La Sixième Commission entend les griefs de plusieurs délégations à l’encontre du pays hôte du Siège de l’ONU
Plusieurs membres de la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, ont profité de la présentation, ce matin, du rapport* du Comité des relations avec le pays hôte, en l’occurrence les États-Unis, pour détailler leurs griefs à l’endroit de ce pays, la Fédération de Russie dénonçant notamment la récente expulsion de 12 de ses représentants. La déléguée des États-Unis leur a répondu point par point, affirmant, en particulier, à l’adresse du délégué de la Russie que son pays ne saurait user l’ONU comme une « plateforme d’espionnage ».
À l’entame de la séance, le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Kornelios Korneliou (Chypre), a fait une brève présentation de ce rapport, qui rappelle notamment que les relations entre le pays hôte et les Nations Unies sont régies par l’Accord entre l’ONU et les États-Unis relatif au Siège de l’Organisation, la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies. En vertu de ces textes, il incombe au pays hôte d’assurer des conditions permettant aux missions accréditées auprès des Nations Unies d’accomplir leurs tâches normalement.
Or, pour les délégués de Cuba, de la Syrie et de l’Iran, la délivrance de visas à entrée unique et les entraves apportées aux déplacements à l’intérieur du pays affectent précisément leurs conditions de travail normales. « À cause de la procédure discriminatoire de visa à entrée unique, il est fréquent que des diplomates iraniens n’aient pas pu être auprès de leurs proches dans les moments les plus importants ou les plus graves, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’obsèques », a déploré le délégué iranien. Il a également dénoncé le questionnement supplémentaire dont les délégués de certaines missions font l’objet aux aéroports de New York.
De son côté, les délégations de Cuba et de la Syrie ont fustigé les restrictions qui interdisent à leur personnel de se déplacer au-delà de 25 miles de Columbus Circle, à Manhattan, une limite « arbitraire » contraire au droit international, pour la représentante cubaine. Ces restrictions « injustes, sélectives et discriminatoires » imposées « à des fins politiques » sont en contravention des obligations du pays hôte, de l’Accord de Siège et de la Convention de Vienne, a-t-elle dit, en accusant le pays hôte de persévérer dans son refus « injustifiable ».
Le délégué syrien, qui a dit ne pas vouloir « offenser » la délégation du pays hôte, dont il a loué les efforts, s’est plaint qu’il ne soit pas possible pour les diplomates syriens d’ouvrir un compte aux États-Unis, la dernière banque américaine qui le faisait s’y refusant désormais, sous prétexte des sanctions américaines contre la Syrie. Le site Amazon a fermé les comptes de diplomates syriens aux États-Unis, a-t-il également affirmé, en y voyant des mesures punitives du Trésor américain.
Ces trois délégués ont demandé la fin de ces pratiques, en rappelant que le respect des privilèges et immunités ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte ou de considérations politiques. Ils ont également souhaité la remise de rapports réguliers par le Secrétaire général sur ce sujet, le délégué iranien appelant le Secrétaire général à s’assurer de la mise en œuvre « pleine et continue » de l’Accord de Siège. « Malheureusement, cela n’a pas été le cas ces dernières années. »
La délégation des États-Unis a travaillé d’arrache-pied pour assister les États Membres l’année écoulée, a assuré la représentante américaine. « Par exemple, en 2018, 5 000 visas ont été délivrés à des membres de la communauté diplomatique onusienne. » Au sujet des restrictions apportées à des déplacements non officiels, elle a indiqué que son pays n’est pas tenu de permettre à tous les individus de se rendre dans d’autres parties du pays, à moins que de tels déplacements ne soient liés à une activité onusienne.
Mais la charge la plus virulente est venue du délégué de la Russie, qui a dénoncé les « violations flagrantes » de la propriété de son pays sise à Upper Brookville, dans l’État de New York, tout en notant que les demandes répétées de la Russie auprès du pays hôte pour l’accès à ce site ont essuyé une fin de non-recevoir par le Département d’État des États-Unis. Poursuivant, il a déclaré que les États-Unis ont expulsé 12 représentants de la Russie et leur famille pour abus de leurs privilèges et immunités afin de faire montre d’une « solidarité infaillible » avec le Royaume-Uni. Cette décision, fondée sur des relations bilatérales, contrevient à l’Accord de Siège, a-t-il dit.
La Russie n’a fourni aucune preuve que la propriété d’Upper Brookville constituait bien une mission diplomatique et non pas une résidence de loisir, a rétorqué la représentante américaine. « Ce bien ne jouit donc pas de l’inviolabilité garantie par le droit international. » Selon elle, l’expulsion des diplomates russes s’est faite dans le respect de l’Accord de Siège, ces derniers ayant abusé de leurs privilèges de résidence, en en usant comme « couverture » pour mener des actions de renseignement allant à l’encontre des intérêts des États-Unis.
En début de séance, la Commission a entendu la présentation de quatre projets** de résolution préparés au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante et unième session ».
La Sixième Commission poursuivra ses travaux lundi 5 novembre à 10 heures.
**A/C.6/73/L.11, A/C.6/73/L.12, A/C.6/73/L.13 et A/C.6/73/L.14
RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE
Déclarations
Le respect des privilèges et immunités du personnel diplomatique est fondé sur des principes juridiques solides, a déclaré M. ERIC CHABOUREAU, délégué de l’Union européenne, en soulignant la nécessité de préserver les cadres du droit pertinents, tels que l’Accord de Siège et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Les travaux du Comité des relations avec le pays hôte sont « vitaux » pour la définition des droits et obligations des agents diplomatiques. Au cours de la période considérée, le Comité a continué d’offrir un forum « ouvert et efficace » pour discuter des activités des missions auprès des Nations Unies, a estimé le représentant.
M. Chaboureau a exprimé sa gratitude au Comité pour les mesures prises pour régler les problèmes et promouvoir la bonne entente entre la communauté diplomatique et les autorités locales, ainsi que pour assurer la mise en œuvre de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies.
M. AMMAR AL-ARSAN (République arabe Syrienne) a indiqué que le pays hôte ne semble pas disposé à ouvrir de « nouveaux horizons » et à mettre en œuvre les recommandations du Comité. Il a déploré les restrictions imposées par les États-Unis à l’encontre de certains pays, dont le sien. « Franchement, le problème réside dans les décisions politisées émanant de Washington ciblant certaines délégations », a-t-il déclaré. Le délégué a détaillé ces restrictions, s’agissant de l’ouverture et de la clôture de comptes bancaires de diplomates syriens à New York. La seule banque américaine qui le faisait jusqu’à présent s’y refuse, sous prétexte des sanctions américaines contre la Syrie. Le site Amazon a fermé les comptes de diplomates syriens aux États-Unis, a-t-il également affirmé, en y voyant les mesures punitives du Trésor américain.
M. Al-Arsan a critiqué les restrictions imposées aux déplacements de responsables syriens pour rallier le territoire américain mais aussi au sein de ce territoire. Ainsi, les déplacements des diplomates syriens ne doivent pas excéder un périmètre de 25 miles radius autour de Colombus Circle, à Manhattan. Le délégué a indiqué qu’il a invoqué ces difficultés, non pas pour « offenser » la délégation du pays hôte, dont il a loué les efforts, mais pour attirer l’attention sur ces restrictions qui frappent un nombre limité de pays. Le pays hôte interprète de manière unilatérale l’Accord entre l’ONU et les États-Unis relatif au Siège de l’Organisation, a-t-il reproché. « Mais ces restrictions ne nous décourageront pas ». Enfin, il a souhaité que le pays hôte revienne sur une telle interprétation unilatérale et demandé au Secrétariat d’établir un rapport annuel sur ce sujet.
Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) s’est dite préoccupée par la « répétition » des violations par le pays hôte de ses obligations en vertu du droit international. Les préoccupations exprimées par les États Membres persistent, a-t-elle déploré, compte tenu de l’inaction et de l’absence de réponse de la part du pays hôte. La représentante s’est insurgée contre les restrictions de mouvement « injustes, sélectives et discriminatoires » imposées « à des fins politiques » aux fonctionnaires diplomatiques internationaux accrédités auprès des Nations Unies, notamment ceux originaires de Cuba et de la Syrie, en contravention des obligations du pays hôte, de l’Accord de Siège et de la Convention de Vienne.
Le pays hôte persévère dans son refus « injustifiable » d’éliminer les restrictions qui interdisent au personnel cubain de se déplacer au-delà de 25 miles de Columbus Circle, à Manhattan, une limite « arbitraire » contraire au droit international, a poursuivi Mme González. Elle a dénoncé en outre les problèmes récurrents relatifs à l’octroi de visas, l’expulsion injustifiée de fonctionnaires, l’interdiction pour le personnel cubain d’ouvrir des comptes bancaires, de même que les restrictions aux transactions bancaires qui empêchent Cuba de payer ses contributions à l’ONU. Ces questions, a-t-elle martelé, ne sauraient être assujetties aux relations bilatérales entre le pays hôte et les États Membres des Nations Unies.
En tant que membre du Comité des relations avec le pays hôte, Cuba s’efforce de faire en sorte que le Comité réponde de manière opportune aux questions qui surgissent entre l’Organisation, les États Membres et le pays hôte. En conclusion, la représentante a invité le Secrétaire général à veiller à ce que cessent les violations des obligations juridiques du pays hôte.
M. MAXIM MUSIKHIN (Fédération de Russie) a déclaré que, depuis 2017, le Comité des relations avec le pays hôte a été contraint de considérer une série de violations, par le pays hôte, des droits et immunités des missions diplomatiques accréditées auprès des Nations Unies. Il a dénoncé les « violations flagrantes » de la propriété de la Fédération de Russie sise à Upper Brookville, tout en notant que les demandes répétées de la Russie auprès du pays hôte pour l’accès à ce site ont essuyé une fin de non-recevoir par le Département d’État des États-Unis. Malgré les mesures prises par la Russie, les recommandations du Comité des relations avec le pays hôte et les résolutions de l’ONU, toutes les démarches entreprises afin de recouvrer l’accès à ces locaux sont restées vaines, entraînant de véritables difficultés pour son pays. Par cette politique « discriminatoire et arbitraire », motivée par une « politique délibérée de détérioration des relations avec la Russie », les États-Unis violent l’Accord relatif au Siège ainsi que la Convention de Vienne, s’est insurgé le représentant.
Poursuivant, M. Musikhin a déclaré que les États-Unis ont expulsé 12 représentants de la Russie et leur famille pour abus de leurs privilèges et immunités afin de faire montre d’une « solidarité infaillible » avec le Royaume-Uni. Cette décision, fondée sur des relations bilatérales, contrevient selon lui à l’Accord de Siège. Il a encouragé l’Assemblée générale et le Secrétaire général à prêter une attention particulière à cette question. Les autorités américaines créent également des problèmes pour la délivrance de visas au personnel russe de l’ONU, a-t-il ajouté, en notant que ces problèmes doivent se régler sans égard aux relations entre les deux pays. Par exemple, un représentant russe qui devait participer aux travaux de la Première Commission n’a toujours pas reçu son visa. De plus, un fonctionnaire russe recruté par le Secrétariat de l’ONU s’est vu refuser un visa, ce qui constitue une ingérence dans les politiques de recrutement des Nations Unies.
Enfin, le représentant a dénoncé la zone de restriction de 25 miles radius autour de Colombus Circle, à Manhattan, et les restrictions aux services bancaires qui empêchent la Russie de contribuer au budget de l’ONU, encore une fois pour les raisons bilatérales ou en raison des positions de la Russie, avant d’appeler au renforcement des compétences du Comité et du rôle du Secrétaire général sur ces questions.
M. ALI NASIMFAR (Iran) a indiqué que les questions toujours pendantes devant le Comité attestent de son pouvoir limité. Il a souhaité une révision de ses méthodes de travail et déploré qu’un petit nombre de pays siègent en son sein. Il s’est dit convaincu que le Secrétaire général est partie à l’Accord de Siège et devait à ce titre s’assurer de sa mise en œuvre « pleine et continue ». « Malheureusement, cela n’a pas été le cas ces dernières années. » Le délégué a également souhaité la remise de rapports réguliers par le Secrétaire général sur ce sujet. Le respect des privilèges et immunités ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte ou de considérations politiques.
M. Nasimfar a fustigé la délivrance de visas pour entrée unique aux diplomates de certaines missions, affectant sérieusement leurs conditions de travail normales de la mission. « À cause de cette procédure discriminatoire, il était fréquent que des diplomates iraniens n’aient pas pu être auprès de leurs proches dans les moments les plus importants ou les plus graves, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’obsèques. » Il a donc demandé un réajustement de cette pratique afin que les délégués puissent quitter les États-Unis et y revenir immédiatement. Enfin, il a dénoncé le questionnement supplémentaire dont les délégués de certaines missions font l’objet aux aéroports de New York.
M. RISHY BUKOREE (Maurice) a dénoncé les restrictions imposées aux véhicules stationnées dans le garage de l’ONU, ainsi que les restrictions au stationnement dans les rues avoisinantes du Siège lors du débat général de l’Assemblée. Il a demandé au pays hôte et aux autorités municipales de remédier à ces difficultés de stationnement. Le délégué a indiqué que la présence de l’ONU génère des millions de dollars de revenus dont profite la ville de New York.
Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a dit la fierté de son pays d’être l’hôte du Siège de l’ONU. La délégation américaine a travaillé d’arrache-pied pour assister les États Membres l’année écoulée. « Par exemple, en 2018, 5 000 visas ont été délivrés à des membres de la communauté diplomatique onusienne. » Une protection a été fournie dans 247 occurrences lors du dernier débat de haut-niveau de l’Assemblée générale. En réponse aux préoccupations de certaines délégations sur les restrictions apportées à des déplacements non officiels, elle a indiqué que son pays n’est pas tenu de permettre à tous les individus de se rendre dans d’autres parties du pays, à moins que de tels déplacements ne soient liés à une activité onusienne.
Répondant à son homologue russe, la déléguée a indiqué, s’agissant de la propriété sise à Upper Brookville, que la Russie n’a fourni aucune preuve qu’il s’agissait bien d’une mission diplomatique et non pas d’une résidence de loisir. Ce bien ne jouit donc pas de l’inviolabilité garantie par le droit international, a-t-elle argué. Elle a souligné que la récente expulsion de 12 représentants russes auprès de l’ONU s’est faite dans le respect de l’Accord de Siège. Ces individus ont abusé de leurs privilèges de résidence, en en usant comme « couverture » pour mener des actions de renseignement allant à l’encontre des intérêts des États-Unis. « La Russie ne doit pas user de l’ONU comme plateforme d’espionnage. » S’agissant de la délivrance des visas, Mme Pierce n’a pas voulu rentrer dans les détails de dossiers individuels mais a assuré de la bonne coopération de son pays.
Droits de réponse
Le délégué de la Fédération de Russie a déclaré que les affirmations de la représentante des États-Unis sur la zone de restriction de 25 miles ne concernent pas les règles de voyage. Les obligations de l’État hôte relatives à la délivrance de visas sont présentées clairement dans l’Accord de Siège, qui stipule que ces documents doivent être délivrés rapidement. S’agissant des propriétés officielles de la représentation permanente de la Russie à Upper Brookville, il a déclaré que des documents prouvent que ces locaux ont été utilisés à des fins officielles par l’Union soviétique puis par la Russie. Si les États-Unis considèrent que cette propriété ne possède plus de privilèges et immunités, cela indique qu’elle possédait auparavant de ce statut.
M. AMMAR AL-ARSAN (République arabe Syrienne) a relevé que le représentant de la Fédération de Russie a dit, comme lui, que le pays hôte souhaite réinterpréter l’Accord de Siège pour des raisons purement politiques. Nous avons le devoir de mettre en application les articles 8 et 21 de l’Accord de Siège, qui fait obligation au Secrétaire général, au pays hôte et à la Cour internationale de Justice (CIJ) de nommer des médiateurs en mesure d’interpréter le désaccord. Nous sommes ici pour régler les problèmes, a-t-il conclu.
La déléguée de Cuba a évoqué la question des voyages de tourisme. La Convention de Vienne ne fait pas de distinction entre les divers déplacements, a-t-elle dit. Le respect des privilèges et immunités ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte. Elle a indiqué, en conclusion, que ces restrictions ne se justifient pas.