La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a examiné, ce matin, le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), principal organe juridique du système en la matière.  Le Président de la CNUDCI, M. Wisit Wisitsora-at (Thaïlande), a présenté les travaux de sa cinquante-deuxième session qui sera, selon lui, « un modèle » pour les prochaines sessions.  La CNUDCI a en effet adopté sept textes en l’espace de deux semaines, des textes salués par l’ensemble des délégations et qui, a-t-il dit, devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable.

La CNUDCI, a expliqué M. Wisitora-at, a tout d’abord adopté les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé et le Guide législatif associé.  En second lieu, elle a adopté la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises, ainsi que le Guide pour son incorporation. 

Ensuite, la CNUDCI a adopté une section supplémentaire de la quatrième partie du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité concernant les obligations des administrateurs d’entreprises faisant partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité. 

Elle a également adopté le Guide pratique relatif à la Loi type sur les sûretés mobilières.  Enfin, la CNUDCI a finalisé les notes de son secrétariat sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage. 

En finalisant ces textes, a précisé le Président, la CNUDCI répond, par exemple, à l’évolution rapide des partenariats public-privé et à un souci de renforcer les garanties contre la corruption, tout en tenant compte des préoccupations environnementales.  Quant aux notes sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage, elles se révèlent particulièrement utiles pour les starts up, les micro-, petites et moyennes entreprises qui manquent d’expertise dans ce domaine. 

Plusieurs pays, dont la Finlande au nom des pays nordiques, ont mis en avant le rôle de la CNUDCI dans l’harmonisation et la modernisation du droit commercial international.  Sur la question des partenariats public-privé, les États-Unis ont encouragé la promotion d’une gestion saine de ces partenariats, selon « les principes de transparence, d’équité et de durabilité ». 

Pour sa part, le Royaume-Uni a apprécié le travail effectué par le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, et l’approche consistant à intégrer le point de vue de toutes les parties prenantes.  L’Union européenne a justement exhorté à la poursuite de ce travail alors que le Groupe est passé à la phase 3 du mandat que la Commission lui a confié, saluant la décision de lui allouer une semaine additionnelle de temps de travail au cours du premier semestre 2020.  « Nous reconnaissons que tout mécanisme a ses forces et ses faiblesses, et nous sommes d’avis que toute proposition devrait être soigneusement étudiée par les États Membres pour en déterminer la recevabilité », a déclaré la Malaisie, ajoutant qu’avec d’autres pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) elle discutait actuellement de l’opportunité de procéder à une telle réforme dans le cadre de leur plateforme régionale.

Dans un contexte d’évolution rapide de la finance et du commerce, l’Arabie saoudite a souligné la nécessité d’un bon règlement des différends commerciaux, sujet qui intéresse le Groupe de travail II de la CNUDCI.  La représentante saoudienne a vanté la création d’un centre d’arbitrage national inspiré par les meilleures pratiques de pays étrangers.  Par ailleurs, les Philippines, où 99% des employeurs sont des micros-, petites ou moyennes entreprises, et l’Argentine ont fait valoir « les difficultés et les coûts » pour ces entreprises de l’accès à des structures d’arbitrage, et demandé à la CNUDCI de se pencher sur le sujet.  Aux yeux de la Zambie, le renforcement des capacités des pays en matière d’arbitrage doit inspirer confiance au monde international des affaires. 

L’Assemblée générale a adopté, le 20 décembre dernier, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la médiation), « un jalon dans le développement du commerce international », a rappelé la représentante singapourienne.  Notant que 51 pays l’ont signée à ce jour, elle a appelé ces pays à la ratifier et ceux qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention. 

En début de séance, la Sixième Commission a décidé de poursuivre ses consultations sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à deux organisations intergouvernementales:  la Confédération syndicale internationale et le Forum de Boao pour l’Asie. 

La Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 22 octobre, à partir de 10 heures. 

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À DIVERSES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 

La France, coauteur du Projet de résolution pour l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Confédération syndicale internationale, a déclaré que cette organisation apporterait une expertise précieuse à l’ONU, propice à la réalisation du Programme 2030, dans un esprit de promotion de la croissance, de la solidarité et de l’amélioration des conditions de travail.  La déléguée a souligné que son acceptation comme observateur serait « aussi légitime » que celle de l’Organisation internationale des employeurs.  Bien que la Confédération syndicale internationale ne soit pas composée d’États, a-t-elle expliqué, l’Assemblée générale a autorisé plusieurs exceptions à ce principe par le passé.  À ses yeux, l’organisation contribuerait à l’ouverture de l’ONU à la société civile. 

Pour l’Espagne, la Confédération syndicale internationale présente toutes les caractéristiques nécessaires, notamment par sa participation au travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  La Turquie a également jugé que cette organisation contribuerait à une résolution des défis actuels et, comme les Philippines, elle a exprimé son soutien au projet de résolution.  La Suède a approuvé ce statut d’observateur aussi utile et légitime que celui de l’Organisation internationale des employeurs, et propice à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

La Confédération syndicale internationale joue un rôle unique et important, ont reconnu les États-Unis, mais « elle ne constitue pas une organisation intergouvernementale » au sens de la résolution initiale de l’ONU sur le statut d’observateur.  La déléguée s’est dite préoccupée par « des exceptions qui vident de sens les principes » en ce domaine.  À ses yeux, le statut consultatif de cette organisation auprès de l’ECOSOC apparaît suffisant.  À son tour, la Fédération de Russie a salué les activités de la Confédération syndicale internationale au sein de l’OIT, tout en s’interrogeant sur la conformité de cette organisation avec les critères de l’Assemblée générale, car elle est composée de syndicats et liée par son rôle consultatif à l’ECOSOC depuis 2007.  Préoccupée quant aux activités de cette organisation, la Chine n’a pas appuyé son statut d’observateur.

Appuyant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum Boao pour l’Asie, la Chine a dit que le Forum est une organisation intergouvernementale à but non lucratif, créée en 2001 par 29 pays membres, et qui a pour objectif de promouvoir l’intégration économique en Asie et entre l’Asie et le reste du monde.  Le Forum a signé un accord de coopération avec le Secrétariat et est devenu membre de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  L’octroi du statut renforcera la coopération en vue de réaliser le Programme 2030, a dit le délégué chinois.  Une position partagée par le Viet Nam et les Philippines, dont la déléguée a rappelé que les questions dont traite le Forum sont au cœur du travail de l’Assemblée générale. 

C’est un espace de dialogue de haut niveau entre les gouvernements et les entreprises, a déclaré le Myanmar, tandis que le Nicaragua a indiqué que le Forum répond aux critères fixés par l’Assemblée.  Le Népal, Singapour, le Cambodge, l’Indonésie, l’Arabie saoudite et le Pakistan ont aussi appuyé l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum Boao pour l’Asie. 

En revanche, la déléguée des États-Unis a rappelé que le Forum n’est pas une organisation intergouvernementale, selon les critères de l’Assemblée, même si le Forum a cette qualité, selon le droit chinois.  Les États ne sont pas membres du Forum, a dit la déléguée.  Son homologue de la Chine lui a répondu que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le Comité international olympique (CIO) et d’autres organisations intergouvernementales ont ce statut, en rappelant l’intérêt majeur des travaux du Forum, lequel a son siège en Chine et jouit d’une personnalité juridique à part entière. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-DEUXIÈME SESSION - A/74/17

Présentation du rapport

M. WISIT WISITSORA-AT, Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté les travaux de sa cinquante-deuxième session, qui sera, selon lui, « un modèle » pour les prochaines sessions.  Il s’est notamment félicité de l’adoption de sept textes en l’espace de deux semaines.

La Commission a tout d’abord adopté les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé et le Guide législatif associé. 

En second lieu, la CNUDCI a adopté la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises, ainsi que le Guide pour son incorporation. 

Ensuite, la Commission a adopté une section supplémentaire de la quatrième partie du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité concernant les obligations des administrateurs d’entreprises faisant partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité. 

Elle a également adopté le Guide pratique relatif à la Loi type sur les sûretés mobilières.

Enfin, la CNUDCI a finalisé les notes de son secrétariat sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage. 

En adoptant ces textes, a précisé le Président, la Commission a mis en relief la contribution qu’ils devraient pouvoir apporter à la réalisation des objectifs de développement durable.

S’agissant des nouveaux textes sur les partenariats public-privé, la CNUDCI a répondu à l’évolution rapide de ces partenariats, et à un souci de renforcer les garanties contre la corruption, à la lumière notamment de la Convention des Nations Unies contre la corruption.  M. Wisitsora-at a expliqué qu’ils permettent une meilleure planification des projets; des procédures et une transparence améliorée dans la sélection des partenaires privés; une prise en considération accrue des risques environnementaux et des changements climatiques; et une meilleure évaluation de la durabilité de tels partenariats.  Il s’agit en particulier de promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément à la cible 12.7 du Programme 2030.

En matière d’insolvabilité, a poursuivi le Président, les textes mettent l’accent sur l’insolvabilité de débiteurs multiples qui sont membres du même groupe d’entreprises, et qui peuvent être localisées dans une ou plusieurs juridictions.  Ils visent à contribuer à la réalisation de l’Objectif 8 sur la promotion d’une croissance économique soutenue, partagée et durable. 

Le Guide pratique relatif à la Loi type sur les sûretés mobilières n’est pas un document législatif, a indiqué M. Wisitsora-at.  Il décrit point par point le type d’opérations garanties que les créditeurs et autres entreprises peuvent entreprendre dans le cadre de la Loi type.  Il vise aussi à permettre l’accès aux services financier, y compris pour les micro-, petites et moyennes entreprises. 

Quant aux notes sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage, elles représentent une source d’information « non exhaustive » pour la rédaction des contrats, fondée sur la pratique, les normes techniques et la législation existantes.  Elles se révèlent particulièrement utiles pour les starts up, les micro-, petites et moyennes entreprises qui manquent d’expertise dans ce domaine, en les aidant à réduire leurs dépenses d’investissement dans l’infrastructure des technologies de l’information. 

Le Président de la CNUDCI a ensuite pris note des progrès réalisés par les six groupes de travail dans la mise au point de nouveaux textes.  Le Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises va ainsi se pencher sur leur accès au crédit dans le cadre des sûretés mobilières. 

Forte de son rôle central au sein du système des Nations Unies pour les aspects juridiques liés à l’économie numérique, la Commission a demandé au Secrétariat de continuer d’explorer ces questions, y compris les différends liés à des questions high-tech.  Elle l’a également prié de poursuivre ses travaux préparatoires sur les récépissés d’entrepôt.

Abordant les activités « non législatives » de la CNUDCI, M. Wisitsora-at a souligné en particulier le rôle du système CLOUT qui, avec les précis de jurisprudence, permet de promouvoir l’application uniforme des textes de la Commission.  Il a aussi mentionné l’impact des activités d’assistance technique, comme celles du Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique. 

Si le commerce international est un moteur du développement, a conclu le Président, le moteur du commerce international a besoin de soins adéquats, et la CNUDCI, qui apporte une contribution importante à cet égard, a aussi besoin que l’on s’occupe bien d’elle pour pouvoir continuer à remplir son mandat. 

Déclarations

Mme DANIELA GAUCI , de l’Union européenne, a salué les résultats obtenus par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), en particulier dans le domaine de l’arbitrage et de médiation, du droit de l’insolvabilité et des sûretés mobilières.  Elle a également souligné que les règlements des différends entre investisseurs et États présentent de multiples défis et devraient être réformés par le biais d’une approche multilatérale. 

L’Union européenne (UE)se dit également encouragée par les efforts du Groupe de travail III de la CNUDCI en 2018-2019 pour identifier les préoccupations sous-jacentes du système actuel.  L’UE a exhorté à la poursuite de ce travail alors que le Groupe est passé à la phase 3 du mandat que la Commission lui a confié, saluant la décision de lui allouer une semaine additionnelle de temps de travail au cours du premier semestre 2020.  Compte tenu des avantages que présente la CNUDCI en termes de transparence, d’ouverture et d’accessibilité, nous encourageons tous les pays, organisations internationales et observateurs à prendre part activement aux discussions des Groupes de travail, a ajouté la déléguée.

Au nom du Groupe des pays nordiques, Mme NIINA NYRHINEN (Finlande) a salué, le rôle de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) en vue de « moderniser et harmoniser » le droit commercial international.  Elle a notamment souligné les progrès obtenus par la Commission dans le domaine du droit de l’insolvabilité, via l’adoption d’une loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et d’un texte sur les obligations des administrateurs d’entreprises faisant partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité.  Elle a salué les travaux du Groupe de travail V sur l’insolvabilité, ainsi que ceux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Concernant ce dernier point, la représentante a souligné le besoin de réformer de fond en comble le droit en vigueur, dans le but de refléter davantage les principes de légitimité, d’indépendance, d’ouverture, d’expertise, de prévisibilité et d’efficacité. 

En outre, Mme Nyrhinen a estimé que les travaux du Groupe de travail II sur le règlement des différends avaient eu une incidence positive sur l’essor des procédures d’arbitrage international.  Elle a espéré que cette tendance se poursuive dans le futur.  Quant au Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises, la représentante a appelé à continuer les discussions sur le projet de guide législatif sur une entité à responsabilité limitée de la CNUDCI, dont l’objectif serait de réduire les obstacles juridiques que rencontrent les micro-, petites et moyennes entreprises tout au long de leur cycle de vie.  Elle a enfin indiqué que son Groupe avait l’intention de suivre de près les discussions au sein du Groupe de travail IV sur le commerce électronique quant à la gestion de l’identité et les services de confiance.

Pour M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone), améliorer les procédures arbitrales permettra de réduire la durée et surtout le coût des procédures de règlement des différends, et selon lui, à ce stade, il n’est pas utile de différencier entre les arbitrages commerciaux et les arbitrages entre investisseurs.  Même si le Groupe de travail est le cercle le plus approprié pour s’emparer de la question, il a fait valoir la menace significative que pose la sentence arbitrale à l’économie et au bien-être des États en développement.  Il a estimé que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États manquent de diversité et de pluralité dans leurs délibérations, faute d’expertise et de ressources disponibles.  Ces travaux devraient pourtant s’élargir à d’autres participants et privilégier une approche régionale.  L’augmentation sans précédent des sentences arbitrales menace la stabilité des États en développement, a insisté M. Kanu.  « Le règlement des différends entre États et investisseurs n’est pas qu’une question économique ou commerciale, mais comporte de nombreuses implications sociales et politiques dont il faut tenir compte. »  

Mme CHUNG YOON JOO (Singapour) a rappelé que l’Assemblée générale a adopté, le 20 décembre 2018, la Convention de Singapour sur la médiation, « un jalon dans le développement du commerce international », qui permettra une mise en œuvre transfrontalière des accords de règlement internationaux issus de la médiation, comme le fait la Convention de New York pour l’arbitrage.  Le mécanisme de la Convention est simple et aisé à utiliser et apportera une sécurité juridique.  Rappelant que 51 pays l’ont signée, la représentante a appelé ces pays à la ratifier et les pays qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre la Convention.  Elle s’est félicitée que la CNUDCI ait finalisé et adopté la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et le Guide pour son incorporation.  « Nous souhaitons de nouveaux développements dans le domaine de l’insolvabilité, en particulier pour définir une approche coordonnée sur le droit applicable dans les affaires transfrontalières », a conclu la déléguée. 

Mme MARIA ABGELA PONCE (Philippines) s’est félicitée que la CNUDCI ait finalisé et adopté la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et le Guide pour son incorporation.  Elle a salué les progrès accomplis concernant les micro-, petites et moyennes entreprises, rappelant que celles-ci représentent 99% des entreprises de son pays, générant 4,8 millions d’emplois.  Les Philippines ont signé la Convention de Singapour sur la médiation, qui permettra une mise en œuvre transfrontalière des accords de règlement internationaux issus de la médiation, a-t-elle dit, en appelant ceux qui ne l’ont pas encore fait à imiter son pays.  Enfin, elle a réitéré son appui au Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique.

M. ALEJANDRO VERDIER (Argentine) s’est dit très satisfait des résultats obtenus par le Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises, notamment concernant le projet de guide législatif sur une entité à responsabilité limitée de la Commission, dont l’objectif serait de réduire les obstacles juridiques que rencontrent ces entreprises tout au long de leur cycle de vie.  En 2017, a-t-il poursuivi, l’Argentine s’est dotée d’une loi sur les entrepreneurs qui permet de faciliter l’enregistrement des sociétés et reflète selon lui la priorité accordée par le pays à la promotion des micro-, petites et moyennes entreprises.  S’agissant du Groupe de travail II, M. Verdier s’est prononcé en faveur de l’élaboration d’une méthode de règlement des différends « rapide et efficace ».  Il a estimé qu’un mécanisme accéléré permettrait aux petites et moyennes entreprises d’avoir recours à un processus auquel elles n’ont pas accès à l’heure actuelle, en raison du coût très élevé des procédures d’arbitrage.  Le représentant a ensuite appuyé le principe d’une réforme du droit sur le règlement des différends entre investisseurs et États.  Il a appelé à continuer d’organiser des rencontres régionales et des vidéoconférences pour faire avancer la question.  Enfin, il a salué la finalisation des travaux de la Commission concernant les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé, le Guide législatif sur les partenariats public-privé et le Guide pratique relatif à la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières.

M. PHILIP DIXON (Royaume-Uni) a salué le travail effectué par le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États et l’approche consistant à intégrer le point de vue de toutes les parties prenantes, pour parvenir à un droit international sur l’investissement.  Il a également annoncé que son pays, présent lors de la cérémonie de signature, envisageait de rejoindre la Convention de Singapour sur la médiation.  Concernant la Loi type sur l’insolvabilité des micro-, petites et moyennes entreprises, son pays entend prendre part aux futures délibérations sur le sujet, notamment lors du colloque dédié aux lois applicables aux cas d’insolvabilité transfrontalière.

M. WOO JIN HWANG (République de Corée) a souligné l’importance de l’éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Le délégué a appuyé le travail accompli par le Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique et indiqué que son pays l’a doté de ressources humaines et financières.  Nous essayons de faire en sorte que le Centre régional devienne une organisation permanente, a-t-il dit.  Le Centre permet d’étendre l’influence de la CNUDCI dans la région et œuvre à une meilleure connaissance du droit commercial international.  Enfin, il a rappelé que son pays a été réélu membre de la CNUDCI en décembre 2018. 

M. ENRICO MILANO (Italie) a salué le rapport de la CNUDCI, ainsi que les progrès accomplis lors de la présente session.  Il a espéré que la Commission continuera d’être une enceinte identifiant des outils efficaces dans le domaine du droit commercial international.  La Commission est à la hauteur des défis et joue un rôle crucial dans l’adaptation des législations des États, s’agissant notamment des nouvelles technologies et des micro-, petites et moyennes entreprises.  Enfin, le délégué a salué la qualité des travaux au sein des groupes de travail. 

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a salué l’adoption de nouveaux instruments juridiques et de guides pratiques particulièrement utiles sur la question des sûretés mobilières et de l’insolvabilité des groupes d’entreprise.  Ces documents apporteront une meilleure protection aux micro-, petites et moyennes entreprises, a reconnu le délégué, se félicitant aussi, sur la question des partenariats public-privé, de la promotion d’une gestion saine de ces partenariats selon les principes de transparence, d’équité et de durabilité.  Il a approuvé les suggestions visant à rationaliser les activités de la Commission, par une réflexion sur sa composition et sur une meilleure efficacité, « déjà visible », de ses méthodes de travail.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a salué les efforts du Groupe de travail I sur les Micro-, petites et moyennes entreprises, notamment afin de créer un environnement juridique qui leur soit propice.  Elle a mentionné les avancées concernant le projet de guide législatif sur une entité à responsabilité limitée de la CNUDCI.  La représentante s’est aussi félicitée des avancées du Groupe de travail II sur le règlement des différends, notamment afin d’accélérer les procédures d’arbitrage, et du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, qui s’apprête à entamer un troisième et dernier cycle de délibérations.  Elle a aussi salué la reconnaissance du lien étroit entre le Groupe de travail I et le Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilité), les débats de fond du Groupe de travail IV (Commerce électronique) et le projet de convention internationale dans le cadre des travaux du Groupe de travail VI (Vente judiciaire de navires).  En outre, la représentante a précisé que le Honduras faisait partie des 46 pays à avoir signé la Convention de Singapour sur la médiation. 

M. NATTHAKIT SINGTO (Thaïlande) a salué l’adoption de la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et du Guide pour son incorporation, qui souligne le besoin d’une coopération renforcée des États dans les affaires d’insolvabilité transfrontalières.  Il a insisté sur l’importance de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, dont le Groupe de travail III est saisi au sein de la CNUDCI.  Une réforme fructueuse doit bénéficier au plus grand nombre d’États possible, a-t-il dit, en saluant l’approche retenue par le Groupe de travail III.  Enfin, le délégué a réitéré son appui au Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique et exprimé « sa plus haute estime » pour le travail de la CNUDCI. 

Mme NADIA ALEXANDRA KALB (Autriche), dont le pays accueille le siège de la CNUDCI, a salué les travaux effectués sur la réforme du système de règlement des conflits entre États investisseurs, d’une part, et sur le commerce électronique, d’autre part.  Elle s’est félicitée des nouveaux arrangements concernant la durée des sessions pour donner davantage de temps aux Groupes de travail.  Soulignant que les efforts de la Commission sont indispensables pour atteindre les objectifs de développement durable, elle a enjoint les États à coparrainer le projet de résolution omnibus en soutien à la CNUDCI.

M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a salué les progrès accomplis au sein du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Les deux réformes possibles prévoient, soit une réforme du système actuel par touches progressives, soit une réforme structurelle incluant la création d’un tribunal mondial des investissements et d’un mécanisme d’appel.  Il s’est félicité que les deux pistes soient étudiées de manière concomitante.  Il a indiqué que son pays a signé la Convention de Singapour sur la médiation, qui facilitera la mise en œuvre des accords de règlement internationaux issus de la médiation entre pays signataires.  Enfin, le délégué a encouragé la Commission à poursuivre son travail d’harmonisation du droit commercial international. 

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a exprimé le soutien de son pays au travail de la Commission et l’a félicitée pour l’adoption de la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprise et du Guide pour son incorporation dans le droit interne.  Elle a également salué les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé qu’elle a jugées importantes pour le développement économique.  La déléguée, rappelant la qualité d’État observateur d’El Salvador auprès de la CNUDCI, et son engagement à réduire les obstacles au bon fonctionnement des groupes de travail, a considéré que le renforcement de la coordination pour le développement du commerce et l’usage des nouvelles technologies sera propice au développement durable de son pays.

M. HOTAKA MACHIDA (Japon) a salué les délibérations substantielles au sein du Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises.  S’agissant de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, dont le Groupe de travail III est saisi, il a espéré que ce Groupe continuera de respecter son mandat et de conduire les discussions d’une « manière inclusive ».  Il a estimé que le travail de la CNUDCI n’a jamais été aussi important, l’économie internationale étant de plus en plus interdépendante.  Il a salué le soutien très large recueilli par la proposition d’un élargissement de la composition de la Commission et espéré que le processus en cours, « transparent », aura un dénouement heureux. 

Mme AL-FARHAN (Koweït) a indiqué que son pays, soucieux de devenir une plateforme économique internationale, met à jour ses législations nationales pour les harmoniser avec les législations internationales.  Dans ce but, le Koweït a engagé des partenariats public-privé pour réaliser divers projets d’infrastructure, allant de la santé à la gestion de l’eau.  La représentante a aussi rappelé le développement important de l’économie numérique et la nécessité d’une lutte déterminée contre la cybercriminalité qui touche durement son pays.  À ce titre, elle a évoqué la loi nationale sur les transactions électroniques basée sur la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.  Elle a en conclusion souhaité le renforcement de la Commission, et une résolution accrue des différends économiques internationaux. 

Mme SARAH ZAHIRAH BINTI RUHAMA (Malaisie) a dit avoir suivi avec intérêt les délibérations du Groupe de travail III de la CNUDCI, concernant les options de réforme envisageables en matière de règlement des différends entre investisseurs et États.  « Nous reconnaissons que tout mécanisme a ses forces et ses faiblesses, et nous sommes d’avis que toute proposition devrait être soigneusement étudiée par les États Membres pour en déterminer la recevabilité », a-t-elle déclaré, ajoutant que la Malaisie et d’autres pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) discutaient actuellement de l’opportunité de procéder à une telle réforme dans le cadre de leur plateforme régionale.

Mme LILIANA JOSEFINA MATOS JUÁREZ (Venezuela) a insisté sur le rôle éminent joué par la CNUDCI et sur les progrès enregistrés au sein des différents groupes de travail.  Le Venezuela a signé la Convention de Singapour sur la médiation le 7 août dernier, a-t-elle dit.  Enfin, la déléguée a appelé les groupes de travail à continuer de conduire leurs travaux de manière inclusive. 

Dans un contexte d’évolution rapide de la finance et du commerce, a dit Mme ABEER YOUSUF A. DANISH (Arabie saoudite), son pays, en tant que puissance économique internationale, est conscient de la nécessité d’un bon règlement des différends commerciaux.  La représentante a mentionné la création d’un centre d’arbitrage national inspiré par les meilleures pratiques de pays étrangers.  Elle a rappelé les efforts de l’Arabie saoudite pour assurer l’efficacité de cette structure arbitrale, notant la rapidité de ses services, ses sentences sans appel fondées à la fois sur la loi islamique et les normes internationales.  À ses yeux, ces progrès permettront à l’Arabie saoudite de devenir « une référence mondiale dans le domaine de l’arbitrage », au bénéfice de l’investissement, de l’emploi et de la transformation du Royaume à l’horizon 2030.

Mme DARYNA HORBACHOVA (Ukraine) a déclaré que son pays a signé la Convention de Singapour sur la Médiation, qui renforcera le rôle de la médiation en tant qu’alternative à l’arbitrage dans le règlement des différends commerciaux internationaux.  Cette Convention devrait avoir une influence positive sur le commerce international.  Nouveau membre de la CNUDCI depuis juillet 2019, l’Ukraine contribuera activement à ses travaux, a assuré la déléguée. 

Pour Mme COMFORT MULENGA, Directrice adjointe au Ministère de la justice de la Zambie, l’ordre juridique doit être propice à la résolution rapide et juste des différends commerciaux et à l’augmentation des investissements dans l’économie.  La loi zambienne sur l’arbitrage réfère directement à la Loi type et aux travaux préparatoires des groupes de travail de la CNUDCI ainsi qu’à diverses conventions internationales sur le sujet, ce qui, à ses yeux, garantit l’applicabilité transfrontalière des accords amiables et favorise la confiance du monde des affaires internationales envers la Zambie.  Mme Mulenga a aussi mentionné les efforts de son gouvernement pour former le personnel juridique à ces arbitrages, en sollicitant l’aide de l’ONU pour l’amélioration de ses capacités en ce domaine.

Rendre le système des Nations Unies pour le développement plus responsable, plus efficace et plus pertinent, tout en restant sensible aux réalités spécifiques de chaque pays, telle est l’ambition portée par la réforme sur laquelle la Deuxième Commission (questions économiques et financières) s’est penchée aujourd’hui, avant de dresser le bilan de la coopération Sud-Sud.

C’est en décembre 2017 que le Secrétaire général a soumis des propositions destinées à transformer substantiellement le système des Nations Unies pour le développement.  À l’issue de consultations intensives, l’Assemblée générale, dans sa résolution 72/279, a adopté le 1^er juin 2018 un ensemble de réformes sans précédent pour repositionner ce système de manière à le rendre plus efficace.  Au cœur de ces propositions, figurait la constitution d’une nouvelle génération d’équipes de pays des Nations Unies dirigées par un système de coordonnateurs résidents indépendants et autonomes, dans le cadre d’une approche régionale revitalisée.

À l’instar de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), de nombreuses délégations ont salué la transition sans heurt vers ce système redynamisé de coordonnateurs résidents.  Elles ont aussi beaucoup évoqué, comme le Groupe des 77 et la Chine, la nécessité d’une collaboration étroite avec les gouvernements nationaux afin de coordonner efficacement les cadres de coopération.  Le nouveau système des Nations Unies pour le développement doit s’adapter aux nécessités et aux priorités de chaque pays, a insisté le Groupe des pays en développement sans littoral, et le repositionnement doit servir à une meilleure mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) doit être préparé et finalisé en consultation et en accord avec les gouvernements nationaux, grâce à un dialogue ouvert et inclusif, et conformément aux priorités et aux besoins des pays en matière de développement.  L’élimination de la pauvreté ne se fera que si la communauté internationale respecte les modalités de développement choisies par les pays eux-mêmes, a prévenu la Chine.  Réformer c’est non seulement changer les structures, mais c’est aussi changer d’état d’esprit, a fait observer le Maroc.

L’ASEAN a rappelé l’importance des personnels nationaux dans les bureaux des coordonnateurs résidents et des équipes de pays, étant donné qu’ils peuvent apporter des connaissances et une expertise locales « cruciales ».  Un autre grand volet du repositionnement du système des Nations Unies pour le développement est le pacte de financement, résultat d’une série de dialogues approfondis entre les États Membres de l’ONU et les membres du Groupe des Nations Unies pour le développement durable.  Les 22 engagements contenus dans ce pacte sont ambitieux et se renforcent mutuellement mais leur mise en œuvre nécessite un changement significatif de la manière dont le système des Nations Unies pour le développement fonctionne et dont les États Membres le financent.

Le Département des affaires économiques et sociales (DESA) a indiqué que le montant des ressources consacrées aux activités opérationnelles de développement a été de 33,6 milliards de dollars en 2017, ce qui représente une augmentation de 12,6% par rapport à 2016.  Les contributions de base ont augmenté de 3,4% en 2017 par rapport à 2016 mais leur part a chuté, ne représentant qu’un cinquième des ressources, soit la part la plus faible jamais enregistrée.  L’élargissement de la base des donateurs est l’un des objectifs clefs du pacte de financement, a fait observer le Département, car le système dépend encore largement d’un très petit nombre de contributeurs.

Le Groupe des petits États insulaires en développement du Pacifique a réitéré la nécessité d’un financement adéquat, prévisible et durable pour une bonne application des réformes.  Les problèmes financiers actuels du système onusien auront un impact sur tous les pays en développement, mais un impact encore plus grand sur les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés (PMA), a prévenu la Communauté des Caraïbes (CARICOM).  La tendance actuelle est un obstacle à la réforme et comme le partage du fardeau est un principe multilatéral essentiel, la Norvège s’est dite prête à faire sa part.

En ce qui concerne la coopération Sud-Sud, le Secrétaire général a relevé dans son rapport d’étape que les pays et régions du Sud coopèrent de plus en plus les uns avec les autres et ont adopté une approche multipartite pour accélérer la réalisation du Programme 2030.  L’importance, la portée et le dynamisme de la coopération Sud-Sud se sont accrus, d’où la nécessité de renforcer les mesures de coordination et d’harmonisation au sein du système des Nations Unies.

Beaucoup de délégations ont salué l’Argentine pour le succès de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, cette année, et le lancement du nouveau Plan d’action de Buenos Aires.  À propos de ce Plan d’action+40, l’Argentine a attiré l’attention sur la nécessité de discuter du renforcement du Comité de haut niveau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud, afin de faciliter les alliances autour de projets concrets.

Les délégations ont relevé que cette coopération est un complément des coopérations Nord-Sud et triangulaire.  Les principes de base que sont le respect de la souveraineté et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États ont été réitérés à plusieurs reprises. 

La Deuxième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 22 octobre, à partir de 10 heures, pour tenir son dialogue annuel avec les secrétaires exécutifs des commissions régionales.

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES - A/74/73, A/74/73/ADD.1, A/74/73/ADD.2, A/74/73/ADD.3, A/74/71, A/74/71/ADD.1, A/74/306, A/74/306/ADD.1

COOPÉRATION SUD-SUD POUR LE DÉVELOPPEMENT - A/74/336

Présentation de rapports

Mme MARION BARTHÉLEMY, Directrice du Bureau de l’appui aux mécanismes intergouvernementaux et de la coordination au service du développement durable au Département des affaires économiques et sociales (DESA), a présenté le rapport (A/74/73-E/2019/14) sur la Mise en œuvre de la résolution 71/243 de l’Assemblée générale sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (2019).  Ce rapport illustre les initiatives, les processus et les changements structurels qui ont été mis en place au cours du processus de transformation du système des Nations Unies pour le développement engagé en septembre 2015.  Il expose les conclusions des examens des bureaux multipays et des ressources régionales des Nations Unies et décrit les éléments fondamentaux sur lesquels repose le document stratégique à l’échelle du système au moment où les États Membres examinent les résultats des réformes qu’ils ont demandées.

Au cœur des efforts en faveur de la réforme du système des Nations Unies pour le développement repose un changement culturel fondamental, enraciné dans la transparence, la responsabilité et une approche véritablement collaborative.  Il s’agit là d’une responsabilité partagée qui unifie le système et rassemble les États Membres, souligne le Secrétaire général dans son rapport. 

Le rapport présente également les conclusions du dialogue sur le financement qui a débouché sur un pacte de financement visant à réorienter les pratiques vers l’amélioration de la qualité et l’accroissement de la quantité des ressources, et vers une transparence et une responsabilisation accrues en matière de résultats.  Mme Barthélemy a indiqué que le montant des ressources consacrées aux activités opérationnelles de développement a été de 33,6 milliards de dollars en 2017, ce qui représente une augmentation de 12,6% par rapport à 2016.  Les contributions de base ont augmenté de 3,4% en 2017 par rapport à 2016 mais leur part a chuté, ne représentant qu’un cinquième des ressources du système de financement pour le développement, soit la part la plus faible jamais enregistrée.  L’élargissement de la base des donateurs est l’un des objectifs clefs du pacte de financement, a-t-elle fait observer, car le système dépend largement d’un très petit nombre de contributeurs.

M. JEREMIAH KRAMER, Inspecteur du Corps commun d’inspection, a présenté  le rapport du Corps commun d’inspection JIU/REP/2018/5, sur les « Possibilités d’améliorer l’efficience et l’efficacité des services d’appui administratif par le renforcement de la coopération interorganisations », transmis par la note A/74/71 du Secrétaire général. 

M. Kramer a suggéré une « estimation non précise » de 300 à 500 millions de dollars d’économie potentielle grâce au renforcement de la coopération interorganisations.  Mais à ce stade, « il est tout simplement impossible de déterminer de manière précise les économies qui pourraient être réalisées en utilisant des modalités de fonctionnement plus efficaces grâce à la coopération interorganisations ». 

Trois facteurs limitatifs ressortent tout particulièrement: l’absence de données globales et comparables parmi les entités sur les ressources consacrées à ces fonctions; de données de référence sur les niveaux actuels d’efficacité des modalités de fonctionnement; et de clarté quant à la question de savoir s’il existe des besoins opérationnels qui ne seraient peut-être pas suffisamment satisfaits dans une structure de services communs. 

Toutefois, l’analyse des données disponibles montre que les ressources financières et humaines consacrées à ces fonctions sont importantes, et que les possibilités de réaliser des gains d’efficacité sont vastes, ce qui justifie les efforts à entreprendre pour procéder à des analyses et recueillir des données. 

M. Kramer a recommandé de s’inspirer du modèle de bureau conjoint appliqué à Cabo Verde.  S’il est si pertinent, ce n’est pas seulement parce qu’il a permis d’augmenter l’efficacité des modalités de fonctionnement, étant donné que les équipes de pays des Nations Unies dont le volume des activités-programmes est faible, doivent faire face à la question des ressources pour assurer leur exécution.  Une réduction du coût de la représentation internationale peut libérer plus de ressources à réaffecter aux activités-programmes que la seule augmentation de l’efficacité des modalités de fonctionnement, a-t-il expliqué.

Mme SIMONA PETROVA, Directrice du secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, a présenté la note (A/74/71/Add.1) transmettant les observations du Secrétaire général sur le rapport intitulé « Possibilités d’améliorer l’efficience et l’efficacité des services d’appui administratif par le renforcement de la coopération interorganisations » (JIU/REP/2018/5).

Dans ce rapport, le Corps commun d’inspection s’est intéressé à la manière dont les entités intervenant sur le terrain évaluaient l’ampleur des ressources à consacrer à la fourniture de services d’appui administratif en général et au niveau des pays.  Il reconnaît à juste titre que la structure du système des Nations Unies est complexe et multidimensionnelle et que les besoins opérationnels diffèrent considérablement selon que les entités sont fondées sur le savoir ou davantage axées sur l’administration des programmes et l’aide humanitaire. 

Les organismes des Nations Unies se félicitent largement du rapport du Corps commun d’inspection et de ses conclusions et notent qu’il donne le ton et qu’il est bien ciblé, a fait savoir Mme Petrova.  Ils soulignent que la coopération interorganisations devrait avoir pour objectifs non seulement des gains d’efficience mais encore l’amélioration de la qualité des prestataires de services afin d’encourager l’utilisation des services communs.  Les organismes notent que le rapport aurait pu mettre davantage l’accent sur le risque élevé de fragmentation des opérations découlant de la participation de multiples prestataires de services pour différents pays et sur le fardeau que cela peut représenter.  Ils estiment aussi que le rapport contient des orientations opportunes quant aux réformes menées à l’échelle du système, ainsi que plusieurs recommandations pertinentes.

Mme EILEEN CRONIN, Inspectrice du Corps commun d’inspection, a présenté le rapport du Corps commun d’inspection intitulé « Examen du Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’avancement des femmes », publié sous la cote JIU/REP/2019/2 et introduit par la note du Secrétaire général A/74/306.

Dans sa résolution 67/226, l’Assemblée générale des Nations Unies a prié le Corps commun d’inspection d’effectuer et de lui présenter, après complète mise en œuvre, une évaluation portant sur l’ensemble du système de l’efficacité, de la valeur ajoutée et des effets du Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’avancement des femmes, évaluation qui constituerait un outil de contrôle des résultats et d’application du principe de responsabilité.  Le présent rapport porte sur la première phase de mise en œuvre du Plan d’action à l’échelle du système, qui a commencé en 2012 et pris fin en décembre 2017.

Le rapport recommande plusieurs éléments.  En premier lieu, les chefs de secrétariat des entités des Nations Unies devraient procéder régulièrement à un examen critique des mécanismes d’assurance qualité en place dans leur entité afin de veiller à ce que les notes données pour les différents indicateurs dans le cadre du Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’avancement des femmes soient justes et conformes aux notes techniques publiées par ONU-Femmes et reflètent la réalité.

D’autre part, avant la fin de 2020, les membres du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination devraient se coordonner dans le cadre des mécanismes du Conseil existants pour entreprendre un examen d’ensemble des résultats atteints au terme de l’application de la première phase du Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’avancement des femmes et prévoir une plateforme d’approbation du dispositif tel qu’il a été révisé en 2018.

Ensuite, à compter du prochain cycle d’établissement des rapports, la Directrice exécutive d’ONU-Femmes devrait élargir la teneur du rapport sur le Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’avancement des femmes que le Secrétaire général de l’ONU présente au Conseil économique et social, et indiquer les progrès réalisés par les différentes entités participantes, les facteurs de succès et les problèmes auxquels les entités doivent faire face.

Les organes délibérants et les organes directeurs des entités des Nations Unies devraient prendre connaissance de la lettre annuelle qu’ONU-Femmes adresse à la Direction exécutive, accompagnée d’indications sur les stratégies et les mesures envisagées par les chefs de secrétariat pour mieux répondre aux exigences des indicateurs du Plan d’action à l’échelle du système et sur ce que l’on attend d’eux pour ce qui est de leur contribution à l’égalité des sexes et à l’avancement des femmes.

Enfin, avant la réalisation du Plan d’action 2.0, les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies devraient prévoir une évaluation indépendante des progrès tangibles qui ont été accomplis en ce qui concerne la prise en compte de la problématique femmes-hommes afin de promouvoir l’égalité des sexes et l’avancement des femmes au sein de leur organisme, en utilisant, le cas échéant, le Plan d’action comme point de référence.

Mme SIMONA PETROVA, Directrice du secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, a présenté la note (A/74/306/Add.1) transmettant les observations du Secrétaire général sur le rapport intitulé « Examen du Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’avancement des femmes ».  Dans ce rapport, le Corps commun d’inspection a procédé à une évaluation portant sur l’ensemble du système, de l’efficacité de la valeur ajoutée et des effets du Plan d’action.

Les organismes du système des Nations Unies ont noté que le Plan a été positivement perçu comme un catalyseur pour la prise en compte systématique de la problématique femmes-hommes et comme un modèle véritablement unique d’un ensemble d’indicateurs bien pensés et, ce qui est très important, comme un pas en avant à l’échelle du système, a rappelé Mme Petrova.  Les organismes ont estimé que les conclusions de l’Examen peuvent contribuer à améliorer les résultats et inciter la hiérarchie et l’administration à prendre part à l’élaboration d’une version actualisée du Plan, appelée Plan d’action 2.0, afin de mieux ancrer la mise en œuvre du Plan dans chaque entité et dans l’ensemble du système.

M. TARIK IZIRAREN, Directeur adjoint au Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud chargé des politiques et des partenariats stratégiques, a présenté le Rapport (A/74/336) du Secrétaire général sur l’état de la coopération Sud-Sud.  Ce rapport met en lumière l’action menée comme suite à la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud.  Il est axé, entre autres, sur les mesures prises expressément par le système des Nations Unies pour le développement pendant la période visée pour continuer d’intensifier l’appui qu’il apporte à la coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire aux niveaux mondial, régional et national.

Les pays et régions du Sud coopèrent de plus en plus les uns avec les autres et ont adopté une approche multipartite pour accélérer la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’importance, la portée et le dynamisme de la coopération Sud-Sud se sont accrus, d’où la nécessité de renforcer les mesures de coordination et d’harmonisation au sein du système des Nations Unies.

Débat général

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAHAR NASSER (État de Palestine) a dit que pour préparer le nouveau cycle d’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement, le système des Nations Unies doit « rester » axé sur le développement et l’éradication de la pauvreté.  Les principes d’appropriation et de leadership nationaux doivent être respectés et les coordonnateurs résidents, veiller à la transparence et être comptable de leurs actes à l’égard des gouvernements hôtes.  Le représentant a d’ailleurs souligné l’importance de l’équilibre géographique dans la sélection des coordonnateurs résidents.  Le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD), a-t-il insisté, doit être préparé et finalisé en consultation et en accord avec les gouvernements nationaux, grâce à un dialogue ouvert et inclusif, et conformément aux priorités et aux besoins des pays en matière de développement.  Les coordonnateurs résidents doivent travailler en étroite collaboration avec les gouvernements nationaux afin de coordonner efficacement la mise en œuvre des cadres de coopération.  Le représentant a ajouté que la présence et la composition des équipes de pays des Nations Unies doivent être déterminées en consultation étroite avec les États concernés et fondées sur les priorités de développement et les besoins nationaux à long terme. 

Notant que le nouveau cycle qui commence l’année prochaine coïncide avec la dernière décennie du Programme 2030, le représentant a considéré cette période comme un moment « crucial » pour voir dans quelle mesure le système des Nations Unies, qui vient d’être repositionné, respecte ses obligations.  C’est aussi une période pour identifier les principaux défis et lacunes, a encore estimé le représentant.  Préoccupé par le repositionnement au niveau régional, il a réitéré l’appel lancé au Secrétaire général pour qu’il donne les options par région, ce qui est d’une importance cruciale pour la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC), ainsi que pour le fonctionnement efficace du système des Nations Unies dans son ensemble.  Le représentant a également appelé le Secrétaire général à mener de nouvelles consultations inclusives avec tous les pays concernés pour conclure et orienter la mise en œuvre de la résolution 72/279 de l’Assemblée générale, en prenant note de l’examen en cours de la configuration, des capacités, des besoins en ressources, du rôle et des services de développement des bureaux multipays et des discussions sur les activités opérationnelles de développement.  Les bureaux multipays doivent en effet être capables de servir et travailler durablement et efficacement pour les pays qu’ils desservent. 

Au nom du Groupe des pays en développement sans littoral, M. FABIAN RAFAEL YBARRA FERNÁNDEZ (Paraguay) a estimé que le nouveau système des Nations Unies pour le développement doit s’adapter aux nécessités et aux priorités de chaque pays.  Le repositionnement doit donc servir à une meilleure mise en œuvre du Programme 2030 et du Programme d’action de Vienne pour les pays en développement sans littoral.  La revitalisation du système des coordonnateurs résidents et la nouvelle génération d’équipes de pays doivent restées centrées sur le développement durable, a insisté M. Arriola Ramírez.

Il a estimé que l’actuelle architecture de financement n’encourage pas suffisamment les efforts ni les résultats collectifs.  Il s’est donc dit préoccupé par la prévisibilité et la viabilité du financement.  Au sujet de la coopération Sud-Sud, il a jugé qu’il s’agit d’un bon complément à la coopération Nord-Sud et un outil important pour les pays du Sud.  Le représentant a conclu en appelant la communauté internationale à apporter un meilleur soutien, sous la forme de l’aide publique au développement (APD) et des investissements étrangers directs (IED).

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. VITAVAS SRIVIHOK (Thaïlande) a exprimé, une nouvelle fois, son soutien au repositionnement du système des Nations Unies pour le développement.  Il a dit partager l’ambition de rendre le système plus responsable, plus efficace et plus pertinent, tout en restant sensible aux défis divers et aux réalités spécifiques de chaque pays.  Le représentant a salué la transition sans heurt vers un système redynamisé de coordonnateurs résidents qui est opérationnel depuis le début de l’année, tout en se félicitant de la volonté du Secrétaire général d’assurer une meilleure parité des genres parmi les hauts fonctionnaires, et de leur appliquer le principe de la répartition géographique équitable. 

M. Srivihok a rappelé l’importance des personnels nationaux dans les programmes de pays, étant donné qu’ils peuvent apporter des connaissances et une expertise locales « cruciales », tout en contribuant aux efforts d’alignement du travail de l’ONU avec les besoins et priorités nationaux.  C’est fort de ce constat qu’il a demandé au Secrétaire général de veiller à recruter plus de personnels nationaux, y compris dans les bureaux des coordonnateurs résidents et des équipes de pays.  Il a également insisté sur la réorganisation de l’architecture régionale, y compris les commissions économiques régionales et l’examen des bureaux multipays.  Le représentant a insisté sur une meilleure exploitation des atouts régionaux et un repositionnement de l’architecture régionale, « bureau par bureau ».  Il a appelé au renforcement de la coopération entre l’ASEAN et la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), notamment en vue d’accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Les deux entités, a-t-il dit, ont travaillé de concert afin d’identifier les complémentarités entre le Programme 2030 et la Vision 2025 de l’ASEAN. 

Le représentant a par ailleurs souligné que l’ASEAN est un exemple de coopération Sud-Sud.  Il a promis que l’ASEAN continuera de soutenir la coopération Sud-Sud, complément de la coopération Nord-Sud et de la coopération triangulaire, autant de coopérations importantes pour la réalisation du Programme 2030.  Tout en félicitant l’Argentine pour le succès de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, cette année, il a indiqué que l’ASEAN a aussi tenu à Bangkok, en août dernier, la première réunion sur le partage des expériences et des meilleures pratiques en matière de coopération Sud-Sud et de coopération triangulaire. 

Au nom du Groupe des petits États insulaires en développement du Pacifique, M. SATYENDRA PRASAD (Fidji) a plaidé pour que les bureaux du système des coordonnateurs résidents soient bien positionnés et dotés de ressources suffisantes pour jouer le rôle de coordination envisagé.  La dotation en personnel des bureaux de pays doit prévoir des experts internationaux chevronnés, ayant des antécédents adaptés aux priorités locales, afin de renforcer les capacités du personnel local et des institutions nationales.  Après l’accord des cinq pays concernés, le Groupe recommande que le bureau multipays soit installé en Micronésie et il attend sa création et son opérationnalisation avec impatience.  Le représentant a souligné la nécessité de garantir une coordination cohérente et efficace entre les différentes entités des Nations Unies dans la région du Pacifique.  Il a réitéré la nécessité la nécessité d’un financement adéquat, prévisible et durable pour une bonne application des réformes.  Nous soutenons l’accent mis sur la recherche de sources de financement adéquates et prévisibles, a déclaré le représentant. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. WALTON ALFONSO WEBSON (Antigua-et-Barbuda), a demandé que la mise en œuvre des recommandations de l’examen quadriennal complet, des mesures sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement et du Programme 2030 se fasse dans le plein respect des principes d’universalité, de neutralité et de transparence.  Le prochain examen quadriennal complet sera crucial pour les petits États insulaires en développement, car il va permettre une meilleure évaluation de la manière dont le système des Nations Unies contribue à la mise en œuvre du Programme 2030 et des Orientations de Samoa.  Le représentant a insisté sur un financement durable car les problèmes financiers actuels du système onusien auront un impact sur tous les pays en développement, mais un impact plus grand sur les petits États insulaires en développement et les PMA.  Le représentant a déploré le déséquilibre entre les ressources de base et les autres ressources, une situation qui continue d’affaiblir le cadre multilatéral d’assistance au développement.  La tendance négative à opter pour les autres ressources mène à l’augmentation du coût des opérations et aggrave la fragmentation du système des Nations Unies, y compris au niveau pays.  Il faut donc un meilleur équilibre entre ces deux modes de financement et un meilleur respect pour les politiques et plans nationaux. 

Compte tenu de l’importance de la question, le représentant a voulu que les États aient tout le temps pour examiner les propositions du Secrétaire général sur les bureaux multipays et la réorganisation des commissions régionales.  Il a conclu en soulignant combien le système des Nations Unies et la coopération Sud-Sud peuvent contribuer à relever les défis à long des petits États insulaires en développement des Caraïbes, notamment en promouvant le transfert des technologies et en renforçant les capacités.  La coopération Sud-Sud est un complément des coopérations Nord-Sud et triangulaire, a aussi souligné le représentant. 

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), M. SHARON LINDO (Bélize) a dit qu’alors que s’annonce le prochain examen quadriennal complet (QCPR) l’an prochain, l’ONU avance vers la bonne direction en ce qui concerne son rôle crucial d’accompagnement des pays en vue de réaliser les objectifs de développement durable.  Dans la perspective du repositionnement du système des Nations Unies, les petits États insulaires constatent que deux tâches importantes n’ont toujours pas été accomplies: la réorganisation du niveau régional et la reconfiguration des bureaux multipays afin de les rendre mieux à même d’assister les pays sous leur responsabilité.  Il a invité le Secrétaire général à présenter, dans l’urgence, des options spécifiques de réorganisation de chaque région, afin qu’elles soient examinées par les États Membres.

À la veille du nouvel examen quadriennal, les petits États insulaires attendent du système des Nations Unies pour le développement qu’il aille au-delà de la simple reconnaissance de leur statut et qu’ils documentent leurs défis et leurs retards pour évaluer avec précision leurs progrès dans la mise en œuvre du Programme 2030, des Orientations de Samoa et des autres accords internationaux.  Le représentant a plaidé pour des rapports et des analyses plus spécifiquement axés sur les petits États insulaires.  En tant que pays particulièrement affectés par les changements climatiques, ces États insistent aussi sur le respect des engagements pris en vertu de l’Accord de Paris et sur le renforcement du Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme MERYEM HAMDOUNI (Maroc) a jugé que les structures institutionnelles des Nations Unies doivent être adaptées aux ambitions du développement durable.  Les résolutions A/71/243 sur l’examen quadriennal et A/72/279 sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement « fixent notre cap vers un système des Nations Unies plus efficace ».  Le Groupe des États d’Afrique se félicite des efforts du Secrétaire général en ce sens.  Qualifiant 2019 d’« année importante » pour la résolution A/72/279, le représentant a appelé à davantage d’efforts et à des mesures adaptées et durables pour les pays les moins avancés (PMA), dont beaucoup sont africains.  Il a relevé qu’un financement plus conséquent donnerait plus de souplesse au système des Nations Unies. 

Accordant une attention particulière aux bureaux multipays pour accélérer les progrès, il a jugé indispensable, dans ce contexte, de « raffermir » le rôle des commissions régionales.  Quant à la coopération Sud-Sud, le représentant s’est félicité de l’élan donné par la Conférence de Buenos Aires et de sa feuille de route pour les coopérations Sud-Sud et triangulaire.  Il faut poursuivre sur cette dynamique car les coopérations Sud-Sud et triangulaire peuvent engendrer un nouveau multilatéralisme, a estimé le représentant. 

Mme ELENA K.  MELNIK (Fédération de Russie) a estimé que l’examen quadriennal complet est un mécanisme fondamental pour donner la bonne direction aux activités opérationnelles de développement.  Les équipes de pays et les programme doivent être composés en fonction des besoins nationaux.  Un équilibre doit être maintenu entre les coordonnateurs résidents et les agences, programmes et fonds.  La représentante a salué l’aide apportée aux coopérations Sud-Sud et triangulaire, se félicitant, une nouvelle fois, de la Conférence de Buenos Aires.  Elle a réitéré les principes de base de la coopération que sont le respect de la souveraineté et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Elle a parlé des projets que mène son pays pour le renforcement des capacités en Eurasie et en Asie du Sud.

M. VITALY MACKAY (Bélarus) a dit compter sur l’amélioration concrète des activités des agences, fonds et programmes du système des Nations Unies pour le développement, espérant que ces activités soient plus conformes aux besoins des pays.  Les solutions à apporter aux questions en suspens, dont le rôle des coordonnateurs résidents, doivent être recherchées avec les pays hôtes.  Il a indiqué que le Bélarus et l’ONU s’apprêtent à préparer un nouveau cadre de coopération pour 2021-2025.  S’agissant de la dimension régionale, il a demandé que l’on ne sape pas le rôle des commissions régionales des Nations Unies. 

M. ANDREANO ERWIN (Indonésie) a voulu que le système des Nations Unies pour le développement serve de cadre pour réaligner les objectifs et la composition des équipes de pays.  Appelant à une gestion stricte et à un financement durable dudit système, le représentant a voulu aussi que l’on repense l’architecture régionale, y compris les commissions économiques et que l’on renforce les bureaux multipays, particulièrement pour les PEID.  Il a conclu en félicitant l’Argentine pour le succès de la Conférence sur la coopération Sud-Sud et le lancement du Plan d’action de Buenos Aires.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a rappelé que plus de 160 délégations et quelque 3 800 représentants de pays, d’organisations internationales, de la société civile, du milieu universitaire et du secteur privé se sont réunis dans un esprit de « construction collective » à Buenos Aires, voici sept mois pour participer à la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, 40 ans après l’adoption du Plan d’action de Buenos Aires.  En tant que représentant du pays hôte, il s’est félicité de l’adoption d’un document programmatique dont la richesse repose sur la convergence des vues et intérêts divers, permettant d’éclaircir l’horizon sur les défis et les opportunités de la coopération internationale et offrant des outils qui renforceront sans doute les initiatives de coopération Sud-Sud.

S’agissant du Plan d’action+40, M. García Moritán a attiré l’attention sur la nécessité de discuter du renforcement du Comité de haut niveau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud, afin de faciliter les alliances autour de projets concrets.  Le renforcement institutionnel dépendra également des plateformes régionales et interrégionales, a souligné le représentant.  Les défis du monde actuel exigent que l’on surmonte les vieux différends en matière de coopération.  La coopération triangulaire par exemple doit être abordée comme une construction égalitaire, basée sur le dialogue politique et la coordination institutionnelle. 

Pour Mme BIANA LEYVA REGUEIRA (Cuba), le système des Nations Unies pour le développement doit continuer à apporter sa contribution à la mise en œuvre des priorités nationales, dans le respect total de la souveraineté nationale, de l’autodétermination des peuples et de la conduite de leurs propres processus.  Le système des Nations Unies, a ajouté la représentante, doit garantir la participation décisive des pays du Sud à sa gouvernance.  Mme Leyva Regueira a appelé à renforcer la transparence et la redevabilité à l’égard des États Membres et a réitéré que les ressources régulières prévisibles et non conditionnées sont la pierre angulaire de l’architecture de financement du système des Nations Unies, sur la base du principe de responsabilités communes mais différenciées entre pays en développement et pays donateurs.

Mme Leyva Regueira a regretté que des questions restent en suspens et notamment les bureaux multipays.  Elle a plaidé pour des consultations intergouvernementales larges et transparentes.  Elle n’a pas manqué de condamner le renforcement du blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis à son pays Cuba, lequel cause de graves difficultés pour exécuter les programme et les projets, comme en a témoigné la Coordinatrice résidente à Cuba.

Selon M. KHALID AL-MANSOORI (Qatar), la coopération internationale est la meilleure façon de réaliser le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et le Programme 2030.  Dans ce cadre, la réforme du système des Nations Unies pour le développement est un effort utile que le Qatar a dûment loué.  Nous avons aussi souligné, a poursuivi le représentant, l’importance du repositionnement du système des coordinateurs résidents.  Le Qatar, a-t-il rappelé, est un soutien des Nations Unies comme en attestent le versement d’une somme 500 millions de dollars pour renforcer le système de coordinateurs résidents et d’une contribution annuelle de 20 millions pour les entités régionales.  Premier bailleur de fonds du monde arabe, le Qatar rappelle son attachement au renforcement de la coopération Sud-Sud, a conclu le représentant. 

Mme CATHERINE IMAJI UDIDA (Nigéria) a salué l’approche de revitalisation des bureaux régionaux, soulignant que la réussite de la mise en œuvre de la réforme du système des Nations Unies pour le développement nécessitera un suivi du Secrétaire général.  Insistant sur le fait que les opérations du système doivent dûment respecter les priorités de chaque État Membre, la représentante s’est attardée sur la réforme du système des coordinateurs résidents et salué les efforts en cours pour renforcer les collaborations entre réseaux locaux du Pacte des Nations Unies, équipes de pays et coordinateurs résidents.  Elle a aussi demandé que l’égalité des sexes soit respectée dans le recrutement aux Nations Unies, avant de réaffirmer, à son tour, l’importance de la coopération Sud-Sud. 

Mme HAMDOUNI (Maroc) a souligné que le financement reste l’élément « essentiel » d’une transition réussie du système des Nations Unies pour le développement.  Réformer c’est non seulement changer les structures, mais c’est aussi changer d’état d’esprit, a estimé la représentante.  S’agissant de la coopération Sud-Sud, elle a souligné qu’il s’agit là d’un des principaux piliers de la politique étrangère du Maroc.  Un écosystème riche a été développé depuis 20 ans, impliquant des organisations et institutions de tous les secteurs, a-t-elle précisé.  Cette dynamique se traduit également dans l’investissement étranger direct, le Maroc étant le plus grand investisseur en Afrique de l’Ouest et le deuxième du continent.  Le commerce avec les pays d’Afrique a quadruplé au cours de la dernière décennie.  Le Maroc n’a pas non plus hésité à annuler la dette des pays africains les moins avancés, il y a trois ans. 

M. PHOUTTHASONE TAIKEOPHITHOUN (République populaire démocratique lao) a réitéré son point de vue selon lequel le développement doit faire partie intégrante du système des Nations Unies pour le développement et en constituer une priorité « absolue ».  Nous attendons avec intérêt de recevoir régulièrement de nouvelles informations sur les résultats du nouveau système des coordonnateurs résidents, a indiqué le représentant.  Il s’est dit, à son tour, préoccupé par le déséquilibre entre les ressources de base et les autres ainsi que par le déclin continu des premières.  Si elle persiste, a ajouté le représentant, cette tendance aura un impact négatif sur la performance du système des Nations Unies et les programmes nationaux.  Il est essentiel, a martelé le représentant, d’assurer le financement durable, prévisible et suffisant du système des coordonnateurs résidents pour qu’il fonctionne correctement et produise des résultats concrets.  Après avoir salué le rôle essentiel des partenariats, le délégué a voulu que les équipes de pays des Nations Unies intensifient leurs efforts pour mobiliser des ressources et soutenir les cadres de partenariat.

Mme MARIA ISABEL GOMES MONTEIRO (Cabo Verde) a espéré que, face aux défis immenses, le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement permettra de réorienter la structure institutionnelle et de faciliter la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Les initiatives doivent être adaptées aux circonstances particulières de chaque pays, a-t-elle préconisé, en saluant, dans ce contexte, l’idée de créer des bureaux multipays. 

M. GEBEYEHU GANGA GAYITO (Éthiopie) a fait remarquer que les pays en développement ont besoin d’un partenariat plus robuste et s’est dit plus optimiste après le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement.  Le renforcement de l’appropriation nationale est essentiel pour apporter des réponses personnalisées à chaque pays au lieu d’une approche à taille unique.  Il est tout aussi nécessaire de sécuriser un financement suffisant et prévisible.  En tant que pays hôte de 28 agences des Nations Unies, l’Éthiopie souligne, a conclu le représentant, l’importance de la coordination et la nécessité de positionner les commissions régionales pour qu’elles puissent apporter un réel soutien aux pays.  Le représentant n’a pas manqué de réitérer l’attachement de son pays à la coopération Sud-Sud qui mérite d’être renforcée. 

Selon Mme LUO JIN (Chine), les pays en développement font face à de grands défis, dont on ne peut se satisfaire en l’état.  La communauté internationale doit revenir au multilatéralisme et créer de meilleures conditions pour le développement via un système commercial multilatéral actualisé, renforcé, ouvert, transparent et équitable, dans le cadre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  La représentante a appelé à des réformes pour améliorer la coopération Sud-Sud que le système des Nations Unies doit soutenir davantage, conformément aux besoins des pays en développement.  L’élimination de la pauvreté ne se fera que si la communauté internationale respecte les modalités de développement choisies par les pays eux-mêmes, a prévenu la représentante. 

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLA (Mexique) a estimé que « le visage de l’ONU dans les pays en développement a les traits des coordinateurs résidents ».  La mise en œuvre de la réforme du système des Nations Unies pour le développement est une priorité et la communauté internationale doit mettre à profit les débats d’aujourd’hui.  Les textes, aussi intéressants soient-ils, comportent cependant toujours des points à éclaircir.  Le débat de l’ECOSOC sur les activités opérationnelles devrait être l’apogée, a dit le représentant qui a réclamé des discussions ouvertes à tous, membres de l’ECOSOC ou pas. 

Selon Mme SANCHITA HAQUE (Bangladesh), la coopération Sud-Sud est de plus en plus importante, pas simplement sur le plan mécanique.  Au fil du temps, cette coopération est devenue financière, culturelle et politique.  Pourtant, elle diminue et tient moins bien ses promesses, alors qu’elle a joué un rôle important dans la trajectoire de développement du Bangladesh.  Sortant de la catégorie des PMA, a poursuivi la représentante, le Bangladesh est conscient des défis liés à son entrée dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire.  Il tente donc de faciliter sa compatibilité avec d’autres partenaires du Sud et dans ce cadre, il estime que les institutions financières bilatérales, régionales et internationales doivent offrir davantage de possibilités de financement.  De nouvelles banques de développement doivent être créées pour dynamiser la coopération Sud-Sud et les pays développés doivent faire davantage pour faciliter le transfert des technologies nécessaires au renforcement des capacités des pays du Sud.

Étant donné l’importance du cadre institutionnel pour renforcer la coopération Sud-Sud, le Bangladesh va créer un centre dédié à la coopération Sud-Sud et a proposé, lors de la Conférence de Buenos Aires, de créer un forum rassemblant les ministres de l’économie et du développement des pays du Sud.

M. SIDDHARTH MALIK (Inde) a rappelé le soutien de son pays au repositionnement du système des Nations Unies pour le développement.  C’est donc à juste titre que l’Inde a fait une contribution au Fonds d’affectation spéciale en appui au système redynamisé des coordonnateurs résidents.  Le représentant a souhaité que le prochain examen quadriennal complet soit aligné avec la mise en œuvre du Programme 2030 et place un accent particulier sur l’éradication de la pauvreté.  Il est hors de question, a-t-il prévenu, que cet Examen aboutisse à un système encore plus complexe.  Le représentant a insisté pour que l’appropriation nationale et le respect des priorités nationales soient au centre de la conception et la mise en œuvre des activités de développement de l’ONU.  De même, a-t-il ajouté, la qualité et le volume des ressources doivent servir à améliorer la prévisibilité et l’impartialité du système.  Le délégué s’est d’emblée opposé à tout détournement des ressources de base. 

Il a conclu, à son tour, sur la coopération Sud-Sud à laquelle l’Inde est plus que jamais engagée.  Il a évoqué le Sommet Inde-CARICOM du mois dernier, les trois Sommets Inde-Afrique et le Forum de coopération Inde-Pacifique, avant de rappeler que son pays a ouvert une ligne de crédit de 26 milliards de dollars en faveur de plus de 60 pays du Sud.  De même, des formations techniques sont offertes à 13 000 ressortissants de 160 pays du Sud, chaque année. 

Mme STEPHANIE NGONYO MUIGAI (Kenya) a relevé que malgré quelques progrès, la mise en œuvre des objectifs de développement durable n’a toujours pas pris le bon rythme.  Il est toujours aussi difficile de mobiliser les ressources, alors que la faim s’aggrave dans le monde et que les effets des changements climatiques continuent de poser des défis complexes.  La représentante a dit soutenir le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement.  Mais, a-t-elle prévenu, ce n’est que lorsque les synergies seront créées que les États Membres et les Nations Unies pourront commencer à voir les vrais changements et la transformation que nous voulons.  Mme Muigai a aussi insisté pour que les coordonnateurs résidents soient plus transparents et plus comptables de leurs actes devant les gouvernements pour pouvoir obtenir des résultats « collectifs et harmonisés ».  Elle a, à son tour, réclamé un financement adéquat et prévisible, et salué, avant de terminer, le succès de la deuxième Conférence de haut niveau sur la coopération Sud-Sud.  Elle a d’ailleurs invité les délégations de 79 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à se retrouver à Nairobi, les 9 et 10 décembre, pour le Sommet ACP. 

Mme AZIZAH BINTI ABD AZIZ (Malaisie) a souligné l’importance de veiller à la mise en œuvre rapide de tous les mandats en suspens prévus dans les résolutions 71/243 et 72/279 de l’Assemblée générale.  Elle a ajouté qu’au cours de leur première année de mise en œuvre, il est vital que tous les mandats de réforme progressent à un rythme satisfaisant pour les programmes de pays.  La représentante a aussi souligné l’importance de l’appropriation et du leadership nationaux dans toutes les questions relatives à la mise en œuvre en cours, y compris les rapports efficaces et opportuns des coordinateurs résidents et des équipes de pays des Nations Unies aux gouvernements hôtes.  Il est également crucial que les nouvelles directives pour l’élaboration des nouveaux cadres de coopération pour le développement durable soient fixées après consultations avec les gouvernements hôtes, en tenant compte des besoins et des priorités des pays, a-t-elle insisté.  En fin de compte, tous les mandats de réforme doivent avoir pour objectif de répondre aux intérêts et aux besoins des programmes respectifs des pays.  Avant de terminer, Mme Abd Aziz a fait l’éloge de la coopération Sud-Sud qui reste pertinente en particulier pour l’économie et les finances. 

Mme AMEL M. A. AHMED (Soudan) a observé que la mise en œuvre du Programme 2030 constitue un objectif commun pour tous et que pour y parvenir, le système Nations Unies doit être efficace et travailler en coordination avec tous les États Membres.  Les principes fondamentaux doivent être respectés, conformément à la résolution 71/243 sur l’examen quadriennal complet et la résolution 72/279 sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement.  Soulignant l’importance de ce repositionnement pour l’élimination de la pauvreté, le représentant a insisté sur la nécessité du système de travailler au plus près des priorités et des besoins nationaux.  Les nouvelles équipes de pays et un financement plus sûr ne peuvent qu’ajouter à l’efficacité du système, a conclu le représentant. 

M. MATÍAS PAOLINO LABORDE (Uruguay) a attiré l’attention sur la situation des pays pratiquement privés d’accès à l’APD, à cause de critères contraires à la réalité des pays, dont le revenu par habitant.  L’Uruguay fait partie de ces pays, a souligné le représentant, en rejetant un critère qui ne tient pas compte de toutes les dimensions du développement.  L’Uruguay, a-t-il dit, considère que son classement dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire ne reflète pas l’éventail des problèmes qu’il connaît en matière de développement.  Le représentant a parlé du concept de « pays en développement en transition » qu’il a promis de défendre dans toutes les conférences et sommets internationaux.

Selon ABDULLAH A. KH. A. KH. ALSHARRAH (Koweït), la coopération Sud-Sud a eu des incidences positives.  Elle doit, a-t-il estimé, compléter et non remplacer les autres engagements internationaux, comme l’APD.  La coopération Sud-Sud, a-t-il poursuivi, est un concept qui est arrivé à maturité, un concept que le Koweït défend avec ferveur depuis son indépendance.  C’est la raison pour laquelle le pays a mis en place le Fonds koweitien pour le développement économique et qu’il est aujourd’hui l’un des principaux bailleurs de fonds de la coopération Sud-Sud.  Nous demandons donc aux pays développés, a conclu le représentant, de faire leur part et de fournir une aide suffisante et adéquate.  Les défis à relever étant plus complexes que jamais, le Koweït demande à l’ONU de jouer un rôle de leadership dans les partenariats.  

M. YANNICK-MICHEL LENANGUY BRINZ (République centrafricaine) a indiqué que son gouvernement s’est engagé dès le lendemain du retour à l’ordre constitutionnel, à opérationnaliser le Programme 2030.  Depuis, il a concrétisé le Plan national de relèvement et de consolidation de la paix en Centrafrique 2017-2021 (RCPCA) et des stratégies sectorielles de développement.  Le pays a bénéficié de l’accompagnement des partenaires techniques et financiers pour la mise en application des engagements internationaux relatifs au Programme 2030, à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et au RCPCA.  Le partenariat pour le développement est organisé autour des relations avec le secteur privé, les collectivités territoriales et la société civile.  C’est ainsi que la République centrafricaine a renforcé les capacités de collecte de l’impôt et d’autres recettes.  Le Gouvernement a mis en place l’état de droit et des institutions efficaces, responsables et ouvertes, et une éducation de qualité inclusive et créatrice d’emplois, pour l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes.  Le Gouvernement continuera, en outre, ses efforts de mobilisation des ressources internes et d’attraction des investissements étrangers pour le développement des infrastructures économiques structurantes. 

M. VICTOR MORARU (République de Moldova) a reconnu les progrès notables réalisés pour établir de nouvelles bases et s’est félicité des efforts faits en 2019 pour parachever les réformes et appuyer le nouveau système des coordonnateurs résidents.  Quant au Pacte de financement, il a estimé qu’il faut en multiplier les donateurs.  Le système de développement repositionné doit, a insisté le représentant, aider les gouvernements à obtenir les financements adéquats, à nouer les partenariats et à accéder aux technologies nécessaires pour le développement durable.  Notre devoir commun est de veiller à ce que le processus de repositionnement aboutisse à un système de développement plus transparent, plus comptable de ses actes et plus collaboratif, a lancé M. Moraru.  À cet égard, il a salué le Corps commun d’inspection pour son travail visant à améliorer la cohérence et la coopération du système, son efficacité organisationnelle, sa redevabilité et son intégrité. 

La réforme est une tâche complexe et difficile, a reconnu Mme SIV CATHRINE MOE (Norvège), en estimant que nous ne réussirons que si toutes les entités de l’ONU alignent leurs politiques et leurs procédures avec les objectifs de la réforme.  La transparence est cruciale pour la confiance dans la réforme, a ajouté la représentante, avant de souligner six points et, d’abord, le fait que les coordonnateurs résidents doivent vraiment avoir la marge de manœuvre pour diriger les efforts du système des Nations Unies pour le développement au niveau des pays.  Cela ne se produira qu’avec la mise en œuvre complète du Cadre relatif à la gestion de l’aide et à l’obligation redditionnelle. 

La représentante a poursuivi en demandant que le Cadre de la coopération au développement durable reflète les avantages comparatifs de l’ONU dans chaque pays.  L’ONU ne peut pas tout faire, partout.  Un bilan commun de pays, largement inclusif et analysant les causes des inégalités, de la pauvreté et des vulnérabilités, est un point d’entrée crucial.  Avec le principe « ne laisser personne sur le côté », l’engagement des Nations Unies doit être de contribuer à réduire les inégalités et à promouvoir les droits de l’homme et les normes internationales.  L’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, a ajouté la représentante, ont un effet multiplicateur pour une croissance durable et inclusive, l’éradication de la pauvreté et le développement durable.  Malheureusement, a-t-elle constaté, l’examen quadriennal complet a montré que le système des Nations Unies doit encore faire beaucoup pour intégrer la dimension sexospécifique dans son travail.  La Norvège, a-t-elle prévenu, compte sur une pleine mise en œuvre du Plan d’action sur l’égalité des sexes. 

Concernant le financement, la représentante a reconnu que la tendance actuelle est un obstacle à la réforme.  En tant qu’États Membres, nous devons tous voir comment améliorer la souplesse et la prévisibilité du financement.  Celui insuffisant du système des coordonnateurs résidents est une source de préoccupations, a-t-elle avoué.  Comme le partage du fardeau est un principe multilatéral essentiel, la Norvège est prête à faire sa part. 

Pour ce qui est des rapports, la représentante s’est dite impatiente de recevoir, l’année prochaine, un rapport du Secrétaire général sur le suivi de l’examen quadriennal complet et de la résolution 72/279.  Elle a dit attendre un rapport complet, basé sur les faits et analytique.  Elle a dit compter sur la même qualité concernant le rapport du Bureau de la coopération au développement.  Avant de céder la parole, la représentante a rappelé que certains éléments de la réforme ne sont toujours en place dont l’examen des bureaux multipays.  Elle a voulu que la Commission réfléchisse à un calendrier pour les consultations sur ces questions. 

M. JEEM LIPPWE (États fédérés de Micronésie) a salué la proposition du Secrétaire général d’ouvrir un bureau multipays dans le Pacifique Nord pour faire face aux besoins et priorités des pays de la région et soutenir leurs efforts de réalisation du Programme 2030 et des Orientations de Samoa.  Selon le délégué, cette initiative est perçue comme une occasion pour l’ONU de se rapprocher de cinq pays de la région que sont les Îles Marshall, Kiribati, Micronésie, Nauru, Palau et la Micronésie.  Il a dit espérer que le bureau va améliorer les services du système des Nations Unies pour le développement, et partant la qualité de vie des populations.  M. Lippwe a rappelé que durant la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale, les chefs d’État de ces cinq pays se sont réunis et ont recommandé au Secrétaire général de veiller à ce que ledit bureau multipays soit établi en Micronésie.

M. MOHAMED ISA ALBUFLASA (Bahreïn) a fait observer que les coopérations Sud-Sud et triangulaire sont essentielles pour permettre aux pays en développement de réaliser le développement durable.  Bahreïn, a-t-il souligné, consacre des ressources à l’amélioration de la sécurité alimentaire et à la préservation de la biodiversité et dans ce cadre, le pays reconnaît l’importance de la coopération pour un avenir viable.

M. GHANSHYAM BHANDARI (Népal) a estimé que l’ambition du Programme 2030 exige un système des Nations Unies pour le développement réactif, efficace et rationnalisé.  Le rôle principal des coordonnateurs résidents doit précisément être de coordonner le travail des agences de l’ONU sur le terrain, un travail en tout point conforme aux plans et politiques des pays.  Le système de développement est en cours de repositionnement mais il faut éviter « une longue transition » et se concentrer sur les objectifs de développement durable.  Pour le Népal, a conclu le représentant, la priorité, c’est le développement et la prospérité et nous sommes confiants dans la capacité du système des Nations Unies de nous aider à répondre à nos besoins. 

Mme REEM ALSAUD (Arabie saoudite) a observé que les efforts devaient s’accélérer pour la mise en œuvre des deux résolutions sur l’Examen et sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement.

Les recommandations du Secrétaire général sont très importantes pour garantir un système efficace qui ne générerait pas de laissés-pour-compte, a-t-elle souligné.  La transparence, la reddition de comptes, les indicateurs de financement sont des outils positifs pour mesurer les progrès dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et l’Arabie saoudite répond aux besoins des autres pays en versant 14,5 milliards de dollars d’APD. 

Considérant les coordinateurs résidents comme le maître-mot de tout le travail des Nations Unies l’Arabie saoudite soutient l’intégration des activités aux bureaux d’appui administratifs, et a appelé à une transition souple du système. 

Selon Mme NADJA MICAEL (Érythrée), la coopération Sud-Sud offre un espace politique et une approche stratégique pour les pays en développement, mais les nombreux défis comme les conflits, les catastrophes naturelles, et leurs médiocres infrastructures, ne peuvent être réglés uniquement via la coopération Sud-Sud.  Tous les moyens disponibles devraient être utilisés pour parvenir à réaliser les ODD. 

L’Érythrée mise en premier lieu sur le capital humain comme moteur de croissance.  Les évolutions sont positives dans la Corne de l’Afrique, la région a ouvert les vannes de la coopération et rattrape le temps perdu.  La Corne de l’Afrique est déterminée à progresser dans la sécurité, le développement, et la connectivité des systèmes des transport et de communication.  « La région change », a-t-elle assuré.

Pour l’avenir, M. MIKE MARTIN AMMANN (Suisse) a estimé que la mise en œuvre de la deuxième phase du Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’avancement des femmes doit se concentrer sur trois points essentiels.  En premier lieu, la Suisse convient avec le Corps commun d’inspection (CCI) que l’assurance de la qualité est particulièrement importante pour un mécanisme qui repose sur l’autodéclaration.  Chaque entité doit en assumer la responsabilité.  Toutefois, a nuancé le représentant, nous sommes d’avis que l’un des facteurs de succès du Plan est le mécanisme.  Il faut donc veiller à ce que tout mécanisme d’assurance qualité continue d’évaluer les entités d’une manière harmonisée, de sorte que les notations du Plan restent comparables dans l’ensemble du système. 

En deuxième lieu, la Suisse est préoccupée par le fait que les domaines qui reflètent l’engagement le plus visible en faveur de l’égalité des sexes, à savoir les ressources humaines et financières, n’aient connu qu’une amélioration limitée.  Nous ne voudrions pas que le Plan devienne « une feuille de vigne ».  Nous encourageons donc les entités de l’ONU à intensifier leurs investissements dans l’égalité des sexes, a exhorté le représentant.  En troisième lieu, a-t-il ajouté, la Suisse souscrit à la recommandation du CCI selon laquelle il faut renforcer la responsabilisation.  À cet égard, nous estimons qu’il sera utile de rendre disponibles les rapports des différentes entités pour accroître la transparence et la redevabilité, a insisté le délégué qui a demandé à ONU-Femmes des informations sur l’avancement du portail en ligne publiant les notations du Plan. 

Mme CHANTAL LINE CARPENTIER, Chef de la liaison newyorkaise de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a rappelé que les coopérations Sud-Sud et triangulaire font partie du mandat de la Conférence.  Elle a cité quelques exemples de projets et activités, y compris le soutien aux pays impliqués dans le Système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC) ou encore l’établissement de deux centres d’excellence au Viet Nam et à Maurice afin d’aider à renforcer les capacités des PMA dans le secteur de la pêche.  En plus, la CNUCED aide les pays en développement sans littoral à élaborer des politiques informées, fondées sur des données, afin de bâtir des capacités productives, diversifier les exportations et assurer la transformation structurelle.  La CNUCED, a également rappelé Mme Carpentier, s’est dûment félicitée de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud.

Après avoir adopté l’essentiel du reste de son programme de travail, la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entamé, ce matin, son débat thématique sur « les armes nucléaires », le premier parmi sept groupes thématiques agréés.  La plupart des intervenants se sont inquiétés des défis auxquels fait face actuellement l’architecture relative à la non-prolifération, à la maîtrise des armements et au désarmement nucléaires. Face à l’absence de progrès en matière de désarmement nucléaire, l’ensemble des intervenants ont appelé à saisir l’opportunité de la Conférence d’examen de 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) pour relancer le mécanisme de désarmement nucléaire. 

Si le TNP repose sur trois piliers, dont le désarmement et la non-prolifération, tous deux en souffrance, le représentant du Mouvement des pays non alignés, par la voie de l’Indonésie, a promu le troisième, relatif à la coopération sur les usages pacifiques de l’énergie nucléaire et des applications nucléaires.  Il a défendu le droit inaliénable des États à l’utilisation de cette énergie à des fins de développement, dans le respect des normes établies par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Pour le Mouvement des pays non alignés, « les mesures prises pour renforcer la sûreté et la sécurité nucléaires ne doivent pas être utilisées pour limiter le droit des pays en développement de produire et d’utiliser de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques ». 

Parmi les opportunités actuelles, le Mouvement, tout comme le Groupe des États arabes, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Union européenne ont également souhaité la réussite de la conférence prévue en novembre et qui vise à aboutir à une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, conformément à la décision 73/546 de l’Assemblée générale.  Parmi les échecs, la représentante de l’Union européenne a particulièrement regretté l’extinction de Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI) de 1987, en rappelant que ce traité avait permis le retrait et la destruction de 3 000 missiles du territoire européen.  Elle a encouragé les États-Unis et la Russie à dialoguer pour réduire les risques. 

Réagissant aux inquiétudes, le représentant du Royaume-Uni a déclaré que « l’approche graduelle » au désarmement nucléaire n’était pas simplement rhétorique et s’était traduite par des actions concrètes ces dernières années.  Alors que pour la plupart des délégations, la seule garantie contre l’utilisation ou la menace d’utilisation des armes nucléaires réside dans leur totale élimination, le Royaume-Uni estime que la dissuasion nucléaire reste essentielle tant que l’état de la sécurité internationale l’exigera.  Citant une action concrète, le représentant a salué la pertinence du Partenariat international sur la vérification du désarmement nucléaire, qui a permis un dialogue soutenu sur les technologies, les concepts et les approches nécessaires à un futur système multilatéral de vérification. 

Au nom de la Coalition pour un nouvel ordre du jour, le représentant de l’Égypte a présenté un projet de résolution sur l’accélération de la mise en œuvre des engagements de désarmement nucléaire en vue de parvenir à un monde sans armes nucléaires.  Le texte, qui rappelle que chaque article du TNP est contraignant pour toutes ses parties, appelle tous les États parties à respecter les décisions pertinentes et les engagements agréés lors des conférences d’examen du Traité de 1995, 2000 et 2005, et plaide pour l’universalisation du TNP.  Le représentant a souligné que ce projet de résolution exhorte les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire, à abaisser le niveau d’alerte de leurs arsenaux en tant que mesure intérimaire et à réduire concrètement le rôle des armes nucléaires dans leurs doctrines et politiques de sécurité, cela en attendant leur élimination totale.  Le débat thématique n’a pu commencer qu’après que la Commission eut adopté l’essentiel du reste de son programme de travail révisé*, à l’exception des points « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale » et « Planification des programmes », ainsi que le nouveau calendrier pour les segments thématiques**.  Le représentant russe a expliqué qu’il acceptait le nouveau programme de travail, malgré les problèmes posés à sa délégation, parce que « la nécessité du désarmement passe avant les autres considérations ».

Les représentants de la Fédération de Russie et de la République islamique d’Iran n’en ont pas moins dénoncé, une nouvelle fois, « la politique de discrimination » des États-Unis en matière de délivrance de visas et les difficultés faites à leurs experts du désarmement.  Appuyé par les délégations de la République arabe syrienne, du Nicaragua, de Cuba, du Venezuela et du Bélarus, ils ont déploré le non-respect par les États-Unis de l’Accord de siège de 1947 et notamment de sa Section 13 concernant la délivrance de visas.  C’est déjà la question de l’octroi des visas à des membres de plusieurs délégations qui avait bloqué, au début du mois, l’adoption du programme de travail, avant qu’un accord soit trouvé pour la tenue du débat général, qui s’est achevé vendredi.

Si le représentant russe a précisé que huit membres de la délégation russe en charge des questions de désarmement se sont vu refuser un visa sur un total de 16 membres, son homologue iranien s’est offusqué de nouvelles restrictions de circulation imposant aux diplomates de son pays de rester dans un rayon de trois miles autour de leur domicile principal et dans une seule partie des quartiers de Manhattan et de Queens.  Il a ajouté que les experts iraniens ne pouvaient se rendre que dans trois immeubles à New York, au Siège des Nations Unies, à la Mission permanente de l’Iran et à la résidence de l’Ambassadeur.  « Si les États-Unis ont peur de laisser entrer des diplomates pour travailler au Siège des Nations Unies à New York, il est temps de se demander s’il n’est pas opportun de déménager le Siège de l’ONU vers un autre pays », a insisté le représentant russe, en proposant que les prochaines sessions de la Première Commission se tiennent à Vienne ou à Genève.  Réagissant à cette déclaration, le représentant des États-Unis a assuré que le Comité compétent –le Comité des relations avec le pays hôte- se chargeait de cette question, mais qu’il fallait du temps. 

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 22 octobre, à 10 heures.

*CRP1/REV 2

**CRP2/Rev2

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES ARMES NUCLÉAIRES

Déclarations

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé le droit inaliénable des États à l’utilisation de l’énergie atomique à des fins de développement, y compris le droit de développer un cycle du combustible nucléaire à ces seules fins.  Il revient à chaque État souverain de définir ses propres politiques énergétiques, a-t-il ajouté, avant de souligner que chaque État avait la responsabilité première d’assurer la sûreté et la sécurité nucléaires, cela en respectant pleinement les normes multilatérales et les règles établies par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). 

Le représentant a ensuite déploré le maintien de restrictions injustifiées frappant les exportations, vers les pays en développement, de matériels, d’équipements et de technologies nucléaires destinés à la mise en œuvre de programmes nucléaires pacifiques.  Pour le Mouvement des pays non alignés, les mesures prises pour renforcer la sûreté et la sécurité nucléaires ne doivent, sous aucun prétexte, être utilisées pour violer ou limiter le droit inaliénable des pays en développement de produire et d’utiliser « sans discrimination » de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. 

Par ailleurs, le représentant a reproché aux États-Unis de ne pas œuvrer en faveur de la ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), « comme cela a été annoncé par ce pays dans la révision de la position nucléaire de 2018 », compte tenu notamment de la responsabilité particulière qui incombe aux États dotés d’armes nucléaires de promouvoir l’entrée en vigueur du Traité.  M. Situmorang a annoncé que le Mouvement des pays non alignés présenterait, cette année, un projet de résolution sur la suite à donner à la Réunion de haut niveau de 2013 sur le désarmement nucléaire. 

M. BASSEM HASSAN (Égypte), au nom de la Coalition pour un nouvel ordre du jour (NAC), a concentré son intervention sur la présentation d’un projet de résolution sur l’accélération de la mise en œuvre des engagements de désarmement nucléaire en vue de parvenir à un monde sans armes nucléaire.  Rappelant que l’objectif d’un monde débarrassé de ces arsenaux fut au cœur de la toute première résolution adoptée par l’Assemblée générale en 1946, il a souligné que la seule garantie contre l’utilisation ou la menace d’utilisation des armes nucléaires était leur totale élimination. 

Le projet de résolution réitère que chaque article du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est contraignant pour toutes ses parties, et ce, de tout temps et en toute circonstance, a indiqué M. Hassan.  Le texte appelle tous les États parties à respecter les décisions et résolutions pertinentes, ainsi que les engagements agréés lors des Conférences d’examen du Traité de 1995, 2000 et 2005, a-t-il expliqué, avant de souligner que le projet de résolution plaidait pour l’universalisation du TNP et exhortait les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une détonation nucléaire, y compris accidentelle. 

Le représentant a également noté que le projet de résolution exhorte les États dotés d’armes nucléaires à abaisser le niveau d’alerte de leurs arsenaux en tant que mesure intérimaire et à réduire concrètement le rôle des armes nucléaires dans leurs doctrines et politiques de sécurité, cela en attendant leur élimination totale.  Il a encore précisé que le projet de résolution exhortait tous les États à travailler ensemble à la revitalisation du mécanisme onusien de désarmement, dont la paralysie bloque tout progrès en matière de désarmement nucléaire multilatéral. 

Mme DIEDRE NICHOLE MILLS (Jamaïque), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est inquiétée de la tendance à l’abandon de principes anciens en matière de désarmement nucléaire.  Elle a aussi expliqué qu’en juin dernier, un forum régional des Caraïbes avait abordé les moyens d’appuyer la mise en œuvre du Traité d’interdiction des armes nucléaires.  Elle a cité en exemple le Traité de Tlatelolco visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui s’applique aux 33 États souverains de la région. 

M. DANG DINH QUY (Viet Nam), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a fait part de l’engagement de l’organisation régionale à continuer de travailler avec les États dotés d’armes nucléaires pour avancer dans le désarmement nucléaire.  Il a dit l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires et appuyé la tenue en novembre d’une conférence visant à créer une telle zone au Moyen-Orient.  Il a salué le travail des trois comités préparatoires chargés de préparer le Conférence d’examen 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a appuyé l’objectif de l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) en expliquant que tous les États membres de l’ASEAN étaient désormais, depuis septembre 2018, partie au Traité.  Il s’est félicité de la tenue de trois sommets intercoréens et deux sommets entre les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée (RPDC). 

Mme VANESSA WOOD (Australie), au nom de l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement, a notamment souhaité que la Conférence d’examen de 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) soit l’occasion de renforcer « réellement » le Traité, en établissant des étapes claires sur ce qui doit être fait et ce, dans un climat constructif.  Soyons ambitieux, a-t-elle lancé, exhortant les parties au TNP à cesser de blâmer les autres pour les retards pris dans la réalisation d’un monde sans armes nucléaires.  Elle a assuré que l’Australie, qui présidera la Conférence du désarmement avant la tenue de la Conférence d’examen, s’efforcerait d’attirer l’attention sur l’importance d’avancer dans le traitement des questions les plus urgentes, à savoir celles relatives à la vérification, à la réduction du risque et à la promotion de processus politiques de négociation plus inclusifs. 

La représentante a, en outre, appelé les délégations à adopter par un large consensus les projets de résolution de la Commission portant sur l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et sur l’importance d’un traité interdisant la production de matières fissiles. 

M. ROBBERT JAN GABRIËLSE (Pays-Bas), au nom d’un groupe de pays, a appelé les États à se concentrer sur leurs intérêts dans l’optique de la Conférence d’examen de 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a souhaité qu’à cette occasion, soit réaffirmée la pertinence des objectifs du Traité, ainsi que l’importance de promouvoir un monde exempt d’armes nucléaires, d’accélérer l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et de démarrer, au sein d’une Conférence du désarmement revitalisée, les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles.  La coopération accrue en matière de vérification et la tenue d’un dialogue inclusif sur les doctrines nucléaires doivent également être encouragées, a-t-il ajouté.

 Le représentant a également appelé à soutenir les projets de résolution de la Commission traitant de ces points, ainsi que les différentes initiatives de groupes de pays sur la réduction des risques.  La conscience de l’environnement sécuritaire, difficile qui est le nôtre, ne doit pas être une excuse pour l’inaction, a-t-il conclu. 

M. MOEZZ LAOUANI (Tunisie), au nom du Groupe des États arabes, s’est inquiété de l’absence de progrès en matière de désarmement nucléaire.  « Le Groupe arabe rejette l’utilisation par les États de doctrines militaires fondées sur le principe de dissuasion nucléaire qui permettrait le recours à l’arme nucléaire », a-t-il dit.  Il a souhaité que les armes nucléaires soient interdites au même titre que toutes les autres armes de destruction massive.  Il a estimé que la Conférence d’examen de 2015 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) poussait à veiller à ce que la Conférence d’examen de 2020 soit un franc succès.  Par ailleurs, il a estimé qu’il était de la responsabilité de la communauté internationale dans son ensemble de garantir la réussite de la conférence de novembre pour parvenir à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, conformément à la décision d’une résolution de 1995 sur le Moyen-Orient et à la décision 73/546 de l’Assemblée générale. 

Mme ANNE KEMPPAINEN, de l’Union européenne, a estimé que la démarche multilatérale était la meilleure manière de garantir la paix et la sécurité internationales.  Elle a mis l’accent sur l’importance d’une garantie d’accès pour tous à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  « Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est le fruit d’un succès historique et sa pleine mise en œuvre reste une priorité », a ajouté la représentante.  Mme Kemppainen a expliqué que l’Union européenne avait financé plusieurs séminaires régionaux thématiques pour promouvoir la mise en œuvre du TNP.  Elle a mis l’accent sur l’article VI du Traité qui vise à assurer la réduction des stocks d’armements nucléaires des États dotés.  Elle a regretté l’extinction de Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI) de 1987 en rappelant que ce traité avait permis le retrait et la destruction de 3 000 missiles du territoire européen.  Elle a encouragé les États-Unis et la Russie à dialoguer, notamment pour réduire les risques. 

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a estimé que les jalons posés au cours des quatre décennies à l’issue des trois conférences d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) formaient toujours un cadre idoine pour progresser concrètement sur la voie du désarmement nucléaire.  Il a souligné que la seule garantie contre l’utilisation ou la menace d’utilisation de ces armes était leur élimination totale et irréversible. 

« Ce concept d’élimination n’est pas un lieu commun pour les membres de notre organisation, tant nous savons combien certains États Membres se sont arrogé le droit de posséder des armes nucléaires et de brandir la menace d’une utilisation contre des États qui n’en disposent pas », a ajouté le représentant.  Ainsi, a-t-il appelé, à la conclusion de garanties négatives de sécurité et à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), qualifiant de bienvenue toute mesure visant à renforcer les moratoires sur les essais jusqu’à ce que le traité devienne efficacement opérationnel. 

M. FELIX BAUMANN (Suisse) s’est inquiété des défis auxquels fait face actuellement l’architecture internationale de sécurité relative à la non-prolifération, à la maîtrise des armements et au désarmement nucléaires.  Face à ce constat, il a jugé « de notre devoir de préserver l’ordre nucléaire fondé sur des règles et de respecter et appliquer les normes et engagements existants ».  « L’une de nos préoccupations premières est l’extinction du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI) de 1987 », a-t-il ajouté. 

Par ailleurs, M. Baumann a appelé les États parties au Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) à s’employer à soutenir cet instrument majeur qui, depuis un demi-siècle, joue un rôle central dans la prévention de la prolifération nucléaire.  Il a souhaité que cet acquis se traduise par des mesures pratiques, étape après étape, avant de prévenir que la Suisse s’opposerait à toute tentative d’affaiblir les engagements communs pris dans le cadre du TNP.

En outre, le représentant a réaffirmé le soutien de son pays au Plan d’action global commun (PGAC), en notant que celui-ci avait instauré le régime de vérification le plus strict qui ait jamais été appliqué à un programme militaire civil.  C’est pourquoi M. Baumann a déploré le retrait des États-Unis du PGAC et l’imposition à l’Iran de nouvelles sanctions par ce pays.  Néanmoins, il a regretté aussi les mesures prises récemment par l’Iran visant à renforcer ses capacités civiles. 

Face à ces constats, le représentant a appelé à saisir toutes les possibilités d’aller de l’avant en estimant que la Conférence d'examen 2020 du TNP demeurait une excellente occasion de renforcer les efforts de non-prolifération et de désarmement nucléaire.  Il a appelé à des progrès dans le domaine de la réduction des risques nucléaires avant de saluer la pertinence du Partenariat international sur la vérification de désarmement nucléaire (PIVDN), qui a permis un dialogue soutenu sur les technologies, les concepts et les approches nécessaires à un futur système multilatéral de vérification.  Il a aussi salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner le rôle de la vérification dans la progression du désarmement nucléaire. 

M. JØRN OSMUNDSEN (Norvège)a déclaré que la non-prolifération et le désarmement étaient, depuis des décennies, une priorité constante de la politique étrangère de son pays.  Cependant, en février dernier, lors de l’examen des conséquences d’une ratification du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, le Gouvernement, soutenu par une large majorité du Storting -le Parlement norvégien-, a décidé que la Norvège ne signerait et ne ratifierait pas ce traité.  Elle continue en revanche d’estimer que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) reste le pilier central du régime international de non-prolifération et de désarmement et que les engagements pris dans son cadre et lors de ses conférences d’examen restent plus que jamais valides et d’actualité, a-t-il dit.

M. Osmundsen a ensuite déclaré que l’un des outils à disposition pour avancer sur la question du désarmement nucléaire était la vérification.  C’est la conclusion contenue dans le rapport d’avril dernier du Groupe d’experts gouvernementaux des questions de vérification du désarmement nucléaire.  Le fait que ses experts soient parvenus à un tel consensus montre qu’il est possible de trouver un terrain d’entente sur le désarmement, a estimé le représentant.

C’est pourquoi la Norvège, qui préside ce groupe d’experts, présentera avec le Brésil, les Pays-Bas, l’Afrique du Sud, la Suisse et le Royaume-Uni un projet de résolution sur la vérification du désarmement nucléaire.  Ce texte, a poursuivi le représentant, vise notamment à créer un nouveau groupe d’experts gouvernementaux qui aura pour mandat de poursuivre le travail commencé par le groupe actuel, en faisant fond sur l’approbation par l’Assemblée générale du rapport du groupe d’experts.  Il vise aussi à décider d’un suivi des activités liées au désarmement nucléaire au sein des Nations Unies.

Pour Mme SAMANTHA GOH (Singapour), les acquis en termes de désarmement nucléaire sont aujourd’hui en jeu et l’avenir du Plan d’action global commun est précaire, du double fait du retrait des États-Unis et de la décision iranienne d’arrêter sa mise en œuvre et de revenir en arrière sur ses engagements.  La représentante a exhorté la partie iranienne à continuer de respecter ses obligations sous le Plan d’action global commun et le Protocole additionnel de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de pleinement coopérer avec ses partenaires internationaux.  Singapour est également préoccupée par l’expiration du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire et les incertitudes autour de la prolongation du Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (New START).  Toutes les parties doivent réaffirmer leur volonté politique de poursuivre un dialogue constructif, de trouver des solutions pratiques convergentes et de respecter leurs obligations internationales, a poursuivi Mme Goh.

En ce qui concerne la péninsule coréenne, la représentante a salué les récents développements diplomatiques, y compris le sommet des dirigeants des États-Unis et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et le sommet intercoréen.  Le programme de missiles balistiques de la RPDC reste cependant une source de préoccupation et Singapour exhorte le régime coréen à éviter toute action qui pourrait mener à l’escalade des tensions et à respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

« Le seul moyen de parvenir au désarmement nucléaire est d’éliminer les arsenaux nucléaires », a affirmé Mme Goh, réaffirmant dès lors le soutien de Singapour au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  La délégation compte sur la Conférence d’examen du TNP de 2020 pour adopter une série de recommandations et encourage tous les États Membres à engager un dialogue constructif pour parvenir à des actions concrètes, vérifiables et un échéancier.  Elle a également reproché aux puissances nucléaires de poursuivre la modernisation de leurs arsenaux ainsi que leurs essais nucléaires.  Dès lors, Singapour insiste sur une entrée en vigueur rapide du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et encourage le début des négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  La représentante a souligné un autre point, à savoir les mérites des approches régionales pour établir des zones exemptes d’armes nucléaires, citant le cas du Traité de Bangkok ayant créé la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est et son plan d’action 2018-2022.  Singapour espère que les puissances nucléaires signeront et ratifieront ce traité et son protocole sans réserve.

En conclusion, la représentante a déclaré que dans le monde actuel, l’élimination des armes nucléaires ne pourra se faire que si la confiance mutuelle entre États est rétablie et si ces derniers font preuve de la volonté politique collective requise.

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni) s’est dit en faveur d’un désarmement nucléaire garantissant une sécurité non diminuée pour tous.  Il a estimé que la Conférence d’examen de 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) serait une occasion de renforcer l’avenir de ce traité.  Réagissant à certaines déclarations, il a déclaré que « l’approche graduelle » au désarmement nucléaire n’était pas simplement rhétorique et s’était traduite par des actions concrètes ces dernières années.  Il a ajouté que la dissuasion nucléaire restait essentielle tant que la situation sécuritaire l’exigerait.  Il a rappelé que le Royaume-Uni avait maintenu un moratoire volontaire sur la production de matières fissiles et participait activement au système de vérification internationale du Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire. Il a dit la pertinence de l’initiative des États-Unis pour créer un environnement favorable au désarmement nucléaire.  En revanche, le Royaume-Uni ne souhaite pas adhérer au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires car il estime que celui-ci risque de saper le TNP et en ignore les conséquences techniques.

M. BASSEM HASSAN (Égypte) a regretté le blocage dans à la mise en œuvre de la résolution 1995 sur le Moyen-Orient, qui touche aussi d’innombrables autres résolutions similaires et « dure depuis des décennies » avant de mettre en garde en affirmant que cette situation « sape la crédibilité et la viabilité du régime de désarmement et de non-prolifération, les normes du multilatéralisme et la primauté du droit au niveau international ». Il a estimé que ce blocage est une des « causes premières de l’instabilité et de l’absence de sécurité dans une région qui souffre déjà de conflits armés chaotiques, d’une course aux armements et où le terrorisme n’a jamais été aussi répandu ».

Le représentant s’est félicité de l’organisation, prévue en novembre prochain, de la Conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Il y a vu une « authentique tentative de mettre en œuvre un engagement international pris de longue date, d’une façon non discriminatoire, qui ne vise aucun État de la région en particulier ». Il a estimé que ce processus pourrait servir de plateforme pour tenter de créer « une robuste architecture régionale de sécurité propice à l’établissement d’une paix durable grâce au dialogue et à la diplomatie ».  L’Égypte « espère sincèrement que tous les États invités participeront à la conférence », qui pourrait amener « une percée en vue de traiter la détérioration de la situation sécuritaire dans la région ».  L’Égypte compte sur le soutien durable de tous les États Membres à cette initiative.

M. Hassan a aussi souhaité l’appui de tous les États Membres en vue de l’adoption de la résolution qu’elle parraine, chaque année, sur « la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient », qui, a-t-il précisé, était adoptée par consensus jusqu’en 2017.  Il a aussi demandé le soutien de ses pairs à la résolution intitulée « les risques d’une prolifération nucléaire au Moyen-Orient », parrainée par l’Égypte au nom du Groupe des États arabes. 

Mme CATHERINE NADEAU (Canada) a appelé la communauté internationale à faire preuve de fermeté et de volonté politique pour convaincre la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de s’engager pleinement dans la dénucléarisation de la péninsule coréenne, mais aussi les États-Unis et la Fédération de Russie de renforcer la portée du nouveau Traité de réduction des armes stratégiques (New START).  Elle a en outre appelé de ses vœux la revitalisation de la Conférence du désarmement, afin que puissent y démarrer sans délai des négociations sur un traité d’interdiction de production des matières fissiles à des fins militaires.

Droit de réponse

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a suggéré à l’Australie de mieux étudier la question de la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  Pour notre pays, l’option nucléaire était inévitable aux fins de défense de notre territoire, a déclaré le représentant, avant d’estimer que les résolutions du Conseil de sécurité ne contribuaient en rien à régler le problème, « au contraire, elles l’exacerbent ».  Les sanctions frappant notre pays sont inhumaines et brutales, a-t-il ajouté.

La poursuite, aujourd’hui, de l’examen de la situation des droits de l’homme par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a été marquée par les avertissements appuyés d’un expert au sujet de l’impact des technologies de l’information et des communications sur la promotion des droits de l’homme et des risques de dérives de « l’autoritarisme numérique » de l’État-providence.

Alors que les États se précipitent pour numériser leurs systèmes d’aide sociale afin de rendre leur gestion plus efficace, lutter contre la fraude et collecter des données biométriques, au rythme de 18 milliards de dollars pour la seule année 2019, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté a averti du risque « très réel » que l’on ne soit en train de s’orienter « tels des zombies » vers une version dystopique de l’aide sociale numérique. 

M. Philip Alston a notamment décrit un scénario où le couplage illimité de données serait utilisé pour pénaliser la moindre irrégularité dans les dossiers des bénéficiaires, et où des options de surveillance de plus en plus raffinées permettraient un contrôle continu des récipiendaires qui se verraient par ailleurs imposer des conditions entravant leur choix en matière de santé sexuelle et reproductive.

« De ce fait, l’État-providence numérique risque de devenir un cheval de Troie pour des politiques libérales hostiles à la protection sociale et à la réglementation », a-t-il prévenu, s’inquiétant en outre que « la vitesse affolante » à laquelle les États s’engagent pour mettre sur pied ces systèmes numériques d’identification biométrique fait que peu de réflexion est accordée à la nécessité de disposer de bases juridiques et de systèmes de protection qui sont pourtant essentiels pour prévenir toutes sortes de « désastres ».

M. Alston a notamment averti du risque que ces données soient utilisées à mauvais escient, que ce soit par un mauvais usage de la part des gouvernements, leur manipulation à des fins politiques, leur mise à disposition étendue du secteur privé ou encore le piratage et les risques que cela entraîne en termes de sécurité. 

Pour le Rapporteur spécial, la décision même d’adopter et de mettre en œuvre des systèmes numériques d’identification biométrique et autre système numérique de gestion de l’aide sociale représente une menace majeure pour la démocratie, « car ils sont rarement soumis à un débat public et à une surveillance publique », alors que leurs implications pour la démocratie et les droits de l’homme sont « potentiellement immenses ».

Préoccupé à l’idée que l’ensemble du système de protection sociale soit confié à des algorithmes, M. Philip Alston a appelé les concepteurs à ne pas marginaliser l’élément humain, prévenant que « si l’erreur humaine est éliminée, alors la compassion elle aussi risque de disparaître », ce qui présagerait, selon lui, « un avenir inquiétant et néfaste pour l’État-providence ».  Il a en outre estimé que l’Union européenne et ses structures réglementaires représentent le « meilleur espoir » de contrecarrer la monopolisation des grandes sociétés technologiques. 

Alors que la Suisse a craint que ces technologies nouvelles ne portent atteinte notamment à la vie privée et aux libertés individuelles, le Maroc a lui aussi mis en garde contre l’impact négatif du « tout technologique » dans la lutte contre la pauvreté, notant que cette tendance entraîne l’imposition de frais supplémentaires ou l’apparition de services connexes payants pour les citoyens, ce qui empêche les plus vulnérables d’entre eux d’accéder à leurs droits sociaux et économiques. 

Mais au-delà de ce caractère intrusif, plusieurs intervenants ont souligné le potentiel extraordinaire des nouvelles technologies, à l’instar de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation qui a préconisé d’intégrer la pédagogie dans l’utilisation des technologies de l’information et des communications, notamment pour déconstruire les discours de haine qui prolifèrent sur les réseaux sociaux.

Concevant l’école comme un « moyen de transformation », Mme Koumbou Boly Barry a également insisté sur l’impératif de fournir une éducation de qualité afin de pouvoir comprendre et apprécier la complexité et la diversité d’une société donnée et exercer son esprit critique « tout au long de sa vie ».  « Une salle de classe ne doit pas être fermée, mais ouverte sur la société », a-t-elle insisté.  « Il ne faut pas se barricader derrière des murs, mais développer la pensée critique pour régler les problèmes liés aux discours de haine. » 

Elle a de plus averti qu’une lecture intransigeante, dans les écoles, de textes religieux qui définissent ce qu’est une « bonne » femme, fille ou épouse, ou l’exclusion scolaire des filles sont des caractéristiques majeures de l’extrémisme violent actuel et qu’il faut absolument en tenir compte pour prévenir les atrocités criminelles dont les femmes sont victimes.

Avant de reprendre leur débat général, les délégations ont dialogué avec M. Leo Heller, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, qui a attiré l’attention sur les risques que font peser les mégaprojets, l’utilisation intensive des terres que nécessite leur mise en œuvre et l’exploitation massive des ressources hydriques pouvant avoir de graves conséquences sur la disponibilité et la qualité de l’eau, en général, ainsi que sur l’accès des populations aux services d’eau et d’assainissement. 

Les États Membres ont également entendu la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard attirer l’attention sur la situation des peuples autochtones.  Mme Leilani Farah a notamment expliqué que ce groupe est en ligne de front de pratiquement toutes les luttes pour le droit au logement, que ce soit en raison de la spoliation des terres, des expulsions forcées ou encore des changements climatiques et du sans-abrisme. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi 21 octobre, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/74/40, A/74/44, A/74/48, A/74/55, A/74/56, A/74/146, A/74/148, A/74/228, A/74/233, A/74/254, A/74/256)

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/74/147, A/74/159, A/74/160, A/74/161, A/74/163, A/74/164, A/74/165, A/74/167, A/74/174, A/74/176, A/74/179, A/74/181, A/74/183, A/74/185, A/74/186, A/74/190, A/74/191, A/74/197, A/74/198, A/74/212, A/74/213, A/74/215, A/74/226, A/74/227, A/74/229, A/74/243, A/74/245, A/74/255, A/74/261, A/74/262, A/74/178, A/74/189, A/74/270, A/74/271, A/74/277, A/74/285, A/74/314, A/74/318, A/74/335, A/74/349, A/74/351, A/74/358, A/74/460)

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/74/166, A/74/188, A/74/196, A/74/268, A/74/273, A/74/275, A/74/276, A/74/278, A/74/303, A/74/311, A/74/342)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/74/36)

Exposé de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation

Mme KOUMBOU BOLY BARRY, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, a indiqué que son rapport thématique porte sur la question de la contribution du droit à l’éducation à la prévention des atrocités criminelles et des violations graves ou massives des droits de l’homme.

Elle a souligné que les systèmes éducatifs ne fonctionnent pas indépendamment des sociétés dans lesquelles ils prennent place et qu’ils reproduisent, parfois intentionnellement, les relations de pouvoir et les systèmes de domination qui y existent.  « Trop souvent les écoles, loin de promouvoir la paix, sont en fait des outils de division entre communautés, dressées les unes contre les autres, des outils de propagande, permettant de désigner l’ennemi, à qui n’est reconnu aucune humanité », s’est-elle inquiétée. 

Elle a expliqué que c’est à travers l’organisation des systèmes scolaires et l’enseignement de toutes les disciplines que la division et la haine sont distillées.  « Cela se passe de façon explicite ou implicite, dans des programmes “cachés” qui véhiculent des images stéréotypées et négatives de peuples, minorités ou groupes sociaux », a-t-elle indiqué.

De plus, concernant la question des femmes et des filles, la Rapporteuse spéciale a signalé qu’une lecture intransigeante, dans les écoles, de textes religieux qui définissent ce qu’est une « bonne » femme, fille ou épouse, ou l’exclusion scolaire des filles, sont des caractéristiques majeures de l’extrémisme violent actuel et qu’il faut absolument en tenir compte pour prévenir les atrocités criminelles dont les femmes sont victimes.

Par ailleurs, « les moyens financiers et humains donnés aux systèmes éducatifs sont loin d’être à la hauteur des enjeux », a regretté Mme Boly Barry.  En effet, en l’absence de financement approprié, d’enseignants et d’enseignantes hautement qualifiés, et de programmes et de pratiques pédagogiques solides, les systèmes éducatifs publics manquent de crédibilité et d’autorité pour faire barrage aux apologies de la haine, en particulier celles qui circulent sur les médias sociaux.  Pourtant, si l’on veut réaliser les objectifs ambitieux de promotion de la paix et de prévention des atrocités criminelles, il est nécessaire de fournir une éducation de qualité afin de pouvoir comprendre et apprécier la complexité et la diversité d’une société donnée et exercer son esprit critique « tout au long de sa vie ».

La Rapporteuse spéciale a expliqué que les effets préventifs de l’éducation se manifestent tant au niveau individuel, où les valeurs, les compétences et les connaissances des personnes jouent le rôle d’un garde-fou qui les pousse à refuser de participer aux crimes et à résoudre le conflit de manière non violente, qu’au niveau collectif, où les systèmes éducatifs aident à créer un environnement d’égalité, d’inclusivité, de solidarité et de compréhension mutuelle.

Mme Boly Barry a ensuite recommandé aux États de respecter, protéger et réaliser le droit de chacun à l’éducation et de proposer rapidement à tous un véritable système gratuit d’éducation publique de la meilleure qualité possible, en lui allouant toutes les ressources dont ils disposent.  Quand l’enseignement est dispensé dans des établissements privés, les États doivent prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir la réalisation du droit à l’éducation, y compris dans les situations où cet enseignement privé est prodigué sans contrôle, ni participation de l’État, voire de façon informelle ou illégale, a ajouté Mme Boly Barry. 

La Rapporteuse spéciale a également proposé un cadre d’éducation, le « cadre ABCDE » qui est basé sur un acronyme anglais, selon lequel l’éducation doit toujours promouvoir: l’acceptation de soi et des autres (acceptance), le sentiment d’appartenance à la société (belonging), la pensée critique (critical thinking), la diversité (diversity), et la capacité à ressentir de l’empathie (empathy).

Dialogue interactif

La Hongrie s’est déclarée convaincue que le droit à un enseignement de qualité, inclusif et équitable est indispensable pour le développement durable et la préparation des jeunes à la vie professionnelle.  À cette fin, le Gouvernement hongrois a entrepris une réforme globale destinée à améliorer l’accès à l’enseignement pour tous et toutes, avec des programmes spécifiques visant à éviter le décrochage scolaire et l’insertion. 

L’Union européenne a rappelé son engagement en faveur d’une éducation de qualité, notamment pour les garçons et les filles vivant en situation de conflit ou de crise.  Dans ce cadre, elle a expliqué avoir revu à la hausse le financement de ses programmes d’enseignement à destination de cette population scolaire.  Elle a souhaité avoir des précisions sur la mise en œuvre du cadre d’éducation ABCDE, s’interrogeant par ailleurs sur ce qui empêche les États d’investir dans le système scolaire. 

L’Indonésie a estimé que les génocides et atrocités de masse doivent pouvoir être endigués le plus tôt possible grâce à des principes éducatifs intégrés dès le plus jeune âge.  Pour elle, le système éducatif doit donc être à la fois démocratique et non discriminatoire, et doit tenir compte des droits de la personne.  Elle a elle aussi pris note du cadre d’éducation ABCDE préconisé par la Rapporteuse spéciale. 

Les Maldives ont indiqué que leur gouvernement veut revoir les programmes scolaires pour y inclure des mentions sur l’égalité femmes-hommes et souligner l’importance du lien entre éducation et justice transitionnelle. 

La Fédération de Russie a déploré la détérioration de la situation pour les minorités russophones, notamment dans l’est de l’Ukraine, où l’ukrainien a été imposé comme langue d’État alors que le russe est majoritaire dans certaines villes.  De même, dans les pays baltes, les autorités tentent d’éliminer le russe en tant que langue minoritaire, a-t-elle accusé, citant le cas de la Lettonie, où l’enseignement se fait presque exclusivement en letton depuis 2011, obligeant ainsi les enfants russophones à parler letton. 

Les États-Unis ont déclaré consacrer un milliard de dollars dans de nombreux pays pour assurer que l’éducation soit prodiguée au plus grand nombre et ouvre les enfants à la pensée critique, notamment sur les cas de génocide survenus dans l’histoire.  Au Cambodge, l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) a pu créer un programme portant sur les atrocités commises par les Khmers rouges.  La délégation a par ailleurs accusé la Chine d’avoir arrêté des millions de turcophones et de musulmans, entravant ainsi leur éducation. 

La France a indiqué qu’elle consacre 15% de son aide publique au développement à l’éducation et qu’elle finance de nombreux projets, notamment au Sahel.  Elle a par ailleurs voulu savoir comment, à l’heure numérique, l’école peut contribuer à prévenir les discours de haine sur les réseaux sociaux. 

La Chine s’est élevée contre les accusations « sans fondement » prononcées par la délégation des États-Unis au sujet de sa politique éducative, évoquant l’existence de 14 lois sur l’utilisation des langues minoritaires et régionales.  De fait, a-t-elle affirmé, le droit des minorités ethniques à utiliser leur langue est parfaitement respecté en Chine. 

Le Maroc a voulu savoir comment les États peuvent trouver le juste équilibre entre l’accès à l’éducation et la possibilité pour chacun de bénéficier d’une éducation sur une base égale.  Il a par ailleurs demandé des informations complémentaires sur la mise en œuvre du cadre ABCDE. 

Enfin, l’Algérie a souhaité savoir dans quelle mesure la Rapporteuse spéciale collabore avec le Comité des droits sociaux, économiques et culturels dans le domaine de la réalisation du droit à l’éducation, notamment pour les États qui s’apprêtent à présenter leur rapport périodique devant le Conseil des droits de l’homme. 

La Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation a encouragé à promouvoir et construire un processus des valeurs, soulignant que l’école a un rôle fondamental à jouer pour poser les bases de ces valeurs qui, a-t-elle ajouté, doivent être inscrites en amont dans les projets de société.  Le système éducatif procure un cadre normatif pour la mise en œuvre de ces valeurs dans le contexte d’une approche holistique depuis la petite enfance jusqu’au supérieur.  Car, a insisté Mme Boly Barry, c’est dès la petite enfance qu’est enseignée l’acceptation de l’autre.

Au sujet de la mobilisation financière pour un enseignement de qualité, elle a encouragé la solidarité internationale.  Si on construisait une éducation de qualité, cela éviterait les conflits, les guerres et autres crises, a-t-elle souligné.

Quant à savoir comment tirer profit du système éducatif pour combattre les discours de haine, notamment dans les médias sociaux, elle a préconisé, au-delà des valeurs intrinsèques, d’intégrer la pédagogie dans l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC).  Elle a appelé à engager une réflexion fondamentale sur une « pédagogie ouverte » pour permettre au système éducatif de s’ouvrir sur d’autres espaces. 

« Une salle de classe ne doit pas être fermée, mais ouverte sur la société », a-t-elle insisté.  L’école est un moyen de transformation; dès lors, a-t-elle préconisé, il ne faut pas se barricader derrière des murs, mais développer la pensée critique pour régler les problèmes liés aux discours de haine. 

Quant à l’enseignement privé, Mme Boly Barry est d’accord pour lui donner un espace, mais à condition que ce soit une option pour les familles.  Elle a défendu une éducation publique gratuite, inclusive et de qualité, rappelant aux États leurs obligations dans le cadre des Principes d’Abidjan sur le droit à l’éducation.  L’éducation, c’est d’abord la responsabilité des États, a-t-elle martelé. 

Exposé du Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, dont c’était la dernière intervention en tant que titulaire de ce mandat, a indiqué que son rapport traitait de l’intersection entre un certain nombre de développements récents, liés notamment à la numérisation et à la gouvernance digitale de l’aide sociale.  La majorité des gouvernements se tournent en effet vers la digitalisation de tous leurs systèmes nationaux, et beaucoup en profitent pour collecter des données biométriques.  On estime que cette année, 18 milliards de dollars ont été investis dans ce processus et que d’ici cinq ans, cette somme sera multipliée par trois.  Par ailleurs, les justifications données pour l’adoption de telles mesures, qui certes ont un potentiel extraordinaire mais présentent aussi un caractère intrusif, sont que les États veulent améliorer les systèmes d’aide sociale, rendre leur gestion plus efficace et lutter contre la fraude.

Or, si l’État-providence numérique est présenté comme altruiste et noble, il n’en demeure pas moins que les données collectées peuvent être utilisées à d’autres fins, notamment pour automatiser, prédire, surveiller, détecter, cibler ou sanctionner.  Le Rapporteur a averti du risque très réel que l’on ne soit en train de s’orienter « tels des zombies » vers une version dystopique de l’aide sociale numérique.  Le couplage illimité de données serait alors utilisé pour punir la moindre irrégularité dans les dossiers des bénéficiaires, des options de surveillance de plus en plus raffinées permettraient un contrôle continu des récipiendaires qui se verraient par ailleurs imposer des conditions entravant leur choix en matière de santé sexuelle et reproductive.

De ce fait, a-t-il prévenu, l’État-providence numérique risque de devenir un cheval de Troie pour des politiques libérales hostiles à la protection sociale et à la réglementation.  Dans certains cas, la digitalisation de l’aide sociale a été utilisée pour réduire les budgets et restreindre le nombre de bénéficiaires.  Elle a aussi servi à fermer certains services, à introduire des questions intrusives dans les formulaires ou encore à durcir les régimes de sanctions en cas de fraude.  C’est là un revirement complet de la notion qui veut que ce soit l’État qui soit redevable à l’individu, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, la vitesse affolante à laquelle les États s’engagent pour mettre sur pied ces systèmes numériques d’identification biométrique fait que peu de réflexion est accordée à la nécessité de disposer de bases juridiques et de systèmes de protection qui sont pourtant essentiels pour prévenir toutes sortes de « désastres ».

M. Alston a notamment averti du risque que ces données puissent être utilisées à mauvais escient, que ce soit par un mauvais usage des gouvernements, leur manipulation à des fins politiques, leur mise à disposition étendue du secteur privé ou encore le piratage et les risques que cela entraîne en termes de sécurité. 

Le Rapporteur spécial a expliqué que le secteur privé est le moteur derrière l’adoption de ces systèmes: il vend l’idée de la digitalisation, de même que les logiciels et les algorithmes qui l’accompagnent, et distribue également les prestations et la protection sociale.  Mais ce même secteur privé n’est ni engagé, ni géré par les normes des droits de l’homme.  « De faibles codes éthiques, qui ne font qu’une allusion de façade aux droits de l’homme pour ensuite dépendre des préférences subjectives des grandes sociétés technologiques, ne fournissent aucune protection pour les droits et les intérêts de la personne », a martelé le Rapporteur spécial. 

Selon lui, la décision même d’adopter et de mettre en œuvre des systèmes numériques d’identification biométrique et autre système numérique de gestion de l’aide sociale représente une menace majeure pour la démocratie, « car ils sont rarement soumis à un débat public et à une surveillance publique ».  Au lieu de cela, ils sont présentés comme des innovations administratives et techniques essentielles devant être approuvées par de simples fonctionnaires, alors que leurs implications pour la démocratie et les droits de l’homme sont potentiellement immenses.

M. Alston a ensuite relevé que malgré la profusion d’analyses avertissant des dangers que représente la technologie, et notamment l’intelligence artificielle, pour les droits de l’homme, aucune d’entre elles n’a su mettre en exergue l’étendue des menaces que représente l’émergence de l’État-providence numérique. 

Le Rapporteur spécial a également alerté que des problèmes liés à la discrimination et à la partialité sont « endémiques » dans ce domaine, notamment en raison de la « crise de diversité du secteur de l’intelligence artificielle ».  La grande majorité des personnes qui conçoivent ces systèmes sont des hommes blancs aisés et quel que soit leur engagement envers certaines valeurs, les choix qu’ils feront refléteront nécessairement une certaine perspective, a-t-il expliqué.

Il s’est par ailleurs étonné du peu d’attention accordée à la manière dont les nouvelles technologies pourraient améliorer l’État-providence.  Au lieu de s’obséder sur des problèmes de fraude et d’efficacité définie par les marchés, le point de départ devrait être une réflexion sur la manière dont les budgets d’aide sociale pourraient être transformés grâce à la technologie pour assurer une meilleure qualité de vie aux plus démunis, concevoir de nouvelles façons de soigner les laissés-pour-compte et élaborer des techniques plus efficaces pour aider les personnes qui peinent à trouver leur place sur le marché du travail.  Ce serait là la véritable révolution de l’État-providence numérique, a-t-il affirmé.

Dialogue interactif

L’Union européenne a déclaré avoir mis en place un système juridique permettant à tous de tirer profit des améliorations numériques.  Elle a demandé à connaître des exemples de lutte fructueuse contre la pauvreté au moyen des nouvelles technologies. 

Le Kenya a jugé que les informations figurant dans le paragraphe 18 du rapport sont incorrectes car le Kenya a mené un exercice d’enregistrement volontaire, entre avril et mai, qui intégrait une collecte de données numériques limitées seulement aux empreintes digitales et à la reconnaissance faciale.  Il ne s’agissait pas de fournir d’autres éléments, notamment de l’ADN, a-t-il dit, appelant à la suppression dudit paragraphe. 

La France a noté que les nouvelles technologies représentent un levier puissant pour rendre l’action des États contre la pauvreté plus efficace.  Elles facilitent notamment l’accès aux services publics et aux prestations sociales des personnes vivant dans des zones isolées ou étant à mobilité réduite.  Elles peuvent en outre simplifier les démarches en dispensant les citoyens de donner plusieurs fois les mêmes informations.  Notant que le rapport analyse les risques que comportent les nouvelles technologies pour les personnes en situation d’extrême pauvreté, elle a voulu obtenir des exemples de contributions positives. 

L’Érythrée a fait observer que si certains États se concentrent sur la réduction de la pauvreté, ils n’en ont pas forcément les moyens, notamment en matière d’utilisation des nouvelles technologies.  Elle a voulu savoir comment empêcher la création de systèmes qui entravent encore davantage l’accès des plus pauvres aux services fondamentaux. 

La Chine a déploré le fait que 700 millions de personnes se trouvent encore dans la pauvreté extrême dans le monde et que certains conflits amplifient cette situation.  De fait, les pays devraient incorporer l’assistance aux plus vulnérables dans leurs programmes socioéconomiques, a-t-elle plaidé, appelant également à l’amélioration des infrastructures nationales afin de renforcer les aides au développement. 

Le Maroc a mis en garde à son tour contre l’impact négatif des nouvelles technologies et du « tout technologique » dans la lutte contre la pauvreté.  Cette tendance entraîne en outre l’imposition de frais supplémentaires ou l’apparition de services connexes payants pour les citoyens, ce qui empêche les plus vulnérables d’entre eux d’accéder à leurs droits sociaux et économiques.  À cet égard, il a souhaité savoir comment remédier à ce problème et a demandé l’avis du Rapporteur spécial sur le « labyrinthe » des services publics en ligne, selon lui facteurs d’exclusion. 

Dans un premier temps, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté a rappelé au délégué kényan que les journaux avaient beaucoup parlé du projet de collecte de données pour l’établissement de la carte d’identité et de son utilisation, en mettant l’accent sur la loi Huduma qui a été présentée il y a quelques mois au Parlement kényan. 

Il a relevé que ce projet de loi vise à contraindre toute personne résidant au Kenya, de citoyenneté kényane ou autre, souhaitant bénéficier d’un service public quelconque, que ce soit pour obtenir un permis de conduire, ouvrir un compte en banque ou s’inscrire sur les listes d’électeurs, de présenter un numéro d’identification biométrique.  Le Rapporteur a vu dans ces « mesures draconiennes » une tentative de viser les personnes non enregistrées, comme les populations nubiennes, qu’il estime être des « apatrides ».  Pour lui, ce système ne fera qu’exacerber leur situation.  Il s’est réjoui que la Cour suprême kényane connue pour son « intégrité et son sérieux » soit d’ores et déjà saisie de la question. 

Il a prévenu que si l’on confie l’ensemble du système de protection sociale à des algorithmes, on risque de laisser pour compte une série de personnes dans le besoin.  Il a appelé les concepteurs à veiller à ne pas marginaliser l’élément humain, faisant valoir que « si l’erreur humaine est éliminée, alors la compassion elle aussi risque de disparaître », et cela présage, a-t-il averti, un avenir inquiétant et néfaste pour l’État-providence.  Il a jugé important, dans le contexte de l’établissement de tout système biométrique national, de poser des garde-fous eu égard au risque de fuitage de données centralisées, même au sein d’une autorité publique.  « Et je n’ose même pas envisager ici le cas d’une entité privée », a-t-il lancé.

M. Alston s’est aussi déclaré en faveur d’une solide réglementation des grands groupes technologiques pour qu’ils respectent les droits fondamentaux.  D’ailleurs, l’Union européenne et ses structures réglementaires représentent le « meilleur espoir » de contrecarrer la monopolisation des grandes sociétés technologiques.  Il a notamment prévenu que la technologie peut être utilisée pour surveiller les modes de consommation des personnes qui touchent une aide sociale et supprimer leurs prestations en cas d’action jugée inappropriée.

Il a, par ailleurs, conseillé aux pays du Sud, dans leur course pour combler les écarts technologiques avec les pays du Nord, d’avoir à l’esprit que ces technologies se renouvellent constamment et rapidement, et que, dès lors, rien « ne sert de courir ». 

Pour finir, il est revenu sur le discours que le Premier Ministre britannique a prononcé lors du débat général, dans lequel ce dernier mettait en garde contre les dangers de « l’autoritarisme numérique » au risque de se retrouver, au final, face à une entité anonyme.

Débat général

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni), qui s’exprimait au nom d’un groupe de 69 pays, a estimé que la société civile et les défenseurs des droits de l’homme jouent un rôle essentiel pour le bon fonctionnement des institutions démocratiques.  Ils permettent notamment que les décisions prises aux Nations Unies atteignent les personnes auxquelles elles sont destinées, a souligné la représentante.

Condamnant tout acte de représailles en ligne ou hors ligne contre les personnes coopérant, ayant coopéré ou envisageant de coopérer avec l’ONU, elle a appelé les États à prévoir une protection contre de tels actes, par le biais d’enquêtes, de reddition de comptes et de voies de recours.  Elle les a également exhortés à en informer le Secrétaire général et le Conseil des droits de l’homme et à coopérer avec le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Andrew Gilmour, qui a pris la tête des efforts visant à mettre fin à ces pratiques condamnables. 

Pour la représentante, l’ONU a aussi le devoir de prévenir et de répondre aux cas d’intimidation ou de représailles contre ceux qui lui fournissent des informations ou tentent d’entrer en contact avec elle.  Il convient de tenir les auteurs de tels actes pour responsables, a-t-elle souligné.  Le Royaume-Uni, a-t-elle ajouté, se réjouira d’avoir des rapports plus fréquents à ce sujet.  À ses yeux, la société civile et les défenseurs des droits de l’homme constituent un élément clef des sociétés florissantes et transparentes.  L’ONU doit montrer l’exemple en la matière et garantir que les représentants de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme peuvent travailler avec elle sans crainte d’intimidations ou de représailles.  Cela montrerait que nous tenons leurs contributions à leur juste valeur, a-t-elle conclu.

Mme EGRISELDA GONZALEZ LOPEZ (El Salvador) a expliqué, au nom du Groupe restreint LGBTI, que celui-ci se propose de veiller à la protection des personnes LGBTI de la violence et de la discrimination.  Cette protection ne requiert pas la création de droits nouveaux ou spéciaux, a—t-elle signalé.  Et il est aussi de la responsabilité des États de garantir la protection des défenseurs de ces personnes.  Elle s’est notamment félicitée du renouvellement, par le Conseil des droits de l’homme, du mandat de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, le qualifiant de « prouesse de la communauté internationale ». 

La représentante a ensuite relevé qu’au cours des cinq années écoulées, neuf pays ont dépénalisé l’homosexualité et des progrès ont été accomplis dans la lutte contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle.  Il n’en reste pas moins que 69 nations pénalisent des rapports sexuels consentis entre adultes, a-t-elle déploré, en exhortant ces pays à abolir toute législation à cet égard.  Elle a ensuite dénoncé le fait que le discours et les actes de haine contre la communauté LGBTI sont perpétrés par toutes sortes de personnes, notamment des chefs de file politiques et religieux, et amplifiés par les médias traditionnels et sociaux. 

M. MARCEL ROIJEN, de l’Union européenne, s’est dit gravement préoccupé par les représailles contre les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec les Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme.  L’Union européenne continuera de soutenir la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, là où ils sont en danger, a-t-il assuré.

Outre le travail important de dénonciation des violations des droits de l’homme et la responsabilisation des États, M. Roijen a jugé important d’identifier et de promouvoir des récits positifs qui inspirent la poursuite de l’application de politiques fondées sur les droits de l’homme, citant notamment l’initiative « Belles histoires en matière de droits de l’homme ».

Par ailleurs, cette année, l’Union européenne a adopté des lignes directrices dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, qui définissent ses priorités pour l’action extérieure.

Mme WAGNER (Suisse) s’est dite alarmée du fait que la violence à l’égard des femmes dans le contexte des conflits et des guerres reste encore très répandue.  Ceci est particulièrement vrai pour le recours à la violence sexuelle comme arme de guerre, a-t-elle relevé.  Soulignant que cette forme de violence touche également les hommes et les garçons, elle a encouragé les acteurs à intégrer une perspective de genre dans tous les efforts de paix et de sécurité des Nations Unies. 

Abordant la question des avancées numériques, Mme Wagner a fait part de sa crainte que ces technologies nouvelles ne portent atteinte notamment à la vie privée et aux libertés individuelles.

Mme YORIKO SUZUKI (Japon) a déclaré que l’enlèvement de ressortissants japonais par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) est une des plus graves violations des droits de l’homme commises par ce pays.  Les victimes et leurs familles vieillissent, et le Japon appelle au retour immédiat des personnes enlevées.  Le Japon, a prévenu la représentante, est déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires et « directement faire face » à la RPDC pour une résolution complète des questions en suspens, y compris celle des enlèvements. 

Mme Suzuki s’est ensuite inquiétée de la situation humanitaire dans l’État rakhine et a appelé le Gouvernement du Myanmar à mener des enquêtes sur toutes les violations des droits de l’homme commises dans le nord de ce territoire.  Elle a aussi engagé la communauté internationale à continuer d’appuyer le Myanmar pour l’aider à implanter la démocratie et le respect des droits de l’homme dans tout le pays. 

La représentante s’est par ailleurs préoccupée des opérations militaires dans le nord-est de la Syrie, et a espéré que toutes les parties concernées joueront un rôle constructif pour améliorer la situation humanitaire et faire avancer le processus politique.  Elle a aussi appelé les parties au Yémen à prendre des mesures pour faire avancer le processus politique et améliorer la situation de catastrophe humanitaire qui touche aujourd’hui 80% de la population.

Mme SARAH MCDOWELL (Nouvelle-Zélande) a salué la stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap, y voyant une feuille de route sur la façon dont l’Organisation compte intégrer les droits des personnes handicapées et parler de l’inclusion aussi bien au sein du Siège que sur le terrain.  Pour sa part, son pays œuvre pour faire avancer cette question à travers notamment la présentation de sa résolution bisannuelle avec le Mexique. 

La Nouvelle-Zélande se réjouit également d’annoncer son nouveau partenariat avec le « Pacific Disability Forum ».  En effet, a précisé la représentante, près de 20% de la population des États insulaires du Pacifique souffre d’une forme quelconque de handicap. 

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a estimé que l’Alliance pour le multilatéralisme qui vient d’être endossée est une « excellente initiative » pour consolider l’appui en faveur des normes agréées en matière de droits de l’homme.  Elle y a également vu une plateforme pour les petits États qui dépendent en particulier du respect du droit international et qui peuvent seulement faire front aux « tendances dangereuses » en travaillant ensemble.

La représentante a ensuite signalé que l’état de droit est particulièrement remis en question en matière de responsabilisation, citant notamment les « crimes odieux » commis contre les Rohingya au Myanmar.  Elle a déploré que la résolution adoptée cette année par le Conseil des droits de l’homme ne mentionne pas l’obligation de rendre des comptes, ni les mesures prises par la Cour pénale internationale (CPI) dans le contexte des déportations forcées.  De même, elle a regretté que les mesures importantes prises par la CPI au sujet de la crise humanitaire et de la situation des droits de l’homme au Venezuela ne figurent dans aucune des deux résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme. 

Mme Oehri a par ailleurs prévenu que si l’on persiste à prendre des décisions dans le contexte des élections au Conseil d’une manière manifestement incompatible avec les provisions selon lesquelles ses membres doivent respecter les normes les plus élevées en matière de protection des droits de l’homme, on risque d’affaiblir le Conseil et le rendre plus vulnérable aux attaques politiques.  Elle a également exhorté les délégations à payer leurs contributions.

M. MAJID KHAN (Bangladesh) a noté que si les États ont la responsabilité première de protéger, ils sont souvent pris en défaut.  Les auteurs de violences échappent à la justice et ne rendent pas de comptes à la faveur d’une impunité de fait.  De plus, des acteurs étatiques et non étatiques violent les droits de l’homme pour différents prétextes, a-t-il dénoncé, appelant les États à s’attaquer d’une main de fer aux causes profondes de ces violences et aux atteintes aux droits de l’homme.  C’est la seule façon, selon lui, de faire confiance aux instruments des droits de l’homme. 

Il a d’autre part rappelé qu’à la suite des atrocités commises par les forces de sécurité du Myanmar, 1,2 million de Rohingya ont trouvé refuge au Bangladesh.  Selon lui, les accords bilatéraux pour le rapatriement de ces réfugiés ont été autant de coups d’épée dans l’eau.  Aucun Rohingya n’a choisi de revenir chez lui car aucun n’a été convaincu que le Myanmar avait pris en considération ses préoccupations, a-t-il déploré, appelant les autorités de ce pays à garantir des mesures de protection des droits de l’homme pour les Rohingya et à créer des conditions propices à leur retour.  Il a ajouté qu’à titre national, le Bangladesh continue de promouvoir les droits de la personne et a déjà présenté trois rapports dans le cadre de l’Examen périodique universel. 

Mme JO FELDMAN (Australie) a indiqué que son pays était concentré prioritairement sur l’égalité de genre, la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction, la bonne gouvernance, les droits des peuples autochtones, le renforcement des institutions des droits de l’homme, la peine de mort, les droits des LGBTI, les droits des personnes handicapées et la participation de la société civile. 

Au cours de l’année écoulée, l’Australie s’est aussi employée à amplifier les voix de ses voisins du Pacifique, qui ont leur mot à dire dans les discussions sur les droits de l’homme, et à défendre les droits des femmes et des filles, a-t-elle poursuivi.  L’Australie a notamment collaboré avec d’autres pays à une résolution visant à promouvoir un salaire égal pour un travail égal.  Elle a par ailleurs œuvré à la promotion des droits des femmes et des filles autochtones en collaborant notamment avec les aborigènes d’Australie et la Commissaire à la justice sociale des populations insulaires du détroit de Torres sur l’exposition photographique « Hear Us, See Us » présentée à New York. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a rappelé que la Déclaration de Vienne souligne clairement que les États ne sauraient promouvoir une série de droits au détriment d’autres.  Si bien le capital humain est l’atout le plus précieux d’un pays, l’égalité des sexes quant à elle libère le plein potentiel de celui-ci, a-t-elle opiné.  Or, les droits qui sont invoqués dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) subissent toujours de fortes pressions dans diverses régions.  Elle a donc tenu à réaffirmer le ferme engagement de la Norvège au droit qu’ont chaque fille et chaque femme à décider de « disposer de leur corps, de leur vie et de leur avenir ».  L’accès à la santé sexuelle et reproductive est un préalable du développement durable, ce qui implique qu’il est nécessaire que les jeunes bénéficient d’une éducation sexuelle pour être en mesure d’opérer des choix en toute connaissance de cause, a-t-elle insisté. 

De la même façon, Mme Juul s’est prononcée contre la discrimination des personnes gays, lesbiennes, bisexuelles, transsexuelles et intersexuelles pour « ce qu’elles sont ».  Elle a également affirmé que les pays et les communautés doivent reconnaître le droit qu’a toute personne à la liberté d’expression et à la libre manifestation de sa religion, y compris à travers la critique.  Inquiète du « rétrécissement alarmant » de l’espace de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, la représentante a affirmé que lorsque ces derniers sont réduits au silence, arbitrairement arrêtés, voire assassinés, c’est non seulement une violation flagrante de la liberté d’expression mais aussi une menace contre l’ensemble de la société.  Elle a indiqué que la résolution biannuelle sur la promotion et la protection des défenseurs des droits de l’homme sera la principale priorité de la Norvège, pour ensuite plaider pour un financement suffisant des engagements en matière des droits de l’homme, ce pilier ne recevant que 3% du budget ordinaire de l’ONU.  La Norvège continuera pour sa part à contribuer au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme car il s’agit d’un « investissement vital ».

M. AMADEO SOLARI (Pérou) a indiqué que son gouvernement œuvre pour l’édification d’une société inclusive ouverte dans le cadre d’un dialogue constant entre la société civile et le Gouvernement.  Cela est, à ses yeux, un élément essentiel pour garantir la protection et la jouissance des droits de l’homme, notamment des individus les plus vulnérables, citant, entre autres, les femmes, la communauté LGBT, les migrants et les populations en situation de handicap. 

M. Solari a voulu rappeler les différentes invitations lancées aux détenteurs de mandat qui sont les « bienvenus » au Pérou.  De fait, a-t-il conclu, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, M. Michel Forst, effectuera une visite dans son pays à partir du 27 janvier prochain. 

« Lorsqu’on protège un individu, on protège la société », a assuré d’emblée Mme SAKALA (Zambie), qui paraphrasait Kenneth Kaunda, le père de l’indépendance zambienne.  C’est dans cet esprit que la Constitution de 2016 a consolidé le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme.  La Constitution interdit en outre la torture, et un projet de loi traitant spécifiquement de la torture dans les prisons est en cours de rédaction pour le service correctionnel.  La loi sur la santé mentale a été promulguée cette année pour garantir les droits des personnes concernées.  Une fois adoptée, la loi sur le code pour les enfants alignera les dispositions nationales sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur d’autres instruments régionaux.  D’autre part, une législation sur l’assurance médicale a été promulguée en 2018, de même que le Code du travail, en 2019.  Ce code permettra la protection des droits des employés dans des domaines tels que le logement, l’eau et l’assainissement, ainsi que des temps d’arrêt pour les mères allaitantes.  Il interdit aussi la discrimination sur le lieu de travail. 

M. FABIÁN OSWALDO GARCÍA PAZ Y MIÑO (Équateur) a souligné que les droits de l’homme ne peuvent être garantis là où la pauvreté et l’inégalité prévalent.  Il a brièvement présenté le Plan national de développement 2017-2021, dont l’axe de programmation majeur sont les droits de l’homme pour tous et dans tous les cycles de la vie, et qui affirme le caractère plurinational et interculturel du pays. 

Sur le plan international, l’Équateur a adressé une invitation ouverte et permanente à tous les mécanismes des droits de l’homme et soumet régulièrement ses rapports périodiques aux différents organes conventionnels, dont ils appliquent les recommandations.  Le pays a également pris des engagements volontaires dans le cadre de l’Examen périodique universel.  Étant donné que plus de 50% des recommandations de ces mécanismes requièrent une approbation parlementaire, le représentant a rappelé que l’Équateur avait pris l’initiative de soumettre la résolution 35/29 invitant à une meilleure coopération entre le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’Union parlementaire en vue d’une synergie accrue entre les parlements et le Conseil des droits de l’homme. 

M. MOHAMMED ESSAM M. KHASHAAN (Arabie saoudite) a constaté que le monde été le témoin de grandes évolutions en ce qui concerne les droits des femmes et des filles.  Il a indiqué que les lois et voies de recours que prévoit son pays offrent désormais un cadre général qui permet de protéger efficacement les droits de l’homme.  Il a expliqué que certaines lois avaient été modifiées à cette fin, notamment celle sur les documents de voyage, qui prévoit à présent la parité des genres, et celle accordant les mêmes droits aux deux époux lors de l’inscription à l’état civil.  L’Arabie saoudite a également modifié sa loi sur le travail afin d’y inclure l’interdiction de discrimination en fonction du genre et de licenciement des femmes sans préavis.  Considérant que ces aménagements enrichissent les droits sociaux des sujets saoudiens, il a affirmé que son pays restait déterminé à coopérer avec la communauté internationale pour promouvoir les droits de l’homme, conformément à ses spécificités nationales. 

Exposé du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement

M. LEO HELLER, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, a indiqué que son dernier rapport porte sur l’impact des mégaprojets.  Alors qu’ils sont souvent promus comme contribuant à améliorer le bien-être, ils constituent souvent un obstacle à la jouissance des droits à l’eau et à l’assainissement, a-t-il prévenu.  En particulier, l’utilisation intensive des terres que nécessite leur mise en œuvre et l’exploitation massive des ressources hydriques peuvent avoir de graves conséquences sur la disponibilité et la qualité de l’eau, en général, ainsi que sur l’accès des populations aux services d’eau et d’assainissement. 

Alors que les partisans de ces mégaprojets les présentent comme des solutions pour le développement, les populations directement touchées rechignent à les considérer ainsi puisque, en ce qui les concernent, les impacts négatifs dépassent les bénéfices.  De plus, une telle divergence de vues aggrave les conflits sociaux et les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme.  Il a jugé essentiel de réglementer ces projets en plaçant un accent particulier sur l’équilibre des pouvoirs, la prévention et l’atténuation de leurs effets pervers sur les droits de l’homme. 

Il a expliqué que l’impact de ces mégaprojets sur l’accessibilité et la qualité de l’eau peut avoir des conséquences sur le droit à la santé, l’habitat et l’éducation et les conflits sociaux. 

M. Heller a ensuite indiqué que son rapport détaille les sept étapes du cycle de création des mégaprojets, allant de la macroplanification à la construction et l’évaluation.  Il a relevé que l’inclusion de mégaprojets dans les politiques et stratégies nationales de développement est souvent prise pour acquise mais une telle approche ignore d’autres façons de conceptualiser le développement.  Il a appelé les États à examiner les avantages et les effets pervers des mégaprojets sur les droits de l’homme en accordant une attention particulière au principe de nécessité, afin de déterminer si un tel projet est la solution la plus pertinente pour aider à accélérer la croissance économique, sans saper les droits à l’eau et à l’assainissement.  Le Rapporteur spécial a aussi engagé les États à prévoir des mesures pour éviter ou atténuer leurs conséquences pour les droits de l’homme.

Dialogue interactif

L’Union européenne a relevé que les mégaprojets peuvent avoir toute une série d’incidences sur la réalisation effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement.  À cet égard, les indications du Rapporteur spécial pour aborder ces questions peuvent devenir un guide utile pour les promoteurs de tels projets, a-t-elle estimé.  En tant que l’un des principaux bailleurs de fonds pour ces mégaprojets, l’Union européenne a d’ailleurs intégré ces principes dans ses activités de développement.  Quels seraient les outils les plus efficaces pour garantir une approche fondée sur les droits de l’homme?

L’Espagne, intervenant également au nom de l’Allemagne, a rappelé qu’il y plus de 40 ans, la communauté internationale avait pris la décision de créer le droit à l’eau potable et à l’assainissement.  En 2006, a-t-elle ajouté, une initiative de l’Espagne et de l’Allemagne a permis une reconnaissance progressive de ce droit.  Elle a précisé qu’au cours de cette session, les deux pays souhaitent promouvoir la reconnaissance de ce droit en se concentrant sur la santé mentale et les changements climatiques et a voulu savoir si le Rapporteur spécial compte intégrer ces questions à ses travaux. 

L’Algérie a indiqué que son gouvernement a engagé des investissements importants à travers la réalisation de 65 barrages, 11 grandes unités de traitement et 117 stations d’épuration.  Réitérant l’invitation lancée, depuis 2010, au Rapporteur spécial pour qu’il effectue une visite officielle en Algérie dans le cadre de son mandat, elle a souhaité savoir quelle action de plaidoyer permettrait de mettre en évidence l’universalisation de l’accès à l’eau. 

S’agissant des accidents de barrages, le Brésil a dit avoir lancé des initiatives pour venir en aide aux familles des victimes ainsi qu’aux agriculteurs et aux pêcheurs.  Il a en outre prévu d’inspecter 4 386 barrages dans tout le pays.  Selon lui, le développement des infrastructures d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées doit se faire sur la base de ressources limitées et en tenant compte des droits de l’homme et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  À ce sujet, il a souhaité savoir comment le système multilatéral pourrait prévoir des normes respectueuses des droits de l’homme pour les mégaprojets. 

La Chine a expliqué avoir mis en œuvre un plan action pour prévenir toute pollution de l’eau potable ainsi que des projets d’ampleur en la matière.  Elle œuvre aussi à l’approvisionnement en eau potable, couvrant désormais 80% de son territoire, y compris certaines des zones les plus pauvres du pays.  Elle a aussi mis en place un système de lutte contre la pollution des eaux souterraines et pris des mesures efficaces pour prendre en compte les ressources hydrauliques.  La délégation a voulu savoir comment encourager ces activités dans les régions les plus pauvres. 

Les Maldives ont rappelé leur attachement à la fourniture de l’eau potable à toutes les îles de son archipel d’ici à 2023, et ce, en concertation avec le Conseil des communautés locales. 

Suite à ces interventions, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement a regretté, en ce qui concerne la création de mégaprojets, que souvent les populations touchées ne sont pas consultées pour trouver l’approche la plus adaptée.

Il a relevé qu’il existe des bailleurs de fonds avec des approches positives sur le droit à l’eau et à l’assainissement, mais que souvent, il existe des lacunes dans la mise en œuvre des projets.  En effet, a-t-il expliqué, les orientations ne sont pas toujours suivies sur le terrain par les équipes de mise en œuvre.  Concernant le développement de la coopération pour le financement des mégaprojets, il a indiqué que le cadre proposé dans son rapport peut être utile aussi bien pour les États que pour les bailleurs.

M. Heller a ensuite souligné que la fourniture de services d’eau et d’assainissement est essentielle pour répondre aux problématiques de l’hygiène.  Trop souvent, il n’existe pas d’infrastructure pour la santé menstruelle, par exemple dans les écoles.  Il s’est également préoccupé de la raréfaction de l’eau, notant que la disponibilité de l’eau est souvent liée aux changements climatiques.  Il a préconisé l’élaboration d’un projet de résolution à ce sujet, indiquant par ailleurs qu’il s’efforce de créer des liens entre l’accès à l’eau et à l’assainissement et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

En ce qui concerne l’amélioration du système réglementaire, le Rapporteur spécial a fait observer que les mégaprojets sont approuvés sur la base de la législation environnementale et qu’il est rare que ces législations prennent en compte les droits de l’homme.  Il serait donc pertinent d’incorporer la question des droits de l’homme dans les mégaprojets, a-t-il estimé.

Exposé de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable

Mme LEILANI FARAH, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, a indiqué que cette année, son rapport thématique, qui est aussi le dernier qu’elle présente en tant que titulaire de ce mandat, se concentre sur le droit au logement convenable des peuples autochtones, groupe en ligne de front de pratiquement toutes les luttes pour le droit au logement, que ce soit en raison de la spoliation des terres, des expulsions forcées ou encore des changements climatiques et du sans-abrisme. 

Par ailleurs, de plus en plus de membres des communautés autochtones vivent en ville, où ils sont également victimes de toute forme de discrimination, vivent dans des logements insalubres et connaissent un taux « scandaleux » de sans-abrisme.  Elle a critiqué l’existence de lois sur le logement qui exacerbent leur oppression et marginalisation ou qui, au mieux, créent des programmes qui ne répondent pas à leurs besoins.

La situation est plus que dramatique dans les États qui laissent perdurer le statu quo sur cette question, a déclaré la Rapporteuse, ajoutant qu’il n’y avait aucune excuse à ne pas se pencher sur le droit au logement des personnes autochtones. 

Selon elle, la première chose à faire serait de reconnaître les peuples autochtones en tant que tels, car beaucoup d’États persistent à ne pas reconnaître l’existence même de cette catégorie de personnes à l’intérieur de leurs frontières.  Cette reconnaissance serait un moyen de protection de leurs droits, y compris à l’intérieur de leurs territoires, là où ils vivent et bâtissent leurs logements. 

La seconde chose à faire est d’incorporer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le droit au logement convenable dans les législations et de leur donner effet.  Les États devraient également reconnaître que les discriminations contre ces personnes sont enracinées dans les structures étatiques, en particulier dans celles chargées d’administrer leurs territoires et populations.  Ils devraient enfin revoir toutes les politiques, programmes, lois et pratiques en lien avec le logement qui ont des effets discriminatoires, a-t-elle suggéré, ajoutant que cette analyse est partagée avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones. 

Les États doivent prendre conscience du fait que la discrimination à l’encontre des peuples autochtones est profondément enracinée dans les structures étatiques, à commencer par celles qui ont été conçues pour administrer ces peuples sans leur apport, a-t-elle souligné.  Elle a aussi appelé les États à prononcer un moratoire sur les expulsions forcées qui affectent les peuples autochtones jusqu’à ce que les législations en la matière aient été révisées pour qu’elles soient conformes aux normes internationales des droits de l’homme.  En outre, les programmes qui contribuent à la sédentarisation forcée ou à la désintégration des communautés autochtones doivent être immédiatement abandonnés, et il faut remédier aux conditions de logement effroyables sur les réserves.

S’exprimant sur les progrès faits en matière de logement convenable plus généralement, Mme Farah a déclaré que la communauté internationale est toujours réticente à considérer la crise de logement comme une crise des droits de l’homme qui nécessite une réponse urgente.  Or, à travers le globe, il y a 1,8 milliard de personnes sans abri ou mal logées.  Elle a relevé que le sans-abrisme est en hausse y compris dans les pays riches, tandis que les expulsions forcées continuent sans relâche.  À cela s’ajoutent les 19 millions de personnes qui ont été déplacées en 2017, à cause des conséquences des changements climatiques.

Pour autant, a-t-elle enchaîné, le logement continue d’être considéré comme un placement de choix pour les investisseurs.  Et cela est facilité par les États à travers des politiques fiscales.  Aujourd’hui, le logement résidentiel est valorisé à 163 000 milliards de dollars, soit deux fois la valeur du PIB mondial, a-t-elle chiffré, ajoutant qu’il est ironique de constater que depuis la dernière crise financière, le logement est devenu un facteur clef des inégalités.  Du fait de la raréfaction des logements abordables, les ménages à faibles revenus ou à revenus intermédiaires sont forcés de quitter les villes et de trouver refuge dans des habitats informels, à moins qu’ils ne se retrouvent sans abri.

Pour autant, il y a des exemples qui montrent que la tendance peut être inversée.  En juin dernier, le Gouvernement du Canada a adopté une stratégie nationale du logement, suivi, en juillet, du Portugal qui a adopté une loi sur le logement de base dans laquelle il est souligné que le droit à un logement convenable est un droit de l’homme à part entière.  Au plan local, des villes comme Amsterdam, Barcelone, Berlin, Buenos Aires, Copenhague ou encore México et New York se sont engagées à garantir le droit au logement en adoptant des mesures pour réglementer des plateformes comme AirBnB, exproprier des logements vides ou rachetant des parcs de logements sociaux détenus par des sociétés financières privées.

Dialogue interactif

L’Union européenne s’est inquiétée des conditions de logement des peuples autochtones, qui sont particulièrement touchés par la pauvreté et le sans-abrisme, s’engageant à consulter et à inclure les peuples autochtones dans les prises de décisions relatives à ces questions.  Elle s’est aussi prononcée pour un renforcement des possibilités de dialogue et de concertation avec les peuples autochtones dans tout le territoire de l’Union.  Quelles sont les meilleures pratiques observées à cet égard et comment briser le cercle vicieux de la marginalisation et de l’exclusion de ces peuples? a-t-elle demandé.

Luis emboîtant le pas, l’Allemagne a appelé à prendre à bras le corps cette question, de même que celle de l’impact des changements climatiques sur le logement.  Elle a précisé qu’elle aborderait cette dernière question devant le Conseil des droits de l’homme et lors d’une prochaine présidence du Conseil de sécurité.  Estimant que les droits au logement et à l’assainissement sont étroitement liés, elle a souhaité savoir quelles sont les conséquences pour les peuples autochtones si ces droits sont bafoués. 

Le Brésil a estimé que les politiques, programmes, fonds et projets des États doivent toujours être abordés avec les peuples autochtones afin de préserver leurs droits et leurs spécificités culturelles.  Il a voulu savoir quels défis empêchent la communauté internationale d’avancer sur ces questions dans le contexte urbain. 

La Fédération de Russie a constaté que les peuples autochtones vivent dans des conditions de logement terribles, exposés à des expulsions forcées et sont, en outre, victimes des changements climatiques, de l’absence d’accès à l’eau et à l’assainissement.  Évoquant la situation des pays dits riches, il a relevé qu’au Canada, la majorité des représentants des premières nations vivent dans des réserves et qu’à Hawaii, le niveau de surpopulation dans les lieux de vie autochtones est largement supérieur à celui observé aux États-Unis. 

La Chine a indiqué que grâce à l’action de son gouvernement, le logement moyen par personne est passé de 8,3 mètres carrés à 39 mètres carrés, et que 2,9 millions de logements supplémentaires avaient été construits en Chine cette année.  Le Gouvernement s’emploie par ailleurs à développer des villes et villages pilotes en respectant, ce faisant, la culture et l’histoire locales, notamment celles des minorités ethniques. 

Suite à ces commentaires, la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable a déclaré qu’il ne peut pas y avoir de réponse aux problèmes du logement sans une véritable participation des populations autochtones.  Elle a estimé qu’il existe un lien entre le problème du logement et celui de la violence contre les femmes autochtones et leur marginalisation.  En effet, a-t-elle expliqué, il existe un système patriarcal qui les rend plus vulnérables et qui entrave notamment leur accès à la propriété foncière.  De ce fait, si elles connaissent la violence dans leur foyer, les femmes autochtones n’ont souvent nulle part d’autre où aller.

Mme Farha a expliqué que le droit au logement est l’un des droits les mieux définis, et qu’il s’agit d’un droit accompagné d’obligations et que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des population autochtones est complémentaire au droit au logement.  Elle a vivement recommandé que la Déclaration et le droit au logement soient intégrés aux législations nationales afin d’en garantir la mise en œuvre simultanée.

Mme Farha a également indiqué qu’elle aurait aimé se rendre en Chine et qu’elle compte suggérer à son successeur de procéder à cette visite.

Suite du débat général

Mme ALABTAN (Iraq) a indiqué que malgré les crises et les changements de régime, l’Iraq a ratifié huit conventions internationales relatives aux droits de l’homme et promulgué des dizaines de lois conformes à ces conventions.  S’agissant de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la représentante a indiqué que le Gouvernement iraquien travaille à une loi qui pénalise ces disparitions ainsi que les arrestations, enlèvements ou privations de liberté par l’État ou des groupes bénéficiant du soutien de l’État.  Le Ministère de la justice a de son côté créé un système de messagerie permettant aux parties concernées de suivre les cas de disparition forcée.  Le Gouvernement fait par ailleurs des efforts pour bâtir une démocratie qui respecte les libertés fondamentales, a assuré la déléguée, citant en exemple le projet de loi visant à lutter contre la torture et les traitements inhumains. 

Mme ANNA-KARIN ENESTRÖM (Suède) a indiqué que son gouvernement avait lancé, en début d’année, une nouvelle initiative « Drive for Democracy » dans le but de contrer l’affaiblissement des institutions démocratiques et le rétrécissement de l’espace démocratique accordé à la société civile.  La Suède augmente ainsi son assistance aux processus démocratiques et aux élections mais aussi aux médias indépendants et à la société civile.  Elle a souligné que la promotion des droits de l’homme est un aspect central de cette initiative, de même que l’établissement de nouvelles alliances.  De plus, cette initiative et la politique étrangère féministe de la Suède se renforcent mutuellement.

M. ANDREAS MAVROYIANNIS (Chypre) a dénoncé la violation des droits individuels et collectifs des Chypriotes consécutifs à l’invasion et à l’occupation d’une partie de l’île par la Turquie.  Les violations des droits de l’homme ne peuvent être normalisées au motif qu’elles durent depuis des années, a fait valoir le représentant, précisant qu’un tiers des Chypriotes grecs ont été déplacés par cette invasion.  Il s’est élevé contre l’ingénierie démographique à laquelle procède, selon lui, la Turquie dans les zones qu’elle occupe.  Celle-ci a en effet installé des Turcs du continent dans les zones occupées, ce qui constitue une violation du droit international humanitaire et prouve sa volonté de détruire le caractère historique de l’île, a-t-il dit, dénonçant également les violations dont sont victimes au quotidien les quelques centaines de Chypriotes grecs et de Maronites qui vivent sous occupation.  Il a également indiqué que plus de la moitié des dépouilles des 2 001 personnes disparues à Chypre restent introuvables et doivent encore être identifiées et rendues aux familles.  Enfin, il a fait état du pillage et de la destruction de l’héritage culturel et archéologique dans la partie occupée de l’île.

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a souligné que la Constitution de son pays garantit le caractère multiethnique, multilingue et multiculturel du Népal, ainsi que la représentativité de chacun dans toutes les sphères de la vie nationale, que ce soit aux plans politique, de la gouvernance, de la santé, de l’éducation, de l’emploi ou de la sécurité sociale.  « Notre système judiciaire indépendant est le garant des droits de l’homme et des libertés fondamentales », a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite indiqué que le Népal, qui siège actuellement au Conseil des droits de l’homme pour la période 2018-2020, avait renouvelé sa candidature pour un nouveau mandat.

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a indiqué que son gouvernement avait récemment adopté une loi sur la promotion de l’égalité des genres, la prévention et la lutte contre les violences basées sur le genre.  De plus, un plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité, qui est en cours de rédaction, doit refléter la réalité des femmes réfugiées et demandeuses d’asile, vu la crise migratoire et des réfugiés qui affecte le pays.  De plus, la Grèce, engagée dans la protection de la liberté des médias, présentera, avec l’Argentine, l’Autriche, le Costa Rica, la France et la Tunisie, une résolution sur « la sûreté des journalistes et la question de l’impunité ».

La représentante a ensuite dénoncé « les violations continues des droits de l’homme et des libertés fondamentales du peuple de Chypre ».  Elle a souligné que la pire conséquence de l’invasion turque de Chypre en 1974 est le tragique problème humanitaire des personnes disparues et de leurs familles.  De plus, 200 000 Chypriotes grecs sont toujours des déplacés internes, la Turquie les empêchant de retourner sur leurs terres ancestrales, a accusé Mme Theofili, qui a dénoncé la « vente massive et illégale de propriétés de Chypriotes grecs ». 

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a constaté que les situations de violation des droits de l’homme continuent de frapper les plus vulnérables, notamment les femmes et les filles.  Il a rappelé que la Constitution guatémaltèque établit que le pays œuvre en faveur de la protection de la personne et de la famille pour parvenir au bien commun.  Dans cet esprit, a expliqué le représentant, le Gouvernement a mis en place des politiques axées sur la tolérance zéro en matière de corruption, de développement et de sécurité.  Conformément aux accords de paix de 1996, il a aussi mis en place des mesures de suivi de ces accords, un accent particulier étant mis sur les droits de l’homme.  Le délégué a indiqué que son pays a présenté l’EPU en 2017 et coopère avec les organes de traités des droits de l’homme.  Dans ce cadre, le Guatemala a présenté des examens périodiques sur les droits des personnes handicapées et la lutte contre la torture.  Il travaille en outre à un projet ambitieux avec El Salvador, le Honduras et le Mexique pour analyser les causes structurelles des migrations, et ce, afin de protéger les droits de l’homme des migrants. 

M. CHAN AYE (Myanmar) a estimé que la question des droits de l’homme ne devrait pas être abordée sans tenir compte des contraintes des pays concernés.  Et si on met l’emphase sur des pays en particulier, il faut le faire sans idéologie et sans politisation, a-t-il souligné.

Le représentant a ensuite indiqué qu’une commission d’enquête indépendante a été établie en août 2018 pour faire la lumière sur les violations commises dans l’État rakhine.  Son équipe de collecte de preuves et de vérification attend l’approbation du Bangladesh pour recueillir des preuves auprès des personnes déplacées qui se trouvent dans ce pays.  En outre, le Myanmar n’a cessé de demander au Bangladesh de strictement respecter l’accord bilatéral qu’ils ont signé pour mettre en œuvre le processus de rapatriement, notamment en distribuant les formulaires agréés, y compris à plus de 400 Hindous.  Le Bangladesh doit également prendre les mesures de sécurité qui s’imposent pour permettre aux réfugiés de s’exprimer sur cette question sans craindre les représailles des terroristes de l’ARSA et d’autres groupes radicaux qui ont infiltré les camps.

M. DRIUCHIN (Fédération de Russie) a rappelé que l’élaboration de nouvelles normes juridiques est un processus complexe, qu’il ne faut pas précipiter.  Il s’est cependant dit préoccupé par la tendance actuelle au sein de l’ONU de ne pas arriver à un accord par consensus sur les questions traitant des droits de l’homme.  Il s’est aussi étonné de la création d’instruments juridiques non contraignants qui présentent une nouvelle lecture des droits et libertés.  Le représentant a dénoncé à cet égard le « très bas niveau de perfectionnement juridique » de ces documents qui sont truffés d’erreurs et d’approximations, ce qui débouche sur des normes bâclées.  Cela aurait, selon lui, pu être évité en adoptant un format intergouvernemental et des processus consensuels et collectifs. 

Rappelant d’autre part que les comités élaborent des observations pour les instruments internationaux, il a déclaré assister à une tendance voulant que les organes conventionnels ne s’acquittent plus des mandats confiés.  De plus, les comités exigent des États Membres des rapports officiels, ce qui tend à politiser ce processus de manière artificielle, a-t-il déploré.  Il a rappelé que l’objectif des comités est de venir en aide aux autorités nationales pour leur permettre de mettre en œuvre les traités.

M. Driuchin a noté que le monde se transforme en une structure à pôles multiples.  Cette tendance négative nécessite des actions collectives, notamment dans le domaine des droits de l’homme, a-t-il estimé.  Il a également constaté que les pays qui se positionnent comme des « démocraties de toujours » délaissent la dignité des citoyens et préfère se concentrer sur leurs desseins géopolitiques.  Décriant les politiques du « deux poids, deux mesures », il a accusé les pays occidentaux de fermer les yeux sur la Crimée et la Baltique, où, a-t-il affirmé, règnent des interdictions juridiques, des pressions sur la liberté d’expression et des interdictions de médias.  Il a aussi attiré l’attention sur le fait que certains États Membres refusent de condamner le terrorisme sous le prétexte de la liberté d’expression et laissent se développer le néonazisme, le racisme et l’antisémitisme.  Le représentant a aussi accusé les autorités européennes de fermer les yeux sur la lutte statutaire de ceux qui ont combattu le nazisme pendant la Deuxième Guerre mondiale, sur la montée de l’anti-islamisme et sur les violations des droits des journalistes, notamment russes. 

Mme MANDKHAI BATSUREN (Mongolie) a indiqué que son pays était activement engagé aux côtés des organes conventionnels des droits de l’homme et des procédures spéciales correspondantes, comme en témoigne selon elle l’invitation adressée par la Mongolie aux titulaires de mandats en 2004.  Depuis lors, a-t-elle ajouté, son pays a reçu la visite des Rapporteurs spéciaux sur le droit à l’alimentation, la torture, le droit à l’éducation, la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, ainsi que sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement.  Plus récemment, en mai dernier, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne s’est rendu en Mongolie, a ajouté la représentante, précisant que le rapport final sur sa visite de deux semaines serait rendu public en mars 2020.  La représentante a également indiqué qu’un expert indépendant sur la dette extérieure et les droits de l’homme s’était rendu en Mongolie le mois dernier.  Son rapport final sera publié en mars 2020, a-t-elle dit. 

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) s’est déclarée préoccupée par les atteintes contre les droits de l’homme en Iran, pointant notamment les détentions arbitraires d’opposants, de femmes, de membres des minorités religieuses et de défenseurs des droits de l’homme.  Elle a demandé au Gouvernement iranien de les relâcher.  Elle s’est aussi dite préoccupée par la crise des droits de l’homme dans le Xinjiang, où des minorités ethniques et religieuses sont emprisonnées.  Elle a ensuite dénoncé la répression des manifestants à Hong Kong et les violations du droit international humanitaire en Syrie.  Elle s’est opposée aux offensives de la Turquie dans ce pays, qui mettent en danger la paix et la stabilité dans la région.  La Turquie doit respecter le droit international humanitaire, a-t-elle martelé.

La représentante s’est ensuite félicitée des conversations en cours au Myanmar, jugeant toutefois inquiétant le refus des autorités de se pencher sur les causes profondes du conflit dans l’État rakhine.  Elle a par ailleurs dénoncé les arrestations arbitraires et les cas de torture en République démocratique du Congo (RDC), ainsi que les pressions exercées sur les médias et la société civile en Russie.  Selon elle, les autorités russes devraient relâcher tous les Ukrainiens détenus de manière illicite.  Elle a encore évoqué les violations des droits de la personne au Venezuela, au Nicaragua et à Cuba.  Enfin, elle s’est déclarée préoccupée par l’utilisation du viol comme arme de guerre au Soudan du Sud, par les possibles crimes contre l’humanité au Burundi, par les arrestations de militants pacifiques en Égypte et par l’utilisation de civils comme boucliers humains au Yémen. 

Mme ALNISEF (Qatar) a déclaré que le Qatar s’efforce de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans différents domaines, y compris les droits de la femme, des enfants, des handicapés et des migrants.  Le Qatar a également renforcé la protection des droits des migrants en reformant son système de sponsor.  L’Organisation internationale du Travail (OIT) s’est d’ailleurs félicitée de la création d’un système qui contribue à davantage de justice et de travail décent, à l’amélioration des conditions de vie et à faire entendre les voix des travailleurs migrants.  Par ailleurs, une convention a été signée au début du mois avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur l’autonomisation économique de la jeunesse. 

La représentante a ensuite dénoncé le blocus imposé au Qatar depuis deux ans et qui représente une atteinte au développement du pays, et met en danger la paix et la sécurité internationales.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a assuré que son pays, en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, a l’intention de travailler sur ces questions de concert avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Il a souhaité que les personnes âgées puissent jouir de leurs pleins droits, regrettant cependant l’absence d’un cadre juridique réellement cohérent les concernant.  Il a par ailleurs soutenu l’accessibilité des personnes handicapées dans l’ensemble du système de l’ONU et s’est déclaré favorable à la stratégie de l’Organisation à cette fin.  Le délégué a ensuite rappelé que la lutte contre la peine de mort est un engagement indéfectible de l’Argentine, qui a signé tous les instruments visant à l’abolir.  Enfin, il a indiqué que son pays s’engage à progresser sur la voie de l’universalisation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a rappelé que son pays quittera l’Union européenne le 31 octobre, mais qu’il continuera néanmoins de travailler de concert avec elle sur les droits de l’homme.  « Nous pensons que c’est un ancrage moral qui est au cœur de cet effort », a déclaré Mme Pierce. 

Elle a ensuite expliqué qu’il y a trois priorités pour le Royaume-Uni: la liberté de croyance; l’égalité des sexes et les droits des LGBTI (dont l’accès aux droits génésiques et sexuels); et la liberté des médias et la défense de la société civile.  À ce propos, elle a annoncé que le Royaume-Uni se porte candidat au Comité des ONG.

Paraphrasant le pape François, M. FREDRIK HANSEN, du Saint-Siège, a constaté que « dans le monde actuel, de nombreuses formes d’injustice persistent, alimentées par des visions anthropologiques réductrices et par un modèle économique basé sur le profit qui n’hésite pas à exploiter, écarter, voire tuer des êtres humains ».  Il a indiqué que le pape François est particulièrement préoccupé par le sort « des enfants à naître, à qui on refuse le droit de venir au monde ».  Il a également cité les personnes qui n’ont pas accès aux moyens indispensables à une vie digne, qui sont exclues d’une éducation appropriée, et qui sont injustement privées de travail ou obligées de travailler comme esclaves.  Il s’est aussi soucié de la situation des personnes qui sont détenues dans des conditions inhumaines, qui subissent des actes de torture ou qui se voient refuser la possibilité de rédemption, les victimes de disparition forcée et leurs familles. 

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a dénoncé les pratiques d’apartheid du régime israélien, la colonisation et le blocus du Gaza qui continue avec le soutien des États-Unis, causant le désespoir de millions de personnes.  Il a également accusé les États-Unis de violations persistantes, notamment contre les minorités musulmanes ou encore africaines.  Les enfants migrants sont incarcérés dans des situations inhumaines, des tortures et meurtres sont commis par l’armée américaine à Abou Ghraïb et à Guantanamo, des opérations secrètes sont menées par le régime de Washington.  Les sanctions unilatérales des États-Unis sont des crimes, s’est-il par ailleurs insurgé, décriant des politiques de deux poids deux mesures. 

M. Hassani Nejad Pirkouhi a également dénoncé des reculs que connaissent les autochtones du Canada, surreprésentés en prison.  Des minorités, notamment musulmanes, souffrent également du même phénomène, a-t-il ajouté.

Mme AL ABBASI (Bahreïn) a rappelé l’engagement de son pays à protéger la liberté de religion et de conviction, notant qu’il s’agit d’un droit consacré par la Constitution du Royaume.  De fait, les citoyens de toutes les religions font partie de la communauté nationale, a souligné la représentante.  Elle a ajouté que le Royaume accueille sur son sol des lieux de culte musulmans mais aussi d’autres rites et religions et rejette toutes les pratiques d’intolérance.  À cet égard, a-t-elle relevé, le Centre du Roi Hamad pour la coexistence pacifique consolide le dialogue entre les religions et les cultures.  De plus, une chaire universitaire consacrée à cette action a été établie l’année dernière à l’Université Sapienza, en Italie, s’est-elle enorgueillie.  Elle s’est en outre réjouie que l’Assemblée générale ait adopté l’initiative du Premier Ministre de Bahreïn visant à faire du 5 avril la journée internationale de la conscience afin de rapprocher les peuples sur une base de respect mutuel. 

Mme ISABELLA REGINA RIVERA REYES (Honduras)a fait valoir que la migration est un droit humain et qu’elle peut contribuer au développement socioéconomique des peuples.  Le Honduras s’est d’ailleurs engagé à mettre en œuvre le Pacte mondial pour les migrations adopté l’an dernier à Marrakech et soutient la plateforme intergouvernementale chargée d’examiner son application.

Elle a par ailleurs indiqué que pour son gouvernement, la migration irrégulière doit être abordée de manière holistique pour en examiner les causes profondes et identifier les solutions.  Elle a réitéré la position du Honduras selon laquelle la migration est un droit fondamental et nécessaire de l’être humain.  Ce ne sont pas les migrations mais bien leurs causes qui doivent éliminer, a-t-elle souligné.

Droits de réponse

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a fermement condamné les accusations de la délégation japonaise.  Le Japon ne peut pas parler de droits de l’homme car il s’agit du seul État qui a fait des crimes de guerre sans présenter d’excuses, a affirmé la délégation.  Le Japon a tué un million de personnes, a imposé l’esclavage sexuel à des femmes et filles coréennes et doit aussi répondre de ce qu’il est advenu des milliers de Coréens disparus.

Réagissant à l’intervention de la Grèce, la Turquie a expliqué que des centaines de Chypriotes turcs ont été portés disparus entre 1963 et 1964, que des atrocités ont été commises, et dès lors, un déploiement a eu lieu en 1974.  La Grèce a tenté d’annexer l’île, et la Turquie a protégé les Chypriotes turcs, a expliqué la délégation qui a regretté que leur voix ne puisse être entendue dans ces instances.

Cuba a rejeté avec force les accusations des États-Unis.  S’ils se souciaient vraiment des droits de l’homme des citoyens cubains, ils lèveraient le blocus qu’ils imposent à l’île, a-t-elle martelé, ajoutant que ce pays est responsable de nombreuses guerres, exécutions extrajudiciaires, actes de torture commis notamment à Guantanamo.  Elle a rejeté le « deux poids, deux mesures » dans le domaine des droits de l’homme.  Ceux qui provoquent des massacres comme celui perpétré au Texas n’ont pas le droit d’évoquer la situation des droits de l’homme à Cuba.

Les États-Unis ignorent les faits au sujet du Xinjiang, a réagi à son tour la Chine.  Il s’agit de lutter contre le terrorisme, et dans le Xinjiang, de combattre le terrorisme et la radicalisation, ce qui n’a rien à voir avec les droits de l’homme.  Elle a de plus affirmé qu’à Hong Kong, les parties prenantes essaient de semer le chaos et d’agresser les organes de gouvernement locaux, mettant en péril le peuple hong-kongais.  Elle a sommé les États-Unis de respecter la souveraineté de la Chine.

Le Japon a rappelé qu’à Stockholm, en mai 2014, la RPDC a promis de mener des enquêtes complètes sur les ressortissants japonais enlevés, et de permettre leur retour au Japon.  Souhaitant arriver à la paix et la sécurité, il a appelé la RPDC à travailler avec lui pour un avenir brillant.

Chypre a indiqué, pour ce qui est du recours à la force, que les règles sont établies par la Charte de l’ONU, et que ce qui s’est passé à Chypre ne respectait pas la Charte.  Elle a également déclaré que les Chypriotes turcs ont été forcés à se déplacer après l’invasion turque par la Puissance occupante pour créer des « zones ethniquement pures » dans l’île.  De plus, à Varosha, barricadée depuis l’invasion, les agissements de la Turquie ne respectent pas les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Reprenant la parole, la RPDC a souligné que la question des enlèvements a été résolue grâce aux efforts de la RPDC alors que le Japon n’a rien fait dans ce sens.  De fait, a-t-elle ajouté, le Japon ne pourra échapper à ses responsabilités pour les crimes du passé car il ne peut rien faire pour les masquer.  Le Japon doit donc reconnaître officiellement ses crimes et présenter ses excuses aux victimes. 

Le Japon a souligné qu’en vertu de l’Accord de Stockholm de mai 2014, la RPDC s’est engagée à mener des enquêtes sur les personnes enlevées.  Il a appelé la RPDC à mettre en œuvre cet accord et à travailler avec lui à un avenir meilleur. 

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a entendu aujourd’hui, à l’occasion de l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, des appels pour un encadrement des sanctions onusiennes et un recours accru au Chapitre VI de la Charte sur le règlement pacifique des différends, plutôt que « l’habituel recours instinctif » au Chapitre VII, selon l’expression du délégué de Maurice. 

La Commission a par ailleurs été saisie des demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale formulées par sept organisations intergouvernementales et de projets de résolution y afférant.  La journée a, en outre, été marquée par des échanges très vifs entre les délégués de la Syrie et de la Turquie dans l’exercice de leur droit de réponse autour de l’intervention de la Turquie en Syrie. 

Ouvrant le débat, le délégué de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que les sanctions sont « des instruments brutaux, dont le recours pose des questions éthiques fondamentales, notamment celles de savoir si les souffrances qu’elles infligent aux groupes vulnérables du pays visé sont un moyen légitime d’exercer une pression politique ».

« L’objectif de ces sanctions est-il de punir les populations? », a interrogé le délégué du Soudan, en demandant que les sanctions soient assorties d’un calendrier clair et levées lorsque l’objectif est atteint.  Même son de cloche du côté de la délégation de la Chine qui a rappelé que les sanctions de l’ONU ne sont pas une « fin en soi. »  Le Conseil de sécurité devrait adopter une approche « prudente » et « responsable » en matière de sanctions, a déclaré le délégué chinois.  Les sanctions ne doivent pas pénaliser toute perspective de développement économique du pays touché, a renchéri la représentante du Maroc, appuyée par son homologue de l’Algérie.

Les sanctions ciblées sont un instrument important à la disposition du Conseil de sécurité, a, de son côté, affirmé la déléguée des États-Unis.  Une position partagée par le délégué de l’Inde, qui a néanmoins rappelé qu’elles ne doivent pas être « punitives ».  L’Article 50 de la Charte oblige le Conseil à remédier à la situation des États tiers traversant des difficultés économiques particulières dues à l’exécution desdites mesures, a-t-il ajouté. 

Le délégué de Maurice a, lui, demandé que l’Assemblée générale soit consultée sur l’imposition de sanctions, avant d’exhorter le Conseil à utiliser davantage le Chapitre VI de la Charte.  Le délégué du Soudan a appelé, lui aussi, à privilégier le Chapitre VI, tandis que le représentant arménien a préconisé le recours à des organismes ou accords régionaux, autre moyen de règlement pacifique des différends prévu à l’Article 33 de la Charte. 

Le délégué de l’Inde a salué le rôle important que joue la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement pacifique des différends et encouragé le Conseil à recourir davantage à la Cour, en vertu du Chapitre VI de la Charte.  Certaines délégations, telles que la Chine, ont appuyé la proposition de demander un avis consultatif de la Cour sur les conséquences du recours à la force par un État sans autorisation du Conseil. 

Le débat a été marqué par de nombreuses critiques contre un « certain pays » qui mène, selon le délégué de la Chine, une politique unilatérale, le délégué iranien dénonçant, lui, « l’addiction » d’un pays aux sanctions.  La déléguée de Cuba a dénoncé les sanctions économiques des États-Unis contre son pays, tandis que son homologue du Venezuela s’est élevé contre le recours des États-Unis à des mesures coercitives dans le but d’un « changement de régime ».

Le délégué de la République populaire démocratique de Corée a demandé aux États-Unis, s’ils veulent vraiment la paix dans la péninsule coréenne, de démanteler le Commandement des Nations Unies en Corée, véritable « entité fantôme, qui détourne le nom de l’ONU et n’a rien à voir avec les buts de l’Organisation ».

La Commission a décidé de reporter, à sa soixante-quinzième session, l’examen de l’octroi du statut d’observateur à cinq organisations: Conseil de coopération des États de langue turcique; Union économique eurasiatique; Communauté des démocraties; Convention de Ramsar sur les zones humides; et Fonds pour l’environnement mondial.

En revanche, les membres de la Commission se prononceront au cours des prochaines semaines sur les projets de résolution relatifs aux demandes des deux organisations suivantes: Groupe g7+* et Organisation internationale des employeurs**. 

En début de séance, le Directeur de la Division de la codification, M. Huw Liewellyn, a insisté, « dans un contexte budgétaire de plus en plus tendu », sur l’importance des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale au bénéfice du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Il a remercié les délégations de l’Azerbaïdjan, de Chypre, de l’Iraq et du Qatar pour leur contribution et précisé que le budget du Fonds était au 30 septembre 2019 de 69 651 dollars.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux lundi 21 octobre, à 10 heures, et entamera notamment l’examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

*A/C.6/74/L.2

**A/C.6/74/L.3

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION ( A/74/33, A/74/152 et A/74/194 )

Déclarations

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a déclaré que ce groupe d’États Membres accorde une importance particulière au raffermissement du rôle de l’Organisation, qui est l’un des éléments les plus importants du processus de réforme en cours de l’ONU.  Il s’est dit vivement préoccupé par l’empiétement continu du Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC.  La réforme de l’ONU doit se faire dans le respect de la Charte.  Le délégué a exhorté le Secrétariat à développer ses capacités en vue d’évaluer les conséquences non prévues des sanctions infligées par le Conseil de sécurité.

Pour le Mouvement des pays non alignés, les sanctions imposées par le Conseil demeurent une source de préoccupation.  De telles mesures devraient être considérées en dernier ressort, et seulement lorsqu’il existe une menace à la paix et à la sécurité internationales.  « Les sanctions sont des instruments brutaux, dont le recours pose des questions éthiques fondamentales, notamment celles de savoir si les souffrances qu’elles infligent aux groupes vulnérables du pays visé sont un moyen légitime d’exercer une pression politique », a affirmé le délégué.  Leur objectif ne doit pas être de punir les populations.  Il a donc demandé que les objectifs des sanctions soient clairement définis, sur des fondements juridiques viables, et que leur imposition soit limitée dans le temps.  Elles doivent être levées, aussitôt leur objectif atteint, a-t-il préconisé.  Le délégué s’est, en conclusion, déclaré préoccupé par la « réticence » de certains États Membres à s’engager dans des discussions de fond sur le raffermissement du rôle de l’Organisation.

Mme EGLANTINE CUJO de l’Union européenne, a regretté que des considérations développées dans le rapport du Comité spécial aient été débattues depuis des années sans réels progrès.  Elle a ainsi cité la proposition relative au renforcement du rôle joué par l’ONU dans le maintien de la paix et la sécurité internationales et les recommandations concernant le renforcement de l’efficacité de l’ONU.  Pour elle, ces propositions font double emploi avec d’autres instances de l’Organisation.  Par ailleurs, la représentante a considéré que la relation entre les différents organes du système des Nations Unies est « définie de manière adéquate dans la Charte » et n’a nul besoin d’être clarifiée.

Mme Cujo a également jugé inutile la mise à jour du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États et plus encore la création d’un site Internet dédié, considérant que de multiples ressources et outils juridiques sont déjà disponibles en ligne.  L’Union européenne appelle donc à ce que les ressources limitées allouées au Secrétariat soient bien hiérarchisées afin d’éviter de dupliquer les efforts.

M. IHOR YAREMENKO (Ukraine), s’exprimant aussi de la Géorgie et de la République de Moldova, a déclaré que, comme l’Union européenne, ces pays tiennent pour importante la question de la résolution pacifique des différends, d’autant qu’ils partagent des préoccupations communes en ce qui concerne l’usage de la médiation.  En effet, ils estiment que la médiation, pour qu’elle soit efficace et constructive, ne devrait être assurée que par des acteurs neutres.  Ces trois pays savent d’expérience toutes les difficultés « lorsqu’une partie à un conflit tente de s’imposer comme médiatrice et évite de reconnaître ses responsabilités ».  C’est le cas de la Fédération de Russie, qui, bien « qu’agresseur », ne se reconnaît pas comme partie aux conflits avec la Géorgie et avec l’Ukraine, a accusé le représentant.

Pour cette raison, le représentant a souhaité attirer l’attention des autres délégations sur trois points: permettre à une partie au conflit d’être médiatrice mine tous les efforts et la légitimité de la médiation, et de facto conduit à la poursuite du conflit; la partie qui a déclenché le conflit ne cherche en général pas sa résolution, pas plus qu’une solution juste et équitable, mais au contraire à conforter ses positions et gains politiques et territoriaux; une telle position de médiateur ne décharge pas le pays concerné de ses obligations au titre du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme. 

Sur cette base, la Géorgie, la République de Moldova et l’Ukraine aimeraient souligner la nécessité de renforcer le rôle de l’ONU en matière de capacité à répondre aux situations de conflits qui menacent la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique des États.  Il est donc urgent que des mesures soient prises pour limiter la capacité de parties au conflit à influencer les décisions de l’Organisation, en particulier au Conseil de sécurité.

M. FUNDORA (Cuba) a insisté sur l’importance du Comité spécial dans le climat international actuel qui voit certains États Membres « réinterpréter la Charte des Nations Unies au profit de leur agenda politique », ou pour interférer dans les affaires d’États souverains.  Il a cité le cas des États-Unis face au Venezuela en janvier dernier, et le fait que ce pays impose des sanctions économiques à Cuba au seul motif que Cuba entend exercer son droit à l’autodétermination.  Pour le représentant, le rôle d’organe régulateur et délibératif de l’Assemblée générale doit être préservé et renforcé et le Comité spécial est le cadre idéal pour négocier tout amendement à la Charte.  À ce titre, Cuba soutient la tenue de sessions intermédiaires pour débattre des propositions de règlement pacifique des différends et s’oppose à toute tentative de réduire les travaux du Comité, ou de le faire se réunir une année sur deux.

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a noté l’importance du Comité spécial malgré « son manque de pouvoir décisionnel ».  Il faut, selon lui, mieux prendre en compte le besoin d’un équilibre des pouvoirs au sein de l’Organisation, d’autant plus que les processus de raffermissement d’autres organes, comme l’Assemblée générale, ne constituent pas des doublons mais des travaux nécessaires.  Le représentant a approuvé le débat sur le régime de mise en œuvre des sanctions, ajoutant qu’une meilleure sensibilisation du secteur privé était nécessaire.  S’il a approuvé le pouvoir du Conseil de sécurité en ce domaine, il a toutefois déploré que des sanctions puissent être imposées « en contournant » le Conseil, ce qui viole les principes de la Charte, crée une spirale de conflits et porte atteinte à l’état de droit.  En conclusion, il a souhaité trouver de meilleurs mécanismes de règlement des différends « à l’amiable », en s’inspirant par exemple des structures de médiation existantes à l’Organisation de coopération islamique (OCI) ou à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 

M. YANG XI (Chine) a assuré que son pays avait toujours œuvré au règlement des différends internationaux et régionaux au travers de moyens pacifiques, en adhérant aux principes de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un pays et du respect de la souveraineté.  Par ailleurs, M. Xi a réitéré la position de la Chine selon laquelle les sanctions de l’ONU sont « un moyen, pas une fin en soi ».  Le Conseil de sécurité devrait, selon lui, adopter une approche prudente et responsable en matière de sanctions, lesquelles ne devraient être imposées qu’après l’échec de toutes les autres approches, et dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Il a accusé un « certain pays » d’unilatéralisme et d’imposer des sanctions au détriment des sanctions onusiennes.  Le délégué a appuyé la proposition de demander un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences du recours à la force par un État sans autorisation du Conseil.  Enfin, il a jugé impératif d’éviter une interprétation extensive et l’abus de la notion du « droit naturel de légitime défense », auquel l’Article 51 de la Charte des Nations Unies est consacré. 

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) a rappelé le jalon que constitue la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux de 1982.  Elle a appuyé la proposition du Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux dans le domaine du règlement pacifique des différends.  Cette proposition est conforme à la Déclaration de Manille.  Mme Ponce a estimé que les sanctions sont un dernier recours et ne doivent être imposées qu’en cas de menace avérée à la paix et d’acte d’agression, et dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Enfin, elle a souhaité que le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies soit disponible électroniquement dans toutes les langues officielles. 

M. SOLOMON KORBIEH (Ghana) a noté que le rapport du Comité spécial fait référence à la version révisée du document de travail présentée par son pays sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les mécanismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends.  Il a pris note des inquiétudes sur le possible doublon des cadres juridiques et des implications budgétaires dans les directives sur la coopération entre l’ONU et les organismes ou accords régionaux.  Il a aussi souligné l’importance de ces derniers dans le règlement des différends concernés par l’Article 33 de la Charte, car ils sont « plus proches du terrain ».  Évoquant également la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, le représentant a appelé à une relation plus structurée entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux, qui aboutirait à une clarification de leurs rôles respectifs.

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a considéré les sanctions ciblées comme le moyen adéquat pour épargner les parties tierces et les civils ou atténuer les conséquences négatives des sanctions sur les pays visés.  Elle a souhaité que ces mesures ne pénalisent pas toute perspective de développement économique et prôné une réconciliation entre le besoin de maintien de la paix et la préservation des intérêts économiques des pays visés, en accompagnant ces sanctions d’objectifs clairs et d’une durée limitée.  La représentante a demandé qu’un examen continu soit mis en œuvre pour lever les sanctions dès que les raisons de leur application ont disparu, et ajouté que « la pratique de l’Organisation devait être guidée par le principe de proportionnalité ».  Elle a conclu en marquant l’attachement du Maroc à la prévention dans le cadre du règlement pacifique des différends et aux mécanismes à vocation régionale. 

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a dit que l’Assemblée générale est l’organe onusien le plus « équilibré et qualifié ».  Il a salué les efforts en cours pour mieux encadrer les sanctions onusiennes.  L’objectif de ces sanctions est-il de punir les populations? a interrogé le délégué, en demandant que cet objectif soit clair.  Les sanctions doivent être assorties d’un calendrier clair et être levées lorsque l’objectif est atteint.  Elles doivent faire en outre l’objet d’un examen périodique.  Le délégué a plaidé pour le renforcement de la Cour internationale de Justice (CIJ), avant de rappeler la teneur de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Il a insisté sur l’importance du Chapitre VI de la Charte et préconisé « des solutions africaines aux questions africaines ».  Enfin, le délégué a insisté sur l’utilité du document de travail proposé par le Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux dans le domaine du règlement pacifique des différends.

M. HAMAD NASSER AL-THANI (Qatar) a insisté sur le besoin de trouver un meilleur équilibre des pouvoirs entre l’Assemblée générale, organe délibérant, et le Conseil de sécurité, doté d’un pouvoir décisionnel.  Il a, à ce titre, approuvé le travail du Comité spécial en faveur du respect de la Charte et de ses principes d’égalité souveraine des États et de non-ingérence.  Des principes dont l’application exige à son sens « la bonne foi » des États.  Il a rappelé, à ce propos, l’usage illégal de la force par certains États et demandé à l’Organisation de brider cette tendance, citant l’exemple des sanctions unilatérales injustes comme le blocus économique dont souffre son pays.  Rappelant que le Qatar a été l’un des premiers à souscrire au principe du règlement pacifique des différends, le représentant a loué les travaux de la Cour internationale de Justice (CIJ) et les progrès apportés par la Déclaration de Manille.  Mais, il a fustigé le « diktat », l’ingérence et les dangers pour l’ordre international que représente l’attitude de certains États qui font passer leurs intérêts particuliers avant les principes de la Charte.

M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée) a accusé un pays d’interférences et d’invasions armées dans le monde et d’avoir tout fait pour priver le Gouvernement du Venezuela de sa représentation à l’ONU.  Il a réclamé le démantèlement du Commandement des Nations Unies en Corée, véritable « entité fantôme », qui détourne le nom de l’ONU et n’a rien à voir avec les buts de l’Organisation.  Il a indiqué que l’inclusion du Japon dans ce Commandement des Nations Unies est extrêmement dangereuse.  « Le Japon est un État auteur de crimes de guerre contre les peuples d’Asie », a dénoncé le délégué.  Enfin, il a demandé aux États-Unis, s’il veut vraiment la paix dans la péninsule coréenne, de démanteler le « Commandement des Nations Unies ».

M. RISHY BUKOREE (Maurice) a rappelé que le Comité spécial de la Charte a négocié plusieurs textes importants tels que la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, de même qu’un guide sur cette question.  Il a appelé le Conseil de sécurité à utiliser davantage le Chapitre VI de la Charte.  La réforme entreprise par le Secrétaire général met l’accent sur le règlement pacifique des différends plutôt que sur le recours aux sanctions, a-t-il souligné.  Selon lui, les sanctions ne doivent être imposées que dans le respect de la Charte et du droit international.  Il a estimé que l’Assemblée générale devrait être consultée sur l’imposition de sanctions, lesquelles constituent un dernier recours.  Plutôt que l’habituel recours « instinctif » au Chapitre VII, le Chapitre VI devrait être privilégié, a conclu le délégué de Maurice. 

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a fait part de sa préoccupation devant le nombre de communications envoyées au Conseil de sécurité dans le cadre de l’Article 51 de la Charte sur le droit de légitime défense, justifiant l’emploi de la force par certains États sur le territoire d’autres États.  Le représentant a admis que la gravité des actes terroristes pousse les États à adopter de nouvelles dynamiques qui constituent des défis pour l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité en tant qu’organes chargés de la sécurité collective.  Il a ainsi proposé que le Comité analyse les conditions de la légitime défense présentée dans les communications au Conseil de sécurité et les diffuse largement.  Le Conseil de sécurité, a-t-il ajouté, doit « être garant du caractère provisoire du recours à la légitime défense » et devrait mieux informer sur le suivi de ces communications.  Il a regretté que les suppléments pour 2016 à 2018 ne soient pas disponibles dans toutes les langues requises, mais s’est félicité que les retards qui avaient pu atteindre deux ans aient été rattrapés.  Enfin, en insistant sur le fait que les débats sur l’interprétation de la Charte doivent prendre en compte les points de vue de tous les États Membres, il a réaffirmé que le Comité spécial constitue un espace idoine en raison de son ouverture à tous les États. 

Mme ALINA J. LLANO (Nicaragua) a estimé que Comité spécial avait beaucoup à apporter dans le processus de réforme et de raffermissement de l’ONU.  Selon elle, le Comité peut faire des recommandations pour éviter que différents organes de l’ONU ne s’attribuent des mandats qui outrepassent leurs fonctions.  Elle s’est inquiétée à cet égard de voir le Conseil de sécurité « s’emparer de thèmes qui relèvent des compétences de l’Assemblée générale ».  La représentante a appuyé par avance toutes les initiatives visant à promouvoir le règlement pacifique des différends par la médiation, la négociation ou l’arbitrage, et elle a espéré que ces travaux se poursuivront à la prochaine session du Comité.  Pour cette raison, il n’est pas judicieux d’en réduire les sessions, a-t-elle indiqué; au contraire, son pays entend soutenir tous les efforts destinés à renforcer le rôle central de l’Assemblée générale. 

M. HÉCTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador) a souhaité que le Comité spécial continue de traiter du règlement pacifique des différends et promeuve l’échange d’informations sur les médiations entre États.  La médiation pacifique peut être effectuée par un État ou par une organisation internationale, dans un conflit international ou interne.  Le représentant a d’ailleurs rappelé que l’Accord de Genève en 1990 avait permis aux deux parties en conflit au Salvador d’accepter une médiation de l’ONU.  Le recours à la médiation est un instrument utile, l’échange d’informations et de pratiques existantes dans le cadre de médiations est d’ailleurs contenu dans la Charte des Nations Unies.  Aussi, inscrire ce point à l’ordre du jour permettra sans aucun doute d’enclencher une meilleure dynamique dans la résolution des conflits.

M. PARK YOUNG-HYO (République de Corée) s’est félicité des efforts de transparence dans l’application des sanctions, instrument efficace pour le maintien et le rétablissement de la paix.  De même, il a salué les nombreux exemples offerts par les États en matière de règlement pacifique des différends et l’ouverture prochaine des débats thématiques à ce sujet.  Cependant, M. Park a noté que le Comité spécial avait débattu de nombreux sujets sans avancer depuis plusieurs années et estimé qu’il devrait reconsidérer certaines questions et propositions, sans exclure de les retirer de son ordre du jour pour rendre ses débats plus productifs.  Craignant les doublons entre le Comité et d’autres organes de l’ONU, il l’a appelé à revoir ses méthodes de travail, notamment à envisager sérieusement de se réunir « moins souvent et moins longtemps ».

Pour Mme EMILY PIERCE (États-Unis), il faut « rationaliser » les travaux du Comité spécial de la Charte qui devra, en 2020, améliorer son efficacité et sa productivité pour faire meilleur usage des ressources limitées du Secrétariat.  Ses membres devraient en outre considérer de se réunir tous les deux ans et de réduire la durée de leurs sessions, prenant acte de « l’environnement actuel », avec un budget resserré et une attention accrue portée à l’efficacité de l’ONU.  En outre, a souligné la représentante, les sanctions ciblées adoptées par le Conseil de sécurité dans le respect de la Charte restent un instrument important pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Elle s’est dite prête à discuter plus avant des options possibles pour renforcer leur mise en œuvre. 

Les États-Unis considèrent par ailleurs que le Comité ne devrait pas poursuivre ses travaux dans le domaine de la paix et de la sécurité car ils font double emploi avec ceux d’autres organes de l’Organisation, et répètent ici une fois encore qu’ils ne soutiennent pas la création d’un site Internet dédié au règlement pacifique des différends alors que l’information est déjà largement disponible en ligne.  La Représentante a enfin appelé à la « prudence » quand il s’agit d’ajouter de nouveaux points à l’ordre du jour du Comité, déjà traités par d’autres organes des Nations Unies.

Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a exprimé son ferme appui au Comité spécial de la Charte et rappelé les propositions de son pays concernant la mise à jour du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États par le Secrétariat et sur la création d’un lien distinct vers cette question sur le site Internet de l’ONU.  Elle a regretté le manque de consensus à cet égard, avant de saluer la richesse des points de vue exprimés.  Ce débat a montré l’importance du Comité, a-t-elle dit.  La déléguée russe a appuyé la proposition du Mexique en ce qui concerne l’Article 51 de la Charte sur le « droit naturel de légitime défense ».  Enfin, elle a tenu à répondre aux allégations d’un État qui mène « une guerre contre sa propre population » et demandé que les travaux du Comité ne soient pas politisés. 

M. MOHAMED A. M. NFATI (Libye) a reconnu la grande importance du Comité spécial pour aborder des questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales et contribuer à une restructuration de l’ONU et au renforcement des organes principaux de l’Organisation au nom de la justice de l’égalité.  Afin de raffermir le rôle de l’ONU, le représentant a proposé d’examiner les moyens de renforcer le rôle de l’Assemblée générale, de renforcer les relations entre l’Assemblée et le Conseil de sécurité, et de revoir la composition du Conseil pour mieux refléter la réalité internationale.  Il a encore recommandé de définir précisément la nature des menaces à la paix et à la sécurité, afin d’éviter l’usage abusif des mesures de légitime défense contenues dans le Chapitre VII de la Charte.

M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a salué le rôle important que joue la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement pacifique des différends et encouragé le Conseil de sécurité à recourir à la Cour, en vertu du Chapitre VI de la Charte.  Les sanctions décidées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII peuvent être un instrument important au service du maintien de la paix et de la sécurité mais ne doivent pas être punitives, a-t-il dit.  Elles doivent être appliquées lorsque toutes les autres options ne sont plus possibles et doivent durer le temps nécessaire.  Enfin, M. Yedla a rappelé que l’Article 50 de la Charte oblige le Conseil à remédier à la situation des États tiers traversant des difficultés économiques particulières dues à l’exécution des sanctions. 

M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela) a expliqué que son soutien au Comité spécial réaffirme l’engagement de son pays pour les principes de la Charte au moment où l’unilatéralisme affecte les États Membres de l’Organisation.  Il a ajouté que le rôle du Comité est important pour la réforme de l’ONU et le renforcement de l’Assemblée générale, l’organe « le plus démocratique ».  Il a insisté sur le fait que les sanctions ne pouvaient être imposées en vertu du Chapitre VII qu’après épuisement de toutes les modalités de prévention des différends et qu’elles devaient donner lieu à une assistance immédiate aux pays touchés pour réduire leur impact sur les conditions de vie de la population.  Le représentant s’est par ailleurs élevé contre la tendance de plus en plus forte des États-Unis à recourir à des mesures coercitives à des fins de « changement de régime ».  Quant à la réactivation du Traité interaméricain d’assistance mutuelle (ou Traité de Rio) de 1947, datant de la guerre froide, pour proférer des menaces d’usage de la force sans autorisation du Conseil de sécurité, elle constitue, à ses yeux, une violation de la Charte et du droit à la paix et à la sécurité du peuple vénézuélien. 

M. DAVIT KNYAZYAN (Arménie) a insisté sur l’importance de recourir aux capacités des accords ou organismes régionaux aux fins de médiation et de règlement pacifique des différends, tel que prévu à l’Article 33 et par le Chapitre VIII de la Charte.  Le Comité spécial doit examiner attentivement les informations fournies par les États Membres afin d’éviter, dans son rapport, toute erreur factuelle et toute distorsion d’une terminologie internationalement acceptée, a poursuivi le délégué.  « À ce titre, mon pays souhaite émettre une forte objection concernant le langage contenu dans le paragraphe 59 du rapport sur le conflit au Nagorno-Karabakh », a conclu le délégué de l’Arménie.

M. HAZAA MOHAMMED SAIF AL REESI (Oman) a reconnu l’importance vitale du Comité spécial et du respect des dispositions de la Charte, en particulier pour le non-recours à la force.  Il a appelé à renforcer le rôle de médiation de l’ONU qui mène à la paix et qui est une source de stabilité et de développement.  Préoccupé par la situation au Moyen-Orient, le représentant a appelé à l’usage des cadres juridiques existants pour venir en aide aux pays en danger et souhaité la réalisation de l’État palestinien en vertu des résolutions de l’ONU.

M. AMADOU ADAMOU (Niger) s’est dit préoccupé par l’application des sanctions onusiennes et leur répercussion sur les États tiers.  Nous appelons au respect des dispositions de la Charte et du droit international car de telles sanctions, appliquées en conformité avec la Charte, constituent un instrument important pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il dit.  Le délégué a demandé une équité et une transparence accrues des procédures régissant les sanctions.  Le Niger appelle les États à s’abstenir de recourir à la force et à privilégier le règlement pacifique des différends, a-t-il poursuivi.  Enfin, M. Adamou a salué le rôle important joué par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement pacifique des différends. 

M. TAREQ ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a noté que le Comité spécial, « après avoir été longtemps pris en otage par son manque de volonté politique », a rebondi récemment en considérant les modalités du règlement pacifique des différends.  Insistant sur l’importance de la diplomatie préventive, il a réaffirmé l’importance de la Cour internationale de Justice (CIJ) et marqué son soutien, dans le cadre d’une réforme de l’ONU, au maintien du statut de l’Assemblée générale comme le principal organe représentatif délibérant et d’élaboration des politiques de l’ONU.  M. Islam a évoqué les empiètements commis à la fois par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale sur leurs domaines respectifs et confirmé ainsi que le Comité spécial est le lieu idoine pour examiner l’aspect juridique de ces problèmes.  Il a par ailleurs marqué son appréciation pour le débat sur « les mérites et démérites des régimes de sanctions », insistant sur la nécessité de les utiliser « en dernier recours », et en conformité avec la Charte et le droit international.

Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a insisté sur le rôle important du Comité spécial et salué le nouveau dynamisme en son sein.  Elle s’est dite préoccupée par l’application des sanctions onusiennes et leur répercussion sur les États tiers.  Les sanctions doivent respecter la Charte et le droit international, a-t-elle dit, ajoutant qu’elles sont « un dernier recours ».  L’objectif des sanctions doit être clair et leur base juridique, solide.  Elle a insisté sur l’importance de recourir aux capacités des organismes ou accords régionaux aux fins de médiation et de règlement pacifique des différends tel que prévu notamment au Chapitre VIII de la Charte.  Enfin, la déléguée de l’Algérie a appuyé le document de travail révisé soumis par le Ghana sur « le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les mécanismes ou organismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends ». 

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a déclaré que le Comité spécial est pertinent pour rendre l’ONU plus réactive aux besoins des États Membres, en particulier sur la question du règlement pacifique des différends.  Il a par ailleurs souligné l’importance de la médiation et de l’échange d’informations sur la diplomatie et fait référence au travail de médiation engagé par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au sujet du Haut-Karabakh.  Le représentant a terminé son intervention en reprochant à une autre délégation d’utiliser « une terminologie sur le Nagorno-Karabakh qui semble nier la souveraineté de l’Azerbaïdjan sur cette région ». 

M. AHMED ABDELAZIZ (Égypte) a dit qu’il avait appuyé le débat de février dernier consacré à l’échange d’informations sur les pratiques des États relatives à l’usage de la médiation, conformément à la résolution 73/206 de l’Assemblée générale, dans le cadre du règlement pacifique des différends.  Il a également appuyé la recommandation du Comité spécial visant à ce que le débat de sa prochaine session porte sur l’échange d’informations sur les pratiques des États en matière de recours à la conciliation. 

Pour M. YAGYA RAJ POUDYAL (Népal), la question de l’empiètement du Conseil de sécurité sur les autres organes des Nations Unies a été régulièrement soulevée ces dernières années, et le Comité spécial de la Charte, par son mandat, est le lieu approprié pour en débattre et doit s’en saisir.  En revanche il a estimé que la création d’un comité spécial sur la revitalisation de l’Assemblée générale allait utiliser des ressources pour conduire le même travail que le Comité créé à cette fin et qu’une telle situation devait être évitée.  Enfin, toute réforme visant à rendre l’ONU plus démocratique doit être menée dans la transparence et avec le souci de rendre des comptes, a-t-il insisté.

M. MOHSEN SHARIFI (Iran) a dénoncé une violation de la Charte par le pays hôte qui a imposé des restrictions sans précédent aux diplomates iraniens à New York.  « Cet acte injustifié a mis en cause la crédibilité de l’Organisation » et perturbé les travaux de plusieurs commissions de l’Assemblée générale, qui ont été suspendus plusieurs jours durant, illustrant la crise grave que traverse l’ONU.  Le pays hôte, en agissant ainsi, a tenté de réduire au silence les pays qui lui sont défavorables, a déploré le représentant.  En agissant ainsi, il a violé l’Article 100 de la Charte.  Aussi est-il urgent que le Comité spécial de la Charte révise les Articles 100 et 105 et fasse des recommandations pour renforcer l’Organisation.

Par ailleurs, autre élément décourageant, « un membre permanent du Conseil de sécurité » s’est autorisé à violer la résolution 2231 (2015) sur le Plan d’action global commun, pénalisant une nation entière.  Plus que jamais « ce pays montre son addiction aux sanctions qu’il utilise comme des instruments au service de ses intérêts propres », a encore dénoncé M. Sharifi.  Cette attitude moralement répréhensible et injustifiée défie le droit international, entrave le droit au développement et viole les droits humains en détruisant l’économie de l’Iran.  Les sanctions unilatérales, a-t-il martelé, « tuent » et constituent « une forme de guerre qui ne dit pas son nom ».

M. FERNANDO ANDRÉS MARANI (Argentine) a appuyé la décision de tenir des débats thématiques annuels du Comité spécial sur le règlement pacifique des différends.  Il a souligné que lorsqu’elles sont priées par les organes de l’ONU de négocier, les parties intéressées doivent le faire de « bonne foi », en s’abstenant de commettre des actes qui risqueraient de faire échouer le règlement pacifique des différends.  Au sujet de la proposition faite par le Mexique, il a jugé nécessaire de créer « un espace de réflexion » autour de l’application de l’Article 51 de la Charte sur la légitime défense.  Le Comité pourrait être le lieu propice pour un échange de points de vue, a-t-il suggéré, ajoutant qu’une note d’orientation non officielle comportant une série de questions sur des aspects de fond, de procédure et de transparence, y compris entre les sessions serait bienvenue.  Il a salué en conclusion la mise à jour par le Secrétariat du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et de celui du Conseil de sécurité, de même que les efforts en vue de l’inclusion de ces documents sur le site électronique de l’ONU.  

M. AMMAR AL ARSAN (Syrie) a rappelé la nécessité d’appuyer le Comité spécial de la Charte de manière collective et de revoir les méthodes de travail par une autocritique positive.  Il a appelé les États Membres à renforcer la médiation pour prévenir les conflits qui risquent d’obérer les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et de faire de pays comme la Syrie des « laissés-pour-compte ».  « Contrairement à ce que croient certains pays, les blocus ne sont pas une forme de diplomatie préventive », a-t-il ironisé avant d’annoncer qu’il allait demander l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur l’usage de la force sans autorisation du Conseil de sécurité. 

M. Al Arsan a ensuite fait part de sa préoccupation devant l’usage abusif de l’Article 51 de la Charte qui, dans le cas de la Syrie, le soumet à « une agression sous prétexte de légitime défense et de lutte contre le terrorisme ».  « La présence de troupes étrangères sur notre territoire, sans notre accord ni celui du Conseil de sécurité représente une agression que le Conseil de sécurité doit prendre en compte en repoussant ces troupes hors de nos frontières », a-t-il protesté.  « De plus, un accord entre la Turquie et les États-Unis pour créer une zone d’intervention sur notre territoire ne nous lie en rien, et constitue une violation patente des normes internationales. »  De plus, le représentant a demandé au Comité d’accorder son attention à la question des sanctions unilatérales.  « Les sanctions économiques ne favoriseront pas la transition démocratique en Syrie », a-t-il argué, elles sont inefficaces et meurtrissent avant tout des êtres humains. 

M. SAAD AHMAD WARRAICH (Pakistan) a déploré l’aspect bureaucratique du Comité spécial qui nuit à son mandat, alors qu’il pourrait contribuer grandement à améliorer le fonctionnement de l’ONU.  Saluant l’utilité du dernier débat thématique sur le règlement pacifique des différends, il a pris note du sous-thème proposé pour la prochaine session et espéré que les discussions ne se limiteront pas à des discours de complaisance mais traiteront des menaces posées par des conflits actuels et des situations d’occupation étrangère et de déni du droit à l’autodétermination.  Le représentant a jugé nécessaire d’aborder la question des sanctions dont il convient de préserver la crédibilité car il ne faut pas s’en servir comme d’un prélude à l’usage de la force.  En effet, la menace de sanctions pourrait s’avérer plus efficace que leur imposition effective d’où la nécessité d’envisager, dans la mesure du possible, des sanctions « conditionnelles ou différées ».  En conclusion, il s’est inquiété des tentatives de certains de « réinterpréter » les dispositions fondamentales de la Charte, notamment en ce qui concerne l’usage de la force.  

Droits de réponse

Le délégué du Japon a dénoncé les propos « sans fondement » prononcés par une délégation.  « Mon pays a une approche marquée par l’humilité en ce qui concerne son passé. »  Il a souhaité que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et le Japon surmontent leur défiance.

Le délégué de la République populaire démocratique de Corée a de nouveau appelé à démanteler le Commandement des Nations Unies, qui est « illégal » et « un instrument d’influence des Américains ».  Selon lui, l’inclusion du Japon dans ledit Commandement est dangereuse. 

Le délégué de l’Arménie a remercié l’Azerbaïdjan pour avoir reconnu qu’il avait induit le Comité en erreur.  Il a de nouveau noté « les passages factuellement faux sur le conflit du Nagorno-Karabakh contenus dans le rapport ». 

La déléguée de la Turquie a rejeté les accusations de son homologue syrien et noté « la portée limitée » de l’intervention turque en cours, liée à « des préoccupations antiterroristes ». 

Le délégué de l’Azerbaïdjan a rappelé que la zone du Haut-Karabakh fait partie de son pays.  Toute acquisition du territoire par la force ne peut être reconnue, a-t-il dit. 

Le délégué de la Syrie a déposé une motion d’ordre parce que sa collègue turque a parlé de « régime syrien » dans son propos.  Ma collègue a-t-elle le droit de se référer par un autre nom que le nom officiel du pays? a-t-il demandé.  Le Président a dit qu’il assurerait un suivi.  Exerçant ensuite son droit de réponse, le délégué syrien a accusé sa collègue turque de politisation et dénoncé l’agression par la Turquie de son pays, provoquant le déplacement de 160 000 personnes.  « Après, vous concluez un accord avec les États-Unis pour créer une zone tampon, alors que cette zone fait partie du territoire syrien », a-t-il accusé.  « C’est la Turquie qui a ouvert ses frontières aux terroristes en accueillant 70 000 combattants terroristes étrangers, c’est la Turquie qui utilise la question des réfugiés syriens pour faire chanter l’Union européenne », a-t-il insisté. 

Le délégué de l’Arménie a indiqué qu’aucun document de l’OSCE ne corrobore les propos de la délégation de l’Azerbaïdjan.  « Ce pays ne veut pas participer de bonne foi aux efforts de médiation et diffuse sa propagande au sein des entités onusiennes. »

La zone du Haut-Karabakh est et restera partie intégrante de l’Azerbaïdjan, a rétorqué le délégué de l’Azerbaïdjan, en reprochant à l’Arménie d’occuper illégalement la zone. 

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À DIVERSES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 

Avant que la Commission ne se prononce sur les demandes d’octroi, la déléguée de Cuba a demandé une analyse sérieuse des demandes d’octroi, toutes les données à disposition devant être communiquées. 

Le représentant de la Sierra Leone a appuyé la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale du Groupe g7+, assurant que celui-ci « promeut la paix et le développement » en mettant en commun ses expériences dans le domaine du règlement pacifique des conflits, du développement et du renforcement des institutions.  Il a ajouté que les États qu’il regroupe ont joué un rôle important dans la genèse du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Au nom de l’Union africaine, le représentant de la Gambie a indiqué que cette organisation est fondée sur des principes clairs susceptibles d’enrichir les débats de l’Assemblée générale.  Tous ces pays sortent d’un conflit ou vivent un conflit et sont donc fragiles. 

La représentante du Timor-Leste a mentionné le principe de solidarité à l’usage de pays recherchant résilience et stabilité, ajoutant que l’organisation privilégie la gestion des ressources naturelles pour éviter les conflits et satisfaire les besoins de ses populations.  Ce statut d’observateur, a-t-elle assuré serait capital pour ses relations avec l’ONU et la réalisation des sociétés pacifiques justes et inclusives figurant dans les objectifs du Programme 2030.

Pour le représentant du Togo, le Groupe g7+ favorise le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il permet aux États qui le composent de nouer des partenariats de développement durables et de diversifier leur réseau international tout en leur apportant une étroite coopération avec l’ONU. 

Le représentant de l’Afghanistan, rappelant que son pays « s’efforce de se relever d’un conflit », a témoigné que le Groupe g7+ lui offre une coopération internationale propice à son développement.  Il a précisé que Kaboul a accueilli en 2016 une conférence interministérielle qui a constitué un « new deal » dans l’engagement en faveur des États fragiles. 

À son tour, la représentante de la République centrafricaine a rappelé que son pays a connu des périodes d’instabilité et qu’il a bénéficié d’un esprit de solidarité, de dialogue et de réconciliation qui est au cœur du programme de l’organisation.  Elle a cité plusieurs exemples concrets de mobilisation du Groupe g7+ pour le renforcement de la paix et de l’état de droit dans son pays, tels les deux visites de l’ancien président pour aider à la démobilisation de combattants, le don de 1 million de dollars pour le processus électoral en 2015 et de 1 million de dollars en 2016 pour la clôture d’un camp de réfugié à Bangui, « autant de preuves de l’importance de cette coopération entre pays fragiles ». 

Le Groupe g7+ contribuera à la paix et aux objectifs de développement durable, a jugé le représentant de la Chine, en se déclarant favorable à son statut d’observateur, une position approuvée par les représentants du Soudan et des Comores. 

Appuyant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale des employeurs, la déléguée de l’Allemagne, au nom de la Turquie et de la France, a dit qu’elle joue un rôle essentiel dans la coopération entre les gouvernements et le secteur privé.  Elle est l’un des plus grands réseaux au monde, représentant 50 millions d’entreprises dans 150 pays.  Elle est l’une des trois composantes de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a-t-elle rappelé, et son rôle dans l’élaboration des normes sociales internationales est cruciale. 

Une position partagée par le représentant de l’Espagne, qui a indiqué que l’Organisation internationale des employeurs serait particulièrement apte à jouer ce rôle d’observateur.  La déléguée de la Turquie a, elle aussi, fait part de son « fervent soutien », à l’instar des Philippines et du Bangladesh. 

« L’Organisation internationale des employeurs ne peut prétendre au statut d’observateur, car elle n’est pas une organisation intergouvernementale », a réagi la déléguée des États-Unis, en disant son inquiétude devant les tentatives visant à surmonter cette règle.  La déléguée de la Fédération de Russie a, elle aussi, demandé le respect scrupuleux de cette règle. 

 

Les États-Unis ont annoncé, ce matin, à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires le paiement, « avant la fin de l’année », de la « majeure partie » de leurs contributions au budget ordinaire de l’ONU et à celui des opérations de maintien de la paix.  L’annonce intervient cinq jours après qu’alarmé par le déficit financier « le plus vertigineux de la décennie », le Secrétaire général de l’ONU a annoncé, des « mesures d’austérité ».  Son adjointe à la gestion prévenait, le 11 octobre dernier, qu’il fallait au moins 808 millions de dollars au budget ordinaire pour finir l’année.

« Accusé principal » dans la crise de liquidité de l’ONU, selon l’Iran, les États-Unis ont annoncé que la « majeure partie » du 1,055 milliard de dollars qu’ils doivent au budget ordinaire sera payée, « avant la fin de l’année ».  Nous venons de verser 180 millions de dollars, ont-ils précisé, annonçant une autre enveloppe de 96 millions à la fin de ce mois-ci et d’autres paiements en novembre.  Quant au budget des opérations de maintien de la paix, nous avons déjà débloqué depuis le début de l’année plus de 600 millions de dollars, ont affirmé les États-Unis.

Sur un budget ordinaire de 2,85 milliards de dollars pour 2019, il manquait toujours 1,39 milliard, le 4 octobre.  Pour les opérations de maintien de la paix, c’étaient environ 3,7 milliards de dollars sur un budget de 8 milliards.  Aujourd’hui, la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Catherine Pollard, a indiqué que depuis le 11 octobre 2019, le nombre total des États Membres qui ont payé l’intégralité de leurs contributions au budget ordinaire est toujours de 131.  Mais des payements partiels ont été reçus de l’Argentine, des États-Unis et du Mexique, plus grands débiteurs actuels.  Le nombre des bons payeurs ayant grimpé à 107 pour le budget des opérations de maintien de la paix, Mme Pollard s’est dite rassurée que les États Membres prennent la situation « très au sérieux ».

Pas si vite, a semblé dire l’Iran.  Après avoir entraîné l’ONU dans une crise financière, les États-Unis, plus grands contributeurs mais aussi plus grands « bénéficiaires de rabais », n’ont payé jusqu’ici que le quart de leur dû.  Compte tenu de leur quote-part et de l’Article 19 de la Charte*, ils pourraient prolonger la situation pendant plus d’une décennie, sans avoir à verser quoi que ce soit au budget ordinaire, a prévenu l’Iran pour qui l’ONU est devenue « l’otage des objectifs politiques américains ».

La rétention « délibérée et unilatérale » des contributions est tout simplement « inacceptable », se sont énervés le Groupe des 77 et la Chine, face à un État qui refuse de payer mais qui s’accroche à ses privilèges spéciaux, malgré le fait qu’il bénéficie déjà d’une distorsion « fondamentale » dans le financement de l’ONU, sans compter, a ajouté Cuba, les contrats « juteux » que ses entreprises remportent du fait que l’Organisation est basée à New York.  Le paiement par les États Membres de leurs contributions est « une obligation juridique et un devoir moral », a martelé l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

Certes, mais les obligations des États Membres à l’égard de l’Organisation ne sont pas plus importantes que celles de l’ONU à l’égard des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police, a fait observer l’Inde.  À ce jour, 27 pays attendent toujours leur remboursement « légitime ».  Nous ne pouvons, a protesté l’Inde, indéfiniment retarder les paiements, tout en utilisant l’argent pour payer les autres.  Quelque 70% du budget ordinaire est destiné à payer des salaires fixés par le « beaucoup trop généreux » principe Noblemaire.  Mais, a soupçonné l’Inde, le personnel payé à partir du budget ordinaire n’est peut-être pas aussi chanceux que celui dont les salaires sont supportés par le budget du maintien de la paix et peut-être carrément par l’argent dû aux pays contributeurs de troupes et de personnel de police, grâce à un tour de passe-passe dans les comptes.

Le Secrétariat de l’ONU devrait être plus proactif dans la collecte des contributions et exercer des pressions sur les débiteurs, a encouragé la Fédération de Russie.  Pourquoi ne pas conditionner les paiements aux fournisseurs au versement des contributions par leur pays d’origine?  On pourrait, a-t-elle suggéré, appliquer la même approche au personnel.  Pourquoi geler tous les recrutements alors qu’il suffirait de le faire pour les candidats originaires des pays débiteurs.

La situation financière du budget ordinaire a des origines multiples et les retards de paiements ne sont pas les seules, ont argué les États-Unis.  De nombreux aspects du processus budgétaire actuel mettent à mal la gestion efficace des ressources et empirent une situation de trésorerie déjà difficile, a acquiescé l’Union européenne. Il est urgent d’agir, a renchéri la Suisse, en qualifiant d’« obsolètes », la méthodologie budgétaire et le cadre règlementaire.

Il nous faut répondre aux faiblesses structurelles et donner au Secrétaire général davantage de marge de manœuvre dans la gestion budgétaire.  Il doit, a précisé la Suisse, être autorisé à réaffecter les ressources entre sections budgétaires selon l’évolution des besoins.  Les États-Unis ont d’ailleurs rappelé que, contrairement à d’autres, ils avaient dûment soutenu beaucoup des propositions que le Secrétaire général avait mises en avant pour relever les défis de la gestion budgétaire.

En ouvrant la séance aujourd’hui, le Président de l'Assemblée générale a dit compter sur les délégations pour des négociations de bonne foi et la recherche du consensus.  Nous sommes à un tournant, a dit M. Tijjani Mohammad-Bande, maintenant que nous passons d’un budget biennal à un budget annuel.

La Cinquième Commission était aussi saisie, ce matin, d’une demande de 100,5 millions de dollars pour financer la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) pour 2020.  L’Iraq a réclamé des ressources budgétaires et humaines adéquates pour la Mission et a rejeté les « coupes drastiques » de nature selon lui à « hypothéquer » sa capacité à réaliser son mandat.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique, le 25 octobre, pour examiner le rapport de la Commission de la fonction publique internationale.

*Suspension du droit de vote si les arriérés sont égaux ou supérieurs à deux ans de contributions

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU

Rapport du Secrétaire général sur la situation financière de l’ONU (A/74/501)

Dans ce rapport, le Secrétaire général parle du budget ordinaire, du budget des opérations de maintien de la paix et de celui des Tribunaux pénaux internationaux, à l’aune de quatre grands indicateurs financiers, à savoir le montant des contributions mises en recouvrement, le montant des contributions non acquittées, la situation de trésorerie et le total des montants dus aux États Membres qui fournissent des contingents et du personnel de police pour les opérations de maintien de la paix.

S’agissant du budget ordinaire, le Secrétaire général indique qu’au 9 octobre 2019, le déficit de trésorerie avait atteint 386 millions de dollars, et les réserves, dont le montant s’élevait à 353 millions de dollars (150 millions de dollars au titre du Fonds de roulement et 203 millions au titre du Compte spécial), étaient complètement épuisées.  Le déficit (33 millions de dollars) a été couvert par le prélèvement d’avances sur les comptes d’opérations de maintien de la paix terminées.  À ce jour, les liquidités sont à peine suffisantes pour couvrir les dépenses du mois d’octobre, même si l’on prend en compte le reliquat des comptes des opérations de maintien de la paix terminées.

En 2019, les contributions mises en recouvrement se sont élevées à 2,85 milliards de dollars mais au 4 octobre 2019, le montant des contributions non acquittées s’élevait toujours à 1,39 milliard de dollars, soit une hausse de 299 millions de dollars par rapport au montant enregistré au 30 septembre 2018.  Pour que toutes les dépenses inscrites au budget puissent être engagées, l’Organisation devra recueillir au moins 808 millions de dollars au cours du dernier trimestre.

Concernant les opérations de maintien de la paix, le Secrétaire général indique qu’au 4 octobre 2019, le montant total mis en recouvrement était de 8 milliards de dollars pour l’année et celui des contributions reçues d’environ 5,7 milliards de dollars.  Le montant total des arriérés s’élevait à environ 3,7 milliards de dollars, contre 2,5 milliards au 30 septembre 2018 et 1,5 milliard au 31 décembre 2018.

Au 10 octobre 2019, les sommes à rembourser aux États Membres s’élevaient à 6 millions de dollars au titre des contingents et des unités de police constituées, 64 millions de dollars au titre du matériel appartenant aux contingents pour les missions en cours et 86 millions de dollars au titre du matériel appartenant aux contingents pour les missions terminées.  À cette date, les remboursements au titre des contingents et des unités de police constituées étaient à jour pour toutes les missions, à l’exception de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti.  Les remboursements au titre du matériel appartenant aux contingents pour les missions en cours étaient à jour, à l’exception de la Mission en République démocratique du Congo, de l’Opération au Darfour, de la Force à Chypre, de la Force pour Abyei, de la Mission au Sahara occidental et de la Mission pour l’appui à la justice en Haïti.

La récente décision de l’Assemblée générale d’autoriser les prélèvements d’avances sur les comptes d’autres missions en cours (gestion en commun de la trésorerie) et de mettre en recouvrement les contributions dues pour l’intégralité de l’exercice budgétaire a sensiblement renforcé la capacité de l’Organisation d’honorer ses obligations financières à l’égard des États Membres.  Sans ces deux mesures, le montant dû aux États Membres se serait élevé à 285 millions de dollars pour la période de versements trimestriels terminée en septembre 2019.  Comme le prélèvement d’avances a permis de mobiliser près de 215 millions de dollars, ce montant ne s’élève qu’à 70 millions de dollars.

Enfin, pour les Tribunaux pénaux internationaux, au 4 octobre 2019, le montant des contributions non acquittées s’élevait à 76 millions de dollars, soit 8 millions de dollars de plus qu’en 2018.  Ce montant se décompose comme suit: 7 millions de dollars au titre du Tribunal pénal international pour le Rwanda, 26 millions de dollars au titre du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et 43 millions de dollars au titre du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.

Déclarations

L’impact de la Cinquième Commission ne saurait être sous-estimé, a rappelé M. TIJJANI MUHAMMAD-BANDE, Président de l’Assemblée générale.  Les décisions prises par cette Commission affectent la capacité des Nations Unies de mettre en œuvre les mandats conférés par les États Membres et influencent le travail de chacun des trois principaux piliers des Nations Unies: la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme.

Le Président a dit compter sur les délégations pour des négociations de bonne foi et pour trouver le consensus.  Les décisions de cette Commission, a-t-il ajouté, reflètent l’engagement collectif des États Membres à partager le fardeau financier et à financer les mandats.  Je suis sûr, a-t-il confié, que le consensus restera la pratique dans cette Commission. 

Nous sommes à un tournant, a-t-il poursuivi, maintenant que nous passons d’un budget biennal à un budget annuel.  Je compte que vous agirez de manière constructive pendant toute la session, a dit le Président, en appelant les délégations à achever leur travail à temps et avec succès et à finaliser le budget annuel des Nations Unies.  Vous êtes connus pour votre endurance mais il n’y a aucune raison de passer plus de temps que nécessaire ici dans le sous-sol des Nations Unies.  J’espère que vous respecterez les heures de travail et que vous vous ménagerez un temps au repos pendant les jours de congé. 

Les Nations Unies font face à une crise de liquidité, a conclu le Président qui a appelé tous les États Membres à appuyer l’ONU en honorant leurs engagements et leurs obligations vis-à-vis du budget et des quotes-parts.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAED KATKHUDA (État de Palestine) s’est dit gravement préoccupé par l’aggravation de la crise de liquidité du budget ordinaire de l’ONU.  Pour la deuxième année consécutive, le Fonds de réserve et le Compte spécial ont été épuisés, provoquant d’autres emprunts aux comptes des opérations de maintien de la paix fermées.  Ce n’est, s’est impatienté le représentant, ni une bonne pratique budgétaire ni une pratique viable.  Malgré les multiples avertissements du Secrétaire général, la situation n’a pas bougé.  Nous sommes, a assuré le représentant, prêts à étudier toutes les propositions, à condition qu’elles soient viables, fondées sur une bonne pratique budgétaire et qu’elles ne jettent pas un fardeau injuste sur les épaules des pays en développement qui ont une capacité de paiement plus faible.

Le représentant a tout simplement jugé « inacceptable » la rétention « délibérée et unilatérale » des contributions par des États Membres qui ont la capacité de payer.  Il a fustigé ces États qui ont érigé en mode de fonctionnement cette pratique pour des raisons politiques.  Aujourd’hui, a rappelé le représentant, 76% des contributions non reçues au budget ordinaire et plus de la moitié des ressources dues aux Nations Unies concernent un seul État qui continue de s’accrocher à ses privilèges spéciaux, malgré le fait qu’il bénéficie déjà d’une distorsion « fondamentale » dans la manière dont l’ONU est financée.  La rétention « délibérée et unilatérale » des contributions ne peut et ne doit pas être utilisée comme pression politique pour « déformer » les mandats de l’Organisation.

C’est ce comportement « irresponsable », s’est emporté le représentant, qui a contribué à la crise actuelle et forcé l’Organisation à prendre des mesures « graves » dont certaines auront un impact sur l’exécution des mandats, en particulier le pilier « développement ».  Comme, a ajouté le représentant, les communications que les États Membres font aux Nations Unies portent souvent des questions politiquement sensibles, leur publication et diffusion ne devraient pas être affectées par les mesures d’austérité.  Ces communications devraient être publiées et distribuées aussi tôt que possible et au minimum en anglais.

Nous l’avons toujours dit, a martelé le représentant.  La solution la plus simple à la crise de liquidité c’est le paiement par tous les États Membres de leurs contributions dans l’intégralité, dans les temps et sans conditions.  On ne saurait confondre déficit et flexibilité des mécanismes budgétaires.  Aucun degré de flexibilité ne saurait compenser le manque « fondamental » de ressources financières.  Il est vrai, a concédé le représentant, que le Secrétariat doit aussi améliorer la performance globale du budget et renforcer le sentiment de responsabilité pour dépenser efficacement « l’argent du contribuable ».

Au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, M. RICHARD ARBEITER (Canada) s’est alarmé de ce que la crise de liquidité compromette déjà la capacité de l’ONU à exécuter les mandats, à payer les salaires et à utiliser les ressources non affectées aux postes pour mettre en œuvre des activités budgétisées.  Au moment critique de la première année de mise en œuvre des réformes, les administrateurs de l’ONU ne devraient pas être forcés de se concentrer sur la consommation d’électricité du bâtiment alors que l’on attend d’eux de véritables améliorations opérationnelles au Siège et sur le terrain, a souligné le représentant.  Il est essentiel que tous les États Membres aident l’ONU, en honorant leurs obligations financières, a martelé, à son tour, le représentant.  Il est regrettable, a-t-il insisté, que le nombre des États en retard de paiement et les montants dus à l’Organisation aient augmenté par rapport à l’année dernière, et ce, malgré les multiples avertissements sur l’impact potentiel sur l’exécution des mandats. 

Nous commençons à voir nous-mêmes l’impact sur notre travail quotidien, a fait observer le représentant: l’appui du Secrétariat est rationné et les heures de travail de l’Assemblée générale, raccourcies.  Nous devrions saisir cette occasion pour améliorer les méthodes de travail des Commissions, tout en économisant des ressources précieuses.  Le représentant a maintenu l’appui de son Groupe à l’appel du Secrétaire général pour plus de flexibilité budgétaire afin de traiter des causes systémiques des problèmes de liquidités.  La rigidité budgétaire conjuguée aux problèmes graves de liquidités a déjà retardé des activités mandatées.  Les États Membres ne sauraient laisser une telle situation perdurer, a prévenu le représentant.

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, s’est dit profondément préoccupé par la crise de liquidité que traverse actuellement l’ONU, « la pire de son histoire récente », comme l’illustre, selon lui, le « cercle vicieux du budget ordinaire », en vertu duquel la situation se dégrade un peu plus chaque année par rapport à l’année précédente.  En d’autres termes, a-t-il insisté, le déficit de trésorerie intervient « de plus en plus tôt dans l’année, dure de plus en plus longtemps et est de plus en plus profond ».  Le représentant a rappelé que le Secrétaire général avait « tiré la sonnette d’alarme » à plusieurs reprises cette année.  Or aujourd’hui, a-t-il regretté, l’attention du leadership de l’Organisation est accaparée par la gestion de trésorerie et la « survie quotidienne », au lieu de se porter sur l’exécution des mandats et la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  « La situation actuelle risque donc d’endommager l’efficacité de l’Organisation », a mis en garde le représentant, exhortant les États Membres qui n’ont toujours pas payé l’intégralité de leurs contributions à remédier de toute urgence à cette situation.  Il a insisté sur l’importance pour tous les États Membres de s’acquitter de leurs contributions « intégralement, dans les délais impartis et sans préconditions ».

Le représentant a salué les efforts du Secrétariat pour gérer les ressources disponibles plus efficacement, afin que la situation actuelle ne porte pas atteinte à la mise en œuvre des mandats.  « Nous vous encourageons à continuer de rechercher des gains d’efficacité et d’identifier les bénéfices concrets de la réforme », a-t-il appelé.  À cette fin, le représentant a rappelé que les pays de l’Union européenne (UE) étaient prêts, en juin dernier, à adopter des mesures pour permettre au Secrétaire général de gérer le budget de manière plus stratégique, tout en maintenant un degré élevé de transparence et de responsabilité dans la gestion des ressources.  Toutefois, le représentant a regretté l’absence de consensus sur les propositions concernant la gestion du budget ordinaire, qui auraient pourtant abouti, selon lui, à un budget « plus souple et plus stratégique ».  À ses yeux, de nombreux aspects du processus budgétaire actuel mettent à mal la gestion efficace des ressources et empirent la situation de trésorerie déjà difficile.  Le représentant a ainsi appelé les États Membres à garantir le fonctionnement efficace du Fonds de roulement, sous la supervision « étroite » des États Membres.

S’agissant des opérations de maintien de la paix, il s’est dit préoccupé par la hausse des contributions non acquittées.  Il a appelé les États Membres à s’acquitter de leurs obligations financières vis-à-vis du maintien de la paix.  Il a cependant salué le fait que les décisions prises en juin dernier aient contribué à une situation de trésorerie « plus prévisible », au profit de la mise en œuvre des mandats sur le terrain.  Il a rappelé la responsabilité de la Commission qui est de veiller à la réalisation efficace de ces mandats.  Enfin, concernant les tribunaux internationaux, le représentant a noté qu’en dépit de leur solde de trésorerie actuellement positif, « le résultat final de 2019 dépendra de la propension des États Membres à continuer d’honorer leurs obligations financières ».

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a dit que son groupe a soutenu les mesures pour atténuer la crise financière, comme le renflouement du Compte spécial de 63,2 millions de dollars.  Il est donc regrettable, a-t-il dit, que le consensus sur cette question n’ait pas été atteint.  La seule solution durable, a-t-il insisté, c’est le paiement par les États Membres de leurs contributions.  Il s’agit d’une obligation juridique et du devoir moral de veiller aux ressources nécessaires pour l’exécution des mandats.  Malheureusement, les États Membres ne respectent ni cette obligation juridique ni ce devoir moral.  Or, aujourd’hui plus que jamais, il est temps de faire preuve d’une plus grande volonté politique et de la responsabilité de respecter nos obligations. 

Également au nom du Liechtenstein, M. MIKE MARTIN AMMANN (Suisse) a dit qu’au cours des deux dernières années, des démarches conséquentes ont été entreprises pour renforcer l’efficacité et l’efficience des Nations Unies.  Cependant, a-t-il tempéré, malgré le rythme positif des réformes de gestion, les progrès sont insuffisants du côté du budget de l’ONU.  Nous nous félicitons des mesures adoptées concernant le budget de des opérations de maintien de la paix, ainsi que de l’introduction, à l’essai, d’un budget annuel.  Mais davantage d’efforts sont nécessaires, a ajouté le représentant qui s’est dit inquiet de l’absence de consensus sur les mesures proposées pour le budget ordinaire.  Il en résulte, a-t-il fait observer, une situation financière particulièrement alarmante et l’aggravation des problèmes de liquidités.  Il est urgent d’agir, a plaidé le représentant, en qualifiant d’« obsolètes », la méthodologie budgétaire et le cadre de régulation.  Il nous faut répondre aux faiblesses structurelles et il est essentiel que le Secrétaire général, en tant que responsable administratif, ait davantage de marge de manœuvre dans la gestion budgétaire.  Le Secrétaire général, a plaidé le représentant, doit être autorisé à réaffecter les ressources entre sections budgétaires selon l’évolution des besoins, tout en garantissant la transparence et la responsabilité.

Ce n’est pas la première crise de liquidité à laquelle l’Organisation est confrontée, a indiqué, à l’entame de son discours, Mme YAIMA DE ARMAS BONCHANG (Cuba).  Toutefois, a-t-elle mis en garde, la situation ne cesse d’empirer chaque année.  Pour y remédier, la représentante a appelé tous les États Membres à s’acquitter intégralement de leurs contributions dans les délais impartis.  Elle a toutefois voulu que l’on prenne en compte les « situations particulières » de certains États Membres, qui n’ont pas la capacité d’honorer leurs paiements comme ils le souhaiteraient.

La représentante a dénoncé les rétentions de contributions auxquelles se livrent certains États Membres, s’agissant du budget ordinaire comme celui du maintien de la paix, dont les déficits, a-t-elle rappelé, dépassent les niveaux constatés en octobre 2018.  À ses yeux, la crise actuelle est moins le résultat d’une « rigidité structurelle » dans la mise en œuvre du budget que des retards dans le versement par les États Membres de leurs contributions.  Ces retards, a-t-elle rappelé, représentent à l’heure actuelle, 31% du montant approuvé pour le budget ordinaire en 2019.  Dans ce cadre, la représentante a salué les efforts du Secrétariat pour réaliser des économies.  Elle s’est toutefois dite préoccupée par l’incidence de ces mesures sur la vie des fonctionnaires de l’Organisation et sur la mise en œuvre des mandats.

« Nous savons qui est le principal responsable » de la situation financière actuelle, a déclaré la représentante.  À eux seuls, a-t-elle poursuivi, les États-Unis doivent 72% des sommes non acquittées pour le budget ordinaire, soit presque 800 millions de dollars.  Cette situation ne concerne pas uniquement le budget ordinaire, a poursuivi la représentante, indiquant que le montant dû par les États-Unis dépasse les 2,1 milliards de dollars pour le maintien de la paix, soit plus de 50% des sommes non acquittées.  Or, les États-Unis « ne bougent pas d’un pouce », préférant soumettre l’Organisation à un « chantage financier ».  Il est « honteux », s’est-elle emportée, de constater que les États-Unis se plaignent du montant à payer, alors que ce montant correspond à leur capacité de paiement et que leurs entreprises emportent des contrats « juteux » avec l’Organisation, compte tenu de sa présence sur leur sol, au point que les bénéfices engrangés par ces entreprises en 2018 ont dépassé 1,6 milliard de dollars.

La représentante a en outre dénoncé la politique « obsolète » des États-Unis contre le peuple cubain, victime d’un « blocus économique, commercial et financier » qui empêche son pays de s’acquitter de sa contribution auprès de l’ONU et autres organisations internationales.

Mme BAASANKHUU PUREV (Mongolie) a salué les mesures d’austérité prises par le Secrétaire général et a souhaité qu’elles n’affecteront pas les travaux de la Commission.  La représentante a estimé que la santé financière de l’Organisation dépend uniquement du respect par les États de leurs obligations financières, dans les temps.  La Mongolie, a assuré Mme Purev, a respecté ses engagements.  Elle a fait observer que les mandats de l’ONU continuent de se multiplier alors que son budget ne cesse de baisser.  Nous sommes ravis d’apprendre qu’en dépit de la situation, le Secrétaire général s’est engagé à respecter les obligations envers les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police le plus rapidement possible.  Nous espérons que le Secrétaire général attachera la plus grande importance à la maximisation des remboursements trimestriels, a indiqué la représentante.

Mme CHRISTINE KALAMWINA (Zambie) a invoqué la baisse de la croissance économique pour expliquer pourquoi son pays aura du mal à honorer ses obligations financières dans l’intégralité et dans les temps.  Elle a donc plaidé pour le maintien de la méthodologie actuelle des paiements et des quotes-parts.  Compte tenu de la lenteur de la croissance économique, sur les plans international et national, augmenter les contributions des États ne peut que rendre encore plus difficile leur paiement pour des pays comme la Zambie, a dit la représentante.  En attendant, elle a appelé les États, qui ont des arriérés à honorer leurs obligations, et estimé que les États qui connaissent des difficultés devraient bénéficier d’un certain degré de souplesse pour présenter leur plan de paiement pluriannuel.

M. NAGARAJ NAIDU KAKANUR (Inde) a tenu à rappeler au Secrétaire général que ses obligations à l’égard des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police sont tout aussi importantes que celles des États Membres à l’égard de l’Organisation.  À ce jour, a souligné le représentant, 27 pays dont 17 du Groupe des 77, attendent toujours leur remboursement « légitime » des comptes des opérations de maintien de la paix fermées.  Nous ne pouvons indéfiniment retarder ces paiements, tout en utilisant l’argent pour payer les autres, a protesté le représentant.  Quelque 3,3 milliards de dollars d’un budget de 6,5 milliards ne sont toujours pas payés et ce dû ne comprend pas les 400 millions de dollars de dettes pour les opérations fermées.  Cette situation fait que les pays contributeurs de troupes ou de personnel de police ne sont pas remboursés à temps, a insisté le représentant. 

Les mesures d’austérité présentées la semaine dernière par le Secrétaire général posent la question « fondamentale » de la raison d’être des Nations Unies, a-t-il estimé.  Le monde attend toujours des Nations Unies, le développement, l’espoir et la paix.  Nous devons donc tous admettre la crise et devenir parties de la solution, a insisté le représentant.  Les emprunts au Fonds de roulement, au Compte spécial et aux comptes des opérations de maintien de la paix clôturées ne semblent pas avoir comblé le déficit.  Puisque 70% du budget est destiné à payer des salaires fixés sur le « beaucoup trop généreux » principe Noblemaire, on voit une angoisse du fait que peut-être pour la première fois, le personnel des Nations Unies ne sera pas payé.  Cette angoisse est bien différente, s’est expliqué le représentant, de celle de ne pouvoir mettre en œuvre les mandats.  Le personnel payé à partir du budget ordinaire n’est peut-être pas aussi chanceux que celui dont les salaires sont supportés par le budget du maintien de la paix et peut-être par l’argent dû aux pays contributeurs de troupes et de personnel de police, grâce à un tour de passe-passe dans les remboursements. 

Le représentant a proposé plusieurs solutions pour améliorer la situation budgétaire: augmenter le recrutement des jeunes professionnels aux grades P-2 et P-3, respecter strictement la politique d’achat anticipé des billets d’avion, mieux gérer les fluctuations des taux de change, consommer plus efficacement l’électricité et adopter d’autres pratiques plus écologiques au Siège de l’ONU et dans les autres lieux d’affectation.  Le Parc solaire Ghandi, don de l’Inde aux Nations Unies, inauguré le mois dernier, est une partie de la solution.  Pays en développement, l’Inde a déjà payé toutes ses contributions à l’ONU mais aussi une partie des contributions futures.  Cela n’a pas été facile compte tenu des besoins en développement du pays.  Le représentant a aussi rappelé que la quote-part de son pays n’a cessé d’augmenter et précisément de 13% lors de la dernière mise à jour.  Payer à temps et dans l’intégralité n’est pas seulement une solution facile aux crises de liquidité, c’est aussi la solution souhaitée, a martelé le représentant.

Mme KSHENUKA SENEWIRATNE (Sri Lanka) a constaté l’état « déplorable » des finances actuelles de l’Organisation, dont le montant des contributions non acquittées s’élevait, au 4 octobre dernier, à 1,4 milliard de dollars, soit 299 millions de plus que l’an dernier à la même époque.  Dans ces conditions, elle a appelé le Secrétariat à envisager des mesures supplémentaires pour obtenir le paiement des contributions non acquittées.  Quant à Sri Lanka, en dépit de ses « priorités nationales », elle s’est acquittée intégralement de sa cotisation auprès de l’ONU, s’est enorgueillie la représentante.

À l’heure où l’Organisation passe d’un budget biennal à un budget annuel, Mme Khan a jugé « primordial » pour le Secrétariat d’utiliser les ressources de manière « plus efficace, impartiale et transparente ».  Elle a ainsi plaidé en faveur d’une « rationalisation étendue » des besoins en personnel « dans toutes les catégories ».  La représentante a appelé l’Organisation à fixer ses « processus défectueux », à mettre fin aux « violations de ses propres règles juridiques » et à garantir le respect de certaines normes de « communication en temps voulu pour un traitement efficace des problèmes soulevés ».  Nous soulevons ces différents points, a-t-elle expliqué, car Sri Lanka a été « injustement soumise à une procédure douteuse par le Secrétariat, via le Département des opérations de paix ».  Selon elle, dans son entêtement à « punir de manière unilatérale » son pays, le Département a violé un mémorandum d’accord avec un pays souverain, en contestant notamment la décision d’un chef d’État.  Il est extrêmement regrettable, a-t-elle déclaré, que le Secrétariat n’ait toujours pas répondu « formellement » aux courriers qui lui ont été adressés par Sri Lanka sur cette question.  « Avoir des communications formelles pour éviter toute confusion et tout malentendu concernant des informations communiquées oralement est tout à fait normal », a-t-elle insisté, voulant que l’on évite de telles situations à l’avenir, pour sauvegarder « l’éthique professionnelle » de l’Organisation.

Par ailleurs, la représentante a demandé s’il est possible qu’un État Membre réduise sa contribution financière au budget des opérations de maintien de la paix, de manière proportionnelle à la réduction d’un contingent initiée par le Secrétariat en violation d’un « mémorandum d’accord ».

M. DAOPENG FU (Chine) a dit qu’en 2019, première année d’application des nouvelles quotes-parts, la part de la Chine dans le budget ordinaire et celui du maintien de la paix, a augmenté respectivement de 52% et de 49%.  La Chine a payé 335 millions de dollars dans les temps, dans l’intégralité et sans conditions.  Cette année, les contributions payées de la Chine au budget des opérations de maintien de la paix se sont élevées à 1,135 milliard de dollars.  M. Fu a appelé les États Membres, surtout ceux qui ont les moyens de payer, de s’acquitter de leurs contributions. 

« Il est regrettable que l’ONU traverse la pire crise de liquidité de son histoire récente », a déploré M. MOHD SUHAIMI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie).  Il a fait part de sa préoccupation face à une situation qui a contraint l’Organisation à gérer ses dépenses « en fonction de la trésorerie disponible et non de la mise en œuvre des programmes », au détriment des efforts du Secrétariat pour davantage centrer l’action vers les résultats.

Le représentant s’est dit déçu de constater que moins d’États Membres se soient acquittés intégralement de leurs contributions qu’à la même époque l’année dernière.  Une nouvelle fois, le Secrétariat a été contraint de couvrir le manque à gagner en empruntant auprès des opérations de maintien de la paix terminées, a-t-il noté, jugeant « inacceptable » que l’ONU en soit « réduite à se financer elle-même », en raison de cette « situation financière précaire due au non-paiement de sa contribution par un contributeur majeur ».  Le représentant a donc appelé les États Membres à s’acquitter « intégralement, en temps voulu et sans condition » de leurs contributions financières auprès de l’Organisation.  Il a souligné, parallèlement, l’importance d’utiliser les ressources disponibles de façon « plus efficace et plus responsable », dans le strict respect de la discipline budgétaire.

Les États-Unis paieront l’essentiel de leurs contributions avant la fin de l’année, qu’il s’agisse du budget ordinaire ou de celui des opérations de maintien de la paix, a annoncé Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis).  Nous venons de verser la somme de 180 millions de dollars, a-t-elle précisé, annonçant une autre enveloppe de 96 millions à la fin de ce mois-ci et d’autres paiements en novembre.  La représentante a aussi rappelé que depuis le début de l’année, son pays a versé plus de 600 millions de dollars au budget du maintien de la paix.  Dans l’ensemble, s’est-elle enorgueillie, les États-Unis sont toujours les plus grands contributeurs avec plus de 10 milliards de contributions statutaires et volontaires à l’ensemble du système des Nations Unies.

Les montants dus au budget ordinaire et à certains égards, à celui des opérations de maintien de la paix, s’expliquent par une différence d’année fiscale, s’est justifiée la représentante.  Ces 35 dernières années, les États-Unis ont toujours versé leurs contributions au budget ordinaire après le 1^er octobre, a-t-elle affirmé.  La représentante a ensuite estimé que certaines des mesures annoncées par le Secrétaire général pour réduire les dépenses devraient devenir la norme tout comme la gestion « stratégique » des ressources.  Cette crise est un signal d’alarme: l’ONU ne peut plus fonctionner comme d’habitude au mépris de l’enveloppe et des contraintes budgétaires, a martelé la représentante.  La situation financière du budget ordinaire a des origines multiples et les retards de paiements ne sont pas les seules. 

La représentante a, une nouvelle fois, soutenu les propositions du Secrétaire général pour relever les défis de la gestion budgétaire et s’est réjouie de ce que l’Assemblée générale ait pris des mesures concrètes et positives pour améliorer la gestion financière, en particulier celle des opérations de maintien de la paix.  Nous continuerons, a-t-elle promis, à rechercher les moyens d’aider le Secrétaire général à accomplir sa mission de Chef de l’Organisation.

M. OMAR KADIRI (Maroc) a appelé à doter l’Organisation des ressources nécessaires pour lui permettre de mettre en œuvre ses mandats.  Il s’est dit préoccupé par la situation de trésorerie actuelle, qui a épuisé toutes les réserves, au détriment de l’exécution des mandats et des bénéfices attendus des réformes en cours.  Face à cette situation, le représentant a rappelé que le Secrétaire général avait proposé des mesures pour rendre l’ONU « plus performante et mieux adaptée aux défis actuels ».  Le Maroc, a-t-il dit, appuie les efforts en cours pour résoudre le problème de trésorerie.  Mon pays, a rappelé le représentant, a été l’un des premiers à s’acquitter intégralement de sa contribution au budget ordinaire.  Le Maroc, a-t-il ajouté, a également versé une grande partie de sa contribution au budget des opérations de maintien de la paix et a réglé l’intégralité de son ardoise auprès des tribunaux internationaux.  Le représentant a exhorté, en conclusion, tous les États Membres à s’acquitter pleinement et en temps voulu de leurs obligations financières vis-à-vis de l’Organisation. 

Mme AL-RAISH (Koweït) a réaffirmé l’importance d’assurer la stabilité financière de l’ONU pour qu’elle puisse mettre en œuvre ses mandats.  À l’instar du Secrétaire général, elle a mis en garde contre les conséquences de la crise de liquidité sur le personnel.   « Nous ne pouvons pas accepter cela », s’est insurgée la représentante qui s’est demandée comment l’ONU pourra s’acquitter de son mandat avec la crise actuelle.  Depuis quelques temps, a-t-elle dénoncé, l’Organisation passe d’une nouvelle crise de liquidité à une autre.  Elle a exhorté les États Membres à payer leurs contributions dans les temps et dans la totalité.  Le Koweït, s’est-elle enorgueillie, se trouve depuis bien longtemps sur le tableau d’honneur des bons payeurs.  Elle a demandé que la Cinquième Commission examine les propositions du Secrétaire général pour résoudre cette crise. 

M. TOMOYA YAMAGUCHI (Japon) a estimé que « la meilleure solution » pour résoudre la crise de liquidité actuelle est également « la plus simple »: le règlement par tous les États Membres de leurs contributions obligatoires, « intégralement et dans les délais impartis ».  Il a rappelé que le Japon s’est acquitté « fidèlement » de ses obligations financières auprès de l’ONU.  Parallèlement, le représentant s’est dit préoccupé par la tendance à « l’augmentation au fil du temps » de l’enveloppe du budget programme.  Il faut « contenir le budget de manière appropriée et efficace », y compris les dépenses supplémentaires a posteriori.  Le représentant a appelé tous les États Membres à demeurer conscients du fait que leurs ressources respectives « ne sont pas illimitées ».  Pour garantir une situation financière saine, il faut également éviter « les chevauchements des mandats », hiérarchiser les mandats et les mettre en œuvre « le plus efficacement possible, dans le cadre des ressources limitées ».

Le représentant a salué l’amélioration de la situation de trésorerie du budget des opérations de maintien de la paix, après l’adoption par l’Assemblée générale de mesures autorisant des « emprunts croisés » entre opérations en activité et le calcul des contributions nécessaires sur l’ensemble de l’année.  Ces mesures, s’est-il réjoui, ont permis de procéder rapidement aux paiements nécessaires pour les troupes et les unités de police.  Le représentant a insisté sur l’importance de la discipline budgétaire.

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a dénoncé les mesures strictes prises par le Secrétaire général qui a décidé de faire subir à ceux qui ont payé leurs contributions, toutes les conséquences des retards de paiement.  Ce n’est pas seulement en dépit du bon sens, a taclé le représentant, mais aussi contre la Charte des Nations Unies elle-même et les règles et procédures financières.  Le Secrétariat, a estimé le représentant, devrait être plus proactif dans la collecte des contributions.  Il est temps de commencer à exercer des pressions sur les débiteurs.  Pourquoi ne pas aligner, a suggéré le représentant, les paiements contractuels en fonction du paiement des contributions?  En effet, pourquoi, s’est expliqué le représentant, nos entreprises devraient s’endetter en attendant qu’on les paye alors que celles qui relèvent de pays en retard de paiements ne subissent aucune conséquence?  On pourrait, a suggéré le représentant, appliquer la même approche au personnel.  Pourquoi le Secrétaire général a décidé de suspendre tous les recrutements sans instruction des États Membres et alors que la Cinquième Commission et l’Assemblée générale ont approuvé un certain taux de vacance de postes.  Suspendons plutôt le recrutement des candidats originaires des pays débiteurs, a proposé le représentant. 

Il a aussi attiré l’attention sur Umoja et l’introduction des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) pour lesquels les États Membres ont dépensé environ un milliard de dollars pendant ces 10 dernières années et n’ont toujours pas vu les gains d’efficacité et les économies escomptées.  Umoja et IPSAS doivent être fermés, a tranché le représentant, en rappelant que de toutes façons, comme le projet touche au mois de décembre, aucune ressource supplémentaire ne sera plus nécessaire. 

Les mesures d’austérité du Secrétaire général « compliquent la vie » de tous les délégués au Siège de l’ONU, s’est plaint le représentant, voyant ici aussi des mesures de pression sur les bons payeurs qui risquent d’ailleurs de cesser de payer à temps.  « À quoi bon? »  Évitons, a-t-il conseillé, les ultimatums quand on parle aux États Membres, en particulier ceux qui paient à temps et font preuve de bonne foi.  Pourquoi créer cette atmosphère « apocalyptique »?  Dans une situation déjà compliquée, à quoi ça sert de punir tout le monde?  Si la crise est « sans précédent », parlez à tous les pays, a conseillé le représentant au Secrétariat.  Il a aussi conseillé de lancer dès à présent les discussions sur l’Article 19 de la Charte qui prévoit qu’« un Membre ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées ».  L’« État en question » doit payer au moins la moitié de son dû pour préserver son droit.  Il doit aussi comprendre qu’il peut subir des conséquences s’agissant des procédures d’achat et du recrutement du personnel. 

« Pour résoudre les défis actuels, nous avons besoin d’une ONU forte et efficace », a estimé Mme MONA JUUL (Norvège).  « Nous avons besoin d’une Organisation qui gère ses ressources financières de manière saine, tout en étant bien équipée pour mettre en œuvre ses mandats », a-t-elle poursuivi.  La représentante a rappelé que, selon l’Article 17 de la Charte des Nations Unies, « les dépenses de l’Organisation sont supportées par les États Membres selon la répartition fixée par l’Assemblée générale ».  Dans ce cadre, elle a indiqué que le paiement intégral et en temps voulu par les États Membres de leurs contributions obligatoires était essentiel pour la santé financière de l’Organisation, qui dépend d’un financement « prévisible et stable » pour mettre en œuvre ses mandats dans des contextes de plus en plus complexes.  « Un financement prévisible et stable est essentiel pour disposer d’une Organisation pertinente au bénéfice de tous », a-t-elle insisté.  Face à la crise de liquidité « grave » et « alarmante » du budget ordinaire, la représentante a dit partager les préoccupations du Secrétaire général.  « En tant que membre fondateur de l’ONU, la Norvège exhorte tous les États Membres à s’efforcer de régler leurs contributions non acquittées », a-t-elle conclu.

M. HAMID TAVOLI (République islamique d’Iran) a déclaré que pour la première fois, les arriérés de l’Iran se rapprochent du seuil de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, ce qui, au début de 2020, mettrait en péril son droit de vote.  Si l’Iran n’a pas payé, a expliqué le représentant, c’est pour des raisons qui échappent à son contrôle.  Le peuple iranien est soumis à des mesures coercitives « unilatérales et illégales » dans le cadre de la prétendue politique de pression maximale imposée par les États-Unis.  Ces mesures ciblent notamment la Banque centrale de l’Iran, restreignant l’accès aux financements extérieurs.  À l’heure actuelle, le Gouvernement gère les dépenses avec les ressources disponibles pour répondre aux besoins des 83 millions d’Iraniens et du million de réfugiés.  « Comme il n’existe pas de canal régulier et fiable pour transférer les contributions de l’Iran », le représentant a demandé « humblement » à la Cinquième Commission d’accorder une attention particulière aux causes de la situation de son pays afin de prendre la bonne décision au bon moment. 

Après avoir entraîné le Secrétariat de l’ONU dans une crise financière, a poursuivi le représentant, les États-Unis, plus grands contributeurs mais aussi plus grands « bénéficiaires de rabais », ont décidé de payer un quart de leur dû pour « maintenir le Secrétariat en vie pendant quelques jours de plus ».  Compte tenu de leur quote-part et de l’Article 19 de la Charte, les États-Unis pourraient prolonger la situation actuelle pendant plus d’une décennie, sans avoir à verser quoi que ce soit au budget ordinaire.  Les États-Unis, a souligné le représentant, sont le principal « accusé » dans la crise financière actuelle qui affecte même les salaires du personnel.  Le Secrétariat est devenu l’otage des objectifs politiques américains, a constaté le représentant.  L’ONU subit une « menace incroyable », s’est-il alarmé.  Ces dernières années, a rappelé le représentant, la communauté internationale a été le témoin d’un comportement « illégal et inacceptable » des États-Unis à l’encontre des organes et accords internationaux.  Cette catastrophe potentielle n’est pas inévitable.  Elle peut être évitée mais si elle se produit, c’est l’ONU et les États Membres qui en sortiront touchés.  « Un gramme de prévention vaut mieux qu’une livre de soins. »

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2020

Cinquième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de budget-programme pour 2020 concernant le Groupe thématique III -bureaux régionaux, bureaux d’appui aux processus politiques et autres missions- (A/74/7/Add.4)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné celui du Secrétaire général (A/74/6 (Sect. 3)/Add.4).  Les ressources demandées pour 2020 au titre des neuf missions relevant du Groupe thématique III s’élèvent à 291 182 600 dollars, ce qui représente une diminution de 5 608 000 dollars (1,9%) par rapport aux ressources approuvées pour 2019. 

S’agissant par exemple, du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS), le Comité consultatif note que la restructuration du Bureau et la redéfinition de ses priorités sont des étapes du processus de transition lancé en vue de la liquidation, qui est prévue d’ici à la fin de 2020 et a été approuvée par le Conseil de sécurité.  Il prend note de la proposition de déclassement de certains postes temporaires et, tout en ne s’y opposant pas, observe que l’expérience acquise lors de la liquidation récente de certaines missions de maintien de la paix donne l’occasion d’établir des pratiques exemplaires et de systématiser les enseignements tirés, notamment en ce qui concerne les effectifs.

Pour ce qui est de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie, le Comité consultatif est d’avis que les fonctions s’attachant au poste P-4 sont temporaires puisque qu’elles n’auront d’utilité que le temps des activités électorales de la période 2020/21.  Il recommande donc d’approuver la création non pas d’un poste temporaire mais d’un emploi de temporaire (autre que pour les réunions) réservé à un spécialiste des affaires électorales (P-4).

Septième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de budget-programme pour 2020 concernant la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (A/74/7/Add.6)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné celui du Secrétaire général (A/74/6 (Sect. 3)/Add.6 et A/74/6 (Sect. 3)/Add.6/Corr.1).  Les prévisions de dépenses de la MANUI pour 2020 s’élèvent à 100 543 900 dollars, ce qui représente une diminution de 5 250 500 dollars (5 %) par rapport aux crédits ouverts pour 2019.  Mais le Comité recommande une réduction de 9 300 dollars (3 %) des ressources demandées au titre des consultants.  S’agissant des installations et des infrastructures, il recommande de réduire comme suit les ressources demandées au titre des installations et infrastructures: achat de mobilier: 1 400 dollars (2 %); location de locaux: 10 930 dollars (2 %);  services d’entretien: 17 490 dollars (2 %); pièces de rechange et fournitures: 2 810 dollars (3 %); carburants et lubrifiants: 7 290 dollars (2 %).

Pour ce qui est des communications et de l’informatique, le Comité recommande une réduction de 4 100 dollars (3 %) des ressources demandées et enfin, s’agissant des fournitures, il recommande une réduction de 2 100 dollars (2 %) des ressources demandées au titre des services contractuels individuels.

Déclarations

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. KATLEGO MMALANE (Botswana) a réaffirmé l’importance des missions politiques spéciales pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, en particulier l’alerte précoce, la médiation, la diplomatie préventive, le soutien aux processus électoraux, les bons offices et les efforts de consolidation de la paix.  Les mandats des missions politiques spéciales sont souvent mis en œuvre dans des situations de conflit ou dans des environnements postconflit fragiles, a poursuivi le représentant, estimant que l’allocation de ressources appropriées était de la plus haute importance.

M. Mmalane a noté qu’il est proposé de modifier les effectifs de cinq des neuf missions relevant du Groupe thématique III, à savoir le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS), le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS), la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), et la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie.  Le représentant a dit l’intention de son groupe de demander des précisions sur les raisons de ces changements et leurs incidences sur l’exécution des mandats des cinq missions en question.

S’agissant des postes temporaires vacants, il a noté qu’au 31 juillet 2019, 20 postes temporaires étaient vacants pour le Groupe thématique III.  M. Mmalane a appelé à agir avec plus de rapidité pour pourvoir ces postes.  Il faut éviter les retards dans le recrutement à des postes temporaires qui sont occupés depuis plus d’un an par des fonctionnaires touchant une indemnité de fonctions.  M. Mmalane a enfin insisté sur l’importance de renforcer la coopération entre les missions politiques spéciales et le système des coordonnateurs résidents.

M. ALI MOHAMMED FAEQ ABDALAZIZ AL-DABAG (Iraq) a estimé que les missions politiques spéciales jouent un rôle central dans la réalisation des mandats de l’ONU.  Il a notamment remercié les États qui ont contribué au financement de la MANUI.  « L’ONU joue un rôle central en Iraq », a-t-il déclaré, tout en affirmant l’intention de son pays d’appuyer le mieux possible la MANUI pour lui permettre de s’acquitter de son mandat.  Le représentant a rappelé que le Gouvernement iraquien a demandé une prorogation du mandat de la MANUI jusqu’au 31 mai 2020.  « Il convient de lui octroyer les ressources budgétaires et humaines adéquates », a-t-il plaidé, rejetant les « coupes drastiques » dans le budget et le personnel de la Mission, de nature selon lui à « hypothéquer » sa capacité à réaliser son mandat.  « Mon pays n’est en faveur d’aucune coupe », a martelé le représentant, estimant que la proposition de budget pour l’exercice 2020 risquait de « torpiller certains progrès » attribuables à l’action de la MANUI.

M. SHOKRI S. I. BENHAMIDA (Libye) a salué les activités menées par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et les efforts de la Mission pour trouver une solution politique à la crise.  Il a rappelé l’importance pour la MANUL de bien communiquer et de prendre en compte les institutions nationales libyennes.  Les activités de la MANUL doivent notamment correspondre aux priorités définies par les institutions du pays, a-t-il insisté, insistant pour que la MANUL améliore sa communication.  Le représentant a indiqué que son gouvernement est prêt à fournir tout l’appui nécessaire à la Mission pour lui permettre de mettre en œuvre « les activités sur lesquelles nous nous sommes accordées ».

M. ANDRÉS RÚGELES (Colombie) a remercié les États Membres et l’ONU pour leur engagement en faveur de la paix en Colombie, à l’image de l’adoption à l’unanimité de la résolution 2487 (2019) du Conseil de sécurité, le 12 décembre, laquelle a prorogé pour une durée d’un an le mandat de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie.  Le représentant a réaffirmé l’engagement « inébranlable » de son pays à mettre en œuvre « l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable », conclu le 24 novembre 2016 entre le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée populaire (FARC-EP).  Conformément à cet Accord, a-t-il rappelé, la Mission veille au respect de la réintégration économique, sociale et politique des anciens membres des FARC-EP, ainsi qu’à la mise en œuvre de garanties de sécurité et de protection pour les ex-combattants et les communautés et organisations situées dans les territoires autrefois sous le contrôle des FARC-EP.

Au nom de l’Argentine, du Brésil, du Chili, du Costa Rica, de la Colombie, du Guatemala, d’Haïti, du Mexique, de Panama, du Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine et de l’Uruguay, M. LUIS HOMERO BERMÚDEZ ÁLVAREZ (Uruguay) a souligné l’importance des missions politiques spéciales de l’ONU en Haïti et en Colombie.  Le représentant a notamment salué l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 2476 (2019), qui a porté création du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) pour une durée initiale de 12 mois, à partir du 16 octobre.  Il a salué les contributions de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) et de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) à la paix en Haïti.  Étant donné l’ampleur des défis qui subsistent au sein du pays, le représentant a plaidé en faveur d’une mission politique « forte et suffisamment financée » pour prêter main forte aux autorités haïtiennes, notamment en matière de stabilité, de sécurité, de renforcement des institutions et de développement durable.  Le représentant a également estimé que l’ONU doit prendre en considération les « facteurs multidimensionnels » qui affectent le développement du pays, y compris les changements climatiques et l’assistance humanitaire.  À ses yeux, l’entrée en fonction « historique » du BINUH doit aller de pair avec le maintien de la solidarité internationale pour Haïti.

S’agissant de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie, le représentant a qualifié l’Accord final de « modèle de négociation de paix ».  Jugeant la mise en œuvre de l’accord « fondamentale », il s’est prononcé en faveur d’un « financement important et suffisant » de la Mission, dans la droite ligne des ressources demandées par le Secrétaire général.

Le développement des nouvelles technologies dope la croissance de pays de toutes catégories, et à l’issue de cette journée de débats à la Deuxième Commission (questions économiques et financières) consacrée aux technologies de l’information et des communications (TIC) au service du développement durable, le matin, et aux groupes de pays en situation particulière, l’après-midi, il est ressorti que tous les pays du monde souhaitent se convertir ou persévérer dans l’industrie numérique.  Mais tous ne partent pas avec les mêmes cartes en main.  Les délégations ont ainsi réclamé le soutien de la communauté internationale pour combler la fracture numérique qui s’agrandit.

L’impact des TIC sur le développement durable est profond, transversal.  De nouvelles technologies émergent.  De l’Internet des objets à l’intelligence artificielle en passant par la chaîne de blocs ou la 5G, qui ont un grand potentiel d’innovation dans des domaines tels que la santé, les services financiers, l’éducation, l’agriculture, l’énergie et les transports, dans des villes et villages intelligents.  Elles seront essentielles pour la réalisation de chaque objectif de développement durable, a assuré Ursula Wynhoven, de l’Union internationale des télécommunications (UIT).

Le Mexique s’est alarmé que la moitié de la population mondiale n’ait pas accès à Internet, et, rejoignant Shamika Sirimanne, Directrice de la Division de la technologie et de la logistique à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), que les nouvelles technologies aient le potentiel d’augmenter les inégalités entre les sexes, du fait de la moindre représentativité des femmes dans ce secteur, et de leur surreprésentation dans des emplois menacés à terme par l’automatisation et la robotisation.

En outre, les TIC sont moins présentes en Afrique que dans d’autres régions.  Moins de 25% de la population subsaharienne utilise actuellement Internet.  Les pays les moins avancés (PMA) ainsi que le Groupe des 77 et la Chine ont donc invité les pays à coopérer entre eux afin de réaliser le plein potentiel socioéconomique des technologies numériques, notamment en réduisant la fracture numérique, puisque la moitié de la planète a un accès limité ou pas d’accès à Internet.

Pour d’autres délégations, les TIC sont une opportunité sans pareille.  La CARICOM a expliqué comment ces technologies sont une chance pour faire face au défi de leur petite taille et de leur éloignement des marchés.

Le Maroc a créé des « technoparcs » dans ses grandes villes pour fournir un espace de développement aux start-ups du royaume, tandis que le Gouvernement nigérian a adopté une feuille de route des TIC afin d’améliorer les infrastructures, la qualité des services fournis, la pénétration et la sécurité du haut débit, avec également un soutien au e-commerce.  Quant au Nigéria, plus grand marché des TIC d’Afrique avec 29% des usagers d’Internet, il compte créer 2,5 millions d’emplois d’ici à 2020 dans le secteur des TIC, actuellement le quatrième pilier de l’économie nigériane.

La CARICOM, ayant conscience que les changements technologiques accélérés élargissent la fracture numérique Nord–Sud et soulignant que le monde évolue en faveur des pays développés, alors que l’accès aux technologies de base demeure un défi pour les petits États insulaires en développement (PEID), a plaidé pour le renforcement des capacités, le transfert de technologie, dans le but d’améliorer l’alphabétisme numérique.

« Il n’existe peut-être pas de meilleur instrument de lutte contre la pauvreté que la technologie », a assuré le Bangladesh, chez qui l’intégration des TIC dans les politiques de développement économique et social a contribué à le faire passer de la catégorie de pays à faible revenu à celle de pays à revenu intermédiaire.

À propos de changement de catégorie, les délégations ont débattu du bilan du Programme d’action d’Istanbul pour les PMA, à un an de son terme.  Démarré en 2011, il avait pour but de faire sortir la moitié des PMA de cette catégorie à l’horizon 2020.  S’il apparaît que l’objectif ne sera pas atteint à l’échéance de 2021, les PMA ont néanmoins félicité ceux qui y sont parvenus, comme le Bhoutan.

Le Programme d’action d’Istanbul a aussi mis sur pied une Banque de technologies pour les PMA en 2018, opérationnelle depuis juin 2019, ce dont s’est félicitée la Turquie qui l’accueille sur son territoire.  Les PMA l’ont célébrée, saisissant cette occasion pour appeler les pays donateurs et autres partenaires de développement à y contribuer substantiellement, afin d’en assurer le fonctionnement.

Enfin, le Qatar s’est réjoui d’accueillir la cinquième Conférence des Nations Unies sur le développement des PMA en 2021, où l’on célébrera les 50 ans de la création de la catégorie.

La Deuxième Commission se réunira de nouveau, lundi 21 octobre à 10 heures, pour aborder la question des « activités opérationnelles de développement ».

LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Présentation de rapport

Mme SHAMIKA SIRIMANNE, Directrice de la Division de la technologie et de la logistique à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a présenté devant la Deuxième Commission le rapport (A/74/62−E/2019/6) sur les « Progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information aux niveaux régional et international ».

Ce rapport présente les progrès accomplis en 2018 dans la mise en œuvre et le suivi des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) aux niveaux régional et international, à partir des renseignements communiqués par 33 organismes des Nations Unies et autres organisations internationales et parties prenantes.  Il rappelle que, lors du SMSI, et au titre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la communauté internationale s’est engagée à garantir l’accès universel aux technologies de l’information et des communications (TIC).

Parmi les principales tendances, le rapport note que la plus grande partie de la population mondiale a désormais accès à la téléphonie et utilise cette technologie, tandis que le nombre d’utilisateurs d’Internet, d’après les estimations de l’Union internationale des télécommunications (UIT), a dépassé la moitié de la population mondiale pour la première fois en 2018.

La brèche persiste entre les pays développés et les pays les moins avancés (PMA), a résumé Mme Sirimanne.  S’il s’agit d’une étape historique pour la connectivité, il reste beaucoup à faire pour remédier aux disparités d’accès et d’utilisation qui existent entre les pays et les populations.  Quelque 80% des Européens avaient accès à Internet en 2018, selon les estimations, mais le chiffre comparable s’est établi à moins de 25% pour l’Afrique subsaharienne et à moins de 20% pour les PMA.

« Près de la moitié de la population n’a pas accès à Internet, en marge de la numérisation », a-t-elle abondé.  Le rapport relève les difficultés comme le niveau du taux d’alphabétisation et le manque d’infrastructures.  Il note aussi un écart entre milieux urbain et rural, PMA et pays développés, et même des écarts au sein des pays.

Les mutations dans le secteur de l’emploi sont un sujet d’importance: « l’économie de plateforme donne des nouvelles possibilités d’emploi dans les pays en développement mais elle suscite des inquiétudes: elle peut modifier les relations employés-employeurs, et entraver les négociations collectives.  La robotisation va aussi détruire de nombreux emplois.  Les femmes sont plus nombreuses à occuper des emplois vulnérables à cette tendance, mais sont moins représentées dans les secteurs où seront créés les nouveaux emplois », a développé Mme Sirimanne.

Sur la numérisation, la CNUCED constate qu’il y a deux moteurs de création de valeurs: « l’utilisation de plateformes, et la monétisation croissante des données numériques.  Elles sont transformées en intelligence numérique, puis monétisées.  L’accès à ces données devient crucial.  Cela aboutit à une concentration des pouvoirs entre les mains d’une poignée de plateformes », a prévenu Mme Sirimanne.  Il est donc probable que la numérisation va accroître les inégalités plutôt que les lisser, et les gouvernements ont un rôle de régulation à jouer dans ce secteur, a-t-elle lancé.

Quant au commerce électronique, il a vu ses ventes augmenter très rapidement, alors que l’économie piétine dans d’autres secteurs: c’est un marché de 29 milliards de dollars pour 1,3 milliard de personnes, soit un quart de la population mondiale.  Il a le vent en poupe mais il génère beaucoup de laissés-pour-compte, a déclaré Mme Sirimanne.

La Directrice a enfin brièvement abordé les questions de cybersécurité, s’inquiétant du « pouvoir décisionnel des algorithmes qui analysent les données en grande quantité, parfois de manière opaque ».  Elle a répété que les femmes sont moins présentes dans ces secteurs, D’où un accroissement potentiel des inégalités de genre dans ce secteur, a-t-elle conclu.

Dialogue interactif

Pour répondre à la délégation du Pakistan qui voulait connaître les possibilités concrètes de progresser dans la numérisation telles que recommandées par le groupe de travail sur la numérisation renforcée, Mme Sirimanne, de la CNUCED, a répondu que la question des données et d’Internet évolue à très grande vitesse et qu’elle est donc complexe.  La protection des données, les flux de données et la cybersécurité sont des questions sur lesquelles les États ont du mal à tomber d’accord, a-t-elle noté, tout en engageant ces derniers à poursuivre le dialogue.

Mme  WAFAA JALLAQ, observateur de l’État de Palestine, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a relevé que le développement des technologies numériques s’accompagne de conséquences et d’abus inattendus, et que la fracture numérique s’accentue, tandis que les mutations technologiques s’accélèrent, rendant les mécanismes de coopération et de gouvernance obsolètes.  Le G77 a donc invité les pays à coopérer entre eux afin de réaliser le plein potentiel socioéconomique des technologies numériques, notamment en réduisant la fracture numérique, puisque la moitié de la terre a un accès limité ou pas d’accès à Internet.  Le Groupe des 77 a estimé qu’une telle coopération doit être basée sur l’inclusion, l’équité, le droit international, le multilatéralisme.  Une telle coopération doit être complétée par une approche multipartite qui place les gens en son centre, dans le but de ne laisser personne à la traîne.  C’est dans cette optique que le Groupe a salué les délibérations du Groupe de travail sur le renforcement de la coopération et a regretté qu’un consensus n’ait pu être atteint sur des questions cruciales de son agenda.  Le G77 a estimé qu’il faudrait renforcer les politiques en matière de science et de technologie, notamment dans les pays en développement, et que l’ONU devrait accorder la priorité à ces pays quand il s’agit des questions de science et de technologie.

Le G77 a ensuite souligné l’émergence de plateformes numériques qui utilisent des modèles de fonctionnement basés sur l’usage des données.  Ces plateformes enregistrent et extraient des données des activités en ligne, ainsi que les interactions entre les plateformes et les usagers.  De ce fait, le G77 a estimé que ces plateformes numériques doivent servir à réaliser les objectifs de développement durable, tout en promouvant l’inclusion financière et en aidant à réduire la pauvreté et la fracture numérique et les inégalités.  En effet, le Groupe a rappelé que les PMA ont des capacités limitées de collecte, d’analyse et de monétisation des données numériques.  Il y a ainsi le risque de les voir à la traîne dans le secteur de la chaîne de valeur des données numériques, car ils fournissent des données brutes tout en étant obligés de payer, ensuite, pour avoir les informations numériques raffinées développées avec ces données.

En outre, la déléguée a noté que si la montée et l’expansion des technologies numériques peut soutenir l’inclusion économique, sociale et financière, dans le même temps, cela peut aussi exacerber les inégalités.  Les gouvernements et d’autres parties prenantes doivent donc adopter des politiques adéquates afin d’assurer que l’économie numérique soit inclusive et bénéficie à tous, a-t-il recommandé.  Mme Jallaq a noté que l’implication des pays en développement est importante, notamment sur les questions de concurrence, de taxation, de circulation transfrontalière des données, de propriété intellectuelle, de commerce ou encore d’emploi.

Au nom des pays les moins avancés (PMA), M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a noté que les nouvelles technologies offrent la perspective de solutions et d’opportunités pour le développement durable qui sont meilleures, moins chères, plus rapides, modulables et faciles à utiliser.  Mais leur disponibilité et leur accès dans les PMA sont inégaux, a-t-il fait observer.  Prenant en considération que le renforcement de la large bande a beaucoup d’effets économiques dans les PMA et autres pays en développement vulnérables, comme l’ont montré des études, M. Bin Momen a souligné que l’investissement dans les TIC pour les PMA est essentiel à une mise en œuvre réussie du Programme 2030.

Face au nombre croissant de personnes mal nourries dans les PMA, le représentant a relevé que l’innovation et les nouvelles technologies ont un impact sur la production, le commerce et la consommation de nourriture.  Mais, malgré leur énorme potentiel, les technologies ne sont pas encore accessibles aux petits producteurs qui forment la majorité du secteur agricole des PMA.  Aussi, des mesures devraient-elles être prises pour qu’ils aient accès au savoir-faire, à la technologie et à l’innovation dont ils ont besoin.

Le Groupe des PMA reconnaît l’importance de la Banque de technologies pour les PMA pour améliorer leurs capacités et leur accès aux nouvelles technologies, et le représentant a appelé les pays donateurs et autres partenaires de développement à y contribuer substantiellement afin d’en assurer le fonctionnement.  L’élargissement de la fracture numérique menace de laisser les PMA de côté, a-t-il averti.

Mme GLORIA CORINA PETER TIWET (Malaisie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a souligné que les TIC ont été identifiées parmi les moyens de mise en œuvre de la Vision 2025 de l’ASEAN et du Programme 2030.  Consciente de l’importance de créer une économie numérique intégrée, l’ASEAN a lancé en 2015 un plan directeur sur les TIC pour la période 2016-2020, afin de parvenir à une économie numérique qui soit sûre, durable et transformatrice.  Le plan numérique à l’horizon 2025 est en cours de préparation et l’Association est déterminée à renforcer la connectivité régionale afin de rapprocher les économies et les gens, en droite ligne de son initiative « Connecter les connectivités ».  Cette initiative est accompagnée par le projet de guichet douanier unique de l’ASEAN et le programme « Réseau des villes intelligentes de l’ASEAN ».  La déléguée a également plaidé pour le renforcement de la cybersécurité afin de protéger l’économie numérique.

Mme PENNELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné que les limites des bases de ressources et des économies d’échelle ainsi que l’éloignement des marchés sont des problèmes majeurs pour les pays de la CARICOM.  Dans ce contexte, la CARICOM a conscience que les TIC sont une chance pour faire face au défi de leur petite taille, a-t-elle dit.  En effet, les plateformes technologiques peuvent contribuer à accroître le niveau d’éducation, à améliorer la santé et à réduire les inégalités de genre, a-t-elle estimé.  C’est pourquoi la représentante a assuré que la CARICOM soutient les efforts des Nations Unies au sein du Forum du Sommet mondial sur la société de l’information (Forum du SMSI) et salue les efforts d’alignement entre ce Forum et le Programme 2030, particulièrement le Mécanisme de facilitation des technologies.

La CARICOM continue de se positionner en promouvant un espace unique caribéen pour les TIC, pour favoriser les investissements et la création d’emplois, a poursuivi Mme Beckles.  La région prévoit d’élaborer un espace de travail unique et un guide de gouvernance régional dans ce domaine.  Autre exemple, l’Union internationale des télécommunications (UIT), en collaboration avec les Caraïbes, a créé un atelier pour renforcer les capacités de la région en matière de TIC.

En dépit de tous ces efforts, la CARICOM a conscience que les changements technologiques accélérés accentuent la fracture numérique Nord-Sud.  Le monde change à grande vitesse, il évolue en faveur des pays développés, alors que l’accès aux technologies de base demeure un défi pour les petits États insulaires en développement (PEID), s’est inquiétée Mme Beckles, avant d’appeler à davantage renforcer les capacités et le transfert de technologie, dans le but d’améliorer l’alphabétisme numérique.  Elle a aussi appelé la communauté internationale à accroître ses efforts pour l’élaboration d’une stratégie viable réduisant la fracture numérique entre pays. 

Pour M. IVAN G. KONSTANTINOPOLSKIY (Fédération de Russie), les TIC sont d’une importance vitale pour renforcer les capacités de production, pour la croissance économique mondiale et pour réaliser le Programme 2030.  La sécurité des TIC et le renforcement de la coopération sous l’égide de l’ONU sont d’autant plus importants pour garantir la sécurité dans le cyberespace, a souligné le représentant, évoquant également la nécessité d’adopter des approches éthiques pour utiliser des innovations telles que l’intelligence artificielle (IA) ou l’informatique des objets.  En Russie, plus de 60% des personnes majeures utilisent Internet au quotidien et les deux tiers utilisent des services publics en ligne.  Le projet national Économie numérique a pour objectif de garantir 100% d’accès à la large bande et 97% des ménages avec un accès aux services publics en ligne.

M. ANTHONY MULA (Indonésie) a fait observer que les paiements mobiles facilitent l’inclusion financière.  Il a noté que la quatrième révolution industrielle peut créer des emplois, à condition de relever certains défis, notamment les inégalités d’accès aux TIC.  Le représentant a émis une série de recommandations: investir davantage dans les réseaux et les serveurs, ce qui peut autonomiser les laissés-pour-compte; garantir un large accès aux TIC, notamment par la connexion dans les zones rurales ou éloignées; renforcer les compétences numériques; renforcer la coopération pluripartite.  L’Indonésie met en œuvre une politique et des programmes pour promouvoir l’écosystème numérique et l’alphabétisation numérique car « les TIC doivent être inclusives afin de ne laisser personne hors ligne ».

M. JEAN LAURENT AMBERT (Monaco) a fait part de l’ambition de Monaco de devenir une nation pleinement numérique, qui déploie par exemple un « cloud souverain ».  La principauté entend se fonder sur un projet de ville intelligente, a dit le représentant.  Il a donné l’exemple des véhicules autonomes qui ont été lancés en conditions réelles.  Il a également cité des projets de e-santé et e-éducation.  Monaco a l’intention de dématérialiser le service public d’ici à 2022, a ajouté le représentant.

Mme ROSALIA CUE (Cuba) a relevé que l’utilisation d’Internet demeure relativement rare dans les PMA, où 80% des habitants ne sont pas utilisateurs.  Si les études montrent d’importants progrès, de profondes inégalités demeurent, a-t-elle dit, en recommandant de combler la brèche numérique.  Elle a fait appel, pour cela, à la volonté des pays développés de transférer leurs connaissances et de financer ces efforts pour combattre l’illettrisme et l’exclusion sociale.

Les TIC ne doivent pas promouvoir la guerre, l’interventionnisme, le terrorisme, la subversion ou l’unilatéralisme, a poursuivi Mme Rodriguez.  Elle a dénoncé un groupe de travail sur l’accès à Internet à Cuba qui aurait, selon elle, pour objectif de déstabiliser le pays: Cuba n’a pas besoin des États-Unis pour se développer, elle le fait depuis 50 ans, malgré un blocus inique, a-t-elle précisé.  Se basant sur le rapport sur la coopération numérique du Secrétaire général, elle a appelé à raviver la collaboration et à faire d’Internet un espace ouvert, interconnecté et transnational.

Mme SIM JOO TEO (Singapour) a indiqué que son pays travaille à un lien plus étroit entre les gouvernements et l’économie du numérique.  L’approche suivie par les gouvernements doit prendre en compte les besoins de chacun, a-t-elle rappelé, en les appelant aussi à collaborer avec le secteur privé.  Singapour a ouvert un bureau consacré aux entreprises ayant besoin d’aide pour se plonger dans ce nouvel écosystème numérique, a-t-elle signalé, en citant, notamment, une formation qu’il organise pour les citoyens en matière d’intelligence artificielle.  Il s’agit de créer une économie sans compromettre la vie privée et la cybersécurité, a expliqué la représentante.

Singapour, a-t-elle assuré, a la volonté de faire de ses habitants un « peuple autonomisé » vivant une vie pleinement épanouie, grâce au développement de produits numériques permettant aux utilisateurs de faire des commentaires sur les produits, sans pour autant avoir de bases solides en numérique.  Singapour, qui estime qu’une approche inclusive de la numérisation est nécessaire, tente de prendre en compte tous les aspects du développement durable dans sa politique des TIC.

M. NAYEH M. AL-QAHTANI (Qatar) a jugé important de déployer des efforts pour que l’accès aux TIC soit équitable.  Le Qatar veut utiliser tout le potentiel des TIC, car il comprend leur rôle important pour accéder à l’information, aux connaissances et aux services essentiels.  C’est pourquoi le Qatar développe des politiques en faveur des TIC pour assurer la diversification de l’économie en faveur de chacun.  Le représentant a indiqué que son pays avait lancé des initiatives pour développer ses villes de manière intelligente et sûre.  Le Qatar a également pris des mesures en faveur des personnes handicapées pour qu’elles accèdent équitablement à l’éducation et à l’emploi.  Concernant le cybercrime, le Qatar a appelé à poursuivre en justice les entités qui ont recours à la cyberpiraterie et qui menacent ainsi la paix et la sécurité.

M. CHARLES OGWA (Nigéria) a estimé que l’innovation technologique a le potentiel d’éliminer la pauvreté.  Le Gouvernement nigérian a adopté une feuille de route des TIC afin d’améliorer les infrastructures, la qualité des services fournis ainsi que la pénétration et la sécurité de la large bande, avec également un soutien au e-commerce.  Il s’agit de créer environ 2,5 millions d’emplois d’ici à 2020, a annoncé le représentant, ajoutant que le Gouvernement utilise également les TIC pour assurer la transparence de la gouvernance et que le secteur des TIC est actuellement le quatrième pilier de l’économie nigériane.  Le Nigéria est le plus grand marché des TIC d’Afrique avec 29% des usagers d’Internet, a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé que le renforcement des capacités devait faire l’objet d’une attention toute particulière, se disant aussi préoccupé que la brèche numérique ne cesse de s’élargir, en particulier entre les pays.

Mme SAVITRI PANABOKKE (Sri Lanka) a demandé que la fracture numérique soit réduite grâce à des efforts internationaux en matière d’éducation et grâce au renforcement de capacités dans les pays en développement.  Au vu des mutations du monde du travail avec l’implication grandissante de l’intelligence artificielle et de la robotisation, elle a jugé impératif que les pays fassent des ajustements nécessaires dans leurs programmes de formation.  Ceux-ci doivent, en effet, offrir les compétences, numériques ou pas, qui seront nécessaires pour un monde de travail qui sera, demain, hautement numérisé.  C’est dans cette optique que la stratégie nationale d’économie numérique 2018-2025 de Sri Lanka ambitionne de préparer des travailleurs qualifiés qui vont promouvoir le développement des TIC et d’autres secteurs clefs comme le tourisme, la fabrication et l’agriculture.  Par ailleurs, Sri Lanka est d’avis que les médias sociaux doivent être régulés et qu’ils doivent avoir l’obligation de lutter contre l’intolérance et la haine, a dit Mme Panabokke en appelant l’ONU à lutter également contre ces pratiques.

Pour Mme KETKANYA JIARPINITNUN (Thaïlande), les nouveaux défis en matière de TIC concernent la cybersécurité, la sécurisation des données personnelles et de la vie privée.  La Thaïlande a mis en place le programme de développement économique et social « Thaïlande 4.0 » afin de passer à une économie de l’innovation et de réduction des inégalités, a rappelé la représentante, avant de signaler que le pays a installé la large bande dans les villages afin de leur ouvrir l’accès au e-commerce, à la e-santé et à l’e-éducation.  Le développement du capital humain est au cœur d’une politique réussie, a fait observer la représentante, raison pour laquelle la Thaïlande a établi des partenariats avec des entreprises comme Google et Microsoft afin de former 40 000 travailleurs aux technologies numériques d’ici à 2022.  Sur le plan régional, le pays s’est engagé à renforcer la connectivité de la région et lancera le plan d’action cadre pour l’économie numérique dans l’ASEAN afin de promouvoir l’innovation numérique dans la région.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a fait savoir que le développement des réseaux de télécommunication avait élargi la connectivité à Internet et stimulé la création d’applications qui ont levé des barrières entre les personnes, ouvrant ainsi la porte du développement social et du progrès économique.  Selon lui, « il n’existe, peut-être, pas de meilleur instrument de lutte contre la pauvreté que la technologie ».  Cependant, il s’est dit préoccupé du risque d’une nouvelle fracture numérique entre pays développés et en développement, de même que par le risque accru de cyberattaques. 

Sur le plan national, l’intégration des TIC dans les politiques de développement économique et social a contribué à faire progresser le Bangladesh en le faisant passer de la catégorie de pays à faible revenu à celle de pays à revenu intermédiaire.  « Bangladesh numérique » a permis d’améliorer la vie des citoyens, par exemple, par l’inclusion financière des personnes marginalisées, a assuré le représentant, qui a aussi annoncé l’intention du pays de devenir une Smart Nation.

Mme FARZANA ZAHIR (Maldives) a rappelé que le coût des services socioéconomiques aux Maldives est quatre à cinq fois supérieur à celui d’autres pays à cause de la dispersion de sa population dans plus de 1 100 îlots éparpillés dans l’océan Indien.  Cette situation géographique fait que les TIC pourraient apporter des gains significatifs, a-t-elle fait remarquer, avant de signaler que le pays vient de lancer son plan stratégique sur cinq ans dans le domaine des TIC.  Parmi les objectifs, on compte la modernisation de la gouvernance du secteur des TIC, l’établissement d’infrastructures numériques appropriées, la modernisation des services publics par la numérisation, la mise à disponibilité des services en ligne partout dans le pays, et enfin, le développement d’une main-d’œuvre qualifiée dans le domaine du numérique et le renforcement des capacités dans l’industrie des TIC.

Mme MARIANA DELVERA CANCHOLA (Mexique) s’est alarmée que la moitié de la population mondiale n’ait pas accès à Internet, et que les nouvelles technologies aient le potentiel d’augmenter les inégalités entre les sexes.  Convaincue qu’il faut combiner talent humain et progrès technologiques, la représentante a jugé que le système éducatif actuel ne suffira pas.  Elle a donc recommandé un apprentissage tout au long de la vie, davantage tourné vers les TIC.  Elle a rappelé que le Mexique avait été le premier pays à encourager aux Nations Unies à une discussion sur les effets des TIC sur les objectifs de développement durable. 

Encourageant un multilatéralisme sur ces questions, elle a jugé que le Mécanisme de facilitation des technologies était un excellent outil doté d’un inventaire de bonnes pratiques à mettre en œuvre dans chaque pays.  Mais ce mécanisme n’est pas en fonctionnement, faute de ressources et en dépit de son utilité, a-t-elle regretté.  Pourtant, les avantages seraient supérieurs aux investissements, selon le Mexique, c’est pourquoi la représentante a insisté sur un financement du Mécanisme de facilitation des technologies.

M. HE FUXIANG (Chine) a lié la question des TIC aux biotechnologies.  Pour la Chine, le rôle des TIC dans la réalisation du Programme 2030 est essentiel, et le représentant a souligné l’importance des TIC tant au niveau régional qu’international.  Le Groupe de haut niveau sur la coopération numérique est une excellente initiative des Nations Unies, a jugé la Chine, pays qui plaide pour l’augmentation des capacités technologiques des PMA.  Pour réduire la fracture numérique, l’aide publique au développement (APD) pourra contribuer, ainsi qu’une coopération Sud-Sud, Nord-Sud et triangulaire, afin d’harmoniser le développement technologique pour toute la communauté internationale, a-t-il conseillé. 

Donnant la priorité aux TIC dans sa stratégie de développement dans l’urbanisation, ainsi que dans la modernisation de son agriculture, la Chine fait preuve d’un sens du collectif, a assuré le délégué.  Elle a d’ailleurs souhaité que toutes les nations se développent grâce aux TIC, en renforçant les échanges et la coopération afin de créer une « communauté internationale des TIC ».

M. LOK BAHADUR CHHETIA (Népal) a jugé indispensable la mise en œuvre des décisions du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) pour réaliser le Programme 2030.  L’accessibilité des TIC à un coût modéré est indispensable pour les PMA, mais la fracture numérique augmente entre pays et entre zones urbaines et rurales, a-t-il relevé.  Concernant les pays en développement sans littoral, la fracture numérique est encore plus large, a-t-il expliqué, appelant à y remédier par une approche multidimensionnelle et grâce à un plein accès à la large bande pour les PMA.

Souhaitant se transformer en une économie de l’information et des connaissances, le Népal élabore actuellement le « Cadre numérique Népal » pour y parvenir, a poursuivi le représentant.  De plus, sachant que la réduction des risques de catastrophe est renforcée par le développement des TIC, il a appelé à davantage de collaboration, en ce sens, au sein de la communauté internationale.  Il a aussi prévenu, par ailleurs, que la robotisation et l’autonomisation avaient leur part de risques, relatives à la transformation du marché de l’emploi, aux questions de cybersécurité et de respect de la vie privée, alors que le monde a du mal à se doter d’une législation commune.  « Nous devons régler ces problèmes fondamentaux avant qu’il ne soit trop tard », a-t-il conclu.

M. ANJANI KUMAR (Inde) a plaidé pour une société de l’information inclusive, centrée sur les gens et orientée vers le développement afin de réduire la fracture numérique et réaliser le Programme 2030.  Il a expliqué que le Gouvernement indien utilise les TIC pour améliorer les services publics, renforcer l’engagement du citoyen, la transparence et la responsabilisation.  Aujourd’hui, s’est-il félicité, l’Inde est le second pays au monde en matière de connectivité à Internet.  De plus, il est établi que l’adoption de technologies clefs dans certains secteurs, dans le cadre de l’initiative « Inde numérique », pourrait faire augmenter le produit intérieur brut (PIB) du pays de 550 milliards de dollars, passant ainsi à 1 000 milliards en 2025.  De même, d’ici à 2025, l’Inde pourrait créer une économie numérique d’un chiffre d’affaires estimé entre 800 milliards et 1 000 milliards de dollars.  Par ailleurs, le pays a lancé un outil de gouvernance électronique qui permet de suivre les progrès dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable par les États indiens.

Mme STEPHANIE MUIGAI (Kenya) a déploré que, malgré les progrès enregistrés dans l’accès à Internet, l’Afrique subsaharienne compte moins de 25% de personnes connectées, ce qui montre clairement que les pays en développement sont laissés de côté et qu’il est urgent de faire plus d’efforts pour réduire la fracture numérique.  Le Kenya reconnaît l’énorme potentiel des TIC qui jouent un rôle important dans de nombreux secteurs du pays, notamment la finance, la santé, l’éducation, l’agriculture, la gouvernance et les services publics. 

Le Gouvernement a identifié les TIC comme un moteur essentiel de sa feuille de route pour le développement à long terme, sa « Vision 2030 », qui cherche à faire du Kenya une économie industrialisée et un pays à revenu intermédiaire d’ici à 2030.  Quant à l’ambition de connecter le pays à la large bande d’ici à 2020, elle vise à poser les fondations de la transformation économique et sociale du Kenya, a expliqué le représentant.  Le système éducatif prévoit d’améliorer la formation aux technologies en mettant des ordinateurs portables à disposition des enfants dès l’école primaire.

M. ARMAN ISSETOV (Kazakhstan) a indiqué que son pays avait établi le programme « Kazakhstan numérique » en 2017, rappelant que son pays est classé trente-neuvième en matière de gouvernement électronique par l’ONU.  Le pays entend s’appuyer sur les technologies numériques pour améliorer la productivité dans divers secteurs de son économie de 10% en moyenne.  Le pays entend également bâtir une large bande avec l’objectif de connecter 1 250 villages d’ici à 2020.  Le délégué a appelé au renforcement de la coopération -Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire- afin d’éliminer les inégalités en matière de technologie numérique à travers le monde, une réalité qui rend impossible actuellement la réalisation du Programme 2030, a—t-il argué.

M. WADE HENCKERT (Namibie) a dit que les TIC ont le potentiel de transformer les économies, raison pour laquelle la Namibie a adopté plusieurs programmes en ce sens.  Afin de réduire la fracture numérique, elle a organisé son sixième sommet national sur les TIC en octobre 2019, au cours duquel le renforcement des compétences et le partage des connaissances ont été évoqués.  Le représentant a préconisé une coopération internationale pour une utilisation adéquate des technologies et recommandé de s’attaquer au problème des technologies utilisées pour diffuser des discours de haine.  La croissance du secteur des TIC demande une approche fondée sur l’éducation et la formation, a estimé M. Henckert.

Mme IRYNA YAROSH (Ukraine) a fait savoir que, en cette période de transition vers une économie numérique, l’Ukraine apprend des meilleures pratiques au niveau international, notamment pour moderniser la gouvernance et la numérisation.  Un ministère et un comité parlementaire sur la transformation numérique ont été créés pour développer les politiques dans le secteur de la numérisation, le développement de l’économie numérique et la e-gouvernance, a dit la représentante. 

Le secteur privé joue également un rôle essentiel dans le financement des infrastructures des TIC et le déploiement des réseaux.  Le Gouvernement a aussi développé le projet « État numérique » pour mettre en place les services publics en ligne durant les trois prochaines années, ainsi qu’un programme de développement des compétences au numérique.

M. DAVIT GRIGORYAN (Arménie) a remarqué que le caractère transversal des TIC leur permet d’aider à réaliser le Programme 2030.  L’Arménie s’efforce d’aider les start-ups par des avantages fiscaux, leur permettant ainsi de multiplier leur croissance par 5, a-t-il indiqué, avant de mentionner que des entreprises prestigieuses, comme Pixar, se sont installées dans son pays.  Il existe en Arménie un laboratoire qui permet aux jeunes de se familiariser avec les TIC dès le plus jeune âge.  L’Arménie a aussi accueilli le Congrès mondial sur les technologies de l’information la semaine dernière, réunissant les principales entreprises en la matière pour parler de l’impact des TIC sur la communication, l’intelligence artificielle, etc.

Mme AYE MYAT MYAT MYO (Myanmar) a relevé que la croissance de l’utilisation d’Internet est toujours inégale.  Si les TIC contribuent à l’élimination de la pauvreté et à la croissance économique, elles constituent aussi une arme à double tranchant, a-t-elle mis en garde, en citant notamment la menace de la cybercriminalité.  Il est donc impératif d’adopter des stratégies appropriées, a dit la représentante, avant de parler des progrès significatifs enregistrés dans son pays pour réduire le coût d’accès aux TIC et améliorer la qualité des services dans ce domaine.  Pour transformer l’économie, un satellite a été lancé dans l’espace pour améliorer la rapidité des communications, a-t-elle ajouté.

Selon Mme MERYEM HAMDOUNI (Maroc), les TIC jouent un rôle transversal et déterminant pour la réalisation du Programme 2030.  Engagé à réduire la brèche numérique entre pays développés et pays en développement, particulièrement africains, le Maroc investit en capital humain pour embrasser une économie de la connaissance, a expliqué la représentante.  Cependant, elle a mentionné la nécessité de modifier la réglementation en vigueur pour que les entreprises puissent jouer un rôle de premier plan dans ce domaine.  Faisant valoir que les jeunes intéressés par l’innovation et les TIC ont besoin de soutien pour internationaliser leurs start-ups, elle a expliqué que le Gouvernement avait créé des « technoparcs » dans les grandes villes du Maroc pour leur fournir un espace de développement.  Le besoin de jeunes diplômés est grand au Maroc, et l’objectif, à moyen terme, est de multiplier par 2 le nombre de nouveaux jeunes diplômés dans les TIC, a-t-elle ajouté.

Mme ASILA AL-HASNI (Oman) a rappelé que son pays avait renforcé sa préparation face aux changements rapides qu’offre la quatrième révolution industrielle.  Oman a pris des initiatives qui ont eu de nombreux avantages pour la population et les entreprises, a-t-elle dit, en ajoutant que les services publics avaient été améliorés.  Elle a aussi mentionné l’existence d’un vaste réseau de large bande qui doit permettre de faire face aux besoins actuels et à venir.  En 2016, a poursuivi la représentante, un fonds pour les technologies a été créé.  Le pays met ainsi l’accent sur les investissements dans les solutions novatrices, en s’appuyant sur des partenariats avec les organisations internationales.  Les chaînes de bloc et l’intelligence artificielle ont commencé à être mises en œuvre, a fait savoir la représentante, qui a cité l’existence d’un programme national qui est consacré à la formation des jeunes en matière de TIC.

Mme MAY MUFEEZ (Bahreïn) a fait savoir que le royaume avait adopté des politiques relatives au nuage et plaidé pour le renforcement de l’informatique en nuage au niveau régional.  La représentante a souligné l’avantage de l’utilisation des technologies pour diversifier l’économie.  Le Bahreïn a créé un système souple pour encadrer la technologie financière et a lancé un projet pilote de plateforme permettant aux entreprises fintech de bénéficier de solutions novatrices, a-t-elle donné comme exemples.

Pour Mme URSULA WYNHOVEN, de l’Union internationale des télécommunications (UIT), nous vivons dans un temps d’avancées extraordinaires à l’intersection de plusieurs domaines d’innovation.  Par exemple, le mobile s’est imposé plus rapidement que n’importe quelle autre technologie dans l’histoire.  De nouvelles technologies émergent, de Internet des objets à l’intelligence artificielle, en passant par la chaîne de blocs ou la 5G, qui ont un grand potentiel d’innovation dans des domaines tels que la santé, les services financiers, l’éducation, l’agriculture, l’énergie et les transports, dans des villes et villages intelligents.  Elles seront essentielles pour la réalisation de chaque objectif de développement durable, a assuré Mme Wynhoven.

Il existe une forte relation entre la maturité des TIC et le niveau de progrès économique, a-t-elle fait observer.  Par exemple, les technologies et services mobiles ont généré 4,5% du PIB mondial en 2017, et cette part devrait encore augmenter.  Mais cette hyperconnectivité ne doit pas masquer le fait que près de la moitié de la population mondiale n’a toujours pas accès à Internet, ce qui pose le risque que la vague de changements technologiques fasse augmenter les inégalités entre ceux qui sont connectés et ceux qui ne le sont pas.  La fracture numérique, elle-même, a plusieurs faces.  Il existe des écarts dans la couverture, dans la vitesse, dans l’accessibilité, des écarts entre les pays en développement et les pays développés, des écarts entre les villes et les villages, entre les jeunes et les vieux, entre les femmes et les hommes.

Pour la représentante de l’UIT, il est temps d’investir dans les infrastructures essentielles des TIC et de se préoccuper des facteurs reposant sur la demande en technologies numériques.  Ensemble, nous pouvons transformer la révolution numérique en une révolution de développement, a-t-elle lancé.  L’UIT s’emploie précisément à investir sur tous les fronts, cherchant à promouvoir l’investissement dans l’infrastructure numérique, l’alphabétisation numérique, la cybersécurité.  En outre, ses recherches ont montré que les bénéfices des TIC ne sont pas réservés aux pays développés.

GROUPES DE PAYS EN SITUATION PARTICULIÈRE

1. Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/74/69)
2. Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral (A/74/113)

Présentation de rapports

Mme FEKITAMOELOA KATOA 'UTOIKAMANU, Haute-Représentante pour les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement (PEID), a présenté deux rapports concernant la situation des pays en situation particulière.

Le premier, intitulé « Application du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 » (A/74/69–E/2019/12), contient des informations et des analyses détaillées sur les progrès accomplis récemment dans l’application du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 (Programme d’action d’Istanbul).

À un an et demi seulement de l’expiration du délai de mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul, un tableau d’ensemble se dessine, selon le rapport. On observe des progrès inégaux, quelques exemples de réussites et de bonnes pratiques, mais aussi des obstacles et des limites.

En cette phase finale, les PMA, leurs partenaires de développement et les entités des Nations Unies devraient redoubler d’efforts pour accélérer les progrès de manière à atteindre les buts et objectifs du Programme d’action d’Istanbul et créer des synergies avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs, le Programme d’action d’Addis-Abeba, l’Accord de Paris sur le climat et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

Des progrès ont été réalisés dans les domaines de l’énergie, des TIC et des infrastructures de transport, mais ils ont été lents et inégaux dans les PMA, selon le rapport.  Cela rend difficile la création de nouvelles activités dynamiques caractérisées par une plus grande valeur ajoutée et un plus fort contenu technologique.

Il est d’autant plus difficile d’envisager un renforcement de la capacité productive des PMA, car les technologies émergentes exigent des qualifications et des investissements importants.  C’est donc une source de préoccupation, selon le rapport.  Les PMA et les partenaires de développement devraient encourager les investissements à grande échelle visant à bâtir une infrastructure résiliente et à adopter de nouvelles technologies, notamment grâce à des partenariats public-privé et au financement des banques multilatérales de développement.

Mme 'Utoikamanu a aussi abordé les effets délétères de la diminution de l’APD, et la vulnérabilité des PMA aux changements climatiques.

Les données les plus récentes montrent que le taux des personnes vivant dans l’extrême pauvreté dans les PMA, c’est-à-dire avec un revenu inférieur à 1,90 dollar par jour, a diminué, tombant de 36,2% en 2013 à 35,5% en 2015.  En outre, l’écart de pauvreté, qui représente à la fois l’ampleur et l’incidence de la pauvreté, a diminué plus lentement, tombant de 13,5% à 13,1%. 

Selon des projections récentes, près de 30% de la population continuera de vivre dans l’extrême pauvreté d’ici à 2030.  Si l’on entend éliminer la pauvreté sous toutes ses formes d’ici à 2030, comme convenu par la communauté mondiale dans le Programme 2030, il faudra prendre de nouvelles mesures pour atteindre les objectifs de développement en faveur des PMA, conclut le rapport.

Concernant le taux d’accès à Internet (17,5%), il reste faible en 2017 dans les PMA, mais il correspond à une progression d’environ deux points de pourcentage depuis 2016.  Néanmoins, le taux de pénétration d’Internet varie grandement d’un pays à l’autre: supérieur à 40% au Bhoutan et à Djibouti, il est inférieur à 5% dans six autres PMA, selon le rapport. 

Le second rapport présenté par Mme 'Utoikamanu intitulé « Mise en œuvre du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024 » (A/74/113), fait le bilan de la mise en œuvre de ce programme pour la période 2014-2019, en particulier une évaluation des progrès faits et des défis restant à relever.  Il note une densité routière moindre que la moyenne dans les pays en développement sans littoral, par rapport à l’ensemble des pays en développement.  En ce qui concerne l’accès à l’électricité dans les pays en développement sans littoral, il est passé de 49 à 56,3% en 2017.  Malgré ces progrès, les pays en développement sans littoral sont toujours en retard et un écart demeure entre les zones urbaines et rurales.  Ces pays sont aussi confrontés à des difficultés d’accès à Internet.

Selon le rapport, les pays en développement sans littoral connaissent des difficultés particulières du fait de leur manque d’accès territorial direct à la mer ainsi que de leur éloignement et de leur isolement des marchés mondiaux.  Le bilan de ces cinq dernières années est mitigé, la mise en œuvre intégrale du Programme d’action de Vienne se heurte encore à de nombreux obstacles.

Le taux élevé de ratification de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC par les pays en développement sans littoral et les pays de transit, ainsi que la poursuite de l’intégration et de la coopération régionales, mis en évidence par l’établissement de l’Union économique eurasiatique, de la Zone de libre-échange continentale africaine, de l’initiative « Une Ceinture, une Route » et de plusieurs accords multilatéraux, sont autant d’éléments qui indiquent que le temps de transit pourrait être grandement amélioré pour ces pays, ce qui contribuerait à l’avancement du Programme 2030. 

Une amélioration des résultats des couloirs routiers et ferroviaires a été constatée dans certaines régions.  La période considérée a également été marquée par une croissance des ports secs, tandis que des progrès ont été accomplis dans la modernisation et le développement des infrastructures de transport routier et ferroviaire dans toutes les régions comportant des pays en développement sans littoral, ainsi que dans l’amélioration de l’accès à l’énergie et aux moyens informatiques et de communication.  Toutefois, un appui accru est nécessaire pour amener les infrastructures de transport des pays en développement sans littoral à un niveau comparable aux normes mondiales.

Débat général

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SAHAR NASSER, observateur de l’État de Palestine, a fait observer que de nombreux progrès avaient été réalisés par les PMA en termes d’accès aux TIC, à l’énergie durable, à la santé, à l’éducation.  Malgré tout, a-t-elle tempéré, de forts écarts demeurent dans des domaines tels que la transformation structurelle, le commerce, le financement, la fracture numérique et les changements climatiques.  Le Groupe s’est inquiété, en particulier, de la résurgence de la volatilité économique résultant des stocks de dette extérieure des pays en développement et des économies en transition.  En revanche, la représentante s’est félicitée de la hausse de 5% des flux globaux d’APD vers les PMA sur la période 2015-2018, mais elle a regretté la baisse de l’APD bilatérale.  Elle a remercié le Qatar pour sa proposition d’accueillir la cinquième Conférence des Nations Unies sur les PMA, qui aura lieu à Doha en mars 2021, et a réitéré son appel à contributions afin de permettre à tous les PMA d’y participer.

En venant aux pays en développement sans littoral, la représentante s’est inquiétée de la fréquente chute des prix des produits de base, qui met en péril leurs efforts pour parvenir à un développement durable, de même que de leur forte exposition aux changements climatiques.  Le Groupe a souligné que le développement des infrastructures telles que les transports, les TIC et le transport de l’énergie joue un rôle essentiel pour améliorer la compétitivité de ces pays et les intégrer aux marchés mondiaux.  La représentante a encouragé les pays en développement sans littoral, les pays de transit, leurs partenaires de développement, le système des Nations Unies et tous les autres acteurs à mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Vienne.

S’exprimant au nom des pays en développement sans littoral, M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a rappelé que « nous sommes à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024 ».  En effet, l’examen à mi-parcours de cette mise en œuvre est prévu en décembre prochain, même si le rapport du Secrétaire général laisse voir que les avancées sont lentes, et la preuve en est que le tiers des populations de ces pays vive encore dans l’extrême pauvreté, a—t-il relevé.  Le délégué a indiqué que les infrastructures sont vitales.  Nous devons accroître de manière significative les investissements pour avoir des infrastructures de haute qualité et résilientes, dans les domaines de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement, ainsi que celles en rapport avec la connectivité à travers les TIC.  M. Arriola Ramírez a également déploré le fait que la participation des pays sans littoral au commerce international est inférieure à 1%, avant d’inviter les pays enclavés, ceux de transit, ainsi que les partenaires de développement et le système des Nations Unies et des parties prenantes pertinentes, à prendre activement part à l’examen de mi-parcours qui aura lieu les 5 et 6 décembre à New York.

M. TAYE ATSKESELASSIE AMDE (Éthiopie), au nom des pays les moins avancés (PMA), a rappelé qu’alors qu’il reste moins d’un an avant la fin de la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul consacré à ces pays, le PIB des PMA sera en baisse en 2019.  De plus, le nombre de personnes en sous-nutrition dans les PMA a augmenté entre 2011 et 2017, a-t-il ajouté, avant de signaler aussi que, selon les perspectives actuelles de croissance, plus de 30% de la population des PMA demeurera dans l’extrême pauvreté d’ici à 2030.  Bonne nouvelle, en revanche, pour les PMA de plus en plus nombreux à réunir les conditions pour changer de catégorie, a dit le représentant, qui a appelé la communauté internationale à continuer son soutien à l’égard de ces pays pour que ce changement devienne irréversible.

En termes de transformations structurelles, qui sont le cœur du Programme d’Istanbul, on constate malheureusement un tassement et les PMA sont en grande difficulté face aux nouvelles menaces, a expliqué le représentant.  Il a souligné que de récents rapports, dont le dernier rapport du GIEC, suggèrent que le monde sera confronté à des « superfacteurs » dévastateurs comme l’explosion démographique, l’urbanisation rapide et les changements climatiques.  Cela touchera particulièrement les PMA, même s’ils ont déjà pris des mesures audacieuses d’adaptation, a-t-il mis en garde.  Le représentant a saisi cette occasion pour rappeler aux pays développés leurs engagements, à savoir verser 100 milliards de dollars par an au Fonds vert pour le climat.  Les PMA réclament aussi un accès privilégié et un transfert des nouvelles technologies, a-t-il dit. 

M. Atskeselassie a aussi mentionné la forte croissance démographique des PMA, dont la population doublera d’ici à 2050, qui constitue un fardeau supplémentaire en termes de services et soins de base.  En conclusion, il a réclamé une synergie forte dans les actions à mener, conformément aux directives du Programme d’action d’Istanbul.

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a demandé le soutien de la communauté internationale en faveur des PMA et des pays en développement sans littoral afin de les aider à atteindre leurs objectifs nationaux de développement et les objectifs de développement durable.  L’ASEAN promeut des partenariats économiques afin d’intégrer la région dans l’économie mondiale, a—t-il déclaré.  Les mesures de coopération prises en faveur des PMA et des pays en développement sans littoral, dans le cadre de l’action climatique, ont été jugées insuffisantes par le représentant.  Il a donc invité les partenaires au développement à prendre des mesures supplémentaires en matière d’adaptation et d’atténuation aux changements climatiques, une question fondamentale pour faire face aux impacts destructeurs sur le développement et les vies des populations de ces pays, a-t-il déclaré.

M. MIKHAIL F. MASLOV (Fédération de Russie) s’est inquiété de la hausse de l’endettement, des effets des changements climatiques, des migrations qui entravent la croissance économique.  Il a soutenu les mesures adoptées par les PMA en conformité avec le Programme d’action d’Istanbul.  La Russie, a fait valoir le représentant, accorde une attention prioritaire à l’aide aux PMA et a alloué 1,36 milliard de dollars aux programmes de développement l’an dernier.  La situation géographique unique de la Russie lui permet d’être un maillon dans les réseaux de transport euroasiatiques, a assuré la délégation.

M. ANTONY MULA (Indonésie) a reconnu que de nombreux pays en situation particulière restent confrontés à des défis majeurs malgré les efforts louables qu’ils ont entrepris.  Les PMA sont affectés de manière disproportionnée par différents problèmes, entre autres les changements climatiques, et 30% de la population continuera de vivre dans l’extrême pauvreté en 2030.  Le représentant a donc jugé urgent d’imprimer un nouvel élan.  S’agissant des pays en développement sans littoral, il a estimé que l’examen à mi-parcours du Programme d’action de Vienne serait l’occasion de faire un bilan et d’accélérer le rythme de leur intégration économique.

Pour M. MOHAMMAD NAEEMI (Afghanistan), il est nécessaire d’adopter une approche intégrée et équilibrée pour relever les défis auxquels les pays en situation particulière sont confrontés et créer des synergies entre les différents programmes de l’ONU, demandant notamment que soient davantage intégrés le Programme 2030 et les programmes de développement.  Il a reconnu les lacunes de l’Afghanistan en matière de capacités et souligné la nécessité de mobiliser des capitaux à cette fin.

Selon M. NKOPANE RASEENG MONYANE (Lesotho), il reste beaucoup à faire dans les pays en développement sans littoral comme le Lesotho.  Il est aussi important de remarquer que les progrès ont été lents pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et que le Lesotho risque d’être laissé pour compte dans cette entreprise collective.  Il partage l’opinion selon laquelle les changements climatiques sont la plus grande menace de notre temps, et qu’elle a un effet disproportionné sur les petits pays en développement, entravant leur productivité agricole.  Ces quatre dernières années ont été les plus chaudes jamais enregistrées et le Lesotho est bien placé pour le savoir, puisque de grandes sécheresses ont accablé le pays.  Des précipitations tardives et des températures extrêmes ont coïncidé avec une saison sèche associée au phénomène El Niño.  La production de maïs a chuté, le bétail ne s’est pas remis, la qualité de la laine et du mohair risque d’être compromise, s’est-il inquiété.  Un réchauffement dû au phénomène El Niño à la mi-novembre aggraverait le phénomène, empêchant le Lesotho de réaliser les objectifs de développement durable. 

Mme NAVAAN-YUNDEN CHIMGUUNDARI (Mongolie) a dit attacher une grande importance à l’examen à mi-parcours du Programme d’action de Vienne, dont elle attend une ambitieuse feuille de route.  Pour sa part, le Gouvernement mongol a adopté des mesures proactives visant à améliorer la croissance économique, élargir les relations commerciales et faciliter l’accès aux marchés régionaux et internationaux.  À cet égard, Mme Chimguundari a souligné la mise en place du corridor économique Mongolie-Russie-Chine, qui est un bon exemple de coopération Sud-Sud.  Dans ce cadre, la Mongolie prévoit de lancer 32 grands projets dans les domaines de l’infrastructure, de l’énergie et de la connectivité.  En outre, le Président a récemment préconisé la création d’une institution multilatérale pour l’interconnection des réseaux électriques en Asie du Nord-Est, qui apportera des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux à la sous-région.  La Mongolie souhaite fournir jusqu’à 100 gigawatts d’énergie solaire et éolienne à des usagers en Chine, au Japon, dans les deux Corée et en Russie d’ici à 2036, a précisé son représentant, en conclusion.

M. TEMEM KHALID AL-MANSOORI (Qatar) a dit que le Programme d’action d’Istanbul recèle les cadres nécessaires à l’amélioration de la situation des PMA.  Il a rappelé que le Qatar a une longue histoire de soutien aux pays en situation particulière, notamment les PMA.  C’est à ce titre que le Qatar sera l’hôte de la cinquième Conférence des Nations Unies sur le développement des PMA.  Le représentant a ainsi souhaité que la conférence soit couronnée de succès.  Au sujet des changements climatiques, le Qatar entend fournir 100 millions de dollars aux PMA pour faire face aux effets néfastes du phénomène, a-t-il annoncé.

Mme MERYEM HAMDOUNI (Maroc) a rappelé que les pays en situation particulière continuent d’affronter plusieurs défis, notamment ceux liés à leur vulnérabilité aux crises financières, aux risques naturels et aux impacts des changements climatiques.  Outre l’augmentation de l’APD, la représentante a estimé que l’application de conditions commerciales préférentielles devrait être renforcée par la baisse des barrières non tarifaires.  De même, des mesures concrètes devront être prises pour l’intégration effective de ces pays dans le commerce international, a-t-il réclamé.  Mme Hamdouni a aussi souligné que ces pays en situation particulière ont besoin de plus d’investissements étrangers directs dans des domaines qui garantissent la mise en place d’une économie de développement durable.  Elle a conclu, en rappelant que le Maroc était pleinement investi dans la consolidation des liens de coopération et d’échanges avec les PMA, les PEID et les pays en développement sans littoral.

M. MUAZ ADNAN (Maldives) a fait part de son inquiétude, quant au sort des PEID qui sont en passe d’être radiés de la liste des pays les moins avancés (PMA), et qui sont plombés par les dettes.  Il a relevé que ceux d’entre eux qui sont sur le point de devenir des pays à revenu intermédiaire ne bénéficient pas de l’indice de vulnérabilité économique, raison pour laquelle ils militent pour que l’Assemblée générale décide que l’on tienne compte de cet aspect préalablement à tout changement de catégorie.  Le délégué a plaidé pour une transition en douceur pour ces pays qui vont, par exemple, perdre les possibilités d’obtenir des prêts concessionnels.  Il a rappelé qu’après leur changement de catégorie en 2011, les Maldives ont fait face à plusieurs défis.  C’est pourquoi elles espèrent, qu’à l’occasion de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les PMA prévue en 2021, l’attention sera portée sur les défis spécifiques des PMA, notamment le besoin d’infrastructures résilientes et des actions accélérées pour la réduction des risques de catastrophe.  Il a également invité les institutions financières internationales à reconsidérer leurs conditions de prêts aux PMA, aux PEID et aux pays en développement sans littoral, et à aligner leurs politiques sur la nécessité de réaliser le Programme 2030.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a indiqué que le reclassement du Bangladesh dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire est une option choisie par son pays.  Alors qu’un certain nombre de PMA sont engagés dans ce processus, il a préconisé de prendre des mesures pour s’assurer que cette transition se passe bien.  Le représentant a déploré le fait qu’il n’y ait pour l’instant aucune stratégie de suivi de la situation des pays reclassés.  De même, la majorité des PMA n’ont pas de notation ou bien souffrent d’une notation peu reluisante en matière de prêts, a alerté le délégué, en appelant à sensibiliser les agences de notation à cet aspect.  Le délégué a aussi plaidé pour que l’ONU aide à renforcer les marchés de capitaux locaux, afin de permettre aux PMA de pouvoir mobiliser des fonds nationaux.  Comment éviter les effets délétères des chocs après le reclassement? Là est la question, a-t-il conclu.

Mme LILIANA OROPEZA (Bolivie) a souligné que les pays en développement sans littoral, comme la Bolivie, sont inévitablement confrontés à une réalité qui limite leur développement.  À cet égard, la représentante a appelé au respect de l’Accord de facilitation du commerce de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), surtout son article 11.  Le développement économique et social de la Bolivie est, en effet, entravé depuis plus d’un siècle en raison de son manque d’accès propre et efficace à la mer et du fait que les marchandises boliviennes sont soumises à une « opération logistique unilatérale et monopolistique » d’entreprises privées, avec des tarifs portuaires élevés et des coûts d’entreposage supplémentaires.

Pour Mme LUO JIN (Chine), la communauté internationale devrait créer une économie ouverte et soutenir les PMA et les pays en développement sans littoral pour les aider à sortir des goulots d’étranglement.  Elle devrait respecter leur modèle de développement et fournir un appui financier, technique et un soutien pour le renforcement des capacités.  Dans nombre de ces pays qui sont enclavés, l’absence d’infrastructures est le premier goulet d’étranglement, a-t-elle noté en recommandant de faire des efforts pour parvenir à un développement structurel.  La communauté internationale devrait défendre le droit au traitement spécial et différencié des États en développement, membres de l’OMC, et condamner fermement l’unilatéralisme, a-t-elle aussi réclamé.  Elle a assuré que la Chine avait toujours fermement soutenu le développement des PMA et des pays en développement sans littoral, notamment en les aidant dans le cadre de la coopération Sud-Sud.

M. TLHALEFO MADISA (Botswana) a identifié certains défis qui touchent, en particulier les pays en développement sans littoral: les coûts prohibitifs de transport, le manque d’infrastructures, notamment concernant les TIC, et le manque de moyens de mise en œuvre des programmes arrêtés sur la scène internationale.  Selon lui, ces problèmes ne sont pas insurmontables et il faut renforcer la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne. 

Pour sa part, le Botswana a entrepris des projets dans le domaine des infrastructures afin de renforcer les échanges sous-régionaux.  Il s’agit par exemple du « Trans Kalahari Corridor » qui est une autoroute joignant le pays à l’Afrique du Sud et la Namibie.  Il a également évoqué le pont de Kazungula qui relie le Botswana et la Zambie et la plupart des pays de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).  Il a ensuite salué l’entrée en vigueur de la Zone de libre-échange continentale africaine, avant de souligner que malgré ces efforts, il est important de renforcer la coopération et les partenariats aux niveaux bilatéral, régional et mondial afin que les pays en développement sans littoral puissent réaliser les objectifs de développement durable.

Pour Mme THERESA CHANDA (Zambie), l’élimination de la pauvreté, le renforcement des capacités et la réduction des obstacles majeurs au développement durable dans les PMA et les pays en développement sans littoral devraient figurer en tête du programme de développement de l’ONU, afin que ces pays puissent atteindre les objectifs de développement durable dans la décennie à venir.  En tant que PMA, la Zambie reconnaît l’importance du Programme d’action d’Istanbul et l’a intégré dans son programme national de développement.  La représentante a cité quelques-uns des progrès déjà enregistrés, comme la hausse de la capacité de production d’électricité et la réduction de la fracture numérique entre les populations rurales et urbaines.  En matière de politique commerciale, la Zambie maintient un régime libéral et a fait des progrès pour améliorer son ouverture aux marchés par des accords au niveau régional.

S’agissant du Programme d’action de Vienne, la Zambie a également fait des progrès et lancé une nouvelle politique des transports pour que le pays devienne un couloir de transit multimodal.  Le Gouvernement a fortement investi dans le développement et la remise en état des infrastructures routières et aériennes, a ajouté la déléguée, avant de parler aussi de sa politique industrielle et de la création de zones de coopération économique. 

M. HAMAD AL-MUZYAN (Koweït) a regretté que les progrès réalisés par les pays en situation particulière soient en deçà des attentes.  Selon le représentant, la mobilisation du financement et le transfert de technologie restent un problème.  Il a plaidé pour que les partenaires de développement multiplient leurs efforts pour lever les écueils.  Pour sa part, le Koweït accorde une attention particulière à ces pays et a respecté ses quotas de financement pour le développement.  La mise en œuvre des objectifs de développement durable va concrétiser la complémentarité et les partenariats entre les pays, a-t-il fait valoir.

M. NEBIL SAID IDRIS (Érythrée) a demandé de garantir la pleine participation des PMA dans les instances internationales, notamment dans l’élaboration des programmes, faute de quoi ces instances risquent de devenir obsolètes, y compris l’ONU.  Ensuite, relevant que les objectifs louables des programmes internationaux sont pertinents mais toujours pas atteints, il a suggéré de moins s’attacher aux diagnostics qu’à la négociation de nouveaux objectifs.  Parmi ceux-ci, il a cité les corrections à apporter au régime commercial international injuste, le transfert de technologie et de savoir-faire et les pratiques draconiennes dans le secteur financier international.  En outre, il a fait remarquer que les défis de développement sont essentiellement des problèmes locaux et qu’il n’existe pas de solution unique.  Il a prôné un bon équilibre national dans l’allocation des ressources.  Veillons à ne pas gaspiller le temps et à laisser passer une nouvelle décennie sans progrès vers le développement pour tous, a-t-il conclu.

M. MURTADA HASSAN ABUOBEIDA SHARIF (Soudan) a commencé par rappeler les différents objectifs du Programme d’action d’Istanbul en faveur des PMA adopté en 2011.  Il a plaidé pour un changement structurel profond afin de permettre aux PMA de pouvoir sortir de cette catégorie à l’échéance de 2020.  M. Sharif a salué la mise en route de la Banque des technologies des PMA en 2018, en souhaitant qu’elle puisse aider ces pays efficacement.  Le Soudan connaît aujourd’hui une nouvelle ère, a dit le représentant, en expliquant que son pays entend bénéficier de l’appui des partenaires internationaux pour mettre en œuvre le Programme d’action d’Istanbul en faveur des PMA.

M. NAMGYAL DORJI (Bhoutan) a dit qu’en tant que PMA et pays en développement sans littoral, le Bhoutan est inquiet de la baisse du volume de l’APD et des investissements étrangers directs en faveur de ces groupes de pays, ainsi que de la situation commerciale tendue au niveau mondial à cause des tensions et des mesures commerciales restrictives sur la scène internationale.  Il a également souligné les effets néfastes des changements climatiques sur ces pays, avant de se féliciter du fait que le Bhoutan soit le seul pays au monde ayant un bilan carbone négatif.  Il a invité les autres pays à renforcer l’action climatique.

Le représentant a ensuite rappelé que le but du Programme d’action d’Istanbul était de favoriser le changement de catégorie de la moitié des PMA à l’horizon 2020.  Même si cet objectif apparaît aujourd’hui peu réalisable, M. Dorji s’est réjoui du fait que le Bhoutan fasse partie des trois PMA dont le processus de changement de catégorie a été entériné par l’Assemblée générale l’an dernier.  Il a affirmé que son pays avait établi un plan pour une transition en douceur en 2023.

M. ARMAN ISSETOV (Kazakhstan) a appelé au renforcement de la coordination entre le Bureau du Haut-Représentant, la CNUCED, le PNUD, la Banque mondiale et autres organisations internationales, et les investisseurs du secteur privé.  Il a loué, à cet égard, l’Alliance mondiale des investisseurs en faveur du développement durable, initiative du Secrétaire général lancée le 16 octobre, en espérant qu’elle contribuera à la Décennie d’action proclamée à l’occasion du sommet sur les objectifs de développement durable et attirera les ressources nécessaires aux pays ayant du mal à progresser dans la réalisation de ces objectifs.

Le Kazakhstan, qui accueillera la douzième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (8-11 juin 2020), est en butte aux mêmes obstacles que tout autre pays enclavé en développement, a-t-il poursuivi, soulignant que la diversification des corridors de transport internationaux et la facilitation du commerce jouent un rôle déterminant dans le système de transport et la logistique.  Et de préciser qu’actuellement, le transit de marchandises par le territoire du Kazakhstan met entre 13 et 15 jours, soit deux fois plus vite que par voie maritime.  Il a, en outre, affirmé que les importations, les exportations et le transit ont été grandement facilités par la mise en œuvre du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges auquel 24 États enclavés sont partis.  Avec la coopération de la CNUCED, le Kazakhstan a en effet mis en place le Programme automatisé d’administration douanière (ASTANA-1).

M. GHANSHYAM BHANDARI (Népal), a plaidé pour des changements structurels dans les PMA.  Il a déploré le fait que la plupart des PMA ne soient pas prêts à changer de catégorie en 2020, malgré les prévisions contenues dans le Programme d’action d’Istanbul.  Il a insisté sur le secteur des TIC qui pourrait aider ces pays à avancer plus rapidement, notamment avec le soutien de la Banque de technologies pour les PMA.  Le Népal, qui a rempli certains critères de reclassement, a demandé plus de soutien aux PMA qui sont en voie de transition.  Pour des PMA qui sont enclavés, la situation est encore plus complexe, a-t-il relevé, mentionnant également les effets néfastes des changements climatiques sur certains de ces pays.  Enfin, le Népal a appelé à la mise en du Programme d’action de Vienne dont l’examen à mi-parcours aura lieu en décembre prochain.

M. HTIN LINN MAUNG (Myanmar) a insisté pour la mobilisation des fonds en faveur de la mise en œuvre des ODD et du Programme d’action d’Istanbul.  Il a rappelé que l’APD reste cruciale pour le développement des PMA, ces pays étant en plus à la traine en matière de développement des TIC.  Il a jugé que l’espoir était de mise si la Banque de technologies pour les PMA recevait des fonds pour faire changer la donne.  Le délégué a également encouragé les donateurs à soutenir les investissements dans les infrastructures en matière d’énergie dans les PMA, tout en appelant à un environnement favorable à l’implication du secteur privé dans cette ambition.  Il a enfin dit que le Myanmar venait de remplir toutes les conditions de changement de catégorie, le pays s’évertuant à bâtir les conditions d’une transition en douceur.

M. SERHAD VARLI (Turquie) s’est alarmé des données du rapport indiquant qu’environ deux millions d’enfants sont morts dans les PMA en 2017, en majorité de causes évitables.  À moins de deux ans de la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul, la communauté internationale devrait réfléchir à ces chiffres et être plus décisive dans ses actions, a-t-il lancé.  Dans le cadre du Programme 2030, une attention particulière doit être accordée à l’élimination de la pauvreté, a-t-il recommandé, en plaidant pour la transformation structurelle inclusive, le meilleur moyen de parvenir à la prospérité. 

Pour la Turquie, soutenir les PMA est une priorité, conformément au principe de ne laisser personne de côté.  Depuis 2011, le pays attribue 350 millions de dollars par an à l’APD aux PMA, et, avec 8,6 milliards en 2018, la Turquie a été l’un des rares pays à respecter l’engagement de consacrer 0,7% de son PIB à l’APD.  Pour le représentant, l’investissement dans les TIC est nécessaire.  Réduire l’écart entre les pays développés et en développement impose de soutenir les avancées technologiques de ces pays.  La Banque de technologies pour les PMA, opérationnelle depuis juin, renforce la capacité des PMA à développer, intégrer et améliorer le déploiement de technologies et innovations ainsi que leur capacité à faire face aux questions des droits de propriété intellectuelle.  Malheureusement, le soutien des donateurs n’est pas suffisant, a regretté le représentant, qui a appelé tous les partenaires de développement à la soutenir.

M. SIDDHARTH MALIK (Inde) a fait valoir sa longue expérience de partenariats pour le développement et d’appui aux pays ayant des situations particulières.  En tant que pays en développement, son partenariat est essentiellement axé sur le renforcement des capacités, l’échange de savoir-faire technologique, l’assistance financière et le développement des infrastructures pour favoriser une durabilité à long terme, a-t-elle précisé.

Le Fonds de développement Inde-ONU, établi en 2017, s’est engagé à une contribution à hauteur de 175 millions de dollars au cours des 10 années à venir en faveur de projets de développement dans les pays les moins avancés, et les petits États insulaires en développement (PEID).  En deux ans, le Fonds a pu développer 38 projets dans 36 pays partenaires, dont 29 sont lancés, voire en phase d’achèvement.  Aux côtés du Brésil et de l’Afrique du Sud, et en partenariat étroit avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Inde épaule les pays en développement, des PMA pour la plupart, dans le cadre de la coopération Sud-Sud grâce au Dispositif IBAS.  L’Inde participera enfin à la cinquième Conférence des Nations Unies sur les PMA qui aura lieu en 2021, au Qatar, et qui marquera le cinquantième anniversaire de l’établissement de la catégorie des pays les moins avancés.

Mme CHANTAL LINE CARPENTIER, Directrice du Bureau de New York de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a plaidé, d’urgence, pour une transformation économique radicale dans les PMA qui se heurtent au défi de l’accumulation des capacités de production à un rythme sans précédent, compte tenu de la réorientation rapide de la production et de la transformation numérique mondiale, pour atteindre les objectifs du Programme 2030.  Les PMA doivent s’atteler à cette tâche alors même que leurs vulnérabilités structurelles s’accroissent, a-t-elle noté, en relevant aussi qu’ils doivent veiller à ne pas appliquer les méthodes de développement suivies par d’autres pays dans le passé.  Mme Carpentier a ensuite présenté les grandes lignes de la politique récente de la CNUCED et les rapports qu’elle a produit sur les PMA.

Mme MIE VDEL-JORGENSEN, de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), a relevé que dans son rapport, le Secrétaire général indique que les progrès dans l’application du Programme d’action de Vienne sont « lents et insuffisants » dans de nombreux domaines, ce qui est évident étant donné le déclin de la croissance économique des pays enclavés en développement, ainsi que la baisse de leur participation au commerce international.  Ces pays sont en butte à des défis sans pareil associés à leur manque d’accès direct à la mer et à leur emplacement éloigné des marchés mondiaux, a-t-il rappelé, en expliquant qu’ils sont autant affectés que les pays de transit ou côtiers par le coût élevé du commerce.

Beaucoup de pays enclavés sont aussi confrontés à des difficultés en matière d’accès au marché du fait de leur incapacité à répondre aux exigences des normes de qualité, a poursuivi le représentant.  Partant, il a jugé qu’il fallait accélérer leur changement économique structurel.  L’assistance technique de l’ONUDI est donc axée sur des programmes de qualité en vue du renforcement de l’intégration économique régionale et du commerce, en créant un climat leur permettant de répondre aux normes et aux règlements techniques du commerce international.  Il a cité, à cet égard, le Programme Amélioration des normes de production (Better Work and Standards Programme -BEST).  L’ONUDI fournit également un appui à travers le Programme de partenariat pays (PCP) dont les politiques tendent à favoriser une industrialisation inclusive et durable et à encourager le changement structurel et la croissance économique.     

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a achevé aujourd’hui son débat général.  La question du désarmement nucléaire, qui chaque année est déclinée en mesures dans des dispositions phares de l’Assemblée générale, a dominé les interventions d’une centaine de délégations, appelant notamment à maintenir et renforcer le régime du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Cet après-midi, les intervenants ont abordé les discussions en cours sur un régime de vérification du désarmement nucléaire, la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient et la nécessité de prendre en compte la dimension humanitaire du désarmement. 

Le Président du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner le rôle de la vérification dans la progression du désarmement nucléaire a indiqué les principes sur lesquels, à ce stade, sont tombés d’accord les 25 experts sélectionnés en 2017 par le Secrétaire général après l’adoption de la décision 71/67 de l’Assemblée générale.  « La vérification doit être conforme au droit international et à toutes les obligations de non-prolifération en vigueur, les dispositifs nationaux de sûreté et de sécurité et de protection des données sensibles », a-t-il expliqué.  Il a de plus insisté sur le fait que la vérification était un préalable essentiel pour parvenir à un monde sans armes nucléaires, le Groupe, dans son rapport, recommandant aux États Membres de poursuivre des discussions de haut niveau sur ce point.

L’État de Palestine et la Ligue des États arabes ont souhaité que la conférence qui se tiendra le mois prochain sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient -un projet présenté pour la première fois dans la résolution A/RES/50/66 du 12 décembre 1995 sur le Proche-Orient– soit couronnée de succès.  Or, l’annonce hier d’une non-participation d’Israël à la Conférence a conduit l’Observateur permanent de l’État de Palestine à souligner que la décision 73/546 de l’Assemblée générale, à l’origine de la tenue de cet événement, « exhorte toutes les parties à participer de bonne foi à un processus inclusif ».  « Israël, seul État de la région à n’avoir pas adhéré au TNP, adopte cette stratégie pour retarder l’établissement d’une telle zone et poursuivre le développement de son programme nucléaire illégal », a-t-il accusé.  De son côté, la Ligue des États arabes, qui a déploré qu’Israël refuse tout autant de placer ses installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique, a invité les États à participer à la conférence en privilégiant l’intérêt commun du désarmement et de la non-prolifération.

De son côté, la Conseillère sur le contrôle des armes du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a souligné l’incompatibilité fondamentale entre armes nucléaires et droit humanitaire international.  « Le CICR appelle depuis 1945 à l’élimination et à l’interdiction de ces armes et estime que le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires est venu renforcer l’espoir de voir un jour le monde débarrassé de ces arsenaux », a-t-elle dit.  L’intervenante, notant en outre que la militarisation des technologies ne peut se poursuivre sans que soit prise en compte leur impact humanitaire, a annoncé que le CICR publierait bientôt un document sur le droit humanitaire et les cyberattaques.  Ce texte, a-t-elle précisé, sera soumis pour examen au Groupe de travail à composition non limitée et au Groupe d’experts gouvernementaux mandatés par l’Assemblée générale pour réfléchir à cette question.

La Commission poursuivra ses travaux lundi 21 octobre, à 10 heures. Elle devrait alors débuter son débat thématique, sous réserve de l’adoption du reste de son programme de travail.

FIN DU DÉBAT GÉNÉRAL

Déclarations

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a regretté qu’Israël refuse toujours d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et que certains États protègent Israël.  « À la fin de 2003, alors que la Syrie était Membre du Conseil de sécurité nous avions proposé un projet visant à promouvoir un Moyen-Orient sans armes de destruction massive », a précisé le représentant avant de rappeler que la délégation américaine avait menacé de faire usage de son droit de veto pour s’opposer à ce projet.  Il a aussi précisé qu’Israël avait pu dissimuler son premier essai nucléaire dans l’océan Atlantique, il y a 40 ans, le 22 septembre 1979, grâce à la complicité des États-Unis. 

M. Ja’afari a assuré de la volonté de la Syrie de débarrasser le Moyen-Orient de toutes les armes de destruction massive et s’est dit opposé à tous les types d’armes de destruction massive, y compris les armes chimiques.  « Nous nous sommes acquittés de toutes nos obligations en dépit des difficultés », a affirmé le représentant, en précisant que cela avait été confirmé par le Comité mixte « Organisation pour l’interdiction des armes chimiques OIAC-ONU ».  M. Ja’afari a expliqué que son pays la Syrie avait envoyé plus de 180 lettres à l’Organisation, notamment au Conseil de sécurité et au Comité 1540, pour s’inquiéter de la possible utilisation par des groupes terroristes d’armes chimiques contre des civils.  Il a demandé à certains États Membres de cesser d’armer des groupes terroristes en Syrie en prévenant que cette incitation à la violence armée et ce soutien au terrorisme se retourneraient tôt ou tard contre eux. 

Mgr. BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a exhorté les États à prendre, en s’appuyant sur un consensus le plus large possible, des mesures pour réduire la prééminence des armes nucléaires dans les stratégies de sécurité mondiales.  Il a demandé aux gouvernements des États dotés d’armes nucléaires de se garder de perfectionner leurs capacités nucléaires et, à tous les États qui doivent le faire pour qu’il entre en vigueur, de ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Le TICEN peut être un rempart contre le développement d’autres armes nucléaires et un complément utile à la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il considéré.  Il a aussi estimé que la revitalisation de la Conférence du désarmement pourrait en faire le lieu où explorer de nouveaux paradigmes de sécurité internationale, desquels les armes nucléaires seraient absentes. 

M. MAJED S. F. BAMYA, Observateur permanent de l’État de Palestine auprès des Nations Unies, a souligné que la Palestine avait pleinement participé à l’élaboration du Traité d’interdiction des armes nucléaires et adhéré à tous les instruments pertinents interdisant les armes de destruction massive. 

M. Bamya a ensuite estimé que la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient était nécessaire pour renforcer la sécurité régionale ainsi que la paix et la sécurité internationales.  À cet égard, il a insisté sur l’importance que la Conférence de l’ONU, qui se tiendra en novembre prochain sur la création de cette zone, soit à la hauteur des attentes nées de la décision 73/546 de l’Assemblée générale, laquelle exhorte toutes les parties à participer de bonne foi à un processus inclusif.  Faisant référence à la non-participation annoncée d’Israël, « seul État de la région à n’être pas partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires », M. Mansour a estimé que ce choix reflétait la stratégie de ce pays pour retarder l’établissement d’une telle zone et poursuivre le développement de son programme nucléaire « illégal ». 

Mme MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ (Ligue des États arabes) a dit que la Ligue a toujours appuyé les valeurs des Nations Unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris en ce qui concerne le désarmement nucléaire et la non-détention d’armes de destruction massive.  « Nous avons fourni des efforts pour parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient à l’instar de celles qui existent dans d’autres régions du monde », a dit la représentante.  Elle a déploré que certaines parties dans la région ne se sont pas engagées à appliquer les décisions et résolutions de l’ONU visant à la création d’une telle zone au Moyen-Orient.  Elle a regretté que certains pays esquivent leurs responsabilités en empêchant le Moyen-Orient d’avancer en matière de désarmement et garantir l’universalité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  « Elle a regretté l’échec de la Conférence d’examen 2015 » du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) « en raison de la violation par trois États du principe du consensus », en espérant que la Conférence d’examen de 2020 soit « l’occasion de redorer notre blason ».  Elle a regretté qu’Israël refuse d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et de soumettre ses installations nucléaires à l’accord de garantie de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Dans ce contexte, elle a exhorté tous les États à participer à la conférence de novembre visant à parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient en privilégiant l’intérêt commun du désarmement plutôt que les intérêts étroits des trois États en particulier.  Par ailleurs, elle a appelé la communauté internationale à veiller que l’espace extra-atmosphérique reste sûr et démilitarisé face à la volonté d’un État d’en faire une zone de combat. 

M. ROBERT MARDINI Conseillère sur le contrôle des armes du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a souligné l’incompatibilité fondamentale entre armes nucléaires et droit international humanitaire.  C’est pourquoi le CICR appelle depuis 1945 à l’élimination et à l’interdiction de ces armes, a-t-il rappelé.  M. Mardini a estimé à cet égard que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires renforçait l’espoir de voir un jour le monde débarrassé de ces arsenaux.  Selon lui, l’interdiction complète qu’il exige appuie directement la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, en premier son article VI.  En signant et en ratifiant le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, les États concernés envoient un message clair que toute utilisation ou menace d’utilisation de ces armes est inacceptable du point de vue humanitaire, moral et juridique, a-t-elle affirmé. 

M. Mardini a également souligné que la militarisation de la science et des technologies ne saurait se poursuivre sans que soient prises en compte leur impact humanitaire lors des conflits armés.  Il a annoncé que le CICR publierait bientôt un document sur le droit humanitaire et les cyberattaques, texte qui sera soumis pour examen au Groupe de travail à composition non limitée et au Groupe d’experts gouvernementaux mandatés par l’Assemblée générale pour réfléchir à cette question.  Au sujet des mines et des armes à sous-munitions, dont les conférences d’examen des conventions correspondantes se tiendront en 2020, M. Mardini a appelé les États à faire en sorte qu’advienne un monde débarrassé de ces arsenaux qui tuent, mutilent et détruisent les moyens d’existence. 

Droits de réponse

Souhaitant réagir à une déclaration des États-Unis qui a appelé la Fédération de Russie à user de son influence sur les autorités syriennes pour qu’elles éliminent leurs armes chimiques, le représentant de la Fédération de Russie a rappelé qu’en 2013, c’est la Fédération de Russie qui a été à l’origine de la démilitarisation chimique de la Syrie.  Nous avons participé à l’entreprise internationale de destruction de l’arsenal chimique syrienne en apportant ainsi une contribution importante au règlement de cette difficile question.  Il a estimé que c’est grâce à la Russie que la Syrie a pu se libérer d’un des types d’armes de destruction massive les plus dangereux.  Il a estimé que la conviction aveugle des États-Unis empêche ce pays d’analyser de manière objective des informations figurant dans des rapports et d’entendre les avis d’autres organisations internationales.  « Nous avons des doutes sur l’objectivité d’un groupe d’identification et d’enquête créé par les États-Unis qui mène ses travaux sur des fondements extrêmement douteux », a dit le représentant.  « Comme toute la communauté internationale, nous estimons que l’utilisation d’armes chimiques est une violation grossière de la convention sur les armes chimiques et nous souhaitons que les personnes coupables de ces actes inhumains doivent rendre compte de cela.  Le représentant a prié les États-Unis de faire preuve d’objectivité et d’impartialité.  Les États-Unis en tant que membre permanent du Conseil de sécurité doivent comprendre toute la responsabilité. 

Répondant à cette intervention, le représentant des États-Unis a dit que la Syrie n’avait toujours pas rendu compte pleinement de la destruction de ses armes chimiques.  Il a demandé à la Fédération de Russie d’être honnête sur la quantité d’armes chimiques dans ses stocks.  « Le fait que la Syrie a utilisé des armes chimiques contre sa population est un fait avéré et n’a plus à être débattu », a conclu le représentant des États-Unis. 

Réagissant à ces propos, le représentant de la Syrie a dit que la seule réalité avérée est que les États-Unis ont utilisé contre des populations civiles des armes nucléaires et des armes chimiques.  « Les États-Unis ont utilisé des agents chimiques toxiques dans mon pays », a ajouté le représentant syrien avant de demander comment les terroristes ont mis la main sur ces armes chimiques et qui les a formés aux maniements de ces armes chimiques.  En outre, les administrations américaines ont supervisé des opérations visant à monter des attaques chimiques afin d’accuser l’armée syrienne et de diffamer le Gouvernement syrien. 

Reprenant la parole, le représentant des États-Unis a dénoncé les « mensonges » du régime syrien.  « Ceux qui ont utilisé des armes chimiques sont ceux qui sont au pouvoir en Syrie et ce sont eux qui en rendront compte », a-t-il insisté.

Le représentant de la Fédération de Russie, reprenant à son tour la parole, a déclaré que la politique étrangère de son pays était basée sur les principes de coopération, d’égalité et de respect des intérêts de ses partenaires et non pas sur le principe de la pression comme c’est l’habitude de la politique étrangère des États-Unis.  Il a estimé qu’il n’avait pas besoin de demander à la Syrie de coopérer avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) puisqu’elle le fait déjà de manière honnête.  Si les États-Unis le souhaitent, je peux ici même dans cette salle m’adresser au représentant syrien pour l’appeler à coopérer étroitement avec l’OIAC, a ajouté le représentant.  Le seul obstacle au règlement du dossier chimique est la pratique de manipulation de l’OIAC par les États-Unis, a-t-il ajouté, affirmant que les responsables de l’OIAC, sous la pression des États-Unis, refusaient de traiter comme il se doit les informations russes démontrant que la prétendue attaque chimique de la Douma était une mise en scène. 

Le représentant de la France a regretté que la Fédération de Russie et la Syrie essayent de réécrire l’histoire.  L’histoire jugera sévèrement les auteurs de ces crimes mais aussi ceux qui ont couvert ces crimes, soit de manière opérationnelle, soit de manière politique, a-t-il ajouté.  Il a estimé que personne ne pouvait mettre en cause l’impartialité du Mécanisme d’enquête et d’attribution de responsabilités.  Nous parlons de centaines de personnes qui ont subi des souffrances atroces en raison du recours à des gaz neurotoxiques qui laissent des séquelles à vie, a-t-il ajouté, rappelant en outre que la France avait proposé un partenariat contre l’impunité face à l’utilisation des armes chimiques. 

Le représentant de la République arabe syrienne, reprenant la parole, a assuré que son pays respectait toutes ses obligations au titre de son adhésion à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  Il a dénoncé les « mensonges » du Gouvernement américain en rappelant ceux préférés à propos de prétendues armes de destruction massive qui seraient restées en Iraq, mensonges qui ont servi de prétexte à l’invasion de l’Iraq et à l’ingérence des États-Unis au Moyen-Orient.  En outre, il a demandé à la France de cesser d’envoyer des experts en chimie en Syrie. 

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT DU GROUPE D’EXPERTS GOUVERNEMENTAUX CHARGÉ D’EXAMINER LE RÔLE DE LA VÉRIFICATION DANS LA PROGRESSION DU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

M. KNUT LANGELAND (Norvège), Président du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner le rôle de la vérification dans la progression du désarmement nucléaire, a rappelé que le Groupe, institué en 2017 par la résolution 71/67 de l’Assemblée générale, était aujourd’hui fort de 25 experts sélectionnés par le Secrétaire général.  Présentant les résultats des travaux des trois principales sessions du Groupe tenues à ce jour, il a noté que ceux-ci reflétaient l’éventail le plus complet possible des positions exprimées par les participants. 

M. Langeland a ainsi énuméré les principes en matière de vérification du désarmement nucléaire sur lesquels sont tombés d’accord les 25 experts.  La vérification devrait être conforme au droit international et les mesures prises devraient être prises par les parties à des traités spécifiques, a-t-il signalé.  Il a ajouté que la vérification du désarmement nucléaire devait être conforme à toutes les obligations de non-prolifération en vigueur, les dispositifs nationaux de sûreté et de sécurité et de protection des données sensibles.  Enfin, un nouveau régime de vérification du désarmement nucléaire devra être non discriminant envers les parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

M. Langeland a répété que la vérification était essentielle pour parvenir à un monde sans armes nucléaires.  C’est ainsi qu’il a indiqué que le Groupe recommande aux États Membres d’encourager la poursuite des discussions de haut niveau sur la vérification du désarmement nucléaire.  En conclusion, il a souhaité une plus grande féminisation de la composition du Groupe d’experts, trois pays seulement, l’Indonésie, le Mexique et l’Argentine, ayant désigné à ce stade une experte. 

« Aujourd’hui, le multilatéralisme est remis en question, c’est pourquoi le Département de la communication globale (DCG) joue un rôle crucial », a résumé l’Uruguay, synthétisant les inquiétudes exprimées par de nombreux délégations, au deuxième jour de l’examen des questions relatives à l’information par la Quatrième Commission.  Trois sujets ont dominé les délibérations: la promotion du multilinguisme au sein du Département, la réforme de celui-ci en temps de difficultés financières pour l’ONU, et la lutte contre la désinformation, que beaucoup de représentations souhaitent lui voir mener.

Les délégués des pays hispanophones ont tous soulevé la question de la place de leur langue dans les contenus et services offerts par le DCG.  « Le multilinguisme est essentiel car il permet un véritable dialogue multilatéral », a estimé le Paraguay, en soulignant « l’importance de l’espagnol, deuxième langue la plus parlée au monde et la deuxième la plus consultée sur Internet ».  En outre, a-t-il observé, l’espagnol est la langue en plus forte croissance, plus de 88%, s’agissant de la consultation des pages de l’ONU.  « Il faut que l’Organisation s’adapte à cette évolution », a-t-il estimé.  « Nous considérons qu’il existe encore des disparités entre l’usage de l’anglais et des cinq autres langues officielles », a poursuivi le délégué paraguayen, en se disant inquiet de la priorité accordée à l’anglais et au français dans la production des communiqués de presse quotidiens.  Il a insisté pour que ces documents soient accessibles dans toutes les langues officielles, de même que la couverture vidéo.

La Tunisie et la République arabe syrienne ont de leur côté insisté sur la nécessité de veiller à la parité entre les six langues officielles sur tous les supports, la Syrie incitant notamment à développer les contenus en arabe.  La Fédération de Russie s’est elle aussi inquiétée de la disparité linguistique dans la production du DCG, dénonçant une situation qu’elle a jugée parlante: les pages Facebook en russe reçoivent trois fois moins de « like » que celles en swahili ou en portugais alors que, selon elle, il y a davantage de russophones et qu’ils sont très « connectés ».  La délégation y a vu la preuve que le Secrétariat ne fait pas suffisamment attention aux russophones, plaidant pour une répartition plus juste des moyens entre les différents services.

Au-delà des six langues officielles, le Brésil a insisté sur l’importance du kiswahili et de l’hindi, mais aussi du portugais, se disant favorable à davantage de contenus à destination du public lusophone, notamment sur ONU info, dans la mesure où il constitue la troisième plus forte audience de l’ONU.  L’Inde a également appelé à développer la communication dans les « langues non officielles importantes ».  « Le bengali est parlé par 250 millions de locuteurs, ce qui en fait la septième la plus parlée du monde.  Nous demandons qu’elle devienne une langue officielle des Nations Unies », a affirmé, à ce sujet, le Bangladesh.

Ces demandes relatives au multilinguisme et la réforme du DCG ne doivent pas pâtir des contraintes financières auxquelles l’ONU fait face, a mis en garde Cuba, en insistant sur le respect du mandat fixé par le Comité de l’information.  La Tunisie a appelé à faire appel à des « moyens créatifs » à même de relever les défis posés par les contraintes financières auxquelles est confrontée l’Organisation.  Le Sénégal et l’Inde ont exhorté le Département à trouver des « ressources extrabudgétaires », cette dernière évoquant notamment la piste des contributions volontaires.  « Nous espérons que vous pourrez conserver le même niveau de qualité, ce que vous avez réussi à faire jusqu’ici, malgré les contraintes financières », a lancé la Fédération de Russie à l’adresse du DCG.  À la lumière de cette situation, elle a jugé que « ce n’est pas le moment le plus opportun pour envisager des progrès ambitieux qui n’apportent pas de valeur ajoutée importante ».

« L’information c’est le pouvoir », ont résumé les Philippines, en abordant question de la désinformation et de la multiplication des infox qui ont divisé les délégations.  Certaines, comme la Syrie, s’en sont pris directement aux médias qui « façonnent l’information » et incitent à la belligérance.  Cette délégation a condamné les attaques de Daech contre des journalistes et des infrastructures médiatiques syriennes, regrettant que même à l’ONU certains de ces « organisations terroristes » seraient qualifiées de « groupes d’opposition armée ».  La liberté d’expression est un droit universel qui ne doit pas être utilisé pour porter atteinte aux croyances et au patrimoine d’autrui, a-t-elle estimé.  Cuba a condamné l’agression « permanente » menée selon la délégation par le Gouvernement américain par le biais de transmissions radio et télévisions étrangères illégales dans l’espace de communication cubain sur 21 fréquences émises depuis le territoire des États-Unis.  Le Sri Lanka s’est lui aussi inquiété du recours à l’information et aux technologies des communications pour violer les droits de l’homme et s’ingérer dans les affaires intérieures des États.

D’autres délégations, comme la Tunisie ont insisté sur la nécessité de protéger les journalistes et la liberté de la presse, l’Ukraine soulignant l’importance d’une « presse libre, indépendante et pluraliste ».  Elle s’est dite « profondément préoccupée de la détérioration de la liberté d’expression et le travail des journalistes dans les territoires occupés de l’Ukraine, en particulier, la Crimée et le Donbass ».  Elle s’est aussi inquiétée de la diffusion sans précédent de fausses informations « qui sont un outil pour saper la paix civile et la sécurité », avant d’estimer que, « dans ces circonstances, le Département a un rôle crucial pour lutter contre la désinformation ».

Plus largement, l’Ukraine a estimé que l’ONU doit se doter d’une « approche globale et systématique » pour contrer la désinformation.  La Russie a dénoncé plusieurs attaques contre des journalistes et des blogueurs sur le sol ukrainien.  Réagissant à ces propos, l’Ukraine a indiqué que « Le Président ukrainien suit de très près les enquêtes en cours dans notre pays », avant de noter que, depuis la « Révolution de la Dignité », l’Ukraine avait gagné 25 places dans le classement de Reporters sans frontières.  De son côté, le Bangladesh a appelé le DCG à participer à l’élaboration d’une « opinion publique mondiale ».  

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/74/21, A/74/283)

Suite du débat général

M. SURENDRA THAPA (Népal) a salué la récente réforme du DCG qui devrait le rendre plus agile et proactif de manière à pouvoir rapidement répondre au paysage de l’information en constante évolution.  La délégation s’est félicitée des efforts du Département pour promouvoir le Programme de développement durable à l’horizon 2030 sur l’ensemble de ses plateformes ainsi que dans les médias locaux et mondiaux, citant notamment l’initiative « Act Now » pour sensibiliser à l’action climatique.  S’agissant du multilinguisme, le représentant a reconnu les efforts du DCG en ce sens et mis l’accent sur le rôle de premier plan des CINU dans la mesure où ils sont le relais le plus efficace auprès de la population mondiale dans ses différentes langues.  Le représentant en a profité pour rappeler que l’an dernier, les CINU ont communiqué dans 97 langues, y compris en braille.  Le Centre d’information de Katmandou diffuse des informations en népali et en newari, les deux langues parlées dans son pays, a souligné le représentant en encourageant l’ONU à inclure d’autres langues locales dans sa palette en vue d’élargir son audience dans le monde.  Dès lors, ces centres devraient être dotés des infrastructures et des capacités techniques requises, et il faudrait miser sur des synergies entre eux de manière à optimiser leur impact, a estimé le délégué.

M. Thapa a également encouragé le DCG à renforcer son engagement auprès des jeunes dans le cadre d’une information plus ciblée sur les plateformes utilisées par les jeunes.  À cet égard, il a fait observer qu’en dépit du succès rencontré par les réseaux sociaux auprès de cette cible, les jeunes des pays les moins développés n’y ont souvent pas accès, faute de moyens ou de capacités techniques.  Dans ces pays, les médias traditionnels restent la première source d’information et l’ONU devrait trouver un « panachage judicieux » entre médias traditionnels et nouveaux médias pour sa stratégie de communication.  Le représentant a salué les partenariats entre le Département et les milieux universitaires, les ONG et la société civile, plaidant également pour qu’il y ait un accès téléphonique gratuit aux matériaux de communication de l’ONU à travers des numéros verts.  Apportant un éclairage local, le représentant a indiqué que le CINU de Katmandou avait récemment soutenu la première expédition de femmes journalistes au mont Everest dans le but de sensibiliser le public aux objectifs de développement durable et à la parité, tandis qu’une compagnie aérienne privée népalaise, Yeti, a peint les objectifs de développement durable sur ses avions.

Mme PENNELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souhaité que la fusion des centres d’information et des bureaux du coordonnateur résident des Nations Unies n’entraîne pas une érosion des gains réalisés par les centres ni l’élimination des outils de communication identifiés comme les plus efficaces pour la région.  Elle a ainsi espéré que cette fusion des deux entités aboutisse à une meilleure fourniture de l’information publique.  Cette information, elle l’a souhaitée « compatible avec les buts et principes de la Charte et la plus inclusive possible, notamment en impliquant davantage la jeunesse ». 

Reconnaissant les difficultés que pose le contexte budgétaire contraint, la représentante n’en a pas moins réitéré l’attachement de la CARICOM à l’utilisation, dans le plus grand nombre possible de manifestations des Nations Unies, des six langues officielles de l’Organisation.  Le multilinguisme doit être une réalité dans les 59 centres d’information, car il joue un rôle crucial dans la sensibilisation aux enjeux du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-elle encore lancé.  La représentante a encouragé les États, en dépit des ressources limitées, à soutenir les manifestations du Département de la communication globale, y compris les commémorations des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique.  Elle a aussi salué les activités du centre des Nations Unies de Port d’Espagne, qui diffuse ses programmes auprès de 19 territoires caribéens de langue anglaise et néerlandaise.

« Le multilinguisme est essentiel car il permet un véritable dialogue multilatéral.  Le Paraguay veut insister sur l’importance de l’espagnol, deuxième langue la plus parlée du monde et la deuxième la plus consultée sur Internet », a expliqué M. ALBERTO ESTEBAN CABALLERO GENNARI (Paraguay).  En outre, a-t-il observé, l’espagnol est la langue avec la plus forte croissance, plus de 88%, s’agissant de la consultation des pages des Nations Unies.  « Il faut que l’Organisation s’adapte à cette évolution », a-t-il estimé.  « Nous considérons qu’il y a encore des disparités entre l’usage de l’anglais et des cinq autres langues officielles », a poursuivi le représentant, avant d’ajouter: « le volume et la qualité des informations dans toutes les langues doivent être équivalents. Le but est d’attirer le plus grand public possible afin qu’il puisse s’approprier les messages des Nations Unies ».  Le Paraguay a déclaré soutenir tous les efforts visant à adapter les centres d’information des Nations Unies aux réalités linguistiques régionales.  Le délégué s’est aussi inquiété de la priorité accordée à l’anglais et au français dans la production des communiqués de presse quotidiens.  Il a insisté pour qu’ils soient accessibles dans toutes les langues officielles et a demandé la même chose en ce qui concerne la couverture vidéo.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a constaté l’intérêt croissant dans le monde vis-à-vis de l’ONU et de ses activités, y compris sur les réseaux sociaux, qui sont de plus en plus utilisés même dans les marchés émergents.  Dès lors, une stratégie claire du DCG sur ces réseaux est nécessaire, laquelle doit se fonder sur le multilinguisme, a estimé le représentant, tout en mettant l’accent sur l’importance de ne pas négliger les autres moyens de communication: outre le fossé numérique, il y a 750 millions d’adultes analphabètes à travers le monde, ce qui rappelle l’énorme défi à relever en termes de développement durable, a prévenu le délégué.  Cuba a estimé que la gestion des technologies de l’information et des communications (TIC) est impérative pour garantir que l’ONU arrive à toucher tous ses publics dans le monde, que ce soit par le biais de plateformes numériques ou des médias traditionnels pour ceux qui n’ont pas encore accès à l’Internet.  La délégation a, en outre, demandé que les communiqués de presse du DCG se fassent dans les six langues officielles, soulignant au passage l’importance de l’espagnol dans le monde.  À cet égard, le représentant a insisté pour que la réforme du DCG tienne compte des priorités fixées par le Comité de l’information, surtout pour ce qui est du multilinguisme.  Il a ajouté que les mesures d’austérité à l’ONU ne doivent en aucun cas affecter le mandat du Département.  Pour sa part, Cuba progresse en matière de connectivité et d’accès à l’Internet, a affirmé M. Rivero Rosario, mais le blocus illégal qui lui est imposé par les États-Unis représente un obstacle majeur au développement de l’île, y compris dans le secteur de la communication.  Cuba condamne l’agression permanente menée par le Gouvernement américain par le biais de transmissions radio et télévisions étrangères illégales dans l’espace de communication cubain sur 21 fréquences émises depuis le territoire des États-Unis.  Il s’agit d’une atteinte à la souveraineté de Cuba, a tranché la délégation, en précisant que les technologies de l’information et des communications doivent être utilisées à des fins pacifiques. 

M. U AUNG LYNN (Myanmar) a félicité le Département de la communication globale (DCG) pour ses efforts accomplis concernant la diffusion de messages sur les plateformes numériques ainsi que les progrès réalisés en termes de multilinguisme.  Il a ensuite dénoncé les « fausses nouvelles » qui répandent la haine, insistant sur le rôle de l’ONU pour transmettre des informations précises et crédibles.  Le représentant a détaillé les progrès accomplis par son pays dans le secteur des télécommunications ces dernières années.  Le taux d’équipement en téléphones portables est passé à 126% aujourd’hui contre seulement 1% il y a six ans, 40 000 kilomètres de câbles Internet en fibre optique ont été installés ces deux dernières années et la censure a été abolie en 2012, a-t-il encore indiqué.

Mme ALIAA ALI (République arabe syrienne) a dit accorder une grande importance à un nouvel ordre mondial de l’information qui réponde aux attentes des peuples du monde sur un pied d’égalité.  Le DCG a une responsabilité significative dans ce contexte, et l’ONU doit jouer un rôle positif dans la sensibilisation à une culture de la paix et la lutte contre le terrorisme et les incitations à la haine.  La déléguée a reproché aux médias de « façonner l’information » de nos jours, accusant certains d’entre eux de ne plus respecter les codes de déontologie du journalisme et d’inciter à la belligérance.  La Syrie appelle à davantage de formation et de contrôle dans ce domaine pour éviter la diffusion d’informations infondées.  Elle a condamné les attaques de Daech ayant visé des journalistes et des infrastructures de médias syriennes, regrettant que même à l’ONU certains de ces « groupes terroristes » seraient qualifiés de « groupes d’opposition armée », y compris lorsqu’il est question du Front el-Nosra.  La représentante a également appelé le DCG à consentir plus d’efforts pour la communication sur la question de Palestine du fait de l’occupation israélienne et de la violation, par Israël, de droits légitimes des Palestiniens ainsi que des Conventions de Genève.  Elle a ensuite appelé le Département à veiller à la parité linguistique des six langues officielles sur tous ces supports, et notamment à développer ses contenus en arabe.  La liberté d’expression est un droit universel qui ne doit pas être utilisé pour porter atteinte aux croyances et au patrimoine d’autrui, a souligné la déléguée en guise de conclusion.

Mme ANNA SUZUKI (Japon) a déclaré que le Centre d’information des Nations Unies à Tokyo était le visage de l’ONU au Japon.  « Le centre continue de se coordonner avec différents organismes des Nations Unies au Japon pour renforcer les partenariats public/privé et collaborer avec le Comité d’organisation des Jeux paralympiques 2020 de Tokyo », a-t-elle expliqué.  La représentante du Japon a salué les efforts du DCG pour promouvoir ces jeux comme une occasion de promouvoir les objectifs de développement durable et le rôle du sport pour la paix et le développement.  Elle a estimé que le soixante-quinzième anniversaire de l’ONU en 2020 serait une opportunité de communication de premier ordre pour définir des objectifs, amplifier nos voix et inspirer une action collective.   

Pour M. NASREDDINE NAOUALI (Tunisie), les questions liées à l’information sont importantes à la fois dans la sphère politique, économique et sociale à notre époque, et, dès lors, l’ONU doit y accorder une grande attention.  Il a salué les efforts du DCG pour « être la voix de l’ONU » en vue de promouvoir et diffuser les valeurs de l’Organisation mais aussi les objectifs de développement durable, la prévention des conflits, la culture de la paix, l’action climatique et le développement de l’Afrique, entre autres.  Compte tenu du rôle croissant des technologies de l’information et des communications dans le monde, la Tunisie a appelé le Département à œuvrer à réduire la fracture numérique.  Le représentant a également insisté sur l’impératif de protéger les journalistes et de sanctuariser la liberté d’expression, avant de souligner le rôle des CINU pour sensibiliser localement aux activités de l’ONU, en citant le cas de celui de Tunis.

Il va sans dire, a poursuivi l’intervenant, que le multilinguisme constitue un vecteur puissant dans la promotion d’un système international et multilatéral fondé sur la coopération, le partenariat et l’inclusion à l’échelle internationale.  Partant de ce fait, il a réaffirmé l’importance d’adopter une politique intégrée pour le multilinguisme aux Nations Unies permettant d’en faire une réalité.  À cet égard, il importe, pour le représentant, de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’ONU dans les activités du DCG, plaidant pour des moyens créatifs à même de relever les défis posés par les contraintes budgétaires auxquelles est confrontée l’Organisation.  Sur un autre plan, la délégation a insisté sur l’importance de consolider davantage les activités menées par le Département en matière de participation et d’autonomisation de la jeunesse.  Elle a, en conclusion, salué dans ce contexte la coopération croissante avec la société civile, les écoles et les universités en vue de promouvoir le dialogue et l’entente mutuelle et sensibiliser les jeunes aux défis contemporains.

Mme SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka) s’est dite heureuse d’annoncer que le Centre d’information des Nations Unies de Colombo est opérationnel depuis 1961, offrant une information dans les trois langues officielles que sont le sinhala, le tamil et l’anglais.  Le centre partage des informations relatives à l’ONU dont les provenances sont mondiales, régionales ou locales, avec la participation des organisations non gouvernementales (ONG) et de l’association des Nations Unies au Sri Lanka.  Se disant inspiré par l’espoir que la jeunesse représente, la représentante a invité le DCG à travailler avec l’Envoyé spécial des Nations Unies pour la jeunesse pour sensibiliser celle-ci aux défis qui se posent dans le monde.  En tant qu’un des principaux sponsors de la Journée mondiale des compétences des jeunes, le Sri Lanka a remercié le Département de son soutien à l’Organisation de cet évènement annuel en collaboration avec l’Envoyé spécial et l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Néanmoins, la délégation s’est inquiétée de la politisation de l’information publique à tous les niveaux et du recours à l’information et aux technologies de la communication pour violer les droits de l’homme et s’ingérer dans les affaires intérieures des États, jusqu’à déstabiliser des pays et des régions.  Dans ce contexte, il a exhorté l’ONU à trouver des moyens de mettre fin à ces pratiques.  

M. FEDOR K. STRZHIZHOVSKIY (Fédération de Russie) s’est inquiété des contraintes financières pesant sur le Département de la communication globale.  « Nous espérons que vous pourrez conserver le même niveau de qualité, ce que vous avez réussi à faire jusqu’ici, malgré les contraintes budgétaires », a-t-il affirmé.  À la lumière de cette situation, il a jugé que « ce n’est pas le moment le plus opportun pour envisager des progrès ambitieux qui n’apportent pas de valeur ajoutée importante ».  Le représentant s’est aussi inquiété de la disparité linguistique dans la production du Département, dénonçant une situation qu’il a jugée parlante: les pages Facebook en russe reçoivent trois fois moins de « like » que celles en swahili ou en portugais alors que, selon lui, il y a davantage de russophones et qu’ils sont très connectés.  M. Strzhizhovskiy y a vu la preuve que le Secrétariat ne fait pas suffisamment attention aux russophones.  Il a appelé à « répartir les moyens de manière plus juste entre les différents services ».

Mme DIEDRE NICHOLE MILLS (Jamaïque) a dit soutenir les efforts du DCG pour qu’il soit adapté à sa tâche ainsi que les mesures visant à le rendre plus souple et proactif.  Les réformes doivent être transversales et inclure la mobilisation des ressources et de nouveaux partenariats, a estimé la représentante.  Sa délégation a appelé à trouver un équilibre entre les nouveaux outils de communication et les médias traditionnels dans la stratégie de communication du Département.  Elle espère en outre que les mesures d’austérité mises en place au Siège de l’ONU seront à court terme et ne compromettront pas les activités du Département.  Elle a encouragé le Département à mettre l’accent sur les jeunes avant de souligner l’importance du réseau des CINU pour la communication au niveau local.  Elle a demandé des précisions sur le paragraphe 44 du rapport du Secrétaire général, où il est question de renforcer la capacité de communication de ces centres et demandé quelles en seront les incidences.

« Nous saluons les efforts pour réformer le Département de la communication globale », a affirmé Mme KATERYNA ZELENKO (Ukraine), avant d’ajouter que « la planification stratégique, la créativité, l’efficacité opérationnelle et le leadership sont des bases solides pour bâtir un organe moderne capable de s’adresser aux gens de manière efficace ».  La représentante a ensuite souligné l’importance d’une « presse libre, indépendante et pluraliste ».  Elle s’est dite « profondément préoccupée par la détérioration de la liberté d’expression et le travail des journalistes dans les territoires occupés de l’Ukraine, en particulier, la Crimée et le Donbass ».  La délégation a notamment dénoncé les intimidations, les arrestations arbitraires, les détentions illégales et la torture auxquelles ces derniers sont soumis.  Elle s’est aussi inquiétée de la diffusion sans précédent de fausses informations « qui sont un outil pour saper la paix civile et la sécurité ».  Elle a estimé que « dans ces circonstances, le Département a un rôle crucial pour lutter contre la désinformation ».  Plus largement, elle a estimé que l’ONU doit se doter d’une « approche globale et systématique » pour contrer la désinformation.

M. FRANCISCO DUARTE LOPES (Portugal) a souligné que le multilinguisme a été et demeure un principe central de la stratégie de communication des Nations Unies, en ce qu’il promeut inclusion et transparence et joue un rôle crucial dans la réalisation de l’objectif commun ne pas faire de laissés-pour-compte.  Rappelant que le portugais est parlé sur les cinq continents et que le nombre de ses locuteurs est en constante augmentation, il a encouragé le Département de la communication globale à en intensifier l’usage, cela en s’appuyant sur les travaux du groupe portugais d’ONU info.  Il a, en outre, plaidé pour la création d’un centre d’information à Luanda, qui serait déterminant pour la diffusion de l’information onusienne dans les pays africains lusophones.

M. HUSNI MUSTAFA YAGOUB HUSNI (Soudan) a estimé qu’il faut que l’ONU et, en particulier, le DCG s’adapte aux nouvelles technologies et aux formes modernes de communications, notamment les réseaux sociaux qui peuvent servir à renforcer la compréhension et la connaissance des activités de l’ONU dans le monde.  Premiers utilisateurs des réseaux sociaux, les jeunes s’intéressent aux questions relatives au développement durable, aux changements climatiques, à la paix, à la démocratie, aux droits de l’homme, à la question du droit d’asile et aux phénomènes migratoires non régulés, mais aussi à la lutte contre les discours de haine et la xénophobie, a observé le représentant.  Il a défendu l’idée que, dans le système mondial multilatéral, la volonté des peuples de préserver leur diversité culturelle et linguistique doit être préservée.  Dès lors, les six langues officielles des Nations Unies doivent être traitées sur un pied d’égalité, a exigé le représentant, en expliquant que c’est le meilleur moyen de se rapprocher des populations.  Cela exige un véritable partenariat, a-t-il poursuivi, en parlant du développement durable pour tous ou de la reconstruction postconflit notamment.  En Afrique, les équipes onusiennes chargées du maintien de la paix connaissent d’énormes difficultés mais leur action est essentielle, a encore remarqué le délégué.  Il a également mis l’accent sur le rôle constructif des CINU et demandé qu’il y en ait davantage, pour mener le combat contre les informations mensongères, en particulier dans les pays qui sont en phase postconflit.  À cet égard, l’orateur a appelé à une utilisation responsable des technologies de l’information et des communications pour éviter la désinformation.

« Notre langue, le bengali, est parlée par 250 millions de locuteurs, un chiffre qui en fait la septième la plus parlée du monde.  Nous demandons à devenir une langue officielle des Nations Unies », a affirmé M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh).  Il a aussi insisté sur l’importance de mettre en place une stratégie de défense du multilatéralisme, parfois « discrédité » par des campagnes médiatiques.  Le représentant a appelé à lutter contre les messages de haine.  « Il faut construire une opinion publique mondiale », a-t-il estimé, avant de se plaindre des informations négatives répandues au sujet de certaines forces de maintien de la paix.

Le délégué a appelé le Département de la communication globale à « rester concentré » sur la crise des réfugiés rohingya, qu’il a estimé être « une des pires crises humanitaires de notre époque », précisant que son pays accueillait 1,2 million de personnes « déplacées de force ».  Il a demandé au Département de la communication globale d’insister sur « l’absence d’environnement favorisant leur retour au Myanmar et leur garantissant l’attribution des responsabilités et la pleine justice ».  Selon lui, une telle démarche serait utile en vue « d’empêcher que des telles atrocités ne se reproduisent ».  

M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal) a observé que pour mieux faire face aux multiples défis qui se posent dans un monde marqué par le recul du multilatéralisme, l’ONU doit se doter d’instruments fiables et efficaces, capables de lui assurer une communication claire et audible sur toutes les plateformes que les différents publics utilisent et dans les langues qu’ils comprennent.  Mais la mise en œuvre d’une stratégie efficace de communication requiert la résorption de la fracture numérique entre le Nord et le Sud, a souligné le représentant, en rappelant que la majeure partie du monde en développement, et en particulier en Afrique, reste toujours en marge de l’évolution fulgurante des technologies de l’information et des communications.  L’ONU et les partenaires de développement doivent donc accorder une attention particulière aux États concernés afin que ce fossé soit comblé.

La communication sur le climat est emblématique de l’importance et de l’impact d’une exploitation moderne et souple des nouvelles technologies pour se connecter à l’opinion publique, a estimé le représentant, qui a salué, à ce sujet, le Département pour la façon dont il communique avec clarté sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  En tant que pays contributeur de troupes, le Sénégal salue également le lancement, sur le site de l’ONU, de la campagne Service et sacrifice pour mettre en lumière la contribution des pays à l’effort de l’ONU de maintien de la paix internationale et sensibiliser le public à l’initiative du Secrétaire général « Action pour le maintien de la paix ».  Le délégué a néanmoins insisté sur l’importance de la mise à disposition, dans les délais et dans les six langues officielles, des documents officiels des Nations Unies sur les plateformes pertinentes.  Le multilinguisme doit, selon lui, faire l’objet d’une attention constante et particulière pour veiller au traitement équitable des six langues, et au-delà.  Une communication multilingue via les centres, services et bureaux d’information des Nations Unies participe à la diffusion rapide et actualisée de l’information, en étroite collaboration avec les responsables gouvernementaux, a précisé le représentant, avant d’assurer que le Sénégal continuera d’apporter son soutien à l’antenne de Dakar.

M. ANGELITO A. NAYAN (Philippines) a salué les actions entreprises par le Département de la communication globale, notamment la campagne multilingue menée conjointement avec les opérations de maintien de la paix pour faire connaître au public le rôle des Casques bleus déployés par les pays contributeurs de troupes.  Le représentant a, en outre, attiré l’attention sur l’initiative innovante « Pacte des médias en faveur des objectifs de développement durable  » du Département, laquelle vise à tirer parti du pouvoir et de l’influence positive des médias pour éveiller les consciences et inspirer l’action citoyenne.  Enfin, il a appelé de ses vœux le développement d’une économie numérique sûre et durable parmi les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.

M. DEEPAK MISRA (Inde) a estimé que le Département de la communication globale doit trouver des sources de financement extrabudgétaires, sous forme de contributions volontaires par exemple, pour contribuer à la réalisation du multilinguisme et communiquer notamment dans « les langues non officielles importantes ».  Il s’est ensuite félicité des visites des sièges des Nations Unies dans plusieurs langues, comme l’hindi.

M. ALON NAVEH (Israël) a estimé que l’exposition actuellement visible au troisième étage du Siège de l’ONU sur la question de Palestine est partiale en n’abordant que la vision d’une partie.  « Elle laisse entendre à tort que la résolution 181 viole la Charte de l’ONU en s’opposant au droit à l’autodétermination, alors que cette résolution a été adoptée dans le but de garantir le droit à l’autodétermination à la fois des Juifs et des Palestiniens », a argué le représentant d’Israël.  Selon lui, ce sont les Palestiniens qui ont rejeté ce plan en refusant ainsi, de fait, le droit à l’autodétermination du peuple juif.  Il a ajouté que c’est le refus des dirigeants palestiniens de reconnaître l’autodétermination du peuple juif, garantie par un mandat de la Société des Nations, puis la Charte de l’ONU et la résolution 181, qui est la source du conflit et le véritable obstacle à la paix.

Le représentant d’Israël a estimé que le DCG est en contradiction avec la Charte en omettant ce fait.  « Le Département organise des expositions partiales sur de nombreux aspects du conflit », a ajouté le représentant israélien.  Illustrant son propos, il a indiqué que le DGC, en traitant la souffrance des réfugiés palestiniens, omet de mentionner celle des 850 000 Juifs en provenance de pays arabes qui sont devenus des réfugiés, suite au conflit de 1948.  L’exposition oublie également de mentionner que ce sont bien les Palestiniens qui ont déclaré la guerre aux Juifs, au lendemain de l’adoption de la résolution 181.  « En laissant entendre que les Palestiniens sont les seules victimes de la guerre, en négligeant leur rôle dans l’éclatement du conflit et en ignorant leur hostilité au droit à l’autodétermination des Juifs, le DCG mine la légitimité des actions entreprises par ces derniers pour se défendre », a encore affirmé le délégué. 

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a estimé que pour réaliser ses objectifs, l’ONU doit sensibiliser à ses activités de par le monde et, à cette fin, dans autant de langues que possible.  Le DCG doit également reposer sur les médias traditionnels et les plateformes numériques, a soutenu le représentant, en notant que si l’accès à l’Internet reste difficile dans certaines parties du monde, celui à la radio est quasi universel.  Le Brésil a insisté, en outre, sur l’importance du respect du multilinguisme dans la promotion des principes et activités de l’ONU y compris en portugais, kiswahili et hindi, parallèlement aux six langues officielles.  Il a plaidé pour davantage de contenus en portugais, notamment d’ONU Info, en soulignant que les lusophones sont la troisième plus forte audience de l’ONU.  Le Brésil a, en outre, salué le rôle des CINU pour diffuser l’information et sensibiliser les populations locales dans leurs propres langues aux activités de l’Organisation, avant d’encourager le DCG à poursuivre son dialogue avec les milieux universitaires, les jeunes et la société civile.

« Aujourd’hui, le multilatéralisme est remis en question, il fait face à un manque de confiance, c’est pourquoi le Département de la communication globale joue un rôle crucial », a estimé Mme BEATRIZ NÚÑEZ RIVAS (Uruguay).  Elle s’est félicitée de la mise en place par son pays d’un plan d’accès gratuit aux jeunes aux nouvelles technologies de l’information et des communications, lequel offre à chaque enfant et chaque adolescent l’accès à un ordinateur bénéficiant d’une connexion Internet.  Elle a estimé que les jeunes étaient les meilleurs ambassadeurs de l’ONU car 71% des jeunes âgés de 15 à 24 ans sont connectés à Internet dans le monde, a-t-elle précisé.  Malgré les « importants efforts accomplis », elle a estimé que des déséquilibres entre langues officielles et langues de travail subsistent.

Droits de réponse

Le représentant du Myanmar a exprimé sa frustration quant au fait que son homologue du Bangladesh ait évoqué la question du rapatriement des réfugiés de l’État rakhine, une question qui n’est pas directement liée aux travaux de la Quatrième Commission.  Le Bangladesh est notre voisin et nous accordons une grande importance aux rapports de bon voisinage, a-t-il assuré.  S’agissant des faits, il a précisé que le Gouvernement du Myanmar est déterminé à faciliter le retour de ces réfugiés en toute sécurité, estimant cependant que cette question doit être abordée au niveau bilatéral.  Le Myanmar a signé des accords en ce sens avec le PNUD et le CICR, a indiqué le représentant, en insistant sur le fait que le « rapatriement en douceur » exige une volonté politique et un strict respect des accords signés.  Un grand nombre de personnes sont d’ores et déjà rentrées au Myanmar de leur propre gré, a-t-il indiqué.  « Beaucoup ne se rendent pas compte que les activités du groupe terroriste ARSA à Cox’Bazar sont la principale menace au retour de ces réfugiés », a soutenu le représentant.  Le Myanmar fait de son mieux pour régler cette question complexe et sollicite la coopération de la communauté internationale, a-t-il assuré en conclusion.

« L’Ukraine, au lieu de brosser un tableau très éloigné de la réalité en Crimée, devrait s’occuper de son pays », a dénoncé la Fédération de Russie, en faisant usage de son droit de réponse.  Le représentant a évoqué les cas de plusieurs journalistes et blogueurs victimes d’attaques en Ukraine.  « Les autorités de Kiev se plaignent de persécutions contre les médias en Crimée mais lancent des accusations infondées et de parti pris », a-t-elle insisté.

En réponse à cette intervention, l’Ukraine a appelé à renforcer la sécurité des journalistes.  « Le Président ukrainien suit de très près les enquêtes en cours dans notre pays », a-t-elle précisé, avant de noter que, depuis la « Révolution de la Dignité », l’Ukraine avait gagné 25 places dans l’index de Reporters sans frontières.  « Une partie du territoire ukrainien, occupée par la Fédération de Russie, enregistre de très nombreuses violations de la liberté d’expression.  C’est un fait! » a-t-elle tranché en conclusion.

 

à suivre...   

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi, aujourd’hui, son examen de la situation des droits de l’homme dans le monde, en se penchant sur les disparitions forcées et la protection des migrants, mais aussi en abordant la question de la liberté de religion et de croyance, ainsi que la situation des libertés fondamentales dans le contexte électoral actuel du Bélarus.

Les délégations ont notamment entendu le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires alerter que malgré la montée des régimes démocratiques à travers le monde, la pratique des disparitions forcées continue d’être monnaie courante et a même été exacerbée par les nouvelles tendances et des phénomènes « très préoccupants ». 

M. Luciano Hazan a ainsi fait état d’un recours croissant aux enlèvements extraterritoriaux par plusieurs États, de l’adoption de lois et mesures régressives dans les domaines de la justice et des réparations, et d’actes croissants de représailles contre les familles et les organisations de la société civile.  De plus, au cours de l’année écoulée, le Groupe de travail a pu observer la manière dont certains pays sollicitent la coopération d’autres États pour arrêter, souvent par le biais d’opérations d’infiltration, des personnes appartenant à des minorités ethniques ou des membres potentiels de mouvements d’opposition.  Selon M. Hazan, certains États justifieraient le recours aux disparitions forcées et les détentions au secret dans le cadre de leurs activités antiterroristes. 

Le Président-Rapporteur a précisé que le Groupe de travail avait transmis 768 nouveaux cas de disparition forcée à 40 États, dont 177 qui ont été transmis dans le cadre de la procédure d’urgence.  Toutefois, s’est-il empressé d’ajouter, « ces chiffres ne sont pas représentatifs de l’ampleur réelle du phénomène des disparitions forcées dans le monde d’aujourd’hui ».  De plus, a-t-il alerté, des autorités étatiques feraient pression sur les familles pour les forcer à ne pas soumettre ou suivre leur dossier devant le Groupe de travail.

Suite à son intervention, les États-Unis ont dénoncé les internements pratiqués par le Gouvernement chinois ainsi que les meurtres extrajudiciaires perpétrés par le régime Maduro pour bâillonner l’opposition au Venezuela.  De son côté, la Fédération de Russie s’est insurgée contre les politiques de deux poids, deux mesures, pointant notamment la prison de Guantanamo ainsi que les centres de détention secrets de la CIA qui seraient hébergés au sein de l’Union européenne, notamment en Lettonie. 

Dans l’après-midi, c’est la question des droits des 271,6 millions de migrants que compte le monde qui a mobilisé l’attention des délégations avec la présentation du rapport du Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  M. Can Ünver a notamment regretté que la gestion de la migration, tant dans les pays d’origine que de destination, soit étayée par une approche réductrice basée sur une analyse des avantages financiers et la souveraineté des États.  Il a également appelé les États à mettre fin à la criminalisation des migrations irrégulières, et a fait savoir que son comité est en train de préparer un avant-projet d’observation générale sur le droit des travailleurs migrants et de leur famille de ne pas être arbitrairement détenus.

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. Felipe González Morales a de son côté attiré l’attention sur la vulnérabilité des femmes et des filles migrantes, particulièrement exposées aux risques de violence, de trafic ou d’esclavage.  Il a exhorté les États à adopter les politiques migratoires sexospécifiques, citant notamment le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. 

La séance a également été marquée par l’intervention du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, qui a tiré la sonnette d’alarme au sujet de la fréquence des incidents antisémites qui semblent gagner en intensité dans plusieurs pays.  M. Ahmed Shaheed a notamment alerté que le spectre et la nature virulente des actes antisémites se voient décuplés à la faveur des plateformes numériques et réseaux sociaux, gagnant aussi bien en portée qu’en instantanéité, tandis que nombre de représentants du gouvernement sont restés « silencieux, équivoques et parfois même complices ».

La Troisième Commission a également entendu Mme Anaïs Marin, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, déplorer qu’alors que le pays s’apprête à tenir, le mois prochain, des élections parlementaires et qu’une élection présidentielle est prévue en 2020, les changements réclamés pour permettre la tenue du scrutin dans le respect des normes internationales des droits de l’homme n’ont toujours pas été apportés.  Trois ans après la tenue des dernières élections parlementaires, aucun amendement n’a été apporté au Code électoral et des mesure aussi simples qu’exiger que chaque bulletin soit montré aux observateurs lors du dépouillement ont été rejetées, a-t-elle indiqué. 

Elle a également dénoncé le harcèlement juridique à l’encontre des journalistes et blogueurs, et s’est inquiétée de la mise en œuvre d’une législation « antiextrémiste », notant que la définition imprécise d’« extrémiste » permet de cibler des individus qui expriment des opinions contraires.  Elle a aussi signalé qu’en décembre 2018, des amendements à la loi « déjà très restrictive » sur les médias de masse sont entrés en vigueur.  Qualifiant le rapport de Mme Marin de fiction, le Bélarus a souligné qu’un processus électoral est une affaire interne à tout État souverain et a précisé avoir invité, pour les prochaines élections, un « grand groupe » d’observateurs internationaux du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 

M. Mohammed Ayat, Président par intérim du Comité des disparitions forcées, est également intervenu devant de la Troisième Commission, qui poursuivra ses travaux demain, jeudi 18 octobre, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/74/40, A/74/44, A/74/48, A/74/55, A/74/56, A/74/146, A/74/148, A/74/228, A/74/233, A/74/254, A/74/256)

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/74/147, A/74/159, A/74/160, A/74/161, A/74/163, A/74/164, A/74/165, A/74/167, A/74/174, A/74/176, A/74/179, A/74/181, A/74/183, A/74/185, A/74/186, A/74/190, A/74/191, A/74/197, A/74/198, A/74/212, A/74/213, A/74/215, A/74/226, A/74/227, A/74/229, A/74/243, A/74/245, A/74/255, A/74/261, A/74/262, A/74/178, A/74/189, A/74/270, A/74/271, A/74/277, A/74/285, A/74/314, A/74/318, A/74/335, A/74/349, A/74/351, A/74/358, A/74/460)

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/74/166, A/74/188, A/74/196, A/74/268, A/74/273, A/74/275, A/74/276, A/74/278, A/74/303, A/74/311, A/74/342)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/74/36)

Exposé du Président par intérim du Comité des disparitions forcées

M. MOHAMMED AYAT, Président par intérim du Comité des disparitions forcées, a estimé que la manière avec laquelle a été forgé son comité anticipait déjà la révision du système des organes de traités.  Les États ont tenu à assurer à la procédure de notre comité une souplesse quasi-modèle qui lui assure une « flexibilité remarquable », précisant que le Comité des disparitions forcées n’a pas de rapport périodique récurrent. 

En revanche, il a la possibilité, lorsque la situation le commande, de demander à l’État partie de fournir des informations additionnelles qui sont en principe présentées par écrit.  C’est également un système où il existe une procédure d’actions urgentes qui permet une intervention diligente auprès de l’État partie centrée sur l’objectif concret de la protection des victimes.  Grâce à cette procédure innovante, s’est-il félicité, le Comité a déjà pu sauver la vie de victimes de disparition forcée. 

M. Ayat a ensuite indiqué que durant sa seizième session, le Comité a adopté des principes directeurs relatifs à la procédure de recherche des victimes de disparition forcée.  Il a précisé que ce document n’ajoute aucune nouvelle obligation aux États mais est destiné à être un outil qui facilite la stratégie de recherche des victimes de disparition forcée. 

Il a par ailleurs souligné que si la révision des organes de traités est une nécessité, son succès dépend du soutien des États Membres en termes de financement et de dotation de ressources humaines.  Il n’est pas possible que le travail des comités augmente et que leurs ressources se tarissent.  C’est bien la situation critique qu’affronte actuellement notre comité, a-t-il averti. 

M. Ayat a par ailleurs indiqué que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées compte actuellement 62 ratifications et a appelé à consolider l’élan nécessaire à son universalisation, notamment par le biais de coalitions régionales des États. 

Ce mouvement de solidarité avec les victimes de disparition forcée a également besoin de l’implication active et déterminante de la société civile qui, a-t-il ajouté, aura toujours besoin d’être continuellement encouragée et soutenue par les États. 

Dialogue interactif

L’Union européenne a voulu des précisions sur les tendances nouvelles qui caractérisent les disparitions forcées dans le monde, ainsi que sur les nouveaux défis qui se présentent.  Le Comité et les autres organes de traités des droits de l’homme échangent-ils leurs meilleures pratiques?

Le Maroc a indiqué qu’il allait présenter, avec la France et l’Argentine, une résolution dont l’objectif est de redynamiser le mouvement de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  La délégation marocaine a par ailleurs relevé que les États se plaignent parfois que le Comité leur pose les mêmes questions, et a demandé des éclaircissements à ce sujet.  En outre, comment se fait l’examen d’une situation au sein d’un État Membre en son absence?

La Fédération de Russie a ensuite accusé les autorités ukrainiennes d’être responsables de disparitions forcées.

Les Maldives ont indiqué avoir mis en place un comité d’enquête sur les disparitions forcées, et le Japon s’est félicité de l’augmentation du nombre de pays ayant signé la Convention.

S’agissant de la problématique des « questions répétées », le Président par intérim du Comité des disparitions forcées a indiqué que son comité essaie, dans la mesure du possible, d’éviter les doublons notamment grâce à la consultation des bases de données partagées avec d’autres organes de traités.  Cependant, a-t-il nuancé, ces répétitions peuvent parfois être intentionnelles dans le cas de situations qui sont d’une certaine gravité et qui méritent donc d’être mises en relief.  Ces situations nécessitent dès lors un examen transversal avec tous les comités.

Concernant l’examen de questions en l’absence d’un État parti, M. Ayat a qualifié cette procédure « d’exceptionnelle », précisant que le Comité n’avait eu recours à cette approche qu’une seule fois, mais qu’elle est justifiée lorsqu’un État cumule des retards importants dans la présentation de ses rapports.  L’objectif de cette procédure n’est pas d’éviter le dialogue.  Au contraire, il s’agit de l’initier, a insisté M. Ayat.

Pour ce qui est de l’échange avec les autres mécanismes, il a souligné que les organes de traités travaillent dans le cadre d’un système global et a regretté qu’ils ne puissent pas se rencontrer plus souvent.  La réunion périodique qui se tient à New York présente néanmoins une occasion d’interagir et d’« accorder nos violons ». 

M. Ayat a ensuite indiqué que les nouvelles formes de disparition forcée sont liées à l’immigration et à la traite des êtres humains. 

Exposé du Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

M. LUCIANO HAZAN, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a rappelé que son groupe avait été créé à un moment où les États Membres s’inquiétaient des allégations de disparitions forcées perpétrées sous des régimes autoritaires.  Malheureusement, a-t-il concédé, malgré la montée des régimes démocratiques à travers le monde, la pratique des disparitions forcées continue d’être monnaie courante et a même été exacerbée par les nouvelles tendances et des phénomènes « très préoccupants ».  Il a ainsi fait état d’un recours croissant aux enlèvements extraterritoriaux par plusieurs États, de l’adoption de lois et mesures régressives dans les domaines de la justice et des réparations, et d’actes croissants de représailles contre les familles et les organisations de la société civile. 

Au cours de l’année écoulée, le Groupe de travail a pu observer la manière dont certains pays sollicitent la coopération d’autres États pour arrêter, souvent par le biais d’opérations d’infiltration, des personnes appartenant à des minorités ethniques ou des membres potentiels de mouvements d’opposition.  Il a expliqué que ces personnes vivent en dehors de leur pays d’origine et résident à l’étranger en tant que réfugiés ou demandeurs d’asile.  Les plaintes reçues par le Groupe de travail indiquent que des personnes disparaissent souvent au cours de ces opérations ou une fois qu’elles arrivent dans le pays de destination, a précisé M. Hazan. 

Il s’est également inquiété de l’adoption de mesures et de lois régressives qui ont un impact négatif sur le droit à la vérité et à la justice pour les victimes de disparition forcée.  Les institutions de l’État chargées de diriger les processus de justice transitionnelle, d’enquêter sur les disparitions forcées ou de rechercher des personnes portées disparues sont, selon lui, « de plus en plus confrontées à un manque de soutien, de ressources financières et humaines et à une absence de volonté politique pour assurer la vérité et la justice ».  Dans certains pays, ce phénomène s’accompagne d’une « augmentation inquiétante des discours apologistes ou négationnistes prononcés par des autorités », ce qui entrave encore davantage le mandat de ces institutions. 

Certains États justifient également le recours aux disparitions forcées dans le cadre de leurs activités antiterroristes, notamment en adoptant des dispositions juridiques facilitant les disparitions forcées et la détention au secret, a poursuivi le Président-Rapporteur, interprétant le silence et l’absence de réaction de la communauté internationale comme une « normalisation de ces pratiques, qui constituent une violation manifeste du droit international des droits de l’homme ».  Il s’est également déclaré préoccupé par les actes de représailles et d’intimidation commis à l’encontre des victimes et des organisations de la société civile, ainsi que par leur nature de plus en plus ouverte et effrontée, « comme s’il s’agissait d’actes légitimes ou normaux ».  Son inquiétude porte notamment sur les informations selon lesquelles les autorités étatiques font pression sur les familles pour les forcer à ne pas soumettre ou suivre leur dossier devant le Groupe de travail, ou à ne pas interagir avec d’autres représentants et mécanismes des Nations Unies.  Le Groupe de travail continuera de dénoncer ces « pratiques déplorables » devant la communauté internationale, a-t-il martelé, avant de se dire tout aussi alarmé par les disparitions de migrants.  « Leurs parcours de plus en plus précaires et dangereux, souvent dus aux politiques de migration rigides des États, les ont exposés à un risque accru de violation des droits de l’homme, y compris de disparition forcée », a-t-il dit.

M. Hazan a ensuite indiqué que cette année, le Groupe de travail a transmis 768 nouveaux cas de disparition forcée à 40 États, dont 177 qui ont été transmis dans le cadre de la procédure d’urgence.  Toutefois, s’est-il empressé d’ajouter, « ces chiffres ne sont pas représentatifs de l’ampleur réelle du phénomène des disparitions forcées dans le monde d’aujourd’hui ».

Faisant part des visites effectuées par le Groupe de travail en Ukraine en 2018 et du suivi de ses visites au Pérou et à Sri Lanka en 2015, il s’est félicité de la coopération de ces États, tant pour la réalisation des déplacements que pour l’établissement des rapports.  Il a aussi remercié les Gouvernements de la République kirghize et du Tadjikistan, qui ont reçu le Groupe de travail en juin 2019, précisant que les rapports de ces visites seront présentés au Conseil des droits de l’homme en septembre 2020.  Rappelant que ces déplacements in situ constituent une partie essentielle de son mandat, il a déploré qu’il soit « de plus en plus difficile de recevoir des réponses positives à nos demandes de visite ».  Il a donc appelé tous les États auxquels le Groupe de travail a demandé une visite à lui adresser une invitation le plus rapidement possible.

L’année dernière, a encore mentionné M. Hazan, le Groupe de travail a présenté au Conseil des droits de l’homme un rapport intérimaire sur les normes et politiques publiques relatives à une enquête efficace sur les disparitions forcées.  Il a également fait savoir qu’à l’occasion de son quarantième anniversaire, l’année prochaine, le Groupe de travail entreprendra une série d’activités de sensibilisation au sujet du phénomène de la disparition forcée. 

Dialogue interactif

Comment les États peuvent-ils coopérer pour promouvoir l’adhésion à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées? a demandé l’Argentine.

La Fédération de Russie a vu dans l’existence de Guantanamo un exemple criant du deux poids, deux mesures.  Depuis presque 17 ans, des personnes y sont détenues sans mesures judiciaires justes.  Aussi, dans certains États membres de l’Union européenne, comme la Lettonie, il existe des prisons secrètes de la CIA où des actes de torture sont commis, a dénoncé la délégation.

L’Union européenne s’est interrogée sur le meilleur moyen de lutter face à l’augmentation des disparitions extraterritoriales, tandis que la France s’est inquiétée de la hausse des actes de représailles à l’égard des familles et des organisations de la société civile.

Qu’est-il possible de faire quand les États sont responsables des disparitions forcées? ont voulu savoir les États-Unis, qui ont dénoncé les enlèvements de membres de l’opposition au Zimbabwe, ont appelé le Gouvernement chinois à mettre fin aux internements, et se sont inquiétés de meurtres extrajudiciaires perpétrés par le régime Maduro pour bâillonner l’opposition au Venezuela. 

Le Japon a marqué sa préoccupation quant à l’enlèvement de ressortissants japonais par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et a exigé le retour immédiat des personnes enlevées. 

La Chine s’est opposée aux « allégations fallacieuses » des États-Unis.  Nous menons des campagnes d’éradication du terrorisme et de déradicalisation, a expliqué la Chine, qui a ajouté avoir invité des diplomates et la presse dans le Xinjiang pour qu’ils puissent voir les faits.  La Chine a ajouté que les centres de formation sont une bonne façon d’arriver à la déradicalisation.

À son tour, la République populaire démocratique de Corée a rejeté les « provocations » de la délégation japonaise, affirmant que la question est « résolue ».  Les survivants sont déjà revenus au Japon, et les informations sur les causes de décès ont été fournies aux familles, a précisé la délégation avant d’enjoindre le Japon à présenter ses excuses pour « ses propres crimes ».

S’agissant des allégations de disparitions forcées à Guantanamo, le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a indiqué que cette question avait été abordée au niveau du Groupe il y a quelques années dans le cadre de l’élaboration d’un rapport conjoint avec d’autres comités.  Il a jugé important d’inscrire ce phénomène dans le cadre des disparitions forcées extraterritoriales, et de mettre un terme à ce genre de pratique.  C’est pour lui, en tant que personne originaire d’Amérique latine, « un déjà vu », rappelant l’Opération Condor qui a vu le jour dans les années 70 dans le cadre d’une coopération entre États de la région pour l’enlèvement de personnes.  Face à la résurgence de ce genre de méthodes, il faut répondre « au feu, par le feu » et développer une coopération entre États pour stopper ce genre de phénomène, a-t-il affirmé.

M. Hazan a par ailleurs indiqué que son groupe est disposé à se rendre en Chine et à travailler dans un cadre de coopération avec les institutions au niveau local.  Il a ensuite insisté sur le caractère humanitaire du travail de son groupe, exhortant les États à mettre à la disposition des victimes et de leurs familles toutes les ressources nécessaires.

Exposé de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus

Mme ANAÏS MARIN, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, a présenté son rapport, consacré cette année à la tenue des élections qui, par le passé, ont souvent donné lieu à des violations des droits civils et politiques.  Elle a déploré qu’alors que le Bélarus s’apprête à tenir, le mois prochain, des élections parlementaires et qu’une élection présidentielle est prévue en 2020, les changements nécessaires pour permettre la tenue du scrutin dans le respect des normes internationales des droits de l’homme n’ont toujours pas été apportés.

Mme Marin a indiqué que le Bélarus a été appelé à maintes reprises à mettre en œuvre des réformes, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des électeurs, la composition des commissions électorales et les dispositifs pour le vote anticipé.  Malheureusement, la plupart des recommandations formulées ne sont toujours pas mises en œuvre. 

Trois ans après la tenue des dernières élections parlementaires, aucun amendement n’a été apporté au Code électoral et des mesure aussi simples qu’exiger que chaque bulletin soit montré aux observateurs lors du dépouillement ont été rejetées.  De ce fait, a-t-elle prévenu, le cadre juridique et institutionnel demeure propice à des pratiques qui sapent l’intégrité du processus électoral.

Le respect des libertés fondamentales est essentiel dans les processus électoraux, a poursuivi Mme Marin.  Les candidats et partis politiques devraient pouvoir présenter leurs programmes, et les électeurs devraient être en mesure de pouvoir se former une opinion librement, sans pression ni intimidation.  Or, a-t-elle signalé, ces libertés fondamentales ne sont toujours pas garanties au Bélarus. 

Elle a également dénoncé les « nombreux » problèmes que rencontrent les journalistes et blogueurs, avertissant que leur harcèlement juridique constitue de l’intimidation et encourage l’autocensure.  Elle a cité en exemple « l’affaire BelTA » une enquête criminelle ouverte en août 2018 contre plusieurs rédacteurs et rédactrices en chef et journalistes de médias indépendants soupçonnés d’avoir partagé des mots de passe pour accéder à un abonnement payant.  Puis en avril de cette année, le bureau, à Minsk, de la chaîne de télévision polonaise Belsat a été perquisitionné dans le cadre d’une enquête criminelle pour diffamation.  En plus d’être disproportionnées, ces actions suscitent la peur d’une répression contre ceux qui expriment des voix dissidentes, que ce soit dans les médias, dans la rue ou en ligne, a-t-elle indiqué.

Mme Marin s’est aussi inquiétée de la mise en œuvre de la législation « antiextrémiste », notant que la définition imprécise d’« extrémiste » laisse la place à une interprétation sélective de cette loi, permettant de cibler des individus qui expriment des opinions contraires.

En décembre 2018, a-t-elle poursuivi, les amendements à la loi « déjà très restrictive » sur les médias de masse sont entrés en vigueur.  Dorénavant, les médias, journalistes et blogueurs qui publient en ligne sans avoir été enregistrés peuvent voir leur site fermé par le Ministère de l’information, et les propriétaires de sites enregistrés peuvent être tenus pénalement responsables de tout contenu posté par autrui.  Sur ce point, elle a souligné que la pensée critique et la dissidence sont des aspects essentiels du droit à la liberté d’opinion et d’expression et ces libertés doivent bénéficier d’une protection accrue en période de campagne électorale.

En revanche, l’année écoulée a été marquée par des avancées positives « apparentes » dans le domaine de la liberté d’association et de réunion, notamment en ce qui concerne la dépénalisation des associations non enregistrées.  Cependant, a-t-elle tempéré, ces dernières sont maintenant l’objet de responsabilité administrative et de lourdes amendes, tandis que l’enregistrement d’une entité qui promeut des idées qui ne correspondent pas à celles du Gouvernement demeure très difficile.

Elle a expliqué que la loi sur les événements de masse a été modifiée d’une manière qui semblait la rendre plus permissive, mais que les lieux désignés pour la tenue de tels événement se trouveraient loin des centres urbains.  Une autre entrave à la liberté d’assemblée pacifique vient de l’adoption d’un décret public qui oblige les organisateurs à couvrir les frais publics associés aux événements de masse, comme la protection policière et le nettoyage.  Le montant des coûts a un effet dissuasif.

Après avoir insisté sur l’importance du pluralisme pour permettre aux citoyens de pouvoir véritablement s’exprimer sur leur choix en matière de gouvernance, la Rapporteuse spéciale a prévenu que le climat général au Bélarus demeure « hostile » aux opinions dissidentes et restreint indûment les droits civils et politiques.  Elle a dit craindre que les progrès en matière de réforme de la législation électorale soient « cosmétiques ». 

Des dispositions garantissant l’égal accès aux médias, le pluralisme, la transparence lors du décompte des voix et des garanties suffisantes pour assurer le secret du vote manquent toujours.  Dans ces domaines, le Bélarus est toujours en dessous des normes internationales, a-t-elle déploré.

Dialogue interactif

Le Bélarus a dénoncé le mandat de la Rapporteuse spéciale y voyant « le résultat d’ambitions politiques peu clairvoyantes ».  Le Bélarus est un pays ouvert, et nous collaborons avec les mécanismes des droits de la personne, a assuré la délégation.  « Pourquoi y a-t-il un rapporteur spécial contre le Bélarus alors qu’il y a des problèmes dans de nombreux pays? »  Le Bélarus a également qualifié ce mandat de « caprice bien onéreux » et de « luxe superfétatoire » au vu de la situation financière de l’ONU, pour ensuite apparenter le rapport à une œuvre de fiction.

Le Bélarus a souligné qu’un processus électoral est une affaire interne à tout État souverain, tout en précisant avoir invité pour les prochaines élections un « grand groupe » d’observateurs internationaux du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 

Le Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est inquiété de la multiplication de mandats visant des pays spécifiques, y voyant une tentative de politisation des droits de l’homme, et a appelé à un examen non sélectif et non politique de la situation des droits de l’homme.

Alarmée par la situation au Bélarus, l’Union européenne a appelé le pays à collaborer avec la Rapporteuse spéciale et à respecter les droits de l’homme « avant, pendant et après le cycle électoral ».  Elle a prévenu que les mesures prises par le Bélarus façonneront la politique européenne vis-à-vis du pays.  La délégation a ensuite voulu savoir quelles mesures pourraient être prises par le Bélarus pour assurer la tenue d’élections libres et justes.

Ces élections seront un test, a déclaré la Norvège, qui a par ailleurs encouragé le Bélarus à abolir la peine de mort.  Les États-Unis se sont interrogés sur les mesures pouvant être prises par le Gouvernement du Bélarus pour garantir la pleine participation aux processus électoraux.

La Pologne a vu dans le manque de coopération du Gouvernement du Bélarus avec la Rapporteuse spéciale la preuve que la communauté internationale doit rester saisie de cette question.  Il est clair que les élections à venir ne seront pas conformes aux standards internationaux, a ensuite déploré la République tchèque.

À son tour, le Royaume Uni a fait savoir qu’il entend protéger les journalistes et continuer à travailler avec les médias au Bélarus.  La délégation a par ailleurs demandé des précisions sur les progrès réalisés par le Bélarus dans le cadre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

L’Allemagne s’est interrogée sur les mesure à prendre pour améliorer la situation des droits de l’homme au Bélarus avant que la Lituanie ne se joigne aux appels exhortant Minsk à accepter les visites de la Rapporteuse spéciale.

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus a souligné que la création d’un environnement favorable à la tenue d’élections libres nécessite l’adoption de réformes globales qui, a-t-elle ajouté, ne se feront pas en une nuit ni en une semaine.  Pour l’heure, elle a exhorté les autorités du Bélarus à s’abstenir d’emprisonner des journalistes, militants ou autres personnes opérant dans le contexte électoral.  Le Bélarus à des obligations et doit mettre en pratique la loi pour donner vie aux droits consacrés en la matière. 

Mme Marin a ensuite expliqué que malgré son manque d’accès au Bélarus, il était possible de l’aider dans la mise en œuvre de son mandat en lui donnant toutes les informations de première main dont disposent les États, les personnes, organisations non gouvernementales et la société civile.  De même, elle a encouragé les États intéressés à aider les organes et personnes qui produisent des recherches indépendantes dans les domaines socioéconomiques et culturels.

Exposé du Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

M. CAN ÜNVER, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a relevé que la migration est au cœur du débat dans de nombreux pays, y compris parmi une jeunesse de plus en plus mobilisée.  Il a décrié que la gestion de la migration, tant dans les pays d’origine que de destination, soit étayée par une approche réductrice basée sur une analyse des avantages financiers et la souveraineté des États.  Il a précisé que le monde compte actuellement 271,6 millions de migrants, dont près de la moitié sont des femmes et 38 millions des enfants, et que la majorité d’entre eux se trouve dans l’hémisphère Sud.

M. Ünver a également indiqué qu’on estime à 30 000 personnes le nombre de migrants qui se sont noyés en Méditerranée ces 30 dernières années, décriant dans la foulée les refus d’autoriser les navires à débarquer les migrants sauvés en mer.  Il a également regretté que des programmes de sauvetage de migrants, tels que le programme italien Mare Nostrum qui a récupéré 150 000 migrants en 2013-2014, aient été remplacés par des projets de garde frontière.

Il a appelé les États à mettre fin à la criminalisation des migrations irrégulières.  « Les migrations irrégulières ne sont un crime ni contre une personne, ni contre la propriété, ni contre la sécurité nationale », a-t-il martelé.  De plus, a expliqué M. Ünver, la criminalisation des migrations irrégulières oblige les femmes et filles qui migrent à entreprendre des voyages plus précaires, ce qui les expose à de plus grands risques de violence, de trafic ou d’esclavage.

Il a estimé que la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières représente une occasion unique d’augmenter le nombre d’États parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  « Ce texte n’est pas un bâton mais plutôt un outil pour aider à panser les nombreuses plaies de malentendus entre les pays d’origine, de transit et de destination », a-t-il indiqué.  Il a précisé que le nombre d’États l’ayant ratifiée s’élève désormais à 55 avec la ratification, au mois d’août, par les Fidji.

M. Ünver a ensuite prévenu que les ressources fournies pour le fonctionnement du système des organes conventionnels ne correspondent pas à son rôle ni à son importance grandissants, déplorant que certains États Membres ne versent pas leur contribution.

Après avoir passé en revue les travaux des vingt-neuvième et trentième sessions du Comité, son Président a indiqué que ce dernier est en train de préparer un avant-projet d’observation générale sur le droit des travailleurs migrants et de leur famille de ne pas être arbitrairement détenus.  Les membres du Comité ont également pu organiser pour la première fois, en dehors de Genève, une réunion régionale qui s’est tenue du 12 au 14 septembre à Bakou, grâce à l’appui financier de l’Azerbaïdjan.

Pour M. Ünver, le potentiel de la Convention pour apporter des changements aux niveaux national et international n’a pas été pleinement exploité, principalement en raison de l’absence de ratification par les pays de destination.  Cependant, a-t-il indiqué, grâce à l’engagement du Comité, des États parties, ainsi que des organisations de la société civile et des institutions nationales de défense des droits de l’homme, la Convention a entraîné d’importants changements sur le terrain.  Ils incluent des améliorations dans les accords bilatéraux, ainsi que des lois, des politiques et des programmes qui ont amélioré la vie de nombreux travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

« Il est incompréhensible que, dans un monde en proie à l’un des plus importants flux migratoires de l’histoire, il subsiste un manque de volonté politique pour faire de la protection des droits des migrants une priorité », a déploré M. Ünver qui a espéré que les États Membres s’engageront à mettre en œuvre le Pacte mondial.

Dialogue interactif

La Colombie a indiqué qu’en tant que pays de transit et de destination, elle est au centre du flux de migrations impliquant aussi le Venezuela et l’Équateur et a dit faire tout son possible pour venir en aide aux 1,4 million de Vénézuéliens qui ont quitté leur pays.  Malgré la faible coopération internationale, elle a indiqué qu’elle accordait des services éducatifs aux migrants dans le besoin.  Des mesures ont également été prises pour intégrer les travailleurs migrants et reconnaître les enfants risquant de devenir apatrides.  La Colombie s’emploie en outre à lutter contre le racisme et la xénophobie dont sont victimes les migrants vénézuéliens et a créé des services consulaires à leur intention. 

L’Union européenne a voulu des précisions sur la portée de l’analyse et des observations du Président.  Elle a aussi rappelé que les travailleurs migrants figurent parmi les personnes les plus vulnérables et sont notamment sujets à la discrimination, à la détention arbitraire et même à la torture. 

Si la pertinence de la Convention ne fait pour elle aucun doute, elle a jugé qu’il conviendrait toutefois d’augmenter le nombre des États parties ainsi que la couverture géographique de ces derniers, a estimé pour sa part la Turquie, qui a en outre demandé à M. Ünver quelle approche il préconisait pour relever les défis liés aux migrations. 

L’Azerbaïdjan a indiqué que son Code du travail incluait des dispositions sur les personnes apatrides et étrangères.  De plus, les migrants vivant dans le pays peuvent suivre des cours de langue gratuits pour s’intégrer à la société.  Le pays a en outre adapté ses procédures législatives afin de mettre en conformité ses lois nationales et ses obligations au titre de la Convention. 

Faisant référence aux recommandations du rapport qui la concernent, la Libye a souhaité savoir quelle partie de la Convention oblige un État partie à permettre à des ressortissants étrangers de résider sans autorisation sur son territoire. 

L’Indonésie a relevé que les fonds envoyés par les travailleurs migrants représentent une source de revenus essentielle pour les membres de leur famille restés au pays.  Elle a par ailleurs rappelé que la communauté internationale disposera, en 2022, d’un forum d’examen pour l’amélioration des flux migratoires, pour ensuite indiquer qu’elle était la coauteur, avec les Philippines, du projet de résolution sur les violences contre les travailleuses migrantes. 

Dans un premier temps, le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a salué les importants progrès accomplis par la Colombie en dépit des défis de taille auxquels elle se heurte.  C’est pourquoi, son comité lui a adressé une série de recommandations.

Il a ensuite souligné que le Pacte mondial est un instrument non contraignant qui complète la Convention et a reconnu que certains de leurs principes se chevauchent, tout en estimant que cela est « compréhensible ».  Il s’est dit convaincu qu’un nombre accru de ratifications aura lieu dans le sillage du Pacte qui a créé, selon lui, un climat favorable à la question de la migration.  M. Ünver a toutefois reconnu que la mise en œuvre de la Convention, dont le nombre de ratifications est le plus bas par rapport aux autres conventions des droits de l’homme, ne se « fait pas sans heurt ».  Parfois, a-t-il expliqué, l’application peut être difficile en raison de l’existence de lois non conformes ou insuffisantes.  Il est affirmé que la réunion qu’a tenue le Comité en Azerbaïdjan avait permis d’établir une nouvelle coopération avec les pays d’Asie centrale, y voyant un signe encourageant pour amener d’autres pays à adhérer à la Convention. 

Répondant à la délégation libyenne, il a admis que tout pays a le droit de promulguer les lois qu’il souhaite et de choisir le rythme de la mise en œuvre de la Convention.  Toutefois, a-t-il nuancé, les migrants sans visas et sans permis de séjour ne doivent pas être considérés comme des criminels et cela est « un point capital »!  M. Ünver a par ailleurs dit « bien connaître » la situation des femmes indonésiennes qui travaillent à l’étranger et leur extrême vulnérabilité face aux menaces et risques d’exploitation, tout en estimant qu’au regard des progrès accomplis, « nous sommes sur la bonne voie ».

Exposé du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants

M. FELIPE GONZÁLEZ MORALES, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a indiqué que son dernier rapport porte sur l’impact de la migration sur les femmes et les filles migrantes, soulignant que la persistance de normes culturelles et politiques discriminatoires contribue à leur situation de vulnérabilité à toutes les étapes du processus migratoire.  Il a été élaboré sur la base des réponses fournies à un questionnaire par 27 États ainsi que 14 organisations de la société civile. 

« La migration n’est jamais neutre sur le plan du genre », a déclaré M. González Morales.  Il a exhorté les États à adopter les politiques migratoires sexospécifiques, citant notamment le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Il a aussi recommandé d’identifier les barrières sexistes et de veiller à ce que les politiques sexospécifiques ne revictimisent pas les migrants.

Il a relevé que dans le cadre de la législation et des politiques migratoires, des références aux besoins précis des femmes et des filles migrantes apparaissent plus fréquemment dans le contexte des procédures d’asile.  Tandis que la majorité des politiques et législations se limitent à indiquer que les migrants ont des droits, certains pays disposent tout de même de textes qui abordent la question des migrantes sous l’angle de la vulnérabilité.

Il s’est félicité des mesures prises par certains États pour appuyer l’intégration des migrantes dans leur pays de destination en tenant compte des défis qu’elles doivent affronter.  Elles peuvent, par exemple, participer à des cours d’apprentissage de langue avec leurs enfants, et certains cours sont adaptés aux besoins des femmes ayant un faible niveau d’alphabétisme.  D’autre États livrent des visas de résident aux parents d’enfants nés sur le territoire, une mesure qui, a-t-il expliqué, revêt une dimension sexospécifique lorsque l’on sait que de nombreuses mères de nourrissons ne peuvent pas travailler, ni obtenir un permis de travail en raison de leurs responsabilités parentales. 

D’autres efforts sont axés sur la violence sexiste.  Il a notamment indiqué que la suspension des ordres de déportation et/ou la délivrance de permis de séjour temporaire dans le cadre d’une procédure pénale renforcent l’accès des personnes en situation irrégulière à la protection et aux compensations.  M. González Morales a également relevé une augmentation des efforts destinés à renforcer l’autonomisation économique d’un point de vue sexospécifique, aussi bien dans les pays d’origine que de destination.  De nombreux États distribuent également des informations aux migrantes pour les empêcher de devenir victimes des réseaux de traite.

Le Rapporteur spécial a toutefois signalé que la majorité de ces mesures n’ont été adoptées que tout récemment et n’ont été que partiellement mises en œuvre.  Il a également pointé l’absence de plan d’action pour mettre en œuvre les engagements pris au plus haut niveau politique.  En outre, les besoins des femmes et des filles migrantes qui regagnent leur pays d’origine ne sont pas suffisamment pris en considération dans les politiques de réintégration. 

Des lacunes existent également en ce qui concerne les procédures d’incarcération, a-t-il ajouté.  Le Rapporteur spécial a également décrié le manque de formation du personnel qui travaille avec les migrants, notant que des conditions de réception inadéquates peuvent augmenter le risque de violence sexiste.

M. González Morales a encouragé les États à augmenter les voies de migration régulières, soulignant que les femmes et les filles qui migrent en empruntant des voies irrégulières font face à un risque accru de violence, d’exploitation et de discrimination.  Lors de l’élaboration de politiques migratoires, il conviendrait également de tenir compte de l’indépendance et des facultés des femmes et des filles migrantes et de promouvoir leur autonomisation et leur leadership. 

Dans son intervention, le Rapporteur spécial a par ailleurs indiqué que son mandat avait reçu un nombre croissant de communications faisant état de discours haineux et d’incitations à la discrimination, l’hostilité ou la violence.  Les experts indépendants des droits de l’homme ont publié une lettre ouverte au mois de septembre exhortant les États et les sociétés de médias sociaux à agir pour endiguer le flux de discours haineux, pointant notamment les figures publiques qui déshumanisent les migrants et d’autres minorités.

Enfin, M. González Morales a annoncé qu’un événement commémoratif était prévu les 12 et 13 novembre, à México, pour marquer le vingtième anniversaire de la création de son mandat. 

Dialogue interactif

L’Union européenne a voulu savoir comment la communauté internationale pourrait contribuer plus efficacement à la levée des obstacles aux migrants sur le marché du travail, notant que cela contribuait à la protection de leurs droits de l’homme.  Par ailleurs, comment remédier à l’absence de données ventilées sur la migration?

Le Chili a fait état de ses efforts dans le secteur de la santé, notamment termes de prise en charge médicale des femmes migrantes enceintes, pendant la grossesse et 12 mois après la naissance de l’enfant.  À cet égard, il a demandé des recommandations sur le cas des femmes migrantes qui arrivent enceintes et le statut des enfants qui naissent en situation d’apatridie. 

Évoquant le vingtième anniversaire du mandat du Rapporteur spécial, la Suisse a voulu connaître ses priorités pour l’année prochaine. 

La Grèce a rappelé qu’elle a été confrontée, ces dernières années, à une crise migratoire sans précédent, qu’elle s’est efforcée de gérer de manière digne tout en se concentrant sur les plus vulnérables.  Dans ce contexte, elle a plaidé pour une approche faisant la distinction entre hommes et femmes et pour un meilleur partage du fardeau afin de relever l’un des défis de l’heure. 

Les Philippines ont fait observer que les migrants philippins représentent non seulement 10% de la population du pays mais aussi 10% de leur PIB.  Évoquant le lien « évident » entre la migration et le développement durable, la délégation a souligné que la main d’œuvre des femmes migrantes est importante et qu’il convient de les autonomiser à leur arrivée dans les pays de destination et de protéger contre les discriminations.  À ce sujet, quelles ont été les répercussions positives du Pacte mondial en matière de parité femmes-hommes?

La Colombie a dit favoriser une stratégie pour tenir compte des besoins, sur le marché du travail, des femmes migrantes vénézuéliennes.  Des soins de santé sont prévus à leur intention, de même qu’un appui sociopsychologique en cas de violences sexistes.  Elle a souhaité connaître des pratiques exemplaires qui pourraient être appliquées dans le contexte migratoire actuel. 

La Fédération de Russie a estimé que lutter contre les répercussions de la migration nécessite que tous les États coopèrent, et que le moyen le plus efficace est de déterminer les causes sous-jacentes qui poussent les personnes à quitter leur patrie.  La délégation a également rappelé que le Pacte mondial pour des migrations sûres, régulières et ordonnées est un « document de compromis » qui n’est pas juridiquement contraignant et ne s’accompagne d’aucune obligation financière ou juridique pour les États qui l’ont approuvé. 

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants a pointé l’instabilité et la volatilité de la question migratoire et a encouragé les États à adopter des politiques migratoires stables et assurer des normes de coopération internationale à travers notamment la consolidation du dialogue. 

Dans ses commentaires, il a insisté sur la nécessité de disposer de donnés ventilées et de les partager avec divers intervenants (universitaires, sociétés civiles, ONG) en vue de dégager des politiques migratoires plus efficaces.  Il a déploré que certains états rechignent à accorder le statut de réfugié en raison de politiques restrictives, pour ensuite exhorter à renforcer le statut migratoire de la femme, « garantie pour son autonomisation et celle de sa famille ». 

La problématique de la migration exige des politiques à portée systémique, a-t-il insisté, se disant encouragé par les initiatives lancées à cette fin dans différentes régions du monde.  Il est également revenu sur l’importance de la coordination entre les États, citant en exemple l’adoption du Pacte mondial. 

Exposé du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, s’est alarmé de la fréquence des incidents antisémites, y compris en ligne, qui semblent augmenter en magnitude dans plusieurs pays.  La prévalence des attitudes antisémites et le risque de violence contre des individus et des sites juifs semblent être significatifs, a averti M. Shaheed.  Ces incidents, ainsi que les actes discriminatoires perpétrés par des individus ou encouragés par des politiques et lois au niveau des États ont créé un climat de peur parmi les populations juives.

Ce constat contenu dans son rapport actuel est le résultat de consultations tenues dans neuf pays où des actes antisémites se sont produits. 

M. Shaheed a souligné que l’antisémitisme est une préoccupation multigénérationnelle et les auteurs et instigateurs de ces actes proviennent de différents pans de la société.

Cependant, a-t-il noté, les voies et moyens par lesquels l’antisémitisme se manifeste ont évolué au fil du temps.  Si par le passé, les récits et stéréotypes ethniques, religieux et raciaux incitaient aux hostilités à l’encontre des communautés juives, aujourd’hui, le spectre et la nature virulente de ces actes se voient décuplés à la faveur des plateformes numériques et réseaux sociaux.  Ils gagnent aussi bien en portée qu’en instantanéité, a-t-il déploré. 

Face à ce discours antisémite, le Rapporteur spécial a relevé deux approches dans la réponse des gouvernements: ceux qui ont réagi de manière responsable, dénonçant les expressions antisémites au plus haut niveau et offrant une protection aux communautés et leaders juifs ainsi qu’aux sites religieux.  Dans d’autres cas, cependant, des représentants du gouvernement sont restés silencieux, équivoques et parfois même complices.

Il n’y a pas d’exemple plus criant que l’Holocauste pour illustrer la façon dont la haine de la religion ou de la race peut conduire à un génocide et à la destruction des sociétés, a rappelé le Rapporteur spécial.  Dès lors, il a exhorté les États à se conformer à leurs obligations internationales et interdire la discrimination fondée sur la religion ou la conviction, y compris contre les Juifs, et à prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre l’intolérance et la violence.

Il a appelé à mettre en œuvre des mesures juridiques et pratiques favorisant le développement de sociétés ouvertes qui résistent aux idéologies extrémistes, y compris la propagande antisémite.  Mais il faut aussi des investissements dans l’éducation et la formation pour améliorer la connaissance de la société sur les différentes manifestations de l’antisémitisme. 

Le Rapporteur spécial a notamment recommandé aux États d’adopter et d’appliquer une législation sur les crimes motivés par la haine et de nommer un haut responsable chargé de travailler avec les communautés juives et les observateurs des droits afin de suivre, documenter et rendre compte des crimes motivés par la haine et d’autres actes motivés par l’antisémitisme.  À ses yeux, les lignes directrices sur la politique et la pédagogie développées par l’UNESCO peuvent apporter une contribution appréciable dans le secteur de l’éducation. 

Il a également estimé que les acteurs de la société civile peuvent, eux aussi, jouer un rôle vital, notamment en établissant des réseaux interconfessionnels destinés à promouvoir la cohésion sociale.  Il a, en outre, recommandé aux médias sociaux de faire respecter des conditions de service et des règles communautaires qui ne permettent pas la diffusion de messages de haine ainsi que des procédures de signalement et de traitement du contenu haineux. 

Il a en outre appelé le Secrétaire général de l’ONU à nommer un point focal de haut niveau chargé de coordonner les efforts déployés à l’échelle du système pour lutter contre ce fléau mondial.

La définition de l’antisémitisme adoptée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (AIMH) peut se révéler précieuse pour identifier l’antisémitisme sous ses différentes formes, a ajouté le Rapporteur spécial, recommandant son utilisation par tous les États en tant qu’outil non juridique essentiel en matière d’éducation et de sensibilisation ainsi que de suivi. 

De l’avis de M. Shaheed, l’antisémitisme présente de sérieux défis pour l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction et ne représente donc « pas un risque pour les seuls Juifs mais pour tous les membres des minorités, partout dans le monde ».  De fait, l’antisémitisme est « toxique pour la démocratie, nuit à la promotion du respect mutuel entre les citoyens et menace toutes les sociétés dans lesquelles il n’est pas combattu ». 

Dialogue interactif

Les Pays-Bas ont affirmé que la liberté de religion et de croyance est une de leurs priorités, comme l’atteste l’organisation, en novembre, de la septième réunion du Processus d’Istanbul, qui vise à combattre l’intolérance religieuse et l’antisémitisme.  La délégation a décrié que la peine de mort soit encore utilisée contre des personnes de religion différente ou sans religion, et a appelé à la levée de toutes les restrictions sur la liberté religieuse, y compris les lois sur le blasphème. 

La tolérance ne suffit pas, il faut une acceptation mutuelle pour combattre l’intolérance religieuse, a affirmé à son tour la Hongrie, qui a indiqué que son Code pénal interdit le déni de l’Holocauste.  Le pays s’emploie par ailleurs à protéger des communautés chrétiennes au Moyen-Orient et en Afrique subsaharienne. 

L’antisémitisme est la haine la plus ancienne, a constaté pour sa part Israël, qui a souligné que sa recrudescence est en partie due aux médias sociaux où prévalent les discours de haine et antisémites.  Or leurs auteurs échappent aux poursuites et sont même félicités, a-t-il dénoncé, déplorant cette impunité de fait.  Il a donc appelé les sociétés de médias sociaux à prendre en compte ce problème et à adopter des mesures efficaces. 

Évoquant l’approche du soixante-quinzième anniversaire de la libération d’Auschwitz-Birkenau, l’Irlande a exhorté les États à adopter des législations interdisant l’intolérance religieuse, tout en autorisant la liberté de croyance, mais aussi à prendre des mesures pour permettre aux sociétés démocratiques de s’attaquer à l’antisémitisme.  Une coalition de la société civile pourrait-elle aider à combattre la discrimination religieuse de manière exhaustive?

Notant que de nombreux Juifs ont contribué à sa société, le Brésil s’est inquiété de la montée de la violence à leur égard, de même qu’envers les Yézidis et les Rohingya.  Il a appelé les États à rejoindre le groupe des pays ayant proclamé le 22 juin comme journée internationale pour la liberté de religion. 

Le Qatar a rappelé la tenue, en mars 2020 à Doha, du quarantième congrès sur le dialogue interconfessionnel, et s’est enorgueilli que des personnes de religion et de nationalité différentes vivent sur son territoire en exerçant leurs droits et leur liberté de religion. 

Ce n’est que par une collaboration étroite avec les communautés qu’un tableau exhaustif de l’antisémitisme pourra être brossé, a estimé pour sa part l’Union européenne, qui a dit soutenir l’appel à l’adoption d’une définition non juridiquement contraignante de l’antisémitisme, y voyant un outil utile dans le domaine de l’éducation.  La délégation a par ailleurs souhaité savoir comment structurer le dialogue avec les organisations juives et leurs alliés pour combattre l’antisémitisme aux côtés des Nations Unies. 

La Grèce a relevé que l’antisémitisme est un fléau social incompatible avec la démocratie, y voyant un fondamentalisme politique qui trouve ses sources dans la propagande.  Elle a affirmé avoir lutté avec succès contre ce « virus » grâce à ses efforts d’éducation. 

La Pologne a rappelé qu’elle est l’auteur de la proposition visant à faire du 22 août la journée internationale de promotion de la religion et des croyances.  Elle a également indiqué qu’elle avait organisé en octobre une conférence de dialogue pour la démocratie, avec pour thème la liberté de religion comme pilier de la démocratie.  Elle a également rappelé qu’elle était l’un des « rares pays » à enseigner l’Holocauste à l’école et a demandé au Rapporteur spécial s’il prévoit un prochain rapport sur les discriminations à l’encontre des minorités religieuses. 

La Roumanie a souligné le rôle crucial du dialogue interconfessionnel dans la prévention des conflits et a rappelé que, lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, elle avait choisi pour thème la lutte contre les discours de haine et l’antisémitisme. 

La Norvège, au nom du groupe des pays nordiques et des pays baltes, a indiqué avoir élaboré un plan national contre l’antisémitisme, et a annoncé l’organisation prochaine d’un forum sur l’Holocauste.  Elle a demandé au Rapporteur spécial quelle est, selon lui, l’importance accordée à la recherche pour lutter contre l’antisémitisme.  Elle a aussi voulu savoir comment la société civile et les entités de l’ONU peuvent contribuer à la prévention de ces actes. 

L’Allemagne a condamné l’attaque contre une synagogue à Halle et a présenté ses condoléances aux familles des victimes.  Elle a appelé à lutter contre le négationnisme et les discours de haine véhiculés par les réseaux sociaux.  À ce sujet, que peuvent faire les États pour prévenir les théories du complot et les discours de haine en ligne, s’est-elle interrogée. 

Les États-Unis ont noté que le monde a été témoin, récemment, d’incidents violents antisémites, y compris sur son sol, à Pittsburg et San Diego.  Les États portent la responsabilité de lutter contre les idéologies qui soutiennent ces crimes, ont-ils déclaré, se disant préoccupés par la pénalisation du blasphème et de l’apostasie dans certains pays comme en Iran.  Ils se sont aussi déclarés inquiets par les violations flagrantes des droits des minorités en Chine sous couvert d’extrémisme religieux et ont dénoncé le fait qu’un million de musulmans sont emprisonnés dans le Xinjiang.  Ils ont voulu savoir si le Gouvernement chinois avait répondu favorablement à la demande de visite du Rapporteur spécial dans le Xinjiang. 

L’Autriche a rappelé qu’elle figurait parmi les premiers pays à soutenir la définition de l’antisémitisme élaborée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste.  Elle a également souhaité savoir quel mandat pourrait aider le Rapporteur spécial à coordonner ses travaux. 

Le Royaume-Uni a rappelé son action pour la promotion du droit des minorités dans le monde entier, notamment celui des musulmans détenus en Chine et des chrétiens en Iran.  Il a ajouté que la création d’un poste d’envoyé spécial du Royaume-Uni sur cette question avait permis au Gouvernement d’appliquer des recommandations semblables à celles du rapport de M. Shaheed.  Ces coordinateurs peuvent-ils être des alliés utiles dans le cadre des travaux du Rapporteur spécial? 

Le Canada a relevé que le rapport de M. Shaheed est le premier dans lequel un expert des Nations Unies s’attaque au fléau de l’antisémitisme.  Il a ensuite indiqué avoir adopté la définition de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste et a voulu en savoir plus sur la recommandation du Rapporteur spécial selon laquelle les États devraient adopter et mettre en œuvre cette définition. 

La Chine a regretté que les États-Unis et le Royaume-Uni aient prononcé des accusations infondées à son encontre et a assuré que le Gouvernement chinois protège la liberté de religion de ses citoyens et de tous les groupes ethniques.  Dans le Xinjiang, il existe des milliers d’édifices religieux, y compris 24 000 mosquées, et on compte bon nombre de centres d’éducation religieuse.  L’objectif, a-t-elle indiqué, est de promouvoir la protection de tous les groupes religieux.  En revanche, la Chine est opposée à l’utilisation de la religion pour motifs d’attentats terroristes.  Elle a mis en cause la situation des minorités ethniques aux États-Unis et affirmé qu’une majorité de musulmans subissaient des persécutions au Royaume-Uni.

À son tour, la Fédération de Russie a déploré les cas de synagogues et de mosquées profanées, de même que la montée des mouvements négationnistes ou suprémacistes.  Elle a également constaté que les chrétiens et le christianisme sont mis à mal, les croyants et le clergé faisant l’objet de violences physiques et des lieux de cultes étant détruits.  Elle s’est aussi inquiétée de l’essor de l’islamophobie, dénonçant la profanation de mosquées et les appels à la haine sur les réseaux sociaux.  Appelant l’ONU à tirer profit de son potentiel pour protéger tous les croyants, elle a regretté la tentative des États-Unis de politiser la discussion sur la base d’informations infondées. 

La République islamique d’Iran a déclaré qu’il devient de plus en plus difficile de partager sa foi en tant que musulman, les femmes étant notamment l’objet de pratiques discriminatoires et haineuses.  De plus, vivre comme un musulman s’accompagne de soupçons et il faut parfois changer de nom pour trouver un emploi.  Faire du musulman un bouc-émissaire est un phénomène dans des pays qui se présentent comme des défenseurs des droits de l’homme, a-t-il décrié, estimant que les États-Unis sont un exemple flagrant de politique favorisant l’intolérance à l’égard de certains groupes, y compris les musulmans. 

Dans un premier temps, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction a exhorté à combattre les théories conspirationnistes, préconisant notamment des opérations de sensibilisation à travers l’éducation.  Il s’est référé, à cet égard, à l’atelier que l’UNESCO a proposé de lancer en coordination avec le Rapporteur.  Il a appelé le secteur de l’éducation à prendre cette problématique à bras le corps, car la sensibilisation commence sur les « bancs de l’école ». 

M. Shaheed a, en outre, invité les États à partager les bonnes pratiques, tout en encourageant la tenue d’ateliers à travers toutes les régions du monde: c’est le seul moyen d’ouvrir des discussions fructueuses dans différents contextes, a-t-il souligné.  Il a cité en exemple la Semaine mondiale de l’harmonie interconfessionnelle lancée en 2011 par l’ONU, ainsi que le Processus d’Istanbul, dont la septième réunion est prévue en novembre prochain aux Pays-Bas.  Il a aussi suggéré l’établissement d’une structure pour coordonner tous les efforts et mieux appréhender le phénomène.  Il faut retenir de l’enseignement de l’Holocauste que les Juifs ne sont pas simplement des victimes mais également des contributeurs à la civilisation et au développement.  « Il faut examiner leur apport aux sociétés », a-t-il insisté. 

Évoquant par ailleurs la problématique du blasphème, il a souligné que les États ont le devoir de se doter de lois pour défendre les individus et qu’il faut dès lors combattre les lois sur le blasphème qui sont, de son point de vue, toxiques et sapent les droits de l’homme.

M. Shaheed a par ailleurs fait savoir qu’il était disposé à se rendre en Chine sur invitation du Gouvernement, y voyant l’occasion de comparer les déclarations prononcées par la délégation avec les informations qu’il reçoit par ailleurs.

Droits de réponse

Le Royaume-Uni a rejeté les allégations de la Chine selon lesquelles une majorité de musulmans au Royaume-Uni sont persécutés.  Il a ensuite affirmé que le vendredi, les mosquées du Xinjiang sont fermées en dépit du fait que c’est un jour de prière. 

Suite à cela, la Chine a invité la délégation britannique à s’intéresser aux centres de formation du Xinjiang qui aident les personnes à se réinsérer au sein de la société.  Le Xinjiang s’efforce d’assurer une harmonie au sein de la société et aucun incident violent n’y a été enregistré ces dernières années.  Certains pays ont fermé les yeux lorsque cette région a été la cible d’attaques terroristes, mais maintenant, dans un élan d’hypocrisie, on semble se préoccuper du sort des musulmans, s’est-elle étonnée.