La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a commencé, aujourd’hui, à se prononcer sur des projets de résolution, adoptant sans vote les huit premiers textes dont elle était saisie, dont trois sur le thème « Prévention du crime et justice pénale », l’un d’eux fixant la date du quatorzième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale.

La Commission a ainsi adopté le projet de résolution relatif à la « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale ».  Si ce texte est adopté par l’Assemblée générale en décembre, le quatorzième Congrès se tiendra à Kyoto, au Japon, du 20 au 27 avril 2020, avec des consultations préalables le 19 avril 2020 et un débat de haut niveau prévu les deux premiers jours du Congrès.  Les incidences budgétaires de cet événement pour l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ont été fixées à 382 700 dollars, qui devraient être couverts par des contributions volontaires.

Sur le même point de son ordre du jour, la Troisième Commission a adopté deux textes intitulés « État de droit, prévention du crime et justice pénale dans le contexte des objectifs de développement durable » et « Renforcer le rôle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale au service de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».  Aux termes de ce dernier projet de résolution, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à envisager d’inclure des informations sur la réalisation de l’objectif de développement durable N^o 16 -paix, justice et institutions efficaces- dans leurs examens nationaux volontaires, dont le Forum politique de haut niveau pour le développement durable sera saisi lors de sa réunion de 2019.

Au titre de la promotion et de la protection des droits de l’homme, la Commission a adopté un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 4 janvier Journée mondiale du braille, laquelle serait célébrée chaque année à compter de 2019 afin de mieux sensibiliser à l’importance du braille en tant que moyen de communication, pour la pleine réalisation des droits fondamentaux des personnes aveugles ou malvoyantes.

Sur le point traitant des questions relatives aux droits de l’homme, deux textes ont été adoptés qui concernent, tous deux, la liberté de religion ou de conviction.  Par le premier, intitulé « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction », l’Assemblée générale condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.  Aux termes du second, portant sur la « Liberté de religion ou de conviction », l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.

Coauteure du premier projet de résolution, l’Autriche s’est par ailleurs exprimée au nom de l’Union européenne pour rappeler que, tout en condamnant vivement la haine religieuse, celle-ci reste attachée à la liberté d’opinion et la liberté de confession, lesquelles sont nécessaires pour bâtir des sociétés diverses.  Elle considère en outre que la liberté d’expression est un droit fondamental et que toute restriction de cette dernière nuirait aux droits fondamentaux.  Pour sa part, l’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a expliqué qu’elle se ralliait au consensus sur le second projet de résolution bien qu’il ait, au départ, de nouveaux éléments qui avaient suscité des préoccupations de l’OCI, lesquelles ont ensuite pu être apaisées grâce à la souplesse de l’Union européenne, à laquelle l’Égypte a rendu hommage.

Un projet de résolution portant sur « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action » a lui aussi été adopté sans vote.  Par ce texte consensuel, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de renforcer leurs programmes d’alphabétisation, en prêtant une attention particulière à ceux qui sont vulnérables ou marginalisés, et de favoriser des modalités novatrices de prestation des services d’alphabétisation, grâce notamment à la technologie.

La Commission a, d’autre part, adopté le projet de résolution intitulé « Le volontariat à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030 », aux termes duquel l’Assemblée générale accueillerait avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur le plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

À l’occasion des deux projets de résolution qui mentionnaient le Programme de développement durable à l’horizon 2030, les États-Unis ont fait valoir que ce dernier n’est pas juridiquement contraignant et qu’il ne crée pas d’obligations au titre du droit international ni n’engendre des obligations financières pour les États.  Ainsi, il ne saurait se substituer aux décisions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment en matière de propriété intellectuelle.

La Troisième Commission reprendra ses travaux, jeudi 8 novembre, à 10 heures, pour se prononcer sur de nouveaux projets de résolution.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Le volontariat à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.3/73/L.13), adopté sans vote, l’Assemblée générale, prenant note avec satisfaction de la publication, par le programme des Volontaires des Nations Unies, du Rapport de 2018 sur la situation du volontariat dans le monde: le trait d’union entre les peuples – volontariat et résilience des populations, accueillerait avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur le plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Notant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 crée, tant à l’échelle nationale qu’internationale, la nécessité impérieuse pour les gouvernements, les collectivités, la société civile, le secteur privé, le monde universitaire, les médias et les acteurs internationaux, notamment les entités des Nations Unies, de reconnaître, promouvoir, faciliter, mettre en réseau et intégrer plus rapidement le volontariat et de collaborer dans ce domaine, l’Assemblée générale féliciterait les États Membres qui ont souligné la contribution des volontaires à la réalisation des objectifs de développement durable dans les examens nationaux volontaires qu’ils ont présentés aux réunions du Forum politique de haut niveau pour le développement durable tenues en 2016, 2017 et 2018.  Elle encouragerait tous les États Membres à renforcer leur coopération avec les organisations faisant appel à des volontaires et les organisations de la société civile.

L’Assemblée générale encouragerait tous les États Membres à s’attacher à mesurer l’importance et la contribution des activités bénévoles, conformément à la norme relative au travail bénévole établie à la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail et au Manuel du Bureau international du Travail sur la mesure du travail bénévole.  Elle féliciterait tous les volontaires dans le monde –personnes œuvrant dans un cadre formel ou informel, à l’échelon local, national ou international, cybervolontaires, jeunes et personnes âgées– de leur contribution à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Rappelant les dispositifs institutionnels mis en place pour exécuter le plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Assemblée générale, entre autres, encouragerait les États Membres à continuer d’œuvrer avec les partenaires nationaux et locaux à l’élaboration d’une analyse du volontariat au niveau national avant la fin de 2018.

L’Assemblée générale engagerait instamment le programme des Volontaires des Nations Unies et inviterait la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à organiser conjointement, en 2020, une réunion technique mondiale sur le thème « Réinventer le volontariat à l’appui du Programme 2030 ».  Elle demanderait que cette réunion prenne la forme d’une manifestation spéciale tenue en marge de la réunion du Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui aura lieu en 2020.  Elle prierait le Secrétaire général de lui rendre compte à sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Développement social », de l’application de la présente résolution, notamment du plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Explications de position

Coauteur principal du texte avec le Brésil, le Japon a expliqué que l’objectif de cette résolution était de faire en sorte que l’Assemblée générale puisse saluer les efforts des volontaires et de renouveler notre engagement aux côtés des bénévoles pour atteindre les objectifs de développement durable.  Il a ajouté que plus de 100 États Membres s’étaient à ce stade portés coauteurs de ce projet et leur a exprimé sa reconnaissance.

Les États-Unis ont souhaité exprimer des « éclaircissements » sur le libellé du projet de résolution.  Ils ont rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 n’était pas juridiquement contraignant, qu’il ne créait pas d’obligation au nom du droit international et ne créait pas non plus d’obligations financières.  Ils ont souligné que tous les États avaient un rôle à jouer pour concrétiser la vision du Programme 2030 lequel, ont-ils rappelé, appelle les États à mettre en œuvre le Programme dans le respect de leurs obligations internationales.  Les États-Unis rappellent en outre, à propos du paraphage 58 du dispositif du texte, que la mise en œuvre du Programme devait se faire sans préjudice des autres mandats et ne saurait servir de précédent pour des décisions prises dans d’autres enceintes.  De même, le Programme 2030 ne peut constituer un précédent pour imposer un accès à des biens ou des services et ne saurait remplacer les décisions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris celles qui concernent les droits de propriété intellectuelle. 

L’ALPHABÉTISATION, ENJEU VITAL: DÉFINIR LES FUTURS PROGRAMMES D’ACTION

Décision sur un le projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action », (A/C.3/73/L.14), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de renforcer leurs programmes d’alphabétisation, en prêtant une attention particulière à ceux qui sont vulnérables ou marginalisés, et de favoriser des modalités novatrices de prestation des services d’alphabétisation, grâce notamment à la technologie.

Elle encouragerait les États Membres, les organismes des Nations Unies, les donateurs multilatéraux et bilatéraux, les organisations régionales, la société civile, le monde universitaire et le secteur privé à poursuivre leurs efforts collectifs en vue de promouvoir l’alphabétisation.

L’Assemblée générale demanderait aux États de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en ce qui concerne tous les objectifs et cibles liés à l’alphabétisation, et inviterait les autres parties prenantes concernées à faire de même. 

L’Assemblée générale inviterait l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), en sa qualité d’institution spécialisée des Nations Unies pour l’éducation, à poursuivre la mission qui lui a été confiée de diriger et de coordonner l’action menée en faveur de l’éducation au titre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle prierait également l’UNESCO de continuer à jouer son rôle de coordonnateur et de catalyseur en appliquant les recommandations de l’Alliance mondiale pour l’alphabétisation et en continuant, en collaboration avec ses partenaires, d’aider les États Membres à renforcer leurs capacités concernant la réalisation des objectifs de développement durable relatifs à l’alphabétisation.

L’Assemblée générale encouragerait, dans les situations d’urgence humanitaire, les efforts visant à offrir une éducation de qualité dans des conditions d’apprentissage sûres pour tous, afin de faciliter un passage sans heurt de la phase des secours à celle du développement. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Journée mondiale du braille » (A/C.3/73/L.5/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 4 janvier Journée mondiale du braille, qui sera célébrée chaque année à compter de 2019, afin de mieux sensibiliser à l’importance du braille, en tant que moyen de communication, pour la pleine réalisation des droits fondamentaux des personnes aveugles ou malvoyantes.  Elle encouragerait en outre les États Membres à prendre des mesures pour sensibiliser l’ensemble des composantes de la société au moyen de communication qu’est le braille.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/73/L.28), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

En vue de promouvoir un climat de tolérance religieuse, de paix et de respect à l’échelle nationale, l’Assemblée générale demanderait à tous les États, entre autres, d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle et à faciliter le dialogue.  Elle leur demanderait aussi de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses et concourir à la prévention des conflits et à la médiation.  Elle leur demanderait par ailleurs de dénoncer l’intolérance, d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction et de comprendre qu’il faut lutter contre le dénigrement et les stéréotypes négatifs fondés sur la religion, ainsi que contre l’incitation à la haine religieuse.

L’Assemblée générale demanderait également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne fassent pas de distinction entre les personnes en raison de leur religion ou de leur conviction, et d’encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité.

En outre, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

L’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour favoriser un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix fondée sur le respect des droits de l’homme et de la diversité des religions et des convictions.  Enfin, elle encouragerait tous les États à envisager de fournir des renseignements à jour sur les activités menées à cet égard dans les rapports qu’ils présentent au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et prierait celui-ci de faire figurer ces renseignements dans ses rapports au Conseil des droits de l’homme.

Explication de position

Au nom de l’Union européenne, l’Autriche a expliqué que l’Union européenne reposait sur des valeurs de tolérance et de promotion des droits de l’homme et que cette dernière restait attachée à un dialogue actif pour éviter et contrer la haine religieuse.  L’Union européenne continue de condamner vivement la haine religieuse et reste attachée à la liberté d’opinion et de confession, qui sont nécessaires pour bâtir des sociétés diverses.

L’Union européenne répète que la liberté d’expression est un droit fondamental et que toute restriction de cette dernière nuirait aux droits fondamentaux et doit donc être proscrite sur le plan juridique, de façon proportionnée.  L’Union européenne a toujours reconnu la valeur et le rôle fondamental du dialogue et se félicite de la référence au dialogue interconfessionnel.  Elle insiste de plus sur le fait que la haine religieuse menace les droits de l’homme et les individus au niveau local et qu’il est de la responsabilité première des États de lutter contre cette intolérance.  Pour l’Union européenne, « personne ne peut invoquer la diversité culturelle pour empiéter sur les droits ».  Sur cette base l’Union européenne se joint au consensus sur le projet de résolution L.28.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Liberté de religion ou de conviction », (A/C.3/73/L.45), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale, qui réaffirmerait que le terrorisme ne peut ni ne doit être associé à aucune religion ou conviction, condamnerait énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis à l’encontre de personnes, en particulier les membres de minorités religieuses, ainsi que tout appel à la haine, fondés sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États, entre autres, de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction.  Elle leur demanderait également de veiller à ce qu’aucune personne relevant de leur juridiction ne soit privée, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

De même, elle demanderait aux États de revoir les modalités d’enregistrement des faits d’état civil pour s’assurer qu’elles ne restreignent pas le droit de chacun de manifester sa religion ou sa conviction; de veiller à ce que chacun ait le droit de choisir de ne pas divulguer sur ces documents son appartenance religieuse; de garantir le droit de toute personne de pratiquer un culte, de tenir des réunions ou de dispenser un enseignement se rapportant à une religion ou une conviction, et de faire en sorte que la liberté de toutes les personnes d’établir et de maintenir des institutions à caractère religieux, caritatif ou humanitaire soit pleinement respectée et protégée.

L’Assemblée générale demanderait également aux États de faire en sorte que, dans l’exercice de leurs fonctions, tous les représentants de l’État et agents de la fonction publique n’exercent pas de discrimination pour des raisons liées à la religion ou à la conviction, et de promouvoir la compréhension mutuelle en encourageant l’ensemble de la société à acquérir une meilleure connaissance de la diversité des religions et croyances des différentes minorités religieuses relevant de leur juridiction.

Elle prierait enfin le Secrétaire général de veiller à ce que le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction obtienne les ressources dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat.

Explication de position

L’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a expliqué qu’elle se ralliait au consensus sur le projet de résolution L.45, car il faut sur ce sujet un engagement fort de la part de tous les États Membres des Nations Unies.  Le nouveau projet de résolution contenait de nouveaux éléments qui ont initialement soulevé des préoccupations mais ces dernières ont pu être apaisées, a déclaré la représentante, qui s’est félicitée de la souplesse de l’Union européenne.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décision sur un projet de résolution

Par son projet de résolution intitulé « Renforcer le rôle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale au service de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.3/73/L.2), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à faire mieux connaître les travaux de la Commission et leur utilité pour la bonne exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle les encouragerait également à envisager d’inclure des informations sur la réalisation de l’objectif de développement durable N^o 16 dans leurs examens nationaux volontaires dont le Forum politique de haut niveau pour le développement durable sera saisi à sa réunion de 2019.

D’autre part, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et les organismes compétents des Nations Unies, les organisations internationales et régionales, les instituts composant le réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et d’autres acteurs concernés à communiquer à la Commission leurs avis sur la manière dont elle peut contribuer à l’examen de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle prierait le Secrétariat de porter aussi ces informations à l’attention du Forum politique de haut niveau à sa réunion de 2019 et du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, au titre des rapports qu’il doit déjà établir.

Explication de position

Les États-Unis ont rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 n’était pas juridiquement contraignant, qu’il ne créait pas d’obligation au nom du droit international et ne créait pas non plus d’obligations financières.  Les États-Unis considèrent le Programme 2030 comme offrant un cadre mondial en faveur du développement durable et considèrent que tous les États ont un rôle à jouer pour concrétiser la vision du Programme 2030, lequel, ont-ils rappelé, appelle les États à mettre en œuvre le Programme dans le respect de leurs obligations internationales.  Les États-Unis rappellent en outre, à propos du paraphage 58 du dispositif du texte, que la mise en œuvre du Programme devait se faire sans préjudice des autres mandats et ne saurait servir de précédent pour des décisions prises dans d’autres enceintes.  De même, le Programme 2030 ne peut constituer un précédent pour imposer un accès à des biens ou des services et ne saurait remplacer les décisions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris celles qui concernent les droits de propriété.

Décisions sur des projets de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/73/L.3), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que le quatorzième Congrès se tiendra à Kyoto (Japon) du 20 au 27 avril 2020, avec des consultations préalables le 19 avril 2020; que le débat de haut niveau du quatorzième Congrès aura lieu pendant les deux premiers jours du Congrès pour permettre aux chefs d’État ou de gouvernement et aux ministres de débattre du thème principal du Congrès et favoriser des échanges utiles; et que, conformément à sa résolution 56/119, le quatorzième Congrès adopte une déclaration unique, soumise à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale afin qu’elle l’examine.

L’Assemblée générale prierait instamment les gouvernements de prendre une part active aux réunions régionales préparatoires et d’inviter leurs représentants à examiner les questions de fond inscrites à l’ordre du jour.  En outre, elle les inviterait à engager très tôt les préparatifs du quatorzième Congrès par tous les moyens appropriés et à se faire représenter au plus haut niveau possible, par le chef de l’État ou du gouvernement, le Ministre de la justice ou un autre ministre du gouvernement.

L’Assemblée générale inviterait également de nouveau les États Membres à jouer un rôle actif au quatorzième Congrès en y détachant des spécialistes des questions juridiques et politiques, y compris des praticiens ayant reçu une formation spécialisée et acquis une expérience pratique en matière de prévention du crime et de justice pénale.  Elle prierait le Secrétaire général d’encourager la participation au quatorzième Congrès de représentants des organismes compétents du système des Nations Unies et de faciliter la participation des pays en développement aux ateliers.

Par le projet de résolution intitulé « État de droit, prévention du crime et justice pénale dans le contexte des objectifs de développement durable » (A/C.3/73/L.4), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de continuer à reconnaître que les questions de l’état de droit, de la prévention du crime et de la justice pénale et du développement se recoupent, tout en réaffirmant les engagements pris pour ce qui est de la mise en œuvre du Programme 2030, notamment en ce qui concerne la réalisation de l’objectif de développement durable N^o 16.  Elle engagerait de nouveau les organismes compétents des Nations Unies à continuer de coopérer et de coordonner leurs activités, dans le cadre de leurs mandats respectifs, afin de promouvoir une démarche plus intégrée en ce qui concerne la fourniture d’une assistance au renforcement des capacités en matière d’état de droit et de réforme de la justice pénale.

D’autre part, l’Assemblée générale inviterait de nouveau les gouvernements à prendre en compte la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale dans le programme d’action plus large de l’ONU visant à faire face aux problèmes sociaux et économiques et à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et la participation du public dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives.  Elle inviterait instamment les États Membres à intégrer des stratégies de prévention de la criminalité axées sur les enfants et les jeunes et soucieuses de l’égalité des sexes dans tous les programmes et politiques économiques et sociaux pertinents en vue de mettre les enfants et les jeunes à l’abri de la marginalisation et de l’exclusion sociales et de réduire ainsi le risque qu’ils ne deviennent victimes ou auteurs d’infractions.

L’Assemblée générale inviterait instamment les États Membres à adopter face à la violence faite aux femmes des mesures globales et intégrées afin de réduire le risque de meurtre sexiste grâce à une intervention précoce et une évaluation des risques.  Elle les inviterait aussi à faire preuve de la diligence voulue pour prévenir les meurtres sexistes de femmes et de filles, enquêter à leur sujet et en poursuivre et punir les auteurs, et à garantir aux femmes l’égalité de protection devant la loi et l’égalité d’accès à la justice.

L’Assemblée générale inviterait les États Membres à promouvoir des programmes éducatifs sur la prévention du crime et la justice pénale et à intensifier les efforts qu’ils déploient aux niveaux national et international afin d’éliminer toutes les formes de discrimination, dont le racisme, l’intolérance religieuse, la xénophobie et la discrimination fondée sur le sexe.  Elle demanderait aux États Membres, aux organisations internationales et à toutes les parties prenantes concernées de communiquer à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime leurs vues sur les moyens de faire progresser la prévention de la criminalité et la justice pénale dans le contexte de l’objectif de développement durable N^o 16.

 

Le Conseil de sécurité a, ce matin, autorisé les États Membres « à créer pour une nouvelle période de 12 mois » la force multinationale de stabilisation de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA), reconduisant ainsi le mandat d’une opération qui joue, depuis 2004, « le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix » en Bosnie-Herzégovine, pays où viennent de se tenir d’importantes élections générales, dont les résultats définitifs seront annoncés aujourd’hui même.

Par la résolution 2443 (2018), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres et saluée par le représentant de l’UE, le Conseil exhorte en outre les parties à l’Accord de paix à accélérer la mise en œuvre de réformes globales, « au bénéfice de tous les citoyens », et conformément à la perspective européenne en faveur de laquelle le pays s’est engagé.  À cet égard, les parties sont invitées à « s’abstenir de toute politique, action ou discours non constructif et semant la division ».

Or, la période préélectorale –les scrutins ont eu lieu le 7 octobre– a donné lieu à une escalade inquiétante de la « rhétorique clivante », avec des « propos haineux et des tentatives d’intimidation d’électeurs », a observé le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine.  M. Valentin Inzko a ajouté que la période postélectorale avait été marquée par des accusations d’irrégularités, la confiance de l’opinion publique dans l’intégrité du système électoral paraissant être « au plus bas ».

Si le processus de formation des parlements et du gouvernement débute tout juste, les futurs membres de la Présidence sont déjà connus: MM. Šefik Džaferović (SDA), Željko Komšić (DF) et Milorad Dodik (SNSD).  Selon la délégation de la Bosnie-Herzégovine, leurs prédécesseurs, toujours en poste jusqu’au 20 novembre, ne sont pas parvenus à s’entendre aujourd’hui sur le contenu de la déclaration devant le Conseil de sécurité.  « J’espère sincèrement que les nouveaux membres élus se mettront d’accord sur un modus operandi qui leur permettra de m’épargner, à l’avenir, une situation embarrassante comme celle-ci », s’est-il justifié.

Il se trouve cependant que la victoire de Željko Komšić sur le membre croate sortant Dragan Čović a conduit un grand nombre de responsables politiques à déclarer l’élection illégitime, « voire illégale ou anti-Dayton », le représentant de la Croatie estimant aujourd’hui que le principe d’égalité entre les trois peuples constitutifs du pays n’avait pas été respecté.  De son côté, celle de Milorad Dodik a également été contestée, dans la mesure où cet homme politique serbe a par le passé tenu des propos contre l’État de la Bosnie-Herzégovine, et continue de multiplier les provocations depuis son élection.

Alors que le pays est en pleine transition électorale, la formation des parlements et du gouvernement pourrait s’avérer plus compliquée que prévue.  « Le fait que les parties n’aient pas réussi à s’entendre sur la réforme électorale dans le sillage de la décision rendue en l’affaire Ljubiċ par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine concernant l’élection indirecte des délégués à la Chambre des peuples de la Fédération pourrait compliquer encore la mise en place des autorités », prévient le Haut-Représentant dans le rapport qu’il était venu présenter au Conseil.

Le représentant de la Serbie a assuré qu’il souhaitait se distancier des « messages perturbateurs circonstanciés qui appartiennent au passé », ayant plutôt en vue l’amélioration du niveau de vie des populations des Balkans, avec la poursuite des efforts pour instaurer la stabilité, le développement et les relations de bon voisinage dans toute la région.

Après avoir jugé « politisée » la résolution adoptée en début de séance, la Fédération de Russie a accusé le Haut-Représentant d’avoir rendu « inéluctable l’incapacité des représentants politiques de Bosnie-Herzégovine » et d’avoir même, dans le district de Brčko, « attisé les tensions » et « entravé » le dialogue intrabosnien.  La délégation a reproché à M. Inzko d’avoir, depuis 10 ans, utilisé à mauvais escient ses ressources pour promouvoir les intérêts de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et de l’Union européenne au lieu de s’occuper à la mise en œuvre des questions civiles pour la paix.

« Le protectorat étranger a vécu », a-t-il tranché, avant de s’opposer catégoriquement à une intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’OTAN.

Pour réaliser la perspective européenne dans laquelle elle se projette, la Bosnie-Herzégovine devra mettre en œuvre les réformes attendues d’elle, notamment dans les domaines de l’état de droit, des droits de l’homme et du développement économique et social, a fait observer la France.  D’autres membres du Conseil, comme la Suède, ont cité parmi les priorités la lutte contre la criminalité transnationale organisée et la question des migrations.  La hausse « spectaculaire » du nombre de migrants, près de 18 000 en octobre, alors qu’ils n’étaient que 758 en 2017, pourrait provoquer une crise à la fois humanitaire, sécuritaire et politique, a mis en garde le Haut-Représentant.

La Côte d’Ivoire a pour sa part salué, à la suite de M. Inzko, l’adoption des amendements requis depuis longtemps au Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine, en vue de combattre efficacement la corruption et la criminalité transnationale organisée « qui sont les principaux freins au décollage économique et social du pays ».  Pour le Haut-Représentant, cette proposition de compromis adoptée par les deux chambres, « après des mois de polémiques », constitue une « percée ».

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE (S/2018/974)

Texte du projet de résolution (S/2018/989)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004, 1639 (2005) du 21 novembre 2005, 1722 (2006) du 21 novembre 2006, 1764 (2007) du 29 juin 2007, 1785 (2007) du 21 novembre 2007, 1845 (2008) du 20 novembre 2008, 1869 (2009) du 25 mars 2009, 1895 (2009) du 18 novembre 2009, 1948 (2010) du 18 novembre 2010, 2019 (2011) du 16 novembre 2011, 2074 (2012) du 14 novembre 2012, 2123 (2013) du 12 novembre 2013, 2183 (2014) du 11 novembre 2014, 2247 (2015) du 10 novembre 2015, 2315 (2016) du 8 novembre 2016 et 2384 (2017) du 7 novembre 2017,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement Accord de paix, S/1995/999, annexe), ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Prenant acte des rapports du Haut-Représentant, dont le plus récent date du 17 octobre 2018,

Encourageant les autorités de la Bosnie-Herzégovine à intensifier, avec l’aide de la communauté internationale, les efforts qu’elles accomplissent en vue d’éliminer les munitions excédentaires,

Exprimant ses remerciements au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux présents en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces figurant à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Se félicitant de la présence ininterrompue de l’EUFOR ALTHEA et saluant la volonté de l’Union européenne de continuer à ce stade de jouer un rôle militaire exécutif afin d’aider les autorités de la Bosnie-Herzégovine à maintenir un climat de sûreté et de sécurité, ainsi que sa décision de recentrer l’opération sur son mandat principal et de faire en sorte que celle-ci fasse l’objet d’une évaluation régulière, en fonction notamment de la situation sur le terrain,

Demandant une nouvelle fois aux autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine de prendre les mesures nécessaires pour mener à bien le programme « 5 plus 2 », qui demeure nécessaire pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, comme l’a confirmé le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix dans ses communiqués,

Réaffirmant les dispositions relatives au Haut-Représentant énoncées dans ses résolutions antérieures et réaffirmant également l’article V de l’annexe 10 de l’Accord de paix en ce qui concerne le pouvoir du Haut-Représentant, sur le théâtre des opérations, d’interpréter en dernier ressort la mise à effet du volet civil de cet accord,

Conscient de l’importance de la transition de la Bosnie-Herzégovine à un pays européen opérationnel, soucieux de réforme, moderne et démocratique,

Prenant note de l’Accord de paix et de l’attachement des dirigeants de la Bosnie-Herzégovine en faveur d’une perspective européenne, qui s’est notamment manifesté par la présentation de la demande d’adhésion à l’Union européenne faite par la Bosnie-Herzégovine en février 2016 et par le travail accompli pour répondre au questionnaire de l’Opinion de la Commission européenne par le biais du mécanisme de coordination sur les questions de l’Union européenne, encourageant la Bosnie-Herzégovine à répondre aux questions de suivi et rappelant que cet attachement doit se traduire d’urgence par des réformes globales et concrètes,

Observant avec préoccupation la persistance de politiques, d’actions et de discours non constructifs et semant la division en Bosnie-Herzégovine, et enjoignant de nouveau aux dirigeants politiques de promouvoir la réconciliation et la compréhension mutuelle,

Constatant avec satisfaction que l’exécution du programme de réforme a initialement fourni les premières mesures d’ajustement structurel à l’économie du pays, mais observant que son rythme s’est ralenti et soulignant qu’il est urgent d’accélérer la mise à effet de réformes globales, de manière inclusive et au bénéfice de tous les citoyens,

Soulignant qu’il faut que la Bosnie-Herzégovine redouble d’efforts en ce qui concerne le fonctionnement et l’indépendance de la magistrature, la répression de la corruption et de la criminalité organisée ainsi que la lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation,

Priant instamment toutes les parties concernées à s’employer de façon constructive à donner suite aux élections et soulignant qu’il importe de procéder sans tarder à la mise en place du gouvernement et de l’administration à tous les niveaux, dans l’intérêt de tous les citoyens,

Soulignant qu’il est urgent de répondre aux recommandations laissées sans suite du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) visant à améliorer le cadre électoral, ainsi qu’aux arrêts de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et de la Cour européenne des droits de l’homme, soulignant que les réformes électorales devraient être abordées dans un esprit de consensus et de dialogue et faire avancer le pays vers des normes démocratiques modernes, et constatant avec regret que les réformes nécessaires n’ont pas été apportées au droit électoral préalablement à la tenue des élections du 7 octobre 2018,

Encourageant les parties à mettre en œuvre le Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité de la Bosnie-Herzégovine de manière inclusive et attendant avec intérêt la poursuite de son application,

Prenant note également de l’examen stratégique prévu pour le début de 2019,

Constatant que la situation est restée calme et stable sur le plan de la sécurité et notant que les autorités de la Bosnie-Herzégovine se sont jusqu’ici montrées capables de faire face aux menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité,

Constatant également que la situation dans la région continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Souligne de nouveau que c’est à l’ensemble des autorités de la Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer l’application efficace de l’Accord de paix, constate que la communauté internationale et les principaux donateurs restent disposés à les y aider et leur demande de coopérer pleinement avec le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux;

2.    Se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire (EUFOR ALTHEA) en Bosnie-Herzégovine après novembre 2018;

3.    Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution une force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements qui ont été conclus entre l’OTAN et l’Union européenne et qui lui ont été communiqués par ces deux institutions dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

4.    Décide de renouveler l’autorisation qu’il a accordée au paragraphe 11 de sa résolution 2183 (2014) pour une période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution;

5.    Autorise les États Membres à prendre, en vertu des paragraphes 3 et 4 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1‑A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continuent de répondre à égalité de l’observation des dispositions de ces annexes et qu’elles encourent à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR ALTHEA et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection;

6.    Autorise également les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ALTHEA ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ALTHEA ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux entités à remplir leur mission, et reconnaît à l’une comme à l’autre le droit de prendre toute mesure de protection nécessaire en cas d’attaque ou de menace;

7.    Autorise en outre les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 3 et 4 ci-dessus et conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire afin de faire respecter les règles de fond et de procédure organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire;

8.    Exhorte les parties à entreprendre de manière constructive la mise en place du gouvernement et de l’administration à tous les niveaux et à accélérer la mise en œuvre de réformes globales, de manière inclusive, au bénéfice de tous les citoyens et conformément à la perspective européenne en faveur de laquelle le pays s’est engagé et, à cet égard, les invite à s’abstenir de toute politique, de toute action ou de tout discours non constructif et semant la division;

9.    Demande instamment aux parties, conformément à l’Accord de paix, de respecter leur engagement de coopérer pleinement avec toutes les institutions participant à la mise en œuvre des mesures de paix établies, ainsi qu’il est prévu dans l’Accord de paix, notamment l’annexe 4;

10.   Réaffirme que, selon l’Accord de paix, la Bosnie-Herzégovine se compose de deux entités, dont l’existence est reconnue juridiquement par sa Constitution, et réaffirme également que toute modification de celle-ci doit être effectuée conformément à la procédure qui y est prévue;

11.   Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Bureau du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a estimé que l’évènement le plus significatif des six derniers mois dans le pays avait été la tenue des septièmes élections générales, le 7 octobre.  Si les observateurs internationaux ont qualifié les scrutins de « véritablement concurrentiels », les mois qui ont précédé ont donné lieu à une escalade inquiétante de la rhétorique clivante, avec des propos haineux et des tentatives d’intimidation des électeurs.  De manière regrettable, les principaux partis politiques ont accordé peu d’attention aux questions qui revêtent une importance particulière aux yeux de l’opinion publique, telles que l’état de droit, la corruption et le développement économique.  « De plus, la période postélectorale a été marquée par des accusations d’irrégularités, la confiance de l’opinion publique dans l’intégrité du système électoral paraissant être au plus bas », a noté le Haut-Représentant, pour qui son rétablissement est une priorité. 

L’annonce des résultats définitifs est attendue pour aujourd’hui, après quoi débutera la période de la formation des parlements et du Gouvernement, a-t-il annoncé.  Dans l’ensemble, les partis politiques alignés sur des positions ethniques semblent avoir remporté le soutien le plus important au sein des parlements, mais certaines formations politiques multiethniques paraissent avoir amélioré leurs résultats de manière significative depuis la dernière élection en date.  Dans la mesure où aucun parti n’a obtenu de majorité claire, il est encore trop tôt pour spéculer et déterminer quelles coalitions seront formées, a analysé M. Inzko.

« J’ai déjà informé le Conseil de sécurité de la possibilité de retards en raison de l’échec des parties à adopter une réforme électorale encadrant les élections indirectes à l’une des Chambres du Parlement de la Fédération », a indiqué le Haut-Représentant.  Et bien que des discussions aient eu lieu pour savoir si cette question serait prise en charge par la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine, le chef du principal parti croate a déclaré publiquement qu’il n’autoriserait pas la formation d’autorités tant que la loi électorale n’aurait pas été amendée afin de mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine dans « l’affaire Ljubić », a-t-il précisé.

Si le processus de formation des parlements et des gouvernements débute tout juste, les futurs membres de la Présidence sont déjà connus: MM. Šefik Džaferović (SDA), Željko Komšić (DF) et Milorad Dodik (SNSD).  Or, la victoire de M. Komšić sur le membre croate sortant Dragan Čović a conduit un grand nombre de responsables politiques à déclarer l’élection illégitime, « voire illégale ou anti-Dayton », en dépit du fait qu’elle a été conduite selon les mêmes règles que celles qui régissaient la précédente élection, y compris la propre élection de M. Covic en 2014.  En outre, l’élection de M. Dodik en tant que membre serbe de la Présidence a été contestée, dans la mesure où celui-ci a par le passé tenu des propos contre l’État de la Bosnie-Herzégovine, et continue de multiplier les provocations depuis son élection.

En dépit d’un environnement politique difficile, l’intégration au sein de l’Union européenne (UE) demeure un des points positifs du paysage politique national, a estimé M. Inzko, en soulignant que les autorités de la Bosnie-Herzégovine travaillent désormais sur les réponses à apporter aux 650 questions de suivi complémentaires adressées en juin par l’Union européenne.  Mais de sérieuses déficiences demeurent dans le domaine de l’état de droit, a observé le Haut-Représentant.  Cette détérioration est reflétée par le fait que les autorités à tous les niveaux continuent d’ignorer ou de rejeter les décisions contraignantes du pouvoir judiciaire, comme en témoigne notamment l’incapacité des partis basés dans la Fédération à s’employer véritablement à rechercher un accord politique pour résoudre les problèmes découlant de la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine en « l’affaire Ljubić ». 

Par ailleurs, il n’y a pas eu d’élections locales dans la ville de Mostar depuis 2008 en raison d’une autre décision restée sans effet de la Cour constitutionnelle, a constaté à regret le Haut-Représentant.  Il a également attiré l’attention sur le fait que les autorités n’exécutent toujours pas les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en l’affaire « Sejdić et Finci » et dans les affaires connexes.  En effet, les autorités maintiennent en vigueur des dispositions discriminatoires, qui violent le droit fondamental de certaines catégories de citoyens de postuler à des fonctions publiques.  Enfin, plusieurs cantons de la Fédération n’ont pas encore modifié leur constitution, alors qu’ils en ont l’obligation pour l’harmonisation avec la Constitution de l’entité et pour assurer la pleine égalité des Serbes en tant que peuple constitutif: c’est une situation « inacceptable » selon le Haut-Représentant. 

Outre les élections, une des questions politiques les plus sensibles au cours des six derniers mois en Bosnie-Herzégovine a été la hausse spectaculaire du nombre de migrants, qui ont été près de 18 000 en octobre, contre 758 en 2017, et la réponse des autorités, a souligné le Haut-Représentant.  Compte tenu de la structure constitutionnelle complexe de la Bosnie-Herzégovine et des tensions politiques internes, il faut être conscient que cette situation pourrait dégénérer en crise humanitaire, sécuritaire et politique, a-t-il mis en garde.  En conclusion, le Haut-Représentant a émis quelques recommandations que les autorités de la Bosnie-Herzégovine seraient avisées de suivre selon lui.  Tout d’abord, des mesures doivent être prises pour renforcer l’état de droit.  Ensuite, les institutions étatiques ont besoin d’être soutenues dans leur fonctionnalité et leur indépendance.  Enfin, le développement économique doit être relancé.  Ceux qui considèrent que l’intégration européenne est leur objectif doivent faire preuve d’esprit de compromis et hâter le rythme des réformes, a exhorté M. Inzko. 

Avant toute déclaration, M. VASSILY A.  NEBENZIA (Fédération de Russie) a expliqué son vote.  Il s’est dit « très peu satisfait » des méthodes de travail suivies cette année pour adopter le projet de résolution.  Il a qualifié le texte de « politisé » et comparé cette expérience à celle de 2014, quand la Russie s’était abstenue pour les mêmes raisons.  « Les auteurs ont imposé des démarches politisées », a insisté le représentant, leur reprochant d’entraîner une crise de façon artificielle et de s’écarter du « bon sens ».  La tendance est préoccupante, a-t-il souligné en pointant du doigt plusieurs partenaires occidentaux qui ont décidé au cours de pourparlers d’adopter des « démarches douteuses ».  Aucun document du Conseil de sécurité ne devrait définir les priorités intérieures des États Membres des Nations Unies, et la Bosnie-Herzégovine ne fait pas exception, a-t-il martelé.  « Évitons les formulations pouvant être interprétées comme un cheminement non consensuel vers l’Union européenne », a-t-il conclu. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) s’est dit attachée au rôle du Haut-Représentant et de son Bureau: le Haut-Représentant demeure l’autorité civile désignée pour mettre en œuvre l’Accord de paix.  Se félicitant du vote à l’unanimité d’aujourd’hui, elle a insisté sur le rôle essentiel du Bureau du Haut-Représentant pour maintenir la paix et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, pour qu’elle devienne un État européen moderne.  La déléguée a dit avoir ressenti de la « tristesse » à la lecture du rapport du Haut-Représentant « parce que certaines questions ne sont pas réglées et qu’elles se répètent ».  Constatant que la situation demeurait fragile, elle a qualifié le sort du pays de très important pour l’avenir de l’Europe.  « C’est notre crise régionale » a-t-elle appuyé: l’UE y a investi beaucoup de temps, d’argent et d’efforts. 

Le Royaume-Uni, a poursuivi la représentante, aurait préféré que la Russie, comme membre du Comité de pilotage, consacre ses efforts à faire progresser la Bosnie-Herzégovine et l’aide à se moderniser.  Depuis l’Accords de paix de Dayton, son chemin est orienté vers l’Europe, a souligné la représentante.  Concernant les élections, elle a loué le calme du processus, mais s’est dit préoccupée par les irrégularités, les tensions ethniques et la rhétorique politique nationaliste « dangereuse » qui « divise les populations ».  « La Bosnie-Herzégovine n’a pas besoin d’une vision rétrograde, mais d’un avenir de progrès et d’un rapprochement de l’UE et de l’OTAN, gage de stabilité pour la région », a-t-elle affirmé. 

M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a salué l’adoption par l’Assemblée des amendements au Code de procédure criminel en vue de combattre efficacement la corruption et le crime organisé qui sont les principaux freins au décollage économique et social de la Bosnie-Herzégovine.  Cependant, cette dynamique positive ne doit pas faire perdre de vue les dysfonctionnements administratifs et institutionnels notamment lors des élections générales du 7 octobre 2018, a constaté le représentant qui a encouragé les autorités bosniennes à remédier aux lacunes observées dans l’organisation de ces élections et invité toutes les parties prenantes à formuler leurs griefs dans le cadre des procédures légales existantes. 

La Côte d’Ivoire, a-t-il ajouté, est préoccupée par la persistance des tensions ethniques.  Il a appelé tous les groupements politiques et l’ensemble des populations bosniennes à conjuguer leurs efforts en vue de préserver l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) s’est félicité des progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine dans le domaine des réformes économiques, tout en se disant préoccupé de la décision de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska d’abroger son rapport de 2004 sur Srebrenica, dans lequel elle avait officiellement reconnu l’implication des forces militaires et de police de la République dans les événements de juillet 1995 à Srebrenica, ce qui témoigne de la détérioration du processus de réconciliation ces dernières années.  Le représentant a cependant pris acte du déroulement sans heurts des élections générales, tout en regrettant que les recommandations visant à améliorer l’intégrité du système électoral n’aient pas été prises en compte.  Plaidant pour le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, le représentant s’est félicité de l’adoption de la résolution prorogeant le mandat de l’EUFOR ALTHEA, en espérant que cette mission continuerait de faire son travail important et d’aider le pays dans son processus de réconciliation.

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) s’est félicité de la bonne tenue des élections générales du 7 octobre mais a regretté que la loi électorale n’ait pu être amendée afin de permettre un processus démocratique plus significatif et que la confrontation ethnique ait prévalu sur les objectifs constructifs dont le pays a besoin pour consolider une paix durable.  Face à cette situation, la délégation a mis en avant la nécessité de renforcer l’état de droit, de consolider des institutions inclusives et de promouvoir le dialogue politique et la réconciliation.  Elle a salué les efforts visant à l’intégration européenne et au respect des jugements de la Cour constitutionnelle, tout en soulignant la nécessité urgente d’harmoniser les législations locales. 

La délégation s’est également félicitée des amendements au Code de procédure pénale visant à lutter plus efficacement contre le crime organisé et la corruption et a souligné l’importance de sauvegarder l’autonomie des différentes instances du système d’administration de la justice ainsi que de respecter le rôle de la presse et des organisations de la société civile pour garantir l’état de droit dans une société démocratique. 

Critiquant la rhétorique de haine et la glorification des criminels de guerre, la délégation a estimé que le rejet par l’Assemblée de la Republika Srpska du rapport sur le génocide de Srebrenica relève d’un négationnisme qu’il faut condamner.

M. JONATHAN R.  COHEN (États-Unis) a renouvelé son soutien en faveur du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, en particulier au lendemain des élections, alors que le pays est toujours confronté à une rhétorique de division.  Il a soutenu l’EUFOR ALTHEA, qui protège l’intégrité du territoire et la souveraineté du pays, et s’est inquiété des forces cherchant à déstabiliser et à saper les institutions étatiques de la Bosnie-Herzégovine.  Il a répété que la position américaine n’avait pas changé: « les dirigeants de Bosnie-Herzégovine doivent prendre les décisions nécessaires pour l’intégration euro-atlantique du pays »; ils doivent lutter en faveur de l’état de droit, combattre la corruption, accroître les opportunités économiques, protéger les institutions et, de toute autre manière, répondre aux besoins de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, sans distinction d’appartenance ethnique ou de religion. 

« Il y a de quoi être optimiste », a poursuivi le représentant en voyant l’avenir de la Bosnie-Herzégovine dans le poète de 23 ans qui a organisé un concours national de poésie pour lutter contre le discours de haine.  Également, « nous voyons l’avenir du pays dans les travaux du Conseil interreligieux, qui vient de fêter ses 20 ans d’existence, et consacre son temps à promouvoir le dialogue interconfessionnel et à visiter les sites d’attaques contre des institutions religieuses, notamment quatre visites au cours de l’année écoulée ».  À cela, le représentant a ajouté les étudiants de Jajce, d’origine ethnique diverse, qui ont protesté contre la ségrégation accrue des écoles à l’égard des élèves musulmans.  Les États-Unis, a-t-il conclu, attendent avec impatience le moment où la Bosnie-Herzégovine satisfera pleinement aux objectifs et aux conditions de la fermeture du Bureau du Haut Représentant -« les conditions 5+2 »- établis par le Conseil de la mise en œuvre de la paix.

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a dit que la prolongation aujourd’hui du mandat de l’EUFOR ALTHEA de 12 mois était une étape nécessaire pour apporter la paix et la durabilité dans la région.  Les membres du Conseil de sécurité ont déjà souligné en mai et les réussites et leurs préoccupations concernant les nombreux problèmes en Bosnie-Herzégovine.  Malheureusement, ces problèmes attendent toujours d’être résolus, a ajouté le représentant.  C’est pourquoi, il est nécessaire d’accélérer le processus de formation du Parlement conformément aux décisions de la Cour constitutionnelle du pays et d’un gouvernement fonctionnel à tous les niveaux.  Le principal défi reste l’élaboration de la réforme constitutionnelle afin d’améliorer l’administration publique. 

Le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine devrait travailler étroitement avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale afin d’améliorer l’économie et mettre en œuvre les réformes pour améliorer le climat des affaires et de l’investissement.  La réforme menée par le Gouvernement du système financier devrait viser à réduire la part de l’économie informelle et la corruption.  Le rôle des citoyens dans ce domaine est inestimable. 

Les organisations non gouvernementales et les médias doivent être soutenus aux niveaux législatif et exécutif.  À cet égard, il est important d’accélérer l’adoption de stratégie nationale de gestion des finances publiques ainsi que les stratégies dans les domaines de l’énergie, de l’emploi et le programme national d’harmonisation du système juridique ainsi les normes de l’Union européenne. 

Le délégué a également rappelé la question de la migration et des réfugiés démontrée par les derniers événements dans les frontières avec la Croatie en octobre dernier.  Parallèlement à la solution aux problèmes prioritaires concernant l’accueil des migrants, il est nécessaire d’aborder à long terme le règlement de ce grand défi.  De cela dépendra de la stabilité non seulement en Bosnie-Herzégovine, mais également en Europe du Sud-Est.  Par conséquent, non seulement le Gouvernement devrait participer activement à ce processus, mais également les organisations internationales, les fondations ainsi que les structures européennes concernées.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a relevé que des étapes positives ont été franchies en Bosnie-Herzégovine, comme des amendements au Code de procédure pénale, mais s’est dit préoccupé par l’érosion de l’état de droit.  Cette situation combinée à des rhétoriques clivantes et révisionnistes deviennent toxiques pour la démocratie, a-t-il souligné.  M. van Oosterom a donc appelé la Bosnie-Herzégovine à renforcer l’état de droit à tous les niveaux, plaidant notamment pour que la loi électorale soit amendée de sorte que les instituions continuent à fonctionner correctement.

Concernant le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine et son Bureau, il a constaté que, vu le contexte, son action était plus que jamais cruciale pour appliquer l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine.  Les Pays-Bas ont donc réaffirmé leur soutien au Bureau du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, 23 ans après sa création.  M. van Oosterom a enfin rappelé que la stabilité était une condition sine qua non pour progresser dans l’application de l’Accord-cadre, et que l’EUFOR ALTHEA demeurait un élément clef pour maintenir un environnement sain et sécurisé en Bosnie-Herzégovine.  À ce titre, il s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution renouvelant son mandat.

M. JOANNA WRONECKA (Pologne) a considéré qu’il y avait lieu de nourrir des inquiétudes sur la situation en Bosnie-Herzégovine, l’absence de danger imminent de conflit armé ne signifiant pas pour autant la stabilité.  Près d’un quart de siècle après l’échec des élites politiques du pays à projeter un sens de destinée commune dans lequel l’ensemble de ses peuples aurait pu se retrouver, les loyautés sont toujours alignées sur des appartenances ethniques, a regretté la représentante.  Elle a mis en garde contre les forces centrifuges alimentées par la rhétorique nationaliste, la glorification de criminels de guerre, l’absence de perspectives économiques, et la fragilité de l’État.  Mme Wronecka a demandé en conclusion aux partis politiques de s’employer rapidement à la formation du gouvernement et d’entreprendre la mise en œuvre du programme de réformes. 

M. SAMER MELKI (France) a salué l’organisation d’élections jugées « libres » par les observateurs de l’OSCE et souligné trois priorités auxquelles doivent répondre les nouvelles autorités, la première étant la cohésion nationale.  Les polémiques lancées par certains dirigeants politiques contribuent à attiser les tensions intercommunautaires et sapent les efforts visant à créer un climat de confiance entre les communautés, a-t-il noté en appelant les nouveaux dirigeants à rejeter les discours de nature à rouvrir les plaies du passé.  De même, il est inadmissible qu’après des actes inhumains, notamment le génocide de Srebrenica, des hommes politiques continuent d’ériger en exemple les responsables des crimes les plus graves qui soient. 

La justice est la deuxième priorité: « l’état de droit et le respect des droits de l’homme ne sont pas un luxe auquel seuls pourraient prétendre les pays prospères »; c’est au contraire la condition d’un développement économique et social juste et durable.  M. Melki a donc appelé les acteurs politiques à respecter les décisions prises par les instances judiciaires nationales et internationales, y compris sur la question de la réforme électorale, et a demandé aux autorités bosniennes des mesures fortes pour lutter contre la corruption.  Quant à la troisième priorité, la perspective européenne, il a attiré l’attention sur le devoir des responsables politiques bosniens de mettre en œuvre les réformes nécessaires, notamment dans le domaine de l’état de droit, des droits de l’homme et du développement économique et social.  En conclusion, M. Melki a plaidé pour qu’un esprit de réconciliation prévale, avec pour seul objectif l’intérêt de tous les citoyens bosniens. 

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) a constaté que 23 ans après l’Accord de paix de Dayton, beaucoup a été réalisé en Bosnie-Herzégovine, mais qu’il restait des étapes importantes à franchir pour qu’elle devienne européenne et prospère.  Se félicitant de l’absence d’incidents durant les élections, il a en revanche déploré que la campagne ait été entachée par une rhétorique nationaliste, des divisions et des attaques de journalistes.  L’état de droit devrait être au cœur de la politique bosniaque, mais le chômage et la corruption font que l’émigration des jeunes est hélas une réalité, a-t-il déploré. 

Il a appelé à accentuer le rythme des réformes sans délai: pour l’Union européenne, une intégration supplémentaire dans les pays des Balkans occidentaux demeure une priorité, a-t-il souligné.  Mais les défis comme le développement durable, le crime organisé et les migrations doivent être relevés, a déclaré le représentant, qui a appelé à la coopération régionale et à des échanges régionaux accrus, conformément aux résolutions 2250 (2015) et 2419 (2018) du Conseil de sécurité.  La Suède s’est enfin réjouie du renouvellement du mandat de la force multinationale de stabilisation de l’Union européenne, EUFOR ALTHEA.

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) s’est déclarée encouragé par les développements positifs constatés en Bosnie-Herzégovine au cours de la période à l’examen, citant en particulier l’engagement constant auprès de l’Union européenne dans le cadre de l’adhésion future de ce pays, et l’amélioration du Code de procédure pénale.  Il s’est néanmoins dit préoccupé par la persistance de la rhétorique clivante et des actions qui continuent de poser un défi à l’ordre constitutionnel et à l’intégrité de l’appareil judiciaire bosnien.  La représentante a également pris acte du désaccord constant au sujet de la modification de la loi électorale, soulignant à quel point, selon lui, cette question pourrait fragiliser encore plus la stabilité du pays.  Il a émis l’espoir que la décision de la Cour constitutionnelle relative à cette loi sera mise en œuvre conformément aux dispositions de l’Accord de paix de Dayton.

M. VASSILY A.  NEBENZIA (Fédération de Russie) a déploré que la qualité des rapports du Haut-Représentant ne fasse que se détériorer, et que « M. Valentin Inzko, ait rendu inéluctable l’incapacité des représentants politiques de Bosnie-Herzégovine ».  La Bosnie-Herzégovine continue de se développer, a-t-il argumenté: le chômage est en réduction et le pays croît.  Les élections d’octobre ont été une réussite; les problèmes du pays, qui apparaissent aussi dans tout autre état, ne sont pas insurmontables pour les Bosniens.  Dans le district de Brčko, la présence du Haut-Représentant n’a fait qu’entraver le dialogue intrabosnien et attiser les tensions. 

Au cours de ses 10 ans de présence, M. Inzko a utilisé à mauvais escient ses ressources pour promouvoir les intérêts de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et l’Union européenne au lieu de s’occuper à la mise en œuvre des questions civiles pour la paix.  Il doit éviter les commentaires à la veille des élections, comme il l’a fait lors d’un entretien à un journal autrichien la veille des élections.  M. Inzko a ainsi sapé les normes de son mandat, a déploré le représentant russe.  Ses conclusions sont douteuses, comme lorsqu’il parle de « corruption généralisée »: un commentaire politique sans fondement, selon lui. 

Concernant la ligne russe sur ce dossier, le pays cherche à respecter l’intégrité territoriale du pays et promouvoir l’égalité entre les trois peuples.  « Le protectorat étranger a fait son temps », a-t-il insisté.  Considérant que les influences artificielles qui s’exercent sur la Republika Srpska sont inacceptables, il s’est dit contre les sanctions à l’encontre des dirigeants de la Republika Srpska. 

Enfin, l’intégration euro-atlantique de la Bosnie-Herzégovine est une affaire intrabosniaque: il s’est formellement opposé à une intégration de la Bosnie à l’OTAN.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a salué l’adoption à l’unanimité aujourd’hui de la résolution 2443 (2018), qui témoigne de l’unité du Conseil de sécurité pour continuer d’accompagner la Bosnie-Herzégovine dans le rétablissement de l’état de droit.  Il s’est déclaré préoccupé par la prégnance de la rhétorique incendiaire qui sévit actuellement dans le pays, avant d’encourager le Parlement à se doter de nouveaux outils pour permettre au système judiciaire de lutter contre l’extrémisme et la criminalité organisée. 

Le représentant s’est en outre dit alarmé par l’afflux considérable de réfugiés dans le pays, par rapport aux chiffres constatés l’an dernier à la même époque.  Sa délégation a encouragé le Gouvernement de la Republika Srpska à fournir au Bureau du Haut-Représentant l’accès aux informations et documents officiels, qui est pourtant prévu à l’annexe 10 de l’Accord-cadre général pour la paix.

Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a souligné que la Constitution bosnienne et les décisions du pouvoir judiciaire devaient être respectées, et a condamné la rhétorique nationaliste qui a eu cours dans le pays.  Se félicitant du calme des élections, elle a regretté qu’un consensus n’ait pas été trouvé en termes de réforme électorale, mais a loué la réforme du Code de procédure pénale et un facteur positif dans la recherche du développement et de la stabilité. 

Qualifiant la mise en œuvre du Plan 5+2 comme nécessaire pour que la mission du Bureau du Haut-Représentant prenne fin, la Bolivie a encouragé toutes les parties à placer les intérêts du peuple en priorité, et la communauté internationale à donner un appui aux demandeurs d’asiles cette année, d’autant que l’hiver approche.

M. MA ZHAOXU (Chine) a émis le souhait que davantage de progrès dans l’édification de l’État soient accomplis en Bosnie-Herzégovine, pour que les dividendes de la paix soient partagés par toutes les communautés.  Il s’est félicité de l’adoption de la résolution 2443 (2018) et de la prorogation du mandat de l’EUFOR ALTHEA, en espérant que la force de l’Union européenne continuerait de jouer un rôle dans le maintien de la stabilité à l’intérieur du pays. 

Après avoir rappelé que les résultats définitifs des élections générales du 7 octobre n’avaient pas encore été certifiés par la Commission électorale centrale, M. IVICA DRONJIC (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que les nouveaux membres élus de la Présidence de Bosnie-Herzégovine prêteraient serment le 20 novembre.  Or, d’après la Constitution, la Présidence est responsable de la politique étrangère de son pays, qui suppose l’approbation par consensus des déclarations publiques faites au nom de la Présidence dans les organisations internationales.  Dans la mesure où il s’agit d’une période de transition, les membres sortants de la Présidence ne pouvaient à ce stade parvenir à un consensus sur le contenu de la déclaration à faire lors de la séance d’aujourd’hui, a expliqué le représentant.  Aussi s’est-il contenté de remercier le Haut-Représentant et les membres du Conseil, ainsi que l’Union européenne, qui a versé 7,2 millions de dollars à son pays pour agir dans le domaine des migrations et du contrôle des frontières.  Il a aussi remercié les Pays-Bas et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour avoir débloqué 245 400 dollars dédiés au financement du Projet « Explode + », qui vise à détruire le surplus national de munitions.  « Pour conclure, j’espère sincèrement que les nouveaux membres élus de la Présidence se mettront d’accord sur le modus operandi qui leur permettra de m’éviter à l’avenir d’être placé dans une position embarrassante comme celle-ci », a-t-il ajouté.

M. JOÃO VALE DE ALMEIDA de l’Union Européenne a réitéré son engagement sans équivoque en faveur de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  L’UE, a-t-il dit, s’attend à ce que tous les dirigeants du pays participent de manière constructive au programme de réformes en vue de sa future intégration.  À cet égard, l’UE se félicite du renouvellement du mandat de l’EUFOR ALTHEA, une mission qui soutient les efforts des autorités du pays dans le but de maintenir un environnement sécurisé.  Dans le cadre de la stratégie d’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, le représentant a vu le prochain examen stratégique de 2019 comme une bonne base pour appuyer l’intégration de la Bosnie-Herzégovine dans l’UE tout en prenant en compte le facteur sécuritaire sur le terrain.  Reconnaissant qu’il fallait renforcer la coopération entre l’EUFOR et les acteurs internationaux sur le terrain, il a aussi dit que la Bosnie-Herzégovine devait accélérer les efforts pour détruire les stocks d’armes, d’explosifs et de munitions, ainsi que pour mener davantage d’opérations de déminage. 

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a rappelé que son pays était l’un des garants de l’Accord de Dayton, un accord qui est d’autant plus importants que la Bosnie-Herzégovine abrite 1,5 million de Serbes.  Or, ce n’est que la stabilité politique et le développement économique qui peuvent assurer le progrès de tous les peuples de Bosnie-Herzégovine.  Le représentant a indiqué voir émerger un certain nombre d’opinions différentes en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, y compris sur la loi électorale et les amendements éventuels à y apporter.  Selon M. Milanović, il s’agit là de questions internes au pays qui devraient se résoudre par des accords entre acteurs politiques nationaux. 

La Serbie entend renforcer sa coopération avec son voisin et avec la Republika Srpska, dans le respect de l’Accord de Dayton, a assuré le représentant.  La Serbie entend aussi poursuivre ses relations avec la Bosnie-Herzégovine dans des domaines tels que les investissements, des projets économiques communs, l’énergie ou encore les infrastructures.  Les échanges commerciaux entre les deux pays sont solides et devraient même atteindre 2 milliards d’euros d’ici la fin de l’année, a indiqué M. Milanović avant de signaler que son pays est l’un des plus grands investisseurs étrangers en Bosnie-Herzégovine, avec plus d’un milliard d’euros investis. 

En ce qui concerne l’entrée dans l’UE, la Serbie entend mettre à disposition de la Bosnie-Herzégovine son expérience dans ce processus et souhaite le plein succès des réformes engagées pour son adhésion.  Le représentant a également dit vouloir se distancier des messages perturbateurs circonstanciés qui appartiennent au passé, ayant plutôt en vue d’améliorer le niveau de vie des populations des Balkans, avec la poursuite des efforts pour instaurer la stabilité, le développement et les relations de bon voisinage dans la région. 

En tant que seul État de l’Union européenne (UE) à disposer d’une frontière commune avec la Bosnie-Herzégovine, la Croatie se sent particulièrement responsable de la stabilité du pays, a affirmé M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie).  Concrètement, Zagreb souhaiterait que la Bosnie-Herzégovine intègre l’UE et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), a-t-il précisé, avant d’appeler le pays à garantir l’égalité entre ses citoyens bosniaques, croates et serbes, « non pas seulement sur le papier, mais également dans la pratique ».

Sur le plan politique, M. Drobnjak a salué la tenue, le 7 octobre dernier, d’élections générales en Bosnie-Herzégovine, qui se sont selon lui déroulées de manière « globalement ordonnée » et « sans incidents majeurs ».  Le représentant a ainsi noté que le scrutin avait été qualifié de « véritablement concurrentiel » par les observateurs internationaux. 

Toutefois, il a estimé que le principe d’égalité entre les trois peuples constitutifs du pays n’avait pas été respecté.  À ses yeux, en effet, les Croates n’ont pas été en mesure d’élire l’un des leurs à la Présidence du pays, au mépris selon lui de l’Accord de Dayton, de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et de ses principes démocratiques.  « Ce n’est pas comme cela que le pays parviendra à tourner la page et à améliorer son fonctionnement », a estimé M. Drobnjak.  Bien au contraire, pour lui, cette « mauvaise utilisation » du processus électoral risque potentiellement d’alourdir « le fardeau des relations entre les peuples » et d’entraîner une perte de confiance des citoyens ordinaires dans leurs institutions démocratiques.  Or, selon lui, la complexité des équilibres politiques et juridiques du pays exiger une « vigilance de chaque instant » et l’élaboration de solution adaptée. 

Le représentant a rappelé que la Cour constitutionnelle du pays avait reconnu, en mai dernier, la représentation « légitime et proportionnelle » à tous les niveaux des trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine comme le « principe général » de la Constitution du pays.  M. Drobnjak a appelé à faire en sorte que la réforme électorale en cours respecte ce principe.  Il a également appelé à ce que les résultats de l’élection d’octobre soient mis en œuvre de manière à entériner la décision de la Cour constitutionnelle sur la représentation légitime et proportionnelle, « que cela soit fait sur la base d’une solution ad hoc ou d’une solution permanente ».

À ses yeux, cependant, le refus actuel de mettre en œuvre l’arrêt de la Cour dans le cadre de la réforme électorale menace la stabilité du pays et laisse la place aux manœuvres et manipulations politiques.  « On ne le dira jamais assez, le principe de l’égalité entre Bosniaques, Croates et Serbes est le fondement même de la Bosnie-Herzégovine », a-t-il insisté, appelant les leaders politiques à travailler de manière constructive pour former des parlements et gouvernements à tous les niveaux de l’État fédéral.

La Croatie se tient depuis toujours prête à aider la Bosnie-Herzégovine pour améliorer sa capacité institutionnelle et administrative et remplir les critères nécessaires à son intégration à l’UE, a déclaré M. Drobnjak.  À ce titre, il a encouragé la Bosnie-Herzégovine à entamer « sans délais » des réformes dans plusieurs domaines, dont la justice, la lutte contre la corruption, l’économie, la gestion des frontières et la lutte contre le radicalisme politique et l’extrémisme religieux. 

Sur le plan sécuritaire, le représentant s’est prononcé en faveur du maintien de la force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA).  Il a encouragé les trois membres de la Présidence du pays à défendre les intérêts du pays, en respectant les sensibilités des différents peuples qu’ils représentent, mais également en se plaçant au-dessus des politiques nationalistes.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a tenu, ce matin, un court débat sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, au cours duquel plusieurs délégations ont souhaité le renforcement de son autorité en tant qu’organe démocratique de l’ONU.  La Commission a, en outre, adopté quatre projets de résolution sur le droit commercial international et discuté de son programme de travail pour l’année prochaine.

Lors du débat sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, point attribué par cette dernière à toutes les grandes commissions dans le but principal d’examiner leurs programmes de travail respectifs, le délégué d’El Salvador, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), s’est dit convaincu de la nécessité de respecter pleinement la compétence de l’Assemblée générale et son rôle dans l’établissement de normes en matière administrative et budgétaire.  Le délégué a en outre appelé à la mise en œuvre « totale et effective » des résolutions sur le multilinguisme.

La revitalisation des travaux de l’Assemblée générale est « vitale » pour la démocratisation de l’ONU et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a appuyé la déléguée du Nicaragua, en appelant au renforcement de son autorité en tant qu’organe démocratique et normatif de l’Organisation.  Pour ce faire, elle a plaidé pour la mise en œuvre effective des résolutions adoptées précédemment sur cette question.  Elle a en outre demandé le respect du rôle de l’Assemblée dans la codification et le développement progressif du droit international.

Le délégué uruguayen a, lui, appelé les États Membres à redoubler d’efforts pour améliorer l’efficacité et l’autorité de l’Assemblée, notamment en faisant en sorte qu’elle élise son président, ses vice-présidents et les présidents des grandes commissions au moins trois mois avant le début de chaque nouvelle session.  « Aucun progrès significatif n’a été réalisé lors de la dernière session », a-t-il regretté, espérant que l’impasse actuelle ne soit que passagère. 

Le délégué d’Oman a salué le renforcement du rôle du Président de l’Assemblée, à l’instar de son homologue de Maurice qui a demandé que des ressources suffisantes lui soient allouées.  Il a aussi appelé à davantage de transparence et de diversité géographique au sein des Nations Unies et à réduire les doublons et les activités répétitives.

S’agissant des travaux de la Sixième Commission, le délégué d’El Salvador a rappelé l’importance que la réunion annuelle des experts juridiques soit maintenue sans créer de conflits de programmation avec d’autres activités de la Sixième Commission, comme cela est arrivé.  Le délégué du Pérou a, de son côté, appelé au renforcement des échanges avec la Commission du droit international (CDI), dont il a souhaité qu’elle tienne une partie de ses travaux à New York.

Enfin, le délégué de l’Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a souhaité une rationalisation des travaux de la Commission, en fixant notamment des limites à la durée des interventions, y compris pour le Président de la CDI.  « Ainsi, cinq minutes par pays et huit minutes au nom des groupes pourraient être allouées », a-t-il recommandé.

En début de séance, la Sixième Commission a adopté sans vote quatre projets* de résolution préparés au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante et unième session ».

Dans les deux premières résolutions, il est pris acte du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et recommandé à l’Assemblée générale d’adopter la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, et d’autoriser la tenue d’une cérémonie d’ouverture à la signature, le 7 août 2019, à Singapour.  Il est également proposé que ce nouvel instrument, contenu en annexe, soit connu sous le nom de « Convention de Singapour sur la médiation ».  

Par le troisième texte, l’Assemblée se féliciterait de l’adoption de la Loi type sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation et recommanderait à tous les États d’envisager favorablement de recevoir la Loi type.  Enfin, dans le dernier de ces textes, elle saluerait l’adoption de la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité, ainsi que le guide pour son incorporation.

La Commission a également entendu la présentation d’un projet de résolution** par lequel elle suggère à l’Assemblée générale de prendre acte des rapports du Secrétaire général relatifs à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies et aux dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles.

Enfin, la Commission a débattu brièvement de son programme de travail pour 2019.

La prochaine et dernière séance plénière de la Sixième Commission aura lieu mardi 13 novembre.

*A/C.6/73/L.11, A/C.6/73/L.12, A/C.6/73/L.13 et A/C.6/73/L.14

**A/C.6/73/L.15

 

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclarations

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) s’est dit convaincu de la nécessité de respecter pleinement la compétence et l’autorité de l’Assemblée générale et son rôle dans l’établissement de normes en matière administrative et budgétaire.  Pour ce qui est de l’organisation des travaux, le représentant a demandé au Bureau et au Secrétariat de l’Assemblée d’améliorer la planification des réunions afin d’éviter qu’elles n’aient lieu en même temps, ce qui ne permet pas à toutes les délégations d’y participer.

La CELAC estime par ailleurs qu’il est important de célébrer une semaine consacrée au droit international et que la réunion annuelle des experts juridiques doit être maintenue sans créer de conflits de programmation avec d’autres activités de la Sixième Commission, comme cela est arrivé.  Comme les années précédentes, le représentant a voulu mettre l’accent sur la mise en œuvre totale et effective des résolutions sur le multilinguisme et a réitéré la nécessité de veiller à ce que les six langues officielles de l’ONU soient traitées de manière égale, sans excuses liées aux questions budgétaires.

M. CARY SCOTT-KEMMIS (Australie), au nom des délégations du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a demandé une rationalisation des travaux de la Sixième Commission, en fixant notamment des limites à la durée des interventions, y compris pour le Président de la Commission du droit international(CDI).  Ainsi, cinq minutes par pays et huit minutes au nom des groupes pourraient être allouées.  Enfin, le délégué s’est félicité des efforts visant à intégrer la question de la sexospécificité dans tous les travaux de la Commission. 

La revitalisation des travaux de l’Assemblée générale étant « vitale » pour la démocratisation de l’ONU et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a appelé au renforcement de son autorité en tant qu’organe démocratique et normatif de l’Organisation.  Pour ce faire, elle a plaidé pour la mise en œuvre effective des résolutions adoptées précédemment sur cette question.  La Charte des Nations Unies, a rappelé la représentante, définit clairement la division du travail entre les différents organes de l’ONU, notamment le Conseil de sécurité.  Afin de renforcer le multilatéralisme, nous devons également discuter des réformes en cours, tout en assurant le respect du rôle de l’Assemblée dans la codification et le développement progressif du droit international, a-t-elle conclu. 

M. RISHY BUKOREE (Maurice) a jugé essentielle la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, dont il a salué le rôle central.  Il a souligné l’évolution du rôle et du profil du Président de l’Assemblée et demandé l’allocation de ressources suffisantes.  Enfin, le délégué a insisté sur l’importance de la déontologie « à tous les niveaux » pour garantir l’intégrité des Nations Unies. 

S’agissant de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, M. JORGE DOTTA (Uruguay) a salué les avancées significatives des dernières années, marquées par les adoptions des résolutions A/69/321, A/70/305, A/71/1007 et A/71/323, qui ont, selon lui, eu des répercutions tangibles sur les travaux et l’autorité de l’Assemblée, notamment via la tenue de débats interactifs sur des thèmes importants.  Durant la dernière session, en revanche, le représentant a constaté qu’aucun progrès significatif n’avait été réalisé, en raison, selon lui, de l’absence de consensus entre États Membres sur certains sujets.  Tout en espérant que l’impasse actuelle ne soit que passagère, le délégué uruguayen a appelé les États Membres à redoubler d’efforts pour améliorer l’efficacité et l’autorité de l’Assemblée, notamment en faisant en sorte qu’elle élise son président, ses vice-présidents et les présidents des grandes commissions au moins trois mois avant le début de chaque nouvelle session. 

M. Dotta a également insisté pour que l’Assemblée prenne davantage en compte la parité hommes-femmes et une représentation géographique équitable dans l’attribution des postes de haut niveau à l’ONU.  Il a en outre appelé à la mise en œuvre de toutes les résolutions de l’Assemblée sur le thème du multilinguisme, afin de s’assurer que les six langues officielles de l’Organisation soient traitées sur un pied d’égalité dans la pratique.  S’agissant des relations entre l’Assemblée et le Conseil de sécurité, le représentant a appelé les deux organes à communiquer de manière plus dynamique et coordonnée.  L’Assemblée doit également améliorer sa communication avec le Conseil économique et social (ECOSOC), a-t-il estimé, dans la perspective de la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030.

M. AHMED HAMOOD FAISAL AL BUSAIDI (Oman) s’est félicité des travaux de revitalisation de l’Assemblée générale réalisés au cours des dernières années, notamment le renforcement du rôle du Président de l’Assemblée.  Il a vanté la contribution de son pays au projet de numérisation des archives audiovisuelles des Nations Unies afin d’enrichir la mémoire institutionnelle de l’Organisation.  Le représentant a toutefois appelé à davantage de transparence et de diversité géographique au sein des Nations Unies, et à réduire les doublons et les activités répétitives. 

M. ANGEL HORNA (Pérou) a suggéré plusieurs pistes pour revitaliser les travaux de la Sixième Commission, en soulignant l’importance d’un renforcement des échanges avec la Commission du droit international (CDI).  Il a ainsi souhaité une meilleure définition du mandat de la CDI et une rencontre entre les présidents des deux organes en amont du débat sur le rapport de la CDI.  Le délégué péruvien a enfin encouragé la CDI à tenir une partie de ses travaux à New York. 

M. PETER NAGY (Slovaquie) a demandé que davantage de temps soit accordé aux débats relatifs au rapport de la Commission du droit international (CDI) dans le cadre de la Semaine du droit international, qui représentent l’un des principaux canaux de communication entre la Sixième Commission et la CDI.  Selon lui, il faut également éviter tout conflit d’horaire avec les réunions d’autres organes de l’ONU consacrées au droit international, notamment celle de l’Assemblée générale sur la Cour internationale de Justice (CIJ). 

 

Au dixième anniversaire de sa résolution 1816 (2008) sur les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large de la côte somalienne, le Conseil de sécurité a autorisé ce matin, pour une nouvelle période de 13 mois, les États et organisations régionales à user de tous les moyens nécessaires pour réprimer ces actes et ces vols dans les eaux territoriales de la Somalie.

Par la résolution 2142 (2018) adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité considère que la piraterie aggrave l’instabilité en Somalie, en faisant entrer d’importantes quantités de liquidités illicites qui viennent financer de nouvelles activités criminelles, la corruption et le terrorisme.  Le Conseil reconduit donc, pour une nouvelle période de 13 mois, les autorisations accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée, et dont ces autorités auront préalablement communiqué les noms au Secrétaire général.

Dans sa toute première résolution –1816 (2008)- sur la question, le Conseil de sécurité autorisait les États et les organisations régionales à entrer dans les eaux territoriales de la Somalie et à y utiliser tous les moyens nécessaires pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée.  Dans le texte adopté aujourd’hui, riche de 34 paragraphes de fond, le Conseil « demande à nouveau » aux États et organisations régionales, qui en ont les moyens, de déployer des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires; de fournir des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie; et de saisir et de mettre hors d’état de nuire les embarcations, navires et matériel apparenté qui servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large de la côte somalienne.

Le Conseil considère aussi qu’il faut continuer d’enquêter sur ceux qui planifient, organisent ou financent illégalement ces actes ou en tirent un profit illicite, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels, et d’engager des poursuites à leur encontre.

Le Conseil prie, en conséquence, les États et les organisations régionales de l’informer, lui et le Secrétaire général, dans les neuf mois, de l’état d’avancée des mesures qu’ils auront prises pour exécuter les autorisations par l’intermédiaire du Groupe de contact, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport à la même échéance sur les mesures qu’ils auront prises pour établir leur compétence et pour coopérer en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de piraterie.

LA SITUATION EN SOMALIE (S/2018/903)

Texte du projet de résolution (S/2018/990)

Le Conseil de sécurité,

Ayant conscience que l’année 2018 marque le dixième anniversaire de la résolution 1816 sur la situation concernant les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes et rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011), 2015 (2011), 2020 (2011), 2077 (2012), 2125 (2013), 2184 (2014), 2246 (2015), 2316 (2016) et 2383 (2017), ainsi que les déclarations de son président du 25 août 2010 (S/PRST/2010/16) et du 19 novembre 2012 (S/PRST/2012/24),

Accueillant avec satisfaction le rapport (S/2018/903) sur l’application de la résolution 2316 (2016) et sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes que le Secrétaire général a présenté en application de la résolution (2383 (2017),

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris les droits souverains qu’a la Somalie sur les ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêches, conformément au droit international,

Notant que l’action de lutte contre la piraterie menée conjointement par les États, les régions, les organisations, les compagnies maritimes, le secteur privé, les centres d’étude et de réflexion et la société civile s’est traduite par un net recul des actes de piraterie et des détournements depuis 2011, aucun détournement réussi de navire n’ayant été signalé au large des côtes somaliennes depuis mars 2017, mais sachant néanmoins que ces actes et les vols à main armée commis en mer demeurent une menace pour l’acheminement rapide, sûr et efficace de l’aide humanitaire vers la Somalie et la région, la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, la navigation internationale, la sécurité des routes maritimes empruntées par les navires commerciaux et d’autres navires, y compris pour les activités de pêche menées conformément au droit international, félicitant les pays ayant déployé des forces navales dans le golfe d’Aden et le bassin somalien afin de dissuader les réseaux de pirates d’y commettre des attaques,

Se félicitant que la réunion du Comité somalien de coordination de la sécurité maritime avec le Gouvernement fédéral somalien, des États membres de la fédération et des partenaires internationaux ait été réintroduite, qu’elle se soit tenue les 9 et 10 juillet 2018 et qu’elle ait permis de promouvoir l’amélioration de la coopération aux fins du renforcement de la sécurité maritime somalienne, qui revêt une priorité cruciale pour le Gouvernement fédéral ainsi que pour les États de la fédération, et qu’elle ait également permis de demander au Conseil national de sécurité de définir clairement les rôles des forces maritimes somaliennes, conformément au Plan de transition, et reconnaissant qu’il importe de commencer la planification de la transition,

Réaffirmant que le droit international, tel que consacré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, définit le cadre juridique applicable aux activités maritimes, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer,

Considérant qu’il est nécessaire de mener des enquêtes et de lancer des poursuites visant non seulement les suspects capturés en mer mais aussi quiconque incite à la commission d’actes de piraterie ou facilite intentionnellement de tels actes, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, s’inquiétant une nouvelle fois que des personnes soupçonnées de piraterie aient été libérées sans avoir été traduites en justice, et réaffirmant que l’absence de poursuites contre les responsables d’actes de piraterie ou de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte contre la piraterie,

Notant avec préoccupation que le manque continu de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et conduit à ce que, dans de nombreuses affaires, des pirates soient libérés sans avoir été traduits en justice, que les éléments à charge aient été suffisants ou non pour justifier des poursuites, et réaffirmant qu’en application de la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par la violence ou la menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,

Soulignant que la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes incombe au premier chef aux autorités somaliennes, notant que les autorités somaliennes ont à plusieurs reprises demandé une aide internationale pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment dans la lettre du 25 octobre 2018 par laquelle le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies a fait savoir que les autorités somaliennes étaient reconnaissantes au Conseil de sécurité de l’aide qu’il leur apportait et se déclaraient disposées à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organisations régionales pour combattre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, priant les États Membres et les organisations internationales d’aider le Gouvernement fédéral somalien dans la lutte qu’il mène contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans sa zone économique exclusive, et demandant que les dispositions de la résolution 2383 (2017) soient reconduites pour une nouvelle période de douze mois,

Se réjouissant de la participation du Gouvernement fédéral somalien et des partenaires régionaux à la vingtième et unième session plénière du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, tenue à Nairobi du 11 au 13 juillet 2018 et coorganisée avec la Commission de l’océan Indien, sous la présidence de Maurice,

Saluant l’action menée par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et l’Équipe spéciale de l’application de la loi pour que les personnes soupçonnées de piraterie soient traduites en justice, ainsi que les intentions du Groupe de travail sur le renforcement des capacités régionales concernant le recensement des priorités régionales, la coordination des activités de renforcement des capacités et les responsabilités régionales,

Notant les progrès accomplis par l’intermédiaire du Comité somalien de coordination de la sécurité maritime dans l’amélioration du renforcement des capacités qu’à la Somalie d’évaluer les priorités maritimes, tant du point de vue du Gouvernement fédéral que de celui des États de la fédération,

Accueillant favorablement le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes en vue de renforcer les capacités dont disposent les pays de la région pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie et emprisonner les coupables dans le respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme, notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), et se déclarant déterminé à continuer de s’employer à ce que les pirates répondent de leurs actes,

Saluant les efforts déployés par la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalanta et de la mission EUCAP Somalia, par la Force opérationnelle multinationale 151 des Forces maritimes combinées, ainsi que les activités de lutte contre la piraterie menées par l’Union africaine sur le sol somalien et l’action menée par d’autres États agissant à titre individuel en coopération avec les autorités somaliennes et d’autres pays pour réprimer la piraterie et protéger les navires qui passent au large des côtes somaliennes, et se félicitant de l’action menée par le groupe SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) et par certains pays, notamment la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon, la République de Corée et la République islamique d’Iran, qui ont déployé des missions navales dans la région pour combattre la piraterie,

Notant que les États du pavillon s’efforcent de prendre des mesures pour permettre aux navires battant leur pavillon et traversant la zone à haut risque d’embarquer des détachements de protection et du personnel de sûreté armé sous contrat privé et pour autoriser les navires affrétés à privilégier les dispositifs faisant appel à de telles mesures, et engageant les États à réglementer ces activités en se fondant sur le droit international applicable,

Saluant et encourageant les activités de renforcement des capacités menées dans la région dans le cadre du Code de conduite de Djibouti financé par l’Organisation maritime internationale (OMI), du Fonds d’affectation spéciale et de la Mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia), qui aide la Somalie à renforcer ses capacités en matière de sécurité maritime afin qu’elle puisse faire respecter plus efficacement le droit maritime, et considérant qu’il faut que toutes les organisations internationales et régionales concernées se coordonnent et coopèrent pleinement,

Appuyant la mise en place d’une garde côtière fédérale et d’une police côtière dans les États membres de la fédération, prenant note avec satisfaction de l’action menée par l’OMI et les compagnies maritimes pour élaborer et actualiser des principes directeurs, de bonnes pratiques de gestion et des recommandations visant à aider les navires à prévenir et à réprimer les attaques lancées par des pirates au large des côtes somaliennes, y compris dans le golfe d’Aden et dans les parties concernées de l’océan Indien se trouvant encore dans la zone à haut risque, saluant l’action menée par l’OMI et le Groupe de contact à cet égard, prenant acte de l’initiative prise par l’Organisation internationale de normalisation, qui a mis au point des normes en matière de formation et de certification applicables aux sociétés de sécurité maritime qui fournissent du personnel de sûreté armé sous contrat privé présent à bord des navires traversant des zones à haut risque, et saluant également le travail de la mission EUCAP Somalia de l’Union européenne, qui œuvre au renforcement des capacités de la Somalie en matière de sécurité maritime,

Soulignant qu’il importe de continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes d’éléments de preuve relatifs aux actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, se félicitant de ce que font l’OMI, INTERPOL et les compagnies maritimes pour élaborer à l’intention des gens de mer des instructions quant à la manière de maintenir en l’état, après la commission d’actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis, et notant qu’il importe de permettre aux gens de mer de témoigner dans le cadre des poursuites pénales contre les auteurs d’actes de piraterie,

Constatant que les réseaux de pirates continuent de se livrer à des enlèvements et à des prises d’otages en vue de se procurer des fonds pour acheter des armes, continuent d’attirer de nouvelles recrues et poursuivent leurs opérations, compromettant la sûreté et la sécurité de civils et entravant les échanges commerciaux, se félicitant des mesures prises par la communauté internationale pour coordonner le travail des enquêteurs et des procureurs, notamment dans le cadre de l’Équipe spéciale de l’application de la loi, et pour collecter et échanger des informations afin de faire obstacle à la piraterie, telles que la mise en place de la base de données mondiale sur la piraterie maritime d’INTERPOL, et saluant la création, à Madagascar, du Centre régional de fusion d’informations maritimes (CRFIM), jumeau du centre régional de coordination opérationnelle aux Seychelles, après la signature par Djibouti, Madagascar, Maurice, l’Union des Comores et les Seychelles de l’Accord régional de mise en place d’un mécanisme régional d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental, y compris l’élaboration du plan de préparation aux poursuites pour piraterie qui, sous l’égide de l’ONUDC et en partenariat avec l’EUNAVFOR, permettra de continuer à renforcer les capacités de la région en matière de poursuites pour piraterie,

Réaffirmant que les enlèvements et les prises d’otages, y compris les infractions visées par la Convention internationale contre la prise d’otages, sont condamnés par la communauté internationale, condamnant fermement la pratique persistante de la prise d’otages par des pirates opérant au large des côtes somaliennes, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, conscient des répercussions préjudiciables sur leur famille, demandant la libération immédiate de tous les otages, et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant le problème des prises d’otages et les poursuites contre les pirates soupçonnés de prises d’otages,

Saluant les efforts faits par le Kenya, Maurice, les Seychelles et la Tanzanie pour poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie devant leurs tribunaux, notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime de l’ONUDC, le Fonds d’affectation spéciale et d’autres organisations et donateurs internationaux, en coordination avec le Groupe de contact, afin d’aider le Kenya, Maurice, la République-Unie de Tanzanie, les Seychelles, la Somalie et d’autres pays de la région à poursuivre ou à faire incarcérer dans un État tiers à l’issue des poursuites les pirates, y compris les personnes qui facilitent ou financent les actes de piraterie depuis la terre ferme, dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales intensifient l’action menée au niveau international à cet égard,

Se félicitant que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération soient disposés à coopérer entre eux et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates reconnus coupables puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfèrement des détenus, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, et prenant acte du retour en Somalie de personnes reconnues coupables et incarcérées aux Seychelles qui souhaitent purger leur peine en Somalie et remplissent les conditions requises pour ce faire, et notant que les peines purgées doivent être celles qui ont été décidées par les tribunaux des États ayant engagé les poursuites et que toute proposition visant à modifier ces peines doit être conforme à l’accord de transfert passé en 2011 avec les Seychelles,

Se félicitant des travaux du Comité de coordination de la sécurité maritime, qui est le principal mécanisme chargé de renforcer les capacités, de recenser l’aide disponible et de la répartir, comme l’a souligné la Conférence de Londres sur la Somalie tenue en mai 2017, et encourageant les administrations nationales et régionales somaliennes à assumer de plus en plus de responsabilités dans les initiatives de lutte contre la piraterie,

Se déclarant vivement préoccupé par les informations faisant état de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone économique exclusive somalienne, constatant la relation complexe qui existe entre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la piraterie, et considérant que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée représente des millions de dollars de manque à gagner pour la Somalie chaque année et qu’elle peut contribuer à l’instabilité des localités côtières,

Notant que la Somalie a adhéré à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée adopté par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), saluant les projets appuyés par la FAO et l’ONUDC qui visent à renforcer la capacité de la Somalie de lutter contre pareilles activités, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales intensifient encore leur appui au Gouvernement fédéral de la Somalie, à sa demande, pour renforcer la capacité du pays de lutter contre pareilles activités,

Saluant l’action que mène le Gouvernement fédéral somalien pour mettre en place un régime juridique d’octroi de permis de pêche, se félicitant, à cet égard, de la mise en œuvre d’une composante du Programme pour la sécurité maritime régionale financé par l’Union européenne, qui vise à promouvoir avec la FAO, auprès des États de la région, une pêche réglementée et transparente pratiquée comme il se doit, avec les autorisations voulues, et l’engageant à poursuivre ses efforts en ce sens, avec l’appui de la communauté internationale,

Rappelant les rapports du Secrétaire général qui illustrent la gravité de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et donnent des orientations utiles pour les enquêtes et la poursuite des pirates, y compris sur les juridictions spécialisées compétentes pour juger les auteurs d’actes de piraterie,

Demeurant préoccupé par le sort des quatre otages iraniens capturés à bord du Siraj, qui sont toujours détenus en Somalie dans d’effroyables conditions, et se félicitant des activités menées par l’International Seafarers Welfare and Assistance Network et le Programme d’aide humanitaire aux victimes de la piraterie en mer en matière de services post-traumatiques et d’appui financier aux victimes de la piraterie et à leur famille, ainsi que par le Fonds d’aide aux victimes de la piraterie et à leur famille, qui apporte diverses formes de soutien durant et après la captivité, et considérant qu’il est nécessaire de continuer à soutenir ces initiatives et à les financer,

Saluant les progrès faits par le Groupe de contact et l’ONUDC en ce qui concerne les outils d’information utilisés pour sensibiliser le grand public aux dangers de la piraterie et pour faire connaître les meilleures pratiques permettant d’éliminer ces agissements criminels,

Notant les efforts consentis par l’ONUDC et le Programme des Nations Unies pour le développement et le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis et d’autres donateurs pour renforcer à l’échelon régional, dans les domaines de la justice et de la police, les capacités permettant d’enquêter, d’arrêter et de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie, ainsi que d’incarcérer les pirates condamnés, dans le respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme,

Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires dans l’océan Indien occidental et le golfe d’Aden, prenant acte des activités des centres d’échange d’informations situés au Kenya et en Tanzanie, et conscient des efforts que font les États signataires pour élaborer les cadres réglementaires et législatifs nécessaires pour combattre la piraterie, renforcer leurs capacités de patrouille dans les eaux de la région, intercepter les navires suspects et poursuivre en justice les personnes soupçonnées de piraterie,

Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une élimination permanente de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par les autorités somaliennes, de services de garde côtière et de police maritime, de l’Armée nationale somalienne et de la Police somalienne,

Prenant acte avec satisfaction du Communiqué et de la Déclaration sur la coopération maritime de Padang, adoptés par l’Association des États riverains de l’océan Indien à la quinzième réunion du Conseil des ministres, dans lesquels il est demandé aux membres de favoriser et de renforcer la coopération en vue de lutter contre les menaces en mer, comme la piraterie et le trafic de stupéfiants,

Se félicitant de la publication, en juin 2018, par le Conseil maritime et baltique international, la Chambre internationale de la marine marchande, l’International Group of Protection & Indemnity Clubs, l’Association internationale des propriétaires indépendants de navires citernes, le Forum maritime international des compagnies pétrolières et d’autres, de la cinquième version des Meilleures pratiques de gestion pour décourager la piraterie et renforcer la sécurité maritime dans la région de la mer Rouge, du golfe d’Aden, de l’océan indien et de la mer d’Arabie (BMP5), notant que les informations et conseils que contient ce manuel aident les marins et gens de mer à réduire les risques qu’ils courent dans l’exercice de leurs activités licites,

Considérant que l’instabilité qui perdure en Somalie est étroitement liée aux actes de piraterie et aux vols à main armée commis au large des côtes somaliennes et soulignant qu’il faut que la communauté internationale poursuive son action sur tous les fronts pour réprimer la piraterie et les vols à main armée en mer et remédier à leurs causes profondes,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ainsi que les activités des groupes de pirates en Somalie concourent pour une large part à aggraver la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

2.    Tout en prenant note des améliorations réalisées en Somalie, considère que la piraterie y aggrave l’instabilité en faisant entrer dans le pays d’importantes quantités de liquidités illicites qui viennent financer de nouvelles activités criminelles, la corruption et le terrorisme;

3.    Souligne que la communauté internationale doit mener une action sur tous les fronts pour prévenir et réprimer la piraterie et remédier à ses causes profondes, en collaboration avec les autorités somaliennes et les autres acteurs concernés;

4.    Souligne également que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, encourage le Parlement à approuver le projet de loi relatif à la garde côtière que les autorités somaliennes ont présenté, avec l’appui d’EUNAVFOR dans le cadre de son opération Atalanta et de la mission EUCAP Somalia, au Conseil des ministres et prie instamment les autorités somaliennes de continuer à faire le nécessaire pour adopter sans plus tarder un ensemble complet de lois maritimes et antipiraterie et mettre en place des forces de sécurité, dont le rôle et la compétence seront bien définis, qui seront chargées de faire respecter ces lois, et de continuer, avec l’appui de la communauté internationale, selon qu’il conviendra, à renforcer les capacités des tribunaux somaliens d’enquêter sur les responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, et d’engager des poursuites à leur encontre;

5.    Considère qu’il faut continuer d’enquêter sur ceux qui planifient, organisent ou financent illégalement des actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes ou en tirent un profit illicite, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie, et d’engager des poursuites à leur encontre, et engage les États à coopérer avec les organisations internationales compétentes en vue d’adopter une législation facilitant les poursuites contre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes;

6.    Exhorte les autorités somaliennes à appréhender les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes, à mettre en place des mécanismes permettant, après leur interpellation, de recouvrer en toute sécurité les biens dont ils se sont emparés, à enquêter sur ces pirates et à les poursuivre en justice, et à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin de prévenir et réprimer les actes de piraterie et vols à main armée en mer;

7.    Exhorte également les autorités somaliennes à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie ou des vols à main armée en mer, engage les États Membres à aider la Somalie, sur demande des autorités somaliennes et en avisant le Secrétaire général, à renforcer ses capacités maritimes, notamment celles des autorités régionales, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes aux dispositions applicables du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme;

8.    Demande aux États de coopérer également, selon qu’il conviendra, à la prise en charge du problème des prises d’otages et à la poursuite des pirates soupçonnés de prises d’otages;

9.    Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les gens de mer otages de pirates somaliens, et demande également aux autorités somaliennes et à toutes les parties prenantes de redoubler d’efforts pour qu’ils soient immédiatement libérés sains et saufs;

10.   Accueille avec satisfaction la création par les autorités seychelloises d’une juridiction spécialisée chargée de juger les affaires de piraterie et les crimes commis en mer, ainsi que l’aboutissement des poursuites intentées devant cette juridiction;

11.   Considère qu’il faut que les États, les organisations internationales et régionales et les autres partenaires concernés partagent des éléments de preuve et d’information utiles aux services de répression afin que les personnes soupçonnées de piraterie soient effectivement poursuivies, que celles qui ont été reconnues coupables soient incarcérées et que les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite soient appréhendés et poursuivis, continue d’examiner la possibilité d’appliquer des sanctions ciblées contre les personnes et entités qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement des opérations de piraterie ou en tirent un profit illicite et qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 43 de la résolution 2093 (2013) et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, notamment en échangeant des renseignements sur d’éventuelles violations de l’embargo sur les armes ou de l’interdiction d’exporter du charbon de bois;

12.   Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en déployant dans la zone des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en fournissant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie, en saisissant et en mettant hors d’état de nuire les embarcations, navires, armes et matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes;

13.   Souligne l’importance de la coordination des activités des États et des organisations internationales visant à décourager les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, salue les initiatives prises par le Groupe de contact en vue de faciliter cette coordination en coopération avec l’OMI, les États du pavillon et les autorités somaliennes, et demande instamment de continuer à soutenir ces efforts;

14.   Engage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, note que c’est à ces autorités qu’il incombe au premier chef de lutter contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et décide de reconduire pour une nouvelle période de treize mois à compter de l’adoption de la présente résolution les autorisations visées au paragraphe 14 de la résolution 2383 (2017), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont les autorités somaliennes auront préalablement communiqué les noms au Secrétaire général;

15.   Déclare que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations et responsabilités des États Membres au regard du droit international, notamment les droits et obligations découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier; déclare en outre que ces autorisations ont été reconduites à la suite de la réception de la lettre datée du 25 octobre 2018 faisant part de la requête des autorités somaliennes;

16.   Décide que l’embargo sur les armes imposé à la Somalie en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), précisé par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013), ne s’applique pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire ni à l’assistance exclusivement destinées à appuyer les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures en application du paragraphe 14 ci-dessus;

17.   Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mènent conformément aux autorisations accordées au paragraphe 14 de la présente résolution n’ont pas pour effet dans la pratique de refuser ou de restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;

18.   Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de mener à bien les enquêtes et les poursuites à l’encontre de toutes les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, notamment les principaux acteurs de réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, favorisent ou financent illégalement des actes de piraterie ou en tirent un profit illicite, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, afin que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes placées en détention dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution;

19.   Demande également à tous les États d’ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes, ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes depuis la terre ferme, et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, décide de suivre de près ces questions, notamment, le cas échéant, la création de juridictions spécialisées dans la lutte contre la piraterie en Somalie avec une participation ou une assistance substantielles de la communauté internationale, comme prévu par la résolution 2015 (2011), et encourage le Groupe de contact à poursuivre ses travaux à cet égard;

20.   Salue, à cet égard, l’action de l’ONUDC qui continue, dans le cadre de son programme mondial de lutte contre la criminalité maritime, à collaborer avec les autorités de la Somalie et des États voisins pour faire en sorte que les personnes soupçonnées d’actes de piraterie soient poursuivies, et les personnes reconnues coupables incarcérées, dans le respect du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme;

21.   Engage le Gouvernement fédéral somalien à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans le cadre de l’action qu’il mène pour s’attaquer au blanchiment d’argent et aux structures d’appui financier permettant aux réseaux de pirates de survivre;

22.   Engage instamment tous les États à prendre, en vertu de leur droit interne, les mesures voulues pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés;

23.   Prie instamment les États, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux impliqués dans les activités de piraterie au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui sont responsables du financement et de la facilitation illicites;

24.   Demande instamment à tous les États de veiller à ce que les activités de lutte contre la piraterie, en particulier les activités terrestres, tiennent compte de la nécessité de protéger les femmes et les enfants de l’exploitation, notamment de l’exploitation sexuelle;

25.   Prie instamment tous les États de communiquer à INTERPOL, par les voies appropriées, des informations à intégrer dans la base de données mondiale sur la piraterie;

26.   Prend note avec satisfaction des contributions au Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et au Fonds d’affectation spéciale de l’OMI pour le Code de conduite de Djibouti et demande instamment aux acteurs étatiques et non étatiques touchés par la piraterie, et tout particulièrement au secteur des transports maritimes internationaux, de verser des contributions à ces fonds;

27.   Exhorte les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement des obligations que ces conventions et le droit international coutumier leur imposent en la matière, et à coopérer avec l’ONUDC, l’OMI et les autres États et organisations internationales pour se doter des moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

28.   Prend acte des recommandations et des éléments d’orientation fournis par l’OMI concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer; prie instamment les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances et l’OMI, de continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les navires attaqués ou naviguant au large des côtes somaliennes, et engage vivement les États à mettre leurs ressortissants et navires à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon qu’il conviendra, au premier port d’escale adéquat, immédiatement après tout acte ou toute tentative d’acte de piraterie ou de vol à main armée en mer, ou après une libération;

29.   Engage les États du pavillon et les États du port à étudier plus avant la mise au point de mesures de sûreté et de sécurité à bord des navires, notamment, s’il y a lieu, l’établissement de règles régissant le déploiement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires, afin de prévenir et de réprimer la piraterie au large des côtes somaliennes, dans le cadre de consultations faisant intervenir notamment l’OMI et l’Organisation internationale de normalisation;

30.   Invite l’OMI à continuer de concourir à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée visant des navires, en coordination, notamment, avec l’ONUDC, le Programme alimentaire mondial (PAM), le secteur des transports maritimes et toutes les autres parties concernées, et constate le rôle joué par l’OMI en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires dans les zones à haut risque;

31.   Note qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et se félicite de l’action menée par celui‑ci, l’opération Atalanta de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM;

32.   Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes de l’informer, ainsi que le Secrétaire général, dans neuf mois, de l’état d’avancée des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution et prie également tous les États qui participent à la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes par l’intermédiaire du Groupe de contact, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport à la même échéance sur les mesures qu’ils auront prises pour établir leur compétence et pour coopérer en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de piraterie;

33.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les douze mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes;

34.   Entend suivre l’évolution de la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution si les autorités somaliennes lui en font la demande;

35.   Décide de rester saisi de la question.

Le Conseil de sécurité a examiné, ce matin, la question de l’utilisation présumée d’armes chimiques en Syrie, au moment où la Mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) s’apprête à rendre ses conclusions sur « l’utilisation présumée de produits chimiques toxiques comme arme à Douma, le 7 avril 2018 ».

C’est l’un des éléments annoncés, aujourd’hui, par la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, venue présenter le soixantième rapport mensuel du Directeur général de l’OIAC.  Elle a reconnu que, s’agissant « des points en suspens relatifs à la déclaration d’armes chimiques » initiale de Damas, des « lacunes, incohérences et disparités » demeurent.

Le représentant syrien a catégoriquement nié l’utilisation d’armes chimiques par son gouvernement, ou même le fait qu’il continuerait d’en posséder, arguant que le reste de ses stocks a été « détruit en 2014 en Méditerranée, sur le navire américain MV Cape Ray ».  « Il n’y a plus de question en suspens », a-t-il tranché.

Le rapport porté aujourd’hui à l’attention du Conseil rappelle que la destruction des 27 installations syriennes de fabrication d’armes chimiques, qui avaient été déclarées, a été vérifiée.  La Haute-Représentante s’est aussi félicitée que des inspections soient en cours dans les installations du Centre d’études et de recherches scientifiques de Barzah et Jamarayah, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’OIAC.

Lors de sa session spéciale en date de juin dernier, la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques a décidé que le Secrétariat de l’OIAC « devrait mettre en place des arrangements en vue d’identifier les responsables de l’utilisation d’armes chimiques en République arabe syrienne (…) dans les cas où la Mission d’établissement des faits détermine ou a déjà déterminé l’utilisation avérée ou probable de ces armes, ainsi que les cas pour lesquels le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU n’a pas pu rendre de rapport public », a rappelé la Haute-Représentante.

Plusieurs membres du Conseil, dont le Koweït, le Royaume-Uni et la Bolivie, ont en effet plaidé en faveur de la création d’un nouveau mécanisme international d’enquête sur l’utilisation d’armes chimiques en Syrie pour prendre la relève du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU, qui n’avait pu être reconduit en raison du droit de veto exercé par la Fédération de Russie le 24 octobre 2017.

La décision des États parties à la Convention, adoptée en juin dernier, doit maintenant se traduire en termes de moyens accordés à l’OIAC, a exhorté la France. « Soyons clairs et lucides, ne pas s’investir pour renforcer les institutions existantes mettrait en péril le régime de non-prolifération, qui est au cœur de notre sécurité collective », a mis en garde son représentant. 

Là où le Royaume-Uni demandait aux États Membres de se mobiliser pour doter l’OIAC des moyens nécessaires afin qu’elle s’acquitte de son mandat, les Pays-Bas ont déploré les « tentatives d’obstruction » de la Fédération de Russie, qui, en exerçant une « pression » budgétaire sur l’Organisation, tenterait d’empêcher la création d’un « mécanisme d’attribution de responsabilités » dans l’utilisation d’armes chimiques en Syrie.

La délégation russe ne l’a pas entendu de cette oreille, considérant que la « pression » était davantage exercée sur la Syrie: pour la Russie, le « volet chimique » de la situation en Syrie est « utilisé par certains pays occidentaux » à cette fin.  Le défunt Mécanisme d’enquête conjoint était « connu pour son parti pris et son manque de professionnalisme », a considéré le représentant russe, en rappelant qu’aucune des demandes de Moscou pour que ce mécanisme respecte certains principes n’avait été retenue. 

Ce n’est pas seulement l’impartialité de l’ex-Mécanisme d’enquête conjoint qui a été mise en cause aujourd’hui, mais aussi celle de la Mission d’établissement des faits de l’OIAC, chargée de déterminer si des attaques chimiques ont été commises sans chercher à établir les responsabilités.  Le représentant syrien a ainsi proposé de revoir la composition de l’équipe d’évaluation afin qu’il y ait « plus de scientifiques et moins d’agents de renseignement ».  Celle-ci devrait en outre ne pas dévier de son mandat, et s’en tenir à son rôle d’assistance dans les enquêtes qu’elle n’est pas censée conduire selon Damas.

Il y a un « éléphant dans la salle », a conclu le délégué syrien en pointant la partialité de la Mission d’établissement des faits, ainsi que les Casques blancs qui constituent le visage humanitaire du Front el-Nosra.  « L’éléphant, c’est aussi l’incapacité de l’ONU à agir contre les pays qui aident ces terroristes », a encore déclaré le représentant syrien, en accusant des terroristes infiltrés dans son pays d’y avoir introduit des armes chimiques.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT (S/2018/971)

Déclarations

Mme IZUMI NAKAMITSU, Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, a déclaré qu’au cours du mois écoulé, de nouveaux développements avaient été observés, tandis que dans d’autres domaines, « il y avait eu peu de changements ».  Les efforts pour clarifier les questions en suspens s’agissant de la déclaration initiale de la République arabe syrienne restent « tels que précédemment ».  À la suite de l’analyse par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) des informations fournies par Damas le 11 juillet, le Directeur-général de l’Organisation a écrit le 28 septembre une lettre au Ministre syrien des affaires étrangères, dans laquelle il a réitéré la nécessité de résoudre les questions en suspens et invité la Syrie à continuer de clarifier les « lacunes, incohérences et disparités » qui demeurent.  La Haute-Représentante a ensuite salué les nouvelles selon lesquelles les inspections sont en cours dans les installations de Barzah et Jamarayah, conformément à la décision du Conseil exécutif de l’OIAC.

S’agissant des travaux de la Mission d’établissement des faits sur l’utilisation présumée d’armes chimiques à Douma, la Haute-Représentante a été informée qu’elle s’apprête à rendre ses conclusions.  Celle-ci enquête également sur cinq autres allégations d’incidents: deux à Kharbit Masasnah, respectivement le 7 juillet 2017 et le 4 août 2017; un incident à Al-Salamiyah le 9 août 2017; un incident à Yarmouk, à Damas, perpétré le 22 octobre 2017; et un à Souran le 8 novembre 2017.  « Jusqu’à présent, il n’y a aucune indication quant à la date de publication d’un rapport concernant ces incidents », a précisé Mme Nakamitsu.

En outre, lors de sa session spéciale de juin dernier, la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques a décidé que le Secrétariat de l’OIAC « devrait mettre en place des arrangements en vue d’identifier les responsables de l’utilisation d’armes chimiques en République arabe syrienne (…) dans les cas où la Mission d’établissement des faits détermine ou a déjà déterminé l’utilisation avérée ou probable de ces armes, ainsi que les cas pour lesquels le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU n’a pas rendu de rapport public ».  Des rapports de mi-parcours ont été transmis au Directeur-général de l’OIAC et au Secrétaire général de l’ONU, a-t-elle précisé. 

Après avoir rappelé l’importance de mettre en œuvre intégralement la résolution 2118 (2013), la Haute-Représentante a noté que les allégations selon lesquelles des attaques à l’arme chimique auraient été planifiées à Edleb « continuent de faire surface ».  Reprenant à son compte les propos du Secrétaire général à cet égard, et au sujet d’une « possible catastrophe humanitaire dans le cas d’une offensive militaire de grande ampleur » dans la province, Mme Nakamitsu a rappelé l’importance vitale de respecter les principes humanitaires et les dispositions de la Convention sur les armes chimiques.

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a dit soutenir la trêve à Edleb, car toute reprise des combats mènerait à une catastrophe sans commune mesure.  Voulant profiter de ce contexte, l’objectif des États-Unis est d’éviter que le « régime syrien utilise à nouveau des armes chimiques contre son peuple ».

Le représentant a également déclaré que les accusations et autres dénégations concernant l’utilisation des armes chimiques portées par le régime syrien sont « ridicules », puisque les mécanismes de l’ONU établissent que c’est bien le régime syrien qui les a utilisées. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déclaré que le volet chimique de la situation en Syrie est « utilisé par certains pays occidentaux comme moyen de pression sur la Syrie », au risque de miner le régime international de non-prolifération et de désarmement chimique.  Depuis la déclaration initiale au titre de la Convention sur les armes chimiques, la Syrie, a détruit, sous contrôle international et plus vite que prévu, tous ses stocks d’armes chimique et démantelé 27 installations.  Son Gouvernement n’a par ailleurs jamais cessé de coopérer avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et son secrétariat technique.  « Elle répond à toutes les questions, à tel point qu’il n’y aura plus de réponses à donner », a affirmé le représentant, déplorant qu’en dépit de cela, on continue de l’accuser. 

Or, l’ancien mécanisme OIAC-ONU était « connu pour son parti pris et son manque de professionnalisme », a poursuivi le représentant, ajoutant aussi que toutes les demandes de la Russie visant à ce que ce mécanisme respecte certains principes ont été rejetées, conduisant de fait à la fin de son mandat.  Les demandes de la Russie au Secrétariat général de l’ONU, concernant la confidentialité des archives de ce mécanisme sont également ignorées.  « Il y a des fuites dans la presse », a en outre accusé le représentant. 

M. Nebenzia a ensuite affirmé disposer d’informations abondantes émanant de ses militaires sur place et d’autres sources locales syriennes.  Notamment le fait que, le 27 octobre, des combattants kurdes ont pu avoir accès à 10 litres de chlore.  Le Centre de conciliation russe a par ailleurs reçu des signalements d’individus, appartenant sans doute à des Casques blancs, qui cherchaient des habitants souhaitant participer à un tournage, en échange de denrées alimentaires.  Le fait est que l’on veut absolument accuser la Syrie d’utiliser les armes chimiques et faire dire que la Fédération de Russie soutient « un régime criminel », a encore affirmé le représentant, émettant le souhait, qu’à l’avenir, « on évite cette approche non constructive ».

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a estimé que, sur le terrain, la priorité est la préservation à long terme du cessez-le-feu à Edleb, et ce, afin d’écarter clairement la menace d’une offensive d’ampleur qui aurait des conséquences humanitaires, migratoires et sécuritaires catastrophiques.  La feuille de route issue du Sommet d’Istanbul du 27 octobre est claire, a relevé à cet égard le représentant qui a assuré vouloir maintenir son soutien aux efforts en cours pour stabiliser la situation et permettre à la Turquie de mener à bien la séparation des groupes terroristes des autres groupes.  « Nous devons également tout faire pour garantir la protection des civils, y compris le personnel humanitaire et médical ainsi qu’un accès humanitaire complet, sûr et sans entrave sur l’ensemble du territoire syrien, par les routes les plus directes et les moyens les plus efficaces. »  Le Communiqué d’Istanbul expose par ailleurs l’exigence commune de bannir tout usage d’armes chimiques, a rappelé M. Delattre. 

Face à la réémergence des armes chimiques, en Syrie et ailleurs, le représentant a appelé à rester pleinement mobilisé.  La décision des États parties de l’OIAC, adoptée en juin dernier, a permis à la communauté internationale de renforcer ses capacités, a-t-il noté, en invitant à traduire cette décision en termes de moyens donnés à l’organisation, en particulier à l’occasion des prochaines échéances de ce mois à La Haye.  « Soyons clairs et lucides, ne pas s’investir pour renforcer les institutions existantes mettrait en péril le régime de non-prolifération, qui est au cœur de notre sécurité collective », a mis en garde le représentant.  Il a appelé à appuyer tous les mécanismes d’enquête établis à La Haye, à Genève ou à New York.

Ce renforcement des moyens de contrôle est d’autant plus nécessaire que l’incertitude pèse toujours sur l’état des stocks syriens, a observé M. Delattre; l’usage continu d’armes chimiques en Syrie confirme, selon lui, l’existence de stocks de chlore et de sarin.  Il a déploré le manque de progrès depuis de nombreux mois sur le sujet de la déclaration initiale de stocks syriens de 2013, relevant que celle-ci présente toujours des incohérences.  « Cette approche à la carte de la part du régime syrien est très inquiétante, et doit appeler à la vigilance collective. »  S’agissant du conflit syrien, le représentant français a avancé que la menace de l’emploi d’armes chimiques et l’instabilité chronique du pays ne prendront pas fin tant que le régime refusera de s’engager dans le processus politique porté par M. Staffan de Mistura.

Enfin, évoquant le cap fixé par le Communiqué d’Istanbul- une réunion du comité constitutionnel d’ici à la fin de l’année– il a dit que la France et les membres du Small Group ne ménageraient pas leurs efforts en ce sens.  L’ONU a établi une troisième liste qu’elle a revue à différentes reprises en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, a rappelé le représentant pour qui tous les voyants sont au vert pour une réunion du comité.  « De nouvelles manœuvres pour retarder ou dévoyer cette étape importante ne sont pas acceptables. »  Au-delà, il importe également que l’ensemble de la résolution 2254 (2015) soit mise en œuvre, en particulier la tenue d’élections libres et régulières sous la supervision des Nations Unies et dans un environnement sûr. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a rappelé qu’il y a un an, le Conseil de sécurité disposait encore d’un mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU.  Il a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas pu, à ce jour, en pourvoir un autre.  Il a pourtant souligné la nécessité de faire prévaloir la lutte contre l’impunité en identifiant les responsables d’attaques à l’arme chimique.  Le représentant a insisté sur l’importance, pour le Conseil de sécurité, de s’exprimer d’une seule voix sur le crime que constitue l’utilisation de ces armes, plaidant pour la création d’un nouveau mécanisme.  Après avoir exprimé son appui à la Mission d’établissement des faits, il a partagé les préoccupations du Secrétariat quant aux lacunes de la déclaration initiale de la Syrie. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a salué la coopération des autorités syriennes avec l’OIAC qui a permis la destruction de 27 unités de production d’armes chimiques déclarées par Damas.  Il a encouragé la Syrie à coopérer davantage en vue d’apporter des réponses aux préoccupations exprimées par l’OIAC dans le rapport du Secrétaire général.  Il a pris note de la visite effectuée par la Mission d’établissement des faits, en septembre 2018, en vue de recueillir des informations supplémentaires et mener des entretiens sur les incidents survenus, en 2017, notamment à Kharbit Masasnah, Qalib Al-Thawr, Al-Samaliyah, Yarmouk, Damas, Al-Balil et Souran. 

M. Adom, qui a également salué la signature de l’accord sur la création d’une zone démilitarisée à Edleb, a exhorté toutes les parties à s’inscrire résolument dans la mise en œuvre de ses dispositions, notamment celles relatives au retrait des armes lourdes et des combattants de la zone démilitarisée.  Il a rappelé la position constante de sa délégation selon laquelle l’emploi des armes chimiques constitue une violation grave des droits de l’homme quels qu’en soient les auteurs.  Le Conseil a l’impérieux devoir d’opposer une réponse collective empreinte de fermeté à ces actes répréhensibles, a-t-il estimé.  Il a regretté que le vide constitutionnel résultant de l’échec de la reconduction du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU, en novembre 2017, n’ait pu permettre l’identification des faits d’utilisation d’armes chimiques en Syrie et la traduction de leurs auteurs devant les juridictions internationales compétentes. 

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a déclaré que la destruction de 27 installations chimiques par la Syrie montre la volonté de ce pays de respecter la résolution 2118 (2018).  La Guinée équatoriale note également que le Gouvernement est engagé avec l’OIAC pour lever les incohérences dans la déclaration initiale.  Cela devrait être reconnu par le Conseil de sécurité, a dit le représentant. 

Le représentant a rappelé à toutes fins utiles que les armes chimiques dont il est question, notamment celles au chlore sont « les plus dangereuses et les plus faciles à produire et à utiliser ».  Il faut donc tout faire pour qu’elles ne soient plus utilisées, notamment à Edleb.  Mais l’opposition des membres du Conseil de sécurité sur la question de l’utilisation des armes chimiques en Syrie montre que seule une solution politique au conflit peut éliminer le risque d’utilisation de ces armes, a-t-il encore observé. 

Pour Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni), la Syrie et la Fédération de Russie ne semblent pas vouloir comprendre que les armes chimiques sont universellement interdites, ce qui est « absurde » à ses yeux.  Elle a accusé ces deux pays d’avoir enfreint cette interdiction.  Il existait selon elle la possibilité de créer un nouveau mécanisme destiné à prendre la relève de celui contre lequel Moscou a exercé son droit de veto l’an dernier.  Il est dans l’intérêt de tous les pays, a assuré Mme Pierce, de doter l’OIAC du financement nécessaire pour s’acquitter de sa mission.  La représentante a salué par ailleurs le travail accompli en Syrie par les Casques blancs, visés, a-t-elle dit, par des allégations mensongères.  Sa délégation s’est enfin alarmée contre les tentatives de détourner l’attention des véritables responsabilités pour les crimes commis en Syrie. 

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) s’est dit préoccupé par la multiplication des accusations concernant l’utilisation d’armes chimiques contre la population civile sur le territoire syrien.  Il s’est également dit très inquiet de la « persistance d’incohérences, d’erreurs et d’omissions » au sein de la déclaration initiale de la République arabe syrienne relative aux armes chimiques.  Le représentant a estimé que les informations supplémentaires récemment fournies par Damas étaient en réalité « redondantes » par rapport à celles précédemment fournies, les jugeant toujours « insuffisantes ».  Cela sape selon lui la crédibilité du Gouvernement syrien, d’autant plus que ce dernier a adhéré il y a maintenant cinq ans à la Convention sur les armes chimiques.

Le représentant a tenu à rappeler aux autorités syriennes leur obligation de coopérer pleinement pour élucider les incohérences constatées dans leur déclaration initiale.  Enfin, il a appuyé les efforts de l’OIAC, notamment en matière d’inspections sur le terrain et dans la mise en œuvre de la décision du 27 juin dernier, prise lors de la quatrième session extraordinaire de la Conférence des États parties à la Convention.

La position de son pays sur les armes chimiques est connue, a déclaré Mme JOANNA WRONECKA (Pologne).  La Pologne constate que le rapport de l’OIAC ne permet pas de dire si la déclaration initiale de la Syrie est conforme à la Convention sur les armes chimiques.  La représentante a donc appelé la Syrie à répondre à toutes les questions et à lever les doutes en suspens.  Elle a été en outre d’avis que ceux qui ont utilisé de telles armes doivent être tenus responsables de leurs actes. 

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a salué la destruction de 27 installations de fabrication d’armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne, ainsi que la coopération du Gouvernement syrien avec le Secrétariat technique de l’OIAC.  Il a appelé Damas à coopérer avec cette Organisation dans un esprit de « dialogue » et de « transparence », afin de lever tous les doutes ou incompréhensions soulevés par le Secrétariat technique.  Le représentant a en outre rappelé l’importance des inspections menées par le Secrétariat technique sur les sites recensés par le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU, où des agents et substances chimiques auraient été utilisés, y compris les prochaines inspections de deux installations du Centre d’études et de recherches scientifiques à Barzah et à Jamrayah.  Le représentant a enfin insisté pour que le Conseil de sécurité se montre uni sur cette question, afin d’instaurer un mécanisme d’enquête « impartial et fiable » pour traduire en justice les responsables d’utilisation d’armes chimiques. 

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a estimé que le Conseil de sécurité devrait se concentrer sur trois éléments s’agissant du dossier de l’utilisation présumée d’armes chimiques en Syrie: renforcer la coopération et la collaboration entre l’OIAC et le Gouvernement syrien; faciliter l’enquête sur l’ensemble des allégations d’utilisation d’armes chimiques en Syrie; et s’efforcer de rechercher une solution globale aux questions de la responsabilité des crimes commis et des poursuites judiciaires « sans transférer cette prérogative à d’autres structures ».  S’agissant de la décision prise lors de la Quatrième Session spéciale de la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques, le Kazakhstan a estimé que les « nouvelles fonctions éventuelles » de l’OIAC, ainsi que la possibilité d’étendre son mandat, devraient être dûment examinées et approuvées, avec le soutien de l’ensemble des États parties. 

Compte tenu des doutes portant sur la déclaration initiale de la Syrie, M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) a dit que le Gouvernement syrien devrait pleinement coopérer avec l’OIAC pour lever tous les doutes et permettre une vérification complète et pertinente.  La Suède rappelle en outre à toutes les parties que l’utilisation des armes chimiques est totalement interdite et que les auteurs devront en répondre devant la justice.  Enfin, la Suède rejoint les positions du « Small group », à savoir que le comité constitutionnel doit être mis au travail au plus vite pour accélérer le processus politique. 

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a souligné l’importance de communications et de consultations constructives et orientées vers la recherche de résultats entre l’OIAC et le Gouvernement syrien, avec pour intention claire de résoudre « une bonne fois pour toutes » l’ensemble des questions en suspens.  Par ailleurs, toutes les parties devraient coopérer avec la Mission d’établissement des faits dans le cadre de son enquête, a recommandé la représentante, qui a déclaré attendre avec impatience le rapport définitif sur l’incident présumé à Douma qui date d’avril dernier.  Elle a en conclusion rappelé que l’utilisation, par quel qu’acteur que ce soit, d’armes chimiques en Syrie est totalement inacceptable.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a jugé « inacceptable » que la déclaration initiale de la Syrie ne puisse pas être vérifiée et certifiée.  La délégation déplore par ailleurs les « tentatives d’obstruction » de la Fédération de Russie, qui, en faisant pression sur le budget de l’OIAC, tente d’empêcher la création d’un mécanisme d’attribution de responsabilités dans l’utilisation des armes chimiques en Syrie, a affirmé le représentant. 

Il a également déclaré qu’il ne faut pas rater l’opportunité qu’offre la trêve à Edleb pour lancer le processus politique et mettre sur pied le comité constitutionnel, « avant la fin de l’année et le départ de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, M. Staffan de Mistura ».

M. MA ZHAOXU (Chine) s’est félicité de la poursuite des communications entre l’OIAC et le Gouvernement syrien, plaidant pour la résolution des questions en suspens et pour l’aboutissement des enquêtes en cours.  Il a rappelé l’opposition de son pays à l’utilisation d’armes chimiques, quels qu’en soient les auteurs ou les circonstances.  Le représentant a souhaité que les parties surmontent leurs différends et s’engagent dans un dialogue constructif.  Il les a aussi appelées à faire preuve d’unité.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a dit vouloir partager une information avec le Conseil de sécurité: selon lui, un grand nombre de prisonniers détenus par les États-Unis à Guantanamo ont été relâchés et se sont miraculeusement retrouvés aux côtés des terroristes, en Syrie.  Ces prisonniers sont passés en 2014 par l’Uruguay, profitant d’un accord passé entre les deux pays, et visant à transférer des prisonniers de Guantanamo en Uruguay pour des raisons humanitaires, a affirmé M. Ja’afari.  Parmi ces anciens prisonniers, il a dit qu’il y avait un terroriste syrien du nom de Jihad Diab, également connu sous le nom d’Abou El-Diab. Ce dernier vit actuellement en Turquie, a-t-il ajouté en précisant qu’il rend visite à sa mère malade dans un hôpital et circule librement entre la Turquie et la Syrie, où il combat auprès du Front el-Nosra. 

Par ailleurs, le 31 mai 2018, les autorités turques ont arrêté puis relâché un terroriste du nom de Hayssam Al Khassab, a poursuivi le délégué syrien : le terroriste a transféré du matériel chimique dans la région d’Edleb après s’être approvisionné auprès de son fournisseur turc en phosphore blanc, rouge, jaune et en méthanol, entre autres. « Nous pouvons vous donner le nom et l’adresse de son fournisseur et même la couleur de sa devanture », a affirmé le représentant, assurant aussi que toutes ces informations ont été données aux différents comités des sanctions du Conseil de sécurité.

En dépit de cela, et « jour après jour, les pratiques d’un certain nombre de pays montrent qu’ils ont pris goût à se jouer des organes du Conseil de sécurité.  Ils les utilisent pour couvrir les crimes qu’ils commettent contre le peuple syrien et pour protéger les terroristes dont ils se servent en Syrie, en fournissant à ces derniers toute l’aide voulue, y compris en matériels chimiques », a-t-il affirmé.

Or, a-t-il assuré, le Gouvernement syrien a montré sa volonté d’éliminer les armes chimiques, avant même son adhésion, en 2013, à la Convention sur les armes chimiques.  En 2003, a-t-il rappelé, la Syrie avait proposé une initiative visant à créer au Moyen-Orient une zone exempte d’armes chimiques, mais les États-Unis avaient annoncé qu’ils opposeraient leur véto à cette initiative.  Le représentant a aussi indiqué que depuis 2013, la Syrie a procédé à la destruction de ses stocks d’armes chimiques, à bord de navires américains et dans des délais très courts.

Par conséquent, « le show auquel on assiste ici montre qu’il y a un éléphant dans la salle », a analysé le représentant.  Il a avancé que les pays qui ont convoqué cette réunion sont les mêmes qui ont permis aux groupes terroristes de posséder des armes chimiques, car ils soutiennent ces groupes, selon lui.  « Certains pays poussent à ce que ces terroristes utilisent ces armes chimiques pour pouvoir accuser le Gouvernement syrien et puis, grâce à leurs capacités politiques et médiatiques, faire ici des show », a encore déclaré le représentant.

De son point de vue, « l’éléphant dans la salle ce sont les Casques blancs, le visage humanitaire du Front el-Nosra.  L’éléphant, c’est la partialité de la Mission d’établissement des faits. L’éléphant, c’est l’incapacité des Nations Unies à agir contre les pays qui aident ces terroristes. »

Concernant la déclaration initiale de la Syrie, M. Ja’afari a affirmé que son gouvernement avait fourni toutes les réponses voulues.  Le Gouvernement syrien propose cependant que l’on revoit la composition de l’équipe d’évaluation afin qu’il y ait « plus de scientifiques et moins d’agents de renseignement ».  En outre, a-t-il exigé, l’équipe ne doit pas dévier de son mandat, c’est-à-dire qu’elle doit se cantonner à son rôle d’assistance et non mener des enquêtes.

« Du haut ce cette tribune, nous affirmons que l’armée syrienne n’a pas utilisé d’armes chimiques.  Tous les stocks syriens ont été détruits, en 2014, en Méditerranée, sur le navire américain MV Cape Ray.  Il n’y a plus de question en suspens », a déclaré le représentant. 

Vingt pays l’an dernier, seulement 15 aujourd’hui: moins d’États ont annoncé leurs contributions aux activités de développement de l’ONU en 2019.  Mais le montant des promesses est en légère hausse: des dons totalisant près de 426 millions de dollars ont été promis ce matin, lors de la Conférence pour les annonces de contributions aux activités de développement, suivie de la Conférence pour les annonces de contributions au financement du Programme alimentaire mondial (PAM) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Le Président de la Conférence, M. Rubén Armando Escalante Hasbún (El Salvador), a noté que l’an dernier, 20 pays avaient promis de donner un peu moins de 400 millions de dollars pour soutenir les activités de développement des Nations Unies en 2018.  La tendance est donc haussière, mais l’on demeure loin de retrouver le montant des promesses de dons de 2016, où 25 pays avaient annoncé des dons de plus d’un milliard de dollars.

On relève une baisse constante, depuis deux ans, du nombre de pays promettant des fonds pour soutenir les activités de développement.  « Je reconnais que les temps sont durs pour de nombreux pays, mais je souhaite les encourager à donner davantage cette année », a déclaré le Président Escalante Hasbún, en soulignant l’importance de la Conférence pour aider le système des Nations Unies pour le développement à accompagner la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Pour mettre ces dons en perspective, Mme Zina Mounla, Cheffe du Service des politiques de coopération en matière de développement au sein du Département des affaires économiques et sociales (DAES), a rappelé en détail les promesses de financement de l’an passé.  Elle a noté que les contributions pour les activités opérationnelles de l’ONU totalisaient 29,5 milliards de dollars en 2016, soit une augmentation de 8% par rapport à 2015.  Une tendance à long terme, a-t-elle relevé, puisqu’en 15 ans, le montant des contributions au système des Nations unies pour le développement a plus que doublé.  Elle a précisé qu’un cinquième du montant mondial de l’aide publique au développement (APD) passe par le système des Nations Unies pour le développement, ce qui fait de celui-ci le plus important canal du système multilatéral.  Les contributions de base avaient aussi augmenté de 5% depuis 2015, mettant fin à deux années de baisse consécutives.

Dans le même temps, la part de ces contributions de base a chuté: elles représentaient seulement 21,7% du total des contributions lors du dernier exercice, soit la proportion la plus basse jamais constatée; 78% du financement du système onusien de développement provient donc aujourd’hui de ressources autres. « Il est donc indispensable de renforcer la qualité de ces dernières », a soutenu Mme Mounla.

Le pool de pays contributeurs s’est rétréci à une poignée de gros donateurs, a poursuivi Mme Mounla.  En 2017, quatre pays (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Japon) avaient contribué pour plus de la moitié de toutes les contributions des gouvernements; les 10 plus gros donateurs ont représenté, eux, les trois quarts des dons.

En détail, les promesses de dons pour le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) progressent cette année de 0,61 milliard de dollars, soit 1% de plus que l’an passé, et les contributions de base vont augmenter de 3% en totalisant 0,63 milliard de dollars.  Passant au PAM, Mme Mounla a noté qu’à la mi-octobre 2018, le niveau de ressources est encore de 5,9 milliards de dollars, alors que les exigences opérationnelles sont en 2018 de 10,2 milliards de dollars, laissant un déficit de financement de 40%.

Pour le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), sa représentante, Mme Mira Ihalainen, a signalé que les contributions annuelles pour les ressources de base avaient beaucoup décliné, passant de 477 millions de dollars en 2014 à 350 millions en 2017, et que les projections de 2018 tournaient autour de 350 millions de dollars également.

Mme Carla Haddad Mardini, Directrice de la Division des Partenariats publics du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a rappelé que le financement de base était plus que jamais essentiel pour assurer les activités de programmation et de réponse aux crises humanitaires.  « Le caractère souple et prévisible » de ces fonds est précieux, a-t-elle souligné.

De son côté, la Directrice de cabinet de la Division des Partenariats stratégiques d’ONU-Femmes, Mme Khetsiwe Dlamini, a remercié les principaux pays contributeurs, par ordre décroissant: la Suède, la Suisse, la Finlande, le Danemark et la Norvège, qui ont contribué à 60% du total des ressources de base d’ONU-Femmes en 2017; et les États-Unis, le Japon, les Pays-Bas et le Canada, qui ont contribué à hauteur de 20%.  Elle a également donné un coup de chapeau à la Suède, aux États-Unis, à l’Islande et aux Émirats arabes unis pour avoir significativement augmenté leurs contributions de base.  Mais ONU-Femmes souffre encore d’un déficit de 50 millions en 2018, a prévenu Mme Dlamini, en réclamant encore un effort de la part des contributeurs: « si la moitié de nos 107 contributeurs donnaient un million chacun, notre déficit serait comblé », a-t-elle plaidé.

Des délégations comme le Danemark et le Koweït ont remarqué qu’il était important que les donateurs consacrent bien 0,7% de leur revenu national brut (RNB) à l’APD.

La liste des contributions volontaires aux institutions spécialisées, fonds et programmes du système onusien reste ouverte jusqu’au 30 juin 2019 pour des annonces supplémentaires, a précisé le Président de la Conférence.

En début de séance, la Conférence avait élu, outre son Président, deux Vice-Présidents: Mme Elene Agladze, de la Géorgie, et M. Ahmad Saif Al-Kuwari, du Qatar.

Les États Membres étaient en outre saisis du rapport du Secrétaire général* sur l’application de la résolution 71/243 de l’Assemblée générale sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies en 2018, d’une note du Secrétaire général** sur les activités opérationnelles pour le développement du système des Nations Unies, d’une note*** sur l’état, au 30 août 2018, des contributions annoncées ou versées pour cette année lors de la Conférence pour les annonces de contributions de 2017, et d’un projet de rapport**** du 30 août 2018 détaillant le cadre de la conférence d’aujourd’hui.

*A/73/63 - E/2018/8

**A/CONF.208/2018/1

***A/CONF.208/2018/2

****A/CONF.208/2018/L.1

TOTAL CONTRIBUTIONS EN USD	$       425,692,204
Pays/Agences	Contributions en USD
Mongolie	$            50,000
PNUD	$            17,000
UNICEF	$            11,000
CERF	$            10,000
ONU-Femmes	$             7,000
FNUAP	$             4,000
PNUE	$             1,000
Koweït	$         6,419,000
UNRWA	$         2,000,000
HCR	$         1,000,000
CERF	$         1,000,000
PNUD	$           570,000
Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose	$           500,000
Haut-Commissariat aux droits de l’homme	$           500,000
ONU-Habitat	$           354,000
UNICEF	$           200,000
PNUE	$           200,000
ONU-Femmes	$            50,000
UNITAR	$            20,000
Fonds des Nations Unies pour les victimes de la torture	$            10,000
FNUAP	$            10,000
PNUCID	$             5,000
Lettonie	$            91,262
Haut-Commissariat aux droits de l’homme	$            22,816
OCHA-Ukraine	$            22,816
HCR	$            17,112
UNESCO PIDC	$            17,112
UNRWA	$            11,408
Luxembourg	$        37,987,974
UNWRA	$        $4,563,120
UNICEF	$         3,422,340
UNICEF Thématique	$         3,650,496
FNUAP	$         3,422,340
FNUAP Thématique	$         3,422,340
PNUD	$         3,422,340
PNUD Thématique	$         3,308,262
ONU-Femmes	$         1,711,170
FENU	$           912,624
FENU Thématique	$           456,312
PAM	$         9,696,630
Singapour	$           645,000
PNUD	$           300,000
HCR	$            60,000
UNICEF	$            50,000
ONU-Femmes	$            50,000
CERF	$            50,000
PNUE	$            50,000
OCHA	$            20,000
Fonds d’affectation spéciale pour les mers d’Asie de l’Est	$            20,000
Haut-Commissariat aux droits de l’homme	$            15,000
PNUCID	$            10,000
Compte du G77 pour la coopération économique	$             5,000
FNUAP	$             5,000
Fonds de contributions volontaires en faveur des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	$             5,000
Fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité	$             5,000
Thaïlande	$         3,309,923
PNUD	$           865,122
Bureau local PNUD	$           466,983
FAO	$           787,710
Bureau local FAO	$           623,556
FNUAP	$           150,000
UNICEF	$           112,500
PNUCID	$            60,000
Fonds pour la coopération Sud-Sud	$            50,000
UNRWA	$            40,000
AIEA	$            28,917
HCR	$            20,000
CERF	$            20,000
ONU-Femmes	$            20,000
CNUCED SGPC	$            15,000
UNAOC	$            10,000
Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel	$             9,980
Tribunal d’appel des Nations Unies	$             9,133
Forum Asie-Pacifique	$             5,000
CEPD	$             5,000
Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique	$             3,000
FENU	$             2,500
UNITAR	$             2,000
VNU	$             1,522
Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement	$             1,000
Fonds d’affectation spéciale pour le Programme du PNUD pour les pays insulaires du Pacifique	$             1,000
Myanmar	$            17,092
PNUD	$               678
PNUD-Bureau local	$               414
FENU	$             5,000
ONUDI	$             5,000
FNUAP	$             3,000
CESAP	$             2,000
ISAP	$             1,000
Indonésie	$           729,690
CERF	$           220,000
ONU-Femmes	$           147,000
UNICEF	$           110,000
PNUE	$            75,000
PNUD	$            70,000
ONUDC	$            45,000
Haut-Commissariat aux droits de l’homme	$            20,000
CNUDCI	$            20,000
FNUAP-Bureau local	$            12,690
Fonds d’affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération Sud-Sud	$            10,000

 

 

République populaire démocratique de Corée	$           344,943
UNICEF	$           130,070
PAM	$           117,252
PNUD	$            65,575
FNUAP	$            32,046
Inde	$        13,360,000
UNRWA	$         5,000,000
PNUD	$         4,500,000
PAM	$         1,920,000
UNICEF	$           790,000
FNUAP	$           500,000
Fonds volontaire pour la coopération technique	$           200,000
ONU-Habitat	$           150,000
Fonds de contribution volontaire pour l'assistance financière et technique à la mise en oeuvre de l'Examen périodique universel	$           100,000
PNUE	$           100,000
ONUDC	$           100,000
Norvège	$       323,300,000
PNUD	$        65,000,000
PNUD Thématique	$         7,000,000
UNICEF	$        53,000,000
UNICEF Thématique	$         8,300,000
FNUAP	$        65,000,000
HCR	$        46,000,000
PAM	$        36,000,000
ONU-Sida	$        16,000,000
UNRWA	$        15,000,000
ONU-Femmes	$        12,000,000
Fédération de Russie	$        38,000,000
PAM	$        20,000,000
ONUDI	$         2,600,000
HCR	$         2,000,000
Haut-Commissariat aux droits de l’homme	$         2,000,000
UNRWA	$         2,000,000
ONUDC	$         2,000,000
CERF	$         1,500,000
PNUD	$         1,100,000
OCHA	$         1,000,000
UNICEF	$         1,000,000
PNUE	$           900,000
Direction de lutte antiterroriste	$           500,000
ONU-Sida	$           500,000
ONU-Habitat	$           400,000
FNUAP	$           300,000
UNITAR	$           200,000
Bangladesh	$           650,182
PNUD-Siège	$           500,000
PNUD-Bureau local	$            18,882
UNICEF	$            55,000
FNUAP	$            35,000
FNUAP-Bureau local	$             3,800
ONU-Femmes	$            16,500
Fonds pour la coopération Sud-Sud	$            15,000
PNUE	$             2,000
VNU	$             2,000
ONUDC	$             2,000
Andorre	$        285,195.00
Estonie	$           501,943
PNUD	$            85,559
FNUAP	$            68,447
UNICEF	$           171,117
ONU-Femmes	$            91,262
Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix	$            85,559
TOTAL CONTRIBUTIONS EN USD	$       425,692,204

 

« Importantes » et « essentielles ».  Aujourd’hui à la Quatrième Commission, les États ont vanté les mérites des missions politiques spéciales, partie intégrante de l’architecture « paix et de sécurité » des Nations Unies.  Plusieurs de ces délégations ont posé la question de leur financement « non optimal ».

Les missions politiques spéciales, a affirmé la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, Mme Rosemary DiCarlo, sont toujours un des outils importants de la diplomatie préventive, de l’appui au règlement des conflits et des efforts à long terme pour pérenniser la paix.  L’Inde a donné quelques chiffres: 38 missions dont 13 « de terrain », 11 envoyés, conseillers ou représentants spéciaux et 14 missions chargées de la surveillance des régimes de sanctions.  L’Inde s’est d’ailleurs étonnée du silence du Secrétaire général qui, dans son rapport, ne dit rien sur ces 14 missions qui accomplissent pourtant un travail « crucial » dans la lutte antiterroriste.  L’Union européenne a cité un autre chiffre pour illustrer le caractère essentiel de la prévention qui est au cœur de ces missions: selon le rapport « Sentiers de la Paix », publié par l’ONU et la Banque mondiale, l’action préventive permettrait d’épargner jusqu'à 70 milliards de dollars par an.

Les missions politiques spéciales sont d’autant plus efficaces que leur travail se caractérise par un appui « sur mesure », a expliqué le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions, M. Atul Khare.  Elles doivent être encore plus réactives aux besoins des pays hôtes, a plaidé l’Afghanistan, qui abrite la plus grande mission politique.  La Libye, autre hôte d’une mission, a dénoncé des activités trop tournées vers la question des migrants clandestins.  Nous comprenons que leur situation soit catastrophique du fait du chaos et de la prolifération des groupes armés qui se livrent à la traite des êtres humains, mais cela ne doit pas nous faire oublier que la priorité de la Mission c’est la protection des droits des citoyens libyens.

Les réformes du pilier « paix et sécurité » mises en route par le Secrétaire général ont suscité quelques espoirs, s’agissant en particulier de la représentation géographique et de la parité au sein des missions.  Si elle a avoué, s’agissant du premier impératif, qu’il y a encore beaucoup à faire, la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques a indiqué que les femmes représentent environ 44% des chefs de mission aujourd’hui, soit une augmentation de 16% en un an.  Quant aux appels au renforcement des partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales, pour profiter de leur connaissance du terrain, comme l’a dit l’Indonésie, Mme DiCarlo a fait part des efforts du Secrétaire général pour renforcer et élargir de nouvelles formes de collaboration.  À ce titre, elle a cité l’exemple du Bureau de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, qui a travaillé étroitement avec l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et l’Union africaine.  

Quid du financement de ces missions?  Leurs modalités budgétaires sont « loin d’être optimales », a tranché l’Inde.  Le Mouvement des pays non alignés, le Kenya ou l’Afrique du Sud ont milité contre la ponction du budget ordinaire de l’ONU et pour un compte distinct, comme celui des opérations de maintien de la paix.  L’Argentine a déploré que les négociations soient dans l’impasse depuis sept ans à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.  Cuba a estimé qu’« un grand débat » à l’Assemblée générale permettrait d’identifier les différents mécanismes possibles de financement

La Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation poursuivra ses travaux demain, mardi 6 novembre, à partir de 15 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Déclarations liminaires

Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, a présenté le rapport A/73/337 qui contient des informations détaillées sur les efforts du Secrétariat visant à améliorer l’expertise, l’efficacité, la transparence, la responsabilité, la représentation géographique, la dimension sexospécifique et l’égale participation des femmes.  Elle s’est d’abord attardée sur la prévention des conflits et la pérennisation de la paix.  Les missions politiques spéciales, a-t-elle affirmé, sont toujours un des outils importants de la diplomatie préventive, de l’appui au règlement des conflits et des efforts à long terme pour pérenniser la paix.  Elle a cité les Missions en Iraq et en Somalie, les Envoyés spéciaux au Myanmar, en Syrie et au Yémen, sans oublier les trois bureaux régionaux en Afrique de l’Ouest, en Afrique centrale et en Asie centrale.

S’agissant de la diversité dans ces missions, la Secrétaire générale adjointe a souligné que le Secrétaire général continue à travailler à une meilleure représentation des femmes, lesquelles représentent environ 44% des chefs de mission, soit une augmentation de 16% en un an.  Quant aux partenariats régionaux, elle a fait part des efforts du Secrétaire général pour renforcer et élargir de nouvelles formes de collaboration avec les partenaires régionaux.  Ainsi, en juin, il a convoqué un dialogue de haut niveau avec un certain nombre d’organisations régionales qui a débouché sur un engagement renouvelé à promouvoir le multilatéralisme.  Mme DiCarlo a aussi cité l’exemple du Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies au Soudan et Soudan du Sud, qui a travaillé étroitement avec l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et l’Union africaine. 

En ce qui concerne la place des femmes et des jeunes dans les activités, la Secrétaire générale adjointe a parlé du Groupe de travail sur la sexospécificité en Colombie, du Conseil consultatif des femmes auprès de l’Envoyé spécial pour la Syrie ou encore de la Stratégie pour les jeunes à la Mission en Somalie.  Elle a estimé que les résolutions 2250 (2015) et 2419 (2018) du Conseil de sécurité sur les jeunes, la paix et la sécurité et la nouvelle Stratégie des Nations Unies, lancée en septembre par le Secrétaire général, offrent aux missions politiques spéciales d’autres occasions d’exploiter le potentiel des jeunes comme agents de la paix.

La Secrétaire générale adjointe a conclu sur la question de la sécurité et de la sûreté, assurant que son Département travaille étroitement avec celui de la sécurité sur des stratégies de gestion des risques, incluant le déploiement de personnel civil armé, de personnel militaire et d’unités de gardes fournies par les États Membres.  Mme DiCarlo a estimé que les réformes adoptées par l’Assemblée générale, particulièrement celle sur la restructuration du pilier « paix et sécurité », amélioreront la faculté des missions politiques spéciales d’exécuter leurs mandats dont le succès, a-t-elle insisté, dépend de la coopération individuelle et collective et de l’appui des États Membres et des partenaires régionaux.

M. ATUL KHARE, Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions, a dessiné le contour du soutien que son Département apporte aux missions politiques spéciales.  Ces missions, qui exigent des solutions souples, efficaces et rapides, souffrent souvent, a-t-il reconnu, de leur taille par rapport aux opérations de maintien de la paix.  Leur travail se caractérise par un appui sur mesure, avec des préavis très courts.  M. Khare a annoncé que, depuis sa dernière intervention sur les missions politiques spéciales, son Département a continué de travailler avec celui des affaires politiques et d’autres partenaires pour soutenir la création de l’Équipe d’enquête des Nations Unies sur la responsabilité pénale de Daech, qui a été déployée en Iraq le 29 octobre dernier.  Le Département de l’appui aux missions a également soutenu le démarrage du Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar qui devrait être opérationnel d’ici à la fin de 2018.

À la suite d’un exercice conjoint de recalibrage du Bureau de l'Envoyé spécial pour le Yémen en collaboration avec le Département des affaires politiques, il a été possible d’assurer une présence plus soutenue au Yémen grâce aux capacités aériennes de l'ONU dans la région.  Le Département poursuit également les évaluations indépendantes des missions existantes, notamment en Iraq et en Afghanistan.  L’examen approfondi du Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie a donné lieu à des recommandations concrètes sur la manière dont ce dernier, la Mission d’assistance des Nations Unies et la Mission de l’Union africaine peuvent renforcer leurs efforts collectifs pour engranger d’autres progrès.

Le Département de l’administration et de la gestion (DAM) travaille également avec le Département des affaires politiques (DPA) sur une évaluation stratégique du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (UNIOGBIS), qui devrait inclure des options pour la reconfiguration de la mission.  Il s’emploie à identifier d’autres possibilités de partenariat avec des organisations régionales et d’autres entités du système des Nations Unies afin d’exploiter « nos avantages comparatifs en matière d’appui », a souligné le Secrétaire général adjoint.

M. Khare a ensuite souligné des questions plus larges qui conditionnent l’appui fourni aux missions politiques spéciales.  Le Bureau d’appui commun de Koweït et le Centre de services régional d’Entebbe offrent collectivement la gamme complète d’assistance administrative à 81% du personnel des missions politiques spéciales, ainsi qu’une assistance en matière de versement des salaires à l’ensemble de leur personnel.

Dans l’attente des résultats du modèle mondial de prestation de services, son Département reste déterminé à améliorer ses services, tout en veillant à ce que tous les efforts déployés s’inscrivent dans le cadre du dispositif de prestation de services centralisée.  S’agissant de l’impact des missions de l’ONU sur l’environnement, le Secrétaire général a rappelé que la stratégie en six ans, élaborée conjointement avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement, repose sur cinq piliers: énergie, eau et eaux usées, déchets solides, impact plus large et mise en place d'un système de gestion de l’environnement.  Le Département de l’administration et de la gestion travaille avec les missions politiques spéciales qui gèrent leurs propres installations et infrastructures dans le cadre de leurs plans d'action environnementaux, a précisé M. Khare.

Pour ce qui est de l’impact positif des réformes du Secrétaire général sur les missions politiques spéciales, il a indiqué que son Département a, depuis longtemps, adopté les principes de décentralisation, de simplification et de responsabilisation de ses opérations sur le terrain.  La nouvelle année marquera un nouveau départ où l'intégration du soutien en matière d’approvisionnement et de logistique permettra de créer une chaîne d’approvisionnement unifiée qui offrira une acquisition de biens et de services de meilleure qualité et plus rapide.  Un cadre harmonisé de soutien opérationnel permettra « aux clients » de dégager des points d’entrée pour les demandes de renseignements sur la gestion des ressources humaines, les problèmes médicaux ou les capacités en uniforme.  M. Khare est également convaincu qu’une capacité de planification et d’appui plus solide pour les situations difficiles et exceptionnelles sera propice à un établissement, une transition ou une liquidation plus aisée des missions politiques spéciales.  En outre, le réalignement de la délégation des pouvoirs permettra aux chefs de mission d’être vraiment responsables de la performance de leurs missions respectives.

Dialogue interactif

Qu’attendez-vous exactement de la restructuration du pilier « paix et sécurité »? a demandé le représentant du Soudan aux deux Secrétaires généraux adjoints.  Il a aussi voulu en savoir plus sur les critères que comptent adopter les deux Départements pour une bonne représentation géographique au plus haut niveau des missions politiques spéciales.  Quels sont les projets de ces Départements dans la Corne de l’Afrique, à la lumière des développements positifs de ces derniers mois? a encore demandé le représentant.  Celui de la Libye s’est inquiété de la stratégie mise en place pour faire le lien entre le Département des opérations de maintien de la paix et la Mission des Nations Unies dans son pays.  Avez-vous établi un diagnostic digne de ce nom de la situation sur le terrain?  Le Département des affaires politiques communique-t-il avec la Mission? a poursuivi le représentant, en se demandant s’il s’agit d’une crise politique, comme on le dit à l’ONU, ou d’un pays transformé en havre de paix pour les terroristes et les groupes armés, comme on le disait hier, au Caire.  Il faut répondre à ces questions clairement pour pouvoir définir les priorités de la Mission, a-t-il conseillé, en s’interrogeant aussi sur les stratégies mises en place pour assurer la sécurité du personnel.

La Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques a répondu sur les réformes en indiquant par exemple, qu’au Liban, le Bureau du Coordonnateur spécial et la Force intérimaire des Nations Unies (FINUL) passeront désormais sous un seul parapluie et verront, en conséquence, leur cohésion renforcée.  Quant à la représentation géographique, il reste encore beaucoup à faire, a-t-elle avoué.  S’agissant de la Corne de l’Afrique, elle a annoncé l’intention du Secrétaire général de nommer un envoyé spécial pour faciliter les processus politiques et soutenir le développement économique.  Passant à la situation de la Libye, elle a attiré l’attention sur le Plan d’action qui doit être mis en œuvre pour favoriser la transition politique.  Le Chef de la Mission d’appui des Nations Unies, a-t-elle rappelé, a travaillé avec la société civile et a vu à quel point le peuple libyen espère cette transition.  Il faut maintenant la concrétiser, a souligné la Secrétaire générale adjointe.

De son côté, M. KHAREe a noté que la représentation géographique est une obligation qui découle de la Charte, et a mis l’accent sur l’impératif de recruter un personnel le plus qualifié possible sur une base géographique la plus large possible.  À ce titre, il a rappelé l’appel lancé, l’an dernier, à tous les États Membres pour présenter des candidats, ajoutant que les 1 200 soumissions avaient été étudiées et un certain nombre de ces personnes font désormais partie d’une liste, cependant seulement 50 États Membres ont soumis des candidats.  « Alors encouragez vos ressortissants nationaux à postuler », a-t-il suggéré aux États Membres.

S’agissant des stratégies de sécurité en Libye, il a constaté qu’une représentation régulière en rotation était possible entre Tunis et Tripoli et a martelé que toute attaque contre le personnel de l’ONU équivaut à un crime de guerre. 

S’agissant des effets des réformes sur les missions politiques spéciales, il a donné l’exemple des ressources humaines en expliquant qu’on pourra désormais recruter à l’échelle de tout le système onusien.  S’agissant de la FINUL et du Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban, il y aura une administration unique de ces deux missions.

Déclarations

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. YASSER HALFAOUI (Maroc) a souligné la nécessité de la cohérence, de la synergie et de la complémentarité pour la mise en œuvre des recommandations issues de la refonte de l’architecture « paix et sécurité » des Nations Unies, y compris les missions politiques spéciales.  Pour rendre ces missions plus efficaces, a rappelé le représentant, le Mouvement a fait des propositions et des observations, à commencer par l’importance qu’il y a à respecter la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique des États.  Le Mouvement a aussi insisté sur le rôle de premier plan de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, tout en réaffirmant les principes d’impartialité, du consentement préalable des parties, d’appropriation et de responsabilité nationales.

Le Mouvement a également souligné la nécessité de doter les missions politiques spéciales de mandats clairs et réalisables, sur la base d’une évaluation objective de la situation.  Ces mandats doivent s’accompagner des ressources et moyens nécessaires, a poursuivi le représentant, qui a préconisé une planification intégrée.  Il a reconnu le caractère « unique » des missions et, pour améliorer leur transparence et leur efficacité, a jugé qu’elles doivent être financées selon les mêmes critères que les opérations de maintien de la paix.

Le représentant a exhorté le Secrétaire général à poursuivre les efforts pour améliorer la transparence, la représentation géographique et la présence des femmes dans les postes élevés, sans oublier les Groupes d’experts sur les sanctions.  Le Secrétaire général doit aussi promouvoir des dialogues interactifs sur tous les sujets liés aux missions politiques spéciales.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a insisté, à son tour, sur la nécessité d’avancer de manière coordonnée pour briser véritablement l’approche en silo qui continue de caractériser le travail de l’Organisation.  Dans le même esprit, nos discussions sur les missions politiques spéciales doivent se focaliser sur des sujets thématiques ou les objectifs fondamentaux, et examiner les domaines qui sont liés, a-t-il insisté.  Le représentant a insisté sur l’appropriation nationale pour obtenir des résultats concrets et aussi sur les partenariats entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales pour profiter de leur connaissance du terrain.  La représentation géographique et celle des femmes doivent aller de pair, a-t-il poursuivi, car les processus de paix auxquels les femmes participent, a-t-il affirmé, ont 35% plus de chances d’être durables.  

Une bonne coordination, une bonne cohérence et une bonne coopération entre le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, la Commission de consolidation de la paix et le Secrétariat sont importantes surtout pendant la formation, l’examen et la révision des mandats des missions politiques spéciales comme des opérations de maintien de la paix, a souligné le représentant.  Il est donc plus que temps, s’est-il impatienté, de traiter du financement et des arrangements liés à l’appui aux missions politiques spéciales.  La coordination entre le nouveau Département de la consolidation de la paix et des affaires politiques, le Bureau d’appui à la consolidation de la paix et le Département des opérations de maintien de la paix doit s’accompagner d’un financement coordonné et intégré.  Le représentant a, enfin, demandé au Secrétariat de continuer à tenir des dialogues réguliers, inclusifs et interactifs sur toutes les questions politiques liées aux missions.  En sa capacité nationale, il est revenu sur l’appropriation nationale et la présence des femmes mais aussi sur la nécessité pour l’ONU d’accorder toute l’importance qu’elle mérite à la coopération Sud-Sud en matière de paix et de sécurité.  Il a encouragé le Département des affaires politiques à explorer avec le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud différentes approches.

Face à l’augmentation du nombre de conflits dans le monde, à leur nature changeante et aux tensions qu’ils provoquent, M. GUILLAUME DABOUIS, délégué de l’Union européenne, a estimé qu’il nous faut renouveler notre engagement envers la médiation et la prévention.  Ainsi, un système d’action rapide devrait permettre de répondre à une alerte précoce, avant même le déclenchement des hostilités.  En outre, selon le rapport Sentiers de la Paix publié par l’ONU et la Banque mondiale, l’action préventive permettrait d’épargner jusqu'à 70 milliards de dollars par an. 

M. Dabouis s’est dit impatient de mettre en œuvre les réformes du Secrétaire général relatives à la paix et la sécurité, tout en privilégiant des solutions politiques.  Le succès de la prévention et de la médiation dépend du recours aux bons offices du Secrétaire général, aux missions politiques spéciales et aux instruments bilatéraux et régionaux de consolidation de la paix, a-t-il argué, en soulignant l’importance d’associer les femmes et les jeunes à ces efforts.  Le représentant a salué l’accent mis par le Secrétaire général sur le partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’ONU concernant les opérations de paix et la gestion des crises pour la période 2019-2021, dans huit domaines prioritaires.  Enfin, il a estimé qu’un appui unanime à la résolution présentée aujourd’hui faciliterait la mise en œuvre des efforts de médiation et de prévention des conflits.

M. KAI SAUER (Finlande) a rappelé que les missions politiques spéciales sont un des outils essentiels de l’ONU pour maintenir la paix et la sécurité internationales.  Conscient que la prévention est un élément clef, il a jugé que ces missions ont non seulement la capacité de faire baisser les tensions, mais également d’aider les pays à s’éloigner des conflits, notamment par la médiation.  Selon lui, les réformes de l’ONU sont une excellente opportunité d’améliorer les missions de l’ONU.  Le représentant a dit penser tout particulièrement à la nouvelle structure du Département et à son pilier régional commun qui permet une approche plus cohérente des opérations de paix.  Cela veut dire que nous pourrons utiliser « la boîte à outils » des Nations Unies plus efficacement.  Le représentant a insisté sur les partenariats entre les missions politiques spéciales et les organisations régionales, mais aussi avec les équipes de pays des Nations Unies et les opérations de maintien de la paix.  Nous devons aussi assurer une présence significative des femmes dans les processus de paix et intégrer la perspective sexospécifique dans les efforts de prévention. 

Fort de l’expérience de son pays, M. GUILLERMO FERNANDEZ DE SOTO (Colombie) s’est dit convaincu que les tâches des missions politiques spéciales sont un exemple palpable de ce qu’il est possible de faire lorsqu’on prend en considération la réalité du terrain, l’appropriation nationale et le renforcement des institutions démocratiques. Il a estimé que la deuxième mission politique spéciale en Colombie marque à plusieurs égards un tournant pour le pays et pour l’ONU.  Le Gouvernement colombien a un mandat clair, renforcé par l’engagement inconditionnel du Président Ivan Duque en faveur de la paix et de la consolidation de la démocratie pour faire avancer, au cours des quatre prochaines années, l’application de l’Accord de paix avec les Forces armées révolutionnaires colombiennes (FARC).  Il a ensuite proposé trois axes de réflexion: transférer sur le terrain la modernisation structurelle de l’ONU; faire preuve de souplesse puisque la paix n’est pas une « recette parfaite et statique » aux « formats rigides »; et maintenir un dialogue permanent avec les autorités nationales.  Il a souligné, par ailleurs, que la Colombie renforce les garanties de sécurité tant pour les ex-membres de la guérilla des FARC que pour les leaders sociaux, à travers le « Pacte pour la vie ».    

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a espéré que le Secrétaire général préparera des rapports annuels chaque fois plus substantiels sur les missions politiques spéciales sujettes.  M. García Moritán s’est félicité de la résolution présentée aujourd’hui et a appuyé les réformes du pilier « paix et sécurité ».  Il a encouragé M. Guterres à poursuivre ses consultations avec les États au sujet de leur mise en œuvre.  Il faut éviter la fragmentation et appliquer une démarche stratégique intégrée, englobant diplomatie préventive, maintien de la paix, consolidation de la paix, développement et respect des droits de l’homme.  S’agissant du financement des missions politiques spéciales, il s’est prononcé pour un compte distinct, un cycle budgétaire annuel et un compte d’appui.  Il a déploré que les négociations soient dans l’impasse depuis sept ans à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires et en appelé à la bonne volonté de toutes les parties.  Il a enfin salué les progrès accomplis par la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie, à laquelle l’Argentine a contribué avec le nombre le plus élevé d’observateurs, notamment le Chef des observateurs, le général Javier Pérez Aquino. 

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a souligné que les missions politiques spéciales ont besoin d’une approche inclusive pour réussir.  En conséquence, les partenariats avec les organisations régionales devraient être renforcés.  Il a salué les initiatives comme les missions conjointes.  Le représentant a ensuite souligné que les femmes sont essentielles dans les efforts de médiation et de négociation.  Leur perspective unique peut stimuler les discussions et débloquer des situations.  En conséquence, il est impératif que les femmes soient incluses dans les négociations de paix et désignées à des postes de direction.  À cet égard, il a salué la décision de l’Union africaine de créer le réseau des médiatrices africaines.  Le représentant a ensuite souligné la nécessité d’un financement prévisible des missions politiques spéciales.  Il a appelé à des ressources prévisibles et adéquates et a estimé que d’autres modes de financement devraient être explorés, dont l’établissement d’un compte distinct pour améliorer la transparence et la prévisibilité.

M. AHMED SUZIL (Maldives) a indiqué que les missions politiques spéciales, lorsqu’elles sont bien conçues, peuvent être un outil efficace de diplomatie préventive.  Il a salué les efforts en vue d’accroître l’appui aux organisations régionales et sous-régionales.  Il a indiqué que leur mandat, pour être pertinent, doit viser à remédier aux causes profondes des conflits.  Il a en outre souhaité des mandats clairs, cohérents et réalistes et rappelé l’importance des principes d’appropriation et de souveraineté nationale.  Enfin, le délégué a souhaité une participation accrue des femmes au sein de ces missions, cette participation dans les processus de paix se traduisant, comme cela a été prouvé, par une paix plus durable.

M. DOMINIQUE MICHEL FAVRE (Suisse) a souligné que la prévention des conflits violents et la consolidation de la paix durable doivent être au cœur des mandats des missions politiques spéciales.  La Suisse reste convaincue que les questions de paix et de sécurité ne peuvent être traitées de manière efficace qu’en prenant également en compte la dimension « droits de l’homme » dans la prévention des conflits.  Par conséquent, elle propose une plateforme pour aborder cette question en caucus avec l’Allemagne, a indiqué le représentant, qui s’est dit convaincu que les trois processus de réforme menés par le Secrétaire général contribueront à plus d’efficacité et d’efficience dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales. Il a salué, dans ce contexte, la création prochaine du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix et de celui des opérations de paix.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a estimé que les missions politiques spéciales constituent une forme de réponse importante des Nations Unies aux défis à la paix et à la sécurité, car l’on n’a pas toujours besoin de déployer une opération de maintien de la paix.  Ces missions politiques peuvent être déployées dans des contextes différents, à condition de les tailler sur mesure et non de calquer un modèle unique.  Le représentant a tenu à réaffirmer le rôle essentiel de l’Assemblée générale dans le déploiement de ces missions, qui doivent disposer d’un mandat clair et réaliste, avec des objectifs précis et des ressources adaptées et travailler dans le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance des États.

Concluant sur la question des ressources financières, le représentant a estimé qu’« un grand débat » à l’Assemblée générale permettrait d’identifier les différents mécanismes possibles de financement.    

Mme EENAM GAMBHIR (Inde) a noté que le nombre élevé de missions de paix et de missions politiques spéciales montre la fragilité du monde actuel.  Elle a souligné l’importance de parvenir à des solutions politiques inclusives afin de prévenir et de résoudre les conflits.  Malgré l’importance d’une approche holistique regroupant les opérations de paix, les missions politiques et la gouvernance, nous devons examiner la question de la « fragmentation conceptuelle et organisationnelle » de l’ONU, a déclaré le représentant.  Elle a donné quelques chiffres: 38 missions politiques spéciales dont 13 missions de terrain, 11 envoyés, conseillers ou représentants spéciaux et 14 missions chargées de la surveillance des régimes de sanctions.  La représentante s’est d’ailleurs étonnée du silence du Secrétaire général qui, dans son rapport, ne dit rien sur ces 14 missions, qui accomplissent pourtant un travail « crucial » dans la lutte antiterroriste.  « Ce nombre élevé donne une idée de la fragilité de la paix et de la sécurité dans le monde actuel », a répété la représentante.

Mme Gambhir a dénoncé « l’opacité » qui entoure l’élaboration des missions politiques spéciales et appelé à une plus grande transparence ainsi qu’à des consultations élargies entre le Conseil de sécurité et les États Membres.  Selon elle, l’absence, dans le rapport du Secrétaire général, d’une évaluation de l’impact des réformes entreprises par le Secrétaire général est une « occasion manquée ».  Enfin, elle a jugé que les modalités budgétaires des missions politiques spéciales sont « loin d’être optimales ».

M. LAZARUS OMBAI AMAYO (Kenya) a salué les mesures prises par le Secrétaire général pour faire en sorte que les missions politiques spéciales restent flexibles, souples et capables de s’adapter rapidement aux conditions changeantes sur le terrain.  La restructuration du pilier « paix et sécurité » de l’ONU devrait, pour sa délégation, permettre de meilleures coordination, synergie et cohérence et cela va de pair avec le repositionnement du pilier développement.  Le représentant a souhaité que les réformes débouchent sur de meilleurs efforts de prévention des conflits mais aussi sur leur règlement rapide lorsqu’ils ont éclaté.  Il a encouragé davantage de coordination et de collaboration entre les missions, les autorités locales et les organisations régionales et sous-régionales.

Prenant le cas du Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie, le représentant a souligné la complémentarité entre ce dernier, l’Union africaine et sa Mission.  Il a appelé les États Membres à fournir leur soutien financier, et autres, aux missions, et salué l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud dont les efforts ont prouvé le « potentiel énorme » des missions politiques spéciales à la fois pour contribuer aux initiatives de l’ONU mais aussi des autorités nationales et des organisations régionales.  Il a demandé aux Nations Unies de continuer de renforcer leurs partenariats stratégiques.  Les missions politiques spéciales, a-t-il conclu, ont un énorme potentiel pour renforcer les capacités de prévention.  Il a donc applaudi la décision de la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques de renforcer l’Équipe de médiateurs de réserve et d’y assurer une bonne représentation géographique et une présence marquée des femmes.

M. MOHAMMAD AL-SHALFAN (Arabie saoudite) a estimé que les missions politiques spéciales sont un des outils les plus importants pour la diplomatie préventive et le maintien de la paix.  Leur nombre grandissant témoigne d’ailleurs de leur importance.  Mais l’objectif ultime est d’assurer la paix et de rendre les États capables de préserver leurs citoyens.  Il a souligné que son pays figure parmi les plus importants donateurs pour les efforts au Yémen, avec un total de 2,1 milliards de dollars.  C’est la preuve, a-t-il dit, que mon pays veut la paix au Yémen.  Le représentant a en effet insisté sur les partenariats avec les acteurs régionaux et émis l’espoir que les Nations Unies prépareront un rapport d’évaluation pour pouvoir combler les lacunes et assurer le fonctionnement optimal des missions politiques spéciales.

M. EZZIDIN Y. A. BELKHEIR (Libye) a rappelé que son pays a une certaine expérience des missions politiques spéciales puisque l’une d’entre elle est sur son sol.  Il s’est notamment félicité de l’appui que celle-ci a fourni au Gouvernement pour l’organisation des élections.  Il a aussi salué les programmes de formation dont ont profité certains Libyens.  Il s’est dit satisfait des efforts effectués par la Mission pour répondre aux besoins de sécurité, s’agissant notamment de la prolifération des armes et des groupes armés.  Il a aussi salué le fait que la Mission ait répondu de manière satisfaisante aux reproches que lui faisait son pays sur ses méthodes de communication.  La Mission avait en effet trop tendance à s’appuyer sur des réseaux sociaux comme Facebook et Twitter.  En revanche, a-t-il poursuivi, nous regrettons la publication de rapports en dehors des canaux officiels et dont les titres sont plus dignes d’un journal que de l’ONU.  Il s’agissait là d’une violation claire du principe d’appropriation nationale qui doit pourtant guider toutes les missions politiques spéciales.  La Mission d’appui en Libye doit montrer l’exemple, a-t-il jugé, s’émouvant également qu’un certain nombre d’organisations internationales ait pu prendre des mesures avec plusieurs parties en Libye sans en notifier son gouvernement.  Ces organisations prétendent être entrées en Libye, en coordination avec la Mission d’appui mais c’est en violation de l’accord de siège.  Nous avons remarqué par ailleurs que la plupart des activités de la Mission sont tournées vers la question des migrants clandestins.  Nous comprenons que leur situation soit catastrophique du fait du chaos et de la prolifération des groupes armés qui se livrent à la traite des êtres humains, mais cela ne doit pas nous faire oublier que la priorité de la Mission c’est la protection des droits des citoyens libyens, a tranché le représentant.

M. MOHD SARWER BAHADURY (Afghanistan) a rappelé que son pays abrite la plus grande mission politique spéciale qui l’aide à bâtir la paix, la stabilité et le développement, notamment en l’appuyant dans l’édification d’un système démocratique.  La Mission nous accompagne aussi dans la coopération régionale, a-t-il souligné.  Arguant des près de neuf millions de citoyens afghans qui viennent d’exercer leur droit de vote, le représentant a vu là l’illustration même du rejet de la terreur et de l’adhésion à la consolidation de la démocratie.  Mais, a-t-il estimé, on peut faire mieux pour améliorer la performance et la transparence des missions politiques spéciales.  Elles doivent être plus réactives aux besoins des pays hôtes et comprendre davantage de femmes, sur le terrain et au siège.

M. ELTON KHOETAGE HOESEB (Namibie) s’est dit persuadé que le renforcement en cours du système des Nations Unies permettra aux missions politiques spéciales d’améliorer encore l’exécution de leur mandat.  Il a jugé essentiel de mettre l’accent sur la prévention des conflits, la médiation, la consolidation de la paix et la diplomatie préventive, y compris en remédiant aux causes profondes des conflits.  Le délégué a également appelé l’ONU et l’Union africaine à forger un partenariat stratégique robuste, bénéficiant aux deux organisations, en vue d’appuyer les efforts de développement et de consolidation de la paix.  Il a souhaité une participation accrue des femmes aux processus de paix, avant de demander un financement « adéquat, prévisible et durable » pour les missions.

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a estimé que les missions politiques spéciales doivent avoir des mandats clairs, réalistes, réalisables et être dotées des ressources nécessaires.  Il a reconnu l’accent mis sur la place des femmes et des jeunes et a appuyé la proposition de créer un compte distinct.  Il a d’ailleurs regretté l’absence de la question budgétaire dans la résolution présentée aujourd’hui mais s’est félicité de ce qu’elle traite de la coopération avec les organisations régionales.  Le représentant a demandé au Conseil de sécurité de bien refléter dans ses résolutions l’environnement dangereux dans lequel opère le personnel des missions.  Il a estimé, à son tour, que l’heure est venue de tenir dûment compte de la parité et de la représentation géographique.  Il a conclu en saluant l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar dont le mandat, a-t-il dit, doit être prorogé.

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a vu dans le dialogue avec la Secrétaire générale adjointe un engagement crucial à mieux faire connaître le travail du Département des affaires politiques mais aussi les défis et les succès qu’elle rencontre.  Face à la complexité accrue des menaces internationales à la paix et à la sécurité, la représentante a reconnu que la prévention est une stratégie essentielle et que les missions politiques spéciales jouent un rôle critique en faveur de la paix.  Ces missions, a-t-elle dit à son tour, doivent avoir un mandat clair et réaliste, incluant des objectifs réalisables et le suivi des progrès.  Elle a tenu à souligner le rôle crucial de l’Assemblée générale, en tant qu’organe délibératif des Nations Unies, pour développer les politiques relatives à ces missions.  Ces dernières doivent être conçues, mises en œuvre et suivies dans le cadre de consultations et de processus conformes aux principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies, a insisté le délégué.

M. TORE HATTREM (Norvège) a estimé que les missions politiques spéciales sont le meilleur moyen d’assurer la paix par des moyens politiques.  Elles ont besoin de tout notre soutien, a-t-il déclaré.  À une époque où les conflits ont de plus en plus une dimension régionale, il est nécessaire d’avoir des approches de diplomatie préventive et de coopération régionale qui soient flexibles et capables de gérer des questions transfrontières, comme nous l’avons vu en Syrie.  Les missions sont devenues de plus en plus nécessaires, au cours de la dernière décennie, parce qu’elles se sont révélées efficaces et peu coûteuses.  Si nous n’arrivons pas à les soutenir, l’alternative serait le déploiement d’opérations de la paix et humanitaires de grande ampleur, a-t-il prévenu.  Il a encouragé une meilleure coordination entre les missions politiques spéciales et la Commission de consolidation de la paix.

Pour M. TATSURO TERADA (Japon), les missions politiques spéciales ont une importance significative, notamment à l’échelle régionale.  À ce titre, les cas des Bureaux des Nations Unies en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale sont intéressants à analyser.  Compte tenu de la zone géographique qu’elles couvrent et de leur caractère multidimensionnel, a-t-il poursuivi, ces missions ne peuvent agir seules.  Elles ont besoin de partenariats dynamiques régionaux et sous-régionaux pour travailler à la paix, à la sécurité, au développement et aux droits fondamentaux.  Les missions peuvent faire le pont entre maintien et consolidation de la paix.  Le Bureau en Afrique de l’Ouest a, en effet, joué un rôle important dans la transition en Côte d’ivoire et au Libéria, en coopération avec les deux équipes de pays des Nations Unies.  C’est la preuve, s’est félicité le représentant, qu’il y a un véritable potentiel pour la transition après le retrait d’une opération de maintien de la paix.  Ces missions sont d’ailleurs confrontées à des défis identiques à ceux des opérations de maintien de la paix, a-t-il poursuivi, en citant d’abord l’absence des femmes et la portée de leur mandat.  Il faut adapter ces mandats à chaque situation particulière, a-t-il asséné, ajoutant que la clef, c’est un mandat précis et réalisable et une réelle présence des femmes.

Mme KATALIN ANNAMÁRIA BOGYAY (Hongrie) a appuyé l’accent mis sur la médiation et, en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, elle a souligné que la priorité de son pays est de travailler contre les crimes les plus graves.  Elle a insisté sur les partenariats entre les missions politiques spéciales et les organisations régionales, sans oublier le caractère « essentiel » de la participation des femmes.  Les femmes, a-t-elle insisté, ont beaucoup à offrir dans les situations postconflit. 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté ses projets de résolution sur l’espace extra-atmosphérique et sur les autres armes de destruction massive, un processus au cours duquel la question de l’utilisation des armes chimiques a suscité de longs débats, notamment au sujet de la décision prise, cet été, à La Haye, de renforcer le mandat de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour lui permettre d’attribuer des responsabilités pour toute utilisation d’armes chimiques, en Syrie notamment.

Cette décision est d’ailleurs rappelée dans le projet de résolution relatif à l’Application de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et sur leur destruction, qui a fait l’objet de six votes séparés pour adopter certains paragraphes précis de son dispositif.

Le projet a notamment animé les débats en proposant de « condamner dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord », ce qui lui a valu d’être critiqué par plusieurs délégations pour avoir mentionné nommément plusieurs États.

Mais c’est le paragraphe qui rappelle l’adoption, le 27 juin 2018 à La Haye, lors de la quatrième Session extraordinaire de la Conférence des États parties de la Convention sur les armes chimiques, de la décision* intitulée « Contrer la menace que constitue l’emploi d’armes chimiques » qui a suscité le plus de commentaires.

La Syrie a dénoncé « le chantage et les menaces proférés par les États-Unis, la France et le Royaume-Uni », qui ont, selon lui, « forcé » l’adoption de la décision de La Haye par 82 voix, soit moins de la moitié des États Membres, ce qui la dépouille de toute légitimité à ses yeux, avertissant dans la foulée que ces division internes risquent de paralyser l’OIAC.

Lui emboîtant le pas, le représentant de la Fédération de Russie a jugé que le projet de résolution L.20 adopté aujourd’hui, qui était auparavant consensuel, exemplifie à présent les tentatives des pays occidentaux de transformer des mécanismes de désarmement en outil pour exercer des pressions sur des États qui ne leur « conviennent » pas. 

À ses yeux, le projet de résolution, qui était proposé par la Pologne, n’a qu’un but: saper la Convention et l’OIAC pour permettre aux pays occidentaux de bombarder « l’État visé », sans que le Conseil de sécurité se soit prononcé sur la question et sans légitimation. 

Mais pour la France, la décision « historique » prise à La Haye mérite au contraire d’être saluée, car c’est par elle que les États parties à la Convention sur les armes chimiques ont signifié leur refus de l’impunité. 

À ses yeux, la décision prise cet été « en toute régularité et sans chantage » ne change d’ailleurs rien au mandat de l’OIAC, ni à la Convention qui, a rappelé la délégation, contenait déjà de multiples dispositions qui prévoyaient d’enquêter sur les violations.  « Il a uniquement été décidé de doter l’OIAC de ressources supplémentaires, pas de lui donner un pouvoir pénal », a-t-elle souligné.

« Ceux qui la contestent, contestent le multilatéralisme, ce que la France ne peut accepter », a déclaré le délégué, qui a en outre précisé, que si des sanctions devaient être imposées, elles seraient décidées ultérieurement non par l’OIAC, mais par le Conseil de sécurité conformément à son mandat.

La Commission a également adopté deux textes sans vote, visant pour l’un, à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et, pour l’autre, à s’emparer de sources radioactives.  Elle a aussi fait sienne un projet de résolution visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 ainsi qu’un texte sur la Convention sur l’interdiction des armes biologiques.

Les délégués étaient ensuite appelés à se prononcer sur les moyens de prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique avec quatre projets de résolution tous adoptés dans leur intégrité pour être transmis à l’Assemblée générale: Prévention d’une course aux armements dans l’espace; Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales; Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace; et Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier.

Dans ce dernier texte, la Commission demande notamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008.

Au cours du débat, la Fédération de Russie a notamment jugé qu’il est encore temps de prévenir l’installation d’armes dans l’espace, notant que de plus en plus d’États ont signé une initiative s’engageant à ne pas installer d’armes en premier dans l’espace.  La délégation a toutefois déploré que la négociation d’un projet de traité ne figure pas à l’ordre du jour.  « Tout le monde sait qui le bloque », a-t-elle accusé, pointant notamment la doctrine de « l’un des dirigeants du monde occidental », qui a manifesté sa volonté d’installer des armes dans l’espace.

Les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, le Canada, la Norvège ou encore la République de Corée se sont toutefois préoccupés du fait que le texte sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier ne définit pas ce qu’est une arme spatiale, au risque de conduire à des malentendus, certains pays pouvant être amenés à penser à tort qu’un autre État a placé des armes dans l’espace.  Tout en reconnaissant l’existence de menaces, d’une manière générale, ces États n’estiment pas que les textes proposés suffisent à les contrer.

La Première Commission reprendra ses travaux mardi à 10 heures, et doit se prononcer sur les résolutions relatives aux armes conventionnelles.

*C-SS-4/Dec.3

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DESARMEMENT ET A LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 

Déclarations générales

Le représentant de la Pologne a indiqué que le projet de résolution annuel sur la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques renforce le régime de non-prolifération chimique et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), son organe de mise en œuvre.  Il a déploré que, ces dernières années, le texte ne soit plus consensuel et a appelé la communauté internationale à envoyer un message clair de soutien à cette Convention.  La Commission ne peut rester silencieuse sur ce qui se passe actuellement, a-t-il estimé, en ajoutant que le projet se fonde uniquement sur un point de vue impartial, factuel et sans préjuger en aucune façon de l’avenir du processus.

Le représentant de la Syrie a déclaré que l’armée syrienne ne détient pas, n’a jamais utilisé et n’utilisera jamais d’armes chimiques, exhortant ceux qui pensent le contraire à chercher les vrais coupables.  La Syrie a été coauteure, en 2003, d’un projet de résolution demandant un gel de toutes les armes de destruction massive, a accédé à la Convention sur les armes chimiques et a respecté depuis toutes ses obligations, notamment en en détruisant ses deux derniers sites et en répondant aux requêtes de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques sur la destruction et le transfert de déchets.   

La Syrie est vivement préoccupée par le chantage et les menaces proférés par les États-Unis, la France et le Royaume-Uni qui, a-t-il affirmé, ont forcé l’adoption d’une résolution lors de la quatrième session extraordinaire de la Conférence des États Parties pour autoriser l’OAIC à « attaquer » son pays sous prétexte de veiller à la mise en œuvre de la Convention.  L’OIAC traite de questions techniques et scientifiques et n’est pas mandatée pour traiter de questions criminelles, a-t-il souligné.  De plus, a poursuivi le délégué, ce texte n’a aucune légitimité, car il a été adopté par seulement 82 voix, soit moins de la moitié des États Membres.  Ce vote, a-t-il averti, va paralyser l’OIAC et conduire à des divisions internes.

Le représentant de la France a présenté le projet de résolution L.59 « Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes » et a précisé que ce texte renforce le cadre réglementaire, accroît la coopération entre les États et promeut l’utilisation de sources alternatives.  Sur ce dernier point, il a estimé que le projet de texte présente d’importantes avancées.

S’exprimant sur le L.9, « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction », le représentant de l’Inde a appelé les États Membres à renforcer les ressources financières de la Convention.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que les faits présentés par la Syrie ne peuvent pas être écartés.  L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a fait ses preuves comme un des instruments les plus efficaces du désarmement, a-t-il jugé.  Parmi les résultats positifs qu’elle a obtenus, la décision de la Syrie d’y adhérer est l’un des principaux événements, ces dernières années, s’est-il félicité.  Et cela est d’autant plus notable, a-t-il souligné, que cette avancée a été réalisée dans un contexte particulièrement difficile, caractérisé par la lutte contre le terrorisme et l’agression de plusieurs pays occidentaux pour apporter notamment un soutien aux groupes terroristes sur le terrain.

L’an dernier, a poursuivi le représentant russe, un autre pas important a été franchi: la Russie a terminé son programme de destruction de son stock le plus important d’armes chimiques.  « Dans le cadre de tous ces faits, on aurait pu espérer une dynamique positive entre les États, a-t-il souligné, mais les pays occidentaux, pour une raison inconnue, ne sont plus favorables à cette dynamique positive ».  D’après lui, les puissances occidentales conservent leur programme d’armes chimiques, tout en insistant pour imposer dans la Convention des délais rigoureux.  « Les pays occidentaux aiment beaucoup accuser les autres pays, moins se regarder dans la glace », a-t-il lancé, rappelant que l’un d’entre eux détient à lui seul le plus important stock d’armes chimiques au monde.  Les pays occidentaux, a-t-il accusé, cherchent à détruire le système d’interdiction d’armes chimiques pour le transformer en un mécanisme destiné à faire pression sur les pays qui ne leur plaisent pas.

Explications de vote avant le vote

Le représentant du Brésil a fait savoir qu’il votera en faveur du projet de résolution L.20 sur la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, en soutien à la Convention et à sa pleine mise en œuvre, tout en estimant que certains libellés n’aident pas à surmonter les désaccords, notamment le paragraphe mentionnant le conflit en Syrie.  Il a appelé à ne pas préjuger des discussions en cours à La Haye sur la mise en œuvre de la Convention.  Le représentant a, par ailleurs, déploré une érosion de la culture du consensus au sein de la Première Commission, estimant que les discussions devraient permettre de le renforcer. 

Le représentant de la Syrie a dénoncé le parti pris des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France qui, a-t-il affirmé, ne cherchent qu’à s’en prendre à la Syrie.  Ces États prétendent vouloir débarrasser le Moyen-Orient des armes de destruction massive, a-t-il commenté, mais alors que tous les rapports montrent que seul Israël, « pays protégé », possède un arsenal nucléaire et chimique et biologique, les États-Unis et d’autres n’ont jamais fait pression sur lui.  Des rapports ont de plus démontré qu’Israël a utilisé des armes chimiques, mais ces faits n’ont pas poussé les États-Unis, ni les autres, à demander une enquête sur les violations israéliennes qui menacent la paix et la sécurité, a-t-il dénoncé, avant de rappeler que son pays est partie à la Convention sur les armes chimiques et condamne toute utilisation de ces engins. 

Pour le représentant, le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU a par ailleurs été instrumentalisé par les occidentaux, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et la France, et ses rapports sont dénués de toute preuve matérielle alors même que la Syrie a transmis toutes les données requises à l’OIAC, ainsi que des éléments de preuves qui indiquent que des armes chimiques ont été utilisées dans la région par d’autres acteurs avec l’appui de pays tiers.

Il a affirmé que les méthodes de travail « irrégulières » du Mécanisme vont à l’encontre des principes de l’OIAC.  Mais l’hystérie américaine et occidentale a voulu prolonger le Mécanisme, levant ainsi le voile sur leurs véritables intentions, a-t-il dénoncé. 

Le Mécanisme d’enquête, a-t-il poursuivi, travaille de façon étrange, à distance, et contraire aux dispositions de la Convention puisque ses membres ne se sont pas rendus sur les lieux des incidents pour « collecter des échantillons de manière directe, le plus rapidement possible, près du lieu présumé ».  Ces derniers, a-t-il déploré, se basent sur les déclarations des groupes terroristes et de leurs commanditaires ainsi sur les propos des Casques blancs, formés par la Royaume-Uni. 

Pour le représentant de la Syrie, le projet de résolution L.20 n’est pas légitime et toute tentative de politiser le texte de façon « hystérique et sélective » en visant la Syrie de façon préméditée est inacceptable, d’autant plus que son pays est un membre à part entière de l’OIAC et partie à la Convention.  Sur les paragraphes 2, 3, 4, et 16, il a demandé un vote séparé et engagé les États à voter contre, ainsi que contre la résolution dans son ensemble.

Le représentant de l’Égypte a annoncé que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution L.20.  Rappelant qu’il a voté en faveur de ce texte pendant des années, il a expliqué ne plus pouvoir le faire en raison de l’absence de soutien de ses coauteurs à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  La plupart des coauteurs de ce projet sont sous parapluie nucléaire et sont réticents à éliminer ces arsenaux, a-t-il commenté, regrettant une politique de deux poids, deux mesures.  Il a averti que la politisation de ce projet de résolution mine sa valeur.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué qu’il votera contre le projet de résolution L.20 présenté par la Pologne.  Il a jugé dommageable que le document polonais, qui était auparavant consensuel, exemplifie à présent les tentatives des pays occidentaux de transformer des mécanismes de désarmement, qui fonctionnaient, en outil pour exercer des pressions sur des États qui ne leur « conviennent » pas.  Selon lui, les pays occidentaux nuisent à la Convention sur les armes chimiques et à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et sapent la sécurité internationale.  « Ils veulent confier au Secrétariat technique de l’OIAC des fonctions qui ne sont pas légitimes », a-t-il expliqué.  Selon lui, cela va à l’encontre de la Convention et du droit international et empiète de surcroît sur les prérogatives du Conseil de sécurité.

Estimant que ces pays se livrent à de « sombres manipulations » pour parvenir à leurs intérêts, il a évoqué des pressions directes et des chantages auprès des États qui ne voudraient pas les suivre.  La Russie continuera d’exiger que toutes les enquêtes soient menées de façon objective et professionnelle dans le cadre de la Convention et sous l’égide du Conseil de sécurité.

À ses yeux, le projet de résolution proposé par la Pologne n’a qu’un but: saper la Convention et l’OIAC pour permettre aux pays occidentaux de bombarder « l’État visé », sans que le Conseil de sécurité se soit prononcé sur la question et sans légitimation.  Il n’y a eu aucune réaction à nos remarques et à nos tentatives de revenir à un consensus, a regretté le délégué.  Estimant que le rôle de la Première Commission est de se mettre d’accord sur les mécanismes mutuellement acceptables, il a appelé les États Membres à observer avec attention l’évolution de la situation et à voter de manière responsable.

Le représentant de l’Algérie a fait observer que la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques ne se limite pas à interdire une catégorie d’armes de destruction massive et à en éliminer les stocks, mais porte également sur les usages pacifiques des toxines nécessaires au développement de États.  La communauté internationale se doit de faciliter le transfert de ces agents à des fins pacifiques.   Le représentant a indiqué qu’il aurait souhaité que le projet de résolution soit de portée générale et a regretté le retrait de certains libellés qui saluaient les efforts de coopération de la Syrie avec l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), et ce, malgré la situation qu’elle traverse.  Il a aussi regretté que le projet concentre les accusations sur un cas précis, discuté par ailleurs à l’OIAC et au Conseil de sécurité.  La politique du « deux poids, deux mesures » ne sert pas l’objectifs visé, a prévenu le délégué, qui a fait s’avoir qu’il s’abstiendrait sur certains paragraphes.

La représentante de Cuba a indiqué qu’elle s’abstiendra sur certains paragraphes du dispositif du projet de la résolution L.20 en raison de la politisation du débat.  Elle a notamment jugé inadmissible d’accuser un État partie d’utiliser des armes chimiques sans avoir mené une enquête impartiale, complète et indépendante sur la base de preuves fiables et de prélèvement sur le terrain, rejetant dans la foulée les approches sélectives, partielles et politiquement motivées et s’opposant à la mise en œuvre de mécanismes adoptés « à la va-vite ».  Elle a regretté que le texte ignore la coopération dont a fait preuve la Syrie avec l’OIAC, et qui a permis la destruction de toutes les armes chimiques déclarées et de 27 installations. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que le projet de résolution L.20 est utilisé à des fins politiques, dans le but de mettre en exergue des question polémiques plutôt que de rapprocher les pays d’un consensus.  L’Iran y voit un symbole de la polarisation des débats à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

Sur le L.59, l’Iran a souligné qu’il appuie pleinement ses objectifs, mais que pour parvenir au consensus, il conviendrait d’alléger le texte en évitant notamment de soulever des questions techniques qui, a estimé le représentant, devraient être traitées que dans le cadre de l’AIEA.

Le représentant de la France a indiqué qu’il allait « évidemment » voter en faveur du projet de résolution L.20, car il prend en compte la décision « historique », prise à La Haye, le 27 juin dernier.  Par cette décision, s’est-il félicité, les États Parties à la Convention sur les armes chimiques ont signifié leur refus de l’impunité, que cette transgression qu’est l’utilisation des armes chimiques, ne peut rester sans réponse, ni le dossier se clore.  Qu’auraient dit nos peuples si l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) était restée passive alors que l’usage d’armes chimiques est régulièrement reporté en Syrie?  Le représentant a souligné que la décision de La Haye a été prise en toute régularité, par consensus, sans chantage.  Il a affirmé que les pays qui contestent une décision prise par consensus, contestent le multilatéralisme, ce que la France ne peut accepter. 

Le représentant a souligné que la décision prise en juin ne change rien au mandat de l’OIAC, ni à la Convention qui, a-t-il rappelé, contenait déjà de multiples dispositions qui prévoyaient d’enquêter sur les violations.  Selon lui, il a été décidé non pas de modifier le mandat mais de doter l’OIAC de ressources supplémentaires.  Il n’est pas question de lui donner un pouvoir pénal, a-t-il souligné, mais après constat de l’utilisation d’armes chimiques, il est normal que l’Organisation puisse avoir les moyens d’attribuer la responsabilité.  De plus, les sanctions qui seront prises après la détermination des responsabilités seront décidées ailleurs, notamment par le Conseil de sécurité.  Le vote sur le projet de résolution L.20 est extrêmement important: il s’agit de « se prononcer pour ou contre l’impunité », a insisté le représentant.

Le représentant du Venezuela a affirmé que le projet de résolution L.20 est politisé et s’efforce de jeter la pierre à un État victime d’ingérence.  Il a notamment annoncé qu’il s’opposera aux paragraphes 2, 3, 4 et 6.

Adoption des projets de résolution – Autres armes de destruction massive

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/73/L.9)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait l’issue consensuelle de la huitième Conférence d’examen et les décisions prises à cette occasion sur toutes les dispositions de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, et inviterait les États parties à la Convention à participer activement à la poursuite de leur mise en œuvre.

L’Assemblée générale noterait avec satisfaction que les États parties réunis à Genève du 4 au 8 décembre 2017 sont convenus, de manière consensuelle, de réaffirmer les objectifs des précédents programmes intersessions en place de 2003 à 2015 et de maintenir la structure selon laquelle les réunions annuelles des États parties sont précédées par les réunions annuelles d’experts.

Elle noterait également avec satisfaction que, étant donné la nécessité de mesurer ses ambitions d’amélioration du programme intersessions compte tenu des contraintes−en termes de moyens financiers et de ressources humaines− auxquelles les États parties se heurtent, il a été décidé d’allouer 12 journées au programme intersessions pour les années 2018 à 2020, et décidé que les réunions d’experts s’étaleraient sur huit journées consécutives et se tiendraient au moins trois mois avant la réunion annuelle des États parties qui, elle, durerait quatre jours.

L’Assemblée générale inviterait en outre les États parties à rendre compte au moins deux fois par an des mesures qu’ils auront prises aux fins de l’application de l’article X de la Convention et à collaborer pour offrir aux États parties qui en font la demande, laquelle doit revêtir une forme précise, une assistance ou des activités de formation afin de les aider à se donner les moyens, législatifs et autres, de se conformer à la Convention.

Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 (A/C.1/73/L.17)

Par ce texte, adopté par 178 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions (Etats-Unis et Israël), l’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirmerait qu’il est vital de donner effet aux dispositions de cet instrument.

Elle engagerait les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/73/L.20)

Par ce texte, adopté par 148 voix pour, 7 voix contre (Cambodge, Chine, Iran, Nicaragua, Russie, Syrie et Zimbabwe) et 23 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, depuis 2012, emploi signalé notamment par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies dans ses rapports du 24 août 2016 et du 21 octobre 2016, selon lesquels les renseignements recueillis étaient suffisants pour conclure que les Forces armées arabes syriennes étaient responsables des attaques perpétrées à Tell Méniss (République arabe syrienne) le 21 avril 2014, à Sarmin (République arabe syrienne) le 16 mars 2015 et à Qaminas (République arabe syrienne) le 16 mars 2015 également, au cours desquelles des substances toxiques avaient été libérées, et que l’État islamique d’Iraq et du Levant autoproclamé avait utilisé de la moutarde au soufre à Marea (République arabe syrienne) le 21 août 2015 .

Elle condamnerait aussi dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques signalé par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies dans son rapport du 26 octobre 2017, selon lequel les renseignements recueillis étaient suffisants pour conclure avec certitude que l’État islamique d’Iraq et du Levant avait utilisé du gaz moutarde à Oum Haouch (République arabe syrienne) les 15 et 16 septembre 2016 et que la République arabe syrienne avait utilisé du sarin à Khan Cheikhoun le 4 avril 2017.

Elle exigerait que les responsables s’abstiennent immédiatement de tout nouveau recours aux armes chimiques.

Elle prendrait note à cet égard avec une profonde préoccupation des rapports de la mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques concernant les faits qui se seraient produits à Latamné (République arabe syrienne) et à Saraqeb (République arabe syrienne), ainsi que du rapport d’étape de la mission d’établissement des faits relatif à l’utilisation présumée de produits chimiques toxiques comme armes à Douma (République arabe syrienne).

Elle rappellerait par ailleurs l’adoption, à la quatrième session extraordinaire de la Conférence des États parties, de la décision C-SS-4/DEC.3, intitulée « Contrer la menace que constitue l’emploi d’armes chimiques », en date du 27 juin 2018, et soulignerait l’importance que revêt sa mise en œuvre, dans le respect de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

L’Assemblée générale soulignerait que les objectifs de la Convention ne seront pas pleinement atteints tant qu’il restera ne serait-ce qu’un État qui n’y est pas partie et qui est susceptible de posséder ou d’acquérir de telles armes, et exhorterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir sans tarder parties à la Convention.

Elle se féliciterait que, sur la base des renseignements communiqués par la Fédération de Russie et des informations indépendantes fournies par les inspecteurs de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, le Directeur général de l’Organisation ait confirmé, dans son rapport du 5 octobre 2017, l’achèvement de la destruction totale des armes chimiques annoncée par la Fédération de Russie.

Elle se féliciterait également de l’achèvement de la destruction des armes chimiques de catégorie 2 dont disposait encore la Libye, signalé par le Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans son rapport du 22 décembre 2017, ainsi que de l’achèvement de la destruction par l’Iraq de l’intégralité de son stock déclaré de restes d’armes chimiques, signalé par le Directeur général dans son rapport du 28 février 2018.

Elle se déclarerait profondément préoccupée par le fait que, bien qu’il ait été établi que les 27 installations de fabrication d’armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne avaient été détruites, le Secrétariat technique, comme l’a signalé le Directeur général, n’est pas en mesure d’attester que cette déclaration peut être considérée comme précise et complète, conformément à la Convention, à la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif et aux conclusions formulées dans la décision C-SS-4/DEC.3 adoptée par la Conférence des États parties à sa quatrième session extraordinaire, selon lesquelles la République arabe syrienne a omis de déclarer et de détruire toutes ses armes chimiques et ses installations de fabrication d ’armes chimiques, et insisterait sur l’importance que revêt cette vérification intégrale.

Elle demanderait instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter dans les délais requis de l’ensemble des obligations que l’instrument leur impose et d’apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 4 du préambule a été approuvé par 128 voix pour, 7 voix contre (Bélarus, Cambodge, Nicaragua, République islamique d'Iran, République populaire et démocratique de Corée, Russie et Syrie) et 30 abstentions.

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 120 voix pour, 14 voix contre et 32 abstentions.

Le maintien du paragraphe 3 du dispositif a été approuvé par 123 voix pour, 13 voix contre et 33 abstentions.

Le maintien du paragraphe 4 du dispositif a été approuvé par 113 voix pour, 19 voix contre et 34 abstentions.

Le maintien du paragraphe 16 du dispositif a été approuvé par 112 voix pour, 15 voix contre et 39 abstentions.

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/73/L.42)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.

Elle lancerait aussi un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier. 

Elle prierait en outre instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.

Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes (A/C.1/73/L.59)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de soutenir les efforts internationaux visant à prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de sources radioactives et, si nécessaire, de réprimer ces actes, conformément à leur droit interne et au droit international.

Elle exhorterait les États Membres à renforcer leurs capacités et à prendre et à renforcer les mesures qui s’imposent au plan national pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de sources radioactives ainsi que les attentats terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui entraîneraient des émissions radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, en particulier en prenant des mesures efficaces pour comptabiliser, contrôler, sécuriser et protéger physiquement ces installations, ces matières et ces sources, en conformité avec leur droit interne et leurs obligations internationales.

Elle engagerait les États Membres à renforcer leurs capacités en se dotant de moyens de détection et de structures et systèmes connexes appropriés, y compris en faisant appel à la coopération et à l’assistance internationales, conformément au droit international et à la réglementation internationale, en vue de prévenir et de repérer le trafic de sources radioactives et d’y remédier.

Elle prierait instamment tous les États de s’employer à suivre les orientations contenues dans le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique (document juridiquement non contraignant), y compris, en tant que de besoin, les compléments relatifs aux Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives et aux Orientations sur la gestion des sources radioactives retirées du service.

Elle encouragerait enfin les États Membres, conformément à leur droit interne, à leurs politiques et à leurs priorités, à aider la recherche scientifique en vue de mettre au point des technologies peu onéreuses et dotées de caractéristiques techniques permettant d’améliorer la sécurité des sources radioactives ou de limiter le risque de les voir tomber aux mains de terroristes ou d’être utilisées à mauvais escient, notamment en mettant au point, à titre volontaire et dans la mesure des possibilités techniques et financières, des technologies qui ne dépendent pas de sources radioactives de haute activité et en échangeant davantage sur les autres options disponibles, sans toutefois empêcher outre mesure l’usage de sources radioactives à des fins bénéfiques.

Explications après vote après le vote

Le représentant de la Chine a appuyé la tenue d’enquêtes exhaustives et impartiales en cas d’allégations d’attaques chimiques et a souligné que celles-ci doivent être basées sur des explications scientifiques afin de pouvoir faire comparaitre les auteurs devant la justice. C’est à la Convention et à elle seule qu’il revient de s’acquitter de ces enquêtes, a-t-il insisté.  Il a estimé que le projet de résolution L.20 doit viser à apporter un soutien à la Convention et non pas à créer des divisions, regrettant que le texte s’écarte de plus en plus de son projet initial et dénonçant par ailleurs la tendance à la politisation. 

Le représentant de l’Indonésie a estimé que plusieurs références dans le texte L.20 vont à l’encontre de son « esprit positif » et prêtent à une mauvaise interprétation concernant certaines affaires.  Il a estimé que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) est la seule organisation internationale apte à procéder à des recherches et à élaborer un rapport technique.  C’est la raison pour laquelle l’Indonésie s’est abstenue en juin, à la conférence extraordinaire des États parties ainsi que sur les paragraphes 3, 4 et 16 du projet de résolution.

La représentante de Singapour a précisé avoir voté en faveur du projet de résolution L.20, tout en estimant que toute proposition visant à renforcer les capacités de la Convention devrait faire l’objet d’une consultation exhaustive auprès de l’ensemble des États parties pour s’assurer d’une transparence totale.

Le représentant de l’Inde a expliqué avoir voté en faveur du L.20 mais s’être opposé au paragraphe 4 et s’est abstenu au paragraphe 16.

Le représentant de la Malaisie a expliqué avoir voté en faveur du texte L.20.  Il a estimé que la décision prise lors de la quatrième Session extraordinaire de la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques, doit être débattue davantage, d’où son abstention sur les paragraphes 4 et 16 du dispositif.

Le représentant du Viet Nam a indiqué qu’il s’était abstenu, voire opposé à certains paragraphes, mais qu’il appuie toujours la Convention sur les armes chimiques.

Au nom d’un groupe de pays, la représentante des États-Unis a estimé que le projet de résolution L.20 permettra d’appuyer le travail de l’OIAC.  Elle a toutefois fait savoir qu’elle aurait préféré un texte plus fort pour condamner l’usage des armes chimiques, dénonçant par ailleurs le fait que la Syrie continue de violer la Convention dont elle est partie.  La Russie a, de même, utilisé un agent toxique en violation très grave de la Convention, a-t-il ajouté.  Ces actes répréhensibles et ignobles doivent cesser, et leurs auteurs doivent être poursuivis. 

Le 27 juin, a enchaîné la représentante, les États parties ont pris une décision pour préserver l’intégrité de la Convention.  Ce jour-là, les pays responsables ont renouvelé leur engagement et pris des mesures, en adoptant une « décision historique » qui appelle une série de mesures pour déterminer qui sont les auteurs des attaques commises en Syrie, entre autres.  Il est essentiel que les États parties soutiennent cette décision qui appelle la communauté internationale à hausser le ton pour bannir, une fois pour toutes, cette menace qu’on ne peut ignorer.  L’objectif est de renforcer la norme internationale, a insisté la représentante.

Le représentant du Japon a fait savoir qu’il avait voté pour le projet de résolution L.20, et a estimé que le mécanisme pour identifier les auteurs d’attaques à l’arme chimique devrait être mis à place.  Il s’est, en outre, félicité des décisions prises lors de la quatrième Session extraordinaire de la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques.

Le représentant du Kazakhstan a indiqué qu’il avait voté contre le texte L.20 en raison de son opposition à la décision prise lors de la quatrième Session extraordinaire de la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques et donc au paragraphe du dispositif qui y fait référence.

Le représentant du Bélarus a regretté que deux pays persistent à demander la mise aux voix du projet de résolution L.17, citant l’importance exceptionnelle de ce texte.

Déclarations générales – Espace extra-atmosphérique 

Le représentant de l’Égypte a appelé les États Membres à démontrer clairement leur volonté de contrer la menace de militarisation de l’espace extra-atmosphérique et de préserver l’avenir des générations futures.

La représentante de Cuba a exprimé son inquiétude profonde face aux menaces de course à l’armement dans l’espace extra-atmosphériques qui, a-t-il averti, pourrait servir d’argument à un conflit.  Les annonces récentes des États-Unis concernant la mise en place des systèmes d’interception de missiles balistiques est inquiétante.  Cuba refuse que l’espace se transforme en champ de bataille, et appelle à l’adoption de toute urgence d’un traité pour contrer la course aux armements dans l’espace.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé qu’il est encore temps de prévenir l’installation d’armes dans l’espace, « zone d’interaction pacifique entre États ».  Le cosmos n’est pas un lieu d’affrontement, a souligné le représentant.  Hélas, le Traité de l’espace de 1967 prévoit uniquement l’interdiction des installations d’armes de destruction massive, alors qu’il importe également d’interdire la militarisation de l’espace avec des armes conventionnelles. 

Le représentant a constaté que la doctrine de l’un des dirigeants du monde occidental manifeste la volonté d’installer des armes dans l’espace: soit on est d’accord avec ce choix « qui peut conduire à la destruction du monde », soit on interdit le placement de ces armes dans l’espace, a-t-il affirmé.  Le délégué a déploré que la négociation d’un projet de traité ne figure pas à l’ordre du jour, ajoutant que « tout le monde sait qui le bloque ».  De plus en plus d’États ont pourtant signé une initiative s’engageant à ne pas installer d’armes en premier dans l’espace.  Si tout le monde suivait, cette obligation préserverait l’espace, sans obligation et dans la transparence, a-t-il fait observer.  Le représentant a, par ailleurs, regretté que la position européenne est toujours dépendante des États qui veulent militariser l’espace.

Explications de vote avant le vote

Le représentant de l’Autriche au nom de l’Union européenne (UE) et de plusieurs pays, a indiqué qu’ils ne soutiendront pas le projet de résolution L.51.  S’il s’est dit en faveur d’un espace extra-atmosphérique sûr et de mesures qui améliorent la transparence et la confiance dans le cadre des activités spatiales, il a estimé que le L.51 pourrait augmenter les risques de conflit.  « Il ne définit pas ce qu’est une arme spatiale, ce qui pourrait conduire à des malentendus, a-t-il souligné, insistant sur l’importance de régler ce problème de façon urgente.  À ses yeux, il serait plus utile de favoriser des initiatives visant à prévenir le devenir de l’espace comme lieu d’affrontement.

La représentante des États-Unis a annoncé qu’elle votera contre le projet de résolution L.50, qui suggère que le projet sino-russe devrait servir de base de discussion.  Elle a rappelé que les États-Unis s’y opposent depuis longtemps parce que ce projet n’empêche pas la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a appelé les États Membres à prendre conscience des lacunes du « projet de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux », afin de guider les discussions de façon plus productive.

Intervenant ensuite au nom de la France et du Royaume-Uni, la déléguée des États-Unis a estimé que l’initiative L.51 pose différents problèmes, car elle ne définit pas ce qu’est une arme dans l’espace, avec tous les risques de malentendus que cela peut entraîner.  En outre, il n’y a aucun moyen de vérifier l’engagement politique d’un État à ne pas déployer d’armes en premier.  Elle a également fait observer que les systèmes dans l’espace peuvent être abîmés par des débris spatiaux.

Le représentant du Mexique a indiqué qu’il votera en faveur du projet de résolution L.51, mais que cet appui ne doit pas être interprété comme l’acceptation tacite d’un droit supposé à placer des armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Le Mexique continuera de s’opposer à tout acteur sur ce point et réitère que toutes les armes nucléaires doivent être interdites et éliminées où qu’elles se trouvent.

Adoption des projets de résolution - Espace extra-atmosphérique

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/73/L.3)

Par ce texte, adopté par 181 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Palaos), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est important et urgent de prévenir une course aux armements dans l’espace.

Elle constaterait une fois encore que, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière. 

Elle inviterait, en outre, la Conférence du désarmement à créer aussi tôt que possible un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ». 

Le texte prie aussi instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question.

Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/73/L.50)

Par ce texte, adopté par 127 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Ukraine) et 49 abstentions, l’Assemblée générale déciderait de prendre acte avec satisfaction du début des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace, et de formuler des recommandations à ce sujet.

Elle déciderait de prendre note des discussions menées au sein de l’organe subsidiaire 3 de la Conférence du désarmement sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.

Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session, au titre de la question intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », la question subsidiaire intitulée « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace ».

Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/73/L.51)

Par ce texte, adopté par 129 voix pour, 12 voix contre et 40 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008.

Elle soulignerait qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace. 

Elle engagerait tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager de s’engager politiquement à ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/73/L.68/Rev.1)

Par ce texte, adopté par 176 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Cameroun et Palaos), l’Assemblée générale, soulignerait l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elle a examiné le 5 décembre 2013. 

Elle encouragerait les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés. 

Elle encouragerait également les États Membres à avoir, conformément aux recommandations figurant dans le rapport, des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance.

L’Assemblée générale prierait également les entités et les organismes compétents des Nations Unies auxquels le rapport a été distribué, de contribuer à la mise en œuvre concrète des conclusions et recommandations qui y figurent.

Elle se féliciterait, en outre, que les Première et Quatrième Commissions se soient réunies, le 22 octobre 2015 puis le 12 octobre 2017, pour une séance spéciale commune, afin d’examiner les obstacles éventuels à la sécurité et à la viabilité des activités spatiales.

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Inde a expliqué avoir voté pour le projet de résolution L.51, convaincu de l’importance de renforcer le régime juridique de protection de l’espace afin d’y prévenir une course aux armements.  

Le représentant de la Suisse a salué l’adoption du projet de résolution L.51, tout en regrettant que le texte ne prenne pas en compte certains éléments importants, à commencer par les systèmes au sol capables d’attaquer les satellites ou de les perturber.  Le projet de résolution ne se prononce pas non plus sur un possible placement « en second » d’armes dans l’espace, ce qui a justifié son abstention.

La Suisse a, en revanche, voté en faveur du projet de résolution L.68/Rev1, estimant positif que l’ensemble des grandes puissances spatiales participe au processus.

Le représentant du Canada, au nom de la République de Corée et de la Norvège, a indiqué qu’ils s’étaient tous trois abstenus sur le projet de résolution L.51, car le texte appelle les États à faire des déclarations politiques mais ne définit pas ce qui constitue une arme dans l’espace, ce qui, a-t-il averti, pourrait conduire les pays à penser à tort qu’un autre pays a placé des armes dans l’espace.  De plus, comment vérifier que les pays n’ont pas placé « en premier » des armes? s’est interrogé le représentant, qui a insisté sur l’importance des mécanismes de vérification.  De plus, le projet de résolution passe sous silence les retombées bénéfiques pour le désarmement. 

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a affirmé que la déclaration américaine contenait des propos « complètement déraisonnables » sur le viol prétendu de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC) par la Russie.  « Nous comprenons la nervosité des Américains parce qu’un des éléments centraux de cette Convention c’est la destruction des armes chimiques.  Or, l’État qui possède le plus grand stock d’armes chimiques, ce sont les États-Unis », a rappelé le délégué.  Autrement dit, a-t-il prolongé, l’un des chefs de file du désarmement chimique n’est pas en mesure de s’acquitter de ses propres obligations.  Il a rappelé que la Russie a, elle, mené à terme le processus de destruction de son arsenal, une information confirmée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et les États-Unis eux-mêmes.

Selon lui, les mêmes allégations sans fondement ont été adressées à la Syrie, alors qu’elle a adhéré à la CIAC et a procédé à la destruction de ses stocks.  Alors que les inspecteurs de l’OIAC étaient en route pour enquêter sur l’utilisation d’armes chimiques dans le pays, les États-Unis et leurs alliés ont procédé à deux attaques aériennes, a-t-il regretté.

La représentante des États-Unis a insisté sur l’importance de tenir les États responsables des violations de leur engagements.  Pourquoi avoir peur de défendre nos principes et de lutter contre l’impunité? a demandé la représentante.

Le représentant de la Syrie a répondu qu’aucun pays n’avait assemblé des éléments de preuve quant à l’utilisation des armes chimiques par la Syrie.  Au contraire, des États ont aidé les groupes terroristes, a-t-il insisté, en citant des témoignages de responsables américains.  Il a également accusé « certains pays dont la France » d’avoir forcé « par la terreur et la menace » l’adoption, en juin, de la résolution à la quatrième Session extraordinaire de la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques.

Ces pays craignent l’appel à une réunion de révision de la Convention sur les armes chimiques et cachent des arsenaux non déclarés, en violation de la Convention.  La résolution adoptée à La Haye est illégitime et illégale en ce qu’elle tente de changer la Convention pour lui donner un mandat qui n’est pas le sien.

Le représentant de la Chine a constaté que l’espace est menacé par la militarisation.  L’ensemble de l’humanité a des défis communs à relever et la formulation « avenir commun de l’humanité » ne doit pas être prise à la légère, a-t-il souligné

Exerçant son deuxième droit de réponse, le représentant de la Fédération de Russie a affirmé que son pays et « l’écrasante majorité » des États appuient des relations mutuellement avantageuses et basées sur le droit international.  Les États-Unis, eux, ne se fondent plus sur le droit international, car pour eux, le plus important c’est de répondre à leurs intérêts nationaux, a estimé le délégué.  Cependant, a-t-il souligné, chaque État doit accepter le fait qu’il vit dans un monde fragile, un lieu d’interdépendance et, qu’en aucun cas, il ne peut se comporter « comme un éléphant dans un magasin de porcelaine ».  Rappelant que les États-Unis ont mis de côté, en 2001, le Traité concernant la limitation des systèmes de missiles antimissiles balistiques (Traité ABM) et, cette année, le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI), il a considéré que les États-Unis n’aspirent plus à la sécurité internationale.

Les États-Unis, s’est-il alarmé, sont en train de détruire toutes les structures du désarmement.  Pointant les critiques émises par la délégation américaine au sujet du projet de traité sur le non-déploiement des armes dans l’espace, il a reconnu en pas avoir été surpris, puisque ce mécanisme serait le seul qui puisse empêcher les États-Unis de déployer des armes dans l’espace.

Le Conseil de sécurité a adopté ce matin, par 13 voix pour et 2 abstentions (Chine et Fédération de Russie), la résolution 2441 (2018) par laquelle il renouvelle pour 15 mois le régime de sanctions concernant la Libye.  Il décide en même temps de proroger jusqu’au 15 février 2020 le mandat du Groupe d’experts créé par la résolution 1973 (2011), qui apporte son soutien au travail du Comité des sanctions sur la Libye. 

En plus des tâches dont le Groupe était déjà chargé par les résolutions 2040 (2012), 2146 (2014), 2174 (2014) et 2213 (2015), relatives notamment à l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager, le gel des avoirs et les mesures concernant l’exportation illicite de pétrole, le Conseil de sécurité le prie de se doter de « compétences spécialisées nécessaires dans le domaine de la violence sexuelle et sexiste ».

Avec l’adoption de cette résolution, et notamment l’inclusion de ces nouveaux critères, le Conseil de sécurité envoie un message clair, à savoir que la communauté internationale ne tolère pas ces crimes, s’est réjoui le Royaume-Uni, résumant la position des États qui ont soutenu ce texte. 

De l’avis de la délégation des Pays-Bas, c’est d’autant plus une avancée que les violences sexuelles et sexistes sont des questions de paix et de sécurité, comme cela a été dit dans diverses réunions en formule Arria.  La Suède, qui préside le Comité de sanctions concernant la Libye, a même émis le souhait de voir ces critères élargis à d’autres comités de sanctions.

En expliquant son abstention, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué rejeter cette approche: selon lui, on ne devrait pas systématiquement introduire de tels critères, car chaque situation à l’ordre du jour est différente.  Sinon, il faudra bientôt inclure les « violences domestiques » dans les projets de résolution, a-t-il supposé, ajoutant qu’en Suède, en cas de violences sexuelles, il appartient à la justice suédoise de s’en occuper.

La résolution adoptée, ce matin, a également été l’occasion pour des membres comme le France ou le Royaume-Uni d’exprimer leur ferme soutien au Gouvernement d’entente nationale dirigée par M. Faiez Mustafa Serraj et aux bons offices de l’Envoyé spécial de l’ONU, M. Ghassan Salamé.  Pour la France les engagements pris à Paris doivent rester la base du processus politique en Libye. 

LA SITUATION EN LIBYE

Texte du projet de résolution (S/2018/985)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager, le gel des avoirs et les mesures concernant l’exportation illicite de pétrole qui ont été imposés et modifiés par les résolutions 1970 (2011), 1973 (2011), 2009 (2011), 2040 (2012), 2095 (2013), 2144 (2014), 2146 (2014), 2174 (2014), 2213 (2015), 2278 (2016), 2292 (2016), 2357 (2017), 2362 (2018) et 2420 (2018), et le fait que le mandat du Groupe d’experts créé au paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) et modifié par les résolutions 2040 (2012), 2146 (2014), 2174 (2014), 2213 (2015) et 2278 (2016) a été prorogé jusqu’au 15 novembre 2018 par la résolution 2362 (2017),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,

Rappelant sa résolution 2259 (2015), dans laquelle il s’est félicité de la signature, le 17 décembre 2015, de l’Accord politique libyen de Skhirat (Maroc), et a fait sien le Communiqué de Rome du 13 décembre 2015, par lequel le Gouvernement d’entente nationale a été reconnu comme seul gouvernement légitime de Libye et comme devant être établi à Tripoli, et se déclarant résolu à appuyer le Gouvernement d’entente nationale,

Se félicitant que la Chambre des représentants ait approuvé en principe l’Accord politique libyen le 25 janvier 2016 et que les participants aux réunions ultérieures du dialogue politique libyen aient réaffirmé l’engagement pris de respecter l’Accord, et réaffirmant que l’Accord demeure le seul cadre viable pour mettre un terme à la crise politique libyenne et qu’il est fondamental de l’appliquer en vue de la tenue des élections et de l’aboutissement de la transition politique,

Soulignant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement d’entente nationale de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’exportation illicite de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, depuis la Libye, et réaffirmant l’importance de fournir un appui international à cette dernière pour qu’elle puisse maintenir sa souveraineté sur son territoire et ses ressources,

Se déclarant préoccupé par le fait que l’exportation illicite de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, depuis la Libye affaiblit le Gouvernement d’entente nationale et menace la paix, la sécurité et la stabilité du pays,

Exprimant son soutien à l’action menée par la Libye pour régler pacifiquement la question de l’interruption des exportations énergétiques du pays, et déclarant de nouveau que le contrôle de toutes les installations devrait revenir aux autorités compétentes,

Exprimant de nouveau son inquiétude face aux activités préjudiciables à l’intégrité et à l’unité des institutions financières de l’État libyen et de la National Oil Corporation, rappelant les événements survenus dans la zone du croissant pétrolier et sa déclaration à la presse du 19 juillet 2018, dans laquelle il se félicitait de la déclaration annonçant que la National Oil Corporation reprendrait ses activités au nom de l’ensemble du peuple libyen et dans son intérêt, insistant sur le fait qu’il importe que ces institutions continuent de fonctionner dans l’intérêt de tous les Libyens, et soulignant que le Gouvernement d’entente nationale doit d’urgence exercer un contrôle exclusif et effectif sur la National Oil Corporation, la Banque centrale de Libye et la Libyan Investment Authority, sans préjudice des dispositions constitutionnelles qui découleront de l’Accord politique libyen,

Rappelant sa résolution 2259 (2015), dans laquelle il a demandé aux États Membres de cesser de soutenir les institutions parallèles qui prétendent représenter l’autorité légitime mais ne sont pas parties à l’Accord politique libyen, comme il est précisé dans celui-ci, et coupent tout contact officiel avec elles,

Rappelant également que les activités menées en mer sont régies par le droit international, tel qu’il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

Rappelant en outre ses résolutions 2292 (2016), 2357 (2017) et 2420 (2018) qui, en ce qui concerne l’application de l’embargo sur les armes, autorisent, pour la période spécifiée dans ces résolutions, l’inspection en haute mer, au large des côtes libyennes, des navires à destination ou en provenance de la Libye soupçonnés de transporter des armes ou du matériel connexe en violation de ses résolutions applicables, et la saisie et l’élimination de ces armes ou de ce matériel connexe à condition que les États Membres cherchent de bonne foi à obtenir le consentement de l’État du pavillon avant d’effectuer une inspection, tout en agissant conformément auxdites résolutions,

Réaffirmant qu’il importe d’amener à répondre de leurs actes les responsables de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris les auteurs d’attaques dirigées contre les civils, et soulignant qu’il faut placer les détenus sous l’autorité de l’État,

Exprimant à nouveau son appui au Gouvernement d’entente nationale, comme indiqué au paragraphe 3 de la résolution 2259 (2015), et notant à cet égard les demandes précises qui lui sont adressées dans la présente résolution,

Priant à nouveau tous les États Membres d’appuyer sans réserve les efforts déployés par le Représentant spécial du Secrétaire général et de collaborer avec les autorités libyennes et la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) afin d’élaborer un plan coordonné d’aide destiné à renforcer les capacités du Gouvernement d’entente nationale, conformément aux priorités libyennes et en réponse aux demandes d’aide,

Constatant que la situation en Libye continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Prévention des exportations illicites de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés

1.    Condamne les tentatives d’exportation illicite de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, depuis la Libye, notamment par des institutions parallèles qui échappent à l’autorité du Gouvernement d’entente nationale;

2.    Décide de proroger jusqu’au 15 février 2020 les autorisations données et les mesures imposées dans la résolution 2146 (2014) et décide également que ces autorisations et ces mesures s’appliquent en ce qui concerne les navires qui chargent, transportent ou déchargent du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, que l’on a exporté ou tenté d’exporter illicitement de Libye;

3.    Se félicite que le Gouvernement d’entente nationale ait nommé un référent chargé de faire la liaison avec le Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) au sujet de l’application des mesures prévues dans la résolution 2146 (2014) et qu’il ait avisé le Comité de ladite nomination, demande au référent de continuer de signaler au Comité tout navire transportant du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, illicitement exporté de Libye, et prie instamment le Gouvernement d’entente nationale de coopérer étroitement avec la National Oil Company à cet égard, de fournir régulièrement au Comité des renseignements à jour sur les ports, les installations et les champs pétroliers qui se trouvent sous son contrôle et de communiquer à cet organe des informations sur le mécanisme utilisé pour certifier les exportations légales de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés;

4.    Demande au Gouvernement d’entente nationale, agissant sur la base de toute information relative à ces exportations ou tentatives d’exportation, d’entrer promptement en contact avec l’État du pavillon du navire concerné, dans un premier temps, afin de résoudre le problème, et charge le Comité de porter immédiatement à la connaissance de tous les États Membres concernés les notifications qu’il recevra du référent désigné par le Gouvernement d’entente nationale concernant les navires transportant du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, illicitement exporté de Libye;

Contrôle effectif des institutions financières

5.    Prie le Gouvernement d’entente nationale d’aviser sans tarder le Comité dès qu’il assurera le contrôle exclusif et effectif de la National Oil Corporation, de la Banque centrale de Libye et de la Libyan Investment Authority;

Embargo sur les armes

6.    Se réjouit que le Gouvernement d’entente nationale ait nommé un référent, conformément au paragraphe 6 de la résolution 2278 (2016), prend note de l’exposé présenté par le référent au Comité sur la structure des forces de sécurité placées sous son contrôle, sur l’infrastructure mise en place pour permettre à celles-ci de stocker, d’enregistrer, d’entretenir et de distribuer le matériel militaire en toute sécurité, et sur les besoins en matière de formation, continue de souligner qu’il importe que le Gouvernement d’entente nationale, appuyé par la communauté internationale, exerce un contrôle sur les armes présentes en Libye et les stocke en toute sécurité et souligne qu’il faut confier la protection et la défense de la Libye contre le terrorisme à des forces nationales de sécurité unifiées et renforcées, placées sous la seule autorité du Gouvernement d’entente nationale, dans le cadre de l’Accord politique libyen;

7.    Affirme que le Gouvernement d’entente nationale peut présenter, en vertu du paragraphe 8 de la résolution 2174 (2014), des demandes en vue de la fourniture, de la vente ou du transfert d’armes et de matériel connexe, y compris les munitions et pièces détachées correspondantes, qui seront utilisés par les forces de sécurité relevant de son autorité pour lutter contre l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech), les groupes qui ont prêté allégeance à l’EIIL, à Al-Qaida, à Ansar el-Charia et d’autres groupes qui leur sont associés et qui opèrent en Libye, demande au Comité d’examiner ces demandes en toute diligence et se déclare disposé à réexaminer l’embargo sur les armes, le cas échéant;

8.    Exhorte les États Membres à prêter leur concours au Gouvernement d’entente nationale, s’il en fait la demande, en lui fournissant l’aide dont il a besoin sur le plan de la sécurité et du renforcement des capacités pour faire face aux menaces qui pèsent sur la sécurité en Libye et vaincre l’EIIL, les groupes qui ont prêté allégeance à l’EIIL, à Al-Qaida, à Ansar el-Charia et d’autres groupes qui leur sont associés et qui opèrent en Libye;

9.    Exhorte le Gouvernement d’entente nationale à continuer d’améliorer le suivi et le contrôle des armes et du matériel connexe qui sont fournis, vendus ou transférés à la Libye conformément à l’alinéa c) du paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011) ou au paragraphe 8 de la résolution 2174 (2014), y compris en délivrant des certificats d’utilisateur final, prie le Groupe d’experts créé au paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) de consulter le Gouvernement d’entente nationale au sujet des garanties nécessaires à l’achat et au stockage en toute sécurité d’armes et de matériel connexe, et demande instamment aux États Membres et aux organisations régionales d’aider le Gouvernement d’entente nationale, s’il en fait la demande, à renforcer l’infrastructure et les mécanismes actuellement en place à cette fin;

10.   Demande au Gouvernement d’entente nationale d’améliorer l’application de l’embargo sur les armes, y compris dans tous les points d’entrée, dès qu’il exercera une surveillance, et demande à tous les États Membres de coopérer à cette entreprise;

Interdiction de voyager et gel des avoirs

11.   Réaffirme que les mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs énoncées aux paragraphes 15, 16, 17, 19, 20 et 21 de la résolution 1970 (2011), telles que modifiées par les paragraphes 14, 15 et 16 de la résolution 2009 (2011), au paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015) et au paragraphe 11 de la résolution 2362 (2017), s’appliquent aux personnes et entités désignées par cette résolution et par la résolution 1973 (2011) ainsi que par le Comité créé par le paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011), et réaffirme également que ces mesures s’appliqueront aussi aux personnes et entités dont le Comité a déterminé qu’elles se livraient ou qu’elles apportaient un appui à d’autres actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique, réaffirme qu’outre ceux énumérés aux alinéas a) à f) du paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015), ces actes peuvent inclure, sans s’y limiter, le fait de planifier, diriger ou commanditer des attaques contre le personnel des Nations Unies, y compris des membres du Groupe d’experts créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) et dont le mandat a été modifié par les résolutions 2040 (2012), 2146 (2014), 2174 (2014), 2213 (2015) et par la présente résolution, ou le fait d’y participer, et décide que ces actes peuvent également inclure, sans s’y limiter, le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violence sexuelle et sexiste;

12.   Demande aux États Membres, en particulier ceux dans lesquels se trouvent des personnes et entités désignées ainsi que ceux dans lesquels on soupçonne que pourraient se trouver leurs avoirs gelés au titre des mesures, de rendre compte au Comité des mesures qu’ils ont prises pour donner effet à l’interdiction de voyager et au gel des avoirs en ce qui concerne toutes les personnes figurant sur la liste des sanctions, y compris celles désignées par le Comité le 7 juin et le 11 septembre 2018;

13.   Réaffirme qu’il entend veiller à ce que les avoirs gelés en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) soient, à une étape ultérieure, mis à la disposition du peuple libyen et utilisés à son profit, et, prenant note de la lettre publiée sous la cote S/2016/275, affirme qu’il est disposé à envisager de modifier le gel des avoirs, le cas échéant, à la demande du Gouvernement d’entente nationale;

Groupe d’experts

14.   Décide de proroger jusqu’au 15 février 2020 le mandat du Groupe d’experts créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) et modifié par les résolutions 2040 (2012), 2146 (2014), 2174 (2014) et 2213 (2015), décide que le Groupe d’experts demeurera chargé des tâches énoncées dans la résolution 2213 (2015), lesquelles s’appliquent également en ce qui concerne les mesures visées par la présente résolution et prie le Groupe d’experts de se doter des compétences spécialisées nécessaires dans le domaine de la violence sexuelle et sexiste, conformément au paragraphe 6 de la résolution 2242 (2015);

15.   Décide que le Groupe d’experts lui remettra un rapport d’activité au plus tard le 15 juin 2019 et lui communiquera, après concertation avec le Comité, un rapport final comportant ses conclusions et recommandations, au plus tard le 15 décembre 2019;

16.   Prie instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, dont la MANUL, et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et avec le Groupe d’experts, en particulier en leur communiquant toute information à leur disposition sur l’application des mesures prescrites par les résolutions 1970 (2011), 1973 (2011), 2146 (2014) et 2174 (2014) et modifiées par les résolutions 2009 (2011), 2040 (2012), 2095 (2013), 2144 (2014), 2213 (2015), 2278 (2016), 2292 (2016), 2357 (2017), 2362 (2017) et 2420 (2018) ainsi que par la présente résolution, en particulier les violations de leurs dispositions, et demande à la MANUL et au Gouvernement d’entente nationale d’aider le Groupe d’experts à enquêter en Libye, notamment en lui communiquant des renseignements, en facilitant ses déplacements et en lui donnant accès aux installations de stockage des armements, en tant que de besoin;

17.   Demande à toutes les parties et à tous les États d’assurer la sécurité des membres du Groupe d’experts, et demande également à toutes les parties et à tous les États, y compris la Libye et les pays de la région, de permettre au Groupe d’experts d’accéder, en toute liberté et sans délai, aux personnes, documents et lieux qu’il estimerait susceptibles de présenter un intérêt aux fins de l’exécution de son mandat;

18.   Se déclare prêt à examiner l’adéquation des mesures énoncées dans la présente résolution dans l’optique de les renforcer, de les modifier, de les suspendre ou de les lever, et à revoir les mandats de la MANUL et du Groupe d’experts, selon que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation en Libye;

19.   Décide de rester activement saisi de la question.

La Présidente de la session 2018 du Conseil économique et social (ECOSOC), Mme Marie Chatardová de la République tchèque, était devant l’Assemblée générale aujourd’hui pour présenter son rapport 2018 (A/73/3).  De manière générale, s’est-elle félicitée, l’ECOSOC a montré qu’ensemble, nous pouvons trouver les moyens de maintenir le Programme de développement durable à l’horizon 2030 sur la bonne voie et d’atteindre nos objectifs communs.

Le Conseil économique et social est l’un des six principaux organes de l’ONU et a pour rôle central de promouvoir les trois dimensions -économique, sociale et environnementale- du développement durable.

Sa Présidente a déclaré qu’au cours de sa session 2018, l’ECOSOC a fixé son attention sur la réalisation des ambitieux Programme 2030 et Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.  Les différents segments et le Forum politique de haut niveau pour le développement durable ont permis de voir clairement les progrès significatifs, même si la route vers des sociétés durables et résilientes, ne laissant personne sur le côté, reste longue.

Le Forum politique de haut niveau a permis d’identifier les domaines où il faut accélérer les progrès, en particulier la mise en place de politiques intégrées, la mobilisation des ressources financières et la collecte des données. 

Pour sa part, le Forum pour la coopération en matière de développement a tiré la sonnette d’alarme et prévenu que pour répondre aux attentes d’ici à 2030, la coopération doit changer plus radicalement et plus rapidement.

Le segment de haut niveau de l’ECOSOC a été l’aboutissement du cycle « Du niveau mondial au niveau local: appuyer l’édification de sociétés viables et résilientes en milieu urbain et rural ».  La réunion a examiné les tendances et les scénarios à long terme pour offrir des projections, basées sur des données, sur la réalisation des objectifs de développement durable.  Cette approche prospective a été adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution sur le renforcement de l’ECOSOC (72/305).

Les segments, forums, commissions techniques et organes d’experts de l’ECOSOC ont présenté toute une gamme d’options de politiques intégrées et de recommandations sur les objectifs de développement durable.

La session du Comité des politiques de développement a été « unique ».  Pour la première fois, le Comité a examiné en profondeur les politiques visant à ne laisser personne sur le côté et à assurer des approches intégrées dans tous les pays qui se sont soumis à l’examen national volontaire du Forum politique de haut niveau.  Il a également donné de bonnes nouvelles sur le nombre de pays les moins avancés (PMA) prêts à sortir de cette catégorie.  

Le Forum sur le suivi du financement du développement a adopté un document final qui représente des progrès importants sur la résilience, l’adaptation à la numérisation, l’intégration de la dimension sexospécifique, le financement mixte, les instruments novateurs sur la dette et les incitations au secteur privé. 

Le Forum a été précédé par la toute première Foire aux investissements.  L’ECOSOC a aussi convoqué sa réunion extraordinaire annuelle sur la coopération internationale en matière fiscale qui a par exemple examiné les défis résultant de l’économie numérique.

De manière générale, s’est félicitée la Présidente, l’ECOSOC a montré qu’ensemble, nous pouvons trouver les moyens de maintenir le Programme 2030 sur la voie des objectifs communs.  Il a continué de renforcer son rôle de chef de file en identifiant de nouvelles frontières dans le développement durable et en favorisant la réflexion, le dialogue ouvert, une pensée novatrice et des approches intégrées.  L’ECOSOC a effectué une percée dans la réflexion sur les technologies et les objectifs de développement durables.

Sa réunion conjointe avec la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières a été l’occasion de plonger dans les implications de l’intelligence artificielle et autres nouvelles tendances technologiques. 

Le Forum de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable s’est attardé sur l’impact des changements technologiques, les savoirs locaux et autochtones, l’innovation et l’avenir du Mécanisme de facilitation des technologies.

Le segment sur l’intégration s’est aussi attardé sur les changements technologiques mais sous l’angle du lien entre le monde de l’innovation et l’édification des sociétés durables et résilientes. 

Le rôle de l’ECOSOC comme plateforme multipartite est « incomparable », a insisté la Présidente, qui a illustré ses propos par le fait que cette année, 433 ONG ont reçu leur statut consultatif.

Le Forum de la jeunesse de l’ECOSOC a lancé un appel pressant en faveur de l’implication des jeunes dans la création de communautés urbaines et rurales durables et résilientes. 

Quant au Forum des partenariats, il a montré comment les cibles des objectifs de développement durable peuvent être traduits en objectifs commerciaux concrets et avoir un impact positif sur les femmes, les jeunes et les populations vulnérables.

Mme Chatardová a rappelé que la priorité de sa présidence était « vers des sociétés durables, résilientes et inclusives grâce à la participation de tous ».  Cela a donné lieu à une réunion extraordinaire couronnée par un large processus pour impliquer différents groupes d’acteurs dont les gouvernements locaux et les universités, y compris à la réunion préparatoire que l’ECOSOC a tenue à Prague, à la fin du mois de mars. 

L’ECOSOC a également continué d’appuyer les ajustements nécessaires pour permettre au système des Nations Unies pour le développement d’obtenir de meilleurs résultats dans un paysage de développement en mutation.  Le segment des activités opérationnelles de développement a été la première occasion offerte aux États Membres pour analyser les propositions du Secrétaire général sur le repositionnement du système.  

Le segment des activités humanitaires a placé pour la première fois l’accent sur les plus pauvres et les plus vulnérables.  Après le désastre du passage des ouragans dans les Caraïbes, la Présidente de l’ECOSOC a rappelé avoir convoqué une réunion extraordinaire qui sera suivie d’une autre, le 13 novembre prochain.

La Présidente a conclu en annonçant qu’en 2019, le Forum politique de haut niveau se réunira non seulement en juillet mais également en septembre et cette fois, sous les auspices de l’Assemblée générale, afin de passer en revue l’ensemble du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

En plus du rapport de l’ECOSOC, l’Assemblée générale a pris note du rapport du Secrétaire général transmettant celui du Comité d’attribution du Prix des Nations Unies en matière de population (A/73/275).  Le Prix 2018 a été décerné à M. Prince Ramsey d’Antigua-et-Barbuda, à l’Institut Guttmacher, des États-Unis et à Save a Child’s Heart, d’Israël.

L’Assemblée tiendra sa prochaine réunion le vendredi 9 novembre, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).