La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a pris note ce matin des rapports oraux des présidents de ses trois Groupes de travail sur le projet de convention générale sur le terrorisme international, la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, et la portée et l’application de la compétence universelle. 

La Commission a également adopté, sans vote, un projet de résolution* par lequel elle recommande à l’Assemblée générale de prendre acte du rapport annuel du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et de décider que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 19 au 27 février 2019.

Comme les présidents des Groupes de travail, le Président de la Sixième Commission, M. Michel Xavier Biang, a insisté sur l’importance pour les délégations de poursuivre leurs travaux et consultations lors de l’intersession afin de progresser sur les questions dont elles sont saisies.

Le Groupe de travail sur le projet de convention générale sur le terrorisme international a tenu, cette année, trois réunions.  Au terme de ses discussions, il a recommandé que la Sixième Commission établisse, à la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale, un groupe de travail chargé de mettre la dernière main au processus de rédaction d’une convention sur le terrorisme international.  Cette résolution encouragerait également les États Membres à redoubler d’efforts afin de mener à bien les négociations sur cette question.

Les délégations ont souligné, lors des discussions du Groupe de travail, l’importance de donner un « nouvel élan » au projet de convention afin de créer les conditions politiques nécessaires pour mener à terme les négociations.  Le Président du Groupe de travail, M. Rohan Perera (Sri Lanka), a noté que les problèmes qui subsistent sont de nature politique, et pourraient donc être réglés dans le cadre d’une conférence de haut niveau sous les auspices de l’ONU.  Toutefois, certaines délégations ont fait valoir que l’organisation d’une telle conférence serait prématurée en l’absence d’un accord préalable, au niveau technique, sur le projet de convention.

Le Président du Groupe de travail sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, M. Thabo Molefe (Afrique du Sud), a quant à lui indiqué que les délégations étaient demeurées divisées sur l’idée d’élaborer une convention sur cette question.  Si certaines délégations ont jugé ce projet prématuré, d’autres ont plutôt considéré qu’une résolution de l’Assemblée générale serait suffisante. 

Ce Groupe de travail s’est également penché sur les moyens d’améliorer dans la pratique l’application du principe de responsabilité, présentés dans les résolutions précédentes, ainsi que la présentation des données.  Parmi les mesures proposées figurent notamment un meilleur suivi du Secrétariat de l’ONU auprès des États Membres et le renforcement des capacités nationales.

Enfin, au cours de la présente session, le Groupe de travail sur la portée et l’application de la compétence universelle a tenu deux réunions.  Sa Présidente, Mme Shara Duncan Villalobos (Costa Rica), a noté que certaines délégations se sont dites préoccupées par les conséquences, sur les travaux de la Sixième Commission, de l’inclusion du thème de la compétence pénale universelle au programme à long terme de la Commission du droit international (CDI).  Le Groupe de travail n’a pas été en mesure de parvenir à un consensus sur cette question.

Mme Villalobos a reconnu qu’en l’absence d’un accord sur les résultats escomptés de ses travaux, le Groupe de travail fait face à une impasse « inévitable ».  Elle a donc, à son tour, appelé les délégations à poursuivre leurs discussions lors de l’intersession.

Demain, mardi 6 novembre, à 10 heures, la Sixième Commission se penchera sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale. 

*A/C.6/73/L.10

 

La Troisième Commission, en charge des questions sociales, humanitaires et culturelles, a examiné aujourd’hui avec le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Vojislav Šuc, les moyens d’accroître l’efficacité du Conseil, y compris dans le cadre de sa collaboration avec la Troisième Commission.

M. Šuc, qui avait, le matin même, présenté le rapport de son organe à l’Assemblée générale, a dressé un bilan des sessions ordinaire et extraordinaire tenues par le Conseil durant l’année écoulée, avant de mettre en avant le rôle des procédures spéciales, qui non seulement constituent pour le Conseil une source fiable d’information sur les droits de l’homme dans le monde mais contribuent aussi au système d’alerte rapide des Nations Unies.  M. Šuc a également défendu la participation active de la société civile et des institutions des droits de l’homme aux travaux du Conseil, participation qu’il a jugée essentielle et qui, a-t-il rappelé, fait aussi le caractère unique du Conseil.

Lors du dialogue avec le Président du Conseil des droits de l’homme, plusieurs délégations ont mis l’accent sur les relations de travail entre le Conseil et la Troisième Commission, à l’image de l’Espagne, qui a estimé qu’un échange d’avis entre New York et Genève était nécessaire, mais a déploré qu’ils « travaillent en parallèle, sans se renforcer mutuellement ».  M. Šuc a, pour sa part, fait observer qu’à New York les délégations se concentraient plus sur les questions relatives à la paix et la sécurité ainsi que sur le développement, et moins sur les droits de l’homme, à l’inverse de ce qui se passe à Genève.  En outre, a-t-il fait remarquer, le fait que des résolutions sur le même thème soient adoptées la même année de part et d’autre de l’Atlantique tend à leur conférer davantage de poids.

M. Šuc a, en revanche, concédé que certaines résolutions pourraient être adoptées sur une base biennale ou triennale et qu’une alternance pourrait être mise en place entre le Conseil et la Troisième Commission. 

Toutefois, « ce qui se fait à Genève n’est pas une refonte du Conseil », a averti M. Šuc, faisant référence à la rationalisation de la charge de travail du Conseil souhaitée par de nombreux pays.  Pour lui, ce dernier fonctionne bien, malgré quelques mesures à améliorer s’agissant notamment des questions de temps et d’argent.

M. Šuc s’est également inscrit en faux face aux accusations de certains États -dont plusieurs sont l’objet de mandats au titre des procédures spéciales relatives à la situation des droits de l’homme dans leur pays– qui reprochent au Conseil sa politisation et sa sélectivité.  Il a rappelé que le Conseil était un organe politique, composé d’États dont les délégations expriment des positions politiques, tout comme à la Troisième Commission.  En revanche, a-t-il aussitôt ajouté, lorsque des pays utilisent les droits de l’homme à des fins géopolitiques, alors il y a politisation et ce n’est pas la vocation du Conseil. 

Cette mise au point n’a pas empêché plusieurs délégations, notamment celles de l’Érythrée et de Cuba, de reprocher au Conseil un retour à la « confrontation et la manipulation politique », « pratiques négatives » qui caractérisaient la défunte Commission des droits de l’homme et qui ont conduit à sa perte.  Cuba s’est en outre montrée hostile à tout rapprochement entre le Conseil des droits de l’homme, organe subsidiaire de l’Assemblée générale, et le Conseil de sécurité.

La procédure de l’Examen périodique universel (EPU) a été largement évoquée, tant dans le dialogue avec M. Šuc que lors de la discussion générale qui a suivi.  Le Président du Conseil des droits de l’homme s’est félicité du succès de l’EPU, qu’il a présenté comme une plateforme non politisée, non sélective et sans confrontation, vouée à la discussion entre pairs, en rappelant qu’elle bénéficiait d’un taux de participation de 100% des États.  Elle a aussi l’avantage d’autoriser une contribution des organisations régionales et nationales de défense des droits de l’homme, de la société civile et, plus récemment, des parlements, a insisté M. Šuc.

Les délégations ont été unanimes pour saluer ce mécanisme, qui -les Comores l’ont encore rappelé au nom du Groupe des États d’Afrique- reste aux yeux de la plupart des États le seul qui permette au Conseil d’aider les États à remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme et à améliorer la situation sur le terrain.  L’Égypte a ainsi appelé le Conseil à mettre moins l’accent sur la dénonciation et davantage sur la coopération, notamment par le biais de l’assistance technique et du renforcement des capacités en matière de droits de l’homme, mais seulement à la demande des États et dans un cadre défini par eux.  Le renforcement de l’assistance et des capacités techniques a également été plaidé par la Chine, pour laquelle le Conseil n’accorde pas aux droits économiques et sociaux toute l’attention qu’ils méritent.

Mardi, 6 novembre, à partir de 15 heures, la Troisième Commission commencera à examiner des projets de résolution sur les différents points de son ordre du jour, et à se prononcer sur ceux-ci.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Déclaration liminaire

M. VOJISLAV ŠUC, Président du Conseil des droits de l’homme, qui avait présenté le matin même son rapport à l’Assemblée générale, s’est concentré devant la Troisième Commission sur le rôle du Conseil comme lieu d’échanges et de recherche de solutions aux questions sur les droits de l’homme dans le monde.

M. Šuc a ainsi mentionné plusieurs résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme durant l’année écoulée, et notamment celles adoptées en septembre dernier sur les droits humains des Rohingya musulmans et autres minorités au Myanmar.  Il a également fait état de la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, à propos de laquelle trois résolutions ont été adoptées au cours de l’année, ainsi qu’au Soudan du Sud pour laquelle le Conseil a étendu le mandat de la commission idoine pour une année supplémentaire.  Il est également revenu sur, entre autres, la situation au Burundi, en République démocratique du Congo, au Yémen et dans les Territoires palestiniens occupés.  Il a également mentionné trois résolutions adoptées lors de la session de mars du Conseil des droits de l’homme, par lesquelles le Conseil réaffirmait les liens entre les droits de l’homme et les objectifs de développement durable, mais également une résolution sur sa participation à la prévention des violations des droits de l’homme.

M. Šuc a ensuite mis en avant le rôle des procédures spéciales, rappelant que ces dernières, non seulement constituaient pour le Conseil une source fiable d’information sur les droits de l’homme dans le monde mais, en outre, contribuaient au système d’alerte rapide des Nations Unies.  Tout en se félicitant que 118 États Membres et un État observateur aient lancé aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques des invitations permanentes, le Président du Conseil des droits de l’homme a déploré que certains pays ne coopèrent pas avec les mécanismes des droits de l’homme du Conseil. 

Quant à l’Examen périodique universel (EPU), qui en est à son troisième cycle, M. Šuc s’est félicité d’un taux de participation de 100% des États et a présenté cette procédure comme une plateforme non politisée, non sélective et sans confrontation, vouée à la discussion entre pairs.  Il a également rappelé qu’elle permettait une contribution des organisations régionales et nationales de défense des droits de l’homme, de la société civile et, plus récemment, des parlements.

M. Šuc a défendu la participation active de la société civile et des institutions des droits de l’homme aux travaux du Conseil des droits de l’homme, l’estimant essentielle tant pour le Conseil que pour ses mécanismes, « ce qui fait du Conseil un organe unique ».  Il a regretté que, toute l’année durant, le Président du Conseil des droits de l’homme a de nouveau reçu des informations faisant état de menaces proférées à l’encontre de personnes voulant coopérer avec le Conseil et ses mécanismes.

M. Šuc a également insisté sur les mesures que le Conseil avait mises en place pour améliorer son efficacité et sa productivité, et notamment celles touchant à la réduction de sa charge de travail et de ses réunions aux limites de ses sessions régulières, sur la rationalisation de ses résolutions et initiatives ainsi que sur l’utilisation des nouvelles technologies.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Vojislav Šuc, le Brésil, candidat à sa réélection au Conseil des droits de l’homme, a dit attacher une grande importance à l’efficacité du Conseil, qui pourrait, selon lui, être renforcée s’il agissait davantage sur la prévention des violations des droits humains.  Le Conseil doit en outre offrir une assistance technique et renforcer les capacités des États.  Enfin, pour le Brésil, une plus grande coopération entre New York et Genève s’impose.  Le Guatemala se félicite de l’interaction entre New York et Genève, mais voudrait que ce soit dans le cadre d’un travail « conjoint ».  Il demande qu’on évite le cloisonnement, car droits de l’homme et développement vont ensemble.  Il aimerait savoir en outre comment renforcer le pilier « droits de l’homme » avec celui de la paix et de la sécurité.

L’Espagne estime, pour sa part, qu’un échange d’avis entre New York et Genève est nécessaire, alors que les deux sièges travaillent en parallèle, sans se renforcer mutuellement.  Il serait bon qu’ils entretiennent une relation de travail plus durable.  L’Espagne, qui constate que Genève mène un travail important pour rationnaliser la charge de travail du Conseil, exhorte toutes les délégations à contribuer au processus en cours pour qu’il débouche sur un consensus dans les prochaines semaines.

Actuel membre du Conseil des droits de l’homme, la Hongrie est favorable à l’amélioration de son efficacité.  Elle a évoqué la surpolitisation et la charge de travail dont le Conseil des droits de l’homme a de plus en plus de mal à s’acquitter.  Pour elle, il est nécessaire de mettre l’accent sur la coopération technique avec l’accord des pays concernés.  L’Allemagne a rappelé que l’ONU reposait sur trois piliers et qu’il était important de conserver la force du pilier des droits de l’homme, qui est intimement lié aux deux autres.  Elle aimerait connaître l’avis du Président du Conseil sur le travail de son organe et sur les moyens dont il dispose pour sensibiliser les États aux violations des droits de l’homme. 

Le Japon a félicité le Président du Conseil des droits de l’homme, estimant qu’il s’employait à donner un rôle plus approprié au Conseil.  Il a suggéré la mise en place d’un processus d’évaluation de « tierces parties ».  Il a voulu savoir ce que devrait faire le Conseil pour relever plus efficacement les défis.

Les États-Unis ont souhaité savoir si le Président du Conseil des droits de l’homme était favorable à l’idée d’entamer les discussions avec l’Assemblée générale en 2019.  Ils ont dit s’inquiéter de la situation au Venezuela, estimant que la situation des droits de l’homme s’y dégrade de plus en plus.  Les États-Unis –qui se sont retirés, cette année, du Conseil des droits de l’homme- estiment que la crédibilité de cet organe a été ébranlée du fait de son parti pris à l’encontre d’Israël ou de la présence, en son sein, de pays qui violent les droits de l’homme de manière flagrante, comme en Chine.

L’Union européenne a salué les méthodes de travail du Conseil des droits de l’homme ainsi que la coopération entre New York et Genève.  Elle s’inquiète des représailles à l’encontre de ceux qui coopèrent avec les procédures spéciales.  Elle aimerait savoir quelle est le rôle de la société civile dans l’action du Conseil.  Persuadée du rôle fondamental de la société civile en matière de renforcement des droits humains, la Suisse a voulu savoir quelles mesures peuvent être développées pour assurer la protection de ses représentants afin que les représailles et les pratiques d’intimidation auxquelles ils sont exposés ne demeurent pas sans conséquences pour les États qui en sont les auteurs.  Elle a aussi demandé quelles mesures permettraient d’améliorer l’efficacité et la visibilité du Conseil au sein du système onusien.  La Lettonie et l’Irlande ont-elles aussi abordé le rôle de la société civile, qu’elles jugent essentiel.  Elles estiment que les États doivent aider les médias indépendants et la société civile.  L’Irlande a de plus salué l’action du Conseil des droits de l’homme cette année, notamment face aux multiples crises qui ont émaillé 2018.

Le Chili a rappelé la position de son pays concernant les décisions et procédures du Conseil des droits de l’homme.  Il s’est dit pleinement attaché au rôle institutionnel du Conseil.

La République de Corée a souligné l’action des pouvoirs publics locaux dans la promotion des droits de l’homme.

L’État de Palestine a réaffirmé son soutien au Conseil, dont il salue la grande importance.  Il insiste sur la responsabilisation pour instaurer la paix et prévenir les conflits.  Il souhaite que le Conseil mette en place une commission d’enquête pour examiner l’assaut militaire contre la Marche du retour et le blocus de la bande de Gaza occupée.

En revanche, plusieurs délégations ont, à l’image de Cuba, dénoncé une politisation du Conseil.  La République arabe syrienne a ainsi condamné et regretté l’instrumentalisation et la politisation des mécanismes des droits de l’homme, qu’elle a accusé de cibler certains pays, ainsi que la pression exercée sur le Conseil pour changer son mandat et son programme de travail, et ce, afin de cacher les violations des droits de l’homme en Palestine et au Golan occupé.  Le Yémen a, quant à lui, dénoncé comme tendancieux et inexact le rapport des experts sur son pays.  Il estime que leurs conclusions sont dénuées d’impartialité et ignorent notamment les crimes commis par les houtistes en matière de droits de l’homme et de droit humanitaire depuis 2014.  Les conclusions du rapport ignorent les informations fournies par le Yémen et même les rapports des organisations non gouvernementales (ONG) internationales et locales et aussi les rapports de la Commission nationale yéménite des droits de l’homme.

Quant au représentant de la République populaire démocratique de Corée, il a souligné que le Conseil des droits de l’homme est un organe subsidiaire des Nations Unies et que l’Examen périodique universel est le bon mécanisme pour examiner à égalité la situation dans le monde entier.  À cet égard, il s’est élevé contre toute politisation du Conseil et de l’approche à géométrie variable.

Réponses

Dans ses réponses, M. VOJISLAV ŠUC s’est tout d’abord attaché aux questions portant sur les mesures d’efficacité de son organe.  Ce qui se fait actuellement à Genève, a-t-il expliqué, n’est pas une refonte du Conseil des droits de l’homme mais vise à améliorer son travail.  Selon lui, le Conseil est un mécanisme qui fonctionne bien mais il y a, bien sûr, toujours moyen d’améliorer les choses, s’agissant notamment des questions de temps et d’argent.  Il a ainsi regretté que, parfois, les délégations ne puissent pas tout suivre ce qui figure au programme de travail d’une session et c’est pourquoi nous souhaitons le simplifier, a-t-il indiqué.

Pour le Président du Conseil des droits de l’homme, on peut aussi envisager que certaines résolutions soient adoptées sur une base biennale ou triennale et qu’une alternance soit mise en place avec la Troisième Commission.  Mais, par ailleurs, quand des résolutions sont adoptées sur le même thème à Genève et New York, ce double traitement de part et d’autre de l’Atlantique peut leur conférer plus de poids.  M. Šuc a aussi fait remarquer que, très souvent, les délégations à New York se concentrent sur la paix et la sécurité et sur le développement et pas vraiment sur les droits de l’homme à l’inverse de Genève.  Pour qu’il y ait interaction, il nous faut coopérer des deux côtés et les délégations doivent faire fonctionner ces synergies; nous travaillons pour une même organisation, l’ONU, et nous devrions avoir les mêmes priorités, a insisté M. Šuc.

La question de la prévention des violations des droits de l’homme est promue par le Secrétaire général, a ensuite rappelé M. Šuc.  Dans ce domaine, le Conseil a les connaissances nécessaires, qui lui viennent du terrain.  De plus, les procédures spéciales lui communiquent des informations précieuses sur la base desquelles les organes peuvent prendre des décisions pertinentes, notamment sur la paix et la sécurité, a-t-il ajouté.

Le Président du Conseil a par ailleurs réfuté toute politisation du Conseil des droits de l’homme, tout en rappelant que cet organe était un organe politique, composé d’État dont les délégations expriment leur position politique, comme c’est aussi le cas en Troisième Commission.  En revanche, si ces délégations utilisent les droits de l’homme à des fins géopolitiques, alors il y a politisation et ce n’est pas la vocation du Conseil, a soutenu M. Šuc.  Il a par ailleurs relevé qu’aucun autre organe ne bénéficie autant que le Conseil de l’apport de la société civile.  En tant que Président, je m’assure que celle-ci préserve son espace et je réagis s’il y a des menaces à l’encontre de ses membres, a-t-il ajouté. 

Abordant les situations d’urgence, M. Šuc a précisé que le Conseil tenait à la fois des sessions extraordinaires et des débats urgents.  Ces outils peuvent être utilisés rapidement et avec efficacité, a-t-il expliqué.  En parlant d’efficacité, il faut que les recommandations et les résolutions soient mises en œuvre, a-t-il ajouté.  Les États doivent donc donner suite aux recommandations et mettre en place sur le terrain des mécanismes de suivi idoines.  Or, a regretté M. Šuc, bien souvent une résolution est adoptée mais la mise en œuvre fait défaut.

Quant à l’Examen périodique universel (EPU), le Président du Conseil des droits de l’homme y voit un des outils les plus efficaces, puisqu’il permet de s’atteler aux questions des droits de l’homme dans les 193 États Membres des Nations Unies.  On en est au troisième cycle, a-t-il rappelé, estimant que la balle est dans le camp des États pour voir comment les recommandations sont mises en œuvre.  Il a souhaité que ce mécanisme soit davantage exploité.  Soulignant enfin que les droits de l’homme se retrouvent en filigrane dans tout le Programme de développement durable à l’horizon 2030, M. Šuc a constaté un intérêt croissant pour cet aspect des choses au Conseil, lequel, a-t-il rappelé, a adopté trois résolutions sur la thématique du Programme 2030.

Discussion générale

Mme FATIMA ALFEINE (Comores), au nom du Groupe des États d’Afrique, a réitéré son soutien au mandat du Conseil des droits de l’homme en tant qu’instance principale de l’ONU responsable du respect universel de la protection de tous les droits humains et des libertés fondamentales pour tous.  Pour le Groupe des États d’Afrique, l’Examen périodique universel (EPU) est le seul mécanisme permettant au Conseil des droits de l’homme d’aider les États à remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme et à améliorer la situation sur le terrain.  La représentante a, à ce propos, appelé à ce que le fonds de contributions volontaires des Nations Unies soit proprement financé pour permettre d’aider les États à développer leurs capacités nationales. 

Mme Alfeine a réaffirmé l’attachement du Groupe à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne et a insisté sur l’importance de respecter « les particularités régionales et les différents contextes - historique, culturel et religieux ».  Elle s’est, de plus, déclarée préoccupée par la nature de moins en moins consensuelle de l’adoption des résolutions du Conseil des droits de l’homme.  Le Groupe des États d’Afrique insiste sur la nécessité d’un tel consensus et sur le fait que toutes les situations sur lesquelles se penche le Conseil devraient être traitées sur une base égale et non discriminatoire.  Le Groupe des États d’Afrique rappelle en outre que l’extrême pauvreté et l’exclusion sociale constituent des violations de la dignité humaine; il réaffirme le droit au développement.  Le Groupe des États d’Afrique ne croit pas à une hiérarchie des droits et rejette toute promotion d’un ensemble de droits au détriment d’un autre.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein), s’exprimant également au nom de l’Australie, du Canada, de l’Islande, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège, a réitéré le soutien de ces pays au Conseil des droits de l’homme, estimant notamment qu’il avait pris d’importantes décisions lors de sa dernière session à propos de la situation des droits de l’homme au Venezuela et au Myanmar.

Si chaque État Membre est en mesure d’améliorer son bilan en matière de droits de l’homme, il n’en reste pas moins que la Commission des « violations flagrantes et systémiques » est inacceptable, en particulier lorsqu’elle est le fait d’un membre du Conseil, a souligné le représentant.  « Aucun État se rendant coupable de telles violations ne devrait siéger » au Conseil des droits de l’homme, a-t-il affirmé, avant d’appeler tous les États à renouveler leur engagement et à adapter leurs pratiques électorales en conséquence.

Le groupe condamne les représailles vis-à-vis des militants des droits de l’homme qui participent aux travaux du Conseil, contribuent à son Examen périodique universel et coopèrent avec les mandats au titre d’une procédure spéciale.  M. Wenaweser s’est enfin déclaré tout aussi préoccupé du harcèlement, de l’intimidation et de l’obstruction pratiqués par les États contre les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et contre les journalistes.

Mme ALSHAFAI (Arabie saoudite) a indiqué que son pays promouvait et respectait les droits de l’homme sur la base des Principes de la charia islamique.  Les institutions judiciaires du Royaume garantissent des procès équitables et s’emploient à promouvoir l’indépendance de la justice, a-t-elle ajouté.  Le Conseil des familles et le barreau saoudiens respectent ces Principes et un projet de loi est en préparation pour lutter contre les abus de pouvoir.

La représentante a par ailleurs assuré que les organisations de la société civile pouvaient contribuer à la rédaction des lois et les suivre de près.  En Arabie saoudite, a poursuivi Mme Alshafai, nul ne peut être arrêté, sauf si la loi le prévoit.  De plus, tous les individus peuvent exercer leurs libertés sans discrimination, et ceux dont les droits sont violés peuvent déposer plainte.  La représentante a enfin réaffirmé l’engagement de son pays à toujours coopérer avec l’ONU et les organisations internationales pour renforcer les droits de l’homme, sans contrevenir aux Principes de la charia islamique.

Mme VALLE (Cuba) a déclaré que le Conseil des droits de l’homme avait été créé pour mettre un terme à la « confrontation et la manipulation politique » qui caractérisaient la défunte Commission des droits de l’homme, tout en mettant en garde contre le retour de ces « pratiques négatives ».  Depuis, l’Examen périodique universel est devenu « l’unique » mécanisme permettant d’analyser la situation des droits de l’homme dans tous les pays, dans le respect des principes d’objectivité et d’impartialité, a affirmé la représentante.  Pour lui, les mesures visant à améliorer l’efficacité des méthodes de travail du Conseil ne pourront fonctionner sans volonté politique des États Membres. 

Le Conseil est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale, a rappelé Mme Valle, pour qui le renforcement de ses liens avec le Conseil de sécurité n’est pas souhaitable.  Elle a appelé le Conseil à « exiger » la fin du blocus imposé depuis 58 ans à Cuba, et à promouvoir un ordre international « démocratique et équitable ».  Pour sa part, Cuba entend continuer de lutter pour le droit des peuples à l’autodétermination, à la paix et au développement.

Mme PISHDARY (Iraq) a réaffirmé son souhait de présenter de nouveau la candidature de son pays au Conseil des droits de l’homme pour la période 2020-2022.  S’il est réélu, l’Iraq s’engage à promouvoir l’Examen périodique universel en tant que l’un des principaux mécanismes du Conseil des droits de l’homme.  L’Iraq s’engage également à œuvrer de concert avec les États membres du Conseil pour réformer ses mécanismes et à soutenir l’action de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

La représentante a par ailleurs fait part de l’engagement de son pays à mettre en œuvre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, estimant qu’ils reposaient sur le respect des droits de l’homme.  Enfin, elle a indiqué la détermination de l’Iraq à œuvrer pour la promotion de la femme et son autonomisation ainsi que de la promotion de la tolérance et l’entente entre les religions.

Mme ZEBIB GEBREKIDAN (Érythrée) a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait été établi parce que la Commission des droits de l’homme avait échoué à s’acquitter de son mandat en raison de sa politisation et du « deux poids, deux mesures ».  Malheureusement, a-t-elle déploré, les erreurs se répètent et le Conseil souffre des mêmes maux.  Si nous n’évitons pas la politisation, son sort sera le même que celui de son prédécesseur, a averti la représentante.

En tant que membre du Conseil pour la période 2019-2021, l’Érythrée engagera des dialogues dans tous les pays de la région afin de rendre les actions du Conseil plus crédibles, a souligné Mme Gebrekidan, qui s’est demandée si le travail actuel du Conseil reflétait bien ses attributions au sein du système des Nations Unies.  Compte tenu de la prochaine réévaluation du travail du Conseil, elle a souhaité que l’action du Haut-Commissariat aux droits de l’homme ne soit pas sous-estimée.  Appelant à ce que son intégrité soit garantie, elle a également demandé que son travail soit financé sur la base du budget ordinaire.  Mme Gebrekidan a, enfin, réaffirmé sa conviction que l’Examen périodique universel (EPU) était le mécanisme approprié pour que les États s’acquittent de leurs obligations en matière de droits de l’homme.

Mme PAULOMI TRIPATHI (Inde) a estimé que l’acceptation accrue des recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU) constituait une tendance encourageante, qui doit être consolidée.  Il convient de conserver l’universalité de ce processus et d’améliorer encore son efficacité en rationnalisant les recommandations, a plaidé la représentante, soulignant également l’importance d’une assistance technique et de construction des capacités pour réduire les écarts en matière de mise en œuvre.

Mme Tripathi a par ailleurs jugé que l’absence de consensus concernant les situations spécifiques et les questions thématiques compromettait la crédibilité du Conseil.  À cet égard, a-t-il ajouté, l’adoption de méthodes agressives et pas trop intrusives, sans consultation et consentement du pays concerné, est contre-productive et conduit à une politisation des questions relatives aux droits de l’homme.  Pour l’Inde, le Conseil doit renforcer son adhésion aux principes d’universalité, de transparence, d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité et de dialogue constructif pour conserver sa pertinence et son efficacité.  Le Conseil devrait également veiller à ce que les procédures spéciales et les organes conventionnels adhèrent à ces principes, a-t-elle fait valoir.

M. PADUA (Brésil) est revenu sur l’intervention aujourd’hui du Président du Conseil des droits de l’homme devant l’Assemblée générale qui illustre, à ses yeux, l’importance d’une coopération entre New York et Genève.  Il a souhaité son amélioration, ajoutant qu’une « collaboration accrue s’impose ».  En tant qu’actuel membre du Conseil des droits de l’homme et candidat à un renouvellement pour les trois prochaines années, le Brésil rappelle que les principes des droits de l’homme sont inamovibles et qu’ils figurent dans la Constitution du pays.

Alors que le monde célèbre le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ceux-ci sont au cœur de l’action des Nations Unies, a rappelé le représentant, qui a salué le travail effectué par le Conseil des droits de l’homme au cours des 12 derniers mois.  Il a cependant appelé à adopter des réformes pour rendre son action plus efficace et éviter la polarisation, tout en prévenant les atteintes aux droits de l’homme.

M. GUILLERMO FERNANDEZ DE SOTO (Colombie) a salué la contribution du Conseil au respect des droits de l’homme et au renforcement des institutions dédiées à leur protection, avant de reconnaître que les défis qui subsistent sont immenses.  La Colombie a accepté, en mai de cette année, 183 des 221 recommandations présentées à la suite de son Examen périodique universel et demeure déterminée à assurer le respect des droits de l’homme sur son territoire, a affirmé le représentant.  Au cours de la période couverte par ce rapport, la Colombie a insisté sur le respect et la promotion des libertés fondamentales, de la dignité des personnes et de l’état de droit dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques en matière de lutte contre le trafic de drogue, a expliqué M. Fernandez de Soto.

Le Président colombien compte mettre l’accent sur le « dialogue social » pour rapprocher les différentes régions du pays et assurer le respect des droits de l’homme dans les zones affectées par les conflits armés, a poursuivi le représentant.  M. Fernandez de Soto a estimé que la visite, en novembre, du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, M. Michel Forst, permettrait de mieux coordonner les mesures mises en place afin de protéger les dirigeants de la société civile.

M. ARMAN ISSETOV (Kazakhstan) a affirmé que, pour être efficace et obtenir de bons résultats sur le terrain, le Conseil des droits de l’homme devrait baser son travail sur les questions de coopération technique et de renforcement des capacités, au lieu d’augmenter ses activités de contrôle et d’enquêtes.  En ce sens, le dialogue et l’engagement constructif des mécanismes du Conseil spécifiques à un pays devraient être renforcés, a souligné le représentant.

Pour le Kazakhstan, l’Examen périodique universel (EPU) est sans conteste l’instrument le plus efficace, impartial et dépolitisé du Conseil.  L’EPU dispose en outre de sa propre dynamique et il est universellement reconnu.  Le représentant a enfin assuré de l’appui sans réserve de son pays au travail du Conseil.  C’est à ce titre que le Kazakhstan se portera candidat pour un siège au Conseil à partir de 2022.

M. DAVID JOSEPH AKHIGBE (Nigéria) a exhorté le Conseil des droits de l’homme à dépolitiser son processus et ses procédures.  Il doit, a-t-il conseillé, éviter les doublons et s’atteler à explorer les moyens d’améliorer son action pour faire avancer ses objectifs.  Le représentant a, en outre, appuyé l’exigence d’un traitement juste et équitable de tous les droits de l’homme, droits civils et politiques comme droits économiques, sociaux et culturels.  Il a encouragé les Nations Unies, et en particulier le Conseil des droits de l’homme, à continuer leur action relative à l’impact du terrorisme sur la jouissance des droits fondamentaux de tous les citoyens dans les pays touchés par ce fléau.  Pour finir, il a rappelé que, pour le Nigéria, l’Examen périodique universel demeure le seul mécanisme crédible pour traiter des droits de l’homme.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a rappelé que son pays avait été membre du Conseil des droits de l’homme ces trois dernières années et a assuré qu’il maintenait depuis lors sa coopération.  Il s’est dit encouragé par les efforts du Conseil visant à traiter les préoccupations émergentes de la communauté internationale et a engagé l’Assemblée générale à accorder l’attention voulue à ses travaux.  Il a également souligné l’importance qu’accorde le Bangladesh au mécanisme de l’Examen périodique universel, comme en attestent ses travaux de préparation pour le troisième cycle.  C’est, selon lui, un mécanisme efficace pour que les États Membres respectent leurs obligations, mais il peut être amélioré.

Le représentant a ajouté que son pays avait beaucoup coopéré avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et le Président de la Commission d’établissement des faits.  Le Bangladesh travaille aussi avec d’autres titulaires de mandat spécial, respecte leur avis et met tout en œuvre pour faire valoir ses positions, a-t-il précisé, regrettant à cet égard que le Rapporteur spécial sur la situation au Myanmar n’ait pu accéder au pays.  Il a enfin assuré que le Bangladesh reconnaissait le rôle de la société civile dans la protection des droits humains et s’opposait à toutes représailles en cas de contact avec le Conseil.

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a déploré que la politisation et la manipulation aient érodé la confiance et l’efficacité du Conseil, et de son mécanisme d’Examen périodique universel.  Selon elle, si l’idée initiale derrière l’EPU était d’assurer l’universalité, l’objectivité, la non-sélectivité et l’impartialité du travail du Conseil, quelques pays privilégient encore une stratégie dysfonctionnelle, consistant à déposer des résolutions visant un seul pays en particulier, faisant ainsi augmenter les tensions au sein du Conseil.

La République islamique d’Iran a déjà été la cible d’une telle résolution, qui est un exemple de gaspillage de ressources qui auraient pu être utilisées pour la protection et la promotion des droits de l’homme, a affirmé la représentante.  En conséquence, le pays se dissocie de la partie du rapport du Conseil des droits de l’homme qui contient une « prétendue résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran ».  En outre, l’Iran rappelle sa position de non-reconnaissance et de non-coopération avec les mandats créés par le Conseil qui se trouvent « hors de la sphère des droits de l’homme internationalement reconnus ».

Pour ce qui est des propositions visant à améliorer l’efficacité du Conseil, l’Iran désapprouve toute suggestion modifiant la structure actuelle de l’organe comme toute idée d’éliminer l’adoption de la version finale du rapport du Groupe de travail de l’EPU.  Il est aussi opposé à la réduction du temps alloué aux droits de réponse.

Mme FATMAALZAHRAA HASSAN ABDELAZIZ ABDELKAWY (Égypte) a estimé que le mandat du Conseil des droits de l’homme ne pouvait être mis en œuvre de manière effective que s’il reposait sur les principes de non-polarisation, de non-sélectivité, d’objectivité et d’universalité, ainsi que sur la coopération internationale.  Ce mandat doit s’inscrire dans le cadre d’un véritable dialogue intergouvernemental.  Il est nécessaire de s’abstenir de cibler certains pays en leur imposant des mécanismes qu’ils rejettent en raison de leur nature politisée, a affirmé la représentante.

Pour l’Égypte, la promotion et la protection des droits de l’homme et la prévention de la violation de ces mêmes droits peuvent être réalisées à travers l’édification de sociétés résilientes et la coopération technique.  À cet égard, la représentante a insisté sur l’importance de l’assistance technique et du renforcement des capacités en matière de droits de l’homme.  Il s’agit de soutenir les États dans leurs efforts visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, a-t-elle expliqué, tout en ajoutant que cela ne devait se faire qu’à la demande de l’État lui-même, en fonction de ses besoins et priorités.

M. AL DAGHARI (Oman) a souligné que son gouvernement avait toujours voulu que les Omanais vivent dans les meilleures conditions possibles.  C’est pourquoi les principes des droits de l’homme sont consacrés dans la Constitution nationale, a-t-il souligné, ajoutant que le pays avait également ratifié les principales conventions internationales de droits de l’homme.  Depuis les années 1970, Oman a beaucoup progressé dans le domaine social, notamment en matière de logement et d’éducation, sa priorité allant à la protection de l’enfance, a ajouté le représentant.  En effet, a-t-il affirmé, les enfants ont droit à la vie et à la croissance et doivent être protégés de toute discrimination.  Le Gouvernement veille en outre à ce que les enfants handicapés reçoivent une assistance sans devenir dépendant d’autres personnes, a-t-il poursuivi.  M. Al Daghari a enfin rappelé qu’Oman avait célébré le 17 octobre dernier sa Journée de la femme, occasion de souligner leur rôle dans la société.

M. DZINADZA (Togo) a souligné que son pays, qui vient d’être réélu au Conseil des droits de l’homme pour la période 2019-2021, avait réitéré son engagement à poursuivre activement sa contribution aux travaux de cet organe qui a pour vocation d’œuvrer davantage au respect de tous les droits de l’homme et à leur constant renforcement.  Le Togo s’est soumis pour la dernière fois à l’EPU en octobre 2016 dans le cadre du deuxième cycle de ce mécanisme.  À l’issue de ce processus, le Gouvernement a élaboré et adopté un plan d’action de mise en œuvre des recommandations pertinentes qui ont été formulées.  Le Togo, a conclu le représentant, reste résolument engagé à poursuivre le processus de ratification des instruments pertinents existants et la mise en œuvre des engagements internationaux en matière de droits de l’homme.

M. CHU GUANG (Chine) a salué le travail effectué par le Conseil des droits de l’homme au cours de l’année écoulée, notamment dans le domaine de la coopération.  Il a toutefois constaté que le Conseil se heurtait à de nombreux défis, à commencer par la politisation des questions ayant trait aux droits de l’homme.  Il a aussi regretté que le Conseil n’accorde pas aux droits économiques et sociaux toute l’attention qu’ils méritent.  Le renforcement de l’assistance et des capacités techniques est donc nécessaire, en particulier pour les pays en développement, a-t-il plaidé.

Le représentant a par ailleurs déploré que des séparatistes tentent d’usurper les plateformes des droits de l’homme pour mener leurs activités et que certains titulaires de mandat soient allés au-delà de leur mandat.  Il a aussi estimé que le programme des sessions du Conseil des droits de l’homme était trop lourd, demandant que le Conseil améliore son organisation et sa gestion du temps.  La Chine souhaite en outre que le Conseil respecte l’intégrité et la souveraineté de tous les pays, mette en place des règles de conduite pour les titulaires de mandat et remplace les examens de pays par des échanges de bonnes pratiques entre toutes les parties prenantes.  Enfin, le représentant a jugé regrettable que les États-Unis se soient retirés du Conseil et aient mis un terme à leurs contributions volontaires dans ce cadre.

M. YE MINN THEIN (Myanmar) a souligné que le rapport et son additif contenait trois résolutions que son pays rejette car n’ayant pas fait l’objet de consensus.  Le Myanmar a rejeté ces résolutions en raison de leur motivation politique et parce qu’elles empiètent sur sa souveraineté, a insisté le représentant.  En tant qu’État membre du Mouvement des pays non alignés, le Myanmar s’oppose à toute résolution propre à un pays, pratique qui ne suscite, selon lui, que polarisation et division, voire confrontation.  L’objectif et l’impartialité sont, à ses yeux, des principes essentiels.

Le Myanmar a rejeté la Mission d’établissement des faits, car sa composition et son mandat suscitent une grande préoccupation et interfère sur l’action du pays.  Mais, a souligné le représentant, le Myanmar a « toujours offert sa coopération sans faille avec les Rapporteurs spéciaux ».  Il a indiqué que, concernant l’actuelle Rapporteuse spéciale, elle n’avait pas respecté le code de conduite des procédures spéciales, estimant que son pays fait l’objet de discrimination.  Il a tenu, toutefois, à rappeler que la Rapporteuse spéciale s’était rendue au Myanmar à trois reprises depuis qu’elle a pris ses fonctions en juin dernier.  Quant à la décision de la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale du 6 septembre dernier sur l’État rakhine -qui a estimé que la CPI pouvait exercer sa compétence à l’égard de la déportation alléguée du peuple rohingya du Myanmar au Bangladesh-, le représentant a indiqué que celle-ci n’était pas compétente, car son pays n’y est pas partie.

Mme ANGELIKA D. HILLEBRANDT (Bahamas) a rappelé que son pays s’était soumis au troisième cycle de l’Examen périodique universel en janvier dernier, ajoutant que son pays soutenait également l’examen volontaire par les États Membres en tant qu’important mécanisme qui promeut les droits de l’homme.  Le rapport de cette année fournit les résultats de cet exercice, a-t-elle fait observer, ajoutant que son pays s’attelait actuellement à examiner les recommandations reçues.

Rappelant que les Bahamas viennent d’être élues au Conseil des droits de l’homme pour la période 2019-2021, la représentante a fait part de la détermination de son pays à soutenir les efforts en cours pour relever les défis des droits de l’homme et à apporter sa vision en tant que petit État insulaire en développement.

Alors que la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) devait poursuivre, cet après-midi, l’adoption de ses projets de résolution, les explications de vote sur les textes relatifs au désarmement nucléaire, qui ont été adoptés hier, ont été si nombreuses et si animées qu’il a été impossible de procéder aux mises aux voix prévues aujourd’hui.

Adopté hier par 160 voix pour, 4 voix contre (Chine, République populaire et démocratique de Corée, Russie et Syrie) et 24 abstentions, le projet de résolution L.54 appelant à « Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires », a été sans doute celui qui a fait l’objet du plus de commentaires.

En majorité, les critiques se sont concentrées sur la « dilution » du libellé, notamment au niveau des références au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

L’Algérie, qui s’était abstenue, a vu dans le texte un retour en arrière déplorant notamment que la mention du TICE n’est plus aussi claire quant à l’appel à tous les pays, y compris ceux mentionnés à l’Annexe 2, de se joindre au Traité.  Même des États qui ont voté pour le projet, comme la Suède et la Suisse, ont abondé dans ce sens.

Quant à l’Égypte, elle a justifié son abstention notamment en raison de l’appel à tous les États de s’engager davantage sur la voie du désarmement, alors que, dans le même temps, les États dotés renouvellent leurs stocks et arsenaux.

La France, elle, a préféré s’abstenir, notamment à cause des références aux conséquences humanitaires de l’arme nucléaire.  Elle a regretté une approche émotionnelle, clivante et déconnectée du contexte stratégique.  A contrario, la Malaisie s’est abstenue parce qu’elle a jugé que les impacts humanitaires du nucléaire n’étaient pas suffisamment mis en avant.

Comme hier, le projet de résolution L.22/Rev.1 qui a été adopté par 103 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Micronésie) et 71 abstentions a également fait parler.  Ce projet, qui prévoit la « Convocation d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive », a particulièrement essuyé les tirs de barrage d’Israël qui les a reliés aux projets de résolution L.1 et L.2.

Le délégué israélien a regretté que le Groupe des États arabes ait préféré mettre en avant cette « proposition délétère » plutôt que de se pencher sur les vrais problèmes du Moyen-Orient.  S’estimant constructif, Israël a reproché à ce texte de chercher à créer une autre plateforme de discussion pour l’isoler et l’obliger à adopter une position intenable.  Le Brésil a, lui aussi, constaté que ce texte essaie de créer un mode de négociations parallèle.

Cette résolution a également motivé le rejet israélien du projet L.1 (Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient) qui a été adoptée hier par 174 voix pour, 2 voix contre (Israël et États-Unis) et 5 abstentions (Cameroun, Fidji, Guinée équatoriale, Royaume-Uni et Zambie).  Alors qu’il a soutenu le projet L.1 par le passé, Israël a regretté que les États arabes aient brisé le consensus dont le texte bénéficiait en introduisant leur projet L.22/Rev.1 « déséquilibré ».

Le Royaume-Uni a, quant à lui, estimé qu’une conférence internationale de ce type ne sera un succès qu’en cas d’accord de tous les pays de la région.  Au-delà des incidences financières d’une telle conférence, le délégué a prévenu qu’utiliser l’Assemblée générale pour donner un mandat aux Nations Unies sur la convocation d’une conférence et forcer une décision va droit vers l’échec.

Le représentant de la Fédération de Russie a toutefois dénoncé les explications « pitoyables » des États qui se sont abstenus, fustigeant leur échec à mettre en œuvre la résolution adoptée lors de la Conférence de 1995 qui appelle justement à la tenue d’une conférence sur la création de la zone susmentionnée.  « C’est un dialogue qui n’oblige en rien, ni ne sape quoi que ce soit. »

Et selon l’Iran, le vote négatif des États-Unis et d’Israël serait la preuve de leur hypocrisie.  Malgré leurs déclarations, a-t-il estimé, ils rejettent tout effort concret et refusent de participer à tout processus, même sur la base du consensus.

Le projet de résolution L.25 sur le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, a lui aussi, suscité plusieurs commentaires.  Adopté par 170 voix pour, une voix contre (Iran) et 12 abstentions, ce texte a notamment été critiqué par l’Algérie, qui a jugé que ce Code sensé régir les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique est déséquilibré et ne couvre pas tous les types de missiles.

Seul pays à avoir voté contre, l’Iran a été encore plus précis.  Estimant que ce Code n’a pas été négocié de façon transparente, il lui a reproché d’éluder les missiles contenant des ogives nucléaires que des États signataires possèdent.  Par ailleurs, ce Code de conduite ne ferait pas, d’après lui, le distinguo entre les programmes de lanceur spatial et ceux des missiles balistiques.  Une indistinction qui impacterait les droits des pays à accéder aux technologies nécessaires aux lancements dans l’espace.

La Première Commission poursuivra ses travaux lundi, 5 novembre, à partir de 10 heures.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DESARMEMENT ET A LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Explication de vote après le vote (armes nucléaires)

La Bulgarie, au nom d’un groupe de pays, a expliqué qu’elle n’avait pas soutenu le projet de résolution L.14, car le texte ne répond pas à ses préoccupations: la Bulgarie croit en une approche graduelle et incluant tous les États disposant de l’arme nucléaire et réaffirme que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est le seul traité valable; elle a rejeté l’idée d’une conférence internationale de haut niveau, avertissant que celle-ci va détourner l’attention et les efforts relatifs au TNP.  Elle a souhaité en revanche l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et le début de négociations d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires.

Le Qatar au nom de la Ligue États arabes a indiqué avoir voté en faveur du textes L.1 en vertu de son attachement au désarmement nucléaire.

À propos du projet de résolution L.14, le Royaume-Uni, au nom de la France et des États-Unis, a estimé que la prolifération et le risque de terrorisme nucléaire constituent des menaces sérieuses qui pèsent sur la sécurité internationale.  Il a regretté que le texte appelant à une conférence de haut niveau ne se penche pas sur ces menaces, déplorant par ailleurs une référence insuffisante à l’article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Il a partagé les objectifs d’un monde débarrassé d’armes nucléaires, mais continue de croire en une approche qui tienne compte des considérations politiques sécuritaires mondiales.  À ses yeux, le texte en question ne contribue pas à cet objectif et émet des allégations fallacieuses sur le droit international. 

S’agissant du projet de résolution L.64, les trois pays ont voté contre pour les mêmes raisons, estimant par ailleurs que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaire risque d’éloigner la communauté internationale d’une approche unique et inclusive.  Ces pays jugent également inutile et contre-productif de se concentrer uniquement sur une approche humanitaire.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a expliqué s’être abstenue du projet de résolution L.22, car le texte cherche à imposer une décision à un État.  « Nous soutenons la création de cette zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient, a expliqué le délégué, mais tous les critères ne sont pas établis. »  Il a préconisé d’organiser une réunion annuelle d’une semaine jusqu’à ce que l’objectif soit atteint, rappelant par ailleurs qu’une réunion conjointe sur la base d’un arrangement entre les États de la région devait être organisée.

L’Inde a estimé que le projet de résolution L.2 devrait se concentrer sur la région qui en est l’objet, insistant sur l’importance du consentement libre.

Sur le L.19, il a félicité la Mongolie pour toutes les mesures qu’elle prend afin de renforcer son statut de pays sans armes nucléaires.

Sur le 22/Rev.1, l’Inde s’est abstenue car le texte ne bénéficie pas de l’appui de l’ensemble des États de la région concernée.  Il n’en a pas moins reconnu la volonté légitime de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région.

L’Inde a voté en faveur du projet de résolution L.23 parce qu’elle va dans le sens des discussions en ce qui concerne l’impact humanitaire des armes nucléaires.

Sur le L.24, l’Inde a rappelé qu’elle n’a pas participé aux négociations sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, donc qu’il ne la lie en rien.

Sur le L.28, l’Inde s’est abstenue car le texte fait référence au TNP et au TICE qu’elle n’a pas signés.

Au sujet du projet de résolution L.33, le représentant a estimé qu’il fallait s’appuyer sur les pays de la région pour créer cette zone exempte d’armes nucléaires en Afrique.

L’Inde s’est par ailleurs félicitée de l’esprit du projet de résolution L.44, mais a trouvé qu’elle ne va pas assez loin.  En outre, elle soutient le paragraphe 21 du dispositif, alors que le paragraphe 5 lui pose problème.

Sur le L.57, l’Inde s’est dite déçue des amendements apportés au texte par rapport à l’an dernier.  Les objectifs de cette résolution sont maintenus et c’est pourquoi nous nous sommes abstenus et ne sommes plus coauteurs, a fait savoir le représentant.

ÀA propos du projet de résolution L.62, le représentant a estimé que dans le cadre de la responsabilité des États envers la protection de leurs peuples, la question de la moralité des armes nucléaires devait être plus profondément étudiée.

Enfin, l’Inde a voté contre le projet de résolution L.64, et s’est également opposée au paragraphe 15 de son dispositif, en raison notamment du fait qu’elle n’a pas signé le TNP.

Le Brésil s’est expliqué sur trois résolutions: à propos du L.22 Rev-1, il a averti que tel que rédigé, ce texte essaie de créer un mode de négociations parallèle.  Sur le projet de résolution L.25, il a rappelé que le Brésil n’est pas partie au Code de conduite de La Haye sur les missiles balistiques.  Il a par ailleurs regretté, au sujet du texte L.26, l’existence de certaines références qui empiètent, selon lui, sur les responsabilités de la PrepCom.  Il a par ailleurs estimé que la déclaration conjointe ministérielle évoquée dans le paragraphe 8 du texte manquait de transparence

Le Pakistan a rappelé qu’en tant que non Partie du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), il ne peut appuyer le projet de résolution L.28 et a voté contre le paragraphe sur les matières fissiles.  Le Pakistan a également voté contre le texte L.44 comme les autres années, convaincu de l’importance de garder à l’esprit le droit de chaque État à la sécurité.  Il a regretté l’appel lancé au Pakistan à adhérer au TNP qui figure dans le projet de résolution L.54.  Enfin, le représentant a estimé que le projet de résolution L.58 sur les matières fissiles risque de mettre à mal le statu quo sans servir la non-prolifération, puisqu’il ne traite pas de la question des stocks existants.  Il a par ailleurs estimé que le texte L.64 devrait insister davantage sur l’adhésion au TNP.

L’Égypte a expliqué s’être abstenue de voter sur le projet de résolution L.54, en raison des préconditions qui appellent l’ensemble des États à prendre plus d’engagements alors que les États dotés renouvellent leurs stocks et arsenaux.  De plus, certains paragraphes affaiblissent les versions précédentes du texte, notamment en ce qui concerne le TNP. 

Le Venezuela s’est abstenu sur le projet de résolutionL.54, estimant que ce texte dilue les engagements des États dotés concernant la réduction des stocks d’armes de destruction massive.  Par ailleurs, il ne mentionne pas le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

La Chine a indiqué avoir voté contre le texte L.24, car elle considère que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires érode les mécanismes de désarmement existants, notamment le TNP.

Sur le projet de résolution L.54, la Chine a voté contre, convaincu de l’importance d’examiner l’histoire correctement.  La Chine pense aux victimes d’Hiroshima et Nagasaki, mais s’oppose à ce qu’on pointe du doigt un seul événement de la guerre.  « Nous ne sommes pas contre une visite sur le site de l’explosion, a assuré le représentant, mais selon nous, nous devons surtout tirer des enseignements de l’histoire ».  De plus, la Chine ne peut pas appuyer les projets qui saperaient le rôle du TNP ou des résolutions du Conseil de sécurité.

La Chine a également voté contre les projets de résolution L.23 et L.63, a poursuivi le délégué.  De son avis, mettre l’accent sur la question humanitaire, tout en délaissant d’autres facteurs, met en péril « toutes les actions qui vont dans le bon sens ».

Le Mexique, qui s’est expliqué à propos du projet de résolution L.54, a déploré que plusieurs paragraphes réinterprètent des sujets discutés au sein du TNP et a appelé les coauteurs à rediscuter de ces dispositions.

L’Argentine s’est abstenue sur le texte L.22 Rev-1, car elle a estimé que la participation de tous les États impliqués est nécessaire à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Elle s’est également abstenue sur le projet de résolution L.24, car elle continue d’examiner l’impact du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires sur le TNP.

La France a préféré s’abstenir sur la résolution L.54 en raison de plusieurs paragraphes lui posant des difficultés et contre lesquels elle a voté.  Les conséquences humanitaires de l’arme nucléaire sont connues depuis longtemps et cette approche ne sous-tend pas le désarmement, a estimé le représentant, qui a regretté une approche émotionnelle et clivante, déconnectée du contexte stratégique, et qui fragilise de surcroît le soutien au TNP. 

Le Liechtenstein a expliqué s’être abstenu sur le L.24, car le texte contient, selon lui, trop de changements substantiels, pointant notamment des insuffisances dans le dispositif concernant l’élimination des stocks, le risque d’affaiblissement du cadre politique du désarmement et le fait que les États cités dans l’Annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) ne sont pas appelés à signer le texte.

Singapour a indiqué s’être abstenu sur le L.24, arguant que ses préoccupations n’avaient pas été prises en compte.

Intervenant également au nom de la Suède, la Suisse a exprimé certains « doutes » sur plusieurs paragraphes du projet de résolution L.54 pour lequel les deux pays ont néanmoins voté.  Le représentant a notamment déploré l’absence d’appel aux États cités dans l’Annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) à la signer.

Prenant ensuite la parole uniquement au nom de la Suisse, le délégué a assuré, au sujet du texte L.2, que son pays partage la déception de beaucoup face aux difficultés à convoquer la conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

S’agissant du texte L.22/Rev.1, la Suisse a assuré être sur « la même ligne » que les coauteurs, mais a estimé que l’ensemble des États de la région doivent participer à la conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires.  Or, on ne sait pas si l’approche du texte permettra cette inclusivité.

Sur le L.24, la Suisse s’est abstenue parce que son Gouvernement a décidé de ne pas rejoindre le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en raison de ses préoccupations sur ses répercussions sur le TNP.

Enfin, à propos du projet de résolution L.40, la Suisse s’est contentée de rappeler qu’elle a voté en faveur du texte pour les mêmes raisons que l’an dernier.

L’Australie a expliqué s’être abstenue sur le projet de résolution L.22/Rev1 qui appelle à la convocation sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires, en raison de son appui à la conférence d’examen de 2015.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dénoncé les « éléments inacceptables », s’agissant notamment des garanties de l’AIEA, contenus dans le projet de résolution L.64.  Ce texte, a regretté le délégué, ne fait que mentionner les engagements attendus de la part de la RPDC et pas des autres pays de la région.  La RPDC a, en revanche, voté en faveur du projet de résolution L.28 en appui de la position de principe du Mouvement des pays non alignés.  Le pays se dissocie toutefois de toute référence au Traité sur non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dont il n’est pas partie.

La Fédération de Russie a indiqué avoir soutenu « le projet australien » concernant l’interdiction totale des essais nucléaires, malgré les imperfections du texte.  Le représentant a indiqué que son pays avait été le premier à ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il a vertement critiqué la décision, ces derniers mois, des États-Unis de ne pas ratifier le Traité et de renforcer leurs infrastructures.  Quelle est aujourd’hui la valeur d’un tel document? a-t-il demandé, dénonçant des « actions irresponsables » qui sapent le statu quo en matière de stabilité stratégique.  Il a regretté que le projet de l’Australie ignore ces nouveaux développements et ne reflète pas les agissements des Etats-Unis: cette résolution autrefois adoptée par consensus s’en trouve « très affaiblie ».  Il semble, a regretté la Russie, que les coauteurs veulent cacher les actions délétères des États-Unis.  Par ailleurs, malgré des évolutions encourageantes dans la péninsule coréenne, ces progrès ne sont pas non plus reflétés dans la résolution australienne.  

Concernant le projet L.22/Rev.1, le représentant russe a dénoncé les explications « pitoyables » des États qui se sont abstenus.  Tout le monde dit qu’il faut appuyer la résolution adoptée lors de la Conférence de 1995, mais qu’ont fait ces États pour la mettre en œuvre? a-t-il lancé.  Il a accusé le Royaume-Uni, les États-Unis, la France et d’autres d’essayer de saper ce processus et d’ignorer la proposition des États arabes d’organiser une conférence.  Le représentant russe a appelé « tous ceux qui savent réfléchir » à participer à cette conférence, « car c’est un dialogue qui n’oblige en rien, ni ne sape quoi que ce soit ».

La Malaisie a expliqué son abstention lors du vote séparé sur plusieurs paragraphes du projet de résolution L.54.  Elle a notamment regretté le manque de clarté, dans le paragraphe 2 du dispositif, de la référence à l’article 6 du TNP.  Elle a aussi déploré l’inclusion, ailleurs dans le texte, de certains points « un peu ambigus », constatant par ailleurs que certains libellés ont été affaiblis par rapport au texte adopté en 2016.  Elle a par ailleurs estimé que les impacts humanitaires du nucléaire doivent être la raison première du désarmement nucléaire, pas un facteur clef.  La Malaisie s’est par ailleurs abstenue de voter sur le paragraphe 18 du dispositif qui « demande » aux États détenteurs d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), estimant qu’il devrait « demander instamment ».

Les Pays Bas ont expliqué partager l’objectif du texte L.14 sur le long terme, mais ont regretté que ce texte ne tienne pas compte de ses propositions et préoccupations qui ne sont pas prises en compte dans le projet qui, de plus, ne rappelle pas le caractère central du TNP comme base du régime de désarmement.  « Nous ne croyons pas qu’une réunion de haut niveau sur le désarmement établisse le mandat adéquat pour des négociations de ce type », a ajouté la délégation.

La Suède a indiqué s’être abstenue lors du vote sur le projet de résolution L.24.  Elle a également expliqué avoir demandé à un expert indépendant de rédiger un rapport sur les répercussions d’une adhésion au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires abstention, précisant que celui-ci sera clef pour prendre une décision en la matière.

Le Royaume-Uni a affirmé toujours appuyer la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, mais a toutefois constaté que le projet de résolution L.1 ne bénéficie pas de l’appui de tous les pays de la région.  Sa délégation a donc décidé de s’abstenir.

S’agissant du texte L.22/Rev.1, il a estimé qu’une conférence internationale de ce type ne sera un succès qu’à condition que tous les pays de la région s’accordent sur sa tenue.  Utiliser l’Assemblée générale pour convoquer une conférence et forcer le progrès, c’est aller droit vers l’échec, a-t-il averti.  De plus, le texte ne prend pas en compte les incidences financières d’une telle décision, qui, a-t-il affirmé, dépasseraient le million de dollars par an.

La Nouvelle-Zélande a indiqué s’être, elle aussi, abstenue lors du vote sur le projet de résolution L.22/Rev1, tout en regrettant que la conférence internationale prévue avant 2012 ne soit toujours pas convoquée.

Le représentant d’El Salvador a expliqué avoir voté pour le projet L.54, mais que, pour la première fois, son pays n’est pas coauteur.  Le texte actuel ne devrait pas poser de conditions et il aurait fallu maintenir le libellé demandant l’élimination totale des armes nucléaires.

L’Algérie a expliqué s’être abstenue sur le projet L.25 à cause de sa position sur le Code de conduite de La Haye.  Selon Elle, ce Code de conduite pour régir les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et préserver l’intégrité de l’environnement spatial est déséquilibré et ne couvre pas tous les types de missiles.  De plus, certaines de ses dispositions limitent, d’après le délégué, le droit des États à accéder à l’espace espace extra-atmosphérique.

Sur le L.54, l’Algérie s’est également abstenue, car elle aurait espéré que ses préoccupations soient mieux prises en compte.  Elle a regretté un texte dilué, notamment pour ce qui concerne le TNP et le TICE.  À ses yeux, c’est un retour en arrière par rapport aux engagements pris durant les différentes conférences d’examen.  Elle a aussi regretté le manque de clarté de l’appel aux pays cités dans l’Annexe 2 du TICE de se joindre à ce Traité.

La Thaïlande a expliqué s’être abstenue sur le projet L.44, car elle considère que la seule garantie contre l’utilisation des armes nucléaires est leur élimination totale.  « Les détonations accidentelles demeurent possibles quand on continue de stocker ces armes », a-t-elle commenté.  Par ailleurs, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires qui est une étape clef dans le désarmement n’est pas mentionné dans le texte.

Au sujet du projet de résolution L.33, l’Espagne a indiqué qu’elle avait toujours soutenu le Traité de Pelindaba et sa mise en œuvre.  Invitée à devenir partie au Protocole 3 du Traité, l’Espagne a décidé de ne pas le signer, car il n’offre pas de garanties, ni de sauvegardes dans le cadre du désarmement.  Toutes les mesures ont toutefois été prises pour que le Traité s’applique à l’ensemble du territoire espagnol, a indiqué le représentant, qui a souhaité revenir au consensus.

Le Japon s’est abstenu sur la L.22/Rev.1.  Le pays soutient la création de la zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient comme envisagée, en 2010, à la Conférence d’examen du TNP, mais estime que la communauté internationale devrait organiser la Conférence sur la base de la participation de tous les États.  Le représentant a aussi attiré l’attention sur le coût de cette Conférence, qui doit se réunir tous les ans jusqu’à ce que l’accord aboutisse.  S’agissant de la L.24, étant le seul pays à avoir souffert d’une attaque nucléaire, il a appelé les pays à bien comprendre les réalités et répercussions environnementale d’une telle attaque. 

L’Équateur, sur le projet L.26, a jugé urgent que le TICE entre en vigueur.  Il a dénoncé la tentative du Conseil de sécurité de s’immiscer, via sa résolution 2310 (2016) dans le fonctionnement du TICE via son Secrétariat technique.  L’entrée en vigueur du texte aura lieu quand tous les pays de l’Annexe 2 signeront et ratifieront le traité, dont les membres du Conseil de sécurité, a-t-il souligné.  Il a par ailleurs précisé s’être abstenu de voter sur le projet L.54, regrettant que certains paragraphes aient été modifiés et affaibli le texte.

Israël a indiqué avoir longtemps soutenu, dans le passé, le projet L.1 « pour le bien du consensus ».  Hélas, a poursuivi le représentant, il est regrettable que cette pratique ait été brisée par les États arabes et leur projet « déséquilibré » sur l’organisation d’une conférence sur la création de cette zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Sur le L.2, Israël a voté contre.  Selon le délégué, le Groupe des États arabes, qui a présenté ce projet tente de détourner l’attention des vrais problèmes du Moyen-Orient.  « Cette résolution trouble la vérité et ne se penche pas sur les risques que font planer les armes de destruction massive dans la région, a-t-il insisté.  Cela balaie toute tentative de dialogue. »

Israël, a poursuivi le représentant, a également voté contre le projet L.10.  Chaque année, a-t-il constaté, la République islamique d'Iran se porte coauteure d’un texte sur les missiles, alors qu’elle n’est pas partie au TNP; qu’elle dissimule des informations à l’AIEA et viole les résolutions du Conseil de sécurité sur la prolifération des missiles.  « Il est impensable de voir ce pays coparrainer une telle résolution. »

Sur le L.22, Israël a aussi voté contre.  Encore une fois, a expliqué le représentant, nous regrettons que le Groupe des États arabes ait préféré mettre en avant cette proposition délétère plutôt que de se pencher sur les vrais problèmes.  Il a notamment reproché au Groupe des États arabes de vouloir créer une autre plateforme de discussion dans le but d’isoler son pays.  Ce projet de résolution obligerait Israël à adopter une position qu’elle ne peut pas adopter, a-t-il indiqué.

Sur le L.24, Israël a également voté contre en raison de ses réserves profondes sur des questions substantielles et de procédure.  Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires de constitue pas un précédent pour le droit coutumier, a-t-il rappelé, et ne modifie pas les droits des États qui ne l’ont pas signé.

Israël a en revanche voté pour le projet de résolution L.26, même si certains paragraphes lui posent problème.

Enfin, s’agissant du traité d’interdiction de la production des matières fissiles, il a jugé que certains États ne respectent pas leurs obligations internationales et a souhaité qu’on remette ce traité dans le contexte d’une architecture régionale de la sécurité.

La République de Corée a indiqué s’être abstenue sur le projet de résolution L.54, car elle estime que certains points concernant les survivants auraient dû être libellés différemment.  Elle soutient toutefois l’esprit de la résolution.

La Turquie a indiqué qu’elle soutient la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et a appelé à engager les progrès dans le cadre de la Conférence de 1995, regrettant par ailleurs qu’elle n’ait pas pu être organisée depuis.

La Syrie est ensuite intervenue pour indiquer avoir voté en faveur du projet de résolution L.1 sur les risques de prolifération nucléaire au Moyen-Orient et le projet L.2 sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et, enfin, sur le L.22/Rev 1, « convaincue que la question essentielle est la stabilité dans le monde ».  Elle a insisté sur l’importance d’établir la zone susmentionnée, rappelant que la Syrie a été un des premiers pays à appeler en ce sens depuis son adhésion au TNP en 1969.  La Syrie a également présenté une résolution devant le Conseil de sécurité en 2003, mais les États-Unis avaient menacé de recourir à leur droit de veto. 

Elle a accusé Israël d’être la seule menace au Moyen-Orient, pointant ses vecteurs, son arsenal d’armes biologiques et ses toxines.  Le représentant s’en est également pris aux États-Unis, qui « protègent l’arsenal israélien », et se sont désengagés de l’accord avec l’Iran, entre autres.

La Syrie, enfin, a voté pour la résolution L.46, mais s’est abstenue sur le paragraphe 9, car il contient des allégations fallacieuses contre la Syrie.  Elle a par ailleurs déploré que le projet ne dit pas explicitement que la menace d’utilisation des armes nucléaires est illicite et a prévenu que la Syrie émettra des réserves sur tous les paragraphes qui, à l’avenir, se pencheront sur le TICE.

S’agissant du texte relatif au traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires, la Syrie s’est abstenue, car ses observations n’ont pas été prises en compte et que le projet de résolution devrait de surcroît mentionner les stocks de matières nucléaires.

La République islamique d’Iran a expliqué avoir voté en faveur du projet  L.1.  L’adoption consensuelle de cette résolution a toujours fait le constat clair du consensus international sur la création de cette zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a-t-il indiqué.  Or, la rupture de plus de 30 ans de consensus par les États-Unis est la preuve du « comportement unilatéraliste » de certains États dotés, et du fait que ce pays n’est pas un partenaire fiable.

Sur le projet de résolution L.2, l’Iran a voté aussi pour, car ce texte reflète, selon lui, le fait que le régime israélien augmente les risques de prolifération et appelle cet État à placer toutes ses installations sous le régime de l’AIEA.

Sur le projet L.22 Rev1, l’Iran a encore voté pour, car le texte est en conformité avec l’article 7 du TNP et avec la résolution sur le Moyen-Orient adoptée lors de la Conférence d’examen de 1995.  En votant contre, a poursuivi le délégué, les États-Unis et Israël ont dévoilé leur positionnement hypocrite.  Malgré leurs déclarations, a-t-il estimé, ces États rejettent tout effort concret et refusent de participer à tout processus, même sur la base du consensus.  « Les armes nucléaires aux mains des Israéliens posent la plus grande menace au Moyen-Orient et au régime de non-prolifération », a terminé le délégué.

Sur le L.25, la République islamique d’Iran a maintenu sa position contre, comme elle le fait depuis 2004, a poursuivi le délégué.  Selon lui, le Code de conduite de La Haye impose des restrictions sur un certain nombre de biens qui ont des applications scientifiques.  Le texte n’a pas été négocié de façon transparente et cela a abouti à un résultat déséquilibré, a-t-il déploré.  Il a notamment reproché à ce Code de ne pas tenir compte du développement de missiles contenant des ogives nucléaires, alors que des États signataires en possèdent.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, ce Code de conduite échoue à faire la distinction entre les programmes de lanceur spatial et ceux de missiles balistiques.  Selon lui, cela impacte les droits des pays à accéder aux technologies nécessaires pour faire des lancements dans l’espace. 

Cuba a souhaité que son vote sur les paragraphes séparés des projets de résolution soit inscrit au procès-verbal de la séance.

Revenant sur le projet L.54, le Costa Rica a expliqué s’être abstenu, car le texte a été affaibli et réinterprète des obligations auxquelles les États ont souscrit en adhérant au TNP.  De plus le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne devrait pas être ignoré, car tout le monde souhaite le désarmement nucléaire.

Droits de réponse

La Syrie a accusé que les États-Unis de saper tous les accords internationaux, pointant notamment le fait que ce pays menace de se retirer du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI).  Le régime des États-Unis fait son possible pour saper la stabilité internationale et multiplie ses armes nucléaires en violation de ses engagements pris au titre du TNP, s’est-il alarmé.  Il faudrait un mois entier pour établir la liste de leurs violations internationales, s’est emporté le délégué, affirmant notamment que cet État fournit et supervise le transfert d’armes chimiques en Syrie et coopère avec Daech qui, a-t-il affirmé, a utilisé des hélicoptères américains pour transférer certains de ses leaders.

Le Canada a indiqué, à propos des appels de la communauté internationale sur la négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires, qu’il faut déterminer si son champ d’application comprendra les stocks actuels de matières fissiles.

L’Iran a dénoncé les « accusations fallacieuses » d’Israël, rappelant que tous les rapports ont confirmé la coopération entre l’Iran et l’AIEA et l’accès entier de l’Agence aux installations iraniennes.  Le régime d’Israël est habitué à mentir dans les enceintes internationales, et a préparé le terrain pour l’effondrement du Plan d’action commun.

Les États-Unis ont indiqué que les violations du Traité FNI par la Russie ont été un souci majeur ces dernières années et qu’ils lui avaient d’ailleurs fourni des éléments d’information prouvant ces violations.  Après cinq ans et demi d’encouragements et d’appels lancés à la Russie pour qu’elle revienne dans le droit chemin, il a fallu prendre des mesures et entamer le processus de retrait des États-Unis du Traité, a expliqué le représentant. Les États-Unis continuent d’appeler la Russie à respecter ce Traité, mais il semble que la sortie de crise soit peu probable.

S’agissant de la Syrie, il a dénoncé les informations de la « machine de propagande d’Assad ».  Qui peut croire que les États-Unis soutiennent Daech?! s’est-il exclamé.  Le représentant a ensuite affirmé que le régime iranien n’a pas la moindre crédibilité, en raison de son appui au terrorisme. Il a indiqué que le Gouvernement américain compte imposer de nouvelles sanctions pour rendre le financement du terrorisme « extrêmement difficile ».

Revenant sur le Traité FNI, la Russie a indiqué avoir présenté, dès 2003, ses préoccupations russes aux États-Unis.  Mais tout a changé quand ce pays a déployé en Europe des modules de lancement vertical MK 41 qui peuvent lancer des missiles à portée intermédiaire.  Nous avons exprimé nos griefs et les États-Unis ont riposté en lançant des accusations sans fondement, sapant ainsi les bases de la sécurité internationale et stratégique, sans rien proposer en échange, a-t-il déploré. 

Il n’y a pas de « hautement probable » pour reprendre une expression que le Royaume-Uni affectionne tout particulièrement: tout a été prouvé.  Il faut convaincre nos collègues américains de revenir avec des propositions positives.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires était saisie, aujourd’hui, des décisions et recommandations annuelles de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) sur la rémunération du personnel des Nations Unies qui, si elles étaient approuvées par l’Assemblée générale, ponctionneraient de 9,7 millions de dollars supplémentaires le budget ordinaire et de 3,5 millions le budget des opérations de maintien de la paix, en 2018-2019.  Les États-Unis et le Japon se sont inquiétés de ces demandes à contre-courant de la tendance actuelle à rationaliser les indemnités du personnel de l’ONU, pour éviter qu’elles ne soient « gonflées de manière injustifiable ». 

Organe indépendant composé de 15 experts, la CFPI a pour mandat de réguler et de coordonner les conditions de travail du personnel appartenant au « Régime commun des Nations Unies ».  Outre 13,2 millions de dollars de crédits supplémentaires pour l’exercice 2018-2019, le Secrétaire général estime les dépenses additionnelles pour 2020 à 9,7 millions de dollars pour le budget ordinaire et à 7,1 millions pour le budget des opérations de maintien de la paix.  À la lecture de ces montants, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) s’interroge sur « l’écart notable » entre le montant total pour 2020 estimé par le Secrétariat, soit 16,8 millions de dollars, et par la CFPI, 27,28 millions de dollars.

Nous sommes préoccupés par ces hausses et étudieront soigneusement la logique, la justification et la méthodologie utilisées, ont déclaré les États-Unis, réclamant que les propositions de la CFPI s’inscrivent dans le cadre de la réforme de l’ONU en cours et des décisions antérieures de l’Assemblée sur la rationalisation des indemnités du personnel, dont certains éléments avaient été, selon le pays, « gonflés de manière injustifiable ».  Étant donné que la rémunération du personnel de l’ONU est « financée par nous, les États Membres », nous sommes comptables de l’utilisation efficace de ces ressources qui viennent de nos contribuables, a renchéri le Japon, ajoutant qu’il était de son devoir de passer au peigne fin toute demande de ressources supplémentaires.

Les décisions et recommandations proposées par la Commission portent sur les changements concernant la rémunération considérée aux fins de la pension pour les deux catégories de personnel; la prime de fin de service; la rémunération des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur; les indemnités pour enfants à charge et pour personne indirectement à charge; et les conditions d’emploi dans les lieux d’affectation hors siège.

Nous appuyons l’intégralité des propositions de la Commission, a déclaré le Comité de coordination des associations et syndicats du personnel international du système des Nations Unies (CCASPI), tout en saluant particulièrement la hausse « nécessaire » du barème des traitements de base.  Nous pensons cependant qu’après 42 ans, il est grand temps que la Commission entame un processus d’examen de son fonctionnement, a jugé le CCASPI, pour qui le personnel devrait désormais bénéficier d’un « droit de négociation complet » de ses conditions de travail à l’ONU.

S’ils ont annoncé leur intention de mieux comprendre les bénéfices attendus des propositions de la Commission, le Groupe des États d’Afrique, le Groupe des 77 et la Chine ont, quant à eux, surtout mis l’accent sur la nécessité d’œuvrer en faveur d’une plus grande équité entre hommes et femmes au sein du personnel, d’un meilleur accès des employés vivant avec un handicap aux locaux de l’ONU, ainsi que d’une représentation géographique plus équitable dans l’ensemble du personnel de l’Organisation, « et pas seulement sur un petit sous-ensemble de postes ».

Il faut en outre que les futures décisions de l’Assemblée générale concernant les propositions de la Commission soient mises en œuvre « intégralement et en temps voulu » par toutes les organisations appartenant au régime commun, a déclaré l’Union européenne.  Les États-Unis ont exhorté les chefs des secrétariats de l’ONU d’appliquer enfin la décision qu’a prise l’Assemblée générale, l’année dernière, de réduire les indemnités de poste à Genève.  Dans le même ordre d’idée, la Fédération de Russie a appelé tout le système onusien à appliquer la décision de fixer l’âge de départ à la retraite du personnel de l’ONU à 65 ans.  Washington et Moscou ont dénoncé les primes salariales récemment versées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à son personnel, au détriment de la cohérence du régime commun.

La Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA) s’est, quant à elle, déclarée surprise par l’opinion exprimée par un juriste de l’ONU, selon laquelle l’Organisation ne devrait plus assumer la charge de la rémunération du personnel de la Fédération.  La FISCA a demandé à la Cinquième Commission d’autoriser le Secrétaire général à continuer d’administrer les contrats de son personnel et à mettre à sa disposition des espaces de travail appropriés.

Par ailleurs, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée les noms des nouveaux membres au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), au Comité des contributions, à la Commission de la fonction publique internationale et au Comité des placements.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu jeudi 8 novembre, à partir de 10 heures, sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement, la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et la Stratégie globale des ressources humaines 2019-2021.

NOMINATIONS AUX ORGANES SUBSIDIAIRES

Pour remplacer les cinq membres du CCQAB dont le mandat arrive à expiration le 31 décembre 2018, la Cinquième Commission a recommandé la nomination d’Yves Éric Ahoussougbemey (Bénin) et Makiese Kinkela Augusto (Angola), pour les États d’Afrique, d’Ihor Humennyi (Ukraine), pour les États d’Europe orientale, et de Conrod Hunte (Antigua-et-Barbuda), pour les États d’Amérique latine et des Caraïbes, pour un mandat de trois ans, à compter du 1^er janvier 2019.  Les États d’Asie et du Pacifique ayant présenté deux candidats pour un seul poste vacant, la Cinquième Commission a recommandé, après un vote, la nomination d’Amjad Qaid Al-Kumaim (Yémen), qui était opposé lors du scrutin à Park Hae-un (République de Corée).

La Cinquième Commission a également proposé la nomination pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2019, au Comité des contributions de Syed Yawar Ali (Pakistan) et Toshiro Ozawa (Japon), pour les États d’Asie et du Pacifique, Robert Ngei Mule (Kenya), pour les États d’Afrique, Tõnis Saar (Estonie), pour les États d’Europe orientale, et Brett Dennis Schaefer (États-Unis), pour les États d’Europe occidentale et autres États.  La recommandation d’une sixième personne pour pourvoir le poste vacant revenant au Groupe des États d’Europe orientale a été reportée à une date ultérieure. 

Pour pourvoir l’un des deux postes vacants au sein du Comité des placements, la Commission a proposé à l’Assemblée de confirmer la nomination de Keiko Honda (Japon) en tant que membre ordinaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1^er janvier 2019. 

La Cinquième Commission a également recommandé à l’Assemblée la nomination pour un mandat de quatre ans à compter du 1^er janvier 2019, à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) d’Andrew Gbebay Bangali (Sierra Leone) et Ali Kurer (Libye), pour les États d’Afrique, Bogusław Winid (Pologne), pour les États d’Europe orientale, et Marie-Françoise Bechtel (France), pour les États d’Europe occidentale et autres États.  Les États d’Amérique latine et des Caraïbes ayant présenté deux candidats pour un seul poste vacant, la Cinquième Commission a recommandé après un vote, la reconduction de Carleen Gardner (Jamaïque), qui était opposée lors du scrutin à Patrícia Barbosa Lima Côrtes (Brésil).  Après un vote, la Commission a recommandé à la présidence de la CFPI Larbi Djacta (Algérie), pour un mandat de quatre ans, à compter du 1^er janvier 2019.  Larbi Djacta était opposé à El Hassane Zahid (Maroc).

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2018 (A/73/446)

Pour l’examen de cette question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/73/2) et une version préliminaire du rapport de la Commission pour l’année 2018 (A/73/30).  Les décisions et recommandations de la Commission portent sur les changements concernant la rémunération considérée aux fins de la pension pour les deux catégories de personnel; la prime de fin de service; la rémunération des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur; les indemnités pour enfants à charge et pour personne indirectement à charge; et les conditions d’emploi dans les lieux d’affectation hors siège.

Le Secrétaire général indique que les incidences financières de l’application des décisions et recommandations de la Commission sont estimées à 9 725 200 dollars pour le budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019 et à 9 725 200 dollars pour le projet de budget-programme pour l’exercice 2020.  Elles sont estimées à 3 548 800 dollars pour les budgets des opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 et à 7 097 600 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Le Comité consultatif constate un écart notable entre le montant des incidences pour 2020 tel qu’estimé par le Secrétariat -16,82 millions de dollars- et par la Commission -27,28 millions de dollars-.  Il compte sur une explication circonstanciée. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. KARIM SAMIR ISMAIL ALSAYED (Égypte) a pris note des décisions et recommandations de la Commission mais aussi de ses efforts pour moderniser le cadre de la gestion des ressources humaines, en faisant en sorte que le personnel reflète plus équitablement la diversité géographique de l’Organisation et présente un ratio hommes-femmes plus équilibré, le tout en adoptant « une perspective culturelle, générationnelle et multilinguiste » qui tienne également compte des personnes vivant avec un handicap.  S’agissant, en particulier, de la répartition géographique, le représentant a estimé que la Commission avait encore de nombreux efforts à faire, « et pas seulement sur un petit sous-ensemble de postes ». 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme CAROLINE NALWANGA MAGAMBO (Ouganda) a dit que son Groupe tient en haute estime les conditions de travail des personnes handicapées et a pris note du travail de la Commission pour promouvoir leur bien-être, y compris l’attention particulière à l’accès aux locaux et aux conférences.  Au fil des ans, le Groupe des États d’Afrique s’est fait le chantre de l’égalité des sexes au sein du système des Nations Unies, a-t-elle affirmé.  Elle a ajouté que la question est d’autant plus cruciale, dans le contexte des réformes en cours.  Il ne s’agit pas de reculer car cela représente un point important dans l’histoire de l’Organisation.  Sur la question de la représentation géographique équitable, des efforts supplémentaires sont nécessaires, a-t-elle estimé, en demandant une approche plus stratégique, plus coordonnée et plus durable pour remédier au déséquilibre constant.  Elle a promis d’étudier avec soin les recommandations et les décisions de la Commission.

Mme LAURA KIM DEMETRIS, Union européenne, a rappelé combien les travaux de la Commission de la fonction publique internationale étaient essentiels pour garantir le bon fonctionnement des organisations régies par le Régime commun des Nations Unies.  Elle s’est réjouie des discussions à venir concernant les recommandations formulées par la Commission sur la façon de garantir la mise en œuvre de « politiques cohérentes » et de « normes communes » capable d’éviter des divergences dans les termes et conditions d’emploi du personnel à travers le système des Nations Unies.  C’est capital, a-t-elle insisté, pour maintenir une équité entre les personnels et garantir l’utilisation la plus efficace des ressources.  Elle a voulu que les futures décisions de l’Assemblée générale sur les recommandations et les décisions de la Commission soient mises en œuvre « intégralement et en temps voulu ».

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a estimé qu’alors que l’ONU doit attirer, conserver et fidéliser des fonctionnaires compétents et très performants pour mettre en œuvre ses nombreux mandats, tous les changements dans les conditions de service doivent être basés sur des preuves et conformes aux réalités du marché.  La représentante a ajouté que la résolution 70/244 de l’Assemblée générale constitue un résultat décisif qui rationalise les indemnités du personnel et réduit certains éléments qui avaient gonflé de manière injustifiable.  Moins de trois ans après, la Cinquième Commission doit examiner les propositions sur les nouvelles indemnités et les augmentations des indemnités existantes.  La représentante s’est donc dite préoccupée par ces hausses et a prévenu qu’elle étudiera soigneusement la logique, la justification et la méthodologie utilisées dans les propositions soumises, y compris la manière dont ces recommandations s’inscrivent dans les efforts de réforme de l’ONU et dans les décisions antérieures sur la rationalisation des conditions de service. 

Dans le même ordre d’idées, a ajouté la représentante, les États-Unis s’opposent aux dernières primes salariales versées au personnel de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.  Ces mesures arbitraires sapent le régime commun et l’approche globale que la Commission et les États Membres doivent adopter pendant l’examen des recommandations sur les conditions d’emploi.  À la soixante-douzième session, l’Assemblée générale avait soutenu de la décision de la Commission de réduire l’indemnité de poste à Genève, a rappelé la représentante qui a exhorté les chefs des secrétariats qui n’ont pas encore mis en œuvre la décision de la Commission et l’autre sur l’âge réglementaire du départ à la retraite de le faire sans délai.  

M. DAISUKE WAKABAYASHI (Japon) a dit appuyer pleinement les objectifs de la Commission, à savoir de garantir l’efficacité des conditions de travail pour l’ensemble du personnel de toutes les organisations participant au régime commun des Nations Unies.  Pour maintenir un degré élevé de motivation et de confiance au sein du personnel, le régime commun doit être « transparent, juste et viable », a estimé le représentant.  Il faut pour cela le revoir continuellement en fonction des situations économiques changeantes, notamment les salaires des fonctionnaires nationaux et le coût de la vie.  Le représentant a salué la Commission pour ces travaux qui tendent à une gestion « plus cohérente et plus efficace » du régime commun.  Il a insisté sur le fait que toutes les organisations participant au régime commun doivent appliquer intégralement et en temps voulu les décisions de l’Assemblée générale et de la Commission pour préserver la crédibilité du régime.

Il a par ailleurs noté que la mise en œuvre des recommandations de la Commission va exiger des ressources significatives.  Étant donné que la rémunération du personnel de l’ONU est « financée par nous, les États Membres », nous sommes comptables de l’utilisation efficace de ces ressources, qui proviennent de nos contribuables, a martelé le représentant, annonçant son intention d’examiner dans le détail la logique et la justification de toute demande de ressources supplémentaires.

M. EVGENY KALUGIN (Fédération de Russie) a mis l’accent sur la nécessité de la mise en œuvre des recommandations et décisions de la Commission.  Il a dénoncé la décision de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de verser des primes salariales à tous les fonctionnaires qu’elle employait entre 2016 et 2017.  Le délégué a aussi demandé la mise en œuvre de la décision de fixer à 65 ans l’âge de départ à la retraite.

« Il est indiscutable qu’en 12 années d’existence, le Conseil des droits de l’homme a joué un rôle central dans l’examen des violations de ces droits dans le monde », a déclaré, aujourd’hui, le Président de cet organe qui siège à Genève, M. Vojislav Šuc, en présentant devant l’Assemblée générale son rapport annuel.  

Le Conseil, a-t-il précisé, a établi une série de mécanismes qui fonctionnent bien, par lesquels il partage des informations, enquête et formule des recommandations sur une gamme de questions liées aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.  Le caractère « indispensable » de la protection des droits de l’homme dans l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, premier objectif du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a été mis en avant par la Présidente de l’Assemblée générale, Mme María Fernanda Espinosa Garcés.

Le Conseil des droits de l’homme, a ajouté son Président, sensibilise en outre aux crises émergentes et, par le biais de l’assistance technique et le renforcement de la coopération, il aide à consolider la résilience et la stabilité des sociétés.  Pour M. Vojislav Šuc, le Conseil est unique en ce sens que c’est le seul organe intergouvernemental qui permet une participation active de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme.

M. Šuc a mis l’accent, à cet égard, sur la résolution, adoptée en septembre 2018, sur la situation des droits des musulmans rohingyas et autres minorités du Myanmar.  Partant des conclusions de la Mission internationale indépendante pour l’établissement des faits au Myanmar, le Conseil a décidé d’établir un mécanisme permanent dans le temps chargé de recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les éléments de preuve attestant de la commission de crimes internationaux les plus graves et de violations du droit international humanitaire au Myanmar depuis 2011, et de constituer des dossiers en vue de faciliter et de diligenter des procédures pénales équitables 

Le Myanmar a rejeté catégoriquement des résolutions « politiquement motivées, partiales, subjectives, intrusives et contraires à la souveraineté nationale ».  Même un coauteur de ces résolutions, a-t-il affirmé, a avoué que la création du Mécanisme indépendant ne relève pas du mandat du Conseil des droits de l’homme.  Le Myanmar a aussi regretté qu’alors qu’il a accueilli le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les règles de l’art, celui-ci ait tout de même jugé bon de le traiter injustement et de façon discriminatoire.  En conséquence, a-t-il tranché, notre peuple considère qu’il n’est plus productif de continuer à coopérer avec ce dernier et demande au Conseil des droits de l’homme de le remplacer.

Les autres États qui font l’objet de procédures spéciales, comme le Bélarus, la République arabe syrienne et l’Érythrée, se sont tous érigés contre « la politisation » du Conseil des droits de l’homme, dont les mandats sont devenus plus laborieux et sujets à controverses, a relevé l’Inde.  La raison des difficultés entourant l’agenda des droits de l’homme n’est pas difficile à trouver, a-t-elle argué: ce sont les priorités des États Membres qui divergent en fonction de leur niveau de développement, leurs contextes social et culturel et leur système de gouvernance.

Le Conseil, a-t-elle poursuivi, adopte de plus en plus de résolutions et de décisions dans des réunions et sessions extraordinaires de plus de plus fréquentes sans que l’on ne perçoive vraiment son efficacité.  En revanche, a dit l’Inde, avec toutes les autres délégations, l’Examen périodique universel (EPU), et sa nature constructive et participative, bien loin des approches qui consistent à agiter l’index pour servir des visées politiques sans vision, sont à saluer.  Comme les autres, elle a demandé que l’on accorde plus d’attention au renforcement des capacités et à l’assistance technique pour combler les fossés dans la mise en œuvre des recommandations de l’EPU.

Aucun État ne peut se targuer d’être parfait en matière des droits de l’homme, a reconnu l’Union européenne, qui a conseillé aux 18 nouveaux élus du Conseil des droits de l’homme de s’engager « dans un esprit d’introspection ».  Le Liechtenstein a rappelé que la résolution fondatrice du Conseil stipule que chacun de ses États membres doit respecter les normes les plus élevées de promotion et de protection des droits de l’homme.  C’est un « engagement politique contraignant » et les États qui ne se hissent pas à la hauteur de ces normes ne devraient pas y être élus.

L’Assemblée générale, a dit sa Présidente, compte convoquer deux réunions plénières pour commémorer le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, et le vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.  Ces événements offrent une occasion unique de transmettre un message clair sur l’importance qu’il y a à renforcer le système des droits de l’homme de l’ONU, a dit la Présidente.

En attendant, l’Assemblée générale se réunira à nouveau le lundi 5 novembre à partir 10 heures pour examiner le rapport du Conseil économique et social.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

L’Assemblée générale était saisie du Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/73/53) contenant les résolutions et décisions adoptées aux sessions qui se sont tenues du 26 février au 23 mars 2018 puis du 18 juin au 6 juillet 2018, et à la session extraordinaire, du 18 mai 2018.  Les résolutions et décisions de la session extraordinaire convoquée du 10 au 28 septembre figurent au document (A/73/53/Add.1).

Déclarations liminaires

Mme MARĺA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, Présidente de l’Assemblée générale, a souligné les efforts remarquables du Président du Conseil des droits de l’homme, M. Vojislav Šuc, pour améliorer les méthodes de travail du Conseil.  Parmi les mécanismes, procédures et résolutions, elle a mis en avant l’Examen périodique universel, mécanisme clef pour observer les progrès et les problèmes en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales dans tous les pays.  La Présidente a insisté sur le caractère « indispensable » de la protection des droits de l’homme pour réaliser le premier objectif du Programme de développement durable à l’horizon 2030, à savoir l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.

Elle a rappelé qu’au mois de décembre, l’Assemblée compte convoquer deux réunions plénières pour commémorer le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, et le vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.  Ces événements offrent une occasion unique de transmettre un message clair sur l’importance qu’il y a à renforcer le système des droits de l’homme de l’ONU, a conclu Mme Espinosa Garcés.

Présentant son rapport, M. Vojislav Šuc, Président du Conseil des droits de l’homme, a déclaré que cette année marque le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’occasion de faire un bilan et de jeter les bases de l’avenir en ces temps difficiles qui exigent une action résolue.  C’est aussi l’occasion de voir dans quelle mesure le rôle fondamental de ces droits, inscrits dans la Charte, ont été suffisamment respectés par la communauté internationale et au sein du système des Nations Unies et par quels moyens on pourrait renforcer ce rôle.  Il est indiscutable, a-t-il dit, qu’en 12 années d’existence, le Conseil des droits de l’homme a joué un rôle central dans l’examen des violations dans le monde.

M. Šuc a rappelé que cet organe, qui siège à Genève, a établi une série de mécanismes qui fonctionnent bien, par lesquels il partage des informations, enquête et formule des recommandations sur une gamme de questions liées aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.  Le Conseil sensibilise en outre aux crises émergentes et, par le biais de l’assistance technique et le renforcement de la coopération, il aide à consolider la résilience et la stabilité des sociétés.

Le Président du Conseil a ensuite indiqué que son rapport contient les résolutions et décisions adoptées lors de ses trois sessions ordinaires et ses deux sessions extraordinaires de décembre 2017 sur Gaza et de mai 2018 sur la situation des Rohingya.  Depuis décembre 2017, le Conseil a adopté 87 résolutions dont 53 à l’issue d’un vote, dont certaines concernaient des initiatives transrégionales, notamment sur des pays spécifiques.  Cela réaffirme la capacité du Conseil de dépasser les divergences politiques, a-t-il commenté.

M. Šuc a mis l’accent, à cet égard, sur la résolution, adoptée en septembre 2018, sur la situation des droits des musulmans rohingya et autres minorités du Myanmar.  Partant des conclusions de la Mission indépendante internationale d’établissement des faits au Myanmar, le Conseil a décidé d’établir un mécanisme permanent chargé de recueillir, regrouper, préserver et analyser les éléments de preuves attestant de la commission de crimes internationaux les plus graves et des violations du droit international humanitaire au Myanmar depuis 2011, et pour constituer des dossiers en vue de faciliter et de diligenter des procédures pénales équitables. 

Le Président du Conseil a aussi indiqué que la Syrie est demeurée une priorité au cours de l’année et que le mandat de la Commission d’enquête a été renouvelé d’un an tout comme celui de la Commission d’enquête sur le Burundi.  Le Conseil a également entendu la mise à jour orale du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation en République démocratique du Congo et les conclusions du Groupe des trois experts internationaux concernant les Kasaï.  Le Conseil a en outre examiné le rapport de la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud.

Au mois de septembre, le Conseil a également examiné le rapport du Haut-Commissaire sur les conclusions du Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux sur la situation des droits de l’homme au Yémen qui a établi que des responsables gouvernementaux, des membres de la Coalition et des autorités de facto ont commis des actes pouvant constituer des crimes internationaux.  Le mandat du Groupe a aussi été renouvelé pour un an.

S’agissant de la session extraordinaire de mai dernier sur la détérioration de la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, le Conseil a décidé de dépêcher une Commission pour enquêter sur toutes les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme dans le contexte des manifestations massives.  Cette année, le Conseil a également renouvelé les procédures spéciales sur le Bélarus, la République centrafricaine, la République populaire démocratique de Corée, l’Érythrée, la République islamique d’Iran, le Mali, le Myanmar, la Somalie et le Soudan.

Au sujet du fonctionnement du Conseil, M. Šuc a mis l’accent sur la coopération et la collaboration pour créer un climat propice à un dialogue constructif au Conseil mais aussi et avec le système des Nations Unies, auquel il a consacré beaucoup de temps, pour réduire l’écart entre les trois piliers, en promouvant le lien entre les droits de l’homme et les objectifs de développement durable.  Il a souligné le rôle central du Forum politique de haut niveau pour le développement durable et décidé d’inviter le Président du Conseil économique et social (ECOSOC) à faire un exposé annuel sur le Forum.

Cette année, le Conseil a aussi adopté, en septembre, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales à l’issue de négociations menées par le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée.

Parmi les 13 réunions-débats qu’il a tenues, le Conseil a, en particulier, commémoré le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme; le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne; et le soixante-dixième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  Il a tenu un débat intersession de haut niveau célébrant le centenaire de la naissance de Nelson Mandela.

M. Šuc a en outre indiqué que 118 États et un État observateur ont adressé des invitations permanentes aux procédures thématiques spéciales mais il a néanmoins exprimé son inquiétude quant à la position de certains États qui ne coopèrent pas avec les mécanismes du Conseil ou seulement avec certains.  Il a appelé tous les États qui ne l’ont pas fait à adresser une invitation permanente.

L’Examen périodique universel (EPU), a-t-il poursuivi, a bien avancé.  Il en est à son troisième cycle et jouit d’un taux de participation universel, s’est-il réjoui.  Ce mécanisme est souvent cité comme un des grands succès du Conseil.  L’EPU offre un espace non seulement aux États mais également à une contribution active des mécanismes régionaux et nationaux, de la société civile et plus récemment, des parlements.  Le troisième cycle est centré sur la mise en œuvre et le suivi des recommandations reçues et acceptées par les États, a précisé le Président. 

Le Conseil est unique en ce sens que c’est le seul organe intergouvernemental qui permet une participation active de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme, a souligné M. Šuc, qui a toutefois déploré que cette année encore, il ait été saisi d’allégations d’actes d’intimidation et de représailles à l’encontre d’individus qui coopèrent ou ont coopéré avec le Conseil.  Il a jugé critique que cet organe demeure un lieu sûr et inclusif où les représentants de la société civile peuvent s’exprimer librement.

Il a aussi évoqué les résolutions que le Conseil a adressées à l’Assemblée générale, notamment celle appelant à soumettre les rapports de la Commission d’enquête sur la situation en Syrie au Conseil de sécurité ou celle lui recommandant de se tenir informée du respect de l’obligation de rendre des comptes pour toutes les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé.  Le Conseil a aussi envoyé à l’Assemblée la résolution sur la violation des droits de l’homme au Myanmar, particulièrement dans les États rakhine, shan et kachin.

En conclusion, M. Šuc a affirmé que le Conseil fonctionne bien et qu’il représente une précieuse plateforme d’écoute sur une large gamme de questions difficiles et de recherche de solutions communes.  Alors qu’il achève son mandat à la fin de l’année, le Président s’est félicité de voir que des délégations se rapprochent dans un esprit de compromis et de coopération au profit des droits de l’homme.  Quant à son bilan, il a surtout mis en exergue la révision des méthodes de travail du Conseil et le processus qu’il a amorcé sur trois aspects clefs: réduction de la charge de travail et des heures de réunion, rationalisation des résolutions et des initiatives, et utilisation des technologies modernes.    

Déclarations

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a rappelé que le mandat du Conseil doit être guidé par les principes de coopération et de dialogue, sans politisation, sélectivité, ni deux poids deux mesures.  L’Afrique reste convaincue que l’EPU est le seul mécanisme du Conseil habilité à examiner le respect par les États de leurs obligations.  En conséquence, le Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance financière et technique à la mise en œuvre de l’Examen périodique universel doit être doté de ressources suffisantes pour aider les États à renforcer leurs capacités nationales et leur expertise.  Revenant à la résolution A/RES/60/251 portant création du Conseil, le représentant a souligné qu’elle consacre la nécessité de respecter les particularités régionales et les différents contextes historiques, culturels et religieux.  Les tentatives de certains États d’imposer leurs valeurs doivent donc cesser.  Le représentant a en effet noté avec préoccupation que de plus en plus de résolutions du Conseil sont adoptées sans consensus.  Il a reproché au « monde du nord » de ne pas se montrer constructif vis-à-vis du travail du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, qui s’efforce pourtant de parvenir à un instrument international juridiquement contraignant.

Le mandat du Conseil ne peut être exécuté effectivement que s’il peut reposer sur un dialogue « authentique », a insisté le représentant.  La promotion et la protection des droits de l’homme et la prévention des violations sont à portée de main, si l’on assure la résilience des sociétés par la coopération technique, la solidarité et le respect mutuel, a martelé le représentant.  À ce propos, le processus d’amélioration de l’efficacité du Conseil doit être guidé par les principes de transparence, d’ouverture et de non-discrimination, sans oublier le consensus.  L’extrême pauvreté et l’exclusion sociale, a-t-il conclu, sont des violations de la dignité humaine.  Le représentant a donc appelé à des mesures urgentes pour mieux en comprendre les causes et réaliser le droit au développement.  Il s’est en effet dit troublé par la négation des droits socioéconomiques et culturels, soulignant qu’il n’existe pas de hiérarchie des droits, comme le stipule la Déclaration de Vienne.  On ne peut promouvoir des droits au détriment d’autres, a-t-il asséné.

Mme ANA BRITO MANEIRA, déléguée de l’Union européenne, a félicité les 18 nouveaux membres du Conseil qui ont été élus le 12 octobre dernier par l’Assemblée générale et leur a conseillé d’attacher la plus grande importance à la situation des droits de l’homme dans leur propre pays et de coopérer avec les mécanismes du Conseil, sans discrimination aucune.  Aucun État ne peut afficher un bilan parfait en matière de droits de l’homme, a reconnu la représentante, mais l’on attend des nouveaux membres qu’ils s’engagent dans un esprit d’introspection.  Tous les États et parties prenantes doivent coopérer avec les procédures spéciales.  Quant au processus visant à améliorer l’efficacité du Conseil, elle a dit avoir déjà des résultats positifs dont le changement de la périodicité de certaines résolutions thématiques.  Il est essentiel, a-t-elle estimé, d’améliorer la synergie entre le Conseil et la Troisième Commission chargée des questions des affaires sociales, humanitaires et culturelles, tout en veillant au respect du mandat, de l’indépendance et du travail du premier.  On peut aussi faire une meilleure utilisation des mécanismes du Conseil pour la prévention, y compris en envoyant les rapports au Conseil de sécurité.

La représentante a salué la ferme condamnation par le Conseil des droits de l’homme de la discrimination et de la violence fondée sur le genre.  Elle a appuyé l’appel lancé aux États pour qu’il mettent en place des politiques et des réglementations inclusives, qu’ils rejettent toute législation qui criminalise exclusivement ou excessivement les actions et les comportements des femmes et des filles et qu’ils s’attaquent à la discrimination fondée sur l’habitude, la tradition ou une interprétation culturelle ou religieuse contraire à l’obligation internationale d’éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes et des filles.  Quant aux défenseurs des droits de l’homme et à la société civile, Mme Brito Maneira a souligné leur rôle essentiel et jugé inacceptable de cibler des individus ou des groupes engagés auprès des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU.  Aussi a-t-elle condamné fermement tout acte de violence, de harcèlement, d’intimidation, de représailles et de menaces.

La représentante s’est ensuite attardée sur le rapport de la Mission d’établissement des faits au Myanmar qui alerte d’un possible génocide dans l’État rakhine et de crimes contre l’humanité dans les États de Kachin, rakhine et shan par les forces armées.  Elle s’est félicitée de la création du mécanisme de collecte de données, grâce à une résolution conjointe entre l’Union européenne et l’Organisation de la coopération islamique (OCI).  Elle a aussi salué le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi et celui du Groupe d’éminents experts sur la situation au Yémen.  Elle a enfin applaudi la résolution demandant au Bureau de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de surveiller la situation au Venezuela.

M. OPIMAH (Bélarus) a estimé que les travaux du Conseil continuent d’être « très politisés » et marqués par des initiatives controversées.  Il faut développer les mécanismes de coopération, à l’image de l’EPU qui a des critères clairs et applicables à tous les États, sur un pied d’égalité.  Malheureusement, on ne peut pas en dire autant des procédures spéciales à l’objectivité discutable et ouvertes aux influences extérieures.  Il faut, s’est impatienté le représentant, cesser d’utiliser l’assistance technique pour introduire des questions politisées.  Le rapport du Conseil reflète tous ces problèmes, a-t-il insisté, en refusant de l’appuyer.

À son tour, M. KOUSSAY ALDAHHAK (République arabe syrienne) a rejeté toute politisation des mécanismes des droits de l’homme pour servir les intérêts spécifiques de certains pays, sans rapport aucun avec les droits de l’homme.  Il a accusé le Conseil des droits de l’homme de faire preuve d’une sélectivité « honteuse » et de s’obstiner contre des pays, tout en ignorant systématiquement les exactions commises par d’autres.  Le représentant a, à cet égard, fustigé les coalitions militaires « illégales » qui détruisent les infrastructures civiles en Syrie, appuient le terrorisme et utilisent des armes interdites, comme le phosphore blanc.  Il a parlé de la découverte de fosses communes qui contenaient des corps de femmes et d’enfants.  Il a rappelé que sa délégation a adressé à l’ONU des « centaines » de lettres l’informant des violations multiples des droits de l’homme commises par l’« alliance internationale ».

Le Conseil des droits de l’homme, a-t-il conseillé, doit s’affranchir des pratiques honteuses de la confrontation et des pressions politiques, sans compter les retraits purs et simples ou les menaces de retrait.  Le représentant s’est particulièrement élevé contre les tentatives de supprimer la question de l’occupation israélienne de l’ordre du jour du Conseil.  Le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme est « l’occasion idoine de dire la vérité ».  Le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale doivent décrire franchement la situation réelle en Syrie au lieu de « faire des petits arrangements en cachette ».  Les pays européens, a-t-il réclamé, doivent se retirer de l’« alliance illégale » et renoncer à participer aux crimes commis contre les civils syriens.  Le discours de haine doit cesser et les Syriens doivent pouvoir retourner chez eux, a martelé le représentant.  

Mme INASS A.T. ELMARMURI (Libye) a également dénoncé la politisation de certaines questions et fait valoir le « droit souverain » de son pays de rejeter tout ce qui est contraire à la législation nationale et absent des textes internationaux agréés.  Pays de transit embarqué dans une transition difficile avec de faibles institutions publiques, la Libye, a souligné la représentante, fait tout son possible pour lutter efficacement contre le flux des migrants clandestins, les réseaux de trafiquants et le terrorisme.  Le pays, a-t-elle souligné, a signé des accords sur le contrôle des frontières avec le Soudan, le Tchad et le Niger.  Il a mis en place des centres de réception, des programmes de retour volontaire et des mesures de protection pour les migrants et ce, en dépit de ses capacités limitées.  Dix « points chauds » installés sur la côte ont permis de mettre des milliers de migrants échoués en mer Méditerranée, dont des femmes et enfants, sous la protection des autorités libyennes.  Mais, a prévenu la représentante, la solution réside dans le règlement des problèmes que vivent les pays d’origine.  Il faut aller au-delà de l’aspect sécuritaire et contribuer au développement de ces pays.  La représentante a en effet reproché aux pays d’accueil de rejeter la faute sur les pays de transit, comme la Libye, soulignant que les violations qui y sont commises contre les migrants sont surtout le fait des multinationales qui les exploitent.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a rappelé que le paragraphe 9 de la résolution fondatrice du Conseil des droits de l’homme stipule que chacun de ses États membres doit respecter les normes les plus élevées de promotion et de protection des droits de l’homme.  C’est un « engagement politique contraignant », a souligné le représentant.  Les États qui ne se hissent pas à la hauteur de ces normes ne « devraient pas être élus » au Conseil des droits de l’homme.  Le Liechtenstein a poursuivi, en déplorant que ses préoccupations de longue date face à la situation au Myanmar ont été confirmées tragiquement et à grande échelle par la Mission indépendante d’établissement des faits.  Il a salué la position claire de la Mission selon laquelle la situation doit être renvoyée à la Cour pénale internationale (CPI).  Il a aussi salué la décision du Conseil des droits de l’homme d’établir un mécanisme de collecte des preuves.  Au cas où le Conseil de sécurité ne saisit pas la CPI de la situation au Myanmar, les États auront toujours l’option d’envoyer ces preuves à la Cour.  En effet, la décision de la Chambre préliminaire de déclarer la compétence de la Cour sur les déportations forcées des Rohingya « ouvre un accès direct à la justice », car désormais les États parties au Statut de Rome peuvent saisir la Cour.  Le représentant s’est félicité que la Mission d’établissement des faits ait pu intervenir devant le Conseil de sécurité, « une première petite étape pour cesser le déni de la réalité dans cet organe ».  Il a conclu en se disant inquiet du nombre croissant des actes d’intimidation et de harcèlement, des menaces et des attaques contre des individus, groupes et associations qui contribuent à l’élimination des violations des droits de l’homme.  Il s’est également dit inquiet du nombre accru des attaques contre les journalistes.

Mme JAWAHER EBRAHEEM DUAIJ E. ALSABAH (Koweït) a rejeté toute idée d’imposer une culture et des principes sous le prétexte fallacieux des droits de l’homme.  Le Koweït a créé plusieurs mécanismes nationaux des droits de l’homme et tient à souligner que pour lui, ces droits sont « universels et indivisibles », a dit la représentante qui a plaidé pour la coopération internationale et surtout contre le pillage et le trafic des patrimoines culturels, en particulier dans les zones de conflit.  Elle a annoncé que son pays met en œuvre les recommandations de l’EPU et qu’il accueillera bientôt le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées.  Elle a conclu, en condamnant les violations « flagrantes » des droits du peuple palestinien par les forces de sécurité israéliennes.

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a souligné que le travail du Conseil doit, aujourd’hui plus que jamais, être respecté par les États et protégé par la communauté internationale.  Les crises humanitaires et des droits de l’homme alourdissent la charge de travail du Conseil, ce qui représente un défi qui doit être discuté et analysé de manière transparente et inclusive par toutes les parties intéressées, y compris la société civile, afin de trouver les meilleurs moyens d’améliorer l’efficacité du Conseil.  Cette responsabilité est particulièrement importante dans le cadre de la célébration du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a assuré que les droits de l’homme constituent la pierre angulaire de la politique étrangère de son pays, depuis son indépendance en 1991.  La Slovénie soutient les principes d’universalité, d’indivisibilité, d’inaliénabilité et d’indépendance des droits de l’homme pour tous, indépendamment des considérations personnelles.  Dans ce cadre, a-t-elle souligné, le Conseil des droits de l’homme est l’organe du système des Nations Unies le mieux à même de traiter de ces questions et la Slovénie est activement engagée dans ses travaux depuis sa création en 2006.  Après avoir été membre du Conseil pour la seconde fois ces trois dernières années, elle entend en rester un observateur proactif, a-t-elle assuré.  La représentante a toutefois estimé que des efforts devraient être faits pour accroître encore la capacité du Conseil à mettre en œuvre sur le terrain les engagements pris à Genève par les États Membres.  À cet égard, il a cité en exemple les progrès réalisés grâce à l’EPU, jugeant qu’ils pourraient servir de modèles à d’autres mécanismes.  Il y a, selon elle, des moyens d’améliorer le fonctionnement du Conseil: on pourrait par exemple favoriser une inclusion systématique de la dimension « droits de l’homme » dans la prévention des conflits et une coopération plus étroite entre Genève et New York.  La représentante a dit attendre avec impatience les discussions qui accompagneront le prochain processus de révision du Conseil en 2021.  En attendant, elle s’est dite convaincue que les efforts déployés par l’actuel Bureau du Conseil, notamment en matière d’efficacité et de méthodes de travail, porteront leurs fruits.      

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a pris note du rapport du Conseil et de la déclaration de son président.  Par ces temps d’incertitudes marqués par des vagues de racisme, de populisme, de nationalisme et de suprémacisme, qui ne semblent pas reculer, le représentant a voulu s’attarder sur le travail du Bureau de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme qui a « encore du chemin à faire pour devenir l’instrument efficace de dialogue et de coopération que tout le monde attend ».  Il a ensuite dénoncé la politisation et la manipulation qui caractérisent les travaux du Conseil des droits de l’homme, ce qui a fini par éroder son efficacité et son EPU, suscitant la méfiance à leur égard.  L’idée initiale de l’EPU était de garantir l’universalité, l’objectivité, la non-sélectivité et l’impartialité, mais malheureusement, a accusé le représentant, certains pays ont préféré retourner aux pratiques dysfonctionnelles d’antan pour présenter des résolutions sur des pays spécifiques qui n’ont d’autre valeur que de faire naître des confrontations.

Le représentant a mentionné, à cet égard, la résolution sur la situation des droits de l’homme en Iran qui est « une perte de temps », compte tenu des ressources limitées du Conseil.  Cette résolution expose en réalité les défauts du Conseil, a-t-il dit, avant de se dissocier de la partie du rapport qui en parle et de réitérer que son pays ne coopérera pas avec les mandats créés par le Conseil « en dehors de la sphère des droits de l’homme internationalement reconnus ».  Le représentant a insisté sur le maintien de tous les points à l’ordre du jour du Conseil, y compris le point 7 sur la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.  Il s’est en revanche opposé à toute modification de la structure de l’EPU, dont l’idée de ne pas adopter ses documents finaux.  Il a enfin recommandé au Bureau de la Haute-Commissaire de faire le suivi des mesures d’une « manière équilibrée, équitable et égale ».

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar)a souligné la participation active de son pays aux divers mécanismes des droits de l’homme internationaux et régionaux. Le Qatar, a-t-elle rappelé, abrite le Centre de formation et de documentation sur les droits de l’homme des Nations Unies pour la région arabe et travaille avec les autres États, dans le respect des principes d’objectivité, d’impartialité, de non-sélectivité, de dialogue et d’échange cordial.  Sa Commission nationale pour la défense des droits de l’homme a élaboré des rapports détaillés, avec statistiques à l’appui, sur les effets des mesures coercitives unilatérales imposées au Qatar depuis juin 2017, auxquelles la communauté internationale devrait d’ailleurs s’opposer.  La représentante a appuyé les résolutions du Conseil des droits de l’homme sur les territoires occupés palestiniens et sur la Syrie.   

 Mme GHASAQ YOUSIF ABDALLA SHAHEEN (Émirats arabes unis) a insisté sur l’engagement de son pays dans la promotion et la protection efficace des droits de l’homme et a déploré le manque de consensus au sujet de la crise au Yémen.  Les Émirats arabes unis, qui continuent d’aligner leurs critères relatifs aux droits de l’homme avec les critères internationaux et de renforcer leurs mécanismes nationaux, jugent d’ailleurs que l’EPU est un mécanisme important.  Après s’y être soumis pour la troisième fois, cette année, les Émirats arabes unis, a expliqué la représentante, s’apprête à lancer un plan national de mise en œuvre des recommandations faites.  Le pays a d’ailleurs déjà enregistré des avancées sur l’émancipation des femmes et l’égalité entre les sexes et s’emploie à éliminer toutes les formes de discrimination raciale.  Soucieux de coopérer avec les mécanismes internationaux, les Émirats arabes unis ont élaboré un rapport sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture, a conclu la représentante.

Mme EKA KIPIANI (Géorgie) a jugé la situation des droits de l’homme très préoccupante:  la violence, la discrimination et les inégalités affectent les gens partout sur la planète.  Il faut donc exploiter au mieux le potentiel du Conseil des droits de l’homme.  Pour la Géorgie, l’EPU est un mécanisme unique qui permet aux États de mieux évaluer leur situation et de mettre en place les mesures nécessaires pour l’améliorer.  Mais elle plaide pour une meilleure assistance technique et une aide plus efficace au renforcement des capacités nationales.  La représentante a mis en avant l’importance qu’il y a à renforcer le rôle des ONG et de préserver l’espace réservé à la société civile.  Les États, a-t-elle dit, doivent prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les actes d’intimidation et de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme.  La Géorgie, a conclu la représentante, a créé une institution chargée de coordonner la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été faites.  Elle soutient totalement les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme dont tous les titulaires ont été invités sur le territoire national.

M. TANMAYA LAL (Inde) a regretté que le travail du Conseil des droits de l’homme ainsi que ses procédures et ses mandats soient devenus plus laborieux et sujets à controverses.  Il a aussi déploré une situation mondiale plus tendue et un système multilatéral mis à mal à cause de l’échec des mécanismes de gouvernance internationale à trouver des solutions acceptables pour tous.  La raison des difficultés entourant l’agenda des droits de l’homme n’est pas difficile à trouver: ce sont les priorités des États Membres qui divergent en fonction de leur niveau de développement, leurs contextes social et culturel et leur système de gouvernance.  Se mettre d’accord non seulement sur la hiérarchisation et l’interprétation des différents droits, voire sur les situations potentielles de violations massives et systématiques de ces droits, est de plus en plus difficile, surtout quand cela touche à la souveraineté des États.  Les contradictions fondamentales sont donc toujours là, tout comme les capacités nationales limitées, la politisation et le non-respect des mandats assignés.  Nous n’avons toujours de réponse collective digne de ce nom au terrorisme pourtant reconnu comme l’une des pires formes émergentes de violation des droits de l’homme, alors que nous devons déjà penser à l’impact varié et inégal des technologies émergentes comme la génétique ou l’intelligence artificielle.

Entre temps, a poursuivi le représentant, le Conseil des droits de l’homme adopte de plus en plus de résolutions et de décisions, dans des réunions et sessions extraordinaires de plus en plus fréquentes, sans que l’on ne perçoive vraiment son efficacité ni celle de ses procédures spéciales.  Ces dernières prolifèrent mais elles se heurtent au manque et à l’opacité des ressources, à la mauvaise représentation des pays dans leurs personnels et à la méfiance de tous, compte tenu de leur propension à outrepasser leur mandat et à politiser leur approche.  Les procédures spécifiques à un pays ont été largement contreproductives et le rôle du Conseil dans l’assistance technique au renforcement des capacités nationales a été limité à une poignée de situations.  En revanche, le représentant s’est félicité de l’EPU, en particulier de sa nature constructive et participative, bien loin des approches qui consistent à agiter l’index pour servir des visées politiques sans vision.  Il faut donc, a conclu le représentant, accorder plus d’attention au renforcement des capacités et à l’assistance technique pour combler les fossés dans la mise en œuvre des recommandations de l’EPU, a estimé le représentant.

M. HÉCTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador) a relevé qu’il y avait beaucoup de doublons entre les résolutions du Conseil et ceux de la Troisième Commission et réitéré son appel pour que les futurs présidents de ces deux entités planifient ensemble leurs travaux.  Il a par ailleurs souligné que les résolutions 37/7, 37/24 et 37/25 sur les liens entre la réalisation du Programme 2030 et la promotion et protection de tous les droits de l’homme faisaient ressortir une approche holistique du développement.  Il a insisté sur le fait que la mise en œuvre des objectifs de développement durable va de pair avec l’application des conventions et pactes relatifs aux droits de l’homme.  Il a salué les réunions-débats du Conseil sur le Forum politique de haut niveau pour le développement durable.  Il a aussi évoqué les résolutions sur les droits de l’homme et les changements climatiques et sur les droits de l’homme et la réglementation sur l’acquisition des armes à feu par les civils, estimant qu’elles sont des exemples clairs des liens entre droits de l’homme, développement durable et paix et sécurité.  Il a enfin dit l’importance qu’il accordait à la Déclaration conjointe sur les filles, les garçons et les adolescents migrants séparés que son pays a présenté en septembre dernier. 

M. DOMINIQUE MICHEL FAVRE (Suisse) a souligné que le respect, la protection et la promotion des droits de l’homme ne peuvent être que si les droits de l’homme sont pleinement intégrés dans l’agenda global de l’ONU.  Il a soutenu les réformes actuellement engagées par le Secrétaire général de l’ONU et rappelé que la question de la place des droits de l’homme dans une ONU réformée a fait l’objet de la cinquième édition du Dialogue de Glion sur les droits de l’homme.  Le dialogue a souligné la nécessité d’une action coordonnée au niveau des trois piliers des Nations Unies afin de pleinement réaliser les objectifs du Secrétaire général, étant donné l’interrelation étroite entre eux.  Les discussions ont aussi rappelé l’importance des efforts visant à réduire le fossé existant entre Genève et New York.  La Suisse observe en effet que les discussions et les délibérations qui se tiennent à Genève ont peu d’écho auprès des organes de New York.  Elle a donc lancé, à l’occasion du dixième anniversaire du Conseil des droits de l’homme en 2016, l’appel du 13 juin pour placer les droits de l’homme au cœur de la prévention des conflits.  La Suisse invite tous les États Membres à rejoindre les 71 pays qui soutiennent déjà cet appel.  II s’agit, a expliqué le représentant, d’intensifier les échanges d’informations entre le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité.  Il a conclu en soulignant importance de la société civile dont l’action constitue un complément indispensable aux activités du Conseil des droits de l’homme.  Le représentant s’est donc dit alarmé des pratiques d’intimidation et de représailles auxquelles s’exposent les agents de la société civile qui s’engagent en faveur des droits de l’homme.  Il a exhorté les États à prendre toutes les mesures nécessaires afin que soient éliminées « ces pratiques inacceptables ».

M. RODRIGO A. CARAZO (Costa Rica) a estimé qu’il faut faire en sorte que le Conseil permette à tout le monde de s’exprimer, en particulier les groupes vulnérables et marginalisés, pour dénoncer la barbarie, les discriminations et la violence, et progresser vers la réduction des inégalités.  L’EPU, a-t-il dit à son tour, met les États sur un pied d’égalité et encourage la coopération et le dialogue constructif.  Il a plaidé pour que le Conseil soit hissé au même niveau que les principaux organes de l’ONU.  Une meilleure articulation entre toutes les structures aurait un impact direct sur la prévention des conflits, a-t-il affirmé.  Commentant la dernière session du Conseil, qui s’est terminée le 1^er octobre, M. Carazo est revenu sur la toute première résolution sur la protection et la promotion des droits de l’homme au Venezuela, qui appelle le Gouvernement à accepter l’aide humanitaire pour atténuer les pénuries de nourriture et de médicaments.

M. VICTOR MORARU (République de Moldova) a déclaré que le Conseil des droits de l’homme est l’organe central de l’Organisation pour la promotion des droits de l’homme.  La palette des sujets qui figurent dans son rapport atteste de l’intensité du travail du système des Nations Unies dans ce domaine et de la liste grandissante des situations qui requièrent l’attention de la communauté internationale.  Il a exhorté les États Membres à continuer à appuyer le Conseil en cette année du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du vingtième anniversaire de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme.  Si aucun pays ne saurait prétendre à une situation « parfaite » en matière des droits de l’homme, il ne faut pas pour autant oublier les imperfections et les lacunes qui peuvent être corrigées.  Dire et redire le caractère inaliénable, interdépendant et indivisible des droits de l’homme n’est pas vain.  Il s’agit d’insister sur l’essence même de ces droits et la manière dont ils doivent être appréhendés par l’ONU.  Le représentant a plaidé pour un accès sans entrave des titulaires de mandats aux pays où ils veulent se rendre.  Il a condamné les intimidations et les représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, soulignant la responsabilité morale et juridique des États de protéger toutes les personnes des dangers et des persécutions.  Quant au Conseil, il est de sa responsabilité de rester vigilant et de répondre promptement aux situations indésirables, a-t-il souligné. 

Mme BRIGITTE WILHELMSEN WESSEL (Norvège) s’est félicitée de la nouvelle initiative de son pays sur la contribution du Conseil des droits de l’homme à la prévention des violations, fruit d’un travail commun avec la Sierra Leone, la Colombie et la Suisse.  Cette initiative a été adoptée en juillet dernier avec un fort soutien interrégional, s’est-elle réjouie.  Il faut, a-t-elle estimé, garder à l’esprit les points forts du Conseil, particulièrement au moment où sont débattus les moyens d’améliorer son efficacité.  Concentrons-nous sur ce qui fonctionne et dans le même temps, trouvons un dénominateur commun sur les moyens d’améliorer les choses.  Tout changement devrait ajouter de la valeur et être en adéquation avec le mandat actuel du Conseil, a-t-elle prévenu.  La représentante a estimé que le Conseil a démontré en 2018 qu’il a des outils forts qu’il ne faut pas avoir peur d’utiliser.  Mme Wessel a loué le fait que plusieurs rapports mentionnés dans les résolutions du Conseil aient été soumis au Conseil de sécurité quand cela se justifiait.  Ayant récemment signé un accord de financement de quatre ans avec le Bureau de la Haute-Commissaire, la Norvège, a-t-elle dit, sait que la stabilité financière et la planification stratégique sont des facteurs essentiels à une bonne exécution du mandat du Conseil.   

M. HAU DO SUAN (Myanmar) a noté que le rapport du Conseil des droits de l’homme contient trois résolutions sur le Myanmar qui n’ont pas toutes été adoptées par consensus.  Mon pays, a redit le représentant, les rejette catégoriquement parce qu’elles sont politiquement motivées, partiales, subjectives, intrusives et contraires à la souveraineté nationale.  Même un coauteur de ces résolutions a avoué que la création du Mécanisme indépendant ne relève pas du mandat du Conseil des droits de l’homme.  Le Myanmar, a rappelé le représentant, s’est toujours opposé aux résolutions sur un pays spécifique parce qu’elles ne sont pas favorables au dialogue et suscitent la polarisation, la division, voire la confrontation.  Nous n’avons cessé de dire, s’est impatienté le représentant, qu’une approche constructive et une coopération véritable sont des éléments très importants de la promotion et de la protection des droits de l’homme.  Au moment où nous parlons d’améliorer l’efficacité du Conseil, nous devons reconnaître, a-t-il insisté, que l’objectivité et l’impartialité sont des principes essentiels, surtout lorsque l’on tutoie la souveraineté et la dignité des États.

Mon gouvernement, a répété le représentant, a rejeté la création du Mécanisme indépendant dont la composition et le mandat ont toujours suscité de graves préoccupations.  Le Mécanisme ne peut que compromettre les efforts nationaux de trouver des solutions à long terme à la situation de l’État rakhine.  Permettez-nous, a poursuivi le représentant, de douter de la sincérité et de l’éthique d’un Mécanisme qui a choisi de publier à la hâte son rapport au moment même où le Conseil de sécurité tenait une réunion sur le Myanmar, sans compter qu’il ne s’est pas gêné pour distribuer, dans une salle de conférence de l’ONU, des pamphlets odieux contre un État membre souverain.  Le représentant a aussi regretté qu’alors que son pays l’a accueilli dans les règles de l’art, le Rapporteur spécial sur la situation au Myanmar ait tout de même jugé bon de traiter le pays injustement et de façon discriminatoire.  En conséquence, le peuple de Myanmar considère qu’il n’est plus productif de continuer à coopérer avec ce dernier, lequel a étalé toutes les preuves de son manque d’objectivité et de ses violations du Code d’éthique.  Le Myanmar demande donc au Conseil des droits de l’homme de le remplacer.

Mon pays, a encore dit le représentant, a aussi rejeté la décision sur la compétence de la Cour pénale internationale par rapport à l’État rakhine.  Notre position est claire: nous ne sommes pas parties au Statut de Rome et nous ne reconnaissons donc pas la compétence de la Cour.  Le pays a plutôt décidé de donner du temps à sa Commission d’enquête indépendante et de poursuivre ses efforts de réconciliation nationale.  Or, les trois résolutions du Conseil des droits de l’homme ne sont en rien favorables à un dialogue substantiel, bien au contraire, a tranché le représentant.

M. STEPAN Y. KUZMENKOV (Fédération de Russie) s’est érigé contre la politisation du Conseil, ajoutant que la sélection des pays dont la situation est examinée était arbitraire et à motivation politique.  Il a jugé inadmissible cette ingérence dans les affaires intérieures des États, une violation de la Charte.  C’est la raison pour laquelle, a-t-il estimé, les activités de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme sont si inefficaces et si peu respectées.  Pour renforcer l’efficacité du Conseil, misons plutôt sur l’assistance technique et sur le renforcement des capacités, a conseillé le représentant qui a dénoncé l’augmentation dans l’ordre du jour du Conseil du nombre de questions politiques sans rapport aucun avec les droits de l’homme.  Il s’est particulièrement étonné de la multiplication des demandes pour que l’on saisisse le Conseil de sécurité ou de la Cour pénale internationale.  Prônant, au contraire, « une approche collégiale », le représentant a condamné l’idée de modifier le mandat du Conseil, comme en atteste la proposition de changer les méthodes de l’EPU.  Il s’est aussi opposé à l’idée de certains pays de renforcer les liens entre New York et Genève et rappelé que le Conseil fait dûment rapport à l’Assemblée générale.  Il a prié les États d’adopter une attitude « responsable » à Genève et de respecter les documents portant création du Conseil.

M. SARMANTAYEV (Kazakhstan) a jugé que le Conseil a montré qu’il est capable de répondre rapidement aux violations des droits de l’homme dans les différentes régions du monde.  Il s’est dit convaincu que ses travaux continueront à être guidés par les principes d’universalité, d’impartialité, de non-sélectivité et de dialogue.  Par souci d’efficacité, a-t-il estimé, le Conseil devrait concentrer son attention sur l’assistance technique et le renforcement des capacités plutôt que sur la surveillance et les enquêtes.  Il a appelé les États à engager un dialogue constructif avec les mécanismes spécifiques, ajoutant que l’EPU est un mécanisme réellement impartial et dépolitisé qui s’est doté de sa propre dynamique et qui jouit, avant tout, d’une reconnaissance universelle.  Le Kazakhstan, a-t-il affirmé, coopère activement avec les procédures spéciales et figure parmi les pays qui ont adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats, prouvant ainsi son ouverture et son solide engagement en faveur des droits de l’homme.  S’agissant des organes de traité, le Kazakhstan poursuit sa tradition de présenter les rapports attendus conventionnels.   

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a souligné l’importance de renforcer la dimension « prévention » du Conseil, qui devrait traiter de manière précoce et proactive des situations émergentes.  M. Yelchenko a fait savoir que l’Ukraine apprécie la contribution du Conseil et de ses procédures spéciales à la situation actuelle dans son pays, y compris en Crimée occupée.  C’est dans un esprit d’interaction que le pays a proposé une résolution sur la « coopération et l’assistance à l’Ukraine dans le domaine des droits de l’homme ».  Le représentant s’est félicité du soutien de la communauté internationale, estimant qu’elle devrait également se pencher sur les violations des droits de l’homme découlant de l’agression russe.  Il a salué le travail de la Mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine, dont les recommandations ont permis de faire des progrès.  Malgré l’interdiction d’accéder à la péninsule ukrainienne, la Mission a trouvé de multiples sources d’information pour mener à bien son travail en Crimée occupée.  Le représentant a fait savoir que l’agression de la Fédération de Russie affecte non seulement la sécurité et la situation humanitaire dans les régions de Louhansk et Donetsk mais elle sape également les droits de l’homme et les libertés fondamentales des civils habitant dans les territoires qui échappent au contrôle du Gouvernement ukrainien.  Les graves abus commis par les autorités d’occupation russes dans le Donbass et en Crimée ne sauraient être ignorés, a conclu le représentant.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a rappelé que la Mongolie a rejoint pour la première fois le Conseil des droits de l’homme en 2016 et qu’elle a soutenu ses nombreuses initiatives.  La Mongolie, a dit le représentant, considère que les titulaires de mandats des procédures spéciales sont partie intégrante du Conseil.  Estimant que l’EPU est l’une des plus grandes réalisations du Conseil, la Mongolie a accepté 152 des 166 recommandations qu’elle a reçues, a fait savoir le représentant.  Elle les a traduites dans un plan d’action national 2016-2019 et a, pour ce faire, lancé en juillet 2018 un projet d’assistance technique avec le soutien du Bureau de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, qui intègre la création d’un mécanisme de prévention de la torture.

Mme JO FELDMAN (Australie) a loué le Président du Conseil pour sa détermination et son leadership.  Elle a estimé qu’il faut veiller à ce que les mesures prises pour améliorer l’efficacité du Conseil n’entravent pas la capacité de la société civile à participer aux travaux.  La représentante a appuyé les propositions visant à établir un plafond pour le nombre des tables rondes, à améliorer la transparence budgétaire et à changer la périodicité de certaines résolutions.  Elle a exhorté les États Membres à veiller à ce que le Conseil soit doté des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.  Elle a rappelé que dans son serment en tant que membre du Conseil, son pays a fait vœu de coopération, de transparence et d’objectivité.  Après avoir encouragé les autres États à faire de même, elle les a aussi appelés à respecter les normes les plus élevées en matière des droits de l’homme, à promouvoir la participation de la société civile et à réduire le nombre des résolutions et des mandats pour une mise en œuvre plus efficace des décisions et recommandations.   

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a rappelé que le Conseil est le résultat de l’échec de la Commission des droits de l’homme, qui souffrait de partialité.  Pourtant, a-t-il regretté, nous constatons qu’aujourd’hui, le Conseil pratique lui aussi le deux poids deux mesures.  En tant que membre du Conseil pour 2019-2021, a-t-il promis, l’Érythrée travaillera à un Conseil plus efficace et plus transparent.  Il faut en effet se demander si le travail actuel du Conseil est la meilleure façon d’exploiter son potentiel et sa vocation.  Pourquoi sous-estimer le Bureau de la Haute-Commissaire qui fait un bon travail auprès des États Membres? s’est demandé le représentant, plaidant pour qu’il soit financé par le budget ordinaire de l’ONU.  Il a une nouvelle fois condamné la façon sélective dont la question des droits de l’homme est traitée au Conseil et les mandats ciblant un pays en particulier.  Il s’est donc dissocié de la partie du rapport concernant l’Érythrée. 

M. JARROD CLYNE (Nouvelle-Zélande) s’est félicité que le Conseil ait porté son attention sur le taux disproportionné de mortalité et de morbidité maternelles dans les situations humanitaires.  Il a rappelé qu’avec le Burkina Faso, la Colombie et l’Estonie, son pays a présenté la résolution 39/10 sur cette question, laquelle a été adoptée par consensus le 28 septembre dernier, avec un large appui transrégional.  Par ce texte, le Conseil a transmis un message clair sur l’établissement des responsabilités et le droit des femmes à des réparations pour les violations subies et à la santé sexuelle et procréative.  La résolution exhorte aussi les États à aligner leurs législation et politiques relatives à la santé sexuelle et procréative avec le droit international humanitaire et à abroger les lois discriminatoires qui conditionnent l’accès aux informations sanitaires et à la santé à l’autorisation d’un tiers.  Il a espéré que le Conseil tiendra une réunion de deux jours l’an prochain sur cette question. 

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a reconnu qu’aucun État Membre ne peut se considérer comme parfait dans le domaine des droits de l’homme et a encouragé tous les pays à aider le Conseil à s’acquitter de son mandat car il reflète la diversité de la communauté des nations.  Le suivi des travaux du Conseil par les médias et la société civile est important pour sa visibilité, a-t-il noté, jugeant néanmoins regrettable que ces travaux soient perçus comme guidés par les intérêts et les priorités de certains États.  Il faut d’abord bien s’informer et discuter avant de dresser le tableau des performances en matière des droits de l’homme, a-t-il conseillé.  Au cours de la session de septembre, a-t-il rappelé, le Bangladesh a réitéré ses félicitations à la Mission d’établissement des faits sur la situation des Rohingya musulmans, en particulier pour avoir réuni des éléments de preuve sur les crimes les plus graves.  Le représentant a aussi salué la création du Mécanisme indépendant et a estimé que son rejet direct par le Myanmar constitue un obstacle à la protection des droits de l’homme.  La redevabilité peut accroître la confiance des Rohingya qui seraient alors plus enclins à rentrer chez eux, a-t-il souligné. 

Droits de réponse

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a condamné la position de l’Union européenne et rejeté en bloc les conclusions du rapport du Groupe d’experts sur les droits de l’homme, qu’elle a jugé fabriquées de toutes pièces pour ternir sa réputation.  Elle a demandé aux pays occidentaux de cesser de s’occuper des violations « inexistantes » des droits de l’homme chez elle et de balayer plutôt devant leur porte.

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a achevé, ce matin, son débat consacré aux opérations de maintien de la paix, au cours duquel les délégations ont notamment mis l’accent sur la protection des civils et des personnels des missions.

« Nous serons toujours prêts à venir en aide aux personnes en danger », ont notamment déclaré les États-Unis.

Insistant sur le besoin de rendre les opérations de maintien de la paix de plus en plus efficaces, les États-Unis ont rappelé, dans un premier temps, que les Casques bleus sont en première ligne pour aider celles et ceux qui sont victimes de conflits, un point qu’avait déjà souligné, hier, Madagascar, en demandant aux pays hôtes de reconnaître l’importance de créer un environnement permettant aux forces de l’ONU de mener à bien leur mandat de protection des civils.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a toutefois averti que, comme les opérations sont souvent menées à proximité des civils, ceux-ci sont devenus de plus en plus difficiles à distinguer des combattants et cette situation peut amener à des « actions inappropriées », voire à être perçues comme des menaces.

En outre, même si les Casques bleus ne sont pas directement engagés dans les hostilités, a expliqué le CICR, ils peuvent être pris pour cibles par les combattants, ce qui expose également les civils à des représailles.

Face à cette situation, le CICR a recommandé d’axer les ressources de l’ONU sur les activités permettant aux Casques bleus d’être les mieux placés pour assurer la protection physique des communautés, insistant notamment sur le fait que les organisations humanitaires, ou des droits de l’homme, ne sont pas capables de fournir une telle protection.

Une perspective diamétralement opposée à celle-ci avait toutefois été présentée hier par la République islamique d’Iran, qui a souligné que la protection des civils est la responsabilité des pays hôtes.  « En conséquence, toute intervention militaire des Nations Unies ou de forces étrangères sous prétexte de protection des civils devrait être évitée », avait alors estimé la délégation.

Dans son intervention, le CICR a par ailleurs fait observer que les Casques bleus conduisent régulièrement des arrestations suivies de détention ou de transfert des détenus au pays hôte.

« Bien que cela soit un aspect ordinaire des conflits armés, a-t-il commenté, la détention semble être considérée comme une mesure temporaire et gérée de manière réactive », a regretté la délégation, qui a déploré que la question des détentions soit rarement intégrée à la planification des opérations et qu’elles pâtissent d’un manque de financement et de capacité en termes de logistiques, d’infrastructures et de formation.

Outre les appels répétés à doter les missions de mandats mieux définis, plus souples et assortis de stratégies de sortie, mais aussi de leur fournir des ressources matérielles et financières adéquates, plusieurs délégations ont plaidé pour un renforcement du dialogue triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les États contributeurs de troupes, auquel devraient se joindre, selon la France, les États hôtes et les contributeurs financiers.

L’Algérie a, de son côté, mis l’accent sur l’importance des partenariats, notamment entre l’ONU et l’Union africaine.  Elle a également appelé à financer les opérations de maintien de la paix mandatées par l’Union africaine et autorisées par le Conseil de sécurité à partir des contributions au budget de l’ONU.

Comme au cours des jours précédents de ce débat, de nombreuses délégations ont rendu un hommage appuyé à ceux et celles qui ont perdu la vie au service du maintien de la paix.  « Le maintien de la paix est une longue histoire de sacrifices humains et de coûts matériels », a notamment déclaré le Soudan.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux lundi, 5 novembre, à partir de 15 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS (FIN)

Déclarations

M. MAJED AL-ZOUWAYMEL (Arabie saoudite) a rendu hommage à ceux et celles qui ont perdu la vie au service du maintien de la paix.  Il a relevé les conditions de plus en plus complexes des environnements où sont déployés les opérations de maintien de la paix et a appelé à faire évoluer leurs mandats en fonction.  C’est dans cet esprit que l’Arabie saoudite appuie l’initiative « Action pour le maintien de la paix » et a endossé la Déclaration d’engagements communs concernant les opérations de maintien de la paix.  Elle déploie des efforts au sein de l’organisation de la Conférence islamique pour résoudre des conflits au Moyen-Orient, a indiqué son représentant, avant de lancer un appel à toutes les organisations régionales pour participer au maintien de la paix au niveau régional. 

Par ailleurs, l’Arabie saoudite contribue financièrement au maintien de la paix de l’ONU, et a assisté certains pays comme la Palestine, le Liban, la Somalie, la Syrie « et le Kosovo ».  Le représentant a également signalé l’engagement de l’Arabie saoudite de contribuer 100 millions d’euros à la Force conjointe du G5 Sahel.  Le représentant a également insisté sur l’importance du développement durable pour réduire les tensions régionales, et a indiqué que c’est dans cet esprit que l’Arabie saoudite est venue en aide à certains pays en développement en difficulté financière, notamment en éliminant ou allégeant leur dette. 

Mme MARGARITA PALAU-HERNANDEZ (États-Unis) a rappelé que sa délégation avait demandé une réforme du maintien de la paix, l’an dernier, en insistant sur l’élaboration de mandats clairs, précis et réalistes, de stratégies de retrait et l’amélioration des relations avec les pays hôtes. Elle a fait part de sa satisfaction avec les progrès réalisés dans chacun de ces domaines.  Elle a salué l’initiative « Action pour le maintien de la paix », et s’est félicitée de l’adoption, par le Conseil de sécurité en septembre 2018, de la résolution 2436, qualifiant ce texte de « jalon » sur la performance des opérations de maintien de la paix.  « Comme l’a dit le Vice-Président Pence, lorsque nous sommes unis, nous pouvons avancer à pas de géants dans le maintien de la paix ». 

La représentante a ensuite insisté sur la protection des civils par les Casques bleus, tout en rappelant que leur objectif premier est de créer un espace propice à la paix durable.  Elle a salué l’accent placé par les Nations Unies sur l’élaboration de mandats efficaces et efficients dans le cadre de la réforme du pilier « paix et sécurité », ainsi que de la nouvelle approche d’évaluation de la performance de ces missions.  La déléguée a, par ailleurs, dénoncé les atteintes sexuelles commises par le personnel déployé sous la bannière des Nations Unies, tout en saluant les mesures prises par l’Organisation pour y répondre.  « Les États-Unis seront toujours prêts à venir en aide aux personnes en danger », a assuré la représentante, avant de rappeler que ce sont les Casques bleus qui sont en première ligne pour aider celles et ceux qui sont victimes de conflits, justifiant ainsi le besoin de rendre les opérations de maintien de la paix de plus en plus efficaces.

Mme AGNES COUTOU, Comité international de la Croix-Rouge (CIRC), a rappelé que depuis 20 ans, les opérations de maintien de la paix sont autorisées à recourir à la force, même létale, pour protéger les civils.  La protection des civils, a-t-elle insisté, est au cœur de l’action des opérations de maintien de la paix.  Elle a constaté que les opérations sont souvent menées à proximité des civils et qu’il est devenu de plus en plus difficile de distinguer les combattants de la population civile, une situation qui peut amener à des actions inappropriées, voire à être perçues comme des menaces.  En outre, même si les Casques bleus ne sont pas directement engagés dans les hostilités, ils peuvent être pris pour cibles par les combattants, ce qui expose également les civils à des représailles ou à des incidents.  Ces risques doivent être pris en compte.

Elle a recommandé d’axer les ressources de l’ONU sur les activités, armées ou non armées, permettant aux Casques bleus d’être les seuls ou les mieux placés pour assurer la protection physique des communautés.  Les organisations humanitaires ou des droits de l’homme, a-t-elle signalé, ne sont pas capables de fournir une telle protection.

La représentante a ensuite abordé la question des évacuations médicales et a estimé que les Casques bleus peuvent apporter une contribution positive en aidant à rechercher, ramasser et évacuer les blessés et les malades, même s’ils ne sont pas considérés comme parties au conflit.  Ils peuvent également assurer les périmètres de sécurité autour des centres de soins qui risquent de subir des attaques, mais aussi faciliter l’accès des agences humanitaires, voire même fournir, dans certaines situations, une aide sanitaire.

Poursuivant, elle a indiqué que le continent africain connaît une augmentation de coalitions sécuritaires pour répondre à des défis complexes, à commencer par le terrorisme.  Elle a appelé les organisations internationales à veiller à la bonne formation des troupes et des forces de police, précisant qu’en 2017, le CICR a informé plus de 250 000 Casques bleus sur les principes du droit international humanitaire.

La représentante a, par ailleurs, fait observer que les Casques bleus conduisent régulièrement des arrestations suivies de détention ou de transfert au pays hôte.  Bien que cela soit un aspect ordinaire des conflits armés, a-t-elle commenté, la détention semble être considérée comme une mesure temporaire et gérée de manière réactive.  Elle a déploré que la question des détentions soit rarement intégrée à la planification des opérations et que les activités de détention soient insuffisamment financées et pâtissent d’un manque de capacité en termes de logistiques, d’infrastructures et de formation.

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a rappelé que les États Membres ont pris l’engagement de poursuivre, lors des opérations de maintien de la paix, des mandats clairs, séquencés et priorisés, insistant notamment sur l’importance de la planification intégrée.  Il a appelé le Conseil de sécurité à tenir compte de l’ensemble des cycles de vie d’une mission, à savoir, du moment où elle est déployée, jusqu’à son retrait.  À cet égard, il a dit l’importance d’élaborer des cadres de références réalistes.  Il a également appelé le Conseil de sécurité à doter les missions de mandats mieux définis, capables d’être révisés plus facilement en fonction de l’évolution de la situation dans les pays qui les accueillent.  Les transitions doivent aussi être mieux coordonnées, en privilégiant la planification et la coopération de tous les acteurs des Nations Unies et des pays hôtes.  Il s’agit aussi, a-t-il ajouté, de faire évoluer les comportements des acteurs des Nations Unies.

Le représentant a par ailleurs demandé au Comité spécial des opérations de maintien de la paix d’aborder la question de la transition de façon plus importante et précise à sa prochaine session.

Mme ASMA AL-HAMMADI (Émirats arabes unis) a estimé que les opérations de maintien de la paix sont l’un des outils les plus importants dont disposent les Nations Unies pour préserver la paix et la sécurité internationales, d’où l’importance, pour la délégation, de les soutenir.  Elle a salué les efforts de réforme du maintien de la paix de l’ONU en espérant en voir les fruits dans les années à venir.  À ce titre elle a encouragé les efforts collectifs comme cela est préconisé par l’initiative « Action pour le maintien de la paix » du Secrétaire général.

Pour leur part, les Émirats arabes unis concourent à la paix et la sécurité internationales par des contributions militaires qui visent à faire face à l’extrémisme et au terrorisme, en alliance avec l’OTAN et la Force conjointe du G5 Sahel notamment.  Par ailleurs, ils appuient les processus politiques au Yémen, en Syrie et en Palestine.  Les Émirats arabes unis intensifient également leurs aides au développement et de secours, et, à ce titre, la représentante a indiqué que son pays avait versé plus d’un milliard de dollars au Yémen. 

La représentante a également insisté sur l’impératif d’autonomiser les femmes et les jeunes pour qu’ils puissent jouer un rôle déterminant au sein des processus de paix et politiques.  Elle a signalé le mémorandum d’accord signé entre les Émirats arabes unis et ONU-Femmes pour renforcer la présence des femmes arabes dans les contingents des missions de maintien de la paix de l’ONU en leur offrant une formation dans un institut de formation spécialisé aux Émirats arabes unis.

M. JEAN-HUGUES SIMON-MICHEL (France) a jugé nécessaire de faire évoluer les opérations de la paix pour faire face aux nouvelles réalités auxquelles elles sont confrontées.  Selon lui, c’est tout le sens de la démarche de refondation défendue par le Secrétaire général dans son initiative « Action pour le maintien de la paix ».  Rappelant l’importance de promouvoir les solutions politiques, améliorer les partenariats et renforcer la sécurité des Casques bleus et la protection des civils, la France a considéré que cet effort de réforme ne pourra être accompli que collectivement.  Surtout, a-t-il ajouté, elle doit se traduire par un dialogue triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les États contributeurs de troupes, auquel devraient se joindre les États hôtes et les contributeurs financiers.

Pour améliorer la performance des contingents, la France a par ailleurs estimé qu’on ne pourra faire l’économie d’une meilleure mesure de cette performance, mais aussi d’une meilleure formation et davantage de moyens.  De son côté, la France forme déjà 30 000 soldats d’Afrique francophone chaque année et assure qu’elle restera mobilisée en ce sens.  Le délégué a aussi encouragé au développement de partenariats entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales qui, selon lui, joueront un rôle moteur à l’avenir dans la promotion de la paix et de la sécurité.

Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a salué l’élan positif suscité par l’initiative du Secrétaire général « Action pour le maintien de la paix », ainsi que la Déclaration d’engagements communs concernant les opérations de maintien de la paix, y voyant un instrument important pour réaffirmer la volonté politique en faveur du maintien de la paix.  Elle a estimé que le soutien politique affiché doit se transformer en actions et mesures concrètes et a salué les priorités définies par le Secrétaire général.

La représentante a ensuite appelé à promouvoir une culture de la prévention, et à renforcer la capacité des femmes et des jeunes à jouer des rôles moteurs dans la médiation.  De plus, les opérations de maintien de la paix doivent avoir des mandats ciblés avec des stratégies de sorties claires, et bénéficier de ressources adéquates.  Les examens stratégiques sont également nécessaires pour déterminer si les missions ont réussi à remplir leur mandat initial.

S’appuyant sur le rapport Cruz, elle a relevé que les opérations de maintien de la paix sont en train de devenir de plus en plus risquées et mortelles, du fait notamment des attaques qui ciblent les Casques bleus.  Il est donc impératif d’améliorer la formation et les entraînements avant déploiement, d’analyser les performances des missions, la reddition des comptes, de protéger le personnel, ainsi que de recruter davantage de femmes.

 Elle s’est également préoccupée de la persistance des abus et des atteintes sexuelles commises par des Casques bleus qui sapent l’efficacité des missions et affectent la crédibilité des Nations Unies.

La représentante a estimé que la paix doit être établie en partenariat.  Elle a soutenu, à cet égard, le partenariat entre l’ONU et l’Union africaine.  Selon elle, ce partenariat doit être étayé grâce à davantage d’interactions entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Elle a également appelé à financer les opérations de maintien de la paix mandatées par l’Union africaine et autorisées par le Conseil de sécurité à partir des contributions au budget de l’ONU.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a constaté que les missions de maintien de la paix actuellement déployées dans le monde sont contraintes d’évoluer et de devenir plus multifonctionnelles et intégrées afin de s’adapter aux réalités du terrain et aux nouveaux types de conflits.  Dans cet esprit, elle a jugé important d’ajuster le personnel requis et les ressources allouées pour assurer l’efficacité des missions, mais aussi de veiller au leadership, au développement des capacités et à la formation avant le déploiement.  Il convient aussi de s’assurer que sur place, les forces disposent des équipements vitaux.

Le Honduras appuie l’initiative « Action pour le maintien de la paix » du Secrétaire général qui vise à améliorer la sécurité et la protection des personnels des missions et à renforcer les responsabilités et la reddition de comptes de toutes les composantes d’une mission.  Cette initiative a reçu ce jour l’appui de 150 États Membres, s’est-elle félicitée.  Elle a également appuyé les efforts pour associer les femmes au maintien de la paix et de la sécurité, en particulier l’objectif visé d’inclure 15% de femmes dans chaque mission, comme officiers et observatrices militaires. 

M. HUSNI MUSTAFA YAGOUB HUSNI (Soudan) a soutenu l’initiative « Action pour le maintien de la paix » du Secrétaire général, ainsi que la réforme du pilier paix et sécurité de l’ONU.  « Le maintien de la paix est une longue histoire de sacrifices humains et de coûts matériels », a-t-il remarqué en rendant hommage à ceux et celles qui ont perdu la vie au service de la paix. 

Le représentant a ensuite insisté sur le principe du consentement des parties dans le contexte du maintien de la paix.  Rappelant que la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) a été créée, suite à un accord signé en juin 2011 qui prévoyait trois structures conjointes entre les parties concernées, il a expliqué qu’alors que le Soudan a présenté des candidats pour ces structures « l’autre partie ne l’a pas fait ».  Pour autant, cela ne signifie pas, à ses yeux, que l’accord ne peut pas être mis en œuvre et que les Nations Unies doivent s’y substituer sans consentement des parties.  Les recommandations du Conseil de sécurité ne devraient pas non plus être imposées, d’autant plus qu’il n’est pas unanime sur ces questions, a-t-il poursuivi.  Et il en va de même pour les recommandations émanant de l’évaluation de la FISNUA qui doivent être approuvées par les parties concernées avant d’être mises en œuvre, a-t-il estimé.  À ses yeux, l’insistance à mettre sur pied une composante de police a sonné « la mise à mort de cet accord ».

Commentant ensuite la stratégie de sortie de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), il a affirmé que la région est en train de se redresser, attirant l’attention sur les efforts déployés par le Gouvernement du Soudan pour appuyer le développement du Darfour.

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a jugé nécessaire de formuler des objectifs communs pour mieux mener à bien les opérations de maintien de la paix.  Il a noté les pressions accrues sur les ressources budgétaires.  En ce qui concerne les réformes structurelles, le pilier paix et sécurité ainsi que le pilier gestion, doivent permettre d’éliminer les lacunes entre politique et exécution sur le terrain.

« La mort d’un soldat de la paix est une mort de trop », a poursuivi le représentant qui a appelé à présenter au Conseil de sécurité´, à intervalle réguliers, des rapports sur la sécurité sur la sécurité des Casques bleus dans le but de renforcer la sécurité des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Il a aussi souligné que la question de l’efficacité du renseignement est liée aux investissements, « qui restent critiques ».  La question des ressources est donc essentielle, a-t-il souligné, et, à cet égard, les tendances actuelles sont préoccupantes.  « Nous tenons à ce que les questions des contributions aux opérations de maintien de la paix soient abordées. »

« Si des fugitifs sont autorisés à être libres, le mandat de la CPI continuera d’être entravé et tout déferrement par le Conseil de sécurité restera inefficace », a prévenu, ce matin devant le Conseil de sécurité, la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, en insistant sur le nécessaire soutien des États Membres au travail de son Bureau.

Alors qu’elle présentait aux membres du Conseil de sécurité les derniers développements dans les enquêtes et poursuites engagées par la CPI au regard de la situation en Libye, elle a déploré qu’aucun des mandats d’arrêt internationaux lancés par la Chambre préliminaire à l’encontre de trois personnes -Saïf al-Islam Kadhafi, Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli et Al-Tuhamy Mohamed Khaled- n’aient été exécutés à ce jour. 

Pire que cela, ces personnes, pourtant visées par des mandats d’arrêt internationaux, ont été remises en liberté.  Le fils de Mouammar Kadhafi, poursuivi en tant que Premier Ministre de facto pendant la répression des manifestants en 2011, a bénéficié d’une loi d’amnistie et a été libéré le 12 avril 2016 par les autorités libyennes.  Saïf al-Islam Kadhafi affirme aujourd’hui que la CPI ne peut plus connaître de son cas.

Bien que visé par deux mandats d’arrêt et suspecté de meurtre pour l’exécution de 43 personnes, Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli, commandant de la brigade Al-Saiqa - qui opère autour de Benghazi - est lui aussi libre de ses mouvements, après avoir été brièvement arrêté par l’armée libyenne puis relâché.  Quant à l’ancien Chef de l’Agence de sécurité intérieure libyenne, Al-Tuhamy Mohamed Khaled, il est libre et réside à l’étranger, en dépit de la diligence du Bureau du Procureur pour obtenir son arrestation.  Déplorant cet état de fait, la Procureure a tenu à rappeler que tous les États, parties ou non au Statut de Rome, ont l’obligation de coopérer avec la CPI, dans le but de mettre fin à l’impunité.

En effet la CPI, à elle seule, ne peut parvenir à l’objectif de lutte contre l’impunité, ont souligné le Pérou et les Pays-Bas, ce dernier étant l’hôte de la Cour.  Car « si la justice n’est pas rendue, les auteurs de crimes se sentiront libres de commette de nouveaux crimes », a prévenu la délégation des Pays-Bas.

L’obligation de coopération s’étend à tous les États, parties ou non au Statut de Rome, a précisé la Procureure.  Il est essentiel que les autorités compétentes en Libye, les pays de la région, les organisations régionales et la communauté internationale dans son ensemble coopèrent le plus possible avec la Cour, a renchéri le représentant bolivien.

Il est primordial de consolider la collaboration de « l’ensemble des États concernés », a aussi recommandé la représentante de la France, soucieuse de voir le Bureau de la Procureure bénéficier sur la durée du soutien dont il a besoin.  La France et le Royaume-Uni ont également plaidé pour qu’il soit donné suite à tous les mandats d’arrêt émis par la CPI.

Le représentant de la Libye a affirmé que son pays, bien que n’étant pas partie au Statut de Rome, avait coopéré avec la CPI.  Son gouvernement s’estime cependant « capable » de lutter sur le plan national contre l’impunité, même s’il prend en considération le cadre juridique international.  La Libye reconnaît toutefois des « retards » dans la poursuite et la comparution des suspects devant la justice, a-t-il dit en expliquant qu’ils sont liés à des « raisons d’ordre sécuritaire ».

Le représentant de la Fédération de Russie a, pour sa part, estimé que la réputation de la CPI était « en pleine dégringolade auprès des États », prenant pour preuve le débat du 29 octobre dernier tenu à l’Assemblée générale.  Il a en outre jugé son rapport « partial »: il n’apporte selon lui aucune information sur les enquêtes que mène la Cour, pas plus qu’il ne mentionne les groupes terroristes agissant en Libye, ni même les structures criminelles basées dans les pays européens et impliquées dans l’exploitation des migrants.  « On nous rabâche les actes de l’armée nationale libyenne », s’est-il étonné, avant de demander une modification de la périodicité de présentation des rapports de la CPI.

Mme Bensouda avait précisé qu’en raison du caractère confidentiel des enquêtes en cours, qui portent essentiellement sur les crimes commis à l’encontre des migrants traversant la Libye, elle ne pouvait pas donner d’autres informations.

Enfin, le représentant de la Suède a rappelé que le renvoi devant la CPI est un « élément essentiel des mesures prises par le Conseil de sécurité s’agissant de la Libye, y compris du régime de sanctions en vigueur ».

LA SITUATION EN LIBYE

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré que depuis l’émission par la Chambre préliminaire en juin 2011 des premiers mandats d’arrêt concernant les crimes commis en Libye, cette question est toujours, sept ans plus tard, une priorité de la Cour.  Les enquêtes et les arrestations se poursuivent et trois nouveaux mandats d’arrêt ont même été émis.  Par ailleurs, depuis le dernier rapport, la CPI a activé de nouveaux modèles de coopération avec les États et organisations impliqués dans les allégations de crimes commis à l’encontre de migrants transitant par la Libye.  Elle espère que ces modèles seront répliqués dans d’autres affaires dont est saisie la Cour et que cela fera ainsi avancer la lutte contre l’impunité.

Concernant l’affaire Saïf al-Islam Kadhafi contre lequel la CPI a émis un mandat d’arrêt en juin 2011 pour les crimes contre l’humanité de meurtre et persécution, Mme Bensouda a indiqué que le motif de ce mandat était sa contribution, en tant que Premier Ministre de facto, au plan de répression appliqué en 2011 aux manifestants opposés au règne de son père, Mouammar Kadhafi.  Cependant le 5 juin, l’intéressé a soulevé, dans une lettre à la Cour, une exception d’irrecevabilité, expliquant que son cas ne pouvait plus être déféré devant la CPI, suite aux procédures internes qui lui ont permis de bénéficier d’une loi d’amnistie, et d’être libéré le 12 avril 2016 de la prison d’Abu-Bakr al Siddiq à Zintan.  Le Bureau du Procureur lui a répondu le 28 septembre dernier que la CPI restait et resterait compétente pour connaître de l’affaire Saïf al-Islam Kadhafi.  L’affaire est toujours pendante devant la Cour; la Chambre préliminaire devrait rendre une décision sur ce sujet, a-t-elle dit.

S’agissant des enquêtes en cours, Mme Bensouda a indiqué que son Bureau continuait de suivre les comportements criminels des membres des groupes armés en Libye, dont certains commettent des crimes relevant de la compétence de la CPI.  En raison de la confidentialité de ces enquêtes, elle ne peut en dire davantage à ce stade, excepté que ces enquêtes portent sur les allégations de crimes commis contre les migrants, dont des crimes sexuels, des cas de torture ou d’esclavage.  Cependant, pour que ces enquêtes aboutissent, la Cour a besoin de la coopération des autres États et d’autres organisations, notamment pour la collecte d’informations sur les crimes commis contre les migrants.

Outre l’affaire du fils de Kadhafi, il y a celle de l’ancien Chef de l’Agence de sécurité intérieure libyenne, Al-Tuhamy Mohamed Khaled, sous mandat d’arrêt international lancé par la CPI en avril 2013.  Or, ce mandat n’a toujours pas pu être exécuté, en dépit de la diligence de son Bureau, a regretté la Procureure.  Il y a également l’affaire Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli, Commandant de la brigade Al-Saiqa qui opère autour de Benghazi.  La CPI a des raisons de penser qu’il est responsable de meurtres après l’exécution de 43 personnes.  La Chambre préliminaire a lancé deux mandats d’arrêt contre lui, le 15 août 2017 et le 24 janvier 2018, mais il est toujours libre, après avoir été brièvement arrêté puis libéré par l’armée nationale libyenne. 

Selon les informations dont dispose la CPI, Saïf al-Islam Kadhafi et Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli se trouvent en Libye, tandis qu’Al-Tuhamy Mohamed Khaled est hors du pays.  « Si les fugitifs sont autorisés à être libres, le mandat de la CPI continuera d’être entravé et tout renvoi devant la Cour par le Conseil de sécurité restera inefficace », a prévenu la Procureure, insistant sur l’obligation des États parties et non parties au Statut de Rome de coopérer avec la CPI et de prendre toutes les mesures pour arrêter et transférer ces fugitifs. 

Mme SUSAN JANE DICKSON (Royaume-Uni) s’est déclarée alarmée par la hausse des violences en Libye, soulignant l’urgente nécessité de sortir de l’impasse politique actuelle.  À cette fin, toutes les parties au conflit doivent dialoguer de bonne foi avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour ce pays, M. Ghassan Salamé. 

La représentante a appelé à traduire en justice les auteurs de crimes de guerre, demandant à tous les États Membres d’exécuter les mandats d’arrêt.  Pour sa part, le Royaume-Uni continuera de travailler en étroite coopération pour continuer de mener des enquêtes sur les crimes graves présumés commis contre des migrants en Libye, en particulier dans les centres de détention. 

La délégation britannique a réaffirmé en conclusion que son gouvernement est un fervent défenseur de la CPI, auquel il continuera de prêter son soutien.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a salué l’engagement du Bureau de la Procureure à enquêter sur les allégations de graves activités criminelles en Libye et à rendre justice aux victimes d’atrocités commises dans ce pays.  La Pologne soutient l’appel lancé à tous les États, aux acteurs non étatiques, aux organisations internationales et aux autres parties prenantes pour qu’ils œuvrent ensemble à ces objectifs, a-t-il dit en évoquant avec gravité les assassinats de civils, les évictions forcées, les déplacements de centaines de familles et les restrictions des accès humanitaires. 

La Pologne reconnaît que l’arrestation et le transfert à la CPI des personnes frappées d’un mandat d’arrêt de la Cour représente une étape cruciale pour combattre l’impunité en Libye.  Notant que l’obligation incombe en premier lieu à la Libye, il a déclaré soutenir également l’appel du Bureau de la Procureure à tous les États pour qu’ils prennent toutes les mesures possibles afin d’exécuter ces mandats et remettre les personnes concernées à la CPI en vue d’une audition juste, impartiale et publique.  Pour la Pologne, une coopération entre le Bureau de la Procureure, la MANUL, le Comité du Conseil de sécurité concernant la Libye, le Bureau du Procureur général libyen et un ensemble d’États, d’organisations et de groupes de la société civile permettrait de faire progresser les efforts d’enquête et, potentiellement, de prévenir d’autres crimes et d’améliorer la situation dans le pays.

M. JONATHAN R.  COHEN (États-Unis) a mis les violences actuelles en Libye sur le compte d’éléments qui s’efforcent de faire échouer le processus politique.  Une poignée de saboteurs ne doivent pas empêcher ce pays de parvenir à la stabilité, a-t-il considéré.  Sa délégation a exprimé ensuite sa préoccupation devant le sort des migrants et des demandeurs d’asile, qui sont la proie des passeurs et des trafiquants d’êtres humains.  Il s’est déclaré satisfait par l’inscription sur la liste des sanctions de six individus supplémentaires, soulignant que son gouvernement avait adopté ses propres sanctions à titre national. 

M. Cohen s’est ensuite félicité de l’adoption, le mois dernier, de la résolution 2434 (2018), qui reconduit l’autorisation donnée aux États Membres de saisir et d’arraisonner des navires suspectés de transporter des migrants.  Pour les États-Unis, il est important d’insister sur l’établissement des responsabilités. 

En conclusion, le représentant a réitéré la préoccupation de Washington devant les examens préliminaires en cours à la CPI sur les situations en Afghanistan et dans la bande de Gaza.

Mme SHERAZ GASRI (France) a considéré que la poursuite des enquêtes par le Bureau de la Procureure requiert une coopération pleine et entière de toutes les parties prenantes, y compris des autorités libyennes, avec la Cour.  À cet égard, il est primordial de consolider la collaboration de l’ensemble des États concernés, qu’ils soient parties au Statut de Rome ou non, afin d’apporter sur la durée le soutien dont le Bureau de la Procureure a besoin, a recommandé la représentante. 

S’agissant des éléments du rapport relatifs aux enquêtes en cours, la France déplore la non-exécution à ce jour des mandats d’arrêt établis par la Cour, a-t-elle dit, en soulignant que Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli doit être remis aux autorités libyennes afin qu’il puisse ensuite être remis à la CPI, conformément aux obligations en matière de coopération avec la Cour.  « Il doit également être donné suite aux mandats d’arrêt établis contre Saïf al-Islam Qadhafi, le fils de l’ancien dirigeant libyen, et Mohamed Khaled Al-Tuhamy », a déclaré Mme Gasri. 

Elle a enfin salué l’attention de la Procureure à l’égard de la traite des êtres humains et du trafic de migrants, qui constituent une menace directe à la paix et à la stabilité en Libye.  « Nous formons le vœu que l’approche « rigoureuse » adoptée par le Bureau permettra de lutter efficacement contre l’impunité des crimes commis contre les migrants », a-t-elle ajouté. 

Pour la représentante, le Conseil de sécurité doit également prendre des sanctions individuelles contre ceux qui se livrent à la traite d’êtres humains ou trafic de migrants dans le cadre du régime onusien existant. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a exhorté la communauté internationale à œuvrer à la consolidation de la trêve en Libye, et a salué l’engagement du Gouvernement d’union nationale libyen dans le processus devant aboutir à des élections libres, transparentes et crédibles.  Le représentant a dit apprécier les efforts du Bureau de la Procureure de la CPI et salué la qualité du travail de la Cour.  Il s’est félicité de la décision de la Procureure envisagent d’élargir le champ de compétence de la Cour aux crimes commis contre les migrants, une décision qui serait justifiée selon lui à la lumière des cas avérés de torture, de viols ou de ventes de migrants.  Il a engagé les autorités libyennes à s’engager dans une coopération constructive avec le Bureau de la Procureure afin de faire la lumière sur les allégations de violations graves des droits de l’homme en Libye, et s’est réjoui de la pleine coopération des autorités libyennes dans l’organisation de la première mission du Bureau de la Procureure en Libye, au début de l’année 2018. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a estimé qu’il est important que le Conseil de sécurité, en tant que garant de la paix et de la sécurité internationales, continue de renvoyer à la CPI les cas relevant de sa compétence.  Cependant, ce travail ne peut se faire sans la coopération des États, a-t-il précisé.  Pour cette raison la délégation demande à la Libye de pleinement coopérer avec la CPI.  Le Pérou, a poursuivi le représentant, souhaite que la paix et la stabilité soient ramenées en Libye.  Pour y parvenir, il faut certes lutter contre le terrorisme, mais aussi avancer sur le terrain politique.  Les efforts de bons offices du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Ghassan Salamé, et de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) doivent être soutenus, a conclu le représentant. 

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a rappelé que l’instabilité politique, une situation sécuritaire fragile et l’effondrement de l’état de droit entretenaient un terrain fertile pour l’impunité qui bénéficie à des milices armées et à des terroristes armés.  Les violations des droits de l’homme continuent d’être perpétrées contre des civils et des populations vulnérables, a-t-il déploré en citant aussi le cas des milliers de migrants et de réfugiés qui souffrent d’abus et sont détenus dans des conditions inhumaines.  Sa délégation a réitéré, que pour être efficace et crédible, le Gouvernement libyen doit renforcer l’engagement et les capacités de la Libye à rétablir et promouvoir l’état de droit, à résoudre le problème d’impunité, à protéger les droits fondamentaux et à rendre justice pour les violations passées.  À cette fin, le soutien de la communauté internationale demeure vital, a-t-il plaidé, de même que la réunification des autorités politiques et des forces de sécurité et de défense libyennes.

M. MANSOUR AYYAD SH.  A.  ALOTAIBI (Koweït) a lui aussi dit soutenir les efforts du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Ghassan Salamé, dont les bons offices ont notamment permis de parvenir à un cessez-le-feu. 

Concernant le terrain judiciaire, la délégation se félicite de la coopération du Gouvernement libyen et de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) avec la CPI.  Cette coopération permettra de progresser dans les enquêtes, a estimé le représentant, avant de rappeler la complémentarité de la CPI avec les systèmes de justice nationaux. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a jugé important, pour que la CPI puisse accomplir son mandat et évite l’impunité, que les autorités compétentes en Libye, les pays de la région, les organisations régionales et la communauté internationale dans son ensemble coopèrent au maximum.  Tous les États, qu’ils soient parties ou non au Statut de Rome, ont la responsabilité primordiale de faciliter les travaux de la Cour, a-t-il dit.  Le représentant a exprimé ses préoccupations face aux irrégularités qui entachent l’affaire Al-Werfalli pour lequel deux mandats d’arrêt ont été émis, en 2017 et en 2018: selon des rapports du pouvoir exécutif libyen, cette personne aurait été arrêtée et sujette à une enquête d’un procureur militaire, mais elle serait libre et exercerait des fonctions comme membre du Gouvernement.

Le représentant a demandé la mise en œuvre de tous les mandats d’arrêt, avant de soulever le problème des violations des droits de l’homme des migrants et celui du financement de la Cour pour qu’elle soit en mesure de traiter ces affaires.  Plusieurs États, y compris des membres permanents du Conseil de sécurité, ne sont toujours pas partie au Statut de Rome et ne contribuent pas à ses enquêtes, a-t-il relevé.  Enfin, il a demandé que le rapport semestriel du Bureau de la Procureure inclue des informations sur les coûts qu’entraînent les affaires en Libye pour la CPI.  Le rapport devrait aussi contenir des explications sur les dénonciations publiques dont la Cour a fait l’objet, a-t-il souhaité.

Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) s’est déclarée gravement préoccupé par les informations faisant état d’une escalade des violences et des pertes civiles à Tripoli et Derna.  L’éviction forcée de la population twergha, et les enlèvements de militaires, de personnalités politiques et de la société civile, et d’étrangers sont un autre motif de préoccupation, de même que le traitement réservé aux migrants en détention, victimes présumées de meurtres, de violences sexuelles et d’actes de torture.  La représentante a ensuite regretté que sept ans se soient écoulés depuis la délivrance du mandat d’arrêt contre Saïf al-Islam Kadhafi et qu’il continue d’échapper à la justice. 

Pareillement, sa délégation a constaté que les mandats d’arrêt contre Al-Werfalli et Al-Tuhamy n’ont toujours pas été exécutés, particulièrement à la lumière des informations faisant état de multiples meurtres perpétrés par le premier, qui s’est peut-être rendu coupable de crimes de guerre. 

Pour elle, le renvoi devant la CPI est un élément essentiel des mesures prises par le Conseil de sécurité s’agissant de la Libye, y compris du régime de sanctions en vigueur.  Le Comité des sanctions se trouve actuellement en mission en Libye et sera de retour la semaine prochaine pour présenter ses conclusions, a annoncé la déléguée. 

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a rappelé que la CPI fonctionne sur le principe de subsidiarité et qu’il est donc du devoir des États de coopérer avec elle, dans le but de mettre fin à l’impunité.  À elle seule, la CPI ne peut le faire, a estimé la représentante.  C’est pour cette raison, que les Pays-Bas appellent la Libye, mais aussi les autres pays, à aider la Procureure à arrêter toutes les personnes visées par un mandat d’arrêt.  Les Pays-Bas encouragent par ailleurs la Libye à continuer d’instruire l’affaire Abdullah al-Senoussi, un ex-responsable de la sécurité intérieure sous le régime de Mouammar Kadhafi.  Mme Gregoire Van Haaren a fait valoir que si la justice n’est pas rendue, les auteurs de crimes se sentiront libres de commette de nouveaux crimes. 

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a déclaré que l’un des principaux obstacles au rétablissement de l’état de droit en Libye est la difficulté de lutter contre l’impunité contre les crimes graves commis dans le pays, y compris ceux dont sont victimes les migrants.  Il a estimé qu’il fallait adopter une approche différente et se concentrer sur les « mesures existantes » pour appuyer le Gouvernement libyen dans ses efforts de lutte contre les groupes armés et terroristes, dans le respect de la souveraineté de ce pays.  Dans ce contexte, et compte tenu des différentes affaires figurant dans le rapport, il ressort que les institutions judiciaires ne sont pas compétentes pour juger Saïf al-Islam Kadhafi, Abdullah Al-Senusi, ou Mustafa Busayf Al-Werfalli, a affirmé le représentant, qui a encouragé le Gouvernement à coopérer avec la CPI. 

M. GENNADY V.  KUZMIN (Fédération de Russie) a déclaré qu’aucune amélioration de la situation en Libye ne semble à l’horizon.  La Libye demeure un pays divisé en plusieurs zones.  Mais alors que la communauté internationale devrait chercher à y ramener la paix et la stabilité, « on voit des pays chercher à avancer leurs propres agendas », a dit le représentant.

Abordant le rapport de la Procureure de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, le délégué a dit une fois de plus constater la partialité de ce rapport.  « Aucune information sur les enquêtes ne nous ait apportée, en particulier sur les groupes armés qui agissent dans le pays.  Par exemple, rien n’est dit sur la récente explosion de deux automobiles autour d’une mosquée.  Au lieu de désigner ces groupes, on nous rabâche les actes de l’armée nationale libyenne », a-t-il dit.

Il a également déclaré comprendre que la CPI s’intéresse à la question des migrants.  « Mais on sait aussi que des structures criminelles impliquées dans l’exploitation de ces migrants existent et sont basées dans les pays européens.  Le rapport n’y fait aucune mention », a encore affirmé le représentant.

« Sachant que la réputation de la CPI est en pleine dégringolade auprès des États, comme le montre le débat du 29 octobre dernier à l’Assemblée générale, et compte tenu du fait que les enquêtes n’avancent pas, la Fédération de Russie est d’avis qu’il faudrait modifier la périodicité de présentation des rapports de la CPI devant le Conseil de sécurité », a plaidé le représentant. 

M. LEULSEGED TADESE ABEBE (Éthiopie) a déploré que les couches les plus vulnérables de la population –femmes et enfants–, mais aussi les migrants, soient les premières victimes de la situation dangereuse qui prévaut actuellement en Libye.  La communauté internationale devrait continuer de renforcer les capacités des institutions étatiques libyennes, en particulier l’appareil judiciaire et les agences d’application des lois en vue de faire respecter l’état de droit. 

Dans ce contexte, la communauté internationale devrait également fournir un soutien de long terme et une stratégie coordonnée de consolidation des institutions étatiques pour promouvoir un environnement sûr.  Seul un dialogue politique dirigé par les Libyens et facilité par l’ONU pourra permettre de parvenir à une transition crédible en Libye, a ajouté le représentant. 

M. MA ZHAOXU (Chine) a dit être très préoccupé par la situation en Libye.  La Chine appuie tout effort visant à ramener la paix et la stabilité.  Il est essentiel que tous les Libyens s’engagent dans un dialogue interlibyen pour parvenir aux objectifs de paix, de stabilité et de développement.  Le rôle de la communauté internationale doit être d’aider ce pays à parvenir à cet objectif et de respecter sa souveraineté et son intégrité territoriale, a dit le représentant.  Concernant la CPI, il a brièvement indiqué que la position de son pays n’avait pas changé. 

M. GIUMA M. M. FARES (Libye) a déclaré que « nous sommes réunis ici pour la lutte contre l’impunité, or le Statut de Rome a créé une complémentarité des juridictions nationales et internationales pour juger des crimes graves ».  C’est pourquoi, a-t-il assuré, la Libye a coopéré jusqu’à présent avec la CPI alors même qu’elle n’est pas partie à ce Statut.  Il est exact qu’un retard a été enregistré dans la poursuite et la comparution des suspects devant la justice libyenne, a dit le représentant.  « La raison est d’ordre sécuritaire », a-t-il assuré, en expliquant que tous les États en conflit la subissent. 

Néanmoins, des décisions de justice ont permis de juger, d’incarcérer ou de remettre en liberté un certain nombre d’accusés, a affirmé le délégué, en soulignant que le système judiciaire libyen pourrait être capable de mener les enquêtes et de faire respecter l’état de droit s’il bénéficiait du soutien nécessaire.  Il faut éliminer les facteurs qui mènent à la commission de crimes et les avoirs de terroristes, et éradiquer tous les groupes qui œuvrent à la déstabilisation, a souligné M. Fares. 

Il a insisté, en conclusion, quant au fait que son gouvernement, qui prend en considération le cadre juridique international et national, s’estime capable de lutter contre l’impunité.

Plusieurs membres de la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, ont profité de la présentation, ce matin, du rapport* du Comité des relations avec le pays hôte, en l’occurrence les États-Unis, pour détailler leurs griefs à l’endroit de ce pays, la Fédération de Russie dénonçant notamment la récente expulsion de 12 de ses représentants.  La déléguée des États-Unis leur a répondu point par point, affirmant, en particulier, à l’adresse du délégué de la Russie que son pays ne saurait user l’ONU comme une « plateforme d’espionnage ».

À l’entame de la séance, le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Kornelios Korneliou (Chypre), a fait une brève présentation de ce rapport, qui rappelle notamment que les relations entre le pays hôte et les Nations Unies sont régies par l’Accord entre l’ONU et les États-Unis relatif au Siège de l’Organisation, la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies.  En vertu de ces textes, il incombe au pays hôte d’assurer des conditions permettant aux missions accréditées auprès des Nations Unies d’accomplir leurs tâches normalement.

Or, pour les délégués de Cuba, de la Syrie et de l’Iran, la délivrance de visas à entrée unique et les entraves apportées aux déplacements à l’intérieur du pays affectent précisément leurs conditions de travail normales.  « À cause de la procédure discriminatoire de visa à entrée unique, il est fréquent que des diplomates iraniens n’aient pas pu être auprès de leurs proches dans les moments les plus importants ou les plus graves, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’obsèques », a déploré le délégué iranien.  Il a également dénoncé le questionnement supplémentaire dont les délégués de certaines missions font l’objet aux aéroports de New York.

De son côté, les délégations de Cuba et de la Syrie ont fustigé les restrictions qui interdisent à leur personnel de se déplacer au-delà de 25 miles de Columbus Circle, à Manhattan, une limite « arbitraire » contraire au droit international, pour la représentante cubaine.  Ces restrictions « injustes, sélectives et discriminatoires » imposées « à des fins politiques » sont en contravention des obligations du pays hôte, de l’Accord de Siège et de la Convention de Vienne, a-t-elle dit, en accusant le pays hôte de persévérer dans son refus « injustifiable ».

Le délégué syrien, qui a dit ne pas vouloir « offenser » la délégation du pays hôte, dont il a loué les efforts, s’est plaint qu’il ne soit pas possible pour les diplomates syriens d’ouvrir un compte aux États-Unis, la dernière banque américaine qui le faisait s’y refusant désormais, sous prétexte des sanctions américaines contre la Syrie.  Le site Amazon a fermé les comptes de diplomates syriens aux États-Unis, a-t-il également affirmé, en y voyant des mesures punitives du Trésor américain.

Ces trois délégués ont demandé la fin de ces pratiques, en rappelant que le respect des privilèges et immunités ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte ou de considérations politiques.  Ils ont également souhaité la remise de rapports réguliers par le Secrétaire général sur ce sujet, le délégué iranien appelant le Secrétaire général à s’assurer de la mise en œuvre « pleine et continue » de l’Accord de Siège. « Malheureusement, cela n’a pas été le cas ces dernières années. »

La délégation des États-Unis a travaillé d’arrache-pied pour assister les États Membres l’année écoulée, a assuré la représentante américaine.  « Par exemple, en 2018, 5 000 visas ont été délivrés à des membres de la communauté diplomatique onusienne. »  Au sujet des restrictions apportées à des déplacements non officiels, elle a indiqué que son pays n’est pas tenu de permettre à tous les individus de se rendre dans d’autres parties du pays, à moins que de tels déplacements ne soient liés à une activité onusienne.

Mais la charge la plus virulente est venue du délégué de la Russie, qui a dénoncé les « violations flagrantes » de la propriété de son pays sise à Upper Brookville, dans l’État de New York, tout en notant que les demandes répétées de la Russie auprès du pays hôte pour l’accès à ce site ont essuyé une fin de non-recevoir par le Département d’État des États-Unis.  Poursuivant, il a déclaré que les États-Unis ont expulsé 12 représentants de la Russie et leur famille pour abus de leurs privilèges et immunités afin de faire montre d’une « solidarité infaillible » avec le Royaume-Uni.  Cette décision, fondée sur des relations bilatérales, contrevient à l’Accord de Siège, a-t-il dit. 

La Russie n’a fourni aucune preuve que la propriété d’Upper Brookville constituait bien une mission diplomatique et non pas une résidence de loisir, a rétorqué la représentante américaine.  « Ce bien ne jouit donc pas de l’inviolabilité garantie par le droit international. »  Selon elle, l’expulsion des diplomates russes s’est faite dans le respect de l’Accord de Siège, ces derniers ayant abusé de leurs privilèges de résidence, en en usant comme « couverture » pour mener des actions de renseignement allant à l’encontre des intérêts des États-Unis.

En début de séance, la Commission a entendu la présentation de quatre projets** de résolution préparés au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante et unième session ».

La Sixième Commission poursuivra ses travaux lundi 5 novembre à 10 heures.

*A/73/26

**A/C.6/73/L.11, A/C.6/73/L.12, A/C.6/73/L.13 et A/C.6/73/L.14

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE

Déclarations

Le respect des privilèges et immunités du personnel diplomatique est fondé sur des principes juridiques solides, a déclaré M. ERIC CHABOUREAU, délégué de l’Union européenne, en soulignant la nécessité de préserver les cadres du droit pertinents, tels que l’Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.  Les travaux du Comité des relations avec le pays hôte sont « vitaux » pour la définition des droits et obligations des agents diplomatiques.  Au cours de la période considérée, le Comité a continué d’offrir un forum « ouvert et efficace » pour discuter des activités des missions auprès des Nations Unies, a estimé le représentant. 

M. Chaboureau a exprimé sa gratitude au Comité pour les mesures prises pour régler les problèmes et promouvoir la bonne entente entre la communauté diplomatique et les autorités locales, ainsi que pour assurer la mise en œuvre de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies.

M. AMMAR AL-ARSAN (République arabe Syrienne) a indiqué que le pays hôte ne semble pas disposé à ouvrir de « nouveaux horizons » et à mettre en œuvre les recommandations du Comité.  Il a déploré les restrictions imposées par les États-Unis à l’encontre de certains pays, dont le sien.  « Franchement, le problème réside dans les décisions politisées émanant de Washington ciblant certaines délégations », a-t-il déclaré.  Le délégué a détaillé ces restrictions, s’agissant de l’ouverture et de la clôture de comptes bancaires de diplomates syriens à New York.  La seule banque américaine qui le faisait jusqu’à présent s’y refuse, sous prétexte des sanctions américaines contre la Syrie.  Le site Amazon a fermé les comptes de diplomates syriens aux États-Unis, a-t-il également affirmé, en y voyant les mesures punitives du Trésor américain.

M. Al-Arsan a critiqué les restrictions imposées aux déplacements de responsables syriens pour rallier le territoire américain mais aussi au sein de ce territoire. Ainsi, les déplacements des diplomates syriens ne doivent pas excéder un périmètre de 25 miles radius autour de Colombus Circle, à Manhattan.  Le délégué a indiqué qu’il a invoqué ces difficultés, non pas pour « offenser » la délégation du pays hôte, dont il a loué les efforts, mais pour attirer l’attention sur ces restrictions qui frappent un nombre limité de pays.  Le pays hôte interprète de manière unilatérale l’Accord entre l’ONU et les États-Unis relatif au Siège de l’Organisation, a-t-il reproché.  « Mais ces restrictions ne nous décourageront pas ».  Enfin, il a souhaité que le pays hôte revienne sur une telle interprétation unilatérale et demandé au Secrétariat d’établir un rapport annuel sur ce sujet.

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) s’est dite préoccupée par la « répétition » des violations par le pays hôte de ses obligations en vertu du droit international.  Les préoccupations exprimées par les États Membres persistent, a-t-elle déploré, compte tenu de l’inaction et de l’absence de réponse de la part du pays hôte.  La représentante s’est insurgée contre les restrictions de mouvement « injustes, sélectives et discriminatoires » imposées « à des fins politiques » aux fonctionnaires diplomatiques internationaux accrédités auprès des Nations Unies, notamment ceux originaires de Cuba et de la Syrie, en contravention des obligations du pays hôte, de l’Accord de Siège et de la Convention de Vienne. 

Le pays hôte persévère dans son refus « injustifiable » d’éliminer les restrictions qui interdisent au personnel cubain de se déplacer au-delà de 25 miles de Columbus Circle, à Manhattan, une limite « arbitraire » contraire au droit international, a poursuivi Mme González.  Elle a dénoncé en outre les problèmes récurrents relatifs à l’octroi de visas, l’expulsion injustifiée de fonctionnaires, l’interdiction pour le personnel cubain d’ouvrir des comptes bancaires, de même que les restrictions aux transactions bancaires qui empêchent Cuba de payer ses contributions à l’ONU.  Ces questions, a-t-elle martelé, ne sauraient être assujetties aux relations bilatérales entre le pays hôte et les États Membres des Nations Unies. 

En tant que membre du Comité des relations avec le pays hôte, Cuba s’efforce de faire en sorte que le Comité réponde de manière opportune aux questions qui surgissent entre l’Organisation, les États Membres et le pays hôte.  En conclusion, la représentante a invité le Secrétaire général à veiller à ce que cessent les violations des obligations juridiques du pays hôte. 

M. MAXIM MUSIKHIN (Fédération de Russie) a déclaré que, depuis 2017, le Comité des relations avec le pays hôte a été contraint de considérer une série de violations, par le pays hôte, des droits et immunités des missions diplomatiques accréditées auprès des Nations Unies.  Il a dénoncé les « violations flagrantes » de la propriété de la Fédération de Russie sise à Upper Brookville, tout en notant que les demandes répétées de la Russie auprès du pays hôte pour l’accès à ce site ont essuyé une fin de non-recevoir par le Département d’État des États-Unis.  Malgré les mesures prises par la Russie, les recommandations du Comité des relations avec le pays hôte et les résolutions de l’ONU, toutes les démarches entreprises afin de recouvrer l’accès à ces locaux sont restées vaines, entraînant de véritables difficultés pour son pays.  Par cette politique « discriminatoire et arbitraire », motivée par une « politique délibérée de détérioration des relations avec la Russie », les États-Unis violent l’Accord relatif au Siège ainsi que la Convention de Vienne, s’est insurgé le représentant. 

Poursuivant, M. Musikhin a déclaré que les États-Unis ont expulsé 12 représentants de la Russie et leur famille pour abus de leurs privilèges et immunités afin de faire montre d’une « solidarité infaillible » avec le Royaume-Uni.  Cette décision, fondée sur des relations bilatérales, contrevient selon lui à l’Accord de Siège.  Il a encouragé l’Assemblée générale et le Secrétaire général à prêter une attention particulière à cette question.  Les autorités américaines créent également des problèmes pour la délivrance de visas au personnel russe de l’ONU, a-t-il ajouté, en notant que ces problèmes doivent se régler sans égard aux relations entre les deux pays.  Par exemple, un représentant russe qui devait participer aux travaux de la Première Commission n’a toujours pas reçu son visa.  De plus, un fonctionnaire russe recruté par le Secrétariat de l’ONU s’est vu refuser un visa, ce qui constitue une ingérence dans les politiques de recrutement des Nations Unies. 

Enfin, le représentant a dénoncé la zone de restriction de 25 miles radius autour de Colombus Circle, à Manhattan, et les restrictions aux services bancaires qui empêchent la Russie de contribuer au budget de l’ONU, encore une fois pour les raisons bilatérales ou en raison des positions de la Russie, avant d’appeler au renforcement des compétences du Comité et du rôle du Secrétaire général sur ces questions.

M. ALI NASIMFAR (Iran) a indiqué que les questions toujours pendantes devant le Comité attestent de son pouvoir limité.  Il a souhaité une révision de ses méthodes de travail et déploré qu’un petit nombre de pays siègent en son sein.  Il s’est dit convaincu que le Secrétaire général est partie à l’Accord de Siège et devait à ce titre s’assurer de sa mise en œuvre « pleine et continue ». « Malheureusement, cela n’a pas été le cas ces dernières années. »  Le délégué a également souhaité la remise de rapports réguliers par le Secrétaire général sur ce sujet.  Le respect des privilèges et immunités ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte ou de considérations politiques.

M. Nasimfar a fustigé la délivrance de visas pour entrée unique aux diplomates de certaines missions, affectant sérieusement leurs conditions de travail normales de la mission.  « À cause de cette procédure discriminatoire, il était fréquent que des diplomates iraniens n’aient pas pu être auprès de leurs proches dans les moments les plus importants ou les plus graves, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’obsèques. »  Il a donc demandé un réajustement de cette pratique afin que les délégués puissent quitter les États-Unis et y revenir immédiatement.  Enfin, il a dénoncé le questionnement supplémentaire dont les délégués de certaines missions font l’objet aux aéroports de New York.

M. RISHY BUKOREE (Maurice) a dénoncé les restrictions imposées aux véhicules stationnées dans le garage de l’ONU, ainsi que les restrictions au stationnement dans les rues avoisinantes du Siège lors du débat général de l’Assemblée.  Il a demandé au pays hôte et aux autorités municipales de remédier à ces difficultés de stationnement.  Le délégué a indiqué que la présence de l’ONU génère des millions de dollars de revenus dont profite la ville de New York.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a dit la fierté de son pays d’être l’hôte du Siège de l’ONU.  La délégation américaine a travaillé d’arrache-pied pour assister les États Membres l’année écoulée.  « Par exemple, en 2018, 5 000 visas ont été délivrés à des membres de la communauté diplomatique onusienne. »  Une protection a été fournie dans 247 occurrences lors du dernier débat de haut-niveau de l’Assemblée générale.  En réponse aux préoccupations de certaines délégations sur les restrictions apportées à des déplacements non officiels, elle a indiqué que son pays n’est pas tenu de permettre à tous les individus de se rendre dans d’autres parties du pays, à moins que de tels déplacements ne soient liés à une activité onusienne.

Répondant à son homologue russe, la déléguée a indiqué, s’agissant de la propriété sise à Upper Brookville, que la Russie n’a fourni aucune preuve qu’il s’agissait bien d’une mission diplomatique et non pas d’une résidence de loisir.  Ce bien ne jouit donc pas de l’inviolabilité garantie par le droit international, a-t-elle argué.  Elle a souligné que la récente expulsion de 12 représentants russes auprès de l’ONU s’est faite dans le respect de l’Accord de Siège.  Ces individus ont abusé de leurs privilèges de résidence, en en usant comme « couverture » pour mener des actions de renseignement allant à l’encontre des intérêts des États-Unis.  « La Russie ne doit pas user de l’ONU comme plateforme d’espionnage. »  S’agissant de la délivrance des visas, Mme Pierce n’a pas voulu rentrer dans les détails de dossiers individuels mais a assuré de la bonne coopération de son pays.

Droits de réponse

Le délégué de la Fédération de Russie a déclaré que les affirmations de la représentante des États-Unis sur la zone de restriction de 25 miles ne concernent pas les règles de voyage.  Les obligations de l’État hôte relatives à la délivrance de visas sont présentées clairement dans l’Accord de Siège, qui stipule que ces documents doivent être délivrés rapidement.  S’agissant des propriétés officielles de la représentation permanente de la Russie à Upper Brookville, il a déclaré que des documents prouvent que ces locaux ont été utilisés à des fins officielles par l’Union soviétique puis par la Russie.  Si les États-Unis considèrent que cette propriété ne possède plus de privilèges et immunités, cela indique qu’elle possédait auparavant de ce statut. 

M. AMMAR AL-ARSAN (République arabe Syrienne) a relevé que le représentant de la Fédération de Russie a dit, comme lui, que le pays hôte souhaite réinterpréter l’Accord de Siège pour des raisons purement politiques.  Nous avons le devoir de mettre en application les articles 8 et 21 de l’Accord de Siège, qui fait obligation au Secrétaire général, au pays hôte et à la Cour internationale de Justice (CIJ) de nommer des médiateurs en mesure d’interpréter le désaccord.  Nous sommes ici pour régler les problèmes, a-t-il conclu.

La déléguée de Cuba a évoqué la question des voyages de tourisme.  La Convention de Vienne ne fait pas de distinction entre les divers déplacements, a-t-elle dit.  Le respect des privilèges et immunités ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte.  Elle a indiqué, en conclusion, que ces restrictions ne se justifient pas.

La Première Commission a entamé, aujourd’hui, l’adoption des projets de résolution et de décisions présentés par les différentes délégations en s’attaquant aux 24 textes relatifs au désarment nucléaire.  Au cours des explications d’avant-vote, deux sujets ont clairement divisé les États Membres: l’établissement d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, et la négociation d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles et l’élimination total des armes nucléaires.

La Commission a notamment adopté par 174 voix pour, et l’opposition d’Israël et des États-Unis, un texte relatif à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient qui demande instamment à « toutes les parties directement intéressées » d’envisager sérieusement de prendre « d’urgence » les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer ladite zone.

Par un autre texte portant sur la Convocation d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, adopté par 103 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Micronésie) et 71 abstentions, la Commission appelle en outre à la tenue au Siège de l’Organisation, à New York, au plus tard en 2019, d’une conférence d’une semaine sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive.

La Commission a aussi adopté par 158 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Palaos, Micronésie) et 21 abstentions, un texte sur « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » qui appelle notamment Israël à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Avant le vote, l’Égypte a plaidé que la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient permettrait de mettre toute la région à l’abri des menaces d’armes de destruction massive, et a averti du risque de tolérer le « chaos et la violence ».

Les États-Unis ont toutefois estimé que la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen Orient doit faire l’objet d’un accord mutuel et prendre en considération les remarques de tous les autres pays, y compris Israël.

« Les pays du Groupe arabe ont présenté un projet de texte qui tente de recréer des tensions en se basant sur un calendrier artificiel et des mesures qu’Israël, ils le savent, ne pourra pas accepter », a regretté le représentant.  Si cette décision est adoptée, a averti le délégué, et si la conférence se tient effectivement, les États-Unis n’y participeront pas et ne la financeront pas.

Le projet de résolution sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires a également fait émerger deux lignes opposées.  Adopté par 180 voix pour, l’opposition du Pakistan et 5 abstentions (Égypte, Iran, Israël, République populaire démocratique de Corée et Syrie), ce texte prie instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur ledit traité.  Les États Membres sont quant à eux priés de réfléchir plus avant à des mesures susceptibles de favoriser l’ouverture de négociations sur un traité et de renforcer la confiance,

La France, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni ont indiqué à l’unisson que l’objectif ultime d’un monde sans arme nucléaire ne peut être atteint sans ce traité.  Ils ont donc réaffirmé leur volonté de négocier, sur la base du consensus et à la Conférence du désarmement, un texte non discriminatoire, multilatéral et immédiatement vérifiable interdisant la production de matières fissiles.

Cependant, le problème majeur, et plusieurs pays l’ont soulevé, c’est celui des stocks actuels, l’Égypte ayant regretté que plusieurs grandes puissances nucléaires aient imposé des conditions préalables multiples.  Ce pays a d’ailleurs fait savoir qu’il n’acceptera pas un traité qui ne prenne pas en compte la question des stocks existants.  Quant à l’Iran, il a annoncé qu’il s’abstiendra au motif que le texte ne répond pas à toutes les préoccupations.

Mais c’est le projet de résolution intitulé « Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires » qui a davantage agité les débats.  Pas moins de 12 votes séparés ont été nécessaires pour adopter différents paragraphes de son préambule et dispositif, en plus de la mise aux voix du texte dans son ensemble, qui a fini par être adopté par 160 voix pour, 4 voix contre (Chine, République populaire démocratique de Corée, Fédération de Russie et Syrie) et 24 abstentions.

Dans une large mesure, ce texte demande à tous les États Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de s’acquitter des obligations que leur imposent tous les articles du Traité, mais aussi d’appliquer les principes d’irréversibilité, de vérifiabilité et de transparence dans le processus de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  Les États concernés sont de plus appelés à appliquer et à maintenir un moratoire sur la production de matières fissiles destinées à des armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires

Par ce texte, la Commission condamne en outre avec la plus grande fermeté tous les essais nucléaires et tirs de missiles balistiques effectués par la République populaire démocratique de Corée, qui ne peut en aucun cas avoir le statut d’État doté d’armes nucléaires sous le régime du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Le Brésil a toutefois déploré un dispositif « dilué » en ce qui concerne le TNP, tandis que la Nouvelle-Zélande a jugé certaines dispositions inacceptables.  Quant à l’Autriche, elle s’est abstenue, expliquant qu’en vertu de son soutien au TNP et au TICE, elle ne pouvait pas apporter son crédit à un projet qui pourrait les saper.

La Première Commission reprendra ses travaux demain vendredi 2 novembre, à partir de 15 heures.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DESARMEMENT ET A LA SECURITE INTERNATIONALE 

Déclarations générales avant le vote

M. YANN HWANG (France), au nom de la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, et le Royaume-Uni, a indiqué que ces cinq pays dotés de l’arme nucléaire estiment que l’objectif ultime d’un monde sans arme nucléaire ne peut être atteint sans l’interdiction de produire des matières fissiles.  Ils réaffirment leur volonté de négocier, sur la base d’un consensus, un traité non discriminatoire, multilatéral et immédiatement vérifiable interdisant la production de matières fissiles.  Ils estiment en outre que l’enceinte appropriée pour ce faire est la Conférence du désarmement sur la base du document (CD/1299) qui permet à tous les États Membres de faire valoir leurs considérations politiques.  Les cinq pays soutiendront le projet de résolution L.58 soumis à la Première Commission.

Prenant la parole pour une question de procédure, M. STANISLAV S. ALEKSAEV (Fédération de Russie) a accusé les États-Unis de faire traîner depuis quatre mois, en violation de l’Accord de Siège de l’ONU, l’octroi de visas pour des représentants clef de la Russie qui se retrouvent par conséquent dans l’impossibilité de venir participer aux travaux de la Première Commission.  Washington empêche l’accès aux Nations Unies à des représentants de pays dont les vues ne plaisent pas aux Américains.  Les États-Unis ont décidé unilatéralement et en dernière minute qui est digne ou pas digne de participer aux débats de l’ONU, a-t-il dénoncé, qualifiant ces méthodes de « douteuses ».  Il a appelé le Secrétariat à assurer un accès sans entrave à tous les diplomates et à faire état de ces violations.

M. MOHAMED OMAR MOHAMED GAD (Égypte) a constaté que les menaces pesant sur la paix et la sécurité ont atteint un niveau sans précédent depuis la fin de la guerre froide.  Selon lui, la dissuasion n’est pas une option viable.  Selon lui, ce serait même une option coûteuse et risquée, par rapport au système de sécurité collective prévue par la Charte des Nations Unies.  « Soit nous restons les bras ballants, soit nous prenons des résolutions audacieuses », a-t-il affirmé.  Et chaque fois qu’un bulletin sera mis dans l’urne, a-t-il poursuivi, il faudra se demander s’il va dans le sens de la légitimation de l’arme nucléaire.

Pour l’Égypte, il faut s’en tenir au principe de base que les armes de destruction massive violent les droits humains ainsi que les normes internationales.  « Ne pas soutenir nos trois résolutions, c’est tolérer le chaos et la violence », a-t-il même affirmé.  Il a jugé temps de mettre en place une architecture de sécurité viable qui permette d’assurer la sécurité collective. Créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient permettrait de mettre toute la région à l’abri des menaces d’armes de destruction massive, a-t-il souligné, déplorant que plusieurs initiatives aient été bloquées « par manque de volonté politique ».  Considérant qu’une course à l’armement « très grave » en est à ses prémisses, il a regretté qu’un consensus soit impossible sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

M. GEORGIOS KRITILCOS, Union Européenne, a affirmé son plein soutien à la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Considérant que la résolution de 1995 est encore valable, il a regretté qu’il n’ait pas été possible d’organiser une conférence sur la création d’une telle zone.  Il a estimé que ces zones devraient être mises en place sur la base d’arrangements entre les États de la zone concernée, se disant également d’avis que le dialogue et le renforcement de la confiance entre les acteurs est la seule manière pour qu’une conférence fructueuse puisse avoir lieu.

Se disant prêt à appuyer des processus qui pourraient faciliter le dialogue, l’UE, a dans le même temps, appelé tous les États de la région à accepter le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), les Conventions sur les armes chimiques et biologiques et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  « De telles mesures seraient des mesures de renforcement de la confiance et permettraient de créer cette zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient », a affirmé le délégué.

Mme ELISABETH TICHY-FISSLBERGER (Autriche) a présenté le projet L.24 relatif au « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires », soulignant que ce Traité renforce et complète le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et sera fondamental pour garantir la mise en œuvre de son article 6.  Le document L.23, avec 83 pays coauteurs permettra quant à lui d’attirer l’attention sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, a ajouté la délégation qui s’est inquiétée des tentatives de faire machine arrière sur le TNP.

Mme ROSEMARY MCCARNEY (Canada) a présenté le projet de résolution L.58 sur la production de matières fissiles, précisant qu’il reflète l’importance pour la communauté internationale d’un traité pour interdire de sa production.  Il a indiqué que le document reconnait les contributions du mécanisme d’information sur ledit traité de 2017 et 2018.

Le représentant du Kazakhstan a appuyé le projet de résolution L.46 sur la Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires, estimant qu’il contribue de manière significative à un monde plus sûr.

M. ROLLIANSYAH SOEMIRAT (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, a indiqué que le Mouvement avait déposé le projet de résolution L.14.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a rappelé que sa délégation présente le texte L.19 sur la sécurité internationale et le statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie, estimant que ce statut avait contribué à la non-prolifération et au désarmement.

M. STANISLAV ALEKSAEV (Fédération de Russie) a fait observer que la Première Commission s’était réunie pour trouver des solutions et non pas pour créer de nouveaux problèmes en termes de désarmement.  Il est revenu sur la déclaration des États-Unis de sortir du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI) et de développer leur arsenal en violation de l’article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  C’est un coup dur pour l’ensemble du processus de non-prolifération, s’est-t-il inquiété, déplorant par ailleurs que les États-Unis aient bloqué toute évaluation de la situation au sein de la Première Commission, « en imposant leur point de vue partial ». 

« Merci l’OTAN, l’Union européenne et tous les grands défenseurs du désarmement, vous avez clouez le bec à ceux qui prônent une sécurité qui profiteraient à tous », a-t-il ironisé.  Tous les pays ne sont pas conscients de la vérité sur ce dossier.  Mais cela fait 20 ans que la Russie mentionne ces violations très sérieuses du Traité, a-t-il souligné.

S’agissant de la tenue d’une conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, il a déploré qu’en dépit de multiples, personnes n’ai réussi à convaincre les États-Unis.

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni) s’est élevé contre le projet L.23 sur les conséquences humanitaires et L.62 sur les aspects éthiques des armes nucléaires, notant que ces inquiétudes figurent déjà dans le préambule du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). 

S’agissant du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires L.24, il a averti que ce texte risque d’empêcher l’universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), mais aussi de le miner, en aggravant les divergences et en créant des clivages au niveau de l’architecture du désarmement.

Mme ELISABETH TICHY-FISSLBERGER (Autriche) va s’abstenir sur le projet de résolution L.54 en raison des changements substantiels apporté au texte.  Regrettant que les coauteurs ne soient pas revenus à la version de 1996, l’Autriche a expliqué qu’en vertu de son soutien au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), elle ne peut pas soutenir un projet qui pourrait les saper.

M. MOHAMED OMAR MOHAMED GAD (Égypte) a exprimé ses réserves sur le projet de résolution L.25.  Jugeant que le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, qui été conçu en dehors du cercle des Nations Unies, n’est pas équilibré dans son approche, il lui a reproché de se concentrer seulement sur les missiles balistiques et de ne pas prendre en compte les missiles de croisière.  De plus, le texte continue d’inclure des libellés qui restreignent les droits des États dans l’espace extra-atmosphérique.

Il a ensuite exprimé des réserves substantielles sur le paragraphe 4 du préambule du projet de résolution L.26.  En ce qui concerne l’alinéa 7 du préambule, il a estimé qu’on y retrouve des éléments qui ne peuvent pas bénéficier du soutien de l’Égypte.

Sur le L.58, le délégué a regretté que plusieurs grandes puissances nucléaires aient imposé des conditions préalables multiples qui stipulent entre autres que le renouvellement des armes nucléaires est nécessaire.  Il a souligné que l’Égypte n’acceptera pas un traité sur les matières fissiles qui ne prenne pas en compte la question des stocks existants.

M. YANN HWANG (France) a réfuté, par avance, tout lien avec les projets de résolution L.1, L.15, L.30, L.43 et L.44.

M. KANG MYONG CHOL (République populaire démocratique de Corée) a annoncé son opposition au projet de résolution L.26 et qu’elle votera « non » au TICE: les États coauteurs de ce Traité cherchent la confrontation et ce projet condamne les efforts de la RPDC.

La délégation a fermement rejeté le projet de résolution L.54, présenté par le Japon, en raison des paragraphes portant sur la RPDC.  Le Japon, a-t-il dénoncé, ne peut proposer un projet sur la RPDC après les souffrances innombrables imposées aux Coréens.  Cet État criminel de guerre et étroit d’esprit joue le rôle de la victime alors qu’il a accumulé 450 tonnes de plutonium et peut fabriquer une arme nucléaire à tout moment. 

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a déclaré qu’il voterait contre le projet de résolution L.1.  Il a rappelé que, pendant longtemps, son pays a soutenu cette résolution et qu’il continuera d’appuyer son objectif général et certaines de ses dispositions.  Toutefois, les États-Unis ne peuvent pas continuer de soutenir ce projet quand certains coauteurs essaient en réalité de mettre en avant le projet de résolution L.22.  « Cette résolution essaie d’isoler plutôt que d’unir », a-t-il déploré.

Sur le L.2, les États-Unis voteront également « non », estimant que les objectifs vont à l’encontre d’un Moyen-Orient débarrassé d’armes nucléaires.  Selon le représentant, ce projet de résolution ne vise qu’un seul pays, ne sert qu’à diviser davantage, sape la confiance et dissimule les vrais problèmes, à commencer par le programme balistique de l’Iran et l’usage d’armes chimiques par la Syrie.

Les États-Unis, a—t-il poursuivi, voteront également contre le projet de résolution L.10.  D’ordinaire, a expliqué le délégué, les États-Unis ne participent pas au vote sur ce texte, mais « nous ne pouvons rester bâillonnés ». Entendre l’Iran dire qu’il faut lutter contre la prolifération, c’est de la pure hypocrisie.  Et les États-Unis veulent s’opposer à cette hypocrisie.

Sur le L.22, le délégué a regretté que les États arabes qu’ils continuent de mettre en avant ce projet de résolution malgré les inquiétudes qu’elle suscite auprès d’autres États de la région comme Israël.  Les États-Unis ont assuré qu’ils veulent la paix dans la région, mais ils sont convaincus dans le même temps que la création d’une zone exempte d’armes nucléaires doit faire l’objet d’un accord mutuel et ne pas être imposée de l’extérieur.  Selon le délégué, le projet du Groupe arabe ne répond pas à ces exigences, car il ne prend pas en considération les remarques d’autres pays de la région comme Israël.  « Le Groupe a présenté un projet de texte qui tente de recréer des tensions, en se basant sur un calendrier artificiel et des mesures qu’Israël, ils le savent, ne pourra pas accepter », a regretté le représentant américain.  Si cette décision est adoptée, a prévenu le délégué, et si la conférence se tient effectivement, les États-Unis ne participeront pas et ne la financeront pas.

Enfin, les États-Unis s’abstiendront sur le L.54.  Le délégué a rappelé qu’en 2017 son pays s’était porté coauteur de ce projet parce qu’il jugeait qu’il était le plus réaliste pour aller de l’avant vers le désarmement.  Toutefois, le projet sous sa forme actuelle est un pas en arrière par rapport à 2017, a-t-il expliqué.  Il a notamment regretté l’élimination et la modification de certains libellés.

M. USMAN JADOON (Pakistan) a rappelé que son pays n’est pas lié au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et votera contre les paragraphes 5 & 6 du projet de résolution L.2.

Le Pakistan votera également contre le texte L.22 Rev1 sur la zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Cette proposition a été déjà l’objet de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale et il a, en outre, été noté qu’une telle zone doit faire l’objet d’un accord entre pays de la région, sur la base d’un consensus, a commenté la délégation.

Concernant les projets L.23 (conséquences humanitaires) et L.62 (considérations politiques éthiques), la délégation pakistanaise a estimé que le débat sur les armes nucléaires ne peut être réduit à ces aspects, en balayant les préoccupations sécuritaires des États.  Par conséquent, elle s’abstiendra sur ces deux projets.

Sur la L.24, il a rappelé que le Pakistan n’a pas pris part aux négociations sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et ne pense pas devoir en respecter les normes.  Par conséquent, il votera contre le texte.

S’agissant enfin du L.26, il s’est préoccupé du fait que le Conseil de sécurité impose des règles sécuritaires sur des questions qui ne relèvent pas de son mandat.

M. ALEX GIACOMELLI DA SILVA Brésil a annoncé qu’il s’abstiendra sur le projet L.54, même s’il partage son objectif ultime d’un désarmement complet.  Le projet, comme l’an dernier fait un pas en arrière en ne mentionnant pas le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et contient un dispositif « dilué » en ce qui concerne le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). 

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a expliqué que sa délégation ne pouvait pas appuyer le projet de résolution L.54 et optera pour l’abstention.  Jugeant certaines dispositions inacceptables au niveau du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), le délégué a considéré que cette résolution risque de miner ces deux traités.  La Nouvelle-Zélande s’abstiendra aussi sur les paragraphes 3 & 10 pour refléter ses inquiétudes sur la santé et le régime de non-prolifération.

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a demandé à se retirer du coparrainage du L.66 en raison des modifications apportées au texte après qu’il se soit porté coauteur.

M. ARIEL RODELAS PENARANDA (Philippines) a indiqué ne pas pouvoir se porter co-auteur du projet de résolution L.54 en raison de l’absence de certains principes clefs, à commencer par le fait que l’objectif d’arriver à un monde exempt d’armes nucléaires se base sur le point de vue humanitaire.  Il aurait également voulu que soit reflétée la légitimité et l’importance du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Sur le L.19, le délégué a salué la décision de la Mongolie de devenir un État exempt de l’arme nucléaire.

Il a par ailleurs rappelé que les Philippines ont toujours voté pour le projet de résolution L.22, mais qu’elles s’opposeront à toute tentative d’utiliser ce texte pour obliger un État souverain du Moyen-Orient à soutenir la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région.

M. ALI ROBATJAZI (République islamique d’Iran) a indiqué qu’il votera en faveur du projet de résolution L.24, estimant que l’adoption du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) a été un pas dans la bonne direction qui complète de surcroît le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

En tant que signataire du TICE, l’Iran votera également en faveur du texte L.26 mais il s’abstiendra sur le paragraphe 4 « car l’implication du Conseil de sécurité dans le Traité ne se justifie pas ». 

En revanche, l’Iran s’abstiendra sur le projet L.58 sur les matières fissiles au motif que le texte ne répond pas à toutes les préoccupations.

Commentant le projet de résolution L.22, M. XXX (Canada) a estimé que la sécurité du Moyen-Orient incombe à tous les États de la région et ce texte ne permet pas de surmonter les divergences de points de vue.

Il a également indiqué qu’il n’est pas en mesure d’appuyer le projet de résolution L.64 dont certains éléments du dispositif sont de plus en plus éloignés du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Il a par ailleurs déploré que le projet de résolution L.14 ne reprend pas les propositions de la réunion de l’Assemblée générale en 2013. 

Adoption des projets de résolution et des projets de décisions

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/73/L.1)

Par ce texte, adopté par 174 voix pour, l’opposition d’Israël et des États-Unis et l’abstention du Cameroun, de la Guinée équatoriale, des Fidji, du Royaume-Uni et de la Zambie, l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  

Elle demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Elle inviterait par ailleurs les pays de la région à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/73/L.2)

Par ce texte, adopté par 158 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Palaos, Micronésie) et 21 abstentions, l’Assemblée générale rappellerait les conclusions concernant le Moyen-Orient formulées par la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 et demanderait qu’il soit donné effet rapidement et intégralement aux engagements qui y sont énoncés. 

L’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint. 

Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 5 du dispositif a été approuvé par 170 voix pour, 4 voix contre (Canada, Inde, Israël et Pakistan) et 4 abstentions (Bhoutan, États-Unis, France et Géorgie)

Le paragraphe 6 du dispositif a été maintenu par 171 voix pour, 3 contre (Inde, Israël et Pakistan) et 5 abstentions (Bhoutan, États-Unis, France, Géorgie et Kiribati)

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (A/C.1/73/L.4)

Par ce texte, adopté par 122 voix pour, zéro voix contre et 65 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.

Elle noterait avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, même si les difficultés que pose l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous ont été mises en évidence.

L’Assemblée générale engagerait aussi tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.

Missiles (A/C.1/73/L.10)

Par ce texte, adopté par 166 voix pour, 2 voix contre (Israël et États-Unis) et 9 abstentions (Australie, Fidji, Malawi, Haïti, Japon, Kiribati, Libéria, Sierra Leone, Palaos), l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session la question intitulée « Missiles ».

Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/73/L.14)

Par ce texte, adopté par 143 voix pour, 27 voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption de mesures efficaces de désarmement nucléaire visant à parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires, et notamment en vue de la mise au point d’une convention globale sur les armes nucléaires.

Elle déciderait de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine.

Elle prierait de nouveau son président d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.  

Vote séparé

Le maintien du paragraphe 12 du préambule a été approuvé par 129 voix pour, 20 voix contre et 22 abstentions.

Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie (A/C.1/73/L.19)

Par ce texte, adopté par sans vote, l’Assemblée générale saluerait les déclarations faites le 17 septembre 2012 par la Mongolie et par les cinq États dotés d’armes nucléaires au sujet du statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie, mesure concrète visant à promouvoir le désarmement et la non-prolifération nucléaires et à accroître la confiance et la prévisibilité dans la région.

Elle inviterait les États Membres à continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, l’inviolabilité de ses frontières, l’indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d’État exempt d’armes nucléaires.

Elle demanderait aussi aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie.

Convocation d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive (A/C.1/73/L.22/Rev.1)

Par ce texte, adopté par 103 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Micronésie) et 71 abstentions, l’Assemblée générale déciderait de confier au Secrétaire général le soin de convoquer au Siège de l’Organisation, à New York, au plus tard en 2019, une conférence d’une semaine sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive.

Ladite conférence tirerait son mandat de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 et aurait pour objectif d’élaborer un traité juridiquement contraignant sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, selon les modalités librement arrêtées par les États de la région.

Le texte précise aussi que toutes les décisions de la conférence seront prises sur la base d’un consensus des États de la région.

Conséquences humanitaires des armes nucléaires (A/C.1/73/L.23)

Par ce texte, adopté par 143 voix pour, 15 voix contre et 26 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait qu’il importe, pour la survie de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.  Elle soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement.

Elle exprimerait sa ferme conviction qu’une meilleure compréhension des conséquences catastrophiques des armes nucléaires doit être le fondement de toutes les démarches et entreprises ayant pour objet le désarmement nucléaire. 

L’Assemblée générale demanderait en outre à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre la prolifération verticale et horizontale de ces armes et de procéder au désarmement nucléaire. 

Elle exhorterait enfin les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction massive. 

Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (A/C.1/73/L.24)

Par ce texte, adopté par 122 voix pour, 41 voix contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait de l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Elle se félicite que, au 17 octobre 2018, 69 États avaient déjà signé le Traité et que 19 autres l’avaient ratifié ou y avaient adhéré.

Elle inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible.

Elle engagerait les États qui sont en mesure de le faire à encourager l’adhésion au Traité grâce à des contacts bilatéraux, infrarégionaux, régionaux et multilatéraux, à des actions d’information et à d’autres moyens.

Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (A/C.1/73/L.25)

Par ce texte, adopté par 170 voix pour, une voix contre (Iran) et 12 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux qui possèdent des capacités en matière de lanceurs spatiaux et de missiles balistiques ainsi que ceux qui élaborent des programmes nationaux correspondants, à souscrire au Code de conduite, tout en gardant à l’esprit le droit d’utiliser l’espace à des fins pacifiques.

Elle engagerait les États qui ont déjà souscrit au Code de conduite à faire le nécessaire pour renforcer la participation à celui-ci et améliorer davantage sa mise en œuvre.

Elle encouragerait la recherche d’autres moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération de missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive, de prendre les mesures nécessaires pour éviter d’y contribuer, et de continuer d’approfondir le lien entre le Code de conduite et le système des Nations Unies.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/73/L.26)

Par ce texte, adopté par 181 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 4 abstentions, (États-Unis, Inde, Maurice et Syrie), l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité.

Elle condamnerait dans les termes les plus énergiques les six essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a procédé depuis 2006, en violation des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et demanderait instamment que les obligations qui découlent de ces résolutions soient intégralement respectées, notamment l’obligation qu’a la République populaire démocratique de Corée d’abandonner son programme d’armes nucléaires et de ne procéder à aucun nouvel essai nucléaire.

Elle prendrait acte avec satisfaction de la déclaration de la RPDC concernant l’application d’un moratoire sur les essais nucléaires et des efforts qu’elle déploie en vue de démanteler le site d’essais nucléaires de Punggye-ri.

Elle réaffirmerait en outre son appui à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne et se féliciterait des efforts et du dialogue engagés à cette fin, notamment les récents sommets intercoréens et le sommet entre les États-Unis d’Amérique et la République populaire démocratique de Corée.

L’Assemblée générale exhorterait également tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 4 du préambule a été approuvé par 169 voix pour, zéro voix contre et 13 abstentions.

Le maintien du paragraphe 7 du préambule a été approuvé par 170 voix pour, zéro voix contre et 9 abstentions (Burundi, Égypte, États-Unis, Inde, Israël, Libéria, Maurice, Pakistan et Syrie).

Vérification du désarmement nucléaire (A/C.1/73/L.31)

Aux termes de ce texte, adopté par 177 voix pour, zéro voix contre et 3 abstentions (Israël, République islamique d’Iran et Syrie), l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Vérification du désarmement nucléaire ». 

Armes nucléaires

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/73/L.33)

Aux termes ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, considérant que la création de zones exemptes d’armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient, renforcerait la sécurité de l’Afrique et la viabilité de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, inviterait les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité de Pelindaba dès que possible.  

Elle demanderait, par ailleurs, aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.

Elle demanderait enfin aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.

Réduction du danger nucléaire (A/C.1/73/L.43)

Aux termes de ce texte, adopté par 127 voix pour, 49 voix contre et 10 abstentions (Argentine, Arménie, Bélarus, Chine, Géorgie, Îles Marshall, Japon, Mali, Russie et Serbie), l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires.

Elle prierait les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe ci-dessus. 

Elle demanderait aussi aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.  

L’Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire.

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/73/L.44)

Par ce texte, adopté par 120 voix pour, 50 voix contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir.

Elle prierait aussi la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.

Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/73/L.46)

Par ce texte, adopté par 135 voix pour, 21 voix contre et 27 abstentions, l’Assemblée générale rappellerait l’adoption de la Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires qui figure en annexe à la résolution 70/57.

Elle inviterait aussi les États, les institutions et organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à diffuser la Déclaration et à en promouvoir l’application.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 7 du préambule a été approuvé par 126 voix pour, 21 voix contre et 26 abstentions.

Le maintien du paragraphe 9 du préambule a été approuvé par 137 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, France et Royaume-Uni) et 36 abstentions.

Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (A/C.1/73/L.48)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait de l’entrée en vigueur, le 21 mars 2009, du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale.

Elle se féliciterait également du fait que les États dotés d’armes nucléaires ont signé, le 6 mai 2014, le Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et que quatre d’entre eux l’ont ratifié, et demande que le processus de ratification soit achevé au plus vite.

Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires (A/C.1/73/L.52)

Par ce texte, adopté par 173 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, France, Royaume-Uni et Russie) et 7 abstentions (Israël, Lituanie, Mali, Micronésie, République de Corée, République populaire démocratique de Corée et Sierra Leone) l’Assemblée générale demanderait que soient prises, de façon unilatérale, bilatérale et multilatérale, des mesures pratiques et concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes.

Elle attendrait aussi avec intérêt que la question de la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle soit examinée plus avant lors du cycle d’examen en cours du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Elle inviterait enfin instamment les États à la tenir informée des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 8 du préambule a été approuvé par 166 voix pour, 2 voix contre (Russie et États-Unis) et 10 abstentions (France, Inde, Israël, Libéria, Lituanie, Mali, Pakistan, République de Corée, Royaume-Uni et Sierra Leone).

Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires (A/C.1/73/L.54)

Par ce texte, adopté par 160 voix pour, 4 voix contre (Chine, République populaire démocratique de Corée, Russie et Syrie) et 24 abstentions, l’Assemblée générale renouvellerait la détermination de tous les États à agir de concert en vue de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires grâce à la promotion de la détente internationale et au renforcement de la confiance entre les États afin de faciliter le désarmement, comme prévu dans le préambule du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires , et grâce au renforcement du régime de non-prolifération.

Elle demanderait à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de s’acquitter des obligations que leur imposent tous les articles du Traité.  Elle demanderait aussi à tous les États qui ne sont pas parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d’y adhérer sans retard ni condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, en vue d’en assurer l’universalité et, en attendant, de se conformer à ses dispositions et de prendre des mesures concrètes pour le promouvoir.

Elle soulignerait que les profondes préoccupations relatives aux conséquences humanitaires qui découleraient de l’emploi d’armes nucléaires continuent de sous-tendre l’action menée par tous les États en faveur de l’instauration d’un monde exempt d’armes nucléaires.

Elle demanderait à tous les États d’appliquer les principes d’irréversibilité, de vérifiabilité et de transparence dans le processus de désarmement et de non-prolifération nucléaires, mais aussi de prendre de nouvelles mesures concrètes et efficaces en vue de l’élimination totale des armes nucléaires, sur la base du principe de sécurité non diminuée et renforcée pour tous.

Elle encouragerait les États dotés d’armes nucléaires à accroître et à intensifier leurs efforts visant à améliorer la transparence et à renforcer la confiance, notamment en présentant tout au long du processus d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dans la perspective de la Conférence d’examen de 2020, des rapports plus fréquents et plus détaillés sur le démantèlement de leurs armes nucléaires et de leurs vecteurs ou sur leur réduction dans le cadre des efforts de désarmement.

Elle prierait instamment tous les États dotés d’armes nucléaires de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer de manière systématique les risques d’explosion accidentelle de telles armes.

Elle encouragerait la création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires, selon les circonstances, dans le cadre d’arrangements librement conclus par les États de la région intéressée.  Elle souhaiterait à ce propos que de nouvelles mesures soient prises en vue de la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive ainsi que de leurs vecteurs, selon les modalités librement arrêtées par les États concernés.

Elle demanderait également à tous les États concernés d’appliquer et de maintenir un moratoire sur la production de matières fissiles destinées à des armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires, en attendant l’entrée en vigueur du traité.

Elle condamnerait avec la plus grande fermeté tous les essais nucléaires et tirs de missiles balistiques effectués par la République populaire démocratique de Corée, qui ne peut en aucun cas avoir le statut d’État doté d’armes nucléaires sous le régime du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Elle lui demanderait aussi instamment de s’abstenir de procéder à de nouveaux essais nucléaires afin de parvenir à l’objectif d’une dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible, de signer et de ratifier le Traité sans plus tarder.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 19 du préambule a été approuvé par 164 voix pour, 3 voix contre (Afrique du Sud, France et Fédération de Russie) et 12 abstentions.

Le maintien du paragraphe 20 du préambule a été approuvé par 170 voix pour, 2 voix contre (France et Fédération de Russie) et 7 abstentions (Chine, États-Unis, Israël, Libéria, Mali, Pakistan et Philippines)

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 145 voix pour, 5 voix contre (Afrique du Sud, Autriche, États-Unis, Liechtenstein et Nouvelle Zélande,) et 23 abstentions.

Le maintien du paragraphe 3 du dispositif a été approuvé par 139 voix pour, 8 voix contre (Afrique du sud, Autriche, États-Unis, Irlande, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Suède et Suisse) et 29 abstentions.

Le maintien du paragraphe 5 du dispositif a été approuvé par 173 voix pour, 3 voix contre (Bhoutan, Inde, Israël) et 5 abstentions (Bhoutan, États-Unis, Guinée équatoriale, Libéria et Mali)

Le maintien du paragraphe 7 du dispositif a été approuvé par 165 voix pour, 4 voix contre (Afrique du Sud, France, Fédération de Russie, Monaco) et 11 abstentions.

Le maintien du paragraphe 10 du dispositif a été approuvé par 152 voix pour, une voix contre (Autriche) et 23 abstentions.

Le maintien du paragraphe 12 du dispositif a été approuvé par 147 voix pour, 2 voix contre (Afrique du Sud, Autriche) et 26 abstentions.

Le maintien du paragraphe 13 du dispositif a été approuvé par 170 voix pour, 3 voix contre (Chine, France et Russie) et 6 abstentions (Afrique du Sud, Égypte, Iran, Mali, Pakistan et République de Corée)

Le maintien du paragraphe 18 du dispositif a été approuvé par 158 voix pour, 2 voix contre (Afrique du Sud et États-Unis) et 19 abstentions.

Le maintien du paragraphe 20 du dispositif a été approuvé par 172 voix pour, 2 voix contre (Pakistan et République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (Égypte, Iran, Israël, Mali et Thaïlande). Le maintien du paragraphe 21 du dispositif a été approuvé par 172 voix pour, 2 voix contre (Chine et Pakistan) et 5 abstentions (Inde, Israël, Mali, Myanmar et Thaïlande).

Le maintien du paragraphe 31 du dispositif a été approuvé par 170 voix pour, zéro voix contre et 9 abstentions (Brésil, Égypte, Inde, Iran, Israël, Mali, Myanmar, Pakistan, Venezuela).

Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/C.1/73/L.57/Rev.1)

Par ce texte, adopté par 130 voix pour, 31 voix contre et 19 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace. 

Elle demanderait de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 9 du préambule a été approuvé par 137 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 35 abstentions.

Le maintien du paragraphe 17 du préambule a été approuvé par 118 voix pour, 34 voix contre et 23 abstentions.

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 120 voix pour, 34 voix contre et 22 abstentions.

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/73/L.58)

Par ce texte, adopté par 180 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 5 abstentions (Égypte, Iran, Israël, République populaire démocratique de Corée et Syrie), l’Assemblée générale prierait instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sur la base du document CD/1299 et du mandat qui y est énoncé.

Elle se féliciterait de l’adoption par consensus du rapport du groupe d’experts de haut niveau chargé de l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, établi conformément à sa résolution 71/259 et publié sous la cote A/73/159.

Elle prierait instamment les États Membres d’accorder l’attention voulue au rapport du groupe d’experts de haut niveau, en complément du document A/70/81, notamment à la recommandation qui y est faite de réfléchir plus avant à des mesures susceptibles de favoriser l’ouverture de négociations sur un traité et de renforcer la confiance, et prierait la Conférence du désarmement d’examiner ledit rapport dans son intégralité et d’envisager d’autres mesures, s’il y a lieu.

Elle prierait aussi instamment la Conférence du désarmement de mener des travaux d’experts supplémentaires pour préciser tous les aspects utiles d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, notamment les modalités de fonctionnement pratique des différents régimes de vérification, et évaluer les incidences que pourraient avoir, sur le plan des ressources, les divers éléments susceptibles de figurer dans un tel traité.

Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/73/L.62)

Aux termes de ce texte, adopté par 130 voix pour, 34 voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire et les risques qui y sont associés.

Elle déclarerait que la menace mondiale que font peser les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence; que les débats, décisions et mesures relatifs aux armes nucléaires doivent porter en priorité sur les effets de ces armes sur l’homme et l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer; et qu’il faut accorder une plus grande attention aux conséquences qu’une explosion nucléaire pourrait avoir sur les femmes et souligner l’importance de leur participation aux débats, décisions et mesures relatifs aux armes nucléaires. 

L’Assemblée déclarerait aussi que tous arguments avancés en faveur du maintien des armes nucléaires nuisent à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération; que les plans à long terme de modernisation des arsenaux d’armes nucléaires vont à l’encontre des engagements et obligations relatifs au désarmement nucléaire et font penser que les États dotés d’armes nucléaires en posséderont indéfiniment; et que les ressources considérables consacrées à la modernisation des arsenaux nucléaires pourraient être réaffectées à la réalisation des objectifs de développement durable. 

L’Assemblée générale déclarerait encore qu’étant donné qu’elles frapperaient sans discrimination et pourraient anéantir l’humanité, les armes nucléaires sont intrinsèquement immorales.  

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 11 du préambule a été approuvé par 121 voix pour, 29 voix contre et 22 abstentions.

Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/73/L.64)

Par ce texte, adopté par 134 voix pour, 31 voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait tous les États dotés d’armes nucléaires à réduire la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de manière vérifiable et transparente, le but étant de lever l’état d’alerte élevé associé à toutes ces armes.

Elle noterait avec préoccupation les déclarations politiques faites récemment par certains États dotés d’armes nucléaires concernant la modernisation de leurs programmes d’armement nucléaire, qui compromettent les engagements pris en faveur du désarmement nucléaire et accroissent les risques d’utilisation de l’arme nucléaire et de reprise d’une course aux armements.

Elle engagerait tous les États dotés d’armes nucléaires à adopter de nouvelles mesures pour éliminer définitivement les matières fissiles désignées par chacun d’eux comme n’étant plus nécessaires à des fins militaires, et demanderait à tous les États de contribuer, dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique, au développement de moyens de vérification du désarmement nucléaire et à l’élaboration d’accords de vérification juridiquement contraignants.

Elle soulignerait le rôle fondamental que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires joue dans le désarmement et la non-prolifération nucléaires et attend avec intérêt la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020, qui aura lieu à New York du 29 avril au 10 mai 2019.

Elle demanderait à tous les États parties de tout faire pour rendre le Traité universel et, à cet égard, prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

L’Assemblée générale jugerait par ailleurs encourageants le dialogue et les discussions tenus avec la République populaire démocratique de Corée, notamment les récents sommets intercoréens et le sommet entre les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée.  Elle demanderait instamment à cette dernière d’honorer ses engagements, de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, d’adhérer à nouveau rapidement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de respecter l’accord de garanties qu’elle a signé avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, afin que la dénucléarisation de la péninsule coréenne puisse s’effectuer de façon pacifique, et réaffirme son ferme appui aux pourparlers à six.

Elle exhorterait tous les États à s’employer ensemble à surmonter les obstacles qui, au sein des instances internationales de désarmement, entravent les efforts visant à faire progresser le désarmement nucléaire dans un cadre multilatéral, et prierait à nouveau instamment la Conférence du désarmement d’entamer immédiatement des travaux de fond de nature à promouvoir le désarmement nucléaire, notamment dans le cadre de négociations multilatérales.

Elle exhorterait enfin les États Membres à mener de bonne foi et sans tarder des négociations multilatérales sur les mesures efficaces qui pourraient être prises en vue d’édifier un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, conformément à l’esprit et à l’objet de sa résolution 1 (I) et de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 4 du préambule a été approuvé par 134 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 36 abstentions.

Le maintien du paragraphe 12 du préambule a été approuvé par 120 voix pour, 35 voix contre et 18 abstentions.

Le maintien du paragraphe 13 du dispositif a été approuvé par 131 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Israël) et 41 abstentions.

Le maintien du paragraphe 15 du dispositif a été approuvé par 160 voix pour, 5 voix contre (Inde, États-Unis, Grèce, Israël et Pakistan) et 9 abstentions (Allemagne, Bhoutan, France, Géorgie, Hongrie, Mali, République tchèque, Royaume-Uni et Ukraine).

Le maintien du paragraphe 24 du dispositif a été approuvé par 122 voix pour, 35 voix contre et 17 abstentions.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a achevé, aujourd’hui, son débat sur le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires.  La vingtaine de délégations qui ont pris la parole se sont interrogées sur les modalités du partage du fardeau des flux mondiaux de réfugiés dans un contexte socioéconomique volatile, en particulier quand les situations à l’origine des déplacements perdurent. 

La mise au point du pacte mondial sur les réfugiés, le premier du genre en plus de 50 ans, est apparue comme l’expression même du nécessaire multilatéralisme qui servira de cadre à l’action globale en faveur des réfugiés.  De fait, c’est à travers le partage équitable du fardeau des responsabilités qu’une réponse durable pourra être apportée à la question des réfugiés.  Lors de leurs interventions, les délégations se sont accordées sur la nécessité de leur restituer leur dignité et leur droit, tout en soutenant les communautés d’accueil.

Tout cela, « nous l’avons reconnu lors de l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants », le 19 septembre 2016, a rappelé le représentant de l’Allemagne.  Par ce texte, les dirigeants du monde ont affirmé leur volonté politique de partager la responsabilité à l’échelle mondiale et se sont exprimés sur la manière dont leur pays mettra ces engagements en pratique.  Désormais, le moment est venu de mettre les principes de ce pacte en pratique en adoptant la résolution y afférant par consensus, a exhorté le représentant du Japon, soutenu par l’Allemagne qui est résolue à l’adopter dans son « entièreté ».

Il reste toutefois à trouver les modalités concrètes du partage du fardeau, comme l’a rappelé le Mexique, et surtout de définir quelles actions les États doivent entreprendre, et sur quoi ils doivent concentrer leurs efforts pour que le pacte puisse être mis en œuvre.

Pour l’Espagne, une approche multidimensionnelle de ce pacte est fondamentale pour gérer les flux mondiaux des réfugiés.  Son représentant a établi le lien entre le futur pacte et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, appuyé par son homologue de l’Égypte, pour qui le pacte offre la possibilité de revoir le cadre de la coopération internationale.  Pour la République islamique d’Iran, il permettra de soutenir les pays d’accueil tout en respectant leur souveraineté.

La Thaïlande a saisi cette occasion pour mettre en exergue l’étroite collaboration et coopération avec le Myanmar, qui a, à ce jour, permis le rapatriement de 164 personnes déplacées, tandis que les deux pays travaillent actuellement sur le retour volontaire de 200 autres.  L’Iran, qui a rappelé qu’il était l’un des pays au monde à avoir accueilli le plus grand nombre de réfugiés, a répété que les sanctions unilatérales des États-Unis à son encontre venaient affecter davantage la situation des réfugiés.  L’Algérie s’est interrogée sur l’engagement des pays bailleurs de fonds pour fournir une assistance aux pays d’accueil.

Jugeant les réponses actuelles encore trop générales, la déléguée du Comité international de la Croix-Rouge a rappelé que les réfugiés n’avaient pas tous les mêmes besoins, en particulier en fonction du lieu où ils s’établissent: camps ou villes, ou encore selon la taille desdites villes.  De même, le comportement des réfugiés diffère, à court comme à long terme, selon le type de lieu où ils se trouvent.  Or, a-t-elle fait observer, le traitement des déplacements se concentre essentiellement sur les personnes vivant dans des camps.  Quant à la Thaïlande, elle a suggéré la mise en place d’un mécanisme de collecte de données pertinentes relatives aux différents types de migrants, afin de distinguer ceux qui ont besoin d’une véritable protection de ceux qui ont émigré pour des raisons économiques.

Demain, vendredi 2 novembre, la Troisième Commission dialoguera avec le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Vojislav Šuc.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Suite et fin de la discussion générale

Mme MUNIRA FAIZZAD (Afghanistan) a noté que les conflits armés, les persécutions et les catastrophes naturelles étaient les causes premières des déplacements.  Il résulte de ces tragédies que 25 millions de personnes sont aujourd’hui des réfugiés et 40 millions des déplacés internes.  Au nombre des réfugiés, 6 millions sont afghans, a souligné la représentante, précisant que la plupart d’entre eux étaient jeunes et capables de jouer un rôle dans le développement de leur pays.

Mme Faizzad a réaffirmé l’engagement de son gouvernement à assurer le bien-être des réfugiés et des déplacés internes, au travers notamment d’un plan d’action national mené en collaboration avec des partenaires internationaux.  Des efforts sont aussi déployés pour offrir des opportunités de réinstallation aux réfugiés et déplacés de retour dans le pays.  C’est ainsi que ces trois dernières années, le budget du Ministère des réfugiés et des rapatriements a augmenté de 70%, ce qui a permis le lancement de 46 programmes de développement.  Plus de neuf millions de réfugiés afghans sont revenus ces 17 dernières années, s’est en outre félicitée la représentante. 

Mme Faizzad a toutefois relevé qu’en dépit de ces réalisations, les Afghans restaient le deuxième groupe de réfugiés le plus nombreux au monde.  Des efforts de paix ont conduit à un premier cessez-le-feu avec les Taliban, mais ces derniers n’ont pas encore manifesté leur volonté de s’engager dans une paix durable, a-t-elle déploré, soulignant en conclusion la volonté de l’Afghanistan de rétablir la stabilité dans la région.

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a insisté sur l’importance de partager le fardeau des réfugiés et expliqué que son pays connaissait un afflux important de demandeurs d’asile, face auquel il avait joué un rôle vital d’assistance.  Elle a de plus appelé la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires pour résoudre la crise des réfugiés à travers des mesures durables, telles que le retour des réfugiés dans leurs pays d’origine. 

« Depuis quatre décennies, l’Iran a été l’un des pays du monde à recevoir le plus grand nombre de réfugiés », a poursuivi la représentante, qui a déploré que les sanctions unilatérales des États-Unis contre son pays viennent affecter la situation des personnes réfugiées en Iran. 

Quant au pacte mondial sur les réfugiés, la représentante a déclaré qu’il permettrait de soutenir les pays d’accueil tout en respectant leur souveraineté.  « Avec d’autres pays hôtes, nous avons demandé l’inclusion d’un mécanisme lors de toutes les séances de négociations du pacte » a-t-elle expliqué, déplorant que le document final ne prenne aucun engagement concret à cet égard.  Mme Ershadi a encore insisté sur la nécessité de créer un mécanisme complémentaire, comme le prévoit la résolution sur la question récemment négociée à Genève. 

M. ALKHALIL (République arabe syrienne) a souligné que son pays accordait une importance prioritaire au retour volontaire des réfugiés syriens.  La Syrie a lancé, il y a quelques mois, un appel au retour des réfugiés qui se trouvent à l’étranger, a rappelé le représentant.  La Syrie a, d’ores et déjà, entrepris des démarches avec les pays voisins et les partenaires humanitaires, notamment la mise en place d’une institution pour coordonner le retour, a-t-il précisé.  Il a regretté, dans ce contexte, que des pays occidentaux entravent le retour des réfugiés sous des prétextes fallacieux.  Il les a accusés de politiser cette question à caractère humanitaire et de lier le retour à une opération politique. 

Dans ce contexte, M. Alkhalil a renouvelé l’appel de son pays aux États Membres ainsi qu’aux organisations internationales, afin qu’ils appuient le retour de l’ensemble des Syriens poussés à l’exil par la guerre et le terrorisme.  Cet appel est d’autant plus important que la plupart des régions occupées ont désormais été libérées du joug des groupes terroristes armés.  Enfin, le représentant a plaidé pour une action visant à mettre fin au terrorisme et aux actions des ennemis qui ciblent le peuple syrien. 

M. PABLO EMILIO GUTIÉRREZ SEGÚ BERDULLAS (Espagne) s’est déclaré préoccupé par l’augmentation des personnes déplacées, en 2017, et a expliqué que l’Espagne s’était engagée à l’application rapide du pacte mondial sur les réfugiés.  L’Espagne s’est aussi engagée dans la lutte contre l’apatridie et est devenue, cette année, partie à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961. 

L’Espagne est déterminée à s’impliquer dans le pacte mondial sur les réfugiés et escompte une répartition équitable des charges induites par cette question.  « Une approche multidimensionnelle de ce pacte mondial est fondamentale pour gérer les flux mondiaux de réfugiés », a insisté le représentant, qui a conclu en rappelant le lien entre le futur pacte et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. MOHAMED ABDELRAHMAN MOHAMED MOUSSA (Égypte) a constaté l’accroissement du nombre des réfugiés et des personnes déplacées dans le monde, en raison essentiellement des conflits et du terrorisme.  Dans ce contexte, a-t-il observé, les pays en développement ou à revenu faible ou intermédiaire continuent d’accueillir quelque 85% de ces populations, ce qui constitue pour eux un très lourd fardeau.  Pour le représentant, il est donc urgent de rétablir un équilibre plus équitable en matière de responsabilités, comme le souligne le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans son rapport.  Il faut pour cela qu’une plus grande volonté politique se manifeste, prenant notamment en compte les différences de revenus entre les États. 

À cet égard, le futur pacte mondial sur les réfugiés offre la possibilité de revoir le cadre de la coopération internationale, en complément et non en remplacement de l’aide humanitaire, a estimé le représentant.  Rappelant que la protection des réfugiés constitue un impératif pour les États, conformément aux obligations du droit international des droits de l’homme, M. Moussa a conclu en réaffirmant l’engagement de l’Égypte en faveur de l’accueil de ces populations, une tradition inscrite de longue date dans son histoire. 

Mme ISABELLE F. PICCO (Monaco) a rappelé que la Principauté était de longue date sensibilisée à la situation des réfugiés, comme en atteste son engagement international pour la promotion et le respect des droits humains.  La Convention relative au statut des réfugiés a ainsi été ratifiée, en 1956, par le Gouvernement princier qui, depuis cette date, coopère avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et affirme sa solidarité avec les personnes amenées à fuir leur pays, a-t-elle souligné. 

Chaque année depuis 1961, Monaco contribue au fonctionnement du HCR par le versement d’une contribution volontaire, a rappelé Mme Picco, qui a aussi fait état d’un accord-cadre, signé en 2010, avec le Haut-Commissariat et permettant d’intervenir dans le cadre de projets de développement et d’urgence afin de venir en aide aux quelque 60 millions de personnes victimes de crises.  Enfin, dans le cadre de la Déclaration de New York, le Gouvernement monégasque a signé deux accords de partenariats avec le HCR prévoyant une contribution totale de 670 000 euros sur trois ans.  En 2016, a-t-elle conclu, la Principauté était le cinquième pays contributeur au HCR par habitant.

M. MOUSSA DOLLO (Mali) a souligné que, depuis le déclenchement de la crise dans son pays à la suite de l’effondrement de la Libye en 2011, la sécurité dans les régions du nord et du centre du Mali s’était considérablement dégradée.  Ces différents facteurs, ajoutés aux changements climatiques, à l’extrême pauvreté, en plus des violences intercommunautaires, expliquent, selon le représentant, l’ampleur des déplacements des personnes.  M. Dollo s’est réjoui, à cet égard, de l’accompagnement de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) dans la mise en œuvre de quatre plans régionaux d’intervention d’urgence.  À travers ces plans, les déplacés internes et les réfugiés bénéficient d’un appui matériel et financier fourni par le Gouvernement malien, a-t-il expliqué.

M. OMER AHMED MOHAMED AHMED (Soudan) a souhaité que le retour volontaire constitue l’une des solutions pour améliorer la situation de ceux qui ont été obligés de quitter leur foyer.  Le Soudan déploie, à cet égard, de grands efforts aux plans internes et externes à travers notamment la coordination avec le HCR et les pays voisins.  Le représentant a ainsi cité l’accord tripartite conclu entre le Soudan, le Tchad et le HCR et qui a permis le rapatriement d’un grand nombre de volontaires.  La province du Darfour, qui entre aujourd’hui dans une nouvelle phase marquée par la stabilité, en est selon lui une illustration.  Le Soudan aspire aujourd’hui à l’édification d’une coopération constructive avec le HCR et la communauté internationale pour asseoir une paix durable.

Mme ANNA SUZUKI (Japon) a salué l’action du HCR et son engagement constructif dans l’élaboration du pacte mondial sur les réfugiés.  À ses yeux, il est maintenant important de mettre les principes de ce pacte en pratique en adoptant la résolution par consensus.  La représentante a par ailleurs fait état de la préoccupation du Japon face à la situation qui prévaut dans certains pays.  En Syrie, où la guerre civile est entrée dans sa huitième année, un retour volontaire et digne est nécessaire pour les populations déplacées, a plaidé Mme Suzuki, remerciant les pays voisins d’avoir accueilli plus de cinq millions de réfugiés.  Le Japon rend également hommage au Bangladesh pour son accueil généreux et son assistance aux personnes déplacées en provenance de l’État rakhine et se sent encouragé par la signature de mémorandums entre le HCR, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Myanmar au sujet du retour de ces personnes.  Soucieux de permettre un dialogue pour parvenir à une solution, le Japon a l’intention d’apporter un soutien maximal à ces mesures.   Enfin, évoquant l’Afrique, la représentante a salué les progrès réalisés en matière de coordination de l’aide au développement.  Rappelant que son pays accueillerait, en août 2019, la septième Conférence sur le développement de l’Afrique, elle a lancé un appel à la coopération de la communauté internationale pour renforcer le développement de ce continent.

Mme KARIN GOEBEL (Allemagne) a remercié la Suède pour son travail de facilitation dans le cadre des négociations du pacte sur les réfugiés à Genève et les efforts déployés par son équipe pour s’assurer que toutes les priorités des États Membres figurent dans la résolution du HCR pour l’année en cours.  L’Allemagne est disposée à adopter la résolution relative au pacte dans son entièreté.  Pour trouver des solutions durables à la question des réfugiés, il est indispensable de partager de façon équitable le fardeau et les responsabilités, et cela, « nous l’avons reconnu lors de l’adoption de la Déclaration de New York », il y a deux ans, a aussi rappelé la représentante.  C’est pourquoi, elle a invité tous les États Membres à saisir ensemble cette opportunité pour la mise en œuvre du pacte mondial sur les réfugiés.

Mme LEMUS (Mexique) a insisté sur la nécessité de fournir des réponses basées sur la coopération internationale, sur le partage du fardeau et la participation d’acteurs multiples.  Elle a rappelé le soutien du Mexique au pacte mondial sur les réfugiés, ce qui s’est vu dans la mise en œuvre du Cadre d’action global pour les réfugiés, dont il est l’un des 47 signataires.  De plus, le Mexique a aujourd’hui une politique d’asile plus humaine et efficace, qui permet de répondre aux besoins des migrants et de garantir leurs droits.  La représentante a conclu en demandant sur quels actions et moyens les États Membres devaient concentrer leurs efforts pour que le pacte puisse être mis en œuvre.

Mme HORBACHEVA (Ukraine) a affirmé que son pays remplissait ses obligations internationales au titre de la Convention relative au statut des réfugiés.  L’Ukraine s’est engagée à mettre en place un système d’asile conforme aux normes internationales, afin de permettre notamment aux réfugiés de jouir des mêmes droits que les citoyens ukrainiens en ce qui concerne les soins de santé, l’accès aux service sociaux, l’aide aux familles ou encore les services à l’emploi.

La représentante a ensuite rappelé que l’Ukraine comptait 1,5 million de personnes déplacées internes, les causes de ce déplacement massif étant « la guerre hybride menée par la Russie contre l’Ukraine ».  Une situation que Mme Horbacheva a décrite comme compliquée « à cause du blocus mené par les autorités russes, qui ne permet pas d’avoir accès au territoire occupé ».

M. CHU GUANG (Chine) a salué l’action du HCR et notamment son rôle décisif dans les négociations ayant conduit à la rédaction du pacte sur les réfugiés.  Notant que les réfugiés continuent de subir de fortes pressions sociales ainsi que des réactions xénophobes, parfois dans un climat politisé, le représentant a plaidé pour davantage de solidarité internationale, afin de parvenir à un consensus pour en finir avec ces crises. 

Pour la Chine, l’unilatéralisme constitue la plus grande menace pour l’ordre mondial.  Il est par conséquent essentiel de défendre les mécanismes multilatéraux des Nations Unies dans le respect de chaque pays.  À cet égard, le pacte mondial sur les réfugiés est une étape multilatérale importante pour régler ce problème mondial, a insisté le représentant, qui a insisté sur le fait que la Chine était favorable à l’adoption de cet instrument par tous les États.  M. Chu s’est également prononcé pour une approche qui aborde les symptômes mais aussi les causes profondes des problèmes, sur la base de l’impartialité et de l’objectivité.  Dans cet esprit, a-t-il conclu, les pays doivent assumer leurs responsabilités et accroître leur soutien au HCR, tout en respectant leurs engagements en matière d’aide. 

Mme CHOMPUNUT PHASUPHAN (Thaïlande) a rappelé que, grâce à une étroite collaboration et coopération avec le Myanmar, la Thaïlande avait procédé au rapatriement de 164 personnes déplacées.  Les deux pays travaillent actuellement sur la préparation d’un nouveau retour sécurisé et volontaire de plus de 200 personnes déplacées originaires du Myanmar.  Ce retour est prévu au cours de cette année.  Par ailleurs, la représentante a annoncé que son pays avait lancé un mécanisme de collecte de données pertinentes relatives aux différents types de migrants.  Cela aidera à distinguer, a-t-elle conclu, ceux qui ont besoin d’une véritable protection de ceux qui ont émigré pour des raisons économiques.

Mme MARIJA PERIŠIĆ (Serbie) a déclaré que l’expérience de la Serbie en matière d’assistance aux personnes en mouvement remontait à la période d’avant la crise actuelle, lors des mouvements de population consécutifs à l’éclatement de l’ex-Yougoslavie dans les années 90, mais également lorsqu’après 1999, 230 000 personnes du Kosovo s’étaient réfugiées dans le pays.

La représentante a d’ailleurs déploré que les conditions du retour de ces dernières ne soient pas encore réunies et que 26 502 réfugiés et 199 584 personnes déplacées du sud de la Serbie soient toujours en séjour prolongé dans le centre du pays.  Elle a expliqué que le Gouvernement faisait des efforts pour les loger, leur assurer une protection médicale, alimentaire et en matière de scolarité, pour les enfants en âge d’aller à l’école primaire.   Après 19 années de vie en déplacement, a-t-elle ajouté, 1,9% de personnes du Kosovo sont parvenues à un rapatriement durable, un processus du retour « difficile et compliqué à maintenir puisque les attaques contre les Serbes dans la région se poursuivent », a-t-elle accusé en conclusion.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) s’est déclaré préoccupé par la progression du nombre des personnes déplacées de force, qui s’élevait à 14 millions à la fin de 2017.  Comme l’a souligné le Rapporteur spécial sur les déplacements forcés, nul n’est à l’abri d’une situation de déplacement interne, compte tenu des conflits que connaît le monde, a rappelé le représentant.  Dans ce contexte, il a assuré que son pays soutenait tous les efforts visant à intégrer les droits de l’homme des personnes déplacées.  Pour l’Azerbaïdjan, la communauté internationale devrait étudier la possibilité de garantir davantage de protection à ces populations, comme le prévoit la Déclaration de New York de 2016, laquelle demeure une étape importante.  Le représentant a enfin souligné les efforts déployés par son pays pour accueillir des personnes déplacées.  Il a ainsi indiqué que son gouvernement avait fourni un logement à 300 000 de ces personnes et s’employait à leur permettre un retour en toute sécurité.  

M. SAHRAOUI (Algérie) a déploré l’augmentation importante du nombre de personnes fuyant leurs pays et s’est interrogé sur l’engagement des pays bailleurs de fonds pour fournir une assistance aux pays d’accueil.  À cet égard, le représentant a dit toujours attendre une étude complète sur l’impact des réfugiés sur les pays d’accueil, ce dernier étant, selon lui, « lourd de conséquence sur leurs programmes de développement ».

M. Sahraoui a déclaré partager la position du Secrétaire général sur la nécessité d’un partage équitable du fardeau pour répondre aux besoins des réfugiés et a dit attendre avec impatience la version finale du texte du pacte mondial sur les réfugiés.  Pour l’Algérie, le problème doit être traité à la racine pour parvenir à une solution durable, « ce qui passe par le règlement des conflits et le développement durable, qui sont la seule façon de mettre un terme aux déplacements forcés des personnes ».

Le représentant a rappelé que l’Algérie était un pays d’accueil de réfugiés et de migrants et s’est étonné que le rapport du Haut-Commissariat aux réfugiés ne compte pas de chapitre sur l’Afrique du Nord, « qui est une terre d’accueil pour les réfugiés qui fuient des conflits pour aller en Europe ».  Il a souhaité que cette lacune soit à l’avenir corrigée. 

Mme HANAA BOUCHIKHI (Maroc) a tout d’abord souhaité apporter une précision sur le nombre des personnes vivant effectivement dans les camps du Front POLISARIO.  La représentante a ainsi rappelé que, dans un communiqué du mois dernier, le HCR avait fait état de 90 000 personnes résidant dans les camps de Tindouf, ce qui constitue, selon elle, un démenti catégorique à des informations erronées qui ont été diffusées en vue de semer la confusion.

La représentante s’est par ailleurs déclarée préoccupée par la multiplication des situations d’urgence dans le monde, notant que le continent africain était particulièrement touché par les flux de déplacés.  Un quart des réfugiés se trouvent en Afrique, a-t-elle rappelé, avant de saluer les efforts des pays d’Afrique subsaharienne qui continuent de faire preuve d’une longue tradition d’hospitalité et de solidarité.

Le Maroc est par ailleurs inquiet face à l’insuffisance des moyens dont dispose le HCR pour mener sa mission, malgré la générosité des donateurs.  Mme Bouchikhi a enfin observé qu’alors que les efforts se renforcent pour gérer la question des déplacements forcés, certaines situations continuent de faire l’objet d’instrumentalisation.  Le droit international humanitaire oblige les pays hôtes à procéder au recensement des populations sur leur territoire, a-t-elle fait valoir.  Comme l’a indiqué le HCR, l’enregistrement est un impératif pour la protection des réfugiés, a-t-elle conclu.

Mme DURAN, (Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a expliqué que le Comité avait interrogé des milliers de personnes déplacées au sein des villes pour comprendre leurs expériences, dans des régions aussi diverses que le Nigéria ou l’Iraq et que, malgré des efforts accrus, la réponse humanitaire face au déplacement urbain était toujours inadéquate.  La déléguée a déploré que la réponse aux déplacements se concentre essentiellement sur les personnes vivant dans des camps.  Or, toutes les personnes en déplacement ne s’installent pas dans des camps et les comportements de ces deux catégories diffèrent à court terme et à long terme.  De même, elle a déploré que les réponses soient trop générales et laissent de côté les besoins spécifiques des déplacés, qui diffèrent aussi selon la taille des villes dans lesquelles ils s’établissent.  Elle s’est dite attristée, face au manque de financement et du manque de volonté politique qui contribuaient à ces lacunes. 

Il existe des a priori qui voudraient que les réfugiés qui vivent hors des camps vivent dans de meilleures conditions, a également expliqué Mme Duran.  « Or, les réfugiés hors des camps ont les mêmes problèmes que les pauvres des milieux urbains, mais le manque de données nous empêche de le vérifier. »  La déléguée a demandé que ceux qui travaillent en contexte urbain, les autorités municipales et les agences du secteur privé travaillent en équipe pour répondre aux besoins spécifiques des déplacés au sein des villes.  La Croix-Rouge devrait, pour sa part, consentir plus d’efforts pour étudier de nouvelles approches, afin de mieux répondre aux déplacés dans les villes car le monde est de plus en plus urbanisé et la capacité à répondre à ces besoins est plus importante que jamais.

Mme AYŞE İNANÇ-ÖRNEKOL (Turquie) s’est alarmée du fait que plus de 68 millions de personnes se trouvent en situation de déplacement par la contrainte dans le monde.  La solution à terme réside dans les causes profondes, a-t-elle souligné.  Sans solutions politiques, ces personnes ne se sentiront jamais en sécurité chez elles, a-t-elle ajouté.

Pour la représentante, les personnes déplacées ont besoin de perspectives d’avenir et de pouvoir tirer parti du développement.  Cela implique que la communauté internationale trouve des solutions communes et échange des pratiques optimales.  Déplorant par ailleurs que les réinstallations de réfugiés ne fonctionnent pas bien à l’heure actuelle, Mme Inanc-Ornekol a souligné que la Turquie, qui est l’un des plus grands pays d’accueil au monde, accorde la plus grande importance au pacte mondial sur les réfugiés, lequel a pour but de fournir aux États un cadre pour le partage des responsabilités.

À cet égard, Mme Inanc-Ornekol a jugé précieux que la communauté internationale soit parvenue à s’entendre sur le fait que les problèmes liés aux déplacements doivent être traités au niveau mondial.  Elle a souhaité que, lors que le pacte mondial sera mis en œuvre, davantage d’États assument leurs responsabilités politiques et morales dans l’intérêt des réfugiés et des pays hôtes.