Le Conseil de sécurité n’est pas parvenu, ce matin, à proroger le mandat du mécanisme d’acheminement de l’aide humanitaire transfrontalière en République arabe syrienne suite au rejet successif de deux projets de résolution concurrents qui proposaient notamment des durées de renouvellement différentes ainsi qu’un nombre distinct de points de passage.

Dans un premier temps, la Fédération de Russie et la Chine ont opposé leur veto à un projet de résolution porté par les porte-plume humanitaires, à savoir l’Allemagne, la Belgique et le Koweït (troïka), et en faveur duquel ont voté les 13 autres membres du Conseil. 

Un projet concurrent, présenté par la Fédération de Russie, a ensuite également été rejeté, cette fois-ci par les États-Unis, la France, le Pérou, la Pologne, la République dominicaine et le Royaume-Uni.  Les porte-plume humanitaires et l’Indonésie se sont abstenus, tandis que l’Afrique du Sud, la Chine, la Côte d’Ivoire, la Guinée équatoriale et la Fédération de Russie ont voté pour.

L’Allemagne a souligné que le projet de texte de la troïka, « fruit d’efforts considérables pour trouver un terrain d’entente », tenait compte de la situation humanitaire « déplorable » en Syrie, où plus de 11 millions de personnes continuent d’avoir besoin d’aide.  Parmi elles, quatre millions dépendent du mécanisme d’acheminement de l’aide humanitaire transfrontalière, justifiant la prolongation pour un an de son mandat et le maintien des points de passage.

Mais ce texte a été qualifié d’obsolète par la Fédération de Russie qui a notamment estimé qu’il ne tenait pas compte des évolutions en Syrie depuis 2014.  Notant que l’armée syrienne a repris le contrôle de la majeure partie du territoire, la délégation russe a jugé que l’acheminement de l’aide humanitaire transfrontalière n’est donc pas nécessaire dans ces zones, relevant en outre qu’un point de passage n’est plus utilisé depuis plusieurs mois. 

La Chine a également fait part de ses réserves concernant ledit mécanisme, et a souligné c’est au Gouvernement syrien qu’il incombe en premier lieu d’apporter de l’aide à sa population.  La délégation a aussi jugé essentiel de renforcer la neutralité et la transparence dans les opérations de secours, qui, a-t-elle insisté, doivent faire l’objet de coordination avec les autorités syriennes. 

Nombre des délégations favorables au texte de la troïka ont considéré que ce double veto « sinistre et irresponsable » marque un « jour bien triste » pour les Syriens.  Cette « hypocrisie » qui laisse « pantois » met en péril l’acheminement de l’aide humanitaire et aura des conséquences « désastreuses » sur les quatre millions de personnes qui dépendent de ce mécanisme et pour lequel il n’existe pas d’alternative, ont déploré en substance plusieurs délégations, notamment celles de la France, des États-Unis, de la Belgique ou encore du Royaume-Uni et du Koweït.  C’était pourtant un texte « équilibré, opportun et indispensable », a assuré le Pérou, tandis que l’Afrique du Sud et la République dominicaine ont estimé qu’en ne parvenant pas à renouveler ce dispositif « vital » d’acheminement, le Conseil n’a pas réussi à s’acquitter de ses responsabilités.

Pour sa part, la Belgique a insisté sur la dimension purement humanitaire du projet de la troïka, soulignant en outre qu’aucun acteur au sein de la Syrie n’est pour l’heure en mesure de venir en aide à la population depuis l’intérieur du pays.  Il n’existe pas d’alternative au mécanisme, a renchéri le Koweït. 

La Fédération de Russie, dont le texte ne satisfaisait pas aux conditions nécessaires pour offrir une aide vitale aux Syriens, n’a jamais eu l’intention de présenter une solution de compromis, ont accusé les délégations de la Pologne et des États-Unis, tandis que le Royaume-Uni a décrié le « cynisme » des délégations russe et chinoise. 

« Je suis en état de choc », a affirmé la représentante américaine qui a également accusé la Fédération de Russie de vouloir simplement « marquer des points politiques » et « entacher la crédibilité du Conseil ».  La déléguée a notamment expliqué que les États-Unis avaient demandé le renouvellement de cinq points de passage pour 12 mois et ensuite accepté un compromis, à savoir trois points de passage renouvelés pour 12 mois.  « Mais ce n’était pas suffisant pour la Fédération de Russie, ni pour la Chine », a-t-elle déploré, accusant en outre la délégation russe d’avoir proposé une résolution vouée à l’échec « parce qu’elle préfère que des civils syriens meurent de faim plutôt que de décevoir le régime syrien ».

« Qui a gagné aujourd’hui?  Personne.  En revache ceux qui ont perdu, ce sont les Syriens », a retorqué son homologue russe, qui a assuré que sa délégation était prête à renouveler le mécanisme dans les régions où il est véritablement indispensable.  « Mais, a-t-il ironisé, il sera dit dans la presse que la Fédération de Russie a enterré le mécanisme, alors que c’est vous qui avez voté contre. » 

« Si vous vous préoccupez réellement de la Syrie et des opérations humanitaires, pourquoi ne pas avoir voté en faveur du projet de résolution proposé par la Fédération de Russie », a renchéri la Chine, qui a fermement rejeté les accusations proférées à son encontre, dénonçant dans la foulée la « pratique classique du deux poids, deux mesures » employée par certains membres du Conseil. 

Venue assister au vote, la Syrie a dénoncé l’« obstination » des porte-plume qui auraient, selon elle, cédé aux pressions des autorités turques.  La délégation a également affirmé que le Front el-Nosra dépend de la mainmise sur l’aide humanitaire acheminée à partir du territoire turc, insistant en outre sur le fait que « le centre de l’action humanitaire en Syrie est à Damas ».

Le mandat actuel du mécanisme d’acheminement de l’aide humanitaire transfrontalière prend fin le 10 janvier 2020.  Avant de clore la séance, la représentante des États-Unis, intervenant en sa qualité de Présidente du Conseil de sécurité, a assuré que la présidence s’emploiera à trouver une issue à la question dans les prochains jours.

Après l’échec de la deuxième session des travaux de la Commission constitutionnelle syrienne, qui s’est achevée fin novembre sans même un accord sur l’ordre du jour, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie a préconisé ce matin, devant le Conseil de sécurité, de renforcer les mesures de confiance avec l’appui des partenaires internationaux pour sortir de l’impasse.

La création, en septembre dernier, de la Commission constitutionnelle crédible, équilibrée et inclusive dirigée et contrôlée par les Syriens sous les auspices de l’ONU à Genève, devait marquer le début d’un processus politique visant à mettre fin au conflit syrien conformément aux dispositions de la résolution 2254 (2015) et dans le plein respect des aspirations légitimes de tous les Syriens.  La Commission, composée de 150 membres du pouvoir, de l’opposition et de la société civile, s’était déjà réunie une première fois, le 30 octobre. 

Selon l’Envoyé spécial, M. Geir Pedersen, les représentants du Gouvernement syrien ont posé des conditions avant de traiter des questions constitutionnelles et, malgré ses efforts, « il est apparu que le consensus ne serait pas possible ».  La Commission, qui réunit les représentants des autorités syriennes et de l’opposition, y compris la diaspora, « est et demeurera fragile », a-t-il averti.  Cette deuxième session a souligné la nécessité d’un processus politique approfondi, au-delà de la recherche d’une constitution, pour établir la confiance, a rapporté M. Pedersen.  Il a réclamé des actes tangibles, notamment la libération de prisonniers, en priorité les femmes, les enfants et les malades, déplorant « l’absence totale de progrès » sur ce point.  Mais aussi le respect d’un cessez-le-feu sur l’ensemble du territoire, en particulier dans le nord-ouest, ainsi que le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme. 

Pour parvenir à une paix durable, le processus élargi devra aussi traiter des difficultés économiques des Syriens, veiller à rétablir la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays, permettre le retour sûr et volontaire des réfugiés et la tenue d’élections transparentes conformément à la résolution 2254 (2015), a encore précisé l’Envoyé spécial.  De fait, le processus constitutionnel seul a peu de chances de répondre à ces besoins, a reconnu M. Pedersen.  Mais surtout, sans accord sur l’ordre du jour entre les deux coprésidents –Gouvernement et opposition syrienne-, il sera inutile de convoquer une nouvelle session de l’organe restreint de la Commission, a-t-il estimé. 

Il est difficile de décrire les souffrances endurées par la population syrienne au cours des neuf dernières années, a témoigné Mme Rajaa Altalli, Cofondatrice et Codirectrice du Center for Civil Society and Democracy évoquant les bombardements sans discernement, la faim, les armes chimiques, les déplacements forcés et les privations de liberté.  Accusant le Gouvernement syrien d’être le premier responsable de cette situation, elle a exhorté les membres du Conseil, « au nom de la majorité silencieuse syrienne », à travailler de concert avec les Syriens et des organisations non gouvernementales comme la sienne pour trouver des solutions durables au conflit.  Mme Altalli a préconisé, entre autres mesures, la création, sous les auspices du Conseil de sécurité, d’une commission traitant des questions relatives aux détenus et aux personnes enlevées ou disparues. 

Lors du débat qui a suivi, l’Allemagne a dénoncé « l’obstruction » de Damas, qui « veut éviter tout vrai débat sur le fond » et évoqué, comme le Royaume-Uni, le recours systématique et « répugnant » du régime à la torture, les arrestations arbitraires, les exécutions extrajudiciaires et demandé à la Russie et à l’Iran de faire usage de leur influence.  Il ne peut y avoir de paix pérenne face au comportement « inhumain et destructeur » du régime syrien a renchéri la représentante des États-Unis qui a invité M. Pedersen à rendre public le compte-rendu des débats de Genève.  Et si Damas n’est pas pleinement engagé dans ces négociations, alors le Conseil devrait revoir sa position sur les capacités de la Commission d’avancer, a-t-elle jugé.

Pour la France également, « les obstructions du régime sont inacceptables » et confirment qu’il refuse toujours de s’engager réellement.  Préoccupée par la reprise des combats dans le nord-ouest du pays et redoutant une crise humanitaire « de grande ampleur », la France a aussi appelé les garants du processus d’Astana -Turquie, Russie et Iran- à peser sur les autorités syriennes en faveur d’un cessez-le-feu.  Pire, pour le Royaume-Uni, le régime syrien semble se dissocier du processus constitutionnel dans ses déclarations publiques et suggérer que la délégation de Damas représente « le point de vue du régime et non le régime lui-même ».  Aussi la représentante a-t-elle demandé aux autorités syriennes de préciser qu’il s’agit bien « d’un engagement du Gouvernement ». 

Mais pour la plupart des membres du Conseil qui se sont exprimés, le règlement politique attendu va bien au-delà de la seule constitution et ce sont tous les éléments de la résolution 2254 (2015) qui doivent être pris en compte.  Les délégations ont insisté sur la libération des prisonniers, le retour des réfugiés et la tenue d’élections crédibles.  Dans l’attente d’un « processus politique, inclusif et complet », comme l’a résumé la Pologne, les délégations européennes ont réitéré leur refus de contribuer au relèvement de la Syrie ou à la révision des sanctions qui la frappe.

La Fédération de Russie en revanche a relativisé ce constat pessimiste en affirmant que « personne ne s’attendait à ce que ce soit facile »: cependant, il est inutile de « dramatiser la situation » et de mettre la pression sur les Syriens en leur imposant des calendriers « fantaisistes et temporaires ».  Pour le représentant, les actions du Gouvernement syrien doivent être reconnues, comme la libération le 21 novembre, avec l’appui des forces russes, de 121 personnes.  La Syrie est un pays important dans la région du Moyen-Orient et il est essentiel qu’il redevienne au plus vite stable dans le monde arabe, a-t-il conclu. 

S’il est « normal » que des divergences éclatent entre parties ayant souffert d’un conflit, a estimé le Vice-Ministre des affaires étrangères du Koweït, il est cependant préoccupant que les combats sur le terrain puissent avoir des conséquences sur les travaux de la Commission constitutionnelle.  L’escalade à Edleb ne contribue qu’à créer plus de victimes, a-t-il déploré. 

Prenant la parole en fin de réunion, le représentant de la Syrie a attribué l’échec du deuxième round de la Commission constitutionnelle à des délégations ayant eu une attitude « hostile » et mené une campagne médiatique de dénigrement contre les autres délégations, auxquelles elles ont voulu imposer des vues contraires à l’esprit et aux objectifs de la Commission.  D’après lui, ces entités sont « sans doute soutenues par des gouvernements occidentaux ». 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M. GEIR PEDERSEN, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, a rappelé qu’il y a un an, nombre d’observateurs pensaient que le conflit était en train de s’achever.  Or le conflit s’est renforcé et des groupes terroristes continuent de représenter une menace majeure.  Un processus politique s’impose, de toute urgence.

Le 25 novembre, a relaté M. Pedersen, la Commission constitutionnelle s’est réunie pour une deuxième session, lors de laquelle les coprésidents du groupe restreint devaient présenter un ordre du jour.  L’opposition a fait une proposition en 10 points concernant le préambule et les points essentiels de la constitution.  De son côté le Coprésident du Gouvernement a proposé des « piliers nationaux », indiquant toutefois que les questions constitutionnelles ne pouvaient être débattues avant que ces piliers ne soient traités. 

Du 25 au 29 novembre, a poursuivi M. Pedersen, il a essayé de faciliter un consensus entre les coprésidents; différentes formules ont été avancées pour permettre de débattre de questions les intéressant.  Mais il est finalement apparu que le consensus ne serait pas possible et que la réunion du groupe restreint ne serait pas envisageable, a-t-il constaté, en espérant pouvoir désormais débattre directement avec les autorités syriennes à Damas. 

L’Envoyé spécial a rencontré les Ministres des affaires étrangères de la Fédération de Russie, de la Turquie, de l’Italie, de l’Algérie, des États-Unis, de la France, de l’Allemagne et de l’Iran, qui ont tous appuyé ses efforts de médiation.  S’il espère voir rapidement un accord sur l’ordre du jour, il juge que d’ici là, il sera inutile de convoquer une nouvelle session de la Commission constitutionnelle.  Cet organe, a reconnu l’Envoyé spécial, est et demeurera « fragile ».  Ses progrès sont conditionnés par la volonté des deux parties de travailler sur la constitution, a-t-il insisté, et les parties internationales ont aussi un rôle d’appui à jouer.  Toute proposition relative à l’ordre du jour doit respecter les termes de référence convenus et toutes les questions doivent pouvoir être abordées sans prérequis, et pour s’acquitter de sa tâche, la Commission devra se concentrer sur son mandat constitutionnel. 

Ce deuxième cycle a souligné la nécessité de parvenir à un processus politique approfondi pour établir la confiance, a déclaré M. Pedersen.  Même si elle ne peut régler la crise, la Commission doit pouvoir encourager la confiance et avoir une influence positive sur les questions constitutionnelles.  Pour avancer, ce processus doit établir des actes tangibles comme la libération de prisonniers, or il est frustrant de constater l’absence totale de progrès à cet égard, a-t-il insisté.  M. Pedersen a ainsi rencontré de hauts représentants de la Turquie, de la Fédération de Russie et de l’Iran dans le cadre des discussions pour envisager des libérations en privilégiant les femmes, les enfants et les malades.  Un cessez-le-feu respecté devrait sous-tendre ces efforts alors que le nord-ouest de la Syrie est toujours la proie des combats, source de souffrance pour les trois millions de personnes qui y vivent: toutes les parties doivent y travailler.  Au nord-est aussi les civils souffrent, a déploré M. Pedersen.  Il est donc essentiel que les accords de cessez-le-feu soient respectés.  Il est impératif de lutter contre les groupes terroristes et de respecter le droit international humanitaire. 

Les Syriens sont aussi confrontés à des difficultés économiques gravissimes et le processus élargi devra s’intéresser à cette question, a recommandé l’Envoyé spécial, dans le but de rétablir la souveraineté et l’intégrité territoriale et de parvenir à une paix durable authentique et durable.  Il faudra, a-t-il continué, permettre le retour sûr et volontaire des réfugiés dans la sécurité et la dignité, puis la tenue d’élections transparentes conformément à la résolution 2254 (2015). 

Mais le processus constitutionnel a peu de chances de répondre à ces besoins, a reconnu M. Pedersen, qui a suggéré un processus « par étapes » pour rétablir la confiance entre les Syriens et la communauté internationale. 

La Commission a été lancée mais elle doit se mettre rapidement au travail pour engranger des progrès et passer à la phase suivante, permettre la désescalade, établir un cessez-le-feu national et prendre des actions concrètes pour les personnes enlevées et disparues.  « Ceci aurait un effet bénéfique pour tous les Syriens.  Mais rien de tout ça ne sera simple », a-t-il prédit.

Mme RAJAA ALTALLI, Cofondatrice et Codirectrice du Center for Civil Society and Democracy (CCSD), a commencé par narrer un événement survenu durant son enfance.  Alors qu’elle était âgée de 12 ans, en 1992, son père, enseignant à la retraite et seul soutien de la famille, a été enlevé par la police politique syrienne pour avoir rejoint un parti de l’opposition.  Jeté en prison, il y a subi des tortures et n’a été libéré que neuf ans plus tard.  « Cette histoire est celle de milliers de Syriens, avant et pendant le conflit », a-t-elle expliqué, ajoutant qu’il est difficile de décrire les souffrances que ces femmes, hommes, filles et garçons ont endurées au cours des neuf dernières années en raison de bombardements sans discernement, de la faim, des armes chimiques, des déplacements forcés et privations de liberté.  Au total, a-t-elle souligné, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont été détenues et torturées.  Accusant le Gouvernement syrien d’être le premier responsable de cette situation, elle a exhorté les membres du Conseil de sécurité, au nom de la majorité silencieuse syrienne, à travailler de concert avec les Syriens et des organisations non gouvernementales comme la sienne pour trouver des solutions durables à ce conflit. 

Convaincue qu’une solution politique est « possible », Mme Altalli a soumis au Conseil de sécurité une « feuille de route » en six points, appelant tout d’abord à l’arrêt des hostilités dans tout le territoire syrien et à la formation d’une commission onusienne indépendante, appuyée par la société civile syrienne, pour superviser le retour sûr et volontaire des réfugiés et des déplacés internes syriens vers leur lieu d’origine ou celui de leur choix.  Elle a également préconisé la création, sous les auspices du Conseil, d’une commission tenant compte de la problématique hommes-femmes pour le traitement des questions relatives aux détenus et à la libération de toutes les personnes placées en détention, enlevées ou disparues. 

L’intervenante a d’autre part demandé la création d’un groupe de travail international composé de membres permanents du Conseil pour soutenir les efforts déployés par l’Envoyé spécial en faveur du processus politique, et ce, afin d’ouvrir la voie à des élections libres et justes, sous la supervision de l’ONU, en 2020-2021.  Elle a appelé le Conseil à aider les parties à atteindre un accord politique avec la participation des femmes et de la société civile syrienne et à préparer le développement et la reconstruction de la Syrie, notamment par le biais d’un plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité basé sur la résolution 1325 (2000).  Les jeunes doivent également être inclus dans ces efforts, sur la base de la résolution 2250 (2015), a-t-elle plaidé, avant d’implorer le Conseil de faire preuve d’unité et d’agir pour que cessent les souffrances des Syriens.  « Nous comptons sur vous pour soutenir les efforts de la société civile et des femmes syriennes œuvrant pour la paix en entendant leur voix », a-t-elle conclu. 

M. KHALED SULAIMAN ALJARALLAH, Vice-Ministre des affaires étrangères du Koweït, a salué le processus entamé avec le début des travaux de la Commission constitutionnelle.  C’est là un « jalon essentiel » en prélude à d’autres jalons du processus tel que demandé par la résolution 2254 (2015).  Ce processus devrait aboutir à la rédaction d’une nouvelle constitution et la tenue d’élections, sous les auspices de l’ONU.  S’il a déploré que la deuxième réunion n’ait pas aboutie en raison des divergences de vues entre les délégations, il a espéré que les parties pourront s’entendre pour parvenir à travailler dans l’intérêt du peuple syrien. 

Le Vice-Ministre a également déclaré que s’il est « normal » que des divergences éclatent entre parties ayant souffert d’un conflit, il est cependant préoccupant que les combats sur le terrain puissent avoir des conséquences sur les travaux de la Commission constitutionnelle.  L’escalade à Edleb ne contribue qu’à créer plus de victimes, a-t-il ajouté. 

Abordant un autre sujet, le Vice-Ministre a condamné les « agressions » israéliennes contre la Syrie, affirmant qu’elles sont contraires à la Charte des Nations Unies et aux résolutions 350 (1973) et 497 (1981).  Il a souligné que le Golan syrien occupé fait partie intégrante de la Syrie. 

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a regretté qu’une fois de plus, le régime syrien ait, lors de la dernière rencontre de la Commission constitutionnelle, adopté sa « stratégie de l’obstruction ».  C’est un schéma que nous avons vu par le passé, a-t-il dit, ajoutant qu’en créant des discussions artificielles non inscrites à l’ordre du jour de la Commission, le régime veut « éviter les questions de fond ».  Cela va malheureusement de pair avec les déclarations de Bashar Al-Assad qui ne cesse de se dissocier de ladite Commission, a déploré le représentant.  Pourtant, a-t-il fait valoir, la situation actuelle que traverse la Syrie montre que le lancement des travaux de la Commission est « une étape » vers une solution politique au conflit.  Mais pour cela, il faut que toutes les parties s’engagent de manière sérieuse, même si la Commission en elle-même ne représente pas la transition politique que la résolution 2254 (2015) et le Communiqué de Genève de 2012 appellent de leurs vœux.  Il faut un processus complet sous les auspices de l’ONU, qui réponde aux aspirations en matière de paix et de sécurité du peuple syrien. 

Pour autant, poursuivi M. Schulz, il ne faut pas oublier les causes premières du conflit.  Elles sont liées à la politique, la violence brutale et les persécutions du régime.  De plus, la torture, les arrestations et les exécutions extrajudiciaires se poursuivent, y compris dans les « soi-disant zones réconciliées ».  Par ailleurs, aucun progrès n’a été fait depuis la réunion d’août dernier sur la question des détenus et personnes disparues.  Au contraire, les derniers rapports font état d’une augmentation de ces cas, a noté le représentant, appelant la Fédération de Russie et l’Iran à « user de leur influence sur Damas » à propos de cette question.  Tant que le régime ne changera pas de politique, il n’y aura pas de levée des sanctions, a prévenu le représentant allemand.  Évoquant l’escalade dans le nord-ouest de la Syrie, notamment à Edleb, il a appelé tous les acteurs à un cessez-le-feu et à la protection de civils.  Le régime syrien et ses alliés doivent respecter leurs obligations au titre du droit international, y compris en matière de protection des infrastructures civiles, car il y a un risque « réel » de déstabilisation et de résurgence du groupe État islamique et autres groupes terroristes dans toute la région, a-t-il prévenu. 

Mme ANNE GUEGUEN (France) s’est dite particulièrement préoccupée par la reprise des frappes du régime et de ses alliés dans le nord-ouest de la Syrie, qui montre à présent les signes d’une offensive d’ampleur, et a déjà fait 16 victimes civiles dans la journée d’hier.  Elle a mis en garde contre une telle offensive, qui ne fera que renforcer le groupe terroriste Hay’at Tahrir el-Cham, contre lequel la France a appelé à s’unir.  Elle a également prévenu que, l’hiver s’installant, l’offensive déclencherait « une catastrophe humanitaire inégalée ».  Affirmant rester vigilante quant à la situation au nord-est, où il est « impératif » que les hostilités ne reprennent pas au risque de renforcer Daech et de créer les conditions d’une nouvelle crise humanitaire, la France s’inquiète également de la dégradation de la situation dans le sud-ouest, un an et demi après sa reconquête par le régime.  La situation sécuritaire continue de s’y dégrader.  La situation humanitaire ne s’y est pas non plus améliorée, avec des services publics quasi inexistants, et les restrictions « injustifiables » à l’accès humanitaire imposées par le régime syrien. 

Mme Gueguen a déclaré qu’il était plus que jamais urgent de remettre le processus politique sur les rails pour la pleine mise en œuvre de la résolution 2254 (2015) et qualifié les entraves du régime syrien à la poursuite des travaux de la Commission constitutionnelle « d’inacceptables ».  Cette obstruction, selon elle, confirme une fois de plus que le régime continue de refuser de s’engager réellement et de bonne foi dans un processus politique, après plus de huit ans de guerre civile.  La Commission n’est qu’un élément d’un processus plus large visant à mettre en œuvre l’ensemble des éléments de la résolution 2254, a ajouté la France, qui a encouragé le Conseil à « progresser en parallèle » sur la mise en place d’un environnement sûr et neutre, indispensable pour la tenue « d’élections crédibles », sous la supervision de l’ONU, auxquelles devront participer tous les Syriens, « y compris les réfugiés et les déplacés ».  Des progrès doivent également être réalisés en matière de libération des détenus; l’absence de progrès sur ce point lors de la dernière réunion des garants d’Astana souligne une fois encore pour la France la nécessité de « changer d’échelle et de méthode », et de laisser la main à l’ONU.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) s’est avouée inquiète par la rupture des discussions lors de la deuxième session de la Commission constitutionnelle, soulignant que toutes les parties doivent s’engager dans ce processus pour qu’il soit couronné de succès.  Elle a appelé à trouver un accord sur l’ordre du jour avant la tenue de la troisième session et engagé les autorités syriennes à respecter les règles et reprendre les négociations.  Elle s’est aussi inquiétée du fait que le régime syrien semble se dissocier du processus constitutionnel dans des déclarations publiques et à la presse.  Cela suggère que la délégation de Damas représente « le point de vue du régime et non le régime lui-même ».  Aussi la représentante a-t-elle espéré une réponse de la part de Damas précisant qu’il s’agit bien « d’un engagement du Gouvernement ».

Poursuivant, Mme Pierce a souligné que le règlement politique va bien au-delà de la constitution.  Tous les éléments de la résolution 2254 doivent être pris en compte et ceci passe par le retour des réfugiés, la tenue d’élections crédibles et la libération des prisonniers.  Elle a estimé que l’arrestation de personnes quittant le camp de Roukban est particulièrement troublante, pour ensuite condamner l’usage « révoltant » de la torture.  Également préoccupée par les attaques à Edleb, elle a jugé inconcevable que la Syrie continue d’en mener alors qu’une enquête sur des faits précédents est toujours en cours.

Enfin, la représentante a prévenu que le Royaume-Uni n’apportera aucune assistance à la reconstruction de la Syrie tant que le processus politique, inclusif et complet, ne sera pas en place. 

M. JOSÉ MANUEL TRULLOLS YABRA (République dominicaine) a encouragé l’Envoyé spécial à poursuivre ses efforts pour parvenir à un large processus de réforme politique en Syrie, qui redonne l’espoir d’un avenir meilleur à un peuple abattu par neuf ans de conflit.  Il a regretté que le groupe restreint n’ait pu parvenir à un accord quant à l’ordre du jour dans le cadre de la deuxième réunion de la Commission constitutionnelle.  Des points d’accord doivent être identifiés afin d’organiser de nouvelles réunions.  En tant que garant de la mise en œuvre de la résolution 2254 (2015), le Conseil de sécurité a la responsabilité de continuer à exhorter les parties à faire preuve du plus fort engagement possible et de souplesse en ce sens, a rappelé le représentant.  Il a aussi réitéré que le seul moyen de trouver une solution à ce conflit complexe se fonde sur le dialogue et la négociation politique, et non pas sur une solution militaire.  Les parties impliquées doivent respecter le cessez-le-feu, cesser les arrestations arbitraires et libérer les personnes arrêtées arbitrairement. 

Nous nous félicitions du second tour des pourparlers du groupe restreint de la Commission constitutionnelle syrienne, a déclaré M. MARTHINUS VAN SHALKWYK (Afrique du Sud).  Il a encouragé toutes les parties à se « réengager » vis-à-vis de la Commission constitutionnelle qui fait intégralement partie du processus politique en Syrie.  Il les a également appelées à travailler ensemble, avec le soutien de l’Envoyé spécial, M. Pedersen, pour s’accorder sur une feuille de route réaliste avant le prochain tour de pourparlers, en vue d’orienter les travaux de la Commission.  Même si la Commission constitutionnelle s’inscrit dans le processus politique plus large pour apporter la paix et la stabilité en Syrie, elle en est un élément essentiel qui doit être appuyé, a-t-il signifié.

Le représentant a également appelé à renforcer la confiance entre les différentes parties et communautés.  À ce titre il a notamment préconisé de relâcher des détenus, ce qui contribuerait, selon lui, à la réconciliation et la guérison.  Il a exhorté toutes les parties à pleinement mettre en œuvre la résolution 2254 qui représente une feuille de route pour une solution politique à long terme en Syrie.  Il a, de plus, estimé que les situations politique et humanitaire ne peuvent être dissociées et traitées séparément en Syrie, expliquant que la poursuite des violences et la détérioration de la situation humanitaire affectent négativement le processus politique. 

M. Van Shalkwyk a ensuite rappelé qu’hier, le Conseil de sécurité s’était penché sur la situation humanitaire en Syrie dans le but de parvenir à un consensus sur le renouvellement du programme d’assistance humanitaire transfrontalière.  Il a exhorté tous les membres du Conseil à faire un effort pour trouver un compromis et parvenir à un consensus pour garantir le renouvellement du mandat de ce programme « vital qui sauve des vies ».

Pour M. ZHANG JUN (Chine), l’établissement de la Commission constitutionnelle est un bon point de départ, même si c’est pour lui « inévitable » que les parties syriennes restent en désaccord.  L’important est de préserver l’indépendance de la Syrie, sans interférence extérieure, dans le plein respect de son intégrité territoriale et de sa souveraineté, et que les souhaits des représentants syriens soient pleinement entendus.  Les membres de la Commission, a insisté le représentant, doivent placer les intérêts des Syriens au premier plan.  Il a espéré que via le processus d’Astana, les parties en présence parviendront à un consensus. 

M. Zhang a mis en garde contre le risque de propagation du terrorisme au Moyen-Orient et dans le reste du monde, appelant le Secrétariat de l’ONU à créer une base de données pour suivre les flux des terroristes et avancer sur la voie du règlement du problème des terroristes étrangers en Syrie.  La Chine regrette par ailleurs que les ressources allouées à la reconstruction du pays restent insuffisantes, avec des conséquences sur la population, soulignant que les opérations de secours devaient être menées en renforçant la communication avec le Gouvernement.  Enfin, « la Chine n’entend pas débattre des droits de l’homme au Conseil de sécurité » car un tel débat n’est pas conforme au mandat de cet organe et ne contribuera pas au règlement de la situation, a conclu son représentant.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a indiqué que toute solution durable au conflit syrien exige une transition politique véritable négociée par les parties syriennes au sein du processus porté par l’ONU à Genève.  L’avenir de la Syrie est entre les mains des Syriens et d’eux seuls, a-t-elle dit.  À cet égard, le travail de la Commission constitutionnelle pourrait marquer le début d’un processus pertinent.  La représentante a exhorté toutes les parties, y compris les autorités à Damas, à s’engager de bonne foi dans le travail de la Commission.  Elle a aussi souligné l’importance de la société civile pour réaliser une paix et une justice durables. 

Appelant toutes les parties prenantes à entamer des mesures pour rétablir la confiance, Mme Wronecka a plaidé pour la remise en liberté des enfants, des femmes et des personnes âgées; une telle initiative pourrait rétablir cette confiance et contribuer à l’élaboration d’une paix durable en Syrie.  Ces groupes vulnérables, auxquels elle a ajouté les personnes en situation de handicap, devraient être placés sous protection spéciale, a estimé la Pologne, qui a condamné toute attaque contre des installations médicales ainsi que contre leur personnel.  En conclusion, la représentante a appuyé le droit au retour des réfugiés syriens, en accord avec les principes du droit international humanitaire et du « non-refoulement », et en s’inquiétant que les conditions de rapatriement volontaire des réfugiés telles que définies par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ne soient pas réunies.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a noté que la deuxième session de la Commission constitutionnelle ne s’est pas déroulée comme prévu.  Il n’a pas été possible de convoquer la réunion des 45 membres de l’organe de rédaction, a-t-il regretté.  « Ma délégation est d’avis que cela fait partie du processus en cours, dont nous savions qu’il ne serait pas facile. »  Si les désaccords se feront toujours jour, le délégué a jugé que l’élément le plus important est la poursuite du dialogue et des consultations entre les parties.  Sens du compromis et flexibilité devront être de mise, a-t-il dit. 

Le délégué a ensuite exhorté la communauté internationale à continuer de soutenir la Commission et espéré que celle-ci pourra continuer son travail sans « interférence extérieure » susceptible de menacer le processus en cours.  Toutes les parties doivent réaffirmer leur engagement en faveur de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de la Syrie.  Enfin, il a indiqué que seule une solution politique permettra de régler la situation dans le pays. 

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a regretté que les participants à la deuxième session de la Commission constitutionnelle n’aient pas réussi à se mettre d’accord sur l’ordre du jour.  Il a estimé que cette situation démontrait « le peu d’intérêt » du Gouvernement syrien pour avancer vers la paix après neuf ans de guerre.  Il a noté que les parties auront une nouvelle occasion d’avancer vers un processus inclusif lors de la prochaine réunion de la Commission constitutionnelle prévue à Genève, en janvier 2020.  Il a dit que la bonne foi des autorités syriennes sera évaluée sur la base des résultats de ce cycle.  « En effet, les travaux de la Commission peuvent constituer un premier pas dans le processus politique uniquement si les parties sont engagées dans le processus », a insisté le représentant, avant d’appeler tous les États ayant de l’influence à exercer celle-ci à l’égard des autorités syriennes. 

Par ailleurs, M. Pecsteen de Buytswerve a accordé beaucoup d’importance à la question de la justice transitionnelle en estimant qu’il appartenait aux parties de trouver une compréhension commune des faits, dans la transparence et l’égalité, afin que la réconciliation puisse avoir lieu.  « L’Envoyé spécial nous rappelle chaque mois l’importance de la mise en place de ces mesures de confiance », a dit le représentant, avant de rappeler que des milliers des syriens continuent d’être arrêtés et détenus arbitrairement.  C’est pourquoi, il a appelé le Gouvernement syrien à prendre en compte l’importance cruciale de ce dossier comme signe de bonne foi.  En outre, alors que des milliers de personnes restent déplacées après l’incursion des forces turques dans le nord-ouest de la Syrie, le représentant belge a fait état de rapport mentionnant une nouvelle offensive à Edleb ce matin même.  Il a appelé les parties à instaurer, avec urgence, un cessez-le-feu au niveau national, comme le prévoit la résolution 2254 (2015). 

M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a salué le lancement, le 30 octobre dernier à Genève, des travaux de la Commission constitutionnelle, 20 mois après le Congrès du dialogue national syrien à Sotchi.  Pour le représentant, ces avancées, fruits des efforts de médiation et de bons offices de l’Envoyé spécial, constituent une « lueur d’espoir » pour la relance du processus de paix.  De même, a-t-il ajouté, la Côte d’Ivoire se félicite de la tenue, le 11 décembre à Nour-Soultan, du quatorzième cycle des pourparlers d’Astana.  Dans la déclaration conjointe issue de cette rencontre, les garants d’Astana confirment leur engagement continu en faveur de la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Syrie, et leur volonté de coopérer pour éliminer les groupes terroristes dans le pays, a-t-il noté avec satisfaction. 

M. Ipo a, en revanche, regretté les difficultés rencontrées lors des discussions qui ont eu lieu à Genève, le 29 novembre, au cours de la deuxième session de la Commission constitutionnelle et la non-tenue de la réunion du comité des 45 membres, faute d’accord entre le Gouvernement et l’opposition sur l’ordre du jour.  Dans ce contexte, a-t-il dit, la Côte d’Ivoire exhorte toutes les parties à continuer de travailler de façon constructive à la poursuite des pourparlers et appelle tous les acteurs régionaux et internationaux à maintenir leur soutien au processus politique. 

M. NÉSTOR POPOLIZIO (Pérou) s’est dit préoccupé par la faiblesse des progrès réalisés dans le cadre du second cycle de travaux de la Commission constitutionnelle, « en raison d’un manque apparent de volonté du Gouvernement syrien ».  Cette tendance contrevient, selon lui, aux espoirs de la communauté internationale, qui attendait de la Commission qu’elle élabore une nouvelle constitution capable de poser les bases politiques et institutionnelles d’une paix durable.  Dans le cas contraire, a mis en garde le représentant, c’est tout le processus en cours qui risque d’être discrédité.  Il a par conséquent appelé les autorités syriennes à faire preuve de souplesse et de compromis afin d’améliorer le climat actuel.

Dans le même ordre d’idée, le représentant a appelé la Commission constitutionnelle à adopter un certain nombre de mesures afin d’instaurer une confiance propice à la réconciliation en Syrie, s’agissant notamment de l’identification des personnes disparues, de la remise des dépouilles mortuaires aux familles des défunts et de la libération des détenus et personnes disparues.  C’est d’autant plus important, a-t-il ajouté, dans la perspective du retour sûr et digne des réfugiés syriens, qui demande une volonté politique renforcée.

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale), regrettant l’absence de progrès depuis la tenue de la première réunion de la Commission constitutionnelle, a encouragé les délégations à surmonter les divergences qui ont empêché l’adoption d’un ordre du jour, fin novembre.  Dans ce contexte, la convocation d’un troisième cycle de négociations s’avère « indispensable ».  Le représentant s’est dit « optimiste » et a espéré qu’il serait possible de trouver un terrain d’entente pour que les parties participent objectivement aux travaux.  Mais il a aussi rappelé la nécessité d’éviter toute ingérence externe.  Selon lui, le processus doit être exclusivement régi par la quête d’un consensus entre les parties syriennes réunies à Genève.  Aucune force ne doit tenter de saper le processus, et la souveraineté et l’intégrité de la Syrie doivent être prises en compte.  La Commission doit travailler de manière constructive et toutes les parties devraient agir pour que les tensions dans le nord-ouest ne fassent pas obstacle aux négociations, a ajouté le représentant.  Enfin, une libération à grande échelle des personnes détenues et enlevées pourrait constituer un pas important pour instaurer la confiance.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déclaré que son pays, qui reste attaché au règlement pacifique de la crise en Syrie, est aussi d’avis qu’il était « prévisible » que des divergences allaient éclater entre les membres de la Commission constitutionnelle.  Pour autant, il ne faut pas dramatiser la situation et désigner des coupables, ni mettre la pression sur les Syriens, en leur imposant des calendriers fantaisistes et temporaires, a conseillé le représentant.  Les actions du Gouvernement syrien doivent être reconnues, a-t-il ajouté.  Ainsi, le 21 novembre dernier, avec l’appui des forces russes, les autorités syriennes ont libéré 121 personnes.  Le Gouvernement a en outre lancé un dialogue politique interne auquel tous ceux qui souhaitent la paix en Syrie ont pu participer. 

Ceux qui refusent ce dialogue sont les groupes terroristes qui tiennent Edleb, a tranché M. Nebenzia, ajoutant qu’il fallait combattre tous ces groupes terroristes.  La Syrie est un pays important dans la région du Moyen-Orient et il est essentiel qu’il redevienne au plus vite stable dans le monde arabe, a-t-il conclu. 

Mme KELLY CRAFT (États-Unis) a estimé que la volonté des parties syriennes s’est raffermie grâce à l’appui de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Pedersen, et des partenaires du processus.  Mais après la mise en place de la Commission constitutionnelle, les États-Unis s’attendaient à voir avancer le processus, or la délégation du régime d’Assad est arrivée à la deuxième phase des négociations munie de conditions préalables entravant tout progrès et bafouant les règles de la Commission, a déploré la représentante.

Pour faciliter les travaux, Mme Craft a suggéré de faire circuler les comptes rendus des récentes réunions de novembre; ainsi le Conseil de sécurité pourra-t-il aider l’Envoyé spécial pour que les représentants rendent des comptes.  Si Damas n’était pas pleinement engagé dans ces négociations, le Conseil devrait alors revoir sa position sur les capacités de la Commission d’avancer, a-t-elle jugé.  Pour 2020, Mme Craft a espéré des progrès en faveur de la réforme envisagée par la résolution 2254 (2015), avec la proclamation d’un cessez-le-feu et la libération immédiate des détenus civils.  La Russie et l’Iran doivent s’engager en faveur d’un cessez-le-feu immédiat et national, a-t-elle insisté, et toute attaque contre les civils et les infrastructures civiles doivent cesser.  De même, il ne peut y avoir de paix pérenne face au comportement « inhumain et destructeur » du régime syrien a-t-elle continué, en espérant des progrès notables dans les prochains mois en faveur de la paix.

M. LOUAY FALOUH (République arabe syrienne) a rappelé que le communiqué final du quatrième cycle de discussions des garants du processus d’Astana soulignait la nécessité de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie et de lutter contre les groupes terroristes.  Il a estimé, à cet égard, que le régime turc manque à cette obligation.  Concernant la réunion avortée de la Commission constitutionnelle, le représentant a blâmé des délégations ayant eu une attitude « hostile » et mené une campagne médiatique de dénigrement contre les autres délégations, auxquelles elles ont voulu imposer des vues contraires à l’esprit et aux objectifs de la Commission.  Il est clair, a-t-il poursuivi, que ces entités sont sans doute soutenues par des gouvernements occidentaux; il suffit de voir comment leur campagne a été reprise dans les médias de ces pays, a-t-il ajouté.

Pour sa part, a assuré le représentant, le groupe national syrien, c’est-à-dire la délégation du Gouvernement syrien, a l’ambition de construire la confiance avec les autres parties prenantes.  Il dispose d’assez de liberté pour prendre les décisions qui s’imposeront dans le but de parvenir à des solutions constructives à toutes les questions qui se posent à la Commission constitutionnelle.  M. Falouh a également dit que son pays appuyait les efforts de M. Pedersen.  Mais les déclarations des États-Unis, de la France, du Royaume-Uni et de l’Allemagne montrent que ces pays restent adeptes de la politique interventionniste.  Il est à noter, a-t-il dit, que les armées de ces pays sont également celles qui occupent la Syrie et ses zones pétrolifères.  Leurs gouvernements soutiennent par ailleurs les groupes terroristes et usent de sanctions contre la Syrie.  Ce sont ces gouvernements qui, par exemple annoncent sur Twitter qu’ils « aiment le pétrole syrien et en feront ce qui bon leur semble », a lancé M. Falouh, avant de demander s’il y a, parmi les membres du Conseil, des gens qui croient que ces gouvernements veulent le bien du peuple syrien.  Il faut cesser d’exercer des pressions sur la Commission constitutionnelle et lui laisse faire son travail, a conclu le représentant. 

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a procédé, ce matin à des élections, au Conseil d’administration de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et au Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (ExCom) élargi.

Le Sénégal et la Turquie ont ainsi été élus au Conseil d’administration d’ONU-Femmes, après avoir obtenu 36 voix chacun sur les 50 membres votants, tandis qu’un troisième candidat, les Émirats arabes unis, n’a reçu que 23 voix, 3 voix de moins que la majorité requise de 26 voix.  Le mandat de trois ans des deux nouveaux membres commencera le 1^er janvier 2020. 

Les deux membres élus font partie des 54 membres de l’ECOSOC et en particulier des 10 principaux pays contributeurs volontaires de l’ECOSOC qui ne sont pas membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  

Le Conseil d’administration d’ONU-Femmes est composé de représentants de 41 États Membres, élus par l’ECOSOC pour un mandat de trois ans.  Il supervise les activités opérationnelles de l’Entité sur la base de la résolution 64/289 de l’Assemblée générale, paragraphe 57(b), qui stipule que « l’Assemblée générale, l’ECOSOC et le Conseil d’administration de l’Entité constitueront la structure de gouvernance intergouvernementale à plusieurs niveaux de l’Entité pour les activités opérationnelles et orienteront son action ».

L’ECOSOC a en outre élu, par acclamation, le Burkina Faso, l’Islande, le Mali et Malte au Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (ExCom) élargi.  Il y a deux jours, l’Assemblée générale a en effet décidé d’élargir la composition du Comité exécutif pour l’amener de 102 à 106 membres (résolution 74/129 du 18 décembre 2019).

Le Comité exécutif du HCR (ExCom) se réunit une fois par an à Genève (Suisse), pour examiner et approuver les programmes et budgets de l’agence, émettre un avis consultatif sur les questions de protection internationale et discuter d’un large éventail d’autres questions avec le HCR et ses partenaires intergouvernementaux et non gouvernementaux.

La date de la prochaine réunion de l’ECOSOC sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Dans un contexte d’incertitudes préoccupant, le Conseil de sécurité s’est réuni cet après-midi pour la huitième fois depuis l’entrée en vigueur du Plan d’action global commun sur la question nucléaire iranienne, le 16 janvier 2016.  Approuvé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2231 (2015), le Plan d’action global commun est « un succès diplomatique multilatéral important », qui jouit d’un large appui auprès des États Membres, a rappelé la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, Mme Rosemary DiCarlo, en présentant le dernier rapport du Secrétaire général sur l’application de cette résolution. 

Le représentant de l’Union européenne, M. Olof Skoog, au nom de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et en sa qualité de Coordonnateur de la Commission conjointe établie par le Plan d’action, a été clair: « cet accord est le seul qui offre à la communauté internationale les garanties nécessaires sur le programme nucléaire iranien ». 

Appuyée par l’ensemble des délégations sauf une, Mme DiCarlo a regretté que les États-Unis se soient retirés du Plan d’action le 8 mai 2018, qu’ils aient rétabli toutes leurs sanctions nationales et qu’ils aient depuis lors continué à appliquer leur décision de ne pas prévoir d’exceptions en ce qui concerne le commerce de pétrole avec l’Iran et de ne pas renouveler les dérogations aux fins de projets de non-prolifération nucléaire dans le cadre du Plan d’action.  Ces mesures continuent d’être contraires aux objectifs énoncés dans le Plan d’action et dans la résolution 2231 (2015), a souligné la Secrétaire générale adjointe, et peuvent entraver la capacité de l’Iran d’appliquer certaines dispositions du Plan d’action et de la résolution.

Mais en même temps, Mme DiCarlo et la majorité des membres du Conseil ont regretté la série de mesures prises par l’Iran pour réduire ses engagements nucléaires au titre du Plan d’action, et confirmées par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Or, le Plan d’action global commun et la résolution 2231 (2015) sont essentiels pour la non-prolifération nucléaire et la sécurité régionale et internationale, ont rappelé Mme DiCarlo et M. Skoog, ainsi que le Facilitateur chargé par le Conseil de sécurité de promouvoir l’application de la résolution 2231 (2015), M. Marc Pecsteen de Buytswerve (Belgique).  À cet égard, l’Iran a été encouragé à tenir compte des préoccupations concernant les mesures restrictives énoncées à l’annexe B de la résolution et à y répondre d’urgence.

Il est essentiel, a insisté M. Skoog, que nous préservions cet instrument et que nous ne le laissions pas dérailler vers une situation « irréparable ».  L’Iran, bien qu’ayant respecté ses engagements pendant trois ans et demi, est en train de s’engager sur une voie « profondément préoccupante », avec la reprise de ses activités nucléaires depuis juillet dernier, a-t-il dit.  Le Plan d’action se trouve « à la croisée des chemins », a admis M. Pecsteen de Buytswerve en citant d’autres points de divergence. 

Ces activités représentent un « désengagement regrettable » de l’Iran et un « grave risque de prolifération nucléaire », a résumé la France avant de conseiller à l’Iran de revenir immédiatement au respect intégral de ses engagements.  De même, le Royaume-Uni a regretté la décision iranienne de revoir ceux-ci « à la baisse ».  Ces actions sont très graves et vont à l’encontre des avantages liés au Plan d’action, a constaté la représentante britannique, brandissant la menace d’un mécanisme de règlement des différends.  Si nous y sommes obligés, nous le ferons pour trouver une issue diplomatique et protéger l’accord, a-t-elle averti.

Jugeant « très inquiétante » la tournure des événements depuis les dernières discussions, l’Allemagne a toutefois assuré à son tour que sa position restait la même: le Plan d’action global commun est fermement adossé au Traité sur la non-prolifération et renforce l’architecture mondiale en la matière.

La Fédération de Russie a partagé la position de l’Union européenne, même si, en général, les positions russes et européennes divergent sur ces questions.  Pour son représentant, le rapport soumis au Conseil est « une preuve de plus » des violations par Washington des dispositions de la résolution 2231 (2015).  Nous sommes face à une situation paradoxale, a-t-il relevé, un membre permanent du Conseil appelant au respect de la Charte de l’ONU, tout en menaçant d’autres États Membres de sanctions unilatérales.  De fait, a-t-il argué, « nous ne pouvons imposer à l’Iran de respecter toutes les résolutions pertinentes du Conseil alors que les États-Unis ne le font pas ».

Pour sa part, la Chine a souhaité que le prochain rapport du Secrétaire général soit « plus impartial » et traite des intérêts « légitimes » de l’Iran.  Elle a également appelé le Facilitateur à s’en tenir au contenu de la résolution 2231 (2015), faisant valoir que ce texte n’est pas un régime de sanctions.

L’Iran continue de défier le Conseil de sécurité et la résolution 2231 (2015), ont lancé les États-Unis en citant divers exemples, dont l’attaque du 14 septembre contre la compagnie pétrolière Aramco, en Arabie saoudite.  L’Iran est responsable de cette attaque et le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne sont d’accord avec nous, a dit la représentante américaine.  D’après elle, le rapport du Secrétaire général confirme également que l’Iran continue de déstabiliser la région, notamment au Yémen, avec des transferts d’armes et de technologies avancées.  Les États-Unis sont prêts à négocier un accord qui servirait mieux les intérêts internationaux, mais « ils ne resteront pas les bras croisés », a-t-elle prévenu.

Le représentant iranien a indiqué que son pays demeure engagé en faveur de la mise en œuvre du Plan d’action, ajoutant néanmoins qu’une mise en œuvre unilatérale n’est pas « tenable ».  Après avoir constaté que les promesses faites à son endroit n’ont pas été honorées, l’Iran n’a pas eu d’autre option que de prendre les mesures nécessaires pour « corriger le déséquilibre » au sein du Plan d’action.  Il a indiqué que les mesures prises à cette fin par son pays sont « réversibles », tout en notant que les dommages infligés par les sanctions ne le sont pas.  L’Iran a seulement cessé de mettre en œuvre des mesures volontaires, mais n’acceptera pas d’être tyrannisé par qui que ce soit, a dit le représentant.  « Mon pays ne négocie pas sous la menace de l’épée. » 

NON-PROLIFÉRATION – (S/2019/925, S/2019/934, S/2019/952/REV.1)

Déclarations

Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a déclaré que la résolution 2231 (2015) et le Plan d’action global commun, également appelé accord sur le nucléaire iranien, étaient « cruciaux » pour le régime de non-prolifération autant que pour la sécurité internationale et régionale.  Pour cette raison, il est encourageant que le Plan d’action et la résolution jouissent d’un soutien large au sein de la communauté internationale.  Leur pleine mise en œuvre est la clef pour s’assurer de la nature pacifique du programme nucléaire iranien et sécuriser les bénéfices économiques pour son peuple.  Pour cette raison aussi, la responsable regrette le retrait des États-Unis de cet accord, en mai 2018, de même que les récentes étapes franchies par l’Iran pour réduire ses engagements pris au titre du Plan d’action.

Mme DiCarlo a déclaré que certaines mesures prises par les États-Unis sont contraires aux objectifs du Plan d’action, notamment la réimposition de sanctions et le refus d’étendre les exonérations pour les opérations commerciales pétrolières et les projets de non-prolifération.  Ces mesures risquent de miner la capacité de l’Iran et des autres États Membres à mettre en œuvre la résolution 2231 (2015) et le Plan d’action, a-t-elle prévenu.

Mme DiCarlo a également indiqué que, selon l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), la République islamique d’Iran a, depuis juillet dernier, dépassé son niveau autorisé d’enrichissement de l’uranium, ainsi que les stocks autorisés d’eau lourde et d’uranium faiblement enrichi.  L’Iran a en outre franchi des étapes dans la recherche et le développement de centrifugeuses et commencé à injecter du gaz hexafluorure dans son installation de Fordow.  Même si l’Iran affirme que toutes ces mesures sont réversibles et qu’il souhaite toujours rester dans l’accord, a-t-elle indiqué, « l’Iran ne devrait pas revenir sur ses engagements ».

La Secrétaire générale adjointe a souligné que la région du Moyen-Orient avait connu des tensions au cours de l’année écoulée.  Il y a eu des attaques contre des pétroliers, des aéroports civils et une attaque « synchronisée et sophistiquée » contre des sites pétroliers saoudiens.  Ces actions sont dangereuses et peuvent conduire à une sérieuse confrontation, a-t-elle prévenu, ajoutant que cela doit être évité à « tout prix ».

Mme DiCarlo a ensuite abordé les mesures contenues dans l’annexe B de la résolution 2231 (2015).  Si le Secrétariat de l’ONU n’a reçu aucun nouveau rapport sur l’offre, la vente ou le transfert de matériel nucléaire ou de matière à double usage, il note cependant que les États-Unis ont annoncé, le 15 décembre dernier, leur intention de lever les sanctions concernant les exemptions portant sur le site nucléaire de Fordow.  Le Secrétariat constate en outre que les États Membres ont des vues divergentes en ce qui concerne les tirs des missiles balistiques, dans le contexte où le paragraphe 3 de l’annexe B de la résolution interdit à l’Iran l’utilisation de cette technologie.  La France, l’Allemagne, Israël et le Royaume-Uni estiment que ces tirs relèvent de la catégorie 1 du Régime de contrôle de la technologie des missiles, tandis que la Fédération de Russie et l’Iran estiment cela n’est pas le cas, puisque les missiles tirés n’ont pas été conçus pour transporter des missiles nucléaires.

Concernant les restrictions liées aux armements, le Secrétaire général confirme dans son rapport sur l’application de la résolution 2231 (2015) que les roquettes à guidage laser retrouvées à Aden, Yémen, en décembre 2018, peuvent avoir été transférées d’Iran au Yémen après le 16 janvier 2016, en pleine violation des obligations de l’Iran au titre de la résolution.  Il apparaît aussi que les attaques contre les installations pétrolières d’Afif le 12 juin et de l’aéroport international d’Abah le 10 août, bien que revendiquées par les milices houthistes, ont pu être menées grâce à des armes venues d’Iran, sans que pour l’instant cela ne soit une certitude.  Le Secrétariat continue de corroborer les informations collectées, et apportera des clarifications aux États Membres dans un prochain rapport, a conclu Mme DiCarlo.

M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne, s’exprimant au nom de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et en sa qualité de Coordonnateur de la Commission conjointe établie par le Plan d’action global commun, a noté les pressions accrues auxquelles est soumis le Plan d’action et insisté sur la responsabilité de la communauté internationale d’éviter son démantèlement.  La raison en est claire et il faut se souvenir, a invité le représentant, où nous étions avant le Plan.  Après son adoption, a-t-il rappelé, l’Iran en a respecté les dispositions pendant trois ans et demi, y compris 14 mois après que les États-Unis se sont retirés et ont réimposé des sanctions unilatérales.  L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) l’a confirmé, a souligné le représentant. 

Mais au début de cette année, l’Iran a décidé de s’embarquer dans une voie préoccupante, ce que l’Union européenne regrette profondément.  Le Plan d’action, a rappelé M. Skoog, est un accord sur la non-prolifération nucléaire qui énonce les obligations de toutes ses parties.  Outre la mise en œuvre par l’Iran de ses engagements, la levée des sanctions menant à la normalisation des relations commerciales et économiques en est une partie essentielle.  L’Union européenne, a poursuivi M. Skoog, regrette le retrait des États-Unis, le fait qu’ils aient réimposé des sanctions et leur décision de ne pas accorder de dérogation au commerce du pétrole.  « Ce sont là des mesures qui ont un impact réel sur l’économie iranienne. »  En outre, la décision des États-Unis de ne pas renouveler les dérogations aux projets de non-prolifération nucléaire peut avoir de graves implications sur la sécurité, a prévenu le représentant.  L’Union européenne, a-t-il rappelé, a levé les sanctions conformément à ses obligations en vertu du Plan d’action.  L’Union européenne, a-t-il insisté, tient au maintien de l’accord, y compris à son objectif de normaliser les relations économiques et commerciales avec l’Iran.  Nous nous félicitons donc de l’intensification des efforts ces dernières semaines, en particulier sur l’INSTEX, pour faciliter le commerce avec l’Iran, dans le respect du droit international et de la réglementation européenne, mais aussi pour répondre aux besoins des Iraniens.

« N’oublions jamais que le Plan d’action, élément clef de l’architecture mondiale de la non-prolifération nucléaire, a été adopté à l’unanimité par la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité.  C’est le seul instrument qui offre à la communauté internationale les garanties nécessaires sur le programme nucléaire iranien. »  Il est essentiel, a insisté M. Skoog, que nous préservions cet instrument et que nous ne le laissons pas dérailler vers une situation « irréparable ».  Arrêtons de croire qu’une autre occasion s’offrira à la communauté internationale pour traiter du programme iranien comme le fait le Plan d’action, a martelé le représentant. 

La décision de l’Iran de réduire ses engagements est donc « profondément préoccupante ».  Nous reconnaissons les problèmes nés du retrait américain et de la réimposition des sanctions.  Mais, a plaidé le représentant, la filière d’approvisionnement prévue par l’Annexe IV du Plan d’action demeure un mécanisme du Conseil de sécurité et la décision sur une proposition de transfert ou d’activité lié au nucléaire doit toujours être prise par ses 15 membres.  M. Skoog s’est d’ailleurs félicité de ce que la filière reçoive toujours des propositions même si le rythme s’est ralenti. 

Le représentant a aussi parlé des évènements survenus en dehors du domaine nucléaire qui sont de plus en plus préoccupants.  Il a appelé tous les acteurs à atténuer les tensions, à s’abstenir de toute provocation et à prévenir les surenchères militaires dans la région.

L’Union européenne, a-t-il souligné, ne cesse d’exhorter l’Iran à s’abstenir de toute activité qui pourrait approfondir la méfiance, comme les essais de missiles balistiques, contraires à la résolution 2231 (2015).  C’est grâce au Plan d’action, a-t-il dit, que l’Union européenne a pu avoir des discussions avec l’Iran sur la situation dans la région.  Le dialogue et les autres canaux de communication entre l’Union européenne et l’Iran sont des plateformes utiles pour discuter des questions d’intérêt commun.  L’absence de tels canaux peut facilement nous conduire là où les risques de malentendus et de mauvais calculs se multiplient, a mis en garde M. Skoog. 

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique), intervenant en qualité de Facilitateur chargé par le Conseil de sécurité de promouvoir l’application de la résolution 2231 (2015), a rappelé que le Plan d’action global commun représente une solution globale et durable à la question du nucléaire iranien et constitue « une des grandes réussites de la non-prolifération nucléaire ».  Depuis son entrée en vigueur, il a permis de garantir la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, a-t-il assuré, tout en reconnaissant que le Plan fait actuellement face à « de nombreux défis ».

Au cours de la période considérée, a-t-il indiqué, soit du 16 juin au 16 décembre 2019, les représentants du Conseil de sécurité ont discuté, le 26 juillet, d’une proposition des États-Unis portant sur la tenue et la mise à jour des individus et des entités inscrits sur la liste établie en application de la résolution 2231 (2015).  Cette proposition a donné lieu à des divergences quant aux procédures de mise à jour de la liste, a-t-il précisé.  Et le 13 décembre, les mêmes se sont retrouvés pour débattre des conclusions et recommandations contenues dans le huitième rapport du Secrétaire général.

Par ailleurs, en qualité de Facilitateur, M. Pecsteen de Buytswerve a rapporté avoir tenu plusieurs consultations bilatérales avec les États Membres et leurs représentants, y compris ceux de la République islamique d’Iran, concernant la mise en œuvre de la résolution.  Des consultations informelles ont également eu lieu avec les membres du Conseil.  Enfin, deux rapports trimestriels de l’AIEA sont parus pendant cette période, en août et en novembre, qui traitent des développements récents dans la mise en œuvre par l’Iran de ses engagements en matière de nucléaire, a continué le représentant belge, saluant, à cet égard, le « rôle central » joué par l’Agence. 

Le Plan d’action se trouve « à la croisée des chemins », a-t-il admis en citant des points de divergence portant sur les mesures restrictives contenues dans l’annexe B de la résolution, et qui concernent les activités iraniennes liées aux missiles et lanceurs spatiaux.  Certains États Membres les considèrent comme « incompatibles » avec l’annexe B.  D’autres portent sur les possibles transferts iraniens d’armements dans la région.

M. Pecsteen de Buytswerve a encore noté les inquiétudes exprimées après le renforcement des sanctions économiques décidées par les États-Unis et leur retrait du Plan d’action, ainsi que la levée des exemptions relatives au nucléaire.  Ces inquiétudes s’étendent aux désengagements successifs de l’Iran, rapportés par l’AIEA.  Par ailleurs, il a constaté l’absence de propositions présentées au Conseil pour approbation, par l’intermédiaire de la filière d’approvisionnement.

Le Facilitateur a enfin regretté la dégradation du contexte actuel qui affecte le respect de la résolution et du Plan d’action, notant que les questions de paix et de sécurité internationales appellent des réponses collectives.  C’est la raison d’être de ce Conseil, a-t-il insisté.  Il a donc conclu en appelant les États Membres, les organisations régionales et sous-régionales à prendre les mesures qui s’imposent pour appuyer l’application du Plan d’action et à s’abstenir de toute action susceptible d’entraver le respect des engagements pris, selon les termes utilisés au paragraphe 2 de la résolution 2231 (2015).

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a partagé la position de l’Union européenne, même si, en général, les positions russes et européennes divergent sur ces questions.  Il a aussi affirmé partager la position du Secrétaire général quant au retrait des États-Unis du Plan d’action global commun.  Pour le représentant, le rapport soumis au Conseil est « une preuve de plus » des violations par Washington des dispositions de la résolution 2231 (2015).  Nous sommes face à une situation paradoxale, a-t-il relevé, un membre permanent du Conseil appelant au respect de la Charte de l’ONU, tout en menaçant d’autres États Membres de sanctions unilatérales.  De fait, a-t-il renchéri, « nous ne pouvons imposer à l’Iran de respecter toutes les résolutions pertinentes du Conseil alors que les États-Unis ne le font pas ».

Notant que les activités de l’Iran ont été communiquées à l’AIEA sans qu’aucune violation du Plan d’action et du Traité sur la non-prolifération ne soit constatée, le représentant a estimé que le plein fonctionnement de la filière d’approvisionnement et du Plan d’action restait essentiel.  Il a aussi regretté l’aggravation « artificielle » des tensions dans le Golfe persique, qui font peser des menaces sur toute la région, ajoutant que les soi-disant preuves contre l’Iran ne sont pas authentifiées.  De son point de vue, il existe une alternative à cette escalade, qui prendrait la forme d’une nouvelle architecture inclusive de sécurité.  Dans cette perspective, il a rappelé que la Fédération de Russie prône l’organisation d’une conférence avec tous les États de la sous-région.

Évoquant ensuite les activités balistiques de l’Iran, M. Nebenzia a jugé que, « comme toujours », le rapport manque de preuves, de même qu’il manque d’éléments quant aux prétendues violations par l’Iran de la résolution 2231 (2015).  À ses yeux, la seule mesure qui pourrait être prise serait la réalisation, par toutes les parties restantes, de leurs obligations.  Il faut assurer la viabilité du Plan d’action, qui a été un acteur crucial de la non-prolifération, a-t-il insisté.  En conclusion, il a assuré que la Fédération de Russie reste attachée au plein respect de la résolution 2231 (2015) et du Plan d’action.

M. KHALED SULAIMAN ALJARALLAH, Vice-Ministre des affaires étrangères du Koweït, s’est prononcé contre l’existence de tout type d’armes nucléaires, y compris au Moyen-Orient, et ce, afin de maintenir la paix et la sécurité pour tous.  Pour cette raison, la délégation est préoccupée par les mesures prises par l’Iran depuis juillet pour « revoir à la baisse » ses engagements au titre du Plan d’action global commun et du Traité de non-prolifération nucléaire.  De la même manière, le Vice-Ministre s’est inquiété des informations faisant état de transfert d’armes classiques, notamment des drones, qui auraient été utilisées contre l’Arabie saoudite.  « Cela est très grave », a-t-il dit, soulignant la nécessité de non-ingérence dans les affaires internes des États.  Il faut au contraire avoir des relations de bon voisinage, résoudre les différends par le dialogue et lutter contre les tendances sectaires, a-t-il conclu. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a rappelé qu’au mois de juin, elle avait réaffirmé l’engagement de son pays en faveur du Plan d’action global commun.  Six mois plus tard, elle a assuré qu’elle n’avait pas changé d’avis.  Ce Plan d’action est le meilleur outil pour éviter d’avoir un Iran doté de l’arme nucléaire, a-t-elle souligné, déplorant une nouvelle fois le retrait des États-Unis de cet accord et la réimposition de sanctions américaines à l’encontre de l’Iran.  Dans le même temps, la représentante a profondément regretté la décision iranienne de revoir « à la baisse » ses engagements au regard du Plan d’action.  Ces actions sont très graves et vont à l’encontre des avantages liés au plan, a-t-elle constaté, brandissant à cet égard la menace d’un mécanisme de règlement des différends, les actes de l’Iran ne laissant que peu d’options.  Si nous y sommes obligés, nous le ferons pour trouver une issue diplomatique et protéger l’accord, a-t-elle averti.

S’agissant des activités balistiques de l’Iran, Mme Pierce s’est alarmée des tirs de missiles à moyenne portée et à vocation spatiale, lesquels violent le paragraphe 3 de l’annexe B de la résolution 2231 (2015).  Regrettant là encore que l’Iran considère les dispositions de cette résolution comme non contraignantes, elle a rappelé que le paragraphe 3 de l’annexe B vise à redonner confiance à la communauté internationale en garantissant que l’Iran ne fabrique pas des vecteurs de l’arme nucléaire.  Abordant ensuite l’augmentation constante des activités déstabilisatrices de l’Iran au Moyen-Orient, la représentante a dénoncé les attaques de navires marchands dans le Golfe d’Oman, dues, semble-t-il, aux Gardes de la Révolution iranienne, et l’attaque de grande ampleur menée contre des installations pétrolières en Arabie saoudite, une action revendiquée par les houthistes mais qui, selon elle, est « vraisemblablement le fait de l’Iran ».  Elle a également jugé préoccupant le transfert de l’Iran vers le Yémen de drones et de lance-grenades, appelant les parties à ce conflit au dialogue et à la désescalade.  En conclusion, la représentante britannique a espéré que l’Iran prendra des mesures pour gagner à nouveau la confiance de la communauté internationale. 

« Nous sommes aujourd’hui extrêmement préoccupés par les mesures nucléaires adoptées par l’Iran depuis le mois de juillet dernier, dont l’AIEA a rendu compte dans ses différents rapports », a déclaré Mme ANNE GUEGUEN (France).  Ces actions répétées sont contraires aux dispositions du Plan d’action global commun, a-t-elle déploré.  Elles représentent un « désengagement regrettable » de l’Iran et un « grave risque de prolifération nucléaire », a-t-elle averti, avant de conseiller à l’Iran de « revenir immédiatement au respect intégral de ses engagements ».  L’Iran, a-t-elle insisté, doit s’abstenir de toute nouvelle mesure contraire à l’accord.

En outre, a ajouté Mme Gueguen, les engagements pris ne s’arrêtent pas au Plan d’action, mais s’étendent bien à l’ensemble de la résolution 2231 (2015). S’inquiétant du non-respect par Téhéran de plusieurs dispositions de la résolution, elle a cité d’abord les transferts d’armes diverses vers d’autres acteurs du Moyen-Orient, qui « doivent cesser ».  Elle a mentionné la double attaque menée le 14 septembre dernier contre les sites pétroliers saoudiens dont l’Iran porte la responsabilité « comme nous l’avions établi dès septembre dernier avec « nos partenaires britanniques et allemands ».  De plus, a-t-elle relevé, l’Iran continue de mener des activités particulièrement déstabilisatrices dans le domaine des missiles.  Ce pays, s’est alarmée Mme Gueguen, mène des efforts pour « améliorer la précision, la portée et la létalité de ses missiles ».  En plus du développement d’un programme domestique, l’Iran continue de procéder à des transferts de matériels et de technologies balistiques vers des acteurs étatiques et non étatiques au Moyen-Orient qui placent l’Iran en violation de plusieurs résolutions de ce Conseil et qui sont « particulièrement déstabilisatrices ».  

Face à la montée des tensions nucléaires et régionales au Moyen-Orient, c’est l’objectif de la désescalade et d’une solution politique qui doit continuer de primer, a préconisé la représentante, soulignant que la France avec ses partenaires reste disposée à s’engager pour créer les conditions nécessaires et faciliter la désescalade des tensions.  Pour finir, elle a fait part de son attachement au plan d’action qui reste « intact ».  Il est de notre responsabilité collective et dans l’intérêt de tous d’œuvrer pour préserver l’accord nucléaire et parvenir à un règlement diplomatique dans le cadre existant, a-t-elle conclu, avant d’inviter chacun « autour de cette table » à se rallier à cet objectif.

M. JOSÉ MANUEL TRULLOLS YABRA (République dominicaine) a déploré le retrait des États-Unis et les sanctions réimposées à l’Iran.  Il a également déploré que l’Iran revienne sur ses engagements vis-à-vis du Plan d’action et transfère des armes à des groupes non étatiques.  En dépit de cela, la République dominicaine est d’avis que le Plan d’action peut être sauvé, « à condition que les parties reviennent au dialogue ».  S’il faut, à cet égard, que l’Iran réponde aux préoccupations de la communauté internationale qui ne souhaite pas le voir doté de l’arme nucléaire, il convient également de garantir à ce pays le droit à l’utilisation de cette technologie à des fins pacifiques, de lever les sanctions et lui permettre de réutiliser le secteur bancaire, a dit le représentant. 

M. ZHANG JUN (Chine) a jugé que le Plan d’action global commun représente « une grande réussite du multilatéralisme ».  Son importance est cruciale si nous voulons sauvegarder l’architecture de non-prolifération, a-t-il affirmé.  Déplorant que la mise en œuvre de cet accord soit aujourd’hui durement mise à l’épreuve, le représentant a assuré que seuls le dialogue et la coopération peuvent permettre de rétablir l’équilibre de l’accord.  À cet égard, il s’est dit préoccupé par le retrait des États-Unis et ses nouvelles sanctions unilatérales à l’encontre de l’Iran.  Pour la délégation chinoise, il importe de prendre en compte la position de l’Iran, lequel continue de « faire preuve de retenue » et insiste pour dire que « toutes les mesures sont réversibles et soumises aux actions de vérification de l’AIEA ».

Dans ce contexte, a poursuivi M. Zhang, la Chine félicite toutes les parties à l’accord pour leur courage et pour leurs efforts, notamment la Fédération de Russie, l’Union européenne et la France.  Saluant l’impartialité de l’AIEA, il a indiqué que son pays reste engagé à consolider le régime de non-prolifération international ainsi que la paix et la sécurité internationales.  Il continuera ainsi de travailler avec toutes les parties pour moderniser le réacteur d’eau lourde d’Arak et faire respecter les dispositions du Plan d’action.  Par ailleurs, le représentant a souhaité que le prochain rapport du Secrétaire général soit « plus impartial » et traite des intérêts légitimes de l’Iran.  Il a également appelé le Facilitateur à s’en tenir au contenu de la résolution 2231 (2015), faisant valoir que ce texte « n’est pas un régime de sanctions ».  Il a enfin rappelé que l’Iran a présenté son programme de missiles comme un moyen d’assurer sa légitime défense et a exhorté chacun à respecter l’intégrité territoriale des autres pays et à ne pas s’ingérer dans leurs affaires.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a regretté le retrait des États-Unis du Plan d’action et les sanctions unilatérales qu’ils ont réimposées dans la foulée.  Consciente de l’application difficile du Plan d’action dans ce contexte, l’Indonésie reste néanmoins préoccupée par la décision iranienne de revenir sur certains de ses engagements.  La délégation exhorte toutes les parties à continuer d’appliquer pleinement la résolution 2231 (2015), en toute bonne foi.  Saluant l’impartialité, l’indépendance et le professionnalisme de l’AIEA, le représentant a exhorté la partie iranienne à poursuivre sa collaboration avec l’Agence.  Il a ensuite souligné que le Plan d’action ne porte pas uniquement sur la non-prolifération, mais aussi sur les intérêts économiques de l’Iran.  À cet égard, l’Indonésie persiste à soutenir les activités commerciales légitimes de l’Iran.

Relevant avec préoccupation qu’il existe toujours des différences d’interprétation dans la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015), M. Djani a notamment cité l’annexe B qui préconise « d’améliorer la transparence et de créer un climat propice à la pleine mise en œuvre du Plan d’action ».  Dès lors, la délégation appelle toutes les parties à rester engagées dans un dialogue constructif pour régler leurs différends.  Elle demande en outre à l’Iran de prendre en considération les préoccupations légitimes des autres États de la région.  Pour l’Indonésie, la Plan d’action reste un élément essentiel de l’architecture mondiale de la non-prolifération et un acquis diplomatique majeur approuvé par le Conseil de sécurité.  C’est maintenant à la communauté internationale d’être à la hauteur de ses obligations pour le défendre et le soutenir, a estimé le représentant.

Pour M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne), la tournure des événements depuis les dernières discussions est très inquiétante.  Mais la position de son pays reste la même: le Plan d’action global commun est fermement adossé au Traité sur la non-prolifération et renforce l’architecture mondiale en la matière.  Il reste donc un élément important pour la sécurité de la région et au-delà, ce qui justifie pour l’Europe de le préserver.  Il a tenu à rappeler le paragraphe 2 de la résolution 2231 (2015) appelant les États Membres à « s’abstenir de toute action susceptible d’entraver le respect des engagements pris » au titre du Plan d’action.  Le représentant s’est dit profondément préoccupé par le manque de conformité de l’Iran, estimant que les mesures qu’il a prises depuis juillet violent les dispositions du Plan d’action et contreviennent à son esprit.  Il a appelé ce pays à revenir sur ces décisions « sans délai ».  Le représentant a promis de continuer de travailler avec les partenaires de l’E3 et s’est dit prêt à faire usage de bonne foi de tous les instruments disponibles, dans le but de préserver le Plan d’action. 

M. Schulz a encore souligné que la mise en œuvre effective de l’annexe B était de la plus haute importance pour la stabilité régionale et internationale.  Il a réitéré que les informations du Secrétaire général concernant les activités des missiles balistiques iraniens et les transferts d’armements suscitaient de graves inquiétudes: les tests et les lancements de missiles balistiques contreviennent à l’Annexe B et, plus troublant encore, les récipiendaires des transferts de technologies sont des groupes non étatiques, a-t-il insisté en appelant l’Iran à y mettre fin.  De même, le représentant allemand a demandé une enquête concernant d’éventuelles violations de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs stipulés dans la résolution.  « Tout le monde doit contribuer à apaiser les tensions dans la région et la dynamique enclenchée depuis six mois doit être renversée », a-t-il conclu.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a indiqué que son pays s’associait à ses partenaires européens pour défendre le Plan d’action global commun, qui est « une des grandes réussites de la non-prolifération nucléaire, du dialogue et de la diplomatie ».  C’est pourquoi, a-t-il dit, la Belgique regrette, comme le Secrétaire général et la majorité des membres du Conseil, le retrait des États-Unis de cet accord.  Tout comme elle regrette la réimposition des sanctions unilatérales américaines et leurs effets secondaires, ainsi que les récentes levées d’exemption dans le domaine du nucléaire.  Pour le représentant, ces sanctions empêchent non seulement l’Iran mais aussi les autres États Membres de l’ONU de mettre en œuvre leurs engagements au titre de la résolution 2231 (2015).  Dans ce contexte, a-t-il indiqué, la Belgique, aux côtés du Danemark, de la Finlande, de la Norvège, des Pays-Bas et de la Suède, vient d’annoncer son adhésion à l’INSTEX car elle attache la plus haute importance à la préservation et à la mise en œuvre intégrale du Plan d’action par toutes les parties concernées.

Parallèlement, a poursuivi M. Pecsteen de Buytswerve, la Belgique regrette le non-respect croissant par l’Iran de ses engagements au titre du Plan d’action.  Rejetant toute approche « less for less », il a appelé l’Iran à revenir à un respect total de l’accord « le plus rapidement possible » et à respecter également la résolution 2231 (2015) « dans son entièreté », y compris les mesures restrictives de l’annexe B.  Saluant, à cet égard, le travail professionnel de l’AIEA, il a aussi exhorté toutes les parties à coopérer avec elle dans la vérification des obligations au titre du Plan d’action.

Le représentant s’est ensuite déclaré préoccupé par les activités iraniennes dans le domaine balistique et les transferts d’armements dans la région, notamment après la saisie de matériel à Aden en décembre 2018.  Il a appelé l’Iran à s’abstenir de ces activités qui sont incompatibles avec la résolution 2231 (2015) et ne font qu’exacerber les tensions dans la région.  Selon lui, les préoccupations régionales doivent être réglées par un dialogue volontariste et par la négociation avec tous les acteurs de la région.

M. MARTHINUS VAN SHALKWYK (Afrique du Sud) a indiqué que le Plan d’action global commun, fruit d’intenses efforts diplomatiques, est un instrument important de non-prolifération.  Il a pleinement appuyé la position du Secrétaire général, selon laquelle lesdits efforts doivent être préservés et prolongés.  Il a noté les quatre mesures prises par l’Iran pour cesser partiellement la mise en œuvre de certains engagements découlant du Plan d’action, ajoutant qu’une telle cessation est venue, de « manière compréhensible », 14 mois après le retrait des États-Unis dudit Plan. 

Tout en reconnaissant les mérites de la position iranienne, M. Van Shalkwyk a redit combien il est important que l’Iran continue de se conformer aux dispositions du Plan d’action.  Il est également crucial que les parties au Plan d’action l’appliquent pleinement.  Le délégué a regretté la décision précitée des États-Unis, qui aura pour effet, de manière non voulue, d’affecter la capacité de l’Iran de mettre en œuvre le Plan d’action et la résolution 2231 (2015).  Il est important de rappeler que la levée des sanctions, en particulier sur certains matériaux liés au nucléaire, faisait partie du Plan d’action, a conclu M. Van Shalkwyk.

S’agissant du transfert illicite et de la découverte de débris d’armes ayant pu alimenter les conflits dans la région, M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a plaidé en faveur de la création d’un mécanisme consensuel d’enquête afin de faire toute la lumière sur ces allégations.  En ce qui concerne la question des missiles balistiques, le représentant a invité les parties prenantes à s’accorder sur l’interprétation des dispositions de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité, notamment, a-t-il précisé, en se conformant « à la lettre et à l’esprit » de l’annexe B.  Il a dit rester convaincu que la plupart des désaccords pouvaient être résolus au sein de la Commission conjointe prévue à l’annexe IV du Plan d’action global commun.  Le délégué ivoirien s’est en outre prononcé en faveur du renforcement de la capacité des États Membres à mieux maîtriser les procédures de la filière d’approvisionnement.

Concernant la situation dans le golfe Persique, et notamment le détroit d’Ormuz, M. Ipo a appelé l’ensemble des parties à la retenue, pour éviter de raviver les tensions régionales et d’entraver la navigation dans cette zone « vitale pour les échanges commerciaux et internationaux ».  Le représentant a par ailleurs appelé à aborder la question du nucléaire iranien « avec beaucoup de délicatesse et sans parti pris ».  Tout en se disant préoccupé par les développements récents concernant l’enrichissement d’uranium par l’Iran, il s’est dit convaincu que le Plan d’action demeurait la « meilleure solution » pour régler ce dossier.  Malgré l’impasse actuelle, le représentant a estimé que l’échange récent de prisonniers entre les États-Unis et l’Iran avait démontré la possibilité d’un dialogue entre les deux pays.  Aussi, les a-t-il exhortés à multiplier les gestes d’apaisement.  Le représentant a enfin cité les rapports de l’AIEA qui attestent régulièrement du « non-détournement de matières nucléaires déclarées » et de « l’absence de matière et d’activités nucléaires non déclarées » en Iran.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a indiqué que le Plan d’action global commun est un instrument important de non-prolifération et « une réussite du multilatéralisme ».  Ce Plan est aujourd’hui « à la croisée des chemins, » a-t-elle dit.  Elle a regretté que l’avenir du Plan d’action soit sujet à caution depuis le retrait des États-Unis et les décisions prises par l’Iran depuis mai 2018.  La déléguée a ainsi déploré les mesures de l’Iran pour réduire la mise en œuvre de ses engagements découlant du Plan d’action.  Cela risque de rendre plus difficile pour la communauté internationale de défendre le Plan d’action dans sa configuration actuelle, a-t-elle averti.  Elle a appelé l’Iran à revenir sur ces mesures et à s’abstenir de toute nouvelle mesure susceptible de diminuer la portée de ses engagements.  Enfin, la déléguée s’est dite préoccupée par les activités balistiques de l’Iran et a encouragé ce pays à œuvrer avec la communauté internationale à une désescalade des tensions au Moyen-Orient.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a reconnu, comme le Secrétaire général, que le Plan d’action global commun est « le résultat remarquable de la fermeté de la communauté internationale sur la question de la non-prolifération » et doit être appliqué dans son intégralité.  Louant le professionnalisme de l’AIEA dans la supervision de la mise en œuvre du Plan d’action, le représentant a estimé que cet accord reste aujourd’hui la meilleure solution pour résoudre le problème nucléaire iranien et une voie viable pour atténuer les tensions au Moyen-Orient.  Dans ce contexte, il a appelé toutes les parties à revoir leur position pour renouer les fils du dialogue.

Le délégué s’est par ailleurs déclaré préoccupé par les affirmations de l’AIEA relatives aux activités balistiques de l’Iran.  Il a jugé fondamental de vérifier le non-détournement de matériels nucléaires déclarés, ainsi que l’absence de matériels et d’activités non déclarés.  Selon lui, il est essentiel que l’Iran continue de respecter le protocole additionnel et les mesures de transparence contenues dans le Plan d’action, le respect de ces instruments constituant la réponse commune de la communauté internationale.

M. LUIS UGARELLI (Pérou) a rappelé que son pays attachait une grande importance à la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015).  Selon lui, le Plan d’action reflète le principe du règlement des différends internationaux par le biais du multilatéralisme et de la diplomatie.  Dans ce cadre, le délégué a regretté le retrait des États-Unis du Plan d’action, ainsi que l’imposition par Washington de nouvelles sanctions nationales contre l’Iran et son recours à des actions diverses empêchant les parties à l’accord de le mettre pleinement en œuvre.  D’autre part, le représentant a déploré la réponse iranienne consistant à diminuer son engagement en faveur du Plan d’action.  Il a appelé les autorités iraniennes à revenir sur ces mesures, à agir avec prudence et modération et à accorder la priorité à la voie diplomatique.  Il a également appelé le Conseil de sécurité à s’acquitter unanimement de sa responsabilité de garantir la mise en œuvre pleine et entière du Plan d’action et de sa résolution 2231 (2015).

Mme KELLY CRAFT (États-Unis) a noté que le huitième rapport du Secrétaire général décrit de nombreuses activités de l’Iran, en particulier l’attaque du 14 septembre sur Aramco.  L’Iran est responsable de cette attaque et le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne sont d’accord avec nous, a-t-elle insisté.  Seul l’Iran pouvait mener une attaque d’une telle ampleur et aussi sophistiquée; les drones présentaient différentes caractéristiques correspondant aux normes iraniennes et les études montrent que les tirs venaient du nord.  « L’Iran s’en est donc pris à une nation souveraine depuis son territoire et cet acte doit être condamné par tous quelle que soit notre position sur le Plan d’action », a jugé Mme Craft. 

Le rapport du Secrétaire général confirme également que l’Iran continue de déstabiliser la région, notamment au Yémen, avec des transferts d’armes et de technologies avancées vers le Hezbollah, a poursuivi la représentante américaine.  L’Iran sature le Moyen-Orient d’armes, dont des lance-roquettes fournis aux houthistes et des drones et des explosifs à la Syrie par les Gardiens de la révolution, a-t-elle accusé.  Un vaisseau a été saisi au large des côtes yéménites par les États-Unis avec des armes très sophistiquées à son bord, dont des missiles et des drones.  Les enquêtes sont toujours en cours sur ce point.  Avec les missiles de croisière, les Iraniens peuvent s’en prendre de nouveau à des aéroports civils comme l’an dernier en Arabie saoudite, ou cibler la navigation mondiale comme en 2018 contre un navire turc, a mis en garde Mme Craft.  « Un seul de ces missiles peut entraîner une confrontation régionale. » 

L’Iran continue de défier le Conseil de sécurité et la résolution 2231 (2015), a-t-elle continué.  Le chef des Gardiens de la révolution continue de voyager dans la région, mais la représentante a rappelé que tous les États Membres ont l’obligation de l’empêcher d’accéder à leur territoire.  Concernant les gels d’avoir, les Gardiens de la Révolution figurent sur la liste des sanctions: il faut donc mettre à jour cette liste à l’aide d’informations récentes.  Pour Mme Craft, « les provocations de l’Iran ne cessent pas, les explications présentées ne sont pas crédibles et l’Iran montre par là son mépris pour le Conseil de sécurité ».  Les États-Unis sont prêts à négocier un accord qui servirait mieux les intérêts internationaux, mais ils ne resteront pas les bras croisés, a-t-elle prévenu.  « Ils sont prêts à tout faire pour mettre un terme au comportement malveillant de l’Iran. »  Par ailleurs, elle a condamné la réponse iranienne aux manifestations brutalement réprimées, en indiquant que selon les informations disponibles, entre 40 et 100 manifestants ont été tués.  « Sans doute ne s’agit-il que du sommet de l’iceberg », a-t-elle présumé en exhortant l’ONU à se concentrer sur cette question. 

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a indiqué qu’un membre permanent de ce Conseil viole, « avec véhémence », la résolution 2231 (2015), ce qui constitue un développement sans précédent dans l’histoire de l’ONU.  Il a remercié les 14 autres membres du Conseil pour leur soutien au Plan d’action global commun, rappelant que ce texte constitue une réussite du multilatéralisme.  La levée des sanctions contre l’Iran liées au nucléaire faisait partie intégrante du Plan d’action.  Le délégué a ensuite dénoncé le retrait illégal des États-Unis dudit Plan d’action et la réinstallation des sanctions qui avaient été levées en conformité avec cet accord.  « Par certains aspects, la situation actuelle est pire qu’elle ne l’était avant ce texte », a-t-il déploré, en pointant l’extension des sanctions illicites américaines à d’autres États Membres.  Les États-Unis punissent ces pays pour avoir honoré leurs engagements internationaux en vertu de la résolution précitée, constituant un autre développement sans précédent dans l’histoire de l’ONU.

M. Takht Ravanchi a déclaré que les sanctions américaines visent à infliger « un châtiment collectif » à l’encontre des populations civiles, alors que cela est prohibé même pendant les conflits armés.  Ces sanctions visent les plus vulnérables en vue de semer la discorde au sein de la société, ainsi que des secteurs, notamment bancaire et pétrolier, affectant la vie quotidienne de millions d’Iraniens.  Contrairement à ce que les États-Unis prétendent, leurs sanctions ne sont pas une alternative à la guerre, mais constituent une véritable guerre, a-t-il asséné.  « Purement et simplement. »

Ces sanctions sont illégitimes, immorales, inhumaines et cruelles, a poursuivi le délégué.  « C’est une honte que la tyrannie des États-Unis ait abouti à une interruption des exportations de certains médicaments en Iran, pour le plus grand cauchemar des patients. »  Il a ainsi mentionné une entreprise européenne qui a dû cesser, sous la pression américaine, d’exporter des pansements spécifiques pour certains patients souffrant d’une maladie génétique rare, qui rend la peau humaine aussi fragile que celle d’un papillon.  Il a ainsi mentionné Ava, une fillette de 2 ans, de la ville d’Ahvaz, qui souffrait de cette maladie et qui faisait partie, pour cette raison, de ces « enfants-papillons » dans l’impossibilité de recevoir ces pansements spéciaux.  « En juin de cette année, Ava a pour toujours été soulagée de sa douleur et est décédée », a-t-il dit, en qualifiant ces sanctions de « terrorisme économique tuant des innocents ».

Malgré ces épreuves, l’Iran a continué pendant une année de mettre pleinement en œuvre ses obligations en vertu du Plan d’action, a poursuivi M. Takht Ravanchi.  Il a indiqué que son pays demeure engagé en faveur de la mise en œuvre du Plan d’action, ajoutant néanmoins qu’une mise en œuvre unilatérale n’est pas « tenable ».  Après avoir constaté que les promesses faites à son endroit n’ont pas été honorées, l’Iran n’a pas eu d’autre option que de prendre les mesures nécessaires pour « corriger » le déséquilibre au sein du Plan d’action.  Il a indiqué que les mesures prises à cette fin par son pays sont « réversibles », tout en notant que les dommages infligés par les sanctions ne le sont pas.  L’Iran a seulement cessé de mettre en œuvre des mesures volontaires, a-t-il dit, notant que la coopération avec l’AIEA demeure inchangée.  L’Agence a d’ailleurs confirmé que l’Iran est soumis au système de vérification le plus robuste au monde.  Jusqu’à novembre 2019, l’Iran a été ainsi soumis à plus de 688 inspections.

« L’Iran a toujours respecté ses engagements et répond à la logique par la logique, au respect par le respect.  Néanmoins, nous n’accepterons pas d’être tyrannisés par qui que ce soit.  Notre réponse aux menaces et à l’intimidation sera de même nature. »  M. Takht Ravanchi a affirmé que dès que la pleine mise en œuvre du Plan par les autres participants sera garantie, l’Iran reviendra « immédiatement » sur les mesures prises.  L’Iran ne peut rester indifférent à la poursuite de sanctions illégales et au manque de mesures compensatoires auxdites sanctions de la part des autres participants.  L’Iran prendra les mesures nécessaires pour défendre ses intérêts et « nos options ne sont pas limitées », a tranché le délégué.  Il a jugé « inauthentique » l’offre de pourparlers inconditionnels de la part des États-Unis, ce pays ayant pour habitude d’entrer en négociations dans une position de force.  « Mon pays ne négocie pas sous la menace de l’épée. »  Enfin, le délégué a affirmé que son pays ne possède pas d’armes nucléaires et s’est engagé, avec le Plan d’action, à ne pas les acquérir ou les développer.  Par conséquent les missiles iraniens ne sont pas capables de porter des charges nucléaires et se trouvent hors de la portée de la résolution 2231 (2015), a-t-il conclu.

La Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires a prévenu, ce matin, devant le Conseil de sécurité, que la situation humanitaire s’était encore dégradée en Syrie et justifie de poursuivre les efforts d’acheminement de l’aide au travers d’opérations transfrontalières, alors que les délégations ont affiché des divergences marquées sur le renouvèlement du mécanisme d’acheminement de l’aide humanitaire transfrontalière.

Mme Ursula Mueller a notamment décrié une situation « alarmante » dans le nord-ouest du pays où les civils payent le prix des raids aériens conduits par le Gouvernement syrien et ses alliés, tandis que les groupes armés augmentent leurs attaques contre les zones sous contrôle gouvernemental. 

Rien que dans la région d’Edleb, 60 000 personnes ont encore été déplacées dans des conditions précaires ces dernières semaines a-t-elle déploré, précisant que pour supporter le vent, le froid et la pluie, des familles faisaient brûler des pneus et des vieux vêtements.  Et dans le nord-est, où la Turquie et des groupes armés non étatiques alliés ont lancé l’opération Source de paix au mois d’octobre, la situation humanitaire reste très grave même si les hostilités ont récemment diminué.

Selon les estimations, 11 millions de personnes auront besoin d’une aide régulière en 2020, dont cinq millions nécessitant une aide d’urgence, et l’ONU table sur des besoins financiers similaires aux 3,3 milliards de dollars demandés cette année.  À cela s’ajoute les plus de 5,6 millions de réfugiés syriens qui vivent dans la région et qui ont également besoin d’aide, ce qui représente un coût estimé à 5,2 milliards de dollars. 

La Sous-Secrétaire générale a, cependant, indiqué que la situation serait bien pire sans les opérations transfrontalières d’acheminement de l’aide qui ont permis d’éviter une crise humanitaire de plus grande envergure.  Elle a d’ailleurs indiqué que le Secrétaire général compte sur le Conseil de sécurité pour renouveler promptement les modalités de la résolution 2165 (2014) qui a institué le mécanisme d’acheminement de l’aide humanitaire transfrontalière.  « Ce renouvellement est indispensable pour continuer de sauver des vies », a-t-elle souligné, insistant en outre sur l’importance de maintenir ouverts les quatre postes frontière par lesquels transite l’aide.

La question des postes-frontière figurait justement parmi les préoccupations du Royaume-Uni qui s’est interrogé sur la réduction « drastique » de leur nombre que proposent certaines parties. Disposer de moins de quatre points de passage signifiera que moins de vies pourront être sauvées et que davantage de souffrances seront engendrées, s’est inquiétée la délégation.

L’Allemagne, l’un des trois porte-plumes, avec la Belgique et le Koweït, d’un projet de résolution prévoyant le maintien des quatre postes actuels, a rappelé que le but de ce texte est d’apporter une assistance transfrontière vitale à plus de quatre millions de personnes.  La délégation a également insisté sur la tentative de compromis qui a prévalu pour « que le Conseil parle d’une seule voix ». « Le monde nous regarde », a-t-elle lancé.

Lui emboitant le pas, le Vice-Ministre des affaires étrangères du Koweït, M. Khaled Sulaiman Aljarallah, a souligné que le mécanisme d’acheminement de l’aide humanitaire transfrontalière était « irremplaçable » compte tenu du nombre de personnes nécessitant une aide.

« En 2020, aucun Syrien ne devrait se voir privé du droit de recevoir une assistance humanitaire parce qu’il vit dans une région non contrôlée par le Gouvernement ou craindre que les opérations militaires du régime d’Assad et de la Russie n’obligent les convois d’aide de l’ONU à rebrousser chemin », a appuyé la délégation des États-Unis, qui ont en outre prévenu que l’attitude cynique du « régime syrien » ne sera pas tolérée.

La Chine a toutefois indiqué entretenir quelques réserves sur ledit mécanisme, estimant que c’est au Gouvernement syrien de mener des opérations humanitaires dans son pays.  Il faut donc travailler en coopération avec lui et tenir compte de ses vues, a souligné la délégation. 

La Fédération de Russie a, pour sa part, affirmé que la région d’Edleb reçoit déjà une aide et que celle-ci se poursuivra, devant continuer d’être acheminée par la frontière turque.

Concernée au premier chef puisque l’aide transite par son territoire, la Turquie a affirmé que le mécanisme transfrontalier reste indiscutablement « vital » pour des millions de gens.  Il n’y a là-dessus aucune question politique, il ne s’agit que d’une urgence humanitaire, a martelé le représentant en appelant les membres du Conseil de sécurité à laisser de côté leur « calculs politiques » et à se concentrer sur les conséquences humanitaires de la crise en Syrie. 

Les mises en cause de son gouvernement ont été vivement démenties par le représentant syrien, qui a dénoncé l’attitude de certains membres du Conseil mus, selon lui, par leurs inimitiés contre la Syrie et leur « obsession » de l’accuser sans relâche en voulant ignorer que le centre de contrôle du pays se trouve à Damas.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT – (S/2019/949)

Déclarations

Mme URSULA MUELLER, Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires et Coordonnatrice adjointe des secours d’urgence du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), a indiqué qu’en cette fin 2019, la situation humanitaire en Syrie s’est encore dégradée, ce qui justifie de poursuivre les efforts d’acheminement de l’aide au travers d’opérations transfrontalières. 

Dans le nord-ouest de la Syrie, la situation demeure « alarmante » avec des raids aériens conduits par le Gouvernement syrien et ses alliés contre des zones sous le contrôle de groupes armés, y compris des groupes terroristes à Edleb et Alep.  Ces groupes ont de leur côté augmenté leurs attaques contre les zones sous contrôle gouvernemental.  Et des deux côtés, les civils en paient le prix, a-t-elle déploré.  Ainsi, le 20 novembre, 16 personnes ont été tuées dans un camp d’Edleb et le lendemain, d’autres ont subi le même sort dans le secteur d’Alep, soit 23 civils tués en 24 heures, auxquels s’ajoutent de nombreux blessés, a énuméré Mme Mueller.  Le personnel médical et les infrastructures ont également été touchés, avec quatre centres de santé affectés entre le 4 et le 6 novembre. 

Dans tout le nord-ouest, les civils sont exposés à la violence et 60 000 d’entre eux ont été déplacés à Edleb ces dernières semaines, dans le vent, le froid et la pluie qui aggravent encore leurs conditions de vie.  Le prix du carburant demeure très au-dessus du prix moyen en Syrie et la livre syrienne s’est encore dépréciée, une situation qui contraint des familles à faire brûler des pneus et de vieux vêtements pour se réchauffer.  Les organisations humanitaires font leur possible pour apporter une aide d’urgence, notamment le Programme alimentaire mondial (PAM) qui ravitaille plus d’un million de personnes chaque mois via ses opérations transfrontalières.  Bien que le niveau d’hostilités reste inférieur à ce qu’il était en milieu d’année, une offensive militaire à grande échelle serait dévastatrice pour les trois millions de civils qui résident dans cette zone. 

Dans le nord-est, où la Turquie et des groupes armés non étatiques alliés ont lancé l’opération Source de paix au mois d’octobre, la situation humanitaire reste très grave même si les hostilités ont récemment diminué, a-t-elle poursuivi.  Plus de 70 000 personnes demeurent déplacées et près de 17 000 se sont réfugiées en Iraq.  Les organisations humanitaires ont mis en place un plan de réponse, mais avec 1,8 million de personnes dans le besoin, la tâche est considérable.  Un accès rapide et sans entrave demeure donc indispensable pour faire face à la situation.  Les évaluations doivent être facilitées pour recenser les besoins les plus urgents et les postes frontière doivent rester ouverts pour permettre d’acheminer l’assistance aux populations et aux missions de surveillance d’effectuer leur travail, a plaidé Mme Mueller, qui a appelé les parties au conflit à faciliter cette coordination. 

La Sous-Secrétaire générale a également indiqué que la situation dans le camp de Hol nécessite un plan d’urgence: plus de 60 000 personnes y vivent dont 94% sont des femmes et des enfants.  Elle a exhorté les gouvernements à récupérer leurs ressortissants, notant que nombre d’enfants non accompagnés et d’orphelins ont besoin d’une assistance particulière compte tenu des abus qu’ils ont déjà subis.  Leur meilleure chance de survie dépendra de leurs gouvernements, a-t-elle insisté. 

Mais, a poursuivi Mme Mueller, la situation serait bien pire sans les opérations transfrontalières.  L’aide fournie a permis d’éviter une crise humanitaire de plus grande envergure, car sans elle, des millions de civils seraient privés de soins et de nourriture.  Elle a indiqué que le Secrétaire général compte sur le Conseil de sécurité pour veiller à ce que l’ONU se voit autorisée à répondre aux besoins des personnes nécessitant une aide, notamment en renouvelant promptement les modalités de la résolution 2165 (2014).  Dans une lettre datée du 18 novembre, le Coordonnateur des secours d’urgence a, de son côté, insisté sur l’importance de maintenir ouverts les quatre postes frontière.  Ce renouvellement est indispensable pour continuer de sauver des vies, a-t-elle souligné.

Passant à la situation dans le camp de Roukban, dans le sud du pays, Mme Muller a indiqué que malgré leurs efforts répétés, l’ONU et le Croissant-Rouge arabe syrien n’étaient pas parvenus à y retourner depuis le mois de septembre pour appuyer les départs volontaires.  Beaucoup de résidents veulent quitter ce camp pour gagner des zones contrôlées par le Gouvernement mais les difficultés financières les en empêchent, a-t-elle expliqué.  Elle a toutefois qualifié d’encourageant le fait que le Gouvernement syrien ait autorisé l’ONU à effectuer des missions de suivi dans deux camps à Homs, où transitent des gens venant de Roukban.

Mme Muller a ensuite attiré l’attention sur les tendances qu’elle voit se dessiner pour 2020, avertissant que l’ampleur des besoins humanitaires ne risque pas de baisser.  Selon les estimations, 11 millions de personnes auront besoin d’une aide régulière, dont 5 millions nécessitant une aide d’urgence, et l’ONU table sur des besoins financiers similaires aux 3,3 milliards de dollars demandés cette année.  Dans la région, plus de 5,6 millions de réfugiés syriens ont également besoin d’aide ainsi que les communautés qui les accueillent, ce qui représente un coût estimé de 5,2 milliards de dollars.  Un soutien financier est donc fondamental, a-t-elle insisté. 

Mme Mueller a également prévenu que la situation économique de la Syrie risque d’aggraver les besoins humanitaires à mesure que le coût de la vie augmente, les revenus stagnent et la livre syrienne -qui a perdu la moitié de sa valeur en 2019- se détériore.  Les organisations humanitaires doivent pouvoir apporter une assistance pour éviter aux plus faibles de basculer dans la pauvreté, a-t-elle affirmé. 

La Sous-Secrétaire générale s’est par ailleurs inquiétée du nombre croissant d’incidents, dans le nord de la Syrie, impliquant des engins explosifs improvisés dans les marchés, les quartiers résidentiels et d’autres zones peuplées.  Quelque 49 incidents ont été vérifiés depuis fin octobre, dont 43 dans des zones contrôlées par les forces turques et des groupes armés non étatiques affiliés.  Au moins 78 civils ont été tués et plus de 300 blessés.  Elle a ensuite espéré que l’année à venir sera meilleure pour la population du pays.

« Pendant que nous nous préparons pour les vacances, près de trois millions de personnes à Edleb ont désespérément besoin d’un abri, de nourriture ou de médicaments et ne savent pas de quoi demain sera fait », a déclaré M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne).  Il a rappelé que, plus tard dans la journée, les membres du Conseil seront appelés à voter sur un projet de résolution, parrainé par le Koweït, la Belgique et l’Allemagne.  « Nous avons négocié ce texte ces dernières semaines d’une manière transparente, inclusive et approfondie avec tous les membres du Conseil et avons consulté le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et les pays voisins. »

Il a rappelé que le but de ce texte est d’apporter une assistance transfrontière vitale à plus de quatre millions de personnes.  Le délégué a aussi déclaré que lors des négociations « nous avons veillé à parvenir à un compromis afin que le Conseil parle d’une seule voix ».  Certains membres peuvent penser que ce texte, fruit d’un processus inclusif, peut encore être amélioré, a-t-il noté.  « Mais c’est la définition même d’un compromis: une amélioration est toujours possible, et ce n’est jamais à prendre ou à laisser. »  Le délégué allemand a exhorté le Conseil à envoyer un « signal fort d’unité ».  « Le monde nous regarde. »

M. KHALED SULAIMAN ALJARALLAH, Vice-Ministre des affaires étrangères du Koweït, a rappelé que son pays est co-porteplume de la résolution sur le mécanisme d’aide humanitaire transfrontalière en Syrie.  Il a souligné que ce mécanisme était « irremplaçable », compte tenu de la situation et du nombre de personnes qui ont besoin de cette assistance.  Pour cette raison, sa délégation entend avec d’autres travailler à un consensus sur cette question.

Le représentant a également déclaré que la crise syrienne a donné lieu  à une des « pires tragédies » humanitaires de l’époque, avec plus de 11 millions de personnes qui ont besoin d’assistance humanitaire en Syrie.  Le Koweït n’a cessé de mobiliser ses efforts, y compris en déboursant des fonds ou en organisant des conférences de donateurs.  Le Koweït a ainsi pu mobiliser 1,9 milliard de dollars, faisant de lui, un des premiers bailleurs de fonds pour la situation humanitaire en Syrie, a assuré le Vice-Ministre.

Il s’est également opposé à l’impunité pour les crimes commis en Syrie.  Pour cette raison, sa délégation soutient tous les mécanismes de reddition de comptes, dont le Mécanisme international chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international dans le conflit en Syrie.

Pour Mme ANNE GUEGUEN (France), le renouvellement du mécanisme de l’aide humanitaire transfrontalière est une priorité absolue, car il est indispensable pour venir en aide à plus de quatre millions de personnes dans le besoin.  Le régime de Damas, a-t-elle dénoncé, « obstrue l’accès humanitaire » et utilise l’aide à des fins politiques, et la situation reste instable.  La France appelle donc les membres du Conseil à faire preuve de responsabilité en reconduisant la résolution 2165 (2014) alors que la population s’apprête à affronter « les rigueurs d’un nouvel hiver de guerre ».  La survie de millions d’hommes, de femmes et d’enfants en dépend, a-t-elle insisté. 

Par ailleurs, le respect du droit international humanitaire s’impose à tous et n’est pas négociable, a continué Mme Gueguen en condamnant les attaques contre les civils et les infrastructures civiles, notamment dans le nord-ouest de la Syrie.  Le Bureau d’enquête créé par le Secrétaire général doit apporter toute la lumière sur ces incidents.  Alors que plus de 70 000 personnes supplémentaires ont été déplacées en novembre, tout doit être fait pour établir un cessez-le-feu à Edleb, a-t-elle déclaré.  Enfin, la lutte contre le terrorisme est un enjeu crucial mais ne saurait être invoquée pour justifier les violations du droit international humanitaire, et ceux qui se rendent responsables de tels actes devront rendre des comptes devant la justice.  « Les preuves ne disparaîtront pas », grâce au mécanisme international, impartial et indépendant d’enquête sur les crimes commis en Syrie, a prévenu la représentante.  En conclusion, elle a rappelé qu’il n’y aurait pas de solution durable pour les Syriens sans processus politique crédible et estimé que la résolution 2254 (2015), qui demeure la feuille de route pour sortir du conflit, doit être mise en œuvre dans toutes ses composantes.

Compte tenu de la résurgence des hostilités dans les provinces d’Edleb, Hama, Alep et Lattaquié, qui ont provoqué le déplacement d’environ 60 000 personnes, en plus des 400 000 déjà répertoriées par l’Observatoire syrien des droits de l’homme, M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a appelé toutes les parties au conflit à mettre fin à la violence, assurer la sécurité et le bien-être des civils dans la conduite des opérations militaires et respecter le droit international humanitaire, notamment les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution.  Il s’est félicité des efforts visant à assurer la poursuite des livraisons humanitaires transfrontalières en faveur de milliers de personnes affectées par le conflit, notamment le mécanisme d’acheminement de l’aide humanitaire transfrontalière institué par la résolution 2165 (2014).  La délégation appuie donc le renouvellement du mandat du mécanisme pour une période de 12 mois et exhorte la communauté internationale à appuyer les efforts destinés à garantir un accès humanitaire sûr, sans entraves et durable aux populations en détresse. 

M. JOSÉ MANUEL TRULLOLS YABRA (République dominicaine) a constaté que les besoins humanitaires « écrasants » en Syrie le deviennent encore plus à chaque escalade de la violence.  Il s’est inquiété du fait que suite à l’incursion turque d’octobre, la situation demeure fragile.  Ainsi, 75 000 personnes sont encore déplacées et des milliers d’autres se heurtent à une pénurie d’eau et au manque d’abris et de soins de santé.  La situation au camp de Hol, dont la population est essentiellement composée de femmes et d’enfants, nécessite une réponse humanitaire urgente, en particulier le rapatriement des ressortissants étrangers dans leurs pays d’origine. 

Le représentant a jugé indispensable de mettre les « impératifs humanitaires » au cœur des décisions du Conseil, et a regretté qu’il ne réussisse pas à « rendre à ses décisions politiques leur humanisme ».  Il a souligné que la garantie d’une assistance humanitaire à quatre millions de personnes dans le nord de la Syrie par le truchement du mécanisme transfrontière est une responsabilité « exclusive, non transférable et surtout morale » que le Conseil ne saurait déléguer.  Chaque membre de cet organe a la possibilité de permettre, ou d’éliminer, le passage de 41% de l’assistance humanitaire à la Syrie partant du fait que l’appui au mécanisme est « l’unique moyen » de subsistance pour des millions de personnes.  Un peuple affamé, aux besoins aigus et avec sa vie en danger mérite tout notre courage, notre volonté politique et notre action résolue, a-t-il encore exhorté, appelant à l’unité du Conseil. 

Après deux années de discussions sur les questions humanitaires en Syrie, M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a constaté l’existence de deux camps irrémédiablement opposés.  Le panorama général de la situation humanitaire et sécuritaire en Syrie exige que les membres du Conseil, garants de la paix et la sécurité internationales, transcendent leurs égoïsmes, intérêts particuliers ou géostratégiques pour se centrer sur l’être humain comme pôle de tous les débats et discussions sur la question, a-t-il souligné.  Il a prévenu qu’une éventuelle opération d’envergure à Edleb et dans les régions adjacentes où s’affrontent encore l’armée gouvernementale et les forces de l’opposition notamment, aura certainement des conséquences potentiellement graves sur des millions de civils et sur le travail des services humanitaires. 

M. HAITAO WU (Chine) a estimé que pour résoudre la crise humanitaire en Syrie, il faut un certain nombre de conditions préalables.  En premier lieu, il faut respecter la souveraineté et l’intégrité territoriales de la Syrie.  La Chine salue les débuts de la Commission constitutionnelle syrienne et attend qu’elle puisse travailler en toute indépendance, sans ingérence extérieure et dans le cadre d’un dialogue intersyrien.  Il faut ensuite appuyer les mesures prises par le Gouvernement pour répondre à la situation humanitaire et lever les sanctions, a poursuivi le représentant.  Tout doit être fait pour l’aider à garantir le retour des réfugiés et l’accompagner dans la reconstruction économique et sociale pour un retour à une vie paisible pour les Syriens.  C’est ce que fait la Chine, à titre national, a-t-il assuré.

Enfin, a fait valoir M. Wu, il faut enfin lutter contre les groupes terroristes qui représentent une menace à la paix et à la sécurité partout dans le monde et dans la région.  Ils s’en prennent aux civils et causent des catastrophes humanitaires, a dit le représentant.  S’agissant du mécanisme de l’aide humanitaire transfrontalière, le représentant a déclaré que son pays avait quelques réserves sur ledit mécanisme.  C’est au Gouvernement syrien de mener des opérations humanitaires dans son pays, a-t-il argué.  Il faut donc travailler en coopération avec lui et tenir compte de ses vues. 

« Le monde regarde, la communauté internationale regarde, mais nous ne sommes pas là juste pour regarder », s’est désolé M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie).  Il a appelé le Conseil à agir, « puisque son mandat est de sauver des vies », réclamant dans la foulée une désescalade immédiate avant d’exhorter l’ensemble des principales parties prenantes en Syrie à respecter rigoureusement leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.  La délégation a également appelé les parties à mettre un terme aux attaques ciblant les civils ou leurs infrastructures. 

M. Djani a ensuite insisté sur l’importance de permettre un accès sûr, sans entraves et durable pour permettre la livraison de l’aide humanitaire.  Il s’est prononcé en faveur du renouvellement du mécanisme de surveillance de l’acheminement de l’aide transfrontalière humanitaire en Syrie.  Le délégué a en effet expliqué que quatre millions de gens dépendent du mécanisme pour survivre, et qu’il n’y avait pas d’autres alternatives.  

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) s’est déclaré gravement préoccupée par la situation humanitaire désastreuse en Syrie, tout en se félicitant des efforts déployés par l’ONU et ses agences humanitaires pour fournir une aide vitale à des millions de Syriens.  Il a fait part de son plein appui au programme d’aide humanitaire transfrontière et a souhaité son renouvèlement.

M. Mabhongo s’est en outre inquiété de l’escalade des hostilités dans le nord-ouest de la Syrie.  La destruction des infrastructures civiles, en particulier des installations de santé et d’éducation, est particulièrement alarmante, car elle touche de manière disproportionnée les groupes les plus vulnérables de la société.  L’Afrique du Sud appelle, à cet égard, les parties aux différents accords de cessez-le-feu à respecter leurs obligations. 

Le représentant a également appelé toutes les parties à fournir l’assistance nécessaire pour appuyer le départ « en toute sécurité et dans la dignité » des quelque 4 000 personnes souhaitant quitter le camp de Roukban et de prodiguer l’aide à celles qui y restent. 

Ce sont les civils, en particulier les enfants, qui paient le prix fort de la guerre en Syrie, a souligné Mme JOANNA WRONECKA (Pologne), dénonçant les attaques répétées contre des établissements scolaires et de santé à travers le pays.  Pas plus tard qu’il y a deux jours, a-t-elle rappelé, l’intensification des raids aériens à Edleb a fait de nombreuses victimes parmi les civils, causant notamment la mort de plusieurs enfants.  La représente a exhorté les parties à respecter les différents accords de cessez-le-feu en vigueur et à garantir le libre accès des agents humanitaires aux personnes dans le besoin.  Cela suppose, a-t-elle ajouté, d’assurer la sécurité des convois transfrontaliers acheminant de l’aide humanitaire dans les zones prioritaires. 

En moyenne, a poursuivi la déléguée polonaise, l’ONU vient en aide à 5,6 millions de Syriens dans le besoin chaque mois depuis le début de l’année, dont 4,2 millions ont bénéficié cet automne d’une aide alimentaire.  Face à un tel degré de vulnérabilité, a-t-elle ajouté, l’aide humanitaire transfrontalière est d’une importance capitale.  Aussi, la représentante a-t-elle réaffirmé l’appui de son pays au renouvellement du mécanisme de l’aide humanitaire transfrontalière.  « Sans lui, il serait impossible d’apporter une assistance vitale à des millions de personne », a-t-elle insisté.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a estimé que les situations humanitaire et militaire les plus difficiles se situent dans les zones qui ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement syrien.  Il a affirmé que la zone de désescalade d’Edleb continue d’être un foyer du terrorisme, regrettant que les frappes menées par les terroristes ne fassent l’objet que de quelques lignes dans les médias alors, a-t-il affirmé, que 600 attaques ont été dénombrées en octobre et encore récemment à Alep.  Il s’est aussi inquiété du recours de plus en plus fréquent aux lance-roquettes et mortiers.  Durant la première semaine de décembre, 32 frappes au mortier ont été comptées sur Alep mais personne ne se demande comment ces terroristes se procurent encore ces munitions, a-t-il dénoncé.  Le représentant a également déploré que nul ne parle des cas nombreux où les terroristes se cachent parmi les civils et les utilisent comme boucliers humains, notamment à Edleb. 

M. Nebenzia a aussi regretté les accusations portées contre l’Armée syrienne à Edleb, « alors qu’elle respecte le cessez-le-feu ».  Après avoir indiqué que la Russie travaille avec Ankara pour éviter des heurts et pour améliorer la situation humanitaire dans le nord de la Syrie, M. Nebenzia a attiré l’attention sur Raqqa occupée pendant quatre ans par Daech et visée par les frappes de la coalition internationale.  L’infrastructure civile n’y existe quasiment plus, et il n’y a pas d’eau potable, ni vivres, ni médicaments, s’est-il alarmé.  Le représentant a appelé les organisations internationales à redoubler d’efforts pour faire face à la situation et la communauté internationale à rejoindre le processus de normalisation.  Si Damas pouvait retrouver le contrôle de son pétrole, les autorités syriennes auraient les moyens de rétablir la situation, a-t-il ajouté.

M. Nebenzia a par ailleurs indiqué qu’à la frontière entre la Syrie et l’Iraq, des points de passage contrôlés par l’armée avaient été ouverts.  Il a jugé faux d’affirmer que la région d’Edleb a besoin d’aide car, a-t-il affirmé, elle en reçoit déjà et cette aide va se poursuivre.  Il a toutefois convenu que l’aide destinée à Edleb doit continuer d’être acheminée par la frontière turque.

M. POPOLIZIO (Pérou) a exprimé sa préoccupation face à la dégradation de la situation humanitaire en Syrie.  En dépit des développements significatifs intervenus ces derniers mois sur les plans politique et militaire, des millions de personnes restent confrontées à des conditions d’absolue précarité, aggravées par la rigueur de l’hiver, a-t-il déploré, jugeant que ce constant rend impératif l’accès immédiat de l’aide humanitaire par tous les moyens disponibles, y compris transfrontaliers.  Pour le Pérou, a souligné le représentant, il est essentiel de prolonger de 12 mois cette modalité d’assistance en raison notamment de l’absence de moyens alternatifs pour accéder aux personnes vulnérables.  Il a souhaité, à cet égard, que la question soit abordée dans l’après-midi par le Conseil et a appelé ce dernier à se montrer uni face à sa responsabilité de protection de la population syrienne. 

Observant que la situation dans le nord-ouest du pays demeure volatile, du fait notamment du contrôle étendu de la zone par des groupes terroristes, M. Popolizio s’est dit alarmé par l’augmentation du niveau des violences, depuis le mois d’octobre, marquées par 136 nouveaux décès, des détentions arbitraires, des enlèvements et des destructions d’infrastructures.  Tout en réitérant sa condamnation des actes terroristes commis à Edleb et ailleurs en Syrie, il a souligné que la lutte contre ce fléau ne peut justifier la mise en danger de millions de personnes. 

Dans ce contexte, le Pérou salue les efforts déployés par les Nations Unies et d’autres agents humanitaires pour fournir une assistance aux plus de 67 000 personnes déplacées internes qui se trouvent dans le camp de Hol, et ce, dans des conditions logistiques extrêmement complexes.  Notant que près de la moitié de ces personnes sont originaires d’Iraq, il a encouragé les autorités de ce pays à faciliter le retour de ses ressortissants.  Il a estimé à cet égard que les initiatives conduisant au retour en Syrie de réfugiés ou de personnes déplacées doivent être menées selon des paramètres internationalement acceptés, qui garantissent un retour digne, sûr et volontaire. 

Le représentant a également jugé essentiel que les parties continuent à travailler à des mesures de renforcement de la confiance, en vue notamment de permettre la libération de détenus, l’identification de personnes disparues et la remise de dépouilles mortelles.  Enfin, il a souligné l’importance d’une mobilisation de la communauté internationale pour appuyer le déminage humanitaire et l’élimination des engins explosifs improvisés en Syrie.  À ses yeux, seule la réalisation d’une solution politique basée sur la résolution 2254 et sur le Communiqué de Genève permettra de surmonter la catastrophe humanitaire en Syrie, dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du pays.   

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a estimé que la communauté internationale ne fait pas autant qu’elle le pourrait pour aider la population syrienne malgré les efforts « héroïques » des agences de l’ONU et des Casques blancs.  Elle a relevé qu’après sept années terribles, le processus politique a peut-être une chance, mais que sur le terrain, d’autres éléments ne progressent toujours pas à cause des autorités syriennes et des pays qui les soutiennent. 

La représentante a appelé à garantir le droit international humanitaire à Edleb et à Roukban, où les infrastructures civiles sont prises pour cibles, soulignant que la lutte contre le terrorisme ne peut justifier les attaques commises.  La situation est difficile et se détériore pour quatre millions de personnes, s’est-elle inquiétée.  Pour cette raison l’assistance transfrontalière demeure essentielle, a souligné Mme Pierce.  Elle a cependant averti que disposer de moins de quatre points de passage signifiera que moins de vies pourront être sauvées et que davantage de souffrance seront engendrées.  Elle a avoué ne pas comprendre ce qui a changé depuis l’an dernier pour justifier, aux yeux de certains membres du Conseil, une réduction si drastique du nombre de points de passage, qui passerait de quatre points pendant un an à deux points pour six mois seulement.

Mme Pierce a appelé le Conseil à adopter le texte des délégations porte-plumes et à mettre tout en œuvre pour protéger les civils.  Si l’ONU ne peut aider ces communautés, aucune preuve n’indique que le Gouvernement syrien souhaite ou peut le faire à sa place, a-t-elle affirmé.

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a déclaré qu’une « nouvelle ère » se profilait à l’horizon pour la Syrie, avec une « lueur d’espoir », celle de voir la situation de 11 millions de personnes s’améliorer.  La communauté internationale et les millions de Syriens attendent et demandent un réaménagement de la résolution 2165 (2014). 

En 2020, a poursuivi la représentante, aucun Syrien ne devrait se voir privé du droit de recevoir une assistance humanitaire parce qu’il vit dans une région non contrôlée par le Gouvernement ou craindre que les opérations militaires du régime d’Assad et de la Russie n’obligent les convois d’aide de l’ONU à rebrousser chemin.  Elle a appelé le régime d’Assad et la Russie à respecter immédiatement le cessez-le-feu dans le nord-ouest de la Syrie. L’attitude cynique du « régime syrien » ne sera pas tolérée, a-t-elle prévenu.

La représentante a ensuite appelé le Conseil à prendre des mesures pour augmenter la qualité et le nombre d’accès de l’ONU en Syrie qui, a-t-elle déploré, demeure à seulement 30% du niveau désiré.  L’ONU doit également pouvoir étendre ses opérations au sud-ouest du pays, à Homs et dans la banlieue de Damas.

Mme Norman-Chalet a aussi estimé que l’ONU et les autres organisations humanitaires doivent avoir accès au nord-est de la Syrie pour venir en aide aux communautés qui se remettent du fléau de l’État islamique, ainsi que pour veiller à ce que le groupe ne réapparaisse ni en Syrie, ni en Iraq.

La délégué s’est, par ailleurs inquiété, de l’arrestation de plus de 150 personnes qui avaient volontairement quitté le camp de Roukban pour se rendre à Homs et a réclamé leur libération immédiate.

M. LOUAY FALOUH (République arabe syrienne) a indiqué que son pays a consenti des efforts considérables pour fournir une aide de base à tous ses citoyens, mais que ses efforts se sont heurtés aux terroristes et à l’embargo imposé par des gouvernements qui, a-t-il accusé, s’ingèrent dans les affaires syriennes de manière dévastatrice, bloquant toute solution. 

Il a également affirmé que les représentants de certains membres du Conseil, incapables de se comporter de manière constructive, ne sont mus que par leurs inimitiés contre la Syrie et leur « obsession » de l’accuser sans relâche, en brandissant des accusations montées de toutes pièces et niant tous ses efforts.  Il a ensuite accusé OCHA de manipuler les données pour faire passer l’aide aux terroristes et en priver ceux qui en ont besoin.

Le représentant a ensuite rejeté le projet de résolution des porte-plumes, déplorant que ces derniers continuent d’ignorer que le centre de l’action en Syrie est Damas.  Ils s’entêtent à méconnaître les développements sur le terrain depuis juillet 2014, quand l’État syrien a recouvré son contrôle sur toutes les zones que l’ONU considérait comme cernées ou difficiles d’accès, a déploré le délégué.  De son côté, OCHA s’est avéré incapable d’apporter des informations ou d’expliquer certains des partenariats engagés pour vérifier l’acheminement de l’aide.  Selon M. Falouh, les dispositions du projet de résolution témoignent d’une position hostile du Conseil envers la Syrie. 

Le délégué a ensuite appelé OCHA à instaurer une relation professionnelle avec les responsables syriens pour parvenir aux objectifs escomptés et à cesser toute instrumentalisation.  Il a aussi estimé que les gouvernements qui ont pris part à l’aggravation de la situation, refusent de reconnaître que la fin des souffrances nécessite le rétablissement de la souveraineté et de l’intégrité de la Syrie.  Il importe également de veiller à la levée des restrictions imposées aux Syriens et à la sortie des forces américaines qui occupent les zones pétrolières et gazières en Syrie à des fins de piraterie de ces ressources, a-t-il ajouté.

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a déclaré que la situation humanitaire demeurait « catastrophique » en Syrie, notamment à Edleb.  L’escalade en cours dans cette région a créé une nouvelle une vague de déplacements qui, aujourd’hui, pousse 50 000 personnes vers la frontière turque.  Cela n’affectera pas que la Turquie, mais ira au-delà, a prévenu le représentant, appelant à déployer tous les efforts pour faire d’Edleb, une zone de désescalade. 

Le représentant a également assuré que l’opération Source de Paix  lancée par son pays dans le nord de la Syrie est en train de rétablir une normalisation de la vie dans la région.  La bande de terre courant d’Afrin à l’Iraq, tout le long de la frontière turco-syrienne, est désormais libérée de toutes les organisations terroristes, rendant de fait la situation stable et sécurisée.  À tel point, a-t-il ajouté, que les agences turques y distribuent une aide humanitaire depuis octobre.

Il a également déclaré que les précédentes opérations que la Turquie avait conduites dans le nord-ouest avaient permis le retour de 370 000 personnes sur une base volontaire.  Son pays vise le même objectif pour la région du nord-est où 123 000 personnes sont déjà retournées à ce jour.  Tous les retours seront volontaires et sécurisés, a-t-il assuré. 

S’agissant du mécanisme transfrontalier, M. Sinirlioğlu a affirmé qu’il restait indiscutablement « vital » pour des millions de gens.  Il n’y a, là-dessus, aucune question politique: il s’agit d’une urgence humanitaire, a-t-il souligné.  Lorsque le Conseil de sécurité votera cet après-midi, il devra choisir entre les besoins du peuple syrien et le souhait du « régime d’Assad », a déclaré le représentant.  Il a appelé les membres du Conseil de sécurité à laisser de côté leur « calculs politiques » et à se concentrer sur les conséquences humanitaires de la crise en Syrie.  La politisation de cette question, notamment en ce qui concerne l’ajout du point de passage de Tell Abyad, ne servira pas les besoins du peuple syrien, a-t-il conclu.

Redoubler d’efforts pour réaliser le développement durable et ne laisser personne de côté, comme le stipule le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Tel est l’objectif qui sous-tend la majorité des 47 résolutions présentées ce matin par la Commission chargée des questions économiques et financières (Deuxième Commission) à l’Assemblée générale, qui les a entérinées.  Deux autres textes de la plénière s’y sont ajoutés.

Comme chaque année, plusieurs textes de la Deuxième Commission promeuvent un développement économique inclusif et un système financier international ouvert, sans oublier l’exigence d’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). 

Ainsi, malgré l’opposition de deux États Membres (États-Unis et Israël) à l’issue d’un vote, l’Assemblée a adopté une résolution engageant la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin aux mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement.  Dans une autre résolution également soumise aux voix, l’Assemblée note avec préoccupation que l’OMC est de plus en plus mise à mal par l’insuffisance des progrès accomplis dans les négociations commerciales multilatérales et estime qu’il faut la renforcer pour que ses fonctions de règlement des différends, de négociation et de surveillance demeurent viables et efficaces.

Préoccupée par les répercussions néfastes de la fragilité persistante de l’économie, de la lente reprise de la croissance et du commerce à l’échelle mondiale, de la montée du protectionnisme et des politiques de repli national, l’Assemblée a également dû procéder à un vote pour adopter une résolution sur le système financier international.  Celle-ci souligne qu’un environnement économique mondial stable, inclusif et porteur revêt une importance critique pour promouvoir le développement durable, assurer le financement fiable et efficace du développement et réaliser le Programme 2030.  Dans un autre texte, l’Assemblée demande de continuer d’aider les pays en développement à éviter tout surendettement afin de limiter le risque qu’ils doivent affronter une nouvelle crise de la dette.

Les défis environnementaux et les changements climatiques étaient aussi au centre de plusieurs textes portant notamment sur la lutte contre la désertification, la protection de la diversité biologique, l’harmonie avec la nature, la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière, la réduction des risques de catastrophe, l’accès aux produits de base agricoles et surtout la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures, qui a fait l’objet d’une résolution adoptée par consensus.  Dans ce texte, l’Assemblée générale réaffirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps et exhorte toutes les Parties à l’Accord de Paris à l’appliquer dans son intégralité et les autres à y adhérer afin de le rendre universel. 

L’accent a été mis sur la vulnérabilité particulière des petits États insulaires en développement, qui continuent de subir les effets néfastes des changements climatiques et des catastrophes naturelles.  L’Assemblée a également décidé de proclamer le 7 septembre Journée internationale de l’air pur pour des ciels bleus, qui sera célébrée à partir de 2020 dans l’objectif de renforcer la coopération internationale pour aider l’ensemble des États Membres à améliorer la qualité de l’air.

L’agriculture pour réduire la pauvreté et la faim, qui constituent les deux premiers objectifs de développement durable, a fait l’objet d’une grande attention.  Dans une résolution soumise aux voix, l’Assemblée constate en effet avec une vive préoccupation que les progrès accomplis sur la voie de la réduction de la pauvreté restent inégaux, étant donné que 1,46 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté multidimensionnelle.  Elle considère qu’il importe de promouvoir le développement économique et social du monde rural et que c’est une stratégie efficace et un bon moyen à utiliser pour éliminer la pauvreté.  Dans une autre résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale réaffirme que l’agriculture demeure un secteur essentiel pour les pays en développement et déclare qu’il importe de s’employer à éliminer toutes les formes de protectionnisme. 

Les technologies agricoles au service du développement durable ont fait l’objet d’une résolution qui vise à en améliorer la diffusion dans les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, et à renforcer les capacités des agriculteurs âgés, en particulier les femmes.  Par ailleurs, l’Assemblée générale a suivi les recommandations de la Deuxième Commission en adoptant une résolution visant à promouvoir la production de fibres végétales, qui sont une importante source de revenus pour les agriculteurs et peuvent donc jouer un rôle important en contribuant à la sécurité alimentaire et à l’élimination de la pauvreté dans de nombreux pays.  Dans le même esprit, elle a décidé de proclamer une Journée internationale du thé le 21 mai, ainsi qu’une Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture le 29 septembre. 

L’Assemblée a également décidé de proclamer l’année 2021 Année internationale de l’économie créative au service du développement durable, considérant qu’elle peut favoriser la croissance économique et l’innovation, l’élimination de la pauvreté, le plein emploi productif et le travail décent pour tous, l’amélioration de la qualité de vie et l’autonomisation des femmes et des jeunes.  Pour 2021, l’Assemblée a aussi donné rendez-vous à Doha, du 21 au 25 mars, pour la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.

En fin de séance, deux projets de résolution de la plénière ont été adoptés par consensus.  Ainsi, l’Assemblée a décidé de proclamer l’année 2021 Année internationale des fruits et des légumes et le 4 décembre Journée internationale des banques. 

La prochaine séance officielle de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

RAPPORTS DE LA DEUXIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Le Rapporteur de la Deuxième Commission, M. David Mulet Lind, du Guatemala, a présenté les rapports de la Deuxième Commission avant que l’Assemblée ne se prononce.

Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable (A/74/378)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, consciente que les technologies de l’information et des communications (TIC) sont des moteurs essentiels du développement économique et de l’investissement, réaffirme sa volonté de combler la fracture numérique et le fossé des connaissances, et engage les parties prenantes, des pays développés comme des pays en développement, à poursuivre et renforcer leur coopération, chacun dans les limites de sa vocation et de ses responsabilités.

L’Assemblée générale exhorte à continuer d’entreprendre de tirer le meilleur parti du commerce électronique pour promouvoir le développement à la faveur d’initiatives telles que « eTrade for All », initiative lancée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement qui propose une nouvelle stratégie de développement du commerce au moyen d’échanges électroniques.

Elle constate que, malgré les récents progrès et les résultats notables enregistrés, l’accès et le recours aux TIC restent inégaux, et s’inquiète de la grande fracture qui subsiste entre pays développés et pays en développement et à l’intérieur de ces catégories dans les domaines du numérique et du haut débit.  Par ce texte, l’Assemblée encourage la recherche-développement et l’élaboration de stratégies viables susceptibles de déboucher sur un gain de compétitivité et d’investissement et une baisse rapide du coût des TIC, et invite instamment toutes les parties prenantes à réduire le fossé numérique qui continue de se creuser entre les pays ainsi qu’à l’intérieur même des pays.

En outre, l’Assemblée constate qu’il subsiste un fossé numérique entre les sexes et que les femmes sont 17% moins nombreuses que les hommes à utiliser Internet dans le monde, et 43% dans les pays les moins avancés.  Parmi ses recommandations, elle réaffirme sa ferme volonté d’assurer la pleine participation des femmes aux processus de prise de décisions concernant les TIC.

Questions de politique macroéconomique (A/74/379)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur les questions de politique macroéconomique.

Aux termes de la résolution I, intitulée « Année internationale de l’économie créative au service du développement durable, 2021 », adoptée sans vote, l’Assemblée générale reconnaît que les industries de la création peuvent aider à produire des effets externes positifs et, en même temps, à préserver et à promouvoir les patrimoines culturels et la diversité, ainsi que permettre aux pays en développement de mieux tirer parti des perspectives de croissance nouvelles et dynamiques qu’offre le commerce.

Considérant que l’économie créative, nommée économie orange dans certains pays, se rapporte aux activités économiques fondées sur la connaissance et à l’interaction entre la créativité et les idées, les connaissances et la technologie, ainsi qu’aux valeurs culturelles, au patrimoine culturel et artistique et aux autres expressions créatives individuelles ou collectives, l’Assemblée décide de proclamer l’année 2021 Année internationale de l’économie créative au service du développement durable.  Elle souligne ainsi que l’économie créative peut contribuer à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en favorisant la croissance économique et l’innovation, l’élimination de la pauvreté, le plein emploi productif et le travail décent pour tous, l’amélioration de la qualité de vie et l’autonomisation des femmes et des jeunes, et peut réduire les inégalités à l’intérieur des pays et entre les pays.

Aux termes de la résolution II, intitulée « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec préoccupation que de nombreux pays parmi les moins avancés n’attirent toujours pas les investissements étrangers directs qui leur permettraient de diversifier leur économie, malgré une amélioration des conditions de l’investissement dans ces pays.  Elle encourage la promotion de possibilités et mécanismes de financement viables et novateurs, l’objectif étant de débloquer de nouveaux capitaux afin d’investir durablement et d’améliorer les modèles d’activité durables en mettant plus particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises.

En adoptant ce texte, elle souligne que les investissements étrangers directs ont des effets divers sur le développement durable et insiste sur la nécessité de mieux harmoniser ces investissements avec les lois internes et les stratégies nationales de développement durable.  Elle demande aux États Membres de réduire les tensions et les autres facteurs de risque et de favoriser les conditions permettant le développement de l’investissement durable à long terme, entre autres par l’adoption de politiques d’investissement ouvertes, transparentes et non discriminatoires.

Questions de politique macroéconomique: Commerce international et développement (A/74/379/Add.1)

La résolution I, intitulée « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement », a été adoptée par 122 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 51 abstentions par l’Assemblée générale.  Gravement préoccupée de constater que le recours unilatéral à des mesures économiques coercitives porte préjudice en particulier à l’économie et aux efforts de développement des pays en développement et produit dans l’ensemble des effets négatifs sur la coopération économique internationale et sur l’action mondiale en faveur d’un système commercial multilatéral non discriminatoire et ouvert, l’Assemblée engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours unilatéral à des mesures économiques, financières ou commerciales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte des Nations Unies ou qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral et qui touchent tout particulièrement, mais pas seulement, les pays en développement.

Elle demande à la communauté internationale de condamner et de rejeter l’imposition de mesures visant à exercer une pression économique et politique sur les pays en développement qui fasse obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée prie le Secrétaire général de surveiller l’imposition de mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique et d’étudier les répercussions de telles mesures sur les pays touchés, en particulier leurs incidences sur le commerce et le développement.

Elle le prie également de lui présenter, à sa soixante-seizième session, un rapport sur l’application de la présente résolution qui mette particulièrement l’accent sur l’incidence des mesures économiques unilatérales sur la réalisation du développement durable.

La résolution II, intitulée « Commerce international et développement », a été adoptée par 176 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.  Réitérant l’engagement de ne laisser personne de côté, l’Assemblée générale réaffirme, aux termes de ce texte, que le commerce international est le moteur d’une croissance économique sans exclusion et un moyen d’éliminer la pauvreté et qu’il contribue à la promotion du développement durable, de la restructuration et de l’industrialisation, en particulier dans les pays en développement.

L’Assemblée rappelle que les États ne pourront atteindre les cibles et les objectifs ambitieux du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sans un partenariat mondial revitalisé et renforcé.  Elle note avec préoccupation que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est de plus en plus mise à mal par l’insuffisance des progrès accomplis dans les négociations commerciales multilatérales et qu’il est impératif que cette organisation se penche sur les questions qui sont au cœur des problèmes actuels du commerce international.  Elle estime à cet égard qu’il faut la renforcer pour faire en sorte que ses fonctions de règlement des différends, de négociation et de surveillance demeurent viables et efficaces.  En outre, elle s’engage de nouveau fermement à promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’OMC, ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges.

De par ce texte, l’Assemblée souligne qu’il est urgent de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’OMC, tout en reconnaissant aux États, en particulier aux pays en développement, le droit de se prévaloir pleinement des éléments de flexibilité que leur laissent les engagements et les obligations qu’ils ont contractés dans le cadre de l’OMC.  Elle engage la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte des Nations Unies, qui contreviennent aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral et qui touchent tout particulièrement, mais pas seulement, les pays en développement.

L’Assemblée générale a adopté sans vote la décision I concernant le lieu de la quinzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) en 2020, qui se tiendra à La Barbade.

Elle a également adopté sans vote la décision II d’organiser en 2020, sous les auspices de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la huitième Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives. 

Questions de politique macroéconomique: Système financier international et développement (A/74/379/Add.2)

Cette résolution a été adoptée par 179 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention.  Dans ce texte, l’Assemblée générale, consciente que la crise financière et économique mondiale continue d’avoir des répercussions qui risquent de compromettre la soutenabilité de la dette et de saper les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, y compris les objectifs de développement durable, en particulier dans les pays en développement, souligne qu’un environnement économique mondial stable, inclusif et porteur revêt une importance critique pour promouvoir le développement durable, assurer le financement fiable et efficace du développement et réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle se déclare préoccupée par les répercussions néfastes de la fragilité persistante de l’économie, de la lente reprise de la croissance et du commerce à l’échelle mondiale, de la montée du protectionnisme et des politiques de repli national, ainsi que par le déclin continu des opérations par correspondants bancaires, qui met en péril la capacité d’envoyer et de recevoir des paiements internationaux et risque d’avoir des incidences sur le coût des envois de fonds, l’inclusion financière et le commerce international.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée exhorte les donateurs multilatéraux et invite les institutions financières internationales et les banques régionales de développement à étudier et à mettre en œuvre des politiques qui appuient les mesures prises au niveau national pour qu’une plus grande part des ressources aille aux femmes et aux filles, en particulier dans les zones rurales isolées.  Par ailleurs, elle demande aux organismes de réglementation financière d’encourager les institutions financières à étudier de nouveaux moyens d’améliorer leur capacité de gérer les risques, y compris l’adoption de mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, ainsi que le recours accru à la technologie pour une meilleure gestion des coûts et des risques afférents aux opérations par correspondants bancaires.

Questions de politique macroéconomique: Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/74/379/Add.3)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale, vivement préoccupée de ce qu’un certain nombre de pays en situation particulière, notamment de pays africains, de pays les moins avancés, de pays en développement sans littoral et de petits États insulaires en développement, ainsi qu’un nombre croissant de pays à revenu intermédiaire éprouvent des difficultés à assurer le service de leur dette, souligne qu’il faut continuer d’aider les pays en développement à éviter tout surendettement afin de limiter le risque qu’ils doivent affronter une nouvelle crise de la dette.

Consciente du rôle que joue le Cadre de soutenabilité de la dette pour les pays à faible revenu, elle réaffirme que l’on ne saurait utiliser un indicateur unique pour tirer des conclusions définitives quant à la soutenabilité de l’endettement d’un pays.  Elle réaffirme également qu’il faut disposer en temps voulu de données exhaustives sur le niveau et la composition de la dette pour pouvoir, notamment, mettre en place des systèmes d’alerte rapide destinés à limiter l’impact des crises d’endettement.

Soulignant que tous les créanciers et emprunteurs doivent renforcer les échanges d’informations et la transparence, elle indique que les pays peuvent, en dernier recours, tenter de négocier avec leurs créanciers, au cas par cas et dans le cadre des dispositifs existants, des moratoires sur leur dette afin d’atténuer les répercussions d’une crise de la dette et de stabiliser leur situation macroéconomique.

En outre, elle demande aux pays développés de mettre en place une stratégie globale de financement sans intérêt pour aider les pays en développement à faire face aux effets néfastes des changements climatiques.

Questions de politique macroéconomique: Produits de base (A/74/379/Add.4)

La résolution a été adoptée par 177 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les effets néfastes des changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes sur l’accès aux produits de base agricoles, ainsi que sur l’utilisation et les prix de ces produits, tout en étant consciente du rôle important des terres et de leur gestion durable dans le système climatique. 

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée préconise d’apporter une aide aux pays en développement, conformément à leurs politiques et plans nationaux et dans le cadre de l’assistance technique, afin qu’ils soient mieux à même de détecter et d’éviter la manipulation des prix dans le secteur des produits de base et de disposer ainsi de plus de ressources pour financer la réalisation des objectifs de développement durable.

Elle souligne que les pays en développement, notamment les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, rencontrent des difficultés particulières car la baisse des cours des produits de base qu’ils produisent menace leur croissance durable et aggrave leur position débitrice.  Elle note à cet égard que, dans ce contexte, la diversification de l’économie et des exportations, la création de valeur ajoutée et l’industrialisation peuvent contribuer à augmenter la résilience à une instabilité excessive des prix en permettant de tirer des recettes d’autres sources.  Aussi, elle invite la communauté internationale à appuyer les efforts déployés par les pays en développement tributaires des produits de base et à resserrer la coopération avec ceux-ci pour éliminer les facteurs qui créent des obstacles structurels au commerce international.

L’Assemblée demande qu’un ensemble cohérent de mesures soit adopté aux niveaux national, régional et international pour remédier à l’instabilité excessive des cours et aider les pays en développement tributaires des produits de base à en atténuer les effets préjudiciables, notamment en facilitant la création de valeur ajoutée et en faisant participer davantage ces pays aux chaînes de valeur des produits de base et des produits connexes.  Elle engage vivement les institutions financières internationales et les banques de développement à aider les pays en développement, en particulier les pays tributaires des produits de base, à gérer les effets de l’instabilité des cours de ces produits, notamment lorsqu’elle est excessive.

Questions de politique macroéconomique: Amélioration de l’accès aux services financiers pour le développement durable (A/74/379/Add.5)

Aux termes de cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe que le système financier international soit ouvert à tous les niveaux et qu’il faut faire de l’amélioration de l’accès aux services financiers un objectif de politique générale de la réglementation financière, réaffirme sa décision de prendre dûment en considération l’amélioration de l’accès aux services financiers dans le cadre du suivi et de l’examen du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du processus de suivi de l’exécution du Programme d’action d’Addis-Abeba.

Elle souligne que, bien que cet accès se soit amélioré ces dernières années, en particulier grâce au développement de la banque mobile, de grandes disparités subsistent entre pays développés et pays en développement.  Elle constate avec préoccupation qu’à l’échelle mondiale, 1,7 milliard de personnes n’ont pas accès aux services financiers formels et que les femmes, quoiqu’elles soient de plus en plus nombreuses à détenir un compte bancaire, ne bénéficient toujours pas du même accès aux services financiers que les hommes. 

Constatant que les innovations numériques dans le secteur financier ont contribué à l’amélioration rapide de l’accès aux services financiers et de l’inclusion financière, l’Assemblée soutient des mesures concrètes visant à renforcer l’inclusion financière numérique, à combler les fractures numériques entre les pays et à l’intérieur des pays et à promouvoir des pratiques financières numériques plus responsables qui protègent les consommateurs.

L’Assemblée prend note des efforts déployés et des mesures prises par un grand nombre d’acteurs travaillant en partenariat, comme l’Alliance for Financial Inclusion, l’alliance « Better Than Cash », la Mandataire spéciale du Secrétaire général pour la promotion de services financiers accessibles à tous qui favorisent le développement et le Partenariat mondial pour l’inclusion financière du Groupe des 20.  Elle les exhorte à collaborer de manière ouverte et transparente avec les États Membres afin que leurs initiatives complètent ou renforcent le système des Nations Unies, notamment le Fonds d’équipement des Nations Unies et les commissions régionales.

Questions de politique macroéconomique: Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable (A/74/379/Add.6)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente que les progrès accomplis en matière de réduction des flux financiers illicites pourraient contribuer à atteindre de nombreux objectifs et cibles du Programme 2030, prend note avec satisfaction de la réunion de haut niveau sur la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs que sa présidente a convoquée au Siège, à New York, le 16 mai 2019, et décide de poursuivre les débats sur la question en s’appuyant sur l’élan donné par cette réunion. 

Elle engage les pays et les organisations multilatérales et internationales compétentes à continuer de fournir une assistance technique et au renforcement des capacités aux pays en développement qui en font la demande et à appuyer les initiatives des pays d’Afrique et d’autres régions, afin d’améliorer les moyens dont ceux-ci disposent pour prévenir, détecter et combattre les flux financiers illicites et renforcer les bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs et de favoriser ainsi le développement durable.

L’Assemblée encourage les acteurs nationaux et internationaux à poursuivre leurs efforts visant à lutter contre les problèmes que sont la fixation de prix de transfert non conformes au principe de l’indépendance mutuelle des parties et l’établissement de fausses factures commerciales.  Elle demande à tous les pays d’œuvrer de concert en vue d’éliminer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et de s’assurer que toutes les entreprises, y compris les entreprises multinationales, paient des impôts dans les pays où elles mènent leur activité économique et créent de la valeur.

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement (A/74/380)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe de répondre aux problèmes et besoins divers des pays en situation particulière, notamment les pays d’Afrique, les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement et les pays en proie à un conflit ou sortant d’un conflit, ainsi qu’aux difficultés propres aux pays à revenu intermédiaire.  Elle souligne qu’il faut s’efforcer d’appliquer intégralement et promptement le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, tenue à Addis-Abeba du 13 au 16 juillet 2015.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée prend acte du rapport établi par le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement et note que des progrès, encore qu’inégaux, ont été signalés dans les sept domaines d’intervention du Programme d’action d’Addis-Abeba, tout en relevant que de nombreuses lacunes subsistent dans leur mise en œuvre.  Elle prend également note avec satisfaction des conclusions et recommandations arrêtées sur le plan intergouvernemental à l’occasion du forum de 2019 du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement et appelle à leur application intégrale, effective et rapide.

Prenant note des activités que mène le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale et des contributions initiales de l’Inde au fonds de contributions volontaires, de la Norvège à un projet multidonateurs destiné à soutenir les travaux du Comité, de ses sous-comités et les activités de renforcement des capacités y afférentes, ainsi que des contributions de l’Union européenne et d’autres pays aux organes subsidiaires du Comité, elle engage les États Membres à contribuer davantage au fonds de contributions volontaires de façon à faciliter la participation des pays en développement.

Elle se félicite des progrès accomplis dans le démarrage des activités des trois composantes du Mécanisme de facilitation des technologies et de la tenue du Forum annuel de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable, ainsi que de la mise en service de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, invitant les États Membres ainsi que les organisations internationales, les fondations et le secteur privé à augmenter le montant des contributions financières volontaires.

Développement durable (A/74/381)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur les questions de développement durable.

La résolution I intitulée « Marée noire sur les côtes libanaises » a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote.  Elle a recueilli 162 voix pour, 7 contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Îles Marshall et Nauru) et 7 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Tonga et Vanuatu). 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se déclare de nouveau profondément préoccupée, pour la quatorzième année consécutive, par les conséquences néfastes qu’a eues pour la réalisation du développement durable au Liban la destruction, par l’armée de l’air israélienne, de réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh.  Elle considère que la marée noire a pollué gravement les côtes libanaises et en partie les côtes syriennes, et qu’elle a eu, de ce fait, de graves incidences sur les moyens de subsistance des habitants et sur l’économie du Liban, en raison de ses répercussions néfastes sur les ressources naturelles, la diversité biologique, la pêche et le tourisme de ce pays ainsi que sur la santé de la population.

En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale demande de nouveau au Gouvernement israélien d’assumer sa responsabilité de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne. 

Elle se félicite de ce que le Fonds pour le relèvement du Liban ait accepté d’accueillir le fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale, et invite de nouveau les États et la communauté internationale des donateurs à verser des contributions volontaires au fonds de financement.  Dans cette perspective, elle prie le Secrétaire général de mobiliser une assistance technique et financière internationale pour faire en sorte que le fonds dispose de ressources suffisantes et appropriées.

Aux termes de la résolution II intitulée « Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture », adoptée par consensus, l’Assemblée générale note que, selon les estimations, un tiers des denrées alimentaires produites chaque année dans le monde pour la consommation humaine, soit quelque 1,3 milliard de tonnes, est perdu ou gaspillé, tandis que plus de 821 millions de personnes souffraient de sous-alimentation chronique et que près de 151 millions d’enfants âgés de moins de 5 ans présentaient des retards de croissance en 2018.  Elle considère la nécessité de résoudre d’urgence le problème des pertes et du gaspillage de nourriture à l’échelle mondiale et les risques que ce problème comporte pour les changements climatiques, l’agriculture durable, les moyens de subsistance humains et l’approvisionnement en denrées alimentaires. 

Estimant que la célébration d’une journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture contribuerait considérablement à la prise de conscience de l’importance de ce problème et des solutions qui peuvent y être apportées à tous les niveaux, et permettrait de promouvoir les initiatives internationales et l’action collective visant à atteindre la cible 12.3 des objectifs de développement durable, l’Assemblée générale décide, aux termes de ce texte, de proclamer le 29 septembre Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture.

La résolution III, intitulée « Renforcement de la coopération pour la gestion intégrée des zones côtières aux fins du développement durable », a été adoptée par consensus après un vote sur les paragraphes. 

Le deuxième paragraphe du préambule a été approuvé par 168 voix pour, 4 voix contre (Colombie, République islamique d’Iran, Turquie et Venezuela) et 4 abstentions (Cambodge, Chine, El Salvador et Zambie).

Le paragraphe 12 du dispositif du projet de résolution III a été approuvé par 110 voix pour, 5 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël et Japon) et 49 abstentions.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale souligne que la gestion intégrée des zones côtières est un processus dynamique de gestion et d’utilisation durables des zones côtières, prenant en compte simultanément la fragilité des écosystèmes et des paysages côtiers, la diversité des activités et des usages, leurs interactions, la vocation maritime de certains d’entre eux, ainsi que leurs effets à la fois sur la partie marine et la partie terrestre.  Aussi, elle engage les États côtiers à envisager de définir et d’appliquer un modèle de gestion intégrée des zones côtières, notamment au moyen d’outils de planification nationaux et d’une approche écosystémique qui intègre la terre, la mer et les bassins versants. 

L’Assemblée les engage également à envisager de créer des mécanismes de coordination appropriés, ou de renforcer ceux qui existent, pour la gestion intégrée et le développement durable des zones côtières et marines et de leurs ressources, aux échelons local, national et régional.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demande au Programme des Nations Unies pour l’environnement et aux autres entités compétentes de l’ONU d’appuyer l’action menée par les États Membres pour promouvoir et appliquer une gestion intégrée des zones côtières et pour mobiliser des partenariats et des initiatives aux échelons national, régional et infranational.

Aux termes de la résolution IV, intitulée « Tourisme durable et développement durable en Amérique centrale », adoptée par consensus, l’Assemblée générale constate le rôle majeur que joue dans le développement des pays d’Amérique centrale le tourisme durable, facteur d’inclusion sociale qui crée des emplois décents et contribue à l’amélioration de la qualité de vie de la population, en vue de l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.

Constatant également le rôle inestimable que joue la coopération internationale avec les partenaires concernés, l’Assemblée les encourage à continuer d’appuyer la mise en œuvre de divers projets visant à promouvoir un tourisme durable dans la région.  Elle estime qu’il faut continuer d’appuyer les activités liées au développement du tourisme durable et le renforcement des capacités qui encouragent la prise en compte, la préservation et la protection de l’environnement, respectent les espèces sauvages, la diversité biologique, les écosystèmes et la diversité culturelle, et améliorent les conditions de vie et les sources de revenu des populations locales en protégeant leur économie, ainsi que le milieu humain et naturel dans son ensemble.

En outre, l’Assemblée générale invite les gouvernements et autres parties prenantes à se joindre au Programme de tourisme durable du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables.  Elle prie instamment les entreprises du tourisme des pays d’Amérique centrale de participer aux mécanismes de coordination, de partage des connaissances et de communication pour la gestion de la sécurité et des situations d’urgence aux niveaux national et régional.  Elle engage les pays d’Amérique centrale à promouvoir, par l’intermédiaire du Conseil du tourisme d’Amérique centrale et du Secrétariat pour l’intégration touristique centraméricaine, le tourisme durable en intensifiant la coopération bilatérale, régionale et multilatérale au niveau du secteur touristique.

L’Assemblée demande également aux États Membres et aux entreprises du tourisme de prendre des mesures efficaces, dans le contexte du tourisme durable, notamment des initiatives d’écotourisme, pour contribuer à garantir que les femmes participent dans des conditions d’égalité aux processus décisionnels dans tous les domaines et que les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les communautés locales soient bien représentés à tous les niveaux.

Aux termes de la résolution V, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de proclamer le 7 septembre « Journée internationale de l’air pur pour des ciels bleus », qui sera célébrée à compter de 2020.  Par ce texte, elle rappelle qu’il est nécessaire de réduire nettement, d’ici à 2030, le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses ainsi qu’à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol, et de réduire l’impact environnemental négatif des villes par habitant, notamment en accordant une attention particulière, d’ici à 2030, à la qualité de l’air et à la gestion, y compris municipale, des déchets.  Elle considère qu’améliorer la qualité de l’air peut permettre d’atténuer davantage les changements climatiques et que l’action menée pour atténuer ces changements peut engendrer une amélioration de la qualité de l’air.

En adoptant ce texte, l’Assemblée invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations internationales et régionales, ainsi que la société civile à observer cette Journée internationale comme il se doit et dans le respect des priorités nationales, et à continuer de s’employer à renforcer la coopération internationale pour aider l’ensemble des États Membres à améliorer la qualité de l’air.

Aux termes de la résolution VI intitulée « Mesures de coopération pour évaluer et faire mieux connaître les effets sur l’environnement des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer », adoptée par consensus, l’Assemblée générale estime qu’il importe de faire mieux connaître les effets qu’ont sur l’environnement les déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer.  Aussi, elle invite les États Membres et les organisations internationales et régionales compétentes à continuer d’étudier la question des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer, à poursuivre leurs activités d’information afin d’évaluer et de faire mieux connaître les effets qu’ont ces déchets sur l’environnement et à coopérer, notamment en renforçant les initiatives déjà prises dans le cadre des conventions sur la protection des mers régionales et d’autres activités menées aux niveaux international, régional et sous-régional dans les domaines de l’évaluation et de la prévention des risques, de la surveillance, de la collecte d’informations et des interventions en cas d’incident.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée invite les États Membres en mesure de le faire à envisager de fournir une assistance et de mettre à disposition leurs compétences techniques en vue du renforcement des capacités en matière d’évaluation et de prévention des risques, de surveillance, de collecte de données et d’intervention en cas d’incident provoqué par des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer.  Elle encourage les États Membres à échanger des données d’expérience, des bonnes pratiques et des informations concernant les technologies existantes permettant de traiter, conserver ou détruire en toute sécurité les déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer.

Aux termes de la résolution VII, intitulée « Tourisme durable et développement durable en Asie centrale », adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne que le passage de la Route de la soie par l’Asie centrale et les mesures prises par les pays d’Asie centrale pour promouvoir le tourisme sur les marchés mondiaux augmentent l’intérêt des touristes étrangers pour la région.  Elle constate que les pays d’Asie centrale participent concrètement à l’action de renforcement de la stabilité régionale et de développement durable.

L’Assemblée invite les États Membres, d’autres parties prenantes et l’Organisation mondiale du tourisme à continuer d’aider les pays d’Asie centrale à promouvoir un tourisme responsable et durable dans la région.  Elle leur demande de prendre des mesures efficaces, notamment des initiatives d’écotourisme, pour contribuer à faire en sorte que les femmes participent dans des conditions d’égalité aux processus décisionnels dans tous les domaines et que les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les populations locales soient bien représentés à tous les niveaux, et de promouvoir une réelle autonomisation économique, principalement en créant des emplois décents et des sources de revenu.

La résolution VIII intitulée « Les technologies agricoles au service du développement durable » a été adoptée par 154 voix pour, 3 voix contre (République arabe syrienne et Venezuela) et 26 abstentions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies et les autres parties intéressées à redoubler d’efforts pour améliorer la conception de technologies agricoles durables, ainsi que leur transfert et leur diffusion dans les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demande aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies et aux autres parties intéressées de prendre en considération la problématique femmes-hommes dans les politiques et projets agricoles et de s’efforcer de remédier aux inégalités entre les sexes.  Préoccupée par le fait que les innovations et technologies agricoles n’atteignent pas les agriculteurs âgés, en particulier les femmes, elle souligne qu’il importe de renforcer les capacités des exploitants agricoles âgés en leur assurant un accès durable aux services financiers, aux infrastructures et aux programmes de formation nécessaires à l’amélioration des pratiques et des technologies agricoles.

Elle insiste sur la nécessité de réduire considérablement les pertes avant et après récolte, ainsi que les autres pertes et gaspillages à tous les stades de la filière alimentaire.  Elle engage les parties prenantes à adapter les systèmes agricoles afin de permettre une utilisation plus efficace et plus rentable des ressources en eau et d’accroître la résilience au stress hydrique.

Elle exhorte les organismes compétents des Nations Unies à inclure des éléments de technologies et de recherche-développement agricoles dans leurs efforts visant à réaliser les objectifs du Programme 2030.

Explication de vote

La République islamique d’Iran a précisé qu’elle n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer et s’est dissociée des paragraphes du préambule des résolutions III et VI.

La Turquie a voté contre le paragraphe 2 du préambule de la résolution sur la gestion intégrée des zones côtières, car elle n’est pas partie à la Convention. 

La Colombie et le Venezuela ont fait part de leurs réserves sur les mentions à la Convention sur le droit de la mer dont ils ne sont pas parties.

Développement durable: Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (A/74/381/Add.1) 

Cette résolution a été adoptée avec 131 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 49 abstentions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prend acte avec satisfaction de la tenue du Forum politique de haut niveau pour le développement durable organisé les 24 et 25 septembre 2019 sous ses auspices ainsi que de l’édition 2019 du Rapport mondial sur le développement durable.  Elle demande instamment que les objectifs de développement durable et tous les autres objectifs de développement arrêtés au niveau international soient réalisés pleinement et effectivement et que soient respectés les engagements pris dans les domaines économique, social et environnemental depuis 1992.  Elle insiste sur la nécessité de recenser, de manière systématique et intégrée et dans un souci de cohérence réelle des politiques, les lacunes, les obstacles, les synergies et les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des engagements et des instruments relatifs au développement durable.

Tenant compte de l’adoption du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables ainsi que du lancement de la stratégie « One Plan for One Planet » 2018-2022, elle réaffirme qu’il faut que ce type d’initiatives continue de favoriser la mise en commun des bonnes pratiques et la fourniture d’autres formes d’assistance technique en vue de la transition vers des modes de consommation et de production durables.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée constate qu’il importe de poursuivre les efforts en cours et de prendre de nouvelles mesures pour mettre en place des politiques, des cadres, des partenariats et des instruments qui permettent d’utiliser plus rationnellement les ressources, de réduire les déchets et de systématiser le recours aux pratiques viables dans tous les secteurs de l’économie.  Elle constate également le rôle majeur que joue le secteur privé dans l’adoption de pratiques de production plus économes en ressources.  Constatant le lien existant entre déchets plastiques et modes de consommation et de production durables, elle encourage chacun à redoubler d’efforts à tous les niveaux afin de réduire, réutiliser et recycler les plastiques, et de trouver des méthodes novatrices pour lutter contre les différents types de déchets plastiques, y compris les détritus plastiques marins

En adoptant ce texte, l’Assemblée exhorte la communauté internationale à continuer d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités scientifiques et technologiques de manière qu’ils évoluent vers des modes de consommation et de production plus durables.

Développement durable: Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/74/381/Add.2) 

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale se félicite de la tenue, le 27 septembre 2019, de la réunion de haut niveau chargée d’examiner les progrès accomplis pour répondre aux besoins prioritaires des PEID grâce à la mise en œuvre des Orientations de Samoa et de l’adoption, le 10 octobre 2019, de la déclaration politique issue de cette réunion, dans laquelle les chefs d’État et de gouvernement ont réaffirmé leur volonté de renforcer la coopération avec les PEID et de leur apporter un plus grand appui dans le contexte du développement durable, en accord avec leurs stratégies et priorités nationales.

Notant avec préoccupation les constatations et conclusions de l’évaluation des besoins découlant de l’élargissement des mandats confiés aux unités administratives du Département des affaires économiques et sociales et du Bureau de la Haute-Représentante s’occupant des PEID, elle demande que soit entreprise de toute urgence une action mondiale ambitieuse, conformément à l’Accord de Paris, pour faire face à la menace que représentent les changements climatiques pour les PEID.

Réaffirmant que de nombreux PEID continuent de subir les effets néfastes des changements climatiques et des catastrophes naturelles, elle engage le Secrétaire général à examiner les conditions de financement et d’appui en cas de catastrophe en vue de la création éventuelle d’un fonds, mécanisme ou instrument financier volontaire ciblé qui viendrait compléter les mécanismes existants et serait coordonné avec ceux-ci, afin d’aider les PEID à mieux gérer les risques de catastrophe et à reconstruire en mieux après les catastrophes.

Réaffirmant que l’aide publique au développement, tant technique que financière, peut favoriser l’édification de sociétés et d’économies résilientes, l’Assemblée demande à la communauté internationale de mobiliser des ressources supplémentaires de toutes provenances et à tous les niveaux pour appuyer les efforts de développement des PEID.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demande aux États Membres d’inviter la Banque mondiale à envisager de relancer les activités du groupe de travail de haut niveau réunissant des représentants des banques de développement et de ses partenaires en vue de l’examen des règles régissant l’accès des PEID à un financement à des conditions favorables.

Développement durable: Réduction des risques de catastrophe (A/74/381/Add.3)

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande instamment que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués.  Elle demande à nouveau qu’une action soit engagée pour prévenir l’apparition de nouveaux risques de catastrophe et réduire les risques existants au moyen de mesures économiques, structurelles, juridiques, sociales, sanitaires, culturelles, éducatives, environnementales, technologiques, politiques, financières et institutionnelles intégrées et inclusives permettant de prévenir et de réduire l’exposition et la vulnérabilité aux catastrophes, d’améliorer la préparation des interventions et des activités de relèvement, et de renforcer ainsi la résilience.

S’inquiétant de ce que le rythme des activités en cours ne permette pas de respecter le délai imparti pour atteindre l’objectif e) du Cadre de Sendai, d’ici à la fin de 2020, elle invite instamment les États à accélérer les progrès, à allouer des ressources suffisantes à l’élaboration et à l’application de stratégies nationales et locales de réduction des risques de catastrophe associant toutes les parties, axées sur des stratégies et programmes locaux, à promouvoir leur cohérence et leur intégration dans les stratégies de développement durable et d’adaptation aux changements climatiques, notamment dans les plans nationaux d’adaptation, de façon à tenir compte de l’objectif consistant à « reconstruire en mieux » dans les stratégies de réduction des risques de catastrophe et, selon qu’il conviendra, à prendre en considération les risques de déplacements dus aux catastrophes, en fonction de la situation nationale, en tirant parti des directives pratiques visant à faciliter la réalisation de l’objectif (e).

Elle invite instamment les États à dresser des diagnostics multirisques et inclusifs des risques de catastrophe.  En outre, l’Assemblée invite instamment les États à accorder la priorité, dans le cadre de l’application du Cadre de Sendai, à l’établissement et au renforcement de bases de données nationales sur les pertes dues aux catastrophes.

Développement durable: Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/74/381/Add.4) 

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus après un vote sur le paragraphe 9 adopté par 118 voix pour, 49 contre et 3 abstentions (Islande, Saint- Marin et Suisse), l’Assemblée générale réaffirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps et s’inquiète profondément de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre. 

Elle demeure vivement préoccupée par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont exposés aux effets néfastes des changements climatiques et en subissent déjà de plus en plus les conséquences, notamment les sécheresses persistantes et les phénomènes météorologiques extrêmes, la dégradation des terres, l’élévation du niveau de la mer, l’érosion du littoral, l’acidification des océans et le recul des glaciers, qui continuent de menacer la sécurité alimentaire, la disponibilité en eau et les moyens d’existence, et de compromettre les efforts visant à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions et à assurer un développement durable. 

Consciente des risques sanitaires importants posés par les changements climatiques, l’Assemblée souligne que l’adaptation aux changements climatiques et leur atténuation sont un impératif hautement prioritaire à l’échelle planétaire.

Se félicitant de l’adoption de l’Accord de Paris et de son entrée en vigueur rapide, le 4 novembre 2016, l’Assemblée exhorte toutes les Parties à l’Accord à appliquer celui-ci dans son intégralité et engage les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui ne l’ont pas encore fait à déposer dès que possible leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, pour le rendre universel.

L’Assemblée rappelle que l’Accord de Paris vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté.  Elle constate avec préoccupation que les contributions déterminées au niveau national présentées à ce jour par les Parties à l’Accord de Paris ne sont pas suffisantes et que des mesures doivent être prises pour contenir l’élévation de la température moyenne de la planète.

Soulignant qu’il importe au plus haut point de renforcer la capacité d’adaptation et la résilience et de réduire la vulnérabilité face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes, l’Assemblée exhorte les États Membres à continuer de participer aux processus de planification de l’adaptation et à améliorer la coopération aux fins de la réduction des risques de catastrophe.

Soulignant également qu’il faut remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques, elle insiste sur le fait qu’il faut prendre des mesures à tous les niveaux pour agir plus énergiquement en faveur de la résilience, grâce, notamment, à la gestion durable des écosystèmes, et renforcer la résilience afin de réduire les conséquences et les coûts des catastrophes naturelles.

Développement durable: Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/74/381/Add.5) 

Aux termes de cette texte, adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les entités des Nations Unies à tenir compte du fait que la neutralité en matière de dégradation des terres pourrait accélérer la réalisation des objectifs de développement durable.  Elle invite les Parties à la Convention à prendre des mesures pour s’assurer que leurs institutions compétentes tiennent compte de la gestion des risques de sécheresse, des informations sur le climat et des évaluations des effets des changements climatiques dans les processus de décision et les initiatives pertinents. 

Elle invite la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière et les autres entités compétentes des Nations Unies à continuer d’aider ensemble les États parties touchés par ce fléau à élaborer et à appliquer des politiques nationales et régionales sur les tempêtes de sable et de poussière.  Elle souligne qu’il importe que les Parties à la Convention et les partenaires cherchent à assurer la participation égale des femmes et des hommes à la planification, à la prise de décisions et à l’exécution à tous les niveaux et continuent à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles dans les politiques et les activités de lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée engage les pays développés parties à la Convention et les autres parties concernées à appuyer activement les efforts déployés par les pays en développement parties à la Convention pour promouvoir des pratiques de gestion durable des terres et s’efforcer de parvenir à un monde neutre en matière de dégradation des terres en fournissant des ressources financières substantielles, provenant de toutes sources, en facilitant l’accès aux technologies appropriées selon des modalités arrêtées d’un commun accord et en apportant d’autres types d’appui, notamment sous la forme de mesures de renforcement des capacités.

Développement durable: Application de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et contribution au développement durable (A/74/381/Add.6) 

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les parties à la Convention sur la diversité biologique à assurer la cohérence et la complémentarité du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 avec les autres processus internationaux existants ou à venir, en particulier le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Accord de Paris.  Elle réaffirme sa décision de convoquer un sommet sur la biodiversité au niveau des chefs d’État et de gouvernement, qui se tiendrait avant la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention, en 2020, afin de souligner la nécessité d’agir de toute urgence aux plus hauts niveaux à l’appui d’un cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 qui contribue au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et permette à la communauté mondiale de progresser vers la concrétisation de la Vision 2050 pour la biodiversité, intitulée « Vivre en harmonie avec la nature ». 

Elle engage chacune des parties à prendre des mesures concrètes pour atteindre les objectifs énoncés dans la Convention sur la diversité biologique et dans les protocoles y relatifs, à savoir le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et le Protocole de Nagoya, et leur demande de s’acquitter, de manière coordonnée et efficace, des obligations et engagements qui sont les leurs au titre de la Convention et des Protocoles.  Elle invite instamment les parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies pour permettre l’application efficace de la Convention conformément à l’article 16 et aux autres dispositions pertinentes de cet instrument.

Constatant avec préoccupation que les parties à la Convention n’ont guère progressé dans la réalisation des objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique et dans l’application du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, l’Assemblée prie toutes les parties d’accélérer et d’intensifier les efforts déployés à cette fin, sachant que de tels efforts contribuent à l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Développement durable: Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/74/381/Add.7)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de la tenue de la quatrième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) à Nairobi, du 11 au 15 mars 2019, et accueille avec satisfaction le rapport et les résolutions et décisions y figurant.  Se félicitant de la détermination continue de l’Assemblée pour l’environnement à contribuer à la concrétisation du volet environnemental du Programme de développement durable à l’horizon 2030 de façon intégrée, elle invite les États Membres et tous les organismes et partenaires des Nations Unies compétents à contribuer à l’exécution de son plan de mise en œuvre « Vers une planète sans pollution ».

Elle se déclare préoccupée par les conclusions des évaluations environnementales mondiales qui indiquent que, bien que des solutions à nos problèmes environnementaux communs existent, notre planète est de plus en plus polluée et subit les effets néfastes des changements climatiques, la biodiversité s’appauvrit rapidement et la dégradation de l’environnement est généralisée.

Se déclarant préoccupée par le problème de la durabilité, de la prévisibilité et de la stabilité du financement de l’organe directeur du PNUE, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de formuler des propositions à cet égard.

Développement durable: L’éducation au service du développement durable dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (A/74/381/Add.8) 

Après un vote sur le paragraphe 13 du dispositif, qui a recueilli 173 voix pour, 4 voix contre (Australie, Canada, États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Géorgie et Japon), l’Assemblée générale a adopté cette résolution par consensus.  Aux termes de ce texte, elle réaffirme que l’éducation au service du développement durable est un pilier de la réalisation du développement durable, qu’elle fait partie intégrante de l’objectif de développement durable relatif à l’éducation de qualité et qu’elle est un catalyseur essentiel de tous les autres objectifs de développement durable. 

L’Assemblée appelle la communauté internationale à assurer l’accès de tous à une éducation équitable et de qualité à tous les niveaux de manière à ce que tous, sans distinction de sexe, d’âge, de race ni d’appartenance ethnique, y compris les personnes handicapées, les migrants, les autochtones, les enfants et les jeunes, notamment ceux qui sont en situation de vulnérabilité, puissent accéder à l’apprentissage tout au long de leur vie et acquérir ainsi les connaissances et les compétences nécessaires pour participer pleinement à la vie de la société et contribuer au développement durable.  Elle encourage les gouvernements et les autres parties prenantes concernées à multiplier les initiatives d’éducation au service du développement durable en mettant en œuvre le cadre intitulé « L’éducation en vue du développement durable: vers la réalisation des objectifs de développement durable » (L’EDD pour 2030) comme moyen d’assurer le suivi du Programme d’action mondial pour l’éducation au service du développement durable après 2014.  Elle note que la conférence internationale de lancement du cadre proposé sera organisée par le Gouvernement allemand et se tiendra en juin 2020, à Berlin.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée invite l’UNESCO, en sa qualité d’organisme chef de file pour l’éducation au service du développement durable, à coordonner la mise en œuvre du cadre proposé, et à insister sur l’importance de veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées à l’éducation au service du développement durable.

Explications de vote

La République islamique d’Iran a considéré le Programme à l’horizon 2030 et le Cadre d’action de l’UNESCO comme des documents non contraignants et a annoncé ne pas être engagée dans ce dernier projet, qui est contraire aux principes islamiques et aux valeurs iraniennes.  Elle s’est dissociée du paragraphe 12 du préambule.

Développement durable: Harmonie avec la nature (A/74/381/Add.9) 

Cette résolution a été adoptée par 134 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 45 abstentions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale invite les États Membres à examiner les études existantes et les conclusions et recommandations contenues dans les rapports du Secrétaire général sur l’harmonie avec la nature et dans le résumé de son premier dialogue virtuel sur l’harmonie avec la nature, relatif à la question de la jurisprudence de la Terre, et issues de ses débats interactifs sur l’harmonie avec la nature, afin de promouvoir l’intégration équilibrée des dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable. 

Elle prie son Président d’organiser, à sa soixante-quatorzième session, un dialogue interactif ayant lieu lors des séances plénières prévues à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière, le 22 avril 2020, et auquel participeront des représentants d’États Membres et du système des Nations Unies, des experts indépendants et d’autres parties prenantes intéressées. 

L’Assemblée décide que la Journée internationale de la Terre nourricière continuera d’être célébrée tous les ans le 22 avril.  Elle prie le Secrétaire général de continuer à fournir un appui à cet égard et engage les États Membres à organiser des célébrations nationales à cette occasion.

De par ce texte, l’Assemblée lance un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée et dans ses trois dimensions, afin d’encourager l’humanité à vivre en harmonie avec la nature et de l’inciter à agir pour rétablir la santé et l’intégrité des écosystèmes de la planète.

Développement durable: Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable (A/74/381/Add.10)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les autres parties prenantes à prendre des mesures pour assurer un accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable, accroître la part globale des énergies nouvelles et renouvelables, améliorer la participation des pays en développement aux efforts de coopération dans le secteur de l’énergie, et accélérer le rythme d’amélioration du rendement énergétique, au bénéfice d’un système énergétique propre, à faible taux d’émission, à faible intensité de carbone, résilient face aux changements climatiques, sûr, à haut rendement énergétique, moderne, d’un coût abordable, et durable, avec des bénéfices systémiques pour le développement durable.

Elle engage les gouvernements, le système des Nations Unies et les autres parties prenantes à tirer parti du rapport compétitivité-coûts des énergies renouvelables, en particulier dans les zones hors réseau, pour parvenir à l’accès universel à l’énergie.  Elle préconise la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, selon des conditions arrêtées d’un commun accord, notamment des conditions privilégiées et préférentielles, et souligne qu’il importe d’intégrer l’énergie durable au Mécanisme de facilitation des technologies.

Développement durable: Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière (A/74/381/Add.11) 

Cette résolution a été adoptée après un vote de 177 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Australie).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale considère que les tempêtes de sable et de poussière et les pratiques non durables de gestion des terres constituent une grave menace pour le développement durable des pays et des régions touchés et que, ces dernières années, les tempêtes de sable et de poussière ont causé des dommages socioéconomiques et environnementaux considérables aux habitants des zones arides, semi-arides et subhumides sèches du monde, notamment en Afrique et en Asie, et souligne qu’il faut prendre sans tarder des mesures pour y faire face.

Se félicitant de la création de la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière, l’Assemblée encourage les organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et interrégionaux à continuer de mettre en commun leurs meilleures pratiques, données d’expérience et connaissances techniques pour lutter contre les tempêtes de sable et de poussière, s’attaquer à leurs causes premières et remédier à leurs effets.

Développement durable dans les régions montagneuses (A/74/381/Add.12)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente que les bienfaits que procurent les régions montagneuses sont essentiels au développement durable et que les écosystèmes montagneux jouent un rôle crucial dans l’approvisionnement en eau et en autres ressources et services essentiels d’une grande partie de la population mondiale, engage les États à adopter une vision à long terme et des approches intégrées, notamment en incorporant des politiques pour les régions montagneuses dans les stratégies nationales de développement durable.

Elle prend note du Partenariat de la montagne, la seule alliance établie sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies qui regroupe, à titre volontaire, des partenaires déterminés à améliorer les conditions de vie des habitants des régions montagneuses et à protéger les environnements montagneux du monde entier, et prend note également du cadre d’action du Partenariat de la montagne sur la mise en œuvre du Programme 2030 dans les régions montagneuses ainsi que des activités menées au titre de l’initiative Produits de la montagne lancée dans le cadre du Partenariat de la montagne.

Soulignant la vulnérabilité particulière des populations vivant dans des régions montagneuses, qui ont souvent un accès limité aux services de santé et d’éducation et à la vie économique et sont particulièrement exposées en raison des effets néfastes des phénomènes naturels extrêmes, elle invite les États à renforcer la coopération en veillant à la participation effective et à l’échange des connaissances et données d’expérience de toutes les parties concernées.

Explication de vote

Le Kirghizistan, coauteur de cette résolution avec l’Italie, a remercié les États Membres pour leur participation. 

Mondialisation et interdépendance (A/74/382)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Mondialisation et interdépendance: Rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance (A/74/382/Add.1)

Aux termes de cette résolution, adoptée par 134 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 44 abstentions, et à la suite d’un vote sur le neuvième considérant du préambule par 111 voix pour, 49 voix contre et 4 abstentions (Japon, Norvège, République de Corée et Turquie), l’Assemblée générale réaffirme que l’Organisation des Nations Unies doit jouer un rôle décisif dans la promotion de la coopération internationale au service du développement et dans l’action menée pour assurer la cohérence, la coordination et la réalisation des objectifs et mesures arrêtés par la communauté internationale, et exprime de nouveau sa volonté résolue de renforcer la coordination au sein de l’Organisation.

Elle encourage les États Membres à faire progresser sans attendre les réformes économiques, selon qu’il convient, à inventer un nouveau modèle de croissance, à s’attacher à assurer un développement qui profite à tous et, dans le même temps, à renforcer la coopération internationale et éviter le repli sur soi et le protectionnisme afin de favoriser l’ouverture de l’économie mondiale et d’accroître les effets positifs de la mondialisation.

En adoptant ce texte, elle réaffirme que la création, le perfectionnement et la diffusion d’innovations et de nouvelles technologies ainsi que du savoir-faire connexe, dont le transfert de technologie, constituent de puissants moteurs de la croissance économique et du développement durable.  Elle réaffirme également la nécessité de promouvoir la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un commun accord.

Mondialisation et interdépendance: Science, technologie et innovation au service du développement durable (A/74/382/Add.2)

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne la nécessité d’adopter, comme partie intégrante des stratégies nationales de développement durable, des stratégies en matière de science, de technologie et d’innovation qui aident à renforcer la mutualisation des connaissances et la collaboration et à intensifier les investissements dans l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, et d’améliorer l’enseignement et la formation techniques, professionnels et supérieurs.

Elle engage toutes les parties prenantes à se préparer aux perspectives et défis actuels et futurs que présente l’évolution des technologies, y compris la quatrième révolution industrielle, en explorant les moyens de mener des activités nationales, régionales et internationales d’anticipation et d’évaluation portant sur les technologies existantes, émergentes et nouvelles qui pourraient les aider à évaluer leur potentiel de développement et à atténuer les effets négatifs et risques éventuels.

Elle déclare qu’il importe de faciliter l’accès de tous aux technologies d’assistance et le partage de ces technologies, grâce au transfert desdites technologies selon des modalités arrêtées d’un commun accord et à d’autres interventions pour promouvoir la prise en compte de la question du handicap dans le développement, garantir des facilités d’accès aux personnes handicapées et favoriser leur autonomisation.

Elle demande aux fonds et programmes et aux institutions spécialisées des Nations Unies de soutenir la coopération technique et scientifique, la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération triangulaire, régionale et internationale concernant l’accès à la science, à la technologie et à l’innovation et l’échange de connaissances, selon des modalités arrêtées d’un commun accord.

Mondialisation et interdépendance: Culture et développement durable (A/74/382/Add.3)

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale réaffirme le rôle de la culture en tant que vecteur du développement durable, qui procure aux populations et aux communautés un profond sentiment d’identité et de cohésion sociale, et contribue à rendre les politiques et mesures de développement à tous les niveaux plus efficaces et viables.  Elle souligne à cet égard que des politiques adaptées aux contextes culturels peuvent produire de meilleurs résultats en termes de développement, lesquels seront durables, équitables et bénéficieront à tous.

Elle reconnaît que la culture comme moteur du développement durable contribue à renforcer l’inclusion sociale et à rendre le secteur économique dynamique et viable en générant des revenus, en créant des emplois décents et en facilitant l’examen des aspects économiques et sociaux de la pauvreté sous l’angle du patrimoine culturel.

Elle est d’avis que la culture doit être prise en considération dans le cadre de la promotion et de l’adoption de nouveaux modes de consommation et de production viables à long terme, et appelle à la promotion de l’éducation pour la protection des espaces naturels et des lieux de mémoire dont l’existence est nécessaire à l’expression du patrimoine immatériel.  Aussi, elle engage tous les pays, les organisations intergouvernementales, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales compétentes, ainsi que toutes les autres parties intéressées, à prendre dûment en considération la contribution de la culture au développement durable lors de l’élaboration des politiques de développement nationales, régionales et internationales et des instruments de coopération internationale.

Mondialisation et interdépendance: Coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire (A/74/382/Add.4)

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne que l’aide publique au développement, y compris les financements à des conditions privilégiées provenant de différentes institutions financières multilatérales, reste importante pour de nombreux pays à revenu intermédiaire et qu’il faut des efforts soutenus pour assurer la soutenabilité de la dette des pays à revenu intermédiaire de façon à éviter une crise de la dette. 

Elle demande au système des Nations Unies pour le développement de veiller à répondre de manière coordonnée aux besoins variés des pays à revenu intermédiaire, notamment en évaluant avec précision les priorités nationales et les besoins en question, sur la base de variables non limitées au revenu par habitant.

Elle engage le système des Nations Unies pour le développement à continuer d’aider les pays en développement dans les efforts qu’ils déploient pour atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international et leurs propres objectifs de développement.  En outre, elle lui demande de prendre en considération, en fonction des ressources et du mandat de chacune de ses entités, les problèmes particuliers que rencontrent les pays les plus vulnérables ainsi que les difficultés propres aux pays à revenu intermédiaire, conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Groupes de pays en situation particulière (A/74/383)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/74/383/Add.1)

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale, rappelant la Déclaration d’Istanbul et le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés (PMA) pour la décennie 2011-2020, demande aux PMA, leurs partenaires de développement, aux organismes des Nations Unies et tous les autres acteurs de continuer à renforcer le partenariat mondial pour le développement des PMA dans tous les domaines prioritaires du Programme d’action d’Istanbul.

Elle constate avec une vive préoccupation que, alors que les PMA ont besoin d’un appui international renforcé, l’aide publique au développement (APD) bilatérale fournie à ces pays a diminué de 3% en termes réels en 2018 par rapport à l’année 2017 après avoir augmenté de 4% entre 2016 et 2017.  Remerciant les pays qui ont tenu ou dépassé l’engagement de consacrer au moins 0,7% de leur revenu national brut à l’APD destinée aux pays en développement et d’en consacrer de 0,15% à 0,20% à l’APD destinée aux PMA, elle exhorte tous les autres pays à redoubler d’efforts en vue d’accroître leur APD et à faire des efforts concrets supplémentaires en vue d’atteindre les objectifs.

En adoptant ce texte, l’Assemblée exhorte les PMA et leurs partenaires de développement à mettre à profit les initiatives et programmes existants et à se référer par exemple aux décisions ministérielles de l’Organisation mondiale du commerce sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et sur les règles d’origine préférentielles pour les PMA, ainsi que sur l’initiative Aide pour le commerce.

Constatant avec une profonde inquiétude qu’un certain nombre de PMA sont surendettés ou risquent fortement de le devenir, elle souligne qu’il faut d’urgence régler les problèmes d’endettement des PMA.

Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral (A/74/383/Add.2)  

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite les pays en développement sans littoral, les pays de transit, leurs partenaires de développement, les organismes des Nations Unies et toutes les autres parties concernées à mettre en œuvre, de manière concertée et cohérente et avec diligence, des mesures qui soient compatibles avec les priorités nationales arrêtées d’un commun accord dans les six domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne pour les pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024.

Elle demande aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit d’engager une action concertée pour développer et moderniser les couloirs internationaux de transport et de transit couvrant tous les modes de transport, afin de répondre aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral.

Elle engage les institutions multilatérales de financement et de développement à investir, en collaboration avec d’autres parties prenantes, dont le secteur privé, pour combler les lacunes dans les domaines des énergies renouvelables, des technologies de l’information et des communications, du commerce électronique et des infrastructures régionales de facilitation des échanges, de transport et de transit.  Elle demande que l’Accord sur la facilitation des échanges, qui figure dans l’annexe 1A de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, soit mis en œuvre intégralement et dans les meilleurs délais.

Elle demande également que soient renouvelés et renforcés les partenariats destinés à aider les pays en développement sans littoral à diversifier leur économie et à accroître la valeur ajoutée de leurs exportations.  Elle invite de nouveau les partenaires de développement à leur apporter, selon que de besoin, un appui technique et financier ciblé.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement (A/74/384) 

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) (A/74/384/Add.1)

Aux termes de cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale note que le monde n’est pas en voie d’éliminer l’extrême pauvreté d’ici à 2030 et souligne la volonté qui existe d’éliminer la pauvreté extrême dans le monde entier, ainsi que l’importance des efforts visant à réduire de moitié au moins la proportion d’hommes, de femmes et d’enfants de tout âge qui vivent dans la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.

Elle invite toutes les parties intéressées, notamment les organismes des Nations Unies et les organisations de la société civile, à mettre en commun les bonnes pratiques concernant les programmes et politiques de lutte contre les inégalités qui s’adressent aux populations vivant dans la pauvreté extrême.

En adoptant ce texte, elle note avec préoccupation que le chômage et le sous-emploi restent importants, puisque quelque 172 millions de personnes étaient sans emploi en 2018 et que, selon les prévisions, ce nombre devrait passer à 174 millions en 2020.  Considérant que le fait de donner à tous la possibilité d’avoir un travail décent est l’un des meilleurs moyens de vaincre la pauvreté, elle invite les pays donateurs, les organisations multilatérales et les autres partenaires de développement à continuer d’aider les États Membres, en particulier les pays en développement, à se doter de politiques conformes au Pacte mondial pour l’emploi qu’a adopté la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-dix-huitième session.

Participation des femmes au développement (A/74/384/Add.2)

Cette résolution a été adoptée par consensus, après un vote sur les paragraphes 18 et 19 du dispositif, qui a recueilli 152 voix pour, 15 voix contre et 6 abstentions (Algérie, Brunéi Darussalam, Colombie, Émirats arabes unis, Guatemala et Jamaïque).

Aux termes du texte, l’Assemblée générale souligne qu’il importe que les gouvernements, les organisations internationales, dont l’Organisation des Nations Unies, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les syndicats et les autres parties intéressées créent, aux niveaux national et international, dans tous les domaines de la vie, un environnement propice à la participation effective des femmes et des filles au développement.

Elle demande aux États, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales, ainsi qu’à tous les secteurs de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, et à chaque femme et chaque homme de s’engager pleinement et de renforcer leurs contributions en vue d’assurer l’application et le suivi de la Déclaration et le Programme d’action de Beijing des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire et du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement ainsi que des textes issus de leur examen.

Aux termes de ce texte, elle souligne qu’il faut prendre des mesures pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’encontre des femmes et des filles, y compris dans le monde du travail, par le renforcement des mécanismes institutionnels et des cadres juridiques.

L’Assemblée considère qu’il est indispensable, pour leur émancipation économique et leur autonomisation, que les femmes jouissent du meilleur état de santé physique et mental possible, grâce notamment à un accès équitable et universel à des soins de santé d’un coût abordable et de qualité, à l’information en matière de médecine préventive et à des services de santé de la meilleure qualité, y compris dans les domaines de la sexualité et de la procréation.

Elle engage les gouvernements à investir, avec l’appui de leurs partenaires de développement, dans des projets d’infrastructure et autres, visant notamment à assurer l’approvisionnement en eau et l’assainissement dans les zones rurales et les quartiers de taudis.

Explications de vote

La Hongrie s’est ralliée au consensus et s’est dite attachée à l’autonomisation des femmes et à leur rôle dans l’élimination de la pauvreté.  Elle aurait cependant préféré une formulation neutre dans la résolution s’agissant de la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle.

La République islamique d’Iran s’est dissociée de certaines expressions figurant au paragraphe 8 du dispositif.

Le Nigéria, parlant au nom d’un groupe de pays qui se sont ralliés au consensus en faveur de l’autonomisation des femmes, a toutefois regretté l’inclusion d’expressions controversées dans la résolution, comme celles qui se réfèrent aux formes multiples de discrimination, et qui ne font pas l’objet d’un consensus. 

Mise en valeur des ressources humaines (A/74/384/Add.3)

La résolution a été adoptée par consensus.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, soulignant que la mise en valeur des ressources humaines est la clef de voûte du développement durable dans ses trois dimensions et que la santé et l’éducation sont au cœur de la mise en valeur des ressources humaines, engage la communauté internationale à placer la mise en valeur des ressources humaines au cœur du développement économique et social et à élaborer des stratégies à court, à moyen et à long terme pour améliorer réellement les capacités dans ce domaine.

Elle demande que tout soit fait pour saisir les possibilités offertes par l’évolution des technologies et ainsi que pour remédier à leurs effets pervers sur le marché du travail, selon les besoins et en fonction de la situation de chaque pays, par la mise en place de systèmes de protection sociale efficaces, la reconnaissance et l’accréditation de l’apprentissage non formel et informel, l’apport d’un appui ciblé aux groupes défavorisés et l’offre d’une aide pour faciliter l’adaptation pendant les périodes de transition.

Éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (A/74/384/Add.4)

Cette résolution a été adoptée par 126 voix pour, 49 voix contre et 2 abstentions (Palau et Turquie).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale constate avec une vive préoccupation que les progrès accomplis sur la voie de la réduction de la pauvreté restent inégaux, étant donné que 1,46 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté multidimensionnelle.  En outre, elle considère qu’il importe de promouvoir le développement économique et social du monde rural et que c’est une stratégie efficace et un bon moyen à utiliser, à l’échelle mondiale, pour éliminer la pauvreté.

L’Assemblée rappelle que les ruraux ne bénéficient toujours pas des retombées de la croissance économique, qu’en 2015, 79% des personnes vivant dans l’extrême pauvreté habitaient des zones rurales et 41% de la population d’Afrique subsaharienne subsistaient avec moins de 1,90 dollar par jour, et recommande aux pays de promouvoir par leurs politiques nationales un développement social, économique, agricole et rural spécifique et coordonné.

Elle se dit consciente du rôle et de l’apport décisifs des femmes vivant en milieu rural, notamment des petites exploitantes et des agricultrices, des femmes autochtones et des femmes des communautés locales, et de leurs savoirs traditionnels, dans la promotion du développement agricole et rural, l’amélioration de la sécurité alimentaire et l’élimination de la pauvreté en milieu rural.

Par ce texte, elle considère qu’il importe d’organiser l’emploi au service de la promotion de la croissance en faveur des pauvres vivant en milieu rural et encourage les entités des Nations Unies et les partenaires de développement à aider les pays qui en font la demande à faire une place à l’emploi dans leurs politiques d’investissement et stratégies de réduction de la pauvreté.

Activités opérationnelles de développement (A/74/385)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/74/385/Add.1)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme l’importance de l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles et demande aux entités du système des Nations Unies pour le développement, agissant dans les limites de leur mandat et de leurs moyens respectifs, d’aider les États à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle prie le Secrétaire général de continuer de renforcer la transparence et le respect du principe de responsabilité en présentant et en mettant à la disposition du public, en temps utile, dans la limite des ressources disponibles et en évitant les recoupements, des notes de synthèse, des exposés informels, des documents et des rapports sur les progrès accomplis dans l’exécution des mandats résultant de ses résolutions 71/243, 72/279 et 73/248, y compris en préparation des négociations qui seront menées à sa soixante-quinzième session en vue de l’adoption de la résolution sur l’examen quadriennal complet, et à cet égard, attend avec intérêt le débat du Conseil économique et social consacré aux activités opérationnelles de développement à sa session de 2020.

Coopération Sud-Sud (A/74/385/Add.2)

Aux termes de cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale se félicite de la tenue de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud à Buenos Aires du 20 au 22 mars 2019 et du Document final qui en est issu, et demande à la communauté internationale de soutenir l’application intégrale de ce document final.  Elle réaffirme son soutien au Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud et lui demande de consacrer sa vingtième session, en 2020, à la mise en œuvre dudit document final.

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme l’engagement, qui est au cœur même du Programme 2030, de ne laisser personne de côté et de s’attacher à prendre des mesures plus concrètes pour aider les personnes en situation de vulnérabilité et les pays les plus vulnérables, et en premier lieu les plus défavorisés.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition (A/74/386)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Aux termes de la résolution I, intitulée « Fibres végétales et développement durable », adoptée sans vote, l’Assemblée générale note que les fibres végétales très diverses produites dans de nombreux pays sont une importante source de revenus pour les agriculteurs et peuvent donc jouer un rôle important en contribuant à la sécurité alimentaire et à l’élimination de la pauvreté et, partant, à la réalisation des objectifs de développement durable. 

Consciente que les fibres végétales sont facilement recyclables, biodégradables et renouvelables, qu’elles peuvent encourager l’utilisation rationnelle de l’énergie et afficher des taux d’émission de gaz à effet de serre relativement faibles, l’Assemblée encourage toutes les parties prenantes à promouvoir la production et l’utilisation durables des fibres végétales dans tous les domaines et secteurs concernés.

Considérant que la production, la transformation, l’application, la gestion appropriée et l’exportation de fibres végétales sont susceptibles de présenter des avantages pour l’économie de nombreux pays en développement et pour les moyens de subsistance de millions de petits agriculteurs et de travailleurs à bas salaires, l’Assemblée exhorte les États Membres à prendre des mesures concrètes pour contribuer à l’intégration des petits agriculteurs dans les chaînes mondiales de production, de valeur et d’approvisionnement et ainsi favoriser la production et l’utilisation durables des fibres végétales.

En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale engage les États Membres à encourager et soutenir les mesures visant à s’assurer que la production des fibres végétales est compatible avec la préservation des forêts naturelles et de la diversité biologique et qu’elle ne contribue pas à la conversion des forêts naturelles à d’autres usages ou à la surexploitation de ressources naturelles telles que l’eau.  Elle les engage également à promouvoir la recherche et l’élaboration de solutions de remplacement écologiques aux produits fabriqués à partir de plastique à usage unique.

La résolution II, intitulée « Journée internationale du thé », a été adoptée par 127 voix pour, 3 voix contre (Bahreïn, Bélarus et États-Unis) et 44 abstentions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale note que la production et la transformation du thé constituent une source de revenus principale pour des millions de familles dans les pays en développement et contribuent à la lutte contre la faim, à l’élimination de l’extrême pauvreté, à l’autonomisation des femmes et à l’exploitation durable des écosystèmes terrestres.  Elle note également que la consommation de thé peut être bénéfique pour la santé et porteuse de bien-être ainsi que le rôle important que joue l’enseignement du thé et sa signification culturelle.

Reconnaissant qu’il faut d’urgence sensibiliser le public à l’importance que revêt le thé pour permettre le développement rural et assurer des moyens de subsistance durables, ainsi qu’améliorer la chaîne de valeur du thé pour contribuer au Programme 2030 pour le développement durable, l’Assemblée décide de proclamer le 21 mai Journée internationale du thé.

Elle invite tous les États Membres et observateurs, les organismes des Nations Unies, les autres organisations internationales et régionales, et les autres parties prenantes concernées, y compris la société civile, le secteur privé et les milieux universitaires, à célébrer la Journée internationale du thé comme il se doit et dans le respect des priorités nationales, au moyen de mesures éducatives et d’activités destinées à faire prendre conscience de l’importance que revêt le thé, notamment pour permettre le développement rural et assurer des moyens de subsistance durables.

Aux termes de la résolution III, intitulée « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que l’agriculture demeure un secteur essentiel pour les pays en développement et déclare qu’il importe de s’employer à éliminer toutes les formes de protectionnisme.  Elle insiste sur le fait que la production agricole durable, la sécurité alimentaire, la sécurité sanitaire des aliments et la nutrition sont des éléments indispensables pour éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.

Elle souligne qu’il faut accélérer et intensifier l’action visant à accroître la résilience et la capacité d’adaptation des systèmes alimentaires et à améliorer les moyens de subsistance des populations face à la variabilité du climat et aux phénomènes climatiques extrêmes, en vue de libérer le monde de la faim et de la malnutrition sous toutes ses formes d’ici à 2030.  Elle exhorte les États Membres à faire preuve d’une volonté politique plus ferme d’éliminer la faim et la malnutrition sous toutes ses formes.

En adoptant ce texte, l’Assemblée demande que les systèmes agricoles et alimentaires soient renforcés afin d’améliorer les capacités d’adaptation et de résilience face aux changements climatiques.  Se disant préoccupée par la résistance aux agents antimicrobiens, notamment dans le secteur agricole, elle préconise la mise en œuvre du plan d’action contre la résistance aux antimicrobiens 2016-2020 élaboré par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Explication de vote

Le Bangladesh a souligné que la variété des fibres végétales est une source importante de revenus pour les agriculteurs et contribue par conséquent à l’élimination de la pauvreté.  Il a espéré que cette résolution ouvrira la voie à une coopération mondiale dans ce domaine.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/74/387)

La résolution sur cette question a été adoptée par mise aux voix.  Le texte a recueilli 160 votes pour, 6 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Îles Marshall et Nauru) et 15 abstentions. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Elle lui demande de lever tous les obstacles à l’exécution des projets environnementaux essentiels, y compris la construction de stations d’épuration des eaux usées dans la bande de Gaza et la reconstruction et l’amélioration des infrastructures d’approvisionnement en eau.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/74/389)

L’Assemblée générale a décidé d’adopter la décision I sur la revitalisation des travaux de la Deuxième Commission et la décision II sur le programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale.

Ainsi, son projet de programme de travail comprend les 12 questions suivantes:

1. Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable

2. Questions de politique macroéconomique, et alinéas

3. Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement

4. Développement durable, et alinéas

5. Code mondial d’éthique du tourisme

6. Suivi de l’application du Nouveau programme pour les villes et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)

7. Mondialisation et interdépendance, et alinéas

8. Groupes de pays en situation particulière, et alinéas

9. Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement, et alinéas

10. Activités opérationnelles de développement, et alinéas

11. Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition, et alinéas

12. Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.

Planification des programmes (A/74/388)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission relatif à ce point de son ordre du jour.

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES: PROJET DE RÉSOLUTION (A/74/L.37)

En présentant ce texte, le Chili a expliqué que l’objectif principal de ce projet était d’encourager les pratiques alimentaires durables et la culture de produits sains.  La célébration de l’Année internationale des fruits et des légumes ambitionne de renforcer nos connaissances dans les bonnes pratiques d’alimentation, d’encourager la consommation de fruits et légumes, l’agriculture familiale, et de diminuer le gaspillage.  Des preuves scientifiques montrent qu’une consommation quotidienne de fruits et légumes a des effets bénéfiques sur la santé, a ajouté le représentant. 

L’Assemblée générale a ensuite adopté par consensus cette résolution aux termes de laquelle elle décide de proclamer 2021, Année internationale des fruits et des légumes.  Elle invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies, les autres organisations internationales et régionales et toutes les parties prenantes concernées, notamment la société civile, le secteur privé et les milieux universitaires, à célébrer l’Année internationale au moyen d’activités et d’orientations visant à faire mieux connaître les effets bénéfiques sur la nutrition et la santé de la consommation de fruits et de légumes et le rôle de cette consommation dans la promotion de régimes alimentaires et de styles de vie sains, diversifiés et équilibrés, de réduire les pertes et le gaspillage de fruits et de légumes et de diffuser les meilleures pratiques à cet égard.

Dans une déclaration suivant l’adoption, les États-Unis ont renvoyé à leur intervention du 21 novembre concernant le libellé de la résolution relatif au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE: SYSTÈME FINANCIER INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT: PROJET DE RÉSOLUTION (A/74/L.38) 

En présentant ce texte, le Bahreïn a rappelé que le Programme 2030 et le Plan d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement présentent des objectifs ambitieux pour offrir des possibilités à chacun.  Dans ce contexte, il est crucial de reconnaître le rôle et le potentiel des banques. 

L’Assemblée générale a ensuite adopté sans vote cette résolution par laquelle elle décide de proclamer le 4 décembre Journée internationale des banques, qui sera célébrée chaque année.  Soulignant qu’il importe que le système financier international soit ouvert à tous les niveaux et qu’il faut faire de l’amélioration de l’accès aux services financiers un objectif de politique générale de la réglementation financière, dans le respect des priorités et de la législation nationales, l’Assemblée invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales à célébrer la Journée internationale des banques, afin de souligner le rôle que jouent les banques dans la réalisation du développement durable.

Explications de vote

Les États-Unis ont renvoyé à leurs remarques du 21 novembre concernant le Programme 2030 et le Plan d’action d’Addis-Abeba.

Au nom de l’Union européenne, la Finlande a indiqué avoir rechigné à rejoindre le consensus, s’inquiétant de la prolifération des journées et des années internationales, estimant qu’elles devraient être limitées à certaines questions pour mieux susciter l’attention. 

Le Japon s’est rallié au consensus pour reconnaître le rôle vital des banques pour parvenir au Programme 2030 mais a estimé que cette résolution aurait dû être discutée au sein de la Deuxième Commission.  En outre, il a rappelé qu’il avait demandé, lors des consultations officieuses, la raison pour laquelle cette proclamation devait avoir lieu maintenant et n’avoir jamais obtenu de réponse.  Le représentant a espéré que ce manque de discussion ne créerait pas de précédent.

Droit de réponse

Le Bahreïn, au nom de l’Égypte, du Kazakhstan et du Nigéria, a remercié les coauteurs de ce projet de résolution et a répondu au Japon qu’il aurait aimé que sa déclaration eut été faite en discussion officieuse.

Les États-Unis se sont associés aux interventions de la Finlande et du Japon, s’interrogeant sur le processus suivi pour cette résolution.

Le Conseil de sécurité a renouvelé aujourd’hui, par la résolution 2503 (2019), adoptée à l’unanimité, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement des forces israéliennes et syriennes (FNUOD), pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2020.  Le Conseil a aussi pris acte de l’intention du Secrétaire général de nommer à titre permanent un nouveau chef de la Mission et commandant de la Force.

Le Secrétaire général est également prié, en vertu de la résolution, de veiller à ce que la Force dispose des moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité.  Le Conseil de sécurité se félicite d’ailleurs que la FNUOD continue de s’employer à renforcer sa présence et à intensifier ses activités dans la zone de séparation et de la coopération qui existe entre les parties à l’Accord sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes de 1974, en vue de faciliter le retour de la Force dans la zone.

Le Conseil insiste sur l’obligation faite aux deux parties de respecter « pleinement et scrupuleusement » les dispositions de l’Accord de 1974 sur le dégagement.  Tous les groupes doivent abandonner toutes les positions de la Force et restituer les véhicules, les armes et tout autre matériel appartenant aux soldats de la paix, a dit le Conseil de sécurité qui demande aux parties de faire preuve de la plus grande retenue et d’empêcher toutes violations du cessez-le-feu et incursions dans la zone de séparation.  « Il ne devrait y avoir aucune activité militaire de quelque sorte que ce soit, notamment aucune opération militaire des Forces armées arabes syriennes, dans la zone de séparation », souligne le Conseil de sécurité.

À l’issue de l’adoption de la résolution, le Koweït a salué les efforts déployés par la FNUOD dans des conditions « très difficiles ».  La délégation a de plus souligné que le Golan occupé est partie intégrante du territoire syrien, et que l’occupation des territoires arabes par Israël est la cause première de l’instabilité dans la région.  Selon le Koweït, la seule manière de retrouver une stabilité dans la région est le retrait pur et simple d’Israël de tous ces territoires, dont le Golan syrien occupé, comme le demandent les résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 497 (1981).  Partageant cette position, l’Indonésie a appelé au respect de l’Accord de 1974 sur le dégagement, soulignant à son tour que le Golan occupé est un territoire syrien.

À leur tour, les États-Unis ont affirmé qu’ils appuient toujours l’Accord sur le dégagement de 1974 et que la reconnaissance par l’Administration Trump de la souveraineté israélienne sur le Golan ne remettait pas en cause cet appui.  La délégation a également appelé le Conseil de sécurité à s’abstenir d’établir des équivalences entre les violations syriennes et les systèmes de défense israéliens dans la région qui, a-t-elle affirmé, ont sauvé de nombreuses vies.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT - S/2019/923

Texte du projet de résolution (S/2019/916)

Le Conseil de sécurité,

Notant avec préoccupation que la situation au Moyen-Orient est tendue et semble devoir le rester tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement d’ensemble de la question du Moyen-Orient sous tous ses aspects,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) en date du 4 décembre 2019 (S/2019/923) et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

Soulignant que les deux parties doivent se conformer aux dispositions de l’Accord de 1974 sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes et respecter scrupuleusement le cessez-le-feu,

S’inquiétant de ce que les activités militaires actuellement conduites par l’une ou l’autre partie dans la zone de séparation risquent encore d’exacerber les tensions entre Israël et la République arabe syrienne, de remettre en cause le cessez-le-feu entre les deux pays et de mettre en danger la population locale et le personnel des Nations Unies présent sur le terrain et constatant avec satisfaction à cet égard les mesures prises par la FNUOD en tant qu’instance de liaison pour prévenir toute escalade de la situation de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu,

Alarmé par le fait que la violence en République arabe syrienne risque de gravement envenimer le conflit qui touche la région,

Se disant préoccupé par toutes les violations de l’Accord sur le dégagement,

Prenant note du dernier rapport en date du Secrétaire général sur la situation dans la zone d’opérations de la FNUOD, y compris les conclusions relatives aux tirs de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu ainsi que la poursuite des activités militaires dans le secteur bravo de la zone de séparation, et soulignant à cet égard qu’il ne devrait y avoir ni forces militaires, ni matériel militaire, ni personnel dans la zone de séparation, à l’exception de ceux de la FNUOD,

Demandant à toutes les parties au conflit syrien de cesser les actes militaires dans l’ensemble du pays, y compris dans la zone d’opérations de la FNUOD, et de respecter le droit international humanitaire,

Constatant la menace importante pour le personnel des Nations Unies que constitue la présence dans la zone d’opérations de la FNUOD d’engins non explosés, de restes explosifs de guerre et de mines, et insistant à cet égard sur la nécessité de mener des opérations de déminage et de dépollution dans le strict respect de l’Accord sur le dégagement de 1974,

Se déclarant de nouveau disposé à inscrire sur la Liste les individus, groupes, entreprises ou entités qui apportent leur appui à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) et au Front el-Nosra (également connu sous le nom de Jabhat Fatah el-Cham ou de Hay’at Tahrir el-Cham), y compris ceux qui fournissent des fonds et des armes, planifient des activités ou recrutent pour le compte de l’EIIL ou du Front el-Nosra et de tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à l’EIIL et à Al-Qaida et inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, notamment ceux qui participent à des attaques contre des soldats de la paix de la FNUOD ou appuient ces attaques de quelque autre manière,

Conscient qu’il faut s’attacher à adapter en souplesse le dispositif de la FNUOD afin de réduire au minimum les risques courus par son personnel tandis qu’elle continue de s’acquitter de son mandat, tout en soulignant que l’objectif ultime est le retour des soldats de la paix à leurs positions dans la zone d’opérations de la FNUOD dès que possible,

Soulignant qu’il importe que les pays fournisseurs de contingents et lui-même puissent prendre connaissance des rapports et des informations concernant la configuration de la FNUOD à la suite de son redéploiement et insistant à nouveau sur le fait que de telles informations sont utiles au Conseil pour évaluer l’action de la Force et adapter ou revoir son mandat, et pour tenir des consultations éclairées avec les pays fournisseurs de contingents,

Soulignant que la FNUOD doit pouvoir disposer de tous les moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité, notamment des moyens technologiques et de l’équipement voulus pour mieux observer la zone de séparation et la ligne de cessez-le-feu et, au besoin, pour améliorer sa propre protection, et rappelant que le vol d’armes, de munitions, de véhicules et d’autres biens des Nations Unies ainsi que la destruction et le pillage d’installations des Nations Unies sont inacceptables,

Exprimant sa profonde gratitude au personnel militaire et civil de la FNUOD, notamment à celui du Groupe d’observateurs au Golan, pour leur travail dans des conditions toujours ardues, précisant que le maintien de la présence de la Force contribue grandement à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient, se félicitant des mesures prises pour renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Force, y compris du Groupe d’observateurs au Golan, et soulignant la nécessité de continuer à faire preuve de vigilance à cet effet,

Condamnant fermement les atteintes portées à la sûreté et à la sécurité du personnel des Nations Unies,

Sachant gré à la FNUOD, y compris au Groupe d’observateurs au Golan, d’avoir rétabli sa présence au camp Faouaret et continué d’étendre sa présence dans sa zone d’opérations moyennant l’organisation de patrouilles et la remise en état de positions dans le secteur bravo,

Prenant note du plan établi par le Secrétaire général en vue du retour progressif de la FNUOD dans le secteur bravo, qui repose sur une évaluation continuelle des conditions de sécurité dans la zone de séparation et alentour et sur la poursuite des pourparlers et de la coordination avec les parties,

Rappelant que le déploiement de la FNUOD et l’Accord sur le dégagement de 1974 vont dans le sens d’une paix juste et durable, conformément à sa résolution 338 (1973),

Rappelant sa résolution 2378 (2017), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, et rappelant également sa résolution 2436 (2018), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que soient prises sur la base de mesures objectives de la performance les décisions visant à reconnaître l’excellence des performances ou à inciter à l’excellence et les décisions ayant trait aux déploiements, à la remédiation, à la formation, au gel des remboursements et au rapatriement de personnel en tenue ou au renvoi de personnel civil,

Rappelant sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il avait émis le souhait que les femmes soient plus nombreuses dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;

2.Insiste sur l’obligation faite aux deux parties de respecter pleinement et scrupuleusement les dispositions de l’Accord sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes de 1974, demande aux parties de faire preuve de la plus grande retenue et d’empêcher toutes violations du cessez-le-feu et incursions dans la zone de séparation, encourage les parties à faire régulièrement appel à la FNUOD, en tant qu’instance de liaison, pour régler les questions d’intérêt commun, selon qu’il convient, et à rester en contact avec elle pour éviter toute détérioration de la situation de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu ainsi qu’à appuyer le renforcement de sa fonction de liaison, et souligne qu’il ne devrait y avoir aucune activité militaire de quelque sorte que ce soit, notamment aucune opération militaire des Forces armées arabes syriennes, dans la zone de séparation;

3. Souligne que la FNUOD demeure une entité impartiale et souligne qu’il importe de cesser toute activité susceptible de mettre en danger les soldats de la paix et d’accorder au personnel des Nations Unies la liberté dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité;

4. Prend acte de l’intention du Secrétaire général de nommer à titre permanent, en consultation avec toutes les parties concernées, un nouveau chef de la Mission et commandant de la Force;

5. Demande à tous les groupes autres que la FNUOD d’abandonner toutes les positions de la Force et de restituer les véhicules, les armes et tout autre matériel appartenant aux soldats de la paix;

6 .Exhorte toutes les parties à coopérer pleinement avec la FNUOD, à respecter ses privilèges et immunités et à garantir sa liberté de circulation ainsi que la sécurité et l’accès immédiat et sans entrave du personnel des Nations Unies s’acquittant de son mandat, y compris l’acheminement sans entrave du matériel de la FNUOD et l’utilisation, le cas échéant et à titre provisoire, d’autres points d’arrivée et de départ pour assurer la relève des contingents et le ravitaillement en toute sûreté et en toute sécurité, en application des accords existants, et demande instamment au Secrétaire général de lui signaler immédiatement, ainsi qu’aux pays fournisseurs de contingents, tous actes privant la FNUOD des moyens de s’acquitter de sa mission;

7. Demande aux parties d’apporter tout l’appui nécessaire pour permettre à la FNUOD de tirer pleinement parti du point de passage de Qouneïtra, dans le respect des procédures établies, afin qu’elle puisse intensifier ses opérations dans le secteur bravo et favoriser l’efficacité et l’efficience dans la mise en œuvre des mandats;

8. Se félicite que la FNUOD continue de s’employer à renforcer sa présence et à intensifier ses activités dans la zone de séparation, notamment qu’elle ait l’intention de reprendre les inspections dans la zone de limitation du secteur bravo lorsqu’elle aura estimé que les conditions le permettent, et se félicite de la coopération qui existe entre les parties en vue de faciliter ce retour ainsi que de la poursuite des efforts visant à organiser le retour rapide de la FNUOD dans la zone de séparation, notamment la fourniture d’une protection adéquate de la Force, fondée sur une évaluation continuelle des conditions de sécurité dans la zone;

9. Souligne qu’il importe de continuer de déployer les technologies appropriées, y compris des dispositifs de neutralisation des engins explosifs improvisés et un système de détection et d’alarme, et de mieux répondre aux besoins en personnel civil, afin d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel et du matériel de la FNUOD, après avoir tenu des consultations appropriées avec les parties, et note à cet égard que la proposition faite par le Secrétaire général au sujet de ces technologies a été communiquée aux parties pour approbation;

10. Encourage les parties à l’Accord sur le dégagement à collaborer de manière constructive afin de faciliter, en coopération avec la FNUOD, les dispositions nécessaires au retour de celle-ci dans la zone de séparation, en tenant compte des accords en vigueur;

11. Encourage le Département des opérations de paix, la FNUOD et l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve à poursuivre les discussions concernant les recommandations issues de l’examen indépendant mené en 2018 en vue d’améliorer la performance de la Force et l’exécution de son mandat;

12. Se félicite des initiatives lancées par le Secrétaire général pour instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que, dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, et déclare de nouveau être favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, et demande à l’ONU d’appliquer ce dispositif à la FNUOD comme indiqué dans sa résolution 2436 (2018), prend note des efforts déployés par le Secrétaire général pour élaborer un système complet d’évaluation de la performance et prie le Secrétaire général et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de s’employer à augmenter le nombre de femmes à la FNUOD et de veiller à ce que ces dernières participent pleinement, réellement et effectivement à tous les aspects des opérations;

13. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que tout le personnel de la FNUOD, civil et en tenue, y compris les membres de la direction de la mission et le personnel d’appui, respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé, dans les rapports qu’il lui soumettra, des progrès faits par la mission à cet égard, notamment en lui rendant compte de la date à laquelle ont débuté les examens prescrits dans la résolution 2272 (2016), des délais convenus et de leur résultat, souligne qu’il faut prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à la résolution 2272 (2016), et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel et l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement en ouvrant rapidement des enquêtes conjointement avec la mission, et, lorsqu’il existe des preuves crédibles que leurs unités ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique, de prendre les mesures nécessaires pour enquêter sur les allégations, faire en sorte que les auteurs répondent de leur acte et rapatrier les unités;

14. Décide de renouveler le mandat de la FNUOD pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2020, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que la Force dispose des moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité;

15. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 90 jours sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

À l’unanimité de ses membres, le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, la résolution 2502 (2019), par laquelle il proroge jusqu’au 20 décembre 2020, le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et, à « titre exceptionnel », celui de sa brigade d’intervention. 

En sa qualité de porte-plume de la résolution, le France s’est félicitée de l’adoption unanime de ce texte qui, selon elle, devrait contribuer à la protection des civils et à la stabilisation de la RDC, en particulier en concentrant les efforts dans l’est du pays.  Le pays concerné s’est, lui, réjoui de la prolongation de ce mandat, qui vise à renforcer les performances de la MONUSCO afin de mettre un terme aux souffrances des populations.  « Il nous appartient maintenant de la mettre effectivement en œuvre », a-t-il dit.

Prenant note de l’examen stratégique indépendant et des conditions qui y sont définies pour une transition réussie et un retrait responsable de la MONUSCO, le Conseil souligne qu’à cette fin, il est nécessaire de transférer progressivement les tâches de la Mission au Gouvernement de la RDC, à l’équipe de pays des Nations Unies et aux autres parties prenantes concernées.

Le Conseil insiste à cet égard sur la nécessité de procéder à une analyse conjointe et à une planification stratégique efficace avec le Gouvernement de RDC, l’équipe de pays, les acteurs humanitaires et les autres partenaires.  Sur cette base, il demande au Secrétaire général de transférer progressivement aux partenaires compétents les activités de programme de la MONUSCO. 

La MONUSCO maintiendra un effectif maximum autorisé de 14 000 militaires, 660 observateurs militaires et officiers d’état-major, 591 policiers et 1 050 membres d’unités de police constituées.  Le Conseil approuve le déploiement, à titre temporaire, de 360 membres supplémentaires d’unités de police constituées, en remplacement du personnel militaire.

Compte tenu de l’évolution positive sur le terrain, il invite le Secrétariat à envisager de réduire encore les effectifs militaires et la zone d’opérations de la MONUSCO, « en particulier dans les régions où les groupes armés ne posent plus de réelle menace ».

Le Conseil rappelle une nouvelle fois que les deux priorités stratégiques de la MONUSCO sont d’assurer la protection des civils et d’appuyer la stabilisation et le renforcement des institutions de l’État en RDC. 

S’agissant de la protection des civils, la Mission devra notamment fournir « une protection efficace, dynamique et intégrée des civils » menacés de violences physiques, renforcer son interaction avec la population civile et mener des « offensives ciblées et énergiques » en vue de « neutraliser les groupes armés » et de contribuer à réduire la menace qu’ils constituent pour l’autorité de l’État et la sécurité des civils.  La Mission devra aussi préparer le terrain pour les activités de stabilisation, par l’intermédiaire de la brigade d’intervention élargie.

Au titre de la seconde priorité, la MONUSCO devra, entre autres, offrir une assistance technique au Gouvernement pour l’aider à procéder à la consolidation d’une « structure nationale civile efficace » qui contrôle les principales activités minières et gère équitablement l’extraction, le transport et le commerce des ressources naturelles dans l’est du pays, en coordination avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, précise le Conseil.

Avec cette résolution, le Conseil se félicite des engagements pris par le Président Félix Tshisekedi à veiller à ce que le Gouvernement protège et respecte les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et à lutter contre l’impunité dans tous les domaines.  Le Conseil se dit toutefois profondément préoccupé par les multiples cas de violation des droits de la personne et du droit international humanitaire dans certaines parties du pays, « commises par toutes les parties ».

Dans cet esprit, il se réjouit des mesures prises par le Président Tshisekedi et son gouvernement pour faire établir les responsabilités des forces de sécurité, lutter contre l’impunité dans leurs rangs, libérer les prisonniers politiques et faire fermer les centres de détention irréguliers.  Il se félicite en outre de l’action menée par le Gouvernement pour prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, « y compris des progrès enregistrés dans la lutte contre l’impunité grâce à l’arrestation, la poursuite et la condamnation de membres des FARDC et de la Police nationale congolaise ».

Au-delà de la MONUSCO, a fait valoir la délégation française, la RDC aura besoin de l’aide de tous ses partenaires pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à une stabilisation du pays, notamment celles des secteurs de la justice et de la sécurité, mais aussi le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration et l’appui aux programmes de développement porté par le Président Tshisekedi.  Le pays peut pour cela compter sur la France, a-t-elle assuré, annonçant son intention de débourser 300 millions d’euros sur trois ans en faveur de la RDC.

Au nom des trois pays africains membres du Conseil de sécurité (Afrique du Sud, Côte d’Ivoire et Guinée équatoriale), l’Afrique du Sud a également salué la reconduite de ce mandat, tout en estimant que le retrait de la MONUSCO doit se fonder sur les évolutions positives du terrain et la pleine mise en œuvre des indicateurs de référence. 

En tant que pays contributeur de troupes, l’Indonésie a rappelé que la MONUSCO doit rester une mission de maintien de la paix et disposer de ressources suffisantes pour assumer son mandat.  Il est « impossible de faire plus avec moins », a souligné son représentant, tandis que la Chine et la Pologne saluaient un texte permettant le transfert progressif des responsabilités de la MONUSCO aux forces de sécurité congolaises.

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO - (S/2019/842, S/2019/905)

Texte du projet de résolution (S/2019/957)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de sa présidence sur la République démocratique du Congo, en particulier ses résolutions 2478 (2019), 2463 (2019), 2424 (2018), 2409 (2018) et 2389 (2017), ainsi que ses résolutions précédentes sur le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et le régime de sanctions institué par les résolutions 1493 (2003) et 1807 (2008),

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix que sont le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,

Rappelant que c’est au Gouvernement de la République démocratique du Congo qu’il incombe au premier chef de protéger les civils se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction, et notamment de les protéger des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre,

Notant que la République démocratique du Congo reste en proie à des cycles récurrents et nouveaux de conflits et de violence persistante perpétrée par des groupes armés étrangers et nationaux, qui exacerbent une crise profondément préoccupante en matière de sécurité, de situation humanitaire et de droits de la personne, ainsi qu’à la violence intercommunautaire et à la violence des milices dans certaines régions du pays,

Prenant acte des efforts que le Gouvernement et le peuple de la République démocratique du Congo déploient en faveur de la réalisation de la paix et du développement national, constatant l’action que mènent les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et la MONUSCO pour lutter contre la menace que représentent les groupes armés dans le pays, encourageant le Secrétaire général, son envoyé spécial pour la région des Grands Lacs, l’Union africaine et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et les États signataires de l’Accord‑cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, et engageant le Gouvernement de la République démocratique du Congo à entretenir une coopération étroite et suivie avec ces parties et d’autres parties internationales,

Conscient de l’importance du recours aux mesures de renforcement de la confiance, à la facilitation, à la médiation et au dialogue local pour parvenir à la paix et à la sécurité en République démocratique du Congo, et de la nécessité pour la MONUSCO, s’il y a lieu et lorsqu’elle le peut, de continuer à étudier la façon dont elle peut s’appuyer sur ces outils pour améliorer ses capacités en matière de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation, et pour mener à bien les activités prescrites par son mandat, notamment s’agissant de la protection des civils,

Réaffirmant que les femmes et les jeunes jouent un rôle important dans la prévention et le règlement des conflits ainsi que dans la consolidation de la paix, soulignant qu’il importe d’assurer leur participation pleine, effective et véritable à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité en République démocratique du Congo,

Se déclarant gravement préoccupé par la situation humanitaire, au moins 15,6 millions de Congolais ayant besoin d’une aide humanitaire, exprimant sa vive inquiétude devant l’augmentation du nombre de déplacés en République démocratique du Congo, lequel était de 5,01 millions en décembre 2019 selon les estimations, des 538 000 réfugiés et des 10 000 demandeurs d’asile dans le pays ainsi que des plus de 865 000 réfugiés ayant fui le pays pour d’autres pays d’Afrique en raison de la poursuite des hostilités, engageant la République démocratique du Congo et tous les États de la région à s’employer à créer un environnement pacifique propice à la mise en place de solutions durables pour les réfugiés et les déplacés, et notamment à leur rapatriement volontaire et leur réintégration à terme en République démocratique du Congo, en toute sécurité et dans la dignité, avec le concours de l’équipe de pays des Nations Unies, soulignant que toute solution de ce type devrait être conforme aux obligations découlant du droit international des réfugiés, du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, saluant l’action des organismes humanitaires des Nations Unies, des partenaires et des donateurs, qui s’efforcent d’apporter un appui immédiat et coordonné à la population, et engageant les États Membres et les autres partenaires internationaux à accroître le financement et à répondre aux appels humanitaires lancés par l’Organisation des Nations Unies en faveur de la République démocratique du Congo et de la région pour que les organismes humanitaires des Nations Unies et les autres organisations internationales disposent de tous les fonds nécessaires et puissent répondre d’urgence aux besoins humanitaires du pays et notamment aux besoins de protection et d’assistance des déplacés, des rescapés de violences sexuelles et de violences fondées sur le genre et d’autres groupes vulnérables de la population,

Se déclarant gravement préoccupé par l’épidémie du virus Ebola qui sévit actuellement en République démocratique du Congo et qui a touché plus de 3 300 personnes et fait plus de 2 100 morts à ce jour, soulignant la nécessité d’une action rapide contre Ebola, et rappelant à cet égard la déclaration de sa présidence en date du 2 août 2019,

Rappelant toutes ses résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité, sur les jeunes, la paix et la sécurité, sur le sort des enfants en temps de conflit armé et sur la protection des civils en période de conflit armé, se félicitant des efforts déployés par le Gouvernement de la République démocratique du Congo à cet égard, saluant les efforts déployés par le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour appliquer la résolution 1325 (2000), rappelant les conclusions sur le sort des enfants en temps de conflit armé en République démocratique du Congo (S/AC.51/2018/2) qu’a adoptées son Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé le 7 août 2018 et qui concernent les parties aux conflits armés se déroulant dans ce pays, se déclarant gravement préoccupé par le grand nombre de violations perpétrées contre les enfants, en particulier les violences sexuelles et les violences fondées sur le genre commises par les forces de sécurité, et demandant à tous les acteurs de contribuer à la réhabilitation et à la réintégration des enfants auparavant associés à des forces et groupes armés,

Saluant les efforts déployés par la MONUSCO et par les partenaires internationaux pour former le personnel des institutions chargées de la sécurité aux droits de la personne, au droit international humanitaire, à la prise en compte systématique de la question du genre, à la protection de l’enfance ainsi qu’à la protection contre les violences sexuelles et les violences fondées sur le genre, et soulignant leur importance,

Conscient des effets néfastes que les changements climatiques, les changements écologiques, les catastrophes naturelles et le manque d’accès à l’énergie, entre autres facteurs, ont sur la stabilité de la République démocratique du Congo, notamment la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes, les inondations, les incendies de forêt, les précipitations irrégulières et l’insécurité alimentaire, se félicitant du rôle moteur que joue la République démocratique du Congo dans l’élaboration de stratégies nationales visant à remédier à ces problèmes et dans la préservation du bassin forestier du Congo,

Saluant le zèle avec lequel les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police ont exécuté le mandat de la Mission dans un environnement particulièrement difficile, soulignant qu’il est indispensable que le commandement et le contrôle soient efficients, que la chaîne de commandement soit respectée, que l’équipement et l’information soient appropriés pour que les interventions en cas d’attaques contre les civils soient menées à temps et avec efficacité,

Demandant à nouveau à toutes les parties de coopérer pleinement avec la MONUSCO et de continuer à œuvrer à la mise en œuvre intégrale et objective du mandat de la Mission, réaffirmant sa condamnation de toutes les attaques dirigées contre les soldats de la paix, et soulignant que les auteurs de ces attaques doivent répondre de leurs actes, et encourageant toutes les parties à œuvrer de concert pour que tous les soldats de la paix sur le terrain soient motivés, capables et outillés pour exécuter leur mandat avec efficacité tout en préservant leur sécurité,

Se félicitant de l’engagement pris par les autorités congolaises de collaborer étroitement avec la MONUSCO et de leur soutien à une reconfiguration de la Mission,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Situation politique

1. Se félicite des efforts déployés par le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour répondre aux besoins du peuple congolais avant toute considération d’intérêts partisans, encourage tous les acteurs politiques congolais à faire passer ces besoins avant tout intérêt partisan, réaffirme qu’il importe de mettre en œuvre les engagements que le Président Tshisekedi et son gouvernement ont pris de réaliser l’unité nationale, de renforcer l’État de droit et le respect des droits de la personne, notamment le respect de la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de la presse et le droit de réunion pacifique, de lutter contre la corruption, de lancer des programmes nationaux de développement visant à réduire sensiblement la pauvreté, et de favoriser l’inclusion politique et la consolidation de la paix;

2. Se réjouit de l’action menée par le Président Tshisekedi et son gouvernement pour favoriser la réconciliation, la paix et la stabilité en République démocratique du Congo et pour promouvoir la coopération et l’intégration régionales, note que la stabilité politique et la sécurité ainsi que la présence renforcée de l’État dans les zones de conflit sont des conditions indispensables pour la consolidation de la transition politique en cours et pour une paix durable dans le pays, invite les autorités de la République démocratique du Congo à œuvrer en faveur de la stabilisation et du renforcement des capacités des institutions de l’État, avec l’appui de la MONUSCO, afin de défendre les droits et de répondre aux besoins de tous les Congolais, et demande à tous les acteurs politiques de s’employer à instaurer un climat de paix, de transparence, d’inclusion et de crédibilité lors des activités préparatoires de la tenue des futures élections, notamment locales, dans le respect de la Constitution et de la loi électorale, et de garantir la participation pleine, effective et véritable des femmes à toutes les étapes;

3. Prie le Secrétaire général et demande aux organisations régionales de fournir un appui politique au renforcement des institutions de l’État en République démocratique du Congo et au rétablissement de la confiance entre les différentes parties, notamment par leurs bons offices, en vue de consolider la paix et la sécurité, de s’attaquer aux causes profondes des conflits dans les zones prioritaires, ainsi que de susciter un large consensus national autour des principales réformes de la gouvernance et de la sécurité, de lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, et d’appuyer les réformes et les processus électoraux en cours, conformément aux priorités nationales du Gouvernement de la République démocratique du Congo;

Droits de la personne

4. Se félicite des engagements et des mesures pris par le Président Tshisekedi pour veiller à ce que le Gouvernement de la République démocratique du Congo protège et respecte les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que pour lutter contre l’impunité dans tous les domaines, et demande au Gouvernement de respecter ces engagements;

5. Demeure toutefois profondément préoccupé par les informations faisant état de multiples cas de violation des droits de la personne et d’atteinte à ces droits ainsi que de violation du droit international humanitaire dans certaines parties du pays, commises par toutes les parties, ainsi que par le fait que le niveau des violences demeure élevé et que les violences intercommunautaires se sont intensifiées sous l’effet des discours de haine, conscient de l’incidence néfaste de ces faits sur les efforts de stabilisation, de réconciliation communautaire, de reconstruction et de développement de la République démocratique du Congo, et rappelle à cet égard qu’il est prêt à imposer des sanctions ciblées en vertu des alinéas d) et e) du paragraphe 7 de sa résolution 2293 (2016) en cas notamment de violations des droits de la personne ou d’atteintes à ces droits ou de violations du droit international humanitaire;

6. Prie instamment le Gouvernement de la République démocratique du Congo de faire répondre de leurs actes les auteurs de violations du droit international humanitaire ou de violations des droits de la personne ou d’atteintes à ces droits, notamment celles qui impliquent des attaques visant la population civile, les violences sexuelles et les violences fondées sur le genre généralisées, le recrutement et l’utilisation d’enfants, le déplacement forcé d’un grand nombre de civils, les exécutions extrajudiciaires et les arrestations arbitraires, et en particulier celles qui peuvent constituer un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, et souligne l’importance à cet égard de la coopération régionale et de la coopération de la République démocratique du Congo avec la Cour pénale internationale depuis que la situation dans le pays lui a été référée en 2004, ainsi que de la coopération avec la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples;

7. Se félicite que le Gouvernement de la République démocratique du Congo coopère avec l’équipe d’experts internationaux sur la situation dans les régions du Kasaï mandatée par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 35/33, constate que cette coopération s’est améliorée depuis l’élection du Président Tshisekedi, demande au Gouvernement d’appliquer toutes les recommandations formulées par cette équipe dans son rapport et de coopérer avec l’équipe de deux experts internationaux des droits de l’homme chargée du suivi, de l’évaluation, du soutien et de faire rapport sur la mise en œuvre par la République démocratique du Congo de ces recommandations, se réjouit que le Gouvernement de la République démocratique du Congo continue de coopérer avec l’équipe des Nations Unies déployée, comme convenu, pour aider les autorités congolaises à enquêter sur la mort en mars 2017 des deux experts de l’Organisation des Nations Unies, et leur demande de veiller à ce que tous les auteurs soient traduits en justice et répondent de leurs actes;

8. Se réjouit des mesures prises par le Président Tshisekedi et son gouvernement pour faire répondre les forces de sécurité des violations des droits de la personne, lutter contre l’impunité dans leurs rangs, libérer les prisonniers politiques et faire fermer les centres de détention irréguliers, ainsi que pour enquêter et poursuivre les auteurs de violations des droits de la personne commises par des agents de l’État, se félicite que les autorités congolaises enquêtent sur les faits d’usage disproportionné de la force par les forces de sécurité sur des manifestants pacifiques, demande aux autorités congolaises de traduire les responsables de ces faits en justice, prie le Gouvernement de la République démocratique du Congo de faire en sorte, conformément aux accords déjà passés, que les membres du Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme aient pleinement et librement accès aux centres de détention, aux hôpitaux et aux morgues et à tous autres locaux s’il y a lieu pour recueillir des informations sur les violations des droits de la personne, souligne que le Gouvernement doit continuer de faire en sorte que ses forces de sécurité gagnent en professionnalisme, notamment en vérifiant leurs antécédents, en les formant et en renforçant leurs capacités, afin d’assurer le strict respect du droit national et international des droits de l’homme ainsi que du droit international humanitaire, et souligne qu’il importe de respecter l’état de droit;

9. Condamne fermement les violences sexuelles liées au conflit perpétrées par toutes les parties en République démocratique du Congo, se félicite de l’action menée par le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, y compris des progrès enregistrés dans la lutte contre l’impunité grâce à l’arrestation, la poursuite et la condamnation de membres des FARDC et de la Police nationale congolaise, prie instamment le Gouvernement de continuer à intensifier ses efforts pour lutter contre l’impunité des violences sexuelles commises en période de conflit, y compris les violences sexuelles commises par des membres des FARDC et de la Police nationale congolaise à tous les niveaux, et de fournir tous les services nécessaires aux rescapés, aux victimes et aux témoins et d’assurer leur protection, demande au Gouvernement de mener à terme, conformément à sa politique de tolérance zéro, les enquêtes ouvertes sur les faits d’exploitation et d’atteintes sexuelles qui auraient été commis par des membres des FARDC et, le cas échéant, de traduire les responsables en justice, et encourage le Gouvernement à prendre toutes les mesures voulues pour financer la prise en charge psychologique et médicale des rescapés de violences sexuelles liées au conflit afin de faciliter leur réintégration dans leurs communautés et d’offrir tous les services nécessaires, y compris juridiques, et une protection aux rescapés;

10. Encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à mettre pleinement en œuvre sa stratégie nationale et la feuille de route adoptée lors de la Conférence nationale qui s’est tenue à Kinshasa du 11 au 13 octobre 2016 pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Communiqué conjoint du Gouvernement congolais et de l’Organisation des Nations Unies sur la lutte contre les violences sexuelles commises en période de conflit, adopté à Kinshasa le 30 mars 2013, et à consacrer les fonds suffisants à la mise en œuvre de ces engagements, et rappelle qu’il importe de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit;

11. Se félicite des progrès accomplis par le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour consolider les acquis du plan d’action visant à faire cesser et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants, pour accélérer sa mise en œuvre, y compris celle des aspects du plan relatif à la violence sexuelle contre les enfants, et pour prendre toutes les mesures qui s’imposent pour faire cesser et prévenir les violations commises sur la personne d’enfants et veiller à ce que les enfants ne soient pas détenus pour association supposée avec des groupes armés et soient remis aux acteurs de la protection de l’enfance comme le prévoient les directives du Ministère de la défense et de l’Agence nationale de renseignements publiées en 2013, demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de poursuivre ses efforts, en particulier en poursuivant les membres des forces de sécurité qui se livrent au recrutement et à l’utilisation d’enfants et en veillant à ce que les auteurs de toutes violations et atteintes répondent de leurs actes, et rappelle qu’il importe de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé;

Groupes armés

12. Condamne fermement tous les groupes armés opérant en République démocratique du Congo et les violations du droit international humanitaire et d’autres normes applicables du droit international ainsi que les atteintes aux droits de la personne qu’ils commettent, réaffirme sa condamnation des actes de violence observés en République démocratique du Congo, notamment les attaques contre la population civile, le personnel des Nations Unies, le personnel associé et les travailleurs humanitaires, ainsi que le personnel médical et les installations médicales, les exécutions sommaires et les atteintes à l’intégrité physique, les violences sexuelles et les violences fondées sur le genre, le recrutement et l’utilisation d’enfants, l’enlèvement d’enfants et de membres du personnel humanitaire, ainsi que les attaques visant des écoles et des hôpitaux que commettent les groupes armés et les milices, en violation du droit international applicable, ainsi que l’utilisation de civils comme boucliers humains, les déplacements forcés et massifs de civils, les exécutions extrajudiciaires et les arrestations arbitraires, et réaffirme également que les auteurs de tels actes doivent être amenés à en répondre;

13. Exige que tous les groupes armés mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence et aux autres activités déstabilisatrices, à l’exploitation illégale et au trafic des ressources naturelles, exige également que leurs membres se démobilisent immédiatement et définitivement, déposent les armes, renoncent à la violence, préviennent et fassent cesser les violations commises contre les enfants, et libèrent les enfants qui se trouvent dans leurs rangs, et rappelle à cet égard que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en République démocratique du Congo peuvent entraîner l’imposition de sanctions en application de l’alinéa d) du paragraphe 7 de la résolution 2293 (2016);

14.Note que l’élimination de la menace posée par les groupes armés doit passer par une stratégie régionale intégrée et un engagement politique fort de la part des gouvernements de la République démocratique du Congo et de la région afin de tirer le meilleur parti de la dynamique régionale positive enclenchée, en étroite coordination avec la MONUSCO et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour les Grands Lacs, souligne que la solution à ces problèmes ne saurait être purement militaire, demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de nommer un coordonnateur principal chargé des questions de désarmement, de démobilisation et de réintégration et d’élaborer une stratégie en la matière qui soit axée sur le retour des ex-combattants à une vie civile pacifique et notamment sur les besoins spécifiques des ex-combattants, femmes et hommes, se félicite que la République démocratique du Congo et ses voisins se soient de nouveau engagés à œuvrer de concert pour mettre fin à l’insécurité dans l’est de la République démocratique du Congo et pour promouvoir un développement régional durable, en gardant à l’esprit qu’il importe de s’attaquer aux causes profondes du conflit, notamment l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles, et de mettre un terme aux cycles récurrents de violence, comme indiqué dans l’Accord‑cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, réaffirme que l’Accord-cadre demeure un mécanisme essentiel pour parvenir à une paix et une stabilité durables en République démocratique du Congo et dans la région, rappelle l’engagement pris par les États de la région dans l’Accord-cadre de ne tolérer aucun type de groupe armé ni fournir d’aide ou d’appui à ces groupes, invite instamment les États signataires, avec l’appui des garants de l’Accord-cadre, à renforcer leur collaboration en vue de combattre efficacement et dans tous ses aspects la menace que représentent tous les groupes armés étrangers restants en République démocratique du Congo et les mouvements d’armes illicites dans la région, soutient pleinement l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs dans l’exécution de son mandat consistant à remédier aux derniers problèmes faisant obstacle à l’application de l’Accord-cadre et à promouvoir la paix et la stabilité dans la région, notamment par ses missions de bons offices, des stratégies coordonnées et l’échange d’information avec la MONUSCO, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et d’autres organismes des Nations Unies, et souligne combien il importe que le Gouvernement de la République démocratique du Congo et les autres autorités nationales, les entités des Nations Unies, les organisations de la société civile et les acteurs du développement se coordonnent et coopèrent afin de consolider et pérenniser la paix, de stabiliser la situation, d’améliorer les conditions de sécurité et de rétablir l’autorité de l’État;

15. Se félicite du rapatriement des combattants désarmés des FDLR et de certains combattants de l’ex‑M23, demande aux États signataires de l’Accord‑cadre d’achever, sans condition préalable et dans les meilleurs délais, le rapatriement des derniers combattants de l’ex-M23 ainsi que des autres combattants qui cherchent à rentrer volontairement dans leur pays d’origine;

16. Exprime son inquiétude face à l’exploitation illégale et au trafic de ressources naturelles, notamment du bois, des minerais dits de « conflit » (comme l’étain, le tantale, le tungstène et l’or), des diamants, du cobalt, du charbon de bois et des espèces sauvages, auxquels se livrent les groupes armés et les réseaux criminels qui les soutiennent, aux conséquences néfastes des conflits armés sur les zones naturelles protégées, qui font obstacle à l’instauration d’une paix durable et au développement de la République démocratique du Congo, engage le Gouvernement à redoubler d’efforts pour préserver ces zones, appelle les États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et des communautés économiques régionales à lutter ensemble contre l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles, les encourage à promouvoir la gestion transparente et légale des ressources naturelles, y compris l’adoption d’objectifs de recettes publiques afin de financer le développement, la création de cadres réglementaires et douaniers durables, et la mise en place d’une diligence raisonnable dans le cadre de l’approvisionnement en minéraux, et rappelle à cet égard ses résolutions 2457 (2019) et 2389 (2017);

17. Note que les motivations des différents groupes armés et les motifs des violences commises par les milices sont internes et externes, et donc variés, et qu’il n’y a pas de solution purement militaire à ces problèmes, souligne qu’il importe de recourir à des solutions spécialement adaptées pour faire face à la menace que posent les groupes armés, demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de prendre de nouvelles mesures à cet égard, militaires et non militaires, en coordination avec la MONUSCO et avec le concours de cette dernière conformément à son mandat, et dans le respect du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, notamment des initiatives spéciales de désarmement, de démobilisation et de réintégration des ex-combattants à la vie civile et des initiatives locales de consolidation de la paix qui tiennent compte des besoins et expériences des femmes et des filles;

18. Demande que les FARDC et la MONUSCO mènent des opérations conjointes, notamment des activités de planification et de coopération tactique, conformément au mandat de la MONUSCO et à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, afin de veiller à ce que tous les efforts possibles soient faits pour dissuader et empêcher les groupes armés d’agir ou intervenir pour mettre fin à leurs actes, et souligne que ces opérations, unilatérales ou conjointes, doivent toutes être conduites dans le strict respect du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, selon qu’il conviendra;

19. Se félicite de la volonté exprimée par certains groupes armés de déposer leurs armes, engage à cet égard le Gouvernement de la République démocratique du Congo et ses partenaires à apporter d’urgence un soutien adéquat en temps voulu au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des ex-combattants remplissant les conditions requises, au moyen d’initiatives spécialement conçues de désarmement, de démobilisation et de réintégration reposant sur la collectivité et adaptées au contexte, offrant des possibilités et des solutions économiques de remplacement durables afin d’inciter les combattants à se démobiliser et à retourner à une vie civile pacifique, en tirant les enseignements des démarches entreprises par le passé, dans un souci de responsabilisation et en veillant à ce que la protection des droits des enfants soit pleinement prise en considération dans ce cadre, et constate que l’absence d’un programme crédible de désarmement, de démobilisation et de réintégration adapté à la dynamique actuelle des groupes armés empêche les éléments armés de déposer les armes;

20. Se réjouit des engagements et des mesures préliminaires pris par le Président Tshisekedi et son gouvernement pour faire avancer la réforme du secteur de la sécurité et pour promouvoir la consolidation de l’autorité de l’État, la réconciliation, la tolérance et la démocratie, invite les autorités congolaises à mettre rapidement en œuvre la relève des contingents annoncée par le Président Tshisekedi, engage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à demeurer pleinement engagé en faveur de la protection des civils, en se dotant rapidement de forces de sécurité professionnelles, responsables et pérennes, en mettant en place une administration civile congolaise responsable, en particulier dans les secteurs de la police, de la justice, de l’administration pénitentiaire et de l’administration territoriale, et en renforçant l’état de droit ainsi que la promotion et la protection des droits de la personne, demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de respecter ses engagements nationaux en ce qui concerne la réforme du secteur de la sécurité, notamment y en allouant les ressources financières nécessaires et en favorisant la participation pleine et effective des femmes et leur sécurité, et note avec préoccupation que rares sont les progrès qui ont été accomplis à ce jour dans ces domaines pourtant essentiels pour la stabilisation de la République démocratique du Congo;

21. Demande que se poursuivent les efforts déployés par la République démocratique du Congo pour contrer la menace que représentent le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre, notamment les mesures tendant à organiser en toute sûreté et efficacité la gestion, l’entreposage et la sécurité des stocks d’armes et de munitions, avec l’appui renouvelé de la MONUSCO, selon qu’il conviendra et dans les limites des ressources existantes;

Mandat de la MONUSCO

22. Décide de proroger jusqu’au 20 décembre 2020 le mandat de la MONUSCO en République démocratique du Congo et, à titre exceptionnel et sans créer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, de sa brigade d’intervention;

23. Décide que la MONUSCO maintiendra un effectif maximum autorisé de 14 000 militaires, 660 observateurs militaires et officiers d’état-major, 591 policiers et 1 050 membres d’unités de police constituées, approuve le déploiement, à titre temporaire, de 360 membres supplémentaires d’unités de police constituées, à condition qu’ils soient déployés en remplacement du personnel militaire, comme le propose le Secrétaire général dans son rapport S/2019/905, et invite le Secrétariat à envisager de réduire encore les effectifs militaires et la zone d’opérations de la MONUSCO, compte tenu de l’évolution positive de la situation sur le terrain, en particulier dans les régions où les groupes armés ne posent plus de réelle menace;

24. Décide que les priorités stratégiques de la MONUSCO sont de contribuer:

a)À assurer la protection des civils, comme décrit à l’alinéa i) du paragraphe 29 de la présente résolution;

b)À appuyer la stabilisation et le renforcement des institutions de l’État en République démocratique du Congo ainsi que les principales réformes de la gouvernance et de la sécurité, comme décrit à l’alinéa ii) du paragraphe 29 de la présente résolution;

25. Rappelle que le mandat de la MONUSCO devrait être exécuté sur la base d’une priorisation des tâches énoncées aux paragraphes 29 à 39 de la présente résolution, et réaffirme à cet égard que la protection des civils doit être la priorité lorsqu’il s’agit de décider de l’usage des capacités et ressources disponibles;

26. Demande instamment à la MONUSCO de collaborer avec le Bureau de l’Envoyé spécial pour la région des Grands Lacs afin de rechercher des solutions politiques pour mettre fin aux flux transfrontaliers de combattants armés, d’armes et de minerais provenant de zones de conflit, qui menacent la paix et la stabilité en République démocratique du Congo, en harmonisant leurs stratégies, en procédant à des échanges d’informations et en coordonnant l’établissement de leurs rapports;

27. Autorise la MONUSCO, en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans son mandat, à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter de son mandat, et prie le Secrétaire général de l’informer immédiatement en cas de défaillance de la MONUSCO à cet égard;

28. Prie la MONUSCO de veiller à ce que l’appui fourni aux opérations menées par les forces de sécurité nationales, notamment sous la forme de rations ou de carburant, ne le soit que dans le cadre d’opérations conjointes, planifiées et exécutées en commun, fasse l’objet d’un contrôle et d’un examen minutieux et soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, faute de quoi cet appui sera suspendu;

29. Décide que le mandat de la MONUSCO comportera les tâches prioritaires ci‑après et que toutes les tâches de la MONUSCO devraient être effectuées dans le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales:

i)Protection des civils;

a)Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une protection efficace, rapide, dynamique et intégrée des civils se trouvant sous la menace de violences physiques dans les provinces où la Mission est actuellement déployée, et en particulier dans l’est de la République démocratique du Congo, tout en conservant les capacités nécessaires pour intervenir ailleurs si la situation venait à se détériorer de manière grave, dans le cadre d’une approche globale, en consultation avec les communautés locales, notamment en dissuadant et en empêchant tous les groupes armés et toutes les milices locales de commettre des violences contre la population ou en intervenant pour y mettre fin, en les désarmant, et en appuyant ou engageant des initiatives de médiation locale pour empêcher l’intensification de la violence, en prêtant une attention particulière aux civils regroupés dans les camps de déplacés et de réfugiés, aux manifestants pacifiques, au personnel humanitaire et aux défenseurs des droits de la personne, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, tout en veillant à atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant au minimum les dommages que peuvent causer aux civils les opérations de la Mission et en y remédiant, y compris en ce qui concerne les opérations lancées à l’appui des forces nationales de sécurité;

b)Maintenir un déploiement préventif et une présence mobile, flexible et robuste, y compris en organisant des patrouilles actives, pédestres et motorisées, en particulier dans les zones à haut risque;

c)Travailler de concert avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo et avec les travailleurs humanitaires afin de déceler les menaces qui pèsent sur les civils, appliquer les plans de prévention et d’intervention communs et renforcer la coopération civilo-militaire, pour protéger les civils contre les violations des droits de la personne et les atteintes à ces droits et contre les violations du droit international humanitaire, y compris toutes les formes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre ainsi que les violations et exactions commises à l’encontre d’enfants et de personnes handicapées;

d)Renforcer son interaction, y compris celle des contingents et du personnel de police, avec la population civile afin de mieux faire connaître et comprendre son mandat et ses activités, renforcer son dispositif d’alerte rapide et redoubler d’efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de la personne et les atteintes à ces droits, et continuer de favoriser la participation et l’autonomisation de la population locale ainsi que le renforcement de la protection des civils grâce à des dispositifs d’alerte et d’intervention rapides, notamment des dispositifs de prévention, selon qu’il conviendra, mettre au point, avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo, une stratégie comportant des mesures concrètes visant à renforcer la confiance et la compréhension de la population à l’égard de l’action menée par la MONUSCO dans le pays et à prévenir les campagnes de désinformation ayant pour objectif de saper la crédibilité de la Mission et de nuire à sa performance, et assurer la mobilité de la Mission;

e)Mener, à l’appui des autorités de la République démocratique du Congo et sur la base des informations recueillies et analysées, de façon unilatérale ou conjointement avec les FARDC, des offensives ciblées et énergiques en République démocratique du Congo en vue de neutraliser les groupes armés et de contribuer à réduire la menace qu’ils constituent pour l’autorité de l’État et la sécurité des civils dans le pays et à préparer le terrain pour les activités de stabilisation, par l’intermédiaire de la Brigade d’intervention élargie, dont l’efficacité aura été renforcée par le commandant de la force dans l’objectif de la rendre apte à remplir son mandat, en la dotant d’unités supplémentaires suffisamment formées, capables et équipées, agissant sous le commandement unique de la Brigade d’intervention de la force et de son quartier général, qui relèvent de l’autorité, du commandement et du contrôle du commandant de la force de la MONUSCO, et avec l’appui de l’ensemble de la Mission, en faisant preuve d’une grande mobilité et adaptabilité et dans le strict respect du droit international, y compris le droit international humanitaire, et dans le respect des instructions permanentes applicables aux personnes qui sont faites prisonnières ou se rendent, et de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, et souligne que l’intégralité de la force de la MONUSCO, dont la Brigade d’intervention, doit exécuter en priorité son mandat de protection des civils;

f)Travailler de concert avec les autorités de la République démocratique du Congo, en tirant parti des capacités et des compétences techniques de la police des Nations Unies, des capacités de la MONUSCO dans les domaines judiciaire et pénitentiaire, notamment la Cellule d’appui aux poursuites judiciaires, du Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme et des autres composantes judiciaires de la MONUSCO, afin de renforcer et d’appuyer le système judiciaire de la République démocratique du Congo, d’enquêter sur tous ceux qui pourraient avoir commis un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de la personne ou des atteintes à ces droits dans le pays, et de traduire les intéressés en justice, notamment en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale à la suite de la décision prise en 2004 par le Procureur de la Cour d’ouvrir, comme suite à une demande du Gouvernement de la République démocratique du Congo, une enquête sur les crimes qui auraient été commis dans le contexte du conflit armé dans le pays depuis 2002;

g)Offrir ses bons offices, ses conseils et son appui au Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue de promouvoir les droits de la personne, en particulier les droits civils et politiques, et de lutter contre l’impunité, notamment par l’application de la « politique de tolérance zéro » du Gouvernement à l’égard des infractions à la discipline et des violations des droits de la personne et du droit international humanitaire commises par les éléments des forces de sécurité, et engager et faciliter des initiatives de médiation au niveau local afin de faire progresser l’instauration d’une paix durable;

ii)Appui à la stabilisation et au renforcement des institutions de l’État en République démocratique du Congo ainsi qu’aux principales réformes de la gouvernance et de la sécurité, en vue de doter l’État d’institutions fonctionnelles, professionnelles et responsables, notamment dans les domaines de la sécurité et de la justice;

Stabilisation

a)Assurer la coordination entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo, les partenaires internationaux et les organismes des Nations Unies selon une approche ciblée, graduelle et ordonnée de la stabilisation fondée sur une analyse actualisée des conflits, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie internationale d’appui en matière de sécurité et de stabilisation et de l’adoption d’une démarche tenant compte des risques de conflit dans toute la zone de la Mission;

b)Offrir une assistance technique au Gouvernement de la République démocratique du Congo pour l’aider à procéder à la consolidation d’une structure nationale civile efficace qui contrôle les principales activités minières et gère équitablement l’extraction, le transport et le commerce des ressources naturelles dans l’est de la République démocratique du Congo, en coordination avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs;

Causes profondes des conflits

c)Offrir ses bons offices et son appui technique, en coordination avec les partenaires régionaux et internationaux, afin de favoriser la réconciliation, la démocratisation et l’inclusion, de remédier aux causes profondes des conflits et de promouvoir la réconciliation entre les communautés, notamment par un appui politique et un dialogue avec des interlocuteurs de tous bords politiques, y compris le Gouvernement, les partis d’opposition, les autorités locales, les femmes et la société civile;

d)Offrir ses bons offices, ses conseils et son appui pour permettre au Gouvernement de prévenir, d’atténuer et de régler les conflits intercommunautaires, notamment par la médiation, la mobilisation de la population et l’organisation de dialogues au niveau local sur la sécurité des populations locales, le règlement local des conflits, la promotion de la justice et les initiatives de réconciliation, et de garantir le soutien de sa composante civile et de sa composante police à la lutte contre les groupes armés, dans le cadre d’une planification groupée, qui complète globalement les mesures de stabilisation prises à l’échelle locale;

e)Constater et signaler immédiatement au Conseil de sécurité les violations des droits de la personne et les atteintes à ces droits ainsi que les violations du droit international humanitaire, et y donner suite, signaler tout rétrécissement de l’espace politique et tout acte de violence commis notamment dans le cadre des élections, et aider les organismes des Nations Unies présents dans le pays à faire en sorte que l’appui qu’ils fournissent soit conforme au droit international humanitaire, au droit international des droits de l’homme et au droit international des réfugiés, le cas échéant;

Réforme du secteur de la sécurité

f)Offrir au Gouvernement de la République démocratique du Congo des conseils stratégiques et techniques et jouer un rôle moteur dans la coordination de l’appui fourni par les partenaires internationaux et bilatéraux et les organismes des Nations Unies, en consultation avec le Gouvernement, afin:

–d’accélérer l’investissement de celui-ci dans la réforme du secteur de la sécurité, notamment en appuyant l’élaboration d’une stratégie nationale commune, ainsi qu’en élaborant un plan d’exécution de la réforme clair, complet et assorti d’indicateurs et d’échéances;

–de l’encourager à mettre en place une réforme du secteur de la sécurité inclusive qui garantisse la sécurité et la justice pour tous par l’intermédiaire d’institutions chargées de la justice et de la sécurité qui soient indépendantes et responsables et qui fonctionnent correctement, en tenant compte de la participation et de la sécurité des femmes, soulignant qu’il est essentiel d’accomplir des progrès dans la lutte contre l’impunité pour que les forces de sécurité ne soient plus perçues comme une menace pour les civils;

–de favoriser et de faciliter des réformes des secteurs militaire, policier, judiciaire et pénitentiaire afin de renforcer la responsabilité et l’efficacité dans l’appareil judiciaire et le secteur de la sécurité; à cet égard, fournir des services d’experts, des conseils et une formation aux forces de sécurité congolaises pour renforcer leurs capacités, en particulier en dispensant à leurs membres une formation aux droits de la personne et en poursuivant la mise en œuvre de la stratégie opérationnelle intégrée de lutte contre l’insécurité, élaborée par la police de la MONUSCO, conformément à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme;

Désarmement, démobilisation et réintégration

g)Offrir ses bons offices, ses conseils et son appui au Gouvernement de la République démocratique du Congo, en étroite coopération avec d’autres partenaires internationaux, en vue du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des combattants congolais et étrangers qui ne sont pas soupçonnés de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’atteintes aux droits de la personne, et du retour de ces combattants à une vie civile pacifique, qui peut être complété par une stratégie de lutte contre la violence au sein de la collectivité comportant des mesures de sécurité et de stabilisation de proximité ainsi qu’une démarche souple de désarmement et de démobilisation, qui s’inscrive dans la Stratégie internationale d’appui en matière de sécurité et de stabilisation, l’accent étant particulièrement mis sur les besoins des enfants qui ont été associés à des forces et groupes armés;

h)Agir en coordination avec la société civile, les donateurs et les représentants des pouvoirs publics, y compris les dirigeants locaux et provinciaux, afin d’appuyer le désarmement, la démobilisation et la réintégration, en particulier la réinsertion dans la vie civile;

i)Offrir un appui au désarmement, à la démobilisation, au rapatriement ou à la réinstallation et à la réintégration des combattants étrangers non soupçonnés de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de violations des droits de la personne, et au retour de ces combattants et des personnes à leur charge à une vie civile pacifique dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers d’accueil, l’accent étant particulièrement mis sur les besoins des enfants qui ont été associés à des forces et groupes armés;

j)Conseiller et aider les autorités de République démocratique du Congo en ce qui concerne l’élimination des armes et des munitions des combattants congolais et étrangers désarmés en application des dispositions de la résolution 2424 (2018) ainsi que des traités applicables relatifs à la maîtrise des armements, y compris le Protocole de Nairobi, dont la République démocratique du Congo est signataire, et la Convention de Kinshasa;

k)Continuer de collaborer avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue de consolider les acquis du plan d’action visant à prévenir et à faire cesser le recrutement et l’utilisation d’enfants par les FARDC, et d’accélérer son application, en particulier celle des aspects du plan relatifs aux violences sexuelles commises par celles-ci contre des enfants, et poursuivre le dialogue avec toutes les parties afin d’obtenir qu’elles s’engagent de nouveau et œuvrent davantage en faveur de l’élaboration et de la mise en œuvre de plans d’action visant à prévenir et à faire cesser les violations et les violences contre les enfants;

Protection du personnel et des biens des Nations Unies

30. Assurer la protection du personnel, des installations et du matériel des Nations Unies et la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

Protection de l’enfance

31. Prie la MONUSCO de tenir pleinement compte de la question transversale de la protection de l’enfance dans toutes les activités prévues par son mandat et d’aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à veiller à ce que la question de la protection des droits de l’enfant soit prise en considération, notamment dans le cadre des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration et de la réforme du secteur de la sécurité, ainsi que dans celui des interventions conduisant à la séparation d’enfants des groupes armés, de façon à faire cesser et à prévenir les violations et les violences dont sont victimes les enfants, mesure le rôle crucial que jouent à cet égard les conseillers pour la protection de l’enfance déployés de façon autonome à la MONUSCO, et demande à la MONUSCO de continuer à veiller à l’efficacité des mécanismes de surveillance et de communication de l’information relative aux enfants en situation de conflit armé;

Genre, violence sexuelle

32. Prie la MONUSCO de tenir pleinement compte dans toutes les activités prévues par son mandat de la question transversale du genre et d’aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo et les autres parties prenantes concernées à créer un environnement juridique, politique et socioéconomique propice à assurer la pleine représentation et la participation pleine, effective et véritable des femmes à tous les niveaux, notamment des rescapées de violences sexuelles et de violences fondées sur le genre, dans le cadre du maintien et de la promotion de la paix et de la sécurité, de la protection des civils, notamment en faisant des réseaux de femmes des partenaires de la protection, de l’appui aux activités de désarmement, démobilisation et réintégration et de réforme du secteur de la sécurité, et de l’appui aux activités de stabilisation, notamment en mettant à disposition, au Siège et sur le terrain, des conseillers et des coordonnateurs civils et en uniforme spécialistes de la question du genre et de la protection des femmes, la participation des dirigeantes de la société civile et membres d’organisations en matière de prévention et de règlement des conflits, des institutions publiques et de la prise de décision, demande à la MONUSCO d’aider le Gouvernement à promouvoir la participation politique des femmes, notamment en respectant le quota de 30% fixé par la Constitution, et prie la MONUSCO de lui présenter des rapports plus détaillés sur cette question;

33. Reconnaît le rôle important que jouent les conseillers pour la protection des femmes de l’Organisation des Nations Unies déployés à la MONUSCO pour aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à mettre en œuvre ses engagements en matière de lutte contre les violences sexuelles en période de conflit, et demande à la MONUSCO de veiller à ce qu’ils continuent à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement congolais au niveau tant stratégique qu’opérationnel;

34. Réaffirme qu’il faut d’urgence traduire en justice tous les auteurs de violations du droit international humanitaire, et demande à la MONUSCO d’accélérer la mise en œuvre coordonnée des dispositifs de suivi, d’analyse et de communication de l’information sur les violences sexuelles liées au conflit;

Accès humanitaire

35. Rappelle toutes ses résolutions sur la protection du personnel humanitaire et du personnel médical, notamment les résolutions 2439 (2018) et 2286 (2016), se déclare gravement préoccupé par la multiplication des attaques dirigées contre le personnel humanitaire et le personnel médical exclusivement affecté à des fonctions médicales, ainsi que par les entraves mises à l’accès humanitaire dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier celles qui visent le personnel humanitaire et le personnel médical intervenant dans le cadre de l’épidémie Ebola et qui risquent de compromettre l’intervention, et enjoint à toutes les parties d’autoriser et de faciliter la libre circulation du personnel, du matériel et des fournitures humanitaires, dans de bonnes conditions de sécurité et sans entrave et sans délai, et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire vers les populations qui en ont besoin, en particulier les déplacés, sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, dans le respect des principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, notamment l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance, et des dispositions applicables du droit international;

36. Prie la MONUSCO de renforcer sa collaboration avec les acteurs humanitaires et de rationaliser les mécanismes de coordination avec les organismes humanitaires afin d’assurer l’échange d’informations sur les risques en matière de protection de la population et de faire face efficacement à ces risques dans le cadre de leurs mandats respectifs;

37. Souligne qu’il importe de maintenir un appui et un engagement internationaux, sur les plans financier et technique et des dons en nature, afin d’endiguer l’épidémie d’Ebola, demande à toutes les entités compétentes du système des Nations Unies de coordonner efficacement leurs interventions face à l’épidémie, note le rôle positif que joue la MONUSCO à cet égard, et constate que l’épidémie est l’un des nombreux défis humanitaires et sanitaires graves qui se posent dans l’est de la République démocratique du Congo et qui appellent des solutions durables, notamment des systèmes de santé soutenus et renforcés à même de contenir de futures épidémies;

Régime de sanctions

38. Demande à la MONUSCO de surveiller la mise en œuvre de l’embargo sur les armes visé au paragraphe 1 de la résolution 2293 (2016), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 1533 (2004), et en particulier observer et signaler les mouvements de personnel militaire, d’armes ou de matériel connexe à travers la frontière orientale de la République démocratique du Congo, en recourant notamment, comme indiqué dans la lettre du Président du Conseil en date du 22 janvier 2013 (S/2013/44), à des moyens de surveillance tels que des systèmes de drones aériens, saisir, collecter, enregistrer et détruire les armes ou le matériel connexe introduits dans le pays en violation des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2293 (2016), et d’échanger tous renseignements utiles avec le Groupe d’experts;

39. Assure le Groupe d’experts des Nations Unies créé par la résolution 1533 (204) de son soutien sans réserve, appelle au renforcement de la coopération entre tous les États, en particulier ceux de la région, la MONUSCO et le Groupe d’experts, encourage la MONUSCO et le Groupe d’experts à échanger rapidement des informations, engage toutes les parties et tous les États à veiller à ce que les individus et entités relevant de leur juridiction ou placés sous leur contrôle coopèrent avec le Groupe d’experts, et exige de nouveau que toutes les parties et tous les États assurent la sécurité des membres du Groupe d’experts et du personnel d’appui au Groupe et permettent à ce dernier d’accéder librement et sans délai aux personnes, aux documents et aux sites qu’il estime utiles à l’exécution de son mandat;

Efficacité de la Mission

40. Constate que l’exécution effective des mandats de maintien de la paix relève de la responsabilité de toutes les parties prenantes et qu’elle dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment des mandats bien définis, réalistes et réalisables, la volonté politique, le bon encadrement, l’efficacité et la responsabilité à tous les niveaux, des ressources, une politique, une planification et des directives opérationnelles appropriées, la formation et l’équipement;

41. Se félicite des initiatives prises par le Secrétaire général en vue d’instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que, dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, se déclare de nouveau favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, demande à l’Organisation de l’appliquer à la MONUSCO comme indiqué dans la résolution 2436 (2018), en particulier en enquêtant sur les manquements graves concernant l’application de la stratégie de protection des civils et en prenant des mesures immédiates, y compris la relève, le rapatriement, le remplacement ou le renvoi des membres du personnel civil ou en uniforme de la Mission qui sont fautifs, y compris le personnel d’encadrement de la Mission et le personnel d’appui à la Mission, conformément à la résolution 2436 (2018), prend note des efforts déployés par le Secrétaire général pour élaborer un système complet d’évaluation de la performance, et prie le Secrétaire général et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de s’employer à augmenter le nombre de femmes au sein de la MONUSCO et de veiller à ce que ces dernières participent pleinement, effectivement et véritablement à tous les aspects des opérations;

42. Souligne qu’il importe d’améliorer davantage l’efficience de la Brigade d’intervention de la force afin que ses opérations visant à protéger les civils et neutraliser les groupes armés soient efficaces, rapides, dynamiques et intégrées, notamment en donnant pleinement suite aux évaluations déjà menées dans le but de redynamiser l’efficacité opérationnelle de la Brigade d’intervention, en lui affectant de nouveaux officiers d’état-major, selon ce que le quartier général de la force de la MONUSCO aura jugé approprié, et en appliquant la disposition du sous-alinéa e) de l’alinéa i) du paragraphe 29 de la présente résolution, se félicite à cet égard de la décision prise par le Secrétaire général de dépêcher une mission d’évaluation chargée d’apprécier la capacité de la force de la MONUSCO de s’acquitter efficacement de son mandat de protection des civils, de repérer les déficiences et carences opérationnelles et de formuler des recommandations pratiques sur les moyens d’améliorer performance de la force dans ces domaines, et attend avec intérêt les résultats de cette mission;

43. Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures possibles, notamment en usant pleinement des pouvoirs existants, et à sa discrétion, pour que la MONUSCO puisse atteindre sa pleine capacité opérationnelle et soit apte à s’acquitter de son mandat, en s’attachant principalement aux domaines prioritaires, notamment en renforçant son personnel, ses moyens de transport et ses moyens d’obtenir rapidement des informations fiables et concrètes sur les menaces qui pèsent sur les civils en particulier sur les liens existant entre les groupes armés et les populations locales, tout en continuant d’améliorer les performances de la Mission;

44. Prie la MONUSCO d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées, et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’Organisation;

45. Prie le Secrétaire général de continuer à appliquer une politique de tolérance zéro en cas de faute grave, d’exploitation et d’atteintes sexuelles, de harcèlement sexuel, de fraude, de corruption, de trafic de ressources naturelles ou d’espèces sauvages, notamment en utilisant pleinement les pouvoirs actuels de son représentant spécial pour faire en sorte que le personnel de la Mission réponde de ses actes et en mettant en place un dispositif efficace d’appui à la Mission, rappelle la déclaration de sa présidence S/PRST/2015/22 et sa résolution 2272 (2016), se félicite de l’engagement pris par le Secrétaire général d’appliquer rigoureusement sa politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que l’ensemble du personnel civil et en uniforme de la MONUSCO, y compris le personnel d’encadrement et le personnel d’appui, respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé, par l’intermédiaire de ses rapports, des progrès faits par la Mission à cet égard, souligne qu’il faut prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à sa résolution 2272 (2016), prie instamment les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police de continuer de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel et l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se livreraient à de tels actes aient à en répondre pleinement, y compris par l’ouverture rapide d’enquêtes menées conjointement avec la Mission, et de prendre les mesures appropriées pour enquêter sur les allégations d’exploitation et d’atteinte sexuelles et en poursuivre les auteurs, et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique;

Stratégie de retrait

46. Prend note de l’examen stratégique indépendant et des conditions qui y sont définies pour une transition réussie et progressive et un retrait responsable de la MONUSCO, en particulier la nécessité pour le peuple et le Gouvernement de la République démocratique du Congo de s’employer véritablement à remédier aux facteurs d’instabilité et de violence, la nécessité d’une stratégie de transformation mise en œuvre à tous les niveaux de l’État pour jeter les fondements d’une paix durable et d’un développement inclusif et l’importance d’initiatives concrètes en matière de coopération régionale, prend note également de la recommandation faite à l’issue de l’examen de consacrer un minimum incompressible de trois années à la période de transition, étant entendu que ce calendrier ne pourra être respecté que si le Gouvernement de la République démocratique du Congo mène les réformes qu’il a annoncées en vue de remédier aux causes structurelles du conflit, et que ce calendrier provisoire devra demeurer souple et qu’il conviendra de tenir compte des conditions de sécurité sur la base de leur observation continue de leur évolution ainsi que des seuils critiques justifiant la suspension de la transition, tels qu’ils ont été exposés dans le rapport de l’examen;

47. Souligne que les activités de la MONUSCO devraient être menées de manière à favoriser les progrès vers une paix et un développement durables et inclusifs et à remédier aux causes profondes des conflits, à ramener la menace posée par les groupes armés nationaux et étrangers à un niveau qui puisse être géré par les forces de sécurité de la République démocratique du Congo et qui permette à la MONUSCO de se retirer au vu de l’amélioration de la situation sur le terrain, l’accent étant mis en particulier sur la réduction des menaces pour les civils;

48. Souligne qu’il est nécessaire de transférer progressivement les tâches de la MONUSCO au Gouvernement de la République démocratique du Congo, à l’équipe de pays des Nations Unies et aux autres parties prenantes concernées afin de permettre le retrait responsable et durable de la MONUSCO, insiste à cet égard sur la nécessité de procéder à une analyse conjointe et à une planification stratégique efficace avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo, l’équipe de pays, les acteurs humanitaires et autres partenaires, reconnaît le rôle d’appui important que jouent les spécialistes de la planification stratégique et les coordonnateurs sur le terrain dans le cadre de ces activités, et demande au Secrétaire général de transférer progressivement aux partenaires compétents les activités de programme de la MONUSCO sur la base de cette analyse et de cette planification;

49. Souligne l’importance d’un dialogue global entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et la MONUSCO sur les progrès accomplis dans le cadre du programme de réformes politiques et en matière de sécurité, également dans la perspective de la transition, et prie à cet égard le Secrétaire général de collaborer avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo à l’élaboration d’une stratégie commune et à la définition d’une série d’indicateurs mesurables, devant lui être proposés le 20 octobre 2020 au plus tard, en vue de permettre le transfert progressif des tâches de la MONUSCO aux autorités congolaises, à l’équipe de pays des Nations Unies et aux autres parties prenantes, et une nouvelle réduction du niveau de déploiement et de la zone d’opérations de la MONUSCO par un recentrage de la présence militaire sur les régions les plus touchées par des niveaux élevés et persistants d’insécurité et par le passage à une présence policière et civile des Nations Unies dans les régions plus stables;

50. Rappelle les engagements pris par le Gouvernement de la République démocratique du Congo, engage ce dernier à s’attaquer rapidement aux grands volets ci-après afin de de renforcer l’efficacité de l’appui et de l’assistance technique offerts par la MONUSCO et les autres partenaires, sans préjuger d’autres priorités qu’il aura déterminées conjointement avec la MONUSCO en amont de l’élaboration de la stratégie commune décrite ci-dessus:

a)Nommer, en lui donnant les pouvoirs et les ressources nécessaires, un coordonnateur principal chargé de piloter les efforts du Gouvernement de la République démocratique du Congo relatifs aux programmes de désarmement, démobilisation et réintégration et à une stratégie de désarmement, démobilisation et réintégration en vue d’assurer le retour à une vie civile pacifique des ex‑combattants remplissant les conditions requises;

b)Engager des procédures disciplinaires et judiciaires, conformément à la législation de la République démocratique du Congo, contre les agents de l’État qui se sont livrés à des faits de corruption, ont donné l’ordre de commettre des violences contre des civils ou ont entretenu des relations commerciales avec des groupes armés;

c)Engager des procédures disciplinaires et judiciaires appropriées contre les responsables de violations des droits de la personne et d’atteintes à ces droits, notamment de crimes contre les enfants et de violences sexuelles et des violences fondées sur le genre, et œuvrer à éliminer les violations des droits de la personne commises par les forces de sécurité de la République démocratique du Congo;

d)Procéder à des échanges d’informations avec les forces de sécurité régionales en vue d’intercepter les flux transfrontaliers d’armes, de combattants et de minerais provenant des zones de conflit;

Rapports du Secrétaire général

51. Prie le Secrétaire général de lui présenter, tous les trois mois, un rapport sur la situation en République démocratique du Congo, notamment sur les progrès accomplis dans le renforcement des institutions de l’État et dans la mise en œuvre des principales réformes en matière de gouvernance et de sécurité, et sur l’exécution du mandat de la MONUSCO, y compris sa mission de protection des civils, conformément aux dispositions du paragraphe 46 de la résolution 2463 (2019), ainsi que sur les progrès réalisés dans le transfert progressif des tâches au Gouvernement de la République démocratique du Congo, à l’équipe de pays des Nations Unies et aux autres parties prenantes concernées, sur la coopération entre les forces de sécurité régionales, sur la constitution de la police et de la force et sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prises pour améliorer les prestations de la MONUSCO, y compris celles qui visent à assurer l’efficacité de la force, comme indiqué aux paragraphes 40 à 45, et prie également le Secrétaire général de faire figurer une analyse des questions de genre dans tous les rapports qui lui sont destinés;

52. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, tous les six mois, en coordination avec son envoyé spécial pour la région des Grands Lacs et sa représentante spéciale pour la République démocratique du Congo, un rapport sur le respect des engagements pris dans l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région et sur ses liens avec la situation en matière de sécurité dans la région des Grands Lacs;

53. Décide de rester activement saisi de la question.

Suivant les recommandations de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l’Assemblée générale a adopté, ce matin, 60 résolutions -dont 43 par consensus, parmi lesquelles un nouveau texte proclamant le 18 septembre Journée internationale de l’égalité de rémunération.  Elle a de même déclaré 2022-2032 « Décennie internationale des langues autochtones », en vue d’appeler l’attention sur la « catastrophe » que représente la disparition des langues autochtones. 

Une vingtaine de textes relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme ont aussi été entérinés, parmi lesquels des résolutions relatives à la situation dans des pays précis, dont la République arabe syrienne, la République islamique d’Iran, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine).

Hormis la résolution sur la RPDC, les quatre autres textes susmentionnés ont été mis aux voix, un processus qui a vu s’opposer, lors des explications de vote, les partisans d’un examen de situations précises et les délégations décriant un processus « biaisé et sélectif » et défendant l’Examen périodique universel (EPU). 

L’examen d’un texte sur la situation au Myanmar, ainsi que d’un projet sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, qui comportent tous deux des incidences budgétaires, a toutefois été reporté dans l’attente du rapport de la Cinquième Commission.

Le consensus a en revanche prévalu en ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l’homme avec l’adoption d’une résolution par laquelle l’Assemblée générale condamne fermement les meurtres de défenseurs des droits de la personne et engage les États à protéger ces derniers dans les espaces en ligne. 

Par la résolution sur le droit des enfants, également adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare par ailleurs vivement préoccupée par le nombre important et croissant d’enfants migrants, notamment de ceux qui ne sont pas accompagnés ou sont séparés de leurs parents ou des personnes chargées à titre principal de subvenir à leurs besoins.

Adoptée par une écrasante majorité, la résolution sur le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) exhorte cette année la communauté internationale à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés et appelle en outre à répartir plus équitablement les charges et les responsabilités liées à l’accueil des réfugiés et à l’aide qui leur est apportée.  Par un autre texte, l’Assemblée générale a aussi décidé d’élargir la composition du Comité exécutif du Programme du HCR.

Elle a par ailleurs décidé d’organiser à sa soixante-quinzième session, en 2020, une réunion plénière de haut niveau consacrée à la célébration du vingt-cinquième anniversaire du Sommet mondial pour le développement social afin de renforcer le rôle du développement social après 2020. 

Par un texte sur le droit au développement, adopté à l’issue d’un vote, l’Assemblée générale demande en outre aux États Membres de contribuer à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant à ce sujet.

L’Assemblée a également fait sienne, à l’issue d’un vote, une résolution relative à la lutte contre la glorification du nazisme et du néonazisme par laquelle elle constate avec une vive inquiétude que le nombre de sièges occupés par des représentants de partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe dans plusieurs parlements locaux et nationaux a augmenté.

Elle a aussi adopté, par consensus cette fois, un texte sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement qui appelle notamment à s’attaquer à la stigmatisation et à la honte généralisées qui entourent la menstruation et l’hygiène menstruelle.  Une résolution sur la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement appelle de son côté à prendre des mesures efficaces contre la discrimination fondée sur l’âge.

L’Assemblée générale s’est également préoccupée des problèmes de la violence à l’égard des travailleuses migrantes, de la sécurité des journalistes, de l’exploitation sexuelle visant les enfants sur Internet, de la traite des personnes et du problème mondial de la drogue en adoptant plusieurs résolutions portant sur ces thèmes.

Par un autre texte, elle condamne également toute mesure ou tentative de la part d’un État ou d’un agent de la fonction publique pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, « y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme ».

D’autres résolutions adoptées ce matin portaient sur l’action nationale et la coopération internationale contre la cybercriminalité, les mesures coercitives unilatérales, l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme, le droit à l’alimentation, ou encore la liberté de religion ou de conviction, ainsi que l’aide en faveur des personnes déplacées. 

Le renforcement du rôle que joue l’ONU dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes était également l’objet d’une résolution, de même que la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que les politiques et programmes mobilisant les jeunes.

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Développement social (A/74/391)

Avant l’adoption des textes, la Finlande, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que les droits de l’homme sont un aspect central du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a notamment salué les résolutions relatives à la situation en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et des Rohingya au Myanmar, soulignant que la communauté internationale doit continuer d’envoyer un message fort que tous les auteurs de violations du droit international humanitaire doivent comparaître en justice, y compris devant la Cour pénale internationale.

Outre les textes sur la République arabe syrienne, la République islamique d’Iran et la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine), elle a également salué la résolution sur les droits de l’enfant ainsi que les textes relatifs aux droits de femmes.  L’Union européenne continuera de s’opposer fermement à toute forme de discrimination, notamment sur la base du genre, de l’âge, de l’ethnie, de l’affiliation politique ou religieuse, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.  L’UE appuie également un cyberespace où les règles s’appliquent, a ajouté la délégation, qui a en outre estimé que la Troisième Commisse n’a pas à remettre en cause les décisions prises au sein du Conseil des droits de l’homme.

Aux termes de sa résolution I (A/C.3/74/L.16), intitulée « Rôle des coopératives dans le développement social », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage tous les États Membres, ainsi que l’Organisation des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques recensées à la faveur des activités lancées lors de l’Année internationale des coopératives, et à poursuivre ces activités selon qu’il conviendra.

Elle invite les gouvernements et les organisations internationales, en partenariat avec les coopératives et leurs organisations, à renforcer les capacités des coopératives sous toutes leurs formes, notamment celles qui sont exploitées par des pauvres, des jeunes, des femmes, des personnes handicapées ou d’autres groupes vulnérables.

Elle invite aussi les gouvernements à mettre l’accent sur les coopératives agricoles et alimentaires et les réseaux paysans, en améliorant leur accès aux marchés et aux capitaux financiers, en mettant en place des cadres nationaux et internationaux qui leur soient favorables et en renforçant la collaboration autour des nombreuses initiatives en cours dans ce domaine, y compris les initiatives régionales.

L’Assemblée générale invite en outre les gouvernements à intensifier les recherches empiriques sur le fonctionnement et la contribution des coopératives et à en élargir la disponibilité, l’accès et la diffusion.

Elle invite également les gouvernements à mettre au point, en collaboration avec le mouvement coopératif, des programmes destinés à accroître les capacités des coopératives, notamment en renforçant les compétences de leurs membres en matière institutionnelle, administrative et financière, et à instituer et appuyer des programmes destinés à améliorer l’accès des coopératives aux nouvelles technologies.

Par sa résolution II intitulée « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale » (A/C.3/74/L.17/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage les États Membres à promouvoir une participation et un accès plus équitables aux bienfaits de la croissance économique, notamment grâce à des politiques qui garantissent l’intégration de tous au marché du travail, à l’adoption de politiques macroéconomiques tenant compte des facteurs sociaux dans lesquelles l’emploi joue un rôle essentiel et à des stratégies d’inclusion sociale qui favorisent l’intégration sociale en assurant une protection sociale minimale, notamment aux personnes vulnérables ou marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation. 

Elle les encourage également à envisager de promouvoir une participation accrue des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des populations autochtones aux sphères civique, politique et économique, notamment en favorisant leur participation aux processus politiques et leur accès à la protection sociale, au crédit, à la formation professionnelle et aux services d’aide à l’emploi. 

L’Assemblée générale engage, par ailleurs, les États Membres à incorporer les objectifs d’intégration sociale dans les politiques d’inclusion sociale, en favorisant la participation des personnes vulnérables ou marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation à la planification, à l’application et au suivi de ces politiques. 

Elle engage également les États Membres à promouvoir la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les initiatives et stratégies d’inclusion sociale, et à adopter et à mettre en œuvre des stratégies nationales d’inclusion financière de manière à renforcer la capacité des jeunes, des femmes et des personnes handicapées de tirer parti des diverses possibilités qui s’offrent à eux, comme celle de devenir entrepreneur. 

Elle engage, en outre, les États Membres à améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées par âge, par sexe et selon d’autres critères pertinents aux fins de l’élaboration de politiques et de programmes de promotion de l’inclusion sociale.

Avant l’adoption de la résolution III intitulée « Politiques et programmes mobilisant les jeunes » (A/C.3/74/L.8/Rev.1), les paragraphes 10, 12 et 13 du dispositif ont été mis aux voix. 

Le maintien des paragraphes 10, 12 et 13 du dispositif de la résolution III a été adopté par 138 voix pour, 15 voix contre et 17 abstentions. 

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, dans la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse, à protéger, promouvoir et assurer à tous les jeunes la réalisation et l’exercice pleins et entiers de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, en veillant à ce que les politiques et programmes en faveur de la jeunesse ainsi que leur planification, leur conception, leur exécution, leur suivi et leur examen tiennent compte des vues, des perspectives et des priorités des jeunes.

Elle souligne le rôle que jouent une instruction en matière de santé et une éducation de qualité dans l’amélioration de la santé tout au long de la vie et, à cet égard, engage les États Membres à promouvoir ces apprentissages parmi les jeunes, et à améliorer l’accès des jeunes à des services sanitaires et sociaux abordables, sûrs, efficaces, viables et adaptés à leurs besoins, ainsi qu’à l’eau potable et à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats dans des conditions équitables, en prêtant une attention particulière aux questions liées aux sports et à l’activité physique ou à la nutrition, notamment les troubles du comportement alimentaire, l’obésité, la santé mentale et le bien-être, à la prévention et la maîtrise des maladies transmissibles ou non et à leurs effets ainsi qu’à la prévention des grossesses chez les adolescentes et aux services de santé sexuelle et procréative.  Elle estime aussi qu’il faut élaborer des programmes d’accompagnement et de prévention de la toxicomanie qui soient sûrs, abordables et adaptés aux jeunes.

L’Assemblée générale souligne également la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir et à améliorer la santé mentale et le bien-être des jeunes, notamment en proposant à plus grande échelle des services complets et intégrés de prévention des troubles mentaux et d’autres problèmes de santé mentale, y compris de prévention du suicide.

De plus, elle demande aux États Membres d’intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des programmes éducatifs complets et adaptés à chaque âge, scientifiquement exacts et tenant compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités concernant la santé sexuelle et procréative, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, les droits fondamentaux, le développement physique et psychologique, la puberté et les rapports de force dans les relations entre les hommes et les femmes.

Elle souligne aussi qu’il est indispensable de répondre aux besoins particuliers des jeunes dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida pour qu’une génération sans sida puisse voir le jour, et engage vivement les États Membres à mettre en place des services de soins de santé primaires de haute qualité, notamment en matière de santé sexuelle et procréative, qui soient à la fois accessibles et d’un coût abordable, ainsi que des programmes d’éducation, concernant notamment les infections sexuellement transmissibles, comme le VIH/sida.

En outre, elle engage les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les jeunes, y compris les adolescentes enceintes et les jeunes mères, aient accès à des services et perspectives qui leur permettent d’être des moteurs du développement durable.

Par ce texte, l’Assemblée générale se dit consciente de l’importance des liens étroits qui unissent les jeunes à leur patrimoine culturel et à leur histoire en ce qu’ils leur permettent de nouer des relations harmonieuses fondées sur le respect de la diversité culturelle et conduisant à une intégration pacifique, y compris par l’intermédiaire d’initiatives artistiques, culturelles et sportives.

Par ailleurs, elle exhorte les États Membres à redoubler d’efforts face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation, en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes et en renforçant les synergies entre les secteurs de l’éducation et de l’emploi.

Elle exhorte en outre les États Membres à condamner la violence envers les filles et les jeunes femmes, y compris le harcèlement sexuel, et réaffirme qu’ils ne devraient invoquer aucune coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe de l’éliminer.

De plus, elle encourage les États à promouvoir davantage la participation des jeunes à l’action climatique et à mieux tenir compte de leurs avis dans les processus de décision relatifs aux changements climatiques.

Enfin, l’Assemblée générale demande aux États Membres de renforcer davantage ou de maintenir les mesures préventives et les voies de recours contre les violations du droit à la vie privée à l’ère du numérique et les atteintes à ce droit qui pourraient toucher chaque personne, notamment les jeunes, de promouvoir l’acquisition de connaissances en informatique et des compétences techniques nécessaires à la protection de la vie privée, et de prendre des mesures pour prévenir le cyberharcèlement et la cyberintimidation.

La résolution IV intitulée « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/74/L.12/Rev.1) a été adoptée par 186 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.  Selon ses termes, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les personnes âgées, les populations autochtones, les réfugiés, les déplacés, les migrants et les autres personnes vulnérables.

Elle exhorte les gouvernements à mettre au point des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale, en veillant à ce que les programmes tiennent compte de la condition de la femme et des handicaps.  Elle les exhorte aussi à privilégier les besoins de ceux qui vivent dans la pauvreté et de ceux qui y sont exposés, et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base, notamment à la mise en place d’une protection sociale minimale. 

Elle exhorte également les États Membres à renforcer, selon qu’il conviendra, l’autorité et les moyens d’action des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité femmes-hommes et de l’autonomisation des femmes et des filles, à tous les niveaux.

De plus, les États Membres sont exhortés à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation, en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes. 

Pour ce qui est de l’accès universel aux soins de santé, l’Assemblée générale se félicite qu’ait été renouvelé, dans la déclaration politique de la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle, l’engagement de faire en sorte que chacun bénéficie d’une couverture sanitaire universelle.

Elle souligne qu’il incombe aux États d’assurer l’accès de tous, sans discrimination d’aucune sorte, à des médicaments, en particulier des médicaments essentiels, qui soient abordables, sûrs, efficaces et de qualité.

De plus, elle exprime sa préoccupation face au fait qu’il manque 18 millions de travailleurs sanitaires à l’échelle mondiale, principalement dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire, et constate la nécessité de former, de constituer et de retenir un personnel de santé qualifié, notamment des infirmiers et infirmières, des sages-femmes et des agents de santé communautaires.

Les États Membres se voient également engagés à investir davantage de fonds et à promouvoir un travail décent dans les secteurs sanitaire et social.

S’agissant de l’accès universel et équitable à l’éducation, l’Assemblée générale encourage tous les États à augmenter les investissements et à renforcer la coopération internationale pour donner à toutes les filles et à tous les garçons une éducation préscolaire, primaire et secondaire gratuite, équitable et de qualité.  Elle les prie instamment d’appuyer les efforts faits par les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, pour favoriser progressivement l’exercice du droit à l’éducation au moyen de ressources appropriées afin d’appuyer les plans nationaux d’éducation dirigés par les pays. 

Elle exhorte également les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles.

Enfin, en matière de coopération internationale, l’Assemblée générale souligne que la communauté internationale doit s’employer plus activement à créer des conditions propices au développement social et à l’élimination de la pauvreté en élargissant l’accès des pays en développement aux marchés, en encourageant les transferts de technologies à des conditions arrêtées d’un commun accord, en offrant une aide financière et en apportant une solution globale au problème de la dette extérieure.

De plus, elle décide de consacrer à sa soixante-quinzième session, en 2020, une réunion plénière de haut niveau à la célébration du vingt-cinquième anniversaire du Sommet mondial pour le développement social afin de faire connaître les progrès réalisés et de renforcer le rôle du développement social après 2020. 

Par la résolution V intitulée « Personnes atteintes d’albinisme » (A/C.3/74/L.9/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de continuer de s’acquitter de leur obligation de faire respecter les droits fondamentaux de tous, y compris des personnes atteintes d’albinisme, notamment leurs droits à la vie, à la liberté, à la sûreté, à l’éducation, au travail et à un niveau de vie suffisant ainsi que leur droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. 

Elle encourage également les États Membres à lutter contre les causes profondes de la discrimination et de la violence visant les personnes atteintes d’albinisme, notamment en menant des campagnes de sensibilisation, en diffusant des informations exactes sur l’albinisme et en prenant d’autres mesures, par exemple en intégrant la question aux programmes éducatifs, pour éveiller l’attention du grand public sur l’albinisme.

L’Assemblée générale demande aux États Membres de veiller à ce que les responsabilités soient établies en menant des enquêtes impartiales, promptes et efficaces sur les agressions commises contre les personnes atteintes d’albinisme.  Elle leur demande aussi de faire en sorte que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes et de s’assurer que les victimes et les membres de leur famille aient accès à des recours adéquats. 

De plus, elle encourage les États Membres à prendre des mesures concrètes pour promouvoir la coopération régionale aux fins de la prévention et de la détection de la criminalité transnationale visant les personnes atteintes d’albinisme, notamment de la traite d’êtres humains, dont des enfants, et du trafic d’organes.

Elle appelle, d’autre part, la communauté internationale à fournir une aide financière et technique aux États Membres et aux organismes des Nations Unies compétents qui en font la demande, afin d’appuyer les mesures visant à prévenir et à combattre la discrimination à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme, notamment le renforcement des capacités des systèmes de santé des États pour qu’ils puissent proposer des services dermatologiques et ophtalmologiques abordables. 

En outre, elle engage les États Membres à appuyer la participation des personnes atteintes d’albinisme à la vie sociale, économique, politique, civique et culturelle, et s’assurer qu’elles participent de manière active à la conception, à l’application et à l’évaluation des lois, des politiques, des campagnes et des programmes de formation. 

L’Assemblée générale demande instamment aux États Membres de prendre des mesures au niveau national pour garantir que les personnes atteintes d’albinisme ne soient pas laissées pour compte, sachant qu’elles souffrent souvent de manière disproportionnée de la pauvreté, de la discrimination, du manque de travail décent et d’emploi, et de s’engager à favoriser leur intégration sociale. 

Aux termes de sa résolution VI intitulée « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » (A/C.3/74/L.13/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille, et à élaborer des stratégies et programmes destinés à renforcer leur capacité de s’atteler aux priorités nationales concernant la famille. 

Elle encourage notamment les États Membres à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale en améliorant les conditions de travail des personnes ayant des responsabilités familiales, en aménageant les modalités de travail, notamment grâce aux nouvelles technologies de l’information et des communications, et en mettant en place ou en généralisant les modalités de congés, tels que les congés de maternité et de paternité, et les prestations de sécurité sociale adéquates pour les femmes et les hommes, tout en veillant à ce que les intéressés ne fassent pas l’objet de discrimination lorsqu’ils se prévalent de ces avantages et à ce que les hommes connaissent mieux ces avantages et en tirent parti.

Elle encourage aussi les États Membres à prendre les dispositions voulues pour offrir des services de garde peu onéreux, accessibles et de qualité pour les enfants et d’autres personnes à charge et des mesures visant à encourager le partage équitable des responsabilités domestiques entre les femmes et les hommes, à réduire et à redistribuer la part disproportionnée des travaux ménagers et domestiques non rémunérés assumés par les femmes et les filles et à encourager, à cet égard, la pleine participation des hommes et des garçons en tant qu’agents et bénéficiaires du changement et en tant que partenaires et alliés stratégiques.

De même, elle encourage les États Membres à investir dans des politiques et des programmes axés sur la famille qui favorisent des échanges intergénérationnels plus solides, tels que la cohabitation intergénérationnelle, l’éducation parentale, y compris pour les aidants familiaux, et l’appui aux grands-parents, notamment ceux qui ont la charge de la famille, afin de promouvoir une urbanisation sans exclusion et, un vieillissement actif, la solidarité intergénérationnelle et la cohésion sociale.

Par ce texte, l’Assemblée générale encourage également les États Membres à envisager de mettre en place des systèmes de protection sociale universels tenant compte des disparités entre les sexes, notamment des aides financières destinées aux familles en situation de vulnérabilité, comme les familles monoparentales. 

Elle encourage en outre les États Membres à garantir une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances et des décès.

Enfin, l’Assemblée générale encourage les États Membres à investir dans l’éducation parentale comme moyen d’améliorer le bien-être des enfants et de prévenir toutes les formes de violence contre les enfants, y compris en promouvant des formes de discipline non violentes.

Par sa résolution VII intitulée « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/74/L.14/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures efficaces contre la discrimination fondée sur l’âge et de considérer les personnes âgées comme des personnes contribuant activement à la vie de la société et non comme des bénéficiaires passifs des soins et de l’assistance et une charge imminente pour les systèmes de protection sociale et l’économie.

Elle engage les États Membres à intensifier les efforts tendant à faire voir le vieillissement comme une source de possibilités à exploiter et reconnaît l’importante contribution qu’apportent les personnes âgées aux efforts de développement durable, y compris par leur participation active à la vie de la société.

Elle encourage aussi les États Membres à envisager de faire en sorte que les régimes de pension soient viables et soient étendus, notamment, mais pas uniquement, au moyen de prestations sociales, de façon à bénéficier à davantage de personnes, et que leurs montants soient augmentés afin qu’un revenu soit garanti aux personnes âgées.

Elle encourage également les États Membres à élaborer et mettre en œuvre des stratégies de prise en charge de longue durée et à étudier les meilleures pratiques en la matière, en accordant considération et soutien à la prestation rémunérée et non rémunérée de soins en faveur des personnes âgées.

De plus, l’Assemblée générale recommande que les gouvernements associent les personnes âgées et les organisations de personnes âgées à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et programmes qui les concernent.

Elle exhorte les États Membres à élaborer, à mettre en œuvre et à évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et bien portantes et de jouir du meilleur état de santé et de bien-être possible ainsi qu’à faire des soins aux personnes âgées une composante des soins de santé primaires dans les systèmes de santé existants.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux États Membres de prendre des mesures concrètes, adaptées au contexte national pour mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence notamment en tenant compte des personnes âgées dans les stratégies de réduction des risques de catastrophe et dans les cadres nationaux et locaux de planification et d’intervention en cas d’urgence, et en procédant à des analyses des risques et des vulnérabilités des femmes âgées lors des crises humanitaires afin de réduire le plus possible tous les risques de violences auxquelles elles sont exposées dans ces situations.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prie les organismes des Nations Unies de renforcer leurs propres capacités pour pouvoir appuyer de manière efficace et coordonnée l’application par les pays du Plan d’action de Madrid.

Promotion des femmes (A/74/392)

Aux termes de sa résolution I intitulée « Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural » (A/C.3/74/L.20/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies et la société civile, à accorder une plus grande importance à l’amélioration de la situation des femmes et des filles rurales dans leurs stratégies de développement aux niveaux national, régional et mondial. 

Le texte les exhorte, entre autres, à œuvrer en faveur de l’autonomisation politique et socioéconomique des femmes rurales et les aider à prendre part pleinement et sur un pied d’égalité aux décisions à tous les niveaux; à investir dans les besoins essentiels des femmes rurales et de leur famille, notamment en termes de nutrition et de sécurité alimentaire; à prendre les mesures qui s’imposent pour sensibiliser les femmes et les filles rurales aux risques liés à la traite des personnes, notamment les facteurs qui rendent les femmes et les filles rurales vulnérables à la traite.

L’Assemblée générale exhorte également les États à prendre les mesures nécessaires pour que la part disproportionnée des tâches familiales et des travaux domestiques non rémunérés qui pèse sur les femmes et les filles soit reconnue, de même que leur contribution à la production agricole et non agricole, notamment en prenant pleinement en compte et en valorisant les soins et travaux domestiques non rémunérés.

Elle exhorte les États à promouvoir la mise en place d’infrastructures écologiquement viables, fiables, résistantes et de qualité tenant compte des questions de genre, notamment en investissant davantage dans les équipements de santé en milieu rural et en améliorant l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, notamment en prenant des dispositions favorables à la gestion de l’hygiène menstruelle.

Elle exhorte les États Membres à promouvoir des espaces publics sûrs pour les femmes et les filles vivant en milieu rural et améliorer leur sécurité et leur sûreté, y compris dans les infrastructures et transports publics, prévenir et éliminer la violence et le harcèlement que subissent les femmes sur le chemin du travail et les protéger des menaces et des agressions physiques, notamment sexuelles, lorsqu’elles vont chercher l’eau et les combustibles nécessaires au foyer, utilisent des installations sanitaires hors de chez elles ou pratiquent la défécation à l’air libre.

De même, l’Assemblée générale exhorte les États à accroître la résilience des femmes et des filles vivant en milieu rural, en particulier les petites exploitantes agricoles, aux changements climatiques et à la dégradation de l’environnement; et à garantir l’enregistrement universel des naissances, y compris dans les zones rurales, et l’enregistrement rapide de tous les mariages des habitants des zones rurales, notamment en supprimant les obstacles physiques, administratifs, procéduraux et de toute autre nature, et en mettant en place des mécanismes d’enregistrement des mariages coutumiers et religieux.

En outre, l’Assemblée générale encourage les États Membres, les entités des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés à promouvoir l’accès à la protection sociale des ménages ruraux dirigés par des femmes.  Elle encourage également les États Membres à favoriser la pleine et égale participation des femmes et des filles rurales, dont les agricultrices, les pêcheuses et les ouvrières agricoles, à un développement agricole et rural durable.

Aux termes de sa résolution II intitulée « Violence à l’égard des travailleuses migrantes » (A/C.3/74/L.22/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux gouvernements d’adopter des mesures pour protéger les droits de la personne des travailleuses migrantes, y compris des travailleuses domestiques, quel que soit leur statut migratoire, ou de renforcer celles qui sont en place, en particulier grâce à des politiques réglementant l’embauche et le déploiement de travailleuses migrantes.

Elle encourage les gouvernements à ménager des options et des filières de migration régulière pour faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et le travail décent.

De plus, elle engage les gouvernements participant au Forum d’examen des migrations internationales à veiller à ce que la mise en œuvre, l’examen et le suivi du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières tiennent compte des dispositions pertinentes relatives aux travailleuses migrantes.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte les États à adopter et mettre en œuvre des lois et des politiques visant à prévenir et combattre les meurtres de femmes et de filles motivés par le genre, notamment les féminicides, tout en tenant compte des difficultés particulières que rencontrent les travailleuses migrantes en matière d’accès à la justice.

Elle engage les gouvernements à se pencher sur les facteurs qui incitent les femmes à migrer de manière irrégulière, et notamment sur la nécessité de remédier à la pénurie de personnel dans le secteur des soins que connaissent les pays importateurs de main-d’œuvre, et de réglementer, d’officialiser, de professionnaliser et de protéger les clauses et conditions d’emploi dans ce secteur.

De même, elle exhorte les gouvernements à renforcer la coopération bilatérale, régionale, interrégionale et internationale en matière de lutte contre la violence à l’égard des travailleuses migrantes, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour rendre les travailleuses migrantes moins vulnérables en soutenant le travail décent, notamment en adoptant une politique de salaire minimum et en instituant des contrats de travail conformes aux lois et règlements applicables.

Elle exhorte en outre les gouvernements à encourager vivement toutes les parties prenantes, y compris les agences de placement qui participent au recrutement de travailleuses migrantes, à accroître la priorité et le soutien financier accordés à la prévention de la violence contre ces travailleuses, notamment en facilitant leur accès à des informations et à des programmes de formation constructifs.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte aussi les États d’encourager la coopération entre les diverses parties prenantes, y compris les pays d’origine, de transit et de destination, en veillant à ce que les femmes et les filles migrantes soient dûment munies de pièces d’identité et à ce que des documents pertinents leur soient fournis pour faciliter l’accès aux mécanismes de protection sociale.

Elle engage les États à examiner les mécanismes de recrutement existants afin de veiller à ce qu’ils soient justes et éthiques.

En outre, l’Assemblée générale demande aux gouvernements de s’assurer que des dispositions législatives et des procédures judiciaires sont en place pour garantir l’accès des travailleuses migrantes à la justice.

Enfin, elle prie instamment les États de veiller à ce que, lorsqu’une travailleuse migrante est arrêtée, incarcérée, mise en détention préventive ou soumise à toute autre forme de détention, leurs autorités compétentes respectent son droit de se mettre en rapport avec les agents consulaires de son pays de nationalité.

Par sa résolution III intitulée « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/74/L.65), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux gouvernements et toutes les autres parties prenantes de systématiquement tenir compte des questions de genre dans la mise en œuvre du Programme de développement durable l’horizon 2030 en vue, notamment, de contribuer à l’application intégrale, effective et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Elle prie instamment les États Membres d’accroître les montants qu’ils allouent au budget d’ONU-Femmes, en versant, lorsque les décisions des organes délibérants et les règles budgétaires le permettent, des contributions volontaires au titre des ressources de base qui soient pluriannuelles, prévisibles, stables et durables.

Elle exhorte aussi les États Membres à prendre de nouvelles mesures concrètes en vue de l’application intégrale, effective et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire.

Par ce texte, l’Assemblée générale attend avec intérêt la soixante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme, en 2020, lors de laquelle la Commission entreprendra un examen et une évaluation de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire.

En outre, elle prie les entités du système des Nations Unies de tenir compte, de manière systématique et stratégique, des résultats des travaux de la Commission de la condition de la femme dans les activités qu’elles mènent dans le cadre de leur mandat.

Elle prie également le Secrétaire général de redoubler encore d’efforts pour atteindre l’objectif de la parité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux dans l’ensemble du système des Nations Unies, y compris dans les missions de maintien de la paix et sur le terrain.

De même, elle encourage vivement les États Membres à rechercher et présenter régulièrement un plus grand nombre de candidates aux postes à pourvoir dans le système des Nations Unies, surtout les postes de haut niveau, de décideur et de direction, y compris dans les opérations de maintien de la paix.

Explications de vote après le vote

La Hongrie a confirmé son engagement en faveur de la prévention des violences et de la lutte contre les violations des droits de l’homme affectant les travailleuses migrantes, citant notamment le travail forcé et l’esclavage moderne.  Face à ces fléaux, elle préconise des conditions de travail sûres et protégées ainsi que des politiques d’autonomisation des femmes.  Dans ce contexte, la Hongrie a regretté que les délibérations mondiales sur le sujet ne se soient pas concentrées sur ces thèmes, oubliant notamment les raisons qui poussent les femmes à quitter leur foyer.  Pour la Hongrie, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ne propose pas de solutions idoines et favorise même les activités des passeurs.  Tant que ce pacte sera la base de la politique mondiale en matière de migration, il y aura toujours plus de monde sur les routes, a ajouté la délégation, qui s’est dissociée des paragraphes de la résolution sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes faisant référence à ce pacte. 

Le Chili a indiqué ne pas participer au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, estimant que son contenu ne s’applique pas à lui.  La délégation se dissocie donc de la mention à ce pacte dans la résolution sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes. 

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/74/393)

La résolution I intitulée « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/74/L.57), adoptée par consensus, décide de porter de 102 à 106 le nombre d’États membres du Comité exécutif.  L’Assemblée générale prie le Conseil économique et social d’élire, à une réunion de son débat consacré à la gestion en 2020, les membres qui occuperont les sièges supplémentaires. 

La résolution II intitulée « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/74/L.59) insiste sur le caractère non politique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et du texte lui-même, qui a été adopté par 179 voix pour, 2 voix contre (République populaire démocratique de Corée et République arabe syrienne) et 5 abstentions (Érythrée, Hongrie, Iran, Libye et Pologne).  Selon les termes de celui-ci, l’Assemblée générale salue l’important travail que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et son Comité exécutif ont accompli au cours de l’année pour renforcer le régime de protection internationale.

Elle appelle à répartir plus équitablement les charges et les responsabilités liées à l’accueil des réfugiés et à l’aide qui leur est apportée, ainsi que celles concernant les besoins des réfugiés et des pays d’accueil, tout en tenant compte des contributions actuelles et des différences entre États en termes de moyens et de ressources.

Elle exhorte la communauté internationale dans son ensemble à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés de sorte à réaliser de front ses quatre objectifs en appliquant le principe du partage des charges et des responsabilités. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamne énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés.  Elle exhorte aussi tous les États à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’intolérance qui y est associée et les discours haineux.

L’Assemblée générale exhorte de plus les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, notamment en adoptant des mesures efficaces pour empêcher l’infiltration d’éléments armés, en détecter la présence et les séparer des réfugiés proprement dits, et à donner au Haut-Commissariat la possibilité d’accéder rapidement, sans entrave et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de leur compétence.

Elle note en outre avec une préoccupation croissante que les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides sont arbitrairement détenus dans bien des situations et engage les parties concernées à s’efforcer de mettre fin à cette pratique.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par le grand nombre de demandeurs et demandeuses d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr.  Elle encourage la coopération internationale pour renforcer davantage les mécanismes de recherche et de sauvetage, et salue à cet égard les « efforts extraordinaires » déployés par un certain nombre d’États pour sauver des vies.

Elle se déclare également préoccupée par les difficultés particulières auxquelles se heurtent des millions de réfugiés de longue date, et souligne qu’il faut intensifier la coopération et les efforts internationaux pour trouver des moyens concrets et diversifiés de sortir les réfugiés de leur détresse et de leur offrir des solutions durables.

De plus, l’Assemblée se déclare préoccupée par la rareté des rapatriements librement consentis, appuie la démarche suivie par le Haut-Commissariat à la recherche de solutions qui favorisent le rapatriement librement consenti et la réintégration et s’inscrivent dans la durée, et à cet égard prie instamment le Haut-Commissariat de resserrer le partenariat avec les administrations nationales et les acteurs du développement, ainsi que les institutions financières internationales.

Elle exhorte les États à envisager de créer, d’étendre ou de faciliter un accès à des voies complémentaires et durables de protection et à des solutions pour les réfugiés, notamment dans le cadre de leur admission ou de leur transfert pour raisons humanitaires, du regroupement familial, des migrations de travailleurs qualifiés, des dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre, des bourses d’études et des dispositifs de mobilité étudiante.

L’Assemblée générale exhorte aussi tous les États et toutes les organisations non gouvernementales et autres institutions compétentes à coopérer et mobiliser des ressources pour renforcer leurs capacités et alléger la lourde charge qui pèse sur les pays et communautés d’accueil.

Elle se déclare préoccupée par le fait que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de se creuser, et demande par conséquent au Haut-Commissariat de redoubler d’efforts pour élargir la communauté de ses donateurs afin que les charges et les responsabilités soient mieux réparties grâce à une meilleure coopération avec les donateurs gouvernementaux et non gouvernementaux et le secteur privé.

Elle exhorte de plus les gouvernements et autres donateurs à répondre promptement aux appels annuels et aux appels supplémentaires lancés par le Haut-Commissariat pour recueillir les fonds nécessaires à l’exécution de ses programmes.

La résolution III intitulée « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/74/L.50/Rev.1) a été adoptée par consensus.  Selon ses termes, l’Assemblée générale se félicite des résultats importants des six réunions consultatives continentales organisées sous le thème de l’Union africaine de 2019, « Année des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées en Afrique: vers des solutions durables au déplacement forcé en Afrique ».

Elle note avec une grande inquiétude que, malgré l’action entreprise à ce jour par l’ONU, l’Union africaine et d’autres, la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique et que le nombre de ces personnes a augmenté dans des proportions considérables.

Elle demande instamment à la communauté internationale de répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et de partage des charges et des responsabilités, aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers, et engage les États, le Haut-Commissariat pour les réfugiés et les partenaires intéressés à exploiter au maximum, lorsque les circonstances s’y prêtent et le justifient, les possibilités offertes par le Cadre multilatéral d’accords sur la réinstallation.

L’Assemblée générale se dit vivement préoccupée par l’insuffisance chronique du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique.

Elle demande instamment à la communauté internationale de continuer à financer généreusement les programmes mis en œuvre par le Haut-Commissariat et d’autres organisations humanitaires compétentes en faveur des réfugiés et, compte tenu du fait que les besoins de l’Afrique en la matière ont considérablement augmenté, notamment du fait des possibilités de rapatriement, de faire en sorte que ce continent reçoive une part juste et équitable des ressources destinées aux réfugiés.

De plus, elle se déclare très inquiète du sort tragique des déplacés d’Afrique et prie les États de prendre des dispositions concrètes pour prévenir les déplacements de population et offrir aide et protection aux déplacés.

Par ce texte, l’Assemblée générale engage également les États d’Afrique à concevoir, en étroite collaboration avec les organisations s’occupant d’action humanitaire ou de développement, des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés, qui tiennent compte de la dimension sous-régionale de nombreuses crises entraînant des déplacements forcés.

Explications de vote

Avant le vote, le Danemark, s’exprimant au nom d’un groupe de pays qui avait facilité cette année la résolution sur le HCR, a expliqué que ce texte appuie le mandat humanitaire du HCR et la recherche de solutions durables dans l’intérêt de tous, en particulier pour l’ensemble des déplacés.  Les déplacements forcés représentent l’un des défis de notre époque, a souligné la délégation.  Elle s’est félicitée du large soutien apporté au HCR, tout en déplorant qu’en dépit d’une longue tradition de consensus, un État Membre ait demandé que le texte soit mis aux voix. 

La Hongrie s’est dite vivement préoccupée que le nombre de déplacés ait atteint un niveau record, et a estimé que tous les déplacements doivent être temporaires.  En effet, tout le monde a le droit à une vie respectable dans son pays.  Elle a également appelé à éviter de créer des besoins là où il n’y en a pas.  En Afrique par exemple, la population de déplacés a augmenté et « nous ne pensons pas que la solution soit de les inviter en Europe ».  Si les jeunes quittent le continent, la Hongrie, qui porte d’ores et déjà assistance en Ouganda, est prête à aider à créer les conditions propices pour qu’ils restent chez eux. 

Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/74/394)

Par sa résolution intitulée « Rapport du Conseil des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.56), adoptée par 120 voix pour, 4 voix contre (Bélarus, Israël, Myanmar et République populaire démocratique de Corée) et 59 abstentions, l’Assemblée générale prend note du rapport, de son additif et des recommandations qui y figurent.

Explications de vote

Avant la mise aux voix, le Venezuela a expliqué qu’il comptait voter en faveur du texte en raison de l’importance de cet organe.  Il a rejeté toute approche ne reposant pas sur l’universalité, l’objectivité et la non-sélectivité.

Tout en réaffirmant l’importance de cet organe, le Burundi s’est opposé aux « intérêts cachés » et a insisté sur l’importance du dialogue et de l’Examen périodique universel (EPU).  Il a décrié la politisation sélective des droits de l’homme et les politiques de deux poids, deux mesures et s’est désolidarisé de la partie du rapport qui vise le Burundi. 

À l’issue du vote, les Philippines ont indiqué qu’elles s’étaient abstenues, notant que le rapport du Conseil des droits de l’homme fait référence à la situation dans le pays.  La délégation a rappelé qu’au sein du Conseil, la résolution a été adoptée par une minorité de membres, remettant clairement en cause la validité du texte.  Elle s’est élevée contre l’ingérence dans les affaires intérieures d’un pays et a défendu les principes essentiels du dialogue, ainsi que l’Examen périodique universel.  Elle a aussi rejeté la prolifération des résolutions de pays qui, a-t-elle affirmé, impacte de manière colossale le budget de l’ONU. 

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/74/395)

Avant l’adoption de la résolution I intitulée « Droits de l’enfant » (A/C.3/74/L.21/Rev.1), le paragraphe 13 du dispositif a été mis aux voix.  

Ce paragraphe se lit comme suit: « Demande aux États de généraliser l’accès à un enseignement scientifiquement exact et adapté à chaque âge et qui tienne compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, en ayant l’intérêt supérieur de l’enfant comme priorité, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux donnant à cet égard des orientations et des conseils appropriés, ayant trait à la santé sexuelle et procréative, à la prévention du VIH, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, aux droits fondamentaux, au développement physique et psychologique, à la puberté et aux rapports de force dans les relations entre les femmes et les hommes, en vue de renforcer leur estime de soi, de développer leur aptitude à prendre des décisions éclairées, à communiquer et à maîtriser les risques et de favoriser des relations empreintes de respect, en partenariat étroit avec les jeunes, leurs parents, leurs tuteurs, ceux qui s’occupent d’eux, les éducateurs et les prestataires de soins de santé, afin qu’ils soient, entre autres, en mesure de se protéger contre l’infection à VIH et d’autres risques; » 

Le maintien du paragraphe 13 du dispositif de la résolution I a été approuvé par 138 voix pour, 10 voix contre et 20 abstentions. 

Aux termes de cette résolution, adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale reconnaît que, si des progrès ont été accomplis, de nombreux obstacles subsistent, et que, à cet égard, la manifestation commémorative de haut niveau qu’elle a organisée le 25 septembre 2019 et la réunion de haut niveau qu’elle a tenue le 20 novembre 2019 ont été, pour les États, l’occasion d’examiner les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de prendre de nouvelles mesures pour veiller à ce que les droits des enfants soient pleinement réalisés.

Elle exhorte les États à améliorer la situation des enfants qui vivent dans la pauvreté, en particulier l’extrême pauvreté, qui sont privés d’accès à une alimentation et à une nutrition suffisantes, à l’eau ou à des installations d’assainissement adéquats et ont peu ou pas accès aux services élémentaires de santé physique ou mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande aux États de généraliser l’accès à un enseignement scientifiquement exact et adapté à chaque âge et qui tienne compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux donnant à cet égard des orientations et des conseils appropriés, ayant trait à la santé sexuelle et procréative, à la prévention du VIH, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, aux droits fondamentaux, au développement physique et psychologique, à la puberté et aux rapports de force dans les relations entre les femmes et les hommes, en vue de renforcer leur estime de soi, de développer leur aptitude à prendre des décisions éclairées, à communiquer et à maîtriser les risques et de favoriser des relations empreintes de respect.

De même, elle exhorte les États à prendre immédiatement des mesures efficaces visant à interdire et à éliminer les pires formes de travail des enfants, ainsi qu’à mettre fin à toutes les formes de travail des enfants, d’ici à 2025 au plus tard.

S’agissant des enfants privés de protection parentale, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par le nombre important et croissant d’enfants migrants, notamment de ceux qui ne sont pas accompagnés ou sont séparés de leurs parents ou des personnes chargées à titre principal de subvenir à leurs besoins, qui peuvent être particulièrement vulnérables durant leur voyage.

Elle exhorte les États à prendre des mesures efficaces pour soutenir les familles et empêcher que les enfants soient inutilement séparés de leurs parents.

Par ce texte, elle exhorte les États à prendre des mesures pour assurer l’exercice des droits de la personne de tous les enfants privés de protection parentale, et notamment à privilégier les solutions de remplacement de qualité plutôt que le placement en institution.

Pour ce qui est du suivi, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États et prie les organismes, fonds et programmes des Nations Unies de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants.

Elle décide également de prier la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants, la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant de continuer à lui présenter, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, des rapports.

Aux termes de la résolution II intitulée « Les filles » (A/C.3/74/L.23), adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États à concevoir des programmes qui promeuvent l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles.  Elle exhorte également les États à améliorer la situation des filles qui vivent dans la pauvreté, y compris l’extrême pauvreté, et qui sont privées d’une alimentation nutritive, d’approvisionnement en eau et d’assainissement adéquats et ont peu ou pas accès aux services élémentaires de santé physique et mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

L’Assemblée générale demande à tous les États de mettre davantage l’accent sur une éducation de qualité pour les filles, notamment en dispensant des cours de rattrapage et d’alphabétisation à celles qui n’ont pas eu d’éducation scolaire et en prenant des initiatives spéciales pour que les filles, y compris celles qui sont déjà mariées ou enceintes, poursuivent leur scolarité après l’école primaire.

Elle exhorte les États à veiller à ce que les filles aient accès à l’eau salubre, y compris l’eau potable, à des services d’hygiène et d’assainissement, à des articles d’hygiène féminine et, dans les établissements d’enseignement et autres lieux publics, à des lieux d’aisance propres à garantir leur intimité, notamment des réceptacles pour articles d’hygiène féminine, afin d’améliorer leur santé et leur accès à l’éducation et de renforcer leur sécurité.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte également les États à redoubler d’efforts pour éliminer d’urgence toutes les formes de discrimination contre les femmes et les filles et demande à tous les États de passer en revue les lois encore en vigueur qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, en vue de les modifier ou de les abroger.

De plus, elle demande aux États de prendre, avec le concours des parties intéressées, toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit des filles à jouir du meilleur état de santé possible, y compris la santé sexuelle et procréative.

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États d’adopter, de promouvoir et d’appliquer strictement des lois et des politiques visant à prévenir les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés, à y mettre fin et à protéger ceux qui y sont exposés.

De même, elle exhorte tous les États à adopter et à faire respecter des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence, de discrimination et d’exploitation et contre toutes les pratiques néfastes, notamment l’infanticide et la sélection du fœtus en fonction du sexe, les mutilations génitales, le viol, la violence familiale, l’inceste, les atteintes et l’exploitation sexuelles, la prostitution des enfants, la pédopornographie et les autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, la traite et la migration forcée, le travail forcé, les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés.

Elle engage aussi instamment les États à renforcer et à intensifier l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des filles en milieu scolaire, et à faire en sorte que les auteurs de ces violences répondent de leurs actes.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prie en outre les États de veiller à ce que, dans tous les programmes et politiques destinés à assurer la prévention générale du VIH et du sida et à prendre en charge, à soigner et à aider les malades, une attention et un soutien particuliers soient accordés aux filles vulnérables, vivant avec le VIH ou touchées par le virus, notamment les filles enceintes, les mères jeunes ou adolescentes, les filles handicapées et celles qui sont chefs de famille.

Elle exhorte les États et la communauté internationale à accroître les ressources disponibles à tous les niveaux, surtout dans les secteurs de l’éducation et de la santé, de manière à permettre aux jeunes, en particulier les filles, d’acquérir les connaissances, les qualités et les compétences pratiques dont ils ont besoin pour développer leur potentiel.

Explication de vote après le vote

La Fédération de Russie a indiqué qu’elle ne pouvait appuyer le paragraphe 20 du dispositif de la résolution sur les droits de l’enfant en raison du libellé sur la Cour pénale internationale (CPI).  Elle se dissocie donc du consensus sur ce paragraphe. 

Droits des peuples autochtones (A/74/396)

Par sa résolution intitulée « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/74/L.19/Rev.1) et adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les organismes des Nations Unies, agissant en consultation et en coopération avec les peuples autochtones par l’intermédiaire de leurs représentants et de leurs institutions, à continuer de prendre des mesures au niveau national pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société, notamment les parlementaires, les magistrats et les fonctionnaires, ainsi que les peuples autochtones eux-mêmes. 

L’Assemblée exhorte également les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds d’affectation spéciale à l’appui des questions autochtones, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones, et invite les organisations autochtones, les institutions privées et les particuliers à faire de même. 

Elle décide d’élargir le mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, afin qu’il permette aux représentants des organisations et communautés des peuples autochtones de participer au Forum sur les entreprises et les droits de l’homme et à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, y compris à la Conférence des Parties et à ses sessions préparatoires, ainsi qu’au Groupe de facilitation de la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones mis en place par le secrétariat de la Convention-cadre, conformément à leurs règles et règlements respectifs.

En outre, l’Assemblée générale proclame la période 2022-2032, Décennie internationale des langues autochtones, en vue d’appeler l’attention sur la catastrophe que représente la disparition des langues autochtones et sur l’impérieuse nécessité de préserver, de revitaliser et de promouvoir ces langues, et de prendre sans délai de nouvelles mesures aux niveaux national et international.  Elle invite l’UNESCO, en collaboration avec le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat et d’autres organismes compétents, à jouer le rôle de chef de file lors de cette Décennie internationale. 

L’Assemblée générale invite également les États Membres à envisager de mettre en place des mécanismes nationaux dotés d’un financement suffisant en vue de mettre en œuvre la Décennie internationale des langues autochtones, en partenariat avec les peuples autochtones, et invite les peuples autochtones, en tant que gardiens de leurs langues, à concevoir et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la célébration de la Décennie internationale.

Elle renouvelle par ailleurs l’invitation faite à l’UNESCO d’organiser, pour marquer la fin de l’Année internationale des langues autochtones (2019), en collaborant activement avec les autres entités compétentes des Nations Unies, une réunion de haut niveau sur les langues autochtones qui pourrait aboutir à un document final sur l’Année internationale.  En outre, l’Assemblée générale décide à nouveau que sa présidence organisera une conférence de haut niveau en 2019 pour marquer la clôture de l’Année internationale des langues autochtones.

Explication de position après l’adoption

Le Chili a indiqué que, n’ayant pas adhéré au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, il se dissocie de toute mention faite à ce pacte dans la résolution sur les droits des peuples autochtones. 

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/74/397)

La résolution I, intitulée « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/74/L.62) et adoptée par 133 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 52 abstentions, recommande à l’Assemblée générale de se déclarer profondément préoccupée par la glorification, quelle qu’en soit la forme, du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS.

L’Assemblée exhorte les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent, tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

Elle se déclare profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale ainsi que d’exhumation ou d’enlèvement illégaux des dépouilles de ces personnes.  L’Assemblée se déclare également alarmée de ce que les groupes néonazis, ainsi que d’autres groupes et des personnes professant des idéologies de haine, utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres.

Elle engage les États à prendre activement des mesures afin que les systèmes éducatifs élaborent les contenus requis pour décrire l’histoire avec exactitude et promouvoir la tolérance et d’autres principes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Ces derniers seraient également engagés à adopter des mesures plus efficaces, dans le respect du droit international des droits de l’homme, pour prévenir, contrecarrer et combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes à caractère raciste ou xénophobe, « qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques ».

Par ailleurs, l’Assemblée générale constate avec une vive inquiétude que le nombre de sièges occupés par des représentants de partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe dans plusieurs parlements locaux et nationaux a augmenté, et souligne, à cet égard, qu’il faut que tous les partis politiques démocratiques fondent leurs programmes et leurs activités sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance, et qu’ils condamnent tous les messages diffusant des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciales et ayant pour but d’alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale se dit profondément préoccupée par la multiplication des actes racistes, antisémites, islamophobes, arabophobes, afrophobes et xénophobes signalés lors de manifestations sportives, notamment ceux commis par des groupes extrémistes à caractère raciste ou xénophobe, dont des groupes de néonazis et de skinheads, et demande aux États, aux organisations internationales, aux fédérations sportives et aux autres parties prenantes concernées de renforcer les mesures visant à mettre fin à de tels actes. 

La résolution II intitulée « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/74/L.60/Rev.1) a été adoptée par 135 voix pour, 9 voix contre (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Îles Marshall, Israël, Nauru, République tchèque et Royaume-Uni) et 43 abstentions.  Selon ses termes, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes du fléau qu’est le racisme.

En revanche, elle accueille avec satisfaction le programme d’activités relatif à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, dans lequel il était recommandé que soit créé un forum pour les personnes d’ascendance africaine et que soit envisagée l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine.

Elle prie le Secrétaire général et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, du Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.

L’Assemblée générale prie également le Secrétaire général d’inclure, dans son rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution qu’il lui présentera à sa soixante-quinzième session, une section consacrée à l’avancée de l’application du paragraphe 18 de sa résolution 68/151 du 18 décembre 2013 concernant la revitalisation du Fonds d’affectation spéciale pour le Programme pour la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

De plus, elle lance un appel pressant à tous les gouvernements, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux particuliers ainsi qu’aux autres donateurs qui sont en mesure de le faire, pour qu’ils versent des contributions généreuses en faveur du fonds.

Par ce texte, l’Assemblée générale prie par ailleurs le Conseil des droits de l’homme d’envisager, à sa quarantième-troisième session, l’élaboration d’un programme pluriannuel d’activités permettant de renouveler et d’intensifier les activités de communication nécessaires à l’information et à la mobilisation du grand public à l’appui de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Elle salue les efforts déployés par le Conseil des droits de l’homme pour réaliser une étude sur les moyens les mieux adaptés d’évaluer la situation en matière d’égalité raciale et de déceler les lacunes et les chevauchements d’activités potentiels. 

Droit des peuples à l’autodétermination (A/74/398)

Aux termes de la résolution I intitulée « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/74/L.36), adoptée par 130 voix pour, 52 voix contre et 7 abstentions (Brésil, Colombie, Fidji, Mexique, Palaos, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale exhorte de nouveau tous les États à faire preuve d’une extrême vigilance et à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires.

Elle demande à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.  

De même, elle encourage les États qui importent des services d’assistance militaire, de conseil et de sécurité fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de réglementation imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d’obtenir une licence, afin de garantir que les services qu’elles fournissent à l’étranger n’entravent pas l’exercice des droits de l’homme et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire. 

L’Assemblée générale se déclare préoccupée au plus haut point par l’incidence des activités de sociétés militaires et de sécurité privées sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier dans les situations de conflit armé, et note que ces sociétés et leur personnel ont rarement à rendre des comptes pour les violations des droits de l’homme qu’ils commettent.

De plus, elle condamne les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement dans différentes régions du monde, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination, et souligne qu’il importe que le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires étudie l’origine et les causes profondes de ce phénomène ainsi que les motivations politiques des mercenaires et les mobiles des activités liées au mercenariat. 

Elle condamne aussi toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorte tous les États à traduire ces individus en justice, sans distinction aucune. 

D’autre part, l’Assemblée générale prie le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux engagés par les titulaires des mandats précédents concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes dans le rapport qu’il a présenté à la Commission des droits de l’homme à sa soixantième session. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de s’employer, à titre prioritaire, à faire connaître les effets néfastes des activités mercenaires sur l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, et exhorte tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat. 

La résolution II, intitulée « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/74/L.58), a été adoptée par 167 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Nauru) et 11 abstentions.  Selon ses termes, l’Assemblée générale exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Par sa résolution III intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/74/L.61), et adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.

Elle demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.

Enfin, elle prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères.

Explication de vote après le vote

Le Canada a expliqué qu’il est un allié et un ami d’Israël et qu’il est aussi engagé en faveur d’une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens.  Assurant que son vote positif sur la résolution relative au droit du peuple palestinien à l’autodétermination reflète cet engagement, il s’est félicité que ce texte traite de la question essentielle que représente la solution des deux États.  Il a toutefois réitéré sa préoccupation concernant le trop grand nombre de résolutions ayant trait à ce conflit.  Ceci ne facilite pas le règlement de la situation, a-t-il déploré, qualifiant ces textes de « partiaux ». 

Promotion et protection des droits de l’homme (A/74/399)

Par sa résolution I intitulée « Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement » (A/C.3/74/L.33/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États, entre autres, d’assurer la réalisation progressive des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination, tout en éliminant les inégalités d’accès; de s’attaquer à la stigmatisation et à la honte généralisées qui entourent la menstruation et l’hygiène menstruelle en encourageant des pratiques éducatives et sanitaires qui favorisent une culture dans laquelle la menstruation est considérée comme saine et naturelle; de réduire le temps que les femmes et les filles consacrent à aller chercher l’eau nécessaire au foyer, de façon à remédier aux effets négatifs de l’inadéquation des services d’eau et d’assainissement sur l’accès des filles à l’éducation, notamment en améliorant les services publics et les infrastructures; et de redoubler d’efforts pour réduire nettement la proportion des eaux usées non traitées rejetées dans l’environnement.

Elle demande également aux entreprises, notamment transnationales, de s’acquitter de leur responsabilité concernant le respect des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, notamment en coopérant aux enquêtes menées par les États sur les allégations d’atteintes à ces droits.

De même, elle demande aux États Membres de développer la coopération internationale et l’appui au renforcement des capacités des pays en développement en ce qui concerne les activités et programmes relatifs à l’eau et à l’assainissement, y compris la collecte, la désalinisation et l’utilisation rationnelle de l’eau, le traitement des eaux usées, le recyclage et les techniques de réutilisation.

Aux termes de la résolution II intitulée « Journée internationale de l’égalité de rémunération » (A/C.3/74/L.49), adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide de proclamer le 18 septembre Journée internationale de l’égalité de rémunération, qui sera célébrée chaque année à compter de 2020. 

Elle engage tous les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies, les autres organisations internationales et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé, à célébrer la Journée internationale de l’égalité de rémunération comme il se doit, et de préconiser d’autres actions visant à réaliser l’objectif de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale pour toutes et tous. 

De plus, l’Assemblée générale invite l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et l’Organisation internationale du Travail à œuvrer ensemble pour faciliter l’organisation de la Journée internationale de l’égalité de rémunération et à aider les États Membres qui en font la demande à célébrer la Journée. 

Explications de vote

Avant le vote, la Hongrie a estimé que la migration ne compte pas, à son point de vue, parmi les droits fondamentaux de l’homme.  Elle s’est prononcée en faveur du droit à une vie en sécurité « chez soi ».  La communauté internationale doit respecter le fait que la migration relève des prérogatives strictement nationales, a souligné la délégation pour qui le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ne respecte pas ces compétences nationales.  Elle a également averti que les migrations massives permettent aux organisations terroristes de diffuser leur idéologie et d’envoyer leurs combattants dans le monde entier.  Dès lors, la Hongrie se dissocie des paragraphes qui incluent toute référence à ce pacte. 

Les États-Unis ont souligné que ces résolutions n’ont aucun caractère contraignant et que chaque pays est en droit d’élaborer sa propre approche en matière de santé.  La délégation s’est inscrite en faveur de terminologie spécifiant les mots « femmes et filles » plutôt que le mot « genre ».  Elle s’est opposée à toute référence à l’avortement, soulignant qu’il ne s’agit pas, pour elle, d’une méthode de planification familiale et inclusion de formulation qui sape le rôle de la famille.  Elle a rappelé que les États-Unis ne sont pas partie au Statut de Rome tout en assurant que cela ne diminue en rien leur soutien pour la reddition des comptes.  S’agissant du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, les États-Unis ne sont liés par aucun engagement à cet égard. 

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/74/399/Add.1)

En vertu de la résolution I intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/74/L.24) adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne toutes les formes de torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation.  Elle condamne également toute mesure ou tentative de la part d’un État ou d’un agent de la fonction publique pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme.

Elle insiste sur le fait que les États ne doivent ni punir le personnel qui aurait refusé d’obtempérer à l’ordre de commettre ou de dissimuler des actes constitutifs de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni accepter que ceux qui auraient obtempéré à de tels ordres invoquent la responsabilité de leur supérieur hiérarchique comme argument de défense.  Elle demande également aux États d’interdire dans leur droit interne les actes constituant des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Assemblée générale souligne en outre que les États doivent veiller à ce qu’aucune déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue sous la torture ne soit invoquée comme élément de preuve dans une procédure, « si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’elle a bien arraché une déclaration ».

Elle exhorte par ailleurs les États à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.  Elle exhorte également ces derniers à veiller à ce que les opérations de contrôle aux frontières et les centres d’accueil soient en pleine conformité avec les obligations et les engagements internationaux en matière de droits de l’homme, y compris au regard de l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Elle demande instamment aux États de veiller à ce que le recours aux périodes prolongées de détention au secret soit aboli et à ce que tous les lieux de détention et d’interrogatoire secrets disparaissent.  Elle les exhorte aussi à envisager de mettre en place, désigner, administrer ou renforcer des mécanismes indépendants et efficaces comptant des experts possédant les compétences et les connaissances professionnelles requises pour effectuer des visites de contrôle dans les lieux de détention, entre autres.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte les États à veiller à ce qu’aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n’ordonne, n’applique, n’autorise ou ne tolère de sanction, d’acte de représailles, d’acte d’intimidation ou d’autre préjudice à l’encontre de qui que ce soit, y compris de toute personne privée de liberté, ni d’aucun groupe ou association au motif qu’il entre en contact, cherche à entrer en contact ou a eu des contacts avec un organisme national ou international de surveillance ou de prévention dont les activités visent à prévenir et à combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le texte précise que ceci est un point important pour prévenir et combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Elle engage les États Membres à veiller à ce que les personnes accusées de faits de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’interviennent dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement d’aucune personne arrêtée, détenue, emprisonnée ou soumise à toute autre forme de privation de liberté tant que leur cause est en instance ni, si cette personne est reconnue coupable, après sa condamnation.

L’Assemblée générale demande par ailleurs à tous les États d’adopter, dans le cadre de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, une approche axée sur les victimes, en tenant tout particulièrement compte de l’avis et des besoins des victimes lorsqu’ils mettent en place des politiques et des activités ayant trait à la réadaptation des victimes, à la prévention de la torture et à l’établissement des responsabilités.

Elle leur demande également de tenir compte de la problématique femmes-hommes dans leur action contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d’accorder une attention particulière à la violence sexuelle et fondée sur le genre.

L’Assemblée générale demande en outre aux États d’assurer aux victimes de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants un recours utile et une réparation adéquate, effective et rapide.  Elle prie aussi tous les États de coopérer avec le Rapporteur spécial et d’envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de prévoir, au budget général de l’Organisation, les moyens humains et matériels dont ont besoin les organes et mécanismes qui contribuent aux activités visant à prévenir et à combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à en aider les victimes, y compris, en particulier, le Comité, le Sous-Comité et le Rapporteur spécial.

Par la résolution II intitulée « Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant: accessibilité » (A/C.3/74/L.32/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant à titre prioritaire.

Elle engage les États à examiner et à abroger toute loi ou politique limitant la participation pleine et effective des personnes handicapées à la vie politique et publique sur la base de l’égalité avec les autres ou ayant des effets discriminatoires à leur égard, notamment pour ce qui concerne l’accès à un service ou à une installation ouverts au public, et à établir des voies de recours accessibles et efficaces en cas de discrimination fondée sur le handicap.

Elle prie instamment les États de faire le nécessaire pour lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées à l’égard des femmes et des filles handicapées en abrogeant les lois, politiques et pratiques discriminatoires, d’adopter toutes les mesures efficaces pour éliminer les autres obstacles, quels qu’ils soient, qui entravent l’accès des femmes et des filles handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel, aux transports, à la santé et à l’éducation, à l’information et aux communications, notamment les systèmes et technologies du numérique.

De même, l’Assemblée générale prie instamment les États d’envisager d’élaborer des lois, des politiques et des procédures relatives à la passation de marchés publics permettant l’accès des personnes handicapées à tous les services et installations ouverts au public, sur la base de l’égalité avec les autres.

Elle exhorte de plus les États à prendre toutes les mesures voulues pour mettre fin à la discrimination envers les personnes handicapées, dont les femmes et les filles, dans les situations de risque, notamment en cas de conflit armé, d’urgence humanitaire et de catastrophe naturelle.

Elle exhorte également les États à continuer de promouvoir la prise en compte des personnes handicapées dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Enfin, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-seizième session, un rapport sur les droits des personnes handicapées, en mettant l’accent sur la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à la prise de décision, et sur les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Convention à cet égard.

Explication de position

À l’issue de l’adoption de la résolution intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », la Fédération de Russie a indiqué qu’elle ne pouvait appuyer le paragraphe 7 du préambule et le paragraphe 4 du dispositif du libellé faisant mention de la Cour pénale internationale (CPI) et du Statut de Rome et qu’elle se dissociait, dès lors, du consensus. 

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/74/399/Add.2)

Par la résolution I intitulée « Liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/74/L.25), adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction. 

Elle constate avec une profonde inquiétude que le nombre de cas de discrimination, d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres dans diverses régions du monde augmente, notamment les cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme, la christianophobie et les préjugés contre les personnes de religion ou de conviction différente.

L’Assemblée générale condamne énergiquement tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Elle se déclare préoccupée par la persistance de l’intolérance et de la discrimination sociales institutionnalisées pratiquées au nom d’une religion ou d’une conviction à l’encontre d’un grand nombre de personnes, et souligne que l’exercice du droit de manifester sa religion ou sa conviction n’est pas assujetti à l’existence de procédures juridiques applicables aux groupes religieux ou partageant les mêmes croyances et aux lieux de culte. 

Par ce texte, l’Assemblée demande instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.  À cette fin, le texte les appelle notamment à veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction; à veiller à ce que nul ne fasse l’objet de discrimination en raison de sa religion ou de sa conviction, s’agissant notamment de l’accès à l’éducation, aux soins médicaux, à l’emploi, à l’aide humanitaire ou aux prestations sociales; et à veiller à ce qu’aucun document officiel ne soit refusé à quiconque au motif de sa religion ou de sa conviction. 

Les États sont également appelés à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour combattre la haine, la discrimination, l’intolérance et les actes de violence, d’intimidation et de coercition motivés par l’intolérance fondée sur la religion ou la conviction, et à promouvoir, par l’éducation et par d’autres moyens, la compréhension mutuelle, la tolérance, la non-discrimination et le respect de tout ce qui a trait à la liberté de religion ou de conviction.

Aux termes de la résolution II intitulée « Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection » (A/C.3/74/L.31/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par la situation des défenseurs des droits de la personne dans le monde, condamne fermement les meurtres de défenseurs des droits de la personne, y compris de défenseuses des droits de la personne, de défenseurs autochtones des droits de la personne et de défenseurs des droits de la personne liés à l’environnement, ainsi que toutes les violations des droits de ces défenseurs et défenseuses et autres atteintes à ces droits, commis par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques.

Elle condamne tous les actes d’intimidation et de représailles commis aussi bien en ligne que hors ligne par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques envers des défenseurs des droits de la personne, leurs représentants légaux, les personnes qui leur sont associées et les membres de leur famille, qui cherchent à coopérer, qui coopèrent ou qui ont coopéré avec des organes sous-régionaux, régionaux ou internationaux œuvrant dans le domaine des droits de la personne, notamment l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes.

Elle engage les États à reconnaître, au moyen de déclarations publiques, de politiques, de programmes ou de lois, que les défenseurs des droits de la personne jouent un rôle important et légitime dans la promotion de tous les droits de la personne, de la démocratie et de l’état de droit.

Les États se voient également encouragés à désigner, dans leurs administrations, des référents chargés de la question des défenseurs et défenseuses des droits de la personne.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande aux États d’enquêter rapidement et de manière efficace, indépendante et responsable sur toute plainte ou allégation relative à des menaces proférées contre des défenseurs des droits de la personne, leurs représentants légaux, des personnes qui leur sont associées ou des membres de leur famille, ou à des violations de leurs droits de la personne ou atteintes à ces droits commises par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques.

De plus, elle engage les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir la pratique des arrestations et détentions arbitraires, y compris de défenseurs des droits de la personne, et y mettre fin.

Elle engage également les États à prendre des mesures adaptées pour prévenir toutes les formes de violence, d’intimidation, de menace et d’agression contre des défenseurs des droits de la personne sur Internet et au moyen des technologies numériques, et à protéger les défenseurs des droits de la personne, y compris des défenseuses des droits de la personne, dans les espaces en ligne. 

L’Assemblée générale exhorte aussi les États à formuler et mettre en place des programmes et politiques publics complets, durables et intégrant la problématique femmes-hommes, qui garantissent une coordination efficace entre les acteurs institutionnels concernés, s’attaquent aux causes des agressions visant les défenseurs des droits de la personne ainsi qu’aux obstacles à la défense des droits, et tiennent compte, entre autres, de la diversité des appartenances et des identités des défenseurs des droits de la personne, des formes de discrimination croisées et de la multiplicité des contextes dans lesquels ils opèrent afin de les soutenir et de les protéger à tous les stades de leur action.

Enfin, elle exhorte les acteurs non étatiques, y compris les entreprises, transnationales et autres, à respecter et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales des défenseurs des droits de la personne, et demande instamment aux États d’adopter des politiques et des lois et d’imposer à toutes les entreprises associées à des menaces ou à des attaques contre les défenseurs des droits de la personne de rendre compte de leurs actes.

Par la résolution III intitulée « Terrorisme et droits de l’homme » (A/C.3/74/L.34), adoptée par consensus, l’Assemblée générale exprime sa vive préoccupation devant les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme.

Elle exhorte les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme, en particulier le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Elle exhorte également les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale d’être promptement traduite devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée.

Elle exhorte en outre les États à protéger l’action de la société civile en veillant à ce que les lois et mesures antiterroristes soient conçues et appliquées dans le strict respect des droits de l’homme, en particulier des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association;

Par ce texte, l’Assemblée générale engage les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux ou tout autre motif de discrimination interdit par le droit international. 

Par ailleurs, elle invite instamment les États à adopter des stratégies de réadaptation et de réinsertion à l’intention des combattants terroristes étrangers rentrant au pays.

De plus, l’Assemblée générale exhorte les États et la communauté internationale à s’attaquer efficacement aux conditions qui favorisent la propagation du terrorisme et qui rendent les personnes et les groupes plus vulnérables aux effets du terrorisme et plus susceptibles d’être recrutés par des terroristes. 

Selon la résolution IV intitulée « Protection des migrants » (A/C.3/74/L.35/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut, en particulier des femmes et des enfants, et de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue au plan international, régional ou bilatéral.

Elle demande aux États Membres d’élaborer des stratégies cohérentes pour relever les défis posés par les mouvements migratoires dans le contexte de catastrophes naturelles soudaines ou larvées, notamment en prenant en considération les recommandations pertinentes issues des processus consultatifs menés par les États, tels que l’Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le cadre de catastrophes et de changements climatiques, et la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes.

Elle prie instamment les gouvernements de combattre la manière discriminatoire dont sont traités les migrants, en particulier les travailleurs migrants et leur famille, et faciliter les recrutements équitables et éthiques. 

Elle condamne énergiquement les actes, manifestations ou expressions de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée dont les migrants sont victimes, ainsi que les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués, notamment en raison de leur religion ou de leur croyance.

Elle demande à tous les États de réexaminer les politiques qui empêchent les migrants d’exercer pleinement leurs droits de l’homme et libertés fondamentales, de recourir à des solutions autres que la détention pendant la procédure de vérification du statut migratoire et de prendre en considération les mesures qui ont été mises en œuvre avec succès par certains États.

Par ce texte, l’Assemblée générale prie les États d’adopter des mesures concrètes pour empêcher que les droits de l’homme des migrants en transit ne soient violés, notamment dans les ports et les aéroports, aux frontières et aux points de contrôle des migrations, et de former comme il se doit les agents de l’État qui travaillent sur ces sites ou dans les zones frontalières.

Elle prie aussi tous les États de faire respecter effectivement le droit du travail, y compris en en réprimant les violations, en ce qui concerne les relations professionnelles et les conditions de travail des travailleurs migrants, en particulier leur rémunération et les conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que le droit à la liberté d’association.

De plus, l’Assemblée générale engage les États Membres à rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux, avec pour objectif à l’horizon 2030 que le coût moyen d’une prestation s’établisse à moins de 3% de la somme concernée.

Elle demande aussi aux États Membres de coopérer au niveau international pour sauver des vies et prévenir les risques de décès et de blessure des migrants en organisant des opérations de recherche et de sauvetage individuelles ou conjointes.

L’Assemblée générale encourage par ailleurs les États à mettre en œuvre, à l’intention des travailleuses migrantes, des politiques et programmes tenant compte des questions de genre.  Elle les encourage également à prévenir et éliminer, à tous les niveaux, toute politique ou loi discriminatoire empêchant les enfants migrants d’avoir accès à l’éducation.

Enfin, elle prie tous les États, les organisations internationales et les parties intéressées de prendre en considération le caractère mondial du phénomène migratoire dans leurs politiques et initiatives concernant les migrations et d’envisager sérieusement d’engager une coopération internationale, régionale et bilatérale dans ce domaine.

Par la résolution V intitulée « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/74/L.37/Rev.1), adoptée par 188 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale juge intolérable que, d’après les estimations du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, jusqu’à 45% des enfants qui meurent chaque année avant l’âge de 5 ans succombent à la dénutrition ou à des maladies liées à la faim, qu’au moins un enfant sur trois âgé de moins de 5 ans soit sous-alimenté ou en surpoids, qu’un enfant sur deux souffre de la faim insoupçonnée, et que, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, plus de 820 millions de personnes souffrent encore de la faim dans le monde.

Elle constate avec une profonde préoccupation que, selon le rapport de 2019 de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture intitulé L’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde – Se prémunir contre les ralentissements et les fléchissements économiques, de plus en plus de personnes souffrent de la faim, que la grande majorité d’entre elles vivent dans des pays en développement et que deux milliards de personnes dans le monde souffrent d’insécurité alimentaire modérée ou grave.

Elle constate également avec une profonde préoccupation qu’alors qu’elles contribuent pour plus de 50% à la production alimentaire mondiale, les femmes représentent à l’échelle mondiale 70% des personnes qui ont faim.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande à tous les États et, selon qu’il conviendra, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse et l’allaitement, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.

Elle demande également à tous les États et, s’il y a lieu, aux organisations internationales compétentes, de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

Elle dit souhaiter que les négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce, en particulier celles sur les questions laissées en souffrance au Cycle de Doha, aboutissent à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions qui permettent la pleine réalisation du droit à l’alimentation.

Enfin, elle exhorte les États à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.

Aux termes de la résolution VI intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/74/L.38), adoptée par 128 voix pour, 53 voix contre et 8 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Libéria, Mexique et Pérou), l’Assemblée générale demande à tous les États Membres de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle, et affirme de nouveau que la mondialisation ne sera rendue pleinement équitable et profitable à tous qu’au prix d’un effort d’envergure soutenu pour bâtir un avenir commun fondé sur l’humanité que tous ont en partage, dans toute sa diversité.

Elle exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale souligne que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme et réaffirme que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États.

Elle demande instamment aux États de continuer à s’employer, en renforçant la coopération internationale, à favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable.

Par la résolution VII intitulée « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » (A/C.3/74/L.39/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme, y compris celles qui visent à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec cet ensemble de règles internationales.

Elle prie tous les organes chargés des droits de l’homme dans le système des Nations Unies, ainsi que les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail, de tenir dûment compte de la teneur de la présente résolution dans l’exécution de leurs mandats respectifs.

De même, elle prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prendre dûment en considération la présente résolution et d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme en favorisant la coopération internationale, compte tenu de l’importance des principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions et des idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par l’instauration d’une coopération internationale fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, et de lui présenter un rapport d’ensemble sur la question à sa soixante-seizième session.

Selon les termes de la résolution VIII intitulée « Le droit au développement » (A/C.3/74/L.40/Rev.1), adoptée par 138 voix pour, 23 voix contre et 26 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement qui se fonde sur le projet établi par le Président-Rapporteur du Groupe de travail, selon la décision prise par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 42/23 du 27 septembre 2019.

Elle souligne combien il importe que, dans l’accomplissement de leur mandat, le Président-Rapporteur et le Groupe de travail tiennent compte de la nécessité, entre autres, de promouvoir la démocratisation du système de gouvernance internationale en vue d’accroître la participation effective des pays en développement à la prise de décisions à l’échelon international; d’examiner les moyens de continuer à assurer la concrétisation du droit au développement à titre prioritaire; et de veiller à ce que le droit au développement fasse partie intégrante des politiques et des activités opérationnelles des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que des politiques et des stratégies du système financier international et du système commercial multilatéral.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par les conséquences pour l’exercice du droit au développement de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques à l’échelle de la planète et à l’appauvrissement de la diversité biologique, qui ont aggravé les vulnérabilités et les inégalités et mis en péril les acquis en matière de développement, notamment dans les pays en développement.

Elle prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, et encourage les pays en développement à tirer parti des progrès accomplis pour ce qui est d’utiliser efficacement l’aide publique au développement au service de leurs buts et objectifs en la matière.

Enfin, l’Assemblée générale demande de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, et ce, à un rythme adéquat, notamment dans les domaines où des négociations sont en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

Aux termes de la résolution IX intitulée « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.41), adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

Elle souligne l’importance de l’Examen périodique universel, mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif, qui vise notamment à améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.

L’Assemblée générale demande aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de mieux faire connaître, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales. 

De surcroît, elle demande instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme. 

Elle engage, en outre, tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme. 

Enfin, elle prie le Secrétaire général, agissant en collaboration avec la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de consulter les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet des moyens à mettre en œuvre pour renforcer la coopération internationale et un dialogue véritable parmi les instances des Nations Unies chargées des droits de l’homme.

Par la résolution X intitulée « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/74/L.42), adoptée par 135 voix pour, 55 voix contre et zéro abstention, l’Assemblée générale exhorte tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales. 

À cet égard, elle condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement. 

L’Assemblée générale exhorte tous les États à n’adopter aucune mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui empêche la population des pays concernés, en particulier les enfants et les femmes, de réaliser pleinement son développement économique et social, nuise à son bien-être et fasse obstacle au plein exercice des droits de l’homme, et à veiller à ce que les denrées alimentaires et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique. 

Elle s’élève fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales qui, de surcroît, menacent la souveraineté des États et, à cet égard, engage tous les États Membres à ne pas les reconnaître, à ne pas les appliquer et à prendre des mesures d’ordre administratif ou législatif, selon le cas, pour faire échec à leur application et à leurs incidences extraterritoriales. 

De plus, elle condamne le maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et dénonce ces mesures, ainsi que toutes leurs incidences extraterritoriales, comme autant de moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier ceux en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir en toute liberté leurs propres systèmes politiques, économiques et sociaux, et en raison du fait que de telles mesures empêchent de vastes segments de la population de jouir de tous les droits de l’homme. 

L’Assemblée générale demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de s’acquitter des obligations et responsabilités que leur imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible. 

De même, elle demande instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures. 

Enfin, elle prend acte de la contribution apportée par la première réunion-débat biennale consacrée aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l’homme organisée par le Conseil des droits de l’homme en 2015 pour ce qui est de mieux faire connaître les conséquences préjudiciables de telles mesures sur l’exercice des droits de l’homme dans les États ciblés et les autres, et invite le Conseil à poursuivre le dialogue lors de la quatrième réunion-débat, qui se tiendra en 2021. 

Aux termes de la résolution XI intitulée « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.43), adoptée par 134 voix pour, 52 voix contre et une abstention (Brésil), l’Assemblée générale recommande que, lors de l’examen de la possibilité d’allouer des sièges par région dans chaque organe créé en vertu desdits instruments, il soit envisagé des procédures souples tenant compte des critères suivants: pour chaque organe conventionnel, chacun des cinq groupes régionaux qu’elle a établis se voit allouer des sièges en proportion des États parties à l’instrument considéré qu’il représente; des révisions périodiques du nombre de sièges alloués doivent être prévues pour que l’évolution de la proportion des ratifications correspondant à chaque groupe régional soit prise en considération; des révisions périodiques automatiques devraient être envisagées pour que le texte de l’instrument ne doive pas être modifié en cas de révision des quotas.

Aux termes de la résolution XII intitulée « Institutions nationales de défense des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.44/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage tous les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes de promotion et de protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous ou, s’il en existe déjà, à les renforcer.  Elle se félicite également que de plus en plus d’États créent des institutions nationales des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris, y compris en tant que moyen d’accélérer et de garantir les progrès en vue de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle souligne que les institutions nationales de protection des droits de l’homme, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations, notamment sous forme de pressions politiques, d’intimidations physiques, de harcèlement ou de contraintes budgétaires injustifiées, par suite d’activités qu’elles mènent dans le cadre de leurs mandats respectifs, notamment lorsqu’elles se saisissent de tel ou tel dossier ou qu’elles dénoncent des violations graves ou systématiques commises dans leur pays. 

Elle demande aux États d’enquêter minutieusement et sans tarder sur les allégations de représailles ou d’intimidation visant des membres ou du personnel des institutions nationales de protection des droits de l’homme, ou des personnes qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec eux et de traduire leurs auteurs en justice.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se félicite du rôle que jouent les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme, notamment dans le cadre de son mécanisme d’examen périodique universel.

Enfin, elle prie instamment le Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer des institutions nationales de défense des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris ou renforcer celles qui existent déjà.

Par la résolution XIII intitulée « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité » (A/C.3/74/L.45/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne sans équivoque toutes les attaques et toutes les violences visant les journalistes et autres professionnels des médias.

Elle condamne sans équivoque également les agressions particulières que subissent les femmes journalistes et autres professionnelles des médias dans le cadre de leur travail et l’incitation à la haine à l’égard des femmes journalistes, en ligne comme hors ligne, et demande aux États de se pencher sur ces questions dans le cadre de l’action visant à promouvoir et défendre les droits fondamentaux des femmes, à éliminer l’inégalité entre les sexes et à lutter contre les stéréotypes sexistes qui ont cours dans la société. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamne fermement l’impunité qui entoure les attaques et les violences dirigées contre les journalistes, et se déclare préoccupée par le fait que la grande majorité de ces crimes restent impunis, ce qui contribue à leur répétition.

Elle engage les États à élaborer un cadre juridique et des mesures pour protéger les journalistes et les autres professionnels des médias et à les appliquer efficacement de façon à lutter contre l’impunité en tenant compte des questions de genre, notamment grâce, s’il y a lieu, à la création ou au renforcement d’unités d’enquête spéciales ou de commissions indépendantes, à la désignation d’un procureur spécialisé ou encore à l’adoption de protocoles et de méthodes spéciales d’enquête et de poursuites.

Par ailleurs, l’Assemblée générale condamne sans équivoque les mesures prises par les États pour empêcher ou perturber délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne et hors ligne dans le but de nuire au travail d’information du public qu’accomplissent les journalistes, y compris les mesures consistant à faire bloquer ou retirer des sites Web de médias, ou à les restreindre indûment, dont les attaques par déni de service.  Elle invite tous les États à s’abstenir de telles pratiques et à les faire cesser.

Aux termes de la résolution XIV intitulée « Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation » (A/C.3/74/L.46/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne énergiquement toutes les formes de manipulation du processus électoral, de coercition et de comptage frauduleux, en particulier par les États, mais également par d’autres acteurs, et exhorte tous les États Membres à respecter l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous, y compris le droit de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques et honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret.

Elle recommande que, pendant toute la durée du cycle électoral, y compris avant et après les élections, l’Organisation continue de fournir des conseils techniques et d’autres formes d’assistance aux États et aux institutions électorales qui en font la demande, afin de contribuer à en renforcer le fonctionnement démocratique.

De plus, elle engage le Secrétaire général à continuer de tenir compte de l’évolution de la nature des demandes d’assistance, ainsi que du besoin croissant de certaines formes spécialisées d’assistance à moyen terme pour appuyer et renforcer les capacités dont dispose déjà le gouvernement demandeur, en particulier celles des institutions électorales nationales.

Elle prie également le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent, notamment pour rendre plus accessibles et enrichir le fichier d’experts électoraux et la mémoire institutionnelle de l’Organisation en matière électorale.

Par la résolution XV intitulée « Droits de l’homme et diversité culturelle » (A/C.3/74/L.47/Rev.1), adoptée par 136 voix pour, 55 voix contre et zéro abstention, l’Assemblée générale se déclare déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et de protéger la diversité culturelle.

Elle souligne qu’il importe de renforcer le dialogue entre les religions, les cultures et les civilisations, sur la base de leur égale dignité, en appuyant les efforts déployés au niveau international pour réduire les affrontements, réprimer la xénophobie et promouvoir le respect de la diversité et, à cet égard, souligne également que les États doivent combattre toute tentative de monoculturalisme ou d’imposition de modèles particuliers de systèmes sociaux ou culturels et promouvoir le dialogue entre les civilisations, la culture de la paix et le dialogue interconfessionnel, contribuant ainsi à la paix, à la sécurité et au développement.

De plus, elle souligne qu’il importe d’agir en faveur du pluralisme culturel et de la tolérance aux niveaux national, régional et international pour renforcer le respect des droits culturels et de la diversité culturelle. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion, qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

De même, elle prie instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société et, s’il y a lieu, de réformer les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard.

Enfin, elle engage également le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et invite l’UNESCO à appuyer les initiatives visant à promouvoir le dialogue interculturel sur les droits de l’homme

Aux termes de la résolution XVI intitulée « Aide et protection en faveur des personnes déplacées » (A/C.3/74/L.48/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les activités de la Rapporteuse spéciale et de répondre favorablement à ses demandes pour lui permettre de poursuivre et de renforcer le dialogue avec eux en ce qui concerne les situations de déplacement interne.

Elle demande aux États Membres de redoubler d’efforts pour protéger et mieux aider les personnes déplacées, en particulier de résoudre les problèmes liés aux situations prolongées de déplacement.

Elle encourage aussi les États à garantir l’accès des personnes déplacées, notamment des enfants, à une procédure d’obtention des documents d’identité voulus.

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare particulièrement préoccupée par tous les types de menaces, d’atteintes aux droits de la personne et de violations du droit international humanitaire auxquels sont soumis de nombreuses personnes déplacées, notamment les femmes et les enfants, qui sont particulièrement vulnérables ou spécialement visées par les violences sexuelles et fondées sur le genre, l’exploitation et les atteintes sexuelles, la traite de personnes sous toutes ses formes, le recrutement forcé et les enlèvements, et demande aux États de protéger et d’aider les personnes déplacées qui sont victimes des menaces, des atteintes et des violations susvisées.

Elle prie également les États de prendre des mesures pour faciliter et appuyer la participation sans réserve et véritable des femmes déplacées à la prise de décisions, à tous les niveaux, et à toutes les activités qui ont une incidence directe sur leur vie.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par l’insuffisance des ressources recueillies en réponse aux appels humanitaires et engage instamment tous les acteurs concernés à verser aux organismes des Nations Unies et aux organismes humanitaires compétents des ressources d’un montant suffisant et prévisible pour garantir la fourniture de l’appui nécessaire aux personnes déplacées de force.

De plus, elle souligne que les États doivent, avec l’appui des partenaires concernés, tenir compte des besoins des personnes déplacées dans le domaine de la santé physique et mentale, notamment en matière d’assistance, de soins de santé et de services psychosociaux et autres services de conseils.

Enfin, l’Assemblée générale sait que les changements climatiques ont des conséquences néfastes, puisqu’ils contribuent à la dégradation de l’environnement et aux phénomènes météorologiques extrêmes, qui peuvent entre autres facteurs entraîner des déplacements de population. 

Par la résolution XVII intitulée « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » (A/C.3/74/L.51), adoptée par consensus, l’Assemblée générale se félicite que 98 États aient signé la Convention et que 62 l’aient ratifiée ou y aient adhéré, et invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées.

L’Assemblée prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de redoubler d’efforts pour aider les États à devenir parties à la Convention, y compris en appuyant les mesures qu’ils prennent pour la ratifier, en leur apportant, ainsi qu’à la société civile, une assistance technique et des services de renforcement des capacités et en faisant mieux connaître la Convention, en vue de parvenir à l’adhésion universelle.

Elle prie les organismes et institutions des Nations Unies de continuer de s’employer à diffuser des informations sur la Convention, à en faciliter la compréhension et à aider les États parties à s’acquitter des obligations qui en découlent.  Par ailleurs, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction de la tenue de la cinquième réunion des États parties à la Convention le 25 juin 2019, à New York, et de l’examen des questions de fond relatives à la Convention auquel ils se sont livrés à cette occasion, et encourage tous les États parties à continuer d’inscrire un tel examen à l’ordre du jour de la réunion des États parties.

Par la résolution XVIII intitulée « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale » (A/C.3/74/L.52/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale constate avec satisfaction que le Centre développe ses activités et a resserré ses liens de coopération avec les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et, à cet égard, l’engage à mener ses activités et à en rendre compte en accordant la même attention à tous les pays concernés et à tous les droits de la personne, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. 

De même, elle engage le Centre à tenir compte des demandes, besoins et exigences des pays de la sous-région dans la mise en œuvre des priorités thématiques stratégiques du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

Elle l’engage aussi à renforcer sa coopération et à développer ses relations avec les organisations et entités sous-régionales, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et les équipes de pays des Nations Unies de la sous-région. 

Elle invite, d’autre part, le Représentant régional et Directeur du Centre à continuer d’organiser régulièrement des réunions d’information à l’intention des ambassadeurs des États d’Afrique centrale en poste à Genève et à Yaoundé, ainsi que dans les pays de la sous-région où il se rend, l’objectif étant d’échanger des informations sur les activités du Centre et de définir ses orientations. 

Enfin, elle prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, compte tenu de l’initiative de restructuration du Haut-Commissariat, de continuer à fournir au Centre des moyens financiers et humains supplémentaires, y compris du personnel provenant de la sous-région.

Par la résolution XIX intitulée « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe » (A/C.3/74/L.53/Rev.1), adoptée par 187 voix pour, une voix contre (République arabe syrienne) et 2 abstentions (Iran et Palaos), l’Assemblée générale note avec satisfaction l’aide concrète offerte par le Centre dans le cadre de ses activités de renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme, de ses programmes d’assistance technique et de ses programmes de formation relatifs aux droits de l’homme dans les médias et à l’éducation aux droits de l’homme. 

Elle note aussi que le Centre a également mené des activités de renforcement des capacités portant sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, et concernant notamment les libertés d’opinion et d’expression, la lutte contre les discours de haine, l’incitation à la discrimination et la prévention de l’extrémisme violent.

Par ce texte, l’Assemblée générale se félicite que le Centre ait étendu ses activités à la Ligue des États arabes, à d’autres pays de la région et à un nombre croissant de bénéficiaires, notamment aux jeunes.

Elle se félicite aussi des mesures prises par le Centre pour renforcer son mandat en matière de documentation et de la publication en arabe de plusieurs ouvrages sur les droits de l’homme.

Enfin, elle engage le Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter tout double emploi.

Par la résolution XX intitulée « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/74/L.54), adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la persistance de graves stéréotypes malveillants, du profilage négatif et de la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

De même, elle condamne toute apologie de la haine religieuse envers des personnes qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et exhorte les États à prendre des mesures efficaces, comme le prévoit la présente résolution et conformément aux obligations qui leur incombent au regard du droit international des droits de l’homme, pour faire face à ces actes et les réprimer. 

L’Assemblée générale considère également qu’il est absolument nécessaire de faire connaître dans le monde entier les graves conséquences que peut avoir, aux niveaux national, régional et international, l’incitation à la discrimination et à la violence, et exhorte tous les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre en place des systèmes éducatifs promouvant l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et favorisant la tolérance à l’égard de la diversité religieuse et culturelle.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande à tous les États de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant, notamment, de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses; et d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction, entre autres.

Elle demande également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction; d’encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité; et de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux, « qui consiste pour les forces de l’ordre à utiliser de façon discriminatoire la religion pour les interrogatoires, les fouilles et autres procédures d’enquête », entre autres.

L’Assemblée générale demande en outre à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

Par la résolution XXI intitulée « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/C.3/74/L.55/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États et la communauté internationale à promouvoir et à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Elle engage les États à prendre des mesures appropriées pour que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques aient suffisamment de possibilités d’apprendre leur propre langue ou de recevoir une instruction dans leur propre langue.

Elle exhorte les États à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d’ordre constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

De plus, elle demande aux États de faire le nécessaire pour prévenir et combattre les actes de violence spécifiquement dirigés contre des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande aux États de prendre des mesures adéquates consistant notamment à réexaminer toute loi, politique ou pratique qui a un effet discriminatoire ou une incidence négative disproportionnée sur les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; et à s’abstenir de refuser ou de retirer de manière arbitraire et discriminatoire la nationalité aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Elle appelle aussi les États à faire en sorte que l’enregistrement des naissances, l’inscription aux registres de l’état civil et la délivrance de documents d’identité nationale soient exempts de toute forme de discrimination, et à faire en sorte que les personnes apatrides appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques aient accès à la justice et à des voies de recours en cas de violations des droits de l’homme.

De plus, l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de mettre à la disposition des gouvernements concernés qui en font la demande les services de spécialistes des questions relatives aux minorités, y compris pour ce qui est de la prévention et des efforts visant à combattre l’apatridie, afin d’aider à résoudre les problèmes existants ou potentiels mettant en jeu des minorités.

Elle encourage en outre les institutions nationales de défense des droits de l’homme à prêter dûment attention aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, notamment en surveillant les situations menaçant potentiellement ces personnes, et en enquêtant et en faisant rapport sur les épisodes de violence contre les personnes appartenant à des minorités, y compris, selon que de besoin, en les signalant aux organes régionaux et internationaux.

Explications de vote

À l’issue des votes, la Fédération de Russie s’est dissociée du consensus sur le paragraphe 20 du préambule de la résolution sur la protection des personnes déplacées, en raison de la mention du Statut de Rome et de la Cour pénale internationale (CPI) qui y figure.

Elle a aussi souhaité prendre ses distances avec le paragraphe 14 du dispositif de la résolution sur le renforcement du rôle que joue l’ONU dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation.

Elle s’est également dissociée du consensus sur le paragraphe 3 du dispositif de la résolution sur la protection des migrants, exprimant son désaccord avec les recommandations relatives à la protection des personnes déplacées au-delà des frontières nationales dans le cadre de catastrophes et des changements climatiques et à la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes.  Elle a fait valoir que, pour l’heure, il n’existe aucune preuve scientifique irréfutable liant les changements climatiques aux déplacements de personnes.  En outre, les activités de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes n’ont pas le soutien de tous les pays. 

Le Chili a rappelé qu’il ne participe pas au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Par voie de conséquence, la délégation se dissocie de toutes les mentions au Pacte mondial dans la résolution sur la protection des migrants. 

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/74/399/Add.3)

Report d’une décision

Le Président de l’Assemblée générale a informé les États Membres du report à une date ultérieure de la décision concernant la résolution IV intitulée « Situation relative aux droits de l’homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar », afin de permettre à la Cinquième Commission d’en évaluer les incidences sur le budget programme.

Par la résolution I intitulée « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/74/L.26), adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et par la RPDC, y compris celles dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité. 

Elle se déclare très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits de l’homme, notamment la torture; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; les disparitions forcées; les transferts forcés de populations; la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile refoulés vers la RPDC, ainsi que les restrictions draconiennes aux libertés de pensée, de conscience, de religion, d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et du droit à la vie privée.  Le texte cite également les violations des droits économiques, sociaux et cultures qui ont conduit à une grave famine, entre autres; la création dans le pays d’une situation qui oblige les femmes et les filles à en partir et les rend extrêmement vulnérables à la traite des êtres humains; les violations des droits des travailleurs; ainsi que la discrimination fondée sur le système songbun.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale se déclare également gravement préoccupée par le refus constant du Gouvernement de la RPDC d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme et de coopérer avec lui et avec plusieurs autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies. 

L’Assemblée générale condamne les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État et, à cet égard, engage vivement le Gouvernement de la RPDC à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes d’intérêt international, y compris en assurant le retour immédiat des personnes enlevées. 

En outre, elle se déclare très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays, un problème encore exacerbé par les restrictions que l’État impose à la culture et au commerce des denrées alimentaires, ainsi que par la prévalence d’une malnutrition chronique et aiguë, entre autres.  À cet égard, elle exhorte le Gouvernement de la RPDC à prendre des mesures préventives et correctives, en coopérant avec les organismes donateurs internationaux et les organismes humanitaires pour que ceux-ci puissent se rendre auprès des membres de groupes vulnérables. 

Elle engage le Conseil de sécurité à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en RPDC et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées. 

Par ce texte, l’Assemblée générale engage vivement le Gouvernement de la RPDC à mettre immédiatement fin aux violations systématiques, généralisées et graves des droits de l’homme; à fermer immédiatement les camps de prisonniers politiques; à protéger ses habitants; à s’attaquer au problème de l’impunité et à veiller à ce que les responsables de violations des droits de l’homme soient traduits en justice devant des tribunaux indépendants. 

De même, elle l’engage vivement à s’attaquer aux causes profondes des flux de migrants et de réfugiés et à poursuivre ceux qui participent au trafic de migrants, à la traite d’êtres humains et à l’extorsion; à veiller à ce que toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la RPDC soient libres de quitter le pays; à veiller à ce que les citoyens de la RPDC expulsés ou refoulés vers leur pays puissent rentrer en sécurité et dans la dignité; et à offrir une protection aux ressortissants d’autres pays détenus dans le pays. 

En outre, l’Assemblée générale exhorte le Gouvernement de la RPDC à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Aux termes de la résolution II intitulée « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C.3/74/L.27), adoptée par 81 voix pour, 30 contre et 70 abstentions, l’Assemblée générale prend note de la baisse sensible du nombre d’exécutions en 2018, notamment en raison de la réduction du nombre de celles qui ont été prononcées à raison d’infractions liées à la drogue, par suite des modifications apportées en octobre 2017 à la loi sur la lutte contre les stupéfiants. 

Elle se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées dans le nombre d’exécutions, par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, notamment des cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves. 

De plus, elle se déclare également vivement préoccupée par l’application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d’Iran et prie instamment celle-ci de ne plus appliquer la peine de mort à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, et de commuer toutes les condamnations à la peine de mort prononcées contre des enfants.

Elle exhorte, par ailleurs, la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraire, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, à libérer les personnes détenues arbitrairement et à faire respecter, en droit et dans la pratique, les garanties de procédure permettant d’assurer un procès équitable.

L’Assemblée générale engage de plus la République islamique d’Iran à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques, à envisager de revenir sur les peines excessivement sévères, et à mettre fin aux représailles prises contre les particuliers, notamment lorsqu’elles sont motivées par leur coopération ou leur tentative de coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

Elle prie aussi la République islamique d’Iran d’établir un organe crédible et indépendant d’inspection des prisons qui serait chargé d’enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements.

Par ailleurs, l’Assemblée générale engage vivement la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux et à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles contre la violence et leur assurer une même protection et un même accès à la justice.  Elle l’engage aussi à s’attaquer au problème préoccupant que constitue le nombre croissant de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés; à promouvoir, à soutenir et à permettre la participation des femmes aux prises de décisions, notamment politiques; à lever les restrictions qui les empêchent de participer à tous les aspects de l’enseignement; à promouvoir la participation des femmes au marché du travail et dans tous les domaines de la vie économique, culturelle, sociale et politique, y compris en leur permettant d’assister et de participer à des manifestations sportives, entre autres.

L’Assemblée générale demande de plus à la République islamique d’Iran de libérer les défenseuses des droits de la personne qui se retrouvent derrière les barreaux pour avoir exercé leurs droits, y compris le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique et le droit à la liberté d’expression et d’opinion.

En outre, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions de plus en plus graves frappant le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction.  Elle engage le Gouvernement de la République islamique d’Iran à cesser de surveiller les personnes en raison de leur identité religieuse et à libérer toutes les personnes pratiquant une religion qui sont emprisonnées en raison de leur adhésion à un groupe religieux minoritaire reconnu ou non.

Elle demande également à la République islamique d’Iran de prendre des mesures pour déterminer les responsabilités dans toutes les violations graves des droits de l’homme, y compris en cas d’allégations faisant état d’un usage excessif de la force contre des personnes manifestant pacifiquement ou de morts suspectes en garde à vue, et de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de ces violations.

Enfin, elle demande à la République islamique d’Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en acceptant les demandes répétées que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a formulées en vue de se rendre dans le pays et en honorant l’engagement de créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme qu’elle a pris à la faveur de son premier et de son deuxième examen périodique universel par le Conseil des droits de l’homme, entre autres.

Aux termes de la résolution III intitulée « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) » (A/C.3/74/L.28), adoptée par 65 voix pour, 23 contre et 83 abstentions, l’Assemblée générale déplore le fait que la Fédération de Russie n’ait donné suite ni aux demandes répétées de l’Assemblée générale, ni à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires prise par la Cour internationale de Justice, le 19 avril 2017, concernant l’affaire Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie). 

Elle condamne fermement la persistance de la Fédération de Russie à faire montre d’un mépris total pour les obligations que lui imposent la Charte des Nations Unies et le droit international concernant sa responsabilité juridique sur le territoire occupé, notamment la responsabilité de respecter les lois ukrainiennes et les droits de tous les civils. 

De même, elle condamne toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion de la Crimée, notamment l’imposition automatique de la citoyenneté russe, les campagnes électorales illégales et la modification de la structure démographique de la Crimée. 

Elle condamne également les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d’autres ethnies et groupes religieux. 

Elle condamne, en outre, l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée et prie la Fédération de Russie de respecter les obligations que lui impose le droit international en respectant les lois qui étaient en vigueur en Crimée avant l’occupation. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte notamment la Fédération de Russie à honorer, en tant que Puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable; à se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017; à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée; à s’abstenir d’arrêter et de traduire en justice les résidents de la Crimée pour des infractions qui ne relèvent pas du droit pénal ou des opinions qu’ils auraient exprimées; et à libérer tous les résidents de la Crimée qui ont été arrêtés pour de tels motifs.

Elle exhorte aussi la Fédération de Russie à libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement et qui ont été jugés sans considération des exigences du droit international; à faire état du nombre de personnes qui ont été transférées de la Crimée vers la Fédération de Russie à la suite d’une condamnation pénale et à prendre des mesures immédiates pour le retour de ces personnes en Crimée; à s’attaquer au problème de l’impunité; à instaurer et préserver des conditions de sécurité permettant aux journalistes et professionnels des médias, défenseurs des droits de l’homme et avocats de faire leur travail de façon indépendante; à rétablir les droits des membres de groupes ethniques de Crimée; à assurer l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée; à révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste; et à mettre fin à la déportation de citoyens ukrainiens de Crimée qui n’ont pas pris la citoyenneté russe. 

De plus, l’Assemblée générale demande à la Fédération de Russie de donner suite aux graves préoccupations et à toutes les recommandations figurant dans les rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées, ainsi qu’aux recommandations pertinentes précédemment formulées dans 27 rapports sur la situation des droits de l’homme en Ukraine établis par le Haut-Commissariat. 

En outre, elle demande instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée. 

Enfin, l’Assemblée générale demande à toutes les organisations internationales et institutions spécialisées des Nations Unies d’employer la dénomination « la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées par la Fédération de Russie », et engage tous les États et les autres organismes internationaux à faire de même. 

Aux termes de la résolution V intitulée « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne » (A/C.3/74/L.30/Rev.1), adoptée par 106 voix pour, 15 voix contre et 57 abstentions, l’Assemblée générale condamne fermement l’emploi persistant d’armes chimiques en République arabe syrienne, en particulier l’attaque au chlore menée à Saraqeb le 4 février 2018, l’attaque menée à Douma le 7 avril 2018 et l’attaque au chlore menée le 19 mai 2019 contre la province de Lattaquié. 

Elle demande un renforcement sensible des mesures de vérification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et se félicite de la création et de la mise en service de l’Équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation, qui est autorisée à identifier les personnes responsables de l’emploi d’armes chimiques.  De plus, l’Assemblée exige du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques et de l’éliminer totalement.

Elle déplore et condamne dans les termes les plus énergiques la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des atteintes à ceux-ci et toutes les violations du droit international humanitaire commises par le régime syrien et les milices progouvernementales, ainsi que par ceux qui combattent en leur nom et qui s’en prennent notamment à la population civile ou aux biens de caractère civil. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamne sans équivoque toutes les attaques et tous les actes de violence visant les journalistes et les professionnels des médias commis par le régime syrien, les milices progouvernementales et des groupes armés non étatiques. 

De même, elle condamne vivement les persécutions et les meurtres dirigés contre des personnes ou des membres des communautés en fonction de leur religion ou de leurs convictions commis par des groupes extrémistes armés, « y compris le Hezbollah ».

Elle déplore et condamne énergiquement les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL (également appelé Daech), le Front el‑Nosra (également appelé Hay’at Tahrir el-Cham) et les groupes terroristes affiliés à Al-Qaida, entre autres. 

L’Assemblée générale condamne en outre les déplacements forcés qui auraient eu lieu en République arabe syrienne, y compris les déplacements forcés de civils à la suite des trêves locales, et leurs conséquences alarmantes pour la démographie du pays.

De plus, elle condamne fermement le recours constant et généralisé à la violence et aux atteintes et à l’exploitation sexuelles, notamment dans les centres de détention de l’État.  Elle condamne de même fermement toutes les exactions commises sur la personne d’enfants, qu’il s’agisse, entre autres, d’enrôlement et d’utilisation, de meurtre ou de mutilation, de viol, d’enlèvement, d’arrestation arbitraire, de détention illicite ou d’actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que leur utilisation comme boucliers humains.  Elle condamne également fermement toute attaque dirigée contre le personnel médical et sanitaire, contre les moyens de transport et le matériel qu’il utilise et contre les hôpitaux et autres établissements médicaux.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale exige du régime syrien qu’il coopère pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien.

De plus, elle condamne fermement l’intervention en République arabe syrienne de tous les combattants terroristes étrangers et des organisations et forces étrangères qui luttent pour le compte du régime syrien, et constate avec une vive préoccupation que leur implication contribue à la dégradation de la situation dans ce pays, notamment sur les plans humanitaire et des droits de l’homme.

L’Assemblée exige de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement un terme à toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et aux atteintes à ces droits.  Elle exige également qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils, notamment en cessant de viser des objets civils.  Elle exige aussi du régime syrien qu’il cesse immédiatement toute attaque contre les civils, toute attaque disproportionnée et tout emploi aveugle d’armes dans des zones habitées.

L’Assemblée prie instamment tous les États Membres et en particulier les parties au conflit de coopérer pleinement avec le Mécanisme international, impartial et indépendant, notamment en mettant à sa disposition tout renseignement ou document utile.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande de toute urgence la tenue d’une réunion-débat de haut niveau menée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la Commission d’enquête et la société civile syrienne, afin d’être informée à sa soixante-quinzième session de la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne.

Elle exige du régime syrien et de toutes les autres parties au conflit qu’ils garantissent le plein accès immédiat, sans entrave et continu de l’Organisation des Nations Unies et des acteurs humanitaires aux zones assiégées ou difficiles d’accès, notamment, comme Roukban, depuis Damas, et que toutes les parties au conflit maintiennent le point de passage de Fich Khabour. 

De plus, elle condamne fermement les exécutions signalées de personnes détenues dans les locaux du renseignement militaire syrien, et demande au régime syrien de libérer toutes les personnes détenues de manière illégale, y compris les femmes, les enfants et les personnes âgées.

L’Assemblée générale condamne aussi fermement les destructions et dégâts causés au patrimoine culturel de la République arabe syrienne, en particulier à Palmyre et à Alep, ainsi que le pillage et le trafic organisés de biens culturels syriens.

Elle souligne que la situation dans le nord de la province d’Alep et dans la province d’Edleb suscite une préoccupation particulière, et condamne fermement les attaques contre les civils et les secouristes et les infrastructures civiles là où les violences en cours continuent de faire des morts et des blessés.

Enfin, l’Assemblée générale demande instamment à toutes les parties au conflit de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que du personnel des institutions spécialisées et de tous les autres acteurs humanitaires.

Explications de vote

Avant la mise aux voix, la Fédération de Russie a affirmé que ces résolutions de pays n’ont rien à voir avec la protection des droits de l’homme et que leurs auteurs cherchent à nuire à l’interaction entre pays.  La délégation a indiqué qu’elle voterait contre ces textes.  S’agissant de la Crimée, la délégation a rappelé qu’en 2014, la population a exercé son droit à l’autodétermination et fait partie désormais de la Russie.  La Crimée est intégrée dans l’espace russe aux plans politique, juridique et économique.  Le délégué a parlé des différents projets d’infrastructure notamment une future liaison ferroviaire.  On ne tue pas en Crimée et les populations y vivent pacifiquement, a affirmé le délégué, qui a appelé à ne pas croire les « discours militaires » de l’Ukraine. 

Prenant la parole à son tour, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a d’emblée rejeté le projet de résolution ciblant son pays présenté par l’Union européenne (UE).  Cela n’a rien à voir avec la promotion et la protection des droits de l’homme, mais témoigne au contraire d’un comportement hostile qui cherche à ternir l’image de la RPDC.  La délégation a, de plus, affirmé que le libellé du texte contient des erreurs fabriquées de toute pièce, assurant que les droits des personnes sont « chéris » dans le pays.  Le représentant a invité l’UE à rectifier sa propre situation des droits de l’homme ainsi que la crise des réfugiés généralisée sur son territoire.  Il a rejeté toutes les résolutions sur les situations de pays, regrettant le deux poids, deux mesures

Le Venezuela a réitéré sa position de principe concernant les procédures spéciales sur des pays spécifiques, estimant qu’une telle sélection viole les principes de la Charte.  Pour sa délégation, la coopération et le dialogue sont la voie idoine.  La délégation se dissocie de tout consensus sur la résolution relative à la situation en RPDC.

À son tour, l’Iran s’est félicité de la position du Canada, « même assortie de nombreuses conditions », sur la politique d’apartheid d’Israël en Palestine.  La délégation a estimé que les résolutions de pays émanent d’États qui ont prôné le colonialisme et l’interventionnisme, qui a notamment conduit au déracinement des peuples autochtones.  Ceux qui ont trahi les promesses de l’état de droit et la démocratie ne peuvent se réserver le droit, ni le privilège d’intervenir sur la question des droits de l’homme, a martelé la délégation.  Elle s’est également élevée contre le terrorisme économique imposé par les États-Unis aux Iraniens, notamment les plus vulnérables, violant ainsi les droits fondamentaux de l’homme. 

L’Ukraine a voulu féliciter les soutiens dont bénéficie la Crimée en dépit des « menaces » d’un État Membre.  Voter en faveur de ce projet est une réfutation de toute allégation cynique émanant de la Russie.  La Crimée est et demeurera partie intégrante de l’Ukraine, a affirmé la délégation. 

La Chine a réaffirmé sa position constante que la coopération et le dialogue demeurent la meilleure voie pour traiter les divergences sur les droits de l’homme.  Elle s’est opposée à la politisation de ces droits dans le but d’exercer des pressions contre les pays.  La délégation s’est également dissociée du consensus sur la situation en RPDC.

À l’issue de l’adoption de ces textes, la Turquie a regretté que cette année, le texte sur la Syrie ait été rédigé d’une manière inadéquate et partiale, ce qui pose, selon elle, la question de la compétence de la délégation porte-plume.  C’est particulièrement le cas du paragraphe consacré à l’évolution de la situation dans le nord-est de la Syrie, lequel déforme les faits.  Pour la délégation, ces formulations sont motivées par les calculs politiques de certains États Membres dont les intérêts ne bénéficient pas de l’opération transfrontalière et antiterroriste menée par la Turquie.  Contrairement à ces États, nous ne pouvons pas appuyer une réflexion sélective et des mensonges, a-t-elle affirmé. 

S’agissant du premier paragraphe de la résolution, la Turquie a précisé que les violences dans le nord-est de la Syrie ont été infligées par les Unités de protection du peuple kurde, qui découlent de l’organisation terroriste Parti des travailleurs du Kurdistan.  Ceux qui se disent préoccupés par une soi-disant escalade de la violence dans le nord-est de la Syrie sont aussi ceux qui soutiennent cette organisation terroriste à la fois politiquement et matériellement.  Il n’en demeure pas moins que le Parti des travailleurs du Kurdistan/Unités de protection du peuple kurde a essayé d’installer son propre État totalitaire dans le nord-est de la Syrie, en violation de l’intégrité territoriale et de l’unité de ce pays, a-t-elle accusé, ajoutant que ce groupe a été jusqu’à libérer des terroristes de Daech.  De fait, a-t-elle souligné, ceux qui soutiennent le Parti des travailleurs du Kurdistan/Unités de protection du peuple kurde et veulent nous faire la leçon dans notre lutte contre le terrorisme portent la responsabilité de saper gravement la stabilité et la sécurité de toute la région. 

Cuba s’est dissociée des mandats sélectifs et politiquement motivés.  Une véritable coopération internationale de non-sélectivité représente, à ses yeux, la meilleure façon de promouvoir de manière effective tous les droits de l’homme.  L’Examen périodique universel (EPU) reste le mécanisme idoine pour ce faire, en évitant toute confrontation.

Reprenant la parole, l’Iran a souhaité se dissocier des situations des droits de l’homme en RPDC, car contre les principes d’universalité, de non-sélectivité et d’objectivité

Le Burundi a rappelé sa position de rejeter par principe toute résolution ciblant un pays en particulier, se disant en faveur de mécanismes consensuels qui constituent, à son avis, la voie appropriée pour examiner la situation des droits de l’homme. 

Droits de réponse

La République arabe syrienne a accusé la Turquie d’avoir agressé le peuple syrien sous prétexte de lutte contre le terrorisme.  Ce pays qui perpètre des massacres en affirmant œuvrer pour les droits de l’homme, et en dépit des avertissements de la communauté internationale, continue de semer le chaos et la mort, montrant au monde son vrai visage.  La Syrie a riposté avec succès à l’agression turque et continuera de lutter contre le terrorisme turc aux quatre coins du pays en utilisant des moyens légitimes, a affirmé la délégation. 

La représentante de la Turquie a indiqué qu’elle ne considère pas le délégué syrien comme son homologue légitime car il représente un « régime » dont les mains sont couvertes du sang d’innocents. 

La Syrie a demandé à la Turquie d’appeler son pays « République arabe syrienne » et non « régime syrien ». 

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/74/399/Add.4)

Par une décision, l’Assemblée générale a pris note du rapport de la Troisième Commission sur l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, au titre de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

Prévention du crime et justice pénale (A/74/400)

Par la résolution I intitulée « Intégration du sport dans les stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale ciblant les jeunes » (A/C.3/74/L.2), adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à lancer une campagne mondiale de sensibilisation et de collecte de fonds à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2020 et de la Coupe du monde de 2022, afin de promouvoir le sport et l’apprentissage par le sport dans le cadre de stratégies de lutte contre les facteurs de risque liés à la délinquance juvénile et à l’abus de drogues. 

Elle prie aussi l’ONUDC de continuer de recenser et faire circuler des informations et des bonnes pratiques concernant l’exploitation du sport et de l’apprentissage par le sport au service de la prévention de la criminalité et de la violence. 

Elle se félicite également des efforts que l’ONUDC déploie pour promouvoir le sport, en rapport avec la prévention de la délinquance juvénile et de l’abus de drogues, comme moyen d’acquisition de compétences pratiques, et pour s’attaquer au risque que présentent pour les jeunes la corruption et la criminalité dans le sport.

L’Assemblée générale engage aussi les États Membres à renforcer les mesures de proximité prises en faveur des jeunes afin de lutter contre les facteurs de risque associés à la criminalité et à la violence et encourage les États Membres à mettre ainsi à leur disposition des équipements et programmes sportifs et récréatifs. 

Elle encourage également les États Membres à exploiter plus largement les activités sportives, en coopération avec les parties prenantes concernées, pour promouvoir la prévention primaire, secondaire et tertiaire de la délinquance juvénile et la réinsertion sociale des jeunes délinquants, ainsi que pour empêcher qu’ils récidivent, et, à cet égard, à promouvoir et à favoriser des travaux efficaces de recherche sur les initiatives pertinentes, y compris celles prises à destination des gangs.

L’Assemblée générale prie par ailleurs l’ONUDC de convoquer une réunion d’experts pour rechercher des moyens efficaces d’intégrer le sport à la prévention de la criminalité et à la justice pénale ciblant les jeunes, en vue d’analyser et de constituer un ensemble de meilleures pratiques adaptées aux diverses parties prenantes et aptes à renforcer la coordination à l’échelle du système

Aux termes de la résolution II intitulée « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/74/L.3), adoptée par consensus, l’Assemblée générale note avec satisfaction les progrès réalisés à ce jour dans les préparatifs du quatorzième Congrès.

Elle prie la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, conformément à sa résolution 73/184, d’entamer, lors des réunions intersessions qui se tiendront bien avant le quatorzième Congrès, la rédaction d’un projet de déclaration structuré, succinct et concis qui véhicule un message politique général fort au sujet des principaux points devant être débattus au Congrès. 

Elle engage également les États Membres à achever leurs négociations sur la déclaration de Kyoto en temps voulu avant le début du quatorzième Congrès.

L’Assemblée générale souligne en outre l’importance des ateliers qui seront organisés lors du quatorzième Congrès et invite les États Membres, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les autres entités compétentes à apporter un appui financier, organisationnel et technique à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ainsi qu’aux instituts composant le réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale pour la préparation des ateliers, y compris l’élaboration et la distribution de la documentation de base.

Elle prie par ailleurs le Secrétaire général d’établir un tableau synoptique de la situation de la criminalité et de la justice pénale dans le monde qui sera présenté au quatorzième Congrès.

Elle prie, enfin, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, à sa vingt-neuvième session, d’accorder un rang de priorité élevé à l’examen de la déclaration du quatorzième Congrès.

Par la résolution III intitulée « Éducation à la justice et à l’état de droit dans le contexte du développement durable » (A/C.3/74/L.4), adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite de nouveau les gouvernements à prendre en compte la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale dans le programme d’action plus large de l’Organisation des Nations Unies visant à faire face aux problèmes sociaux et économiques et à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et la participation du public dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives. 

Elle exhorte les États Membres à donner à tous accès à l’éducation, y compris à une formation technique et professionnelle, et à promouvoir l’acquisition de connaissances tout au long de la vie de chacun et invite les États Membres à promouvoir des programmes pédagogiques abordant la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit, en particulier pour les enfants et les jeunes. 

Elle engage aussi les États Membres à intégrer des stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale dans toutes les politiques et tous les programmes sociaux et économiques qui s’y prêtent, surtout ceux qui concernent les jeunes, en mettant particulièrement l’accent sur les programmes qui visent en premier lieu à offrir aux adolescents et aux jeunes adultes de meilleures perspectives de formation et d’emploi. 

L’Assemblée générale invite par ailleurs les États Membres à encourager, conformément à leur législation interne, une coopération plus étroite entre les secteurs de la prévention de la criminalité et de la justice pénale et le secteur de l’éducation, ainsi que les autres secteurs concernés, afin de promouvoir l’intégration de l’éducation à la justice et à l’état de droit dans leurs systèmes et programmes d’enseignement.

Elle invite également les États Membres à mettre au point des campagnes de sensibilisation qui transmettent des valeurs clefs reposant sur l’état de droit et soutenues par des programmes pédagogiques, à y associer des politiques économiques et sociales favorisant l’égalité, la solidarité et la justice, et à aller vers les jeunes pour faire d’eux les agents d’un changement positif.

Enfin, l’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer à promouvoir l’éducation à l’état de droit et à la justice en collaboration avec l’UNESCO, notamment dans le cadre du partenariat dit « Éducation à la citoyenneté mondiale au service de l’état de droit: Faire ce qui est juste ». 

Aux termes de la résolution IV intitulée « Favoriser l’assistance technique et le renforcement des capacités pour intensifier l’action nationale et la coopération internationale contre la cybercriminalité, y compris l’échange d’informations » (A/C.3/74/L.5), adoptée par consensus, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction les conclusions de la cinquième réunion du Groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé de réaliser une étude approfondie sur la cybercriminalité, tenue à Vienne du 27 au 29 mars 2019. 

Elle encourage les États Membres à élaborer et à adopter des mesures pour assurer au niveau national l’efficacité des enquêtes et des poursuites relatives aux affaires de cybercriminalité et aux infractions dans lesquelles les preuves électroniques jouent un rôle important.

Elle les prie aussi instamment d’encourager la formation des agents des services de détection et de répression, des autorités chargées des enquêtes, des procureurs et des juges dans le domaine de la cybercriminalité, notamment en leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires en matière de collecte de preuves et de technologies de l’information.

L’Assemblée générale invite par ailleurs le Groupe d’experts à fournir, sur la base de ses travaux, des conseils à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), y compris en ce qui concerne le Programme mondial contre la cybercriminalité, afin de l’aider, sans préjudice d’autres questions relevant de son propre mandat, à recenser les besoins urgents en matière de renforcement des capacités.

Elle prie, par ailleurs, l’ONUDC de continuer à fournir aux États Membres une assistance technique et des services de renforcement durable des capacités pour les aider à faire face à la cybercriminalité, par l’intermédiaire du Programme mondial contre la cybercriminalité.

L’Assemblée générale invite, en outre, les États Membres à envisager de continuer à coopérer, le cas échéant et de manière transparente et responsable, avec le secteur privé et la société civile en vue d’élaborer des mesures visant à lutter contre la cybercriminalité. 

Aux termes de la résolution V intitulée « Lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles visant les enfants sur Internet » (A/C.3/74/L.6), adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres d’ériger en infraction pénale l’exploitation sexuelle des enfants et les atteintes sexuelles à leur encontre, y compris dans le cyberespace, afin de traduire en justice les auteurs de telles infractions.  De même, elle les prie instamment de redoubler d’efforts pour lutter contre la cybercriminalité liée à l’exploitation et aux atteintes sexuelles visant les enfants, y compris sur Internet.

Elle prie instamment les États Membres de sensibiliser le public à la gravité des contenus montrant des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles visant les enfants et aux raisons pour lesquelles la production, la distribution et la consommation de ces contenus exposent un nombre accru d’enfants à des risques d’exploitation et d’atteintes sexuelles, notamment en normalisant les comportements mis en scène dans ces contenus et en alimentant la demande de ces contenus.

En outre, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de prendre des mesures législatives ou autres, pour faciliter la détection, par des fournisseurs d’accès à Internet et de services en ligne et d’autres entités compétentes, des contenus montrant des actes d’exploitation sexuelle et des atteintes sexuelles visant les enfants et de veiller à ce que ces contenus soient signalés aux autorités compétentes et soient retirés par les fournisseurs d’accès à Internet et de services en ligne et d’autres entités compétentes, notamment en coopération avec les services de détection et de répression.

Elle prie également instamment les États Membres d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques publiques et d’échanger de manière volontariste des informations sur les meilleures pratiques, notamment sur les programmes d’aide aux victimes et la prise en compte des questions de genre, afin de protéger et de défendre les enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles, y compris dans le cyberespace, et la diffusion non consensuelle de contenus mettant en scène des victimes à des fins d’exploitation. 

De plus, l’Assemblée générale encourage les États Membres à identifier et aider les enfants victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles sur Internet en leur donnant accès à des programmes, des soins et des services de conseil de qualité et fondés sur des données factuelles, afin de faciliter leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale.

Par la résolution VI intitulée « Assistance technique fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans le domaine de la lutte contre le terrorisme » (A/C.3/74/L.7), adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), en coordination étroite avec les entités compétentes du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, de continuer à fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique aux fins de la ratification de ces instruments juridiques internationaux et de leur incorporation dans le droit interne. 

Elle prie l’ONUDC d’accroître l’assistance technique qu’il fournit en ce qui concerne la collecte, l’analyse, la préservation, la conservation, l’utilisation et l’échange de preuves électroniques et scientifiques aux fins des enquêtes et des poursuites relatives au terrorisme et aux infractions connexes. 

L’Assemblée générale prie également l’ONUDC, en coopération avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et les autres entités compétentes du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, de continuer à fournir une assistance technique aux États Membres pour recueillir, enregistrer et échanger des données biométriques afin d’identifier de manière claire et responsable les terroristes, y compris les combattants terroristes étrangers.

Elle prie aussi l’ONUDC de continuer à fournir aux États Membres une assistance prenant la forme d’activités de renforcement des capacités pour les aider à lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui rentrent dans leur pays ou s’installent ailleurs, et à prévenir le financement, la mobilisation, les déplacements, le recrutement, la formation, l’organisation et la radicalisation de combattants terroristes étrangers.

Elle prie également l’Office de continuer à fournir une assistance technique aux États Membres pour évaluer les risques de financement du terrorisme et recenser les activités financières, les services financiers et les secteurs économiques les plus exposés à ce risque.

Elle prie, d’autre part, l’ONUDC de continuer à développer ses connaissances spécialisées du cadre juridique international régissant la lutte contre le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire, afin de continuer à aider les États Membres à prévenir et à combattre ces formes de terrorisme. 

L’Assemblée générale prie aussi l’ONUDC de continuer de développer ses connaissances juridiques spécialisées pour aider les États Membres à prévenir et à combattre l’utilisation criminelle de l’informatique et des communications, en particulier d’Internet ainsi que des médias sociaux et autres, pour planifier, financer ou commettre des attentats terroristes, inciter à en commettre ou recruter à cette fin.

Elle prie, par ailleurs, l’ONUDC de continuer d’aider les États Membres à empêcher l’implication d’enfants dans des groupes armés et des groupes terroristes et à veiller à ce que le traitement réservé à tout enfant soupçonné, accusé ou reconnu coupable d’avoir enfreint la loi, en particulier ceux qui sont privés de liberté, et à tout enfant victime ou témoin d’une infraction soit compatible avec ses droits et respecte sa dignité.

Aux termes de la résolution VII intitulée « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes » (A/C.3/74/L.10/Rev.1), adoptée par consensus telle qu’oralement révisée, l’Assemblée générale rappelle sa décision d’examiner, tous les quatre ans, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes afin d’évaluer les réalisations, et décide par conséquent de tenir à cette fin une réunion de haut niveau à sa soixante-seizième session, après le débat général et au plus tard en décembre 2021.

Elle engage l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à coopérer avec les organisations internationales compétentes n’appartenant pas au système des Nations Unies et à inviter ces organisations et les États Membres intéressés à participer, selon qu’il conviendra, aux réunions du Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes.

L’Assemblée générale salue la première réunion du Groupe interinstitutions de coordination rassemblant les chefs des organismes et organisations concernés de l’Organisation, y compris les membres non actifs du Groupe, tenue le 2 mai 2018 à Londres, qui a contribué à refaire du Groupe interinstitutions de coordination un cadre de mise en commun de politiques.

En outre, elle invite l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, en sa qualité de coordonnateur du Groupe interinstitutions de coordination, et les autres organismes compétents des Nations Unies, à renforcer davantage les activités qu’ils mènent pour mettre en œuvre les instruments internationaux applicables et le Plan d’action mondial, de manière à progresser davantage en ce qui concerne l’élimination de la traite des personnes.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande également aux États Membres de tenir compte des nouvelles méthodes de recrutement des victimes potentielles de la traite des personnes, telles que le recours des trafiquants à Internet, notamment pour recruter des enfants, de prendre des mesures pour préparer des campagnes de sensibilisation ciblées, notamment à l’intention des services de répression, des prestataires de services de première ligne et des industries à risque et de prévoir une formation spécialisée des membres des services de répression et des praticiens de la justice pénale.

Elle engage, enfin, les États Membres à prendre des mesures législatives ou autres afin de prévenir, combattre et éliminer la traite des personnes dans le cadre des migrations internationales.

Aux termes de la résolution VIII intitulée « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/74/L.18/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer de fournir une assistance technique, notamment dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale, aux États Membres qui en font la demande en vue de renforcer l’état de droit.

Elle demande que la coordination et la cohésion des entités des Nations Unies entre elles et avec les parties prenantes, dont les donateurs, les pays hôtes et les bénéficiaires de moyens de renforcement des capacités, soient améliorées en ce qui concerne la lutte contre la criminalité transnationale organisée.

Elle prie aussi les États Membres de resserrer la coopération aux niveaux international, régional, sous-régional et bilatéral pour faire face à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, et demande à l’ONUDC de continuer de fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique à cet égard, en coopération et en coordination avec le Bureau de lutte contre le terrorisme, et avec les entités du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme.

L’Assemblée générale invite par ailleurs son président, en coopération avec l’ONUDC et avec la participation des parties prenantes concernées, à tenir durant la soixante-quatorzième session, un débat de haut niveau sur le thème « Sûreté, sécurité et bonne gouvernance des villes: faire de la prévention du crime une priorité dans le cadre du Programme 2030 ».

Elle engage instamment les États Membres à établir, conformément à la législation interne, des autorités centrales et compétentes désignées et des points de contact effectifs ayant vocation à faciliter les procédures se rapportant à la coopération internationale, notamment les requêtes d’extradition et d’entraide judiciaire, afin de combattre efficacement la criminalité transnationale organisée.

De plus, elle invite instamment l’ONUDC à collaborer davantage, en tant que de besoin, avec les organisations intergouvernementales, internationales et régionales engagées dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, en vue d’échanger les meilleures pratiques, d’encourager la coopération et de tirer parti de leurs atouts respectifs.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par la situation financière générale de l’ONUDC et souligne la nécessité de fournir à celui-ci des ressources suffisantes, prévisibles et stables et de veiller à leur utilisation rationnelle.

Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles (A/74/401)

Report d’une décision

Le Président de l’Assemblée générale a informé les États Membres du report à une date ultérieure de la décision concernant le projet résolution intitulé « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles » (A/C.3/74/L.11/Rev.1) afin de permettre à la Cinquième Commission d’en évaluer les incidences sur le budget programme.

Contrôle international des drogues (A/74/402)

Par la résolution intitulée « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » (A/C.3/74/L.15/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États Membres de coopérer efficacement et de prendre des mesures concrètes pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée.

Elle souligne qu’il est impératif que les États Membres travaillent en étroite coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organe international de contrôle des stupéfiants et d’autres organisations internationales et régionales, ainsi qu’avec la communauté scientifique afin de participer à l’analyse scientifique des politiques visant à réduire l’offre et la demande de drogues, des marchés des drogues et de la criminalité liée à la drogue.

Elle encourage l’élaboration de solutions économiques de remplacement viables, à l’intention plus particulièrement des collectivités touchées ou risquant d’être touchées par les cultures illicites ou d’autres activités liées aux drogues, en zones urbaine et rurale, y compris au moyen de programmes de développement alternatif complets.

De même, elle exhorte les États Membres à accroître l’offre, la couverture et la qualité des mesures et dispositifs de prévention fondés sur des données scientifiques qui visent les groupes d’âge et de personnes à risque concernés dans divers milieux, de manière à toucher entre autres les jeunes –scolarisés ou non– au moyen de campagnes de prévention de l’abus de drogues et de sensibilisation du public conduites notamment sur Internet, dans les médias sociaux et sur d’autres plateformes en ligne.

L’Assemblée générale encourage également les États Membres à recueillir des données scientifiques sur tout problème de santé qui pourrait être causé par la consommation de drogues par vaporisation et à prendre les mesures voulues pour échanger les meilleures pratiques et formuler des stratégies et programmes efficaces de prévention de l’usage de drogues, en particulier à destination des enfants et des jeunes.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte aussi les États Membres à assurer l’accès, sur une base non discriminatoire, à des services de santé, de prise en charge et de protection sociale dans le cadre des programmes de prévention, de soins primaires et de traitement, y compris ceux offerts aux détenus condamnés ou aux prévenus, et à veiller à ce que les femmes, y compris les détenues, aient accès à des services de santé et de conseil adaptés, notamment à ceux qui sont particulièrement nécessaires pendant la grossesse. 

Elle réaffirme que les États Membres doivent revoir et, si nécessaire, renforcer leurs mesures coordonnées pour démanteler les groupes criminels organisés impliqués dans le trafic de drogues, afin de prévenir les infractions de ce type, de les détecter, d’enquêter à leur sujet et d’en poursuivre les auteurs, et de coopérer dans toute la mesure possible en vue de mettre fin au trafic illicite par mer, en conformité avec le droit international de la mer. 

L’Assemblée générale prie aussi instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux et autres dans le cadre de la lutte mondiale contre le problème mondial de la drogue, en particulier dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, notamment au Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida.

Elle exhorte également tous les États Membres à adopter des mesures exhaustives pour mettre fin à la consommation excessive, au détournement et à l’usage impropre de médicaments délivrés sur ordonnance, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation auprès du grand public et du personnel de santé.

De même, elle les exhorte à continuer de s’employer à cerner et à suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne la composition, la production, la prévalence et la distribution des nouvelles substances psychoactives ainsi que les caractéristiques de leur usage et leurs effets néfastes.

Elle exhorte de surcroît les États Membres à développer la coopération à tous les niveaux et à renforcer les mesures visant à prévenir ainsi qu’à réduire de manière notable et mesurable, voire à éliminer, la culture illicite du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris au moyen d’activités d’éradication, dans le cadre de stratégies et mesures pérennes de contrôle des cultures.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prie tous les États Membres de fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime tout l’appui financier et politique possible afin de lui permettre de poursuivre, d’étendre, d’améliorer et de renforcer, dans le cadre de ses mandats, ses activités opérationnelles et sa coopération technique.

Elle demande aussi aux États Membres d’intensifier l’action menée aux niveaux national et international face au problème de l’apparition de nouvelles substances psychoactives, y compris aux effets nocifs qu’elles ont pour la santé, et à la menace évolutive que représentent les stimulants de type amphétamine, dont la méthamphétamine.

Elle leur demande en outre de prendre les mesures voulues pour accélérer la mise en œuvre de leurs engagements communs à aborder et combattre le problème mondial de la drogue, en application de la Déclaration ministérielle de 2019.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/74/404)

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une décision intitulée « Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale » (A/C.3/74/L.69).

Planification des programmes (A/74/403)

L’Assemblée générale a pris note du document intitulé « Planification des programmes ».

L’Assemblée générale a entériné, cet après-midi, 26 recommandations de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques.  Comme il est de coutume, les textes, présentés par le Rapporteur de la Commission, M. Mohamed Hamad Al-Thani, du Qatar, ont tous été approuvés sans vote.  Elle a notamment adopté 17 résolutions qui contribuent ainsi au développement et à la codification du droit international.

Sur recommandation de sa Sixième Commission, l’Assemblée générale a entériné les rapports de quatre de ses organes subsidiaires: la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, le Comité des relations avec le pays hôte et la Commission du droit international (CDI).

L’Assemblée rend hommage à la CDI pour le travail qu’elle a accompli à sa soixante et onzième session et observe en particulier qu’elle a achevé: l’examen en seconde lecture du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité; l’examen en première lecture des projets de conclusion sur les normes impératives du droit international général (jus cogens); l’examen en première lecture des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.

L’Assemblée générale prend note également de la décision de la CDI d’ajouter le sujet « L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international » à son programme de travail.

Par un autre texte relatif à la CNUDCI, l’Assemblée se félicite qu’ait été signée, à Singapour, le 7 août dernier, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la médiation), qu’elle avait adoptée le 20 décembre 2018; elle invite les gouvernements et les organisations d’intégration économique régionale qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir partie à ladite Convention.

Dans un autre registre, par sa résolution sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, l’Assemblée générale prie le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.

Aux termes de sa résolution consacrée à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, l’Assemblée se déclare préoccupée par les allégations d’infractions, notamment de fraude et de corruption, contre des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.

Par sa résolution sur le droit des aquifères transfrontières, l’Assemblée recommande à l’attention des gouvernements le texte des projets d’article sur le droit des aquifères transfrontières pour qu’ils s’en inspirent aux fins d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou régionaux visant à la bonne gestion des aquifères transfrontières.

Enfin, aux termes de sa résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée générale demande de nouveau à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales, de mettre en œuvre la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Avant de se prononcer sur les rapports de la Sixième Commission, l’Assemblée générale, saisie d’un mémorandum du Secrétaire général concernant les pouvoirs des représentants des États Membres à sa soixante-quatorzième session, a approuvé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs et la recommandation qui y figure.

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (A/74/421)

Aux termes de sa résolution sur la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite », adoptée sans vote, l’Assemblée générale affirme de nouveau l’importance et l’utilité des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et les recommande une fois de plus à l’attention des États, sans préjuger de leur future adoption ni de toute autre suite qui pourrait leur être donnée.

L’Assemblée constate que de plus en plus de décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux font référence aux articles.

Elle décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre mesure appropriée sur la base des articles.

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/74/422)

Aux termes de sa résolution consacrée à la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par toutes les allégations d’infractions, notamment de fraude, de corruption et autres infractions financières, portées contre des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies et, à cet égard, se félicite que le Secrétaire général ait réaffirmé que l’Organisation ne tolèrerait aucune corruption en son sein.

L’Assemblée prie instamment le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des comportements criminels tels que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée, dans l’ensemble du système des Nations Unies, et demande à toutes les entités des Nations Unies d’informer le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de toute allégation d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission et de coopérer pleinement avec lui.

L’Assemblée se déclare préoccupée que peu d’États aient rendu compte de la suite donnée aux allégations dont ils étaient saisis ou répondu aux demandes de renseignements concernant les dispositions relatives à l’établissement de leur compétence à l’égard des infractions visées, et constate avec une vive inquiétude que, dans nombre de cas, les États saisis d’allégations n’ont pas indiqué à l’Organisation s’ils avaient pris des mesures pour y donner suite et n’ont pas non plus accusé réception du renvoi.

Elle engage vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’ONU jouissent en droit international et dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense.

L’Assemblée prie instamment le Secrétaire général de veiller à faire comprendre aux États Membres qui fournissent du personnel ayant qualité d’expert en mission combien il importe de lui dispenser la formation déontologique voulue avant son déploiement, et de continuer à prendre, dans les limites de sa compétence, des mesures concrètes pour renforcer la formation aux normes de conduite de l’Organisation.  

Elle prie le Secrétaire général de porter les allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de demander à cet État de lui rendre compte des mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur les infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs, et de l’informer des types d’assistance qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-deuxième session (A/74/423)

Aux termes de sa résolution I, consacrée au « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquantième et unième session », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  

L’Assemblée générale félicite la Commission d’avoir achevé et adopté les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé et le guide législatif y afférent, la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et le guide pour son incorporation, le Guide pratique relatif à la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières et le texte sur les obligations des administrateurs d’entreprises faisant partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité, lequel vient compléter la quatrième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité.

L’Assemblée félicite également la Commission d’avoir achevé l’Aide-mémoire sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage, établi par son secrétariat, et d’en avoir approuvé la publication, y compris sous la forme d’un outil en ligne adapté aux appareils mobiles.

Elle se félicite qu’ait été signée, lors de la cérémonie tenue à Singapour le 7 août 2019, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la médiation), qu’elle a adoptée dans sa résolution 73/198 du 20 décembre 2018, et invite les gouvernements et les organisations d’intégration économique régionale qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir partie à ladite Convention.

Elle prend note avec intérêt des progrès que la Commission a réalisés dans les domaines des micro-, petites et moyennes entreprises, du règlement des litiges, de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, du commerce électronique, du droit de l’insolvabilité et de la vente judiciaire des navires, et encourage la Commission à continuer de s’employer efficacement à obtenir des résultats concrets dans ces domaines.

L’Assemblée générale réaffirme l’importance que revêt, en particulier pour les pays en développement, le travail de la Commission dans le domaine de l’assistance et de la coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit commercial international.

L’Assemblée prend note de la proposition visant à augmenter le nombre de membres de la Commission, présentée par Israël et le Japon à sa cinquante-deuxième session, et note que la Commission a encouragé ses États membres à tenir des consultations sur cette proposition, entre eux et avec d’autres États intéressés.

Par sa résolution II intitulée « Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de publier, y compris sous forme électronique, les Dispositions législatives types et le Guide législatif sur les partenariats public-privé dans les six langues officielles de l’ONU et de les diffuser largement auprès des gouvernements et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales, entités du secteur privé et établissements universitaires intéressés.

Par sa résolution III, intitulée « Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande à tous les États de tenir compte de la Loi type lorsqu’ils modifieront leur législation sur l’insolvabilité ou en adopteront une, en gardant à l’esprit que le droit régissant l’insolvabilité des groupes d’entreprises et facilitant le règlement des affaires en la matière doit être harmonisé au plan international.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/74/424)

Par sa résolution sur le « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à exécuter en 2020 les activités énoncées dans son rapport, qui seront financées au moyen du budget ordinaire: le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, pour 20 boursiers au moins; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, chacun pour 20 boursiers au moins; le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies; la diffusion des publications juridiques et des conférences de la Médiathèque dans les pays en développement, sous réserve de disposer de moyens suffisants.

L’Assemblée félicite la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat des mesures d’économie qu’elle a introduites dans le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et les cours régionaux de droit international des Nations Unies dans l’objectif d’augmenter le nombre de bourses octroyées au titre des programmes de formation.

Elle autorise le Secrétaire général à octroyer en 2020 au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, sous réserve que les contributions volontaires le permettent.

Elle remercie le Secrétaire général de l’aide apportée à la création d’un réseau d’anciens participants aux programmes de formation menés au titre du Programme d’assistance.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer à faire connaître le Programme d’assistance et d’inviter périodiquement les États Membres, les universités, les fondations philanthropiques, les autres institutions et organisations nationales et internationales intéressées et les particuliers à verser des contributions volontaires pour financer le Programme ou à concourir par d’autres moyens à son exécution, voire à son élargissement.

Elle décide de nommer 25 États Membres, dont 6 États d’Afrique, 5 États d’Asie et du Pacifique, 3 États d’Europe orientale, 5 États d’Amérique latine et des Caraïbes et 6 États d’Europe occidentale et autres États, membres du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international pour une période de quatre ans à compter du 1^er janvier 2020.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante et onzième session (A/74/425)

L’Assemblée générale a adopté sa résolution I consacrée au « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante et onzième session », par laquelle elle prend note du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante et onzième session.

L’Assemblée rend hommage à la CDI pour le travail qu’elle a accompli à sa soixante et onzième session et observe en particulier: qu’elle a achevé l’examen en seconde lecture du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité; qu’elle a achevé l’examen en première lecture des projets de conclusion sur les normes impératives du droit international général (jus cogens); qu’elle a achevé l’examen en première lecture des projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.

Elle recommande à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme de travail en tenant compte des commentaires et observations présentés par les États par écrit ou oralement au cours des débats de la Sixième Commission.

L’Assemblée générale prend note de la décision de la CDI d’ajouter le sujet « L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international » à son programme de travail, et encouragerait cette dernière à poursuivre l’examen des sujets inscrits à son programme de travail à long terme.

L’Assemblée engage la CDI à tenir compte, en particulier, des capacités et des vues des États Membres, ainsi que de sa charge de travail, au moment d’inscrire des sujets à son programme de travail actuel.

Elle invite la CDI à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et à envisager de présenter aux États Membres des propositions à cette fin.

Elle décide que la CDI tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève du 27 avril au 5 juin et du 6 juillet au 7 août 2020.

L’Assemblée recommande que, à sa soixante-quinzième session, l’examen du rapport de la Commission du droit international commence le 26 octobre 2020.

Par sa résolution II, intitulée « Crimes contre l’humanité », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité présenté par la Commission du droit international et décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session. 

Protection diplomatique (A/74/426)

Par sa résolution sur la « Protection diplomatique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande à nouveau les articles sur la protection diplomatique à l’attention des États, et invite ceux-ci à adresser au Secrétaire général toute observation supplémentaire qu’ils auraient à formuler, notamment à propos de la recommandation de la Commission du droit international (CDI) concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.

L’Assemblée décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session.

Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/74/427)

Par sa résolution consacrée à l’« Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande une fois de plus les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, à l’attention des gouvernements, dont le texte est annexé à sa résolution 62/68, ainsi que les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 61/36, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises, conformément à la recommandation de la Commission du droit international.  

L’Assemblée décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/74/428)

Aux termes de sa résolution sur le « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 18 au 26 février 2020.

L’Assemblée rappelle qu’elle a décidé d’organiser chaque année au sein du Comité spécial un débat thématique, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Règlement pacifique des différends », afin d’examiner les moyens de régler les différends conformément au Chapitre VI de la Charte, en particulier les moyens énoncés à l’Article 33 de celle-ci, et en accord avec la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.

Elle invite le Comité spécial à continuer de recenser, à sa session de 2020, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour concourir à la revitalisation des travaux de l’Organisation

Elle reconnaît l’importance du rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation, et la valeur du travail qu’elle accomplit en statuant sur les différends entre États.

L’Assemblée réitère son appel en faveur du versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, afin d’aider le Secrétariat à éliminer effectivement cet arriéré, et au fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, et de la prise en charge, à titre volontaire et sans frais pour l’Organisation des Nations Unies, d’experts associés qui participeraient à la mise à jour des deux publications.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/74/429)

Par sa résolution sur « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.

L’Assemblée réaffirme le rôle qui est le sien dans la promotion du développement progressif du droit international et de sa codification, et réaffirme de plus que les États doivent respecter toutes les obligations que leur impose le droit international.

Elle prie de nouveau le Secrétaire général d’améliorer la coordination et la cohérence des activités menées par les entités des Nations Unies et par les donateurs et les bénéficiaires, et appelle de nouveau à mieux évaluer l’efficacité de ces activités, y compris les mesures susceptibles d’améliorer l’efficacité des activités de renforcement des capacités.

L’Assemblée demande à cet égard que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale, ce qui contribue à une plus grande appropriation nationale, considérant que les activités dans le domaine de l’état de droit doivent être ancrées dans le contexte national et que les États ont des expériences différentes pour ce qui est de l’élaboration de leur système d’état de droit, compte tenu de leurs spécificités juridiques, politiques, socioéconomiques, culturelles, religieuses et autres spécificités locales, mais aussi qu’il existe des traits communs découlant de l’existence de normes et principes internationaux.

Elle décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session et invite les États Membres à axer leurs observations, durant les prochains débats de la Sixième Commission, sur le sous-thème « Mesures visant à prévenir et combattre la corruption ».

Explication de position

Le délégué de la République arabe syrienne s’est dissocié du consensus sur le paragraphe 3 de cette résolution, qui prend acte du rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.  Ce rapport mentionne le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé d’enquêter sur les violations les plus graves en Syrie, a-t-il dit, en déplorant que le Secrétaire général promeuve un tel mécanisme.  Il a rappelé que l’Assemblée n’avait pas mandat pour créer un tel mécanisme.  Ce Mécanisme ne saurait jouir de la personnalité morale et n’a pas le mandat ou le pouvoir de passer des accords avec des pays.  L’ONU ne peut pas, en outre, financer les fonctions illégitimes dudit mécanisme au moyen de son budget.  Le délégué a rappelé que son pays n’a pas donné son accord à la création du Mécanisme et ne l’acceptera jamais, « ni aujourd’hui ni demain ».  Le processus politique suit son cours en Syrie, a-t-il ajouté.

Portée et application du principe de compétence universelle (A/74/430)

Aux termes de sa résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction du rapport établi par le Secrétaire général sur la base des commentaires et observations des États et des observateurs intéressés.

L’Assemblée décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin décide de créer, à sa soixante-quinzième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la question.

Le droit des aquifères transfrontières (A/74/431)

Par sa résolution sur « Le droit des aquifères transfrontières », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande à l’attention des gouvernements le texte des projets d’article sur le droit des aquifères transfrontières annexé à sa résolution 68/118, pour qu’ils s’en inspirent aux fins d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou régionaux visant à la bonne gestion des aquifères transfrontières.

L’Assemblée invite le Programme hydrologique international de l’UNESCO à poursuivre sa collaboration en continuant d’apporter son assistance technique et scientifique.

Elle décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/74/432)

Aux termes de sa résolution sur les « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par la menace terrible et grandissante que représentent les combattants terroristes étrangers, souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insiste sur l’importance des activités de renforcement des capacités.  

Elle demande instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États et au Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies dans leurs efforts de prévention du terrorisme international.

L’Assemblée demande au Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, à Vienne, de s’employer encore à renforcer, par l’exercice de ses attributions, les capacités du système des Nations Unies en matière de prévention du terrorisme.

Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à sa soixante-quinzième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/74/445)

Aux termes d’une décision intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-quinzième session », l’Assemblée générale décide d’adopter pour sa prochaine session le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/74/434)

Par sa résolution sur le « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et à cet égard prend au sérieux les restrictions aux déplacements plus rigoureuses imposées aux représentants permanents et aux représentants en visite de deux missions et les déclarations des délégations concernées, selon lesquelles les restrictions aux déplacements les empêchent d’exercer leurs fonctions, limitent leur accès à des services et le choix de leur lieu de résidence et ont des incidences négatives sur leur famille.

L’Assemblée note que le Comité reste saisi d’un nombre croissant de questions particulières relatives à la délivrance de visas d’entrée qui ont été soulevées au cours de ses séances, et souligne que ces questions devraient être dûment réglées dans un esprit de coopération et conformément au droit international, notamment à l’Accord de Siège.

L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par la non-délivrance de visas d’entrée à certains représentants de certains États Membres, et prend note de la déclaration faite par le Conseiller juridique au Comité à sa 295^e séance, réunie à titre extraordinaire.

Elle attend du pays hôte qu’il délivre rapidement des visas d’entrée aux représentants des États Membres et aux membres du Secrétariat, conformément à la section 11 de l’article IV de l’Accord de Siège, afin de permettre aux personnes recrutées pour servir au Secrétariat ou au sein d’une mission permanente de prendre leurs fonctions sans retard et aux représentants des États Membres de se rendre à New York en mission officielle auprès de l’Organisation.

L’Assemblée affirme qu’il importe que le Comité soit en mesure de s’acquitter de son mandat et de se réunir à bref délai pour examiner d’urgence les questions importantes concernant les relations entre l’Organisation et le pays hôte, et prie à cet égard le Secrétariat et le Comité des conférences d’accorder la priorité aux demandes de services de conférence que le Comité des relations avec le pays hôte leur présente pour siéger en même temps que l’Assemblée générale et ses grandes commissions.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a décidé de reporter à sa prochaine session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/74/435), à l’Union économique eurasiatique(A/74/436), à la Communauté des démocraties (A/74/437), au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides (A/74/438), au Fonds pour l’environnement mondial (A/74/439), à l’Organisation internationale des employeurs (A/74/441), à la Confédération syndicale internationale (A/74/442) et au Forum de Bao pour l’Asie (A/74/443).

Par une résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter à participer à ses sessions et travaux, en qualité d’observateur, le Groupe g7+ (A/74/440).

RAPPORT DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES POUVOIRS A/74/572

Au nom du Groupe de Lima et autres pays, le représentant du Pérou a déclaré que l’approbation du rapport ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance du « régime » de Nicolas Maduro au Venezuela.  Notre Groupe, a-t-il dit, a dûment reconnu le Président Juan Guaidó.   

L’élection du 18 mai n’était ni crédible ni démocratique, a embrayé la représentante de la Finlande, au nom de l’Union européenne.  Elle a appelé de nouveau au rétablissement de la démocratie par des élections libres, justes et transparentes.  « La solution à cette crise est politique. »

À son tour, le représentant de la République islamique d’Iran a souligné que l’adoption unanime du rapport ne signifie nullement une reconnaissance du « régime israélien ».

Son homologue de Cuba a profité de l’occasion pour rappeler à la Commission de vérification des pouvoirs l’obligation de respecter la Charte et donc de s’abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures d’un État.  Certains s’attaquent à un Gouvernement issu des urnes, a-t-il dénoncé, réitérant son soutien à la « révolution bolivarienne et chaviste » et à son Président démocratiquement élu, Nicolas Maduro.  L’Amérique latine et les Caraïbes ont été déclarées zone de paix, ce qu’il convient de respecter, a martelé le représentant.

Le délégué du Venezuela a estimé que la décision de l’Assemblée générale d’accepter les pouvoirs de son gouvernement comme représentant « unique et légitime » du peuple est la reconnaissance de la lutte de ce peuple et de ce Gouvernement pour la paix et le droit international.  Il a déploré que certains se servent de la tribune de l’Assemblée pour agresser les autres, ce qui équivaut à une attaque contre le multilatéralisme et l’égalité souveraine entre États, consacrée par la Charte.  

Empêchons, a poursuivi le représentant, un certain groupe de pays de s’arroger le pouvoir de désigner, de façon « illégale », les autorités et les diplomates d’États indépendants.  Il a dénoncé la campagne politique, économique et diplomatique lancée cette année par le Gouvernement américain contre la résistance de « notre peuple », à coups d’incursions militaires dans l’espace aérien et menaces de recourir à la force militaire.  Les pouvoirs du Venezuela, acceptés aujourd’hui sont « une garantie de paix » car le gouvernement « fantoche » créé par les États-Unis ne les a pas.  

Le Venezuela n’a qu’un seul Président élu, c’est Nicolas Maduro, a renchéri le représentant du Nicaragua.  Il appartient aux Vénézuéliens et à eux-seuls de résoudre leurs problèmes, a-t-il martelé.

Son homologue de la République arabe syrienne a, à son tour, rejeté la déclaration du Pérou et de l’Union européenne.  Toute tentative visant à renverser le Gouvernement légitime du Venezuela est contraire au principe d’égalité souveraine entre États et constitue une menace pour tous, a-t-il dit.

Le représentant de l’Indonésie a saisi cette occasion pour dénoncer l’action « absolument inacceptable » de Vanuatu qui a inclus des ressortissants indonésiens dans sa délégation, lors des réunions de haut niveau de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale.  Il a mis en garde contre toute tentation de tendre la main à des séparatistes et appelé au respect des relations de bon voisinage, consacrées par la Charte.  

ÉLECTION DE MEMBRES DU COMITÉ D’ORGANISATION DE LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX

L’Assemblée générale a élu à bulletin secret le Pérou et la Slovaquie pour un mandat de deux ans à partir du 1^er janvier 2020, en remplacement d’El Salvador et de la République tchèque.