L’Assemblée générale réfléchit aux moyens de tirer parti de la « quatrième révolution industrielle » pour accélérer la mise en œuvre du programme 2030

Soixante-treizième session,
22e séance plénière – après-midi
AG/12080

L’Assemblée générale réfléchit aux moyens de tirer parti de la « quatrième révolution industrielle » pour accélérer la mise en œuvre du programme 2030

La « quatrième révolution industrielle », les « chances formidables » qu’elle offre mais aussi les défis qu’elle présente ont été commentés aujourd’hui à l’Assemblée générale qui tenait une séance sur l’« incidence de l’évolution rapide de la technique sur la réalisation des objectifs de développement durable ».  Les États ont souligné le rôle de « catalyseur » que les nouvelles technologies peuvent jouer dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

C’est un fait établi, a dit la Présidente de l’Assemblée générale: les changements technologiques ont un impact sur chaque objectif de développement durable, et il est donc indispensable d’identifier ceux qui nous permettront d’accélérer la réalisation du Programme 2030 et ceux qui sont susceptibles de l’entraver.

Mme Maria Fernanda Espinosa Garcés a par exemple rappelé que pour réaliser l’objectif lié au plein emploi et au travail décent, il faudra créer 600 millions d’emplois d’ici à 2030, dans un contexte où l’automatisation devrait conduire à la suppression de quelque 75 millions d’emploi d’ici à 2022, tout en en créant 133 millions.  La Présidente a aussi parlé du potentiel des changements technologiques pour l’action climatique et l’objectif de contenir le réchauffement planétaire à 1,5ºC.  L’évolution technologique peut en effet booster le développement d’une énergie propre et abordable, a-t-elle souligné.  Le recours aux technologies propres a permis de changer la matrice du secteur électrique chilien, ce qui a fait du pays un pionnier régional en matière de transition énergétique, s’est enorgueilli le Chili. 

Chaque jour, s’est réjoui Israël, des compagnies et individus israéliens repoussent les limitent du possible.  Ce qui était inconcevable hier devient la réalité aujourd’hui: c’est un défi certes mais aussi une « chance formidable ».  Chez nous, a embrayé le Ministre des affaires étrangères de l’Estonie, la numérisation a apporté une meilleure croissance économique, une plus grande efficacité dans la gestion des ressources et un meilleur développement humain.  L’Estonie, a rappelé le Ministre, est le premier pays à avoir instauré des « élections en ligne », ce qui a provoqué la hausse du taux de participation, alors que le recensement numérique a permis au pays d’économiser l’équivalent de 2% de son produit intérieur brut (PIB).   

Le leadership du Mexique sur la question de l’évolution rapide du changement technologique au sein des Nations Unies a été longuement salué.  Son Ministre des affaires étrangères, M. Luis Videgaray Caso, a annoncé un projet de résolution en préparation, après le texte qui a été adoptée, l’année dernière.  Le Groupe de travail de haut niveau du Secrétaire général sur la coopération numérique et sa Stratégie sur les nouvelles technologies ont été d’autant plus applaudis que les défis sont là, dont la persistance de la fracture numérique dans les pays et entre eux. 

Le Canada a avoué que le grand nord canadien est encore « peu et pas connecté » et selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la différence entre les utilisateurs et les utilisatrices est de 250 millions dans le monde.  L’Inde a cité d’autres risques comme la cybersécurité, les attaques cybernétiques contre des infrastructures cruciales, l’exposition de données personnelles, les questions éthiques liées à la manipulation génétique ou encore l’obsolescence de certains métiers et industries.

Il revient aux gouvernements et aux autres parties prenantes, a conseillé l’Union européenne, de faire en sorte que le « pouvoir de transformation » des nouvelles technologies soit exploité dans l’intérêt de tous.  Cuba a appelé à l’engagement des pays développés dans les questions liées au financement, aux investissements, à la formation et à l’échange des connaissances, aux infrastructures, sans oublier les aspects pertinents du droit de propriété intellectuelle.  Malgré les dangers et risques, les promesses sont tellement « alléchantes » qu’il ne faut pas freiner l’innovation.  Il faut plutôt, a proposé la Géorgie, veiller et prévenir les dangers.

L’Assemblée générale tiendra une autre séance plénière demain, vendredi 19 octobre, à partir de 10 heures pour examiner la question du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique.

INCIDENCE DE L’ÉVOLUTION RAPIDE DE LA TECHNIQUE SUR LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Déclaration liminaire

Mme MARIA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, Présidente de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale, a déclaré que le changement technologique est en train de modifier d’une façon vertigineuse notre présent et nos perspectives d’avenir.  Les universitaires, les scientifiques, le secteur privé, la société civile et les gouvernements se sont concentrés sur les chances, les défis et les menaces que cette transformation substantielle et accélérée que l’histoire implique.  En conséquence, la Présidente de l’Assemblée a estimé à l’ONU de participer à la « conversation la plus importante de notre temps », selon certains. 

C’est un fait établi: les changements technologiques ont un impact sur chaque objectif de développement durable, a affirmé la Présidente, soulignant qu’il est indispensable d’identifier ceux qui nous permettront d’accélérer la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ceux qui sont susceptibles de l’entraver.

La Présidente s’est attardée sur l’impact de ces changements sur les emplois de l’avenir et a d’abord rappelé que pour réaliser l’objectif du Programme lié au plein emploi et au travail décent, il faudra créer 600 millions d’emplois d’ici à 2030.  L’automatisation devrait conduire à la suppression de quelque 75 millions d’emploi d’ici à 2022 mais en créer 133 millions nouveaux.  Il faudra donc amorcer des stratégies pour que les gens, y compris les femmes et les filles, s’adaptent et tirent profit du nouveau marché du travail.

La Présidente a ensuite parlé du potentiel des changements technologiques pour l’action climatique et l’objectif de contenir le réchauffement planétaire à 1,5ºC, conformément à l’Accord de Paris et à l’objectif 13 du Programme 2030.  L’évolution technologique peut en effet booster le développement d’une énergie propre et abordable.

Poursuivant, la Présidente a souligné que les progrès technologiques peuvent transformer positivement la vie s’ils touchent tout le monde.  Il faut en effet éviter de creuser encore les inégalités et de voir s’éloigner la possibilité de réaliser l’objectif 10 du Programme 2030.  La Présidente a cité l’exemple de la technologie numérique qui, en dépit de son expansion rapide, ne touche que 48% de la population mondiale.  Le fossé numérique persiste tant dans les pays qu’entre eux et reste un obstacle au développement.  L’autre défi, a reconnu la Présidente, est le respect de la vie privée à l’ère numérique.  Elle a parlé des autres technologies en cours de développement, comme l’intelligence artificielle, qui exige des cadres de réglementation solides pour pallier aux risques de manipulation.

Débat

M. MAUTHE-KAETER, délégué de l’Union européenne, a déclaré qu’alors que des millions de personnes ont su tirer profit des chances offertes par les nouvelles technologies, d’autres courent le risque d’être laissées sur le côté, notamment celles qui ne sont pas connectées à Internet.  Il revient donc aux gouvernements et aux autres parties prenantes de faire en sorte que le « pouvoir de transformation » des nouvelles technologies puisse être exploité dans l’intérêt de toute la population mondiale.  Le représentant a salué, à cet égard, la mise en place, par le Secrétaire général, du Groupe de haut niveau sur la coopération numérique et de la Stratégie sur les nouvelles technologies. 

Pour l’Union européenne, ces nouvelles technologies doivent mener à un développement durable, à la croissance économique et à la création d’emplois, tout en contribuant à la protection de l’environnement et au renforcement des institutions démocratiques.  Pour ce faire, nous devons entretenir un dialogue transparent à l’échelle mondiale, a expliqué le représentant, tout en améliorant la coopération.  Les mécanismes tels que le Forum sur la gouvernance d’Internet doivent être mis à contribution pour favoriser la mise en œuvre du Programme 2030. 

Pour sa part, l’Union européenne a déjà mis en place un marché unique numérique ainsi qu’un règlement relatif à la protection des données à l’intention des entreprises concernées.  En adoptant la politique « Digital4Development », les États membres de l’Union européenne entendent intensifier leur coopération avec les pays en développement.

M. LUIS VIDEGARAY CASO, Ministre des affaires étrangères du Mexique, a d’abord parlé des migrants honduriens et guatémaltèques qui ont formé « une caravane » en direction des États-Unis.  Il a prié les pays sud-américains et les États-Unis de répondre aux besoins de ces personnes, dans le respect de leurs droits.  Il a exhorté toutes les régions du monde à aider l’Amérique centrale à traiter des causes profondes et structurelles de ce phénomène humanitaire aux racines économiques.

Le Ministre a déclaré que la résolution A/RES72/242 que son pays avait présentée sur la question examinée aujourd’hui et qui avait été adoptée en décembre 2017, grâce à l’appui de 35 États, montrait déjà les répercussions à plusieurs facettes, inévitables et profondes de la « quatrième révolution industrielle ».  Le Secrétaire général a reconnu l’importance de ce phénomène et en a fait une de ses priorités.  Les technologies, a dit le Ministre, ont un impact économique, sociale et écologique sur tous les pays.  Elles peuvent présenter des risques mais aussi apporter des choses positives.  Cette réalité a d’ailleurs été illustrée par l’attribution du prix Nobel d’économie à Paul Romer pour sa contribution méthodologique à l’identification des causes et des conséquences de l’innovation technologique.  Devant des défis de cette ampleur, le Mexique, a indiqué le Ministre, a décidé de ne pas rester observateur mais de rechercher activement des solutions car, alors que le monde se transforme à un rythme exponentiel, les politiques publiques restent les mêmes.

Depuis l’adoption de la résolution A/RES/72/242, entre 44 et 60 pays se réunissent régulièrement pour écouter les experts, discuter et voir comment élaborer de meilleures politiques publiques.  Une de ces réunions a eu lieu à la « Silicon Valley », « centre de la quatrième révolution industrielle ».   Le Ministre a salué le Secrétaire général de l’ONU qui a assumé son rôle de chef de file en créant le Groupe de haut niveau sur la coopération numérique et en présentant la Stratégie sur les nouvelles technologies.  Avec ces initiatives et le Forum sur la science, la technologie et l’innovation, nous sommes, s’est félicité le Ministre, en train de poser les premiers jalons d’une prise de conscience mondiale.  Les Nations Unies et l’Assemblée générale sont les forums les plus importants pour diriger les débats les plus importants de notre temps, a souligné le Ministre.    

M. SVEN MIKSER, Ministre des affaires étrangères de l’Estonie, a attribué, en grande partie, le développement rapide de son pays aux technologies de l’information et des communications (TIC), dont la gouvernance électronique.  La numérisation a apporté une meilleure croissance économique, une plus grande efficacité dans la gestion des ressources et un meilleur développement humain.  La numérisation, a expliqué le Ministre, améliore en effet l’efficacité du gouvernement, sa transparence et la confiance du citoyen dans les processus publics, tout en renforçant la participation de ce dernier à l’édification d’une société plus inclusive et plus unie, ce qui est crucial pour la réalisation du Programme 2030.

Pour l’Estonie, a poursuivi le Ministre, les TIC peuvent tout simplement « révolutionner » l’entrepreneuriat, l’éducation, l’emploi et même le secteur de la santé.  Les services en ligne, qui dépassent les frontières géographiques, détruisent les barrières inutiles, entre le citoyen et l’État, entre le monde des affaires et les autres.  Le Ministre a d’ailleurs indiqué que son pays a partagé ses connaissances avec de nombreux pays et va continuer à le faire, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Union africaine et toutes les autres parties intéressées.  Un projet avec le PNUD va d’ailleurs permettre à l’Estonie de partager son expérience de gouvernance électronique avec près de 170 pays et territoires.

Mais, a prévenu le Ministre, aucune technique ni expertise technologique n’aidera les pays à se numériser si la volonté politique et le leadership nécessaire ne sont pas là pour guider les processus.  Il a donné l’exemple du recensement numérique des Estoniens, un projet qui a permis au pays d’économiser l’équivalent de 2% de son produit intérieur brut (PIB).  De même, en 2017, 96% de la population estonienne effectuait leur déclaration d’impôt en ligne.  L’Estonie, s’est enorgueilli le Ministre, est le premier pays à avoir instauré des « élections en ligne », ce qui a provoqué la hausse du taux de participation.

La numérisation n’est pas la panacée, a reconnu le Ministre.  Mais, a-t-il encouragé, les obstacles peuvent être surmontés.  L’expérience estonienne montre que les avantages sont bien supérieurs aux inconvénients, a rassuré M. Mikser, qui a dit voir dans les nouvelles technologies « des catalyseurs » de l’égalité des chances quand ils sont sous-tendus par les bonnes politiques.  Les dangers qui entourent ces technologies accroissent les risques conventionnels mais rien qu’un environnement juridique international approprié ne pourrait prévenir.  Le monde, a conclu le Ministre, ne peut s’offrir le luxe d’ignorer le potentiel de la numérisation s’il veut réaliser les objectifs de développement durable. 

M. VITALY MACKAY (Bélarus) a estimé que les nouvelles technologies sont l’un des meilleurs leviers pour la réalisation du Programme 2030 et a appuyé la prospection technique qui est au cœur même du développement.  Le Bélarus met d’ailleurs au point un programme national de prévision technique 2025-2040 pour identifier avec exactitude les biens et services qui seront nécessaires et élaborer des recommandations.  La question de la prospection et des prévisions n’a pas été proprement abordée par les gouvernements, a estimé le représentant, constatant que c’est la « chasse gardée » des entreprises.  Il a donc invité les États à axer davantage leurs efforts sur des domaines tels que l’analyse des tendances technologiques et les projets de recherche.  Une telle coopération devrait permettre de répondre aux priorités nationales et d’affiner les stratégies aux fins de développement durable.

Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) a dit que la « quatrième révolution technologique » aura une portée inédite.  Si les nouvelles technologies peuvent en effet faire avancer la mise en œuvre des objectifs de développement durable, il ne faut pas pour autant oublier les principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.  La représentante s’est surtout attardée sur le potentiel des TIC pour la santé et la prévention des risques de catastrophe.  Elle s’est d’ailleurs félicitée du rôle de chef de file que joue son pays dans le projet européen « Galileo » qui exploite les images satellites pour la prévention des catastrophes.

Mme ANAYANSI RODRIGUEZ CAMEJO (Cuba) a cité quelques technologies qui peuvent faciliter la réalisation du Programme 2030 comme les mégadonnées; l’intelligence artificielle; le 3D; ou la biotechnologie.  Pour Cuba, la numérisation et la connectivité sont deux facteurs majeurs qui exigent les politiques nécessaires pour les mettre au service des peuples.  Cuba plaide pour une lutte bien financée pour rétrécir le fossé entre les pays du Nord et du Sud.  Il faudra de la volonté politique mais aussi l’engagement des pays développés dans les questions liées au financement, aux investissements, à la formation et à l’échange des connaissances, aux infrastructures, sans oublier les aspects pertinents du droit de propriété intellectuelle.  Cuba est du reste toujours préoccupée par l’utilisation « illégale et secrète » des nouvelles technologies pour promouvoir la guerre, l’interventionnisme, la déstabilisation, la subversion, l’unilatéralisme et les actes terroristes.  La seule manière d’éliminer ces menaces, c’est la coopération entre États, a souligné la représentante qui a conclu sur la détermination de son pays à réaliser le Programme 2030 malgré le blocus imposé depuis plus de cinquante ans par les États-Unis.

M. RAUF ALP DENKTAS (Turquie) a indiqué qu’en tant que membre du Groupe sur l’évolution rapide du changement technologique, il a apprécié que le Mexique ait placé cette question au centre des débats.  La Turquie ayant la population la plus jeune et la deuxième population la plus importante d’Europe, accorde un intérêt croissant à l’impact des technologies dans cette « quatrième révolution industrielle » qu’il faut embrasser aux niveaux local, national et international.  Les États et l’ONU doivent et peuvent influencer ce processus, a-t-il assuré, en encourageant l’ONU à servir de plateforme pour sensibiliser l’opinion publique et établir de bons modèles pour les cadres réglementaires nationaux.

Il nous faut des politiques souples et favorables au renforcement des capacités novatrices pour aider la population active à s’adapter aux nouvelles demandes et aux technologies émergentes, comme l’intelligence artificielle et la robotique.  Il nous faut mieux comprendre les retombées potentielles des nouvelles technologies sur les pays à faible revenu et en l’occurrence, l’ONU doit contribuer au renforcement des capacités, en veillant à des partenariats renforcés et à l’échange des expériences et du savoir-faire.  L’innovation scientifique et technologique est une question transversale pour les objectifs de développement durable, a souligné le représentant qui a rappelé que la Banque technologique que son pays abrite jouera un rôle primordial dans l’intégration des pays les moins avancés (PMA) dans l’économie fondée sur le savoir.   La Banque a d’ores et déjà commencé à créer des banques de données après avoir évaluer les besoins en Guinée, en Haïti, au Soudan, au Timor-Leste et en Ouganda, en collaboration avec les agences de l’ONU.     

M. CHO TAE-YUL (République de Corée) a insisté sur les « angoisses » et « désagréments » générés par les nouvelles technologies s’agissant notamment du respect de la vie privée, de l’équité ou de la sécurité d’emploi. Il a jugé essentielle la tenue d’un dialogue entre toutes les parties prenantes afin d’y remédier et tirer le meilleur parti de ces technologies, l’ONU devant à ce titre jouer un rôle central.  Le délégué a exhorté tous les pays, développés ou en développement, à miser sur l’éducation des jeunes générations pour une utilisation efficace de ces technologies.  Le fossé technologique entre pays doit également être comblé, a-t-il dit, ajoutant, en conclusion, que l’ONU peut servir à cet égard de plateforme d’échange des bonnes pratiques.

M. MILENKO SKOKNIC TAPIA (Chili) a déclaré que l’intelligence artificielle, les mégadonnées, l’automatisation, la neuroscience et la nanotechnologie ont des incidences multiples et variées sur tous les aspects de la vie quotidienne.  Il faut, a-t-il estimé, saisir cette chance « incroyable » pour élaborer des politiques à même d’améliorer la qualité de vie de l’être humain partout dans le monde surtout dans les domaines de la santé, de l’alimentation, de l’énergie et de l’éducation.  C’est à juste titre que le Programme 2030 qualifie les nouvelles technologies de « catalyseurs ».  Il est donc tout à fait logique de tirer profit des possibilités offertes par la « quatrième révolution industrielle » et le Programme à l’horizon 2030 pour concevoir des politiques publiques plus efficaces.  Le représentant a donné l’exemple du recours aux technologies propres pour changer la matrice du secteur électrique chilien, ce qui a permis au pays de devenir un pionnier régional en matière de transition énergétique.  Les mégadonnées et leur relation avec l’intelligence artificielle sont aussi au cœur d’une plateforme qui regroupe plus de 50% de la capacité des observatoires astronomiques du monde.  Le représentant a espéré que ce taux montera à 75%, au cours des dix prochaines années.   

Mme SALOME IMNADZE (Géorgie) a dit que les nouvelles technologies peuvent contribuer à guérir des maladies, nourrir des populations, améliorer la croissance économique et connecter les entreprises, les communautés, les familles et les amis à travers le monde.  Les nouvelles technologies peuvent être les « agents de changement » et accélérer la réalisation du Programme 2030.  L’intelligence artificielle peut, par exemple, « révolutionner » les salles de classe en mettant à la disposition des élèves des « mentors virtuels ».  La représentante s’est tout de même attardée sur les risques: l’intelligence artificielle et la robotique conduisent à l’automatisation qui elle-même peut déstabiliser les travailleurs et les forcer à émigrer.  La différence entre cette « quatrième révolution industrielle » et les précédentes, a-t-elle estimé, tient à son échelle et à sa vitesse.  Les pays en développement et les économies en transition sont ceux qui porteront le poids de ces changements, puisque leur avantage traditionnel du coût de production finira par disparaître.  N’oublions pas non plus, a ajouté la représentante, que la technologie n’est qu’un outil et qu’aux mains de criminels ou de terroristes, elle devient meurtrière.  Mais, s’est-elle résignée, les promesses sont tellement alléchantes qu’il ne faut pas freiner l’innovation.  Il faut plutôt, a-t-elle proposé, veiller et prévenir les dangers.

Nous sommes au début d’une « quatrième révolution industrielle », a affirmé, à son tour, Mme MILICA PEJANOVIĆ ĐURIŠIĆ (Monténégro), pour qui les innovations en matière de technologies, d’intelligence artificielle, de nanotechnologie et de biotechnologie « se potentialisent les unes aux autres ».  Dans cet environnement « dynamique et interconnecté » où l’imagination ne connait pas de limite, la représentante monténégrine a appelé les États à mettre en commun leurs ressources pour capitaliser rapidement sur les changements technologiques et mieux comprendre les risques liés aux innovations récentes.  Dans cet esprit de partage, Mme Pejanović Đurišić a souhaité rendre compte d’une « excellente expérience » en cours, impliquant le Monténégro, l’Union internationale des télécommunications (UIT) et plusieurs autres pays, et consistant à cartographier l’innovation digitale des États impliqués.  Cette expérience, a-t-elle précisé, permettra d’établir des mesures de comparaison des capacités d’innovation nationales respectives.

M. TANMAYA LAL (Inde) a relevé que la convergence des nouvelles technologies est facilitée par l’émergence de plateformes numériques et la réduction du coût d’entrée pour les innovateurs.  « Même si la technologie est neutre, son déploiement et son accès ne le sont pas », a affirmé le délégué.  Les nouvelles technologies aggravent les inégalités existantes et créent de nouvelles lignes de faille.  Il a évoqué d’autres risques comme la cybersécurité, les attaques cybernétiques contre des infrastructures cruciales, l’exposition de données personnelles, les questions éthiques liées à la manipulation génétique ou encore l’obsolescence de certains métiers et industries.  « Toute révolution technologique fait des gagnants et des perdants dans les communautés et les nations », a-t-il reconnu, prévenant que le monde ne peut s’offrir ce luxe alors qu’il est engagé dans la réalisation du Programme 2030. 

En Inde, les autorités se sont servies des TIC pour renforcer l’inclusion financière, notamment en liant le système d’identification biométrique unique à l’ouverture de comptes bancaires et à l’utilisation de téléphones portables, y compris pour les plus pauvres et les marginalisés.  Ces mesures ont facilité l’accès aux services publics tout en améliorant la transparence et en faisant baisser la corruption.  Le représentant a aussi parlé de la télémédecine et le télé-enseignement ou encore des systèmes d’informations géographiques déployés pour diffuser les informations relatives à l’eau, faire l’inventaire des cultures ou encore prévenir les risques de catastrophes naturelles.  Pour l’Inde, l’impact « transformateur » des nouvelles technologies est évident, même si toutes les implications ne sont pas encore comprises.  Il est donc important que la communauté internationale discute des risques, dans un cadre de collaboration pour l’intérêt collectif.

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a estimé que le monde est au seuil d’un profond changement de paradigme compte tenu de la vitesse et de l’accélération constante des sciences numériques qui transforment les sociétés de plus en plus rapidement.  Ainsi, les biotechnologies transforment l’agriculture, et la nanotechnologiques ouvre la porte à de nouvelles possibilités pour l’être humain. L’étude de cette évolution est un sujet essentiel pour les Nations Unies, a reconnu le représentant qui a jugé que le Forum de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation est la plateforme la plus adéquate pour analyser les incidences des nouvelles technologies sur le développement durable.  Il a d’ailleurs demandé des informations plus détaillées sur le Groupe de haut niveau sur la coopération numérique créé par le Secrétaire général.  Il nous faut, s’est-il expliqué, une approche globale et équilibrée, qui tienne compte des défis et des avantages.  Nous devons littéralement faire « un bond de géant » dans l’examen de ces questions et de l’utilisation des technologies, en promouvant la recherche interdisciplinaire.  

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a estimé que nous nous trouvons face à un tournant décisif où les citoyens mais aussi les entreprises et les politiciens sont de plus en plus préoccupés par certains aspects les plus compliqués de la numérisation.  En ce qui concerne l’intervention du gouvernement et la régulation de la numérisation, la Suisse considère qu’il est important de suivre une approche favorable à l’innovation.  La numérisation relie divers secteurs politiques qui ont traditionnellement été traités indépendamment les uns des autres.  Dans l’univers numérique, nous devons prendre en compte ces interdépendances en abordant conjointement les questions telles que l’accès à Internet pour tous, la régulation du marché et le potentiel de la numérisation pour réaliser les objectifs de développement durable.

Le représentant a salué le lancement du Groupe de haut niveau sur la coopération numérique par le Secrétaire général.  Ce panel constitué de membres éminents issus d’horizons divers, apportera des idées concrètes sur la manière dont les nombreux acteurs de la gouvernance numérique coopèrent de manière plus constructive et efficace afin que nous puissions tous mieux profiter des opportunités que nous offre la numérisation.  La coopération multipartite est capitale et le Forum mondial sur la gouvernance d’Internet a un rôle essentiel à jouer dans la coopération numérique présente et future. 

Il faut se demander, a estimé M. SAUD HAMAD GHANEM HAMAD ALSHAMSI (Émirats arabes unis), si le développement technologique et son utilisation nous rapprochent de la réalisation de notre objectif d’éliminer la pauvreté, de parvenir à l’éducation universelle ou de combattre les changements climatiques.  Pour répondre à cette question, la communauté internationale doit se mettre d’accord sur des mécanismes et des valeurs sur lesquels notre gestion des technologies se fondera.  En deuxième lieu, l’approche public-privé semble la plus efficace pour mettre le changement technologique au service des objectifs de développement durable.  Le secteur privé doit donc être invité à participer aux forums et aux réunions de l’ONU.  En troisième lieu, a conclu le représentant, nous devons agir rapidement pour réduire le fossé technologique.

Mme AHMAD RAFIE (Brunéi Darussalam) a indiqué que son pays vit la « quatrième révolution industrielle » laquelle a changé le quotidien des citoyens. La Vision 2035, mise au point par le gouvernement, vise d’ailleurs à l’émergence d’une société hautement qualifiée, bien éduquée et capable d’assurer la viabilité de l’économie.  La représentante a insisté sur les efforts déployés pour renforcer le système éducatif qui met désormais un accent particulier sur la science et les technologies.  Elle a mentionné le Centre de formation permanente pour doter le pays d’une main d’œuvre conforme à la Vision 2035.  Brunéi Darussalam, a-t-elle conclu, s’est lancé dans la diversification de son économie et reste déterminé à réaliser le Programme 2030.

Mme NOA FURMAN (Israël) s’est réjouie qu’Israël fasse partie du Groupe des Amis créé par le Mexique sur l’évolution rapide du changement technologique.  Israël est en effet « au top » de l’innovation technologique.  Chaque jour, s’est réjouie la représentante, des compagnies et individus israéliens repoussent les limitent du possible.  Ce qui était inconcevable hier devient la réalité aujourd’hui: c’est un défi certes mais aussi une « chance formidable », s’est exclamée la représentante.  Elle s’est aussi dit fière que l’Israélienne, Kira Radinsky, ait été nommée au Groupe de haut niveau du Secrétaire général sur la coopération numérique.  Kira Radinsky, a-t-elle expliqué, est l’une des plus jeunes scientifiques au parcours extraordinaire.  C’est elle qui a mis au point un algorithme pour détecter les signaux d’alerte d’évènements majeurs comme les soulèvements politiques ou les épidémies.

La représentante a donc insisté sur la formation des jeunes, « indispensable », pour en faire des agents du changement.  Elle a donné l’exemple d’une startup israélienne qui enseigne aux très jeunes enfants les rudiments de la programmation, et ce, de façon ludique en se servant de briques pour fabriquer des robots.  Les femmes sont également partie intégrante du changement car la technologie leur ouvre, à elles et aux populations marginalisées, des portes dont elles ne soupçonnaient même pas l’existence.

Selon M. MHER MARGARYAN (Arménie), le taux de pénétration d’Internet dans le pays est de 72,5%.  L’Arménie abrite en effet un secteur de la technologie et de l’information « vibrant et dynamique », exploitant le potentiel de ses scientifiques et de leurs liens avec la diaspora.  Les nouvelles technologies sont, il est vrai, indispensables pour jeter des ponts avec la diaspora et créer un écosystème d’entreprises et des fonds d’investissements pour les jeunes entrepreneurs.  Les nouvelles technologies sont aussi de plus en plus utilisées en Arménie pour améliorer l’efficacité des services publics et le travail quotidien du gouvernement. 

Ce dernier a lancé un programme qui vise à tourner l’économie vers la haute technologie et l’innovation.  Le représentant a d’ailleurs rappelé que la semaine dernière, Erevan a accueilli le Sommet de la Francophonie dont l’un des thèmes principaux était « la Francophonie numérique » pour favoriser l’accès des jeunes et des femmes aux nouvelles technologies.  Pour le représentant, l’ONU reste un important partenaire pour la promotion des nouvelles idées et de la créativité au-delà de la coopération traditionnelle au développement.  Avec l’équipe de pays des Nations Unies, l’Arménie a mis en place des plateformes focalisées sur le potentiel des réformes et de l’innovation dans la réalisation d’un « développement intelligent ».

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a salué le Ministre mexicain des affaires étrangères pour avoir attiré l’attention sur le sort des migrants et a voulu que l’on aborde le phénomène migratoire, en accordant la priorité aux droits de l’homme et à la protection des migrants.  S’agissant du changement technologique, le représentant a reconnu qu’il ne manquera pas d’avoir une incidence sur tous les aspects de la réalisation du Programme 2030.  Mais, a-t-il prévenu, le manque d’informations et de clarté sur les effets négatifs et positifs des nouvelles technologies sur les sociétés, les économies et l’environnement et même sur les politiques nationales demeure préoccupant.  Le Mécanisme de facilitation des technologies pour la réalisation des objectifs de développement durable et son Groupe de travail interinstitutions sont d’une grande importance en ce sens qu’ils facilitent un dialogue élargi sur les vulnérabilités.  D’après le Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), M. Roberto Azevêdo, 80% des emplois perdus le sont à cause des nouvelles technologies.  Il est donc urgent d’épauler le Mécanisme de facilitation pour avoir une connaissance plus approfondie des technologies et de leur impact sur nos vies quotidiennes.

M. TORE HATTREM (Norvège) a jugé important d’examiner soigneusement le rôle que la technologie numérique peut jouer pour le développement durable et d’être conscient du nouvel ensemble de défis qu’elle crée.  Nous devons continuer d’avancer pour réduire le fossé numérique, y compris entre les sexes.  Nous devons aussi, a poursuivi le représentant, combler nos lacunes dans la compréhension du phénomène et promouvoir une collaboration interdisciplinaire pour que le système des Nations Unies pour le développement puisse non seulement suivre et relever les défis mais également exploiter et propager les opportunités.  La création par le Secrétaire général du Groupe de haut niveau sur la coopération numérique et sa Stratégie sur les nouvelles technologies montre que l’ONU place cette question en tête de ses priorités, s’est réjoui le représentant.  Notre expérience nationale, a-t-il confié, nous a appris que nombreuses sont les entreprises et les organisations aux riches compétences technologiques qui sont disposées à prêter main forte.

M. PIERRE-DAVID JEAN (Canada) a prévenu que ce ne sont pas « les vieilles recettes » qui vont nous permettre de réaliser le Programme 2030.  Les technologies innovantes peuvent nous servir.  Le représentant a donc plaidé pour que la communauté internationale veille à ce que ces technologies soutiennent l’intégration économique et sociale.  Le Canada, a-t-il confié, s’intéresse particulièrement au potentiel de ces technologies pour l’égalité entre les sexes, en particulier l’accès égal des femmes au capital, aux marchés, à l’entreprenariat ou encore au leadership.  Il a rappelé que malgré l’expansion de ces technologies, le fossé numérique subsiste dans les pays et entre eux, et ce, en fonction du sexe, de la localisation, de l’âge ou du revenu.  Même dans un pays comme le Canada, a-t-il avoué, la connectivité demeure un défi, car de nombreuses régions du nord sont encore peu ou pas connectées.

M. ROBIN OGILVY, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a souligné que l’innovation rapide, y compris de la numérisation, détient un énorme potentiel pour améliorer la productivité, les revenus et le bien-être partout dans le monde.  Il a espéré que l’on se servira de ces technologies pour réaliser le Programme 2030 et veiller à ne laisser personne sur le côté.  Il a jugé particulièrement encourageant le potentiel de ces technologies pour les pays en développement, soulignant que l’accès aux technologies reste inégalitaire.  Les différences entre les utilisateurs et les utilisatrices est de 250 millions dans le monde et malgré des progrès, les femmes et les filles sont toujours sous-représentées non seulement dans l’accès aux technologies mais aussi dans les filières scientifique, technologique ou mathématique.  Les normes sociales et les institutions sont des obstacles de taille, a alerté le représentant.  Il a prévenu que l’innovation sera un facteur perturbateur pour le marché de l’emploi, affectant la répartition des postes, les salaires et les revenus.  La solution n’est pas de mettre des freins à l’innovation mais de travailler ensemble pour adopter les bonnes politiques et faire en sorte que les dividendes de l’innovation soient plus largement partagés. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Troisième Commission: inquiétudes pour les droits des personnes déplacées internes et des migrants, et appel à une ratification plus large des conventions

Soixante-treizième session,
23e & 24e séances – matin & après-midi
AG/SHC/4238

Troisième Commission: inquiétudes pour les droits des personnes déplacées internes et des migrants, et appel à une ratification plus large des conventions

La Troisième Commission a poursuivi, aujourd’hui, l’examen de la protection et la promotion des droits de l’homme sous ses différentes facettes en se penchant sur les thèmes des disparitions forcées, des personnes déplacées sur le plan interne et des droits des migrants et de leur famille.  Les Présidents des organes de traités ont insisté sur l’importance d’une ratification plus large des conventions traitant de ces questions, l’attention des délégations étant par ailleurs attirée sur la difficulté d’accès des déplacés internes et des migrants à la justice.

En sa qualité de Présidente du Comité des disparitions forcées, organe de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, Mme Suela Janina a rappelé qu’à ce jour, cette Convention ne comptait encore que 59 États parties pour 98 États signataires.  Elle s’est toutefois félicitée que, dans le cadre de l’Examen périodique universel, certains États aient exprimé l’intention de ratifier la Convention ou d’y accéder.  Il y a en effet urgence: Mme Janina a fait état de 541 procédures d’action urgente reçues par le Comité à la date du 9 octobre.

Même ton alarmiste de la part de M. Bernard Duhaime, Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires: pour la seule année 2018, son instance a transmis 802 nouveaux cas de disparitions forcées à 42 États, dont 264 en application de la procédure d’urgence.  Ces chiffres démontrent une progression « inacceptable », a-t-il constaté, ajoutant que de nombreux cas n’avaient pas encore été notifiés au Groupe de travail et ne le seraient probablement jamais. 

M. Duhaime a évoqué une pratique tout aussi inquiétante à ses yeux, qui tient aux cas de « disparition de courte durée », notamment dans le cadre d’opérations antiterroristes visant à rassembler des preuves ou à parachever des enquêtes, le plus souvent sous la contrainte physique et psychologique.  Quant aux enlèvements extraterritoriaux, il a noté que, le plus souvent, la personne était détenue dans son pays après une courte période de disparition.  Dans d’autres cas, a-t-il expliqué, elle disparaît à jamais, comme ce fut le cas récemment du journaliste saoudien Jamal Khasshoggi, « un cas parmi des milliers d’autres, bien qu’exceptionnel dans ses modalités ». 

S’agissant des droits des personnes déplacées dans leur propre pays, dont le nombre s’élevait à quelque 40 millions fin 2017, Mme Cecilia Jimenez-Damary, Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a imputé l’augmentation croissante de ce phénomène, ces deux dernières décennies, aux conflits armés.  Son rapport se veut du reste une « feuille de route » afin, notamment, de s’assurer que les mesures de justice transitionnelle veillent à prévenir de tels déplacements et à parvenir à des solutions durables.  Considérant que la justice transitionnelle devrait aller de pair avec les processus de consolidation de la paix, les actions humanitaires et les projets de développement, Mme Jimenez-Damary a vivement souhaité la participation des personnes déplacées pour que leurs points de vue, besoins et objectifs soient pris en compte.

Dans le même ordre d’idée, M. Felipe González Morales, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a mis l’accent sur l’accès effectif des migrants à la justice, assurant que toute personne avait le droit d’accéder au système prévu pour la résolution des conflits et le rétablissement des droits.  Cela implique de veiller à ce que quiconque puisse se tourner vers des tribunaux.  Cet accès à la justice doit, en outre, être garanti aux migrants indépendamment de leur statut migratoire.  À cet égard, M. González Morales a aussi appelé à l’amélioration de la situation des travailleurs domestiques, préconisant des mesures appropriées dans les pays d’accueil aussi bien que d’origine.

Le Rapporteur spécial a également observé que les mesures visant à accélérer le retour des migrants les privent souvent de leur droit de rechercher une protection internationale et violent le principe de non-refoulement.  L’un des mécanismes leur permettant d’exercer leurs droits fondamentaux sans craindre d’être signalés est la protection par un « pare-feu », a-t-il indiqué, invitant les États à mettre en place des lois et pratiques qui interdisent clairement le transfert d’informations et suppriment l’obligation de signaler le statut de migration irrégulière d’un individu.  « Cela contribuera à réduire la crainte des migrants d’être signalés, détenus et expulsés, réduisant ainsi l’impunité pour les violations dont ils sont victimes », a-t-il dit.

Dernier intervenant de cette séance, M. Ahmadou Tall, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a tenu à avertir que la migration a été et restera une réalité quotidienne.  Tout porte à croire, en effet, que le monde est à la veille d’une mobilité internationale beaucoup plus importante, due en grande partie à la diminution de la main-d’œuvre et au vieillissement de la population, conjugués aux faibles taux de natalité dans de nombreux pays industrialisés, a-t-il mis en garde, non sans pointer l’apport des migrants aux besoins du marché du travail dans ces pays. 

Alors que l’on dénombre plus de 258 millions de migrants dans le monde, dont quelque 30 millions d’enfants, environ 20% d’entre eux étant en situation irrégulière, M. Tall a regretté que les droits des travailleurs migrants soient régulièrement bafoués et a appelé à une mobilisation collective pour trouver des solutions durables.  À cet égard, il a déploré que seuls 53 États soient aujourd’hui parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 28 ans après son adoption.  Il a souhaité, que le pacte mondial sur les migrations qui doit être adopté en décembre, contribue à répondre à un grand nombre de ces enjeux.

En fin de séance, une dizaine de délégations sont intervenues dans le cadre du débat général sur la protection et la promotion des droits de l’homme sous tous ses aspects.

Demain, vendredi 19 octobre, la Troisième Commission poursuivra, à partir de 10 heures, son examen du même thème.  Elle dialoguera dans ce cadre avec six autres Rapporteurs spéciaux.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Déclaration liminaire

Mme SUELA JANINA, Présidente du Comité des disparitions forcées, organe de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a présenté le septième rapport du Comité - qui porte sur ses treizième et quatorzième sessions, tenues respectivement en septembre 2017 et mai 2018.  Elle a rappelé qu’à ce jour, la Convention comptait 59 États parties pour 98 États signataires.  Elle s’est félicitée, à cet égard, que certains États ont, dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), indiqué leur intention de ratifier la Convention ou d’y accéder.

En revanche, Mme Janina a déploré le nombre croissant de cas urgents de disparitions forcées reçus régulièrement par le Comité, un phénomène qui n’augure pas d’une tendance à la baisse.  Elle en veut pour preuve les 541 cas de procédures d’actions urgentes enregistrés à la date du 9 octobre 2018. 

À chaque session, le Comité entreprend une analyse des tendances reflétées par ces cas dans ses rapports sur les actions urgentes, a expliqué sa Présidente.  Il a été également décidé de lancer la préparation d’études analytiques sur les principales tendances et les conclusions sur ces procédures.  Toutefois, elle s’est dite satisfaite de voir de nombreux États coopérer avec ce mécanisme, ce qui a permis, dans certains cas, de localiser les victimes. 

Durant la période considérée, le Comité a examiné les rapports de cinq États parties -la Lituanie, le Gabon, l’Albanie, l’Autriche et le Honduras- et adopté des observations finales.  Lors de sa treizième session, le Comité a également adopté son rapport sur le suivi des observations finales qui a reflété les statuts de la mise en œuvre de ses observations sur le Burkina Faso, l’Iraq, le Kazakhstan, le Monténégro et la Tunisie.  Il a salué les engagements de ces États avec ses procédures de suivi.

Par ailleurs, le Comité s’est dit préoccupé concernant des rapports en souffrance et a réitéré sa décision d’examiner la situation des États dont la remise du rapport initial affiche plus de cinq ans de retard.  À cet effet, le Comité a adressé au Brésil, au Mali et au Nigéria une note les informant qu’en cas de non réception de leurs rapports à la date butoir du 23 octobre 2018, l’examen serait mené en absence de rapport. 

Mme Janina a ensuite détaillé la méthode de travail du Comité, notamment s’agissant d’informations additionnelles reçues avec l’objectif d’évaluer la mise en œuvre des recommandations faites par le Comité.  Elle a cité, à cet égard, l’exemple du Mexique qui, conformément à cette procédure, a été invité à un dialogue de suivi.  Mme Janina en a profité pour saluer l’engagement de ce pays avec ces procédures et estimé que ce sont « de bonnes pratiques » à suivre. 

À ce jour, seuls 22 des 59 États parties à la Convention ont accepté la compétence du Comité de recevoir des communications individuelles conformément à l’article 31 de la Convention, a regretté Mme Janina, pour qui ce faible nombre ne facilite pas l’objectif du Comité d’être pleinement opérationnel pour soutenir les victimes et accompagner les États parties vers la totale mise en œuvre de leurs obligations conventionnelles, a-t-elle regretté.  

En conclusion, Mme Janina a affirmé la disposition du Comité à utiliser de manière correcte et efficace tous les principaux outils fournis par la Convention et dont, a-t-elle répété, le but ultime est d’assister les États parties dans la mise en œuvre effective des engagements souscrits.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec Mme Suela Janina, le Mexique a dit avoir accepté l’invitation du Comité à un dialogue de suivi sur les questions liées aux disparitions forcées.  Conscient des défis existant en la matière, il a assuré qu’il s’employait à respecter les normes internationales sur les enquêtes et les disparitions.  Il a enfin réitéré son engagement à suivre les recommandations du Comité et à coopérer pleinement.

L’Argentine a dit appuyer fermement les travaux du Comité et de son Groupe de travail, les jugeant essentiels pour lutter contre les disparitions forcées dans le monde.  La mise en place d’un mécanisme international détaillé reflète la prise de conscience de la communauté internationale sur ce grave problème.  D’ailleurs, les Ministres des affaires étrangères de la France et de l’Argentine ont lancé une campagne conjointe en faveur de la ratification de la Convention.  Si elle salue les nouvelles directives émises par le Comité, l’Argentine souhaite savoir comment les États parties pourraient les utiliser.  Le Japon a, lui aussi, assuré qu’il jouerait un rôle actif de sensibilisation en faveur de la ratification de la Convention.  Il aura en outre un dialogue avec le Comité sur les disparitions forcées, en novembre, et s’est dit prêt à collaborer avec lui. 

L’Union européenne a salué la ratification de la Convention par de nouveaux États et a appelé à poursuivre les efforts visant à lui conférer une portée universelle.  Elle aimerait savoir quelle pourrait être la stratégie collective pour élargir cette ratification, en impliquant notamment les institutions nationales des droits de l’homme.  L’Union européenne a par ailleurs félicité le Comité pour ses travaux en matière de justice transitionnelle. 

L’Iraq a regretté que le Comité n’ait pas cité dans son rapport les réponses qu’il a apportées concernant les allégations de disparitions sur son territoire, face auxquelles il a réclamé des enquêtes complètes.  Rappelant d’autre part qu’il est partie à la Convention, l’Iraq a invité le Comité, le Groupe de travail et la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays à se rendre dans le pays. 

Réponses

Dans ses réponses, Mme SUELA JANINA a rappelé l’importance de parvenir à la ratification universelle de la Convention.  Elle a expliqué qu’il fallait aborder cette question de manière plus globale et qu’elle souhaitait que le nombre de ratifications augmente.  Quant à savoir ce qui pourrait être fait à cette fin, elle a répondu que des mesures supplémentaires étaient possibles, et que « en travaillant collectivement et de concert, toutes les parties concernées peuvent y arriver ».  Elle a mentionné l’objectif « ambitieux » de doubler le nombre d’États parties d’ici à 2022, tout en disant ne pas toujours comprendre ce qui retient certains pays d’y adhérer. 

Mme Janina a en outre regretté que certains États Membres pensent que les disparations forcées appartiennent au passé ou qu’il s’agisse d’un phénomène régional.  « Ce n’est pas vrai, les disparitions forcées sont un phénomène qui n’a pas disparu! » a-t-elle lancé.

Revenant sur l’importance de la lutte contre l’impunité, la Présidente du Comité des disparitions forcées a insisté sur l’effet préventif de celle-ci: « il faut que les États Membres parlent aux autres États Membres de cette Convention, qui est un outil efficace contre les disparitions forcées », a-t-elle insisté.  Elle a mentionné la réunion des États parties qui doit avoir lieu l’an prochain, estimant qu’il serait souhaitable d’y tenir une discussion de fond sur la manière de garantir l’universalisation de la Convention, « un objectif concret que l’on peut atteindre rapidement ».

Mme Janina a rappelé que les engagements pris par les États parties pour lutter contre les disparitions forcées et rechercher les personnes disparues étaient contraignants.  Mais « il n’y a pas de pratiques uniformes en la matière » a-t-elle expliqué, « nous essayons simplement de proposer les meilleures pratiques ».  Le Comité des disparitions forcées a entamé une discussion sur ce point et devrait prochainement adopter des principes directeurs qui, elle espère, constitueront un guide utile pour les États.  Détaillant certains des principes, Mme Janina a en particulier expliqué que la recherche devait être immédiate, qu’il fallait partir du principe que la personne disparue est vivante et exécuter la recherche de manière indépendante, efficace et en coordination avec les familles, qui doivent être tenues informées de l’évolution de la procédure.

Sur la consolidation du dialogue avec les États parties et en réponse au Mexique, Mme Janina s’est félicitée que, pour la première fois, un dialogue de suivi ait pu être mis en place avec le Mexique ainsi que d’autres pays.  Elle a insisté sur le fait que son objectif était d’aider les pays.  Répondant à l’Iraq sur la coopération avec le Comité, elle a insisté à nouveau sur l’importance d’une réaction rapide en cas d’urgence: « Le temps est notre ennemi quand la vie de la personne est engagée; il est donc essentiel que des mesures pertinentes soient prises par les États pour coordonner leurs actions avec les autorités locales pour pouvoir coopérer avec les familles des victimes pour que la recherche soit menée à bien avec une issue positive ». 

Déclaration liminaire

M. BERNARD DUHAIME, Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a mentionné en fin d’intervention que la disparition forcée du journaliste saoudien Jamal Khashoggi, « bien qu’exceptionnelle dans ses modalités », demeurait, malheureusement, « un cas parmi des milliers d’autres ». 

De fait, pour la seule année 2018, le Groupe de travail a transmis 802 nouveaux cas de disparitions forcées à 42 États, parmi lesquels 264 en application de la procédure d’urgence.  Cela démontre le nombre croissant de nouveaux cas et cela est inacceptable, a-t-il martelé.  Bien plus, a poursuivi M. Duhaime, il existe de nombreux cas qui n’ont pas encore été notifiés au Groupe de travail et qui ne le seront probablement jamais.

Le Président du Groupe de travail a rappelé que les disparitions forcées constituaient des crimes et une atteinte à la dignité humaine.  Une autre pratique tout aussi inquiétante, selon lui, tient aux cas de « disparition de courte durée », notamment dans le cadre d’opérations anti-terroristes, qui visent à rassembler des preuves ou parachever des enquêtes, le plus souvent sous la contrainte physique et/ou psychologique.  À cela, le Groupe répond qu’il n’y a pas de limite de temps, aussi court soit-elle, pour considérer qu’il y a eu disparition forcée.

M. Duhaime a également soulevé le phénomène examiné dans le dernier rapport du Groupe de travail et relatif aux enlèvements extraterritoriaux, que ce soit avec ou sans l’accord du pays dans lequel cet enlèvement est commis.  Le plus souvent, la personne est détenue dans son pays après une courte période de disparition; dans d’autres cas, elle disparaît à jamais comme ce fut le cas pour Jamal Khashoggi, a-t-il expliqué. 

L’actuel rapport intérimaire s’est donc penché sur les principaux éléments sur la question, avec pour objectif de les examiner lors du prochain cycle, pour évaluer quels droits et obligations découlent pour les États de l’obligation d’enquêter en conformité avec le droit international des droits de l’homme.  M. Duhaime a indiqué, à cet égard, que le prochain cycle de son rapport examinerait comment les cas de disparitions forcées font l’objet d’une enquête dans les situations de justice transitionnelle et analyserait les différents régimes de réparation en faveur des victimes. 

Le prochain rapport se penchera également sur l’approche à adopter lorsque les victimes sont exposées à des situations de vulnérabilité, a poursuivi M. Duhaime, qui a donné l’exemple des enfants, des femmes, des migrants, des défenseurs des droits de l’homme ou des peuples autochtones.  À cet égard, il a indiqué que l’objectif de cette étude thématique était d’identifier les bonnes pratiques comme les expériences non concluantes.  C’est pourquoi il a invité tous les États, ainsi que les familles des personnes disparues, la société civile, les mécanismes des Nations Unies et d’autres parties concernées à fournir toute aide pertinente qui pourrait contribuer à cette étude.

Dialogue interactif

À l’occasion de la discussion avec M. Bernard Duhaime, les États-Unis, qui ont présenté les disparitions forcées comme dévastatrices pour les victimes, leur famille et leur communauté, ont dénoncé les cas de disparitions forcées de Tatars et d’activistes de Crimée enregistrés depuis 2014.  Ils ont aussi fait état de nombreuses disparitions forcées en Syrie, au Nicaragua, en Iran et au Burundi.  Ils se sont, en revanche, félicités que le Mexique ait adopté, en 2017, une législation pour y faire face.  Les États-Unis sont en outre préoccupés par les disparitions en Chine de membres de groupes minoritaires musulmans et par l’arrestation d’opposants.  Les États-Unis aimeraient, à cet égard, savoir quelles pressions étaient susceptibles de forcer les États à enquêter sur les cas de disparitions forcées.

L’Union européenne s’est déclarée préoccupée par la progression alarmante des disparitions forcées dans le monde et par le nombre élevé d’actions urgentes soumises au Groupe de travail.  Elle soutient l’appel lancé par ce dernier pour qu’il se voit confier un rôle consultatif.  Elle se félicite par ailleurs que le Gouvernement du Mali ait invité le Groupe de travail pour une visite en fin d’année.  Elle aimerait savoir comment le Groupe de travail envisage son dialogue avec les États pour les inciter à accepter des visites.

La Fédération de Russie a assuré que toutes les questions du Groupe de travail étaient examinées par les organes et instances du pays.  « Nous recevons de très nombreuses demandes au sujet de personnes dont les droits auraient été violés mais, souvent, on ne nous communique que les initiales, ce qui rend difficiles les recherches », a observé la délégation, qui a « l’impression que l’on ne veut pas faire travailler le mécanisme mais désigner les coupables avant l’enquête ».  La Fédération de Russie demande également aux auteurs du rapport de veiller à une plus grande objectivité et impartialité.  Elle a enfin conseillé à ses homologues occidentaux de mieux s’informer sur les régions au sujet desquelles ils portent des accusations sans fondement.  L’Ukraine a salué les travaux du Groupe de travail et s’est dite heureuse d’avoir pu accueillir des titulaires de mandat.  Soulignant par ailleurs la problématique des disparitions forcées en Crimée et à Sébastopol, la délégation a invité les différents organes des Nations Unies à y accorder une importance particulière.

La République arabe syrienne a estimé que l’intervention des États-Unis témoignait de leur « hypocrisie connue de tous ».  La délégation américaine a ignoré les pratiques de son propre pays, lesquelles ont touché de nombreux civils, notamment en Syrie, a-t-elle accusé, avant de rejeter avec force cette politisation des droits de l’homme et cette sélectivité.

La Chine a dit soutenir les efforts mondiaux destinés à lutter contre les disparitions forcées.  Affirmant avoir eu une coopération positive avec le Groupe de travail, elle a souhaité que les informations fournies dans le rapport soient fiables, respectent la souveraineté judiciaire des États et leurs affaires intérieures.  La Chine s’oppose aux commentaires négatifs et inappropriés du Groupe de travail, qu’elle exhorte à s’acquitter de son mandat en respectant les objectifs et principes de la Charte de l’ONU.  La délégation a encore précisé que, contrairement aux affirmations américaines, les droits des habitants du Xinjiang étaient respectés et que la région était désormais stabilisée. 

La République islamique d’Iran a exprimé son inquiétude à propos des prisons secrètes de la CIA dans le monde entier.  Elle a demandé à avoir des précisions sur le sort des dizaines de personnes qui ont disparu dans le cadre de ce programme du Gouvernement américain.

Réponses

Dans ses réponses, M. BERNARD DUHAIME, a précisé la façon dont les organisations non gouvernementales peuvent participer au processus d’enquête.  En réponse à l’Union européenne, il a expliqué que les familles des personnes portées disparues et les organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent sur les disparitions forcées étaient harcelées et menacées à cause de leur travail.  Or, « leur contribution est très importante, et ce, sont très souvent les seules à jeter de la lumière sur ces questions », a-t-il plaidé.  Il a de nouveau rappelé aux États leurs obligations de réaliser ces enquêtes, même en l’absence de plainte formelle.  En outre, une analyse plus détaillée des procédures pour les enquêtes sera présentée dans le cadre du prochain rapport thématique du Groupe de travail.  Le rapport reviendra en outre sur la façon dont l’appareil d’État devrait être organisé, notamment concernant les équipes d’investigations dotées d’experts spécialisés.

Quant aux pressions à exercer sur les États pour les amener à agir sur ces cas de personnes disparues ou accepter les demandes de visite sur place, M. Duhaime a insisté sur le fait qu’il n’était pas là pour critiquer qui que ce soit, et que son rôle était d’aider les États à mettre en œuvre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Il a cependant insisté sur le fait que les visites sur le terrain étaient, à ses yeux, fondamentales, car elles permettent de parler avec les proches des personnes disparues qui ne pourraient pas autrement entrer en contact avec son Groupe de travail.  « Cela permet un dialogue constructif avec les autorités locales pour les différentes mesures qui pourraient être prises pour essayer d’éliminer ce phénomène » a-t-il ajouté.

M. Duhaime s’est par ailleurs félicité que sa récente visite en Gambie ait été suivie par la ratification de la Convention par ce pays et que, par le passé, des membres de son Groupe de travail aient pu se rendre au Mexique avant l’examen de la loi sur les personnes disparues.  « Il s’agit de mesures importantes, les visites sont au cœur de nos travaux » a-t-il insisté.

Déclaration liminaire

Mme CECILIA JIMENEZ-DAMARY, Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a tiré la sonnette d’alarme sur ce phénomène en augmentation croissante ces deux dernières décennies, puisque le nombre des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays a atteint quelque 40 millions à la fin de 2017.

Mme Jimenez-Damary a expliqué cette augmentation significative par les violations des droits de l’homme et les conflits armés.  C’est pourquoi son nouveau rapport se veut une feuille de route avec l’objectif de soutenir la mise en œuvre des cadres existants, notamment dans les processus de justice transitionnelle.  Il s’agit, selon elle, de s’assurer que les mesures de justice transitionnelle veillent à prévenir de tels déplacements et à parvenir à des solutions durables à l’égard de de ce phénomène.

La Rapporteuse spéciale a insisté sur le rôle important de la justice transitionnelle dans la prévention du risque de déplacement à l’avenir, car celle-ci est à même de se pencher sur les causes profondes des violences et des conflits et de renforcer les règles de droit et la reddition de comptes.

Dans ce processus, Mme Jimenez-Damary a vivement souhaité la participation des personnes déplacées, pour que leurs points de vue, besoins et objectifs soient pris en compte.  Elle a, de même, estimé que la justice transitionnelle devait aller de pair avec les processus de consolidation de la paix, humanitaires et de développement.

La Rapporteuse spéciale est revenue sur le Plan d’action pour faire progresser la prévention, la protection et les solutions pour les personnes déplacées dans leur propre pays, lancé en avril 2018.  Ce plan a identifié quatre volets à savoir, la participation des personnes déplacées, les politiques et lois sur le déplacement à l’intérieur des pays, les données et analyses ainsi que les déplacements prolongées et les solutions durables.  Il vise ainsi à poser les fondements d’actions stratégiques et mieux coordonnées, a-t-elle fait observer.

Enfin, Mme Jimenez-Damary a présenté quelques résultats issus de ses visites sur le terrain, notamment en Libye et au Niger, qu’elle a visités respectivement en janvier et mars 2018.  Dans le premier pays, notamment à Misrata et Tripoli, elle a mis l’accent sur « une crise de grande complexité », marquée notamment par les capacités limitées du Gouvernement à répondre aux besoins des déplacés ainsi que par les contraintes d’accès.  Au Niger, elle a décrit une situation de crise humanitaire dans les zones en bordure du Mali.  Mme Jimenez-Damary a précisé qu’elle s’était également rendue au Mexique, au Honduras et en Colombie.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec Mme Cecilia Jimenez-Damary, la Norvège a apporté son soutien sans réserve aux conclusions de la Rapporteuse spéciale sur la justice transitionnelle et a jugé crucial de mettre en avant les meilleures pratiques en la matière.  Elle a aussi apprécié les appels en faveur d’une approche sexosensible, jugeant toutefois qu’une approche globale était également nécessaire.  Elle a enfin demandé à avoir davantage d’informations sur la façon dont les agences de développement pourraient participer au processus de justice transitionnelle concernant les personnes déplacées internes.

Les États-Unis se sont présentés comme les « champions des droits des personnes déplacées », affirmant que leur assistance humanitaire visait à aider ces personnes et celles qui sont victimes de catastrophes naturelles.  Les États-Unis sont en outre préoccupés par la situation des personnes déplacées au Myanmar et en Syrie.  Faisant par ailleurs référence au rapport 2020 de l’UNICEF, les États-Unis ont souhaité savoir quels étaient les besoins spécifiques des enfants déplacés et ce que pouvait faire la communauté internationale pour venir en aide à ce groupe vulnérable.

Rappelant que le Programme 2030 comprend parmi ses objectifs un accès égal à la justice pour tous, l’Union européenne a constaté que les déplacés internes ne bénéficiaient souvent pas d’un tel accès.  Alors que les déplacements s’accompagnent de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, la justice transitionnelle est sans doute la seule manière de rendre la justice après une période de déplacement, estime l’Union européenne, qui a demandé quelles étaient les meilleures pratiques en matière de mise en œuvre de cette forme de justice.  Comment partager ces bonnes pratiques, a demandé la Suisse, qui estime que la problématique des personnes déplacées est fondamentale pour une mise en œuvre effective de la justice transitionnelle et soutient l’appel de la Rapporteuse spéciale à explorer le potentiel de la justice transitionnelle afin de contribuer à prévenir et résoudre la question du déplacement interne.  L’Autriche voudrait, quant à elle, connaître le rôle des pays dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des personnes déplacées internes, et savoir comment garantir que les personnes déplacées soient au centre des actions de justice transitionnelle.

La Libye a pris note des recommandations de la Rapporteuse spéciale et s’est félicitée qu’elles prennent en compte la crise que traverse le pays.  Elle a rappelé la création d’un ministère spécial traitant des affaires de réfugiés et déplacés.  Le Gouvernement libyen a en outre œuvré à un retour des déplacés internes qui a concerné 1 300 familles.  L’Iraq a assuré qu’il traitait avec sérieux des questions des réfugiés et des déplacés internes afin d’encourager leur retour, y compris en s’efforçant de les dédommager des pertes qu’ils ont subies.  Le pays offre des services de base dans les camps de réfugiés et les régions libérées du joug de Daech, témoignage du traitement humanitaire accordé par le Gouvernement iraquien à ces personnes.

La Géorgie, qui a rappelé que l’on marquait, cette année, le vingtième anniversaire de l’adoption des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, a fait observer qu’elle figurait parmi les pays ayant connu les effets dévastateurs de disparitions forcées liées à plusieurs vagues d’épuration ethnique.  Le Gouvernement continue de mettre en œuvre des programmes nationaux pour garantir le droit à la vie et à la sécurité de toutes les personnes déplacées internes ainsi que leur droit au logement.  Il veut aussi permettre le retour de ces personnes dans leur pays d’origine de manière sûre et digne, mais ce droit est toujours dénié par la Fédération de Russie qui maintient son contrôle sur le territoire géorgien.

L’Arménie, qui a rappelé son expérience de la question des personnes déplacées internes, a expliqué que, plutôt que de créer des camps pour ces personnes, le Gouvernement se concentrait plutôt sur des solutions durables prévoyant leur pleine intégration à la société du pays.  Elle considère aussi que les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays doivent avoir le même traitement et le même accès aux mécanismes internationaux que les autres.  L’Azerbaïdjan a déploré que la problématique des droits de l’homme des déplacés internes ne bénéficie pas d’une attention suffisante au niveau international, avant d’estimer qu’il fallait employer tous les moyens politiques et diplomatiques pour prévenir de telles violations, en veillant à ce que les pays intègrent ce problème dans leur fonctionnement et leur législation.

La République arabe syrienne a dit déployer des efforts importants en collaboration avec les pays amis, les agences des Nations Unies et les organisations non gouvernementales pour apporter une assistance aux personnes déplacées internes sur son territoire.  Elle a par ailleurs rappelé à la Rapporteuse spéciale la nécessité de respecter le principe de souveraineté des États.

Pour la Fédération de Russie, la justice transitionnelle pourrait effectivement minimiser les effets négatifs des déplacements internes pour les personnes concernées, si elle s’inscrivait dans un cadre global mettant l’accent sur la prévention des conflits, ce qui implique une coordination des efforts au niveau mondial.  Faute d’une telle coordination, les efforts seront de courte durée et inefficaces.  En outre, les mesures ne peuvent être prises qu’avec l’accord des États.  En réponse à la Géorgie, la délégation a affirmé de pas avoir de contrôle sur les territoires évoqués et s’est dite prête à prendre part à un dialogue constructif pour régler la situation.

Réponses

Dans ses réponses, Mme CECILIA JIMENEZ-DAMARY a rappelé la responsabilité fondamentale de l’État concerné dans la prévention des déplacements internes et la protection des personnes déplacées.  « Il s’agit d’une garantie de l’expression de leur responsabilité et de leur souveraineté » a-t-elle insisté.  Pour la Rapporteuse spéciale, les déplacements internes ne sont pas qu’une question humanitaire, mais également une question de développement et de justice.  Il est donc important que les agences de développement participent à tout le processus de justice transitionnelle, comme le fait le Programme des Nations Unies pour le développement.  En outre, a-t-elle rappelé, les objectifs de développement durable liés à la justice pour tous incluent la justice transitionnelle.

Rappelant que le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant sera célébré l’année prochaine, la Rapporteuse spéciale a souhaité que les droits des enfants déplacés soient pris en compte dans les discussions relatives aux personnes déplacées internes.  Elle a félicité les États qui avaient déjà commencé à travailler sur la question et a annoncé qu’elle présenterait un rapport portant sur les enfants déplacés.  « Les enfants déplacés sur le plan interne ont des vulnérabilités et des besoins spécifiques en matière de droits de l’homme » a-t-elle ajouté.

Mme Jimenez-Damary a applaudi la décision « historique » prise, hier, par un État de déclarer que le déplacement interne des personnes était un crime de guerre et un crime contre l’humanité ».  En matière de justice transitionnelle, la question des déplacements internes ne relève pas seulement des démarches humanitaires ou de développement, mais doit aussi être abordée sous l’angle des tribunaux, a-t-elle poursuivi.  Elle a également insisté sur la nécessaire participation des personnes déplacées internes, dont elle a déploré qu’elle n’était pas vraiment assurée.

Enfin, la Rapporteuse spéciale a mentionné le rôle des organisations humanitaires et l’accès aux populations déplacées.  « Je ne pense pas que l’on pourra régler le problème des déplacements internes sans la pleine coopération des États et des organisations régionales », a-t-elle reconnu, car « il est nécessaire que l’accès à ces populations soit organisé ».

Déclaration liminaire

Pour M. AHMADOU TALL, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui présentait le rapport du Comité, la migration a été et restera une réalité quotidienne.  C’est pourquoi, il a regretté que les droits des travailleurs migrants soient régulièrement bafoués.  Face aux plus de 258 millions de migrants dans le monde, dont la moitié sont des femmes et quelque 30 millions sont des enfants, et dont environ 20% sont en situation irrégulière, M. Tall a donc appelé à une mobilisation collective pour trouver des solutions durables.

Tout porte à croire, a poursuivi le Président du Comité, que le monde est à la veille d’une mobilité internationale beaucoup plus importante, due en grande partie à la diminution de la main-d’œuvre et au vieillissement de la population, conjugués aux faibles taux de natalité dans de nombreux pays industrialisés.  Les migrants seront encore plus indispensables pour répondre aux besoins du marché du travail et assurer la durabilité du développement dans ces pays, a-t-il estimé.

M. Tall a expliqué la migration par différents facteurs, pas uniquement économiques.  Il y a certes la pauvreté et l’absence de développement humain, mais aussi l’inégalité entre les sexes, la discrimination, les conflits et la violence, l’instabilité politique, la mauvaise gouvernance l’insécurité alimentaire, la dégradation environnementale et les changements climatiques. Pour lui, la crise migratoire actuelle à travers le monde souligne l’importance fondamentale de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 2003.

Il y a maintenant 52 États parties à la Convention, alors que 15 des États signataires ne l’ont pas encore ratifiée, a rappelé le Président du Comité, qui assure le suivi de sa mise en œuvre.  Pour M. Tall, la Convention représente un cadre juridique solide et convenu pour les droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille dans les pays d’origine, de transit et de destination.  La Convention définit la meilleure stratégie pour prévenir les abus et relever les défis auxquels sont confrontés les travailleurs migrants.  Elle fournit également des orientations pour l’élaboration de politiques migratoires nationales dans le cadre de la coopération internationale, fondées sur le respect des droits de l’homme et de l’état de droit.

M. Tall a plaidé l’urgence d’entamer un débat sincère et honnête sur les obstacles à la ratification de la Convention et au respect des droits de l’homme de tous les migrants.  Il a souhaité que le futur pacte mondial sur les migrations, qui doit être adopté en fin d’année, contribuera à répondre à un grand nombre de ces principaux enjeux, afin que toutes les personnes puissent vivre dans la dignité et à l’abri du besoin.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Ahmadou Tall, l’Indonésie a déclaré son attachement à la mise en œuvre de la Convention qu’elle a ratifiée, en 2012, et a appelé tous les États Membres à suivre son exemple.  Quelque 9 millions de travailleurs indonésiens vivent à l’étranger, ce qui fait de la protection des travailleurs migrants une priorité nationale du pays.  L’Indonésie a, pour sa part, adopté en 2017 une loi nationale sur la protection des travailleurs migrants étrangers.  Elle rappelle en outre l’adoption du consensus de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur les travailleurs migrants en 2016.  El Salvador est revenu sur la question des filles, garçons et adolescents migrants et ceux séparés de leurs familles, et a déploré que les différents instruments de protection des droits de l’homme travaillent trop séparément alors que les droits sont tous interconnectés.

L’Union européenne –dont aucun État Membre n’a ratifié la Convention- a expliqué vouloir protéger les droits des migrants.  Elle a demandé au Rapporteur spécial son évaluation générale des politiques migratoires à mener pour que personne ne soit laissé sur le bord du chemin et a demandé comment faire pour assurer des sociétés inclusives et durables.

Le Maroc a déploré que la Convention ait été un des instruments de l’ONU qui avait mis le plus longtemps à entrer en vigueur: 12 ans et demi, et qui a connu le moins de progrès depuis lors.  « Actif depuis 1979 pour la rédaction de la Convention », le Maroc a mis en place, en 2013, une politique nationale de migration.  Entre 2014 et 2017, sur 50 000 demandes présentées, 23 000 ont bénéficié de deux opérations de régularisation de la situation des migrants.  Le Maroc aimerait savoir comment le Comité entend participer à la mise en œuvre du futur pacte mondial et quelles mesures il envisage pour défendre le droit des enfants et des femmes migrantes.  Comme l’a expliqué le Nigéria, ces deux groupes figurent parmi les plus vulnérables et leurs droits doivent être protégés; c’est pourquoi il a mis en place une base de données sur les migrants.

La Libye a condamné les abus des droits des travailleurs et des mauvais traitements subis par les migrants et s’est défendue contre les accusations dont elle a été l’objet, notamment dans le rapport.  Pour la Libye, les accusateurs ne tiennent pas compte des migrants qui sont arrivés dans le pays après avoir été refoulés ailleurs, ni de la longueur des frontières du pays ou encore des nombreuses activités illégales qui s’y mènent, telles qu’enlèvements, trafic d’armes ou de drogues.  La Libye déplore les mauvais traitements que les réseaux de passeurs internationaux font subir aux migrants, mais rappelle que la traite des personnes est organisée par des réseaux de la criminalité transnationale qui passent par des pays voisins.

L’Arabie saoudite a réfuté les accusations faisant état de confiscation des documents officiels des migrants sans leur fournir d’interprète, affirmant que ces mesures ne pouvaient avoir lieu car elles seraient contraires aux lois du pays.  Elle a également démenti les accusations d’expulsion de travailleurs migrants.  Pour l’Arabie saoudite, le Rapporteur spécial n’a pas saisi le sens des campagnes de surveillance des visas mises au point pour tous les travailleurs migrants et qui ont permis de régulariser leur situation.  Une telle mesure relève de surcroît du droit souverain du pays et n’est pas contraire aux instruments internationaux. 

Réponses

Dans ses réponses, M. AHMADOU TALL a affirmé que le Comité avait toujours respecté la souveraineté des États.  Cependant, a-t-il insisté, la mise en œuvre de ce principe doit être conforme à l’esprit des droits de l’homme.  Il y a donc un équilibre à rechercher car le plus important est de préserver ces droits.

Quant aux faits dénoncés par le Comité, M. Tall a tenu d’abord à souligner que ce mécanisme « n’a ni amis, ni ennemis ».  Il travaille sur des faits et informations vérifiés.  Il s’appuie sur les enquêtes de la société civile et autres organisations qui sont présentes sur le terrain.  Sur la base de ces éléments, le Comité vérifie leur crédibilité et émet ses opinions.  Il situe les responsabilités et invite à prendre des mesures appropriées pour corriger des violations éventuelles.  Il veille également à ce que celles-ci ne se reproduisent plus.  Mais si les violations s’inscrivent dans la durée, alors le Comité alerte la communauté internationale.

M. Tall a, par ailleurs, salué l’Indonésie pour son action en faveur de la Convention.  S’agissant de la valeur ajoutée du Comité dans son travail commun avec le Comité des droits de l’enfant, qui a abouti à l’adoption, en novembre 2017, des observations générales conjointes nos 3 et 4 (2017), M. Tall a estimé qu’une telle approche était essentielle et servirait de guide.  Mieux, pour lui, il s’agit d’un document de référence qui servira de jurisprudence.  Quant au sort qui lui sera réservé, « l’avenir nous le dira », a-t-il indiqué, saluant le travail d’experts avertis qui ont travaillé d’arrache-pied pour élaborer ce texte dont la finalité est de préserver le droit des enfants dans le contexte de la migration.

La Convention est aux yeux de M. Tall un instrument international qui met l’être humain au centre de ses préoccupations.  Certes, a-t-il reconnu, les États ont un droit et un intérêt légitimes à protéger leurs frontières et à choisir leur développement, mais dans le respect des droits fondamentaux des êtres humains, a-t-il insisté.  La migration est une réalité historique, a-t-il réitéré, soulignant qu’« il y aura davantage de migrants et, à cela, on doit s’y faire! »  À cet égard, le futur pacte sur la migration représentera « un pas de plus » dans la bonne direction.  Il y aura des « vases communicants » entre les actions de son Comité et le pacte, s’est-il félicité.

Déclaration liminaire

M. FELIPE GONZÁLEZ MORALES, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, s’est dit honoré de présenter son rapport thématique à la Troisième Commission, consacré à l’accès effectif des migrants à la justice.  Il y a vu une excellente occasion de dialoguer avec les États Membres afin d’améliorer la situation des migrants dans le monde, alors même qu’ils sont victimes de discrimination et de xénophobie dans de nombreux pays.  Le Rapporteur spécial a précisé avoir effectué, cette année, deux visites de pays, l’une au Népal, du 29 janvier au 5 février, et la plus récente au Niger, du 1er au 8 octobre, et a remercié les deux Gouvernements pour leur coopération.

Évoquant d’abord la question du retour et de la réintégration des migrants, M. González Morales a souligné qu’aucun retour ne devrait être mis en œuvre sans contrôle individuel visant à déterminer la vulnérabilité et les besoins de protection des personnes migrantes concernées.  Ce processus, a-t-il dit, doit être suivi par une procédure juridique régulière, lors de laquelle le migrant est effectivement et correctement représenté, avec des possibilités de recours.  Or, malgré les protections prévues par la législation contre ces pratiques, des refoulements vers les pays d’origine et les pays tiers, où l’état de droit est faible, ont été menés à tort.  Étant donné les conséquences potentiellement dramatiques des retours forcés, la priorité devrait, selon le Rapporteur spécial, être donnée aux retours indépendants et volontaires.  C’est pourquoi il avait choisi pour étude de son rapport l’accès effectif des migrants à la justice.

Pour M. González Morales, l’accès à la justice signifie que toute personne, sans discrimination, a le droit d’accéder au système prévu pour la résolution des conflits et le rétablissement des droits.  Cela implique également de veiller à ce que quiconque puisse se tourner vers des tribunaux pour demander la protection de ses droits, avec comme garanties d’une procédure régulière le droit à l’assistance judiciaire et à la représentation légale, le droit à l’information et à un interprète, le droit à l’assistance consulaire, ainsi que l’accès aux voies de recours et à la réparation.

Pour le Rapporteur spécial, les politiques de retour qui incluent des mesures telles que les accords de réadmission, des exceptions au statut de pays sûr, des expulsions et des non-réadmissions, sapent ou entravent un accès effectif des migrants à la justice.  Ces mesures, qui visent à accélérer le retour des migrants, les privent souvent de leur droit de rechercher une protection internationale et violent le principe de non-refoulement.

L’un des mécanismes permettant aux migrants d’exercer leurs droits fondamentaux sans craindre d’être signalés est la protection par un « pare-feu », a poursuivi le Rapporteur spécial, qui a invité les États à mettre en place des lois et pratiques qui interdisent clairement le transfert d’informations et suppriment l’obligation de signaler le statut de migration irrégulière d’un individu.  « Cela contribuera à réduire la crainte des migrants d’être signalés, détenus et expulsés, réduisant ainsi l’impunité pour les violations dont ils sont victimes », a-t-il commenté.  À cet égard, M. González Morales a dit avoir identifié quelques bonnes pratiques, principalement aux niveaux local et régional.  Les villes, par exemple, peuvent jouer un rôle de protection pour les migrants, leur permettant d’accéder aux services publics sans leur demander de révéler leur statut, a-t-il relevé.

Observant, en conclusion, que le statut migratoire d’une personne est un facteur important pour son accès effectif à la justice, le Rapporteur spécial a reconnu que, compte tenu des nombreux obstacles empêchant les migrants de faire valoir leurs droits, il existait un grand besoin de canaux de migration accessibles, réguliers, sûrs et abordables.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Felipe González Morales, le Qatar, qui s’est félicité du rôle essentiel joué par les personnes expatriées dans le pays, a dit faire tout son possible pour garantir le respect des droits fondamentaux des étrangers au Qatar, notamment par le biais de la loi de 2017 portant sur les droits des travailleurs migrants.  Les Émirats arabes unis ont dit avoir mis en œuvre un cadre global pour protéger les migrants, notamment ceux qui travaillent.

El Salvador a rappelé qu’il était à la fois pays d’origine, de transit, de destination et de retour.  Connaissant toutes les étapes du cycle migratoire, il juge essentielle une visite du Rapporteur spécial et l’invite à venir en 2019.  La Colombie, qui fait face à une augmentation des flux de migrants en provenance du Venezuela, a expliqué qu’elle évitait d’aggraver la situation de ces derniers en leur facilitant l’accès aux services publics.  Ainsi, a été menée une campagne de vaccination tout le long de la frontière, qui profite à de nombreux migrants vénézuéliens.  Le Brésil fournit, lui, un accès aux services de base aux migrants, y compris pour qu’ils n’aient pas peur lorsqu’ils sont approchés par les services migratoires.  Il aimerait plus de détails sur les défis et les possibilités liées à la création de « pare-feu ».  Le Venezuela a expliqué que la protection des droits de l’homme des migrants était une question politique et que la promotion du blocus était contraire au droit international.

Cuba a insisté sur le fait que la politique migratoire relevait de l’exercice de la souverainetè nationale et a regretté le racisme, la xénophobie et autres pratiques discriminatoires qui touchent les migrants.  Il a notamment dénoncé les pratiques des États-Unis consistant à « mettre des enfants dans des cages loin de leurs parents ».

Le Canada a appelé à la mise en place d’un système international plus souple afin de permettre de répondre aux grands déplacements de personnes.  Il s’est félicité de l’intégration des droits fondamentaux dans le pacte sur les migrations et a appelé à ce que les retours se fassent de façon moins délétère tout en respectant la dignité et les droits fondamentaux des migrants.  Il a aussi plaidé pour le multilatéralisme, « essentiel » dans ce cadre pour prendre en compte la perspective de genre.  Il a demandé s’il existait des pratiques optimales établies pour protéger les groupes vulnérables tels que les femmes. 

L’Érythrée a demandé quelle collaboration entre États pouvait être utile pour aider les migrants.  L’Afrique du Sud a déclaré que ses lois nationales prenaient en compte les migrants et notamment la vulnérabilité des femmes et des enfants, plus exposés aux violations et exactions.

La Suisse a estimé que 2018 serait une année importante pour les droits des migrants et a demandé quel rôle le Rapporteur spécial allait jouer dans le suivi du pacte ainsi que dans la planification des activités dans l’accès à la justice pour les migrants.

L’Union européenne a expliqué que les États étaient les premiers responsables de la protection des droits de l’homme et que les organisations non gouvernementales les aidaient à assumer leurs responsabilités.  Mais comment les États et la société civile peuvent-ils travailler ensemble et comment créer un environnement protecteur pour permettre aux femmes de reprendre leurs droits?  L’Allemagne a notamment insisté sur la nécessité de disposer de voies migratoires sûres pour réduire les risques de violation des droits fondamentaux.  Elle aimerait savoir comment la communauté internationale peut agir pour tenir compte des migrants travaillant de manière illégale dans des pays où les droits des travailleurs migrants n’étaient pas respectés.  La Grèce a expliqué que les services d’identification fournissaient aux migrants des informations sur leurs droits concernant notamment la procédure d’asile et que les demandeurs d’asile avaient accès à des interprètes certifiés ainsi qu’à des voies de recours et recevaient une aide médicale gratuite.

Le Maroc a rappelé l’adoption, en 2014, d’une stratégie nationale portant sur l’accès aux services publics pour les migrants en situation régulière.  En outre, au niveau régional, le Maroc joue un rôle dynamique en favorisant une meilleure gouvernance des migrations.  Il a demandé plus d’information sur le projet de programme de mobilité à l’horizon 2035.

Réponses

Dans ses réponses, M. FELIPE GONZALEZ MORALES a jugé fructueux ce type de dialogue et a rappelé qu’il avait eu des réunions avec de nombreuses délégations depuis son entrée en fonctions, l’année dernière.  Il a expliqué tenir à ce dialogue aussi bien dans le contexte des préparatifs au pacte mondial sur les migrations que pour traiter d’autres questions relatives aux migrants, notamment l’égalité hommes-femmes dans le contexte de la migration. 

Le Rapporteur spécial est notamment revenu sur les questions d’accès à la justice, qui a des aspects multiples, et qu’il place au cœur de cette problématique, en particulier dans un contexte de mobilité.  L’accès à la justice est essentiel à l’exercice de tous les droits de l’homme, a-t-il rappelé.  Le principe de non-discrimination est important en ce sens qu’il doit garantir cet accès aux migrants indépendamment de leur statut migratoire.  À cet égard, M. Gonzalez Morales a appelé à l’amélioration de la situation des travailleurs domestiques, préconisant des mesures appropriées qui « doivent être mises en œuvre aussi bien dans les pays d’accueil que d’origine ».  Les États doivent fournir des services consulaires dans les pays qui accueillent de nombreux ressortissants pour leur assurer l’accès à la justice, a-t-il insisté.

Au sujet des meilleures pratiques, M. González Morales a cité une législation prévoyant un recours juridique pour les femmes victimes de violence domestique, quel que soit leur statut migratoire.  Il a préconisé une action contre les détentions d’enfants dans le contexte de la migration.  Cela est un acte contraire au droit international, a-t-il martelé.  En outre, les migrants doivent être représentés légalement lorsqu’ils font face à des procédures administratives, telles que l’expulsion et la détermination de leur statut de réfugié.  Tous les États doivent également reconnaître la liberté d’association des migrants et le droit des travailleurs migrants de s’organiser dans le cadre d’associations, a plaidé le Rapporteur spécial.

S’agissant enfin du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, M. González Morales a souligné l’importance de la participation des procédures spéciales à la garantie de la place des droits de l’homme dans le processus de suivi.

Suite de la discussion générale

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a indiqué que la politique de son gouvernement avait toujours été cohérente en matière des droits de l’homme, à savoir respecter et assurer la pleine jouissance de ces droits conformément au droit international.  Il s’est dit révolté par le fait que chaque cinq minutes un enfant meurt des suites des violences, qu’un million d’autres sont sujets à l’exploitation sexuelle et que 750 millions de personnes vivent encore dans l’extrême pauvreté.  Il a rappelé, à cet égard, que son pays a reçu, l’année dernière, le Rapport spécial sur le droit à l’alimentation, se félicitant des discussions fructueuses, dans ce contexte.  Il a également rappelé au respect de la souveraineté des États et du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures.

Mme ALANOUD QASSIM M. A. AL-TEMIMI (Qatar) a expliqué que son pays plaçait le renforcement des droits de l’homme au centre de ses préoccupations.  Le Qatar apprécie le rôle des travailleurs migrants et a adopté des mesures pour assurer la protection de leurs droits humains.  La représentante a insisté sur la nécessité de respecter les droits de l’homme, surtout dans les régions qui souffrent de conflits armés.  Elle est en outre revenue sur les défis auxquels fait face le pays du fait des sanctions imposées par la coalition, qu’elle a dénoncées comme une violation des droits de l’homme.  Malgré cela, nous avons poursuivi nos efforts pour apporter les services nécessaires aux Qataris, a-t-elle conclu.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a regretté que les droits de l’homme soient régulièrement violés à travers le monde.  Il a pointé du doigt les inégalités et discriminations et plaidé pour l’amélioration des droits fondamentaux.  Il a rappelé que son pays avait ouvert ses portes au peuple rohingya persécuté.  « Nous voulons que les victimes de génocide soient protégées », a-t-il insisté, avant de s’inquiéter de la situation du peuple palestinien.  Le représentant a évoqué les différentes réformes menées par son gouvernement pour assurer la protection et la promotion des droits de l’homme, a réitéré son soutien à la procédure de l’Examen périodique universel et a annoncé la candidature du Bangladesh à un poste au Conseil des droits de l’homme pour la période 2019-2021.

M. KOUSSAY ALDAHHAK (République arabe syrienne), rappelant que 2018 marque le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, s’est demandé si le monde avait réussi à préserver les générations futures du fléau de la guerre.  Il a déploré que les mécanismes des droits de l’homme soient utilisés pour menacer certains États et qu’à cause de cela certains États se retirent de ces instruments.

Le représentant a ensuite dénoncé l’occupation d’Israël qui se poursuit dans les territoires arabes occupés.  Il a regretté que certains gouvernements appuient le terrorisme et l’extrémisme violent ou encore violent les droits de l’homme, alors qu’ils sont appréciés pour leur rôle en matière de lutte contre le terrorisme.  Les droits de l’homme et les valeurs nobles sont devenus aujourd’hui des outils de la manipulation politique, a-t-il déploré.

Mme GHASAQ YOUSIF ABDALLA SHAHEEN (Émirats arabes unis) a souligné l’engagement continu de son pays envers les droits de l’homme, le présentant comme un devoir éthique.  La promotion des droits de l’homme est, selon la représentante, la meilleure réponse à l’extrémisme.  La protection et la promotion des droits de l’homme relèvent avant tout de la responsabilité des États, et leurs institutions nationales devraient être alignées sur les principes des droits de l’homme, a-t-elle poursuivi.  Compte tenu de l’importance des individus, les États doivent veiller à ce que les jeunes et les enfants puissent vivre dans la dignité et participer à la vie publique, a encore affirmé Mme Shaheen, ajoutant qu’il était dans l’intérêt du pays d’accroître la tolérance.  Les crimes contre les droits de l’homme doivent être punis, a-t-elle dit.

M. ERIC Y. TIARE (Burkina Faso) a indiqué que son pays avait ratifié la quasi-totalité des instruments régionaux et internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme.  Le Gouvernement a adopté, en avril dernier, la politique « Justice et droits humains » afin de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’égalité des citoyens devant la loi, tout en favorisant un développement fondé sur les droits de l’homme, a expliqué le représentant.  En outre, l’adoption d’un nouveau code pénal a permis l’abolition de la peine de mort.

Le Burkina Faso a mis en place un « pôle judiciaire » chargé d’améliorer la coordination de la lutte contre le terrorisme, a poursuivi M. Tiare, et confié à la Commission nationale des droits humains le mandat d’établir un mécanisme de prévention de la torture.  Afin de pérenniser les progrès réalisés en matière de défense des droits de l’homme, le Burkina Faso compte tirer profit des accords de coopération conclus avec les pays voisins, notamment pour le déploiement de la Force conjointe du G5 Sahel.

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a concentré son intervention sur la peine de mort.  « Rien ne prouve que la peine de mort décourage les criminels plus que les autres formes de sanction », a-t-elle affirmé, reprenant les propos de l’ancien Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein.  Pourtant, Amnesty International affirme qu’au moins 1 032 personnes ont été exécutées dans 23 pays distincts en 2016, a déploré Mme Picco, avant de préciser que la dernière exécution sur le sol monégasque remontait à 1847.  La représentante a également rappelé que la Principauté avait ratifié, en mars 2000, le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.  Le pays a aussi ratifié les Protocoles 6 et 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, concernant l’abolition de la peine de mort « en toutes circonstances ».  Au niveau international, Mme Picco a rappelé que Monaco s’était porté co-auteur de l’intégralité des résolutions ayant appelé à un moratoire sur la peine de mort depuis 2007.  « Tout individu a le droit à la vie », a ainsi conclu la représentante.

M. CHRISTOPHE NANGA (Gabon) a assuré que la promotion et la protection des droits et des libertés fondamentales figuraient parmi les priorités de son pays, comme en témoigne son adhésion à la plupart des instruments juridiques internationaux en matière de droits de l’homme.  Sur le plan intérieur, les réformes engagées par le Gabon, destinées à en faire un pays émergent d’ici à 2025, mettent l’accent sur la protection des droits des personnes vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées.

Le pays a par ailleurs souscrit à la plupart des instruments internationaux relatifs aux statuts des réfugiés, en particulier la Convention de Genève de 1951, et les conventions de l’Organisation de l’unité africaine de 1967 et de l’Union africaine de 2003 sur les réfugiés et les déplacés internes, a ajouté M. Nanga.  Le représentant a précisé que l’assistance apportée aux réfugiés et déplacés allait de la fourniture d’un accès à l’éducation et aux soins de santé jusqu’à la mise à disposition des terres cultivables en vue de faciliter leur intégration et leur autonomisation économique.

M. RUMONGI (Rwanda) a indiqué que son pays avait récemment lancé son premier plan national d’action pour les droits de l’homme.  Il s’est pour cela appuyé sur un ensemble de mesures mises en place par le Gouvernement pour créer une société inclusive qui prendra en compte les réalités de manière à permettre la stabilité, le développement et l’autonomisation de tous, notamment des personnes les plus marginalisées.  Ce plan d’action identifie les questions prioritaires sur lesquelles le Rwanda se concentrera durant les quatre prochaines années au travers d’une série de programmes et de législations destinés à renforcer la protection des droits humains, a précisé le représentant.  Parmi ces questions figurent les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels et la protection des groupes vulnérables, a-t-il ajouté.  M. Rumongi a encore souligné que le Rwanda avait ratifié la plupart des instruments internationaux des droits de l’homme, qu’il a depuis intégrés dans son système juridique national.

M. DIMITRI ROBERTSON (Jamaïque) a déclaré que son pays s’engageait pleinement à assurer la protection de l’État de droit de tous les peuples.  Après avoir ratifié sept des neuf instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, le Gouvernement a utilisé une approche interministérielle pour la préparation des rapports et des réponses concernant ses obligations.  Il travaille assidûment à soumettre tous les rapports en suspens sans plus tarder.  La Jamaïque encourage les autres États parties à faire de même, car elle est préoccupée par les incidences sur les organes conventionnels de l’ONU de la transmission tardive ou de l’absence de remise de rapports périodiques par les États parties aux traités.  Par ailleurs, le Plan de développement national du Gouvernement est entièrement aligné sur les objectifs de développement durable.

M. Robertson a par ailleurs rappelé l’engagement sans faille de la Jamaïque en faveur de la diplomatie internationale des droits de l’homme et déploré que des mesures coercitives empêchent des États de mettre en œuvre les objectifs de développement durable.  Condamnant ces mesures contraires à la Charte des Nations Unies, le représentant a appelé à la levée de l’embargo imposé à Cuba, qui sape son droit au développement et contredit l’engagement du Programme 2030 de ne laisser personne de côté.

Mme MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a souligné la constance de son pays à accorder une place éminente aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à veiller à l’harmonisation de sa législation interne avec les conventions internationales y afférentes.  C’est dans cette perspective que le Maroc a adhéré à la majorité des conventions et pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits de l’enfant.

L’approche du Maroc en matière des droits de l’homme trouve son fondement juridique dans la Constitution du pays, qui confirme « l’attachement du Maroc aux droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus, ainsi que de sa volonté de continuer à œuvrer pour préserver la paix et la sécurité dans le monde », a expliqué la représentante.  La Constitution consacre également le pluralisme de la nation.  Le préambule dispose que le Maroc est un « État musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale ».  Le Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible, a encore déclaré la représentante, qui a rappelé que l’unité du pays était forgée par la « convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et saharo-hassanie, nourrie et enrichie de ses affluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen ».

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie) a expliqué avoir accueilli, en février 2018, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’époque pour constater les progrès en matière de droits de l’homme.  L’Indonésie avait de même reçu le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation.  Le représentant a aussi insisté sur la nécessité de la non-politisation et sur l’importance du respect de la souveraineté nationale dans le domaine des droits de l’homme.  Il a aussi rappelé que les membres du système des organes de traités devaient protéger leur indépendance et veiller à ce que leur travail se fasse conformément aux principes des Nations Unies.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Cinquième Commission: une somme supplémentaire de 1,5 million demandée pour l’administration de la justice à l’ONU en 2019

Soixante-treizième session,
6e séance – matin
AG/AB/4294

Cinquième Commission: une somme supplémentaire de 1,5 million demandée pour l’administration de la justice à l’ONU en 2019

Ce sont exactement des crédits supplémentaires de 1 495 400 dollars que le Secrétaire général demande à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, pour améliorer le fonctionnement de l’administration de la justice à l’ONU en 2019.  Aujourd’hui, plusieurs délégations ont voulu que le Secrétariat utilise ces fonds pour désengorger les tribunaux administratifs, améliorer l’accès à la justice des non-fonctionnaires et protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles.

Inauguré en 2009 avec un budget d’environ 320 millions de dollars pour la période 2018-2019, le système d’administration de la justice autorise un fonctionnaire de l’ONU qui n’est pas satisfait d’une décision administrative à saisir, dans le cadre d’une procédure formelle, le Groupe du contrôle hiérarchique.  S’il n’est toujours pas satisfait, il peut déposer une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif, puis, si le jugement lui est défavorable, saisir le Tribunal d’appel de l’ONU.  À tout moment, le fonctionnaire peut frapper à la porte du Bureau de l’aide juridique au personnel pour bénéficier de conseils et d’une représentation juridiques.  Parallèlement, le fonctionnaire peut se contenter de résoudre un conflit par des moyens informels, en sollicitant le Bureau des services d’ombudsman et de médiation, lequel peut également être saisi par le Tribunal du contentieux administratif.

Plusieurs éléments du système ont connu une forte augmentation de leur charge de travail en 2017, ont noté le Groupe des 77 et la Chine, imputant cette tendance à des « exercices de réduction des effectifs » et aux grandes réformes en cours dans l’Organisation.  Les requêtes soumises au Groupe du contrôle hiérarchique et au Bureau d’aide juridique au personnel se sont sensiblement accrues en 2017.  Quant au Tribunal du contentieux administratif, si le nombre de nouvelles requêtes est demeuré stable par rapport à 2016, le faible nombre de jugements rendus et de requêtes tranchées s’est traduit par une augmentation des requêtes en instance de 44% par rapport à 2016.

Pour y faire face, le système doit être « suffisamment pourvu en personnel » et « financé de manière adéquate », ont estimé le Groupe des 77 et la Chine, saluant la proposition du Secrétaire général de créer trois postes permanents de juge à temps complet au Tribunal du contentieux administratif, en lieu et place des trois juges ad litem actuels, et de convertir les postes temporaires du personnel d’appui aux juges en postes permanents.  Le Groupe a aussi noté avec intérêt la proposition de M. António Guterres de créer un fichier officiel de candidats qualifiés et jugés aptes à occuper les fonctions de juge. 

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) préconise une réduction de 277 400 dollars des crédits supplémentaires de 1,5 million de dollars demandés par le Secrétaire général pour 2019, puisqu’il rejette le recrutement d’un des trois juges permanents proposés.  Pour désengorger le Tribunal, le CCQAB appelle à définir un plan de résorption d’arriérés de contentieux, assorti d’indicateurs de résultats en matière de traitement du contentieux.    

Investir dans un système efficace et performant de la justice permettra en effet à terme de réduire le nombre de cas soumis et d’accélérer leurs traitements, ce qui profitera tant au personnel qu’à l’Organisation, ont estimé la Suisse et le Liechtenstein.  Les deux pays ont toutefois jugé « problématique » que les non-fonctionnaires, soit près de la moitié du personnel, n’aient pas accès au système.  Pour remédier à cette situation, M. Guterres propose de lancer un projet pilote offrant aux non-fonctionnaires un accès aux services d’ombudsman et de médiation. 

La résolution des conflits par des moyens informels est préférable pour éviter tout litige « inutile », ont estimé le Groupe des 77 et la Chine, une position partagée par les États-Unis, pour qui le règlement à l’amiable des litiges dès leur apparition constitue « la voie la plus efficace » afin de créer un environnement de travail harmonieux.  Cela améliore l’accès à la justice, a renchéri l’Union européenne, saluant le nombre croissant de cas résolus dans le système à l’amiable.   

On ne peut cependant par faire l’économie des recours juridictionnels formels, ont prévenu la Suisse et le Liechtenstein, appelant le Secrétaire général, en plus de son projet pilote, à réfléchir à un mécanisme qui garantirait aux non-fonctionnaires l’accès au système judiciaire formel d’administration de la justice.  L’ONU doit aussi créer un climat où les membres du personnel peuvent dénoncer tout manquement en toute sécurité, afin de maintenir les normes élevées de professionnalisme et d’intégrité, ont-ils déclaré, appelant à renforcer la protection contre les représailles envers les lanceurs d’alerte.

Il faut également un système « stable » pour obtenir des résultats satisfaisants, a jugé le Japon, qui a, une nouvelle fois, plaidé pour la régularisation du régime de financement complémentaire volontaire actuel du Bureau de l’aide juridique au personnel, établi en janvier 2014 « sur une base expérimentale ». 

Les États Membres étaient également saisis des rapports du Secrétaire général sur le projet de mise aux normes parasismiques et de remplacement des équipements en fin de vie au siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), à Bangkok, pour un budget global de 40 019 000 dollars, et sur l’état d’avancement du remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi, pour un budget initialement estimé à 69 880 000 dollars. 

La Commission tiendra sa prochaine séance publique lundi 22 octobre, à partir de 10 heures, sur les rapports et états financiers de l’Organisation en 2017.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de mise aux normes parasismiques et de remplacement des équipements en fin de vie au siège de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, à Bangkok (CESAP) (A/73/425)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/73/327) qui indique que l’invitation à soumissionner serait rendue publique au début janvier 2019 et que l’adjudication du marché devrait avoir lieu au dernier trimestre de la même année.  En 2019, les activités porteront essentiellement sur le soumissionnement, le transfert dans les locaux transitoires, la logistique et l’acquisition de mobilier.

La CESAP a continué d’informer régulièrement les États Membres et de leur demander des contributions volontaires mais, à ce jour, aucune offre concrète n’a été faite.  Le Comité consultatif rappelle que l’Assemblée générale a approuvé le cahier des charges du projet et souligne que tout changement à y apporter devra être approuvé par celle-ci. 

Comme les prévisions de dépenses, qui s’élevaient à l’origine à 6,53 millions de dollars, sont désormais estimées à 4,27 millions, la différence étant réservée aux imprévus.  Le Comité compte que le Secrétaire général saisira l’Assemblée générale d’informations circonstanciées justifiant le coût prévu (2,26 millions de dollars) des travaux de mise aux normes en matière de sécurité incendie et sécurité des personnes.  Il compte également que le Secrétaire général accélèrera le recrutement du titulaire du poste d’ingénieur électromécanicien en bâtiment et recommande d’approuver la création, à compter du 1er janvier 2019, l’un d’assistant-informaticien (agent local), et l’autre d’administrateur recruté sur le plan national.

Le Comité consultatif attend du Secrétaire général qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution du projet dans les limites, le budget et le calendrier approuvés par l’Assemblée générale.  Il compte également que, dans son prochain rapport, le Secrétaire général fera le point des mesures prises pour gérer les risques et les atténuer.  Ce dernier indique en effet qu’en raison du délai d’exécution nécessaire à la préparation des locaux transitoires sur place, les travaux de construction commenceront au début de 2020, et non au milieu de 2019.  Afin de respecter la date d’achèvement du projet fixée à décembre 2023, les dates de clôture seront échelonnées pour débuter après la fin de chacune des cinq phases de construction, et la phase ultime de réception des travaux sera ramenée de 12 à 6 mois.  Le Secrétaire général note que le changement de calendrier ne devrait pas occasionner de coûts supplémentaires.

Le Comité note avec préoccupation que la procédure de passation des marchés pour la société de conseil a conduit à l’attribution d’un contrat dépassant de 632 000 dollars le montant inscrit au budget, pour se chiffrer à un total de 2,5 millions de dollars, et compte que les mesures voulues seront prises pour réduire l’ampleur des services requis et les dépenses correspondantes.

Le Comité estime aussi que le montant de 333 000 dollars inscrit au titre des dépenses imprévues n’est pas totalement justifié.  Il recommande que l’Assemblée générale ouvre un crédit de 4 484 500 dollars pour 2019, qui sera imputé sur le fonds de réserve.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’état d’avancement du remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi (A/73/426)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné celui du Secrétaire général (A/73/344) qui indique que la proposition révisée prévoit trois volets: la réaffectation du bâtiment des services de publication ainsi que la construction d’une annexe, la construction d’un nouveau bâtiment « de la bonne taille » pour remplacer les bâtiments A à J et la mise en place de stratégies de gestion souple de l’espace de travail dans l’ensemble des bâtiments du complexe de Gigiri.  Le Secrétaire général indique que cette démarche permettra de répondre aux futurs besoins de locaux de l’Office et de toutes les autres entités des Nations Unies actuellement locataires et, au vu de l’augmentation du nombre de demandes reçues par l’Office, d’envisager l’implantation d’autres institutions spécialisées, fonds et programmes dans le complexe sécurisé.

Pour ce qui est des coûts de construction, le Comité consultatif note que, bien que les coûts liés à l’utilisation du bâtiment des services de publication s’élèvent à 10 531 300 dollars, les coûts de construction associés au nouveau bâtiment à usage de bureaux ont diminué de 7 062 700 dollars et que les coûts prévus pour la préparation, l’ameublement et l’aménagement des locaux transitoires (3,84 millions de dollars) ne sont plus applicables étant donné que le projet ne prévoit plus de locaux transitoires temporaires.

Le Comité consultatif accueille favorablement la proposition révisée et note que la réception provisoire des nouveaux bâtiments se fera à la fin du troisième trimestre de 2023.

Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale approuve le cahier des charges et le montant total maximum du projet (66 260 100 dollars) qui ont été proposés ainsi que la stratégie d’exécution relative au remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi.  L’Assemblée devrait aussi approuver la création de six emplois de temporaire à Nairobi et d’un emploi de temporaire à New York

Elle devrait ouvrir un crédit d’un montant de 6,595 millions de dollars dans le budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019, qui sera imputé sur le fonds de réserve, et approuver la création d’un compte pluriannuel des travaux de construction en cours pour ce projet.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MOHAMED FOUAD AHMED (Égypte) a déclaré qu’il était impératif que l’ONU assure que le projet lié à la CESAP soit exécuté dans les temps impartis et le budget prévu.  Pour ce faire, la gestion du projet doit respecter les normes les plus élevées de gouvernance, de contrôle, de transparence et de responsabilité, a réitéré le délégué qui a insisté sur l’efficacité énergétique et une utilisation optimale de l’espace.  Le représentant a douté de la possibilité de terminer le projet dans les limites du budget approuvé.  Il a pressé le Secrétaire général de prendre de bonnes mesures d’atténuation des risques.  Pour ce qui est des travaux à Nairobi, le représentant a adhéré aux observations du CCQAB. 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme JO-PHIE TANG (Singapour) a insisté sur l’importance qu’il y a à ce que les Commissions régionales des Nations Unies aient des locaux « sûrs, adaptés et accessibles ».  Parmi les cinq commissions régionales actuelles, la CESAP est la plus importante en taille, a-t-elle souligné.  Elle a donc insisté sur une « bonne gouvernance, un suivi efficace et une gestion responsable » du projet et a espéré que le recrutement d’un responsable de la coordination de projet se traduira par une coordination plus étroite entre New York et Bangkok.

La représentante s’est réjouie que la CESAP ait mis en œuvre ou soit en train de mettre en œuvre les huit recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), dont la finalisation des plans pour la nouvelle stratégie relative aux locaux transitoires.  Elle a souhaité une analyse des coûts et des bénéfices, assortie d’une étude de faisabilité opérationnelle.  Elle a encouragé l’équipe projet à continuer d’envisager des moyens innovants d’optimiser l’utilisation de l’espace, de faire des économies et de limiter la consommation d’énergie et, ce faisant, à utiliser des technologies, capacités et matériels locaux. 

La représentante a dit tenir au respect du calendrier et à la limite budgétaire de 40 millions de dollars.  Elle s’est donc inquiétée de l’analyse quantitative des risques qui pointe vers un dépassement de 2,5 millions.  Elle a prié le Secrétaire général de mettre en œuvre rapidement des mesures d’atténuation des risques pour éviter un tel scénario.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme CAROLINE NALWANGA MAGAMBO (Ouganda) s’est félicitée d’un budget de 66,26 millions de dollars pour les travaux à Nairobi.  Elle a encouragé le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour éviter les retards et les dépassements budgétaires.  Elle a d’ailleurs salué la réduction de 5,2% du coût du projet rendue possible par l’amélioration du plan d’exécution.  Elle a adhéré à la position du CCQAB, s’agissant des recrutements qui doivent se faire en fonction des besoins et a souligné la nécessité de recourir aux capacités locales, y compris le matériel.

M. VITAVAS SRIVIHOK (Thaïlande) s’est dit ravi des progrès, espérant que l’analyse du rapport coût-efficacité et la faisabilité opérationnelle ont été dûment prises en compte pour la fin des travaux et le respect des limites budgétaires.  L’optimisation de l’espace, en particulier, permettra d’accueillir plusieurs entités des Nations Unies, s’est félicité le représentant au nom d’un gouvernement dont la politique est de faire de Bangkok, « la Genève de l’Asie ».  Réaffirmant l’importance qu’il attache à la gestion, au contrôle, au rapport coût-efficacité, à la transparence et à la responsabilité, M. Srivihok a encouragé la CESAP à continuer d’interagir avec New York pour assurer au projet des progrès harmonieux.

M. ANTHONY ANDANJE (Kenya) a rappelé que l’Office des Nations Unies à Nairobi jouait un rôle important en Afrique, dans la mesure où il s’agit du seul lieu d’affectation d’un pays du Sud à abriter le siège des agences de l’ONU, dont celui du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).  Le représentant a indiqué que son pays avait débloqué des ressources importantes pour que sa capitale offre un cadre favorable à l’exécution des mandats importants de l’Office.

Il a rappelé que les bâtiments A à J de l’Office ont été construits à titre semi-permanent à la fin des années 1970 et qu’ils ne respectent plus les réglementations en vigueur s’agissant de la santé et de la sécurité, de la réglementation parasismique, des matières dangereuses, de l’accessibilité, de l’efficacité énergétique et de la durabilité ainsi que l’utilisation de l’espace.  Ces bâtiments présentent des « risques structurels majeurs ».  « En somme, les bâtiments sont irréparables », a-t-il déclaré, saluant par conséquent les efforts du Secrétaire général pour faire approuver le projet de remplacement des bâtiments A à J.

Dans le cadre du projet, le représentant a salué la proposition de M. António Guterres de réaffecter le bâtiment des services de publication et de construire une annexe à côté, afin de créer de nouveaux espaces de travail, qui pourraient également servir de locaux transitoires en vue de passer à un mode d’organisation souple du travail dans tous les espaces.  Il a appelé le Secrétaire général à fournir des mises à jour régulières sur l’avancée du projet pilote.

Il a également salué la révision à la baisse des prévisions de dépenses totales à 66 260 100 dollars.  Tout en affirmant que son pays ferait le nécessaire pour faciliter l’importation de matériel de construction et d’équipement, il a fortement encouragé l’équipe projet à s’approvisionner le plus possible localement.

Étant donné que l’Office est perçu comme le siège des Nations Unies en Afrique, il a estimé que davantage de fonds devraient lui être alloués en général.  Cela adresserait un message important non seulement en Afrique, pour le projet mais également dans le reste du monde, a-t-elle estimé.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À l’ONU

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’administration de la justice à l’ONU et sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies (A/73/428)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné ceux du Secrétaire général (A/73/217 et A/73/217Add.1), du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies (A/73/167) et du Conseil de justice interne (A/73/218).  Le rapport du Secrétaire général sur l’administration de la justice rend compte du fonctionnement de la procédure formelle d’administration de la justice en 2017, proposant notamment des statistiques sur le dernier état du contentieux devant les différentes entités du système: le Groupe du contrôle hiérarchique, le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, le Tribunal d’appel des Nations Unies et le Bureau de l’aide juridique au personnel.

Dans ses commentaires, le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver la création de deux postes de juge permanent à temps complet en remplacement de deux postes de juge ad litem actuels au Tribunal du contentieux à Genève et à Nairobi) à compter du 1er janvier 2020; et de reconduire les deux postes de juge ad litem à Genève et Nairobi jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, en attendant que le Conseil de justice interne lui présente des candidats et qu’elle élise deux juges à temps complet à titre permanent.

Étant donné le rôle global moins chargé et l’activité moindre du Tribunal du contentieux à New York et la disponibilité de deux juges à temps partiel en ce lieu d’affectation, le Comité consultatif recommande de ne pas y proroger le mandat du juge au-delà de 2018 et de déduire en conséquence tous coûts afférents au poste proposé pour 2019.  Le Comité recommande donc à l’Assemblée générale de modifier l’article 4.1 du statut du Tribunal du contentieux de sorte qu’il se lise comme suit: « Le Tribunal du contentieux administratif est composé de cinq juges à temps complet et de deux juges à temps partiel. »

Le Comité consultatif recommande en outre que soit approuvée la création de deux postes de juriste (P-3), soit un à Genève et un à Nairobi, d’un poste d’assistant juridique à Genève, et d’un poste d’assistant juridique à Nairobi en lieu et place d’emplois de temporaire.  S’agissant des effectifs à New York, le Comité recommande que les deux emplois, 1 P-3 et 1 agent des services généraux, demeurent des emplois de temporaire.

Le Comité consultatif constate que, depuis qu’il a été créé par l’Assemblée générale pour l’exercice biennal 2014-2015, le régime de financement complémentaire volontaire du Bureau de l’aide juridique au personnel a permis d’apporter des fonds supplémentaires aux fins du financement du Bureau.  Il réitère la recommandation qu’il avait formulée tendant à ce que l’Assemblée régularise ce régime.  Par ailleurs, il encourage le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour sensibiliser davantage les fonctionnaires à l’utilité dudit régime.

Le Comité consultatif recommande aussi que l’Assemblée générale approuve la proposition de projet pilote visant la fourniture par le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies de services de règlement amiable des différends aux non-fonctionnaires et prie le Secrétaire général de veiller à ce que le projet pilote soit exécuté dans la limite des ressources disponibles.  En outre, il recommande que l’Assemblée générale demande au Bureau, lorsqu’il évaluera la charge de travail que représente pour lui la fourniture de services aux non-fonctionnaires, non seulement de préciser des indicateurs quantitatifs, comme le nombre de dossiers, mais aussi de présenter une analyse qualitative concernant la complexité des affaires traitées, les mesures prises pour leur donner suite et les résultats des interventions du Bureau.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. KARIM SAMIR ISMAIL ALSAYED (Égypte) a réaffirmé son attachement à un système d’administration de la justice « indépendant » et « transparent », pour s’assurer du respect des droits et obligations du personnel de l’ONU, ainsi que de la responsabilité des managers comme de l’ensemble du personnel.  À cette fin, le représentant a plaidé en faveur d’un système d’administration de la justice « décentralisé » et « doté des ressources nécessaires ».  M. Alsayed a noté que plusieurs éléments du système de justice interne avaient connu une charge de travail supplémentaire au cours des dernières années.  L’an dernier, a-t-il précisé, cette charge a même très fortement augmenté.  Le représentant a estimé que cette tendance sera amenée à se poursuivre, en raison « d’exercices de réduction des effectifs » et des « réformes de grande ampleur » en cours dans l’ensemble de l’Organisation.  Il a par conséquent appelé à faire en sorte que le système soit « suffisamment pourvu en personnel » et « financé de manière adéquate ». 

Dans ce cadre, M. Alsayed a salué les propositions du Secrétaire général et noté avec intérêt celle de créer un fichier officiel de candidats qualifiés et aptes à occuper les fonctions de juge.  Il a estimé que ce fichier devrait tenir compte de l’impératif de la « représentation géographique équitable ».  Le représentant a par ailleurs promis d’envisager la pérennisation du régime de financement du Bureau de l’aide juridique, tout en rappelant que les dépenses de l’Organisation sont prises en charge par les États, conformément à l’Article 17 de la Charte.  Il a en outre rappelé les conclusions du Groupe d’experts chargé de l’évaluation indépendante intermédiaire à savoir que le Bureau de l’aide juridique manquait de ressources et que son budget était insuffisant, y compris dans le cadre d’un modèle de financement sur une base volontaire.

Par ailleurs, M. Alsayed a rappelé l’attachement de son groupe à la résolution des conflits par des moyens informels, afin d’éviter « les litiges inutiles ».  Il a également salué la proposition du Secrétaire général de lancer un projet pilote qui permettrait aux non-fonctionnaires d’avoir accès à des services de règlement à l’amiable des différends, « dans le cadre du mandat » du Bureau des services d’ombudsman et de médiation.

M. TAULANT ZEQIRI, de l’Union européenne, a dit la grande importance qu’il attache à un fonctionnement efficace et efficient de l’administration de la justice dont le système doit incarner les principes d’indépendance, d’impartialité, de transparence et de confidentialité.  Nous devons veiller à ce que les individus et l’Organisation soient tenus responsables de leurs actes, conformément aux règles en vigueur aux Nations Unies.  Pour l’Union européenne, le règlement informel des différends est un élément fondamental de l’administration de la justice.  Nous sommes ravis de voir, a dit le représentant, le nombre croissant d’affaires résolues de cette façon ainsi que les activités de sensibilisation et de renforcement des capacités pour mieux prévenir et résoudre les conflits sur le lieu de travail.  Le représentant a jugé important d’examiner les améliorations à apporter au système dans le contexte plus large des exigences liées aux ressources financières et humaines.  L’Assemblée doit veiller à ce que les changements soient justifiés par des besoins réels et des résultats attendus, conformément aux objectifs du système de justice et dans un esprit de rentabilité.

Un système de justice interne équitable, efficace et performant pour toutes les catégories du personnel de l’ONU est essentiel pour assurer un niveau élevé de motivation et un bon état d’esprit au sein de l’Organisation, a estimé Mme CRISTINA VERONES (Suisse), également au nom du Liechtenstein.  À ses yeux, investir dans un système efficace et performant de la justice permettra à terme de réduire le nombre de cas soumis et d’accélérer leur traitement, ce qui profitera tant au personnel qu’à l’Organisation.

Dans ce cadre, la représentante a appelé l’ONU à mettre en place un système où tous les membres du personnel disposent d’un recours effectif, indépendamment de leur statut de fonctionnaire ou de non-fonctionnaire.  Cependant, elle a constaté que près de la moitié des membres du personnel n’avaient pas accès au système de justice interne, « ce qui est problématique ».  Elle a, dans ce cadre, salué la proposition du Secrétaire général de lancer un projet pilote offrant explicitement aux non-fonctionnaires un accès aux services informels de règlement des différends par le biais des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies. 

Bien qu’elle constitue une première étape pour améliorer la situation des non-fonctionnaires dans les conflits professionnels, la représentante a estimé que cette mesure ne leur donnerait toutefois pas accès à un recours juridictionnel effectif.  Elle a, par conséquent, recommandé de poursuivre le débat sur les moyens d’assurer l’accès adéquat des non-fonctionnaires à un système judiciaire de résolution des différends.  Elle a également appelé le Secrétaire général à proposer des options efficaces en termes de coût.

En outre, la représentante a insisté sur l’importance d’une protection efficace contre les représailles.  Il est essentiel, a-t-elle jugé, que l’ONU crée un climat où les membres du personnel, fonctionnaires et non-fonctionnaires, puissent dénoncer tout manquement en toute sécurité, afin de maintenir les normes élevées de professionnalisme et d’intégrité de l’Organisation.  Elle s’est, par conséquent, félicitée des efforts déployés pour renforcer la politique du Secrétaire général sur la protection contre les représailles envers les personnes ayant signalé des irrégularités ou ayant coopéré à des enquêtes et des audits dûment autorisés.

Mme ANCA S. DIGIACOMO (États-Unis) a noté la « stabilité » du nombre de cas portés devant le Tribunal du contentieux administratif en 2017 mais aussi la baisse de celui des jugements rendus, le plus bas depuis la création du Tribunal en 2009.  Comme le CCQAB attribue cette tendance à une moindre souplesse du Tribunal, la représentante a dit attendre avec intérêt des informations plus détaillées.  En attendant, elle a salué la proposition du Secrétaire général de créer un projet pilote sur l’accès des non-fonctionnaires à certains mécanismes de règlement des différends.  Cette session, a-t-elle conclu, est l’occasion de renforcer l’administration de la justice à l’ONU et de consolider son indépendance, tout en veillant à la conformité de ses jugements avec les décisions de l’Assemblée générale.  Un bon système est essentiel pour permettre à l’ONU d’employer et de garder le meilleur personnel, a conclu la représentante, qui s’est dite pressée de travailler avec ses homologues pour parvenir à un consensus sur cette « question importante ».

M. DAISUKE WAKABAYASHI (Japon) a souligné que l’administration de la justice à l’ONU était essentielle pour garantir « un lieu de travail équitable » et de « bonnes relations entre les fonctionnaires et la direction ».  En renforçant l’équité au travail, a-t-il estimé, le système d’administration de la justice devrait donc avoir un impact positif sur les résultats des fonctionnaires et de la hiérarchie aux Nations Unies.

Pour cela, « ce système doit être stable », a jugé M. Wakabayashi, appelant à pérenniser le régime de financement complémentaire volontaire actuel du Bureau de l’aide juridique au personnel.  Il a également appelé à sensibiliser les membres du personnel à l’importance de leur contribution financière à ce Bureau, afin que tous puissent équitablement avoir accès à ses services.

Par ailleurs, le représentant a souligné que le système contribuait à responsabiliser et renforcer la crédibilité des Nations Unies.  « Il doit donc fonctionner de façon efficace », a-t-il ajouté.  Prenant bonne note du nombre de requêtes reçues par le Tribunal du contentieux administratif, le représentant a estimé que la structure du Tribunal devait correspondre à sa charge de travail.  M. Wakabayashi a indiqué qu’il analyserait de manière plus approfondie la situation du Tribunal pour prendre une décision concernant la création de postes de juge permanent et la demande optionnelle de proroger le mandat des juges ad litem.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Conseil de sécurité: un regain de tensions éloigne Israéliens et Palestiniens de la solution des deux États, met en garde le Coordonnateur spécial

8375e séance – matin
CS/13544

Conseil de sécurité: un regain de tensions éloigne Israéliens et Palestiniens de la solution des deux États, met en garde le Coordonnateur spécial

Au lieu de retrouver le chemin des négociations qui leur permettrait de devenir « maîtres de leur propre destin », Israël et la Palestine prennent une direction différente, vers « un seul État », caractérisé par une occupation « perpétuelle » et une violence de part et d’autre qui desservent la paix, a constaté, ce matin devant le Conseil de sécurité, le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Nickolay Mladenov.

Présentant la situation au Moyen-Orient au cours du mois écoulé, le haut fonctionnaire est intervenu par visioconférence dans le cadre d’un débat public auquel une cinquantaine de délégations ont pris part, en présence des représentants israélien et palestinien.  Ces derniers ont affiché leurs divergences profondes dans l’analyse des crises qui sévissent en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza, laquelle est en train « d’imploser » selon M. Mladenov.  Une affirmation qui ne relève en rien de l’« hyperbole » ou d’un quelconque « alarmisme », mais est bel et bien une « réalité », a-t-il assuré.

À Gaza, les manifestations de Palestiniens le long de la clôture se sont multipliées, y compris « la nuit », pendant que le Hamas et d’autres militants continuent de lâcher cerfs-volants et ballons incendiaires en direction du territoire israélien, provoquant en représailles la dispersion de manifestants à balles réelles, a décrit le Coordonnateur spécial.  Vendredi dernier, ils étaient 20 000 à se rendre près de la frontière avec Israël: 7 d’entre eux ont perdu la vie et 150 autres ont été blessés par des tirs.

« Ces violences de part et d’autre ont été perpétrées au moment où nous entrons dans une phase cruciale des efforts déployés par l’Égypte pour surmonter les divisions entre factions palestiniennes », a rappelé M. Mladenov, en arguant qu’avant d’être « humanitaire », le problème à Gaza serait « politique ».  Le Vice-Ministre des affaires étrangères du Kazakhstan, M. Yerzhan Ashikbayev, a renchéri, en invitant l’Autorité palestinienne et le Hamas à s’engager sérieusement dans un dialogue avec l’Égypte sur leur réconciliation et à progresser vers la mise en œuvre de l’Accord commun du Caire en date du 12 octobre 2017.

Le Coordonnateur spécial s’est toutefois voulu rassurant en faisant part aujourd’hui de l’émergence d’un consensus parmi les acteurs régionaux et internationaux concernés sur la nécessité d’agir de manière décisive devant la « poudrière » qu’est devenue Gaza.  En témoigne le montant des fonds –122 millions de dollars– récoltés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) le 27 septembre dernier lors d’une réunion ministérielle.  Mais « nous devons briser ce cycle perpétuel de réponses formulées dans l’urgence et mesures de court terme », a-t-il ajouté.

« Défendre ses droits ne devrait jamais être considéré comme un manque de respect envers quiconque ou une provocation.  Au contraire.  C’est en réalité une expression de respect pour les droits et la dignité des personnes, peu importent les conséquences qui en découlent », a déclaré quant à lui l’Observateur de l’État de Palestine.  Dans son intervention, M. Riyad Mansour a aussi dénoncé l’expansion continuelle des colonies de peuplement en Cisjordanie occupée et « l’emprisonnement à ciel ouvert » de deux millions de ses compatriotes à Gaza, une expression également reprise à son compte par le Directeur exécutif de l’ONG israélienne B’Tselem, M. Hagai El-Ad.

Ceux qui appellent à des négociations « ne doivent pas excuser le fondamentalisme, les lois racistes, discriminatoires et ségrégationnistes qui présentent un peuple comme supérieur à l’autre et lui octroient des droits exclusifs », a plaidé l’Observateur.  Israël, « la Puissance occupante », choisit « toujours » la violence, la brutalité contre les Palestiniens et la colonisation, et ce, avec le soutien des États-Unis, s’est lamenté M. Mansour.

Le représentant d’Israël a rétorqué que le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, prenait des mesures concrètes pour radicaliser son peuple et poussait le Hamas et Israël vers la guerre.  M. Danny Danon s’est lancé dans une diatribe contre l’endoctrinement supposé de la jeunesse palestinienne, qui se ferait à grands renforts de manuels scolaires propageant une « culture de haine ».

Près de la moitié de chaque dollar que « vous, chacun d’entre vous », a martelé le représentant israélien à l’adresse des délégations présentes dans la salle du Conseil, dépensez pour bâtir des routes et des écoles pour les Palestiniens se retrouve « dans la poche d’assassins de Juifs »: « Voilà à quoi sert votre argent! » a tonné M. Danon.

Plusieurs membres du Conseil de sécurité ont exprimé leurs préoccupations devant le sort de la communauté bédouine de Khan el-Ahmar.  D’après le Royaume-Uni, le Pérou, les Pays-Bas ou encore la Pologne, la décision de démolir ce village, qui a été confirmée par la Cour suprême israélienne, compromettra encore davantage la viabilité d’un futur État palestinien et, par conséquent, la réalisation même de la solution des deux États, à laquelle la quasi-totalité des orateurs ont apporté leur soutien aujourd’hui.

Si la plupart des interventions ont porté spécifiquement sur le conflit israélo-palestinien, certains membres du Conseil et délégations ont élargi la focale à d’autres foyers de tension au Moyen-Orient, à commencer par les États-Unis, qui ont dénoncé l’envoi à l’étranger par Téhéran d’enfants-soldats, certains d’origine afghane, pour combattre en Syrie, un « crime barbare » que la République islamique d’Iran n’hésiterait pas à commettre, d’après la représentante américaine.

Quant au Liban, sa représentante a assuré que son Premier Ministre désigné, M. Saad Hariri, œuvre à la formation d’un gouvernement d’unité nationale, alors que près de 1,5 million de Syriens déplacés par le conflit voisin pèsent sur l’économie locale, de même que les réfugiés palestiniens qui y sont installés.  Elle a fait état de menaces qu’aurait brandies, « la semaine dernière », Israël, qui envisagerait de prendre pour cible des installations libanaises.  Aussi la déléguée a-t-elle lancé un appel: il faut éviter de donner le moindre prétexte à Israël de se lancer dans une « agression » contre son pays.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

M. NICKOLAY EVTIMOV MLADENOV, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, a rappelé que, mois après mois, il vient s’exprimer devant ce Conseil sur la manière dont l’expansion des colonies de peuplement sape les fondations des structures mêmes d’un État palestinien souverain.  « Chaque mois, nous appelons les dirigeants politiques des deux côtés à retrouver le chemin de la table des négociations, à inverser les tendances négatives sur le terrain et à rétablir l’espoir que des négociations pacifiques, et non la violence, permettront aux Israéliens et aux Palestiniens de coexister, maîtres de leur propre destin », a-t-il déclaré.  M. Mladenov a cependant constaté, jour après jour, que la situation prend une direction différente, vers « un État », caractérisé par une occupation perpétuelle et une violence qui desservent la paix.

Poursuivant son exposé mensuel sur la situation en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, il a indiqué que les violences sont en hausse et que les autorités israéliennes continuent à démolir et confisquer des structures appartenant à des Palestiniens.  « Selon l’OCHA, 39 structures ont été démolies ou saisies en Cisjordanie, dont 5 à Jérusalem-Est, provoquant le déplacement de 33 personnes et anéantissant les moyens de subsistance d’une centaine d’autres », a précisé le haut fonctionnaire, avant d’évoquer le sort de la communauté bédouine de Khan el-Ahmar, dont le village est sur le point d’être démoli après la décision de la Cour suprême israélienne, laquelle ouvrira la voie à la construction d’une nouvelle colonie. 

Le Coordonnateur spécial s’est ensuite alarmé de la recrudescence d’incidents violents en Cisjordanie occupée, notamment celui, en date du 7 octobre dernier, au cours duquel un couple israélien a été tué par un assaillant palestinien, qui est toujours en fuite.  Le 12 octobre, une Palestinienne a été tuée près d’un point de passage au sud de Naplouse, à la suite des blessures causées par des pierres manifestement jetées par des Israéliens, a relaté M. Mladenov, qui a fait état d’une hausse des violences perpétrées par les colons israéliens, avec 23 attaques au cours du mois écoulé.  En outre, depuis le début de l’année, selon l’OCHA, plus de 1 600 arbres appartenant à des Palestiniens ont été vandalisés à travers toute la Cisjordanie. 

À Gaza, les manifestations le long de la clôture se sont multipliées, y compris la nuit, pendant que le Hamas et d’autres militants continuent de lancer des cerfs-volants et des ballons incendiaires en direction du territoire israélien, des actions auxquelles les Forces de défense israéliennes ont répondu en dispersant les manifestants et en faisant usage de balles réelles, a décrit le Coordonnateur spécial.  Vendredi dernier, le 12 octobre, environ 20 000 Palestiniens ont pris part à la manifestation organisée ce jour-là, et sept d’entre eux ont été tués tandis que plus de 150 autres ont été blessés par des tirs, a déploré M. Mladenov.  Au cours de la période à l’examen, deux roquettes ont été tirées en direction d’Israël.  Les forces de défense israéliennes ont répondu par 45 tirs de missiles et de mortiers visant la bande de Gaza.

« Ces violences de part et d’autre ont été perpétrées au moment où nous entrons dans une phase cruciale des efforts déployés par l’Égypte pour surmonter les divisions entre factions palestiniennes », a rappelé le haut fonctionnaire, en adressant deux messages au Conseil de sécurité.  Le premier, c’est que Gaza est en train « d’imploser », une affirmation, a-t-il précisé, qui ne relève en rien de l’« hyperbole » ou d’un « alarmisme »: c’est une « réalité ».  La Banque mondiale a prévenu tout récemment que l’économie gazaouie est « en chute libre », avec un taux de chômage de 53% et plus de 70% parmi les jeunes, et une personne sur deux vit en-dessous du seuil de pauvreté, a-t-il ajouté.  « La gravité de la situation sur place exige une action décisive », a mis en garde le haut fonctionnaire. 

Le second message, « prudemment optimiste », qu’il a tenu à adresser au Conseil, c’est l’émergence d’un consensus parmi tous les acteurs régionaux et internationaux concernés pour qui il est devenu indispensable de désamorcer la situation potentiellement explosive qui règne à Gaza.  En témoigne la levée de fonds qui a récolté 122 millions de dollars pour l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) lors d’une réunion ministérielle le 27 septembre dernier.  M. Mladenov a assuré en outre que les objectifs définis le même jour par le Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens à Gaza sont « réalisables ».  L’atténuation des souffrances humanitaires permettra de réduire les risques d’escalade et donnera de la marge de manœuvre aux efforts égyptiens pour rétablir le Gouvernement palestinien légitime à Gaza, une approche, d’ores et déjà, soutenue par le Quatuor pour le Moyen-Orient, a-t-il assuré, en rappelant que le problème de Gaza est avant tout « politique ».  « Nous devons briser ce cycle perpétuel de réponses formulées dans l’urgence et mesures de court terme. »

M. Mladenov a par ailleurs brièvement évoqué la situation au Liban, un pays qui vient d’entrer dans son cinquième mois consécutif sans exécutif, cependant que le Premier Ministre désigné Saad Hariri poursuit ses consultations en vue de former un gouvernement d’union nationale.  S’il s’est dit préoccupé par la rhétorique à l’œuvre entre Israël et le Liban, s’agissant de la situation près de la Ligne bleue, le haut fonctionnaire s’est en revanche dit plutôt encouragé par celle qui règne sur le Golan syrien, en particulier dans le secteur bravo, où les niveaux d’activité militaire des deux côtés ont été faibles le mois dernier.

M. HAGAI EL-AD, Directeur exécutif de B’Tselem, a d’emblée jugé très difficile, voire impossible, de rendre compte de l’indignation et de la souffrance d’un peuple privé de ses droits humains depuis plus de 50 ans.  Depuis sa dernière intervention devant le Conseil, voici près de deux ans, il a dénombré 317 Palestiniens tués par les forces de sécurité israéliennes et 13 Israéliens tués par des Palestiniens.  Israël a démoli 294 maisons de Palestiniens, et a continué à pratiquer des arrestations quotidiennes, y compris de mineurs, a-t-il ajouté, évoquant également les exactions des colons et les longues attentes aux postes de contrôle. 

Tout cela est souvent qualifié de « statu quo », mais cette réalité n’a rien de statique, a fait valoir M. El-Ad.  Pour lui, il s’agit d’un processus délibéré et calculé de division d’un peuple visant à séparer Gaza et Jérusalem-Est de la Cisjordanie et à morceler la Cisjordanie en petites enclaves encerclées par des colonies israéliennes, comme des bantoustans.  M. El-Ad y a vu pour exemple l’attitude d’Israël lors des récentes manifestations à Gaza et ses plans pour raser Khan el-Ahmar, une communauté de bédouins palestiniens à l’est de Jérusalem, sous prétexte que leurs installations ont été construites « illégalement ».  Or il est impossible pour les Palestiniens d’obtenir des permis de construire en raison du régime de planification israélien en Cisjordanie, qui vise à soutenir les colons et à déposséder les Palestiniens, a souligné le directeur de B’Tselem.  Quant aux « propositions de transfert si généreusement offertes à cette communauté », il a indiqué qu’un site se trouvait près d’une décharge d’ordures et l’autre près d’une usine de traitement des eaux, ce qui l’empêcherait totalement de travailler.

En venant à la situation dans la bande de Gaza, M. El-Ad l’a qualifiée de « prison à ciel ouvert de près de deux millions de personnes ».  Il a parlé d’étranglement en accusant le blocus imposé par Israël depuis plus d’une décennie, qui a conduit à un effondrement de l’économie et à un désespoir profond.  Depuis le 30 mars, plus de 5 000 Palestiniens ont été blessés par des tirs à balles réelles israéliennes et plus de 170 tués, dont au moins 31 mineurs, a-t-il rappelé.  Comme dans le cas de la communauté de Khan el-Ahmar, la Cour suprême israélienne a estimé que la politique d’Israël vis-à-vis de la bande de Gaza est « légale » sur plusieurs points, allant du blocus aux récentes règles autorisant les tireurs d’élite israéliens à continuer à tirer, à une certaine distance, sur les manifestants dans Gaza.  « Le seul problème est que rien de cela n’est légal, ou moral, ou même vaguement acceptable », a lancé M. El-Ad.  Tant que ce processus ne suscite pas l’indignation internationale, Israël peut rester dans cette contradiction qui consiste à opprimer des millions de personnes tout en étant toujours considéré comme une démocratie, a-t-il ajouté, estimant qu’« Israël a eu tout le temps de parfaire cette mascarade bien huilée derrière une façade de légalité ».

Aucune de ces actions n’a à voir avec la sécurité, contrairement à ce qu’affirme Israël, a assuré M. El-Ad.  En revanche, a-t-il estimé, elles sapent le processus de paix au Moyen-Orient, dont les soi-disant résultats sont en réalité dictés, jour après jour, par les actions unilatérales israéliennes.  Il a encore interpellé les membres du Conseil sur le fait que les Palestiniens restent des non-citoyens, qui ne disposent d’aucune représentation dans les institutions israéliennes alors que celles-ci prennent des décisions qui affectent leur vie.  M. El-Ad a, là encore, fait une analogie avec l’apartheid en Afrique du Sud. 

Par ailleurs, l’intervenant a noté que des mesures sont en cours pour légiférer contre les organisations de défense des droits de l’homme israéliennes, estimant que cela va dans le sens des accusations de trahison contre ceux qui s’opposent à l’occupation.  Mais, a-t-il lancé à l’adresse du Premier Ministre Benjamin Netanyahu, « vous ne nous ferez jamais taire, pas plus que les centaines de milliers d’Israéliens qui rejettent un présent fondé sur la suprématie et l’oppression et défendent un avenir construit sur l’égalité, la liberté et les droits de l’homme ».  « Je ne suis ni un traître ni un héros.  Les héros sont les Palestiniens qui endurent l’occupation avec courage et persévérance. »  Le Conseil de sécurité doit agir, a-t-il conclu.

M. RIYAD H.  MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a déclaré que « défendre ses droits ne devrait jamais être considéré comme un manque de respect envers quiconque ou une provocation.  Au contraire.  C’est en réalité une expression de respect pour les droits et la dignité des personnes, peu importent les conséquences qui en découlent. »  Citant le « patriote » américain Patrick Henry, qui a dit « donner moi la liberté ou donner moi la mort », M. Mansour a dit qu’en prononçant ces paroles, Patrick Henry ne manquait de respect à personne et ne provoquait personne.  Ces paroles ont même été considérées comme un acte d’héroïsme, un courage moral et une vénération à la liberté due à toute personne humaine et à l’humanité.

M. Mansour a également affirmé que la Charte des Nations Unies reconnaît le droit de tous les peuples du monde à l’autodétermination.  « Pourquoi le peuple palestinien devrait attendre d’être traité différemment et accepter de se soumettre pour toujours à la domination étrangère et coloniale? », a-t-il demandé.  Citant la Représentante permanente des États-Unis qui aurait déclaré au Council on Foreign Relations que « la paix ne peut être atteinte si elle est isolée des droits de l’homme », M. Mansour a dit être du même avis qu’elle, ajoutant que la situation en Palestine ne doit pas être différente.  Pourtant, en dépit de cette position, on assiste en Palestine à la mise en œuvre de « politiques inhumaines à courte vue.  Israël, la Puissance occupante, choisit toujours la violence, la brutalité contre les Palestiniens et la colonisation, et ce, avec le soutien des États-Unis », a dit M. Mansour.

Mais en ce qui le concerne, l’État de Palestine rejette catégoriquement ces politiques punitives, de même que le narratif qui les accompagne et mine la légitimité du peuple palestinien.  L’État de Palestine ne peut pas accepter de telles politiques et rhétoriques, en dépit du coût énorme de sa prise de position.  Il rejette aussi les prétextes qui continuent de nier les droits du peuple palestinien et d’exempter Israël de ses responsabilités, pas plus qu’il ne peut continuer d’accepter les hésitations à le rendre responsable de ses actes.  L’État de Palestine ne peut pas non plus continuer d’accepter le soutien verbal au processus de paix, pendant qu’Israël continue de montrer la vacuité de ses engagements, notamment pour négocier la mise en œuvre de la solution des deux États, a dit son observateur.

Il a également déclaré que ceux qui appellent à des négociations devraient clairement dire que ces négociations doivent être basées sur les paramètres, termes et références des résolutions des Nations Unies.  Ils ne doivent pas continuer d’excuser ou de trouver des justifications à une colonisation flagrante à la Palestine, y compris Jérusalem-Est, en violation de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, pas plus qu’ils ne doivent justifier l’emprisonnement de deux millions de Palestiniens à Gaza.  Ils ne doivent pas excuser le fondamentalisme, les lois racistes, discriminatoires et ségrégationnistes, qui présentent un peuple comme supérieur à l’autre et lui octroient des droits exclusifs, a encore déclaré M. Mansour. 

M. DANNY BEN YOSEF DANON (Israël) a dénoncé l’ironie selon laquelle la Bolivie, « pays doté d’un terrible bilan dans le domaine des droits humains », préside une séance consacrée à la situation dans son pays.  « Trouvez-moi un Bolivien ou un Palestinien qui viendrait diffamer son propre gouvernement devant le Conseil de sécurité!  Dans le meilleur des cas, il finirait en prison », a-t-il tranché. 

Le représentant a donné lecture d’un extrait d’un manuel scolaire réservé aux enfants palestiniens, où de supposés « héros » seraient décrits comme des modèles à suivre pour la jeunesse, à laquelle il serait rabâché qu’« il vaut mieux tuer un Juif plutôt que de garder un emploi ».  Loin d’être un partenaire pour la paix, M. Mahmoud Abbas, « qui a approuvé ces manuels », est un obstacle à la paix, a martelé M. Danon.  Des milliers de manifestants sont déployés près de la clôture avec Israël pour lancer des attaques, a assuré le délégué, en affirmant qu’Israël vient de détruire le quinzième tunnel illégal construit à Gaza depuis octobre 2017.

M. Abbas, a-t-il poursuivi, prend des mesures concrètes pour radicaliser son peuple et pousse le Hamas et Israël vers la guerre.  Le taux de chômage parmi les Palestiniens atteint 53% et lorsqu’un pays arabe offre de régler la facture d’électricité de Gaza, « Abbas refuse », comme il a refusé l’aide d’Israël, des États-Unis et de la communauté internationale, préférant instrumentaliser la situation dans ce territoire à des fins politiques, a accusé M. Danon. 

Dans son budget annuel, M. Abbas a alloué 355 millions de dollars, « soit 7% du total », au Fonds des martyrs de l’Autorité palestinienne, destiné à encourager l’« assassinat des Juifs », s’est élevé le représentant.  « Massacrez des Israéliens innocents et soyez récompensés à vie », s’est-il exclamé.  Près de la moitié de chaque dollar que « vous, chacun d’entre vous », a-t-il déclaré aux délégations présentes dans la salle du Conseil, dépenser pour bâtir des routes et des écoles pour les Palestiniens se retrouve « dans la poche d’assassins de Juifs », a tonné le représentant: « Voilà à quoi sert votre argent! »  S’il y avait un dirigeant palestinien véritablement soucieux de son peuple, peut-être y aurait-il la paix, a-t-il plaidé, avant de dire que pour changer la situation, il faudra changer l’« équation » et « tarir » la culture de haine qui commence dans les livres.

Mme NIKKI R.  HALEY (États-Unis) a déclaré que le représentant de B’Tselmen a présenté une réalité biaisée de la situation en Palestine, comme à chaque fois que la situation au Moyen-Orient est évoquée aux Nations Unies.  Mais, sa délégation souhaite présenter une autre réalité du Moyen-Orient, notamment le recours aux enfants par le « régime iranien » pour combattre à l’étranger.  Alors que le recrutement d’enfants soldats est considéré comme un « crime barbare » la République islamique d’Iran n’a aucune hésitation à le faire.  Depuis 2015, des enfants, certains afghans et d’autres n’ayant même pas 14 ans, sont recrutés, entraînés et envoyés se battre en Syrie, pour le compte de l’Iran.  Voilà la réalité du Moyen-Orient, a-t-elle dit.

Elle a également assuré que les États-Unis s’efforcent de combattre ce phénomène, notamment en coupant les sources de financement de ces activités criminelles.  Le trésor américain a ainsi identifié une vingtaine d’entreprises basées en Iran, en Europe et ailleurs impliquées dans le financement desdites activités.  Parmi ces dernières, il y a la plus grande entreprise d’acier en Iran.  Des sanctions financières et bancaires ont été prises contre elles, a indiqué la représentante, prévenant que tous les États, personnes ou entreprises travaillant avec les entités identifiées seront, elles aussi, sanctionnées par les États-Unis. 

M. YERZHAN ASHIKBAYEV, Vice-Ministre des affaires étrangères du Kazakhstan, a réitéré le soutien de son gouvernement au principe de la solution des deux États, appelant à la reprise, dans les meilleurs délais, des négociations bilatérales et sans préconditions entre Israël et la Palestine.  En ce qui concerne la situation à Gaza, il a vivement encouragé les forces de défense israéliennes à faire un usage proportionné de la force – laquelle devrait être employée en dernier recours – contre les Palestiniens, parmi lesquels de nombreuses victimes ont été faites au cours des derniers mois. 

Il a également demandé que les Palestiniens cessent leurs provocations et que des enquêtes soient ouvertes sur l’ensemble des incidents qui se sont produits lors des manifestations près de la clôture avec Israël.  En outre, le Vice-Ministre des affaires étrangères kazakh a encouragé l’Autorité palestinienne et le Hamas à s’engager sérieusement dans un dialogue avec l’Égypte sur leur réconciliation et à progresser vers la mise en œuvre de l’Accord commun du Caire en date du 12 octobre 2017. 

Il a ensuite appuyé l’appel lancé par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) aux autorités locales à Gaza pour qu’elles fournissent une protection efficace à ses personnels et à ses locaux.  S’agissant de la Syrie, le Kazakhstan a estimé que le processus d’Astana présente un potentiel important pour orienter les pourparlers entre Syriens vers une paix durable et revitaliser le processus de Genève. 

Au Liban, le Vice-Ministre a espéré la formation d’un gouvernement très prochainement, avant d’annoncer que son pays est en train de déployer un contingent au sein de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), conjointement avec l’Inde. 

Enfin, en ce qui concerne le Yémen, il a appelé au lancement d’un dialogue élargi à l’ensemble des acteurs nationaux pour mettre fin aux hostilités. 

M. MA ZHAOXU (Chine) a déclaré que la poursuite de la colonisation menace la réalité de la solution des deux États, tout comme la situation à Gaza ne favorise pas le retour aux négociations.  Toutes les parties doivent faire preuve de retenue et éviter l’escalade.  Compte tenu de cette situation, la communauté internationale doit avoir le sentiment d’urgence et réaffirmer la nécessité de mettre en œuvre la solution des deux États, reprendre les négociations de paix et mettre en œuvre la feuille de route.  Tout cela doit se faire dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité, afin que cesse la colonisation et que soit relancés les pourparlers de paix. 

La Chine, en tant que soutien du peuple palestinien, continuera de jouer son rôle pour parvenir à cet objectif.  Elle continuera également d’appuyer l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), en lui versant des contributions financières pour qu’il remplisse son mandat, a déclaré le représentant. 

M. TAYE ATSKESELASSIE (Éthiopie) a constaté que les provocations continuaient sur le terrain, attisant les tensions et perpétuant le cycle de la violence.  Condamnant les attaques et la perte de vies civiles innocentes, il a appelé les parties à la retenue maximale, et soutenu tout effort atténuant les tensions, comme ceux fournis par l’Égypte et les Nations Unies pour restaurer le calme et faciliter un retour à un cessez-le-feu.

Préoccupé par la situation à Gaza et les sentiments de frustration et de désespoir qu’elle provoquait côté palestinien, il a déploré qu’apporter de l’aide à Gaza demeure un « défi décourageant », et appelé la communauté internationale à combler le manque de financement dans ce secteur, pour renforcer l’autonomie des autorités palestiniennes légitimes à Gaza et répondre aux besoins humanitaires.

Tirant les enseignements de la réunion du Comité de liaison ad hoc, l’Éthiopie a réitéré son soutien à l’Autorité palestinienne pour qu’elle gouverne de nouveau à Gaza, et que la Palestine soit réunifiée sous l’égide d’une seule et même autorité.  L’Éthiopie a rappelé sa position claire: soutien au droit à Israël de vivre en paix et en sécurité, soutien aux droits inaliénables du peuple palestinien à l’autodétermination, soutien au droit à la Palestine d’exister en tant qu’État libre et indépendant.

Considérant la solution des deux États comme la seule possible, dans le meilleur intérêt des parties, mais aussi de tout le Moyen-Orient, M. Atskeselassie a appelé à un retour des discussions en direct entre les parties, et invité le Conseil de sécurité à soutenir cette approche. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a dénoncé les violations répétées des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité que constituent l’expansion des colonies de peuplement israéliennes et les démolitions de structures palestiniennes, dont les conséquences humanitaires et politiques sont considérables.  Il s’est tout particulièrement dit préoccupé de leur impact sur la viabilité d’un futur État palestinien.  Abordant la situation à Gaza, le représentant a déclaré que la zone de pêche au large de Gaza ne doit pas être réduite davantage, sous peine de peser sur la situation économique déjà précaire dans ce territoire.  M. Meza-Cuadra a d’ailleurs regretté l’annonce d’une possible fermeture d’un bureau de l’UNRWA à Gaza.  Il a en conclusion encouragé les parties à reprendre les négociations directes en vue de parvenir à une solution politique permettant de réaliser la solution des deux États. 

M. MANSOUR AYYAD SH.  A.  ALOTAIBI (Koweït) a déclaré qu’Israël, la puissance occupante, doit cesser de mettre en œuvre des politiques qui ont été condamnées par les résolutions des Nations Unies et qui violent les conventions internationales.  De nombreux appels ont été lancés en ce sens, a-t-il rappelé en déplorant qu’ils n’aient malheureusement eu aucun écho, puisqu’Israël a continué ses pratiques.  Parmi celles-ci, il a mentionné la poursuite de construction de colonies à travers tout le territoire palestinien.  Récemment le Gouvernement a autorisé la construction de nouvelles implantations à Hébron, a regretté le représentant, estimant que cette politique a pour objectif de porter atteinte à la continuité territoriale de l’État de Palestine. 

M. VASSILY A.  NEBENZIA (Fédération de Russie) a rappelé que la complexité de la situation au Moyen-Orient exige une réponse collective, sur la base de la Charte des Nations Unies.  Aussi s’est-il dit préoccupé de la référence faite dans les résolutions du Conseil de sécurité à un certain nombre d’accords et d’initiatives qui n’ont pas été entérinées par cet organe.

En ce qui concerne la situation sur le terrain, le représentant s’est inquiété de l’escalade des tensions à Gaza en particulier, rejetant par principe toutes les formes de terrorisme.  M. Nebenzia a souligné la nécessité du financement durable de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), affirmant aussi que la question des réfugiés relève d’un « dialogue bilatéral » et n’est pas « arbitraire ».  Des mesures unilatérales ne peuvent permettre de parvenir à une paix durable et permettre la réalisation des aspirations des Palestiniens et de la sécurité des Israéliens, a-t-il assuré. 

La délégation a ensuite proposé la tenue d’un « sommet des dirigeants israéliens et palestiniens » en Fédération de Russie, qui s’est dite favorable à la reprise des activités du Quatuor pour le Moyen-Orient.  « Nous pensons que la séance qui a eu lieu en juin dernier sous notre présidence sur les situations au Moyen-Orient et en Afrique du Nord a permis de se pencher sur les causes profondes des crises dans ces deux régions », a estimé le représentant.  « Notre conception du renforcement de la sécurité dans le golfe Persique demeure d’actualité, et pourrait être élargie à d’autres États », a-t-il ajouté. 

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) a souligné la nécessité de retourner à un processus de paix concret et inclusif et de mettre fin à l’occupation et de résoudre toutes les questions en suspens sur le statut final.  Il est indispensable que tout futur plan de paix repose sur le droit international, les résolutions pertinentes des Nations Unies et les accords antérieurs, a-t-il ajouté, affirmant également que les questions sur le statut final ne pourront être retirées de la table que lorsqu’elles auront été résolues par des négociations entre les deux parties.  « La détérioration rapide et continue de la situation sur le terrain brise les espoirs. 

La solution des deux États est malheureusement chaque jour plus éloignée », a constaté le représentant suédois, pour qui il est de la responsabilité des Israéliens et des Palestiniens d’inverser, d’urgence, cette tendance. 

M. Orrenius Skau s’est alarmé de la violence mais aussi du rétrécissement de l’espace de la société civile et de la possibilité de promotion des droits de l’homme des deux côtés.  Du côté palestinien, on se sert des lois pour limiter la liberté d’expression; et du côté israélien, on délégitimise les représentants des organisations de la société civile, ce qui limite le champ d’exercice de leur importante tâche. 

Il a appelé les responsables palestiniens et israéliens à appuyer, respecter et à permettre à la société civile d’opérer et d’exprimer librement ses vues.  Il a noté que dans la génération dite « post-Oslo », également des deux côtés, rares sont ceux qui espèrent encore qu’une paix est possible.  « Il nous faut montrer aux jeunes qu’il existe une alternative au conflit, à la violence et à la détérioration constante de la situation sur le terrain; et il faut entendre les voix des jeunes israéliens et palestiniens, conformément à la résolution 2419 (2018), a-t-il déclaré. 

Gaza étant au « bord du précipice », le délégué a aussi exhorté toutes les factions palestiniennes à une intensification des efforts de réconciliation et au plein retour de l’Autorité palestinienne à Gaza.  « Seule la réconciliation conduira à un leadership palestinien unifié et à la réunification de gaza et de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, a estimé le représentant suédois. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a rappelé l’importance accordée par son pays à ce que les autorités israéliennes, comme les autorités palestiniennes, veillent à préserver un espace pluraliste et ouvert au sein de leurs sociétés respectives.  Il a fait un triple constat tragique, à savoir que « le faux statu quo que nous avons sous les yeux recouvre en fait une dégradation quotidienne de la situation, liée notamment à la politique de colonisation »; que cette situation, qui produit aussi son lot quotidien de violences, pouvait dégénérer à tout moment en crise ouverte; et que lorsque la paix reculait sur le terrain, elle reculait également dans les esprits.  Constatant que, 25 ans après les accords d’Oslo, seule une petite moitié des Israéliens et des palestiniens y croyaient encore à la solution des deux États, il a jugé qu’il n’y avait pas d’alternative à cette solution. 

Concernant Gaza, la France a condamné les tirs aveugles visant le territoire israélien quels qu’en soient les auteurs, de même qu’elle a condamné l’usage d’engins incendiaires et la construction par le Hamas de tunnels offensifs.  Louant les efforts de l’Égypte et les démarches du Coordinateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient à la mi-août pour parvenir à une désescalade, il a inscrit les pics de tension dans un contexte d’effondrement humanitaire et d’impasse politique dans la bande de Gaza. 

M. Delattre a intimé la communauté internationale de répondre à l’urgence humanitaire à Gaza, et appelé tous les acteurs à coordonner leurs efforts pour parvenir à une levée du blocus, tout en s’assurant que les sécurités nécessaires pour Israël soient garanties.  Qualifiant le rôle de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) « d’indispensable », il a appelé à la poursuite de la mobilisation internationale pour son financement.  Pour sa part, la France s’est engagée à doubler sa contribution pour l’année 2019.  Arguant qu’il n’y aurait pas de solution humanitaire sans solution politique, et que celle-ci passerait par le retour complet de l’Autorité palestinienne dans ce territoire, la France a appelé l’ensemble des parties à poursuivre le dialogue dans le cadre de l’accord conclu au Caire il y a un an pour relancer le processus de réconciliation. 

La gravité de la situation à Gaza ne doit pas faire oublier celle en Cisjordanie, a appuyé M. Delattre, « où les avancées critiques de la colonisation sont en train de créer une situation sans retour ».  Il a évoqué le cas du village bédouin de Khan el-Ahmar, dont la destruction prochaine décidée par le Gouvernement israélien est contraire au droit international humanitaire selon lui, et « aura des efforts potentiellement irréversibles sur le plan politique ».

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a déclaré que tout ce qui vient d’être présenté sur la situation dans la région montre qu’elle est « intenable. »  En tant qu’ami d’Israël, le Royaume-Uni estime que la situation à Gaza y est « intenable », a-t-elle répété, indiquant que son pays continue d’appuyer l’objectif du retour de l’Autorité palestinienne dans cette partie.  Le Royaume-Uni appelle aussi Israël à ne pas démolir le village de Khan el-Ahmar.  Ce village est situé dans un endroit stratégique du territoire palestinien et sa démolition risquerait de porter atteinte à sa continuité territoriale, a fait valoir la représentante.  Mme Pierce a dit qu’« en tant qu’ami d’Israël et des Palestiniens », le Royaume-Uni pense que l’avenir de ces deux pays est lié.  Elle a ainsi expliqué la nécessité de tenir compte non seulement des besoins sécuritaires d’Israël, mais également de la question du retour des réfugiés palestiniens.

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a exprimé sa consternation devant la persistance du conflit israélo-palestinien et l’impasse des négociations sur les conditions susceptibles de mener à la création d’un État palestinien.  Face à la violence qui prévaut depuis tant d’années, il a invité Israéliens et Palestiniens à admettre la réalité qui veut que leurs deux peuples soient toujours côte-côte, et qu’ils le veuillent ou non, il leur faudra bien se résoudre à une coexistence pacifique et harmonieuse.  Leurs dirigeants respectifs doivent procéder à une analyse politico-morale quant à l’avenir qu’ils désirent pour leurs peuples, en gardant bien à l’esprit qu’il n’y aura pas d’avenir meilleur pour les Israéliens que celui de la création d’un État palestinien indépendant ni d’État palestinien qui ne garantisse pas la sécurité d’Israël.

Depuis 1947, les Nations Unies n’ont pas été en reste s’agissant de la question palestinienne, d’où l’importance de l’application des résolutions tant de l’Assemblée générale que du Conseil de sécurité, a-t-il affirmé, en appelant ce dernier, et la communauté internationale, à s’engager de façon plus unie et positive.  Elle a attribué l’insécurité et la tension à Gaza au « grand vide » laissé par l’Autorité nationale palestinienne dans cette enclave, ce qui risque de faire le lit des organisations extrémistes en les rapprochant de la population juvénile, ce qui ne fera qu’accentuer l’insécurité dans la région. 

Elle a recommandé à la communauté internationale d’appuyer l’initiative égyptienne et d’autres acteurs internationaux au sujet de la réconciliation interpalestinienne, en prenant en compte le fait que l’Accord de paix signé en octobre dernier par le Hamas et le Fatah n’a quasiment pas été respecté. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a demandé à Israël de respecter le principe de proportionnalité dans son usage de la force, tout en déclarant que les manifestations le long de la frontière de Gaza avec Israël, « nourries par le Hamas et le djihad islamique », sont responsables de la violence qui touche les parties de chaque côté.  Après s’être émue du sort d’une Palestinienne tuée par lapidation en Cisjordanie, et de deux Israéliens morts aux mains d’un de leur collègue palestinien, la représentante a attiré l’attention sur la situation humanitaire dans la bande de Gaza, qu’elle a jugée alarmante.  Le risque d’effondrement de Gaza est réel, a-t-elle prévenu, en exhortant les deux parties à faire preuve de la plus grande retenue.  Seul le retour à des négociations bilatérales de bonne foi, sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies et du droit international, peuvent ouvrir la voie à la réalisation de la solution des deux États, a assuré la délégation.  Elle a placé ses espoirs dans « la proposition de paix des États-Unis », laquelle « lorsqu’elle sera dévoilée, pourrait aider à revitaliser le processus de paix au Moyen-Orient ».  Mme Wronecka s’est toutefois dite inquiète des conséquences de la démolition prochaine du village bédouin de Khan el-Ahmar, qui compliquerait encore davantage la viabilité d’un État palestinien.

M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a déclaré constater avec regret la rupture de l’accalmie due à la reprise des violences entre Israéliens et Palestiniens dans la bande de Gaza.  Face à cette situation, la délégation reste cependant d’avis qu’il n’y pas d’autre possibilité qu’une solution négociée à la crise.  Elle exhorte donc les parties à la retenue et créer les conditions favorables à une paix juste et durable. 

La Côte d’Ivoire attache du prix à la sécurité d’Israël, mais aussi au droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination.  Elle réaffirme donc son soutien à la solution des deux États et à l’ouverture des négociations en vue de la levée du blocus de Gaza, dont les conséquences sont désastreuses pour les populations, a dit son représentant. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a fait remarquer que les exposés de MM. Mladenov et El-Ad étaient truffés d’évènements troublants en Cisjordanie qui montrent que la région est en chute libre vers la réalité d’un seul État.  Il a réitéré la ferme opposition de son pays à la politique de colonies de peuplement et aux mesures prises dans ce contexte, y compris la démolition de projets financés par l’Union européenne, les évictions et les transferts forcés de communautés locales.  Il s’est dit plus particulièrement préoccupé par la décision prise dimanche par les autorités israéliennes de poursuivre ses plans d’expansion des colonies à Hébron.  Les colonies sont illégales au regard du droit international, constituent un obstacle à la paix et menacent la solution des deux États, a-t-il affirmé, ajoutant que la politique israélienne et le déni de chances au développement palestinien dans la zone C rendent la paix plus ardue.  Khan el-Ahmar est un cas d’espèce, a souligné M. van Oosterom, qui a émis des craintes que la démolition envisagée et le transfert forcé des habitants entament la confiance en une solution négociée des deux États, et ouvrent la voie à davantage d’expansion.  Il a tout autant condamné les récentes attaques violentes en Cisjordanie qui illustrent la nécessité d’une solution permanente instaurant la paix et la sécurité pour Israël et évite une résurgence du terrorisme.  « Une solution qui apporte la sécurité aux Palestiniens, respecte leurs droits et prouve que l’occupation a cessé. »

En ce qui concerne Gaza, il a appelé tous les acteurs impliqués à faire preuve de retenue afin de prévenir toute escalade, estimant, à cet égard, que la fermeture des points de passage frontaliers et la réduction de la zone de pêche ne sont nullement une réponse à cette situation et ne feront qu’approfondir le désespoir humanitaire à Gaza.  Il a également invité à la conduite d’enquêtes indépendantes et transparentes sur les incidents ayant fait tant de victimes au cours des derniers mois lors des manifestations à la frontière.  Il a encouragé Israël à achever sa propre enquête aussi tôt que possible en demandant que ses conclusions soient totalement transparentes.  Pour arriver à une solution durable, M. van Oosterom a mis l’accent sur une réconciliation entre Palestiniens pour que l’Autorité palestinienne puisse retourner à Gaza, et salué les efforts égyptiens.  Il a en outre assuré qu’avec d’autres donateurs, les Pays-Bas s’efforceront de réduire le manque à gagner de l’UNRWA, et a encouragé tous les partenaires à traduire leurs contributions pour cette année en un appui pluriannuel prévisible.  Il a enfin appelé toutes les parties impliquées dans le conflit à retourner à la table des négociations et à relancer un véritable processus de paix menant à la solution des deux États. 

Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) s’est vivement opposée à la violence extrême, injustifiée, des forces de défense israéliennes pour réprimer la population civile palestinienne.  Les mesures illégales du Gouvernement israélien, en particulier ses politiques de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés sont un obstacle et une menace à la stabilité dans la région. 

En tant que membres du Conseil de sécurité, il est de notre responsabilité inéluctable d’agir pour éviter qu’Israël reste un État impuni, a déclaré la représentante.  Elle a aussi rejeté l’intention manifeste du Gouvernement israélien d’altérer la composition démographique et le caractère territorial de l’État de Palestine sous occupation depuis 1967, notamment de Jérusalem-Est.  Ces mesures sont illégales et violent les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies, notamment l’inadmissibilité de l’acquisition de terres par la force, réaffirmé par la résolution 2334 (2016). 

La représentante a aussi condamné la politique d’expansion et d’annexion d’Israël dont l’exemple le plus récent est l’intention de démolir le village bédouin de Khan el-Ahmar dans la zone C, dans le nord-est de Jérusalem-Est en Cisjordanie.  Elle a exhorté la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité, à ne reconnaître aucune « altération ou modifications de lignes délimitées en 1967 ». 

La bande de Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, constitue un seul territoire, a insisté la représentante, qui a ensuite dénoncé le régime de « punition collective » imposé à Gaza et prive les Palestiniens de l’accès à l’eau et à l’assainissement, restreint les droits de l’homme à la santé, à l’accès à des sources de travail décent, à la libre circulation et à une longue liste d’exactions dont « tous ceux qui se trouvent dans la salle du Conseil ont été les témoins de mois en mois et d’année en année ».  Elle a exprimé son plein appui à tous les efforts internationaux tendant à une solution pacifique de l’occupation de la Palestine. 

Mme AMAL MUDALLALI (Liban) a évoqué le débat général de cette soixante-treizième session de l’Assemblée générale durant lequel se sont fait jour des inquiétudes sur le multilatéralisme et la nécessité de le défendre, comme l’illustre la situation palestinienne.  Les bases d’une solution politique sont minées et il faut insister sur le fait que seul le multilatéralisme peut apporter une solution, a précisé la représentante.  Le Liban a toujours considéré que la solution des deux États est la seule durable, avec la mise en place d’un État palestinien indépendant dans les frontières d’avant 1967 et le retour des réfugiés. 

Malgré les difficultés, le Liban travaille à la composition d’un gouvernement d’unité nationale et la représentante a espéré qu’il permettrait de renforcer les institutions dans le pays.  En effet, 1,5 million de Syriens déplacés se trouvent au Liban, ce qui pèse sur l’économie et les infrastructures, et les réfugiés palestiniens continuent d’arriver.  En outre, Israël continue de violer la souveraineté du territoire libanais, de même que son espace aérien tous les jours.  Le Gouvernement tient à réitérer son engagement envers la résolution 1701 (2006) et coopère avec la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent. 

La représentante a indiqué qu’il travaille aussi à maintenir la stabilité de sa frontière sud mais que son homologue israélien a menacé la semaine dernière de prendre pour cible des installations libanaises.  Elle a fait valoir qu’il fallait éviter de laisser tout prétexte à Israël de lancer une agression menaçant l’intégrité du Liban.

M. TAREK FATHI MOHAMED MOHAMED TAYEL (Égypte) s’est dit nullement surpris par les violations subies par le peuple palestinien.  Si les discussions sur le sujet pouvaient paraître ennuyeuses car répétitives au Conseil de sécurité, le représentant a assuré qu’il ne s’agissait pas de simple rhétorique ou de statistiques creuses, mais d’un vécu, d’une réalité subie par des générations entières de réfugiés palestiniens qui ont été expulsés, ont perdu leur maison, ou sont nés sans patrie. 

Notant que la question palestinienne était « aussi vieille que ce conseil », il a rappelé que les résolutions de l’ONU adoptées depuis 1967 formaient un cadre suffisant pour agir, et qu’elles étaient très claires en ce qui concerne la colonisation et la destruction de maisons.  L’Égypte a réitéré que ces facteurs ne disparaissaient pas avec le temps, et que les droits des Palestiniens étaient des droits inaliénables. 

Arguant que la solution au conflit existait, qu’elle était connue de tous et qu’elle était conforme aux principes juridiques et humanitaires du droit international, il a noté que ce qui manquait était la capacité pour les mettre en œuvre.  « L’oubli des droits inaliénables des Palestiniens est un échec de la communauté internationale », a-t-il déclaré.  Au sujet de la tragédie humanitaire subie par les habitants de la bande de Gaza, le représentant a souligné que Gaza faisait partie intégrante du territoire palestinien. 

Mettant en garde contre la possibilité d’une escalade à cause de multiples facteurs - crise énergétique, affrontements à la frontière, difficultés pour pénétrer dans le territoire - il a appuyé qu’en dépit des conditions sécuritaires précaires, l’Égypte avait ouvert le passage de Jaffa à Gaza.  Mais ces mesures ne suffiront pas, selon lui, « si Israël ne se conforme pas au droit international ». 

Déployant des efforts assidus pour éviter de nouveaux affrontements à Gaza, l’Égypte a remercié le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Nickolay Mladenov, pour son travail, et appelé l’Autorité palestinienne et les membres de la communauté internationale à appuyer ses efforts. 

Souhaitant réfléchir à la manière d’agir en prenant en compte des expériences passées, le représentant a enfin noté que si la cause palestinienne était une donnée centrale pour le Moyen-Orient, « il ne fallait pas lier la cause du peuple palestinien à d’autres causes défendues dans la région ».

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a demandé « combien de temps encore l’occupation israélienne des territoires arabes doit-elle durer et faire de victimes pour que l’on estime que le Conseil de sécurité doit se saisir de la question ».  Il a ensuite déclaré que grâce à l’appui des États, membres permanents du Conseil de sécurité qui tentent de légitimer cette occupation, Israël continue d’occuper ces territoires, y compris « une partie chère à la Syrie », à savoir le Golan. 

Les « forces d’occupation » y appliquent leurs lois et y abritent même des groupes terroristes.  Elles ont, par exemple, décidé de condamner à 11 ans de prison un activiste syrien pour la simple raison qu’il avait documenté le soutien apporté par Israël au Front el-Nosra dans la zone de désengagement.  Aucune des puissances qui ont pris la parole ici n’a mentionné ces faits, alors qu’ils sont capables de documenter le lancement d’un cerf-volant depuis la bande de Gaza, a déclaré le représentant. 

Le représentant a également demandé « pourquoi 37 ans après son adoption, la résolution 497 (1982) du Conseil de sécurité n’est pas mise en œuvre ».  Or tout le monde sait que c’est le manque de mise en œuvre de cette résolution qui est la raison de toutes les violences dans la région, a-t-il affirmé.  C’est à cause de cette absence de mise en œuvre de ladite résolution que le Premier Ministre israélien, M. Benjamin Netanyahu, a pu prononcer devant l’Assemblée générale le 8 octobre dernier que « la présence israélienne dans le Golan est justifiée et une réalité que la communauté internationale doit reconnaître.  Tant que je serai vivant, Israël restera au Golan pour toujours », a affirmé le représentant, jugeant cette déclaration « inacceptable ». 

Quoi qu’il en soit, la Syrie n’entend pas pour sa part renoncer à ses droits sur tout l’ensemble de son territoire, consacré par les résolutions des Nations Unies.  Elle tiendra cette dernière, le Conseil de sécurité et la communauté internationale dans son ensemble responsables des conséquences de son refus d’appliquer les résolutions régulièrement adoptées et reconnues, a conclu le représentant. 

Mme LINDA ANNE SCOTT (Namibie) s’est dite préoccupée par les conclusions du Coordonnateur spécial et a rappelé la nature illégale en droit international de ces colonies, qui entravent la voie de la solution des deux États.  Elle a aussi déploré la destruction de structures palestiniennes ces cinq derniers mois par les autorités israéliennes, destructions qui ont conduit au déplacement de 145 Palestiniens dont 82 enfants.  Dénonçant un « usage disproportionné de la violence » par les forces israéliennes lors des manifestations le long de la frontière entre Gaza et Israël, elle a remercié l’ONU et l’Égypte d’être intervenus en faveur d’une désescalade.  Mme Scott a constaté que cette violence rend la situation encore plus critique à Gaza, menacée « d’effondrement », avec 53% de la population sans emploi, des foyers limités en électricité (seulement trois à quatre heures par jour), un accès à l’eau potable insuffisant, et un système de santé sous pression.

Regrettant la décision américaine d’arrêter de financer l’UNRWA, « une force stabilisatrice dans la région », et la décision du maire de Jérusalem de stopper les activités de l’UNRWA dans la ville, elle a aussi fustigé le Gouvernement des États-Unis pour avoir reconnu Jérusalem comme capitale de l’État d’Israël et y avoir transféré son ambassade.  Elle a en outre qualifié la décision américaine de fermer le bureau de Washington de l’OLP de « contre-productive ».  Avant de conclure, Mme Scott a réitéré son soutien au combat pour l’autodétermination de la Palestine et son appel à Israël d’arrêter d’établir des colonies en Cisjordanie et de se retirer « de manière complète et inconditionnelle » des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a regretté le fait que, 25 ans après les accords d’Oslo, l’optimisme engendré par la solution des deux États a laissé place au désespoir.  Alors que des éléments fondamentaux de cette solution sont en voie d’être démantelés « sous les yeux de la communauté internationale », les résolutions du Conseil de sécurité relatives au statut de Jérusalem continuent d’être bafouées, a-t-elle estimé.  L’expansion « illégale » des colonies israéliennes dans les territoires occupés et le démantèlement récent de la communauté de Khan al-Ahmar constituent autant d’exemples du déplacement forcé des Palestiniens de leurs terres et de la négation de leur existence en tant que peuple, a déploré la représentante. 

Après avoir dénoncé les « champs de la mort » de Gaza, Mme Lodhi s’est insurgée contre la décision d’un « important donateur » de mettre un terme à son appui financier à l’UNRWA, menaçant ainsi la viabilité de nombre de ses programmes.  Il incombe donc à la communauté internationale d’assurer la pérennité de ces services, et de préserver la solution des deux États.  « Les souffrances des Palestiniens sont aussi vieilles que les Nations Unies », a poursuivi la représentante, qui a vu dans le règlement de ce conflit la condition à l’établissement d’une paix durable dans la région. 

M. ABDALLAH Y. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a déclaré qu’une femme palestinienne, mère de deux enfants, a récemment été tuée par un groupe de colons israéliens, par lapidation et par le simple fait qu’elle était Palestinienne.  Ce crime horrible rejoint d’autres crimes de la même nature commis par les colons et l’armée israélienne, comme celui qui consiste à vouloir détruire le village de Khan al-Ahmar, a dit le représentant.  L’Arabie saoudite réitère le caractère arabe et musulman des territoires palestiniens, y compris de Jérusalem-Est.  Elle rejette également l’occupation du Golan syrien et des territoires libanais. 

Cependant, l’Arabie saoudite continue de dénoncer le « régime qui a perdu toute légitimité et toute humanité » en Syrie.  Elle redit son impatience à voir le comité constitutionnel commencer ses travaux afin de rédiger une nouvelle constitution et préparer la transition politique en Syrie.

L’Arabie saoudite dénonce également l’ingérence iranienne dans les pays de la région, notamment son intervention en Syrie et au Yémen.  Les preuves du soutien de ce pays aux milices houthistes existent a assuré le représentant, citant le transfert d’armes lourdes à ces milices rebelles.  L’Arabie saoudite condamne également l’occupation iranienne des îles Grande Tunb, Petite Tunb et Abu Moussa appartenant aux Émirats arabes unis, a dit son représentant. 

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a estimé que la situation actuelle aurait pu être évitée et qu’elle est le résultat d’actions délibérées, comme la pression croissante sur la vie quotidienne des Palestiniens, le maintien du blocus, l’usage excessif de la force contre des civils, les restrictions imposées aux musulmans, le déplacement de villageois, un effort systématique pour saper les droits inaliénables du peuple palestinien.  Chacun a le droit d’avoir son opinion mais, a rappelé la Turquie, d’après le droit international, les Palestiniens ont le droit à un État indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale. 

Pour la Turquie, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont les services sont essentiels pour les besoins de base des réfugiés, est la plus récente cible des efforts visant à punir collectivement les Palestiniens. 

Alors qu’elle assure la présidence de la commission consultative de l’UNRWA et son groupe de travail sur le financement, la Turquie a augmenté sa contribution annuelle et a demandé aux bailleurs de fonds de se mobiliser pour l’aider.  La communauté internationale doit remplir sa responsabilité morale, a conclu le représentant.

M. KORO BESSHO (Japon) a réaffirmé l’attachement du Japon à la solution des deux États: « nous continuons à croire que la solution la plus réaliste est celle de deux États souverains vivant côte à côte le long de frontières sécurisées et reconnues ».

Notant que la confiance était rompue entre les parties, il a estimé que chaque État Membre avait un rôle à jouer pour surmonter l’impasse.  Pour sa part le Japon reste engagé à construire la confiance et à créer une atmosphère positive, et a noté que « le rôle des États-Unis restait important ».

M. Bessho a relevé que la crise humanitaire à Gaza devait être résolue.  Il a salué les efforts du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Nickolay Mladenov, et son équipe pour réduire la violence, et soutenu l’application du programme du Comité de liaison ad hoc, et demandé à Israël et l’Autorité palestinienne de s’assurer qu’il bénéficiera au peuple de Gaza.  Il a aussi qualifié de « crucial » le retour de l’Autorité palestinienne à Gaza.

Le Japon a vivement critiqué Israël pour sa politique de colonisation dans les territoires palestiniens ainsi que pour la destruction de structures palestiniennes, parce qu’elles « minent l’espoir du peuple palestinien ainsi que la viabilité d’une solution des deux États ».

Souhaitant investir dans les générations futures, le Japon va démarrer un programme annuel d’échanges entre professeurs de la bande de Gaza et du Japon.  Dans la même veine, le Japon a loué le rôle de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et annoncé une aide supplémentaire de 4,5 millions de dollars à l’agence pour résoudre les problèmes de coupures d’électricité à Gaza. 

S’agissant de la Syrie, M. Bessho a noté que l’accord entre la Russie et la Turquie avait amené à un cessez-le-feu provisoire à Edleb; il a souhaité qu’il devienne permanent, compte tenu de la menace planant sur plus de trois millions de civils.  Appelant à une avancée du processus politique, il a salué les efforts du Représentant spécial du secrétaire général, y compris la mise en place d’une commission constitutionnelle. 

M. Bessho a enfin assuré que le Japon continuerait à apporter une assistance humanitaire à tous les Syriens en difficulté, peu importe qui contrôle le terrain. 

Mme SIMA SAMI I. BAHOUS (Jordanie) a déclaré que sa position sur la question palestinienne est constante, à savoir que le peuple palestinien frère a droit à son État, en conformité avec les résolutions du Conseil de sécurité.  En tant que gardien des lieux saints musulmans, la Jordanie condamne les tentatives d’annexion de Jérusalem-Est et met en garde contre la nature explosive de cette initiative israélienne.  S’agissant de la Syrie, la Jordanie appelle à une résolution politique du conflit, d’autant qu’il n’y pas de solution militaire.  Elle estime que la paix ne peut être atteinte que par la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité et le processus de Genève.  Elle rejoint également le communiqué du « Small group » appelant au lancement rapide des travaux du comité constitutionnel, a conclu la représentante. 

Mme JOANNE ADAMSON, Chargée d’affaires de l’Union européenne, a rappelé que l’Union européenne était le plus important bailleur de fonds de l’UNRWA, au budget duquel ses États membres ont contribué à hauteur de 146 millions d’euros depuis le début de l’année.  L’Union, a-t-elle dit, continue d’exhorter Israéliens et Palestiniens à s’abstenir de toute action unilatérale susceptible de remettre en cause les négociations ou mettre en péril la viabilité d’un futur État palestinien.  Après avoir exprimé sa préoccupation devant la démolition annoncée du village bédouin de Khan al-Ahmar, la représentante a déclaré qu’il fallait renverser les tendances à l’œuvre sur le terrain et retrouver le chemin de la solution des deux États.  Évoquant la situation en Syrie, la représentante a rappelé que la responsabilité première de la catastrophe humanitaire sur place incombait au Gouvernement syrien.  L’Union, a-t-elle ajouté, espère que le mémorandum d’accord signé à Edleb par les parties au conflit sous les auspices des garants d’Astana sera pleinement mis en œuvre. 

M. MAURO VIEIRA (Brésil) a réitéré son soutien à la solution des deux États, dans les frontières de 1967 internationalement reconnues et conformément au droit international, à la Charte des Nations Unies, aux résolutions pertinentes et aux directives du processus de paix. 

L’expansion des colonies de peuplement israéliennes en Palestine, qui sont illégales au regard du droit international, et la rhétorique violente des deux côtés continuent d’empêcher de parvenir à une paix durable dans la région, a déploré le représentant.  Il a également exprimé sa grande préoccupation quant à la situation humanitaire dans la bande de Gaza, estimant que l’escalade de la violence ces derniers mois souligne l’urgence d’une solution politique au conflit, qui implique une réconciliation interpalestinienne. 

Au sujet de la situation financière de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le Brésil a souligné, comme membre de sa commission consultative, le rôle essentiel que joue l’agence pour garantir la santé, l’éducation et d’autres services de base à près de 5,3 millions de réfugiés et a appelé toutes les parties à s’abstenir de toute action qui puisse mettre en jeu sa capacité à remplir son mandat. 

En venant à la situation en Syrie, le Brésil a salué l’accord visant à créer une zone démilitarisée entre les forces de l’opposition et du gouvernement dans la région d’Edleb.  Il a renouvelé son soutien aux efforts de l’Envoyé spécial, M. Staffan de Mistura, et aux négociations de Genève pour parvenir à une solution politique inclusive, conformément à la résolution 2254 (2015) et en tirant parti des conditions offertes par le processus d’Astana. 

Enfin, le Brésil a déploré la grave crise humanitaire provoquée par la guerre civile au Yémen et s’est alarmé des allégations répétées de violations du droit international humanitaire.  Il a exprimé sa préoccupation à propos de la situation dans le port d’Hodeïda et a appelé toutes les parties à s’assurer qu’il reste opérationnel afin d’éviter une aggravation de la situation humanitaire.  M. Vieira a assuré l’Envoyé spécial, M. Martin Griffith, de son soutien à ses plans de relance des négociations politiques et a appelé toutes les parties à chercher une solution négociée au conflit. 

Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé son soutien constant à la solution des deux États, la seule qui soit viable à son avis et capable de répondre aux attentes de coexistence pacifique des Israéliens et des Palestiniens.  Il s’est dit inquiet des faits rapportés par le Coordonnateur spécial et a appelé Israël et la Palestine à faire preuve de sagesse, de responsabilité et de volonté politique pour arriver à un accord de paix historique.  Le nonce a demandé aux voisins de la région et aux autres États impliqués de soutenir le processus de paix au lieu de lui faire obstacle ou de le saborder pour leurs propres intérêts. 

Mgr Auza a réaffirmé le statut historique de Jérusalem et rejeté toute mesure unilatérale visant à le modifier, souhaitant que l’ONU l’examine avec soin, comme recommandé par l’Assemblée générale dans sa résolution 181 (1947).  Pour le Saint-Siège, la Ville sainte devrait être un lieu de convergence et de paix, où les fidèles des trois religions monothéistes puissent jouir d’un accès libre et sans entrave aux lieux saints.  « Qu’elle devienne vraiment ce qu’elle signifie: Ville de paix », a-t-il lancé.  Le nonce a conclu en plaidant pour que l’UNRWA puisse continuer à fonctionner, ce qui éviterait que la situation dans la région n’empire, et en faisant remarquer que les organisations de l’Église catholique fournissent elles-mêmes des services sociaux, d’éducation et de santé aux Palestiniens.

Mme INA HAGNININGTYAS KRISNAMURTHI (Indonésie) a déclaré que la communauté internationale semble être « spectatrice impuissante qui ne ressent plus rien des crimes et actes illégaux » commis par une occupation qui dure depuis trop longtemps. 

L’Indonésie qui soutient la cause palestinienne est consciente que la Charte des Nations Unies n’offre pas au Conseil un mécanisme chargé de vérifier que ses résolutions sont bien appliquées.  Mais ce dernier est informé qu’elles ne le sont pas s’agissant de la Palestine, a dit la représentante, invitant le Conseil de sécurité à ne pas faire de « deux poids, deux mesures ». 

M. CHEIKH NIANG, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a appelé le Conseil de sécurité à mettre un terme à « la détérioration continue » de la situation dans les territoires palestiniens occupés, dont Jérusalem-Est.  C’est d’autant plus urgent, a-t-il estimé, que 51 ans après le début de « l’occupation israélienne », les Palestiniens demeurent confrontés à « l’absence d’un horizon politique clair », susceptible de conduire à une solution « juste durable et pacifique ». 

Bien au contraire, l’expansion des colonies de peuplement israéliennes sapent, selon lui, la continuité du territoire palestinien et entrave les droits fondamentaux du peuple palestinien.  À cela s’ajoute la persistance des Israéliens à déplacer de force des civils palestiniens et à s’emparer de leurs terres, a dénoncé M. Niang, citant la démolition récente d’un village bédouin à Khan al-Ahmar.  Le Président du Comité a également déploré la prise de « mesures unilatérales » susceptibles de remettre en cause le consensus sur les questions relevant du statut final, y compris Jérusalem. 

M. Niang est revenu sur la situation socioéconomique et humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza, autant de facteurs qui risquent selon lui de conduire à une nouvelle escalade militaire.  Le Président du Comité a exhorté les parties à faire preuve de retenue et à œuvrer en faveur de la désescalade des tensions.  Tout en exhortant Israël à lever le blocus en cours depuis 11 ans, M. Niang a appelé les États Membres à renforcer leur soutien financier envers l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

S’agissant de l’actualité la plus récente, M. Niang a rappelé que les manifestations en cours avaient fait de nombreuses victimes civiles palestiniennes à Jérusalem comme à Gaza.  Il a appelé à relancer les efforts multilatéraux pour sortir le processus de paix de l’impasse, en vue de parvenir à la solution des deux États.  Le Président du Comité s’est dit heureux de constater que 139 États avait à ce jour reconnu l’État de Palestine. 

De même, il s’est réjoui de l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution 73/5, qui accordent des prérogatives supplémentaires temporelles à l’État de Palestine, dans la perspective de son accès à la présidence du Groupe des 77 et la Chine, en janvier 2019.

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a déclaré que l’expansion des colonies de peuplement israéliennes, et la belligérance des forces de défense israéliennes ne font rien pour créer les conditions nécessaires à la reprise des pourparlers de bonne foi entre les parties au conflit.  Elles sont plutôt de nature à exacerber les « externalités négatives », comme la crise des réfugiés palestiniens, a-t-il précisé.  C’est la raison pour laquelle la délégation a invité à reconnaître le travail fourni par l’UNRWA en faveur de cette population.  L’Afrique du Sud a salué à cet égard les récentes annonces de contribution faites pour le financement des activités de cette agence onusienne. 

Revenant au processus de paix, le représentant a réaffirmé que la responsabilité de la paix repose entre les mains des peuples d’Israël et de la Palestine.  Il a appelé ces peuples à reprendre leurs négociations sur la base des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, ainsi que des principes de Madrid, de l’Initiative de paix arabe, et de la feuille de route du Quatuor pour le Moyen-Orient.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh), s’exprimant au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a exigé que le droit international soit respecté à propos de la question palestinienne et que la communauté internationale prenne des mesures collectives dans ce but.  Regrettant « l’absence d’actions judiciaires ou politiques sérieuses » que le Conseil de sécurité pourrait prendre en charge, il a estimé que le fait de ne pas faire assumer ses responsabilités par Israël exacerbait la souffrance du peuple palestinien, et créait une situation volatile et insoutenable. 

L’OCI a prévenu que cette impasse politique n’était ni viable, ni acceptable.  Pour elle, le Conseil de sécurité ne doit plus se contenter d’observer « alors qu’Israël persiste dans sa politique d’occupation illégale et destructrice » menaçant les projets d’une solution des deux États le long des frontières de 1967, sans compter que, selon lui, « cette politique est en violation flagrante des droits légitimes du peuple palestinien » et « constitue à plusieurs égards des crimes de guerre ».  M. Bin Momen a réclamé la mise en application de la résolution 2334 (2016) pour sauver la solution de deux États et raviver le processus de paix. 

Évoquant les « attaques fréquentes » de la police et de colons israéliens sur des fidèles musulmans à la mosquée Al-Aqsa de Jérusalem comme des facteurs aggravants qui menacent de transformer Jérusalem en « capitale de la haine, du fanatisme et de la violence » au lieu de la capitale de la tolérance, l’OIC a aussi dénoncé « l’offensive militaire brutale israélienne » le long de la bande de Gaza « sur des manifestants pacifiques, y compris des enfants », et réitéré son appel au Conseil de sécurité pour que soit levé le « blocus israélien illégal » sur Gaza.  Enfin, déplorant les manques de fonds alloués à l’UNRWA, M. Bin Momen a réitéré son soutien à la structure onusienne dont il a loué le « rôle vital ».

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. SAMUEL MONCADA (Venezuela) a réitéré son inébranlable soutien à la « juste cause » du peuple palestinien, en particulier dans la conjoncture actuelle, qui demande une solution urgente, conformément au droit international, aux résolutions pertinentes de l’ONU et à la Charte des Nations Unies.  La délégation a rappelé la responsabilité claire qui incombe au Conseil: défendre ses obligations dans le cadre de la Charte et agir pour défendre ses propres résolutions. 

Favorable à la réussite d’une solution pacifique, juste et durable, le Mouvement a lancé un appel pour intensifier les efforts nécessaires à l’échelle régionale et internationale pour mettre fin à plus de 51 ans d’occupation israélienne de la Palestine, y compris Jérusalem-Est.  Il considère que la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité constitue la voie la plus viable vers la paix et matérialise la solution des deux États. 

La délégation a également réitéré son appel au plein respect et à la mise en œuvre de toutes les autres résolutions pertinentes et à des actions immédiates pour réduire les tensions et favoriser un climat propice à la recherche de la paix, en évitant d’adopter des mesures unilatérales et arbitraires qui ne servent qu’à encourager les pratiques illégales d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle a déploré que le Conseil se soit montré incapable de respecter son mandat en raison de l’utilisation du veto de l’un de ses membres permanents. 

Au sujet de la profonde crise de financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), la délégation a réaffirmé l’urgence de lui fournir un soutien prévisible et ininterrompu, en particulier après la décision punitive et injustifiée des États-Unis de mettre un terme à leurs contributions à l’organisme, ce qui non seulement affecte l’assistance humanitaire mais menace aussi la stabilité de toute la région. 

Quant à la situation à Gaza, elle préoccupe gravement le Mouvement, qui a réitéré son appel à la levée totale du blocus israélien de la bande de Gaza, qui provoque des souffrances économiques, sociales et humanitaires pour plus de deux millions d’enfants, de femmes et d’hommes palestiniens. 

De plus, étant donné qu’Israël a clairement abandonné ses obligations en tant que puissance occupante de protéger la population civile palestinienne, en application des dispositions de la IVe Convention de Genève, le Mouvement a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle assure cette protection afin d’empêcher toute nouvelle perte de la vie d’un innocent.  À cet égard, le Mouvement a fait part de sa préoccupation quant à l’absence de reddition de comptes pour les violences commises par Israël, ce qui encourage l’impunité et réduit les perspectives de paix. 

Enfin, le Mouvement des pays non alignés a exigé une fois de plus qu’Israël respecte la résolution 497 (1981) et se retire totalement du Golan syrien occupé dans les lignes du 4 juin 1967.

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a commencé par se féliciter de la désignation, entérinée par un vote à l’Assemblée générale, de l’État de Palestine comme président du G77 et la Chine.  Il est à espérer que cela soit un signe de bon augure pour une plus grande reconnaissance de l’État de Palestine, a-t-il déclaré. 

Le représentant a rappelé que Jérusalem jouit d’un statut particulier.  Jérusalem a « une place juridique inviolable » reconnue par les résolutions de l’ONU.  Il faut donc se garder de modifier son statut juridique, au risque de miner la solution des deux États et d’aggraver les tensions, a-t-il prévenu, réitérant le soutien de son pays à la cause palestinienne et à son droit d’avoir un État dans les frontières de 1967. 

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a déploré non seulement l’absence de progrès en faveur de la juste cause du peuple palestinien mais aussi la détérioration de la situation sur le terrain et les décisions arbitraires telles que le retrait du soutien financier à l’UNRWA de la part d’un État Membre.  Elle a jugé déplorable que le Conseil de Sécurité n’ait même pas condamné l’escalade de violence et les événements tragiques dans la bande de Gaza depuis le 30 mars en raison de l’obstruction de l’un de ses membres.  Mme Rodríguez Abascal a réitéré son rejet catégorique de l’utilisation disproportionnée de la force par Israël contre des civils palestiniens, en violation grave et flagrante de la Charte des Nations Unies et du droit international humanitaire.  Elle a condamné la construction illégale de colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, la démolition de propriétés palestiniennes et le blocus, invoquant la quatrième Convention de Genève.

La représentante a lancé un appel au Conseil de sécurité pour qu’il assume ses responsabilités de maintien de la paix et de la sécurité et qu’il exige d’Israël la fin immédiate de l’occupation, des politiques agressives et des pratiques colonisatrices, de même que le respect des résolutions sur la situation au Moyen-Orient.  Elle a également condamné la décision unilatérale des États-Unis d’installer leur ambassade à Jérusalem, ce qui accroît les tensions dans la région, et a appelé à soutenir la proposition du Président Mahmoud Abbas d’organiser une conférence internationale de paix.  Enfin, Cuba a demandé une nouvelle fois le retrait total et inconditionnel d’Israël du Golan syrien et de tous les territoires arabes occupés.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a déclaré que la situation au Moyen-Orient demeure instable, et que la question palestinienne est centrale à cet égard.  Une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient doit reposer sur l’Initiative de paix arabe et le retour aux frontières d’avant 1967, a-t-elle affirmé.  Le blocus injuste contre Gaza se poursuit et ses habitants vivent une tragédie humaine, a-t-elle dénoncé, en soulignant que son pays avait versé 50 millions de dollars au programme scolaire de l’UNRWA, une démarche qui s’inscrit dans le cadre des efforts consentis par le Qatar pour réunir les conditions propices à la paix.  Par ailleurs, cela fait plus d’un an qu’un blocus a été imposé au Qatar, une situation qui a rompu l’unité régionale pourtant nécessaire dans la résolution des crises, s’est élevée la représentante, qui a moqué les « agissements irresponsables » de certains pays contre son Gouvernement et son peuple.  « Nous sommes prêts à négocier de bonne foi », a-t-elle réitéré, en faisant toutefois valoir le principe de souveraineté nationale du Qatar.

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ (Ligue des États arabes) a déclaré que la paix sur le terrain est menacée par des actions unilatérales qui sapent la légitimité internationale.  Parmi ces actes, il a cité l’annexion de Jérusalem-Est ou encore les attaques contre les institutions défendant les droits des Palestiniens, notamment l’UNRWA.  Face à cette situation, une protection juridique est nécessaire aux Palestiniens, a réclamé le représentant en demandant notamment qu’ils soient protégés non seulement de la violence israélienne, mais aussi des lois racistes adoptées par Israël.  Il faut également protéger les lieux saints, a dit l’Observateur, appelant le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale à soutenir le plan de paix arabe. 

M. TORE HATTREM (Norvège), très préoccupé par l’escalade militaire à Gaza, a condamné les tirs de roquette depuis cette région vers Israël.  Il a appelé toutes les parties prenantes à faire preuve de retenue, et déploré les récentes tentatives de saper la mise en place rapide d’un programme humanitaire de l’ONU à Gaza.  Décrivant un territoire au bord du chaos, il a qualifié « d’urgents » l’accès amélioré à l’eau potable et à l’énergie, la création d’emplois, et la liberté de circulation des biens et des personnes dans la bande de Gaza.  La Norvège continuera à travailler avec l’ONU, l’UE et des donateurs clefs pour assurer la mise en application de tous les éléments du programme d’aide humanitaire, a souligné M. Hattrem, qui a aussi jugé qu’il serait crucial que l’OLP collabore avec les Nations Unies et la communauté internationale sur ce point. 

Jugeant que le Hamas portait une grande part de responsabilité dans la situation actuelle à Gaza, il a appelé l’organisation à cesser ses provocations, et rappelé que c’était l’Autorité palestinienne et la communauté internationale qui procuraient de l’aide au peuple de Gaza.  À son avis, l’Autorité palestinienne devrait gouverner de nouveau le territoire et réunifier la Palestine sous une seule autorité. 

Il est contre-productif, a-t-il dit, d’arrêter d’aider financièrement Gaza et d’appauvrir davantage la population; il faut donc selon lui qu’Israël fournisse de nouveau des vivres à Gaza, élargisse la zone de pêche, et lève ses restrictions contre la circulation des personnes et des biens en direction et depuis Gaza. 

Déplorant le déclin de l’économie palestinienne en 2018 due à la baisse des contributions internationales, à l’évasion fiscale et aux restrictions multiples, M. Hattrem a réclamé une hausse des contributions, y compris à l’UNRWA, pour que l’économie palestinienne demeure viable.  Il a enfin appelé le Gouvernement israélien à ne pas détruire le village bédouin de Khan al-Ahmar pour préserver la contiguïté territoriale du futur État palestinien.

M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a affirmé que la situation en Palestine continue de se détériorer, le nombre de manifestants tués étant passés à 200 et le nombre de blessés à 22 000.  « Pourquoi manifestent-ils? », s’est-il demandé.  À cause de la violation systématique de leurs droits inaliénables au cours des 70 dernières années, de l’occupation de leur territoire, du siège « inhumain » de Gaza, de la reconnaissance par les États-Unis de Jérusalem comme capitale, de la « légalisation » du racisme par Israël, de la démolition de leurs foyers, et de la construction de colonies de peuplement, a énuméré le représentant. 

« Mais pourquoi Israël tue-t-il les Palestiniens? » a encore lancé M. Khoshroo.  Parce qu’ils sont palestiniens, qu’ils n’ont pas de droits à ses yeux, et parce qu’« Israël est complètement accro à la cruauté, au crime, à la mort et à la destruction », a accusé le représentant.  Il a également accusé les États-Unis d’avoir inconditionnellement protégé Israël de la mise en œuvre de la résolution 2334 (2016), donnant à Tel-Aviv l’audace de se livrer à des « crimes internationaux ». 

M. ALI NASEER MOHAMED (Maldives) a rappelé la recommandation, il y a « un demi-siècle », du Secrétaire général concernant la solution des deux États, ainsi que les nombreuses résolutions du Conseil de sécurité à cet effet.  Estimant qu’il en va de crédibilité de l’ONU et de la légitimité du Conseil à préserver la paix et la sécurité internationales, il a exhorté les États Membres à respecter ces résolutions.  Le mois dernier, les tribunaux israéliens ont rejeté une pétition visant à empêcher la démolition d’un village de Cisjordanie, a-t-il rappelé, tout en demandant que les responsables des « violations multiples du droit international » répondent de leurs actes. 

Plus de sept ans après le début de la guerre en Syrie, M. Mohamed a demandé aux parties au conflit de respecter les droits de l’homme et de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire.  Face aux groupes terroristes qui continuent de semer la destruction dans toute la région, il a appelé à l’intensification de la coopération internationale et du partage de l’information, ainsi qu’à l’adoption de stratégies communes de lutte contre l’extrémisme violent. 

M. LUIS HOMERO BERMÚDEZ ÁLVAREZ (Uruguay) a constaté qu’en dépit des multiples initiatives internationales, aucune solution n’a encore été trouvée à la question palestinienne.  Or la seule qui soit viable est la mise en œuvre de la solution des deux États, a dit le représentant, avant de regretter que les développements sur le terrain montrent qu’il sera difficile de constituer un État palestinien.  Pour autant, et en tant qu’ami d’Israël et des Palestiniens, l’Uruguay est d’avis que des mesures nécessaires à la reprise des pourparlers sont à prendre, notamment la cessation d’activités considérées comme terroristes, comme le tir d’engins explosifs depuis Gaza.  Il faut également cesser les activités de colonisations et libérer les prisonniers palestiniens, a réclamé le délégué.  Il faut par ailleurs préserver le contexte multiculturel et multi religieux autour de Jérusalem, a encore cité le représentant.  Les gouvernements ne peuvent pas tourner le dos aux solutions présentées par la communauté internationale, a-t-il conclu. 

Mme HELENA DEL CARMEN YÁNEZ LOZA (Équateur) a constaté que la majorité des États Membres ont exprimé leur préoccupation devant la situation à Gaza, appelant de leurs vœux la solution pacifique des deux États.  Le bilan des victimes palestiniennes cette année révèle une hausse très nette s’agissant du nombre de manifestants tués près de la frontière entre Gaza et Israël, a-t-elle déploré.  La représentante a espéré que la mission d’établissement des faits dépêchée par le Conseil des droits de l’homme pourra mener une enquête approfondie sur les crimes commis.  L’Équateur a souligné en conclusion la nécessité de lutter contre l’impunité et les causes profondes du conflit.

M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq) a déclaré que les parties doivent  s' abstenir de tout acte unilatéral de nature à entraîner des actes de violence sur le terrain.  En tant que soutien traditionnel du peuple palestinien, la position de l’Iraq est que la crise doit se résoudre par la création d’un État de Palestine.  Pour cette raison, la délégation appuie le plan de paix proposé par l’Autorité palestinienne et les résolutions des Nations Unies relatives à la protection des civils palestiniens.  À ce titre, la délégation estime aussi qu’il ne faut pas porter atteinte au mandat de l’UNRWA. 

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) s’est dit préoccupé par la situation au Moyen-Orient, en particulier par le conflit prolongé entre Israël et la Palestine, mais aussi par les situations en Syrie, au Yémen, en Iraq et en Afghanistan.  Il a réaffirmé le soutien de sa délégation à la lutte légitime du peuple palestinien pour leurs droits inaliénables, y compris le droit à l’autodétermination et à l’établissement d’un État souverain et indépendant.  Le représentant a exhorté toutes les parties concernées à respecter le droit international, à faire preuve de la plus grande retenue et à cultiver le dialogue.  Nous appelons Israël à mettre fin à toutes les colonies de peuplement et à agir pour protéger les civils et à améliorer les conditions de vie des Palestiniens, a ajouté M. Quy.

M. MOHO AINI ATAN (Malaisie) a également appelé les parties à la retenue pour éviter toute escalade de la situation.  Au Conseil de sécurité et à la communauté internationale dans son ensemble, il a demandé d’obtenir d’Israël qu’il respecte ses obligations internationales, y compris celles au titre du droit international et des résolutions des Nations Unies.  Le représentant a enfin assuré de la disponibilité de son pays à aider le peuple palestinien, dont il soutient la cause. 

M. HAMOOD SALIM ABDULLAH AL TOWAIYA (Oman) a rappelé l’existence de l’initiative « Terre contre paix », en soulignant le fait que les pays arabes n’avaient ménagé aucun effort pour faire prévaloir la paix.  Cependant, Israël tergiverse et refuse de respecter le droit international, a regretté le représentant, qui a salué la résolution 2334 (2015) du Conseil de sécurité, laquelle représente un premier pas dans la bonne direction.  Il s’est élevé contre l’ouverture d’ambassades ou de représentations diplomatiques à Jérusalem-Est.  Sa délégation a constaté, en conclusion, la situation financière déplorable que connaît l’UNRWA, ce qui n’a pas empêché cette agence de fournir une aide considérable aux réfugiés palestiniens. 

Alors que des millions d’êtres humains continuent d’être affectés par les conflits armés au Moyen-Orient, M. RODRIGO A. CARAZO (Costa Rica) a dénoncé la poursuite d’une « tragédie humanitaire aux proportions scandaleuses » qui constitue un « affront à l’humanité ».  Il a exhorté le Conseil de sécurité à exercer « pleinement » son mandat de préserver la paix et la sécurité internationales, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.  S’agissant du conflit israélo-palestinien, il a exprimé sa vive préoccupation face à l’escalade des tensions et aux provocations des deux parties.  Il a condamné les expropriations de terres et la construction de nouvelles colonies, notamment à Khan el-Ahmar, arguant que de telles actions sont contraires au droit international et ont pour effet de saper les fondements de la solution des deux États.  « Chaque nouvelle colonie construite dans les territoires occupés est un nouvel obstacle qui se dresse sur le chemin de la paix », a expliqué M. Carazo. 

La situation financière « sans précédent » de l’UNRWA a pour effet d’aggraver la détresse de la population de Gaza, a poursuivi le représentant, tout en saluant la tenue, en septembre dernier, d’une réunion ministérielle destinée à mobiliser les appuis politiques et financier en faveur de l’agence.  Seuls les instruments diplomatiques et multilatéraux peuvent mener à une paix juste et durable, a conclu M. Carazo. 

Reprenant la parole, le représentant d’Israël a déclaré que l’Iran est le principal soutien du terrorisme au plan international.  Ce pays dépense 7 millions de dollars par an en soutien à divers groupes et organisations terroristes à travers le monde, en plus des livraisons d’armes fabriquées dans ce pays.  L’Iran assassine en outre des citoyens étrangers, européens notamment, a accusé le représentant.

Répondant à la délégation syrienne, il a dit que ses déclarations ne détourneront pas l’attention du monde sur ce qui se passe dans son pays.  Quant au Liban, il n’est pas étonnant de l’entendre critiquer Israël, étant donné que « des représentants du Hezbollah, responsables de tirs de roquettes contre Israël, font partie de son gouvernement », a-t-il conclu.

À son tour, le représentant de la République islamique d’Iran a reproché aux États-Unis d’être « accros » à la désinformation, de la même façon qu’ils sont « accros » aux sanctions économiques.  La déclaration faite contre son pays ne vise qu’à dissimuler les crimes d’Israël.  S’agissant des enfants iraniens, « quelle est la réalité? » a demandé le représentant.

Répondant à sa propre question, il a déclaré que des centaines d’enfants iraniens sont morts par la faute des armes chimiques de Saddam Hussein, fournies essentiellement par les États-Unis.  L’organisation terroriste des moujahidin du Peuple (MKO) a également tué des centaines d’enfants iraniens et a aujourd’hui trouvé refuge aux États-Unis, après avoir été retirée de la liste des organisations terroristes tenue par ce pays.  Par ailleurs, en 1998, les États-Unis ont abattu un avion civil iranien, tuant 290 passagers, dont 66 enfants.  De plus, les sanctions illégales américaines contre l’Iran tuent des enfants iraniens.  « C’est ainsi que les États-Unis protègent les enfants iraniens », a ironisé le représentant.

S’adressant cette fois à l’Arabie saoudite, il a déclaré que « ce pays de la terreur » n’a aucune légitimité à parler des îles iraniennes situées dans le golfe Persique.  « Oui, le golfe Persique, puisque c’est comme ça qu’il s’appelle et non autrement », a conclu le représentant.  

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Quatrième Commission: des délégations insistent sur l’importance du multilinguisme dans le travail du Département de l’information de l’ONU

Soixante-treizième session,
10e séance – matin
CPSD/670

Quatrième Commission: des délégations insistent sur l’importance du multilinguisme dans le travail du Département de l’information de l’ONU

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a entamé, ce matin, l’examen des questions relatives à l’information, l’occasion pour la Secrétaire générale adjointe à la communication, Mme Alison Smale, de faire le point sur l’état du processus de réforme du Département de l’information.  Au cours de ses échanges avec les délégations, ainsi que lors du débat des États Membres, l’importance du multilinguisme a été citée à de nombreuses reprises.

Dans un premier temps, Mme Smale a expliqué que la réforme en cours du Département lui permettra d’être plus agile et d’avoir plus d’impact dans les communications, aussi bien au sein de l’Organisation, qu’auprès des parties externes et du public.

Concrètement, elle a fait savoir que l’appui administratif et programmatique du réseau mondial des 59 centres d’information des Nations Unies a d’ores et déjà été décentralisé afin de leur assurer une assistance en temps réel.  De plus, face au défi majeur que sont les changements climatiques, le Département utilisera tous ses leviers d’action au cours des prochains mois pour renforcer la sensibilisation autour de cette question, moyennant notamment une couverture étendue de la Convention-cadre sur les changements climatiques de Katowice (Pologne) en décembre, et du sommet que le Secrétaire général compte convoquer en septembre prochain au Siège, à New York.

En outre, a indiqué Mme Smale, le changement de nom du Département, qui sera connu, à partir du début de l’an prochain, sous le nom de « Département des communications mondiales », sera le signe de son renforcement, « d’un département mieux positionné pour répondre aux défis de communication du XXIsiècle », capable « d’amplifier les messages de l’ONU et de veiller à ce que tous ceux qui délibèrent et prennent des décisions dans ses enceintes entendent la voix des peuples ».

« Si nous réussissons dans notre mission, nous autonomiserons les peuples pour qu’ils fassent partie de la solution, et partagerons également le message que nous avons plus à gagner en travaillant ensemble qu’en se frayant un chemin seul », a-t-elle notamment déclaré.

À l’issue de son intervention, les délégations, à l’instar de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) ou du G77 et de la Chine, n’ont eu de cesse de souligner à quel point le multilinguisme est inhérent au travail des Nations Unies et essentiel pour créer des liens entre les peuples.

« Le multilinguisme est véritablement le fondement d’un multilatéralisme effectif, il est nécessaire au maintien des équilibres, à la dignité et à l’égalité de tous », a souligné le Groupe des ambassadeurs francophones, par la voix du Madagascar qui y a vu la condition d’une ONU « véritablement comprise » et acceptée par les populations locales, notamment la jeunesse.

Aussi, Trinité-et-Tobago, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a souligné l’importance, pour tous les Départements du Secrétariat, d’intégrer le multilinguisme dans l’ensemble de leurs activités d’information et de communication et d’assurer l’égalité entre les langues officielles.

Intervenant au nom du Groupe des Amis de la langue espagnole, le Paraguay a rappelé que l’espagnol était la seconde langue la plus parlée dans le monde et a réitéré sa préoccupation au sujet de la disparité persistante entre l’usage de l’anglais et celui des cinq autres langues de travail de l’ONU, une observation partagée par de nombreuses délégations.

Il faut changer de paradigme et sortir de la culture de la traduction, ont demandé certaines délégations.  Mais pour cela, « il faut s’assurer que le Département ait les capacités et les ressources nécessaires pour travailler et publier dans toutes les langues officielles de l’ONU », a rappelé la CARICOM.

Souhaitant que cet aspect soit inclus dans les futures propositions budgétaires pour le Département, la CELAC a également regretté que les communiqués de presse ne soient toujours pas disponibles dans chacune des six langues officielles des Nations Unies, l’Argentine ayant de plus relevé que « cette discrimination n’est justifiée par aucune norme ».

Les communiqués de presse, « qui fournissent des comptes rendus durant les sessions des organes principaux et subsidiaires, constituent dans de nombreux cas le seul moyen d’assurer la transparence, la reddition de comptes et la mémoire institutionnelle », a notamment justifié la délégation argentine.

De son côté, l’Algérie a affirmé que les communiqués de presse ne reflètent pas ce qui se passe au cours des débats, « notamment lorsqu’il s’agit des travaux de la Quatrième Commission ».  Il a dénoncé des « titres sensationnels » et a demandé que des mesures soient prises pour que les communiqués de presse reflètent réellement ce qui s’est passé.  Ceux qui sont à l’origine des communiqués ne doivent émettre aucun commentaire, ni de prise de position, a affirmé le délégué qui a souligné que le département concerné doit se limiter au mandat qui lui a été assigné.

Face aux changements dans la diffusion de l’information et la prééminence du numérique, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) s’est par ailleurs préoccupée de l’étendue du fossé numérique.  En conséquence, a estimé la délégation, le Département ne devait pas oublier dans le bouquet de ses médias la radio, la télévision et la presse écrite.

Compte tenu de la difficulté actuelle de disposer d’une information crédible, l’ASEAN a également exhorté le Département de l’information, en tant que « messager de l’ONU », à rester en alerte et à filtrer les fausses nouvelles pour diffuser « une information impartiale et non biaisée ».

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 19 octobre, à partir de 10 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL PORTANT SUR LES POINTS RELATIFS À l’INFORMATION

Déclarations

M. HAJIME KISHIMORI, Rapporteur du Comité de l’information, a présenté le rapport des travaux du Comité de l’information à sa quarantième session.  Il a souligné que le paysage des médias vit des changements rapides.  « Les personnes veulent participer, recevoir des informations, mais aussi décider », a-t-il déclaré.

Concernant les questions de fond, des sujets récurrents comme le multilinguisme, les langues officielles et locales, l’utilisation des nouveaux médias, l’importance de la jeunesse et la réforme du Département ont été partagées par les délégations.  Un grand nombre d’orateurs ont mis en exergue la qualité des contributions.  La question du multilinguisme reste une priorité pour un grand nombre de délégations qui ont demandé la parité dans l’utilisation des langues officielles et ont notamment rappelé l’importance de l’espagnol, plusieurs délégations ayant démontré qu’il y a un intérêt évident, pour le Département, d’interagir auprès des hispanophones.

D’autres parties ont insisté sur le besoin de parvenir au multilinguisme dans les documents et l’archivage des retransmissions par Webcast.  Certains orateurs ont aussi averti des dangers de la désinformation et des « fausses nouvelles ».  La simplicité d’utilisation du nouveau site Internet de l’ONU, notamment pour les « smarts phone », a également été relevée.

Poursuivant, M Kishimori a estimé que la rationalisation des Centres d’information des Nations Unies devait se faire au cas par cas.  L’importance de parvenir à communiquer avec la jeunesse a aussi été soulignée.  Concernant le nouveau nom du Département qui sera changé en « Département des communications mondiales », certaines délégations ont souligné qu’une réforme de ce type devrait prendre en compte et inclure le multilinguisme.  La réforme ne devrait pas mener à la « déformation de l’information », a-t-il été souligné.  Une délégation a fait observer que les opérations des Nations Unies et sa communication devaient aller main dans la main, pour amplifier le message des Nations Unies.  Certains représentants ont plus particulièrement appuyé le programme de communication sur l’Holocauste et celui sur l’esclavage.

Le besoin de « raconter les Nations Unies » fait partie des efforts en cours, ce qui implique de faire des ajustements, a ajouté le Rapporteur, citant la Secrétaire générale adjointe à la communication.  Il a enfin attiré l’attention sur le fait que le Département de l’information avait dû faire face à des restrictions budgétaires.

Mme ALISON SMALE, Secrétaire générale adjointe à la communication, a déclaré que les défis auxquels nous sommes confrontés sont innombrables et complexes.  À cette fin, il est essentiel de disposer d’un département vital, souple, qui serve de source d’information sur le travail et l’agenda des Nations Unies et qui autonomise les peuples pour leur permettre de participer pleinement à la vie économique, politique, sociale et culturelle de leurs communautés, a-t-elle souligné.

Mme Smale a ensuite indiqué que le Département est en train de mettre en œuvre un plan de réforme conçu pour lui permettre de devenir plus agile dans les opérations et d’avoir plus d’impact dans les communications, aussi bien au sein de l’Organisation qu’auprès des parties externes et du public. Nous avons commencé à mettre en œuvre un plan de travail axé sur trois impératifs: leadership et stratégie; gestion des ressources; et efficacité opérationnelle, a-t-elle expliqué.

La réforme a d’ores et déjà commencé.  Ainsi, l’appui administratif et programmatique du réseau mondial des 59 centres d’information des Nations Unies a été décentralisé afin de leur assurer une assistance en temps réel.  Des discussions sont également en cours pour définir comment intégrer et colocaliser ces centres avec les Coordonnateurs résidents et les équipes de pays des Nations Unies, mais aussi fournir une meilleure communication aux équipes de pays lorsque qu’un centre n’est pas physiquement présent sur le territoire d’un État Membre.

De plus, le changement de nom du Département, qui sera connu à partir du début de l’an prochain, sous le nom « Département des communications mondiales », sera le signe de son renforcement, d’un département mieux positionné pour répondre aux défis de communication du XXIe siècle pour amplifier les messages de l’ONU et veiller à ce que tous ceux qui délibèrent et prennent des décisions dans ses enceintes entendent la voix des peuples.

Un des défis majeurs est le changement climatique, qui est une priorité du Département qui utilisera tous ses leviers d’action au cours des prochains mois pour renforcer la sensibilisation autour de cette question et des efforts déployés par l’ONU pour assurer une action concertée.  Une couverture étendue de la Convention-cadre sur les changements climatiques de Katowice (Pologne) en décembre est prévue, et il en sera de même jusqu’au sommet que le Secrétaire général compte convoquer en septembre prochain au Siège, à New York.

Mme Smale a ensuite souligné qu’il y a quelques semaines à peine, le débat général de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale des Nations Unies avait démontré l’étendue de la capacité du Département à mettre en place une couverture multimédia et multilingue, à la fois sur les plateformes traditionnelles et de nouveaux médias.

Ainsi, le Département a accrédité environ 4 000 journalistes de 150 pays venus au Siège de l’ONU et le Département a diffusé lui-même des informations dans neuf langues.  Plus de 310 000 articles sur l’ONU ont été rédigés dans le monde au cours de cette semaine de haut niveau.  Les trois thèmes qui ont suscité le plus d’intérêt étant ceux de la sexospécificité, des changements climatiques et des migrations.

Grâce à une meilleure planification, le Département a produit des contenus plus intégrés, plus visuels et avec un plus large impact, s’est-elle félicitée.  De UN News au Webcast, d’UNifeed au Service photographique de l’ONU en passant par les médias sociaux, presque tous les indicateurs indiquaient un public plus large et un plus grand engagement. 

Une série de vidéos avec la Vice-Secrétaire générale signalaient sur NowThis et la plateforme ICTV d’Instagram a notamment permis d’attirer un public plus jeune, et a donné des résultats impressionnants.

« Nous avons attiré l’attention du monde, s’est-elle félicitée.  Près de neuf millions de personnes ont visionné une partie de la diffusion Web de l'ONU pendant cette période de haut niveau ».  De plus, l’espace VIP dédié aux médias sociaux et la SDG Media Zone ont attiré un nombre important de dirigeants, de personnalités et de militants.

La Secrétaire générale adjointe a également parlé du lancement, le mois dernier, de SDG Media Compact, une alliance mondiale de réseaux d’information et de médias de divertissements pour sensibiliser et motiver l’action en ce qui concerne les objectifs de développement durable.

De plus, la création, avec les conseils du Département, du prix Sustainable Development Goals Lions décerné cette année au Cannes Lions International Festival of Creativity représente une poussée notable de l’engagement de l’industrie publicitaire et créative.

La société civile reste également un pilier essentiel d’un système multilatéral fondé sur des règles et travaillant à la réalisation des objectifs de développement durable, a-t-elle par ailleurs souligné.  La soixante-septième Conférence annuelle du Département de l’information pour les organisations non gouvernementale, a débouché sur l’adoption par acclamation d’un document final intitulé « Pour un multilatéralisme centré sur les personnes: appel à l’action. »  Elle a ensuite annoncé que la prochaine conférence aura lieu à Salt Lake City en août 2019, renforçant l’idée que les communications mondiales ne sont pas seulement internationales, mais peuvent également atteindre des groupes moins explorés au sein des États Membres.

Poursuivant, Mme Smale s’est félicitée du fait que l’engagement des jeunes auprès des Nations Unies a pris un nouvel élan avec le lancement de la stratégie pour la jeunesse qui a eu un impact notable sur les médias sociaux, avec plus de trois millions de publications utilisant le hashtag #Youth2030.

Pour ce qui est du renforcement des partenariats, elle a indiqué avoir conclu des accords importants avec l’industrie du divertissement.  Notre collaboration avec le fabricant de jouets Mattel intègre les objectifs de développement durable au récit de la série télévisée animée « Thomas and Friends », qui présente le Programme 2030 aux enfants d’âge préscolaire et à leurs parents.  Depuis son lancement le mois dernier, plus de 133 millions de personnes ont été atteintes à ce jour avec le hashtag #AllAboardForGlobalGoals et des vidéos pédagogiques ont généré au moins 320 000 vues.  En outre, « Hello Kitty », personnage japonais bien connu, a publié en septembre sa première vidéo promotionnelle sur les objectifs de développement durable sur une chaîne YouTube dédiée, s’est-elle félicitée.

Intervenant ensuite en Russe, Mme Smale a rappelé l’appui que fourni le Département de l’information aux programmes de formation de journalistes afin de renforcer leurs capacités de couverture des travaux des Nations Unies.  En septembre, le Programme de bourse Reham Al-Farra a accueilli sa trente-huitième cohorte de jeunes journalistes de pays en développement et en transition.  Les 15 boursiers ont été signalés dans six langues (anglais, khmer, kiswahili, serbe, espagnol et tamoul) sur les plateformes de radio, de télévision, imprimées et numériques des Nations Unies.  En outre sept journalistes ont été sélectionnés pour participer au programme de formation annuel des journalistes palestiniens organisé par l'ONU.

Passant au sujet de l’Afrique, cette fois en français, la Secrétaire général adjointe a noté que le continent est toujours au centre des activités du Département qui, a-t-elle précisé, met un accent particulier sur les jeunes.  Les États africains sont parmi les contributeurs les plus importants et les plus loyaux aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, a-t-elle rappelé.  Notre campagne novatrice « Service et Sacrifice », qui a commencé au début de cette année, reçoit un écho partout dans le monde comme l’illustre la contribution très réelle des Casques bleus.

Revenant à l’anglais, la Secrétaire générale adjointe a regretté que le travail de l’ONU soit assailli de toutes parts par la mésinformation, la désinformation et le manque d’information.  Nous souffrons de ce que le Secrétaire général a qualifié de « déficit de confiance » - un manque de confiance dans l’actualité que nous lisons, dans nos institutions nationales et internationales, ainsi qu’en matière de confiance entre les États.  Mme Smale a émis l’espoir que le Département de la communication mondiale aidera à combler le fossé de la confiance en devenant une source d’informations fiable, en étant une source dialogue faisant autorité et en étant une source d’énergie pour animer les nombreuses communautés qui constituent les Nations Unies.  Si nous réussissons dans notre mission, nous autonomiserons les peuples pour qu’ils fassent partie de la solution, et partagerons également le message que nous avons plus à gagner en travaillant ensemble qu’en se frayant un chemin seul.

Débat interactif avec les États Membres

À l’issue de ces interventions, les délégations ont participé à un débat interactif avec la Secrétaire général adjointe à la communication et d’autres responsables du Département de l’information.

Dans un premier temps, le représentant de l’Algérie a regretté que les questions récurrentes posées au sujet des communiqués de presse ne trouvent pas de réponse.  Il a affirmé que les communiqués de presse ne reflètent pas ce qui se passe au cours des débats, notamment lorsqu’il s’agit des travaux de la Quatrième Commission.  Il a dénoncé des « titres sensationnels » et a demandé que des mesures soient prises pour que les communiqués de presse reflètent réellement ce qui s’est passé.  Ceux qui sont à l’origine des communiqués ne doivent émettre aucun commentaire, ni de prise de position, a affirmé le délégué qui a souligné que le Département concerné doit se limiter au mandat qui lui a été assigné.  Nous exigeons des explications rationnelles et de savoir quelles mesures seront prises pour que ces pratiques fassent partie du passé.

Le représentant du Soudan a souhaité que la culture de paix et la lutte contre la haine et les idéologies extrémistes fassent également partie des questions prioritaires traitées par le Département.  Celui-ci, a-t-il estimé, devrait également traiter toutes les langues sur un pied d’égalité pour atteindre toutes les personnes qui vivent dans des États Membres de l’Organisation.  Il n’est pas simple de couvrir toutes les commissions et toutes les réunions, a-t-il reconnu, mais certaines questions sont cruciales et devraient se voir attribuer la priorité, et la couverture quotidienne des Nations Unies doit en tenir compte.

Le représentant du Paraguay a pour sa part mis l’accent sur les besoins croissants du public hispanophone et a souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour faire face à cette demande croissante en matière d’information.

Réagissant aux interventions de la salle, la Secrétaire générale adjointe a souligné l’engagement du Département en faveur du multilinguisme, précisant que celui-ci avait demandé une augmentation de son budget à cette fin qui lui a été refusée.  Certaines délégations avaient en effet estimé que toutes les initiatives en faveur du multilinguisme devaient être financées à partir des ressources existantes, a-t-elle précisé.  Il n’en reste pas moins que cette question est une priorité pour le Département, qui a d’ailleurs mis en place un service en langue hindoue, ce qui témoigne, à son avis, de sa volonté de communiquer dans le plus de langues possibles.

Répondant à l’intervention de l’Algérie elle a indiqué que le Département garde toujours à l’esprit les moyens de présenter au mieux ses produits.  Au Paraguay, elle a réaffirmé à nouveau que le multilinguisme est très important pour son Département, notamment en renforçant son offre en langue espagnole.

Mme HUA JIANG, Directrice de la Division de l’information et des médias, a également répondu à l’intervention de l’Algérie au sujet des communiqués de presse « un produit qui est tenu en haute estime par de nombreuses délégations », mais, a-t-elle reconnu, il peut arriver que « nous commettions des erreurs et lorsque ces erreurs nous sont signalées, nous les corrigeons ».  Les communiqués de presse ne sont pas des procès-verbaux de réunions, a-t-elle rappelé, mais plutôt une synthèse des interventions.  « Les attachés de presse sont très professionnels, mais il peut leur arriver de commettre des erreurs et le Département prend cela très au sérieux », a-t-elle indiqué.

Lui répondant, le représentant de l’Algérie s’est dit d’accord, « à un certain degré », avec les explications fournies, mais a toutefois estimé que, lorsque des erreurs sont commises de manière régulière, il faut y remédier, soulignant que ces documents ciblent le grand public et sont utilisés par les médias.  Lorsqu’ils sont erronés, ils sapent le principe de l’indépendance de l’information des Nations Unies, a-t-il averti.  Lorsqu’on lit des titres qui déforment la réalité de ce qui s’est passé dans une réunion, il faut rectifier le titre immédiatement, a-t-il estimé.  Ceux qui rédigent ces communiqués ne devraient pas refléter leurs propres opinions dans ces communiqués, et le titre doit simplement refléter la réalité, a-t-il insisté.  Aucune ressource supplémentaire n’est nécessaire, il suffit de s’en tenir au travail demandé a-t-il tranché.

L’Argentine a attiré l’attention sur les implications du changement de nom du Département, notant que la communication est une activité collective.  Il a aussi attiré l’attention sur l’importance croissante du multilinguisme et a souhaité savoir comment la réforme allait le promouvoir.

Lui emboitant le pas, la France a appelé à tenir compte du multilinguisme dans la limite des ressources existantes.  La communication doit être considérée comme devant être multilingue dès le début d’un processus donné et les programmes calibrés en fonction.

La Fédération de Russie a souhaité obtenir des précisions sur la fin de l’archivage des réunions du Conseil économique et social et de l’Assemblée générale et de leurs métadonnées.

À son tour, le Maroc s’est félicité des efforts considérables déployés par le Département et a salué la neutralité et le professionnalisme dont il a fait preuve, notamment lors de la couverture de réunion

Reprenant la parole, la Secrétaire générale adjointe à la communication a affirmé que contrairement à cette impression « que l’on fait du sur place », le Département avance dans ses réformes.  Mais, a-t-elle souligné, il n’est pas toujours facile de promouvoir le multilinguisme dans le contexte actuel où les moyens financiers « sont ce qu’ils sont ». 

De son côté, M. MAHER NASSER, Directeur de la Division de la sensibilisation du public du Département de l’information, a parlé de différents sujets promus par sa Division, en dehors du Programme de développement durable à l’horizon 2030, citant à titre d’exemple le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration des droits de l’homme, la Journée internationale de la tolérance ou encore la Journée internationale de la paix, et autres où le Département travaille en coopération avec la société civile et fait aussi appel aux nouvelles technologies.

S’agissant des archives, la Directrice de la Division de l’information et des médias a expliqué que l’archivage des enregistrements audio des réunions ne dépend pas du Département de l’information mais du Département de la gestion et du Bureau de l'informatique et des communications.  Elle a précisé que les réunions officielles sont diffusées en ligne, mais que les fichiers plus anciens sont éliminés en raison des frais de stockage.  S’agissant du maintien des métadonnées dans toutes les langues officielles, elle a expliqué que cela était extrêmement difficile dans le contexte des coupes budgétaires de 4 millions de dollars que sa Division a connues.  Elle a d’ailleurs expliqué avoir dû demander des ressources supplémentaires pour pouvoir couvrir toutes les réunions du débat général pendant le segment de haut niveau.

Le représentant de la Fédération de Russie a signalé que les métadonnées ne sont pas disponibles dans toutes les langues et que les archives ne peuvent pas être cherchées en russe ou en chinois, entre autres.  Il a voulu que toutes les métadonnées soient préservées dans l’ensemble des six langues.

À cela, la Secrétaire générale adjointe a dit ne pas savoir s’il sera possible de financer cette requête.

Déclarations (suite)

M. TAREK MAHFOUZ (Égypte), s’exprimant au nom du G77 et de la Chine, a demandé que le Département de l’information couvre à égalité de traitement tous les sommets, conférences internationales et réunions de haut niveau sous l’égide de l’Assemblée générale.  Il a notamment insisté sur l’importance du multilinguisme, « promoteur d’unité et de compréhension internationales », rappelant que la résolution 71/328 a reconnu le multilinguisme comme une valeur centrale de l’Organisation et qui contribue à la réalisation de ses objectifs.

Le multilinguisme est l’une des valeurs clefs de l’Organisation et permet de créer des liens entre les Nations Unies et les peuples, a poursuivi le représentant, expliquant que l’emploi de langues locales leur permet de prendre conscience du travail et des activités de l’ONU.  Ainsi, le G77 demande de renforcer le soutien aux centres d’information des Nations Unies, tant en termes de personnel que d’équipements.

Le représentant a ensuite dit rester préoccupé par la disparité entre les langues officielles dans les différents supports d’information de l’ONU.  À ce titre, il a souligné les différences de traitement dans la couverture des différentes réunions, en particulier les communiqués de presse, ainsi que leurs titres.  Le G77 demande qu’à l’avenir on évite tout type d’informations erronées.

L’importance des nouvelles technologies d’information et des communications ne saurait être niée, a poursuivi le représentant, mais les médias traditionnels restent pertinents pour certaines générations de la communauté mondiale.

Il a appelé les Nations Unies, et en particulier le Département de l'information, à respecter les normes de transparence, d’intégrité et de précision dans l’information publique.  Le G77 demande en outre de mettre un terme à l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC), y compris les réseaux sociaux, lorsque cela va à l’encontre du droit international et se fait au détriment de tout État, et en particulier des États membres du G77 et la Chine.  L’utilisation de ces technologies devrait se faire conformément aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international, a insisté le représentant, en mettant un accent particulier sur les principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires internes des États.

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) intervenant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a appuyé les constats du Secrétaire Général vis-à-vis d’un paysage médiatique en recomposition accélérée.  Face à l’émergence des mégadonnées, de nouvelles technologies et d’une compétition accrue sur le front de l’actualité, le représentant a appelé le Département de l’information à créer un système de communication stratégique, rapide et intégrée.  Selon lui, c’est au Comité de l'information de faire des recommandations en ce sens et d’assurer le premier rôle dans ce processus.  « La réforme doit tenir compte des priorités et recommandations, a-t-il ajouté, particulièrement celles ayant trait au multilinguisme. »

Si la CELAC reconnaît la flexibilité des nouveaux moyens de communication, le fossé numérique qui sépare les peuples des pays riches de ceux en développement oblige l’ONU, selon elle, à continuer de communiquer au travers des canaux traditionnels que sont la TV, la radio et la presse écrite.  Le représentant a par ailleurs insisté sur la Déclaration spéciale sur les processus de gouvernance de l'Internet qui réaffirme l’importance de l’édification d’un cadre de gouvernance du réseau basé sur le droit international et les droits de l’homme qui garantirait la souveraineté des États et la non-interférence dans les affaires intérieures de chacun.  À ce titre, la CELAC s’est inquiétée des violations des fréquences radio-électroniques et a rappelé que ces fréquences ne devaient être utilisées que dans l’intérêt public.

Le délégué a poursuivi en stipulant que le multilinguisme est inhérent aux Nations Unies et à ses buts.  C’est la raison pour laquelle il considère que l’information devrait être diffusée dans le plus de langues possibles, incluant le portugais et les langages autochtones.  À cet égard, la CELAC a regretté que les communiqués de presse ne soient toujours pas disponibles dans chacune des six langues officielles des Nations Unies.  S’il a salué le fait que la couverture en direct des réunions soit disponible dans les six langues, il a regretté que le fichier vidéo en archive ne le permette pas, et a exhorté le Secrétariat de trouver une solution à ce problème, quitte à réallouer les ressources existantes.  Pour la CELAC, développer une stratégie permettant de concrétiser l’objectif d’un principe de parité entre les six langues doit être une priorité.  Dans le même esprit, afin de réduire le poids de l’anglais, il a demandé au Secrétaire général de s’assurer que le Département ait les capacités et les ressources nécessaires pour travailler et publier dans toutes les langues officielles de l’ONU.  Il a demandé que cet aspect soit inclus dans les futures propositions budgétaires pour le Département.

Intervenant au nom du Groupe des Amis de la langue espagnole, M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay), a rappelé que l’espagnol était la seconde langue la plus parlée dans le monde et a réitéré sa préoccupation au sujet de la disparité persistante entre l’usage de l’anglais et celui des cinq autres langues de travail de l’ONU.

Le site Internet et les réseaux sociaux étant les premières voies d’accès aux Nations Unies pour le public, il a jugé essentiel d’accroître le volume et la qualité d’informations disponibles dans toutes langues et que celles-ci soient constamment actualisées.  De plus, le Groupe se préoccupe une fois encore du fait que les communiqués de presse quotidiens ne soient diffusés qu’en anglais et en français et réclame qu’ils le soient dans toutes les langues officielles. 

Mme INA H. KRISNAMURTHI (Indonésie), au nom de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), a espéré que le processus de réforme améliorera encore les activités de communication de l’ONU.  Elle s’est aussi félicitée des priorités du Département pour l’année en cours, à commencer par la promotion de la croissance économique et du développement durable, le maintien de la paix, le développement de l’Afrique et la promotion des droits de l’homme.

La représentante a toutefois estimé que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en valeur le maintien de la paix et sa construction.  « Tout spécialement à un moment où les Nations Unies changent leur approche du maintien de paix pour une vision holistique sur la continuité de paix. »  À cet égard, elle a trouvé important que le Département se rapproche des Département des opérations de maintien de la paix, Département de l'appui aux missions, Département des affaires politiques et du Bureau d’appui à la consolidation de la paix pour rendre compte, en temps réel, des réalités du terrain.  Il a par ailleurs encouragé toutes ces entités à travailler ensemble pour développer une stratégie de communication efficace et mieux diffuser au public les réformes en cours en matière d’architecture de la paix et de la sécurité, notamment l’initiative Action for Peacekeeping.

Tout en reconnaissant l’importance des médias sociaux dans la communication contemporaine, la déléguée a souligné que tout le monde ne disposait pas du même accès à l’informatique et que le Département ne devait donc pas oublier dans le bouquet de ses médias la radio, la télévision et la presse écrite.  Compte tenu de la difficulté actuelle de disposer d’une information crédible, elle l’a également exhorté, en tant que « messager de l’ONU », à rester en alerte et à filtrer les fausses nouvelles pour diffuser « une information impartiale et non biaisée ».  Enfin, l’ASEAN a insisté sur la nécessité, pour le Département, de travailler avec les 59 centres d’informations régionaux afin de communiquer non seulement dans les six langues officielles de l’ONU, mais également dans des langues locales lorsque cela est nécessaire.

Mme ARISOA LALA RAZAFITRIMO (Madagascar), qui s’exprimait en sa qualité de Vice-Présidente chargée du multilinguisme au sein du Groupe des ambassadeurs francophones, a souligné que porter l’information aux peuples du monde par l’ensemble des moyens de communication, et ce, à travers les langues qu’ils comprennent le mieux, est plus que jamais indispensable à l’accomplissement des mandats confiés au Secrétariat et à la réalisation des objectifs communs. 

« Les langues ont un impact sur la substance et sur les politiques », a-t-elle soutenu, ajoutant que l’appropriation nationale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne peut se faire sans prise en compte du multilinguisme à toutes les phases de mise en œuvre.  De la même manière, les mandats confiés par le Conseil de sécurité ne peuvent être menés à bien sans prendre en compte les contextes, notamment les langues, dans lesquels ils sont déployés.

Au nom de son Groupe, elle a rappelé combien la vitalité du multilatéralisme dépend de sa capacité à permettre un dialogue réel entre les États.  « Le multilinguisme est véritablement au fondement du multilatéralisme effectif, il est nécessaire au maintien des équilibres, à la dignité et à l’égalité de tous », a-t-elle déclaré à cet égard.  Chaque pays doit disposer des mêmes opportunités de prendre part aux débats et d’avoir accès à l’information dans les langues officielles de l’ONU ainsi que dans les autres langues dans lesquelles elle opère, a poursuivi la représentante.  Elle a mis l’accent sur la transparence, le respect des règles et la redevabilité, donc l’accès à l’information dans les différentes langues.  Elle est la condition d’une ONU véritablement comprise et acceptée par les pays hôtes, et par les populations locales, notamment la jeunesse.  À ce sujet elle a souligné la forte progression du nombre de locuteurs francophones dans le monde. 

Ainsi le Groupe des ambassadeurs francophones appelle à consacrer la diversité linguistique, dans le cadre de sa modernisation actuelle.  Il tient à souligner l’importance, pour tous les Départements du Secrétariat, d’intégrer le multilinguisme dans l’ensemble de leurs activités d’information et de communication et d’assurer l’égalité entre les langues officielles en collaboration avec la Coordonnatrice pour le multilinguisme.  Il demande aussi un emploi équilibré des six langues officielles sur les sites Internet du Secrétariat en vue de résorber le décalage entre l’emploi de l’anglais et les cinq autres langues.  Conscient des défis que connaît le Secrétariat en termes de moyens et de ressources, le Groupe se félicite des solutions concrètes proposées par ses États Membres, de même que par le Secrétariat de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) à travers la mise à disposition d’expertises de haut niveau pour contribuer à une meilleure intégration du multilinguisme à l’ONU.  Il appelle, enfin, le Département à préserver ses budgets dédiés à la garantie du multilinguisme et se dit confiant qu’en travaillant de façon concertée, il sera possible de trouver des solutions limitant l’impact des tensions pesant sur les ressources.

Mme PENNELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé que, dans un monde de plus en plus interconnecté et dans lequel des informations erronées circulent, la voix des Nations Unies doit, plus que jamais, pouvoir se faire entendre.

La représentante a estimé que des efforts sérieux doivent donc être faits pour s’assurer de l’utilisation efficace des plateformes de communication existantes ainsi que pour trouver de nouvelles manières de faire évoluer les pratiques des nouveaux médias.  Elle a encouragé le Département de l’information à poursuivre ses mécanismes efficaces de partage de l’information, en utilisant les médias contemporains et traditionnels.  La CARICOM a, en outre, réitéré la nécessité d’utiliser toutes les langues officielles dans les activités du Département et d’éliminer la disparité entre l’utilisation de l’anglais et des cinq autres langues.  Nous pensons que toutes les langues officielles devraient avoir les mêmes conditions de travail et de ressources, et ce, dans tous les aspects du travail des Nations Unies, y compris le site Internet de l’Organisation.

Par ailleurs, la représentante de la CARICOM a salué le soutien du Département lors de nombreuses conférences de haut niveau durant cette année et d’événements.  Elle s’est notamment félicitée des activités du Département pour marquer la Journée internationale de commémoration des victimes de l'esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.  Elle a salué l’exposition « Remember Slavery », organisée au Siège des Nations Unies, ainsi que de l’inauguration du mémorial pour honorer les victimes de l’esclavage.  Elle a dit l’importance d’attirer l’attention sur l’héritage tragique des victimes de la traite des esclaves.

M. JOSÉ LUIS FIALHO ROCHA (Cabo Verde), qui s’exprimait au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a expliqué qu’à travers la promotion de la langue portugaise dans les contextes national et international du multilinguisme, la Communauté reconnaît la diversité culturelle et le dialogue interculturel comme faisant partie du développement durable et comme un élément clef pour la réalisation du Programme 2030 ainsi que pour le renforcement le multilatéralisme au sein des Nations Unies.

Le travail du Département de l’information est la pierre angulaire pour la promotion et la diffusion du message des Nations Unies dans le monde, dans les six langues officielles mais aussi dans d’autres langues, a souligné le représentant.  Dans la foulée, il a rappelé la place qu’occupe le portugais avec ses trois cents millions de locuteurs dans le monde.  La Communauté des pays lusophones salue l’utilisation des TIC, en parallèle avec les médias traditionnels, par le Département, a-t-il indiqué, rappelant au passage que les réseaux sociaux sont particulièrement populaires auprès des jeunes lusophones avec une augmentation de 40% des souscriptions au canal YouTube en portugais en juste cinq moi.  Il a espéré la mise en place d’un centre de l’information à Luanda, conformément à la résolution 64/243 (2009).

Reconnaissant la volonté du Département de l’information de se réformer, il a appelé à tout faire pour que les « histoires des Nations Unies soient racontées aux peuples du monde dans leurs langues locales », à la fois sur des plateformes traditionnelles et digitales.

M. GERTON VAN DEN AKKER, délégué de l’Union européenne, s’est félicité de voir que l’intérêt pour les travaux de l’ONU augmente, comme en témoigne l’augmentation du nombre de suiveurs sur ses médias sociaux ou de son trafic sur ses différentes plateformes.  Il a mis cette dernière sur le compte d’une attention au multilinguisme qui, mécaniquement, permet d’attirer davantage de visiteurs.  L’Union européenne compte 24 langues officielles et communique dans toutes, a-t-il rappelé.  Conscient des contraintes budgétaires auxquelles l’ONU est soumise, mais profondément convaincu en même temps de l’importance du multilinguisme en tant que gage de sa transparence et condition d’un véritable multilatéralisme, le représentant a considéré qu’il est essentiel que l’agenda des Nations Unies et ses idéaux continuent d’être diffusés dans différentes langues et sur différentes plateformes.  D’ailleurs, compte tenu du fossé numérique qui sépare les peuples de la planète, il a aussi encouragé l’Organisation à passer des partenariats avec des télévisions et des radios pour diffuser ses messages.  « Il sera impossible d’atteindre les objectifs de développement durable sans impliquer la société civile et le secteur privé », a-t-il notamment jugé.

Le délégué a ensuite regretté que l’attention médiatique se soit peu focalisée sur la réforme des Nations Unies.  Étant donné l’importance des efforts entrepris en matière de repositionnement et d’architecture de la paix et de la sécurité, il a souhaité que la réforme des communications à l’échelle régionale et au Siège fasse plus de place à cette réforme.  Par ailleurs, il a encouragé le Département de l’information à prêter la plus grande attention aux travaux du Groupe d'experts de haut niveau sur la coopération numérique.  Rappelant que nous dépendrons toujours plus des technologies numériques et de leurs innovations, il a souligné qu’elles seront cruciales dans la concrétisation des objectifs de développement durable.  Cette attention accrue est rendue d’autant plus nécessaire par l’accélération des développements dans les champs de l’intelligence artificielle, de la blockchain ou encore de la robotique.  Face au côté obscur de tous ces progrès –les risques sur la cybersécurité, les cyberarmes, la diffusion de discours de haine– il estime que les communications globales ont également leur rôle à jouer.

M. ALEJANDRO VERDIER (Argentine) a estimé que la stratégie de communication des Nations Unies doit s’adapter à un environnement mondial dans lequel tout ce qui était certain s’est récemment transformé.  Les changements impliqués par les nouvelles technologies impliquent que les Nations Unies doivent s’adapter pour communiquer à un public de plus en plus large et divers.  Concernant l’information numérique, le Département de l’information ne doit pas oublier qu’il existe un fossé numérique entre les pays, a-t-il déclaré.

S’agissant du multilinguisme, le représentant a jugé important que toutes les caractéristiques de chaque langue soit prises en compte au moment où se conçoit la campagne de communication et non pas après.  Il faut dépasser la culture de traduction, a-t-il estimé.

Le représentant a notamment cité la valeur du travail de la Section des communiqués de presse, « qui fournissent des comptes rendus durant les sessions des organes principaux et subsidiaires, et qui, dans de nombreux cas, constituent le seul moyen d’assurer la transparence, la reddition de comptes et la mémoire institutionnelle ».  Bien que les communiqués ne soient pas des résumés officiels, leur disponibilité quasi immédiate et leur facilité d’accès au public, en général, exigent que le Département mette en place tous les mécanismes pour assurer la plus grande précision possible des informations publiées sans que cela affecte leurs temps de publication.  Le représentant a fait part de sa préoccupation du fait que les communiqués ne soient publiés que dans deux langues, « sans que cette discrimination ne soit justifiée par une norme quelconque », et non pas dans les six langues officielles.

Il s’est par ailleurs déclaré préoccupé par l’interruption de la disponibilité des archives audio et vidéo dans toutes les langues officielles.  « Nous demandons au Secrétariat de prendre toutes les mesures nécessaires pour restaurer la disponibilité de ces archives dans toutes les langues officielles. »

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a insisté sur la nécessité de réformer le Département de l’information compte tenu des rapides changements dans le monde de la communication avec l’apparition de mégadonnées, de nouvelles technologies et de sources concurrentes d’informations.  Le Département doit évoluer pour créer des modes de communication plus rapides et plus stratégiques à travers des plateformes d’information qui garantissent que le message des Nations Unies parvient aux peuples dans des langues qu’ils comprennent, a-t-il souligné

À cet égard le Guatemala a réitéré l’importance du multilinguisme et réclamé que l’ONU diffuse à égalité dans les six langues de travail, notamment les communiqués de presse du Département, jugeant que la transparence et l’efficacité de l’Organisation en seraient démultipliées.  S’il a reconnu qu’il est important de développer de nouvelles technologies au sein de l’ONU, le représentant a insisté sur la nécessité de travailler dans les six langues officielles.  Le Département devrait ainsi développer sa présence sur les réseaux sociaux dans ces six langues pour tenir compte de l’impact d’une communication immédiate dans un monde globalisé.

M. PEERAPAT TONGROD (Thaïlande) a estimé que l’objectif ultime de la réforme en cours du Département de l’information doit être de parvenir à une stratégie de communication efficace au sein et à l’extérieur des Nations Unies.  Étant donné les nombreux niveaux au sein desquels le travail des Nations Unies intervient, la clarté, la cohérence et la coordination sont requises, car ce n’est qu’avec une compréhension mutuelle en interne qu’on parviendra à un plan de communication cohésif à l’externe, a-t-il estimé.  Après avoir mis l’accent sur le multilinguisme comme élément de transparence et de responsabilité, il a encouragé le Département à continuer d’œuvrer en ce sens.

Selon le délégué, « une stratégie de communication efficace n’est plus seulement vouée à promouvoir des résultats, mais également à en livrer ».  Affinant sa pensée, il a expliqué que les interactions directes et le dialogue en temps réel permis par les médias sociaux offrent aux Nations Unies l’opportunité d’augmenter la participation et l’influence des perceptions et idées venues de l’extérieur.  À une époque où il est devenu si difficile de diffuser une information précise efficacement, il a également insisté pour qu’une attention toute particulière soit accordée à la coordination, l’actualité et au moment choisi pour la publication des contenus.

Il a conclu en évoquant le sauvetage récent des 13 personnes bloquées au fond d’une grotte qui a tenu le monde en haleine pendant plusieurs jours.  Selon lui, la large couverture médiatique de cet événement est la démonstration de la capacité des médias modernes à non seulement nous connecter, mais également nous rassembler autour d’une cause.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Sixième Commission: les délégations s’inquiètent des atteintes contre leurs missions et diplomates, en violation des Conventions de Vienne

Soixante-treizième session,
17e séance – matin
AG/J/3577

Sixième Commission: les délégations s’inquiètent des atteintes contre leurs missions et diplomates, en violation des Conventions de Vienne

Les délégations ont exprimé ce matin, devant la Sixième Commission (questions juridiques), leur vive inquiétude devant les atteintes « de plus en plus audacieuses » contre leurs missions et représentants diplomatiques et consulaires et demandé le strict respect des Conventions de Vienne qui prévoient leur protection.  Elles ont fait part de leurs vues sur les mesures nécessaires pour renforcer la protection et la sécurité de ces derniers.

La Commission a par ailleurs achevé son examen du point consacré aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève relatifs à la protection des victimes des conflits armés.

Dans le rapport* dont les délégations étaient saisies, le Secrétaire général présente la liste des violations graves de la protection et de la sécurité des missions et représentants diplomatiques et consulaires que lui ont communiquées les États.  Une « compilation », dont le délégué du Brésil a tenu à souligner le caractère incomplet, en regrettant l’absence de certains incidents, malgré la large couverture médiatique dont ils ont fait l’objet.

« Les événements qui ont fait les gros titres ces deux dernières années rappellent que la représentation d’un État par une personne n’est pas sans danger pour celle-ci », a déclaré le délégué d’El Salvador, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).  Il a également averti que toute transgression peut « en fin de compte mettre des vies en danger ».

C’est la délégation de la Fédération de Russie qui s’est montrée la plus virulente, en dénonçant les récentes actions « coercitives et cyniques » prises par les États-Unis contre des missions russes, qui ont porté atteinte à la dignité de son pays.  « Nos missions ont été prises en otage », a dit le délégué, en déplorant le retrait du consentement et la levée des immunités entamés fin 2016 s’agissant des consulats de San Francisco et de Seattle et de la représentation commerciale de Washington D.C.

Le délégué russe a également dénoncé les attaques graves commises contre les missions en Ukraine, tandis que son homologue de l’Union européenne a condamné les attaques perpétrées contre les locaux de l’Allemagne en Afghanistan et contre l’ambassade de l’Autriche en Libye.

De son côté, le délégué des États-Unis a dénoncé les attaques de plus en plus « audacieuses » contre les missions diplomatiques et consulaires, en rappelant les attentats survenus dans la zone internationale de Kaboul ainsi qu’au Yémen, en Turquie, au Pakistan et au Bangladesh.  Son homologue de la Turquie s’en est pris à certains États Membres ayant autorisé des manifestations du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) qui ont abouti à des atteintes contre des missions et représentants turcs.

Face à ces violations graves, les délégations ont demandé le respect des Conventions de Vienne de 1961 et de 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires qui consacrent notamment l’inviolabilité du personnel, des locaux et des communications diplomatiques.  Toute transgression ne doit pas rester impunie, a déclaré le délégué d’El Salvador, tandis que son homologue de la Turquie a rappelé que l’État hôte doit protéger les missions et représentants diplomatiques.

« Il en va de la confiance entre les nations », a affirmé le représentant de l’Union européenne, alors que le délégué des États-Unis a plaidé pour le renforcement de la formation du personnel de sécurité.  Dans cette même veine, le représentant de la Gambie, au nom du Groupe africain, a demandé des « mesures préventives » de protection des diplomates.

« En cas de dommage subi par un diplomate ou des locaux diplomatiques, l’État victime a le droit de demander réparation », a souligné la déléguée de la Finlande, s’exprimant au nom des pays nordiques.  Enfin, le délégué de la Fédération de Russie a, lui, demandé une évaluation politique des actes des États-Unis au sein de l’ONU, prévenant les autres États qu’ils pourraient devenir les prochaines « victimes ».

La Commission a par ailleurs conclu son examen biennal de l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, entamé la veille.  À ce propos, le délégué des États-Unis a plaidé pour un échange de bonnes pratiques « volontaire et non-politisé » entre États dans l’application du droit international humanitaire.

Le délégué du Bélarus, quant à lui, a exprimé son scepticisme sur l’idée de mettre en place un nouveau mécanisme de suivi comme suggéré hier par l’Union européenne.  Enfin, les représentants ont été nombreux à souligner le rôle central du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), lequel, comme l’a annoncé son représentant, commémorera l’an prochain le soixante-dixième anniversaire des Conventions de Genève.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, vendredi 19 octobre, à 10 heures.

*A/73/189

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS

Suite des déclarations

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a dit l’attachement de son pays aux Conventions de Genève, pierre angulaire du droit international humanitaire.  La Russie vient de donner récemment un million de francs suisses au Comité international de La Croix-Rouge (CICR) pour des opérations humanitaires.  Il a rappelé que la dissémination et la diffusion du droit international humanitaire incombent en premier lieu aux États.  Seul le respect par les États des commentaires formulés par le CICR s’agissant du droit international humanitaire permet de conférer à ces commentaires la valeur de droit international coutumier, a-t-il dit.

Le délégué a rappelé l’importance de la Déclaration de Saint Pétersbourg de 1868, qui est le premier accord formel visant à interdire l’utilisation de certaines armes pendant la guerre.  Le délégué a indiqué que le droit international humanitaire est intégré dans les manuels de formation des forces armées russes, qui doivent le respecter.  « Les forces armées russes appliquent ce droit au quotidien. »  Le délégué a indiqué que la première source de souffrances réside dans les conflits, et prôné une coexistence pacifique entre États. 

Mme LAURA KATHOLNIG (Autriche) s’est dite préoccupée par les violations du droit international humanitaire qui continuent de survenir dans les conflits armés.  Les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels offrent un cadre permettant d’imposer des limites à « la barbarie de la guerre », a-t-elle rappelé, avant d’appeler les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les Protocoles.  L’Autriche appuie la mise en place d’un forum permettant de discuter des moyens de renforcer le droit international humanitaire et la protection des populations civiles, en collaboration avec l’Union européenne. 

Mme Katholnig a réitéré le soutien de son pays au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé d’enquêter sur les violations commises en Syrie et la création d’une instance similaire pour le Myanmar.  Elle a salué la récente activation de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour le crime d’agression.  Elle a décrit, en terminant, les mesures prises par son pays pour renforcer le respect du droit international humanitaire, notamment en offrant des formations à ses forces armées. 

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a dit l’attachement de son pays aux Conventions de Genève et au droit international humanitaire.  Le Bélarus veille à la dissémination et la diffusion du droit international humanitaire, a-t-il assuré.  Il a indiqué que son pays est en train de créer des commissions régionales réunissant plusieurs États en vue de l’application renforcée du droit international humanitaire.  Le délégué a enfin insisté sur le rôle crucial des États et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans cette application, avant d’exprimer son scepticisme devant la création d’un nouveau mécanisme de suivi de mise en œuvre du droit international humanitaire. 

Mme ISABELLE F. PICCO (Monaco) a réitéré l’appel lancé par plusieurs délégations à ratifier et respecter les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, « dans la perspective de leur acceptation universelle ».  Considérant que « la nature des conflits armés a changé », elle a estimé que la ratification des Protocoles constitue un premier pas pour protéger les populations civiles. 

Après avoir décrit les trois Protocoles additionnels, Mme Picco a expliqué qu’ils occupent déjà une place « centrale » dans le domaine du droit international humanitaire.  Dans le cadre du soixante-dixième anniversaire de la Croix-Rouge monégasque, le Gouvernement a signé, en mai 2018, une convention instituant un cadre de coopération avec le CICR, a-t-elle rappelé, illustrant ainsi son attachement au respect du droit international humanitaire. 

Devant les progrès rapides de la technologie et la nature changeante de la guerre, Mme HYE MI KIM (République de Corée) a estimé que les défis auxquels est confronté le droit international humanitaire sont de plus en plus complexes.  Après s’être félicitée de l’acceptation croissante des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, la déléguée s’est dite prête à chercher des moyens d’en renforcer la promotion et le respect, de concert avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  Elle a rappelé à cet égard la création, il y a quinze ans, de la commission nationale coréenne pour le droit international humanitaire.  Mme Kim a en outre condamné l’attaque perpétrée contre les travailleurs humanitaires du CICR au Nigéria.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a indiqué que toutes les opérations militaires de son pays respectent le droit international humanitaire et exhorté les autres pays à en faire de même.  « Si mon pays continue d’avoir des réserves importantes s’agissant du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, l’article 75 de ce Protocole apporte des garanties fondamentales pour les personnes aux mains de forces antagonistes dans des conflits. »  Il a ajouté que son Gouvernement s’est fait l’obligation d’appliquer cet article à tout individu qu’il détient dans un conflit armé international. 

Le délégué a avancé plusieurs mesures concrètes pour un respect efficace du droit international humanitaire, la première étant un examen, par le prisme de ce droit, de toute acquisition d’armes.  « Un tel examen est encore plus important s’agissant des armes incorporant des technologies émergentes, comme l’intelligence artificielle. »  Il a aussi appelé de ses vœux un échange de bonnes pratiques « volontaire et non-politisé » entre États dans l’application du droit international humanitaire.  Enfin, M. Simcock a proposé de notifier le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et de garantir l’accès de ce dernier à toute personne détenue dans le cadre d’un conflit armé non international.  L’armée américaine, qui l’applique, estime qu’il s’agit d’une bonne pratique, notamment en raison de l’expérience concrète du CICR s’agissant des défis posés par toute détention et des modalités de confidentialité afférentes, a conclu le délégué. 

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) s’est dit préoccupé face aux violations du droit international humanitaire dans les situations de conflit et aux besoins humanitaires qui en découlent.  Condamnant les violations « atroces » du droit international humanitaire et les souffrances endurées par la communauté rohingya au Myanmar, sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, il s’est dit disposé à travailler avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les autorités du Myanmar pour trouver des solutions politiques à cette crise. 

Le Bangladesh a mis en place une commission pour la défense du droit international humanitaire, avec l’appui du CICR, afin d’assurer la pleine application des Conventions de Genève et de ses Protocoles additionnels.  En tant que grand contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, le Bangladesh attache une grande importance à la formation des militaires, a ajouté le représentant. 

Mme CARLA ESPERANZA RIVERA SÁNCHEZ (El Salvador) a rappelé l’importance des obligations découlant du droit international humanitaire, lesquelles ont été transposées dans le droit interne d’El Salvador, « bien que le conflit se soit achevé dans mon pays ».  Elle a notamment indiqué que le drapeau et l’emblème de la Croix-Rouge font l’objet d’une protection particulière. 

La déléguée a mentionné les dispositions législatives prises pour assurer l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité.  Des campagnes de sensibilisation aux Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels ont été lancées en direction notamment des fonctionnaires et des étudiants, a-t-elle dit.  Enfin, la déléguée a déclaré que les contingents de son pays déployés dans des opérations de paix de l’ONU, notamment au Soudan du Sud, ont reçu une formation dans ce domaine. 

Mme SUSAN JANE DICKSON (Royaume-Uni) a parlé des progrès réalisés par son pays dans la promotion et l’application du droit international humanitaire, notamment la mise en œuvre de la loi sur la propriété culturelle relative aux conflits armés.  En avril de cette année, le Royaume-Uni s’est joint à 81 États Membres signataires de la Déclaration sur la sécurité dans écoles.  Mme Dickson a également fait état du lancement de la seconde édition du Protocole international relatif aux enquêtes sur les violences sexuelles dans les situations de conflit, et de la nomination d’un représentant spécial sur la prévention de la violence sexuelle. 

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) s’est dit pleinement conscient du rôle des Conventions de Genève dans la définition des paramètres des guerres et des Protocoles additionnels afin de protéger les droits des victimes.  Le Maroc, a-t-il rappelé, a adhéré aux quatre Conventions de Genève ainsi qu’aux Protocoles additionnels.  Le gouvernement a également créé la Commission nationale du droit international humanitaire afin d’harmoniser les lois nationales avec les divers instruments internationaux en la matière. 

Le Maroc a signé de nombreux mémorandums d’accord relatifs au droit international humanitaire avec l’Italie et des pays arabes, a précisé le représentant.  Il a en outre décrit les initiatives mises en place par son pays afin d’assurer le respect, la diffusion et la promotion du droit international humanitaire, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Commission nationale des droits de l’homme. 

M. MOHAMAED EL SHINAWY (Égypte) a déclaré que les actions prises contre le peuple palestinien violent le droit international humanitaire et doivent cesser immédiatement.  Les colonies de peuplement continuent d’être tolérées, a-t-il déploré, avant de rappeler l’illégalité du transfert de population dans un territoire placé sous occupation étrangère au regard du droit international.  « Les condamnations verbales des colonies de peuplement doivent se traduire en actes. »  Le respect du droit international humanitaire est un élément clef pour un règlement pacifique du conflit israélo-palestinien, a conclu le délégué de l’Égypte, en appelant à une reprise des négociations en vue de la solution des deux États. 

M. SATTAR AHMADI (République islamique d’Iran) a estimé que les Conventions de Genève de 1949 sont parmi les meilleures réalisations de la civilisation humaine, car elles ont tenté d’« humaniser la guerre ».  Il a souligné que le droit international humanitaire est promu dans son pays, y compris au sein des forces armées.  La Commission nationale iranienne sur le droit international humanitaire a été cruciale à cet effet.  Il a cité un certain nombre d’activités organisées par celle-ci, notamment un séminaire national sur « les défis relatifs au droit international humanitaire » prévu le 27 février prochain à Téhéran. 

Le représentant a estimé que les violations les plus flagrantes du droit international humanitaire au Moyen-Orient ont lieu dans les territoires palestiniens occupés.  Selon lui, la puissance occupante ne respecte pas ses obligations découlant des quatre Conventions de Genève, comme l’ont fait observer le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale dans de nombreuses résolutions.  Par ailleurs, depuis trois ans, l’intervention militaire au Yémen a aggravé la situation dans ce pays qui a besoin d’une assistance humanitaire d’urgence. 

M. CHRISTOPHER B. HARLAND, délégué du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 et autres instruments clefs du droit international humanitaire.  Il s’est félicité du fait qu’il y ait désormais 112 commissions nationales sur le droit international humanitaire, notamment depuis la mise en place de telles structures au Niger, à Oman, en Palestine, en Papouasie-Nouvelle-Guinée et à Vanuatu. 

L’an prochain, le CICR commémorera le soixante-dixième anniversaire des Conventions de Genève, a annoncé le délégué.  Il a ensuite rappelé que le CICR, notamment son service consultatif, a poursuivi son assistance juridique et technique aux pays, afin de les aider à mettre en œuvre le droit international humanitaire. 

Le CICR a également continué de mettre au point des outils spécialisés à l’intention des États et du public.  Sa base de données sur l’application nationale du droit international humanitaire a été mise à jour pour tenir compte des informations communiquées par les pays, et sa base de données sur le droit international humanitaire coutumier a été actualisée en collaboration avec la Croix-Rouge britannique.

Droits de réponse

Le représentant de la Syrie a condamné les propos de la délégation du Canada qui a, selon lui, politisé le point à l’ordre du jour de la Commission en choisissant d’exploiter la situation en Syrie de façon incorrecte et biaisée.  Il a dénoncé « la manipulation des faits par certains pays qui appuient la prolifération de combattants étrangers en Syrie et en Iraq ».  Il a invité le Canada à relire les textes des Conventions de Genève et de ses Protocoles afin de bien comprendre que les installations médicales et les écoles, « lorsqu’elles sont transformées en bases militaires et en dépôts de munitions », ne bénéficient plus de l’immunité et de protection. 

Le représentant a également émis des réserves sur la désignation des combats en Syrie comme « conflit armé », alors que le peuple syrien est la victime de groupes terroristes et armés qui répondent à la doctrine salafiste, comme Daech et Al-Qaida.  Les groupes désignés par certains comme « opposition modérée » jouissent de l’appui financier et militaire de la part d’États Membres, a-t-il déploré.  De plus, le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé d'enquêter sur les violations commises en Syrie constitue une « entité illégale » qui viole les dispositions de la Charte des Nations Unies, a martelé le représentant.  Il a noté que le Canada vote contre la plupart des résolutions visant à défendre les droits des Palestiniens dans les territoires occupés et les droits de la Syrie sur le plateau du Golan, malgré les nombreuses résolutions condamnant ces occupations.  « La Sixième Commission doit s’en tenir à son mandat », a-t-il conclu.

La déléguée d’Israël a appelé la Sixième Commission à rester « professionnelle » et à rejeter toute « politisation » des questions dont elle est saisie, comme celle à laquelle s’est livré le délégué du Liban hier en parlant d’événements qui se sont déroulés il y a des années.  La guerre a commencé après une agression libanaise, a-t-elle rappelé.  Le Hezbollah, avec l’appui de l’Iran, utilise le territoire libanais pour installer des armes très sophistiquées, en violation du droit international.  Elle a par ailleurs rejeté les accusations formulées par les délégations de l’Iran et de l’Égypte et invité ces pays à se regarder plutôt « dans le miroir. »

Le délégué du Myanmar a reproché à son homologue du Bangladesh de méconnaître les racines de la situation humanitaire dans l’État rakhine, laquelle a été provoquée par les actes de groupes terroristes.  Par conséquent, « les Conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des victimes des conflits armés ne s’appliquent pas dans l’État rakhine », a-t-il conclu.

EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Déclarations

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC)) a dénoncé toute atteinte contre les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre les missions et représentants des organisations internationales intergouvernementales.  « Toute transgression dans ce domaine constitue un incident grave qui peut en fin de compte mettre des vies en danger », a-t-il averti, ajoutant que ces transgressions ne doivent pas rester impunies.

Le délégué a indiqué que les événements qui ont fait les gros titres ces deux dernières années nous rappellent que la représentation d’un État par une personne n’est pas sans danger pour celle-ci.  Nous devons redoubler d’efforts pour assurer la protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, a-t-il affirmé.  Il a ensuite dénoncé les conséquences négatives que peuvent avoir pour l’inviolabilité des communications diplomatiques les interceptions et la surveillance d’un État.  Enfin, le délégué a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. 

M. AMADOU JAITEH (Gambie), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a déploré le fait que des diplomates et agents consulaires continuent de faire face à des périls dans l’exercice de leurs fonctions.  Le Groupe des États d’Afrique invite donc les États d’accueil et les diplomates à adhérer aux meilleures pratiques internationales en accord avec le droit international sur la protection des diplomates, tel qu’édicté dans les Conventions de Vienne de 1961 et 1963.

De ce fait, les États doivent se garder d’interpeler des diplomates ou de procéder à des fouilles de locaux diplomatiques.  Les États d’accueil doivent aussi prendre des mesures préventives afin de protéger les diplomates des attaques contre des individus ou groupes de personnes.  Et leur famille devrait également bénéficier de telles mesures, a insisté M. Jaiteh.

M. ÉRIC CHABOUREAU, délégué de l’Union européenne, a exhorté les États à assurer le respect de « l’inviolabilité » des missions diplomatiques et consulaires qui se trouvent sur leur territoire.  Il a encouragé les États Membres à respecter de façon stricte les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, et appelé à l’intensification de la coopération internationale dans ce domaine.  Le représentant a condamné les attaques perpétrées contre les locaux de l’Allemagne en Afghanistan et contre l’ambassade de l’Autriche en Libye, et rappelé que rien ne saurait justifier de tels actes de violence. 

En vertu des Conventions de Vienne, il incombe aux États accréditaires de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des missions diplomatiques et consulaires présentes sur leur territoire, a insisté M. Chaboureau.  Les violations « nombreuses et significatives » du droit international présentées dans le rapport du Secrétaire général illustrent l’importance de poursuivre nos efforts visant à protéger les missions étrangères, a-t-il conclu, en ajoutant qu’il en va de la confiance entre les nations.

Mme NIINA NYRHINEN (Finlande), s’exprimant au nom des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), a salué le rapport du Secrétaire général sur les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Elle a déclaré que ce rapport permet de promouvoir les efforts visant à éviter qu’il y ait des violations, tout en invitant les États qui ne le sont pas encore à devenir parties aux principaux instruments relatifs à ce thème. 

Les pays nordiques rappellent que la protection des émissaires étrangers fait partie du système juridique de toutes les cultures.  Et en cas de dommage subi par un diplomate ou par des locaux diplomatiques, l’État victime a le droit de demander réparation, a souligné Mme Nyrhinen.  Les exigences de protection des diplomates s’appliquent également aux représentants d’organisations internationales, a noté la déléguée qui a précisé qu’il est important que les informations sur des questions de sécurité soient partagées aux niveaux international et local entre les missions diplomatiques et les autorités compétentes.

M. PATRICK LUNA (Brésil) a déploré qu’un nombre significatif d’incidents impliquant des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ne soient pas recensés dans le rapport du Secrétaire général, malgré la couverture médiatique mondiale dont ces incidents ont fait l’objet.  Il a rappelé ensuite l’inviolabilité des communications diplomatiques et insisté sur l’importance de leur protection, y compris sur internet, alors que les moyens technologiques ont considérablement évolué depuis les années 60.  Enfin, le délégué du Brésil a souhaité que la résolution qui sera adoptée sur ce sujet traite de manière adéquate tous les défis et aspects relatifs à la protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a fait part de sa préoccupation face aux violations présentées dans les rapports des États Membres, qui constituent des violations flagrantes du droit international, notamment les deux Conventions de Vienne et la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale y compris les agents diplomatiques de 1973.  Elle a condamné les attentats commis contre le personnel consulaire et diplomatique à travers le monde, tout en appelant au renforcement des mesures de prévention. 

Il faut que soient respectés tous les principes pertinents du droit international portant sur l’inviolabilité des missions diplomatiques, et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, a insisté la représentante.  Elle a décrit les mesures de sécurité mises en place à Cuba afin d’assurer la sécurité du personnel diplomatique accrédité présent sur son territoire.

Mme DIGDEM BUNER (Turquie) a rappelé l’importance de protéger les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, avant de marquer son attachement aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.  Elle a dénoncé toute attaque contre les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, rappelant que l’État hôte doit protéger ces derniers.  Malheureusement, des missions et représentants turcs ont été visés, certains États Membres ayant en effet autorisé des manifestations du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) contre ceux-ci, a-t-elle déploré.  Mon pays protège les missions diplomatiques sur son territoire, a-t-elle assuré, en jugeant essentielle la coopération internationale dans ce domaine.

Mme AHUVA SEIFERAS (Israël) a affirmé que l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires et le devoir de les protéger constituent la pierre angulaire des relations internationales.  Nos installations diplomatiques font l’objet d’attaques régulières, a-t-elle dénoncé, avant d’appeler à un plus grand partage d’informations entre les États en la matière.  La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 décrivent les obligations des États accréditaires afin d’assurer la sécurité du personnel diplomatique et consulaire sur son territoire, a-t-elle rappelé, en demandant le strict respect de leurs dispositions.

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a vivement dénoncé les récentes actions « coercitives et cyniques » prises par les États-Unis contre des missions russes, qui ont porté atteinte à la dignité de la Russie.  Le délégué a déploré le retrait du consentement et la levée des immunités s’agissant des consulats de San Francisco et de Seattle et de la représentation commerciale de Washington D.C.  Des cadenas et portes ont été brisés, des archives saisies, des agents américains ont fait irruption par la force dans des locaux dont la Russie est propriétaire.

« Nos missions ont été prises en otage », a déclaré le représentant, en dénonçant les violations graves des Conventions de Vienne et de la Charte par les États-Unis qui pensent avoir un « droit absolu » de mettre fin à une présence diplomatique en levant les immunités.  « Même les garanties en cas de guerre ou de rupture de relations diplomatiques ne seraient pas respectées ».  M. Musikhin a fustigé ce précédent dangereux, ajoutant qu’un préjudice physique n’a pu être évité que grâce aux mesures prises par la Russie.  Il a demandé une évaluation politique de ces actes au sein de l’ONU, prévenant les autres États qu’ils pourraient devenir les prochaines « victimes ».  Enfin, le délégué a dénoncé les attaques graves commises contre les missions russes en Ukraine.

Mme CARLA ESPERANZA RIVERA SÁNCHEZ (El Salvador) a reconnu l’importance de respecter les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques.  Il incombe aux États hôtes de s’acquitter de leur responsabilité de protéger les locaux des missions diplomatiques et consulaires de façon concrète, notamment par la prévention, les enquêtes et les poursuites pénales, a-t-elle noté. 

Pour sa part, El Salvador a mis en place des mesures de protection efficaces sur son territoire et renforcé ses protocoles de sécurité à l’égard des représentants diplomatiques et consulaires.  La déléguée a réitéré la détermination de son pays à remplir ses obligations en la matière afin de garantir le bon déroulement des fonctions du personnel diplomatique et consulaire. 

Selon M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis), il est essentiel pour la conduite normale des relations entre États que les règles mises en place afin de protéger l’inviolabilité des ambassadeurs et du personnel consulaire soient respectées.  Ces derniers temps, les attaques contre les missions diplomatiques et consulaires sont devenues plus audacieuses, a-t-il relevé, avant de rappeler les attentats survenus dans la zone internationale de Kaboul ainsi qu’au Yémen, en Turquie, au Pakistan et au Bangladesh. 

Alors que la nature et les circonstances des attaques perpétrées contre le personnel diplomatique et consulaire évoluent, nous devons également adapter nos mesures de prévention et de protection, a expliqué le représentant.  Pour ce faire, la formation du personnel de sécurité doit être renforcée, de même que la collaboration avec les partenaires des États accréditaires. 

La sécurité du personnel diplomatique et consulaire est au cœur des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques, a rappelé Mme STEPHANIE AFEUENKI GEBREMEDHIN (Érythrée).  Les privilèges et immunités découlant de ces textes ne servent pas les intérêts des individus mais bien « le bon fonctionnement des relations entre les États ». 

S’inquiétant du comportement de certains États parties à ces Conventions qui continuent de contrevenir aux principes d’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires, la représentante a souligné l’importance d’intensifier la coopération dans ce domaine.  Face aux progrès technologiques rapides, elle a aussi appelé au renforcement de la protection des communications diplomatiques, conformément au droit international.

M. ALI AHMED AL-KHALIFA (Bahreïn) a dénoncé les attaques contre les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que celles contre les bureaux de l’ONU.  Il a en outre marqué son attachement aux textes internationaux garantissant leur protection.

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a dit que la protection des missions diplomatiques et consulaires est cruciale au bon fonctionnement des relations internationales.  Il s’est alarmé des actes de violence commis contre le personnel diplomatique, ajoutant prendre très au sérieux tout signalement de ce type d’activité au Bangladesh.  Le personnel diplomatique doit être protégé de tout acte de harcèlement, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, a ajouté le représentant.

 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Effets sur les droits de l'homme de la lutte contre le terrorisme ou des sanctions unilatérales et droit au développement au menu de la Troisième Commission

Soixante-treizième session,
21e & 22e séances – matin & après-midi
AG/SHC/4237

Effets sur les droits de l'homme de la lutte contre le terrorisme ou des sanctions unilatérales et droit au développement au menu de la Troisième Commission

Poursuivant son examen de la protection et la promotion des droits de l’homme sous tous ses aspects, la Troisième Commission s’est penchée aujourd’hui sur toute une palette de ces droits, abordés sous des angles variés: leur protection dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, les effets négatifs qu’exercent les mesures coercitives unilatérales, l’indépendance des juges et des avocats, le droit au développement et la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.

Face aux menaces que font peser sur les droits de l’homme tant les sanctions unilatérales que la lutte contre le terrorisme, deux Rapporteurs spéciaux ont appelé à une meilleure protection.  Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Mme Fionnuala Ní Aoláin a fait remarquer que, si la plus grande partie des pertes en vies humaines dues au terrorisme était concentrée sur un très petit nombre de pays, on avait pu observer depuis les attaques du 11 septembre 2001 un profond changement de réglementation dans de très nombreux États.

Or, les mesures prises ont eu un effet négatif pour la protection des droits de l’homme, en ce qu’elles ont souvent rendu ineffectives les protections constitutionnelles et juridiques des systèmes nationaux de nombreux pays.  En effet, les mécanismes internationaux de lutte contre le terrorisme, qui étaient jusqu’alors prévus dans des traités internationaux librement consentis par les États parties, ont été largement remplacés par des mesures imposées à tous, issues de résolutions du Conseil de sécurité.  Or, ces dernières contiennent des dispositions détaillées sur les mesures de lutte à prendre par chaque État Membre, mais souvent une simple référence générique aux droits de l’homme.  Pour Mme Ní Aoláin, le Conseil de sécurité pourrait parfaitement détailler aussi les mesures de protection des droits humains à prendre.  « Je ne pense pas que les droits de l’homme soient une simple question rhétorique: il y des obligations très concrètes pour lesquelles les États se sont engagés », a-t-elle affirmé.

Ses propos ont fait écho à ceux du Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, M. Idriss Jazairy, alors que tous les États objets de telles mesures en ont dénoncé l’illégalité.  Estimant que l’on assiste à l’extension d’un consensus international sur la nécessité d’une protection minimale des droits de l’homme en cas de sanctions, M. Jazairy a souhaité qu’il se retrouve dans le projet de déclaration relative à la légalité des mesures coercitives unilatérales.  Il a aussi fait observer que les sanctions unilatérales affectent en premier lieu des pays du Sud et distinguent souvent mal les dirigeants visés de la population dans son ensemble, avec des conséquences négatives pour les composantes les plus vulnérables de celle-ci et pour la réalisation des objectifs de développement durable.

Les pays du Sud étaient également au cœur des discussions relatives au droit au développement.  Objet des recherches du Rapporteur spécial sur le droit au développement, M. Saad Alfarargi, la coopération Sud-Sud a été considérée comme un élément devenu essentiel de l’architecture internationale de coopération pour un développement durable, ainsi qu’un complément important de la coopération Nord-Sud.  Pour M. Alfarargi, le cadre conceptuel de la coopération Sud-Sud -qui n’est pas nouvelle mais s’est considérablement développée ces dernières années- intègre de nombreux principes contenus dans le droit au développement, comme la souveraineté nationale, l’équité, le bénéfice mutuel, l’intégration ou la participation.  Le Rapporteur spécial a donc défendu une coopération Sud-Sud dont les résultats seraient évalués et contrôlés à la lumière des instruments des droits de l’homme.

Le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, M. Zamir Akram, a en revanche regretté qu’aucun consensus n’ait pu être atteint concernant les ébauches de critères du droit au développement, qui devraient permettre une mise en œuvre cohérente dudit droit.  Alors que le Conseil des droits de l’homme a donné pour mandat à son Groupe de travail d’entamer des discussions en vue d’une ébauche d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement à travers un processus collaboratif d’engagement, l’Union européenne a rappelé son opposition à un tel instrument contraignant, que réclame en revanche l’Afrique du Sud.

Deux autres experts sont venus s’exprimer aujourd’hui devant la Troisième Commission.  M. Livingstone Sewanyana, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a estimé que le droit de participer à la chose publique était essentiel à un ordre international démocratique et équitable, ce qui vaut sur le plan local mais aussi dans les instances internationales telles que l’ONU et le Fonds monétaire international (FMI).  Le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, M. Diego García-Sayán, a quant à lui insisté sur le rôle essentiel que jouent les ordres des avocats dans toute société démocratique, pour assurer l’exercice libre et indépendant de la profession d’avocat et garantir l’accès à la justice et la protection des droits de l’homme.  Il s’est dit inquiet des atteintes à cette indépendance et des pressions exercées, sous des formes anciennes ou d’autres, nouvelles et plus subtiles.

La Troisième Commission a par ailleurs poursuivi son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme sous tous ces aspects.  La plupart des intervenants ont assuré de leur engagement en faveur des droits de l’homme, décrivant les mesures prises par leur pays.  L’observateur du Saint-Siège a, pour sa part, dénoncé une tendance croissante à une approche idéologique cherchant, selon lui, à créer une hiérarchie des droits de l’homme, en relativisant la dignité humaine, en attribuant plus de valeur et même de droits aux forts et aux sains, tout en écartant les faibles.

Demain, jeudi 18 Octobre, la Troisième Commission poursuivra à partir de 10 heures l’examen de la protection et la promotion des droits de l’homme sous tous ses aspects.  Elle doit notamment entendre cinq Présidents de Comité ou Experts.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Déclaration liminaire

Mme FIONNUALA NÍ AOLÁIN, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a souligné que, même si le terrorisme est un phénomène mondial, un nombre limité de pays en subissent l’essentiel des conséquences en termes de pertes de vies humaines, de blessures physiques et de traumatismes, de destruction d’infrastructures, de déplacements internes et de dégâts causés à la vie sociale et culturelle.  L’an dernier, cette violence s’est statistiquement concentrée sur cinq pays: l’Afghanistan, l’Iraq, le Nigéria, la Syrie et le Pakistan, a-t-elle rappelé, notant toutefois que son mandat tient également compte du coût individuel, familial et communautaire du terrorisme.  Lors de ses rencontres avec des victimes du terrorisme en France et en Belgique, elle a ainsi pu mesurer l’horreur vécue par de nombreux jeunes qui assistaient à un concert dans la salle parisienne du Bataclan et de personnes victimes de l’attentat perpétré à l’aéroport international de Bruxelles.

La Rapporteuse spéciale a précisé que son rapport mettait, cette année, l’accent sur les effets de 17 ans de résolutions thématiques du Conseil de sécurité sur la lutte antiterroriste et la promotion des droits de l’homme.  Elle a dit observer un profond changement de réglementation au cours de la décennie qui a suivi l’attentat du 11 septembre 2001, les traités sur la lutte contre le terrorisme ayant cédé la place à des résolutions dressant les obligations légales imposées aux États en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent.  Cette tendance a, selon elle, eu un effet globalement négatif pour la protection des droits de l’homme dans la mesure où elle a rendu ineffectives les protections constitutionnelles et juridiques des systèmes nationaux de nombreux pays.  À ses yeux, les résolutions du Conseil ont notamment obligé les États à mettre en œuvre des régimes de sanctions et des mesures antiterroristes aux dépens de la protection des droits et des libertés fondamentales.

Face à ces changements de réglementation, souvent introduits à la suite de processus expéditifs et dénués de transparence, Mme Ní Aoláin a fait un certain nombre de recommandations.  Observant que les résolutions du Conseil de sécurité ne font souvent qu’une référence générique aux droits de l’homme, elle estime que, puisque les obligations faites aux États en matière de lutte contre le terrorisme sont explicitées en détail, les mesures de protection des droits humains peuvent l’être également.  De même, elle considère que les mesures antiterroristes prises par des instances supranationales, comme le Conseil de sécurité, ne doivent pas empiéter sur les dispositions des constitutions et procédures nationales en matière de protection des droits de l’homme. 

La Rapporteuse spéciale a, enfin, estimé que tous les États avaient intérêt à veiller à une plus grande transparence et à mesurer les conséquences qu’ont les transcriptions en droit national des résolutions du Conseil de sécurité.  Elle suggère ainsi que lorsque des résolutions de ce type sont adoptées pour des raisons de nécessité impérieuse, les implications sur les droits de l’homme soient évaluées dans le cadre d’une analyse des changements opérés.

Dialogue interactif

Lors d’un échange avec Mme Ní Aoláin, le Royaume-Uni a déclaré que toutes les actions de lutte contre la menace terroriste devaient respecter l’état de droit pour être efficaces à long terme et que l’absence d’état de droit aidait à maintenir les conditions du terrorisme.  Il a demandé comment la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme pouvait aider à promouvoir les droits de l’homme?

La Belgique, au nom de l’Union européenne, a expliqué que l’Union européenne était pleinement engagée dans la lutte contre le terrorisme, et ce, tout en honorant ses engagements de protection des individus.  Elle a insisté sur le fait que ces droits étaient pleinement intégrés et a insisté sur l’importance d’inclure la société civile dans la lutte contre le terrorisme.  L’Union européenne aimerait avoir l’opinion de la Rapporteuse spéciale sur le traitement à réserver aux combattants terroristes étrangers et aux anciens combattants qui rentrent chez eux, notamment comment les États peuvent agir pour protéger les enfants de ces personnes.  Elle a également demandé, puisqu’il n’existe toujours pas de définition convenue du terrorisme, quels étaient les éléments essentiels qui devaient figurer dans une définition du terrorisme qui pourrait être utilisée au niveau national.

L’Irlande a rappelé, à son tour, que la sécurité et les droits de l’homme n’étaient pas en conflit mais au contraire interdépendants.  Les droits de l’homme doivent être le fondement des cadres de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, et il faut s’assurer que les mesures prises dans ce cadre reflètent ces principes.  Elle a demandé comment l’architecture de lutte contre le terrorisme pouvait faciliter un débat plus inclusif.  Le Mexique a insisté sur la nécessité de permettre l’accès à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme aux discussions sur cette thématique et intégrer la perspective de genre.  Il a demandé quelles étaient les mesures à adopter par les États pour rendre les sanctions plus transparentes et s’il était possible d’approfondir l’incidence des technologies sur cette thématique?

L’Iraq a estimé que les règles du droit international doivent être pleinement respectées et garanties pour tous.  L’Iraq salue la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, dans laquelle il voit un instrument unique au monde qui encourage les efforts nationaux, régionaux et internationaux.  L’Iraq appelle à renforcer la capacité des États à lutter contre le terrorisme.  Le représentant a ensuite salué l’action spectaculaire menée par les forces de sécurité de son pays, affirmant qu’elles avaient toujours respecté les droits de l’homme dans leur guerre contre le terrorisme.  La protection des civils était la priorité du Gouvernement, qui a d’ailleurs indemnisé les victimes.  Enfin, des enquêtes sont en outre menées lorsqu’il y a suspicion d’atteinte aux droits de l’homme.

La Fédération de Russie s’est déclarée étonnée de l’attention portée par la Rapporteuse spéciale au Conseil de sécurité, estimant que l’examen des mesures prises par le Conseil sur ce problème n’entrait pas dans ses compétences.  Pour elle, la Rapporteuse spéciale est devenue l’« otage de la mode actuelle consistant à critiquer toutes les actions du Conseil de sécurité ».  Elle devrait rejeter cette « démarche néfaste ». 

Réponses

Mme FIONNUALA NÍ AOLÁIN a remercié les délégations pour le soutien apporté à son mandat et l’indépendance de celui-ci.  Elle s’est dite d’accord avec les évaluations présentées par le Royaume-Uni et l’Irlande.  L’Irlande, a-t-elle souligné, est d’ailleurs un exemple de bonnes pratiques à cet égard, notamment pour ce qui tient aux défis rencontrés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

S’agissant des moyens de promouvoir la protection des droits de l’homme, la Rapporteuse spéciale a dit avoir, au cours de l’année écoulée, mis en place une collaboration avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT).  Il existe, selon elle, une base juridique pour partager davantage d’informations entre la DECT et d’autres acteurs.  Actuellement, l’accès de la société civile à la DECT est limité et la Rapporteuse spéciale a souhaité une plus grande transparence. 

S’agissant des victimes du terrorisme, Mme Ni Aoláin a reconnu que l’un des défis auxquels la communauté internationale est confrontée consiste à les traiter comme des détenteurs de droits et non pas seulement comme un sujet à évoquer en fonction des opportunités.  Il faut garantir de tels droits.  C’est pourquoi la Rapporteuse spéciale a invité les États à se fonder sur les principes de la protection et la promotion des droits de l’homme. 

S’agissant des combattants étrangers, la Rapporteuse spéciale a estimé qu’il y avait là un des éléments les plus positifs du travail du Bureau de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, avec une nouvelle approche consistant à donner des conseils pratiques et des orientations sur la manière de gérer les droits des anciens combattants de retour dans leur pays d’origine.  Quant à la question des enfants, ce que « nous voyons est un statu quo » à leur égard, a estimé Mme Ni Aoláin.  Pour elle, le plus urgent aujourd’hui, c’est « leur retour et leur réintégration ». 

Bien que reconnaissant la divergence d’opinion, elle s’est dite « perplexe » face aux déclarations de la Russie sur l’inexistence d’un ensemble de règles convenues en matière des droits de l’homme, « Je ne pense pas que les droits de l’homme soient une simple question rhétorique: il y des obligations très concrètes pour lesquelles les États se sont engagés », a-t-elle réitéré. 

Déclaration liminaire

M. DIEGO GARCÍA-SAYÁN, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, a présenté son rapport, qui porte sur le rôle essentiel que jouent les ordres des avocats dans toute société démocratique, qui est d’assurer l’exercice libre et indépendant de la profession d’avocat et de garantir l’accès à la justice et la protection des droits de l’homme, en particulier des droits à une procédure régulière et à un procès équitable.  Les normes internationales établissent non seulement la liberté d’association des avocats, mais également l’importance d’avoir des barreaux indépendants et autonomes, a rappelé M. García-Sayán.  Ces associations professionnelles sont appelées à jouer un rôle décisif dans la société, en garantissant l’accès à la justice et à la protection des droits de l’homme.  Pour le Rapporteur spécial, les Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés en 1990, sont pertinents car ils aident les États à promouvoir, assurer et encadrer de façon appropriée la profession d’avocat.

Le rapport met également en lumière le grave problème de l’ingérence et l’atteinte à l’indépendance de ces associations juridiques professionnelles.  Les menaces peuvent prendre différentes formes, depuis les restrictions jusqu’à l’emprisonnement de leurs membres, en passant par la menace disciplinaire et la dissolution pure et simple du barreau, a expliqué le Rapporteur spécial.  C’est conscient de ces faits qu’il a décidé de consacrer une attention particulière aux critères qui doivent guider l’établissement, la composition et le fonctionnement des barreaux. 

M. García-Sayán a également prié les États de s’assurer que les fonctions et les responsabilités des associations du barreau soient juridiquement protégées pour sauvegarder le principe de l’indépendance et de l’intégrité de cette profession. 

Le rapport se propose de mettre en lumière la contribution décisive de ces associations dans le soutien de l’état de droit, la promotion des droits de l’homme et l’accès à la justice.  Le barreau peut coopérer, par exemple, avec les institutions dans l’organisation et la dispense de services d’assistance juridique aux pauvres et aux personnes vulnérables.  Les associations jouent un rôle dans l’éducation juridique et la formation et contribuent également aux débats publics relatifs à la réforme juridique, la gestion de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et de l’état de droit.  Le rapport conclut sur les bonnes pratiques et les recommandations visant à assurer l’indépendance et l’efficacité des associations du barreau ainsi que les codes de conduite. 

Le rapport s’emploie, en outre, à pointer du doigt quelques exemples d’actes condamnables impliquant des avocats et leurs associations professionnelles ainsi que des dangers qui guettent la profession, a expliqué le Rapporteur spécial.  Il a cité comme exemple le cas de la Turquie où, depuis la proclamation de l’état d’urgence, 34 associations de barreau ont été dissoutes par décret, leurs biens saisis et leurs responsables condamnés à de lourdes peines de prison.  Cette répression doit cesser! a lancé le Rapporteur spécial, qui a également critiqué la politisation du système judiciaire qui affaiblit et contribue à l’inaction de la justice. 

M. García-Sayán a dit avoir été témoin de situations où le pouvoir est concentré entre les mains de l’exécutif ou du législatif, ce qui nuit à l’équilibre et à la séparation des pouvoirs.  Cela porte atteinte, a-t-il dit, aux principes démocratiques et à l’état de droit, et envoie en outre un message tronqué aux citoyens. 

Malgré l’existence d’une batterie d’instruments internationaux qui constituent un outil précieux à même de définir des stratégies et stimuler des développements positifs dans différents pays, le Rapporteur spécial les a jugés « insuffisants » au stade actuel.  Il a donc préconisé une mise à jour de ces instruments, notamment « les Principes de base » de 1985, pour inclure des normes visant à garantir et à protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire et des avocats dans le contexte actuel.  Il a fait référence, à cet égard, aux problèmes de la corruption, de la macro-criminalité ou encore de la protection de la vie privée. 

Enfin, M. García-Sayán a appelé les États à prendre des initiatives, ajoutant que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pouvaient jouer un rôle moteur dans ce dialogue.

Dialogue interactif

Lors des échanges avec M. García-Sayán, l’Union européenne a expliqué que les associations d’avocats jouaient un rôle fondamental dans toutes les sociétés et que, sans elles, ni état de droit ni droits de l’homme n’étaient garantis.  Rappelant qu’en 2019, le Forum politique de haut niveau examinerait l’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui porte notamment sur l’accès à la justice pour tous, l’Union européenne a demandé au Rapporteur spécial comment il voyait le rôle des associations d’avocats dans la réalisation du Programme 2030.  De plus, compte tenu du fait que les associations devraient coopérer avec toutes ces institutions pour fournir un service d’aide juridique, quelles sont les pratiques de base concernant la fourniture d’un tel service?

Les Émirats arabes unis ont rappelé que leur Constitution prévoit l’indépendance des magistrats et que de nombreuses lois protègent leur indépendance.  Ils déplorent que le rapport de M. García-Sayán ne reconnaisse pas les nombreuses initiatives en cours dans le pays pour renforcer encore l’indépendance des professions juridiques et ont demandé quel genre de formation devrait être offerte aux magistrats pour garantir l’indépendance de la profession.

Le Maroc a rappelé qu’il avait accueilli, du 14 au 18 octobre, le soixante et unième Congrès de l’Union internationale des magistrats (UIM) et a demandé au Rapporteur spécial sa perception sur les progrès réalisés en la matière dans le cadre du dialogue avec les associations professionnelles, y compris les associations d’avocats.

La Fédération de Russie s’est inquiétée du renforcement des pressions sur les avocats en Ukraine.  Elle a ajouté ne pas comprendre les appels des pays occidentaux qui tentent d’influencer des organes judiciaires avant même la fin du procès. 

La Turquie a affirmé que l’indépendance et la liberté des juges étaient pleinement reconnues par la Constitution.  Elle a regretté que le rapport mentionne des « incidents » survenus lors de l’état d’urgence qui a suivi le « coup d’État terroriste » de 2016.  La Turquie rejette les conclusions du rapport et affirme que sa réaction face au « coup d’État terroriste » était tout à fait conforme à l’état de droit.  En outre, l’état d’urgence alors imposé a été levé le 19 juillet 2018.

Réponses

Dans ses réponses, M. DIEGO GARCÍA-SAYÁN, a réitéré son appel pour une justice indépendante, ce qui concerne aussi bien la magistrature que les ordres des avocats et la société dans son ensemble.  Concernant les bonnes pratiques qui pourraient être renforcées, afin de rendre les services judiciaires plus accessibles, il a encouragé des politiques publiques qui permettraient de renforcer l’éducation et les qualifications.  Les avocats pourraient d’ailleurs y contribuer, en jouant un rôle de promoteur sur des questions de fond, notamment relatives aux droits de l’homme. 

Le Rapporteur spécial s’est dit, en outre, préoccupé par le fait que l’indépendance de la justice soit malmenée et a invité à aborder ce problème au travers de la réalisation des objectifs de développement durable du Programme 2030.  Aux Émirats arabes unis, il a répondu que son rapport faisait aussi état d’évolutions positives intervenues dans certains pays.  Il a en outre estimé que la prochaine réunion à Marrakech de l’Union internationale des magistrats serait l’occasion d’établir une charte internationale, qui ne fera que renforcer ce corps. 

M. García-Sayán a en outre estimé qu’il y avait aujourd’hui dans le monde une sensibilisation plus importante au sein des sociétés en faveur de l’indépendance de la justice.  Cependant, et malgré ces avancées, il a relevé de nouvelles pratiques visant à contrecarrer le travail de la justice, aux côtés d’autres plus anciennes.  Ces nouvelles pratiques sont plus subtiles et visent à amoindrir le contrepoids que représente l’administration judiciaire, a-t-il expliqué.  Il a cité, comme exemples de cette nouvelle menace mondiale, la criminalité et la corruption.  Il a appelé la communauté internationale à lutter de manière coordonnée contre ces phénomènes. 

Enfin, en réponse à la Turquie, le Rapporteur spécial a indiqué qu’il y a eu peut-être des évolutions, ajoutant qu’il souhaiterait « approfondir ce dialogue » et réitérant, à cette fin, sa demande publique d’une invitation à se rendre dans ce pays. 

Déclaration liminaire

M. IDRISS JAZAIRY, Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, a indiqué que son quatrième rapport traitait de l’évolution de régimes de sanctions unilatéraux visant des pays tels que la République arabe syrienne, le Zimbabwe, l’État de Palestine (Gaza), Cuba, la République populaire démocratique de Corée, la Fédération de Russie, le Soudan, le Qatar, la République islamique d’Iran, le Venezuela et le Bélarus.

Parmi les propositions formulées par le Rapporteur spécial figure une demande d’avis de la Cour internationale de Justice sur la légalité des mesures coercitives unilatérales et autres blocus imposés en temps de paix, quand ces actions s’accompagnent de sanctions unilatérales secondaires prises à l’encontre d’États tiers.  M. Jazairy estime, d’autre part, que l’absence de données exhaustives et fiables sur les sanctions unilatérales mises en œuvre constitue un obstacle pour l’évaluation de leur impact en termes de droits humains.  La création d’une base de données complète, officielle et sous administration onusienne constitue, selon lui, un prérequis fondamental.  Un tel outil, d’une grande utilité pour le Conseil de sécurité, mais aussi pour les entreprises engagées dans des transactions internationales et la communauté internationale en général, pourrait être mis en place sans difficulté et sans coût excessif, a-t-il plaidé.

Le Rapporteur spécial a, d’autre part, estimé que les États Membres devraient entamer des consultations sur un projet de déclaration relatif à la légalité des mesures coercitives unilatérales.  À ses yeux, le consensus international sur les protections minimales des droits de l’homme, qui doit s’appliquer à l’utilisation de mesures restrictives, gagne en ampleur et devrait s’incarner dans cet instrument.  La déclaration qu’il appelle de ses vœux devrait également réitérer la nécessité de recourir à des mécanismes garantissant des procès équitables et la possibilité pour les victimes d’obtenir réparations, afin de prévenir des situations de déni de justice.  Comme il l’avait fait devant le Conseil des droits de l’homme, M. Jazairy a, en outre, proposé la désignation par le Secrétaire général d’un représentant spécial sur les mesures coercitives unilatérales chargé de se faire l’avocat du respect du droit international dans les cas de sanctions unilatérales.

M. Jazairy a conclu son exposé en attirant l’attention des États Membres sur le fait que les sanctions internationales affectent souvent sans discernement les belligérants et la population civile, ce qui est contraire aux dispositions basiques du droit international.  Dans les situations de blocus, par exemple, les civils se retrouvent victimes d’une « punition collective » et devraient, de fait, être considérés comme vivant en zone de guerre, avec la protection que cela implique au regard du droit international humanitaire, a-t-il fait valoir.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Jazairy, la plupart des États soumis à des sanctions unilatérales sont intervenus pour dénoncer ces mesures et leurs conséquences.  Ainsi, le Soudan a parlé d’un effet dévastateur sur la pleine jouissance des droits de l’homme, surtout dans les pays en voie de développement.  Le Soudan a pourtant tout fait pour consolider la coopération avec la communauté internationale afin de lever les sanctions internationales imposées au Soudan depuis le début des années 1990.  En outre, des contacts sont maintenus à tous les niveaux avec l’Administration américaine et le pays apprécie le dialogue en cours, qui a permis de lever les sanctions unilatérales, en tout cas en principe, car cette levée doit encore devenir réalité.  Le Soudan est donc « impatient » que cette approche de dialogue permette d’atteindre l’objectif ultime et est optimiste face à la bonne progression des choses.

La République islamique d’Iran a déploré que les États-Unis pénalisent des nations dans le monde entier pour avoir respecté une résolution du Conseil de sécurité, dont ils sont un membre permanent.  Pour l’Iran, c’est là « un précédent dangereux » que le pays est déterminé à rejeter, afin de défendre ses « droits légitimes ».  L’Iran a fait appel à la Cour internationale de Justice (CIJ) pour préserver les droits de l’homme, « bafoués par les sanctions unilatérales à la suite du retrait de Washington de l’accord sur l’Iran ».  Accusant les États-Unis « d’étouffer tout un pays », il a parlé de « crime de guerre », ajoutant que les sanctions des blocus économiques « avaient tué plus d’enfants que n’importe quelle guerre ».  La République islamique d’Iran demande au Rapporteur spécial de formuler des propositions pour contrer cette tendance dangereuse et l’invite à venir visiter le pays quand il le souhaite.  Il aimerait savoir si des actions coordonnées pourraient être entreprises par l’ensemble des titulaires de mandat.

La République populaire démocratique de Corée a qualifié de crime contre l’humanité les sanctions unilatérales à son encontre, qui durent depuis 70 ans.  En provoquant un quasi-génocide, ces mesures constituent une violation flagrante de la Charte de l’ONU, ne peuvent en aucun cas être justifiées et doivent être levées sans condition.  La République arabe syrienne a souligné les conséquences désastreuses des mesures coercitives unilatérales « illégales » imposées au pays depuis 2011, parlant de punition collective à l’encontre des civils, y compris les groupes vulnérables.  La délégation a demandé aux États qui imposent ces sanctions de respecter leurs obligations au regard de la Charte de l’ONU et des instruments pertinents applicables.

L’État de Palestine a rappelé que le blocus illégal d’Israël sur Gaza punissait plus de deux millions de Palestiniens qui y vivent et avait des incidences socioéconomiques énormes, notamment un taux de chômage de 40% et une large part de la population sous le seuil de pauvreté.  Dans ce contexte, la délégation a voulu savoir quelles mesures concrètes pourraient être prises par la communauté internationale afin de mettre Israël devant ses responsabilités et obliger la Puissance occupante à respecter le droit international.  Israël a rappelé que les mesures imposées à Gaza se font dans le contexte d’attaques terroristes menées contre le territoire israélien et a rappelé que les problèmes n’étaient pas le seul fait d’Israël, l’Autorité palestinienne n’ayant pas souhaité transférer des infrastructures à Gaza.  Dans ce contexte, elle a demandé au Rapporteur spécial comment il était possible de promouvoir le dialogue en traitant avec une organisation terroriste.

Cuba considère de telles mesures unilatérales comme contraires au droit international, à la Charte de l’ONU et aux normes et principes des relations pacifiques entre États.  Les mesures unilatérales ne peuvent être prises qu’en cas de légitime défense et doivent respecter le principe de proportionnalité.  Cuba a dénoncé les États-Unis comme principaux responsables des mesures unilatérales et a rappelé qu’elle proposerait un projet de résolution sur la nécessité de mettre fin au blocus financier et commercial imposé par les États-Unis contre le pays.

Au nom du Mouvement des pays non-alignés, le Venezuela s’est déclaré préoccupés par l’imposition de telles mesures qui « sapent le bien-être des populations concernées ».  À titre national, il encourage le Rapporteur spécial à s’attacher à l’élaboration de la déclaration de l’Assemblée générale sur les mesures coercitives et à mettre en place un registre des mesures coercitives existant à ce jour, afin que chacun puisse voir quelles sont ces mesures ainsi que leurs effets sur les pays concernés.  Le Venezuela souhaite également savoir quelles mesures concrètes ont été prises par les Nations Unies pour aider les pays victimes de ces mesures.

La Fédération de Russie s’est dite intéressée par la proposition de création d’un poste de représentant spécial du Secrétaire général.  Elle considère les sanctions comme des mesures extrêmes destinées à éliminer une menace contre la paix et ne peut admettre que l’on fasse de ces mesures unilatérales des mécanismes de punition ou d’élimination d’un concurrent économique.

Bahreïn, au nom de plusieurs pays, a dénoncé les effets extraterritoriaux des sanctions sur des pays tiers, estimant que cela est contraire au droit international.  Mais Bahreïn a des réserves sur la terminologie adoptée par le Rapporteur spécial et est en désaccord quant à ses conclusions sur le Qatar, qu’il a qualifié d’« incohérentes ».  Pour Bahreïn, il faut faire la distinction entre les atteintes au droit international et les mesures légales de lutte contre le terrorisme.  Les mesures prises par Bahreïn et plusieurs autres États respectent les droits de l’homme et n’ont pas d’incidence sur des tierces parties.  Dans le même sens, les Émirats arabes unis ont réitéré leur ferme condamnation des mesures coercitives qui ne seraient pas imposées par la communauté internationale, mais regrettent, eux aussi, que le Rapporteur spécial n’ait pas fait de distinction entre ces mesures illégales et l’ensemble des mesures légales que les États peuvent prendre.  Ils ont en outre accusé M. Jaiziry de « spéculations » sur les mesures prises par les Émirats arabes unis pour ne pas nuire aux intérêts des citoyens qataris.  Ils ont enfin demandé au Rapporteur spécial quelle différence il faisait entre embargo et blocus.

Le Qatar s’est dit d’accord avec les préoccupations du Rapporteur spécial à l’issue de sa première visite dans le pays.  Les mesures illégales prises contre le Qatar sont très négatives pour des milliers d’hommes, femmes et enfants et violent les droits de l’homme de milliers de citoyens qataris ainsi que des ressortissants étrangers vivant dans le pays.  Le Qatar rappelle également l’avis rendu par la Cour internationale de Justice sur le regroupement des familles séparées du fait de ces mesures et estime que les personnes qui le souhaitent devraient pouvoir entamer des poursuites juridiques contre les Émirats arabes unis.  Le blocus subi par le Qatar est injuste et contraire à la Charte des Nations Unies, aux principes de bon voisinage et représente une menace pour la sécurité dans la région.

L’Arabie saoudite a jugé étrange de parler de mesures coercitives unilatérales au sujet de la coalition à l’œuvre au Yémen.  Il est aussi étonnant d’affirmer qu’il y aurait des restrictions à l’assistance humanitaire au peuple yéménite.  Ceux qui empêchent l’arrivée de cette aide sont les « terroristes houthistes » qui saisissent les navires et se livrent à des pillages, a-t-elle affirmé, en dénonçant les conclusions du Rapporteur spécial sur cette question.

Réponses

Dans ses réponses, M. IDRISS JAZAIRY a commencé par rappeler que c’est le Conseil des droits de l’homme qui a décidé de créer ce mandat très délicat.  Il s’est ensuite longuement attardé sur le difficile sujet de la distinction terminologique entre blocus et embargo.  Le terme de blocus, a-t-il expliqué, ne peut s’appliquer dans le cas du Qatar, qui continue de commercer, mais pas avec les autres États du Golfe.  Pour le Qatar, il faut donc parler d’un embargo.  Se disant disponible pour se rendre au Qatar, il a cependant indiqué ne pas vouloir uniquement participer à une « cacophonie d’accusations », car ce n’est pas la solution.  Mais il s’est dit prêt à contribuer à une réduction des tensions, se référant à l’approche adoptée entre le Soudan et les États-Unis et qui a donné ses fruits.  « Je veux contribuer à un processus de dialogue » entre ces pays.  En réponse à l’Arabie saoudite, il a estimé être indépendant et n’agir « ni pour les uns, ni contre les autres ».

Ces mesures sont-elles légales ou illégales? s’est ensuite interrogé le Rapporteur spécial.  Il veut bien se référer à une étude de l’ONU, mais malheureusement, a-t-il déploré, les projets de conclusions n’ont jamais été adoptés.  En revanche, les sanctions imposées par le Conseil de sécurité sont légales d’un point de vue international, a tenu à préciser M. Jazairy.

Le Rapporteur spécial a ensuite regretté que la question de la légalité des sanctions unilatérales ne soit pas une question sur laquelle les États Membres sont très actifs.  Il a jugé la controverse autour de la question de la légalité « plutôt politique que juridique ».  Il a reconnu l’existence d’ambiguïtés des sanctions qui ne sont pas conformes au droit international, suggérant de demander à la Cour internationale de Justice de décider si ces mesures coercitives unilatérales sont légales ou illégales.  La réponse ne relève pas de son mandat, a-t-il insisté.

Sur un autre registre, le Rapporteur spécial a invité le Soudan à trouver des éléments de réponse à sa question dans la Charte des Nations Unies.  Médiation, arbitrage ou encore conciliation sont des mots certes compliqués figurant dans la Charte mais « vous pouvez y avoir recours », a-t-il dit.

M. Jazairy a également suggéré que l’Assemblée générale puisse envisager de nommer un représentant international pour traiter des pires formes de mesures coercitives.

À l’endroit de la République populaire démocratique de Corée, il a expliqué l’existence de deux catégories de sanctions: celles du Conseil de sécurité et qui ne relèvent pas de son mandat et les autres, unilatérales, pour lesquelles « nous devrions pouvoir mettre en place une fenêtre d’accès pour une assistance humanitaire ».  Pour finir, il a indiqué s’agissant de la Palestine, qu’il était important de l’inscrire dans un contexte plus large de la redevabilité.

Déclaration liminaire

M. ZAMIR AKRAM, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, a expliqué que le Groupe de travail avait été mis en place pour, entre autres, surveiller et examiner les progrès faits en matière de promotion et de mise en œuvre du droit au développement, aux niveaux national et international, pour analyser les obstacles à sa pleine jouissance et offrir des recommandations sur la question.

Au cours des discussions du Groupe de travail avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement et les experts sur la mise en œuvre et la réalisation du droit au développement dans le contexte du Programme 2030, de nombreux points ont été abordés, comme les dimensions internationales du droit au développement, les flux financiers illicites, les développements jurisprudentiels devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, les défis de la mise en œuvre du droit au développement et des objectifs de développement durable.

M. Akram a regretté qu’aucun consensus n’ait pu être atteint concernant les ébauches de critères de ce droit au développement, qui devraient permettre de définir des critères exhaustifs et cohérents pour la mise en œuvre de ce droit.  Parmi les recommandations du Groupe de travail, il a été demandé, entre autres, au Haut-Commissaire aux droits de l’homme de prendre les mesures nécessaires pour assurer une allocation des ressources qui soit visible et équilibrée et de porter attention à la mise en œuvre effective et à la visibilité du droit au développement.  Ces recommandations ont été approuvées par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 39/9, a rappelé M. Akram.

Le Conseil des droits de l’homme a également décidé que le Groupe de travail devrait entamer des discussions pour élaborer une ébauche d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement à travers un processus collaboratif d’engagement, incluant le contenu et la portée du futur instrument, a expliqué M. Akram.  Le Groupe de travail entame à présent une nouvelle phase centrée sur la négociation de cet instrument juridiquement contraignant du droit au développement, un « travail formidable » par son ampleur, a reconnu le Président-Rapporteur.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Akram, le Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que cela fait trois décennies que la communauté internationale a adopté la Déclaration sur le droit au développement.  Pour que l’être humain en soit le principal bénéficiaire, il faut créer les conditions économiques et sociales, notamment dans les pays en développement, a-t-il plaidé.  Ainsi, au cours de la dernière conférence ministérielle du Mouvement des pays non alignés, les participants ont tous convenu de promouvoir l’ensemble des droits de l’homme et particulièrement le droit au développement, afin d’en faire une réalité pour tous.  Cuba a, elle aussi, rappelé que la Déclaration sur le droit au développement datait de plus de 30 ans, pour constater que sa mise en œuvre reste une chimère dans plusieurs parties du monde.  C’est un droit collectif dont nous devrions tous jouir, a souligné la délégation, appelant à son intégration dans les politiques et les actions des organisations internationales.  Pour Cuba, le rapport de M. Akram aurait gagné en intérêt s’il s’était davantage intéressé à la mise en œuvre de ce droit. 

La Fédération de Russie a fait valoir que le développement était une composante importante des droits de l’homme.  Selon elle, l’État doit assumer la responsabilité de la promotion de ce droit.  La Fédération de Russie souhaite savoir ce qui va être fait pour l’adoption de normes en matière de droit au développement. 

La République islamique d’Iran a souligné l’importance du lien entre le droit au développement et le Programme 2030.  Il faut, selon elle, prévoir des normes pour mettre en œuvre ce droit de l’homme essentiel, ce qui permettra de mettre en œuvre les objectifs de développement durable.  L’organisation d’une conférence de haut niveau et la rédaction d’une convention sont des occasions qui devraient être saisies à cette fin, estime l’Iran, qui rappelle en outre que les membres les plus vulnérables de la société sont souvent victimes de sanctions unilatérales qui représentent des crimes contre l’humanité et privent une partie des humains de leur droit au développement.

La Chine a fait valoir que le droit au développement contribuait à la lutte contre la pauvreté.  Elle demande que soient respectés les objectifs et principes de la Charte ainsi que les choix indépendants des pays en matière de développement et plaide pour un ordre économique plus juste et équitable permettant de réexaminer les déséquilibres Nord-Sud en matière de développement.  Les agences de droits de l’homme de l’ONU devraient, selon elle, en faire une priorité en adoptant une approche basée sur l’humain.

Le Pakistan a estimé que le droit au développement servait à autonomiser les peuples et à créer un bon environnement national et international.  Il a salué le travail du Président-Rapporteur du Groupe de travail et affirmé qu’il avait besoin du soutien de la communauté internationale.  Pour le Pakistan, la coopération Sud-Sud est une composante essentielle de la mise en œuvre du Programme 2030, lequel ne sera pas possible si l’on ne réduit pas les impacts des conflits.

Le Maroc a estimé que la coopération devrait être en mesure d’éliminer les obstacles au droit au développement.  Pour le Maroc, un progrès durable exige des politiques de développement nationales efficaces, ainsi que des partenariats forts au niveau international.

Réponses

Dans ses réponses, M. ZAMIR AKRAM a expliqué que son objectif était de dépasser l’impasse au sein du Groupe de travail et l’absence de la volonté politique des États Membres de surmonter leurs divergences.  Les pays en développement et les pays développés campent sur leurs positions, lesquelles reposent souvent sur des considérations d’ordre idéologique, a-t-il regretté.

Durant ses trois années à la tête du Groupe de travail, je me suis interrogé sur le moyen de faire avancer le travail, en préconisant l’idée de se concentrer sur les instruments internationaux acceptés par consensus, a expliqué M. Akram.  En effet, a-t-il justifié, ce sont ces documents qui nous réunissent tous, « que vous veniez du Nord ou du Sud ».  Il a cité, à cet égard, la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration de Vienne et plus récemment, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durables.  Ce sont, selon lui, des mesures pratiques sur la base desquelles « on peut avancer ».

Le Président-Rapporteur a, en outre, suggéré quelques normes très claires qui « nous permettraient de fixer les règles pour avoir des objectifs encore plus ambitieux à l’avenir », tout en conseillant d’aller lentement mais sûrement vers un consensus plus large.

Enfin, M. Akram a invité l’ensemble des États Membres à faire preuve de volonté politique nécessaire pour parvenir à un système de compromis réciproques.  C’est, à son avis, la façon la plus simple d’avancer, tout en reconnaissant qu’en tant que Président-Rapporteur, il est tenu de respecter les décisions tout en « facilitant un consensus » à l’avenir.

Déclaration liminaire

M. SAAD ALFARARGI, Rapporteur spécial sur le droit au développement, a rappelé qu’en septembre 2017, la résolution 36/9 du Conseil des droits de l’homme l’avait chargé d’organiser des consultations régionales sur la mise en œuvre pratique du droit au développement.  Le but de ces consultations régionales, programmées en 2018 et 2019, est d’identifier les bonnes pratiques en matière de conception, d’application, de contrôle et d’évaluation de politiques de développement durable inclusives et menant à la réalisation des droits humains, a-t-il expliqué.

S’agissant de son rapport, M. Alfarargi a indiqué qu’il visait à introduire une perspective de droit au développement dans le cadre de la coopération triangulaire.  Aujourd’hui, la communauté internationale est confrontée à des défis et crises qui menacent le développement politique, socioéconomique et culturel des générations actuelles et futures.  La coopération Sud-Sud est devenue un élément vital de l’architecture internationale de coopération pour un développement durable, ainsi qu’un complément important de la coopération Nord-Sud.

Les partenariats Sud-Sud, bien qu’ils ne soient pas nouveaux, ont connu une remarquable expansion ces dernières années, s’est félicité M. Alfarargi, qui y a vu le reflet de l’accumulation d’expériences, de ressources et de connaissances dans le Sud.  Pour lui, le cadre conceptuel de la coopération Sud-Sud intègre de nombreux principes contenus dans le droit au développement, tels que la souveraineté nationale, l’équité, le bénéfice mutuel, l’intégration, et la participation.

Toutefois, a ajouté le Rapporteur spécial, alors que la coopération Sud-Sud s’étend et s’institutionnalise, plusieurs défis peuvent en saper les principes, à savoir les relations inégales de pouvoir, le partage inéquitable des ressources ainsi que les difficultés de mise en œuvre de processus inclusifs et participatifs.  

La coopération Sud-Sud n’en est pas moins porteuse de davantage de promesses pour l’avenir, a poursuivi M. Alfarargi, et son impact positif peut être encore renforcé si les États et d’autres acteurs intègrent une perspective de droit au développement dans la conception, le financement, la mise en œuvre et l’évaluation de processus de coopération Sud-Sud.

Pour y parvenir, le Rapporteur spécial préconise une approche holistique qui soit conforme au droit au développement.  Il encourage, en outre, des initiatives qui autonomisent les détenteurs de droit, des processus de coopération basés sur les principes et normes issus des instruments internationaux des droits de l’homme et luttant contre les discriminations et les inégalités.  Il défend également une coopération Sud-Sud dont les résultats seraient évalués et contrôlés à la lumière des instruments des droits de l’homme.  En conclusion, M. Alfarargi a souhaité que son rapport puisse fournir des ressources utiles aux États et autres parties en prévision de la préparation de la Deuxième Conférence des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, qui se tiendra, en mars 2019, à Buenos-Aires.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Alfarargi, les Comores, au nom du Groupe des États d’Afrique, se sont déclarées convaincues que le droit au développement est un droit fondamental dont les bases se trouvent dans tous les instruments internationaux, y compris dans la Charte de l’ONU. Il est lié à tous les droits de l’homme et fait partie des aspirations des peuples dans le monde entier. Il est donc regrettable que l’on ne tienne pas suffisamment compte de son poids dans les droits fondamentaux. Un ordre mondial plus juste devrait permettre une mondialisation au service de tous.

L’Indonésie a estimé qu’il fallait continuer à travailler sur la coopération Sud-Sud dans le cadre du droit au développement. La Déclaration adoptée voilà 30 ans réaffirme ce droit comme l’un des droits fondamentaux, a-t-telle souligné, se disant convaincue que la coopération Sud-Sud avait un rôle fondamental à jouer pour assurer le succès du Programme 2030. Elle a souhaité obtenir plus d’informations sur la meilleure façon de garantir le renforcement de la coopération Sud-Sud, sachant que les États ont des priorités différentes. 

La République islamique d’Iran reconnait le potentiel de la coopération Sud-Sud dans le cadre du Programme 2030.   Cette coopération doit être gérée par les pays du Sud et se fonder sur les principes qui ont toujours présidé à cette coopération, complémentaire de la coopération Nord-Sud. L’Iran rappelle en outre les sanctions unilatérales dont ils sont victimes de la part des États-Unis, et les menaces de les voir s’aggraver encore. Or, de telles mesures ont des effets négatifs sur les Iraniens les plus vulnérables. Il demande donc au Rapporteur spécial de condamner ces menaces qui mettent en danger les droits des Iraniens. 

Le Maroc réalise parfaitement la complexité et la sensibilité des discussions sur le droit au développement. Il se félicite que les discussions au niveau régional aboutissent à l’établissement de lignes directrices, convaincu que ces efforts garantiront le succès du droit au développement et permettront d’éviter les doublons.

L’Union européenne a réitéré son appui au droit au développement fondé sur le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits de l’homme. A ses yeux, la responsabilité fondamentale quant à la réalisation du droit au développement tient au devoir des États à l’égard de leurs ressortissants. A cet égard, le Programme 2030 permet d’intégrer les droits de l’homme dans des stratégies de développement durable. Prenant bonne note de l’importance de la coopération Sud-Sud, l’Union européenne a souhaité savoir ce qui pourrait être fait pour intégrer le rôle des femmes dans ce cadre. L’Union européenne n’est en revanche pas favorable à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant au niveau international, estimant qu’il ne serait pas adapté pour le droit au développement.  Au contraire, l’Afrique du Sud, qui a relevé la contribution du droit au développement au rapprochement des deux Pactes internationaux sur les droits de l’homme et à la mise en œuvre des objectifs de développement durable, est favorable à un tel instrument juridiquement contraignant, afin de garantir que ce droit soit effectivement mis en œuvre. S’agissant des mécanismes nationaux, elle a souhaité savoir quel rôle ils devraient remplir.

Le Soudan s’est dit conscient des défis liés aux crises, lesquels freinent les objectifs de développement durable. Il a demandé au Rapporteur spécial son avis quant à aux meilleures pratiques permettant d’accélérer l’application de ce droit en gardant à l’esprit les écarts technologiques et les fléaux que constituent le terrorisme, la pauvreté et les guerres. 

Le Brésil a pris bonne note des activités du Rapporteur spécial et s’est dit honoré de s’acquitter de ses responsabilités en contribuant au développement des pays du Sud. Dans ce contexte, il aimerait connaitre les meilleures pratiques de coopération qui pourraient aider à promouvoir le droit au développement dans le cadre du Programme 2030.

Cuba, qui prend bonne note de l’analyse du Rapporteur spécial sur le lien entre la coopération Sud-Sud et le droit au développement, estime que la coopération Sud-Sud est devenue un élément fondamental de la coopération mondiale et contribue à la mise en œuvre du programme 2030. Il faut néanmoins aussi tenir compte de la coopération Nord-Sud et de la coopération triangulaire. Cuba estime aussi que la persistance d’un ordre international antidémocratique, inégal et égoïste a une incidence négative sur le droit au développement, de même que les mesures coercitives unilatérales comme le blocus imposé par les Etats-Unis à Cuba, qui prive toute une population de la jouissance du droit au développement.

L’Égypte a jugé nécessaire de créer un environnement international propice qui permette de tirer un meilleur profit des retombées de la mondialisation. Il est regrettable que trop souvent l’on ignore le droit au développement parmi les droits et libertés fondamentales, a-t-elle souligné. S’agissant de la coopération Sud-Sud, elle a souhaité savoir comment être sûr qu’elle est complémentaire de la coopération Nord-Sud. 

Réponses

Répondant aux délégations, M. SAAD ALFARARGI s’est félicité que son rapport ait été bien accepté et a vu un bon signe dans le fait qu’il suscite de nombreuses discussions.  Le Rapporteur spécial a expliqué qu’en s’attelant à la thématique Sud-Sud, son objectif était de donner à cette coopération la place qu’elle mérite. Cela dit, la coopération Sud-Sud ne peut en aucun cas « se substituer » à la coopération Nord-Sud, elle en est complémentaire et l’accompagne, a-t-il insisté, car sinon, cela ne fonctionnerait pas. Quant à la démarche adoptée, elle a reposé sur la recherche des meilleurs pratiques au niveau de la coopération régionale en envisageant une réunion à l’échelle internationale pour rassembler les différents groupes et obtenir un résultat global. Il a indiqué son intention d’essayer d’aider les différents groupes à travailler dans le cadre d’une véritable coopération, malgré « l’atmosphère internationale qui n’est pas très encourageante ».

M. Alfarargi a indiqué être « encore au début de ce voyage ». De nombreuses difficultés existent mais, après avoir « entendu » les États Membres, il s’est dit encouragé à poursuivre car il se « sent soutenu » dans son travail.  S’agissant de l’Iran, il reconnaît que le « déni du droit au développement » est un grand problème, mais, a-t-il précisé, le Rapporteur n’est pas équipé, ni qualifié pour « traiter cette situation ». S’agissant des autres questions, il a indiqué en avoir pris « bonnes notes » et qu’il compte envoyer les réponses ultérieurement.

Déclaration liminaire

M. LIVINGSTONE SEWANYANA, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a abordé la question des formes et de la pratique de la démocratie, objet de son premier rapport.  Pour l’Expert indépendant, il est nécessaire d’examiner les pratiques de gouvernance à travers le monde afin d’identifier les obstacles à la croissance de la démocratie et au développement équitable.

Le droit de participer à la chose publique est essentiel à un ordre international démocratique et équitable, a poursuivi M. Sewanyana.  Cela s’applique aux affaires locales mais s’étend également aux instances internationales telles que l’ONU et le Fonds monétaire international (FMI).  Toutes les parties prenantes doivent partager le contrôle des initiatives de développement, des décisions et des ressources qui les concernent.

S’agissant du fléau de la corruption, l’Expert indépendant a souligné l’importance des partenariats public-privé, la mise en œuvre des droits des travailleurs et de la protection de l’environnement et l’engagement des entreprises à respecter ces droits.  Il a rappelé les dangers auxquels font face les militants anti-corruption et les autres défenseurs des droits dans le domaine de la bonne gouvernance, mettant en avant l’importance d’analyser le lien qui existe entre la répression de ces activités et les inégalités.

M. Sewanyana a également soulevé la problématique de l’émergence de forums de gouvernance mondiale.  Le G7, le Forum économique mondial et le Forum social mondial jouent ainsi un rôle dans la définition du cadre et de la fonction de l’ordre international.  À ce titre, il est utile d’étudier leurs mandats et leurs pratiques et de formuler des recommandations visant à renforcer leur contribution à la gouvernance démocratique et au respect des droits de l’homme.

S’agissant des problèmes économiques mondiaux, l’Expert indépendant a reconnu qu’ils touchaient de manière disproportionnée les personnes en situation économique vulnérable, telles que les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées.  Les mesures d’austérité et les approches classiques en matière d’investissements internationaux se sont révélées insuffisantes, a-t-il relevé.

M. Sewanyana a exprimé sa volonté d’étudier comment la communauté internationale pourrait mieux relever ces défis et promouvoir un ordre mondial plus démocratique et plus équitable.  De plus, il a l’intention d’examiner le lien entre la jeunesse, la vulnérabilité, la violence et les opportunités.  Il a appelé en conclusion à une meilleure représentation des jeunes dans tous les espaces et forums.

Dialogue interactif

Lors de la discussion avec M. Sewanyana, le Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que la communauté internationale devrait soutenir la promotion et la consolidation de la démocratie et de tous les droits de l’homme, conformément aux objectifs et principes de la Charte de l’ONU.  Il s’est aussi prononcé pour une réduction des écarts entre les pays développés et en développement, jugeant qu’elle permettrait de garantir une pleine mise en œuvre du droit au développement.  Il a par ailleurs lancé un appel en faveur de la démocratisation du système de gouvernance international afin que soient apportées des réponses aux besoins des peuples sur la base de la coopération internationale. 

Cuba s’est dite convaincue que toute personne a le droit de voir se concrétiser un ordre mondial dans lequel la Déclaration universelle des droits de l’homme serait pleinement mise en œuvre.  Pour Cuba, le droit au développement et les droits de l’homme sont interdépendants.  Cuba présentera un projet de résolution sur l’ordre international démocratique et équitable.  Le représentant a par ailleurs demandé à l’Expert indépendant ce que l’on pouvait dire de la politique des États-Unis, qui se sont retirés de plusieurs traités internationaux comme l’Accord de Paris sur le climat. 

Réponse

M. LIVINGSTONE SEWANYANA a répondu en estimant que son mandat constituait une « merveilleuse occasion de créer un nouvel ordre démocratique et équitable ».  Si beaucoup de barrières existent pour la création de ce nouvel ordre, les droits n’ont pas de frontières, que l’on soit du Sud ou du Nord, a-t-il souligné.  Il a ajouté qu’au cours de la présentation de son action au Conseil des droits de l’homme, il avait demandé aux États Membres d’organiser des rencontres afin que puissent être examinés les défis liés au mandat.  Beaucoup de problèmes créent l’impasse dans laquelle nous sommes aujourd’hui, a estimé l’Expert indépendant, qui a noté que certains États utilisaient les notions de démocratie lorsque cela leur convient.  Pour y remédier, il a préconisé un partenariat fort entre le Nord et le Sud.  Estimant que la Charte des Nations Unies était une excellente base pour la réalisation de la paix, de la sécurité et de la démocratie dans le monde, il a assuré vouloir travailler avec autant de parties prenantes que possible et s’est engagé à appuyer les États Membres dans leurs efforts.

Suite de la discussion générale

M. Nirmal Raj Kafle (Népal) a assuré que son pays était pleinement engagé en faveur de la protection et la promotion des droits de l’homme.  À cette fin, le Népal a adopté toute une série de mesures visant à les mettre en conformité avec ses obligations nationales et internationales.  La Constitution a ainsi créé la Commission nationale des droits de l’homme, qui garantit la mise en œuvre réelle de ces droits, a souligné le représentant.  La Constitution garantit également les droits de chaque personne, groupe et communauté en prenant en compte leurs spécificités et origines géographiques.  De même, le système judiciaire népalais est indépendant, impartial et a rendu des décisions importantes en faveur des droits fondamentaux.

Sur le plan international, le Népal est partie à 24 conventions et protocoles en matière de droits de l’homme, a encore précisé le représentant.  En tant que membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2018-2020, le Népal continuera à œuvrer pour la protection des droits et libertés fondamentales, a-t-il conclu.

M. FRANCISCO ALBERTO GONZALEZ (Colombie) a indiqué que la protection et la promotion des droits de l’homme sont, pour la Colombie, des questions liées à la consolidation de la paix, au même titre que le renforcement des institutions démocratiques et l’état de droit.  Pour le représentant, il convient de renforcer les garanties en matière de droits de l’homme pour assurer la protection de tous les citoyens mais aussi pour prévenir les conflits et ne pas revenir en arrière.

La Colombie, a poursuivi M. Gonzalez, respecte ses obligations au regard des traités internationaux et mécanismes ayant trait aux droits de l’homme.  À cet égard, elle présente différents rapports périodiques montrant les résultats enregistrés ainsi que les défis qui restent à surmonter.  Le représentant a enfin rappelé l’attachement de la Colombie au mécanisme de l’Examen périodique universel, dans lequel le pays voit une occasion de progresser.  La Colombie continuera de travailler au renforcement de cette procédure. 

M. BOKWALA (République démocratique du Congo) a indiqué que la promotion et la protection des droits de l’homme devraient constituer la pierre angulaire de l’arsenal juridique de chaque État Membre.  La République démocratique du Congo est, quant à elle, partie à nombreux instruments aux niveaux régional et international.  Le représentant a mentionné plusieurs réformes entreprises par son pays dans le domaine de la justice, dans le cadre d’une vaste campagne contre l’impunité menée en parallèle avec la restauration de la paix et de la sécurité dans l’ensemble du pays.

La République démocratique du Congo, a poursuivi M. Bokwala, a mis sur pied des mécanismes de protection des droits de l’homme.  Le représentant s’est félicité que son pays ait été retiré, en 2017, de la liste des pays utilisant les enfants dans les forces armées.  Enfin, il a indiqué que son gouvernement encourageait toute communication constructive avec tous les partenaires et s’engageait à mettre tout en œuvre pour relever, ensemble, les défis liés aux questions des droits de l’homme.

Mme ZEBIB GEBREKIDAN (Érythrée) a estimé que, les droits de l’homme étant universels et interdépendants, leur politisation et leur sélectivité contribuent « plus à la confrontation qu’à leur promotion ».  L’Érythrée accorde une grande importance à la procédure de l’Examen périodique universel, dans laquelle elle voit un mécanisme efficace pour la question des droits de l’homme.  L’Érythrée est prête pour le troisième cycle d’examen dans ce cadre.  La représentante a en outre salué les récents développements positifs dans la Corne de l’Afrique, y voyant un levier pour la paix et le progrès des peuples de la région.

M. VILIAMI VA’INGA TŌNĒ (Tonga) a affirmé que la promotion et la protection des droits de l’homme sans discrimination et de manière universelle et indivisible constituaient la référence morale guidant son pays, conformément aux principes et objectifs de la Charte de l’ONU.  Les Tonga reconnaissent la valeur intégrale de l’accès à la justice dans la réalisation des droits de l’homme et le poids des expériences négatives de la discrimination sur certains groupes.  Le représentant a par ailleurs remercié les agences et mécanismes des Nations Unies qui contribuent à protéger les droits de l’homme en renforçant les capacités des États.  Il a également reconnu que le droit au développement ne pouvait être atteint par une seule nation et a appelé l’ensemble des pays à agir en concertation.  Il a enfin assuré que son pays était très heureux de recourir à l’Examen périodique universel pour faire rapport de ses obligations en matière de droits de l’homme.

M. MHER MARGARYAN (Arménie) a rappelé que son pays avait connu un grand changement de son système politique à la suite d’une révolution pacifique.  Il s’agit, s’est-il félicité, d’un tournant dans l’histoire de l’Arménie.  Les femmes et les jeunes ont pu participer à la vie civique et sentent qu’ils peuvent désormais contribuer à la vie publique et politique.  Le représentant s’est également réjoui de la présence d’une société civile dynamique.  L’Arménie s’est engagée à entamer une nouvelle génération de réformes avec la lutte contre la corruption en tête de ses priorités, a encore affirmé M. Margaryan.

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE (Ghana) a estimé que la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dépendaient de la mise en œuvre, au niveau national, des instruments des Nations Unies.  À cet égard, elle a noté que le système des organes conventionnels a un potentiel énorme pour assurer de la progression des droits des plus vulnérables et la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  La représentante s’est par ailleurs déclarée préoccupée par le problème des retards dans le traitement des communications adressées aux organes de traités et par la non-présentation de rapports périodiques nationaux à ceux-ci.  Seulement 34 des 197 États Membres ont honoré leurs obligations dans ce sens, soit 17%, a-t-elle relevé, chiffrant à 578 le nombre de rapports non remis à temps.  Elle s’est cependant déclarée heureuse de constater que le Bureau de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme avait pris les mesures adéquates pour aider les États Membres à relever les défis liés à des ressources insuffisantes ou à un manque de capacités.

M. NAZIFULLAH SALARZAI (Afghanistan) a indiqué que les droits de l’homme étaient au cœur de la Constitution de son pays, qui s’engage à la pleine réalisation de ces droits malgré des difficultés d’envergure en matière de sécurité.  Le cadre pour la paix et la stabilité définit la voie pour les réformes dans tous les secteurs en Afghanistan.  La Commission nationale des droits de l’homme a joué un rôle clef dans l’exercice de la liberté d’expression et des médias, a estimé le représentant.  S’agissant des enfants, il a indiqué qu’un nouveau cadre pénal incriminait toute violence à leur égard.  Pour finir, il a mis en exergue l’action de son pays en faveur de l’autonomisation de la femme.

Pour M. DZINADZA (Togo), la protection des droits de l’homme nécessite une démarche collective, inclusive et volontariste pour permettre aux États Membres et à tous les acteurs de s’abstenir de tout comportement et pratiques qui pourraient nuire gravement aux mécanismes établis à cet effet.  À cette fin, le Togo entend s’associer à toutes les voix qui ont souligné le danger d’une politisation des questions de droits de l’homme et invite à privilégier la concertation et le dialogue visant à promouvoir une meilleure protection et une jouissance effective de ces droits.

Mgr TOMASZ GRYSA, Saint-Siège, a mis en avant le droit à la dignité et insisté sur la nécessité de renouveler « nos engagements » et non de se limiter à des discours.  Il a rappelé que, lors de son allocution de début d’année devant le corps diplomatique accrédité auprès du Saint-Siège, le pape François avait souligné certaines tendances qui, au nom même de la promotion des droits de l’homme, portent en réalité atteinte à la jouissance des droits consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Pour Mgr Grysa, cette tendance laisse présager « le risque que, au nom même des droits de l’homme, nous assistions à la montée des formes modernes de colonisation idéologique par les plus forts et les plus riches, au détriment des plus pauvres et des plus vulnérables ».  À cet égard, le Saint-Siège reste préoccupé par l’interprétation de plus en plus étroite du droit à la vie, tant au niveau des États qu’au niveau des organes de traités et d’autres mécanismes de défense des droits de l’homme.  Cette tendance est particulièrement apparente dans les discours sur les droits de l’homme qui refusent de reconnaître la valeur inhérente et la dignité de la vie humaine à chaque étape.  Cette approche idéologique cherche à créer une hiérarchie des droits de l’homme, en relativisant la dignité humaine, en attribuant plus de valeur et même de droits aux forts et aux sains, tout en écartant les faibles.  Une telle idéologie, malheureusement présente dans diverses parties du système des droits de l’homme des Nations Unies, conduit à de graves inégalités et injustices, a conclu Mgr Grysa.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Sixième Commission: les délégations appellent à l’adhésion universelle aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949

Soixante-treizième session,
16e séance – matin
AG/J/3576

Sixième Commission: les délégations appellent à l’adhésion universelle aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949

Ce matin, les membres de la Sixième Commission (affaires juridiques) ont entamé leur examen biennal de l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés en plaidant pour leur universalisation et leur application.

La Commission était saisie du rapport* du Secrétaire général sur l’état des Protocoles additionnels, qui présente des renseignements communiqués par les États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  Adoptés en 1977, les Protocoles additionnels I et II étendent la définition du conflit armé international contenue dans les Conventions aux guerres de libération nationale et renforcent la protection juridique des populations civiles.  Adopté en 2005, le Protocole III porte sur l’adoption d’un emblème additionnel par la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge. 

Si, au fil des ans, les Conventions de Genève de 1949 ont acquis un caractère universel, à la date de rédaction du rapport, 174 États étaient parties au Protocole additionnel I, 168 au Protocole additionnel II, et 75 au Protocole additionnel III.

Le moment est venu pour les Protocoles additionnels d’atteindre l’universalité, a résumé la Suisse, en tant que dépositaire de ces instruments, appuyée par une majorité de délégations. 

Dans cet esprit, l’Union européenne a proposé la mise en place d’un « mécanisme volontaire et universel » chargé d’assurer un respect renforcé du droit international humanitaire, notamment par les États tiers et les acteurs non étatiques.

Les conflits armés contemporains sont plus complexes que jamais et ces instruments offrent un « cadre pour la conduite des conflits armés » permettant d’atténuer les souffrances, tout en assurant une transition durable vers la paix et la stabilité, a reconnu le Canada, au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, non sans rappeler que 1,5 million de Syriens ont été blessés depuis le début de la guerre en Syrie.  Les Protocoles additionnels, ont rappelé ces délégations, reflètent « incontestablement » les règles du droit international coutumier et sont donc contraignants pour les parties aux conflits.

« Le droit international humanitaire doit être respecté en toute circonstance », a renchéri El Salvador, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).  Même son de cloche du côté de Cuba, pour qui la lutte contre le terrorisme et le crime organisé transnational ne saurait justifier les violations du droit international humanitaire. 

Si le droit international humanitaire, qui a déjà fait l’objet d’une codification, pourrait être revu à l’aune des conflits contemporains, la CELAC a fait valoir que les problèmes actuels résident non pas dans le cadre normatif du droit, mais bien dans sa mise en œuvre.  Selon le Brésil, la protection des civils est liée « à un ordre international moins militarisé et à un engagement renouvelé en faveur du multilatéralisme ».

Le Soudan a évoqué la vaste gamme de technologies utilisées sur les champs de bataille, comme les drones aujourd’hui, ou des « robots tueurs » à l’avenir.  « Ce nouvel art de la guerre n’est pas sans entraîner de nouveaux défis », a mis en garde son représentant.

Par ailleurs, nombre de délégations ont tenu à rappeler que le personnel et les installations médicales, les travailleurs humanitaires et les journalistes ne doivent pas être pris pour cible par les belligérants.  En tant que « gardiens » d’un ordre international fondé sur des règles, il incombe aux États d’assurer, au nom des victimes, le respect du droit international humanitaire, a réaffirmé la Suède, au nom des pays nordiques.

Séparément, le Liban et Israël ont témoigné qu’ils sont victimes, depuis des années, de violations graves du droit international humanitaire.  Pour le Liban, l’application du principe de responsabilité est le seul moyen d’assurer le respect du droit international humanitaire.

À cet égard, la CELAC, l’Union européenne et les pays nordiques ont réaffirmé leur soutien à la Cour pénale internationale (CPI).

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, jeudi 18 octobre, à 10 heures.

*A/73/277

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS

Déclarations

Pour M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), le respect du droit international humanitaire est un « prérequis indispensable » à l’amélioration de la situation des victimes des conflits armés.  Il a invité les États à fournir au Secrétaire général des informations sur la mise en œuvre et la promotion du droit international humanitaire au sein de leur cadre juridique national.  En outre, a noté le représentant, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) continue d’appuyer les États dans l’élaboration de leurs lois relatives aux personnes disparues.  À cet égard, il incombe en premier lieu aux États d’assurer l’identification des personnes en cas de conflit, a-t-il rappelé. 

Pour M. Escalante Hasbún, la Sixième Commission a un rôle important à jouer dans l’application du droit international humanitaire par la communauté internationale.  Reconnaissant que le droit humanitaire, déjà codifié, pourrait faire l’objet d’une révision afin de tenir compte de la réalité des conflits armés, il a estimé que les problèmes actuels résident non pas dans le cadre normatif du droit, mais plutôt dans sa mise en œuvre.  « Le droit international humanitaire doit être respecté en toute circonstance », a martelé le représentant, pour qui les mécanismes d’application du droit international humanitaire doivent faire l’objet d’un dialogue entre les États Membres. 

Plusieurs membres de la CELAC ont déjà établi des commissions nationales destinées à conseiller les gouvernements sur la mise en œuvre et le développement du droit international humanitaire, a expliqué M. Escalante Hasbún, notamment afin de renforcer les capacités des fonctionnaires et des militaires.  Pour lui, la création de la Cour pénale internationale (CPI) représente une « percée » dans les efforts de promotion et de respect du droit international humanitaire. 

M. ERIC CHABOUREAU, délégué de l’Union européenne (UE), a apporté son soutien résolu à l’idée d’établir « un mécanisme volontaire et universel pour assurer un respect renforcé du droit international humanitaire ».  Il a évoqué les lignes directrices de l’Union européenne adoptées en 2005 qui visent à promouvoir le respect du droit international humanitaire par des États tiers et des acteurs non étatiques.  En accord avec ces lignes directrices, les États membres de l’Union européenne œuvrent à l’universalisation des principaux instruments du droit international humanitaire.  Il a appelé les États qui ne l’ont pas fait à ratifier les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève. 

Pour faciliter l’application du droit international humanitaire, l’Union européenne salue la mise en place au niveau national de commissions chargées de veiller à son respect, a déclaré M. Chaboureau.  Il a indiqué que l’Union européenne compte renforcer sa campagne en vue de la ratification des Protocoles additionnels I et II de 1977 sur la protection des victimes des conflits armés.  Enfin, le délégué a réaffirmé son soutien à la Cour pénale internationale et rappelé l’importance de la complémentarité et de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales. 

Pour Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède), prenant la parole au nom du Groupe des pays nordiques, le respect du droit international humanitaire est un élément essentiel de la prévention des conflits armés.  Les États ont reconnu, lors de la dernière conférence du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), l’importance du respect du droit international humanitaire.  Chaque année, nous constatons des violations des fondements du droit international humanitaire, a déploré la représentante.  Les travailleurs humanitaires, les journalistes et le personnel médical ne doivent pas être pris pour cible, a poursuivi la représentante, fustigeant les attaques perpétrées contre les installations médicales.  Elle a salué l’adoption, par le Conseil de sécurité, de la résolution 2286 (2016) qui condamne « énergiquement » de telles attaques dans les situations de conflit. 

Les efforts d’autonomisation des femmes sont essentiels au respect du droit international humanitaire, a relevé Mme Schoulgin Nyoni, tout en soulignant l’importance du rôle des hommes dans ce processus.  Elle a salué l’implication de la Cour pénale internationale (CPI) dans la lutte contre les violations du droit international humanitaire, ajoutant toutefois qu’il revient en premier lieu aux États de lutter contre ces crimes.  Il est urgent pour les États d’assurer le respect du droit international humanitaire, au nom des victimes, mais aussi en tant que gardiens d’un ordre international fondé sur des règles, a-t-elle conclu.

Évoquant les 1,5 million de Syriens blessés depuis le début de la guerre en Syrie, Mme CATHERINE BOUCHER (Canada) a déclaré, au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, que les conflits armés nous rappellent l’importance du respect du droit international humanitaire et des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949.  Alors que les conflits armés contemporains sont plus complexes que jamais, elle a vu dans les Protocoles additionnels « un cadre pour la conduite des conflits armés permettant d’atténuer les souffrances tout en assurant une transition durable vers la paix et la stabilité ».  La représentante a donc encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les trois protocoles additionnels et à en respecter pleinement les dispositions, ajoutant qu’ils reflètent « incontestablement » les règles du droit international coutumier et sont donc contraignants pour les parties aux conflits. 

La résolution 2286 (2016) du Conseil de sécurité sur la protection des civils en période de conflit armé, coparrainée par les trois délégations, condamne les attaques contre les blessés et le personnel médical, a rappelé Mme Boucher, en exhortant les parties à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.  Le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont coparrainé la résolution de l’Assemblée générale établissant le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie depuis mars 2011, et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.

La représentante a appelé les États Membres à prendre des mesures concrètes pour assurer la mise en œuvre du droit international humanitaire, notamment en l’incorporant à leur doctrine ou à leurs règles d’engagement.  Enfin, elle a salué le rôle « crucial » joué par le CICR dans la promotion du respect du droit international humanitaire parmi les parties à des conflits.

M. ANGEL HORNA (Pérou) a estimé que son pays remplit ses obligations en vertu du droit international humanitaire, notamment au sein des forces armées.  Le Pérou a adopté des mesures concrètes afin d’assurer la protection des civils et des populations vulnérables.  En outre, la Commission nationale d’études et d’application du droit international humanitaire travaille à l’élaboration d’un projet de loi en faveur de la prévention et de la répression des crimes internationaux, en application du Statut de Rome. 

En tant que membre du Conseil de sécurité, le Pérou a insisté sur la protection des civils dans les pays où sévissent des conflits armés, tels que le Yémen, la Syrie, la Palestine et le Myanmar, et reconnaît le concept de la responsabilité de protéger, a expliqué M. Horna.  La Cour pénale internationale (CPI) est essentielle pour lutter contre l’impunité, a argué le représentant, tout en appelant à son universalité.  Enfin, il s’est opposé à toute attaque contre les installations médicales et les travailleurs humanitaires.

M. PATRICK LUNA (Brésil) s’est dit préoccupé par le manque de respect grandissant pour le droit international humanitaire.  « Si nous voulons vraiment éviter des violations de ce droit et protéger les civils, nous devons d’abord nous engager à n’utiliser la force qu’en dernier recours. »  Le délégué a indiqué que la situation sur le terrain ne serait pas aussi tragique si les parties à un conflit respectaient les principes de base du droit international humanitaire, dont les principes de proportionnalité, de nécessité et de distinction.

Nous avons jusqu’à présent échoué à prendre des mesures concrètes pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre du droit international humanitaire, a reconnu le délégué brésilien, en exhortant les États Membres à s’engager dans le processus intergouvernemental en vue de renforcer ce droit.  Enfin, il a estimé que « la protection des civils est inextricablement liée à un ordre international moins militarisé et à un engagement renouvelé en faveur du multilatéralisme ».

Selon M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan), le champ de protection des civils par le droit international humanitaire reçoit une attention internationale importante, « parfois exagérée ».  Il s’est demandé en outre dans quelle mesure le droit international humanitaire s’applique aux soldats de la paix servant dans des opérations onusiennes.  Rien ne justifie des violations du droit international humanitaire, a-t-il toutefois repris. 

Le délégué a évoqué la vaste gamme de technologies utilisées sur les champs de bataille, comme les drones aujourd’hui, ou des « robots tueurs » à l’avenir.  « Ce nouvel art de la guerre n’est pas sans entraîner de nouveaux défis », a-t-il mis en garde.  Le délégué a aussi dénoncé le mépris des acteurs non étatiques pour le droit international humanitaire.  Il a souligné la nécessité d’appréhender « la nouvelle réalité de la guerre » et de se conformer au droit international humanitaire.  La lutte contre l’impunité relève de la compétence des instances nationales, lesquelles doivent pouvoir s’acquitter de leur mission sans interférence de la part d’une cour dont la nature politique l’a emporté sur sa nature juridictionnelle, a-t-il conclu.

Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a déclaré que Cuba s’acquitte de ses obligations d’État partie aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs Protocoles additionnels de 1977, notamment par le biais de la loi sur les délits militaires.  En 1994, un centre d’étude du droit international humanitaire a été créé, avec la collaboration du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), afin de renforcer les capacités des forces armées et du Ministère de l’intérieur en la matière. 

La lutte contre le terrorisme et le crime organisé transnational ne peuvent justifier les violations du droit international humanitaire, a indiqué la représentante, fustigeant les États qui tentent d’en « réinterpréter les dispositions afin d’échapper à leurs obligations ».  Elle a appelé en terminant à l’universalisation du cadre juridique applicable aux conflits armés. 

M. GEORGES EL JALLAD (Liban) a affirmé que le droit international est enseigné dans les écoles militaires de son pays.  Il a rappelé que depuis de nombreuses années, le Liban a été victime de graves violations du droit international humanitaire.  Ainsi, cela fait 12 ans que le pays a été victime de l’attaque israélienne sans qu’aucune responsabilité ou dédommagement ait été engagés.  La commission d’enquête mise en place par le Conseil des droits de l’homme à l’époque avait conclu qu’Israël avait violé le droit international humanitaire quand ses forces avaient ciblé des civils et des infrastructures civiles.  Et même l’environnement fut affecté avec la destruction de l’usine de Jiyeh qui a conduit à une marée noire sur les côtes du pays. 

Le représentant a également dénoncé les meurtres de civils palestiniens ces derniers mois comme les derniers faits démontrant le peu de considération d’Israël pour le droit international humanitaire.  Pour le Liban, la responsabilisation est le seul moyen d’assurer le respect du droit international humanitaire.  

Dépositaire des Conventions de Genève et des trois Protocoles additionnels, la Suisse, a indiqué M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse), attache une importance particulière à ce que ces instruments soient universellement ratifiés.  Contrairement aux Conventions de Genève, les trois Protocoles additionnels ne sont pas encore ratifiés par tous les États.  La Suisse encourage donc les États ne l’ayant pas encore fait à y adhérer ou à les ratifier dans les meilleurs délais.  La Suisse encourage, en outre, les États parties au Premier Protocole additionnel qui ne l’auraient pas encore fait à reconnaître la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, laquelle fut instituée par l’article 90 du Premier Protocole additionnel. 

L’année prochaine, alors que les Conventions de Genève auront 70 ans, sera organisée la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  Le délégué a rappelé qu’au cours de la trente-deuxième conférence internationale, tous les États s’étaient engagés à participer à un processus intergouvernemental dans le but de renforcer le respect du droit international humanitaire.  Il est donc important que tous les États prennent part activement à ce processus afin qu’un résultat tangible soit atteint suffisamment en amont de la trente-troisième conférence internationale qui aura lieu en décembre 2019.

Mme AHUVA SEIFERAS (Israël) a relevé que dans un contexte de conflit armé contre des groupes terroristes tels que le Hamas et le Hezbollah, « le ciblage des civils et les pratiques illégales sont une réalité qui affecte Israël depuis des décennies ».  Pour sa part, Israël s’assure que les opérations militaires menées par ses forces armées respectent la loi.  La représentante a ainsi affirmé que ces forces armées sont formées au respect du droit international et veillent au respect du droit des conflits armés.  Ainsi, un avocat général de l’armée, ne répondant pas à la chaîne de commandement, offre un avis juridique au commandement militaire et peut voir ses activités auditées par des civils.  La déléguée a aussi évoqué le rôle de la Cour suprême israélienne qui a parfois modifié ou même mis fin à des opérations militaires.

Mme Seiferas a en outre émis des réserves au sujet des renseignements reçus du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  Pour Israël, les commentaires du CICR portant sur les première et deuxième Conventions de Genève soulèvent de graves inquiétudes tant en ce qui concerne la méthodologie utilisée que la position exprimée, car elles « ne reflètent pas avec précision l’état du droit ».  La déléguée a souligné qu’il est important de consulter les États, de recevoir leur contribution et de donner plus de poids à leurs vues, étant donné leur rôle central dans la création et l’interprétation du droit.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Première Commission: entre constats alarmants et divergences de vue, la communauté internationale cherche un chemin vers le désarmement

Soixante-treizième session,
9e & 10e séances – matin & après-midi
AG/DSI/3604

Première Commission: entre constats alarmants et divergences de vue, la communauté internationale cherche un chemin vers le désarmement

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a achevé, ce matin, son débat général pour ensuite entamer le début des discussions thématiques en après-midi.  Mais la teneur des interventions a permis de se rendre compte que l’approche du désarmement était avant tout un problème global qui exige un mélange de coopération, de synergie et de prospection pour devenir une réalité.  Ce n’est qu’à ce prix qu’on sortira de ce que la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, a qualifié de « pire environnement sécuritaire depuis la fin de la guerre froide ».

Sur ce plan, la délégation d’Israël a délivré l’un des tableaux les plus sombres de la journée en donnant sa vision de la situation au Moyen-Orient.  S’il soutient une pacification de la région et la fin de toutes hostilités, son pays considère que cet objectif n’est pas atteignable sans une réconciliation mutuelle et la fin des agressions terroristes.  Des agressions « dont certaines sont conduites ou appuyées par des États présents dans cette salle », a-t-elle affirmé.

Plus spécifiquement, il a accusé la République islamique d’Iran d’avoir renforcé « son comportement malveillant dans la région » depuis l’adoption du Plan d’action global commun et de tester régulièrement la patience de la communauté internationale avec ses essais de missiles balistiques.  Il l’a accusée ensuite de menacer les bateaux dans la mer Rouge, d’attaquer des cibles en Arabie saoudite et en Iraq et de fabriquer des missiles en Syrie et au Liban.  Sans compter, a ajouté le représentant israélien, son soutien actif aux organisations terroristes de la région.

Pour parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires dans la région, l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) comme la Palestine réclament des mesures concrètes comme l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires.  Au Moyen-Orient c’est plus urgent que jamais, a affirmé le délégué palestinien, et le projet de résolution du Groupe arabe en ce sens est conforme au consensus international et aux obligations juridiques existantes.

Mais aux nombreux pays et organisations qui soutiennent la création de cette zone depuis le début du débat général, le délégué israélien a répondu par une fin de non-recevoir: « Prétendre qu’une architecture de sécurité est faisable sans engagement direct avec Israël, et sans reconnaître son droit à l’existence est intenable et réduit simplement à néant la possibilité d’un Moyen-Orient stable », a accusé le représentant, qui a par ailleurs soutenu que « ces États se fichent du contrôle des armes, ils veulent juste prendre cet organe en otage pour exclure Israël ».

Pendant ce temps-là, ont déploré d’autres pays, la planche à billets continue de tourner et d’alimenter ces tensions en finançant la production d’armes.  Les dépenses occasionnées pour la production de ces arsenaux sont évaluées à 1 700 milliards de dollars, a notamment chiffré le Cameroun, soit « 80 fois le montant nécessaire pour répondre aux besoins d’aide humanitaire dans le monde ».  Et d’après les calculs du représentant palestinien, il suffirait même de « 20% de cette somme pour mettre fin à la pauvreté ».  C’est pourquoi le Saint-Siège a appelé les gouvernements à consacrer plus de leurs ressources au développement, citant à cet effet le pape François: « Il faut rejeter la culture du gâchis et prendre soin des peuples. » 

Pendant l’après-midi, les panélistes invités en ouverture des questions thématiques ont fait des constats tout aussi alarmants et appelé de concert à un nécessaire désarmement à tous les niveaux.  Centrant son intervention sur les dispositifs explosifs, le représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a ainsi souligné les liens entre le désarmement et le droit humanitaire.  Prenant l’exemple de Gaza, de l’Iraq, de la Syrie, ou encore de l’Ukraine, il a non seulement rappelé combien ces armes tuaient et handicapaient d’innocentes victimes, mais aussi comment elles pouvaient désorganiser la société en rendant inopérants certains services essentiels comme les hôpitaux.

Au rang des blocages qui empêchent le désarmement au sens large d’avancer, le Secrétaire général de la Conférence du désarmement, M. Michael Møller, a déploré l’inertie qui mine les travaux de son organisme.  Espérant « prudemment » quelques progrès lors de la prochaine session, il a suggéré d’améliorer la coordination et la synergie entre les différents organes chargés du désarmement.  Il a aussi proposé que l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), « source vitale de connaissance », joue un rôle plus stratégique pour appuyer le processus de désarmement à Genève et à New York.

L’UNIDIR justement, par la voix de sa Directrice, Mme Renata Dwan, a estimé que le développement de la science présente de nouveaux outils pour répondre à tous ces défis.  À ce titre, elle a cité l’intervention d’une jeune chercheuse en biologie du MIT qui s’étonnait, l’été dernier, à Genève, que les délégués ne parlent que de technologies passées, se demandant ouvertement si la salle était prête pour aborder les technologies émergentes.  La représentante de l’UNIDIR a donc proposé un système de partenariats avec le privé qui pourrait, par exemple, aider à développer des scénarios pour évaluer les risques émergents. « Nous devons savoir pour pouvoir réfléchir », a-t-elle insisté.

C’est dans cet esprit que le Secrétaire général des Nations Unies a décidé de mettre en place un Groupe de haut niveau sur la coopération numérique entre tous les acteurs de la société civile, a d’ailleurs expliqué le Directeur de cette nouvelle entité, M. Amandeep Singh Gill.  Ce panéliste a résumé à trois questions la mission de son groupe qui incorpore des représentants de la communauté technologique: comment individus et organisations peuvent tirer parti des nouvelles technologies, comment mettre les droits de l’homme au cœur de la transformation numérique et comment combler le fossé numérique qui se creuse entre les peuples.

Pointant l’érosion de la confiance entre les pays, il a expliqué que c’est ce facteur qui a conduit à la création de ce groupe puisque « la question de la confiance est reliée à toutes les questions technologiques ».  Et dans le contexte international tel que décrit par Mme Nakamitsu, tout ce qui contribuera à la rétablir permettra d’avancer vers le désarmement.

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 18 octobre, à partir de 15 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations (suite)

Mme ROSEMARY MCCARNEY (Canada) s’est dite convaincue que les normes internationales en vigueur s’agissant de l’utilisation des armes chimiques avaient été violées et qu’il y avait des preuves évidentes que leurs « transgresseurs » incluaient la République arabe Syrienne et la Fédération de Russie, pourtant des États parties à la Convention sur les armes chimiques.  Elle a, ensuite, considéré que la situation sécuritaire internationale contrait la communauté des nations à faire davantage en matière de désarmement nucléaire et à œuvrer à l’élimination des armes nucléaires, en veillant notamment à ce que des accords tels que le Plan d’action global commun soient intégralement respectés.

La représentante s’est ensuite déclarée satisfaite de constater que le Groupe d’experts de haut niveau chargé de l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ait conclu ses travaux, en juin, par l’adoption d’un consensus sur les éléments à intégrer dans un futur traité.  S’agissant du Traité sur le commerce des armes, le Canada a salué le travail accompli jusqu’à présent, en dépit de la nécessité de clarifier les efforts en cours.  La délégation s’est également félicitée des discussions sur les systèmes d’armes létales autonome, qui semblent, selon elle, avancer de manière constructive.  Elle s’est, en revanche, dite troublée par la « précarité » des conventions sur les armes conventionnelles et de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines et sur leur destruction.  Ottawa, a ajouté Mme McCarney, est favorable à un ensemble d’initiatives qui placerait chacune des conventions en question sur un pied d’égalité d’un point de vue financier.

M. EDGAR SISA (Botswana) a noté qu’on assistait à une augmentation alarmante de l’instabilité dans le monde.  Il a rappelé que le développement durable est inatteignable sans paix et sécurité et a averti que l’existence même des armes nucléaires fait peser une menace existentielle sur l’ensemble de l’humanité.  À ses yeux, seule l’élimination complète des armes nucléaires peut nous prémunir de leur usage: « Les conséquences humanitaires, potentiellement dramatiques, d’un usage intentionnel ou non de ces armes dépassent largement les considérations sécuritaires qui, selon certains États, les rendraient nécessaires. »  C’est pourquoi, il enjoint tous les États détenteurs à revoir leur doctrine militaire en la matière.

Le représentant en a profité pour mettre en lumière la contribution des zones exemptes d’armes nucléaires au désarmement nucléaire, réclamant notamment la création de l’une d’entre elles au Moyen-Orient.  Il a enchaîné en soulignant l’importance de la lutte contre les armes chimiques et biologiques au travers des instruments internationaux, alors que le risque de voir des terroristes faire usage de ces armes ne fait qu’augmenter.

Mais le risque terroriste, c’est aussi le trafic des armes légères et de petit calibre, a-t-il rappelé.  Soulignant que ces armes font toujours 500 000 morts par an, il a plaidé pour le développement d’instruments de contrôle robuste.  C’est à ce titre qu’il s’est félicité des résultats de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Il a enfin réaffirmé son appui à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

M. DIEGO ALONSO TITUAÑA MATANGO (Équateur) a regretté l’absence de progrès dans le désarmement nucléaire même s’il a salué l’adoption, l’an dernier, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires après des décennies de négociation.  Il a aussi souhaité l’entrée en vigueur dès que possible du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et a appelé tous les États inscrits à l’Annexe 2 à le ratifier.

En matière d’armes de destruction massive, il a également réitéré son engagement en faveur de l’interdiction des armes chimiques et des armes biologiques et toxiques par le biais des Traités afférents et réclamé leur élimination complète.  Appartenant à la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), zone exempte d’armes nucléaires, il a souhaité que d’autres zones de ce type puissent voir le jour dans d’autres régions de la planète, conduisant progressivement à l’objectif majeur du désarmement

Rappelant que la population civile est la première victime des armes légères et de petit calibre (ALPC), il a indiqué entièrement partager les objectifs du Programme d’action relatif aux armes légères.  Il s’est par ailleurs inquiété des nefs spatiales sans conducteur et des systèmes d’armes automatiques létales dont il a condamné l’usage, de même qu’il a plaidé pour la seule utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique

Alors que le désarmement est depuis l’origine même de l’Organisation des Nations Unies, il a jugé frustrant que cette ambition n’ait pas été atteinte et a appelé à multiplier les efforts en ce sens.

M. N’CHO VIRGILE AKIAPO (Côte d’Ivoire) a déclaré rester préoccupé par la dégradation de l’environnent sécuritaire au Moyen-Orient, par la remise en cause de l’accord sur le nucléaire iranien, l’utilisation d’armes chimiques et l’accentuation du trafic d’armes légères et de petit calibre, ainsi que par les projets de miniaturisation d’ogives nucléaires, et les tentatives de conquête militaire de l’espace.  Il a noté, avec regret, qu’en dépit de la signature par 183 États, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires n’est toujours pas entré en vigueur.  Il a invité les États à s’inscrire dans une approche innovante en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  Le représentant reste en outre préoccupé par l’utilisation des armes chimiques et a appelé à l’universalisation de la Convention de Paris.

M. Akiapo a déploré que les armes classiques fassent autant de victimes à travers le monde.  Il s’est déclaré convaincu qu’une application complète et responsable du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects pourrait permettre d’épargner des vies et de réduire drastiquement le chiffre de 500 000 victimes qu’occasionnent, chaque année, les armes légères et de petit calibre. Il a, à cet égard, félicité la France pour le succès de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action. Malgré cette lueur d’espoir, le phénomène du courtage illicite d’armes, ainsi que le manque de consensus sur la question des munitions restent une source de préoccupation.  Il a proposé de partager son expérience en matière de gestion des munitions conformément à la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre.

M. MOEZZ LAOUANI (Tunisie) a estimé que le Plan d’action global commun sur le programme nucléaire iranien constitue un exemple de réussite de la diplomatie multilatérale.  Il a rappelé que la Tunisie a soutenu dès ses premières étapes le processus ayant conduit à l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et a espéré qu’une fois entré en vigueur, il contribuera à l’élimination de ces armes.  Les États dotés d’armes nucléaires assument une responsabilité particulière et la Tunisie considère essentiel le renforcement du dialogue afin de rétablir la confiance et réduire la place du nucléaire dans leurs doctrines de dissuasion, a-t-il déclaré.

Le représentant a, par ailleurs, vivement regretté l’absence de progrès depuis la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) de 1995, concernant l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, ainsi que l’échec de la dernière Conférence d’examen du 2015.  Dans l’espoir de mettre fin à ce blocage, le représentant a soutenu le projet de décision soumis par le Groupe des États arabes qui confierait au Secrétaire général le soin de convoquer, avant juin 2019, une conférence visant à élaborer un traité juridiquement contraignant portant sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Le représentant a notamment fait part de sa crainte que le statu quo ne remette en cause la crédibilité du Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) et n’entraîne les pays de la région dans une dangereuse course aux armements.  Dans le contexte de persistance de la menace terroriste, il a aussi averti du risque de voir des acteurs non étatiques s’approprier des armes de destruction massive, nucléaires, biologiques ou chimiques.

Enfin, il a rappelé que, candidate à un siège non permanent au Conseil de sécurité pour 2020-2021, la Tunisie s’engage à continuer à promouvoir le désarmement, la non-prolifération et toutes les initiatives dans ce sens.

M. HAIM ASSARAF (Israël) s’est inquiété de voir le Moyen-Orient devenir de plus en plus instable et volatile.  Au rang des facteurs de déstabilisation, il a notamment cité les guerres civiles, la désintégration de territoires nationaux, l’augmentation du nombre de zones sous contrôle d’organisations terroristes, ainsi que la prolifération et les transferts d’armes sophistiquées ou non à destination d’États et d’acteurs non étatiques.  Les conséquences dévastatrices de ces menaces dépassent de loin les limites géographiques du Moyen-Orient, a-t-il averti.  S’il soutient une pacification de la région et la fin de toutes hostilités, Israël a considéré que cet objectif n’était pas atteignable sans une réconciliation mutuelle et la fin des agressions terroristes, « dont certaines sont conduites ou appuyées par des États présents dans cette salle ».

Revenant sur le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun, le délégué israélien a rappelé que son pays avait toujours pointé les dangers inhérents à cet accord.  Selon lui, depuis la mise en œuvre de ce Plan, la République islamique d’Iran n’a fait que renforcer « son comportement malveillant dans la région » et tester la patience de la communauté internationale en jouant avec les limites de la résolution 2231.  « Depuis son adoption, l’Iran a procédé à 20 essais de missiles balistiques, tous capables de porter des têtes nucléaires », a accusé le délégué, précisant que ces missiles auraient des portées de plus de 2 500 kilomètres, « qui iraient au-delà des frontières du Moyen-Orient ».

Il a reproché à l’Iran de violer les termes de ladite résolution en menaçant les bateaux dans la mer Rouge, attaquant des cibles en Arabie saoudite et en Iraq et en fabriquant des missiles en Syrie et au Liban.  Il a aussi pointé la propension des autorités iraniennes à promouvoir et soutenir les organisations terroristes de la région en leur fournissant armes, entraînement et financement. Il a donc appelé la communauté internationale à pratiquer la tolérance zéro à l’égard de l’Iran.

S’agissant de la Syrie, le délégué a appuyé les conclusions de la Mission d’établissement des faits et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) quant à l’utilisation avérée d’agents chimiques par le régime de Damas, notamment à Douma, le 7 avril 2018.  Appelant la communauté internationale à prévenir toute érosion supplémentaire des normes régissant l’usage de ces armes, il a souligné que cette question était d’autant plus urgente que les organisations terroristes ont l’ambition d’acquérir certaines de ces armes.  Ces cas illustrent l’érosion du tabou chimique et les terroristes sont alors motivés pour suivre cette voie, a-t-il averti, avant d’exhorter la communauté internationale à redoubler d’efforts pour empêcher tout usage supplémentaire d’armes chimiques.

« Certains pays prétendent qu’une architecture de sécurité est faisable sans engagement direct avec Israël, et sans reconnaître son droit à l’existence », a poursuivi le représentant.  Selon lui, cette position est intenable et réduit simplement à néant la possibilité d’un Moyen-Orient stable.  Ces États font, selon lui, diversion avec le sujet d’un zone exempte d’armes nucléaires pour ne pas se pencher sur les vrais problèmes du Moyen-Orient.  « C’est pourquoi, ils maintiennent ces questions dans le domaine multilatéral sans prendre en compte Israël, a-t-il ajouté. Ces États se fichent du contrôle des armes, ils veulent juste prendre cet organe en otage pour exclure Israël. »

Le délégué a ensuite souligné que le dialogue régional est basé sur le consensus, et qu’Israël a participé de bonne foi au processus de Glion, alors que d’autres pays ont refusé de s’engager d’une manière constructive et se sont, au final, retirés des consultations, comme ils l’ont fait, dans les années 90, lors des pourparlers sur le contrôle des armes et la sécurité régionale.  « Il a fallu beaucoup de temps pour parvenir où nous en sommes au sein de cette Commission et à l’Assemblée générale, a-t-il terminé.  Et il est malheureux que ces progrès soient réduits à néant par le Groupe arabe qui veut non seulement prendre en otage les Nations Unies et son Secrétaire général, mais aussi saboter le processus de contrôle des armes. »

Nous sommes encore à des années lumières d’un monde débarrassé d’armes nucléaires, a déploré M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie), appelant à l’unité pour parachever cet objectif dans le respect des principes et traités existants.  Ainsi, il a rappelé que la Serbie a ratifié le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et espéré que les travaux de la Commission fourniront une base solide à la Conférence d’examen des États parties en 2020.  Et ayant ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), il a appelé à son entrée en vigueur le plus vite possible.

La Serbie, a-t-il poursuivi, a ratifié les amendements de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, en mars 2016, ouvrant la voie à son entrée en vigueur, qu’il a saluée.  Son pays a également ratifié la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.  Dans le domaine des armes légères et de petit calibre (ALPC), le représentant a privilégié une approche de coopération régionale pour lutter contre le commerce illicite.  Il a notamment mentionné le Sommet de Londres, en juillet, qui a permis d’adopter une feuille de route pour une solution durable, d’ici 2024, à la possession et au commerce illégal des armes légères dans la région occidentale des Balkans.

Le représentant a conclu en appelant à « redynamiser » la Conférence du désarmement, à Genève, plaidant notamment pour son expansion au-delà des 65 membres actuels.

M. GEORGE CIAMBA (Roumanie) a souligné l’attachement de son pays au multilatéralisme et aux traités sur le désarmement nucléaire.  Il a estimé que tout effort de désarmement doit être de qualité et conduit par étape, conformément aux engagements du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en adoptant des mesures concrètes et efficaces.  Il a souhaité que soient trouvés des compromis en 2020 pour renforcer cette approche, plutôt que de réfléchir à de nouvelles voies.  Il a aussi espéré l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), saluant notamment son régime de vérification.  Les négociations sur les matières fissiles sont cruciales pour faire avancer le processus, a-t-il indiqué, tout en soulignant que la Conférence du désarmement est la bonne enceinte pour avancer.

Le responsable a également défendu le rôle essentiel de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le processus de désarmement nucléaire.  Il a aussi cité le rôle essentiel de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et s’est dit à cet égard très préoccupé par l’usage « inacceptable » des armes chimiques.  Il a appelé à tout faire pour lutter contre l’impunité des auteurs de ces attaques.

Pour M. KYAW MOE TUN (Myanmar), l’existence et la prolifération des arsenaux nucléaires posent une menace à la sécurité de la planète.  C’est pour cette raison, a-t-il expliqué, que le Myanmar a signé le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et a fait du désarmement sa priorité.  Seule l’élimination des armes nucléaires apportera la garantie nécessaire à la sécurité, même si le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) demeure la pierre angulaire des efforts de désarmement, a-t-il dit.  En outre, depuis 1995, le Myanmar a déposé, chaque année, un projet de résolution sur le désarmement nucléaire et le fera encore cette année.

Le représentant a toutefois estimé que les importantes préoccupations que suscitent les armes de destruction massive ne doivent pas occulter les graves dangers que représentent les armes classiques qui tuent tous les jours.  Aussi le Myanmar continue de voir dans la Conférence du désarmement l’unique et la meilleure plateforme multilatérale de négociation sur le sujet et a espéré que des progrès seront faits en 2019, pour éviter une nouvelle impasse en 2020.

Le Myanmar a salué la ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) par la Thaïlande qui fait que tous les pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) en sont désormais parties. Il s’est félicité des progrès enregistrés sur la question de la péninsule coréenne et a espéré qu’ils permettront de parvenir à une dénucléarisation complète et vérifiable de la péninsule.  Il a souhaité, à cet égard, l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires dans l’ensemble de la région de l’ASEAN.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a rappelé que 15 000 armes nucléaires restaient actuellement stockées et prêtes à être lancées.  Par ailleurs, a-t-il ajouté, soixante-quinze millions de personnes ont trouvé la mort à cause des armes.  Or, les dépenses occasionnées pour la production de toutes ces armes sont évaluées à 1 700 milliards de dollars, « soit 80 fois le montant nécessaire pour répondre aux besoins d’aide humanitaire dans le monde ».  Selon lui, c’est là la preuve qu’il faut promouvoir le désarmement et la non-prolifération, instruments de prévention des conflits dont la mise en œuvre incombe, selon lui, aux Nations Unies.  Les défis en matière de désarmement sont nombreux, a-t-il consenti, mais les succès rencontrés ces dernières années démontrent que l’agenda du désarmement et de non-prolifération prospère lorsqu’il est motivé par un état d’esprit constructif et pragmatique, mais aussi par une approche globale.

S’agissant du contrôle des armes légères et de petit calibre, ainsi que les menaces terroristes reliées, le représentant a estimé qu’il y a un besoin essentiel et urgent d’accomplir des progrès sur ces questions pour ne pas mettre davantage en péril le développement.

Il a rappelé, à cet effet, combien la mutualisation des efforts avait porté ses fruits dans la lutte contre Boko Haram.  « Un coup sérieux a été porté à ses activités terroristes grâce à la coordination remarquable entre les pays de la zone de front de la Force multinationale mixte », a-t-il insisté.  Pour lui, c’est là la preuve que le combat contre l’extrémisme violent repose sur la synergie.  Ajoutant que le Cameroun n’entend ménager aucun effort pour éliminer le terrorisme, il a dit compter sur l’appui de la communauté internationale pour lutter contre ce fléau.  Il a aussi souligné les travaux de la première Conférence des États parties à Convention de Kinshasa qui s’est déroulée, en juin dernier, à Yaoundé.  Selon lui, les États parties se sont accordés sur la mise en œuvre de la Convention via une meilleure gestion des stocks d’armes, le renforcement des mesures de confiance, une meilleure formation des experts en circulation des ALPC, mais aussi l’implication des femmes et des jeunes dans ce combat.

M. YEMDAOGO ERIC TIARE (Burkina Faso) a exprimé son attachement au multilatéralisme et salué le Programme de désarmement du Secrétaire général des Nations Unies qui place la non-prolifération au cœur des travaux des Nations Unies.  À cette fin, il a appelé à ne ménager aucun effort pour l’édification d’un monde sans armes nucléaires et moins enclin à la course aux armements, aux dépens d’impératifs comme la lutte contre la pauvreté, les pandémies, les catastrophes liées au climat et toutes les atteintes au développement durable.  Il a, à ce titre, fait part de son inquiétude face à l’augmentation constante des dépenses militaires pour accroître les stocks et moderniser les arsenaux nucléaires.  Le représentant s’est félicité de l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et a souhaité l’universalisation de la Convention sur les armes chimiques et de celle sur les armes biologiques, faisant valoir que les progrès des technologies et la science, s’ils sont bénéfiques à l’humanité, posent aussi leur lot de défis.

Il s’est dit « alarmé » par la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC), qui alimentent de nombreux groupes criminels et terroristes et engendrent souffrances et désastres humains, il a estimé que le Traité sur le commerce des armes permet d’apporter une réponse appropriée.   Il a conclu en réitérant ses appels à s’engager davantage dans le désarmement pour libérer des ressources financières au profit du développement.

M. FRANCISCO VITAL ORNAI (Timor-Leste) a rappelé que son pays a signé le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, jugeant qu’il établit une norme importante pour la paix et la préservation de la vie humaine sur la planète.  Il a encouragé les États Membres à en faire de même et à ratifier d’autres traités pertinents dans le domaine du désarmement.

En tant qu’État partie à la Convention sur les armes chimiques, le Timor-Leste a condamné l’usage de ces armes en Syrie, en soulignant les souffrances qu’elles ont causées aux civils.  Il a pris note du rapport de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) sur les incidents de mars 2017 dans lequel sont confirmés les usages de sarin et de chlore.  Le Timor-Leste continue de promouvoir les instruments juridiques internationaux sur le désarmement en considérant qu’ils sont indispensables au développement durable, car sans paix ni sécurité, a souligné le représentant, il sera impossible de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment l’objectif 16 transversal qui lie paix et développement.

S’agissant des armes classiques, une réponse collective et des partenariats régionaux sont décisifs pour faire face aux menaces.  Le représentant a, par ailleurs, fait savoir que le Timor-Leste s’acquitte de ses obligations découlant de la résolution 1540 du Conseil de sécurité sur l’interdiction faite aux États de transférer des armes biologiques et chimiques aux acteurs non étatiques, notamment en promouvant et en diffusant cette résolution auprès de sa population.  Le Timor-Leste a également signé le code de conduite pour réaliser un monde libre de terrorisme.

M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka) a rappelé que le monde était toujours le théâtre de conflits violents et que les actes brutaux de terrorisme continuent d’augmenter.  L’influence exponentielle des nouvelles technologies pose de nouveaux défis, a-t-il ajouté.  Attachée à la non-prolifération, la Sri Lanka considère le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) comme un socle et appuie également le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Le représentant a ensuite attiré l’attention sur les conséquences humanitaires graves des armes à sous-munitions.  Dénonçant le déploiement et l’usage aveugles de ces dispositifs explosifs qui continuent de blesser et de tuer longtemps après la fin des conflits, il a qualifié « ces armes inhumaines » de « violation des principes du droit international humanitaire ».  Plus largement, la Sri Lanka a dit rester pleinement engagée dans la lutte contre les armes légères et de petit calibre qui sont également la cause de violations massives des droits de l’homme.  Il a demandé, à cet égard, qu’on prenne en compte tous les cas particuliers et l’ensemble des problèmes posés par ces armes: leur fabrication, leur stockage, leur utilisation ainsi que leur transfert illicite, entre autres.

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a insisté sur la mise en œuvre complète du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a aussi appelé les États dotés à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2020 aboutisse à des résultats concrets.  Pour l’Algérie, seule l’élimination totale des armes nucléaires nous prémunit vraiment contre leur usage.  C’est pour cela qu’elle a également voté en faveur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et qu’elle demande la ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il a, enfin, exigé un accord juridiquement contraignant sur les garanties de sécurité négatives pour les pays non dotés.

Le représentant a ensuite appelé à ce que tous les États Membres appuient « la proposition constructive du Groupe arabe » de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Concernant les autres armes de destruction massive, l’Algérie a considéré que les Conventions sur les armes chimiques et biologiques sont des composantes importantes de l’architecture juridique internationale et a demandé leur mise en œuvre effective.  Le délégué en a aussi profité pour demander une coopération internationale au niveau du transfert de technologie vers les pays en développement et un mécanisme de vérification sur les armes biologiques afin de veiller à ce que les parties honorent leurs obligations.

Regrettant que la Conférence du désarmement demeure dans l’impasse par manque de volonté politique, l’Algérie a appelé tous les États Membres à faire preuve de la souplesse nécessaire pour qu’elle puisse de nouveau faire des recommandations de fond sur une base consensuelle. Il s’est en revanche félicité des résultats de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Mme YOLLANIE CERRATO (Honduras) a appuyé le régime de non-prolifération et les efforts pour renouveler les engagements de la communauté internationale vers l’élimination des armes de destruction massive par le biais de négociations multilatérales et transparentes.

Le Honduras, a-t-elle rappelé, a souscrit au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et à la Convention sur les armes à sous-munitions et participe activement à la Conférence du désarmement; il se félicite de l’adoption du document à la troisième Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères en 2018, de la feuille de route pour 2018-2024 et ainsi que du registre qui permettra aux États d’identifier les armes légères et de petit calibre (ALPC).

La représentante a également appuyé les efforts de traçage des ALPC et de réduction de leur production, afin de lutter contre la criminalité, le trafic de drogue, le terrorisme et les groupes qui nuisent à son pays.  Afin de contribuer à la prévention des conflits armés, le Honduras a ratifié le Traité sur le commerce des armes et la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA).  Elle a plaidé, enfin, pour une plus grande coopération internationale et le transfert de technologies et partage d’expérience en matière d’usage pacifique de l’énergie nucléaire.

Mme SABRINA DALLAFIOR (Suisse) a appelé à prendre davantage en compte les questions de développement dans les questions de désarmement.  Elle a jugé que l’ordre international est mis à rude épreuve, citant notamment l’utilisation répétée de l’arme chimique en Syrie, entre autres, et a appelé à traduire en justice les responsables de ces actes.  Elle a plus largement remarqué que les non-combattants paient un tribut particulièrement rude dans les conflits contemporains et estimé que les efforts de désarmement devaient justement avoir pour objectif de réduire l’incidence humanitaire des armes classiques.  Par ailleurs, préserver l’humanité du risque nucléaire fait aussi du désarmement nucléaire une priorité absolue et il convient de renouer une démarche partagée par tous menant à leur élimination totale, a-t-elle estimé.

Selon la représentante, des efforts s’imposent pour assurer la pérennité du régime global de désarmement dont le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Pour la Suisse, la dimension préventive du désarmement est toutefois particulièrement pertinente en matière de nucléaire, et il est dans l’intérêt commun que ces armes ne soient plus jamais utilisées quelles que soient les circonstances.

Mme Dallafior a, par ailleurs, constaté que l’urbanisation des conflits et l’usage de plus en plus courant des engins explosifs improvisés (EEI) fait peser de plus en plus de menaces sur les civils.  Elle a salué les propositions du Secrétaire général sur le renforcement de la gestion sure et sécurisée des munitions, soulignant que la maîtrise des armes classiques joue un rôle important dans le renforcement de la sécurité nationale.  Par ailleurs, l’accélération des développements techniques et scientifiques soulèvent de nouveaux défis en matière de sécurité internationales.

M. OMAR KADIRI (Maroc) a observé que la prolifération nucléaire et la circulation d’armes destructrices sapent les efforts pour réaliser une paix pérenne et un développement durable.  Toutefois, loin de nous pousser au repli, ces crises doivent nous pousser au multilatéralisme et au dialogue, a-t-il insisté.  À cet égard, il s’est félicité de multiples signes positifs sur le front du désarmement, citant notamment la troisième Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères, l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, ou encore la décision de créer cinq organes subsidiaires de la Conférence du désarmement.  Il a souhaité que cet esprit d’engagement de la communauté internationale prévale pour aborder ces nouvelles frontières que sont l’espace extra-atmosphérique et le cyberespace. 

La fin des armes destructrices passe par notre attachement à l’architecture de désarmement et de non-prolifération, a poursuivi le représentant.  Rappelant que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est la pierre angulaire de la non-prolifération et du désarmement, le Maroc a insisté sur le droit inaliénable à l’utilisation du nucléaire civil.  Il a par ailleurs regretté que la conférence de 2012 sur la mise en œuvre d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient n’ait pas abouti et a espéré que ce sera le cas en 2019.

M. DAVID CHARTERS, observateur du Saint-Siège, a indiqué que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires rejoignait les préoccupations du pape François.  Aux yeux de ce dernier, les États signataires au Traité ont rejeté par là-même le principe fallacieux selon lequel « la raison du plus fort est toujours la meilleure ».  En adhérant au Traité, ces États, ont au contraire, affirmé que la paix et la sécurité internationales étaient un bien commun de l’humanité.

Le représentant s’est ensuite inquiété qu’après plusieurs décennies pendant lesquelles certains États dotés ont considérablement baissé leurs arsenaux nucléaires, la tendance est à présent à la hausse et une nouvelle guerre froide menace.  Il s’est aussi alarmé des doctrines stratégiques qui englobent le possible emploi de ces armes en cas d’agression non nucléaire.  C’est pourquoi l’abolition de ces armes est un impératif éthique de tout premier ordre, a-t-il insisté.

Pour le Saint-Siège, seule une volonté morale de négociation, désarmement et de vérification permettra de parvenir à une paix non nucléaire.  Et pour garantir cette nouvelle culture de paix, il faut investir dans l’éducation au désarmement a-t-il insisté.  Selon lui, établir un objectif de désarmement n’est pas suffisant: il faut aussi définir les moyens pour y parvenir.  Une autorité globale publique disposant de pouvoirs, de structures et de moyens est nécessaire pour l’élimination de ces armes.

Le délégué s’est dit soulagé de voir la discussion et l’engagement mutuel qui a lieu actuellement entre les deux Corée et a espéré qu’ils permettraient d’avancer vers la dénucléarisation.  À l’inverse, il a regretté les efforts pour mettre à mal le Plan d’action global commun.  Tout en reconnaissant que ce Plan n’est pas parfait, il a estimé qu’il est l’instrument le plus acceptable à ce stade.  Le Saint-Siège a finalement exhorté les gouvernements à allouer une part importante de leurs économies au développement.  Comme l’a déclaré le pape François, « il faut rejeter la culture du gâchis et prendre soin des peuples ».

M. LUIZ FILIPE DE MACEDO SOARES, Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes -OPANAL, a affirmé que cette organisation est la seule à proposer régulièrement des solutions en matière de désarmement.  Il a rappelé que la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans cette région remonte à 50 ans et a souligné que les 33 membres de l’OPANAL respectent leurs engagements au titre du Traité de Tlatelolco.  Malheureusement, ces engagements ont été limités de la part de certains États qui administrent des territoires dans la région et disposent de l’arme nucléaire, a -t-il déploré.  Depuis 2016, a fait savoir le représentant, l’OPANAL leur a proposé des solutions, comme la signature d’ajustements qui permettraient d’éliminer certaines incompréhensions communes et de garantir le plein respect du Traité de Tlatelolco.  Deux des États détenteurs concernés ont répondu, mais par la négative, et l’un deux n’a même pas accepté de recevoir une délégation de l’OPANAL, tandis qu’un autre n’a même pas daigné répondre du tout, ce qui paraît étrange quand il s’agit de garantir de bonnes relations. 

Il a ensuite fait observer que les cinq zones exemptes d’armes nucléaires et la Mongolie représentent 116 États.  Cette communauté doit être utilisée pour articuler une voie commune et faire entendre cette majorité de pays au sein de la communauté internationale, a-t-il estimé.  Pour sa part, l’OPANAL déploie déjà des efforts pour organiser la quatrième Conférence des zones exemptes d’armes nucléaires, et de la Mongolie, en 2020, dont elle attend qu’elle permette d’adopter des dispositions facilitant les contacts et la coopération entre ces zones.

M. JOSE ROSEMBERG, Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires -OTICE, a rappelé qu’à ce jour 184 États avaient signé le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), se félicitant par ailleurs qu’au cours de ce siècle, seuls trois pays ont violé cette norme, et un seul a effectué des essais nucléaires.  Il a aussi mis en avant la capacité technique de l’OTICE, ajoutant que le système d’inspection in situ avait atteint un niveau de préparation opérationnelle élevé.

Toutefois, a-t-il contrebalancé, des défis demeurent, à commencer par le fait que le TICE n’est pas encore entré en vigueur, ce qui l’empêche d’être juridiquement contraignant.  Il a rappelé le symposium qui a été organisé à Vienne pour éduquer la prochaine génération d’experts de la question.

À la lumière des actions récentes de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), il a assuré que l’OTICE était prête à contribuer à tout processus multilatéral permettant de vérifier la clôture du site d’essai du pays.  Il a aussi espéré que ces évolutions récentes pousseront la RPDC, à ratifier le TICE.

M. RIYAD H. MANSOUR (Palestine) a affirmé que la communauté internationale avait le devoir de garantir l’élimination totale des arsenaux nucléaires et de préserver la planète de cette menace existentielle.  Pour lui, l’usage des armes de destruction massive doit être proscrit en toutes circonstances car elles sont incompatibles avec les règles du droit international.  Il a fait valoir le principe de distinction des cibles, les règles de précaution lors des attaques et l’interdiction d’armes pouvant causer des blessures inutiles et excessives et des souffrances humaines, ainsi que celles régissant la protection de l’environnement pour juger que les armes nucléaires contrevenaient à tous ces principes.  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ne peut être interprété comme permettant la possession indéfinie des armes nucléaires, et le statut exceptionnel octroyé jusqu’à présent aux armes nucléaires ne saurait se justifier, a par ailleurs estimé le délégué.

L’État de Palestine, a poursuivi M. Mansour, est fier d’avoir participé et contribué activement à l’élaboration du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et d’avoir été parmi les premiers à le ratifier.  Mais pour parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires, il faut des mesures concrètes comme l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires, a-t-il jugé.  Au Moyen-Orient c’est plus urgent que jamais, a-t-il affirmé.  23 ans après l’adoption de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient, une action décisive est nécessaire et doit avoir lieu avant la conférence d’examen de 2020, a-t-il insisté.  En ce sens, le projet de résolution du groupe arabe est conforme au consensus international et aux obligations juridiques existantes.

Après avoir fait observer que les dépenses militaires mondiales atteignent plus de 1 700 milliards de dollars, chaque année, « dont 20% seulement suffirait à mettre fin à la pauvreté »; le représentant a accusé Israël de mener des attaques aveugles en utilisant des armes visant à causer des blessures et des souffrances inutiles aux populations civiles.  L’industrie des armements israélienne réalise ses essais sur le terrain contre des civils, à Gaza, a-t-il affirmé, ajoutant que « le secteur militaire israélien considère Gaza comme un grand laboratoire ». 

Mme KATHLEEN LAWAND, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a rappelé que cette année marquait le cent cinquantième anniversaire de la Déclaration de Saint-Pétersbourg.  Célèbre pour avoir interdit les balles explosives, cette Déclaration est, selon elle, remarquable pour la façon dont elle a vu le jour: elle a été signée par des puissances militaires qui ont été invitées par la Russie à interdire une nouvelle arme que cette dernière avait pourtant développée.  Elle y a vu un symbole des efforts et des progrès que tous les États doivent conjointement accomplir pour faire progresser le droit humanitaire et encadrer le recours à la guerre.

La représentante a ensuite affirmé qu’il sera impossible de fournir la réponse humanitaire adéquate si les armes nucléaires étaient utilisées à nouveau.  C’est pourquoi son organisation appelle tout le monde à ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires qui complète le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Le CICR appelle de plus les États qui ne sont pas en mesure d’adhérer à ce Traité à prendre, au moins, les mesures provisoires pour éviter au maximum leur usage.

Elle a enfin noté les préoccupations élevées quant aux utilisations malveillantes du cyberespace. Si le cout humain des cyberarmées demande encore à être évalué, elle a rappelé que le droit international protège les civils contre les cyberopérations.  Sur ce sujet, les points de vues des communautés scientifiques et politiques pourraient contribuer aux discussions.

ÉCHANGE AVEC LA HAUTE-REPRÉSENTANTE POUR LES AFFAIRES DE DÉSARMEMENT ET D’AUTRES REPRÉSENTANTS DE HAUT NIVEAU SUR « LA SITUATION ACTUELLE DANS LE DOMAINE DU DÉSARMEMENT ET DE LA MAÎTRISE DES ARMEMENTS »

Déclarations

Mme IZUMI NAKAMITSU, Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, a rappelé que la Première Commission se réunit cette année alors que l’environnement sécuritaire est dans son pire état depuis la fin de la guerre froide.  Les organes clefs sont dans l’impasse et lorsqu’il y a consensus, les progrès ne sont jamais assez rapides ou exigeants, a-t-elle regretté.

Après avoir rapidement présenté l’agenda pour le désarmement du Secrétaire général et son site Internet, Mme Nakamitsu s’est attardée sur les armes de destruction massive, et notamment les solutions possibles pour les éliminer.  Si le désarmement nucléaire demeure notre priorité, a-t-elle commenté, réduire les risques est encore plus urgent.  Selon elle, il ne fait aucun doute que les normes partagées en matière de désarmement nucléaire continueront à se renforcer.  Mais sans engagement concret, les risques nucléaires augmenteront compte tenu de la modernisation des arsenaux et de l’érosion des accords, a-t-elle prévenu.  « Une guerre nucléaire ne peut jamais être gagnée, donc elle devrait jamais être livrée », a-t-elle conclu.

Au niveau des autres armes de destruction massive, elle a estimé que des défis demeurent en ce qui concerne les armes chimiques et biologiques.  L’utilisation d’agents biologiques en tant qu’armes pourrait entraîner des souffrances inimaginables, s’est-elle alarmée, c’est pourquoi nous augmentons nos capacités et état de préparation.  En même temps qu’on doit chercher à limiter ces armes biologiques, a-t-elle expliqué, nous devons veiller à la modernisation de ces arsenaux.  La Haute-Représentante s’est par ailleurs dite encouragée par la dynamique pour limiter la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Sur ce sujet, elle a appelé à renforcer les mesures de confiance et de transparence.

M. MICHAEL MØLLER, Secrétaire général de la Conférence du désarmement, a estimé que personne ne pouvait se réjouir du manque de progrès dans les travaux sur le désarmement et déploré l’étendue de l’inertie, « alors que le monde est marqué par la multiplication des chaos ».  Les États dotés de l’arme nucléaire modernisent leurs arsenaux, a-t-il regretté et, rien que cette année, des armes chimiques ont été utilisées en toute impunité.  Il a cependant tenté de faire montre d’un « optimisme prudent »: le Secrétaire général s’est concentré sur le désarmement en proposant un programme d’action, la Conférence du désarmement a créé cinq organes subsidiaires et adopté par consensus les rapports de quatre d’entre eux à l’exception des garanties de sécurité négatives, a-t-il notamment énuméré.

Tirant quelques leçons de l’année écoulée, le responsable a également cité les interactions importantes au sein de la Conférence et a jugé essentiel d’éviter de la politiser.  Il a espéré « prudemment » quelques progrès, lors de la prochaine session, estimant le moment venu de relancer les travaux de la Conférence du désarmement.

Il a suggéré d’améliorer la coordination et la synergie entre les différents organes chargés du désarmement pour éviter des doublons.  S’agissant de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), « source vitale de connaissance », il a estimé que celui-ci pourrait jouer un rôle plus stratégique pour appuyer les processus de désarmement à Genève et à New York.  Selon lui, trois objectifs essentiels doivent être atteints: parvenir à la pleine association des femmes au processus, renforcer le travail avec la société civile et assurer la participation de cette dernière.

M. Møller a par ailleurs fait observer qu’une fois négociés, les accords nécessitent des efforts et du financement, mais qu’hélas, la situation financière de nombreuses conventions reste une source de préoccupation.  Or, il faut veiller à fournir suffisamment de fonds pour que les structures puissent fonctionner car l’Organisation ne peut rien toute seule.  Il a relevé que ce problème a été soulevé à de nombreuses reprises par le passé mais qu’aucune solution n’avait été identifié.  Il a proposé de créer des secrétariats communs aux conventions, ajoutant dans la foulée que « les défis du siècle montrent que nos vieilles institutions doivent s’adapter ».

Le Secrétaire général a, par ailleurs, averti que « la nouvelle course aux armements dans le domaine du cyberespace » remet en cause beaucoup de systèmes, questions sur lesquelles, a-t-il estimé, la Conférence du désarmement doit se pencher.  Pour ce faire, les institutions ont besoin de nouveaux partenariats et « il faut décloisonner »: le désarmement doit être examiné dans un contexte plus large de migration et de santé, a-t-il insisté.

M. ROBERT MARDINI, Comité international de la Croix-Rouge – CICR, a souligné les liens entre le désarmement et le droit humanitaire.  En prenant l’exemple du Moyen-Orient, où le CICR est particulièrement présent ces dernières années, il a souligné qu’un environnement difficile rend plus important que jamais de respecter le droit humanitaire.  « Nous savons que le désarmement est ancré dans les règles humanitaires et qu’il permet de sauver des vies », a-t-il asséné.

Consacrant une longue partie de son intervention aux armes explosives, mines antipersonnel et restes explosifs de guerre, il a expliqué que ces engins continuent à faire des victimes, longtemps après la fin des conflits.  Prenant l’exemple de Gaza, de l’Iraq, de la Syrie, ou encore de l’Ukraine, il a précisé que ces armes ne faisaient pas que tuer et handicaper d’innocentes victimes, mais qu’elles pouvaient avoir d’autres répercussions.  Lorsqu’une usine est détruite, il peut y avoir des impacts sur le service, donc sur la population, et en fonction du service touché, cela peut se traduire par davantage de maladies et des morts supplémentaires, a-t-il notamment expliqué.

« C’est la réalité quotidienne de nombreux citoyens au Moyen-Orient et ailleurs, a-t-il déploré.  Ce sont eux qui en paient le prix ».  Au Yémen, a-t-il exemplifié, le système de santé est en train de s’effondrer et une épidémie de choléra sans précédent menace.  En Ukraine, a-t-il poursuivi, la présence de mines antipersonnel entrave la circulation au quotidien.  Et pour ce qui est des munitions non explosées, un missile qui ne touche pas sa cible et tombe devant un hôpital va empêcher des gens de recevoir des soins.  « Nous rappelons que le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre établit une responsabilité aux États d’assister les victimes », a-t-il asséné.

Sur le sujet des armes conventionnelles, il a souligné que le transfert illicite de ces armes facilitait des violences et violait les droits fondamentaux.  « Les souffrances humaines sont immenses, le CICR continue de constater leurs terribles conséquences », s’est-il alarmé.  Selon lui, les États qui soutiennent les parties au conflit ont aussi une responsabilité au niveau humanitaire et doivent user de leur influence pour peser sur le déroulement des combats.  À ses yeux, les États ne doivent pas appuyer ceux qui ne respectent pas les règles ou le droit humanitaire.  Il a conclu en citant le Directeur du CICR Peter Mauer: « Lorsque l’humanité est respectée en cas de guerre, la paix a davantage de chances de naître. »

M. MARC-ANDRE FRANCHE, au nom du Sous-Secrétaire général chargé du Bureau d’appui à la consolidation de la paix, a constaté que les conflits actuels sont de plus en plus complexes, marqués notamment par l’apparition de beaucoup d’acteurs non étatiques et d’autres nouveaux facteurs.  Cette nature évolutive fait que le maintien et la consolidation de la paix deviennent plus coûteux, mais aussi de plus en plus essentiels.  Il a également souligné que le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR) figurent au cœur de nombreux accords de paix.  Il a ensuite appelé à viser une approche cohérente et globale au sein du système des Nations Unies en tenant compte de tous les acteurs de la société civile, du secteur privé, en privilégiant un processus sans exclusive pour assurer et consolider une paix pérenne, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030

« Le prix de la paix est de plus en plus élevé et une prévention efficace permettrait d’économiser au moins 35 millions de dollars pour les Nations Unies », a poursuivi le responsable.  Il a insisté sur le rôle essentiel que doit jouer, selon lui, le Fonds pour la consolidation de la paix, y voyant un instrument adapté.  Ce Fonds a permis de soutenir des partenariats pour répondre aux besoins humanitaires et de développement et, depuis sa création, a versé au moins 40 millions de dollars aux opérations de DDR dans dix pays.  Il a aussi permis d’appuyer les activités de prévention qui méritent être renforcées, notamment pour réduire le nombre des petites armes.  M. Franche a, par ailleurs, rappelé que le Secrétaire général a récemment invité les États Membres à trouver des méthodes novatrices pour financer la consolidation de la paix, comme, par exemple, l’imposition d’une taxe sur le commerce des armes, ou d’amendes pour les entreprises investies dans le domaine des armes.

M. AMANDEEP SINGH GILL, Directeur du Groupe de haut niveau sur la coopération numérique, a expliqué que le Secrétaire général avait mis en place de groupe pour renforcer la coopération entre tous les acteurs de la société civile.  « Nous voulons apporter notre contribution au dialogue mondial pour assurer d’un futur sûr et inclusif pour tous sur cette question, en maximisant les bénéfices de ces technologies tout en prévenant leurs risques », a indiqué le directeur.

Composé de 20 experts, ce groupe respecte la parité et implique la communauté technologique qui y est représentée.  Ses travaux s’articuleront autour de trois piliers: comment individus et organisations peuvent tirer parti des nouvelles technologies; comment mettre les droits de l’homme au cœur de la transformation numérique, et enfin, comment combler le fossé numérique qui se creuse entre les peuples.  Il publiera un rapport avec des recommandations au printemps 2019.

Pointant l’érosion de la confiance numérique entre les pays, mais aussi entre des sociétés privées et leurs clients/utilisateurs, M. Gill a expliqué que c’était ce facteur qui a conduit à la création de ce groupe.  « La question de la confiance est liée à toutes les questions technologiques », a-t-il souligné. Dès lors, comment renforcer cette confiance et de cette coopération? s’est-il interrogé.  Si l’on fragmente Internet, il sera par exemple encore plus difficile d’assurer la cybersécurité avec plusieurs juridictions à gérer.

Notant que les technologies numériques ont des applications civiles inoffensives, il a prévenu qu’elles pouvaient toutefois être incorporées dans certains systèmes d’armes.  L’un des défis qu’aura relever ce groupe sera de prendre en compte les impacts de ces nouvelles technologies, mais aussi de bâtir un vocabulaire et une compréhension commune.

Mme RENATA DWAN, Directrice de l’Institut de recherche des Nations Unies sur le désarmement (UNIDIR), a estimé que le développement de la science présente de nouveaux outils et défis et a proposé de réfléchir à la création de nouveaux partenariats pour servir de catalyseurs.  Elle a fait observer que le plaidoyer et la mobilisation civile sont à la fois distincts et liés, soulignant que sans la mobilisation de la société civile, il aurait été difficile d’aboutir aux conventions sur les mines antipersonnel ou les sous-munitions.

Concernant certains aspects des nouvelles technologies, elle a insisté sur le rôle que les partenariats peuvent jouer pour aider à répondre aux nouveaux défis.  Ils pourraient par exemple, a-t-elle estimé, aider à développer des scenarios pour évaluer les risques émergents, en appuyant le travail avec le secteur privé, les fabricants, les experts en aéronautique.  Nous devons savoir pour pouvoir réfléchir, a-t-elle insisté.  Elle a notamment rapporté que l’été dernier, à Genève, une jeune chercheuse en biologie du MIT, dans « l’une des intervenions les plus pertinentes », avait averti que l’ONU ne parle que de technologies passées et s’était ouvertement demandé si la salle était prête pour aborder les technologies émergentes.

Mme Dwan a aussi appelé à garantir la parité dans tous les panels et conseils.  Par exemple, en faisant référence à la violence sexiste dans le commerce des armes, il s’agit d’apporter une nouvelle dimension grâce au rôle des femmes pour réduire les violences communautaires, a-t-elle indiqué.  C’est un nouveau domaine d’engagement et il ne suffit pas d’avoir des femmes autour de la table, mais de changer le type de réponse qu’on peut apporter, a-t-elle insisté.

Sur le rôle de la société civile, la Directrice d’UNIDIR a souligné que le plaidoyer et la mobilisation sont essentiels à la mise en œuvre des outils de contrôle du désarmement. S’agissant des armes classiques, ce sont souvent les jeunes qui font avancer les choses, et il faut identifier comment mieux profiter de leurs connaissances.  Mme Dwan a aussi estimé que la simple participation du secteur privé ne suffit pas, mais qu’il faut le mettre à contribution pour aider à définir, par exemple, de nouvelles réglementations pour l’industrie.

Pour Mme Dwan, peu de progrès ont été réalisés depuis l’appel du Secrétaire général à une plus grande intégration de la société civile, du secteur privé et des entreprises dans tous les organes.  Elle a jugé utile de déterminer à quelle phase sont identifiés les problèmes.  La prise de décisions se fera toujours au niveau intergouvernemental, mais pour ce qui est de l’évaluation, de la mise en œuvre et du suivi, nous avons vraiment besoin de partenariats, a souligné la Directrice, qui a suggéré d’intégrer des industriels aux groupes d’experts intergouvernementaux.  Elle a aussi proposé de mettre en place des ateliers annuels sur les nouvelles technologies.

M. FILIPE DE MACEDO SOARES, Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes – OPANAL, a d’abord évoqué la détérioration des conditions sécuritaires sur le plan nucléaire, évoquant les 15 000 ogives encore en fonction, la mise en place de nouvelles hypothèses justifiant l’emploi de ces armes et les frictions entre des pays dotés de l’arme atomique.  Il a rappelé ensuite qu’on était dans la deuxième année du cycle d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et que la dernière Conférence d’examen n’avait pas été une franche réussite.  Selon lui, la quasi-totalité des États Membres des Nations Unies insiste sur la nécessité absolue de garantir le succès des prochaines Conférences des Parties chargée d’examiner le TNP. Il a aussi insisté sur le fait que la quasi-totalité de ces mêmes pays rejette fermement les armes nucléaires. Il s’est en outre félicité de la reprise des contacts dans la péninsule coréenne, même si elle pas encore été accompagnée de mesures concrètes.

À propos des zones exemptes d’armes nucléaires, le Directeur de l’OPANAL a estimé qu’elles maintiennent toutes leur vitalité.  Rappelant qu’elles réunissent à l’heure actuelle 117 pays, il a expliqué que c’était une création du droit international.  Le Traité de Tlatelolco qui marque la création de la première zone exempte d’armes nucléaires fut même le premier pas pour résoudre le problème du nucléaire, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) n’a vu le jour qu’après, a-t-il notamment fait observer.

Constatant que des progrès « indéniables » ont été réalisés depuis, comme le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ou encore la signature d’accords bilatéraux, il a martelé que la reconnaissance de l’utilité de ces espaces ne doit pas pour autant nous mener à une « politique du pas à pas éternel ».  Il a conclu en soulignant que l’OPANAL n’est pas un instrument uniquement pour l’Amérique latine, mais qu’il permet de présenter des positions communes au sein des organismes internationaux. 

Droits de réponse

Le représentant du Qatar a rejeté les accusations de la délégation syrienne et a affirmé avoir reçu confirmation que la Syrie utilisait ses armes contre les civils.  Il a également soutenu que la politique du régime de Damas avait conduit à l’apparition de groupes terroristes.

Le représentant de la Syrie a accusé Israël de déformer les faits et d’essayer de détourner l’attention de la réalité et des décisions prises à son encontre, aux Nations Unies et ailleurs.  Selon lui, la situation au Moyen-Orient est préoccupante en raison du fait qu’Israël est doté d’armes nucléaires et d’ADM et de vecteurs qui peuvent atteindre plus de 5 000 kilomètres. 

Israël méprise les appels qui lui ont été lancés d’accéder au TNP et de soumette ses activités nucléaires au régime de garantie de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et refuse par ailleurs d’accéder à tout accord ou convention sur les armes, chimiques ou biologiques.

Au Qatar, le représentant syrien a cité les propos d’un expert qatari qui aurait affirmé que ce pays est prêt à recourir aux armes chimiques pour lutter contre les rassemblements tribaux.  Mais il n’y a eu aucune réaction de la part de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) ou du Conseil de sécurité, a-t-il déploré.  Le délégué a aussi fermement insisté sur le fait que le  Qatar aurait dépensé « plus de 137 milliards » de dollars pour appuyer les groupes terroristes, en particulier Al Qaida et le Front el-Nosra, et autres organisations présentes en République arabe syrienne.

La capacité de mentir d’Israël est sans limite, a réagi à son tour le représentant de l’Iran qui s’est lui aussi offusqué du fait qu’Israël refuse d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), aux conventions sur les armes chimiques et biologiques et reste le seul obstacle à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Que des armes de destruction massive soient dans les mains d’un tel régime est une menace pour toute la région, a-t-il affirmé.

S’agissant du Plan global d’action commun, a-t-il ajouté, Israël a expliqué être contre, depuis le début, et continue de violer la légalité internationale. 

Reprenant la parole, le représentant du Qatar a fait observer à la Syrie que les dispositions du droit international doivent être respectées pour garantir le droit des personnes à vivre dans la liberté et la dignité.

Le représentant de la Syrie a ensuite affirmé que le Qatar avait emprisonné et condamné à la perpétuité un poète qui évoquait les droits fondamentaux.  En outre, le peuple syrien n’oubliera jamais les crimes commis par Qatar sur son propre sol depuis 2011 et demandera des comptes, a-t-il averti.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Décolonisation: la Quatrième Commission insiste sur l’importance d’établir des listes électorales justes avant la tenue du référendum en Nouvelle-Calédonie

Soixante-treizième session,
9e séance – après-midi
CPSD/669

Décolonisation: la Quatrième Commission insiste sur l’importance d’établir des listes électorales justes avant la tenue du référendum en Nouvelle-Calédonie

La Quatrième Commission a adopté, ce matin, la vaste majorité des projets de résolution relatifs à la décolonisation que lui avait soumis pour examen le Comité spécial des 24, dont deux textes portant respectivement sur le Sahara occidental et la Nouvelle-Calédonie.

Ces deux textes ont été adoptés par consensus, de même que les projets de résolution portant sur les territoires non autonomes suivants: Anguilla, Bermudes, Îles Vierges américaines, Îles Vierges britanniques, Îles Caïmanes, Îles Turques et Caïques, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène, Samoa américaines et Tokélaou.

L’examen des projets relatifs à la Polynésie française, Guam et Gibraltar a en revanche été reporté à une date ultérieure.

Le projet de texte relatif aux dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation a également fait l’objet d’un consensus, alors que cinq autres projets ont été mis aux voix.

Ces derniers portent sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes; les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et internationales; la diffusion d’informations sur la décolonisation; et, enfin, la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Moins d’un mois avant la tenue du référendum sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, prévu le 4 novembre, la Quatrième Commission a donc adopté un texte qui met l’accent sur l’aspect indispensable qu’est l’établissement de listes électorales « justes, régulières, crédibles et transparentes », comme prévu par l’Accord de Nouméa, à la réalisation d’un acte libre, équitable et authentique d’autodétermination.

De son côté, la Puissance administrante est encouragée à faciliter la présence d’observateurs internationaux, notamment de l’Organisation des Nations Unies, pendant le référendum au cours duquel les électeurs répondront à la question « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante? »

Par ce texte, l’Assemblée générale accueillerait en outre avec satisfaction le programme Cadres Avenir et se déclarerait favorable à ce que l’on intensifie la formation et le renforcement des capacités des hauts responsables des secteurs public et privé du territoire, notamment compte tenu du transfert des compétences en cours entre le Gouvernement français et la Nouvelle-Calédonie.

S’agissant du Sahara occidental, la Quatrième Commission s’est par ailleurs félicitée de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et à travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, « de bonne foi et sans conditions préalables », dans une phase de négociation plus intensive.

Cette séance a aussi donné l’occasion aux puissances administrantes d’exprimer des réserves par rapport à certains des projets adoptés ou de débattre si oui ou non le principe de l’autodétermination s’appliquait aux cas précis des îles Falkland (Malvinas) et du Rocher de Gibraltar.

La délégation américaine a notamment fait une mise au point circonstanciée au sujet des cinq projets de résolution qui ont été mis aux voix.  Le représentant a notamment estimé que ces résolutions continuent de trop insister sur l’indépendance en tant qu’option unique pour tous les habitants d’un territoire qui souhaitent exercer son droit à l’autodétermination.

« Le peuple d’un territoire non autonome peut, au lieu de l’indépendance, opter valablement pour la libre association ou pour tout autre statut politique, y compris l’intégration à l’État administrant - à condition que le peuple détermine librement ce statut », a notamment indiqué le représentant.

En d’autres termes, les territoires peuvent parler d’eux-mêmes et ce n’est pas à l’Assemblée de décider.  Laisser la décision, quelle qu’elle soit, à la libre volonté du peuple est l’essence même du droit à l’autodétermination, a fait valoir la délégation américaine.

À l’instar de l’Australie, les États-Unis ont également pointé le paragraphe 14 de la résolution XIX, qui appelle à mettre fin à toutes les activités et bases militaires dans des territoires non autonomes, affirmant leur droit souverain de mener des activités militaires et faisant valoir que leur présence militaire ne porte pas nécessairement atteinte aux droits et aux intérêts de la population de territoire non autonomes.

La délégation du Maroc a par ailleurs alerté d’une « situation gravissime » en raison du fait que le rapport du C24 sur ses travaux de 2018 déformerait de manière « ostentatoire et inadmissible », le déroulement des délibérations du Comité durant le séminaire tenu à la Grenade du 9 au 11 mai 2018, ainsi que lors de la session principale du Comité en juin dernier à New York.

Pour le représentant, il est évident que les paragraphes en question ont été manipulés et falsifiés pour des raisons politiquement motivées.  Selon la délégation marocaine, cette manipulation du rapport du C24 a été dénoncée par sept membres du Comité.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 18 octobre, à partir de 10 heures.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION SUR LA DÉCOLONISATION

Projet de résolution I

Adopté par 143 voix pour, 2 voix contre (Israël, États-Unis) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni), le projet de résolution portant sur les Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies prie les puissances administrantes d’un territoire non autonome figurant à l’ordre du jour du Comité spécial de respecter les obligations qui leur incombent aux termes de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.

Les puissances administrantes sont également priées de communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question.

Justifiant son abstention, le Royaume-Uni a indiqué que la décision de savoir si un territoire non autonome est arrivé à un niveau suffisant d’auto-administration pour que la puissance administrante n’ait plus à communiquer des informations relève de la puissance administrante et pas de l’Assemblée générale.

Projet de résolution II

Aux termes d’un projet de résolution relatif aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adopté par 149 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 3 abstentions (France, Libéria et Royaume-Uni), l’Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.

Elle demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.

L’Assemblée générale exhorterait à nouveau les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources.  Elle leur demanderait aussi de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

Elle demanderait également aux puissances administrantes concernées d’apporter toute l’assistance nécessaire aux habitants des territoires non autonomes touchés par les ouragans, phénomènes naturels et autres phénomènes météorologiques extrêmes, afin de répondre aux besoins humanitaires des populations sinistrées, d’appuyer les efforts de relèvement et de reconstruction, et de renforcer les capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques.

Le représentant de l’Argentine a précisé que l’applicabilité de cette résolution dépend du territoire concerné, dans la mesure où le droit à l’autodétermination exige un sujet actif, c’est-à-dire un peuple soumis à l’occupation étrangère.  Si ce sujet n’existe pas, on ne peut pas appliquer le principe d’autodétermination, comme c’est le cas des îles Malvinas, qui ont été occupées illégalement par le Royaume-Uni, a souligné le représentant pour qui il s’agit d’un différend de souveraineté.  Il a également rappelé que la résolution 3949 de l’Assemblée générale demande instamment aux deux parties de s’abstenir de prendre des décisions qui modifieraient de façon unilatérale la situation dans ces îles.  Ainsi, l’exploitation des ressources naturelles de ces îles va à l’encontre de cette résolution, a-t-il affirmé.

Projet de résolution III

Par ce projet de résolution sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, adopté par 105 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 52 abstentions, l’Assemblée générale recommanderait que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies de participer davantage aux travaux du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de cette Déclaration et de prendre part aux séminaires régionaux sur la décolonisation, sur l’invitation du Comité.

Elle prierait notamment les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et enfin l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires.

Expliquant son abstention sur ce texte, le représentant du Royaume-Uni a indiqué que le statut des institutions internationales doit être respecté.

Le représentant de l’Argentine a précisé que ce projet de résolution devait s’appliquer en conformité avec les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation.

Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation A/C.4/73/L.2

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.

Elle prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-quatorzième session, de l’application de la présente résolution.

Adoption de textes sur les territoires non autonomes

Déclaration générale avant le vote

Le représentant du Royaume-Uni a indiqué que sa délégation se ralliait au consensus sur les projets de résolution relatifs aux huit territoires non autonomes.  Il a regretté, néanmoins, que le C24 ne tienne pas compte des relations « modernes » entre le Royaume-Uni et ses territoires d’outremer.  Ainsi pour sa délégation, certains éléments de ces textes ne sont pas acceptables dans la mesure où ils ne reflètent pas ces liens établis sur la base du partenariat et de la coopération.

Question du Sahara occidental A/C.4/73/L.3

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale, « ayant examiné de manière approfondie la question du Sahara occidental », se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive.

Elle inviterait également les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Elle prierait le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à suivre la situation au Sahara occidental et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-quatorzième session.

Le représentant de l’Autriche, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne a encouragé les parties à continuer de faire preuve de volonté politique et à travailler dans une atmosphère de dialogue fructueux, dans le but d’entrer dans une phase de négociations plus intenses, de bonne foi et sans préconditions.  Il a noté avec préoccupation le financement insuffisant des camps de Tindouf et a appelé urgemment la communauté internationale à fournir de nouvelles contributions volontaires.  Il a encouragé les parties à collaborer avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés (UNHCR) dans la mise en place des mesures de confiance.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a salué l’invitation faite aux pays voisins de participer à une table ronde à Genève en décembre 2018.  Il a salué l’adoption de la résolution 2414 au Conseil de sécurité et a estimé que l’initiative marocaine d’autonomie est un pas dans la bonne direction.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

La Commission a adopté tous les projets de résolution recommandés par le Comité spécial de la décolonisation (A/73/23) au sujet des territoires non autonomes, à l’exception de ceux portant sur Guam, la Polynésie française et Gibraltar.

Les projets de résolution portant sur les questions d’Anguilla, des Bermudes, des Îles Caïmanes, des Îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Tokélaou, de la Nouvelle-Calédonie et des Samoa américaines ont tous été adoptés sans vote.

Par tous les projets de résolution, l’Assemblée générale réaffirmerait que le principe de l’autodétermination est incontournable et qu’il constitue aussi un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.

Elle réaffirmerait également qu’en fin de compte, c’est au peuple de ces territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes et, à cet égard, demanderait à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation politique dans le territoire afin de faire prendre conscience à la population de son droit à l’autodétermination, compte tenu des différents statuts politiques légitimes envisageables sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et ses autres résolutions et décisions pertinentes.

Projet de résolution IV

S’agissant de la Question des Samoa américaines, le texte rappelle qu’en 2015, le Gouverneur des Samoa américaines a invité le Comité spécial à envoyer une mission de visite dans le territoire, et demande à la Puissance administrante de faciliter cette mission, si tel est le souhait du gouvernement du territoire, et prie le Président du Comité de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

Projet de résolution V

Le texte sur la Question d’Anguilla exhorte la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à raffermir les engagements pris dans le domaine économique, notamment en matière budgétaire, avec, au besoin, l’appui de la région.

Projet de résolution VI

Pour ce qui est de la Question des Bermudes, le projet de résolution souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et continue de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée, puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.

Projet de résolution VII

En adoptant le texte sur la Question des Îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale rappellerait la Constitution des Îles Vierges britanniques de 2007, et souligne qu’il importe de poursuivre les débats sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités dans la mise en œuvre effective de cette Constitution et les initiatives visant à faire mieux connaître ces questions.

Projet de résolution VIII

En ce qui concerne le texte sur la Question des Îles Caïmanes, le projet de résolution souligne qu’il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des souhaits du peuple des Îles Caïmanes et comprenne mieux sa situation, y compris la nature et la portée des arrangements politiques et constitutionnels existant entre les Îles Caïmanes et leur Puissance administrante.

Projet de résolution XI

En adoptant le projet de résolution sur la Question de Montserrat, l’Assemblée générale rappellerait que la Constitution de Montserrat de 2011, ainsi que les mesures prises par le gouvernement du territoire pour consolider les acquis prévus par ladite Constitution.  Elle insisterait sur l’importance de l’invitation à effectuer une mission de visite que le gouvernement du territoire a faite au Comité spécial, demande à la Puissance administrante de faciliter une telle mission et prie le Président du Comité de prendre les mesures voulues à cette fin.

Projet de résolution XII

En adoptant le projet de résolution sur la Question de la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée générale se féliciterait qu’en mars 2018, le Comité des signataires de l’Accord de Nouméa ait fixé au 4 novembre 2018 la date du référendum sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et adopté la question ainsi formulée: « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante? »

Elle considèrerait que des mesures appropriées pour l’organisation des consultations futures sur l’accession à la pleine souveraineté, y compris l’établissement de listes électorales justes, régulières, crédibles et transparentes, comme prévu par l’Accord de Nouméa, sont indispensables à la réalisation d’un acte libre, équitable et authentique d’autodétermination conforme à la Charte ainsi qu’aux principes et aux pratiques de l’Organisation. 

L’Assemblée générale prendrait également note avec intérêt de la tenue à Paris, le 5 juin 2015, le 2 novembre 2017 et le 27 mars 2018, de réunions extraordinaires du Comité des signataires au sujet du processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, en particulier des listes électorales en vue du référendum et des questions connexes.

Elle rappellerait également la décision prise par la Puissance administrante d’inviter la Division de l’assistance électorale du Département des affaires politiques du Secrétariat à envoyer une mission chargée d’observer les activités des commissions administratives spéciales et de la commission consultative d’experts en vue de l’établissement et de la révision de la liste électorale spéciale.

La Puissance administrante serait également encouragée à faciliter la présence d’observateurs internationaux, notamment de l’Organisation des Nations Unies, pendant le référendum sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie qui se tiendra le 4 novembre 2018.

L’Assemblée générale accueillerait en outre avec satisfaction le programme Cadres Avenir et se déclarerait favorable à ce que l’on intensifie la formation et le renforcement des capacités des hauts responsables des secteurs public et privé du territoire, notamment compte tenu du transfert des compétences en cours entre le Gouvernement français et la Nouvelle-Calédonie.

Projet de résolution XIII

En ce qui concerne la Question de Pitcairn, l’Assemblée générale se féliciterait de tous les efforts faits par la Puissance administrante et le gouvernement du territoire allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par la formation du personnel local.  Elle se féliciterait aussi du travail accompli pour la préparation d’un plan quinquennal de développement stratégique de l’île.

Projet de résolution XIV

En adoptant le texte sur la Question de Sainte-Hélène, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la Constitution du territoire de 2009 et du renforcement de la démocratie et de la bonne gouvernance.

Projet de résolution XV

S’agissant de la Question des Tokélaou, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels, notamment en procédant à des investissements pour relier les îles par un câble sous-marin afin de fournir des services Internet plus rapides et plus fiables. 

Elle constaterait que la Nouvelle-Zélande continue de s’efforcer sans relâche de répondre aux besoins socioéconomiques du peuple tokélaouan, notamment par la mise en place de nouveaux équipements de transport, le développement de l’infrastructure de transport et la fourniture d’un appui budgétaire permettant de fournir des services d’éducation allant de l’éducation préscolaire au cycle préparatoire de l’enseignement postsecondaire.

L’Assemblée générale encouragerait en outre, « si nécessaire », l’apport d’une aide à la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre les changements climatiques des Tokélaou intitulée « Vivre avec le changement: stratégie nationale intégrée visant à renforcer la résilience des Tokélaou face aux changements climatiques et aux risques afférents,2017-2030. »

Projet de résolution XVI

Le texte sur la Question des Îles Turques et Caïques réaffirme le soutien de l’Assemblée générale au plein rétablissement de la démocratie dans le territoire et aux travaux de la Commission de révision de la Constitution, et invite la Puissance administrante à poursuivre ses efforts en ce sens.  Il souligne aussi qu’il importe de mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.

Projet de résolution XVII

En adoptant le projet de résolution sur la Question des Îles Vierges américaines, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution qui a été présenté en 2009 et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire, et de communiquer régulièrement des informations pertinentes à cet égard au Comité spécial.

Elle se féliciterait de la création du Bureau de l’autodétermination et du développement constitutionnel de l’Université des Îles Vierges financé par la Puissance administrante afin de réfléchir à la question de l’autodétermination, notamment le statut politique et l’éducation constitutionnelle.

Projet de résolution XVIII

Autre projet adopté à l’issue d’un vote par 164 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Royaume-Uni) et 3 abstentions (France, Togo et Libéria), celui concernant la « Diffusion d’informations sur la décolonisation ».  Il rappelle que l’Assemblée générale juge important de poursuivre et d’accroître ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes possibilités qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination, et prie également tous les États, y compris les puissances administrantes, d’accélérer la diffusion des informations sur cette question.

De son côté, le Secrétaire général se verrait prié de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation

Expliquant son vote contre ce projet de résolution, le représentant du Royaume-Uni a estimé que l’obligation placée sur le Secrétariat de fournir des informations sur les territoires non autonomes représente un fardeau compte tenu des faibles ressources des Nations Unies.

De son côté le représentant de l’Argentine a souligné que ce projet de texte doit être interprété conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité spécial.  À cet égard, il a rappelé que le différend colonial spécial et particulier concernant les îles Malvinas doit être réglé par le biais de négociations pacifiques entre l’Argentine et le Royaume-Uni.

Réagissant aux propos de l’Argentine, le représentant du Royaume-Uni a dit n’avoir aucun doute sur la souveraineté britannique sur les îles Falkland dont les habitants ont librement décidé de leur statut politique. 

À son tour, le représentant de l’Argentine a affirmé que les îles Malvinas font partie intégrante du territoire argentin et qu’elles sont illégalement occupées par le Royaume-Uni, ajoutant que les droits du peuple sont pris en compte dans la Constitution argentine.

Projet de résolution XIX

Aux termes du texte sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adopté par 105 voix pour, 9 voix contre (Maroc, Kiribati, États-Unis, Royaume-Uni, Israël, Côte d’Ivoire, Gabon, Sierra Leone et Papouasie-Nouvelle-Guinée) et 50 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait une fois de plus que l’existence du colonialisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’exploitation économique, est contraire à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à la Déclaration universelle des droits de l’homme et réaffirmerait sa volonté de continuer à faire tout ce qu’il faudra pour que le colonialisme soit éliminé complètement et rapidement.

Elle déclarerait de nouveau qu’elle soutient les aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui souhaitent faire valoir leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation.

Elle demanderait aux puissances administrantes de collaborer sans réserve avec le Comité spécial pour achever aussi rapidement que possible l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur des territoires déterminés.

Le Royaume-Uni a estimé que certains éléments de ce projet de résolution sont inacceptables, justifiant ainsi son vote contre.

La délégation de l’Australie a expliqué s’être abstenue en raison de ses réserves par rapport au paragraphe 14, qu’elle demande d’ailleurs à être retiré, qui appelle à mettre fin aux activités et bases militaires.  Elle a demandé l’élimination de ce paragraphe, estimant qu’il va à l’encontre des intérêts des peuples des territoires non autonomes.

Si la délégation marocaine n’a pas jugé utile, par le passé, d’expliquer son vote sur cette résolution, son représentant a déclaré que cette année « nous sommes devant une situation gravissime et unique dans les annales de l’ONU, que le Maroc ne peut passer sous silence ».  Pour sa délégation, l’éthique de la diplomatie en général, et des postes de responsabilité en particulier, exige que les rapports des comités reflètent fidèlement et religieusement l’exactitude de leurs travaux et la factualité de leurs déroulés et décisions.  Or, le rapport du C24 sur ses travaux de 2018 déforme de manière ostentatoire et inadmissible la réalité de ce qui s’est produit durant les réunions du Comité, et les décisions consensuelles prises par ce dernier, et ce dans plusieurs paragraphes, a-t-il accusé.

Trois paragraphes en particulier, en l’occurrence les paragraphes 13, 16 et 112 du rapport du C24 attirent l’attention, selon le Maroc, par leur libellé biaisé qui ne reflète guère la réalité du déroulement des délibérations du Comité et les décisions qu’il a prises, aussi bien durant le séminaire tenu à Grenade du 9 au 11 mai 2018, que lors de la session principale du Comité en juin dernier à New York.

Pour le représentant, il est évident que ces paragraphes ont été manipulés et falsifiés pour des raisons politiquement motivées.  « Heureusement que nous disposons des enregistrements audio et vidéo des travaux du Comité ainsi que des documents et rapports qu’il a adoptés, qui confirment la véracité des propos de ma délégation », a-t-il déclaré avant d’inviter toutes les délégations à les consulter pour constater par elles-mêmes l’instrumentalisation politique « inacceptable » du rapport 2018 du C24.

D’ailleurs, cette manipulation du rapport du C24 a été dénoncée par sept membres du Comité, a-t-il relevé, y compris un membre du Bureau, dans une lettre adressée au Président du C24, datée du 20 août 2018.  Un autre membre du Bureau a également adressé une correspondance au Président pour le même motif.  En conclusion, le représentant a estimé que les rapports de tous les comités onusiens doivent être factuels et respecter fidèlement leurs débats et décisions durant la période couverte par le rapport.  La déformation du rapport de cette année remet en cause la crédibilité et le sérieux du C24, a mis en garde le délégué.

Le représentant de Kiribati a déclaré ne pas être contre les pays qui ont administré sa nation pendant 100 ans.  « Nous sommes très pacifiques dans notre région et quand les Britanniques étaient présents, nos relations étaient toujours pacifiques », a-t-il déclaré.  Il a expliqué avoir voté contre cette résolution « parce que nous voulons nous assurer que tout se passe pour le mieux » .

La délégation de l’Argentine a rappelé que les missions de visite ne se font que dans les territoires pour lesquels on a reconnu l’applicabilité du principe de l’autodétermination, et ne se font pas là où il y a un différend de souveraineté. 

Partageant ce point de vue, la représentante de l’Espagne, qui a dit appuyer le principe de l’autodétermination a, elle aussi, insisté sur le fait qu’il ne s’agit pas du seul principe applicable, invoquant le cas de Gibraltar qui représente une question d’intégrité territoriale et un litige de souveraineté aux yeux de sa délégation. 

La délégation de la Syrie, dont le Représentant permanent est le Rapporteur du Comité spécial de la décolonisation (C24), s’est dite surprise par les propos tenus « par un État qui n’a pas assisté aux réunions du Comité ».  Il a récusé toute tentative d’exercer des pressions sur le Rapporteur du Comité.

Le délégué de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a regretté d’avoir dû voter contre cette résolution, pour les mêmes raisons invoquées par la délégation du Maroc.  « Nous étions présents au séminaire régional du C24 à la Grenade et nous pensons que les erreurs dans le compte rendu doivent être corrigées », a-t-il indiqué.

Explication de position générale des États-Unis

En fin de séance, le représentant des États-Unis a expliqué le vote contre 5 des projets de résolution examinés aujourd’hui de sa délégation à savoir la Résolution I (Renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l’Article 73e de la Charte des Nations Unies); la résolution II (Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes); la résolution III (Mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les institutions internationales associées à l’Organisation des Nations Unies); la résolution XVIII (Diffusion d’informations sur la décolonisation); et la résolution XIX (Mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux).

Réaffirmant que les États-Unis sont fiers d’appuyer le droit à l’autodétermination, il a toutefois réitéré les préoccupations bien connues de sa délégation, à savoir que ces résolutions continuent de trop insister sur l’indépendance, en tant qu’option unique pour tous les habitants d’un territoire qui souhaitent exercer son droit à l’autodétermination.  Comme indiqué à juste titre dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies de 1970, le peuple d’un territoire non autonome peut, au lieu de l’indépendance, opter valablement pour la libre association ou pour tout autre statut politique, y compris l’intégration au État administrant - à condition que le peuple détermine librement ce statut.  En d’autres termes, les territoires peuvent parler d’eux-mêmes et ce n’est pas à l’Assemblée de décider.  Laisser la décision, quelle qu’elle soit, à la libre volonté du peuple est l’essence même du droit à l’autodétermination, a-t-il fait valoir.

Sa délégation est également consternée par le paragraphe 14 de la résolution XIX, qualifiant d’obsolète son dispositif qui appelle à mettre fin à toutes les activités et bases militaires dans des territoires non autonomes.  Le Gouvernement des États-Unis a le droit souverain de mener ses activités militaires dans le respect de ses intérêts en matière de sécurité nationale, a-t-il fait valoir, ajoutant que sa présence militaire ne porte pas nécessairement atteinte aux droits et aux intérêts de la population du territoire, ni n’est incompatible avec leurs droits.

En ce qui concerne la résolution sur les informations provenant des territoires non autonomes, il a souligné qu’il appartient aux puissances administrantes de déterminer si un territoire est parvenu à l’autogouvernance conformément à la Charte, et s’il convient de transmettre des informations en vertu de l’Article 73(e) de la Charte.

Le représentant a également saisi cette occasion pour apporter des éclaircissements importants sur le libellé du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui, a-t-il rappelé, n’est pas contraignant et ne crée ni n’affecte des droits ou obligations en vertu du droit international, et ne crée pas non plus de nouveaux engagements financiers.  De plus, cet agenda ne représente pas un engagement à fournir un nouvel accès au marché pour des biens ou des services, a-t-il précisé.  De plus, cet ordre du jour n’interprète ni ne modifie les accords ou décisions de l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

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