En adoptant aujourd’hui la résolution 2448 (2018), le Conseil de sécurité a renouvelé, jusqu’au 15 novembre 2019, le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), tout en le renforçant, notamment dans l’appui que la Mission fournit au processus de paix dans le pays.  Lors des explications de vote, plusieurs délégations ont regretté que le texte n’ait pas fait l’objet d’un consensus, la Chine et la Fédération de Russie s’étant en effet abstenues.

Selon cette résolution, l’objectif stratégique de la MINUSCA est d’aider à la création des conditions politiques, sécuritaires et institutionnelles permettant de « réduire durablement la présence de groupes armés et la menace qu’ils représentent en adoptant une approche globale et une position proactive et robuste ».  La Mission se voit par ailleurs assigner trois tâches prioritaires, la première étant la protection des civils.

La MINUSCA devra ainsi protéger la population civile placée sous la menace de violences physiques, « sans préjudice de la responsabilité principale des autorités centrafricaines », et, avec le concours de ces dernières, prendre des « mesures actives » pour anticiper, écarter et répondre efficacement à toute menace grave ou crédible à l’encontre de la population civile.

Au titre de la seconde tâche prioritaire, -bons offices et appui au processus de paix–, la Mission devra, selon la résolution, renforcer son rôle audit processus dans le cadre de sa participation à l’Initiative africaine, tout en favorisant un processus de paix « plus cohérent ».  Elle devra offrir ses bons offices pour lutter contre les causes profondes du conflit et appuyer les efforts pour traiter de la justice transitionnelle.

La troisième priorité de la Mission sera la mise en place de « conditions de sûreté favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire ».  La résolution autorise par ailleurs la Mission à fournir un appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité, et au maintien de l’intégrité territoriale.

À cette fin, la Mission pourra fournir un « appui logistique limité » au redéploiement progressif d’un nombre limité d’unités des Forces armées centrafricaines formées ou certifiées par la mission militaire de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM-RCA), « sans que cela n’exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique, les soldats de la paix et son impartialité ».

Enfin, la résolution prévoit que le Secrétaire général prendra toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que la MINUSCA respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’ONU à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles.  Les antécédents de tous les membres du personnel de la Mission devront notamment être vérifiés afin de s’assurer qu’ils n’ont eu aucun comportement sexuel répréhensible. 

Lors des explications de vote, les délégations de la Suède, de la Pologne, des Pays-Bas et de la Côte d’Ivoire ont regretté que le texte n’ait pas fait l’objet d’un consensus.  « Seul l’intérêt de la République centrafricaine et de son peuple doit guider nos discussions », a déclaré le délégué ivoirien, qui s’exprimait au nom de la Guinée équatoriale et de l’Éthiopie.

Lors des négociations, mon pays a œuvré afin de parvenir à un équilibre des plus fins entre les différentes positions, a pourtant assuré le délégué de la France, qui parrainait cette résolution.  Le délégué de la Fédération de Russie a, lui, fustigé « la façon orgueilleuse » dont se sont déroulés les travaux sur le texte.  Les auteurs du texte continuent ainsi de « jouer un double jeu en Afrique », contrairement à la Fédération de Russie, et à traiter certains États du continent comme leur « précarré », a-t-il accusé.

Dernière oratrice, la déléguée de la République centrafricaine a insisté sur la gravité de la situation sur le terrain pendant que « tergiversent » les Nations Unies en général et le Conseil de sécurité en particulier.  Le déploiement des Forces armées centrafricaines est pourtant crucial pour atténuer « les ardeurs belliqueuses » des groupes armés dans les zones où elles sont implantées, a-t-elle dit.  Enfin, la déléguée a mentionné l’appui de la Fédération de Russie, notamment son programme de formation en aguerrissement pour des éléments formés au préalable par l’EUTM/RCA.

*S/2018/1016

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Texte du projet de résolution S/2018/1016

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur la République centrafricaine, en particulier ses résolutions 2121 (2013), 2127 (2013), 2134 (2014), 2149 (2014), 2181 (2014), 2196 (2015), 2212 (2015), 2217 (2015), 2262 (2016), 2264 (2016), 2281 (2016), 2301 (2016), 2339 (2017), 2387 (2017) et 2399 (2018) ainsi que sa résolution 2272 (2016) et les déclarations de sa présidence en date des 18 décembre 2014 (S/PRST/2014/28), 20 octobre 2015 (S/PRST/2015/17), 16 novembre 2016 (S/PRST/2016/17), 4 avril 2017 (S/PRST/2017/5), 13 juillet 2017 (S/PRST/2017/9) et 13 juillet 2018 (S/PRST/2018/14),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, tels que le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, soulignant que les mandats qu’il autorise sont conformes à ces principes fondamentaux, réaffirmant qu’il escompte l’exécution intégrale des mandats qu’il autorise, et rappelant à cet égard sa résolution 2436 (2018),

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger toutes les populations du pays contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, et rappelant également, à cet égard, qu’il importe de rétablir l’autorité de l’État dans tout le pays,

Se déclarant profondément préoccupé par les actes de violence qui continuent d’être perpétrés dans tout le pays par les groupes armés qui tentent de prendre par la force le contrôle de territoires et de ressources et de déstabiliser le pays, ainsi que par le manque de moyens des forces de sécurité nationales et la persistance des causes profondes du conflit,

Condamnant avec la plus grande fermeté les incitations à la haine et la violence ethniques et religieuses et les multiples violations du droit international humanitaire ainsi que les violations généralisées des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, notamment celles perpétrées contre les enfants et les actes de violence sexuelle et sexiste en temps de conflit, commises notamment par des éléments de l’ex-Séléka, des éléments anti-balaka et d’autres groupes armés, ainsi que le ciblage de civils de certaines communautés, qui ont fait des morts et des blessés et causé des déplacements,

Se déclarant préoccupé par le fait que des enfants ont continué d’être victimes de violences commises par des éléments armés de l’ex-Séléka et de groupes anti-balaka, ainsi que par d’autres groupes armés, dont l’Armée de résistance du Seigneur, et que des femmes et des filles continuent d’être victimes de sévices et de violences sexuelles et sexistes en République centrafricaine,

Rappelant ses résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, y compris les résolutions 2286 (2016) et 1894 (2009), ses résolutions sur le sort des enfants en temps de conflit armé, y compris les résolutions 2225 (2015) et 2427 (2018), et ses résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité, y compris les résolutions 2106 (2013) et 2242 (2015), se félicitant de la ratification par les autorités de la République centrafricaine, le 21 septembre 2017, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, soulignant qu’il importe que le Protocole soit appliqué intégralement, et demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit,

Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise en République centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain, dans le cadre d’un processus sans exclusive associant les hommes et les femmes, y compris les personnes qui ont été déplacées du fait de la crise, quelle que soit leur origine sociale, économique, politique, religieuse et ethnique,

Rappelant la tenue, entre le 21 janvier et le 8 mars 2015, de consultations populaires dans tout le pays qui ont permis à des milliers d’habitants de la République centrafricaine de faire part de leurs vues sur l’avenir de leur pays, et la tenue, en mai 2015, du Forum de Bangui, qui conserve toute son importance dans le contexte actuel et au cours duquel ont été adoptés le Pacte républicain pour la paix, la réconciliation nationale et la reconstruction en République centrafricaine ainsi que les accords sur les principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, la justice et la réconciliation, et la réforme du secteur de la sécurité, et sur l’engagement des groupes armés de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants et de libérer tous les enfants qui se trouvent dans leurs rangs,

Soulignant qu’il est impératif de mettre fin de toute urgence à l’impunité en République centrafricaine et de traduire en justice sans délai les auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme et d’atteinte à ces droits, notamment dans le cadre du processus de paix mené par l’Initiative africaine, se félicitant à cet égard que la Cour pénale spéciale ait ouvert des enquêtes et que le Gouvernement de la République centrafricaine ait pris des mesures pour mettre en place des mécanismes de justice transitionnelle afin d’amener les auteurs de crimes passés à répondre de leurs actes et d’apporter réparation aux victimes tout en favorisant la réconciliation nationale, soulignant qu’il faut renforcer les autres mécanismes nationaux d’établissement des responsabilités, et soulignant son appui au travaux de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine,

Réaffirmant qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales de créer les conditions nécessaires pour procéder à des enquêtes, engager des poursuites et rendre des jugements avec efficacité et en toute indépendance, et soulignant que le Gouvernement de la République centrafricaine doit faire en sorte que ses institutions y soient préparées,

Rappelant le référendum constitutionnel organisé pacifiquement le 13 décembre 2015 et les élections législatives et présidentielles tenues en décembre 2015 et février et mars 2016, ainsi que l’investiture du Président Faustin-Archange Touadéra le 30 mars 2016,

Prenant note de la tenue prochaine, en 2020 et 2021, d’élections présidentielles, législatives et locales, soulignant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement de la République centrafricaine d’organiser, en temps voulu, des élections ouvertes à tous, libres, justes, transparentes, crédibles et pacifiques, en garantissant notamment la participation pleine et entière des femmes, et encourageant les autorités centrafricaines à promouvoir, avec le concours des partenaires pertinents, la participation des déplacés et des réfugiés, conformément à la Constitution centrafricaine,

Soulignant le fait que les conditions de sécurité actuelles en République centrafricaine créent un climat favorable à la criminalité transnationale, notamment au trafic d’armes et à l’emploi de mercenaires, et risquent de constituer un terreau fertile pour les réseaux extrémistes,

Rappelant que le commerce et l’exploitation illicites et le trafic de ressources naturelles, dont l’or et les diamants, ainsi que le braconnage et le trafic d’espèces sauvages continuent de mettre en péril la paix et la stabilité en République centrafricaine,

Se déclarant vivement préoccupé par la menace que constituent, pour la paix et la sécurité en République centrafricaine, le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et l’utilisation abusive d’armes légères et de petit calibre ainsi que l’emploi de ces armes contre des civils,

Saluant, à cet égard, la contribution importante à la paix, à la stabilité et à la sécurité en République centrafricaine qu’apporte le régime de sanctions qu’il a décidé et reconduit dans sa résolution 2399 (2018), y compris les dispositions de cette résolution relatives à l’embargo sur les armes et celles relatives à des personnes et entités que le Comité désigne au motif qu’elles se livrent à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine ou concourent à de tels actes,

Se disant préoccupé par les informations faisant état de voyages effectués par des individus désignés en application de sa résolution 2127 (2013), et notant l’importance cruciale que revêt une bonne mise en œuvre du régime des sanctions, notamment le rôle clef que les États voisins, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales, peuvent jouer à cet égard, et encourageant les efforts visant à continuer d’améliorer la coopération,

Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique qui règne en République centrafricaine et par les conséquences de la détérioration de la situation sécuritaire sur l’accès humanitaire, condamnant avec la plus grande fermeté les attaques perpétrées contre les travailleurs humanitaires, appelant tout particulièrement l’attention sur les besoins humanitaires actuels de plus de la moitié de la population du pays et sur la situation préoccupante des déplacés et des réfugiés dans les pays voisins, s’inquiétant des répercussions que les flux de réfugiés ont sur la situation dans les pays de la région, et rappelant qu’il faut que les États Membres accroissent le financement afin de répondre d’urgence aux besoins humanitaires du pays recensés dans le Plan d’aide humanitaire 2018,

Conscient des effets néfastes que les changements climatiques et écologiques et les catastrophes naturelles, entre autres facteurs, ont sur la stabilité de la région d’Afrique centrale, notamment la sècheresse, la désertification, la dégradation des terres et l’insécurité alimentaire, et soulignant que, face à ces facteurs, il importe que l’Organisation des Nations Unies procède à une évaluation appropriée des risques relatifs à ces facteurs et que les gouvernements de la région d’Afrique centrale et l’Organisation des Nations Unies adoptent des stratégies visant à appuyer la stabilisation et à renforcer la résilience,

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger et promouvoir le droit de tous, y compris des personnes déplacées, sans distinction, de se déplacer librement dans le pays et de choisir leur lieu de résidence et de respecter leur droit de revenir dans leur pays ou de le quitter pour demander asile ailleurs, et se déclarant préoccupé par le sort des civils pris au piège dans des enclaves où l’accès aux secours humanitaires est très limité,

Soulignant la nécessité de soutenir au niveau national et de coordonner en toute transparence au niveau international les efforts visant à transformer le secteur de la sécurité en République centrafricaine et insistant sur le rôle crucial que jouent les Forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) dans le rétablissement de la sécurité des populations locales, de la sécurité publique et de l’état de droit en République centrafricaine,

Saluant à cet égard le travail accompli par la mission militaire de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM-RCA) et l’assistance apportée par d’autres partenaires internationaux et régionaux, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie et la France, pour soutenir, de manière cohérente, transparente et coordonnée, la réforme des Forces armées centrafricaines afin qu’elles soient multiethniques, professionnelles et représentatives, ainsi que la formation des forces de défense et de sécurité nationales et le renforcement de leurs capacités, et encourageant la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), l’EUTM-RCA et les autres partenaires internationaux à se coordonner efficacement à cet égard,

Saluant le rôle que continuent de jouer l’Organisation des Nations Unies, notamment le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, les pays voisins, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, ainsi que l’engagement ferme de l’Union européenne et l’engagement continu de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, d’autres partenaires et donateurs internationaux et de la Communauté de Sant’Egidio en faveur de la stabilisation en République centrafricaine,

Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques, provocations et incitations à la violence visant les contingents de la MINUSCA et d’autres forces internationales, qui sont notamment le fait des groupes armés, rendant hommage aux membres du personnel de la MINUSCA qui ont sacrifié leur vie au service de la paix, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent constituer des crimes de guerre, rappelant à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international humanitaire et demandant instamment aux autorités centrafricaines de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice,

Se félicitant à cet égard des efforts déployés par la MINUSCA pour protéger les civils et combattre les groupes armés, notamment de la réussite de l’opération « MBARANGA » lancée en janvier 2018 à Paoua, et des autres opérations en cours dans le pays,

Accueillant avec satisfaction l’engagement pris par le Secrétaire général d’appliquer rigoureusement sa politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, prenant note des différentes mesures prises par la MINUSCA et les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police pour combattre l’exploitation et les atteintes sexuelles, grâce auxquelles le nombre de cas signalés a diminué, se déclarant toutefois toujours gravement préoccupé par les nombreuses allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles imputées à des soldats de la paix en République centrafricaine ainsi qu’à des forces non onusiennes, soulignant qu’il importe au plus haut point que les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police ainsi que la MINUSCA, selon le cas, ouvrent sans tarder des enquêtes sur ces allégations de façon crédible et transparente et fassent en sorte que les auteurs de telles infractions pénales ou de fautes répondent de leurs actes, et soulignant également qu’il faut prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à la résolution 2272 (2016),

Prenant note de la présentation du rapport sur l’amélioration de la sécurité des Casques bleus des Nations Unies, qui souligne le lien existant entre la sûreté et la sécurité des soldats de la paix et la performance des contingents, et considérant que les pertes en vies humaines peuvent être le résultat de déficiences dans la formation, le matériel et la performance,

Estimant que l’instauration d’une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies favorisera une meilleure exécution des mandats et permettra de renforcer la sûreté et la sécurité des soldats de la paix, et accueillant avec satisfaction les travaux déjà entrepris par le Secrétariat pour mettre en place un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui permette d’évaluer les résultats après collecte et analyse des données,

Saluant l’initiative prise par le Secrétaire général de mener des enquêtes spéciales sur les questions de performance, et engageant le Secrétaire général à lui rendre compte des conclusions de ces enquêtes et des mesures collectives prises pour renforcer les opérations de maintien de la paix,

Constatant une fois de plus avec inquiétude que la MINUSCA ne dispose toujours pas de certaines capacités essentielles, insistant sur la nécessité de combler les besoins, en particulier dans le domaine des hélicoptères militaires, et soulignant à cet égard qu’il importe au plus haut point d’améliorer l’appui logistique pour garantir la sécurité et la sûreté du personnel de la MINUSCA,

Soulignant qu’il faut exécuter le mandat de la MINUSCA sur la base d’une priorisation des tâches et, le cas échéant, par étapes,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 15 octobre 2018 (S/2018/922), qui se fonde sur les conclusions et les recommandations formulées à l’issue de l’examen stratégique indépendant de la MINUSCA effectué entre juin et septembre 2018,

Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Processus politique

1.    Réaffirme son soutien au Président Faustin-Archange Touadéra dans les efforts qu’il déploie pour pérenniser la paix et la stabilité en République centrafricaine et exhorte les autorités centrafricaines à prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires pour entretenir un dialogue inclusif avec les groupes armés et promouvoir, à titre de plus hautes priorités, la réconciliation nationale, l’extension de l’autorité de l’État, la réforme du secteur de la sécurité, les activités de désarmement, de démobilisation et de réintégration et la lutte contre l’impunité;

2.    Réaffirme également son soutien à l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine (Initiative africaine) et à sa feuille de route qu’ont adoptée lors de la conférence ministérielle tenue à Libreville le 17 juillet 2017 les autorités centrafricaines, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs avec l’appui de l’Angola, du Congo, du Gabon et du Tchad, réaffirme que l’Initiative africaine et sa feuille de route constituent le seul cadre pour parvenir à une solution politique globale en République centrafricaine, comme les autorités centrafricaines en sont convenues et sous leur direction, et appelle toutes les parties à soutenir l’Initiative africaine dans sa mise en œuvre du processus de paix;

3.    Salue les progrès faits par le Panel des facilitateurs de l’Initiative africaine, souligne qu’il importe au plus haut point que les autorités centrafricaines et les groupes armés continuent d’entretenir un dialogue ambitieux et inclusif, associant tous les secteurs de la société et favorisant la participation pleine et entière des femmes, en vue de parvenir sans délai à un accord politique global, et encourage le Président Faustin-Archange Touadéra à faire en sorte que le pays renforce et approfondisse sa prise en main du processus de paix;

4.    Se félicite que, le 27 septembre 2018, en marge de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, se soit tenue une réunion ministérielle de haut niveau sur la République centrafricaine, coprésidée par la République centrafricaine, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, réaffirme qu’il faut mieux coordonner tous les efforts et initiatives menées sous la direction de l’Union africaine à l’appui de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, se félicite à cet égard que l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine aient l’intention de nommer un Envoyé spécial conjoint chargé d’appuyer le processus de paix et de mobiliser, à l’échelle régionale, une participation et un appui durables et cohérents au processus, en collaboration étroite avec tous les partenaires de la République centrafricaine, selon que de besoin et sans porter atteinte aux mandats de la MINUSCA et du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, se félicite également que la MINUSCA ait été invitée à jouer un plus grand rôle politique dans l’Initiative africaine et qu’il ait été décidé de faire du Représentant spécial du Secrétaire général un membre à part entière du Panel des facilitateurs, et demande à nouveau aux États Membres représentés dans le Panel d’accroître leur appui financier à l’Initiative africaine et aux partenaires internationaux de continuer d’apporter l’appui financier voulu au processus politique;

5.    Souligne l’importance du rôle et de l’engagement à haut niveau de l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et des États voisins faisant partie du Panel des facilitateurs de l’Initiative africaine pour la promotion d’une paix et d’une stabilité durables en République centrafricaine, et demande à tous ces acteurs de mieux se coordonner et d’intensifier leurs efforts pour les prochaines étapes de la mise en œuvre de la feuille de route de Libreville;

6.    Se félicite que, le 11 avril 2018, se soit tenue à Bangui la première réunion du Groupe international de soutien à la République centrafricaine, coprésidée par l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et l’Organisation des Nations Unies, dans le but de promouvoir un engagement cohérent et durable en faveur des efforts de stabilisation et de relèvement en République centrafricaine et, à cet égard, demande que les commissions mixtes bilatérales associant la République centrafricaine et le Cameroun, le Soudan ou le Tchad reprennent leurs travaux en vue de remédier aux problèmes transfrontaliers, notamment la violence dans les couloirs de transhumance et le trafic transnational;

7.    Exhorte toutes les milices et tous les groupes armés dans tout le pays à déposer les armes, à mettre fin aux violences et activités déstabilisatrices sous toutes leurs formes, y compris les attaques contre les soldats de la paix et les travailleurs humanitaires, les incitations à la haine et à la violence et les restrictions apportées à la liberté de circulation des personnes, et à libérer immédiatement, définitivement et sans condition les enfants qui se trouvent dans leurs rangs, et exhorte tous les acteurs politiques et institutionnels en République centrafricaine à condamner fermement et à combattre de tels actes;

8.    Exige de nouveau de toutes les milices et de tous les groupes armés qu’ils participent dans un esprit constructif et de bonne foi au processus politique;

9.    Rappelle que les personnes et entités qui compromettent la paix et la stabilité en République centrafricaine pourraient faire l’objet de mesures ciblées en vertu de la résolution 2399 (2018);

10.   Exhorte les autorités centrafricaines à mener d’urgence une véritable entreprise de réconciliation dans le pays, ouverte à toutes et tous, notamment en luttant contre la marginalisation des civils de certaines communautés, en s’attachant à résoudre les questions d’identité nationale et en répondant aux revendications locales de toutes les composantes de la société sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, y compris au moyen de politiques nationales de développement économique et de recrutement dans la fonction publique, pour promouvoir les initiatives de réconciliation aux niveaux régional, national, préfectoral et local, notamment dans le cadre d’élections locales;

11.   Rappelle que la société civile joue un rôle crucial dans le processus de paix et de réconciliation et que cette participation doit être dûment promue par les autorités centrafricaines pour faire en sorte que l’accord politique global s’attaque aux causes profondes du conflit, et encourage la participation pleine et entière des femmes à ce processus;

12.   Invite les autorités centrafricaines à faire en sorte que la loi et les politiques nationales protègent dûment les droits de l’homme des personnes déplacées, y compris la liberté de mouvement, et permettent l’adoption de solutions durables en faveur des personnes déplacées et des populations réfugiées, y compris le retour chez elles, librement consenti et durable, en toute sécurité et dans la dignité, l’intégration sur place ou la réinstallation;

13.   Souligne qu’il importe de respecter la Constitution pour garantir la stabilisation et le développement à long terme de la République centrafricaine;

14.   Encourage les États Membres à présenter au Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) des demandes d’inscription sur la liste des sanctions, contenant des éléments de preuve détaillés à l’appui de chaque demande, concernant des personnes et entités participant ou fournissant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité de la République centrafricaine, notamment des actes qui menacent ou entravent le processus politique ou l’entreprise de stabilisation et réconciliation, ou qui alimentent la violence;

15.   Demande aux partenaires internationaux d’aider les autorités centrafricaines à renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles de la police nationale, de la gendarmerie et des autorités douanières pour leur permettre de surveiller efficacement les frontières et les points d’entrée, notamment afin de soutenir l’application des mesures renouvelées et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2399 (2018) et le désarmement et le rapatriement des membres de groupes armés étrangers;

16.   Rappelle le bon déroulement des activités préalables au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration et des programmes de réduction de la violence communautaire, se félicite que le projet pilote de désarmement, de démobilisation et de réintégration ait été mené à son terme et qu’il ait permis l’intégration d’ex-éléments de groupes armés dans les Forces armées centrafricaines, et prie instamment les autorités centrafricaines de lutter contre la présence et l’activité des groupes armés en République centrafricaine en ayant recours à une stratégie globale qui privilégie le dialogue et l’application rapide d’un programme de désarmement, démobilisation et réintégration inclusif et efficace, tenant compte des disparités entre les sexes et assorti d’un volet rapatriement pour les combattants étrangers, y compris les enfants précédemment associés à des forces et groupes armés, sans méconnaître l’impératif de lutter contre l’impunité, et qui sera mise en œuvre parallèlement à la réforme du secteur de la sécurité, laquelle garantit l’encadrement civil des forces de défense et de sécurité nationales, avec l’aide de la communauté internationale;

17.   Demande aux autorités centrafricaines d’appliquer la politique nationale de sécurité et la stratégie nationale pour la réforme du secteur de la sécurité, notamment avec l’appui de la communauté internationale, afin de se doter de forces de défense nationale et de sécurité intérieure professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées, formées et équipées de façon appropriée, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes, notamment grâce à l’adoption et l’application de procédures appropriées de vérification préalable, en particulier du respect des droits de l’homme, pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que de mesures permettant d’intégrer des éléments des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification préalable, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte des progrès enregistrés à cet égard dans ses rapports périodiques;

18.   Rappelle que le Document d’orientation 2017-2019 pour le redéploiement des forces armées centrafricaines a été finalisé, en coordination avec la MINUSCA et l’EUTM-RCA, sur la base du plan national de défense adopté en 2017, qui fixe les conditions du redéploiement progressif des unités des forces armées centrafricaines formées par l’EUTM-RCA, en coordination avec la MINUSCA, l’EUTM-RCA et d’autres partenaires internationaux compétents, afin de contribuer à l’extension de l’autorité de l’État et à la sécurité, se félicite de l’adoption en février 2018, par le Ministère de la défense et le Ministère de l’intérieur de la République centrafricaine, des modalités quinquennales communes pour le déploiement à la fois des forces de défense et des forces de sécurité intérieure, qui visent à assurer la complémentarité de leurs déploiements respectifs, et encourage les autorités centrafricaines à veiller à ce que le redéploiement des forces de défense et de sécurité intérieure s’inscrive dans la durée, ne compromette pas la stabilisation du pays, la sécurité des civils ou la recherche d’une solution politique et témoigne de la supervision, du commandement et du contrôle exercés par le Gouvernement centrafricain ainsi que de son appui budgétaire et les encourage à élaborer une stratégie complète de sécurité nationale qui s’inscrive dans le processus de paix;

19.   Demande aux autorités centrafricaines de prendre, sans délai et à titre prioritaire, des mesures concrètes visant à renforcer les institutions judiciaires aux niveaux national et local, dans le cadre de l’extension de l’autorité de l’État, et à lutter contre l’impunité, afin de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation, notamment en rétablissant l’administration de l’appareil judiciaire, du système de justice pénale et du système pénitentiaire dans tout le pays, en démilitarisant les prisons, en remplaçant progressivement les forces armées centrafricaines grâce au recrutement dans la durée de personnel pénitentiaire civil, en établissant des mécanismes de justice transitionnelle fondés sur une approche centrée sur les victimes afin d’amener les auteurs de crimes passés à répondre de leurs actes et d’accorder des réparations aux victimes et en veillant à permettre à tous d’accéder à une justice impartiale et équitable;

20.   Se félicite à cet égard des mesures concrètes qui ont été prises en vue d’assurer la pleine opérationnalisation de la Cour pénale spéciale, notamment la tenue de sa session inaugurale le 22 octobre 2018, à l’occasion de laquelle ses enquêtes ont été officiellement lancées, ainsi que des mesures prises pour mettre en place la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, et invite la Cour pénale spéciale à poursuivre ses enquêtes;

21.   Demande aux autorités centrafricaines de continuer à s’employer à rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du territoire, notamment en redéployant l’administration de l’État dans les provinces et en garantissant le versement sans retard des traitements des fonctionnaires et des forces de sécurité, l’objectif étant d’assurer une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente;

22.   Encourage les autorités centrafricaines, agissant avec le concours de la communauté internationale, en particulier avec les institutions financières internationales qui pilotent l’action internationale, et compte tenu des objectifs cruciaux de consolidation de la paix et d’édification de l’État, à continuer de renforcer les mécanismes de gestion des finances publiques et de responsabilité financière, en particulier le recouvrement des recettes fiscales, le contrôle des dépenses et les pratiques en matière de passation de marchés publics et d’attribution de concessions, en s’appuyant sur les données d’expérience internationales en la matière, d’une façon qui leur permette de faire face aux dépenses de fonctionnement de l’État, de mettre en œuvre des plans de relèvement rapide et de relancer l’économie, dans le sens de l’appropriation nationale et du respect de la souveraineté de la République centrafricaine;

23.   Engage les États Membres et les organisations internationales et régionales à verser les contributions annoncées à la Conférence internationale, tenue à Bruxelles le 17 novembre 2016, et à la Conférence sur la solidarité africaine, tenue à Addis-Abeba le 1^er février 2017, pour faciliter la mise en œuvre des objectifs prioritaires du pays en matière de consolidation de la paix, énoncés dans le Plan national de relèvement et de consolidation de la paix (RCPCA) visant à fournir aux autorités centrafricaines un appui pour la conduite des réformes et le rétablissement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire, y compris des contributions pour le versement des salaires et autres dépenses nécessaires, en plus de l’appui fourni à la réforme du secteur de la sécurité et des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement et à la remise en état de l’appareil judiciaire et du système de justice pénale, y compris la Cour pénale spéciale et, à cet égard, encourage les autorités centrafricaines à accélérer la mise en œuvre effective du RCPCA et les partenaires concernés à appuyer les efforts du Gouvernement centrafricain par l’intermédiaire du secrétariat du Plan, afin d’accélérer l’élaboration et la mise en œuvre des projets de développement, plus particulièrement s’agissant des infrastructures qui nécessitent des investissements massifs, et grâce à la mise en place d’une stratégie coordonnée pour répondre aux besoins du pays à cet égard;

24.   Prend note de l’élaboration d’un cadre de responsabilité mutuelle entre les autorités centrafricaines et les partenaires internationaux, sous la direction du Gouvernement centrafricain, dans le but de renforcer la transparence et la responsabilité ainsi que la cohérence et l’appui durable des partenaires internationaux de la République centrafricaine en faveur des priorités nationales convenues;

25.   Souligne, à cet égard, que la Commission de consolidation de la paix joue un rôle précieux en apportant des conseils stratégiques, en portant à l’attention du Conseil de sécurité des observations et en favorisant une concertation, une coordination et une intégration accrues des efforts déployés à l’échelle internationale en matière de consolidation de la paix, prend acte du rôle actif joué par le Royaume du Maroc et encourage la poursuite de la coopération avec la Commission de consolidation de la paix et les autres organisations et institutions internationales compétentes en vue de répondre aux besoins de consolidation de la paix de la République centrafricaine à long terme;

Droits de l’homme, y compris la protection de l’enfance et les violences sexuelles commises en période de conflit

26.   Réaffirme qu’il est impératif de traduire en justice de toute urgence tous les responsables de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, quel que soit leur statut ou leur appartenance politique, et que certains de ces actes peuvent être constitutifs de crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la République centrafricaine est un État partie, et rappelle que le fait de se livrer à des actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, et ainsi de perpétrer ou d’appuyer des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine pourrait constituer un fondement pour des désignations aux fins de sanctions conformément à la résolution 2399 (2018);

27.   Rappelle que la Procureure de la Cour pénale internationale a pris, le 24 septembre 2014, la décision d’ouvrir, comme suite à une demande des autorités nationales, une enquête sur les allégations de crimes commis depuis 2012, et que les autorités centrafricaines continuent d’apporter leur coopération à cet égard;

28.   Prend note à cet égard du rapport sur le projet répertoriant les violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et les atteintes à ces droits commises sur le territoire de la République centrafricaine entre janvier 2003 et décembre 2015, et encourage les autorités centrafricaines à donner suite aux recommandations formulées à ce sujet;

29.   Prie instamment toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les éléments de l’ex-Séléka et les éléments anti-balaka, de mettre fin à toutes les violations et à tous les sévices commis contre des enfants en violation du droit international applicable, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants, les viols et violences sexuelles, les meurtres et les mutilations, les enlèvements et les attaques contre des écoles et des hôpitaux, et demande aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations et sévices présumés afin d’amener les responsables de ces actes à en répondre, et de veiller à ce que les responsables de ces violations et sévices soient exclus du secteur de la sécurité;

30.   Exige de nouveau de toutes les parties qu’elles protègent et considèrent comme victimes les enfants libérés ou autrement séparés des forces et groupes armés, et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et groupes armés;

31.   Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les éléments de l’ex-Séléka et les éléments anti-balaka, de cesser toute violence sexuelle et sexiste, et demande aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations présumées afin d’amener les responsables à en répondre, d’élaborer un cadre structuré et complet de lutte contre les violences sexuelles commises en période de conflit, conformément aux résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013), de veiller à ce que les responsables de tels crimes soient exclus du secteur de la sécurité et fassent l’objet de poursuites et de permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles;

32.   Se félicite des travaux réalisés jusqu’à présent par l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants (UMIRR) pour enregistrer les cas de violences sexuelles et les transférer aux autorités judiciaires, demande aux autorités centrafricaines et aux partenaires internationaux de fournir l’appui voulu à l’UMIRR, et appelle à ce que les auteurs présumés soient traduits rapidement en justice;

Opération de maintien de la paix

33.   Réaffirme son ferme soutien au Représentant spécial du Secrétaire général, Parfait Onanga-Anyanga;

34.   Décide de proroger le mandat de la MINUSCA jusqu’au 15 novembre 2019;

35.   Décide que l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA est fixé à 11 650 militaires, dont 480 observateurs militaires et officiers d’état-major, et 2 080 policiers, dont 400 policier hors unités constituées et 1 680 membres d’unités de police constituées, ainsi que 108 agents de l’administration pénitentiaire, rappelle l’augmentation des effectifs de 900 militaires autorisée au paragraphe 32 de la résolution 2387 (2017) dans le but d’accroître la flexibilité et la mobilité de la MINUSCA pour lui permettre d’exécuter plus efficacement l’intégralité de son mandat, et, en particulier, la tâche de protection des civils énoncée au paragraphe 39 a), et rappelle qu’il compte garder ce chiffre en permanence sous examen;

36.   Décide que l’objectif stratégique de la MINUSCA est d’aider à créer les conditions politiques, sécuritaires et institutionnelles qui permettent de réduire durablement la présence de groupes armés et la menace qu’ils représentent en adoptant une approche globale et une position proactive et robuste, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix;

37.   Rappelle que le mandat de la MINUSCA devrait être exécuté sur la base d’une priorisation des tâches énoncées aux paragraphes 39 à 41 de la présente résolution et, le cas échéant, par étapes, et prie en outre le Secrétaire général de refléter cette priorisation des tâches dans le déploiement de la mission et d’aligner les ressources budgétaires, tout en veillant à affecter des ressources suffisantes à l’exécution du mandat;

38.   Autorise la MINUSCA à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement;

39.   Décide que le mandat de la MINUSCA comportera les tâches prioritaires suivantes:

a)    Protection des civils

i)    Protéger, conformément à la déclaration de son président en date du 21 septembre 2018 (S/PRST/2018/18), la population civile qui se trouve sous la menace de violences physiques, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités centrafricaines et des principes fondamentaux du maintien de la paix;

ii)   Prendre des mesures actives, en appui aux autorités centrafricaines, pour anticiper, écarter et répondre efficacement à toute menace grave ou crédible à l’encontre de la population civile selon une approche globale, et à cet égard :

Améliorer son interaction avec la population civile, renforcer ses systèmes d’alerte rapide, redoubler d’efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, et continuer de renforcer la participation et l’autonomisation des communautés locales;

Maintenir un déploiement préventif et une présence mobile, flexible et robuste, et organiser des patrouilles actives, en particulier dans les zones à haut risque;

Atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou opération de police, notamment celles lancées à l’appui des forces de sécurité nationales;

Collaborer avec les autorités centrafricaines pour recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre les plans de prévention et d’intervention existants et renforcer la coopération civilo-militaire, y compris la planification conjointe;

iii)  Accorder une protection particulière aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers pour la problématique femmes-hommes;

iv)   Mettre pleinement en œuvre sa nouvelle stratégie de protection des civils adoptée en avril 2018 et s’appuyer sur l’acquis de ses activités pour élaborer un programme complet de protection des civils associant les autorités nationales, l’équipe de pays des Nations Unies, les organismes humanitaires et de défense des droits de l’homme et les autres partenaires intéressés, en cohérence avec sa stratégie politique;

b)    Bons offices et appui au processus de paix, y compris à la réconciliation nationale, à la cohésion sociale et à la justice transitionnelle

i)    Renforcer son rôle dans le processus de paix dans le cadre de sa participation à l’Initiative africaine et de la participation du Représentant spécial du Secrétaire général au Panel des facilitateurs, sous plusieurs formes, notamment par l’assistance fonctionnelle et les services de médiation qu’elle fournit à l’Initiative en plus de l’appui technique et logistique et de l’appui en matière de sécurité, ainsi que par le renforcement de son rôle de rassembleur et de coordonnateur de l’appui international apporté à l’Initiative, y compris en œuvrant pour que le Groupe international de soutien à la République centrafricaine serve de cadre à l’appui international à l’Initiative africaine;

ii)   Collaborer avec l’Initiative africaine pour veiller à ce que les politiques et les stratégies de sécurité de la Mission favorisent un processus de paix plus cohérent qui articule les efforts en faveur de la paix consentis aux niveaux local et national avec les efforts entrepris dans le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, la réforme du secteur de la sécurité, la lutte contre l’impunité et le rétablissement de l’autorité de l’État, tout en veillant à ce que l’action de l’Initiative africaine soit guidée par l’évolution du climat politique, des conditions de sécurité, de la situation humanitaire et de la situation en matière de droits de l’homme et de protection;

iii)  Accompagner les efforts des autorités centrafricaines, aux niveaux national et local, pour faire participer davantage les partis politiques, la société civile, les femmes, les jeunes et, dans la mesure du possible, les personnes déplacées et les réfugiés au processus de paix, en collaboration avec l’Initiative africaine;

iv)   Offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l’appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, en particulier pour faire avancer la réconciliation nationale, le règlement des conflits locaux ainsi que les préparatifs et la tenue d’élections transparentes et ouvertes à tous en tant que partie intégrante du processus politique, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, tout en assurant la participation pleine et effective des femmes, conformément au plan d’action de la République centrafricaine pour les femmes et la paix et la sécurité, et en s’appuyant sur le dispositif intégré d’information et d’analyse des organismes des Nations Unies présents dans le pays;

v)    Appuyer les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour traiter la justice transitionnelle dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l’établissement d’un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, y compris les femmes et les représentants des jeunes, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés;

vi)   Fournir une expertise technique au Gouvernement centrafricain dans sa collaboration avec les pays voisins, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et l’Union africaine, en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, notamment en évaluant les possibilités de trouver des solutions aux problématiques d’intérêt commun et bilatéral en vue d’améliorer l’anticipation et la prévention des risques qui peuvent se poser pour la stabilité régionale;

vii)  Recourir de façon plus proactive à une communication stratégique, notamment en utilisant des outils de communication pertinents, en particulier la radio, pour appuyer sa stratégie de protection des civils, en coordination avec les autorités centrafricaines, pour aider la population locale à mieux comprendre son mandat et ses activités, et pour instaurer des relations de confiance avec les citoyens de la République centrafricaine, les parties au conflit, les acteurs régionaux et d’autres acteurs internationaux et les partenaires sur le terrain;

c)    Aide à la mise en place de conditions de sûreté favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire

Resserrer la collaboration avec les acteurs humanitaires et aider à la mise en place des conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de l’aide humanitaire, conformément aux principes de l’Organisation des Nations Unies régissant l’action humanitaire et aux dispositions pertinentes du droit international, et au retour librement consenti et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des personnes déplacées, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires;

d)    Protection du personnel et des biens des Nations Unies

Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

40.   Autorise par ailleurs la MINUSCA à entreprendre les activités suivantes relevant de son mandat, sachant que ces tâches ainsi que celles énoncées au paragraphe 39 ci-dessus se renforcent mutuellement :

a)    Appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité, et au maintien de l’intégrité territoriale

i)    Continuer d’aider le Gouvernement centrafricain à mettre en œuvre sa stratégie d’extension de l’autorité de l’État, notamment en lui donnant des conseils sur la mise en place, sous sa supervision, de dispositifs de sécurité et arrangements d’ordre administratif provisoires qui soient acceptables pour la population grâce à des efforts séquencés selon des priorités identifiées et des zones géographiques ciblées, l’objectif étant de répartir clairement les tâches entre l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires pertinents de sorte que la MINUSCA s’attache aux priorités immédiates, à court et à moyen termes et confie les activités à long terme aux partenaires compétents, et continuer de faire rapport au Conseil de sécurité sur les critères de définition des tâches devant être transférées à l’équipe de pays des Nations Unies et aux partenaires;

ii)   Appuyer un transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et des fonctions de garde statique des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec les autorités centrafricaines, et en tenant compte des risques sur le terrain;

iii)  Promouvoir et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur tout le territoire de la République centrafricaine, notamment en appuyant le déploiement d’agents de la police et de la gendarmerie nationales agréés et formés dans les zones prioritaires, notamment en faisant en sorte qu’ils partagent les mêmes locaux et en leur fournissant des conseils, un encadrement et un suivi, en coordination avec d’autres partenaires, dans le cadre du déploiement de l’administration territoriale et d’autres autorités chargées de l’état de droit, l’objectif étant de renforcer la présence de l’État dans ces zones prioritaires hors de Bangui;

iv)   Renforcer l’appui technique et l’aide à la planification fournis aux unités des forces armées centrafricaines formées ou certifiées par l’EUTM-RCA et à un nombre limité de membres agréés et formés des forces de sécurité intérieure, pour qu’ils participent à des opérations conjointes avec elle, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, conformément à son mandat et à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, sans que cela n’exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique, les soldats de la paix et son impartialité; mener à bien ces tâches en réaffectant les ressources approuvées et examiner régulièrement l’appui technique et la planification eu égard aux objectifs intermédiaires énoncés dans la lettre que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil de sécurité le 15 mai 2018 (S/2018/463);

v)    Fournir un appui logistique limité au redéploiement progressif d’un nombre limité d’unités des forces armées centrafricaines formées ou certifiées par l’EUTM-RCA et d’un nombre restreint de membres agréés et formés des forces de sécurité intérieure, avec qui elle prend part à des opérations conjointes, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, à l’appui des tâches qui lui sont actuellement confiées, entre autres la protection des civils et l’appui aux autorités nationales en matière de rétablissement et de maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, conformément à son mandat et à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, sans que cela n’exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique, les soldats de la paix et son impartialité; mener à bien ces tâches en réaffectant les ressources approuvées et examiner l’appui logistique limité dans un an pour qu’il soit conforme aux objectifs intermédiaires énoncés dans la lettre que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil de sécurité le 15 mai 2018 (S/2018/463);

b)    Réforme du secteur de la sécurité

i)    Fournir des conseils stratégiques et techniques aux autorités centrafricaines pour mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité, en étroite coordination avec l’EUTM-RCA et d’autres partenaires internationaux, dont la France, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique, l’objectif étant de veiller à la cohérence du processus de réforme, notamment par une répartition claire des responsabilités entre les forces armées centrafricaines, les forces de sécurité intérieure et d’autres corps en tenue, et par le contrôle démocratique à la fois des forces de défense et des forces de sécurité intérieure;

ii)   Continuer d’aider les autorités centrafricaines à élaborer une méthode pour la vérification préalable des éléments des forces de défense et de sécurité (forces armées centrafricaines, police et gendarmerie) qui prévoie notamment la vérification préalable du respect des droits de l’homme, en particulier afin de faire en sorte que les auteurs de violations du droit international et du droit interne aient à en répondre, qu’il s’agisse de membres des forces de sécurité ou d’éléments des groupes armés démobilisés, au moment d’envisager leur intégration dans les institutions du secteur de la sécurité;

iii)  Jouer un rôle de premier plan dans l’appui fourni aux autorités centrafricaines pour la mise en œuvre du plan national de développement et de renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne les structures de commandement et de contrôle et les mécanismes de supervision, et coordonner l’assistance internationale à cet égard;

iv)   Aider le Gouvernement centrafricain à mettre au point un système d’incitation pour la formation des forces de police et de gendarmerie et pour la sélection, le recrutement, la vérification préalable et la formation de policiers et de gendarmes, avec l’appui de donateurs et de l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes à tous les niveaux et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme appliquée par l’ONU;

v)    Coordonner la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec l’EUTM RCA, afin d’assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, dans l’intérêt des forces armées centrafricaines et des forces de sécurité intérieure centrafricaines;

c)    Désarmement, démobilisation, réintégration (DDR) et rapatriement (DDRR)

i)    Aider les autorités centrafricaines à élaborer et à mettre en œuvre un programme inclusif et progressif pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR) des membres des groupes armés et, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement (DDRR), conformément aux principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d’intégration dans les corps en uniforme, signé lors du Forum de Bangui, le 10 mai 2015, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés et à la nécessité d’éviter de nouveaux enrôlements, notamment par la mise en œuvre du projet pilote et d’autres projets de DDRR, y compris des programmes axés sur l’égalité des sexes, avec pour objectif le désarmement, la démobilisation et la réintégration ainsi que, en coordination avec l’EUTM-RCA, l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres partenaires compétents, l’intégration dans les forces de sécurité des éléments des groupes armés dont les antécédents ont été vérifiés et remplissant les conditions requises, pour encourager les groupes armés à continuer de participer au processus politique et en préparation du programme national de DDR;

ii)   Aider les autorités centrafricaines et les organisations de la société civile concernées à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de réduction de la violence communautaire, y compris des programmes axés sur l’égalité des sexes, à l’intention des membres des groupes armés, dont ceux qui ne sont pas admis à participer au programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en coopération avec les partenaires de développement et en collaboration avec les communautés d’accueil conformément aux priorités énoncées dans le Plan national de relèvement et de consolidation de la paix;

iii)  Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour l’élaboration et l’exécution d’un plan national visant à intégrer dans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du programme plus général de réforme du secteur de la sécurité et compte tenu de la nécessité de mettre en place des forces nationales de sécurité et de défense professionnelles, représentatives des différentes ethnies et équilibrées sur le plan géographique;

d)    Promotion et protection des droits de la personne

i)    Suivre la situation en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de la personne commises sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine et atteintes à ces droits, en informer en temps voulu le Conseil de sécurité et le public et concourir aux enquêtes y relatives;

ii)   Suivre la situation en ce qui concerne les violations et sévices commis contre des enfants et des femmes, notamment les viols et autres formes de violence sexuelle perpétrés en temps de conflit armé, veiller à les signaler et concourir aux enquêtes y relatives, en collaboration avec l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;

iii)  Aider les autorités centrafricaines à protéger et promouvoir les droits de la personne et à prévenir les violations et les atteintes, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile;

e)    Action en faveur de la justice nationale et internationale, de la lutte contre l’impunité et de l’état de droit

i)    Concourir à renforcer l’indépendance et les capacités du système judiciaire du pays, et à renforcer l’efficacité de ce système ainsi que l’efficacité et la responsabilité de l’appareil pénitentiaire;

ii)   Concourir à renforcer les capacités de l’institution nationale de défense des droits de la personne, en coordonnant son action avec l’Experte indépendante chargée de surveiller la situation des droits de la personne, selon qu’il conviendra;

Mesures temporaires d’urgence:

iii)  Adopter d’urgence et activement, sur demande formelle des autorités centrafricaines et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces de sécurité nationales ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 39 et 40 e), pour procéder à des arrestations et des mises en détention en vue de maintenir l’état de droit et l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité;

      iv)   Accorder une attention particulière, dans le cadre de l’application des mesures temporaires d’urgence dans les conditions susmentionnées, aux personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, notamment des actes qui menacent ou entravent le processus politique, la stabilisation et la réconciliation, ou qui alimentent les violences;

Cour pénale spéciale:

v)    Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour ce qui est d’identifier les responsables de crimes constituant des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de la personne et des atteintes à ces droits commis sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites, afin que ces personnes puissent être traduites en justice, et d’aider à prévenir ces violations et atteintes;

vi)   Appuyer et coordonner l’assistance internationale fournie à la justice et aux institutions pénitentiaires pour remettre sur pied le système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour les questions relatives à l’état de droit, d’une manière qui privilégie l’encadrement civil, l’impartialité et la protection des droits de la personne;

vii)  Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines, en association avec d’autres partenaires internationaux, pour appuyer la mise en place de la Cour pénale spéciale, conformément aux lois et à la juridiction de la République centrafricaine et dans le respect des obligations de celle-ci en matière de droit international humanitaire et de droit international des droits de l’homme, afin de contribuer à l’extension de l’autorité de l’État;

viii) Apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux, une assistance technique aux autorités centrafricaines et renforcer leurs capacités en vue de faciliter le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les activités de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations internationales de la République centrafricaine en matière de droits de la personne, notamment du droit à un procès équitable et à une procédure régulière;

      ix)   Faciliter la coordination et la mobilisation de l’appui bilatéral et multilatéral en faveur de la mise en place et du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale;

État de droit:

x)    Appuyer et coordonner, avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies, l’assistance internationale fournie pour renforcer les capacités et l’efficacité du système de justice pénale, ainsi que l’efficacité et la responsabilité de la police et du système pénitentiaire;

xi)   Concourir, sans préjudice de la responsabilité première des autorités centrafricaines, au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment en arrêtant et en remettant aux autorités centrafricaines, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de crimes constituant de graves violations des droits de la personne et des atteintes à ces droits et de graves violations du droit international humanitaire, y compris des actes de violence sexuelle en temps de conflit, afin qu’elles puissent être traduites en justice, et en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale dans les cas de crimes relevant de sa compétence, à la suite de la décision prise par la Procureure de la Cour pénale internationale, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête, comme suite à une demande des autorités nationales, sur les allégations de crimes commis depuis 2012;

41.   Autorise en outre la MINUSCA à mener les tâches supplémentaires ci-après:

a)    Coordonner l’assistance internationale, comme il convient;

b)    Assister le Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et le Groupe d’experts créé par la même résolution, notamment en leur communiquant les renseignements utiles à l’exécution de leur mandat;

c)    Suivre l’application des mesures reconduites et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2399 (2018), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, tous armements et matériels connexes, où qu’ils se trouvent, et tenir les autorités informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles;

d)    Aider le Groupe d’experts à collecter des informations attestant d’actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, conformément au paragraphe 32 g) de la résolution 2399 (2018);

e)    Veiller, avec tous les organismes compétents des Nations Unies, à la sécurité du Groupe d’experts, et lui accorder un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites relevant du contrôle de la Mission et des organismes concernés, afin que le Groupe puisse s’acquitter de son mandat;

f)    Aider les autorités centrafricaines, selon que de besoin et en prenant en considération les avantages comparatifs des autres partenaires pertinents, à achever l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre l’exploitation illicite des ressources naturelles et les réseaux de trafiquants qui continuent de financer et d’approvisionner les groupes armés en République centrafricaine, en tenant compte, s’il y a lieu, des rapports du Groupe d’experts et des décisions issues du Processus de Kimberley, le but étant d’étendre l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire et ses ressources;

g)    Fournir aux autorités étatiques compétentes des moyens de transport pour la conduite des inspections et des visites de contrôle dans les principaux sites et zones d’extraction s’il y a lieu et au cas par cas et, lorsque la situation le permet, afin de promouvoir et de soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur tout le territoire;

Efficacité de la MINUSCA

42.   Prie le Secrétaire général de déployer et d’affecter le personnel et les compétences disponibles au sein de la MINUSCA de façon à ce que les priorités définies aux paragraphes 39 à 41 de la présente résolution soient prises en compte, et d’adapter constamment ce déploiement en fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre du mandat;

43.   Encourage la MINUSCA à établir des cibles chiffrables qui permettront d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif stratégique défini au paragraphe 36 de la présente résolution;

44.   Rappelle qu’il importe que les actuels et futurs pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police fournissent des contingents ou du personnel de police ayant les capacités, l’équipement et la formation préalable au déploiement nécessaires pour aider la MINUSCA à bien fonctionner et prie le Secrétaire général d’accélérer le recrutement de personnel qualifié justifiant des compétences, de l’instruction, de l’expérience et des connaissances linguistiques requises pour s’acquitter de manière adéquate et effective des tâches décrites aux paragraphes 39 à 41 de la présente résolution;

45.   Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures possibles, notamment en usant pleinement des pouvoirs existants, et à sa discrétion, pour que la MINUSCA puisse atteindre sa pleine capacité opérationnelle et soit apte à s’acquitter de son mandat sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, en s’attachant principalement aux domaines prioritaires, notamment en utilisant de nouvelles unités rapidement déployables, en mettant en place un mécanisme complet de gestion de la performance pour les responsables de contingents, en ajustant le nombre de bases et de camps et en renforçant ses effectifs, ses moyens de transport et ses capacités pour ce qui est d’obtenir rapidement des informations fiables et concrètes sur les menaces qui pèsent sur les civils et des outils analytiques permettant d’exploiter ces informations, tout en continuant d’améliorer la performance de la Mission, et rappelle à cet égard sa résolution 2436 (2018);

46.   Prend note avec satisfaction de la détermination dont font preuve les pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police dans l’exécution du mandat de la Mission dans des conditions difficiles et, à cet égard, souligne que les restrictions nationales non déclarées, le défaut de commandement et de contrôle efficaces, le refus d’obéir aux ordres, la défaillance des réactions aux attaques perpétrées contre des civils et l’insuffisance des équipements risquent de compromettre l’exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité et ne devraient pas être tolérés par le Secrétaire général;

47.   Note les progrès accomplis par tous les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police pour ce qui est de respecter les normes de l’Organisation des Nations Unies, et leur demande de mener à bien immédiatement l’achat et le déploiement de tout le matériel appartenant aux contingents requis, afin de se conformer aux normes des Nations Unies applicables aux contingents et aux unités de police;

48.   Prend note de l’enquête indépendante conduite par le général de brigade Amoussou pour améliorer les mesures prises par la Mission pour protéger les civils et encourage celle-ci à poursuivre l’application des recommandations qui y sont formulées;

49.   Prie le Secrétaire général d’appliquer une politique de tolérance zéro en cas de faute grave, d’exploitation et d’abus sexuels, de harcèlement sexuel, de fraude, de corruption, de trafic de ressources naturelles ou d’espèces sauvages, notamment en utilisant pleinement les pouvoirs actuels de son Représentant spécial pour faire en sorte que le personnel de la Mission réponde de ses actes et en mettant en place un dispositif efficace d’appui à la Mission;

50.   Rappelle la déclaration de sa présidence S/PRST/2015/22 et sa résolution 2272 (2016) et prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que la MINUSCA respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de veiller à ce que les antécédents de tous les membres du personnel de la Mission soient vérifiés afin de s’assurer qu’ils n’ont eu aucun comportement sexuel répréhensible pendant qu’ils étaient au service de l’Organisation et de le tenir informé des progrès réalisés par la Mission à cet égard dans les rapports qu’il lui fait, notamment en lui rendant compte de la date à laquelle ont débuté les examens prescrits dans la résolution 2272, des délais convenus et de leur résultat, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment d’organiser une formation de sensibilisation avant le déploiement, et de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement;

51.   Demande au Secrétariat de continuer d’étudier, selon que de besoin, la possibilité de recourir à des équipes de police spécialisées et au matériel spécialisé nécessaire pour renforcer et développer les capacités des forces de police et de gendarmerie et leur fournir un appui opérationnel;

52.   Demande à la MINUSCA de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, et prie le Secrétaire général de faire figurer dans les rapports qu’il lui adresse des informations sur tout appui de ce type;

53.   Souligne que, dans l’exécution de leurs mandats, la MINUSCA et la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine doivent respecter pleinement la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’unité de la République centrafricaine ainsi que les dispositions applicables du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, et rappelle l’importance de la formation à cet égard;

Questions d’ordre environnemental et ressources naturelles

54.   Prie la MINUSCA d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées, et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et règles et règlements applicables de l’Organisation;

55.   Demande à la République centrafricaine, aux États voisins et aux autres États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs de coopérer au niveau régional pour ce qui est d’enquêter sur les réseaux criminels et les groupes armés impliqués dans l’exploitation illégale et la contrebande des ressources naturelles, notamment l’or et les diamants, et le braconnage et le trafic d’espèces sauvages, et de lutter contre ces réseaux et groupes;

Protection de l’enfance

56.   Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l’enfance et d’aider les autorités centrafricaines à garantir que la protection des droits de l’enfant soit prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement et dans la réforme du secteur de la sécurité, afin de mettre un terme aux violations et sévices commis contre des enfants, et de les prévenir;

Problématique femmes-hommes

57.   Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la problématique femmes-hommes et d’aider les autorités centrafricaines à garantir la participation, la contribution et la représentation pleines et effectives des femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans les activités de stabilisation, la justice transitionnelle, les travaux de la Cour pénale spéciale et de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, la réforme du secteur de la sécurité, les opérations de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement, les préparatifs des élections de 2020 et 2021, ainsi que dans le dialogue politique national, notamment en mettant à disposition des conseillers et conseillères pour la problématique femmes-hommes, et prie en outre la MINUSCA de lui présenter des rapports détaillés sur cette question, et encourage le Secrétariat de l’ONU, en collaboration avec les États Membres, à recruter plus de femmes dans les composantes militaire et civile de la Mission et dans sa composante de police, dans le plein respect du principe d’une répartition géographique équitable, conformément au paragraphe 3 de l’Article 101 de la Charte des Nations Unies;

Gestion des armes et des munitions

58.   Prie la MINUSCA de saisir, confisquer et détruire activement, selon qu’il conviendra, les armes et les munitions des groupes armés, y compris de toutes les milices et autres groupes armés non étatiques, qui refusent de déposer les armes ou qui ne l’ont pas encore fait, et quand ils représentent une menace imminente pour les civils ou la stabilité de l’État

59.   Prie également la MINUSCA de saisir et de rassembler les armes et tout matériel connexe dont le transfert en République centrafricaine constitue une violation des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2399 (2018), et d’enregistrer et de détruire ces armes et matériel connexe comme il convient;

60.   Prie en outre la MINUSCA de fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour la mise en place opérationnelle de la commission nationale sur les armes légères et de petit calibre en vue de promouvoir le désarmement de la population civile et de lutter contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre;

61.   Prie la MINUSCA de détruire, le cas échéant, les armes et les munitions des combattants désarmés dans le cadre de son action visant à saisir et collecter les armes et le matériel connexe dont la fourniture, la vente ou le transfert constituent une violation des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2399 (2018);

62.   Prie les autorités centrafricaines et les partenaires internationaux et les entités des Nations Unies compétentes, agissant en coordination avec la MINUSCA, y compris le Service de la lutte antimines de l’ONU, de s’attaquer au transfert illicite, à l’accumulation déstabilisatrice et au détournement d’armes légères et de petit calibre en République centrafricaine, et d’assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité des stocks d’armes légères et de petit calibre, ainsi que la collecte ou la destruction des stocks excédentaires et des armes et munitions saisies, non marquées ou détenues illicitement, et souligne à quel point il importe d’intégrer ces éléments à la réforme du secteur de la sécurité et aux programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, et, le cas échéant, de rapatriement;

63.   Engage les autorités centrafricaines à appliquer la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, signée à Kinshasa le 30 avril 2010;

Liberté de mouvement de la MINUSCA

64.   Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à coopérer pleinement avec la MINUSCA dans le cadre de son déploiement et de ses activités, notamment en assurant sa sûreté, sa sécurité et sa liberté de mouvement, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire de la République centrafricaine, pour lui permettre de s’acquitter de l’intégralité de son mandat dans un environnement complexe, notamment en contribuant à faire en sorte que les autorités centrafricaines respectent et appliquent pleinement et effectivement l’accord avec le pays hôte (accord sur le statut des forces);

      65.   Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres, des fournitures et autres biens, y compris des véhicules et des pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSCA;

Accès humanitaire

66.   Enjoint à toutes les parties d’autoriser et de faciliter l’acheminement rapide, en toute sécurité et sans entrave, de l’intégralité de l’aide humanitaire destinée aux personnes qui en ont besoin, en particulier aux personnes déplacées, sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, dans le respect des principes directeurs des Nations Unies régissant l’aide humanitaire et des dispositions pertinentes du droit international;

67.   Enjoint également à toutes les parties de garantir le respect et la protection de l’ensemble du personnel médical et des agents humanitaires dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, de leurs moyens de transport et de leur matériel, ainsi que des hôpitaux et des autres installations médicales;

Appel humanitaire

68.   Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de répondre rapidement à l’appel humanitaire révisé en augmentant leurs contributions et en s’assurant que tous les engagements pris sont pleinement honorés dans les délais prescrits;

Appui à la MINUSCA

69.   Autorise les forces armées françaises, dans le cadre de l’accord bilatéral existant avec la République centrafricaine et dans les limites de leurs capacités et zones de déploiement, à la demande du Secrétaire général, à utiliser tous les moyens pour fournir un appui opérationnel aux éléments de la MINUSCA qui se trouveraient gravement menacés, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, et prie la France de veiller à le tenir informé de l’exécution de ce mandat et de coordonner ses rapports avec ceux du Secrétaire général dont il est question au paragraphe 71 de la présente résolution;

Examens et présentation de rapports

70.   Prie le Secrétaire général d’examiner de façon régulière les conditions requises pour la transition, la réduction et le retrait de l’opération des Nations Unies, d’une manière qui ne porte pas préjudice à l’ensemble des efforts déployés à l’appui des objectifs à long terme de paix et de stabilité, et attend avec intérêt de recevoir des informations à ce sujet dans le cadre des rapports qu’il lui présente régulièrement;

71.   Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation en République centrafricaine et de l’exécution du mandat de la MINUSCA, de lui rendre compte, le 15 février 2019, et tous les quatre mois à partir de cette date, et de lui faire, dans les rapports qu’il lui soumettra, des mises à jour et des recommandations sur la mise en œuvre dynamique des tâches prescrites à la MINUSCA, notamment en fournissant les données financières appropriées, des informations sur la situation en matière de sécurité, les questions politiques prioritaires définies plus haut relatives au processus politique et les progrès accomplis concernant les mécanismes et les moyens de promouvoir la gouvernance et la gestion budgétaire, des renseignements utiles sur l’évolution de la situation des droits de la personne et du droit international humanitaire, et sur la promotion, la protection et les violations de ces droits, le bilan des effectifs militaires et de police, de la constitution de la force et de la police et du déploiement de tous les éléments constitutifs de la Mission, des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prises pour améliorer les prestations de la MINUSCA, y compris celles qui visent à assurer l’efficacité de la force, comme indiqué aux paragraphes 42 et 44 à 51;

72.   Décide de rester activement saisi de la question.

Déclarations

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a indiqué qu’il était indispensable que le Conseil de sécurité réitère son soutien à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et aux autorités centrafricaines.  Lors des négociations de ce texte, mon pays a œuvré afin de parvenir à un équilibre des plus fins entre les différentes positions, a-t-il dit, en ne faisant pas mystère des divergences qui se sont fait jour.  « Nous devons mettre les intérêts du peuple centrafricain au-dessus de nos intérêts nationaux », a-t-il déclaré.  Il a également dénoncé toute initiative visant à remettre en cause l’action du Conseil.

La résolution maintient le format et le mandat robuste de la Mission, laquelle opère dans un environnement difficile, a poursuivi le délégué de la France.  Maintenant que la Mission est pleinement opérationnelle, celle-ci devra se montrer efficace, a-t-il dit, en demandant en outre que les cas d’atteintes sexuelles ne restent pas impunis.  Le texte renforce l’appui de la MINUSCA au processus politique dans le pays, ainsi qu’aux efforts du Gouvernement pour rétablir, par le biais d’un soutien logistique limité de la Mission, l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire.  « Le soutien au peuple centrafricain guide l’action de la France », a-t-il conclu.

M. STEF BLOK, Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, a salué le renforcement du mandat de la MINUSCA s’agissant de la protection des civils et de l’appui au processus politique dans le pays.  Il s’est, en outre, félicité de l’appui logistique limité que fournira la Mission aux Forces armées centrafricaines. Le Ministre a enfin regretté que le texte n’ait pas été adopté à l’unanimité.

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a indiqué avoir voté en faveur du renouvellement du mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).  Sans unité totale, transparence et coordination entre les acteurs clefs, y compris l’Union européenne (UE), a estimé le représentant, il ne sera pas possible de trouver une solution durable en République centrafricaine.

Le représentant s’est dit préoccupé par le regain des violences dans le pays et par les déplacements de militaires dans certaines zones sans concertation préalable avec les Nations Unies.  Il a insisté sur la nécessité d’agir dans la transparence et la coordination avec le Gouvernement du pays.  « Ce n’est pas une compétition », a-t-il ajouté.  « Il faut aider un des pays les plus pauvres au monde et il n’y a pas de place pour la jalousie. »  Par ailleurs, s’agissant des références à la Cour pénale internationale (CPI) dans le texte de la résolution, le représentant a rappelé la politique annoncée par la Maison Blanche sur la question, le 10 décembre dernier, à savoir que les États-Unis s’opposent au principe de se voir imposer des obligations relatives à la CPI, alors qu’ils n’y ont pas adhéré.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a indiqué que son pays n’avait pas été en mesure d’approuver le prolongement du mandat de la MINUSCA, non pas parce qu’il s’y oppose, mais à cause de « la façon orgueilleuse » dont se sont déroulés les travaux sur le texte, notamment dans leur phase finale.  Aux yeux du représentant, les auteurs du texte continuent ainsi de « jouer un double jeu en Afrique », contrairement à la Russie, et à traiter certains États du continent comme leur « précarré ».

Le représentant a indiqué que son pays avait proposé, dans le cadre des négociations du texte, de renforcer la transparence dans la coopération des partenaires internationaux à Bangui.  Mais nous avons été confrontés au refus de travailler dans un climat de « respect mutuel » au Conseil, a-t-il déploré.  Nos conclusions ont été ignorées et on a donné la priorité aux porte-plumes et aux projets nationaux des alliés des auteurs de la résolution, a affirmé le représentant.  À ses yeux, il n’y a pas eu de véritable effort pour tenter d’atteindre un consensus, et les compromis qui ont été proposés n’en étaient pas véritablement.  « Pour vous, le maximum de compromis n’est même pas le minimum pour nous », a-t-il martelé, dénonçant la « logique du à prendre ou à laisser » et l’absence de culture de travail en commun au Conseil. 

M. Nebenzia a encore estimé que les auteurs du document ont refusé de prendre en compte les préoccupations russes, notamment les préoccupations politiques.  Dans le même temps, le délégué a considéré que la France n’avait pas proposé « d’arguments pondérés et convaincants », alors même que le pays s’opposait catégoriquement aux libellés russes.  Le représentant a déclaré que cette situation lui rappelait l’année 2015, lorsque la France a rejeté les accords de Nairobi entre groupes d’opposition, sous prétexte que ces derniers ne correspondaient pas aux accords conclus précédemment.   Il a pris bonne note de la promesse de la délégation française de refléter l’importance de la Déclaration de Khartoum dans les prochains textes.  Nous veillerons à ce que la France respecte son engagement, a-t-il dit. 

Le représentant s’est en outre élevé contre le renvoi, au dernier moment, d’une cargaison d’armement russe à destination de la République centrafricaine, au prétexte que les conditions adéquates pour le stockage de ces armements n’étaient pas réunies.  En revanche, a-t-il noté, quand il s’agit de la livraison d’arsenaux français, on a pu trouver de quoi recevoir et stocker les armes.  « S’agit-il à nouveau d’une politique du deux poids, deux mesures »? s’est interrogé le représentant.  « Encore une fois, on va accuser sur la BBC ou sur Internet la Russie, voire également la Chine, de semer le désordre en Afrique », a-t-il ajouté.  « Ces accusations devraient plutôt être s’adressées envers les États-Unis », a conclu le représentant. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a regretté l’absence de consensus autour du projet de résolution et exhorté le Conseil à parvenir à une position constructive sur ce dossier.  Le Conseil doit rester uni et appuyer les aspirations du peuple centrafricain, a-t-elle dit.

M. OLOF SKOOG (Suède) a rappelé les principaux éléments de la résolution, en particulier le renforcement de l’appui de la MINUSCA au processus politique dans le pays.  « Le mandat de la Mission n’a pas été adopté par consensus mais nous savons que tous les membres du Conseil s’uniront pour appuyer le peuple centrafricain », a assuré le délégué de la Suède.

M. KACOU HOUADJA LEON ADOM (Côte d’Ivoire), également au nom de la Guinée équatoriale et de l’Éthiopie, a déclaré que « nos trois pays, les A 3 » regrettent que le report d’un mois de l’adoption de ce texte n’ait pas permis d’aboutir au consensus.  « Seul l’intérêt de la République centrafricaine et de son peuple doit guider nos discussions », a-t-il dit.  Le délégué a par ailleurs noté le soutien du Conseil exprimé dans la résolution à l’Initiative africaine et à sa feuille de route pour parvenir à une solution politique globale en République centrafricaine.  Enfin, le délégué a encouragé le Gouvernement centrafricain à coopérer avec la MINUSCA en vue d’une sortie de crise.

M. MA ZHAOXU (Chine) a souligné la nécessité que les intérêts des parties centrafricaines soient pleinement pris en compte par la délégation porte-plume.  C’est pourquoi la Chine s’est abstenue lors du vote, a déclaré le délégué.

Mme AMBROISINE KPONGO (République centrafricaine) a souligné la gravité de la situation sur le terrain pendant que « tergiversent » les Nations Unies en général et le Conseil de sécurité en particulier.  Elle est revenue sur la présentation du rapport du Secrétaire général sur la situation dans son pays, le 23 octobre dernier, qui a souligné la fragilité de la situation, en raison des affrontements entre les groupes armés, en particulier ex-Séléka et anti-balaka.  « Malgré les appels à l’endroit des groupes armés pour qu’ils déposent les armes et s’engagent dans le processus de paix, ces derniers répondent par des démonstrations de force », a-t-elle déploré.  Elle a, de plus, tenu à rappeler la pertinence du paragraphe 66 dudit rapport qui insiste sur la nécessité d’« exercer une pression militaire tangible, continue et adaptée aux circonstances afin d’empêcher que les groupes armés se renforcent ou s’étendent encore », précisant que c’était malheureusement le cas.

Dressant le bilan de la situation, la représentante a signalé que la persistance des conflits avait conduit plus d’un million de Centrafricains à quitter de force leur domicile ou par mesure de prévention, ajoutant que plus de la moitié des déplacés sont des enfants.  « La République centrafricaine continue d’être enlisée dans un cycle de violence qui s’est répandu dans plusieurs parties du pays », a continué Mme Kpongo.  « Les abus et les graves violations des droits humains continuent d’être perpétrés dans un contexte d’impunité. »  Cela a généré des besoins humanitaires croissants, a-t-elle dit, faisant craindre une crise humanitaire.  Selon elle, la crise est avant tout une « crise de protection » et demande l’engagement de toutes les parties en ce qui concerne la protection des civils.

Au regard de ce constat, Mme Kpongo a appelé au déploiement des Forces armées centrafricaines (FACA) de façon à atténuer « les ardeurs belliqueuses » des groupes armés dans les zones où elles sont implantées.  Faisant le lien entre déploiement de ces Forces et la diminution des atteintes à la sécurité dans les villes de Bangui, Bangassou et Paoua, et dans plusieurs préfectures de l’ouest, elle a plaidé pour que le Conseil de sécurité autorise la MINUSCA à fournir un soutien logistique au redéploiement des FACA dans les garnisons reparties sur le territoire.  « La présence des Forces armées centrafricaines munies de leurs outils de travail sur toute l’étendue du territoire est un gage de sécurité pour les populations civiles, une assurance pour les services décentralisés de l’État et un facteur important pouvant contribuer au développement économique et social du pays », a-t-elle insisté.  Revenant sur le mandat de la MINUSCA, elle a expliqué qu’en plus de certaines tâches prioritaires, la nouvelle résolution lui conférait également d’autres tâches telles que l’appui au processus électoral, ainsi que l’appui à l’Initiative africaine, entre autres, ce qu’elle a salué.  Elle a conclu en insistant sur l’importance de doter la MINUSCA des ressources nécessaires pour qu’elle s’acquitte convenablement de son nouveau mandat.

À l’initiative de la Côte d’Ivoire et des Pays-Bas, le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, une résolution sur l’importance d’intégrer « dès le départ » l’appui fourni par l’ONU dans les domaines de la police, de la justice et de l’administration pénitentiaire aux mandats des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales.

En adoptant à l’unanimité la résolution 2447 (2018), le Conseil de sécurité souligne qu’il importe que l’assistance fournie par les Nations Unies aux institutions policières, judiciaires et pénitentiaires dans ce cadre « porte prioritairement sur le rétablissement rapide des services essentiels permettant de répondre aux besoins des populations en matière de justice et de sécurité, et sur des réformes institutionnelles à plus long terme fondées sur la transparence, l’efficience et la durabilité ».  

Le Conseil réaffirme également qu’il est résolu à confier aux opérations de maintien de la paix et aux missions politiques spéciales des mandats « clairs, crédibles et réalisables ».

Il prie le Secrétaire général de faire en sorte que cette assistance soit « plus cohérente, plus efficace et plus efficiente ».  Il engage plus précisément les représentants spéciaux du Secrétaire général ou les coordonnateurs résidents à veiller, lors de l’établissement d’opérations de maintien de la paix ou de missions politiques spéciales, à ce que les activités policières, judiciaires et pénitentiaires soient organisées dans la plus grande cohérence, à éviter la fragmentation et à optimiser l’intégration des efforts.

Par ailleurs, le Conseil souligne que les pays hôtes doivent promouvoir « l’établissement des responsabilités pour les crimes commis », dans le cadre de leurs systèmes de justice et conformément aux obligations internationales applicables, y compris le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme.  Il les encourage aussi à exercer leur compétence dans la lutte contre l’impunité.

Par ce texte, le Conseil prie aussi l’ONU de mettre l’accent sur la prévention des violences sexuelles et sexistes liées aux conflits, sur la lutte contre ces violences et sur le soutien aux victimes, notamment dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration et de la réforme du secteur de la sécurité, et d’aider les autorités nationales à consolider l’état de droit.

Rappelant sa résolution 2242 (2015), le Conseil demande en outre que la stratégie révisée, visant à doubler le nombre de femmes dans les effectifs de police des opérations de maintien de la paix d’ici à 2020, lui soit présentée en mars 2019 au plus tard.

Intervenant après l’adoption du texte, le Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, M. Stef Blok, a déclaré que cette résolution constitue une avancée majeure dans la mesure où « il ne saurait y avoir de paix durable sans justice ».  Elle fournit en effet au Conseil de sécurité « un outil pratique » pour examiner cette question dans les mandats des opérations de maintien de la paix.  Il convient pour cela de tirer les leçons des bons exemples du passé, notamment des cellules d’appui aux poursuites judiciaires établies par la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) ou encore de la Section des affaires judiciaires et pénitentiaires de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).

Cette résolution assigne également des responsabilités à qui de droit, a fait valoir le Ministre.  Non seulement elle invite le Conseil à inclure de manière adéquate des tâches en lien avec l’état de droit dans le cadre de son mandat mais elle enjoint aussi les pays hôtes de combattre l’impunité et promouvoir la redevabilité.  Ensuite, a poursuivi le Ministre des affaires étrangères néerlandais, le texte met l’accent sur l’importance de la coopération et de la coordination entre un large éventail d’acteurs travaillant sur l’état de droit dans le contexte des opérations de maintien de la paix.  Enfin, il souligne l’importance de la question homme-femme dans les missions des Nations Unies et d’une meilleure prévention des violences sexistes.  

Également coauteur du projet de résolution, le représentant de la Côte d’Ivoire a espéré que cette nouvelle résolution contribuerait au maintien de la paix et à renforcer les efforts du Conseil qui ont conduit au succès des opérations de la paix dans son pays.  En mai 2018, a-t-il rappelé, les efforts de la Côte d’Ivoire et des Pays-Bas avaient déjà permis l’adoption de la résolution 2417 (2018), dans laquelle le Conseil attire l’attention sur les liens entre les conflits armés et la sécurité alimentaire.

Prenant la parole à son tour, la Fédération de Russie a fait remarquer que les négociations n’ont pas été simples, notamment au début, mais que « les bonnes dispositions des auteurs du projet de résolution et leur écoute des autres délégations ont permis de sortir le processus de l’impasse et de trouver un consensus ».  Il a espéré que le Conseil adoptera la même démarche lors des prochaines résolutions sur les opérations de maintien de la paix.  Selon lui, il conviendrait que les cofacilitateurs respectent les « lignes rouges » afin de préserver l’unité du Conseil.

OPÉRATION DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Texte du projet de résolution S/2018/1109

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 2185 (2014) et 2382 (2017) sur les activités de police des Nations Unies, ainsi que les résolutions pertinentes, notamment les résolutions 1265 (1999) et 1894 (2009) sur la protection des civils, 1325 (2000) et 2242 (2015) sur les femmes et la paix et la sécurité, 2086 (2013) sur les opérations de maintien de la paix, 2151 (2014) sur la réforme du secteur de la sécurité, 1645 (2005), 2282 (2016) et 2413 (2018) sur la consolidation de la paix après les conflits, 2436 (2018) sur la performance dans les opérations de maintien de la paix, et les déclarations de sa présidence, telles que les déclarations du 6 octobre 2004 (S/PRST/2004/34), du 29 juin 2010 (S/PRST/2010/11), du 19 janvier 2012 (S/PRST/2012/1) et du 21 février 2014 (S/PRST/2014/5) sur l’état de droit et du 12 février 2010 (S/PRST/2010/2) et du 14 mai 2018 (S/PRST/2018/10) sur les opérations de maintien de la paix, ainsi que la déclaration du 14 juillet 1997 (S/PRST/1997/38) sur la police civile,

Réaffirmant que la Charte des Nations Unies lui assigne la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Soulignant que les gouvernements hôtes sont responsables au premier chef de la prévention et du règlement des conflits ainsi que de la protection des civils, et que l’aide que les Nations Unies fournissent dans les domaines de la police, de la justice et de l’administration pénitentiaire dans le cadre des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales peut jouer un rôle important tout au long du cycle des conflits, lorsqu’elles en ont le mandat, notamment sous la forme de protection des civils, de renforcement des capacités des institutions policières, judiciaires et pénitentiaires de l’État hôte et de leur développement, et notant l’utilité de cette contribution dans le cadre plus large de la réforme du pilier Paix et sécurité,

Réaffirmant qu’une paix durable ne peut être instaurée ni maintenue uniquement au moyen d’interventions militaires et techniques, mais nécessite des solutions politiques, et fermement convaincu qu’il convient d’avoir ces solutions politiques à l’esprit lors de la conception et du déploiement d’opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

Réaffirmant qu’il est déterminé à faire observer les buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies, y compris les principes de l’indépendance politique, de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale de tous les États, qu’il respecte et auxquels il est attaché, dans toutes les activités de maintien de la paix, et que les États doivent s’acquitter des obligations que leur fait le droit international,

Réaffirmant en outre les principes fondamentaux du maintien de la paix, comme le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat, et considérant que le mandat de chaque opération de maintien de la paix est adapté aux besoins découlant de la situation donnée, soulignant que les mandats qu’il autorise sont conformes à ces principes fondamentaux, et réaffirmant qu’il escompte l’exécution intégrale des mandats qu’il autorise,

Réaffirmant la nécessité d’adopter une démarche globale en matière de prévention des conflits et d’instauration d’une paix durable, qui comprenne des mesures opérationnelles et structurelles de prévention des conflits armés et s’attaque aux causes profondes de ceux-ci, notamment par le renforcement de l’état de droit aux niveaux international et national et la promotion d’une croissance économique durable, de la lutte contre la pauvreté, du développement social, du développement durable, de la réconciliation nationale, de la bonne gouvernance, de la démocratie, de l’égalité des sexes et du respect et de la protection des droits de la personne,

Notant le rôle important que peut jouer l’aide fournie par les Nations Unies aux institutions policières, judiciaires et pénitentiaires, selon les mandats accordés, dans le renforcement de l’état de droit et la réforme du secteur de la sécurité, et réaffirmant que c’est aux autorités nationales qu’il revient de conduire l’action visant à faire avancer la réforme de ces institutions, dans le cadre plus large de la réforme de l’état de droit et du secteur de la sécurité, notamment en allouant à ces institutions des ressources nationales, et en surveillant les retombées de la réforme dans les domaines de la police, de la justice et de l’administration pénitentiaire, et considérant que l’initiative et la volonté politiques des autorités nationales sont essentielles à cet égard et que la réussite dans cette entreprise passe nécessairement par l’appropriation nationale,

Réaffirmant que c’est aux autorités et gouvernements nationaux qu’il incombe au premier chef de définir et de piloter leurs priorités, leurs stratégies et leurs activités de consolidation et de pérennisation de la paix, soulignant que la pérennisation de la paix est une tâche et une responsabilité partagées qui doivent être assumées par les gouvernements et l’ensemble des autres parties prenantes, soulignant également à cet égard que le principe d’inclusion est essentiel pour faire avancer les processus et les objectifs nationaux de consolidation de la paix afin de veiller à ce que les besoins de tous les groupes de la société soient pris en compte, et soulignant en outre que la société civile peut jouer un rôle important dans la promotion des efforts de pérennisation de la paix,

Soulignant l’importance de l’appui au renforcement des institutions garantes de l’état de droit dans le pays hôte fourni par un certain nombre d’opérations de maintien de la paix et de missions politiques spéciales, lorsque cet appui est prévu dans leur mandat et conformément aux modalités y relatives, en coordination avec d’autres entités des Nations Unies compétentes, et rappelant que les missions de maintien de la paix multidimensionnelles peuvent être chargées de fournir un tel appui en aidant les autorités nationales à définir, en matière d’état de droit, les grandes priorités et les stratégies qui permettront de répondre aux besoins de la police, des institutions judiciaires et du système pénitentiaire, compte tenu des liens qui existent entre ces éléments, pour que les États soient mieux à même d’assumer les fonctions critiques dans ces domaines, apportant ainsi une contribution essentielle à la consolidation de la paix et à l’élimination de l’impunité,

Se félicitant de ce que le Secrétaire général s’efforce de faire en sorte que tous les partenaires et toutes les parties prenantes se mobilisent pour rendre les opérations de maintien de la paix des Nations Unies plus efficaces dans le cadre de son initiative « Action pour le maintien de la paix », et accueillant avec satisfaction les engagements politiques pris en vue de continuer à renforcer l’efficacité des opérations de maintien de la paix, moyennant notamment la création de plateformes communes,

Rappelant qu’il importe de renforcer les services de police et de justice et les services pénitentiaires dans les pays hôtes et soulignant l’importance de faire régner l’état de droit à l’échelle nationale, celui-ci étant l’un des éléments clefs de la prévention et du règlement des conflits et du maintien et de la consolidation de la paix,

Soulignant qu’il importe au plus haut point de renforcer les composantes policières, judiciaires et pénitentiaires dans les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales, le cas échéant et selon ce que prévoient les mandats, pour aider les gouvernements à stabiliser la situation, à étendre l’autorité de l’État, à mettre fin à l’impunité, à protéger les civils, à s’attaquer aux causes profondes des conflits, à prévenir de nouveaux conflits et à consolider et pérenniser la paix,

Constatant que les institutions de maintien de l’ordre des États hôtes sont souvent le principal intermédiaire entre le gouvernement et les populations locales s’agissant des questions de sécurité et rappelant qu’il est indispensable que les institutions chargées du maintien de l’ordre et les institutions pénitentiaires et judiciaires soient professionnelles, efficaces et accessibles et agissent de manière responsable pour poser les fondements d’une paix durable et du développement national,

Soulignant qu’il importe que les Nations Unies appuient le renforcement des institutions policières, judiciaires et pénitentiaires, y compris en fournissant, selon que de besoin, un recours aux victimes sous la forme de réparation pour les violations et atteintes passées ainsi qu’en promouvant la réconciliation nationale, en créant les conditions d’un retour durable et librement consenti des personnes déplacées et en contribuant à prévenir une reprise du conflit, le cas échéant et selon ce que prévoient les mandats des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales des Nations Unies,

Reconnaissant que les composantes de police font partie intégrante des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales des Nations Unies et que les activités de police intégrées au mandat de ces opérations et missions sont de plus en plus diverses et complexes,

Conscient du rôle essentiel que jouent les femmes dans les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales des Nations Unies, et notamment dans toutes les initiatives se rapportant à la paix et à la sécurité, en particulier parce qu’elles permettent une diversité des perspectives, qui peut aider à établir une relation de confiance avec les populations locales, et soulignant qu’il faut faire en sorte que les femmes participent davantage à la prise de décisions et occupent des postes de responsabilité dans les États hôtes s’agissant des activités de police et de l’état de droit, sans restriction, de façon effective et sur un pied d’égalité avec les hommes,

Se félicitant des efforts faits pour encourager l’augmentation du nombre de femmes dans les composantes de police et les composantes civiles déployées dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et de ceux faits pour passer en revue les obstacles au recrutement des femmes et à la progression de leurs carrières; prenant note à cet égard de la stratégie sur la parité des sexes applicable à l’ensemble du système des Nations Unies par laquelle le Secrétaire général a chargé les entités compétentes de l’Organisation des Nations Unies d’élaborer, en consultation avec les pays qui fournissent du personnel de police, leur propre stratégie consacrée à la question,

Soulignant l’importance des efforts déployés par le Secrétaire général et les entités des Nations Unies par l’intermédiaire de la Cellule mondiale de coordination des activités policières, judiciaires et pénitentiaires pour améliorer la cohérence interne et la coordination stratégique et renforcer ainsi une démarche globale s’agissant de l’assistance fournie par les Nations Unies dans les domaines de la police, de la justice et de l’administration pénitentiaire,

Soulignant également l’importance d’une étroite coordination des diverses activités policières, judiciaires et pénitentiaires des Nations Unies, tant au Siège que sur le terrain, en particulier entre les missions établies par le Conseil de sécurité et les équipes de pays des Nations Unies, selon qu’il convient, et engageant les diverses entités des Nations Unies dont le mandat prévoit des activités dans ces domaines à tirer parti des mécanismes de coordination existants, selon qu’il conviendra,

1.    Souligne qu’il importe d’intégrer dès le départ l’appui fourni par les Nations Unies dans les domaines de la police, de la justice et de l’administration pénitentiaire aux mandats des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, selon que de besoin, pour aider les gouvernements à rétablir ou à restaurer les services de police, de justice et d’administration pénitentiaire afin d’appuyer la réalisation des objectifs stratégiques des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, selon ce que prévoient les mandats, et de s’attaquer aux causes profondes de chaque conflit, notamment en renforçant l’état de droit à l’échelle nationale et à l’échelle internationale;

2.    Se déclare de nouveau favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels;

3.    Demande instamment à tous les pays fournisseurs de personnel de police de respecter les normes de performance fixées par l’Organisation concernant le personnel, la formation et l’équipement, et de veiller à la bonne exécution des tâches qui leur ont été confiées tout en respectant les normes de conduite les plus élevées, prie instamment toutes les composantes civiles des missions et le personnel du Secrétariat qui appuie les opérations de maintien de la paix de respecter les normes de performance et le règlement du personnel, prend note des efforts entrepris par le Secrétaire général pour élaborer un système complet d’évaluation de la performance afin d’aider les pays fournisseurs de personnel de police à respecter les normes de performance fixées par l’Organisation et demande à toutes les parties prenantes d’appuyer ces efforts;

4.    Souligne qu’il importe que l’assistance fournie par les Nations Unies aux institutions policières, judiciaires et pénitentiaires dans le cadre des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales porte prioritairement sur le rétablissement rapide des services essentiels permettant de répondre aux besoins des populations en matière de justice et de sécurité, et sur des réformes institutionnelles à plus long terme fondées sur la transparence, l’efficience et la durabilité, selon ce que prévoient les mandats, et demande au Secrétaire général de veiller à ce que la planification des missions de maintien de la paix et des missions politiques spéciales dont les mandats prévoient des activités dans les domaine de la police, de la justice et de l’administration pénitentiaire se fasse sur la base d’une analyse approfondie de la situation, des capacités et des besoins des États hôtes;

5.    Réaffirme également qu’il est résolu à confier aux opérations de maintien de la paix et aux missions politiques spéciales des mandats clairs, crédibles et réalisables, qui soient assortis de ressources adéquates au regard des tâches prévues dans les domaines de la police, de la justice et de l’administration pénitentiaire, selon ce que prévoient les mandats, qui comportent des indicateurs et résultats escomptés réalistes et qui renforcent l’application du principe de responsabilité en vue de la fourniture d’un appui global des Nations Unies, dans le respect du droit international applicable;

6.    Réaffirme qu’il continue d’examiner les opérations de maintien de la paix afin d’assurer un maximum d’efficacité et d’efficience de ces opérations et des missions politiques spéciales sur le terrain, et prie le Secrétaire général :

a)    De faire en sorte que l’assistance fournie par les Nations Unies aux institutions policières, judiciaires et pénitentiaires dans les missions de maintien de la paix et les missions politiques spéciales soit plus cohérente, plus efficace et plus efficiente;

b)    De veiller à la coordination des analyses, de la planification et des programmes, selon qu’il conviendra, entre l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres acteurs des Nations Unies;

c)    De veiller à ce que la planification des phases de transition des missions se fasse en temps voulu et sur la base de points de référence, en veillant notamment à l’élaboration de stratégies visant à accroître les capacités de l’équipe de pays des Nations Unies et des institutions policières, judiciaires et pénitentiaires du Gouvernement hôte, selon qu’il conviendra;

d)    De veiller à ce que les flux de données relatifs à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris ceux portant sur l’exécution de ces opérations, portent également sur les institutions policières, judiciaires et pénitentiaires, et soient centralisés pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis;

7.    Engage les représentants spéciaux du Secrétaire général et les coordonnateurs résidents, selon le cas, à veiller, lors de l’établissement d’opérations de maintien de la paix ou de missions politiques spéciales, à ce que les activités policières, judiciaires et pénitentiaires soient organisées dans la plus grande cohérence, à éviter la fragmentation et à optimiser l’intégration des efforts, y compris en menant des activités communes;

8.    Réaffirme qu’il importe que les États assument eux-mêmes la responsabilité et la direction des efforts de consolidation de la paix, la responsabilité de la pérennisation de la paix étant largement partagée entre le gouvernement et toutes les autres parties prenantes du pays, et a conscience que les composantes des Nations Unies chargées des questions liées à la police, la justice et à l’administration pénitentiaire peuvent contribuer à la consolidation et à la pérennisation de la paix en appuyant les institutions policières, judiciaires et pénitentiaires de l’État hôte, selon ce que prévoit leur mandat;

9.    Réaffirme qu’il importe également que, conformément à la Charte des Nations Unies, l’Organisation respecte la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme lorsqu’elle fournit un appui relatif au maintien de la paix à des forces de sécurité non onusiennes;

10.   Souligne que les pays hôtes doivent promouvoir l’établissement des responsabilités pour les crimes commis, dans le cadre de leurs systèmes de justice et conformément aux obligations internationales applicables, y compris le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, et encourage les pays hôtes à exercer leur compétence dans la lutte contre l’impunité, moyennant notamment le renforcement des institutions policières, judiciaires et pénitentiaires;

11.   Constate que la planification et la fourniture conjointes d’une assistance dans les domaines de la police, de la justice et de l’administration pénitentiaire par diverses entités des Nations Unies, par l’intermédiaire de la Cellule mondiale de coordination des activités policières, judiciaires et pénitentiaires, ont permis aux opérations de maintien de la paix et aux missions politiques spéciales de gagner en efficacité et en efficience;

12.   Prie le Secrétaire général d’examiner des moyens de renforcer l’assistance fournie par les Nations Unies aux institutions policières, judiciaires et pénitentiaires des pays hôtes et de lui présenter des recommandations à cet égard, pour examen, compte tenu de la nature délicate, complexe et changeante des conflits en cours;

13.   Prie l’Organisation des Nations Unies de mettre l’accent sur la prévention des violences sexuelles et fondées sur le genre liées aux conflits, sur la lutte contre ces violences et sur le soutien aux victimes, notamment dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration et de la réforme du secteur de la sécurité, et, avec l’assentiment des gouvernements des pays hôtes, d’aider les autorités nationales à consolider l’état de droit, par exemple dans le cadre des travaux de l’Équipe d’experts de l’état de droit et des questions touchant les violences sexuelles commises en période de conflit;

14.   Rappelle sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il a demandé au Secrétaire général de mettre en œuvre, en collaboration avec les États Membres, une stratégie révisée visant à doubler le nombre de femmes dans les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies d’ici à 2020, et demande en outre que ladite stratégie révisée vise à assurer la participation pleine, effective et véritable des femmes à l’ensemble des aspects du maintien de la paix et qu’elle lui soit présentée en mars 2019 au plus tard;

15.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur l’application de la présente résolution dans les rapports sur le maintien et la consolidation de la paix pertinents.

Le Conseil de sécurité a débattu, cet après-midi, des moyens à mettre en œuvre pour assurer le succès de la transition de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) vers une autre forme de présence onusienne à compter du 15 octobre 2019, alors que le pays vient de traverser de graves turbulences sociales et que des élections législatives et municipales sont programmées pour l’an prochain. 

Présentant le dernier rapport* du Secrétaire général sur la MINUJUSTH, la Représentante spéciale et Chef de la Mission, Mme Helen Meagher La Lime, a indiqué que la crise, déclenchée par les violentes émeutes de juillet, a été exacerbée par les nombreuses allégations de mauvaise gestion des deniers publics de la part du Gouvernement haïtien.  En dépit de la nomination, en septembre, d’un nouveau Cabinet dirigé par le Premier Ministre Jean-Henry Céant, les tensions se sont encore accrues, la population exigeant que des progrès soient faits en matière de gouvernance et de redevabilité, a-t-elle expliqué.

Dans ce contexte, la MINUJUSTH s’efforce de mettre en œuvre son mandat, avec des effets positifs sur le renforcement de l’état de droit, l’augmentation des capacités de la Police haïtienne et la promotion des droits de l’homme en Haïti, a souligné la Représentante spéciale.  Mme La Lime s’est ainsi félicitée de la création d’une commission conjointe, composée de conseillers du Gouvernement et de membres de la MINUJUSTH, de la nomination d’une ministre déléguée aux droits humains et de la promulgation et de l’adoption d’une nouvelle loi d’assistance juridique qui devrait contribuer à réduire le phénomène de surpopulation carcérale.

La Représentante spéciale a néanmoins admis que beaucoup reste à faire, notamment pour améliorer le traitement de la détention préventive et renforcer les mécanismes d’inspection judiciaire afin de faire progresser le taux d’instruction des affaires par les juges.  Par ailleurs, la violence endémique dans certains quartiers de la région de Port-au-Prince doit donner lieu à une recherche de solutions systémiques afin d’éviter que les heurts des récentes semaines ne se reproduisent, a-t-elle plaidé, saluant, à cet égard, les efforts déployés en ce sens par la Police nationale.

Rappelant la tenue prochaine d’élections législatives et municipales, Mme La Lime a noté, qu’à la demande des autorités haïtiennes, une mission d’évaluation a été récemment déployée à Port-au-Prince pour mesurer les besoins en assistance technique et logistique, en soutien du processus électoral.

Dans ce contexte difficile, si tous les objectifs ne pourront être atteints d’ici à la date butoir fixée pour le mandat de la MINUJUSTH, toutes les options pour la reconfiguration de la présence onusienne en Haïti restent sur la table, a assuré la Représentante spéciale.  À ses yeux, une collaboration étroite avec le Gouvernement et ses partenaires sera essentielle pour parvenir à une transition réussie vers une présence des Nations Unies hors opération de maintien de la paix.  C’est ce que le Secrétaire général a laissé entendre ces dernières semaines au Président Jovenel Moïse et au Premier Ministre pour appeler à une désescalade des tensions et au respect de l’ordre constitutionnel, a déclaré Mme La Lime.

Tout en se disant pleinement conscient de la nécessité de redoubler d’efforts pour combler les retards liés à certains « indicateurs jugés essentiels », le représentant de Haïti a assuré que la crise actuelle est en voie d’être maîtrisée, grâce au dialogue instauré par le Gouvernement avec l’essentiel des parties prenantes.  « Ni la stabilité politique, ni les conquêtes démocratiques, ni les acquis de l’état de droit n’ont été remis en cause à aucun moment », a-t-il soutenu.  Il a également qualifié les élections de l’an prochain de « test majeur de la maturité, de la consolidation et de la stabilité des institutions haïtiennes ».

Un avis largement partagé par les délégations, pour lesquelles ce scrutin sera le signe de la vitalité de la démocratie haïtienne.  L’Éthiopie a ainsi parlé d’un « jalon essentiel dans la stabilisation du pays », tandis que la France a salué les engagements pris par les autorités, notamment la demande d’une assistance électorale des Nations Unies.  La Guinée équatoriale a, quant à elle, exhorté les acteurs politiques, la société civile et le Gouvernement à s’abstenir de tout acte qui encouragerait la violence et à garantir la bonne tenue des élections, lesquelles seront un « indicateur de la stabilité et du développement » de Haïti.  Le Royaume-Uni a toutefois rappelé que les listes électorales restent à finaliser, les États-Unis, observant, pour leur part, que le changement en Haïti doit venir des urnes. 

De même, la totalité des participants ont plaidé pour un dialogue constructif avec la MINUJUSTH, dans le cadre de sa stratégie de retrait, tout en louant la contribution de la Mission au renforcement des capacités de la Police haïtienne.  La Fédération de Russie a souligné la compétence des forces de l’ordre face aux événements, non sans se prononcer pour un règlement de la situation sécuritaire dans le cadre de la loi haïtienne.  Seule note discordante, l’Union européenne a relevé l’incapacité persistante de la police et des autorités haïtiennes à contrôler la violence et à remédier aux accusations de collusion avec les bandes armées et « autres dysfonctionnements ». 

Consciente des enjeux que représente pour sa Mission une transition réussie vers la pérennisation de la paix et le développement durable d’un État qui n’avait retrouvé la stabilité politique qu’en 2017, Mme La Lime a, de son côté, estimé que le contexte actuel est « lourd de défis mais aussi porteur d’espoir ».  À ses yeux, l’appel de la population à plus de redevabilité concernant les fonds publics est un signe clair de la force de la société civile en Haïti.  De fait, a-t-elle conclu, il importe que, de manière collective, la communauté internationale aide le pays à émerger de l’impasse actuelle.

*S/2018/1059

LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI

Déclarations

Mme HELEN MEAGHER LA LIME, Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), a indiqué que le rapport du Secrétaire général, transmis au Conseil de sécurité le 28 novembre, fournit une mise à jour et une analyse des développements relatifs à la situation politique, l’environnement opérationnel en Haïti et les efforts de la MINUJUSTH en vue de la mise en œuvre de son mandat.

S’agissant de la situation politique, Mme La Lime a observé que la crise déclenchée par les violentes émeutes de juillet a été exacerbée par de nombreuses allégations de mauvaise gestion des deniers publics par le Gouvernement.  En dépit de la nomination, en septembre, d’un nouveau Cabinet dirigé par le Premier Ministre Jean-Henry Céant, les tensions se sont encore accrues, la population exigeant que des progrès soient faits en matière de gouvernance et de redevabilité.  De surcroît, des éléments de l’opposition ont appelé à la démission du Président Jovenel Moïse.  Parallèlement aux manifestations, a-t-elle poursuivi, d’inquiétants épisodes de violence se sont produits dans des quartiers de Port-au-Prince où l’autorité de l’État est notoirement limitée.  Des enquêtes ont été diligentées par les autorités et des organisations de défense des droits de l’homme et le Service des droits de l’homme de l’ONU s’emploie, lui aussi, à établir les faits, a-t-elle précisé.

Dans ce contexte, la MINUJUSTH s’efforce de mettre en œuvre son mandat.  Si les progrès sont lents, la Mission a eu un impact positif dans le renforcement des institutions de l’état de droit, l’augmentation des capacités de la Police haïtienne et la promotion des droits de l’homme en Haïti.  À la requête du Premier Ministre, nous avons établi une commission conjointe composée de conseillers du Gouvernement, de membres de la MINUJUSTH, avec la participation d’autres agences, fonds et programmes de l’ONU, a ajouté Mme La Lime, notant que cette instance s’est déjà réunie trois fois et a permis de nouer un dialogue constructif.

La Représentante spéciale s’est, d’autre part, félicitée de la promulgation, le 26 octobre, de la loi sur la création, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national sur l’assistance juridique.  Une fois mis en œuvre, ce texte devrait contribuer à réduire le phénomène de la surpopulation carcérale.  Elle a estimé, suite aux nominations intervenues cet automne, que les tribunaux du pays n’ont plus besoin que de 60 à 70 juges supplémentaires pour fonctionner de manière efficace.  Mme La Lime a également jugé positif le fait que le Gouvernement ait mis en place un point focal au niveau ministériel pour les droits de l’homme, attestant, selon elle, de sa volonté de préparer un plan d’action national.

Beaucoup reste néanmoins à faire, a-t-elle constaté, appelant à répliquer dans tout le pays les projets pilotes visant à remédier au défi de la détention préventive dans la juridiction de Port-au-Prince.  De plus, les mécanismes d’inspection judiciaire doivent être renforcés afin de faire progresser le taux d’instruction des affaires par les juges.  Par ailleurs, la violence endémique dans certains quartiers de la région de Port-au-Prince doit conduire à rechercher des solutions systémiques afin que les heurts des récentes semaines ne se reproduisent pas.  À cet égard, la Police nationale s’est engagée à remédier durablement à ce défi, a-t-elle indiqué, espérant que des avancées législatives viendront soutenir de tels efforts.

Assurant que la MINUJUSTH se concentrera sur ces objectifs dans les mois à venir, Mme La Lime a rappelé la tenue prochaine d’élections législatives et municipales.  À la requête des autorités haïtiennes, une mission d’évaluation a récemment été déployée à Port-au-Prince pour mesurer les besoins en assistance technique et logistique en soutien du processus électoral, a déclaré la Représentante spéciale.

Dans ce contexte, si tous les objectifs ne seront pas atteints d’ici le 15 octobre 2019, date butoir fixée au mandat de la MINUJUSTH, toutes les options pour la reconfiguration de la présence onusienne en Haïti restent sur la table.  Une collaboration étroite avec le Gouvernement et ses partenaires sera essentielle pour parvenir à une transition réussie vers une présence des Nations Unies, hors opération de maintien de la paix, a-t-elle souligné, annonçant que, conformément à la résolution 2410 (2018), la Mission réduira le nombre de ses unités de police de sept à cinq.  Ce succès dépendra toutefois du bon fonctionnement du Gouvernement.  C’est pourquoi, le Secrétaire général s’est adressé ces dernières semaines au Président et au Premier Ministre, ainsi qu’aux principaux dirigeants politiques, pour appeler à une désescalade des tensions et au respect de l’ordre constitutionnel, a-t-elle dit.

En conclusion, Mme La Lime a estimé que le contexte actuel est lourd de défis mais aussi porteur d’espoir.  À ses yeux, l’appel de la population à plus de redevabilité concernant les fonds publics est un signe clair de la vitalité de la société civile en Haïti.  Il est important que, de manière collective, nous aidions le pays à émerger de l’impasse actuelle, a-t-elle plaidé.

Après avoir marqué sa solidarité avec les victimes des récentes manifestations en Haïti, M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a souligné l’importance du droit de manifester tout en condamnant les actes de violence.  Il a estimé que le changement en Haïti doit venir des urnes et que les élections ne peuvent avoir lieu que dans un climat de paix et de transparence.  Il a appelé à une enquête sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme, ce qui renforcera la légitimité de la police haïtienne.  Le représentant des États-Unis a noté que les progrès de la MINUJUSTH ne sont pas suffisants et que davantage doit être fait pour renforcer l’état de droit et lutter contre la corruption.  Enfin, affichant son optimisme, le délégué a estimé que le temps est venu de commencer à planifier la transition par le biais d’une coordination plus affinée entre les acteurs afin que ladite transition soit couronnée de succès.

Évoquant les réactions aux tentatives d’application de mesures d’ajustement structurel et les manifestations d’octobre en Haïti, M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a souligné l’importance que le pays recherche un consensus politique en faveur du développement économique.  De même, le Gouvernement doit rendre des comptes pour sa gestion des ressources publiques.  Il a encouragé la communauté internationale à continuer d’accompagner Haïti, en particulier dans les domaines de la sécurité, de l’état de droit et du développement, en étroite coordination avec le Gouvernement.  Sur le plan sanitaire, le représentant de la Bolivie a salué les progrès accomplis dans la lutte contre le choléra et plaidé pour une coopération robuste afin de construire des systèmes d’assainissement et de santé solides.  Enfin, il a salué les efforts de la MINUJUSTH, en particulier son programme de réduction de la violence communautaire, qui a contribué à faire baisser le taux de criminalité, ainsi que son appui aux institutions gouvernementales en matière de justice, de droits de l’homme et de sécurité et aux victimes de violences sexuelles.

M. TAREQ M. A. M. ALBANAI (Koweït) s’est centré sur les aspects politiques et sécuritaires en Haïti.  Rappelant que les manifestations violentes d’octobre et novembre derniers ont fait plusieurs morts, le représentant a noté que la police a fait preuve d’un grand professionnalisme, limitant les pertes en vies humaines.  Nous appuyons les mesures prises par les autorités nationales afin de répondre aux demandes des manifestants, en particulier en ce qui concerne la corruption, a-t-il souligné.  Toutefois, a-t-il relevé, si une loi importante sur l’assistance juridique a été adoptée, l’activité législative du Parlement n’est pas à la hauteur des attentes.  Le représentant s’est néanmoins félicité que le Gouvernement essaye de créer un mécanisme de gestion des crises.  C’est une étape importante après le tremblement de terre qui a touché le nord du pays, a-t-il dit, affirmant suivre également les efforts de lutte contre le choléra en Haïti et les activités de l’ONU dans ce domaine.  Il a aussi salué le processus de réforme en matière judiciaire qui permettra notamment de remédier au défi du surpeuplement des prisons.  Le délégué a vu dans la baisse du taux de criminalité en Haïti la preuve de la compétence des forces de police, en dépit des défis auxquels celles-ci sont aujourd’hui confrontées.  C’est pourquoi, a-t-il affirmé, il faut aller de l’avant dans la mise en œuvre du plan stratégique de sortie sur deux ans de la MINUJUSTH.  La Mission s’est fixée des objectifs pour y parvenir et le Koweït lui apporte tout son appui, a-t-il conclu.

Mme ANNE GUEGUEN (France) s’est félicitée des progrès accomplis en matière de formation de la Police nationale haïtienne, qui a démontré son professionnalisme lors des manifestations, parfois violentes, de ces derniers mois.  La contribution de la MINUJUSTH à la stabilité du pays a été cruciale mais la volatilité de l’actualité souligne également à quel point la situation en Haïti reste vulnérable.  Elle a appelé tous les acteurs politiques à pleinement s’engager dans la construction d’un État de droit en Haïti, jugeant que beaucoup reste encore à faire pour renforcer le cadre législatif nécessaire à la protection des droits des citoyens et garantir une justice indépendante et impartiale.

S’agissant des réformes indispensables pour progresser vers une prospérité durable et ancrer la démocratie en Haïti, la représentante a insisté sur un meilleur accès aux services sociaux, l’amélioration des conditions de détentions et la lutte contre la corruption et l’impunité.  Enfin, déclarant que la France accorde la plus grande importance à la vitalité de la démocratie haïtienne, la représentante a salué les engagements pris en vue de l’organisation des élections législatives et sénatoriales en octobre 2019, notamment la demande d’une assistance électorale des Nations Unies.  

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) a salué les progrès accomplis en vue de la consolidation de la démocratie en Haïti et souhaité qu’ils se poursuivent jusqu’aux élections de 2019 et au-delà.  La MINUJUSTH aura un rôle important à jouer, en particulier pour garantir la sécurité des femmes et assurer leur participation au processus politique.  Il a souligné l’importance de renforcer le dispositif contre l’exploitation et les atteintes sexuelles au sein de la Mission, de veiller à ce que les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles soient signalées et fassent l’objet d’une enquête et de prendre des mesures disciplinaires, voire pénales, à l’encontre de leurs auteurs.  L’année qui vient, avec la tenue des élections, sera décisive pour Haïti, a-t-il poursuivi.  La MINUJUSTH sera l’une des premières missions à assurer la transition depuis une conception traditionnelle du maintien de la paix à l’ère de la pérennisation de la paix.  Une transition réussie bénéficierait aux Haïtiens et constituerait un exemple pour tout le système des Nations Unies, a conclu le délégué.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a indiqué que le rapport du Secrétaire général reflète bien la situation complexe en Haïti.  Alors que la date de fin de la présence de l’ONU se rapproche, le pays fait face à des défis qu’il devra bientôt relever de lui-même, a souligné le représentant, relevant que la situation s’est encore tendue ces derniers mois.  Les manifestations ont montré qu’il faut régler les difficultés par un dialogue constructif et pacifique, dans le strict respect de la loi haïtienne, a-t-il fait valoir.  Selon lui, le droit inaliénable au rassemblement pacifique et à la liberté d’association doit s’exercer dans le respect de la souveraineté haïtienne.

Saluant la compétence de la Police haïtienne, il s’est dit étonné que le rapport se base sur les positions de certaines parties prenantes, non pas sur les analyses des autorités haïtiennes, s’agissant des violations.  Il a aussi regretté que le chapitre sur les droits de l’homme s’appuie, pour l’essentiel, sur de simples allégations.  Alors que le plan humanitaire pour Haïti n’est financé qu’à 11%, la communauté internationale doit appuyer davantage les autorités haïtiennes, a plaidé le représentant.  Dans ce cadre, a-t-il conclu, le Conseil doit garantir la pleine souveraineté d’Haïti et lui permettre de parvenir à l’autosuffisance.

M. WU HAITAO (Chine) s’est inquiété de la fragilité de la situation sécuritaire et a jugé capital d’améliorer la situation économique en Haïti.  Il a lancé un appel au Gouvernement pour qu’il privilégie le dialogue politique avec toutes les parties afin de parvenir à un accord.  Le représentant a salué le travail de la MINUJUSTH, avant d’appeler la Mission à continuer d’apporter son soutien au Gouvernement en vue de renforcer les institutions judiciaires et la police nationale.  Le Gouvernement devrait aussi renforcer sa coopération avec l’ONU pour mettre en œuvre la stratégie de retrait de la MINUJUSTH, a conclu le représentant.

Pour Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas), la voie positive dans laquelle s’est engagée Haïti est encourageante mais les gains enregistrés doivent encore être consolidés.  Ces derniers mois, de nombreux Haïtiens ont protesté contre le manque de contrôle et de redevabilité des pouvoirs publics, a-t-elle dit.  « Préoccupée » par les violences « inacceptables » qui ont eu lieu en marge de certaines manifestations, elle a souligné la nécessité de consolider d’urgence l’état de droit.  Saluant les progrès de la Police nationale et la nomination récente d’une Ministre déléguée aux droits humains, elle a appelé à « appuyer sur l’accélérateur » pour atteindre les objectifs permettant le retrait de la MINUJUSTH.  Ainsi le pays doit redoubler d’efforts pour répondre aux problèmes majeurs de surpopulation dans les prisons, de détention provisoire, de corruption, de manque de contrôle et de redevabilité du secteur public.  La construction de l’état de droit est nécessaire au renforcement de la confiance, a-t-elle insisté.  Les efforts, en ce sens, doivent être intensifiés pour permettre une transition responsable de la MINUJUSTH vers une autre forme de présence des Nations Unies, qui reste à définir, a conclu la déléguée des Pays-Bas.

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a dit apprécier le travail de la MINUJUSTH pour assurer la pérennisation de la paix en Haïti et renforcer les capacités de la Police haïtienne.  Il a salué les efforts du Président Jovenel Moïse pour trouver un règlement à la crise actuelle, avant de se féliciter de l’adoption de la loi sur l’assistance juridique.  Cependant, il faut encore progresser, a-t-il plaidé, notant que des élections législatives se profilent et que les listes électorales doivent encore être finalisées.  Il en va de la consolidation du contrat social dans le pays, a-t-il insisté, ajoutant que les efforts visant à renforcer la paix doivent s’accompagner de mesures pour améliorer les services de base.  Le représentant a encouragé le Gouvernement à intensifier le dialogue avec toutes les parties prenantes, y compris le secteur privé et la société civile, afin de limiter le risque de déstabilisation.  Concernant le mandat de la MINUJUSTH, M. Hickey a noté qu’il ne reste que neuf mois à la Mission pour assurer le succès de cette transition, à laquelle toute la communauté internationale doit contribuer.

M. PAWEŁ RADOMSKI (Pologne) s’est dit préoccupé par la fragilité de la situation, comme le montrent les événements violents qui ont eu lieu en octobre et en novembre à Port-au-Prince et dans d’autres villes. Il a encouragé le Gouvernement à continuer de prendre des mesures concrètes pour répondre aux demandes de la population, y compris par le biais d’un dialogue constructif avec la société civile et l’opposition.  En ce qui concerne les élections en 2019, jalon essentiel pour la stabilité en Haïti, le représentant a encouragé le Gouvernement à renforcer la bonne gouvernance, à restaurer la confiance dans les institutions et à promouvoir les investissements privés. Il est essentiel de parvenir aux objectifs de développement durable, a-t-il déclaré.

S’agissant de la MINUJUSTH, le représentant a estimé qu’une transition sans heurts n’est possible que grâce à une coopération étroite avec le Gouvernement. Il a par ailleurs noté le rôle positif de la Mission dans l’amélioration du système judiciaire haïtien, avant d’attirer l’attention sur l’importance du respect des droits de l’homme et d’une justice impartiale pour tous. Le retrait de la Mission ne doit pas être précipité et devra tenir compte de la volatilité de la situation, a conclu le représentant.

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a pris note des difficultés socioéconomiques persistantes en Haïti et affirmé que seule une solution consensuelle permettra de sortir de la crise actuelle dans le respect de la Constitution existante.  Pour la représentante, il est essentiel que l’ensemble de la classe politique et tous les secteurs du Gouvernement œuvrent de concert au bien commun.  Saluant l’engagement du Gouvernement en faveur de la tenue d’élections législatives en 2019, elle a plaidé pour une assistance de l’ONU afin que ce scrutin marque un jalon essentiel dans la stabilisation du pays.  À cette aune, tous les acteurs politiques doivent être encouragés à participer à un dialogue constructif, a-t-elle dit.  La représentante a félicité la Police haïtienne pour son professionnalisme et salué le rôle important de la MINUJUSTH dans la consolidation de la paix en Haïti.  Enfin, elle a réaffirmé la solidarité de l’Éthiopie avec le peuple haïtien.

Pour M. GUSTAVO MEZA-CUADRA  (Pérou), le séisme du 6 octobre dernier rappelle la grande vulnérabilité d’Haïti aux catastrophes naturelles et la nécessité pour la  communauté internationale de continuer à lui fournir une aide humanitaire.  Le représentant s’est dit préoccupé par le manque de progrès dans des domaines essentiels et par la persistance de manifestations violentes, qui ont conduit à des pertes en vies humaines.  Pour lui, le renforcement des capacités opérationnelles de la Police nationale doit aboutir à une action plus efficace face à la prolifération des bandes armées, et à éviter que les manifestations ne dégénèrent.  Quant aux accusations d’abus et de corruption visant certains policiers, il a estimé que celles-ci doivent faire l’objet d’enquêtes, aucune violation ne devant rester impunie.  La lutte contre la corruption est un élément essentiel pour renforcer l’état de droit et la confiance de la population dans les institutions du pays.

En ce qui concerne le retrait de la MINUJUSTH, programmé le 15 octobre 2019, le même mois que les élections générales, le représentant a jugé important de fournir l’assistance électorale demandée, ajoutant que la transition doit tenir compte de l’évolution des conditions de sécurité et de la capacité globale des institutions haïtiennes à garantir la stabilité du pays.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a fait part de son inquiétude devant les manifestations en Haïti, qui ont conduit à des pertes en vies humaines et à des dégâts matériels.  À cette aune, il a souligné l’importance de mener une politique socioéconomique au bénéfice de toutes les couches sociales.  En cette année préélectorale, le représentant a exhorté les acteurs politiques, la société civile et le Gouvernement à s’abstenir de tout acte qui encouragerait la violence et à garantir la bonne tenue des élections.  Celles-ci seront un indicateur de la stabilité et du développement du pays.   

En ce qui concerne la situation humanitaire, le représentant a salué le rôle joué par la MINUJUSTH et les autres agences de l’ONU.  Toutefois, beaucoup reste encore à faire pour atteindre les objectifs de la stratégie de retrait de la Mission, a noté le représentant, en particulier dans le domaine du renforcement de l’état de droit.

M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) a salué les efforts de la MINUJUSTH, en coopération étroite avec les autorités d’Haïti.  Mentionnant les événements violents survenus en octobre et novembre derniers, il a exhorté le Gouvernement haïtien à mettre en place le plan de développement de la police afin de renforcer ses moyens et son professionnalisme.  Il est essentiel que la MINUJUSTH se concentre sur le renforcement des capacités de la Police haïtienne, a-t-il dit, en y voyant une condition du succès de la transition actuelle.  Afin d’encourager la mise en œuvre de réformes économiques clefs et la création de conditions propices aux investissements, le délégué a appelé les autorités à promouvoir l’état de droit et à lutter contre l’impunité.  Toutes les parties prenantes doivent œuvrer au bien commun, a plaidé le représentant.  « Il convient, en outre, de mettre en œuvre la stratégie de sortie de la MINUJUSTH de manière coordonnée. »  Pour cela, le Conseil doit continuer à être uni dans l’action, a-t-il conclu.

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) s’est dit préoccupé par l’évolution de la situation en Haïti, citant en particulier les violentes manifestations sociales qui ont provoqué des morts et de graves dégâts matériels.  Les crises persistantes qui secouent l’île traduisent, selon lui, les difficultés socioéconomiques et les tensions politiques, compromettant les efforts de reconstruction en cours.  Il a demandé des mesures « concrètes » pour atténuer les difficultés quotidiennes de la population, lutter contre la corruption et faire la lumière sur les allégations de mauvaise gestion du Fonds PetroCaribe.  Il faut promouvoir un dialogue national inclusif, qui permette de « décrisper » le climat politique et de mettre en œuvre le principe de reddition de comptes et d’indépendance des magistrats, a-t-il déclaré.  La persistance de la violence est un autre motif d’inquiétude et la Côte d’Ivoire exhorte les parties à assurer un environnement stable dans le pays, a-t-il déclaré.  Enfin, le représentant s’est réjoui des progrès dans la mise en œuvre du mandat de la Mission, ajoutant, néanmoins, que les conclusions du rapport faisant état des « difficultés » dans l’amélioration des indicateurs de référence demeurent préoccupantes.

M. DENIS REGIS (Haïti) a remercié le Secrétaire général d’avoir rendu compte des progrès accomplis par le Gouvernement haïtien en vue d’atteindre les divers objectifs et échéances conjointement établis dans le cadre du mandat de la MINUJUSTH, tout en prenant la mesure des difficultés et des problèmes rencontrés.  Le Gouvernement est pleinement conscient de l’impérieuse nécessité de redoubler d’efforts pour combler les retards liés à certains « indicateurs jugés essentiels » pour la consolidation de l’état de droit.

Le représentant a tenu à réaffirmer la ferme volonté de son gouvernement de tout mettre en œuvre pour remédier aux lacunes et défaillances, tout particulièrement en ce qui concerne les dysfonctionnements du système de justice; la question de la détention préventive prolongée; la mise en œuvre effective du Plan stratégique de développement 2017-2021 de la Police nationale et les allégations d’abus de droits de l’homme par des institutions étatiques et des agents des forces de l’ordre.

S’agissant des inquiétudes concernant la situation générale en Haïti et des risques de déstabilisation, M. Régis a reconnu que les turbulences de ces quatre derniers mois sont incontestablement le reflet d’une détérioration de la situation économique, exacerbant les difficultés auxquelles est confrontée la grande majorité de la population, aux prises avec l’extrême pauvreté.  À cela, s’ajoute une situation déjà complexe sur le plan humanitaire, comme en témoignent la carence dramatique d’infrastructures essentielles, les répercussions de l’épidémie de choléra, le rapatriement de dizaines de milliers de migrants haïtiens de la République dominicaine, sans compter les conséquences de la crise écologique et de l’extrême vulnérabilité du pays aux catastrophes naturelles.  Fort heureusement, la crise est en voie d’être maîtrisée grâce au dialogue instauré par le Gouvernement avec l’essentiel des parties prenantes, a assuré le représentant.  Ni la stabilité politique, ni les conquêtes démocratiques, ni les acquis de l’état de droit n’ont été remis en cause à aucun moment, a-t-il voulu souligner.

Le Président Jovenel Moïse s’est engagé à poursuivre les réformes indispensables, notamment à mener une lutte implacable contre la corruption.  Un climat social apaisé, dans un contexte de croissance et de création d’opportunités économiques, est indispensable à la consolidation de l’état de droit et des acquis démocratiques, a ajouté M. Régis, rappelant qu’il a tiré la sonnette d’alarme à maintes reprises sur les effets pervers de la diminution de l’aide publique au développement à Haïti.  « Un regain de la solidarité internationale est crucial à ce carrefour », a-t-il affirmé.

Enfin, M. Régis a qualifié l’organisation des élections législatives, l’année prochaine, de test majeur de la maturité, de la consolidation et de la stabilité des institutions haïtiennes.

M. SERGE LEON A. CHRISTIANE, Union européenne, a exprimé la préoccupation de l’Union européenne face à la situation générale en Haïti, qu’il a qualifiée de crise économique, financière, sociale, sécuritaire et de gouvernance.  Depuis le mois de juillet, a-t-il rappelé, le pays vit une nouvelle période d’instabilité marquée par de violentes manifestations et émeutes et par une inflation galopante.  Dans ce contexte, compte tenu de l’instabilité politique qui prévaut depuis la fin du mandat de l’ancien Président, l’Union européenne considère comme primordiale la tenue des élections législatives, Chambre et Sénat, dans les délais prévus,  conditions « incontournables » du fonctionnement de la démocratie, a-t-il insisté.  Il a, par ailleurs, estimé qu’une réforme consensuelle et profonde du système électoral serait un élément clef pour éviter toute nouvelle crise.

S’agissant de la MINUJUSTH, l’Union européenne partage les préoccupations exprimées dans le rapport du Secrétaire général devant la fragilité de la situation sécuritaire et l’insuffisance des progrès sur de nombreux critères de référence, a-t-il dit.  Le représentant a ainsi insisté sur l’incapacité persistante de la Police haïtienne et des autorités à contrôler la violence et à remédier aux accusations de collusion avec les bandes armées et « autres dysfonctionnements ».  Pour l’Union européenne, a-t-il conclu, les causes structurelles de l’instabilité en Haïti n’ont pas été réglées et la situation reste fragile.

L’Assemblée générale, qui a adopté aujourd’hui quatre résolutions sur la culture de la paix, a proclamé dans l’une d’elles, le 24 avril, « Journée internationale du multilatéralisme et de la diplomatie au service de la paix ».  L’Assemblée a aussi exprimé sa « profonde préoccupation » face aux attaques perpétrées contre des lieux saints et souligné que la liberté d’expression peut être soumise à « certaines restrictions ». 

La résolution sur la « Journée internationale du multilatéralisme »* a été seule à avoir été mise aux voix, à la demande des États-Unis, qui ont dit craindre que la « prolifération » des journées internationales n’en dilue la valeur.  Adoptée par 144 voix pour et l’opposition des États-Unis et d’Israël, le texte a été décrié par le représentant américain comme la proposition d’un pays et de « son régime brutal qui foule au pied ses engagements internationaux ».  Coauteur de la résolution, en tant que membre du Mouvement des pays non alignés, le Venezuela a défendu la nécessité de lutter pour le multilatéralisme, « dans la conjoncture mondiale actuelle ».  On ne peut ignorer, a renchéri l’Iran, que le retrait de l’UNESCO, du Conseil des droits de l’homme, des accords internationaux tels que l’Accord de Paris ou du Plan d’action sur le dossier nucléaire iranien sont autant d’exemples du « moi d’abord » et des politiques « égocentriques » qui découlent directement de l’unilatéralisme.   

Dans la résolution sur l’« Éducation et tolérance religieuse »**, présentée par l’Ouzbékistan, l’Assemblée générale se déclare « profondément préoccupée » par toutes les attaques perpétrées contre des lieux saints, des lieux de culte et des sanctuaires, y compris la destruction délibérée de reliques et de monuments, notamment celles qui sont commises dans le but d’inciter à la haine nationale, raciale ou religieuse.  Elle invite les États Membres à appliquer des stratégies de communication appropriées, comme les campagnes de sensibilisation à grande échelle menées dans les médias nationaux et internationaux et par Internet, et à diffuser des informations à caractère éducatif sur la tolérance, la non-violence et la liberté de religion ou de conviction.

Qu’il s’agisse de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques, des médias sociaux ou de tout autre moyen, l’Assemblée générale condamne, dans le texte sur la « Promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix »***, présenté par le Pakistan, tout appel à la haine religieuse.  Elle encourage les efforts faits pour permettre aux voix de la « modération » de s’unir et souligne que toute personne a droit à la liberté d’expression, mais l’exercice de ce droit comporte « des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales » et peut en conséquence être soumis à « certaines restrictions », qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi.  Il s’agit de respecter les droits, la réputation d’autrui et de protéger la sécurité nationale, l’ordre public ou la santé et la moralité publiques.

L’Assemblée générale a enfin adopté la résolution sur la « Suite donnée à la déclaration et au Programme d’action en faveur d’une culture de paix »****.  Dans ce texte, présenté par le Bangladesh, elle se félicite d’abord, dans le préambule, du succès du Forum de haut niveau sur la culture de la paix, qu’elle a tenu le 5 septembre 2018 et durant lequel les États ont mis l’accent sur un vaste partenariat et une collaboration sans exclusive entre eux, les organisations internationales et la société civile et prend note du résumé que son Président a fait sur le thème « La culture de la paix un moyen crédible de pérenniser la paix. »

L’Assemblée générale encourage les États, les entités des Nations Unies, les organisations régionales et sous-régionales et les acteurs intéressés à envisager de créer des dispositifs permettant d’amener les jeunes à devenir des artisans d’une culture de paix, de tolérance et de dialogue entre les cultures et les religions, y compris éventuellement au moyen de programmes éducatifs visant à dissuader les jeunes de participer à des actes de terrorisme et à les éloigner de l’extrémisme violent.  L’Alliance des civilisations devrait, selon l’Assemblée, multiplier les activités mettant l’accent sur l’éducation à la paix et à la citoyenneté mondiale.  L’Assemblée prend aussi note de la réunion que le Groupe des amis de l’Alliance des civilisations a tenue le 28 septembre 2018, à laquelle des ministres des affaires étrangères et des dirigeants d’organisations internationales ont examiné le thème « Tisser des liens: le pouvoir de convaincre au service d’une culture de paix. »

Par ailleurs, l’Assemblée générale a élu l’Angola, l’Argentine, l’Éthiopie, la Fédération de Russie et la France au Comité du programme et de la coordination pour un mandat de trois ans.  Deux postes restent à pouvoir. 

L’Assemblée générale se réunira à nouveau demain, jeudi 13 décembre à partir de 10 heures pour examiner, entre autres, la question de la restitution des biens culturels à leur pays d’origine.

*A/73/L.48
**A/73/L.52
***A/73/L.55
****A/73/L.43

CULTURE DE PAIX

Rapport du Secrétaire général sur la promotion d’une culture de paix, du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix (A/73/391)

Le présent rapport est soumis en application des résolutions 72/136, 72/137 et 72/17, dans lesquelles l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur les mesures prises par les entités concernées des Nations Unies intéressées en vue de promouvoir une culture de paix et le dialogue entre les religions et les cultures.  L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), en sa qualité de principale responsable de la mise en œuvre la Décennie internationale du rapprochement des cultures (2013-2022), a élaboré le présent rapport, mis en lumière de nouvelles tendances et formulé des recommandations sur les mesures à prendre.

Dans ses conclusions, l’UNESCO indique qu’au cours de la période considérée, la prévention et la pérennisation de la paix ont trouvé leur expression concrète dans l’ensemble de mesures prises à l’échelle du système des Nations Unies.  Dans son rapport sur la consolidation et la pérennisation de la paix (A/72/707-S/2018/43), le Secrétaire général consacre le principe de la responsabilité partagée de toutes les parties prenantes et vise une plus grande cohérence entre les trois piliers de l’Organisation des Nations Unies.  Il a lancé un cadre essentiel pour la consolidation et la pérennisation de la paix, fondé sur des valeurs communes au service de la cohésion sociale.

La reconfiguration de la consolidation de la paix, précédemment envisagée sous l’angle de l’après-conflit et maintenant abordée du point de vue de la diplomatie préventive, signifie que la collaboration transversale est devenue primordiale.  L’importance accordée à la prévention a également permis à un plus large éventail d’acteurs, tels que les femmes et les jeunes, de contribuer aux processus de consolidation de la paix.  Passer de la réaction à la prévention et à l’identification des causes profondes des conflits a également permis d’adopter des stratégies plus interdisciplinaires et détaillées.  La nouvelle orientation des efforts de consolidation de la paix a dégagé un espace accru aux fins du dialogue interculturel et interreligieux et a donné à ce dialogue un rôle plus central et plus important dans le programme de consolidation de la paix.

Dans ce contexte, la définition de la paix s’est élargie pour englober davantage que l’absence de guerre ou de conflit violent et les stratégies de consolidation de la paix ne sont plus limitées à des situations de conflits manifestes ou imminents.  Les mesures se sont diversifiées et sont caractérisées par un vaste processus de transformation axé sur l’être humain, appuyé par des approches de persuasion.  Cette priorité a entraîné une démarche plus globale, consistant non seulement à régler les conflits mais aussi à prévoir et prévenir leur résurgence.

Les rôles très divers que les jeunes et les femmes jouent dans les efforts de consolidation de la paix ont été examinés plus en détail au cours de la période considérée.  Si la priorité a parfois été accordée aux jeunes et aux femmes dans la programmation, il a été difficile aux organismes des Nations Unies d’exploiter le potentiel des jeunes et des femmes de sorte à assurer leur pleine participation à la prévention et au règlement des conflits.

Les droits de l’homme sont restés un fil conducteur dans l’ensemble des activités du système des Nations Unies.  Le regain d’attention accordé aux droits de l’homme dans le dialogue interculturel et une culture de la paix signifie qu’un plus grand nombre d’organismes des Nations Unies examinent des angles novateurs de programmation concernant par exemple la manière d’entretenir une collaboration créative avec les acteurs d’inspiration religieuse.

Malgré de notables efforts, des défis considérables demeurent.  La période considérée a été marquée par une hausse continue des attaques perpétrées à travers le monde contre la culture et les libertés fondamentales, allant d’attaques visant des sites d’importance culturelle et religieuse à des attaques contre des journalistes.  La question de l’impunité est également apparue comme un problème majeur au niveau mondial et les mesures prises pour que les attaques menées contre le patrimoine culturel et les journalistes ne restent pas impunies ont ouvert une voie prometteuse pour l’avenir.  De même, une plus grande sensibilisation du public à l’utilisation éthique et responsable des outils interculturels, tels que les nouveaux médias, a renforcé la volonté mondiale de combattre certains problèmes, tels que l’incitation à la haine.

Compte tenu du renforcement de la collaboration transversale, des initiatives multiples sont mises en œuvre, en faisant plus de place aux partenariats.  En outre, on prend davantage conscience de la valeur du dialogue dans la réalisation d’objectifs de développement plus généraux, par exemple aux fins du développement environnemental.  La participation à des dialogues interculturels et interreligieux s’inscrit dans les activités de plusieurs organismes des Nations Unies, parfois au-delà de leurs mandats traditionnels.  Parallèlement, la période considérée a mis en évidence certaines limites dans la coopération interorganisations, qui pourrait être renforcée afin de promouvoir une action plus cohérente et plus intégrée.  Il est indispensable de mieux comprendre le dialogue interculturel.  Il faudra recueillir des données et augmenter les investissements pour que le dialogue interculturel et une culture de la paix aient un impact concret.  La participation continue d’un large éventail de parties prenantes peut renforcer la promotion d’une culture de la paix et du dialogue entre religions et cultures.

Déclarations

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme SITI ARNYFARIZA MD JAINI (Brunéi Darussalam), a relevé qu’avec plus de 600 millions d’habitants, l’ASEAN a la chance d’héberger une multitude d’ethnies, de religions, de langues et de cultures, et que la promotion de la culture de la paix était une valeur intrinsèque de l’Association depuis sa création il y a plus de 50 ans.  L’ASEAN donne vie à cette valeur via la mise en œuvre du Programme « Communauté de l’ASEAN à l’horizon 2025 ».  Il porte en lui les aspirations partagées de ses membres pour une Communauté de l’ASEAN « inclusive, orientée vers les peuples, centrée sur les peuples, résiliente et basée sur des règles ».  Dans la droite ligne d’une transition mondiale vers la prévention, l’ASEAN a adopté, en 2017, une « Déclaration sur la culture de la prévention pour des sociétés pacifiques, inclusives, résilientes, saines et harmonieuses ».  Cela a été un véritable changement de paradigme pour l’ASEAN.  Persuadée que cette initiative porte en elle la vision des Nations Unies, l’ASEAN est impatiente de travailler avec elles et de développer des projets conjoints pour promouvoir cette culture de la prévention.

Mettant l’accent sur l’importance d’une éducation de qualité et la transmission de valeurs de tolérance et du vivre ensemble dès le plus jeune âge, l’ASEAN a développé plusieurs programmes de volontariat pour la jeunesse.  Mme Jaini a également salué le rôle irremplaçable de l’Alliance des civilisations dans la promotion du dialogue interculturel et du respect entre les cultures, ainsi que celui de l’UNESCO et du Plan d’action pour la Décennie internationale du rapprochement des cultures (2013-2022).

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a souligné que l’objectif de la paix est une question d’entente entre deux parties, sans haine et dans l’harmonie, vers la stabilité et la prospérité.  Il a rappelé les trois piliers de la paix: rétablissement de la paix, maintien de la paix et enfin consolidation de la paix, qui doit favoriser et s’appuyer sur le respect des droits de l’homme et le développement économique.  Ces trois piliers ont besoin de tout le monde, a-t-il insisté, en appelant à travailler « ensemble contre l’extrémisme sous toutes ses formes », comme la haine de l’autre ou les discours belliqueux.  Le concept de la paix ne signifie pas la fin des guerres, c’est un processus qui a besoin d’éducation et de formation.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 s’est engagé à renforcer les sociétés pacifiques car le développement ne peut être atteint sans paix.  La promotion de la culture de la paix et de la tolérance ne signifie pas la dilution des religions ou des civilisations.  L’objectif du dialogue des civilisations est d’étudier les raisons profondes des divergences pour les dépasser, et de renforcer la tolérance et l’entente comme moyen de prévenir les conflits. 

M. FAHAD M. E. H. A. MOHAMMAD (Koweït) a reconnu le rôle central des Nations Unies et de l’UNESCO dans la promotion de la culture de la paix.  « Notre monde connaît des défis de plus en plus complexes qui ébranlent et menacent cette culture », a-t-il déploré.  Il a dénoncé les conflits « ethniques », alimentés par la haine, exprimant son attachement à transformer cette culture de haine en une culture de paix et de dialogue.  Le représentant a insisté sur l’objectif 16 du Programme 2030 visant à créer des sociétés inclusives et pacifiques.  Il a appelé toutes les instances à redoubler d’efforts pour traiter les conflits dès les premières heures et en déterminer les causes sous-jacentes.

Pour Mme MAYSOUN HASSAN SALIM ALDAH ALMATROOSHI (Émirats arabes unis), les Nations Unies, qui ont été fondées pour promouvoir la culture de la paix, offrent une tribune aux États Membres pour s’enrichir de leurs relations mutuelles et renforcer le dialogue sur des efforts communs en faveur de la paix.  Malgré les progrès, le monde a plus que jamais besoin de redoubler d’efforts pour diffuser la culture de la paix et du dialogue car il est confronté aux menaces telles que le terrorisme qui vise à semer la haine, le racisme et le communautarisme, en essayant de détruire les valeurs humaines et le patrimoine culturel, et de créer une culture basée sur la violence et l’extrémisme.  Comme les États se doivent de renforcer la tolérance et l’entente, les Émirats arabes unis permettent aux églises, mosquées et autres lieux sacrés de pratiquer leur religion.  Le pape François se rendra d’ailleurs à Abou Dhabi en avril 2019 pour participer à un dialogue sur les religions et la fraternité humaine.  La représentante a insisté sur des stratégies nationales, régionales et internationales pour renforcer la paix, des stratégies qui devront être inclusives de façon à traiter des causes profondes de l’extrémisme.  Il faudra aussi se concentrer sur les programmes scolaires et les institutions consacrées à la jeunesse pour créer des générations confiantes, capables d’affronter l’extrémisme.  

Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO (Cuba) a estimé que les efforts de paix doivent d’abord et avant tout reposer sur le plein respect des principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et d’indépendance politique des États, sans oublier le principe de non-ingérence dans leurs affaires intérieures.  Ces efforts doivent aussi reposer sur la lutte contre les causes sous-jacentes des conflits, à savoir la pauvreté extrême, la faim, les inégalités, l’exclusion et le manque d’accès à la santé et l’éducation.  La compréhension, la tolérance, la solidarité et le respect de la culture et de l’histoire des différentes religions doivent être renforcés.  La représentante a relevé les obstacles au renforcement de la culture de la paix: les tentatives de renverser les régimes de certains pays en développement, les violations du droit international, le développement de nouvelles armes toujours plus sophistiquées, les mesures coercitives unilatérales, et l’intolérance et la discrimination fondées sur l’ethnicité, la religion ou la race.  Une culture de paix, a-t-elle martelé, exige que l’on condamne sans hésitation tous ces actes, méthodes et pratiques de terrorisme, et que l’on prenne des mesures concrètes pour les combattre, quels que soient leur forme, leurs manifestations ou leurs auteurs, y compris le « terrorisme d’État ».  Les manipulations et la pratique des deux poids, deux mesures, pour pointer le doigt sur des pays en développement et discréditer leur gouvernement légitime, ne contribuent en rien à l’idéal de paix.  La proclamation de l’Amérique latine et des Caraïbes comme « Zone de paix », en 2014, témoigne d’ailleurs de l’engagement de la région à promouvoir des solutions négociées aux conflits et aux différends, et à contribuer à la culture de la paix dans le monde, a conclu la représentante.

M. ALI NASEER MOHAMED (Maldives) s’est inquiété que les idéaux de la Déclaration en faveur d’une culture de paix de 1999 soient menacés, mais s’est aussi réjoui des progrès faits par l’UNESCO en incorporant le Programme 2030 dans son programme de promotion de la culture de la paix.  Persuadé qu’une promotion constante de la culture de la paix servira à surmonter les obstacles des petits États insulaires en développement (PEID) comme les Maldives, M. Mohamed a rappelé que les changements climatiques menacent gravement les populations vulnérables et leur patrimoine culturel, mettant à mal la viabilité de la culture de la paix.

Il a également pointé les médias sociaux comme une plateforme importante pour partager les informations sur ce thème, en remarquant toutefois que les États Membres ont la responsabilité collective de sensibiliser et d’éduquer les populations pour ne pas les inciter à la haine et à l’intolérance.  « Le terrorisme est l’antithèse de la culture de la paix, c’est pourquoi nous devons le combattre sous toutes ses formes. »

M. MAGDI AHMED MOFADAL ELNOUR (Soudan) a salué le rôle de l’UNESCO dans la promotion de la culture de la paix, l’appelant à prendre conscience que ce sont les pays en développement qui sont les plus affectés par les conflits armés.  Il est donc urgent de mettre au point des programmes pour promouvoir la tolérance, le respect de l’autre et l’amour de la paix.  Il faut profiter de la révolution technologique pour propager la culture de la paix et de la tolérance au lieu d’en faire les vecteurs de la xénophobie et du rejet de l’autre.  Prévenir les guerres et faire taire les armes est le premier pas vers une culture de la paix, a souligné le représentant, en attirant l’attention sur les efforts de son gouvernement en ce sens. 

M. KHALID SAEED MOHAMED AL SHUAIBI (Oman) a déclaré que son pays avait posé les fondements « justes » d’une culture de tolérance, « ce qui a encouragé le citoyen à l’ouverture vers l’autre ».  Le représentant a mentionné les bourses d’études attribuées aux étudiants omanais dans différentes universités et l’accueil d’étudiants étrangers qui favorisent les différentes cultures et langues.  Il a conclu en disant toute bonne politique internationale doit se fonder sur les valeurs de bon voisinage, la promotion de la paix et de la justice et la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États.

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a salué la résolution qui offre un vaste éventail de solutions pour parvenir à une société tolérante, inclusive et incluant justement des peuples historiquement exclus.  La résolution, a-t-il commenté, souligne l’importance de l’éducation pour des sociétés plus pacifiques.  L’éducation doit être accessible mais surtout efficace.  Pour avoir vécu un conflit et en être sorti depuis 26 ans, El Salvador, a conclu le représentant, un accord politique seul ne suffit pas à retrouver la paix.  Il faut aussi un accord « culturel et sociétal », favorisant l’émergence d’une société inclusive et tolérante, avec des institutions fortes et un bon accès à l’information et à l’éducation.

M. HAU DO SUAN (Myanmar) a évoqué une séance du Forum national pour la réconciliation et la paix organisé le 21 novembre, où la Conseillère spéciale de l’État, Aung San Suu Kyi, avait souligné que le dialogue interreligieux était vital pour la paix.  Mais pour qu’il soit véritablement efficace, avait-elle souligné, ce dialogue ne doit pas se limiter aux leaders religieux mais s’élargir à tous pour gagner les cœurs et les âmes.  Mme Aung San Suu Kyi avait aussi souligné que l’éducation est essentielle pour surmonter les préjugés et les stéréotypes, la méfiance et la discrimination.  C’est par l’éducation que nous pourrons promouvoir la culture de la paix qui assure le respect mutuel.  Nous voyons aujourd’hui, a poursuivi le représentant, comment la religion est manipulée par les extrémistes pour justifier la violence.  L’intolérance et l’extrémisme religieux sont les obstacles les plus dangereux à la paix et l’harmonie.  Il faut, a insisté le représentant, traiter des causes sous-jacentes de cet extrémisme violent.  Les attaques terroristes de l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan (ARSA), d’octobre 2016 et du 25 août 2017, dans le nord de l’État rakhine a entraîné une immense crise humanitaire qui a affecté des civils innocents de toutes les religions.  Il a affirmé que son gouvernement a fait de l’état de droit et du développement de l’État rakhine, l’une de ses priorités pour résoudre les « problèmes fondamentaux et longuement négligés » de la peur, de la colère, des frustrations et de la pauvreté.  Mais, a-t-il rassuré, le pays est convaincu de sa capacité à trouver des moyens constructifs et durables de rétablir l’harmonie et la confiance entre les communautés et d’apporter paix et prospérité dans l’État rakhine.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a estimé que la promotion d’une culture de la paix a son importance dans les contextes de règlement de conflits.  Il a déclaré son soutien aux efforts du Secrétaire général pour prévenir les conflits et loué son système d’alerte rapide pour résoudre les crises.  L’Azerbaïdjan, a-t-il poursuivi, attache une importance de premier ordre à la promotion des échanges interculturels et au dialogue interreligieux aux niveaux national et international.  Ces dernières années, le pays a accueilli de nombreuses manifestations internationales orientées sur les résultats et mettant en avant des initiatives importantes pour encourager le dialogue et la compréhension mutuelle.  M. Musayev a pris pour exemple le Processus de Bakou, dont on fête cette année le dixième anniversaire, ainsi que le quatrième Forum humanitaire de haut niveau, qui s’est tenu cette année à Bakou, avec la participation de gouvernements, d’organisations internationales, d’universitaires, de jeunes et de la société civile.  Il a aussi cité comme partie intégrante du Processus de Bakou le Forum mondial sur le dialogue interculturel, organisé tous les deux ans par l’Azerbaïdjan, en collaboration avec plusieurs organisations internationales.  Le représentant a conclu en qualifiant la culture de la paix et le multiculturalisme « d’essentiels » pour bâtir des sociétés pacifiques et inclusives, surmonter les stéréotypes et les préjugés, et mettre en œuvre un cadre de développement et de pratiques exemplaires.

Pour M. MELITÓN ALEJANDRO ARROCHA RUÍZ (Panama), de nombreuses initiatives ont été menées par les Nations Unies sous différentes latitudes pour cimenter la paix et la sécurité nationales.  À cet égard, la célébration du vingtième anniversaire de la Déclaration sur la culture de paix en septembre 2019 sera indispensable pour permettre à la communauté internationale de mener des actions tangibles contre la violence et l’intolérance et en faveur de la promotion des droits de l’homme, de l’égalité des genres, et de la liberté de l’information.  Comment parler de culture de la paix si on ne reconnaît pas les trois piliers de l’Organisation que sont le développement durable, la paix et les droits de l’homme? s’est-il demandé.  Les menaces à la paix ne sont pas moindres aujourd’hui et la réalité mondiale « complexe » est aggravée par les changements climatiques, le terrorisme et l’intolérance.  Il faut donc s’attaquer aux causes des conflits et de la violence.

Dans « un ordre de plus en plus chaotique », où « les principes démocratiques sont attaqués, l’état de droit compromis, et le multilatéralisme questionné », M. FARHAD MAMDOUHI (République islamique d’Iran) a précisément attribué les mesures unilatérales, le recours à la force et la menace d’y recourir et les sanctions comme moyens des objectifs politiques, à l’absence d’un système multilatéral et d’un ordre mondial véritablement équitables.  Les invasions militaires, le mépris des faits historiques et la montée de la menace terroriste et de l’extrémisme violent ne sont en fait que les « effets sonores » de l’unilatéralisme.  On ne peut ignorer, a-t-il poursuivi, que le retrait de l’UNESCO, du Conseil des droits de l’homme, des accords internationaux tels que l’Accord de Paris ou du Plan d’action sur le dossier nucléaire iranien sont d’autres exemples du « moi d’abord », et des politiques « égocentriques » qui découlent directement de l’unilatéralisme.  Menacer la souveraineté et l’indépendance des États et leur liberté de commercer et d’investir et vouloir empêcher leur peuple d’exercer leur droit de décider de leurs propres systèmes socioéconomiques ne fonctionnent plus.  Le « moi d’abord » peut marcher pendant un certain temps mais au bout du compte, il est condamné à échouer.  Il est temps, a pressé le représentant, de passer à une approche plus démocratique et plus équilibrée.  Le multilatéralisme n’est pas seulement une option, c’est la seule option et une option viable et réaliste.  La raison est simple: il est des menaces comme le terrorisme qui ne connaissent pas de frontières.  Nos efforts pour renforcer le multilatéralisme doivent d’abord venir de l’ONU.  Il y va de notre responsabilité commune, a conclu le représentant. 

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a souligné la nécessité impérieuse de s’adapter aux mutations du monde, citant la montée de la violence, des replis identitaires, de l’extrémisme et de l’intolérance.  Face à ces périls, il s’agit d’apporter une réponse unie, solidaire et efficace.  Le Maroc est convaincu que l’éducation est un outil fondamental pour que la culture de paix grandisse dans les cœurs et les esprits.  Mais afin de barrer la route au radicalisme, il faut formuler des discours de paix et de respect de l’autre et soutenir l’engagement des jeunes et des femmes, primordial dans la lutte contre l’extrémisme et la violence, et pour la tolérance.  Le dialogue peut être local, national, régional ou mondial mais il est indispensable, a-t-elle poursuivi en saluant à cet effet les efforts de l’UNESCO et de l’alliance pour le dialogue des cultures.  Au lendemain de l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, elle a jugé indispensable de souligner les droits des migrants et la nécessité de les respecter.

Explications de position et de vote

Commentant la résolution sur la « Journée internationale du multilatéralisme et de la diplomatie au service de la paix » (A/73/L.48), le représentant des États-Unis a dit craindre que la « prolifération » des journées internationales n’en dilue la valeur.  Il a donc douté de la pertinence de cette nouvelle Journée, d’autant qu’elle est proposée par un pays, le Venezuela et « son régime brutal qui foule au pied ses engagements internationaux ». 

Son homologue de l’Arménie s’est opposé à l’alinéa 23 du préambule de la résolution sur la « promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix » (A/73/L.55).  L’alinéa se lit « considérant que le Forum mondial sur le dialogue interculturel, organisé tous les deux ans par l’Azerbaïdjan (…) constitue une plateforme mondiale essentielle pour la promotion du dialogue interculturel ».  Pour le représentant, cet alinéa montre qu’un certain État Membre a pris l’habitude de manipuler les différents fora internationaux, surtout ceux organisés sur son territoire, pour déformer les principes du droit international et les éléments fondamentaux du règlement pacifique des conflits, tout en diffusant des discours de haine à tous les niveaux.  Le représentant a regretté que la manifestation dont parle la résolution ait été manipulée par le pays hôte pour faire d’une réunion internationale un instrument de propagande.  Lorsque l’on organise de telles manifestations, il faut faire attention au bilan du pays hôte, eu égard à son adhésion aux droits de l’homme, au droit humanitaire international et à la protection du patrimoine culturel de portée historique et religieuse.

Au nom de l’Union européenne, le représentant de l’Autriche a expliqué son adhésion à la résolution portant proclamation de la Journée internationale du multilatéralisme par le fait que la paix est de plus en plus menacée.  Le monde appelle à des actions fermes sans lesquelles la promotion de la paix et de la stabilité internationale resterait vaine.  L’Union européenne craint aussi la « multiplication » des journées internationales, mais compte tenu du thème général de la résolution, elle ne pouvait faire autrement qu’apporter son appui, a souligné le représentant.  S’agissant de la résolution sur l’éducation et la tolérance religieuse (A/73/L.52), a-t-il poursuivi, l’Union européenne estime que la liberté et la tolérance religieuses sont au cœur de la promotion et du respect des droits de la personne.  L’Union européenne, a-t-il souligné, a toujours accordé une grande valeur à l’éducation pour promouvoir l’entente mutuelle.  Elle salue d’ailleurs l’accent mis sur l’éducation comme moyen de contrer l’intolérance et notamment l’intolérance religieuse.

Nous avons aussi rejoint le consensus, a indiqué le représentant des États-Unis qui a insisté sur l’attachement de son pays à la tolérance religieuse.  Il en a profité pour rejeter les dispositions du texte sur « la promotion de la coopération entre les religieux au service de la paix » (A/73/L.55) qui semblent limiter les libertés de confession et de religion qui jouent, a-t-il souligné, un rôle fondamental dans une société.  Quant aux appels à la « modération », il a suggéré de prendre plutôt des mesures contre les États qui appellent à la haine.

Commentant, à son tour, la résolution sur la Journée internationale du multilatéralisme, le représentant de l’Arménie a souligné que la date choisie du 24 avril a une signification particulière pour tous les Arméniens.  C’est en effet le jour où eux et leurs amis dans le monde rendent hommage à la mémoire des victimes du génocide arménien.  Ce génocide contraste avec la promotion de la prévention et la foi dans les droits de l’homme, la dignité et la valeur de la personne humaine.  Il nous rappelle, une fois encore, que l’impunité alimente la récurrence des crimes et nous prouve l’impossibilité de fournir une réponse adéquate et une protection internationale quand les institutions multilatérales ne sont pas là, comme c’était le cas il y a un siècle.  Aujourd’hui, a poursuivi le représentant, l’Arménie est un État qui honore son obligation de travailler dans les cadres multilatéraux de coopération pour prévenir d’autres génocides.  L’Arménie est déterminée à contribuer aux efforts multilatéraux pour faire avancer la prévention, y compris la prévention de la discrimination fondée sur l’identité, les atrocités de masse et le crime de génocide.  La proclamation par l’Assemblée du 9 décembre comme Journée internationale de commémoration des victimes du crime de génocide est une illustration « éclatante » d’un multilatéralisme responsable.  Cette année, a conclu le représentant, marque le soixante-dixième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et de la Déclaration universelle des droits de l’homme, deux textes qui réaffirment notre détermination collective à combattre l’impunité et prévenir d’autres souffrances humaines.

Droit de réponse

Le représentant de l’Azerbaïdjan a répondu à l’Arménie, en estimant que la culture de la paix est décidément étrangère à ce pays, qui sinon ne serait pas devenu un État « monoethnique », chantre de l’exclusion.  En faisant obstacle à la promotion du dialogue et des religions, l’Arménie a prouvé, si besoin en était, que les efforts actuels en vue d’une solution politique au conflit sont vains.

 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires était saisie, aujourd’hui, des propositions financières du Secrétaire général pour résoudre le problème de liquidité engendré par l’écart, selon lui « croissant », entre prévisions et dépenses effectives: les dépassements sont estimés à 159,8 millions de dollars par rapport aux dépenses autorisées en 2018-2019.  Alors que le Secrétaire général invoque, entre autres, des dépenses imprévues, le Groupe des 77 et la Chine ont plutôt expliqué cet écart par l’échec des États à s’acquitter « intégralement, ponctuellement et sans conditions » de leurs contributions obligatoires.

Dans son premier rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019, le Secrétaire général indique que les prévisions de dépenses révisées sur l’exercice s’élèvent à 5,5 milliards de dollars, soit une hausse de 160 millions par rapport aux crédits approuvés.  Cette augmentation de 3% s’explique par des dépenses imprévues et extraordinaires de 13,1 millions; des subventions accordées aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, à hauteur de 10,3 millions; et des changements d’hypothèses budgétaires, pour 136,4 millions, liés à des variations de taux de change, taux d’inflation, coûts standards et taux de vacance de postes.

Les « écarts croissants » entre prévisions et dépenses effectives engendrent des problèmes de liquidité chroniques en fin d’année, met en garde le Secrétaire général dans son rapport, précisant qu’en 2018, l’ONU a enregistré le plus gros déficit de trésorerie de son histoire pour le budget ordinaire.  En octobre dernier, en effet, le Fonds de roulement et le Compte spécial, qui permettent d’utiliser des contributions volontaires pour répondre aux difficultés financières de l’Organisation, n’ont pas suffi à financer les dépenses inscrites au budget ordinaire.  Une avance de 135 millions de dollars a donc été prélevée sur les soldes de missions de maintien de la paix dont le mandat était terminé, une pratique utilisée à deux reprises par le passé, en 2005 et 2016.  

Pour résoudre ce problème de liquidité, le Secrétaire général propose que la dotation du Fonds de roulement passe de 150 à 350 millions de dollars.  Il demande aussi l’autorisation de renflouer le Compte spécial, dont le montant s’élève actuellement à 203 millions, en y transférant le solde inutilisé de l’exercice 2016-2017, soit 28,6 millions. 

Tout en considérant que la situation de trésorerie de l’Organisation doit être suivie de près, le Groupe des 77 et la Chine ont toutefois estimé que le nœud du problème était lié à la « responsabilité collective » des États Membres de s’acquitter « intégralement, ponctuellement et sans conditions » de leurs contributions obligatoires.  « Aucun changement à la méthodologie budgétaire, aux procédures et pratiques budgétaires établies ou aux règles financières ne doit être effectué sans l’examen et l’approbation préalables de l’Assemblée générale », ont-ils mis en garde.  D’un avis plus tranché, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) estime que M. Guterres « ne montre pas suffisamment » que l’ONU traverse des problèmes persistants de trésorerie.  Il recommande ainsi de ne pas approuver la hausse du plafond du Fonds de roulement et le renflouement du Compte spécial.

Outre ces deux propositions, M. Guterres demande également, dans la perspective du passage à un budget annuel en 2020, que le montant du fonds de réserve cette année-là soit maintenu à 0,75% de la moitié de la somme révisée des crédits ouverts pour l’exercice 2018-2019, une proposition appuyée par le CCQAB, qui approuve également celle d’adapter la méthode d’actualisation des coûts du Centre du commerce international, afin de stabiliser la part de son budget financée en francs suisses.

Les délégations étaient par ailleurs saisies des enveloppes budgétaires de 10 des 37 missions politiques spéciales des Nations Unies en 2019, à commencer par une demande, de 21,5 millions de dollars pour financer le recrutement de 135 experts et les dépenses opérationnelles de la nouvelle Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes.  Créée en 2017 et partiellement lancée en 2018, cette dernière a pour mandat de recueillir, conserver et stocker des éléments de preuve de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide perpétrés par le groupe terroriste en Iraq, afin de les utiliser devant les tribunaux iraquiens ou de pays tiers.  Tout en approuvant ce montant, le CCQAB souligne toutefois qu’il est difficile, à ce stade, de savoir si les ressources demandées correspondent bien aux besoins.  Il se propose donc de réévaluer les dépenses opérationnelles de l’Équipe d’enquêteurs lors du prochain projet de budget.  L’Iraq a quant à lui jugé « insuffisant » le budget proposé, au risque de « mettre en péril » la capacité de l’Équipe de à s’acquitter de son mandat.

Le Secrétaire général demande également 302,3 millions de dollars pour financer neuf bureaux régionaux, bureaux d’appui aux processus politiques et autres missions en 2019, soit une augmentation de 3,3% par rapport au montant approuvé pour ces missions en 2018, un montant appuyé par le Groupe des États d’Afrique.  Les trois plus gros budgets proposés sont celui la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie -106,7 millions de dollars-, la Mission d’appui des Nations Unies en Libye -78 millions de dollars- et la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie -63,9 millions de dollars-.  Tout en saluant la prorogation de cette dernière par le Conseil de sécurité, le 13 septembre, la Colombie a appelé la Commission à appuyer « sans réserve » l’allocation des ressources humaines et financières nécessaires à la réalisation de son mandat. 

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le premier rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019 (A/73/625)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le premier rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019 (A/73/493).

Le CCQAB prend note de la hausse des prévisions de dépenses révisées, qui s’élèvent désormais à 5 556,2 millions de dollars, soit une hausse de 159,8 millions, ou 3%, par rapport aux crédits approuvés par l’Assemblée.  Il prend également note l’augmentation de 2,6 millions de dollars, soit 0,5%, des prévisions de recettes par rapport au montant des crédits approuvés pour l’exercice biennal 2018-2019.

S’agissant des 159,8 millions de prévisions de dépenses supplémentaires, le CCQAB note que cette augmentation s’explique par des dépenses imprévues et extraordinaires, pour un montant de 13,1 millions; des subventions accordées aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, à hauteur de 10,3 millions; et des changements d’hypothèses budgétaires, pour un 136,4 millions, liés à des variations des taux de change, taux d’inflation, coûts standards et taux de vacance de postes. 

Le Comité considère cependant que les montants correspondants aux dépenses imprévues et extraordinaires liées à la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne et au Soudan du Sud sont erronés et conduisent à une sous-estimation du montant total proposé par le Secrétaire général.  Le CCQAB compte que toute nouvelle demande sera présentée correctement à l’avenir.  Le Comité compte en outre que le Secrétaire général fournira des informations actualisées à l’Assemblée en ce qui concerne le montant des contributions volontaires reçues aux fins du financement des activités des Chambres extraordinaires en 2018.  Si le montant de ces contributions venait à dépasser les besoins budgétaires pour la période, indique le CCQAB, le montant excédentaire devrait être reversé aux États Membres.  S’agissant des changements d’hypothèses budgétaires, le Comité compte que les économies sur les coûts de location résultant de la mise en œuvre des stratégies de gestion souple de l’espace de travail apparaîtront clairement dans les rapports sur l’exécution du budget et dans les projets de budget présentés par le Secrétaire général.

Le CCQAB note en outre que les résolutions examinées par les grandes commissions de l’Assemblée durant sa soixante-treizième session pourraient avoir une incidence budgétaire de 298,7 millions de dollars.  Les montants les plus importants portent sur les prévisions révisées des missions politiques spéciales, soit 209 millions; les résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme, soit 29,1 millions; le système des coordonnateurs résidents, soit 13,6 millions; et une nouvelle subvention pour les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens de 9,7 millions pour 2019.

En outre, le Comité analyse les propositions formulées dans son rapport par le Secrétaire général d’ajuster le montant du Fonds de roulement et d’abonder le Compte spécial, d’adapter la méthode d’actualisation des coûts du Centre du commerce international et de fixer le montant du fonds de réserve pour l’exercice budgétaire 2020.

S’agissant de la demande d’augmenter le plafond du Fonds de roulement de 150 à 350 millions de dollars, ainsi que de renflouer le Compte spécial, dont le montant s’élève actuellement à 203 millions, en y transférant le solde inutilisé de l’exercice biennal 2016-2017, soit 28,6 millions de dollars, le CCQAB estime que le rapport du Secrétaire général ne montre pas suffisamment que l’Organisation connaît des problèmes persistants de trésorerie.  Le Comité consultatif recommande de ne pas approuver les propositions visant à relever le plafond du Fonds de roulement et à transférer au Compte spécial le solde inutilisé de l’exercice biennal 2016-2017.  Il espère que le Secrétaire général, en sa qualité de Chef de l’administration de l’Organisation, continuera de s’employer à encourager les États Membres à s’acquitter intégralement, ponctuellement et sans conditions des contributions statutaires qu’ils doivent à l’Organisation. 

Le Comité consultatif recommande en revanche d’approuver les procédures révisées d’actualisation des coûts du Centre du commerce international, de façon à stabiliser le budget du Centre du commerce international en francs suisses pendant l’exercice.

Par ailleurs, dans la perspective du passage à un budget annuel en 2020, le Secrétaire général recommande que le montant du fonds de réserve pour 2020 soit maintenu à 0,75% de la moitié du montant révisé des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2018-2019.  Le Comité consultatif recommande d’approuver la proposition.  

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, aux missions de bons offices et aux autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/73/498)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/73/352 et A/73/352/Corr.1).  Ce dernier a prévu l’ouverture de crédits d’un montant de 1 109,6 millions de dollars pour les missions politiques spéciales pour l’exercice biennal 2018-2019 dont un crédit d’un montant total de 633,5 millions dollars en 2018 lequel a été approuvé par l’Assemblée générale.  Le montant total des ressources demandées pour 2019 s’élève à 663,3 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 27,9 millions de dollars (4,4%) par rapport au montant total des crédits approuvés pour 2018.  Le Comité consultatif note que, compte tenu de la fin du mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, les prévisions de dépenses pour 2019 présentées à l’Assemblée générale pour examen concernent désormais 36 des missions politiques spéciales.

En ce qui concerne les prévisions de dépenses des 36 missions pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2019 et la part des missions politiques spéciales dans le budget du Centre de services régional d’Entebbe pour l’exercice 2018/19, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale approuve les crédits demandés par le Secrétaire général, sous réserve des observations et recommandations qu’il a faites.  Le Comité demande que le montant révisé soit porté à la connaissance de l’Assemblée générale.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives aux bureaux régionaux, bureaux d’appui aux processus politiques et autres missions (A/73/498/Add.3)

Pour l’examen de ce rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/73/352/Add.3) qui demande pour 2019, un crédit de 302 315 000 dollars, soit une augmentation de 9 758 000 dollars (3,3%) par rapport au montant approuvé pour 2018.  Les ressources proposées concernent le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel, le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau, la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie, le Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale, l’Appui des Nations Unies à la Commission mixte Cameroun-Nigéria, le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, la Mission d’appui des Nations Unies en Libye et la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie.  

S’agissant de la Mission en Somalie, le Comité rappelle que, de façon générale, il convient d’examiner régulièrement en quoi les postes vacants demeurent nécessaires et de justifier leur maintien dans les projets de budget.  Il recommande donc la suppression des emplois de temporaire suivants: 2 spécialistes des affaires électorales (P-4), 2 observateurs électoraux adjoints (administrateurs recrutés sur le plan national) et 1 assistant administratif (agent local).  Le montant des dépenses opérationnelles connexes devrait être ajusté en conséquence.  Le Comité dit la même chose pour la Mission en Libye et recommande la suppression d’un poste de spécialiste des ressources humaines (administrateur recruté sur le plan national) et d’un poste d’assistant chargé des ressources humaines (agent local).  La Mission en Colombie reçoit le même traitement, elle qui comptait 38 postes vacants au 31 octobre 2018 mais qui propose tout de même de créer 46 postes temporaires.

Tout en étant conscient qu’il peut être nécessaire de recourir à des consultants pour bénéficier d’un savoir-faire spécialisé non disponible en interne, le Comité consultatif rappelle que cette pratique doit être limitée au strict minimum et recommande donc de réduire de 5% les ressources demandées pour la Mission en Somalie, soit 44 600 dollars, et la Mission en Colombie, soit 25 900 dollars.

Le Comité consultatif se dit conscient que, selon la nature de la mission à mener, il peut être difficile de prévoir à l’avance certains voyages.  Il demeure toutefois « mécontent » que les directives relatives aux délais d’achat des billets d’avion continuent de ne pas être respectées.  Le Comité estime que certaines prévisions de dépenses au titre des voyages manquent de réalisme et recommande donc une réduction de 5%, soit 438 000 dollars, des crédits demandés.  Il n’est pas non plus convaincu des ressources demandées pour les services d’entretien et de sécurité de la Mission en Somalie et recommande une réduction de 5%, soit 506 600 dollars.

Tout en prenant acte de l’utilisation du complexe d’Oea par les équipes de pays des Nations Unies et du recouvrement des coûts liés à l’utilisation des services communs de la Mission en Libye, le Comité est d’avis que davantage devrait être fait pour améliorer l’exactitude des projets de budget.  Il recommande une réduction de 5%, soit 750 000 dollars, du montant des crédits.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOHAMED FOUAD (Égypte) a commenté l’exécution du budget 2018-2019 et a insisté sur l’importance de respecter le processus budgétaire tel que défini dans les résolutions 41/213, 42/211 et 48/228 de l’Assemblée générale.  « Aucun changement à la méthodologie budgétaire, aux procédures et pratiques budgétaires établies ou aux règles financières ne doit être effectué sans l’examen et l’approbation préalables de l’Assemblée générale », a insisté M. Fouad.

Dans ce cadre, il a pris note des demandes du Secrétaire général visant à augmenter le plafond du Fonds de roulement et à renflouer le Compte spécial de l’ONU à l’aide du solde inutilisé de l’exercice biennal 2016-2017.  Tout en considérant que la situation de trésorerie de l’Organisation doit être suivie de près, le représentant a toutefois souligné que les États Membres avaient la responsabilité collective de s’acquitter intégralement, ponctuellement et sans conditions de leurs contributions obligatoires.  Tout comme le précisent les résolutions de l’Assemblée concernant le budget de l’ONU, les États Membres ont l’obligation d’allouer à l’Organisation les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ses mandats, a-t-il insisté.

M. Fouad a enfin pris note des éléments du rapport du Secrétaire général liés aux économies de location résultant de la mise en œuvre des stratégies de gestion souple de l’espace de travail, ainsi que des mesures prises par le Secrétaire général pour reporter temporairement certaines dépenses en 2018, en raison de déficits de trésorerie croissants.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme CAROLINE NALWANGA MAGAMBO (Ouganda) a rappelé l'importance que son Groupe attache au rôle vital que les missions politiques spéciales continuent de jouer.  Les mandats « variés et complexes » de ces missions sont souvent exécutés dans des environnements de conflit ou postconflit, des environnements où la criminalité transnationale organisée, le trafic de drogue et les activités extrémistes sont de plus les principaux facteurs de l’instabilité.  Mon Groupe, a dit la représentante, est donc fermement convaincue que l’allocation de ressources adéquates est cruciale pour que ces missions s'acquittent efficacement de leurs mandats.  Mon Groupe prend bonne note des propositions budgétaires pour 2019 et examinera dans le détail celles liées aux postes vacants, aux consultants, aux infrastructures et aux voyages.

Le Groupe, qui a pris bonne note des nominations en 2018 et du budget de 663,3 millions de dollars pour 2019, examinera les gains d’efficacité promis par Umoja et les autres demandes.  Se déclarant toujours encouragée par la coopération entre les missions politiques spéciales, notamment en Afrique, et les organisations régionales et sous-régionales, la représentante a souligné l’importance d'exploiter les expertises et les connaissances locales, afin de renforcer les capacités nationales et régionales.  Mon Groupe, a-t-elle avoué, est en effet préoccupé par le recours accru aux consultants et autres ressources extérieures, en particulier dans les missions politiques spéciales, notamment en Afrique.  Il demandera des justifications « claires » pour toutes les activités liées à la consultance.   

M. GUILLERMO FERNÁNDEZ DE SOTO VALDERRAMA (Colombie) a tout d’abord salué la nomination récente de M. Carlos Ruiz Massieu, jusqu’ici Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), au poste de Représentant spécial et Chef de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie.  Il a ensuite salué la prorogation de cette Mission par le Conseil de sécurité, le 13 septembre dernier, ainsi que tous les efforts de l’ONU en faveur de la paix en Colombie. 

Le représentant a rappelé que la Mission des Nations Unies en Colombie avait pour mission de vérifier l’application de deux volets fondamentaux que sont, d’une part, la réintégration des Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée populaire (FARC-EP) à la vie politique, économique et sociale du pays, et d’autre part, l’application de mesures de sécurité et de protection pour les ex-combattants, comme pour les communautés aux niveaux régional et local.  En dépit des progrès satisfaisants réalisés à ce jour, nous devons encore relever des défis majeurs pour consolider les succès de la Mission, a estimé le représentant, ajoutant que l’appui financier de la communauté internationale à son pays demeurait « indispensable ».  Dans ce cadre, il a appelé la Cinquième Commission à appuyer « sans réserve » l’allocation des ressources humaines et financières nécessaires pour que la Mission puisse poursuivre sa contribution à la paix en Colombie.

Le Conseil de sécurité a tenu, ce matin, sa réunion semestrielle sur la non-prolifération, au cours de laquelle les délégations ont estimé que le Plan d’action global commun sur le programme nucléaire iranien était mis à mal par le retrait des États-Unis, le 8 mai dernier, et ont réaffirmé leur intention d’en poursuivre la mise en œuvre.

Le mois dernier, comme elle le fait depuis la date d’application de l’accord, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) avait informé le Conseil que l’Iran continuait de s’acquitter de ses engagements au titre du Plan d’action global commun, a indiqué la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, Mme Rosemary DiCarlo, qui présentait le sixième rapport du Secrétaire général en application de la résolution 2231 (2015). 

Il y a trois ans, l’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Iran ont conclu le Plan d’action global commun, aboutissement de 12 années d’intenses efforts diplomatiques consacrés à la recherche d’une solution globale à la question du nucléaire iranien.  Entré en vigueur le 16 janvier 2015, le Plan d’action global commun que le Conseil de sécurité avait approuvé à l’unanimité par sa résolution 2231 (2015), prévoit des engagements réciproques et un rapport semestriel du Secrétaire général sur son application.

Le troisième anniversaire du Plan d’action global commun montre que la diplomatie fonctionne et que les accords internationaux peuvent donner des résultats, même sur les questions les plus sensibles, a souligné, à l’instar de plusieurs délégations, la Haute-Représentante de l’Union européenne et Coordonnatrice de la Commission conjointe mise en place au titre du Plan d’action global commun, Mme Federica Mogherini.  Par la voix de M. Serge Christiane, elle n’a pas caché les défis considérables auxquels le Plan d’action est confronté en raison du retrait des États-Unis, qui ont réimposé des sanctions contre l’Iran, ce que l’Union européenne et ses 28 États membres regrettent profondément, d’autant qu’ils ne voient pas d’autre alternative pacifique crédible.  Pour la Fédération de Russie, « il est temps de renoncer aux actions unilatérales qui sont vouées à l’échec, comme l’histoire le prouve ».

Le Secrétaire d’État américain a rejeté ce point de vue.  M. Michael Pompeo a défendu la position de son pays, assurant que les activités balistiques de l’Iran ont augmenté depuis l’entrée en vigueur du Plan d’action global commun, au mépris des nombreuses résolutions du Conseil de sécurité.  L’Iran, a-t-il affirmé, a, aujourd’hui, la plus grande force balistique du Moyen-Orient et livre des missiles au Yémen pour équiper les houthistes.  M. Pompeo a dit en avoir la preuve, avant d’ajouter que l’Iran procède à des tirs de missiles à plusieurs ogives nucléaires.  Il est donc urgent, selon le Secrétaire d’État, de rétablir la dissuasion: les États-Unis veulent œuvrer avec les autres membres du Conseil pour réimposer à l’Iran des mesures dans le cadre de la résolution 1929 (2010).

Dénonçant ces accusations fallacieuses, le représentant de l’Iran a estimé que le Conseil doit considérer les agissements des États-Unis comme une violation flagrante de la résolution 2231 (2015), et leur demander de rendre des comptes.  Le Conseil doit, en outre, condamner la réimposition de sanctions, opérée en violation de la Charte des Nations Unies.  S’agissant du programme de missiles balistiques, il est conçu, s’est expliqué le représentant, pour emporter des charges conventionnelles afin de dissuader les éventuelles menaces étrangères.  La région du Moyen-Orient étant ce qu’elle est, notre gouvernement ne va pas renoncer à sa capacité de défense, a prévenu le représentant.

La Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques a indiqué que le rapport du Secrétaire général reflète des informations fournies au Secrétariat et au Conseil par la France, l’Allemagne, l’Iran, Israël, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni, concernant des essais qui auraient été réalisés par l’Iran depuis janvier 2018 et le lancement de plusieurs missiles balistiques sur des cibles en Syrie le 1^er octobre dernier.  Mme DiCarlo a également indiqué que, depuis son précédent rapport, le Secrétariat avait examiné les débris de trois autres missiles tirés vers Riyad par les houthistes, en mars et avril 2018, mais qu’il n’avait pu établir si ces missiles, des éléments les constituant ou des technologies associées ont été transférés d’Iran après le 16 janvier 2016, date d’entrée en vigueur du Plan d’action global commun de l’annexe B de la résolution 2231 (2015).

Cette question doit être traitée séparément du Plan d’action global commun, « non pas à ses dépens », ont estimé les représentants de la France, de la Suède et de l’Allemagne, de même que le Secrétaire général dans son rapport.  Celui des Pays-Bas a, pour sa part, condamné les transferts par l’Iran de missiles aux houthistes et exhorté ce pays à mettre pleinement en œuvre la résolution 2231 (2015).  Pour le représentant de la Côte d’Ivoire, l’Iran doit lever toute équivoque sur les allégations de transfert de missiles balistiques.  Il s’est dit favorable à la mise en place de mécanismes d’enquêtes consensuels pour établir la vérité.  Devant ce risque d’aggravation de l’instabilité régionale, le délégué du Royaume-Uni a préconisé le respect par l’Iran du régime de non-prolifération nucléaire, la limitation de ses activités déstabilisatrices et la normalisation de ses relations avec ses voisins et la communauté internationale.

Quant aux sanctions, les signataires du Plan d’action global commun ont estimé que leur levée est une composante essentielle de l’accord et ont renouvelé leur engagement à maintenir les circuits financiers avec l’Iran et les exportations iraniennes de pétrole et de gaz.  Le représentant du Royaume-Uni a dit que son pays travaille avec l’Allemagne et la France pour que l’Iran continue de bénéficier de la levée des sanctions.  À l’instar du Secrétaire général, les délégations ont rappelé que toutes les parties, y compris le peuple iranien, doivent toucher les dividendes de cet accord.

NON-PROLIFÉRATION

Déclarations

Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, a rappelé que le Plan d’action global commun sur le nucléaire iranien a été entériné par la résolution 2231 (2015) et est en entré en vigueur le 16 janvier 2016.  Le Secrétaire général avait alors qualifié le Plan d’action global de succès du multilatéralisme et d’avancée majeure pour la non-prolifération nucléaire, le dialogue et la diplomatie.  Le mois dernier, comme elle le fait depuis la date d’application de l’accord, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a informé le Conseil que la République islamique d’Iran continuait de s’acquitter de ses engagements contractés au titre du Plan d’action global commun, a-t-elle indiqué.

Le Secrétaire général se félicite de la réaffirmation par les participants au Plan d’action global de leur engagement en faveur de sa mise en œuvre pleine et effective, a poursuivi Mme DiCarlo.  Il est, selon elle, essentiel que le Plan d’action continue à fonctionner pour tous les participants, y compris en fournissant des retombées économiques bénéfiques pour le peuple iranien.  

À cet égard, le Secrétaire général regrette la réimposition par les États-Unis de ses sanctions après son retrait du Plan d’action global.  Il considère que les questions sans rapport direct avec le Plan d’action global devraient être traitées sans préjudice de la protection de l’accord et de ses réalisations.  Il a appelé l’Iran à apporter une réponse concernant les préoccupations émises par des États Membres concernant ses activités liées aux mesures restrictives contenues dans l’annexe B de la résolution 2231 (2015).  Le Secrétaire général note que le Plan d’action reste en vigueur et que le Conseil a appelé les États Membres ainsi que les organisations régionales et internationales à soutenir sa mise en œuvre et éviter les mesures qui pourraient le miner, a encore précisé Mme DiCarlo.

Le sixième rapport du Secrétaire général met l’accent sur l’annexe B de la résolution.  Tout d’abord, a relevé Mme DiCarlo, pour ce qui est de la mise en œuvre des dispositions liées au nucléaire, le Secrétariat a reçu des informations complémentaires sur des articles à double usage destinés à l’Iran qui ont été saisis aux Émirats arabes unis.

Les États fabricants de ces articles ont informé le Secrétariat qu’ils n’avaient demandé l’accord préalable du Conseil de sécurité via la filière d’approvisionnement, a-t-elle indiqué.  Le Secrétariat continue par ailleurs d’examiner les informations liées au possible transfert d’autres articles menés en contravention avec la résolution, qui a été porté à son attention par les Émirats arabes unis et les États-Unis.

Pour Mme DiCarlo, la filière d’approvisionnement demeure un mécanisme vital en termes de transparence et de renforcement de la confiance.  Elle garantit en effet que les transferts d’articles, de technologies et/ou de services à la République islamique d’Iran sont conformes aux dispositions de la résolution 2231 (2015) et au Plan d’action.  Depuis janvier 2016, a-t-elle souligné, 42 propositions ont été soumises à la filière d’approvisionnement et 28 d’entre elles ont été approuvées.  Le Secrétaire général encourage dès lors tous les États et le secteur privé à recourir à ce canal.

Pour ce qui est des dispositions ayant trait aux missiles balistiques, le rapport reflète des informations fournies au Secrétariat et au Conseil par la France, l’Allemagne, l’Iran, Israël, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni, concernant des essais qui auraient été réalisés par l’Iran depuis janvier 2018 et le lancement de plusieurs missiles balistiques sur des cibles en Syrie le 1^er octobre dernier, a signalé la Secrétaire générale adjointe.  Elle a rappelé, à cet égard, que le Conseil s’était réuni le 4 décembre pour examiner les informations faisant état du tir d’un missile à moyenne portée par l’Iran le 1^er décembre.  Mme DiCarlo a également indiqué que, depuis son précédent rapport, le Secrétariat avait examiné les débris de trois autres missiles lancés sur Riyad par les houthistes en mars et avril 2018.  Il a toutefois pu établir si ces missiles, des éléments les constituant ou des technologies associées ont été transférés d’Iran après le 16 janvier 2016, date d’entrée en vigueur de l’annexe B.

S’agissant des dispositions en lien avec des armes, le Secrétariat a examiné deux unités de lancement de conteneur pour des missiles guidés antichars retrouvés au Yémen.  Il présentait les caractéristiques d’une fabrication iranienne et portait des inscriptions faisant état d’une production en 2016 et 2017.  Le Secrétariat a aussi examiné un missile sol-air en partie désassemblé, saisi par la coalition dirigée par l’Arabie saoudite.  Ses caractéristiques ressemblaient à celles d’un missile iranien Sayyad-2C, a-t-elle précisé, notant que le Secrétariat poursuit également son analyse d’autres véhicules aériens retrouvés au Yémen, dont certains ont le même aspect que le missile de fabrication iranienne Ababil-2.

Le rapport fait également mention d’informations sur le possible transfert du système de défense aérienne iranien Kardad, en Syrie, au mois d’avril, et souligne la participation d’entités iraniennes dans une expédition d’armes étrangères à Bakou, en Azerbaïdjan, en septembre 2018, a poursuivi Mme DiCarlo, adressant en conclusion ses remerciements à l’Ambassadeur des Pays-Bas, M. Karel van Oosterom, qui cédera son poste de Facilitateur chargé par le Conseil de sécurité de promouvoir l’application du Plan d’action à son collègue belge M. Marc Percsteen de Buytswerve, le 1^er janvier 2019.

S’exprimant au nom de Mme Federica Mogherini, Haute-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Coordonnatrice de la Commission conjointe mise en place au titre du Plan d’action global commun sur le programme nucléaire iranien, M. SERGE CHRISTIANE a d’emblée demandé de se rappeler la nature et la portée de cet accord, qui vise à garantir la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire de la République islamique d’Iran.  Pour la Coordonnatrice, ce troisième anniversaire du Plan d’action montre aussi que la diplomatie fonctionne et que les accords internationaux peuvent donner des résultats, même sur les questions les plus sensibles.  L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a confirmé dans 13 rapports consécutifs que l’Iran continue de s’acquitter de ses engagements et la position de l’Union européenne reste inchangée: tant que l’Iran respectera pleinement l’accord, l’Union le fera également, comme l’ont encore confirmé ses 28 ministres des affaires étrangères lors de leur dernier conseil le 10 décembre.

M. Christiane n’a pas caché les défis considérables auxquels le Plan d’action est confronté en raison du retrait des États-Unis, qui ont réimposé des sanctions contre l’Iran, ce que l’Union européenne et ses 28 États membres regrettent profondément, d’autant qu’ils ne voient pas d’autre alternative pacifique crédible.  Démanteler l’accord détruirait non seulement des années d’efforts diplomatiques entérinées par la résolution 2231 (2015), cela saperait également d’autres négociations multilatérales essentielles, notamment dans le domaine nucléaire, a asséné le représentant.

L’accord doit non seulement être respecté, il doit aussi avoir des avantages économiques tangibles pour l’Iran, a continué M. Christiane.  C’est dans cet esprit que les participants au Plan d’action ont admis, au cours de réunions ministérielles récentes, que la levée des sanctions est une composante essentielle de l’accord et ont renouvelé leur engagement envers le maintien de circuits financiers avec l’Iran et la poursuite des exportations iraniennes de pétrole et de gaz.  L’Union européenne est très préoccupée par la détérioration de la situation économique de la population iranienne, a dit le représentant.

Dans ce contexte, Mme Mogherini et les ministres des affaires étrangères et des finances de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de la France se sont engagés à appuyer le travail accompli par le groupe E3 pour mettre en place un fonds commun de créance visant à faciliter les paiements commerciaux et à donner des assurances souveraines à ceux qui font des échanges avec l’Iran.  L’initiative européenne n’est dirigée contre aucun État et n’a pas pour but de court-circuiter des mesures unilatérales, a voulu préciser M. Christiane.

Par ailleurs, l’Union européenne s’inquiète depuis longtemps d’une militarisation régionale et a appelé l’Iran, à de multiples reprises, à s’abstenir de mener des activités qui peuvent alimenter la méfiance, comme des tests de tirs balistiques, a indiqué la délégation.  La situation régionale doit être traitée comme une priorité mais ces questions sont distinctes du Plan d’action global.

Pour l’Union européenne, la meilleure manière est par le dialogue.  Elle a accueilli la quatrième vague de discussions UE/E4 sur les questions régionales avec l’Iran le 10 décembre, a expliqué M. Christiane.  L’attention s’est portée sur le Yémen et la Syrie et les deux parties se sont mises d’accord pour travailler à des mesures qui construisent la confiance en soutien à l’Envoyé spécial de l’ONU, ce qui montre que le dialogue avec l’Iran a des résultats concrets.

S’agissant de la coopération nucléaire civile avec l’Iran figurant à l’annexe III du Plan d’action, c’est pour l’Union européenne la voie dans laquelle il faut s’engager et elle a lancé plusieurs projets en ce sens, comme le séminaire de haut niveau UE-Iran organisé récemment.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM, Facilitateur du Conseil de sécurité chargé de promouvoir l’application de la résolution 2231 (2015), a indiqué qu’il veille à faciliter les discussions autour de la mise en œuvre de ce texte, en s’entretenant avec toutes les parties et en animant les débats au sein du Conseil de sécurité dans son « format 2231 ».  Le Conseil, dans ce format, a discuté des recommandations contenues dans le sixième rapport du Secrétaire général et tenu une discussion ouverte sur les tirs de missiles balistiques de la République islamique d’Iran.  

Pendant la période à l’examen, plusieurs États Membres ont transmis des communications au Conseil sur des allégations d’activités et de transferts iraniens contrevenant à ladite résolution, a précisé le Facilitateur.  Dans plusieurs lettres, l’Iran a exprimé ses préoccupations devant le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun et la réimposition des sanctions qui avaient été levées en application dudit Plan.  Le Facilitateur a tenu à insister sur la transparence de ce « format 2231 », avant d’évoquer la chaîne d’approvisionnement, qui est « opérationnelle et effective ».

Par le biais de cette chaîne, les propositions des États visant à participer à certains transferts de biens, technologies et services nucléaires au bénéfice de l’Iran sont passées en revue.  Depuis début 2016, 42 propositions ont été soumises par cinq États Membres de trois groupes régionaux, y compris des États qui ne sont pas parties au Plan d’action, a précisé le Facilitateur.  Depuis le retrait des États-Unis, cinq propositions additionnelles ont été soumises au Conseil de sécurité.  

Enfin, le Facilitateur a rappelé que la résolution précitée a marqué un tournant majeur dans la question du programme nucléaire iranien.

M. MICHAEL R. POMPEO, Secrétaire d’État des États-Unis, a signalé d’emblée qu’il y a deux jours, le chef de la division aérienne de l’Iran a annoncé que le pays avait la capacité de construire des missiles d’une portée de plus de 2 000 kilomètres.  M. Pompeo a fait état aussi d’affirmations de responsables iraniens sur des missiles pouvant aller au-delà de 8 000 kilomètres. 

Selon le Chef de la diplomatie américaine, les activités balistiques de la République islamique d’Iran ont augmenté depuis l’entrée en vigueur du Plan d’action global commun, au mépris de nombre de résolutions du Conseil de sécurité.  Les États-Unis n’y seront jamais favorables et aucun pays soucieux de la paix au Moyen-Orient ne devrait l’accepter, a-t-il martelé.  L’Iran, a-t-il rappelé, a déjà violé la résolution 1929 (2010), qui était la plus stricte à son égard.  Par ce biais, le Conseil de sécurité interdisait à l’Iran de procéder à des tirs balistiques et à recourir à des transferts de technologie.

Malgré les affirmations de l’Iran, de nombreux lancements ont été effectués en violation flagrante de ladite résolution, a constaté M. Pompeo.  À ses yeux, le niveau de responsabilisation de l’Iran a diminué alors que le risque a augmenté.  La résolution 1929 (2010) a été remplacée par la 2231 (2015), laquelle interdit à l’Iran de produire et utiliser des missiles pouvant transporter des têtes nucléaires.  Dans ce contexte, a-t-il dit, nous demandons à l’Iran de cesser ses activités balistiques qui défient le monde.  Alors que le Conseil débat pour la troisième année du programme balistique iranien, la cadence des essais et des lancements n’a pas diminué, en dépit de la signature du Plan d’action.  L’Iran dispose aujourd’hui de la plus grande force balistique du Moyen-Orient, soit plusieurs centaines de missiles qui sont une menace pour nos partenaires dans la région, a dénoncé le Secrétaire d’État.  

En janvier 2017, a-t-il noté, des lancements ont été effectués avec des charges pouvant toucher de grandes villes européennes comme Athènes ou Bucarest.  En juillet 2017, des lanceurs ont aussi été utilisés, comme ont pu le constater la France et le Royaume-Uni.  De plus, l’Iran a exporté des missiles au Yémen pour en équiper les houthistes, a ajouté M. Pompeo, assurant en avoir la preuve.  Selon lui, l’Iran procède aussi au tir de missiles pouvant porter plusieurs ogives nucléaires.

Face à cette menace, nos réactions ont été insuffisantes, a lancé le Secrétaire d’État américain.  Aucun membre du Conseil ne peut nier que l’Iran mène des activités contraires aux dispositions de la résolution 2231 (2015).  Il a remercié, à cet égard, la France et le Royaume-Uni pour leur soutien et les partenaires des États-Unis dans la région qui ont apporté des éléments de preuve.  Dans ce contexte, il est pour lui urgent de rétablir la dissuasion.  Les États-Unis veulent œuvrer avec les autres membres du Conseil pour réimposer à l’Iran des mesures dans le cadre de la résolution 1929 (2010).  Il est pour cela crucial que le Conseil traite des activités nuisibles de l’Iran, a-t-il souligné, préconisant de nouvelles mesures d’inspection pour éviter que l’Iran puisse continuer à se soustraire aux restrictions.

Au regard de ces faits, les raisons du retrait des États-Unis du Plan d’action en mai 2018 sont évidentes, a-t-il estimé.  Ce que nous voyons, c’est que cet accord a couvert de toute responsabilité l’Iran et du risque qu’il représente pour le monde.  De l’avis de M. Pompeo, le régime iranien mène les mêmes objectifs révolutionnaires qu’il y a 40 ans et dispose aujourd’hui de moyens grâce aux retombées de l’accord.  Dans ces conditions, a-t-il asséné, nous continuerons d’œuvrer pour mettre en place des coalitions afin de répondre au régime iranien et à ses activités irresponsables.

Se disant aux côtés du peuple iranien, première victime de cette politique, il a conclu son intervention en affirmant que l’administration du Président Donald Trump exige des changements tangibles de la part de l’Iran, faute de quoi elle luttera contre sa réintégration dans la communauté économique mondiale.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a jugé la réunion sur la résolution 2231 (2015) particulièrement opportune, puisque consacrée à la mise en œuvre d’un des acquis de non-prolifération les plus significatifs des dernières années et incarnant l’unité de la communauté internationale.  La France a exprimé ses regrets et sa préoccupation quant aux implications du retrait américain du Plan d’action global et de la réimposition des sanctions américaines, alors que tous partagent le même objectif: empêcher la République islamique d’Iran de se doter de l’arme nucléaire et garantir un strict contrôle international sur la finalité pacifique de son programme. 

Alors qu’une grave crise a été ouverte cette année, l’accord reste en place et il fonctionne, a poursuivi M. Delattre, ajoutant qu’aucune évolution extérieure ne doit avoir d’incidence sur la mise en œuvre des engagements.  Il a assuré que la France poursuivra son soutien actif à l’accord tant que l’Iran respectera de manière rigoureuse et complète ses obligations nucléaires.

En venant aux éléments du rapport du Secrétaire général sur les tirs balistiques iraniens, qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la résolution 2231 (2015), l’Ambassadeur a déclaré que l’Iran doit cesser immédiatement toutes ses activités déstabilisatrices, ce qui est essentiel à la stabilité régionale et à la paix et la sécurité internationales.  

Pour conclure, il s’est fait l’écho de l’appel lancé par le Secrétaire général à tous les États, participants ou non, pour assurer la continuité du Plan d’action global, comme pilier de la paix et de la sécurité internationales et régionales.  « Ce n’est que sur cette base que nous pourrons bâtir ensemble une stratégie de long terme dans la région, qui ne peut se réduire à une politique de pression et de sanctions. »

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a rappelé que, dans le cadre de la résolution 2231 (2015) qui a entériné le Plan d’action global commun, le Conseil de sécurité traite des questions nucléaires et continue d’imposer des dispositions contraignantes à la République islamique d’Iran.  Or, face à la prolifération des missiles balistiques iraniens, les États Membres de la région sont profondément inquiets d’une telle menace, a constaté la représentante.  Devant ce risque d’aggravation de l’instabilité régionale, le Royaume-Uni préconise le respect par l’Iran du régime de non-prolifération nucléaire, la limitation de ses activités déstabilisatrices et la normalisation de ses relations avec ses voisins et la communauté internationale.

De l’avis de la représentante, le Plan d’action atteint l’objectif recherché dans la mesure où l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a une nouvelle fois confirmé que l’Iran se conforme à ses engagements au titre de cet accord.  Dans ces conditions, le Royaume-Uni travaille de concert avec l’Allemagne et la France pour que l’Iran continue de bénéficier de la levée des sanctions.  Toutefois, a-t-elle mis en garde, le fait de respecter l’accord n’est pas une licence pour se livrer à des activités déstabilisatrices ailleurs, même sans lien avec le nucléaire.  De fait, le Royaume-Uni s’inquiète de la prolifération des missiles balistiques iraniens dont certains ne sont pas conformes aux préconisations de la résolution 2231 (2015).  Elle a donc appelé l’Iran à respecter les exigences du Plan d’action et à ne pas se livrer à des essais de missiles balistiques pouvant porter des têtes nucléaires.

Par ailleurs, s’agissant de l’appui fourni par l’Iran à des acteurs non étatiques dans la région et des activités susceptibles de miner la stabilité de ses voisins, la représentante y a vu des violations de résolutions du Conseil, notamment la 1701 (2006).  Elle a ajouté que le Royaume-Uni continue de suivre les efforts de paix menés au Yémen tout en restant très préoccupé par la situation.  

Pour la délégation, une autre approche est possible: il faudrait que l’Iran se concentre sur sa réintégration dans la communauté économique mondiale.  Il ne pourra atteindre ses objectifs sans un changement d’approche dans sa doctrine sécuritaire expansionniste.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déploré le retrait des États-Unis du Plan d’action global et la réimposition de sanctions, qui constituent un défi grave à cet accord.  Celui-ci est pourtant essentiel pour la sécurité régionale et la Fédération de Russie a espéré, à plusieurs reprises, que la raison l’emporterait et que le Plan ne serait pas l’otage de considérations politiques nationales, a fait valoir le représentant.  

Les États-Unis ont approuvé la résolution 2231 (2015), a-t-il rappelé, et le maintien de l’accord est essentiel et doit être respecté par tous les États, d’autant que le Secrétaire général et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) constatent que l’Iran s’acquitte de ses obligations. 

Toutefois, le rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2231 (2015) ne doit pas inclure des informations venant de source publique, non vérifiées ou non vérifiables, a voulu le représentant, soulignant qu’il n’existe pas de preuve de missile nucléaire.

« Il est temps de renoncer aux actions unilatérales qui sont vouées à l’échec, comme l’Histoire le prouve », a-t-il poursuivi.  Le Plan d’action global commun peut, au contraire, restaurer la confiance et permettre de parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Pour lui, imposer des sanctions ne règlera pas les problèmes mais risque au contraire de les exacerber.  

Le représentant a également regretté que la République islamique d’Iran soit trop souvent présentée comme une source de déstabilisation alors qu’elle est prête au dialogue.  Pour lui, il semble que le but n’est que d’attiser une hystérie anti-iranienne et de déstabiliser encore plus la région.  Le but final doit être la mise en place d’une architecture de sécurité régionale avec la participation de tous les États de la région et la Fédération de Russie est prête à travailler avec tous les partenaires sans menaces, a conclu le représentant. 

M. OLOF SKOOG (Suède) a estimé que le Plan d’action global commun est une réussite du multilatéralisme, en garantissant la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien.  Saper ce Plan d’action risque de saper nos autres efforts de non-prolifération, a-t-il déclaré, en rappelant le ferme soutien de son pays à cet accord.  

Le délégué a salué la participation de la République islamique d’Iran à la présente séance, jugeant très important de respecter toutes les parties à l’accord précité.  Il est crucial que le peuple iranien continue de toucher les dividendes économiques de cet accord, a poursuivi le délégué de la Suède.  « Le retrait des États-Unis et la réimposition des sanctions sont regrettables. »

M. Skoog s’est ensuite dit préoccupé par les activités balistiques de l’Iran, une question qui, selon lui, doit être traitée séparément du Plan d’action global commun, « non pas à ses dépens ».  « L’Iran doit s’abstenir de toute action qui pourrait remettre en question son engagement en faveur de la résolution 2231 (2015). »

Enfin, M. Skoog a appelé tous les acteurs régionaux à œuvrer à une désescalade des tensions et à l’élaboration de solutions politiques aux conflits en cours.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a salué la mise en œuvre par l’Iran de ses engagements relatifs à son programme nucléaire, comme l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a pu le vérifier.  « La République islamique d’Iran doit continuer de rester dans cette trajectoire positive. »  Le délégué s’est ensuite dit préoccupé par la poursuite des tirs de missiles balistiques contre l’Arabie saoudite.  

Tous les États doivent respecter le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État, s’abstenir de tout recours à la force et renoncer au sectarisme, a-t-il déclaré.

Enfin, le délégué a exhorté le Conseil à continuer d’endosser sa responsabilité du suivi dans la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015), d’une manière qui garantisse le respect des engagements de l’Iran et des autres États dans tous les domaines visés par ce texte. 

M. MA ZHAOXU (Chine) a fait valoir que le Plan d’action global commun sur le nucléaire iranien a joué un rôle important pour consolider le régime de non-prolifération nucléaire et assurer la stabilité de la région.  L’accord constitue aussi un modèle pour le multilatéralisme, malgré les changements intervenus depuis sa mise en œuvre.  Les participants ont un sentiment de responsabilité et continuent de mettre en œuvre le Plan d’action tout en maintenant des relations commerciales avec l’Iran.  Le représentant a souligné que, dans ce cadre, le comportement de l’Iran est jugé conforme par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  De plus, s’est-il félicité, la coordination entre le Conseil et la filière d’approvisionnement du Plan d’action fonctionne de manière satisfaisante.

Aux yeux du représentant, le Plan d’action se trouve toutefois à un carrefour critique.  La Chine espère que l’Iran pourra continuer sa mise en œuvre, mais regrette le retrait des États-Unis du Plan d’action et appelle les participants à maintenir leurs engagements.  Le représentant a estimé, à cet égard, que le rapport du Secrétaire général aurait pu être plus objectif et prendre en compte les efforts déployés par l’Iran pour la mise en œuvre de l’accord.  Dans les circonstances actuelles, a-t-il poursuivi, les parties devraient faire preuve de prudence et devraient interpréter de façon exacte la résolution 2231 (2015).

L’Iran, a souligné le représentant, a dit qu’il n’avait pas l’intention de produire ou utiliser des armes nucléaires et que ses missiles balistiques ne sont pas conçus pour transporter de telles armes.  Avant de conclure, le représentant a salué les travaux de la Commission conjointe du Plan d’action et a assuré que la Chine continuera à se montrer objective et impartiale en œuvrant pour le maintien du Plan d’action.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a indiqué accorder une grande priorité au respect de la résolution 2231 (2015) et au Plan d’action global commun, qui démontre la valeur du multilatéralisme et de la diplomatie pour résoudre pacifiquement les différends internationaux et maintenir la paix et la sécurité.  Le représentant s’est félicité que la République islamique d’Iran ait respecté l’accord mais s’est dit préoccupé par les allégations d’une violation présumée du paragraphe 2 de l’annexe B de la résolution 2231 (2015) relatif à des activités de vente, transfert ou exportations de fournitures, d’équipements et de technologies à double usage.  

Aussi, a-t-il souligné la nécessité de respecter strictement toutes les mesures restrictives figurant dans cette annexe, qui englobent des transferts liés à l’énergie nucléaire, aux missiles balistiques et aux armes de ou vers l’Iran.

À ce sujet, le représentant a évoqué l’embargo sur les armes imposé par le Conseil pour le conflit au Yémen, pour s’inquiéter des accusations sur d’éventuels transferts de missiles balistiques iraniens aux rebelles houthistes et encourager les autorités iraniennes à répondre à ces inquiétudes.  Il a exhorté les autorités iraniennes à ne pas se livrer à des activités liées à des tirs balistiques conçus pour lancer des armes nucléaires et à se conduire avec prudence et modération, sachant que son programme de missiles balistiques peut être perçu comme une provocation et/ou une course aux armements, susceptibles d’augmenter les tensions dans une région particulièrement instable.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a souligné l’engagement de la République islamique d’Iran en faveur du Plan d’action global commun.  Toutes les parties, y compris le peuple iranien, doivent toucher les dividendes de cet accord, a-t-il déclaré.  Le délégué a ensuite noté l’appui fort de la communauté internationale pour la préservation de cet accord.  Il a regretté que le rapport du Secrétaire général inclue des allégations de la part d’États Membres « qui ne nous permettent pas de parvenir à la conclusion irréfutable que l’Iran a violé la résolution 2231 (2015) ».  Le mécanisme de vérification de ces allégations n’est pas clair, a-t-il regretté.  

Le délégué a en outre souhaité que les questions controversées liées aux activités balistiques de l’Iran soient traitées séparément et sans préjudice d’une mise en œuvre plus approfondie de la résolution et du Plan d’action global commun.

Enfin, il a réitéré le plein soutien de son pays au Plan d’action qui ouvre des perspectives de coopération avec l’Iran dans de nombreux domaines, sans contrevenir aux mesures restrictives actuelles mises en place par le Conseil.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a considéré que les objectifs du Plan d’action global commun ont, jusqu’à présent, été conformes à notre objectif commun, qui est de lutter contre la prolifération nucléaire.  De surcroît, s’est félicitée la représentante, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a confirmé à plusieurs reprises que la République islamique d’Iran se conforme à ses obligations en vertu du Plan d’action et du Traité sur la non-prolifération.  Parallèlement, la stabilisation de la situation au Moyen-Orient est cruciale pour la sécurité mondiale.  C’est pourquoi nous devons garantir la nature pacifique du programme iranien.

Par ailleurs, tout en reconnaissant que l’accord ne traite pas des questions non nucléaires relatives à la République islamique d’Iran, la représentante a souhaité que le Conseil prenne en compte le contexte.  Selon elle, les essais et les transferts de technologie à des acteurs non étatiques renforcent la défiance et ne sont pas conformes à plusieurs résolutions du Conseil.  Les lancements de missiles, notamment en Syrie le 1^er octobre, et l’essai d’un missile à portée intermédiaire le 1^er décembre, conduisent à une escalade qui n’est pas nécessaire, a insisté la représentante.

De fait, a-t-elle ajouté, la déclaration iranienne en faveur d’une poursuite de ces essais est contraire aux dispositions de l’annexe B du Plan d’action et pourrait saper sa mise en œuvre.

Enfin, a-t—elle conclu, la Pologne soutient la filière d’approvisionnement du Plan d’action car ces mesures de transparence garantissent la conformité de certains transferts.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a voulu rappeler que la Bolivie fait partie de la première région du monde densément peuplée totalement libre d’armes nucléaires.  Il a réaffirmé l’engagement, sans faille, de son pays en faveur de la résolution 2231 (2015), qui représente une réussite indubitable de la diplomatie et du multilatéralisme.  Il a déploré de nouveau la décision du Gouvernement des États-Unis de se retirer du Plan d’action global et de réimposer les sanctions de manière unilatérale contre la République islamique d’Iran.

Pour la Bolivie, les 12 ans d’intenses activités diplomatiques qui ont débouché sur cette solution de long terme et entérinées à l’unanimité par le Conseil de sécurité ne peuvent être remises en question par la décision unilatérale d’un État Membre ou d’un groupe d’États qui ne recherchent que leurs intérêts particuliers et mettent en péril la mise en œuvre du Plan.  À cet égard, il a salué les initiatives prises pour protéger la liberté des acteurs économiques de pays parties à l’accord qui souhaitent maintenir des relations commerciales avec l’Iran.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a estimé que la présence du Secrétaire d’État des États-Unis à cette réunion prouve l’importance de la question en débat.  La résolution 2231 (2015), a-t-il souligné, est le fruit de la volonté ferme de la communauté internationale de donner une réponse conjointe au régime de non-prolifération et continue d’être une pièce centrale de la sécurité mondiale.  L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a confirmé dans plus d’une dizaine de rapports consécutifs que la République islamique d’Iran respecte ses engagements, s’est-il félicité, tout en regrettant les difficultés considérables qui ont découlé du retrait des États-Unis et de la réimposition de sanctions américaines contre l’Iran.

Le représentant a, d’autre part, admis que la mise en œuvre des dispositions liées aux missiles balistiques et au transfert d’armes vers ou depuis Iran continue d’inquiéter.  Ces éléments n’ont pas été complètement vérifiés, a-t-il relevé, encourageant les autorités compétentes à enquêter de manière exhaustive et d’en informer le Conseil au plus vite.  À ses yeux, le lancement de missiles balistiques de moyenne portée viendrait miner les progrès réalisés jusqu’à présent.  La divergence d’avis de certains États remet en question la certitude d’autres et suscite des tensions dans la région, a-t-il résumé.  Il a, en conséquence, appelé l’Iran à respecter à la lettre les dispositions de la résolution 2231 (2015) qui interdisent notamment de procéder à des tirs de missiles balistiques susceptibles de porter des têtes nucléaires.

M. TAYE ATSKESELASSIE AMDE (Éthiopie) a relevé que la République islamique d’Iran continue à respecter ses engagements et que le Secrétaire général n’a pas reçu de rapport confirmant le transfert de matériel nucléaire, ce qu’il a jugé encourageant.  Le Plan d’action global commun est un succès et un symbole du multilatéralisme, s’est-il félicité.  Concernant les essais de tirs de missiles balistiques, il a estimé qu’ils auront une incidence sur la mise en œuvre du Plan d’action, de la résolution 2231 (2015) et sur la stabilité de la région.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a jugé cruciale la préservation du Plan d’action global commun pour la sécurité mondiale.  Ce Plan a atteint son objectif, qui est d’empêcher que l’Iran ne développe un programme d’armes nucléaires.  Il a insisté sur la rigueur des activités de vérification, les inspecteurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ayant ainsi supervisé plus de 25 emplacements dans le pays.

À cette aune, le délégué a profondément regretté la décision des États-Unis de se retirer de l’accord et exhorté les parties à rester engagées en sa faveur.  Il s’est ensuite dit préoccupé par le programme de missiles balistiques de l’Iran, pays qui joue un rôle déstabilisateur dans la région.  M. van Oosterom a condamné les transferts par l’Iran de missiles aux houthistes et exhorté ce pays à mettre pleinement en œuvre la résolution 2231 (2015).

Enfin, le délégué a appelé la communauté internationale à appuyer le Plan d’action global commun, qui est « à la croisée des chemins ».  Ce Plan d’action est l’exemple même d’un multilatéralisme efficace, a conclu le représentant.

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a estimé que le Plan d’action global commun est à la croisée des chemins, l’unité du Conseil qui avait permis l’adoption de la résolution entérinant ce Plan étant aujourd’hui mise à mal.  Le délégué a ensuite exhorté les autorités iraniennes à respecter strictement leurs obligations en vue de faciliter les discussions sur l’application du Plan d’action global commun.  La République islamique d’Iran doit lever toute équivoque sur les allégations de transfert de missiles balistiques, a-t-il poursuivi, en se disant favorable à la mise en place de mécanismes d’enquêtes consensuels pour établir la vérité sur cette question.

Enfin, le délégué de la Côte d’Ivoire a exhorté les parties à cet accord à lever toutes les incompréhensions à l’aide des mécanismes prévus à cet effet.

Alors que le multilatéralisme est menacé, protéger le Plan d’action global commun est une des plus grandes réussites du dialogue et de la diplomatie, a estimé M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), saluant l’appel du Secrétaire général aux participants, au Conseil de sécurité, à tous les États Membres et à tous les acteurs régionaux et internationaux à soutenir cet accord.  Le Conseil devrait toutefois examiner et traiter tous les obstacles à sa mise en œuvre, en particulier les dispositions permettant à l’Iran d’entretenir des relations normales avec la communauté internationale, a poursuivi le représentant.  

Selon lui, en effet, l’accord a été remis en question par le comportement unilatéral et illicite des États-Unis, qui se sont retirés et ont imposé des sanctions illégales à l’Iran.  Le Conseil devrait considérer les agissements des États-Unis comme une violation flagrante de la résolution 2231 (2015) et lui demander de rendre des comptes.  Ce qui est ironique, a-t-il relevé, c’est que les États-Unis accusent, aujourd’hui, l’Iran de violer le texte de cette résolution.

Dénonçant les accusations fallacieuses du représentant des États-Unis à l’encontre de son pays, il a jugé que la tromperie fait partie intégrante de la politique étrangère de Washington.  Le représentant en veut pour preuve l’approche des États-Unis à l’égard du programme nucléaire pacifique de l’Iran.  Pour la première fois de l’histoire de l’ONU, un membre du Conseil punit un État Membre parce qu’il respecte une résolution, s’est-il indigné.  À ses yeux, le Conseil devrait en outre condamner la réimposition de sanctions à l’Iran, opérée en violation de la Charte des Nations Unies.

S’agissant du programme de missiles balistiques de l’Iran, il est conçu pour nous permettre d’emporter des charges conventionnelles, et ce, afin de dissuader d’éventuelles menaces étrangères, a-t-il fait valoir.  Alors que les États-Unis affirment que l’Iran n’a d’autres menaces dans la région qu’Israël, nul ne saurait ignorer les menaces proférées par les États-Unis, selon lesquelles toutes les options sont sur la table, a-t-il signalé, rappelant que son pays a déjà payé un prix élevé pour se protéger d’agressions.  De fait, a-t-il insisté, la région du Moyen-Orient étant ce qu’elle est, notre gouvernement ne va pas renoncer à sa capacité de défense.

Avant de conclure, il a réaffirmé que, pour l’Iran, l’instabilité régionale a deux sources principales: l’occupation israélienne de la Palestine et les interventions des États-Unis, notamment leur soutien au terrorisme.

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a estimé que le rapport du Secrétaire général est complet, étayé et équilibré, que la méthode est appropriée, comme l’utilisation de sources à disposition, et il a rejeté les critiques faites à ce sujet.  Le représentant a répété, à l’instar de presque toutes les délégations, que le Plan d’action global commun est un succès pour le multilatéralisme et a souscrit aux déclarations de l’Union européenne.  C’est une contribution très importante pour l’architecture de non-prolifération et la stabilité de la région.

S’agissant de l’annexe B de la résolution 2231 (2015) et tous ses aspects, leur plein respect est nécessaire à la stabilité régionale, a dit M. Heusgen, relevant que le programme iranien pour les missiles balistiques y contrevient.  Il a également condamné le discours iranien agressif contre les États-Unis et Israël et a demandé à la République islamique d’Iran de l’éviter, de même que les tirs de missiles balistiques ou leur transfert aux houthistes, et de respecter pleinement la résolution 2231 (2015).  

Toutefois, les questions qui n’ont pas trait directement au Plan d’action global commun devraient être traitées séparément, a fait observer le représentant, jugeant que les États-Unis, en s’en retirant, jettent, en quelque sorte, le bébé avec l’eau du bain.  « Nous devons vivre avec une situation qui n’est pas idéale et qui exige de respecter le Plan d’action global commun, et ce, dans l’intérêt de la paix et de la sécurité », a-t-il conclu.

MARRAKECH (Maroc), 11 décembre -- Au deuxième et dernier jour de la Conférence intergouvernementale sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, la grande majorité des intervenants ont marqué leur satisfaction suite à l’adoption d’un texte considéré par beaucoup comme l’un des « plus importants de notre génération ».

« Pour la première fois dans l’histoire des Nations Unies, nous avons réussi à nous attaquer à un problème qui a longtemps été perçu comme hors de portée à l’échelle mondiale », s’est félicitée la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les migrations, pour qui le Pacte de Marrakech restera la référence pour toutes les initiatives futures traitant de la mobilité humaine transfrontalière.

« Plutôt que d’ignorer l’élan de certains souhaitant changer de pays ou, pire, tenter de l’écraser à un coût exorbitant, la communauté internationale s’engage désormais en faveur de méthodes plus sûres et plus équitables de gestion des frontières », a salué Mme Louise Arbour.  « Nos efforts, a-t-elle encore dit, contribueront, au fil du temps, à réduire les profondes inégalités que la loterie de la naissance continuerait d’aggraver. »

« New York a donné l’impulsion, Marrakech a donné le souffle et organisé le ralliement », s’est félicité à son tour M. Nasser Bourita, Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Maroc.

« Mais si l’adoption est un premier pas, une étape majeure demeure, celle de la concrétisation des engagements à l’échelle nationale, régionale et internationale », a souligné le Ministre qui a insisté sur toute l’importance qu’il y a à « démystifier » le langage et les idées autour de la migration et d’opposer des données factuelles à toute récupération politicienne. 

À ses côtés, la Présidente de l’Assemblée générale, Mme María Fernanda Espinosa Garcés, a estimé que le message lancé à la communauté internationale est sans équivoque: le multilatéralisme fonctionne.

Aboutissement d’un processus inédit amorcé en 2015 à l’initiative de plusieurs pays, le Pacte propose un cadre de coopération et d’action et contient une somme d’engagements politiques qui respectent la pleine souveraineté des États, un point sur lequel n’ont cessé d’insister les délégations.

Centré sur la personne, le Pacte incite à respecter les droits fondamentaux de chacun indépendamment de son statut migratoire, un aspect soulevé par le Costa Rica qui a dit l’importance de « mettre un visage humain » sur ce phénomène.  La lutte contre la migration irrégulière est un des autres fils rouges de ce texte qui établit clairement la distinction entre les migrants réguliers et irréguliers.

« Si nous échouons à mettre un terme à la migration irrégulière, si nous échouons à maintenir le contrôle, les populations du monde risquent de tourner le dos à la coopération internationale, et nous ne pouvons laisser faire cela », avait déjà averti hier le Danemark.

Reconnaissant qu’il n’existe pas de droit à la migration et que le Pacte n’en crée aucun, de nombreux intervenants, comme la Bosnie-Herzégovine, la Jordanie, l’Azerbaïdjan ou encore l’Ordre souverain de Malte ont en outre insisté sur l’idée que la migration ne devrait jamais être un acte de désespoir ou une nécessité, appelant à tout mettre en œuvre pour que celle-ci puisse être un choix.

« C’est une dimension fondamentale quand certaines surenchères politiciennes, y compris dans mon pays, font parfois perdre de vue la souffrance humaine générée par les phénomènes des migrations désordonnées et les trafics de migrants », a commenté, de son côté, la France, « animée par la conviction que le multilatéralisme est la seule réponse possible aux défis globaux ». 

Il est illusoire, a encore insisté la délégation, de penser que nous pourrions ériger des murs hermétiques ou totalement dissuader ceux qui pensent trouver un avenir meilleur ailleurs que dans leur pays.

Des divergences de vues ont cependant émergé sur le principe de la responsabilité partagée pour la prise en charge des migrants.  Ainsi la Fédération de Russie a rejeté cette idée en arguant que cela suppose que des pays qui n’ont souvent rien à voir avec les causes de l’exode massif provoqué par « des interférences irresponsables dans les affaires internes d’États souverains au Moyen-Orient et en Afrique du Nord » soient appelés à en partager le fardeau.

Pour la Libye, les manquements du texte découlent du peu de place accordé aux causes sous-jacentes des flux migratoires irréguliers de ces dernières années, ainsi qu’au rôle des groupes terroristes armés qui se sont approprié les routes migratoires et qui génèrent des avoirs à travers la traite et le trafic des migrants.

De son côté, le Ghana a reproché au Pacte de ne pas tenir compte des préoccupations de l’Afrique, estimant que le texte aurait bénéficié d’un appel à l’interdiction totale des « plateformes de débarquement », des centres de sélection, ou encore de la détention des migrants.  De l’avis de la Norvège, la détention d’étrangers peut toutefois être justifiée dans certains cas, « même pour les mineurs ».

Autre point d’achoppement, celui de la corrélation, qui est faite dans le Pacte, entre l’impact des changements climatiques et certains mouvements migratoires.  Salué par la plupart des petits États insulaires en développement, dont Tuvalu et les Bahamas, qui ont expliqué faire face à un afflux « énorme » de migrants illégaux, cet argument a en revanche été rejeté par la Fédération de Russie sous prétexte qu’il n’existerait pas de preuves pour le justifier.

Préoccupé par la polarisation du débat autour du Pacte, l’Institut allemand d’études des affaires étrangères et de la sécurité a par ailleurs averti que cette situation présage des difficultés à venir dans sa mise en œuvre, dénonçant avec force les informations fallacieuses qui ont circulé sur Internet au sujet du processus.

Outre le débat plénier, auquel ont participé plus d’une centaine d’États Membres, ainsi que des entités du système des Nations Unies et des organisations de la société civile, la Conférence de Marrakech a été marquée par la tenue de deux dialogues* consacrés à l’identification des moyens nécessaires pour appuyer la mise en œuvre du Pacte.

Après Marrakech, le Pacte mondial doit être entériné par l’Assemblée générale le 19 décembre, à New York.

*     DEV/3377 et DEV/3379

CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE CHARGÉE D’ADOPTER LE PACTE MONDIAL POUR DES MIGRATIONS SÛRES, ORDONNÉES ET RÉGULIÈRES

Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (A/CONF.231/3)

Suite des déclarations

M. AHMEDOU OULD ABDALLA, Ministre de l’intérieur et de la décentralisation de la Mauritanie, s’est félicité du chemin parcouru depuis la fin des négociations intergouvernementales qui se sont achevées en juillet 2018 et auxquelles a participé son pays.  Le Pacte, a-t-il rappelé, a été adopté sur fonds de discours de rejet les plus extrêmes.  Parmi ses 23 objectifs, on trouve la nécessité de collecter des données et la gestion des frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée, de même que l’importance de veiller à l’invariabilité et à la prévisibilité des procédures migratoires.  Le Ministre a rappelé que son gouvernement et son Président ont toujours accueilli des migrants légaux qui voulaient contribuer au développement de la société mauritanienne.  M. Abdalla s’est en conclusion déclaré convaincu que le phénomène migratoire ne peut être appréhendé que par le truchement de la coopération internationale. 

M. GHEHZONGAR MILTON FINDLEY, Ministre des affaires étrangères du Libéria, a déclaré que l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières oblige les États à honorer leurs promesses et transformer leur volonté politique en actions.  Pour sa part, le Libéria entend respecter les instruments internationaux et régionaux sur les réfugiés auxquels il adhère.  Il faut que les migrations fonctionnent pour tout le monde, a souligné le Ministre en citant le rapport du Secrétaire général.  Les jeunes doivent pouvoir croire en un avenir meilleur.  À cette fin, il faut également protéger l’environnement et lutter pour mettre fin à tous les conflits qui ravagent le monde.

M. SANTIAGO CHAVEZ, Vice-Ministre de la mobilité humaine auprès du Ministre des relations extérieures et de la mobilité humaine de l’Équateur, a dit avoir activement participé aux négociations du Pacte qui devient le premier accord négocié au niveau intergouvernemental sous les auspices de l’ONU, censé couvrir toutes les dimensions de la migration internationale et ce, d’une façon systémique et intégrale.  Le Pacte est le résultat d’un processus inédit amorcé en 2015 à l’initiative de plusieurs pays, dont l’Équateur sur un thème jusque-là peu discuté, voire fréquemment éludé.  M. Chavez a ajouté que beaucoup reste à faire; l’engagement pris dans ce document représente un appui sans précédent aux efforts multilatéraux tendant à une meilleure gestion des flux migratoires aux niveaux national, régional et international sur la base du respect des droits de l’homme.

À l’échelle régionale, l’Équateur s’est attelé à répondre à la crise humanitaire engendrée par la migration de trois millions de Vénézuéliens, dont plus d’un million a transité ou a décidé de s’installer en Équateur, où ils sont environ 250 000 à résider à présent.  À cet égard, le Vice-Ministre a évoqué la Déclaration de Quito, adoptée par 11 gouvernements d’Amérique latine, et qui contient 18 points axés sur la sensibilisation des gouvernements et organismes internationaux sur la nécessité d’appliquer des mesures concrètes pour assister et intégrer les migrants vénézuéliens.  De son côté, le Plan d’action de Quito contient des propositions sur les mécanismes d’asile, la coopération régionale avec le Venezuela et la coopération internationale.  La troisième réunion régionale sur les migrants vénézuéliens aura lieu en mars prochain également en Équateur.

M. MAMADOU TANGARA, Ministre des affaires étrangères, de la coopération internationale et des Gambiens de l’extérieur de la Gambie, a dit que les migrations ne sont pas un phénomène nouveau.  Pour qu’elles aient un impact positif, il faut bien les gérer.  Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et ses 23 objectifs respectent les objectifs de développement durable et le principe de ne laisser personne de côté.  Le Pacte mondial s’ajoute à d’autres instruments comme le fonds d’affectation de l’Union africaine pour les migrations.  Très consciente de sa situation et de sa responsabilité vis-à-vis des migrants, la Gambie participe à ce Pacte mondial en tant que pays d’origine, de transit et de destination. 

Le Gouvernement s’engage à honorer ses responsabilités, a poursuivi M. Tangara, et s’emploie à renforcer ses institutions démocratiques.  Deux millions d’habitants de la Gambie peuvent être considérés comme des migrants économiques, a précisé le Ministre.  « Nous sommes en train d’élaborer une politique nationale des migrations. »  L’adoption par le Gouvernement de ce Pacte traduit son engagement à construire un avenir inclusif pour tous les Gambiens et tous les gens qui vivent dans le pays.

D’après le Ministre des affaires étrangères de la Norvège, Mme MARIANNE HAGEN, le Pacte mondial est « un pas dans la bonne direction ».  Le texte final est savamment équilibré et prend en compte les points de vue de ceux qui veulent un outil de développement et de ceux qui veulent un outil de gouvernance de la migration.  « Compte tenu de la complexité des intérêts divergents, c’est sans doute le meilleur compromis possible », s’est réjoui la Ministre, tout en observant que les récentes délibérations politiques dans divers pays d’Europe montrent que tous les pays de destination estiment que le Pacte ne servira pas leurs intérêts.  Compte tenu de l’intérêt public suscité par le Pacte, la Ministre tiendra le Parlement informé des principaux objectifs de ce document, avant qu’il ne soit présenté à l’Assemblée générale.  Elle le fera d’autant plus que des voix ont exprimé des craintes selon lesquelles le Pacte limitera la liberté d’expression et visera une représentation asymétrique de la migration.  Or pour la Norvège, la liberté d’expression, dont celle de la presse, sont fondamentales dans une société démocratique et cela a été un point central défendu par sa délégation durant les négociations.  Elle est heureuse de voir que le texte final reconnaît ces libertés fondamentales, a-t-il dit.  La délégation n’a rien vu dans ce Pacte qui limite le droit de la presse à rapporter des faits sur la migration. 

Même si la Norvège appuie le Pacte, elle tient toutefois à clarifier sa position sur certains points, « en raison de l’ambigüité du texte », a fait remarquer la Ministre.  Ainsi, il a souligné que le Pacte n’est pas juridiquement contraignant et ne cherche pas à établir une coutume de droit international.  Le Pacte réaffirme en outre le droit souverain des États à déterminer leurs politiques migratoires; il réaffirme aussi leurs prérogatives sur la gouvernance migratoire, en conformité avec leurs législations; il ne crée pas de droit à la migration, pas plus qu’il ne crée de nouvelles catégories de migrants. 

« L’objectif d’améliorer la migration régulière ne peut être interprété comme une obligation pour la Norvège de revoir ses législations relatives au droit du travail, aux opportunités d’éducation, à l’immigration familiale, tant elles sont déjà conformes au droit international », s’est expliquée la Ministre.  La Norvège estime en outre que la détention d’étrangers peut être justifiée dans certains cas, même pour les mineurs.  Puisque le Pacte stipule l’obligation internationale des États d’accueillir leurs ressortissants ayant séjourné illégalement dans un autre pays, la Norvège cherchera à devenir membre d’accords de réadmission et à les mettre en œuvre dans le but d’accroître la coopération. 

M. GITESH SHARMA, Vice-Ministre des affaires extérieures de l’Inde, a estimé que les migrations internationales légales sont un phénomène positif qui est essentiel à la réalisation du développement durable, conformément à l’objectif 10.7 du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Pacte mondial est un document ambitieux qui cherche à faciliter les voies légales pour migrer et reconnaît le droit souverain de chaque État à définir sa propre politique migratoire.  Les migrants internationaux contribueraient à hauteur de près de 10% du produit mondial brut alors qu’ils ne représentent que 3% de la population mondiale, a argué le Vice-Ministre.  Les migrations de travailleurs, d’infirmières, d’ingénieurs, d’étudiants, de professeurs, de chercheurs, de scientifiques forment selon lui un aspect intégral de l’économie actuelle et des modèles de développement.  « Des infrastructures dans de nombreux pays ont été construites et reconstruites grâce à la diligence et aux compétences de millions de travailleurs à travers le monde », a-t-il souligné, en rappelant que Mahatma Ghandi a étudié, travaillé et vécu en Afrique du Sud et Angleterre pendant des périodes considérables et reste dans les esprits comme l’un des migrants indiens ayant le plus contribué au progrès de l’humanité.  Aujourd’hui, a indiqué M. Sharma, l’Inde a une diaspora de plus de 30 millions de personnes à travers le monde, qui tous apportent des contributions diverses à leurs pays de destination.

M. NORIKAZU SUZUKI, Vice-Ministre parlementaire des affaires étrangères du Japon, s’est félicité que les Nations Unies aient abordé la question des migrations en adoptant le Pacte mondial, premier cadre international de ce type.  Nous croyons, a-t-il ajouté, que le Pacte mondial favorisera la solidarité de la communauté internationale, élément essentiel pour assurer des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Pour ce faire, nous devons nous attaquer aux causes profondes des déplacements forcés, sauver la vie des migrants et protéger nos frontières, a dit le représentant.  Il a assuré que le Japon s’engageait à fournir une aide d’urgence et une coopération à long terme afin de renforcer la « sécurité humaine » et le « nexus humanitaire, développement et paix ».  Le Japon compte en outre travailler étroitement avec la communauté internationale et continuer d’appuyer les pays d’Asie, d’Afrique et de l’Amérique latine en matière de migrations.

M. DORIN PURICE, Secrétaire d’État de l’intérieur de Moldova, a indiqué que son pays est l’un des plus touchés par la migration, le quart de sa population vivant à l’étranger.  Il a souligné que 20% du produit intérieur brut provenait des envois de fonds des migrants qui permettent d’appuyer les mesures en cours pour remédier à la pauvreté, améliorer les conditions dans les établissements scolaires, couvrir les dépenses en matière de santé et favoriser le commerce local.  D’autre part, a-t-il précisé, le quart des étudiants moldaves suivent leurs études à l’étranger, bénéficiant ainsi de l’accès au savoir, aux réseaux, et aux expériences multiculturelles, leur permettant ainsi d’améliorer leurs opportunités d’emploi.

Cependant, les bienfaits de la migration sont en partie occultés par son coût négatif, notamment celui de la migration irrégulière et de l’exploitation en tous genres, comme l’abandon familial et leur lot de vies brisées.  Il a déclaré qu’il n’était plus possible d’accepter de telles tendances, ni de perdre autant de professionnels et de personnes instruites, d’où la nécessité, selon lui, de se concentrer sur des approches adéquates pour dégager des synergies pertinentes en matière de migration.  La Stratégie de développement 2030 du pays, adoptée récemment, s’efforce de changer le paradigme actuel en matière de développement en faveur d’un modèle dynamique reposant sur la création de services et d’industries de services d’exportations, a-t-il encore expliqué, ajoutant que la croissance économique avait atteint 4,5% au cours du premier semestre 2018, et atteindra 4,8% cette année, selon les estimations de la Banque mondiale.  

Tout en se félicitant de l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, M. NGUYEN QUOC DUNG, Vice-Ministre des affaires étrangères du Viet Nam, a reconnu qu’il n’existait pas d’accords multilatéraux et mondiaux parfaits de nature à répondre aux divers exigences et intérêts de tous les pays.  « C’est pourquoi nous sommes convaincus de la nécessité de continuellement améliorer le Pacte à mesure qu’il est mis en œuvre », a-t-il préconisé.  Il a rappelé que la politique migratoire de son pays reposait sur des principes comme celui de promouvoir les migrations légales, en particulier celles relatives au travail, mais aussi lutter contre les migrations illégales et prévenir la traite des personnes, protéger les droits des ressortissants vietnamiens et promouvoir la coopération internationale.

M. VIKTOR DIMOVSKI, Secrétaire d’État des affaires étrangères de l’ex-République yougoslave de Macédoine, a rappelé qu’en 2015, lorsque la crise de la migration était à son paroxysme en Europe et que son pays avait fourni une assistance à plus de 800 000 migrants et réfugiés le long de la route des Balkans, il était apparu évident qu’aucun pays ne saurait gérer, seul, le flux migratoire, massif et chaotique, sans la coopération internationale, y compris des pays d’origine, de transit et de destination.

Dans ce contexte, le Pacte est un outil de renforcement de la gouvernance mondiale en matière de migration par le truchement d’une coopération resserrée et d’une gamme d’engagements et d’instruments d’exécution et de suivi.  Il s’est dit convaincu qu’une approche conjointe et une responsabilité partagée des parties prenantes étaient les seuls gages de réussite dans la gestion des flux migratoires, comme cela est désormais consacré dans le Pacte.  M. Dimoski a ensuite pleinement endossé la série de principes transversaux et interdépendants, ainsi que les 23 objectifs détaillés dans le document.  Il s’est également prononcé en faveur d’un contrôle renforcé aux frontières en tant qu’instrument essentiel pour réduire la migration irrégulière, combattre le trafic et la traite des migrants et des êtres humains et s’attaquer aux problèmes liés à la criminalité organisée, au commerce illégal et au terrorismes.    

M. MARKOS TEKLE, Ministre d’État des affaires étrangères de l’Éthiopie, a noté que les défis dans la gestion des flux migratoires se posent sans relâche.  « La situation montre clairement que nos tentatives de réponse sont loin d’être satisfaisantes et qu’il existe un fossé énorme pour assurer une gouvernance robuste aux niveaux national, régional et international. »  Il est donc temps pour la communauté internationale d’assumer sa responsabilité en résolvant la question et en mettant fin aux souffrances des migrants dans le cadre d’une réflexion et de refonte de l’architecture mondiale des migrations, a dit le Ministre.

L’Éthiopie a contribué au processus de négociations du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, a précisé M. Tekle qui a rappelé les trois principes que sa délégation a défendus, à savoir: une coopération internationale renforcée; le renforcement des opportunités économiques, la création d’emplois et le développement inclusif; une approche fondée sur les droits pour assurer la dignité des migrants.  « La tâche qui nous attend est de générer la volonté politique nécessaire et l’engagement pour une mise en œuvre totale du Pacte mondial, a conclu M. Tekle.

M. SANDI ČURIN, Secrétaire d’État à l’intérieur de la Slovénie, a considéré l’adoption du Pacte comme « historique », son pays ayant figuré parmi les premiers à plaider pour un meilleur échange d’informations et une coopération internationale plus étroite lorsque la route des Balkans occidentaux a vu un afflux considérable de migrants.  Mais la mise en œuvre de ce document exigera une ferme volonté politique et un effort collaboratif soutenu, dont le leadership devra être assuré par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).  M. Čurin a déclaré qu’il attendait une coopération redoublée avec le réseau des Nations Unies consacré aux migrations.  La hausse significative du nombre de migrants dans les Balkans occidentaux démontre la nécessité d’agir et de faire de la coopération internationale le moyen de mieux gérer et encadrer les migrations.

M. NURZHAN ALTAYEV, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale de la population du Kazakhstan, a assuré que sa délégation était prête à apporter sa contribution pour élargir la coopération internationale dans le cadre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Le Pacte s’ajoute à d’autres instruments régionaux et internationaux sur la migration comme le processus d’Almaty qui permet de suivre les tendances migratoires et de trouver des solutions dans la région.  Pour le Vice-Ministre, les États de destination ont le droit de contrôler les migrations illégales et les personnes qui vivent illégalement sur leur territoire.  En même temps, il faut créer les conditions positives dans les pays d’origine, a reconnu le Vice-Ministre.

Le Kazakhstan est un pays de transit et de destination, notamment des enfants migrants, a rapporté M. Altayev.  Pour y faire face, le Gouvernement renforce ses capacités d’action.  « Nous aurons une politique nationale d’ici à 2019 et lancerons des manifestations pour faire connaître ce Pacte », a-t-il déclaré.  Il faut défendre les droits des migrants, respecter les intérêts des États et des individus, a-t-il conclu.

M. MAGDY MOHAMED ABDELHAMID ABDELGHAFAR (Égypte) a plaidé en faveur de solutions communes pour relever les défis migratoires, tout en tenant compte de la nécessité de respecter les droits des migrants.  Il s’est dit conscient que les migrations sont une source d’enrichissement pour les civilisations, ce dont l’Égypte peut témoigner, elle qui est le « foyer d’accueil » de 5 millions de migrants et réfugiés qui se sont intégrés dans la société et jouissent de tous les avantages des citoyens égyptiens. 

Depuis l’époque des Pharaons, l’Égypte a su faire montre d’hospitalité et tendre la main aux populations déplacées, malgré le fardeau qu’elles font peser sur le pays, a poursuivi M. Abdelghafar.  Il a mis en évidence la dimension régionale des migrations, précisant que 70% des migrants africains se déplacent à l’intérieur du continent.  L’Égypte a en conclusion regretté la position peu constructive de certains États vis-à-vis du Pacte mondial, leur demandant de reconsidérer leur position dans la mesure où ce document n’est pas contraignant et respecte la souveraineté des États.

Mme CHU BUN ENG, Secrétaire d’État de l’intérieur du Cambodge, a déclaré qu’en tant que pays d’origine, de transit et de destination, le Cambodge reconnait que le phénomène de la migration joue un rôle vital dans le domaine du développement.  La migration devient une question d’ordre socioéconomique et politique, en raison des capacités de gestion qu’elle requiert et de ses impacts potentiels lorsque, dans certains contextes, elle conduit au trafic des migrants, à la traite des personnes et autres formes d’esclavage moderne.

Si les migrants apportent leur contribution économique tant dans les pays d’origine que d’accueil, un grand nombre d’entre eux sont victimes de violations de leurs droits fondamentaux, d’exploitation physique et sexuelle au cours de leur parcours migratoire, a encore déploré la Ministre.  C’est la raison pour laquelle le Cambodge concentre ses efforts sur la prochaine génération de migrants qui subira le même sort si des réponses appropriées ne sont pas envisagées à temps.  Reconnaissant les défis auxquels se heurtent les pays d’origine et de destination, La Ministre a appuyé le Pacte mondial, partant de la constatation qu’aucun pays ne peut les surmonter seul, sans une coopération internationale.

M. SAMUELU LALONIU (Tuvalu) s’est félicité du fait que le Pacte mondial reconnait la dégradation environnementale et les effets des changements climatiques en tant que facteurs des migrations.  Son adoption nous donne l’occasion de faire des actions concrètes pour soutenir les États et leurs peuples, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations vulnérables en raison des changements climatiques.  Il a averti que l’augmentation du niveau de la mer et les effets pervers des changements climatiques poussent déjà les populations du Pacifique et de Tuvalu à la migration.  À l’allure où s’accélère le réchauffement climatique, des mesures appropriées doivent être prises pour affronter le déplacement climatique.  Il a estimé que le Pacte offre un cadre pour développer un régime complet à l’intention des populations contraintes de quitter leurs pays à cause des effets pervers des changements climatiques.  Le représentant a par ailleurs appelé à assurer la cohérence politique entre le Pacte et les autres instruments mondiaux relatifs aux changements climatiques, et à la gestion des catastrophes naturelles et environnementales.    

M. COURTENEY RATTRAY (Jamaïque) a rappelé que c’est dans le contexte actuel que les États avaient pris part au processus intergouvernemental qui a duré 18 mois, pour aboutir au Pacte mondial.  Celui-ci est fondé sur une vision qui envisage les migrations à la fois comme un défi et une opportunité, a-t-il souligné.  Sa délégation a reconnu l’équilibre délicat nécessaire pour garantir que les politiques migratoires reflètent une approche simultanément respectueuse des droits de l’homme et des intérêts nationaux.  Un tel équilibre doit être atteint, compte tenu de notre situation de petit État insulaire en développement placé sur l’une des voies de transport les plus empruntées au niveau international, et des défis qui se posent à la sécurisation de « frontières poreuses ».  Nous devons également, a ajouté le représentant, tenir compte des intérêts d’environ 1,3 million de Jamaïcains expatriés, qui représentent presque 50% de la population insulaire.

M. LESEGO MAKGOTHI, Ministre des affaires étrangères du Lesotho, a dit que cette conférence est l’occasion de commencer à mettre en œuvre le Pacte mondial et instituer des mesures pratiques.  Pour sa part, le Gouvernement du Lesotho a entrepris des actions pour la pleine réalisation du Pacte, comme le renforcement de la gestion de la migration via des projets soutenus par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).  Dans le cadre de la Déclaration de New York, le Gouvernement avait déjà créé une plateforme de discussion sur le Pacte.

Important récipiendaire des envois de fonds dans le monde, le Lesotho a fait en sorte que les bénéfices des migrations soient amplifiés et les effets négatifs minorés, conformément au Programme 2030 et à l’Agenda 2063 de l’Union africaine, a expliqué M. Makgothi.  S’agissant de la politique et du cadre juridique de mise en œuvre du Pacte, au niveau national, le pays a adopté une loi sur la double nationalité qui résoudra le problème du statut des migrants irréguliers qui vivent dans le pays et, en particulier, en Afrique du Sud.  Le Lesotho appuie la vision de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et la question de la mobilité de la main-d’œuvre, dans la perspective du forum d’examen de la migration internationale en 2022.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a estimé que les violations constantes des droits des migrants étaient inadmissibles, dénonçant le fait que ces deniers soient soumis à des procédures inappropriées pour déterminer leur statut.  Dès lors, la communauté internationale devrait utiliser le Pacte pour éliminer ces politiques migratoires discriminatoires et xénophobes, a affirmé le représentant.  Même si la souveraineté des États doit être respectée, la migration reste un phénomène transnational, a-t-il affirmé, avant de juger qu’il est inacceptable de « construire des murs » aux frontières et de « séparer des enfants de leurs parents ». 

Cuba a toujours plaidé pour l’élimination des causes profondes des phénomènes migratoires, a argué le représentant, en plaidant pour la transformation d’un ordre économique injuste.  Mais il a également défendu le respect de l’intégrité territoriale des États et le principe de la non-ingérence, qui sont tout autant indispensables à ses yeux.  Cuba, a ajouté M. Rodriguez, comprend l’importance culturelle des migrations dans la construction de son identité nationale, « nous sommes conscients de cela ».  Aussi, a-t-il réitéré l’engagement de son gouvernement à respecter le Pacte.

M. OPIMAKH (Bélarus) a déclaré que les migrations dictent l’ordre du jour mondial.  Si les déplacements de populations présentent des défis, les migrations peuvent avoir des effets positifs.  Il a indiqué que le Belarus soutient les principes du Pacte, soulignant que son pays est le premier pays de sa région à avoir organisé des discussions nationales à ce sujet avant son adoption.  D’ores et déjà, le Gouvernement s’attèle à la mise en place d’une politique nationale des migrations qui tiendra compte des principes du Pacte. 

Le représentant a ensuite appelé à renforcer la coopération dans la lutte contre la traite de personnes et l’exploitation.  Il a aussi estimé que l’objectif le plus important est l’élimination des causes de migrations, comme les conflits et les crises.  Le représentant a souligné que les autorités locales sont appelées à jouer un rôle central dans la mise en œuvre du Pacte.  Il a par ailleurs indiqué qu’un centre d’études sur les migrations a été créé à Minsk dans le but de renforcer les compétences des experts nationaux et internationaux.     

M. NEBIL SAID (Érythrée) a souligné que son pays qui compte une importante et active diaspora est conscient du rôle et de la contribution d’une migration bien organisée.  C’est pourquoi il a appelé à tirer profit des capacités des migrants et de la diaspora à travers la mise en œuvre des objectifs du Pacte mondial.  À cet égard, le représentant a préconisé de lever les obstacles administratifs et juridiques qui entravent les communautés des migrants et de la diaspora pour qu’elles puissent faire partie de la solution.  « Un échec dans la mise en œuvre du Pacte constituerait un revers dans nos futurs efforts et conforterait la position des sceptiques », a-t-il mis en garde.  Pour finir, M. Said a réitéré la détermination de l’Érythrée d’élargir les partenariats et d’œuvrer de concert avec toutes les nations au plan bilatéral ainsi que dans le cadre du Pacte pour faire de la migration un choix « sûr et bénéfique » pour tous.

M. MERGEN GURDOV (Turkménistan) s’est dit convaincu que la coopération des États permettra de surmonter les enjeux de la migration puisque le Pacte comprend un mécanisme de mise en œuvre tout en visant à la réalisation des objectifs de développement durable. Le Turkménistan pour sa part a établi un système de gestion des entrées et délivre des documents de voyage biométriques.  Des milliers d’apatrides d’Asie centrale ont désormais des documents d’identité, conformément aux directives des Nations Unies.  Un plan d’action d’élimination de l’apatridie d’ici à 2024 a également été adopté et est en cours d’application.  Le Turkménistan cherche à créer des contacts internationaux pour améliorer les conditions de vie des individus tout en visant à atteindre les objectifs et cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. CHAISIRI ANAMARN (Thaïlande) a jugé important de démontrer que le Pacte fonctionne et a exhorté les États Membres à l’appliquer, soulignant que son utilité se mesurera à l’aune des résultats obtenus.  Les États Membres et l’ONU, à travers le réseau des Nations Unies consacré aux migrations, doivent en assurer une mise en œuvre efficace à tous les niveaux.  Le représentant a préconisé d’utiliser tous les forums internationaux consacrés au travail décent afin de galvaniser l’appui international au Pacte.  Il a réitéré la nécessité d’une approche équilibrée dans la mise en œuvre.  Nos attentes sont immenses, a-t-il souligné et nous espérons que dans quatre ans, les progrès seront énormes.  Lorsque la bonne volonté est présente, on peut tirer parti des migrations, a-t-il ajouté.

M. AZKEROV (Azerbaïdjan) a estimé que les migrations sont bénéfiques à condition d’être gérées efficacement et a vu dans le Pacte mondial le premier document qui fournit, à la communauté internationale, une « vision à 360° » sur les migrations.  Le représentant a souligné sa nature non contraignante.  Nous devons être fiers du produit final, a-t-il indiqué, ajoutant que pour protéger les droits de l’homme des migrants, il faut réaliser l’objectif de transformer les migrations en phénomène positif pour nos pays.  Pour y parvenir, a-t-il poursuivi, il est nécessaire de faire de la migration un choix et non un acte désespéré pour fuir la pauvreté.  Nous devons aussi résoudre les facteurs de migrations forcées et faire en sorte que le Pacte devienne une lueur d’espoir. 

Le représentant a ensuite assuré que l’Azerbaïdjan s’engage à protéger les droits de tous les travailleurs migrants.  Le Gouvernement est en train d’élaborer sa stratégie nationale en matière de migration qui prendra en compte les principes du Pacte.  Il faudra également accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable qui recoupent les objectifs du Pacte, a-t-il ajouté.  Le représentant a par ailleurs demandé à ce que la communauté internationale n’oublie pas le cas des personnes migrantes dans leurs propres pays comme les Azerbaidjanais vivant dans le territoire national occupé par l’Arménie.  

M. CARLOS CASTANEDA (Pérou) a salué l’approche tendant à reconnaître la migration comme un facteur positif contribuant au développement et aux économies.  Il a souligné l’importance du respect des droits de l’homme des migrants et des membres de leur famille.  En tant que pays qui a 3,5 millions de migrants vivant à l’étranger, le Pérou se félicite de contribuer à la Conférence sud-américaine sur la migration pour faire le suivi, entre autres, du Pacte mondial.  La législation péruvienne a également été révisée, à la suite d’une ample consultation avec les organismes impliqués et la société civile, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables, aux femmes et aux mineurs.

Il s’agit aussi d’autonomiser tous les acteurs œuvrant avec les migrants, d’accroître les ressources dans le contexte de la mondialisation de l’économie, a poursuivi le représentant.  Il a plaidé en faveur de la responsabilité partagée, telle que soulignée dans le Pacte, en insistant également sur l’autonomisation des migrants, qui ont accès à tous les services administratifs et sociaux de l’État péruvien pour « une société inclusive, plurielle et ouverte à tous ».

M. RAGNHILDUR ARNLJÓTSDÓTTIR (Islande) s’est félicité de l’accent mis sur les droits de l’homme ainsi que de l’approche « centrée sur les personnes » dans le Pacte.  Il s’est dit heureux que cet accord tienne compte des personnes vulnérables et des aspects liés au genre et aux enfants.  De même qu’il a apprécié l’importance accordée à la lutte contre le trafic d’êtres humains.  L’Islande salue également le lien avec le Programme pour le développement durable à l’horizon 2030.  L’Islande, a précisé le représentant, accueille des réfugiés depuis 1956 et a renforcé son programme de réinstallation axé essentiellement sur les groupes vulnérables, tels que les femmes et les communautés LGBT.

Pour M. Arnljótsdóttir, l’adoption de ce texte non contraignant n’altère en rien les droits et libertés des citoyens islandais.  D’ailleurs, a-t-il ajouté, toute la législation pertinente de son pays est compatible avec les engagements contenus dans le Pacte.  Il s’est dit convaincu, pour finir, que ce texte se révélera être « un jalon dans le domaine de la migration ».

M. LI LI(Chine) s’est félicité de l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui renforcera la gouvernance mondiale des migrations.  Au XXI^e siècle, les migrations sont importantes pour le développement.  Les migrations irrégulières risquent pourtant de renforcer les réseaux criminels en tout genre, a-t-il averti.  Le représentant a souligné que le Pacte prend en compte les intérêts des pays d’origine, de transit et de destination.  Favorable au multilatéralisme, la Chine estime toutefois que le Pacte doit respecter la souveraineté nationale, chaque pays ayant le droit d’élaborer ses propres lois migratoires.

La Chine, a expliqué son représentant, est en faveur des droits légitimes des migrants dans les domaines de la santé et du travail.  Il a en outre plaidé pour une coopération internationale pour contrer la traite des migrants.  « Seul le développement permettra de trouver une solution au problème des migrations », a fait valoir M. Li.  La Chine, a-t-il assuré, est prête à aider les pays dans leurs efforts de développement et dans la lutte contre les effets de catastrophes naturelles.  « L’unilatéralisme n’est pas une solution. »  Pour ce qui est de la mise en œuvre du Pacte, il n’a pas jugé utile d’avoir un calendrier et des cibles, mais il a recommandé de soutenir les État Membres dans la mise en œuvre du Pacte au niveau national.  En ce qui la concerne, la Chine a pris des mesures pour protéger les droits de ses citoyens dans ses frontières et appliquer le Pacte dans le respect de sa législation.

M. SEYED ALI MOHAMMAD MOUSAVI (République islamique d’Iran) a rappelé que les migrations peuvent être source de prospérité, d’innovation et de développement durable dans notre monde globalisé, ce que le Pacte de Marrakech pourrait faciliter grâce à la coopération internationale.  Sous réserve, a-t-il dit, que soient prises en considération les capacités inégales des États Membres, et que le reste de la communauté internationale s’engage à mettre en œuvre le Pacte de bonne foi.  « Dans un tel contexte, le rejet du Pacte par certains pays développés est assez révélateur et signifie une pression accrue pour certains pays en développement déjà accablés par divers flux migratoires », a déploré le représentant.  N’oublions pas, a-t-il ajouté, que la majorité des pays développés sont équipés de longue date d’outils normatifs et de barrières naturelles ou dressées par l’homme pour se prémunir des impacts négatifs des migrations, ou « tailler sur mesure » les flux migratoires de manière à maintenir ou renforcer leur niveau de développement, a-t-il encore argué.  Pour sa part, l’Iran, tout en reconnaissant le caractère non contraignant du Pacte, réitère qu’il s’agit seulement d’un « véhicule volontaire » destiné à renforcer la coopération entre États Membres pour gérer les flux migratoires sans créer de nouvelles obligations juridiques.  « Comme tout autre État souverain, l’Iran décide ses politiques migratoires en fonction de sa législation et de ses priorités nationales, ainsi que de ses circonstances économiques et sociales. »

M. LUTFI ALMUGHRABI (Libye) a déploré que le Pacte n’accorde pas la place souhaitée aux causes sous-jacentes aux flux migratoires irréguliers des dernières années, au moment même où les pays de transit et de destination sont aux prises avec un éventail de problèmes qu’ils ne peuvent résoudre individuellement sans la coopération internationale.  L’analyse des causes est vitale pour la gestion des flux migratoires, a-t-il fait valoir, appelant à la mise en place de mécanismes idoines et transparents pour résoudre les problèmes qui se posent dans ce contexte.

Il a aussi plaidé pour le renforcement des capacités des pays d’origine et de transit, notamment dans la prestation de services et la création d’emplois, ce qui permettrait aux candidats à la migration irrégulière de décider de rester dans leur pays d’origine.

Deuxièmement, a-t-il poursuivi, le Pacte ne prend pas suffisamment en compte un facteur dangereux et déterminant dans la crise migratoire: les groupes terroristes armés qui se sont appropriés les routes migratoire de deux façons: l’une en exploitant les vagues de migrants et en les infiltrant avec leurs combattants pour mieux proliférer et propager leur idéologie; l’autre en générant des avoirs à travers la traite et le trafic des migrants, des armes, des stupéfiants et en recrutant de jeunes proies faciles à endoctriner et à radicaliser.

Le représentant a ensuite décrit les différentes voies empruntées en Libye par les groupes armés et les organisations de la criminalité transnationale organisée, notamment dans le sud de ce pays.  Il a cité comme exemple l’enlèvement et l’assassinat de six jeunes dans le village de Fogara.

M. Almughrabi a également attiré l’attention sur le problème de la fertilité sur le continent africain, dont le taux est le plus élevé au monde.  Les estimations prévoient que l’Afrique comptera 2 milliards d’habitants en 2050, ce qui risque de potentiellement multiplier le problème de la migration si rien n’est fait pour le prévenir, a-t-il signalé.  

Le représentant a par ailleurs relevé que le Pacte appelle à accorder des droits aux migrants indépendamment de leur statut migratoire, notant que cela risque parfois d’être en contravention avec la législation nationale, certains migrants illégaux faisant partie de réseaux criminels et de trafic.  Il a aussi noté que certains migrants cherchent à se faire enregistrer comme réfugiés, alors que ces deux catégories sont bien distinctes en termes de statut.  Il a insisté pour que soit respectée la législation nationale, surtout en Libye, qui espère atteindre une stabilité politique et économique dans un avenir très proche.

M. MARTIN FRICK, Directeur des affaires étrangères du Liechtenstein, a estimé qu’une migration correctement gérée, de manière régulière et ordonnée, est « dans notre intérêt national et collectif », afin d’améliorer la situation des migrants dans le monde.  À travers la coopération pour le développement, le Lichtenstein appuie financièrement des projets relatifs à la migration depuis des années.  Soulignant toutefois qu’une partie de la population appréhende ce texte, le représentant a indiqué que le pays ne vise pas la mise en œuvre totale de tous les objectifs du pacte, en particulier les objectif 5, 7, 13 18 et 22, pour lesquels il a ses propres clarifications et interprétations.  « Le Pacte ne donne pas et ne conduira pas à un droit individuel à la migration ou l’obligation aux États Membres d’élargir les voies légales de la migration. »

En outre, a estimé M. Frick, le Pacte ne peut pas donner le droit à la réunification des familles ou le droit à la régularisation d’un migrant irrégulier.  Toutefois, a-t-il souligné, la détention d’enfants ne peut être qu’une mesure de dernier ressort à prendre sur la base des principes de l’état de droit et de la proportionnalité.  À cet égard, le Liechtenstein s’engage à éviter la détention d’enfants, conformément notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant.  En outre, le représentant a estimé que sa politique de reconnaissance des qualifications professionnelles est suffisante et prend en compte les besoins de l’économie nationale.  Enfin, des règles claires existent pour avoir droit aux prestations de sécurité sociale et aux bénéfices pour les migrants.  Par conséquent, « le pays ne se sent pas obligé de revoir ses réglementations ».

Mme AMATLAIN KABUA (Îles Marshall) a relevé que l’importance d’un dialogue international sur la question des migrations s’accompagne d’une réticence de certaines nations à s’engager en faveur du Pacte.  Pays d’origine et d’accueil, les Îles Marshall ressentent la pression de l’hémorragie démographique, sa population cherchant, à juste raison, de nouveaux horizons.  En tant que nation d’accueil, le pays est aussi conscient de tous les défis qui se posent aux nouvelles communautés, ce qui fait que les Îles Marshall ne perçoivent pas les dispositions du Pacte comme une atteinte à leur souveraineté mais davantage comme une base pour mener de futur dialogue sous la houlette des Nations Unies.  Décrivant la complexité de ces deux situations pour un petit pays insulaire, elle a estimé que les Nations Unies doivent veiller à ce que les nations les plus petites et les plus fragiles puissent faire entendre leur voix.  Le Pacte est donc non seulement un solide moyen d’exprimer des défis complexes, mais aussi la base du dialogue et de la compréhension à venir.   

M. SHAWABKAH Jordanie a espéré que le Pacte mondial sera un point de départ pour relever les nombreux défis complexes de la migration et des déplacements de par le monde.  Il a espéré également que la migration deviendra un choix et non pas une nécessité ou urgence.  La Jordanie subit de plein fouet les déplacements et l’émigration depuis le siècle dernier à cause des conflits politiques ou les guerres qui ont frappé la région.  Les vagues successives de migrants et réfugiés ont exercé une pression exacerbée sur la population jordanienne.

Il a cité une longue liste de réfugiés -Palestiniens, Iraquiens, Syriens et autres– qui se comptent désormais par millions dans son pays, en soulignant les efforts déployés par la Jordanie à leur égard malgré les ressources limitées et la situation actuelle dans la région.  Les réfugiés relèvent de la responsabilité commune de la communauté internationale qui devrait gérer cette situation, a estimé le représentant.  Les pays ont le droit souverain de se doter de leur propre politique migratoire nationale et de l’aligner sur leurs obligations nationales en fonction des instruments qu’ils ont signé et ratifié.  Le représentant de la Jordanie a insisté sur la nécessité d’honorer le principe de responsabilité commune s’agissant de la Convention relative au statut des réfugiés.  Le Pacte, de son côté, ne saurait contraindre la Jordanie à appliquer des instruments auxquels elle n’a pas souscrit, a-t-il affirmé.  La migration doit être gérée de façon optimale pour qu’elle n’ouvre pas la voie aux abus et au trafic, a-t-il conseillé en conclusion.  

M. GAMINI SENEVIRATNE, Secrétaire au Ministère du travail et de l’emploi à l’étranger à Sri Lanka, a indiqué que la mise en œuvre et l’examen du Pacte dépendra de la flexibilité et de l’espace offert aux gouvernements de décider et de mener tous les processus nécessaires, en accord avec leurs priorités.  Mais compte tenu qu’aucun pays ne peut à lui seul répondre à tous les défis et opportunités offertes par la migration, et puisque le Pacte souligne l’importance de la coopération Sud-Sud et Nord-Sud, le Sri Lanka appelle à un ferme engagement en faveur du renforcement des capacités et du développement des mécanismes proposés par le Pacte.

En ce qui le concerne, Sri Lanka a déjà commencé un travail d’identification des priorités et objectifs du Pacte, tant les domaines du contrôle des frontières, de la crise migratoire, ou des données liées.  Sri Lanka a déjà déployé des efforts, notamment dans le domaine de la régularisation du marché du travail.  De plus, les cadres de recrutement, de formation, de retraite et pré-retraite, d’accès à l’information ou à la protection sociale des travailleurs migrants ont été mis en conformité avec les normes internationales.  

En outre, les processus consultatifs régionaux, comme le Processus de Colombo et le Dialogue d’Abu Dhabi permettent aux États qui en sont membres d’échanger leurs vues, pratiques et expériences sur le marché du travail pour les migrants.  Pour cette raison, la délégation est heureuse que le Pacte reconnaisse le rôle que ces processus régionaux peuvent jouer dans sa mise en œuvre et dans son suivi, a-t-il indiqué.

M. SHUVAEV (Fédération de Russie) dont la délégation a soutenu l’adoption du Pacte, a estimé que ce « document de compromis » couvre de nombreuses dimensions des migrations internationales, y compris les aspects humanitaires, les questions de développement, les droits humains et la lutte contre le crime.  Il a dit s’attendre à ce que le Pacte devienne la base d’une coopération internationale sur le long terme pour, inter alia, mettre en place des voies pour des migrations légales ainsi que des mécanismes de contrôle effectifs des processus migratoires, mais aussi pour élaborer des instruments de lutte contre la migration illégale, notamment des systèmes de réadmission, et contrer les crimes liés aux migrations.  Le représentant a également insisté sur le besoin de jeter des bases solides pour une vie paisible, voire le retour des migrants dans leur pays d’origine, lorsque des États sont confrontés à un exode de masse.  Il est évident que, bien souvent, les causes d’un tel exode peuvent être appréhendées par un règlement pacifique de la situation dans les pays d’origine des migrants et en octroyant une assistance à ces pays pour leur développement socioéconomique et la consolidation de l’État, a encore remarqué le délégué.

« Il ne faut ménager aucun effort pour éviter que des terroristes s’infiltrent parmi les migrants en réel besoin de soutien dans les pays de destination », a insisté le représentant.  Il s’est ensuite dissocié du concept de la « responsabilité partagée » qui, sous sa forme actuelle, impliquerait « le partage du fardeau de l’accueil forcé de migrants » entre des pays qui n’ont souvent rien à voir avec les causes de l’exode massif de ces personnes.  « Nous ne sommes pas favorables à l’idée de transférer la charge à d’autres alors que la situation actuelle est largement le fruit de l’interférence irresponsable dans les affaires internes d’États souverains au Moyen-Orient et en Afrique du Nord », a précisé le représentant.  Il a sommé les pays responsables de cette interférence d’en assumer la responsabilité, y compris pour ce qui est des questions liées à la migration.

La Fédération de Russie, a-t-il enchainé, n’est pas non plus d’accord pour que l’on fasse une corrélation directe entre changements climatiques et facteurs environnementaux et les déplacements de personnes, estimant qu’à ce jour cela n’a pas été prouvé.  Le représentant a ensuite souligné que le Pacte est un texte qui n’est pas juridiquement contraignant et sans obligations légales et financières pour les pays qui y accèdent.  C’est une feuille de route pour définir les contours d’une approche universelle du phénomène des migrations internationales.  Il faut maintenant développer des mécanismes de mise en œuvre du Pacte mondial dans le cadre de la coopération internationale mais aussi sur le plan national en tenant compte des intérêts nationaux, y compris en termes de sécurité et de défense des intérêts de leurs citoyens, a conclu le représentant en ajoutant que son pays s’est d’ores et déjà activement engagé sur cette voie.

M.  ARMEN GHAZARYAN (Arménie) a applaudi divers aspects du Pacte, soulignant toutefois qu’il ne faut laisser « aucune zone grise » au sujet de la migration.  L’Arménie a accueilli 60 000 réfugiés d’Azerbaïdjan suite à une campagne de nettoyage ethnique.  Elle a aussi ouvert les bras à des milliers de Syriens depuis le début de la guerre dans ce pays et a également distribué une aide humanitaire lors du siège d’Alep.  Les compétences de la population déplacée de Syrie représentent un apport positif pour l’Arménie, surtout dans le secteur des petites et moyennes entreprises, raison pour laquelle la naturalisation, l’octroi du permis de résidence, l’aide à monter des entreprises et d’autres services font partie de la politique arménienne vis-à-vis de ces réfugiés, a-t-il expliqué.

Des mesures pratiques ont été prises pour la réalisation de l’objectif 8 sur la création d’emplois et l’aide aux entreprises.  Des projets ont été mis au point dans ce domaine en collaboration avec les migrants et réfugiés dont les besoins sont multiples en raison de leur vulnérabilité.  Des solutions à long terme sont également basées sur les valeurs de partage des responsabilité et solidarité.  Le représentant a estimé que ces situations ne doivent pas faire l’objet de manipulations à des fins politiques mais exigent de s’attaquer aux causes profondes de la migration. 

M. GARCIA (Argentine) a estimé que les États Membres doivent être en mesure de créer un équilibre entre les besoins de développement et les besoins des migrants.  Pour sa part, l’Argentine a commencé par identifier les besoins en ressources humaines pour gérer le phénomène migratoire et les résultats de cette étude ont été utilisés pour orienter les migrants.  Le représentant a précisé que même si les migrations en Argentine sont plutôt économiques, il est nécessaire d’échanger toutes les informations sur les personnes à risque pour assurer leur bien-être et pour la sécurité de tous.  Mais en définitive, a-t-il ajouté, c’est la coopération internationale qui importe avant tout.

L’Argentine, a-t-il poursuivi, accueille aujourd’hui plus de 120 000 Vénézuéliens.  Avec l’Organisation internationale pour les migrations, le Gouvernement cherche des solutions à ce problème.  Il a appelé la communauté internationale à résoudre cette crise qui est « la plus importante dans l’histoire de l’Amérique latine. »  Le délégué a en outre assuré que certains principes du Pacte sont déjà intégrés dans la politique argentine sur les migrations.  Pays ouvert, l’Argentine accueille ceux qui fuient les conflits, la guerre et la faim, a poursuivi le représentant.  Il a rappelé que quatre des six derniers présidents argentins sont des descendants de migrants, comme c’est le cas de l’actuel Président dont le père était un émigrant italien. 

M. CHUNG BYUN-HA, Directeur général adjoint pour les organisations internationales, Ministère des affaires étrangères de la République de Corée, a déclaré qu’avec 260 millions de migrants internationaux, il est évident qu’aucun pays ne pourra gérer à lui seul la migration mondiale.  Il a salué la tendance observée ces dernières années avec l’adoption d’une série de documents concrets sur cette question, la communauté internationale ayant notamment tenu, dans le Pacte, à préserver les droits des migrants et à lutter contre les migrations irrégulières et leurs répercussions négatives.  Il s’est réjoui de voir que les principes directeurs incluent l’intérêt supérieur de l’enfant et la protection des femmes ainsi que la lutte contre la traite des personnes et contre les passeurs. Il a réaffirmé le droit souverain des États à déterminer leur législation nationale en matière de migration.  Le Gouvernement coréen s’efforcera d’appliquer le Pacte tant qu’il n’empiète pas sur sa législation nationale et continuera de coopérer avec d’autres États pour tenir la promesse du Pacte, a-t-il conclu. 

M. RÉGIS IMMONGAULT, Ministre d’État, Ministre des affaires étrangères, de la coopération, de la francophonie et de l’intégration régionale du Gabon, a voulu partager l’expérience de son pays, « terre d’hospitalité » pour des migrants provenant d’horizons différents et qui attache dans le même temps un respect au principe de souveraineté nationale et de responsabilité de chaque État d’assurer la protection de ses frontières.  Il s’agit également, pour lui, de garantir le respect de la législation de l’État et des intérêts de sa population.  Bien entendu, « nous demeurons fermement convaincus que tous les migrants, quel que soit leur statut juridique, ont droit au strict respect de leurs droits humains ».  Tous les migrants devraient être en mesure de participer pleinement à la vie économique et sociale de leur pays d’accueil et de leur pays d’origine, a-t-il poursuivi.

Pour le Gabon, la réponse aux migrations internationales passe nécessairement par une vision globale s’articulant autour du nexus migration-développement, du renforcement de la coopération, de la responsabilité partagée des États et du respect des droits humains des migrants.  La conclusion de ce Pacte démontre toute la force et la pertinence du multilatéralisme ainsi que « notre capacité à répondre ensemble aux défis d’envergure globale qui requièrent une mobilisation internationale, a déclaré M. Immongault.  En effet, a-t-il ajouté, « notre succès se mesurera à l’aune de notre détermination à coopérer et dialoguer à toutes les échelles en vue de trouver des solutions efficaces aux défis qui entravent la marche vers la prospérité de nos peuples ».  Pour conclure, il en a appelé à la conscience universelle vis-à-vis de ce Pacte, qui met en exergue des principes directeurs chers à la plupart des États, parmi lesquels: le respect des droits de l’homme, la souveraineté nationale, la primauté du droit et les garanties d’une procédure régulière. 

Je viens d’un pays qui a été bâti grâce à la contribution des migrants, européens pour la plupart, venus établir une vie meilleure et plus digne pour eux et leurs enfants, a déclaré d’emblée M. MUINO DE CORSO (Uruguay), qui a souligné qu’à présent cette population s’est conjuguée avec les créoles (criollos), personnes d’ascendance africaine venues comme esclaves, ainsi qu’avec les peuples autochtones.  Il a aussi rappelé que la crise économique et l’instabilité politique des années 1960, en particulier une période de dictature militaire, a forcé des centaines de milliers de nationaux à enclencher un processus migratoire qui s’est ralenti au début du XXI^e siècle.

C’est ainsi, a-t-il poursuivi que l’Uruguay a appris, au fil du temps, à dire au revoir à ses citoyens et à les accueillir à nouveau à leur retour.  D’autre part, de nombreux migrants étrangers, et leurs familles, choisissent de s’installer en Uruguay.

Qui peut prétendre aujourd’hui qu’il n’a ou ne sera pas un jour un migrant ou réfugié, a-t-il demandé à la ronde, en se targuant du fait que l’Uruguay avait souscrit à de nombreux accords, conventions et traités internationaux sur la migration et la protection des droits de l’homme, en plus de s’être doté d’un cadre normatif reposant sur la pleine reconnaissance des droits des migrants et des membres de leur famille.

Le représentant a mis l’accent sur l’égalité de traitement et la jouissance des droits, tant pour les nationaux que les étrangers, ainsi que sur la non-discrimination, l’intégration socioculturelle, le respect de la diversité et de l’identité culturelle, sans oublier l’égalité des sexes et la protection intégrale des groupes de migrants parmi les plus vulnérables.  Il a défendu le droit d’émigrer, de retourner et de rester volontairement dans le pays de résidence ainsi que le lien entre le développement et la migration.    

M. SUKHARULIDZE (Géorgie) a constaté que dans le monde interdépendant actuel, il faut aborder de manière adéquate le phénomène des migrations internationales.  Le Pacte est à ses yeux l’expression de bonne volonté des États pour règlementer les migrations, tout en tenant compte des intérêts nationaux et des capacités nationales.  Le représentant a souligné deux points qui ont amené la Géorgie à y souscrire, à commencer par la présence, dans le Pacte, de certaines mesures et objectifs qui existent déjà dans son pays grâce au concours de l’Union européenne et d’autres partenaires, et, d’autre part, la nature non contraignante du Pacte qui permet de l’examiner à la lumière des intérêts nationaux.

M. MNYEPE (République-Unie de Tanzanie) a estimé que cette conférence historique arrive à point nommé en raison des importants mouvements de migrants dont le monde est témoin aujourd’hui.  Il s’est dit convaincu que le Pacte permettra de dégager des solutions aux différents problèmes relatifs à la migration.  Après avoir détaillé les raisons qui poussent les populations à la migration, il a jugé impératif de mieux gérer la migration pour tirer parti des opportunités multiples qu’elle présente.  Dans le cas contraire, a-t-il averti, nos sociétés seront confrontées à des vagues de migrants inattendus, dont le nombre risque d’accroitre avec le temps.

La Tanzanie, pays d’origine, de transit et de destination est confrontée au défi migratoire que connaît l’Afrique.  C’est pourquoi le représentant a jugé impératif de miser sur le renforcement des capacités au travers des Nations Unies en vue de la mise en œuvre du Pacte.  En effet, a-t-il poursuivi, « disposer du Pacte sur le papier est une chose, l’appliquer en est une autre ».  Plus que jamais, a-t-il souligné, le monde a besoin d’une gouvernance de la migration ancrée sur le respect des droits des migrants et celui des pays de destination.

Mme SHEILA CAREY (Bahamas) a souligné qu’en tant qu’archipel aux frontières poreuses, les Bahamas sont à la fois une source et une destination pour les migrations.  Si le pays apprécie la contribution des migrants en situation régulière, il se trouve en revanche face à un flux « énorme » de migrants illégaux, la plupart à la recherche d’opportunités économiques.  Initialement en transit, ils finissent par faire de l’archipel leur destination finale.  C’est dans ce contexte, que les Bahamas réitèrent leur soutien au Pacte qui contribue aux efforts visant à consolider et promouvoir une migration sûre, ordonnée et régulière.  Bien que certaines dispositions du Pacte ne sont pas compatibles avec « notre contexte national », cela ne limite pas pour autant « notre engagement et responsabilité » en faveur d’une migration sûre, ordonnée et régulière, a insisté la représentante. Les Bahamas comptent, en outre, sur le mécanisme de renforcement des capacités des Nations Unies et la coopération des autres acteurs, ainsi que sur la collecte des données pour bénéficier d’informations réelles.  De même qu’elle a réitéré son soutien aux rôle de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le réseau des Nations Unies consacré aux migrations.

Mme VIVES BALMANA (Andorre) s’est réjouie de l’adoption du Pacte, y voyant une feuille de route indispensable pour mettre en place des stratégies de coopérations internationales et régionales efficaces dans le domaine de la migration.  Elle a indiqué qu’en 2017, 65% de la population d’Andorre n’était pas née sur son territoire.  Ainsi en tant que pays d’accueil par excellence, avec plus de 100 nationalités qui y cohabitent sur une population de 60 000 habitants, Andorre a choisi de miser sur l’éducation aux droits de l’homme et aux valeurs démocratiques dans le but de promouvoir le respect de l’autre dans sa différence.  Outre ce travail d’éducation, la cohésion sociale nationale y a été renforcée par l’adoption de la loi sur la non-discrimination.

« Les mouvements migratoires font partie de l’histoire de l’humanité même si de nos jours c’est un phénomène très complexe », a constaté l’intervenante.  Et pourtant, plus que jamais, a-t-elle poursuivi, il faut en faire un acte digne pour ceux qui quittent leurs foyers en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier ceux des femmes et des filles qui représentent plus de la moitié des migrants et sont souvent victimes de la traite des personnes et des abus sexuels.  Face à l’aggravation des effets des changements climatiques et de leurs potentiels effets sur la migration, la communauté internationale doit redoubler d’efforts pour mettre un terme à la destruction de notre planète à travers le multilatéralisme et la coopération nationale, a-t-elle conclu en appelant le monde à miser sur le multilatéralisme, seul moyen pour répondre à ce double défi mondial.

M. MILOS PRICA (Bosnie-Herzégovine) a relevé que la migration n’est pas un problème du monde moderne uniquement, car elle fait partie de l’histoire de l’humanité. Néanmoins les principaux facteurs aujourd’hui sont les conditions économiques difficiles, les guerres et les changements climatiques.  Ces 25 dernières années, une immense vague migratoire a frappé son pays, notamment à cause des guerres tragiques.  Cela a conduit à l’émigration de « nos jeunes compétents et diplômés » vers les pays européens plus développés.

Pour ce qui est de la crise migratoire déclenchée par les pays touchés par la guerre, notamment au Moyen-Orient, la route des migrants des Balkans n’a concerné son pays que sporadiquement. Mais depuis 2018, cette vague est devenue plus alarmante, selon lui.  Ce sont quelque 21 201 personnes qui sont ainsi entrées dans son pays.  Entre 4 500 et 60 000 réfugiés et migrants sont actuellement en Bosnie-Herzégovine et ont besoin d’assistance humanitaire.

Le représentant a tenu à remercier, à cet égard, les efforts de l’Union européenne, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ainsi que d’autres agences des Nations Unies, avant de préciser que les autorités de son pays font de leur mieux pour répondre au besoin de ces populations vulnérables.  Pour lui, la migration ne devrait être un cas de désespoir. Pour finir, il a averti des risques de voir cette situation faire germer la criminalité et autres groupes terroristes et radicaux.  Il a salué le fait que la prévention soit prise en compte dans le Pacte.

M. AUSAMAH ALABSI (Bahreïn) a déclaré que nous étions dans une ère dangereuse marquée pourtant par une amélioration du savoir mais aussi par un recul de l’empathie. « Nous sommes à l’ère de la machine de l’apprentissage et de l’intelligence artificielle et aussi du comportement humain primitif. »  Le représentant a pressé les États de joindre l’acte à la parole et de ne laisser personne pour compte, en particulier au sein de leurs sociétés respectives.  De l’avis de Bahreïn, le Pacte n’est pas un document sur le droit de passer les frontières, ni sur le droit souverain d’un État à accueillir ou pas des étrangers, ces deux droits n’étant pas contestés par le Pacte, mais il apporte des éléments pour gérer cette problématique.

Le représentant a affirmé que Bahreïn s’était embarqué depuis longtemps dans une initiative de réforme au cœur de la question migratoire à commencer par un changement de terminologie avant une modification de la législation en 2006.  Il s’agissait avant tout de réfléchir aux moyens de régler les problèmes des citoyens du Bahreïn avant de s’attaquer à la question migratoire et au traitement des migrants: la réforme commence de l’intérieur, a-t-il expliqué.  L’objectif majeur de cette réforme, amorcée en 2004, consiste à résoudre le problème du système de kafala comme unique moyen d’aborder la gestion de la migration, en octroyant droits et protection aux migrants, et en éduquant les personnes qui les accueillent.  Cela est d’autant plus louable, a fait valoir le représentant, que cette réforme a été mise en œuvre en pleine crise économique et financière (2008-2009), puis pendant la crise de 2011 et la crise pétrolière de 2014. Les efforts ont payé puisqu’en 2017 le premier système exempt de kafala a été créé: il permet aux migrants de travailler et de vivre sans sponsor, sans un employé assigné et sans un emploi immuable.

Mme KEISHA MCGUIRE (Grenade) a indiqué que son pays est officiellement devenue membre de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le 29 juin dernier.  Elle a également assuré que son pays, qui reconnaît les apports positifs des migrants, s’aligne sur la promesse du Pacte d’assurer des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Car la migration n’est pas un phénomène nouveau, ni un nouveau terme de vocabulaire, a-t-elle commenté.  En tant que petit État insulaire, la Grenade ne peut ignorer la perspective qu’elle pourrait, elle aussi, être touchée par « une vague de migration ».  C’est pour cette raison, qu’elle n’a jamais raté l’occasion de ces rencontres internationales pour discuter du sujet, des défis et solutions à y apporter.

Étant donné que les îles caribéennes, comme la Grenade sont particulièrement vulnérables aux évènements métrologiques extrêmes et aux changements climatiques, la représentante s’est félicitée du fait que le Pacte reconnait que les catastrophes naturelles, les effets des changements climatiques et la dégradation de l’environnement peuvent contraindre certains à quitter leurs pays.  Du point de vue de la Grenade, c’est l’occasion de poursuivre sur la voie de l’élaboration d’un accord mondial d’engagements à long terme, qui garantisse la survie et la protection des plus vulnérables et leur octroie des conditions réelles d’un développement durable.

M. LEE GALEN (Singapour) a noté que malgré les divergences de points de vue des États Membres tout au long du processus de négociation, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières reflète un esprit de multilatéralisme et de coopération internationale.  Pour Singapour, la migration est une question « vitale » et bien que son territoire soit petit, le pays a gardé ses frontières ouvertes aux migrations légales qui favorisent l’inclusion des migrants dans le tissu social national.

Le phénomène migratoire mondial a gagné en complexité et en ampleur, a constaté le représentant, et aucun pays ne peut y faire face à lui seul. Par conséquent, la communauté internationale, par le biais de ce Pacte, cherche à s’attaquer aux migrations irrégulières et à réglementer, voire faciliter les migrations légales.  Ainsi, le Pacte est avant tout « un cadre de coopération non juridiquement contraignant qui respecte la souveraineté de chaque État de fixer sa propre politique migratoire en termes de résidence, d’emploi et à d’autres égards ».  À l’avenir, a conclu le représentant, il sera important que les états continuent de travailler en étroite coopération pour répondre aux différents aspects de ce phénomène.

M. RALALA ROGER PIERRE (Madagascar) venu assister à cette conférence alors même que le deuxième tour de l’élection présidentielle dans son pays aura lieu la semaine prochaine, a estimé que malgré les défections de dernière minute, « car cela aussi est la démocratie », l’adoption du Pacte témoigne de la volonté d’avancer en matière de gouvernance de la migration.  Force est de souligner que nous sommes en train de vivre un moment historique qui, a-t-il espéré, augure d’une coopération multilatérale, « seule et unique voie à même de nous conduire vers une gestion équilibrée du fait migratoire dans le monde d’aujourd’hui ».  La migration reste un phénomène sujet à des perceptions souvent parcellaires, voire sommaires, parfois superficielles, en tout cas appréhendées machinalement à partir de données statistiques.  « Nous ne voyons pas, ou nous ne voulons pas voir, les drames cachés ou les droits humains bafoués », a constaté le représentant.  C’est la raison pour laquelle la connaissance du phénomène est capitale, a-t-il ajouté, « car elle suscitera la prise de conscience nécessaire ».

Madagascar, soucieuse du sort de ses ressortissants à l’étranger, s’est résolument engagée dans l’intégralité du processus et a convenu de déployer les efforts requis pour participer aux diverses étapes de consultations et négociations aux niveaux local, régional et international, a poursuivi M. Pierre.  Le Gouvernement a également relevé parmi les 23 objectifs du Pacte, 9 objectifs sur lesquels il estime devoir s’investir prioritairement et à très court terme, a-t-il expliqué en citant notamment la gestion des données, la gestion intégrée des frontières, la lutte contre la traite des personnes, le traitement des facteurs négatifs favorisant l’émigration, la pleine intégration des migrants et le perfectionnement des compétences.  Il a assuré qu’aujourd’hui l’élaboration de la politique migratoire nationale est inscrite dans l’agenda à court terme de Madagascar.

Pour M. HASHMI (Pakistan), c’est un truisme que de dire que la migration a existé.  De même, il est évident que celle-ci est appelée à durer.  Le Pacte, a-t-il poursuivi, fruit d’un compromis délicat, a ménagé suffisamment les États en respectant leur contexte propre.  Il représente, à ses yeux, le succès du multilatéralisme.  Ce texte est un cadre d’engagement commun qui balaie divers aspects de la migration.  C’est un point de référence et ne contraint en aucun cas les États.  C’est pourquoi, il a fait part de sa déception de voir une poignée de pays choisir de s’en éloigner.  Ceci donne à réfléchir sur la vitalité du Pacte, a-t-il mis en garde, formant le vœu que ces pays revisitent leur position.  Le succès du document sera mesuré à l’aune de sa mise en œuvre, a-t-il souligné.   

Contrairement aux mythes véhiculés sur la migration, a enchaîné le représentant, la plupart des migrations concernent les pays en développement.  En tant que pays d’origine, de transit et de destination, le Pakistan croit en le potentiel de la migration qui est une source de prospérité.  Il en veut pour preuve « notre diaspora qui est une source importante de dynamisme pour notre pays et les pays hôtes ». 

Mme VARGAS JAUBERT (Costa Rica) a commencé son propos en évoquant le cas de cette petite fille, Tija, abandonnée avec un baluchon à un poste de frontière costaricain.  Ce n’est qu’en mettant un visage humain sur le phénomène migratoire qu’on pourra l’appréhender dans toute sa complexité, a-t-elle soutenu, plaidant aussi pour le respect des droits des enfants migrants. 

Si des millions d’individus se mobilisent aux frontières des États avec leurs papiers et passeports pour y entrer de manière légale, d’autres se voient contraints à prendre la voie de la migration irrégulière, « un phénomène qui doit avoir un visage humain », a-t-elle martelé.  On ne saurait adopter les politiques migratoires de manière unilatérale, a-t-elle averti avant d’appeler à la concertation pour trouver des solutions conjointes aux défis de la mobilité humaine par-delà les frontières, un phénomène qui fait intégralement partie de la mondialisation.  Elle a également souligné que, de plus en plus, la migration est un phénomène Sud-Sud.

Au niveau de sa sous-région, la conférence sur les migrations de l’Amérique centrale et du Sud a débouché sur l’adoption d’un mécanisme pour faciliter des migrations sûres, ordonnées et régulières, a précisé la représentante, qui a souhaité que cela puisse être répliqué dans d’autres régions du monde avec le concours du nouveau réseau des Nations Unies consacré aux migrations.  Nombreuses sont les causes qui poussent un individu à quitter son pays, et le Pacte est la feuille de route qui nous montrera le chemin à suivre pour ne laisser personne de côté, a-t-elle conclu.

M. BWESIGYE (Ouganda) a appelé à se concentrer sur les atouts de la migration, « qui remonte à l’aube de l’humanité », et a relevé que le Pacte s’efforce de renforcer la coopération et la solidarité du fait de la nature transnationale de ce phénomène.  Il est essentiel de redoubler d’efforts pour renforcer les mécanismes de coopération internationale notamment avec les parties prenantes, a-t-il dit.  Il a plaidé pour un appui accru avec les partenaires internationaux pour aboutir à une migration sûre, ordonnée et régulière.

L’Ouganda, en tant que pays d’origine, de transit et de destination accorde une grande importance à ce Pacte, notamment au plan interrégional.  Il a indiqué que son pays, avec les États de l’Afrique de l’Est, a mis en place un projet d’intégration du Couloir Nord, en aménageant des réseaux ferroviaires, autoroutiers et autres infrastructures pour « assurer la transformation socioéconomique de nos sociétés ».  De même, il a évoqué l’adoption d’une feuille de route, visant le lancement d’un passeport électronique au bénéfice des populations de la région pour faciliter la libre circulation des personnes.  Cette approche holistique vise à traiter les causes profondes des migrations et la réalisation des objectifs de développement durable, mais exige toutefois des capitaux massifs, d’où la nécessité de renforcer la coopération avec nos partenaires internationaux.  Il a souligné que ces initiatives régionales sont de nature à contribuer à la réalisation des objectifs contenus dans le Pacte.

M. AYADOKOUN (Bénin) a rappelé que la migration fait partie de l’histoire de l’humanité depuis la nuit des temps, d’où l’importance de se donner les moyens de gérer ce phénomène dans l’intérêt de tous.  Des instances internationales ont été créées à cet effet, et l’avènement de ce Pacte reflète cette volonté collective a noté le représentant avant de citer un proverbe africain qui dit que « les fleurs de demain se trouvent dans les semences d’aujourd’hui ».  Ce Pacte veille au respect et à l’intégration des migrants dans les sociétés d’accueil ainsi qu’à une meilleure protection des migrants vulnérables tels que les enfants et les femmes, a-t-il encore relevé.

Pour sa part, le Bénin a participé à toutes les étapes des travaux qui ont conduit à l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières qui va renforcer les nombreux efforts déjà engagés pour le développement de nos pays.  Aujourd’hui, a poursuivi le représentant, il n’y a plus besoin de démontrer l’intérêt de la migration pour le développement.  C’est dans cet esprit que les peuples d’Afrique de l’Ouest restent très attachés à la libre circulation des biens et des personnes dans la sous-région, a-t-il précisé, et que le Bénin a supprimé les visas pour les ressortissants africains.  Après avoir attiré l’attention de la communauté internationale sur le fait que son pays fait partie de la chaîne migratoire, le représentant a passé en revue certaines mesures prises au plan national dans ce contexte.

Selon M. NTRAKWA (Ghana), les préoccupations particulières de l’Afrique auraient dû être prises en compte par le Pacte pour assurer une approche complète et holistique de la question migratoire.  Cela comprend l’appel à l’interdiction totale des camps et des abris pour les réfugiés et des « plateformes de débarquement », des centres de sélection, ou encore des centres de détention des migrants, car ils peuvent mener à de graves violations et abus des droits de l’homme des migrants.  Encore une fois, a ajouté le représentant, la nécessité d’arrêter immédiatement et définitivement la détention d’enfants n’a pas reçu l’attention qu’elle mérite, bien qu’elle soit contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et aux obligations des États en vertu de la Convention relative aux droits des enfants. 

Au-delà de l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, nous avons aujourd’hui besoin de concentrer nos énergies sur son application, a poursuivi M. Ntrakwa.  Au niveau national, le Ghana a lancé la politique nationale de la migration et son plan de mise en œuvre, en 2016, afin d’aider à gérer les flux migratoires intérieurs, intrarégionaux et internationaux.  L’objectif politique majeur est de promouvoir et protéger les intérêts, les droits et le bien-être des citoyens et des migrants au Ghana et à l’étranger.  Le Gouvernement a aussi aligné ses politiques, y compris la politique nationale de migration, sur le Pacte mondial en collaboration avec les États Membres afin d’assurer sa mise en œuvre. 

Pour M. FLORES MONTERREY, Ministre des affaires étrangères de la Bolivie, la mobilité humaine et les migrations ont toujours été un « processus naturel » de grande importance pour l’humanité.  Il a salué l’engagement pris aujourd’hui par « l’immense majorité des pays » afin de faire des migrations la responsabilité de chacun des États.  L’adoption du Pacte illustre en effet la vigueur du multilatéralisme pour traiter les problèmes qui affectent l’ensemble de la communauté internationale, s’est félicité le Ministre, pour qui il s’agit d’un « premier pas ».  Si nous voulons sauver la vie des milliers de personnes qui décident de migrer pour améliorer leur sort, nous devrons « améliorer et renforcer » le Pacte au cours de sa mise en œuvre, a-t-il ajouté. 

Selon lui, la crise des migrants qui frappe différentes régions du monde est le résultat de l’échec du « système mondial ».  « Tant que la richesse demeurera entre les mains de quelques-uns au dépens de la majorité, les engagements et les objectifs que nous adoptons demeureront limités et précaires », a martelé le Ministre.  Il a plutôt préconisé la mise en place d’un système mondial fondé sur la solidarité et l’harmonie entre les peuples et la nature. 

Aux politiques de criminalisation adoptées par certains pays, le représentant a opposé la mise en œuvre de politiques de régularisation des migrations permettant aux migrants l’accès à la justice.  Il a plaidé, à cet effet, pour une « citoyenneté universelle » permettant le plein exercice des droits des citoyens où qu’ils se trouvent.  Enfin, il a rejeté les dépenses publiques affectées à la construction de murs et de centres de détention de migrants plutôt qu’à des programme d’intégration ou au renforcement de l’économie locale. 

M. PASCAL TEIXEIRA (France) a endossé le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Selon lui, le Pacte doit être salué pour quatre raisons: c’est le premier texte sur les migrations à l’échelle des Nations Unies et il propose un cadre de coopération et d’action pour aborder « un phénomène global et qui nous concerne tous »; c’est une somme d’engagements politiques qui respectent la pleine souveraineté des États; il établit clairement la distinction entre les migrants réguliers et irréguliers; enfin, il propose de gérer les phénomènes migratoires dans le respect des droits des personnes.  « C’est une dimension fondamentale quand certaines surenchères politiciennes, y compris dans mon pays, font parfois perdre de vue la souffrance humaine générée par les phénomènes des migrations désordonnées et les trafics de migrants », a commenté M. Teixeira.

C’est « une illusion » de penser que chaque État peut traiter seul le défi des migrations, a souligné M. Teixeira.  Sur ce sujet comme sur tant d’autres, la France est animée par la conviction que le multilatéralisme est « la seule réponse possible aux défis globaux ».  Il est illusoire, a-t-il insisté, de penser que nous pourrions ériger des murs hermétiques ou totalement dissuader ceux qui pensent trouver un avenir meilleur dans leur pays.  Cependant, a précisé M. Teixeira, « il n’existe pas de droit à la migration et le Pacte n’en crée aucun ».  Il est certain que les migrations subies, désordonnées et irrégulières ne profitent à personne.  Toute coopération repose sur des règles.  Il faut donc que les États agissent pour mettre fin aux trafics, démanteler les réseaux et sanctionner ceux qui font commerce de la misère, a estimé M. Teixeira.  Après avoir rappelé l’obligation des pays d’origine de coopérer pour permettre le retour et la réintégration dans leur pays des étrangers en situation irrégulière, il s’est félicité de la contribution essentielle apportée par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Mme ASHA KEMOY DESUZA (Saint-Kitts-et-Nevis) a partagé l’avis selon lequel les migrations peuvent être bénéfiques en termes économiques et sociaux à la fois aux pays d’origine et aux pays de destination.  Par conséquent, elle a appelé à appuyer les efforts à l’échelle internationale pour tirer parti des avantages de la migration et répondre aux défis qu’elles peuvent entrainer, tout en insistant sur l’importance de migrations sûres, ordonnées et régulières, conformes aux législations nationales.

Poursuivant, la représentante a expliqué que la législation nationale de Saint-Kitts-et-Nevis a été mise à niveau pour faire face à ces nouvelles réalités en mettant l’accent sur la sécurité de ses frontières.  Rappelant que son pays a vécu le passage des ouragans Irma et Maria l’an dernier, la représentante a salué la reconnaissance du fait que les changements climatiques sont un des moteurs de la migration dans la mesure où ils risquent d’exacerber les tensions économiques, environnementales et sociales, poussant ainsi plus de personnes à émigrer au cours des prochaines décennies.

La représentante a également mis l’accent sur le rôle des diasporas en tant que partenaires du développement durable de leurs pays d’origine.  Son pays a d’ailleurs élaboré une « politique nationale pour la diaspora » à l’issue d’une conférence sur cette question l’an dernier.  Dans la foulée elle a appelé à la baisse des frais imposés aux envois de fonds des travailleurs migrants.

La représentante a en outre souligné qu’un grand nombre des objectifs fixés par le Pacte mondial suppose à la fois le renforcement de la coopération et des partenariats mondiaux mais aussi plus d’aide publique au développement et d’assistance technique, notamment pour doter les pays en développement de capacités adéquates de collecte et de traitement de données sur la migration.

M. AL DAHMAK (République arabe syrienne) a déclaré que son pays faisait face, depuis sept ans, à des violations flagrantes du droit international en raison des actions de la coalition des États-Unis qui porte atteinte au peuple syrien, incitant nombre de ses concitoyens à quitter leur pays.  Le représentant a donné l’assurance que son gouvernement s’efforce de répondre aux besoins des Syriens.  « Dans le cadre des exploits que nous et nos alliés avons accompli face aux terroristes, nous avons invité l’ensemble des Syriens à retourner dans leur pays, en insistant sur la sureté et la dignité de ce retour », a-t-il avancé.  Mais, a-t-il dénoncé, certains États tentent d’appuyer le terrorisme, en établissant un lien entre la « reconstruction » du pays et des « conditions politisées », lesquelles constituent des violations du droit humanitaire.  Estimant qu’il faut se concentrer sur les droits de l’homme, le représentant a appelé à mettre fin aux politiques des États qui parrainent le terrorisme, et empêchent les populations civiles d’avoir accès à l’aide humanitaire et aux médicaments, les conduisant à fuir à l’étranger rechercher le soutien nécessaire. 

L’Afghanistan est aujourd’hui confronté à des défis de longue durée causés par la guerre et la pauvreté, a souligné M. DAVID MAJED (Afghanistan) qui a indiqué que ces problèmes, couplés à la peur d’un avenir incertain, imposent une pression sur de nombreux Afghans qui quittent le pays pour de meilleures opportunités.  Aujourd’hui, a-t-il précisé, ce sont quelque 6 millions d’Afghans qui ont choisi le chemin de l’exil.

Le Gouvernement a donc mis en place les politiques nécessaires et les instruments y afférents pour traiter cette question et a signé des accords bilatéraux et multilatéraux.  Cependant, a-t-il nuancé, l’Afghanistan fait face à des difficultés notamment s’agissant du traitement de l’immigration illégale.

Le représentant a appelé à davantage de synergies avec les acteurs régionaux pour une coopération fructueuse, pour ensuite faire part de l’engagement de son gouvernement à mettre en œuvre le Pacte.

En attendant, son gouvernement est engagé dans de prochaines négociations avec les Taliban sur un processus de paix.  Le représentant a précisé que si celui-ci se concrétisait, il permettrait à une vaste majorité de migrants afghans de regagner le pays, et allégerait le fardeau supporté par « nos voisins ».

M. ANTONIO VITORINO, Directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a affirmé que le Pacte constituait un document historique et premier du genre, fruit de négociations intergouvernementales sous l’égide des Nations Unies.  Il n’encourage pas la migration ni ne veut l’empêcher, il respecte la souveraineté des États et n’est pas juridiquement contraignant, a-t-il martelé.

M. Vitorino a surtout insisté sur sa mise en œuvre au niveau national, l’État décidant de ses priorités et choix, qu’il soit d’origine, de transit ou de destination.  La mise en œuvre exige une meilleure coopération entre les États et avec les autres parties prenantes, une bonne gouvernance en matière de migration et l’appui de la société civile et des milieux universitaires, a-t-il préconisé, notant que les efforts régionaux seront tout aussi importants.  La mise en œuvre du Pacte doit aussi se faire en harmonie avec d’autres documents internationaux, notamment en matière de développement durable.

Il a aussi salué l’idée du mécanisme envisagé dans le Pacte ainsi que le lancement, aujourd’hui même, d’un fonds d’affectation auquel il a encouragé les États à contribuer.  La migration irrégulière constitue une des violations les plus graves des droits de l’homme des migrants, a souligné M. Vitorino.  L’OIM s’engage quant à elle à appuyer les États membres et à coordonner l’application du Pacte, convaincue qu’elle est de sa mission de mettre les migrants au centre de ses activités dans l’esprit et la lettre du Pacte. 

M. ALBRECHT FREIHERR VON BOESELAGER, de l'Ordre souverain de Malte, a affirmé son appui aux 23 objectifs du Pacte mondial, « même si ce document est forcément le fruit d’un compromis entre différents avis ».  Il a regretté le retrait de dernière minute d’un certain nombre de pays du Pacte, estimant que le texte adopte pourtant une approche équilibrée qui reflète l’intérêt de tous les pays concernés. En effet, a-t-il poursuivi, d’une part il réaffirme les droits fondamentaux des migrants, et, d’autre part il répond dans les termes les plus fermes aux défis de la traite des personnes et d’autres pratiques illégales liées aux migrations. 

Pour l’Ordre souverain de Malte, les migrations représentent des opportunités et des avantages pour les migrants, les communautés d’accueil et les communautés d’origine.  Cependant, lorsqu’elles ne sont pas bien règlementées elles peuvent représenter des défis majeurs, a reconnu le représentant.  Il a ensuite expliqué que depuis 900 ans, l’Ordre apporte un soutien humanitaire aux malades, aux pauvres et aux plus vulnérables de ce monde, y compris aux migrants.

Persuadé que ni les murs, ni la fermeture des frontières viendront à bout des flux migratoires et ne représentent pas des solutions à long-terme, il a préconisé l’établissement de voies légales pour la migration ainsi que des accords entre pays d’origine, de transit et de destination des migrants. 

Il a salué la référence spécifique faite dans le Pacte au rôle des institutions religieuses et confessionnelles dans sa mise en œuvre, rappelant notamment le rôle que l’Ordre a lui-même assumé pendant plusieurs décennies au Liban, en Libye ainsi que ses opérations de secours en Méditerranée.  Il a par ailleurs appelé à minimiser les facteurs structurels qui poussent les gens à quitter leurs pays d’origine.  « La migration ne devrait jamais être un acte de désespoir », a-t-il tranché.

M. ANTÓNIO PEDRO ROQUE, Assemblée parlementaire de la Méditerranée, a rappelé que le Pacte de Marrakech n’est pas juridiquement contraignant, et qu’il importe d’en assurer la mise en œuvre et le suivi.  Il s’est déclaré convaincu que la coopération internationale est essentielle pour obtenir les résultats escomptés, à savoir atténuer les souffrances et réduire le chaos.  Il a préconisé d’harmoniser les législations nationales dans la mise en œuvre de ce Pacte.

Ce qui a débuté à New York voit son aboutissement aujourd’hui à Marrakech, s’est félicité M. MICHAEL SPINDELEGGER, Directeur général du Centre international pour le développement des politiques migratoires, qui a salué ce « grand bond en avant » que représente le Pacte, produit d’un large consensus entre les États.  Il a cependant rappelé que le Pacte n’est pas une fin en soi mais plutôt le début d’un autre processus, celui de son application.  Il a encouragé à continuer à inclure les États qui ont décidé de s’abstenir ou de ne pas se joindre à ce document.  La migration connecte les pays, les communautés et les régions d’une manière sans précédent, a-t-il souligné.  Et il faut dès lors être conscient des particularités de chaque région et des documents qui ont été adoptés par les unes et les autres.  Il a appelé au renforcement des cadres de travail régionaux de migration déjà existants, et à rassembler les efforts et le savoir-faire.  Il faudra aussi être inclusif et inviter chaque fois plus d’acteurs à participer à la mise en œuvre du Pacte, a-t-il indiqué.  

M. DAVID FISHER, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), s’est dit satisfait de constater que le Pacte reflète la plupart des préoccupations humanitaires de son organisation, qui est prête à mettre en œuvre ses directives.  L’observateur a indiqué que le CICR avait notamment à cœur de vérifier si les migrants détenus se voient accorder des voies de recours juridiques adéquates et si leur dignité est préservée.

Mme ISABELLE DURANT, Secrétaire générale adjointe de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED), a considéré que l’Observatoire des migrations qui sera prochainement mis en place à Rabat sera un instrument précieux.  La transformation structurelle des pays de migration est un enjeu de taille.  La CNUCED et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont développé un guide d’entreprenariat pour les migrants et les réfugiés, car l’expérience migratoire et la résilience qu’elle exige favorise l’esprit d’entreprenariat.  Le guide fournit aux différentes parties prenantes un éventail de recommandations, d’exemples, d’expériences positives et réussies, en partant des principes et conditions ayant permis cette réussite, et dans le souci d’éviter la concurrence entre les communautés d’accueil et les réfugiés ou migrants.  Ce guide est la contribution du CNUCED au Pacte, a-t-elle conclu, en invitant à en faire usage.

M. PHILIPPE TREMBLAY, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a expliqué que l’insécurité et les difficultés économiques continueraient de provoquer des mouvements migratoires, une situation dont tient compte ce Pacte.  Les nouveaux engagements pris à ce titre devront être mis en œuvre par les États, aux niveaux national et régional.  Pour sa part, l’OSCE est prête à servir de passerelle entre eux, en partenariat avec les organisations partenaires, comme l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

M. HENRI ELI MONCEAU, de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a indiqué que l’adoption du Pacte marque une étape majeure de l’effort mondial en faveur de la construction d’un cadre international de coopération sur la migration.  Il a ajouté que l’OIF, dont les 88 États et gouvernements membres sont présents sur les cinq continents, est, de fait, particulièrement concernée par les mouvements migratoires.  Il a souligné qu’une part importante de ces déplacements massifs et contraints se réalise de manière horizontale depuis et vers des régions du sud et que de nombreuses routes migratoires traversent l’espace francophone.

Il a appelé à une réponse solidaire, globale, coordonnée, complémentaire et multilatérale fondée sur une approche de respect et de protection des droits de l’homme et de la dignité humaine.  C’est à ces conditions que nous parviendrons à changer les regards et les approches sur les migrations et à faire en sorte qu’elles puissent être réellement bénéfiques pour tous, a-t-il soutenu.  Il a souligné que ces exigences étaient consignées dans le rapport sur les migrations dans l’espace francophone qui trace des pistes d’action pour répondre aux défis posés par ces mouvements massifs et contraints de personnes, mais aussi pour valoriser les aspects positifs de la migration

Mme ENAS MOSTAFA EL-FERGANY, de la Ligue des États arabes, a constaté que, depuis 2011, la région arabe a été le théâtre d’un flux migratoire croissant qui a fait que les pays arabes accueillent actuellement 14% des réfugiés et migrants du monde, issus aussi bien de la région que de l’étranger.  En réponse à cette situation sans précédent, la Ligue des États arabes a mis en place des mécanismes de renforcement de l’assistance humanitaire, en coopération avec les organisations internationales et régionales.  Elle s’est notamment dotée, en 2014, d’un organisme de consultation sur la migration pour renforcer le dialogue entre ses différents États membres, ainsi qu’une équipe de travail sur la migration dans le monde arabe présidée conjointement par la Ligue, la Commission économique pour l’Asie occidentale et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), en coopération avec 15 institutions spécialisées des Nations Unies.  Pour sa part, la Commission arabo-africaine de coordination de la migration est chargée de l’exécution de la résolution de 2013 adoptée lors du troisième Sommet arabo-africain qui s’est déroulé au Koweït.

Par ailleurs et dans le cadre des négociations du Pacte mondial, la Ligue des États arabes a tenu, en juillet 2017, une session extraordinaire pour présenter une position unifiée sur les migrations irrégulières.  Elle a ainsi dégagé comme priorités principales: la résolution des conflits; le renforcement de la coopération entre pays d’origine et d’accueil; les canaux de migration régulière; le respect des droits de l’homme et la lutte contre toutes les formes de discrimination, la xénophobie et l’islamophobie ou la discrimination fondée sur l’appartenance religieuse; le renforcement de la coopération entre le secteur du développement et l’assistance humanitaire; l’inclusion de la problématique de la migration dans les projets de réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030; et l’entraide des pays d’origine et d’accueil pour un retour volontaire et l’intégration des migrants.  Enfin, la Ligue tiendra, début 2019, une réunion de consultation en vue de réfléchir aux moyens de mise en œuvre du Pacte et de ses objectifs.

M. TOMAS BOCEK, du Conseil de l’Europe, s’est dit convaincu qu’une gouvernance des migrations durables ne peut advenir que dans le respect des droits de l’homme.  Il a indiqué que le Conseil de l’Europe est une organisation internationale qui rassemble 820 millions de ressortissants de 47 États membres, par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l’homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. L’observateur a déclaré que le Conseil de l’Europe avait considérablement enrichi les normes à partir desquelles cette organisation travaille dans le domaine migratoire.  Le principe partagé des droits de l’homme peut nous unir, a-t-il souligné, avant de reconnaître que de nombreuses propositions législatives au sein de certains pays membres de l’Union européenne vont à l’encontre des normes européennes des droits de la personne.

M. JESÚS GUADALUPË FUENTES BLANCO, Fonds pour le développement des peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes, a indiqué que la région compte plus de 800 différents peuples autochtones, soit une population totale de 45 millions de personnes, dont la majeure partie se trouve dans les pays andins, amazoniens et méso-américains.

Il a expliqué que la migration internationale de ces groupes est essentiellement transfrontalière en raison de l’établissement arbitraire de frontières nationales qui divisent les territoires ancestraux des peuples autochtones, notamment en Bolivie, Chili, Costa Rica, Guatemala, Mexique, Panama et Paraguay.  Il a précisé que 9 migrants sur 10 proviennent d’un pays voisin.

Au cours des dernières années, a-t-il poursuivi, des peuples autochtones comme les Kichwas, Mayas ou Quichés ont commencé à émigrer vers les pays du nord, aux États-Unis et dans une moindre mesure, en Espagne.  L’intervenante a expliqué que ces migrations trouvent leur origine dans leur déplacement forcé, le conflit armé, la construction de mégaprojets, les répercussions du changement climatique, la marginalisation, la paupérisation et l’absence de services de base. 

M. FRANCESCO ROCCA, Président de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a décrit son travail avec et pour les réfugiés et les migrants, quel que soit leur statut juridique, dans les pays d’origine, de transit et de destination.  En tant que mouvement unifié, et en coopération avec le CICR, la priorité du FICR consiste à « sauver des vies », à les protéger contre la mort, la séparation et les menaces et abus.  On ne peut pas penser que les actions humanitaires sont des crimes, a-t-il soutenu, dénonçant le fait que ses agents humanitaires sont parfois pris à parti.  Il a fortement insisté pour que les migrants puissent bénéficier de l’aide humanitaire sans craindre pour leur sécurité, ni faire l’objet de représailles.  Il a notamment appelé à prévenir et à protéger les enfants et adolescents séparés de leur famille, soulignant que les répercussions sont particulièrement lourdes pour les enfants car les dégâts provoqués par la séparation sont parfois irréparables.  Il s’est félicité que le Pacte mondial prenne en considération toutes ces questions.

Mme ALICIA BÁRCENA, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), au nom des cinq commissions régionales des Nations Unies, a estimé que les commissions économiques des Nations Unies peuvent contribuer à la mise en œuvre du Pacte de Marrakech, notamment en améliorant la collecte des données à l’appui d’une gouvernance des migrations.  En outre, ces commissions peuvent jeter des passerelles entre le Pacte et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a indiqué la haute fonctionnaire, qui a également suggéré d’inscrire la mise en œuvre de ce document dans le cadre de la coopération Sud-Sud.

Mme MAUREEN HINDA, Vice-Ministre des affaires étrangère de la Namibie, a appuyé les « nobles principes » figurant dans le Pacte, pour ensuite indiquer que la Constitution namibienne consacre le respect des droits de l’homme et la liberté de mouvement entre les frontières.  Elle a jugé indispensable de tenir des registres nationaux de naissance et a indiqué que son gouvernement s’est engagé à mettre en application le Pacte dans le contexte national.  La migration est tout aussi essentielle que la circulation des biens et des ressources naturelles, a-t-elle argué, fustigeant les barrières artificielles érigées alors que le monde a progressé grâce aux déplacements des personnes. Souvenons-nous de Vasco de Gama et autres explorateurs, a-t-elle rappelé, avant de paraphraser Nelson Mandela qui avait affirmé que nul ne peut arrêter une personne qui cherche à mieux vivre et à être libre. 

M. GUY RYDER, Directeur général de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a rappelé que la majorité des migrants sont exposés à des abus dans le cadre de leur périple, notamment dans les pays de destination où ils peuvent être exploités par des employeurs peu scrupuleux.  « Grâce au Pacte adopté hier, les États membres et tous nos partenaires et alliés ont la possibilité de faire des droits des migrants une réalité », s’est félicité le haut fonctionnaire.  Il a assuré que l’OIT serait en mesure de contribuer de manière significative à cet effort, grâce à une expérience accumulée de plus de 70 ans.

M. KOSTAS STAMOULIS, Directeur général adjoint de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a estimé que la migration est intrinsèquement liée au travail de la FAO qui s’efforce de répondre aux défis qu’elle représente, la moitié de la population en développement vivant dans des zones rurales jusqu’en 2050.  Beaucoup de migrants sont d’ailleurs d’origine rurale et n’ont jamais migré avant.  Les nouveaux phénomènes naturels obligent chaque fois plus de personnes à quitter leur pays, d’où l’importance d’approches multisectorielles pour appuyer les zones rurales ou garantir que la migration devienne sûre, régulière et ordonnée.

L’investissement dans l’agriculture et le milieu rural est important comme alternative à la migration, a assuré M. Stamoulis.  La FAO est aussi en faveur de la création d’emplois décents dans les zones rurales appauvries par les changements climatiques.  Il s’agit aussi de favoriser la contribution des migrants dans leur société d’origine, en particulier dans les zones agricoles.  La FAO est prête à aider les États dans l’exécution des principes directeurs contenus dans le Pacte.

M. ILIAS CHATZIS, de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a vu dans le Pacte un accord sur la coopération, coopération entre États, mais aussi entre la famille de l’ONU et ses partenaires.  C’est la raison pour laquelle il s’est félicité du fait que l’ONUDC fasse partie du Comité exécutif du réseau des Nations Unies consacré aux migrations qui facilitera l’assistance de l’ONU aux États Membres dans la mise en œuvre des principes directeurs.  L’ONUDC est également coordonnateur permanent du Groupe de coopération interagences contre la traite des personnes, le principal mécanisme du système des Nations Unies visant à répondre à la traite des personnes, et qui est formé de 23 agences, a précisé le haut fonctionnaire. 

Mme MEHREEN AFZAL, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), s’est félicité de l’adoption du Pacte tout en relevant le climat politique divisé et le langage utilisé pour discuter des migrations, qui est devenu impitoyable et laisse la voie à la discrimination, au racisme et à la xénophobie.  Les migrants et les réfugiés sont fréquemment, et sans aucune raison, perçus comme des menaces à la sécurité, a-t-il constaté.  Le multilatéralisme reste l’outil le plus efficace pour traiter de ces questions complexes, a estimé le représentant avant de présenter le Pacte comme un document à la fois basé sur des principes et réalisable en pratique.  Le Pacte est respectueux de la souveraineté des États, a-t-il dit en ajoutant que c’est un catalyseur pour l’action collective.  Il a souligné que le Haut-Commissariat serait membre du nouveau réseau des Nations Unies consacré aux migrations.  Il a rappelé que le Pacte mondial sur les réfugiés avait été adopté également cette année.  Les deux Pactes, ensemble, marquent un moment critique dans la réalisation des objectifs de la Déclaration de New York.

Mme MARIKA PALOSAARI, du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a sincèrement félicité les États Membres pour l’adoption du Pacte.  À première vue, a-t-elle indiqué, la détérioration de l’environnement et les changements climatiques ont des effets sur les modes de vie et moyens de subsistance, ce qui fait que chaque année des milliers de personnes doivent quitter leur foyer pour aller vivre ailleurs.  Des stratégies de résilience sont toutefois en train d’être mises en place pour prévenir ces départs contraints qui viennent s’ajouter à ceux provoqués par la déforestation, la désertification et autres phénomènes.  Le PNUE est prêt à travailler avec les États et d’autres partenaires pour analyser l’impact des changements climatiques sur la migration et pour lutter contre les menaces environnementales qui sapent les communautés.  Elle a salué la création du Réseau des Nations Unies pour les migrations et insisté sur le fait que les changements climatiques et la migration « sont notre avenir commun ». 

« Le monde s’est exprimé à Marrakech: tous les migrants, indépendamment de leur statut, et où qu’ils se trouvent, sont des êtres humains avec des droits de l’homme », s’est félicité M. CRAIG MOKHIBER, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  À cette occasion, a-t-il ajouté, une ligne a été tracée entre les approches de migration abusives, chaotiques et, au bout du compte, vouées à l’échec, pour privilégier une nouvelle vision fondée sur les droits de l’homme en vue de mouvements de personnes sûrs, ordonnés et réguliers.  Une ligne entre la peur, le mythe, la distorsion et le préjugé d’un côté et de l’autre, les faits, les preuves, et nos valeurs relatives aux droits de l’homme de l’autre.

Une ligne a aussi été tracée entre ceux qui veulent confronter les migrants avec des murs, des fils barbelés et des politiques repoussoirs, et une communauté internationale éclairée qui a choisi, au contraire, d’embrasser la coopération internationale, d’élargir les possibilités pour une migration sûre, la sécurité et la dignité humaine.  En traçant cette ligne, les Nations Unies ont emprunté une voie qui s’écarte du paradigme récent des politiques migratoires qui ont laissé des migrants périr noyés en mer ou dans le désert, et déstabilisé les gouvernements, abreuvées de sécurité autocentré.  Le représentant du Haut-Commissariat a aussi salué le message explicite de Marrakech: si bien le Pacte n’est pas contraignant, la migration y est inscrite comme sujet relevant du droit international.

M. VERENA KNAUS, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a salué l’adoption du Pacte, y voyant une réalisation historique à la fois pour les enfants migrants et les États.  Pour la première fois, a-t-il indiqué, les enfants sont reconnus comme axe central de la gestion des migrations.  Sans créer de nouvelles obligations, le Pacte procure aux États un outil essentiel pour respecter leurs obligations de protéger, d’intégrer et d’autonomiser tous les enfants.  Et il offre à des millions d’enfants et de jeunes touchés par les migrations la chance de prospérer et d’atteindre leur potentiel.  En mettant en pratique les mesures proposées par le Pacte, les États seront mieux armés pour lutter contre les causes qui obligent les enfants à quitter leurs foyers, leur fournir un meilleur accès à l’éducation et à la santé, et leur assurer une plus grande protection contre l’exploitation et la violence.  Le Pacte donne aussi aux gouvernements les moyens de réunir les familles à tout moment et de lutter contre la xénophobie et la discrimination.

Pour faire en sorte que les engagements du Pacte mondial soient traduits en amélioration réelle de la vie des millions d’enfants migrants, le représentant a identifié trois domaines de changement possible: la réduction à zéro du nombre d’enfants détenus à cause de leur statut; la levée des barrières juridiques et pratiques à l’accès de tous les enfants à l’éducation et la santé, y compris les enfants sans papiers et les apatrides; et, enfin, le renforcement de la coopération transfrontalière pour protéger les enfants à toutes les étapes de leurs déplacements y compris lors de leur retour.  Les enfants et les jeunes du monde entier comptent sur les États pour agir maintenant, pour s’engager avec eux, et leur garantir un siège autour de la table, a-t-il affirmé.

M. SANTINO SEVERONI, de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), s’est félicité de l’inclusion de la santé dans le Pacte et a souligné qu’il prenait des mesures actives pour répondre aux aspects de la santé publique des réfugiés et des migrants à travers les résolutions de son Assemblée mondiale de la santé et le prochain plan d’action mondial sur la santé des réfugiés et des migrants.  Il a affirmé que l’OMS était bien placée pour appuyer la mise en œuvre des aspects du Pacte visant à préserver et à promouvoir la santé des migrants.

Dans le cadre du Pacte mondial, a-t-il poursuivi, l’OMS souhaiterait éviter, autant que faire se peut, les services parallèles pour les migrants, et encourager au renforcement du système national de santé des communautés d’accueil et des migrants.  Elle entend aussi œuvrer avec les États membres pour que les systèmes de santé soient dûment préparés, résilients et sensibles à la situation des migrants, en prenant en considération les diversités culturelles et les besoins spécifiques des migrants, des femmes et des enfants en particulier.  L’OMS est aussi engagée en faveur d’une couverture universelle pour favoriser l’accès aux services, indépendamment du statut migratoire, et à la mise sur pied d’opérations transfrontières aux fins de veiller à la santé des migrants dans les pays d’origine, de transit et de destination.

Les États Membres peuvent compter sur le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) dans le processus de mise en œuvre du Pacte, a assuré M. OWEN SHUMBA, Coordonnateur du PNUD.  Le PNUD, en tant que partenaire clef de développement, travaille de concert avec les autres agences des Nations Unies pour « vous soutenir de façon efficace et apporter son expertise économique à la gouvernance migratoire », a-t-il déclaré à l’adresse des États Membres.  La migration est une réalité mondiale qui en plus de solutions nationales, requiert une approche globale et des responsabilités partagées.  Le PNUD est ainsi membre du Comité exécutif du réseau des Nations Unies consacré à la migration qui a été lancé « au moment opportun » sous la direction de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

En partenariat avec d’autres agences de l’ONU, la société civile, le secteur privé et les gouvernements, y compris locaux, le PNUD soutiendra les États Membres dans la mise en œuvre des objectifs 2 (causes profondes des migrations), 19 (contribution des migrations au développement durable) et 21 (intégration durable des migrants) du Pacte.  M. Shumba a indiqué que le PNUD a d’ores et déjà travaillé conjointement avec l’OIM pour l’intégration de la migration dans les plans de développement nationaux, notamment avec le Bangladesh, l’Équateur, la Jamaïque, le Kirghizistan, la République de Moldova, le Maroc, la Serbie et la Tunisie.

M. DENNIS SINYOLO, Coordonnateur principal à Education International, qui parlait au nom de la Fédération des syndicats des enseignants et autres personnels enseignants, a regretté le retrait de certains pays de cet accord historique.  Le Pacte mondial offre l’occasion rêvée aux États Membres de travailler avec l’ONU et les parties prenantes, des syndicats et la société civile, pour relever les défis pressants de la migration internationale.  Les pays de destination et de transit devraient assurer aux migrants l’accès à des services publics de qualité en particulier l’accès à une éducation publique de qualité, « indépendamment de leur statut migratoire ».  Les systèmes éducatifs, les écoles et toutes les institutions éducationnelles devraient être plus inclusifs, plus réactifs aux besoins des enfants migrants et des jeunes, a souhaité l’intervenant.

Selon M. Sinyolo, les gouvernements doivent également faire en sorte que les programmes scolaires et matériels pédagogiques reflètent la diversité de la population d’âge scolaire, et soient élaborés avec la pleine collaboration des éducateurs et de leurs syndicats.  Les Gouvernements devrait en outre assurer la reconnaissance des qualifications professionnelles de tous les migrants.  Pour Education International, la clef du succès du Pacte réside dans la différence qu’il fera dans la vie des travailleurs migrants sur le terrain en assurant leurs droits, y compris celui de participer au dialogue social.

M. IBRAHIM ABUBAKAR, Président de la Institute for Global Health de l’University College London, a défendu la nécessité d’intégrer la santé des migrants dans toutes les politiques dans le cadre de la solidarité humanitaire.  Pour M. Abubakar, qui a voulu partager le premier rapport de l’Institut, publié la semaine dernière, tenir compte de la santé des migrants est non seulement bénéfique pour ces personnes mais a également des répercussions sur le développement durable.

En effet, selon le rapport, le produit de deux ans de travail mené par des experts du monde entier, lorsque l’on se penche sur les « faits et les évidences et non pas sur les opinions », il ressort que les migrants contribuent à une meilleure santé des migrants eux-mêmes, des communautés d’accueil mais également de leur pays d’origine.  Pour lui, le Pacte représente une opportunité unique de tenir compte de la santé en tant qu’élément des droits de l’homme.

Mme JILL GOLDENZIEL, du Conseil universitaire pour le Système des Nations Unies (ACUNS), a précisé intervenir en sa capacité personnelle: « mes vues ne représentent pas celles du ACUNS, ni de mon université ni d’aucune branche du Gouvernement des États-Unis ».  Notant que le Pacte mentionnait les partenariats avec le monde universitaire, elle a assuré que de nombreuses académies étaient prêtes à informer le monde sur les migrations et à aider à l’application et au suivi du Pacte.  Comme exemple, elle a dit que les universités fournissent une expertise et des données qui sont nécessaires à la mise en œuvre, et qui peuvent contribuer non seulement à l’objectif 1 relatif aux données mais aussi à tous les autres.  « Nous sommes également compétents pour concevoir des programmes d’évaluation afin de mesurer les progrès dans la mise en œuvre du Pacte », a dit Mme Goldenziel en soulignant l`indépendance des experts académiques.  Le monde universitaire peut aussi éduquer sur le Pacte et aider à mettre en œuvre l’objectif 17.  « Nous pouvons évacuer les mythes sur le Pacte et en même temps informer les migrants sur leurs droits. »  Enfin, le monde académique peut contribuer à rendre le Pacte plus inclusif, a-t-elle dit en relevant que les ONG locales et les communautés de migrants avaient été sous représentées dans le processus du Pacte.

Mme MARVELOUS MISOLAS, Sœurs de Saint-Dominique de Maryknoll, a déclaré que pour répondre aux causes profondes des migrations, il faut des communautés viables, résilientes et pacifiques, et peu susceptibles d’être effrayées par des migrants supposément venus s’emparer de leurs moyens de subsistance.  Elle a déclaré que l’organisation au nom de laquelle elle s’est exprimée œuvre de concert avec la société civile et d’autres partenaires auprès des migrants dans divers pays.  L’observatrice a souligné les points suivants du Pacte parmi ceux qui importent à son organisation: s’attaquer aux facteurs de vulnérabilité liés aux migrations et les réduire; mettre fin aux détentions d’enfants; ou encore respecter les garanties de procédure régulière aux frontières.

M. STEFFEN ANGENENDT, de l’Institut allemand d’études des affaires étrangères et de la sécurité (SWP), s’est inquiété de la polarisation du débat autour du Pacte au cours des dernières semaines, et pas seulement en Allemagne, ce qui présage des difficultés à venir dans sa mise en œuvre.  C’est l’occasion, selon lui, de se demander pourquoi on en est arrivés là et ce que les gouvernements peuvent faire pour lutter contre.  Il a évoqué les informations fausses ou insuffisantes qui ont circulé, dénonçant les messages de haine sur Internet.  Pourtant, a-t-il rappelé, le processus de négociation du Pacte a été transparent et on ne peut pas rejeter la faute sur les gouvernements.  Ce qui a manqué, a-t-il poursuivi, c’est une promotion active du Pacte.

Le représentant a remarqué que, de nos jours, la diplomatie se joue en public, une tendance qui ne peut être renversée.  Il a donc conseillé de ne pas être sur la défensive et d’élargir volontairement le débat, pour créer un espace propice à l’échange de vues.  Ce débat, a-t-il précisé, devrait se dérouler en premier lieu au sein des parlements, et aussi au niveau local, en tout cas toujours avec la coopération de la société civile.  Il faudrait également que les débats se tiennent aux niveaux régional et international.  Le Pacte fournit différents forums à cet effet.  Enfin, le représentant a dénoncé les tweets contre le Pacte en Allemagne, qui étaient générés par des ordinateurs, des robots qui prétendent être des personnes, ce qui est difficile à vérifier.  Il a invité à agir les gouvernements, les agences de l’ONU et la société civile, afin d’identifier de telles méthodes de manipulation.  Les gouvernements devront aussi améliorer leurs méthodes de travail et développer des stratégies de communication convaincantes.

Remarques de clôture

« Nous avons lancé l’un des projets les plus importants de notre génération », s’est enorgueilli Mme LOUISE ARBOUR, Représentante spéciale du Secrétaire général pour les migrations.  Le Pacte de Marrakech, nom qui pourrait être donné au Pacte mondial, restera la référence pour toutes les initiatives futures traitant de la mobilité humaine transfrontalière.

Plus important encore, a-t-elle ajouté, l’adoption du Pacte est une réaffirmation des valeurs et des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans le droit international.  Il démontre que les spécificités nationales et régionales peuvent toujours être conciliées pour le bien public commun.

« Pour la première fois dans l’histoire des Nations Unies, nous avons réussi à nous attaquer à un problème qui a longtemps été perçu comme hors de portée à l’échelle mondiale », s’est-elle félicitée, soulignant qu’il n’y avait probablement pas de principe plus fondamental dans l’organisation des affaires internationales que la répartition géographique de l’espace sur cette planète, confirmée par la reconnaissance universelle de la souveraineté des États.

Pourtant, a-t-elle enchainé, les tracés sur les cartes n’ont jamais suffi à confiner les personnes dont les besoins, les ambitions, les rêves et les opportunités ont élargi les horizons.  Plutôt que d’ignorer l’élan de certains souhaitant changer de pays ou, pire, tenter de l’écraser à un coût exorbitant, la communauté internationale s’engage désormais en faveur de méthodes plus sûres et plus équitables de gestion des frontières.

À mesure que les nombreuses initiatives proposées dans le Pacte commencent à prendre racine, le monde verra des vies sauvées, des conditions de vie améliorées, des communautés s’intégrer et se développer grâce à un développement et une prospérité accrus dans de nombreuses régions du monde.

« Nos efforts contribueront, au fil du temps, à réduire les profondes inégalités que la loterie de la naissance continuerait d’aggraver. »  Et de conclure: « Nous avons atteint un niveau inégalé de connaissances, de compétences et d’ingéniosité, nous permettant à la fois d’imaginer un monde meilleur et de commencer réellement à le construire ».

Pour la Présidente de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale, Mme MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, ce sont deux années de travaux qui ont trouvé leur aboutissement ces deux derniers jours à Marrakech.  Mme Espinosa Garcés a d’abord remercié le Maroc d’avoir accueilli la Conférence intergouvernementale.  « La Conférence a atteint son objectif. »   Après son adoption, ce Pacte est plus solide que jamais, a estimé la Présidente pour qui le message est que « le multilatéralisme fonctionne ».  Le multilatéralisme est notre réponse à ce défi; il est aussi la réponse à chaque défi auquel le monde est confronté.

Mais il reste un long chemin à parcourir, a averti la Présidente.  Ce chemin commence à New York, le 19 décembre prochain, avec une séance de l’Assemblée générale qui sera convoquée pour adopter officiellement le Pacte mondial.  Mme Espinosa Garcés a anticipé d’autres étapes dans le suivi de sa mise en œuvre, qui exigera des efforts concertés à tous les niveaux national, régional et international.  Il faudra une approche intégrale englobant toutes les dimensions des migrations et la participation de tous les acteurs de la migration.  « Chaque pays a le devoir de diffuser le Pacte et ses objectifs, d’organiser des échanges sur les pratiques et les politiques migratoires. »

La Présidente a également estimé que l’adoption de ce Pacte facilitera la conclusion d’alliances avec les acteurs importants de la société civile, le secteur privé et d’autres parties prenantes.  Le Pacte de Marrakech nous donne les outils de l’action, a souligné Mme Espinosa Garcés qui n’a pas oublié de rappeler les défis restants comme la traite des êtres humains.  Elle a conclu en déclarant que la mise en œuvre du Pacte aura « des retombées réelles et concrètes sur la vie des migrants et les communautés d’accueil ».

Pour M. NASSER BOURITA, Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Maroc, Marrakech a scellé l’acte officiel de naissance du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Il a salué « le climat convivial et serein empreint de bonne volonté, marqué du double sceau de la mobilisation collective et de l’ambition partagée ».  Il a souligné, en outre, l’apport des cinq continents dans l’approfondissement du contenu du Pacte pour le traduire en action.

« New York a donné l’impulsion, Marrakech a donné le souffle et organisé le ralliement », a déclaré M. Bourita.  Si l’adoption est un premier pas, une étape majeure demeure, celle de la concrétisation des engagements à l’échelle nationale, régionale et internationale.  « Nous devons mobiliser nos énergies pour la mise en œuvre de ce Pacte historique », a-t-il déclaré.

Pour le Ministre marocain, il s’agit d’abord de « démystifier » le langage et les idées autour de la migration et d’opposer des données factuelles à toute récupération politicienne.  Ensuite, a-t-il ajouté, il s’agit de tendre vers l’universalité à travers l’appropriation du Pacte, qu’il faut, enfin, inscrire dans la durabilité en accroissant la coopération internationale et régionale, en faisant du système des Nations Unies « la pierre angulaire ».

Le Conseil de sécurité a pris connaissance, aujourd’hui, du sixième rapport annuel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux, l’occasion pour ses membres d’entendre pour la dernière fois le juge Theodor Meron, Président de cette institution provisoire, depuis sa création dans la résolution 1966 (2010).

L’hommage rendu au travail accompli par le juge américain au cours de son mandat n’a toutefois pas éclipsé les critiques de plusieurs délégations à l’égard du Mécanisme, à commencer par la Serbie et la Fédération de Russie.

M. Meron a noté qu’au cours des six derniers mois, le Mécanisme a poursuivi sa marche en avant dans l’achèvement du mandat que lui a confié le Conseil, en dépit des difficultés liées à la décision de l’Assemblée générale de ne pas approuver son budget pour la période 2018-2019.  Qu’il s’agisse de la fourniture d’une assistance aux juridictions nationales, de la conservation des documents dans les archives, de la protection durable des victimes et des témoins vulnérables ou encore de l’exécution des peines sur deux continents, le Mécanisme a continué à mener à bien des fonctions résiduelles clefs héritées des Tribunaux qui l’ont précédé, a-t-il fait valoir, évoquant notamment l’adoption du Règlement sur la détention et la tenue de la première audience judiciaire dans la nouvelle salle conçue spécialement pour la division d’Arusha.

S’agissant des affaires pendantes, M. Meron a regretté de ne pouvoir personnellement mener l’affaire concernant Radovan Karadžić à son terme.  Il a toutefois assuré que, malgré les changements intervenus dans la composition de la formation, l’arrêt devrait être rendu au premier trimestre de 2019.  Parallèlement, a-t-il précisé, la phase du dépôt des mémoires a récemment pris fin dans l’affaire concernant Ratko Mladić, ce qui devrait permettre un prononcé de l’arrêt comme prévu à la fin de 2020.  Il a, d’autre part, indiqué que la procédure en révision dans l’affaire concernant Augustin Ngirabatware, reportée à la demande de ce dernier, a été récemment reprogrammée.

Intervenant à son tour, le Procureur du Mécanisme, M. Serge Brammertz, a mis l’accent sur la fonction du Mécanisme, consistant à assurer la protection des victimes et des témoins.  À la suite d’une enquête approfondie et confidentielle menée l’année dernière, son Bureau a ainsi déposé le 14 juin dernier, à titre confidentiel, un acte d’accusation mettant en cause cinq suspects qui doivent répondre de trois chefs d’outrage et d’incitation à commettre un outrage, a-t-il dit, ajoutant que les mandats d’arrêt délivrés par le Mécanisme ont été exécutés le 3 septembre par la police rwandaise.

« Nous sommes fermement déterminés à défendre l’intégrité des procédures conduites par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Mécanisme », a souligné le Procureur, non sans assurer que son Bureau s’opposera au déni du génocide sous toutes ses formes.  M. Brammertz a ainsi fait état du renforcement de son action concernant la recherche des huit personnes mises en accusation par le TPIR encore en fuite.  Il a, en revanche, déploré que la coopération régionale entre les pays issus de la Yougoslavie soit à son plus bas niveau depuis des années, appelant les États concernés à y remédier, notamment en mettant fin aux ingérences politiques dans le processus judiciaire.

Alors que plus de 10 000 familles ignorent toujours ce qu’il est advenu de leurs proches dans l’ex-Yougoslavie, le Procureur a également indiqué que son Bureau avait pris des mesures importantes dans le but de renforcer l’appui apporté à la recherche des personnes disparues et signé un mémorandum d’accord avec le Comité international de la Croix-Rouge pour promouvoir leur coopération à cette fin.  À ses yeux, « accomplir de nouveaux progrès est un impératif humanitaire, c’est fondamental pour la réconciliation dans les pays issus de la Yougoslavie ».

Ces réalisations et déclarations d’intention n’ont pas eu l’heur de convaincre la Serbie, représentée par sa Ministre de la justice.  Mme Nela Kuburović a d’emblée regretté que le TPIY n’ait pas réalisé le mandat pour lequel il avait été créé alors même que son pays a rempli ses obligations, à l’égard du Tribunal puis du Mécanisme, satisfaisant aux demandes, y compris en donnant accès aux archives, aux témoins et même à des documents confidentiels et militaires.  Elle a, d’autre part, signalé la « situation particulièrement difficile » des Serbes Milan Martić et Dragomir Milošević, incarcérés en Estonie, rappelant que la Serbie avait lancé, il y a 10 ans, une initiative visant à ce que les Serbes condamnés par le TPIY effectuent leur peine en Serbie. 

En réponse au constat de M. Brammertz sur le piètre niveau de la coopération régionale judiciaire, la Ministre a assuré que la Serbie a pris toutes les mesures en faveur de cette coopération, tout en déplorant que ce ne soit pas la position de tous les pays de la région, à l’exception de la Bosnie-Herzégovine.  Elle a, d’autre part, critiqué les accusations de glorification de criminels de guerre, accusant le Mécanisme d’exercer des pressions politiques sur la Serbie en se servant des conditions d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne.

Tout aussi critique, la Fédération de Russie a regretté que les activités du Mécanisme se soient « grippées » depuis son entrée en fonctions.  Ce « chaos » a, selon elle, des racines qui remontent loin, et notamment dans le recrutement des juges pour des affaires comme celle concernant Radovan Karadžić.  La délégation a aussi dénoncé la longueur de la procédure dans l’affaire Karadžić et le fait que les nouveaux juges du Mécanisme continuent de faire intervenir dans les procès des personnes qui travaillaient déjà au TPIY. 

Pour sa part, le Rwanda a remercié le Procureur pour la coopération entre son Bureau et celui du Procureur général du Rwanda, notamment dans de récentes affaires d’outrage et d’incitation à l’outrage.  S’inquiétant du traitement des libérations précoces de condamnés pour génocide, il a néanmoins souhaité que le prochain Président du Mécanisme, M. Carmel Agius, en améliore les méthodes de travail, de façon à les rendre plus transparentes, responsables et inclusives.  Il a enfin soutenu qu’envoyer les condamnés pour génocide terminer leur peine au Rwanda permettrait de soulager le budget du Mécanisme et accélérerait la réhabilitation.

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

Déclarations

M. THEODOR MERON, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a présenté le sixième rapport annuel sur cette institution créée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1966 (2010).  À cette occasion, il a prononcé son dernier discours devant le Conseil de sécurité sur l’avancement des travaux du Mécanisme qu’il préside depuis sa création.

M. Meron a noté qu’en dépit d’une situation budgétaire difficile, le Mécanisme a continué, ces six derniers mois, à faire des progrès significatifs dans l’exécution et l’achèvement du mandat que lui a confié le Conseil.  Qu’il s’agisse de la fourniture d’une assistance aux juridictions nationales, de la conservation des documents dans les archives, de la protection durable des victimes et des témoins vulnérables ou encore de l’« exécution des peines sur deux continents », le Mécanisme a continué à mener à bien des fonctions résiduelles clefs héritées des Tribunaux qui l’ont précédé, a-t-il fait valoir.

Au cours de la période considérée, le Mécanisme a adopté le Règlement sur la détention, lequel régit les questions liées à la détention tant à Arusha qu’à La Haye, a précisé M. Meron, indiquant que ce règlement et les autres règlements y relatifs sont entrés en vigueur la semaine dernière.  Leur adoption illustre l’attention soutenue avec laquelle le Mécanisme s’emploie à trouver des moyens d’améliorer ses méthodes et ses travaux et à servir de modèle aux tribunaux dans d’autres juridictions, a-t-il dit, ajoutant que les activités du Mécanisme ont, à cet égard, grandement profité des recommandations du Bureau des services de contrôle interne au cours de l’évaluation qui s’est achevée au printemps.

Autre étape importante signalée par M. Meron: la première audience judiciaire tenue par le Mécanisme dans la toute nouvelle salle d’audience conçue spécialement pour la division d’Arusha.  Cette audience s’est très bien déroulée, ce qui témoigne tant des efforts exceptionnels du Greffier Olufemi Elias et de son équipe que de la précieuse coopération du Gouvernement du Rwanda, s’est-il félicité, ajoutant que le Mécanisme sera prêt lorsque les derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR seront appréhendés.

Le Président du Mécanisme a reconnu qu’il aurait souhaité annoncer une autre étape marquante, cette fois dans l’affaire concernant Radovan Karadžić, dont l’arrêt devait être rendu en décembre, soit bien avant la date initialement prévue.  Or des changements ont été apportés à la composition de la Chambre d’appel saisie des affaires concernant Radovan Karadžić et Ratko Mladić, suite à des demandes de dessaisissement de certains juges, dont lui-même.  Il regrette par conséquent de ne pouvoir mener l’affaire Karadžić à son terme.

M. Meron a toutefois informé le Conseil que, malgré les changements dans la composition de la formation, il est prévu que l’arrêt dans cette affaire soit rendu au premier trimestre de 2019.  Parallèlement, dans l’affaire Mladić, la phase du dépôt des mémoires a récemment pris fin, a-t-il poursuivi.  Selon lui, les changements dans la composition de la formation ne devraient pas retarder le prononcé de l’arrêt, prévu à la fin de 2020.

Par ailleurs, la procédure en révision dans l’affaire concernant Augustin Ngirabatware a pris une tournure inattendue après le report de l’audience qui devait avoir lieu en septembre, a expliqué M. Meron.  L’audience a été reportée à la demande d’Augustin Ngirabatware, au vu des documents communiqués après l’arrestation des cinq accusés dans l’affaire Turina et consorts et a été récemment reprogrammée, a-t-il affirmé.

Faisant état du rejet du renvoi de plusieurs affaires d’outrage, le Président du Mécanisme a indiqué que, pendant ce temps, le nouveau procès se poursuit dans l’affaire concernant Jovica Stanisić et Franko Simatović, tout comme les travaux qu’accomplissent les juges du Mécanisme concernant diverses demandes ponctuelles, allant de la protection des victimes et des témoins vulnérables à la consultation des pièces confidentielles.  Dans ce contexte, M. Meron a souhaité exprimer sa gratitude envers les autres juges du Mécanisme pour leur dévouement.  Il a aussi remercié le Conseil pour les efforts qu’il déploie afin que les postes actuellement vacants soient pourvus rapidement.

Revenant sur ses presque sept années à la tête du Mécanisme, M. Meron a dit regretter que l’arrêt Karadžić n’ait pas été rendu au cours de son mandat de Président et que la décision portant dessaisissement dans l’affaire Mladić se soit écartée de la jurisprudence constante.  Il a aussi déploré qu’une solution convenable et durable pour la réinstallation des personnes acquittées et libérées à Arusha n’ait pas été trouvée, malgré les efforts par lui-même et les autres juges du Mécanisme.  Il a enfin déploré qu’il reste encore à atteindre pleinement l’harmonisation des pratiques et des procédures entre les deux divisions du Mécanisme et que certaines de ses décisions portant sur des questions comme la libération anticipée aient causé de la douleur ou des inquiétudes aux victimes et à leur communauté.

« Cependant, malgré tous ces regrets, je suis extrêmement fier de ce qui a été accompli au Mécanisme et par celui-ci ces près de sept années », a déclaré M. Meron, rappelant que c’est au cours de son mandat que le Mécanisme a vu le jour, que le Règlement de procédure et de preuve a été adopté pour la première fois, que les juges ont prêté serment et les divisions d’Arusha et de La Haye ont ouvert leurs portes.

De plus, un cadre juridique et réglementaire plus large a été établi pour le Mécanisme, qui continue d’être affiné et renforcé.  Par ailleurs, en étroite coopération avec les juges du TPIR et du TPIY, la responsabilité des activités judiciaires a été transférée de ces Tribunaux et a été assumée sans heurts par le Mécanisme et dans le respect des normes les plus strictes de ce dernier.

Il a conclu son exposé en estimant, en tant que survivant de l’Holocauste, que le Mécanisme rappelle aujourd’hui à toutes les générations –que ce soit dans la Pologne de mon enfance, en ex-Yougoslavie, au Rwanda ou dans tant d’autres endroits de par le monde– qui, face à des atrocités effroyables, ont proclamé en chœur: jamais plus.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a indiqué que son Bureau continue de travailler à l’achèvement rapide du petit nombre de procédures, en première instance et en appel, héritées du TPIY.  Ainsi, dans le cadre du nouveau procès dans l’affaire Stanišić et Simatović, le Bureau a terminé la présentation de tous les témoignages à charge sauf un, dont l’audition est prévue en janvier.

En ce qui concerne la procédure en appel dans l’affaire Karadžić, le Bureau a continué de se pencher sur un grand nombre de questions, y compris des requêtes de dernière minute aux fins du dessaisissement de juges.  Dans l’affaire Mladić, le Bureau a mené à bien la préparation de ses arguments écrits en appel et s’est également penché sur des requêtes en dessaisissement.

L’une des autres fonctions du Mécanisme consiste à assurer la protection des victimes et des témoins, a continué le Procureur.  À la suite d’une enquête approfondie et confidentielle menée l’année dernière, son Bureau a déposé le 14 juin 2018, à titre confidentiel, un acte d’accusation mettant en cause cinq suspects qui doivent répondre de trois chefs d’outrage et d’incitation à commettre un outrage, a pu annoncer M. Brammertz.  Cet acte d’accusation a été confirmé le 24 août et les mandats d’arrêt délivrés par le Mécanisme ont été exécutés le 3 septembre par la police rwandaise.

Cette affaire d’outrage, Le Procureur c. Turinabo et consorts, est en lien avec la procédure en révision dans l’affaire Ngirabatware.  Le Bureau allègue que quatre des accusés ont, directement et par l’intermédiaire d’autres personnes, fait pression sur des témoins qui avaient déposé au procès d’Augustin Ngirabatware et sur des témoins dans la procédure en révision qui est en cours.  Il allègue en outre que deux des accusés ont violé des décisions judiciaires ordonnant des mesures de protection en faveur des témoins.  Les faits reprochés avaient pour objectif de faire infirmer les déclarations de culpabilité définitives prononcées contre Augustin Ngirabatware et, par là même, de remettre en cause les faits du génocide.

« Nous sommes fermement déterminés à défendre l’intégrité des procédures conduites par le TPIR, le TPIY et le Mécanisme », a fait savoir le Procureur.  Il a souhaité envoyer le message clair que les victimes et les témoins seront protégés et qu’il s’opposera au déni du génocide sous toutes ses formes.

En ce qui concerne les huit personnes mises en accusation par le TPIR encore en fuite, le Bureau a pris un certain nombre de mesures importantes pour renforcer son action.  Il a ainsi restructuré l’équipe de recherche et adopté une approche plus dynamique dans ses travaux.  Le Procureur s’est rendu à Harare au cours de l’année et un groupe de travail conjoint chargé de coordonner les activités d’enquête a été établi en vue de retrouver un fugitif au Zimbabwe.  Dans le même temps, il a présenté une demande d’assistance urgente aux autorités sud-africaines, qui est malheureusement restée sans réponse.

En ce qui concerne les pays issus de la Yougoslavie, le Bureau regrette profondément qu’y persistent « la glorification des criminels de guerre et le déni des crimes, notamment celui du génocide de Srebrenica ».  Certains dirigeants politiques de la région travaillent à surmonter l’héritage du passé récent, a expliqué M. Brammertz, mais ces initiatives positives sont minées par les « propos irresponsables d’autres représentants officiels qui nient ce qui a été établi au-delà de tout doute raisonnable par les Tribunaux internationaux ».  Au Rwanda et dans les pays issus de la Yougoslavie, le Bureau reste résolu à encourager l’éducation et la culture mémorielle comme instruments clefs dans le combat contre les idéologies de la discrimination, de la division et de la haine.

Le Procureur a par ailleurs déploré que la coopération régionale entre les pays issus de la Yougoslavie soit à son plus bas niveau depuis des années, alors qu’elle est essentielle pour que justice soit rendue aux victimes de toutes les communautés.  Il a appelé les autorités nationales à prendre des mesures concrètes pour remédier à la situation, notamment en mettant fin aux ingérences politiques dans le processus judiciaire.

Enfin, le Procureur a souhaité évoquer la recherche des personnes disparues dans l’ex-Yougoslavie, pour déplorer que plus de 10 000 familles ignorent toujours ce qu’il est advenu de leurs proches.  Son Bureau a pris des mesures importantes dans le but de renforcer l’appui apporté à la recherche des personnes disparues et a signé un mémorandum d’accord avec le Comité international de la Croix-Rouge pour promouvoir leur coopération.  « Accomplir de nouveaux progrès est un impératif humanitaire, c’est fondamental pour la réconciliation dans les pays issus de la Yougoslavie. »

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a souligné combien le Mécanisme international contribue à la justice et l’importance qu’il représente en termes de dissuasion et de prévention de crimes atroces.  Au sujet de l’élection de nouveaux magistrats d’ici à la fin de l’année, le représentant a souhaité que les États Membres proposent des candidates.

Rappelant également que le succès du Bureau dépend de la coopération des États pour exécuter les sentences et répondre aux demandes d’assistance, M. Meza-Cuadra a jugé nécessaire de répondre aux préoccupations que suscite la libération anticipée de personnes condamnées par le TPIR, dont certaines n’ont fait preuve d’aucune repentance pour leurs crimes.

Mme SUSAN JANE DICKSON (Royaume-Uni) a noté que cela fait maintenant 12 mois que le Mécanisme assume ses responsabilités, notamment un certain nombre de fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, aujourd’hui fermés.  Pendant cette période, a souligné la représentante, il a été confronté à des défis importants, à commencer par la réduction du budget général pour la période 2018-2019, laquelle a affecté ses activités.  Il s’est malgré tout adapté pour exercer son mandat, a-t-elle relevé, jugeant toutefois urgent de réduire ces contraintes budgétaires.

Le Royaume-Uni continuera d’appuyer le Mécanisme pour la suite de son mandat, a-t-elle assuré, saluant l’action de l’institution dans des affaires d’outrage et dans l’achèvement d’affaires importantes comme celles concernant Radovan Karadžić et Ratko Mladić.  À ses yeux, l’absence de coopération judiciaire régionale dans l’ex-Yougoslavie est source de préoccupation.  « Nous exhortons les pays à œuvrer étroitement avec le Mécanisme, en particulier avec le Bureau du Procureur », a-t-elle lancé, souhaitant que cette coopération permette de faire reculer les dénis et la glorification de crimes de guerre.

Enfin, elle a saisi l’occasion de cette réunion pour rendre hommage au juge Meron et le remercier pour son travail précieux au cours des deux dernières décennies, en particulier pour le renforcement du droit international.

Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a salué la mise en œuvre par le Mécanisme des recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), en particulier la recommandation relative à la question du genre.  La déléguée a en effet salué la parité entre les sexes dans la composition du personnel du Mécanisme, tout en regrettant que cette parité ne soit pas de mise parmi les juges.  Ce manque est regrettable et nous déplorons l’absence de candidates femmes pour la prochaine élection des juges, a-t-elle dit.  « Nous devons faire mieux. »  La déléguée s’est en outre dite préoccupée par la situation budgétaire difficile du Mécanisme, qui risque de contribuer à une perte de la « mémoire institutionnelle » du Mécanisme.  Ce dernier doit être doté des ressources nécessaires, a-t-elle insisté.

Elle a ensuite rappelé les pressions accrues qui pèsent sur la justice pénale internationale et s’est demandé dans quelle mesure, au regard de la « rhétorique hostile » qui la vise, les progrès accomplis par le TPIR, le TPIY et le Mécanisme ces huit dernières années auraient été possibles aujourd’hui.  La situation actuelle, aussi regrettable soit-elle, nous montre que les cours et tribunaux font leur travail, a-t-il déclaré.  Enfin, la déléguée de la Suède a tenu à saluer le professionnalisme du personnel du Mécanisme.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a noté avec satisfaction les progrès significatifs enregistrés par le Mécanisme et ses efforts pour protéger les victimes et les témoins.  Elle a appelé les États à coopérer pleinement avec le Mécanisme, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, et à lui fournir l’assistance qu’il demande, en particulier, en ce qui concerne la localisation, l’arrestation et la remise de tous les fugitifs mis en cause par le TPIR.

En conclusion, la représentante a fait valoir que les institutions de justice pénale internationale ont un rôle important à jouer pour faire appliquer le principe de responsabilité et lutter contre l’impunité, ce qui peut contribuer à la prévention de crimes atroces.

Mme SHERAZ GASRI (France) a relevé que cinq accusés ont été arrêtés dans une nouvelle affaire d’outrage, l’affaire Turinabo, et que ces accusés ont fait l’objet d’une comparution immédiate deux jours après leur transfert de Kigali vers Arusha.  « Nous saluons la coopération des autorités rwandaises dans cette affaire et continuerons de suivre les développements. »  Elle a ensuite pris note du glissement de calendrier dans l’affaire Karadžić et dit « compter sur le professionnalisme de tous pour achever l’ensemble des procès en cours dans le respect des délais prévus ».  « La France rappelle par ailleurs que les États sont tenus de coopérer avec le Mécanisme aux fins de recherche et d’arrestation des huit fugitifs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda », a-t-elle poursuivi.  « Leurs mandats d’arrêt ne disparaîtront pas, leurs crimes ne sauraient rester impunis. » 

Mme Gasri a ensuite évoqué les derniers développements dans les deux affaires renvoyées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda devant les juridictions françaises.  La Cour d’appel de Paris a en effet confirmé, le 21 juin 2018, l’ordonnance de non-lieu ordonnée en 2015 dans l’affaire Munyeshyaka, a-t-elle dit, ajoutant que l’affaire est désormais devant la Cour de cassation.  Dans l’affaire Bucyibaruta, le parquet a demandé un non-lieu partiel et un renvoi devant la Cour d’assise.  Elle a assuré que la France continuera à traiter ces affaires avec toute la diligence et la rigueur nécessaires.

Enfin, la déléguée a jugé essentielle la pleine coopération des pays issus de l’ex-Yougoslavie avec le Mécanisme et la lutte contre l’impunité des crimes commis dans l’ex-Yougoslavie.  « Les décisions judiciaires relatives aux crimes de guerre, aux crimes de génocide et crimes contre l’humanité commis dans l’ex-Yougoslavie et au Rwanda reposent sur des faits et responsabilités rigoureusement établis et s’imposent à tous. »

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a jugé cruciale la protection des quelque 3 100 témoins et exhorté le Mécanisme à poursuivre ceux qui cherchent à les intimider ou à les influencer.  Le délégué a souhaité que les États Membres dotent le Mécanisme de ressources suffisantes pour faire face à sa charge de travail, que la protection des témoins n’a fait qu’accroître.  Il a ensuite exhorté la Croatie, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine à renforcer leur coopération de « manière significative » afin que les présumés criminels de guerre encore en liberté soient traduits en justice. 

Le délégué s’est dit « profondément perturbé » par le déni et même par la glorification des crimes de guerre commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie.  Le déni du génocide de Srebrenica par les parlementaires de la Republika Srpska en Bosnie-Herzégovine et des acteurs politiques de premier plan en Serbie atteste d’un manque de respect pour les victimes et les jugements rendus par le TPIY, a-t-il dit.  « Nous rejetons fermement cette idéologie de discrimination, de division et de haine. »

Enfin, le représentant a estimé que le Mécanisme a accompli nombre des tâches assignées par le Conseil et est prêt à relever les défis futurs.

M. TAREQ M. A. M. ALBANAI (Koweït) a remercié le juge Theodor Meron pour ses efforts inlassables tout au long de son mandat à la tête du Mécanisme.  Il a rappelé qu’il y a seulement 12 mois, le Conseil était le témoin de l’achèvement du TPIY.  Depuis, le travail des deux Tribunaux pénaux internationaux est parvenu à son terme et la responsabilité des affaires pendantes a été renvoyée au Mécanisme afin de défendre le droit international et lutter contre l’impunité, a-t-il résumé.  Notant que la paix consiste aussi à poursuivre les auteurs de crimes internationaux, le représentant a souhaité que l’on étudie et analyse l’expérience de ces Tribunaux pénaux de sorte d’en tirer des enseignements et d’évaluer les points forts et les points faibles afin que cela serve de fondement pour l’avenir.

Il a aussi salué les efforts visant à améliorer l’action du Mécanisme en adoptant le Code de conduite des juges.  Il a, en revanche, noté l’intense activité judiciaire du Mécanisme ainsi que le fait que l’Assemblée générale n’ait pas adopté le budget proposé pour 2018-2019, ce qui a amené le Mécanisme à congédier du personnel.  Le représentant s’est par ailleurs félicité des procédures rapides dans les affaires pendantes, lesquelles permettent de rendre des décisions avant les dates butoirs.  Il a enfin rendu hommage au travail du Mécanisme, « petite structure temporaire », comme le prévoit la résolution du Conseil qui l’a créé.       

M. LIU YANG (Chine) s’est félicité du travail accompli au cours de la période écoulée par le Mécanisme.  Il a espéré qu’il prendra d’autres mesures afin d’accélérer les poursuites et de respecter les attentes du Conseil pour qu’il soit petit et efficace.  Il a pris bonne note des efforts du Bureau pour mettre en œuvre les recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et améliorer son action.

M. JONATHAN R. COHEN (États–Unis) a tout d’abord salué le juge Theodor Meron pour ses services qui ont permis de faire en sorte que justice soit rendue aux victimes d’atrocités examinées par le TPIY et le TPIR.  Il a ensuite constaté que le volume de travail du Mécanisme est impressionnant, avec 244 affaires judiciaires à l’examen. 

Pour le représentant, le transfert de cinq Rwandais pendant la période considérée est un exemple de la nécessité de rester vigilant face à la menace d’interférences extérieures dans les affaires.  Cela montre aussi l’importance qu’a le Mécanisme pour protéger des milliers de témoins.  La communauté internationale leur doit respect et protection, a-t-il insisté.  Le délégué a par ailleurs salué l’action du Procureur Serge Brammertz, notamment l’utilisation innovante de son Bureau pour appuyer les recherches de disparus.  Il a dit partager la préoccupation que les libérations anticipées puissent aller à l’encontre de la lutte contre l’impunité.

Il s’est d’autre part félicité du partenariat avec la Comité internationale de la Croix-Rouge (CICR) pour rechercher des disparus.  Il a en revanche mis en garde contre la politisation de la question, laquelle fait, selon lui, fi des souffrances des victimes.  Il a insisté sur le fait que, souvent, la responsabilité des atrocités doit encore être établie, saluant à cet égard le Bureau du Procureur en Bosnie-Herzégovine afin de procéder à des accusations dans des cas compliqués.  De fait, le représentant a demandé à tous les gouvernements de la région de coopérer afin de régler les affaires pendantes.  S’agissant, enfin, des fugitifs du génocide du Rwanda, il a rappelé que les États-Unis maintenaient leur récompense de 5 millions de dollars pour toute information permettant leur arrestation.      

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a noté les nombreux travaux effectués par le Bureau au cours de la période écoulée, qui se sont traduits par 244 décisions et ordonnances, et s’est félicité de ses efforts pour améliorer ses règles et procédures.  Il a notamment bien pris note de la révision de procédures concernant la détermination des demandes de grâce, de commutation de peines et de remise en liberté anticipée de personnes condamnées par le TPIY et le TPIR qui avaient suscité l’inquiétude de plusieurs pays, dont la Guinée équatoriale. 

Le représentant a espéré que les mesures concrètes, telles que la consultation des juges et les conditions préalables à la remise en liberté, seront la conséquence réelle de la reconnaissance et du repentir pour les crimes commis.

Conscient que le succès des diverses fonctions du Mécanisme dépend de la coopération avec les États, M. Ndong Mba a exhorté les États à renforcer leur collaboration avec le Mécanisme et les États concernés dans l’arrestation et le transfert des fugitifs, à accepter la réinstallation des personnes libérées et à coopérer dans l’exécution des sentences.  Pour appliquer le principe de responsabilité et pour que le Mécanisme honore son mandat, il faudra également renforcer les capacités des institutions des pays touchés, comme cela a été le cas dans la région des Grands Lacs, en Afrique de l’Est et dans l’ex-Yougoslavie.

M. RICARDO JOSÉ MIRANDA RIVERO (Bolivie) a souligné que le Mécanisme doit pouvoir exécuter son mandat conformément aux résolutions pertinentes du Conseil mais également en accompagnant le renforcement des juridictions nationales, avec une structure plus petite, temporaire et efficace.  Il a relevé et s’est félicité de la tenue d’audiences à distance, initiative jugée novatrice et efficace.  M. Miranda Rivero a également salué la capacité du Mécanisme à assurer des fonctions simultanées en traitant les affaires issues du TPIY et du TPIR et l’a encouragé à renforcer l’harmonisation de ses tâches en évitant que les différences dans les cultures de travail entre Arusha et La Haye n’affectent son travail.

Malgré les progrès réalisés, le représentant s’est néanmoins dit préoccupé par le nombre de fugitifs qui n’ont pu être traduits devant le Tribunal et a rappelé que la coopération des États est indispensable.  En outre, il a voulu rappeler que la responsabilité pénale est individuelle et qu’aucun État ou communauté n’est responsable de crimes commis par un individu.  M. Miranda Rivero s’est aussi inquiété des libérations anticipées et des problèmes que de telles décisions peuvent poser, étant donné qu’il existe des vides concernant les critères applicables. 

Aussi, a-t-il appelé le Mécanisme à prendre les mesures nécessaires pour y remédier et ainsi éviter que la libération de certains individus ne vienne saper le travail des ex-Tribunaux internationaux.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a dit suivre de très près les activités du Mécanisme international, s’agissant notamment des affaires en cours.  Il a toutefois regretté que les activités du Mécanisme se soient « grippées » et rappellent aujourd’hui celles du TPIY au pire moment de son histoire.  Le représentant a déploré en particulier le « chassé-croisé » des juges des cours d’appel, jugeant que ce « chaos » a des racines qui remontent loin et notamment dans le recrutement des juges pour des affaires comme celle concernant Radovan Karadžić.

Le représentant a aussi dénoncé le fait que les nouveaux juges continuent de faire intervenir dans les procès des personnes qui travaillaient déjà au TPIY.  Les dirigeants du Mécanisme ont oublié qu’ils ont charge du destin de personnes qui attendent qu’on leur rende justice, a-t-il martelé.  S’agissant de l’affaire Karadžić, il a espéré que la procédure d’appel prendra moins de temps que celle dans la procédure Šešelj.

Il a par ailleurs fait valoir que la question de la fourniture de soins adéquats reste à l’ordre du jour.  La Fédération de Russie reste ainsi inquiète de l’état de santé de Ratko Maldić.  S’il ne peut être soigné en détention, il aurait fallu le libérer afin qu’il reçoive des soins en Serbie ou en Russie, a soutenu le représentant.

Avant de conclure, il a appelé le Mécanisme à ne pas se disperser sur des activités non prévues par la Charte des Nations Unies et à se concentrer, au contraire, sur l’achèvement des activités qui lui ont été conférées.

M. BOTAGOZ TEMENOVA (Kazakhstan) a salué les progrès accomplis par le Mécanisme pour renforcer son efficacité dans un contexte budgétaire difficile, ainsi que ses efforts en vue de la bonne mise en œuvre des recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). 

Estimant toutefois qu’une amélioration est encore possible, le délégué a exhorté le Mécanisme à prendre toutes les mesures nécessaires pour forger « des partenariats transparents » avec toutes les parties prenantes.  Il a ensuite appelé les États Membres à coopérer avec le Mécanisme et jugé cruciale l’unité du Conseil dans son appui audit Mécanisme.

Enfin, le délégué a souhaité l’arrestation des huit fugitifs recherchés par le Mécanisme et salué, à cette fin, le renforcement de la coopération de son Procureur avec les autorités rwandaises.

Mme YANIT ABERA HABTEMARIAM (Éthiopie) s’est félicitée des mesures prises par le Mécanisme, y compris le Bureau du Procureur, pour améliorer son efficacité et rationaliser ses procédures internes, malgré ses effectifs limités et ses petites ressources.  Elle a pris acte avec satisfaction du travail accompli par le Mécanisme depuis qu’il assume les fonctions résiduelles du TPIY et du TPIR.  Notant que la décision de l’Assemblée générale de ne pas approuver le budget biannuel du Mécanisme a constitué un défi pour ce dernier, la représentante a salué les mesures prises pour limiter les effets de ces contraintes budgétaires. 

Elle a toutefois estimé que cette question mériterait un examen approfondi afin qu’il soit garanti que le Mécanisme peut assumer ses fonctions de manière effective et que la protection des victimes et des témoins est assurée.  Elle s’est, d’autre part, déclarée préoccupée par le fait que huit fugitifs mis en accusation par le TPIR restent introuvables.  Elle a salué, à cet égard, les mesures prises par le Bureau du Procureur pour les rechercher et les arrêter, notamment via une coopération avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

À cette fin, la déléguée a jugé important que les États continuent de fournir l’assistance nécessaire au Bureau du Procureur du Mécanisme.  Elle a aussi émis des inquiétudes quant aux effets de libérations anticipées de personnes condamnées par le TPIR ou par le Mécanisme. 

Elle a conclu son propos en réitérant le soutien de l’Éthiopie à l’accomplissement des fonctions résiduelles du Mécanisme, notamment pour la recherche des fugitifs et le transfert des personnes acquittées ou libérées.

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) s’est félicité de l’état d’avancement des travaux du Mécanisme et l’a encouragé à achever la mise en œuvre des recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) afin de réaliser les objectifs fixés par la résolution 1966 (2010).  « Nonobstant les progrès accomplis par le Mécanisme, la Côte d’Ivoire est préoccupée par la persistance des défis à relever, notamment en matière de coopération des États Membres avec l’institution et de la coopération judiciaire entre les pays issus de l’ex-Yougoslavie. »

À cette aune, le délégué a dit apprécier la contribution des pays qui apportent au Mécanisme des « appuis multiformes » et jugé primordiale la coopération judiciaire entre les pays de l’ex-Yougoslavie en vue de l’arrestation des auteurs de crimes de guerre qui ne sont plus sur le territoire où ils sont présumés avoir commis des crimes.

Mme NELA KUBUROVIĆ, Ministre de la justice de la Serbie, a d’emblée fait valoir les 25 ans de coopération de la Serbie avec le TPIY, puis le Mécanisme, pour regretter que le TPIY n’ait pas réalisé le mandat pour lequel il avait été créé.  La Ministre a assuré que la Serbie a rempli ses obligations, satisfaisant aux demandes, y compris en donnant accès aux archives, aux témoins et même à des documents confidentiels et militaires. 

S’agissant de l’affaire d’outrage Jojic-Radeta, la Ministre a fait savoir que la Serbie veut juger cette affaire conformément aux normes les plus élevées d’indépendance judiciaire et d’état de droit.  Peu d’affaires restent du ressort du Mécanisme et l’héritage du TPIY inclut des questions importantes qui n’ont toujours pas reçu de réponse et qu’il faut traiter, a-t-elle continué.

Par ailleurs, Mme Kuburović a rappelé que la Serbie a lancé, il y a 10 ans, une initiative visant à ce que les Serbes condamnés par le Tribunal effectuent leur peine en Serbie.  La resocialisation de personnes condamnées dans des pays dont elles ne comprennent pas la langue et sans contact avec des proches semble difficile, a-t-elle fait observer.  À cet égard, elle a voulu mettre en avant la situation particulièrement difficile des Serbes Milan Martić et Dragomir Milošević, incarcérés en Estonie. 

Le postulat d’une incarcération à l’étranger doit être reconsidéré, a insisté la Ministre, précisant que la Serbie est prête à accepter une stricte surveillance internationale et à fournir des garanties que les personnes incarcérées ne seront pas libérées sans une décision du Mécanisme.  En 2016, la Serbie a adopté une stratégie nationale pour la poursuite des crimes de guerre sur la période 2016-2020 qui a fait l’objet d’éloges de la part du Procureur du Mécanisme, a-t-elle encore ajouté pour illustrer les efforts du pays.

En venant aux éléments du rapport du Procureur signalant que la coopération régionale judiciaire entre les pays de l’ex-Yougoslavie est à son niveau le plus bas, la Ministre a assuré que la Serbie a pris toutes les mesures en faveur de cette coopération tout en déplorant que ce ne soit pas la position de tous les pays de la région, même si la situation est satisfaisante avec la Bosnie-Herzégovine. 

Quant à la coopération avec le Kosovo, elle a lieu à travers la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), dont les compétences en matière judiciaire ont été définies en 2001.  La Ministre a voulu ajouter que les récentes décisions de Pristina pourraient avoir les conséquences les plus graves et provoquer une catastrophe humanitaire pour le peuple serbe au Kosovo.  Elle a appelé la communauté internationale à ne pas rester silencieuse sur cette violation flagrante des droits humains fondamentaux.

Enfin, la Ministre a critiqué les accusations de glorification de criminels de guerre.  Elle a également accusé le Mécanisme de faire pression sur la Serbie en se servant des conditions d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne, ce qui, selon elle, montre son caractère politique, ce qui est son principal défaut depuis sa création.

M. IVICA DRONJIC (Bosnie-Herzégovine) a souligné l’engagement de son pays en vue de contribuer activement aux efforts du Mécanisme, tout en enjoignant ce dernier à améliorer son efficacité.  Le délégué a dit son appréciation de l’appui apporté par le Bureau du Procureur à son pays en vue de la poursuite des criminels de guerre présumés.  « Nous sommes pleinement conscients que cette tâche nous incombe principalement », a-t-il déclaré, soulignant la détermination de son pays à lutter contre l’impunité.

Le délégué a ainsi qualifié de « productive » la coopération entre les autorités judiciaires de son pays et celles de la Serbie.  Une véritable réconciliation réside dans nos efforts communs visant à rendre justice pour les nombreuses victimes que compte la région, a déclaré le représentant. 

Il a par ailleurs rappelé les progrès significatifs accomplis par son pays dans ce domaine, 16 condamnations ayant été prononcées lors de la période à l’examen, y compris dans des affaires complexes. 

Enfin, le représentant a insisté sur la détermination de son pays à faire triompher la justice, « sans hésitation ni sélectivité ».

Après avoir rendu hommage à l’action du juge Meron à la tête du TPIY et du Mécanisme résiduel, M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a félicité le juge Carmel Agius pour sa nomination à la présidence du Mécanisme à compter du 19 janvier 2019.  La Croatie, a souligné le représentant, appuie le Mécanisme qui s’efforce de traduire en justice les auteurs des pires atrocités perpétrées dans les années 1990 dans l’ex-Yougoslavie.

Déplorant qu’un grand nombre de victimes n’aient toujours pas obtenu justice, il a souhaité que les travaux du Mécanisme y contribuent et que la mise en œuvre de son mandat n’enregistre pas de nouveaux retards.  Dans ce contexte, a-t-il poursuivi, la Croatie s’engage à enquêter et à poursuivre les auteurs de crimes de guerre commis sur son territoire après 1991.  Elle suit également avec attention les affaires pendantes qui revêtent une extrême importance en termes de redevabilité pour les agressions contre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine.  « Nous attendons que ces affaires s’achèvent dans des délais raisonnables », a affirmé le représentant, notant qu’en matière d’efficacité et de gestion du temps, l’exemple du TPIY n’est pas forcément à suivre.  Selon lui, des leçons doivent être tirées des insuffisances de ce Tribunal pénal international.

Les fonctions du Mécanisme sont clairement définies: rechercher et juger les fugitifs restants, procéder à des appels, à des procès en révision, à des procès pour outrages et faux témoignages, contrôler les affaires renvoyées à des juridictions nationales, protéger les victimes et les témoins, s’assurer de l’exécution des sentences, fournir une assistance aux juridictions nationales qui en font la demande et gérer les archives.  Il s’agit là de tâches importantes et la Croatie appuie les activités allant dans ce sens, a-t-il indiqué.  Il a cependant déclaré attendre du Procureur qu’il se concentre sur les tâches prévues en vertu du mandat du Mécanisme.

La Croatie accorde également une grande importance à la poursuite d’une coopération constructive avec les États de la région.  Toutefois, a-t-il fait valoir, la coopération régionale n’est pas à sens unique.  Elle implique que les États concernés travaillent en confiance et agissent main dans la main pour juger les crimes de guerre, sans recourir au « deux poids, deux mesures » ou à des exceptions concernant des individus ou des groupes nationaux.  À cet égard, il s’est dit vivement préoccupé par le révisionnisme, qui est indissociable de la glorification des crimes de guerre et a un effet catastrophique sur la stabilité de la région.

S’agissant des personnes disparues, de « petites mesures » ont été prises par le Mécanisme mais beaucoup reste à faire et il n’y a pas de raison valable pour reporter la recherche d’une solution complète à cette question, a plaidé le représentant, regrettant à cet égard que la Serbie ne semble pas encore prête à ouvrir ses archives, ce qui constituerait une étape cruciale.

Il a conclu son intervention en assurant que son pays reste attaché au développement de bonnes relations avec les États voisins et appuie leur aspiration à rejoindre l’Union européenne dans le respect des critères d’adhésion. 

Mme VALENTINE RUGWABIZA (Rwanda) a remercié le Procureur pour la coopération entre le Bureau et celui du Procureur général du Rwanda, particulièrement en ce qui concerne les récentes affaires d’outrage et d’incitation à l’outrage dans lesquelles cinq Rwandais ont été accusés d’avoir fait pression sur des témoins qui avaient déposé au procès d’Augustin Ngirabatware.  La recherche de la justice pour les crimes de génocide demande un engagement à long terme et exige d’en finir avec la culture de l’impunité, a dit la représentante.

Elle a souhaité que le prochain président du Mécanisme en améliore les méthodes de travail, de façon à les rendre plus transparentes, responsables et inclusives.  Le manque de transparence ouvre la voie à la partialité, a-t-elle insisté, s’inquiétant du traitement des libérations précoces de condamnés pour génocide. 

Elle a également recommandé de combattre l’idéologie génocidaire, y compris la négation du génocide par d’anciens condamnés pour génocide, de renforcer la collaboration entre États pour appréhender les fugitifs et d’envoyer les condamnés pour génocide terminer leur peine au Rwanda.  Sur ce point, elle a précisé que cela soulagerait le budget du Mécanisme et que cela accélérerait la réhabilitation.  S’agissant des libérations anticipées, elle a exhorté le Mécanisme à mettre en place des dispositions rigoureuses et basées sur des conditions d’éligibilité clairement établies, renvoyant à l’exemple de bonnes pratiques de la Sierra Leone.

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui ses deux résolutions annuelles sur les océans et les mers et sur la viabilité des pêches, une occasion pour les délégations de se féliciter des progrès enregistrés à la toute première session de la « Conférence intergouvernementale chargée de négocier un instrument juridiquement contraignant sur la protection de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ».

La résolution « omnibus » sur les océans et les mers, dotée de 373 articles étalés sur 64 pages a été mise aux voix à la demande de la Turquie, non partie à la Convention sur le droit de la mer, et adoptée par 121 voix pour, l’opposition turque et les abstentions de la Colombie et du Venezuela.   

En présentant le texte, Singapour avait expliqué que la résolution prend note des activités de l’Autorité internationale des fonds marins, reconnaît les besoins des pays en développement dans la saisine de la Commission des limites du plateau continental, note les discussions sur les effets négatifs du bruit anthropique et souligne l’importance du travail entrepris par la Conférence intergouvernementale sur la protection de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Une mise en garde est venue du Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins.  Il a dit craindre une « fragmentation » du droit de la mer entre plusieurs institutions.  Des mesures supplémentaires qui seraient autant de doublons et de chevauchements, risqueraient de saper l’équilibre délicat des compétences, a-t-il prévenu.  Le Président du Tribunal international du droit de la mer a souligné la nécessité de prévoir un mécanisme robuste de règlement des différends et d’inclure dans le futur instrument la partie XV de la Convention relative au règlement des différends.  Il pourrait être également utile d’envisager la possibilité de faire appel au Tribunal pour donner un avis consultatif, a-t-il estimé.

Toutes les délégations ont dit attendre avec impatience l’issue des travaux même si la Fédération de Russie a conseillé une démarche « prudente et équilibrée » pour parvenir à un consensus « indispensable ».  Ce processus et ses résultats, a aussi averti l’Islande, ne devraient pas saper les cadres et instruments existants mais plutôt les renforcer.  Les négociations sur le nouvel instrument ne sont pas l’occasion de rouvrir des questions déjà réglées, a martelé l’Islande, jugeant « impératif », comme la Fédération de Russie et la Chine, de préserver le consensus, même si les questions à l’examen sont complexes et polémiques. 

L’Assemblée a en revanche adopté sans vote la résolution sur la viabilité des pêches, une autre étape vers la conservation et la bonne gestion des stocks de poissons, ressources essentielles pour le développement de presque toutes les parties du monde, a souligné la Norvège, en présentant le texte.  La résolution, a-t-elle expliqué, parle de la viabilité des petites exploitations de pêche, de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et de la surpêche.  L’Islande et le Canada ont dit avoir signé avec sept autres pays un accord en vertu duquel les signataires prennent l’engagement de ne pas pratiquer la pêche commerciale dans l’océan Arctique central jusqu’à ce que soient mises en place des procédures et mesures de gestion adéquates et fondées sur des évaluations scientifiques. 

La résolution, a poursuivi la Norvège, parle d’ailleurs de la coopération régionale et sous-régionale et de la promotion de la recherche scientifique pour développer, adopter et mettre en œuvre des mesures de conservation et de gestion.  Le texte parle aussi des questions environnementales telles que la pollution marine et les déchets marins, en particulier du plastique et des microplastiques -huit millions de tonnes-, du bruit anthropique et de l’impact des changements climatiques.  Elle parle enfin de la nécessité d’assurer des conditions de travail décent dans les pêcheries et autres secteurs maritimes.  La Norvège a d’ailleurs indiqué que cette année, son Premier Ministre et plusieurs chefs d’État et de gouvernement des pays côtiers ont créé un groupe de haut niveau sur l’économie océanique durable.  La Norvège a par ailleurs augmenté substantiellement ses fonds pour la lutte contre les déchets marins et versé 125 millions de couronnes norvégiennes au Fonds de la Banque mondiale.

Appuyant globalement ces deux résolutions, les États-Unis ont néanmoins émis des réserves sur les références à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux négociations commerciales.  Les Nations Unies ne doivent en aucun cas s’immiscer dans les négociations menées par d’autres organisations, ont-ils dit, ajoutant que « personne ne peut imaginer que les États-Unis respecteront les textes de l’Assemblée générale concernant l’innovation et les transferts de technologie dans des conditions non agréées ». 

L’Assemblée générale se réunira demain, mercredi 12 décembre à partir de 10 heures pour débattre de la restitution des biens culturels à leur pays d’origine, de la culture de paix et du rôle des Nations Unies dans la promotion d’un nouvel ordre mondial humain.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

L’Assemblée générale était saisie de deux projets de résolution sur « les océans et le droit de la mer » (A/73/L.35) et sur la viabilité des pêches (A/73/L.41).

Déclarations

Après avoir présenté la résolution « omnibus » sur les océans et les mers, M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a insisté sur l’importance critique d’un ordre international basé sur des règles.  Il a donc confirmé le rôle central de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et a dit attendre avec intérêt les résultats du travail de l’Autorité internationale des fonds marins et de la Conférence intergouvernementale chargée de négocier un instrument juridiquement contraignant sur l’utilisation durable de la biodiversité marine dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Le représentant a aussi insisté sur le renforcement des capacités pour que les États aient des ressources humaines capables d’appliquer les instruments pertinents.  Singapour entend d’ailleurs organiser, l’année prochaine, une formation sur le droit de la mer.  Le représentant a conclu en estimant que malgré le succès de la Conférence des Nations Unies sur les océans, il ne faut pas s’endormir sur ses lauriers et, au contraire, continuer de lancer l’« Appel à l’action ».

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme DIEDRE NICHOLE MILLS (Jamaïque) a estimé que les efforts de la communauté internationale pour relever les défis des ressources marines ont donné des résultats pour le moins mitigés.  Elle a dit attendre avec impatience l’issue des initiatives en cours pour développer des indicateurs liés à la réalisation de l’objectif 14 du développement durable.  Appuyant les deux projets de résolution présentés aujourd’hui, la représentante a ensuite fait état des plans, programmes et politiques adoptés par les pays de sa région pour assurer la santé et la protection des océans et des mers.  Elle a parlé de l’élargissement des zones marines protégées, de l’interdiction du plastique à usage unique et de l’adhésion à des instruments internationaux.  Elle s’est une nouvelle fois félicitée de la proclamation de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030) qui sera d’ailleurs le thème, l’année prochaine, du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et les mers.

La représentante s’est aussi félicitée de ce que le Secrétaire général ait nommé son Premier Ministre et le Président français, « champions du financement de l’action climatique ».  Elle a poursuivi en saluant la décision de la Commission du droit international d’examiner la question de la montée du niveau de la mer et insisté sur le fait que la Sixième Commission chargée des affaires juridique doit aussi s’en saisir.  Notre travail pour relever les défis auxquels est confronté l’environnement marin restera vain, a-t-elle conclu, si nous n’améliorons pas la coordination et la coopération.  Elle a, par exemple, fait observer que la pêche illicite est un vrai problème pour des pays qui n’ont pas vraiment la capacité de surveiller leurs eaux territoriales.  Le renforcement des capacités et la création de partenariats seront sans aucun doute « cruciaux ».

Au nom des petits États insulaires en développement (PEID), M. FAKASOA TEALEI (Tuvalu) a prévenu que la surpêche, la pollution marine, la destruction des habitats marins et les autres menaces comme les changements climatiques ont des conséquences graves et croissantes qui constituent non seulement une menace pour ces milieux mais aussi un défi au développement durable et à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Des océans en bon état, productifs et résilients sont essentiels pour parvenir à éradiquer la pauvreté, assurer une alimentation saine et nourrissante, faire avancer le développement économique et préserver les services rendus par les écosystèmes.

Le représentant a salué les travaux de la Conférence internationale chargée de négocier un instrument juridiquement contraignant sur la diversité marine au-delà des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Il a insisté sur l’importance d’un instrument qui reconnaisse l’importance « vitale » des océans pour les PEID.  Il a appelé la Commission des pêches du Pacifique occidental et central et à ne pas relâcher ses contrôles et à maintenir le niveau de prise, notamment en thons, qui a permis de passer « dans le vert » sans pour autant compromettre la survie économique des pays.  La plupart des petits États insulaires en développement, a insisté le représentant, sont « 100 à 1 000 fois » plus dépendants des pêches que les autres.  La préservation d’un environnement économique durable est donc vitale.  Les océans étant interconnectés, il a appelé à une meilleure coordination au sein des Nations Unies, et salué à cet égard les initiatives liées aux « Orientations de Samoa », qui fera l’objet d’une réunion d’une journée, en septembre 2019.

Mme MARGO REMINISSE DEIYE (Nauru) a indiqué qu’au mois de septembre, le Forum des dirigeants des îles du Pacifique s’est réuni dans son pays sur le thème « Construire un Pacifique fort: nos peuples, nos îles, notre volonté » pour trouver les moyens de surmonter les obstacles qu’ils rencontrent sur leur chemin vers le développement.  Les dirigeants ont pris un certain nombre de mesures décisives pour renforcer la coopération régionale et conclu un nouvel accord sur la sécurité régionale, « la Déclaration de Boe », laquelle met l’accent sur la lutte contre la pêche illicite, le trafic de stupéfiants et autres crimes transnationaux.  Les dirigeants ont aussi reconnu l’urgence qu’il y a à sécuriser les frontières maritimes, à travailler au plus à la délimitation desdites frontières et à régler les différends existants.  Les dirigeants ont aussi pris l’engagement d’éliminer les déchets marins.

Revenant aux travaux de la Conférence intergouvernementale chargée de négocier un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, la représentante a insisté sur la nécessité de ne pas compromettre les efforts et mécanismes existants.  Elle a aussi commenté le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et s’est surtout attardée sur les risques liés à la montée du niveau de la mer pour des pays comme le sien.  L’impact de ce phénomène sur les communautés du Pacifique est plus varié et plus complexe qu’on ne le croie, a-t-elle souligné.  Elle s’est surtout dite préoccupée par la salinisation qui menace les récoltes et les moyens de subsistance et par l’érosion côtière qui conduira inévitablement à encore plus d’ouragans et de catastrophes naturelles.  Elle s’est aussi dite préoccupée par l’impact potentiel du niveau de la mer sur les zones maritimes desquelles les communautés tirent leurs profits et sur lesquelles elles comptent pour préserver leur connexion culturelle.  En vertu du droit de la mer, a-t-elle martelé, les droits des archipels doivent être pris en compte et nous appelons l’Assemblée générale à prendre des décisions sur cette question importante.

Mme DANIELA GAUCI, déléguée de l’Union européenne (UE), a reconnu que malgré les efforts communs, les océans sont toujours menacés par les changements climatiques, la pollution et la surpêche.  Ces menaces mondiales exigent, a-t-elle dit à son tour, une coopération et une coordination renforcées et un engagement politique ferme, conforme au principe de précaution et à l’approche « écosystème ».  Cela est d’autant plus important que « l’économie bleue » est essentielle pour beaucoup de pays, a martelé la représentante.  Elle a réitéré l’engagement de l’UE à finaliser, à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les négociations sur les disciplines multilatérales sur les subventions au secteur de la pêche car les subventions préjudiciables qui contribuent à la surcapacité de pêche, à la surpêche et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sont l’un des plus grands obstacles à une pêche durable.  La représentante a poursuivi en plaidant pour des conditions de travail « décentes » dans les navires de pêche, encourageant les États à adhérer à la convention pertinente de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Elle a enfin plaidé pour que les membres de la Commission des limites du plateau continental aient enfin droit à une bonne couverture sanitaire lorsqu’ils viennent travailler à New York.

M. WU HAITAO (Chine) a exprimé la disposition de son pays à travailler avec d’autres sous le principe « des consultations élargies, de la contribution conjointe et des bénéfices partagés » pour construire la « Route maritime de la soie du XIX^e siècle » et créer un « Partenariat bleu » multidimensionnel, pluriniveaux et à large champ d’application.  Le représentant s’est félicité de la convocation d’une conférence des Nations Unies sur les océans et d’une autre sur une économie bleue durable.  La Chine, a-t-il dit, est extrêmement attachée à l’état de droit dans le domaine des affaires maritimes et à un ordre maritime juste et rationnel.  Toutes les parties, a insisté le représentant, doivent adopter une approche objective et impartiale pour interpréter et appliquer, « de bonne foi » les règles du droit maritime international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Le représentant a également dit tenir au consensus, s’agissant de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Il faut avancer « pas à pas » pour parvenir à un régime « rationnel, équilibré, pragmatique, réalisable et favorable aux intérêts de tous les États Membres et aux intérêts généraux de la communauté internationale ». 

Quant aux règles internationales sur l’exploitation des fonds marins, le représentant a appelé à une réglementation fondée sur des faits avérés et des preuves scientifiques indiscutables, inspirée des expériences nationales et empreinte de prudence.  Il a affirmé que son pays s’emploie à créer une aquaculture saine et durable, en se fondant sur les approches « écosystème », des méthodes préventives et une interaction entre évaluations scientifiques et politiques de la pêche.  La Chine, a-t-il précisé, a établi un cadre global de lois, de règles et de régimes de gestion de la pêche qui prévoient par exemple l’octroi de licences pour la construction des navires de pêche et de permis de pêche.  Il s’agit, a-t-il dit, de mieux renforcer les contrôles car la Chine pratique la politique de « tolérance zéro » contre toute pêche illicite.

Mme MARGARITA PALAU-HERNANDEZ (États-Unis) a insisté sur l’importance centrale du droit international des océans tel que reflété dans la Convention dont l’universalité se trouve renforcée par la résolution annuelle sur le droit des océans.  Aussi a-t-elle lancé un appel à tous les États pour qu’ils se conforment à ce droit et respectent la liberté de navigation, de survol et autres usages de l’espace marin et océanique, conformément à la Convention des Nations Unies.  Les États-Unis, a-t-elle assuré, entendent poursuivre le travail multilatéral sur les océans et leurs ressources, combattre les déchets et assurer la sécurité et la viabilité des pêches.  Ils seront présents en septembre 2019 à la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales.

Passant à la résolution sur la viabilité des pêches, la représentante a salué les « ajouts importants » concernant l’accord récent sur la pêche hauturière non réglementée en océan Arctique central.  Les États-Unis, a-t-elle nuancé, demeurent en revanche gravement préoccupés par les références à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  La résolution, s’est étonnée la représentante, fait référence à l’Accord de Doha dans le contexte duquel personne ne négocie plus.  Nous rejetons, a-t-elle dit, les références à l’accès aux marchés par respect des mandats.  Les Nations Unies ne doivent en aucun cas s’immiscer dans les négociations menées par d’autres organisations.  En outre, a-t-elle souligné, personne ne peut imaginer que nous respecterons les dispositions sur le transfert de technologies dans des conditions non agréées. 

Les États-Unis, a-t-elle assuré, espèrent continuer de travailler avec les autres sur la viabilité des pêches et la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  Nous nous sommes déjà expliqués à la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières sur les références au Programme 2030 et à l’Accord de Paris sur les changements climatiques, a rappelé la représentante.

Nous nous embarquons désormais, a estimé Mme BERGDIS ELLERTSDÓTTIR (Islande), dans un processus pour complémenter, une nouvelle fois, la Convention sur le droit de la mer, à savoir la négociation d’un instrument juridiquement contraignant sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales.  Ce processus et ses résultats, a-t-elle mis en garde, ne devraient pas saper les cadres et instruments existants mais plutôt les renforcer.  La Conférence n’est pas le lieu de rouvrir des questions déjà réglées, a poursuivi la représentante, jugeant « impératif » de préserver le consensus, même si les questions à l’examen sont complexes et polémiques.  Sans des océans propres, sains et productifs, la réalisation du Programme 2030 sera impossible, a prévenu la représentante.  Il faut donc s’attaquer aux changements climatiques dont l’impact est plus qu’évident dans l’Arctique.  Cette année, a-t-elle indiqué, l’Islande a signé avec neuf autres pays un accord pour prévenir la pêche non réglementée en haute mer, un exemple concret du principe de précaution.  Les signataires ont en effet pris l’engagement de ne pas pratiquer la pêche commerciale en Arctique central jusqu’à ce que soient mises en place des procédures et mesures de gestion adéquates et fondées sur des évaluations scientifiques. 

M. HIROYUKI NAMAZU (Japon) a souligné l’importance des « mers ouvertes » et de l’état de droit pour assurer la paix et la sécurité.  Il a donc réitéré son soutien à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Coauteur de la résolution sur les océans et les mers, le représentant s’est félicité du travail de l’Autorité internationale des fonds marins à laquelle son pays fournit des ressources humaines et financières.  Il a en outre appuyé tout instrument sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales pour autant qu’il soit « équilibré et efficace ».  Le Japon, a-t-il rappelé, a présenté à la Cinquième Conférence « Notre océan » des mesures pour améliorer le respect du droit de la mer, la coopération internationale et la recherche sur les déchets et les débris marins en Asie.  Le Japon a aussi organisé en octobre dernier, la session annuelle de l’Organisation consultative juridique pour les pays d’Afrique et d’Asie.  Enfin, a conclu le représentant, le Japon tient aux mesures contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et l’année dernière, il a signé l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port.

Mme LAILA SHAREEF (Maldives) a souligné que pour un pays comme le sien, avec ses centaines d’îles et ses milliers de kilomètres de côte, la pollution par le plastique est une véritable menace pour les récifs coraliens, les stocks de poissons et les plages qui sont la source de revenus des deux principales industries nationales à savoir la pêche et le tourisme.  C’est la raison pour laquelle le Président, quelques semaines à peine après son investiture, a lancé une campagne contre le plastique.  Mais l’océan est un espace trop grand pour qu’un seul pays puisse faire la différence.  La lutte contre la pollution par le plastique exige une coopération internationale pour que chaque pays, chaque localité et chaque communauté dans chaque coin de la planète prenne les mesures qui s’imposent.

La pollution par le plastique, a poursuivi la représentante, n’est qu’une dimension de la constellation des menaces qui pèsent sur les océans.  Les plus grandes d’entre elles restent le réchauffement de la planète et la montée du niveau de la mer.  Ce réchauffement, a insisté le représentant, constitue une menace existentielle pour les Maldives.  Mais 30 ans après la toute première Conférence des petits États insulaires sur la montée du niveau de la mer, le monde n’a toujours rien fait.  La représentante s’est donc félicitée de ce que la Commission du droit international se soit saisie de la question.  Nous ne pourrons protéger les océans, a-t-elle ajouté, que si nous nous montrons capables de réglementer les grands couloirs d’eaux bleues qui échappent à tout contrôle dans les profondeurs.  La représentante s’est félicitée de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales et a insisté pour que l’on tienne compte des préoccupations des pays comme le sien.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a réaffirmé le rôle central de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l’attachement de son pays à la préservation des milieux marins et de leurs ressources.  Il a dit attendre avec intérêt les premières propositions de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales.  Le Mexique, a-t-il dit, a déjà classé plus de 22% de sa superficie marine en zones protégées mais il souhaite développer des mécanismes nouveaux pour renforcer la synergie avec les autres acteurs.  Dans le domaine de la recherche, a poursuivi le représentant, il est important de renforcer les capacités, conformément aux dispositions de la Convention.  En vertu de ses obligations internationales, le Mexique a légiféré sur le trafic des espèces protégées et redoublé d’efforts pour protéger les espèces en voie de disparition.  Mais il est impératif, a souligné le représentant, de lutter contre la pollution par le plastique et les microplastiques mais aussi contre les effets négatifs du bruit anthropique en milieu marin et ceux des changements climatiques.  Aucun écosystème n’est plus riche ni plus vaste que les océans et ce patrimoine commun « précieux » exige de nous que nous assumions nos responsabilités vis-à-vis des générations futures, a-t-il conclu.

Mme TAHANI R. F. A. ALNASER (Koweït) a souligné l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dont son pays est partie depuis 1984.  Elle a insisté sur la sécurité des navires de pêche, déplorant les activités criminelles auxquelles ils sont confrontés.  Elle a donc salué les efforts internationaux contre la piraterie ou l’arraisonnement qui sont « des menaces réelles pour nous tous », notamment dans le Golfe d’Aden et dans la mer Rouge.

Pour M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh), depuis le règlement des différends frontaliers avec l’Inde et le Myanmar en 2014, l’économie bleue est un nouvel espace de développement pour son pays.  Le représentant a mis l’accent sur six points et d’abord sur la nécessité de conclure les négociations de l’OMC sur les subventions de la pêche, lesquelles contribuent directement ou indirectement à la surpêche et à la pêche illicite, non déclarée et non règlementée.  Il a ensuite salué la décision de la Commission du droit international de se saisir de la question de la montée du niveau de la mer.  Fort de la crise des Rohingya, le Bangladesh, a encore dit le représentant, voit la nécessité, au niveau régional, de renforcer la surveillance et les interceptions dans les zones côtières.  Il a aussi demandé à la Commission des limites du plateau continental d’accélérer ses travaux, son pays ayant déposé son dossier en 2011.  Après s’être félicité de la première session de la Conférence intergouvernementale* sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales, le représentant a conclu en militant pour un bon accès des pays les moins avancés (PMA) à la Banque des technologies que les Nations Unies ont mis en place pour eux.

Dotée d’une côte de plus de 7 500 kilomètres et de plus de 1 000 îles, l’Inde, a rappelé M. YEDLA UMASANKAR (Inde) a une longue tradition maritime et donc un intérêt certain pour les questions liées aux océans.  Troisième producteur mondial de poissons, l’Inde est bien consciente des défis et des opportunités que représentent les océans et d’abord la pêche illicite et la sécurité maritime.  Le représentant a plaidé pour un partenariat international capable de renforcer les capacités technologiques, de mobiliser l’aide financière et d’assurer le partage des connaissances scientifiques.  Au-delà de son implication dans les initiatives régionales, a-t-il dit, l’Inde a annoncé l’année dernière la création d’un fonds avec les Nations Unies pour financer la résilience climatique des petites îles du Pacifique.  L’Inde a aussi financé à hauteur de 2 millions de dollars des projets de réhabilitation à Antigua-et-Barbuda et à la Dominique après le passage des ouragans Irma et Maria.  Il y a trente ans, a rappelé le représentant, l’Inde a été le premier pays à recevoir le statut d’investisseur pionnier dans l’océan Indien.  Aujourd’hui les scientifiques indiens travaillent dans les stations de recherche de l’océan Arctique.  Des hydrographes indiens œuvrent au renforcement des capacités dans les pays voisins et les institutions collaborent avec les partenaires régionaux pour améliorer les systèmes d’alerte au tsunami et aux cyclones.  Le pays a aussi lancé une campagne massive dénommée « Nettoyer l’Inde » pour nettoyer les villes et les villages et rajeunir les fleuves.  D’ici 2022, le pays ne devrait plus compter un seul sac en plastique.  L’Inde est résolument engagée dans le développement durable de son économie bleue, a souligné le représentant.

M. FLORIAN BOTTO (Monaco) a indiqué que le tri sélectif et l’interdiction de sacs en plastique et ustensiles en plastique à usage unique sont en place dans son pays depuis plusieurs années déjà.  Il a aussi rappelé que la Fondation Prince Albert II de Monaco a annoncé un soutien de 500 000 dollars en faveur de l’initiative « Beyond Plastic Med ».  Si 80% de la pollution marine est d’origine terrestre, certaines activités dans les océans ont aussi d’importantes répercussions sur la vie marine, a poursuivi le représentant, en parlant du bruit sous-marin anthropique.  Il a espéré que les travaux du Processus consultatif informel mèneront à plus de précaution et à des mesures correctives.

Les changements climatiques et la santé des océans sont directement connectés, a souligné le représentant.  La mise en œuvre complète et rapide de l’Accord de Paris est donc primordiale et des mesures d’atténuation sont indispensables.  La montée du niveau de la mer soulève également des questions d’ordre purement juridique qu’il convient d’aborder, y compris au sein de la Commission du droit international, a-t-il ajouté.  Le représentant a également indiqué que l’Assemblée générale de l’Initiative internationale pour les récifs coraliens (ICRI) s’est tenu à Monaco du 5 au 7 décembre derniers.  Son Plan d’action 2018-2020 a pour objectif de comprendre les tendances de ces récifs, de réduire les menaces anthropiques et de favoriser des solutions efficaces et évolutives pour renforcer leur protection.  Le Ministère des affaires maritimes et de la pêche d’Indonésie et le centre scientifique de Monaco ont signé une lettre d’intention établissant une coopération pour étudier l’impact de l’acidification et de la pollution marine en utilisant les coraux comme indicateurs.

Le représentant a aussi annoncé que le GIEC présentera en septembre 2019 à Monaco, un rapport spécial sur l’océan, les changements climatiques et la cryosphère.  Le renforcement du rôle de la science, qui doit guider toute décision politique, est l’autre priorité de Monaco, a-t-il affirmé, avant de saluer le travail de l’Organisation hydrographique international, basée à Monaco depuis son origine.  Il a aussi parlé de l’INDEMER, l’institut du droit économique de la mer, établi à Monaco en 1985.  Il a également indiqué que la campagne scientifique des « Explorations de Monaco » s’est concentrée, cette année, sur l’étude ce certaines espèces marines et de la santé des coraux, la promotion des aires marines protégées et la lutte contre la pollution et la dérive de filets de pêche sous le leitmotiv « réconcilier l’humanité et la mer ».  Il a enfin rappelé que la troisième réunion des signataires du Mémorandum d’entente sur la conservation des requins migrateurs sous l’égide de la Convention de conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, se tient du 10 au 14 décembre au Musée océanographique de Monaco.  En conclusion, le représentant a exprimé le soutien de son pays au processus d’élaboration d’un instrument international sur la biodiversité marine des zones au-delà de la juridiction nationale.

Pour M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine), la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est l’un des instruments internationaux qui comporte les plus grandes implications au niveau mondial: elle présente un équilibre délicat entre droits et obligations qui doit être maintenu et préservé.  La protection de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales est une question essentielle pour réguler la conservation.  La mise en place d’un instrument juridiquement contraignant devra permettre de réglementer de façon efficace mais ce n’est pas une fin en soi, a voulu réitérer le représentant.  Selon lui, le trafic illicite d’espèces de flore et faune sauvages menacées, y compris par la mer, exige le respect des normes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées et la coopération des États.

L’Argentine, a affirmé le représentant, travaille déjà à la conservation d’au moins 10% de ses eaux côtières d’ici à 2020, conformément au Programme 2030 et à l’objectif 14.  Pour ce faire, elle a créé le système national des aires marines protégées.  Elle reconnaît que la pollution des écosystèmes marins côtiers et leurs interactions avec la biodiversité sont une problématique complexe, ayant des implications économiques, sociales et environnementales au niveau mondial, qui requiert l’attention de l’Assemblée générale.

L’Argentine travaille également d’arrache-pied pour que soit mis fin aux subventions qui encouragent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Enfin le représentant s’est dit préoccupé par une tendance de certaines organisations régionales de pêche à se faire octroyer, dans les résolutions de l’Assemblée générale, des droits et une forme d’autorité sur des espaces dépassant leur espace naturel.  C’est d’autant plus problématique que ces organisations peuvent ainsi chercher à faire autorité sur des navires battant pavillon de pays qui ne sont pas leurs membres.

M. MARC-ANDRÉ BLANCHARD (Canada) s’est dit fier que son pays ait coparrainé en novembre dernier avec le Kenya et le Japon, la Conférence de Nairobi sur l’économie bleue durable, première conférence de ce type, qui a rassemblé plus de 18 000 participants du monde entier, témoignant du désir croissant de bâtir une économie qui exploite de façon durable le potentiel des océans, des mers, mais aussi des rivières et des lacs.  Le représentant a ensuite abordé la dix-neuvième réunion du Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer durant laquelle a été discutée la question du bruit sous-marin d’origine anthropique.  Le Canada s’associe d’ailleurs avec l’Organisation maritime internationale (OMI) pour tenir en janvier, un atelier technique visant à stimuler l’innovation dans la conception des navires silencieux.  À l’échelle régionale, le Canada est fier d’avoir signé l’Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central. 

Le représentant s’est également dit fier que la présidence canadienne du G7 ait donné lieu au Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes.  Le Plan d’action comprend la Charte sur les plastiques dans les océans, dans le cadre de laquelle le Canada s’est engagé à invertir 100 millions de dollars pour éliminer les déchets et la pollution par les plastiques.  Le représentant a conclu en indiquant que son pays a dépassé la cible de 5% d’aires protégées qu’il s’était fixé pour 2017.  Le Canada poursuit aussi la mise en œuvre de son Plan de protection des océans et a présenté l’Initiative de protection des baleines.  Aucun pays n’a toutes les réponses et nous sommes convaincus que nous ne réussirons à trouver des solutions que si nous travaillons ensemble, a conclu le représentant conscient du travail à faire pour surmonter les difficultés complexes qui touchent nos océans, dont certaines sont le résultat des changements climatiques.

M. GUILLERMO FERNANDEZ DE SOTO VALDERRAMA (Colombie) a expliqué que son pays est côtier des océans pacifique et atlantique, doté d’une grande diversité marine.  Il a donc reconnu l’importance d’une gestion cohérente des ressources marines par tous les pays dont les activités ont un impact sur les océans.  Mon pays, s’est-il enorgueilli, a des institutions fortes et une vision intégrée de la mer et de ses activités.  La Colombie, a-t-il insisté, en rappelant qu’elle n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer, mène ses activités dans le plein respect des instruments qu’elle a adoptés.  Le fait qu’elle adopte les résolutions de l’Assemblée générale ne signifie en aucun cas que la Colombie adhère aux dispositions de la Convention, a martelé le représentant.

M. KOKOU KPAYEDO (Togo) s’est réjoui de la première session de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Le Togo, qui dispose d’un Point focal national, a nommé en mai de cette année cinq spécialistes qui figurent au groupe d’experts et dont certains ont pris part aux ateliers régionaux organisés aux Palaos et au Ghana.  Comme par le passé, le Togo s’est porté cette année, coauteur de la résolution sur les océans et le droit de la mer.  Le représentant a relevé que dans le texte, l’Assemblée générale se félicite de l’adoption à Lomé, le 15 octobre 2016, par le Sommet extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine, de la Charte africaine sur la sécurité et la sûreté maritimes et le développement en Afrique.  Par ailleurs, le Togo et le Bénin ont le 21 septembre dernier, déposé auprès du Secrétaire général leur dossier de demande conjointe en vue de l’extension de leur plateau continental respectif au-delà de 200 milles marins.  Le représentant s’est réjoui que le projet de résolution prévoit la possibilité pour les États côtiers de solliciter désormais une assistance financière et technique, au titre du fonds fiduciaire, dans le cadre de la présentation de demandes révisées ou nouvelles. 

Pour Mme DARYNA HORBACHOVA (Ukraine), il est indispensable que la communauté internationale attache davantage d’importance aux problèmes qui impactent les océans, comme l’a remarqué le Secrétaire général, qui appelle à davantage de coopération entre les États pour parvenir à l’objectif 14 du Programme 2030.  L’Ukraine, pour sa part, respecte pleinement toutes les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui lui donne des droits exclusifs dans sa Zone économique exclusive.  Mais depuis 2014, la Fédération de Russie a de façon évidente violé ces droits dans la mer Noire, la mer d’Azov et le détroit de Kertch.  La Convention impose de régler ces différends via le Tribunal du droit de la mer et l’Ukraine s’efforce de le faire.  Le Mémorandum de l’Ukraine montre en effet que depuis 2014, la Fédération de Russie l’a illégalement privée de ses droits, exploitant ses ressources maritimes, usurpant son droit de gérer ses propres zones maritimes et bloquant le trafic dans les ports ukrainiens.  Le 27 novembre dernier, l’Ukraine a présenté ses observations aux objections initiales de la Fédération de Russie mais la réalité est que cette dernière poursuit ses actions illégales: construction d’un pont sur le détroit de Kertch, blocage des navires dans le détroit et dans la mer d’Azov, attaques et saisies de navires ukrainiens dans la Zone économique exclusive et fermeture du détroit.  La Fédération de Russie poursuit ainsi la légitimation de l’annexion de la Crimée, y compris en se servant de l’Organisation maritime internationale.   L’Ukraine appelle donc tous les États Membres et la communauté internationale à ne pas s’engager dans des actions ou des accords qui pourraient de fait être considérés comme une reconnaissance des actions unilatérales de la Russie

Mne FLEUR JEWEL ALICE HAMILTON (Australie) s’est dit fier de s’être portée coauteur des deux résolutions présentées aujourd’hui.  Elle s’est réjouie de ce que la résolution omnibus braque les projecteurs sur le tout premier processus de conciliation mené en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Ce processus « historique », a-t-elle dit, a réglé un différend frontalier très ancien entre l’Australie et le Timor-Leste et donné un excellent exemple de la manière dont la Convention peut renforcer la stabilité et aider les pays à résoudre leurs différends dans le respect du droit.  L’Australie et le Timor-leste ont donc signé un traité le 6 mars dernier, qui établit des frontières maritimes permanentes.  Le traité sert de garanties aux deux États et fournit un système de gestion et de développement des ressources communes.  C’est l’illustration parfaite d’un ordre international fondé sur des règles et tous les autres États devraient s’en inspirer.  La représentante s’est aussi félicitée de ce que la résolution mette l’accent sur les questions liées à la sécurité et l’avenir des îles du Pacifique, en particulier la montée du niveau de la mer.  Elle s’est tout particulièrement réjouie que le texte fasse référence à la décision de la Commission du droit international d’inscrire cette question à son ordre du jour.  L’Australie et les îles du Pacifique demandent à l’Assemblée générale de rester concentrée et de rechercher des solutions à cette question importante, a conclu la représentante.

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a dit apprécier le rôle des organes établis par la Convention pour maintenir et renforcer l’état de droit et a salué les progrès réalisés durant la première session de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones au-delà de la juridiction nationale.  La biodiversité des eaux internationales appartient au patrimoine commun de l’humanité, a estimé le représentant qui a souligné l’importance du transfert de technologies pour assurer une exploitation durable.  Le Viet Nam, a-t-il rappelé, a été un des premiers pays à avoir ratifié la Convention qui est une base solide pour le maintien de la paix et la promotion du développement économique durable. Vulnérable au changement climatique, à la montée du niveau de la mer, aux phénomènes climatiques extrêmes et souffrant de la pollution maritime et de l’épuisement des ressources océaniques, le Viet Nam soutient les efforts de la communauté internationale pour la mise en œuvre de l’objectif 14 du Programme 2030, à travers, entre autres, son engagement à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non règlementée.

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a reconnu qu’il faut s’accorder sur une utilisation durable des zones ne relevant pas des juridictions nationales mais a conseillé une démarche « prudente et équilibrée » pour parvenir à un consensus « indispensable ».  Le représentant a ensuite demandé à l’Ukraine de s’abstenir de « mentir » à l’Assemblée générale.  En Crimée, s’est-il expliqué, la construction du pont a été décidée pour maintenir le passage des navires, les deux ports principaux ne pouvant accepter les navires de plus de 20 mètres de haut.  Les navires en transit dans le détroit de Kertch prouvent bien que le passage est toujours ouvert, et concernant l’incident du 29 novembre, aucune information préalable n’avait été adressée à la Fédération de Russie.  C’est l’Ukraine, a accusé le représentant, qui n’a pas respecté les règles ni rempli les formalités usuelles, violant intentionnellement les principes établis et faisant courir des risques aux 136 navires civils qui se trouvaient dans la région.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a rappelé que les océans représentent 1500 milliards de dollars de valeur ajoutée, soit 2,5% de la valeur ajoutée mondiale, avant de rappeler les conséquences néfastes des activités humaines.  Il a plaidé pour des mesures de protection efficaces, jugeant par exemple urgent, s’agissant du bruit sous-marin anthropique, de poursuivre des recherches afin de lever les incertitudes concernant la gestion dudit bruit et ses conséquences socioéconomiques sur les États côtiers et leurs populations.  Le délégué a salué la « dynamique protectrice » instituée par la Convention sur le droit de la mer et s’est félicité de la tenue de la première session des travaux de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  L’économie bleue est d’une importance capitale pour l’Afrique, a-t-il noté, en rappelant que 38 des 54 États africains sont des pays côtiers et que plus de 90% des exportations et importations africaines s’effectuent par la mer.  À ce titre, le représentant a salué l’insertion de l’économie bleue dans l’Agenda 2063 de l’Union africaine.  Enfin, le délégué a cité certaines des mesures prises par son pays pour encadrer les activités liées à la mer, parmi lesquelles la création d’un institut des sciences halieutiques.

M. JIN-HYUN PARK, Président du Tribunal international du droit de la mer, a passé en revue certaines affaires soumises à son tribunal, en particulier l’affaire M/V « Norstar » (Panama contre Italie).  Les affaires dont le Tribunal est saisi portent sur un grand nombre de sujets, parmi lesquels la préservation et la protection des environnements marins, a-t-il précisé.  Il a ensuite rappelé que le projet de résolution encourage les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui ne l’ont pas encore fait à choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens prévus par l’article 287 pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention, parmi lesquels le recours à la Cour internationale de Justice (CIJ) et au Tribunal.  Il a indiqué que 52 États ont fait une telle déclaration écrite et que 40 ont choisi le Tribunal comme l’un de ces moyens de règlement.  Même en l’absence d’une telle déclaration, le Tribunal est compétent pour connaître des différends qui lui sont soumis sur la base d’un accord entre les parties concernées, a-t-il précisé.

Le Président a par ailleurs mentionné les cas urgents pour lesquels le Tribunal est compétent: la prescription ou modification de mesures conservatoires en attendant la constitution d’un tribunal arbitral saisi d’un différend et la prompte mainlevée de l’immobilisation du navire ou prompte libération de son équipage.  Dans ces cas-là, le Tribunal rend sa décision dans le mois, a-t-il noté.

Le Président a ensuite mentionné les négociations en cours au sein de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Il a souligné la nécessité de prévoir dans le futur texte un mécanisme robuste de règlement des différends et suggéré d’inclure la partie XV de la Convention sur le règlement des différends, dans le nouvel instrument.  Il pourrait être également utile d’envisager la possibilité de faire appel au Tribunal pour donner un avis consultatif, a-t-il déclaré.  Le Président a ensuite abordé certaines questions relatives aux procédures suivies par son Tribunal, avant de souligner la nécessité que des informations substantielles sur son rôle soient soumises aux gouvernements.  Enfin, il a passé en revue les différentes activités de renforcement des capacités du Tribunal, dont la tenue en mai 2018 au Cabo Verde d’un séminaire régional sur son rôle dans le règlement des différends relatifs au droit de la mer.

M MICHAEL W. LODGE, Secrétaire général du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), a souhaité revenir sur plusieurs points importants recensés dans les projets de résolution qui appellent notamment à garantir des contributions pérennes à cet organisme.  Les projets de texte expriment selon lui une préoccupation grave quant au nombre des États parties en arriérés de paiement. C’est un problème sérieux.  Aussi a-t-il exhorté les États à s’acquitter de leurs contributions, en particulier ceux dont le droit de vote risque d’être suspendu.  

Le Conseil de l’Autorité a bien avancé sur l’encadrement des explorations minières, s’est-il félicité: depuis juillet, 42 soumissions ont été reçues pour le projet de réglementation.  L’objectif est d’adopter des réglementations claires, fixant le cadre du modèle économique pour l’exploitation minière des fonds marins.  Il s’agit de mettre la dernière main au projet d’ici à 2020 et de préparer le cadre d’exploitation minière pour le long terme.  Le paragraphe 69 du projet mentionne la mise au point de plans de gestion régionale dans les zones où des activités d’exploration sont en cours.  

Par ailleurs, l’Autorité joue un rôle important dans la gestion environnementale de la zone internationale, ce qui est important pour le travail de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  L’Autorité est prête à soutenir un tel instrument et a déjà souligné le lien entre la Convention et le mandat de la Conférence.  Le Secrétaire général a cependant appelé à la prudence pour ne pas fragmenter davantage le droit de la mer entre plusieurs institutions.  Il est de plus important de respecter pleinement le droit des États, a-t-il fait valoir: des mesures supplémentaires qui seraient autant de doublons, de chevauchement, risqueraient de saper l’équilibre délicat des compétences. 

Enfin, il a conclu en rappelant que 2019 marquera le vingt-cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention et de l’installation de l’Autorité, ce qui donnera lieu à de nombreuses célébrations à Kingston.

Explications de vote sur la résolution (A/73/L.41) relative à la viabilité des pêches

Le représentant de l’Argentine, qui a voté pour la résolution, a toutefois prévenu qu’aucune des recommandations ne peut être considérée comme obligatoire pour les États non parties à l’Accord de 1995.  Il a également souligné que le droit international en vigueur n’habilite ni les organisations ou accords régionaux de gestion des pêches ni les États à adopter quelque mesure que ce soit sur des navires battant pavillon d’un État qui n’est pas membre desdits accords ou organisations.

Son homologue d’El Salvador s’est dit conscient des lacunes actuelles en matière de viabilité des pêches et d’utilisation durable des océans.  Toutefois, il a estimé que tout accord, disposition ou résolution adopté en la matière, dans le cadre de la Conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ne peut en aucun cas créer d’obligations pour El Salvador sans son assentiment, ce dernier n’étant pas partie à ladite Convention.  « Cette vision limitée empêche ma délégation de soutenir la résolution », a-t-il regretté.

Le représentant a cependant indiqué que son pays est pleinement conscient de l’importance des discussions multilatérales sur les océans, notamment dans la perspective des objectifs de développement durable.  Par conséquent, « en signe, une nouvelle fois, de la volonté d’El Salvador de continuer à promouvoir une vision universelle sur ce sujet », le délégué a indiqué que sa délégation s’est abstenue lors du vote, une abstention qui reflète l’appui d’El Salvador à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, selon les termes de la résolution 72/249 de l’Assemblée.

Le représentant de la Turquie, qui a demandé le vote et qui a été le seul à voter contre la résolution omnibus (L.35), a exprimé son accord « général » avec les deux textes.  C’est la nature des références à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui l’a amené à demander un vote.  En effet, s’est expliqué le représentant, la Convention n’est ni universelle ni unitaire et elle n’est pas le seul cadre juridique à réglementer les océans et les mers.  Le représentant a tout de même salué les efforts en faveur du consensus et a espéré que les États non parties à la Convention seront associés aux discussions futures.  La Turquie n’est pas partie à la Convention parce qu’elle ne prévoit pas assez de garanties dans les circonstances particulières.  Elle ne permet pas non plus aux États d’émettre des réserves sur ses articles.  À cause de ces manquements importants, la Turquie ne voit pas comment elle pourrait adhérer à la Convention, a conclu le représentant. 

Le représentant du Venezuela a rappelé que son pays n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer ni à l’Accord de 1995.  La Convention n’est pas universelle et ne saurait être considérée comme le seul cadre juridique pour réglementer les activités dans les mers et les océans, d’autant que d’autres instruments internationaux existent.  Ceci étant, certaines normes de la Convention ont été intégrées à la législation vénézuélienne, le pays accordant une attention prioritaire à la question des océans et du droit de la mer.  Pour le Venezuela, qui est attaché à une vision d’équité, a précisé le représentant, les négociations sur le droit de la mer devraient refléter les critères et principes liés au droit au développement durable du milieu marin et de ses ressources pour les générations futures.

Si le Venezuela n’est pas non plus partie à l’Accord de 1995, le secteur de la pêche et de l’aquaculture est néanmoins une priorité des plans de développement national.  Ces derniers rappellent d’ailleurs l’engagement du Venezuela à appliquer les principes du Code de conduite pour la pêche responsable de la FAO et le chapitre 17 d’Action 21, approuvé par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement de 1992.  La loi sur la pêche interdit en outre la pêche au chalut et prévoit un régime de sanctions pour quiconque viole les mesures de conservation et de gestion.  La loi comprend aussi des mesures de contrôle pour les activités en haute mer des navires battant pavillon national.  Le représentant a rejoint le consensus sur la résolution sur la viabilité des pêches mais a formulé des réserves sur son contenu en tant qu’État non partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ni à l’Accord de 1995, raison pour laquelle elle s’est abstenue lors du vote sur la résolution omnibus.

Droits de réponse

Le représentant de l’Ukraine a répondu à la Fédération de Russie qu’elle a accusée de mener des attaques dans le cyberespace.  Il a rappelé l’avion abattu au-dessus de l’Ukraine et l’affaire de l’empoisonnement en Angleterre pour montrer que la Fédération de Russie sape constamment le droit international et les accords qu’elle a elle-même signés.  Aujourd’hui l’Ukraine est attaquée et personne ne sait qui sera le prochain demain.

Son homologue de la Fédération de Russie a noté en retour, concernant le détroit de Kertch, qu’il n’y a aucune exception à la règle internationale.  Si l’Ukraine respecte cette règle, ses navires de guerre et ses navires commerciaux pourront passer librement.  Si elle ne la respecte pas, ses ressortissants et ses marins seront arrêtés, a promis le représentant.

MARRAKECH (Maroc), 11 décembre -- Lors du second Dialogue interactif tenu, aujourd’hui, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale d’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, les participants ont exploré les possibilités de partenariats et ont prôné des mesures novatrices en vue de la mise en œuvre de l’accord, en précisant qu’il fallait mettre les migrants au cœur des politiques migratoires. 

Tour à tour, une trentaine d’États Membres et de parties prenantes du monde des affaires, des organisations syndicales et des organisations internationales ont partagé leurs priorités et leurs aspirations de travail en commun afin de donner vie aux 23 objectifs contenus dans le « Pacte de Marrakech », adopté hier, premier accord mondial englobant toutes les dimensions des migrations internationales.  

Les migrations ont toujours été un moteur dans l’histoire du monde: elles ont touché de façon tangible l’histoire des sociétés, à commencer par les migrations vers l’Asie et l’Europe à partir de l’Afrique, a déclaré d’emblée l’oratrice principale et Présidente du Groupe de haut niveau sur les migrations internationales en Afrique, Mme Ellen Johnson Sirleaf.  

Alors que plus de 258 millions de migrants sont sur les routes de par le monde, la plupart de façon légale, en quête de travail ou menant des études, l’ancienne Présidente du Libéria a appelé à reconnaître cette « réalité indiscutable » que les migrations profitent tant aux pays d’origine qu’à ceux d’accueil.

Pourtant, des groupes politiques continuent de profiter des mouvements des migrants et des réfugiés, que l’on appelle maintenant « crise des réfugiés », pour lancer un nouveau « cycle de haine et de xénophobie ».  « Nous devons éviter de construire des murailles », a encore dit Mme Johnson Sirleaf avant d’aborder le cœur du sujet du Dialogue en évoquant les nombreux pays d’Afrique qui ont conclu des partenariats économiques et commerciaux avec l’Union européenne. 

Pour appuyer ces efforts et d’autres qui ont cours aux quatre coins du monde, il faut donc mettre en place des partenariats inclusifs impliquant tant les municipalités que les acteurs de la société civile, a préconisé le Directeur du Brookings Doha Center, M. Tarik Yousef, citant en exemple la mise en place de services financiers mobiles qui permettent aux migrants de faire des envois de fonds sans avoir besoin d’une pièce d’identité.  Pour lui, ces avancées modestes, locales, peuvent inciter les gouvernements centraux à faire des progrès sur la question des migrations, et à mettre en œuvre les objectifs du Pacte.

Bien que les villes n’aient pas le mandat de traiter des migrations, elles ont tout de même le devoir de mettre en place des services sociaux adaptés aux besoins particuliers des migrants, a fait valoir la maire de Madrid, Mme Manuela Castrillo, pour qui les municipalités devraient avoir le pouvoir de gérer la question des migrations. 

Le réseau des Nations Unies consacré aux migrations, créé concomitamment au Pacte, devrait d’ailleurs servir de « guide » afin d’accompagner la mise en œuvre des efforts collectifs et l’établissement de partenariats constructifs entre les États Membres et les parties prenantes, a proposé le Directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), M. Carvalho Ferreira Vitorino.

De nombreux intervenants ont en outre préconisé le recours aux nouvelles technologies et à des données fiables afin de développer des partenariats et des synergies efficaces relatives aux migrations, pour se baser sur des « faits plutôt sur la rhétorique », selon les mots de la représentante des Pays-Bas.

Quant aux entreprises, elles ont une responsabilité particulière dans le domaine des migrations, a relevé la Thaïlande: elles doivent veiller au recrutement juste et à des conditions décentes de travail pour les migrants.  Alors que des milliers d’emplois disparaîtront bientôt en raison de l’automatisation, l’Indonésie a recommandé aux États de mettre l’accent sur la formation professionnelle, pour que les migrants ne se retrouvent pas sans travail dans les pays d’accueil.  « L’adoption du Pacte mondial n’est pas notre destination mais bien le début d’un long voyage », a conclu cette délégation.

CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE CHARGÉE D’ADOPTER LE PACTE MONDIAL POUR DES MIGRATIONS SÛRES, ORDONNÉES ET RÉGULIÈRES

Dialogue 2: « Partenariats et initiatives novatrices pour l’avenir »

L’oratrice principale du Dialogue, Mme ELLEN JOHNSON SIRLEAF, Présidente du Groupe de haut niveau sur les migrations internationales en Afrique, a commencé par rappeler que les migrations avaient toujours été un moteur dans l’histoire du monde, et avaient touché de façon tangible l’histoire des sociétés, à commencer par les migrations vers l’Asie et l’Europe à partir de l’Afrique.  Elle a dénoncé l’utilisation des mouvements des migrants et des réfugiés, que l’on appelle maintenant « crise des réfugiés », par des groupes politiques qui en profitent pour lancer un nouveau « cycle de haine et de xénophobie ». 

Mme Johnson Sirleaf a présenté la réalité actuelle: aujourd’hui, 258 millions de migrants sont sur les routes de par le monde, la plupart de façon légale, en quête de travail ou menant des études.  Selon la Banque mondiale, les migrants ont contribué 596 milliards de dollars en transferts de fonds en 2017, soit trois fois le montant de l’aide publique au développement.  Ces personnes apportent également compétence, technologie et capitaux au-delà des frontières. 

Celle qui fut Présidente du Libéria a invité les pays d’Afrique à continuer d’améliorer les conditions économiques afin de favoriser la création d’emplois et d’encourager les investissements plutôt que de pousser leurs citoyens à fuir leur foyer pour aller en Europe.  « La migration doit être un choix et non une obligation. » 

Face à ce constat, Mme JOANNE LIU, Présidente de Médecins sans Frontières (MSF), a souhaité que la question des migrations soit traitée de façon collective et humaine.  Alors que les citoyens et les maires d’Europe se mobilisent pour sauver des vies, les gouvernements refusent de fournir les moyens de mener des recherches de sauvetage des réfugiés en mer, notamment en Libye, a-t-elle dénoncé.  « Ces politiques tuent » et aggravent les souffrances de millions de personnes, a martelé Mme Liu en rappelant que les États sont liés par le droit national et international. 

Nous devons reconnaître cette « réalité indiscutable » que les migrations profitent tant aux pays d’origine qu’à ceux d’accueil, a repris Mme Johnson Sirleaf, en notant que certains pays ont adopté des politiques visant à faciliter les mouvements transnationaux, notamment la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), où trois millions de personnes peuvent se mouvoir avec un passeport commun.  D’ailleurs, les pays qui ont adopté des politiques de frontières ouvertes n’ont pas fait état de hausse de la criminalité ou de l’insécurité, a-t-elle expliqué, mais ont au contraire indiqué que la paix et le développement ont été renforcés. 

Un avis partagé par la Maire de Madrid, Mme MANUELA CARMENA CASTRILLO, qui a estimé que ce sont les autorités locales qui devraient avoir le pouvoir de gérer la question des migrations.  Même si les villes n’ont pas le mandat de traiter des questions de migration, elles ont tout de même le devoir d’établir des services sociaux capables de prendre soin des migrants et de leur offrir des services d’urgence adaptés.  C’est ce que Madrid a fait, a-t-elle dit en signalant avoir attribué aux migrants des cartes d’identité temporaires afin qu’ils puissent bénéficier de tous les services fournis par la municipalité.  Elle a donc appelé à l’établissement de partenariats entre l’État central, la région, ainsi qu’à la création de bureaux de points de contact en faveur des migrants dans chaque ville. 

Pour appuyer ces efforts, il faut donc mettre en place des partenariats et des idées novatrices, a renchéri le Directeur du Brookings Doha Center, M. TARIK YOUSEF, pour qui la question des migrations nécessite l’implication tant des municipalités que des acteurs de la société civile.  Ces innovations doivent venir d’abord des gens présents sur le terrain et s’appuyer sur des technologies novatrices, sans apport des autorités gouvernementales.  Il a cité en exemple la mise en place de services financiers mobiles et simples qui peuvent permettre aux migrants de faire des envois de fonds sans avoir besoin d’une pièce d’identité.  Selon lui, c’est par ces petites avancées, sur le plan local, que l’on peut inciter les gouvernements centraux à faire des progrès, et à mettre en œuvre les 23 objectifs du Pacte.

Faisant écho à ces propos, la Vice-Présidente du Panama a préconisé le recours aux nouvelles technologies afin de développer des outils, notamment dans le traitement des données.  Des données fiables et pertinentes sur les migrations permettent en effet de communiquer sur la base de faits plutôt que de rhétorique, ont renchéri les Pays-Bas.

Pour stimuler les investissements nécessaires, le Danemark a préconisé une approche impliquant l’ensemble des acteurs de la société et à même de catalyser les investissements privés.  Une idée reprise par le Ministre de l’intégration africaine et des citoyens vivant à l’étranger du Mali, qui a appelé à la mobilisation des secteurs public et privé, des médias et des migrants eux-mêmes.  

La participation active des acteurs non étatiques est en effet essentielle pour assurer le succès de notre stratégie, a approuvé l’Allemagne, pour qui les groupes de la diaspora, qui jettent des ponts entre les pays d’origine et de destination, peuvent être mis à contribution. 

Pour ce faire, il est crucial de nous concentrer sur les compétences dont disposent les migrants et celles recherchées dans les pays d’accueil, notamment par la formation, a dit le Directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), une tâche à laquelle pourrait contribuer le réseau des Nations Unies consacré aux migrations qui vient d’être créé.  Ce réseau pourrait en effet servir de « guide » à la mise en œuvre des efforts collectifs et à la mise en place de partenariats entre les États Membres.  

Les entreprises ont une responsabilité particulière afin d’assurer le recrutement juste et les conditions décentes de travailleurs migrants, a relevé la Thaïlande.  Il faut en effet, a dit le Cambodge, tenir compte du fait que les migrants sont souvent des travailleurs peu qualifiés et mal intégrés, et donc vulnérables.  

À cet effet, le Conseil des États-Unis pour les affaires internationales a parlé du programme « Talents dépassant les frontières », qui dispose de 11 000 profils de candidats provenant de pays aux conditions précaires.  Il a souligné l’importance de disposer de filières légales de migrations afin de pouvoir recruter ces candidats.  À cet effet, l’Indonésie a mentionné qu’alors que des milliers d’emplois disparaîtront bientôt en raison de l’automatisation, il fallait mettre l’accent sur les activités de formation.  « L’adoption du Pacte mondial n’est pas notre destination mais bien le début d’un long voyage », a dit son représentant.

Pour sa part, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a lancé le Guide de politique entrepreneuriale pour les migrants et les réfugiés, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’OIM, qui montre que les activités économiques des migrants apportent une contribution aux communautés d’accueil comme aux communautés d’origine.

Pour le Saint-Siège et l’Association des organisations italiennes de solidarité internationale, il faut clarifier le rôle des parties prenantes afin que les responsabilités puissent être pleinement partagées.  Il faut également protéger les droits des migrants et leur dignité à toutes les étapes du cycle migratoire, tout en encourageant l’inclusion socioéconomique des migrants et l’enrichissement mutuel des société d’accueil et des migrants eux-mêmes.

La migration est une réalité multidimensionnelle qui ne peut être gérée par un seul acteur, a dit le Canada, soulignant que cela requiert des partenariats reposant sur la collaboration de tous les secteurs de la société.  L’adoption du Pacte mondial était donc nécessaire pour relever les défis de la coopération et adopter des approches innovantes afin de nous attaquer aux problèmes existants sous différents angles, a considéré Médecins du monde. 

À cet égard, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a préconisé l’adoption de mesures administratives favorisant la coordination interinstitutionnelle afin de développer une coopération transfrontière efficace au niveau gouvernemental et non gouvernemental.  

Selon la Fondation CEPAIM, de l’Espagne, ce ne sont pas les migrants qui attaquent la démocratie mais bien le racisme et la démocratie.  L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a d’ailleurs fait de la protection des droits de l’homme des migrants une de ses priorités, de même que la mise en place de politiques migratoires aidant les personnes à s’intégrer aux sociétés d’accueil.

L’UNICEF a déclaré, comme Children and Youth international et Save the Children, que les jeunes veulent être consultés et faire partie de la solution dans le cadre de partenariats inclusifs.  Il faut réduire le nombre d’enfants détenus pour des raisons migratoires et accentuer la lutte contre la xénophobie.

Abondant dans le même sens, RESO-femmes international a fait valoir qu’il revient aux États Membres d’élaborer des plans nationaux permettant de lutter contre les atteintes aux droits des femmes migrantes, celles-ci devant être au centre des politiques d’immigration.

En tant que pays d’origine comme de destination des migrations, le Maroc est doublement concerné par les mouvements migratoires qui doivent être inclus dans les efforts entrepris à tous les niveaux. 

De son côté, le Bélarus a dit vouloir collaborer au réseau des Nations Unies consacré à la migration, créé concomitamment au Pacte, qui doit permettre une coopération étroite avec les États et les organisations internationales et régionales.  Il faut utiliser au mieux le potentiel de la migration afin de réaliser les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable, a ajouté le représentant.

Enfin, l’Érythrée a plaidé pour une position cohérente de l’ensemble du système migratoire mondial.  La Conférence d’examen du Pacte mondial devra permettre de partager les expériences, notamment entre pays d’origine et de destination.