Cinquième Commission: les changements proposés par la Commission de la fonction publique coûteraient 13,2 millions à l’ONU en 2018-2019
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires était saisie, aujourd’hui, des décisions et recommandations annuelles de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) sur la rémunération du personnel des Nations Unies qui, si elles étaient approuvées par l’Assemblée générale, ponctionneraient de 9,7 millions de dollars supplémentaires le budget ordinaire et de 3,5 millions le budget des opérations de maintien de la paix, en 2018-2019. Les États-Unis et le Japon se sont inquiétés de ces demandes à contre-courant de la tendance actuelle à rationaliser les indemnités du personnel de l’ONU, pour éviter qu’elles ne soient « gonflées de manière injustifiable ».
Organe indépendant composé de 15 experts, la CFPI a pour mandat de réguler et de coordonner les conditions de travail du personnel appartenant au « Régime commun des Nations Unies ». Outre 13,2 millions de dollars de crédits supplémentaires pour l’exercice 2018-2019, le Secrétaire général estime les dépenses additionnelles pour 2020 à 9,7 millions de dollars pour le budget ordinaire et à 7,1 millions pour le budget des opérations de maintien de la paix. À la lecture de ces montants, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) s’interroge sur « l’écart notable » entre le montant total pour 2020 estimé par le Secrétariat, soit 16,8 millions de dollars, et par la CFPI, 27,28 millions de dollars.
Nous sommes préoccupés par ces hausses et étudieront soigneusement la logique, la justification et la méthodologie utilisées, ont déclaré les États-Unis, réclamant que les propositions de la CFPI s’inscrivent dans le cadre de la réforme de l’ONU en cours et des décisions antérieures de l’Assemblée sur la rationalisation des indemnités du personnel, dont certains éléments avaient été, selon le pays, « gonflés de manière injustifiable ». Étant donné que la rémunération du personnel de l’ONU est « financée par nous, les États Membres », nous sommes comptables de l’utilisation efficace de ces ressources qui viennent de nos contribuables, a renchéri le Japon, ajoutant qu’il était de son devoir de passer au peigne fin toute demande de ressources supplémentaires.
Les décisions et recommandations proposées par la Commission portent sur les changements concernant la rémunération considérée aux fins de la pension pour les deux catégories de personnel; la prime de fin de service; la rémunération des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur; les indemnités pour enfants à charge et pour personne indirectement à charge; et les conditions d’emploi dans les lieux d’affectation hors siège.
Nous appuyons l’intégralité des propositions de la Commission, a déclaré le Comité de coordination des associations et syndicats du personnel international du système des Nations Unies (CCASPI), tout en saluant particulièrement la hausse « nécessaire » du barème des traitements de base. Nous pensons cependant qu’après 42 ans, il est grand temps que la Commission entame un processus d’examen de son fonctionnement, a jugé le CCASPI, pour qui le personnel devrait désormais bénéficier d’un « droit de négociation complet » de ses conditions de travail à l’ONU.
S’ils ont annoncé leur intention de mieux comprendre les bénéfices attendus des propositions de la Commission, le Groupe des États d’Afrique, le Groupe des 77 et la Chine ont, quant à eux, surtout mis l’accent sur la nécessité d’œuvrer en faveur d’une plus grande équité entre hommes et femmes au sein du personnel, d’un meilleur accès des employés vivant avec un handicap aux locaux de l’ONU, ainsi que d’une représentation géographique plus équitable dans l’ensemble du personnel de l’Organisation, « et pas seulement sur un petit sous-ensemble de postes ».
Il faut en outre que les futures décisions de l’Assemblée générale concernant les propositions de la Commission soient mises en œuvre « intégralement et en temps voulu » par toutes les organisations appartenant au régime commun, a déclaré l’Union européenne. Les États-Unis ont exhorté les chefs des secrétariats de l’ONU d’appliquer enfin la décision qu’a prise l’Assemblée générale, l’année dernière, de réduire les indemnités de poste à Genève. Dans le même ordre d’idée, la Fédération de Russie a appelé tout le système onusien à appliquer la décision de fixer l’âge de départ à la retraite du personnel de l’ONU à 65 ans. Washington et Moscou ont dénoncé les primes salariales récemment versées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à son personnel, au détriment de la cohérence du régime commun.
La Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA) s’est, quant à elle, déclarée surprise par l’opinion exprimée par un juriste de l’ONU, selon laquelle l’Organisation ne devrait plus assumer la charge de la rémunération du personnel de la Fédération. La FISCA a demandé à la Cinquième Commission d’autoriser le Secrétaire général à continuer d’administrer les contrats de son personnel et à mettre à sa disposition des espaces de travail appropriés.
Par ailleurs, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée les noms des nouveaux membres au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), au Comité des contributions, à la Commission de la fonction publique internationale et au Comité des placements.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu jeudi 8 novembre, à partir de 10 heures, sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement, la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et la Stratégie globale des ressources humaines 2019-2021.
NOMINATIONS AUX ORGANES SUBSIDIAIRES
Pour remplacer les cinq membres du CCQAB dont le mandat arrive à expiration le 31 décembre 2018, la Cinquième Commission a recommandé la nomination d’Yves Éric Ahoussougbemey (Bénin) et Makiese Kinkela Augusto (Angola), pour les États d’Afrique, d’Ihor Humennyi (Ukraine), pour les États d’Europe orientale, et de Conrod Hunte (Antigua-et-Barbuda), pour les États d’Amérique latine et des Caraïbes, pour un mandat de trois ans, à compter du 1er janvier 2019. Les États d’Asie et du Pacifique ayant présenté deux candidats pour un seul poste vacant, la Cinquième Commission a recommandé, après un vote, la nomination d’Amjad Qaid Al-Kumaim (Yémen), qui était opposé lors du scrutin à Park Hae-un (République de Corée).
La Cinquième Commission a également proposé la nomination pour un mandat de trois ans à compter du 1er janvier 2019, au Comité des contributions de Syed Yawar Ali (Pakistan) et Toshiro Ozawa (Japon), pour les États d’Asie et du Pacifique, Robert Ngei Mule (Kenya), pour les États d’Afrique, Tõnis Saar (Estonie), pour les États d’Europe orientale, et Brett Dennis Schaefer (États-Unis), pour les États d’Europe occidentale et autres États. La recommandation d’une sixième personne pour pourvoir le poste vacant revenant au Groupe des États d’Europe orientale a été reportée à une date ultérieure.
Pour pourvoir l’un des deux postes vacants au sein du Comité des placements, la Commission a proposé à l’Assemblée de confirmer la nomination de Keiko Honda (Japon) en tant que membre ordinaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2019.
La Cinquième Commission a également recommandé à l’Assemblée la nomination pour un mandat de quatre ans à compter du 1er janvier 2019, à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) d’Andrew Gbebay Bangali (Sierra Leone) et Ali Kurer (Libye), pour les États d’Afrique, Bogusław Winid (Pologne), pour les États d’Europe orientale, et Marie-Françoise Bechtel (France), pour les États d’Europe occidentale et autres États. Les États d’Amérique latine et des Caraïbes ayant présenté deux candidats pour un seul poste vacant, la Cinquième Commission a recommandé après un vote, la reconduction de Carleen Gardner (Jamaïque), qui était opposée lors du scrutin à Patrícia Barbosa Lima Côrtes (Brésil). Après un vote, la Commission a recommandé à la présidence de la CFPI Larbi Djacta (Algérie), pour un mandat de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019. Larbi Djacta était opposé à El Hassane Zahid (Maroc).
RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2018 (A/73/446)
Pour l’examen de cette question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/73/2) et une version préliminaire du rapport de la Commission pour l’année 2018 (A/73/30). Les décisions et recommandations de la Commission portent sur les changements concernant la rémunération considérée aux fins de la pension pour les deux catégories de personnel; la prime de fin de service; la rémunération des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur; les indemnités pour enfants à charge et pour personne indirectement à charge; et les conditions d’emploi dans les lieux d’affectation hors siège.
Le Secrétaire général indique que les incidences financières de l’application des décisions et recommandations de la Commission sont estimées à 9 725 200 dollars pour le budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019 et à 9 725 200 dollars pour le projet de budget-programme pour l’exercice 2020. Elles sont estimées à 3 548 800 dollars pour les budgets des opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 et à 7 097 600 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Le Comité consultatif constate un écart notable entre le montant des incidences pour 2020 tel qu’estimé par le Secrétariat -16,82 millions de dollars- et par la Commission -27,28 millions de dollars-. Il compte sur une explication circonstanciée.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. KARIM SAMIR ISMAIL ALSAYED (Égypte) a pris note des décisions et recommandations de la Commission mais aussi de ses efforts pour moderniser le cadre de la gestion des ressources humaines, en faisant en sorte que le personnel reflète plus équitablement la diversité géographique de l’Organisation et présente un ratio hommes-femmes plus équilibré, le tout en adoptant « une perspective culturelle, générationnelle et multilinguiste » qui tienne également compte des personnes vivant avec un handicap. S’agissant, en particulier, de la répartition géographique, le représentant a estimé que la Commission avait encore de nombreux efforts à faire, « et pas seulement sur un petit sous-ensemble de postes ».
Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme CAROLINE NALWANGA MAGAMBO (Ouganda) a dit que son Groupe tient en haute estime les conditions de travail des personnes handicapées et a pris note du travail de la Commission pour promouvoir leur bien-être, y compris l’attention particulière à l’accès aux locaux et aux conférences. Au fil des ans, le Groupe des États d’Afrique s’est fait le chantre de l’égalité des sexes au sein du système des Nations Unies, a-t-elle affirmé. Elle a ajouté que la question est d’autant plus cruciale, dans le contexte des réformes en cours. Il ne s’agit pas de reculer car cela représente un point important dans l’histoire de l’Organisation. Sur la question de la représentation géographique équitable, des efforts supplémentaires sont nécessaires, a-t-elle estimé, en demandant une approche plus stratégique, plus coordonnée et plus durable pour remédier au déséquilibre constant. Elle a promis d’étudier avec soin les recommandations et les décisions de la Commission.
Mme LAURA KIM DEMETRIS, Union européenne, a rappelé combien les travaux de la Commission de la fonction publique internationale étaient essentiels pour garantir le bon fonctionnement des organisations régies par le Régime commun des Nations Unies. Elle s’est réjouie des discussions à venir concernant les recommandations formulées par la Commission sur la façon de garantir la mise en œuvre de « politiques cohérentes » et de « normes communes » capable d’éviter des divergences dans les termes et conditions d’emploi du personnel à travers le système des Nations Unies. C’est capital, a-t-elle insisté, pour maintenir une équité entre les personnels et garantir l’utilisation la plus efficace des ressources. Elle a voulu que les futures décisions de l’Assemblée générale sur les recommandations et les décisions de la Commission soient mises en œuvre « intégralement et en temps voulu ».
Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a estimé qu’alors que l’ONU doit attirer, conserver et fidéliser des fonctionnaires compétents et très performants pour mettre en œuvre ses nombreux mandats, tous les changements dans les conditions de service doivent être basés sur des preuves et conformes aux réalités du marché. La représentante a ajouté que la résolution 70/244 de l’Assemblée générale constitue un résultat décisif qui rationalise les indemnités du personnel et réduit certains éléments qui avaient gonflé de manière injustifiable. Moins de trois ans après, la Cinquième Commission doit examiner les propositions sur les nouvelles indemnités et les augmentations des indemnités existantes. La représentante s’est donc dite préoccupée par ces hausses et a prévenu qu’elle étudiera soigneusement la logique, la justification et la méthodologie utilisées dans les propositions soumises, y compris la manière dont ces recommandations s’inscrivent dans les efforts de réforme de l’ONU et dans les décisions antérieures sur la rationalisation des conditions de service.
Dans le même ordre d’idées, a ajouté la représentante, les États-Unis s’opposent aux dernières primes salariales versées au personnel de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ces mesures arbitraires sapent le régime commun et l’approche globale que la Commission et les États Membres doivent adopter pendant l’examen des recommandations sur les conditions d’emploi. À la soixante-douzième session, l’Assemblée générale avait soutenu de la décision de la Commission de réduire l’indemnité de poste à Genève, a rappelé la représentante qui a exhorté les chefs des secrétariats qui n’ont pas encore mis en œuvre la décision de la Commission et l’autre sur l’âge réglementaire du départ à la retraite de le faire sans délai.
M. DAISUKE WAKABAYASHI (Japon) a dit appuyer pleinement les objectifs de la Commission, à savoir de garantir l’efficacité des conditions de travail pour l’ensemble du personnel de toutes les organisations participant au régime commun des Nations Unies. Pour maintenir un degré élevé de motivation et de confiance au sein du personnel, le régime commun doit être « transparent, juste et viable », a estimé le représentant. Il faut pour cela le revoir continuellement en fonction des situations économiques changeantes, notamment les salaires des fonctionnaires nationaux et le coût de la vie. Le représentant a salué la Commission pour ces travaux qui tendent à une gestion « plus cohérente et plus efficace » du régime commun. Il a insisté sur le fait que toutes les organisations participant au régime commun doivent appliquer intégralement et en temps voulu les décisions de l’Assemblée générale et de la Commission pour préserver la crédibilité du régime.
Il a par ailleurs noté que la mise en œuvre des recommandations de la Commission va exiger des ressources significatives. Étant donné que la rémunération du personnel de l’ONU est « financée par nous, les États Membres », nous sommes comptables de l’utilisation efficace de ces ressources, qui proviennent de nos contribuables, a martelé le représentant, annonçant son intention d’examiner dans le détail la logique et la justification de toute demande de ressources supplémentaires.
M. EVGENY KALUGIN (Fédération de Russie) a mis l’accent sur la nécessité de la mise en œuvre des recommandations et décisions de la Commission. Il a dénoncé la décision de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de verser des primes salariales à tous les fonctionnaires qu’elle employait entre 2016 et 2017. Le délégué a aussi demandé la mise en œuvre de la décision de fixer à 65 ans l’âge de départ à la retraite.