renouvelable, Tonga s’est fixé pour objectif d’utiliser ce type d’énergie pour couvrir 50% de ses besoins d’ici à 2020, et abrite le Centre du Pacifique pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (PCREEE). 

M. BUI THAI QUANG (Viet Nam) a déclaré que le Viet Nam reconnaissait la nécessité d’un accès universel aux sources d’énergie moderne, appelant à promouvoir partout les énergies renouvelables, ce à quoi son pays s’est engagé.  Il a demandé d’adopter des politiques d’appui et des investissements internationaux dans ce domaine pour accompagner la transition.  Le Viet Nam, a-t-il indiqué, veut augmenter drastiquement sa production d’énergies renouvelables en passant de 58 milliards de kilowatts/heure en 2015, à 101 milliards en 2020, pour arriver à 186 milliards en 2030.  Le représentant a enfin dit travailler à des nouvelles voies de production énergétique verte par le biais notamment « de turbines éoliennes, de batteries de voitures, et de panneaux solaires ».

M. OMAR A. A. ANNAKOU (Libye) a souligné que trois ans après l’adoption des objectifs de développement durable, les défis demeurent ainsi que les écarts entre pays.  Tandis que certains ont fait de grands pas, d’autres ont des problèmes de financement ou des conflits internes; « d’autres encore souffrent de colonisation », a-t-il souligné.  Il a appelé à mettre en œuvre une responsabilité commune mais différenciée, et averti que les conflits dans le monde causent une grande fragilité des pays.  Le sien souffre d’un problème de migration illicite venant du Sud qui pèse sur l’économie.  Ce problème international revêt divers aspects, et vu le grand nombre de migrants qui passent par la Libye, les pays d’origine devraient prendre leurs responsabilités et mettre fin à cette migration risquée par la mer, a exigé le représentant.  Enfin, faisant valoir que le financement constitue la pierre angulaire de la réalisation des objectifs de développement durable, il a dit qu’il est grand temps de mobiliser les ressources en collaborant entre pays, et de restituer les avoirs volés aux États en cas de corruption.  Aussi, la Libye espère récupérer ses avoirs pour financer son développement et renforcer ses capacités pour faire face aux changements climatiques. 

Mme SU NANDAR HLAING (Myanmar) a déclaré que la politique économique du pays était ancrée dans les engagements régionaux et le Programme 2030, avec 3 piliers, 5 objectifs, 28 stratégies et 251 plans d’action reposant sur une vision à long terme, pour transformer le Myanmar en une nation démocratique, pacifique et prospère.  Si le pays a traversé de multiples et complexes transitions ces dernières années, il a toutefois pu engranger des résultats fructueux pour la vie sociale, politique et économique: le revenu par habitant a augmenté de 50% et le taux de pauvreté a chuté de 40 à 30%.  De surcroît, le Myanmar a rempli avec succès, en mars dernier, tous les critères d’éligibilité pour sortir du statut de PMA.  Le pays a mis l’accent sur les investissements, étrangers et domestiques, et sur le développement des petites et moyennes entreprises par le renforcement des capacités, les prêts en espèces et les infrastructures.  Une feuille de route d’inclusion financière (2018-2022) cible notamment les paysans à faible revenu, les femmes et les personnes travaillant à leur compte.  Le pays a également augmenté le budget destiné à l’enseignement et adopté un plan stratégique national pour la promotion de la femme (2013-2022).  En outre, il existe maintenant des centres d’appui aux femmes pour lutter contre la violence sexuelle.

Mme FARZANA ZAHIR (Maldives) a fait observer que rien ne saurait remplacer les investissements qui promeuvent le développement durable et contribuent au renforcement des capacités pour s’adapter aux changements climatiques et réduire les risques de catastrophe.  Elle a expliqué que l’économie des Maldives est dominée par les secteurs du tourisme et de la pêche, qui se caractérisent par leur capacité à préserver des pratiques durables et attirent les investisseurs.  Les Maldives ont donc tout intérêt à maintenir et promouvoir la santé de l’océan, à préserver la biodiversité marine et à protéger les plages de l’érosion.  Or la plus grosse menace au développement durable est les changements climatiques et le réchauffement de la planète, comme l’indique le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) publié le 8 octobre, qui a, d’ores et déjà, rappelé qu’une hausse de la température limitée à 1,5°C n’est plus un objectif idéal mais une question de survie pour l’humanité.  Parmi les programmes mis en place par les Maldives figurent la transition vers une énergie propre et durable, a précisé Mme Zahir.

Mme TIFOUMNAKA KOUBODENA (Togo) a souhaité évoquer la question de l’énergie, qui occupe une place centrale dans le Programme 2030, rappelant que plus d’un milliard de personnes dans le monde vivent sans électricité.  En outre, 3 milliards n’ont pas accès à des modes de cuisson propres et sont exposées aux dangers de la pollution de l’air intérieur, problème qui causerait 3,8 millions de décès prématurés par an, notamment chez les femmes et les enfants.  La représentante a salué la création de l’Alliance internationale pour l’énergie solaire et le rôle qu’elle joue dans la promotion des énergies renouvelables.  Pour le Togo, il serait difficile d’atteindre les objectifs de développement durable sans résoudre durablement cette question de l’accès à l’énergie, raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place une politique énergétique qui s’appuie sur le partenariat public-privé.  L’objectif est de passer de 37% de couverture énergétique actuellement à 50% en 2020, 75% en 2025 et 100% en 2030. Plusieurs initiatives d’envergure ont été lancées pour ce faire, comme le projet CIZO, avec l’appui de l’Union européenne et de la Banque mondiale, visant à installer 100 000 systèmes solaires domestiques hors réseau.  L’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable est désormais indispensable au développement humain, a conclu Mme Koubodena.

Mme AYŞE ŞEBNEM MANAV (Turquie) a reconnu le rôle de la Deuxième Commission dans l’orientation normative pour résoudre les défis économiques, écologiques et de développement.  Elle a axé son intervention sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique; de la Convention sur la diversité biologique; et sur la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière.  Dans le cadre de l’Initiative d’Ankara qui vise à lutter contre la désertification, la Turquie a signé un mémorandum d’accord avec l’Agence panafricaine de la grande muraille verte, a indiqué la déléguée.  Elle a aussi signalé aussi que le pays a conclu un partenariat avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) tendant à épauler l’Érythrée, la Mauritanie et le Soudan dans leur combat contre l’érosion des terres et la désertification grâce à une gestion durable de leurs ressources naturelles et à la restauration des forêts et des paysages érodés.

Le pays étant situé sous trois différents climats et zones biogéographiques, il dispose d’extraordinaires écosystèmes et d’une grande diversité d’habitat naturel, avec plus de 12 000 plantes enregistrées et plus de 1 500 espèces vertébrées, 2 grandes routes de migration aviaire et 2 821 zones protégées sur 5,6 millions d’hectares.  À ce propos, elle a appelé à l’intensification des efforts de mise en œuvre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 et de ses objectifs d’Aichi.  Elle a assuré que la Turquie, en tant que pays hôte en 2022 de la COP16 à la Convention sur la diversité biologique, est engagée à mettre en œuvre le cadre post-2020 qui sera fondé sur les objectifs d’Aichi et aligné avec le Programme 2030.  Étant en outre exposée aux tempêtes de sable et de poussière provenant d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la Turquie a dit attacher la plus haute importance à la coopération régionale et au renforcement de la résilience.

Mme JUAREZ ARGUETA (Guatemala) a indiqué que son pays avait lancé un processus national et multisectoriel pour mettre en œuvre le Programme 2030 au niveau national.  Le Plan Guatemala 2032 oriente les travaux de l’État en vue de transformer profondément le pays, a-t-elle précisé, en souhaitant une plus grande cohésion entre politiques globales, nationales et locales, afin d’inclure toute la société guatémaltèque dans le processus.  « Nous ne devons oublier personne », a souligné la représentante: ni la population, ni le secteur privé.  Le Guatemala, qui présentera un rapport volontaire tous les deux ans sur les progrès dans le développement national, soutient les travaux menés à cette fin par les Commissions régionales de l’ONU, et souhaite que le Forum politique de haut niveau renforce ses travaux.

La représentante s’est félicitée que son pays se soit associé à la campagne « océans propres » de l’ONU, en octobre dernier, en précisant que son pays utilise de plus en plus un outil novateur: des filets fabriqués avec des résidus plastiques, nommés « bio clôtures », qui aident à récolter les déchets et à leur donner une nouvelle vie.  Les pays voisins se sont associés à cet effort, a-t-elle signalé.  Sur le plan du financement du développement durable, le Guatemala a reconnu qu’il fallait renforcer la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba, et demandé aux Nations Unies d’aider les pays en développement, d’où sont issues les populations les plus vulnérables aux changements climatiques.  

Mme HELENA DEL CARMEN YÁNEZ LOZA (Équateur) a signalé les progrès et les obstacles dans la réalisation des objectifs de développement durable, et recommandé d’accélérer l’exécution du Programme 2030, en particulier dans les pays en développement.  Pour éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes, il convient d’adopter une approche préventive, plus concentrée sur les personnes, et de développer des stratégies multirisques jusqu’à 2020, a-t-elle recommandé.  Citant le phénomène El Niño de 2015-2016, elle a appelé à se préparer et à renforcer la résilience durant les « années neutres », entre chaque phénomène.  La neutralité de la dégradation des sols peut contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de développement durable, a-t-elle aussi relevé.  L’Équateur a enfin reconnu qu’il était crucial d’accélérer l’accès aux énergies renouvelables pour protéger la Terre nourricière, ou « Pachamama », comme elle est appelée en Équateur. 

Mme AZIZAH BINTI ABD AZIZ (Malaisie) a remarqué que, dans un monde de plus en plus connecté, les questions ou les problèmes affectant un pays affecteront les pays voisins à un moment ou un autre.  Aussi a-t-elle appelé la communauté internationale à coordonner ses efforts pour accélérer le rythme et prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 17 objectifs de développement durable.  La Malaisie a réduit la pauvreté extrême à moins de 1% de la population et tient à réduire de 45% l’intensité d’émissions carbone d’ici à 2030.  Elle s’est également engagée à accélérer le processus de réduction des risques de catastrophe par une mise en œuvre cohérente du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.  Mme Abd Aziz a réitéré son appel aux pays développés à prendre leurs responsabilités en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre.  Comme l’un des pays les plus divers, la Malaisie est aussi engagée dans la conservation et la durabilité de la biodiversité. 

Mme MICAEL (Érythrée) a indiqué que la bonne gestion des ressources naturelles est absolument nécessaire au développement économique et environnemental du pays.  Elle a fait observer que la dégradation des terres est un problème gigantesque que les pays ne peuvent aborder seuls et qui nécessite une coopération et une coordination internationale.  Pour relever le défi de la sécurité alimentaire, l’Érythrée a mobilisé la société civile et construit des micro barrages, a-t-elle indiqué.  Mais davantage d’investissements seront nécessaires pour assurer un approvisionnement alimentaire suffisant pour la population, a-t-elle expliqué en appelant à continuer à renforcer les capacités de pays comme le sien.

Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a cité le pape François qui a qualifié de « signe important d’espoir » l’adoption par la communauté internationale du Programme 2030.  Le nouveau paradigme pour le développement durable nécessite une collaboration plus ferme, a-t-il estimé en expliquant qu’il fallait une éthique basée sur l’individu.  À propos de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, il faut s’assurer de ne pas remplacer un ancien problème par un nouveau, a-t-il prévenu: le produit intérieur brut (PIB) pris comme un but statistique fait parfois fi de l’individu.

Pour pallier la pauvreté extrême, il est nécessaire de rendre leur dignité aux gens, a poursuivi le nonce.  Prenant l’exemple du tourisme, une des sources de croissance, il a conseillé de le voir aussi comme une rencontre.  En effet, de plus en plus de visiteurs de pays développés visitent des pays en développement et se concentrent sur les beautés de la nature sans rencontrer ses habitants, a déploré Mgr Auza.  Il a célébré la culture de la rencontre, l’être humain devant être au centre de tout, craignant que le manque de rencontres soit un frein au développement durable.  En conclusion, il a recommandé de construire des sociétés plus inclusives.  Il a fustigé l’état d’esprit qui veut « réduire la pauvreté en éliminant les pauvres ». 

Mme AMBER BARTH, de l'Organisation internationale du Travail (OIT),  a rappelé que 1,2 milliard d’emplois dans le monde, soit 40% des emplois, dépendent d’un écosystème planétaire en bonne santé.  L’OIT a conclu que les actions limitant les changements climatiques à moins de 2o C détruirait 6 millions d’emplois mais en créeraient 24 millions d’autres grâce à la généralisation des pratiques écologiques.  L’Accord de Paris sur les changements climatiques appelle à prendre en compte les principes d’une transition juste et d’un emploi décent et de qualité, a-t-elle rappelé.

L’augmentation de la chaleur aura de plus en plus de poids sur les économies et sur la santé des travailleurs; elle réduira de 2% le nombre total d’heures de travail dans le monde.  Ce facteur aura des conséquences délétères sur la croissance du PIB des pays en développement, a estimé Mme Barth, et cela représente un défi mondial pour les entreprises.  L’OIT recommande une orientation qui permette une transition juste pour les entreprises et les travailleurs.  Le Gouvernement sud-africain, en collaboration avec des agences onusiennes, accueillera les 10 et 11 janvier 2019 la troisième Conférence ministérielle du Partenariat pour l’action en matière d’économie verte (PAGE), qui rassemblera de nombreuses parties prenantes dont 500 innovateurs et dirigeants de gouvernements, de la société civile et du secteur privé.  Mme Barth a invité les délégations à y participer. 

M. XOLISA MABHONGO, de l'Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) , a rappelé que la science et la technologie nucléaires contribuent directement à la réalisation de 9 des 17 objectifs de développement durable.  Elles ont permis à des pays de réduire la pauvreté, la faim, de gérer les ressources hydriques, de diagnostiquer et traiter certaines maladies, comme le cancer, et de réagir face aux changements climatiques.  Le programme de coopération technique de l’AIEA est un mécanisme unique qui a permis de promouvoir l’utilisation de la technologie nucléaire et de renforcer les capacités dans les pays en développement, y compris par la formation de scientifiques, a expliqué M. Mabhongo.  Quant au Forum scientifique de l’AIEA, qui s’est tenu en septembre à Vienne, il s’est concentré sur le rôle que la technologie nucléaire peut jouer dans la réduction et l’adaptation aux changements climatiques.  Par exemple, l’énergie nucléaire peut limiter les émissions de gaz à effet de serre par la moindre utilisation de combustibles fossiles.  La technologie nucléaire peut aussi être très utile pour faire face au manque d’eau, à la dégradation des sols et à l’augmentation des insectes nuisibles, par exemple grâce à des techniques isotopiques qui peuvent être plus efficaces que l’irrigation au goutte à goutte.

Mme EMMA ABERG, de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA),  a salué les conclusions du rapport sur le réchauffement climatique du GIEC publié la semaine dernière.  Selon l’analyse de l’IRENA, l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique représentent la meilleure voie pour réduire les émissions de CO2 liées à l’énergie.  L’intérêt des énergies renouvelables est également de plus en plus patent, surtout pour les pays vulnérables aux changements climatiques.  Au-delà des réductions des émissions, l’IRENA démontre que la transition énergétique apporte des avantages socioéconomiques significatifs: elle doperait la croissance du PIB de 1% d’ici à 2050, emploierait près de 29 millions de personnes dans le secteur des énergies renouvelables (avec un gain net de 11 millions d’emplois) et générerait une hausse de 15% du bien-être (surtout en améliorant la santé grâce à un air moins pollué).  L’énergie renouvelable est au cœur du développement durable, a fait observer Mme Aberg, plaidant pour une approche holistique et une accélération des progrès déjà enregistrés pour cette transition.  Elle s’est félicitée, à cet égard, de la baisse des coûts des panneaux photovoltaïques et des éoliennes en mer.

M. RICHTER, de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), a mis en exergue la fréquence et l’intensité accrue des catastrophes naturelles subies en raison des répercussions des changements climatiques, les estimations étant que, chaque année, 26 millions de personnes sombrent dans la pauvreté et qu’en 2017, 18 millions de personnes ont été déplacées dans leur propre pays par des catastrophes liées aux conditions climatiques, soit plus que le nombre de celles forcées au déplacement par les conflits ou la guerre.  De la même manière, la lente dégradation écologique risque de conduire à la migration, notamment lorsque les moyens de subsistance sont menacés par la dégradation des terres agricoles ou la raréfaction des ressources halieutiques due à l’acidification des océans.  Soulignant que toutes les régions du monde sont à la même enseigne, l’OIM a tenu à préciser que les PEID, les PMA et les pays en développement enclavés paient un lourd tribut car ils sont les moins à même de se redresser des effets des changements climatiques sur leur économie, ce qui entrave grandement les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable.

En termes de mobilité, cela se traduit par des niveaux plus élevés de migration forcée.  On estime en effet qu’entre 2008 et 2017, quelque 320 000 personnes ont été déplacées par des catastrophes naturelles dans le Pacifique.  L’OIM a auguré que plus de 3 millions de personnes des PIED, résidant actuellement dans les zones côtières à faible élévation, sont menacées par l’élévation du niveau de la mer et l’érosion côtière.  L’OIM s’efforce, en conséquence, de mettre en œuvre des solutions pour appuyer les migrants climatiques et les États amenés à répondre à ces défis dans un climat en changement.  Le représentant s’est dit encouragé par la prise de conscience en matière de politique et par le consensus autour de la nécessité d’envisager des solutions concrètes à la migration climatique, un travail vital étant à présent effectué avec les cadres multilatéraux d’envergure comme la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.  Le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières représente un autre jalon car le texte final dégage des engagements spécifiques sur les moteurs de la migration environnementale et répond aux défis auxquels se heurtent à la fois les migrants et les États.  Il s’agit enfin de voir comment traduire l’engagement politique en action concrète, a conclu le représentant.   

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité se penche sur le rôle des ressources naturelles comme facteurs de conflits

8372e séance – matin
CS/13540

Le Conseil de sécurité se penche sur le rôle des ressources naturelles comme facteurs de conflits

Pour la première fois depuis 2013, le Conseil de sécurité a consacré, ce matin, une séance au rôle des ressources naturelles dans le déclenchement et la perpétuation des conflits, ou plus précisément au rôle joué, « aux dépens des citoyens locaux », par la « monopolisation » du contrôle, de l’exploitation et de l’accès à ces ressources « par des intérêts étrangers, des sociétés multinationales, des acteurs de premier plan et des groupes armés », selon les termes de la note de cadrage qu’a faite circuler la présidence bolivienne du Conseil auprès des autres membres.

« Les études menées par l’ONU montrent que plus de 40% des conflits armés internes de ces 60 dernières années ont été liés aux ressources naturelles.  Les impacts croissants des changements climatiques étant une évidence dans toutes les régions du monde, les risques ne feront que croître », a mis en garde le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres.  « Depuis 1990, 75% des guerres civiles en Afrique ont été partiellement financées par les revenus provenant de ressources naturelles », a-t-il encore relevé.

Dans de nombreux cas, a estimé le représentant de la Bolivie, l’exploitation ou l’accès au pétrole, au gaz, à l’eau, aux minerais ou autres ressources naturelles se transforme en « objectifs stratégiques » pour les parties au conflit ou les groupes armés et autres organisations criminelles.  Or, « derrière ces parties se trouvent souvent des entreprises multinationales ou des intérêts étrangers », a-t-il accusé.

À titre d’exemple, le représentant a cité le coup d’État contre l’Iran en 1953, intenté contre un « gouvernement démocratiquement élu qui exerçait son droit souverain de nationaliser son pétrole » par un groupe « anglo-étatsunien ».  Il a également dénoncé l’invasion de l’Iraq en 2003, « dont l’objectif était de contrôler ses ressources pétrolières », l’invasion du Koweït en 1990 ou encore le conflit en Libye, des accusations reprises à son compte par la Fédération de Russie.

Évoquant la situation sur le continent latino-américain, le délégué bolivien a affirmé que les entreprises multinationales ou les États désireux de faire main basse sur les ressources naturelles des pays de la région n’hésitent pas à financer des mouvements séparatistes, des groupes armés ou les oppositions, de façon à provoquer des « changements de régime » et mettre en place des gouvernements plus soucieux de protéger leurs intérêts.

Un point de vue que n’a pas partagé son homologue des États-Unis, qui a jugé « malheureux » que la séance d’aujourd’hui ne prenne pas en compte la question de la mauvaise gestion des ressources naturelles sur le plan national.  Dans certains pays qui ont un sous-sol riche, les revenus d’exploitation de ces richesses ne profitent pas aux populations, a-t-il argué, en nommant le Venezuela, où les revenus pétroliers et issus d’autres ressources naturelles iraient « directement dans la poche de Maduro et de ses amis ».

En République islamique Iran, a poursuivi le représentant américain, les revenus pétroliers ne profiteraient pas davantage à la population, servant au contraire à financer des activités extérieures ou à concevoir des missiles, a martelé le représentant.  C’est d’ailleurs pour cette raison que les États-Unis œuvrent à la réduction des exportations pétrolières en provenance de Téhéran, a-t-il avancé, en invoquant également le cas du Soudan du Sud, pour disqualifier l’argument selon lequel des intérêts étrangers ou des multinationales seraient responsables de la gabegie.

Tel n’a pas été l’avis de la délégation russe, qui a mis en cause les « bombes à retardement du colonialisme » posées par les « anciennes puissances » et les « forces agressives d’origine étrangère ».  Il a brandi le principe de souveraineté des États sur leurs propres ressources naturelles, une souveraineté, a renchéri la Chine, qui s’étend à l’exploitation, à la commercialisation et à la gestion mêmes de ces ressources. 

Alors que la Bolivie préconisait un renforcement des régimes de sanctions contre la chaîne complète des parties impliquées dans les conflits, y compris les « facilitateurs commerciaux » et les « financiers », la France a, quant à elle, défendu l’idée de recourir davantage aux experts pour mettre à jour les réseaux d’intermédiaires locaux et internationaux, et aux multinationales pour qu’elles s’engagent à adopter une attitude responsable, conformément aux préconisations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  Cela supposerait une reformulation des mandats des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, a souligné le représentant.

Prenant la parole au nom de la Guinée équatoriale et de l’Éthiopie, la Côte d’Ivoire a, pour sa part, appelé le Conseil de sécurité à se mobiliser davantage dans la lutte contre l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles en s’attaquant aux flux financiers découlant des trafics incriminés, qui pourraient atteindre 50 milliards de dollars par an, soit le double de l’aide publique au développement (APD), voire davantage.

Plusieurs membres du Conseil, dont la Pologne, se sont toutefois félicités de l’existence du Système de certification des diamants bruts du Processus de Kimberley, de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, et des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. 

Le Royaume-Uni a également cité en exemples le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et le Partenariat européen pour des minerais responsables, autant de mécanismes auxquels son pays restera partie, « même après le Brexit », a assuré la représentante.

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Causes profondes des conflits – le rôle des ressources naturelles (S/2018/901)

Déclarations

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a déclaré que l’exploitation des ressources naturelles, ou la concurrence pour leur exploitation, peut déclencher des conflits violents.  « Prévenir, gérer et résoudre de tels conflits est l’un des défis majeurs et croissants de notre époque.  Les études menées par l’ONU montrent que plus de 40% des conflits armés internes de ces 60 dernières années ont été liés aux ressources naturelles.  Les impacts croissants des changements climatiques étant évidents dans toutes les régions, les risques ne feront que croître », a mis en garde le Chef de l’Organisation. 

D’autres tendances mondiales telles que la croissance démographique, la consommation croissante et la détérioration de l’environnement exercent également des pressions importantes sur la disponibilité de nombreuses ressources naturelles, a-t-il poursuivi.  Parmi celles-ci, le pétrole, le gaz, les minéraux, l’eau et la terre. 

La distribution inéquitable des ressources naturelles, la corruption et une mauvaise gestion peuvent conduire à un conflit, en particulier dans les pays dotés d’institutions plus faibles.  Ces pressions peuvent également exacerber les divisions ethniques ou religieuses existantes au sein des sociétés et au-delà des frontières.  « Depuis 1990, 75% des guerres civiles en Afrique ont été partiellement financées par les revenus provenant de ressources naturelles », a souligné le Secrétaire général.  L’extraction illégale de minéraux, de bois d’œuvre, de charbon de bois et d’espèces sauvages a alimenté la violence dans un certain nombre de régions. 

En République démocratique du Congo (RDC), ce phénomène a généré près d’un milliard de dollars de revenus pour les rebelles et les organisations criminelles, s’est alarmé M. Guterres.  De même, en République centrafricaine, l’exploitation illicite de minéraux par de nombreux groupes armés et milices a contribué à maintenir et à prolonger le conflit en cours. 

« Il faut faire davantage pour réglementer la provenance, la vente et le commerce des minéraux grâce à des accords de coopération associant la société civile, les gouvernements et les organisations régionales », a-t-il recommandé.  Le Processus de Kimberley, qui a réussi à réduire le commerce des diamants de guerre, en est un exemple positif.  Grâce à des pratiques d’extraction, de production et de commerce équitable certifiées, axées sur l’aide aux communautés locales, l’« anarchie » peut être contrée et des avantages tangibles apportés aux populations touchées par le conflit.  Il convient également de souligner que le partage de ressources naturelles a toujours été un « catalyseur » de la coopération entre États, communautés et peuples, a observé le Secrétaire général.  Les avantages mutuels, a-t-il dit, sont généralement une incitation au dialogue pacifique durable, qui peut à son tour ouvrir la voie à une coopération et une compréhension dans d’autres domaines. 

Par exemple, le partage des avantages relatifs aux ressources aquifères a une longue histoire parmi les États riverains du bassin du fleuve Sénégal.  En Amérique du Sud, le lac Titicaca, « le plus grand lac d’eau douce du continent », constitue depuis longtemps une source de coopération entre la Bolivie et le Pérou, a salué le haut fonctionnaire.  « Et […] l’Accord d’Albufeira, adoptée à l’époque où j’étais Premier Ministre du Portugal, continue de promouvoir de bonnes relations entre le Portugal et l’Espagne en matière de gestion de l’eau », a-t-il déclaré. 

En Asie centrale, des progrès sont en cours dans le domaine de la gestion des eaux transfrontalières grâce aux consultations en cours avec les États d’Asie centrale, appuyées par le Centre régional de diplomatie préventive des Nations Unies.  En Iraq, la mission des Nations Unies sur place œuvre à l’élaboration d’un projet relatif aux conflits fonciers afin de promouvoir le renforcement de la confiance intercommunautaire et d’accroître l’inclusivité. 

Enfin, dans le bassin du lac Tchad, la coopération dans le domaine de l’eau a également joué un rôle essentiel en fédérant les pays pour qu’ils s’attaquent aux problèmes plus vastes de la région. 

« Bref, les Nations Unies reconnaissent le potentiel de gestion partagée des ressources naturelles en tant que moyen de prévenir les conflits et de renforcer la coopération régionale pour la paix et le développement durable », a résumé le Secrétaire général. 

Premièrement, l’Organisation cherche à renforcer sa capacité à faire face à la menace croissante de risques sécuritaires liés au climat, dans le cadre notamment d’une nouvelle initiative conjointe associant le Département des affaires politiques, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). 

En outre, l’Organisation a l’intention de maximiser les possibilités de recourir à la médiation sur les ressources naturelles comme outil de prévention des conflits, en coopération avec les États Membres, les partenaires régionaux et les institutions financières internationales, a précisé le Chef de l’Organisation:  « Par exemple, le Groupe de haut niveau sur l’eau, que j’ai convoqué avec le Président du Groupe de la Banque mondiale, a contribué à galvaniser l’action autour de l’hydrodiplomatie. »  

De plus, l’ONU est en train de resserrer davantage encore son partenariat avec les organisations régionales et sous-régionales en vue de renforcer les capacités des acteurs nationaux et locaux en matière de prévention et de résolution des conflits liés aux ressources naturelles.

Par ailleurs, l’Organisation cherche à renforcer la capacité des réseaux et des organisations de femmes à s’engager efficacement dans des processus de dialogue et de médiation autour des ressources naturelles et de l’environnement, y compris dans le contexte d’un climat en mutation.

« Cette initiative, codirigée par ONU-Femmes, le PNUE, le PNUD et le Bureau d’appui à la consolidation de la paix, a déjà aidé des femmes autochtones et afro-colombiennes en Colombie à participer à des processus liés à l’utilisation des ressources naturelles, à la propriété, à la gouvernance et au partage. » 

Le Secrétaire général a annoncé en conclusion qu’à la suite d’une première étude exploratoire menée en 2016 par ONU-Habitat, avoir récemment finalisé une note d’orientation visant à assurer une plus grande convergence stratégique au sein du système des Nations Unies en vue de mieux contribuer à résoudre les problèmes liés aux terres et aux conflits.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a déclaré que les conflits actuels qui éclatent dans différentes parties du monde montrent qu’au-delà des différends géopolitiques à l’échelle locale ou internationale, c’est presque toujours des questions d’accès, d’exploitation et de contrôle des ressources naturelles économiquement attrayantes qui les sous-tendent.  C’est aussi ce que montre le rapport du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), auquel a fait référence le Secrétaire général, lorsqu’il dit qu’au moins 40% des conflits de ces 60 dernières années avaient pour origine les ressources naturelles. 

Dans de nombreux cas, l’exploitation ou l’accès au pétrole, au gaz, à l’eau, aux minerais ou autres ressources naturelles se transforme en objectifs stratégiques pour les parties au conflit ou les groupes armés et autres organisations criminelles.  Derrière ces parties se trouvent souvent des entreprises multinationales ou des intérêts étrangers. 

À titre d’exemple, le représentant a cité le coup d’État contre l’Iran en 1953, intenté contre un « gouvernement démocratiquement élu qui exerçait son droit souverain de nationaliser son pétrole ».  Derrière ce coup d’État, se trouvait un groupe « anglo-étatsunien ».  Il a également cité l’invasion de l’Iraq en 2003, « dont l’objectif était de contrôler ses ressources pétrolières », l’invasion du Koweït en 1990 ou encore le conflit en Libye. 

Dans d’autres cas, lorsque les politiques souveraines des États sur leurs ressources naturelles affectent les intérêts des entreprises multinationales ou des États qui ont la mainmise sur l’industrie ou la commercialisation de ses ressources, ces entreprises et États n’ont aucune crainte à financer des mouvements séparatistes, des groupes armés ou les oppositions, de façon à provoquer des changements de régime et établir des gouvernements plus enclins à protéger leurs intérêts.  L’histoire récente de plusieurs pays d’Amérique latine est remplie d’exemples, a encore déclaré le représentant. 

Le représentant a ensuite déclaré que du point de vue de son pays, il ne suffit pas uniquement de prendre des sanctions contre ces groupes ou les individus qui les dirigent, mais aussi de renforcer le régime de sanctions, notamment contre la chaîne complète des parties impliquées aux conflits, y compris les « facilitateurs commerciaux » et les « facilitateurs financiers ». 

Le Conseil de sécurité devrait donc reformuler les mandats de ses organes subsidiaires, ses comités des sanctions, afin que leurs experts puissent mener des enquêtes et identifier ces entreprises et autres réseaux criminels.  Il est également important de lutter non seulement contre l’exploitation illégale et l’usurpation des ressources naturelles, mais aussi d’assurer une distribution égale des bénéfices résultant du commerce de ses ressources.  C’est le choix qu’a fait le Gouvernement bolivien.  Depuis qu’il a nationalisé ses ressources naturelles, il a diminué le taux de pauvreté dans le pays.  Elle est passée en 37% en 2005 à 17% en 2017, a-t-il assuré. 

M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire), s’exprimant également au nom de la Guinée équatoriale et de l’Éthiopie, a rappelé que nombre de crises, sur le continent africain se sont muées en affrontements armés pour le contrôle et l’exploitation de ses vastes ressources naturelles tels que l’or, le diamant, le pétrole et le bois, faisant que ces richesses impactent lourdement la paix, la stabilité et le développement des pays concernés.

Il a pointé le déficit de gouvernance et l’inégale répartition des dividendes comme des facteurs clefs du déclenchement, du financement et du prolongement des conflits armés comme l’illustrent actuellement les difficultés à trouver une solution pacifique aux crises en République centrafricaine ou en Libye et, autrefois, au Libéria et en Sierra Leone.  L’Union africaine a d’ailleurs placé cette problématique au cœur de ses préoccupations, a-t-il remarqué.

Pour le représentant, les réponses aux défis posés doivent présenter des stratégies « efficaces » permettant une meilleure gouvernance de l’accès aux ressources naturelles et des mécanismes de contrôle aux niveaux national et international.  À cet égard, il a dénoncé avec force l’implication d’acteurs extérieurs au continent, qui tirent profit de l’exploitation et du commerce illicite de ces ressources: ces « acteurs périphériques » des conflits armés sont en général des groupes armés, des sociétés multinationales, des réseaux financiers internationaux ou des intérêts étrangers, a-t-il indiqué.

Il a donc appelé, en conséquence, le Conseil de sécurité à prendre les mesures appropriées et à renforcer son rôle dans la lutte contre l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles en soulignant un autre défi majeur, selon lui, que sont les flux financiers liés à ces commerces illégaux: ceux-ci, a-t-il insisté, pourraient atteindre 50 milliards de dollars par an, soit le double de l’aide publique au développement (APD) et même davantage. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a reconnu que les ressources naturelles constituent un outil important de développement, mais que leur pillage est un facteur aggravant de conflit.  Il est important, a-t-il également souligné, de garantir la stabilité des marchés financiers internationaux en vue d’éviter les cycles d’essor et de déclin pour les pays dont l’économie reste tributaire de l’exportation de ressources naturelles. 

Le représentant a estimé que les industries extractives peuvent aussi contribuer au développement local en proposant des emplois décents et en facilitant le transfert de technologies, dans le respect des communautés autochtones.  De telles mesures sont nécessaires pour lutter contre la pauvreté, a souligné M. Meza-Cuadra.  Or, dans de nombreux conflits actuels, l’injustice et la corruption facilitent l’émergence de milices et de groupes armés qui peuvent rapidement exercer un contrôle sur les ressources naturelles locales. 

En raison des liens de ces groupes avec la criminalité organisée, les comités des sanctions du Conseil de sécurité devraient accorder une attention particulière aux réseaux de trafic illicite de ressources naturelles en provenance de pays visés par les mesures.  Le délégué a fait référence à la République démocratique du Congo (RDC), particulièrement riche en ressources naturelles, lesquelles ne servent pas le développement du pays.

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a déclaré souscrire aux observations du Secrétaire général, mais jugé « malheureux » que la séance d’aujourd’hui ne prenne pas en compte la question de la mauvaise gestion des ressources naturelles sur le plan national.  Dans certains pays qui ont un sous-sol riche, les revenus d’exploitation de ces richesses ne profitent pas aux populations; ils n’améliorent pas leur vie, a-t-il constaté en citant le cas du Venezuela.  Le représentant a avancé qu’au Venezuela, les revenus du pétrole et des autres ressources naturelles vont « directement dans la poche de Maduro et de ses amis ». 

En Iran, on voit aussi que les revenus du pétrole ne profitent pas à la population, mais servent à financer des activités extérieures au pays ou à fabriquer des missiles, a poursuivi le représentant.  C’est d’ailleurs pour cette raison que les États-Unis travaillent à réduire les exportations de pétrole de l’Iran, a-t-il ajouté.  Le délégué a encore cité le Soudan du Sud: il a constaté que l’argent du pétrole ne bénéficie pas aux populations.  Dans tous ces exemples, a-t-il expliqué, ce ne sont pas des intérêts étrangers ou des entreprises multinationales qui sont responsables de la mauvaise gestion des ressources naturelles. 

Les États-Unis soutiennent les mécanismes permettant une meilleure gestion des ressources naturelles.  Ils soutiennent par exemple le Processus de Kimberley qui favorise la transparence dans le commerce du diamant, permettant une élimination de tous les conflits financés par le diamant.  Ils sont également d’avis que les Nations Unies et les États doivent faire plus pour affermir le régime de sanctions.  « Car si on travaille tous ensemble, on pourra réduire l’exploitation illégale et la mauvaise gestion des ressources naturelles », a conclu le représentant. 

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a plaidé en faveur d’une évaluation véritable des risques posés par l’exploitation illégale des ressources naturelles, dont les conclusions devraient être communiquées au Conseil de sécurité et à la Commission de la consolidation de la paix (CCP).  Les ressources naturelles sont une notion qui ne recouvre pas seulement les industries extractives, a-t-elle observé, en préférant attirer l’attention sur le Processus de Kimberley et le régime international de certification des diamants.  La déléguée a jugé qu’il est plus profitable de mettre fin à un conflit en démantelant des réseaux de criminalité organisée plutôt que de les laisser prospérer pour réaliser des profits.  Les ressources naturelles, a ajouté Mme Gregoire Van Haaren, sont essentielles à la création d’une société intégrée et plus inclusive où le partage des ressources naturelles profiterait à tous.  Si les gouvernements n’interviennent pas en ce sens, alors le Conseil de sécurité sera tenu d’agir, a-t-elle affirmé, en appelant ce dernier à une bonne évaluation des risques et à prendre les mesures qui s’imposent à chaque fois que nécessaire. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a déclaré que la fréquence des réunions sur la question du rôle des ressources naturelles dans les conflits montre que le Conseil semble ne pas porter une grande importance à ce sujet.  Or, on voit bien que la plupart des conflits dans le monde, en particulier ceux qui ont lieu dans les pays en développement n’ont pas de causes politiques, mais souvent des causes économiques.  On voit même qu’en dépit des résolutions des Nations Unies et du Conseil de sécurité en particulier, ces conflits perdurent, a-t-il dit.

Dans ce contexte, le Koweït est d’avis que des améliorations peuvent être apportées sur le plan international, notamment en accordant une plus grande attention au sujet.  Il faut également mettre en œuvre les mécanismes internationaux et régionaux sur la gestion des ressources naturelle, comme le Protocole sur la lutte contre lexploitation illégale des ressources naturelles ou le Processus de Kimberley.  Il faut en outre renforcer le régime de sanctions, a plaidé le représentant. 

Il a également déclaré que les ressources naturelles sont une « bénédiction divine », et, de ce fait, doivent être correctement gérées et destinées au développement et aux populations.  C’est ce que fait le Gouvernement du Koweït, a assuré le représentant. 

Pour M. OLOF SKOOG (Suède), si les ressources naturelles ont un bénéfice potentiel significatif pour les populations concernées, elles peuvent aussi encourager l’instabilité et la violence, comme l’a montré le rapport conjoint de l’ONU et de la Banque mondiale, selon lequel 40 à 60 % des conflits armés inter-États des 60 dernières années ont été déclenchés ou alimentés par la question des ressources.

La mission du Conseil en République démocratique du Congo (RDC) lui a permis de voir à quel point les richesses naturelles de ce pays étaient encore loin de se traduire en prospérité et stabilité pour sa population, a-t-il relevé.  Aussi, le système des Nations Unies a-t-il un rôle important à jouer pour garantir que les ressources naturelles ne seront pas synonymes de fléau, a-t-il jugé.

Pour ce faire, il a appelé à renforcer la gouvernance et les institutions nationales afin de protéger les intérêts nationaux en adoptant un cadre législatif solide.  La mise en œuvre de Programme de développement durable à l’horizon 2030 impose également la création d’institutions redevables, inclusives notamment dans le domaine fiscal.  Il a également insisté sur la nécessité de lutter contre le crime organisé alors que la contrebande d’essence ou les minerais illicites ont fourni d’importantes sources de revenu aux groupes armés et aux organisations terroristes.  Il en a aussi appelé à la responsabilité des entreprises qui doivent s’assurer que leurs activités n’auront pas d’impact négatif.  

Les pays africains montrent actuellement la voie, a-t-il poursuivi, en améliorant les procédures de l’industrie extractive.  La transparence est la clef en ce domaine et les banques ont également des responsabilités, a-t-il estimé en apportant son soutien à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives et à la Classification cadre des Nations Unies pour les ressources naturelles.

Les nombreux défis posés par les ressources naturelles étant sans frontières, ils appellent une réponse nationale, régionale et internationale a-t-il conclu.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a estimé que l’examen de la question à l’ordre du jour, « très importante », ne relève pas du mandat du Conseil de sécurité, mais de celui de la Deuxième Commission, par exemple.  La priorité consiste, selon lui, à aider les États vulnérables à appliquer des modèles viables d’exploitation des ressources naturelles dans le respect de leur souveraineté.  Il a ensuite déploré bon nombre de situations où les ressources naturelles alimenteraient des rivalités au point de déclencher des conflits, souvent provoqués par des forces agressives d’origine étrangères. 

Dénonçant les « bombes à retardement du colonialisme », le représentant a montré du doigt les « anciennes puissances », qui continuent d’exploiter les pays concernés par le biais de multinationales, en cherchant à faire main basse sur les richesses locales.  Il a ensuite mentionné la Libye, « maintenue artificiellement en état de morcellement », et qui est devenue la « place d’armes d’acteurs étrangers » qui se disputent les ressources locales. 

Le représentant russe a aussi regretté la situation en Iraq, provoquée selon lui par l’« invasion », et dont les hydrocarbures sont exploités à son détriment.  En République démocratique du Congo (RDC), a poursuivi le délégué, l’exploitation illicite des ressources naturelles par des « formations militaires étrangères » entrave le développement du pays, tandis qu’en Somalie, les revenus issus du pétrole et des minerais sont une source de préoccupation. 

Enfin, en Amérique latine, les problèmes sont le plus souvent liés à l’ingérence étrangère, « parfois une ingérence armée », a rappelé le représentant, qui a insisté en conclusion sur le principe de souveraineté de l’État d’accueil sur ses propres ressources naturelles.

M. MA ZHAOXU (Chine) a déclaré que la question des conflits ne peut se résoudre que dans le cadre d’un développement durable des pays.  Mais pour y parvenir, a-t-il précisé, la communauté internationale doit respecter la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, une souveraineté qui s’exerce sur l’exploitation, la commercialisation et la gestion de ces ressources.  Le représentant a ajouté qu’il appartient aux pays en développement de veiller à une bonne gouvernance de ces ressources et de faire en sorte que celles-ci soient tournées vers le développement et profitent véritablement aux populations.  Les entreprises multinationales doivent de leur côté respecter les pays hôtes, a-t-il aussi recommandé.  La Chine, qui est très attachée à la question du développement, pense par ailleurs que les sanctions des Nations Unies ne sont pas une fin en soi, si elles ne visent pas le développement et le bien-être des populations, a conclu le représentant. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a constaté avec la plus grande préoccupation que l’accès aux ressources naturelles et leur contrôle sont devenus des facteurs conflits à travers le monde.  Le respect du droit international devrait être une source d’inspiration et un point de départ pour réfléchir au rôle que le Conseil de sécurité pourrait jouer pour neutraliser ce phénomène, a-t-elle analysé, en citant les comités des sanctions et les groupes d’experts qui leur sont associés.  « Nous avons à notre disposition une variété d’instruments internationaux, au sein du système des Nations Unies et de ce Conseil en particulier », a noté la représentante, qui a estimé qu’il fallait tenir compte simultanément des volets relatifs au développement, au commerce, à la sécurité et à la diplomatie.  Par ailleurs, s’il incombe en premier lieu aux gouvernements concernés d’assurer le contrôle de leurs propres ressources naturelles, l’engagement du secteur privé reste absolument essentiel, a observé Mme Wronecka.  Elle s’est félicitée à cet égard de l’existence du Système de certification des diamants bruts du Processus de Kimberley, de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, et des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, autant d’« exemples de normes globales et de pratiques optimales pour prévenir les abus ». 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a estimé qu’il convenait de combiner l’action de court terme et le travail à long terme pour éviter que l’exploitation des ressources naturelles ne concourt à déclencher, amplifier ou pérenniser des conflits meurtriers.

Ce qui signifie, en termes de prévention, veiller à mieux identifier les situations de fragilité, encourager le partage des analyses et diagnostics et développer des mécanismes d’alerte précoce.  À cet égard, le représentant a invité le Secrétaire général à intégrer la dimension « ressources naturelles » dans ses rapports et à se doter de l’expertise requise à cet effet.

Sur le traitement des crises, a-t-il poursuivi, la prédation des ressources naturelles et l’économie de rente qui en découle incitent de nombreux acteurs au statu quo, a-t-il souligné en citant l’exemple de la Libye, de la République démocratique du Congo (RDC) ou de la République centrafricaine minées par les activités prédatrices de groupes armés.  Car l’économie de guerre est aussi une économie de rente, a-t-il insisté, notant par ailleurs que les difficultés d’accès à l’énergie et aux ressources naturelles sont également un facteur d’augmentation des violences sexuelles à l’encontre des femmes chargées de la corvée d’eau par exemple.

Les sanctions constituent une réponse, comme en RDC et en République centrafricaine, mais il faut faire davantage avec l’aide d’experts spécialisés, a suggéré le représentant: ceux-ci doivent être encouragés à mettre à jour les réseaux d’intermédiaires locaux et internationaux et les entreprises multinationales à adopter une attitude responsable, comme l’a recommandé l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Certains mécanismes de suivi et de certification comme le Processus de Kimberley pour les diamants ont également apporté une contribution précieuse en la matière.  Mais ces efforts doivent être poursuivis dans les situations de post-conflit, a poursuivi le représentant estimant que sur ce point, la réforme des secteurs de sécurité est cruciale.  Les opérations de maintien de la paix peuvent également aider les pays hôtes à renforcer l’état de droit et à exercer leur souveraineté dans ce domaine, a-t-il conclu, en saluant le rôle « important » que joue la Commission de consolidation de la paix (CCP) pour rassembler toutes les composantes du système des Nations Unies et les institutions internationales.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a déclaré observer que les atouts naturels qui devraient encourager la croissance et le développement dans les pays sont détournés à d’autres fins.  En Iraq et en Libye, le pétrole sert à financer les activités des terroristes.  En Angola, en République démocratique du Congo (RDC) ou au Libéria, le diamant sert ou a servi à financer les activités des groupes armés.  Les pertes occasionnées par ces détournements sont estimées à environ 50 milliards de dollars américains par an, dépassant même le montant annuel de l’aide publique au développement (APD), a déploré la représentante.

Dans ce contexte, le Royaume-Uni est d’avis que le régime de sanctions peut en effet être un moyen de lutter contre ces détournements, comme on l’a vu avec les sanctions imposées sur le commerce de diamants, de bois, de charbons ou l’interdiction du commerce du pétrole avec Daech. 

En tant que membre fondateur du Processus de Kimberley, le Royaume-Uni estime que ce mécanisme a fait ses preuves, tout comme les principes édictés par le Guide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et le Partenariat européen pour des minerais responsables.  Même après le Brexit, le Royaume-Uni restera attaché à ces mécanismes, a assuré la représentante. 

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a remarqué que l’abondance ou le manque de ressources naturelles telles que l’eau, la nourriture ou l’énergie et les minerais ont exercé une forte ponction sur les populations et prolongé les tensions: ceci non seulement le fait de gouvernements mais aussi de sociétés étrangères et multinationales du secteur extractif, aux riches exploitants et aux groupes armés ou milices dont les agissements ont de graves conséquences humanitaires.

Or, le manque croissant de ressources conjugué aux changements climatiques risque de devenir un problème plus aigu encore en attisant les tensions et les conflits dans les décennies à venir, lorsque la population atteindra neuf milliards en 2050.  Aussi, a-t-il estimé que l’exploitation des ressources naturelles devait s’accompagner d’un renforcement accru des capacités nationales pour contribuer au développement de l’économie en général.  Il a proposé son pays en exemple, qui attire les investisseurs étrangers sur la base de bénéfices mutuels et diversifie l’économie de façon à répondre aux besoins de la population. 

Selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a-t-il souligné, plus de 40% des conflits internes des 60 dernières années sont liés à l’exploitation des ressources naturelles.  Il a plaidé en faveur du respect de la souveraineté des États sur leurs ressources, estimant que la dégradation de l’environnement et l’exploitation illégale des ressources naturelles imposent à la communauté internationale de rechercher une approche globale et coordonnée.  Il faut générer de nouvelles initiatives, a poursuivi le représentant, en suggérant un système de gestion collective des ressources naturelles et le renforcement de la coordination entre les agences spécialisées et le système de l’ONU.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.