L’Assemblée générale a entendu aujourd’hui 30 délégations commenter le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme, en l’appuyant pour les uns sans conditions et en craignant, pour les autres, une politisation de plus en plus marquée.

Le Conseil des droits de l’homme, a d’abord estimé le Président de l’Assemblée générale, est l’enceinte où l’on met à jour la vision partagée d’un monde meilleur en tant que composante clef du système des droits de l’homme.  « Veillons à ne pas oublier: un monde juste est un monde sûr », a souligné M. Tijjani Muhammad-Bande, en renvoyant aux normes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme sur lesquelles repose également le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il y a 70 ans, a-t-il en effet rappelé, les États Membres étaient tombés d’accord sur une série de droits inaliénables garantissant la dignité de chacun, partout dans le monde, et « prouvant que nous avons davantage en commun que de choses qui nous divisent ».

Grâce à l’Examen périodique universel, a renchéri le Président du Conseil des droits de l’homme, les États Membres disposent d’un « espace unique » de mise en commun des meilleures pratiques, tout en assurant le respect des principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité.  Les 193 États Membres de l’ONU sont tous passés volontairement deux fois à l’Examen dont le troisième cycle d’examen de quatre ans et demi a débuté le 1^er mai 2017.

Tous les intervenants ont salué le mécanisme d’Examen, au motif que les pays y sont traités « sur un pied d’égalité ».  Hormis cela, le Conseil des droits de l’homme, a accusé la Fédération de Russie, est de moins en moins autonome et impartial, car certains États s’en servent pour parvenir à leurs fins économiques et géopolitiques.  La sélectivité, les deux poids, deux mesures, la manipulation politique, qui avaient abouti à l’extinction de la Commission des droits de l’homme, s’infiltrent au Conseil, a dit craindre Cuba.

Le Bélarus a épinglé la focalisation de l’attention sur quelques cas.  Certains pays, a confirmé l’Iran, préfèrent en rester à la pratique dysfonctionnelle des résolutions spécifiques sur les pays, qui ne sert qu’à aggraver les confrontations.  Ils veulent « dicter » aux États la priorité qu’ils doivent donner aux droits de l’homme et les critères « inefficaces » qu’ils doivent appliquer pour leur respect, s’est emportée, à son tour, l’Érythrée.  L’instrumentalisation des droits de l’homme, a ajouté le Venezuela, n’est rien d’autre qu’une « politique criminelle ».

Ce pays a vu dans son élection au Conseil des droits de l’homme la preuve que la communauté internationale rejette la campagne soutenue « de discrédit et de déstabilisation », servie par des formes multiples d’interventionnisme, des mesures coercitives unilatérales « sans précédent » et la menace d’une intervention armée.  Les États-Unis y ont plutôt vu le signe que le Conseil est « très loin » du potentiel qu’avait envisagé l’Assemblée générale en 2006, lors de sa création.  Ils ont dénoncé un processus de sélection « inadéquat » qui permet à des auteurs d’abus des droits de l’homme, comme « l’ancien régime Maduro » de se faire élire.

Outre le Venezuela, l’Allemagne, l’Arménie, le Brésil, les Îles Marshall, l’Indonésie, le Japon, la Libye, la Mauritanie, la Namibie, les Pays-Bas, la Pologne, la République de Corée et le Soudan entrent au Conseil des droits de l’homme.  L’Union européenne a tenu à les rappeler à leur obligation d’accorder aux droits de l’homme l’importance qui leur est due dans leur propre pays et de coopérer pleinement avec les mécanismes du Conseil.

Les violations des droits de l’homme étant souvent un précurseur majeur des menaces à la paix, des agressions et des guerres, selon l’Ukraine, le Liechtenstein a regretté l’absence d’interaction entre le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité, privant ainsi ce dernier de la « meilleure base factuelle disponible » pour la prise de décisions.  Il a reproché aux 15 membres du Conseil d’avoir une conception étriquée de la notion de sécurité et d’empêcher le Conseil des droits de l’homme de s’acquitter pleinement du rôle important que « nous lui avons collectivement confié ».  L’Iran n’a pas été de cet avis: compte tenu de la nature hautement politisée du Conseil de sécurité et de sa structure exclusive, toute collaboration avec le Conseil des droits de l’homme comporte le risque de nuire plus encore à la cause de ces droits qui serait sacrifiée sur l’autel des intérêts politiques.

L’Assemblée générale tiendra une autre séance publique, lundi 4 novembre, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport annuel de la Cour pénale internationale (CPI).

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/74/53) et (A/74/53/Add.1)

Déclarations

M. TIJJANI MUHAMMAD-BANDE, Président de l’Assemblée générale, a appuyé les efforts du Président en exercice du Conseil des droits de l’homme, le Sénégalais Coly Seck, pour ses efforts visant à améliorer les méthodes de travail, en vue d’encourager une coordination efficace et une intégration des droits de l’homme dans l’ensemble du système des Nations Unies.  Il a rappelé que la présentation du rapport annuel devant l’Assemblée générale prépare la voie au dialogue interactif à la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.  Après avoir mentionné qu’il y a 70 ans, les États Membres étaient tombés d’accord sur une série de droits inaliénables garantissant la dignité de chacun, partout dans le monde, « prouvant que nous avons davantage en commun que de choses qui nous divisent », M. Muhammad-Bande a précisé que le Conseil des droits de l’homme est l’enceinte de la mise à jour de cette vision partagée d’un monde meilleur en tant que composante clef du système des droits de l’homme.

Le Président de l’Assemblée générale a mis l’accent sur les résolutions relatives à l’administration de la justice et à l’intégrité du système judiciaire, lesquelles ont renforcé la démocratie et l’état de droit dans le monde.  « Veillons à ne pas oublier: un monde juste est un monde sûr », a-t-il souligné, en renvoyant aux normes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme sur lesquelles repose également le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  À cet égard, il a souligné que, depuis l’adoption de ce Programme, le Conseil a chargé le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’organiser des dialogues intersessions sur les objectifs de développement durable.

M. Muhammad-Bande a voulu que l’on appréhende ces objectifs sous l’angle des droits de l’homme, s’agissant en particulier de l’objectif 4 relatif à l’accès à une éducation de qualité, l’une des priorités majeures de la présente session de l’Assemblée générale.  Cet objectif, a-t-il expliqué, est en corrélation avec les articles de la Convention relative aux droits de l’enfant; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; et la Déclaration universelle.  Or, a-t-il fait observer, beaucoup reste à faire pour atteindre cet objectif en termes de qualité de l’éducation et de formation permanente.  Il a exhorté les États à envisager une approche orientée vers les résultats.

En effet, a poursuivi le Président, l’éducation est bien plus que l’obtention d’un diplôme.  Elle consiste à doter les individus des qualifications leur permettant d’évoluer dans un monde en mutation rapide.  Il s’est félicité, dans ce contexte, de la résolution initiée par la République de Corée et le Danemark sur « les nouvelles technologies numériques émergentes et les droits de l’homme » qui vise à la préservation des droits des personnes contre les préjudices potentiels de ces nouvelles technologies.  Pour réaliser les 17 objectifs du Programme 2030, le Président a recommandé l’implication de toutes les parties prenantes pour véritablement ne laisser personne de côté.  Cette priorité est aussi celle de la présente session.  « Nous n’aurons pas une ONU qui exclut! » a insisté le Président de l’Assemblée générale, en demandant que l’on accorde aux femmes la place qui leur revient « au centre de tous nos travaux ».  Il a ensuite attiré l’attention sur la résolution du Conseil relative à l’égalité salariale, initiée par l’Islande.  En 2019, cela coule tout simplement de source: « les droits des femmes doivent être respectés en tous lieux ».  M. Muhammad-Bande a en outre appuyé les droits de tous ceux qui courent le risque d’être laissés-pour-compte, notamment les déplacés, les personnes handicapées, les autochtones et tous les marginalisés.  Avec la célébration, le 20 novembre prochain, du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Président de l’Assemblée a insisté sur le fait que « les enfants sont aussi des personnes » qui méritent protection et développement.

Évaluant le travail du Conseil des droits de l’homme, il a mis en exergue les jalons posés pour garantir la plus large participation possible par la création du Fonds d’affectation spéciale d’appui à la participation des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID).  Concluant sur ses priorités, il a ajouté qu’en plus de l’éducation et l’inclusion, il a attaché une importance particulière à la paix et à la sécurité par la prévention des conflits; à l’élimination de la pauvreté et l’objectif Faim zéro, et à l’action pour le climat.  Il est évident, a-t-il souligné, que la plupart des conflits violents actuels puisent leur origine dans les violations ou le non-respect des droits de l’homme.

M. COLY SECK, Président du Conseil des droits de l’homme, a commencé par féliciter les derniers membres élus du Conseil et souligné qu’ils ont désormais une responsabilité encore plus grande de réaliser leurs objectifs de promotion et de respect des droits de l’homme.  C’est un critère sur lequel les États eux-mêmes ont insisté lorsqu’ils ont adopté, en mars 2006, la résolution 60/251 portant création du Conseil des droits de l’homme, a-t-il dit.

Revenant aux rapports soumis, cette année, à l’Assemblée générale, M. Seck a déclaré que le Conseil est resté fidèle à son mandat: promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, pour tous, sans distinction aucune et de façon juste et équitable.  Pour ce faire, le Conseil a tenu ses trois sessions régulières annuelles et a eu l’occasion de se pencher sur un vaste éventail de sujets qui requièrent son attention et son action.

Parmi les questions examinées, il y a eu de nouvelles situations et des sujets qui ne figuraient pas à son agenda.  Le Conseil s’est ainsi penché sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua, aux Philippines ou au Venezuela.  Il s’est aussi penché sur la question de la discrimination envers les femmes et les filles dans le domaine du sport, sur l’égalité de rémunération et sur le droit au développement, avec la création d’un nouveau mécanisme d’experts subsidiaire en la matière.

Au titre de l’assistance technique et du renforcement des capacités, le Conseil s’est penché sur le Cambodge, la Géorgie, la Libye, le Mali, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Somalie, le Soudan, l’Ukraine, le Venezuela et le Yémen.  La table ronde tenue sur ce thème a été l’occasion pour le Conseil d’identifier les principales lacunes en matière de protection des droits des personnes âgées, ainsi que les mesures possibles pour y remédier par le biais de la coopération technique et du renforcement des capacités.

S’agissant des résolutions adoptées, M. Seck a indiqué que certaines contiennent des recommandations à l’Assemblée générale dont la résolution 40/17 qui recommande à l’Assemblée générale de soumettre tous les rapports présentés par la Commission d’enquête sur la Syrie au Conseil de sécurité.  La résolution 42/2 recommande de transmette les rapports du Groupe d’experts internationaux et régionaux sur le Yémen à tous les organes compétents de l’ONU et les résolutions sur le Burundi, les musulmans rohingya et autres minorités du Myanmar recommandent à l’Assemblée de transmettre les rapports à tous les organes compétents de l’ONU.  Il s’agit respectivement des résolutions 42/26 et 42/3.

Dans d’autres résolutions, le Conseil recommande à l’Assemblée de proclamer une journée internationale de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et engage l’Assemblée à fixer à cette session, les modalités du forum pour les personnes d’ascendance africaine.  Ces recommandations sont respectivement contenues dans les résolutions 41/14 et 42/29, a indiqué M. Seck.

S’agissant du mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU), le Président du Conseil a indiqué que les 193 États Membres ont tous été examinés à deux reprises.  Le troisième cycle d’examen, qui dure quatre ans et demi, a débuté le 1^er mai 2017.  Le maintien d’une participation universelle et de haut niveau à l’EPU témoigne de la volonté politique des États Membres et de leur détermination à poursuivre ce dialogue entre pairs sur les droits de l’homme, sur un pied d’égalité, en mettant l’accent sur la mise en œuvre et le suivi des recommandations acceptées.  Dans ce cadre, il faut souligner le lien entre l’EPU, l’assistance technique et le renforcement des capacités, a-t-il dit.

M. Seck s’est également exprimé sur la participation des États membres et non membres du Conseil aux travaux, cette année.  Lors du Segment de haut niveau de la session de février-mars, le Conseil a entendu 95 dignitaires.  Les États membres et non membres ont par ailleurs été actifs, en particulier les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID).  Leur participation aux travaux du Conseil a été permise par le Fonds d’affectation spéciale.  Ainsi 33 délégués de 32 de ces pays ont pris part aux travaux du Conseil cette année, dont 11 petits États insulaires en développement n’ayant pas de représentation permanente à Genève.

Par ailleurs, le Conseil a continué de prendre des initiatives destinées à améliorer son accès aux personnes handicapées, comme le souligne aussi le rapport récent du Corps commun d’inspection qui porte sur le thème « Améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux conférences et réunions des entités du système des Nations Unies ».  Le Conseil a par exemple pu tenir, cette année, huit réunions entièrement accessibles en langue des signes et un sous-titrage en direct, contre seulement une réunion-débat en 2011.  Il a également continué de travailler avec la société civile, dont le rôle en matière de droits de l’homme est primordial et qui rend le Conseil unique parmi les autres organes intergouvernementaux des Nations Unies.

Enfin, M. Seck a déclaré qu’alors que l’Assemblée générale doit prochainement procéder à un réexamen du statut du Conseil en tant qu’organe subsidiaire (65/281), il a estimé que seule une collaboration étroite entre le Conseil et l’Assemblée générale donnera le résultat voulu.  Lors du précédent réexamen de 2011, l’Assemblée et le Conseil avaient travaillé étroitement sur la question du statut.  Le Président du Conseil avait d’ailleurs nommé un point focal sur la question des relations entre Genève et New York.  Les deux processus menés dans les deux villes avaient été conduits avec un haut degré d’harmonisation et de respect mutuel.  Il serait opportun à cette Assemblée et au système onusien de protection des droits de l’homme de bénéficier de la même coordination et de la même coopération dans le cadre du prochain réexamen, a plaidé M. Seck.

Pour M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, les actes d’intimidation et de représailles contre les individus qui coopèrent avec les mécanismes onusiens de surveillance des droits de l’homme ne peuvent être tolérés.  Il a jugé qu’une des résolutions du Conseil demande à l’Assemblée générale de se pencher sur cette question.  Nous reconnaissons, a poursuivi le représentant, la nécessité d’une meilleure prévention des droits de l’homme au sein des entreprises et d’accorder une aide aux victimes.  Il est tout important de développer un réseau de soutien interrégional sur ces questions, entre pays développés et pays en développement.  L’Union européenne continuera d’ailleurs à travailler avec tous les États et parties prenantes pour faire progresser le nexus « entreprises et droits de l’homme ».  L’Union européenne, a encore indiqué le représentant, a par ailleurs soutenu une résolution sur la protection et la promotion des droits de l’homme dans le contexte des condamnations à la peine de mort.

Toutefois, si elle appuie la résolution relative au terrorisme, l’Union européenne aurait néanmoins souhaité que l’accent soit davantage mis sur l’importance pour les États de respecter le droit international, y compris les droits de l’homme et les libertés fondamentales, dans leurs mesures antiterroristes.  L’Union européenne, a poursuivi le représentant, a dûment salué l’élection de 14 nouveaux membres au Conseil, qui apportent davantage de diversité.  Mais, a-t-il ajouté, nous prévenir que servir au Conseil entraîne d’importantes responsabilités.  Le représentant a rappelé les nouveaux élus à leur obligation d’accorder aux droits de l’homme l’importance qui leur est due dans leur propre pays et de coopérer pleinement avec les mécanismes du Conseil, et ce, « sans discrimination d’aucune sorte ».  En matière des droits de l’homme, a-t-il avoué, aucun État n’a un bilan parfait.  Mais nous attendons particulièrement des nouveaux membres qu’ils s’engagent au sein du Conseil, « dans un esprit de réflexion personnelle », avec la volonté d’améliorer leur propre bilan en matière de droits de l’homme.

Le représentant a rappelé au Venezuela, à la Libye, le Soudan, la République démocratique du Congo, l’Érythrée, la Somalie et les Philippines leur obligation de coopérer avec le CDH.  S’attardant sur les cas de violations de droits de l’homme sur lesquels s’est penché le Conseil au Myanmar, au Burundi, au Yémen, au Soudan du Sud, à Sri Lanka, au Venezuela, en Syrie, en Géorgie, en Ukraine et au Soudan, il a plaidé pour l’accès des mécanismes internationaux de surveillance des droits de l’homme dans n’importe quel territoire du monde.

Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO, Vice-Ministre des relations extérieures de Cuba, a déploré que la sélectivité, les deux poids, deux mesures, et la manipulation politique des droits de l’homme, qui avaient abouti à l’extinction de la Commission des droits de l’homme, s’infiltrent à nouveau dans les travaux du Conseil.  Cette situation, a-t-elle prévenu, ne favorise guère l’esprit de dialogue et de coopération attendu de cet organe et ne fait que contribuer à la confrontation.  La Vice-Ministre a estimé que l’Examen périodique universel est l’unique mécanisme pour une analyse complète de la situation des droits de l’homme dans tous les pays et sur un pied d’égalité.  Partant, les procédures spéciales doivent également respecter les principes d’universalité, d’objectivité et de non-discrimination.  Elle a cependant observé que les critiques sont souvent adressées à des pays du Sud alors qu’on « garde un silence complice » face aux violations flagrantes des droits de l’homme commises dans des pays « très développés ».  Elle a appelé les titulaires de mandat au respect du Code de conduite adopté lors de l’établissement institutionnel du Conseil.

La Vice-Ministre a appuyé la présentation du rapport du Conseil à l’Assemblée générale et à la Troisième Commission, jugeant qu’en l’espèce, il ne s’agit nullement d’un chevauchement puisque le Conseil est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale.  Elle s’est en revanche opposée à un lien plus étroit entre le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité, la question des droits de l’homme ne devant pas être prises pour une « question de sécurité » sous prétexte que le Conseil des droits de l’homme contribuerait à la prévention des conflits.  Rappelant le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis à son pays depuis plus de 60 ans, la Vice-Ministre s’est érigée contre les mesures coercitives unilatérales, qualifiant le blocus de « politique criminelle et génocidaire » qui n’est rien d’autre qu’une violation « massive, flagrante et systématique » des droits de l’homme du peuple cubain, et le principal obstacle au développement.

M. VALENTIN RYBAKOV (Bélarus) a rappelé que l’Examen périodique universel est l’une des activités majeures du Conseil, car elle permet d’examiner la situation globale des droits de l’homme dans le monde.  Il a déploré que cet Examen soit négligé au profit d’actes politiques, ce qui a contribué à donner au Conseil cette « réputation controversée » au sein du système de l’ONU.  Le délégué a en effet déploré l’absence de réels progrès dans le fonctionnement du Conseil au cours de l’année écoulée.  Il a épinglé les confrontations entre certains États et la focalisation de l’attention du Conseil sur quelques cas.  Le Bélarus, a-t-il affirmé, est par exemple ciblé, sessions après sessions, en fonction d’« opinions subjectives ».  Il a souligné que les objectifs de développement durable auxquels tous les États travaillent ne parlent pas des pressions politiques et des menaces de sanctions.  Le Bélarus, a-t-il prévenu, n’a jamais et n’acceptera jamais la nomination d’un rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans son territoire.  Le représentant a vu là une pression politique « directe » et une autre preuve de la politisation du Conseil.

Nos prochaines élections présidentielle et législatives, prévues l’année prochaine, seront organisées dans l’optique de préserver le bien-être des populations et pas « de faire plaisir » à l’Union européenne, a taclé le représentant.  Vous êtes libres de nous prodiguer des conseils, a-t-il dit à l’UE, mais commencer d’abord à faire le ménage chez vous.  Compte tenu des difficultés financières de l’ONU, il serait utile d’envisager de réduire les activités « peu utiles » des organes onusiens comme le Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission, a asséné le représentant.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) s’est enorgueillie de la présence à Doha du Centre de documentation des Nations Unies pour l’Asie occidentale et la région arabe.  Venant aux droits des migrants, elle a indiqué que son pays a procédé à un réexamen de la législation en vigueur, pour supprimer par exemple le système de la « kafala », ce qui lui a valu les félicitations de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Le Qatar a également créé un fonds d’appui aux travailleurs migrants et s’emploie, en outre, à resserrer la coopération régionale par l’échange des meilleures pratiques.  Malgré les effets délétères du blocus qui lui est imposé par certains pays, le Qatar poursuit le développement de ses institutions pour créer une plateforme solide en matière des droits de l’homme.

Mme JO FELDMAN (Australie) a appuyé les efforts concertés en cours visant au renforcement des travaux du Conseil et à l’amélioration de son efficacité.  Elle a fermement appuyé la participation de la société civile et des petits États dont certains n’ont pas de représentation permanente à Genève.  Dans cette optique, a-t-elle affirmé, l’Australie s’efforce d’amplifier les voix des pays du Pacifique dans l’enceinte du Conseil, contribuant en particulier à la Déclaration conjointe de 15 de ces États, sur les droits de l’homme dans l’industrie de la pêche et préparant une autre déclaration avec 16 nations, cette fois, sur l’importance de l’emploi et de l’éducation des jeunes.  Pour l’Australie, la coopération, la transparence et l’objectivité restent les maîtres mots, d’où son initiative visant à ce que les nouveaux membres fassent une déclaration d’engagement.  La représentante s’est d’ailleurs félicitée que les Fidji l’aient fait après leur élection au Conseil, cette année.

M. ALMAJROUB (Koweït) a assuré que son pays est disposé à respecter ses obligations en matière des droits de l’homme et cela se traduit, a-t-il fait observer, par la présentation, en temps voulu, des rapports nationaux.  Le pays se tient aussi prêt à discuter avec les rapporteurs spéciaux pour améliorer sa compréhension de certaines questions.  Les graves violations des droits de l’homme au Moyen-Orient, a martelé le représentant, nécessitent une réaction ferme de la communauté internationale.  Après voir pointé un doigt accusateur sur Israël, il a aussi plaidé pour le respect des droits des Rohingya, espérant qu’ils puissent retourner chez eux en toute sécurité.

M. GEORG HELMUT ERNST SPARBER (Liechtenstein) a regretté l’absence d’interaction entre le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité, privant ainsi ce dernier de la « meilleure base factuelle disponible » pour la prise de décisions.  Les travaux du Conseil des droits de l’homme et de ses nombreux titulaires de mandat sont, dans de nombreux cas, manifestement pertinents pour les débats du Conseil de sécurité qui continue pourtant à l’ignorer.  Le Conseil de sécurité, a insisté le représentant, semble promouvoir une conception très étroite de la notion de sécurité, depuis longtemps dépassée.  Cela empêche le Conseil des droits de l’homme de s’acquitter pleinement du rôle important que « nous lui avons collectivement confié ».  Le représentant a donc plaidé pour une coordination efficace et une réelle intégration des droits de l’homme dans tout le système des Nations Unies.  Il a encouragé des liens plus forts et plus consensuels entre Genève et New York et une coopération plus solide entre le Conseil des droits de l’homme et d’autres organes principaux de l’ONU, en particulier le Conseil de sécurité, s’est-il répété.

S’agissant du respect des normes en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, il s’est félicité que certaines mesures aient contribué à accroître l’équité et la transparence pendant les élections des nouveaux membres du Conseil.  Mais, a-t-il estimé, il est évident que ces mesures ne suffisent pas car les États considèrent trop souvent leur propre engagement comme « superflu » et cela se répercute sérieusement sur le travail du Conseil, son fonctionnement et la perception qu’en a l’opinion publique.  Le travail du Conseil des droits de l’homme est essentiel, en particulier pour les cas d’urgence et les violations graves des droits de l’homme.  Le Conseil est souvent le seul organe des Nations Unies à traiter de ces situations avec l’urgence nécessaire et le Myanmar « en est une parfaite illustration ».

Nous avons reçu, a poursuivi le représentant, des rapports bien documentés de la part des procédures spéciales.  La mission d’établissement des faits parle même « d’une intention génocidaire » contre la population rohingya.  Ce sont des allégations, a martelé le représentant, qui doivent être examinées par un organe pénal indépendant et compétent.  S’il s’est félicité de la mise en place de cette mission, il a regretté que le Conseil n’ait pas apporté, lors de sa dernière session, le soutien politique nécessaire aux efforts de redevabilité, notamment les mesures importantes prises par la Cour pénale internationale (CPI) s’agissant des expulsions forcées.  Il est « honteux », s’est emporté le représentant, que le Conseil de sécurité continue d’ignorer les appels lancés par les États, le système des Nations unies et les victimes elles-mêmes en faveur d’une saisine de la CPI.  Pour finir, le représentant a défendu l’interaction de la société civile avec le système des Nations Unies et condamné les représailles, en ligne et hors ligne, contre les défenseurs des droits de l’homme, lesquelles doivent faire l’objet d’une enquête approfondie.

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (Iran) a souligné l’importance d’une coopération et d’une interaction accrues entre le Conseil des droits de l’homme, la Troisième Commission et l’Assemblée générale en vue de faire progresser la promotion et la protection des droits de l’homme sur la base du dialogue.  Il a, en revanche, regretté que les appels visant à faire davantage collaborer le Conseil, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Conseil de sécurité aient débouché sur une plus forte politisation de la question des droits de l’homme.  Compte tenu de la nature hautement politisée des travaux et de la structure exclusive du Conseil de sécurité, a-t-il dit, toute collaboration avec le Haut-Commissariat, les procédures spéciales et le Conseil des droits de l’homme comporte le risque de nuire plus encore à la cause des droits de l’homme qui serait sacrifiée sur l’autel des intérêts politiques.

À une époque marquée par l’essor du racisme, les atteintes au multilatéralisme et la montée du populisme nationaliste, des idéologies suprémacistes et du sectarisme, il est regrettable que la politisation et la manipulation aient sapé l’efficacité du Conseil des droits de l’homme et de son Examen périodique universel, a poursuivi le représentant.  En effet, a-t-il constaté, certains pays préfèrent en rester à la pratique dysfonctionnelle des résolutions spécifiques de pays, qui ne sert qu’à aggraver les confrontations.  Le représentant a déploré à cet égard que le rapport du Conseil des droits de l’homme, produit de l’approche « néfaste » adoptée par quelques gouvernements « sans scrupules », contienne une référence à la résolution ciblant l’Iran.  Cette résolution n’est que le reflet des intérêts politiques étroits de ses parrains et un gaspillage de ressources qui auraient pu être judicieusement allouées à la promotion et à la protection des droits de l’homme.  Le représentant a précisé que l’Iran se dissocie de cette partie du rapport et a réitéré la position nationale qui est de ne pas reconnaître les mandats qui sortent de la sphère des droits de l’homme internationalement reconnus.

Mme SOPHIA TESFAMARIAM (Érythrée) a déploré le fait que les mauvaises pratiques de la Commission des droits de l’homme soient aujourd’hui visibles au Conseil dont certaines instances veulent « dicter » aux États la priorité qu’ils doivent donner aux droits de l’homme et les critères « inefficaces » qu’ils doivent appliquer pour leur respect.  Elle a dénoncé l’accent mis sur certains droits au détriment d’autres ou encore l’approche « biaisée » qui imposent des mandats spécifiques à certains pays, tout en ignorant les violations commises dans d’autres États.  Une telle approche, a accusé la représentante, ne vise qu’à « calomnier » et à faire la pression sur des pays, bien souvent pour des raisons politiques, sans réel rapport avec la promotion des droits de l’homme.  Le succès du Conseil, a prévenu la représentante, se mesurera à l’aune de sa capacité à promouvoir le respect « universel » de tous les droits de l’homme, de manière juste et équitable.  Ce succès se mesurera aussi à l’aune de la capacité du Conseil d’aider les États, sachant que c’est eux qui ont la responsabilité première de la mise en œuvre de leurs obligations en matière des droits de l’homme.

L’Examen périodique universel permet d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le monde, a-t-elle reconnu, rappelant que son pays a présenté son troisième Examen en juin dernier qui a porté sur 80 des 92 domaines prioritaires.  Au vu des difficultés financières du Conseil des droits de l’homme, elle a suggéré une plus grande ponction du budget ordinaire de l’ONU, tout en plaidant pour l’augmentation des fonds consacrés à l’assistance technique aux pays les moins avancés.  Elle a en outre dénoncé le « gaspillage » des ressources que constitue la création de mandats « politiquement motivés » contre certains pays, une initiative « contreproductive ».

M. GRIGORY LUKYANTSEV (Fédération de Russie) a souligné qu’au lendemain de la création du Conseil, en 2006, un vent d’espoir avait soufflé parmi la communauté internationale.  Or, plus de 10 ans plus tard, le moment est venu de procéder à une nouvelle évaluation des réalisations de cet organe.  Hélas, a-t-il déploré, le Conseil est aujourd’hui de moins en moins autonome et de moins en moins impartial. Il ne remplit plus son mandat et certains États s’en servent sans vergogne pour parvenir à leurs objectifs économiques et géopolitiques.  L’ordre du jour du Conseil regorge en effet de thématiques qui n’ont rien à y faire.  Cette manipulation est irresponsable et très dangereuse, a averti le représentant, regrettant l’impact sur la réputation du Conseil.  Certains États, a-t-il poursuivi par ailleurs, ne sont pas encore prêts à reconnaître le lien programmatique entre le Conseil, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Troisième Commission.  Il a appelé au dialogue sur une meilleure coordination, prévenant que son pays ne restera pas « les bras croisés » face à un Conseil qui se transforme en un organe en perte de crédibilité.  C’est la raison pour laquelle la Fédération de Russie présente sa candidature pour la période 2021-2023, a annoncé le représentant.

M. ASIM AHMED (Maldives) a indiqué que le Président des Maldives, élu en 2018, a décidé de restaurer le respect des droits de l’homme qui souffraient de graves violations depuis 2012.  Aussi, le Gouvernement a-t-il soumis un texte de loi qui va revenir sur les restrictions à la participation politique.  Un programme de justice transitionnel est envisagé pour rétablir dans leurs droits tous ceux qui auraient été injustement condamnés par le précédent Gouvernement.  M. Ahmed a déploré les graves violations des droits des Palestiniens et des Syriens, ainsi que des restrictions imposées aux Rohingya, plaidant pour leur retour digne et sûr chez eux.  Il a estimé que le Conseil aurait un plus grand soutien et une meilleure collaboration des États s’il avait des méthodes de travail « plus ouvertes ».  Il a salué le fait que sur l’insistance des Maldives, le Conseil ait créé un mandat sur les droits de l’homme et l’environnement pour examiner l’impact des changements climatiques sur ces droits.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a estimé que le Conseil des droits de l’homme a de nouveau démontré, au cours des trois sessions de l’année écoulée, son rôle central dans la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme, ainsi que dans la lutte contre les violations de ces droits à l’échelle mondiale.  Le représentant a soutenu le renforcement des capacités de l’ONU en matière de prévention des conflits, et tout particulièrement d’alerte et d’action précoces.  À cet égard, il s’est dit convaincu que les droits de l’homme jouent un rôle primordial dans la prévention des conflits et a demandé, en conséquence, que l’on intensifie et systématise les échanges d’informations entre le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité.

Le représentant a rappelé que les organes de traité sont une autre composante clef du pilier des droits de l’homme de l’ONU.  À l’approche de l’examen du système des organes de traité en 2020, il a réaffirmé son ferme appui à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale et aux améliorations apportées par cette résolution pour renforcer l’efficacité du système.  Il a aussi appelé tous les États à s’engager pour un financement adéquat du pilier « droits de l’homme ».  Le représentant a poursuivi en réaffirmant que la participation inclusive de la société civile aux travaux de l’ONU, y compris les ONG et les défenseurs des droits de l’homme, est « essentielle ».  Il s’est donc dit préoccupé par les représailles exercées contre ceux qui coopèrent avec les organes et mécanismes des droits de l’homme, dont les organes de traité.  Enfin, le représentant a souligné que les libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association sont indispensables au bon fonctionnement d’une démocratie, à la paix et au développement durable.  Il a déploré que l’espace de travail des défenseuses et défenseurs des droits de l’homme et des journalistes soit de plus en plus marqué par l’hostilité et la violence.  Il a donc rappelé l’obligation des États de respecter, protéger et mettre en œuvre ces libertés fondamentales.  Le représentant a aussi rappelé la responsabilité du secteur privé en la matière, y compris dans le cyberespace.

Pour M. KAKANUR NAGARAJ NAIDU (Inde), l’Inde, en tant que membre du Conseil, a toujours fourni des efforts pour s’assurer que le Conseil fonctionne de manière objective, non sélective, non politisée et transparente.  Mon pays, a-t-il expliqué, souhaite que les examens périodiques universels gardent leur caractère universel et que leur efficacité soit augmentée, en rationnalisant les recommandations.  Il faut éviter d’utiliser ces examens pour imposer des thématiques spécifiques, qui pourraient ne pas jouir d’un assentiment universel.  Le représentant a encouragé une représentation géographique plus équilibrée au sein du Conseil et de ses mécanismes, pour mieux promouvoir objectivité et efficacité.  Concernant le terrorisme et les droits de l’homme, il a demandé aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les discours de haine en ligne et contre l’utilisation d’Internet pour propager des idéologies violentes et extrémistes.  Évoquant le prix astronomique des soins médicinaux, des vaccins, et des soins de santé, qui plonge des millions de personnes chaque année dans la pauvreté, l’Inde, a conclu le représentant, apprécie la contribution du Conseil qui a reconnu l’accès aux médicaments comme « composante fondamentale » du droit à une santé de qualité.

Mme BRIGITTE WILHELMSEN WESSEL (Norvège) a déclaré qu’alors que l’ambition du Programme de développement durable à l’horizon 2030 est de ne laisser personne de côté, notre tâche commune est de traduire ce message dans la réalité.  Mais en regardant le monde aujourd’hui, force est de constater que nous sommes encore loin de cette ambition, a déploré la représentante.  La discrimination des groupes marginalisés continue et si nous voulons atteindre la paix et le développement durables, nous ne pouvons vraiment laisser personne de côté.  La représentante s’est ensuite dite « profondément préoccupée » par les restrictions imposées à l’espace de la société civile dans beaucoup de pays, mais aussi ici à l’ONU.  Or, a-t-elle plaidé, il est crucial de reconnaître le rôle de cette société civile, d’autant plus que les résolutions les plus récentes de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme sur les défenseurs des droits de l’homme ont été adoptées par consensus.  Ma délégation, a-t-elle annoncé, présentera d’ailleurs une nouvelle résolution sur ce thème à la Troisième Commission.

Mme Wessel a également souligné la nécessité de rendre le Conseil des droits de l’homme plus efficace, pour qu’il puisse « vraiment » remplir son mandat.  Elle a aussi reconnu le rôle joué par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’impératif de renforcer le piler « droits de l’homme » des Nations Unies, y compris financièrement.  Elle a conclu en niant à l’Assemblée générale le droit de « réexaminer » les décisions prises par le Conseil des droits de l’homme.

M. JOHN GIORDANO (États-Unis) a estimé que le Conseil des droits de l’homme est « très loin » du potentiel qu’avait envisagé l’Assemblée générale en 2006.  Il a par exemple déploré le processus de sélection « inadéquat » qui permet à des auteurs d’abus des droits de l’homme, comme « l’ancien régime Maduro » de se faire élire au Conseil.  Ce dernier ne sera jamais légitime tant que des États responsables de violations et d’abus se verront offrir une plateforme pour critiquer la situation dans les autres États, en pervertissant les mécanismes mis en place pour se départir de leur propre responsabilité dans les violations et abus.  La crédibilité du Conseil est également entamée quand on continue de refuser de traiter tous les États équitablement, a ajouté le représentant, en parlant en particulier du traitement « discriminatoire » réservé à Israël.  Il s’est par ailleurs dit préoccupé par les représailles dont sont victimes les défenseurs des droits qui s’expriment devant le Conseil et d’autres fora de l’ONU à Genève.  Il a dénoncé, entre autres, les efforts de la Chine pour faire taire les voix dissidentes au cours de son Examen périodique universel.

Regrettant les menaces qui pèsent sur les droits de l’homme, Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) s’est tout particulièrement dite inquiète des obstacles auxquels fait de plus en plus face la société civile et de la tendance « alarmante » à recourir aux représailles contre les individus et organisations qui coopèrent avec les Nations Unies sur la question des droits de l’homme.  Mon pays, a dit la représentante, soutient une composition universelle du Conseil qui contribuerait à asseoir l’importance de son rôle en tant que « forum mondial » pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales.  La représentante a, à son tour, souligné l’importance du travail du Conseil dans la prévention des conflits et de son potentiel pour détecter et alerter rapidement sur les violations massives des droits de l’homme.

Tout en se félicitant de l’importante œuvre normative et institutionnelle accomplie pour la défense des droits et libertés fondamentales, Mme FATOU ISIDORA MARA NIANG (Sénégal) a nuancé, en rappelant que ces acquis sont fragiles et qu’ils ont besoin d’être constamment préservés et renforcés face aux menaces de plus en plus fortes et aux défis contemporains.  La pauvreté, les conflits, les crises sanitaires, les problèmes d’environnement, les changements climatiques et le terrorisme sont des facteurs déstabilisateurs pour les progrès obtenus et la promotion et la protection des droits de l’homme resteront un défi aussi longtemps que le droit au développement restera une question non résolue, a prévenu la représentante.

Mme Niang a jugé urgente la question du perfectionnement des mécanismes de promotion des droits de l’homme en vue de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et rappelé la réunion du Conseil des droits de l’homme à Dakar, les 21 et 22 octobre derniers, durant la Présidence sénégalaise du Conseil, lors de laquelle ont été abordés les liens entre droits de l’homme et changements climatiques, migrations de masse, inégalités croissantes et responsabilité sociale des entreprises.  Il a aussi été question des droits de l’homme à l’ère du numérique.

M. JÖRUNDUR VALTÝSSON (Islande) a jugé important de garder à l’esprit les forces du Conseil des droits de l’homme.  Il importe, selon lui, de se concentrer sur ce qui fonctionne bien, tout en recherchant des terrains d’entente sur la façon d’améliorer les choses.  De fait, a souligné le représentant, tout changement devrait représenter une valeur ajoutée et être conforme au mandat actuel du Conseil.  Si ce dernier constitue la principale arène pour débattre de l’avancement des droits de l’homme aux niveaux national et international, la vigilance doit être de mise, a averti le représentant.  Nous sommes à une époque « perfide » pour les droits de l’homme puisque nous assistons à des efforts visant à annihiler certains progrès réalisés ici à New York et à Genève.  Le représentant a notamment regretté que des jalons sur les droits des femmes et « la liberté procréative » soient aujourd’hui menacés dans de trop nombreux endroits du monde.  Réaffirmant sa conviction que les droits de l’homme sont « l’expression de l’objectif fondamental des Nations Unies », il a estimé que la promotion de la dignité et de l’égalité de ces droits ainsi que la volonté de ne laisser personne sur le côté doivent être « notre but pour aujourd’hui et demain ».  Ce n’est qu’ainsi, a-t-il conclu, que la communauté internationale parviendra à accélérer la mise en œuvre du Programme 2030.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a salué la diversité des thèmes abordés aux sessions du Conseil des droits de l’homme et les initiatives prises par les États membres pour garantir des débats ouverts, transparents et inclusifs.  Elle a cependant appelé ces États à considérer la multiplicité de ces thèmes, dans l’optique de rendre plus effectif et plus efficace le travail du Conseil et de l’Assemblée générale, sans créer des doublons mais plutôt des complémentarités.  Mon pays, a poursuivi la représentante, a coparrainé environ 20 résolutions contenues dans les rapports.  Ces dernières sont en lien avec les priorités thématiques d’El Salvador et portent notamment sur les droits de l’enfant, la migration, l’élimination de la violence et de la discrimination à l’égard des femmes et des filles ou encore la protection face à la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.  El Salvador a également présenté à la quarante-deuxième session du Conseil, une déclaration conjointe sur les filles, les garçons et les adolescents migrants.  Mon pays, a expliqué la représentante, y réaffirme les principes de l’unité familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant que les pays d’origine, de transit et d’accueil doivent respecter en toute circonstance.  Ce texte a été soutenu par 22 pays, a assuré la représentante qui a appelé à l’adoption des rapport du Conseil des droits de l’homme, « dans leur intégralité ».

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a également plaidé en faveur d’une cohérence accrue entre Genève et New York et exhorté tous les États membres à respecter le travail et le langage agréé par le Conseil.  Il s’est félicité de l’adoption, le 26 septembre dernier, d’une résolution « robuste » sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, rappelant que son pays a toujours soutenu que le rapatriement des Rohingya vers leur lieu d’origine ne peut se faire que dans un climat de sûreté, de sécurité, de dignité et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Il a jugé que par ce texte, le Conseil s’engage à préserver l’intérêt de cette communauté et d’autres minorités et de les protéger des violations systématiques des droits de l’homme.  Il a regretté que la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar n’ait toujours pas pu se rendre dans le pays tout comme la Mission d’établissement des faits.  Il a en revanche salué le nouveau mandat de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général au Myanmar.

Mme ELENE AGLADZE (Géorgie) a noté qu’étant donné que 50% des recommandations des mécanismes des droits de l’homme requièrent l’approbation parlementaire, il faut renforcer l’engagement des parlements en faveur des droits de l’homme.  Elle a relevé que le travail du Conseil ne peut être complet sans la voix de la société civile.  Elle a donc insisté sur la pleine participation des ONG aux travaux du Conseil et de ses mécanismes.  Elle a déploré les persécutions dont les défenseurs des droits de l’homme sont victimes, appelant tous les États à prendre des mesures pour prévenir intimidation et représailles.

Mme Agladze a aussi déploré les violations et abus des droits de l’homme contre les habitants de l’est de l’Ukraine, une région qui n’est pas sous le contrôle du Gouvernement.  Après avoir condamné l’annexion illégale de la Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie, elle a rappelé que le Conseil des droits à l’homme a exigé un accès immédiat des mécanismes régionaux des droits de l’homme aux régions occupées de la Géorgie.  Les appels restent sans réponse, alors même qu’augmentent les violations de la liberté de mouvement et du droit aux langues maternelles, les enlèvements, les détentions illégales et autres actes du même genre, a-t-elle dénoncé.  La Fédération de Russie, qui contrôle effectivement les régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, est de fait responsable de l’incapacité des observateurs internationaux de s’y rendre, a martelé la représentante.

Après avoir annoncé que son pays apprécie la contribution du Conseil des droits de l’homme à la situation dans son pays, y compris en Crimée occupée, M. IHOR YAREMENKO (Ukraine) a regretté que malgré les nombreux débats et décisions, la prévention n’ait toujours pas acquis le rôle qu’elle mérite.  Pourtant, a-t-il souligné, l’histoire récente montre clairement que les violations des droits de l’homme sont souvent un précurseur majeur des menaces à la paix, des agressions et des guerres.  Nous avons besoin d’un Conseil, a estimé le représentant, qui prévienne les tragédies humaines.

Or, les récentes élections au Conseil ont montré que, malheureusement, le respect de normes les plus élevées en matière de protection des droits de l’homme ne sont pas toujours considérés comme des exigences.  Une telle attitude, a-t-il prévenu, ne peut qu’affaiblir le Conseil et le rendre « indulgent » aux abus des droits de l’homme.  C’est pourtant cette indulgence, s’est-il alarmé, qui mène à l’impunité.  Mes compatriotes de Crimée et du Donbass continuent de subir de nombreuses violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, a rappelé le représentant.  Nous avons besoin, a-t-il conclu, d’un Conseil qui puisse devenir une plateforme « authentique et sans compromis » de la défense des droits de l’homme, y compris ceux des personnes qui souffrent de l’occupation russe en Crimée et dans le Donbass.

En dépit de l’agression étrangère, M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a déclaré que l’élection de son pays au Conseil est la preuve du rejet par la communauté internationale de la campagne soutenue « de discrédit et de déstabilisation », servie par des formes multiples d’interventionnisme, des mesures coercitives unilatérales « sans précédent » et la menace d’une intervention armée.  Le Venezuela, a-t-il prévenu, restera fidèle à sa tradition et à sa responsabilité de contribuer, de façon constructive, au travail du Conseil au cours des trois années à venir.  Il a remercié les États pour « leur soutien et leur confiance ».

Le représentant a condamné l’instrumentalisation des droits de l’homme et de la mobilité humaine pour forcer un changement de régime.  Cette instrumentalisation, s’est-il emporté, n’est rien d’autre qu’une « politique criminelle » du Gouvernement américain et de ses alliés européens qui se réclament d’une prétendue « autorité morale » que nul ne leur reconnaît, dont les fruits sont souffrances, destruction et spoliation des ressources naturelles.  Il faut, a-t-il dit, analyser les défis actuels du Venezuela sous l’angle de l’imposition « illégale et criminelle » des mesures coercitives unilatérales dévastatrices, une « arme moderne de destruction massive » utilisée par les États-Unis pour détruire les sociétés aussi efficacement que les bombardements traditionnels, mais loin de l’attention des médias.

Ces mesures doivent cesser et les biens spoliés par les entreprises, être restitués.  Malgré cette situation difficile, l’État vénézuélien s’efforce de rassembler tous les acteurs nationaux dans un dialogue national contre l’ingérence et en faveur de la paix et de la levée du blocus économique et financier.  Le représentant a aussi mis en avant la disposition de son pays à coopérer de façon « constructive et transparente » avec le Haut-Commissariat et tous les mécanismes chargés des droits de l’homme, comme il l’a fait en se prêtant à l’Examen périodique universel.

M. RODRIGO A. CARAZO (Costa Rica) a dit que son pays tient à l’exercice des droits de l’homme dans sa région et partout dans le monde.  Il a donc estimé que le Conseil des droits de l’homme peut promouvoir un dialogue constructif et la coopération internationale.  Il faut, a-t-il plaidé, continuer de faire avancer une vision systématique et une meilleure articulation entre les différentes instances de l’ONU, tout en respectant les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité, de non-politisation et de transversalité des droits de l’homme.  Le Conseil que nous voulons est celui qui s’érige en centre de gravitation pour le développement, le bien-être et la dignité de l’être humain.

Le Costa Rica, a poursuivi le représentant, a « eu l’honneur » de se soumettre, en mai dernier, à son troisième Examen périodique universel pour y présenter ses avancées mais aussi reconnaître ses lacunes.  Les recommandations, a affirmé le représentant, ont toutes été acceptées et le Gouvernement est déterminé à les mettre en œuvre.  L’Examen est « fondamental » pour un dialogue constructif entre les gouvernements, a insisté le représentant, avant de plaider pour le renforcement de ce mécanisme, y compris par l’élaboration d’un système d’alerte précoce et le renforcement des capacités nationales.

Le Costa Rica, qui a été candidat malheureux à l’élection pour la période 2020-2022, remercie les délégations qui ont appuyé sa candidature, a concédé le représentant, non sans rappeler les nouveaux membres élus à leur obligation de respecter strictement les normes des droits de l’homme.  Soulever ou discuter de la situation dans tel ou tel pays n’est pas, a-t-il insisté, politiser les droits de l’homme.  C’est au contraire exprimer son empathie, son humanité mais aussi son obligation souveraine.

Mme NOOR ALI (Syrie) a rejeté toute tentative de politiser les mécanismes des droits de l’homme pour servir les intérêts particuliers de certaines grandes puissances qui ciblent des pays, dont la Syrie, en se fondant sur des raisons très éloignées du mandat du Conseil.  Elle s’est opposée au point 4 à l’ordre du jour traitant des questions qui requièrent l’attention particulière du Conseil.  Ce point, s’est-elle expliquée, ne peut qu’encourager à la confrontation, ce qui est contraire à l’esprit et à la lettre de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale portant création du Conseil.  La représentante a dénoncé avec la même vigueur la résolution sur la situation des droits de l’homme dans son pays ainsi que les conclusions et recommandations de la Commission d’enquête internationale indépendante que la Syrie ne reconnaît d’ailleurs pas.

En revanche, elle a reconnu l’utilité de l’Examen périodique universel auquel les pays participent volontairement, sur un pied d’égalité et dans un esprit de coopération et de dialogue sincère.  La représentante a formé l’espoir que le mécanisme de revitalisation et de renforcement des méthodes de travail du Conseil n’affecte pas les procédures existantes.

Elle a estimé que la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les territoires arabes occupés, due aux exactions constantes de l’occupation israélienne et à l’escalade des tensions, mérite un suivi continu.  Elle a, en outre, exhorté le Conseil à accorder une attention accrue au terrorisme, aux discours de la haine et à la xénophobie qui se propagent dans plusieurs régions du monde.  Encourageant également une meilleure coordination entre le Conseil et la Troisième Commission à la lumière de la résolution 60/251, elle a, en revanche, douté de la pertinence de rapprocher les travaux du Conseil et ceux du Conseil de sécurité.

Mme RAHMA AL-ABRI (Oman) a avoué que son pays est fier de ses avancées dans le respect des droits de l’homme.  Elle a invité Israël à respecter ceux du peuple palestinien et à mettre fin à ses violations.  Elle a aussi invité la communauté internationale à œuvrer au respect des droits du peuple yéménite et des autres peuples opprimés du monde, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies.

M. ALEJANDRO GUILLERMO VERDIER (Argentine), dont le pays est membre du Conseil, s’est prévalu de l’étroite coopération avec toutes les procédures spéciales, avant d’appuyer l’Examen périodique universel, outil important et objectif de promotion et de protection des droits de l’homme.  Le représentant a, entre autres, mis l’accent sur les initiatives de son pays dont la présentation des résolutions sur le droit à la vérité et la procédure spéciale sur la promotion de la vérité, la justice, les réparations et les garanties de non-répétition, sans oublier la nomination de l’Expert indépendant sur les droits des personnes âgées.

Le représentant a appelé à l’universalité de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes des disparitions forcées.  C’est là, a-t-il souligné, une des grandes priorités de la politique étrangère argentine.  Il a salué le renouvellement du mandat de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, compte tenu de l’ampleur de cette violence et de cette discrimination qui exigeaient un mécanisme spécial.  Il a également salué la résolution sur la situation des droits de l’homme au Venezuela établissant une mission internationale indépendante d’établissement des faits, chargée d’enquêter sur les violations commises depuis 2014.

Droit de réponse

Le représentant de la Chine a relevé à quel point les propos tenus par les États-Unis prouvent une véritable déconnexion de la réalité.  Il a rappelé qu’au moment de l’Examen périodique universel, plus de 180 États ont dûment salué les avancées de son pays en matière des droits de l’homme.  Les États-Unis, a-t-il suggéré, devraient plutôt se demander pourquoi ils sont si souvent isolés sur la scène internationale.  Nous les encourageons à relire la Charte des Nations Unies, « un document qu’ils ont eux-mêmes contribué à rédiger », et qui consacre le respect dû aux États Membres de l’Organisation.

 

Achevant, aujourd’hui, son débat sur l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique, la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation a alerté l’Assemblée générale des risques encourus et notamment de la possibilité d’une course aux armements dans l’espace.

« La coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace » est l’intitulé du projet de résolution adopté, ce matin, sans vote et tel qu’oralement amendé.  Dans un dispositif de 41 paragraphes, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’approuver le Préambule et les 21 lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales adoptés par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), et d’encourager à cet égard le Bureau des affaires spatiales à accroître son assistance aux États Membres pour ce qui est de l’exécution de ces lignes directrices, au moyen des ressources existantes, afin de promouvoir la sécurité des opérations spatiales.

L’Assemblée est aussi invitée par sa Quatrième Commission à admettre la République dominicaine, le Rwanda et Singapour au Comité et d’accorder le statut d’observateur à Moon Village Association.

L’adoption par le COPUOS, cette année, de ces 21 orientations a été saluée par les délégations comme une réalisation majeure.  Étant donné que leur application nécessitera une coopération internationale renforcée, des pays en développement comme le Bangladesh, le Nigéria et le Pakistan n’ont pas manqué de demander à l’ONU, par le biais du COPUOS, de promouvoir un accès égal et non discriminatoire à l’espace extra-atmosphérique, quels que soit les niveaux de développement sociaux, économiques ou scientifiques. 

L’ONU est le seul cadre pertinent pour les négociations sur le statut de l’espace extra-atmosphérique, a fait valoir la Fédération de Russie qui en a profité pour valider la centralité du Comité en tant qu’enceinte principale pour réguler l’utilisation de l’espace, un point de vue largement partagé tout au long de ce débat.  Dès lors, la Russie s’est dite préoccupée par les tentatives de certains États de remplacer le COPUOS par d’autres enceintes informelles et non intergouvernementales.  De plus, comme l’ont souligné d’autres délégations, lorsqu’il est question de réguler les activités spatiales, tout dépend de la volonté politique des États, et en particulier des nations spatiales.

En attendant de pouvoir pleinement accéder à l’espace et de tirer profit de ses utilisations, les pays en développement, et d’autres, se sont montrés inquiets de sa potentielle militarisation et de son appropriation par les grandes puissances spatiales.  Or, « l’espace extra-atmosphérique, dont la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’une appropriation nationale que ce soit par une revendication de souveraineté, par occupation ou par d’autres moyens », a martelé la République islamique d’Iran alors que son homologue russe a appelé à la création d’un groupe de travail du COPUOS sur « l’appropriation de l’espace », une initiative bloquée, selon lui, par un seul État.

L’augmentation du nombre d’acteurs publics, civils et commerciaux dans l’espace a également été une source de préoccupation chez les délégations qui ont noté, par exemple, des risques accrus d’apparition de conflits et d’accrochage.  De même, la saturation de l’orbite géostationnaire est en jeu, ce qui suscite de graves inquiétudes, en particulier pour les pays qui n’ont pas encore de satellites.  Cuba a notamment soulevé le problème de l’utilisation de technologies spatiales au détriment de la sécurité des nations, en particulier le vaste réseau de satellites espions qui est incompatible avec la paix et le développement et qui contribue largement à la saturation des orbites géostationnaires.  Son homologue de la Suisse a insisté sur l’impératif de l’échange et du partage d’informations orbitales pour la coordination internationale dans la gestion du trafic spatial alors que le Saint-Siège a appelé à se pencher sur l’augmentation exponentielle du nombre de satellites à défilement dans les 10 prochaines années, ce qui va de facto rétrécir l’espace extra-atmosphérique utile.

Allant de pair avec cette problématique, la question de la gestion des débris spatiaux a été soulevée par le Bangladesh qui a tiré la sonnette d’alarme: c’est aux grands acteurs spatiaux de prendre en main ce problème en tant que « premiers responsables de la dégradation de l’environnement extra-atmosphérique », a-t-il tranché.

Dans son projet de résolution, la Commission recommande d’ailleurs à l’Assemblée générale de juger « indispensable » que les États, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème de la probabilité de plus en plus grande de collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux.  L’Assemblée pourra aussi demander que les recherches sur cette question se poursuivent.

La Quatrième Commission se réunira à nouveau lundi 4 novembre, à 15 heures, pour entamer l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE - A/74/20, A/C.4/74/L.7

Débat général

M. RAJEEL MOHSIN (Pakistan) a estimé vital de combler l’écart technologique entre États afin d’assurer à tous un développement socioéconomique équitable, par le biais notamment d’une utilisation pacifique de l’espace.  Il a ajouté qu’à cette fin, le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique a un rôle critique à jouer afin de permettre aux pays en développement de réaliser les objectifs de développement durable en promouvant l’apport des technologies spatiales dans les domaines de l’agriculture, de la santé, de la gestion de l’eau, de la météorologie, de la réduction des risques de catastrophe ou encore de l’atténuation des effets néfastes des changements climatiques.

M. TAREQ ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a souligné l’importance des technologies spatiales en vue d’atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’Accord de Paris sur le climat ou du Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.  En tant qu’État particulièrement vulnérable aux catastrophes naturelles, le Bangladesh a insisté sur l’importance des technologies spatiales pour observer et mieux lutter contre les conséquences des changements climatiques.  « C’est fort de cette conviction que le Bangladesh a lancé son premier satellite en mai 2018, devenant le cinquante-septième pays doté de capacités spatiales dans le monde.  Nous croyons savoir qu’il est de la responsabilité des États dotés d’importantes capacités spatiales d’éviter une course aux armements dans l’espace », a affirmé le représentant, avant d’ajouter: « Nous exhortons ces États à éviter toute activité qui pourrait faire monter les tensions dans l’espace extra-atmosphérique. »  Il a aussi estimé que les grands acteurs spatiaux devraient prendre en main la question des débris spatiaux en tant que « premiers responsables de la dégradation de l’environnement extra-atmosphérique ».

« L’exploitation de l’espace extra-atmosphérique doit continuer à se faire à des fins pacifiques et être menée dans l’intérêt de tous les pays, quel que soit leur niveau de développement économique ou scientifique », a mis en garde M. IBRAHIM MODIBBO UMAR (Nigéria).  Il a ajouté que les États dotés de grandes capacités spatiales ont une « responsabilité spéciale » afin de prévenir « une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique ».  Le Nigéria a estimé que le fossé entre États dotés de capacités spatiales et États émergents devrait être réduit à l’horizon 2030.  « L’ONU doit promouvoir un accès égal et non discriminatoire à l’espace extra-atmosphérique, quels que soit les niveaux de développement sociaux, économiques ou scientifiques », a-t-il résumé.  Le délégué a insisté sur le fait que l’accès aux données issues de l’observation terrestre et de la télédétection était extrêmement utile pour faire face à une crise environnementale comme celle du bassin du lac Tchad.  Il a, en conclusion, souligné l’importance des technologies spatiales en vue de réaliser les objectifs de développement durables, et ceux de l’Accord de Paris et du Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.

M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine) a estimé que le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) était devenu une plateforme unique en son genre pour la coopération internationale en la matière et pour établir des normes.  L’Ukraine, qui dispose d’une chaîne complète d’infrastructures pour construire des lanceurs et des connaissances scientifiques nécessaires, ainsi que d’un bilan positif en matière de mise en œuvre de projets spatiaux, est disposée à partager son expérience, a ajouté le représentant.

L’Ukraine, qui est partie à quatre traités des Nations Unies concernant l’espace extra-atmosphérique, est également favorable à un renforcement de la base juridique de ces activités.  Elle soutient l’idée d’une convention générale pour codifier le droit international de l’espace.  Elle est aussi favorable à un renforcement de la coopération dans l’exploration et l’exploitation pacifiques de l’espace, a souligné le représentant.  Il a considéré, en outre, que la science et les technologies spatiales sont utiles non seulement pour apporter des solutions de développement durable de long terme, mais aussi pour suivre l’évolution de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il a déclaré que son pays soutient le Groupe de travail sur le programme « Espace 2030 ».

Le représentant a toutefois rappelé que son pays, du fait de « l’agression militaire » dont il est victime et de « l’occupation temporaire » de la Crimée, a perdu le contrôle des installations spatiales situées dans la péninsule.  Les installations qui s’y trouvent risquent désormais de passer sous le contrôle de « l’État agresseur », a poursuivi M. Ilnytskyi.  Or, a-t-il ajouté, ce n’est pas un secret que cet État considère l’espace extra-atmosphérique comme une région stratégique pour le renforcement de ces capacités militaires terrestres.

M. BEN BOURGEL (Israël) a salué les travaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et le plan de mise en œuvre du programme « Espace 2030 » que celui-ci a élaboré.  À son tour, il a souligné les contributions des technologies spatiales à la réalisation des objectifs de développement durable, précisant que son pays est à la pointe en matière d’application de ces technologies à la protection de l’environnement, à la gestion de l’eau et des terres, aux réponses aux changements climatiques et à la sécurité alimentaire.  Le représentant a également indiqué qu’accroître la participation des femmes dans les activités spatiales est une priorité de son pays: « Aux côtés des dirigeants du Bureau des affaires spatiales, nous finançons des plateformes pour permettre aux filles et aux femmes d’étudier les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques et devenir des leaders dans ces secteurs de la recherche », a-t-il ainsi dit.

M. PETER PINDJÁK (Slovaquie) a déclaré qu’en 2016, la Slovaquie a créé un registre national des objets spatiaux auprès de son ministère de l’éducation, la science, la recherche et le sport.  Le premier satellite slovaque a été lancé en juin 2017, skCUBE, et c’est la première entrée dans ce registre, une information dûment transmise à l’ONU.  En 2018, un groupe de travail interministériel a été mis sur pied pour développer le droit spatial national de la Slovaquie et, en juin 2019, la première stratégie spatiale a été adoptée avec une vision à l’horizon 2020.  Ce document réaffirme que la Slovaquie est attachée à la coopération internationale mais cherche aussi à être un acteur spatial responsable, en collaboration avec l’Agence spatiale européenne (ESA) notamment.  Profondément attachée aux utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, la Slovaquie mise sur une industrie spatiale à vocation scientifique et de recherche mais également commerciale, a assuré le délégué.  À l’heure actuelle, l’industrie spatiale slovaque connaît une croissance continue et comprend plus de 40 compagnies qui génèrent des revenus de l’ordre de 100 millions d’euros.  Le représentant n’a pas manqué de souligner l’énorme potentiel de la coopération internationale dans l’espace extra-atmosphérique et ses applications au développement durable.

M. YOUSSEF EL MEZOUAGHI (Maroc) a insisté sur l’importance de la non-appropriation de l’espace et des corps célestes, dont la Lune.  Il a souligné l’importance de la coopération internationale et régionale, évoquant l’action du Centre régional africain des technologies de l’espace, créé il y a 10 ans et basé à Rabat, qui vise à accompagner les pays africains dans l’adoption des règles juridiques relatives à l’espace au niveau national.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a réaffirmé l’opposition de son pays à la militarisation de l’espace, en citant notamment le cas du Commandement pour l’espace des forces armées américaines qui représente, selon lui, une grave menace pour la sécurité de tous et l’avenir de l’humanité.  La délégation cubaine est également préoccupée par l’utilisation de technologies spatiales au détriment de la sécurité des nations, y compris le vaste réseau de satellites espions, qui est incompatible avec la paix et le développement et contribue largement à la saturation des orbites géostationnaires.  À cet égard, le représentant a insisté sur le fait que ces orbites doivent être soumises au régime juridique établi par les traités pertinents des Nations Unies et tenir compte des contributions des activités spatiales au développement durable et à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Pour Cuba, il est impératif de renforcer le régime juridique applicable par l’adoption d’un traité multilatéral pour la prévention et l’interdiction des armes dans l’espace.  Un dialogue constructif entre le COPUOS, et en particulier son sous-comité juridique, et la Conférence du désarmement, permettrait, selon le représentant, de parvenir à un instrument juridique efficace, et, à ce titre, il a estimé que le projet de traité présenté par la Russie et la Chine constituerait une bonne base de négociation.  Il a martelé que les utilisations pacifiques de l’espace sont un droit de tous les États alors même que cela reste aujourd’hui un « rêve lointain » pour la majorité des pays en développement.  Il n’en demeure pas moins que tous les pays sont sur un pied d’égalité en termes de droit d’accès à l’espace et doivent bénéficier de la coopération en matière de développement de leurs capacités et de transferts des applications et technologies spatiales.  Dès lors, Cuba a revendiqué une participation plus marquée et efficace des pays en développement aux activités spatiales.

« L’espace est l’apanage de l’humanité.  Tous les pays, petits et grands, forts ou faibles, ont les mêmes droits et doivent tous tirer profit des activités spatiales », a rappelé M. JEAN LUC NGOUAMBE WOUAGA (Cameroun), en ajoutant que les pays en développement ont besoin du soutien de la coopération internationale dans ce domaine.  Il a appelé à renforcer la collaboration internationale sur les questions spatiales, notamment en « développant les normes pertinentes du droit de l’espace », et ce, « dans l’intérêt de tous les peuples, quel que soit leur niveau de développement économique ou scientifique ».

« À l’heure ou de plus en plus d’États lancent des programmes d’exploration spatiale, il est impératif que l’utilisation de l’espace extra atmosphérique demeure exclusivement pacifique », a mis en garde M. MUHAMMAD FALAH AZIZAN (Malaisie).  Il a indiqué que son pays avait lancé en 2017 sa « Politique spatiale nationale 2030 », qu’il a détaillée.

Le délégué a indiqué que les deux agences précédemment dédiées aux questions spatiales ont été fondues en une seule entité, baptisée Malaysian Space Agency (MYSA), en février 2019.  Il a aussi précisé que son pays élaborait actuellement sa législation spatiale nationale, qu’il espère voter avant la fin 2020, pour rejoindre les instruments internationaux sur l’espace dont le Traité sur l’espace extra atmosphérique de 1967.  M. Azizan a lancé un appel à la collaboration bilatérale et multilatérale en vue de développer ses capacités spatiales, notamment les partenaires prêts à des transferts de technologie.  En conclusion, il s’est félicité des résultats de la Conférence asiatique sur la télédétection qui a eu lieu en Malaisie, en octobre 2018, et a réuni plus de 800 participants.

Pour Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador), l’espace doit être considéré comme une zone de paix et de développement et, dès lors, il faut promouvoir la coopération internationale au service du développement humain à travers la consolidation des capacités techniques et humaines ainsi qu’au travers de l’échange d’informations scientifiques qui permettent l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique au bénéfice de tous les pays.  El Salvador reste attaché aux principes et accords en vigueur qui régissent les activités spatiales des États.  Il convient de souligner que ces activités doivent être fondées sur quatre aspects fondamentaux, a estimé la représentante, en citant l’utilisation commune et à des fins uniquement pacifiques, l’utilisation égalitaire, la coopération et la solidarité internationales.

Convaincu du potentiel et des bénéfices des activités spatiales pour le développement socioéconomique, le Gouvernement salvadorien insiste sur le fait que la création de capacités et l’assistance technique dans le domaine spatial sont deux facteurs essentiels pour les pays en développement.  C’est la raison pour laquelle El Salvador salue les travaux du COPUOS et de ses deux sous-comités et réaffirme la nécessité de renforcer le rôle de ce Comité qui doit veiller à préserver l’espace et garantir sa viabilité à long terme.  El Salvador est un pays particulièrement vulnérable du point de vue environnemental, a fait remarquer la représentante, en expliquant pourquoi il cherche à tirer parti des applications spatiales dans le domaine de la gestion des catastrophes naturelles, mais aussi de la télésanté.

« Nous pensons disposer des capacités humaines et des infrastructures nécessaires pour développer un programme spatial », a estimé M. ABDULLAH IBRAHIM ABDELHAMID ALSAYED ATTELB (Égypte).  Il a détaillé les réalisations de son pays, depuis la création d’un Centre national pour la recherche spatiale et le lancement d’un premier satellite en 1998, jusqu’à la création de l’Agence spatiale égyptienne cette année.  Le représentant a annoncé que son pays voulait « créer une véritable industrie du satellite » et souligné le partenariat lié avec la Chine dans ce but.  M. Attelb a insisté sur l’importance de la coopération régionale, en ajoutant que l’Égypte est fière d’accueillir l’Agence spatiale africaine, a précisé le délégué, qui a aussi affirmé qu’il faut lutter contre la militarisation de l’espace et renforcer la prévention de cette militarisation.  À cette fin, il a appelé à la création d’un instrument juridiquement contraignant.

M. XU CHI (Chine) a déclaré que la Chine partage de longue date avec la communauté internationale ses réalisations en matière de développement spatiale, cela de manière inclusive et ouverte.  Il a précisé que son pays est particulièrement actif pour promouvoir les applications socioéconomiques de la navigation par satellite.  Il a également noté que c’est lors de réunions coorganisées avec les Nations Unies que la Chine, à travers de nombreuses publications, propose aux autres pays des solutions spatiales pour accélérer la réalisation des objectifs de développement durable.  Par ce biais et la conduite de programmes de formation, le Gouvernement chinois appuie également les activités des universités et d’organisations spécialisées telles que l’Organisation de coopération spatiale en Asie et dans le Pacifique, a-t-il dit.  Par ailleurs, il a attiré l’attention sur l’accroissement des activités spatiales de la Chine dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe et de prévision météorologique par satellite.  À son tour, il a appuyé les missions menées par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, plateforme multilatérale incontournable pour fixer les règles d’une utilisation pacifique et responsable de l’espace extra-atmosphérique.

M. ROWEL GARCIA GARCIA (Philippines) a appelé au renforcement du rôle du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, à celui de la coopération internationale dans le domaine de l’exploration et des usages pacifiques de l’espace, à combler l’écart technologique entre pays développés et en développement par le biais de programmes de renforcement des capacités de ces derniers, et à la mise en œuvre, aux fins de sécurité internationale, des lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du Comité.  Le représentant a également souligné la nécessité d’empêcher toute course aux armements dans l’espace, cela en mettant au point des mesures de confiance avec les organes du mécanisme onusien de désarmement.

M. BAEK YONG (République de Corée) a salué d’emblée l’adoption, par le COPUOS, des 21 lignes directrices pour la viabilité à long terme des activités spatiales.  Ces lignes directrices contribueront, selon lui, à assurer un accès équitable aux avantages de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique tout en s’assurant que ces activités sont viables et sûres et en encourageant les échanges d’informations.  La communauté internationale se doit maintenant d’agir pour mettre en œuvre ces orientations et la République de Corée ne ménagera aucun effort en ce sens, a assuré le représentant.  Au niveau national, la Corée travaille d’arrache-pied pour développer un cadre global pour l’utilisation pacifique de l’espace.  Son troisième plan national spatial, qui est entré en vigueur l’an dernier, mise sur les utilisations de l’espace, notamment au profit de la gestion des catastrophes naturelles et des changements climatiques et sur l’amélioration de la qualité de vie en assurant un environnement de vie durable et sûre.  Son gouvernement partage également les bénéfices tirés des technologies spatiales avec la communauté internationale et en particulier avec les nations spatiales émergentes.

« L’espace extra-atmosphérique, dont la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’une appropriation nationale que ce soit par une revendication de souveraineté, par occupation ou par d’autres moyens », a estimé M. MOHAMMAD REZA SHARAEI (République islamique d’Iran).  Le délégué a regretté que, « le 3 septembre dernier, le département du trésor américain ait imposé des sanctions illégales contre l’Agence spatiale iranienne et le Centre de recherche spatiale iranien » et ce, « en contradiction claire avec les principes du droit spatial international ». « Ces entités sont purement dédiées à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique », a-t-il ajouté.  Le représentant a insisté sur les graves dangers que font peser les tremblements de terre et les inondations qui menacent le territoire iranien.  L’utilisation des technologies spatiales à des fins d’observation et de prévention des catastrophes sont la « raison d’être » de la récente mise sur orbite de satellites par l’Iran, a-t-il soutenu.  Le délégué a regretté que les États-Unis « fassent pression » sur d’autres États pour qu’ils ne coopèrent pas avec l’Iran et a qualifié ces pressions de « terrorisme économique ».  « Les sanctions illégales et unilatérales des États-Unis n’empêcheront pas les progrès du programme spatial pacifique iranien », a-t-il martelé.

Mme NATÁLIA ARCHINARD (Suisse) a indiqué que son pays participe activement aux travaux du COPUOS dans le cadre de son agenda spatial à l’horizon 2030 intitulé « L’espace comme moteur du développement durable ».  Il a soutenu, en 2020, l’adoption d’un programme de travail fort et ambitieux.   Le programme « Espace 2030 » doit non seulement contribuer à renforcer la coopération internationale dans l’utilisation des technologies spatiales, mais aussi la gouvernance globale des activités spatiales avec pour objectif d’assurer la sûreté et la viabilité à long terme de ces activités, a fait valoir la représentante.  Elle a souligné le potentiel des technologies spatiales pour la santé mondiale, un domaine dans lequel la Suisse est très engagée dans le cadre du groupe de travail sur l’espace et la santé globale qui est présidé par le professeur Antoine Geissbühler des Hôpitaux universitaires de Genève.  Dans ce domaine, il faudrait renforcer la formation et la collaboration interdisciplinaire, tant au niveau des praticiens qu’au niveau institutionnel, a estimé la déléguée.

Elle s’est ensuite félicitée des décisions prises par le COPUOS lors de sa dernière session sur la viabilité à long terme des activités spatiales en citant notamment l’adoption de 21 lignes directrices de conduite et du préambule qui les accompagne, mais aussi la décision de créer un nouveau groupe de travail sur ce sujet.  C’est d’autant plus vrai dans un contexte marqué par un nombre toujours croissant d’acteurs spatiaux, y compris le secteur privé, ce qui peut avoir un impact majeur sur notre capacité à utiliser l’espace sur le long terme.  Elle a notamment évoqué les projets spatiaux incluant un très grand nombre de satellites, les dites « grandes constellations », ainsi que ceux activités de service sur des satellites en orbite ou de retrait actif de débris spatiaux.  Ce type d’activités présentent des défis, a-t-elle souligné, qui doivent être abordés au niveau multilatéral.  Dans ce contexte, l’échange et le partage d’informations orbitales constituent un élément important de la coordination internationale dans la gestion du trafic spatial, et la Suisse se réjouit de poursuivre un rôle de premier plan dans ce domaine.  Abordant enfin la composante sécuritaire de ces nouveaux types d’activités spatiales, elle a salué le dialogue régulier noué entre la Première et la Quatrième Commissions.

« Le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique se doit de prendre des mesures efficaces pour améliorer son action », a expliqué M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie), mais il demeure l’enceinte principale en vue de réguler conjointement l’utilisation de l’espace, a-t-il ajouté.  « Nous sommes préoccupés par les tentatives de remplacer le Comité par des enceintes informelles et non intergouvernementales », a-t-il déclaré.  « Les risques d’apparition de conflits et d’accrochage sont en hausse en raison de l’augmentation du nombre d’acteurs présents dans l’espace », s’est inquiété le délégué.  Il a appelé à la création d’un groupe de travail sur « l’appropriation de l’espace » et défendu la création d’un instrument juridiquement contraignant en ce qui concerne la militarisation de l’espace.  Le représentant a déploré « qu’un pays nous empêche de le faire ». « Nous sommes convaincus que seul un accord international nous permettrait de garantir une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique », a-t-il réaffirmé.  Selon lui, « les blocages sont dus à un manque de volonté politique ».  En conclusion, il a tenu à rappeler que « les Nations Unies sont le seul cadre pertinent pour les négociations sur le statut de l’espace extra-atmosphérique ».

M. DAVID TURNER (États-Unis) a rendu hommage aux services rendus par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique depuis six décennies, le cadre juridique qu’il a instauré ayant permis l’essor des utilisations pacifiques de l’espace par les nations, les organisations internationales et, désormais, les entités privées.  Aujourd’hui, l’application des technologies spatiales au développement socioéconomique contribue dans des proportions considérables au bien-être de millions de personnes à travers le monde, a-t-il indiqué.  Il a assuré la Commission de l’engagement de son pays à accompagner les travaux du Comité jusqu’en 2030, cela en prenant en compte les efforts des États Membres pour promouvoir la coopération spatiale internationale et lier l’utilisation pacifique de l’espace aux impératives scientifiques et commerciaux du monde moderne.

M HENRY JONATHAN VIERA SALAZAR (Équateur) a réitéré que l’espace est un bien commun et un moteur du développement durable.  Il a plaidé pour un accès universel et équitable de tous les pays à l’espace extra-atmosphérique et a insisté sur la non-appropriation de l’espace extra-atmosphérique, y compris de corps célestes comme la Lune.  Reconnaissant l’importance des technologies spatiales, notamment pour l’observation de la Terre et la gestion des catastrophes naturelles, le représentant a mis en avant les contributions du Cadre de Sendai et de sa mise en œuvre.  L’Équateur soutient les activités du Bureau des affaires spatiales afin d’accroître le rôle des femmes dans les activités spatiales.  S’agissant de l’accès équitable à l’orbite géostationnaire, le représentant a estimé qu’il est indispensable de maintenir le COPUOS comme un espace de réflexion en vue de parvenir à la définition de normes internationales à cet effet.  Par ailleurs, il convient de développer le droit spatial pour éviter une course aux armements dans l’espace, ce qui représenterait un grand danger pour la paix et la sécurité internationales, a conclu le représentant.

M^gr BERNADITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a notamment déclaré que le nombre de satellites à défilement allait augmenter de manière exponentielle dans les 10 prochaines années.  De fait, l’espace extra-atmosphérique va se réduire, et la communauté internationale doit dès à présent se pencher sur les conséquences de cette évolution, a-t-il dit.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a recommandé, aujourd’hui, à l’Assemblée générale, les noms de 19 personnes pour pourvoir les postes vacants dans cinq Comités dont le Comité des commissaires aux comptes (CCC) qui hérite d’une nouvelle commissaire chinoise, élue après deux tours de scrutin.

Pour remplacer M. Rajiv Mehrishi de l’Inde, dont le mandat arrive à expiration le 30 juin 2020, la Cinquième Commission a recommandé, à l’issue de deux tours de scrutin, la nomination au Comité des commissaires aux comptes (CCC), de la Vérificatrice générale du Bureau national d’audit de la Chine.  Cette dernière était opposée au Président du Comité d’audit et d’inspection de la République de Corée et au Président de la Commission d’audit des Philippines.  Créé en 1946 et composé de trois commissaires, nommés pour une durée de six ans, le CCC vérifie les comptes de l’Organisation et de ses fonds et programmes et transmet ses recommandations à l’Assemblée par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

Quant au remplacement de six membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), dont le mandat arrive à expiration le 31 décembre 2019, la Cinquième Commission a recommandé par acclamation la reconduction de MM. Takeshi Matsunaga du Japon et Ye Xuenong de la Chine et la nomination de MM. Patrick A. Chuasoto des Philippines et Olivio Fermín de la République dominicaine.  Le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États ayant présenté trois candidats pour les deux postes vacants qui lui revient, la Commission a recommandé, après un vote, la nomination de M. Udo Klaus Fenchel de l’Allemagne, et la reconduction de M. Marcel Jullier de la Suisse, qui ont tous les deux battu M. Yosef Levi Sfari d’Israël.

Composé de 16 membres de nationalités différentes nommés pour un mandat de trois ans, le CCQAB est chargé de soumettre le budget-programme de l’ONU à un examen technique et d’assister la Cinquième Commission.  Il présente également un rapport sur les comptes de l’ONU et de toutes les entités pour lesquelles le Secrétaire général exerce une responsabilité administrative.  Il examine, au nom de l’Assemblée générale, les budgets administratifs des institutions spécialisées et les propositions relatives aux arrangements financiers et budgétaires à conclure avec ces institutions.

La Commission a également proposé, par acclamation, la reconduction des cinq personnes suivantes, pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2020, au Comité des contributions: MM. Cheik Tidiane Dème du Sénégal, Bernardo Greiver del Hoyo de l’Uruguay, Alejandro Torres Lépori de l’Argentine, Gordon Eckersley de l’Australie et Ugo Sessi de l’Italie.  Le second poste qui revient au Groupe des États d’Afrique reste à pourvoir au sein de cet organe de 18 membres, renouvelés par tiers tous les ans, et chargé de faire des propositions à l’Assemblée générale sur la quote-part des contributions des États Membres. 

Pour pourvoir huit postes au Comité des placements à compter du 1^er janvier 2020, la Commission a en outre recommandé, sans vote, de confirmer la reconduction pour une durée de trois ans de MM. Simon Jiang de la Chine, Achim Kassow de l’Allemagne, Michael Klein des États-Unis et Luciane Ribeiro du Brésil.  La Commission a également proposé la reconduction, pour une durée d’un an, de M. Madhav Dhar de l’Inde qui, en plus de son mandat de membre régulier, assumera les fonctions de Président du Comité.  La Commission procèdera ultérieurement aux nominations pour pourvoir les trois postes restants d’un organe qui a pour fonction de conseiller la Caisse des pensions de l’ONU en matière d’investissements.  En outre, les États Membres ont recommandé par acclamation la nomination de Mme Katina Stefanova de la Bulgarie et de MM. Lim Hock Tim de Singapour, Abel Moffat Sithole de l’Afrique du Sud et Macky Tall du Canada, en tant que membres ad hoc du Comité, pour une durée d’un an.  

La Cinquième Commission a également proposé la nomination de Mme Dorothy Bradely de Belize et M. Anton V. Kosyanenko de la Fédération de Russie, pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2020, au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA).  Ce dernier aide l’Assemblée à évaluer les résultats et l’efficacité des audits et autres fonctions de contrôle, notamment ceux du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  La Commission procèdera ultérieurement à la nomination d’un troisième poste à pourvoir au sein du CCIQA.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique lundi 11 novembre, à partir de 10 heures, sur les rapports du Comité des commissaires aux comptes.

Comme tous les deux ans depuis 2015, les Première et Quatrième Commissions ont tenu aujourd’hui un débat conjoint, consacré cette année aux « défis potentiels à la sécurité et à la viabilité de l’espace ».  Panélistes et délégués sont inquiétés d’une éventuelle « course aux armements » dans l’espace et des divergences de vue pour établir de nouvelles normes de comportement dans l’espace extra-atmosphérique.

« En l’absence de normes reconnues, l’accroissement de l’usage militaire de l’espace extra-atmosphérique ainsi que l’augmentation du nombre d’acteurs le considérant comme un théâtre d’opérations pourrait encourager de plus en plus de pays à se doter de capacités anti-spatiales », c’est-à-dire de militarisation de l’espace, a mis en garde M. Thomas Markram, Directeur du Bureau des affaires de désarmement et Haut-Représentant adjoint pour les affaires de désarmement.  Selon lui, ces capacités vont des interférences cyber ou électroniques jusqu’à l’usage de moyens cinétiques, c’est-à-dire de missiles.  « Cela inclut aussi le recours à des capacités à double usage (tant civil que militaire), qui, si elles sont développées sans transparence suffisante, peuvent éroder la confiance et pousser d’autres acteurs à prendre des contre-mesures en s’appuyant sur le droit à la légitime défense », a-t-il prévenu.

Lors du débat interactif, la Chine s’est inquiétée d’un « risque de course aux armements » et les Philippines d’une « militarisation de l’espace ».  Mme Rajeswari Pilai Rajagopalan, de l’Observer Researcher Foundation, qui intervenait par visioconférence, a estimé que quasiment tous les acteurs spatiaux à l’heure actuelle accordent un intérêt particulier au volet militaire de leurs activités.

La panéliste a aussi souligné qu’avec plus de 80 acteurs présents dans l’espace actuellement, de nouveaux défis en matière de gestion du trafic et des débris spatiaux se posent, notamment l’aggravation des risques de collision.  Mme Simonetta Di Pippo, Directrice du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies (UNOOSA) a annoncé la mise en place de mécanismes de sécurité, notamment pour éviter les collisions orbitales ou gérer les situations d’urgence.

« Les instruments juridiques existants n’empêchent pas le déploiement d’armes de destruction massive dans l’espace », a regretté la Chine, le Brésil s’inquiétant également de l’insuffisance du cadre juridique régissant les activités dans l’espace.  Pour le Mexique, il ne fait aucun doute qu’à la lumière des développements de ces 20 dernières années, le cadre normatif existant est insuffisant pour garantir que l’espace soit utilisé uniquement à des fins pacifiques.  Prenant l’exemple de la Lune et de sa potentielle militarisation, la représentante mexicaine a demandé s’il fallait en traiter à New York pour y trouver une réponse politique ou plutôt à Genève, si l’on considère que cette question relève du désarmement.

« Des lacunes dans le Traité sur l’espace de 1967 ont été identifiées rapidement après sa création », a observé le Pakistan.  Il a affirmé que des progrès en termes de mesures de confiance ne devaient pas empêcher ceux qui doivent être faits en termes de formulation de nouvelles normes juridiques.  « Nous considérons qu’un cadre juridiquement contraignant est nécessaire », a-t-il affirmé.

« Ces derniers temps, on entend dire que le Traité sur l’espace de 1967 serait obsolète », a affirmé la Fédération de Russie, avant d’ajouter: « Les Occidentaux promeuvent la thèse de la compétition dans l’espace et cela est dangereux. »  La Russie a soutenu qu’ils développent des capacités d’attaque dans l’espace, en violation du Traité.  « La possibilité d’éliminer des satellites dans l’espace ou d’attaquer la terre depuis l’espace va aussi à l’encore du Traité », a poursuivi la Russie.  Selon elle, « les parties doivent s’abstenir d’actions préjudiciables aux autres utilisateurs de l’espace ». 

De leur côté, les États-Unis se sont déclarés engagés en faveur du Traité sur l’espace de 1967, convaincus que la mise en œuvre de cet instrument peut garantir que l’espace reste accessible à tous.  Le Royaume-Uni, parlant au nom de 31 États, a jugé possible de réduire les risques civils ou militaires par le biais de la coopération et de communications efficaces sur les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a estimé que la Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) demeure le cadre idéal pour développer un cadre juridique régissant les utilisations de l’espace.

De nombreux intervenants se sont félicités de l’adoption par le COPUOS, d’un préambule et de 21 lignes directrices pour la viabilité des activités spatiales.  M. Thomas Markram, le Directeur du Bureau des affaires de désarmement a regretté que le Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace n’ait pu se mettre d’accord sur un rapport final substantiel.  Il a aussi fait observer « le risque que fait peser le rythme de travail aux Nations Unies, qui pourrait être insuffisant » pour traiter de questions liées à l’émergence de nouvelles technologies. 

« Les études montrent que les femmes apportent des bénéfices uniques dans le cadre des discussions internationales », a affirmé Mme Cynda Collins Arsenault, cofondatrice et Présidente de Secure World Foundation, ajoutant que « les traités ont 35% de plus de chances de durer 15 ans et plus quand des femmes ont participé aux négociations ».  Selon elle, si le COPUOS a pu adopter un préambule et 21 lignes directrices sur la viabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique, c’est notamment grâce aux « solutions créatives » trouvées par les femmes présentes au sein des délégations après des « rencontres informelles ». 

Intervenant au nom du Ministère américain du commerce, Mme Diane Howard, Conseillère du Bureau des activités commerciales dans l’espace, a cité le développement incroyable de l’entrepreneuriat lié à l’espace à travers le monde.  Illustrant son propos, elle a expliqué que le chiffre d’affaires généré par l’ensemble des activités spatiales est estimé à 400 milliards de dollars et pourrait atteindre entre 1 000 et 3 000 milliards de dollars d’ici à 2040.  Elle a regretté que certains estiment que les acteurs commerciaux de l’espace ne se soucient pas de la sécurité spatiale. 

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE 

Débat conjoint des Première et Quatrième Commissions

Déclarations liminaires

« Cette table ronde se déroule dans un contexte de défis croissants pour la sécurité et la viabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique », a constaté M. THOMAS MARKRAM, Directeur du Bureau des affaires de désarmement et Haut-Représentant adjoint pour les affaires de désarmement.  Il s’est inquiété du « développement de capacités anti-spatiales », à savoir la militarisation de l’espace, qui vont, selon lui, des interférences cyber ou électroniques jusqu’à l’usage de moyens cinétiques.  « Cela inclut aussi le recours à des capacités à double usage (tant civile que militaire), qui, si elles sont développées sans transparence suffisante, peuvent éroder la confiance et pousser d’autres acteurs à prendre des contre-mesures en s’appuyant sur le droit à la légitime défense », a-t-il prévenu.

« En l’absence de normes reconnues, l’accroissement de l’usage militaire de l’espace extra-atmosphérique ainsi que l’augmentation du nombre d’acteurs le considérant comme un théâtre d’opérations pourrait encourager de plus en plus de pays à se doter de capacités anti-spatiales », a également mis en garde le Directeur.  Celui-ci a regretté que le Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace n’ait pu se mettre d’accord sur un rapport final substantiel.  Il a aussi fait observer « le risque que fait peser le rythme de travail aux Nations Unies, qui pourrait être insuffisant » pour traiter de questions liées à l’émergence de nouvelles technologies.  M. Markram s’est toutefois félicité que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) ait pu adopter un préambule et 21 lignes directrices sur la viabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique.

« Cette année marque le cinquantenaire de la mission Apollo 11 et des premiers pas de l’homme sur la Lune », a affirmé Mme SIMONETTA DI PIPPO, Directrice du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies (UNOOSA).  « Alors que nous commémorons cet évènement, la communauté internationale regarde aussi de l’avant avec des projets de mission sur la Lune, Mars et au-delà », a-t-elle observé.

Avec l’initiative « Accès à l’espace pour tous », le Bureau tente de faire bénéficier l’humanité entière des avancées spatiales.  Ce projet « exemplaire » vise à renforcer les capacités des nations n’ayant pas accès à l’espace en associant des entités venues de ces pays à des acteurs spatiaux établis et aux Nations Unies, a expliqué Mme Di Pipo.  Elle a détaillé des programmes développés avec les agences spatiales chinoise et japonaise.

La Directrice s’est ensuite félicitée de l’adoption, par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), d’un préambule et de 21 lignes directrices pour la viabilité des activités spatiales.  « L’espace extra-atmosphérique est un milieu fragile où les actions de l’un peuvent peser sur celles des autres », a-t-elle affirmé.  À l’heure où la « valeur stratégique de l’espace augmente », elle a constaté « un besoin croissant de renforcer la sécurité » des opérations spatiales et de « préserver l’environnement spatial ».

Mme Di Pippo a expliqué que son Bureau est en charge de l’enregistrement des objets spatiaux et de leur éventuel changement de statut.  « Des défis cruciaux nous attendent, notamment avec le déploiement à venir des méga constellations de satellites », a-t-elle argué.  Elle a qualifié le travail du Bureau « d’urgence d’une importance critique » et annoncé une série de mesures clefs, notamment un meilleur dialogue avec les acteurs privés, et la mise en place d’un échange d’informations structuré sur les objets et les évènements spatiaux.  Elle a aussi évoqué la création de mécanismes de sécurité, notamment pour éviter les collisions orbitales ou gérer les situations d’urgence.

Intervenant au nom du Ministère américain du commerce, Mme DIANE HOWARD, Conseillère du Bureau des activités commerciales dans l’espace, a cité le développement incroyable de l’entrepreneuriat lié à l’espace à travers le monde.  Illustrant son propos, elle a expliqué que le chiffre d’affaires généré par l’ensemble des activités spatiales est estimé à 400 milliards de dollars et pourrait atteindre entre 1 000 et 3 000 milliards de dollars d’ici à 2040.  Elle a regretté que certains estiment que les acteurs commerciaux de l’espace ne se soucient pas de la sécurité spatiale.  Selon elle, les États-Unis et d’autres acteurs commerciaux de l’espace ont fait des présentations techniques sur les liens entre commerce et sécurité dans l’espace lors de plusieurs séminaires organisés par l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) dans le cadre des activités du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a ajouté que son ministère était sollicité quotidiennement par des compagnies intéressées par des activités commerciales relatives à l’espace et que son ministère avait publié en avril 2019 une requête d’information sur les capacités commerciales et la gestion du trafic dans l’espace.  Pour Mme Howard, son ministère voit des opportunités dans une coopération internationale renforcée sur la sécurité des vols spatiaux.  À titre d’exemple, la Conseillère a cité une déclaration d’intention signée entre son ministère et le Centre national d’études spatiales.  Elle a conclu son intervention en se disant persuadée qu’un espace mieux préparé aux activités commerciales sera un espace plus sûr dans d’autres domaines.  Néanmoins, la panéliste s’est dite consciente que certains acteurs ne sont pas prêts à s’engager dans une coopération public-privée s’agissant de la gestion de l’espace. 

Mme RAJESWARI PILAI RAJAGOPALAN, de l’Observer Researcher Foundation, qui intervenait par visioconférence, a souligné qu’avec plus de 80 acteurs présents dans l’espace actuellement, de nouveaux défis en matière de gestion du trafic et des débris spatiaux se posent, notamment l’aggravation des risques de collision.  Elle a également fait remarquer que, actuellement, il y avait des utilisations légitimes et illégitimes, commerciales et militaires de l’espace, ce dernier n’étant plus perçu aujourd’hui comme le domaine exclusif d’activités pacifiques.  Plusieurs pays enfreignent à cette règle, a-t-elle soutenu, en citant des cas concrets et des techniques utilisées à des fins belliqueuses.  Tout ceci est de nature à entraîner une destruction irréversible de satellites et d’autres dégâts, a mis en garde l’intervenante.  Certaines de ces technologies antisatellites existaient dans le passé mais à l’heure actuelle les technologies pour lutter contre les débris spatiaux peuvent également être utilisées à des fins néfastes, pour ne citer que quelques exemples donnés par Mme Rajagopalan.  Certaines des nouvelles tendances sont particulièrement observées dans la région Asie-Pacifique, or, elles ne vont pas dans le sens de la viabilité des activités dans l’espace, a-t-elle regretté, en ajoutant que quasiment tous les acteurs spatiaux à l’heure actuelle accordent un intérêt particulier au volet militaire de leurs activités.

Mme Rajagopalan a expliqué cette situation en partie par l’absence de clarté des mécanismes existants pour régir la gouvernance mondiale de l’espace, notamment par rapport à la manière de définir les armes dans l’espace.  La panéliste a fait état de récents efforts en ce sens, notamment d’une proposition sino-russe et d’une initiative sur des lignes directives de l’UE, en soulignant qu’il n’y avait cependant pas eu beaucoup de progrès substantiels en la matière, ce qui est en partie dû à un manque de consensus.  En l’absence de tels mécanismes, les États vont devoir s’appuyer sur la dissuasion, ce qui aura des conséquences négatives pour tous, a-t-elle prévenu.  Dès lors, il faut impérativement éviter d’en arriver à ces mesures et indiquer clairement quels sont les seuils et limites afin que les États ne les transgressent pas, a recommandé l’oratrice.  Dans la même veine, et pour encourager des comportements responsables dans l’espace, elle a plaidé pour des instruments juridiquement contraignants mais également des mesures volontaires.  L’espace doit devenir un domaine de coopération entre les grands acteurs en vue de renforcer la gouvernance spatiale, a-t-elle exhorté.  Notant que l’élaboration de normes internationales comprend trois stades –technique, juridique et politique– la panéliste a regretté que c’est ce dernier stade qui pose problème.

« Les études montrent que les femmes apportent des bénéfices uniques dans le cadre des discussions internationales », a affirmé Mme CYNDA COLLINS ARSENAULT, cofondatrice et Présidente de Secure World Foundation, ajoutant que « les traités ont 35% de plus de chances de durer 15 ans et plus quand des femmes ont participé aux négociations ».  Selon elle, si le COPUOS a pu adopter un préambule et 21 lignes directrices sur la viabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique, c’est notamment grâce aux « solutions créatives » trouvées par les femmes présentes au sein des délégations après des « rencontres informelles ».  Elle a cependant regretté la faible représentation des femmes dans les enceintes traitant de désarmement, citant une étude de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), qui révèle qu’elles ne forment souvent qu’un quart des participants aux réunions sur ces sujets.

Débat interactif

Le représentant des Philippines a exprimé ses préoccupations face à la militarisation de l’espace.  Voilà pourquoi sa délégation a déclaré soutenir les travaux du COPUOS sur une meilleure gouvernance mondiale de l’espace.  Son programme « Espace 2030 » devrait accorder la priorité aux programmes spatiaux nationaux.  Cependant, il va falloir respecter les normes internationales existantes et se doter d’un instrument juridiquement contraignant pour éviter une course aux armements dans l’espace, a préconisé l’intervenant en expliquant que son pays est un grand défenseur de l’équilibre hommes-femmes dans les programmes de désarmement.

Intervenant au nom de 31 États, le représentant du Royaume-Uni a exhorté tous les utilisateurs de l’espace extra-atmosphérique à agir de manière responsable pour faire de l’espace un environnement stable, sûr et durable.  Mettant l’accent sur les liens entre les considérations de viabilité de l’espace et celles, plus traditionnelles, de sécurité, il a salué le rôle du système des Nations Unies pour servir d’interface entre les acteurs gouvernementaux, commerciaux et universitaires.  Le délégué britannique a tout particulièrement souligné l’importance de la conférence annuelle sur la sécurité spatiale organisée à Genève par l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et l’ordre du jour pour l’« espace 2030 » du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).  Selon lui, la distinction importante entre les discussions relatives à la sécurité menées à Genève dans le cadre de la Conférence du désarmement et celles menées au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique sur l’utilisation pacifique de l’espace est reflétée à l’Assemblée générale entre ses Première et Quatrième Commissions.  Quatre priorités se dégagent à ses yeux, dont la nécessité de réduire les risques d’accident en relation avec la hausse des activités de lancement dans l’espace.  Le délégué a, en outre, appelé à traiter la question liée aux risques des débris de plus en plus nombreux qui gravitent dans l’espace et à améliorer la communication relative aux objets spatiaux et à la circulation dans l’espace ainsi qu’à renforcer la capacité de retirer ces mêmes débris de l’espace.  Le représentant du Royaume-Uni a estimé qu’il est possible de réduire les risques civils ou militaires par le biais de la coopération et de communications effectives sur les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, avant de considérer que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique demeure le cadre idéal pour développer un cadre juridique régissant les utilisations de l’espace. 

Pour la représentante du Mexique, il ne fait aucun doute qu’à la lumière des développements des 20 dernières années, le cadre normatif existant est insuffisant pour garantir que l’espace soit utilisé uniquement à des fins pacifiques.  Prenant l’exemple de la Lune et de sa potentielle militarisation, elle a demandé s’il fallait en traiter à New York pour y trouver une réponse politique ou plutôt à Genève, si l’on considère que cette question relève du désarmement.

Rappelant que son pays a présidé trois processus multilatéraux relatifs aux questions spatiales en 2018 et 2019, le représentant du Brésil a cité l’organe de la Conférence du désarmement sur la prévention de la course aux armements dans l’espace, le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures pratiques visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Il a estimé que les technologies spatiales sont d’une importance cruciale pour trouver des solutions à des problèmes nationaux et favoriser le bien-être de nos sociétés.  Face à ces opportunités, le Brésil s’est inquiété de l’insuffisance du cadre juridique régissant les activités dans l’espace.  S’appuyant sur le consensus établi au sein du Bureau des affaires spatiales de l’ONU en relation avec les bonnes pratiques pour garantir la viabilité de l’environnement spatial, le représentant du Brésil a mis l’accent sur quatre aspects.  Il a souligné l’importance de solutions technologiques pour la gestion des débris dans l’espace, la normalisation des règles relatives aux lancements, l’établissement d’un canal de communications entre les centres de contrôle de satellites et enfin l’établissement de normes juridiques répondant aux attentes des nations pour atténuer les risques liés aux débris.  

L’Envoyée spéciale pour l’espace de l’Union européenne (UE) a précisé que l’Union et ses États membres avaient développé, de concert avec l’Agence spatiale européenne, une industrie et des capacités spatiales uniques.  Elle a expliqué que la Commission européenne pourra s’appuyer sur un budget spatial d’un montant de 16 milliards d’euros pour la période 2021-2027 afin de développer des capacités spatiales dans le domaine de la navigation, de l’observation terrestre, de la connaissance de l’environnement spatial et de la mise sur orbite de satellites de communication gouvernementaux.  Le nouveau programme spatial européen, a poursuivi l’intervenante, se fixe comme objectif de s’attaquer aux défis mondiaux comme les changements climatiques et la transition vers des économies à faible émission de carbone et l’économie numérique.  Au niveau international, elle a souligné la nécessité d’approfondir la coopération entre les États en édictant des comportements responsables dans l’espace pour garantir la viabilité des activités qui y sont menées.  L’Envoyée spéciale a salué, en conclusion, la contribution du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique qui vient d’adopter 21 directives pour garantir la durabilité à long terme des activités dans l’espace extra-atmosphérique.

Le représentant des États-Unis a noté l’utilisation croissante de l’espace, notamment à des fins commerciales.  Dès lors tous les acteurs spatiaux doivent veiller à ce que l’espace reste sûr et viable et permette de générer de la prospérité, comme l’a souligné le Vice-Président américain Mike Pence.  À cet égard, les États-Unis se sont félicités de l’adoption, par le COPUOS, des 21 lignes directrices pour la viabilité à long terme des activités dans l’espace.  Pour leur part, les États-Unis restent engagés en faveur du Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967.  La délégation américaine s’est dite convaincue que la mise en œuvre de cet instrument peut garantir que l’espace reste accessible à tous.  Certaines des lignes directrices du COPUOS peuvent être considérées comme des mesures de confiance et de transparence, a remarqué le représentant, un sujet auquel sa délégation attache une attention particulière, comme en témoigne le fait qu’elle s’est porté coauteur d’une résolution à ce sujet.  Les États-Unis ont également soulevé la question des risques potentiels liés à la congestion sur les orbites satellitaires, appelant toutes les nations présentes dans l’espace à échanger des informations pertinentes à ce sujet.  Pour Washington, les nations spatiales devraient travailler au sein du COPUOS, voyant dans celle-ci l’institution chef de file de la coopération internationale dans l’espace extra-atmosphérique. 

« Il y a un risque de course aux armements », a affirmé la représentante de la Chine, en regrettant que « les instruments juridiques existants n’empêchent pas le déploiement d’armes de destruction massive dans l’espace ».  C’est pourquoi cette délégation et la Fédération de Russie ont proposé la création d’un groupe d’experts gouvernementaux chargés de formuler des normes juridiques pertinentes, a-t-elle expliqué.  Elle a souligné que Pékin avait publié quatre « livres blancs » sur ses activités spatiales, dont les lancements ont été annoncés dans les médias.  « Le nombre de débris spatiaux chinois est proche de zéro », s’est enorgueillie la représentante.  « La Chine a signé plus de 100 accords de coopération avec plus de 40 pays et met sur orbite des satellites pour une dizaine de pays tiers » a-t-elle rappelé.  La déléguée chinoise a également prôné une meilleure intégration entre les activités du COPUOS et de la Conférence du désarmement.

« Ces derniers temps, on entend dire que le Traité sur l’espace de 1967 serait obsolète », a affirmé son homologue de la Fédération de Russie.  « Les Occidentaux promeuvent la thèse de la compétition dans l’espace et cela est dangereux », a-t-il mis en garde, affirmant aussi qu’ils développent des capacités d’attaque dans l’espace ».  Pour le représentant russe, cette attitude est en contradiction avec le Traité de 1967.  « Qu’y a-t-il dans ce Traité qui ne vous satisfait pas? » s’est-il exclamé.  « Le placement d’armes dans l’espace, représente-t-il un comportement responsable dans l’espace? » a-t-il demandé, estimant qu’à cette question, « les Occidentaux répondent oui et voilà pourquoi le Traité de 1967 ne leur convient plus ».

« La possibilité d’éliminer des satellites dans l’espace ou d’attaquer la terre depuis l’espace va aussi à l’encontre du traité de 1967 », a poursuivi la délégation russe.  Selon elle, « les parties doivent s’abstenir d’actions préjudiciables aux autres utilisateurs de l’espace ».  Il a estimé que « les satellites en orbite géostationnaire ne doivent pas être considérés comme des armes ».  « Les mandats de la COPUOS, de la Conférence du désarmement, de la Commission du désarmement et de la Première Commission doivent être respectés », a affirmé le représentant, avant de dire que les questions spatiales doivent être traitées strictement par les instances prévues à cet effet.  Il a suggéré que la confusion pouvait être entretenue à dessein.

Pour la représentante de l’Argentine, les progrès technologiques et l’importance croissante de nouveaux acteurs dans l’espace doivent être pris en compte dans les discussions relatives aux utilisations de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a souligné que les activités spatiales se trouvent de plus en plus entre les mains d’acteurs privés, ce qui rend l’examen de nouvelles questions nécessaire.  Ces questions n’ont pas encore été abordées de manière satisfaisante dans les différentes enceintes prévues à cet effet, citant à ce titre la congestion des orbites, la gestion des débris spatiaux et la militarisation de l’espace.  L’Argentine, a souligné la représentante, plaide pour un espace extra-atmosphérique viable et voué uniquement à des utilisations pacifiques.  À cet égard, elle a salué l’adoption des 21 lignes directrices du COPUOS sur la viabilité à long terme des activités spatiales et souligné que la coopération sera fondamentale pour permettre leur mise en œuvre.  Elle a dit également attendre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur les activités spatiales.

La représentante de la Suisse a axé son intervention sur les activités spatiales caractérisées comme des « opérations de proximité » qui pourraient contribuer à la viabilité de l’espace à long terme.  Ces opérations doivent être réalisées dans le cadre de normes de sécurité strictes, a-t-elle remarqué, soulignant qu’il existe des aspects à prendre en considération.  S’agissant des prochaines étapes à suivre, elle a estimé que le COPUOS est la bonne enceinte pour aborder les questions liées à la viabilité de l’espace, même si certaines questions devraient aussi être abordées dans les enceintes de désarmement.

Reprenant la parole, Mme Rajagopalan a estimé que, pour ce qui est des mesures de confiance et de transparence, les trois volets –technique, juridique et politique– doivent être abordés parallèlement.  Le volet politique est d’autant plus complexe que certaines questions non relatives à l’espace se sont heurtées à des obstacles jusque-là.  Tout ceci peut se faire par le biais de dialogues multilatéraux, notamment au sein du COPUOS.  La panéliste s’est dite consciente de la difficulté de la tâche, compte tenu des doubles usages possibles de certaines activités spatiales.  Dès lors, elle a plaidé pour des mesures de confiance et de transparence juridiquement contraignantes pour les États.  La panéliste a rappelé les circonstances dans lesquelles le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 a été signé, considérant dès lors qu’il faut se doter de mesures supplémentaires qui correspondent au contexte d’aujourd’hui, même si ce Traité reste valable.

Mme Diane Howard, Conseillère juridique en chef pour le commerce spatial, Ministère du commerce des États-Unis est intervenue pour se féliciter de la table ronde organisée aujourd’hui.  Mme Cynda Collins Arsenault, Cofondatrice et Présidente de Secure World Foundation, s’est, quant à elle, félicitée de la déclaration du Royaume-Uni faite au nom de plusieurs pays.  Elle a insisté sur le fait que le monde avait changé depuis le Traité de 1967, qu’il n’y avait pas de téléphones portables à l’époque et qu’il y avait donc des insuffisances à combler.  « Des lacunes dans le Traité sur l’espace de 1967 ont été identifiées rapidement après sa création », a noté le représentant du Pakistan.  Il a affirmé que des progrès en termes de mesures de confiance ne devaient pas empêcher ceux en termes de formulation de nouvelles normes juridiques.  « Nous considérons qu’un cadre juridiquement contraignant est nécessaire », a-t-il affirmé, en conclusion.

La représentante de la Colombie a réaffirmé l’attachement de son pays à l’utilisation exclusivement pacifique de l’espace extra-atmosphérique et appelé à travailler à cet égard dans le cadre du COPUOS, notamment pour assurer la viabilité à long terme de l’espace.  Pour la délégation, le Comité joue un rôle essentiel afin d’accroître la transparence et la confiance internationales.  Selon elle, le régime spatial en vigueur doit être examiné à la lumière des nouveaux défis et des mesures volontaires devraient être adoptées pour réglementer un comportement responsable dans l’espace, de façon à éviter sa militarisation notamment, a poursuivi la représentante.   Avant de conclure, elle a insisté sur le fait que les politiques et procédures mises en place pour éviter les accidents dans l’espace ne devraient pas entraver l’accès des nations à l’espace.

Reprenant la parole, Mme Rajagopalan a dit qu’il faut tenir compte des nouvelles technologies.  Elle a insisté sur la notion que l’espace est un bien commun de l’humanité et que les actions d’un État peuvent avoir des conséquences sur les autres.  Pour elle, la question des débris spatiaux est essentielle, et notamment la question de savoir comment aborder les activités qui ne contribuent pas à la production de débris. 

Mme Arsenault, est, elle aussi, revenue sur les nouvelles technologies spatiales qui peuvent avoir des doubles usages et poser des risques sécuritaires à ce titre.  Il faut garantir l’égalité hommes-femmes dans tous les efforts liés à l’espace, a-t-elle ajouté, en conclusion.

Comme tous les deux ans depuis 2015, les Première et Quatrième Commissions ont tenu aujourd’hui un débat conjoint, consacré cette année aux « défis potentiels à la sécurité et à la viabilité de l’espace ».  Panélistes et délégués sont inquiétés d’une éventuelle « course aux armements » dans l’espace et des divergences de vue pour établir de nouvelles normes de comportement dans l’espace extra-atmosphérique.

« En l’absence de normes reconnues, l’accroissement de l’usage militaire de l’espace extra-atmosphérique ainsi que l’augmentation du nombre d’acteurs le considérant comme un théâtre d’opérations pourrait encourager de plus en plus de pays à se doter de capacités anti-spatiales », c’est-à-dire de militarisation de l’espace, a mis en garde M. Thomas Markram, Directeur du Bureau des affaires de désarmement et Haut-Représentant adjoint pour les affaires de désarmement.  Selon lui, ces capacités vont des interférences cyber ou électroniques jusqu’à l’usage de moyens cinétiques, c’est-à-dire de missiles.  « Cela inclut aussi le recours à des capacités à double usage (tant civil que militaire), qui, si elles sont développées sans transparence suffisante, peuvent éroder la confiance et pousser d’autres acteurs à prendre des contre-mesures en s’appuyant sur le droit à la légitime défense », a-t-il prévenu.

Lors du débat interactif, la Chine s’est inquiétée d’un « risque de course aux armements » et les Philippines d’une « militarisation de l’espace ».  Mme Rajeswari Pilai Rajagopalan, de l’Observer Researcher Foundation, qui intervenait par visioconférence, a estimé que quasiment tous les acteurs spatiaux à l’heure actuelle accordent un intérêt particulier au volet militaire de leurs activités.

La panéliste a aussi souligné qu’avec plus de 80 acteurs présents dans l’espace actuellement, de nouveaux défis en matière de gestion du trafic et des débris spatiaux se posent, notamment l’aggravation des risques de collision.  Mme Simonetta Di Pippo, Directrice du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies (UNOOSA) a annoncé la mise en place de mécanismes de sécurité, notamment pour éviter les collisions orbitales ou gérer les situations d’urgence.

« Les instruments juridiques existants n’empêchent pas le déploiement d’armes de destruction massive dans l’espace », a regretté la Chine, le Brésil s’inquiétant également de l’insuffisance du cadre juridique régissant les activités dans l’espace.  Pour le Mexique, il ne fait aucun doute qu’à la lumière des développements de ces 20 dernières années, le cadre normatif existant est insuffisant pour garantir que l’espace soit utilisé uniquement à des fins pacifiques.  Prenant l’exemple de la Lune et de sa potentielle militarisation, la représentante mexicaine a demandé s’il fallait en traiter à New York pour y trouver une réponse politique ou plutôt à Genève, si l’on considère que cette question relève du désarmement.

« Des lacunes dans le Traité sur l’espace de 1967 ont été identifiées rapidement après sa création », a observé le Pakistan.  Il a affirmé que des progrès en termes de mesures de confiance ne devaient pas empêcher ceux qui doivent être faits en termes de formulation de nouvelles normes juridiques.  « Nous considérons qu’un cadre juridiquement contraignant est nécessaire », a-t-il affirmé.

« Ces derniers temps, on entend dire que le Traité sur l’espace de 1967 serait obsolète », a affirmé la Fédération de Russie, avant d’ajouter: « Les Occidentaux promeuvent la thèse de la compétition dans l’espace et cela est dangereux. »  La Russie a soutenu qu’ils développent des capacités d’attaque dans l’espace, en violation du Traité.  « La possibilité d’éliminer des satellites dans l’espace ou d’attaquer la terre depuis l’espace va aussi à l’encore du Traité », a poursuivi la Russie.  Selon elle, « les parties doivent s’abstenir d’actions préjudiciables aux autres utilisateurs de l’espace ». 

De leur côté, les États-Unis se sont déclarés engagés en faveur du Traité sur l’espace de 1967, convaincus que la mise en œuvre de cet instrument peut garantir que l’espace reste accessible à tous.  Le Royaume-Uni, parlant au nom de 31 États, a jugé possible de réduire les risques civils ou militaires par le biais de la coopération et de communications efficaces sur les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a estimé que la Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) demeure le cadre idéal pour développer un cadre juridique régissant les utilisations de l’espace.

De nombreux intervenants se sont félicités de l’adoption par le COPUOS, d’un préambule et de 21 lignes directrices pour la viabilité des activités spatiales.  M. Thomas Markram, le Directeur du Bureau des affaires de désarmement a regretté que le Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace n’ait pu se mettre d’accord sur un rapport final substantiel.  Il a aussi fait observer « le risque que fait peser le rythme de travail aux Nations Unies, qui pourrait être insuffisant » pour traiter de questions liées à l’émergence de nouvelles technologies. 

« Les études montrent que les femmes apportent des bénéfices uniques dans le cadre des discussions internationales », a affirmé Mme Cynda Collins Arsenault, cofondatrice et Présidente de Secure World Foundation, ajoutant que « les traités ont 35% de plus de chances de durer 15 ans et plus quand des femmes ont participé aux négociations ».  Selon elle, si le COPUOS a pu adopter un préambule et 21 lignes directrices sur la viabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique, c’est notamment grâce aux « solutions créatives » trouvées par les femmes présentes au sein des délégations après des « rencontres informelles ». 

Intervenant au nom du Ministère américain du commerce, Mme Diane Howard, Conseillère du Bureau des activités commerciales dans l’espace, a cité le développement incroyable de l’entrepreneuriat lié à l’espace à travers le monde.  Illustrant son propos, elle a expliqué que le chiffre d’affaires généré par l’ensemble des activités spatiales est estimé à 400 milliards de dollars et pourrait atteindre entre 1 000 et 3 000 milliards de dollars d’ici à 2040.  Elle a regretté que certains estiment que les acteurs commerciaux de l’espace ne se soucient pas de la sécurité spatiale. 

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE 

Débat conjoint des Première et Quatrième Commissions

Déclarations liminaires

« Cette table ronde se déroule dans un contexte de défis croissants pour la sécurité et la viabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique », a constaté M. THOMAS MARKRAM, Directeur du Bureau des affaires de désarmement et Haut-Représentant adjoint pour les affaires de désarmement.  Il s’est inquiété du « développement de capacités anti-spatiales », à savoir la militarisation de l’espace, qui vont, selon lui, des interférences cyber ou électroniques jusqu’à l’usage de moyens cinétiques.  « Cela inclut aussi le recours à des capacités à double usage (tant civile que militaire), qui, si elles sont développées sans transparence suffisante, peuvent éroder la confiance et pousser d’autres acteurs à prendre des contre-mesures en s’appuyant sur le droit à la légitime défense », a-t-il prévenu.

« En l’absence de normes reconnues, l’accroissement de l’usage militaire de l’espace extra-atmosphérique ainsi que l’augmentation du nombre d’acteurs le considérant comme un théâtre d’opérations pourrait encourager de plus en plus de pays à se doter de capacités anti-spatiales », a également mis en garde le Directeur.  Celui-ci a regretté que le Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace n’ait pu se mettre d’accord sur un rapport final substantiel.  Il a aussi fait observer « le risque que fait peser le rythme de travail aux Nations Unies, qui pourrait être insuffisant » pour traiter de questions liées à l’émergence de nouvelles technologies.  M. Markram s’est toutefois félicité que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) ait pu adopter un préambule et 21 lignes directrices sur la viabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique.

« Cette année marque le cinquantenaire de la mission Apollo 11 et des premiers pas de l’homme sur la Lune », a affirmé Mme SIMONETTA DI PIPPO, Directrice du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies (UNOOSA).  « Alors que nous commémorons cet évènement, la communauté internationale regarde aussi de l’avant avec des projets de mission sur la Lune, Mars et au-delà », a-t-elle observé.

Avec l’initiative « Accès à l’espace pour tous », le Bureau tente de faire bénéficier l’humanité entière des avancées spatiales.  Ce projet « exemplaire » vise à renforcer les capacités des nations n’ayant pas accès à l’espace en associant des entités venues de ces pays à des acteurs spatiaux établis et aux Nations Unies, a expliqué Mme Di Pipo.  Elle a détaillé des programmes développés avec les agences spatiales chinoise et japonaise.

La Directrice s’est ensuite félicitée de l’adoption, par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), d’un préambule et de 21 lignes directrices pour la viabilité des activités spatiales.  « L’espace extra-atmosphérique est un milieu fragile où les actions de l’un peuvent peser sur celles des autres », a-t-elle affirmé.  À l’heure où la « valeur stratégique de l’espace augmente », elle a constaté « un besoin croissant de renforcer la sécurité » des opérations spatiales et de « préserver l’environnement spatial ».

Mme Di Pippo a expliqué que son Bureau est en charge de l’enregistrement des objets spatiaux et de leur éventuel changement de statut.  « Des défis cruciaux nous attendent, notamment avec le déploiement à venir des méga constellations de satellites », a-t-elle argué.  Elle a qualifié le travail du Bureau « d’urgence d’une importance critique » et annoncé une série de mesures clefs, notamment un meilleur dialogue avec les acteurs privés, et la mise en place d’un échange d’informations structuré sur les objets et les évènements spatiaux.  Elle a aussi évoqué la création de mécanismes de sécurité, notamment pour éviter les collisions orbitales ou gérer les situations d’urgence.

Intervenant au nom du Ministère américain du commerce, Mme DIANE HOWARD, Conseillère du Bureau des activités commerciales dans l’espace, a cité le développement incroyable de l’entrepreneuriat lié à l’espace à travers le monde.  Illustrant son propos, elle a expliqué que le chiffre d’affaires généré par l’ensemble des activités spatiales est estimé à 400 milliards de dollars et pourrait atteindre entre 1 000 et 3 000 milliards de dollars d’ici à 2040.  Elle a regretté que certains estiment que les acteurs commerciaux de l’espace ne se soucient pas de la sécurité spatiale.  Selon elle, les États-Unis et d’autres acteurs commerciaux de l’espace ont fait des présentations techniques sur les liens entre commerce et sécurité dans l’espace lors de plusieurs séminaires organisés par l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) dans le cadre des activités du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a ajouté que son ministère était sollicité quotidiennement par des compagnies intéressées par des activités commerciales relatives à l’espace et que son ministère avait publié en avril 2019 une requête d’information sur les capacités commerciales et la gestion du trafic dans l’espace.  Pour Mme Howard, son ministère voit des opportunités dans une coopération internationale renforcée sur la sécurité des vols spatiaux.  À titre d’exemple, la Conseillère a cité une déclaration d’intention signée entre son ministère et le Centre national d’études spatiales.  Elle a conclu son intervention en se disant persuadée qu’un espace mieux préparé aux activités commerciales sera un espace plus sûr dans d’autres domaines.  Néanmoins, la panéliste s’est dite consciente que certains acteurs ne sont pas prêts à s’engager dans une coopération public-privée s’agissant de la gestion de l’espace. 

Mme RAJESWARI PILAI RAJAGOPALAN, de l’Observer Researcher Foundation, qui intervenait par visioconférence, a souligné qu’avec plus de 80 acteurs présents dans l’espace actuellement, de nouveaux défis en matière de gestion du trafic et des débris spatiaux se posent, notamment l’aggravation des risques de collision.  Elle a également fait remarquer que, actuellement, il y avait des utilisations légitimes et illégitimes, commerciales et militaires de l’espace, ce dernier n’étant plus perçu aujourd’hui comme le domaine exclusif d’activités pacifiques.  Plusieurs pays enfreignent à cette règle, a-t-elle soutenu, en citant des cas concrets et des techniques utilisées à des fins belliqueuses.  Tout ceci est de nature à entraîner une destruction irréversible de satellites et d’autres dégâts, a mis en garde l’intervenante.  Certaines de ces technologies antisatellites existaient dans le passé mais à l’heure actuelle les technologies pour lutter contre les débris spatiaux peuvent également être utilisées à des fins néfastes pour ne citer que quelques exemples donnés par Mme Rajagopalan.  Certaines des nouvelles tendances sont particulièrement observées dans la région Asie-Pacifique, or, elles ne vont pas dans le sens de la viabilité des activités dans l’espace, a-t-elle regretté, en ajoutant que quasiment tous les acteurs spatiaux à l’heure actuelle accordent un intérêt particulier au volet militaire de leurs activités.

Mme Rajagopalan a expliqué cette situation en partie par l’absence de clarté des mécanismes existants pour régir la gouvernance mondiale de l’espace, notamment par rapport à la manière de définir les armes dans l’espace.  La panéliste a fait état de récents efforts en ce sens, notamment d’une proposition sino-russe et d’une initiative sur des lignes directives de l’UE, en soulignant qu’il n’y avait cependant pas eu beaucoup de progrès substantiels en la matière, ce qui est en partie dû à un manque de consensus.  En l’absence de tels mécanismes, les États vont devoir s’appuyer sur la dissuasion, ce qui aura des conséquences négatives pour tous, a-t-elle prévenu.  Dès lors, il faut impérativement éviter d’en arriver à ces mesures et indiquer clairement quels sont les seuils et limites afin que les États ne les transgressent pas, a recommandé l’oratrice.  Dans la même veine, et pour encourager des comportements responsables dans l’espace, elle a plaidé pour des instruments juridiquement contraignants mais également des mesures volontaires.  L’espace doit devenir un domaine de coopération entre les grands acteurs en vue de renforcer la gouvernance spatiale, a-t-elle exhorté.  Notant que l’élaboration de normes internationales comprend trois stades –technique, juridique et politique– la panéliste a regretté que c’est ce dernier stade qui pose problème.

« Les études montrent que les femmes apportent des bénéfices uniques dans le cadre des discussions internationales », a affirmé Mme CYNDA COLLINS ARSENAULT, cofondatrice et Présidente de Secure World Foundation, ajoutant que « les traités ont 35% de plus de chances de durer 15 ans et plus quand des femmes ont participé aux négociations ».  Selon elle, si le COPUOS a pu adopter un préambule et 21 lignes directrices sur la viabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique, c’est notamment grâce aux « solutions créatives » trouvées par les femmes présentes au sein des délégations après des « rencontres informelles ».  Elle a cependant regretté la faible représentation des femmes dans les enceintes traitant de désarmement, citant une étude de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), qui révèle qu’elles ne forment souvent qu’un quart des participants aux réunions sur ces sujets.

Débat interactif

Le représentant des Philippines a exprimé ses préoccupations face à la militarisation de l’espace.  Voilà pourquoi sa délégation a déclaré soutenir les travaux du COPUOS sur une meilleure gouvernance mondiale de l’espace.  Son programme « Espace 2030 » devrait accorder la priorité aux programmes spatiaux nationaux.  Cependant, il va falloir respecter les normes internationales existantes et se doter d’un instrument juridiquement contraignant pour éviter une course aux armements dans l’espace, a préconisé l’intervenant en expliquant que son pays est un grand défenseur de l’équilibre hommes-femmes dans les programmes de désarmement.

Intervenant au nom de 31 États, le représentant du Royaume-Uni a exhorté tous les utilisateurs de l’espace extra-atmosphérique à agir de manière responsable pour faire de l’espace un environnement stable, sûr et durable.  Mettant l’accent sur les liens entre les considérations de viabilité de l’espace et celles, plus traditionnelles, de sécurité, il a salué le rôle du système des Nations Unies pour servir d’interface entre les acteurs gouvernementaux, commerciaux et universitaires.  Le délégué britannique a tout particulièrement souligné l’importance de la conférence annuelle sur la sécurité spatiale organisée à Genève par l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et l’ordre du jour pour l’« espace 2030 » du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).  Selon lui, la distinction importante entre les discussions relatives à la sécurité menées à Genève dans le cadre de la Conférence du désarmement et celles menées au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique sur l’utilisation pacifique de l’espace est reflétée à l’Assemblée générale entre ses Première et Quatrième Commissions.  Quatre priorités se dégagent à ses yeux, dont la nécessité de réduire les risques d’accident en relation avec la hausse des activités de lancement dans l’espace.  Le délégué a, en outre, appelé à traiter la question liée aux risques des débris de plus en plus nombreux qui gravitent dans l’espace et à améliorer la communication relative aux objets spatiaux et à la circulation dans l’espace ainsi qu’à renforcer la capacité de retirer ces mêmes débris de l’espace.  Le représentant du Royaume-Uni a estimé qu’il est possible de réduire les risques civils ou militaires par le biais de la coopération et de communications effectives sur les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, avant de considérer que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique demeure le cadre idéal pour développer un cadre juridique régissant les utilisations de l’espace. 

Pour la représentante du Mexique, il ne fait aucun doute qu’à la lumière des développements des 20 dernières années, le cadre normatif existant est insuffisant pour garantir que l’espace soit utilisé uniquement à des fins pacifiques.  Prenant l’exemple de la Lune et de sa potentielle militarisation, elle a demandé s’il fallait en traiter à New York pour y trouver une réponse politique ou plutôt à Genève, si l’on considère que cette question relève du désarmement.

Rappelant que son pays a présidé trois processus multilatéraux relatifs aux questions spatiales en 2018 et 2019, le représentant du Brésil a cité l’organe de la Conférence du désarmement sur la prévention de la course aux armements dans l’espace, le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures pratiques visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Il a estimé que les technologies spatiales sont d’une importance cruciale pour trouver des solutions à des problèmes nationaux et favoriser le bien-être de nos sociétés.  Face à ces opportunités, le Brésil s’est inquiété de l’insuffisance du cadre juridique régissant les activités dans l’espace.  S’appuyant sur le consensus établi au sein du Bureau des affaires spatiales de l’ONU en relation avec les bonnes pratiques pour garantir la viabilité de l’environnement spatial, le représentant du Brésil a mis l’accent sur quatre aspects.  Il a souligné l’importance de solutions technologiques pour la gestion des débris dans l’espace, la normalisation des règles relatives aux lancements, l’établissement d’un canal de communications entre les centres de contrôle de satellites et enfin l’établissement de normes juridiques répondant aux attentes des nations pour atténuer les risques liés aux débris.  

L’Envoyée spéciale pour l’espace de l’Union européenne (UE) a précisé que l’Union et ses États membres avaient développé, de concert avec l’Agence spatiale européenne, une industrie et des capacités spatiales uniques.  Elle a expliqué que la Commission européenne pourra s’appuyer sur un budget spatial d’un montant de 16 milliards d’euros pour la période 2021-2027 afin de développer des capacités spatiales dans le domaine de la navigation, de l’observation terrestre, de la connaissance de l’environnement spatial et de la mise sur orbite de satellites de communication gouvernementaux.  Le nouveau programme spatial européen, a poursuivi l’intervenante, se fixe comme objectif de s’attaquer aux défis mondiaux comme les changements climatiques et la transition vers des économies à faible émission de carbone et l’économie numérique.  Au niveau international, elle a souligné la nécessité d’approfondir la coopération entre les États en édictant des comportements responsables dans l’espace pour garantir la viabilité des activités qui y sont menées.  L’Envoyée spéciale a salué, en conclusion, la contribution du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique qui vient d’adopter 21 directives pour garantir la durabilité à long terme des activités dans l’espace extra-atmosphérique.

Le représentant des États-Unis a noté l’utilisation croissante de l’espace, notamment à des fins commerciales.  Dès lors tous les acteurs spatiaux doivent veiller à ce que l’espace reste sûr et viable et permette de générer de la prospérité, comme l’a souligné le Vice-Président américain Mike Pence.  À cet égard, les États-Unis se sont félicités de l’adoption, par le COPUOS, des 21 lignes directrices pour la viabilité à long terme des activités dans l’espace.  Pour leur part, les États-Unis restent engagés en faveur du Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967.  La délégation américaine s’est dite convaincue que la mise en œuvre de cet instrument peut garantir que l’espace reste accessible à tous.  Certaines des lignes directrices du COPUOS peuvent être considérées comme des mesures de confiance et de transparence, a remarqué le représentant, un sujet auquel sa délégation attache une attention particulière, comme en témoigne le fait qu’elle s’est porté coauteur d’une résolution à ce sujet.  Les États-Unis ont également soulevé la question des risques potentiels liés à la congestion sur les orbites satellitaires, appelant toutes les nations présentes dans l’espace à échanger des informations pertinentes à ce sujet.  Pour Washington, les nations spatiales devraient travailler au sein du COPUOS, voyant dans celle-ci l’institution chef de file de la coopération internationale dans l’espace extra-atmosphérique. 

« Il y a un risque de course aux armements », a affirmé la représentante de la Chine, en regrettant que « les instruments juridiques existants n’empêchent pas le déploiement d’armes de destruction massive dans l’espace ».  C’est pourquoi cette délégation et la Fédération de Russie ont proposé la création d’un groupe d’experts gouvernementaux chargés de formuler des normes juridiques pertinentes, a-t-elle expliqué.  Elle a souligné que Pékin avait publié quatre « livres blancs » sur ses activités spatiales, dont les lancements ont été annoncés dans les médias.  « Le nombre de débris spatiaux chinois est proche de zéro », s’est enorgueillie la représentante.  « La Chine a signé plus de 100 accords de coopération avec plus de 40 pays et met sur orbite des satellites pour une dizaine de pays tiers » a-t-elle rappelé.  La déléguée chinoise a également prôné une meilleure intégration entre les activités du COPUOS et de la Conférence du désarmement.

« Ces derniers temps, on entend dire que le Traité sur l’espace de 1967 serait obsolète », a affirmé son homologue de la Fédération de Russie.  « Les Occidentaux promeuvent la thèse de la compétition dans l’espace et cela est dangereux », a-t-il mis en garde, affirmant aussi qu’ils développent des capacités d’attaque dans l’espace ».  Pour le représentant russe, cette attitude est en contradiction avec le Traité de 1967.  « Qu’y a-t-il dans ce Traité qui ne vous satisfait pas? » s’est-il exclamé.  « Le placement d’armes dans l’espace, représente-t-il un comportement responsable dans l’espace? » a-t-il demandé, estimant qu’à cette question, « les Occidentaux répondent oui et voilà pourquoi le Traité de 1967 ne leur convient plus ».

« La possibilité d’éliminer des satellites dans l’espace ou d’attaquer la terre depuis l’espace va aussi à l’encontre du traité de 1967 », a poursuivi la délégation russe.  Selon elle, « les parties doivent s’abstenir d’actions préjudiciables aux autres utilisateurs de l’espace ».  Il a estimé que « les satellites en orbite géostationnaire ne doivent pas être considérés comme des armes ».  « Les mandats de la COPUOS, de la Conférence du désarmement, de la Commission du désarmement et de la Première Commission doivent être respectés », a affirmé le représentant, avant de dire que les questions spatiales doivent être traitées strictement par les instances prévues à cet effet.  Il a suggéré que la confusion pouvait être entretenue à dessein.

Pour la représentante de l’Argentine, les progrès technologiques et l’importance croissante de nouveaux acteurs dans l’espace doivent être pris en compte dans les discussions relatives aux utilisations de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a souligné que les activités spatiales se trouvent de plus en plus entre les mains d’acteurs privés, ce qui rend l’examen de nouvelles questions nécessaire.  Ces questions n’ont pas encore été abordées de manière satisfaisante dans les différentes enceintes prévues à cet effet, citant à ce titre la congestion des orbites, la gestion des débris spatiaux et la militarisation de l’espace.  L’Argentine, a souligné la représentante, plaide pour un espace extra-atmosphérique viable et voué uniquement à des utilisations pacifiques.  À cet égard, elle a salué l’adoption des 21 lignes directrices du COPUOS sur la viabilité à long terme des activités spatiales et souligné que la coopération sera fondamentale pour permettre leur mise en œuvre.  Elle a dit également attendre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur les activités spatiales.

La représentante de la Suisse a axé son intervention sur les activités spatiales caractérisées comme des « opérations de proximité » qui pourraient contribuer à la viabilité de l’espace à long terme.  Ces opérations doivent être réalisées dans le cadre de normes de sécurité strictes, a-t-elle remarqué, soulignant qu’il existe des aspects à prendre en considération.  S’agissant des prochaines étapes à suivre, elle a estimé que le COPUOS est la bonne enceinte pour aborder les questions liées à la viabilité de l’espace, même si certaines questions devraient aussi être abordées dans les enceintes de désarmement.

Reprenant la parole, Mme Rajagopalan a estimé que, pour ce qui est des mesures de confiance et de transparence, les trois volets –technique, juridique et politique– doivent être abordés parallèlement.  Le volet politique est d’autant plus complexe que certaines questions non relatives à l’espace se sont heurtées à des obstacles jusque-là.  Tout ceci peut se faire par le biais de dialogues multilatéraux, notamment au sein du COPUOS.  La panéliste s’est dite consciente de la difficulté de la tâche, compte tenu des doubles usages possibles de certaines activités spatiales.  Dès lors, elle a plaidé pour des mesures de confiance et de transparence juridiquement contraignantes pour les États.  La panéliste a rappelé les circonstances dans lesquelles le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 a été signé, considérant dès lors qu’il faut se doter de mesures supplémentaires qui correspondent au contexte d’aujourd’hui, même si ce Traité reste valable.

Mme Diane Howard, Conseillère juridique en chef pour le commerce spatial, Ministère du commerce des États-Unis est intervenue pour se féliciter de la table ronde organisée aujourd’hui.  Mme Cynda Collins Arsenault, Cofondatrice et Présidente de Secure World Foundation, s’est, quant à elle, félicitée de la déclaration du Royaume-Uni faite au nom de plusieurs pays.  Elle a insisté sur le fait que le monde avait changé depuis le Traité de 1967, qu’il n’y avait pas de téléphones portables à l’époque et qu’il y avait donc des insuffisances à combler.  « Des lacunes dans le Traité sur l’espace de 1967 ont été identifiées rapidement après sa création », a noté le représentant du Pakistan.  Il a affirmé que des progrès en termes de mesures de confiance ne devaient pas empêcher ceux en termes de formulation de nouvelles normes juridiques.  « Nous considérons qu’un cadre juridiquement contraignant est nécessaire », a-t-il affirmé, en conclusion.

La représentante de la Colombie a réaffirmé l’attachement de son pays à l’utilisation exclusivement pacifique de l’espace extra-atmosphérique et appelé à travailler à cet égard dans le cadre du COPUOS, notamment pour assurer la viabilité à long terme de l’espace.  Pour la délégation, le Comité joue un rôle essentiel afin d’accroître la transparence et la confiance internationales.  Selon elle, le régime spatial en vigueur doit être examiné à la lumière des nouveaux défis et des mesures volontaires devraient être adoptées pour réglementer un comportement responsable dans l’espace, de façon à éviter sa militarisation notamment, a poursuivi la représentante.   Avant de conclure, elle a insisté sur le fait que les politiques et procédures mises en place pour éviter les accidents dans l’espace ne devraient pas entraver l’accès des nations à l’espace.

Reprenant la parole, Mme Rajagopalan a dit qu’il faut tenir compte des nouvelles technologies.  Elle a insisté sur la notion que l’espace est un bien commun de l’humanité et que les actions d’un État peuvent avoir des conséquences sur les autres.  Pour elle, la question des débris spatiaux est essentielle, et notamment la question de savoir comment aborder les activités qui ne contribuent pas à la production de débris. 

Mme Arsenault, est, elle aussi, revenue sur les nouvelles technologies spatiales qui peuvent avoir des doubles usages et poser des risques sécuritaires à ce titre.  Il faut garantir l’égalité hommes-femmes dans tous les efforts liés à l’espace, a-t-elle ajouté, en conclusion.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, culturelles et humanitaires, s’est penchée, aujourd’hui, sur les causes, défis et perspectives qui se posent quant à la question des réfugiés et déplacés au cours d’un débat marqué en large mesure par des appels en faveur d’un partage plus équitable de ce « fardeau », que ce soit sur le plan financier ou en termes d’accueil. 

Alors que le monde comptait plus de 70,8 millions de personnes déplacées à la fin de 2018, nombre de pays, à l’instar de la Zambie, se sont inquiétés du fait que près de 85% des réfugiés sont accueillis par des pays en développement, une charge qui, a fait observer l’Iran, devient économiquement intenable pour ces derniers.  À cet égard, la délégation iranienne s’est déclarée préoccupée par la faible proportion des retours volontaires de réfugiés, jugeant que l’hospitalité de certains pays hôtes ne devrait pas servir d’excuse aux autres pour s’exonérer de leurs responsabilités. 

La Zambie, mais aussi des pays tels que le Cameroun ou le Pakistan, ont ainsi expliqué avoir accueilli de nombreux réfugiés de pays voisins, malgré de maigres ressources et des difficultés de développement.  Le Bangladesh, lui aussi, accueille plus de 1,1 million de Rohingya qui ont été déplacés de force, et cela pèse lourdement sur le développement socioéconomique du pays, a expliqué son représentant.  Le Mali, qui connaît des mouvements massifs de sa population vers des pays voisins, a quant à lui salué l’« esprit de solidarité » de ces derniers.

Le son de cloche est le même du côté de l’Amérique latine, où le Brésil a expliqué avoir mis en place un politique « bras ouverts » qui permet, chaque jours, à près de 1 000 réfugiés vénézuéliens de traverser la frontière entre les deux pays.  La Colombie est également intervenue pour préciser qu’elle accueille plus de 1,4 million de citoyens vénézuéliens, soit environ 34% des migrants en provenance de ce pays, auxquels s’ajoutent 400 000 Colombiens rentrés au pays à la suite de la crise multidimensionnelle au Venezuela. 

Alors que plusieurs pays, tels que le Koweït, ont partagé le montant de leur contribution au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le manque de financement pour faire face à la crise des réfugiés en a préoccupé plus d’un.  Par exemple, la Colombie a expliqué qu’un plan régional d’intervention a été mis en place face à l’afflux de réfugiés vénézuéliens, mais que seulement 178 millions des 738 millions de dollars nécessaires ont, pour l’heure, été versés.  Les États-Unis ont encouragé les États Membres à revoir leurs contributions au HCR, tandis que l’Union européenne, préoccupée par le fossé de plus de 50% entre les besoins et les ressources de l’agence, a appelé le HCR à élargir sa base de donateurs, y compris au secteur privé. 

Mais si d’autres pays, tels que la Norvège, ont eux aussi souligné l’importance du partage des responsabilités, la Fédération de Russie a déclaré ne pas être en faveur de ce principe.  Du point de vue de la délégation russe, la crise des migrants que connaissent les pays européens serait la conséquence de leurs politiques « irresponsables », et ils doivent à présent assumer la responsabilité de leurs actes.  L’Union européenne, quant à elle, a affirmé qu’elle continuera à accueillir des réfugiés et que chacun de ses États membres envisagera des voies de réinstallation et autres arrangements pour ceux qui ont besoin d’une protection internationale. 

La question de l’ingérence était également à l’esprit du Venezuela, qui a affirmé que les déplacements humains depuis son territoire doivent s’inscrire dans le contexte des mesures unilatérales américaines qui aggravent la crise que traverse son pays, une position similaire à celle de la Syrie, pour qui le retrait des « mesures coercitives » permettrait le retour des réfugiés syriens dans leur patrie.  La délégation a en outre appelé le HCR à revenir sur sa position selon laquelle les conditions sur place ne seraient pas réunies pour assurer le retour des réfugiés syriens.

Les perspectives de retour « volontaire, sûr et digne » et de réinstallation pour les réfugiés figuraient également parmi les préoccupations de la Turquie, qui a appelé les pays de destination à promouvoir le règlement pacifique des différends dans les zones de conflit.  Les personnes déplacées nécessitent plus qu’une réponse d’urgence: elles doivent pouvoir envisager un avenir où leurs droits seront respectés et où elles pourront bénéficier et contribuer au développement, a-t-elle notamment souligné.

Le Cameroun a de son côté expliqué qu’à la faveur d’une stabilisation de la situation sécuritaire en République centrafricaine et d’un accord tripartite signé en juin 2019 entre le Gouvernement, le HCR et le pays hôte, le processus de retour volontaire de 285 000 réfugiés centrafricains dans la sécurité et la dignité a été initié.  Pour sa part, l’Iraq s’est opposé à toute politisation de la question du retour, dont la décision, a-t-il souligné, revient à la seule volonté des réfugiés.

La tenue, en décembre, à Genève, du premier Forum mondial sur les réfugiés a par ailleurs été évoquée à plusieurs reprises, l’Union européenne y voyant notamment l’occasion de mobiliser un appui plus large au partage du fardeau et des responsabilités.

On retiendra également l’intervention du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) qui a appelé les délégations à davantage faire le lien entre les discussions consacrées aux victimes de conflits et aux déplacés, et celles concernant les populations vulnérables aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles.

Les délégations ont ensuite achevé, dans l’après-midi, leur débat général sur l’élimination du racisme, l’occasion pour nombre d’entre elles de s’inquiéter, à l’instar du Maroc, de la montée des idéologies politiques racistes et xénophobes et de déplorer la faiblesse du cadre international actuel de prévention face à la persistance des actes discriminatoires et raciaux. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux vendredi 1^er novembre, à partir de 15 heures.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/74/12, A/74/12/ADD.1, A/74/322)

Débat général

M. EDUARDO FERNÁNDEZ-ZINCKE, de l’Union européenne (UE), a affirmé que l’UE continuera à accueillir des réfugiés et que chacun de ses États membres envisagera des voies de réinstallation et autres arrangements pour ceux qui ont besoin d’une protection internationale.  L’UE continuera aussi à aider les pays et les communautés d’accueil et à traiter des causes sous-jacentes des déplacements forcés, en jouant un rôle actif dans la résolution des conflits et en actionnant, ce faisant, tous les instruments politiques, humanitaires et de développement dans une approche globale et intégrée.  L’UE continuera également à appuyer la campagne mondiale du HCR pour mettre fin à l’apatridie.  Le représentant a dit attendre avec intérêt le premier Forum mondial sur les réfugiés, une occasion cruciale pour faire le bilan des progrès, partager les meilleures pratiques et expériences mais aussi alléger le fardeau des pays d’accueil des réfugiés et mobiliser un appui plus large au partage du fardeau et des responsabilités. 

L’UE sera d’ailleurs l’un des parrains de quatre des six domaines prioritaires, à savoir le partage du fardeau et des responsabilités, l’éducation, l’emploi et les moyens de subsistance, et les solutions.  Le représentant a estimé que l’application du cadre d’action global pour les réfugiés a déjà été un catalyseur du changement, qui a généré des résultats positifs et concrets pour les pays et les communautés d’accueil mais aussi pour les réfugiés eux-mêmes.  Les partenariats sont « cruciaux », a poursuivi le représentant, en encourageant le HCR à continuer d’en nouer avec les organisations humanitaires, dont les agences de l’ONU, les acteurs du développement, le secteur privé et la société civile.  Le HCR doit aussi renforcer ses liens avec les pays et les communautés d’accueil et les réfugiés. 

Le représentant s’est d’ailleurs félicité du partenariat de plus en plus fort du HCR avec la Banque mondiale, qui a donné lieu à la création d’un centre conjoint de données sur les déplacements forcés et à la coprésidence du « Business Innovation Group » avec le Programme alimentaire mondial (PAM).  Le représentant s’est félicité de ce que le Secrétaire général ait répondu favorablement à l’appel de l’UE visant à créer un groupe de travail de haut niveau sur les personnes déplacées, regrettant que l’implication du HCR dans cette question n’ait pas été aussi cohérente et prévisible que dans celle des réfugiés.  Concluant sur le fossé de plus de 50% entre les besoins et les ressources du HCR, le représentant s’est dit convaincu que le processus de décentralisation contribuera à accroître l’efficacité de l’agence.  Mais, a-t-il prévenu, le HCR doit améliorer le contrôle et la responsabilité, et élargir sa base de donateurs, y compris au secteur privé. 

M. AL-BANDER (Iraq) a indiqué que son pays a été témoin de grandes vagues d’exode de ses citoyens suite à l’arrivée de Daech qui a mis la main sur leur lieu d’origine.  Il a expliqué qu’après 2017, une campagne de reconstruction a été menée pour encourager le retour des déplacés.  Grâce à cette stratégie menée par le Gouvernement de concert avec la société civile et les agences de l’ONU, quelque 4,1 millions sont retournés chez eux.

Cette stratégie se poursuit à travers le programme gouvernemental 2018-2022 et un fonds a été mis en place pour aider au retour volontaire des déplacés.  Ces efforts, a-t-il précisé, ont permis de raser les camps dans les zones de Mossoul, Salahdin et al Ambra.  Le représentant s’est par ailleurs opposé à toute politisation de la question du retour, dont la décision, a-t-il souligné, revient à la seule volonté des réfugiés.

Mme FONTANA (Suisse) a indiqué qu’au cours des dernières années, la Suisse a fait face à une augmentation des demandes de reconnaissance du statut d’apatride.  Elle s’est inquiétée également du chiffre record de personnes déplacées au sein de leur propre pays, plus de 40 millions fin 2018.

Face à cette situation, la Suisse est fière d’accueillir le premier Forum mondial sur les réfugiés, qui se tiendra à Genève au mois de décembre.  La Suisse est convaincue que ce n’est qu’en réunissant les acteurs de différents secteurs que les objectifs peuvent être atteints.  Elle encourage donc la participation des villes, de la société civile, des ONG, du secteur privé, des universités, et en particulier des réfugiés eux-mêmes.

La représentante s’est ensuite préoccupée de la situation en Syrie, précisant que son gouvernement a décidé d’allouer 61 millions de francs suisses pour aider les personnes affectées par la crise en Syrie et dans la région.

La Suisse reste convaincue qu’un appui pluriannuel et sans affectation particulière est essentiel pour permettre au HCR de répondre rapidement aux crises qui émergent.  La contribution de la Suisse est étalée sur quatre ans, et 45% de cette contribution est sans affectation particulière, a-t-elle précisé, soulignant que la flexibilité et la prévisibilité du financement du HCR sont essentielles pour que l’agence puisse s’acquitter de son mandat.

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a relevé que plus de deux tiers des réfugiés sont originaires de seulement cinq pays qui sont tous en proie au conflit et à la violence, à savoir la Syrie, l’Afghanistan, le Soudan du Sud, le Myanmar et la Somalie.  Elle a également constaté que les changements climatiques, la dégradation de l’environnement et les catastrophes naturelles ont un impact notable sur les mouvements migratoires.  Elle a jugé essentiel de répondre aux causes de ces déplacements de manière holistique.  La représentante a par ailleurs évoqué l’importance historique des Conventions de Genève.

Après avoir rappelé les chiffres alarmants relatifs aux réfugiés et déplacés dans le monde, M. QASIM AZIZ BUTT (Pakistan) a souligné que son pays a accueilli des millions de réfugiés pendant 40 ans malgré ses maigres ressources.  Le Pakistan a intégré la protection des réfugiés dans ses politiques, qui ont toujours favorisé leur accueil, et a par ailleurs contribué au travail des organisations humanitaires et notamment du HCR.

Il a appuyé le rapatriement volontaire et dans la dignité des réfugiés afghans, pour ensuite exhorter la communauté internationale à intensifier ses efforts.  Malheureusement, a-t-il regretté, la situation de l’aide humanitaire reste incertaine alors que les pays d’accueil font déjà face à des difficultés de développement. 

M. MOHAMMAD W. NAEEMI (Afghanistan) a indiqué qu’en coopération étroite avec le HCR, son gouvernement a identifié 15 domaines prioritaires pour faciliter le retour et la réintégration des déplacés.  L’idée est d’assurer le plus grand nombre possible de retours volontaires, tout en travaillant à la création d’un environnement viable par l’accès à l’eau potable, à l’électricité, à l’éducation et à des programmes de renforcement des capacités.  Le travail est l’effort collectif d’un large éventail de ministères, sous la supervision du Cabinet de la République islamique d’Afghanistan.  Cette année, le Gouvernement a aussi élaboré une politique globale des migrations qui offre une feuille de route pour les questions de migration et d’asile jusqu’en 2050.  L’élaboration de cette politique a été financée par l’Union européenne, avec l’assistance technique du Centre international pour le développement des politiques migratoires.  Le Gouvernement afghan, a assuré le représentant, est déterminé à prendre les mesures nécessaires pour assurer le retour digne des réfugiés et des déplacés, y compris par la redistribution des terres.  Le Gouvernement s’efforce aussi d’investir dans les provinces qui ont un grand nombre de retournés pour assurer un processus de réinstallation fiable et efficace.  Depuis 2020, 5,2 millions de réfugiés et 5 millions de migrants sans papiers sont retournés chez eux, s’est réjoui le représentant. 

Prenant note que plus de 70,8 millions de personnes étaient déplacées dans le monde à la fin de 2018, Mme HELLEN MKHWEO CHIFWAILA (Zambie) s’est déclarée préoccupée par le fait que 85% des réfugiés soient accueillis par des pays en développement.  Pour la représentante, la Déclaration de New York et le Pacte mondial sur les réfugiés permettent d’améliorer la réponse mondiale à cette crise en apportant une assistance aux pays et aux communautés d’accueil.  Avec le concours du HCR, le Gouvernement de la Zambie a offert une protection à plus de 300 000 réfugiés au cours des 50 dernières années, a-t-elle précisé.  Ces personnes, originaires pour la plupart de pays voisins, ont été installées dans six camps de réfugiés.  Pour l’heure, a-t-elle encore indiqué, le pays accueille plus de 82 000 réfugiés, lesquels ont accès aux services de base ainsi qu’à des centres d’enregistrement.  Le Gouvernement zambien contribue en outre au Cadre d’action global pour les réfugiés, qui permet des échanges d’expériences pour la mise en œuvre de réponses d’urgence à ces arrivées, encadrées par ailleurs par la loi de 2017 sur les réfugiés. 

M. SITNIKOV (Fédération de Russie) a fait part de son appui aux travaux du HCR, tout en soulignant que ceux-ci doivent répondre aux principes de neutralité, d’humanité, d’indépendance et d’impartialité.

Il a expliqué qu’en Fédération de Russie, les personnes originaires de plus de 50 pays ont reçu une protection.  Par ailleurs, plus de 40 000 apatrides ont reçu la citoyenneté russe sur les 50 dernières années.  M. Sitnikov a également souligné que depuis avril 2014, plus de deux millions d’Ukrainiens ont demandé une protection, y compris l’asile, à la Fédération de Russie. 

La Fédération de Russie n’est pas en faveur d’un principe de distribution des responsabilités, a poursuivi le représentant russe qui y a vu une manière de donner à autrui la responsabilité de ses actes.  Il a affirmé que sur le territoire européen, la crise des migrants est souvent la conséquence de politiques irresponsables et des ingérences de l’Europe dans d’autres États.  Les pays européens doivent donc assumer la responsabilité de leurs actes, a-t-il martelé.

Mme DEBORAH NYI (Myanmar) a indiqué que son pays a été durement touché, depuis l’ère coloniale, par les flux de déplacements depuis un pays voisin et par la migration irrégulière, ainsi que par un exode vers des pays voisins.  Elle a insisté sur l’importance des approches étatiques pour répondre aux défis, se disant par ailleurs convaincue que les relations entre voisins doivent être résolues de manière bilatérale et amicale.

La représentante a indiqué que depuis la signature, en 2016, entre la Thaïlande et la Myanmar, d’un programme de facilitation des retours volontaires, des centaines de déplacés sont retournés au Myanmar.  Elle a aussi cité l’adoption récente de la loi sur les droits de l’enfant qui garantit le droit d’inscription à la naissance de tous les enfants.  De plus, le processus de naturalisation est passé de deux ans à six mois pour les détenteurs de la carte nationale de vérification. 

Mme Nyi a ensuite expliqué qu’en vertu de l’accord bilatéral signé entre le Myanmar et le Bangladesh, les personnes déplacées qui se trouvent actuellement à Cox’s Bazar et qui résidaient à Rakhine ont un statut juridique différent.  En vertu de l’accord bilatéral signé entre le Myanmar et le Bangladesh, le Myanmar fournira une carte nationale de vérification aux réfugiés rapatriés qui ne possèdent pas de documents juridiques valables.  Les personnes qualifiées pour être naturalisées le seront et les autres garderont cette carte qui, a-t-elle précisé, garantit la liberté de mouvement tant que les conditions de sécurité le permettent.  Des mesures sécuritaires et de renforcement de la confiance sont également prévues. 

Le Myanmar prend également toutes les mesures qui s’imposent pour mettre en œuvre le mémorandum d’accord qu’il a signé avec le PNUD et le HCR.  Ces derniers ont achevé, au mois d’octobre, cinq cycles d’évaluation dans l’État rakhine et le HCR est en train de mettre en œuvre 34 projets à effet rapide.  Une stratégie de fermeture des camps de déplacés a aussi été élaborée pour les États kachin, shan, rakhine et de kayin.

Mme LILIAN ABDUL MUKASA (République-Unie de Tanzanie), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a indiqué que sa région avait subi la manifestation la plus virulente de discrimination raciale, évoquant notamment l’ancien régime d’apartheid de l’Afrique du Sud.  Elle a fait part de son engagement sans faille à éliminer le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est liée.  Elle s’est déclarée alarmée par l’augmentation des formes contemporaines d’intolérance dans le monde, à commencer par les discours de haine auxquels la communauté internationale doit, selon elle, s’attaquer à titre prioritaire.  

Elle a fait part de son appui à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, y voyant un outil important pour combattre la xénophobie, l’islamophobie, l’antisémitisme et le profilage racial, entre autres.  Elle a appelé les États Membres à œuvrer en faveur de la ratification universelle de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

M. BIN JADID (Arabie saoudite) a souligné les efforts déployés par son pays en matière d’assistance aux réfugiés en vue de leur garantir une vie digne, conformément aux principes et fondements de l’islam.  Dans ce sens, son pays a accordé la nationalité à 50 000 personnes et 800 000 cartes d’identité aux personnes en situation irrégulière.  De même, tout enfant né sur le territoire saoudien bénéficie de la nationalité, a-t-il dit.  Il a mis en avant le rôle humanitaire d’envergure joué par l’Arabie saoudite qui, a-t-il ajouté, demeure l’un des principaux donateurs de fonds pour l’allégement de la dette.  Il a précisé que 18 milliards de dollars ont été octroyés à l’aide humanitaire pour alléger les souffrances des réfugiés, 68 millions de dollars ont bénéficié aux réfugiés syriens et 12 programmes ont été mis en place au profit des réfugiés yéménites.  Il a également évoqué la conférence organisée dans son pays au profit des réfugiés rohingya.  Pour finir, il a indiqué le soutien de son pays aux palestiniens et notamment l’appui financier fourni à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à hauteur de 50 millions de dollars. 

Mme AYŞE INANÇ ÖRNEKOL (Turquie) a souligné que la résolution définitive à la crise des réfugiés repose dans l’identification d’une solution politique à ses causes sous-jacentes.  Elle a appelé les pays de destination à appuyer les processus de paix et à promouvoir le règlement pacifique des différends dans les zones de conflit.  Les personnes déplacées nécessitent plus qu’une réponse d’urgence: elles doivent pouvoir envisager un avenir où leurs droits seront respectés et où elles pourront bénéficier et contribuer au développement, a-t-elle souligné.  Elle a appelé la communauté internationale à établir davantage de quotas de réinstallation.

Étant le pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés, a-t-elle poursuivi, la Turquie attache une attention toute particulière au Pacte mondial sur les réfugiés qui doit servir de base pour un partage équitable du fardeau et des responsabilités parmi les parties prenantes.  La représentante a par ailleurs fait part de son attachement au retour volontaire, sûr et digne des réfugiés vers les zones où les conditions y sont propices.

Mme LACEY WHITE MORISON (États-Unis) a indiqué que son pays, qui a donné 1,7 milliard de dollars au HCR, reste attaché à son rôle de chef de file en matière de protection, tout en insistant sur l’impératif du partage de responsabilité.  Elle a encouragé les autres pays à revoir leurs contributions à la lumière des frais de gestion. 

Elle a constaté que le travail effectué par le HCR l’oblige à travailler dans un environnement à haut risque.  Si le risque zéro n’existe pas, il convient de le réduire au maximum, a-t-elle estimé.  Enfin, les États-Unis soutiennent les efforts de réforme du HCR, dont ils saluent le dévouement.

Mme NATHALIA SÁNCHEZ GARCÍA (Colombie) a souligné que le nombre de personnes déplacées dans son pays, dont le total cumulé depuis 1985 s’élève à 7 508 384, n’a cessé de reculer depuis 2002 grâce aux politiques publiques mises en œuvre pour prévenir une aggravation de la situation.  Contrairement à ce que laisse entendre le rapport du HCR sur les déplacements mondiaux en 2018, la Colombie a trouvé des solutions durables à ce phénomène, a fait valoir la représentante. 

Elle a par ailleurs regretté que le rapport 2019 du HCR néglige une situation très importante, à savoir que la Colombie a accueilli 1 408 055 citoyens vénézuéliens, soit environ 34% des migrants en provenance de ce pays.  À cela s’ajoutent les 400 000 Colombiens rentrés dans leur pays d’origine à la suite de la crise multidimensionnelle au Venezuela, a-t-elle indiqué.  Elle a expliqué que les pays les plus touchés par ce phénomène migratoire se sont efforcés de trouver des solutions communes, au travers du processus de Quito.  Un plan régional d’intervention pour les réfugiés et les migrants a ainsi été mis en place, nécessitant un apport de 738 millions de dollars, dont seulement 178 millions ont, pour l’heure, été versés.  Sur ce total, la part de la Colombie est de 315 millions de dollars, a précisé la représentante, appelant à la coopération internationale pour soutenir ces efforts régionaux. 

Mme NELLY BANAKEN ELEL (Cameroun) a expliqué que son pays, confronté à une triple crise humanitaire, complexe et sans précédent, a mis en place un plan de réponse humanitaire afin de mobiliser l’ensemble des acteurs œuvrant au Cameroun.

Le Cameroun a également entrepris des actions pour relever le défi inhérent à l’afflux des réfugiés, notamment l’amélioration du dispositif d’accueil des réfugiés et le renforcement de la sécurité des camps.  La représentante a également cité la mise en place d’un comité interministériel ad hoc chargé de la gestion des situations d’urgence concernant les réfugiés au Cameroun, d’un secrétariat technique des organes de gestion de statuts des réfugiés et demandeurs d’asile, et d’un centre de coordination de l’assistance humanitaire d’urgence. 

En outre, à la faveur d’une stabilisation de la situation sécuritaire en République centrafricaine et d’un accord tripartite signé en juin 2019 entre le Gouvernement, le HCR et le pays hôte, le processus de retour volontaire de 285 000 réfugiés centrafricains dans la sécurité et la dignité a été initié.  Enfin, pour faire face à la problématique des déplacés, le Gouvernement a lancé un plan d’assistance humanitaire d’urgence dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest à l’effet d’apporter de l’aide aux personnes déplacées du fait des exactions des sécessionnistes.

Mme HANNE MELFALD (Norvège) a estimé qu’avec le Pacte mondial sur les réfugiés, « nous avons renforcé et consolidé les fondements » en appui aux actions de la communauté internationale dans ses efforts pour traiter la problématique des réfugiés sur le long terme.  La Norvège est un fervent défenseur du Pacte mondial sur les réfugiés et partage les ambitions de faire de cet instrument un moyen de partage des responsabilités et du fardeau, a-t-elle affirmé. 

La représentante a assuré que la Norvège demeurera un ferme soutien du HCR et de son mandat et demeure engagée à fournir des contributions non préaffectées pour permettre un financement rapide et une assistance effective, soulignant, à cette occasion, que cette contribution a atteint un niveau record en 2019.  De plus, et pour la première fois, la Norvège a annoncé un engagement pluriannuel indicatif en faveur du HCR sous réserve de son acceptation par le Parlement. 

Mme NOUR ALI (République arabe syrienne) a déclaré que son gouvernement prend des mesures pour faciliter le retour de réfugiés et déplacés dans leur foyer.  Les autorités syriennes ont eu des discussions avec le HCR au sujet de l’octroi de l’aide aux réfugiés syriens et regrettent de ne pas avoir reçu de réponse de la part du HCR à ce sujet.  La représentante a appelé le HCR à revenir sur sa position selon laquelle les conditions ne seraient pas réunies pour le retour des réfugiés syriens.  Le HCR doit aussi s’exprimer au sujet des violations dont sont victimes les citoyens syriens de la part de pays qui appuient le terrorisme, a-t-elle ajouté. 

Mme Ali a en outre appelé le HCR à garder à l’esprit le rôle de certains États, qui sont, selon elle, la cause du sort tragique des réfugiés syriens, avant de leur attribuer un rôle.  La représentante a par ailleurs réclamé le retrait des mesures coercitives pour permettre le retour des réfugiés syriens dans leur patrie.

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a souligné que son pays prend très au sérieux ses devoirs en matière de soutien aux réfugiés.  Le traitement de la crise sur sa frontière nord en raison de la crise au Venezuela en est une parfaite illustration.  « Notre comportement face à cette crise a été qualifié d’exemplaire par le Haut-Commissaire aux réfugiés, M. Filippo Grandi », a-t-il affirmé.  Il a indiqué que près de 1 000 réfugiés traversent chaque jour la frontière entre les deux pays et s’est énorgueilli de la politique « frontière et bras ouverts » mis en place par le Brésil pour soulager les souffrances des frères vénézuéliens. 

Malgré l’impact sur les structures locales, une équipe spéciale plurisectorielle, constituée notamment en plus des autorités du Brésil, de l’Organisation pour les migrations (OIM), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), du HCR et d’ONG œuvre à mettre en place, dans le cadre d’opération d’accueil, une stratégie pour la réinstallation des déplacés.  Quelque 14 000 réfugiés ont bénéficié de ce programme depuis 2018, a-t-il précisé.  Il a appelé à la mobilisation de davantage de fonds privés et publics pour que « notre pays continue ses opérations de solidarité » avec nos frères vénézuéliens au cours de cette phase majeure. 

M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a souligné que si depuis 2012, son pays avait accueilli plus de 8 100 demandeurs d’asile, la Géorgie avait elle-même souffert de nombreux déplacements forcés.  Depuis plus de 25 ans, des centaines de milliers de citoyens géorgiens continuent d’être privés de leur droit fondamental au retour dans leur foyer, suite à des campagnes successives de nettoyage ethnique en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali. 

Il a indiqué que le Gouvernement géorgien est continuellement empêché d’étendre toute forme de protection aux populations résidant dans les régions géorgiennes occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali qui, a-t-il protesté, sont privées des conditions minimales de sécurité et de leurs droits et de leurs libertés fondamentales. 

Il a salué la participation active du bureau de Tbilisi du HCR au deuxième groupe de travail des discussions internationales de Genève et sa ferme position au sujet du droit fondamental au retour et de la gravité de la situation des droits de l’homme de la population locale.  Il a espéré que cette pratique pourra être maintenue à l’avenir.

M. MOZAFFARPOUR (République islamique d’Iran) a estimé qu’en raison de l’augmentation constante du nombre de réfugiés, il est de plus en plus difficile pour les États Membres d’honorer leurs obligations au titre de la Convention de 1951 et de son protocole de 1967, notamment dans le partage des responsabilités en termes d’accueil et de protection.  Environ 84% des réfugiés étant accueillis par des pays en développement comme l’Iran, cette charge devient économiquement intenable pour ces derniers, a fait valoir le représentant.  À cet égard, il s’est déclaré préoccupé par la faible proportion des retours volontaires de réfugiés, jugeant que l’hospitalité de certains pays hôtes ne devrait pas servir d’excuse aux autres pour s’exonérer de leurs responsabilités.  Il a ainsi plaidé pour une approche mondiale en matière de solidarité et de partage du fardeau. 

Le représentant a également dit attendre du Pacte mondial sur les réfugiés qu’il permette de renforcer le régime international de protection des réfugiés et d’étendre l’espace d’asile non seulement dans quelques pays en développement mais aussi dans le monde entier.  Le représentant a par ailleurs rappelé qu’en raison des mesures coercitives et illégales que lui imposent les États-Unis, l’Iran rencontre de grandes difficultés à répondre aux besoins des réfugiés.  Selon lui, laisser de telles situations sans solution dans la durée contribue à saper l’efficacité et la crédibilité du régime international de protection. 

M. ILARIO SCHETTINO (Italie) a appuyé le processus de réorganisation du HCR et des autres agences onusiennes pertinentes.  Il a indiqué que lors du Forum mondial sur les réfugiés prévu à Genève, l’Italie mettra en lumière ses bonnes pratiques, notamment l’établissement de corridors humanitaires, les évacuations d’urgence depuis la Libye et des projets d’intégration locale des réfugiés dans le marché du travail du pays hôte.  Ces initiatives montrent l’engagement de l’Italie à lutter contre les causes sous-jacentes des flux migratoires et à assurer la protection des migrants et le transfert légal, sûr et ordonné des réfugiés particulièrement vulnérables.

M. MOUSSA DOLLO (Mali) a indiqué que du fait de la crise déclenchée en 2012, son pays connaît des mouvements massifs de sa population vers des pays voisins, dont il a salué « l’esprit de solidarité ».  Dans le même temps, le Mali compte environ 147 000 personnes déplacées internes.  Face à cette situation préoccupante, le Gouvernement du Mali a pris toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des accords tripartites signés avec le HCR et les pays d’accueil des réfugiés maliens.  Mieux, a-t-il poursuivi, dans le cadre de l’appropriation nationale de résolution de la crise, le Gouvernement s’attelle sans relâche et de bonne foi à la mise en œuvre diligente et inclusive de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger.  Il a fait part de la reconnaissance de son pays aux partenaires bilatéraux comme multilatéraux qui ont allégé les souffrances des plus vulnérables.  C’est tout le sens de la candidature malienne au Comité exécutif du Programme du HCR qui permettra de renforcer davantage la coopération entre le Mali et le système des Nations Unies en général dans la gestion de la problématique des réfugiés, des déplacés et des rapatriés.

Mme ALDAWEESH (Koweït) s’est préoccupée de l’aggravation de la crise des réfugiés et déplacés dans le monde.  Elle a indiqué que son pays avait mené des efforts de grande ampleur pour alléger la souffrance des réfugiés en organisant des conférences internationales, mais également en contribuant 430 millions de dollars au HCR.  Plus particulièrement, la protection des réfugiés palestiniens est une priorité pour le Koweït, qui a donné 50 millions de dollars en 2018 à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Les autres priorités du Koweït sont la situation en Syrie, mais aussi celle des Rohingya, pour laquelle il a déboursé 15 millions de dollars.  Elle a précisé que le montant total des engagements du Koweït en matière d’aide aux réfugiés et déplacés est de 1,9 milliard de dollars.

Mme NAWAL AHMED MUKHTAR AHMED (Soudan) a indiqué que les opérations humanitaires menées par le HCR dans son pays comptent parmi les plus importantes de la région.  De fait, a-t-elle dit, de nombreux institutions et mécanismes multilatéraux et régionaux, en particulier les agences des Nations Unies, travaillent pour la mise en œuvre, dans le pays, de cette aide dont bénéficient quelque cinq millions de personnes. 

Le Soudan s’est également attelé à la lutte contre la traite des êtres humains, a-t-elle dit, évoquant une récente conférence sur cette problématique qui touche notamment la Corne de l’Afrique.  Dans le domaine du retour volontaire, elle a évoqué l’accord tripartite entre le HCR, le Soudan et le Tchad.  Le Darfour lui aussi est touché par cette question, a-t-elle ajouté, soulignant les efforts consentis par son gouvernement pour apporter des réponses humanitaires plus en phase et de longue durée. 

Mme MILICA PEJANOVIĆ ĐURIŠIĆ (Monténégro) a souligné que son pays avait fourni un abri à un très grand nombre de personnes déplacées par le conflit dans le territoire formé par l’ex-Yougoslavie.  Des progrès significatifs ont été accomplis dans l’amélioration de leur statut économique et social, avec un accent mis sur l’éducation, la santé et la protection sociale, mais aussi en trouvant une solution à leur statut juridique.  En outre, en coopération avec les pays voisins, le Monténégro a réussi à mettre en œuvre des projets locaux à travers le Programme régional pour le logement, permettant à 6 063 individus déplacés, soit 1 177 foyers, de retrouver un toit.  Le camp de Konik a été fermé, avec l’aide de la municipalité de Podgorica, de l’Union européenne et d’autres partenaires, permettant de reloger 51 familles, et cinq autres projets locaux en cours permettront à terme de reloger 130 familles.  Le Monténégro a créé un environnement pour ces familles afin qu’elles s’intègrent et apportent une valeur ajoutée à la société monténégrine multiculturelle, a-t-elle assuré. 

Mme ATHIKARN DILOGWATHANA (Thaïlande) a indiqué que son pays a mis en œuvre de nombreuses mesures pour assurer l’enregistrement et a amendé les législations correspondantes, permettant ainsi à 10 000 personnes avec des problèmes de statut d’être régularisées comme citoyens thaïlandais l’an dernier. 

La Thaïlande a également conduit des expériences réussies de retour volontaire dans des pays voisins, en coopération avec les agences de l’ONU.  La semaine dernière, le Gouvernement a organisé, avec le bureau du HCR, des bailleurs de fonds, des experts et des organisations internationales, un atelier de travail régional sur le retour volontaire de déplacés à Bangkok, afin que ces derniers bénéficient d’un retour volontaire digne, durable et sûr. 

Mme DARYNA HORBACHOVA (Ukraine) a indiqué que son gouvernement avait adopté des mesures pour lutter contre l’apatridie.  Des procédures administratives ont ainsi été mises en œuvre pour les personnes nées dans les territoires occupés de Donetsk et Louhansk.  Lutter contre l’apatridie nécessite aussi de mettre en place des campagnes de sensibilisation, a souligné Mme Horbachova, qui a de plus insisté sur l’importance de la volonté politique.

Elle a ensuite expliqué que l’agression russe avait créé une situation humanitaire difficile.  Elle a précisé que 5,2 millions d’Ukrainiens ont été touchés par le conflit, dont 1,4 million qui sont enregistrés comme déplacés et confrontés à de nombreux risques.  La représentante a indiqué qu’en raison de la nature de ce phénomène sans précèdent, l’Ukraine ne peut répondre seule aux défis notamment à l’approche de l’hiver.

Mme INMACULADA AVOMO ESONO KIEBIYENE (Guinée équatoriale) a souligné le rôle de l’Afrique en tant que « leader humanitaire » et « exemple positif pour d’autres régions du monde » s’agissant de l’accueil des réfugiés.  La représentante a souligné à cet égard l’engagement de l’Union africaine en la matière, illustré par la mise en œuvre de la Position africaine commune de 2016 pour le renforcement de l’action humanitaire sur le continent, intégrée à son Agenda 2063.  Elle a également rappelé qu’il importe de s’attaquer aux causes profondes de ces déplacements de population afin de trouver des solutions humaines et durables.  Ces efforts comprennent notamment le renforcement des capacités des États et des autres parties prenantes, a-t-elle dit, appelant à la coopération internationale pour soutenir les pays d’accueil.  La déléguée s’est félicitée, à ce propos, de la collaboration entre la Commission de l’Union africaine et le HCR, avec le soutien de Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui vise à mettre en application l’architecture humanitaire de l’UA.  Elle a également salué l’adoption, fin 2018, du Pacte mondial sur les réfugiés, qui, à ses yeux, démontre la détermination de la communauté internationale à traiter plus efficacement cette crise mondiale. 

Mme ANEL BAKYTBEKKYZY (Kazakhstan) a parlé de l’expérience « unique» de son pays, qui a rapatrié depuis la Syrie quelque 595 citoyens kazakhs, dont 406 enfants, qui étaient impliqués dans l’État islamique.  Cette initiative, organisée dans le cadre de l’opération Zhusan, a été rendue possible à la faveur de l’étroite coopération internationale mise en œuvre en quatre étapes de janvier à juin 2019, a-t-elle précisé.  Ces personnes bénéficient de programmes de réhabilitation en vue de les réintégrer dans la société.  Le Kazakhstan est déterminé, par ailleurs, à poursuivre son engagement avec le HCR pour résoudre les nombreux problèmes liés à la question des flux de migration dans la région et de renforcer la coopération régionale à travers le dialogue. 

M. SHAH ASIF RAHMAN (Bangladesh) s’est inquiété de la situation des réfugiés, pointant l’échec de solutions durables telles que le rapatriement et la réinstallation.

Le Bangladesh accueille plus de 1,1 million de Rohingya qui ont été déplacés de force, ce qui pèse lourdement sur le développement socioéconomique du pays, a expliqué M. Rahman.  Prenant note de la prorogation, pour un an, du mémorandum d’accord entre le Myanmar, le HCR et le PNUD, il a appelé le Myanmar à assurer un accès sans entrave aux entités de l’ONU, notamment par le truchement des projets à impact rapide à l’intention des réfugiés et déplacés qui se trouvent dans le nord de l’État rakhine.  Il est également impératif d’accélérer les efforts pour créer les conditions propices au retour des réfugiés.

Le représentant a ensuite salué l’aide octroyée par le HCR pour la préparation d’une base de données biométriques des habitants des camps, ce qui, a-t-il ajouté, devrait rationaliser le processus de rapatriement une fois qu’il aura commencé

M. YOUSSOUF ADEN MOUSSA (Djibouti) a estimé que le Forum mondial sur les réfugiés prévu en décembre constitue un jalon dans la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Pacte mondial sur les réfugiés.  Il a fait observer que ce sont les pays en voie de développement qui portent le lourd fardeau pour le compte de la communauté internationale.  C’est pourquoi, une approche humanitaire coordonnée globale dans la protection des réfugiés est nécessaire, a-t-il estimé.

Le représentant a indiqué que Djibouti accueille 30 000 réfugiés venant de Somalie, d’Éthiopie, d’Érythrée et du Yémen dont 74% sont des femmes et des enfants.  Cette tendance est appelée à croître en raison des instabilités et de la sécheresse, a-t-il alerté.  Il a par ailleurs fait part de l’expérience concluante de son pays en matière d’initiatives génératrices de revenus au profit des réfugiés, citant le projet d’énergie durable qui a été mis sur pied dans tous les camps de réfugiés à Djibouti.

Mme ASBINA MARIN SEVILLA (Venezuela) a souligné que les défis auxquels son pays est confronté, et notamment les déplacements humains, doivent s’inscrire dans le contexte des mesures unilatérales, particulièrement américaines, qui aggravent la crise que traverse son pays.  Mme Marin Sevilla a accusé les pays qui se présentent comme des « sauveurs potentiels » d’œuvrer en faveur d’un changement de régime.  Il n’y a aucune menace à la paix et la sécurité au Venezuela, a-t-elle martelé.  La représentante a aussi dénoncé l’utilisation de « chiffres faux » et les propos de certains organes de l’ONU, dont le HCR.

Elle a souligné que le Venezuela a accueilli les ressortissants de nombreux pays voisins, qui ont bénéficié de protection et dispose d’une doctrine progressiste pour reconnaître le droit d’asile et de refuge. 

Mme ALLANAH KJELLGREN, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a déclaré qu’en soutien à l’Union africaine, le CICR avait examiné les progrès de la mise en œuvre de la Convention de Kampala, et jugé que des progrès significatifs avaient été accomplis depuis son adoption il y a 10 ans: davantage d’États y ont pris part, et nombre d’entre eux ont adopté des mesures concrètes dans le domaine gouvernemental, politique ou juridique.  Mais il reste encore beaucoup à faire pour que la Convention développe tout son potentiel, et des efforts doivent être faits aux niveaux national, régional et sous-régional. 

Le CICR a recommandé trois mesures: la promotion de la Convention par la communication aux autorités publiques, aux déplacés et aux communautés d’accueil; assurer la participation des déplacés et des communautés d’accueil aux prises de décisions; et nommer une autorité coordonnatrice dotée d’un mandat avec la légitimité nécessaire pour faciliter une réponse complète et coordonnée. 

La représentante a également mis l’accent sur les risques climatiques qui, avec les conflits et les déplacements, créent une pression sur les infrastructures et les services.  La représentante a appelé à davantage faire le lien entre les discussions consacrées aux victimes de conflits et aux déplacés, et celles concernant les populations vulnérables aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles.

M. RODRIGO A. CARAZO (Costa Rica) a tout d’abord présenté ses condoléances au Japon et à la famille de Sadako Ogata, première femme Haut-Commissaire pour les réfugiés, décédée le 29 octobre.  Il a ensuite indiqué que le Costa Rica a la particularité d’être un pays de transit, de destination et d’origine pour de nombreuses personnes de la région et d’autre continents.  Il a signalé que le Costa Rica a été témoin, ces dernières années, d’une augmentation notable des flux migratoires sur son territoire.  Les profils des demandeurs d’asile sont devenus plus complexes, ce qui a mis à l’épreuve les mécanismes d’accueil et de soins, a-t-il expliqué, précisant qu’en 2017, 46 836 personnes étrangères ont été bénéficiaires de programmes sociaux dans son pays.  Outre les services de base, ces personnes ont eu accès à l’éducation et aux soins médicaux. 

Pour gérer ces questions, le Costa Rica s’appuie sur sa politique migratoire intégrale 2013-2023 ainsi que sur un plan national d’intégration 2018-2022, des instruments qui, selon M. Carazo, constituent un système de coordination interinstitutions efficace.  Le délégué a cependant admis que seule l’action multilatérale permettra de faire face à ces phénomènes aux origines diverses.  S’agissant de la crise sociale survenue au Nicaragua voisin, il a indiqué qu’elle s’était traduite par une augmentation de 1 376% des demandes d’asile de ressortissants nicaraguayens au Costa Rica. 

M. AHMED SAHRAOUI (Algérie) a appelé les États Membres à fournir tout l’appui nécessaire pour réagir et sauver les réfugiés en Afrique.  Il a souligné que l’Afrique accueille toujours le plus grand nombre de réfugiés et d’apatrides.  Le soutien et la protection fournis par le HCR doivent être complétés par d’autres voies qui s’attaquent aux causes profondes du déplacement, a-t-il estimé.  Et la communauté internationale doit fournir le soutien nécessaire, en particulier aux pays hôtes, qui ont la charge de répondre aux besoins des réfugiés. 

Il a insisté sur la nécessité de partager les responsabilités, compte tenu en particulier du problème de financement auquel le HCR est confronté.  Cela ne doit pas avoir d’impact sur la qualité de son travail sur le terrain, a-t-il prévenu.  M. Sahraoui a, par ailleurs, souligné que son pays renouvelle son attachement à la protection des droits des réfugiés sahraouis.  Il a appelé, à cet égard, la communauté internationale, et en particulier les bailleurs de fonds à redoubler d’efforts en faveur de ces populations qui dépendent entièrement de l’assistance internationale. 

Mme SOPHIA TESFAMARIAM (Érythrée) a relevé que le HCR est l’objet d’accusations répétées de corruption à l’intérieur de ses camps, de manière directe ou indirecte, y compris des versements de pots-de-vin pour garantir à des individus le statut de réfugié, ou leur garantir des traitements préférentiels pour être relogé dans le pays européen de leur choix.  Elle a appelé le HCR à conduire des enquêtes approfondies pour démanteler ce qui pourrait être un système de corruption enraciné en son sein.  Elle a également sommé le HCR de protéger des représailles les lanceurs d’alerte qui signalent des actes de corruption. 

Mme Tesfamariam a ensuite sonné l’alarme sur le sort des Erythréens bloqués en Libye, affirmant que des agents du HCR continuent de dissuader les Érythréens vivant dans des camps de réfugiés de revenir dans leur pays, sous le faux prétexte qu’ils s’exposeraient à des poursuites.  Cet argument a été répudié par de nombreux pays européens qui ont envoyé des missions de vérification en Érythrée, a-t-elle indiqué.

Elle a également critiqué le refus du HCR de modifier ses critères d’éligibilité qui désignent les migrants économiques érythréens comme des réfugiés à part entière, pointant notamment l’utilisation de statistiques erronées ou de sources secondaires et biaisées.  Elle a expliqué que cela a conduit un nombre disproportionné d’Érythréens à quitter le pays, avec de faux espoirs d’obtenir le statut de réfugiés en Europe, associé, à leurs yeux, à une vie de privilèges, un logement gratuit, une formation, un emploi et des bénéfices sociaux. 

Le maintien par le HCR d’un traitement privilégié pour les migrants érythréens, et de ceux qui prétendent venir d’Érythrée pour obtenir ces avantages, continue d’avoir un profond impact sur la population de toute la Corne de l’Afrique, a dénoncé la représentante.  Elle a appelé le HCR à consulter directement les pays concernés lors de l’élaboration de ses directives d’éligibilité qui doivent, dans le cas érythréen, être revues et amendées.

Mme MARILIA MANUEL (Angola) a souligné que ces dernières années, son pays a accueilli un flux important de réfugiés en provenance de la République démocratique du Congo auxquels il a fourni une aide d’urgence et humanitaire.  Elle a estimé qu’un rapatriement librement consenti et une réintégration durable restent la solution privilégiée et durable en matière de réfugiés.  Elle s’est félicitée de l’accord conclu suite à la première réunion tripartite entre le HCR, l’Angola et la RDC, qui s’est tenue à Luanda en août 2019.  Cet accord concerne la situation de 23 684 réfugiés congolais originaires de la province du Kasaï et installés dans la province angolaise de Luanda Norte, a-t-elle précisé.

L’Angola continue par ailleurs de travailler avec le HCR pour harmoniser et partager les données biométriques sur les réfugiés afin de faciliter le processus de suivi.  Il s’agit également d’identifier les réfugiés d’autres nationalités présents dans le pays et qui méritent le même traitement.

M. MOHAMED ABDELRAHMAN MOHAMED MOUSSA (Égypte) a affirmé que l’Égypte, solidaire pour diminuer l’impact de l’afflux de réfugiés dans les pays d’accueil et offrir des opportunités de réinstallation, se situe à l’avant-garde des efforts pour opérationnaliser la politique de l’Union africaine: elle s’apprête d’ailleurs à accueillir le Centre de l’Union africaine pour la reconstruction et le développement après un conflit. 

Il a indiqué que l’Égypte accueille aujourd’hui une population de réfugiés regroupant plus de 58 nationalités.  Ces personnes entrent en Égypte sans avoir besoin de s’enregistrer, reçoivent les mêmes bénéfices que les citoyens égyptiens et jouissent de leur liberté de mouvement, n’étant pas confinés dans des camps comme dans certains autres pays.  C’est pourquoi, a-t-il ajouté, que seulement 250 000 réfugiés sont enregistrés par le HCR en Égypte, quoique le pays en accueille un bien plus grand nombre.

Le représentant a par ailleurs fait savoir que l’Égypte présentera un certain nombre d’engagements lors du Forum mondial sur les réfugiés en termes d’éducation, d’emploi, de santé, et s’est dit impatient d’explorer de potentiels partenariats en préparation du Forum. 

Mme KATALIN ANNAMÁRIA BOGYAY (Hongrie) s’est déclarée préoccupée par le nombre record de personnes déplacées dans le monde.  Notant que la communauté internationale a la responsabilité d’aider ces déplacés, elle s’est félicitée du travail accompli sur le terrain par le HCR.  Elle a ensuite réaffirmé l’attachement de la Hongrie aux instruments juridiques internationaux dans le domaine des réfugiés et a insisté sur l’importance de la prévention des conflits, qui devrait être, selon elle, une priorité des États. 

Pour la représentante, la solidarité internationale doit permettre de faciliter les retours sûrs, volontaire et dans la dignité des réfugiés.  Cette solidarité, a-t-elle indiqué, peut prendre différentes formes, y compris l’aide humanitaire et l’aide au développement.  Toutefois, la réinstallation n’est pas la seule façon de manifester cette solidarité, a-t-elle fait valoir.  Elle a indiqué que son pays fournit une aide sur place en s’appuyant sur des instruments de développement internationaux.  La Hongrie a ainsi lancé, en 2019, un programme de 16 millions d’euros en Ouganda pour appuyer la paix et la stabilité à long terme dans ce pays.  Le programme vise notamment à fournir une aide aux réfugiés et aux demandeurs d’asile en Ouganda.  Un autre projet de 1,2 million d’euros a pour but d’améliorer la gestion de l’eau, a-t-elle précisé.  Elle a par ailleurs appelé à distinguer les déplacements forcés des autres formes de déplacements et à procéder à cette distinction de manière précoce pour prévenir les afflux des réfugiés et les trafics d’êtres humains. 

Pour Mme LALA MEHDIYEVA (Azerbaïdjan), les déplacés qui ont fui des conflits armés doivent être autorisés à retourner chez eux, dans leur maison, notamment là où les hostilités ont cessé.  Assurer un droit au retour constitue aussi un rejet catégorique de tout nettoyage ethnique, a-t-elle affirmé.

Elle a indiqué que l’Azerbaïdjan a l’un des taux de déplacement interne parmi les plus élevés au monde, résultant de l’agression externe et de l’occupation militaire d’un cinquième de son territoire et de l’éviction forcée de tous les Azerbaïdjanais et du nettoyage ethnique qui ont suivi.  Selon le dernier recensement de la population, a-t-elle précisé, l’Azerbaïdjan compte 741 000 déplacés, dont 30% d’enfants.

Le Gouvernement azerbaïdjanais fait d’importants efforts pour garantir une protection accrue aux déplacés et leurs droits dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi, des moyens de subsistance et de la sécurité sociale, a poursuivi la représentante.  Grace à ces mesures, le taux de pauvreté parmi les déplacés est tombé de 75% à 12% en 15 ans.  Plus de 300 000 déplacés ont reçu un nouveau logement dans de nouvelles implantations et tous les déplacés bénéficient d’une éducation et de soins de santé gratuits.

Dans le même temps, a insisté Mme Mehdiyeva, seul le retour chez eux des déplacés, dans la sûreté et la dignité, peut pleinement restaurer leurs droits violés.

Mme MARIAME FOFANA (Burkina Faso) a indiqué qu’à la suite de la crise malienne débutée en 2012, son pays a accordé l’hospitalité à des milliers de réfugiés maliens sur son sol.  Nombre de ces personnes ont regagné le Mali conformément à l’accord tripartite conclu entre les Gouvernements burkinabé et malien et le HCR, a précisé la représentante.  Elle s’est par ailleurs déclarée préoccupée par les chiffres alarmants de l’année 2018, qui a vu plus de 70 000 personnes déplacées pour différentes raisons.  Elle a ajouté que, depuis 2016, le Burkina Faso est la cible d’attaques terroristes qui ont plongé le pays dans une crise sécuritaire doublée d’une crise humanitaire sans précédent qui a touché près d’un million de personnes. 

Selon les statistiques de l’ONU d’octobre 2019, a poursuivi la déléguée, on dénombre au Burkina Faso près de 12 000 retournés et demandeurs d’asile venus du Mali, près de 6 000 retournés venus de Côté d’Ivoire, 25 000 réfugiés maliens et 486 320 déplacés, un nombre de 68% plus élevé qu’en septembre 2019.  Dans le but d’apporter une réponse adéquate à l’afflux des déplacés, le pays a adopté un cadre de référence unique appelé Plan d’urgence du Burkina Faso, assorti de stratégies.  La représentante a encore indiqué que son pays, qui assure la présidence tournante du G5 Sahel, est partisan d’une solution sous-régionale à la crise sécuritaire, laquelle tire en grande partie ses sources de la crise libyenne. 

Mme ELLENI HENOK AREGA (Éthiopie) a indiqué que son pays a mis en place une infrastructure juridique et institutionnelle pour garantir des droits aux réfugiés et améliorer leurs conditions, ainsi que celles des communautés qui les accueillent.  D’important progrès ont notamment été enregistrés pour garantir l’accès à l’éducation des réfugiés: avec le soutien des partenaires de l’Éthiopie et du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 74% des enfants réfugiés sont inscrits à l’école primaire et 12% au secondaire, tandis que 3 600 réfugiés sont inscrits à l’université.

Cependant, alors que l’Éthiopie accueille actuellement près de 940 000 réfugiés, dont 65 000 sont arrivés en 2019, le plan de réponse de l’Éthiopie continue de souffrir de sous-financement.  Sur un budget de 346,5 millions de dollars américains pour 2019, seulement 37% sont actuellement financés, s’est-elle inquiétée.

L’Éthiopie fait aussi face à des défis concernant le retour volontaire et la réintégration, a poursuivi la représentante.  Elle a expliqué que l’absence d’un ensemble de mesures robustes pour la réintégration pose des difficultés, ce qui fait que les retournés se retrouvent souvent dans des situations difficiles et se voient obligés de migrer de nouveau.  Elle a appelé le HCR à étendre son appui à l’Éthiopie et à la région pour y appuyer les efforts de réintégration.  Elle a également insisté sur l’importance d’assurer leur financement adéquat. 

M. DAVID JOSEPH AKHIGBE (Nigéria) a exprimé sa gratitude au HCR pour le soutien continu qu’il accorde à son pays depuis la crise humanitaire consécutive aux activités de Boko Haram.  De même, il a fait part de la détermination de son gouvernement à œuvrer de concert avec toutes les parties prenantes pour apporter des solutions durables à la question des déplacements forcés. 

C’est pourquoi, son pays continue de travailler en étroite collaboration avec ses voisins pour s’attaquer aux causes profondes à l’origine des déplacements.  Au plan régional, le Nigéria a notamment œuvré pour faciliter un mécanisme robuste pour s’attaquer à l’insécurité et apporter la protection nécessaire à toutes les personnes déplacées.

M. OMAR RABI (Maroc) a relevé que le prérequis que constitue le recensement par le HCR n’est pas toujours respecté, alors même qu’il s’agit d’une obligation statutaire.  Il a expliqué que le recensement et l’enregistrement répondent à un double objectif: ce sont des outils qui permettent de protéger les droits des réfugiés mais aussi d’identifier et de quantifier leurs besoins.  Dans ce contexte, le seul véritable enregistrement est celui réalisé par le HCR, a martelé le délégué, ajoutant que l’établissement des chiffres concernant la population des camps de réfugiés ne peut se faire qu’en bonne et due forme.  À cet égard, il n’a relevé aucun progrès dans les camps du POLISARIO, et ce, depuis 44 ans.  Ces populations continuent de subir la politisation de leur situation, tandis que le HCR ne peut effectuer sa mission d’enregistrement, préalable indispensable au retour de ces personnes dans leur mère patrie, a déploré le Maroc.  Il a précisé que selon le HCR, le chiffre officiel de la population de ces camps s’élève toujours à 90 000 personnes. 

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (A/74/18)

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/74/253)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/74/274, A/74/312, A/74/321, A/74/173, A/74/308)

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION (A/74/244, A/74/309)

Suite et fin du débat général

Mme LALA MEHDIYEVA (Azerbaïdjan) a tout d’abord rappelé que le Comité des droits de l’homme a confirmé que l’autodétermination ne concernait pas les minorités ou le droit de sécession, pour ensuite dénoncer « l’illégalité » de l’agression continuelle de son pays par l’Arménie.

À l’indépendance, la loi applicable attribuait clairement la région du Haut-Karabakh au territoire de l’Azerbaïdjan, a rappelé la représentante.  Elle a également rappelé les différentes résolutions du Conseil de sécurité qui condamnent l’usage de la force contre l’Azerbaïdjan, l’occupation de ses territoires, les attaques sur les civils et le bombardement de zones habitées.  Ces textes réaffirment également, a-t-elle ajouté, le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan, l’inviolabilité de ses frontières internationales et l’inadmissibilité de l’usage de la force pour l’acquisition de territoires.  Basé sur cela, a poursuivi Mme Mehdiyeva, l’illégalité du « régime ethniquement construit » établi par l’Arménie dans les territoires occupés d’Azerbaïdjan a été à maintes reprises déclarée.

Selon la représentante, les affirmations de l’Arménie concernant le statut d’État indépendant du Haut-Karabakh, résultant de la prétendue réalisation par ses habitants arméniens du droit à l’autodétermination, sont insoutenables au regard du droit international et sont donc nulles et non avenues.

M. MOHAMED ABDELRAHMAN MOHAMED MOUSSA (Égypte) a regretté qu’Israël refuse l’accès au Rapporteur spécial, y voyant une entrave au droit international qui fait du droit à l’autodétermination des peuples une règle prescriptible et inaliénable.  Alors que plus de 50 ans se sont écoulés depuis la création d’Israël et de l’occupation militaire la plus longue de notre histoire mondiale, on est en droit de se demander si le peuple palestinien est proche de l’autodétermination, a-t-il lancé. 

Il a relevé que cette occupation viole les droits des Palestiniens de manière systématique et représente une source d’instabilité pour la région.  Il a, par ailleurs, marqué sa préoccupation face à la montée du racisme, de la xénophobie et des discours de haine et d’intolérance qui visent en particulier les migrants.

M. ROBERT ALEXANDER POVEDA BRITO (Venezuela) a jugé honteux et inquiétant qu’augmentent, dans le monde entier, les manifestations racistes et discriminatoires.  Il a alerté que les discours xénophobes qui dominent dans de nombreux pays développés ne font qu’exacerber les souffrances des populations, notamment des groupes minoritaires.  Fustigeant par ailleurs la propagation de discours de haine par des pays ou des groupes puissants, il s’est élevé contre le sort réservé aux migrants qui fuient des conflits armés dont ils ne sont pas la cause et subissent des discriminations au sein de leurs communauté d’accueil.  Le Venezuela, a-t-il rappelé, a accueilli des centaines de milliers de réfugiés qui ont refait leur vie dans le pays.  Aujourd’hui, des millions de personnes venues de toute la région y sont abrités, sans jamais être victimes de xénophobie.  En revanche, a poursuivi le représentant, la population vénézuélienne est victime de mesures coercitives inacceptables.  Condamnant ces pratiques, il a jugé que ce n’est qu’au moyen du dialogue et de la coopération que la communauté internationale pourra traiter ces questions sensibles. 

Mme MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a noté avec préoccupation une recrudescence du racisme et de la violence raciale, partout dans le monde, en particulier dans le contexte économique actuel, corroborée par la montée des idéologies politiques racistes et xénophobes.  Cela se manifeste notamment lors d’événements électoraux et sportifs, a-t-elle relevé.  Elle a déploré la faiblesse du cadre international actuel de prévention face à la persistance des actes discriminatoires et raciaux. 

Elle a par ailleurs indiqué que le Maroc est doté d’une forte et riche expérience dans le domaine de la migration, citant la politique volontariste de son pays qui a permis de régulariser 50 000 migrants ces dernières années dont 80% d’Africains.

Prenant à son tour la parole, M. OMAR RABI est revenu sur le principe de l’autodétermination, relevant que celui-ci a évolué, tant sur le plan juridique que dans la pratique.  L’indépendance, l’association libre ou encore l’intégration d’un État représentent, selon lui, trois modes d’autodétermination, un droit qui repose également sur le principe d’intégrité territoriale.  Le principe d’autodétermination a aussi été utilisé pour démocratiser les États, éviter la balkanisation et garantir la paix et la sécurité.  L’autonomie, a-t-il ajouté, permet dans plusieurs situations d’aller au-delà du statu quo, de cultiver la paix, de sortir de l’immobilisme et de favoriser la confiance et la réconciliation.

Mme ALEISAEI (Émirats arabes unis) a indiqué qu’en tant que « pôle de tolérance dans le monde », son pays célèbre en 2019 l’année de la tolérance.  Cette politique fondée sur le respect d’autrui a un impact positif sur toute la société des Émirats, a-t-elle affirmé, faisant état du lancement, le mois dernier, d’un projet unique en son genre destiné à favoriser le dialogue interreligieux et prévoyant la construction d’une église, d’une mosquée et d’une synagogue. 

Conformément à son engagement dans la lutte mondiale contre le racisme et l’intolérance, le pays a également adopté plusieurs cadres juridiques, dont une loi contre la discrimination.  Il a aussi nommé un ministre de la tolérance afin de promouvoir le pluralisme et l’acceptation des autres, a indiqué la représentante.  Elle a par ailleurs rappelé que, fait sans précédent sur la péninsule arabique, le pape François, chef de l’Église catholique, a visité le pays et y a célébré une messe à Abou Dhabi.  À cette occasion, les Émirats ont aussi accueilli une conférence mondiale de la fraternité, a-t-elle ajouté, réaffirmant la « tolérance zéro » de son gouvernement à l’égard de toutes les formes d’extrémisme et de terrorisme. 

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a déclaré qu’il était du devoir des États Membres d’appliquer pleinement la Déclaration et le Programme d’action de Durban.  La Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine est une excellente occasion d’agir rapidement, a-t-il estimé, exhortant les États Membres à obtenir des résultats dans ce sens.  Il a présenté les mesures prises par son pays pour lutter contre la discrimination, précisant que des données ventilées avaient révélé que les femmes d’ascendance africaine étaient plus susceptibles de dépendre de l’assistance publique et risquaient davantage d’être exposées à la violence.  Sur la base de ces données et de la cartographie, le Brésil a lancé un système social unifié et impartial. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, l’Arménie a affirmé que la population du Nagorno-Karabakh a demandé à jouir de son droit à l’autodétermination, et a déploré que l’Azerbaïdjan ait répondu à ces aspirations par des pogroms et des massacres.  Elle a encouragé ce pays à déployer désormais des mesures de confiance « authentiques ». 

L’Azerbaïdjan a soutenu qu’il n’existe pas d’entité distincte que l’on pourrait appeler « population du Nagorno-Karabakh » et a accusé l’Arménie de mener une politique de terre brûlée dans ce « territoire appartenant à l’Azerbaïdjan », et de se livrer à des atteintes au droit international humanitaire.  Vouloir imposer l’autodétermination est dangereux et contraire à une approche responsable, a-t-il affirmé.

Reprenant la parole, l’Arménie a décrié les accusations infondées de l’Azerbaïdjan et a affirmé que des dizaines de milliers de personnes se trouvent en Arménie en raison de l’Azerbaïdjan qui a utilisé toutes ses ressources pour déplacer des populations. 

Le Nagorno-Karabakh est et restera partie intégrante de l’Azerbaïdjan, a martelé la délégation azerbaïdjanaise.  Le pays a accusé l’Arménie d’avoir eu recours à des activités terroristes et d’occuper le Nagorno-Karabakh en violation du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité, a-t-il ajouté.  Il a enfin déclaré que, contrairement aux affirmations de l’Arménie, l’objet du processus de paix en cours est d’assurer le retrait des forces d’occupation, le respect de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan et le retour des personnes déplacées dans leurs foyers. 

La Namibie a souligné que sa déclaration concernant le Sahara occidental était d’ordre factuel.  Elle a exhorté le Maroc, en tant que membre de l’Union africaine, à favoriser une solution mutuellement acceptable dans le cadre d’un règlement négocié qui favorise l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. 

Se déclarant confus devant cette attaque, le Maroc a appelé la Namibie à trouver une solution pour permettre l’autodétermination du peuple de la bande de Caprivi qui reste, a-t-il affirmé, la dernière colonie d’Afrique.  Si la Namibie est réellement préoccupée par le différend régional sur le Sahara marocain, elle devrait plutôt se focaliser sur le calvaire que vivent les populations dans les camps de Tindouf, a estimé le délégué marocain, qui a invité sa collègue de Namibie à lire attentivement le dernier rapport du Secrétaire général, publié il y a moins de trois semaines. 

« Très perplexe », la Namibie a reconnu ne pas comprendre la question évoquée par le Maroc, soulignant n’avoir fait que simplement présenter les faits.  Quant à la Caprivi, la représentante invite toute personne à venir dans la région du Zambèze, qui fait partie intégrante de la Namibie, et ce, conformément au droit international. 

Si la Namibie se permet d’aborder la question du Sahara, le Maroc abordera la situation du peuple de Caprivi, a rétorqué la délégation marocaine qui a saisi cette occasion pour lancer une invitation à se rendre au Sahara marocain pour constater le développement et les libertés dont jouissent les populations.  Elle a exhorté la Namibie à se préoccuper des près de 300 000 habitants de la bande de Caprivi dont les revendications légitimes continuent d’être ignorées.

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a terminé, aujourd’hui, l’examen des premiers chapitres thématiques du rapport de la Commission du droit international (CDI), qui concernent notamment les crimes contre l’humanité et les normes impératives du droit international général (jus cogens), sur lesquels elle a encore entendu près de 35 orateurs.  La Commission a entamé, en fin d’après-midi, l’examen d’une seconde série de chapitres. 

Le débat, consacré au projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, texte qui pourrait aboutir à l’élaboration d’une convention, a été marqué par des vues radicalement divergentes sur la décision de la CDI de ne pas y incorporer le terme « sexe » défini au paragraphe 3 de l’Article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), et de lui préférer le terme « genre ». 

Le Canada, la Belgique et la Nouvelle-Zélande, ont défendu ce choix, au motif que l’approche selon laquelle « le genre est une construction sociale, plutôt que biologique » a été reconnue par diverses autres autorités internationales ainsi que par des cours et tribunaux nationaux. 

À l’inverse, l’Égypte, le Togo, l’Ouzbékistan, le Sénégal, ou encore le Saint-Siège, ont clairement appuyé le terme « sexe » qui fait référence à des caractéristiques biologiques et physiques. 

La compréhension de la communauté internationale de ce qui constitue « le genre » a évolué, a expliqué le représentant canadien, ce terme étant utilisé de manière plus large en reconnaissance de « la diversité des identités et des expressions de genre –homme ou femme, les deux ou aucun des deux– qui peuvent ou non correspondre au genre typiquement ou socialement associé au sexe d’une personne ». 

La décision de ne pas inclure une définition du genre est un développement positif qui reflète la diversité des identités de genre dans le monde, a renchéri la représentante de la Nouvelle-Zélande.  Cela supprime, en outre, le risque d’avoir une définition contraire aux législations nationales, a-t-elle noté.  Leur homologue belge a apprécié que l’on tienne ainsi compte de l’évolution du droit international.

Mais pour le délégué égyptien, une telle redéfinition du genre interfère avec les compétences de la Commission, qui devrait, selon lui, s’abstenir de traiter d’un sujet aussi sensible.  C’est dans le même esprit que le délégué ouzbek a appelé la CDI à s’en tenir à « un caractère universellement agréé du sexe ».

Agir de concert pour venir à bout des crimes contre l’humanité exige de tous « le respect des bases fondamentales de notre société humaine », a tranché le délégué sénégalais.  D’après lui, la suppression de la référence à la définition du genre contenue dans le Statut de Rome constituera un « obstacle majeur » à l’élaboration d’une convention. 

Passant à l’étape suivante, la Sixième Commission a abordé une deuxième série de chapitres du rapport de la CDI: Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés; Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État; Élévation du niveau de la mer au regard du droit international. 

C’est sur ce dernier thème, dont l’inscription au programme de travail de la CDI a été salué par une majorité de délégations, qu’a rebondi d’emblée Fidji, au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, suivi par Tuvalu, au nom du Forum des îles du Pacifique. 

Le délégué fidjien a cité le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) qui indique que l’élévation du niveau de la mer va se poursuivre, pour atteindre plus d’un mètre d’ici à 2100, et qu’en dépit de tous les efforts, certaines régions du monde risquent de subir cette hausse plus tôt et de façon plus prononcée que d’autres.  Les petits États insulaires de basse altitude et les atolls du Pacifique sont, d’ores et déjà, les plus menacés par l’élévation du niveau de la mer, a-t-il averti.

La Commission reprendra ses travaux demain, vendredi 1^er novembre, à partir de 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE ET ONZIÈME SESSION – (A/74/10)

Suite des déclarations sur les chapitres I à V et XI du rapport

M. ABDELAZIZ (Égypte) a recommandé de ne pas trop se hâter pour discuter d’une convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et au contraire de laisser la question « mûrir », afin d’examiner l’intégration future du projet d’articles de la CDI dans les ordres juridiques et constitutionnels internes.  En outre, a-t-il ajouté, ce projet implique une réflexion sur la compétence pénale universelle, sur laquelle la Sixième Commission, doit se prononcer depuis plus de 10 ans et qui ne fait toujours pas l’objet d’un consensus.

Le délégué égyptien a aussi noté que la suppression de la définition du genre dans les projets d’article aboutit à une redéfinition de la notion de genre qui interfère avec les compétences de la Sixième Commission, qui devrait, selon lui, s’abstenir de traiter de cette question.

S’agissant du chapitre consacré aux normes impératives du droit international général (jus cogens), M. Abdelaziz a relevé que certains débats avaient porté leurs fruits notamment sur la conclusion 23 sur une liste non exhaustive.  Sur la question de l’immunité, la position de mon pays n’a pas varié, a-t-il rappelé, notant que l’Égypte n’est toujours pas favorable à la nullité de toutes les dispositions d’un traité si certaines d’entre elles seulement contreviennent à des normes de jus cogens.  À propos de la liste des normes impératives, il a noté que certaines d’entre elles ne font pas l’objet d’un consensus et pourraient demander des années avant d’être cristallisées.  « Le droit international nécessite un socle stable », a-t-il insisté.

Abordant enfin la question des nouveaux sujets à l’étude, le délégué a suggéré d’inclure le sujet de la piraterie plutôt que celui des droits de l’homme dans le programme de travail à long terme de la CDI et d’éviter de surcharger celui-ci.

Mme UMA SEKHAR (Inde) a questionné l’existence d’un jus cogens régional, reconnaissant qu’il s’agit là d’une question controversée.  L’idée même de normes impératives du droit international général (jus cogens) est qu’elles s’appliquent de manière universelle, a-t-elle affirmé.  Elle a ensuite cité les normes contenues dans la liste non exhaustive, avant d’affirmer que certaines d’entre elles ne sont pas identifiées en droit international.  Il n’y a ainsi pas de définitions du génocide, du droit à l’autodétermination ou encore de la discrimination raciale internationalement agréées par tous les États, a-t-elle dit.  Elle a noté les divergences des États sur ces normes et souhaité, en conséquence, des « discussions plus approfondies » sur cette liste.  Enfin, au regard des mécanismes internationaux qui traitent des crimes contre l’humanité, elle a estimé que la nécessité d’une convention exclusivement consacrée à ces crimes devait être examinée de près.  Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) fournit une base juridique suffisante pour la poursuite de ces crimes au niveau national, a-t-elle conclu. 

M. CARLOS JIMÉNEZ-PIERNAS (Espagne) a soutenu l’idée d’une convention sur la base du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, à condition qu’elle soit élaborée sur la base du consensus entre les États Membres. 

Concentrant ensuite son intervention sur les normes impératives du droit international général (jus cogens), le représentant espagnol a rappelé qu’elles reflètent et protègent les valeurs fondamentales de la communauté internationale, qu’elles sont hiérarchiquement supérieures à d’autres normes du droit international et universellement applicables.  Il a exprimé son accord avec la définition de norme impérative proposée à la conclusion 2, elle-même basée sur l’article 53 de la Convention de Vienne de 1969, et avec la conclusion 7.2 selon laquelle une norme n’exige pas l’unanimité pour s’appliquer, seulement son acceptation par une large majorité d’États.  Il s’est dit également d’accord avec la liste non exhaustive de normes, à laquelle il a proposé de rajouter celles qui interdisent la pollution massive de l’atmosphère ou des mers, comme la CDI le suggère, elle-même, dans sa conclusion 23.  M. Jiménez-Piernas s’est, en revanche, interrogé sur la section du rapport consacrée aux conséquences juridiques des violations graves des normes du jus cogens, qu’il a trouvée trop limitée, comme par exemple en ce qui concerne les obligations procédurales lorsqu’un État invoque une norme impérative du droit international général (jus cogens) comme motif de nullité ou d’extinction d’une règle du droit international.

M. KESSEL (Canada) a appelé les États à jouer un rôle plus actif au sein de la Commission et apprécié le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a dit sa préoccupation concernant la définition du terme « sexe » dans la première version du projet de convention, qui disait que le terme « s’entend de l’un et l’autre sexes, masculin et féminin, suivant le contexte de la société et n’implique aucun autre sens ».  La compréhension de la communauté internationale de ce qui constitue « le genre » a évolué, ce terme étant utilisé de manière plus large en reconnaissance de la diversité des identités et des expressions de genre –homme ou femme, les deux ou aucun des deux– qui peuvent ou non correspondre au genre typiquement ou socialement associé au sexe d’une personne.  Il s’est félicité de la suppression de la définition dans la deuxième version du projet d’articles.  L’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, si la décision était prise, nécessitera un examen approfondi, a-t-il dit.  La définition actuelle de « grossesse forcée » devrait être réexaminée pour s’assurer que les personnes transgenres sont incluses dans la définition, a conclu le délégué. 

Au sujet de la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, M. DÉKALÈGA FINTAKPA LAMEGA (Togo) a regretté que la CDI n’ait pas incorporé dans le projet d’articles la définition du terme « sexe » en se fondant sur une approche suivant laquelle le genre serait une construction sociale plutôt que biologique.  Dans l’hypothèse où le projet se traduirait par une convention, le représentant a estimé que celle-ci devrait nécessairement comporter diverses garanties afin de refléter le principe fondamental suivant lequel les États ont la prérogative souveraine d’exercer leur compétence devant les tribunaux nationaux sur les crimes contre l’humanité qui ont été commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants. 

S’agissant des normes impératives du droit international général (jus cogens), M. Fintakpa Lamega a appuyé le projet de conclusion 3, estimant que ces normes reflètent et protègent les valeurs fondamentales de la communauté internationale, qu’elles sont hiérarchiquement supérieures aux autres règles du droit international et qu’elles devraient être universellement applicables.  Selon lui, le projet de conclusion 16 et son commentaire devraient clairement préciser que même le Conseil de sécurité est concerné par l’obligation de conformer ses résolutions et décisions au jus cogens. 

Enfin, la délégation s’est interrogée sur la portée du nouveau sujet inscrit à l’ordre du jour à long terme et intitulé « réparation due aux personnes victimes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire », doutant qu’il corresponde aux besoins des États en ce qui concerne le développement progressif et la codification du droit international.  En revanche, étant un État côtier, le Togo considère que la piraterie maritime est, aujourd’hui, un sujet de préoccupation majeur pour l’ensemble de la communauté internationale, d’autant que des actes de piraterie sont commis dans toutes les zones maritimes et nuisent aux intérêts de tous les États.  C’est pourquoi M. Fintakpa Lamega a jugé que le sujet intitulé « prévention et répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer » satisfait aux critères applicables pour figurer au programme de travail à long terme de CDI. 

M. FARKHOD AZIMOV (Ouzbékistan) a commenté le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a rejeté le commentaire contenu dans le rapport sur le concept de genre et appelé la Commission, sur un sujet aussi sensible, à s’en tenir à un caractère universellement agréé du sexe.  Il a ajouté qu’aucune source citée dans les commentaires ne reflète l’opinion des États qui demeurent les acteurs principaux du droit international.  Il a déclaré, en outre, que la question de l’immunité, qui est régie par le droit coutumier, n’est pas affectée par ledit projet. 

Le délégué a indiqué que les normes impératives du droit international général (jus cogens) font l’objet d’avis divergents entre les États, ajoutant que les normes comprises dans l’annexe nécessitent un examen approfondi.  Enfin, le délégué a rappelé que tout nouveau sujet inscrit au programme de travail de long terme de la Commission doit répondre aux besoins des États s’agissant de la codification du droit, être parvenu à une maturation suffisante et être réalisable.  L’élargissement du nombre de sujets n’est pas souhaitable, a conclu le délégué.

M. YUKIYA HAMAMOTO (Japon) s’est félicité de l’intégration du sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international dans le programme de travail de la CDI.  Il s’est, en revanche, opposé à l’intégration des sujets « réparation due aux personnes victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire » et « prévention et répression de la piraterie et du vol à main armée en mer » dans son programme à long terme en raison du grand nombre de sujets déjà à l’examen.

S’agissant des crimes contre l’humanité, le Japon voit ce sujet comme un travail législatif visant à élaborer un traité plutôt que comme la codification du droit existant.  Mais, pour que les projets d’article aboutissent à un traité, le droit pénal national doit être pris en compte.  Par exemple, M. Hamamoto a jugé bénéfique de garantir aux États une certaine discrétion dans le processus de pénalisation mais s’est inquiété d’une possible confusion dans la pratique s’agissant de la distinction entre responsabilité pénale et immunité de juridiction pénale étrangère figurant au projet d’article 6.  Enfin, M. Hamamoto a conseillé de supprimer la liste non exhaustive de normes impératives du droit international général (jus cogens) en seconde lecture afin d’éviter toute controverse. 

Mme LE DUC HANH (Viet Nam) a appelé à se pencher attentivement sur la nécessité d’une convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité à partir du projet d’articles préparé par la CDI.  Elle a rappelé que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), sur la base duquel l’analyse a été conduite, ne jouit pas du consensus international.  Elle a souhaité que, si une convention vient à voir le jour, celle-ci prévoit la possibilité d’émettre des réserves, pour autant que ces réserves ne contreviennent pas aux objectifs de la convention.  Tout différend dans l’interprétation et la mise en œuvre de la convention ne devrait pas être soumis d’autorité à la Cour internationale de Justice (CIJ), mais avec le consentement des États parties, a souhaité la déléguée du Viet Nam.  Elle a ensuite préconisé des discussions plus approfondies sur les normes impératives du droit international général (jus cogens).  Enfin, la déléguée du Viet Nam a reconnu les préoccupations entourant la liste non exhaustive de ces normes contenue dans le rapport de la CDI. 

Mme JANG, JUYEONG (République de Corée) a appuyé le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et souligné la nécessité de veiller à sa conformité avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), « autant que possible ».  Elle a appuyé la recommandation de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles, soit par l’Assemblée générale, soit par une conférence diplomatique.

La déléguée a souligné l’utilité d’une réflexion plus poussée sur l’opportunité d’inclure la liste illustrative des normes impératives du droit international général (jus cogens) dans les projets de conclusion.  La CDI doit aborder ce sujet avec prudence.  Enfin, elle a appuyé l’inclusion de la prévention et répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer dans le programme de travail à long terme de la CDI. 

M. SARVARIAN (Arménie) a appuyé la recommandation de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, de préférence par le biais d’une convention diplomatique.  Souhaitant que la notion de « traitement équitable de l’auteur présumé de l’infraction » visée à l’article 11 dudit projet soit clarifiée, il a proposé, à cette fin, l’expression « procès équitable ». 

S’agissant des normes impératives du droit international général (jus cogens), le délégué a indiqué que le droit naturel ou un droit éthique est à la base de telles normes.  Nous constatons qu’une certaine confusion règne sur le sujet, la pratique des États et des considérations morales étant souvent citées, a-t-il dit.  Il a néanmoins rappelé que le consentement des États est la base supposée de ces normes.  Le délégué a indiqué que la question est de savoir comment une norme éthique peut être identifiée et quel degré d’universalité doit-elle posséder pour être identifiée comme norme impérative du droit international général (jus cogens).  Il a commenté le projet de conclusion 7 qui dispose que l’acceptation et la reconnaissance par une très large majorité d’États est requise aux fins de détermination d’une norme en tant que norme impérative du jus cogens.  La CDI pourrait aussi bien adopter, au lieu de « très large majorité d’États », l’expression « totalité des États », a conclu le délégué arménien. 

M. SUNEL (Turquie) a jugé nécessaire de prendre plus de temps pour discuter d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité fondée sur le projet d’articles de la CDI.  Il a rappelé, à propos du projet d’article 3, que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) stipule que des « personnes » sont responsables du crime de génocide.  De même, a-t-il ajouté, l’article 4 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide mentionne explicitement que « les personnes » qui commettent ce crime seront sanctionnées.  Mais dans le projet d’article 3, a-t-il remarqué il est mentionné que « les États ont l’obligation de ne pas commettre des actes qui constituent des crimes contre l’humanité ».  Or, a conclu le délégué, si des États ne peuvent être les perpétrateurs du crime de génocide, ils ne peuvent non plus être les auteurs de crimes contre l’humanité.  En conclusion, il a suggéré « de supprimer le premier paragraphe de l’article 3 et de rappeler dans les articles le principe de non-rétroactivité. 

Abordant les autres décisions de la CDI, le délégué Turc a réitéré, à propos de l’application provisoire des traités, que le consentement des États revêt la plus haute importance et que ces règles ne devaient pas créer d’obligations contraignantes.  Sur le sujet de la réparation aux individus pour violations manifestes des droits de l’homme et violations graves du droit international humanitaire, le représentant a noté qu’il est difficile de clarifier les violations graves du droit humanitaire international et que le consensus sur cette question est peu probable, requérant une approche prudente et équilibrée de la CDI à ce sujet.  Enfin il a jugé que le travail de la Commission sur le sujet de la piraterie serait bénéfique. 

Mme VESKI (Estonie) s’est réjouie que le processus de préparation des projets d’article sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité par la CDI ait été transparent et inclusif, les nombreux commentaires soumis témoignant de l’intérêt et de l’importance accordés à ce sujet par les diverses parties prenantes.  L’Estonie, qui a activement contribué à ce processus, a apporté son plein soutien au projet dans sa totalité et à l’élaboration d’une convention sur cette base, de préférence dans le cadre d’une conférence internationale plutôt que dans celui de l’Assemblée générale.  Pour l’Estonie, une telle convention comblera un vide dans le droit international, renforcera le système de droit pénal international de même que les traités internationaux sur le génocide et les crimes de guerre et obligera les États à réviser leur droit national.

En ce qui concerne les normes impératives du droit international général (jus cogens), la représentante a exprimé des réserves sur le projet de conclusion 4 relatif aux critères pour la détermination d’une norme du jus cogens, qu’elle a jugés assez ambigus, et a suggéré d’apporter également des clarifications aux projets de conclusion 6 et 7.  Enfin, elle a exprimé son accord avec la décision d’intégrer les sujets « réparation due aux personnes victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire » et « prévention et répression de la piraterie et du vol à main armée en mer » dans le programme de travail à long terme de la CDI. 

Mme GABRIELLE RUSH (Nouvelle-Zélande) s’est félicitée que le sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international soit inscrit au programme de travail de la CDI et qu’un groupe d’étude ait été formé.  Mon pays est très préoccupé par les implications de l’élévation du niveau de la mer pour les zones maritimes visées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-elle dit.  Il serait inéquitable pour les pays du Pacifique de voir leurs droits sur des zones maritimes et les ressources économiques afférentes érodé par un phénomène dont ils sont les moins responsables, a-t-elle poursuivi. 

S’agissant du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, la déléguée a remercié le Rapporteur spécial d’avoir dûment considéré s’il était nécessaire ou justifié d’inclure dans le projet une définition du genre.  La décision de ne pas inclure une définition du genre est un développement positif qui reflète « la diversité des identités de genre dans le monde ».  Cela supprime en outre le risque d’avoir une définition contraire aux législations nationales, a déclaré Mme Rush.  Enfin, la déléguée de la Nouvelle-Zélande a appuyé la recommandation de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles. 

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a réitéré son appui à une convention pour la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et indiqué que le Code pénal hondurien, revu en mai 2019, traite les crimes contre l’humanité de manière conforme au projet d’articles de la CDI.

Abordant la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, la représentante s’est félicitée de l’adoption de 28 projets de principe sur ce sujet.  Elle a, par ailleurs, souligné l’importance du thème de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international pour un État côtier en développement comme le Honduras.  Elle a, en conclusion, félicité la CDI pour l’inclusion des sujets de la réparation due aux personnes victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire et de la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer.

Mme HEYVAERT (Belgique), rappelant l’importance pour son pays de la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves, a déclaré son soutien à l’élaboration d’une convention sur prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI.  La déléguée s’est par ailleurs félicitée de la suppression dans la version finale des projets d’article, de la définition du genre telle que reprise dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) afin de tenir compte de l’évolution du droit international. 

De plus, Mme Heyvaert a évoqué l’initiative « Mutual Legal Assistance (MLA) », et assuré que cette initiative constitue un projet différent et non concurrent du projet d’articles de la CDI.  « Les projets d’article de la CDI visent à traiter un large éventail de règles et de concepts incluant, outre l’entraide judiciaire et l’extradition, la réparation des crimes contre l’humanité et la responsabilité des États, tandis que l’initiative MLA se concentre sur l’entraide judiciaire et l’extradition à l’égard de ces crimes », a-t-elle précisé. 

Mme NORIZAN CHE MEH (Malaisie) a appuyé la recommandation de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, soit par une conférence diplomatique, soit par l’Assemblée générale.  Mon pays est flexible sur ce point, a-t-elle dit. 

S’agissant des normes impératives du droit international général (jus cogens), la déléguée a déclaré qu’au regard du droit général des traités, seuls les États parties à un traité peuvent être en mesure de conclure à l’invalidité d’un traité en raison d’un conflit avec une de ces normes.  Elle a noté en outre qu’un grand nombre de projets de conclusion puisent davantage dans la doctrine plutôt que dans la pratique internationale.  Enfin, la représentante a souhaité une analyse plus fouillée de la méthodologie utilisée dans la détermination des normes impératives du droit international général. 

Mme DIMANA DRAMOVA (Bulgarie) a confirmé l’attachement de son pays à un projet de convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité en précisant sa préférence pour une conférence de plénipotentiaires.  Elle s’est félicitée des efforts de conformité de la CDI avec les définitions de crimes établies par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et avec d’autres instruments juridiques internationaux existants en matière d’entraide judiciaire, et a considéré qu’une telle convention serait un pas significatif pour combler les vides du droit pénal en ce domaine et s’assurer, par l’entraide judiciaire, que les auteurs de ces crimes ne trouveront pas de sanctuaire. 

S’agissant des normes impératives du droit international général (jus cogens), la représentante bulgare a souhaité que la CDI reste en harmonie avec ses pratiques et formulations précédentes sur la question de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Elle s’est félicitée que les projets de conclusion opèrent une claire distinction entre le jus cogens en tant que doctrine acceptée en droit international, les règles coutumières et les obligations nées d’actes unilatéraux et clarifie la résolution des conflits entre ces normes.  Enfin, elle a reconnu que la liste « illustrative » du jus cogens réclamait une analyse plus détaillée.  Mme Dramova a remercié la CDI d’avoir clarifié « la controverse théorique » sur le concept d’un jus cogens régional.

Mme MARIANA DURNEY (Chili) s’est félicitée de l’adoption en seconde lecture du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, qui combine codification et développement progressif du droit international.  Sur ce dernier point, le texte propose de nouvelles obligations qui répondent dans une large mesure à l’objectif d’encourager la coopération horizontale entre États pour les enquêtes et les sanctions liées à ces crimes, et ce afin d’éviter l’impunité.  La représentante a relevé, parmi ces obligations, celle, pour chaque État, d’établir une juridiction universelle lorsque le présumé responsable se trouve sur son territoire, et celle de faciliter l’extradition entre les États parties à un éventuel traité sur cette question.  En outre, une bonne mise en œuvre de ce projet d’articles permettrait de réduire le nombre de situations susceptibles de relever de la Cour pénale internationale (CPI).  Quant à la recommandation d’élaborer une convention multilatérale sur la base du projet d’articles de la CDI, Mme Durney l’a jugée tout à fait pertinente en ce qu’elle contribuerait de façon substantielle à ce que les États parties adoptent ou maintiennent les mesures adéquates.  Aussi, a-t-elle demandé à la Sixième Commission de recommander à l’Assemblée générale la convocation d’une conférence internationale de plénipotentiaires avec mandat d’élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité. 

En venant à la question des normes impératives du droit international général (jus cogens), Mme Durney a estimé que l’inclusion d’une liste non exhaustive peut s’avérer utile, à condition qu’elle soit compatible avec la nature méthodologique du travail de la CDI.  Elle a ajouté que l’opposition entre une norme coutumière et une norme de jus cogens devrait avoir pour effet d’invalider la première. 

En ce qui concerne les autres décisions de la Commission, la représentante a suggéré quelques modifications aux projets de clause type sur l’application provisoire des traités.  Elle a salué l’inclusion du sujet relatif à l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international dans le programme de travail ainsi que celui relatif à la réparation due aux personnes victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire.

M. GADJI RABE (Côte d’Ivoire) a accueilli avec satisfaction l’inscription de la prévention et de la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer au programme de travail à long terme de la CDI.  C’est une question d’importance en raison de la recrudescence de la criminalité transfrontière dans les zones du Golfe de Guinée, du Golfe d’Aden ou des côtes somaliennes.  En conséquence, a ajouté le délégué, une réflexion approfondie s’impose sur les dimensions juridiques, politiques, militaires et géostratégiques du problème afin d’instaurer « un ordre public maritime international ». 

Au niveau national, la Côte d’Ivoire, dotée d’infrastructures portuaires performantes et elle-même victime d’actes de piraterie, a édicté un nouveau code maritime inspiré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Le pays, a souligné M. Rabe, joue un rôle de leader de la stratégie maritime intégrée des pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). 

Mme OKSANA ZOLOTAROVA (Ukraine) a appuyé la recommandation de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Elle a salué l’adoption en première lecture, au mois de juillet, des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Ce sujet est d’une extrême pertinence pour mon pays, « cible actuelle d’une agression militaire étrangère qui a causé des dommages significatifs sur l’environnement », a-t-elle dit.  Commentant le principe 8 sur les déplacements de population, elle a souhaité que les aires géographiques visées par cet article aux fins de protection soient élargies pour inclure, outre les zones où se trouvent des personnes déplacées par un conflit, les zones traversées par ces dernières.  Plus globalement, la déléguée a déclaré que les principes en l’état actuel ne remédient pas entièrement à la question de la responsabilité des groupes armés non étatiques pour les dommages causés à l’environnement en rapport avec les conflits armés.  En conclusion, la déléguée a souhaité l’élaboration d’un principe sur ce sujet précis avant la seconde lecture des projets de principe. 

Mme DIEDRE MILLS (Jamaïque) a fait part de son intérêt pour l’intégration de la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international dans le programme de travail à long terme de la CDI.  Il faudrait, selon elle, aider les États à déterminer les mesures appropriées pour poser les bases d’un développement progressif du droit international par rapport aux changements climatiques, en particulier, la responsabilité des États, le principe de précaution, l’atténuation, l’adaptation, les dommages et les pertes, ainsi que la compensation. 

La Jamaïque est membre de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), premier groupe de pays à avoir exprimé des inquiétudes sur l’élévation du niveau de la mer dans les négociations de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), a rappelé Mme Mills, qui a longuement détaillé les mesures prises par son pays pour faire face aux conséquences des changements climatiques et commenté les conclusions du rapport de l’Association de droit international sur cette question. 

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a réitéré son ferme attachement à la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves et la nécessité pour les États de ne ménager aucun effort pour traduire en justice les principaux responsables de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et autres graves violations du droit international humanitaire.  Il s’est déclaré convaincu que le renforcement du principe de responsabilité passe par un traité multilatéral sur les crimes contre l’humanité qui comblera les principales lacunes du droit en la matière, et éclairera davantage sur ce type de crime.  Il a ensuite pris note de la recommandation de la CDI invitant à l’élaboration, par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale, d’une convention sur la base du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité. 

M. Kanu a appuyé le changement au cinquième paragraphe du préambule qui met désormais l’accent tant sur les mesures de prévention que sur les mesures de répression, puis formulé des remarques concernant d’autres paragraphes avant de renvoyer aux commentaires écrits de la Sierra Leone.  Il aurait, en particulier, souhaité l’inclusion de la notion « d’incitation » à commettre des crimes contre l’humanité et de « complot », interdits en vertu de l’Article III (b) et (c) de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  Il a ensuite regretté l’absence d’un mécanisme de suivi de la rédaction du traité et suggéré, comme alternative, le Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide.

Sur les normes impératives du droit international général (jus cogens), le représentant a applaudi les efforts du Rapporteur spécial, M. Dire Tladi, pour trouver un juste milieu s’agissant de la liste non exhaustive, en tenant compte de plusieurs commentaires antérieurs sur la responsabilité de l’État et le droit des traités.  Le représentant a notamment insisté sur l’importance de la nature de jus cogens du droit à l’autodétermination.  « La nature obligatoire de ce droit inhérent à tous les peuples n’est pas nouvelle dans les travaux de la Commission.  Elle ne devrait pas être remise en question », a-t-il affirmé.

M. DIAKITE (Sénégal) a rappelé que le travail de la CDI « ne doit pas reposer sur une seule conception doctrinale, issue d’une seule culture juridique et portée par une seule langue », ajoutant que l’avenir de la Commission dépendra de sa capacité à faire de la diversité des pratiques, des cultures et des systèmes juridiques un outil de base de son mode de fonctionnement.

Approuvant l’idée d’une convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, le délégué a, néanmoins, ajouté qu’agir de concert pour venir à bout de ces crimes exige de tous « le respect des bases fondamentales de notre société humaine ».  Il a ainsi montré sa préoccupation devant la suppression de la référence à la définition du genre contenue dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), qui constituera, selon lui, un « obstacle majeur » à l’élaboration de la convention.  Enfin il a souligné le caractère complémentaire des projets d’articles de la CDI et de l’initiative MLA sur l’entraide judiciaire et l’extradition pour poursuivre les auteurs de crimes contre l’humanité. 

M. HARIS CHRYSOSTOMOU (Chypre) a résolument appuyé la recommandation de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a insisté sur la nécessité d’assurer la conformité de ce projet avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Il a souhaité que le projet inclue une disposition claire sur les immunités conforme à l’Article 27 du Statut sur le défaut de pertinence de la qualité officielle.  Dans ce droit fil, il a souhaité que la future convention n’admette aucune réserve, comme le Statut. 

Le délégué chypriote a ensuite souhaité que les projets de conclusion des normes impératives du droit international général (jus cogens) soient conformes à la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Il s’est félicité que le jus cogens régional, concept qui doit être évité tant il entretient la confusion, ne fasse pas l’objet d’un projet de conclusion dans le rapport de la CDI.  Enfin, il a invité la CDI à continuer, « sans hâte », son travail sur la liste non exhaustive des normes impératives du droit international général (jus cogens). 

M. ABBASS BAGHERPOUR (Iran) s’est dit attaché au noble objectif de prévenir et réprimer les crimes contre l’humanité, mais il a regretté de ne pouvoir être certain que cet objectif soit dénué de considérations politiques.  Les obligations imposées aux États laissent peu de marge aux systèmes juridiques nationaux, comme l’obligation de coopérer avec d’autres organisations, y compris des organisations non gouvernementales, sans que l’on en connaisse le fondement juridique.  Quant à la question de la responsabilité des personnes morales, le délégué l’a jugée innovante mais il a déploré qu’elle déroge au principe bien établi de la « responsabilité pénale individuelle ».  Il s’est opposé à l’inclusion du terme « appartenance à un groupe social particulier » dans le projet d’article 13 sur l’extradition, car il est source d’interprétations divergentes.  Quant à l’idée d’une convention, le délégué iranien a estimé que les projets d’article requièrent plus de travail de la part des États Membres, vu qu’ils sont déjà abordés par nombre d’autres instruments juridiques internationaux.

Abordant la question de la définition des normes impératives du droit international général (jus cogens), M. Bagherpour a rappelé la difficulté conceptuelle et pratique liée au caractère universel de ces normes, et approuvé de ce fait, l’exclusion de normes bilatérales ou régionales de jus cogens.  Par ailleurs, l’Iran considère que ces normes devraient s’imposer aussi aux résolutions des organisations internationales et, en particulier, à celles du Conseil de sécurité.  Le délégué a donc regretté que cette mention du Conseil de sécurité ait été supprimée du rapport alors que seuls 2% des États Membres souhaitaient cette suppression, reflétant une interprétation selon laquelle « le Conseil de sécurité se considèrerait comme au-dessus des lois les plus fondamentales ».  Enfin, il a déclaré qu’une liste des normes impératives du droit international général (jus cogens) pourrait laisser croire que la CDI est l’organe chargé de leur identification alors qu’elle devrait se concentrer sur les aspects méthodologiques plutôt que sur la nature juridique de ces normes.

À propos du programme de travail à long terme de la CDI, M. Bagherpour a noté l’inclusion du sujet prévention et répression de la piraterie et du vol à main armée en mer et insisté pour que soit évitée toute contradiction avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, rappelant que les États côtiers ont des droits souverains sur leurs eaux territoriales et que les questions de vol à main armée sont déjà régies par des accords multilatéraux.  S’agissant de la poursuite des pirates, le délégué a rappelé que le recours à des opérateurs privés pour cette tâche manque de fondement légal et que l’entrée dans la zone économique exclusive, les eaux territoriales et intérieures des États est contraire au droit international.  Enfin, s’agissant de la Réparation due aux personnes victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, il a déclaré qu’il est difficile d’arriver, aujourd’hui, à un consensus, faute de pratique suffisante des États.

M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a, s’agissant du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, insisté sur l’importance de renforcer la coopération entre États pour combler les lacunes dans la lutte contre l’impunité.  Une telle coopération pourrait se traduire par un accord, notamment sur l’entraide judiciaire et l’extradition.  Il a ensuite rappelé les divergences de position sur la portée du principe de compétence universelle. 

S’agissant des normes impératives du droit international général (jus cogens), qui ont été reconnues au sein du système judiciaire indonésien, le délégué a préconisé la poursuite des études sur le sujet.  Enfin, le délégué a salué l’importance du sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international. 

M. LUIS XAVIER OÑA GARCÉS (Équateur) a salué l’inclusion, dans les projets de conclusion sur les normes impératives du droit international général (jus cogens), des trois principales sources du droit international: la coutume, les traités et les principes généraux.  Ces normes illustrent et protègent les valeurs fondamentales de la communauté internationale, sont hiérarchiquement supérieures à d’autres normes et universellement applicables, a-t-il insisté. 

M. Oña Garcés a appuyé la recommandation visant à l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité à partir du texte du projet d’articles de la CDI.  Il a mis l’accent sur la définition des crimes contre l’humanité et sur l’obligation de prévention.  Les cours des États sont tenues d’exercer leur juridiction à l’égard de tels crimes, qu’il s’agisse des enquêtes, des poursuites ou de l’extradition des auteurs présumés.  Il faut réglementer la participation des victimes et des témoins aux procédures, et pouvoir compter sur l’entraide judiciaire. 

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a appuyé la recommandation de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, dont son pays a été victime.  Il a donné sa préférence à une élaboration de ce texte par l’Assemblée générale, même si cela pourra prendre du temps. 

S’agissant des normes impératives du droit international général (jus cogens), le représentant a salué la clarté accrue apportée par le travail de la CDI sur cette notion.  Le délégué a indiqué que le jus cogens régional n’est pas étayé par la pratique des États.  Il a commenté la conclusion 7 qui dispose que l’acceptation et la reconnaissance par une très large majorité d’États sont requises aux fins de détermination d’une norme en tant que norme impérative du droit international général (jus cogens).  Il s’est dit satisfait par l’expression « très large majorité d’États », tous les États n’ayant pas en effet à accepter une norme pour qu’elle accède au rang de jus cogens.  Cela serait en effet créer un droit de veto sur l’établissement de ces normes.  Il aurait été souhaitable que les projets de conclusion indiquent que les résolutions du Conseil de sécurité doivent respecter le jus cogens, a-t-il conclu. 

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) a considéré que le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité est une importante contribution aux efforts de la communauté internationale pour faire reculer ces crimes.  Elle a réaffirmé l’engagement de son pays à lutter contre l’impunité, malgré son retrait du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), en particulier depuis l’adoption, voici 10 ans, d’une loi sur les crimes contre le droit international humanitaire, le génocide et autres crimes contre l’humanité.  Si elle a compris l’enthousiasme de certaines délégations et de la CDI pour procéder immédiatement à la négociation d’une convention sur le projet d’articles, Mme Ponce a toutefois estimé que les États doivent étudier davantage ces textes à ce stade.

À propos des normes impératives du droit international général (jus cogens), les Philippines soumettront en 2020 des commentaires et observations sur les 23 projets de conclusion.  Mme Ponce a relevé une contradiction au sujet de l’acceptation et la reconnaissance d’une norme par « une très large majorité d’États » dans la conclusion 7 et par « la Communauté internationale des États dans son ensemble » dans la conclusion 2. 

Quant aux autres décisions et conclusions de la CDI, les Philippines considèrent que les projets de clause type sur l’application provisoire des traités sont complémentaires du Guide de l’application à titre provisoire des traités et qu’ils constituent un outil pour aider les États sur cette question.  Par ailleurs, Mme Ponce s’est dite favorable à l’examen de la question de la prévention et de la répression de la piraterie et du vol à main armée en mer, à la condition que ce soit en conformité avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Enfin, elle a salué l’intégration du sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international dans le programme de travail. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a dit attacher une grande importance à la prévention et à la répression des crimes contre l’humanité et estimé qu’il y a encore « du grain à moudre » pour parvenir à une définition de ces crimes et en préciser la portée.  Il a souhaité que l’immunité, corollaire de la souveraineté, tout comme la responsabilité de protéger, qui incombe à titre principal à l’État, soient respectés, aussi longtemps que l’État d’origine montre sa détermination à poursuivre les auteurs de ces crimes.

S’agissant des normes impératives du droit international général (jus cogens), M. Nyanid les a considérées comme une pierre angulaire de l’ordre juridique international nécessitant un examen particulièrement attentif.  Il s’est dit réservé sur le principe de la liste non exhaustive des normes de jus cogens et s’est interrogé sur la mention de certaines d’entre elles, souhaitant que l’accent soit mis sur l’élément matériel et l’opinio juris, qui sont le meilleur moyen de déterminer la volonté des États à travers une pratique constante.  Il s’est dit favorable à la conclusion 7, notamment à la notion de « très grande majorité d’États » requise pour l’identification de telles normes. 

En outre, le Cameroun accorde une grande attention à la question de la prévention et de la répression de la piraterie et des vols à main armée en mer et le représentant a apprécié l’inclusion de ce sujet dans le programme de travail à long terme de la CDI.  Il a espéré qu’elle prendra pleinement en considération l’évolution du droit et conservera le cadre juridique et les règles étayés par des instruments internationaux tels que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  En revanche, M. Nyanid s’est interrogé sur la valeur ajoutée et a fait part de ses réserves sur l’intégration du sujet de la réparation due aux personnes victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, étant entendu que « de nombreux chantiers analogues existent ». 

M. DUARTE (Paraguay) a salué le travail du Rapporteur spécial sur les crimes contre l’humanité, M. Sean Murphy, jugeant fondamental que la communauté internationale progresse vers un instrument juridiquement contraignant sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, comme c’est le cas pour le génocide et les crimes de guerre.  Pour sa part, le Paraguay est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), et a adapté sa législation pénale en conséquence.

À propos des autres décisions et conclusions de la CDI, le délégué a souligné l’importance des séminaires de droit international comme instruments de diffusion, renforcement et développement du droit international dans les systèmes juridiques du monde entier et a plaidé pour une représentation de toutes les régions du monde.

Mme SANDRA RODRÍGUEZ (Pérou) a appuyé la mention explicite, dans le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, de leur interdiction en tant que norme impérative du droit international général.  Elle a cependant argué que, dans l’article 2, la définition de la disparition forcée est trop limitée et proposé de l’aligner sur celle figurant dans la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 

S’agissant des normes impératives du droit international général (jus cogens), et du projet de conclusion 3 sur la nature générale de telles normes, la déléguée a dit qu’elles priment sur les autres normes du droit international et sont universellement applicables.  Elle a donc trouvé judicieux de supprimer la notion de jus cogens régional, précisant toutefois que cela n’empêche pas l’existence de normes de rang spécial ou d’importance particulière pour une région ou un groupe d’États.  Passant au chapitre XI, elle a abondé dans le sens de la recommandation du Rapporteur spécial en ce qui concerne le Guide de l’application provisoire des traités.  Elle a également appuyé l’inclusion du thème de l’élévation du niveau de la mer au programme de travail de la CDI. 

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a appuyé la recommandation de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a salué le libellé de l’article 5 qui dispose qu’aucun État ne refoule une personne vers un autre État s’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être victime d’un crime contre l’humanité.  « Les réfugiés et les migrants fuyant les persécutions doivent être accueillis, protégés, aidés et intégrés. »  Il a cependant regretté la décision de la CDI de ne pas inclure dans le projet la définition du « genre » contenue dans l’Article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Les sources mentionnées dans les commentaires de la CDI sur la définition des crimes contre l’humanité ne trouvent pas leur source dans la pratique des États et n’attestent pas d’une opinio juris des États, a conclu le délégué. 

M. JOSÉ LUIS ARAGÓN CARDIEL, représentant de la Cour permanente d’arbitrage (CPA), a noté que la CDI avait identifié la jurisprudence des tribunaux internationaux et la pratique des organisations internationales, dont des cas administrés par la CPA, comme pertinentes pour l’étude des principes généraux du droit, qui fait l’objet d’un chapitre séparé dans le rapport de la CDI.  La jurisprudence de la CPA souligne, en effet, l’origine des principes généraux en tant que source de droit international.

M. Aragón Cardiel a également relevé que le Rapporteur spécial souhaite consacrer son troisième rapport à la question de la détermination des principes généraux de droit, y compris la question de l’exigence de reconnaissance énoncée à l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), et a donné quelques exemples en ce sens.  Ceux-ci soulèvent la question de savoir si la reconnaissance de certains principes généraux du droit doit être spécifiquement prouvée pour que ces principes soient appliqués et, si c’est le cas, sur quelle base.  Quant aux fonctions des principes généraux, M. Aragón Cardiel a fait savoir que plusieurs tribunaux de la CPA avaient appliqué des principes généraux du droit international dans des circonstances où les traités ou le droit international coutumier n’offraient pas de décision de principe. 

M. Jörg POLAKIEWICZ, Directeur du Directorat de conseil juridique et de droit international public du Conseil de l’Europe, a rappelé que le Conseil de l’Europe a été l’un des premiers à intervenir pour éviter l’impunité des crimes contre l’humanité à travers la Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) y voit la preuve que le droit coutumier international est reflété par de nombreux jugements de la Cour européenne des droits de l’homme.

M. Polakiewicz a aussi rappelé l’abondante jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur l’obligation de prévention et sur le non-refoulement traité par le projet d’article 5.  Il a, par ailleurs, rappelé, à propos des projets d’articles 6 et 7, l’action du Conseil de l’Europe pour l’intégration de ces normes dans les législations nationales, et abordé les droits des victimes, témoins et autres personnes, traités par le projet d’article 12, rappelant la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, et les directives révisées du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la protection des victimes d’actes terroristes.  Enfin, l’intervenant a rappelé l’œuvre juridique du Conseil de l’Europe en matière d’extradition et d’entraide judiciaire avec huit conventions et protocoles depuis 1957, pour certains proches des dispositions du projet d’article 13 de la CDI relatif aux crimes contre l’humanité.

Déclarations sur les chapitres VI, VIII et X du rapport

Axant son intervention sur le Chapitre X, M. SATYENDRA PRASAD (Fidji), au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a cité le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) qui indique que l’élévation du niveau de la mer va se poursuivre, pour atteindre plus d’un mètre d’ici à 2100, et qu’en dépit de tous les efforts, certaines régions du monde risquent de subir cette hausse plus tôt et de façon plus prononcée que d’autres.  Les petits États insulaires de basse altitude et les atolls du Pacifique sont, d’ores et déjà, les plus menacés par l’élévation du niveau de la mer et se voient confrontés à un accès limité à l’eau douce, et à des pénuries alimentaires résultant d’inondations d’eau salée et de l’érosion côtière. 

M. Prasad a expliqué que l’élévation du niveau de la mer affecte le bien-être, les moyens de subsistance, l’infrastructure et les économies, et qu’elle provoquera destruction, déplacement et instabilité.  Face à cette situation, les petits États insulaires en développement exhortent à la reconnaissance de la corrélation entre changements climatiques et sécurité.  Se félicitant de l’inscription du sujet dans le programme de travail de la CDI ainsi que de la mise sur pied d’un groupe d’étude sur ce phénomène au regard du droit international, il a souligné que ce sera l’occasion pour les États Membres de faire entendre leurs priorités et préoccupations, et de poser de graves questions d’ordre juridique sur des sujets comme la délimitation des zones maritimes et les droits des États côtiers sur l’extension du plateau continental.  Il a indiqué que les dirigeants du Forum des îles du Pacifique avaient récemment pris l’engagement de joindre leurs efforts de sorte à garantir qu’une fois que les zones maritimes d’un membre auront été délimitées conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, lesdites zones ne pourront ni être remises en question, ni réduites en raison de l’élévation du niveau de la mer et des changements climatiques. 

M. SAMUELU LALONIU (Tuvalu), au nom du Forum des îles du Pacifique s’est félicité que le sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international soit inscrit au programme de travail de la CDI et qu’un groupe d’étude ait été formé.  Il s’agit d’un sujet crucial pour la région Pacifique confrontée aux changements climatiques, a-t-il dit.  Le droit international ne doit pas défavoriser davantage les pays déjà affectés par ce phénomène.  Une fois que les zones maritimes des membres du Forum auront été délimitées conformément à la Convention sur le droit de la mer, celles-ci ne devront pas être remises en question en raison de l’élévation du niveau de la mer et des changements climatiques, a-t-il dit, en appelant les États à entériner ce principe. 

Au nom des pays nordiques, M. SELAND (Norvège) a salué la rapidité et la qualité du travail de la CDI pour adopter, en première lecture, les 28 projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Il a salué la meilleure reconnaissance des liens intrinsèques entre les préoccupations humanitaires et environnementales dans les situations de conflit.  Les pays nordiques ont notamment apprécié le fait de déclarer « zones protégées » des zones d’importance environnementale et culturelle majeure, de mettre l’accent sur la prévention et l’atténuation de la dégradation de l’environnement dans les zones où se trouvent des personnes déplacées par un conflit, ainsi que sur les obligations environnementales d’une puissance occupante.  Le représentant s’est encore félicité de l’approche large adoptée par la CDI, qui ne s’est pas limitée aux conflits armés mais s’est penchée sur le cycle complet des conflits, notamment la protection de l’environnement avant, pendant et après un conflit armé, qu’il soit international ou pas. 

Abordant le sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Seland a réitéré l’engagement des pays nordiques envers le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et jugé très important que les projets d’article soient alignés sur le Statut.  Il a apporté son soutien au projet d’article 7, provisoirement adopté par la CDI, et aux garanties de procédure proposées.  Pour ce qui relève des aspects procéduraux de l’immunité, les pays nordiques estiment qu’ils devraient fournir une certitude à la fois à l’État du for et l’État du représentant et contribuer à réduire les considérations politiques et les abus potentiels de procédure dans des buts politiques.  Les garanties de procédure devaient viser à protéger les intérêts de l’État du for et de l’État du représentant et contribuer à instaurer une confiance mutuelle entre eux.  Les projets de règle sur l’échange d’information et l’introduction d’un mécanisme flexible pour des consultations sont importants, à cet égard, a ajouté le représentant. 

En ce qui concerne l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, les pays nordiques sont très préoccupés par cette menace qui résulte des changements climatiques, a souligné leur représentant.  De petits États insulaires pourraient totalement ou partiellement disparaître en raison de l’élévation du niveau de la mer ou bien devenir inhabitables.  Ces effets posent plusieurs questions importantes au regard du droit international, a-t-il reconnu, en approuvant l’inscription de cette question « urgente » au programme de travail de la CDI.

M. JIA GUIDE, Directeur général du Département des traités et du droit auprès du Ministère des affaires étrangères de la Chine, a salué l’adoption, en première lecture, des 28 projets de principe et commentaires sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Il a jugé, par ailleurs, qu’il était inapproprié de ne pas établir de distinction entre l’applicabilité des principes dans les conflits armés internationaux, d’une part, et non internationaux, d’autre part, expliquant qu’on ne saurait se contenter de « copier certaines règles » régissant les conflits internationaux pour les appliquer à des conflits armés non internationaux. 

M. Jia a renvoyé au projet de principe 19 interdisant les techniques de modifications de l’environnement lequel, selon lui, a été copié sur la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, alors qu’il est clair que cet instrument n’est applicable que dans les situations de conflits armés internationaux. 

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale des représentants de l’État, l’intervenant n’a pu que remarquer que deux années après l’adoption provisoire par la CDI du projet d’article 7 à l’issue d’un vote, les exceptions à l’immunité ratione materiae restent l’une des questions les plus controversées.  Il a ensuite attiré l’attention sur les garanties procédurales relatives à l’immunité des représentants de l’État face aux juridictions pénales étrangères et au sujet desquelles le Rapporteur spécial a proposé neuf projets d’article. 

Sachant que l’élévation du niveau de la mer touche aux intérêts vitaux des États côtiers en général, M. Jia a espéré que la CDI, tout en reconnaissant la complexité du sujet, saura analyser les diverses pratiques des États au regard du droit international pour produire des résultats objectifs et équilibrés.  Ce sont les changements climatiques qui sont à l’origine de de l’élévation du niveau de la mer, a-t-il admis, et la Chine s’engage à promouvoir l’application de l’Accord de Paris. 

M. HELMUT TICHY (Autriche) a d’abord abordé la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, demandant que la CDI précise la notion de dommages à l’environnement en y incluant les dommages aux écosystèmes, indépendamment de la question de savoir si les biens et services endommagés sont échangés sur un marché ou ont un usage économique.  Il a, par ailleurs, suggéré d’ajouter à côté de la responsabilité des sociétés, celle des compagnies militaires et de sécurité privées.  Il a, en outre, souligné que les projets de principe devraient confirmer que le droit international de l’environnement continue d’être en vigueur pendant les conflits armés et sont applicables à la situation d’occupation, même si aucune résistance armée ne s’y oppose. 

À propos de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Tichy a affirmé que les questions d’immunité doivent être abordées non seulement dans le contexte judiciaire mais aussi dans le contexte des actes administratifs et procéduraux de l’État du for.  En ce qui concerne la détermination de l’immunité, le délégué autrichien a souligné que le ministre des affaires étrangères du pays du for est consulté par les autres autorités exécutives comme c’est le cas en Autriche.  Au sujet de l’article 11, il a jugé utile que l’État du for puisse requérir la levée de l’immunité pour tous les crimes graves commis par le représentant de l’État et pas seulement pour les crimes qui ne sont pas mentionnés dans le projet d’article 7.  Les différends sur l’application et l’interprétation de ces exceptions seraient du ressort de la Cour internationale de Justice (CIJ).

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a reconnu, cet après-midi, la nécessité que la Conférence du désarmement, « seule instance multilatérale chargée de la négociation de traités de désarmement à vocation universelle », comme l’a rappelé la France, reprenne dès l’an prochain ses travaux de fond.  La vingtaine de délégations qui ont pris la parole ont ainsi soutenu, à la suite du Président de la Conférence, M. Mushayavanhu, que l’état précaire de la sécurité internationale et les tensions entre les États exigent que la Conférence, dans l’impasse depuis plus de deux décennies, redevienne le principal instrument du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement. 

Par ailleurs, les délégations ont souligné l’importance d’une plus grande prise en compte de la perspective de genre dans le domaine du désarmement et du contrôle des armes et rendu hommage aux travaux de recherche de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).

Pour que les travaux à Genève reprennent, les États doivent identifier les questions dont le traitement a atteint un point maximal de maturité et méritent à présent de faire l’objet de négociations, a affirmé le Président de la Conférence du désarmement.  Estimant que la décision de démarrer des négociations sur la base d’un programme de travail équilibré ne pouvait être reportée indéfiniment, M. Mushayavanhu a exhorté les membres de la Conférence à résoudre leurs différends pour s’engager de nouveau dans des négociations à même de « changer le cours du désarmement ». 

Le Président de la Conférence du désarmement s’est dit convaincu qu’avec la volonté politique requise, la Conférence peut être en mesure de négocier des traités pour éliminer et interdire les armes nucléaires, pour empêcher une course aux armements dans l’espace et pour interdire la production de matières fissiles pour produire des armes nucléaires. À l’image de la France, plusieurs délégations estiment par exemple que les discussions relatives à un instrument juridiquement contraignant sur les matières fissiles doivent désormais s’inscrire dans un processus de négociations. 

Nombre de délégations ont toutefois déploré, une fois encore, les blocages, notamment à la Conférence du désarmement.  Le représentant du Pakistan a ainsi rappelé que, depuis 1996, le mécanisme du désarmement de l’ONU n’avait pas été capable de produire un seul instrument juridiquement contraignant, ce qu’il a attribué à la concurrence des priorités entre différents États Membres.  Certains États s’opposent au début de négociations sur de nouveaux traités simplement parce que cela irait à l’encontre de leurs calculs stratégiques visant à perpétuer leur position avantageuse d’un point de vue militaire, alors que d’autres rejettent certains instruments qui, en raison de leur discrimination inhérente, affecteraient négativement et de manière disproportionnée leur sécurité, a-t-il accusé.

Plusieurs pays ont mis en garde contre la politisation des travaux de la Conférence et d’autres instruments clefs du mécanisme de désarmement, telle la Commission du désarmement.  La Chine a reproché à certains pays de se servir des plateformes de désarmement pour interférer dans les affaires intérieures d’autres pays, ce qui « accentue inutilement les divisions au sein de la communauté internationale ».  Il vaudrait mieux, a plaidé son représentant, adapter les mécanismes du désarmement multilatéral aux nouvelles réalités, en particulier celles liées à l’émergence des nouvelles technologies représentant un défi au développement social et à la sécurité internationale. 

L’Autriche et l’Australie, qui occuperont en 2020 des fonctions présidentielles à la Conférence du désarmement, ont annoncé leur intention de mettre l’accent sur la nécessité de moderniser les méthodes de travail de la Conférence et sur les conditions d’élargissement de sa composition.  Les délégations de ces pays ont également souligné combien le mécanisme de désarmement de l’ONU gagnerait à être plus inclusif pour bénéficier plus avant des contributions de la société civile, des chercheurs, de l’UNIDIR ou encore du Comité international de la Croix-Rouge.

D’autre part, les délégations ont attiré l’attention sur l’importance d’une prise en compte accrue de la perspective de genre dans le domaine du désarmement et du contrôle des armes.  Précisant que l’intégration aux travaux de la Première Commission de la perspective de genre avait pour objectif de renforcer la participation des femmes et des hommes dans tous les aspects du contrôle des armes, de la non-prolifération et du désarmement, la représentante de Trinité-et-Tobago, qui s’exprimait au nom d’un groupe de 79 États, a encouragé la conduite d’actions ciblées afin que les femmes et les hommes soient représentés de manière équitable dans les discussions et les processus des prises de décisions.  Notant en outre que les travaux de l’UNIDIR montrent que les femmes sont toujours sous-représentées dans les forums de désarmement, elle a exhorté les États à renforcer la féminisation de leurs équipes diplomatiques.

La Première Commission a rendu un hommage appuyé à l’UNIDIR, dont le Coordonnateur des recherches a fait valoir le rôle dans la rédaction des 40 actions recommandées par le Secrétaire général dans son Programme de désarmement, y compris l’élaboration d’instruments pour aider les États à assurer la gestion la plus sûre possible des munitions.  La France, qui fut à l’origine de la création de l’Institut, a salué des travaux « qui contribuent à la réflexion collective sur les grands enjeux du désarmement aujourd’hui, comme ceux sur la gouvernance des armes de destruction massive ».

La Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 1er novembre, à 15 heures.  Les délégations commenceront à se prononcer sur les 61 projets de résolution à son ordre du jour.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS 89 À 105 DE L’ORDRE DU JOUR

Déclarations

M. TAONGA MUSHAYAVANHU (Zimbabwe), Président de la Conférence du désarmement, a invité les délégations de la Première Commission à se pencher sur les documents de la Conférence attestant de la qualité des discussions qui ont eu lieu en 2019 sur les points figurant à son ordre du jour.  Ces documents, a-t-il ajouté, contiennent d’importantes propositions dont nous espérons qu’elles pourront servir concrètement à une reprise des travaux de fond de la Conférence du désarmement. 

M. Mushayavanhu a estimé que, pour que les travaux à Genève reprennent, les États devaient identifier les questions dont le traitement a atteint un point maximal de maturité et méritent à présent de faire l’objet de négociations.  La décision de démarrer des négociations sur la base d’un programme de travail équilibré ne peut être reportée indéfiniment, a-t-il lancé, exhortant les membres de la Conférence à résoudre leurs différences pour s’engager de nouveau dans des négociations à même de changer le cours du désarmement. 

Nous sommes convaincus, a insisté M. Mushayavanhu, qu’avec la volonté politique requise, la Conférence peut être en mesure de négocier des traités pour éliminer et interdire les armes nucléaires, empêcher une course aux armements dans l’espace et interdire la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes nucléaires.  Pour que souffle un vent d’optimisme en 2020 à Genève, le Président a exhorté toutes les délégations à adopter par consensus le projet de résolution sur le rapport de la Conférence du désarmement.

M. STEFFEN KONGSTAD (Norvège), Président du Conseil consultatif du Secrétaire général sur les questions de désarmement, organe créé en 1978 par l’Assemblée générale pour conseiller le Secrétaire général sur les questions entrant dans le domaine de la limitation des armements et du désarmement, a indiqué, dans un message vidéo, que le Conseil avait organisé ses recommandations autour de sept catégories, en gardant à l’esprit que les civils ont huit fois plus de chance d’être tués que les combattants. 

Parmi ces recommandations, M. Kongstad a suggéré d’examiner comment le Secrétaire général pouvait produire un rapport sur l’utilisation des armes explosives dans des zones peuplées en s’attachant aux questions des normes, des politiques opérationnelles et des limites, afin de susciter des débats à l'Assemblée générale. 

Le Président du Conseil consultatif a, en outre, suggéré de faciliter l’échange de politiques et pratiques par le biais d’une approche systématique, cohérente et complète des données récoltées par les Nations Unies sur l’impact des armes explosives sur les civils.  De manière générale, le Conseil s’est inquiété des conséquences sur les civils de l’érosion de l’architecture de non-prolifération et de désarmement.  « Le Conseil a jugé urgent de réduire les risques que font peser les armes nucléaires », a aussi indiqué M. Kongstad, avant d’appeler tous les États dotés d’armes nucléaires à réduire les ambiguïtés stratégiques et opérationnelles. 

M. Kongstad a par ailleurs appelé à assurer l’autonomie et l’indépendance des recherches de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).  C’est pourquoi il a souhaité un budget régulier pour l’UNIDIR en estimant que son financement actuel sur la base de ressources volontaires remettait en cause cette indépendance.  Il a salué les efforts de réformes de l’UNIDIR en soulignant la pertinence des trois nouveaux domaines d’intervention que sont le désarmement et la parité; le rôle des armes classiques pour prévenir la violence; et le renforcement du régime des armes de destruction de masse. 

M. JOHN BORRIE, Coordonnateur des recherches de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), a présenté le programme de travail et de recherches de l’Institut restructuré autour de quatre programmes.  S’exprimant depuis Genève par visioconférence, M. Borrie a mis l’accent sur le rapport du Secrétaire général sur l’UNIDIR, publié à l’occasion du Trente-cinquième anniversaire de l’Institut en juillet 2018, premier rapport du genre. Il a également mis en avant le rôle de l’UNIDIR dans la rédaction des 40 actions recommandées par le Secrétaire général dans son Programme de  désarmement, lesquelles guident les travaux de l’Institut.  M. Borrie a cité l’élaboration d’instruments pratiques pour apporter un soutien aux États pour les aider à assurer une gestion sûre des munitions.  Il a annoncé la tenue d’un séminaire à Addis-Abeba, en coopération avec l’Union africaine, pour tirer les leçons des connaissances qui ont pu être accumulées jusqu’à présent. 

Alors que 2020 marquera le vingtième anniversaire de l’adoption de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur le rôle des femmes dans le domaine du maintien de la paix, M. Borrie a cité les efforts de l’UNIDIR pour promouvoir la participation des femmes dans tous les forums de désarmement.  Il a également mentionné une conférence organisée sur la cybersécurité à New York en 2019, dans le souci de faire face aux défis liés aux technologies émergentes et le souci d’avoir une meilleure compréhension des systèmes autonomes et des questions d’intelligence artificielle. 

L’UNIDIR a, en outre, publié une étude sur la vérification nucléaire en regardant la sécurité des matières fissiles. Il entend poursuivre ses efforts en matière de sécurité spatiale en coordonnant les différents dossiers concernant l’espace, a expliqué M. Borrie.  Il a, par ailleurs, annoncé la publication, en décembre, de six documents concernant six types d’armes de destruction massive et la tenue au printemps 2020 d’une conférence sur la sécurité spatiale. 

Mettant l’accent sur la gestion de l’administration de l’Institut et son financement en cette phase de restructuration, M. Borrie s’est félicité de l’augmentation des contributions de plus de 100 000 dollars et d’engagements pluriannuels. 

Mécanisme pour le désarmement (suite)

Déclarations

Mme PENNELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago), au nom d’un Groupe de 79 pays, a lu une déclaration sur le genre et le mécanisme de désarmement.  Elle a notamment noté que, depuis quelques années, les travaux de la Première Commission étaient marqués par une prise en compte accrue de la perspective de genre, l’élaboration de projets de résolution tenant compte de la manière dont les femmes, les hommes, les filles et les garçons sont affectés de façon particulière par les conflits armés et l’usage d’armes. 

Mme Beckles a fait observer que le genre était une question transversale qui avait une implication directe dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable, mais aussi de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  La représentante a également précisé que l’intégration aux travaux de la Première Commission de la perspective du genre avait pour objectif de renforcer la participation des femmes et des hommes dans tous les aspects du contrôle des armes, de la non-prolifération et du désarmement.  Elle a noté que les travaux de l’UNIDIR montraient que les femmes continuaient d’être sous-représentées dans les forums où sont discutées les questions relatives au contrôle des armes et de désarmement. 

La représentante a ainsi encouragé la conduite d’actions ciblées afin que les femmes et les hommes soient représentés de manière équitable dans les discussions et les processus de prise de décisions.  La diversité des points de vue ne peut qu’améliorer le fonctionnement du mécanisme de désarmement, c’est pourquoi nous exhortons les États à renforcer la féminisation de leurs équipes, a-t-elle encore dit, saluant le fait qu’actuellement des femmes occupent des positions éminentes dans tous les instruments importants du désarmement onusien.

M. MARTIN ERIC SIPHO NGUNDZE (Afrique du Sud) a déclaré qu’en dépit des défis persistants que pose la quasi-paralysie du mécanisme de désarmement, l’Afrique du Sud saluait les travaux utiles de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).  La communauté internationale doit soutenir l’Institut, qui produit avec peu de moyens des publications scientifiques de très haut niveau, publications qui nourrissent nos délibérations en offrant des perspectives innovantes en matière de sécurité collective, a-t-il dit. 

Par ailleurs, le représentant a plaidé pour que le mécanisme onusien de désarmement prenne davantage en compte les questions de genre, afin d’affiner le traitement des questions de désarmement et de sécurité internationale.

M. JEHANZAIB KHAN (Pakistan) a rappelé que, depuis 1996, la « mécanisme » du désarmement de l’ONU n’avait pas été capable de produire un seul instrument juridiquement contraignant, ce que le représentant a attribué à la concurrence des priorités entre différents États Membres.  Certains États s’opposent au début de négociations sur de nouveaux traités simplement parce que cela irait à l’encontre de leurs calculs stratégiques visant à perpétuer leur position avantageuse d’un point de vue militaire, alors que d’autres rejettent certains instruments qui, en raison de leur discrimination inhérente, affecteraient négativement et de manière disproportionnée leur sécurité, a-t-il estimé.

L’interaction de ces facteurs a conduit à l’impasse actuelle de mécanisme du désarmement et le Pakistan partage la déception et la frustration ressenties par de nombreux États Membres par rapport à cette situation, a affirmé M. Khan. Toutefois, condamner purement et simplement ce mécanisme du désarmement et trouver des voies pour la contourner ne revient qu’à traiter les symptômes du problème sans pour autant s’attaquer à ses causes profondes, a-t-il estimé. 

Pour le Pakistan, la situation actuelle est le fruit des réalités stratégiques dans le monde et est marquée par un manque de volonté politique.  Cette situation n’a donc, pour le représentant, rien à voir avec les procédures ou les méthodes de travail.  Le fait est, qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas de consensus sur le démarrage de négociations sur toutes les questions à l’ordre du jour de la Conférence du désarmement.  En outre, a ajouté le représentant, les défis que connaît la machine du désarmement ne sont pas exclusifs à la Conférence du désarmement.  La Première Commission et la Commission du désarmement connaissent une polarisation similaire et un manque de consensus permettant de répondre aux questions les plus urgentes, a-t-il regretté. 

Dès lors, le vrai défi, de l’avis du Pakistan, est de savoir comment gérer les dynamiques politiques et les développements en dehors des salles de réunion de l’ONU.  Tant que des conceptions hégémoniques, sur le plan régional ou mondial, prévaudront sur la recherche de l’égalité de sécurité, de réels progrès ne seront pas possibles, a estimé M. Khan.  Un révisionnisme discriminatoire du nouvel ordre nucléaire mondial, l’exercice des politiques de « deux poids, deux mesures » et les dérogations et exceptions motivées par des considérations stratégiques et économiques continueront de faire obstacle à tout progrès.  Il faut revenir à une approche fondée sur le consensus, coopérative et non discriminatoire pour réaliser l’égalité de sécurité, a conclu le représentant.

Mme SUSANNE HAMMER (Autriche) a annoncé que son pays, qui présidera avec d’autres pays la Conférence du désarmement en 2020, s’efforcera de sortir de l’impasse en invitant les États à avoir un dialogue constructif et positif.  Elle a déjà annoncé son intention de mettre l’accent sur la nécessité de moderniser les méthodes de travail de la Conférence et d’élargir sa composition.  La représentante s’est réjouie des encouragements prodigués aux futurs présidents de la Conférence par le Bureau des affaires de désarmement et le Secrétaire général.

Mme Hammer a également mis en avant les contributions au mécanisme de désarmement de l’ONU de la société civile, des chercheurs, de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, du Comité international de la Croix-Rouge et des autres organisations internationales impliquées dans le désarmement.

M. JOHN DEVLIN (Irlande) a déclaré que son pays restait préoccupé par l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement et estimé que les États devraient faire preuve de la souplesse nécessaire et de volonté politique pour réaliser d’authentiques progrès.  Il s’est dit « profondément déçu » face à l’incapacité de la Commission du désarmement de tenir sa session de fond cette année. 

Le représentant s’est aussi alarmé des problèmes de financement qui ont entraîné le raccourcissement ou l’annulation de rencontres sur le désarmement. Il a appelé les États à verser leurs contributions en temps et en heure.  En conclusion, l’Irlande réaffirme son engagement pour une participation accrue des jeunes et des femmes au sein des mécanismes multilatéraux de désarmement. 

Mme LAHYA ITEDHIMBWA SHIKONGO (Namibie) a souligné que le Programme de désarmement du Secrétaire général des Nations Unies reconnaissait l’apport de la prise en compte des questions de genre et du rôle des femmes dans le traitement des questions relatives au contrôle des armes, au désarmement et à la non-prolifération.  La Namibie croit fermement en la nécessité de promouvoir le rôle clef que peuvent tenir les femmes, les hommes, les filles et les garçons ordinaires, y compris celles et ceux affectés par les conflits armés, dans le domaine du désarmement et du combat contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, a-t-elle ajouté. 

M. MARTIN KLUCAR (République tchèque) a regretté que la Conférence du désarmement n’ait pas pu démarrer en 2019 les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires, cela en raison de l’incapacité des États Membres de se mettre d’accord sur un programme de travail.  Il a toutefois souhaité que les discussions tenues cette année à Genève servent de base commune à la reprise des travaux de fond de la Conférence en 2020.  Il a, en outre, demandé aux membres de la Conférence d’accorder une plus grande importance à la question de l’élargissement de sa composition.  Nous sommes convaincus qu’une Conférence du désarmement élargie serait plus transparente et inclusive, a-t-il indiqué.

Mme LIM A YOUN (République de Corée) s’est inquiétée que la Première Commission n’ait pu adopter cette année son programme de travail dans son ensemble.  Elle a noté avec regret que la Commission du désarmement, seul organe de désarmement à composition universelle chargée de faire des recommandations à l’Assemblée générale n’avait pu tenir sa session en avril 2019.  La représentante a enfin déploré que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociations sur le désarmement, soit paralysée depuis deux décennies, sans être parvenue au moindre consensus sur la négociation d’un mandat. 

Mme Lim a salué le rôle de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) en matière de recherches et d’expertises.  La République de Corée a proposé une nouvelle résolution sur la jeunesse afin de permettre d’obtenir des initiatives permettant aux jeunes de s’engager davantage dans les efforts de désarmement, a-t-elle fait observer en conclusion.

M. YANN HWANG (France) a souligné que la règle du consensus devait être respectée, la France étant vivement préoccupée par la tendance croissante à la polarisation des débats sur le désarmement nucléaire.  Il a rappelé que le mécanisme de désarmement issu de la session extraordinaire consacrée au désarmement de 1978 fournit un cadre solide, indispensable au progrès sur la voie du désarmement, et que la France demeure attachée à la Conférence du désarmement, « seule instance multilatérale chargée de la négociation de traités de désarmement à vocation universelle ».  Le représentant a estimé judicieux de reconduire les organes subsidiaires en place à la Conférence, afin qu’y puissent être approfondis les échanges sur les points à l’ordre du jour, notamment le futur traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. 

D’autre part, M. Hwang s’est dit très préoccupé par les graves problèmes de financement que connaissent les conventions sur le désarmement depuis des années, la France regrettant par ailleurs que le multilinguisme soit menacé par cette situation financière instable.  Enfin, il a salué les travaux de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) qui contribuent, a-t-il dit, à la réflexion collective sur les grands enjeux du désarmement aujourd’hui, comme ceux sur la gouvernance des armes de destruction massive.

M. NAZIM KHALDI (Algérie) a estimé que le mécanisme multilatéral pour le désarmement, composé de la Conférence du désarmement, de la Commission du désarmement et de la Première Commission, faisait face à la « pire situation de vulnérabilité qu’il n’ait jamais connue ».  Selon l’Algérie, « et beaucoup d’autres », a ajouté le représentant, la raison principale de l’impasse actuelle dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement est liée non pas à son mode de fonctionnement mais à un manque de volonté politique. Cette situation intolérable, qui prévaut depuis deux décennies a des effets particulièrement néfastes sur les États non dotés d’armes nucléaires, a-t-il dénoncé.  Le représentant a appelé « tous les États membres à se mettre d’accord aussi vite que possible sur un programme de travail », et souhaité que la présidence algérienne de la Conférence, au début de 2020, permettra, grâce à leurs efforts conjoints, de faire des progrès.

M. Khaldi a estimé que la Commission du désarmement était, elle aussi « en danger ».  Il a exprimé les « graves inquiétudes » de son pays quant à l’incapacité de la Commission de tenir sa session de fond de 2019 et a souhaité qu’en évitant la « politisation de son travail », elle pourrait le faire de nouveau en 2020. Il a aussi dit craindre que « l’absence grandissante de confiance et de consensus » entre les États n’affecte les travaux de la Première Commission.

Pour M. ROBBERT GABRIËLSE (Pays-Bas), le mécanisme du désarmement est une composante essentielle du système multilatéral.  Les Pays-Bas sont de fervents défenseurs d’un multilatéralisme efficace parce qu’il offre la meilleure garantie pour la sécurité, la paix et le développement durable, a-t-il affirmé.  Cela suppose un mécanisme du désarmement qui tienne compte des défis actuels, et les Pays-Bas regrettent donc que ni la Commission du désarmement ni la Conférence du désarmement n’aient été en mesure de poursuivre leur travail de fond cette année.  Les Pays-Bas exhortent toutes les délégations à se reconcentrer sur l’essentiel de l’ordre du jour du désarmement pendant la session à venir.  Revitaliser le mécanisme de désarmement et s’assurer qu’il réponde aux exigences actuelles fait partie des responsabilités collectives des États Membres de l’ONU, a affirmé le représentant, avant de rappeler que son pays avait soumis un document de travail intitulé « retour aux sources le programme de travail » à la Conférence du désarmement.

Le représentant a également assuré du soutien de sa délégation au Programme de désarmement du Secrétaire général et a annoncé vouloir soutenir les actions liées au cyberespace, à la gestion des conflits et aux engins explosifs improvisés.

Pour les Pays-Bas, il est impératif d’assurer la pleine mise en œuvre et de se conformer strictement aux régimes existants dans le domaine du désarmement. Dans ce domaine, « les actions parlent plus fort que les mots », a fait valoir M. Gabriëlse.  Préoccupé par les difficultés financières et institutionnelles que connaissent certaines parties du mécanisme de désarmement, le représentant a appelé toutes les délégations à s’acquitter en temps et en heure de leurs pleines contributions et a plaidé en faveur de conséquences en cas de non-paiement.

M. WU JIANJIAN (Chine) a estimé que, compte tenu du panorama international actuel en matière de sécurité, qu’il a qualifié de complexe et préoccupant, les États Membres avaient le devoir de renforcer les mécanismes multilatéraux du désarmement.  Pour la Chine, l’adoption d’instruments de contrôle des armes aussi importants que la Convention sur l’interdiction des armes chimiques ou le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) témoigne de l’efficacité et de la viabilité de ces mécanismes.  Les instruments internationaux de désarmement et de contrôle des armements doivent être revitalisés, au lieu d’être remplacés par de nouvelles mesures ou d’être l’objet d’une politisation accrue. 

Sur ce dernier point, le représentant a reproché à certains pays de se servir des plateformes de désarmement pour interférer dans les affaires intérieures d’autres pays, accentuant inutilement les divisions au sein de la communauté internationale.  Il a également souligné l’importance d’adapter les mécanismes du désarmement multilatéral aux nouvelles réalités, en particulier celles liées à l’émergence des nouvelles technologies, qui constituent des défis à la sécurité internationale. 

M. HEIDAR ALI BALOUJI (République islamique d’Iran) a estimé que l’incapacité de la Conférence du désarmement de mener depuis 20 ans des travaux de fond était le fruit d’un manque de volonté politique évident.  Pour le représentant, les votes négatifs fréquents des États-Unis depuis des années illustrent ce manque de volonté.  Non seulement les États-Unis n’ont pas l’intention de commencer de nouvelles négociations sur le désarmement et le contrôle des armes, mais en plus ils se sont retirés de plusieurs instruments internationaux, a ainsi accusé M. Balouji.

Pour le représentant, un autre exemple de ce manque de volonté politique tient à Israël, qui a rappelé que, chaque année, la Première Commission adoptait des résolutions appelant à la création d’une Zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient et à l’adhésion d’Israël au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), sans que suite y soit donnée. Il a exhorté le mécanisme de désarmement à s’assurer que ces résolutions sont mises en œuvre.  Enfin, pour le représentant, le rapport des États-Unis sur l’adhésion et le respect du contrôle des armes, la non-prolifération et les accords de désarmement montre que ce pays ne respecte pas l’autorité de l’Agence internationale de l'énergie atomique et de l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.  

M. ANDREY BELOUSSOV (Fédération de Russie) a appelé les États à soutenir le projet de résolution sur le Renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération, dont la Russie est coauteur et qui vise, a expliqué le représentant, à regrouper la communauté internationale autour de l’architecture du désarmement, de la non-prolifération et du contrôle des armements.  M. Beloussov a salué la nomination d’une Russe au poste de Secrétaire générale de la Conférence du désarmement.  Il a, en revanche, regretté la tendance de certains pays à politiser les discussions en essayant de faire pression sur des États.  Il a particulièrement dénoncé le refus des États-Unis d’accorder des visas à des experts du désarmement pour leur permettre de se rendre à la présente session de la Première Commission.  Compte tenu des embarras faits à la délégation russe en matière de délivrance de visa, il a suggéré un projet de décision proposant de tenir la prochaine session de la Première Commission à Genève ou à Vienne l’an prochain.

M. IGNACIO SÁNCHEZ DE LERÍN (Espagne) a estimé que la Première Commission était une véritable chance pour discuter en commun des questions de paix et de sécurité internationales importantes où s’expriment des sensibilités différentes.  Pour que nos réponses soient à la hauteur, les États doivent faire preuve de volonté politique et d’innovation en tenant compte, en ce sens, des points de vue des chercheurs et de la société civile ainsi que de la perspective du genre, a-t-il ajouté.

M. MEMET MEVLÜT YAKUT (Turquie) a estimé que la paralysie de la Conférence du désarmement ne résultait pas de problèmes liés au fonctionnement ou aux modalités de composition de cette enceinte.  La Conférence est dotée du mandat et des règles de fonctionnements et de composition qui lui ont permis, dans le passé, de négocier d’importants traités multilatéraux et d’œuvrer efficacement en faveur du désarmement et de la sécurité internationale, a-t-il ajouté.  Il a estimé que les États Membres devaient faire preuve de volonté politique pour sortir la Conférence de l’impasse et relancer les travaux de la Commission du désarmement, dont il a rappelé l’importance du mandat, à savoir fournir des recommandations précises à l’Assemblée générale.

Mme VANESSA WOOD (Australie) est revenue sur la situation à la Conférence du désarmement à Genève, en soulignant qu’en dépit de l’absence d’accord sur un programme de travail, les délégués y tenaient des discussions importantes sur le maintien de la sécurité dans l’espace, la transparence et la dissuasion nucléaire, les moyens pour progresser dans le traitement de la question des matières fissiles ou encore en matière de désarmement nucléaire.

À propos des méthodes de travail de la Conférence elle-même, la représentante a indiqué que les membres de cet instrument examinaient les voies possibles pour sortir de l’impasse, notamment en s’interrogeant sur ce que doit être son programme de travail ainsi que sur les règles et procédures et les moyens pratiques d’avancer.  L’Australie, qui présidera une équipe de direction de la Conférence du désarmement l’an prochain, s’efforcera, avec ses partenaires de l’Algérie, de l’Argentine, de l’Autriche, du Bangladesh et du Bélarus, de faciliter la reprise des travaux de fond de la Conférence.  Sortir de l’impasse dépendra du niveau de coopération entre tous les membres de la Conférence du désarmement, a souligné Mme Wood.

Pour M. HIROKI MATSUI (Japon), l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) devient de plus en plus important en tant qu’institution autonome.  Le représentant a dit apprécier les contributions significatives de l’UNIDIR sur des sujets aussi variés que la réduction des risques nucléaires, les systèmes d'armes létaux autonomes ou encore la cybersécurité. Il a encouragé l’Institut à promouvoir des dialogues interactifs significatifs dans les différents forums multilatéraux de désarmement et de contrôle des armements.  Pour sa part, le Japon cherche à promouvoir la coopération avec l’UNIDIR. 

La coopération régionale est également impérative dans ces domaines, a poursuivi le représentant.  C’est la raison pour laquelle les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement peuvent jouer un rôle important dans l’amélioration des capacités de désarmement et des institutions de non-prolifération de leur région. A-t-il estimé.  Dans ce cadre, le Japon va allouer un demi-million de dollars au Centre des Nations Unies pour la paix et le désarmement de Lomé, au Togo, pour financer un projet sur les armes légères et de petit calibre, a annoncé le représentant.

S’agissant de la Conférence du désarmement, M. Matsui a estimé qu’il s’agit d’un forum multilatéral unique pour le désarmement mais, a-t-il noté, la Conférence a été incapable de tomber d’accord sur son programme de travail cette année encore.  À la lumière de cette réalité et de la détérioration de la situation sécuritaire internationale, le représentant a estimé qu’il était néanmoins important de tenir des discussions substantielles sur certaines questions spécifiques liées au désarmement à savoir le désarmement nucléaire; les matériaux fissiles; la prévention d’une course aux armements dans l’espace; et les assurances négatives de sécurité.  Le Japon encourage les États Membres à continuer leurs discussions sur ces dossiers. 

En vue de sortir de l’impasse actuelle de la Conférence du désarmement en 2020, le Japon appelle à la coopération et à une coordination robuste entre les présidents de Conférence.  L’Algérie assumant la présidence en premier en 2020, le représentant l’a encouragée à jouer un rôle proactif et à prendre des mesures concrètes et collectives en organisant des consultations officieuses avec toutes les parties prenantes pertinentes tout en renforçant la coordination entre les six présidents à venir en 2020.

M. AMIR HAMZAH BIN MOHD NASIR (Malaisie) a plaidé pour l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement afin de la rendre plus inclusive et a déploré que la Commission du désarmement, le seul organe délibératif spécialisé du mécanisme de désarmement, n’ait pas pu tenir de session de fond en 2019.  Il a, en revanche, salué les travaux des centres régionaux pour la paix et le désarmement, demandant aux États de mieux les soutenir, y compris le centre de Katmandou pour la région Asie-Pacifique, en soulignant le rôle qu’ils jouent dans la promotion du désarmement et de la non-prolifération et, partant, dans le maintien de la paix de la paix et de la sécurité aux plans national, sous-régional et régional.

M. JOSÉ ATAÍDE AMARAL (Portugal) s’est inquiété de l’érosion du mécanisme de désarmement qui affecte désormais les trois forums que sont la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement.  Nous sommes témoins d’une polarisation croissante de cette commission, a regretté le représentant, avant de relever les problèmes rencontrés pour adopter le programme de travail.  Il a aussi noté avec regret que la Commission du désarmement n’avait pu tenir sa session de fond de 2019 et a appelé à surmonter les divergences pour permettre à cet organe de remplir son mandat.      

Par ailleurs, M. Ataíde Amaral a noté que la Conférence du désarmement était paralysée depuis deux décennies, sans être parvenue au moindre consensus sur la négociation d’un mandat.  Il a estimé que garantir une meilleure représentativité de la Conférence pourrait contribuer à la revitaliser et a rappelé que tous les États contribuaient au financement de la Conférence, qu’ils en soient membres ou non.  C’est pourquoi il a appelé à la nomination d’un coordonnateur spécial pour poursuivre des consultations sur cette question. 

M. ANDRES FIALLO (Équateur) a estimé que c’est en raison d’une absence de volonté politique que le mécanisme de désarmement ne fonctionnait pas.  Il a jugé urgent que les délégations se penchent prioritairement sur le désarmement nucléaire en mettant l’accent sur la mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.  Nous devons multiplier le nombre de résolutions parfois sur le même sujet, a-t-il aussi reconnu, tout en concluant que le vrai problème tenait à la multiplication des attaques contre le multilatéralisme et non au fonctionnement du mécanisme de désarmement. 

M. ABDULLAH HALLAK (République arabe syrienne) a noté que les dernières années avaient montré sans nul doute possible que l’impasse dans lequel se trouve le mécanisme du désarmement, en premier lieu la Conférence du désarmement, était due au manque de volonté politique de certains États et au comportement des États-Unis en particulier.  Ceux-ci politisent les travaux de la Conférence du désarmement, empêchant celle-ci d’apporter une contribution vitale à la paix et à la sécurité internationales, a-t-il affirmé, ajoutant qu’en prenant en otage la Conférence, les États-Unis l’entraînaient dans des débats sans fin n’ayant plus rien à voir avec ses missions.

Droit de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que l’occupation illégale de territoires par Israël était un terrible fardeau pour les Nations Unies.  Il a rappelé que des milliers de témoins internationaux avaient attesté des mauvaises pratiques israéliennes.  Il a ajouté que M. Folke Bernadotte, le diplomate suédois médiateur du conflit israélo-arabe, avait été assassiné en 1948 par des Israéliens et que plusieurs premiers ministres de ce pays avaient auparavant été des terroristes et des assassins.

Réunis cet après-midi pour examiner la situation au Kosovo, les membres du Conseil de sécurité ont appelé les parties serbe et kosovare à reprendre leur dialogue, interrompu depuis près d’un an, en profitant de la dynamique créée par les élections du 6 octobre qui ont donné la victoire à l’opposition, sans taire leurs inquiétudes sur le manque de progrès.

Dans son exposé, M. Zahir Tanin, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) est revenu sur les incidents du 28 mai, lors desquels deux membres du personnel de la Mission ont été arrêtés par la police du Kosovo, sérieusement passés à tabac et blessés, avant d’être finalement remis en liberté.

Les conclusions de l’enquête que M. Tanin avait mandatée a détaillé les graves blessures et leurs conséquences, confirmant que les deux personnels se trouvaient dans l’exercice de leurs fonctions au moment de leur arrestation.  Il a rappelé que le personnel international a été ensuite déclaré « non grata » par les autorités, un « concept inapplicable à un membre de l’ONU », a-t-il relevé.

Cependant, le haut fonctionnaire a salué la tenue des élections générales du 6 octobre qui semblent avoir donné la victoire à l’opposition et espéré que cette nouvelle équipe dirigeante promouvrait l’état de droit.  Surtout, « la communauté internationale attend des responsables qu’ils réaffirment leur engagement à négocier avec Belgrade et à lever les obstacles au dialogue, à l’arrêt depuis un an », a-t-il insisté en appelant Belgrade et Pristina à « se montrer responsables ». 

Les incidents de mai ont été unanimement condamnés par les membres du Conseil qui ont rappelé la police kosovare à ses devoirs au regard du droit international.  La Belgique a regretté un climat « d’intimidation et un choix limité offert aux électeurs » lors du scrutin au Kosovo, appelant à la prudence tant que le processus de décomptage et de vérification n’est pas achevé, « afin d’éviter toute contestation du résultat ». 

Mais l’enjeu essentiel, ont-ils convenus, est désormais de renouer le dialogue entre les deux capitales sous l’égide de l’Union européenne.  Pour la France, il faut mobiliser toutes les énergies en vue de normaliser les relations entre Pristina et Belgrade: sa représentante a espéré « que le nouveau Gouvernement du Kosovo, dès qu’il sera formé, en fera sa priorité et qu’il trouvera à Belgrade un partenaire engagé ».  La Côte d’Ivoire a déploré le peu de progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords et de la normalisation entre les deux parties, appelant les autorités kosovares à œuvrer en faveur de l’apaisement et de la décrispation.

« Trop de temps a déjà été perdu », a estimé l’Allemagne, qui a prié le Gouvernement kosovar de lever les droits de douane (de 100%) imposés aux biens serbes tout en demandant à la Serbie de reconnaître l’existence du Kosovo.  Pour le Royaume-Uni également, la reprise du dialogue doit être une priorité et les deux parties s’abstenir de toute provocation.  Mais il les a aussi appelées à poursuivre les auteurs de crimes et de violences sexuelles, 19 ans après la fin du conflit.

La République dominicaine a plus largement suggéré aux parties de reconsidérer toutes les mesures unilatérales qui ralentissent la reprise du dialogue et à prendre celles susceptibles de rétablir la confiance de la population.  

Pour la Russie, c’est la complaisance des Occidentaux en faveur de Pristina qui favorise les agressions de Serbes du Kosovo, qui veut le départ de la Mission et la boycotte de facto, a accusé le représentant.  « Mais les problèmes ne se règlent pas et même s’accumulent. »  Aussi pour lui, « les appels à réduire la MINUK sont infondés ». 

Lors de leurs prises de parole respectives, le Ministre des affaires étrangères de Serbie et la représentante du Kosovo ont chacun rejeté sur l’autre la responsabilité de l’impasse actuelle.  L’Accord de Bruxelles a été mis en œuvre côté serbe, a affirmé le Ministre.  Il a assuré que son pays reste disposé au dialogue « dès demain » et dénoncé les « caprices de Pristina » et ses actions unilatérales qui ne visent qu’à faire « avorter la poursuite du dialogue ».  Compte tenu de la situation sur le terrain, la Serbie estime que la MINUK, de même que les autres missions au Kosovo et à Metohija –EULEX, KFOR, OMIK- doivent continuer leur travail, dans la droite ligne de la résolution 1244 (1999).

De son côté, la représentante du Kosovo a jugé que le maintien de la Mission était inutile dans un pays en paix, de même que les séances régulières du Conseil de sécurité consacrées à son pays.  Quant au dialogue, « ce n’est pas se serrer les mains, mais accepter l’autre sur un pied d’égalité » et « reconnaître son existence et son indépendance ».  Elle a enfin affirmé que la police du Kosovo avait fait preuve d’un « professionnalisme exemplaire » quand elle a interpellé les deux membres de la MINUK qui, selon elle, « entendaient protéger les membres du gang qu’elle était venue arrêter ». 

RÉSOLUTIONS 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) ET 1244 (1999) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ - (S/2019/797)

Déclarations

M. ZAHIR TANIN, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) a rappelé la tenue, le 6 octobre dernier, des élections générales qui semblent donner la victoire à l’opposition, selon les premiers résultats, modifiant ainsi le paysage politique.  Le scrutin s’est tenu à un moment de fortes divisions politiques internes et de doute de la part de la population sur les capacités de la classe politique à tenir ses promesses.  Il a mobilisé un taux de participation inédit dans l’histoire récente et a été jugé positivement par les observateurs internationaux, a noté le haut fonctionnaire.  Pour la première fois, un des principaux partis a désigné une femme comme candidate au poste de premier ministre, a-t-il résumé.

Le représentant a en conséquence espéré que cette nouvelle équipe dirigeante allait promouvoir l’état de droit, lutter contre la corruption et la criminalité organisée et lutter contre le chômage.  La communauté internationale attend des responsables qu’ils réaffirment leur engagement à négocier avec Belgrade et à lever les obstacles au dialogue, à l’arrêt depuis un an.  M. Tanin a salué les efforts des acteurs internationaux pour le relancer, estimant toutefois que ce dialogue ne serait viable que si Belgrade et Pristina se montrent responsables. 

Il est ensuite revenu sur les incidents en date du 28 mai, au cours desquels deux membres du personnel de la MINUK, un local et un international, ont été arrêtés par la police du Kosovo, malmenés et blessés lors d’une opération visant le crime organisé, avant d’être finalement remis en liberté.  Il a alors désigné une équipe d’enquête composée de membres du secrétariat et extérieurs à la Mission, qui a interrogé plus de 50 témoins et examiné de nombreuses preuves.  Cette équipe a présenté les faits et la nature des graves blessures et leurs conséquences, confirmant que les deux personnels se trouvaient dans l’exercice de leurs fonctions au moment de leur arrestation et qu’ils n’avaient pas commis d’infractions.  Leur arrestation, détention et les procédures judiciaires qui s’en sont ensuivies ont constitué une claire violation de l’immunité dont ils bénéficient, a accusé le Représentant spécial. 

D’autant que le personnel international a été déclaré « non grata », concept inapplicable à un membre de l’ONU: ces actions sont inacceptables et déplorables, a tonné le haut fonctionnaire.  Les procédures en cours doivent donc cesser dans les meilleurs délais et les autorités du Kosovo ouvrir une enquête pour déterminer les responsables et prendre des mesures.  Tant que le Conseil conserve le mandat d’une présence internationale au Kosovo, il a espéré que les autorités du Kosovo et la MINUK agiraient dans le respect mutuel.  Ce mandat consiste justement à mettre l’accent sur l’état de droit et l’accès à la justice, notamment avec la création en cours au Nord du Kosovo du premier centre régional d’accueil des victimes de violences sexistes.  La Mission avance également pour établir le premier dictionnaire albanais-serbe et serbe-albanais depuis 1984 grâce au recrutement d’experts, a ajouté M. Tanin.  En revanche, il a appelé à davantage de contributions pour répondre aux besoins des communautés vulnérables ashkali, égyptienne et rom. 

M. IVICA DAČIĆ, Premier Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangère de la Serbie, a déclaré que cette intervention était la vingt-deuxième qu’il faisait devant le Conseil de sécurité.  « Malheureusement, en sept ans, rien n’a été fait au Kosovo et à Metohija pour permettre que les populations serbes et autres non albanaises puissent vivre une vie digne d’un être humain », a-t-il dit, en ajoutant que ces populations ne devaient pas être prisonnières dans l’attente d’une « solution durable » qui n’est toujours pas trouvée.  Avant tout accord, ces peuples doivent pourvoir jouir du droit à la sécurité, au retour, à l’emploi, et jouir de leurs droits politiques, culturels et religieux, a-t-il aussi indiqué.

M. Dačić a ensuite déclaré que l’Accord de Bruxelles, qu’il avait lui-même signé lorsqu’il était Premier Ministre de Serbie il y a six ans, représente une lueur d’espoir, tant il était le résultat de négociations et de décisions politiques difficiles.  Il était le signe de la volonté de la Serbie d’avancer sur la question du Kosovo par un compromis, a-t-il dit.  Cet accord a donc été mis en œuvre du côté serbe.  Pour cette raison aussi, la Serbie reste disposée au dialogue et à la reprise des discussions dès demain, a assuré son Ministre des affaires étrangères, ajoutant que les habitants du Kosovo et Metohija ne devraient pas dépendre des caprices de Pristina et de ses actions unilatérales qui ne visent qu’une seule chose: faire avorter la poursuite du dialogue. 

Le Ministre serbe s’est également exprimé sur la décision du Kosovo d’imposer une taxe douanière de 100% sur les produits en provenance de Serbie et de Bosnie-Herzégovine, après avoir tenté d’adhérer à INTERPOL.  Alors que cette décision a été condamnée par la communauté internationale dans son entièreté, ces tarifs continuent d’être appliqués depuis un an, causant des dommages équivalents à des centaines de millions de dollars, a chiffré le représentant, en refusant par ailleurs que l’on dresse un parallèle entre les actions de Belgrade et celles de Pristina.  Selon lui, les actions de la Serbie sont motivées par la campagne menée par le « soi-disant Kosovo » pour se faire reconnaître au plan international, après l’autoproclamation de son indépendance, « avec le soutien de certains d’entre vous », a-t-il dit. 

« Si vous demandez à la Serbie de cesser sa campagne, demandez en autant à Pristina et cessez vous-mêmes la vôtre », a encore lancé le Ministre des affaires étrangères, ajoutant que pendant que l’on demande à la Serbie de cesser ses actions, le « soi-disant Kosovo », avec des diplomates albanais, bat campagne tout autour du monde pour se faire reconnaître.  Pendant ce temps, l’Organisation pour la coopération islamique demande aux pays musulmans de reconnaître le Kosovo; pendant ce temps, les États-Unis et le Royaume-Uni en particulier demandent aux États Membres et au Conseil de sécurité, à chacune de ses réunions, de reconnaître le Kosovo.  « Nous sommes petits, mais nous ne sommes pas stupides », a-t-il dit, ajoutant que la reconnaissance du Kosovo par 15 pays nuit au dialogue, de même que l’absence de volonté de Pristina de mettre en œuvre l’Accord de Bruxelles.  La Serbie reste pour sa part prête au dialogue, a-t-il redit. 

M. Dačić est également revenu sur les élections générales organisées au Kosovo et à Metohija.  Il a indiqué que son Gouvernement avait pourtant mis en garde sur la possibilité que ces élections soient utilisées pour cibler les Serbes.  Malheureusement, c’est ce qui est arrivé, a-t-il dit, assurant que des Serbes ont été victimes de provocation, attaqués et leurs cimetières vandalisés.  En dépit de cela, le résultat a déplu à Pristina, au point de demander qu’elles soient reprises.  Cette « manipulation » devrait montrer à la communauté internationale la véritable intention de Pristina.  Par ailleurs, Pristina continue de faire circuler de fausses informations, y compris sur la violence sexuelle, allant jusqu’à chiffrer à 20 000 le nombre de victimes, lorsque le rapport du Secrétaire général ne mentionne que 406 personnes reconnues comme telles, sur 1 057 requêtes reçues.

Sur la base de ces faits et compte tenu de la situation sur le terrain, le ministre des affaires étrangères a indiqué que son Gouvernement estime que la MINUK, de même que les autres missions au Kosovo et à Metohija –EULEX, KFOR, OMIK- devraient continuer leur travail, dans la droite ligne de la résolution 1244 (1999) qui réaffirme l’intégrité territoriale de la République de Serbie, a conclu M. Dačić. 

Mme VLORA ÇITAKU, du Kosovo, a estimé que sa présence devant le Conseil n’était pas le signe d’une crise mais un signe de confiance, en rappelant la tenue des élections du 6 octobre et les progrès effectués depuis 20 ans « grâce aux efforts de l’ONU ».  La démocratie n’est pas un exercice facile mais selon elle, le Kosovo n’a cessé de se montrer à la hauteur de la tâche.  Ces élections, a-t-elle indiqué, se sont déroulées dans un saint esprit de compétition de la part de tous, à l’exception des citoyens serbes qui ont menacé, intimidé et fait pression pour faire voter en faveur de leur parti, comme cela a été méticuleusement consigné par les observateurs internationaux, a-t-elle argué.  Mme Çitaku a accusé le Gouvernement de Serbie d’instrumentaliser les citoyens serbes du Kosovo et de violer quotidiennement leurs droits.  Ceci doit prendre fin, a-t-elle souligné.  Depuis 20 ans, les Serbes avancent de faux chiffres concernant 200 000 d’entre eux qui auraient fui le Kosovo en 1999.  Or, en 1981, le recensement indiquait qu’ils étaient 209 000, donc comment peuvent-ils être 60 000 aujourd’hui? a-t-elle demandé en appelant les Serbes à cesser de brandir de fausses données et à surmonter leur rancœur, car la réalité est là, a-t-elle tranché: le Kosovo ne se laissera pas dicter sa conduite ou être intimidé.  L’intervenante a ensuite accusé la Serbie d’avoir bloqué la candidature du Kosovo à INTERPOL par une campagne de diffamation, tout en assurant qu’elle sera de nouveau présentée l’an prochain.

Le Kosovo a selon elle déjà fait la preuve de sa capacité à engager une transition en douceur et fait des efforts considérables de modernisation, renforcement des capacités et harmonisation avec les normes de l’OTAN et prend une part active à la coalition anti-Daech.  Selon elle, la police du Kosovo a fait preuve d’un « professionnalisme exemplaire » quand elle a interpellé les deux membres de la MINUK qui entendaient protéger les membres du gang qu’elle était venue arrêter.  Cette opération de police a été filmée et la vidéo rendue publique.  De plus, elle a affirmé avoir les preuves que la MINUK avait prévenu les employés de l’ONU de se tenir à l’écart ce jour-là, mais ils sont passés outre, a regretté Mme Çitaku.  Une enquête est en cours dont elle a promis de partager les conclusions le moment venu.

Enfin, la représentante a estimé qu’il n’y avait plus de raisons pour le Conseil de se réunir aussi souvent sur le Kosovo ni de prolonger une mission « dénuée de tout objectif », alors que le Kosovo est devenu un « pays libre, indépendant et souverain ».  Pour elle, ces réunions ne servent qu’à permettre à la Serbie de nier la réalité et le fait qu’elle refuse de reconnaître l’existence de « l’État » du Kosovo n’en fait pas moins un véritable État.  C’est ce qui rend le dialogue si important, a-t-elle poursuivi, mais il ne peut s’établir sur du vide: comment croire que la Serbie est sincèrement prête au processus de réconciliation alors qu’elle n’a mis en œuvre aucun des engagements auxquels elle a souscrit à Bruxelles? a-t-elle insisté.  « Le dialogue, ce n’est pas se serrer les mains mais d’accepter l’autre sur un pied d’égalité » et de reconnaître son existence et son indépendance.  Le Kosovo n’étant pas un projet temporaire mais qui va durer.  Il n’y a pas de « Grande Albanie », c’est un mythe, a-t-elle insisté.  « Le Kosovo veut la paix, il est prêt à poursuivre le dialogue, mais pas aux dépends de la vérité ».  Enfin, il n’y aura pas de paix sans justice et il est temps d’en faire une priorité: on le doit aux victimes, a-t-elle fait valoir.  Ceux qui ont perpétré des crimes atroces doivent être traduits devant la Cour de justice et le tribunal de la conscience, a ajouté Mme Çitaku.

M. DAVID CLAY (Royaume-Uni), dont le Gouvernement reconnaît le Kosovo, a salué toutes les mesures prises par Pristina, y compris en matière de justice.  Le Kosovo devrait cependant faire plus pour lutter contre le crime organisé transnational, a-t-il souhaité.  Pour le Royaume-Uni, la police du Kosovo doit pouvoir opérer dans le nord du Kosovo, conformément au droit.  La délégation espère que le nouveau Gouvernement travaillera à la reprise du dialogue avec Belgrade et à la construction d’une société multiculturelle.  Elle déplore que certains aspects de l’Accord de Bruxelles ne soient pas totalement mis en œuvre, a conclu le représentant. 

Mme ANNE GUEGUEN (France) a rappelé que le Kosovo avait tenu, le 6 octobre, des élections législatives qui se sont déroulées dans de bonnes conditions malgré des mesures d’intimidation dans certaines localités.  La représentante a appelé à la formation rapide du nouveau gouvernement afin qu’il mette en œuvre les réformes dans le domaine de l’état de droit.  Elle a relevé que les efforts constants de la MINUK contribuent à la promotion de la sécurité, de la stabilité et au respect des droits de l’homme au Kosovo et dans la région. 

L’enjeu essentiel qui doit mobiliser toutes les énergies, reste la normalisation des relations entre Pristina et Belgrade, a poursuivi la représentante, dans le cadre du dialogue mené sous l’égide de l’Union européenne.  « Nous regrettons qu’il soit interrompu depuis près d’un an et espérons que le nouveau Gouvernement du Kosovo, dès qu’il sera formé, en fera sa priorité et qu’il trouvera à Belgrade un partenaire engagé », a déclaré Mme Gueguen.  Avant de terminer, elle a réaffirmé que la France est convaincue de l’avenir européen de la Serbie et du Kosovo.  Cela implique selon elle la poursuite des réformes nécessaires pour consolider l’état de droit.  Au Kosovo, l’EULEX (mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo) contribue à cet objectif, en mettant l’accent sur l’efficacité, la déontologie et le caractère multicommunautaire du système judiciaire kosovar, a-t-elle souligné en prônant, pour aller au-delà, la normalisation complète des relations entre Belgrade et Pristina, condition nécessaire à l’avenir européen des deux pays. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a dit souscrire aux préoccupations exprimées par la délégation serbe.  Tout comme elle, la sienne constate que « la situation n’est pas à l’optimisme » d’autant que les activités de l’UE semblent « au point mort ».  Il est dans ce contexte important que ces activités reprennent, et la Fédération de Russie a espéré que la formation de la nouvelle Commission européenne le permettra « sans parti pris », a insisté le représentant.

M. Nebenzia a ensuite déclaré qu’il fallait cesser « la pratique de connivence », qui favorise « les provocations » de Pristina et tue le dialogue.  Cette « complaisance des Occidentaux » favorise par ailleurs les agressions de Pristina contre la MINUK, a assuré le représentant, en se félicitant au passage de la « retenue de Belgrade ».

Revenant sur l’agression dont a été victime un membre du personnel de la MINUK, il s’est alarmé de sa violence, en pleine violation de l’immunité dont jouissent les personnels de la Mission.  Ces évènements montrent « l’absence de maturité » des forces du Kosovo et « leur faible niveau de culture », outre qu’ils posent la question de l’éventualité de leur entrée dans des instances internationales comme INTERPOL, a indiqué le représentant. 

L’attitude de Pristina montre aussi que le Kosovo souhaite le départ de la MINUK, appuyée par « les voix » qui, ici, demandent une réduction de sa présence, en pleine violation de la résolution 1244 (1999).  Ce projet est dans la grande ligne du projet d’une « grande Albanie », qui en réalité, est une « bombe » et une menace à la paix et à la stabilité dans la région, a prévenu le représentant.

Il a également déclaré que l’incapacité des porte-plumes est « préoccupante ».  Selon lui, ils ne sont même pas capables de dire ce qui se passe dans cette région.  Mais imposer une normalisation entre Belgrade et Pristina, « selon un calendrier artificiel », est contreproductif.  La Fédération de Russie pour sa part préparé un projet de déclaration présidentielle qu’elle espère voir adoptée à l’unanimité des membres du Conseil de sécurité, a-t-il annoncé en conclusion. 

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a vivement critiqué la longueur des interventions de la Serbie et du Kosovo devant le Conseil de sécurité, « très au-delà des cinq minutes allouées par le règlement », a-t-il noté.  Il a cependant noté que l’opposition kosovare avait pu mener campagne pour des élections libres et justes au Kosovo qui ont conduit à un changement de gouvernement.  Il faut maintenant qu’un gouvernement soit rapidement formé et qu’il respecte la primauté du droit, et que le dialogue facilité par l’Union européenne entre les deux capitales se poursuive sans tarder: trop de temps a déjà été perdu, a estimé le représentant.  Il a prié le Gouvernement kosovar de lever les droits de douane et demandé à la Serbie de reconnaître l’existence du Kosovo.  La MINUK doit s’adapter à la nouvelle situation et l’heure est venue d’engager une transition des tâches de la Mission vers les autorités kosovares, a souhaité le représentant en estimant que « le dictionnaire c’est très bien, mais d’autres organisations peuvent sans doute s’en charger ».  Enfin sur les incidents du 28 mai, il a répété la nécessité de respecter le droit international et les personnels de l’ONU. 

M. JOSÉ MANUEL TRULLOLS YABRA (République dominicaine) a estimé que les élections parlementaires du 6 octobre ont été un modèle de civisme et d’esprit démocratique.  Il s’est alarmé en revanche de l’impasse du processus de normalisation des relations entre Belgrade et Pristina laquelle, si elle vient à se prolonger, mettrait en péril la stabilité observée jusqu’à présent.  Il a donc exhorté les parties à poursuivre les discussions formelles sous le format actuel pour insuffler un nouvel élan aux négociations pour la paix tant du pays que de la région.  Le représentant a aussi lancé un appel aux parties en vue de reconsidérer toutes les mesures unilatérales qui ralentissent la reprise du dialogue et encouragé à des mesures susceptibles de rétablir la confiance de la population. 

Les activités de la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) visant à la promotion de l’autonomisation des jeunes, du multilinguisme, du dialogue intercommunautaire et du respect des droits de l’homme sont fondamentales dans ce contexte, a-t-il affirmé, en évoquant également la participation des femmes et des jeunes au processus démocratique et à la prise de décisions.  Le représentant a salué par ailleurs la reprise de travaux de recherche des personnes disparues et l’amendement à la loi sur ces personnes au Kosovo, facteur clef de la réconciliation et du droit des familles à connaître le sort de leurs proches.  Il a également plaidé pour le traitement des survivantes de violences sexuelles commises au lendemain du conflit et qui sont toujours exclues des plans de réparations.  À ce sujet, il a considéré que le calcul du nombre des victimes ne se termine pas avec la fin du conflit, et encore moins dans les cas de violences sexuelles.  M. Trullols Yabra a espéré par ailleurs que l’enquête de l’équipe ad-hoc sur la détention de deux membres de la MINUK débouchera sur une description détaillée de l’incident et répondra aux inquiétudes de la communauté internationale relatives à cette situation pour le moins confuse.  Il a enfin appelé toutes les parties à respecter les engagements pris dans la Déclaration de Bruxelles et dans la résolution 1244 (1999). 

M. MICHAEL BARKIN (États-Unis) a rappelé que la MINUK a été créée en 1999, et 20 ans plus tard, a—t-il jugé, certains de ses objectifs ont été réalisés alors que d’autres sont devenus tout simplement obsolètes.  Il a donc estimé que l’ONU peut accompagner autrement le développement du Kosovo, en insistant sur le fait que Mission n’a plus de raison d’être.  C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Président Trump a désigné un ambassadeur pour les pourparlers entre la Serbie et le Kosovo.

M. Barkin a ensuite relevé que les droits de douane appliqués par le Kosovo sur certains produits serbes aggravent la situation sur le terrain, de même que la campagne de non reconnaissance du Kosovo par la communauté internationale, engagée par la Serbie, n’arrange pas la situation.  Il a donc invité cette dernière à mettre fin à cette campagne, tout en invitant les deux pays à intégrer toutes les composantes de leur société dans la gestion des affaires publiques, notamment les femmes.

Au sujet de l’incident du 28 mai, le délégué a dit attendre le résultat des enquêtes diligentées.  En attendant, les États-Unis ont fait part de leur préoccupation quant à l’usage excessif de la force contre des personnels onusiens.  En conclusion, le représentant a dit que l’on sait tous exactement ce qui est nécessaire: un accord entre les deux parties pour normaliser leurs relations.  Il a invité la communauté internationale à encourager les deux pays à renoncer à tout acte contraire à la normalisation des relations, arguant que cela est contreproductif et ne conduira jamais au règlement du différend.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a déclaré que le rôle historique de la MINUK est considérable.  Mais la situation sur le terrain a fortement évolué dans le contexte où d’autres missions internationales ont repris son rôle.  De ce fait, il est temps de faire une évaluation des avantages comparatifs de la MINUK, a plaidé la représentante.  Elle a ensuite déclaré que son pays est très attaché à la paix et à la stabilité dans les Balkans.  Pour cela, la Pologne estime que la normalisation entre Pristina et Belgrade est essentielle.  Et elle estime aussi que l’UE devrait pousser à un instrument juridiquement contraignant pour parvenir à cette normalisation, a argué Mme Wronecka.  Pour cette raison, la délégation a demandé au Kosovo de lever les taxes imposées aux biens en provenance de Serbie et à la Serbie de cesser de saboter la reconnaissance du Kosovo sur le plan international, a ajouté la représentante.

M. HAITAO WU (Chine) a rappelé que la Chine avait toujours été d’avis que la résolution de la question du Kosovo passe par un accord entre les parties, dans le respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a souhaité que le Kosovo mette fin à sa politique de hausse des droits de douane sur des produits serbes et mette pleinement en œuvre les accords de Bruxelles.  Il a appelé les parties à ne pas poser d’actes susceptibles de raviver les tensions.  Le délégué a estimé qu’au vu de la situation actuelle, il serait opportun que le Conseil reste saisi de la question du Kosovo.  Le délégué a déploré les obstacles auxquels la MINUK se heurte dans l’exécution de son mandat, tout en invitant les parties à respecter le statut du personnel onusien de la Mission. 

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a invité les parties à adopter de manière sincère des mesures de désescalade des tensions sur le terrain, y compris en se gardant de mener des actes de vandalisme sur des sites religieux.  Il a ensuite appelé à la reprise du dialogue, arguant que c’est la seule voie pour parvenir à une solution gagnant-gagnant pour les deux parties.  Il a indiqué que ce dialogue doit se faire sous les auspices de l’UE, sans délai, afin de ramener l’unité dans la région.  Le délégué a d’ailleurs regretté qu’aucune réunion de haut niveau n’ait eu lieu entre Belgrade et Pristina dans le cadre du dialogue facilité par l’UE.  Il a ensuite souligné l’important rôle de la MINUK.  Au sujet de l’incident de Zubin Potok, qui impliquait un membre du personnel de la Mission interpellé par les autorités dans le nord du Kosovo, M. Syihab a demandé qu’une enquête soit menée sur cet acte qui viole clairement l’immunité d’un personnel international de l’ONU selon lui. 

M. JARRAH JABER ALAHMAD ALJABER ALSABAH (Koweït) a plaidé pour la reprise d’un dialogue entre Belgrade et Pristina, sous les auspices de l’Union européenne.  Seul ce dialogue peut permettre une résolution de la question, a dit le représentant.  Il s’est ensuite réjoui du rôle joué par la MINUK en matière d’instauration de l’état de droit et de la justice.  Le Koweït est d’avis que la communauté internationale devrait continuer d’offrir un soutien au Kosovo et à la Serbie pour les aider à résoudre leurs différends et pour qu’ils puissent parvenir à une normalisation, a conclu son représentant. 

M. TIÉMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a appelé les partis politiques vainqueurs des dernières élections au Kosovo à consentir aux compromis nécessaires en vue de la formation d’un nouveau gouvernement.  Celui-ci, a-t-il précisé, devra apporter des réponses pérennes aux nombreux défis auxquels le Kosovo est confronté, notamment la normalisation des relations avec la Serbie, la réconciliation entre les différentes communautés du Kosovo et le développement économique du pays.  Le représentant a déploré le peu de progrès réalisés dans la mise en œuvre de certains des accords signés entre les deux parties, ainsi que les retards dans le processus de normalisation des rapports entre les deux pays.  M. Moriko a exhorté les autorités politiques kosovares à œuvrer en faveur de l’apaisement et de la décrispation du climat sociopolitique.  Il les a invitées à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éliminer tous les obstacles à la création de l’association des municipalités à majorité serbe au Kosovo. 

Le représentant a appelé à la reprise des négociations afin d’insuffler une nouvelle dynamique au processus de réconciliation.  Il a aussi appelé à la promotion des droits de l’homme et à un règlement définitif de la question de la pleine reconnaissance internationale du Kosovo et de sa participation à toutes les organisations internationales.  De plus, il a plaidé en faveur de la suppression totale des droits de douane sur les produits importés de Serbie et de Bosnie.  Enfin, le délégué a indiqué qu’un accord entre les deux pays devrait permettre la suspension par la Serbie de sa campagne internationale visant à convaincre les pays ayant reconnu le Kosovo en tant qu’État indépendant de révoquer cette reconnaissance. 

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERE (Belgique) a déclaré que les récentes élections du Kosovo avaient bénéficié d’une bonne organisation.  Néanmoins, a-t-il regretté, au sein de la communauté serbe-kosovare, ces élections ont été caractérisées par un climat d’intimidation et un choix limité offert aux électeurs.  Il est par ailleurs important, a estimé le représentant, que le processus de comptage et de vérification soit mené à son terme afin d’éviter toute contestation du résultat.  M. Pecsteen de Buytswere a également souhaité que la formation du nouveau gouvernement donne l’occasion de garantir une participation active et significative des femmes ainsi que leur représentation égale.  Il a appelé les partis politiques à mettre en œuvre toutes les recommandations des missions d’observation d’élections de l’Union européenne successives, conformément à leur déclaration conjointe d’avril 2019.  Enfin, le représentant a encouragé le prochain gouvernement à poursuivre le processus de réformes, notamment dans le domaine de l’état de droit.

M. AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) s’est dit préoccupé par la stagnation des tentatives visant à raviver le dialogue politique entre Belgrade et Pristina.  Déplorant la « rhétorique incendiaire » et les « provocations » de part et d’autre, au détriment de la situation sur le terrain, le représentant a regretté le fait qu’aucune réunion de haut niveau entre les parties n’ait été organisée dans le cadre du dialogue facilité par l’UE, à l’image de l’annulation de la rencontre programmée à Paris en juillet dernier.  Pour inverser cette tendance et garantir la stabilité du Kosovo, le représentant a invité les parties à redoubler d’efforts en vue de mettre en œuvre les accords signés et de relancer le dialogue, notamment sous l’égide de l’UE.

M. PAUL DUCLOS (Pérou) a dit être préoccupé par la détérioration de la normalisation des relations entre Pristina et Belgrade.  Il a déploré la rupture du dialogue entre les deux parties.  Sa délégation a espéré une reprise de celui-ci, sous les auspices de l’Union européenne.  Pour cette raison, la délégation a appelé à la levée de tous les obstacles entravant la reprise de ce dialogue, notamment les taxes douanières et la rhétorique de confrontation de la classe politique. 

Le Pérou a aussi estimé que la responsabilité première d’une reprise du dialogue incombe aux autorités de Belgrade et de Pristina.  Pour cette raison, la délégation a espéré que la formation d’un nouveau gouvernement au Kosovo permettra la reprise de ce dialogue, dans le respect de l’Accord de Bruxelles et de la résolution 1244 (1999).

Le Pérou a en outre reconnu le rôle de la Mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX), de la MINUK, tout comme celui de la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR), de l’Union européenne, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de tous les autres organismes internationaux engagés dans la consolidation de la paix durable au Kosovo, a conclu son représentant.

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a salué l’important rôle de la MINUK qui crée un environnement favorable au compromis, à la réconciliation et à la stabilité.  Il s’est également félicité de l’engagement de la Mission avec toutes les parties prenantes, en vue de bâtir la confiance entre les communautés à travers le dialogue et par le biais d’initiatives visant à autonomiser les jeunes et les femmes.  Le représentant s’est dit inquiet que l’affaire de l’arrestation d’un personnel de la MINUK n’ait pas encore été réglée, avant d’inviter Belgrade et Pristina à ne pas prendre d’actions ou utiliser une rhétorique qui pourrait augmenter les tensions et accroître les divisions.  Il a convoqué l’histoire de l’Afrique du Sud pour témoigner du fait que son pays n’aurait pas pu réussir s’il ne s’était engagé dans un dialogue sincère et constructif.  M. Mabhongo a donc invité toutes les parties à faire preuve de flexibilité et à prendre les mesures nécessaires pour la reprise du dialogue, afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable et la normalisation des relations entre les deux parties.

À la demande expresse du nouveau Gouvernement soudanais, le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de proroger pour une durée d’un an le mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et de maintenir le niveau actuel de ses effectifs jusqu’au 31 mars 2020, date à laquelle le Conseil entend prendre une décision finale quant au calendrier de retrait de l’Opération.

La question du rythme et de l’ampleur du retrait de la MINUAD, créée en 2003 afin d’instaurer la paix dans la province soudanaise du Darfour, divise depuis maintenant deux ans les membres du Conseil.  En juillet 2018, ces derniers s’étaient toutefois mis d’accord, dans la résolution 2429, sur une réduction progressive des effectifs de l’Opération dans la perspective d’un retrait au 30 juin 2020, « sous réserve qu’aucun changement important n’intervienne dans les conditions de sécurité au Darfour et que les grands indicateurs soient atteints ». 

En juin 2019, dans sa résolution 2479, le Conseil avait pourtant reconduit la MINUAD pour une durée de quatre mois, jusqu’à la date d’aujourd’hui, sans modification de son mandat, ni réduction supplémentaire du plafond de ses effectifs.  Cette prorogation « à titre provisoire et exceptionnel », faisait suite au renversement par l’armée soudanaise de l’ex-Président du pays, M. Omar al-Bashir, et reflétait les préoccupations du Conseil quant à la période d’incertitude politique et sécuritaire traversée par le Soudan.

Depuis lors, la situation dans le pays a été marquée par des développements positifs, comme le note la résolution 2495 (2019), adoptée aujourd’hui à l’unanimité par le Conseil.  Le texte salue en effet la signature, le 17 août, de la Déclaration constitutionnelle sur la mise en place d’un nouveau gouvernement de transition dirigé par des civils et d’institutions de transition, l’entrée en fonctions, le 21 août, du Premier Ministre et du Conseil souverain et la formation, le 8 septembre, du nouveau Gouvernement.  Le Conseil salue également l’amélioration des conditions de sécurité au Darfour, tout en se déclarant préoccupé par la précarité de la situation sécuritaire dans certaines zones de la province.  Il se félicite, enfin, des décisions prises par le Gouvernement soudanais pour faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire et de l’accord signé, le 25 septembre, entre ce dernier et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, afin d’ouvrir un bureau de pays et des bureaux locaux au Soudan.

Eu égard à ces évolutions, conformément au courrier adressé le 22 octobre au Secrétaire général par le nouveau Gouvernement soudanais, le Conseil décide de reconduire la MINUAD jusqu’au 31 octobre 2020 et de maintenir son mandat actuel d’appui au processus de paix et aux activités de consolidation de la paix, ainsi que de protection des civils. 

Sur la base des recommandations du Rapport spécial du Président de la Commission de l’UA et du Secrétaire général de l’ONU (S/2019/816), le Conseil décide en outre de maintenir jusqu’au 31 mars 2020 les plafonds actuels en matière d’effectifs militaires et policiers de la MINUAD, qui conservera toutes ses bases d’opérations pendant la période, à l’exception de son état-major de secteur au Darfour méridional.  Ce dernier sera fermé et restitué au Gouvernement soudanais, qui s’est engagé à l’utiliser à des fins exclusivement civiles.

Quant au calendrier de retrait de l’Opération, le Conseil annonce son intention de se prononcer sur les mesures à prendre et sur la mise en place d’une présence de suivi de l’Opération, d’ici au 31 mars 2020.  Il se basera pour cela sur le rapport spécial que le Secrétaire général et le Président de la Commission de l’UA sont tenus de lui présenter, le 31 janvier 2020 au plus tard.

Lors de la précédente reconduction de l’Opération au mois de juin, certains membres du Conseil, à l’instar de la Fédération de Russie, avaient appelé à respecter le calendrier de retrait, fixé au 30 juin 2020.  Les conditions sont réunies pour passer du maintien à la consolidation de la paix, avait alors affirmé la Russie.  D’autres, au contraire, à l’image du Royaume-Uni et de l’Allemagne, tous deux porte-plumes de la présente résolution, avaient jugé nécessaire de marquer une pause dans le processus de retrait de la MINUAD. 

La prorogation pour un an du mandat de l’Opération répond efficacement à la volonté des autorités soudanaises « d’éviter un vide sécuritaire au Darfour », s’est félicité le Royaume-Uni, qui a vu dans cette adoption à l’unanimité l’ouverture d’un nouveau chapitre dans l’histoire des relations entre le Soudan et le Conseil.  Nul doute que cette reconduction de 12 mois de l’Opération, dont cinq dans sa forme actuelle, permettra d’éviter qu’un tel vide sécuritaire ne se produise, a affirmé la France.  C’est également la marque de notre vif soutien envers la paix au Darfour et le Premier Ministre soudanais, a estimé l’Allemagne, exhortant tous les groupes armés à se rallier sans conditions préalables aux négociations de paix. 

Dans la perspective du passage de la phase du maintien de la paix à celle de consolidation de la paix en 2020, l’Allemagne a insisté pour que la mission politique spéciale destinée à prendre le relais de la MINUAD soit adaptée aux besoins du Soudan.  Nous espérons en effet qu’il s’agit de la dernière prorogation de la MINUAD, ont déclaré les États-Unis, estimant que le Soudan avait tout intérêt, également, à ce que la Mission se retire l’an prochain.

Invité à s’exprimer, ce dernier a remercié le Conseil pour son appui au Gouvernement civil soudanais durant la période de transition actuelle, à l’image de la reconduction de la MINUAD et du maintien de sa présence géographique et de ses effectifs jusqu’au 31 mars.  Cela nous donne les coudées franches pour préparer une paix globale dans l’ensemble du pays et mettre en œuvre des mesures de confiance avec les groupes armés, a salué le représentant soudanais.  Le pays s’est également dit prêt à étudier les options disponibles pour définir un mécanisme idoine, destiné à prendre le relais de la MINUAD.  En gage de son engagement en faveur de la paix, le Soudan a annoncé la création d’une commission nationale pour la paix, qui sera chargée de la coopération entre les institutions de l’État pour pallier les effets du conflit.  Pour tourner définitivement la page du conflit, le pays a également demandé à la communauté internationale d’appuyer sa radiation de la liste des États soutenant le terrorisme, qui constitue actuellement un frein au développement économique soudanais.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD – (S/2019/816)

Texte du projet de résolution (S/2019/849)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence concernant la situation au Soudan, et soulignant qu’il importe de s’y conformer et de les appliquer pleinement,

Réaffirmant avec force son attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Soudan,

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, à savoir notamment le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté à la situation du pays concerné, soulignant que les mandats qu’il autorise sont conformes aux principes fondamentaux, réaffirmant qu’il escompte l’exécution intégrale de ces mandats et rappelant à cet égard sa résolution 2436 (2018),

Se félicitant de la signature, le 17 août 2019, de la Déclaration constitutionnelle sur la mise en place d’un nouveau gouvernement de transition dirigé par des civils et d’institutions de transition, et se félicitant également de l’entrée en fonctions du Premier Ministre et du Conseil souverain, le 21 août 2019, et des Ministres, le 8 septembre 2019,

Se félicitant de l’engagement pris dans la Déclaration constitutionnelle d’instaurer une paix juste et globale au Soudan en s’attaquant aux causes profondes du conflit et à ses conséquences, approuvant à cet égard le lancement des négociations de paix, le 14 octobre 2019, et notant avec satisfaction le rôle du Gouvernement sud-soudanais dans l’appui à ces négociations,

Demande au Gouvernement soudanais, aux mouvements armés du Darfour et à toutes les parties concernées, y compris les représentants des personnes déplacées, à saisir l’occasion et à engager des négociations de paix inclusives, sans conditions préalables et dans le respect de la Déclaration constitutionnelle, et encourageant les parties au conflit à conclure rapidement un accord de paix,

Soulignant qu’il est impératif que le retrait de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) tienne compte des progrès réalisés dans le processus de paix,

Notant avec satisfaction l’amélioration des conditions de sécurité au Darfour, tout en se déclarant préoccupé par le fait que la sécurité demeure précaire dans certaines parties du Darfour en raison des activités déstabilisatrices d’un certain nombre d’acteurs, qui aggravent l’insécurité, les menaces contre les civils, les violences intercommunautaires et les actes criminels, et compromettent le développement et l’état de droit,

Saluant les décisions prises par le Gouvernement soudanais pour faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire et créer des conditions plus favorables pour les acteurs humanitaires, et encourageant la pleine application de ces décisions afin d’assurer un accès humanitaire rapide, sûr et sans entrave dans l’ensemble du Darfour,

Se félicitant de l’accord signé le 25 septembre 2019 entre le Gouvernement soudanais et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en vue de l’ouverture d’un bureau de pays et de bureaux locaux au Soudan, et encourageant la mise en service rapide de ces bureaux,

Prenant note du rapport spécial du Président de la Commission de l’Union africaine et du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (S/2019/816),

Prenant note également de la lettre datée du 22 octobre 2019, adressée au Secrétaire général de l’Organisation par le Gouvernement soudanais,

Estimant que la situation au Soudan menace la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de proroger jusqu’au 31 octobre 2020 le mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD);

2.    Demande au Gouvernement soudanais, aux mouvements armés du Darfour et à toutes les autres parties prenantes de participer véritablement aux négociations de paix et de démontrer qu’ils font avancer ces négociations en vue d’instaurer une paix juste et globale, de façon à permettre à la MINUAD de se retirer pleinement;

3.    Décide que la MINUAD continuera de s’acquitter du mandat énoncé dans la résolution 2429 (2018) et, conformément aux tâches existantes et en coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies, concentrera ses efforts sur:

i)    l’appui au processus de paix, notamment à la médiation entre le Gouvernement soudanais et les mouvements armés du Darfour; le travail de la Commission de paix nationale; le soutien à la mise en œuvre de tout accord de paix, conformément à la priorité stratégique actuelle du Gouvernement soudanais, qui cherche à instaurer une paix juste et globale;

ii)   l’appui aux activités de consolidation de la paix, y compris le renforcement des équipes chargées de la liaison avec les États et leur extension au Jebel Marra;

iii)  la protection des civils; la surveillance des droits de l’homme et la communication d’informations sur les atteintes à ces droits, notamment les violences sexuelles et fondées sur le genre et les violations graves commises contre des enfants; la facilitation de l’aide humanitaire et la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire; l’appui à la création des conditions de sécurité nécessaires au retour volontaire éclairé, sûr, digne et durable des réfugiés et des personnes déplacées ou, le cas échéant, à leur intégration au niveau local ou à leur réinstallation dans un autre lieu;

4.    Prend note de la première option prévue au paragraphe 45 a) du rapport spécial du Président de la Commission de l’Union africaine et du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (S/2019/816) et décide que, jusqu’au 31 mars 2020, la MINUAD maintiendra ses plafonds actuels en matière d’effectifs militaires et policiers et, en outre, qu’elle maintiendra pendant cette période toutes ses bases d’opérations pour exécuter son mandat, à l’exception de son état-major de secteur au Darfour méridional, qui sera fermé conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la présente résolution, tout en se tenant prêt à fermer rapidement et de façon responsable d’autres bases d’opérations sur décision du Conseil;

5.    Prend acte de l’engagement pris par le Gouvernement soudanais, conformément aux règles et règlements de l’Organisation des Nations Unies, d’utiliser à des fins exclusivement civiles les bases d’opérations restituées par la MINUAD, et prie instamment le Gouvernement soudanais de veiller à ce que les bases d’opérations qui ont déjà été restituées par la MINUAD et celles qui le seront à l’avenir soient également utilisées à des fins exclusivement civiles;

6.    Prie le Secrétaire général et le Président de la Commission de l’Union africaine de lui présenter, au plus tard le 31 janvier 2020, un rapport spécial consacré aux questions suivantes:

i)    l’évaluation de la situation sur le terrain; l’état d’avancement du processus de paix; la situation des bases d’opérations déjà restituées par la MINUAD; des recommandations sur les mesures à prendre concernant la réduction des effectifs de la MINUAD;

ii)   les options concernant la mise en place d’une présence de suivi de la MINUAD, compte tenu des vues et des besoins du Gouvernement soudanais;

7.    Annonce qu’il a l’intention, compte tenu des conclusions du rapport spécial demandé au paragraphe 6 de la présente résolution, de se prononcer, d’ici au 31 mars 2020, sur les mesures à prendre concernant le retrait et la sortie responsables de la MINUAD conformément au paragraphe 1 de la présente résolution, et qu’il entend adopter à la même occasion une résolution établissant la présence de suivi de la MINUAD;

8.    Décide de rester saisi de la question.

à suivre...